Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment concernant le dispositif « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE). Ce dispositif a pour objectif de garantir aux consommateurs que l'entreprise dispose d'une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Mais une enquête récente a relevé que le label RGE n'est en rien une preuve de qualité et de performance de l'entreprise. Loin de là, le seul effet visible est la menace lourde qui pose ce dispositif pour les petites entreprises. Les démarches pour obtenir les qualifications RGE entraînent des contraintes administratives et financières. La signature du décret sur l'éco-conditionnalité des règles, initialement prévue au 1er juillet et finalement reportée au 1er septembre, rendra ce label incontournable. C'est pourquoi elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend organiser un moratoire et une enquête parlementaire sur le sujet pour savoir si les petites entreprises résisteront à ce projet. La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment et leur montée en compétence. L'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification issus de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État sont le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ (date d'émission de l'offre de prêt), et au 1er janvier 2015 s'agissant du CITE. En outre-mer, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CITE. L'éco-conditionnalité s'applique également au dispositif des certificats d'économie d'énergie depuis le 1er juillet 2015. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la démonstration des compétences et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Le dispositif de formation aux économies d'énergies des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBat), permet d'accompagner les artisans pour le financement des formations. Afin d'atteindre l'objectif de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017, des mesures ont été prises afin de fluidifier l'accès aux signes de qualité RGE pour les professionnels, sans pour autant en dégrader le niveau d'exigence. Les organismes de qualification ont procédé à des recrutements permettant d'assurer un délai de traitement de l'ordre d'un mois dès lors que le dossier de demande de qualification est complet. Ce dispositif de qualité recueille un grand succès puisque environ 40 000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE sur le territoire, cumulant 71 000 signes de qualité RGE. Pour tenir compte de certaines spécificités et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, des réflexions sont en cours avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification pour améliorer et simplifier les règles de qualifications sans baisser les exigences de qualité. Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s'engager pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.