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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en définissant les moyens pour la résorption des sureffectifs et des sous-effectifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Dans le cadre de travaux relatifs à l'administration territoriale de l'État tenus au cours de l'année 2013, des situations de sureffectifs et de sous-effectifs ont été parfois identifiées dans les services déconcentrés. La régulation de ces situations constitue un objectif pour le Gouvernement dont la préoccupation est de veiller à une allocation optimale des ressources humaines dans les services de l'État et d'accompagner les agents dans leurs parcours. Différentes pistes de travail sont identifiées parmi lesquelles les deux suivantes revêtent un intérêt particulier : - en premier lieu, les modalités interministérielles pourraient faire l'objet d'une facilitation accrue dans un même bassin d'emploi répondant aux besoins des agents comme des services. Une telle facilitation concernerait aussi bien les services en sureffectif que les services en sous-effectif ; - par ailleurs, la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) est indispensable à une anticipation des évolutions de la fonction publique. Sur ce dernier point, de premières actions de GPEEC territoriale et interministérielle ont été conduites en 2013 par les plates-formes régionales interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH). Ces travaux de GPEEC permettent d'identifier les ajustements éventuels en effectifs et en compétences dans les services de l'État, en vue d'une allocation optimale des ressources humaines d'une part, et d'un meilleur accompagnement des agents désireux d'effectuer une mobilité ou d'effectuer un repositionnement professionnel d'autre part. Enfin, dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations qui s'ouvrira au mois de mai prochain avec les organsiations syndicales et les employeurs publics, un travail sera entrepris sur les modalités de gestion des agents publics en vue de leur simplification.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la problématique du statut des chiots-élèves ayant pour vocation de devenir chiens guides d'aveugles. En effet, l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social stipule que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité, sans facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations. La simple tentative interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est passible d'amende tel que stipulé à l'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Ce statut ne s'applique toutefois qu'aux chiens ayant le statut de chien guide d'aveugle et non pas aux chiots destinés à la devenir. Or il est indispensable pour eux de pouvoir être dressés durant leur apprentissage à toutes les tâches qu'ils auront à effectuer une fois en service. L'absence de statut pénalise en outre les familles d'accueil de ces chiots, dans une très grande majorité bénévoles dans leur tâche, alors même que les associations déplorent un nombre trop faible de ces bénévoles pour pouvoir pallier la demande de chiens guides d'aveugles. Il lui demande donc comment elle entend établir un statut de chiot apprenti guide d'aveugle sur le même modèle que celui des chiens guides d'aveugles en activité afin de faciliter le dressage des animaux et de ne pas décourager les bénévoles aspirant à devenir famille d'accueil de chiots. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'assurance maternité. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé dans les établissements de santé, d'accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour et de redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions actuellement en cours portant sur une possible révision de la fiscalité des carburants diesel. Cette révision serait motivée, outre les considérations budgétaires, par la nécessité de favoriser le développement d'énergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de santé publique. Cette question revêt une importance toute particulière lorsque l'on connaît la proportion du parc automobile français fonctionnant au diesel. Une remise en cause de cette fiscalité avantageuse constituerait sans aucun doute à la fois un bouleversement industriel majeur pour le secteur économique automobile déjà durement éprouvé par la crise, mais aussi une difficulté supplémentaire pour les consommateurs, qui subissent au quotidien les effets négatifs sur leur pouvoir d'achat de l'inflation énergétique, et de nombreux professionnels (commerciaux, VRP...) utilisant leur véhicule quotidiennement. Considérant les enjeux économiques, industriels et sociaux évoqués, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pallier les effets néfastes de cette augmentation pour un grand nombre d'automobilistes français et faire en sorte que la France reste compétitive dans le secteur automobile. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte. La commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte est instituée par les dispositions de l'article 8 du décret no 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte. Elle est composée de deux collèges. Le premier collège est consulté sur la décision du ministre de la culture et de la communication tendant à la reconnaissance des diplômes, certificats ou titres en architecture délivrés par des États non-membres de l'Union européenne. Le second collège est consulté pour l'examen des références professionnelles personnelles des demandeurs relatifs à une décision de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte, prévue par les dispositions du 4° de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Le premier collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles s'est réuni le 8 octobre 2014 pour examiner la demande de renouvellement de la reconnaissance du diplôme d'architecte libanais délivré par l'académie libanaise des Beaux-Arts de l'Université de Balamand. La commission, à l'unanimité, a émis un avis favorable sur la reconnaissance du diplôme d'architecte délivré par l'université comme équivalent au niveau du diplôme d'État d'architecte (DEA) pour une durée de quatre années à compter de l'année universitaire 2013-2014. Cette reconnaissance a été accordée par arrêté du 28 novembre 2014. Le coût engendré par l'organisation de cette séance est de 327 € correspondant aux vacations accordées pour la rédaction d'un rapport d'expertise et la présence de deux architectes enseignant dans les écoles d'architecture à la séance. Le premier collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles ne s'est pas réuni au cours de l'année 2015. Le second collège ne s'est pas réuni au cours des années 2014 et 2015, en raison de l'absence de demandeurs.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession de prothésiste dentaire, qui fait partie des professions règlementées, au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. En effet, la fabrication de prothèse dentaire est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. En 2018, cette réglementation européenne aura des exigences encore renforcées notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrication et par conséquent les compétences indispensables à l'exercice de la profession. À la suite de la création du BTS et du BTMS, conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. L'attractivité d'une carrière d'avenir pour les jeunes dans une profession qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut du prothésiste dentaire, inconnu du patient et déconsidéré par le chirurgien-dentiste. Il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III, gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Il lui demande si le Gouvernement va instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS/ BTMS). La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance de maintenir le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce fonds de 29 M d'euros n'a pas été réévalué depuis 2010 alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. La baisse prévue des crédits de l'action 3 du programme 313 du projet de loi de finances pour 2014 mènerait à la mise en difficulté de nombreuses radios associatives, aussi utiles dans la diversité du paysage radiophonique que dans le maintien d'une communication sociale et de proximité. Le secteur de la radiodiffusion associative emploie 2 800 personnes. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour le maintien de l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 M d'euros pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de l'expérimentation de salles de consommation de drogue prévu avant la fin de l'année 2012. Selon un sondage IFOP, 55 % des Français s'opposent à ce projet. Force est de constater que le but de cette opération ne serait pas de sortir les gens des drogues mais de les y maintenir à l'aide de drogues de substitution, telles que la Méthadone et le Subutex, produits bien plus addictifs. La solution aux problèmes des drogues demeure la prévention, le but étant d'informer la population des dangers de celles-ci. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers. 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des injections qui se déroulent dans des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Pour toutes ces raisons, des réflexions sont en cours pour étudier la possibilité d'expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France. Plusieurs villes se sont portées volontaires. Les associations de patients et les professionnels de santé soutiennent cette démarche. La question juridique sera par ailleurs examinée dans le cadre de cette expérimentation. Ces salles de consommation à moindre risque constituent l'un des volets possibles d'une politique de réduction des risques. Celle-ci passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social de la personne.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui prévoit deux places de parking par appartement construit. Elle lui demande si la commune peut s'opposer, et si oui comment, à ce que le promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur être liées. La députée a appelé l'attention de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les immeubles bâtis neufs qui, alors que leur construction remplit les conditions de réalisation de deux aires de stationnement par appartement, font par la suite l'objet d'une vente séparée des appartements d'une part et d'autre part des aires de stationnement, et sur l'éventualité du pouvoir de la commune de s'opposer à cette commercialisation séparée. Au regard du droit civil qui régit les ventes immobilières, et plus particulièrement de l'article 544du code civil qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », le promoteur en sa qualité de propriétaire a toute liberté de procéder à la vente séparée de lots d'habitation et de lots de stationnement. Il en résulte que l'obligation faite au promoteur de réaliser deux places de stationnement par appartement n'emporte pas obligation pour ledit promoteur de vendre à un seul et même acquéreur, et un appartement, et une aire de stationnement ; si l'on inverse la proposition, cela reviendrait à contraindre l'acquéreur d'acheter, en plus de l'appartement, une place de stationnement, ce qui renchérirait le prix, alors même que l'acquéreur n'en aurait pas nécessairement l'usage. Il n'existe donc aucun fondement juridique permettant à la commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le boycott dont font l'objet certaines entreprises israéliennes en raison de leur engagement économique dans les colonies. Certains pays comme la Norvège, le Danemark, le Royaume-uni, les Pays-Bas autorisent leurs entreprises à boycotter les produits provenant des colonies et reconnaissent officiellement l'occupation illégale de ces territoires, comme l'Union européenne et l'ensemble de la communauté internationale. Le boycott est, jusqu'à présent, condamné par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal français. Il lui demande quelle est la position de la France par rapport aux colonies, au boycott économique de certains pays européens et si le Gouvernement compte autoriser la pratique de telles actions de boycott de la part des particuliers et entreprises comme au Royame-uni ou étatiques comme en Allemagne. La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens. La colonisation est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire aux progrès des négociations entre les parties et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. Les conclusions du Conseil affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur. La France reste par ailleurs opposée à la mise en place d'un boycott des produits des colonies sur son territoire. Dans le cas du conflit israélo-palestinien, le recours au boycott ne peut que renforcer des sentiments de rejet mutuel entre Palestiniens et Israéliens, là où il importe de développer des relations de confiance entre les populations.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Cette diminution est de l'ordre de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Il apparaît que cette diminution puisse conduire à des situations dans lesquelles la réponse des pompiers, particulièrement dans les situations d'urgence, devienne alors tardive ou bien inadaptée. De plus, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat. Les 193.000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que celui des interventions ne cesse d'augmenter. Aussi, le plan d'actions pour le volontariat en France présenté dans le document « L'engagement pour le Volontariat », signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), à l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry, a prévu un engagement commun des partenaires signataires de cet accord afin de promouvoir et consolider le modèle de sécurité civile français au moyen de 25 mesures réparties sur 5 volets d'intervention. Le 1er volet vise à inverser la tendance à la baisse des effectifs des SPV afin de mieux répartir la charge, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. C'est ainsi que le 13 juin 2014, une campagne nationale de communication, relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS, ) a été lancée. Elle met en oeuvre la mesure n° 5 visant par une campagne de communication nationale, à mutualiser les moyens de l'Etat et des SDIS afin de promouvoir et développer le volontariat. S'agissant des réponses aux demandes de secours urgentes, celles-ci ne sont pas affectées aujourd'hui et la qualité de la réponse opérationnelle est garantie. La volonté du Gouvernement consiste à pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refiscalisation des heures supplémentaires. Nombreux sont les salariés dont le pouvoir d'achat s'était sensiblement amélioré grâce au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, alors que la refiscalisation a été mise en place, tout aussi nombreux sont ceux qui ont vu leurs revenus sensiblement amputés. En cette période de crise, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de compenser cette baisse notable du niveau de vie d'employés et de travailleurs dont les revenus sont parfois modestes. La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a constitué la première étape pour replacer le principe de justice au coeur de notre système fiscal, et rendre la fiscalité plus favorable à l'investissement et à l'emploi. Le dispositif d'incitation aux heures supplémentaires par des allègements de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu, qui représentait un coût important pour les finances publiques, estimé à 4,9 Mds€ en 2012, et dont les effets sur l'emploi se sont révélés négatifs, notamment en bas de cycle économique, a ainsi été abrogé. En revanche, les allègements de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires ont été maintenus au profit des entreprises de moins de 20 salariés. Cet effort de 450 M€ vise à soutenir les plus petites entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat avec la hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et le coup de pouce au SMIC notamment. En outre, le Gouvernement a décidé, pour des raisons de justice fiscale, d'intégrer dans la loi de finances pour 2013, une revalorisation du mécanisme de la décote à l'impôt sur le revenu. Elle sera portée de 439 € à 480 €, ce qui permettra aux redevables dont le revenu par part est inférieur à 11 896 €, et dont les revenus réels n'ont pas augmenté, de ne pas payer d'impôt sur le revenu supplémentaire en 2013, et afin de compenser l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure qui bénéficiera à 7,4 millions de contribuables participe au maintien du pouvoir d'achat des plus fragiles. Ainsi, le redressement des comptes publics dans la justice est au coeur de l'action conduite par le Gouvernement.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Val-d'Oise. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de renforcer la compétitivité coût de l'économie française et à soutenir la création d'emplois. Il s'agit d'un crédit d'impôt sur les bénéfices dont le montant est proportionnel (équivalent à 4 % en 2013, puis à 6 % à compter de 2014) à la masse salariale brute versée par les entreprises, une fois exclus les salariés dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le Smic. Le dispositif a été conçu de sorte qu'il soit possible, pour les entreprises qui en ont besoin, d'emprunter dès cette année une partie du montant du crédit d'impôt auquel elles ont droit, dans le cadre d'un préfinancement bancaire. Il existe une offre de préfinancement chez certaines banques commerciales classiques depuis l'été, en complément de celle mise en place par Bpifrance au printemps. Il est cependant trop tôt pour connaitre, en année pleine, le nombre effectif d'entreprises bénéficiaires du CICE et il n'est pas possible de connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires de préfinancements octroyés par les banques commerciales de même que la répartition par département. En revanche, on observe que les équipes de Bpifrance ont traité sur le premier semestre près de 6 000 dossiers, représentant un montant potentiel de 735 M€ de préfinancements. Plus de la moitié de ces dossiers de préfinancements concernent de très petites entreprises.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des ports de plaisance. En effet, la loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles de calcul de valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. La loi fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et stipule que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales, minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Cette loi présente de nombreuses imprécisions et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour permettre une anticipation de la gestion et des besoins, de « mettre en œuvre une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ». Il lui demande ses intentions en la matière. La mise en oeuvre d'actions de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) dans la fonction publique n'est pas très ancienne et a besoin d'être confortée par un plus grand partage de ses enjeux entre les administrations. A cet effet, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) conduit depuis plusieurs années un cycle de conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines destinées à dialoguer, avec chaque ministère, sur les politiques de ressources humaines mises en place et les perspectives d'évolution liées aux missions, en matière d'effectifs et de compétences. Le même dialogue se tient chaque année avec les directions générales en charge, respectivement, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Au plan territorial, les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ont été créées en 2009 auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales en vue d'accompagner les services déconcentrés dans la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. La DGAFP pilote et coordonne l'action des PFRH, au moyen notamment d'une feuille de route annuelle précisant les objectifs prioritaires en matière de ressources humaines. Dans ce cadre, il est demandé aux PFRH d'élaborer des plans régionaux interministériels de GPEEC. L'objectif de ces plans régionaux interministériels de GPEEC est de disposer d'une analyse partagée de l'évolution des effectifs, des missions et des compétences des services. Ils doivent ainsi aider, au niveau régional, à identifier les points clefs de l'évolution des missions de l'Etat, des structures administratives et des effectifs. En 2013, la DGAFP a doté l'ensemble des PFRH d'une méthodologie et d'outils communs pour les appuyer dans leurs travaux de GPEEC et faciliter la définition de plans d'actions pour accompagner les services et les agents.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport rendu par l'Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l'Assemblée nationale. La France compte aujourd'hui 11 882 km d'autoroutes dont 9 048 sont exploitées sous le régime de la concession par 19 sociétés concessionnaires (SCA). Le rapport précise que depuis 2006, année de la privatisation du réseau autoroutier, la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes dites historiques « est largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité ». Il rappelle que toujours selon ce rapport, l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA a été nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages et qu'en conséquence, la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013 selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. De nombreuses recommandations apparaissent dans le rapport notamment le rééquilibrage du plan en faveur des usagers, la mise en place d'une nouvelle formule de calcul du tarif des péages prenant en compte l'évolution du trafic, susceptible de permettre leur baisse, et l'introduction des clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le ministère entend donner à ces propositions. Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions s'agissant du développement des arts de rue et du spectacle vivant en général. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend agir pour soutenir les arts de rue et de spectacle vivant. Le ministère de la culture et de la communication déploie depuis une trentaine d'années une politique en faveur des arts de la rue. Cette politique comporte plusieurs volets d'action en soutenant : - la création des équipes indépendantes par des aides spécifiques octroyées sur l'avis d'une commission nationale siégeant auprès de la direction générale de la création artistique ; - la labellisation des Centres nationaux pour les arts de la rue, assumant des missions d'accompagnement à la production et de diffusion territoriale. Au nombre de neuf au moment de la création de ce nouveau label en 2010, ils sont aujourd'hui douze, grâce aux nouvelles labellisations des Ateliers Frappaz et de l'Apsoar en Rhône-Alpes et du Boulon en Nord - Pas-de-Calais ; - les festivals majeurs de ce secteur ; - la formation professionnelle avec la FAI AR (formation avancée et itinérante des arts de la rue) délivrant un DESU (diplôme d'études supérieures d'université) ; - le centre de ressources national Hors Les Murs. Tout récemment, la ministre de la culture et de la communication a souhaité impulser une nouvelle politique en mettant en place une Mission nationale pour l'art et la culture dans l'espace public (MNACEP), dont elle confié la présidence à Monsieur Jean Blaise. Les arts de la rue sont largement présents et actifs dans cette mission par l'organisme professionnel qui les représente, la Fédération nationale des arts de la rue, et plusieurs personnalités qualifiées. Cette Mission a pour but de repérer, valoriser, faire se croiser les expériences artistiques et les différents métiers présents dans l'espace public, concernant aussi bien le spectacle vivant que les arts plastiques, l'urbanisme et l'architecture. Plus globalement, le ministère de la culture et de la communication apporte son soutien au spectacle vivant en faveur aussi bien des équipes indépendantes que des institutions qui, à différents titres, contribuent à la vitalité de ce secteur, toutes disciplines confondues.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la diffusion de la 4G sur le territoire français et notamment en zone rurale. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourra être totale en métropole. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs. En particulier, ces cartes permettent de connaître la disponibilité des services 4G de chaque opérateur. En complément, les informations sur les sites d'émission des opérateurs sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). S'agissant de la couverture des zones rurales en particulier, les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées aux opérateurs mobiles en métropole prévoient des obligations de couverture importantes, en particulier pour les fréquences de la bande 800 MHz, issues du dividende numérique. En effet, les autorisations délivrées à Bouygues Telecom, Orange et SFR en bande 800 MHz prévoient : - la couverture d'une zone de déploiement prioritaire - 18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain correspondant aux zones les moins denses du territoire, - à hauteur de 40 % de la population d'ici le 17 janvier 2017 et 90 % d'ici le 17 janvier 2022 ; - la couverture de 90 % de la population de chaque département métropolitain d'ici le 17 janvier 2024 ; - la couverture de 99,6 % de la population sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 17 janvier 2027.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les éleveurs porcins dues à l'arrêt des exportations vers la Russie le 30 janvier 2014. En effet, le gouvernement russe a mis en place un embargo sur la viande de porc européenne. Avec plus de 800 000 tonnes de viande exportées par an, pour une valeur supérieure à un milliard d'euros, la Russie est le premier client des abattoirs français. Un déséquilibre du marché du porc est donc à craindre. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend agir en ce domaine. A la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'organisation mondiale du commerce (OMC) dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. A ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. En conséquence, la Commission européenne a lancé le 8 avril la procédure d'ouverture de contentieux devant l'organe de règlement des différends de l'OMC. Les consultations ont commencé les 30 avril et le 1er mai 2014. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 41. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.