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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à garantir le caractère judiciaire des audiences de cabinet par l'assistance des greffiers lors de ces audiences. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la détection des problèmes de vue à l'école. Les parents comme les équipes pédagogiques font de leur mieux pour que les enfants réussissent à l'école. Toutefois, la détection tardive des problèmes de vue est la cause de beaucoup d'échecs dans l'enseignement primaire. C'est une source d'inquiétude pour les parents comme pour les enfants. Nous savons que la détection tardive des problèmes de vue est responsable de 30 % des cas d'échec scolaire dans l'enseignement primaire. Le personnel médical des établissements scolaires pourrait mettre en place des campagnes de prévention en matière de santé à l'image du dispositif de réussite éducative. Les opticiens sont prêts à mettre en place des campagnes de dépistage dans les écoles. Un tel dispositif permettrait de mettre fin à ces difficultés scolaires qui n'ont pas de raison d'être. Il aimerait savoir quelles dispositions sont prévues par pour lutter contre la détection tardive des problèmes de vue. La détection d'éventuels problèmes de vue se met précocement en place dès le bilan de la quatrième année réalisé par les services de protection maternelle et infantile. Par ailleurs, l'article L. 541-1 du code de l'éducation prévoit qu'au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale comportant, outre les dépistages sensoriels classiques, un dépistage des troubles spécifiques du langage. Ce bilan est effectué par les médecins de l'éducation nationale, en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé et en présence des parents. Au cours de ce bilan, un dépistage des troubles de la vision est effectué. Il comporte, outre l'examen classique de l'acuité visuelle, avec recherche d'éventuelles difficultés à l'aide d'une échelle visuelle classique, l'examen de la fonction visuelle : ainsi sont examinées les fonctions oculo-motrices dont les anomalies peuvent atteindre la fonction de convergence ou la poursuite oculaire, de même que la déviation des axes visuels, la capacité de poursuite et la vision des couleurs. Ainsi, les médecins de l'éducation nationale, par la formation spécifique acquise pour le dépistage d'éventuels troubles des apprentissages, ont intégré, dans le déroulement de la visite de la sixième année, une exploration complète de la fonction visuelle des enfants qu'ils rencontrent à cette occasion. De plus, le repérage par les enseignants de difficultés d'apprentissage pouvant être en lien avec des problèmes de vue, peut initier un contrôle qui permet d'informer les familles de la nécessité d'une consultation complémentaire.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la population de truites sauvages ou « truites fario » dans les rivières françaises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'état actuel de la population de truites fario dans les rivières françaises et son évolution quantitative et géographique sur les dix dernières années. La truite « fario », espèce native des cours d'eau français, fait l'objet de nombreux repeuplements. Il est ainsi possible de rencontrer des truites « fario » nées en pisciculture et donc non sauvages. Aujourd'hui, nous ne disposons pas, à l'échelle nationale, de suivis des populations sauvages sensu stricto puisque l'identification des individus issus de pisciculture est potentiellement source d'erreur (surtout lorsqu'ils ont été relâchés au stade « juvénile »). On peut donc fournir des tendances à l'échelle nationale concernant les populations de truite fario ou commune Salmo trutta via les réseaux de pêche électrique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et de l'étude publiée par Nicolas Poulet et al. (2011). Durant ces 20 dernières années, l'aire de répartition de la truite en France a diminué, de même que ses effectifs. Ainsi, sur 77 populations montrant des tendances significatives, 62 % indiquent une diminution des effectifs. Cette diminution s'observe dans la majorité des bassins, notamment ceux de la Loire, de l'Adour, de la Saône et de la Garonne. Les causes sont pour l'instant inconnues. Parmi les pistes envisagées, on peut citer la dégradation des habitats (colmatage des frayères, fragmentation, eutrophisation, etc.) et le réchauffement climatique, une conjonction des deux facteurs étant très probable.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France. La commission chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale, a été instituée par le décret no 2009-742 du 19 juin 2009. Elle est chargée d’émettre un avis sur les demandes des ressortissants communautaires pour exercer les activités dévolues à ces professionnels en France. Par ailleurs, en application des dispositions du décret no 2011-1578 du 17 novembre 2011, modifiant le décret précité du 19 juin 2009, la commission peut également être saisie par le ministre chargé de la santé d’une demande d’avis sur tout dossier relatif aux modalités de la formation de la personne spécialisée en radiophysique médicale. En 2014, cette commission s’est réunie une fois. Aucun budget spécifique n’est alloué à son fonctionnement, seuls les frais de déplacement des membres sont pris en charge.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interconnexion du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (Foves), créé à titre expérimental par l'arrêté du 17 mars 2014. Dans son avis du 14 novembre 2013 sur cet arrêté, la CNIL relève que ce fichier sera mis en relation avec plusieurs traitements relatifs aux procédures judiciaires, à la coopération internationale et avec divers traitements du ministère de l'intérieur. À cet égard, elle considère que s'agissant de l'un des objectifs du traitement, cette finalité devait apparaître explicitement dans l'arrêté, ce qui ne semble pas être le cas. Il souhaite donc savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie. L'article premier de l'arrêté du 17 mars 2014 dispose que le « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) a pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour : - la découverte et la restitution des véhicules volés ; - la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ; - la découverte et la restitution des objets perdus ou volés. Dans le cadre de ces finalités, le traitement expérimental FOVeS peut être mis en relation avec des traitements relatifs notamment aux procédures judiciaires et à la coopération internationale, dont certains sont mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur. Cette faculté ne constitue pas une finalité distincte du traitement mais contribue seulement, par l'emploi de technologies mises à la disposition des administrations et dans le respect des dispositions réglementaires propres à chaque fichier concerné, à la poursuite et à la réalisation des finalités précitées du traitement FOVeS.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère d'allonger la durée d'examen des candidatures entre le dépôt de la candidature et la délivrance du récépissé définitif par l'administration et prévoir un délai de modification de la liste en cas de refus d'enregistrement à la fin du délai de dépôt. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Les dispositions de l’article 19 alinéa IV de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 prévoient un délai maximum de quatre jours entre le dépôt de candidature et la délivrance du récépissé définitif. A une exception près, ces règles n’ont pas posé de réelle difficulté lors du scrutin de 2014. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte concernant l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi relatif à ce sujet n’est en préparation.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une éventuelle suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants non boursiers. Cette suppression mettrait plus qu'en difficulté de nombreux étudiants et leurs familles à l'heure où ils doivent renouveler leurs baux sachant qu'aujourd'hui plus de 500 000 étudiants sont non-boursiers. L'APL permet de financer une part non-négligeable du loyer, et sa suppression en plus de diminuer le budget de la classe moyenne pourrait, amener certains étudiants à arrêter leurs études ou à rogner sur d'autres dépenses comme la santé ou l'alimentation. Les étudiants, futurs acteurs économiques de notre pays, doivent pouvoir se loger sans rencontrer de difficultés. Il paraîtrait alors incohérent de ne plus soutenir une partie des étudiants en leur retirant les APL sur le simple fait qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une bourse. Alors que le logement pour les étudiants était une des promesses du Bourget, il lui demande ce qu'il compte faire par rapport à cette possible suppression des APL qui serait plus que préjudiciable pour les étudiants et leurs familles. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le dispositif des aides au logement - APL (aide personnalisée au logement) et ALS (allocation de logement sociale) dont bénéficient les étudiants boursiers ou non. L'amélioration des conditions de vie et d'études des étudiants est au contraire une priorité de son action. Le logement est le premier poste dans le budget d'un étudiant. Il représente 48 % de son budget au niveau national et 55 % en Ile-de-France. Les APL représentent une dépense globale de 1,7 milliard d'euros au bénéfice de 800 000 étudiants issus des familles le plus modestes mais aussi tous ceux qui n'ont d'autre choix que de se loger dans le parc privé. En effet, seuls 9 % des étudiants peuvent accéder à des logements sociaux étudiants proposés par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires). Afin de faciliter l'accès au logement des étudiants, le Gouvernement a donc fixé un objectif de production de 40 000 places nouvelles pendant le quinquennat, prioritairement à proximité des zones urbaines où le déséquilibre entre offre et demande de logements est le plus marqué. Ce « plan 40 0000 » logements sociaux étudiants est partie intégrante du programme plus ambitieux de production de 150 000 logements sociaux par an d'ici 2017. Le recensement des opérations est actuellement en cours. Enfin, le logement étudiant a été inscrit comme l'une des priorités des contrats de projets Etat-régions (CPER) 2015-2020.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 37. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription au calendrier parlementaire de la loi sur la reprise des sites « rentables ». Ce point n'a pas été abordé lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Cependant le Président de la République a affirmé le lundi 11 février 2013 que ce texte trouverait sa place dans le calendrier parlementaire. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quand ce texte sera présenté devant l'Assemblée nationale. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi, portant sur l'objet envisagé, est inscrite à l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Ce texte connaitra ensuite la procédure habituelle d'examen, de désignation d'un rapporteur puis d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les expérimentations de nouvelles techniques pour exploiter le gaz de schiste. La loi du 13 juillet 2011 a expressément interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Or le ministre du redressement productif réfléchirait à l'utilisation de l'heptafluoropropane, non inflammable, comme variante à la fracturation au propane, inflammable. En parallèle, la commission européenne a adopté, le 22 janvier 2014, une recommandation qui autorise les États membres à exploiter le gaz de schiste à condition de respecter des principes communs minimaux notamment sanitaires et environnementaux. Face à ces dernières annonces, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. À l'heure actuelle, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alternative fiable à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou à l'étude sur l'ensemble du territoire français, y compris au sujet de l'heptafluotopropane qui est un gaz reconnu comme susceptible d'intervenir fortement dans le réchauffement climatique. Par ailleurs, la question porte sur la position du Gouvernement à propos de la recommandation de la commission européenne du 22 janvier 2014 concernant l'exploitation du « gaz de schiste » par les États membres. Actuellement, en application du principe de précaution, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit en France l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance du permis de conduire en préfecture. Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l'Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d'obtention harmonisées. Ceci sécurise non seulement la fabrication du titre qui, précédemment, faisait l'objet de nombreuses fraudes, mais aussi sa délivrance au titulaire. Ainsi la réglementation en vigueur prévoit que toute délivrance d'un permis de conduire nécessite la présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État. Aujourd'hui cette procédure est en place au sein des préfectures. Or les habitants dont le domicile est éloigné de la ville où la préfecture est établie peuvent rencontrer des problèmes de mobilité ou de temps rendant difficile ce déplacement, notamment en milieu rural. De plus il semblerait que les modalités de récupération varient selon les départements : certains habitants sont contraints de se déplacer, alors que pour d'autres une demande par correspondance accompagnée des justificatifs nécessaires suffit, ce qui entraîne une disparité des services à la population selon le lieu d'habitation. Aussi, compte tenu du souci de simplification administrative cher au Gouvernement actuel et dans une démarche de développement durable, il lui demande si un dépôt du permis de conduire en gendarmerie voire en mairie ne pourrait être envisagé. L'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit en effet que la « délivrance du permis de conduire est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent compétent de l'Etat ou d'un organisme désigné à cette fin ». Dans ce cadre, les usagers demandant un permis de conduire à la suite de la réussite de l'examen pratique du permis de conduire ainsi que ceux souhaitant renouveler leur titre consécutivement à un vol sont d'ores et déjà dispensés de se présenter en préfecture puisqu'ils se sont respectivement présentés devant l'inspecteur du permis de conduire ou devant un agent de police. Hormis ces cas, les usagers doivent actuellement se présenter en préfecture. Cependant, le ministère de l'intérieur développe des alternatives à ces procédures administratives : ainsi, aujourd'hui, les demandes de permis de conduire peuvent d'ores et déjà être faites par voie dématérialisée lorsque le renouvellement est consécutif à une perte, à un vol ou à une détérioration. A terme, l'usager pourra déposer sa demande par voie dématérialisée quel qu'en soit le motif. L'usager n'aura donc plus à se déplacer auprès d'un service administratif pour déposer son dossier. Les modalités de remise du titre seront parallèlement allégées afin de rendre totalement efficiente cette simplification.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Janos Pasztor, secrétaire général adjoint des Nations unies, chargé du climat. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Janos Pasztor, secrétaire général adjoint des Nations unies, chargé du climat. Cet échange a été l'occasion de travailler à la préparation de la Conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les financements spécifiques des soins palliatifs en milieu hospitalier. En effet, dans son récent rapport public annuel la Cour des comptes formule une demande particulière: mettre en place des modalités de financement spécifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitalières de moyen et long séjour afin de favoriser les prises en charge palliatives de longue durée. Il souhaite connaître les intentions de la Ministre à ce sujet et les actions qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de place en Institut médico-éducatif (IME), notamment en Ille-et-Vilaine. Dans ce département, un certain nombre d'enfants ayant une notification IME ne peuvent y être inclus faute de place. L'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) d'Ille-et-Vilaine a ainsi recensé 276 enfants dans ce cas. Cette situation provoque des dysfonctionnements graves : ces enfants seront en souffrance car une prise en charge scolaire existera mais aucune prise en charge globale, telle qu'elle serait faite en IME, ne sera effective. En outre, les élèves qui ont plus de 16 ans, sortant du collège avec une orientation IME, risquent de se retrouver sans solution à la maison, la scolarisation n'étant obligatoire que jusqu'à 16 ans. L'orientation en IME montre que ces enfants et préadolescents ne sont pas prêts à conduire un projet professionnel et donc à intégrer une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces élèves ont encore un grand besoin d'accompagnement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation de pénurie de place en IME. S'il est difficile de confirmer le nombre de jeunes sans solution avancé par l'association départementale des associations et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) 35, le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) dans le département d'Ille et Vilaine a été clairement identifié dans le cadre des travaux d'élaboration du plan stratégique régional de santé et du schéma régional d'organisation médico-sociale conduits par l'agence régionale de santé (ARS). Ainsi, le constat d'un taux d'équipement départemental de 3.80 places /10000 habitants pour un taux régional de 4.18 a conduit à prévoir comme l'un des axes prioritaires du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) la création de 18 places en IME pour 2013, puis 35 places en 2015. Par ailleurs, pour apporter une solution au problème de fluidité des parcours concernant les jeunes maintenus en IME au titre de l'amendement Creton, une étude analysant les freins à la sortie des établissements et présentant des réponses a été reprise dans les programmes territoriaux de santé et la mise en place d'un dispositif d'appui à la fluidité des parcours des personnes handicapées a également été prévue dans le PRIAC.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de soutenir l'action administrative interministérielle par des impulsions politiques régulières et, pourquoi pas, de réunir effectivement le Comité interministériel des villes au moins deux fois par an. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Créé en 1984, le Comité interministériel des villes (CIV) constitue l'instance de décision de la politique de la ville. Le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville lui confie la mission de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l'État dans le cadre de cette politique et en précise la composition. Présidé par le Premier ministre, le CIV réunit l'ensemble des ministres dont l'action concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le décret fixe la liste des ministères concernés tout en précisant que d'autres membres peuvent y être associés en fonction de l'ordre du jour. Le CIV assure le caractère interministériel de la politique de la ville et favorise la prise en compte, par chacun des ministères concernés, de la spécificité des quartiers populaires, dans leurs politiques et leurs orientations budgétaires. Les réunions du CIV ont été très irrégulières ces dernières années. Alors que celui-ci n'a pas été convoqué entre 2001 et 2006, il ne l'a été qu'à quatre reprises depuis cette date : - le 9 mars 2006 : cette réunion a été marquée notamment par l'annonce de la création des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ; - le 20 juin 2008 : ce CIV a permis aux différents ministères de présenter un programme d'actions triennal et ce faisant d'engager « la dynamique espoir banlieues » ; - le 20 janvier 2009 ; - le 18 février 2011. Le caractère très irrégulier des réunions de ce comité au cours des années passées ne lui a donc pas permis de jouer efficacement son rôle. Le renforcement du pilotage interministériel de la politique de la ville au plus haut niveau est désormais une priorité du Gouvernement, qui entend conforter le rôle du CIV. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de le réunir une première fois le 19 février 2013. En outre, au cours de cette réunion, le principe d'une convocation annuelle du CIV a été arrêté, le cas échéant sous la présidence déléguée du ministre chargé de la ville, afin de piloter la mise en oeuvre des décisions prises et d'évaluer leur impact. Ce point fait l'objet de la décision n° 3 du CIV du 19 février 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse du taux de TVA applicable aux produits de la filière du bois énergie. Cette TVA a en effet augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Elle porte sur l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, de granulé et de plaquette. Force est de constater que cette décision fragilise fortement les entreprises productrices de bois de chauffage sous forme de bûche. Aussi, elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour stimuler la filière du bois énergie et s'il envisage le cas échéant de revenir sur l'augmentation du taux de TVA du bois énergie dans le prochain projet de loi de finances. Face aux enjeux de la transition énergétique et écologique, le Gouvernement a conscience que la filière du bois constitue une filière d'avenir. C'est en ce sens que plusieurs mesures concrètes ont été prises pour stimuler la filière du bois et notamment du bois énergie : - En premier lieu, en mars 2014, a été créé un Comité stratégique de la filière bois (CSF bois) au sein du Conseil national de l'industrie. Ce nouveau comité réunit les différents représentants du secteur du bois (entreprises, syndicats, fédérations industrielles, administration). Il permet ainsi à cette filière d'être reconnue à l'égal des autres filières industrielles stratégiques. - Par la suite, le 14 août dernier, le CSF bois a envoyé aux différents acteurs un projet de contrat de Filière bois dont l'objectif est de proposer des mesures qui contribueront au développement industriel de la filière. - En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 12 septembre 2014, prévoit plusieurs dispositions en faveur de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, notamment l'élaboration d'un plan national de la forêt et du bois ainsi que la création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois ayant pour vocation de valoriser la filière bois (article 28). - Enfin, la loi sur la transition énergétique encourage l'utilisation des énergies renouvelables dont le chauffage au bois. Le relèvement des taux de TVA au 1er janvier 2014 constitue une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Il a été effectué en préservant l'accès aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, le bois de chauffage dispose toujours d'un régime dérogatoire en matière de fiscalité puisqu'il bénéficie d'un taux de TVA privilégié par rapport aux autres combustibles. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de revenir sur le taux de TVA applicable au bois énergie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 199. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 modifiant le code du travail. Il oblige l'utilisation de plateformes élévatrices pour la cueillette des fruits en lieu et place des échelles ou marchepieds. Cette nouvelle norme entraîne d'importantes difficultés pour les producteurs de la pomme AOP du Limousin, seule pomme française à avoir obtenu l'appellation d'origine protégée, déjà confrontés à une concurrence internationale déloyale en termes de coûts du travail. Si cette réglementation peut se révéler pertinente dans certains secteurs d'activité, elle apparaît comme totalement inadaptée dans le domaine de l'arboriculture. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait revoir cette mesure en prenant en compte certaines spécificités. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret n° 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n° 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. En effet, il existe des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces équipements qui peuvent s'avérer dangereux (sols en pente) ou inadaptés (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux peut être autorisée. Une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, est composé de dix collaborateurs selon la liste suivante parue au Journal officiel du 5 juillet 2012 : - directrice du cabinet ; - directrice adjointe du cabinet ; - chef de cabinet ; - conseiller spécial ; - conseillère relations presse et communication ; - conseiller stratégies de développement durable ; - conseiller biens publics mondiaux et gouvernance ; - conseillère développement ; - conseillère partenariats et sociétés civiles ; - conseillère parlementaire et coopération décentralisée.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Les Conférences environnementales de septembre 2012 et 2013 ont permis de dégager plusieurs priorités pour la transition écologique des outre-mer et, par voie de conséquence leur développement durable. Les outre-mer constituant la plus grande réserve de biodiversité marine pour la France, il sera lancé en 2014, en partenariat avec le ministère en charge de l'écologie, l'élaboration de plans d'action priorisés pour le rétablissement du bon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux avec les territoires volontaires. Le ministère accompagnera les territoires ultra-marins dans la mise en oeuvre de la stratégie des aires marines protégées. Il participera également, au renforcement de la coopération dans le cadre de l'action internationale de la France, en faveur de la protection de l'environnement marin et de la gouvernance de la haute mer. L'économie circulaire revêt une importance toute particulière sur les territoires insulaires. En effet, elle conduit à une utilisation plus sobre des ressources, à une valorisation locale des matières et à une réduction de la production de déchets non recyclables. A ce titre, le ministère des outre-mer accompagnera les territoires ultramarins, dans l'élaboration de stratégies régionales d'économie circulaire. Il les encouragera à développer l'écologie industrielle et territoriale. Par ailleurs, un plan spécifique aux départements d'outre-mer pour y améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement sera élaboré conjointement avec le ministère en charge de l'écologie. De plus, le ministère des outre-mer contribuera à l'élaboration du projet de loi de programme sur la transition énergétique, en y intégrant les enjeux d'autonomie énergétique, de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la dépense énergétique. En ce qui concerne le risque sismique aux Antilles, la première phase du plan Séisme Antilles a visé au renforcement ou à la reconstruction d'une première partie du bâti public considérée comme prioritaire sur la période 2007-2013. Il s'agissait de bâtiments d'Etat indispensables à la gestion de crise, de SDIS, d'hôpitaux, de constructions scolaires et de logements sociaux. Afin de poursuivre et de redynamiser cette démarche, le ministère des outre-mer contribuera aux côtés du ministère en charge de l'écologie à la préparation et au lancement de la deuxième phase du Plan séisme Antilles pour la période 2014-2020. Il s'agira notamment d'amplifier la mise aux normes parasismiques des constructions scolaires. Enfin, le ministère des outre-mer participera à l'élaboration de la stratégie nationale de transition écologique qui sera conduite dans le courant de l'année 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». L'accent est mis sur la nécessité d'inscrire dans l'arrêté relatif à la mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC) pluri professionnel une formation permettant de contribuer à l'amélioration des parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.