M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les très grandes difficultés que peut rencontrer un couple de personnes handicapées à mener un projet de construction ou d'acquisition de propriété, notamment en ce qui concerne l'assurance du prêt. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation. Les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap bénéficient d'un dispositif conventionnel permettant de repousser les limites de leur assurabilité. Il a été mis en place pour des prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l'achat de locaux et de matériels). La convention AERAS rénovée, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », entrée en vigueur dans toutes ses composantes en septembre 2011 qui engage l'Etat, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades a permis d'élargir l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit. Les principales avancées de la nouvelle convention portent sur : - une nouvelle garantie invalidité spécifique qui peut être accordée par les contrats sans aucune exclusion de pathologie ou de risque aggravé ; - l'instauration d'un dispositif qui permet de mieux prendre en compte les avancées médicales : un groupe de travail paritaire composé de médecins référents des associations et de médecins conseils des assureurs est créé pour dresser, pathologie par pathologie, les perspectives de rémission ou de stabilisation permettant une tarification plus favorable ; - l'abaissement du coût de la surprime, avec une prise en charge partielle par les assureurs et les banques. Dans certaines situations, des garanties alternatives à l'assurance emprunteur peuvent être trouvées avec l'établissement de crédit, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis émis le 20 mars 2012 par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).