M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 5. La police nationale et la gendarmerie nationale mettent en oeuvre une politique de formation particulièrement active et régulièrement adaptée pour tenir compte des évolutions du droit mais aussi des phénomènes criminels, des modes opératoires et des priorités de la politique de sécurité. La formation en police judiciaire des personnels de la gendarmerie nationale repose sur trois blocs complémentaires dont les contenus sont régulièrement actualisés afin de se conformer aux évolutions du droit et de la procédure pénale : 1 - La formation initiale dispensée en école de sous-officiers de gendarmerie : le volume consacré à la police judiciaire s'est densifié au fil des années, passant de 75 heures en 2004 à 98 heures aujourd'hui, dont 12 heures supplémentaires pour le volet relatif à la procédure pénale. Le programme de formation dans le domaine de la police judiciaire a subi des aménagements notables afin de prendre en compte l'évolution de la matière, les exigences croissantes du terrain et des magistrats : - à la suite de l'initiative de l'école de Montluçon, référente dans le domaine de la police judiciaire, les écoles ont progressivement créé un pôle d'enseignement spécialisé dans un souci d'amélioration de la performance et de meilleure organisation de l'enseignement. Cette mise en place s'est accompagnée d'une professionnalisation accrue des formateurs dans ce domaine ; - le programme de formation s'est étoffé pour accorder une place plus importante à la pratique et aux mises en situation dans de nombreux domaines : enregistrement d'une plainte, actes de police technique et scientifique, rédaction de procès-verbaux (auditions, transport et constatations, synthèse...), traitement d'un soit-transmis, utilisation du carnet de déclarations ; - de plus, les élèves gendarmes amenés à servir en gendarmerie départementale à l'issue de leur scolarité sont formés en qualité de technicien en identification criminelle de proximité sur 5 jours, soit un total de 40 heures. 2 - la formation à l'examen technique d'officier de police judiciaire (OPJ), examen charnière dans le parcours des sous-officiers, dont la préparation a été entièrement repensée (22 jours de formation en présentiel et 16 jours de formation à raison d'une séance mensuelle, en sus de l'enseignement à distance (EAD), auxquels s'ajoute le travail personnel). 3- la formation continue hors examen de carrière, elle-même divisible en deux catégories : - stages qualifiants voire diplômants (ex : directeur d'enquête, technicien en identification criminelle, enquêteur judiciaire, enquêteur nouvelles technologies, enquêteur fraude documentaire, enquêteur travail illégal et fraude aux prestations sociales, enquêteur patrimonial, audition de mineur, techniques de filature et d'observation, cyberpatrouilleur...), dont le suivi est lié au statut des personnels, ainsi qu'à des besoins liés à leur affectation (ex : unités de recherches, offices centraux, cellules d'investigation criminelle...) ; - formation continue généraliste : la formation collective, organisée dans chaque compagnie de gendarmerie départementale est, pour une part significative, dédiée à la police judiciaire et s'inscrit parfaitement dans le cadre de la préconisation n° 5 du rapport d'information (ex : évolutions procédurales, pratique du compte rendu au parquet, techniques d'enquête, outils institutionnels d'enquête, contentieux particuliers, carences identifiées dans le formalisme ou la rédaction des actes, raisonnement et pratiques d'enquêteur...). Au-delà, l'accompagnement hiérarchique de l'enquêteur est également un vecteur primordial de formation continue, dans ses dimensions de conseil, de supervision et de contrôle. S'agissant des personnels de la police nationale, leur formation dans le domaine judiciaire est également assurée tant en formation initiale qu'en formation continue. Au titre de la formation initiale (OPJ et agent de police judiciaire à l'article 20 du code de procédure pénale (dit « APJ 20 »), les élèves commissaires et officiers sont formés à l'exercice des fonctions d'OPJ dès l'école. Les élèves commissaires suivent en formation initiale 115 heures d'enseignement dédiées notamment à l'enquête de police et à la procédure pénale. Plusieurs mesures permettent une approche pédagogique pragmatique et en phase avec les réalités du terrain : recrutement de formateurs issus de services d'investigation spécialisés ; apprentissage de la rédaction de procès-verbaux sur le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ; apprentissage par des études de cas et des simulations grandeur nature, ces dernières encadrées par le chargé de formation et par des fonctionnaires de terrain disposant d'une bonne connaissance du judiciaire ; périodes de stages durant lesquelles les élèves sont dotés, dès le premier stage en service actif, d'une qualification judiciaire (APJ lors du 1er stage et OPJ dès le deuxième). La formation initiale des élèves officiers repose sur deux principes : l'individualisation et la professionnalisation. Les élèves issus du recrutement interne détenteurs de la qualification d'OPJ passent des tests de niveaux pour toutes les matières concernant la police judiciaire. Ceux qui obtiennent une note = 12/20 ont la possibilité de partir immédiatement en stage dans un service ou peuvent suivre les cours comme les internes non OPJ et les externes. La formation au métier d'officier de police judiciaire (263 heures) est principalement axée sur la procédure pénale avec rédaction de procès-verbaux, techniques d'enquête, études de cas en droit pénal, apprentissage de la logique procédurale, simulations (plainte, compte rendu à magistrat, constatation, perquisition, etc.) avec mise en pratique des enseignements y compris ceux de police technique et scientifique. Les élèves effectuent en service leur premier stage avec l'habilitation à la qualification d'OPJ. La formation au métier d'officier de police (70 heures) repose sur le contrôle qualité des procédures et les simulations en tant que directeur d'enquête. Les élèves examinent et apportent des corrections aux procédures qui leur sont soumises et gèrent les effectifs sous leurs ordres pour assurer la meilleure qualité de travail de leur service. Un module spécifique « coopération internationale » s'ajoute à cette formation. Au cours de leur formation initiale, les élèves gardiens de la paix suivent dès la première séquence 168 heures d'enseignement dédiées au domaine judiciaire (sur un total de 956 heures). À l'issue, ils sont évalués sur la rédaction de deux procès-verbaux et sur des questions judiciaires. La note obtenue à cette évaluation correspond à 8,39 % de la moyenne générale comptant pour le classement. Il faut y ajouter les notes obtenues aux trois simulations certificatives, soit 25,17 % de la note finale. L'ensemble des réformes législatives de procédure pénale est pris en compte dans la scolarité des gardiens de la paix. Par exemple, la dernière modification sur l'intervention de l'avocat lors des auditions du suspect libre a été intégrée dans la formation de la promotion incorporée en école le 15 décembre 2014. La formation continue occupe aussi une place importante. Pour acquérir la qualification d'officier de police judiciaire à l'article 16 du code de procédure pénale (dit « OPJ 16 »), les agents du corps d'encadrement et d'application (gradés et gardiens de la paix) ayant réussi un test de pré-sélection suivent une formation de 14 semaines. Ils passent un examen comportant des écrits et une épreuve orale. Le jury est composé de magistrats et de commissaires. Par ailleurs, l'actualisation et l'approfondissement des connaissances sont prévus pour les OPJ ou les APJ 20. Les fonctionnaires peuvent en effet : - participer volontairement à des stages (« recyclage APJ 20, procédure et formalisme procédural », « répression pénale de l'économie souterraine »...) ; - s'inscrire à la formation préparatoire à l'examen de brigadier de police. Dans le tronc commun de cet apprentissage, le dernier chapitre s'articule autour des principales infractions et actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20 ; - participer à des stages pour parfaire leurs connaissances judiciaires (« actualisation des connaissances OPJ, adaptation aux réformes législatives du code pénal et du code de procédure pénale », « répression pénale de l'économie souterraine », « dépistage, identification et saisie des avoirs criminels »...). L'ensemble des formations, dispensées par les directions interrégionales au recrutement et à la formation, sont mises à jour dès qu'une réforme législative intervient. Trois stages sont en outre proposés aux officiers au titre de la formation continue : « officier du ministère public », « outils de coopération internationale » et « réactualisation des connaissances judiciaires et contrôle de l'activité d'investigation ». Par ailleurs, certains stages organisés par l'Ecole nationale de la magistrature leur sont ouverts. De même selon la direction d'emploi et la spécialité exercée, les officiers travaillant dans des services d'investigation spécialisés suivent des formations spécifiques (cybercriminalité, délinquance financière, grand banditisme...). Des formations spécifiques répondant à des métiers identifiés sont également mises en oeuvre par les directions opérationnelles (« brevet section économique et financière », « formation des enquêteurs spécialisés des groupements d'intervention régionaux (GIR) »...). L'ensemble de ces formations est réactualisé au fur et à mesure des réformes. Enfin, il doit être noté que la police nationale est dotée de ressources en autoformation. Le Centre de documentation professionnelle de la police nationale (CDPPN) répond par voie informatique à toute question de fonctionnaires de police, notamment en matière de procédure pénale et édite une lettre - « Jurispol » - rappelant les nouvelles réformes, les nouveaux guides mis en ligne ainsi que les réponses aux questions les plus fréquemment. L'Institut national de la formation de la police nationale (INFPN) rédige des fiches de synthèse des nouvelles lois, accessibles à l'ensemble des fonctionnaires de police sur son site intranet. Des guides sont également mis en ligne (guide de la garde à vue, mémento de l'enquêteur...).