M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 4 % pour les rémunérations 2013, avant de passer à 6 % pour à partir de 2014. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises, les artisans et les commerçants et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais aussi certaines entreprises adaptées sous statut de loi de 1901 relative aux associations. En effet, nombre d'entreprises adaptées afin de répondre aux besoins de leur clients qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA au fait le choix de l'option de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment de l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Or certaines entreprises adaptées sont des sous-traitants de grands groupes industriels, notamment à Rennes ou par exemple l'entreprise adaptée Bretagne Atelier a PSA pour donneur d'ordre. Pour ces entreprises adaptées le dispositif du CICE crée un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur d'activité du seul fait qu'un des acteurs est entreprise adaptée sous forme associative. Il semble dès lors injuste qu'une entreprise adaptée ayant volontairement fait le choix de limiter son caractère lucratif et de pérenniser l'emploi soit exclue d'un dispositif censée redonner de la compétitivité à l'ensemble de l'économie française. De fait le cout du travail diffère selon la forme juridique de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire bénéficier les entreprises adaptées sous forme juridique associative du dispositif du CICE à l'instar des entreprises du secteur marchand. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises est sans incidence et que les associations qui se livrent à des activités lucratives et qui sont soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'entrent, en principe, pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Le Premier ministre vient de confier à quatre députés une mission sur la situation des organismes privés non lucratifs par rapport à celles des structures publiques et des structures à but lucratif. Elle permettra d'établir le différentiel de fiscalité applicable et les éventuelles distorsions de concurrence qu'il peut entraîner dès lors qu'une même activité économique est susceptible d'être mise en oeuvre par des entités relevant de régimes différents. Les propositions formulées pour corriger celles-ci le cas échéant alimenteront la réflexion du Gouvernement pour l'élaboration des prochaines lois de finances.