M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation en contrat à durée indéterminée des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'un des objectifs de la loi pour la refondation de l'école de la République était de proposer une offre de scolarisation et d'accompagnement de qualité aux enfants en situation de handicap. À cette fin, conformément aux engagements du Président de la République et à la suite de la mission confiée à Pénélope Komitès, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS ayant exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cependant, cette mesure n'est pas envisageable pour les personnes ayant fait le choix de prendre un congé parental au cours des six années préalables à la situation en contrat à durée indéterminée. En effet, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap n'autorise qu'une interruption de quatre mois maximum au cours des six années de contrat. Non seulement ces personnes n'accèdent pas à un CDI, mais en plus elles peuvent se retrouver en situation de chômage avec pour seule solution d'attendre parfois pendant des années un contrat d'insertion, autorisant alors la reprise du métier d'AVS. Cet état de fait est d'autant plus regrettable que les besoins actuels en personnel d'accompagnement auprès des enfants en situation de handicap sont très importants. Il apparaît alors difficilement compréhensible que des personnes compétentes et expérimentées ne puissent plus retrouver leur emploi pour accomplir leurs missions. Par ailleurs, la rupture subite dans l'accompagnement de l'enfant peut mettre en péril l'équilibre trouvé entre la famille, l'enfant et l'équipe éducative. Au vu de ces éléments, il souhaite donc savoir si un report de la situation en contrat à durée indéterminée serait envisageable pour les AVS ayant pris un congé parental au cours des six années de contrat, et surtout si la poursuite de leur métier serait autorisée à l'issue de leur période d'inactivité professionnelle. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Les personnes qui ont pris un congé parental pendant une période supérieure à quatre mois perdent l'ancienneté acquise donnant droit à un CDI. Elle peuvent cependant être réembauchées en CDD au retour de leur interruption de travail et, au terme de six nouvelles années d'engagement, bénéficier alors d'un CDI. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leurs compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.