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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la chasse en général et la chasse aux chiens courants en particulier. En effet, de nombreuses fédérations de chasse s'inquiètent de la possible mise en place de différentes dispositions notamment sur la restriction des jours de chasse, sur l'assouplissement de l'ordonnance, sur l'extension de l'utilisation de colliers de repérage, sur les discriminations pour découpler ou encore sur les baux de forêts domaniales, etc. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position au sujet de la mise en place de ces différentes dispositions et savoir si le Gouvernement souhaite lancer un calendrier de réformes. La pratique de la chasse aux chiens courants, et en particulier, la pratique de la vènerie, ont été actualisées dans l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 par arrêté ministériel du 17 février 2014, après concertation avec la Société française de vènerie et l'Association française des équipages de vènerie sous terre, avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 28 janvier 2014 et consultation du public. Aucune modification du dispositif réglementaire en vigueur n'est à ce jour envisagée par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tant sur la restriction des jours de chasse, l'extension de l'utilisation des colliers de repérage, le découplage de meutes en vénerie, ou les adjudications de chasse en forêts domaniales. La loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui n'est pas une loi relative à l'exercice de la chasse, n'intègre pas de ce fait de dispositions cynégétiques qui en limitent ou modifient la pratique, et ne prévoit pas dans ce domaine d'avoir recours à une ordonnance.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. En effet, cette mesure est vécue comme une réelle injustice par les malades qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend donner à ces patients. La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie répond à la nécessité de couvrir les frais des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou les traitements appropriés à leur état. Elle est encadrée par un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale (arrêté du 23 décembre 2006). Ce référentiel précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale fixe les situations dans lesquelles un transport peut être prescrit. Il s'agit notamment des transports liés à une hospitalisation, des transports liés aux traitements ou examens des personnes reconnues atteints d'une affection de longue durée (ALD), des transports par ambulance justifiés par l'état du malade tel qu'apprécié sur la base du référentiel des transports en un lieu distant de plus de 150 km, des transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km. Le décret du 10 mars 2011, entré en vigueur le 1er avril 2011, a précisé que le motif de prise en charge des transports liés au traitement ou examen des patients en ALD était conditionné au fait que l'état de santé du patient justifie un transport, au regard des déficiences ou incapacités présentées par l'assuré. Toutefois les frais de transport pour se rendre en centre d'hémodialyse, pour soins en chimiothérapie ou radiothérapie, des patients atteints d'une affection longue durée sont pris en charge au titre de l'hospitalisation par l'assurance maladie, quel que soit l'état de santé.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du statut des bénévoles. La France compte de nombreuses associations où des bénévoles s'investissent pleinement au service du vivre ensemble. France bénévolat a mis en place le passeport bénévole qui favorise la reconnaissance de l'expérience bénévole. Le passeport bénévole permet de valoriser les expériences bénévoles acquises dans les associations, dans tous les secteurs associatifs, pour tous les types de missions bénévoles. Ce document suit le bénévole tout au long de son parcours de bénévolat. Il s'agit d'un exemple concret de reconnaissance et de valorisation de l'engagement bénévole. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre en faveur d'une reconnaissance du statut des bénévoles. Le bénévolat de nos concitoyens est une formidable richesse, et il est important de le reconnaître. L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux avec des représentants du monde associatif, en particulier dans le cadre des conférences nationales de la vie associative. Il en ressort cependant que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. La promotion de l'engagement bénévole et la reconnaissance de l'importance de cet engagement ne se résument cependant pas à la question d'un éventuel statut du bénévole. Le Premier Ministre a souhaité faire de l'engagement associatif la Grande cause nationale 2014. Dans ce cadre, le gouvernement souhaite améliorer les conditions d'engagement bénévole des jeunes, des actifs et des seniors. Un autre levier de cette reconnaissance de l'engagement bénévole est la validation des acquis de l'expérience (VAE). En novembre dernier, le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu un avis relatif à la VAE. Il préconise un renforcement de l'information aux associations et aux bénévoles avec le soutien des acteurs publics, des outils et un accompagnement renforcé en appui à leur démarche (aide aux formations des accompagnateurs, support méthodologique pour les candidats, accompagnement au cours de la VAE, améliorations relatives à la soutenance). La reconnaissance de la VAE associative dans les parcours scolaires et universitaires et dans l'entreprise sera améliorée.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la suppression du poste d'assistante du consulat de Puerto Rico. Alors que la majeure partie des affaires administratives concernant la France et Puerto Rico est gérée par l'assistante du consulat, la suppression de son poste a été annoncé en dépit de la hausse des dossiers sensibles nécessitant une présence particulière. La suppression du consulat honoraire de Puerto Rico en ajoutant celle du poste d'assistante au consulat apparaît préjudiciable quant à l'efficacité et qualité du travail de l'administration, par l'unique intervention du consulat général de Miami. C'est pourquoi il lui demande à défaut de conserver le consulat honoraire de maintenir le poste d'assistante. Les autorités françaises sont attentives à la situation de nos compatriotes résidents ou de passage à Porto Rico et sont déterminées à maintenir l’agence consulaire de San Juan, qui agit sous l’autorité du consul général de France à Miami. Dans le cadre d’une démarche générale de rationalisation du dispositif français à l’étranger et de maîtrise des coûts, il a été décidé de ne pas maintenir le poste à mi-temps d’assistante du consul honoraire. Cette décision ne retire toutefois aucune compétence à ce dernier et ne remet pas en cause son rôle au service de nos compatriotes. Cette décision se justifie par l’activité particulièrement modeste de l’agence consulaire (en 2014, 47 remises de passeports, 5 procurations de vote recueillies, 21 certificats de vie établis et 7 visites à un détenu, soit environ deux actions en moyenne par semaine). Il est apparu que l’ensemble de ces activités pouvait être assuré par le consul honoraire, sans le concours d’une assistante à mi-temps rémunérée par l’Etat. Ce niveau d’activité est très en deçà de celui des quelques agences consulaires, moins d’une quinzaine sur plus de 500 dans le monde, qui bénéficient des services d’un assistant rémunéré sur les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international. En particulier, les cinq autres consuls honoraires de la circonscription de Miami ne disposent pas d’une telle assistante rémunérée et assurent néanmoins sans difficulté leur mission au service de la communauté et des intérêts français. De plus, certaines de ces activités, comme la transmission de dossiers d’inscription au registre des Français établis hors de France (15 en 2014), pourront être effectuées de manière dématérialisée par les usagers dès 2016 et n’incomberont plus au consul honoraire. En ce qui concerne les passeports, le consul honoraire continuera à remettre les titres à leur titulaire, mais n’est pas habilité à recevoir les demandes. Il n’y aura donc aucun changement pour les usagers. Enfin, la suppression du poste d’assistante ne remet pas en cause l’ouverture d’un bureau de vote à l’agence consulaire lors d’échéances électorales, ni l’appui que continuera d’apporter le consulat général de Miami.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du prix du ticket restaurants universitaires décidée lors du dernier conseil d'administration du Conseil national des oeuvres universitaires et scolaires. Le syndicat UNEF étudiant regrette que cette décision intervienne contre l'avis unanime des étudiants étant donné leurs conditions de vie toujours plus difficiles. Face à cette mesure votée par les représentants des universités, le syndicat rappelle la nécessité d'une tarification sociale universitaire permettant l'accès au plus grand nombre. Il souhaite le réinvestissement de l'État dans le service public des CROUS. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et si elle compte notamment procéder, au regard de la précarité des étudiants, et malgré l'investissement du Gouvernement en faveur des étudiants boursiers dès la prochaine rentrée, au gel du prix des tickets repas pour 2013-2014. Le prix du ticket-u est augmenté de 5 centimes d'euro à la rentrée 2013. Le prix du repas à tarif social passe donc de 3,10 € à 3,15 € pour l'année 2013-2014. L'augmentation de 5 centimes correspond à une hausse qui reste inférieure au coût de la vie. Elle prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides ; elle est indispensable au bon fonctionnement de la restauration universitaire qui subit tous les ans une augmentation des charges. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu'en 2012-2013. La restauration universitaire poursuivra sa mission de service public et de santé publique tout en se diversifiant afin de proposer de nouvelles prestations adaptées aux attentes des étudiants.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des inquiétudes qui sont apparues lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de Ardennes du 26 avril 2014, concernant la rédaction actuelle de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans sa version votée par le Sénat. L'inquiétude des représentants de la fédération de chasse des Ardennes porte sur l'article 30 selon lequel les documents d'orientations environnementales de la faune sauvage, ORGFH et SDGC, devraient désormais être compatibles avec les documents d'orientations forestières au lieu d'en tenir compte. La crainte repose sur une subordination de facto de la gestion de la nature sauvage et de la biodiversité suivant les seuls intérêts économiques. Il souhaite connaître la position du Gouvernement suite à l'expression de ces craintes. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le détachement de la Direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense. Les syndicats s'inquiètent quant à l'avenir de cette direction. Les agents craignent en effet une remise en cause de leur statut, la suppression d'emplois ainsi que le transfert de missions et compétences vers le secteur privé. Aussi, elle souhaite savoir ce que le ministère envisage de mettre en place pour garantir la protection de ces agents si ce changement de statut venait à se confirmer. Ainsi qu'elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu'elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l'armement (DGA) une préoccupation constante. Les ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget ont mandaté conjointement l'inspection générale des finances, l'agence des participations de l'État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d'examiner les conditions d'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d'une solution technique permettant d'utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles. Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d'être instruites au préalable.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte 9 collaborateurs. L'un d'entre eux est également nommé au cabinet de Mme la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique mais exerce ses activités à titre principal au cabinet d'Anne-Marie Escoffier.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose d'engager le processus de remplacement des lignes d'urgence (15 et 18) par le numéro d'urgence européen (112) et de lancer parallèlement une grande campagne d'information pour promouvoir ce futur numéro unique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le ministère chargé de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Le suivi de cette mesure est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge Française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place un guide du retour en France qui serait actualisé chaque année et délivré par les consulats en contrepartie du signalement du départ de l'étranger, ou le cas échéant, de la désinscription de la liste électorale consulaire. Le ministère des affaires étrangères et du développement international travaille avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, la direction de l’information légale et administrative et les autres administrations concernées, à la demande du Premier ministre, à la mise en oeuvre des recommandations du rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger. Dans ce cadre, une réflexion est menée sur le meilleur moyen d’informer les Français de l’étranger sur les démarches à accomplir dans le cadre du retour en France. Un travail est déjà engagé pour développer un simulateur en ligne permettant à chaque Français de l’étranger d’évaluer sa situation individuelle. L’option d’un guide du retour en format papier distribué dans les consulats apparait à la fois trop lourde, trop coûteuse et peu soutenable d’un point de vue environnemental.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des représentants des radios associatives de Rhône-Alpes au sujet de l'avenir de l'Epra (Échanges et productions radiophoniques) qui permet la production et l'échange de programmes radiophoniques entre les territoires au service des radios associatives. Un arbitrage ministériel récent conduirait à la fermeture de ce GIP Epra. Il lui demande si des solutions alternatives existent à la cessation de l'Epra et si elle compte proposer un autre modèle concernant le rôle rempli précédemment par le GIP Epra. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives à cet outil qui achète des émissions produites par les radios adhérentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficultés financières du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), ait recentré son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a été envisagée. Toutefois, l'assemblée générale du GIP a adopté le 21 décembre 2012 une délibération portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 décembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la résolution d'autres problèmes tels que celui des archives radiophoniques au cas où la structure ne pourrait être maintenue. En parallèle, une mission a été confiée à Monsieur Jérôme Bouvier, par ailleurs médiateur de Radio-France, sur l'évolution du soutien public aux radios associatives qui mènent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'intégration, la constitution et l'organisation d'une mise en réseau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assemblée générale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette réflexion.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui existent entre les dotations publiques des différents instituts d'études politiques (IEP). La sous-dotation par l'État des IEP de région, renforcée par la stagnation de la dotation globale de fonctionnement, diminuée en 2013 de 5 %, met en danger les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels de la plupart des IEP de région. Cela conduit certains instituts à devoir réduire leur offre de formation et à faire peser sur les étudiants le poids du désengagement de l'État en augmentant les frais d'inscription. Cette situation pose un double problème d'égalité : d'abord entre les étudiants, puisque l'accès à ces formations de qualité est d'autant plus difficile que la situation conduit à adapter à la hausse les frais d'inscriptions. De plus, elle constitue une rupture d'égalité territoriale entre étudiants, du fait de l'écart qui persiste dans les moyens mis dans ce service public en fonction des territoires. Il existe ainsi un risque réel de rupture entre les objectifs du service public et les moyens qui lui sont alloués. Il souhaite donc savoir si la mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet, ainsi qu'un rattrapage pluriannuel, est envisagé par le ministère, afin de répondre au besoin d'égalité territoriale et sociale parmi les élèves des IEP. La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement consciente des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui illustrent la priorité accordée à ces établissements : - en ces temps de nécessaire maitrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée. - après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année. - s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé en 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a été initié en ce début d'année entre le ministère et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisagées est la mise en oeuvre d'un modèle d'allocation des moyens entre IEP en région. Dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le ministère veillera particulièrement à la tenue d'un échange s'agissant de la transparence des moyens mis à disposition par la FNSP aux IEP de région.
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la régulation du trafic pour la plateforme de Paris-Orly. Avec 234 000 mouvements réels en 2013, la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly constitue le deuxième pôle de trafic aérien en France après l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. La régulation qui y est en vigueur limite à 250 000 le nombre de créneaux horaires attribuables par an et instaure un couvre-feu de 23 heures 30 à 6 heures du matin, dans le but de limiter les nuisances causées aux quelques 500 000 personnes survolées chaque jour par les appareils des compagnies aériennes qui opèrent sur cette plateforme. Or de nouvelles dispositions en la matière ont été introduites lors du vote du 16 avril 2014, au Parlement européen, du règlement n° 598-2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive n° 2002/30/CE. Ce règlement demande, entre autres, que l'ensemble des aéroports européens concernés soient soumis au contrôle d'une ou de plusieurs autorités compétentes, désignée par le pays membre, chargées de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation. Dans un contexte de réduction des émissions de bruit produit par les aéronefs grâce aux progrès techniques, les nuisances sonores comme critère de limitation du trafic pourraient progressivement perdre en pertinence. Moins de bruit par avion pourrait engendrer une augmentation du nombre de vols. La plateforme aéroportuaire de Paris-Orly est confrontée à cet écueil. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les limitations actuellement en vigueur sur la plate-forme de Paris-Orly, les modalités de mise en œuvre de ce nouveau règlement européen et savoir dans quelles mesures une conciliation avec les restrictions actuelles est envisagée. Depuis des années, l'aéroport de Paris-Orly fait l'objet, compte tenu de sa situation particulière dans un environnement très urbanisé, d'un couvre feu et d'un nombre maximal de créneaux horaires attribuables par an. Ces deux dispositions ont pour but de limiter le trafic de l'aéroport de Paris-Orly dans un souci d'équilibre entre les nuisances sonores subies par les riverains et la nécessité socio-économique de disposer d'un transport aérien adapté aux besoins de la nation. Il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le couvre feu ou la limitation du nombre de créneaux en vigueur à Paris-Orly. Le règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui entrera en vigueur le 16 juin 2016 remplacera une directive (2002/30/CE) qui s'applique depuis 2002. Le règlement a le même objet que la directive : il fixe la méthode que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands aérodromes. Il ne remet nullement en cause les restrictions d'exploitation existantes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables. Le Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables (CSAAD) a été créé par décret du 26 mai 2008, il avait pour mission d'éclairer les décisions du ministre chargé de l'agriculture sur les politiques de son ressort. Il devait contribuer à la veille stratégique du ministère, notamment sur les impacts des transformations de la société sur l'agriculture, sur l'évolution des économies et des politiques agricoles en Europe ainsi que sur les modifications du contexte mondial. Le CSAAD s'est réuni à quatre reprises en 2008, à trois reprises en 2009 et une seule fois en 2010. Outre ces séances de travail, a été organisée en janvier 2009 une rencontre publique du CSAAD, consacrée à la crise alimentaire internationale. Pour fonctionner, le CSAAD n'avait pas de moyens humains ou financiers propres. Son président et ses 25 membres n'étaient pas rémunérés ou défrayés. Le CSAAD n'avait pas de frais de fonctionnement spécifiques, l'essentiel de son activité consistant en exposés et discussions de la part de ses membres, choisis pour leur parfaite connaissance des dossiers. Le secrétariat général du CSAAD était assuré par le centre d'études et de prospective, composante du service de la statistique et de la prospective, lui-même partie prenante du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En 2013, le Premier ministre a annoncé la suppression du CSAAD dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Marc Goua interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la politique menée à l'endroit des personnes en situation de veuvage. Depuis de nombreuses années, des associations se mobilisent en faveur d'une prise en compte par les pouvoirs publics d'une situation bien souvent trop oubliée. En la matière, de nombreuses propositions sont avancées. La demande de suppression du plafond pour la pension de réversion (fixé à 1 598,13 € au 1er janvier 2012), l'abattement de 30 % sur les revenus d'activité applicable quel que soit l'âge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion en font partie. Par ailleurs, de nombreuses questions restent à traiter quant à l'assurance veuvage, la conciliation vie familiale, vie professionnelle mais aussi la fiscalité qui touche cette catégorie de la population. Aussi il lui demande de bien vouloir lui signifier les actions que compte engager le Gouvernement en faveur des personnes en situation de veuvage. Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 177 € pour une personne seule et 30 684 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élève à environ 2,7 millions à fin 2011, représentant une masse de prestations totale de l'ordre de 9,8 Md€. Lorsque la condition d'âge de 55 ans n'est pas remplie pour obtenir une pension de réversion, il peut être accordé, sous condition de ressources (2 229,41 €, valeur trimestrielle), une allocation veuvage. L'allocation veuvage est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Son montant mensuel est de 594,41 €. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de travail des médecins en zone rurale et en zone de montagne. Avec près de 13 000 médecins généralistes qui partent à la retraite dans les cinq prochaines années, la question de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire devient cruciale. Les aides financières mises en place par le Gouvernement sont une avancée mais ne sont pas encore suffisantes. L'atlas national de la démographie médicale présenté par le conseil national de l'ordre des médecins en octobre dernier atteste bien d'une baisse significative pour les années à venir. Nombreux sont les médecins qui hésitent à s'installer zone rurale ou de montagne, alors qu'en raison d'une population vieillissante, de l'éloignement des centres hospitaliers ou de soins leur présence est indispensable. En effet l'isolement du médecin de campagne, les journées longues, les nombreuses nuits de garde, la gestion administrative de leur cabinet, la difficulté du transport quotidien surtout en période hivernale sont un frein à l'installation de jeunes médecins. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin assurer l'égal accès aux soins entre les territoires. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une initiative sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » sera désigné au sein des agences régionales de santé dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies cardiovasculaires qui sont la première cause de mortalité féminine avec 80 000 décès environ par an, et souhaite connaître ses intentions pour améliorer la prévention, les signaux d'une alerte cardiaque n'étant pas forcément les mêmes pour les femmes que pour les hommes. Une communication mieux adaptée aux adolescentes et aux femmes serait souhaitable ainsi qu'un enseignement qui favorise les bons comportements dès l'école. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'Institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du plan national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions relatives à la santé des femmes rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouveront leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, ainsi que l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion permettant, sur demande, à l'époux ou à l'épouse survivant de toucher une partie des droits à la retraite de son conjoint décédé. La législation actuelle limite en effet le droit à réversion aux couples mariés. Le partenaire de PACS ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne disparue. L'état du droit n'est donc pas de nature à garantir les meilleures conditions de protection à des situations et des réalités familiales qui sont pourtant très fréquentes dans la société française. Il crée en outre une inégalité de traitement face à un drame selon le statut juridique d'un couple qui est en contradiction avec les avancées introduites dans ce domaine depuis le début de cette législature. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière d'élargissement du droit à pension de réversion par la suppression de la condition du mariage. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.