M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l'Agence française de l'adoption. En effet, depuis plus d'un an, le Gouvernement travaille à harmoniser les services publics de protection de l'enfance, ce par la fonte de l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Si l'initiative du Gouvernement est à soutenir et encourager, celle-ci impliquerait cependant, selon certaines associations, des conséquences non négligeables pour tous ceux qui prennent part au processus d'adoption. Cela entraînerait, premièrement, la disparition juridique de l'AFA, ce qui annulerait les accréditations d'adoption en cours qui, de facto, cesseront d'exister, et donc suspendrait voire annulerait les procédures d'adoption internationales. L'accréditation par les États de la nouvelle AFA-GIPED pourra prendre des mois voire des années, laissant ainsi nombre de familles françaises et d'enfants prêts à l'adoption, ayant parfois même déjà rencontré leurs « futurs » parents, dans une impasse juridique d'autant plus dramatique pour les enfants, qui selon les cas, vivent dans des situations précaires ou préoccupantes. Aussi se poserait dans un deuxième temps la question du devenir de ces enfants qui resteront des mois ou des années dans des institutions, attendant d'être adoptés, sans être rassurés quant au résultat. Ces enfants qui déjà intériorisent le rejet de leurs parents biologiques et dont la santé psychologique est remise en cause, bien que pourtant primordiale. Troisièmement, comment accompagner ces familles françaises qui pourraient voir leurs démarches avortées, ou retardées pour des périodes allant jusqu'à deux ou trois ans ? Ainsi, face à ce vide juridique et les conséquences qu'il implique, il souhaite connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend trouver une solution pour remédier à la zone grise que constitue cette transition juridique. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.