Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la mise en place des nouvelles modalités de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Cette aide, qui a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires, constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Les réunions de travail effectuées avec la DRAFF de Franche-Comté ont permis la création de deux sous zones de montagne. Cependant, la zone la plus haute du massif, où le handicap est le plus fort, voit sa compensation de handicap nettement diminuer. Aussi, par souci d'équité, il serait préférable que la partie montagne 1 de Franche-Comté soit rapprochée de la sous zone nationale « haute montagne » dont les contraintes naturelles et d'exploitations sont plus proches. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir étudier cette question. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi, le ministre en charge de l'agriculture est particulièrement attentif à ce que cette aide soit renforcée conformément à l'objectif fixé par le Président de la République à Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc été revalorisés de 15 % dès 2014. A partir de 2015, un complément de 70 € par hectare sera donné jusqu'à 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbagère agroenvironnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN qui atteindra 1 056 M€ dès 2017 soit 300 M€ de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013. La revalorisation de l'ICHN opérée à travers cette réforme de la politique agricole commune (PAC) est sans précédent depuis la création de cette aide. Afin de conserver une ICHN ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre en charge de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture. A la suite de nombreux échanges, un compromis très proche des demandes initiales de la France a été atteint. Les critères fondamentaux de l'aide ont été préservés tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Face à un argument très fort de la Commission européenne sur la non-discrimination entre agriculteurs, il a toutefois fallu renoncer au critère d'âge maximum, ainsi qu'au critère qui imposait que le siège de l'exploitation se trouve en zone défavorisée pour pouvoir bénéficier de l'ICHN. Dans le cadre des échanges avec le Commissaire européen, le maintien du principe de modulation des montants de l'ICHN en fonction du taux de chargement (nombre d'animaux présents rapporté à la surface agricole exploitée) a été obtenu. L'objectif est de donner l'ICHN à taux plein aux éleveurs qui se situent dans une plage de chargement optimale, traduisant à la fois un chargement suffisant pour assurer l'entretien des milieux et pas trop élevé pour éviter le surpâturage. Au-delà de cet optimum, le montant de l'ICHN sera réduit. Sur ces bases validées avec la Commission, un travail a été conduit au niveau national et dans chaque région, pour revoir, là où cela était nécessaire, le seuil minimum de taux de chargement et les seuils de dégressivité de l'ICHN à partir de certains taux. C'est un travail qui a permis d'aboutir à un nouvel équilibre, partagé avec les professionnels agricoles et les régions, et qui a été bien accueilli par la Commission européenne. Enfin, le règlement de développement rural ne permet plus de fixer des montants d'aide supérieurs aux montants prévus dans certaines zones de montagne. Pour des raisons d'équité de traitement et de transparence, la Commission européenne demande que les montants inscrits dans le document cadre national soient des montants plafonds pour toutes les zones du territoire national. Néanmoins, le ministre en charge de l'agriculture est mobilisé afin qu'une solution puisse être apportée aux territoires les plus difficiles qui seraient impactés par cette modification. Il s'engage à ce qu'une réponse leur soit apportée dans les meilleurs délais.