M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des visas pour les membres des familles franco-russes. Ces derniers sont par définition amenés à effectuer régulièrement des déplacements entre la France et la Russie. Or ils sont confrontés à des procédures longues et complexes pour obtenir un visa de court séjour qui autorise un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours successifs. Ces difficultés peuvent par ailleurs constituer une véritable source de tensions dans certaines familles, notamment au sein des familles divorcées, lors des déplacements à l'occasion de vacances scolaires, de droits de garde ou de visite. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'accorder à ces familles franco-russes l'accès à un visa de circulation à entrées multiples valable pour plusieurs années. Les demandes de visa de court séjour (visas pour les séjours n'excédant pas trois mois) sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au Code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l'espace Schengen. Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi que ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions générales concernent tous les types de voyage : touristiques, familiaux, professionnels et elles sont les mêmes, quelle que soit la nationalité du demandeur. A ce titre, le taux de refus en Russie est l'un des plus bas dans le monde : 1,1 % en 2012 pour les visas de court séjour, alors que le nombre de demandes ne cesse d'augmenter (+ 18,2 % en 2012). Le taux de refus est légèrement plus élevé (4,1 % sur les sept premiers mois de l'année 2013) pour les visas de court séjour aux fins de visite familiale. Nos postes instruisent en effet avec une plus grande prudence les dossiers touchant aux déplacements d'enfants, compte tenu de précédents fâcheux intervenus dans le passé. L'accord de « facilitation » signé le 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, a sensiblement accru la délivrance de visas de circulation pour les ressortissants russes et notamment pour les familles. Ainsi l'article 5.1 de l'accord du 25 mai 2006 prévoit que « les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens (...) aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants qui rendent visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre respectivement. » En outre, l'accord signé entre la France et la Russie, le 18 novembre 2011, visant à promouvoir une coopération en matière d'affaires familiales, publié au Journal officiel du 5 avril 2013, a institué une commission franco-russe pour la protection des droits de l'enfant, dans le cadre des conflits familiaux, qui s'est réunie pour la première fois le 18 janvier 2013 à Paris. On notera à cet égard que la délivrance de visas ordinaires de circulation a sensiblement augmenté depuis 5 ans en Russie, et qu'ils sont délivrés notamment aux familles : - 12,83 % du total des visas de court séjour en 2008 ; - 14,06 % en 2009 ; - 18,46 % en 2010 ; - 34,6 % en 2011 ; - 34 % en 2012. Enfin, s'il est vrai que les procédures pour les parents divorcés peuvent être lourdes, cela relève plus de la législation russe, qui oblige de recourir notamment à un acte notarié pour permettre le départ des mineurs à l'étranger, que des formalités liées aux demandes de visas Schengen.