M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation concernant la vente des insectes comestibles. En effet, cette pratique alimentaire a tendance à se développer en France, certains médias s'en font l'écho, et cette pratique pourrait alors progressivement entrer dans les moeurs. D'ailleurs, la vente de ces produits est de plus en plus accessible à un grand public, que ce soit sur internet, dans certains bars et restaurants, voire en grande surface, comme cela a été le cas dans une grande surface de Pérols dans l'Hérault. Pour autant la question de la légalité de vendre des insectes destinés à la consommation humaine en France pose question, notamment au regard de la réglementation européenne. Il souhaiterait avoir son avis sur cette question et savoir si notre réglementation sanitaire et commerciale encadre une telle vente. Les insectes sont considérés comme des « nouveaux aliments » au sens du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients (appelé règlement « Novel Food »). Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'une consommation significative en Europe avant 1997. Des enquêtes menées en 2010/2011 dans toute l'Union européenne ont mis en évidence l'absence d'historique de consommation conduisant à la conclusion selon laquelle la mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement précité. Or ce règlement soumet tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation, délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire, repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. A ce jour, aucune demande d'autorisation n'a été déposée de sorte que toute commercialisation d'insectes à des fins alimentaires constitue une infraction au droit de l'Union européenne. La révision en cours du règlement Novel Food ne changera rien à cet état de fait. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente des enquêtes sur la commercialisation d'insectes dont l'objectif est de constater d'éventuelles infractions en vue notamment de protéger les consommateurs. A l'occasion de leurs enquêtes, les agents de cette direction peuvent transmettre leurs constatations aux parquets localement compétents ou prendre les mesures de police administrative qu'ils jugent appropriées. L'opportunité des suites est décidée au niveau local. Ces contrôles sont d'autant plus nécessaires que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) vient de rendre un avis relatif aux risques sanitaires que pourrait poser la consommation d'insectes. Dans ses conclusions, l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Le travail d'évaluation effectué par l'agence démontre un manque de données scientifiques interdisant de fait une autorisation généralisée.