M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-179 du 28 février 2013 (JORF n° 0051 du 1 mars 2013) portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le mécanisme du coefficient prudentiel a pour objet de permettre la mise en réserve de crédits gagés sur les tarifs de prestations de médecine, chirurgie et d’obstétrique, des établissements de santé tarifés à l’activité, afin de prévenir un risque de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Introduit par l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, ce dispositif permet ainsi de couvrir le risque de sur-exécution sur l’enveloppe à l’origine du dépassement, ce que les mises en réserve prudentielles opérées sur les dotations depuis 2010, suite aux recommandations du rapport Briet, ne permettaient pas. En 2013, la valeur de ce coefficient a été fixé à 0,35 % pour les deux secteurs (secteur anciennement financé sous dotation globale et secteur anciennement financé sous objectif quantifié national) et a permis de gager 115 M€ sur le total des 415 M€ de mises en réserve prudentielles opérées sur le champ ONDAM établissements de santé en début de campagne. Ce coefficient s’applique à l’ensemble des prestations d’hospitalisation (groupes homogènes de séjour, groupes homogènes de tarifs, suppléments, forfaits de dialyse dits forfaits « D », forfait « accueil et traitement des urgences », forfait « petit matériel », forfait « sécurité environnement », forfait « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » et forfait « prélèvement d’organe ») du 1er mars de l’année N jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année N+1. A la suite de l’avis du comité d’alerte, rendu au plus tard le 15 octobre, la décision de dégel peut être prise. Le montant à dégeler est soumis à la consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée. Après cette consultation formelle et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant des crédits à verser aux établissements de santé, qui peut être différencié par catégorie d’établissements. La décision de dégel des crédits gagés par le coefficient prudentiel a été annoncée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 24 octobre 2013. La totalité des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel pour 2013 soit 115 M€, a ainsi été reversée aux établissements de santé par les caisses d’assurance maladie. En 2014, le dispositif du coefficient prudentiel a été reconduit et fixé à 0,35 % pour les deux secteurs. Conjugué aux anticipations de volume d’activité prises en construction 2014 à savoir 2,8 % pour le secteur anciennement financé par dotation globale (ex-DG) et 2 % pour le secteur anciennement financé par objectif quantifié national (ex-OQN), il permet de couvrir un volume d’activité suffisant ce qui justifie sa stabilité par rapport à l’exercice 2013. A la suite de l’avis du comité d’alerte rendu et après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée sur le montant des crédits à verser, la décision politique de dégel des crédits gagés par le coefficient prudentiel a été annoncée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2014. La totalité des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel pour 2014 soit 141 M€, a ainsi été reversée aux établissements de santé par les caisses d’assurance maladie. En 2015, le dispositif du coefficient prudentiel a été reconduit et fixé à 0,35 % pour les deux secteurs. A la suite de l’avis du comité d’alerte et après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, l’essentiel des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel sera reversé. Le gouvernement a fait par ailleurs le choix de reverser complémentairement d’autres crédits mis en réserve, en particulier dans le secteur de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation.