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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En 2016, la République de Moldavie, petit pays de 3,5 millions d'habitants et haut lieu de la francophonie, va fêter le 25e anniversaire de son indépendance. Après la disparition de l'URSS, la Moldavie est devenue membre de la Communauté des États indépendants (CEI). La Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Ainsi, l'absence de convention fiscale spécifique génère une double imposition qui inquiète la chambre de commerce et d'industrie France Moldavie. Il souhaiterait par conséquent connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à ce vide juridique, qui porte préjudice au développement des relations économiques entre la France et la Moldavie. La Moldavie a annoncée le 2 mars 1998 sa volonté de ne pas être liée par la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985. Au regard de la perspective de la négociation d'une nouvelle convention fiscale avec la Moldavie, toutefois, la priorité porte sur l'implication de cet Etat dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale. À cet égard, elle ne compte pas parmi les 126 Etats ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements mis en place par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les Etats, et il s'agit d'une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L'adhésion de la Moldavie aux principes internationaux de l'assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial constitue donc un nécessaire préalable à l'engagement d'une négociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu'en l'absence de convention fiscale, si l'ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l'impôt moldave pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du statut du fonctionnaire, au cœur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents. Symbole d'une organisation sclérosée, il en effet souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "Déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", de nombreux de contempteurs de la fonction publique dénoncent la persistance d'un statut vieux de trente ans, qu'ils jugent responsable de nombreux maux de l'administration. Certains décrivent sur un ton provocateur la fonction publique française comme une relique du passé et prônent, en se référant au cas suisse depuis 2002, la suppression du statut de fonctionnaire. Ils dénoncent de manière catégorique la garantie de l'emploi à vie, un temps de travail hebdomadaire des fonctionnaires français des plus faibles, une surreprésentation des agents publics dans la population active. D'autres militent plutôt pour la limitation du statut aux seules missions régaliennes, soit quelques 700 000 agents de souveraineté nationale et pour son remplacement par des contrats de mission plus souples. Critiqué et malmené, le statut perdure et continue de régir les conditions de travail de plus de 5,4 millions de fonctionnaires. L'enjeu dépasse évidemment la question de son maintien ou de sa suppression : il est urgent de revoir son usage et de mettre en place une action publique efficace, adaptée aux mutations à venir. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement afin de mettre en œuvre l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter à la question incontournable de la réforme du statut de la fonction publique, sans pour autant mettre à mal la notion de service publique « à la française ». Le Gouvernement est attaché à la fonction publique de carrière. La fonction publique doit être à l'image de la société qu'elle sert, ouverte et capable de s'adapter aux mutations à l'œuvre. C'est pourquoi il a décidé, notamment, la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) de 2016 à 2020 (cf. réponse à la QE 62469). C'est pourquoi, également, il a souhaité la tenue d'un rendez-vous salarial en 2016 (conformément au protocole PPCR) et décidé l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, après six ans de gel. Le Gouvernement marque ainsi la reconnaissance qu'il porte à l'engagement constant des agents publics au service de leurs concitoyens.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur les difficultés de son ministère à répondre à certaines questions écrites. Le 24 juillet 2012, le Journal officiel publiait deux questions écrites (n° 1499 et 1500) suite au contrôle de la Cour des comptes sur l'école Polytechnique. Alors que l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale dispose que «les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions », l'absence de réponse 15 mois après la publication de ces deux questions laisse perplexe. Aussi, outre de répondre aux questions mentionnées, il lui demande de justifier le délai exceptionnel pris pour rassembler les éléments de réponse. Depuis 2011, l'École polytechnique a mis en place une comptabilité par destinations adaptée au périmètre des missions permanentes de l'établissement (enseignement, soutien, vie de campus), hors centre de recherche. En outre, une comptabilité par projets, adaptée au périmètre des missions conduites sur ressources propres (centre de recherche), est en cours d'instauration. Le fonctionnement de cet outil impose une coordination avec les partenaires extérieurs de l'École, qui gèrent la majorité des ressources propres du centre de recherche. En conséquence, depuis 2012, les échanges de données avec les partenaires du campus ont été informatisés. Un infocentre a de plus été constitué après harmonisation des nomenclatures comptables. Par ailleurs, concernant la réforme du dispositif prévoyant le remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École ne souhaitant pas intégrer la fonction publique au terme de leur scolarité (dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970), ses orientations ont été approuvées au mois de juin 2013 par le conseil d'administration de l'École. Une consultation interministérielle a donc été engagée et se poursuit actuellement en vue de réviser le décret précité et d'imposer des règles plus contraignantes, à partir du concours 2014, de remboursement des frais d'entretien et d'études. Sur la question des délais de réponse aux questions écrites évoquée par l'honorable parlementaire, si la technicité accrue ainsi que la nature des questions, qui touchent aux larges domaines de la défense, peuvent expliquer certains délais, il reste des progrès à accomplir. Le ministre de la défense s'attache à rappeler à ses services, autant que nécessaire, l'importance qui doit être accordée aux questions émanant des membres du Parlement.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes concernant la réforme de la biologie. Cette dernière pourrait conduire à une précarisation des laboratoires d'analyse et donc de l'offre de soins sur le territoire. En effet, les nouvelles normes imposées rendent les coûts plus importants et pousseront certains biologistes à se séparer de leurs laboratoires. Ces derniers sont, de plus, autorisés à prélever et analyser sur deux sites différents. Cela soulève, dès lors, des questions quant à la fiabilité et la qualité du transport des échantillons. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Une des préoccupations majeures du Gouvernement porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par Monsieur Jacky Le Menn, sénateur d'Ille-et-Vilaine, adoptée par le Parlement et promulguée le 31 mai 2013. Elle introduit des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, de maintenir une offre de biologie de proximité et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 à M. le Ministre par M. Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de créer et attribuer démocratiquement des espaces aux associations et aux collectifs. En complément des conseils citoyens, dans les territoires concernés par les opérations menées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), des maisons du projet seront créées pour chaque projet de renouvellement urbain. Ces maisons du projet seront des lieux d'information et d'échanges pour les habitants, leur permettant d'apporter leur expertise citoyenne dans l'élaboration, le pilotage et le suivi des projets urbains, afin qu'ils soient durablement partagés entre habitants, associations et institutions. Outre ces maisons de projet, pour les travaux de réflexion et la construction de propositions et conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le contrat de ville devra prévoir pour chaque conseil citoyen du territoire des moyens dédiés pour le fonctionnement courant. Ces moyens de fonctionnement permettront au conseil citoyen de prendre en charge des dépenses inhérentes à l'organisation de réunions publiques, les éventuels frais de déplacement de ses représentants au sein de ses instances de pilotage ainsi que les outils de communication pour mobiliser les habitants. En outre, un ou plusieurs locaux seront prévus pour accueillir le conseil citoyen. Ils seront directement mis à disposition du conseil citoyen lorsqu'il est constitué en association ou de la personne morale porteuse du conseil citoyen.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Il lui demande de lui confirmer que le champ d'application de cette taxe est national et qu'en aucun cas les dispositions de l'article L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales ne limitent le champ d'application aux collectivités qu'il énumère. L'article 165 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a instauré une taxe sur l'imperméabilisation des sols au profit des collectivités territoriales. Les articles L.2333-97 à L.2333-101 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que cette taxe annuelle facultative peut être instituée au profit des collectivités assurant la compétence de collecte des eaux pluviales urbaines. Dans la mesure où elle assure le service de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales des aires urbaines, une commune peut décider d'instituer, pour son propre compte, la taxe prévue à l'article L. 233397 du CGCT. Cependant, si tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales est transférée à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou à des syndicats mixtes, il revient à ces derniers d'instituer la taxe. D'après l'article L.2333-101 du CGCT, les départements de Paris et de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne) ainsi que le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) peuvent instituer la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines « lorsqu'en application de l'article L. 34511 ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines ». Ainsi, les départements de Paris et de la petite couronne se voient reconnaître la faculté d'instituer cette taxe pour leur propre compte. Il n'en demeure pas moins que la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines peut être levée au profit des communes, des EPCI ou de syndicats compétents en dehors des départements précités.
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'otage français de 61 ans enlevé le mardi 20 novembre 2012 au Mali, dont le sort illustre malheureusement la gravité de la situation d'anomie qui frappe aujourd'hui le nord du Mali. Le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'ouest, un groupe armé apparenté islamiste et dont les relations avec Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar Dine ou le MNLA sont avérés, représentent aujourd'hui un danger pour la stabilité du nord de la République du Mali, mais également pour les pays limitrophes de l'Algérie, de la Mauritanie, du Burkina Faso et du Niger. Les solutions à cette crise étant multiples, il se réjouit de constater que diverses pistes sont examinées par le ministère des affaires étrangères et le Gouvernement, telles qu'un appui financier à une force d'intervention régionale ou un accompagnement technique. Toutefois, cette prise d'otage représente une nouvelle étape dans la monté de la violence, de l'impunité et de l'érosion de l'intégrité pour la République du Mali. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement face à cette situation et les solutions envisagées pour remédier à cette situation. Dès l'annonce de l'enlèvement au Mali de Gilberto Rodrigues-Leal, le 20 novembre 2012, tous les moyens de l'Etat ont été mobilisés pour parvenir à sa libération. La famille est régulièrement tenue informée par le centre de crise du ministère des Affaires étrangères de l'évolution des différentes démarches. Le Président de la République et le ministre des Affaires étrangères ont également reçu à deux reprises la famille de notre compatriote. Il leur a été indiqué qu'aucune piste ne serait négligée pour trouver une issue favorable à cette odieuse détention.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif de la santé et de la protection animales. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité consultatif de la santé et de la protection animale (CCSPA) était un conseil consultatif placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et dont l'avis pouvait être sollicité sur la détermination des maladies pour lesquelles des mesures réglementaires étaient souhaitables, sur la nature de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux, à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux. La composition de ce comité consultatif était arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. Ce comité s'est réuni régulièrement 4 à 5 fois par an depuis de nombreuses années, la dernière réunion ayant eu lieu le 22 mars 2012. Pour faire suite aux Etats Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 contribue à instaurer une nouvelle gouvernance sanitaire et a abrogé les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, mettant un terme à l'existence du CCSPA. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les « arnaques aux sentiments » qui se développent sur internet. Les fausses propositions de rencontres et de relations, adressées par courriels, et généralement en provenance de pays d'Afrique de l'Ouest, sont en effet de plus en plus nombreuses, et leur généralisation conduit à berner certains de nos concitoyens. Ces sollicitations débouchent systématiquement sur des demandes de versement d'argent, sous divers prétextes, dont le transfert est effectué par des services comme Western Union, censés s'assurer de l'identité des destinataires des fonds. Les personnes escroquées se retrouvent totalement démunies, les plaintes étant généralement classées faute de pouvoir identifier les auteurs de ces arnaques, et les sommes jamais restituées, ayant été transférées dans un cadre légal. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'engager les moyens nécessaires à l'éradication de ces pratiques, notamment en développement la traque contre la cybercriminalité, mais aussi la coopération avec les États concernés, et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. L'« arnaque aux sentiments » est un phénomène ancien qui connaît un renouveau tout particulier avec le développement d'Internet. Comparable à l'« escroquerie à la nigériane », elle joue sur la corde sentimentale plutôt que celle de l'appât du gain. Ce type particulier d'escroquerie engendre effectivement de nombreuses victimes en France. Comme une grande partie des infractions sur Internet, ces arnaques sont réalisées depuis l'étranger, le plus souvent depuis des pays africains, mais aussi parfois depuis des pays européens. La coopération avec ces pays a déjà été engagée il y a de nombreuses années et des actions de formation à destination de leurs services spécialisés ont été menées sur place ou en France par la gendarmerie et la police nationales. Ces mêmes pays ne manquent pas ensuite de se mobiliser et on peut saluer, par exemple, l'activité de la Côte d'Ivoire, visible sur le site Internet de son unité spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité : http ://cybercrime. interieur. gouv. ci/ ; des contacts fréquents avec cette unité sont pris par les services d'investigation concernés par des enquêtes sur le phénomène et même, assez souvent, par les victimes elles-mêmes. Pour autant, la prévention reste la première des réponses aux« arnaques aux sentiments ». Les mises en garde nécessaires sont systématiquement effectuées lors des sessions de sensibilisation à destination du public, organisées par les unités de gendarmerie et les services de police. Il y est notamment insisté sur l'importance de ne jamais utiliser les services de transfert d'argent pour envoyer une somme à une personne inconnue, quelle qu'en soit la raison. Ces éléments sont rappelés sur les sites d'information de la gendarmerie et de la police, ainsi que sur le portail de signalement national : https ://www. internet-signalement. gouv. fr/.
M. Jacques Myard interroge M. le ministre des affaires étrangères sur ses déclarations concernant les jeux olympiques d'hiver de Sotchi selon lesquelles ni le Président de la République ni lui-même ne s'y rendraient. Ces déclarations sont d'autant plus étonnantes que la tradition olympique léguée par les Grecs est d'instituer une trêve entre les rivalités, voire les guerres entre les cités antiques. Il lui demande, en conséquence, s'il est légitime de conduire notre politique étrangère en fonction des débats de politique intérieure, voire internes à la majorité où le parti socialiste se doit de ménager des alliés encombrants. Le Président Chirac ne s'était pas rendu à Nagano en 1998, ni à Salt Lake City en 2002, ni à Turin en 2006 ; le Président Sarkozy n'était pas non plus présent aux Jeux de 2010 à Vancouver. Comme il est l'usage à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver, la France sera représentée à Sotchi par la ministre en charge des sports. Mme Fourneyron assistera à la cérémonie d'ouverture et aux compétitions, et rappellera l'attachement de la France à promouvoir les valeurs humanistes de l'olympisme au plus haut niveau.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région de La Réunion. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Elle lui rappelle que ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Elle constate que dans le même temps, lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires, aux termes de ce projet de décret. Elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique des petites communes contre l'affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Elle s'inquiète de cette évolution au moment où, depuis le 13 juillet 2015, entre en vigueur l'interdiction des panneaux d'affichage de service appelé pré-enseignes (1,50 m²) à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PMBE, plan qui permet d'allouer une subvention aux agriculteurs voulant effectuer une remise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. Depuis son institution en 2005, les crédits alloués diminuent de façon considérable au titre du budget 2013, alors même qu'en Franche-Comté les projets d'investissement vont croissant, avec plus de 188 installations en 2012. Il lui demande, d'une part, si la répartition des crédits nationaux pourrait prendre davantage en compte l'évolution des besoins selon les spécificités de chaque région et, d'autre part, si le Gouvernement envisage de revaloriser ce plan de modernisation qui facilite l'installation et l'investissement en agriculture, source d'emplois non délocalisables. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif a été mis en place à la suite d'une étude de l'institut de l'élevage qui mettait en évidence la vétusté du parc des bâtiments d'élevage et la nécessité de les améliorer afin de maintenir la compétitivité des filières animales. Il permet d'accompagner la modernisation des exploitations d'élevage en subventionnant la construction, l'extension ou la rénovation des bâtiments, en premier lieu ceux destinés au logement des animaux. Il vise également à favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et à accompagner la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Depuis 2005, près de 49 000 exploitations ont bénéficié de cette aide. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation très conséquent ; en effet, le recensement agricole de 2010 dénombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'État est intervenu à hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les autres financeurs -essentiellement les collectivités territoriales et les agences de l'eau- ont participé pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. Les moyens financiers publics mis en oeuvre représentent donc plus d'un milliard d'euros sur les huit dernières années, permettant d'atteindre l'objectif initial d'amélioration et de rénovation des moyens de production. Dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires, le maintien d'un soutien à la compétitivité des exploitations d'élevage demeure un axe majeur de la politique du MAAF. Cette incitation financière doit s'intégrer dans la démarche « produire autrement » qui a été présentée le 18 décembre 2012. Ce projet agro-écologique a pour objectif de concilier performance économique et performance environnementale et sera l'une des priorités pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de fabrication de prothèses dentaires. En effet cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est nécessaire. Or, depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ainsi ont été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un BTS (diplôme éducation nationale) ainsi qu'un BTMS (titre Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. La profession souhaiterait donc que l'exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette proposition et les différentes actions qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des prothésistes dentaires. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Les CUMA étant aujourd'hui exclues de cette mesure, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'éligibilité de ce type de coopératives aux différents dispositifs de crédits d'impôts. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité du maintien du taux de TVA appliqué aux activités équestres (qui a été réduit depuis 2004 et qui a permis à la filière de connaître une véritable croissance, représentant plus de 20 000 emplois). En effet, la Commission européenne souhaite le retour de l'application du taux plein, contestant le caractère sportif des activités équestres. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux activités équestres de continuer à bénéficier du taux réduit de TVA. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Deux catégories d'honoraires ont été définies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S'agissant des boîtes délivrées chaque mois, le coût supplémentaire est de 1,02 euro TTC et de 2,76 euros TTC pour les boîtes vendues chaque trimestre. L'honoraire pour ordonnance complexe s'élève quant à lui à 0,51 euro TTC par dispensation, et s'ajoute à l'honoraire par boîte. Si l'honoraire pour ordonnance complexe est intégralement remboursé par l'assurance maladie, l'honoraire par conditionnement est pris en charge dans les mêmes conditions que le médicament auquel il se rattache. Pour les particuliers - exceptés ceux qui sont exonérés, tels que les bénéficiaires de la CMU -, c'est un reste à charge supplémentaire dont le montant varie selon les mutuelles de santé. En remplaçant l'ancienne marge commerciale (calculée en pourcentage du prix du fabricant) par un honoraire à la boîte, la mesure participe, certes, à ajuster à la baisse la rémunération des pharmaciens, mais augmente la participation des patients. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter le coût du médicament chez les patients. L'objectif de la réforme de l'honoraire de dispensation telle que négociée par les partenaires conventionnels était de viser une moindre sensibilité de la rémunération des officines de ville aux baisses de prix sur les médicaments qui se sont faites plus intenses ces dernières années, conformément à la volonté du Gouvernement d'une plus grande maîtrise des dépenses de santé qui se traduit dans des taux de progression de l'ONDAM qui diminuent chaque année. Cette réforme mise en œuvre en deux temps au 1er janvier 2015 (avec fixation d'un honoraire par boîte à 0,82 €) puis au 1er janvier 2016 (passage à 1,02 €) s'est accompagnée d'une modification de la marge réglementée perçue par les pharmaciens sur chaque boîte de médicament. La combinaison de la mise en œuvre de l'honoraire à la boîte et du reprofilage de la marge réglementée s'est faite à enveloppe constante, c'est-à-dire à rémunération inchangée pour les officines de pharmacie, et en conséquence, compte tenu de l'application d'un ticket modérateur sur l'honoraire identique à celui applicable au médicament afférent, avec un reste à charge pour les patients globalement identique.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale en métropole. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs. En particulier, ces cartes permettent de connaître la disponibilité des services 4G de chaque opérateur. En complément, les informations sur les sites d'émission des opérateurs sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). S'agissant de la couverture des zones rurales en particulier, les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées aux opérateurs mobiles en métropole prévoient des obligations de couverture importantes, en particulier pour les fréquences de la bande 800 MHz, issues du dividende numérique. En effet, les autorisations délivrées à Bouygues Telecom, Orange et SFR en bande 800 MHz prévoient : - la couverture d'une zone de déploiement prioritaire - 18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain correspondant aux zones les moins denses du territoire, - à hauteur de 40 % de la population d'ici le 17 janvier 2017 et 90 % d'ici le 17 janvier 2022 ; - la couverture de 90 % de la population de chaque département métropolitain d'ici le 17 janvier 2024 ; - la couverture de 99,6 % de la population sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 17 janvier 2027.
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État. Après les inondations de mai 2012, des communes lorraines ont subi une sécheresse importante occasionnant de nombreux dégâts. Pour le département de Meurthe-et-Moselle, aucune des 13 communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a vu sa démarche aboutir positivement. Le manque de transparence dans les critères empêche les élus de comprendre le déroulement de la procédure de reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande si les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent être portés à la connaissance des communes sinistrées. Pour obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une commune doit obligatoirement satisfaire à deux conditions ; la première fait référence aux données météorologiques qui doivent être avérées sur au moins 10 % du territoire de la commune et la seconde concerne l'aléa argiles, la présence d'argile devant être prouvée sur au moins 3 % du territoire communal. Ainsi, même si la présence d'argile a été confirmée sur le territoire des 13 communes de Meurthe-et-Moselle, la commission interministérielle a émis un avis défavorable, les analyses fournies par Météo-France et les critères fixés par la commission n'ayant pas permis de relier scientifiquement les désordres constatés à une sécheresse s'étant produite en 2012. En effet, conformément à la loi du 13 juillet 1982 modifiée qui instaure le régime des catastrophes naturelles, les ministres sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel et non sur l'importance des dégâts pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel a pour seul objet de reconnaître comme catastrophe naturelle l'évènement en question lorsque celui-ci revêt un caractère exceptionnel et de préciser sa période de survenance. Il est à noter qu'une amélioration a été apportée aux notifications faites aux communes dans le souci de rendre plus facilement compréhensibles les critères ayant conduit aux décisions prises. C'est ainsi que, depuis juin 2011, une fiche de synthèse détaillant les analyses scientifiques et les critères de la commission sont transmises à chaque commune demanderesse, dès la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les évaluations faites, par enquête, du nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, se rapportent à l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) d'une part, et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) d'autre part, les services de ces deux administrations, tant au niveau national que déconcentré, leur étant très largement communs. Sur l'ensemble de ce périmètre, s'il n'est pas établi de comptage systématique des demandes de communication de documents administratifs, une enquête a toutefois été menée auprès des différents services. Il apparaît qu'en moyenne, environ deux mille demandes écrites de communication de documents administratifs sont adressées, chaque année, à l'ensemble des services. Ce nombre ne reflète, toutefois, que partiellement le nombre de documents administratifs qui sont communiqués aux administrés dans la mesure où il n'est pas possible de comptabiliser les demandes orales des citoyens qui ont, par ailleurs, été satisfaites par les services compétents. Ce nombre est sans commune mesure avec le nombre de documents communicables tenus à disposition des citoyens dans les services des deux ministères et dans les administrations et services qui en dépendent, tant dans leurs locaux que sur internet. En effet, tant le METL que le MEDDE s'attachent à mettre en place une politique de large diffusion des documents administratifs qu'ils élaborent. Un indicateur assez pertinent du résultat de cette politique de diffusion de l'information administrative est fourni par le nombre très limité de saisines de la commission d'accès aux documents administratifs sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitée qui, en 2011, s'est élevé à 59 saisines pour l'ensemble du périmètre des deux ministères.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à articuler plus étroitement l'examen par le Parlement des lois financières, notamment en organisant un volet commun de discussion des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.