Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment de plaider, dans le cadre de la révision de la directive n° 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu'il soit distribué physiquement ou en ligne. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La Commission européenne considère que les services culturels en ligne (livre numérique, presse en ligne, vidéo à la demande, musique en ligne) entrent dans la catégorie des services fournis par voie électronique et sont exclus par la réglementation européenne en vigueur du bénéfice d'un taux de TVA minoré et ne peuvent donc se voir appliquer que le taux normal. La mobilisation du Gouvernement vis-à-vis de la Commission et de ses partenaires européens reste pleine et entière sur ce dossier, avec l'objectif, comme la France l'a exprimé de manière constante, convergeant avec la recommandation du rapport Lescure sur ce point, d'obtenir une évolution du cadre réglementaire européen permettant explicitement l'application de taux réduits non seulement pour le livre numérique homothétique, mais également pour la presse en ligne et, de manière générale, pour les biens et services culturels en ligne. Ainsi, Monsieur Jacques Toubon, ancien ministre, a été chargé par le Président de la République d'une mission de conviction à l'échelle européenne (Commission européenne, États membres, Parlement européen) à cette fin. Une contribution française sur la fiscalité a été adressée le 24 juillet 2013 par la France au Commissaire SEMETA qui demande « d'encourager la Commission à réviser, avant la fin de son mandat, le cadre communautaire, afin de permettre clairement aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit à l'ensemble des biens et services culturels en ligne ». Par ailleurs, à l'instigation de la France notamment, les conclusions du Conseil européen des 24 octobre 2013 mentionnent que : « Dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penchera également sur des questions propres à l'économie numérique telles que la différenciation des taux d'imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques. » La Commission, pour sa part, a livré le 22 mai 2013 la synthèse de sa consultation publique qui portait spécifiquement sur un réexamen de la structure existante des taux réduits de TVA, en abordant à ce titre explicitement pour la première fois les questions du livre, de la presse et de la télévision et de la radio. Les réponses à la consultation publique militent de manière quasi-unanime pour qu'il soit procédé à une modification de la directive TVA dans le sens, demandé par la France, de la neutralité technologique. La Commission a par ailleurs annoncé qu'elle produirait une étude d'impact sur la question des taux de TVA début 2014 examinant toutes les solutions, dont celle d'une révision de la directive européenne 2006/112/CE encadrant les taux de TVA. Toutefois, les intentions en la matière de la Commission, dont la fin de mandat approche, demeurent incertaines. Dans l'hypothèse où une proposition de révision de la directive serait adoptée, le cas échéant, par la Commission, cette proposition demanderait encore à être adoptée par le Conseil à l'unanimité des États membres avant d'entrer en vigueur. Aussi, compte-tenu de ces aléas de calendrier, le Gouvernement français a pris la décision d'appliquer sans attendre : un taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 1er janvier 2013 aux livres numériques homothétiques distribués sur tous supports physiques (y compris DVD) et en ligne (téléchargement). A cet égard, la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la France ; un taux super réduit à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 1er février 2014. Le Gouvernement entend parallèlement poursuivre son travail de conviction à l'échelle européenne, en capitalisant notamment sur l'inflexion favorable de la position allemande sur ce dossier, dont témoignent les termes du nouveau contrat de coalition du Gouvernement Merkel III.