M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 qui comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques et sur la baisse des prélèvements obligatoires, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, sont concernées par ce cadrage, même si leurs ressources fiscales affectées proviennent de la propriété foncière et non de l'activité des entreprises. Les mesures qui les visent, à travers une baisse des taxes affectées et une réduction des fonds de roulement, sont de nature à remettre en cause leur capacité d'action en faveur de l'économie agricole et forestière de nos territoires. Les chambres d'agriculture de Franche-Comté sont particulièrement touchées du fait que la région est très forestière et qu'un prélèvement important, spécifique à la ressource fiscale forestière a vu le jour en 2014. Enfin elles ont programmé à court terme plusieurs investissements, dont certains pourraient être remis en cause, selon les modalités d'application de ce projet budgétaire. Les responsables des chambres d'agriculture de Franche-Comté sont très inquiets des effets négatifs des mesures envisagées par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à maintenir à l'avenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour mener à bien leurs missions. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.