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Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du CICE aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 euros pour 2013 et de 3 500 000 euros pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Si une application du CICE n'est pas possible, elle lui demande si un autre dispositif est en réflexion afin de venir en aide à ces coopératives. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien du réseau ferroviaire national. Dans sa dernière communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'assurer l'émulation du futur gestionnaire unique d'infrastructure par un contrat de performance exigeant en matière d'objectifs de résultats, de maîtrise des coûts et de gains de productivité, et dont la mise en œuvre serait vérifiée par des audits extérieurs et assortie de mécanismes d'intéressement suffisamment motivants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. La réforme du système ferroviaire, annoncée le 30 octobre 2012, est organisée autour de quatre objectifs majeurs dont celui de la restauration des conditions d'un équilibre économique de long terme pour le système ferroviaire. Concernant ce volet, l'État conclura avec le gestionnaire d'infrastructure unifié un contrat pluriannuel qui permettra de maîtriser l'évolution des coûts et donc celle de l'endettement du système. De plus, les synergies liées à la constitution d'un grand pôle ferroviaire public rendront possibles des gains substantiels de performance pour offrir aux usagers du transport ferroviaire le meilleur service au meilleur coût. Ainsi, la productivité sur le domaine de l'entretien et du renouvellement du réseau passera de 0,8 à 1,5 % après cette unification, conformément aux engagements pris début 2012 par les conseils d'administration des deux établissements publics RFF et SNCF.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un syndicat intercommunal gérant un équipement touristique installé sur trois communes peut, pour l'exploitation de cet équipement, créer plusieurs régies dotées de l'autonomie financière, chacune intervenant séparément sur le territoire de l'une des communes. La décision, pour trois communes, de se regrouper en syndicat intercommunal afin de gérer un équipement touristique installé sur leurs territoires, atteste d'une volonté de mettre en oeuvre une gestion mutualisée. La création de plusieurs régies dotées de l'autonomie financière conduisant à ce que chaque régie intervienne séparément sur le territoire de l'une des communes irait à l'encontre de cette logique de mutualisation. Par ailleurs et en l'absence de précision quant à la nature de l'équipement touristique, une telle gestion encourrait le risque de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant le service public. Les usagers de chaque commune relèveraient d'une régie différente alors même que la compétence est détenue par un seul même syndicat intercommunal. La multiplication des régies gérant le même service conduirait en effet à des différences de traitement entre usagers, dont la justification n'apparaît pas a priori évidente, sauf à prendre en compte des différences objectives de situation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à identifier clairement une fonction de « maître de procédure » exercée par les greffiers en tant que responsables de la procédure et de l'interface entre juges, avocats et justiciables. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreux départements concernant le versement du RSA. Selon l'Association des départements de France, une quarantaine de départements devraient se retrouver, en 2016, en incapacité de payer la totalité des sommes liées aux prestations sociales, compte tenu de la baisse des dotations de l'État et de la hausse du RSA et de l'aide aux personnes âgées. Bien que les départements engagent des mesures plus poussées de lutte contre la fraude et d'accompagnement vers l'emploi, le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'aider au cas par cas les collectivités territoriales qui ne seraient pas en mesure d'assurer le versement du RSA afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires, et selon quelles modalités. Conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS) et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, le Gouvernement a engagé au cours du premier semestre 2016 une négociation sur la recentralisation du RSA avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Ce projet a fait l'objet d'une réflexion et d'une expertise approfondie dans le cadre d'un groupe de travail Etat-départements. Le Premier ministre a notamment proposé, lors de la rencontre avec l'ADF du 25 février 2016, que l'Etat prenne en charge le financement du RSA, sur la base des dépenses réalisées en 2016, à condition que les départements s'engagent à renforcer l'accompagnement des bénéficiaires vers l'insertion et l'emploi. Par ailleurs, un fonds de péréquation des sommes dues par les départements a été proposé par le Gouvernement, répondant ainsi à la demande des départements les plus en difficulté de ne pas figer les inégalités de reste à charge en matière de RSA. Du fait d'un désaccord sur les modalités de la recentralisation, notamment sur l'année de référence, ce projet n'a pu aboutir et le Gouvernement a pris acte, par communiqué du 21 juin 2016, du refus d'une majorité de l'exécutif de l'ADF de s'engager dans cette voie. Toutefois, un fonds de soutien à destination des départements les plus en difficulté a été créé dans la loi pour l'année 2016. D'un montant de 200 M€, il tient compte de leur situation financière et de leur niveau des restes à charge des différentes allocations de solidarité et notamment du RSA. Enfin, pour conforter et encourager les départements dans leurs politiques d'insertion, la loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place d'un nouveau fonds d'appui incitatif dédié, doté de 50 M€. Il concerne les départements qui souhaitent s'engager dans une politique ambitieuse d'insertion par contrat avec l'Etat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article intitulé "les cadeaux de l'État à Philip Morris" publié par le Journal du dimanche (JDD) dans son édition du 16 juin 2013. Il souhaite savoir s'il confirme les propos de ce "haut fonctionnaire de Bercy" qui affirme : "oui, le marché est organisé et juridiquement illégal. L'État est une sorte de régulateur qui maintient une concurrence faussée". La hausse de la fiscalité sur les tabacs manufacturés et de leurs prix sont deux choses différentes, bien que souvent associées. Si l'augmentation de la fiscalité relève d'une initiative gouvernementale, celle du prix des tabacs provient des fabricants qui décident, ou non, de répercuter le montant du relèvement des taxes sur les prix de vente pour préserver leurs marges. Les récentes évolutions de la fiscalité sur les tabacs manufacturés entrées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2013, reprises à l'article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), ont permis d'étendre à tous les groupes de produits de tabac les outils fiscaux de la cigarette, à savoir la mise en place d'une fiscalité mixte combinant les parts proportionnelle et spécifique, dans un contexte de réduction des ventes. L'augmentation du taux spécifique votée en LFSS pour 2013 permet de rendre la fiscalité plus défavorable aux tabacs les moins chers, en cohérence avec la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement, au travers de la hausse des prix. Ainsi, le taux de la part spécifique de la cigarette, correspondant en 2012 à 9,67 % de la classe de prix de référence, est passé à 12,5 % à compter du 1er janvier 2013, pour atteindre 15 % au 1er juillet 2013. Cette nouvelle évolution de la fiscalité du tabac en 2014, si elle devait avoir lieu, serait soumise au Parlement dans les lois financières qui seront débattues d'ici à la fin de l'année.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de l'article L. 144 de la loi santé relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique. L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Les enseignants en activité physique adaptée (APA) travaillent depuis plus de 20 ans auprès des patients en affection longue durée. Ils leurs permettent de recouvrer, ou d'entretenir, leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales, nécessaires à leur état de santé. Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA dépasse l'approche par le sport et la seule mise en exercice des patients. Elle s'inscrit dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. L'enseignant en APA trouve pleinement sa place au sein d'équipes pluridisciplinaires de soins ou de réadaptation sous responsabilité médicale. Pourtant, le décret sur les compétences d'encadrement envisage de réduire leur périmètre d'intervention. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et ses intentions pour rétablir la place des enseignants en APA. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal, ni de celle de suivi et d'orientation (ISOE). Le 31 août 2013, la création d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Il apparaît que l'attribution de cette nouvelle indemnité, d'un montant de 400 euros, concernera tous les professeurs des écoles, à l'exception des enseignants référents, des conseillers pédagogiques et des enseignants de SEGPA. Cette exclusion du bénéfice de cette indemnité est perçue comme inéquitable par les enseignants de SEGPA. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les régimes indemnitaires dont peuvent bénéficier les professeurs de SEGPA et, d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement pour accroître l'équité du régime indemnitaire de ces enseignants. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. L'article 1er du décret dispose que l'indemnité est versée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires ou dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux. Les enseignants exerçant en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ne font pas donc pas partie du champ d'application du décret du 30 août 2013. Ils peuvent bénéficier toutefois des indemnités suivantes : - l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret n° 91-236 du 28 février 1991 lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme spécialisé, d'un montant annuel de 834 euros - l'indemnité spéciale instituée par le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 d'un montant annuel de 1 558 euros - des heures supplémentaires pour les heures de coordination et de synthèse qu'ils assurent, d'un montant annuel de 870 euros pour une heure ou 1 740 euros pour deux heures selon le niveau des classes dans lesquelles ils interviennent. Au plan réglementaire, les rémunérations accessoires auxquelles ils peuvent prétendre s'élèvent donc, selon les cas, de 3 262 € à 4 132 € par an, soit un niveau relativement important si on le compare au niveau de rémunération accessoire des autres catégories d'enseignants du premier degré appelés à prendre en charge des élèves à besoins particuliers. A l'issue de la réflexion ouverte sur la reconnaissance de l'ensemble des missions des enseignants, il est envisagé de refondre le régime indemnitaire des enseignants du premier degré intervenant dans l'enseignement adapté afin de le rendre plus transparent et équitable.
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés engendrées par la généralisation de la complémentaire santé obligatoire auprès des agriculteurs multiplicateurs de semences de maïs. Les producteurs de semences de maïs occupent une place importante dans l'économie alsacienne et emploient de nombreux saisonniers pour la réalisation de la castration du maïs durant l'été. La généralisation de la complémentaire santé obligatoire impose désormais de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés, y compris les saisonniers, sans conditions de durée minimale du CDD. Cette décision est jugée incompréhensible et contradictoire avec l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux en 2008, généralisant la complémentaire santé aux salariés agricoles disposant d'une ancienneté de 12 mois. Lors de la renégociation de cet avenant en 2015, la clause d'ancienneté a été réduite à 3 mois. Revenir sur cette condition d'ancienneté serait totalement méconnaître les contraintes des petites entreprises qui emploient chaque année de nombreux saisonniers pour des périodes parfois très courtes. Cela va entraîner une nouvelle charge financière et des lourdeurs administratives supplémentaires qui vont pénaliser la compétitivité de nos entreprises. Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur ses intentions quant au maintien d’une clause d'ancienneté. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment d'articuler les objectifs des pouvoirs publics en matière de développement des services à la personne et leur associer des indicateurs permettant d'évaluer les résultats obtenus (ministères chargés de l'économie, de l'emploi et des affaires sociales). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Sur proposition du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le président de l'Assemblée nationale a saisi le premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. Elle recommande également de mettre en œuvre les recommandations du conseil national de l'information statistique, en veillant à disposer de données fiables, partagées et utiles pour le développement des études et le pilotage des actions publiques. Après la fermeture de l'agence nationale des services à la personne en charge de la fonction d'observatoire statistique du secteur et la réintégration de ces missions au sein des services de l'Etat, ces recommandations vont faire l'objet d'un examen attentif du gouvernement au regard de l'importance particulière de ce secteur et des contraintes budgétaires actuelles. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emplois dans le secteur des services à la personne sont importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives sur les métiers et les qualifications évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer les actions de diffusion des connaissances vers les citoyens. Le ministère de la culture et de la communication partage l'analyse et le souhait exprimés par les rédacteurs du livre blanc sur l'archéologie préventive quant à la nécessité de mener des actions de diffusion des connaissances vers les citoyens. Le ministère de la culture et de la communication confie depuis 7 ans à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) le soin d'organiser les journées nationales de l'archéologie. Cette manifestation, qui rassemble les différents acteurs de l'archéologie nationale – services de l'État, opérateurs, collectivités territoriales, universités, etc. – connaît un succès grandissant auprès du public. L'établissement public organise également les événements et portes ouvertes des journées européennes du patrimoine. Les services régionaux de l'archéologie sont quotidiennement aux côtés des collectivités territoriales et des aménageurs qui souhaitent réaliser des opérations de valorisation, notamment à l'issue d'opérations archéologiques de terrain. Enfin, dans le souci constant d'améliorer la restitution des résultats de la recherche et de montrer l'archéologie à l'ensemble des concitoyens, le ministère de la culture et de la communication a organisé, en partenariat avec l'Institut national du patrimoine, l'INRAP et le Centre des monuments nationaux, les 26 et 27 novembre 2014 à Paris, un colloque intitulé « L'archéologie à la rencontre des publics » sur le thème de la médiation de l'archéologie. La transcription audio des communications est intégralement disponible sur le site Internet du ministère, à l'adresse http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/ Archeologie/Rencontre-des-publics. La médiation se devant d'être adaptée aux objets patrimoniaux, à leur contexte de découverte,  d'étude et de préservation, mais aussi aux publics et aux enjeux des territoires dans lesquels ils s'inscrivent, la direction générale des patrimoines poursuit le débat engagé à l'occasion du colloque sur la médiation de l'archéologie dans une démarche résolument participative, par des ateliers accessibles aux professionnels du patrimoine, aux médiateurs, aux étudiants, mais aussi à toute personne s'interrogeant sur la réalité des pratiques et les politiques à mettre en œuvre pour assurer le rayonnement de l'archéologie auprès du plus grand nombre. Deux ateliers ont eu lieu en 2015, le troisième en 2016 (http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Archeologie/Evenement/ L-archeologie-a-la-rencontre-des-publics-les-Ateliers).
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 1er août 2013, le cabinet comptait dix collaborateurs, dont le directeur de cabinet, également directeur adjoint du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. La rémunération annuelle brute des dix collaborateurs est de 1 000 477 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour l'année 2013 est de 337 220 €.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. En effet, créés en 1974 sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés sont aujourd'hui menacés de disparition en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. La première conséquence est qu'un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. La seconde conséquence est de créer une inégalité entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 %, et son confrère qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie également des mêmes avantages fiscaux sans contrepartie. Enfin, la troisième conséquence est de recréer l'inégalité de traitement entre les tiers salariés et leur "tiers attestant", d'une part, et les travailleurs indépendants et autres gérants majoritaires, d'autre part, qui déclarent seuls leur base imposable. Pour instaurer les conditions égalitaires du départ, les centres de gestion agréés proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s'agirait du centre de gestion agréé. Il lui demande, par conséquent, de lui faire part des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer l'avenir des centres de gestion agréés et des milliers d'emplois qu'ils représentent. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pour cette loi, un décret d'application pris en date du 31 janvier 2012 s'est vu adjoindre une notice technique en date du 25 mars 2014 puis un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure contenant 250 pages. Cette situation réglementaire complexifie le cadre juridique de l'activité et engendre des erreurs techniques et rédactionnelles. Aussi, elle l'interroge pour connaître son intention quant à la nécessité de simplifier la réglementation en matière d'affichage extérieur. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France - Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75  %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90  %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le comportement de notre ambassadeur de France à Washington. En effet, ce haut fonctionnaire a gravement manqué à son devoir de réserve, en prenant ouvertement position pour la candidate démocrate sévèrement battue. Et, il a surtout gravement insulté M. Donald Trump, le nouveau président des États-Unis d'Amérique élu. Il est évident que cet ambassadeur ne pourra plus rester en fonction à Washington, et que l'administration républicaine refusera tout contact avec lui. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas opportun de révoquer sur le champ un diplomate indélicat et maladroit. Il demande s'il ne serait pas efficient de le suspendre de ses fonctions et de le remplacer dès le prochain conseil des ministres. Il est attendu de nos ambassadeurs qu'ils conduisent une diplomatie moderne, faisant le meilleur usage des moyens de communication numériques et des réseaux sociaux, au profit de la visibilité, de l'influence et du rayonnement de la France dans leurs pays d'accréditation. La communication de nos ambassades doit bien entendu demeurer, sous la responsabilité de chaque ambassadeur, maîtrisée en toutes circonstances. L'élection de M. Donald Trump à la présidence des Etats-Unis d'Amérique, au terme d'une campagne qui s'est d'ailleurs elle-même largement déroulée sur les réseaux sociaux, ne doit entraîner personne à perdre son sang-froid. Ce principe de raison et de pondération, qui n'exclut pas la franchise, est valable autant pour la communication publique de notre réseau diplomatique, que pour la gestion de ses ressources humaines.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût du débat public engagé à l'automne 2007 sur le contournement de la rocade de Toulouse. Ce débat avait été organisé par l'État et les collectivités afin de trouver une solution et recueillir un avis public face à l'engorgement du périphérique et de fluidifier la circulation dans l'agglomération. Après quatre mois de débat, un projet devait voir le jour horizon 2020 afin de décharger le périphérique. Aujourd'hui, aucune solution n'a été trouvée et ce chantier reste toujours en suspens alors qu'il est primordial pour l'ensemble de l'agglomération et pour son développement. Ainsi, il lui demande quel a été le coût de ce débat pour l'État et les collectivités et comment cette initiative a pu être financée. Les dépenses liées à ce débat public se sont élevées à 1 118 663 €. Toutes les dépenses faites pour les besoins de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de la Commission particulière du débat public (CPDP) ont été prises en charge par le maître d'ouvrage État représenté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées (DREAL Midi-Pyrénées) conformément à la règlementation en vigueur. Elles ont été financées par la DREAL Midi-Pyrénées, sur les crédits qui lui ont été délégués au titre de l'opération d'aménagement du contournement de Toulouse, sur le programme « Réseau routier national ». Ces données ont été rendues publiques lors de la publication le 7 février 2008 du compte rendu du débat public.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une définition de la notion de « cours d'eau » dans la loi. Le cours d'eau recouvrant divers périmètres dans diverses réglementations, la règle de droit se trouve ici illisible et complexe d'application. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend pallier une situation d'illisibilité du droit et de complexité de son application. La législation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau. La définition d'un cours d'eau s'est construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, adaptée depuis plusieurs siècles à la diversité des situations que l'on peut rencontrer. La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine ; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau » sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. Cette définition jurisprudentielle ne fait pas obstacle, dans les limites de la loi, à ce que certaines obligations imposées aux exploitants agricoles s'appliquent en référence à des cours d'eau dont la définition ou la désignation a été précisée. C'est ainsi que les obligations d'implantation et de maintien de bandes végétalisées permanentes au titre des programmes d'actions nitrates s'appliquent le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares, c'est à dire aux cours d'eau visés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. L'objectivation des cours d'eau concernés par des obligations environnementales applicables aux activités agricoles doit être réalisée par l'autorité administrative compétente à un niveau territorial adapté, en concertation avec les différents acteurs, de manière à garantir la sécurité juridique des exploitants et à assurer la protection des milieux.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les délais de facturation appliqués par EDF. Depuis le 1er février 2014, les nouvelles conditions générales de vente applicables prévoient des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Cette automaticité ne tient pas compte des clients qui reçoivent les factures tardivement, à une date parfois éloignée de l'émission du document, celui-ci étant envoyé en tarif postal non urgent. Compte tenu de ces écarts entre émission et réception, il reste une marge de manoeuvre réduite, voire insuffisante pour régler la facture par TIP ou par chèque dans les délais requis. Cette pratique, dans un contexte de défiance généralisée, est ressentie comme une manoeuvre abusive de par le montant de pénalité appliqué et par l'objectif flagrant de tendre à généraliser le prélèvement automatique au détriment des autres moyens de paiement. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir aux consommateurs des délais suffisants pour payer leurs factures EDF en ayant recours au moyen de paiement de leur choix. La clause des nouvelles conditions générales de vente (CGV) d'EDF prévoyant une pénalité de 7,5 € lorsque le paiement est effectué plus de 15 jours après l'émission de la facture du fournisseur n'est pas nouvelle : elle figurait dans les mêmes termes dans les précédentes CGV du fournisseur. La mise en oeuvre de cette clause, et notamment la question de la computation du délai de 15 jours, n'a pas soulevé jusqu'à présent de difficultés particulières. Dans l'hypothèse où ils rencontreraient des difficultés sous cet angle, les consommateurs concernés peuvent dans un premier temps adresser une réclamation au fournisseur puis, le cas échéant, solliciter l'intervention d'une médiation, la voie contentieuse restant bien sûr disponible si ces démarches préalables ne permettent pas d'apporter une réponse satisfaisante au différend. Enfin, les corps d'enquête de l'Etat chargés de la protection économique des consommateurs, qui réalisent régulièrement des investigations dans ce secteur, restent attentifs à la loyauté des pratiques des opérateurs et ne manqueraient pas de prendre des mesures appropriées si des abus étaient identifiés, notamment dans le domaine de la facturation.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du 23 septembre 2014, qui ont conduit à la non-arrestation de trois djihadistes français. Il souhaite savoir quelles éventuelles dispositions du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, présenté comme parfaitement approprié par lui, auraient pu éviter un tel dysfonctionnement. Par la même occasion, il souhaite connaître l'état de la coopération policière entre la France et la Turquie. Le 23 septembre 2014, trois ressortissants français faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de Turquie échappaient quelques heures aux services français à leur arrivée sur notre sol. Il n'y a pas eu de dysfonctionnement de notre part, mais un défaut d'information de la part des autorités turques. La délégation parlementaire au renseignement a d'ailleurs confirmé qu'aucun dysfonctionnement n'était imputable aux services français, comme l'inspection générale de l'administration à laquelle une mission d'enquête avait été confiée. En effet, le commandant de bord a refusé l'embarquement des trois personnes sur le vol convenu, qui ont alors été embarquées sur un autre vol pour Marseille sans que les services de police française en soient informés. Lorsque ce renseignement leur a été donné, les personnes étaient déjà arrivées. Ce même jour, le système Chéops, qui coordonne différents fichiers, dont celui des personnes recherchées, était en panne. Toutefois, si Chéops avait fonctionné cela n'aurait rien changé car aucun mandat d'arrêt n'était délivré contre eux. La Police aux frontières ne pouvait donc pas les arrêter. Seule la DGSI, destinataire de la commission rogatoire du juge d'instruction, aurait pu procéder à leur interpellation. Or, c'est précisément ce qui était prévu à Orly, où les trois personnes étaient attendues sur la base des informations fournies par les autorités turques aux autorités françaises. A la suite de cet incident, je me suis rendu en Turquie pour rencontrer mon homologue turc, qui s'est engagé : - à signaler tout ressortissant français interpellé sur son sol, de manière à ce que les services de police puissent avoir une vision en temps réel de la situation ; - à donner un préavis suffisant avant la mesure d'éloignement pour que les services compétents soient en capacité de s'organiser. Après mon déplacement en Turquie, notre coopération avec les autorités turques s'est organisée selon un protocole clarifié et est aujourd'hui parfaitement opérationnelle.