M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La dissolution ou la suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait de supporters violents est prononcée par décret après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives dont le fonctionnement a été précisé par le décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 modifié (codifié sous les articles R. 332-10 et suivants du code du sport). Cette commission comprend huit membres nommés pour trois ans renouvelables une fois : deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de Cassation et quatre personnalités nommées par le ministre chargé des sports. Elle est présidée par un conseiller d'Etat. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur. Cette commission n'est pas dotée d'un budget propre, ses membres ne sont pas rémunérés et aucun fonctionnaire n'est mis à sa disposition. Seule l'organisation de ses réunions mobilise ponctuellement des agents du ministère de l'intérieur pour son secrétariat. Depuis sa création, elle s'est réunie à 3 reprises :- le 16 avril 2008 elle a examiné les propositions de dissolution des associations « Faction Metz » et « Association nouvelle des Boulogne Boys » ; - le 27 avril 2010 elle s'est prononcée sur les propositions de dissolution des associations et groupements de fait : « Cosa Nostra Lyon », « Les Authentiks », « Supra Auteuil 91 », « Paris 1970 La Grinta », « Brigade sud de Nice », « Commando loubards » et « Milice Paris » ; - le 25 janvier 2011 elle a émis un avis sur les propositions de suspension d'activité des associations « Armata ultras 02 » et « Butte Paillade 91 ». La mission de la commission consultative est d'organiser la procédure contradictoire en permettant à l'association ou au groupement de fait concerné par la mesure de dissolution ou de suspension d'activité de faire valoir ses arguments : elle constitue ainsi une garantie de bon déroulement de la procédure contradictoire, permettant aux associations ou groupements de fait incriminés de présenter leurs observations à une instance composée d'experts tant du droit et des libertés publiques que du domaine sportif. Il n'est pas envisagé de la réformer. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.