M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements pointés par les écoles de conduite et les candidats aux permis, s'agissant de la longueur des délais de présentation à l'examen, à laquelle ils sont confrontés. Cette situation est principalement liée au manque de places ouvertes par les préfectures dans chaque département, avec des disparités importantes d'un territoire à l'autre, ainsi qu'à l'insuffisance d'inspecteurs chargés de faire passer les épreuves aux candidats. De cette pénurie de places et de professionnels, découlent diverses conséquences regrettables. D'une part, l'importance des temps d'attente entre la formation et l'examen, qui s'allonge davantage lorsque le candidat a échoué et doit repasser devant les examinateurs, constitue un frein pour les jeunes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la détention du permis B étant bien souvent une condition requise pour trouver du travail. Ces délais ne sont pas non plus dénués d'impact financier pour les candidats, de nouvelles heures de perfectionnement à la conduite devant être souscrites jusqu'à la date de passage de l'examen. D'autre part, les écoles de conduite se voyant régulièrement dans l'incapacité de proposer des dates d'examen dans des délais raisonnables, sont bien souvent confrontées aux manifestations d'incompréhension et de mécontentement -qui s'expriment parfois avec agressivité- de clients impatients. Ce climat de tension est délétère et contribue à dégrader l'environnement de travail des professionnels de l'enseignement à la conduite, qui ne sont pourtant pas responsables de ces dysfonctionnements. Enfin, une fois les places à l'examen réparties entre l'ensemble des écoles de conduite d'un même département, les établissements ont la liberté de les utiliser à leur guise en choisissant selon leur propre critère les candidats qu'ils souhaitent présenter. En l'absence de « charte » ou de règles clairement établies s'agissant de la sélection des candidats au passage de l'épreuve de la conduite, cette souplesse accordée aux établissements peut ponctuellement donner lieu à certaines dérives. Au regard de ce contexte de tension, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de fluidifier les procédures de passage de l'épreuve du permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont en effet elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Elles sont les seules à pouvoir évaluer le niveau de préparation du candidat. Si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de Seine-Saint-Denis, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 132 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 6 jours d'examens supplémentaires par mois, ce qui, avec le système de réserve nationale, correspond à un renfort équivalent à plus d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Concernant le coût de la formation, l'Etat a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat. Les candidats n'ont ainsi pas à supporter de taux d'intérêt. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi.