Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'intérieur sur les taxes dues par les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour en France. En effet, depuis 2009, celles-ci n'ont cessé d'augmenter. Le simple fait de déposer un dossier de demande de titre de séjour, sans garantie d'obtention et sans remboursement possible, coûte déjà 50 euros au requérant. Aujourd'hui, malgré les ajustements apportés en 2013, la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an peut atteindre 600 euros. Quant au renouvellement du titre de séjour et au changement d'intitulé de la carte (vie privée et familiale, travail, études...), ils ont augmenté en 2013 et se révèlent très onéreux (de 50 à 250 euros). Ces montants concernent chaque titre individuel de séjour et sont donc à multiplier en fonction du nombre de personnes quand il s'agit d'une famille. Injustes et déraisonnables, ces taxes s'adressent à une population précaire et fragile qui n'a pas l'autorisation de travailler, et qui rencontre donc d'importantes difficultés sociales et financières. Elles ont ainsi un caractère dissuasif et constituent un obstacle à l'intégration, puisque beaucoup de personnes en situation irrégulière renoncent à demander un titre de séjour par manque de ressources. Elle demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement quant à la suppression définitive du paiement d'une taxe au moment de la demande du premier titre de séjour et à la suppression des taxes lors de l'obtention ou du renouvellement du titre de séjour. Le régime des taxes auxquelles sont assujettis les ressortissants étrangers lors de la délivrance d'un titre de séjour a fait l'objet de rééquilibrages à la suite des dispositions de la loi de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), afin qu'elles soient mieux réparties entre les catégories de ressortissants étrangers, en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour reçu. Il a ainsi été opéré une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée, plaçant ainsi le montant perçu dans la moyenne de ce qui est pratiqué par les pays de l'U. E. de taille comparable. L'article D. 311-18-1 du CESEDA fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros antérieurement. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de résident, valable dix ans, est également fixé à 241 euros, pour mieux tenir compte de la durée des droits conférés par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de séjour temporaire reste fixé à 87 euros dans le cas général. Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories : tel est le cas, notamment, pour les étudiants, qui acquittent 58 euros lors de la primo-délivrance du titre et 30 euros lors du renouvellement annuel, et pour les enfants admis au regroupement familial, dont la première carte de séjour est soumise à une taxe de 116 euros. En outre, la loi a élargi les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et a exonéré de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. L'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, apatrides et aux étrangers malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. Ce rééquilibrage permet d'éviter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle à la présentation des demandes de régularisation, tout en veillant à ne pas défavoriser les étrangers qui respectent les règles et procédures pour s'établir en France. Contrairement à ce qui est indiqué dans la question, le dépôt d'une demande de titre de séjour n'entraîne pas assujettissement à une taxe, contrairement aux règles en vigueur dans certains autres États européens, notamment aux Pays-Bas et en Suède : ces pays exigent le paiement d'une taxe pour la présentation de toute demande de titre de séjour, qui reste due y compris en cas de décision de refus. En France, seul est requis, dans certaines situations particulières, le paiement d'un droit de visa de régularisation, qui ne concerne que les seuls étrangers qui sont en séjour irrégulier et sollicitent la régularisation de leur situation administrative. Le produit de ces droits et taxes est reversé au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il permet de dégager les ressources nécessaires à l'exercice des missions de service public confiées par la loi à cet établissement, qui ont pour objet d'assurer l'accueil des étrangers admis à séjourner durablement en France, notamment par la mise en oeuvre du dispositif du contrat d'accueil et d'intégration et des mesures d'accompagnement et de formation. Grâce à ces ressources, les étrangers appelés à résider en France durablement peuvent bénéficier d'importantes prestations et formations qui constituent une aide essentielle pour leur intégration. Celles-ci comprennent une formation civique permettant de présenter les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité, une formation linguistique lorsque le test d'évaluation du niveau de connaissance du français en a fait apparaître le besoin (sa durée est modulée en fonction des résultats du test et peut atteindre 400 heures), une session d'information sur la vie en France, portant sur les démarches de la vie quotidienne et l'accès aux services publics, et un bilan de compétences professionnelles. Ces prestations et formations sont entièrement gratuites pour le ressortissant étranger. Il n'est, en conséquence, pas possible d'exonérer l'ensemble des ressortissants étrangers de l'assujettissement aux droits et taxes prévus par la loi. Cela induirait la suppression du financement des mesures nécessaires à l'accompagnement et à l'intégration des ressortissants étrangers concernés au sein de la société française.