M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. La classification des dépenses en fonction de leur nature distingue trois types de dépenses : les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention. Les dépenses d'intervention sont définies comme des aides financières inscrites au budget d'une collectivité publique mais qui vont seulement transiter par ce budget pour être redistribuées à des particuliers ou encore à des organismes de droit public ou de droit privé. Ces dépenses sont retracées au sein des crédits de titre 6. Les dépenses de titre 6 du ministère de l'intérieur s'élevaient à 1,317 Mds € en 2013. Elles s'élèvent à 1,277 Mds € en 2014 en crédits de paiement. Leur répartition par programme du ministère est la suivante :   TITRE 6LFI 2013 TITRE 6LFI 2014  307 Administration territoriale AE 0 8 000  CP 0 8 000  216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur AE 0 0  CP 0 0  232 Vie politique, cultuelle et associative AE 78 746 441 90 755 371  CP 78 746 441 90 755 371  MISSION AGTE AE 78 746 441 90 763 371  CP 78 746 441 90 763 371  176 Police nationale AE 43 492 188 41 548 168  CP 43 492 188 41 548 168  152 Gendarmerie nationale AE 3 000 6 000 000  CP 11 503 000 13 563 497  207 Sécurité et éducation routières AE 13 478 000 12 655 500  CP 13 478 000 12 655 500  161 Sécurité civile AE 103 185 785 103 418 828  CP 107 085 785 106 268 828  MISSION SÉCURITÉS AE 160 158 973 163 622 496  CP 175 558 973 174 035 993  122 Concours spécifiques et administration AE 512 042 087 480 985 741  CP 533 914 358 492 991 566  MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE 512 042 087 480 985 741  CP 533 914 358 492 991 566  303 Immigration et asile AE 478 093 500 473 287 000  CP 478 093 500 473 287 000  104 Intégration et accès à la nationalité française AE 50 286 000 46 114 400  CP 50 286 000 46 114 400  MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION AE 528 379 500 519 401 400  CP 528 379 500 519 401 400  Total MI AE 1 279 327 001 1 254 773 008  CP 1 316 599 272 1 277 192 330 Elles représentaient 6 % du budget du MI en 2013. Elles représentent 5,8 % du budget en 2014.(En pourcentage.)    2013 2014  Poids du titre 6 au sein des crédits hors-titre 2 du MI AE 30,2 27,8  CP 30,4 29,0  Poids du titre 6 au sein du MI (masse salariale comprise) AE 5,9 5,6  CP 6,0 5,8 Cette baisse entre les deux exercices de 39,4 M€ se concentre essentiellement sur le programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission Relations avec les collectivités territoriales. La variation de ces crédits correspond : - à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée à Mayotte (10 457 367 € AE = CP en LFI 2013). Cette dotation a été transférée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » en LFI 2014, en dehors du périmètre du ministère de l'intérieur ; - aux aides aux communes concernées par les restructurations défense. Depuis 2009, le programme 122 comprend une subvention exceptionnelle non pérenne au profit des communes qui sont concernées par la restructuration territoriale des implantations du ministère de la Défense. Le montant des AE et des CP ouverts en loi de finances initiale au titre de cette subvention a été de 5 M€ en 2009, puis de 10 M€ en 2010, 2011 et 2013. En 2014, aucun crédit nouveau n'est ouvert au titre de ce dispositif ; - aux subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (21,9 M€ en CP en PLF 2013 et 12 M€ en PLF 2014). En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'État fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. Les autorisations d'engagement nécessaires sont traditionnellement ouvertes par décret d'avance. Les besoins de CP varient d'une année à l'autre en fonction des engagements pris ; - aux crédits d'intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d'intérêt local qui sont passées de 125 M€ en LFI 2013 à 112,9 M€ en LFI 2014.