M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les évolutions de la loi, notamment en matière d'accessibilité. Beaucoup d'organisations et d'associations de personnes en situation de handicap estiment assister à un véritable enterrement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, d'après cette loi, l'année 2015 devait voir l'aboutissement des obligations de mise en accessibilité, l'ordonnance du 26 septembre 2014 créant les « agendas d'accessibilité programmée ». Son décret d'application laisse présager malheureusement qu'il faudra attendre encore des années avant que les établissements recevant du public et les transports puissent être accessibles. Les délais de procédure sont ainsi trop longs, les reports possibles trop nombreux, ce qui vide une partie de la loi de sa substance. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de permettre l'application des dispositions de la loi de 2005. À l'approche de l'échéance du 1er janvier 2015, le Gouvernement n'a pu que constater les conséquences du soutien politique de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et a dû trouver une solution pragmatique pour renforcer cette dernière et lui permettre de se concrétiser enfin. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lui donne ce second souffle en lui apportant un nouveau cadre et un calendrier précis, permettant de remobiliser les acteurs publics comme privés. Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi de 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de qualité. Un Ad'AP couvre une durée de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015. À partir de la date de réception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. À l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acception et les travaux peuvent débuter. Tout retard, non justifié, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imputé d'autant sur le délai d'exécution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres est également prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demandé d'envoyer au préfet et à la commission communale pour l'accesssibilité, un point sur la situation décrivant l'avancée des travaux effectués à la fin de la première année, ainsi qu'une attestation d'achèvement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue durée, il convient, également, d'envoyer un bilan des travaux et des actions effectués, à la fin de la première année ainsi qu'à la moitié de la durée de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut être sanctionnée par la même amende mentionnée précédemment. Seules des difficultés techniques ou financières avérées peuvent justifier une prorogation du délai de dépôt ou d'exécution. Cependant, les ERP de catégorie 1 à 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP de catégorie 1 à 4, peuvent bénéficier d'un Ad'AP portant sur deux périodes de trois ans maximum ; les ERP à patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois périodes de trois ans maximum. Ainsi, nul ne peut à terme se soustraire à la mise en accessibilité de son ERP. Les délais supplémentaires de trois, six, voire neuf ans dans de rares cas, sont souhaitables. Ils répondent soit à une réalité technique, soit à une réalité économique et permettront, non pas d'obtenir la possibilité de ne pas mettre en accessibilité le patrimoine, mais de le faire dans un temps chiffré. Grâce à l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'accessibilité souhaitée par la loi du 11 février 2005 est maintenant encadrée et programmée.