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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concertation qui vient d'être engagée, concernant l'autoconsommation énergétique. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, des modèles non-centralisés seront bientôt permis à grande échelle grâce aux réseaux de distribution d'électricité « intelligent », dits « smart grids » et à « l'internet de l'énergie ». Ainsi, en Allemagne, dès le début des années 2000, l'autoconsommation a été fortement encouragée, au point que 70 % des installations photovoltaïques sont aujourd'hui en autoconsommation, selon Tescol. Face aux enjeux liés au développement de l'autoconsommation, une grande concertation doit être lancée en France, en réunissant les principaux acteurs concernés que sont les régions, les départements et les particuliers. Or il semblerait que le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), comptant plus de 2 400 membres et dont la compétence n'est plus à établir en l'espèce, ne figure pas parmi les acteurs de cette concertation. Considérant l'importance de cette question de l'autoconsommation pour le succès de la politique de transition énergétique dans notre pays, il lui demande si le GPPEP n'aurait pas vocation à faire partie de la concertation organisée par la direction générale de l'énergie et du climat. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoconsommation de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le ministre a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoconsommation. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités ainsi que des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre 2013 et janvier 2014.
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 et par l'arrêté d'application du 8 décembre 2009. Ce dernier devait simplifier les voies par lesquelles il est possible d'inscrire les extraits naturels sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, en vue de leur autorisation et de leur utilisation. Or ce dispositif semble complexe et inadapté aux usages des PNPP, au regard notamment des objectifs qui avaient été fixés par le Gouvernement, pour supprimer de moitié la quantité de pesticides employés, et pour faciliter l'utilisation de produits issus d'éléments naturels et respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, au niveau européen comme au niveau national, pour faire évoluer le dispositif d'autorisation de mise sur le marché des PNPP et pour favoriser leur utilisation. La politique du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt prend pleinement la mesure de l’enjeu que peuvent représenter les préparations alternatives aux produits phytosanitaires les plus dangereux. Le décret no 2009-792 du 23 juin 2009 et l’arrêté du 8 décembre 2009 ne fixent plus la procédure de mise en marché relative aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), suite aux révisions de la réglementation en vigueur au niveau européen et national. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt no 2014-1170 du 13 octobre 2014 donne la nouvelle définition des PNPP. Une PNPP est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, soit de substances naturelles à usage biostimulant qui sont des matières fertilisantes et supports de cultures. Une PNPP est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure fixée par voie réglementaire dont le décret est cours de finalisation. Les substances de base font l’objet de procédures simplifiées d’approbation au niveau européen [article 23 du règlement (CE) no 1107/2009]. Une fois les substances de base approuvées, l’utilisation des produits qui les contiennent ne nécessite pas d’autorisation au niveau de chaque État membre. Cette nouvelle définition ainsi que les procédures qui y sont associées sont un gage de plus grande simplification pour l’accès au marché des PNPP.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre et le coût des missions de M. Nicolas Hulot suite à sa nomination comme envoyé spécial pour la Planète. Le Président de la République a annoncé cette nomination comme envoyé spécial dans un cadre bénévole. Celui-ci va travailler avec la Chancellerie et les ministères en lien avec sa mission, des ressources vont donc lui être allouées pour la réalisation de ses objectifs. Elle lui demande d'indiquer quelles seront les prérogatives de M. Hulot, le cadre dans lequel elles s'exerceront, ainsi que les moyens mis à sa disposition. Le 6 décembre 2012, le Président de la République a nommé M. Nicolas HULOT, président de la Fondation pour la nature et l'homme, envoyé spécial du Président de la République pour la préservation de la nature. Sa mission consistera à promouvoir la protection de la nature sur la scène internationale. M. HULOT est ainsi chargé de sensibiliser, d'informer et de mobiliser la communauté internationale sur la crise écologique mondiale et les moyens pour y faire face, de dialoguer avec l'ensemble des parties prenantes (entreprises, associations, collectivités locales, syndicats, etc.) afin que leurs avis enrichissent les débats. Il contribue à promouvoir et à réaffirmer les idées et les valeurs défendues par la France en matière de développement durable et de protection environnementale. Par cette nomination, le Président de la République et le Gouvernement ont réaffirmé leur engagement pour la transition écologique et énergétique de la France et mis l'accent sur une diplomatie environnementale renforcée et ouverte à la société civile. Cette mobilisation se traduit, également, par la volonté de la France d'accueillir en 2015 la conférence des Nations-unies pour le changement climatique, à la préparation de laquelle l'envoyé spécial du Président de la République contribuera. Cette mission est remplie de manière bénévole. L'envoyé spécial, qui ne touche donc aucune rémunération du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est rattaché à la Présidence de la République et il bénéficie, afin de traiter le sujet de manière transversale, de l'appui des ministères compétents. Il peut également compter sur la collaboration des ambassadeurs climat et environnement du ministère des affaires étrangères.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à sensibiliser tous les acteurs de la procédure au coût des actes d'enquête. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les négociations qui vont débuter entre les partenaires sociaux concernant l'assurance chômage. Dans cette négociation le statut des intermittents du spectacle doit nécessairement être modifié ou supprimé. Il souhaiterait savoir quelle est la position de Mme la ministre à l'égard de l'évolution programmée de ce statut. Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularité de ces métiers, et notamment le caractère discontinu de leur emploi, mais s'inscrivent dans la logique d'un régime d'assurance interprofessionnel. Elles ont été prorogées par les partenaires sociaux interprofessionnels jusqu'en décembre 2013, dans le cadre de la dernière négociation de la convention générale d'assurance chômage. Parallèlement, la plus grande attention a été portée par les partenaires sociaux, à la professionnalisation du secteur, qu'il s'agisse de développer la formation à l'entrée dans les métiers ou la sécurisation des parcours professionnels, ou d'informer et responsabiliser les employeurs, notamment pour les plus petites entreprises. C'est ainsi qu'un accord-cadre pour des actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) a été signé pour trois ans entre la branche du spectacle vivant et les ministères chargés de l'emploi, du travail et de la culture, en mars 2009, porteurs d'actions concrètes en ce sens. Ces mesures, complétées par une structuration de l'enseignement supérieur conduisant aux métiers du spectacle vivant, s'appuie sur un dialogue social au sein du Conseil national des professions du spectacle et des instances qui le constituent. Ainsi que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre de la culture et de la communication l'ont exprimé devant la commission de l'Assemblée nationale qui a consacré ses travaux à l'emploi artistique, le Gouvernement défend le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle en raison du caractère par nature discontinue d'une partie des activités du spectacle. Il appartient cependant aux partenaires sociaux de négocier les mesures susceptibles de favoriser l'allongement de la durée des contrats et, après l'avoir stabilisé de réduire son déficit. En effet, s'il apparaît, ainsi que le directeur général de l'UNEDIC l'a récemment indiqué, que la suppression des annexes 8 et 10 ne générerait qu'une économie de 300 millions, il n'en demeure pas moins qu'il est indispensable d'améliorer encore le rapport entre cotisations et allocations. Le Gouvernement favorisera les meilleures conditions des discussions dans la perspective de la future nouvelle convention dans le respect des compétences des partenaires sociaux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir des fonds FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. L'action du FISAC se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises (en milieu rural, seulement en faveur d'entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence). Le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d'animateurs de centre-ville, études...) ou d'investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises...). Il représente donc un facteur de dynamisme économique pour le territoire. Elle demande si elle peut préciser quelles évolutions sont à prévoir dans le cadre du prochain projet de loi de finances. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC, afin de lui redonner sa pleine efficacité. Dans le cadre de la réforme du FISAC qui sera menée, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Cette réforme fera l'objet d'une concertation prochainement. A court terme, un effort exceptionnel en gestion d'un montant de 35 M€ a été consenti en novembre 2013 pour le financement du stock de dossiers en souffrance. Cet effort sera complété en 2014 pour régler le solde des dossiers restants.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'ordonnance de non-lieu prononcé le 1er avril 2014 suite à une enquête pénale sur la commercialisation par le groupe Bayer du Gaucho, alors que le pesticide fait désormais l'objet de restrictions en Europe. En effet, composé de l'imidaclopride, substance active reconnue pour sa dangerosité sur le système nerveux central des abeilles, le produit avait été suspendu du marché français en 1999 pour le tournesol puis en 2004 pour le maïs. Par ailleurs la Commission européenne a interdit l'utilisation de cette substance active menaçant l'écosystème par la disparition des abeilles le 29 avril 2013. Au regard de ces appréciations contradictoires au sujet de la dangerosité du produit Gaucho, il souhaite s'assurer que le non-lieu du juge d'instruction, justifiant une « incertitude scientifique sur l'imputabilité au Gaucho », ne viendra pas remettre en question les restrictions d'utilisation de ce produit en France. Le ministère en charge de l'agriculture a pris acte de la décision du tribunal de grande instance de Paris, concernant le GAUCHO. Cette décision n'est pas de nature à modifier les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, régies selon la réglementation européenne [règlement (CE) n° 1107/2009].
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires de nos concitoyens. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu de l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier, à défaut d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes signé avant le 1er février 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM, a imposé un arbitrage qui suscite les plus vives inquiétudes de la part des étudiants en chirurgie-dentaire. Ceux-ci considèrent en effet que ce texte marque un net recul de l'accès aux soins en raison de la diminution du panier CMU, qu'il introduit un risque de limitation des innovations technologiques et techniques par rapport à nos voisins européens et aussi un danger réel de dégradation de la qualité et de la sécurité des soins bucco-dentaires. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend apporter des modifications à cet arbitrage afin de garantir une totale qualité des soins bucco-dentaires à tous les Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement de soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité de la profession d'assistant d'éducation en collège et lycée. Ces personnels qui assument un rôle pédagogique auprès des élèves dans le cadre du soutien scolaire ou de l'aide aux devoirs, veillent au respect des règles de vie en communauté, occupent une place fondamentale au sein du système scolaire. Pourtant, ils sont irremplaçables. Malgré leur expérience, ils sont remerciés au bout de six années maximum, sans aucune perspective de titularisation ou offre de reconversion professionnelle. Malgré leur implication dans leur travail et le haut niveau de qualification qu'ils ont atteints, à la fin de leur CDD, l'Éducation nationale se débarrasse d'eux au bout de six ans. Ceci s'apparente à un véritable gâchis de compétences. En substance, cette logique de turn-over généralisé des assistants d'éducation est contraire aux intérêts de l'institution, dans la mesure elle contraint les établissements à remplacer des agents qualifiés par d'autres qui ne le sont pas et dont la formation prendra du temps. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin de mettre un terme à cette situation de précarité. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription d'une probable hausse de la TVA dans le budget pour l'année 2015. Durant l'été, une rumeur persistante a insinué que le Gouvernement réfléchirait à une augmentation de 2 points du taux normal de TVA, passant ainsi de 20 % à 22 %, dans le but de récolter 15 milliards d'euros. Alors que la TVA était déjà passée de 19,6 % à 20 % le 1er janvier 2014, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle hausse de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2015. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. Cette mesure était nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. L'auteur de la question peut constater qu'aucune mesure de relèvement ne figure en loi de finances pour 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 686 NAS et 10 COP/A. La répartition des 1 686 NAS (article 1) est la suivante : - 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également la ministre du commerce extérieur) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme) ; - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre du redressement productif). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres, le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; elles concernent également, dans les deux cas, les mêmes ministres que ceux cités supra pour les NAS.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la détermination de la date limite de consommation (DLC). La date limite de consommation, dont l'affichage est obligatoire pour les produits alimentaires périssables susceptibles de présenter un danger sanitaire immédiat passé un certain délai de conservation, n'est pas fondée sur des normes scientifiques incontestables et homogènes selon les types de produits. Dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée", le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande l'établissement de telles normes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'intention du Gouvernement en la matière. L'article 9 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires indique que doivent figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée date limite d'utilisation optimale), ou la date limite de consommation (DLC) ainsi que les conditions particulières de conservation. En outre, l'article 24 du même règlement prévoit que, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la DDM est remplacée par la DLC. Conformément à la législation de l'Union européenne (UE), le choix entre une DLC et une DDM et celui de la durée indiquée incombent à l'opérateur qui appose son nom sur le produit. En effet, sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la réglementation européenne, notamment les règlements (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, et la réalisation des études nécessaires, compte tenu des caractéristiques de la denrée et de ses conditions de stockage et d'utilisation, les opérateurs déterminent sous leur responsabilité la date à apposer sur le préemballage. L'Etat français ne peut pas modifier le dispositif mis en place. Tout changement de la réglementation en vigueur relève exclusivement de la compétence communautaire.
M. Gilles Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir la loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 sur le financement de leurs actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées qui affectent les cheptels. Ils s'inquiètent notamment du fait que la loi Notre conduirait les départements à abandonner leurs soutiens financiers à leurs programmes sanitaires, à compter du 1er janvier 2016, via les laboratoires vétérinaires départementaux. Au-delà des conséquences de la loi Notre sur l'accompagnement financier de ces programmes, il lui serait agréable de savoir par quels vecteurs les programmes des groupements sanitaires de défense peuvent continuer à être soutenues. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait, selon lui, adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques. La Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros. L'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant cette hypothèse, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants serait de l'ordre de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la plainte déposée devant la CJR par des familles de militaires victimes du bombardement du camp français de Bouaké en Côte d'Ivoire le 6 novembre 2004. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Le 6 novembre 2004, un aéronef appartenant aux forces armées nationales de Côte d'Ivoire (FANCI) a bombardé le quartier de la ville de Bouaké dans lequel étaient stationnées des troupes françaises participant à l'opération « Licorne » de maintien de la paix dans ce pays. Consécutivement à cette attaque, au cours de laquelle 9 de nos militaires ont perdu la vie et 38 autres ont été blessés, les forces françaises ont procédé le même jour à la neutralisation au sol des avions et hélicoptères de combat détenus par les FANCI, pour prévenir toute nouvelle offensive. La procédure relative aux faits de nature criminelle ci-dessus évoqués, établie par les gendarmes de la brigade prévôtale de Port Bouët, a été transmise au procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris(1). Celui-ci a adressé, le 20 décembre 2004, une demande d'avis au ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article 698-1 du code de procédure pénale. Afin de déterminer les responsabilités pénales, le ministre a préconisé, le 14 janvier 2005, l'ouverture d'une information judiciaire. Cette dernière a été ouverte cinq jours plus tard au cabinet du magistrat instructeur du tribunal aux armées de Paris. Le ministre de la défense est pour sa part totalement déterminé à apporter son entier concours aux investigations conduites et à favoriser sans réserve la manifestation de la vérité. Dans cette perspective, à la suite des quinze demandes de déclassification de documents émises à ce jour par le juge d'instruction, le ministre a systématiquement suivi les avis de la commission consultative du secret de la défense nationale, saisie en ces occasions, et a déclassifié lesdits documents. (1) La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a supprimé le tribunal aux armées de Paris et transféré ses compétences à une chambre spécialisée du tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er janvier 2012.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Alors que ce secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique, elle lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise « d'affecter les professeurs agrégés en lycée général et technologiques et non en collège ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande d'affecter les professeurs agrégés, compte tenu de la spécificité de leurs compétences, en lycée général et technologique et non au collège, de même qu'elle préconise d'affecter les professeurs de lycée professionnel en lycée professionnel et non au collège, à l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapté. Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ont vocation, en vertu de l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif à leur statut particulier, à exercer des fonctions d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les lycées, dans des établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'exceptionnellement en collège. Néanmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes compétences disciplinaires, le ministère privilégie l'affectation des agrégés dans les lycées, en CPGE ou en STS. C'est ainsi l'orientation donnée par la note de service n° 2011-190 du 25 octobre 2011 consacrée à la mobilité des personnels enseignants du second degré qui dispose que « les recteurs et le vice-recteur veilleront à ne procéder à de nouvelles affectations d'agrégés en collège qu'à titre très exceptionnel. Pour cela, ils définiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycée dans le cadre du mouvement intra-académique ». Cette recommandation, notamment le dispositif de bonification dans le cadre du mouvement, a été reconduite pour la rentrée scolaire 2013 par la note de service n° 2012-171 du 30 octobre 2012. En juin 2013, 36 000 professeurs agrégés sont affectés en lycée sur les 46.000 en activité affectés dans l'enseignement du second degré (y compris dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les sections de technicien supérieur). L'affectation en collège de professeurs agrégés résulte généralement d'une demande de l'intéressé pour des raisons géographiques. Pour ce qui concerne les professeurs de lycée professionnel dont l'effectif s'élève à 54 236 agents, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif à leur statut particulier les destine à assurer un service d'enseignement dans la voie professionnelle, que ce soit en lycée professionnel (34 487 professeurs) ou en section de technicien supérieur. L'affectation de professeurs de lycée professionnel en collège (2 695 professeurs) est quasi exclusivement limitée à leur intervention dans le champ de l'enseignement adapté du second degré, principalement en section d'enseignement général et professionnel adapté (769 professeurs affectés en EREA), les compétences disciplinaires des professeurs de lycée professionnel étant en adéquation avec celles attendues dans ce secteur.