M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition de la Poste de transformer 1 000 bureaux de poste en maisons de services publics. Après avoir promu à outrance les agences postales communales, la Poste se dédouane en proposant une transformation des bureaux de poste. Il lui demande de lui faire connaître combien de bureaux de poste de plein exercice sont réellement propriété de la Poste et non des communes et si ce dispositif ne constitue pas un simple effet d'annonce. La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette obligation de service public est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département de la Lozère, 100 % de la population se trouve à moins de 20 minutes de trajet automobile d'un point de contact. Au niveau national, il existe 9 459 bureaux de poste, dont 25 % sont la propriété de Poste Immo et 75 % la propriété de bailleurs publics ou privés. Sur ces 9 459 bureaux de poste, près de 3 400 sont situés en zones rurales et de montagne. La Poste doit ainsi, dans le respect du cadre législatif et règlementaire qui s'impose à elle et avec le souci de la concertation, mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, ainsi qu'à la diminution des opérations effectuées aux guichets des bureaux de poste. C'est ainsi que de nouvelles formes de présence postale ont vu le jour avec la création, d'une part, des agences postales communales et des agences postales intercommunales où les activités sont mutualisées avec celles de la mairie et, d'autre part, des relais poste installés chez un commerçant. Ces partenariats se font systématiquement avec l'accord des maires et des conseils municipaux, et bénéficient aujourd'hui d'une très forte satisfaction des clients, des élus et des commerçants. Le département de la Lozère compte, fin 2014, 74 points de contacts dont 42 bureaux de poste, 22 agences postales communales ou intercommunales et 10 relais poste. Ces partenariats, qui favorisent la maîtrise des coûts associés à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, apportent des solutions d'évolution du réseau répondant à la fois aux attentes des élus et des citoyens et aux contraintes économiques de l'entreprise, confrontée à une décroissance forte des volumes de courrier transportés comme des opérations effectuées aux guichets. Dans le cadre de l'évolution du réseau, La Poste a également proposé à l'Etat l'accueil de maisons de services au public (MSAP) dans certains bureaux de poste en zone rurale, afin d'organiser la mutualisation des moyens avec d'autres opérateurs, et fournir des services administratifs et publics de proximité dans tous les territoires. Ainsi, La Poste s'est pleinement engagée dans ce dispositif en identifiant près de 1 000 bureaux dont l'activité moyenne est de 69 clients par jour, l'amplitude horaire d'ouverture de 29 heures hebdomadaires, et qui sont implantés dans des communes dont la population moyenne est de 1 500 habitants. Annoncé par le Premier ministre lors du Comité interministériel aux ruralités qu'il a réuni à Laon le 13 mars 2015, le partenariat entre l'Etat et La Poste a été détaillé le 24 juin dernier. Il vise à accélérer le déploiement des maisons de services au public. Ainsi, 500 maisons seront créées d'ici fin 2015 dont 100 dans des bureaux de poste. Enfin, pour améliorer la proximité et la qualité des services publics et au public sur le territoire, 500 bureaux de poste situés en zone rurale et de montagne pourront ainsi accueillir des maisons de services au public, en accord avec les pouvoirs publics locaux et les opérateurs intéressés. Ils permettront d'atteindre l'objectif gouvernemental de 1 000 maisons de services au public d'ici fin 2016. La Poste s'est attachée dans ce cadre à développer une offre de services conforme au cahier des charges de l'Etat, enrichie d'options supplémentaires : - le guichetier de La Poste sera ainsi formé aux missions de médiation et d'accompagnement, il assurera la mise en relation et aidera les usagers à mettre en œuvre les téléprocédures des services en ligne des opérateurs ; - La Poste mettra à disposition des locaux pour des rendez-vous et permanence ; - La Poste pourra proposer à des tiers une fonction de caisse pour percevoir ou verser le paiement de prestations.