M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution des discussions relatives aux traités transatlantiques. Le 24 juillet 2015, lors d'une réunion convoquée par la Commission européenne, la commissaire au commerce aurait informé les représentants des États membres de l'UE que plus aucun document relatif aux négociations de l'accord transatlantique ne serait dorénavant envoyé à leurs gouvernements. Elle entendrait verrouiller le système d'information du public mais également des élus et responsables politiques. Désormais, à l'issue de chaque cycle de négociation, un compte-rendu serait rendu public, accessible à tous, citoyens, élus et techniciens des administrations nationales. Quant à l'accès aux documents de négociation ils seraient strictement réservés aux ministres et personnes déléguées, ainsi qu'aux eurodéputés membres de la Commission INTA et leur consultation s'opérerait dans des salles de lectures sécurisées (reading room) à Bruxelles ou dans les ambassades américaines des capitales européennes. Les membres du Parlement français, ne seraient pas davantage informés que le grand public. Cette prise de position, si elle se confirme, est contraire à la promesse de transparence et de démocratie faite en 2014. L'information éclairée des citoyens et encore plus des élus semble indispensable. Les accords transatlantiques - CETA et TAFTA - sont porteurs de tels risques politiques, économiques, sociaux et environnementaux que leur évaluation précise et leur mise en discussion démocratique sont des préalables à tout engagement de la France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à ce mouvement récent afin de demander le maintien de la transparence autour des négociations. La transparence des négociations commerciales transatlantiques est la condition de la légitimité de celles-ci. Elle est également le garant d’un débat public éclairé et constructif en démocratie. Le gouvernement est engagé dans un agenda de la transparence. L’information du public est assurée par une politique déterminée en faveur de la mise à disposition d’une information de qualité pour le public : le site internet diplomatie.gouv.fr a ainsi été refondu dans ses pages relatives aux négociations commerciales et le comité de suivi stratégique de la politique commerciale a été élargi dans sa composition, en l’étendant aux ONG et syndicats. A la demande du Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, Matthias Fekl, des groupes de travail se réunissent régulièrement au sein du comité pour échanger avec l’administration sur les différents volets des négociations commerciales. Par ailleurs, l’agenda de la transparence consiste également en un engagement permanent en faveur d’un accès simplifié à une information exhaustive pour le gouvernement et les parlementaires. La décision de la Commission de suspendre la transmission électronique des comptes-rendus des cycles de négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) en juillet a été immédiatement suivie d’une protestation officielle du gouvernement français, à l’instar des autres Etats membres, au sein du comité de politique commerciale. A la suite de cette protestation, la Commission européenne a décidé de mettre en ligne des comptes-rendus publics des cycles de négociation. Des progrès ont également été enregistrés en matière de modalités d’accès aux documents puisqu’une salle spécifique située dans une administration nationale à Paris sera ouverte aux représentants du gouvernement et aux parlementaires. L’accès dans l’ambassade américaine était inacceptable et n’a jamais été utilisé par le gouvernement français. Le gouvernement est engagé pour que le niveau d’information des parlementaires puisse ainsi être pertinent. Enfin, le gouvernement a à plusieurs reprises exprimé publiquement auprès des autorités européennes et américaines son souhait de disposer du texte d’origine des offres américaines, ce qui permettrait de suivre l’état des négociations avec précision et rigueur. Cette demande s’est jusqu’ici heurtée à un refus de la part des autorités américaines et est régulièrement renouvelée.