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M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des professionnels du secteur agricole face au projet d'arrêté ministériel prévoyant d'abaisser le taux d'infestation pour l'utilisation de la bromadiolone, un produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs pour réguler les populations de rongeurs, en particulier les campagnols terrestres. Si ce produit apparaît comme nécessaire auprès des agriculteurs et en particulier du secteur de l'élevage afin d'endiguer les dégâts causés par ces rongeurs dans les cultures, son utilisation irait à l'encontre de la préservation de certaines espèces protégées par la législation française ou européenne, notamment des rapaces, comme le milan royal, l'aigle royal ou la buse variable. Cependant, les agriculteurs font beaucoup d'efforts afin de limiter les impacts négatifs de ce produit sur la faune environnante, notamment en réservant son utilisation aux seuls professionnels des groupements de défense contre les organismes nuisibles. Aussi, il lui demande comment il entend concilier les intérêts des agriculteurs et la protection de l'environnement sans qu'elle ne porte démesurément atteinte à l'économie du secteur agricole. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de mobilité menées par les villes qui mènent de considérables efforts et souhaitent les poursuive au profit de modes alternatifs à la voiture solo, ce qui suppose des financements cohérents avec ces objectifs, ce qui ne semble pas être le cas au regard des récentes mesures prises par les pouvoirs publics en portant la TVA sur les transports publics de 9 % à 10 % et en relevant le seuil des entreprises assujetties au versement transport. Il souhaite connaître si le Gouvernement, dans le cadre d'un véritable dialogue entre tous les acteurs de la mobilité, va revoir en profondeur les modèles de financement existants, et si les transports publics constituent réellement une priorité dans la lutte contre le dérèglement climatique. Avec près de 7 milliards d'euros par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), le relèvement de 9 à 11 salariés du seuil d'assujettissement des entreprises au VT. La compensation de la baisse des recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité consécutive à cette mesure est prévue par l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de sorte que la mesure n'a pas d'impact sur les ressources des autorités organisatrices concernées. Une mission inter-inspections a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de fixer les modalités précises de détermination des compensations à verser aux autorités organisatrices après un travail approfondi avec le Gouvernement des autorités responsables de transport (GART). Les conclusions de cette mission ont été remises cet été à la ministre des affaires sociales et de la santé, au secrétaire d'État chargé de la mer et de la pêche et au secrétaire d'État chargé du budget. Ces recommandations ont notamment été intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2016 d'un article précisant le dispositif de compensation et facilitant sa mise en œuvre. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la refonte au 1er janvier 2014 des taux a conduit à fixer le taux normal à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs, qui est soumis au taux réduit, supporte donc une TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels, y compris ceux du secteur de la mobilité durable, quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Le secteur des transports, intensif en main d'œuvre, bénéfice de ce dispositif, qui permet de contrebalancer les effets de la hausse de la TVA.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de compléter l'article L. 313-1-1 du CASF en prévoyant que les modifications d'agrément prévues dans le cadre d'un CPOM ne sont pas soumises aux seuils prévus par cet article. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Outre l'opposition du SNPCC quant à l'application de l'augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons, le Syndicat avance les propositions suivantes : l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, l'obligation du certificat de capacité dès la première portée, l'attribution d'un n° SIRET dès la première portée, la déclaration fiscale dès la première portée, les charges sociales dès la première portée, l'obligation d'indiquer le n° SIRET sur tout support proposant à la vente chiots et chatons, que l'ICAD deviennent un outil de traçabilité, et enfin la création d'un label pour les élevages de chiens et chats inscrits aux livres des origines français. Compte tenu de la concurrence déloyale et du travail dissimulé qui gangrène ce secteur, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur leurs propositions. S'agissant du relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne estime qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques tels que les chiens et les chats, la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui demande donc le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014. De plus, il propose, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 13 novembre dernier, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production par les non-professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les abandons d'animaux. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudie actuellement une réforme des dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la sélection des carnivores domestiques. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été sollicité pour un appui sur cette réflexion. Un projet de décret relatif à la génétique canine est en cours de préparation au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Enfin, le fichier I-CAD permet déjà d'assurer la traçabilité des chiens et des chats identifiés.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le projet du décret d'application de l'article 47 de la loi du 29 décembre 2010 instaurant une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique. Les professionnels de la filière des sacs bioplastiques sont inquiets quant à la définition qui sera retenue du terme « sac à usage unique ». La rédaction actuelle prend uniquement en compte le litrage et non l'épaisseur. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la définition que le Gouvernement retiendra d'un sac à usage unique, afin de soutenir le développement des filières de bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie. Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé publique menée dans le domaine de la neurochirurgie et plus spécialement au sujet de la maladie des kystes de Tarlov qui est particulièrement invalidante. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'encourager la recherche de nouveaux traitements. Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d'imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'établir d'abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 7e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au CEREMA la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la baisse du nombre de touristes étrangers en France qui a chuté de 7 % depuis janvier 2016. Au total, de janvier à fin juin 2016, les hôteliers franciliens ont accueilli un million de touristes en moins par rapport à la période comparable de 2015. Si tout l'hexagone est concerné par cette baisse de fréquentation, l'Île-de-France et plus particulièrement Paris est durement touchée. Le secteur du tourisme en Île-de-France a ainsi perdu un milliard d'euros de chiffre d'affaires depuis le mois de janvier 2016, selon un bilan du comité régional du tourisme (CRT). Cette situation est la conséquence des attentats qui frappent la France malgré la grande mobilisation de l'État et des forces de l'ordre. À l'horreur barbare ne doit pas s'ajouter la sanction économique. Par conséquent il souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour améliorer cette situation et attirer à nouveau les touristes étrangers en France. Les attentats qui ont durement frappé notre pays en 2015 et 2016 ont eu un impact sur la filière touristique, laquelle représente plus de 7 % du PIB et emploie directement ou indirectement deux millions de personnes en France. Pour accompagner les entreprises du secteur à court et moyen terme, plusieurs mesures très concrètes ont été prises par le gouvernement dans le cadre de la cellule de continuité économique, notamment la suspension pour six mois, par Bpifrance, du remboursement des prêts en cours pour certains établissements franciliens en grande difficulté après les attentats et la possibilité d'aménagement des échéances auprès des services fiscaux ou en charge des prélèvements sociaux. Dans un contexte où la présentation de l'image de la destination France est essentielle, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé en mars 2016 un plan spécial de promotion doté d'un million d'euros par l'Etat. Atout France, organisme chargé de promouvoir le tourisme français, a été chargé de mettre en oeuvre ce plan, en lien avec les opérateurs publics et privés intéressés. Une campagne centrée sur la destination Paris/Ile-de-France et des destinations associées (Normandie, Vallée de la Loire, Champagne …) a ainsi été lancée le 30 mai dernier. A l'occasion du dernier comité d'urgence économique pour le tourisme le 13 septembre 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé un effort significatif en portant à 10 M€ la contribution du ministère aux actions de relance. Parallèlement, nos ambassadeurs ont été invités à lutter contre la diffusion d'informations erronées, en s'appuyant sur une série de questions/réponses traduite en six langues et diffusée auprès de toute la profession au niveau national et international, avec le soutien de l'opérateur Atout France. Cette notice, très largement relayée, fait un point précis sur les mesures de sécurité mises en place (contrôles aux frontières, effectifs de militaires et policiers supplémentaires …) et l'accessibilité des sites touristiques.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières. La Commission supérieure nationale du personnel (CSNP) des industries électriques et gazières (IEG) comprend, en application du décret n° 2001-488, 19 représentants des salariés désignés sur propositions des organisations syndicales et 19 représentants des employeurs des IEG. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie. Elle a deux fonctions principales dont l'intérêt n'est pas contestable : - elle se réunit, d'une part, sous la présidence du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou de son représentant, une à deux fois par an, afin de donner un avis sur l'extension des accords collectifs qui sont conclus dans la branche, conformément à l'article L. 161-3 du code de l'énergie. - elle se réunit également, au titre de l'article 3 du statut national du personnel des IEG, sous la présidence d'un représentant désigné par les organisations d'employeurs de la branche afin de traiter les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et les autres questions statutaires intéressant le personnel des IEG. La CSNP ne dispose d'aucun moyen humain dédié, et d'aucune mise à disposition de fonctionnaires. Elle ne reçoit aucun financement de l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il est vrai que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie participe pleinement à ce processus.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place faite aux langues régionales dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, qui remplaceront prochainement les IUFM, et plus particulièrement sur la place donnée à l'initiation et à la formation au gallo, la langue romane de Bretagne, à sa littérature et à sa culture. Pour les locuteurs de cette langue et les associations d'enseignants, il est essentiel que cette composante de l'identité régionale soit prise en compte dans la formations des futurs enseignants qui se destinent au professorat dans les écoles, les collègues ou les lycées de l'académie de la région Bretagne. En effet, chaque année plus de 250 lycéens présentent l'option gallo au baccalauréat, option qui est également proposé dans les années de licence par l'université de Rennes 2. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Les langues et cultures régionales représentent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. Le recrutement des enseignants des premier et second degrés s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et également en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. Il en résulte pour le premier degré public que 20 postes ont été offerts sur chacune des trois dernières sessions de concours (2012, 2013 et exceptionnelle 2014) aux concours spéciaux - breton - de professeurs des écoles. Dans le second degré public, 2 postes ont été offerts au capes externe de breton en 2012 et 2013 ; 1 poste pour la session exceptionnelle 2014. Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ouvertes à la rentrée 2013 doivent permettre d'assurer une formation professionnalisante au métier d'enseignant, de la maternelle à l'université. Les ESPE sont une composante de l'université, où les futurs enseignants préparent un master MEEF « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ». Ces formations répondent aux exigences des nouveaux concours de recrutement de professeurs auxquels se destinent les étudiants. Dans l'académie de Rennes, l'ESPE de Bretagne propose, dans ses différents parcours de formation MEEF, un parcours spécifique professorat des écoles bilingue (français-breton), pour le premier degré, et un parcours breton, préparant au CAPES de la section langues régionales, pour le second degré. Dans le respect du cadre national des formations, la définition des contenus de formation est arrêtée par l'université.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pérennisation de la forêt et l'optimisation de la récolte de bois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Avec 285 000 emplois directs et 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les filières bois constituent des acteurs majeurs de l'économie française, elles participent au dynamisme et au développement de nos territoires. En cours de structuration, les filières bois font face à de multiples défis. Porteurs de contraintes comme d'opportunités, ces défis rendent nécessaires l'adaptation permanente des filières et la mise en oeuvre de leviers d'action publics et privés efficaces, afin de favoriser durablement leur compétitivité internationale. Il s'agit notamment d'améliorer la compétitivité des procédés de production et l'adéquation des produits finis à la demande, alors que nombre d'entreprises de la seconde transformation achètent leur matière première hors de nos frontières, générant un déficit structurel de notre balance commercial des produits bois et à base de bois. De nombreuses analyses, réflexions et concertations ont été menées ces dernières années, notamment les assises de la forêt et du bois, les états généraux de l'industrie (2010), déclinés dans certaines régions à l'initiative des préfets, les états généraux du bois dans le Massif central et l'étude conduite par le cabinet conseil ALCIMED dans le cadre du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques sur les perspectives de la filière bois à l'horizon 2020. Ces initiatives ont permis de dresser un constat précis et partagé des forces et faiblesses des filières bois. Il s'agit désormais de dégager les pistes d'actions permettant de dynamiser et de moderniser les entreprises de ces filières. Plusieurs initiatives récentes ont été lancées dans ce sens. Une mission interministérielle chargée de faire des propositions opérationnelles a été mise en place suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ses résultats sont attendus pour fin avril 2013 Dans le même esprit, les rencontres régionales pour l'avenir du bois actuellement en cours, ont été initiées fin 2012, puis déclinées en ateliers régionaux thématiques ayant vocation à formuler des propositions concrètes. Enfin, le 10 décembre 2012, le Premier ministre a confié une mission sur la forêt française et la filière bois à M. Jean-Yves CAULLET, député de l'Yonne. Cette mission devra mettre en avant les pistes permettant de valoriser la production sylvicole tout au long de la chaîne de valeur depuis l'amont jusqu'à l'aval, afin que cette filière puisse gagner en compétitivité, trouver de nouveaux marchés à l'export et contribuer au redressement productif de la France. Ces initiatives, diverses par nature, mais convergentes par les effets attendus, devraient permettre de mieux valoriser la ressource ligneuse de la forêt française en optimisant notamment les conditions de mobilisation du bois et de sa transformation afin de mieux répondre aux besoins de la seconde transformation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. La dotation d'indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet du ministre du redressement productif, en 2013, était de 515 000 € pour les membres de cabinet et 225 506 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne perçoivent pas d'indemnité de sujétions particulières.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l'article 155 B du code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article. L'article 155 B du code général des impôts permet aux salariés et dirigeants fiscalement assimilés appelés à occuper un emploi en France de bénéficier de mesures d'exonération de certains de leur revenus. Cet avantage, qui est conditionné au fait que les intéressés n'aient pas été résidents fiscaux en France durant les cinq années civiles précédant le bénéfice de ce régime, s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions. La perte de l'exonération dans le cadre d'une mobilité intragroupe constituait un frein à la valorisation des compétences des impatriés au sein d'un groupe et aux possibilités de promotion de ces derniers. Pour cette raison, l'article 263 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a assoupli les conditions d'application de cet avantage en permettant aux personnes impatriées qui changent de fonctions au sein d'une même entreprise, ainsi qu'à celles qui changent d'entreprise au sein du même groupe pour exercer ou non des fonctions similaires, de conserver son bénéfice, dans la limite de la prime d'impatriation perçue. Ces dispositions s'appliquent aux changements de fonction intervenus à compter du 7 août 2015, date de publication de la loi précitée, et ont été commentées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP – impôts), sous les références no BOI-RSA-GEO-40-10-10 et no BOI-RSA-GEO-40-10-20. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant « à introduire un dispositif de visibilité ou de compréhension de la posture des forces à destination du public et des manifestants ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'autoriser les polices municipales, pour besoin de service, à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. En effet, remplaçant l'ancien fichier national des immatriculations (FNI) dans le cadre d'une harmonisation européenne, a été créé en avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) : son objet est la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques (près de 69 millions de véhicules immatriculés sont ainsi enregistrés dans ce fichier). Géré par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, ce fichier comporte notamment les numéros d'immatriculation de tout véhicule en circulation. C'est dire si la consultation d'un tel fichier est essentielle pour tous ceux dont la fonction est d'améliorer la sécurité routière et le bon usage des véhicules, et donc d'assurer la police de la circulation et du stationnement. Or, en l'état actuel des dispositions, si les services de police nationale, de gendarmerie, les officiers du ministère public, les assurances (et même une liste très longue et hétéroclite comprenant même les exploitants d'autoroutes à péage, les sociétés de location de véhicules, l'Imprimerie nationale ou la Poste) ont la possibilité d'accéder directement au SIV, tel n'est pas le cas pour les agents de police municipale. Ceux-ci sont contraints, à chaque constat ou présomption d'infraction ou de difficultés liées à un véhicule, d'interroger le commissariat de police nationale ou le groupement de gendarmerie dans le périmètre duquel se trouve leur commune et ce faisant très souvent plusieurs fois par jour. Cela alourdit les procédures et constitue un frein à l'action entreprise par les polices municipales. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et si le ministère envisage à terme d'ouvrir ce fichier aux policiers municipaux assermentés. Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Conformément aux déclarations du ministre de l'intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d'un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d'accéder directement au moyen d'une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont que destinataires à l'heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à lui confier le soin de prononcer un discours annuel sur la politique pénale devant la représentation nationale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Leur formation a été intégrée dans le protocole LMD, niveau master 2. Or leur grille n'a pas été rééquilibrée en conséquence afin d'obtenir le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. Dans le cadre des négociations, la profession a accepté l'adjonction de missions complémentaires afin de bénéficier d'une nouvelle grille. Malgré ces concessions, il semble que la proposition du ministère de revalorisation à 75 euros par mois se situe bien en-dessous du différentiel entre la grille actuelle et la grille souhaitée (en moyenne 500 à 600 euros mensuels en fin de carrière). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation de la profession d'infirmier anesthésiste. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La cour des Comptes recommande de publier sur les sites internet des ministères de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demandée lors d'un contrôle fiscal. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans le cadre du contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) doivent, d'une part, pouvoir se prononcer sur l'éligibilité des dépenses déclarées par l'entreprise et, d'autre part, vérifier l'assiette et le montant du crédit d'impôt. Dans cette optique, les entreprises bénéficiaires du CIR doivent être en mesure de connaître les éléments justificatifs à produire à l'administration en cas de contrôle. Pour les aider, le MESR tient à jour une rubrique sur le CIR sur son site internet http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr où est publié un guide du CIR, dont l'objet est de délimiter le périmètre des travaux éligibles au CIR notamment en s'appuyant sur le manuel de Frascati. Une annexe du guide reproduit la fiche descriptive d'un projet de recherche et développement (R&D) demandée à l'entreprise lors d'un contrôle. La DGFiP est en outre en train de rédiger un guide méthodologique de l'instruction des demandes de restitution et de contrôle sur pièces du CIR destiné aux agents en charge du contrôle fiscal. Un document unique d'expertise à servir par les entreprises en cas de contrôle devrait également être produit à cette occasion puis mis à disposition du public sur le site internet www. impots. gouv. fr. En complément de ce dossier d'expertise unique et en amont du contrôle fiscal, une notice pédagogique va prochainement être mise à la disposition des entreprises. Cette notice s'inscrit dans une démarche de prévention visant à aider les entreprises à bénéficier de ce crédit d'impôt tout en sécurisant les sommes versées par l'Etat. Ce document synthétique jouera un rôle pédagogique et sécurisant pour l'entreprise en l'aidant à se poser les bonnes questions relatives au crédit d'impôt et à connaître ainsi à l'avance les éléments nécessaires à fournir en cas d'éventuel contrôle.