M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation d'exclusion de l'accès aux soins bucco-dentaires que peuvent connaître les personnes âgées en perte d'autonomie vivant en EHPAD. En effet, des études montrent que 60 % à 80 % des résidents en EHPAD souffrent d'un défaut de soins et que 75 % d'entre eux n'ont pas un état bucco-dentaire compatible avec une alimentation normale. Cette situation s'explique notamment par la difficulté d'accès aux soins dentaires, entraînant un renoncement à ce type de soins. En effet, les chirurgiens-dentistes ne détiennent pas d'installation mobile et ce sont donc les patients - même handicapés ou en perte d'autonomie - qui doivent venir à eux, si toutefois l'accessibilité est garantie. En outre, le transport médicalisé pour soins dentaires n'est pas remboursé par l'assurance maladie, ce qui pose problème notamment en zones rurales où la distance avec un cabinet dentaire est parfois importante. De fait, cette carence de soins dentaires en EHPAD engendre de nombreuses hospitalisations coûteuses mais évitables, liées notamment aux conséquences pathologiques de la dénutrition (infections, chutes, fractures, etc.). Or, en matière de soins bucco-dentaires en EHPAD, de rares expérimentations, coûteuses et financées par les fonds publics, sont actuellement en cours. Ainsi, la mise à disposition pour les dentistes de moyens humains et matériels leur permettant de venir soigner au sein même des EHPAD dans une salle temporairement dédiée pourrait constituer une solution. Néanmoins, ceux-ci ne sont pas autorisés à soigner hors de leurs cabinets. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de la santé, Mme la ministre avait annoncé la mise en place d'une concertation avec les acteurs concernés pour favoriser l'accès aux soins bucco-dentaires des personnes âgées et handicapées. Par conséquent, il lui demande si cette concertation est en cours et quelles mesures elle entend prendre sur l'ensemble du territoire afin de permettre une prise en charge adaptée des publics concernés et une égalité d'accès aux soins pour tous. L'état bucco-dentaire est un aspect essentiel de la santé et de la qualité de vie des personnes âgées. Le plan national d'action de prévention de la perte d'autonomie remis par le docteur Aquino le 18 septembre 2015 inscrit l'organisation des soins dentaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) parmi les actions à mettre en œuvre en vue de limiter et prévenir l'aggravation de la perte d'autonomie. Ce plan prévu par le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est en cours de finalisation repose sur deux principes : développer une « prévention globale » entendue comme la gestion active et responsabilisée de son « capital autonomie » par chaque personne ou groupe de personnes ; confier l'initiative d'exécution aux acteurs de terrain qui réalisent les actions en leur donnant un cadre et des objectifs. Pour pallier les difficultés d'accès aux soins dentaires pour les personnes âgées en EHPAD, les acteurs locaux ont initié des expérimentations (par exemple, unités mobiles équipées de matériel adéquat pour assurer les soins dentaires aux personnes âgées en maisons de retraite), qui mettent l'accent sur la prévention, ainsi que sur la continuité des soins et la prise en charge globale du patient, en lien avec le médecin traitant. Ces initiatives locales bénéficient de l'appui de l'Etat, via des financements de la part des ARS et de l'Assurance-Maladie, en complément d'autres partenaires notamment les complémentaires-santé, et méritent d'être évaluées.  Des travaux sont actuellement en cours pour préparer une réponse coordonnée sur l'ensemble du territoire et notamment pour favoriser les installations de professionnels dans les zones sous denses. A cet égard, les contrats d'engagement de service public ont été ouverts aux étudiants en odontologie dès le premier pacte territoire santé.  Cette politique reposera également sur :  - Le recensement de toutes les initiatives déjà existantes (sous forme de bus dentaires notamment) favorisant l'intervention des chirurgiens-dentistes dans les EHPAD afin d'étudier les conditions de leur extension.  - Le développement de consultations dédiées pour les personnes handicapées mises en place depuis un an sur les territoires, qui pourront utilement servir de modèle pour les interventions auprès des personnes âgées.  - L'amélioration de la formation des professionnels : une formation complémentaire du personnel des EHPAD sur l'hygiène dentaire pourra permettre une vraie politique de prévention et limiter les situations de souffrance nécessitant des soins ; l'évolution de la profession d'assistant dentaire pourra également contribuer à cette politique de prévention et d'éducation à la santé.