M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique menée en matière d'intégration des roms. Souhaitant s'intégrer et pourtant abandonnés voire, le plus souvent, victimes de traitements inqualifiables de la part des autorités, les roms sont des citoyens européens qui doivent être aidés dans leur recherche d'emploi, de logement et leur objectif d'intégration. Actuellement, des partenariats entre État et collectivités existent, mais ne sont pas à la hauteur des enjeux et des réponses globales (européennes) à apporter. Il souhaite savoir ce qu'il envisage de faire face aux problèmes rencontrés par les roms, citoyens européens. Le terme « roms » mentionné dans la question écrite et utilisé en France fait référence aux populations migrantes originaires d'Europe de l'est, tandis que la définition donnée par l'Union européenne (UE), est plus large, englobant notamment les populations tsiganes et gens du voyage. La Commission européenne a adopté en 2010 un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, repris dans une recommandation du Conseil de l'UE du 9 décembre 2013. Ce cadre invite les États membres à mieux intégrer les Roms et à fixer des objectifs s'agissant des quatre piliers que sont l'éducation, l'emploi, la santé et le logement. Cette recommandation constitue le premier instrument juridique de l'UE relatif à l'inclusion des Roms et demande aux États membres d'allouer non seulement des fonds européens, mais également des ressources nationales à l'inclusion des Roms et des gens du voyage. Conformément au cadre constitutionnel français, l'action menée par le Gouvernement ne vise pas les populations d'origine « rom », mais les habitants des campements illicites, quelles que soient leur origine ou leur appartenance ethnique ou culturelle. Le Gouvernement français a fixé en août 2012 un nouveau cadre, délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de campements illicites dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants européens roumains et bulgares. Cette circulaire reflète la ligne politique équilibrée du Gouvernement qui réaffirme la nécessité de procéder aux évacuations de campements illicites, suite à des décisions de justice ou quand la situation sanitaire ou de sécurité l'exige, tout en veillant à l'anticipation des évacuations des campements et à l'accès au droit commun des personnes qui y habitent. Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, le Gouvernement a prévu une enveloppe de 4 millions d'euros (issus des BOP 135 et 177) pour soutenir la mise en oeuvre de diagnostics sociaux et de projets d'accompagnement social vers le logement dans les territoires concernés par la problématique des campements. Les moyens ont été principalement fléchés vers les régions qui concentrent le plus grand nombre de campements et bidonvilles (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc Roussillon et Aquitaine). En 2013, 44 projets répartis dans 13 régions ont été financés sur cette enveloppe. En 2014, 56 projets sont financés dont 33 projets qui concernent la poursuite de projets déjà engagés en 2013, témoignant ainsi de la mise en place de stratégies d'accompagnement sur le moyen et long terme. En matière de logement, le Gouvernement a en outre décidé début 2014 de mobiliser l'opérateur national de construction de logements pour les travailleurs (ADOMA), pour contribuer à la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2012. L'opérateur peut à la demande des préfets mobiliser son parc de logements vacants ou proposer des services d'ingénierie pour apporter des solutions en matière de logement. Enfin, la France s'attache à mobiliser au mieux les fonds européens pour le financement d'actions d'accompagnement auprès de ces populations, et à développer les coopérations au niveau européen, notamment à travers le rôle de point de contact de la Commission européenne sur ces questions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées.