M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent Gouvernement s'était, en effet, engagé à garantir un service minimum de transport aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l'expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l'expression. Cependant, l'importance de la grève de juin 2014 et l'infime proportion de trains circulant sur certaines lignes amène à s'interroger sur l'application réelle de la loi lors de ce conflit social. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si l'obligation de service minimum a bien été respectée et sinon pourquoi. La loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, désormais codifiée aux articles L. 1222 1 et suivants et L. 1324 2 et suivants du code des transports, garantit un service opérationnel et prévisible en cas de perturbations prévisibles du trafic. Elle vise un équilibre entre la continuité du service public de transport et l'exercice du droit de grève. À la SNCF, la mise en oeuvre des dispositions de la loi s'est traduite par la conclusion d'un protocole d'accord sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits, complété par une directive interne prise après concertation avec les organisations syndicales. Depuis lors, s'appliquent les principes suivants : - l'obligation de négocier avant tout préavis par l'intermédiaire d'une demande de concertation immédiate (DCI) ; - l'obligation pour certaines catégories d'agents de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève par l'intermédiaire d'une déclaration individuelle d'intention (DII) ; - l'obligation pour l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté et d'en assurer la mise en oeuvre. La loi n° 2012 375 du 19 mars 2012 est venue compléter les dispositions de la loi du 21 août 2007 qui a instauré un service garanti dans les transports terrestres. En conséquence, l'entreprise a actualisé ses directives internes. La SNCF a également mis en place des dispositions pour améliorer la prévisibilité du service en cas de grève de nature à perturber le trafic. Un délai de 24 h est prévu à la fois pour organiser au mieux le service et pour informer au plus vite les usagers. Cette prévision de service est aussi portée à la connaissance des organisations syndicales afin qu'elles puissent, si elles le souhaitent, exprimer leur avis. La connaissance, 48 heures avant le début d'une grève, du nombre de grévistes potentiels permet soit de prévoir un plan de transport « normal » si le nombre de futurs grévistes est faible et / ou si le jeu des réaffectations comble suffisamment les vacances de poste générées par la grève, soit de prévoir un plan de transport adapté en fonction du nombre de non grévistes connu. Depuis l'application de ces dispositions, la totalité des plans de transport adaptés a été conçue au moyen de plusieurs niveaux de service, la réaffectation d'agents permettant de sécuriser leur mise en oeuvre. Les trains devant circuler et leurs horaires détaillés ont été affichés dans les gares et publiés dans la presse. Ils ont été respectés, voire réajustés à la hausse lorsque le nombre de grévistes était inférieur au nombre de déclarants. Le mouvement social de juin 2014 a été fortement suivi en Île-de-France. Les équipes de SNCF Transilien ne suivant pas le mouvement social ont été mobilisées pour aider les voyageurs ; ces agents de la SNCF affectés à d'autres fonctions, administratives par exemple, se sont portés volontaires pour assister les voyageurs dans les trains et sur les quais pendant cette période de perturbation. Par ailleurs, 10 000 agents ont été mobilisés dans les gares.