M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de l'article 45 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, qui modifient les modalités de perception et de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à compter du 1er janvier 2015. La loi impose désormais aux syndicats la perception d'office de la TCFE par le syndicat d'électricité et de gaz compétent pour la totalité des communes (y compris celles ayant une population supérieure à 2 000 habitants) et l'obligation pour le syndicat de reverser aux communes membres un maximum de 50 % du montant ainsi collecté. Ce dispositif est censé donner aux syndicats les moyens financiers pour investir sur leurs réseaux et financer la transition énergétique. Or les syndicats bien gérés disposent d'ores et déjà des moyens nécessaires pour intervenir sur leurs réseaux, ce qui leur permettait de reverser aux communes un pourcentage bien plus élevé du produit de la TCFE. Les dispositions de l'article 45 susvisé fragiliseront donc immanquablement l'équilibre budgétaire des communes, qui perdront une grande partie de cette ressource. Selon une estimation, le transfert obligatoire des communes vers les syndicats départementaux du produit de la TCFE serait en effet de l'ordre du milliard d'euros. C'est la raison pour laquelle l'association des maires de France s'oppose à cette mesure, qui réduira les ressources des collectivités, au moment même où les dotations aux collectivités diminuent fortement. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cette mesure, relative à l'affectation du produit de la TCFE, en vue de préserver les ressources des collectivités. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.