M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau système de paiement européen single euro payments area (SEPA). Dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros, l'entrée en vigueur des virements et prélèvements, reste fixée au 1er février 2014, mais une période de transition supplémentaire vient d'être annoncée par la Commission européenne. Les opérations SEPA prendront définitivement la place des transferts de fonds en euros au format national, à partir du 1er août 2014, pour les paiements nationaux et transfrontaliers (intra-européens ou internationaux). Ces 6 mois permettront aux entreprises (commerces, PME, etc.) qui ne sont pas prêtes, de procéder à la migration informatique de leurs moyens de paiement et outils de gestion, sans subir des ruptures de trésorerie. Suite à une analyse des tarifs bancaires 2014 et de son enquête sur les prélèvements SEPA, effectuées par l'association UFC-Que choisir, des réserves sont évoquées quant à la concurrence et la sécurité dans ce secteur. Malgré les avancées de la loi bancaire de juillet 2013, l'inflation des tarifs bancaires se poursuit et notamment sur les 10 services les plus fréquents (frais de tenue de compte + 99 % en 4 ans). Les écarts tarifaires, quant à eux, pour un même profil, iraient de 0 à 230 euros pour les opérations les plus courantes. Enfin la mise en place du SEPA, indique Que choisir, va poser de sérieux problèmes sécuritaires et tarifaires pour les consommateurs, notamment pendant la période du report des 6 mois. Le règlement SEPA prévoit des procédures de sécurité (« liste noire » : liste où le client mentionne les prélèvements dont le banquier doit empêcher le passage sur son compte - « liste blanche » : liste où le client mentionne les seuls prélèvements que le banquier doit laisser passer sur le compte. etc.), censées limiter l'emportement des fraudes fort possible, du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. « Sur 331 agences visitées par nos enquêteurs sur 40 départements, seulement 2,6 % affichaient des informations sur le SEPA, et 8 % mettaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites bancaires mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet capital des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : 2 banques sur 129 mentionnent l'existence de ces listes ! Dans certaines banques qui ont déjà mis en oeuvre les nouvelles facturations liées au SEPA, celles qui facturaient les mises en place de prélèvement et les révocations de prélèvement continueraient de facturer (respectivement 8,3 euros en moyenne et 13,8 euros) alors qu'elles n'ont plus la charge des mandats de prélèvement. Aussi il lui demande s'il compte garantir la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement SEPA et quelles sont ses intentions pour stimuler la concurrence. La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.