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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves à capacité intellectuelle supérieure autrement dit surdoués. Il y a en France environ 400 000 enfants concernés soit 2,3 % de la population générale. L'enfant surdoué n'est pas seulement un enfant quantitativement plus intelligent mais un enfant qui dispose d'une forme d'intelligence qualitativement différente. On constate que nombre d'enfants surdoués se trouvent en situation d'échec scolaire, 45 % des enfants surdoués redoublent, ce qui va de pair avec un mal-être personnel, psychologique, social. Mais malgré les textes de l'éducation nationale les plus récents qui invitent à la prise en compte des «élèves intellectuellement précoces» et malgré les initiatives de quelques établissements scolaires, pour la plupart privés, il n'existe encore que très peu de structures formées à l'accueil de ces élèves atypiques. Ainsi, il lui demande s'il ne serait pas possible de développer davantage la formation spécifique des enseignants en IUFM et en formation continue afin de mieux détecter la spécificité de ces enfants précoces. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale. Aussi, depuis la dernière rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. Au-delà de cet engagement fort, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a permis la création d'écoles supérieures du professorat et de l'éducation, qui, sous la forme de composantes universitaires, forment les nouveaux enseignants. Les maquettes des nouveaux masters « enseignement, éducation formation » délivrés par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation comprennent des modules sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont font partie les élèves intellectuellement précoces.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les dispositifs actuels ne permettraient pas de prendre en compte la situation de l'ensemble des pupilles et orphelins. Dans ce cadre, un décret est appelé à être publié, postérieurement aux travaux de la Commission nationale de concertation, mise en place aux fins d'étudier le dossier concernant les personnes précitées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour la publication dudit décret, ainsi que les principales mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre, ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de l'enseignement des matières d'histoire et de géographie, dans les classes de première et de terminale scientifiques. L'histoire et la géographie permettent aux futurs citoyens de comprendre les réalités contemporaines et d'être mieux préparés pour intégrer la société d'aujourd'hui. Or le projet de réduction de 50 % du temps alloué à ces disciplines, et le futur horaire de deux heures dans les premières scientifiques, sont insuffisants pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Avec le retour obligatoire de deux heures d'histoire et de géographie en terminales S à partir de la rentrée 2014, l'horaire total sur les deux niveaux de première et terminale atteindra quatre heures, au lieu des cinq souhaitées par l'Association des professeurs d'histoire et de géographie. Cette revendication qui tient compte de la préparation d'une épreuve écrite en terminale scientifique est à la fois responsable et légitime. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond au souci de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les élèves passeront donc une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils ont été pris par arrêté du 7 janvier 2013 paru au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2013 et ont fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 8 du 21 février 2013.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'assurer la connaissance de l'offre et des besoins d'accueil en développant les observatoires locaux de la petite enfance. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'opportunité de créer un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération du feu. En effet, compte tenu du retard pris par la chancellerie, ce contingent spécial réduirait les quelques 2 300 dossiers de demande en attente et pourrait permettre ainsi aux ayants droits d'obtenir cette importante distinction délivrée au titre de leur engagement pour la France durant leur jeunesse. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Compte-tenu des attributions du ministre délégué chargé du budget, le Premier ministre l'a autorisé à recruter 16 collaborateurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable en matière d'installation de panneaux publicitaires le long des axes routiers et plus particulièrement des autoroutes et des voies rapides à deux fois deux voies. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur en la matière. La réglementation en matière d'installation de panneaux publicitaires le long des axes routiers est fixée par les articles R. 418 1 et suivants du code de la route. S'agissant plus particulièrement des autoroutes et voies rapides, l'article R. 418-7 prévoit que : « En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit. Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissements répondant aux besoins des usagers. ». Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Au surplus, en cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police, peut notamment ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, le cas échéant, la remise en état des lieux. Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui leur est imparti, elle peut faire procéder d'office, à leurs frais, dans l'intérêt de la sécurité, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux. L'autorité investie du pouvoir de police peut également faire masquer tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne non conforme aux dispositions des articles R. 418 2 à R. 418 8 et faire procéder, le cas échéant, à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux. Sur les autoroutes, l'autorité investie du pouvoir de police est le préfet de département. En agglomération, sur les autres voies, il s'agit du maire. Enfin, sur les voies rapides hors agglomération, il s'agit du préfet s'il s'agit d'une route nationale, du président du Conseil général sur les voies départementales et du maire sur les voies communales.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'intégration à l'université de la formation initiale des sages-femmes. En effet les inquiétudes sont grandes et ne datent pas d'hier. Elle avait ainsi déposé une proposition de loi en septembre 2012 relative à l'universitarisation des études des sages-femmes. Ce sujet semble faire l'objet d'un travail collectif au sein du ministère de l'enseignement supérieur avec les associations représentatives des sages-femmes depuis plusieurs années. Les écoles de sages-femmes sont aujourd'hui prêtes à se regrouper afin de répondre aux exigences universitaires en termes de masse critique. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître où en sont ces négociations, à quel niveau d'avancée en est le projet et sa position sur ce point. Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers de la santé. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu de la formation des sages-femmes afin de l'adapter à l'exercice actuel du métier. L'intégration de la formation initiale des sages-femmes à l'université est possible sous réserve de l'accord du Conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre. La question de l'intégration, au sein de l'université, de la formation de sage-femme a été abordée par le groupe de travail sur la formation initiale, la formation continue et la recherche en maïeutique, qui s'est réuni à plusieurs reprises entre janvier et mars 2014, sous l'égide de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. A cette occasion, il a été rappelé que le ministère ne préconisait pas de modèle précis d'intégration à l'université de la formation de sage-femme et que cette intégration pouvait revêtir les différentes formes prévues par la loi. Ce choix relève en effet de l'autonomie pédagogique et administrative de l'université. Plusieurs schémas d'intégration de cette formation à l'université sont possibles : création d'une école ou d'un institut relevant du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ; création d'une unité de formation et de recherche (UFR) mixte de médecine et de maïeutique ; création d'une UFR de maïeutique ou encore création d'un département de formation de maïeutique au sein d'une UFR. Concernant la question d'un éventuel regroupement des écoles de sages-femmes, une telle décision doit résulter d'un dialogue entre tous les acteurs impliqués dans l'organisation et le financement de cette formation.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le master « enseignement et formation » plurilingue créé en 2009 par les écoles associatives et leurs centres respectifs de formation avec l'université de Perpignan. Aujourd'hui, un projet de démantèlement de cette formation supérieure serait en cours de préparation alors que cette formation des formateurs, organisée spécialement pour les écoles laïques d'enseignement par immersion à statut associatif, est la seule en France. Il serait très utile de conserver ce diplôme indispensable à la pérennisation des formations nécessaires aux futurs enseignants et au-delà, à l'avenir de nos écoles. Aussi, en vertu des principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché au principe d'une formation adaptée à la formation des enseignants en langues régionales, notamment des enseignants des écoles bilingues immersives laïques associatives. Cette formation est actuellement assurée par l'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) en lien avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie de Montpellier, dans le cadre d'une convention. Jusqu'à présent, de nombreux étudiants ont eu la possibilité de suivre une formation en langue régionale au sein d'un parcours « enseignement bilingue immersif » d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Afin de garantir notamment à ces étudiants une poursuite de ce parcours en deuxième année de master, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à l'ESPE de l'académie de Montpellier de reconduire pour la prochaine rentrée universitaire la convention conclue avec l'ISLRF. Cette année sera mise à profit pour définir de nouvelles modalités de conventionnement, en lien notamment avec les ESPE des académies de Rennes, Bordeaux et Strasbourg, afin de permettre un encadrement de proximité des étudiants et des fonctionnaires stagiaires concernés dans le cadre notamment des enseignements liés à la culture commune ou de l'encadrement du mémoire. Cette nouvelle convention devra prendre effet à la rentrée 2015. Le ministère veillera avec une attention toute particulière au bon déroulement de l'élaboration de cette convention afin de garantir la pérennité du dispositif existant.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du redressement productif de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. La crise traversée par les entreprises et l'économie appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement de l'appareil productif sur le territoire national et le rétablissement de l'équilibre de notre balance commerciale (hors énergie). Cette mobilisation est en particulier nécessaire pour la mise en oeuvre et le succès du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique élargit les possibilités d'intervention des régions dans le domaine économique et renforce leur rôle de coordinateur des politiques conduites dans ce domaine par les collectivités locales et les autres acteurs institutionnels de leur ressort géographique. Les dispositions prévues confèrent ainsi aux régions et aux métropoles des compétences nouvelles en matière de développement économique en général, de soutien à l'innovation et à l'internationalisation des entreprises, d'aides directes et indirectes aux entreprises en particulier. Il permettra en conséquence aux régions de contribuer, aux côtés de l'Etat, à la réalisation des objectifs de politique économique et d'emploi nationaux, dans l'esprit de l'accord signé entre le Premier ministre et les présidents de région le 12 septembre 2012. Le texte pose par ailleurs le principe du transfert aux collectivités locales des services ou parties de services exerçant des compétences transférées aux dites collectivités et des ressources humaines et financières affectées à ces services, évaluées au 31 décembre de l'année précédant immédiatement la mise en oeuvre de la loi. Aucune des dispositions susmentionnées dans le champ du développement économique ne s'analysant comme un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, il n'y a pas lieu de prévoir à ce motif de transfert de services ou de moyens, en particulier au niveau déconcentré, présentement affectés par l'Etat à ce champ de compétences.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. De nombreux praticiens font régulièrement l'objet de tracasseries administratives, fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs kinésithérapeutes. Une reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical, serait souhaitable. Une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre « Praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, et au grand public d'avoir accès au massage-bien-être dans un cadre reconnu et structuré. Aussi, il lui demande si une telle reconnaissance est envisagée par le Gouvernement. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle des services de l'État dans le contrôle et la conservation des bâtiments inscrits et classés à l'inventaire des monuments historiques. Il lui demande de lui préciser les modalités et l'étendue de ce contrôle et de lui faire connaître en cas de carence les responsabilités encourues tant au niveau de la carence à agir de l'État que des éventuelles qualifications pénales au titre des infractions à la législation des monuments historiques et des sites classés. Le contrôle et la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'effectuent par les services de l'État chargés des monuments historiques dans le cadre du contrôle scientifique et technique institué par les dispositions R. 621-18 et suivants et R. 621-63 et suivants du code du patrimoine. Ce contrôle permet de vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée. Il permet également de vérifier la réalisation des travaux autorisés sur ces immeubles protégés au titre des monuments historiques. Lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise, l'autorité administrative dispose de la possibilité, après mise en demeure du propriétaire, d'exécuter d'office les travaux ou d'engager une procédure d'expropriation de l'immeuble en application des articles L. 621-12 à L. 621-15 du code du patrimoine. Par ailleurs, le fait, par suite de négligence grave, de laisser détruire ou dégrader un immeuble classé au titre des monuments historiques, peut faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L. 624-6 du code du patrimoine.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les estimations de croissance pour l'année 2013. L'exécutif a laissé entendre la semaine dernière que la prévision de croissance, aujourd'hui de 0,8 % mais jugée intenable par de nombreux économistes, serait révisée à la baisse en raison de la dégradation économique. Le Président l'a d'ailleurs confirmé lors de son voyage à Athènes, le mardi 19 février 2013 : « aujourd'hui chacun de nous sait que nous n'atteindrons pas les 0,8 % qui étaient prévus ». Compte tenu de ces informations, il souhaiterait être informé de la nouvelle estimation de croissance qui est faite pour l'année 2013. Le Gouvernement, conformément aux textes en vigueur, a établi, en avril, son programme de stabilité 2013-2017, transmis au Parlement puis aux institutions européennes. Ce programme de stabilité est adossé à des prévisions macroéconomiques élaborées au printemps. Les estimations de croissance afférentes, révisant celles du projet de loi de finances pour 2013, s'élèvent à + 0,1 % en 2013 et + 1,2 % en 2014. Dans le cadre de la définition du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement présentera au Parlement de nouvelles prévisions de croissance pour la France pour les années 2013 et 2014. Ces prévisions tiendront compte de l'ensemble des informations conjoncturelles disponibles tant au plan national qu'international. Par ailleurs, pour la première fois dans le cadre de la préparation de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, elles seront préalablement soumises à l'avis du Haut conseil des finances publiques. Cette institution créée par le Gouvernement par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 en donnant un avis indépendant sur le scénario de croissance associée aux lois financières renforce l'information des parlementaires et leur rôle en matière de contrôle de l'exécutif.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de l'Office national des forêts. Afin de favoriser la pérennité d'une gestion forestière durable et de proximité assurée par un service public forestier national performant, il lui demande s'il envisage d'organiser un débat national sur l'avenir de la forêt publique. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières, (FNCOFOR) partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'Etat à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. Ces efforts rendent indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions sont conduites en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les missions confiées par l'État à l'ONF dans ce contrat impliquent l'adhésion et l'engagement des personnels pour atteindre les objectifs contractualisés. Un audit socio-organisationnel vient d'être réalisé afin de mieux prendre en compte les attentes des personnels de l'office. Le Président de la République a confirmé son attachement au régime forestier et à la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Pour préserver le modèle économique de l'établissement, il est nécessaire de dégager des ressources supplémentaires pour faire face à une conjoncture encore défavorable sur le marché du bois. Les résultats de l'audit socio-organisationnel ainsi que la situation financière de l'établissement pendant la première année d'application du contrat d'objectifs constitueront des éléments de diagnostic, qui permettront de définir les actions à mettre en oeuvre. A la lumière de ce constat, pourront être précisés notamment, le positionnement de l'ONF, ses modes de financement, ainsi que la gouvernance avec les collectivités territoriales et les parties prenantes. L'objectif est de tracer des perspectives et un cadre stable et pérenne pour l'établissement, en offrant une visibilité à terme pour ses salariés. Une loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera prochainement préparée avec l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois concernés. Dès l'automne prochain, des tables rondes seront organisées au niveau inter-régional sur les industries de la filière bois afin de permettre le développement de cette filière d'avenir.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère peu utile des laits de croissance destinés aux enfants de un à trois ans. En effet, selon un récent avis de l'Agence européenne de sécurité alimentaire, les nutriments apportés par ces laits peuvent être trouvés ailleurs. Ainsi, pour les experts, les laits de croissance « ne sont pas les seuls à pouvoir fournir les nutriments essentiels aux enfants en bas âge ». Une alimentation variée suffit. Il lui demande son sentiment sur ce sujet. Le lait de croissance est un aliment lacté destiné aux enfants en bas âge. Il est utilisé habituellement en relais de la préparation de suite, de un an jusqu'à trois ans, dans le cadre d'une alimentation diversifiée. L'agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a émis un avis en octobre 2013 sur les besoins nutritionnels et les apports alimentaires des nourrissons et des enfants en bas âge dans l'union européenne. Le groupe scientifique a noté qu'il convient d'assurer un apport suffisant en acides gras oméga-3, en fer, en vitamine D et en iode aux nourrissons et aux enfants en bas âge, qui présentent ou risquent de présenter des insuffisances pour ces nutriments. L'EFSA a mentionné que les préparations enrichies, y compris les préparations pour enfants en bas âge, constituent l'un des moyens d'augmenter ces apports, et qu'il existe également des alternatives efficaces. Le programme national nutrition santé (PNNS) a été initié en 2001 et prolongé en 2006 puis 2011. Il a fourni un cadre de référence et produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Afin de conseiller les parents sur l'alimentation des enfants, un guide « nutrition de la naissance à trois ans. La santé vient en mangeant », à destination du grand public, a été réalisé et diffusé depuis décembre 2005 par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Il est indiqué que les laits de croissance conviennent aux enfants à partir d'un an et jusqu'à trois ans. Ils sont adaptés aux besoins de l'enfant et permettent notamment des apports suffisants en fer et en acides gras essentiels, avec des apports modérés en protéines. Entre un an et trois ans, il est donc préférable de donner un lait de croissance ou une préparation de suite. Cependant, une alimentation bien conduite peut aussi couvrir les besoins nutritionnels de l'enfant. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, y compris pour les enfants. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et permettra d'actualiser le guide nutrition pour les enfants.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique liée à la question des travailleurs mosellans et alsaciens frontaliers qui, en vertu d'une loi fédérale de 2005, se retrouvent soumis au fisc allemand. L'Allemagne ne connaissant pas de prescription fiscale, les autorités appliquent aujourd'hui une rétroactivité sur les sept années de contribution et demandent de régler en un seul versement tout ce qui n'a pas été versé depuis 2005. Par ailleurs, cette mesure a été élargie aux veufs et aux veuves, ainsi qu'aux héritiers de ces travailleurs frontaliers, de sorte que certaines personnes n'ayant jamais travaillé en Allemagne mais touchant une pension de réversion ou ayant reçu un héritage, se voient réclamer le versement de l'impôt de la personne entre temps décédée. De la même manière, certaines personnes non imposables en France se retrouvent à l'être en Allemagne ou se trouvent tout simplement soumis à une double imposition. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour éviter de pénaliser les frontaliers. La situation des résidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l'attention du gouvernement. Aussi, après plusieurs années de discussions soutenues avec le gouvernement allemand, un accord satisfaisant a pu être trouvé sur ce sujet. Il est de nature à résoudre pour l'avenir les difficultés de nos concitoyens, dès lors qu'il acte le principe du versement d'une compensation financière à l'Allemagne en contrepartie de l'attribution à la France du droit exclusif d'imposer les retraites des contribuables concernés. Les discussions relatives aux modalités techniques et pratiques de la mise en oeuvre de ce dispositif ont pu être menées à bien entre les administrations française et allemande à l'issue d'un entretien entre le ministre des finances et des comptes publics et son homologue allemand Wolfgang Schäuble le 17 juillet 2014. L'accord, modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, a été signé le 31 mars 2015 et son entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est soumise à une ratification préalable par le Parlement des deux Etats. S'agissant des impositions antérieures, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leurs pensions de retraite dans la limite de l'impôt français dû au titre des mêmes revenus.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée des concessions funéraires dans les petites communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le dispositif légal actuel et si une réflexion est menée sur ce dossier. En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales fixe différentes durées pour les concessions. Les communes peuvent instituer quatre catégories de concessions : des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus (soit entre cinq et quinze ans), des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires, des concessions perpétuelles. Il appartient au conseil municipal de choisir les catégories de concessions qu'il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière. Les communes ne peuvent établir des durées de concession différentes. Les dispositions précitées s'appliquent à toutes les communes, qu'elles soient rurales ou non. Ces dispositions étant suffisamment précises tout en laissant une marge d'appréciation aux communes pour la gestion de leurs cimetières, il n'est pas envisagé de faire évoluer la législation dans ce domaine. En outre, toute concession peut, à l'issue d'une période de trente ans, faire l'objet d'une reprise par la commune dans les conditions prévues par les articles L. 2223-17 et suivants du code général des collectivités territoriales.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 (3) du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Vosges. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les PME pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances, c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises ont pu également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre que demandent les pupilles de la Nation. Le dispositif existant aujourd'hui distingue différentes catégories d'orphelins de guerre qui, selon que leurs parents ont été ou non victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, ne peuvent également avoir droit à une indemnisation à ce titre. Le Président de la République Nicolas Sarkozy avait souhaité une unification des dispositifs existants afin d'établir une équité de traitement entre ces différents orphelins, aujourd'hui âgés, pour lesquels une indemnisation représente tant au plan moral que matériel une juste reconnaissance des souffrances subies par le passé. Le préfet honoraire Jean-Yves Audouin avait, dans ce but, formulé des propositions dans un rapport remis en 2009 au Président sur les conditions d'une mise en place d'un cadre juridique unique et pouvant s'étendre aux cas d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande donc quelle évolution pourrait être apportée au droit existant afin de répondre à cette demande de réparation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.