M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences pour l'activité économique et l'emploi dans les territoires ruraux fragiles de l'absence de décision gouvernementale dans la mise en œuvre des opérations collectives de modernisation de l'artisanat du commerce et des services (OCMACS). C'est ainsi que le syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne a déposé le 27 septembre 2011 un dossier OCMACS auprès de la Direccte du Centre, dossier déclaré recevable le 20 octobre 2011 à la DGCIS. Depuis cette date et en dépit de nombreuses démarches il n'a toujours pas été possible d'obtenir une quelconque information sur l'évolution du dossier. Cette situation est particulièrement dommageable pour le syndicat de pays qui a dû financer l'étude diagnostic, recruter un animateur à l'heure actuelle licencié faute d'activité à lui confier, et qui perdra la dotation budgétaire figurant au contrat régional de pays pour le financement de l'OCMACS. Au total la perte financière pourrait atteindre 200 000 €. Si l'on veut bien prendre en compte le fait que le territoire du pays Sancerre-Sologne est très largement classé en zone rurale prioritaire on peut mesurer l'importance du préjudice subi du fait de l'absence de décision sur le dossier d'OCMACS déposé il y a plus de deux ans. Compte tenu de l'impact très important attendu d'une OCMACS pour assurer la pérennité de l'artisanat et du commerce de proximité, il lui est donc demandé de bien vouloir faire connaître dans les meilleurs délais possible la suite qui sera donnée à la démarche portée par le syndicat du pays Sancerre-Sologne. L'allongement des délais d'instruction des dossiers fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC diminuaient (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC dans un sens plus restrictif, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés, la restructuration des centres commerciaux de proximité et les dispositifs d'aides directes aux entreprises, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes, si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux demeurent également éligibles à ce dispositif. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC. A l'issue de celle-ci, les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui sera engagée se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera examiné prochainement par le Parlement. Dans l'attente de cet examen, des dispositions ont été prises pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité étant notamment accordée aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant est inférieur à 50 000 € et qui concernent principalement des opérations en milieu rural. A cela s'ajoute un premier effort d'un montant supplémentaire de 35 M€ qui permettra de financer dès 2013 les dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené en 2014 pour clore les derniers dossiers en attente. Le dossier présenté par le syndicat mixte du Pays Sancerre-Sologne pour le financement d'une opération collective de modernisation du commerce, de l'artisanat et des services est instruit par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Une proposition d'octroi de subvention pourra être soumise prochainement à la signature de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dans le prolongement des dernières mesures mentionnées ci-dessus.