M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la publication du rapport relatif aux dispositions votées en 2013 à l'encontre des services à la personne. L'article 14.V de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 stipule que « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs ». Cette publication a déjà subi un retard de presque 7 mois. Face à la baisse du nombre d'heures déclarés dans les services à domicile, il souhaite connaître la date de publication de ce rapport d'impact. L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que chaque heure de travail effectuée par les salariés du secteur des services à la personne ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale (hors publics fragiles). Le montant a été fixé à 0,75 centime d'euro par le décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile. La difficulté à établir précisément la corrélation entre les différentes aides à ce secteur et son évolution en termes d'emplois explique en partie le retard dans la transmission du rapport mentionné dans la question. En effet, des évaluations récentes, notamment issues d'un rapport de la Cour des comptes de juillet 2014, soulignent l'impact limité des aides fiscales et sociales sur le développement de l'emploi de ce secteur (513 000 emplois en équivalent temps plein fin 2012 contre 360 000 en 2004) au regard du coût pour les finances publiques (doublement en dix ans pour atteindre 7,2 Mds€ en 2014). L'analyse est rendue plus complexe encore s'agissant d'apprécier l'impact de la seule déduction forfaitaire quant à l'évolution de l'emploi dans ce secteur. Néanmoins, il peut d'ores et déjà être fait un état d'un certain nombre de remarques à caractère général. La baisse du nombre d'heures déclarées dans les services à la personne est avant tout liée au contexte macroéconomique : ainsi, l'emploi dans le secteur des services à la personne a connu une inflexion dès 2008 et, pour la première fois, une baisse en 2011. Toutefois, la baisse du nombre d'heures déclarées pour l'année 2013 doit être nuancée car ces chiffres ne tiennent pas compte de l'emploi à domicile via des prestataires, structurellement plus dynamique ; La dépense fiscale et sociale dans le secteur de l'emploi à domicile reste importante et s'élève aujourd'hui à près de 7,2 Mds€ (évaluation qui ne tient pas compte des prestations familiales et des prises en charge de cotisations patronales par les caisses d'allocations familiales) qui se décomposent en : - 2 Mds€ pour le crédit d'impôt et 1,6 Md€ pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile qui constituent la 9e et la 12e dépense fiscale la plus importante en 2014 ; - 1 Md€ au titre du crédit d'impôt pour garde d'enfant ; - 850 M€ au titre du taux de TVA réduit en faveur des entreprises et de l'exonération de TVA pour les associations agréées ; - 1,6 Md€ d'exonérations de cotisations sociales en faveur des structures agréées et des personnes fragiles qui emploient des salariés à leur domicile et 200 M€ de déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le gouvernement partage en outre les préconisations de la Cour des comptes quant au ciblage des aides sur les personnes qui en ont le plus besoin. C'est la raison pour laquelle la déduction forfaitaire a été portée à 1,50 € en loi de financement de sécurité sociale rectificative pour soutenir l'emploi à domicile des particuliers lorsque celui-ci poursuit des objectifs prioritaires tels que la garde d'enfant et l'aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Cette déduction fera l'objet, au même titre que la déduction forfaitaire de 0,75 €, d'une information au Parlement.