M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inadaptation de la réglementation relative aux fouilles des personnes détenues. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Il indique que la nature et la fréquence des fouilles sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Il précise en outre que les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Or il apparaît que des armes blanches et de la drogue rentrent régulièrement dans les établissements pénitentiaires et que cet état de fait nécessite une modification de la réglementation, permettant à l'administration pénitentiaire de procéder plus facilement à des fouilles intégrales, car les fouilles par palpation s'avèrent manifestement insuffisantes. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'assurer plus efficacement l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. La sécurité des personnels de surveillance est une préoccupation constante de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui rend hommage de manière régulière à ces agents effectuant un travail essentiel dans des conditions parfois difficiles. A titre liminaire, à propos de l'interdiction, par l'article 57 de la loi pénitentiaire, des fouilles systématiques sur les personnes détenues, la garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rappeler que ni les dispositions précitées, ni les décisions du juge administratif intervenues jusqu'à présent, ne prohibent en soi le recours à des fouilles intégrales. Celles-ci peuvent même revêtir un caractère systématique dès lors qu'elles s'appliquent à un individu nommément désigné, qu'elles résultent d'une décision motivée fondée sur des considérations liées à l'ordre public ou à la personnalité de la personne détenue et qu'elles font l'objet d'une réévaluation régulière par le chef d'établissement. Par note diffusée le 24 juillet 2014, la garde des sceaux donne consigne aux directions d'établissements pénitentiaires et juridictions de développer leur partenariat via l'organisation d'opérations de contrôle aux abords des établissements, avant les parloirs et ce dans l'objectif de lutter contre les trafics susceptibles de se développer en détention. Dès le printemps 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé la mise en place d'un plan de sécurisation des établissements pénitentiaires auquel est alloué plus de 33 millions d'euros. Ce plan d'action s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue. Au niveau des moyens matériels, il a été décidé d'équiper l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arrêt de portiques de détection à ondes millimétriques, permettant la détection de corps étrangers tels que les objets métalliques ou plastiques, les produits liquides ou semi-liquides ou encore les documents, y compris lorsqu'ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne contrôlée. Les maisons centrales de Lannemezan, Saint-Maur, Moulins, Clairvaux et Arles ainsi que les centres pénitentiaires Sud francilien, Condé-sur-Sarthe et Lille-Annoeullin, comprenant un quartier maison centrale, ont été ou se verront dotés de portique de détection à onde millimétrique d'ici la fin 2014. Cet effort se poursuivra s'agissant des centres pénitentiaires en cours de construction de Valence et de Vendin-le-Vieil. Afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'armes à feu ou tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement en portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Un recensement des besoins a ainsi été réalisé en juin 2013 sur l'ensemble du territoire national et 282 portiques sont en cours de déploiement. En outre, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Aussi a-t-il été décidé de compléter les deux équipes actuelles avec deux unités supplémentaires, de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation du coût de ces opérations ainsi que le calendrier sont actuellement à l'étude. Au-delà des moyens matériels, une intensification des contrôles notamment aux abords des établissements pénitentiaires est prévue ainsi qu'un renforcement du renseignement pénitentiaire. La formation des agents sur les gestes de sécurité est par ailleurs en phase de rénovation. Parallèlement à cette optimisation de la sécurité des établissements, la garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la mise en oeuvre, début 2014, d'un plan d'actions contre les violences en milieu carcéral, qui mobilise l'ensemble de l'administration pénitentiaire autour de ce sujet transversal. Ce plan vise en premier lieu à mieux connaitre et mesurer le phénomène des violences en détention. Tout incident significatif sera analysé et une cellule de retour d'expérience permettra de partager les bonnes pratiques. Dans un second temps, le plan d'actions déclinera un ensemble de mesures concrètes et évaluables. Cela inclut notamment le développement d'une démarche de prévention avec l'adaptation de l'offre de formation. Dans chaque établissement pénitentiaire, un référent violence sera désigné. Il aura pour mission d'analyser les incidents et d'organiser systématiquement des temps d'échanges avec les personnels concernés. La convergence de tout ce dispositif se concrétisera d'ici fin 2014 avec des outils pratiques et concrets de prévention et de lutte contre les violences. C'est ainsi que la garde des sceaux a souhaité qu'un référentiel de bonnes pratiques destiné à lutter contre les violences soit rédigé et mis à la disposition des services dès le début de l'année 2015.