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M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants. Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Un certain nombre d'entre-elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, dont la situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut conseil des professions paramédicales. Le haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a été instauré par le décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 codifié dans le code de la santé publique aux articles D. 4381-1 à D. 4381-5. Ses missions sont prévues au l'article D. 4381-1. Il s'agit d'une instance de réflexion où les professionnels peuvent échanger sur les sujets ayant une dimension interprofessionnelle, tels que les conditions d'exercice, l'évolution des métiers, la formation, la place des professions paramédicales dans le système de santé, la répartition de leurs compétences ou encore les diplômes. Par ailleurs, cette instance est obligatoirement consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à ses thématiques. Enfin, le haut conseil peut formuler des propositions au ministre chargé de la santé dans le cadre de ses missions. Depuis sa création, le HCPP s'est réuni à 32 reprises. Cette instance, qui est placée auprès du ministre chargé de la santé, ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. La logistique est assurée par la direction générale de l'offre de soins qui assure le secrétariat de cette instance. Les seuls frais qui sont imputés sur le budget du ministère de la santé concernent les frais de déplacement des membres. Pour les années 2009, 2010 et 2011 ces frais ont représenté respectivement 1 392 €, 7 216 €, 4 204 €, ils sont estimés à 2 472 € pour 2012. Dans le cadre de la réforme sur le développement professionnel continu initiée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une commission scientifique rattachée au HCPP a été créée par le décret 2012-30 du 9 janvier 2012. Cette structure, récemment installée, n'a commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises portant notamment sur le coût de son fonctionnement ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « les « produits évoquant le tabagisme » (PET) fassent l'objet d'une déclaration de mise sur le marché comportant leurs principales caractéristiques ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'amendement n° 274 voté dans la cadre du projet de loi sur la refondation de l'école (article 4 ter), qui permet aux enseignants de saisir la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. De nombreux parents d'enfants handicapés s'inquiètent des conséquences par rapport à la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005. Ils craignent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir le droit de leurs enfants à l'éducation ne soient amplifiées et que ces enfants ne soient dirigés, à la moindre difficulté, vers une structure médico-sociale, peu adaptée et avec des délais d'attente très importants. Il lui demande donc sa position sur ce sujet. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport du groupe « Monalisa », Mobilisation nationale contre l'isolement des âgés. Le groupe de travail souhaite intégrer Monalisa aux schémas de prévention des agences régionales de santé (ARS) par un message ou une circulaire ministérielle et de l'inscrire dans les schémas gérontologiques via les conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. La loi de bioéthique n° 2011-8 du 7 juillet 2011, qui modifie la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, pourrait permettre de réduire ces délais pour les personnes concernées. Il lui demande dans quels délais aura lieu la publication du décret d'application autorisant ce don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas eu d'enfants. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants où la liste d'opposition a obtenu cinq élus municipaux dont un conseiller communautaire (celui-ci est la tête de liste, en l'espèce un homme). Si tous les hommes élus de cette liste démissionnent ainsi que les hommes suivants de liste, les cinq conseillers municipaux qui restent définitivement en place à la suite de ces démissions sont donc tous des femmes. Il lui demande si, compte tenu des contraintes de parité, le siège de conseiller communautaire revenant à cette liste peut être occupé par une femme. À défaut, elle souhaite connaître la solution juridique dans ce cas. L'article L. 273-10 du code électoral définit les règles de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1000 habitants et plus dont le siège devient vacant, notamment en raison de la démission de leur titulaire initial. Le premier alinéa de cet article prévoit tout d'abord que le siège vacant est pourvu par le candidat élu conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et suivant ce dernier sur la même liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires. A défaut de candidat répondant à ces conditions sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, l'alinéa 2 de l'article L. 273-10 prévoit que le siège vacant est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe que le conseiller à remplacer et élu sur la même liste de candidats aux sièges de conseiller municipal sans exercer de mandat de conseiller communautaire. Enfin, l'alinéa 3 de l'article L. 273-10 prévoit que s'il n'est pas possible de pourvoir le siège concerné par application des règles précitées, il demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. En l'occurrence, la démission de tous les conseillers municipaux élus sur la même liste et du même sexe que le conseiller communautaire démissionnaire entraînerait une vacance du siège prolongée jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : une efficacité réduite en 2013 et une construction à revoir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande « d'insérer, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe consacrée à la méthode de construction de l'ONDAM comportant toutes les informations nécessaires sur les choix ayant conduit à la détermination de la base et à la fixation des tendanciels par sous-objectif ainsi qu'une présentation des méthodes d'évaluation des économies prévues et de leur réalisation ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des assistants dentaires. Étiquetés comme professionnels médico-sociaux, cela fait trente ans que ceux-ci se battent pour l'inscription de leur profession au sein du Code de santé publique. Dans cette démarche ils sont soutenus par le Président du Conseil national de l'Ordre ainsi que les syndicats patronaux de chirurgiens-dentistes qui leur ont apportés leur soutien. Les 22 000 assistants dentaires attendent la reconnaissance légale de ce qui est depuis longtemps, de par l'intervention directe de ces professionnels sur les patients, une situation de fait. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte accorder à cette demande. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport et avis d'expert sur l'e-cigarette présidé par le professeur Bertrand Dautzenberg. Parmi ses recommandations, le rapport préconise notamment que la vente en pharmacie des e-cigarettes qui auraient obtenu le statut de médicament n'exclut pas la vente des e-cigarettes et e-liquides n'ayant pas ce statut, dans d'autres points de vente hors les pharmacies. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution des médailles militaires. L'âge des adhérents des associations d'anciens combattants avance. Les associations s'inquiètent qu'un certain nombre de leurs adhérents ne puissent se voir attribuer de leur vivant la médaille militaire pour laquelle ils remplissent pourtant tous les critères d'attribution. Au cours des dernières années, le contingent de médailles militaires destiné aux anciens combattants semble avoir été bien inférieur au nombre de récipiendaires potentiels. Aussi, souhaiterait-elle savoir dans quelle mesure, ce contingent, fixé par décret du Président de la République, pourrait être augmenté. Il en va de la reconnaissance de notre Nation, de leur vivant, envers toutes celles et tous ceux qui, individuellement, ont rendu des services particulièrement méritoires à notre pays. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage d'anciens combattants. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur son plan de lutte contre le malaise à l'Office national des forêts (ONF). Le Contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières, (FNCOFOR) partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'Etat à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Depuis 2002, les réformes engagées au sein de l'Office ont entraîné des réductions d'effectifs importantes, une réorganisation des structures territoriales et la création d'agences spécialisées pour les travaux forestiers. Ces réformes ont été mal acceptées par les agents de l'Office. Face à une situation sociale délicate, une priorité du COP de l'ONF est d'améliorer la situation sociale de l'établissement. Ce contrat prévoit la mise en place d'un audit socio-organisationnel et d'un plan national de proximité. Le plan national de proximité a d'ores et déjà été mis en place pour améliorer la situation sociale des agents et soutenir les personnes les plus fragiles. Des cellules sociales territoriales ont été mises en place afin d'apporter un appui personnalisé aux agents en difficulté au sein de l'Office. L'audit socio-organisationnel vient d'être réalisé par une société externe à la demande du Directeur général de l'Office. Les résultats de l'audit ont été présentés au conseil d'administration de l'ONF du 18 juillet 2012. Cet audit, très complet, permet d'identifier les difficultés ressenties par les personnels ainsi que les points à améliorer dans l'organisation et le fonctionnement de l'ONF. Pour y répondre, un plan national d'action sera préparé en associant largement les personnels et leurs représentants. Il sera mis en place avant la fin de l'année 2012. Le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt apporte une attention toute particulière aux mesures mises en place au sein de l'ONF pour améliorer la situation sociale et restaurer un climat de confiance à même de permettre à l'établissement d'accomplir les missions que lui confie le code forestier.
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. En effet, les sociétés d'assurance confient les interventions sur les véhicules sinistrés à des entreprises de réparation en carrosserie agréées. Elles omettent le plus souvent d'informer leurs assurés de la possibilité de faire appel à d'autres entreprises non agréées. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers indépendants de fidéliser leur clientèle, quelle que soit par ailleurs la qualité de leurs prestations. Une charte de bonne conduite signée en 2008 entre les assureurs et les carrossiers reconnaissaient pourtant le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Mais, dans la pratique, cet engagement écrit mais non contraignant s'est révélé insuffisant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin d'aboutir à une situation de libre concurrence un peu plus équitable sur le marché de la réparation automobile. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'absence de cotation officielle de l'or. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle depuis le 30 juillet 2004. Il est, depuis cette date, l'expression d'un prix fixé par un acteur privé disposant d'un monopole de fait sur ce marché. Cette situation provoque des distorsions entre les prix effectifs et la cotation affichée, notamment en ce qui concerne les pièces d'or, les épargnants étant les premiers affectés, n'étant pas en mesure de connaître la valeur réelle des biens qu'ils achètent ou revendent. La Banque de France communique à titre d'information le cours de l'or à Paris, seulement, elle reprend la cotation d'un organisme privé sur son site internet, lui conférant ainsi un caractère quasi officiel. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées afin de donner à la cotation de l'or un caractère pluraliste et transparent. Sachant que la Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective, elle lui demande l'état d'avancement des réflexions et les propositions éventuelles de ce groupe de travail. Le groupe de travail mis en place par la Banque de France a recommandé d'arrêter la publication des cours quotidiens et des moyennes mensuelles de l'or à Paris pour les pièces et les lingots, en considérant qu'il n'entrait pas dans les domaines d'expertise de la Banque d'assurer au jour le jour le suivi d'un marché de détail. Conformément à ces conclusions, la publication des cours quotidiens et des moyennes mensuelles de l'or à Paris pour les pièces et les lingots a été arrêtée. Depuis le 1er septembre 2014, le site de la Banque de France publie quotidiennement les cotations de l'once d'or en euro (XAU/EUR) et de l'or en dollar américain (XAU/USD per OZ).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière perruquier posticheur. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière perruquier posticheur, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière perruquier posticheur et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Perruquier posticheur (bac pro) 0 0 0 27 38 53  Perruquier posticheur (CAP) 18 14 11 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Perruquier posticheur (bac pro)   0 0 4 9 8  Perruquier posticheur (CAP)   0 0 0 0 0
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains concitoyens contraints de continuer à travailler, même après leur départ en retraite, du fait de l'insuffisance du revenu dégagé. Lorsque ceux-ci continuent de travailler, comme coiffeur par exemple, les cotisations supplémentaires ne sont pas de nature à augmenter significativement la pension. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des petits retraités. Elle souhaite notamment connaître sa position quant à l'opportunité d'intégrer les revenus du conjoint dans le calcul de la pension de retraite. Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprenait une activité, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. La loi du 20 janvier 2014 a, dans ce cadre, harmonisé les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les édifices publics. Il souhaite savoir si cette proposition pourrait recueillir l'assentiment du Ministre qui la mettrait alors en œuvre. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser que la mise en berne officielle des drapeaux sur les édifices publics résulte d'un état de deuil national, d'une durée d'une journée, décrété par le Président de la République, à l'occasion du décès d'une éminente personnalité ou à la suite d'un événement ayant causé un nombre exceptionnel de victimes. Ainsi, les deux dernières journées de deuil national décrétées en France ont eu lieu le 11 janvier 1996, pour les obsèques de l'ancien Président de la République François Mitterrand, et le 14 septembre 2001, en hommage aux victimes des attentats du 11 septembre 2001 à New York. S'agissant plus particulièrement des soldats « Morts pour la France » en opération, le jour de la cérémonie d'honneur funèbre qui leur est consacrée et qui est présidée par le chef de l'Etat, le Premier ministre ou le ministre de la défense, le ministre de la défense ordonne que les drapeaux des bâtiments de son ministère soient mis en berne entre 8 heures et 18 heures. Le cérémonial mis en place pour les sapeurs-pompiers, les policiers et les gendarmes décédés dans l'exercice de leurs fonctions relève, quant à lui, de la compétence du ministre de l'intérieur.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de passation du contrat de partenariat public-privé avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Au moment de l'émission de l'appel d'offres, il aurait été envisagé un contrat d'une durée de dix ans, durée sur le fondement de laquelle les différents candidats ont préparé leur dossier. Le contrat qui a finalement été signé stipule une durée de treize ans et trois mois. De ce fait, la société Ecomouv va recevoir de l'État 3,2 milliards d'euros au lieu des 2,4 milliards initialement prévus. Elle lui demande si cette modification de la durée du contrat en cours de procédure n'est pas une cause de nullité du contrat, si cette modification a été faite de manière transparente à l'égard des autres candidats, quelle est la raison de cette modification soudaine et par qui a-t-elle été décidée. La durée du contrat est la somme de la durée de construction (déterminée par l'appel d'offre) et de la durée d'exploitation, cette dernière résultant d'un compromis entre la durée d'amortissement des investissements initiaux et la nécessité de renouvellement des dispositifs techniques (durée de vie des équipements embarqués de 5 ans environ), en tenant compte de l'incertitude sur les évolutions technologiques à venir. Ainsi, il a été recherché une durée suffisamment longue pour que les coûts d'amortissements ne soient pas trop élevés, cette durée étant toutefois limitée par les règles d'obsolescence technologique. La durée choisie permet d'être en adéquation avec cette double contrainte. Après les premières études préalables s'est posée la question de la « reprise » ou de la « transition » en fin de contrat. Il a été décidé d'ajouter 1,5 année d'exploitation pour gérer cette période de transition. Cela restait à l'intérieur du délai du « cas variant » (allongement de 2 ans de la durée d'exploitation), examiné dans le cadre de l'évaluation préalable. Un tel allongement limité reste compatible avec la durée de vie des équipements (en tenant compte du maintien nécessaire des performances pendant 2 ans après la fin du contrat). Par ailleurs, l'avis d'appel public à candidature du 2 mai 2009 précisait que la durée de 168 mois indiquée à la rubrique II.3 « durée » correspondait à « (i) une période de conception de 30 mois maximum, qui résultera des offres finales déposées par les candidats et (ii) une période d'exploitation-maintenance-renouvellement du dispositif de 138 mois » dans la rubrique complémentaire VI.3. La durée d'exploitation de 11,5 ans ou 138 mois n'a pas varié.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productions horticoles, option productions florales et légumières. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière productions horticoles, option productions florales et légumières, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productions horticoles, option productions florales et légumières et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productions horticoles SPE productions florales et légumières (bac pro ag) 58 46 7 60 79 0  Productions horticoles SPE productions florales et légumières (CAPA) 317 305 349 340 356 401  Productions horticoles SPE productions florales et légumières (BEPA) 144 147 93 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productions horticoles SPE productions florales et légumières (bac pro ag)   0 0 0 0 0  Productions horticoles SPE productions florales et légumières (CAPA)   0 82 83 87 96  Productions horticoles SPE productions florales et légumières (BEPA)   0 0 0 0 0
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'agrément VHU (véhicule hors d'usage). Un arrêté du 2 mai 2012 prévoit la mise en place d'un agrément VHU avec des prescriptions spécifiques notamment quant à la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage. Aujourd'hui, sur des sites internet, des particuliers se transformeraient en unité de démontage et revendeurs de pièces de réemploi faisant fi des réglementations. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement en la matière. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le processus de réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. Intégrée à la réforme des professions de santé engagée en 2008 dans le cadre du schéma européen de l'enseignement supérieur (LMD), il semblerait que la révision de la formation initiale de ces professionnels paramédicaux soit actuellement au point mort. Les psychomotriciens sont des acteurs jouant pleinement leur rôle au sein du dispositif de santé publique en prenant en charge des patients présentant des problématiques extrêmement variées et à tous les âges de la vie. Ces professionnels aspirent à une reconnaissance de la spécificité de leur métier et à ce que leur formation initiale soit portée, de trois actuellement, à cinq ans d'études pour être assortie de la délivrance du grade master, ce qui permettra de confirmer le niveau de leur expertise. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour intégrer à la réforme des professions de santé, les attentes des psychomotriciens. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. La filière viticole est un poste d'excédent commercial français. Pourtant, et notamment les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants sont fortement freinées à l'export, surtout dans leur développement à destination des particuliers membres de l'Union européenne. Or la vente directe de vin est la première source de revenus de ces entreprises. Les différents droits d'accises qui s'appliquent dans les pays européens, renchérissent et complexifient ces transactions. Cela signifie que les exploitants viticoles doivent passer par un représentant fiscal pour le paiement de l'accise dans le pays de destination. Cela a un double effet dissuasif : sur l'acheteur, d'une part, qui voit le coût de sa livraison exploser, et sur le vigneron vendeur, d'autre part, pour qui les formalités administratives sont très lourdes. Ainsi, lever ce frein serait une façon simple de participer à l'effort collectif de ce chantier considérable. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions de Mme la ministre afin de répondre à ce problème récurrent pour l'export. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.