M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les bacheliers professionnels pour la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire. En effet, l'article 7, alinéa 4, du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur dispose que « l'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée [...] ». Cependant, force est de constater que ce texte ne connaît pas une stricte application, et qu'en raison d'une pénurie dans l'offre de formation, les places dans les sections de technicien supérieur de l'enseignement public sont prioritairement accordées aux titulaires d'un baccalauréat général ou technologique, et ce au détriment des titulaires d'un baccalauréat professionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation, et de permettre une égalité réelle entre les filières générales, technologiques et professionnelles du baccalauréat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif au devenir et à la réussite des bacheliers professionnels qui cherchent à poursuivre des études. Leur accueil en sections de techniciens supérieurs est de ce point de vue un enjeu majeur, comme les débats au sein des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche l'ont confirmé. Lors de la session 2012, 188 400 lycéens professionnels ont obtenu leur baccalauréat. On compte parmi eux 1 500 titulaires d'une mention très bien et 15 300 d'une mention bien. On dénombre 95 130 bacheliers professionnels, soit 50 % d'entre eux, ayant formulé au moins un voeu de préinscription dans l'enseignement supérieur via le portail national « admission post bac »(APB). La très grande majorité (83%) souhaitait s'inscrire en section de techniciens supérieurs. Sur les 735 bacheliers professionnels mention « très bien » à s'être préinscrits sur le portail, 564 ont demandé en premier voeu une section de techniciens supérieurs (STS) et 437 ont obtenu une proposition d'admission sur cette formation. Sur les 9024 bacheliers professionnels mention « bien » à s'être préinscrits sur le portail, 7513 ont demandé en premier voeu une section de techniciens supérieurs (STS) et 5143 ont obtenu une proposition d'admission sur cette formation. On constate donc, de manière générale, que la majorité des bacheliers professionnels ayant obtenu une mention « très bien » ou « bien » et ayant formulé un voeu pour une STS ont reçu une proposition d'admission sur cette filière, sans avoir besoin de faire jouer le dispositif réglementaire d'admission de droit. Ceci s'explique a priori par le fait que ces lycéens ont de bons dossiers scolaires et ont ainsi retenu l'attention des commissions d'admission. Les candidats bacheliers professionnels mention « très bien » et « bien », sans proposition, ont été contactés par les académies en application de l'article 7 du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant réglementation du brevet de technicien supérieur. On note désormais que le nombre de bacheliers professionnels en STS est supérieur à celui des bacheliers généraux, preuve que les grands équilibres ont été modifiés de manière positive. Des freins objectifs existent néanmoins à un accueil plus large des bacheliers professionnels : inadéquation locale, dans certains cas, entre la spécialisation des bacheliers et l'offre en STS, mobilité limitée de ces étudiants issus, pour une part importante, de milieux sociaux peu favorisés ... Le ministère entend trouver des solutions à ces difficultés et réfléchit aux dispositifs législatifs, réglementaires ou de pilotage qui seraient à mettre en oeuvre afin d'accueillir un plus grand nombre de bacheliers professionnels en STS. Dans l'urgence, par courrier du 10 septembre 2012, les recteurs d'académie ont déjà été mobilisés afin de tout mettre en oeuvre pour que les places vacantes des STS à la rentrée 2012 soient prioritairement occupées par des bacheliers professionnels. Par ailleurs, affichant sa résolution sur ce sujet, le ministère a inséré dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur une disposition relative à l'accès prioritaire des bacheliers professionnels en STS. Des dispositifs réglementaires et de pilotage, encore à l'étude, viendront compléter cette orientation législative.