M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'une mise en cohérence de la législation française en matière d'accès des fonctionnaires aux emplois dits « hors hiérarchie ». En effet, alors que la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 impose aux magistrats d'effectuer une période de mobilité statutaire pour accéder aux emplois « hors-hiérarchie », il semblerait que le corps des magistrats - dans la mesure où il comporte des attributions d'ordre juridictionnel - échappe au champ d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 qui créé précisément un droit à la mobilité pour les fonctionnaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de spécifier que la loi de 2009 s'applique également aux magistrats. Il convient, en premier lieu, de rappeler que la loi du 3 août 2009 précitée a introduit, au sein du statut général des fonctionnaires (SGF), de nouveaux droits à la mobilité pour ces derniers en consacrant notamment le droit au départ en mobilité (article 14 bis du titre I du SGF) ou encore le droit à une intégration au terme de cinq années de détachement (article 13 bis du titre I du SGF). Or conformément à l'article 2 du titre I du SGF, ce dernier s'applique « aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics (...) à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire ». La carrière des magistrats obéit, en effet, à des règles de gestion particulières précisées au sein de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui constitue une garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire. S'agissant des conditions d'exercice de la mobilité, l'article 68 de cette même ordonnance prévoit que « Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions [statutaires] s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire [...] ». En conséquence, tout projet de transposition des dispositions du SGF relatives aux positions statutaires des magistrats doit faire l'objet d'une analyse, au cas par cas, afin de s'assurer qu'il ne contredit pas les termes de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. En effet, conformément au respect de la hiérarchie de normes, une loi ordinaire ne saurait méconnaître les dispositions prévues par une loi organique. En outre, l'article 13 quater du titre I du SGF précise expressément que l'article 13 bis relatif aux conditions statutaires du détachement et d'intégration entre des corps et cadres d'emplois de la fonction publique ne s'applique pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. A la lumière de l'ensemble de ces remarques, il n'apparaît donc pas opportun au Gouvernement de revenir sur l'article 13 quater et de spécifier que les dispositions de la loi du 3 août 2009 précitée s'appliquent au corps des magistrats de l'ordre judiciaire. Enfin la période de « mobilité statutaire » exigée aux articles 39 et 76-4 de l'ordonnance doit être différenciée de la mobilité à laquelle peut prétendre tout magistrat au cours de sa carrière. En effet, celle-ci est obligatoire et conditionne l'accès à certains emplois hautement qualifiés, les emplois dits « hors hiérarchie ». Elle consiste à exercer pendant deux ans des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire. Une mobilité statutaire comparable est, à titre d'exemple, requise pour l'accès des fonctionnaires aux emplois fonctionnels de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat pour les membres des corps recrutés par la voie de l'ENA (décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat).