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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pérennité des emplois dans les structures d'accueil de la petite enfance dans le domaine périscolaire. Il s'agit très souvent de salariés jeunes à qui il est proposé des contrats à temps partiel. Pour contrecarrer la précarité de ces emplois, les structures d'accueil proposent à ces jeunes des formations financées par différents biais : plan de formation, fonds mutualisés, FSE, financements formation région et CAF. La conjugaison de la formation et de l'accès à un premier emploi permet de pérenniser un grand nombre de postes. Cette politique de l'emploi est mise à mal par différentes dispositions récemment adoptées à l'initiative du Gouvernement : réduction de la part financière des CAF, suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, exclusion des associations du CICE. D'autres mesures laissent planer des inquiétudes. La réforme des rythmes scolaires risque de pénaliser les associations qui se consacrent au temps périscolaire. La définition des emplois d'avenir ne semble pas s'adapter aux critères des CAE-CUI dans le cadre de ces structures d'accueil. L'inquiétude est grande d'avoir un financement à la baisse pour les contrats aidés, sans avoir de certitude de la part de Pôle emploi. Pour la première fois, il a été demandé à ces associations de payer la cotisation foncière des entreprises (CET) alors qu'elles n'y sont pas soumises. Au vu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour venir en aide à ce secteur d'activités. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports contribue à la professionnalisation de l'emploi dans les structures d'accueil de la petite enfance, y compris celles proposant des activités périscolaires pour mettre en oeuvre la réforme des rythmes éducatifs. Il accompagne la création d'emplois aidés, plus particulièrement des CUI-CAE et des emplois d'avenir. Ces dispositifs sont principalement ouverts aux employeurs du secteur non-marchand telles que les associations et les collectivités territoriales. Les crèches et les garderies ont spécifiquement bénéficié de plus de 1 355 emplois d'avenir en 2013 et demeurent éligibles à ce dispositif en 2014 dans les conditions de droit commun. Elles doivent notamment offrir une formation aux salariés recrutés. Les intervenants dans le domaine de la petite enfance peuvent donc être de jeunes adultes en cours de professionnalisation pour qui ces activités d'accueil et d'animation constituent un premier pas vers l'emploi. Par ailleurs, en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires, il est possible de regrouper les trois heures d'activités périscolaires sur une seule après-midi, sous réserve d'une validation explicite du recteur. Cette disposition qui permet ainsi de mieux répartir le temps de travail des animateurs exerçant sur le temps périscolaire soutient l'effort de structuration de l'emploi.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'encadrement de l'export de grumes vers l'Asie. En 2013, entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en Chine. Selon la Fédération nationale du bois, ces expéditions massives constituent pour la filière forêt-bois une perte de valeur ajoutée considérable pour la France estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an, ce qui pose problème en matière de compétitivité mais aussi de gestion des ressources. Un réajustement du coût de la certification des grumes et un renforcement des vérifications sont ainsi réclamés par les acteurs de la filière bois-forêt qui demandent aux autorités françaises une meilleure vigilance face au dumping des prix. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour une meilleure régulation des exportations de grumes issues de l'Union européenne. La forêt française se trouve au carrefour d'intérêts divergents qui créent une situation où la ressource en bois est l'objet de conflits d'usage croissants, notamment entre la demande nationale et la demande internationale. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, mais cependant le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à des difficultés d'approvisionnement, dont les causes sont multiples. L'une d'elle est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée, afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés. A l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tirées concernant en particulier les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou à l'exportation de bois brut, compétence exclusive de l'union européenne, la France pourra proposer à ses partenaires européens toute mesure qui s'avèrerait utile, juridiquement réalisable et susceptible de recueillir l'accord de suffisamment d'États membres.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de doter l'échelon national d'un collège réduit d'experts techniques et faire évoluer la CMI comme instance consultative sur les questions de doctrine et de mise en oeuvre. La conduite de la politique de gestion des risques d'inondation s'appuie depuis 2011 sur une structure de gouvernance installée d'une part au niveau national, et d'autre part au niveau de chaque bassin. La gouvernance nationale est assurée par une commission mixte inondation (CMi) émanant des deux instances nationales les plus concernées, le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et le Comité national de l'eau (CNE). La CMi assure le pilotage national de la politique de gestion des risques d'inondation, le pilotage du plan submersions rapides (PSR), ainsi que la labellisation des projets issus du PSR et des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), proposés dans le cadre du nouvel appel à projet lancé en 2011. Pour cela, cette commission contribue à la définition des orientations stratégiques de la politique de gestion des risques d'inondations en France, à la mise en oeuvre des différentes composantes de cette politique dans une démarche concertée, à la communication sur la mise en oeuvre de cette politique et propose l'évaluation et le suivi de la mise en oeuvre de cette politique. La circulaire du 5 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre de la politique de gestion des risques d'inondation (NOR : DEVP1114677C) décrit précisément cette gouvernance nationale et prévoit la possibilité de créer un conseil scientifique et technique, chargé d'appuyer les travaux de cette commission, en qualité d'observateur et auquel il peut être fait appel en tant que besoin pour des analyses préalables aux séances de la CMi, ou en séance. La CMi a émis un avis favorable le 9 avril 2015 à la mise en place d'un tel conseil scientifique et technique. La désignation de son président et vice-président ainsi que des membres experts qui le composeront est en cours. Le conseil scientifique et technique sera installé dans les prochains mois.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en juin 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Jean Asselborn, ministre luxembourgeois des affaires étrangères et européennes, de l'immigration et de l'asile. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes tire un bilan positif de son entretien avec le Ministre des Affaires étrangères du Grand-Duché, le 6 juin 2015. A quelques jours du début de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne, cet échange a permis de confirmer que les priorités poursuivies par le Luxembourg au cours du second semestre de l'année 2015 seraient très largement conformes aux attentes de la France, notamment concernant le soutien à la croissance, à la jeunesse et à l'emploi, le renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne, avec l'objectif fixé par le Luxembourg d'un « triple A social » pour l'Union européenne, l'approfondissement du marché intérieur et la promotion d'un niveau d'ambition élevé en matière environnementale. A cet égard, cette réunion a permis de coordonner les efforts de la future présidence luxembourgeoise avec la France concernant la préparation de la COP 21 où l'Union européenne sera une des parties aux négociations.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la place des jeunes dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Le Gouvernement a fait parvenir un décret aux préfets de région le 27 juin 2013 visant notamment à veiller au rajeunissement des CESER à l'occasion du renouvellement qui devait intervenir avant le 30 octobre 2013. Elle lui demande de bien vouloir dresser le bilan de la place des jeunes lors du renouvellement des CESER. La mesure n° 40 du plan « priorité jeunesse », issu du comité interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013, a prévu le rajeunissement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). La circulaire du 27 juin 2013 du ministère de l'intérieur, pilote de cette mesure, proposait comme objectif l'attribution aux organisations de jeunes et associations représentant la jeunesse, 5 à 6 postes au minimum au sein des collèges 1 et 3 du CESER, et la désignation d'au moins 50 % de membres âgés de moins de 30 ans au sein du collège des personnalités qualifiées. Le bilan montre une prise en compte partielle de cette orientation. En effet, suite au dernier renouvellement, la représentation des organisations de jeunesse au sein des CESER a quasiment doublé, atteignant 93 personnes. Parmi les personnalités qualifiées désignées par les préfets de région, les jeunes occupent 22 places sur 82. Lors du CIJ qui s'est tenu le 4 mars 2014, il a été indiqué que cette tendance devait être amplifiée lors du prochain renouvellement.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'annonce faite par le Président de la République d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. Il semblerait, d'après certains articles de presse, que les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) soient exclus comme cela est déjà le cas pour l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette nouvelle allocation serait tout aussi restrictive dans ses conditions d'attribution que l'ATS, dont elle serait uniquement le prolongement aux générations nées à partir de 1954, laissant dans le besoin de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités contrairement à l'allocation équivalent retraite (AER) qui prenait tous les trimestres en compte, supprimée depuis 2011. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des précisions sur les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la modification des règles d'attribution de l'aide mensuelle de l'État (ALT) aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. Le décret n° 2014-1762 en date du 31 décembre 2014 prévoit de moduler le montant de l'ALT en fonction du taux d'occupation des aires d'accueil. Pour les onze aires d'accueil de la Charente gérées par le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, cette nouvelle va induire une perte de financement estimée à 30 000 euros. Ce décret revient à exiger un taux de remplissage de 100 % des aires d'accueil pour obtenir un financement au même niveau que précédemment. Afin de ne pas sanctionner injustement les collectivités sur le plan financier, il est nécessaire de réviser ce décret ou de ramener le taux d'occupation annuelle à 50 %, ce qui permettra de bénéficier de la totalité de l'aide plus facilement. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend retenir. L'attention de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été appelée sur la mise en oeuvre du décret n° 2014-1742 en date du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage réformant les modalités de calcul de l'aide au logement temporaire 2 (ALT2) en fonction du taux d'occupation des aires. La finalité de cette réforme, issue notamment de constats sur le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage, formulés dans le rapport de la Cour des comptes de 2012, est d'améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car elles n'offrent pas un service suffisant. Il était donc nécessaire de renforcer l'incitation financière des gestionnaires et de développer l'attractivité des aires. Pleinement conscient de l'effort déjà entrepris et qui reste à consolider par les collectivités locales sur ce sujet sensible, le Gouvernement a été vigilant à préserver le caractère forfaitaire d'une part importante (les 2/3) de l'aide pour garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l'occupation permettra en revanche d'introduire davantage d'équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l'occupation. Cette réforme s'insérera dans une évolution globale des règles relatives aux gens du voyage pour laquelle le Gouvernement cherche à promouvoir des dispositions équilibrées tant pour favoriser leur mode de vie que pour faciliter la gestion par les communes de l'ensemble des sujets liés à leur accueil.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés ambulanciers du secteur privé, et principalement sur leurs conditions de rémunération. Suite à la mise en place du système d'équivalence dans les entreprises de transport sanitaire par la loi cadre du 4 mai 2000, les ambulanciers ne sont plus rémunérés à 100 % de leur temps de travail effectif mais à 90 % en journée et 75 % les nuits et le week-end. Par ailleurs, le taux de rémunération horaire demeure relativement bas (10,40 euros/h pour un ambulancier diplômé d'État). Cette situation salariale, couplée à des conditions de travail difficiles (horaires, pénibilité du travail...) explique un turnover important dans la profession alors que le secteur est appelé à se développer. Le vieillissement de la population, la hausse des hospitalisations à domicile, la fermeture des hôpitaux périphériques vont inéluctablement conduire à l'augmentation du nombre de transports médicaux. C'est pourquoi il lui demande si elle entend réviser les conditions de rémunération des ambulanciers du secteur privé afin de les conformer avec la réalité de ce métier difficile. Même si le ministère des affaires sociales et de la santé exerce une tutelle organisationnelle sur la profession, l'encadrement des relations salariales au sein des entreprises de transports sanitaires relève du ministère des transports. En effet, celui-ci n'exerce pas de tutelle sur les ambulanciers diplômés d'Etat, mais les ambulanciers diplômés d'Etat salariés d'entreprises sont rattachés pour leurs relations de travail à la convention professionnelle du transport routier.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la formation prévue dans le cadre des emplois d'avenir. Le dispositif des emplois d'avenir mis en place par le Gouvernement entend favoriser l'insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés en leur ouvrant l'accès à l'emploi et à une formation permettant le développement des compétences nécessaires à leur maintien dans l'emploi. Parmi celles-ci, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture constitue la première étape vers une insertion professionnelle durable des jeunes en situation d'illettrisme. Le système des emplois d'avenir, parce qu'il prévoit une formation professionnelle adaptée à ceux qui en bénéficient, présente donc une opportunité considérable pour ces jeunes. À ce titre, elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend mettre en place avec ses partenaires afin de profiter du dispositif des emplois d'avenir pour lutter contre l'illettrisme des jeunes adultes. La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Le public visé par ce dispositif est l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vulnérables, les jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les départements d'outre-mer seront recrutés en priorité. Les jeunes résidant dans d'autres territoires qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi seront également prioritaires. Afin d'offrir au jeune des chances maximales d'insertion professionnelle, un parcours d'insertion et de qualification doit être mis en place, avec des engagements forts de l'employeur en matière d'encadrement, de tutorat et de formation dispensée. L'organisme en charge du suivi du jeune met en place un accompagnement renforcé du jeune, ainsi qu'un appui à l'ingénierie du plan d'insertion auprès de l'employeur. Ce document d'engagement doit comprendre le profil du poste, les compétences visées et les actions de formation prévues. Dans la première phase d'intégration du jeune, est comprise une remise à niveau ou une acquisition des savoir de base. Dans ce cadre, les services de l'Etat peuvent mobiliser une formation « compétences clés » qui permet de développer plusieurs compétences fondamentales en fonction du projet d'insertion professionnelle du jeune. Le programme compétences clés peut être utilisé pour répondre à une situation d'illettrisme. Ces acquisitions permettront au jeune de continuer son parcours vers une formation qualifiante ou pré qualifiante.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond des autorisations d'emplois visé dans la présente réponse s'apprécie au regard des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution, qui placent certains services sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce une autorité conjointe avec le Premier ministre sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle exerce en outre, conjointement avec le ministre de l'intérieur, l'autorité sur la direction générale des collectivités locales (DGCL). La ministre exerce par ailleurs, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, l'autorité sur l'opérateur national de paie (ONP). La ministre de la réforme de l'Etat de la décentralisation et de la fonction publique exerce enfin une autorité conjointe avec l'ensemble des quatre ministres du pôle économique et financier de ce Gouvernement, sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Cependant, les personnels du secrétariat général précité étant rémunérés sur le programme 218, comptabilisé par convention dans le périmètre budgétaire du ministre de l'économie et des finances, ceux-ci sont exclus du périmètre couvert par la présente réponse. Sont également exclus du périmètre de cette réponse les effectifs de l'ex-direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) devenue direction interministérielle de la modernisation de l'action publique (DIMAP). Les dits effectifs ont en effet été transférés par amendement au projet de loi de finances sur le programme 129 « coordination du travail gouvernemental » rattaché aux services du Premier ministre. La DGCL relève pour sa part du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » rattaché au ministre de l'intérieur. Ses effectifs qui représentent 159 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012, ne sont pas encore stabilisés pour 2013.
M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté d'Areva d'asseoir le financement des futurs réacteurs EPR de Grande-Bretagne sur les financements destinés au démantèlement des installations nucléaires françaises. Ces projets de réacteurs nucléaires sont en effet un projet porté par les entreprises Électricité de France et Areva, dans lesquelles l'État est actionnaire à plus de 80 %. Or la presse anglo-saxonne fait état d'une volonté de cette dernière entreprise de financer les investissements de l'EPR non pas par le recours à l'emprunt, mais en utilisant les fonds provisionnés en vue du démantèlement des installations nucléaires françaises. Une telle utilisation serait contraire non seulement à l'esprit mais à la lettre du droit français qui vise à sécuriser les charges futures nucléaires. Ces fonds ne sauraient en aucun cas être utilisés à un autre usage que celui du démantèlement des installations et de la gestion des déchets. L'article L. 594-2 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, précise en effet que l'entreprise doit affecter « à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires ». Et ce même article exclut du provisionnement les actifs liés au cycle d'exploitation nucléaire. Il l'interpelle donc sur le risque d'un contournement de la loi par cette volonté affichée de la société Areva, et demande que l'État joue pleinement son rôle en s'opposant à tout montage financier qui aurait pour conséquence d'obérer le financement des charges de démantèlement et de gestion des déchets. Les ministres en charge de l'énergie et de l'économie sont responsables, en vertu des articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, du contrôle du financement des charges nucléaires de long terme des exploitants d'installations nucléaires. Par ailleurs, l'article L. 594-2 précise que les exploitants doivent constituer des provisions correspondants à ces charges et affecter, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Ces actifs doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Ainsi, les ministres étudient avec attention l'éligibilité des actifs en couverture de ces provisions dans le respect des principes définis à l'article L. 594-2 et ont pour mission de s'opposer et de sanctionner toute opération contrevenant à ces principes. Concernant le montage évoqué par la presse anglo-saxonne, aucun dossier d'affectation des actifs relatifs aux projets de réacteurs EPR au Royaume-Uni n'a été présenté à ce jour par AREVA auprès des ministres concernés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de développer une stratégie homogène d'homologation ou de certification pour établissements et professionnels de santé incluant le DMP (dossier médical personnel) et de diffuser des études comparatives de leurs caractéristiques et de leurs prix. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de mettre à l'étude des mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 11 mars 2015, avec M. Sebastian Kurz, ministre autrichien des affaires étrangères. L'entretien du ministre avec M. Sebastian Kurz, ministre autrichien des affaires étrangères a été annulé.
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le Président de la République a pris plusieurs engagements de campagne visant à mettre en oeuvre, un plan quinquennal concernant les retraites agricoles. Elle attire notamment son attention sur la loi du 4 mars 2002. Elle lui demande où en est sa réflexion sur les conditions de financement qui permettraient de respecter l'objectif fixé, d'un montant total de pensions (retraite complémentaire et retraite de base) égal à 75 % du salaire minimum de croissance. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites. C'est dans ce cadre que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, observe qu'avec le temps, les justifications de ces sur-rémunérations et -différentiel de coût de la vie, compensation de l'éloignement de la métropole et défaut d'attractivité- ont perdu de leur cohérence et de leur pertinence. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à un réexamen de ces compléments de rémunération. La Cour des Comptes, dans l'insertion à son rapport public annuel 2015, relative aux compléments de rémunérations des fonctionnaires d'Etat en Outre-mer, fait le constat d'une complexité juridique et d'une ancienneté des dispositifs régissant les différents régimes indemnitaires et de sur-rémunération Outre-mer. La Cour recommande notamment de simplifier le régime de ces compléments en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d'un décret unique et d'arrêtés ministériels. Cette préconisation repose sur le constat d'une grande complexité, liée aux ajouts et ajustements successifs intervenus pour préciser et affiner ces instruments. Une harmonisation juridique et une clarification des objectifs poursuivis par ces dispositifs (remédier aux difficultés de recrutement, compenser le différentiel de coût de la vie, tenir compte des difficultés liées aux conditions de vie) apparaissent effectivement souhaitables. Une réflexion est ainsi menée pour simplifier l'architecture actuelle de ces compléments de rémunérations et les établir sur un fondement plus juste, intégrant davantage les évolutions qu'ont connues les territoires ultramarins. Les pistes non financières évoquées par la Cour, susceptibles de lever des obstacles aux mobilités Outre-mer, seront également examinées avec le plus grand soin. Conscient des enjeux humains et financiers de cette réforme, un temps de discussion et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est un nécessaire préalable à l'exploration de toutes les voies proposées, et d'une définition des mesures d'accompagnement indispensables à leur réussite.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'informer et d'associer les PFRH aux opérations de restructuration afin que les ministères et plus généralement les employeurs publics locaux cherchent ensemble des solutions de reclassement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) sont associées aux opérations de restructuration. En matière d'accompagnement, elles interviennent soit à la demande des agents, pour les aider à finaliser une évolution professionnelle, soit à la demande des services, pour aider au repositionnement de personnels dans le cadre d'une évolution de leurs missions. En 2013, 19 plates-formes ont conduit des actions d'accompagnement de services en restructuration et 51 services ont ainsi été accompagnés. Par ailleurs, les PFRH mettent en place et animent un réseau d'employeurs publics locaux. Elles entretiennent ainsi des partenariats interministériels, mais également avec les autres versants de la fonction publique, de nature à faciliter le partage de l'information sur l'emploi public et ses perspectives d'évolution dans la région. A cet égard, la direction générale de l'administration et de la fonction publique encourage les actions telles que celle menée par la plate-forme de la région Nord-Pas-de-Calais - initiative « MIFP » (mobilité inter-fonctions publiques). Celle-ci consiste à faciliter la mobilité professionnelle entre les trois fonctions publiques, notamment par une mutualisation des offres d'emploi et de formation sur un site internet unique.
Mme Jeanine Dubié rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'un décret en date du 19 février 2008 a précisé la réglementation relative au tatouage. Dans cette continuité, les artistes tatoueurs souhaitent la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession. Plus précisément ils demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles, la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, l'interprétation de certaines règles d'hygiène et de salubrité, et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité. Ils demandent également la publication du texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage. Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Les victimes d'une telle fraude, utilisée le plus souvent pour accéder à des comptes bancaires ou pour commettre des délits, doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Cette escroquerie coûte très cher à notre société car, d'une part, de nombreux fonctionnaires et employés travaillent pour réparer ces préjudices et, d'autre part, les infractions commises dans ce cadre restent souvent impunies, faute de pouvoir les prouver. Compte tenu de cela et alors que le Centre d'analyse stratégique a publié en mars 2013 une note intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir », il l'interroge sur les dispositions qu'il compte mettre en place pour enrayer ce phénomène. Afin de mieux combattre les usurpations d'identité et la fraude documentaire, un plan a été validé en octobre 2013, traduit en 14 actions complémentaires. Ce plan est en cours de réalisation. L'usurpation d'identité se produit souvent par la tentative de délivrance d'un titre réglementaire en utilisant l'état civil d'une victime. Ainsi, en amont de la délivrance d'un titre, la protection de l'identité contre les usurpations s'opère par la dématérialisation et la transmission sécurisée des actes d'état civil). Cette mesure appelée Comedec, menée sous maitrise d'ouvrage du ministère de la justice, expérimentée depuis juillet 2012, deviendra pleinement opérationnelle en 2014. L'usurpation d'identité peut aussi se produire par l'utilisation d'un titre perdu ou volé, réutilisé par l'usurpateur à la faveur d'une vague ressemblance physique. La protection de l'identité contre l'usurpation s'opère donc aussi à l'aval de la délivrance du titre, par la recherche de l'impossibilité pratique de le réutiliser. 2 actions sont en cours : - l'interconnexion des applications informatiques de production des cartes nationales d'identité et des passeports avec les fichiers judiciaires et de police. Toute tentative d'utilisation d'un titre perdu ou volé à la frontière peut d'ores et déjà être déjouée s'agissant des passeports, à très court terme s'agissant des CNI. - le ministère de l'Intérieur achève la réflexion sur la constitution d'un outil de renseignement de l'existence et du statut des titres en circulation sur le territoire, par simple interrogation de leur numéro d'identification. Ce système, inspiré d'un outil déployé en Belgique, permettra de renseigner les services de police, notamment, lors de contrôles.
M. Paul Salen interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, l'article L. 115-3 susvisé interdit les coupures d'eau des résidences principales pour cause d'impayés, y compris par résiliation de contrat, tout au long de l'année. En raison du risque d'accroissement des impayés, cette disposition aboutit à une complexification des rapports entre les collectivités territoriales et les sociétés qui se sont vues confier par un contrat d'affermage le soin de collecter directement auprès des usagers les redevances perçues en contrepartie du service public d'eau potable qui leur est rendu. Aussi, afin de répondre aux interrogations soulevées par les collectivités territoriales et les sociétés prestataires, il souhaiterait savoir sur laquelle de ces deux entités il convient de faire supporter la charge des impayés. L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret no 2014-274 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouveau dispositif pourrait induire des impacts financiers importants, c'est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suppression du bonus de constructibilité, tel qu'il existait jusqu'à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Elle lui rappelle que la suppression du COS, (coefficient occupation des sols) ou celle des surfaces minimales, semblent porteuses des conséquences environnementales et financières lourdes notamment pour les budgets communaux ruraux et hyper ruraux. En effet, afin de se conformer à la loi, ces communes doivent modifier leur document d'urbanisme, les zonages sont transformés et de ce fait une révision du PLU doit être opérée impliquant des coûts supplémentaires pour toutes ces collectivités. Ainsi elle constate que certaines communes sont contraintes de suspendre des projets de construction de logements sociaux pour se donner le temps d'analyser les modifications nécessaires à l'application de cette loi. Aussi elle propose qu'un dispositif transitoire simplifié soit envisagé, permettant aux communes non dotées de PLU (plan local d'urbanisme) de continuer à bénéficier de bonus de constructibilité jusqu'à ce qu'elles se dotent d'un PLU intégrant les nouvelles modalités de calcul. Elle lui demande son sentiment sur cette proposition. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains constructibles ont été supprimés. Cette suppression n'entraîne toutefois pas nécessairement l'obligation de modifier les plans locaux d'urbanisme (PLU) concernés, dès lors que d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions. Dans le cas de PLU dont le dispositif réglementaire en zone urbaine ou à urbaniser repose essentiellement sur le COS ou la superficie minimale des terrains constructibles, une procédure rapide et peu coûteuse, la modification simplifiée, permet d'adapter les dispositions réglementaires. Il en est de même s'il s'agit de redéfinir les modalités du bonus de constructibilité. Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS), le COS ne peut plus être utilisé pour calculer le bonus de constructibilité. Toutefois, dans ces documents, d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions. Ils peuvent donc également faire l'objet d'une modification simplifiée pour redéfinir les modalités du bonus de constructibilité. Il n'est donc pas envisagé de mettre en place un dispositif transitoire.