M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'AER (allocation équivalent retraite) qui a plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, aggravée également par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010. Le Gouvernement a mis en place l'ATS (allocation transitoire de solidarité) et a estimé à 10 000 le nombre de personnes nées entre 1952 et 1953 qui pourraient en bénéficier. Cependant, les personnes concernées, qui ont formé un collectif, rencontrent des difficultés dans l'obtention de l'ATS, alors qu'elles rassemblent toutes les conditions. En effet, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013, instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, prévoit dans son article 1er que l'allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement, sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition le 31 décembre 2010, n'ont pas atteint l'âge légal, et justifient de la durée d'assurance pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Or la circulaire de Pôle emploi concernant l'ATS rajoute une condition : la justification du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres, et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin des droits à l'allocation d'assurance chômage. Ceci limite fortement le nombre de bénéficiaires et, au vue du nombre de personnes ayant essuyé un refus de leur agence de Pôle emploi. Le collectif a lancé une pétition qui a recueilli 1 650 signataires et recense 40 % des personnes nés en 1952 et 1953 ayant tous leurs trimestres requis qui pourront bénéficier de cette mesure. De plus, une partie des personnes nées en 1952 pouvant bénéficier de cette mesure sont déjà en retraite ou le seront dans quelques mois et renoncent à entamer les démarches pour le moins complexes de cette demande. En effet, les appréciations et les explications de Pôle emploi auprès des personnes qui sollicitent cette mesure est très variable, même si le collectif reconnaît toutefois que certains pôles emploi fournissent une aide complète et font preuve de diligence pour que ces chômeurs âgés et précaires puissent bénéficier rapidement de ce dispositif. Certaines personnes, relevant absolument des mêmes critères selon le collectif, ont soit une réponse positive, soit une réponse négative écrite et notifiée par leur agence. Il dénonce un principe de l'égalité des droits bafoué. Le collectif estime à 4 000 le nombre de personnes qui bénéficieraient de l'ATS, loin de celui de 10 000 annoncé. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions sur cette question notamment sur le décalage existant entre le décret n° 2013-187 et la circulaire de Pôle emploi. L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre 2012 ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui est en cours de concertation. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage. A ce titre, les trimestres validés à l'issue, notamment au titre du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Afin de garantir une interprétation uniforme des dispositions du décret du 4 mars 2013 instituant l'allocation transitoire de solidarité (ATS), Pôle emploi a récemment adressé un message à son réseau rappelant ce point.