M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'utilité et la fonction du Comité de programmation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de programmation a été institué par l'article 3-2 du décret n° 2010-445 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'objet principal de ce décret était de charger la DGME « de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques[1] ». A ce titre, il instituait un comité de programmation qui validait le programme de travail de la DGME en matière d'évaluation des politiques publiques. Ce comité, « présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, [comprenait] : A titre permanent, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la modernisation de l'Etat ou leurs représentants ; à titre occasionnel, en fonction des sujets traités, des représentants d'autres directions ou ministères. Ce comité de programmation ne disposait d'aucun budget de fonctionnement et son secrétariat était assuré par la mission d'évaluation des politiques publiques de la DGME. Il s'est réuni quatre fois : en mars 2010 juillet 2010 mars 2011 et mars 2012. Le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique prévoit, en son article 3-IV, que "la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'animation et de la coordination des travaux [...] d'évaluation des politiques publiques". Ce même décret, en son article 7, abroge le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat. Le comité de programmation a ainsi été supprimé par le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. [1] Article 2 du décret précité.