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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à nommer des juges expérimentés en première instance. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'avec la réforme du découpage des cantons les nouveaux cantons portent en général le nom d'une commune. Elle lui demande si cette commune est d'office le chef-lieu de canton et le bureau centralisateur. Par ailleurs, d'autres cantons ne portent pas le nom d'une commune. Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir si le bureau centralisateur est assimilé à un chef-lieu de canton, notamment pour le calcul des dotations de l'État ou des majorations sur les indemnités des élus municipaux. A compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Pour en déterminer la liste, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur correspond à l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est en principe retenue comme bureau centralisateur, sauf particularités géographiques, historiques ou culturelles majeures. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précise en tout état de cause que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d'éligibilité des communes à certaines dotations, le Gouvernement étant conscient de l'importance que revêtent ces dotations pour les communes bénéficiaires qui remplissent souvent une fonction de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires de France, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s'agissant notamment de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale. Lorsque le nouveau canton porte le nom d'une commune, celle-ci correspond au bureau centralisateur du canton.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à doter la discipline d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences pour répondre aux besoins de l'archéologie de demain. Cette proposition visant à doter la discipline d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences pour répondre aux besoins de l'archéologie de demain ne réclame pas de modifier les textes existants. Pour ce qui concerne les services relevant du ministère de la culture et de la communication, la sous-direction de l'archéologie, avec l'appui de l'inspection des patrimoines, assure, en lien avec les missions supports, un suivi et une veille continus permettant d'anticiper les différents mouvements. La ministre de la culture et de la communication souhaite, en lien avec l'ensemble des différents partenaires concernés, généraliser et développer cette mission.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la pauvreté des enfants. Plus de 3 millions d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui est insupportable. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour éradiquer la pauvreté chez les enfants. Un des objectifs du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale lancé par le Gouvernement en janvier 2013 est précisément de lutter contre la pauvreté des enfants. Dans le cadre de ce plan, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont été fortement revalorisées. Le complément familial, versé aux familles les moins aisées de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+ 50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014. Cette revalorisation bénéficie à 400 000 familles chaque année. L'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales, est majorée de 5% par an (+ 25% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014 également. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25% en 2012. Les enfants qui vivent au sein de familles monoparentales sont particulièrement touchés par la pauvreté. C'est pourquoi le Gouvernement a développé, en plus de la revalorisation de l'allocation de soutien familial, différentes mesures en leur faveur. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire, même si elle est payée, à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérées par les caisses d'allocations familiales les caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. En complément, ont été lancés et soutenus financièrement des réseaux d'entraide pour les familles monoparentales, des crèches favorisant leur insertion professionnelle (100 crèches à vocation d'insertion professionnelle sont prévues en 2016) et un développement de la médiation familiale. Par ailleurs, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du Gouvernement vise à renforcer l'égalité des chances en scolarisant un enfant sur trois dès l'âge de 2 ans dans les zones prioritaires, en renforçant les moyens d'accompagnement social et de prise en charge médicale des enfants et des familles à l'école et en protégeant les mineurs en danger ou en risque en les orientant vers des solutions de droit commun.
M. Pierre Lequiller alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas d'Asia Bibi au Pakistan et de sa condamnation à mort pour blasphème, sur la base d'une loi anti-blasphème totalement injuste qui, depuis sa mise en œuvre, jette des milliers d'innocents en prison. En outre, cette loi repose sur le principe de la dénonciation et permet à n'importe qui d'en faire un instrument de règlements de comptes privés. Asia Bibi est l'une des victimes de ce système et sa condamnation insupportable à la pendaison est révoltante. Il croit profondément dans le rôle essentiel que la France et l'Union européenne doivent jouer dans la défense de nos valeurs et dans la poursuite de la justice de par le monde. Il connaît l'engagement de M. le Ministre sur ces questions et souhaiterait l'appeler à agir au plus vite auprès des autorités pakistanaises pour qu'Asia Bibi soit graciée, et que cette loi inique soit remaniée. La France est très préoccupée par la situation d'Asia Bibi, Pakistanaise de confession chrétienne, dont la condamnation à mort pour blasphème prononcée en novembre 2010 a été confirmée en deuxième instance le 16 octobre 2014 par la Haute Cour de Lahore. La France est mobilisée, depuis le début, sur ce dossier qui avait suscité la plus vive indignation au sein de la société civile, en France et en Europe. Elle a exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation au nouveau gouvernement pakistanais. A la suite du verdict du 16 octobre, le porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international a exprimé l'inquiétude de la France et invité le Pakistan à respecter ses engagements internationaux, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette position est aussi relayée régulièrement par l'Union européenne dans le cadre de son dialogue avec les autorités pakistanaises. Cette affaire illustre, de manière dramatique, les risques d'atteintes aux libertés fondamentales contenus dans la notion de « délit de blasphème », contraire aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scène internationale. Alors que la procédure judiciaire concernant Asia Bibi se poursuit dans un climat de forte tension, la France accorde une attention particulière à la sécurité de cette jeune femme sur son lieu de détention, en appelant régulièrement l'attention des autorités pakistanaises, au plus haut niveau, sur ce point. Le gouvernement fait et fera tout ce qui est son pouvoir, dans le cadre de l'évolution de la procédure engagée par les autorités judiciaires, pour porter à nouveau son message auprès des plus hautes instances pakistanaises, afin qu'un dénouement positif puisse intervenir le plus tôt possible.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. L'utilisation incontrôlée de détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et grandissante pour la conservation du patrimoine archéologique. Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait instauré un régime d'autorisation préalable à l'emploi de matériels permettant la détection d'objets métalliques appartenant au patrimoine archéologique, de très nombreux utilisateurs, qui qualifient leur activité de « loisir », s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à cette disposition légale. Même si, dans la grande majorité des cas, les utilisateurs évoqués n'agissent pas dans le but d'alimenter un trafic d'objets archéologiques, lequel existe bel et bien par ailleurs et mérite d'être réprimé, leur pratique improvisée en dehors de tout cadre scientifique peut constituer une atteinte au patrimoine archéologique, ce dont personne ne peut se réjouir. On sait que plusieurs pistes ont été étudiées afin de mieux appréhender l'évolution de cette pratique, qui, si elle est respectueuse du patrimoine et des écosystèmes, peut ne poser aucun problème. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des actions d'information vers les publics les plus divers, pour rappeler l'importance et la fragilité du patrimoine archéologique qui constitue notre bien commun et, si oui, quelles formes pourraient prendre ces actions. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis au ministre de la culture et de la communication, en février 2011, un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne sur les pages de la sous-direction de l'archéologie de la direction générale des patrimoines sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication. Parmi les orientations proposées, les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique ont été privilégiées, relayées en régions par nos services déconcentrés et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif. A ce titre, un document de sensibilisation, intitulé « Le patrimoine archéologique - un bien culturel fragile et non renouvelable », accessible en ligne sur les pages de la sous-direction de l'archéologie sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication, a été publié par la direction générale des patrimoines et abondamment diffusé. Les dernières Journées nationales de l'archéologie, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 juin derniers, ont également été à ce titre une occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine archéologique l'utilisation incontrôlée des détecteurs de métaux et de faire connaître les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi. Enfin, une exposition nationale importante consacrée à ce sujet est en préparation avec le Musée d'archéologie nationale de Saint-Germain-en-Laye.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'audiodescription pour les déficients visuels français. En effet l'accès des déficients visuels français à la culture cinématographique est particulièrement insuffisant notamment parce que les DVD - HD DVD - blu-ray vendus dans le commerce en France sont rarement équipés d'une piste audio-décrite qui permettrait aux malvoyants d'accéder à ce type de culture. Or la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 du Parlement européen et du Conseil précise dans son attendu 64 que « le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s'intégrer à la vie sociale et culturelle de la communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l'accessibilité devraient comprendre mais de manière non exhaustive la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre ». À ce titre il lui demande quelle est l'intention du Gouvernement concernant le développement de l'offre d'audiodescription dans le commerce des différents supports de films. Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la disponibilité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à destination des personnes en situation de handicap sensoriel. Ainsi, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) soutient financièrement, depuis 2011, les versions accessibles aux personnes en situation de handicap sensoriel pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées sur support vidéographique (DVD, Blu-ray) ou « en ligne » (plateformes de vidéo à la demande). Ces aides au sous-titrage pour sourds et malentendants et à l'audiodescription pour aveugles et malvoyants sont proposées en « complément de soutien » pour les œuvres bénéficiaires de l'aide sélective à l'édition vidéo ou à la diffusion en ligne du CNC. De plus, l'amélioration de service qui bénéficie à l'usager d'une plateforme de vidéo à la demande (ex. : accessibilité de la navigation sur la plateforme vidéo aux personnes en situation de handicap) peut également bénéficier d'une aide financière du CNC. Le CNC soutient également, depuis 2013, les versions sous-titrées et audio-décrites, en amont de l'exploitation de l'œuvre cinématographique, permettant ainsi la mise à disposition d'une version exploitable de l'œuvre pour les personnes en situation de handicap sensoriel sur tous supports de diffusion dès la fin de sa production. Enfin, des aides sont également disponibles, auprès du CNC, pour que le patrimoine cinématographique français restauré soit accessible aux personnes en situation de handicap.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr). En tant que membre de cette organisation, la France contribue à son budget par le versement chaque année d'une subvention de fonctionnement et de financements de différents programmes. Aussi, il lui demande de préciser, pour chaque exercice budgétaire depuis 2008, le montant de la subvention de fonctionnement versée à l'OCCAr et le montant des financements assurés par la France aux programmes de l'OCCAr, en veillant à les nommer. La France participe au financement de plusieurs programmes d'armement réalisés dans le cadre de coopérations et pilotés par l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr). Pour chacun de ces programmes, notre pays et les autres participants contribuent au paiement des dépenses administratives de la division du programme (budget administratif), ainsi qu'au financement du contrat signé avec le fournisseur industriel (budget opérationnel). La France assure en outre la prise en charge d'une partie des dépenses administratives communes de l'OCCAr sous la forme d'une contribution au budget administratif du siège central de l'Organisation. Dans ce contexte, le montant (en milliers d'euros) et la nature des sommes versées à l'OCCAr par la France au titre des années 2008 à 2014 sont détaillés dans le tableau suivant : ANNÉES  PROGRAMMES SIÈGEcentral TOTAL   A400M COBRA ESSOR FREMM FSAF TIGRE MUSIS  2008 Financement opérationnel 434 800 3 351 - 173 494 295 916 231 910 - - 1 139 471  Financement administratif 1 846 350 - 1 881 2 419 3 415 - 1 534 11 445  2009 Financement opérationnel 172 400 5 580 11 000 563 725 237 415 200 507 - - 1 190 627  Financement administratif 1 840 471 128 1 917 2 561 3 455 - 1 565 11 937  2010 Financement opérationnel 607 600 6 618 10 000 380 700 184 778 272 989 - - 1 462 685  Financement administratif 1 946 589 117 2 063 2 903 3 582 - 1 628 12 828  2011 Financement opérationnel 172 000 5 400 10 000 448 831 140 021 109 700 823 - 886 775  Financement administratif 2 355 482 121 1 969 2 770 3 248 47 1 545 12 537  2012 Financement opérationnel 126 200 7 200 8 000 481 400 129 747 105 000 - - 857 547  Financement administratif 732 472 180 1 692 2 466 3 292 65 2 484 11 383  2013 Financement opérationnel 76 340 7 277 228 398 344 59 552 222 539 9 - 764 289  Financement administratif 3 962 676 108 1 516 2 171 2 963 37 3 323 14 756  2014 Financement opérationnel 138 968 4 540 - 885 300 128 637 119 600 686 - 1 277 731  Financement administratif 2 436 356 86 832 1 887 2 599 46 2 687 10 929
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'avenir de la revue « 60 millions de consommateurs ». L'Institut national de la consommation, à travers son rôle reconnu de conseil et de défense des consommateurs, édite le mensuel « 60 millions de consommateurs ». Or le projet de contrat d'objectifs et de performance (COP), que l'INC négocie avec son ministère de tutelle pour la période 2014-2018, prévoit que le magazine fera l'objet d'un compte-rendu annuel séparé du COP. Cette évolution suscite l'inquiétude de partenaires sociaux, qui s'inquiètent du risque d'exclusion de ce magazine des activités de l'INC. Selon ces partenaires sociaux, cette mesure obèrerait gravement le budget de la revue, entraînant à terme la disparition ou la vente du journal à un groupe de presse privé. Une telle décision serait alors préjudiciable pour l'ensemble des consommateurs, la revue publiant des enquêtes, des études, et des essais indépendants au service de la protection des consommateurs, qui sont autant d'outils pédagogiques d'accès et de défense des droits des consommateurs. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de modification de la loi pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait pendant cette période, pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à étendre les plages horaires d'ouverture des bureaux d'exécution des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Mis en place à partir de 2003, les bureaux d'exécution des peines favorisent une meilleure exécution des décisions de justice et une meilleure compréhension de la peine par les justiciables. Ils permettent d'informer immédiatement à la sortie de l'audience le condamné des modalités d'exécution de sa peine, de lui remettre une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou devant le juge d'application des peines, et offrent un service de paiement direct les condamnations pécuniaires. Lorsque les horaires d'ouverture du bureau d'exécution des peines ne correspondent pas aux horaires d'audiences, les juridictions font un travail important d'information pour inciter les personnes condamnées à s'y rendre dès le lendemain du prononcé de la décision. Les greffiers d'audience remettent alors une convocation devant le bureau d'exécution des peines ou encore indiquent aux justiciables les horaires d'accueil de ce bureau. L'amplitude d'ouverture des bureaux d'exécution des peines relève de l'organisation locale de chaque juridiction. L'augmentation de l'amplitude horaire génère des heures supplémentaires et, par conséquent, des récupérations pour les agents concernés, qui ont des incidences sur le fonctionnement des autres services, particulièrement dans le contexte de vacances de postes de greffiers que la garde des sceaux travaille à combler depuis mai 2012. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le guide méthodologique pour la mise en place des bureaux d'exécution des peines ainsi que celui de l'exécution et de l'aménagement des peines, élaborés par les directions du ministère de la justice, préconisent que « les délibérés soient prononcés au fur et à mesure du déroulement de l'audience, au moins pendant les horaires d'ouverture de bureau d'exécution des peines ». Dans le même but, les juridictions sont invitées à organiser de préférence les audiences correctionnelles le matin, celles-ci pouvant se prolonger au besoin dans l'après-midi, de façon à ce que les bureaux d'exécution des peines puissent accueillir les justiciables durant les plages horaires compatibles avec les horaires normaux d'ouverture du greffe.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pilotage et la gestion du système d'information de la branche famille du régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'axer la prochaine COG sur un petit nombre de priorités hiérarchisées, en imposant à la CNAF de dégager les moyens nécessaires pour les réaliser et assurer un bilan d'exécution annuel. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La mission primordiale des prestations familiales est d'apporter une aide financière aux familles pour leur permettre d'assurer les charges liées à la présence d'enfants au sein du foyer. Par la définition des conditions d'octroi de certaines prestations, le législateur a souhaité cibler des situations familiales particulières, notamment les familles vulnérables. Ainsi le décès d'un parent constitue une rupture familiale nécessitant l'apport d'un soutien qui est pris en compte dans le cadre du dispositif général des prestations familiales aux parents isolés. Ce dispositif prévoit l'octroi de prestations en faveur des parents isolés qui sont identiques selon que l'isolement résulte d'un décès, d'une séparation ou d'un divorce, ce qui est cohérent avec l'objectif de ces allocations. Ainsi une veuve, en tant que personne isolée, pourra prétendre à l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge du fait qu'ils sont privés du soutien d'un de leurs parents. De même, elle pourra prétendre au bénéfice de plafonds de ressources majorés pour isolement institués pour le droit à certaines prestations, comme ceux de l'allocation de base, de la prime à la naissance, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil au jeune enfant, ou encore ceux du complément familial. Une majoration parent isolé est également prévue pour la personne assumant seule la charge d'un enfant en situation de handicap ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Enfin, si la veuve est éligible au revenu de solidarité active, elle pourra demander le versement de la majoration de parent isolé. Au-delà de l'aide financière apportée par les prestations familiales, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent également d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles vulnérables, notamment aux familles endeuillées. Les caisses proposent ainsi une aide à domicile qui est octroyée dans des conditions très précises et pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. La baisse constatée depuis 2011 du recours à l'aide à domicile liée à la brièveté du délai de dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a conduit la branche famille à proposer un rallongement de ce délai. Depuis cette année, les familles disposent désormais de trois mois suivant le décès pour demander l'aide à domicile.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à accroître la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». L'adaptation des outils budgétaires en faveur d'un décloisonnement des financements est d'ores et déjà mise en oeuvre. Ainsi, en 2014, il a été décidé de mutualiser la trésorerie du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pour préfinancer deux projets immobiliers particulièrement vertueux consistant à regrouper les services centraux de deux ministères : ceux du ministère de l'Intérieur dans le 20e arrondissement de Paris et ceux du ministère de la Justice dans le 19e arrondissement. Au delà de ces aménagements ponctuels, et ainsi que le Premier ministre l'a indiqué dans son courrier en date du 6 mars 2015 au Premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'économie et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont confié à l'Inspection générale des Finances une mission sur l'amélioration de la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait examiner la question de la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Le taux du CICE est de 4 % pour le crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013 et de 6 % en 2014. Face à la situation financière des établissements privés, et à l'effet décalé de la mesure, seuls quelques établissements de santé privés pourront bénéficier d'une restitution immédiate, à savoir N+1. Seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. Or, selon l'observatoire économique annuel des établissements de santé privés MCO, 35 % des cliniques et hôpitaux privés MCO sont en déficit en 2012 et ne pourront bénéficier pleinement du dispositif CICE qu'en 2017. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir entendre ces inquiétudes et l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter le dispositif CICE aux établissements de santé privés déficitaires. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de proposer aux publics ciblés des prestations d'accompagnement performantes et renforcées. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le renforcement des prestations destinées aux publics les plus éloignés de l'emploi est un levier essentiel d'accompagnement vers le retour à l'emploi. La convention tripartite état-unédic-pôle emploi pour la période 2012-2014, déclinée de façon opérationnelle dans « pôle emploi 2015 », prévoit à cet égard la mise en oeuvre de trois nouvelles modalités d'accompagnement. Le plan stratégique prévoit l'identification des chômeurs les plus éloignés de l'emploi, identifiés comme tels lors de leur entretien d'inscription et de diagnostic par le conseiller de pôle emploi. Immédiatement après cet entretien, les chômeurs pourront ainsi être suivis par un conseiller qui n'aurait pas plus de 70 demandeurs d'emploi dans son « portefeuille ». Les entretiens sont plus rapprochés que pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, ces demandeurs d'emploi pourraient bénéficier de la « recherche d'offres ciblées » et de nombreux services comme des « ateliers thématiques », le « suivi dans l'emploi » ou des prestations d'orientation. Afin de permettre le déploiement de cette nouvelle offre de services, dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a autorisé l'augmentation du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 effectifs à temps plein en deux temps : 2 000 recrutements au dernier trimestre 2012, 2 000 recrutements pour septembre 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réduction des postes de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le 7 avril 2016, le conseil d'administration de la MSA a voté la convention d'objectifs et de gestion qui la liera avec l'État pour la période 2016/2020. Le texte prévoit la suppression de 1 300 postes, ce qui correspond à 9,2 % des effectifs actuels via le non-remplacement de deux-tiers des départs en retraite. Elle lui demande comment il entend garantir la qualité du service de la Mutualité sociale agricole à une période où le nombre d'agriculteurs en difficulté augmente. La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2016-2020 s'est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs et de frais de fonctionnement, a suscité de longs débats. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire imposée aux autres organismes de sécurité sociale. Certaines dépenses que la MSA ne peut maîtriser sont toutefois exclues de cette règle (loyers, cotisations sociales versées sur les indemnités des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant à lui être révisé en fonction des projets développés par la MSA en cours de COG. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M€ destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d'action sanitaire et sociale. Les dépenses supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dorénavant être financées par l'État. Enfin, afin de pallier la baisse de l'activité consécutive à l'évolution démographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa présence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d'une gestion pour compte sont en outre encouragés. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution dans les territoires, tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. A cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG le 7 avril 2016.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formulation employée concernant la cotisation foncière des entreprises sur l'avis d'imposition que reçoivent ces dernières. En effet, l'avis d'imposition liste les différents prélèvements, sans distinguer la part relative de chaque bénéficiaire de cet impôt, situation qui engendre interrogations et incompréhension par les dirigeants de ces entreprises. Ainsi, une modification de la présentation, telle que proposée par la CCI France, également relayée par CCI des Deux-Sèvres semble satisfaire les entreprises intéressées, sans dénaturer ni le contenu, ni l'objet de cette cotisation. Une plus grande transparence de ses destinataires favoriserait la compréhension des dirigeants qui ne remettent pas en cause l'existence de cette taxe. Ainsi, elle lui demande s'il entend accéder à leur demande, en modifiant la formulation de cette taxe afin de la rendre plus intelligible pour les dirigeants d'entreprises. La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et devrait désormais être intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pointées par la Cour des comptes pour la mise en œuvre de certaines réformes. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande, dans le cadre du régime social des indépendants et de l'interlocuteur social unique, de réaliser un audit complet et approfondi du futur système d'information partagé permettant d'évaluer les risques de retard par rapport à l'échéance de mi 2014, ou d'échec et d'en apprécier toutes les conséquences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.