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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Cette coordination prend en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret pris en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Malheureusement, dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que " le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique ". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en œuvre de ce projet délicate. Aussi, il lui demande de définir précisément quelles sont les contraintes techniques évoquées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande aussi quel est le délai d'entrée en vigueur prévu pour cette disposition votée par le Parlement. Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la LFSS pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris et le gouvernement est pleinement conscient des difficultés que cela entraîne pour certains invalides. La détermination de ces règles de coordination aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés. La difficulté à évaluer précisément ces conséquences explique le retard pris. Le gouvernement souhaite cependant que ces difficultés soient rapidement levées afin qu'un projet de décret soit publié dans les meilleurs délais.
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés récurrentes que génère l'implantation en zone urbaine de centres de livraison directe aux clients des hypermarchés, communément appelés "drives". Certes ces centres permettent aux clients de prendre livraison des commandes effectuées préalablement sur le site internet de l'hypermarché, sans quitter ou s'éloigner de leurs véhicules. Cependant il est important de souligner qu'implantés en zone urbaine, et notamment à proximité des centres-villes, ils sont la source de nuisances spécifiquement liées à leur destination. Ils compromettent ainsi la fluidité de la circulation routière, provoquent une perte d'animation commerciale et de qualité de vie urbaine, et sont exploités dans des bâtiments de type entrepôts dont l'esthétique généralement fort peu étudiée porte atteinte à la qualité des lieux environnants. Les maires sont dépourvus de moyens juridiques adéquats permettant sinon d'interdire, du moins de limiter et de réguler efficacement le développement de ces centres. En effet l'aménagement de ces locaux n'est pas systématiquement soumis à la délivrance préalable d'une autorisation d'urbanisme, notamment lorsque les travaux ne donnent pas lieu à la réalisation de travaux de nature à modifier l'aspect extérieur du bâtiment. En outre les dispositions du code de l'environnement applicables aux enseignes, qui placent le maire en situation de compétence liée vis-à-vis des demandes visant à apposer une enseigne sur les établissements commerciaux, ne permettent pas au maire de s'opposer efficacement à l'ouverture d'un établissement dont l'implantation ne lui paraît pas opportune sur le site envisagé. Une piste de réflexion pourrait être la modification de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme afin que son 24e alinéa distingue une catégorie nouvelle correspondant à ces centres, afin de faciliter l'adoption de règles d'urbanisme spécifiques à ces derniers. Une autre perspective de régulation pourrait être recherchée à travers l'examen systématique de ces projets par les commissions départementales d'aménagement commercial. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre ou de proposer afin de lutter contre ces nuisances. La généralisation de l'accès à internet et l'évolution des comportements des consommateurs ont conduit ces dernières années les enseignes de la grande distribution à développer et promouvoir une nouvelle forme de commerce au moyen du concept de « drive ». Le rythme de création des « drive » ne cesse de s'accroître depuis trois ans : c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité prévoir un mécanisme de régulation de ces implantations. L'idée est que les « drive », désignés par les termes « points de retrait automobile » soient soumis à autorisation d'exploitation commerciale et fassent l'objet d'un examen par les commissions départementales d'aménagement commercial afin de limiter les excès et dérives du phénomène, constatés en particulier en termes d'aménagement du territoire et de développement durable.
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'installation de bornes de télé-relevage au sein du domaine public des villes. Dans une optique d'amélioration du service public, GrDF offre la possibilité aux clients d'accéder sans surcoût à leur consommation quotidienne de gaz. Ce projet de déploiement, estimé à un milliard d'euros, nécessite une étroite collaboration avec les collectivités locales. À cet égard, GrDF propose 50 euros par site et par an non à titre de coût de location mais de compensation financière sur la consommation d'électricité. En conséquence il s'interroge sur la liberté dont disposent les communes à fixer un tarif d'occupation pour ce type de compteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point. Par décision du 23 septembre 2014, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont approuvé le déploiement généralisé du projet de compteurs de gaz communicants par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), conformément aux dispositions de l’article L. 453-7 du code de l’énergie. Ce déploiement va notamment impliquer l’installation de concentrateurs, généralement sur des points hauts d’immeubles, permettant de récupérer les index des compteurs et de les ré-émettre par GSM. Les équipements qui sont amenés à être installés n’interviennent pas dans la distribution du gaz par canalisations mais seulement pour le relevé des compteurs des consommateurs. Concernant leur installation sur le domaine des collectivités territoriales, des conventions d’occupation domaniale seront conclues entre GrDF et les collectivités concernées. Au regard du principe de non-gratuité de l’utilisation du domaine public posé par l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation doit faire l’objet du paiement d’une redevance. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs précisé, dans sa décision du 1er février 2012, SA RTE EDF Transports, no 338665, que « toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance ; que si la loi du 15 juin 1906 a eu pour objet de conférer à titre permanent aux entreprises concessionnaires du réseau de distribution et de transport d’électricité le droit d’occuper sans autorisation les voies publiques afin d’y réaliser leur mission de service public, ces dispositions n’instaurent pas une dérogation au principe du paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public ». En outre, les collectivités disposent d’une marge de manœuvre pour négocier avec l’opérateur le montant des redevances en vertu du principe constitutionnel de libre administration. A défaut d’entente, les collectivités territoriales sont en mesure de refuser de signer la convention ainsi que l’installation des équipements sur leur domaine.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise de « poursuivre l'effort de suivi des moyens attribués aux agences régionales de santé (ARS), notamment en matière d'effectifs et d'emplois ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation, et de quelle manière le cas échéant. Le Gouvernement a pris connaissance avec grand intérêt de cette recommandation du rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2012 et rejoint l'analyse de la Cour sur la nécessité de poursuivre l'effort de suivi des moyens attribués aux agences régionales de santé (ARS), notamment en matière d'effectifs et d'emplois. Le dialogue de gestion entre la direction du budget et le ministère de tutelle a déjà été renforcé en 2012, avec la mise en place d'outils de suivi des effectifs de l'État et de la masse salariale des agences régionales de santé. L'année 2013 a permis de consolider ces données en y intégrant notamment les effectifs financés par l'assurance maladie. La mise en place d'un suivi infra-annuel concerté des ARS est ainsi un objectif important des tutelles.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrivée de Google sur le marché du numérique en matière d'éducation. En effet, Google a lancé récemment une nouvelle application «Google classroom» qui selon leur site est un outil qui permet « aux enseignants de donner et planifier rapidement les devoirs, de communiquer facilement avec les élèves de leurs classes » et aux élèves « d'organiser leur travail, de faire et de remettre leurs devoirs et de communiquer directement avec leurs professeurs et leurs camarades de classe ». Cette application fait partie d'une démarche globale de Google visant à investir le marché de l'éducation, puisque l'entreprise propose également "Google Play for Education" qui propose livres, applications, jeux éducatifs et vidéos. Il souhaiterait connaître la position du gouvernement concernant l'arrivée de Google sur le marché du numérique en matière d'éducation. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche utilise des ressources et des services apportés par les entreprises françaises et internationales lorsqu'elles sont utiles à l'exercice de la mission de ses agents. Il explore toutes les solutions permettant d'améliorer le travail des personnels et en particulier des enseignants et la qualité de l'apprentissage des élèves dont il a la charge. Ces explorations permettent d'envisager la généralisation possible de nouveaux modèles d'organisation dès lors qu'ils respectent les cadres réglementaire et fonctionnel, mais aussi le cadre budgétaire s'appliquant aux administrations, à leurs agents ainsi qu'aux collectivités. Le ministère est particulièrement attentif au respect strict des lois et réglementations s'appliquant au traitement de données administratives, pédagogiques et personnelles. Toute entreprise, française ou internationale, respectant les textes législatifs et réglementaires est susceptible de proposer des solutions. Le cas échéant, ces solutions peuvent être testées et servir de base aux réflexions qui conduisent à l'élaboration de recommandations. Les établissements et les collectivités territoriales peuvent alors faire le choix de les utiliser et de solliciter des intégrateurs pour leur mise en place lors de mise en concurrence. Outre les aspects juridiques, de nombreux autres points sont pris en compte : la gestion de la sécurité, l'interopérabilité, l'architecture, la disponibilité, la réversibilité (possibilité de passer à d'autres solutions) et les fonctionnalités génériques et spécifiques (propre à l'éducation). Des échanges techniques et juridiques sont organisés par le ministère avec l'entreprise Google comme avec tous les autres fournisseurs de solutions de services en ligne.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la nouvelle politique agricole commune à compter du 1er Janvier 2015, plus précisément sur le versement des droits au paiement de base (DPB) pour des jeunes qui s'installent par reprise d'une exploitation à la suite d'un cédant faisant valoir ses droits à la retraite. Elle lui demande comment les services en charge de l'instruction administrative des dossiers d'aides PAC veilleront à ce que le transfert des références historiques dits (droits à paiement unique) DPU entre le cédant et le jeune installé se fasse de manière automatique et dans des délais raisonnables pour ne pas retarder la transmission des exploitations. En effet, sans précision explicite de cette automaticité, des projets d'installations par succession à l'étude seraient remis en cause, retardant par conséquent au cédant de faire valoir son droit à la retraite dès janvier. Il ne serait pas compréhensible que de trop rares exploitations avec succession soient brutalement pénalisées du fait d'une phase de transition qui n'intégrerait pas tous les cas de figure. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement Européen le 17 décembre 2013. L'une des évolutions de cette réforme concerne l'attribution de l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Le nouveau régime s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015 sous réserve d'être agriculteur actif, de détenir un « ticket d'entrée », et de déposer une demande d'aide PAC en 2015. L'agriculteur détient un ticket d'entrée s'il a reçu des paiements en 2013, ou s'il a bénéficié d'une dotation de droits à paiement unique (DPU) par la réserve en 2014 ou s'il exerçait une activité agricole en 2013 tout en n'ayant jamais détenu de DPU. Si les dispositions communautaires admettent le principe du transfert de ticket d'entrée, en revanche ce transfert ne pourra être pris en compte que si le cédant est agriculteur actif au 15 mai 2015 et qu'il dépose une demande d'aide PAC en 2015. Le transfert de référence ne pourra être automatisé, les dispositions communautaires imposant la signature d'une clause contractuelle. Si aucune clause ne peut être signée entre le cédant et le jeune installé, ce dernier pourra bénéficier d'une dotation de DPB par la réserve nationale s'il en respecte les conditions d'éligibilité. Une note technique détaillée relative à cette question du versement des DPB pour les nouveaux installés en lien avec la réforme de la PAC a été adressée aux services déconcentrés de l'État qui sont désormais en mesure de répondre aux cas particuliers qui se présentent à eux.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant des retraites des professions libérales, d'engager une augmentation éventuelle de la contribution de l'assurance maladie aux régimes de prestations complémentaires vieillesse par une diminution équivalente de prise en charge de cotisations maladie ou famille pour les mêmes professions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Serge Bardy interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des établissements d'enseignement français à l'étranger. En effet, le 12 septembre 2013, la Cour des comptes a rendu public un référé de son Premier président sur cet enseignement. Élément structurant de la présence, du rayonnement, de l'influence de la France dans le monde, le réseau français d'enseignement à l'étranger, le premier par sa taille et sa densité, accueille près de 300 000 élèves, dont environ 110 000 Français. Il compte deux principaux acteurs, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public, qui a la charge d'assurer la coordination de l'ensemble du réseau d'établissements et la Mission laïque française, réseau associatif. Compte tenu de l'importance de ce réseau, de l'influence de la culture et de la langue françaises, toute la mesure des défis à relever face à une concurrence croissante serait utile et nécessaire. Par conséquent, il souhaite prendre connaissance des principes qui sous-tendront la définition d'un équilibre entre mission de service public et mission d'influence du réseau de l'enseignement français à l'étranger, afin de mieux formaliser la stratégie d'ensemble. Les principes guidant la définition d'un équilibre entre mission de service public et mission d'influence du réseau figurent dans la loi du 6 juillet 1990 modifiée portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) : « l'Agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : d'assurer en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; (...) de contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la cultures françaises ». Le plan d'action en faveur de l'enseignement français à l'étranger présenté en conseil des ministres le 28 août 2013 indique qu'une concertation interministérielle sous la présidence du ministre des affaires étrangères permettra un pilotage stratégique renforcé dès le premier trimestre 2014. Cette concertation réunira chaque année les ministres en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du budget, du commerce extérieur, de la francophonie et des Français de l'étranger, avec l'objectif de définir les orientations stratégiques du réseau, et permettra notamment de définir l'équilibre entre les deux missions sus-mentionnées.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à renforcer le soutien apporté par le parquet général aux parquets du ressort de la cour d'appel. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte du statut de praticien remplaçant par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cet organisme, section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), gère le régime de base des professions libérales, le régime complémentaire CARPIMKO et pour les praticiens conventionnés, le régime supplémentaire ASV. À ce titre, les praticiens de ces différentes professions doivent s'affilier à la CARPIMKO, même lorsqu'il s'agit d'une activité annexe. Cependant, le mode de calcul appliqué par cet organisme pour définir le montant des cotisations dû par les professionnels du secteur s'applique à tous sans distinction de statut. Ainsi, que le professionnel soit titulaire ou remplaçant, il devra s'acquitter de ses cotisations auprès de la CARPIMKO. Cette situation est anormale. En effet, le chiffre d'affaires annuel d'un praticien remplaçant se situe, en toute logique, en deçà du chiffre d'affaires réalisé par un titulaire. Dès lors, de nombreux praticiens se voient contraints de refuser des remplacements au regard du montant de cotisation réclamé par la CARPIMKO. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de créer un statut spécifique pour les praticiens remplaçants afin de permettre une réduction du montant des cotisations versé à la CARPIMKO et ainsi favoriser le remplacement au sein de ces secteurs. Lorsque les personnes non salariées non agricoles exercent en parallèle une activité salariée, que celle-ci soit à titre principal ou accessoire, elles sont alors nécessairement affiliées au régime de leur activité non salariée en vertu de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale et sont en conséquence redevables d'une cotisation à ce régime. Cependant les modes de cotisations sont très variables d'un régime à un autre. La plupart des caisses de professions libérales ont mis en place pour leur régime de retraite complémentaire ou d'invalidité/décès une cotisation forfaitaire, qui peut être également complétée d'une cotisation proportionnelle. A la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) la part forfaitaire de la cotisation est équivalente à 1 200 € applicable à chaque assuré sans considération du niveau de revenu. Cette cotisation est complétée d'une part proportionnelle avec un taux de cotisation de 3 % pour les personnes percevant une rémunération comprise entre 25 246 € et 135 246 €. Différentes pistes de réflexions sont en cours à la CARPIMKO en vue de résoudre les difficultés financières de certains assurés pour acquitter leurs cotisations en raison de revenus très faibles.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de modifier la dotation horaire attribuée à l'histoire et à la géographie en première et terminale scientifique. En effet, l'histoire et la géographie, éléments-clés de la transmission du savoir, permettent d'assurer la transmission d'un héritage et de développer une culture générale dont les élèves auront besoin pour mieux comprendre la réalité contemporaine et s'intégrer dans la société. C'est la raison pour laquelle l'association des professeurs d'histoire et de géographie considère qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de premières et terminales scientifiques pour l'enseignement de ces deux matières essentielles. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour répondre à ce problème qui préoccupe les professeurs et les parents d'élèves. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de la mise en œuvre de la filière photovoltaïque française. Le 7 janvier 2013, le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures visant à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires en France en 2013. Néanmoins, le fait que les appels d'offres ne soit pas régionalisés rend plus difficile l'implantation d'installations photovoltaïques dans les régions les plus au nord qui auront moins de chance de remporter les marchés que les régions du sud. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre une répartition homogène sur le territoire national des grands équipements photovoltaïques. Lors de la conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers, le Gouvernement a affirmé son soutien à la filière solaire, tout en privilégiant un haut niveau de normes pour garantir la qualité de l'offre française et européenne. C'est dans cette perspective que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a mis en oeuvre le 7 janvier dernier une série de mesures visant à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires en France en 2013. Le 13 mars 2013, un appel d'offres pour les grandes installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts a été lancé. Cet appel d'offres privilégie le développement des centrales au sol sur des sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges etc.) pour éviter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorise la compétitivité-coût des projets proposés, mais aussi leur contribution à la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'à la recherche, au développement et à l'innovation. Il a également été annoncé qu'un autre appel d'offres sera lancé au cours de l'année 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Il n'est pas envisagé d'inclure dans le cahier des charges des appels d'offres un critère géographique. En effet, dans un souci de gestion efficace de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), financée par le consommateur, l'énergie solaire doit se développer dans des conditions économiques raisonnables. Le projet de loi sur la transition énergétique permettra de définir un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et de l'ensemble des autres énergies renouvelables, en assurant une répartition appropriée et équilibrée sur le territoire dans la perspective de l'objectif fixé par le Président de la République à l'horizon 2025.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la formation initiale minimale obligatoire. Il lui demande de lui préciser les différents modes de financement. Le coût unitaire d'une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) est de l'ordre de 2 500 € par conducteur, le prix de la prestation étant librement fixé par le centre de formation qui la propose. L'utilisation de véhicules de transport et l'exigence d'encadrement pédagogique d'un faible nombre de stagiaires - notamment dans les véhiculesécole - expliquent le coût unitaire élevé de cette formation. C'est pour faire face à ce coût que l'article 1635 bis M du code général des impôts a prévu une taxe fiscale perçue sur les immatriculations de véhicules de transports de marchandises. Sont ainsi annuellement consacrés 10 à 11 millions d'euros provenant du produit de cette taxe au financement des FIMO. Des taux forfaitaires de financement par stagiaire sont définis qui réduisent le coût de la formation. Les conseils régionaux et Pôle emploi attribuent des aides spécifiques dans le cadre de la politique de formation des demandeurs d'emploi. Pôle emploi, dans sa mission d'accompagnement des personnes en recherche d'emploi, peut ainsi prendre en charge, au moins partiellement, le coût d'une FIMO pour des personnes qui ont un projet professionnel viable et qui disposent, si possible, d'une promesse d'embauche comme conducteur routier dans une entreprise de transport. Le cumul de ces aides permet à certains stagiaires de bénéficier de FIMO sans avancer de frais à leur charge. Par ailleurs, un employeur peut financer un stage de formation à un salarié destiné à devenir conducteur routier. Dans ce cas, le coût de cette formation est déductible des obligations de financement prévues par le code du travail au titre de la formation professionnelle (art. L. 63311).
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'activité de désamiantage des toitures. En effet, l'amiante, qui représente un véritable danger pour l'homme et l'environnement, est interdit depuis 1997. Ainsi, le désamiantage est devenu obligatoire pour tous les espaces qui en contiennent. Cette activité permettrait d'améliorer non seulement la qualité de l'habitat, mais également de lutter contre les conséquences de l'amiante sur la santé publique. Il serait nécessaire d'avoir des règles de protection anti amiante plus sévères. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement compte étudier la possibilité de créer une aide aux particuliers pour ce type de désamiantage. Jusqu'à son interdiction totale en 1997, l'amiante, matériau naturel fibreux, a été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés thermiques, phoniques, mécaniques et chimiques. Or, s'il est inhalé, l'amiante est particulièrement dangereux pour la santé, ce qui justifie une réglementation protectrice de la population. Conformément à l'annexe 13-9 du code de la santé publique, les éléments de couverture de bâtiment sont les matériaux et produits dits de la « liste B ». Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit que le diagnostic des matériaux de la liste B comprend l'évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation. Il est ensuite de la responsabilité du propriétaire de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par le diagnostiqueur suite aux résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante qu'il a effectuée. Ainsi, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures en fibres ciment, la recommandation peut être de surveiller l'état ou l'évolution de la dégradation de celle-ci. Si les propriétaires choisissent de retirer leur toiture amiantée, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation de ces travaux : subventions de l'agence nationale de l'habitat (Anah), et déduction des revenus fonciers. Des subventions peuvent en effet être accordées par l'Anah, sous conditions de ressources, pour la réalisation d'un diagnostic technique (si celui-ci est suivi des travaux préconisés), ainsi que pour les travaux d'élimination ou de recouvrement des matériaux contenant de l'amiante. Pour les propriétaires bailleurs privés, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers. Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (Adil) peuvent également informer les propriétaires des aides locales. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de créer une nouvelle aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le chapitre II du titre 1er du livre III de la 4ème partie du code de la santé publique qui concerne l'Ordre national des infirmiers. Ce dernier « veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. ». Par ailleurs, « il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » Par ailleurs, l'article 4312-2 du code de la santé publique dispose que l'Ordre « participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l'évaluation de ces pratiques ». C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que l'Ordre national des infirmiers ne sera pas remis en cause par le Gouvernement, en particulier dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant obtenir des documents de séjour au titre du regroupement familial. En effet, le processus d'instruction des dossiers de visas et de documents de séjour est souvent long et sinueux. Le temps administratif étant sans commune mesure avec le temps familial, ce qui peut paraître comme des délais administratifs incompressibles sont, pour les familles concernées, des épisodes prolongés de séparation dont les conséquences peuvent être tragiques, notamment quand de jeunes enfants attendent, confiés à des tiers, dans des zones de guerre, pendant plusieurs mois, voire années, le visa qui leur permettra de rejoindre un parent. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que le traitement de ce type de demandes puisse faire l'objet d'une procédure accélérée ou d'un renfort de moyens exceptionnels, tout particulièrement lorsqu'elles concernent de jeunes enfants, afin de résorber au maximum ces délais. Le regroupement familial est soumis à des conditions précises, notamment de ressources et de logement prévues par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces règles visent à permettre d'accueillir des familles dans des conditions dignes et favorisent leur bonne intégration dans la société française. Il est ainsi procédé à une instruction administrative, qui nécessite un certain délai, afin de vérifier que les conditions du regroupement familial sont remplies. Par ailleurs, les consulats sont chargés de la vérification des actes d'état civil, formalité nécessaire en vue de s'assurer du lien de parenté entre le demandeur du regroupement familial et les personnes qu'il souhaite accueillir. Ces procédures sont indispensables, même si elles peuvent occasionner une prolongation des délais. Dans les cas d'extrême urgence, des dispositifs simplifiés ont été prévus pour accélérer les procédures. Les consulats ont ainsi reçu des consignes précises en vue de délivrer des visas portant la mention « rapprochement familial » lorsque les enfants ou membres de la famille sont menacés dans des zones de troubles ou de guerre. Cette procédure accélérée permet de soustraire notamment les enfants des zones de crise, sans qu'une demande de regroupement familial ait été au préalable introduite.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose d'accroître le nombre de places en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) pour répondre aux besoins des personnes qui engagent des procédures de demande d'asile et leur permettre de bénéficier d'un accompagnement adéquat, ainsi que d'interdire toute mise ou remise à la rue sans solution. Il l'interroge sur la réponse qu'elle compte apporter à cette proposition. Dans le cadre de la réforme du système d'asile en France, le Gouvernement a prévu une extension sans précédent du parc existant de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ainsi, plus de 18 600 places supplémentaires en CADA seront ouvertes sur la période 2012-2017, ce qui constitue un quasi-doublement de ce parc. Une campagne visant à ouvrir 8 630 places est actuellement en cours. Parmi celles-ci, 5 130 places seront dévolues au programme européen de relocalisation des demandeurs d'asile. Par ailleurs, face à l'afflux de migrants vers le continent européen depuis le début de l'année 2014, le Gouvernement a élaboré un plan spécifique pour que la France soit en mesure de mobiliser rapidement et efficacement des solutions d'hébergement adaptées. Dans cet objectif, le plan présenté en Conseil des ministres le 17 juin 2015 appelle à une mobilisation des services de l'État afin de créer des capacités suffisantes pour l'accueil d'urgence des personnes qui demandent l'asile en France. Le plan présenté se traduit par la création de 11 000 places d'hébergement, et notamment de 4 000 places pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile en structures de type AT-SA (accueil temporaire-service de l'asile), qui s'ajoutent aux créations de CADA déjà mentionnées. Le plan prévoit également la création de 5 000 places de logement pour les réfugiés ou bénéficiaires d'une protection internationale, la création de 500 places en centres provisoires d'hébergement (CPH) pour les réfugiés les plus vulnérables et la création de 1 500 places d'hébergement d'urgence. L'essentiel de ces places a d'ores et déjà été créé, ce qui a permis d'accroître sensiblement l'offre d'hébergement et de logement à destination des demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière de la sécurité sociale. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de renforcer les mesures structurelles d'économie dans le but de réduire le rythme de progression des dépenses et conforter les prévisions de retour à l'équilibre des comptes sociaux d'ici 2017. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes et leurs conditions d'exercice à ce jour. Elles souffrent d'un grand manque de reconnaissance. Leurs années d'études sont exigeantes et elles veulent que leur formation se déroule dans des composantes universitaires comme les autres professions médicales. Il en va de même pour leur statut de praticien hospitalier. Leurs compétences sont bafouées à tous les niveaux de leur pratique quotidienne. Les sages-femmes hospitalières restent cantonnées dans un statut d'auxiliaire médicale qui ne respecte pas leur autonomie. La Cour des comptes préconise depuis quelques années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. La profession jouit d'une grande popularité auprès du grand public : pas une naissance en France ne se fait sans les sages-femmes. Leur rôle et place dans la périnatalité de notre pays ne doivent pas être ignorés. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour assurer l'avenir et la revalorisation de cette profession qui a toute sa place dans le code de la santé publique. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.