M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque. Ce texte indique que ces bonifications de tarifs d'achat photovoltaïques (+ 5 % et + 10 %) pour tout projet n'ayant pas une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF OA Solaire seront supprimées. Or, pour que cette demande soit réputée complète, il convient que les panneaux aient été installés sur le toit du client (ce qui suppose l'acquisition et le paiement du matériel), que 50 % du coût du raccordement à EDF ait été acquitté, que la demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur ait été effectuée et que la demande ait été traitée et validée par EDF OA Solaire. Le caractère rétroactif du dispositif prévu aura des conséquences dramatiques pour les installateurs, sur l'ensemble de leurs chantiers en cours ou à venir dans un délai proche. Ce changement de règles en cours crée en effet une insécurité juridique et financière intenable pour les entreprises du secteur. Il lui demande si le Gouvernement, conformément à la demande insistante formulée par l'ensemble de la filière photovoltaïque, envisage de modifier cet arrêté, en conservant le point de départ de la demande complète de raccordement à ERDF pour bénéficier de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat est appelée sur l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, notamment sur le fait qu'une telle abrogation serait de nature à accentuer l'insécurité juridique et économique des entreprises du secteur. La Commission européenne a, en effet, considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté, constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, ce qui est contraire à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a mis en demeure le Gouvernement de retirer ces mesures. L'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 a été publié au Journal officiel du 9 mai 2014. Toutefois, des mesures transitoires destinées à répondre aux demandes de la profession du secteur solaire ont été prévues. Cette abrogation entrera en vigueur de manière progressive en permettant aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014 de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire, et non sur les demandes complètes de majoration tarifaire. Par ailleurs, et afin de garantir la poursuite du développement des installations solaires et de renforcer la filière photovoltaïque, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité en 2030. À ce titre, l'arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité a relevé l'objectif à 8 000 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d'accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé le doublement des deux appels d'offres pour les installations photovoltaïque de moyenne et grande puissance, portés respectivement de 120 MW à 240 MW et de 400 MW à 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, cadencement et accélération des appels d'offre).