M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les stocks de gaz actuellement pleins à 68 %, contre 79 % l'an dernier à la même époque. Des alertes ont été lancées depuis juillet 2013 par le directeur général de GRTgaz, filière de GDF Suez, qualifiant cette situation de préoccupante. En effet la France risque fort de ne pas avoir assez de gaz pour faire face à une pointe de froid cet hiver. Toutefois, il s'avère que cette situation touche l'Europe toute entière. Par conséquent Il souhaiterait connaître les motifs d'un tel état de fait, et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour qu'une situation similaire ne se reproduise pas l'année prochaine. Le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée entre les différents points d'entrée physiques du réseau : les interconnexions aux frontières, les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel. Toutefois les souscriptions de capacités de stockage par les fournisseurs de gaz naturel sont en forte diminution depuis 2010 et ont atteint cette année un niveau historiquement bas. Les ressources d'approvisionnement contractualisées à l'été 2013 par les fournisseurs de gaz naturel en France pouvaient donc s'avérer insuffisantes pour faire face à des conditions climatiques extrêmes au cours de l'hiver 2013-2014. Dans ce contexte, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a lancé une série de mesures préventives ciblées visant à augmenter les souscriptions de capacités de stockage en France. D'une part, la DGEC a renforcé ses contrôles et sa communication avec les fournisseurs de gaz naturel actifs en France. Il s'agissait de vérifier que les obligations réglementaires de stockage auxquelles sont soumis les fournisseurs étaient satisfaites. Une enquête, réalisée en juin 2013, a démontré que ces obligations étaient bien respectées par l'ensemble des fournisseurs. D'autre part, il s'agissait de rappeler à ces acteurs que leur responsabilité est bien d'assurer l'approvisionnement de leurs clients, même en cas de conditions climatiques extrêmes. De nombreux échanges ont permis de convaincre certains fournisseurs de souscrire des capacités de stockage additionnelles et le taux de remplissage des stockages était de plus de 80 % au 1er novembre 2013. Par ailleurs, le Gouvernement a informé les pays limitrophes de la situation de l'approvisionnement du système gazier français afin de préparer une coopération anticipée et renforcée entre ces pays. Des premiers contacts bilatéraux ont depuis été organisés entre les différentes administrations. Néanmoins, la situation demeure préoccupante. En conséquence, il a été demandé à la DGEC de constituer dès à présent une cellule qui assurera un suivi détaillé de l'hiver en coopération avec les gestionnaires d'infrastructures gazières. Enfin, une consultation publique a été lancée courant septembre, auprès de l'ensemble des parties prenantes pour évaluer l'opportunité de faire évoluer le dispositif actuel d'accès aux capacités de stockage de gaz naturel et d'obligations en vue de l'hiver 2014-2015. Le Conseil d'État a été saisi en urgence d'un projet de décret afin d'avoir un dispositif opérationnel avant les contractualisations de l'hiver 2014-2015.