M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'objet et la composition de la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation (CCAN) sont régis par le décret 2001-863 du 14 septembre 2001. La mission de la Commission est d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre en charge de l'agriculture ou par le ministre en charge de l'économie. Sa composition est tripartite (trois fois sept membres) : des responsables de l'administration membres de droits, des représentants des organisations agricoles représentatives, des experts ayant des compétences sur les sujets traités. La CCAN se réunit deux fois par an. En décembre elle examine les résultats économiques prévisionnels pour l'année en cours. En juin de l'année suivante, elle examine les résultats complets de l'année précédente sur les revenus aux niveaux national, régional, par catégorie d'exploitations et selon les grilles d'analyse pertinentes pour suivre les disparités de ces revenus, notamment sur la base du réseau d'information comptable agricole (RICA). Grâce au consensus autour des résultats discutés et validés dans cette instance, ceux-ci constituent la base des simulations de nombreuses mesures de politique agricole et de l'aide à la décision. Cette Commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque ses membres ne sont pas rémunérés, ni défrayés et que son organisation, les présentations et son secrétariat sont assurés par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'institut national de la statistique et des études économiques remplit quant à lui la fonction de rapporteur. Le coût financier se limite à la sténographie des débats, soit environ 2 000 euros pour une année. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.