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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant qui excluent les appelés du contingent français ayant servi en Algérie après juillet 1962. La règle, pour obtenir la carte du combattant, est de faire partie des personnels civils ou militaires ayant stationné pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, c'est-à-dire que les personnes doivent être arrivées avant le 5 mars 1962. Par conséquent, des combattants arrivés en Algérie entre le 6 mars et le 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre) ne peuvent pas bénéficier de la carte de combattant, alors qu'ils ont connu les mêmes risques que ceux arrivés quelques jours auparavant. Par ailleurs, les soldats français présents sur le sol algérien ont été amenés à prendre des risques pour assurer la sécurité et les intérêts de la France après le 2 juillet 1962. Le Gouvernement s'était engagé à faire délivrer en 2014, une carte du combattant pour les soldats arrivés en Algérie avant le 1er juillet 1962 et ayant accompli cent vingt jours de présence en Afrique du nord. Il demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux ayant reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. Cette mesure, inscrite à l'article 109 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est désormais effective.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'instaurer un plafond spécifique pour les emplois d'assistants d'éducation ». Elle lui demande si le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation. Le Gouvernement a pour objectif d'assurer un pilotage efficace des emplois et de fournir la meilleure information possible au Parlement sur ce sujet. Aussi, il souscrit pleinement à cette recommandation de la Cour des comptes. Une telle mesure s'inscrirait dans le prolongement de la création de plafonds spécifiques pour les emplois des opérateurs et les établissements à autonomie financière des dernières années afin d'assurer un meilleur contrôle du Parlement. Le caractère permanent - quoique non pérenne - des emplois d'assistants d'éducation est en effet avéré et justifie donc leur mise sous plafond. Il conviendrait cependant d'exclure l'ensemble des contrats aidés, embauchés majoritairement sur des fonctions non pérennes, dont le nombre fluctue fortement, y compris de manière infra-annuelle, et qui font l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre de la politique de l'emploi. Des difficultés juridiques doivent par ailleurs être levées : l'option d'une rémunération des assistants d'éducation sur le titre des dépenses de personnel via les rectorats, et non plus par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), outre la charge administrative qu'elle pourrait représenter, nécessite une modification législative ; la fixation d'un plafond spécifique pour les EPLE, différent du plafond des opérateurs, pourrait être privilégiée compte tenu du nombre d'EPLE, mais doit faire l'objet d'analyses juridiques complémentaires.
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Par conséquent, elle souhaiterait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière. Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes, définie aux articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, si l'État et l'Association des maires de France (AMF) encouragent cette procédure pour la création de communes nouvelles, il semble qu'il n'y ait aucune procédure automatisée et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées. En l'absence de procédure prédéfinie à la charge de l'État, il revient à chaque particulier et à chaque foyer d'effectuer individuellement toutes les démarches nécessaires pour procéder au changement de nom de commune pour sa domiciliation, et ce auprès d'un nombre importants d'organismes publics : certificats d'immatriculation, services sociaux, services postaux, services fiscaux... Aussi, afin d'encourager ce mode de regroupement mais aussi d'en limiter les effets collatéraux négatifs pour les habitants, elle souhaite savoir si l'État peut mettre en place des procédures automatisées pour prendre en charge directement et de façon systématique les changements de domiciliation pour la population. La création de communes nouvelles va dans le sens d'une meilleure rationalisation de l'action publique. Le Gouvernement y est donc favorable, tout en veillant à ce que ces créations génèrent le moins de complications possibles pour les habitants concernés. Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle, l'INSEE la répertorie dans le Code Officiel Géographique (COG) et lui attribue le code de l'ancienne commune désignée comme chef-lieu de la commune nouvelle. Les codes des autres communes, devenues le cas échéant des communes déléguées et n'ayant plus à ce titre le statut de collectivités territoriales, ne seront plus considérés comme actifs dans le COG, mais ils ne seront pas supprimés. Pour sa part, La Poste garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. A ce titre, tous les codes postaux des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle demeurent actifs et sont rattachés à cette dernière. S'agissant de l'obligation d'actualisation des certificats d'immatriculation des véhicules, une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux habitants des communes nouvelles, dans la mesure où il peut être considéré que la création de la commune nouvelle ne constitue pas un changement de domicile au sens strict et que La Poste assure le bon acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routière, qu'il s'agisse des avis de contravention comme des notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des pistes en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'évaluer les dispositifs en matière de cadre fiscalo-social qui constitue le principal levier d'action des politiques publiques. Il apparaît nécessaire, toujours selon eux, de disposer, avant tout changement de ce cadre, d'une évaluation des effets des changements antérieurs et de prévoir, pour tout changement ultérieur, les conditions de son évaluation. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Le secteur des services à la personne, qui emploie aujourd'hui près de 2 millions de salariés, comporte un potentiel élevé de création d'emplois non-délocalisables sur l'ensemble du territoire. Il bénéficie d'une dynamique démographique favorable (vieillissement, maintien d'un haut niveau de natalité) et de transformations sociales (notamment hausse du taux d'activité des femmes). Son développement nécessite une coordination renforcée des pouvoirs publics, conciliant soutien à la croissance et à l'emploi, et rôle social de ces activités notamment celles destinées aux publics fragiles. L'amélioration de la qualité de l'emploi et des perspectives professionnelles dans ce secteur, la structuration de l'offre pour la rendre plus lisible et plus accessible, et la mise en place d'une nouvelle gouvernance interministérielle en concertation avec l'ensemble des professionnels sont les priorités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement a lancé trois chantiers, essentiels pour le développement de ce secteur, coordonnés, sous l'autorité du Premier ministre, par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme : une conférence de progrès pour l'emploi, un groupe de travail sur la gouvernance du secteur et enfin un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services à la personne. Ce dernier, conformément à la recommandation du commissariat général à la stratégie et à la prospective dans sa note du 11 septembre 2013, sera notamment chargé d'évaluer l'impact de toute mesure fiscale ou sociale concernant le secteur. Il donnera également un avis sur l'opportunité de toute réforme en la matière au regard des priorités en matière d'emploi et de services à nos concitoyens, dans une logique de justice sociale et de maîtrise de la dépense publique. Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues au printemps 2014.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les grilles de reconnaissance de maladies professionnelles pour la profession agricole. Les problèmes articulaires au niveau des genoux liés à une activité professionnelle très physique suite à des soulèvements répétitifs de charges (récolte de pommes de terre et fabrication d'aliments de 50 kg) ne sont, curieusement, pas prévu par la grille de reconnaissance de maladies professionnelles. Ces séquelles ne sont donc pas reconnues comme maladie professionnelle. Pourtant, le tableau des maladies professionnelles du régime agricole, dans sa partie dénommée "RA 29 et RA 53" correspond aux symptômes décrits plus haut. Aussi il lui demande de bien vouloir éclaircir ce point afin de lever toute contradiction dans ce domaine et permettre aux personnes concernées de bénéficier de la reconnaissance de maladies professionnelles. La nature unique des travaux agricoles, ses fortes contraintes et ses risques élevés ont conduit à mettre en place des tableaux propres au secteur agricole. Ceux-ci sont élaborés ou révisés par la commission supérieure des maladies professionnelles placée auprès des services du ministère en charge de l'agriculture. Elle est composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture et des organismes assureurs qui sont soucieux d'établir une réglementation en phase avec les préoccupations en matière de santé au travail. Ainsi, la prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole ou les organismes assureurs, des maladies professionnelles déclarées par les salariés ou les exploitants agricoles, est assurée conformément aux conditions prévues par ces tableaux. Actuellement, les pathologies articulaires au niveau du genou sont prévues au tableau RA 39D pour les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail et au tableau RA 53 pour les lésions chroniques du ménisque. Toutefois, si l'une ou plusieurs des conditions de prise en charge ne sont pas remplies et conformément à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Cette reconnaissance intervient après avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle politique de la compagnie Air France en matière de franchise bagages pour les vols à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de La Réunion. En effet, à partir du 1er décembre 2012, Air France a prévu de réduire le forfait bagages en classe économique pour ces destinations. Ainsi, un seul bagage de 23 kg sera autorisé en soute en franchise au lieu de deux actuellement. Tout kilo supplémentaire sera payé au prix fort. Les habitants de ces territoires voient disparaître, d'un coup, l'avantage qu'ils avaient. Cette attitude est difficilement compréhensible quand on sait que la compagnie Air Caraïbe maintient toujours sa franchise de deux bagages de 23 kg en classe économique. Il lui demande donc d'intervenir auprès de la compagnie Air France afin que cette décision brutale soit reconsidérée. Les compagnies Air France et Corsair ont en effet modifié leur politique en matière de transport de bagages en soute sur les vols entre la métropole et les départements d'outre-mer qu'elles desservent pour ne plus accepter, sans frais additionnel, qu'un unique bagage de 23 kg maximum en classe économique. La compagnie Air Caraïbes a fait de même et appliquera la même franchise sur les bagages accompagnés à l'exception de ses vols transatlantiques au départ et à destination de Cayenne pour lesquels elle maintient une franchise en classe économique de deux bagages de 23 kg. Les trois compagnies ont toutefois maintenu une franchise de deux bagages de 23 kg en classe économique, pour certains tarifs : dans le cadre des congés bonifiés, du passeport mobilité, pour des administrations et des étudiants pour Air France, à l'attention des étudiants pour Corsair et à l'attention des jeunes de 12 à 24 ans pour Air Caraïbes. Ces décisions des compagnies françaises s'inscrivent notamment dans un alignement sur la politique en matière de bagages de la compagnie XL Airways France qui débutera sa desserte des Antilles et de la Réunion en décembre prochain. Il convient de noter que l'arrivée de cette compagnie a également conduit Air France, Corsair et Air Caraïbes à diminuer leurs tarifs sur les Antilles. Particulièrement attaché à ce que ces départements disposent d'une desserte de qualité et d'une offre tarifaire adaptée, le ministre chargé des transports a invité les dirigeants d'Air France et de Corsair à porter une grande attention à la question de leur politique en matière de bagages et à mieux prendre en compte dans leurs décisions la spécificité des liaisons de continuité territoriale vers l'outre-mer.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence d'harmonisation, au niveau européen, dans la lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement a prévu pour le mois d'octobre d'augmenter de 6 % le prix de vente des cigarettes afin de lutter contre le tabagisme, conformément aux engagements pris par la France, comme l'ensemble des pays membres de la Communauté européenne, dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Mais certains pays européens, en appliquant des tarifs inférieurs, viennent concurrencer les buralistes français, plus particulièrement dans les départements frontaliers, qui voient leur clientèle déserter leur commerce au bénéfice des établissements étrangers. La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dont l'ensemble des pays membres de la communauté européenne sont membres, rentrée en vigueur le 27 février 2005, rappelle dans son article 6 que chaque pays est libre de fixer sa politique fiscale et tarifaire, mais précise dans le même article « b) l'interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de l'importation par eux, de produits du tabac en franchise de droits et de taxes ». Or cette disposition ne semble pas être appliquée par certains pays européens, et notamment les vendeurs de tabac espagnols. Il lui demande, dans le cadre des prochaines rencontres européennes, de rappeler à l'Espagne les engagements pris dans le cadre de cette convention-cadre de l'OMS. Le gouvernement est mobilisé sur la question de la lutte contre le tabagisme, qui constitue la première cause de mortalité évitable en France. Cette mobilisation s'est d'ores et déjà traduite par des mesures fortes en termes de hausse de prix et de relèvement de la charge fiscale applicable à ces produits dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Les différentiels de prix très significatifs qui existent actuellement avec certains de nos voisins (Espagne, Luxembourg, Belgique et Italie notamment) peuvent en effet fragiliser la politique volontariste de lutte contre le tabagisme par le biais de prix élevés. Conscient de ce risque, le gouvernement français a engagé un dialogue avec ses partenaires afin que la spécificité du tabac, du fait de sa nocivité avérée, soit consacrée au niveau communautaire et que les Etats membres qui souhaitent conduire une politique résolue de lutte contre le tabagisme puissent disposer de l'ensemble des leviers efficaces afin de limiter la consommation individuelle de ces produits. Le gouvernement veille avec attention au respect des législations européennes et des obligations internationales en la matière. La révision en cours de la directive sur la fabrication et la vente des produits du tabac constitue en outre, de ce point de vue, une étape particulièrement importante qui retient l'attention du Gouvernement.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le futur taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets. Les syndicats de valorisation des déchets ménagers sont inquiets de voir passer le taux de TVA applicable à leur secteur de 7 % à 10 %. En effet, cette hausse impacterait la collectivité en représentant un coût supplémentaire qui pourrait se répercuter sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par tous les foyers français. En outre, les représentants de ce secteur considèrent leur activité comme un service de première nécessité, tant pour des raisons d'hygiène publique et de santé que pour des raisons environnementales, nécessitant l'application d'un taux de TVA réduit à 5 %. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant au futur taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de remplacer l'amniocentèse par une prise de sang pour le dépistage de la trisomie 21. En effet l'âge de la première grossesse a fortement reculé en France ces dernières années, et par conséquent les risques de trisomie 21 sont plus fréquents lorsque la mère est âgée. Il est possible de déceler ce gène en pratiquant une amniocentèse, acte invasif qui demeure risqué pour le fœtus. Les recherches ont permis de développer un test de dépistage, effectué avec une simple prise de sang, et qui est déjà commercialisé dans plusieurs pays européens. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser ce test sur le territoire français. En quelques années, des progrès spectaculaires dans le domaine du dépistage et du diagnostic prénatals non invasifs des aneuploïdies foetales ont eu lieu avec l'isolement et le séquençage dans le plasma maternel de l'ADN foetal de la grossesse en cours et avec le développement des techniques de séquençage « haut débit ». L'analyse de l'ADN foetal circulant dans le sang maternel permettra de mieux préciser, parmi les femmes enceintes à risque de trisomie 21 foetale, celles qui relèveront d'une amniocentèse, examen invasif, qui comportent des risques de fausses couches. En effet, si le test prénatal non invasif de trisomie 21 foetale est positif, le résultat devra toujours être confirmé par une amniocentèse. L'utilisation de ce test permettra cependant de réduire le nombre d'amniocentèses non nécessaires et les risques de fausses couches induites. Très attentive à ce test depuis 2012, la ministre chargée de la santé a sollicité le comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin qu'il se positionne au plan éthique sur son utilisation. Le CCNE a rendu un avis favorable le 25 avril 2013 (avis n° 120). La ministre a également saisi la Haute autorité de santé (HAS) dès décembre 2012 pour qu'elle émette des recommandations pour un déploiement national sécurisé (qualité, sécurité, conditions d'accès à cet examen). C'est sur la base des recommandations de la HAS que sera rendu possible le remboursement de cet examen par l'Assurance maladie. La HAS publiera ses recommandations en fin d'année.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité des compléments alimentaires. Récemment des études ont montré que les produits indiqués sur l'étiquette de certains compléments alimentaires étaient totalement absents et qu'on y trouvait des ingrédients non inscrits sur l'étiquette. Ainsi ces compléments alimentaires peuvent présenter un risque important pour la santé des consommateurs. Il lui demande son avis sur ces résultats inquiétants et comment elle compte encadrer la qualité totale de ces compléments et assurer la sécurité des consommateurs. Au regard de la règlementation européenne, les compléments alimentaires ont le statut de denrées alimentaires. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l'information. Ils sont définis par la directive européenne n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 dont le texte de transposition est le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Ce décret prévoit les procédures nécessaires à leur commercialisation en France. Les conditions de la mise sur le marché des compléments alimentaires sont examinées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère chargé de l'économie, laquelle vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu'aucun ingrédient susceptible d'être préjudiciable à la santé n'a été introduit dans ces produits. Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est tenu de communiquer, à la demande des agents habilités par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation, la nature et les résultats des vérifications et contrôles réalisés à cet effet. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d'arrêté. L'étiquetage des compléments alimentaires comprend notamment la liste des ingrédients, et ce, conformément à la directive n° 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard. Les règles d'étiquetage peuvent varier en fonction des catégories d'aliments. Par ailleurs, tout signalement lié à la consommation de certaines denrées alimentaires à statut particulier, dont font partie les compléments alimentaires, est recensé par le dispositif national de vigilance sur les denrées alimentaires institué par le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010. Pour la période 2010-2011, 90 % des effets indésirables recueillis par le dispositif précité concernaient les compléments alimentaires. A titre d'exemple, les pouvoirs publics ont pris les mesures qui s'imposaient, quand les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge ont été suspectés d'être à l'origine d'atteintes musculaires et hépatiques ou d'interagir avec d'autres médicaments comme les médicaments de la famille des fibrates. La surveillance de la vente des compléments alimentaires vendus sur internet relève également du champ de compétence de la DGCCRF.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à associer le garde des sceaux aux arbitrages budgétaires intéressant les moyens dévolus aux services de la police et de la gendarmerie. Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé que le ministre de la justice soit associé aux arbitrages budgétaires intéressant les moyens dévolus aux services de police et aux unités de gendarmerie. Cette proposition a retenu toute l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, la question de l'arbitrage budgétaire des moyens dévolus aux services de la police et de la gendarmerie nationales dépasse largement le champ de la police judiciaire et des priorités de politique pénale déterminées par le garde des sceaux. En effet, l'imbrication entre les missions de police judiciaire et celles de police administrative - qui concerne la majorité des services de police ou unités de gendarmerie exerçant des missions de police judiciaire - est telle qu'il semble particulièrement délicat d'associer le ministère de la justice à la détermination des moyens qui leurs sont alloués. En outre, un parallélisme des formes impliquerait que le ministère de l'intérieur puisse, à son tour, être associé aux arbitrages budgétaires relatifs aux moyens dévolus aux juridictions, ce qui apparait inopportun. Enfin, la mise en œuvre d'une telle proposition serait suspendue à l'accord du ministère de l'intérieur, principalement concerné. En revanche le garde des sceaux est favorable à ce que les moyens matériels et humains alloués aux services d'enquête fassent l'objet d'une information communiquée aux autorités judiciaires locales, afin de leur permettre de diriger utilement la police judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure pénale.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, député, au Premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est proposé de prévoir une condition d'éligibilité déterminée par les ressources du foyer. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission nationale de l'activité libérale. Une commission nationale de l'activité libérale siège auprès du ministre en charge de la santé. Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation pour des praticiens statutaires à temps plein d'exercer une activité libérale à l'hôpital public prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé font l'objet d'un recours devant le ministre dans les deux mois suivant la date de notification de la décision. Saisie par le ministre, la commission donne un avis sur ces recours et le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet. Cette commission, qui ne s'était pas réunie pendant plus de cinq ans, a été renouvelée et nommée pour trois ans en août 2011. Elle est composée de 13 membres (un président, membre de la cour des comptes, le président du conseil national de l'ordre des médecins, deux membres de l'inspection générales des affaires sociales, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, trois représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires dont deux autorisés à exercer une activité libérale, deux représentants des praticiens hospitaliers dont un autorisé à exercer une activité libérale, deux membres de conseils de surveillance non médecins dont l'un d'un centre hospitalier universitaire (CHU) et l'autre d'un centre hospitalier et un représentant des usagers du système de santé). Elle ne s'est réunie qu'à deux reprises en 2011 pour traiter de recours formés par deux praticiens dont l'activité libérale a fait l'objet d'une suspension et n'a été saisie d'aucun recours en 2012. Suite aux travaux de la commission présidée par Madame Dominique Laurent sur les dépassements d'honoraires à l'hôpital public dont le rapport a été remis à la ministre fin mars 2013, des recommandations ont été émises et sont susceptibles d'affecter l'exercice des missions de la commission nationale de l'activité libérale.
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de fixation du taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires et sur le classement du département de Vaucluse en zone 3, ce qui conduit à l'absence d'indemnité de résidence pour les fonctionnaires vauclusiens des trois fonctions publiques. L'indemnité de résidence est, actuellement, versée aux fonctionnaires comme complément de rémunération, en vue de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Les communes font ainsi l'objet d'un zonage et sont classées en zone 1, ce qui correspond à une indemnité de résidence de 3 %, en zone 2, soit une indemnité de 1 %, ou en zone 3, où le taux est de 0 %. Toutes les communes du département de Vaucluse sont classées en zone 3, ce qui prive les fonctionnaires d'indemnité de résidence, alors que le prix de l'immobilier et le montant des loyers sont importants dans ce département. Un groupe de travail réuni en 2011 devait conduire a une profonde révision du classement des communes pour mieux prendre en compte, sur la base d'indicateurs objectifs, le coût de l'immobilier. Il souhaite connaître les résultats de cette commission, les modifications que souhaite apporter le Gouvernement dans le calcul de cette indemnité ainsi que les dates de mise en application. Des travaux entre les services du ministère chargé de la fonction publique et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont été engagés sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Ces travaux, fort complexes, ne sont pas achevés à ce stade. En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». A l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a consacré l'une des ses sept tables rondes à la modernisation de l'action publique avec ses agents, il a été décidé de lancer une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales à l'automne 2012. Dans le cadre d'un dialogue social rénové, l'objectif est de dresser, de manière collective, un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Les conclusions de cette phase de bilan pourraient donner lieu, le cas échéant, à l'engagement de discussions plus conclusives sur les perspectives d'évolution des différentes composantes de la rémunération, dont l'indemnité de résidence.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en œuvre de la politique d'accessibilité pour tous. Suite à l'adoption de la récente réforme adoptée cette année, et conformément d'une part aux objectifs de la loi du 11 février 2005 et des annonces faites par le Comité interministériel du handicap, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités et les conditions qui ont été retenues pour le recrutement des « 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité ». Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation « décès » attribuée aux familles d'enfants décédés. Une allocation « décès » est attribuée par les caisses d'allocation familiale aux familles d'enfants décédés. Or il semblerait que cette allocation voit son montant varier et ses conditions d'attribution modifiées d'une caisse à l'autre. Certaines caisses refuseraient même de les verser à qui de droit, ce qui crée une inégalité de traitement sur le territoire. Elle lui demande quels sont les montants, les dénominations et les conditions d'attribution de cette allocation au sein de chaque caisse d'allocation familiale dans les départements. Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. Ainsi, depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales s'est engagée à mettre en œuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en œuvre par les caisses d'allocations familiales (Caf) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès pourront être proposés aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des Caf. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont ainsi abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr afin d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès.