Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la journée de commémoration de la guerre d'Algérie. La date du 5 décembre, fixée officiellement en 2003, a été instituée pour rendre hommage aux morts de la guerre d'Algérie. Le 19 mars 1962 correspondant à la date anniversaire du cessez-le-feu est parfois proposé comme une date de commémoration nationale. Les membres d'associations patriotiques de sa circonscription et le comité d'entente des associations patriotiques s'étonnent que le Sénat examine le 23 octobre 2012 une proposition de loi de 2002 visant à faire du 19 mars une journée nationale du souvenir et de recueillement de la guerre d'Algérie et des évènements en Tunisie et au Maroc. Déjà en décembre 2001, le secrétaire d'État aux anciens combattants avait préconisé de ne pas retenir cette date, en raison de la forte opposition d'une majorité d'associations d'anciens combattants, ce qui est toujours le cas aujourd'hui. Le comité d'entente rappelle qu'il existe déjà une journée nationale concernant cette période de l'histoire, le 5 décembre. Un monument a été érigé au quai Branly. Seules deux associations ont choisi le 19 mars pour leur recueillement. Deux présidents de la Ve République dont le général de Gaulle et François Mitterrand n'ont pas retenu ce choix du 19 mars. Le comité d'entente national, avec les 30 associations signataires représentant 1,2 million de membres, met en garde contre ce projet qui ne peut que raviver des divisions anciennes. Le sérieux, la lucidité et le souci de l'intérêt général doivent l'emporter pour qu'enfin le calme prévale dans le souvenir de ces moments douloureux de notre histoire nationale. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la date de célébration de cette commémoration de la guerre d'Algérie afin que tous les doutes soient dissipés. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. C'est dans cet esprit que le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a présidé la cérémonie d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre, devant le mémorial du quai Branly, à Paris, sur lequel sont inscrits les noms des soldats morts pour la France en Afrique du Nord, parmi lesquels figurent de nombreux harkis, ainsi que ceux des victimes civiles françaises innocentes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Dans son discours prononcé à cette occasion, le ministre délégué a appelé au respect de toutes les mémoires et a rappelé la nécessité de progresser sur la même voie de réconciliation, en précisant qu'il s'agit là d'un devoir à l'égard des morts de ces conflits, de leurs familles, mais également des générations actuelles et futures, dans le cadre d'une relation franco-algérienne enfin apaisée.