M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la volonté affichée par la Commission européenne de développer l'accès à Internet dans toute l'Union européenne, y compris les zones rurales ou reculées, avec les nouveaux financements 2014-2020. Il souhaite connaître si le Gouvernement compte solliciter une partie de ces financements pour que ne subsistent plus dans notre pays de zones dépourvues d'accès à Internet. L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ce soutien, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013, est notamment financé par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN) et sera également abondé par d'autres ressources. Au total, l'Etat apportera environ 3 milliards d'euros d'ici 2022. En complément des fonds publics nationaux et infra-nationaux, les fonds structurels européens sur la période 2014-2020, à l'instar de la période précédente (2007-2013), peuvent être pleinement mobilisés pour financer les déploiements d'infrastructures à haut et très haut débit et constituent un apport substantiel au financement des projets des collectivités. Le recours à ce financement européen, notamment le FEDER et le FEADER, est désormais à l'appréciation des régions, autorités de gestion des programmes opérationnels financés par les fonds européens et validé par la Commission européenne.