M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Par ailleurs le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La Cour des comptes a dans cette optique réalisé un contrôle de gestion sur les années 2005 à 2010. Dans son rapport, la haute juridiction financière indique que l'organisation particulière de Sciences po entraîne des « difficultés de pilotage, que ne parviennent pas à surmonter une gouvernance atypique et des modalités de coordination insuffisamment efficaces ». En effet, d'une part, la FNSP est gérée par un conseil d'administration saisi de toutes les questions relatives à la gestion de la Fondation, et de l'autre l'IEP est administré par un conseil de direction compétent pour les questions relatives aux activités d'enseignement. En outre, l'IEP est géré par la FNSP qui emploie son personnel dans le cadre du droit privé sur son budget propre. La Cour souligne que « la coordination entre les deux structures et leurs instances est simplifiée par le fait que les fonctions d'administrateur de la fondation et de directeur de l'IEP sont confiées à la même personne ». Elle précise néanmoins « qu'une insuffisance des mécanismes de contrôles, tant externes qu'internes résulte en grande partie de cette situation ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et de lui préciser si une réforme des procédures de contrôles de Sciences po est envisagée. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne souhaite pas remettre en cause le principe, codifié dans la partie législative du code de l'éducation (article L. 758-1), selon lequel la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) administre l'Institut des études politiques (IEP) de Paris. Elle souhaite cependant que soit engagée une évolution statutaire pour répondre aux observations de la Cour des comptes suivant deux principes : - le respect de la démocratie, - l'autonomie académique ainsi que la place de l'Etat principal financeur dans la gestion de l'IEP et de la FNSP. La nécessité d'engager ce chantier statutaire a été rappelée à M. Frédéric Mion, nouveau directeur de « Sciences Po ». Il s'appuiera pour ce faire sur la feuille de route remise à la ministre par M. Jean Gaeremynck le 27 mars 2013. La ministre a également pris bonne note de la remarque concernant les procédures de contrôle de « Sciences Po ». Elle entend suivre la recommandation de la Cour qui prévoit la présence d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de la FNSP, ce qui n'est actuellement pas le cas.