M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les éco-organismes. Une enquête de l'UFC-Que Choisir s'est intéressée sur l'efficacité de ces sociétés privées qui gèrent les déchets recyclables : emballages, piles, équipement électriques, textiles... Après plus de 20 ans d'existence l'éco-emballages n'a pas atteint le taux de 75 % de recyclage qui lui était imposé, malgré les très nombreuses campagnes de communication incitant le consommateur à trier ses déchets mais qui s'avèrent en inadéquation avec l'objectif poursuivi. À titre d'exemple les frais de communication ont progressé de 17 % ces trois dernières années alors que le taux de recyclage n'a progressé que de 4 % sur la même période, alors que la notion de tri a totalement été assimilée par nos concitoyens. Tous ces coûts sont supportés par le consommateur alors que les résultats ne sont pas atteints. L'État a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine, puisque c'est lui qui délivre les agréments à ces sociétés privés et il doit s'assurer du respect des résultats à obtenir. Mais avec des sanctions qui ne paraissent pas suffisamment persuasives et une multiplication des organismes de contrôle, dont aucun n'a de vision d'ensemble, il apparaît difficile de faire respecter le cahier des charges. Raisons pour laquelle les associations de défense de consommateurs dans un souci d'efficience et de contrôle des coûts souhaiteraient la création d'une haute autorité indépendante chargée de réguler, de contrôler et de sanctionner l'ensemble des filières et des éco-organismes, de s'assurer du respect du cahier des charges et de l'optimisation des coûts. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de création d'une haute autorité et quels sont les actions à mettre en œuvre afin d'améliorer le taux de recyclage. Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, afin de progresser vers une meilleure prévention des déchets et un meilleur taux de recyclage de ces déchets. S'agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du Gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n'est délivré qu'après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l'avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. En cas d'inobservation, la ministre chargé de l'environnement dispose d'une palette large d'outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l'agrément. S'agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d'être à but non lucratif. Un censeur d'État assiste aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'organisme. L'ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). S'agissant de la conformité des entreprises mettant des produits sur le marché, qui peuvent s'acquitter de leurs obligations par la mise en place d'un système individuel ou l'adhésion à un éco-organisme, la ministre de l'environnement a lancé des actions résolues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont été adressés, qui ont conduit dans la grande majorité des cas à une régularisation sans délai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont néanmoins dû être prononcées. Ce sont plusieurs millions d'euros d'éco-contributions manquantes qui sont désormais rendues disponibles pour les éco-organismes, ce qui permet d'alléger le coût pour les entreprises vertueuses. Il convient de tirer un bilan de ces différentes mesures dont certaines sont très récentes avant d'envisager la création d'une haute autorité sur ces sujets.