M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réduction des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés associatifs. Créés la loi n° 2002-1138 en date du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont des structures destinées à accueillir des mineurs délinquants ayant commis des infractions d'une gravité telle qu'un enfermement temporaire s'avère nécessaire. Ils ont ainsi pour but d'assurer une action éducative dans un cadre privatif de liberté. À noter qu'une distinction est par ailleurs faite entre CEF public et CEF associatif. Ces structures demandent un encadrement intensif et permanent. Auparavant, les CEF relevant du secteur public disposaient de 24 ETP (équivalents temps plein) tandis que les CEF relevant du secteur associatif habilité étaient quant à eux autorisés à recruter 27 ETP. Après le 1er janvier 2014, une harmonisation des moyens humains dans les CEF publics et associatifs a été entreprise faisant passer le nombre de personnels exerçant en CEF associatif de 27 à 24. Ce nivellement par le bas apparaît cependant contestable au regard des différents éléments du dossier. L'instauration de cette norme commune applicable à tous les établissements a en effet été décidée sans tenir compte des rapports successifs conseillant pourtant de conserver un effectif cible de 27 ETP hors enseignant et personnels de santé. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat en juillet 2011 comme celui publié par l'Inspection générale des services judiciaires en novembre 2013 préconisent ainsi de maintenir ce taux effectif d'encadrement élevé et cela, afin de respecter les prescriptions du cahier des charges des CEF. Cette mesure est en outre justifiée par un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, les différents rapports parlementaires précisent là encore que les CEF associatifs avec 27 ETP restent moins coûteux que les CEF publics fonctionnant pourtant avec 24 ETP. Cette mesure n'apparaît donc pas motivée par une réelle recherche de réduction des coûts mais plutôt par une volonté de limiter, par principe, le nombre des emplois à 24 ETP. En supprimant trois postes ETP sur les vingt-sept nécessaires au bon fonctionnement d'un CEF, le Gouvernement fragilise ainsi un dispositif pénitentiaire ayant pourtant fait ses preuves. Par conséquent, il convient d'apporter aux centres éducatifs fermés associatifs une justification crédible et pertinente face à cette réduction des effectifs ainsi que des garanties concernant leur mission éducative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les réponses du Gouvernement vis-à-vis du problème soulevé. Les centres éducatifs fermés ne sont pas des établissements pénitentiaires. Ils constituent des établissements de placement éducatifs alternatifs à l'incarcération. Le terme « fermé » renvoie en effet à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention. Que les centres éducatifs fermés soient publics ou gérés par le secteur associatif habilité, la mission qui leur incombe est la même. A ce titre, le cahier des charges de ces structures, en cours d'actualisation, qui définit les exigences d'une prise en charge de qualité sera commun aux deux secteurs. Concernant le nombre de personnels, les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.