M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite à la publication en juin 2013 par Jean-Philippe Demaël, Philippe Jurgensen et Jean-Jack Queyranne d'un rapport intitulé : « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat estiment en effet que leurs missions sont décrites de façon incomplète, omettant d'indiquer qu'elles gèrent directement 70 centres de formation d'apprentis (CFA). Les rapporteurs considèrent que les recettes fiscales du réseau des CMA sont des aides publiques et recommandent une diminution de leurs ressources à travers une réduction de 10 % en 2014, suivie d'une baisse supplémentaire de 10 % en 2015. Suite à la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les CMA ont engagé une profonde réforme de leur organisation et de leur gestion, par la mutualisation des fonctions administratives et la répartition des ressources perçues au profit des chambres départementales. Après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales des CMA, programmée dans la réforme de 2010, cette nouvelle proposition affaiblirait les finances du réseau qui doit en parallèle absorber une hausse globale de l'activité. Il est dès lors légitime de se demander si les CMA pourront tenir avec un effectif constant ou seront obligées de licencier ? De même, pourront-elles continuer à investir sur la formation des apprentis ? En conséquence, il lui demande de lui faire part des observations et des propositions du Gouvernement en la matière. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds pour l'État et de 6,5 Mds pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces diminutions seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires, notamment par la mutualisation de fonctions support au niveau des chambres régionales, répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.