Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de d'allocation transitoire de solidarité (ATS). La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites et reculant l'âge légal de départ à la retraite a créé pour certains demandeurs d'emploi âgés un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à la retraite. La mise en place, depuis le 1er mars 2013, de l'allocation transitoire de solidarité a résolu les difficultés d'une partie de ces demandeurs d'emploi. Toutefois, les conditions très restrictives d'accès à ce dispositif excluent un grand nombre de personnes. Ainsi, ne bénéficient pas de ce dispositif les demandeurs d'emploi en fin de droits et dispensés de recherche d'emploi qui ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, souvent parce que ne sont pas prises en compte l'intégralité des périodes de chômage ou de congés maternité dans le calcul des trimestres cotisés. Sont également exclus du dispositif la majorité des demandeurs d'emploi dont le conjoint ou la compagne exerce une activité salariée. Cette situation injuste plonge plusieurs milliers de chômeurs âgés en fin de droits, sans aucune ressource, dans une très grande précarité. Dans le cadre des négociations prochaines sur l'avenir du système des retraites, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces situations particulières et permettre le versement d'un véritable revenu de remplacement pour les personnes concernées. L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre 2012 ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui est en cours de concertation. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage. A ce titre, les trimestres validés à l'issue, notamment au titre du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Afin de garantir une interprétation uniforme des dispositions du décret du 4 mars 2013 instituant l'allocation transitoire de solidarité (ATS), Pôle emploi a récemment adressé un message à son réseau rappelant ce point.