M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les éléments de la note PAC/2015/02 qui définit les activités équestres éligibles aux aides de la PAC. En effet, les termes peu explicites de cette note ne permettent pas de comprendre clairement quelles sont les activités équestres relevant de la liste négative qui ne donnent pas accès aux paiements directs de la PAC et quelles sont les dérogations qui s'appliquent. De plus, le Gouvernement se montre plus restrictif que l'Union européenne. En précisant que « les centres équestres, clubs d'équitation, poneys-clubs, et en général tout établissement ayant pour vocation la pratique de l'équitation comportant des aménagements assimilables à des terrains de sport et de loisirs permanents (par exemple corral, manège, carrière, piste de course, parcours de cross, etc.) » relèvent de la liste négative, le Gouvernement semblent vouloir écarter bon nombre d'exploitant qui, dans les termes de l'article 9.2 du règlement 1307/2013 de l'Union européenne aurait pu bénéficier des aides. La filière équine est aujourd'hui grandement déstabilisée par la hausse de la TVA, la crise économique, et l'impact des nouveaux rythmes scolaires. Une limitation de l'accès aux aides de la PAC, du seul fait de la réglementation nationale, serait incompréhensible compte tenu de l'importance de l'activité de la filière équine en France, qui concentre 76 000 emplois dont 46 000 emplois agricoles. Aussi, il lui demande s'il entend revoir les critères d'éligibilité pour que les éleveurs, les entraîneurs, les cavaliers professionnels, les gérants d'établissement équestres et les agriculteurs diversifiés dans le cheval qui valorisent des terres puissent entrer dans le cadre de la nouvelle PAC. Par ailleurs il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour aider les agriculteurs qui auraient pu recevoir une aide dans le cadre de la PAC et qui ont renoncé à toute demande compte tenu des termes peu explicites de la note PAC/2015/02. La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas allonger cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montrent qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.