M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le caractère difficilement soutenable des péréquations au regard de la baisse de la dotation générale de fonctionnement. En effet, dans le cadre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, les prélèvements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) vont considérablement croître : de 5,16 millions d'euros en 2014 à 7,04 millions en 2015 et 9,03 millions en 2016 et ce dans l'hypothèse, optimiste, où aucune nouvelle fusion d'intercommunalité n'interviendrait dans les prochaines années. En revanche, la dotation générale de fonctionnement intercommunale verra son montant diminuer sur la même période : de 10,54 millions en 2014, elle passera à 10 millions en 2016 et à 9,51 millions en 2017, avant même toute répartition de l'effort supplémentaire de 11 milliards d'euros évoqué par le Premier ministre pour les collectivités locales sur la période 2015-2017. Concrètement, Versailles Grand Parc disposera à l'avenir d'un montant de dotation générale de fonctionnement inférieur à sa contribution au titre de la péréquation. Cette situation n'est pas inédite puisqu'une centaine de communes pourrait être concernée dès 2015 selon l'Association des maires des grandes villes de France. Dans ces conditions, il attire son attention sur le montant insoutenable atteint par le cumul des péréquations et des baisses de la DGF, montant qui affectera durablement les capacités de fonctionnement mais aussi d'investissement de ces collectivités. La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l'indice de richesse sélectionné, le potentiel financier agrégé, est construit de manière à prendre en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. Cette solidarité au sein du bloc communal se met en place progressivement. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources dans les années à venir : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 millions d'euros en 2014, 780 millions d'euros en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales. Parallèlement à cette montée en charge du dispositif, le législateur a mis en place un mécanisme qui vient protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC. Ainsi, en 2014 les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 13 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé. Ce taux vient plafonner les prélèvements et permet d'éviter la participation excessive d'un territoire contributeur. La communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est contributrice au FPIC puisque son potentiel financier par habitant s'élève à 738,70 euros en 2014, alors que le seuil de déclenchement de prélèvement est de 604,96 euros. La contribution de l'ensemble intercommunal de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au titre du FPIC 2014, égale à 5 145 408 euros, n'atteint que 3,1 % de ses ressources fiscales agrégées et n'est donc pas de nature confiscatoire. En 2014, la dotation d'intercommunalité avant contribution au redressement des finances publiques de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc s'élève à 10 587 706 euros. Cependant, l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre de métropole et des départements d'Outre-mer est minoré de 252 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les EPCI à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. En 2014, l'application de cette disposition à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc a donné lieu à une contribution de 483 243 euros. Ce montant correspond à une baisse égale à 1,05 % des recettes réelles de fonctionnement, soit le taux correspondant au rapport entre le montant de la contribution au niveau national (252 millions d'euros) et la somme des recettes réelles de fonctionnement de l'ensemble des EPCI au niveau national (23 966 662 504 euros). Aussi, le montant de la dotation d'intercommunalité effectivement perçu par la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc s'élève à 10 104 463 euros en 2014. La répartition de la dotation d'intercommunalité est effectuée chaque année en fonction de données actualisées et qu'elle dépend notamment du niveau du coefficient d'intégration fiscale (CIF), qui mesure le degré d'intégration fiscale entre un EPCI et ses communes membres. En améliorant ce coefficient, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc pourrait bénéficier d'un accroissement de sa dotation d'intercommunalité avant contribution au redressement des finances publiques tout en réalisant des économies en fonctionnement du fait d'une mutualisation de ses moyens avec ses communes membres.