Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les violations régulières, dans les bars, restaurants et discothèques de l'interdiction de fumer à l'intérieur sauf en cas d'un emplacement aménagé dans des conditions précises et strictes. Les articles R. 3511-1 à R 3511-2 du code de la santé publique rappellent « l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif » comprenant « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public » sauf si un emplacement est « équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure, entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment et maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; doté de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; qui ne constitue pas un lieu de passage ; et qui présente une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés ». Or ces interdictions sont régulièrement ignorées voire délibérément violées à l'intérieur des bars, restaurants et discothèques. Elle lui demande que soit rappelée, avec fermeté, cette interdiction, que ce soit pendant ou après le service des restaurants, ou en fin de soirée dans les bars et discothèques. La loi doit être appliquée de manière intransigeante, et avec d'autant plus de force que cela concerne la santé des citoyens. En effet, le tabac tue un fumeur sur deux. 200 personnes par jour. 73 000 par an. Depuis le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs en 2007, la France a connu une réduction significative du tabagisme passif. Toutefois, des améliorations importantes restent nécessaires. Il s'agit, d'une part, de renforcer le respect des interdictions existantes et, d'autre part, d'étendre les lieux où il est interdit de fumer, en particulier ceux où sont présents des enfants. A cette fin, l'article 31 de la loi de modernisation de notre système de santé étend les compétences des polices municipales, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris ainsi que des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police pour contrôler le respect de la réglementation du tabac et notamment le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs.  L'habilitation des agents de police municipale pour contrôler ces infractions à la législation de santé publique sur le tabac facilitera le respect des interdictions existantes, notamment l'interdiction de vente à un mineur de tabac ou de cigarette électronique, l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs ou l'interdiction de fumer dans les espaces de jeux publics destinés aux enfants ainsi que des évolutions réglementaires à venir (interdiction de vapoter dans certains lieux collectifs, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur). Les policiers municipaux sont un corps de contrôle de proximité qui permettra de mieux constater les infractions à la réglementation. La procédure de l'amende forfaitaire est prévue et le contrevenant s'acquittera donc de l'amende directement auprès de l'agent de police municipale.