M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition n° 4 du rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites des députés Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli : « réexaminer la procédure et le contenu des programmes de prévention : - recenser l'ensemble des interventions de prévention conduites en milieu scolaire ; - mettre en place une évaluation scientifique des programmes de prévention en milieu scolaire ; - inscrire et appliquer l'obligation d'information des élèves dans les programmes scolaires et les emplois du temps pour l'enseignement secondaire et confier cette mission au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour l'enseignement supérieur ; - renforcer les moyens de la commission interministérielle de prévention des conduites addictives (CIPCA) ; - finaliser l'attestation de formation à la prévention des conduites addictives ; - généraliser les appels à projets communs entre la Mildeca et les agences régionales de santé ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Le code de l'éducation dispose qu'une information doit être délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé. L'obligation d'information est inscrite dans l'article L. 312-18 du code l'éducation qui dispose qu'une « information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène… ». La prévention des conduites addictives en milieu scolaire s'inscrit dans une démarche globale d'éducation à la santé à l'école. Elle est intégrée dans les programmes tout au long du cursus scolaire. Dans le premier degré, les enseignements permettent d'aborder, selon l'âge des élèves, le fonctionnement du corps humain et la santé, les actions bénéfiques ou nocives des comportements et le respect des principales règles d'hygiène de vie. Elle trouve toute sa place dans les projets des nouveaux programmes appliqués au collège à la rentrée 2016, tout particulièrement dans ceux de SVT. Dans le second degré, c'est dans le cadre de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre ou de l'éducation physique et sportive que l'apport d'informations sur les dangers des produits trouve le plus facilement sa place. La prévention des conduites addictives, qui intègre aussi une éducation aux comportements responsables, a vocation à mobiliser d'autres domaines, comme l'éducation civique, l'instruction civique et morale, l'histoire-géographie, la littérature, la prévention santé environnement en lycée professionnel ainsi que la préparation à l'attestation de sécurité routière de niveaux 1 et 2 qui intègrent des séances de prévention des conduites addictives. Dans le cadre du projet d'établissement, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) constitue une instance de réflexion, d'observation et de proposition qui met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d'éducation à la citoyenneté et à la santé notamment pour la prévention de la consommation de produits psychoactifs. Une étude réalisée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2008-2009 fait apparaître que dans le second degré, l'éducation à la santé est mise en œuvre dans 9 établissements sur 10, par groupe d'âge homogène, et a pour objectifs conjoints l'éducation à la citoyenneté et l'acquisition de connaissances en matière de santé, notamment la prévention des conduites addictives. 90% des répondants déclarent qu'un projet d'éducation à la santé existe dans leur établissement et que les actions les plus fréquemment retenues sont les actions de prévention liées aux conduites addictives dans 96% des cas. Par ailleurs, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) impulse et met en œuvre des programmes de prévention et d'éducation à la santé. Ainsi, un programme de prévention a été lancé à la rentrée scolaire 2012 dans deux collèges des académies de Créteil et Versailles, par la DGESCO en partenariat avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Il porte sur un projet expérimental de prévention des conduites addictives se déroulant de manière structuré et progressif sur les quatre années de la scolarité au collège. Les équipes en charge de cette action bénéficient de formations et d'un accompagnement méthodologique tout au long de l'année. Le programme est évalué à la fin de chaque année scolaire par l'instance régionale d'éducation et de promotion de la santé (IREPS). Il pourrait être déployé dans d'autres académies. De plus, la DGESCO est partenaire d'une étude menée actuellement par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) dans le cadre d'un appel à projets de l'Agence nationale de recherche (ANR). Elle vise à évaluer les programmes de sécurisation des établissements scolaires impliquant les policiers et les gendarmes. Elle recouvre aussi bien des questions de victimation et de délinquance que de conduites addictives. Cette enquête se déroule sur trois ans (2013-2014-2015). Membre de la commission interministérielle de prévention des conduites addictives (CIPCA), la DGESCO participe à faire émerger des programmes de prévention, les faire évaluer par des équipes indépendantes afin de les inscrire au « répertoire national » qui devrait être créé pour permettre aux pouvoirs publics de disposer d'éléments objectifs d'évaluation relatifs à l'impact des politiques de prévention. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, il est prévu de délivrer aux intervenants qui auront suivi une formation de trois jours, une attestation de formation à la prévention des conduites addictives. Elle sera valable cinq ans sous réserve d'une formation continue. L'attestation sera validée prochainement par la CIPCA. Par ailleurs, concernant la formation des personnels enseignants et d'éducation, l'inscription de modules de prévention figure dans l'arrêté du 27 août 2013 dans le cadre des formations dispensées dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) pour les masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ». Aussi, l'identification des conduites à risques et des addictions a été inscrite dans l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel de compétences des enseignants et personnels de l'éducation nationale dès l'entrée en formation initiale.