M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des pensions de retraite agricole. En effet, nombreux sont les retraités agricoles disposant de revenus inférieurs à 700 euros, donc largement en dessous du seuil de pauvreté, situé à 997 euros par mois. L'une des raisons explicatives de cette situation est le mode de calcul de la retraite des exploitants agricoles. En effet, la pension des exploitants agricoles est encore aujourd'hui calculée sur l'ensemble de leurs carrières, alors que le reste du secteur bénéficie d'un calcul sur les 25 meilleures années. Mécaniquement, cela diminue la retraite des agriculteurs français, dont l'activité est soumise à d'importantes variations en fonction des années. Cette différence de traitement paraît donc absurde : ce mode de calcul des retraites agricoles est une exception, et n'est malheureusement nullement bénéfique aux agriculteurs. Un alignement sur le système des autres travailleurs du privé permettrait une amélioration substantielle des retraites agricoles. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir un juste équilibre entre le monde agricole et le reste du secteur privé. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole notamment nécessaire pour bénéficier de points gratuits dès 2003. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié en 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.