M. Gilles Lurton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail, et notamment les faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail. L'éclatement de la crise à l'été 2007 et sa propagation à l'économie réelle à partir de la fin 2008 ont entraîné une forte augmentation du chômage dans notre pays. Alors que son taux s'établissait à 7,4 % à la fin 2007, il a atteint 10,6 % en décembre 2012, soit son plus haut niveau depuis deux décennies. Face à cette situation, les politiques publiques ne sont pas restées inertes et de nombreuses initiatives ont été prises. Toutefois, faute d'avoir pu prendre en compte tous les changements intervenus sur le marché du travail, leur efficacité a été limitée et elles ne sont pas parvenues à enrayer la hausse du chômage. Un récent rapport de la Cour des comptes propose alors une réorientation des politiques en faveur du marché du travail, permettant de mieux cibler les moyens disponibles sur les demandeurs d'emploi et les salariés qui sont les plus fragilisés par à la crise. S'agissant plus spécifiquement des compétences des différents acteurs et de leur coordination, la Cour recommande de clarifier dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation qui s'organise, les compétences effectives des régions et des autres acteurs en matière d'emploi et de formation en limitant autant que faire se peut les situations où les compétences des uns et des autres se trouvent limitées par les cofinancements ou les codécisions. Elle préconise aussi de simplifier et de rendre plus efficaces les instances chargées de la coordination des acteurs au niveau local, en précisant les prérogatives du chef de file compétent pour la politique de la formation professionnelle et celle de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. En réponse aux recommandations de la cour des comptes, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a clarifié les prérogatives de la région en matière de formation professionnelle : il appartient désormais à cette collectivité d'organiser et de financer le service public régional de la formation professionnelle. Ce point est codifié dans le code du travail, article L 6121-1. La région devient compétente en termes de formation vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat (détenus, personnes handicapées, français établis hors de France) ; elle devient également compétente en matière de lutte contre l'illettrisme, pour l'acquisition des compétences clés et pour l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il lui revient en outre le rôle de coordonner l'ensemble des interventions en matière de financement d'actions au bénéfice des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. La loi prévoit enfin une compétence élargie de la région en matière d'apprentissage. Il est ainsi prévu que cette collectivité définisse et mette en oeuvre la politique régionale d'apprentissage. Elle se voit aussi confier une responsabilité dans l'animation de la lutte contre le décrochage scolaire afin d'offrir à chaque jeune concerné un nouveau projet professionnel. De plus, la Région est en charge de l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). Son périmètre est ainsi étendu à l'orientation et aux conditions d'hébergement et de mobilité des jeunes. Il sera signé après adoption par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et consultation des conseils généraux. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentées au sein du CREFOP pourront également le signer. L'Etat demeure pour sa part pleinement compétent s'agissant de la politique d'emploi. Le CREFOP, coprésidé par l'Etat et le conseil régional, a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Ainsi, les actions menées par l'Etat, les régions, les partenaires sociaux, ainsi que leurs opérateurs (pôle emploi, organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA). . ) seront mieux coordonnées et permettront la mise en place de politiques mieux ciblées en faveur de l'emploi. Par ailleurs, une récente instruction du Gouvernement, en date du 15 juillet 2014, précise l'organisation et le rôle du service public de l'emploi régional (SPER) ainsi que sa déclinaison au plan départemental et infra départemental. Elle prévoit notamment l'élaboration d'une stratégie régionale pour l'emploi élaborée pour trois ans, arrêtée par le préfet de région après consultation du CREFOP et des principales collectivités territoriales de la région. Enfin, trois ans après la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un chantier d'organisation interne est lancé dans le cadre de la démarche « ministère fort » engagée par le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social. L'objectif est d'aboutir en 2014 à la mise en place d'un nouveau plan d'organisation permettant notamment davantage de transversalité dans l'action des DIRECCTE.