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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avis de contravention et les requêtes en exonération. L'article 529-10 du Code de procédure pénale dispose qu'une requête en exonération « n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». En outre, « l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies ». Par conséquent, l'officier du ministère public est fondé à rejeter une requête si elle n'a pas été envoyée par lettre avec avis de réception. Cependant, cette mention n'est pas précisée par les avis de contravention édités et certains usagers voient leur requête rejetée pour cette raison. Il conviendrait donc que soit indiqué sur les avis de contravention que toute requête ou réclamation doit être adressée par lettre avec demande d'avis de réception. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Une grande attention est portée à la possibilité qu'ont les destinataires d'avis de contravention de pouvoir les contester. Ainsi, le formulaire de requête en exonération des avis de contravention comporte en son verso un encadré intitulé « Modalités pratiques pour contester » dans lequel il est expressément énoncé : « A compter de la date de l'avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour compléter le formulaire figurant au recto et l'envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné des pièces justificatives à l'officier du ministère public dont l'adresse figure au recto (...) ». Il comporte également un encadré relatif aux pièces justificatives exigées dans lequel il est précisé, pour chaque cas de contestation, que le formulaire de requête doit « être envoyé, accompagné de l'original de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec avis de réception ». L'usager est donc dûment informé de l'obligation d'envoyer sa requête en exonération par lettre recommandée avec avis de réception.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R. 67-01. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. A l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légitime défense. La législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. Par conséquent, les personnes qui, animées par leur civisme, souhaitent porter assistance à autrui tendent de plus en plus à s'abstenir par peur des suites judiciaires. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des textes sur la légitime défense vers un renversement de la charge de la preuve plus favorable aux personnes qui interviennent pour porter secours à une victime d'agression. La loi favorise et protège toute tentative d'un tiers de porter secours à une personne injustement agressée. L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s'abstiendrait volontairement d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne. La protection de tout individu qui, mu par le civisme, tenterait d'empêcher une agression dont il serait témoin, est en outre assurée par le régime de la légitime défense. Cette cause d'irresponsabilité pénale assure en effet l''impunité de celui qui, pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant autrui, est amené à commettre une infraction lésant l'auteur du péril. Comme pour toutes les causes d'irresponsabilité pénale, il incombe en principe à la personne poursuivie de démontrer qu'elle a agi en état de légitime défense. Le ministère public qui a pour tâche de démontrer, le cas échéant, l'existence des éléments matériels et intellectuels indispensables à la caractérisation de toute infraction devra, dans pareille hypothèse, répondre à l'argumentation de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l'article 122-6 du code pénal. Ne cédant que face à la preuve contraire, celle-ci vise deux hypothèses spécifiques : pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Cette présomption se justifie aisément par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense) sont de nature à limiter grandement toute contestation éventuelle sur la réalité de la légitime défense. Ce raisonnement ne saurait cependant prévaloir pour les autres types d'agressions, lesquels demeurent soumis au régime général prévu à l'article 122-5 du code pénal. Cette distinction légalement définie fut le fruit de débats doctrinaux et d'une longue évolution jurisprudentielle finalement consacrée par le code pénal en 1994.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Pour répondre à la volonté du Gouvernement de faire de ce sujet une politique prioritaire, un haut fonctionnaire à l'égalité des droits a été désigné au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement, M. Thierry VATIN, architecte-urbaniste de l'État, chef de service chargé de la modernisation, de l'innovation et de la qualité. Par ailleurs, le ministre délégué à la ville a inscrit la parité comme un chantier prioritaire dans son agenda social. Depuis la mi-août, le ministère travaille activement à la définition du plan d'action interministériel 2013-2017 qui a été arrêté le 30 novembre 2012 lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il débouchera sur une feuille de route propre à chaque ministère dont les grandes lignes portent non seulement sur un renforcement de la parité en matière de ressources humaines, notamment la place des femmes dans l'encadrement supérieur, pour oeuvrer à la construction d'un État responsable et exemplaire, mais aussi sur les politiques sectorielles portées par le ministère chargé de la ville. La charte sera refondue en fonction des nouveaux objectifs définis. Il s'agira également pour le ministère d'exporter son exigence de parité et d'égalité auprès des opérateurs, établissements publics et écoles sous tutelle dans la composition de leurs instances de gouvernance et de direction. Le ministre délégué à la Ville a tout naturellement intégré cette dimension paritaire dans la composition de son cabinet, puisque six de ses dix collaborateurs sont des femmes, dont la directrice et la cheffe du cabinet.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre années d'études est rémunéré dans les hôpitaux depuis 1986 sur la base d'un « bac + 2 » soit l'équivalent de 1,06 SMIC. Au cours des prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés partiront à la retraite et les nouveaux orthophonistes risquent dans les conditions actuelles de délaisser les hôpitaux pour des emplois mieux rémunérés. Or leur présence au sein des hôpitaux est indispensable, notamment pour les patients victimes d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveau-nés, en pédopsychiatrie au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les orthophonistes demandent ainsi que leurs rémunérations soient identiques à celles des professionnels hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. Aussi, il demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'introduire plus de forfaitisation dans la rémunération des médecins libéraux exerçant dans les hôpitaux locaux, en complément de la rémunération actuelle fondée sur le tarif de consultation, parfois inadaptée aux situations cliniques prises en charge. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de voyage de nos compatriotes qui se rendent aux Comores, le plus souvent pour voir leurs familles qui y vivent. Outre les prix exorbitants des billets d'avion, ces compatriotes, qui vivent essentiellement à Paris, Marseille ou Lyon, dénoncent leurs conditions de voyage : personnels à bord souvent non francophones, retards systématiques et importants (arrivée aux Comores parfois 72 heures après le départ de France, au mépris des contrats signés qui prévoient toujours en moyenne 20 heures de voyage), retards des bagages (parfois une semaine après l'arrivée du vol, parfois même plus). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer les conditions de transport des personnes qui voyagent en direction des Comores. Les Comores représentent une région isolée sans liaison directe avec l'Europe. Par ailleurs, existe un besoin saisonnier de liaison entre les Comores et la France sur la période d'été, mais ce trafic est difficile à traiter car il est dissymétrique. Plusieurs opérations organisées par le passé par des compagnies comoriennes ont échoué et se sont arrêtées au bout de quelques vols pour des raisons diverses. Pour mémoire, à l'été 2012, la France est intervenue de manière exceptionnelle pour rapatrier de nombreux passagers qui étaient dans l'incapacité de rentrer en France à cause de la défaillance de la compagnie comorienne et de son agent de voyages marseillais. La solution pour améliorer la desserte des Comores passe par une meilleure connectivité aérienne dans le canal du Mozambique et une coopération accrue entre les compagnies basées dans les îles de la Commission de l'Océan Indien. A ce titre, on peut signaler le lancement d'une nouvelle compagnie française basée à Mayotte (EWA Air) qui est une filiale d'air austral et qui assurera des liaisons régionales. Par ailleurs, en saison haute, XL Airways sera la troisième compagnie française, au-delà d'Air Austral et de Corsair à desservir Mayotte, et ce à partir de Marseille. Enfin, pour la desserte estivale, des schémas sont envisageables, notamment avec les compagnies de la zone opérant des lignes sur l'Europe. Les services de l'État, en particulier la direction générale de l'aviation civile, se tiennent à disposition pour apporter leur expertise à toute réflexion concourant à l'élaboration d'une solution fiable et pérenne.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond autorisé d'emplois du programme 217 (conduite et pilotage des politique de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM)), voté en loi de finances initiale (LFI) 2012, s'élevait à 59 205 équivalent temps plein travaillé (ETPT). Les effectifs du programme 217 : CPPEEDDM, résultant de la nouvelle maquette budgétaire s'élèvent à 44 529 ETPT en LFI 2012 retraitée. Le programme connaît une évolution de son plafond d'emplois de -6 326 ETPT. Ce solde résulte : · de l'effet en année pleine (ETPT) du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2012 (ETP), soit - 234 ETPT ; · de l'effet en année courante (ETPT) du schéma d'emplois pour 2013, soit - 427 ETPT ; · du solde des transferts d'emplois internes au budget de l'État (transferts entre missions) établi à - 1 448 ETPT ; · du solde des transferts d'emplois entre l'État et d'autres personnes morales (transferts entre le programme 217 et des opérateurs) établi à - 4 217 ETPT. Le plafond d'autorisation d'emplois 2013 du programme 217 s'élève donc à 38 203 ETPT. S'y ajoute le plafond d'autorisation d'emplois de l'autorité de sûreté nucléaire porté par le programme 181 (Prévention des risques) à hauteur de 363 ETPT. Ainsi, le plafond d'autorisation d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (programmes 217 et 181) s'élève à 38 566 ETPT.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de passer du contrôle de légalité au conseil en interprétation. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Les préfets et les sous-préfets, qui représentent l'Etat sur l'ensemble des territoires, assurent quotidiennement une mission de conseil et d'appui auprès des collectivités territoriales. La circulaire du 2 avril 2013 « relative à l'interprétation facilitatrice des normes » a demandé aux ministres et aux préfets d'utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et d'en retenir une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés. Ces orientations doivent être maintenues.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la jeunesse. Les activités du conseil national de la jeunesse (CNJ) sont suspendues depuis 2009. En 2010, 2011 et 2012, le CNJ n'ayant aucune activité, aucun moyen ne lui a été alloué.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 57, II, 2°, de ladite loi, concernant les modalités, règles de procédure et délais relatifs à l'évaluation du médicament, à l'inscription sur les listes et à la fixation de son prix et du taux de participation de l'assuré. (RTU), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La procédure d'élaboration de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) prévue à l'article 57 de la LFSS pour 2013 a été modifiée par l'article 10 de la loi no 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014. Cette modification a permis de tenir compte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne qui autorise désormais la prescription d'un médicament hors AMM à condition que cela réponde à des besoins spéciaux de nature médicale, à l'issue d'un examen effectif du patient par le médecin et en se fondant sur des considérations purement thérapeutiques. En conséquence, le décret modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, pris en application de l'article 57, II, 2° de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de l'article 10 de la loi no 2014-892 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son engagement de modifier le tarif photovoltaïque dit « T4 » pour relancer les projets. La consultation ministérielle des acteurs de la filière des énergies renouvelables, à l'occasion de la publication du rapport consacré à l'évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables électriques, s'est tenue le 16 janvier 2014. L'engagement de modifier le tarif photovoltaïque dit « T4 » pour relancer les projets y a été une nouvelle fois annoncé. Il rappelle que le Président de la République avait réaffirmé en septembre 2013 lors de la seconde conférence environnementale que le développement des énergies renouvelables était une priorité pour la France avec un objectif de 23 % de la consommation finale brute en 2020, insistant sur la nécessité de faire évoluer les modes de soutien aux énergies renouvelables. Il souhaite ainsi connaître le calendrier de mise en œuvre de ces annonces. Le tarif pour installations photovoltaïques de moins de 100 kWc et intégrées de façon « simplifiée » au bâti, dit « tarif T4 » a été relevé une première fois de 127.9€/MWh à 132,5 €/MWh par l'arrêté du 26 juin 2015, et une seconde fois à 136,8 €/MWh par l'arrêté du 30 octobre 2015. Ces relèvements ont permis de passer d'un rythme de développement dans lequel 300 à 400 dossiers de demande de tarifs étaient déposés chaque trimestre à un rythme où ce nombre se stabilise autour de plus de 1 000 demandes par trimestre.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. Instauré par l'article R. 342-6 du code de l'éducation, le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la mer visant à faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession. La qualité de la formation maritime française est une garantie d'employabilité de nos marins dans un secteur internationalisé et hautement concurrentiel. Dans un contexte économique et social de plus en plus ouvert, l'enseignement maritime doit permettre aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin et aux marins d'obtenir les outils indispensables à la construction d'un parcours professionnel évolutif. La composition du Comité permet une représentation de l'ensemble des partenaires sociaux et fait de cette instance une enceinte de réflexion où l'essentiel des composantes du monde maritime et de l'éducation peuvent débattre des principaux enjeux de la formation maritime et entretenir un dialogue permanent et constructif auquel chacun est attaché. Par ses avis, le CSFPM contribue à bâtir et fait évoluer le système de formation maritime en y impliquant de manière effective les représentants de la profession, en garantissant également l'unicité d'un enseignement qui s'adresse à la fois aux marins du commerce, de la plaisance professionnelle, de la pêche et de la conchyliculture. Ce Comité a fait l'objet en 2009 d'une simplification en réduisant le nombre de ses membres. Par ailleurs, le recours à des groupes de travail pour réfléchir et faire des propositions concrètes sur des questions spécifiques, a permis d'en alléger le fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de son travail. Depuis deux ans, le CSFPM travaille activement à la réforme de la filière de formation professionnelle maritime dite « filière B » dans le cadre d'un processus de simplification, d'amélioration de la lisibilité des parcours et de promotion sociale. Le CSFPM se réunit deux fois par an et convoque de nombreux groupes de travail thématiques et très opérationnels. Compte tenu du rôle du CSFPM en matière de formation et d'emploi, des enjeux actuels et de la réorganisation récente qui l'a touché, une nouvelle réforme n'est pas envisagée à ce stade.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose de programmer la mise en conformité des stations non conformes sur cinq ans, de 2013 à 2017, afin de pouvoir mobiliser sur cette période une somme d'environ 16 millions d'euros permettant à la fois d'assurer le financement des mises aux normes mais aussi de dégager des crédits indispensables au soutien à la mutation du réseau des stations­service indépendantes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La quatrième partie de l'annexe VII du rapport de novembre 2012 afférent aux prix, aux marges et à la consommation des carburants est consacrée aux aides délivrées par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) aux stations-service indépendantes. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013, compte tenu de l'absence d'accidentologie grave avérée. En contrepartie de ce report, le CPDC est tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. La proposition n° 3 du rapport porte sur la mobilisation de 16 M€ de 2013 à 2017, soit une moyenne annuelle de 3,2 M€ proche de la dotation budgétaire 2013 du CPDC. La mission d'inspection considère en effet, qu'afin d'assurer un maillage suffisant du territoire, il convient d'accompagner la modernisation et l'évolution des stations-service concernées, par exemple vers la diversification ou l'automatisation. La proposition de la mission ne constitue qu'une manière d'apporter une solution à ce problème, qui présente des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement étudie actuellement plusieurs solutions, dont celle proposée par la mission.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont été séparément interrogés, au titre de leurs domaines de compétences respectifs, sur l'évolution des plafonds ministériels d'emplois autorisés (PMEA) depuis 2012. Or, s'agissant d'effectifs en personnel, les compétences du ministre de la défense recouvrent à la fois le périmètre de la mission « Défense » et celui de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion de la masse salariale du ministère, l'ensemble des effectifs et des crédits de personnel a été regroupé au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comporte donc plus d'effectifs depuis cette date. Le tableau ci-après présente l'évolution en équivalents temps plein travaillés (ETPT) du PMEA du ministère de la défense sur la période 2012-2017, en distinguant, pour les exercices 2012 à 2014, les données relatives aux deux missions précitées. En proposant de relever le PMEA de 1 784 ETPT par rapport à 2016, le schéma d'emplois ministériel 2017 décline les orientations fixées par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 actualisée et les décisions prises par le Président de la République après le conseil de défense du 6 avril 2016.2012201320142015 (1)2016 (2)2017 (3)PMEA du ministère de la défense (ETPT)293 198285 254275 567268 471271 510273 294dont mission « Défense » (programmes 144, 146, 178 et 212)291 611283 735274 131268 471271 510273 294dont mission « Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation » (programme 167)1 5871 5191 436Sans objetSans objetSans objet(1) PMEA 2015 inscrit en LFR 2015. Le PMEA inscrit en LFI 2015 s'élevait à 265 846 ETPT. (2) PMEA 2016 inscrit en LFI 2016 qui ne prend pas en compte la correction de plafond inscrite en LFR 2015. (3) PLF 2017.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conseils de développement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en discussion, prévoit la création d'intercommunalités au seuil de 20 000 habitants, sous la forme exclusive de communautés de communes. Or ces communautés de communes sont les seules EPCI pour lesquelles la loi ne prévoit pas explicitement de conseils de développement laissant l'initiative de la création de ces instances à l'exécutif de la collectivité. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur la possibilité de conférer une existence légale à cette représentation de la société civile organisée au niveau des communautés de communes. A l’occasion des débats parlementaires sur la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les députés ont souligné le rôle essentiel des conseils de développement pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. La création de ces instances consultatives représentant la société civile a donc été étendue par l’article 88 de la loi NOTRe à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. La création de conseils de développement dans les communautés de communes regroupant une population inférieure à 20 000 habitants est apparue moins nécessaire, dans la mesure où la représentation de la population en termes de nombre d’élus par habitant y est plus élevée, et que nombre d’entre elles se sont déjà regroupées au sein de pôles d’équilibre territoriaux et ruraux disposant déjà de conseils de développement.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés qu'éprouvent de plus en plus de consommateurs utilisant Internet pour s'informer avant une décision d'achat. Il apparaît en effet que dans de nombreux cas, les avis et les commentaires disponibles sur certains sites s'avèrent très peu fiables, voire trompeurs. En conséquence, il lui demande de le tenir informé sur l'action de ses services (notamment la DGCCRF) pour contraindre les plateformes diffusant des messages douteux à mettre en place des procédures de contrôles rigoureux pour répondre dans la transparence aux besoins d'information des consommateurs. La question de la fiabilité des avis en ligne fait l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Ainsi, l'article 24 du projet de loi pour une République numérique renforce la loyauté des plateformes d'avis en ligne et l'information des consommateurs. En premier lieu, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. En deuxième lieu, le projet de loi prévoit une obligation de préciser si les avis font ou non l'objet d'un contrôle. Si tel est le cas, il existe alors une obligation d'indiquer les caractéristiques principales du contrôle mis en oeuvre. En troisième lieu, les opérateurs sont obligés d'indiquer aux consommateurs les raisons du rejet de l'avis. Enfin, les opérateurs doivent mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet au responsable des produits ou des services de signaler de façon motivée un doute sur l'authenticité de l'avis. Il est prévu qu'un décret fixera les modalités et le contenu de ces informations. Le projet de loi prévoit que l'article L. 131-4 du code de la consommation issu de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 sanctionne ces obligations d'information par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de consolider le financement du FSV par l'affectation de ressources stables et en rapport avec le niveau de ses charges de façon à assurer son équilibre financier durable. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Les travaux en vue de l'élaboration du projet de loi de finance 2014 ne sont pas suffisamment avancés pour pouvoir répondre à la question. Le projet de loi de finances sera en effet présenté en conseil des ministres le 25 septembre 2013.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'un vote unanime au sein des collectivités territoriales. Lors d'un scrutin public dans une assemblée délibérante, quatre modalités d'expression s'offrent, comme au Parlement, aux élus présents ou représentés : pour, contre, abstention et ne prend pas part au vote. « S'abstenir », est alors une façon de prendre part au débat et au vote, à la différence de « ne pas prendre part au vote » et de s'abstenir de voter lors d'une élection citoyenne au scrutin secret. Cela permet de souligner qu'il y a des points d'accord sur la délibération proposée, et des points de divergence que le débat en conseil n'a pas permis d'aplanir. La majorité est assurée dès lors que les votes « pour » dépassent les votes « contre ». Mais qu'en est-il alors de l'unanimité ? Selon le sens commun et les dictionnaires, il y a unanimité en cas d'accord général des personnes appartenant à un groupe. En revanche, il n'y a pas de définition législative ou réglementaire de l'unanimité lors d'un scrutin public dans une collectivité territoriale. La réponse à la question parlementaire n° 20753 parue au Journal officiel du 5 février 1990 suggère de constater l'unanimité sans prendre en compte les voix de « ceux qui s'abstiennent de prendre part au vote ». Ne distinguant pas « abstention » et « ne prend pas part au vote », cette interprétation ne semble pas satisfaisante au regard de l'impératif démocratique pour un certain nombre d'élus qui manifestent souvent par là leur volonté de souligner la persistance d'un débat non tranché. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mieux prendre en compte les abstentions, notamment dans le cadre de l'unanimité des votes dans les collectivités territoriales. L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». La notion de « suffrage exprimé » exclut de comptabiliser le nombre de personnes qui se sont abstenues ou qui n'ont pas pris part au vote. En effet, « les abstentions ou refus de vote sont sans incidence sur l'adoption de la délibération, dès lors que le nombre de votants est suffisant pour que la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié, puisse être acquise » (Rép. Min. QE no 49261, M. Dupont-Aignan, JO, 7 décembre 2004, p. 9767). Prendre en compte l'abstention dans l'expression des suffrages serait ainsi contraire à la loi. Si le juge administratif n'a pas eu l'occasion de le confirmer s'agissant des collectivités territoriales, il s'avère que les règles d'élection au sein des conseils d'administration des universités sont similaires. Le Conseil d'État juge de façon constante que « l'élection du doyen, en l'absence de dispositions contraires, est acquise à la majorité des suffrages exprimés sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les abstentions ou les refus de vote » (CE, 29 juillet 2002, N° 210587 ; v. aussi CE, 21 mai 1997, no 181334).
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 juin 2013 au sujet du service médical rendu des injections d'acide hyaluronique intra-articulaire. La CNEDIMTS a en effet considéré dans cette décision que le service médical rendu de cette procédure était insuffisant. Or il s'avère que des études scientifiques récentes menées sous l'égide de la section arthrose de la Société française de rhumatologie ont conclu au caractère suffisant du service médical rendu par les traitements intra-articulaires. Aussi, devant ces éléments et au vu du risque que représenterait, pour une grande partie de la population, et notamment des seniors, l'abandon du remboursement de ce traitement, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de reconsidérer la décision de la CNEDIMTS. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Le régime d'autorisation et de contrôle de l'activité libérale des médecins hospitaliers et les pratiques en matière de dépassements d'honoraires retiennent toute la préoccupation du gouvernement soucieux de garantir à tous un accès aux soins de qualité. Les partenaires conventionnels, l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux ont signé le 25 octobre 2012 un avenant n° 8 à la convention médicale nationale du 26 juillet 2011 portant sur la question des dépassements. Cet avenant, approuvé par arrêté interministériel du 29 novembre 2012, concerne également les praticiens statutaires exerçant une activité libérale à l'hôpital public au sens de l'article L.6154-1 et suivants du code de la santé publique qui, pour cette pratique, entrent dans le champ de la convention médicale nationale. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité installer un groupe de travail spécifique consacré à la mise en oeuvre de l'avenant n° 8 dans le secteur privé au sein de l'hôpital public. Madame Dominique Laurent, conseillère d'Etat, a été chargée, le 19 octobre 2012, de présider ces travaux qui réunissent tous les acteurs concernés : représentants des professionnels avec et sans activité libérale, représentants des conférences de présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires (CHU) et de centres hospitaliers (CH), des conférences de directeurs généraux de CHU et de CH, des commissions locales de l'activité libérale, de l'assurance maladie, du conseil national de l'Ordre des médecins, du collège des directeurs généraux d'agences régionales de santé, de la Fédération hospitalière de France et des usagers du système de santé. Ils se sont réunis à plusieurs reprises depuis le mois de novembre et la présidente a très récemment remis son rapport au gouvernement.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuelle prolifération des crématoriums dans notre pays. En dépit de fortes disparités territoriales, il semble qu'aujourd'hui, dans bon nombre de départements, l'offre, pour ce type d'équipements, excède très largement les besoins réels. Dans ces conditions, le risque est évidemment celui d'une baisse générale de la qualité des prestations et des services, ainsi que la défaillance éventuelle de délégataires de service public susceptible de peser lourdement sur le budget de la collectivité concédante. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de schémas régionaux d'implantation des crématoriums, un temps envisagée à l'occasion de l'examen de la loi sur le funéraire adoptée en décembre 2008, ne permettrait pas de mettre un terme à ces préoccupantes dérives. En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, la création et l'extension des crématoriums relèvent de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Ces opérations sont préalablement autorisées par l'autorité préfectorale du département où est implanté le crématorium. La délivrance de ces autorisations est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact environnemental et d'une enquête publique, toutes deux définies par le code de l'environnement. Dans ce cadre, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, chaque collectivité ou groupement de collectivités compétent apprécie l'opportunité de la construction d'un crématorium. Lors des discussions qui ont abouti à l'adoption de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause cet état du droit. Il a notamment considéré que les textes en vigueur offraient déjà un encadrement juridique suffisant en soumettant la création des crématoriums à enquête publique. Il a également estimé préférable de s'appuyer sur les instruments juridiques disponibles plutôt que d'instaurer un schéma régional nécessitant une longue procédure d'élaboration et de consultation. Ce texte, issu d'une proposition de loi de Monsieur Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois du Sénat, a été adopté dans un esprit de large consensus. Par ailleurs, le renforcement des exigences environnementales et le coût global d'un projet d'implantation de crématorium incitent les collectivités territoriales à réaliser des études économiques préalables, notamment afin de définir le seuil de rentabilité de l'équipement. La procédure d'autorisation préfectorale après enquête publique prévue par le droit en vigueur ainsi que les investissements importants que ces équipements nécessitent doivent donc conduire à une régulation naturelle de la création de crématoriums au regard des besoins de la population. Cette relative liberté d'installation est également de nature à garantir un minimum de concurrence dans ce secteur, assurant aux familles l'application de tarifs raisonnables.