M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction de la Commissions professionnelles consultatives. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les commissions professionnelles consultatives (CPC), définies à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sont placées auprès des différents ministères certificateurs afin de donner un avis sur les créations, révisions ou suppressions des diplômes ou titres enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les CPC définissent dans ce cadre les référentiels des diplômes. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dispose ainsi de 7 CPC, qui couvrent tous les secteurs professionnels correspondant aux 280 titres professionnels mis en oeuvre, lesquels permettent de qualifier plus de 100 000 personnes par an, et particulièrement sur les premiers niveaux de formation. Les CPC comprennent 4 collèges : 5 représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national, 5 représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives, 5 représentants des pouvoirs publics, dont Pôle emploi, 5 personnalités qualifiées désignées par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles sont réunies sous l'égide du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en fonction du rythme de révision des titres professionnels : en 2011, 87 titres professionnels ont été révisés, à l'aide de groupes de travail restreints puis soumis à l'avis des CPC. Ces groupes de travail ont donné lieu à 64 réunions au cours de l'année 2011 et il y a eu au total 15 réunions de CPC. Les CPC étant des instances à caractère consultatif, elles n'ont pas de budget propre. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prend en charge les frais de déplacement et le secrétariat des instances, ce qui représente un total de 1,3 M€ par an. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.