M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des assurances emprunteurs. L'octroi d'un prêt est en effet à l'heure actuelle subordonné à la souscription, de la part de l'emprunteur, d'une assurance qui sécurise le remboursement de capital contre les aléas. Cette assurance est généralement proposée par les établissements bancaires dans l'offre de prêt et est donc acceptée concomitamment à celle-ci. Il s'avère pourtant, au terme de plusieurs enquêtes, notamment d'associations de consommateurs, que le montant des primes collectées est anormalement élevé. Ainsi pour un couple de jeunes emprunteurs, le montant de la prime d'assurance peut-il représenter autour de 25 % du coût total du crédit et près de un point de TEG. Des assurances alternatives existent bel et bien depuis le début des années 90, élaborées tout d'abord par les mutuelles professionnelles pour garantir les emprunteurs dont les établissements bancaires ne proposaient pas de couvrir le risque, elles représentent aujourd'hui 15 % à 20 % du marché dont un tiers des jeunes emprunteurs. Toutefois, la contraction de l'offre de crédits immobiliers depuis 2008, a conduit les établissements bancaires à lier plus fortement ces crédits à leurs assurances. Or la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation a aboli le droit des banques d'imposer leurs propres assurances lors de l'offre de prêt. L'étude des faits révèle cependant que la part des assurances alternatives demeure faible, de l'ordre de 15 % à 20 % alors que leurs garanties sont souvent plus étendues et leurs primes moins élevées. Aussi et afin de renforcer la protection et le libre choix du consommateur en ce domaine il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures suivantes : interdire aux banques la pratique des frais des mise en place d'une délégation externe sur un crédit immobilier, encadrer la notion d'équivalences de garanties et imposer la justification écrite des refus des banques dans les quarante-huit heures de la remise d'une délégation, améliorer l'information de l'emprunteur sur son libre choix d'assurance-emprunteur, permettre à l'emprunteur d'apporter l'assurance postérieurement à l'émission de l'offre de prêt, prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la loi de 2012, faire porter le devoir de conseil sur chaque vendeur et admettre le caractère annuellement résiliable des contrats d'assurance emprunteur, du fait de l'emprunteur exclusivement à condition que celui-ci puisse présenter une autre assurance équivalente. La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la Loi dite « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué le libre choix pour l'emprunteur d'un crédit immobilier de son assurance. La déliaison entre le crédit et l'assurance est instaurée par l'article 21 de cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Depuis cette date, l'emprunteur peut choisir librement son assurance emprunteur, soit celle du contrat de groupe proposée par le prêteur, soit une assurance individuelle présentant un niveau de garanties équivalent à celle du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Cinq obligations sont faites aux parties : - l'offre de prêt doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle ; - le prêteur ne peut pas refuser l'assurance emprunteur individuelle dès lors qu'elle présente des garanties équivalentes à celles du contrat d'assurance groupe ; - tout refus doit être motivé ; - le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt en contrepartie de l'acceptation d'un contrat emprunteur individuel ; - l'assureur (externe) doit informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de la prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat. Un an après la mise en oeuvre de la réforme, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a réalisé un bilan. La loi du 1er juillet 2010 a constitué un facteur de changement important des pratiques de l'assurance emprunteur. Les professionnels ont amélioré leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties ; peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative ont été identifiées, mais elles sont complexes à constater. Les clients sont désormais plus attentifs à l'assurance emprunteur et à son coût et plus particulièrement la clientèle jeune. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous. Ils seront attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis du CCSF.