M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la redistribution de l'enveloppe complémentaire au titre du fonds d'allègement des charges. Les règles d'utilisation de cette enveloppe envoyées aux préfets par le ministère s'avèrent trop contraignantes. Il souligne que le fait de réserver cette enveloppe uniquement aux dossiers déposés n'ayant pas pu être traités dans le cadre des enveloppes budgétaires précédentes, ne permet pas une équité de traitement entre exploitants agricoles. De nouveaux dossiers peuvent être constitués aujourd'hui par des éleveurs qui n'étaient pas en « grande » difficulté il y a trois mois. Les exclure du fonds d'allègement des charges serait une injustice et les inclure ne serait en rien contradictoire avec l'application de la règle de minimis (règlement UE n° 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013). Certaines régions se retrouvent aujourd'hui avec une enveloppe qu'elles ne peuvent pas distribuer dans sa totalité en raison des restrictions imposées par le ministère. Au regard des difficultés que connaissent les exploitants, de nouveaux obstacles administratifs ne peuvent qu'aggraver leur situation déjà extrêmement tendue. Aussi, il lui demande comment le ministère compte simplifier l'octroi des aides afférentes au fonds d'allègement de charges entre les exploitants. Le plan de soutien en faveur des éleveurs a été mis en œuvre par le Gouvernement dès le 22 juillet 2015 afin de venir en aide aux éleveurs les plus endettés et les plus fragilisés par la crise économique. Il comprend des mesures de soutien d'urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire. Le dispositif du fonds d'allégement des charges permet à la fois d'apporter un appui en trésorerie au travers de la prise en charge d'une partie des intérêts d'emprunt et d'accompagner la restructuration de l'endettement bancaire à long et moyen terme, pouvant prendre la forme d'une année blanche. Il a été mis en œuvre selon des modalités qui visent à assurer l'efficacité de l'aide, impliquant un ciblage vers les exploitations les plus en difficulté mais viables. Devant le nombre de dossiers déposés, l'enveloppe initiale de 100 millions d'euros a été complétée par une enveloppe supplémentaire de 50 millions d'euros début 2016. Cette enveloppe complémentaire était destinée à financer les dossiers prioritaires qui n'avaient pu être traités dans le cadre de l'enveloppe budgétaire précédemment octroyée. A ce jour, plus de 95 % de cette somme a été utilisée et versée, pour répondre à plus de 40 000 demandes remontées par les cellules d'urgence départementales. Les paiements se poursuivent afin de verser le reste des aides aux éleveurs en difficulté le plus rapidement possible. Pour 2016, le Gouvernement a ouvert une mesure exceptionnelle permettant, jusqu'à fin juin 2016, la restructuration des prêts, sous la forme d'une année blanche totale ou partielle pour les situations les plus préoccupantes en termes d'endettement bancaire, aussi bien dans l'élevage que dans les filières des céréales et des fruits et légumes en crise. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour prendre en charge une partie du coût de cette restructuration et appelle le réseau bancaire à la mobilisation la plus grande possible aux côtés de l'État. Par ailleurs, de nouvelles mesures sociales sont prévues, en particulier la mise en place d'une « année blanche » sociale pour les plus petits revenus agricoles. Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement met en place des allègements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, les agriculteurs, en 2016, bénéficient de 800 millions d'euros supplémentaires d'allègements de charges par rapport à 2012. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d'alléger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, à travers une baisse immédiate de 7 points de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2016. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baissé de 10 points, soit 25 % environ, et ce sans augmentation des impôts et à niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs.