M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique concernant la situation des agents de la fonction publique territoriale en cas d'arrêt de travail prolongé pour raison de santé. Aujourd'hui, plus de la moitié des agents territoriaux restent non couverts et perdent ainsi la moitié de leur salaire en cas d'arrêt de travail dépassant trois mois. Une situation préoccupante puisque 80 % des presque 2 millions de territoriaux sont des agents de catégorie C avec des traitements moyens n'excédant pas 1 500 € net, ce qui les rend particulièrement exposés à des situations de précarité. Autre constat : plus de la moitié des agents ne bénéficient toujours pas d'une couverture de prévoyance permettant de compenser cette perte de revenu. Seules 28 % des collectivités ont mis en place une participation en matière de prévoyance et 20 % en santé. Ces statistiques font apparaître une réelle nécessité de généraliser la prévoyance en rendant obligatoire la participation de l'employeur autour d'une garantie socle minimum. Cette généralisation pourrait s'inscrire, par voie réglementaire, dans le droit fil du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Enfin, elle aurait le mérite de mettre fin à une injustice criante entre les agents territoriaux et les fonctionnaires de l'État ou des hôpitaux pour lesquels des solutions éprouvées ont été mises en place de longue date par des systèmes de mutualisation bâtis historiquement. Aussi, il souhaite savoir si une telle disposition peut être mise en place afin de remédier les lacunes du statut des agents territoriaux qui les place à demi-traitement en cas d'arrêt de travail prolongé pour raison de santé. En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux, en cas de congé de maladie, perçoivent leur traitement pendant trois mois puis un demi-traitement (article 57, 2° , 3° et 4° ). Les agents non titulaires bénéficient également de mesures en ce sens (décret n° 88-145 du 15 février 1988, titre III). Pour se prémunir contre ce risque les agents peuvent, en l'état actuel du droit, souscrire une protection sociale complémentaire de « prévoyance » et l'employeur peut apporter une aide dans le cadre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cependant, plus de la moitié des agents ne sont pas couverts. Le Gouvernement est attentif à cette situation de précarité des agents territoriaux passant à demi-traitement. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale envisage également de se saisir de cette question. Un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du décret du 8 novembre 2011 doit être établi pour novembre 2015, conformément à l'article 35 de ce décret. Il portera notamment sur les effets sociaux du décret, en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. La situation des agents territoriaux à demi-traitement et la comparaison avec celle des agents des autres fonctions publiques seront donc particulièrement examinées dans ce cadre. En toute hypothèse, la participation de l'employeur étant facultative dans les trois versants de la fonction publique en vertu de la loi (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), une évolution à ce sujet nécessiterait également une norme législative.