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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de projets État-régions. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent, entre autres, de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats de l'évaluation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a bien noté et partage les orientations de la Cour des comptes sur les insuffisances du suivi et de l'évaluation sur la génération précédente. Il travaille ainsi à la mise en place d'un cadre moins rigide et plus efficace devant permettre la conduite d'évaluations utiles. La révision à mi-parcours, qui doit permettre l'adaptation du contenu des contrats au cours de la programmation, est bouleversée par le contexte de fusions de régions et les transferts de compétences prévus par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : la révision des contrats, sera menée, dès fin 2016, afin notamment de prendre en compte cette nouvelle donne institutionnelle. Dès lors, il n'est pas certain que le calendrier permette des évaluations du contenu des contrats avant cette révision. En tout état de cause, le plan d'évaluation national, en cours d'élaboration, prévoit bien des évaluations à mi-parcours et des évaluations finales portant sur la pertinence de l'outil contractuel.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire ministérielle n° 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales principales et complémentaires qui abroge et remplace la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007, modifiée par la circulaire du 17 décembre 2009. En effet, une commune est tenue de notifier dans un délai de deux jours les décisions de la commission administrative entraînant radiation des listes électorales. Cette décision est signifiée à l'électeur intéressé à son domicile, par courrier. Or la circulaire ne précise plus l'obligation d'information par voie d'un courrier « recommandé ». Elle prévoit uniquement l'obligation d'en informer l'électeur par le seul fait écrit. Le coût des envois « recommandés » n'étant pas neutre pour le budget d'une collectivité, il importe de connaître les modalités exactes de cette procédure. En conséquence, il lui demande que soient précisées les prescriptions réglementaires concernant le mode d'envoi postal des notifications de radiations des listes électorales. En application des dispositions des articles L. 23 et R. 8 du code électoral, un électeur faisant l'objet d'une décision de radiation doit en être informé dans les deux jours par la commune afin qu'il puisse présenter ses observations à la commission administrative dans les vingt-quatre heures. Au vu de ces observations, la commission prend une nouvelle décision, notifiée selon les mêmes modalités à l'intéressé. La circulaire du 25 juillet 2013 ne remet donc pas en cause la procédure de notification et n'exonère pas les communes de notifier les décisions de la commission administrative par lettre recommandée. La notification des radiations aux électeurs permet notamment de faire courir les délais de recours contentieux et suppose ainsi un envoi en lettre recommandée permettant d'apporter la preuve de la date d'envoi de la décision de radiation.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement qui existe entre les éducateurs sportifs fonctionnaires territoriaux et ceux en contrat à durée déterminée pour l'accès à l'encadrement des enfants des écoles publiques. En effet pour encadrer des enfants en école publique lorsqu'on est éducateur sportif (titulaire du BES) dans la FPT il faut être titulaire de l'ETAPS. Par contre, lorsque l'on est éducateur sportif dans la FPT en CDD on peut obtenir l'agrément sans l'ETAPS. Il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ce statut en donnant la possibilité aux fonctionnaires territoriaux d'obtenir l'agrément sans l'ETAPS. Le statut des agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou contractuels, relève de la compétence conjointe de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et du ministre de l'intérieur (direction générale des collectives locales). Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), comme les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant les mêmes missions, peuvent être amenés à intervenir dans les établissements scolaires, placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Dans le cadre de ses attributions, ce ministère a défini une procédure d'agrément annuelle par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour les personnes extérieures à ce ministère qui interviennent en milieu scolaire. Conformément au code du sport, les agents non titulaires de la fonction publique doivent justifier d'une qualification pour encadrer une activité physique et sportive. Par contre, les fonctionnaires ne sont pas tenus par cette obligation dans le cadre de leurs missions statutaires. Une réflexion est engagée entre les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé des sports pour simplifier cette procédure d'agrément dès lors qu'un éducateur sportif dispose d'une carte professionnelle en cours de validité.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par les carrossiers réparateurs en raison des difficultés qu'ils rencontrent pour fidéliser leurs clients. Malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », certains assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier qu'ils ont agréé selon les critères de sélection de leur choix. Face à ces pratiques excessives qui perturbent le libre marché de la réparation automobile et entraînent de graves conséquences dans ce secteur professionnel, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de garantir le libre choix par les assurés de leur réparateur automobile. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'étendre la possibilité pour les douanes de recourir à des « coups d'achat » en matière de produits dopants. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une précision de droit devant être apportée aux éléments publiés au Journal officiel le 7 mai 2012 en réponse à la question qu'il avait souhaité lui soumettre sur la nécessité de mieux encadrer les relations entre copropriétaires et syndics lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également la fonction de syndic, comme tel peut notamment être le cas des offices HLM. Ces éléments de réponse précisent en effet que « lorsque l'organisme HLM est copropriétaire majoritaire, la réduction de ses voix à la somme des voix des autres copropriétaires, prévue par l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne s'applique pas ». Selon des informations portées à sa connaissance, aucune limitation, ni exception ne seraient accordées par la loi aux offices HLM. Pour la bonne information des copropriétaires, il souhaiterait ainsi savoir sur quels fondements juridiques s'appuie cette affirmation. Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que « lorsqu'un copropriétaire possède une quote part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ». Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à l'organisme HLM qui a vendu des logements tout en restant copropriétaire majoritaire, en application du quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption (AFA). Le rapprochement entre l'AFA et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux entités en un seul groupement d'intérêt public « protection de l'enfance », doit être effective début 2017 et suscite les plus vives inquiétudes chez les familles désireuses d'adopter. Si les objectifs affichés de cette fusion sont positifs (mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer), la disparition de la personnalité juridique de l'AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc par la suspension de toutes les procédures d'adoption internationales. Dans la mesure où l'accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, c'est tout le système d'adoption qui va se retrouver dans une impasse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète et les conséquences de cette maladie bien souvent méconnues du grand public. Avec près de 3 millions de personnes diagnostiquées et traitées, dont 20 000 enfants, le diabète est la première maladie chronique en France. Chaque jour, 400 nouveaux cas apparaissent et pas moins de 30 000 décès sont imputables à cette épidémie, qui par ailleurs coûte près de 18 milliards d'euros par an. Ce fléau est la première cause de cécité avant 65 ans et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Face à l'ampleur de cette maladie bien souvent mal connue, la Fédération française des diabétiques, la Société francophone du diabète et l'Aide aux jeunes diabétiques s'associent pour lancer une grande campagne de mobilisation nationale afin que le diabète soit reconnu Grande Cause nationale 2014. Elle soutient cette demande et souhaite savoir si M. Premier ministre envisage de leur répondre favorablement en attribuant le label grande cause nationale 2014 au collectif « Tous contre le diabète ». Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : - une présentation des enjeux autour du thème proposé ; - un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; - la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; - les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.
Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe de mouillage. Elle lui rappelle que dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un amendement présenté par des députés de Corse a permis aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer, s'ils le souhaitent, une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion. Alertée par les représentants de la filière nautique française sur les conséquences difficilement évaluables qu'aurait une telle mesure sur l'ensemble des économies littorales, elle s'interroge sur l'ampleur des zones concernées, le ciblage exclusif d'une seule catégorie d'usagers des aires marines protégées et l'effectivité du recouvrement de cette taxe. Elle s'interroge aussi sur le montant de cette taxe. En effet elle lui indique qu'elle pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres. Aussi, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette problématique et sur le caractère obligatoire ou facultatif de ce dispositif. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme. En effet, la haute autorité de santé a fait état, le 24 mars 2010, d'une donnée statistique alarmante : dans notre pays, un enfant sur cent cinquante (1 sur 150) est atteint d'un trouble du développement du système nerveux caractérisant l'autisme. Le retard dans les diagnostics est tout aussi alarmant. Il est dû au manque de formation des professionnels et à l'insuffisance d'information du grand public sur ce handicap. L'autisme doit être pourtant clairement identifié par toute la population, et l'ensemble des partenaires doit bénéficier des moyens nécessaires pour l'intégration des enfants, et adultes, victimes de ce handicap. Aussi, il lui demande quelles mesures ambitieuses compte engager le Gouvernement afin d'améliorer cette prise en charge dans le cadre de la grande cause nationale retenue pour l'année 2012. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. La Ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le Conseil National de l'Autisme le 18 juillet dernier, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation, au regard de la législation fiscale, des lieux de vie et d'accueil qui s'apparentent aux établissements et services médico-sociaux. Ils assurent un accueil et un accompagnement personnalisé au profit d'un nombre réduit de personnes accueillies (enfants, adolescents et adultes) en vue de remédier à leurs difficultés. Conformément au décret n° 2004-144 relatif à leur fonctionnement, ces lieux peuvent assurer notamment, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une mission d'éducation, de protection et de surveillance». Leur nature quand il s'agit d'une association à but non lucratif, leurs missions, les procédures d'autorisation, les droits reconnus aux usagers en font des services d'intérêt général. Malgré ce faisceau d'indices qui devrait aboutir à une qualification conforme au droit européen et à une exonération de la TVA, ils restent soumis à celle-ci comme le seraient des services du secteur marchand, et ce pour la mise à disposition du logement et la fourniture d'une restauration. Lorsqu'ils sont conventionnés avec les départements le prix payé par les conseils généraux répercute celle-ci. Elle lui demande s'il ne convient pas de revenir sur cette application de la TVA à ces organismes de façon à assurer une homogénéité de la réglementation applicable au secteur médico-social non lucratif et permettre un accompagnement intelligent de leur développement au regard des besoins. Les lieux de vie et d'accueil (LVA), visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont pour but, par un accompagnement continu et quotidien, de favoriser l'insertion sociale des personnes (majeures ou mineures) qu'ils accueillent et exercent également, à l'égard des mineurs qui leur sont confiés, une mission d'éducation, de protection et de surveillance. L'application, depuis le 1er janvier 2010, du taux réduit de TVA à ces structures, avait été conçue comme une mesure favorable dès lors qu'elle leur permettait, tout à la fois, d'opérer la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses supportées pour la réalisation de leur activité d'accueil et, pour celles qui emploient du personnel, de ne pas les rendre redevables de la taxe sur les salaires. Toutefois, compte tenu de la structure des coûts particulière des LVA, leur assujettissement à la taxe, même au taux réduit, était source de difficultés. Aussi, et dans la mesure où le droit communautaire le permet, l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu leur exonération pure et simple. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de TVA les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans le cadre de leur activité d'accueil, par les LVA, indépendamment de la forme juridique sous laquelle ceux-ci sont exploités.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Les abeilles contribuent activement à la reproduction de nombreuses espèces végétales et à la pollinisation des plantes à fleurs qui garantissent ainsi la biodiversité. L'utilisation massive d'insecticides serait en partie à l'origine d'un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. De même, des évaluations scientifiques mettent en évidence la dangerosité du néonicotinoïde et de substances similaires sur le système d'orientation des abeilles, en les empêchant de retrouver leur ruche ou de se nourrir convenablement. Si le Gouvernement a pris récemment des mesures, dans le cadre du plan de développement durable de l'apiculture pour soutenir cette filière, des interrogations subsistent notamment à propos de l'utilisation de pesticides nuisibles aux abeilles. Aussi il lui demande de lui indiquer si l'interdiction des pesticides dangereux pour la survie des abeilles est envisagée, s'il compte défendre au niveau européen un moratoire sur leur utilisation et de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir la protection des abeilles. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer au plus tard dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement de végétaux, dont les céréales, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. Suite à cette décision, les États membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. En ce qui concerne la famille des phenylpyrazoles, aucun produit n'est autorisé en France.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Pour l'ensemble des services qui dépendent de la mission travail/emploi/formation professionnelle, l'institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est l'opérateur en charge du programme national de formation et de l'offre de service adressée aux régions et à l'administration centrale, les formations dispensées par l'établissement concourent directement à la mise en oeuvre de la politique de formation statutaire et professionnelle des agents du ministère. Dans le domaine de la formation professionnelle, la formation continue se déroule principalement dans le cadre de l'offre nationale de formation de l'INTEFP, du plan de formation des agents de l'administration centrale, et des plans régionaux de formation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Elle s'adresse indifféremment à tous les agents sans spécification de statut. En 2011, 7 655 agents ont suivi une formation professionnelle (formation continue ou préparation à un concours ou examen administratifs), ce qui représente 73,51 % des effectifs en activité pour un volume de 39 257 jours de formation. D'une manière générale, en ce qui concerne la formation continue, les agents ont été formés sur les thèmes se rapportant aux priorités interministérielles fixées pour la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat en date du 20 décembre 2010, et aux priorités du schéma stratégique de gestion des ressources humaines du ministère du travail et de l'emploi qui privilégie notamment la représentativité syndicale, le dialogue social. Des formations ont été également dédiées au renforcement des compétences des chargés d'études et de statistiques, à l'évolution des métiers dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle. Compte tenu de la création récente des DIRECCTE, l'encadrement supérieur et l'encadrement intermédiaire se sont vu proposer des séminaires de management et des actions collectives et individuelles d'accompagnement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la peine complémentaire de suspension du droit d'accès à internet. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de fixer des objectifs précis aux ARS pour résoudre les difficultés d'orientation vers l'aval des patients dont l'état permet une sortie des SSR. À cette fin mettre rapidement en œuvre les instruments de transparence opérationnelle sur les disponibilités en lits et places entre MCO et SSR, d'une part et entre les SSR et l'aval médico-social, d'autre part. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 JORF n° 0281 du 5 décembre 2014 portant changement du nom de communes. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes modifie le nom de huit communes. Le changement de nom des communes est décidé par décret en Conseil d'État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental (article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales). L'initiative du changement de nom d'une commune appartient donc exclusivement au conseil municipal de la commune intéressée, qui formule une demande au préfet. Le préfet soumet alors cette demande, pour avis, à la Poste puis aux Archives départementales. Il saisit ensuite le conseil départemental afin qu'il se prononce également sur le changement projeté. Le préfet transmet alors le dossier au ministre de l'intérieur, qui peut inscrire la demande de la commune à l'ordre du jour de la commission de révision du nom des communes. Le rôle de la commission de révision du nom des communes consiste à délivrer un avis à l'attention du ministre de l'Intérieur, avant que le Conseil d'État ne soit saisi d'un projet de décret. Le ministre de l'intérieur la réunit une fois par an. La commission de révision du nom des communes est composée de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, du Centre national de la recherche scientifique, de l'École des Chartes, des Archives nationales et de la Poste. La commission applique la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle deux motifs alternatifs ou cumulatifs peuvent justifier le changement de nom d'une commune. Il s'agit d'une part d'établir de façon étayée les risques de confusion du fait de l'existence d'une commune homonyme et d'autre part de démontrer que le changement projeté répond à la volonté de retrouver une appellation qui se fonde sur un usage historique. Les considérations économiques ou touristiques ne sont pas déterminantes. Les décisions de la commission sont impartiales et collégiales. Par ailleurs, sa composition garantit une expertise de qualité. Dès lors, l'utilité de cette commission, dont le coût de fonctionnement est nul, est avérée. Aussi, la mission impartie à la commission ne paraît pas susceptible d'être assurée par une autre commission. Au vu des avis formulés par la commission, le ministre de l'Intérieur insère dans un projet de décret les noms susceptibles de recueillir un avis favorable du Conseil d'État. Après que celui-ci a formulé son avis sur chacun des cas qui lui sont soumis, un décret peut alors autoriser le changement projeté. En 2014, sur 17 dossiers inscrits à l'ordre du jour, la commission a formulé un avis favorable pour huit demandes, qui ont donné lieu au décret précité. En 2015, sur 11 dossiers inscrits à l'ordre du jour de la commission, quatre ont reçu un avis favorable. Le décret du 16 novembre 2015 modifie le nom de quatre communes.
M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les annonces qui ont été faites de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces déclarations inquiètent la profession, qui craint d'assister à l'apparition d'une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession, dont les premières victimes seraient les patients eux-mêmes. Dans une période de nécessaire réduction du déficit public, cette modification législative empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne sur les seules cotisations, de remplir ses nombreuses missions de service public, qui reviendraient alors aux services de l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les préconisations du rapport du Conseil de promotion du tourisme (CPT) mis en place et présidé par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Dans ce rapport, le CPT préconise pour dynamiser le tourisme notamment de faciliter les procédures de délivrance des visas. Cette mesure permettrait d'atteindre, en 2020, l'objectif de 100 millions de touristes et d'augmenter ainsi les revenus générés par ce secteur. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement au sujet de cette préconisation. La délivrance de visas en moins de 48h, mise en place dès 2014, est un facteur d'attractivité très fort pour la destination France. A l'occasion de la conférence annuelle du tourisme du 8 octobre 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé l'extension du dispositif « visa en 48h » à Singapour, la Turquie et l'Indonésie. Aujourd'hui, plus de 45% des visas délivrés par les autorités consulaires françaises le sont en moins de 48h. Les pays concernés sont les suivants : Chine, Inde, Turquie, Afrique du Sud, Pays du Golfe arabo-persique (sauf Arabie Saoudite), Singapour et l'Indonésie. Le dispositif est en cours de consolidation avant d'envisager l'extension de la mesure à d'autres pays. En 2015, une hausse de 38% des demandes de visas par la clientèle chinoise a été constatée dans la foulée de l'adoption de cette mesure. En parallèle, des centres externalisés de gestion des demandes de visa ont été déployés pour répondre aux exigences et aux contraintes de la mise en place de la biométrie. En Inde et en Chine, ce sont respectivement 15 et 14 centres qui ont été créés et équipés. L'ensemble des 90 centres externalisés identifiés comme stratégiques à travers le monde seront, dès 2017, mobilisés afin d'assurer la promotion de la destination France. Une convention a été signée par les prestataires de services et tout France, avec le soutien du MAEDI, afin de fixer les modalités de cette mesure.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très importante question de la formation professionnelle. En effet, sur les 30 milliards environ d'euros de fonds dévolus chaque année à ce secteur, ce sont souvent ceux qui en ont le moins besoin qui en bénéficient le plus, alors que seulement 13 % des demandeurs d'emploi y ont accès ! Dans une période de crise économique et sociale forte pour notre pays, il lui rappelle que la formation professionnelle peut constituer un outil particulièrement efficace pour l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'améliorer rapidement le ciblage et surtout l'efficacité de ce dispositif. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 entend remédier aux inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce notamment à la mise en place du compte personnel de formation (CPF), dispositif négocié par les partenaires sociaux au sein des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier et 14 décembre 2013 et l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle. Le CPF qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) permettra d'en palier les limites, en conférant à son bénéficiaire des droits à formation intégralement transférables, mobilisables pour accéder à une formation qualifiante. Le CPF a pour objectif l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et de la qualification des salariés et demandeurs d'emploi peu qualifiés pour préserver leur employabilité dans un contexte de mutations économiques, démographiques, sociales et technologiques. Le CPF a vocation à devenir un élément moteur de la sécurisation des parcours professionnels et permettre de réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle des publics qui en ont le plus besoin. La loi du 5 mars 2014 consacre en outre la création d'un bloc homogène de compétences de la région, en charge du service public régional de la formation professionnelle. Ce faisant, la loi du 5 mars 2014 doit conduire à augmenter sensiblement les fonds de la formation professionnelle dédiés aux demandeurs d'emploi et faciliter sa mobilisation par les demandeurs d'emploi.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'abandonner le critère exclusif du diplôme et caractériser chaque corps ou cadre d'emploi par un « niveau de fonctions ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par M. Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, ouvre de nombreuses perspectives d'évolution d'une fonction publique de carrière qui restent à ce stade à approfondir. Afin d'améliorer la situation des agents, la priorité sera donné à la réforme de l'architecture statutaire, à celle des rémunérations et enfin à la simplification et amélioration dans la gestion des agents. Tous ces chantiers figurent à l'agenda social du Gouvernement et seront traités dans le cadre des négociations à venir sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité qui peut se manifester à prolonger la durée du congé décès pour faire face aux difficultés de la vie familiale et professionnelle rencontrées par les veufs ou les veuves et la complexité des démarches à accomplir en état de choc psychologique. Il lui demande s'il lui paraît envisageable de fixer à cinq jours ce délai. L'article L. 3142-1 4° du code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l'employeur en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La loi cependant ne fixe qu'un nombre minimal de jours de congés exceptionnels. Dans les faits, les conventions et accords collectifs aménagent des dispositions plus favorables. Cette négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce décret prévoit que la délégation aux usages de l'internet ne soit plus rattachée à son ministère. Or, au vu du décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif, il apparaît logique que la délégation aux usages de l'internet soit désormais être rattachée à ce dernier, étant donné ses attributions en matière de nouvelles technologies. Il souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles cette réorganisation a nécessité 17 mois. La modification du décret du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ayant pour objet la suppression du rattachement de la délégation aux usages de l'internet au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été soumise au vote du comité technique d'administration centrale du 1er juillet 2013. Le décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche a été publié au journal officiel du 27 octobre 2013 et aux bulletins officiels des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche le 28 novembre 2013. En revanche, le transfert des effectifs a été réalisé dans le cadre d'une échéance plus courte puisque plus aucun agent n'était rattaché à la délégation aux usages de l'internet au 1er août 2013. La modification du rattachement d'une structure entraine des problématiques de ressources humaines et d'ordre logistique. Les aspects budgétaires doivent également être pris en compte. Le délai dans lequel ce transfert a été réalisé a tenu compte de ces contraintes.