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M. Thierry Lazaro expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'à la différence d'autres pays européens, la France tarde à reconnaître le lien entre la vaccination contre la pandémie grippale A H1N1 et la narcolepsie qui est une pathologie particulièrement invalidante et incurable dont souffrent certaines personnes qui ont reçu cette vaccination en 2009. Pourtant, la France s'était engagée à prendre en charge les éventuels effets secondaires liés aux millions de doses de vaccins achetées en urgence, mais les malades peinent aujourd'hui à se faire indemniser auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), placé sous la tutelle du ministère de la santé. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les patients se voient proposer des indemnisations à la hauteur de leur préjudice, dans des délais extrêmement brefs. Le sur-risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui assure la réparation intégrale des accidents médicaux causés par la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence décidées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dès lors que les personnes vaccinées présentent des dommages post-vaccinaux qui peuvent raisonnablement être attribués au vaccin lui-même, il est de jurisprudence constante que l'Etat, et donc l'ONIAM en son nom, en prenne en charge les conséquences sur le terrain du risque. Les laboratoires, qui ont mis sur le marché le vaccin ou l'ont livré aux autorités publiques, restent responsables du défaut éventuel de leur produit, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité en matière de produits défectueux. S'agissant du montant des indemnités proposées, les offres de l'office sont établies au vu d'un référentiel commun aux différents dispositifs d'indemnisation fixé par le conseil d'orientation et le conseil d'administration de cet établissement. Ces instances comprennent notamment des représentants des associations d'usagers du système de santé et des représentants de l'Etat.
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement que le Président de la République et le Gouvernement ont pris de supprimer la taxe de 7 % sur les conventions d'assurance (TSCA) mise en place en 2011. Il aimerait savoir si cette mesure sera abrogée dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que, comme elles s'y sont engagées, les mutuelles répercutent la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de rendre les cotisations versées aux mutuelles déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants comme c'est déjà le cas pour les salariés, artisans et commerçants. Enfin, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour mettre fin aux abus que constituent les dépassements d'honoraires. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées dans l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « une école de la réussite pour tous ». Soulignant le rôle prépondérant des principaux de collège, des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN° pour les écoles primaires) et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR pour les collèges) dans « une école de la réussite pour tous », le CESE suggère de former l'ensemble des personnels d'encadrement à l'animation d'une équipe et au travail collectif et collégial, en particulier dans le domaine pédagogique. Il recommande également de faciliter les mouvements d'enseignants volontaires d'un établissement à un autre, pour un temps donné, avec un retour garanti sur le poste d'origine, afin de permettre l'essaimage des pratiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La mise en place des réformes portées par la loi de programmation et d'orientation pour la refondation de l'école de la République nécessite un accompagnement de proximité des personnels d'enseignement et d'éducation, au-delà de leur formation initiale. Le rôle de l'encadrement (personnels de direction et d'inspection) dans ce domaine est majeur. Les modalités de formation des personnels de direction et d'inspection ont été harmonisées par l'arrêté du 13 juillet 2015, notamment en ce qui concerne la durée et l'articulation entre les trois pôles de formation que sont les établissements ou circonscriptions du premier degré, les académies et l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR). L'objectif est de mettre en place des temps de regroupement partagés qui permettent d'aborder ensemble les questions pédagogiques et les aspects managériaux, tout en développant les compétences spécifiques à chacun des corps d'encadrement. Le contenu de la formation des personnels d'encadrement a été profondément remanié. Désormais, l'animation pédagogique, l'impulsion de l'innovation, la conduite du changement qui passe par le développement du travail en équipe, sont des thèmes prioritairement traités au cours de la formation des personnels d'encadrement. Les conditions du développement d'une véritable culture commune de l'encadrement sont ainsi installées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport « L'adaptation de la France au changement climatique mondial » du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE précise qu'en matière de forêt le regroupement des propriétaires privés et l'établissement de documents de gestions durables doivent s'accompagner de la construction d'une vision partagée de l'adaptation entre propriétaires privés et gestionnaires publics de forêts. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les préconisations relatives à la forêt issues du rapport intitulé « L'adaptation de la France au changement climatique mondial » du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié en mai dernier s'inscrivent pleinement dans les objectifs actuels de prise en compte du changement climatique dans la gestion des forêts françaises portés par les ministères en charge des forêts et de l'écologie. Ces objectifs ont été réaffirmés dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 11 septembre 2014 par l'Assemblée nationale, qui a notamment complété les orientations de la politique forestière nationale dans l'article L. 121-1 du code forestier par des objectifs d'adaptation des forêts au changement climatique et d'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts. Dans la droite lignée des recommandations du CESE visant à faciliter la définition partagée d'une gestion multifonctionnelle de la forêt répondant à l'ensemble des enjeux dont celui du changement climatique, la loi instaure par ailleurs la création d'une commission régionale de la forêt et du bois composée de l'ensemble des acteurs (gestionnaires privés et publics, organisations professionnelles, associations, collectivités, services de l'État, etc.). Celle-ci a pour mission de définir un programme régional de la forêt et du bois adaptant à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois, le document de cadrage national précisant les orientations de la politique forestière, élaboré en concertation avec le conseil supérieur de la forêt et du bois, qui assure également à son niveau une représentation équilibrée des différentes parties prenantes.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives préoccupations exprimées par le club des professionnels du tourisme en Vaucluse qui dénonce les déséquilibres significatifs des relations entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne. En effet, les centrales de réservation profitent aujourd'hui de l'émiettement et de l'indépendance de l'offre hôtelière pour imposer aux hôteliers un montant de commission excessif et opaque. Le poids croissant des commissions pesant dans les comptes d'exploitation des hôteliers freinent ainsi les investissements de rénovation du parc hôtelier, les mises aux normes, le recrutement de nouveaux salariés ou encore la modernisation des outils en ligne. En comparaison, les agences de voyages traditionnelles et partenaires de longue date des hôteliers maintiennent des taux de commission deux fois inférieurs pour un service de qualité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de rééquilibrer à moyen terme les relations commerciales et contractuelles entre les hôteliers et les centrales de réservation en ligne. La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent de ce fait des opérateurs incontournables pour la distribution hôtelière. Si la maîtrise de ce canal de distribution et la création d'outils de vente adaptés peuvent permettre aux hôteliers d'acquérir une plus grande visibilité et d'accroître leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les hôteliers et ces opérateurs conserve un caractère équilibré et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de réservation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront données à cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionnées peuvent être examinées sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui pourront faire l'objet de suites appropriées si elles permettent d'établir des manquements à la loi. D'ores et déjà, le ministre de l'économie a récemment assigné un opérateur, demandant au juge de considérer illégales certaines clauses contractuelles.
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les nuisances sonores subies par les riverains de la Francilienne aux abords de la commune de Baillet-en-France. En 2004 ont été mises en place des protections acoustiques. Huit années après leur installation, les merlots ne remplissent plus leur rôle. Initialement placés à quatre mètres de hauteur, ils s'affaissent et ne sont plus aujourd'hui qu'à deux mètres de hauteur. Les nuisances sonores causées par cet affaissement sont patentes. Il est d'ailleurs possible aujourd'hui de voir la partie supérieure des camions qui empruntent ce tronçon de la Francilienne, ce qui n'était pas le cas en 2004. Des travaux de réfection de l'actuelle protection phonique sont nécessaires et attendus par la population. Des mesures acoustiques viennent d'être effectuées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le résultat de ces mesures, ainsi que le calendrier et la durée des travaux projetés par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA), responsable de l'exploitation de la Francilienne. Après l'affaissement des protections phoniques réalisées sous forme de merlons le long de la Francilienne, sur la commune de Baillet-en-France, la direction des routes d'Île-de-France, gestionnaire de cette voirie, a fait réaliser fin octobre 2012 des mesures acoustiques afin de définir les réparations qu'il convient d'effectuer sur ces protections. L'analyse des résultats de ces mesures est en cours. Parallèlement, la direction des routes étudie les conditions de réalisation des travaux afin de minimiser la gêne pour les riverains de la Francilienne. La direction des routes d'Île-de-France tiendra notamment informés les élus concernés des conclusions de cette étude et des suites qui pouffaient y être données.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère de capacité professionnelle agricole conditionnant l'obtention de certaines aides PAC. Cette différenciation, qui exclue les jeunes agriculteurs qui ne disposent pas de la capacité professionnelle agricole, est réalisée sur plusieurs dispositifs PAC que sont l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs pour les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Par ailleurs, la barrière de l'âge est toujours présente dans le cadre de l'installation en société. Les impacts financiers de ces décisions sont fortement préjudiciables aux agriculteurs alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer sur le territoire de manière continue. Environ 2 000 personnes par an seront concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions pourraient être engagées afin de remédier à cette situation. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences désastreuses que la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties va entraîner. En Haute-Savoie, 66 communes sont concernées par ce dispositif. Les maires des communes notamment rurales sont légitimement inquiets de cette augmentation dangereuse, discriminatoire et totalement disproportionnée. En effet, le propriétaire d'un terrain de 1 000 m² potentiellement constructible, payant une taxe foncière non bâtie d'environ 10 euros, payera avec l'application de la loi 2 000 euros en 2014- 2015 et 4 000 euros à partir de 2016 ce qui représente une augmentation de 200 %. Une telle mesure va entraîner des conséquences catastrophiques pour les exploitants agricoles, à la tête de petites et moyennes structures, intégrés dans le tissu local. Face cette pression fiscale, la fin de l'agriculture "péri-urbaine" est annoncée sans compter qu'elle va créer un appel d'air aux promoteurs immobiliers ainsi que des spéculations de la taxe sur le foncier non-bâti. Aussi, elle lui demande de retirer une telle disposition. Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, à compter des impositions établies au titre de 2014 pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable. Toutefois, les redevables qui, au 31 décembre de l'année d'imposition, ont cédé leur terrain ou ont obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, pourront, sur réclamation, obtenir le dégrèvement de la majoration obligatoire ou de la majoration facultative. La mise en oeuvre de cet article a soulevé plusieurs difficultés. C'est pourquoi l'article 84 de la loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014), reporte d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par conséquent à compter de 2015. Par ailleurs, cet article exclut explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure est de nature à préserver l'agriculture de proximité et par conséquent l'existence de circuits courts pérennes. Les modifications apportées par la LFI 2014 au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains constructibles sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport d'évaluation « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » du Groupe d'États contre la corruption (Greco) du Conseil de l'Europe. Dans ses recommandations, l'organe anticorruption du Conseil de l'Europe demande de réformer « en profondeur » le recours aux assistants et collaborateurs parlementaires, afin de limiter les risques d'emplois fictifs ou occupés par des « personnes inappropriées », et un usage des fonds à d'autres fins. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. L'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 a modifié l'article L. O. 135-1 du code électoral afin d'imposer à chaque parlementaire, au sein de sa déclaration d'activités et d'intérêts, de faire état des « noms [de ses] collaborateurs parlementaires ainsi que [des] autres activités professionnelles déclarées par eux ». Ces dispositions, gage de transparence, ont contribué à limiter les risques de détournement des crédits attribués aux députés et aux sénateurs pour la rémunération de leurs collaborateurs. Par ailleurs, chaque assemblée a mis en place, au sein de son instruction générale du Bureau, des règles de contrôle du recrutement et de la rémunération des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes politiques. Conformément au principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne saurait toutefois se prononcer sur ce sujet, qui relève de l'appréciation des assemblées parlementaires.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation visant à modifier le statut des maisons départementales des personnes handicapées. Il rappelle qu'en l'état actuel des choses, les MDPH relèvent statutairement d'un groupement d'intérêt public qui offre aux associations et aux acteurs locaux du handicap, la possibilité de participer aux instances décisionnelles concernant l'organisation et le budget. Il souligne le fait que, outre qu'il n'y ait eu aucune concertation avec les associations de personnes handicapées, l'éventuel rattachement à une collectivité départementale donnera aux MDPH un simple statut de service administratif au sein d'un conseil général. Il précise très clairement qu'une telle disposition inquiète fortement les associations et les acteurs locaux du handicap qui seraient probablement exclus de la COMEX et du Conseil d'administration d'une MDPH. De plus, le risque de voir apparaître des déséquilibres entre départements « riches » et départements « pauvres » pourrait être avéré. Il lui demande, en conséquence, toutes les précisions nécessaires pour mieux appréhender ce dossier et ce que le Gouvernement compte faire pour remédier aux inquiétudes réelles des associations de personnes handicapées et spécifiquement de l'Association française contre les myopathies. La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, en ce qui concerne les droits de succession, dans le cadre d'une possible reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels. La reconnaissance du mariage pour les couples homosexuels aura des conséquences directes en matière de fiscalité et plus particulièrement en ce qui concerne les droits de succession. Ainsi, il faudra procéder à la modification des articles 756, 757, 757-1,757-2, 757-3, 758, 758-1, 758-2,758-3, 758-4, 758-5 et 758-6 du code civil. Aussi, il lui demande quelles évolutions sont à attendre en matière de fiscalité pour les droits de succession qui pourraient être applicables aux couples homosexuels ? Lors de son discours de politique générale du 3 juillet 2012, et confirmant ainsi un engagement du Président de la République, le Premier ministre a indiqué que le droit au mariage sera ouvert à tous les couples sans discrimination au cours de l'année 2013. La mise en oeuvre de ce droit suppose d'abord une modification du code civil, notamment de l'article 144 qui précise l'altérité sexuelle comme condition pour pouvoir contracter un mariage. Il en sera tiré toutes les conséquences sur le plan fiscal, en particulier au regard des droits de mutation à titre gratuit. En effet, le droit fiscal n'a pas vocation à s'écarter du droit civil pour discriminer entre les couples mariés selon qu'ils seront hétérosexuels ou homosexuels alors que cette discrimination aura été supprimée sur le plan du droit civil.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les travaux du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali qui a remis son rapport, "Pour une économie positive", au Président de la République, François Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. Il s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur la recommandation de "rendre le service civique obligatoire et international". Le rapport intitulé « Pour une économie positive » réalisé par le groupe de réflexion présidé par Jacques Attali préconise d'instaurer un service civique obligatoire pour tous les jeunes à leur majorité dans des secteurs que le rapport qualifie de positifs. La dimension internationale de ce service, pour les jeunes qui le souhaiteraient, contribuerait à l'ouverture indispensable à la compréhension du monde actuel et de ces défis, et donc à l'émergence d'une économie positive. La loi du 10 mars 2010 relative au service civique, votée par le Parlement à une très large majorité, permet aux jeunes qui le désirent, de s'engager pour effectuer une mission d'intérêt général d'une durée non renouvelable de 6 à 12 mois dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger. La dimension internationale de ce service est indéniable puisque des missions ont d'ores et déjà été réalisées dans 70 pays. Le rapport affirme qu'il est essentiel de recréer un projet commun pour la jeunesse et de favoriser l'échange entre les différents milieux sociaux. Le service civique permet en effet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale au service des valeurs de la République. 57 % des 54 000 jeunes qui sont ou ont été en service civique ont un niveau d'étude égal ou inférieur au baccalauréat, 43 % ayant un diplôme d'études supérieures. A l'issue des débats parlementaires sur ce dispositif, la représentation nationale avait décidé que le service civique devait être fondé sur l'engagement volontaire des jeunes. Il ne devrait pas constituer une nouvelle étape obligatoire, qui aurait été vécue comme une contrainte et non comme une opportunité. Le gouvernement n'entend pas remettre en cause la philosophie de ce dispositif mais a l'ambition de le développer pour qu'à terme 100 000 jeunes puissent faire un service civique en France ou à l'étranger.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du glanage de pommes de terre et autres légumes. Il s'agit d'une coutume fortement ancrée en France et qui compte encore de nombreux adeptes. Il arrive cependant que des conflits naissent entre glaneurs et agriculteurs et qu'un débat juridique naisse entre les deux parties. Il souhaite donc connaître précisément les règles qui encadrent cette pratique ainsi que les conditions de son exercice. Le droit de glaner date d'un édit royal du 2 novembre 1554. Glaner est un droit ancestral qui ne peut s'exercer sur le terrain d'autrui qu'après enlèvement de la récolte. Toléré diurne et sans outil, le glanage se distingue de trois autres pratiques : le maraudage (vol des fruits et légumes cultivés quand ils ne sont pas détachés du sol), le grappillage (récupération après récolte de ce qui reste sur les arbres fruitiers ou les ceps de vigne et qui pourrait constituer une deuxième récolte), et le râtelage (utilisation d'outils comme le râteau pour récolter). L'article R. 26 de l'ancien code pénal prévoyait que « seront punis d'amendes…ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui » et « ceux qui sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leur récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ». Cet article a été abrogé. Il convient désormais de se référer à l'article 131-13 du code pénal qui établit un barème des contraventions. Le glanage qui consiste par conséquent en la pratique de ramassage après récolte est autorisé en journée et lorsqu'il est réalisé sans outil, sauf arrêté municipal contraire (article 19 de loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale). Il est interdit sur un terrain clôturé. Aussi et afin d'éviter la naissance de conflit, il peut être conseillé de se rapprocher au préalable du propriétaire du terrain, notamment pour vérifier que la récolte est bien achevée.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'améliorer la contribution des organismes agréés à la gestion de l'impôt, en matière de télétransmission et de comptabilité dématérialisée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées en situation de pauvreté. Malgré l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % en cinq ans, cette hausse a été absorbée par les nouveaux frais supplémentaires auxquels doivent faire face des personnes déjà en grade difficulté (hausse des franchises médicales, hausse du forfait hospitalier, fiscalisation des indemnités du travail, hausse du coût des mutuelles). Elle lui demande donc quelle politique le Gouvernement entend mettre en œuvre sur ce sujet afin de ne pas faire des personnes handicapées les oubliés du plan de lutte contre la pauvreté. Les situations de handicap font peser de lourdes charges financières sur nos concitoyens concernés, entrainant parfois des restes à vivre négatifs. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les droits qu'elle ouvre sont là pour soulager collectivement ces charges individuelles. En effet, une partie des allocataires de l'AAH bénéficie de l'un ou de l'autre des compléments de l'AAH (complément de ressources d'un montant mensuel de 179,31 € ou majoration pour la vie autonome d'un montant mensuel de 104,77 €). Leurs ressources atteignent alors plus de 1 100 € par mois en moyenne et près de 1 200 € pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant proche du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. En outre, depuis janvier 2011, la réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables qu'auparavant des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant Enfin, le plan pluriannuel de la lutte contre la pauvreté a acté la revalorisation de 7 % au dessus de l'inflation des plafonds d'éligibilité de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide pour une complémentaire santé (ACS), dès le 1er juillet 2013. Cette mesure bénéficiera à plus de 100 000 allocataires de l'AAH dont les charges de santé seront ainsi mieux soutenues.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 13 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de compléter les effets de l'extension de la proportionnelle sur le respect de la parité, en renforçant le dispositif de modulation des aides financière aux partis politiques. Il est proposé de modifier les modalités de réduction des aides publiques attribués aux partis politiques, sur la base de l'écart entre le pourcentage de candidatures d'homme et de femme. Elle demande si le Gouvernement compte suivre ces recommandations. Les règles de calcul de la modulation financière appliquée à l'encontre des partis et groupements politiques qui ne respectent pas leurs obligations en termes de parité à l'occasion des élections législatives ont été renforcées par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Désormais, en vertu de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifié par la loi du 31 janvier 2007 précitée : « Lorque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats ». Le montant de cette première fraction était, avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2007, seulement diminué d'un pourcentage égal à la moitié de l'écart rapporté. Ce renforcement des règles de calcul de la modulation financière n'a pourtant pas permis d'inciter l'ensemble des partis politiques à respecter la parité puisque le taux de femmes candidates au premier tour de scrutin dans les partis éligibles en métropole est passé de 45 % en 2007 à 43 % en 2012. Face à cette situation insatisfaisante, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement pour inciter durablement les principaux partis politiques à respecter la parité en renforçant notamment les mécanismes de modulation financière de l'aide publique, comme le préconise la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dans son rapport « Pour un renouveau démocratique ».
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes relatives à l'avenir des pharmacies d'officine, suscitées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2013. En effet, le PLFSS pour 2013 prévoit une réduction drastique des dépenses, avec le souhait de voir réaliser 1,76 milliards d'euros d'économies sur la médecine, dont la moitié serait concentrée sur le secteur médicamenteux. Or la pharmacie d'officine fait partie des commerces de proximité indispensables et en l'état, le PLFSS pour 2013 marque le glas de beaucoup de pharmacies françaises, lesquelles sont déjà lourdement mises à contribution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à une telle situation. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise dans tous les cas de suppression et de saisie d'un nom de domaine, de prévoir l'inscription d'un message d'information sur le site concerné pour l'information du public. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant le réseau du régime social des indépendants, sur la recommandation visant à réorganiser significativement le réseau des caisses pour renforcer sensiblement la qualité du service aux assurés et diminuer les coûts de gestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 93-442 du 24 mars 1993 relatif à l'évolution du statut des professeurs d'enseignement général du collège. Instauré à l'origine pour que l'indice terminal de la grille du corps des PEGC soit aligné sur l'indice 783 de la grille des professeurs certifiés, ce décret se traduit aujourd'hui par une injustice en termes de perceptives de carrières. Si certain PEGC font valoir leur ancienneté ou limite d'âge et accèdent effectivement aux indices terminaux 741 ou 783, il n'en est pas de même pour un grand nombre d'entre eux qui quittent leurs fonctions à l'indice 695 avec notamment un différentiel de salaire net de 335 euros. Cette inégalité de traitement qui existe entre les PEGC d'une part et les professeurs certifiés d'autre part continue semble-t-il à perdurer alors même que ce corps est en voie d'extinction. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation inéquitable qui perdure depuis 1993. Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) relèvent d'un corps placé en voie d'extinction, régi par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié. Des mesures de revalorisation de leur carrière ont été prises sous l'effet des protocoles d'accord du 29 mars 1989 puis du 8 février 1993, qui ont conduit à la création d'une hors classe et d'une classe exceptionnelle dont l'indice terminal a été aligné sur celui de la hors classe des professeurs certifiés, conférant ainsi aux PEGC des perspectives de carrière semblables à celles des professeurs certifiés. En outre, les conditions d'avancement à la classe exceptionnelle ont été progressivement améliorées. En effet, le taux de promotion à cette classe, fixé initialement à 28,42%, a été relevé à 37,65 % par arrêté du 9 juillet 2008, puis à 42 % par arrêté du 30 juin 2009, enfin à 50 % par arrêté du 8 août 2013. Ces mesures ont permis une fluidification de l'accès à la classe exceptionnelle du corps des PEGC, par définition en constante diminution sous l'effet des départs non compensés. On constate ainsi que l'âge moyen de passage à la classe exceptionnelle a diminué entre 2006 et 2013, passant de 57,3 ans à 56,3 ans. Ce taux pourra continuer à être ajusté en fonction de l'évolution des effectifs de PEGC hors classe promouvables à la classe exceptionnelle.