cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le soutien à la parentalité. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se développent des services destinés à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en complément de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations monétaires familiales. Ces services à destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-être des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la création récente d'un Comité national de soutien à la parentalité. L'intérêt pour les pouvoirs publics de créer des services à destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et à toutes les étapes du développement de l'enfant est important. Le centre d'analyse stratégique propose de « banaliser le recours à ces services et mélanger les publics grâce à une politique de communication ambitieuse et coordonnée, en développant les guichets uniques (sites internet ou centres d'information) (teen parents support programme ; Irlande) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'assouplir les modalités de vote par procuration. Afin de poursuivre la modernisation de l'État, la mise en œuvre de la dématérialisation complète de l'envoi des procurations au sein des mairies faciliterait en effet la vie des électrices et des électeurs. Cette gestion par les communes, en charge par ailleurs des listes électorales, présenterait l'intérêt de la proximité pour les citoyennes et citoyens sur le territoire tant urbain que rural. Cette mesure participerait d'autre part à la lutte contre le trop faible taux de participation aux élections. Il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement envisage de confier aux services municipaux l'habilitation à établir les procurations. La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Tout d'abord, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée afin de lutter contre la fraude électorale. En outre, s'agissant des agents habilités, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Enfin, toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions des articles combinés L. 427-6 du code de l'environnement et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, et lui demande dans quelle mesure le maire d'une commune, concerné par des attaques de loups, peut prendre des mesures de destruction concernant cette espèce protégée. Plusieurs maires ont signé des arrêtés municipaux pour ordonner des opérations de tirs sur le loup. Ces arrêtés ne sont pas légaux au regard de la réglementation française et placent les maires en infraction. Les préfets sont amenés à demander leur retrait et, le cas échéant, à les déférer auprès du tribunal administratif. En effet, le loup est une espèce strictement protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et seules des dérogations prises par les préfets au titre de l'article L. 411-2 ou L. 427-6 du code de l'environnement sont légales. L'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales peut servir de base légale à un maire pour les destructions d'animaux d'espèces non domestiques lorsque les circonstances le justifient mais, pour les espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1, l'article L. 2122-1 ne peut être mobilisé. Pour être valable, la prise d'un arrêté municipal de « battue au loup » doit respecter la procédure établie en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Il faut donc qu'au préalable le préfet ait accordé au maire une dérogation conformément aux dispositions prévues par cet article, à savoir : « (…) à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». L'article L.427-6 du code de l'environnement précise que, dans les cas prévus,  c'est le préfet qui délivre une autorisation de tir de prélèvement du loup. La procédure pour la destruction des loups est en outre encadrée par l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dont l'intitulé précise bien la seule responsabilité des préfets pour l'octroi de dérogation. La prise d'un arrêté de destruction de loup par un maire sans respecter cette procédure n'est pas juridiquement valable.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 6 de ladite loi, concernant l'accessibilité du corps de l'inspection du travail aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération prévoit qu'un examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de l'inspection du travail est ouvert pour une durée de 3 ans aux membres du corps des contrôleurs du travail. En application de cet article, un plan triennal (2013-2015) de transformation d'emplois est mis en oeuvre afin de permettre l'accession sur cette période de 540 membres du corps des contrôleurs du travail dans celui de l'inspection du travail. Au titre de l'année 2013, il a été prévu l'ouverture de 130 postes. Les conditions de l'examen professionnel sont précisées par le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail. Il a été publié au Journal officiel le 19 juin 2013 ainsi que deux arrêtés relatifs aux modalités de la sélection et à l'ouverture de l'examen professionnel. L'examen professionnel relatif au recrutement organisé pour l'année 2013 est actuellement en cours. La liste des candidats admissibles a été arrêtée le 24 juillet 2013. L'épreuve orale se déroulera au mois d'octobre. La première promotion d'inspecteurs stagiaires rejoindra l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 1er décembre 2013.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux rentes servies par les compagnies d'assurances aux victimes d'accidents. Dans ces circonstances douloureuses, les victimes ont le choix entre bénéficier du versement d'un capital, percevoir une rente, ou cumuler les deux compensations. Il souhaiterait savoir pour chacune des formes de compensation, si les sommes doivent figurer sur la déclaration de revenus des bénéficiaires et si elles sont imposables. Les contrats d'assurance prévoyance obéissent globalement tous, au plan fiscal, au même principe pour leurs bénéficiaires : si les cotisations sont déductibles ou exonérées à l'entrée, les prestations sont fiscalisées à la sortie et, à l'inverse, si les cotisations ne sont ni déductibles ni exonérées à l'entrée, les prestations versées ne sont pas imposables à la sortie. A cet égard, il est précisé que l'ensemble des cotisations et primes versées dans le cadre d'un contrat d'entreprise obligatoire et collectif peut être déductible des traitements et salaires dans certaines limites et sous conditions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les cotisations à la charge de l'employeur qui correspondent à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne sont pas imposables dans les mêmes limites et conditions. Il s'agit, en pratique, des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance. En contrepartie, la rente versée à l'assuré ou à ses ayants droit en cas d'invalidité est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions. Le régime doit être exclusif de tout versement en capital, mais certaines circonstances permettent un tel versement (en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive ou de perte totale d'autonomie correspondant au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale). Le capital perçu est alors exonéré d'impôt sur le revenu. Toute personne peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire à titre individuel et facultatif. Les cotisations versées dans ce cadre ne sont ni déductibles du revenu ni, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, exonérées. En contrepartie, les prestations servies par ces contrats ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Au-delà du rappel de ces principes généraux, l'administration est à la disposition des personnes concernées afin de procéder à un examen au cas par cas, plus à même de répondre à leurs questions.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos (SED) de faire reconnaître leur handicap par les services déconcentrés en charge du handicap. Le SED fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, d'un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi que d'une thérapie onéreuse. L'exonération du ticket modérateur entre donc dans la catégorie dite « hors liste ». Cette décision est prise par le médecin conseil départemental et ne découle pas d'une décision centrale de la CNAM, comme dans le cas des « 30 pathologies ». Elle est donc liée au niveau de connaissance et de prise de conscience des situations de handicap générés par cette pathologie du médecin conseil concerné. Le SED est malheureusement une maladie méconnue et mal décrite. Il y a donc des disparités de traitement sur l'ensemble du territoire national. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de rétablir une égalité sur l'ensemble du territoire quant à l'exonération du ticket modérateur pour les personnes atteintes du SED et permettre une évaluation précise du taux de handicap généré par cette maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos. Toutefois, cette pathologie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D.322-1 du code de la sécurité sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 du code pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Afin de garantir l'uniformité d'application de ces conditions par les médecins conseils du service médical, une circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) présente une méthode d'évaluation reposant sur un arbre décisionnel. C'est sur avis individuel du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour préconise d'étendre aux gradés exerçant des responsabilités d'encadrement la formation continue relative à la réglementation de la gestion du temps de travail. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. La direction générale de la police nationale a renforcé sa politique en matière de contrôle du temps de travail afin d'optimiser le potentiel horaire des agents. Les commissaires, officiers et majors, ainsi que les attachés occupant une fonction de chef de service, bénéficient d'une formation d'une durée de deux jours relative au « contrôle et à l'optimisation de la gestion du temps de travail », organisée par les délégations inter-régionales au recrutement et à la formation. Cette formation est animée par un formateur issu du corps de commandement, expérimenté en la matière, assisté si nécessaire d'un formateur ayant des compétences techniques en outil de gestion. Ce stage aborde les points suivants : maîtrise de l'environnement réglementaire et des mécanismes générant des heures supplémentaires ; exploitation des potentialités de l'application de gestion des horaires de la police nationale (GEOPOL) et de la main courante informatisée (MCI) ; optimisation de la gestion des heures supplémentaires au sein d'une unité ou d'un service par la mise en place d'une chaîne de contrôle impliquant chaque niveau de la hiérarchie et d'une stratégie permettant de générer moins d'heures supplémentaires et d'en réduire le stock. Depuis novembre 2012, 290 agents ont suivi cette formation ( 23 agents du corps de conception et de direction, 179 agents du corps de commandement, 75 agents du corps d'encadrement et d'application, 13 agents des corps administratifs). Par ailleurs, il a été décidé d'intégrer la réglementation de la gestion du temps de travail dans la formation à l'unité de valeur « commandement et gestion » pour l'accès au grade de brigadier-chef. La formation est organisée autour de cinq thèmes regroupant les quinze activités principales d'encadrement. Dans le thème relatif au « rôle de gestionnaire des activités de sa brigade », une nouvelle situation professionnelle relative au contrôle du temps de travail va être mise en oeuvre dès septembre 2013.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, maladie invalidante qui touche plus de 500 000 français et dont l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. La prise en charge adéquate nécessite un électroencéphalogramme (EEG) qui est délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle et a pour conséquence d'être transférée vers des services spécialisés à l'hôpital. On constate alors un engorgement préoccupant de la filière avec des conséquences directes sur la prise en charge de la maladie qui est non diagnostiquée et donc non traitée, entrainant des accidents, des morts subites, des arrêts de travail, des difficultés scolaires. Le parcours de soins entre les médecins généralistes, les urgentistes et les spécialistes ne sont pas coordonnés, ce qui entraîne des parcours chaotiques et des inégalités de prise en charge. Ceci est frappant chez les enfants : près de 90 000 enfants et adolescents français souffrent d'épilepsie dont leur handicap mal accepté entraîne des injustices tout au long de leur formation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre une meilleure connaissance de cette maladie et ainsi pouvoir avoir une meilleure prise en charge de cette dernière grâce à une nouvelle approche thérapeutique. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que dorénavant, les fonctionnaires en congés de maladie supportent un délai de carence d'un jour pour le maintien intégral de leur traitement. Or dans les départements d'Alsace et de Moselle, le régime général applicable aux non fonctionnaires est modulé par le droit local, lequel impose une prise en charge intégrale par l'employeur des six premières semaines des congés de maladie de ses employés. Elle lui demande donc si les employés des collectivités territoriales qui n'ont pas le statut de fonctionnaire titulaire, peuvent se voir imposer le délai de carence d'un jour. C'est notamment le cas des agents contractuels ou des personnes bénéficiant d'un contrat aidé. L'article 105 de la loi de finances pour 2012 a instauré une journée dite « de carence » dans la fonction publique. Cette journée s'applique, en cas d'absence pour congé de maladie dit « ordinaire », à l'ensemble des agents publics qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (circulaire NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012). En revanche, les agents de droit privé ne sont pas visés par cette mesure. Ils sont régis par le droit du travail et les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu'il édicte leur sont applicables dès lors qu'ils exercent leur emploi dans l'un de ces départements. C'est le cas de l'article L. 1226-23 du code du travail qui maintient le salaire en cas de maladie notamment. Par conséquent, les personnels recrutés sous contrat de droit privé par les collectivités territoriales de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, comme cela est souvent le cas des contrats dits « aidés », ne peuvent être soumis à la journée de carence du secteur public et sont donc rémunérés lors du premier jour d'arrêt de maladie ordinaire. L'article L. 1226-23 précité, qui garantit le maintien de salaire en cas d'absence, ne peut être appliqué ni aux fonctionnaires ni aux agents publics titulaires d'un contrat de droit public, qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les exportations dans le secteur de la défense et de la sécurité. Dans la réponse à la question écrite n° 45206, il est précisé que la société ODAS « négocie, conclut et assure le suivi des contrats d'armement avec l'Arabie saoudite ». Or au cours des derniers mois, cette société a lancé une procédure d'appel d'offres pour assurer la formation des forces spéciales irakiennes. Cette procédure suscite plusieurs interrogations, n'entrant ni dans le champ de compétences, ni dans le périmètre géographique d'ODAS. Aussi, il lui demande de préciser la légitimité de l'intervention d'ODAS sur le contrat de formation des forces spéciales irakiennes et d'indiquer à la suite de quelles instructions les dirigeants d'ODAS ont été autorisés à lancer un tel appel d'offre. La société ODAS a été créée en 2008 pour développer les exportations françaises dans le domaine de la défense, de la sécurité et des hautes technologies en Arabie Saoudite. Pour autant, le statut de cette société lui permet, sous l’autorisation et le contrôle de son conseil d’administration, de conduire des opérations vers d’autres Etats et d’assister, à ce titre, les entreprises concernées en matière de négociation, de commercialisation et de suivi contractuel des ventes de matériels d’armement dans ces pays.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions qu'elle entend prendre face aux parents qui refusent la scolarisation de leurs enfants en établissement scolaire, sans par ailleurs bénéficier d'un enseignement à domicile, dans les conditions prévues par la réglementation en la matière. Par ailleurs, dans le cas soulevé, les enfants en cause ont expliqué que leurs pères leur interdisaient d'aller en piscine, de serrer la main aux femmes etc. et qu'ils les incitaient à partir en guerre pour aider leurs frères, à visionner des films de guerre violents chaque jour etc. Devant ces attitudes, il lui demande quelles directives elle entend donner aux directeurs d'école, pour faire face à ces problématiques. Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882 et codifié à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction. L'article L. 131-5 du même code précise que les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité compétente en matière d'éducation qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Le maire dresse chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire (article L. 131-6 du code de l'éducation). Il signale, sans délai, à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), les enfants qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire ou pour lesquels il n'y a pas eu de déclaration d'instruction dans la famille. Sont également habilités à signaler ces manquements à l'obligation scolaire les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité (article R. 131-4 du code de l'éducation). En cas de non-déclaration d'instruction dans la famille d'un enfant qui n'est pas inscrit dans un établissement scolaire, l'IA-DASEN doit faire procéder en urgence à un contrôle pédagogique selon les modalités prévues à l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de vérifier la réalité de l'instruction. Ce contrôle doit être effectué dans ce cas précis sans délai. Il est rappelé que l'omission déclarative auprès du maire constitue une infraction pénale susceptible de faire encourir à toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue à l'égard de l'enfant, une peine d'amende de 1 500 euros (article R. 131-18 du code de l'éducation). Elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Le signalement permettra, le cas échéant, au procureur de la République de diligenter toute investigation sur la situation de l'enfant susceptible d'être en danger.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La dation en paiement est une modalité de paiement des droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage et de l'impôt de solidarité sur la fortune, par la remise à l'Etat notamment d'oeuvres d'art, livres ou objets de collection. Elle permet ainsi de participer à l'enrichissement des collections artistiques nationales. Le décret du 7 novembre 2012 a eu pour effet principal de permettre une modification de la consistance de l'offre de dation en cours de procédure. Cette modification est applicable aux dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive à la date de son entrée en vigueur. Autrement dit, elle s'applique aux procédures nouvelles introduites en 2013. A ce jour, la possibilité de modifier l'offre initiale n'a pas encore été mise en oeuvre. Sur une vingtaine de dossiers présentés depuis le 1er janvier 2013, une première offre de dation concernant plusieurs dizaines d'oeuvres, actuellement en cours d'instruction par les services du ministère des finances et du ministère de la culture, est susceptible d'être modifiée par échange de certaines oeuvres proposées en dation avec d'autres oeuvres en possession des pétitionnaires. Il n'est donc pas encore possible de dresser un bilan de la mesure.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à la France de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. À ce titre, elles souhaitent être entendues dans le cadre des auditions menées en vue de la préparation d'un troisième plan autisme. En effet, un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a révélé les lacunes en matière de formation des personnels, d'aides aux familles et de places d'accueil. Parallèlement, il a mis en évidence l'importance d'assurer un accompagnement éducatif à chaque enfant autiste. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Les familles ont toute leur place dans ce processus de concertation. Le troisième plan sera lancé formellement au printemps 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les nouveaux horaires de diffusion à la télévision des matchs de Ligue 2. En effet, la ligue de football professionnelle (LFP) a décidé de programmer les matchs de la ligue 2 à 18h45 le vendredi soir. Cet horaire constitue un manque de considération évident à l'égard du public, des partenaires et de tous les amoureux du sport en général. De plus, les premiers chiffres officiels traduisent une perte de 100 000 spectateurs, soit une baisse de 30 % par rapport à la saison précédente. Aussi, il lui demande, dans un premier temps, si le Gouvernement entend intervenir pour qu'une solution soit trouvée. La ligue de football professionnel (LFP) est compétente, en application des dispositions combinées des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser à titre exclusif les droits d'exploitation des compétitions qu'elle organise. Les procédures d'appel à candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait proposé aux chaînes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi à 18 h ou 19 h, le samedi à 14 h ou 15 h, le lundi à 20 h ou 21 h. Alors qu'aucune offre n'a été faite pour le vendredi 19 h, une offre a éte présentée par « beIN Sport » pour le vendredi 18 h, deux l'ont été par « beIN Sport » et « Eurosport » pour le samedi après midi et enfin, une offre a été présentée par « Eurosport » pour le lundi soir. Le comité de pilotage de la LFP a écarté les propositions pour les samedis après midi et lundis soir et a décidé de rentrer en négociation exclusive avec « beIN Sport », meilleur offrant, pour tenter de négocier avec la chaîne un horaire de diffusion plus tardif le vendredi soir. A l'issue de ces négociations, « beIN Sport » a accepté de revoir sa proposition et de fixer le démarrage du match à 18 h45. Conscient des inconvénients de cet horaire, la LFP vient d'obtenir de la part de « beIN Sport » que les deux multiplex de début de saison et les deux multiplex de fin de saison démarrent non pas à 18 h45 mais à 20 h30. Au total, ce sont 116 matches de ligue 2 sur 380 qui auront lieu soit le vendredi à 20 h30 soit le samedi à 14 h ou le lundi à 20 h. Si ce changement d'horaires ne satisfait pas l'ensemble des amateurs du football et des professionnels de ce secteur d'activité, la proposition faite par le nouvel opérateur va dans le bon sens. La LFP conduira certainement, avec l'opérateur et les présidents de clubs de ligue 2, un bilan de cette première saison de diffusion de la ligue 2. La ministre chargée des sports veillera à être informée de ce bilan et des conséquences à en tirer pour le bénéfice de tous les acteurs et passionnés du football.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de l'apostille, formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour tenir lieu de légalisation d'un acte public, procédure qui incombe à l'autorité judiciaire. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur la possibilité de confier cette procédure par des actes notariés signés par le président de la chambre des notaires. L'apostille concerne l'ensemble des actes publics, parmi lesquels les actes notariés. Si la possibilité de confier la délivrance de l'apostille pour tous les actes notariés, aux notaires, en s'appuyant sur les acquis de la profession en matière de transmission dématérialisée et sécurisée de documents, a été expertisée par le ministère de la justice, en revanche l'externalisation complète à leur profit n'a été ni envisagée par le ministère de la justice ni proposée par la profession. Quoi qu'il en soit, une telle réforme nécessiterait de résoudre la question du sort des apostilles de l'ensemble des actes publics et de vérifier la compatibilité de cette nouvelle charge avec l'activité de la profession. L'externalisation de la formalité de l'apostille serait par ailleurs subordonnée à la reprise des recueils de signatures anciennes qui ne peut actuellement peser sur les juridictions. Enfin, le transfert de compétence au profit d'une profession juridique, pourrait entraîner l'abandon du principe de gratuité de cette formalité, applicable actuellement, et conduire à l'application d'un tarif sur la définition duquel les réflexions ne sont pas achevées.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des temps partiels. Des accords de branche étendus doivent voir le jour pour fixer des durées minimales inférieures à 24 heures, ce qui signifie que les employeurs non adhérents à un syndicat signataire ne pourront pas appliquer cet accord et devront attendre son extension. Pour les contrats en cours, maintenus en l'état jusqu'au 1er janvier 2016, elle souhaite savoir ce qu'il adviendra du salarié si l'employeur ne peut pas lui offrir 24 heures hebdomadaires. Sera-t-il licencié pour motif économique ? Si tel est le cas, cette raison sera-t-elle admise et valable devant les tribunaux ? Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ces différents points. A ce jour, 26 accords ont été signés et une majorité d'entre eux sont étendus ou en cours d'extension. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social veillera à ce que la procédure d'extension soit rapide. Pour les contrats en cours avant la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme des études aboutissant à cette profession est menée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Au mois de mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité dudit diplôme au grade master. À ce jour, la réforme n'a toujours pas abouti et cette situation suscite chez les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la profession. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master et, le cas échéant, dans quel délai. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qu'elle entend donner aux propositions de l'académie des sciences qui suggère d'améliorer l'attractivité des métiers de la recherche au travers notamment d'une revalorisation des rémunérations des jeunes chercheurs considérées insuffisantes. Le niveau de rémunération des jeunes chercheurs représente un sujet réel de préoccupation que le prix Nobel Serge Haroche a clairement présenté dans son discours d'ouverture des assises de l'enseignement supérieur. Des réformes statutaires ont néanmoins permis de revaloriser la rémunération des jeunes chercheurs. Ainsi le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche a notamment permis aux étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat de bénéficier d'un contrat unique qui s'est substitué à l'allocation de recherche et au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur. Depuis le 1er juillet 2010, la rémunération mensuelle brute minimale est de 1684,93 euros et peut s'élever à 2024,70 euros lorsque le service du doctorant inclut d'autres activités que celles consacrées à la recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat. Ces montants constituent toutefois des minima. Les universités et les organismes de recherche peuvent fixer des montants de rémunération supérieurs et être ainsi réellement compétitifs pour attirer les meilleurs talents dans leurs laboratoires. De plus, dans le cadre du plan carrières 2009-2011, le début de carrière des jeunes scientifiques a été amélioré grâce à des mesures d'accélération de carrière et la modification des règles de classement. En effet, le temps de passage dans les échelons a été réduit de façon significative pour certains personnels de la recherche universitaire et les activités de recherche liées à la préparation d'un doctorat ou bien les activités effectuées dans le cadre d'un contrat de travail après le doctorat sont désormais prises en compte dans le classement lors du recrutement. L'ensemble de ces mesures a permis de revaloriser de manière très conséquente les débuts de carrière dans la recherche universitaire. Les gains de rémunération vont ainsi d'environ 250 € bruts par mois à près de 520 € bruts par mois et valorisent les expériences antérieures des jeunes scientifiques. Enfin, les possibilités de promotions pour les personnels scientifiques ont considérablement augmenté. Par exemple, le nombre annuel des promotions de maîtres de conférences à la hors classe est passé de 959 en 2009 à 1103 en 2010, 1297 en 2011 et 1169 en 2012 et le nombre annuel des promotions de professeurs à la 1re classe est passé de 818 en 2009 à 919 en 2010, 979 en 2011 et 943 en 2012.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le retrait des fonctions de régisseur d'avances et de recettes, confiées jusque-là à un fonctionnaire territorial, doit être précédé d'une procédure contradictoire telle que celle prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ou de la mise en place d'une procédure disciplinaire. Les règles relatives aux régies d'avances et de recettes dans les collectivités territoriales sont énoncées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. Un fonctionnaire territorial qui se voit confier les fonctions de régisseur d'avances et de recettes bénéficie d'une délégation de la fonction comptable, tant de l'exécutif territorial, ordonnateur de dépenses et de recettes, que de l'agent de l'Etat, comptable public qui procède aux paiements et encaissements. Il est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire. Le retrait des fonctions de régisseur peut intervenir pour différentes causes. Le retrait de ces fonctions peut être lié au fonctionnement normal du service. Si l'agent est affecté à un autre poste ne nécessitant pas qu'il conserve ses fonctions de régisseur d'avances et de recettes, celles-ci lui sont retirées. Une telle évolution des fonctions de l'agent n'implique pas le respect d'une procédure contradictoire. Si le retrait des fonctions de régisseur d'avances et de recettes est lié au comportement de l'agent, plusieurs dispositions peuvent trouver à s'appliquer, issues de règles de la comptabilité publique, de règles pénales et du statut de la fonction publique. L'article R. 1617-4 du CGCT qui impose au régisseur de constituer un cautionnement, prévoit que tout manquement à cette obligation entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur. L'article 2.6 du chapitre 3 du titre 6 de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relatif aux contrôles des régies du secteur public local, prévoit que le retrait de l'agrément du comptable public, pour des faits suffisamment graves, prend la forme d'une lettre adressée au régisseur ainsi qu'à l'ordonnateur. L'objectif de ces textes qui n'instaurent pas de procédure contradictoire préalable est de mettre un terme au plus tôt aux irrégularités constatées. En revanche, si une sanction disciplinaire est envisagée éventuellement à l'issue d'un contrôle, l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit être respecté. Il prévoit la communication préalable à l'agent de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. La procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'a pas vocation à s'appliquer entre les autorités administratives et leurs agents ainsi qu'en dispose l'article 18 de la loi.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.