Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontrent nos producteurs de viande à l'export dues à une application nationale de normes sanitaires plus contraignante que la réglementation européenne. En effet, les professionnels de la filière viande française traversent une crise particulièrement grave : en vingt ans, le troupeau bovin a baissé de 11 % et le troupeau ovin, de 31 %, alors même que la consommation mondiale de viande augmente. Le développement de l'export leur permettrait donc d'envisager l'avenir avec plus de confiance. Néanmoins, alors que la Commission européenne définit la cervelle des ovins comme un matériel à risque spécifié (MRS) à partir de l'âge de 12 mois, la France interdit de valoriser les têtes d'ovins âgés de plus de 6 mois. De la même manière la réglementation européenne oblige à retirer la moelle épinière dans les abattoirs. Contrairement aux autres pays européens, la législation française impose de la retirer avant la fente de la carcasse, impliquant une technique plus coûteuse et une compétitivité amoindrie. Enfin, la décision de maintenir des tests ESB systématiques lors des abattages alors que la Commission européenne, à travers sa décision n° 2009/719/CE, en a autorisé une dérogation augmente les coûts de production d'une filière qui n'en avait pas besoin. Tous ces aspects concourent à une baisse de la compétitivité de notre filière sans pour autant garantir une amélioration substantielle de la sécurité sanitaire. Aussi, ne serait-il pas plus judicieux d'assouplir la législation française en l'harmonisant avec la réglementation européenne ? Aussi, elle souhaiterait savoir si des réflexions à ce sujet sont actuellement en cours. L'arrêt de la réalisation des tests ESB à l'abattoir sur les animaux sains de plus de 72 mois est permis au plan européen depuis le 1er janvier 2013 par la décision de la Commission européenne 2009/719/CE. Cette décision repose sur l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 15 octobre 2012 qui avait conclu à l'inutilité de cette mesure pour la protection du consommateur, celle-ci étant assurée par le retrait des matériels à risque spécifiés (MRS). Afin de permettre une surveillance de la maladie, l'EFSA recommandait cependant de maintenir les tests sur les animaux à risque. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie en complément de l'avis de l'EFSA a une conclusion plus nuancée, considérant que les tests restent pertinents pour la surveillance épidémiologique de l'ESB atypique à l'abattoir. A ce stade, il n'est donc pas souhaitable d'appliquer la décision 2009/719/CE pour les bovins abattus en France. Par ailleurs, la technique de démedullation avant fente des carcasses de bovins avait été mise en place sur notre territoire au plus fort de la crise ESB, afin d'éviter la destruction des carcasses situées sur la chaîne d'abattage avant et après une carcasse ayant obtenu un résultat non négatif au test ESB. Dans le contexte évoqué précédemment, le maintien de cette mesure semble inutile. Cependant, le dernier avis de l'ANSES du 11 mars 2013 relatif à l'utilisation des graisses obtenues après la fente des carcasses conditionne la valorisation de ces graisses à la réalisation de la démedullation avant fente. Par conséquent, et bien qu'étant favorable à toute évolution sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conduit actuellement des discussions avec les représentants de la filière de valorisation des sous-produits animaux en amont d'une prise de décision. Enfin, s'agissant de la gestion des MRS, des mesures nationales plus restrictives avaient été mises en place suite aux recommandations scientifiques de l'ANSES, le doute subsistant sur l'éventualité d'une transmission à l'homme de la tremblante par consommation de cervelles de moutons de 6 à 12 mois notamment. L'ANSES a été de nouveau saisie afin d'actualiser son avis, sa réponse est attendue très prochainement et pourra donner lieu à un réexamen de ces mesures.