Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande des chasseurs concernant les dates de chasse au gibier d'eau. Par arrêté ministériel du 3 février 2012, l'État a autorisé " aux fins d'études scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires " un prélèvement pour l'oie cendrée, l'oie rieuse et l'oie des moissons, dans treize départements dont l'Aisne. Ces prélèvements étaient limités à quinze oies par département pour la période du 1er au 10 février 2012. Or, début novembre 2012, le Conseil d'État a annulé cet arrêté. Les associations locales de chasseurs de gibier d'eau demandent une dérogation pour la chasse des oies. Elles proposent également un certain nombre de mesures favorables aux zones humides comme le rééquilibrage entre la fiscalité applicable à ces zones et la fiscalité applicable aux zones de boisement, l'attribution de moyens dans le cadre de la renégociation de la politique agricole commune (PAC) ou encore la fin de l'obligation, inscrite au code forestier, de compensation de plantation lors de la reconversion de peupleraies en zones humides. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement face à ces revendications. Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Un programme d'étude sur l'oie cendrée est en cours. Il repose sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence que la migration prénuptiale est de plus en plus précoce avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Par ailleurs, l'analyse effectuée par le GEOC a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. La Fédération régionale des chasseurs de Picardie a produit une étude le 9 janvier 2011, intitulée « argumentaire technique pour une chasse raisonnée des oies en France ». L'étude vise à « récolter des échantillons biologiques en vue d'analyser les teneurs isotopiques et différents marqueurs génétiques qui permettront de connaître réellement l'origine des oiseaux (Hollande ou Norvège) et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent ou non des dégâts en Hollande ». Considérant que cette étude pouvait apporter un complément utile au programme de recherche susmentionné conduit par l'ONCFS, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait autorisé par arrêté en date du 3 février 2012 des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir introduit par l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et a été annulé par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2012. En application de cette jurisprudence de la Haute Cour administrative et compte tenu des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est donc maintenue au 31 janvier, sans possibilité d'une autorisation de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février. Concernant la fiscalité sur les zones humides, le Comité pour la fiscalité écologique, installé le 18 décembre 2012, a pour objectif de contribuer, sur la durée, aux réflexions et travaux du Gouvernement en matière de fiscalité écologique. L'eau et la biodiversité font partie intégrante des domaines de réflexion du comité. En ce qui concerne le financement sur la période 2014-2020 des actions de préservation ou de restauration des zones humides non boisées et non agricoles, des possibilités de financements pourraient être offertes par la politique agricole commune dans le cadre de contrats Natura 2000, ou par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), susceptible d'être mobilisé en complément de contreparties nationales (collectivités, agences de l'eau, etc.) pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue. Au sujet du défrichement des peupleraies, la jurisprudence considère que ces peuplements sont des forêts et qu'elles sont, de ce fait, soumises au code forestier. A ce titre, les peupleraies sont bien soumises à autorisation de défrichement en application du code forestier. L'article L. 341-6 du code forestier dispose que le préfet peut, à titre de compensation, subordonner son autorisation à l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou sur d'autres terrains. Toutefois, cette faculté est exercée au regard du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Il est donc permis de ne pas exiger une compensation dans le cas d'un défrichement effectué dans le cadre d'une restauration de zone humide.