M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression de la PEC et les baisses sensibles des bourses scolaires attribuées à de nombreuses familles, en particulier pour les parents d'enfants scolarisés au lycée français de Los Angeles. Lors de l'examen, en séance, des crédits de la mission « action extérieure de l'État », le 6 novembre 2013, le ministre du budget, avait indiqué aux députés représentant les Français établis hors de France, que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques » résultant de la réforme des bourses. Le ministre avait, lors de cette séance, demandé aux députés représentant les Français établis hors de France, « très concrètement de bien vouloir faire parvenir ces éléments » et s'était engagé, au nom du Gouvernement, à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Or la Direction des relations avec les élus de l'AEFE vient d'indiquer que le « plafonnement des tarifs des établissements aux États-unis pour l'année scolaire 2013-2014 est une mesure de régulation générale de la dépense [...] apparue incontournable pour les établissements pratiquant les frais de scolarité les plus élevés ». Il en ressort que les dossiers des compatriotes dont les enfants sont scolarisés au lycée français de Los Angeles, se verront ainsi traités négativement par principe. Cette direction précise en effet que c'est « à ce titre que le plafonnement des tarifs du lycée français de Los Angeles a été appliqué », avant d'ajouter que « seuls quelques établissements aux États-unis y ont échappé en raison du niveau de leurs tarifs ou de la sociologie des familles qui y scolarisent leurs enfants ». Par ailleurs, tout en reconnaissant que « la moyenne des frais de scolarité du lycée français de Los Angeles s'élève à 19 270 USD contre 14 588 USD pour le lycée international de Los Angeles », la Direction des relations avec les élus de l'AEFE conclue que le « plafonnement des tarifs restera une mesure générale de régulation de la dépense pour la campagne 2014-2015 susceptible d'être mise en oeuvre au cas par cas en tant que de besoin ». Il lui demande par conséquent de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement à ce sujet. Dans un souci d'équité et de justice et après une large consultation, le Président de la République a décidé, en 2012, la mise en place d'un nouveau dispositif de bourses scolaires. Ce nouveau dispositif a pour objectif une répartition plus équitable de l'aide à la scolarité entre les pays et entre les familles, dans le strict respect des moyens budgétaires alloués. Le nouveau dispositif repose ainsi, d'une part, sur la mise en place d'un nouveau barème de calcul (avec un coefficient familial et un indice du coût de la vie exprimé en parité de pouvoir d'achat, évalué de manière objective grâce à l'utilisation d'un indicateur reconnu internationalement, l'indice Mercer) et, d'autre part, sur la mise en place d'une enveloppe limitative, dont la gestion repose sur une péréquation des moyens entre les pays après recensement des besoins par les commissions locales et la modulation de la contribution de solidarité des familles. Conformément à l'engagement pris, les crédits alloués à l'aide à la scolarité en loi de finances initiale (programme 151) s'élevaient à 110,33 M€ en 2013. Pour 2014, l'enveloppe votée s'élève à 118 M€. S'agissant des Etats-Unis, il convient de rappeler qu'ils représentent 5 % du nombre total des élèves boursiers dans l'ensemble du réseau mais 14 % du montant total des bourses accordées. L'engagement de l'Etat en faveur des familles les plus démunies reste fort puisque le coût moyen par boursier continue de croître ( +7,7 %) et représente aujourd'hui 10 688 €. Pour l'année 2013/2014, si on constate une diminution du nombre de demandes de près de 13 % (1 767 contre 2 028), 16 % des élèves français scolarisés dans les établissements aux Etats-Unis bénéficient d'une bourse, pour un montant total de 12,46 M€. Le nombre d'élèves qui n'ont pas été scolarisés à la rentrée 2013, alors qu'ils avaient obtenu une bourse, est en diminution puisqu'il passe de 170 à 118 (- 30,6 %). D'ailleurs, parmi eux, le motif financier n'est évoqué par les familles que pour 48 enfants. Globalement, les résultats enregistrés après la seconde commission nationale des bourses concernant la campagne 2013/2014 des pays du rythme nord, réunie en décembre 2013, ont permis de constater que le nouveau système répondait aux objectifs assignés, sous réserve de quelques ajustements. Ainsi, conformément à l'engagement qui avait été pris, les postes consulaires de Miami, New-York et San Francisco verront leur seuil d'exclusion pour patrimoine immobilier porté à 250 000 € pour la prochaine campagne.