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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 67. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut Conseil à la vie associative. Institué par le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative, le Haut Conseil à la vie associative s'est réuni trente-trois fois en 2014 pour un coût de fonctionnement s'établissant à 2 500 €, alors que ce dernier s'élevait à 3 280 € en 2013 pour trente-sept réunions.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur son déplacement à Bruxelles. Le 28 janvier 2013, il s'est rendu à Bruxelles pour participer au Conseil « Agriculture » de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur le contenu de ce Conseil ainsi que sur le bilan des échanges. Le conseil des ministres de l'agriculture du 28 janvier 2013 a permis d'aborder le programme de travail de la présidence irlandaise et la feuille de route pour la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013. La présidence irlandaise a fait part de son souhait de parvenir à un accord politique des trois institutions (Parlement européen, présidence du conseil de l'Union européenne et Commission) sur la réforme de la PAC à la fin du mois de juin. A cette fin, un mandat complet de négociation du conseil de l'Union européenne a été soumis au Conseil des ministres du mois de mars afin que les trilogues entre les institutions (Parlement européen, présidence du Conseil de l'Union européenne et Commission) puissent débuter ensuite. Compte-tenu de ce calendrier serré, la présidence a rappelé la nécessité de faire preuve d'un esprit de compromis pour permettre la mise en oeuvre de la prochaine PAC dans les délais escomptés. La France a partagé le souci de la présidence de parvenir dans les meilleurs délais possibles à un compromis acceptable par tous pour la nouvelle PAC afin que les agriculteurs et les administrations puissent au plus vite connaître les nouvelles décisions concernant la PAC. Les points divers à l'ordre du jour ont concerné, dans le domaine sanitaire, le respect dans les États membres de la directive établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (logement en groupe des truies), entrées en vigueur au 1er janvier 2013, et les conclusions de l'autorité européenne de sécurité des aliments concernant l'évaluation du risque pour les abeilles de trois insecticides de la famille des néonicotinoïdes et les suites qui pourraient y être données. Les travaux se poursuivent actuellement dans les enceintes techniques. Par ailleurs, la Commission a présenté son rapport concernant la mise en oeuvre du programme « fruits à l'école » et l'avancement de la négociation des accords de libre échange avec le Canada et Singapour ainsi que la prochaine conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce à Bali en juillet 2013. Sur ce dernier point, un grand nombre de délégations a appuyé la demande française d'un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre ensembles géographiques et à une prise en compte plus satisfaisante des spécificités agricoles.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la hausse du chômage indemnisé. En effet, le nombre des demandeurs d'emploi indemnisés a augmenté de 1,2 % en janvier 2014 par rapport à décembre 2013 ce qui est considérable. La hausse sur l'année s'élève à un peu plus de 4 %. Les bénéficiaires des allocations de solidarités versés par l'État ont augmenté de 2,5 %. 3,31 millions de demandeurs d'emploi sans activité sont recensés en métropole fin janvier 2014, 4,92 millions en incluant ceux qui exercent une petite activité. C'est un record historique. Au cours du mois de janvier 2014, 2 997 500 personnes ont été indemnisées par Pôle emploi contre 2 871 389 en janvier 2013. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour enfin renverser cette tendance catastrophique. La reprise économique demeure fragile au premier semestre 2014, conformément aux prévisions de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La situation du marché du travail à la fin du premier trimestre 2014 confirme cependant le ralentissement de la progression de demandeurs d'emploi depuis le second semestre 2013. La lutte contre le chômage des moins de 25 ans, priorité de la politique gouvernementale depuis deux ans, continue de produire des résultats : baisse de 0,8 % du nombre de jeunes demandeurs d'emploi en mars qui atteint ainsi son plus bas niveau depuis octobre 2012. La situation des seniors (cinquante ans et plus) continue en revanche de se dégrader, avec une croissance du nombre de demandeurs d'emploi de plus 7 300 en mars 2014. Ce constat rend nécessaire les évolutions dans les comportements et doit être au coeur, au même titre que l'emploi des jeunes, des négociations qui vont s'engager dans les branches dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Pour accompagner la reconstruction du tissu de l'emploi, le déploiement des contrats aidés se poursuivra pour faciliter l'insertion des personnes ayant le plus de difficultés à intégrer le marché du travail ou à s'y maintenir. A cet égard, 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand seront ciblés sur les chômeurs de longue durée et les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, tel qu'annoncé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le pacte de responsabilité et de solidarité amplifiera ce mouvement en favorisant les embauches, à la suite du secteur de la chimie qui prévoit 47 000 recrutements entre 2015 et 2017 et suite au pacte, les branches professionnelles doivent s'en saisir, en ouvrant des négociations sur les engagements pour l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et des seniors, en lien avec les négociations sur le contrat de génération et sur la formation professionnelle. A l'occasion de la grande conférence sociale, le Président de la République a mis l'accent sur l'alternance, notamment l'apprentissage. La mobilisation de tous les partenaires (régions, Etat, partenaires sociaux) se fera dès la rentrée autour du Président de la République.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder aux lieux ouverts au public. L'enquête menée du 12 au 27 février 2013 sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles auprès de 1 044 lieux de France réalisée par la fédération nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèle que les personnes déficientes visuelles se voient privées d'accès à des lieux publics en raison de la présence leur chien. Dans certains cas, elles ne sont autorisées à pénétrer que contre paiement d'un supplément. Cette situation vécue comme discriminatoire pour nombre de personnes malvoyantes n'est pas acceptable. En effet, l'accès des chiens guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public est garanti par la loi du 11 février 2005. Cette même loi précise que la présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire. Aussi et afin de mettre un terme à cette discrimination dont sont l'objet les personnes déficientes visuelles, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que les dispositions de la loi du 11 février 2005 soient appliquées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend intégrer dans les études d'impact, l'exigence de quantification des charges administratives supprimées en contrepartie et à hauteur des charges administratives créées. Le Gouvernement a mené un travail sur la quantification des charges administratives dans le cadre de deux instances d'évaluation des normes : le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) et le Conseil de la simplification pour les entreprises. Ce travail pourra également être fait pour les projets de loi, ce qui viendra renforcer la pertinence des études d'impact.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la mise en place d'un troisième plan national des maladies rares. Grâce aux deux plans nationaux maladies rares qui se sont succédé en France depuis 2004, la lutte contre les maladies rares a fait de réels progrès. Cependant les défis à relever restent nombreux. Favoriser un accès équitable au diagnostic et à une prise en charge harmonisée sur l'ensemble du territoire, améliorer l'information des patients et des professionnels, développer de nouveaux traitements sont autant d'objectifs qu'il nous faut essayer d'atteindre. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions à ce sujet. Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa première échéance en 2014, puis à l'issue de sa période de prolongation jusqu'en 2016 afin de conforter la dynamique d'organisation des structures et d'amélioration du parcours des patients atteints de maladies rares. Le Haut conseil de la santé publique ainsi que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ont également rendu leurs rapports sur ce plan. Leurs conclusions et la forte mobilisation des associations ont conduit la ministre des affaires sociales et de la santé à annoncer en juin 2016 un troisième plan afin de poursuivre les résultats très encourageants et intéressants dans la prise en charge des maladies rares. Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont désigné deux personnes qualifiées, les Professeurs Lévy et Odent, afin d'identifier les grandes orientations du futur plan, qui permettront de maintenir une politique ambitieuse dans l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 20. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 20e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations après détention provisoire en 2013. Le nombre de condamnations après détention provisoire a été de 30 660 en 2012. Les données 2013 issues du casier judiciaire national ne sont pas disponibles à ce jour.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation des jeunes durant leur cursus scolaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place en la matière et de lui détailler ses intentions. L'accompagnement du jeune en matière d'orientation est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale. Il s'inscrit dans une dynamique tout au long de la scolarité. Les parcours scolaires sont le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les conseillers d'orientation-psychologues (CO-P). L'orientation s'inscrit comme un processus qui s'élabore tout au long de la scolarité au travers du parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire no 2008-092 du 11 juillet 2008) pour chaque élève de la cinquième à la terminale. Il vise une approche plus large et plus concrète des métiers et des formations et le renforcement des partenariats avec le monde professionnel. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'orientation active permet à l'élève de préparer progressivement son orientation après l'obtention du baccalauréat. Les modalités d'information et d'accompagnement évoluent également pour répondre aux demandes des élèves et de leur famille. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) a mis en place une plate-forme « mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par internet qui propose une réponse personnalisée et une « foire aux questions » sur les différentes thématiques que se posent un élève ou un parent d'élève pour son orientation. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République prévoit de mettre en place un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel tout au long de la scolarité secondaire de l'élève. L'objectif est de lui donner, dès le collège, les moyens qui lui permettront de faire un choix éclairé pour sa poursuite d'études tout au long de sa scolarité obligatoire. Les formations qui lui sont proposées tiendront compte aussi de ses aspirations, de ses aptitudes et de ses perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Le parcours de l'élève est organisé sous la responsabilité du chef d'établissement, avec le concours des équipes éducatives et des spécialistes de l'orientation, mais également dans une perspective d'ouverture de l'école à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information. Ce parcours sera mis en oeuvre à partir de la rentrée scolaire 2014, après que soient définis son contenu à chaque niveau de formation et ses plages horaires dans l'emploi du temps des élèves. Il s'adossera au service public de l'orientation, qui sera organisé par les régions avec le concours actif des services d'orientation académique.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ouverture dominicale que les dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont récemment encouragée. Elle souhaiterait savoir si les commerces qui ont pu ouvrir certains dimanches depuis août 2015 soit depuis un an à ce jour, ont vu leur activité accroître du fait de ces ouvertures et si les salariés concernés par ces mesures en ont tiré un bénéfice salarial suffisamment significatif au vu de l'effort fourni et des sacrifices réalisés dans le cadre du travail le dimanche. Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont modifié les règles applicables en matière de dérogations au principe du repos dominical dans les commerces de détail. L'objectif de la réforme est d'assouplir et de rendre plus cohérent le régime du travail dominical, afin de tenir compte des nouveaux modes de consommation, notamment en ligne, et de rendre possible l'ouverture des commerces dans les zones où il existe un potentiel économique. Le respect du volontariat, la nécessité d'un accord et la définition de garanties et compensations (salaire, temps de repos) sont les contreparties à l'ouverture dominicale. Un bilan des ouvertures dominicales des commerces serait prématuré. Néanmoins, l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi avait estimé les impacts nationaux à 5 000 créations d'emplois et prévu une augmentation des ventes entre 1 % et 10 %, selon les zones. En tout état de cause, l'article L. 3132-24 du code du travail prévoit une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces trois ans après la délimitation des zones touristiques internationales (ZTI). En outre, un observatoire du commerce dans les ZTI a été créé par arrêté du 20 juin 2016 et installé le mardi 21 juin 2016. L'observatoire comporte plusieurs collèges et a pour mission d'évaluer la réforme de l'ouverture dominicale des commerces, de suivre la promotion internationale des zones, de mesurer les effets sur le commerce et notamment les commerces de proximité, l'activité économique et l'emploi. Les zones touristiques internationales, délimitées à ce jour ou qui seront délimitées, constituent le champ de compétence de l'observatoire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la remise en service des anciennes lignes à très haute tension (THT). Le contrat de service public qui lie RTE et l'État depuis 2005 prévoit l'enfouissement de 30 % des lignes nouvelles. Or ce pourcentage ne semble pas prendre en compte la remise en service d'anciennes lignes THT, parfois hors service depuis près de trente ans comme la ligne THT Marmagne-Chaingy. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de requalifier en « lignes THT nouvelles » ces anciennes lignes afin de faciliter leur enfouissement dans les zones proches des habitations construites durant la période de mise hors tension. Le renforcement de l'alimentation électrique du Loiret, et particulièrement de l'agglomération d'Orléans, nécessite la construction d'un nouveau poste de transformation 225/ 90 kV « Orléans Sud », alimenté via un tronçon jusqu'alors hors tension de la liaison électrique aérienne à 225 kV Chaingy Marmagne. Ce tronçon sera remis en service après quelques travaux mineurs. La solution retenue par RTE dans ce cas évite la construction d'un nouvel ouvrage en site vierge et minimise les coûts engagés, qui sont supportés par l'ensemble des consommateurs d'électricité via le tarif d'utilisation des réseaux (TURPE). La conception de ce projet qui optimise les ouvrages existants est donc conforme aux engagements pris par RTE dans le contrat de service public. C'est pour cette raison que les engagements de 30 % de mise en souterrain ne concernent que les nouveaux ouvrages, et non les ouvrages existants, même lorsqu'ils étaient hors tension depuis plusieurs années. Au cas d'espèce, la mise en souterrain ne serait pas possible d'un point de vue technique, la longueur du tronçon considéré (82 km) étant trop importante pour assurer une bonne qualité de l'électricité. A ce niveau de tension (225 kV), en effet, les ouvrages mis en souterrain produisent des contraintes de tension qui nécessitent la mise en place d'équipements aériens volumineux tous les 30 kilomètres environ. Toutefois, les tronçons de lignes électriques à 90 kV et 225 kV qui seront construits pour raccorder le nouveau poste « Orléans Sud » à la ligne Chaingy-Marmagne et au réseau à 90 kV seront bien construits en souterrain.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 25. Le livre blanc de la conférence permanente du Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, paru en décembre 2013, détaille une série de mesures à mettre en oeuvre pour accompagner la mutation du bassin minier, en lien notamment avec l'inscription de ce dernier sur la Liste du patrimoine mondial en juin 2012. Les mesures n° 25 et 26, consacrées à la préservation de la qualité architecturale des cités minières, recoupent totalement les objectifs définis dans le plan de gestion du bien inscrit au patrimoine mondial et visant à la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle. C'est pourquoi la mise en oeuvre de ce livre blanc est inscrite dans les projets de la Mission bassin minier, organisme désigné comme gestionnaire du bien inscrit, qui a fait paraître en janvier 2014 un cahier technique intitulé : « Plan local d'urbanisme et patrimoine minier inscrit sur la liste du patrimoine mondial ». Ce deuxième fascicule comporte des préconisations architecturales, urbaines et paysagères pour la valorisation des cités minières. Il s'appuie notamment sur les expériences menées dans les cités pilotes et complète un autre cahier de recommandations déjà édité par la direction régionale des affaires culturelles, intitulé « Réhabiliter les maisons ordinaires de l'époque industrielle ». Ce chantier, qui s'inscrit dans la durée, s'organisera dans le cadre d'un groupe participatif, à l'instar de la première démarche, sous la forme de réunions spécifiquement destinées aux techniciens des collectivités territoriales et des opérateurs.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur son déplacement en Chine. Les 21 et 22 janvier 2013, la Ministre du commerce extérieur a effectué un déplacement officiel en Chine. Il souhaiterait connaître la liste des personnalités qu'elle a rencontrées ainsi que le bilan de ses différentes rencontres. La ministre du commerce extérieur s'est rendue en Chine du 20 au 22 janvier 2013. Elle était accompagnée par les présidents du groupe d'amitié France Chine à l'Assemblée nationale (Jean-Marie Le Guen) et au Sénat (Jean Besson) ainsi que, pour l'étape de Pékin, par une douzaine de dirigeants de la filière agro-alimentaire (correspondant à la famille « mieux se nourrir » au coeur de la stratégie de la ministre) et, pour l'étape en Chine du Sud (Taishan/Canton), par les présidents d'EDF et d'Areva et un nombre important de petites et moyennes entreprises du secteur nucléaire. Ce séjour aura permis de préparer le volet économique et commercial du projet de visite présidentielle. Au cours de son programme dans la capitale, la ministre a rencontré son homologue Chen Deming - tenant ainsi une session de la commission mixte. Celle-ci n'a pu établir le bilan et dresser les perspectives de l'ensemble de notre relation économique bilatérale. Elle s'est également entretenue avec Zhang Xiaoqiang, vice-président de la NDRC, avec le dirigeant du plus grand groupe agroalimentaire chinois (Cofco) et avec des industriels chinois et français. Dans le sud, la ministre s'est entretenue à Canton avec Hu Chunhua, secrétaire du parti communiste de la province, membre du bureau politique, et a visité le site de construction de la centrale nucléaire de Taishan. Au cours de ses différents entretiens, la ministre a promu une relation économique bilatérale débouchant sur des courants d'affaires croissants et plus équilibrés, tant sur les échanges de biens et de services que sur les investissements croisés. Le déplacement a permis de consolider les partenariats industriels existants (aéronautique et nucléaire) et de développer de nouvelles thèmatiques : agroalimentaire, développement urbain, santé et bien-être. Cette visite a ainsi permis de préparer dans les meilleures conditions le volet économique de la visite du Président de la République en Chine, qui doit intervenir fin avril. En particulier, la ministre a choisi de mettre l'accent sur la filière agroalimentaire française en invitant plusieurs interprofessions (viande dont charcuterie, lait, céréales, ...) et une dizaine de chefs d'entreprises qui ont bénéficié d'un programme spécifique. Le déplacement à Taishan a permis de mesurer l'avancement du chantier de la centrale et de soutenir les nombreuses entreprises françaises impliquées sur la filière nucléaire en Chine, en réaffirmant le caractère stratégique du partenariat nucléaire franco-chinois, qui a fêté sa trentième année d'existence en 2012.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences néfastes de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l'accessibilité des handicapés aux bâtiments publics, au transport, à l'habitat et plus généralement à l'espace public. Cette ordonnance marque un net recul par rapport à l'existant, en supprimant entre autres toute date butoir pour une mise aux normes du bâti. Il souhaiterait savoir si le projet de loi validant cette ordonnance pourrait revenir sur ses dispositions les plus néfastes et écarter définitivement toute éventualité de mutualisation de la prestation de compensation du handicap. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), décrits dans l'ordonnance du 26 septembre 2014, ne représentent pas un abandon de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ni un renoncement de l'échéance de 2015. Au contraire, ces Ad'AP sont le vecteur de la réalisation des objectifs inclusifs pour les personnes handicapées, car ils sont la preuve des réels engagements de tout propriétaire ou gestionnaire d'établissement recevant du public (ERP) de planifier et d'exécuter les travaux requis dans un délai contraint. Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un ERP non accessible qui n'a pas déposé d'Ad'AP est toujours passible d'une amende de 45 000 euros, voire 225 000 euros pour une personne morale et, en cas de récidive, d'une peine de prison en sus. Le cadre législatif est donc clair : les ERP inaccessibles doivent démarrer les travaux dès acceptation, par le préfet, de leur Ad'AP. Les contrevenants refusant d'entrer dans le dispositif rendu obligatoire par les députés ou ne respectant pas les délais qui leur sont accordés, restent soumis aux sanctions de l'article L. 152-4 du Code de la construction de l'habitation, ci-dessus rappelées.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à retrouver un espace architectural pour les audiences de cabinet qui figure un lieu d'audience et non un simple bureau privé. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens en France. Exigeant un grand nombre de connaissances, le métier de psychomotricien est aujourd'hui essentiel au sein du parcours de santé publique nationale. Allant du développement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences à la psychanalyse, de la « normalité » à la pathologie, les compétences nécessaires en psychomotricité sont très variées. Ces professionnels exercent ainsi de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles et/ou instrumentales sont multiples, à travers des médiations elles aussi très variées. Au vu de ces éléments, la demande d'inscription de la recherche en psychomotricité dans un cadre universitaire apparaît des plus légitimes. En effet, les professionnels de la psychomotricité, dont l'activité est encore relativement méconnue du grand public, éprouvent le besoin de s'appuyer sur une base théorique solide de façon à bénéficier d'une reconnaissance scientifique dans le monde paramédical. À cette fin, il l'interroge sur l'opportunité de concéder à la formation en psychomotricité le grade « Master ». De nombreuses professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation. Les besoins de santé publique ont conduit à faire évoluer les compétences professionnelles des psychomotriciens. Le référentiel de compétences qui a été élaboré par les professionnels en lien avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes constitue une première étape dans la rénovation de la formation des psychomotriciens. Il revient au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tutelle de cette profession et en charge du travail sur les référentiels métiers et compétences, de solliciter, s'il l'estime nécessaire, les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lorsque la réflexion sur le contenu de la formation des psychomotriciens sera abordée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de classement des fonctionnaires de La Poste. La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d'intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques. Ce dispositif, dont le terme a été initialement fixé au 31 décembre 2009, a ensuite été reporté au 31 décembre 2013 par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, puis au 31 décembre 2016 par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Il s'inscrit dans le projet social de La Poste en matière de mobilité, grâce à son ancrage territorial et fait partie des plans stratégiques "performance et confiance"puis"ambition 2015" du groupe La Poste. La commission de classement des fonctionnaires de La Poste, composée des représentants des différents ministères concernés et présidée par un membre du Conseil d'Etat, détermine et garantit, sur proposition de l'administration d'accueil, les conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires de La Poste qui demandent à bénéficier d'une mobilité externe (91 en 2014). Les modalités de détachement et d'intégration instituées au profit des fonctionnaires de La Poste confèrent une grande souplesse au dispositif, notamment en permettant des mobilités sur des niveaux (indices et grades) différents de ceux que les intéressés détiennent chez leur employeur d'origine. Elle est dotée d'une dotation de fonctionnement relativement modeste (3 808 euros pour 2014) et fonctionne avec un secrétariat d'une seule personne, agent de La Poste, rémunérée par l'opérateur. Si une majorité des mobilités des agents de La Poste qui bénéficient du dispositif de mobilité dérogatoire se font sur des emplois de recrutement en adéquation avec le parcours et l'expérience professionnels des intéressés, certains d'entre eux mettent à profit cette opportunité pour mettre en place un véritable projet professionnel de reconversion.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa réponse à la question écrite n° 66782 concernant les difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées ou malvoyantes dans la lisibilité des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et les emballages de produits alimentaires. Dans sa réponse, Mme la ministre indique que « Le règlement européen INCO de 2011, dans son article 13 sur la lisibilité (...) introduit, pour les mentions obligatoires prévues à l'article 9, une taille minimale de caractère : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure 80 cm², 0,9 mm pour les autres ». Malheureusement, cette réponse n'est pas satisfaisante au regard des réelles difficultés qui sont rencontrées par ces personnes. Aussi, elle lui demande de nouveau les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation. Les dispositions du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO, sont les premières à imposer une taille minimale de caractère pour les mentions obligatoires. Auparavant, la directive no 2000/13 portant sur le même sujet disposait seulement que ces mêmes mentions devaient être lisibles. La fixation d'une nouvelle taille de caractère relève exclusivement de la compétence communautaire. Le règlement INCO n'étant d'application obligatoire que depuis le 13 décembre 2014, aucune ouverture de négociations pour le modifier sur ce point n'est prévue. Les autorités nationales ne peuvent unilatéralement adopter des mesures contraignantes sur les tailles de caractère. D'ores et déjà, à titre volontaire, les opérateurs peuvent dépasser la taille minimale des caractères, s'ils estiment qu'elle est insuffisante pour certaines catégories de la population.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT, FA et SUD, suite à la signature, le 23 septembre 2011 d'un protocole d'accord négocié durant l'été par le ministère de l'intérieur avec des organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce protocole et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 3 novembre 2011, les sapeurs-pompiers déposaient un préavis de grève à Paris ; d'autres manifestations locales auront lieu les semaines suivantes. Dès la mise en place du nouveau Gouvernement, les différentes forces syndicales ont sollicité le ministère de l'intérieur et le 12 décembre 2012 à l'issue d'une réunion de la CNSIS où ont été évoqués les points de blocage dans l'application de cette réforme, il a été décidé de repousser la clause de revoyure. Une circulaire ministérielle datée du 15 janvier 2013 précise quelques points mais semble ne pas répondre aux attentes générales. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une nouvelle concertation sur la refonte de leur filière. L'ensemble des textes réglementaires publiés a fait l'objet de négociations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, qui ont donc eu l'opportunité de s'exprimer sur cette réforme. Les concertations habituelles et réglementaires ont eu lieu et les textes ont été validés par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Toutefois, à l'issue de la CNSIS, qui s'est tenue le 12 décembre 2012, il a été décidé de réexaminer certains éléments justifiant des ajustements ou précisions dans le cadre de la réforme. C'est dans ce cadre que des évolutions pourront être négociées, après expertise des propositions formulées par les organisations syndicales. A l'occasion de la CNSIS du 26 juin 2013, un calendrier de dialogue social a été présenté qui devrait aboutir à une saisine du Conseil d'État au 1er trimestre 2014, en vue de la modification éventuelle de certains des textes de la refonte de la filière.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) de cesser la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision risque de mettre à mal le système de don de sang, fondé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don. Elle risque également d'affecter l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients, avec la suppression éventuelle des collectes mixtes. En outre, ce sont près de 280 emplois qui sont menacés au LFB, et quelques centaines à l'EFS. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de ne pas perturber notre système d'approvisionnement en produits sanguins. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.