M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'appel national lancé par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et La Mutuelle des étudiants (LMDE) sur la santé des femmes. Soutenu par le collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, cet appel se donne pour objectif d'alerter sur le recul de l'accès à la contraception et à l'avortement. « Depuis plus de quarante ans, les combats successifs pour les droits des femmes et notamment pour l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'IVG ont permis des avancées considérables ». La MGEN et la LMDE considèrent « qu'aujourd'hui, bien que le droit et la liberté de choix des femmes en matière de santé et de contraception soient inscrits dans la loi, ils ne le sont plus suffisamment dans les faits ». Elles constatent que « le nombre et les moyens des centres de planification sur le territoire ne permettent pas de garantir à toutes les femmes, notamment les plus jeunes, d'être conseillées et d'accéder gratuitement à un moyen de contraception et que l'accès à l'IVG n'est pas égal sur tout le territoire ». La réorganisation hospitalière et la fermeture de centres d'IVG ne font qu'aggraver une situation déjà difficile. En effet, de nombreuses femmes ne peuvent pas obtenir de rendez-vous dans les délais prévus par la loi du fait du manque de personnel ou du refus de certains praticiens. La MGEN et la LMDE demandent aux pouvoirs publics de développer les programmes de prévention, de garantir un suivi gynécologique à toutes les femmes sur tout le territoire et à tous les âges de la vie par la présence de praticiens assurant ce suivi sans dépassements d'honoraires, de garantir la gratuité de l'ensemble des moyens de contraception et de développer la recherche dans ce domaine. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à ces justes revendications. Les statistiques les plus récentes (DREES - « Etudes et résultats » - n° 804 juin 2012- statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'IVG s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Quinze femmes de moins de 20 ans sur 1000 étaient concernées par une IVG en 2010, soit près de 29 000 femmes. Il est indispensable de permettre aux adolescentes de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée et à une décision, particulièrement difficile à un âge précoce, sur son issue. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, la dernière campagne, lancée le 22 juin 2012, a visé à améliorer l'information des femmes et notamment des adolescentes sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité et les modes d'utilisation des médicaments disponibles. Par ailleurs, plusieurs décrets, publiés récemment, permettent à de nouveaux professionnels de santé, particulièrement accessibles, d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées en direction de toutes les femmes. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Il complète, en matière de renouvellement de contraceptifs oraux, le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 qui prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmières et infirmiers (notamment les infirmières des établissements scolaires et des centres de planification) des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée de 6 mois maximum. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. Il convient, par ailleurs, de rappeler que des dispositifs spécifiques d'accès anonyme et gratuit à la contraception existent pour les femmes connaissant des difficultés particulières. Ainsi, les personnes mineures et les personnes non assurées sociales bénéficient d'un accès anonyme et gratuit à la contraception dans les 1200 centres de planification ou d'éducation familiale répartis sur le territoire. Ces centres permettent, également, à toutes les femmes assurées sociales, de bénéficier de consultations gynécologiques dans le cadre des tarifs conventionnels. Toutefois, les dispositifs actuellement en place ne permettent pas à chaque adolescente qui en éprouve le besoin mais se trouve éloignée d'un centre de planification, un accès anonyme et gratuit à une contraception régulière. Une réflexion, s'appuyant sur les expériences menées à l'initiative de quelques conseils régionaux, est actuellement en cours pour examiner les solutions possibles. Le nombre d'IVG est relativement stable depuis 2000, alors que le nombre des établissements qui en pratiquent diminue. La prise en charge des IVG est concentrée sur un petit nombre de grosses structures, pour l'essentiel publiques : 5 % des établissements réalisent, en effet, 23 % des IVG. La possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses (en-deçà de 5 semaines) qui existait en cabinet de ville a été étendue aux centres de santé et aux centres de planification ou d'éducation familiale en 2009 et a permis, ainsi, la multiplication du nombre de structures aptes à réaliser des IVG et aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG concernant les grossesses dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines). L'accès aux IVG pratiquées « hors établissements de santé » s'améliore rapidement (23 420 IVG réalisées en 2009, 27 120 en 2010). L'IVG constitue, par ailleurs, une thématique obligatoire des projets régionaux de santé 2011-2016. Des objectifs en la matière sont fixés. Ainsi, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs au niveau des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) doivent également veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, par l'instruction n° DGOS/R3/DGS/MC1/2012/265 du 3 juillet 2012 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d'été, la ministre chargée de la santé a demandé aux ARS d'apporter toute vigilance pour l'organisation, dans chaque région, d'une offre de soins apte à répondre à toutes les demandes pendant cette période rendue difficile par la fermeture de certains services hospitaliers et l'afflux de population dans les zones touristiques. Enfin, l'accès des plus jeunes aux IVG est facilité : les personnes mineures souhaitant recourir à une IVG et désirant garder le secret, disposent d'un accès anonyme et gratuit à cet acte et aux actes médicaux qui lui sont liés (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale).