M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les observations formulées par les associations intermédiaires concernant les exonérations accordées aux particuliers employeurs qui font appel aux salariés à domicile. Les perspectives d'emploi de ces entreprises sont importantes que ce soit pour des postes d'encadrant ou d'intervenant en ménage, garde d'enfants, aide aux séniors. Ces activités en plein essor et créatrices d'emplois durables répondent à une réelle demande. C'est pourquoi elles sont très attachées au cadre réglementaire et fiscal auxquels elles sont soumises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans de bonnes conditions. Depuis le premier plan de développement de services à la personne en 2005, les prestations de services à la personne ont toujours été accessibles selon trois modalités d'exercice, qui sont le recours à l'emploi direct par un particulier employeur et le recours à un mandataire ou un prestataire, sous forme entrepreneuriale ou associative, afin que les besoins des ménages puissent être satisfaits de la manière la plus adaptée à leurs attentes. Il s'agit en effet de répondre de façon aussi complète que possible à des besoins sociaux importants et très diversifiés. Ce choix ouvert de solutions a conduit le Gouvernement à mettre en place des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux adaptés à la situation de chacune de ces catégories. Les associations intermédiaires bénéficient de plusieurs avantages spécifiques pour accomplir leurs missions d'insertion. En outre, comme toutes les associations, elles sont exonérées de TVA alors que les entreprises de services à la personne y sont soumises, au taux de 5,5 % ou de 7 %, selon les activités. En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales, en application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les rémunérations des aides à domicile sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, quel que soit le mode de prestation choisi (particulier employeur, organisme prestataire ou mandataire), dès lors que les intervenants prestent auprès de publics fragiles : personnes âgées de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation compensatoire de handicap (PCH), personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, parents d'enfants handicapés. Pour les autres activités du secteur des services à la personne, ce sont les exonérations de droit commun, dites Fillon, qui s'appliquent, quel que soit le statut de l'organisme. En revanche, la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a supprimé pour les particuliers-employeurs l'abattement de quinze points sur les cotisations patronales de sécurité sociale (article L. 133-7 du code de la sécurité sociale). Les associations intermédiaires continuent par ailleurs à bénéficier d'un régime très favorable qui consiste en une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dans la limite de 750 heures par salarié et par an sans plafond de rémunération. En 2010, cette disposition a représenté un coût de 80 M€ pour les finances sociales. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause ces avantages. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 propose toutefois d'en garantir l'équité, en supprimant l'assiette forfaitaire pour les emplois à domicile, qui réduit les droits sociaux de salariés dont la situation d'emploi est souvent précaire. L'instauration d'un abattement de 0,75 €/heure permettra par ailleurs de réduire le coût du travail, de façon ciblée car proportionnellement plus forte sur les bas salaires, afin de consolider l'emploi dans ce secteur.