M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir de nouveaux métiers et faciliter l'évolution des métiers existants. Dans cette perspective, il préconise la mise en place par la France de moyens de contrôle suffisants des navires en escale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La politique et les objectifs de contrôle des navires en escale dans les ports de l'Union européenne et donc, des ports français sont encadrés par la directive communautaire 2009/16 du 23 avril 2009 adoptée dans le dit « paquet ERIKA III » en réaction au naufrage du pétrolier ERIKA. L'organisation du contrôle dont les règles communes sont appliquées au sein du memorandum d'entente de Paris repose sur une base de données et un système d'information commun aux États partis au memorandum, à savoir le système THETIS. Ce système qui dispose des informations avancées sur les navires de commerce en navigation internationale effectue un ciblage des navires à inspecter lors de leurs escales dans les ports européens. Ainsi chaque État membre reçoit pour ses ports quotidiennement la liste des navires qu'il doit et qu'il peut inspecter. Les navires ciblés en priorité 1 (notamment les navires anciens, transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, ou faisant escale pour la première fois dans un port européen) doivent impérativement être inspectés lors de l'escale au port. Ainsi la France est tenue, comme les autres États membres, à un double objectif annuel, à savoir pour 2013 contrôler 95 % des navires classés en priorité 1 ayant fait escale dans un port français et réaliser un total annuel de 1 343 visites. Pour atteindre ces objectifs le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie met en action 365/365 jours, 80 inspecteurs de la sécurité des navires qualifiés pour le contrôle de l'État du port conformément aux exigences européennes. Globalement les effectifs sont actuellement calibrés pour répondre aux objectifs nationaux de la mission. Toutefois depuis deux ans, on a pu noter que le nombre de navires prioritaires à visiter diminuait régulièrement sur les ports de la façade Atlantique et de la Manche, tandis qu'il augmentait sur les ports méditerranéens. En conséquence, chaque année en fonction des demandes de mutation et des départs des inspecteurs de la sécurité des navires, le ministère opère des transferts d'effectifs des centres de sécurité de la façade Atlantique vers ceux de la façade méditerranéenne.