M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. La politique du gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité rappelée par le Premier ministre à l'occasion du premier comité interministériel des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réuni le 30 novembre 2012. Dans ce cadre, le ministère des affaires étrangères s'est fixé un certain nombre d'objectifs afin d'améliorer l'accès des femmes aux postes à responsabilités, de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée et d'appliquer de façon volontariste la loi du 12 mars 2012. Le ministère a d'ailleurs déclaré, début 2013, un taux de nominations dans l'encadrement supérieur égal à 22,73 % (taux minimal exigé pour 2013 : 20%). Conformément à la feuille de route que s'est fixé le ministère des affaires étrangères, la nomination des femmes aux postes d'encadrement supérieur s'est accélérée. Les nominations de femmes aux fonctions d'ambassadeur sont passées de 15 à 40 % des postes depuis mai 2012. Sur la même période, les nominations de femmes sur les postes en cabinet ministériel sont passées de 24 à 35 % ; les nominations sur les postes d'encadrement supérieur en administration centrale (directeurs généraux, directeurs, inspecteurs) sont passées de 16 à 22 %. Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ont également concerné les promotions dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. Sur 10 promotions au tour extérieur des conseillers des affaires étrangères (CAE), la moitié a concerné des femmes (contre 25 % seulement en 2011) ; sur 34 promotions dans le grade de hors classe des CAE, 12 ont concerné des femmes (soit plus d'un tiers, contre 20 % en 2011) ; sur 13 promotions au tour extérieur des ministres plénipotentiaires, près de la moitié ont concerné des femmes, soit 6 femmes. Afin de constituer des viviers pour l'avenir, les taux de promotion ont été aussi particulièrement importants dans les corps intermédiaires : 58 % pour le passage de catégorie B en catégorie A (47 % en 2011) et 83 % pour le passage de secrétaire des affaires étrangères (SAE) à SAE principal (33 % en 2011), inscrivant ainsi la politique de promotion des femmes dans le long terme. La conciliation entre vie professionnelle et vie privée a été facilitée par différentes mesures. Une expérimentation relative à l'organisation et la gestion du temps de travail a été mise en oeuvre dans deux directions pilotes réputées moins attractives pour les femmes au regard des contraintes exigées -direction des Nations unies et direction Afrique- afin de permettre aux agents de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Les outils facilitant la mobilité par un recours accru au télétravail et la diffusion d'outils informatiques sécurisés ont été généralisés (2 500 « tokens » et 150 postes « Itineo » sont désormais disponibles pour les agents dont les besoins en mobilité sont avérés). S'agissant de l'aide à la mobilité, au coeur de la carrière diplomatique, le ministère s'attache à faciliter la mobilité des conjoints d'agents. Ainsi, une convention a été signée, le 5 juillet 2012, avec le centre Inter-entreprises de l'expatriation (CINDEX) regroupant 31 entreprises. Cet accord permet à leurs salariés de bénéficier d'un congé sans solde pour suivre leur conjoint à l'étranger avec garantie de retour à un poste à responsabilité et un niveau de rémunération similaire pendant 5 ans maximum, chaque expatriation faisant redémarrer le délai. Le ministère s'est aussi engagé dans une politique de renforcement des actions de formation et de sensibilisation à la non-discrimination à destination des jurys de concours et des personnels d'encadrement (session de professionnalisation sur la non-discrimination et la parité). Par ailleurs, la présence des femmes jurées de concours contribue à une prise de conscience (30 % des membres de jurys étaient des femmes en 2012). Conformément à la demande du Premier ministre, deux correspondantes « égalité des droits », l'une au cabinet du ministre des affaires étrangères et l'autre, haut fonctionnaire, ont été désignées pour animer et suivre la politique en faveur de la parité.