M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de la circulaire du 6 juillet 2012 concernant la rétention des familles et notamment des enfants. Salon les retours des associations, au moins une famille a été placée en CRA après la publication de la circulaire. Le ministre avait alors demandé un bilan devant être effectué au 30 septembre 2012. Qu'en est-il de ce bilan ? Quels sont les chiffres exacts de rétention des familles ? Il demande quelles sont les difficultés rencontrées au jour le jour par les services en charge de l'immigration. Par circulaire NOR INTK1207283C du 6 juillet 2012, le ministre de l'intérieur a indiqué aux préfets qu'il convenait de privilégier, pour les étrangers en situation irrégulière accompagnés de leurs enfants mineurs et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), mesure moins coercitive que la rétention. Après avoir rappelé qu'il convient de proposer systématiquement une aide au retour volontaire, la circulaire précise les éléments permettant l'assignation à résidence, à savoir la preuve d'une adresse stable et des garanties de représentation effectives comme les documents d'identité ou de voyage. Pour les personnes ne disposant pas d'un hébergement stable (décent et légal), une structure de type hôtelier doit être recherchée. Pour ceux dont les garanties de représentation effective sont considérées comme faibles ou dont le comportement laisse penser qu'ils pourraient se soustraire à leurs obligations, le ministre invite les préfets à trouver une solution adaptée à leur situation avec une vigilance accrue des forces de l'ordre. Enfin, pour les personnes qui ont fait l'objet d'une assignation à résidence et qui se sont soustraites à leurs obligations (manquement aux obligations de pointage dans le cadre de l'assignation, fuite ou refus d'embarquement), la circulaire précise qu'ils peuvent faire l'objet d'un placement en rétention en cas d'interpellation ultérieure. La mesure de rétention n'est mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel, avec une attention particulière des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur qui sont systématiquement informés du placement d'une famille dans un des neuf centres de rétention adaptés pour recevoir des familles. Ainsi, au terme de cette circulaire, il n'y a plus de primo placement de parents accompagnés d'enfants mineurs. Il en résulte que, depuis sa mise en oeuvre et jusqu'au 31 décembre 2013, 20 familles seulement ont été placées en centre de rétention : trois en 2012 et dix-sept en 2013, soit au total 44 mineurs. La durée moyenne de rétention de ces familles est cependant extrêmement courte (2 jours) et correspond au délai nécessaire à la mise en oeuvre de l'éloignement dans les meilleures conditions possibles. La plupart de ces familles placées en rétention en 2013 ont fait l'objet, avant la mesure de placement, d'une assignation à résidence. La mesure de placement a été prise dès lors que ces familles n'ont pas respecté les obligations relatives à l'assignation, ou encore, ne se sont pas présentées à la convocation pour l'embarquement. Dix de ces vingt familles ont été effectivement éloignées, sept ont été libérées et trois ont été assignées à résidence. L'objectif du Gouvernement d'éviter les placements en rétention des mineurs avec leurs parents est donc atteint conformément à la circulaire du 6 juillet 2012. Le premier bilan qui peut être tiré de l'application de la circulaire par les préfectures laisse apparaître que l'immigration irrégulière familiale se caractérise par une forte proportion de familles déboutées de leur demande d'asile et dépourvues de documents d'identité. Il convient d'ajouter que certains membres appartenant à ces familles sollicitent, après l'échec de leur demande d'asile, un titre de séjour « étrangers malades ». Il est répondu favorablement à cette demande si les avis des médecins des agences régionales de santé confirment que l'état de santé nécessite un traitement médical adapté auquel n'aurait pas accès la famille dans son pays. L'assignation à résidence des familles comporte toutefois certaines contraintes opérationnelles telles que l'acheminement à l'aéroport en vue de l'éloignement ou le respect des heures de prise en charge fixées par le pays d'accueil lors de réadmission par un autre État ou encore la nécessité de réserver la navette aérienne. Afin d'éviter certains départs très matinaux, potentiellement traumatisant pour les familles avec enfants, il s'avère parfois préférable de les placer en rétention à proximité de l'aéroport la veille du départ. Par ailleurs, l'absence de dispositions normatives incitant les familles à se rendre volontairement à leur rendez-vous consulaire ou à produire les photos nécessaires à l'établissement des laissez-passer consulaires rend difficile la réalisation des démarches nécessaires à l'établissement de la nationalité des familles assignées à résidence. L'assignation à résidence ne permet pas une surveillance resserrée des familles et les préfectures sont confrontées à des comportements de fuite, notamment par la dispersion des membres de la famille, la dissimulation des enfants, ou même la fuite du département. Au vu du premier bilan de la mise en oeuvre de la circulaire du mois de juillet 2012, une réflexion a donc été entamée sur les évolutions normatives qui permettraient une meilleure utilisation de cette procédure alternative à la rétention.