M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les jurys rectoraux. En effet, il s'agit d'un dispositif qui permet aux établissements d'enseignement supérieur privé de pouvoir, via ces jurys rectoraux, et sous le contrôle de l'État, de faire en sorte que leurs étudiants obtiennent des diplômes de l'État. Il semblerait que les recteurs réduisent très drastiquement le recours à ces jurys rectoraux. Il souhaite donc qu'elle le rassure en confirmant bien qu'elle ne remet pas en cause la liberté de l'enseignement supérieur privé et que, pour ce faire, comme par le passé, elle garantit à ces établissements supérieurs d'enseignement privé que le recours aux jurys rectoraux ne saurait être menacé de quelque façon que ce soit. La délivrance de diplômes nationaux aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés est prévue par la loi (article L 613-7 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013). Elle s'organise dans le cadre de conventions de partenariat qui peuvent être conclues entre les établissements d'enseignement supérieur privé et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). En effet, ces conventions « peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national ». Cependant, si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a pu être signé, le recteur d'académie, chancelier des universités, « arrête les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux ». Ces contrôles sont alors assurés par un jury rectoral sous l'autorité du représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'académie. La volonté de renforcer les coopérations entre établissements privés et publics, déjà inscrite dans une lettre circulaire du 19 mai 2008 adressée, par la direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, aux directeurs d'établissements d'enseignement supérieurs privés, aux présidents d'université et aux recteurs d'académie, est réaffirmée par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (article L 718-16 du code de l'éducation) Lorsqu'aucun accord n'a pu être établi avec un établissement public, et qu'il y a recours aux jurys rectoraux, l'établissement privé doit s'adresser directement aux services académiques pour obtenir l'habilitation des formations par l'instance d'évaluation nationale. Il appartient ensuite au recteur d'académie, au vu de cette évaluation, d'organiser les jurys correspondants jusqu'à la prochaine vague contractuelle. En conséquence, la liberté de l'enseignement supérieur privé et la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur privés de permettre à leurs étudiants d'obtenir des diplômes nationaux ne sont pas remises en cause. Il s'agit, pour les recteurs, d'appliquer la nouvelle procédure régissant la délivrance des diplômes nationaux, dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 et du « cadre national des formations » publié par arrêté du 22 janvier 2014, qui s'applique à tous les établissements et de favoriser les conventions de partenariat dans le cadre des politiques de sites.