M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mécontentement des agriculteurs qui ont l'impression d'être écartés de toute avancée sociale, notamment dans le cadre de la réforme des retraites. Si des points gratuits de retraite proportionnelle ont pu être attribués aux non-salariés agricoles qui ont dû interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'invalidité, il n'en demeure pas moins que d'importantes questions restent toujours sans réponse de la part du Gouvernement, alors même d'un nombre croissant de salariés agricoles vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. À ce titre, il n'apparaît pas normal aux agriculteurs que les retraités ayant cotisé une carrière complète aient une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du SMIC. Ils leur semble injuste que les non-salariés agricoles ayant également une carrière complète ne puissent avoir accès aux mesures de majoration des plus faibles retraites qu'en justifiant 17,5 années d'activités non salariées, d'autant plus que les retraités qui n'ont pas une carrière complète doivent subir des minorations s'ils n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse ! Il existe ainsi des quantités de dispositions pour lesquelles les agriculteurs semblent ne pas avoir les mêmes droits que les autres assurés sociaux. Pourquoi, par exemple, les conjoints et les aides familiaux ne bénéficient-ils pas de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants ? Pourquoi les retraites des agriculteurs sont-elles calculées sur l'ensemble de leur carrière et pas sur les 25 meilleures années comme dans les autres régimes des secteurs privés ? Telles sont les questions auxquelles il aimerait qu'il puisse apporter des réponses pour rassurer la profession agricole. Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est débattue actuellement par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte en outre deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Par ailleurs, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.