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M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information du consommateur des performances environnementales d'un bien immobilier. D'après l'association "Consommation, logement et cadre de vie", plus de 50 % des annonces de ventes ou locations d'habitations publiées sur des sites internet ne mentionnent pas d'étiquette-énergie. Cette information est pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Il souhaite qu'il rappelle aux professionnels concernés leur devoir d'appliquer la réglementation en vigueur. Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique, y compris sur internet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la présence de l'étiquette énergie, aussi bien physiquement que sur internet. L'absence d'une telle mention dans une publicité constitue un manquement de nature à induire en erreur et peut être punie pénalement de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation. Il apparaît aujourd'hui que l'émulation créée depuis la mise en place de la mesure a amené la vaste majorité des annonces à mentionner l'étiquette énergie, aussi bien sur internet que dans les agences, et il n'est donc pas prévu à ce stade de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le fait de mentionner l'étiquette énergétique dans les annonces publiées sur internet.
M. Pierre Morange prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui communiquer le montant de l'impôt sur le revenu collecté auprès des particuliers sur leurs revenus de 2011, 2012 et 2013, et ce, par tranche d'imposition. Il le remercie de son attention. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 29 juillet 2009 concernant les périmètres de circonscription. L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 fixe les périmètres des circonscriptions, faisant référence aux cantons. Cependant, la loi n° 2014-403 du 17 mai 2013 a modifié le nombre des cantons ainsi que leur champ territorial. Or, à la date de publication de cette question écrite, l'ordonnance précédemment citée est encore en vigueur. Elle fait référence à des cantons n'existant plus. De plus, certains des nouveaux cantons crées par la loi du 17 mai 2013 empiètent sur deux circonscriptions différentes. Un éclaircissement sur le maintien des limites actuelles des circonscriptions réglerait cette ambiguïté. Il lui demande si une nouvelle ordonnance est prévue pour confirmer les périmètres des circonscriptions et, à défaut, quelles seraient les conséquences d'une modification. La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n'ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre 2 circonscriptions et 2 le sont entre 3. Si un nouveau redécoupage législatif devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu'elle a été mise en oeuvre par les décrets publiés au mois de février 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La notion de secrétaires de mairie est double puisqu'elle regroupe un cadre d'emplois (celui de secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emploi. Dans tous les cas il s'agit d'agents qui apportent au quotidien un appui juridique technique très important aux maires. Le décret no 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, a organisé l'intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Dans les mairies de moins de 2 000 habitants, les postes de secrétaires sont occupés majoritairement par des titulaires des concours d'adjoint administratif et de rédacteur territorial. La question de la revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités locales revêt donc des réalités multiples en fonction du cadre d'emplois des intéressés. Il est important de noter que l'intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux constitue une revalorisation. Par ailleurs, comme tous les fonctionnaires, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie vont bénéficier de l'application du protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Ce protocole préparé dans un dialogue constant avec les employeurs publics et les partenaires sociaux durant plus d'un an, et décidé le 30 septembre 2015, est un ambitieux plan global de refonte des grilles de salaires. Il va se traduire dans les quatre prochaines années par de nouvelles grilles indiciaires adaptées à l'évolution des métiers et à la durée des carrières et tous les fonctionnaires sont concernés. Des concertations sont en cours dans les trois versants de la fonction publique, pour finaliser le calendrier des revalorisations et le ministère de la fonction publique s'est engagé à ce que l'ensemble des décrets soient parus avant la fin de l'année. Par ailleurs les fonctionnaires, concernés pendant 6 ans par le gel du point d'indice de leurs salaires, contribuant ainsi à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement de nos comptes publics, ont connu le 1er juillet une première revalorisation du point d'indice de + 0.6 % qui sera suivie d'une seconde de + 0.6 % en février 2017. Ainsi tous les agents exerçant des fonctions de secrétaires de mairie bénéficient de ces différentes mesures.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de prévoir clairement dans son prochain contrat d'objectifs la possibilité de mener des actions impliquant plusieurs postes, par exemple en matière de communication (portail, réseaux). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Institut français, actuellement en cours d'élaboration, a notamment pour objet de renforcer la visibilité des actions mises en place par l'opérateur, qui devra cibler ses projets culturels avec une exigence en termes de visibilité, d'attractivité, de suivi des talents et d'impact. Pour ce faire, il va lui être demandé de développer les actions impliquant plusieurs postes, telles que des tournées régionales ou le développement d'expositions itinérantes, qui permettront de mutualiser davantage les moyens et de proposer également des supports de communication commun (affiches, pages Facebook, etc.).
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais médicaux lors de la grossesse. En effet, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Or depuis le 1er avril 2016, selon l'arrêté du 8 mars 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge pour les femmes enceintes. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, la profession rencontre plusieurs difficultés : la reconnaissance de cette profession au grade master n'a pas été suivie de la reconnaissance salariale adéquate, alors qu'elle existe pour les professions de psychologue et attaché administratif hospitalier avec le même niveau d'étude ; Mme la ministre a établi et fait voter la nouvelle loi santé dans laquelle les infirmiers de pratiques avancées (IPA) sont mis en avant par l'article 119, qui précise aussi leur rôle, or, dans la pratique de tous les jours, définie par l'article 4311-12 du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 du code de la santé publique, les IADE répondent à tous ces critères : l'IADE devrait être reconnu officiellement comme le premier IPA, existant depuis plus de 50 ans ; les IADE, en vertu de leur formation, ont la priorité pour les transports extrahospitaliers, SMUR. Mais de nombreuses directions décident de se séparer de leurs IADE sous couvert d'économies sans percevoir la plus-value d'un infirmier-anesthésiste par rapport à un infirmier de soins généraux. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour revaloriser la profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail doit permettre de modifier le décret en conseil d'Etat définissant leur profession. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'automne 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la ratification des différentes conventions signées entre la France et l'Andorre. Président du groupe d'amitié « France-Andorre » de l'Assemblée nationale, le député a eu l'occasion d'effectuer une mission en Andorre les 23, 24 et 25 octobre 2014. Ses homologues andorrans du Consell general l'ont interrogé à propos de l'état d'avancement des projets de loi concernant ces ratifications. Aussi, comprenant et partageant le vif intérêt des parlementaires et du gouvernement andorrans sur ces textes, il souhaiterait savoir quand ces conventions seront ratifiées ou, le cas échéant de tout mettre en œuvre pour que les projets de loi autorisant leur ratification par la France soient inscrits le plus tôt possible à l'ordre du jour des travaux parlementaires. Le Secrétaire d'Etat indique au Député que quatre projets de loi ratifiant des conventions entre la France et l'Andorre ont été déposés devant le Parlement. Il s'agit du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ; du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège ; du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta ; et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière. Ces trois derniers textes ont été examinés par le Sénat à la fin de l'année 2014, puis transmis à l'Assemblée nationale. Quant au premier projet de loi de ratification, déposé à l'Assemblée nationale, il a été examiné par les deux assemblées et, en l'absence d'accord dégagé par la commission mixte paritaire, il fait actuellement l'objet d'une nouvelle lecture parlementaire. Le Gouvernement met donc tout en oeuvre pour que ces textes puissent être adoptés dans de brefs délais par le Parlement.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la requête de certains de nos concitoyens. Patients atteints d'un syndrome d'Ehlers-Danlos ou proches d'un de ces malade, ils s'inquiètent de l'annonce de la fermeture de la consultation du professeur Claude Hamonet, spécialiste de ces pathologies, à l'Hôtel-Dieu. Peu de médecins en France sont, en effet, en capacité de diagnostiquer et soigner ces syndromes et ce praticien est tenu pour être l'un des meilleurs tant dans le domaine du diagnostic que des soins. En 2010 déjà, l'avenir de cette consultation avait été mis en question et une première mobilisation avait permis son maintien. À nouveau alertés aujourd'hui, patients et familles réclament derechef la pérennisation de ce service et sollicitent l'affectation de deux médecins supplémentaires pour aider le professeur à faire face à l'afflux de malades. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leur requête. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital européen Georges-Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que certaines collectivités, pour l'acquisition de matériels spécialisés de très grande technicité (voiturettes de golf, dameuses de pistes de ski...) ou de pièces détachées pour ces matériels, sont confrontées à un nombre de fournisseurs potentiels très réduit. Elle lui demande comment il est possible de concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit. Dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit. Toutefois, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics. En présence d'un nombre limité de candidats potentiels, les pouvoirs adjudicateurs doivent encore davantage porter leur attention sur la définition de leurs besoins et sur les modalités de publicité de l'avis d'appel public à concurrence. A titre d'exemple, une publicité au niveau européen, même si les seuils communautaires ne sont pas atteints, peut permettre d'atteindre un nombre plus important de candidats susceptibles d'être en mesure de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. Si aucun candidat ne se présente aux procédures de passation malgré une définition des besoins et une publicité appropriées, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de déclarer ces procédures infructueuses et de solliciter ensuite directement l'offre d'une entreprise. Le 3° de l'article 35-II du code des marchés publics leur permet, en effet, de négocier avec une ou plusieurs entreprises de leur choix, sans publicité préalable ni mise en concurrence, lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée lors de la procédure initiale de passation du marché. Le recours à cette procédure dérogatoire est cependant possible, sous réserve que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Par exemple, l'objet des prestations, les clauses substantielles du cahier des charges, dont la forme du prix, ne doivent pas être modifiés. Il sera précisé que les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité, en présence d'une seule offre, de déclarer sans suite la procédure pour motif d'intérêt général, en l'absence de concurrence effective (CJCE 16 septembre 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, Aff. C-27/98, point 33). Ils devront alors relancer une nouvelle procédure, en améliorant, le cas échéant, les modalités de publicité.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accueil dédié à la clientèle du site EDF d'Albertville. En effet, ce point d'accueil ne dessert pas seulement le bassin albertvillois mais également le Val d'Arly, la Tarentaise, le Beaufortain, la Maurienne et la Combe de Savoie. Aussi, dans un souci d'égalité et d'aménagement des territoires, il souhaite que lui soient précisées quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser le site d'Albertville qui peut se prévaloir de 5 000 contacts clientèle par an, et dont la zone de rayonnement s'étend sur plus des deux tiers du département de la Savoie. Le contrat de service public entre l'Etat et EDF a pour objet de préciser les engagements de service public d'EDF en France. Ce contrat précise notamment les conditions dans lesquelles EDF s'engage à maintenir l'accès au service public de l'électricité, qui se matérialise notamment par la proximité et la disponibilité des points accueil du public et la qualité des services rendus aux clients. Les formes de l'accès au service public sont diversifiées et leur adaptation dans le temps doit concilier l'évolution des attentes des clients et des besoins des collectivités locales avec les évolutions techniques et les objectifs d'efficacité économique. Ainsi, l'entreprise s'est engagée à maintenir un accueil téléphonique tous les jours et à toute heure de la journée. Le service internet a également été développé, de telle manière que ces deux canaux constituent la quasi-totalité des contacts clientèle de l'entreprise. Le maintien d'un réseau d'accueil physique d'EDF est par ailleurs essentiel pour assurer la proximité de l'entreprise avec ses clients. Le site d'accueil d'Albertville enregistrant une fréquentation de 50 consommateurs par semaine environ, l'entreprise a décidé d'adapter les horaires d'ouverture afin de maintenir la présence du site et un bon niveau de qualité de service. L'Etat veille à la qualité de l'accès au service public de l'électricité sur le territoire. Ainsi, EDF s'est-elle engagée à participer aux dispositifs de concertation locaux à l'initiative des préfets dans les conditions prévues par l'article 29-II de la loi du 4 février 1995 lorsque des modifications significatives d'organisation sont envisagées.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article spécifie qu'à compter du 1er janvier 2015, « le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Cette disposition, qui inquiète les petits éleveurs, pourrait marquer la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à l'inquiétude des petits éleveurs. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de substituer à l'acte de labellisation des pôles une compétence de qualification, qui fixe les objectifs à atteindre dans la prise en charge des sportifs de haut niveau et donner un fondement législatif à cette compétence de qualification. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. La labellisation des pôles mais aussi de l'ensemble des structures des parcours de l'excellence sportive, est intégrée dans l'évaluation globale de la stratégie de haut niveau des fédérations. Lors de l'examen des parcours de l'excellence sportive, la commission du sport de haut niveau a validé les stratégies de fédérations ainsi que la contribution de chaque structure. A l'image de ce qui est réalisé pour les centres de formation des clubs professionnels, cette validation s'étend pour la durée de l'olympiade. Cette mesure, dont les effets seront évalués en fin d'olympiade, constitue un élément important des évolutions étudiées dans le cadre du travail entrepris et relatif à la loi sur le sport.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 91, 1°, a, section 6, de ladite loi, concernant les assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit, en son article 91, 1° , section 6, qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les modalités d'application de l'article L.142-5 du code de la sécurité sociale modifié par ladite loi. Ce décret, relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale, est paru le 25 janvier 2012 sous le n° 2012-95. Il modifie, en son article 1, l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que « l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les soins dentaires, en l'espèce inclure dans le système national inter-régimes (SNIR) la totalité des actes hors nomenclature. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile. La médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile est une condition de leur usage le plus rationnel. Le développement de cette médicalisation peut être le résultat d'une coopération renforcée entre les moyens des SDIS et ceux des SMUR. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer la médicalisation des hélicoptères de sécurité civile. En 2009, un groupe de travail interministériel portant sur la rationalisation de l'emploi et de l'implantation des hélicoptères chargés des missions de secours à personnes a été créé, avec pour mandat, la signature d'un accord cadre sur l'utilisation des hélicoptères pour l'urgence et le secours à personnes. Participent à ce groupe de travail, des représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale de l'aviation civile et de la direction générale de la gendarmerie nationale. La feuille de route a été fixée autour de quatre axes de travail : - établir un schéma directeur des implantations des hélicoptères participant au secours à personnes ; - établir ou améliorer les procédures de régulation de l'engagement et de l'emploi des hélicoptères ; - clarifier la répartition des compétences pour missions de service médical d'urgence par hélicoptère ; - généraliser la médicalisation des bases d'hélicoptères de la sécurité civile. Pour ce qui concerne la sécurité civile, dont les hélicoptères ont vocation à opérer essentiellement en milieu difficile, 13 bases sur 23 sont aujourd'hui médicalisées, de façon permanente ou partielle, en fonction des besoins locaux, de la volonté et de la disponibilité des différents partenaires.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 38 du PLFSS pour les entreprises du transport sanitaire, les taxis et les ambulanciers. Cet article permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Les entreprises du secteur expriment leurs inquiétudes sur les conséquences de cette disposition car nombre d'entre elles ne pourraient survivre à cette réorganisation. Le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire prévoit de faire des économies substantielles qui n'affectent pas le développement des entreprises du secteur et formule un certain nombre de propositions en termes de gains de productivité, de réorganisation et d'intégration dans la filière soins. Aussi, il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité de ces petites entreprises qui participent au maillage territorial et aux services de proximité, en particulier dans les territoires ruraux. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait des taxidermistes de voir assouplir la législation qui leur est applicable. Selon le syndicat de cette profession, la législation applicable, particulièrement stricte, risque d'avoir pour conséquence la disparition de nombreux emplois et l'accroissement du nombre d'ateliers clandestins. Consciente du nécessaire équilibre à trouver entre la sauvegarde de ces entreprises, aujourd'hui au nombre d'environ 300, et la protection de la faune, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il envisage une adaptation de cette législation qui n'a jamais notablement évolué depuis 1981. Les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire sont désormais abrogés et remplacés par les arrêtés suivants : - arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national. Ces quatre arrêtés interdisent sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ainsi que dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces états de la directive du 2 avril 1979. L'arrêté du 26 novembre 2013 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du conseil national de la protection de la nature. Ce sont désormais ces textes récents qui définissent les conditions dans lesquelles la naturalisation des espèces peut être effectuée.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classement pour infraction non juridiquement constituées en 2014. Le nombre d'infractions non poursuivables pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique est de 525 630 sur 4 369 778 affaires orientées en 2014, soit un taux de classement pour infraction non juridiquement constituée de 12,0%.2014%Affaires non poursuivables525 630100%dt absence d'infraction151 56328,80%dt infraction insuffisamment caractérisée313 55459,70%dt extinction de l'action publique / retrait de plainte1 4480,30%dt extinction de l'action publique / amnistie710,00%dt extinction de l'action publique / transaction4 6150,90%dt autres cas d'extinction de l'action publique43 3328,20%dt immunité6020,10%dt irrégularité de la procédure3 7990,70%dt irresponsabilité de l'auteur6 6461,30%
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités de plus de 75 ans, veufs, titulaire de la carte du combattant et ayant à charge un enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité à 80 %. En application de l'article f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant est majorée d'une demi-part supplémentaire. Par ailleurs la charge d'un enfant adulte handicapé célibataire, titulaire de la carte d'invalidité, ajoute en principe une demi-part supplémentaire au quotient familial. Or le cumul de ces deux demi-parts n'est plus possible. Pire, si l'adulte handicapé travaille en mi-temps thérapeutique ne serait-ce qu'à temps partiel, la prime pour l'emploi est susceptible de lui être supprimée. L'intéressé doit désormais choisir entre bénéficier de la demi-part supplémentaire attribuée au regard de l'invalidité de son enfant qu'il a en charge, et la demi-part supplémentaire dont bénéficie le porteur de la carte d'ancien combattant. C'est un cruel dilemme, si l'on veut bien considérer qu'aucune des deux situations n'a été « choisie » par l'intéressé. Dans ces conditions il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures compensatoires qui seront mise en œuvre pour permettre aux retraités dans la situation présentée de ne pas subir de plein fouet une énième augmentation d'impôts sans aucune revalorisation des pensions. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du dispositif « service emploi associations ». Dans un projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est prévue l'abrogation de l'article 133-5-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toutes les associations de moins de dix salariés et qui relèvent du régime général peuvent bénéficier de ce service d'aide pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale. Ce service s'appuie sur un réseau territorialisé de tiers de confiance auquel trente mille associations ont adhéré. Mieux qu'une simple assistance comptable, ce réseau apporte une dimension de conseil au service apporté, ce qui est sécurisant et appréciable pour les responsables associatifs. La suppression du « service emploi associations » risque alors d'obliger les responsables associatifs à effectuer ces démarches administratives pour lesquelles ils ne sont pas forcément formés, les décourageant d'embaucher. Les présidents des associations tiers de confiance craignent ainsi que l'adoption de cette ordonnance engendre la suppression de très nombreux postes en France. Il lui demande des précisions quant aux moyens qui seront mis en œuvre pour répondre aux préoccupations du monde associatif. Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF. Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l’URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. C’est dans le cadre d’une simplification des démarches administratives qu’il avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu’il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué. Les conditions de facturation en cas de recours à une chambre particulière sont strictement encadrées. Ainsi, l'article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, peut être facturée au patient si et seulement si la réalisation de cette prestation fait suite à une demande expresse du patient préalablement informé du tarif du supplément pour chambre particulière. C'est pourquoi il convient d'être particulièrement vigilant sur la conduite des établissements en matière de facturation de cette prestation annexe. En ce sens, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux agences régionales de santé (ARS) que les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d'un rappel à l'ordre de l'établissement concerné avec, au besoin, l'appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. Afin de se prémunir de toute déviance en la matière, une instruction a été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 pour rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient.