M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est, d'une part, de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et, d'autre part, de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent étendre dès que possible la garantie d'accès à la formation (abondement correctif) aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Si depuis l'institution du système de formation professionnelle continue le taux d'accès des salariés à la formation a considérablement augmenté passant de 17,1 % en 1974 à 40,6 % en 2010, le système reste marqué par de fortes disparités. Le financement pourtant important des entreprises, de près de 14 milliards d'euros par an, n'a pas permis de résoudre les difficultés d'accès à la formation notamment des salariés peu qualifiés et/ou salariés de petites entreprises. La probabilité de bénéficier d'une formation augmente en effet avec la taille de l'entreprise et à taille d'entreprise équivalente, cadres et professions intermédiaires en bénéficient plus souvent qu'employés et ouvriers qui ont deux fois moins de chances d'être formés. Pour répondre aux nouveaux enjeux de la sécurisation des parcours professionnels, notamment des publics les plus fragilisés, et de compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux ont conclu l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Dans sa continuité, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est venue réinterroger le système dans sa globalité pour le simplifier et le décloisonner en reconfigurant les financements de la formation professionnelle continue tout en organisant le maintien de l'effort de formation des plus petites entreprises au travers de divers mécanismes de fongibilité et de mutualisation et la mise en oeuvre de nouvelles garanties d'accès à la formation notamment par la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF). L'ANI du 14 décembre 2013 a introduit une « garantie d'accès à la formation », reprise par la loi du 5 mars 2014 à l'article L. 6323-13 du code du travail, mécanisme original et incitatif qui constitue une véritable avancée au bénéfice des salariés, en particulier des moins qualifiés. Dans les entreprise de 50 salariés et plus, si, depuis six ans, un salarié n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel et d'au moins deux des trois facteurs d'évolution que sont une action de formation, une progression salariale ou professionnelle, ou une validation des acquis de l'expérience, alors il pourra bénéficier d'un abondement correctif de son compte personnel de formation qui devra automatiquement être crédité de 100 heures supplémentaires, ou de 130 heures pour un salarié à temps partiel. Afin que le dispositif ait une véritable portée en matière de réduction des inégalités d'accès à la formation, les signataires de l'ANI ont prévu qu'ils étudieraient, à horizon 2017, l'opportunité d'étendre cette garantie en adaptant ce type dispositif aux entreprises de 10 à 49 salariés. En tout état de cause, la réforme de la formation professionnelle constitue un progrès pour les salariés des petites entreprises. En effet, un mécanisme de fongibilité asymétrique descendante est instauré. Il permet aux organismes paritaires collecteurs agréés d'orienter des versements d'entreprises de plus de 50 salariés au financement du plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés qui présentent elles aussi des fragilités quant à la formation. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) contribue par ailleurs au développement de la formation des salariés des entreprises de 10 à moins de 50 salariés. Une mutualisation interprofessionnelle spécifique est également prévue pour favoriser l'accès des salariés des entreprises de moins de 10 salariés à la formation professionnelle : le FPSPP se voit en effet confier la mission de soutenir, à hauteur de 20 % de ses ressources, le plan de formation de cette catégorie d'entreprises. Enfin, le CPF permettra à tous les actifs, salariés comme aux demandeurs d'emploi, souhaitant se former à titre individuel, de conforter et d'accroître leur accès à la formation dans une logique de qualification. Remplaçant, à compter du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation, le CPF permettra aux salariés d'acquérir des droits à formation et de les conserver tout au long de leur vie professionnelle. Attaché à la personne, il ne pourra être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire et pourra être mobilisé par son titulaire, quel qu'en soit le statut, au moment de son accès à la formation, sans jamais être diminué du fait d'un changement d'employeur. Disposant d'un financement de plus d'1 milliard d'euros, le CPF permettra à la personne de financer jusqu'à 150 heures d'une formation obligatoirement qualifiante, mais pourra être abondé par tout autre dispositif de la formation professionnelle afin de financer des formations plus longues. si, pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés comme pour les autres, le CPF est conçu pour s'adosser aux autres dispositifs de formation existants et ainsi augmenter et faciliter le nombre de formations qualifiantes pouvant être financées et effectivement suivies. Au-delà du socle des heures acquises chaque année par le salarié, ou de droits supplémentaires éventuellement prévus par des accords, le CPF pourra faire l'objet d'abondements des différents financeurs de la formation professionnelle continue.