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M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la forte augmentation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en 2016. Cette taxe, payable par tous les consommateurs d'électricité, passe à 22,5 euros par mégawattheure contre 19,5 euros en 2015. Elle représente en moyenne 15 % de la facture d'électricité d'un ménage, et devrait encore augmenter pour soutenir le développement des énergies renouvelables. Selon la commission d'enquête du Sénat sur le coût réel de l'électricité, la facture des ménages pourrait grimper de 50 % d'ici à 2020, aussi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter une hausse de l'électricité au cours des prochaines années. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées (ZNI), les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Cette contribution est perçue sur la facture des consommateurs finals d'électricité. Les charges de service public de l'énergie font l'objet d'une surveillance attentive, afin de maîtriser leur évolution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables, qui rend la procédure d'appel d'offres plus systématique, permettra d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables à un coût maîtrisé. En outre, depuis cette année, les charges de service public sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles devrait augmenter progressivement, conformément aux objectifs fixés par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour atteindre 56 €/tCO2 en 2020. Cette contribution des énergies carbonées aura pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la prochaine fiscalisation du salaire différé versé aux descendants d'exploitants agricoles. Depuis le 1er juillet 2014, cette rémunération, a posteriori, de la participation gratuite d'un descendant à la mise en valeur de l'exploitation familiale, ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 26 de la loi de finances pour 2014). Cette nouvelle imposition risque de précariser davantage la situation de ceux en passe de s'installer, voire même de les en empêcher. A titre d'exemple, l'aide familial ne disposant d'aucun revenu, et ayant travaillé 5 ans au sein de l'exploitation de ses parents, sera soumis à un impôt sur le revenu d'un montant d'environ 12 000 euros et à une CSG de plus de 9 000 euros, sur la base d'un salaire différé de 59 000 euros (net imposable). C'est donc plus du tiers de son salaire que l'aide familial devra reverser à l'État, ce qui représente un manque à gagner considérable dans le cadre d'un projet d'installation. S'il n'est pas idéal, le statut d'aide familial reste toutefois une solution adaptée pour de nombreux jeunes se destinant à l'agriculture. Il permet non seulement à des exploitants de bénéficier de la main d'œuvre d'un proche lorsqu'ils ne peuvent dégager immédiatement un salaire mais assure également, pour le jeune, une couverture sociale minimum. Au regard de ces éléments, il lui demande si des aménagements de cette mesure - indispensables à la continuité du statut d'aide familial - sont prévus, tels que l'étalement du paiement de l'impôt sur plusieurs années. L'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole continue de s'appliquer sous réserve, d'une part, que l'héritier ait cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds au plus tard le 30 juin 2014 et, d'autre part, que le montant de la créance soit définitivement arrêté au jour du règlement du partage consécutif au décès de l'exploitant ou au plus tard à la date de règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant. Par suite, l'héritier de l'exploitant agricole qui n'a pas définitivement cessé de travailler à la mise en valeur du fonds familial, au plus tard le 30 juin 2014, sera imposé sur l'intégralité des sommes perçues au titre du contrat de travail à salaire différé quelles que soient les périodes que ce salaire est réputé rémunérer. Le salaire différé ainsi perçu par l'héritier de l'exploitant agricole bénéficie, sur demande du contribuable, du système favorable du quotient applicable aux revenus différés prévu au II de l'article 163-0 A du code général des impôts et qui permet d'appliquer un quotient de onze au maximum dans le cas d'une collaboration d'au-moins dix années. Il n'est dès lors pas envisageable d'instaurer en plus un mécanisme d'étalement d'autant qu'il ne serait pas légitime, pour un même revenu, de bénéficier d'un double avantage fiscal en cumulant à la fois le système du quotient et celui de l'étalement.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En effet, dans un avis n° 121 « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a émis plusieurs recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de la part de tous ses membres. La première de ces recommandations porte sur la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie. La deuxième proposition recommande de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs en développant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Enfin, le CCNE insiste sur le respect des directives anticipées qui, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, devraient s'imposer aux soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit. Le CCNE insiste également sur le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès si elle en a fait la demande lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande. Il lui rappelle aussi qu'en ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie d'avoir accès, à sa demande, à une aide médicale visant à accélérer son décès, le comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. Le CCNE souhaite de ce fait voir se poursuivre cette discussion sous la forme d'un débat public. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette problématique. Après deux années de travaux et de débats (mission Sicard, saisine du Comité consultatif national d'éthique, débat citoyen, débats dans les espaces éthiques régionaux et interrégionaux), le gouvernement est convaincu de la nécessité de faire évoluer la législation sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En dépit des avancées importantes permises par la loi du 22 avril 2005, les Français expriment, dans ce domaine, de fortes attentes. Dans le prolongement des travaux engagés, deux députés (Alain Claeys, député de la Vienne, et Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes) ont été placés en mission auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes par le Premier ministre pour préparer un texte de loi relatif à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Le futur texte de loi devra poursuivre un triple objectif : assurer le développement de la médecine palliative ; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées ; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne. Les travaux de cette mission s'inscriront, comme l'a souhaité le Président de la République, dans un esprit de rassemblement. Les parlementaires devront remettre leur proposition avant le 1er décembre 2014.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disposition qui prévoit de faire passer le taux de TVA qui s'applique au bois-énergie de 7 % à 10 % en 2014. Si le projet de loi devait être adopté tel quel, le bois-énergie serait deux fois plus taxé que le gaz à cette échéance. Le paradoxe serait donc de fiscaliser davantage cette énergie verte que le gaz, énergie fossile. À l'heure de l'envol du prix des énergies, où le budget chauffage pèse de plus en plus lourd sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, le bois-énergie demeure une ressource plus accessible pour les ménages fragiles, notamment dans les zones rurales. Il pourrait, à ce titre, être regardé comme un produit de première nécessité et bénéficier d'un taux réduit de TVA. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas réviser le projet de loi considéré, s'agissant de la taxation du bois-énergie, afin d'assurer réellement le développement de cette énergie renouvelable, socialement accessible. Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérée ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement de l'article 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux de TVA applicable aux opérations portant sur ces produits sera porté à 10 %. Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI, qui sera abaissé d'un demi point à compter du 1er janvier 2014. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelable actuellement soumise au taux normal de 19,6 % sera taxée au taux de 20 % à compter du 1er janvier 2014. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Toute évolution du taux de TVA applicable au bois de chauffage doit être resituée au sein de la réflexion globale en cours sur la restructuration des taux de TVA, dans le cadre des travaux animés par Christian ECKERT et Thomas THEVENOUD. Quelles que soient les évolutions proposées, le rendement global de la restructuration des taux doit être maintenu au niveau prévu par le Gouvernement, pour le financement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer assure le suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'État outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi. Elle est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. Elle comprend en outre des représentants de l'État ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées. Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des mesures de soutien à l'économie et aux entreprises ainsi que des mesures relatives à la promotion de la continuité territoriale. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix. Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet chaque année au Parlement un rapport d'activité qui présente les travaux d'évaluation entrepris. Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission, notamment le coût des travaux qui seront programmés pour réaliser le rapport d'évaluation, ainsi que les frais de mission des membres de la commission, du secrétariat général et des experts seront pris en charge par la mission outre-mer. Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer est assuré par les personnels de la sous-direction de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'État.
M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. La fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs interviendra au mois de juin. Les obligations de motivation de la résiliation des contrats de distribution ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation ont été supprimé. Par ailleurs, la liberté des distributeurs automobiles de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retirée. La disparition de ces mesures va amplifier le déséquilibre économique des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs et ne permettra pas de garantir la sécurité juridique de ces contrats. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette situation et, le cas échéant, les mesures qu'il prévoit de mettre en place. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités enregistrées concernant la notion de couple dans les administrations. Selon la caisse d'allocation familiale, lorsque deux personnes de sexes opposés vivent sous le même toit, ils sont considérés comme un couple, vivant qui plus est sous le régime de la communauté. Alors que pour l'administration fiscale, si les déclarants vivent en concubinage ou en union libre, leur déclaration de revenus est distincte. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. Il y a là une situation que l'on pourrait qualifier d'anormale. En effet, il suffit de prendre l'exemple d'un jeune couple dont la femme est sans emploi. Elle n'est pas éligible au RSA car la CAF considère la situation maritale du couple. En revanche, pour l'administration fiscale, chacun doit faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, alors même que le jeune homme a à sa charge la jeune femme. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette situation et les dispositions qu'elle entend prendre pour plus d'équité. Au regard de la fiscalité, les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) procèdent à une déclaration commune des revenus, sauf option pour une imposition séparée au titre de l'année du mariage ou du PACS. Les couples vivant en concubinage déclarent en effet leurs revenus séparément. Toutefois, les enfants mineurs des couples vivant en concubinage peuvent être tous comptés à charge de l'un des parents ou être répartis entre les deux parents, ceux-ci déclarant alors chacun un enfant différent (un même enfant ne pouvant pas être compté à charge deux fois). Dans l'appréciation de la situation familiale, les organismes débiteurs des prestations familiales - caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole- tiennent compte de l'ensemble des membres composant le foyer, la notion d'allocataire étant à rapprocher de celle de ménage que retient l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le foyer peut être composé d'une personne seule ou de plusieurs autres personnes : conjoint, enfant ou autre personne à charge au sens des prestations familiales.
M. Nicolas Dhuicq interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le personnel dans les maisons centrales. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de postes de surveillants pénitentiaires vacants dans les maisons centrales. Le nombre de vacances concernant les effectifs de surveillants pénitentiaires dans les maisons centrales était, au 27 octobre 2014, de 74 postes, sur un effectif total de référence de 1059 équivalent temps plein. Au-delà des effectifs, a été engagée une démarche plus globale sur les métiers pénitentiaires afin non seulement de redéfinir une identité professionnelle cohérente mais également repenser l'évolution de ces professions tant sur le plan statutaire qu'au niveau des méthodes de travail. Ainsi, un plan maison centrale est inclu dans le plan de sécurisation des établissements qui a été lancé le 3 juin 2013 axé sur la place du surveillant et du gradé, la relation au détenu, le projet d'exécution de peines. En outre, la mise en oeuvre du protocole signé le 14 mai 2013 avec l'organisation syndicale majoritaire à hauteur de 20 millions d'euros permettra à la fois une revalorisation du statut des surveillants, des grades du corps d'encadrement et d'application ainsi qu'une amélioration des perspectives d'avancement mais aussi une réflexion plus globale sur l'exercice des métiers (place du surveillant entre garde et réinsertion, renforcement de la formation des professionnels, amélioration du dispositif de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, amélioration de l'articulation entre organisation du travail et conditions de travail).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 2 relative à l'appréhension statistique de la cybercriminalité, visant notamment à mener à terme les réformes engagées par le ministère de l'intérieur pour la mesure de la cybercriminalité, en veillant à l'exhaustivité de l'alimentation judiciaire en termes de données. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés et notamment le ministère de l'intérieur. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d'intercommunalité. Elle lui rappelle que le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l'ordre de préséance pour les autorités et corps constitués invités à ces cérémonies. Or elle lui indique l'absence de mention dans ce décret des conseillers communautaires et des présidents d'intercommunalité. Elle croit savoir qu'une nouvelle version de cet article modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s'appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage concernant l'évolution nécessaire de ce décret et la place qu'il compte offrir dans l'ordre protocolaire aux présidents d'intercommunalité ainsi qu'aux conseillers communautaires. Le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires mentionne de nombreuses autorités mais ne revêt pas pour autant un caractère exhaustif. L'article 18 de ce décret prévoit d'ailleurs qu'eu égard à la nature et à l'objet de la cérémonie, des personnalités qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées par le décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret. Les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé au cours des dernières années et occupent une place de plus en plus importante au niveau local. Pour autant, la place qu'il convient de réserver aux conseillers communautaires et aux présidents d'intercommunalité dans les cérémonies publiques doit être adaptée aux circonstances locales et à l'objet des cérémonies en cause. Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu'il est préférable de laisser à l'autorité invitante le soin de déterminer la place la plus appropriée par application de l'article 18 du décret plutôt que de modifier le décret pour imposer une place fixe qui s'appliquerait uniformément sur l'ensemble du territoire pour toutes les intercommunalités et pour toutes les cérémonies. Il est précisé que le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 n'a pas spécifiquement modifié le décret du 13 septembre 1989 mais a prévu que les références aux conseillers généraux seraient remplacées, dans tous les textes réglementaires en vigueur, par des références aux conseillers départementaux, à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux.
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV). Ce dernier a obtenu une subvention de 6 millions d'euros de la part d'aéroport de Paris pour effectuer des travaux d'isolation contre les nuisances sonores. Ces travaux ont été réalisés et payés par le CHIV. Mais sur les 6 millions, 3 millions sont bloqués en raison d'un contentieux juridique avec la Fédération nationale de l'aviation marchande. En effet, la loi ne prévoit pas dans le périmètre des plans de gênes sonores le cas des établissements sanitaires et scolaires. Par conséquent, il lui demande quelles solutions il pourrait envisager pour permettre au CHIV de percevoir la totalité de la subvention afin de ne pas compromettre l'équilibre de son budget. Les règles relatives à l'aide à l'insonorisation dans les territoires couverts par le plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport prévoient que les établissements sanitaires et scolaires situés à l'intérieur du périmètre du PGS bénéficient de cette aide. Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint Georges (CHIV) est un établissement public hospitalier situé à 135 mètres de la limite extérieure du PGS de l'aéroport d'Orly. Bien que situé à l'extérieur du périmètre, le CHIV a présenté une demande d'aide à l'insonorisation, laquelle a été examinée par la Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de l'aéroport de Paris-Orly le 23 juin 2009. Cette commission a donné un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'insonorisation pour un montant de 5 millions d'euros. Toutefois, le tribunal administratif de Paris a annulé le 15 décembre 2011 la décision en date du 19 octobre 2009 prise par Aéroports de Paris suite à l'avis de la CCAR, au motif que l'hôpital était manifestement en dehors du PGS de Paris-Orly, et invité les parties à rechercher un accord amiable pour résoudre la convention. Il n'appartient pas au pouvoir exécutif de remettre en cause une décision de justice. Le règlement de cette affaire relève désormais des parties en présence et le ministre chargé des transports est persuadé qu'un accord de bon sens sera trouvé, dès lors qu'il ne serait approprié ni de procéder à un recouvrement des sommes déjà versées au CHIV, ni non plus de poursuivre le paiement d'une subvention dont une décision de justice a estimé qu'elle était contraire à la loi.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité du protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé le 23 septembre 2011. En effet, ce protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé avec certaines organisations syndicales de la profession ; or ces syndicats disposent d'une représentation minoritaire au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires au vu des résultats des élections professionnelles où ils ont recueilli 39 % des voix. Par ailleurs, la FNSPF, également signataire du protocole, ne fait pas partie des organisations de la fonction publique territoriale, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et ne serait donc pas habilitée à mener des négociations sur le statut. Aussi, et au vu de ces éléments, des organisations syndicales représentatives du corps des sapeurs-pompiers professionnels, contestent la validité de ce protocole au vu de la loi n° 2012-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses relatives à la fonction publique, notamment son article 28. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la validité et la légalité de cet accord. L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur le recours déposé par certaines organisations auprès du Conseil d'État afin de contester la validité et la légalité du protocole d'accord de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, signé le 23 septembre 2011. L'ensemble des textes réglementaires visant à moderniser le statut des sapeurs-pompiers professionnels a été publié. Ils ont fait l'objet de négociations, de concertations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, dans le cadre réglementaire imposé. Ils ont pu s'exprimer sur cette réforme, dans le cadre de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au sein desquels ces textes ont été validés. Ces textes, qui font l'objet d'une application depuis le 1er mai 2012 constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis à M. le Premier ministre en juillet 2013 et établissant des pistes de réforme des dispositifs de soutien financier aux revenus d'activité des travailleurs modestes. En effet, en janvier 2013, lors du conseil interministériel de lutte contre les exclusions, un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été adopté. Dans ce cadre, le rapport remet en cause l'efficience des dispositifs du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE) qui concernent tous deux 8 millions de personnes en 2013. La réforme proposée préconise dès lors la mise en place d'une « prime d'activité » qui fusionnerait ces deux dispositifs. Ainsi, le rapport suggère-t-il de prévoir une entrée dans le dispositif de soutien financier dès le 1er euro de revenu d'activité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette proposition de réforme. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Sur la base de l'étude nationale de coûts engagée dans le secteur de l'aide à domicile, les rapporteurs préconisent de définir un tarif national de référence de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), modulable suivant les caractéristiques des départements. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le manque de données objectives sur le secteur de l'aide à domicile et l'absence de tout référentiel de prestations et de coûts associés rendent difficile l'adoption d'un nouveau modèle de tarification. C'est l'une des raisons pour laquelle une étude nationale des coûts a été lancée en 2013 par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin d'identifier les déterminants des coûts des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), dont l'Etat n'a pas aujourd'hui une connaissance suffisante. Même si elle n'est pas statistiquement représentative en raison d'un échantillon de taille réduite (44 SAAD sur 10 départements), cette étude a permis d'établir un coût horaire global moyen des SAAD de 24,24 €/h et médian de 23,55 €/h, et de mettre en lumière certains facteurs explicatifs des coûts (convention collective, taille du service et temps de présence au domicile). Les premiers résultats ont pu être présentés au cours du dernier comité de pilotage de refondation de l'aide à domicile de février 2016. Le rapport de cette étude est en cours de finalisation. Il permettra d'enrichir les travaux visant à mettre à disposition de l'ensemble des acteurs, Conseils départementaux et opérateurs, un guide de bonnes pratiques pour une efficience renforcée des SAAD à la fin de l'année 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de limiter les avantages dans les zones difficiles à l'attribution de points de barèmes de mutation ou à des dispositifs de fidélisation contractualisés et les sécuriser juridiquement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'objectif du Gouvernement est de rendre le système de mutation clair, lisible et prévisible pour sécuriser les agents dans leur parcours professionnel et unifier les règles applicables, notamment pour la prise en compte des services effectués dans les zones difficiles. En la matière, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit une priorité de mutation pour les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou partenaire pour des raisons professionnelles, pour les fonctionnaires handicapés, pour les fonctionnaires exerçant dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ainsi que pour les fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle. Au-delà de ces priorités, il revient à chaque administration de définir dans quelles conditions et selon quels critères elle tient compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, comme l'y invite l'article 60 précité de la loi du 11 janvier 1984. Dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la fonction publique engagée le 7 octobre dernier, une réflexion sera menée sur l'harmonisation et la modulation de l'importance de ces critères afin de rendre plus lisible et de sécuriser le dispositif de changement d'affectation des agents des trois fonctions publiques.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de renforcer l'information des souscripteurs en étendant l'obligation d'information annuelle du contractant aux contrats inférieurs à 2 000 euros et en prolongeant l'information sur l'échéance du contrat jusqu'au règlement des prestations pour les contrats à terme. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La problématique des contrats d'assurance-vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédées depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes, notamment l'obligation d'information annuelle du souscripteur du contrat d'assurance-vie, quelle que soit leur valeur. Votée avec le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi permettra de renforcer les obligations pesant sur les assureurs et permettra ainsi un règlement rapide des sommes en respect de la volonté des souscripteurs.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission scientifique indépendante des sages-femmes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Dans le cadre de la réforme instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et mettant en place le développement professionnel continu des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées pour les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens par décret (décrets n° 2012-26, n° 2012-27, n° 2012-28 et n° 2012-29 du 9 janvier 2012). Ces structures, récemment installées, n'ont commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises, portant notamment sur leurs coûts de fonctionnement, ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées, alors même qu'elles viennent d'être installées et qu'elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par la loi.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'aménagement du territoire et de développement du territoire. Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT), institué par la loi n° 95-115 d'orientation sur l'aménagement du territoire du 4 février 1995, est une instance consultative qui contribue à l'élaboration des politiques d'aménagement et de développement du territoire. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le CNADT est composé d'élus locaux ou nationaux et de représentants de la société civile. Son secrétariat est assuré par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Le CNADT ne dispose pas de moyens humains ou de fonctionnement qui lui soient dédiés.
M. Guy Teissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature, année par année, depuis 2008. Il la remercie par avance de la réponse qu'elle voudra bien lui apporter. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les engagements du Gouvernement au sujet des emplois d'avenir. Le Gouvernement souhaite en effet mobiliser 30 % des emplois d'avenir en faveur des jeunes peu ou pas qualifiés en recherche d'emploi issus des quartiers prioritaires. Elle demande si le Gouvernement peut justement préciser quels sont les quartiers concernés par ce dispositif. Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrés par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Les jeunes sans diplôme et sans emploi sont tous éligibles aux emplois d'avenir quel que soit leur lieu de résidence, tout comme les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP), sous condition de durée de recherche d'emploi, fixée par décret. De manière dérogatoire, les jeunes ayant atteint le premier cycle de l'enseignement supérieur peuvent être éligibles aux emplois d'avenir s'ils résident en zone urbaine sensible (ZUS) en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un territoire d'outre-mer. Les ZUS créées par la loi du 14 novembre 1986 font partie de la géographie prioritaire de la ville et ont pour objectif de réduire les inégalités et les écarts de développement entre ces territoires et leur environnement, en particulier sur les thématiques de l'emploi et de l'habitat. La liste des ZUS est définie par décret sur la base de critères nationaux. Pour vérifier si un jeune réside en ZUS, un formulaire de saisie des adresses en ligne développé par le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) (http :/sig. ville. gouv/adresses/recherche) permet d'identifier l'appartenance d'une adresse à un quartier prioritaire ainsi que le type de quartier ZUS. Le comité interministériel de la ville du 19 février 2013 a confirmé que la géographie prioritaire de la ville va être redessinée dans le cadre du projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine. Nous nous sommes fixés comme objectif que 20 % des 100 000 jeunes recrutés en emplois d'avenir en 2013 seraient résidents en ZUS, 25 % en 2014 et 30 % en 2015.