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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise, lorsqu'un sportif utilisant les services d'un établissement de l'État exerce à titre professionnel sa discipline sportive, d'adapter les tarifs de pension facturés au niveau de ses ressources. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à l'adaptation des tarifs de pension facturés aux sportifs professionnels qui utilisent les services d'un établissement de l'Etat, à leur niveau de ressources. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Mais des chantiers ont été ouverts. Il n'est pas envisagé pour l'instant d'introduire une modification législative de cette nature. La complexité de sa mise en oeuvre rend cette proposition particulièrement difficile à concrétiser.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Cinq années d'études secondaires pour l'obtention du diplôme d'État, deux concours nationaux, deux cycles d'études, entrecoupées de deux années d'exercice professionnel obligatoire, soit sept années après le baccalauréat sont requises à la formation de ces professionnels de santé. Ce diplôme et ce cursus, fleurons de notre système de santé, garantissent le plus haut niveau européen de compétences infirmière et de sécurité anesthésique. Ainsi les infirmiers anesthésistes assurent l'intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins anesthésiques et réanimatoires et représentent, de par leur niveau de formation et leur capacité d'adaptation, la meilleure réponse aux contraintes et aux besoins de santé. Malgré un référentiel des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche, d'une part, et le ministère de la santé, d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie toujours pas du statut des pratiques infirmières avancées qui lui revient de par son champ d'action et d'expertise et d'avoir, à ce titre, un cadre d'emploi au sein des professions intermédiaires. Aussi il lui demande de préciser où en sont les démarches menées pour la reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste et de son mode d'exercice. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à recentrer l'agrément des candidats à l'adoption sur sa finalité qui est de répondre aux besoins des enfants effectivement adoptables. La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en juin 2015 par la secrétaire d'Etat chargée de la famille,  de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, préfigure les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Les référentiels portant sur l'information préalable à l'agrément en vue d'adoption et sur l'évaluation de la demande l'agrément élaborés en 2011 par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale dans le cadre d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs concernés (conseils départementaux, associations…) rappellent que l'objectif de la procédure d'évaluation de la demande d'agrément est d'apprécier les risques possibles qui viendraient contre-indiquer l'adoption d'un enfant par les personnes sollicitant l'agrément, cette appréciation étant faite au regard des besoins et de l'intérêt de l'enfant à adopter. Comme le rappelle le conseil supérieur de l'adoption dans sa contribution sur l'agrément en vue d'adoption de 2014, l'agrément est en effet une mesure de protection de l'enfance. La proposition de loi relative à la protection de l'enfant actuellement en discussion au Parlement appelle ainsi à recentrer le processus d'adoption sur l'intérêt de l'enfant. Son article 15 crée ainsi un régime dérogatoire d'audition du mineur pour la procédure d'adoption, la parole du mineur devant, dans son intérêt,  être systématiquement prise en compte.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale des sanctions qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Dans le cadre de la transposition de la troisième directive européenne, dite « anti-blanchiment », par l'ordonnance du 30 janvier 2009, le contrôle du respect des obligations pesant sur les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB-FT) a été renforcé, notamment pour répondre aux standards internationaux en la matière (les recommandations du groupe d'action financière - GAFI). La directive élargit le champ des professions concernées - notamment aux agents immobiliers et aux casinos - et la France a fait le choix d'y inclure également les opérateurs de jeux en ligne. Conformément à la directive, ces professions doivent disposer d'autorités de contrôle et de sanction afin de s'assurer de la mise en oeuvre des obligations, par ces professionnels, de la réglementation pesant sur eux en matière de lutte contre le blanchiment. En France, plusieurs professions assujetties dites « orphelines » ne relevaient d'aucune autorité de sanction (les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les casinos, les opérateurs de jeux en ligne...). La commission nationale des sanctions (CNS) a donc été créée en 2009 pour combler cette lacune et les autorités de contrôle de ces professions pourront désormais signaler tout manquement à la commission qui, après instruction du dossier, pourra décider d'appliquer des sanctions administratives telles qu'avertissement, blâme, retrait temporaire de licence ou de la carte professionnelle, voire amende allant jusqu'à cinq millions d'euros. En cours d'installation, la commission devrait débuter ses travaux début 2014. Les membres de la commission ont été nommés par décret du 21 mai 2013 et son président par décret en date du 22 novembre 2013. Il n'est donc pas envisagé de supprimer cette commission, dont la création répond à un besoin identifié et dont l'activité sera examinée avec attention lors de la prochaine évaluation mutuelle de la France par le GAFI.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les accidents liés à la chasse. Dernièrement un automobiliste qui roulait sur une route départementale dans l'Oise a perdu la vie, tué par une balle tirée par un chasseur. Depuis l'interdiction des cartouches chevrotine au profit des balles, des accidents de ce type arrivent régulièrement. En effet on sait qu'une cartouche chevrotine n'est pas mortelle à partir de 150 m, alors qu'une balle l'est à plus d'un km. Même si les chasseurs prennent toutes les sécurités voulues, il reste toujours la probabilité d'une balle perdue, ou venant frapper par ricochet. Aussi, afin d'éviter que de tels accidents ne se reproduisent, il lui demande de revoir, en accord avec les fédérations de chasseurs, la réglementation qui interdit les cartouches chevrotine au profit des balles. La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. L'usage de la chevrotine est préconisé pour accroître la sécurité lors des actions de chasse. Actuellement, en application de l'article 4 de l'arrêté modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, la chevrotine est autorisée dans les conditions suivantes : « Dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut définir par un arrêté annuel, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives ». À la suite de la tempête qui a frappé le département des Landes en 1999, le ministre a autorisé l'emploi exceptionnel de chevrotines 28 grains pour le tir du sanglier en battues collectives. Cette mesure a été reconduite pendant trois ans. Au terme de ces trois années dérogatoires d'emploi de la chevrotine, la situation du massif landais ayant à ce jour considérablement évolué et à l'utilisation prolongée de cette munition faisant difficulté notamment en terme de respect de l'éthique de la chasse, il n'a pas été envisagé de reconduire cette mesure exceptionnelle. La fédération nationale des chasseurs a interrogé les fédérations départementales des chasseurs sur la question plus générale de l'emploi de la chevrotine dans le cadre des battues réalisées pour limiter la population de sangliers. Une majorité s'est dégagée en faveur de l'emploi de cette munition dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er août 1986. Des éléments complémentaires, portant notamment sur le risque d'accroissement des blessures non létales des sangliers en particulier, doivent être fournis afin d'étayer une éventuelle demande d'extension de l'utilisation de la chevrotine pour le tir du grand gibier.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la conséquence de l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts pour les acquéreurs de biens immobiliers. Du fait de la jurisprudence communautaire et de la directive « TVA », les livraisons d'immeubles neufs acquis comme des immeubles à construire par le cédant n'agissant pas en qualité d'assujetti ne sont plus soumises à la TVA. En conséquence, du fait de cette suppression de TVA, l'acquéreur paiera, en principe, les droits de mutation à titre onéreux au taux de droit commun de 5,090006 %. L'application de ce principe pose pourtant un certain nombre de difficultés aux acquéreurs ayant signé un compromis de vente avant l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts. Ceux-ci se voient en effet désormais contraints de réunir plusieurs milliers d'euros, en un laps de temps relativement court, afin d'acquitter ces droits de mutation. Aussi et au vu de ces difficultés existantes pour de nombreux acquéreurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires ou de tolérance sont à l'étude. L'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées hors d'une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire afin de se conformer à la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette suppression a pris effet le 31 décembre 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est précisé que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens. Cette tolérance figure au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) référencé BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. Bien évidemment cette tolérance peut être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre 2012.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l'Union des groupements de pharmaciens d'officine face aux mesures visant à autoriser la vente de médicaments sans ordonnance hors pharmacie. La profession craint notamment pour la santé publique eu égard aux principes actifs contenus dans lesdits médicaments qui, consommés sans accompagnement et sans conseils peuvent avoir des conséquences dommageables pour la santé. Elle s'inquiète par ailleurs des risques d'augmentation des déserts médicaux avec la fermeture d'officines notamment en milieu rural engendrés par cette mesure. Il lui demande sa position sur ce sujet. En concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée. Une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée. Le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de poursuivre le rééquilibrage territorial dans la répartition des crédits spécifiques de la politique de la ville au profit des six départements identifiés comme rencontrant les plus grandes difficultés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Lors du conseil des ministres du 22 août 2012, le Premier ministre a annoncé que la recommandation de la Cour des comptes concernant la signature de conventions bilatérales entre le ministre chargé de la ville et les ministres concernés par cette politique serait mise en oeuvre. Il s'agit de faciliter la mobilisation des politiques de droit commun en faveur des quartiers défavorisés. Ces conventions permettront ainsi à chaque ministre de formaliser pour trois années son engagement au bénéfice des territoires de la politique de la ville en termes d'objectifs, de moyens mobilisés et de méthode. Des projets de convention portant sur l'éducation et l'emploi sont en cours d'examen. La démarche est étendue à d'autres ministères (intérieur, santé, culture, transports, etc.). La circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 confirme la priorité accordée par le Gouvernement à la mobilisation des moyens au profit des quartiers concernés, et cadre précisément le dispositif retenu. Parallèlement, la concertation sur le devenir de la politique de la ville engagée le 11 octobre dernier à Roubaix a permis de démarrer une réflexion sur le contenu de l'action publique en faveur des quartiers de la politique de la ville. Dans le cadre de cette concertation, le groupe de travail Projet de territoire permet de passer en revue les grands domaines d'intervention de l'État (emploi, santé, éducation, habitat, jeunesse, culture, sports, etc.), afin de formuler des préconisations opérationnelles concernant les priorités et modes d'intervention des différentes politiques sectorielles au bénéfice des territoires prioritaires. Les réflexions de ce groupe devraient être porteuses d'enseignements pour la rédaction des futures conventions.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions du marché du contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public. En France, il existe deux entreprises sur ce marché peu concurrentiel, l'une depuis 1997, l'autre, située à Clermont-Ferrand, depuis 2011 (Rei-Lux France). L'entreprise la plus ancienne, en situation de quasi-monopole, impose sa méthode comme standard, en pratiquant les prix de son choix, très élevés. Les marchés lui sont attribués sur des bases techniques qu'elle a installées en standard en détournant le rare texte sur ce sujet (note du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements - SETRA - n° 132, révisée en décembre 2011 : note technique d'information rapide non exhaustive et non obligatoire qui dessine les contours de l'activité de contrôle mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public). Les services techniques des villes, peu habitués à ce type de prestation, ont tendance à lui faire confiance. En cette période d'économie d'énergie, un suivi de la tenue mécanique et de la stabilité des patrimoines constitutifs de l'éclairage public par les maîtres d'ouvrage apparaît recommandé, dans le cadre d'une gestion financière sécuritaire et adaptée par les collectivités locales. Mais, pour ce marché, il paraît important de rétablir en France des conditions de concurrence normales et transparentes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, n'étant soumis à aucun texte réglementaire ni normatif, il n'y a pour le contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d'éclairage public ni obligation, ni périodicité, ni méthode de contrôle prescrite à respecter. Aucune réglementation n'impose aux gestionnaires de réseaux les conditions de surveillance des candélabres. Les gestionnaires vérifient cependant les candélabres, pour la sécurité des usagers et pour l'entretien du patrimoine, en appliquant les règles de l'art en la matière. À cet effet, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) qui a repris les attributions du Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), a mis à disposition des gestionnaires, par une note d'information de décembre 2011, une méthode de surveillance complète de la stabilité des candélabres par un essai de charge statique. Chaque gestionnaire est libre de s'en inspirer, de l'adapter ou de la compléter, en fonction de sa propre politique technique et des enjeux qu'il considère devoir prendre en compte. Il revient donc au gestionnaire, en qualité de maître d'ouvrage, de définir les prescriptions techniques lors de la consultation destinée à attribuer un contrat de vérification des candélabres. Il convient de souligner que, si le marché des bureaux d'études spécialisés apparait très étroit, la surveillance des candélabres peut également être réalisée par les entreprises d'éclairage, beaucoup plus nombreuses sur le marché que les bureaux d'études.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du port du foulard islamique dans l'enseignement supérieur. En effet, la publication d'une partie du rapport du Haut conseil à l'intégration réclamant l'interdiction du foulard islamique dans l'enseignement supérieur a créé une polémique. Il souhaite donc connaître officiellement sa position à ce sujet. Le principe de laïcité est consacré par l'article L. 141-6 du code de l'éducation aux termes duquel « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». La mise en oeuvre de ce principe se traduit simultanément par la reconnaissance, à ses usagers, de la liberté de conscience et de manifestation de leur foi dans les conditions prévues à l'article L. 811-1 du même code et par un devoir de neutralité imposé aux enseignants et à l'administration. Ainsi, la loi garantit la liberté d'expression aux étudiants et leur reconnaît le droit d'exprimer, à titre individuel et collectif, leur opinion à l'égard des problèmes économiques, politiques, sociaux, culturels et notamment religieux, dans des conditions qui ne doivent pas porter atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. Aucun étudiant ne peut se voir refuser l'accès aux formations dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur pour la seule raison qu'il porte un signe d'appartenance religieuse, sous réserve toutefois de respecter la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. En vertu du principe d'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, il appartient au président ou au directeur de l'établissement d'apprécier si, pour des raisons d'hygiène ou des motifs de sécurité, le port du voile doit être prohibé lors de certains enseignements. Dans ce cadre, le règlement intérieur de l'établissement peut exiger une tenue appropriée s'agissant, par exemple, des travaux pratiques de chimie, de mécanique ou lors d'activités physiques et sportives. Les établissements d'enseignement supérieur disposent donc des moyens pour apporter les réponses appropriées. De fait, ni la conférence des présidents d'université, ni le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur n'ont signalé de difficulté particulière liée au port du foulard islamique dans le service public de l'enseignement supérieur.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens insuffisants accordés au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'établissement public administratif créé par la loi de 2005 a pour mission d'aider les employeurs publics dans la mise en oeuvre de leur politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Il doit répondre aux charges supplémentaires consécutives à la conférence du handicap de 2011 en matière d'accessibilité et d'apprentissage et les nouveaux textes législatifs permettant la saisine directe du fonds va encore les accroître. Les organisations syndicales ont alerté la direction sur la situation déséquilibrée entre ce surcroît de tâches et un budget de fonctionnement bien en-deçà des besoins. L'audit réalisé en 2011 a mis en évidence la nécessité d'une augmentation des effectifs à hauteur d'une quinzaine de postes pour permettre à cet établissement public d'assurer ses missions. Les syndicats dans leur ensemble dénoncent la convention d'objectifs et de gestion proposée par le ministère au Comité national qui « en refusant ce renfort en personnel va bloquer l'évolution de l'établissement public et entraîner une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels mais aussi réduire les activités en faveur de l'insertion des agents handicapés ». Alors qu'une politique exemplaire d'emploi pour les personnes en situation de handicap est nécessaire, il lui demande les évolutions qu'il entend apporter à ces justes revendications. Le Gouvernement attache une attention particulière au fonctionnement du FIPHFP et aux moyens lui permettant de mener à bien ses objectifs. C'est la raison pour laquelle il a été décidé récemment une augmentation de plus de 11 % du budget de fonctionnement du fonds en 2012 et en 2013 par rapport aux moyens initialement prévus dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion pour les années 2011 à 2013. Cette hausse se justifie au regard de l'accroissement des missions du fonds et des nouveaux objectifs qui lui sont assignés (loi Blanc du 28 juillet 2011, engagements de la conférence du handicap de 2011 sur l'accessibilité). Le montant total des frais de fonctionnement du FIPHFP passera ainsi de 11,24 M€ à 12,5 M€ en 2012 et 2013. Dans le contexte actuel des finances publiques, cet effort important marque le soutien du Gouvernement à l'action du FIPHFP et son attention à la politique globale d'insertion des personnes handicapées.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet remettant en cause l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en rendant l'adhésion à cet ordre, et d'autres ordres paramédicaux, facultative. Depuis qu'il a été créé, l'ordre des kinésithérapeutes a effectué un travail important et permis aux patients d'être soignés par des professionnels aux compétences ainsi validées. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce projet de réforme. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux, sur la recommandation visant à inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à redonner aux procureurs de la République une capacité de pilotage de l'action publique adaptée à un territoire donné. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution et l'évolution des carrières des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un reclassement suite à la réforme du 29 juillet 1990 et qui ont été affectés au sein des effectifs de la Poste et de France télécom. Depuis 1993, les 6 000 personnes concernées déplorent le blocage de leur avancement. Malgré l'arrêt du Conseil d'État ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière identiques à celles que connaissent les personnels de droit privé de ces entreprises. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et établir une reconstitution de carrière des personnels reclassés de la Poste et de France télécom. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 1°, a, de ladite loi, concernant les dépenses du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale et n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ont été publiés au journal officiel du 18 septembre 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le secteur de la distribution automatique. Le secteur de la distribution automatique regroupe 1 250 entreprises et environ 15 500 collaborateurs. En raison d'évolutions structurelles et fiscales, ce secteur rencontrerait des difficultés économiques dû à une stagnation du prix des consommations vendues et à l'impact des récents dispositifs fiscaux. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 8 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux exploitants agricoles. En effet, ces derniers, comme les autres contribuables, peuvent opter pour une imposition forfaitaire avec le régime du micro-BA ou une imposition au réel, obligatoire au-delà de 76 300 euros de recettes annuelles. L'imposition forfaitaire exonère le déclarant de recourir à un expert-comptable. Dans certaines situations, notamment en cas de transmission par succession d'une micro exploitation, il se peut que l'activité agricole génère des déficits. L'exploitant qui aura opté pour des raisons évidentes de simplicité pour l'imposition forfaitaire se verra alors imposé sur des revenus qu'il n'a pas perçus. Afin d'éviter ce genre de situation, il lui demande s'il envisage la possibilité d'un régime dérogatoire au régime du micro-BA qui permettrait de déclarer les déficits engendrés par une exploitation. Le régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») prévu à l'article 64 du code général des impôts (CGI) s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, sur trois années consécutives, n'excède pas 82 200 € hors taxes. Le régime micro-BA venant en remplacement du régime du forfait agricole a vocation à être simple et permet in fine à un exploitant de déduire des charges à hauteur de 87 % de ses recettes. Cette déduction s'opère de manière forfaitaire, c'est-à-dire sans justification, et moyennant des obligations comptables extrêmement réduites. Toutefois, les exploitants peuvent opter respectivement pour un régime réel simplifié ou normal d'imposition. En contrepartie d'obligations comptables et fiscales plus importantes, les exploitants peuvent alors déterminer leur bénéfice de manière exacte à partir des recettes et des charges réelles et constater un déficit lorsque les charges excèdent les produits. En tout état de cause, il n'est pas envisageable qu'un déficit puisse être constaté dans le cadre d'un régime semi-forfaitaire, tel que le régime micro-BA : en effet, le déficit suppose la prise en compte de charges réelles et non l'application d'un taux forfaitaire de charges. Ces régimes d'imposition apparaissent ainsi équilibrés quant à leurs avantages et inconvénients respectifs. Il est en outre rappelé que le régime simplifié d'imposition prévoit des obligations comptables, très allégées, adaptées à la situation des petites exploitations agricoles.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices en France. En effet, ces dernières ont vu leur profession évoluer au fil des années. Il est notamment question d'un programme de formation qui ne correspond plus à la réalité de leur métier : il est obsolète. Ainsi, ce programme n'a pas été mis à jour depuis trente ans. Il semble important, pour une meilleure qualité du travail fourni et donc une meilleure prise en charge de l'enfant, qu'il soit réformé. La seconde revendication formulée par les professionnels de ce secteur est la reconnaissance et la valorisation de l'exercice des puéricultrices dans le système de soins, tant sur le lieu de travail, qu'au sein de la famille de l'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.