cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la restitution par les compagnies aériennes, les agences de voyage ou les assurances annulation des taxes aéroportuaires aux particuliers en cas d'annulation par le particulier ayant souscrit à une assurance annulation du vol. En effet, si certaines taxes aéroportuaires ne sont dues qu'en cas d'embarquement car assises sur le nombre de passagers effectivement embarqués (taxe d'aéroport, taxe d'aviation civile, taxe de solidarité sur les billets d'avion, taxes régionales d'embarquement, taxe régionale Corse, redevance passager), il est à noter que les agences de voyage, les compagnies aériennes ou les assurances ne les restituent pas toujours ou que partiellement et ceci alors même qu'en cas d'annulation par le passager, la compagnie aérienne est dispensée de les payer à l'administration chargée du recouvrement. Également, il est à noter particulièrement que la taxe surcharge carburant n'est que très rarement restituée. Chaque compagnie aérienne applique sa propre politique. Cette situation occasionne des conséquences financières importantes pour les particuliers et un déséquilibre des restitutions en cas d'annulation du contrat. Elle aimerait donc son sentiment sur cette question. Alors que le remboursement des taxes et redevances au passager aérien en cas de voyage non effectué existait sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a clarifié le dispositif en prévoyant la restitution de ces taxes et redevances telles qu'affichées dans le prix du titre du transport et exigibles sur la base de l'embarquement effectif du passager. Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d'avion, disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder à leur remboursement gratuitement via Internet. Si d'autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique, les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du prix du billet. La possibilité et les modalités de ce remboursement doivent figurer dans les conditions générales de vente ou de transport. S'agissant des passagers qui auraient souscrit au préalable une assurance annulation, le remboursement du montant assuré incluant ou non ces taxes relève du niveau de garanties proposées par l'assureur. Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire. Elle ne constitue pas une taxe, mais un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En effet, cette circulaire modifie en profondeur les règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder, par exemple, à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En contradiction avec la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met en effet ces transports à la charge systématique des établissements de soins de suite et de réadaptation publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs, les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Par ailleurs, en plus d'un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné, c'est la qualité des pratiques et finalement toute la fluidité du parcours de soins au sein du territoire de santé qui s'en trouve menacée. En reportant sur les établissements de soins de suite et de réadaptation la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier cette circulaire afin de ne pas pénaliser les établissements de soins de suite et de réadaptation qui jouent un rôle central dans le parcours de soins, et de prévenir une organisation de ce parcours qui mette à mal la bonne prise en charge des usagers. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise d'adapter le système fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment d'adapter le système fiscal de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au premier tiret du point 2. La France a fait du soutien à l'éducation et à la formation des pays francophones un axe majeur de sa coopération. Ce soutien passe par notre opérateur, l'Agence française de Développement (AFD), qui a contribué depuis les années 2000 à hauteur de 1,2 milliards d'euros à des actions de fond dans le domaine éducatif (construction de bâtiments, équipements, appui à la formation des enseignants dans l'enseignement de base) dans les pays d'Afrique subsaharienne francophone, mais aussi par l'Association pour le développement de l'éducation en Afrique (ADEA), l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). La France a aussi a joué un rôle moteur dans la création du Partenariat mondial pour l'éducation dont la moitié des fonds a, jusqu'à présent, été allouée aux pays francophones. Ces dernières années, et dans le cadre du débat sur le futur agenda de l'éducation, la France a mis l'accent sur l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la gestion des systèmes éducatifs. Via l'Agence française de développement, la France appuie deux pôles régionaux d'expertise situés à Dakar : le Pôle d'analyse sectorielle en éducation et le Programme d'analyse des systèmes éducatifs (PASEC), rattaché à la Conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN). Le PASEC permet aux pays bénéficiaires de disposer de mesures fiables et comparables des performances des systèmes éducatifs, de former les cadres nationaux en charge de l'évaluation des compétences des élèves et de renforcer le pilotage des systèmes éducatifs en faveur de la qualité. Cette aide à la scolarisation passe aussi, en Afrique francophone, par la maîtrise de la langue d'enseignement. Pour aider nos partenaires africains à relever ce défi essentiel, nous avons mis en place une stratégie ambitieuse de formation professionnelle des enseignants de français, initiale et continue. La France consacre à cet effet des projets dans 7 pays d'Afrique sub-saharienne, pour un montant de 5,6 millions d'euros d'engagements, parallèlement au projet « 100 000 professeurs pour l'Afrique » lancé le 20 mars 2014 par le ministre des affaires étrangères.
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l'État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Par exemple sur le territoire de sa circonscription, la communauté de communes du pays de Mirepoix qui a engagé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) au niveau du PADD depuis fin 2015, réalise un travail concerté au niveau du territoire mais celui-ci risque de ne pas aboutir avant mars 2017. Par ailleurs lors de la réunion du club des PLUi, le 25 mai 2016 à Paris, le report de la date de l'obligation de mise en conformité a été évoqué avec la ministre du logement. Dès lors, au vu de la situation frappant de nombreuses collectivités en France, il lui demande si en accord avec le Gouvernement, il serait possible de reporter cette échéance, afin de permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec la réglementation et de ne pas subir un retour au règlement national d'urbanisme qui constituerait un frein au développement. L'article 131 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin 2015 de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du territoire au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017afin d'éviter d'être soumis au règlement national d'urbanisme. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les établissements publics de coopération intercommunale n'ont plus pour seule obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les tableaux d'équilibre et patrimonial. L'instauration des tableaux d'équilibre en 2006, puis celle du tableau patrimonial en 2010, accompagnées de l'expression par la Cour d'avis sur la cohérence de ces documents, ont marqué un progrès important pour l'information du Parlement sur les résultats et la situation financière de la sécurité sociale. S'agissant du tableau patrimonial relatif au dernier exercice clos (2012), la Cour estime que le projet qui lui a été communiqué, fournit une image cohérente de la situation patrimoniale des entités comprises dans son périmètre. En revanche, les tableaux d'équilibre connaissent des limites soulignées à plusieurs reprises par la Cour, qui ne permettent pas au Parlement de disposer d'une information appropriée lorsqu'il est sollicité pour approuver les tableaux d'équilibre relatif au dernier exercice clos. La Cour des comptes suggère « d' assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial (recommandation réitérée) ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette suggestion. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'accès de la justice aux données stockées dans le cloud. En effet un rapport publié le 1er juin 2015 par le Conseil de l'Europe souligne les difficultés des autorités pénales à obtenir des preuves électroniques dans un contexte où l'informatique est dématérialisée. Le rapport souligne que le nombre d'appareils électroniques, de services et d'utilisateurs et, parallèlement le nombre de cas de cybercriminalité et de victimes ont pris des proportions telles que seule une part infime des actes criminels et d'autres infractions perpétrés à l'aide d'un ordinateur et impliquant l'existence d'éléments de preuve électroniques sont consignés et donnent lieu à des investigations. Ce constat pose le problème du respect de la prééminence du droit et soulève la question de savoir si les gouvernements sont à même de lutter efficacement contre tous les types de criminalité et de protéger les droits des victimes. De plus la dématérialisation de l'informatique ou « cloud computing » entraîne des difficultés pour savoir où sont conservées les données et de quel régime juridique elles relèvent. Il souhaiterait connaître la position de la France dans la lutte contre la cybercriminalité et quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger la société et nos concitoyens. Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience. Ainsi et conformément aux préconisations du rapport ROBERT sur la cybercriminalité du 30 juin 2014, la loi du 13 novembre 2014 est venue renforcer les moyens procéduraux en ce domaine, en modifiant le régime des perquisitions informatiques dans le but de faciliter leur mise en œuvre, en élargissant le cadre d'utilisation de la cyber infiltration, en élargissant aux enquêteurs et non plus uniquement aux magistrats la possibilité de requérir les personnes qualifiées en matière de déchiffrement de données cryptées, et en étendant le dispositif permettant de procéder à des captations de données. Ces efforts se poursuivent dans le cadre de la loi du 3 Juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment par l'instauration d'un nouveau critère de compétence, tiré du domicile de la victime d'une cyber-infraction, et en améliorant à nouveau la technique de la captation de données (extension aux données stockées). Cette dernière technique est à même de résoudre une partie des difficultés rencontrées lorsque les données sont stockées à l'étranger (« cloud computing »), en complément de l'optimisation de la coopération internationale. Sur ce point, la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré un guide méthodologique à destination des praticiens pour faciliter la rédaction des demandes d'entraides en matière pénale, et mène une réflexion sur l'amélioration de la Convention du Conseil de l'Europ dite de Budapest dédiée à la lutte contre la cybercriminalité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à développer les moyens d'accès pour la communauté scientifique aux ressources numériques documentaires produites par l'ensemble des opérateurs. Le ministère de la culture et de la communication partage l'analyse et le souhait exprimés par les rédacteurs du livre blanc sur l'archéologie préventive quant à la nécessité de développer les moyens d'accès pour la communauté scientifique aux ressources numériques documentaires produites par l'ensemble des opérateurs. Depuis de nombreuses années, la communauté scientifique dispose des connaissances acquises par la recherche archéologique, qui ne peut se concevoir que dans un cadre pluri institutionnel et pluri-disciplinaire. C'est ainsi que les unités mixtes de recherche regroupent des chercheurs, des étudiants avancés du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l'Université, des services territoriaux de l'archéologie qui contribuent à cette mission. Réunis autour de thématiques communes, ces chercheurs partagent d'ores et déjà leurs données et leurs problématiques au moyen de ressources numériques. Par ailleurs, des actions sont menées en partenariat avec les différents acteurs de l'archéologie nationale. Notamment, le ministère de la culture et de la communication collabore à la fédération et ressources de l'Antiquité (groupement de service du CNRS), qui offre un accès centralisé aux ressources documentaires de l'archéologie. Par ailleurs, il est co-éditeur avec le CNRS de la revue en ligne « Archéologie de la France Informations », qui publie les résultats des recherches et des découvertes archéologiques en France, suite aux opérations conduites sur le terrain.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de directive établissant une taxe sur les transactions financières. Les principes retenus par le projet de directive sont les suivants : s'assurer que le secteur financier contribue de manière satisfaisante aux charges publiques, c'est-à-dire soit taxé à hauteur de sa capacité de contribution ; limiter l'activité financière indésirable (notamment le trading haute fréquence) et stabiliser les marchés ; augmenter les recettes publiques ; améliorer le fonctionnement du marché unique en éliminant les doubles taxations et les distorsions de concurrence. Il lui demande de lui indiquer d'une part l'état d'avancement de la rédaction de cette directive et d'autre part la position française sur ce projet. La Commission européenne a adopté en septembre 2011 un projet de directive relatif à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. La discussion au Conseil n'a pas prospéré, du fait de l'opposition de plusieurs État-membres. Le Conseil (Ecofin), lors de ses réunions de juin et juillet 2012, a formellement constaté l'impossibilité d'avancer sur le sujet. C'est sur cette base que la France et l'Allemagne, dans une lettre du 28 septembre 2012, signée conjointement par leur ministre des finances respectif, ont invité l'ensemble des Etats membres à les rejoindre dans leur démarche en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. Dans le prolongement de cette lettre, neuf autres partenaires ont fait part de leur soutien à cette initiative. La Commission a donc soumis le 23 octobre 2012 une proposition de décision du Conseil autorisant l'engagement d'une telle coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Le Parlement européen a donné son accord formel à l'engagement de la coopération renforcée, dans une résolution votée le 12 décembre 2012. Lors de sa réunion (ECOFIN) du 22 janvier 2013, le Conseil a également approuvé la décision autorisant le lancement de la coopération renforcée. Le 14 février 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive très proche de sa proposition initiale. Les autorités des différents Etats-membres participants à la coopération renforcée négocient actuellement ce projet. Dans cette négociation, les autorités françaises souhaitent parvenir à un équilibre entre un bon rendement pour cette taxe, qui pourrait, à terme, constituer une ressource propre de l'Union européenne, et le souci de préserver la compétitivité de la place de Paris, en termes d'emplois notamment. S'agissant de l'affectation du produit de la taxe, qui ne fait pas l'objet des discussion actuelles, la France rappelle qu'elle souhaite qu'il soit employé pour financer l'aide au développement, des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi des jeunes, comme le Président de la République l'a indiqué à plusieurs reprises.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments contenus dans le rapport de l'inspection générale des finances au sujet des professions réglementées et plus précisément sur le volet des notaires. Il semblerait en effet que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobiliser, la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière, la possibilité pour les notaires de s'installer librement dans le pays. À l'heure où la France traverse une grave crise, il ne paraît pas opportun de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. Les notaires exercent une fonction régalienne d'authentification des actes et assurent quotidiennement une mission de service public. Sous leur responsabilité, ils collectent chaque année près de 22 milliards d'euros d'impôts pour le compte de l'État. En apportant des conseils éclairés aux français, le notaire a un rôle préventif qui permet de diminuer largement les contentieux devant le juge. Dans les territoires ruraux il est bien souvent le seul professionnel du droit disponible. Enfin, est-il normal qu'une profession dont les membres sont nommés par la garde des sceaux soit déréglementée à l'initiative du ministère de l'économie et du numérique ? Aussi l'interroge-t-elle afin qu'il précise ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.
M. Philippe Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement engagé par les sages-femmes pour obtenir l'amélioration de leurs conditions d'exercice et une meilleure reconnaissance. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes, dont celles du centre hospitalier d'Argenteuil, sont en grève. Leur situation est en effet paradoxale et injuste. Alors qu'elles accomplissent un travail remarquable et que leurs responsabilités ne cessent de croitre, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris paramédicales. Elles éprouvent également de plus en plus de difficultés pour prendre en charge de façon satisfaisante leurs patientes. Or les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, ont le droit de prescrire des médicaments, réalisent des actes médicaux et assurent un suivi gynécologique. Elles veulent donc aujourd'hui être reconnues en tant que praticien hospitalier, au même titre que les pharmaciens et les dentistes, et devenir le premier recours des femmes enceintes en bonne santé. En accord avec le rapport de la Cour des comptes daté de 2011, plaidant pour une meilleure valorisation de leurs compétences, il paraît donc nécessaire d'ouvrir les négociations sur l'élargissement et l'amélioration de leur statut. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à leurs attentes légitimes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les services qui sont rendus aux étudiants par les universités. Les universités françaises rendent, à des degrés divers, des services à leurs étudiants visant à améliorer leur réussite. Dans le contexte d'une autonomie accrue, les universités françaises pourraient jouer un rôle plus central dans les politiques de vie étudiante. Elles gagneraient à renforcer prioritairement leurs services péri-universitaires, notamment en réorientant leurs moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. Les universités gagneraient également à s'impliquer davantage dans la conception des services para-universitaires. Le Centre d'analyse stratégique propose « d'orienter davantage les moyens (dotations publiques et ressources propres) des universités vers le développement des services péri-universitaires en envisageant la différenciation des crédits alloués aux universités en fonction du profil scolaire des étudiants accueillis ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Par une lettre de mission du 3 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et à Mme Perrine Barré, inspectrice générale des finances, la responsabilité de piloter une mission d'évaluation de quatre des principales dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Dans le cadre de cette mission, quatre thèmes sont analysés afin de déterminer les améliorations qui peuvent leur être apportées, à savoir : - les aides sociales et fiscales allouées aux étudiants et à leurs familles ; - la restauration universitaire et la qualité alimentaire ; - la santé des étudiants ; - la participation des étudiants à la vie de campus. Ces quatre thèmes concernent les services para-et péri-universitaires dont bénéficient les étudiants. Le rapport sera remis au printemps 2014 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et complètera utilement les recommandations du centre d'analyse stratégique. Les préconisations du rapport nourriront le futur plan de la vie étudiante que proposera la ministre en mai 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. En effet, aux termes de l'article L 331-21, 1°, du code forestier issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, il est mentionné un cas d'exclusion de ce droit de préférence en cas de vente "au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts". Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'application de l'exemption en cas de vente de parcelles boisées éparses et de bien vouloir lui préciser si le droit de préférence doit être purgé quand l'acquéreur est propriétaire contigu d'une seule des parcelles vendues et non de la totalité des parcelles éparses. Le dispositif relatif au droit de préférence, inscrit aux articles L. 331-19 à L. 331-21 du code forestier, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Conformément à l'article L. 331-19, le droit de préférence s'applique en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêt d'une superficie totale inférieure à 4 hectares. En cas de vente de parcelles éparses, c'est le propriétaire vendeur qui décide s'il vend en lot ou séparément ses parcelles. L'article L. 331-21 mentionne les exemptions à ce droit de préférence. Le 1° de cet article dispense de l'application de la procédure, la vente réalisée au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë puisque cette vente répond précisément à l'objectif recherché. Ainsi, si l'acquéreur de la parcelle ou du lot est un propriétaire forestier dont l'une de ses parcelles est contiguë, la vente peut être réalisée sans purger le droit de préférence.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'interdire aux associations participant au capital d'une société sportive de percevoir des subventions des collectivités territoriales en dehors des dispositions des articles L. 113-2 et R. 113-1 à 5 du code du sport. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. La mission des inspections générales a recommandé d'interdire à une association participant au capital d'une société sportive de percevoir des subventions des collectivités territoriales en dehors des dispositions des articles L.113.2 et R.113-1 à 5 du code du sport. Il n'est pas prévu de mettre en oeuvre cette préconisation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de rendre contraignantes les directives pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts de la FAO afin de garantir aux agriculteurs un accès à la terre, à l'eau et aux semences. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le conseil économique, social et environnemental préconise de rendre contraignantes les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts. La France a participé activement au processus d'élaboration de ces directives volontaires, adoptées le 11 mai 2012 par le comité de la sécurité alimentaire mondiale. Ce texte est pour l'instant d'application volontaire. La transcription de ces directives dans le droit des États relève de leur volonté, aucune instance internationale n'étant habilitée pour imposer leur application au niveau des législations nationales. Bien qu'elles demeurent d'application volontaire, ces directives représentent un cadre reconnu par les différentes instances internationales (G7/G8, G20, FAO, OCDE...) relative à la bonne gouvernance foncière et sont, de fait, de plus en plus appliquées sur le terrain. La France est très active dans le plaidoyer en vue de permettre la mise en application de ces directives volontaires et incite les pays à les inscrire dans leur droit national.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre de conducteurs conduisant sans assurance, et les conséquences dramatiques pour ces personnes lorsque le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) se retourne contre eux pour leur réclamer les sommes versées aux victimes. Beaucoup de jeunes sont ainsi concernés et il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux les informer, et quelle suite il entend donner au Fonds de garantie qui demande la création d'un fichier de contrats d'assurances que pourraient consulter les forces de l'ordre, comme cela existe en Grande-Bretagne où la non-assurance a chuté de moitié. L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. La lutte contre la non-assurance automobile fait partie des préoccupations prioritaires du Gouvernement, car la non-assurance a des conséquences graves sur la sécurité routière, pour les victimes et pour les auteurs d'accidents. Le nombre d'accidents de la circulation a baissé, mais le nombre de conducteurs roulant sans assurance progresse. On estime que parmi les victimes de la route, 200 décès sont causés par des conducteurs non-assurés. En cas d'accident, ces derniers ne sont pas à même de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s'adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La non-assurance fait supporter aux assurés un coût annuel de 111 M€ (hors provisions requises pour couvrir les engagements à terme). Elle a souvent des répercussions dramatiques sur le non-assuré responsable d'un sinistre, vers lequel le FGAO, comme le lui prescrit la loi, se retourne pour rembourser l'indemnité qu'il a versée à la victime. La prévention de la non-assurance fait partie des missions confiées au FGAO en vertu du 5e alinéa de l'article L. 421-1 du code des assurances. C'est pourquoi, en 2011, le ministre de l'économie et des finances a confié au directeur général du FGAO la mission d'étudier les actions possibles pour lutter contre la non-assurance. Certaines de ces propositions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, notamment des actions d'information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caractère obligatoire de l'assurance en responsabilité civile automobile. Mesure structurante, le projet de création d'un répertoire des véhicules assurés a retenu l'intérêt des pouvoirs publics. Après une première phase d'échanges avec les nombreux acteurs publics et privés qui pourraient être impliqués, des études de faisabilité technique et juridique ont été menées pour étudier la structuration d'un dispositif qui permettrait à la fois de vérifier la conformité avec l'obligation d'assurance automobile, et de prévenir en amont le phénomène de non-assurance. Le FGAO et les fédérations d'assureurs poursuivent actuellement leurs travaux, auxquels le Gouvernement apporte un large soutien.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état d'avancement du projet de déconstruction du centre pénitentiaire de Draguignan. En octobre 2013, suite aux interventions du député, le ministère avait confirmé le démarrage des travaux en 2014 avec, en premier lieu, la démolition des logements de fonction, puis après les études de désamiantage et les appels d'offres aux entreprises, la démolition de l'ancienne prison début 2015. Or si la démolition des villas adjacentes et du bâtiment dédié à l'accueil des familles a bien débuté en novembre 2014, il s'avère que la destruction de l'ancien centre pénitentiaire n'est toujours pas réalisée à ce jour. Il semblerait, selon la communication de l'administration pénitentiaire, qu'elle ne soit pas budgétée en 2015, les crédits étant concentrés sur la construction de nouveaux établissements. Cette déconstruction est une question de la sécurité et de la salubrité publique, aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'évolution des travaux de déconstruction de l'ancien centre pénitentiaire de Draguignan. A la suite des inondations qui ont frappé le Var le 15 juin 20110, il a été décidé de fermer la maison d'arrêt de Draguignan et de construire un nouvel établissement dans l'agglomération. D'une capacité de 504 places, cet établissement ouvrira au troisième trimestre 2017. La démolition de l'ancienne prison a été reportée plusieurs fois, du fait notamment des contraintes budgétaires. Néanmoins, en 2014 les services de la Chancellerie ont procédé à la démolition des bâtiments extérieurs, tels que les logements de fonctions, pour un montant de 240 900 €, et en 2015, des travaux de sécurisation du site sont intervenus afin d'empêcher toute instruction dans les locaux désaffectés de l'ancienne maison d'arrêt. Dans le prolongement de ces travaux, le garde des sceaux a décidé d'engager la démolition des bâtiments qui se déroulera en deux phases distinctes sur 2016 et 2017 : 2016 sera consacrée au curage et au désamiantage du site pendant une durée de 10 mois, ainsi qu'à la consultation des entreprises pour la démolition, qui interviendra en 2017. Cette opération permettra d'améliorer la sécurité des habitants en facilitant notamment l'écoulement des eaux en cas de nouvelle crue sur cette zone.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport d'information du Sénat sur le projet de « centre de gouvernement ». La commission des Finances du Sénat a récemment rendu public le rapport d'information du sénateur de Paris Philippe Dominati consacré au pilotage du projet de « centre de gouvernement ». Il est notamment recommandé de mettre en place un pilotage mieux assumé pour une opération prestigieuse car concernant les services du Premier ministre, et veiller à ce que l'État reste attentif au déroulement du projet, bien qu'il soit désormais piloté par la SOVAFIM. Il s'interroge sur la suite que le Gouvernement donnera à cette recommandation. L'Etat a transféré à la SOVAFIM les droits immobiliers relatifs à l'îlot Ségur Fontenoy par arrêté du 24 mai 2013 en vue de sa restructuration. Corrélativement, l'Etat et la SOVAFIM ont conclu un protocole qui envisage la signature d'un bail en l'état futur d'achèvement avant le 24 mai 2014 en vue de la location de l'ensemble immobilier pour une durée de 12 ans. Le protocole locatif signé le 24 mai 2013 prévoit d'ores et déjà que l'Etat soit régulièrement informé de l'avancement du projet, dans le cadre d'un comité de suivi dont les règles de fonctionnement sont compatibles avec le respect des prérogatives de chaque partie. Le bail en l'état futur d'achèvement, en cours de négociation, précisera les modalités de fonctionnement de ce comité de suivi.
M. Alain Suguenot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un ouvrage intitulé "Nique la France", écrit par Monsieur Saïd Bouamama et sur la couverture duquel une femme demi-voilée tend un majeur vers le lecteur. Véhiculer tant de haine contre notre pays dans un ouvrage qui revendique clairement la violence contre notre pays et tous ceux qui le représentent est totalement effarant. On imagine, surtout, l'influence d'un tel ouvrage sur des personnes qui n'attendent qu'un signe pour passer à l'action contre notre pays et qui, bien souvent, vivent dans celui-ci. Il existe des lois pour incitation à la haine et cet ouvrage entre exactement dans ce cadre. L'auteur a manifestement été mis en examen suite à une plainte de l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF). Mais d'autres personnes ont également hurlé leur haine contre notre pays (certains groupes de rap, des collectifs de jeunes...) en appelant à des actions violentes contre celui-ci. Environ deux ans après, il souhaiterait savoir où en est cette affaire et si Monsieur Bouamama a été condamné ou si son livre a été retiré. La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté est toutefois relative puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Les ouvrages sont régis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. Le délai de prescription de trois mois - porté à un an en matière d'infractions à caractère raciste, de contestation de crimes contre l'humanité ou de provocation et d'apologie au terrorisme - court à compter de la première édition des propos litigieux. Les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui relèveraient des qualifications de diffamation, injure, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une nation.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nombreuses pannes et avaries affectant la ligne à grande vitesse Atlantique. L'entretien des lignes à grande vitesse est indispensable pour s'assurer du dynamisme et du développement d'un moyen de transport sûr pour l'ensemble des usagers. Cependant, au moment où l'on entend privilégier les transports en commun, les nombreux incidents sur la ligne à grande vitesse Atlantique, conduisent à des retards, voire des suppressions fréquentes de nombreux trains, créant ainsi une désaffection des usagers de ce moyen de locomotion. De plus, dans le contexte économique que nous connaissons, de nombreux provinciaux font l'effort de se déplacer pour travailler dans la région parisienne. Or les nombreux retards et suppressions de train mettent en difficulté ces employés auprès de leurs employeurs, pouvant conduire à terme à un licenciement. Ainsi, il demande au Ministre quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de résoudre cette situation. L'automne 2013 a été marqué par d'importants travaux de maintenance lourde des voies sur la ligne Nantes - Angers - Le Mans - Paris, consistant en un renouvellement des rails, des traverses et du ballast, ainsi que par des travaux importants mais plus ponctuels rendus nécessaires pour le raccordement de la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de Loire à l'infrastructure existante à Sablé-sur-Sarthe. Ces travaux ont perturbé les circulations des trains, notamment par des allongements de temps de parcours liés à un abaissement temporaire des limitations de vitesse et par la suppression des derniers trains du soir et, dans quelques cas, des premiers trains du matin. Ces travaux sont désormais achevés. Il est regrettable que des usagers aient pu être pénalisés mais la réalisation périodique de travaux de maintenance est incontournable afin de maintenir l'infrastructure ferroviaire en bon état.