M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce unilatérale de création de numéros uniques de PDS dans chaque département sans prendre en compte les dispositifs existants. De nombreux médecins s'interrogent sur l'éventuelle remise en cause du dispositif de permanence des soins ambulatoires. La fédération nationale de SOS Médecins a exprimé ses craintes face à la réduction de la prise en charge des patients aux horaires des permanences de soins (PDS). Selon SOS Médecins, la prise en charge exclusivement hospitalière des patients entre minuit et huit heures du matin occasionnerait un surcoût pour l'État et une dégradation forte dans la qualité des soins pour les patients. La somme des coûts d'un transport médical (250 euros en moyenne) ajoutés à ceux du passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation (191 euros en moyenne), représente un total de 441 euros en moyenne. Pour comparer, le coût du déplacement d'un médecin à domicile est de 82,50 euros en moyenne, soit quatre fois moins qu'une prise en charge hospitalière. Par ailleurs, les services hospitaliers sont-ils prêts à recevoir la surcharge de travail occasionnée ? Il y a déjà de gros problèmes de saturation de ces services, ne prend-on pas le risque de les saturer encore un peu plus avec des patients qui ne relèvent pas de ce plateau technique ? Même question, pour les services ambulanciers, sont-ils prêts ? Avec quels moyens ? Quel coût ? SOS Médecins n'a pas seulement une vocation médicale, c'est un véritable vecteur de lien social. SOS Médecins permet dans les quartiers les plus prioritaires de maintenir une réelle présence humaine, là où souvent le service public est de moins en moins présent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision sur cette question et l'état d'avancement de cette réforme. Le décret no 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires a été pris en application de l'article 75 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de ce numéro d'appel national qui interviendra au plus tard fin janvier 2017. Pour tenir compte des réalités locales, le décret laisse latitude aux directeurs régionaux des ARS de choisir entre le futur numéro national de permanence des soins créé (le 116 117) ou le numéro national d'aide médicale urgente (le 15). Une concertation locale sera effectuée à partir de septembre 2016. Par ailleurs, il est clairement indiqué que la régulation téléphonique sera également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plateformes assurent une régulation médicale des appels. Ces dispositions pragmatiques doivent permettre d'une part, de ne pas bouleverser l'organisation régionale actuelle de l'accès à la permanence des soins et d'autre part, de faciliter son accessibilité pour les patients puisque dorénavant, quelle que soit la solution régionale retenue, le 116 117 permettra, en tout point du territoire, un accès à la permanence des soins.