M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la réforme de l'épreuve des langues au concours d'entrée à l'ENA, telle qu'issue de l'arrêté du 16 avril 2014. Cet arrêté qui devrait entrer en vigueur en 2018, dispose que l'anglais devient la seule et unique langue étrangère que les candidats doivent maîtriser pour entrer à l'ENA. Il en résulte une incitation très forte à poursuivre dans la voie de l'unilinguisme anglais et une démotivation pour les élèves qui auraient souhaité apprendre une autre langue étrangère en secondaire. Il n'est pas discutable que la maîtrise de la langue anglaise soit indispensable pour tout haut fonctionnaire, qu'il exerce dans le secteur public, ou ultérieurement, évolue vers le management des entreprises privées. Cependant, que cette maîtrise de la langue anglaise soit la condition sine qua non pour accéder à l'école d'excellence à la haute fonction publique est un mauvais signal donné aux partenaires étrangers quant à l'intérêt que nous accordons à notre outil de communication. Par ailleurs, cet arrêté est en contradiction avec l'article L121-3 alinéa 1 du code de l'éducation, qui dispose que « la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues, font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». Enfin, choisir délibérément l'unilinguisme anglais au concours d'entrée à l'école des cadres de la République française, est de nature à démotiver tous les efforts que font les pays francophones, pour maintenir le français comme langue de culture et d'échange et résister aux pressions du lobby anglo-saxon. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'obligation de la seule langue anglaise dans le concours d'entrée à l'ENA. Dans le cadre de son contrat d'objectifs et de performance pour les années 2013-2015, l'Ecole nationale d'administration (ENA) a révisé ses concours d'entrée, afin de mieux répondre aux besoins de l'État en matière de recrutement dans la haute fonction publique. Il a ainsi été décidé de rendre obligatoire l'épreuve orale de langue anglaise pour l'admission dans les trois concours, externe, interne et troisième concours, une période transitoire étant aménagée jusqu'en 2017. Durant cette période, les candidats peuvent choisir, pour l'épreuve orale d'admission, une autre langue vivante que l'anglais parmi l'allemand, l'arabe (littéral), le chinois (mandarin), l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe. L'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'ENA, publié au Journal officiel de la République française du 25 avril 2014, rend l'anglais obligatoire à l'épreuve orale d'admission des trois concours de l'ENA à compter de 2018. La capacité à comprendre et à manier l'anglais est considérée comme une exigence professionnelle désormais indispensable à l'ensemble des cadres supérieurs et dirigeants du secteur public, quel que soit leur parcours professionnel ultérieur. La création d'une deuxième épreuve de langue vivante n'a pas été jugée pertinente au regard des questions de diversité sociale, d'organisation et de coûts supplémentaires qu'elle engendre. Il est à relever que nombre de candidats externes provenant de l'université ne maîtrisent pas de deuxième langue vivante, tandis que nombre de candidats des concours internes et troisième concours ont cessé de maintenir leurs compétences dans leur seconde langue vivante. L'existence d'une épreuve obligatoire d'anglais est prévue dans d'autres concours administratifs et à l'entrée de nombreuses grandes écoles. De ce point de vue, l'ENA ne pouvait continuer à faire exception en maintenant le risque de recruter de futurs hauts fonctionnaires dénués de toute compétence en langue anglaise ou détenant des compétences insuffisantes dans cette langue. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler la décision du Conseil d'État dans le contentieux no 386771 du 11 janvier 2016 qui opposait l'Observatoire européen du plurilinguisme au ministère de la fonction publique. L'Observatoire demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ministériel du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'ENA pour ce qui concerne les épreuves des langues vivantes. La requête a été rejetée. Cette requête comprenait notamment un motif de méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats caractérisée par l'article 5 de l'arrêté attaqué qui ne prévoit qu'une faculté pour les candidats de passer l'épreuve orale d'admission dans une autre langue vivante que l'anglais sans garantie de l'obtenir. Sur ce point, pour le rapporteur public, les dispositions transitoires prévues par l'article 5, d'une durée de 3 ans, visent justement à assurer une sécurité juridique aux candidats, afin de ne pas pénaliser, par une mise en œuvre immédiate, ceux qui n'auraient pas prévu de choisir l'anglais au concours. Ainsi, ces dispositions cherchent précisément à garantir le respect du principe d'égalité. Dans la continuité de la réforme du concours d'entrée portant sur l'épreuve orale obligatoire d'anglais, la réforme de la scolarité s'applique aux élèves ayant débuté leur scolarité le 1er janvier 2016. Il est encore trop tôt pour pouvoir tirer des enseignements de cette réforme. Mais l'ENA reste particulièrement attachée au développement de la diversité linguistique. Ainsi, cette réforme s'effectue dans le souci de conserver un enseignement de haut niveau en matière de langues étrangères. Les élèves de l'ENA bénéficient donc d'un apprentissage soutenu et de qualité avec l'obligation de choisir deux langues vivantes, pour un total de 180 heures de cours. Le total des coefficients octroyés à l'enseignement linguistique, dans le cadre des épreuves de classement, a été maintenu à 10 sur un total de 100 coefficients. De surcroît, il paraît essentiel de rappeler que depuis 2014, l'enseignement d'une troisième langue vivante est proposé en option. Les langues enseignées à l'École sont multiples : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, portugais, arabe et chinois. En marge des cours obligatoires, l'ENA offre aussi la possibilité aux élèves de travailler en auto-formation grâce à quatre laboratoires multimédia, de disposer de nombreuses ressources documentaires et pédagogiques et de participer à des activités extra-scolaires variées : débats, clubs et conférences sont ainsi proposées par les professeurs. La richesse internationale de la population strasbourgeoise vient également compléter ces opportunités d'apprentissage de langues étrangères.