M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la chasse des oies en France au mois de février. Le rapport concernant la mission d'information sur les oies cendrées n'apporte pas de solutions juridiques efficaces. Cependant la voie entrouverte par le processus européen concernant la directive 2009/147 CEE pourrait permettre d'obtenir des mesures de bon sens pour autoriser une chasse gestion des espèces causant des dégâts agricoles ou des risques sanitaires par exemple. Il serait ainsi opportun que la France introduise une demande pertinente de modification de la directive concernée. En effet, aujourd'hui la migration se fait de plus en plus tard. Ainsi, il faudrait demander une autorisation de chasser jusqu'à leur pic de migration, les espèces ayant un statut en bon état de conservation. Qui plus est, cette mesure de gestion par la chasse représenterait une mesure d'équité de traitement entre les chasseurs européens, ne serait-ce qu'au vu de la chasse annuelle proposée sur ces espèces au Pays-Bas. Enfin, cette mesure introduite dans la directive pourrait résoudre les problèmes des dates de fermeture pour les oies en France, et permettrait la pratique d'une chasse gestion respectueuse de la dynamique des espèces tout en préservant une pratique traditionnelle fortement ancrée sur le territoire national. Il lui demande donc de bien vouloir accepter la demande de modification de la directive 2009/147 CEE qui vise à introduire la chasse jusqu'au pic de migration et dons d'agir en ce sens. Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que la ministre chargée de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. En 2015 les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu Vella, commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. La nouvelle étude remise par la FNC en janvier 2016 a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l'étude de l'ONCFS de 2014 qui fait référence sur ce sujet. Ainsi qu'il a été précisé à la FNC, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l'issue de la dernière réunion des parties à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), sont encourageants.