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M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant, afin de pallier le tarissement des sources, à allonger le délai d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) à trois ans et réduire la marge de liquidité à 20 %. L'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquelles cinq portent sur le financement des entreprises du secteur et du déploiement des infrastructures : unifier et simplifier les guichets d'offre de financement, faciliter le financement en fonds propres des entreprises en renforçant les fonds commun de placement pour l'innovation et les modalités d'intervention du fonds stratégique d'investissement (FSI) et de la CDC Entreprises, faciliter le financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour le financement des infrastructures. L'AFDEL propose la pérennisation du dispositif des fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI), l'allongement du délai d'investissement des FCPI à trois ans, le renforcement du niveau d'obligation d'investissement dans les PME (de 60 % à 80 %), et le relèvement de la réduction d'impôt « Madelin » de 19 à 30 % du montant de l'investissement dans les FCPI. La pérennisation des avantages fiscaux relatifs aux FCPI a été décidée par le Gouvernement : la poursuite de ce dispositif, mis en place en 1997, est justifiée par le rôle important de cet instrument dans le financement des PME. Selon l'étude publiée en janvier 2012 de l'association française des investisseurs en capital et d'OSEO sur la performance des entreprises innovantes bénéficiant des FCPI, 6 milliards d'euros ont été levés de 1997 à 2010 par les sociétés de gestion de FCPI, dont 3,5 investis dans 1 149 entreprises innovantes au titre du quota minimal des 60 %. La proposition d'allonger le délai d'investissement des FCPI, qui a été réduit à 16 mois depuis 2010, ainsi que le renforcement du niveau d'obligation d'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), ont été examinés dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat prévues par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Afin d'améliorer l'efficacité des fonds FCPI, l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les avantages « Madelin » et « ISF (impôt sur la fortune)/PME » en portant les quotas d'innovation de 60 à 70 %. Le dispositif est complété par un rallongement de 8 à 15 mois de la période de souscription des parts et de 24 mois à 30 mois de la période d'investissement dans les fonds des sommes collectées, afin d'inciter les fonds à exploiter la possibilité de fonds « multi-millésimes » et de fonds mixtes ISF-IR (impôt sur le revenu) pour atteindre une taille critique.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'incohérence de l'article R. 581-63 du code de l'environnement en sa forme actuelle. Cet article dispose en effet que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». En conséquence, la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 49 m² peut aller jusqu'à 12,25 m², alors que la surface cumulée des enseignes sur une façade commerciale de 50 m² est réduite à 7,50 m². Dans le cadre de la rédaction en cours du décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes, il lui semble nécessaire de porter la limite de 12,25 mètres carrés pour des façades d'établissement entre 50 et 83 m². Cette proposition corrigerait cet effet de seuil, sans créer de surenchère visuelle. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, d'engager la fusion des caisses du « groupe Berri » ou, à défaut, instituer une union de caisses. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les répercussions de l'aquataxe. En effet, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles aborde la question de la gestion des risques des inondations et des milieux aquatiques. L'article 35 et suivants confient la compétence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques aux collectivités locales, et par délégation, aux futurs établissements publics de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et aux établissements publics territoriaux de bassin existants. Ce projet s'accompagne de la création de taxes locales pour financer cette gestion. Or cette compétence était jusqu'alors confiée aux propriétaires exploitants riverains de ces cours d'eau qui les entretiennent depuis toujours, à titre gratuit, avec leur propre matériel. Vouloir imposer un système rigide et coûteux ne paraît correspondre ni aux besoins, ni aux risques. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de maintenir ce dispositif inadapté qui nie l'expertise et le savoir-faire des riverains en leur ôtant cette compétence. L'article 56 de la loi portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles attribue aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie à partir de certains éléments de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Cette compétence ne supprime en aucun cas la disposition légale qui impose aux riverains des cours d'eau non domaniaux l'entretien régulier de ceux-ci. Cette compétence ne sera exercée par les communes ou EPCI éventuellement regroupés, que si cette prise en charge publique est jugée nécessaire, notamment en cas de carence des riverains ou d'intérêt à une action étudiée et organisée à l'échelle d'un cours d'eau ou d'une section hydrographiquement cohérente de cours d'eau. Une déclaration d'intérêt général pour justifier l'intervention sur des terrains privés demeure d'ailleurs indispensable. De ce fait, l'ensemble des 520 000 km de linéaire de cours d'eau non domaniaux ne sera pas concerné. La taxe créée par ce même article de loi pour financer l'exercice de cette compétence est également facultative. Les collectivités décidant d'exercer leur nouvelle compétence auront le choix de faire appel à cette taxe si le financement par leurs budgets généraux est insuffisant ou ne leur semble pas pertinent. Cette taxe remplace la redevance pour services rendus prévue de manière tout aussi facultative, à l'article L. 211-7, dont les modalités de mise en oeuvre actuelles sont mal adaptées à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La création de cette compétence spécifique répond à un constat de manquement à l'entretien régulier et coordonné des cours d'eau et à la nécessité de mieux organiser la prévention des inondations. Cette dernière compétence ne relève d'ailleurs pas du propriétaire riverain.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les états généraux vers un plan cœur. Le livre blanc plan cœur de la Fédération française de cardiologie relate que chaque année, 147 000 Français meurent de maladies cardiovasculaires. C'est plus de 400 morts par jour. Dans l'hexagone, c'est la première cause de mortalité chez les femmes. Avec 29 % des décès sur la planète, c'est aussi la première cause mondiale de mortalité. Les maladies cardiovasculaires sont à l'origine de 10 % des séjours hospitaliers et constituent 30 % des affections de longue durée prises en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie. La Fédération estime à 23,4 millions, le nombre de morts lié à des maladies cardiovasculaires dans le monde en 2030. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'organisation mondiale de la santé estime que la grande majorité des décès par maladies cardiovasculaire – première cause mondiale de mortalité, - pourrait être accessibles à la prévention. La situation de la mortalité cardio-vasculaire en France est globalement favorable avec une baisse régulière de la mortalité cardio-vasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité le plus faible d'Europe. Toutefois, elle reste marquée par un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'importantes autres inégalités sociales ou territoriales. Les maladies cardiovasculaires restent l'une des deux grandes causes de morbi-mortalité en France et justifient de stratégies volontaristes agissant sur leurs déterminants (plan national de réduction du tabagisme, plan national nutrition santé pour l'alimentation équilibrée, lutte contre la sédentarité et l'obésité, contrôle des facteurs de risques que sont l'hypertension artérielle et l'hypercholestérolémie…) pour parvenir à l'objectif mondial de réduction de la mortalité par maladies non transmissibles. La mobilisation des états généraux du cœur et la publication du livre blanc offrent un éclairage pour rappeler l'enjeu de santé publique des maladies cardiovasculaires et l'identification des priorités pour corriger les inégalités de santé persistantes. Les préconisations émises seront prises en compte dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, tant dans ses composantes de prévention que l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques. Les aspects du vivre avec une maladie chronique, notamment via l'éducation thérapeutique du patient participent à cette vision d'une approche intégrée de la prévention, de la prise en charge mais aussi de démocratie sanitaire. Le ministère entend en conséquence s'approprier la dynamique de ces travaux en concertation avec ses auteurs.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le « fonds Cheval » institué après le relèvement de la TVA sur les activités équestres de 7 % à 20 % dans la loi de finances pour 2013. Il se demande si le fonds est exclusivement privé ou s'il est alimenté en partie par l'État. Dans cette seconde hypothèse, il souligne qu'il ne saurait être exclusivement affecté aux centres équestres affiliés à la Fédération française d'équitation : il doit profiter à l'ensemble de la filière équine, y compris aux éleveurs de chevaux, qui souffrent de l'augmentation de la TVA sur leur activité et méritent le même accompagnement. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de l'actuelle majorité. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui se poursuivent cette année, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Dans le rapport « Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète », publié par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2015, il est recommandé de cibler plus finement l'élargissement des dispositifs de prise en charge à l'hôpital pour permettre la résorption des disparités territoriales. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réaffectation de l'enveloppe de 8 millions d'euros destinée initialement à l'aide à l'engraissement de jeunes bovins. La réponse ministérielle à la question écrite n° 13 018 précise que cette enveloppe sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la répartition de cette enveloppe budgétaire. L'enveloppe de 8 millions d'euros destinée initialement à l'aide à l'engraissement de jeunes bovins a été réattribuée, pour la campagne 2012, à des soutiens spécifiques bénéficiant à des secteurs de l'élevage dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, comme suit : - 4 millions d'euros à l'aide aux caprins, - 4 millions d'euros à l'aide à la production de lait de montagne. Une aide à l'engraissement de jeunes bovins rénovée et dotée d'une enveloppe de 8 millions d'euros, a été notifiée à la Commission européenne, pour la campagne 2013, au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009, la Commission ayant offert la possibilité de créer pour la campagne 2013 de nouvelles aides couplées. Elle vise à apporter un soutien au secteur de l'engraissement en ciblant les « nouveaux installés » et les « récents investisseurs » plus vulnérables sur le plan économique, en raison des charges financières qu'ils ont plus de difficultés à supporter compte tenu de la hausse des coûts de l'alimentation animale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Les évaluations faites, par enquête, du nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, se rapportent à l'ensemble du périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) d'une part, et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) d'autre part, les services de ces deux administrations, tant au niveau national que déconcentré, leur étant très largement communs. Sur l'ensemble de ce périmètre, s'il n'est pas établi de comptage systématique des demandes de communication de documents administratifs, une enquête a toutefois été menée auprès des différents services. Il apparaît qu'en moyenne, environ deux mille demandes écrites de communication de documents administratifs sont adressées, chaque année, à l'ensemble des services. Ce nombre ne reflète, toutefois, que partiellement le nombre de documents administratifs qui sont communiqués aux administrés dans la mesure où il n'est pas possible de comptabiliser les demandes orales des citoyens qui ont, par ailleurs, été satisfaites par les services compétents. Ce nombre est sans commune mesure avec le nombre de documents communicables tenus à disposition des citoyens dans les services des deux ministères et dans les administrations et services qui en dépendent, tant dans leurs locaux que sur internet. En effet, tant le MEDDE que le MLETR s'attachent à mettre en place une politique de large diffusion des documents administratifs qu'ils élaborent. Un indicateur assez pertinent du résultat de cette politique de diffusion de l'information administrative est fourni par le nombre très limité de saisines de la commission d'accès aux documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi de 1978 précitée qui, en 2014, s'est élevé à 36 saisines pour l'ensemble du périmètre des deux ministères.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations que suscite au sein du secteur professionnel de la petite enfance et de la famille, l'inscription du champ d'activité de la « petite enfance » dans la directive service européenne. Ainsi que le revendique par exemple le collectif « Petite enfance 59-62 qualité d'accueil pour tous », il n'est pas acceptable que la France, contrairement à d'autres pays, ait pris cette décision qui soumet cette activité à « une logique concurrentielle répondant à des principes de rentabilité ». Cette décision étant réversible, il lui demande les démarches que le Gouvernement entend engager pour revenir sur ce choix. La transposition de la directive service européenne dans le domaine des services sociaux a soulevé, dès l'origine, un certain nombre d'interrogations, dont certaines pouvaient être légitimes. La directive service définit un cadre commun et invitait les États membres à procéder à un examen des procédures d'autorisation et dispositifs d'encadrement spécifiques des activités concernées pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen. La très grande majorité des services sociaux ont été exclus du champ d'application de la directive. C'est le cas notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a revu leur régime d'autorisation en les soumettant à une procédure d'appel à projets. Dans quelques cas, les conditions posées pour l'exclusion n'étaient pas remplies. Pour les établissements d'accueil des jeunes enfants (hors champ de la loi n° 2002-2), il a été considéré, comme le préconisait la mission Thierry, que l'agrément PMI (protection maternelle et infantile) était une simple autorisation d'ouverture et n'était pas constitutif d'un mandat, mais qu'en tout état de cause, la procédure d'agrément était tout à fait justifiée. L'inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet donc pas en cause leur régime juridique dans leurs caractéristiques essentielles. Les services et établissements accueillant des jeunes enfants continuent d'être soumis aux mêmes règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène, de conditions de fonctionnement et d'encadrement. Celles-ci sont en effet justifiées pour des raisons impérieuses d'intérêt général : protection des enfants, ordre public et santé publique. L'application de la directive n'induit, pour eux, ni « dérégulation », ni abaissement des exigences de qualité. La directive service n'a par ailleurs aucune incidence sur les questions de financement et de subventions, les règles encadrant les aides apportées au secteur par la branche famille et les collectivités territoriales restant inchangées.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions exigées d'une jeune Russe pour obtenir la citoyenneté française. Cette jeune étudiante d'origine russe au parcours scolaire excellent, puisqu'elle était en classe préparatoire, s'est vue réclamer des justifications peu idoines pour obtenir la nationalité française. Alors que la France naturalise près de 100 000 étrangers chaque année avec une bienveillance proverbiale, cette jeune femme a dû subir des pressions et des questions rarement posées aux étrangers extra européens qui demandent la naturalisation. Par ailleurs, le fait qu'elle ait été réputée de droite aurait, selon son témoignage, entraîné des questions complexes pour une jeune citoyenne étrangère. Il lui demande si les citoyens d'origine européenne et de religion chrétienne doivent bénéficier d'un traitement discriminatoire au regard d'un processus très simple pour les autres réclamants. L'instruction des demandes de naturalisation est effectuée par le ministère de l'intérieur avec le souci de vérifier l'assimilation et le loyalisme des étrangers qui souhaitent intégrer la communauté nationale. Cet examen approfondi tend à garantir que la naturalisation est l'aboutissement exigeant d'un parcours nécessaire d'intégration. L'allégation selon laquelle les exigences de l'administration vis-à-vis des candidats à la naturalisation varieraient selon l'origine ou la religion des intéressés ne repose sur aucun fondement. La jeune femme russe à laquelle il est fait allusion, a fait l'objet de l'enquête réglementaire des services de police et a été reçue par le service compétent de la préfecture des Yvelines pour un entretien d'assimilation, à l'instar et dans les mêmes conditions que les autres demandeurs. L'examen de son dossier démontre qu'elle n'a subi aucun traitement discriminatoire de la part des agents chargés d'instruire sa demande. D'ailleurs, saisie de cette affaire, l'inspection générale de la police nationale, qui a rendu ses conclusions en avril 2014, a conclu à l'absence de manquement professionnel caractérisé ou de faute déontologique de nature à justifier une proposition de sanction.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation difficile des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), concernant les subventions. Aujourd'hui, ceux-ci permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation) qui a lui-même, au niveau national, une mission d'outil technique. Et depuis, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et le tenir informé des suites données à ce dossier. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». Le CESE préconise « d'établir une programmation pluriannuelle de l'énergie ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La transition énergétique est nécessaire pour répondre au triple défi de la lutte contre le changement climatique, de l'augmentation du prix des énergies et du rééquilibrage de la balance commerciale française. Elle constitue une opportunité de positionner la France dans la dynamique de la nouvelle révolution industrielle des technologies de l'énergie et de l'environnement. Dans ce contexte, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est autosaisi de ce sujet et a publié en janvier 2013 un avis sous la direction de Mme Catherine Tissot-Colle, conseillère au CESE, et du climatologue M. Jean Jouzel. Cet avis propose un ensemble de recommandations à court, moyen et long terme parmi lesquelles, la proposition d'établir « d'ici à 2020 une programmation pluriannuelle de l'énergie ». Le 18 juillet 2013 s'est tenue la dernière séance plénière du débat national sur la transition énergétique. Il est ressorti de la synthèse des propositions que les acteurs se sont retrouvés sur la nécessité d'une loi de programmation pour engager les investissements pour la transition écologique et maîtriser l'énergie. Comme sur les autres sujets, le Gouvernement prendra ses décisions après avoir analysé la synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique, qui lui sera remise le 20 septembre 2013 lors de la prochaine Conférence environnementale, et dont il se servira pour élaborer le projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présenté au Parlement au tout début de l'année 2014.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2013. L'article 721 du code pénal dispose qu'en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement aux fins de retrait, à hauteur de trois maximum par an et de sept jours par mois des crédits de réduction de peine octroyée. La durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2013 s'élève à 22 jours.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le registre d'imposition des parcours de golf au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les présidents des sites concernés par la pratique de cette activité sportive relèvent fort à propos que la totalité des surfaces d'un parcours de golf dépend du régime de la « propriété bâtie » alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, - et bien souvent d'espaces protégés - destiné à la pratique sportive, entretenu et préservé par ses exploitants. L'alourdissement prévisible qui résulte de cette classification inquiète les professionnels du secteur, pour lesquels une augmentation des taxes foncières afférentes serait de nature à menacer l'existence même de leur entreprise. Alors que le parcours du golf national à Saint Quentin les Yvelines accueillera la célèbre Ryder Cup en 2018, le maintien de la viabilité des 650 parcours français apparaît plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière s'agissant notamment d'un classement des terrains de Golf dans la catégorie des « propriétés non bâties ». Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, no 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015. En outre, à titre transitoire, les collectivités pouvaient exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie de la gynécologie médicale qui a connu une baisse de plus du quart de l'effectif de ces spécialistes en exercice. Cette situation résulte, notamment, de l'absence durant plus de quinze ans de formation à la spécialité et du faible nombre de postes d'internes qui lui ont été attribués, pendant des années, depuis son rétablissement en 2003. Malgré une progression du nombre de nouveaux gynécologues formés, les professionnels demandent des mesures d'urgence en termes de nominations dans la spécialité à l'issue de l'examen classant national pour l'année 2016-2017. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et si elle entend augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie pour la prochaine rentrée universitaire. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Ces établissements bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats en raison du caractère social de cette restauration. Mais ce taux a beaucoup augmenté depuis 2012 au point que, en raison de son doublement en deux ans, le budget des hôpitaux et cliniques est gravement grevé empêchant de plus en plus de ces établissements de se centrer sur leur coeur de métier dès lors qu'ils sont obligés de gérer eux-mêmes leurs prestations de restauration collective. Il l'interroge donc sur la possibilité d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle pratiquée dans les établissements médico-sociaux et de faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de poursuivre l'amélioration de l'efficience de l'agence française de l'adoption. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse considérable du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette contraction du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d’adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd’hui interdit dans les deux principaux pays d’adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ; - l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - l’amélioration de l’efficience de l’agence française d’adoption (AFA) à travers les objectifs que l’Etat pourra lui fixer dans la future convention d’objectifs et de moyens pour 2015-2017 ; - mieux intégrer l’avenir de l’AFA dans une réflexion sur la protection de l’enfance. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères est actuellement en cours pour envisager à l’occasion du rapprochement de l’Agence Française de l’Adoption et du Groupement Enfance en Danger quelles seraient les modalités d’organisation les plus efficaces.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes résidant à l'étranger. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a constaté que le nombre de retraités centenaires algériens était particulièrement important. Il serait même supérieur au total des centenaires recensés par l'état civil en Algérie. Les Algériens binationaux, ayant travaillé en France, deviennent "immortels" à partir du moment où ils se retirent en Algérie pour leur retraite. Leurs enfants, voire leurs petits-enfants, continueraient à percevoir leur pension de retraite bien après leur décès. Alors que le dossier des retraites est au coeur des préoccupations des Français, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre pour régler cette situation non équitable et préjudiciable pour nos finances publiques. Le nombre de pensions de vieillesse versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des personnes résidant en Algérie est important (438 351 retraités au 31 mars 2009), ce qui permet aisément de comprendre pourquoi ce pays, après la France, est celui qui comprend, en valeur absolue, le plus grand nombre de centenaires bénéficiant d'une retraite de la CNAV (421 personnes concernées). Des données fournies par la CNAV, il ressort par ailleurs que le ratio de centenaires parmi les retraités résidant en Algérie et percevant une pension de la CNAV est en réalité très légèrement inférieur à celui obtenu en France (0,096 % en Algérie contre 0,097 % en France). Pour autant, il n'en demeure pas moins vrai que les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers mais également à solliciter le concours des autorités consulaires françaises sur place. A cet égard, une expérimentation vient d'avoir lieu en Algérie visant à faire contrôler par les agents consulaires des dossiers « à risques » préalablement ciblés par la CNAV. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu'ils ont un doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire.