M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réforme de l'APA prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Le projet de loi prévoirait en son article 31 de revaloriser les plafonds de l'APA, aujourd'hui régulièrement saturés. Si certaines associations saluent la prise en compte par le Gouvernement de l'insuffisance de l'APA, elle s'inquiète de l'option qui aurait été retenue pour la répartition des 375 millions consacrés à cette mesure. Les augmentations les plus significatives auraient été réservées aux GIR 1 (400 euros) et GIR 2 (250 euros) au détriment des GIR 3 et 4 qui bénéficieraient d'une revalorisation beaucoup moins importante. Pourtant, les GIR 1 et 2 vivraient pour plus de 80 % d'entre eux en établissement et ne représenteraient que 20 % de l'ensemble des bénéficiaires de l'APA à domicile. Il lui demande si le Gouvernement envisage un rééquilibrage entre les GIR 1, 2, 3 et 4 des 375 millions d'euros consacrés à la revalorisation des plafonds de l'APA. La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile prévue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement constitue, dans un contexte budgétaire contraint, une avancée majeure, dans la mesure où elle vise à augmenter les aides allouées aux personnes en perte d'autonomie, à un coût moins élevé pour celles-ci. La répartition des dépenses prévisionnelles liées à la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile a été précisée dans l'étude d'impact associée au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. L'estimation de 375 M€ / an vise à couvrir, outre la revalorisation des plafonds des plans d'aide (pour l'ensemble des GIR 1 à 4), le renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, par l'allègement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et par la garantie qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur. Cette estimation intègre également les mesures d'amélioration de la qualité de l'aide à domicile décidées dans le cadre des accords sur la branche de l'aide à domicile. En outre, un financement de 78 M€ / an est consacré à la création, dans le cadre de l'APA à domicile, d'un module dédié au droit au répit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des bénéficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d'un accompagnement financier de 500 € / an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l'aide à domicile. La revalorisation des plans d'aide, a pour objectif à mieux prendre en compte les besoins des bénéficiaires, que les actuels plafonds par GIR ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des groupes iso-ressource (GIR), afin d'agir en prévention dès l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19 % ce qui est très significatif. Elle vise enfin à répondre également à la « saturation » croissante des plans d'aide. D'après les données individuelles 2011 collectées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) auprès des conseils généraux, 18 % des bénéficiaires de l'APA à domicile classés en GIR 4 auraient un plan d'aide considéré comme « saturé » (c'est-à-dire supérieur à un seuil de 96 % du plafond correspondant à leur GIR), contre 32 % en GIR 3, 37 % en GIR 2 et 46 % en GIR1. C'est pourquoi l'effort de revalorisation proposé est d'autant plus important que le GIR est élevé. En ce sens, l'équilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assuré.