M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les prévisions de tension sur le réseau électrique. Mercredi 10 septembre, RTE, la filiale d'EDF chargée de la gestion des lignes à haute tension, a émis une alerte quant à la sécurité d'approvisionnement électrique de la France entre 2015 et 2018. Si la consommation d'énergie électrique tend à se stabiliser, la production devrait quant à elle diminuer en raison notamment de l'arrêt de plusieurs centrales fonctionnant au charbon ou au fioul. La France dispose des moyens de production nécessaires pour satisfaire les besoins courants, exportant même de l'électricité vers ses voisins mais la situation est plus critique durant la période hivernale en raison du développement important du chauffage électrique. RTE table sur un déficit de production pouvant atteindre 900 MW en 2015-2016, 2 000 MW en 2016-2017 et 800 MW en 2017-2018 qui devra être compensé par des importations grâce aux interconnexions du réseau français avec les autres réseaux européens. Afin de renforcer l'indépendance énergétique de la France, la filiale d'EDF propose dans son bilan prévisionnel 2014 de poursuivre le développement des énergies renouvelables et de renforcer les mesures d'économies d'énergie. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant aux préconisations de RTE afin de renforcer les capacités énergétiques et sécuriser les approvisionnements électriques français. L'édition 2014 du bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport français d'électricité (RTE) prévoit un possible déficit de capacité entre 2015 et 2018. Les prévisions de RTE pour l'hiver 2016-2017 ont évolué par rapport à celles publiées en 2013 du fait d'annonces récentes de mise sous cocon de plusieurs centrales à cycle combiné gaz (CCG) (centrales Poweo-Verbund en Lorraine et Nord-Pas-de-Calais) mais aussi du report probable des dates de mise en service d'unités dont la construction est prévue sur l'horizon de moyen terme (CCG de Landivisiau en Bretagne notamment). RTE émet par ailleurs l'hypothèse de la non-remise aux normes de six tranches fioul et de leur arrêt au 1er janvier 2016, aucune décision n'ayant été officiellement prise à ce sujet. Au-delà des hypothèses de fermeture et mise en service d'installations de production, les prévisions d'équilibre offre-demande de RTE dépendent fortement des hypothèses de consommation d'électricité, et donc des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes. Dans un scénario de croissance faible (1,2 % de croissance du PIB par an en moyenne entre 2015 et 2019), il n'y a pas de déficit de capacité sur les cinq prochaines années. Dans un scénario de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) renforcée, le déficit de capacité est réduit de près de 800 MW en hiver jusqu'en 2017. Ces chiffres illustrent non seulement l'importance de la MDE et du développement de l'efficacité énergétique, mais aussi la sensibilité des résultats aux hypothèses de croissance et de consommation électrique. Dans tous les cas, des solutions mobilisables sur le court terme d'ici l'hiver 2015-2016 ont d'ores et déjà été identifiées : - le retour en exploitation de centrales à cycle combiné gaz mis sous cocon ; - le développement de nouvelles capacités d'effacement ; - la remise aux normes et la poursuite d'exploitation des six tranches fioul d'une capacité de 3,8 GW après le 1er janvier 2016. Au-delà d'actions ponctuelles, il est nécessaire de mettre en place des solutions qui garantiront la sécurité d'approvisionnement à long terme. Ce sera le rôle du mécanisme de capacité en France dont les règles ont été définies par un arrêté de janvier 2015. Ce mécanisme contribue à garantir durablement la sécurité d'approvisionnement électrique des Français. C'est une régulation innovante qui : - oblige chaque fournisseur à apporter la preuve qu'il peut approvisionner tous ses clients lors des pointes de consommation ; - incite les fournisseurs à accompagner leurs clients pour mieux consommer en réduisant leur pointe de consommation ; - oblige les producteurs d'électricité à s'engager à l'avance sur la disponibilité et le fonctionnement de leurs centrales ; - favorise le développement d'offres d'effacement de consommation efficaces et respectueuses de l'environnement. Un effacement de consommation consiste à réduire la consommation d'électricité d'un site par rapport à sa consommation normale, sur une base volontaire. Lorsqu'ils sont activés au moment de la pointe de consommation, ils permettent un recours moindre aux centrales de pointe émettrices de CO2 ; - améliore le pilotage du système électrique, en garantissant au moindre coût le respect du critère de sécurité d'approvisionnement fixé par l'État ; - contribue à une définition claire des responsabilités des acteurs, qui faisait défaut depuis l'ouverture des marchés, afin de s'assurer de l'atteinte d'un bon niveau de sécurité d'approvisionnement ; - apporte, dans les cas où les moyens d'effacement ou de production sont insuffisants pour satisfaire la demande, une rémunération complémentaire pour mettre en service des capacités d'effacement ou de production supplémentaires. Cette rémunération soutiendra le développement de l'offre d'effacement et pourra, dans certains cas, éviter que des installations existantes soient mises sous cocon. Ce dispositif contribuera pleinement à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables en apportant une réponse structurelle à l'enjeu majeur que représente l'accroissement de l'intermittence de la production électrique en France et en Europe. Enfin, ce mécanisme n'est pas le seul outil de régulation de la sécurité d'approvisionnement. Dans le cadre des travaux d'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des réflexions complémentaires seront notamment menées sur plusieurs sujets, et notamment l'évolution du critère de sécurité d'approvisionnement (actuellement fixé à 3 heures de défaillance par an) et le développement du stockage de l'électricité en France.