M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension du régime d'imputabilité aux incorporés de force dans l'armée allemande, capturés par l'armée soviétique et internés dans des camps à l'ouest de la ligne Curzon. Il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part le nombre de demandes reçues par les services départementaux de l'ONAC dans le cadre de l'application du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 et d'autre part de lui indiquer les procédures mises en place par l'administration pour en informer les bénéficiaires potentiels. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandaient en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet. C'est ainsi que le décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret du 18 janvier 1973 a fait disparaître la distinction qui existait entre les annexes du camp de Tambov situées de part et d'autre de la ligne « Curzon », accordant ainsi le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de reconnaissance du droit à pension à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous le contrôle de l'armée soviétique. Afin de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, une circulaire a été rédigée et diffusée par la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) aux trois services départementaux concernés, à savoir ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, pour recenser les éventuels bénéficiaires et réaliser les enquêtes nécessaires à la constitution des dossiers. A ce jour, 11 personnes ont fait une demande auprès des services départementaux de l'ONAC-VG, dont 10 ont adressé un dossier complet à la sous-direction des pensions du ministère de la défense où ils sont en cours d'instruction. Il est cependant important de souligner que le fait d'avoir été emprisonné dans ces camps n'est pas une condition suffisante pour obtenir une indemnisation. Il convient, en outre, que les maladies figurent dans la liste des maladies définies par le décret du 18 janvier 1973 et surtout qu'elles aient été constatées dans les délais impartis.