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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, il semblerait qu'une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail ne puisse cumuler celle-ci avec la remise de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ultime reconnaissance d'un engagement au service d'une collectivité territoriale en qualité d'élu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons justifiant cette absence de disposition et les mesures susceptibles de corriger cette inégalité. La médaille d'honneur régionale départementale et communale récompense les services rendus à la collectivité. Pour les élus, il s'agit des services correspondant aux mandats successivement détenus (Article R411-46 du Code des communes). La médaille d'honneur du travail récompense, quant à elle, l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée (Article 1er du décret n° 84-591 du 04/07/1984). Les mérites récompensés par chacune des médailles d'honneur étant totalement différents, il n'est pas possible de cumuler les périodes professionnelles et les périodes électives pour l'attribution de l'une et l'autre des médailles. En revanche, un élu peut être parallèlement éligible à la médaille d'honneur du travail et à la médaille d'honneur régionale départementale et communale : une personne se verra décerner l'échelon argent dans la médaille d'honneur du travail au bout de vingt années d'activité professionnelle et pourra se voir décerner l'échelon argent dans la médaille d'honneur régionale départementale et communale au bout de vingt années de mandats électifs consécutifs ou non.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général, en l'espèce rendre plus lisibles les procédures devant la CNIL en clarifiant les cas de simples déclarations et d'autorisations tacites ou explicites et en facilitant les tests sur échantillons. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé Genesis. Dans son avis du 19 décembre 2013, la CNIL propose que les observations figurant dans ce fichier fassent l'objet d'une information particulière, information qui pourrait figurer dans le livret du détenu (prévu à l'article 23 de la loi pénitentiaire de 2009). Il souhaite connaître les suites qu'elle compte donner à cette recommandation. Lors de ses échanges avec la CNIL relatifs à l'avis portant délibération du projet de décret dénommé GENESIS, le ministère a appellé la particulière attention de la Commission sur la nature de ces observations qui intéressent la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels pénitentiaires intervenants en détention. Les observations font en effet l'objet de consignes et de demandes de vigilance particulières. Il s'agit là des consignes pénitentiaires visées par le projet de décret comme faisant l'objet d'un droit d'accès indirect. Le ministère précise par ailleurs que l'ensemble des demandes de droit d'accès (plus de 100 demandes ces 3 dernières années) ont fait l'objet d'un contrôle du service du droit d'accès indirect de la CNIL. L'étude des demandes de droit d'accès des personnes détenues et notamment des observations confirme que celles-ci intéressent la sécurité publique et sont souvent non communicables. Il n'est donc pas souhaitable de prévoir des modalités particulières pour les « observations ». Le ministère rappelle enfin que la CNIL a considéré que les modalités prévues pour le droit d'information des personnes détenues étaient conformes aux exigences de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière française de production d'oeufs. En effet, les éleveurs français de pondeuses ont réalisé d'importants investissements afin de se conformer à la réglementation européenne (directive n° 99/74 CE en faveur du bien-être animal). L'augmentation de leur surface d'élevage de près de 40 % et la mise en oeuvre de nombreux aménagements témoignent de l'engagement des éleveurs français en faveur du bien-être des poules. Dans le même temps, le marché européen est passé d'une situation de pénurie à une situation de surproduction, ce qui a provoqué l'effondrement des prix, alors que le coût des matières premières ne cessait, lui, d'augmenter. Les éleveurs doivent donc faire face, à la fois, à une forte baisse de leurs revenus et au remboursement de leurs emprunts. Dans ces conditions, il voudrait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les éleveurs de pondeuses d'oeufs et assurer la pérennité d'une filière importante de l'agriculture nationale. Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la compétitivité et le revenu des éleveurs pendant la phase d'investissement, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, via FranceAgriMer, a accompagné, à hauteur de 11 millions d'euros en 2011, la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées. Cette aide a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. S'agissant des autres États membres, la Commission européenne a indiqué que seules la Grèce et l'Italie ont encore à ce jour des élevages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les éleveurs sont sanctionnés et la fermeture des élevages devait intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorités italiennes. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait traduire l'Italie et la Grèce devant la justice européenne pour n'avoir pas correctement mis en oeuvre les nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses. Les difficultés de marché sont effectivement liées à une surproduction consécutive à l'achèvement de la période de mise aux normes. À cet égard, seul un retour à l'équilibre entre l'offre et la demande permettra une remontée des prix. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a d'ailleurs donné un avis favorable au ministre du travail sur les demandes de chômage technique que pourraient présenter certains éleveurs amenés à réduire leur production le temps que le marché retrouve un certain équilibre. Enfin, l'initiative privée du comité national de promotion de l'oeuf relative à la mention « pondus en France » est à saluer car elle peut permettre de différencier plus clairement notre production face à la concurrence potentielle des importations des pays tiers.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d'application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d'action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d'agents armés et en civil. Pourtant, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires qui assureront les patrouilles n'a toujours pas été adopté. De même, alors qu'il est juridiquement possible d'inspecter les bagages des voyageurs avec leur accord, le texte encadrant la palpation n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets n'ont toujours pas été publiés, ce qui semble contrevenir aux déclarations gouvernementales selon lesquelles, face à une menace terroriste au plus haut niveau, tous les moyens pour prévenir un attentat dans les transports doivent être mis en œuvre. Il apparaît donc que cette lenteur administrative est incompréhensible et inexplicable. La loi no 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit la possibilité, pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi, sans nécessiter de texte d'application. En effet, la disposition législative concernée est rédigée en termes suffisamment clairs pour que son application puisse être immédiate. Il en va différemment des palpations de sécurité, et celles relatives à la dispense des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dont le cadre juridique doit être précisé par décret en Conseil d'État. Ce décret prévoit notamment les conditions de formation et d'expérience professionnelle auxquelles est soumis l'exercice de mission en dispense du port de la tenue par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP. Ce décret a nécessité un important travail de travail de concertation interministérielle de nature à assurer la plus grande sécurité juridique des nouvelles mesures, notamment en termes de formation, d'habilitation et d'agrément des agents dont les pouvoirs sont renforcés. Il s'agit du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques pour la santé que représentent les contraceptifs féminins dits de troisième et de quatrième génération. En effet, même si ces pilules contraceptives engendrent moins d'effets secondaires que les contraceptifs de seconde génération, elles peuvent avoir de graves conséquences pour la santé. Le principal danger, mis en évidence par le British medical journal et la Food and drug administration aux États-unis, serait le risque accru de formation de caillots de sang et de thromboses veineuses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de ces informations parues dans la presse et les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place si ces risques sont avérés. La ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur les pilules de 3e et 4e génération et leurs risques thromboemboliques ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la ministre, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la haute autorité de santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'institut national de la prévention et de l'éducation pour la santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Par ailleurs et conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Enfin, les pilules de 1re et de 2e génération remboursables le restent dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65 %. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions d'examen parlementaire des traités. Un récent rapport sénatorial souligne que la politique conventionnelle menée par les différents gouvernements tend à produire un accroissement des textes visant à autoriser ces engagements devant le Parlement. Selon l'auteur de ce rapport « la logique qui préside à leur dépôt sur l'autre assemblée à leur examen par les commissions compétentes ne paraît pas évidente ». Ce rapport sénatorial met ainsi en exergue la nécessité de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel et de permettre aux assemblées parlementaires d'être en mesure de s'assurer de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français. En effet, s'il convient de ne pas sous-estimer la complexité qui préside à l'élaboration des textes visant à autoriser la ratification des traités et accords internationaux, il est évident que des améliorations doivent être apportées à la procédure actuelle. Ce rapport suggère notamment d'améliorer la concertation et la coordination entre le Gouvernement et le Parlement afin d'établir un calendrier d'examen des textes d'approbation des traités et accords internationaux sur la session parlementaire. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Des actions ont déjà été engagées par le Gouvernement pour donner au Parlement davantage d'informations sur les textes qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour dans les semaines gouvernementales. A titre d'exemple, un document faisant le point sur les textes dont le Gouvernement envisage l'inscription à l'ordre du jour pour les mois à venir, mois par mois, est régulièrement transmis aux Présidents des deux assemblées. Le Gouvernement est ouvert à toutes les suggestions qui pourraient permettre d'accentuer et d'approfondir cet effort de programmation ; cependant, il ne saurait « donner une suite concrète » à une proposition qui vise à renforcer la concertation et la coordination entre les pouvoirs exécutif et législatif par le biais d'un dialogue entre le Gouvernement et les deux assemblées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. Il souhaiterait connaître les mesures d'application qui ont été prises et le calendrier de celles qu'il envisage de prendre. La loi no 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a nécessité deux textes d'application, qui ont tous deux été pris. Le premier texte d'application concerne l'hypothèse dans laquelle les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux d'une section dont la commission syndicale n'a pas été constituée. La loi prévoit alors la création d'une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l'État dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune, cette commission étant dissoute lorsque le jugement est définitif (article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Le décret no 2014-1356 du 12 novembre 2014 a défini les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission syndicale spéciale, en insérant les articles R. 2411-11 à R. 2411-13 dans le code. Le second texte constitue une conséquence de la modification des conditions de constitution de la commission syndicale d'une section de commune. La commission syndicale peut en effet se constituer sur la demande des électeurs de la section, dans les six mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux (article L. 2411-3 du CGCT). Toutefois, la commission syndicale n'est pas constituée notamment lorsque « les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel » (article L. 2411-5 du CGCT), c'est-à-dire lorsque la section ne présente pas d'activité suffisante. Aussi, depuis la modification apportée par la loi précitée à l'article L. 2411-5, il convient de ne plus tenir compte de l'article D. 2411-1 du CGCT, qui a été abrogé par le décret no 2015-1589 du 4 décembre 2015.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le mécontentement exprimé par les collectivités locales qui voient leurs cotisations auprès du Centre national de la fonction publique territoriale augmenter suite au vote du budget rectificatif à l'été 2012. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin de ne pas étrangler et asphyxier davantage les finances de nos collectivités, suite à cette augmentation incompréhensible pour les élus locaux. A l'occasion de la conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d'élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) soit rétabli à 1 % dès 2013. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, cet engagement du Gouvernement a donné lieu à un amendement, devenu l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui a rétabli à 1 % le taux plafond de cette cotisation à compter du 1er janvier 2013. Toute nouvelle modification du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT nécessiterait une intervention législative.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les 900 000 jeunes en France qui sont frappés par le chômage. Ce chiffre est la conséquence, notamment, de l'absence d'une politique de contrôle de l'immigration. La France subit l'arrivée de ceux qui viennent naturellement profiter de la politique de redistribution sociale offerte à tous. Le manque d'engagement et de détermination des gouvernements successifs pour lutter contre l'immigration de masse est un signe de faiblesse envoyé au monde entier. Un pays gouverné raisonnablement n'accepte les migrants qu'à la mesure du nombre d'emplois que le pays d'accueil peut donner, d'autant plus que seul le travail peut permettre la véritable intégration. Il lui demande ce qu'il compte faire pour rétablir une politique d'immigration saine pour le développement économique de la France. La politique de l'immigration, de l'asile et de l'intégration conduite par le gouvernement se veut juste et équilibrée et insérée dans le cadre défini par l'Union européenne, tel qu'il résulte du Pacte européen pour l'immigration et l'asile d'octobre 2008 et du programme de Stockholm de décembre 2009. S'agissant de l'immigration régulière, un débat sur l'immigration s'est tenu au Parlement en avril et juin 2013, qui établit la réalité de nos flux migratoires. L'immigration familiale en est la principale source. Elle découle de notre droit et notamment de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence des plus hautes juridictions tant européennes que nationales. L'immigration professionnelle fait l'objet d'un effort d'attractivité en direction des travailleurs hautement qualifiés, par la mise en place de catégories de cartes plus adaptées à leurs besoins et une modulation plus fine de l'opposition de la situation de l'emploi. Enfin, les étudiants étrangers dont la discipline d'études et le niveau dans le cursus répondent aux besoins de la recherche ou de l'économie françaises sont un enrichissement pour notre pays. Par ailleurs, la France honore les engagements qui résultent, notamment, de la convention de Genève de 1951, en matière d'asile politique. Ceux des migrants qui ont vocation à séjourner durablement ou définitivement sur notre territoire doivent s'y intégrer et bénéficient pour ce faire d'un accompagnement, notamment linguistique, au travers du contrat d'accueil et d'intégration. Les étrangers qui ne respectent pas nos lois en matière d'entrée et de séjour sur le territoire doivent être éloignés. Il est rappelé qu'en 2012, il a été prononcé par les préfets et les juridictions plus de 90 000 mesures d'éloignement. Même s'il a été décidé de ne plus fixer d'objectif chiffré à chaque préfet en la matière, l'exécution de ces mesures n'en demeure pas moins une impérieuse obligation, rappelée par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire du 11 mars 2013.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les salons dits de massage. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes et de nombreux concitoyens nous ont fait part de leurs inquiétudes face au développement de ce type de salon dans lesquels des jeunes gens se livrent à la prostitution. Sans racolage sur la voie publique, il est difficile d'identifier et de punir les responsables de ce type de salons. La profession des masseurs-kinésithérapeutes pense qu'une application stricte de la loi, c'est-à-dire tout massage doit être exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État, serait la solution pour mettre fin à ce type de prostitution dissimulée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont actuellement menées afin d'enrayer ce phénomène. La profession de masseur-kinésithérapeute est définie à l'article L.4321-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que « la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ». Les personnes exerçant la profession d'esthéticien sont par ailleurs autorisées à pratiquer des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (article 16 loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 23 juillet 2010). Il s'agit de qualifications pour lesquelles ces professionnels ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre juridique précis, les activités considérées peuvent être exercées dans la limite des compétences respectives ainsi définies. Tout autre type de pratique tombe donc sous le coup de la loi et notamment de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. De la même manière, il est précisé que les activités commerciales de massage qui ne respecteraient pas les règles de qualification énoncées ci-dessus sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au régime des sanctions prévues par les codes qui en fixent le régime.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que, comme pour les produits du tabac, la vente des e-cigarettes soit interdite aux moins de 18 ans. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition de la dépense publique par département. Il lui demande de lui communiquer, par département, le montant total de la dépense des administrations publiques (APU), c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de sécurité sociale, toutes dépenses confondues. La répartition de la dépense publique totale par département n'est pas disponible. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avait fait une répartition du produit intérieur brut (PIB) par département pour 2005 (http ://www. insee. fr/fr/themes/tableau. asp ?reg_id=99&ref_id=t_2601D), mais on ne dispose pas de ventilation des dépenses publiques à l'échelon départemental, qui demanderait des travaux de consolidation de la dépense extrêmement importants et reposerait nécessairement en partie sur des hypothèses non vérifiables. Il faudrait en effet ajouter à la dépense des collectivités locales elles-mêmes les dépenses des administrations de sécurité sociale (prestations, dépenses des hôpitaux, etc) et celles de l'État (services de la préfecture, co-financement de projets, etc), en les retraitant des nombreux transferts entre administrations. Ce n'est pas ainsi qu'est organisée la comptabilisation de la dépense publique en France et une telle répartition de la dépense par département ne serait pas pertinente, du fait notamment des limites méthodologiques évoquées plus haut.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les violences faites aux enfants. Lors du colloque national sur les violences faites aux enfants, le Gouvernement a indiqué sa volonté d'évaluer la loi du 5 mars 2005 relative à la protection de l'enfance. Elle lui demande si elle confirme cette volonté, et selon quel calendrier elle entend procéder à cette évaluation. La secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a engagé une large concertation pour la protection de l'enfance. C'est dans ce cadre que s'est tenue le 25 février 2015 la deuxième rencontre avec les représentants des présidents de conseils généraux. A cette occasion, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a échangé avec les élus et les directeurs autour de leurs préoccupations et de leurs expériences au niveau départemental. Les principaux axes de travail identifiés dans le cadre de la concertation qui se traduiront avant l'été dans une feuille de route pour la protection de l'enfance ont également été discutés. Les pistes d'amélioration envisagées visent à : favoriser la stabilité des parcours des enfants en protection de l'enfance mieux repérer et traiter les situations de danger grave développer des actions de prévention coordonnées au plus près des enfants et des familles. Pour y parvenir, des évolutions de la loi seront soutenues. Et ce, notamment lors de l'examen par le Parlement de la proposition de loi relative à protection de l'enfant déposée par Mesdames les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, adoptée par le Sénat le 11 mars 2015 et bientôt soumise aux travaux de l'Assemblée Nationale. La démarche poursuivie par le Gouvernement consiste essentiellement à favoriser les évolutions de pratiques et de postures professionnelles par la formation, l'élaboration et la diffusion d'outils partagés et l'amélioration du pilotage de cette politique publique à l'échelle nationale et départementale.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant acquis d'un particulier, un immeuble inscrit comme monument historique. La commune se charge de l'entretien de cet immeuble dont elle a organisé pendant plusieurs années les visites par le biais d'une régie dotée de la seule autonomie financière. Aujourd'hui, la commune ne souhaite plus prendre en charge ces visites et entend les confier à un partenaire privé qui s'est manifesté auprès d'elle. Mais celui-ci exige que la commune lui consente un bail commercial, ce que la commune refuse. Elle lui demande si l'organisation de visites d'un monument historique peut faire l'objet d'un bail commercial. Le bail commercial qui est défini comme un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal, n'est pas la procédure adaptée pour le cas où une collectivité publique souhaite confier à un tiers l'ouverture et la visite au public d'un monument dont elle est propriétaire, compte tenu du caractère spécifique de cette activité. Deux procédures existent à cet effet : le contrat de délégation de service public, tel que prévu par les articles L. 1411-1 à L. 411-9 du code général des collectivités territoriales et le marché de prestations de services. La délégation de service public permet ainsi à une personne morale de droit public de confier la gestion « d'un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Les articles L. 1411-1 à L. 411-9 précités détaillent les modalités de la procédure qui, dans tous les cas, doit faire l'objet d'un appel à candidatures par la personne délégante. Le marché de prestations de services ouvre la même possibilité de délégation, mais en contrepartie d'un prix versé par la collectivité. L'une ou l'autre de ces procédures pourra être choisie en fonction du montage financier retenu.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique et celui appliqué à la presse imprimée. Selon de récentes affirmations du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Des sites d'information en ligne auraient même eu des redressements fiscaux pour avoir appliqué le taux de 2,10 %. Elle l'interroge sur la réalité de cette différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier ». Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour appliquer un taux réduit de TVA commun à toute la presse, dont le pluralisme doit être garanti et défendu. Conformément au droit communautaire, les ventes de journaux et écrits périodiques sont soumises au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) si ces publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI qui précisent notamment qu'elles doivent porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Ainsi, seule la presse imprimée peut bénéficier du taux réduit. L'article 98 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit que les taux réduits de TVA ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'appliquer le taux réduit à la presse en ligne sans modification à l'unanimité des règles communautaires. En tout état de cause, le taux réduit de TVA de 2,10 % ne pourra pas s'appliquer à la presse en ligne dès lors que depuis le 1er janvier 1991, les États membres ne peuvent plus élargir le champ de ce régime. Cela étant, soucieuse de soutenir le développement économique du secteur de la presse, la France utilise pleinement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. En effet, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que, lorsqu'une publication de presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, le taux réduit de la TVA s'applique à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée conformément à l'article 73-0 A de l'annexe III au CGI. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur l'avenir de la TVA lancée par la Commission européenne, la France a rappelé que l'interprétation de la réglementation européenne actuelle des taux de TVA crée des distorsions économiques fortes entre des biens au contenu identique, selon qu'ils sont vendus en ligne ou sous forme physique et a appelé une clarification de cette situation.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle préoccupation des policiers municipaux. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, présenté hier en conseil des ministres, prévoit la reconnaissance de la pénibilité au travail et la création dès 2015 d'un compte personnel de prévention destiné à en compenser les effets. Les professionnels de santé, par exemple, travaillant de nuit - comme les infirmières - pourraient bénéficier de ces mesures. Les policiers municipaux font valoir que leur exposition constante à l'insécurité et leur activité en heures décalées sont à prendre en considération de la même manière et demandent ainsi à être également éligibles au dispositif. Il la prie de bien vouloir l'informer de la réponse qu'elle entend apporter à leur requête. L'article 10 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie. Ce compte permet d'acquérir des points dès lors que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà de seuils définis par décret. Les points accumulés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié pour financer une formation permettant d'exercer un emploi moins pénible, financer une réduction du temps de travail ou valider des trimestres de retraite (majoration de durée d'assurance vieillesse). Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs du dispositif de la catégorie active leur permettant de prendre en compte la pénibilité. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires, dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, de partir de manière anticipée en retraite cinq ans avant l'âge légal, soit à compter de 55 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1956, cet âge augmentant progressivement pour atteindre 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1960. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Ainsi, en 2012, 82 % d'entre eux ont pu partir en retraite anticipée au titre de la catégorie active. Ces agents ne justifiant pas de la durée d'assurance requise pour le bénéfice du taux plein peuvent par ailleurs liquider leur pension sans application d'une décote dès 62 ans (au terme du relèvement prévu par la réforme de 2010), contre 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration d'une écharpe ou d'un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle à cet égard. Les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales précisent que les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Il en va de même pour les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire. Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint, tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux, à l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire. Compte tenu des circonstances particulières qui s'attachent au port de l'écharpe tricolore, il n'est pas envisagé d'étendre celui-ci aux présidents et vice-présidents des communautés des EPCI.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les aides personnelles au logement (APL) destinées à l'achat d'un bien immobilier. Il apparaît dans le projet de budget pour 2015 que le Gouvernement compte réserver l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS), destinées à l'achat de leur résidence principale, aux seuls ménages qui auraient subi une chute de revenus de plus de 30 % depuis la signature de leur prêt immobilier. Transformée en une sorte d'assurance emprunteur, l'aide ne serait versée qu'aux propriétaires en difficulté (perte d'emploi, divorce) pour les aider à rembourser les mensualités de leur crédit immobilier. Une telle mesure porterait atteinte à l'activité des professionnels de la construction de maisons individuelles et du secteur du bâtiment en général. Dans un contexte de crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de conjurer les conséquences économiques néfastes de cette disposition budgétaire. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.
M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle souhaite mettre en oeuvre afin de développer le numérique dans les universités françaises. En effet, seulement 3 % d'entre elles proposent des cours en ligne, contre 80 % aux États-unis. Un plan ambitieux est donc nécessaire. Il lui demande aussi de lui indiquer les moyens tant matériels qu'humains qu'elle souhaite apporter pour donner une impulsion nationale décisive à cette question. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a inscrit le numérique comme levier d'une université en mouvement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a défini un agenda de dix-huit mesures. Cet agenda numérique constitue un projet global pour le territoire national qui se décline selon quatre axes majeurs : - utiliser le numérique pour faciliter toutes les étapes du parcours de réussite de l'étudiant, de l'orientation à l'insertion professionnelle, dans un continuum de formation tout au long de la vie ; - en faire un levier de la rénovation des formations dans une double approche, structurelle et pédagogique ; - mettre le numérique au coeur des infrastructures, au service d'une gouvernance et d'une structuration renouvelée des sites et des établissements ; - en faire un signe de modernité pour une attractivité renforcée de l'université française ouverte sur le monde, plus particulièrement dans les pays francophones. Parmi ces mesures, figure notamment le lancement de la fondation France Université Numérique (FUN). Cette fondation a déjà mis en place une plateforme nationale mutualisée pour héberger les cours en ligne des établissements (MOOCs - massive open online course) destinés à un large public. 25 MOOCs sont aujourd'hui ouverts. 50 seront disponibles à la rentrée 2014. De plus, une contribution à la formation des enseignants de l'enseignement scolaire et du supérieur aux usages du numérique est assurée par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Les moyens matériels et humains accordés pour ces actions sont très conséquents. 12 millions d'euros de financement sont prévus pour FUN au titre du programme d'investissements d'avenir. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à lui consacrera 3 millions d'euros au financement de l'équipement de « fabriques de MOOCs » dans les communautés d'universités et établissements (COMUE). 5 millions d'euros seront destinés à soutenir le développement d'une offre de MOOCs en direction de la formation continue. Par ailleurs 10 % des 1000 emplois supplémentaires dont disposeront les établissements pendant 5 ans devront contribuer à leur développement numérique.