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M. Christophe Premat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mauvaises performances des candidats français au concours de l'Eurovision qui demeure une manifestation populaire pour de nombreux citoyens européens. Dans les pays d'Europe du Nord, la préparation nationale du concours sert à faire émerger des talents locaux et l'organisation des tours de sélection, dans plusieurs villes, est fortement médiatisée, et, entre janvier et mars, le processus de qualification fournit l'occasion de dresser un panorama des variétés. Les radios sont tenues, par exemple, de diffuser les chansons des compétiteurs engagés. La chaîne de télévision danoise qui a diffusé la finale de 2014 a raflé 90 % des parts de marché. Dans de nombreux pays, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, les scores d'audience sont impressionnants. Au Royaume-Uni, 9 millions de téléspectateurs ont suivi la finale cette année. La France a obtenu au cours des trente dernières années des classements médiocres. Il se demande s'il ne serait pas possible de valoriser davantage cet évènement en France afin de pouvoir proposer une image de notre chanson en Europe. Il se demande également s'il ne serait pas envisageable d'associer les médias à la sélection des candidats pour pouvoir élever le niveau de la manifestation en France et proposer une image plus nuancée du répertoire français à l'étranger. La ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que l'organisation du concours Eurovision de la chanson relève de l'Union européenne de radiodiffusion (UER), association de radiodiffuseurs nationaux dont fait partie France Télévisions. Dans chaque pays, la société membre de cette Union détermine le mode de sélection de son représentant, ainsi que les modalités de diffusion de l'émission. S'agissant du concours 2015, France Télévisions indique avoir procédé au choix de l'artiste et de la chanson représentant la France, au moyen d'une sélection réalisée par des professionnels pour le compte de France 2, qui a pris la place de France 3 comme diffuseur de l'événement. L'édition 2015 a été diffusée le samedi 23 mai. Elle a réuni 4 410 000 téléspectateurs, soit 27,6 % de part d'audience. La ministre de la culture et de la communication est attentive à ce que France Télévisions contribue à l'exposition et au rayonnement de la création musicale française, notamment à l'occasion de l'Eurovision, qui rencontre une audience populaire incontestable. De ce fait, elle va demander à France Télévisions de réexaminer sa procédure.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de veiller étroitement à la convergence entre le DMP (dossier médical personnel) et les derniers dispositifs de dossiers médicaux régionaux, ou, à défaut, de mettre un terme à tout financement direct ou indirect de ces derniers par l'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 42. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration, proposée par le rapporteur, d'une garantie financière destinée à permettre le paiement éventuel, par les entreprises, de pénalités en cas de manquement professionnel. L'objectif visé serait principalement la lutte contre le travail dissimulé dans un contexte de création d'entreprises à très faible durée de vie afin d'échapper aux contrôles des corps et organismes en charge de la lutte contre le travail illégal. Créant, de facto, un système obligatoire d'assurance qui pèserait sur l'ensemble des prestataires de sécurité privée alors qu'il ne viserait qu'un nombre faible d'entreprises, une telle disposition serait contraire à l'esprit du droit. En effet, il est difficilement concevable de considérer a priori toute entreprise comme fraudeuse. En outre, compte tenu du faible niveau des marges des entreprises de sécurité privée, un tel dispositif ne pourrait être que de faible niveau financier. Dès lors, il ne constituerait pas une mesure dissuasive efficace. Il serait, en outre, compliqué à mettre en oeuvre et ne se justifie pas dans un secteur économique qui a fait par ailleurs, depuis plusieurs années, des efforts remarqués pour se réorganiser, se professionnaliser et se moraliser. Le Gouvernement n'a donc pas retenu une telle approche et considère que le Conseil national des activités privées de sécurité est le garant d'une bonne régulation du secteur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'autorisation possible de la culture d'OGM, pour certains pays européens. Si le texte disposant ces possibilités est voté par le Parlement européen, n'y a-t-il pas un risque de voir arriver sur le marché français des produits OGM cultivés dans l'espace Schengen ? Il lui demande de l'éclairer sur ce sujet. Un projet de directive relative à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) est en cours d'élaboration au niveau européen. Ce projet a reçu l'accord des États membres lors du conseil environnement du 12 juin 2014, et doit encore faire l'objet de négociations avec le Parlement européen. La France a participé activement aux débats et a oeuvré pour un plus grand pouvoir donné aux États membres en matière de mise en culture des OGM tout en améliorant la sécurité juridique des décisions des États qui souhaitent s'opposer à la mise en culture d'un OGM. Ce nouveau dispositif donnera à chaque État membre la possibilité d'interdire, sur toute ou partie de son territoire, la mise en culture d'un OGM autorisé au niveau européen. Cette décision sera fondée sur des critères objectifs prenant en compte le rapport coût/bénéfice de la culture de l'OGM considéré. Ce projet de directive ne modifie pas les conditions de mise sur le marché des OGM autorisés à l'importation, notamment pour l'alimentation animale, qui peuvent déjà circuler librement sur le territoire de l'Union européenne.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur suggère d'orienter une partie des apprentis vers les recrutements sans concours dans certains corps de catégorie C de la fonction publique et d'autre part d'introduire dans les dispositions législatives à ces recrutements un critère tiré de l'expérience professionnelle acquise auprès d’un employeur, afin d'éviter que la décision de recrutement soit prise en fonction de considérations étrangères aux capacités des candidats. Il recommande également, en tout état de cause, que la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) et les directions des ressources humaines (DRH) mettent en place un dispositif de communication de nature à orienter les apprentis de la fonction publique, souvent démunis et mal informés, vers ces recrutements. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. Le plan en faveur du développement de l'apprentissage a été mis en œuvre dans la fonction publique de l'Etat afin de lui permettre de contribuer à l'enjeu national d'insertion professionnelle des jeunes dans le monde du travail en leur apportant une formation sanctionnée par un diplôme et en permettant l'acquisition de compétences nécessaires à l'exercice de leur futur métier. La mise en œuvre de ce plan est également l'occasion pour l'employeur public de mieux faire connaître aux jeunes qu'il accueillera en apprentissage les métiers qu'il propose, les enjeux qui sont les siens et plus largement les valeurs du service public. Même si dans ses contours actuels l'apprentissage ne constitue pas un pré-recrutement au sein de la fonction publique, la période de formation doit être l'occasion de porter à la connaissance des jeunes les modalités d'accès aux emplois publics pour ceux qui souhaiteraient, à l'issue de leur contrat, pérenniser leur engagement au service de l'Etat. Si les maîtres d'apprentissage peuvent être le premier relais de la sensibilisation des jeunes à se présenter à des concours de recrutement, un dispositif d'information et de communication plus structuré sur les modalités d'entrée dans la fonction publique doit être mis en place par les départements ministériels accueillant des jeunes en apprentissage. Ce dispositif doit particulièrement cibler les métiers pour lesquels l'administration rencontre des difficultés structurelles de recrutement et les apprentis préparant des diplômes de niveau V et IV qui représentent souvent les populations les moins bien informées.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques relatif aux « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». Le rapporteur recommande d'inclure à chaque fois que cela est réalisable, les écoles, les collèges et les lycées, dans les marchés d'achats de livres des collectivités compétentes. Il préconise également de coordonner les animations autour du livre et d'en faire bénéficier chaque partenaire, afin de renouveler et d'enrichir des stratégies et des pratiques autour du développement de la lecture. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Les écoles maternelles et élémentaires, n'ayant pas statut d'établissement public, sont gérées en régie municipale. La centralisation des acquisitions de livres au sein de la collectivité, visant à inclure les bibliothèques centres documentaires des écoles dans les marchés d'achats de livre, peut être garante d'efficacité et d'amélioration du service dans les bibliothèques-centres de documentation (BCD), sous réserve d'une coopération entre les enseignants et les bibliothécaires autour de l'élaboration du projet documentaire. Le cas des collèges et des lycées est sensiblement différent : les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont en effet financièrement autonomes. Ils ont leur propre budget, voté par le conseil d'administration et contrôlé par la collectivité territoriale compétente, l'académie et le préfet. Les EPLE sont responsables de l'enrichissement des fonds de leurs centres de documentation et d'information : les professeurs-documentalistes définissent la politique documentaire des centres de documentation et d'information (CDI). Les interventions des collectivités compétentes (conseils départementaux, régions) doivent plutôt concerner l'animation, la coordination et la formation croisée. La coordination entre acteurs locaux dans le domaine de la vie littéraire est un enjeu bien identifié par les collectivités territoriales, dont relèvent les bibliothèques de lecture publique. L'État accompagne ces dynamiques en proposant un ensemble de dispositifs territoriaux, en particulier, dans le secteur du livre et de la lecture, les Contrats territoire-lecture dont l'objet est le cofinancement de projets de développement de la lecture et la mise en place d'une méthodologie de coopération rigoureuse entre l'ensemble des partenaires territoriaux. Une centaine de conventions a été signée à ce jour. Les salons du livre et les manifestations littéraires accompagnés par le Centre national du livre et les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication contribuent également, par leur volet d'éducation artistique et culturelle, à l'émergence de fortes synergies.
M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différences constatées dans les tarifs pratiqués par les organismes de formation en raison de l'application ou non d'une TVA à 20 % sur le montant facturé. Les prestataires de formation et les enseignants peuvent être exonérés de TVA sur demande dès lors qu'ils remplissent certaines conditions prévues par le code général des impôts. Cette distinction entre les centres de formation aboutit à un manque de lisibilité pour les personnes souhaitant s'inscrire. La fiscalité différente qui s'applique au montant des prestations conduit ainsi à des écarts de prix souvent très importants qui devront être assumés par la personne en formation. Aussi, le député demande si une simplification pourrait être envisagée dans l'intérêt du consommateur de manière à homogénéiser et automatiser l'application d'un même régime fiscal à tout centre de formation répondant aux critères requis par le code des Impôts. Les dispositions du i) du 1 de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoient l'exonération des opérations de formation ou de recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'Etat membre concerné. Elles sont transposées en droit interne au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions des articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. L'attestation constitue le mécanisme par lequel la France s'assure que les organismes de droit privé qui en sont titulaires poursuivent des fins comparables aux organismes de droit public au sens de cette disposition. En d'autres termes, les prestations proposées par les prestataires de formation et les enseignants qui disposent de l'attestation sont exonérées de TVA. A défaut de posséder cette attestation, ces opérations sont soumises à la TVA. Ces modalités d'application répondent aux critères fixés par le code général des impôts. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la « certification des comptes de l'État - exercice 2012 » de la Cour des comptes. La Cour a certifié que le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous sept réserves dont celle concernant le système d'information financière. En effet, selon la Cour, « le système d'information financière de l'État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux besoins de vérifications de la Cour, ce qui la conduit à maintenir une réserve substantielle ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette réserve. La Cour des comptes a prononcé une réserve sur le système d'information financière de l'État, support de la tenue des comptes de l'État. Le passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés a impliqué, pour l'administration, l'obligation de faire évoluer son système d'information financière dans deux directions : - la nécessité d'y intégrer les opérations d'inventaire ; - l'insertion dans une chaîne globale de l'ensemble des acteurs, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. C'est la raison pour laquelle le projet Chorus a été engagé. Désormais, l'ensemble des états financiers sont tenus et produits dans ce nouveau progiciel de gestion intégrée, commun à l'ensemble des ministères. L'État est maintenant doté d'un outil moderne de gestion comptable, conforme aux standards applicables aux entreprises en matière de contrôle interne et de traçabilité de l'information financière. Chorus lui permet de gérer et tenir ainsi les immobilisations, les provisions et engagements, les charges, les produits non fiscaux et la trésorerie. Pour autant, plusieurs éléments de la comptabilité générale de l'État ne figurent pas nativement dans Chorus et sont traités dans des applications interfacées avec le progiciel. Certaines d'entre elles répondent aux normes attendues en matière de qualité comptable comme la dette financière, d'autres sont néanmoins plus en retrait, comme la comptabilisation des produits régaliens. L'administration conforte et optimise actuellement l'utilisation du nouveau progiciel Chorus, en favorisant la bonne appropriation de l'outil par ses utilisateurs, la sécurisation de ses modes d'alimentation et de son environnement. Elle poursuit également ses travaux pour que, progressivement, les applications périphériques de Chorus évoluent ou soient remplacées afin qu'elles respectent dans les meilleures conditions les normes d'intégrité, de traçabilité et de continuité du système d'information comptable.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'externalisation de la procédure de demande de visa pratiquée dans un nombre de plus en plus important de consulats français à l'étranger et qui pose certaines inquiétudes. Cette externalisation confiée à des prestataires indépendants concerne le plus souvent la prise de rendez-vous et la collecte des demandes de visa. Il s'inquiète de la garantie de confidentialité des informations qui leurs sont confiées. D'autre part, en prenant l'exemple de la Thaïlande où l'externalisation est confiée au prestataire de service « TLScontact », il est précisé sur le site de l'ambassade de France à Bangkok que le fait de recourir au service de cette société est facultatif mais vivement conseillé compte tenu des délais et qu'il ne peut excéder 35 euros. Or certains résidents français se sont vus demander jusqu'à 250 € de frais en plus des 30 € versés pour présenter une demande de visa touristique court séjour et obtenir un rendez-vous à l'ambassade. Il reconnaît l'effort qui a été entrepris pour améliorer l'efficacité des missions des services consulaires. Cependant, tous les citoyens devant être soumis à une égalité de traitement, il lui demande son sentiment sur les différences de pré-instruction d'un pays à l'autre pour nos expatriés qui souhaitent simplement visiter leur famille en France. L'externalisation en matière de visa a débuté dans les années 2004/2005. Elle s'est progressivement développée pour assurer des conditions satisfaisantes d'accueil aux demandeurs de visa. Seuls les domaines non régaliens d'une demande de visa sont externalisés : la prise de rendez-vous, la collecte du dossier, la prise d'empreintes biométriques, la remise des passeports. Le ministère des affaires étrangères accorde naturellement la plus grande importance au respect de la confidentialité des données personnelles chez les prestataires. Les multiples contrôles (ANSSI, CNIL, ministère des affaires étrangères, ministère de l'intérieur) sur les systèmes informatiques régissant la collecte des données biométriques et alphanumériques ont confirmé à cet égard que le degré de sécurisation des informations recueillies était de haut niveau. Ce processus permet d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs et de diminuer les délais d'attente dans le strict respect des exigences en matière de protection des données personnelles. Le ministère des affaires étrangères n'a pas connaissance que des sommes autres que les frais de service du prestataire d'un montant qui ne peut, d'après le code communautaire des visas, être supérieur à 30 euros aient été demandées à des personnes ayant déposé une demande de visa. L'ambassade à Bangkok, qui contrôle régulièrement les activités du centre externalisé, n'a pas découvert à ce jour de telles pratiques.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle et la présence de l'ARC au sein de celle-ci. L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d'une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. Or cette commission tarde à être nommée. À cela s'ajoute la crainte que les intérêts des syndicats de copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. En effet, il semblerait que les professionnels de l'immobilier aient déjà fait pression pour que l'ARC, principale association nationale représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires ne siège pas au Conseil National de la Transaction de la Gestion Immobilière (CNTGI). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser d'une part où en est le Gouvernement dans l'installation de la commission de contrôle et d'autre part la place de l'ARC au sein de cette instance. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport bénéfice-risque du vaccin contre les papillomavirus (HPV). Cette vaccination est aujourd'hui recommandée aux jeunes filles dès l'âge de quatorze ans. Or les rapports de pharmacovigilance font état de très nombreux effets indésirables tant en France qu'à l'étranger, ce qui a amené le ministère de la santé, en janvier 2011, à faire figurer les deux vaccins actuellement sur le marché dans la liste des médicaments particulièrement surveillés. Un rapport parlementaire d'octobre 2011 demandait par ailleurs que soit réévalué le rapport bénéfice-risque de cette vaccination. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ce rapport. L'infection à papillomavirus est très fréquente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil® et Cervarix®) protègent contre ces 2 principaux types. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'utérus ne peut pas actuellement être démontrée puisqu'il existe un délai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacité a été démontrée, de manière indirecte, pour la prévention des lésions cervicales précancéreuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le marché, font l'objet de plans de gestion des risques instaurés au niveau européen et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des études de suivi post commercialisation et l'analyse des données issues des systèmes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont à ce jour été administrées en France (plus de 65 millions dans le monde) et les données de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inquiétant après vaccination. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin (FCU) et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Santé Publique et Haute Autorité de Santé. A ce jour, sur la base de l'ensemble des données disponibles, le rapport bénéfices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a été introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays européens. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Pour l'ensemble des services qui dépendent de la mission travail/emploi/formation professionnelle, l'institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est l'opérateur en charge du programme national de formation et de l'offre de service adressée aux régions et à l'administration centrale, les formations dispensées par l'établissement concourent directement à la mise en oeuvre de la politique de formation statutaire et professionnelle des agents du ministère. Dans le domaine de la formation professionnelle, la formation continue se déroule principalement dans le cadre de l'offre nationale de formation de l'INTEFP, du plan de formation des agents de l'administration centrale, et des plans régionaux de formation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Elle s'adresse indifféremment à tous les agents sans spécification de statut. En 2011, 7 655 agents ont suivi une formation professionnelle (formation continue ou préparation à un concours ou examen administratifs), ce qui représente 73,51 % des effectifs en activité pour un volume de 39 257 jours de formation. D'une manière générale, en ce qui concerne la formation continue, les agents ont été formés sur les thèmes se rapportant aux priorités interministérielles fixées pour la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat en date du 20 décembre 2010, et aux priorités du schéma stratégique de gestion des ressources humaines du ministère du travail et de l'emploi qui privilégie notamment la représentativité syndicale, le dialogue social. Des formations ont été également dédiées au renforcement des compétences des chargés d'études et de statistiques, à l'évolution des métiers dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle. Compte tenu de la création récente des DIRECCTE, l'encadrement supérieur et l'encadrement intermédiaire se sont vu proposer des séminaires de management et des actions collectives et individuelles d'accompagnement.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien-guide. En effet, malgré une législation qui autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et les transports, de nombreux commerces, taxis, hôtels et restaurants refusent encore régulièrement des personnes aveugles ou mal voyantes à cause de la présence de leur chien-guide. C'est pourquoi l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles sollicite la création d'un véritable statut du chien-guide, qui garantirait aux personnes aveugles et mal voyantes un cadre législatif qui les soutienne dans leur autonomie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des mesures d'aide fiscale permettant de soulager les personnes âgées et leurs familles dans le cadre de la maladie d'Alzheimer. En effet, celle-ci n'est pas considérée comme une maladie et prise en charge comme telle, mais ouvre seulement droit à une réduction d'impôt au titre de la dépendance, d'un montant maximal de 2 500 euros par an. Il exprime ainsi son inquiétude quant à la prise en charge de plus en plus lourde et coûteuse pour les familles des malades et souhaiterait connaître les mesures peuvent qui pourront être prises pour y remédier. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Les maires sont souvent amenés à prendre des arrêtés de police afin de prévenir les troubles éventuels à la sécurité ou à l'ordre public. Le non-respect de ces arrêtés, au titre de l'article précité, est réprimé par une contravention de 1ère classe punie d'une amende maximale de 38 euros. Or il est souvent constaté que le montant de l'amende est peu dissuasif relativement à l'infraction commise. Il apparaît même que certains officiers du Ministère public hésitent à poursuivre les contrevenants. En effet, une fois le procès-verbal transmis au parquet, il est parfois nécessaire de faire auditionner le contrevenant par la police ou la gendarmerie, occasionnant un temps de procédure démesuré au regard du montant de l'amende encouru. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage de modifier le classement des infractions liées au non-respect des arrêtés de police ou si une réflexion peut être engagée sur cette problématique. La violation des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police est réprimée par l’article R. 610-5 du code pénal, lequel prévoit que le montant de l’amende encourue est celui de la contravention de la première classe, soit 38 euros. Le relèvement généralisé de cette amende peut résulter soit de la modification, par voie législative, de l’article 131-13 du code pénal, en ce qu’il fixe à 38 euros le montant des contraventions de première classe, soit par la modification, par voie réglementaire du renvoi opéré par l’article R. 610-5 précité aux contraventions de première classe. Dans les deux cas, ce relèvement généralisé du montant de l’amende encourue devra s’apprécier à l’aune des principes de nécessité et de proportionnalité des peines et devra également être appréhendé au regard de l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions aux règlements de police, comme l’a indiqué le Gouvernement à l’occasion d’une question orale sans débat devant le Sénat (réponse du ministère des outre-mer publiée dans le JO du Sénat du 8 avril 2015).
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet des prélèvements forcés d'organes sur les pratiquants de Falun Gong et autres prisonniers de Chine. En effet, depuis 1999, le Parti communiste chinois a lancé une répression illégale et violente du Falun Gong. Selon des organisations de droits de l'Homme telles qu'Amnesty international et les Nations-unies, des millions de personnes ont été emprisonnées et persécutées pour leur foi. En 2007, le pays s'était pourtant engagé auprès de l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale à mettre fin à de telles pratiques. Il lui demande quelle est la position de la France à ce sujet. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu avait annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin aux prélèvements d'organes sur les prisonniers condamnés à mort. Sans porter d'appréciation sur la nature du mouvement Falungong, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect, par la Chine, de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération des prisonniers de conscience. La préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale. De manière constante, la France, en lien avec ses partenaires européens et avec les instances européennes, appelle l'attention de la Chine sur la nécessité de garantir la liberté d'expression et de poursuivre l'édification d'un véritable Etat de droit. Ces messages sont notamment transmis dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme. Elle appelle également la Chine à coopérer avec les Nations unies sur la question des droits de l'Homme.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense aérienne à savoir : radar TRS 22Xx, radar TRS 22415, radar Palmier, radar Ares, TRAC 2400, radar PAR NG, radar Aladin NGD, radar SATAM, Ground master 400, radar Graves, système Mistral, Mamba, PAAMS. Les données chiffrées sollicitées par l'honorable parlementaire, relatives aux équipements de surveillance et de défense anti-aérienne, au titre des années 2012 et 2013, figurent dans les tableaux suivants : TYPE DE MATÉRIEL NOMBRE DE MATÉRIELSen service au TAUXde disponibilité au(en pourcentage) ANNÉEde miseen servicedu premierappareil COÛTdu maintienen conditionopérationnelleen 2013en autorisationsd'engagement(en millionsd'euros)  31 décembre2012 31 décembre2013 31 décembre2012 31 décembre2013  Haute et moyenne altitude :SAT 3D 1 1 96 95,90 1991 0,24  TRS 2215 6 6 86,60 86,20 1988 4,75  TRS 22XX 4 4 79,20 58,90 1998 2,22  Palmier 3 2 (1) 84,50 87,40 1969 0,10  ARES 2 2 - - 1972 1,31  TRAC 2400 6 6 96,80 95,70 2001 0,51  23 CM 4 4 (2) 97 97,60 1996 0,06  SATAM 3 3 56 69 2003 0,16  Basse altitude :ANGD 15 15 62,50 48,40 1991 3,88  Aladin 15 15 89,30 87,10 1984 3,33  Centaure 14 18 96,40 96,50 1982 3,69  Capteurs d'aide à l'atterrissage :SPAR 19 19 68,10 68,90 1965 1,61  PAR NG 15 10 (3) 85,90 91,40 2009 5,20  Veille spatiale : Graves 1 1 90,80 88,65 2004 0,71  Système sol-air :Crotale NG 12 12 78,70 59,85 1994 0,36  MAMBA (SAMPT) 7 8 72 46 2007 33,90  Poste de tir : Mistral 226 186 non évalué 95 1990 0,20  Systèmes d'armes de moyenne portée : PAAMS 2 2 100 98 2010 7,54 (4)  (1) Le Palmier est en cours de retrait de service depuis 2013 dans le cadre de l'acquisition de radars « Ground Master » (GM).(2) Dont 1 arrêté en 2013 dans le cadre de l'acquisition de radars GM.(3) Dont 3 radars tactiques affectés au centre d'expertises aériennes militaires (CEAM) et 7 radars fixes en service (5 autres radars fixes seront prochainement mis en service.(4) Coût exprimé en crédits de paiement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatifs à 2013. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour a exprimé un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche et du tableau patrimonial relatifs au dernier exercice clos, en l'espèce 2013. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande « d'améliorer l'information procurée sur les résultats effectifs de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général en intégrant une rubrique propre au fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale d'une part et du régime général de sécurité sociales d'autre part ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la pression fiscale imposée aux Français. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de mutualiser et de regrouper les structures et services consulaires en amplifiant la constitution de pôles régionaux consulaires, au-delà des expérimentations actuelles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères (MAE) adapte en permanence son réseau consulaire aux évolutions des communautés françaises et de leurs besoins. Dans ce cadre, et conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il met déjà en oeuvre le regroupement de services consulaires et développe des postes à compétences multiples. Au titre du regroupement des services consulaires, le MAE, sur le modèle de ce qui s'est déjà fait à Berlin, étudie la centralisation des services d'état civil dans un seul poste par pays. Ainsi Madrid devrait gérer prochainement l'état civil de tous les Français d'Espagne et Milan celui de tous les Français d'Italie. Aux Etats-Unis, la compétence d'état civil serait partagée entre Washington et Los Angeles. Le MAE a également décidé en 2013 de poursuivre le développement des postes à compétences multiples, au delà de l'expérience des postes mixtes MAE-Trésor du début des années 2000 (Shanghai, Calcutta, Bangalore), interrompue après la création d'Ubifrance. Ainsi dans un avenir proche le consul général à Turin devrait également devenir directeur de l'Alliance française ; le consul général à Düsseldorf directeur d'Ubifrance ; et les consuls généraux à Naples, Hambourg et Stuttgart devrait diriger les Instituts français.