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Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 10 relative à l'organisation centrale de la police judiciaire qui préconise d'accroître la synergie interministérielle, l'Office central devant accueillir des fonctionnaires tant des douanes que de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ; ils auraient vocation à participer à la gestion de la plateforme Pharos et aux groupes d'enquête les concernant plus particulièrement. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur sa rencontre avec le vice-ministre russe des sports. Le 10 octobre 2012, elle s'est rendue au Conseil de l'Europe à Strasbourg. À cette occasion, elle s'est entretenue avec M. Pavel Kolobkov, le vice-ministre russe en charge des sports. Il souhaiterait connaître le bilan de ce déplacement ainsi que des échanges avec Monsieur Kolobkov. Le mercredi 19 septembre 2012, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a désigné Monsieur Pavel Kolobkov, vice-ministre russe des sports et Madame Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comme leurs représentants à l'agence mondiale antidopage. Monsieur Kolobkov rejoindra le Conseil de Fondation, tandis que Madame Fourneyron sera la représentante du continent européen au Comité exécutif à partir du 1er janvier 2013. Le mercredi 10 octobre suivant, Monsieur Kolobkov et Madame Fourneyron ont souhaité s'adresser au comité des ministres du Conseil de l'Europe pour les remercier de leur choix et leur faire part de leur engagement total dans de lutte contre le dopage. Leur rencontre, qui a eu lieu avant leurs discours devant les représentants des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, avait pour objet de se mettre d'accord sur la méthode de travail. Les ministres ont décidé de travailler en lien constant avec le Comité ad hoc européen de l'Agence mondiale antidopage (CAHAMA), pour que le continent européen fasse mieux entendre sa voix dans la lutte contre le dopage. Le discours prononcé par la ministre à cette occasion est disponible à l'adresse suivante : http ://presse. jeunesse-sports. gouv. fr/communique/758/Discours-de-Valerie-Fourneyron-au-conseil-de-l-Europe.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « conclure des accords prix-volume avec les producteurs de génériques dans le cadre d'un plan de développement de ces médicaments ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par la société JEM Productions avec France télévisions. En effet, après plusieurs années de travail de qualité mené avec le service public, la société JEM Production, et plus précisément son président, se voit systématiquement refuser de nouveaux projets, annuler des engagements et suspendre des émissions en cours par la direction de France télévisions. Cette situation qui perdure depuis plusieurs mois pénalise fortement la société JEM Production. Par ailleurs, ces refus systématiques rendus au nom du service public laissent perplexe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir saisir la direction de France télévisions s'agissant de ses motivations sur ce dossier. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévisions, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. La société France Télévisions a indiqué aux services du ministère de la culture et de la communication avoir transmis, le 24 juin 2014, les documents demandés par le CSA, dans le cadre de la procédure de conciliation sollicitée par la société JEM Productions. Aucune suite ni requête complémentaire n'a depuis lors été portée à la connaissance de France Télévisions.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le programme européen du partenariat oriental. Il souhaite connaître le bilan qu'il tire des actions menées depuis 2009 dans le cadre de ce programme européen destiné à renforcer les liens avec les pays de l'ex-URSS. Il souhaite également connaître la position de la France sur un éventuel approfondissement de ces partenariats et sur l'augmentation des budgets qui pourraient y être alloués. S'inscrivant dans le cadre de la politique européenne de voisinage, le Partenariat oriental vise « l'association politique et l'intégration économique » à l'Union européenne de l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine dans l'intérêt de l'Union et de ces pays. Cet objectif ambitieux nécessite que soient pleinement respectées dans ces pays les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ce qui implique la conduite de profondes réformes structurelles. La traduction concrète de cette démarche réside dans la conclusion d'accords d'association afin de faciliter les échanges commerciaux par le biais de la mise en oeuvre progressive de zones de libre échange complètes et approfondies impliquant la reprise par ces pays d'une part significative de l'acquis européen et de lever, à terme, l'obligation de visas de court séjour pour leurs ressortissants. Depuis 2009, des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en oeuvre du Partenariat oriental : finalisation ou quasi-finalisation de la négociation d'accords d'association avec l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et l'Arménie, multiplication des accords de réadmission et de facilitation pour la délivrance des visas de court séjour, définition des conditions préalables à toute libéralisation du régime des visas permettant une nette amélioration du contrôle des frontières de ces pays et de la sécurité de leurs documents de voyages, multiplication des échanges universitaires, de jeunes, d'étudiants ou de fonctionnaires entre ces pays et les Etats membres de l'Union, soutien à la modernisation de leurs réseaux (transports, environnement, énergie). Les défis restent néanmoins importants, notamment sur le plan politique et la France est particulièrement vigilante s'inspirant du respect des valeurs de liberté, de démocratie et d'Etat de droit. Du point de vue économique, ces pays ont été durement touchés par la crise économique et l'environnement des affaires y reste encore peu favorable. Lors du sommet du Partenariat oriental, qui se tiendra à Vilnius les 28 novembre prochain, ces pays devront s'engager à poursuivre la mise en oeuvre effective des réformes de gouvernance. L'Union, pour sa part, prendrait des décisions quant au maintien de son soutien en termes d'assistance technique et financière. Sur ce dernier point, les sommes consacrées aux voisins orientaux au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat ont fortement augmenté entre 2007-2013 et devraient se maintenir à leur niveau actuel dans les prochaines années afin de tenir compte des contraintes pesant sur le budget européen mais aussi des capacités d'absorption de ces pays.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2011, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.
Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution des crédits dévolus à la défense. Alors que nos militaires sont engagés sur différents théâtres d'opérations extérieures, des incertitudes pèsent sur le budget de nos armées dont la stabilité pour l'année 2015 dépendra en fait de l'allocation de ressources exceptionnelles à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Elle souhaiterait qu'il détaille la manière dont ces ressources seront mobilisées. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de compléter les crédits budgétaires alloués à la mission « Défense » par l'affectation de recettes exceptionnelles d'un montant de 2,3 Md€. Ces ressources proviendront, d'une part, à hauteur de 0,2 Md€, du produit des cessions d'actifs immobiliers résultant des redéploiements territoriaux et du regroupement des implantations de l'administration centrale à Balard et, d'autre part, à hauteur de 2,1 Md€, du produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre 694 MHz et 790 MHz (dite « bande des 700 MHz ») ainsi que des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées durant la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014. Ces recettes seront versées sur deux comptes d'affectation spéciale (CAS) : le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'État ». Si la procédure de cession de la bande des 700 MHz a d'ores et déjà été engagée, il n'en demeure pas moins que la réalisation de cette opération impose la prise en compte d'importantes contraintes d'ordres technique, juridique et international. En conséquence, le Gouvernement recherche en parallèle des solutions financières permettant de faire face, le cas échéant, à un retard d'encaissement du produit de cette cession. A cet égard, en vue d'acquérir des matériels militaires, il étudie notamment la possibilité de mettre en oeuvre, dès 2015, des méthodes innovantes reposant sur la mobilisation du produit de cessions de participations d'entreprises publiques, conformément aux termes de l'article 3 de la LPM pour les années 2014 à 2019 et du paragraphe 5.1 de son rapport annexé. Toutefois, le droit budgétaire n'autorisant pas une consommation directe des produits de cessions de participations d'entreprises publiques et imposant que ces produits soient réutilisés par des opérations d'investissement en capital, il est envisagé, en l'état d'avancement des travaux en cours, de créer une ou des sociétés de projet qui dans le principe rachèteraient au ministère des matériels militaires neufs pour les lui relouer ensuite.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie a été créée en application de l'article 14 du décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, qui précise que les décisions d'acquisitions sont prises par le directeur de l'établissement après avis de commissions spécialisées, conformément aux orientations fixées par le Conseil d'administration. Cette commission est chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la photographie. Composée de professionnels du secteur et de représentants de l'administration, son expertise est indispensable dans l'examen des dossiers de candidature au regard des objectifs de qualité artistique et d'intérêt historique et la collégialité permet de garantir le pluralisme des vues et la transparence de la procédure. Le coût de fonctionnement de cette instance s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 700 €. Une réflexion est actuellement menée afin de rattacher cette instance à la compétence du Centre national des arts plastiques.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012. Le ministère de la santé a annoncé le 15 octobre 2012 qu'il clarifiera l'ensemble des feuilles de route de la réingénierie des professions paramédicales lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales le 27 novembre 2012. Il souhaite par conséquent avoir des précisions sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de reconnaître la légitime demande des orthophonistes. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés administratives que rencontrent les personnes qui déménagent dans le suivi de leur dossier auprès des caisses d'allocations familiales. Le numéro d'allocataire n'étant pas universel, changeant en fonction du lieu de résidence, les transferts des dossiers entre départements prennent beaucoup de temps. Ce qui entraîne des difficultés pour certaines personnes qui doivent disposer de ce numéro d'allocataire au plus vite pour pouvoir notamment signer un contrat unique d'insertion (CUI). Il aimerait ainsi savoir s'il pourrait être envisageable de tendre vers l'universalité d'un numéro d'allocataire. Le critère de rattachement des onze millions de foyers bénéficiaires de prestations aux caisses d'allocations familiales (CAF) qui ont toutes dorénavant une compétence territoriale départementale, est le lieu de résidence. Par ailleurs, lors de son affiliation, chaque foyer se voit attribuer un numéro d'allocataire par la CAF dont il relève. Tout déménagement dans un autre département entraîne en conséquence une mutation du dossier vers la CAF du nouveau département de résidence avec l'attribution d'un nouveau numéro d'allocataire. La mutation des dossiers entre organismes constitue l'un des évènements générateurs de complexité actuellement à l'étude dans le cadre de l'objectif global de simplification des procédures administratives. La mutation des dossiers a été simplifiée par l'utilisation d'une procédure électronique qui a permis de réduire les délais de transfert entre les CAF. D'autres solutions sont envisagées en amont, au niveau de l'identification des allocataires, consistant à utiliser un numéro unique au niveau national qui serait conservé en cas de déménagement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministère des affaires étrangères ne dispose pas d'un système comptabilisant toutes les demandes de communication de documents administratifs faites à ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. De telles demandes, notamment celles adressées aux consulats à l'étranger, se comptent par dizaines de milliers chaque année. Seules les saisines de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont comptabilisées par la direction des archives. En 2011, la CADA a ainsi saisi le ministère des affaires étrangères et européennes de 32 demandes de communication de documents administratifs. La direction des archives a également recensé avoir effectué en 2011 des milliers de recherches pour le compte de citoyens, dont 1 074 au centre des archives de La Courneuve (archives intermédiaires et définitives des services d'administration centrale à Paris), 4106 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes à l'étranger et archives intermédiaires des services d'administration centrale installés à Nantes) et 94 dans les archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche. La direction des archives a, par exemple, traité 80 demandes de renseignements transmises par la commission d'indemnisation des victimes de la Shoah (CIVS).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de renforcer la permanence des soins ambulatoires par le développement des maisons médicales de garde. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les légitimes inquiétudes exprimées par les coiffeurs concernant l'avenir de leur profession. En effet, lors de la présentation du projet de loi favorisant les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, la suppression du brevet professionnel nécessaire à l'exercice de l'activité de coiffeur a été annoncée. Toutefois, cette mesure favoriserait la précarisation d'un secteur déjà fragilisé et soulève bien d'autres difficultés. Si ce projet de loi semble finalement avoir été abandonné, un doute demeure sur les dispositions qu'il contenait et qui pourraient être intégrées à d'autres textes. Afin de rassurer la profession, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant le maintien d'une exigence d'un brevet professionnel pour l'exercice du métier de coiffeur. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret de droit privé concernant la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante. Depuis le changement de statut de la direction des constructions navales (DCN) en DCNS SA, une nouvelle catégorie d'agents, dite de droit privé, a intégré DCNS. De fait, deux types d'agents travaillent au sein de cette entreprise, les uns relèvent du droit public, les autres du droit privé. Ces deux populations réalisent les mêmes tâches, dans des conditions identiques, avec des risques équivalents. De 2007 à 2012, 1 338 agents de tous statuts de DCNS ont été en contact avec de l'amiante. 2 588 fiches d'exposition professionnelle ont ainsi été produites suite à des expositions avérées. La situation des personnels de droit privé de DCNS est face à cet état de fait, particulièrement regrettable. En effet, ces agents, du fait de leur appartenance au statut privé, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux agents relevant du statut public de cette même entreprise. Il lui demande dans quelle mesure le décret de droit privé relatif à la cessation anticipée d'activité liée à l'amiante pourrait prendre en considération cette situation discriminatoire. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par une partie du personnel de la DCNS SA pour accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante ». Les intéressés ont, lors de la privatisation de l'ex direction de la construction navale (DCN) en 2003, opté pour un statut de droit privé. Compte tenu de ces changements et du cadre juridique en vigueur, un certain nombre d'entre eux ne peut à l'heure actuelle ni bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) dont bénéficient les salariés du régime général, ni prétendre à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) du ministère de la défense. Le Gouvernement est très attaché à ce que les salariés changeant de statut au cours de leur carrière professionnelle ne soient pas pénalisés par rapport à ceux ayant eu des carrières plus linéaires et puissent notamment accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante » lorsqu'ils en remplissent les conditions. Il s'agit là d'une question d'équité. Des travaux interministériels sont actuellement en cours sur cette question afin de permettre à ces personnes d'être prises en charge par l'ASCAA. Un travail de recensement et d'analyse des profils des salariés concernés et actuellement en cours, en lien avec l'entreprise DCNS.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à créer une procédure de règlement par le procureur général près la Cour de cassation des conflits de compétence entre parquets. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée moyenne de séjour, dans les centres de rétention administrative, des étrangers en situation irrégulière y étant retenus. Il le prie de bien vouloir lui communiquer cette durée moyenne, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. La durée moyenne de séjour des étrangers en situation irrégulière placés dans les centres de rétention administrative de métropole est de : 12,4 jours pour le mois d'août 2012 ; 11,4 jours pour le mois de septembre 2012.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition intervient un an après l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit français de la bioéthique qui a fait l'objet de nombreux débats avec les Français et au sein du Parlement. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Or le texte soumis au Parlement modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un régime d'autorisation sous conditions. Par ailleurs, les découvertes du professeur Yamanaka, prix Nobel 2012, ont prouvé qu'il est possible de poursuivre les recherches sur des cellules souches non embryonnaires iPS pour la modélisation et le criblage. Celles-ci sont, en outre, tout à fait adaptées à la thérapie cellulaire. C'est pourquoi de nombreuses personnes et associations souhaitent faire part de leur vive opposition à la recherche sur l'embryon, ainsi que de leurs réelles inquiétudes quant au principe du respect de l'être humain. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale exerce des missions variées et nécessaires pour la mise en oeuvre du dispositif d'aide aux radios associatives prévu par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle est ainsi consultée chaque année pour avis par le ministre chargé de la culture pour fixer les barèmes de la subvention d'exploitation et de la subvention sélective à l'action radiophonique locale, ainsi que sur les modalités de présentation des demandes d'aides et la liste des pièces justificatives. De plus, elle formule à la ministre les propositions d'attribution de la subvention sélective à l'action radiophonique. Cette instance, composée pour une large part de représentants des radios associatives et des régies publicitaires, s'est réunie 15 fois en 2011 et 586 subventions ont été attribuées pour un montant de 5,4 M€. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour la même année, à 6 680 €. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Concernant la réingénierie de la formation d'infirmière, le rapporteur recommande de rendre plus strictes les conditions de passage en année supérieure afin d'éviter que des étudiants arrivent en dernière année avec des dettes de crédits de première année. En contrepartie il recommande d'assouplir les possibilités de redoublement. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le 16 juin 2011 lors des premières rencontres nationales de la police municipale qui se déroulaient à Nice, il avait été évoqué par le gouvernement de l'époque la possibilité de créer une médaille d'honneur de la police municipale à l'exemple de la décoration existante pour la police nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement actuel compte mettre en œuvre cette proposition et dans quel délai. Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère, et aussi les policiers municipaux qui relèvent des autorités communales. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure définit 14 agrafes englobant les spécialités de la sécurité intérieure, au nombre desquelles figurent une agrafe « police municipale » outre les agrafes « police nationale » « gendarmerie nationale » ou « sécurité civile ». Ainsi, est consacré le rôle des polices municipales. Dans les actions énumérées par l'article 1er du décret du 28 mars 2012 précité, les agents des polices municipales peuvent être distingués et décorés. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures, par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure composé de dix membres ayant rang de directeurs ou chefs de services d'administration centrale les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure, tout comme l'institution du code de la sécurité intérieure (CSI) qui reconnait la place des polices municipales dans son livre 5, ont pour effet d'inclure pleinement les polices municipales parmi les partenaires et acteurs de cette sphère de l'action publique, y compris en matière de distinctions honorifiques.