M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à faire respecter les textes en vigueur relatifs à la classification des œuvres cinématographiques, de s'assurer que les bandes annonces interdites à un public d'enfants soient proscrites avant les films « tout public » et d'adapter les bandes annonces diffusées avant les films dont le public visé est essentiellement constitué d'enfants. En application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée, les films, longs ou courts métrages, films publicitaires ou bandes annonces, font l'objet d'un visa préalablement à leur diffusion publique. La commission de classification des œuvres cinématographiques émet un avis sur chacune des œuvres qui lui sont soumises et propose au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s'imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d'un classement dans la catégorie des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence). Une telle appréciation est fort délicate puisqu'elle doit concilier le respect de la liberté d'expression avec les restrictions que commande la protection de l'enfance et de l'adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d'État,  elle comprend notamment des représentants des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. Le Défenseur des droits est lui aussi représenté à la commission, au titre du collège des experts. La Commission de classification examine les bandes annonces indépendamment des œuvres qu'elles sont destinées à promouvoir. Elles reçoivent un visa d'exploitation qui leur est propre et qui peut, comme les visas délivrés pour les films eux-mêmes, être assorti d'une interdiction aux mineurs de 12 ans, voire de 16 ans ou 18 ans. Suivant la réglementation en vigueur, une bande annonce qui fait l'objet d'une telle mesure de restriction ne peut être projetée qu'avec un long métrage frappé d'une interdiction au moins équivalente. C'est aux exploitants de salles qu'il appartient de faire respecter ensuite les restrictions prononcées. Il arrive parfois que des bandes annonces soient classées tous publics, mais néanmoins se révèlent inadaptées à un très jeune public présent dans la salle à l'occasion de la diffusion de certains films destinés prioritairement aux enfants (films d'animation notamment). C'est alors aux exploitants de veiller à l'adéquation entre le film projeté et les bandes annonces ou publicités qui le précèdent. La Fédération nationale des cinémas français y a déjà été sensibilisée et rappelle régulièrement cette règle de bonne conduite à ses adhérents.