M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entreprises relevant du Syndicat national des exploitants d'hélicoptères. Ces derniers sont très inquiets de la volonté du Gouvernement de supprimer totalement l'épandage aérien de produits phytosanitaires (proposition n° 21 du programme de travail de la conférence environnementale au chapitre « Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité). Ils considèrent que le traitement aérien est beaucoup plus précis que le traitement au sol et génère moins de dispersion de produit. Il partage totalement le souhait du Gouvernement de devenir un pays exemplaire sur le plan de la diversité ainsi que la nécessité de limiter au maximum les produits phytosanitaires dans l'agriculture. Il estime que la méthode d'épandage ne saurait se confondre toutefois avec la nature des produits. Il souhaite s'assurer que tous les éléments d'appréciation sur ce sujet aient été pris en considération. Retenant que la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques génère des effets néfastes importants sur la santé humaine et l'environnement en raison notamment de la dérive des produits pulvérisés, l'Union européenne a posé, à l'article 9 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 pour l'utilisation durable des pesticides, le principe d'une interdiction européenne des épandages aériens de produits phytosanitaires. En France, la pulvérisation aérienne de pesticides est ainsi interdite en vertu de l'article L. 253-1 du code rural, sous réserve de dérogations exceptionnelles. L'arrêté du 31 mars 2011 des ministres de l'agriculture et de l'écologie encadre ces dérogations, autorisant le recours à cette méthode pour des motifs exceptionnels et pour une durée limitée, et à condition qu'elle présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à la méthode d'épandage terrestre. Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011 devaient être renforcées, afin de mettre fin aux reconductions systématiques de ces dérogations pour le traitement des cultures de la vigne, du maïs, du riz et des bananes. Dans cette perspective, la feuille de route pour la transition écologique, élaborée lors de la conférence environnementale de septembre 2012, a prévu, à l'engagement n° 21, le principe d'une interdiction de l'épandage aérien des produits phytosanitaires. Un bilan des dérogations accordées en 2012 a été réalisé par le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce bilan montre que l'extinction de la pratique est un objectif réaliste. Ainsi, lors de son déplacement aux Antilles en juin dernier, le Premier ministre a demandé que le recours aux traitements aériens sur les bananeraies antillaises cesse dans un délai de deux ans. De même, l'arrêt des traitements sur le maïs doux est envisageable d'ici deux ans. Il sera plus complexe de mettre un terme aux opérations de traitement sur les vignes, le relief rendant difficile et dangereux d'utiliser des engins terrestres. Enfin, la portance des sols irrigués des rizières est aussi une difficulté pour le moment difficile à surmonter. Sans attendre, un nouveau projet d'arrêté a été rédigé puis soumis à consultation publique sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'objectif est de limiter le recours aux épandages aériens aux seules parcelles cultivées où il n'est pas encore substituable par d'autres techniques ou aux cas d'urgence. Pour demander une dérogation, les opérateurs devront désormais faire le bilan des actions qu'ils ont entreprises en vue de la future substitution de l'épandage aérien par d'autres méthodes de protection des cultures. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'introduire une clause de réexamen dans le projet d'arrêté. Il s'agira, pour chaque culture concernée, de faire un point d'étape régulier sur le développement des solutions alternatives à l'épandage aérien et, au fur et à mesure, de supprimer les possibilités de dérogations temporaires.