M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions d'examen parlementaire des traités. Un récent rapport sénatorial souligne que la politique conventionnelle menée par les différents gouvernements tend à produire un accroissement des textes visant à autoriser ces engagements devant le Parlement. Selon l'auteur de ce rapport « la logique qui préside à leur dépôt sur l'autre assemblée à leur examen par les commissions compétentes ne paraît pas évidente ». Ce rapport sénatorial met ainsi en exergue la nécessité de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel et de permettre aux assemblées parlementaires d'être en mesure de s'assurer de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français. En effet, s'il convient de ne pas sous-estimer la complexité qui préside à l'élaboration des textes visant à autoriser la ratification des traités et accords internationaux, il est évident que des améliorations doivent être apportées à la procédure actuelle. Ce rapport suggère notamment d'informer les commissions compétentes sur les négociations en cours et « flécher les accords les plus sensibles ». Il tient à souligner qu'il aurait été ainsi souhaitable dans un souci de protection de nos compatriotes établis hors de France que les parlementaires aient été informés sur les négociations de la convention fiscale entre la France et Andorre et sur les négociations relative à la mise en œuvre du dispositif FATCA. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement est ouvert à l'ensemble des propositions visant à améliorer le processus d'examen parlementaire des conventions internationales et a pris connaissance, avec un grand intérêt, du rapport sénatorial cité par le Député. Concernant le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement tient à souligner qu'ils ont été examinés sans qu'il soit fait usage de la procédure simplifiée afin de permettre aux parlementaires des deux assemblées de mener, sur ces deux conventions, un débat approfondi. Par ailleurs, le rapport sénatorial préconise que les commissions permanentes compétentes disposent de la « possibilité d'anticiper l'examen des traités ou accords jugés 'sensibles', qui bien qu'en voie de préparation pour le conseil des ministres, pourraient faire l'objet d'une programmation indicative ». Cet objectif est d'ores et déjà atteint, en partie, grâce à la transmission régulière aux deux assemblées d'un calendrier prévisionnel élaboré par le Gouvernement pour établir, mois par mois, les textes dont il envisage l'inscription dans les semaines qui lui sont réservées par priorité par la Constitution. Parallèlement, pour planifier l'examen des traités et conventions internationales, des échanges ont, déjà aujourd'hui, lieu entre le Ministère des affaires étrangères et les commissions compétentes.