M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) qui ne sont actuellement pas en mesure de s'adapter aux enjeux majeurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, la cohérence du système des IUT est mise en danger. Il est indéniable que les IUT contribuent au développement social et économique de nos territoires, en assurant aux entreprises la compétitivité technologique, et une lecture facilitée des compétences dont elles ont besoin, et aux salariés une garantie de formation permanente et de qualité conduisant à l'insertion et à la mobilité professionnelle. La compétition mondiale dans laquelle sont engagées les universités ne doit pas se répercuter sur les IUT à l'échelle nationale. Il appartient aux pouvoirs publics d'intervenir afin de préserver le système des IUT. Concrètement, il s'agirait de garantir l'application de l'autonomie de gestion et la dynamique des IUT inscrite dans la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, et d'organiser le regroupement des IUT à l'occasion de chaque regroupement d'établissements d'enseignements supérieurs. D'autre part, le rôle majeur des IUT dans la voie technologique du grade de licence doit être affirmé en consolidant le DUT et la licence professionnelle et en actualisant leurs missions. Il est nécessaire de garantir des moyens d'État suffisants aux IUT, en toute transparence, par une action du programme enseignement supérieur et recherche de la LOLF, « voie technologique universitaire du grade de licence ». Enfin, les missions de la Commission consultative nationale doivent être mises à jour, au sein du ministère, afin de préserver la performance de chaque IUT quel que soit le contexte local, grâce à une évaluation précise dont les résultats doivent peser dans la contractualisation de l'État avec les universités. Les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière apparaissant désuets, il demande quelles actions elle envisage afin de remédier à cette regrettable situation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.