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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. En effet, la disposition contenue à l'article 8 du projet d'arrêté relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège et concernant la poursuite après le primaire d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6e, ne fait pas référence aux langues régionales mais aux langues étrangères. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si elle compte compléter l'article 8 de cet arrêté afin que puissent être prises en compte les filières bilingues français-langue régionale dans la réforme du collège. L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribue à développer l’enseignement des langues régionales. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. En outre, les dispositifs bilangues de continuité en classe de sixième permettront d’assurer la continuité pédagogique entre l’école et le collège, seront désormais inscrits dans la réglementation par le biais de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 (article 8) relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, qui précise que les élèves qui ont bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère autre que l’anglais ou d’une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l’apprentissage de cette langue en même temps que l’enseignement de l’anglais dès la classe de sixième. L’existence des filières bilingues de langue régionale, de même que celle des dispositifs de continuité bilangues, est donc garantie dans le cadre de la réforme de l’organisation des enseignements dans les classes de collège, qui sera mise en œuvre à la rentrée 2016.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'étudier de manière approfondie la situation des demandeurs d'asile apparaissant à plusieurs reprises entre le fichier des bénéficiaires de l'ATA, le fichier des refus de l'offre de principe d'hébergement, le fichier DN@, un fichier recensant les procédures prioritaires sur lesquelles l'OFPRA s'est prononcé ou qui bénéficient de l'ATA depuis une date antérieure au 1er janvier 2011. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le rapport de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2013 sur l'hébergement et la prise en charge des demandeurs d'asile qui portait sur un échantillon statistique limité à 750 demandeurs (moins de 2 % du volume de demandeurs d'asile bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente -ATA) faisait état d'indus estimés à 25M€ (environ 18 % de la valeur de la dépense). Suite à ce rapport, un premier plan d'action d'apurement des indus a été engagé au printemps 2013 et a permis de détecter une première série d'indus à hauteur de 6,9M€ sur sept mois d'activités en 2013 (soit 8,5 % de la dépense). La résorption du stock d'indus se poursuit à un rythme semestriel. Il s'agit de croiser les informations des fichiers : - des demandeurs d'asile ayant refusé le bénéfice d'un hébergement et n'ayant donc pas droit à l'ATA ; - de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui recense les demandeurs d'asile entrés en CADA et ne bénéficiant plus de l'ATA ; - de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA (demandeurs d'asile déboutés en fin de procédure prioritaire à l'Office ou en fin de procédure normale à la Cour nationale du droit d'asile n'ayant plus droit à l'ATA) ; avec la liste des bénéficiaires de l'ATA administrée par Pôle Emploi (proposition n° 1 de l'annexe I du rapport d'avril 2013). La survenance de nouveaux cas d'indus est limitée en tenant compte du retour d'expériences des cas déjà détectés. Une action correctrice a en outre été mise en place afin d'éviter de recréer un stock d'indus : elle passe par la transmission de la liste des entrées/sorties en CADA par les directions territoriales de l'OFII aux agences régionales de Pôle Emploi. Ces actions sont menées conjointement par le service de l'asile du ministère de l'intérieur, l'OFII, l'OFPRA et Pôle Emploi, dans le prolongement des actions engagées immédiatement après la publication du rapport des inspections générales. Elles ont vocation à préparer le transfert de gestion de l'ATA de Pôle Emploi à l'OFII en 2015.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche plus de 600 000 Français et l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Cette maladie, surtout chez les plus jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bégnines que les plus invalidantes résultant de la mutation d'un gène. La prise en charge nécessite un électroencéphalogramme (EEG) délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle. Cela a pour conséquence un transfert vers les hôpitaux et leurs services spécialisés engorgés et une prise en charge beaucoup moins rapide et donc moins efficace. Il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d'échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu'elle entraîne est mal accepté. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre une meilleure prise en charge de cette dernière grâce à une nouvelle approche thérapeutique. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Celles-ci sont en effet créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois, ou le 1er jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. Dans ce cas, le retard d'un ou plusieurs jours de ce versement est de nature à accroître les difficultés financières des assurés les moins aisés, contraints de s'acquitter de nombreuses factures de la vie courante en tout début de mois, avant que leur pension ne leur soit attribuée. Ce calendrier de paiement souffre par ailleurs d'un manque de cohérence par rapport à celui retenu s'agissant des retraites complémentaires, réglées pour leur part le 1er de chaque mois. Au regard de cette situation qui créée des décalages de trésorerie que nombre de retraités ont du mal à amortir, il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'avancer le règlement de ces pensions, en les alignant par exemple sur celui des retraites complémentaires. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Leur diplôme, désormais obtenu après cinq ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base d'un « bac + 2 » dans les établissements publics de santé. La Fédération nationale des orthophonistes craint que ce décalage entre leur situation statutaire et salariale et leur niveau d'études n'entraîne une désaffectation massive des postes d'orthophonistes hospitaliers s'ils devaient rester aussi peu valorisés et rémunérés. Plus encore, ce manque d'attractivité de la profession risque d'entraîner une carence de soins aux patients et de mettre en péril l'égalité d'accès aux soins pour tous. Face à une telle situation, une revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant à leur niveau de responsabilités et de formation, semble inévitable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Gouvernement de différer l'entrée en vigueur de la rénovation de la formation initiale de masseur-kinésithérapeute, initialement prévue pour la rentrée 2012. La rénovation en question devait permettre la reconnaissance au niveau master 1 de la formation de kinésithérapeute et instaurer une première année universitaire obligatoire à tous les élèves ainsi que la possibilité de faire une année de spécialisation complémentaire. Cette réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute, voulue notamment par les étudiants, représente une réelle avancée pour la profession. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et le calendrier précis des arbitrages qui seront rendus à ce sujet. En vue de son inscription dans le schéma licence-master-doctorat, la formation de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une réingénierie dont les travaux ont été menés par le ministère en charge de la santé. Ces travaux, ainsi que les projets de texte modifiant la réglementation afférente à cette formation, ont été soumis fin juillet 2012, pour avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a formulé un certain nombre d'observations tant sur les aspects réglementaires que sur le contenu scientifique de cette formation réingéniée. Concernant la possibilité de permettre à des étudiants en masso-kinésithérapie de se former dans le champ des pratiques avancées, il appartient au ministère des affaires sociales et de la santé de les définir et de conduire les travaux sur les référentiels de formation correspondants. Ces référentiels seront soumis, pour avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la conférence des présidents d'universités en vue d'une reconnaissance à un grade universitaire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du plan cancer 2009-2013. L'information sur les risques des expositions aux rayonnements UV, principale cause des cancers cutanés, a été développée Le plan cancer propose néanmoins le renforcement de la réglementation des cabines de bronzage. Elle lui demande si le Gouvernement peut préciser le contenu de cette réglementation. Le plan cancer 2009-2013 prévoyait de faire évoluer la réglementation de l'offre en matière de bronzage artificiel. Le décret du 27 décembre 2013 dispose que, les ultraviolets artificiels ayant été classés comme cancérogènes certains pour l'homme par le centre international de recherche sur le cancer, le contenu des mentions obligatoires figurant sur les appareils et les publicités à proximité des appareils devra alerter les utilisateurs sur le risque de cancer. Par ailleurs, pour renforcer la traçabilité des appareils de bronzage, la déclaration de ces appareils, d'ores et déjà effectuée lors de chaque achat, devient obligatoire pour toute cession ou destruction des appareils. La qualité du contrôle des appareils de bronzage est également renforcée, à compter du 1er juillet 2014, par la mise en place d'une accréditation pour les organismes chargés de ce contrôle. De plus, un contrôle technique initial est exigé pour chaque appareil avant sa mise à disposition du public, en complément du contrôle périodique déjà existant. Un marquage des émetteurs UV, à compter du 1er juillet 2014, contribue pour sa part à assurer la qualité des contrôles et à limiter les risques de surexpositions et de brûlures des utilisateurs. Enfin, la durée et le contenu de la formation du personnel mettant des appareils de bronzage à disposition du public seront également renforcés. Dans la continuité du plan précédent, le nouveau plan cancer 2014-2019, annoncé par le Président de la République le 4 février 2014, prévoit d'étudier les conditions d'une interdiction de la vente aux particuliers des appareils émetteurs de rayonnement ultraviolets artificiels. Il prévoit également de saisir la commission européenne pour prendre en compte les plus récentes données scientifiques et faire évoluer la législation européenne en conséquence. En complément, une évaluation sera conduite, portant sur l'application de la réglementation des cabines de bronzage et leurs conséquences sur la santé.
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans la fonction publique. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. La mise en place de cette indemnité, qui est malheureusement facultative pour l'instant, est laissée à l'initiative unilatérale de l'employeur ou issue d'un accord entre l'employeur et les représentants des salariés. Actuellement, aucune disposition ne fait référence aux salariés du secteur public, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Aussi, reconnaissant le rôle d'exemple que peut jouer l'État en matière de développement de la pratique du vélo pour les déplacements domicile-travail, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo » dans la fonction publique. L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de délivrer des certificats d'urbanisme d'information lors des ventes de terrains agricoles. Des élus locaux ont en effet constaté des problèmes de non-respect des prescriptions du plan local d'urbanisme par certains acquéreurs de terrains agricoles, faute d'information sur le classement de ces parcelles. C'est par exemple le cas d'une parcelle défrichée par le nouveau propriétaire en vue de la cultiver, bien qu'elle soit classée en zone « espace boisé classé ». Or, sauf exception, ce classement interdit tout changement d'affectation en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Si la délivrance d'un certificat d'urbanisme d'information est facultative, il est pourtant recommandé d'en faire la demande avant de réaliser un projet car elle renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un bien comme le stipulent les articles A410-1 à A410-5 du code de l'urbanisme. C'est pourquoi il demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rendre obligatoire la délivrance de certificats d'urbanisme d'information par les mairies, préalablement à toute vente de terrains agricoles constatée par acte notarié. Le certificat d'urbanisme instauré par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est un document facultatif. Il renseigne sur l'état du droit s'appliquant à une parcelle, à la date et en fonction de la demande présentée. Il peut être remis en question lors d'une demande ultérieure d'autorisation sur la même parcelle et n'est pas susceptible de recours. Il s'avère particulièrement utile dans le cas des parcelles urbanisées ou ouvertes à l'urbanisation. Dans le cas de la vente d'un terrain forestier, la demande de certificat d'urbanisme est moins habituelle. Ainsi, l'inclusion éventuelle d'un terrain dans les espaces boisés classés d'une commune peut rester méconnue tant du vendeur que de l'acheteur notamment lorsqu'ils n'y résident pas. En revanche, le caractère boisé du terrain ne peut leur échapper. Or tout défrichement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. Toute demande de défrichement dans un espace boisé classé est irrecevable ; le défrichement effectué sans autorisation est une infraction passible de sanctions pécuniaires et la méconnaissance de la servitude s'appliquant à une parcelle classée boisée au titre du code de l'urbanisme ne disculpe pas le contrevenant. Il appartient à l'autorité qui constate l'infraction d'engager alors des poursuites.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la volonté des anciens combattants de maintenir au niveau départemental les ONAC, seuls à même de continuer de tisser le lien indispensable avec les ressortissants et le monde combattant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. Au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels oeuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Parallèlement, l'Office a mis en oeuvre des mesures visant à simplifier et à dématérialiser les procédures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et à mutualiser certaines tâches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre dans l'avenir afin de renforcer davantage la capacité de l'établissement public à toujours mieux répondre aux attentes légitimes du monde combattant. Le réseau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui près de 530 équivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui oeuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le projet de budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce réseau. Cet élément illustre la constante attention du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire pour qui le maintien de l'implantation départementale de l'ONAC-VG et la préservation des missions de l'établissement public constituent une priorité réaffirmée à plusieurs reprises.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 JORF n° 0243 du 19 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Un crédit renouvelable est une opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition d'un client une somme d'argent moyennant intérêt et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie. En application de l'article L. 311-16 du code de la consommation, tels qu'issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an sont suspendus, puis résiliés un an après leur suspension, s'ils ne sont pas réactivés à la demande de l'emprunteur. Le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable, pris en application des articles 45 et 56 de la loi précitée, est entré en vigueur le 20 octobre 2014. Ce décret précise les délais et conditions d'application des mesures de suspension aux contrats de crédit renouvelable : -pour les contrats souscrits à partir du 19 mars 2014, les nouvelles dispositions s'appliqueront à la première échéance annuelle ; -pour les contrats en cours à la date du 19 mars 2014, les nouvelles dispositions s'appliqueront au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015. Compte tenu de la récente application du dispositif précité, il n'est pas actuellement prévu de présenter un bilan de ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite- connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de préciser à l'article L. 232-20 du code du sport que les informations impliquant des faits de dopage sont systématiquement portées à la connaissance de l'Oclaesp et que la communication des informations relatives aux faits de dopage est formalisée par une convention entre chacun des acteurs. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent de réaffirmer le rôle central de la Protection maternelle infantile (PMI) par la définition d'une stratégie nationale tenant compte des caractéristiques de chaque territoire. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement à Berlin le 19 octobre 2014 à l'occasion du sommet mondial de la santé. La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, dresse un bilan positif de son déplacement à Berlin à l'occasion du sommet mondial de la santé qui était centré sur la lutte contre l'épidémie de maladie à virus Ebola, sur le lien entre santé et climat et sur la couverture sanitaire universelle. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer l'engagement déterminé de la France à soutenir les acteurs globaux de la santé (OMS, Fonds mondial, UNITAID, GAVI) et le renforcement des systèmes de santé. Plus particulièrement, il a été rappelé les efforts coordonnés de la France et de l'Allemagne pour combattre l'épidémie de maladie à virus Ebola.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'élargir, d'une part les missions des centres de formation des apprentis (CFA) à la prévention des conflits entre employeurs et apprentis, et d'autre part d'ajouter à la rédaction envisagée pour l'article L. 6231-1 du code du travail, que les CFA assureront la prévention des ruptures de contrats d'apprentissage notamment en lien avec les médiateurs prévus à l'article L. 6222-39. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur notre économie, gravement malmenée par la mondialisation du commerce qui donne une avance considérable aux pays à bas salaire, et aux pays à faible couverture sociale, sans parler de ceux qui font travailler les enfants. Dans ce cadre, le projet de libéralisation des droits de plantation, qui va être mis en place par la Commission européenne à compter de 2016, va ouvrir à la concurrence des espaces jusqu'alors non producteurs, ce qui risque d'être destructeur pour notre viticulture. En effet, il y a de fortes probabilités pour que cela déséquilibre l'offre et la demande des produits de la vigne, qui risque d'engendrer, afin de pouvoir rivaliser avec la concurrence, la dégradation de la qualité de nos vins et de ruiner l'un des derniers joyaux de notre économie : notre viticulture. Il l'interroge pour savoir ce qu'il compte faire pour défendre nos vignerons. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des départements en matière de coopération internationale. Actuellement, en étroite complémentarité avec les orientations diplomatiques de la France, les conseils généraux peuvent développer des partenariats avec des pays étrangers. Le département de l'Hérault a notamment établi des liens particuliers avec des États euro-méditerranéens et avec la Chine, ce qui lui permet de valoriser la viticulture héraultaise, sa gestion de l'eau ou encore son agronomie. Cette coopération internationale permet de soutenir le développement économique de nos départements. Or l'avant-projet de l'acte III de la décentralisation semble remettre en cause la clause de compétence générale, et ainsi la coopération internationale décentralisée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle que le Gouvernement souhaite confier aux départements en termes de relations internationales. Faisant suite aux recommandations du rapport confié à M. André Laignel et de la consultation de la commission nationale de la coopération décentralisée, le gouvernement a introduit dans son projet de loi sur la décentralisation un article qui reconnaît la notion d'action extérieure des collectivités territoriales, tout en maintenant la référence à celle de coopération décentralisée telle qu'elle figurait depuis 1992. En permettant de prendre en compte certaines actions de caractère économique qui ne disposaient pas d'une base légale certaine, c'est un nouveau pas qui est fait dans la ligne d'une diplomatie démultipliée, faisant place à la libre initiative des collectivités territoriales. Ce nouveau cadre législatif reconnaît la valeur des actions évoquées et permet la mise en place de nouveaux outils, les départements apportant à cet égard une expérience spécifique dont il sera particulièrement tenu compte, ce niveau d'administration constituant dans de nombreux pays partenaires de la France un échelon pertinent de coopération territoriale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 6. La proposition à laquelle fait référence l'auteur de la question invite le législateur à prendre acte de la suppression des départements en rendant automatique, dans le cadre de la création des métropoles, le transfert des compétences départementales sur le territoire métropolitain, et à permettre, après avis de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), le transfert de tout ou partie des compétences départementales aux communautés d'agglomération, aux pôles d'équilibre ruraux et territoriaux ou aux pôles métropolitains. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée le 16 juillet 2015, maintient le rôle des conseils départementaux, tout en clarifiant leurs relations avec les grandes régions stratèges, les intercommunalités et les métropoles. Les conseils départementaux voient leurs compétences recentrées sur les solidarités territoriales, et continueront à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion. Par ailleurs, afin de renforcer la rationalisation de l'action publique territoriale, l'article 90 de la loi NOTRe précise les modalités selon lesquelles les métropoles peuvent exercer, à l'intérieur de leur périmètre, tout ou partie de certaines des compétences des départements en lieu et place de ces derniers.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la récente décision du Gouvernement de réduire de 20 % les majorations applicables à la rente mutualiste du combattant. Les 400 000 bénéficiaires doivent cotiser durant 10 ans pour débloquer le versement de cette rente majorée par une aide de l'État comprise entre 12,5 % et 60 %. Selon le décret du 24 septembre 2013, pris sans concertation, les majorations seraient limitées de 10 % à 48 % selon les cas. L'économie attendue par cette mesure serait de l'ordre de 10 millions d'euros pour le budget de l'État. Pour plusieurs associations d'anciens combattants, cette décision constitue une « rupture de la dette morale de l'État envers le monde combattant ». Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de cette situation. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.