M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'union nationale des diffuseurs de presse. Les diffuseurs de presse comptent aujourd'hui 26 800 points de vente, dont environ 11 000 spécialistes, ils contribuent pleinement à l'égal accès des citoyens à l'information, ainsi qu'à la viabilité des titres de presse. Ce réseau est en souffrance, ce qui se traduit par 3 000 fermetures de points de vente depuis 5 ans, des fonds de commerce valant moins que le pas-de-porte et en conséquence une pénurie d'entrepreneurs. La loi de finances rectificative pour 2013 accorde la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse dont c'est le cœur de métier. Le coût de cette mesure d'exonération s'élèverait en moyenne à 700 euros par diffuseur, selon le CGI-presse, soit 7 700 000 euros au niveau national, ce qui représente 2,5 % du montant total des aides à la diffusion inscrits au budget en 2013. Aucune mesure de compensation de cette exonération par l'État ne semble pour l'instant avoir été prévue, contrairement à l'allègement de la taxe d'habitation. Ce montant constitue une charge supplémentaire pour les communes qui supportent déjà une augmentation significative de leurs charges due au désengagement de l'État du financement de la réforme des rythmes scolaires, ainsi qu'à une saignée dans leurs dotations qui atteindra -30 % en 2017 par rapport à 2013. Enfin, les aides d'État à la presse ont fait l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes de juillet 2013, elles n'ont été que partiellement réformées par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014. Il demande donc au Gouvernement de préciser s'il envisage de créer un mécanisme de compensation au bénéfice des communes et des EPCI pour l'exonération de la CFE. Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte-tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés. Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée « aide à la modernisation des diffuseurs de presse », est dotée, en 2015, d'un budget de 3,8 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a organisé, durant le premier semestre 2013, une série de groupes de travail sur les diffuseurs de presse, constitués des principales organisations professionnelles du secteur. Les propositions de ce groupe alimentent les réflexions en cours avec les différents partenaires concernés (villes, Conseil supérieur des messageries de presse, coopératives de presse, etc.), afin de préserver le maillage territorial du réseau des marchands de journaux en France. Enfin, après les aides exceptionnelles aux diffuseurs de 2009 et 2011, le ministère de la culture et de la communication a mis en place une nouvelle aide exceptionnelle, d'un niveau de 1 500 € par bénéficiaire, ciblée sur les diffuseurs les plus touchés par les conséquences du mouvement social de l'hiver 2013 au sein de la messagerie Presstalis. A l'issue de la mise en oeuvre de ce dispositif en juin 2014, près de 580 diffuseurs ont pu déposer un dossier de demande de subvention. C'est dans l'objectif de renforcer ce soutien qu'a été rédigé le nouvel article 1464 L du code général des impôts créé par l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cet article a pour objet d'offrir la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer totalement les diffuseurs de presse de contribution économique territoriale (de cotisation foncière des entreprises et de leur part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il existait jusqu'à présent la possibilité pour les collectivités territoriales de voter une réduction forfaitaire de la base de cotisation foncière des entreprises (1 600 €, 2 400 € ou 3 200 €) pour les diffuseurs de presse (article 1469 A quater du code général des impôts). Mais il n'existait pas de possibilité d'exonération générale de contribution économique territoriale (CET) pour les diffuseurs de presse, à l'instar de la mesure, prise en loi de finances rectificative pour 2007, en faveur des librairies labellisées « Libraires Indépendantes de Référence » (LIR), qui a ouvert la faculté de les exonérer de la taxe professionnelle, remplacée depuis par la CET. La nouvelle mesure contenue dans la loi de finances rectificative remédie à cette difficulté et ouvre ainsi aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'exonérer totalement certains diffuseurs de presse pour la part de CET qui relève de leur compétence fiscale. Cette nouvelle possibilité constitue pour les collectivités territoriales un outil puissant pour qu'elles aussi aient l'opportunité de se mobiliser en faveur des diffuseurs de presse, qui participent activement à la vie sociale des communes et des quartiers et sont les premiers vecteurs de la liberté d'information et d'expression. Elles peuvent ainsi largement favoriser la création et le maintien des diffuseurs spécialistes dans leurs territoires. L'exonération est optionnelle, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. De ce fait, il n'est prévu aucune mesure de compensation budgétaire. Au demeurant, l'Association des maires de France avait soutenu les mesures d'exonération fiscale des diffuseurs de presse, soulignant le souhait des maires de prendre leur part dans l'effort pour maintenir le réseau des diffuseurs de presse, notamment son coeur. Enfin, s'agissant de la question plus large de la réforme des aides à la presse, deux décrets sont intervenus en 2014 qui ont réformé le fonds stratégique pour le développement de la presse, l'aide au portage, ainsi que l'aide à la presse hebdomadaire régionale. Conformément à l'engagement du Président de la République, une réforme plus large interviendra en 2015, dont les contours seront prochainement précisés par la ministre de la culture et de la communication.