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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pratique souvent observée de création d'association type loi 1901 par une opposition municipale. À travers cette association, l'opposition exprime telle ou telle opinion politique et peut participer à la promotion de tel ou tel membre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les risques juridiques tenant à l'immixtion d'une telle association dans une campagne électorale, notamment sur le financement de la campagne, et les risques d'incompatibilité et d'inéligibilité. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association. Toutefois, selon l'article L. 52-8 du code électoral « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Le juge peut sanctionner le non-respect de ces dispositions par l'annulation de l'élection. Ainsi, si une telle association participe à la promotion d'un ou plusieurs candidats à une élection, elle pourrait contribuer, même indirectement, au financement de la campagne électorale. En effet, le Conseil d'Etat considère que le soutien explicite et constant d'une association à un candidat par le moyen de sa revue trimestrielle et de son site internet constitue une violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (CE, 10 mars 2009, n° 317976). Toutefois, le Conseil d'Etat admet que les dépenses engagées par une association soient réintégrées dans le compte de campagne du candidat et que celle-ci puisse soutenir un candidat sans exposer aucune dépense (CE, 29 juillet 2002, n° 239383). Enfin, la création d'une telle association n'a aucune conséquence directe sur le régime des inéligibilités ou des incompatibilités. Cependant, si une association a contribué au financement d'une campagne électorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8, le juge de l'élection pourrait déclarer le candidat concerné inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l'intérêt du régime local de sécurité sociale applicable en Alsace-Moselle. Or de nombreux bénéficiaires du RSA domiciliés en Alsace-Moselle ne sont pas pris en charge par ce régime. Dans un souci d'équité, elle lui demande s'il serait possible qu'il y ait une affiliation d'office au régime local pour les bénéficiaires du RSA. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une majorité des salariés du régime général et du régime agricole (les fonctionnaires n'y étant pas éligibles) est couverte par une couverture maladie complémentaire obligatoire, deuxième étage de protection sociale entre l'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire facultative. En contrepartie du versement d'une cotisation (actuellement de 1,5 %), déplafonnée, payée par les seuls assurés, les prestations servies par le régime local permettent de compléter la prise en charge des dépenses de santé, jusqu'à 100 % du tarif conventionnel pour les dépenses hospitalières et 90 % pour les soins ambulatoires. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux titulaires de RSA socle, dans la mesure où, en application des dispositions législatives introduites par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, ces derniers bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Cet accès automatique à la protection complémentaire en matière de santé des bénéficiaires du RSA socle leur garantit une prise en charge des dépenses de santé qui va au-delà du tarif de responsabilité, grâce à une prise en charge avec dispense d'avance de frais, du ticket modérateur, du forfait journalier et des frais supplémentaires via des tarifs plafonnés dans le cadre d'un « panier de soins » concernant les prothèses dentaires, l'orthopédie dento-faciale et certains dispositifs médicaux à usage individuel (lunettes, audio-prothèses, etc.). Les demandeurs du RSA socle, qui, à ce titre, bénéficient d'une présomption de droit à la CMU-c, bénéficient également d'un guichet unique de dépôt des demandes au sein des organismes instructeurs du RSA, principalement les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, en l'absence de durée minimum d'activité, les titulaires du RSA activité affiliés au régime général sont de facto affiliés obligatoirement au régime local d'Alsace Moselle, en vertu de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Abaisser le seuil du forfait agricole, qui est actuellement de 76 300 €, entraînerait inévitablement une augmentation du coût de gestion de ce régime rapporté au nombre de ressortissants, sauf à le remplacer par un régime de « micro-entreprise » comme cela existe déjà pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux. Dans cette hypothèse, l'instauration d'un régime « micro-agricole » supposerait que le bénéfice imposable soit déterminé par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Ce nouveau dispositif présenterait l'avantage de la simplification avec une forte diminution des coûts de gestion. Cependant, un tel dispositif se heurterait à plusieurs difficultés. Tout d'abord se poserait la question du taux d'abattement à retenir entre un taux spécifique à chaque production ou un taux unique. Ensuite, des variations importantes du résultat imposable interviendraient par rapport au niveau des forfaits actuels. Outre ces questions, une telle réforme pourrait poser des difficultés en termes d'équité fiscale dès lors que le (ou les) taux d'abattement choisi serait très probablement supérieur au taux d'abattement forfaitaire de 71 % (hors autres prestations de services) retenu dans le cadre du « micro-BIC ».
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de loi n° 3493 tendant à la décodification des contrats d'assurance-vie par modification de l'article L. 511-1 du code des assurances. En effet, le texte en question vise à modifier les usages de la profession en permettant aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie de changer de conseiller ou de courtier tout en veillant à instaurer un préavis et une compensation. Cette mesure est perçue favorablement par les responsables de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) qui compte près de 750 000 adhérents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette initiative parlementaire. Les usages du courtage, qui n'ont pas de valeur règlementaire, prévoient que, si un client ouvre un contrat d'assurance via un courtier puis confie par la suite son contrat à un second courtier, le courtier initial continue de percevoir les commissions liées aux versements qu'il a conseillés. Ces usages ne sont cependant pas généralisés et de nombreuses compagnies les ont aménagés pour faciliter le transfert des contrats d'assurance vie. Le conseil de la concurrence, qui s'était saisi du sujet en 2000, n'avait ainsi relevé aucune pratique anticoncurrentielle en la matière. Ce sujet de nature commerciale devait donc être traité par les organisations professionnelles elles-mêmes. Deux associations professionnelles, la chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA) et l'association nationale des conseillers financiers (ANACOFI), qui fédèrent à elles deux plus de 6 000 intermédiaires, ont à ce titre adopté récemment des recommandations sur le sujet. Si les modalités techniques de ces recommandations diffèrent, elles visent toutes deux à effectuer un partage des commissions en cas de changement d'intermédiaire en cours de contrat. S'il est trop tôt pour en faire une évaluation précise (les recommandations n'ayant été adoptées qu'à la fin de l'année 2011), ces évolutions devraient permettre aux assurés et clients de changer de conseillers plus simplement. Il est, par ailleurs, souligné que l'ensemble des courtiers sont soumis aux mêmes obligations de conseil et d'information qu'ils aient conseillé le client dès l'origine de son contrat ou qu'ils se soient fait confier des contrats déjà conclus.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de certaines sociétés dans le cadre de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 instituant une prime de partage des profits. Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés des dividendes dont le montant par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part versée au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Certaines sociétés commerciales (sociétés anonymes) ont institué deux catégories de parts sociales : des parts ordinaires, et des parts à avantages particuliers réservées à des associés dits coopérateurs. Le montant du dividende et son évolution peuvent être différents selon la catégorie de parts. Afin de déterminer si le dividende a augmenté d'une année sur l'autre, il semble nécessaire de se référer à un taux moyen d'augmentation, en cumulant le montant total des dividendes versés (ordinaires et particuliers), divisé par le nombre total de parts (ordinaires et à avantages particuliers). Une autre solution reviendrait à priver les salariés de toute prime de partage de profits lorsque la société décide de n'augmenter que le seul dividende particulier. Il lui demande sa position sur ce sujet important pour plusieurs milliers de salariés. L'article premier de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. La loi vise l'ensemble des dividendes attribués en application de l'article L.232-12 du code de commerce, c'est à dire déterminés par l'assemblée générale des actionnaires. Elle n'introduit pas de distinction en fonction des différents types de dividendes. En conséquence, dans le cas où l'assemblée générale distingue un dividende ordinaire et un dividende préférentiel, il convient de prendre en compte le taux moyen d'augmentation, en cumulant le montant total des dividendes versés divisé par le nombre total de parts sociales ou d'actions. En effet, l'existence de différents types de dividendes préférentiels ne saurait conduire à remettre en cause la portée de la loi.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des enseignants en filière professionnelle au sein de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). Les professeurs de lycée professionnel (PLP) qui exercent dans des classes préparant le baccalauréat professionnel ne se voient pas reconnaître les spécificités de leur statut. En effet, les enseignants sont soumis à l'obligation de faire passer un contrôle en cours de formation. Ces évaluations, qui prennent du temps, sont comptabilisées pour l'obtention du baccalauréat. Or il n'existe pas, dans le réseau AEFE, d'indemnités pour ces enseignants. En France, une telle indemnité a été mise en place depuis 2010. De plus, ils se voient appliquer des majorations de service lorsqu'ils ont moins de 20 élèves, ce qui est contraire à leur statut (1992). Ces dysfonctionnements sont justifiés par l'AEFE par le fait qu'il n'y aurait pas d'enseignement professionnel dans le réseau. Cette réponse ne paraît pas acceptable en ces termes pour ces enseignants, d'autant que dans le plan pour l'avenir du réseau et lors des réunions de réflexion qui ont été organisées en avril et mai 2013, il a été envisagé d'accroître l'importance de l'enseignement technologique et professionnel dans le réseau. Il souhaite qu'il soit possible de réfléchir à certaines modalités permettant une égalité de traitement entre les enseignants en filière professionnelle. Le réseau des 488 établissements français à l'étranger homologués par le ministère français de l'éducation nationale ne compte aucun lycée professionnel (LP). Les professeurs de lycée professionnel recrutés par l'agence exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement du second degré régis par les dispositions du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant qui y est affecté. Pour autant, les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des PLP ne sont pas méconnues. Par ailleurs, l'indemnité instituée par le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 peut être versée aux enseignants exerçant dans les LP, et non pas aux personnels appartenant au corps des PLP. En outre, les émoluments, tant des personnels expatriés que résidents AEFE, prévus à l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. L'indemnité dont il est question n'étant pas prévue dans cette liste limitative, il n'est pas possible de la verser aux personnels enseignant dans le réseau. La situation des personnels dotés d'une lettre de mission pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est objectivement différente de celle de leurs collègues affectés en établissement public local d'enseignement (EPLE) sur le territoire français, et ne saurait leur être comparée.
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisses tarifaires sur les produits et prestations remboursées par la Sécurité sociale publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Aujourd'hui, les entreprises d'aide aux malades à domicile jouent un rôle déterminant dans la société en permettant aux personnes âgées ou handicapées de bénéficier de traitements. Ce projet tend à vouloir baisser les tarifs en matière de produits et de prestations de santé. Le CEPS fait ainsi peser des risques sur les entreprises, celui de baisser la qualité des prestations dispensées et celui de mettre en péril des emplois. La Fédération des prestations de santé à domicile propose à ce titre de reformuler une proposition en adéquation avec les besoins de chacune des parties, notamment sur les dépenses de santé, la qualité des prestations et la pérennité des entreprises de proximité. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande d'éviter d'attribuer la personnalité morale à des entités trop petites. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement partage pleinement les recommandations de la mission d'inspection en ce qui concerne l'attention qui doit être portée lors de l'attribution de la personnalité morale à des entités qui n'auraient pas une taille critique. Cependant, pour certaines entités appartenant au périmètre des « agences » au sens du rapport de l'inspection générale des finances, l'attribution de la personnalité morale est une condition inhérente à leur fonctionnement, même lorsqu'elles ne présentent pas de critères budgétaires ou de ressources humaines significatifs. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la revue des petits organismes se poursuit. Le Gouvernement a confié une mission au contrôle général économique et financier qui a procédé au recensement de quelque 261 petits organismes. Ceux devant être soumis à évaluation approfondie ont été identifiés. Cette évaluation portera sur les missions de l'organisme, les moyens qui lui sont attribués et les modalités de pilotage par son ministère de rattachement, ainsi que des thématiques transversales d'évaluation concernant plusieurs organismes et ministères. Sur la base des conclusions de la mission, qui seront rendues d'ici février 2014, les ministères présenteront un schéma de rationalisation des organismes relevant de leur périmètre, qui sera intégré à leur programme ministériel de modernisation et de simplification.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'annulation de la taxe à 75 % par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré en décembre 2012, dans le projet de loi de finances pour 2013, la taxation de 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros. Les sages ont indiqué que ce dispositif imposait les foyers fiscaux de façon inégale et contrevenait au principe d'égalité de la Constitution française, tout en jugeant qu'il y avait « méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques ». Elle demande comment le Gouvernement entend orienter sa politique fiscale suite à cette annulation. A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement considère légitime une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel visant à assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes liés au bizutage. L'association contre le bizutage (ACB) signale que cette pratique perdure dans l'enseignement supérieur notamment dans certaines grandes écoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'en limiter au maximum les effets néfastes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les actes de bizutage et les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. La très grande majorité des événements organisés en début d'année universitaire ne donne pas lieu à des actes de bizutage. Pour autant, chaque année, des pratiques dégradantes et humiliantes sont infligées à des étudiants primo-inscrits. Ces agissements peuvent marquer durablement les victimes et compromettre la poursuite de leurs études. En complément de l'attention particulière qui doit être portée sur les événements d'intégration de début d'année universitaire, il est indispensable d'accompagner au mieux, tout au long de l'année, les étudiants dans l'organisation d'événements festifs. Il ne s'agit pas de restreindre la possibilité offerte aux étudiants de se réunir dans un cadre festif et convivial mais de favoriser l'organisation d'événements sûrs et responsables. De multiples initiatives pertinentes ont déjà été mises en place par de nombreux établissements d'enseignement supérieur, le plus souvent en lien avec les associations et les mutuelles étudiantes. Il devient nécessaire de généraliser cette démarche à l'ensemble des établissements afin de toucher l'ensemble de la population estudiantine et de la communauté universitaire. La politique ministérielle en la matière s'organisera autour de trois axes. Tout d'abord, il sera rappelé chaque année à titre préventif aux chefs d'établissement le caractère délictuel du bizutage et la responsabilité pénale des auteurs des faits et des fonctionnaires en charge de l'ordre et de la sécurité. La ministre a rappelé, dans une lettre du 16 juillet 2012 adressée à l'ensemble des chefs d'établissements accueillant des étudiants, l'importance extrême qu'elle attache à la protection et à l'accompagnement des étudiants, ce qui implique la condamnation ferme de tout acte de bizutage. Ensuite, le ministère développera une politique de sensibilisation à destination non seulement des jeunes mais aussi de toute la communauté universitaire de manière à accompagner un changement culturel vis-à-vis des pratiques de bizutage. Enfin, la ministre s'engage à ce que toutes les recherches nécessaires d'information et de vérification des faits et des témoignages soient menées dès lors que des actes de bizutage ont été portés à sa connaissance.
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la volonté du groupe Électricité réseau distribution de France (ERDF) de modifier les termes des conventions d'autoconsommation qu'il conclut avec des propriétaires d'installations photovoltaïques. Ces propriétaires produisent de l'électricité pour leur propre usage mais ils doivent au préalable demander à être raccordés au réseau électrique entretenu par ERDF. Dans la plupart des cas, ces propriétaires réinjectent sur le réseau une partie de leur consommation non utilisée. Or il semblerait qu'ERDF veuille à l'avenir interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs. Cette interdiction semble techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, et semble nécessiter de lourds investissements pour les producteurs concernés. Elle irait à l'encontre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui encourage les citoyens français à recourir davantage aux énergies renouvelables. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accentuer le dialogue entre les propriétaires concernés, ERDF et le Conseil supérieur de l'énergie concernant l'autoconsommation et l'application de la loi relative à la transition énergétique. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de supprimer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pertinence d'une réouverture de la ligne de train express régional, reliant la ville de Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, à celle de Carnoules, dans le Var, en passant par Trets. En effet, la situation de congestion des axes de circulation dans le département est particulièrement délicate, et demande des investissements importants pour développer l'offre de transports en commun. La qualité médiocre de l'air impose également un effort sur le réseau de bus et ferroviaire. En outre, plus localement, le territoire Gardanne-Aix-Carnoules porte une dynamique spécifique qui génère une pression supplémentaire sur les flux de déplacements. D'une part, l'essor industriel de la Haute vallée de l'Arc, autour du Pôle de micro-électronique de Rousset, a permis de créer 10 500 emplois sur cet espace, dont la desserte est difficile. D'autre part, l'intensification de la périurbanisation du pays d'Aix a gagné les communes de l'ouest du Var, alimentant une croissance démographique soutenue de ces zones, certes éloignées d'Aix, mais économiquement dépendantes de la ville centre. C'est pourquoi la réalisation d'investissements ferroviaires permettant la réouverture au transport de voyageurs de la ligne Gardanne-Trets-Carnoules se révèle indispensable pour améliorer la qualité de la desserte des bassins économiques et des lieux de vie. Il lui demande donc si ce projet est actuellement étudié dans l'optique d'une réalisation prochaine. La ligne ferroviaire entre Carnoules et Gardanne est aujourd'hui utilisée pour des dessertes commerciales de fret sur la section proche de Gardanne jusqu'à Peynier - Rousset, et par un service de train touristique sur la partie Saint-Maximin - Brignoles - Carnoules en saison. La majeure partie de la ligne est maintenue par réseau ferré de France (RFF) pour les besoins de défense et empruntée par quelques convois militaires, une circulation par an en moyenne, réalisée à une vitesse moyenne de 25 km/h et nécessitant un gardiennage des nombreux passages à niveau sur le parcours. Une éventuelle réouverture de cette ligne au trafic régulier de trains de voyageurs fait l'objet d'une phase d'études préliminaires en cours d'achèvement, menée par RFF et financée au titre du contrat de projets État - Région. Il appartiendra aux cofinanceurs de décider des conditions de poursuite du projet de réouverture de la ligne au trafic voyageur, à la lumière des estimations du coût de remise à niveau et de mise en sécurité de l'infrastructure, de la rentabilité socio-économique de l'opération tout en prenant en considération les autres projets de mobilité au niveau régional.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande d'élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux qui seront mis en oeuvre par l'Union européenne. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Comme cela est mentionné dans « l'agenda France Europe 2020 » présenté le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'évolutions dont l'harmonisation des modalités financières avec les procédures qui seront mises en oeuvre au plan européen pour le prochain programme-cadre « Horizon 2020 » qui regroupe tous les financements de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une évolution du règlement financier de l'ANR, répondra donc à la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des procédures d'une part, d'acculturation renforcée des équipes françaises aux processus européens d'autre part.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) a été renouvelé pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, aux termes d'une étude réalisée conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ayant conclu à la nécessité de son maintien. En effet, le CTPS assure une mission de conseil et d'appui technique du ministère chargé de l'agriculture dans la préparation et l'exécution des politiques publiques relatives aux variétés de semences et de plants. Il contribue notamment à la réalisation du plan d'action « semences et agriculture durable » du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre en charge de l'agriculture. Cette instance paritaire, dotée d'une forte représentativité, se compose d'un comité plénier, se réunissant habituellement deux fois par an, et de commissions et sections qui font l'objet d'environ cinquante réunions annuelles. Aucun coût n'est supporté par le ministère pour son fonctionnement, et le CTPS ne dispose d'aucun budget propre. L'expertise et l'espace de concertation qu'il représente sont indispensables au ministère au regard des répercussions techniques et économiques de la politique des semences sur l'agriculture.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la procédure d'acquittement de la cotisation foncière des entreprises. Depuis le 1er octobre 2014, certains établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne. Ainsi l'entrepreneur doit tout d'abord imprimer un formulaire en ligne, qu'il complète et renvoie aux services fiscaux par voie postale, dans un délai de deux semaines. À réception de ce formulaire, les services fiscaux transmettent à l'entrepreneur, par voie postale également, un code d'activation à entrer dans l'espace professionnel en ligne. Ce dispositif chronophage qui imbrique formulaires papier et dématérialisation semble aller à l'encontre de la volonté de simplification du Gouvernement et de la majorité. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage prendre afin de simplifier ce dispositif. Les entreprises peuvent accéder aux téléprocédures en ligne en créant leur espace professionnel selon deux mode d'accès : le mode « expert » et le mode « simplifié ». Le mode expert est généralement utilisé par les usagers professionnels souhaitant créer un espace pour leurs multiples entreprises ou pour les entreprises qu'ils représentent (cas des experts-comptables par exemple). Un formulaire d'adhésion accessible en ligne doit alors être imprimé et adressé au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire par voie postale. Après contrôle et validation de ce document, le SIE envoie à l'usager une lettre confirmant la prise en compte de la souscription. Le mode « simplifié » permet en revanche une création de l'espace professionnel exclusivement en ligne et aucun document papier ne doit être transmis à l'administration. L'adhésion en ligne de l'entreprise est validée, à distance, par le SIE gestionnaire, qui adresse à l'entreprise un code d'activation à utiliser dans un délai de trente jours. Ce code d'activation permet de garantir que la personne demandant en ligne l'adhésion, sur la base d'une adresse mail et d'un mot de passe, est bien en droit d'accéder à l'espace professionnel de l'entreprise. En effet, le code est également envoyé à l'entreprise elle-même, par courrier postal à l'adresse connue par l'administration, évitant ainsi qu'un tiers puisse accéder frauduleusement à des informations relevant du secret professionnel. Ces précautions sont celles habituellement prises par l'ensemble des entreprises (notamment bancaires) offrant à leurs clients un accès en ligne à des informations et opérations sensibles. Le mode « expert », comme le mode « simplifié », permettent ainsi d'accéder aux services des téléprocédures, simplement, tout en préservant la confidentialité des informations fiscales des entreprises.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le diabète qui est la première maladie chronique en France. Pourtant, la population reste peu informée sur la réalité de la maladie et les conséquences qu'elle induit. Première cause de cécité avant 65 ans, 2e cause de maladie cardiovasculaire, première cause d'amputation hors accident, le diabète concerne en effet 3 millions de personnes traitées en France, ce qui entraîne des dépenses à hauteur de 18 milliards d'euros chaque année pour l'assurance maladie. Pour toutes ces raisons, la fédération française des diabétiques a lancé une mobilisation pour que la maladie soit mieux connue, et que la prévention contre le diabète soit instituée grande cause nationale 2014. Au regard de l'importance des enjeux tant médicaux que budgétaires, il souhaite savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas donné une réponse favorable à cette demande pourtant légitime. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification des drives dans les locaux professionnels. Il existe à ce jour 38 catégories de locaux professionnels. Les drives sont classés dans la catégorie dite « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement », et dans une sous-catégorie ainsi intitulée : « lieux de dépôts couverts ». Le mode de consommation qu'offre ce système de drive est en pleine expansion. Dès lors, plusieurs organismes, tels que les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres des métiers, mais également l'association des maires ruraux ont récemment fait part de leur interrogation concernant cette classification. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les drives pourraient faire l'objet d'une classification spécifique au même titre que la vente par internet. La détermination de la catégorie à retenir au sein de la classification qui en comporte 38 pour l'évaluation d'un local professionnel s'apprécie en fonction des caractéristiques physiques du local, de sa destination et de son utilisation. Les drives peuvent ainsi relever d'une des catégories relatives aux magasins et lieux de vente lorsque les locaux s'avèrent être des magasins au sens commun, mais sont utilisés dans le cadre d'une vente en drive. Plus généralement, les drives peuvent être classés dans l'une des catégories relatives aux « Lieux de dépôt ou de stockage et parc de stationnement ». La catégorie la plus adaptée pour les drives est celle des « Lieux de dépôt couverts » : cette catégorie regroupe tous les entrepôts ou hangars couverts destinés à stocker de la marchandise. Les entrepôts de commerce de gros relèvent notamment de cette catégorie, ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la vente par Internet comme le précise la notice de la déclaration 6660-Rev que chaque propriétaire de local professionnel doit déposer dans le cadre de la révision. Ainsi, la spécificité de l'activité des drives se trouve tout à fait prise en compte dans la nomenclature des catégories retenue pour la réforme.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant le délai de cessation du mandat ou de la fonction des personnes dont la nomination ou le renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après notification de la décision d'opposition, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2° de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, concernant le délai d'opposition du collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux nominations et aux renouvellements, s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables, n'a en effet pas encore été adopté. Le projet de décret en Conseil d'Etat, après une concertation approfondie, vient d'être examiné par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui a rendu un avis favorable lors de la séance du 7 juillet 2014. Il sera publié dans les prochaines semaines.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement modifié par l'article 20 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 quant à l'application de la REP aux fabricants, importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublements. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des sites de ventes en ligne de meubles basés à l'étranger et des magasins situés en zones frontalières afin d'éviter des distorsions de concurrence préjudiciables à nos entreprises. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles afférentes à l'obtention de la naturalisation et notamment du test de langue française. Il lui cite le cas d'une habitante de sa circonscription, belge francophone, vivant en France depuis six ans et mariée à un Français. Afin d'obtenir la naturalisation, au niveau de la langue française, le demandeur doit apporter la preuve de sa maîtrise (niveau B1, soit l'équivalent du brevet des collèges) soit par un diplôme, soit par un test. Or seuls les diplômes délivrés par l'autorité française sont reconnus. Ainsi, un diplôme d'études supérieures délivré par un établissement francophone d'un autre pays, fut-il membre de la Communauté européenne, est rejeté. Cette solution semble totalement absurde et humiliante en sus d'être coûteuse, pour une personne qui parle français depuis sa naissance. Ainsi, on distinguerait les personnes parlant le français, selon leur pays d'origine, ce qui s'apparente à une forme de discrimination. Il lui demande donc s'il entend mettre fin à cette mesure pour le moins inutile et coûteuse et dans quels délais. Tout demandeur de la nationalité française par déclaration à raison du mariage avec un Français ou par décision de l'autorité publique doit, actuellement, en application des dispositions respectives des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 précité, dans sa rédaction issue des articles 2 et 5 du décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, notamment justifier d'une connaissance de notre langue caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Est désormais requis le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu », défini par le cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. Si le demandeur ne produit pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur à celui requis, il peut fournir une attestation, délivrée par un des organismes reconnus par l'État comme aptes à assurer une formation « français langue d'intégration », permettant d'établir qu'il possède les compétences linguistiques attendues. Un arrêté du 11 octobre 2011 a fixé la liste de ces diplômes et attestations et des organismes certificateurs. Afin d'éviter toutefois l'effet excluant de cette liste limitative, le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 prévoit une dispense de l'obligation de ce diplôme pour les titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issu d'études suivies en Français. Cette dernière modification du décret du 30 décembre 1993 paraît de nature à répondre aux préoccupations exposées.