M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des formations paramédicales dans le système LMD. Ces cursus universitaires restaient jusqu'à présent à l'écart du dispositif prévu par le processus de Bologne en 1999. Cependant, les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la santé ont lancé il y a quelques années un processus visant à la reconnaissance des grades universitaires pour ces formations, en collaboration avec les organisations étudiantes concernées. Les travaux actuels suscitent des inquiétudes quant à la méthode et aux critères retenus pour déterminer le niveau de chaque cursus, alors même que les cours suivis et les compétences acquises sont parfois très similaires. Par ailleurs, certaines difficultés persistent pour les formations dont la réflexion a déjà été menée. C'est ainsi que le cycle en ergothérapie a connu une réingénierie suite au décret du 5 juillet 2010, prévoyant son incorporation pleine et entière dans le système LMD. Cette intégration se heurte à la nécessité de conventions tripartites entre les Instituts de formation en ergothérapie dispensant la formation, les universités et les régions concernées, processus bloqué dans la plupart des territoires. Par ailleurs, la reconnaissance du grade de licence ne pourra être effective qu'une fois l'ensemble des conventionnements signés. C'est ainsi des milliers d'étudiants qui sont actuellement sacrifiés. De plus, les promotions suivantes pourraient être concernées en l'absence de mesures appropriées pour débloquer cette situation. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin que les réflexions en cours puissent aboutir à un schéma juste et cohérent et que les engagements pris puissent être mis en œuvre rapidement. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, de prévoir la délivrance du grade de licence aux titulaires de ce diplôme qui auront entrepris leurs études à compter de l'année universitaire 2011-2012, conformément à l'annexe du décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité prévoit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergothérapie, l'université et le conseil régional. Cette convention a pour finalité de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit délivré aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. La première promotion de titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à laquelle sera conféré le grade de licence obtiendra ce diplôme à l'issue de l'année universitaire 2013-2014. Il est souhaitable que la convention tripartite prévue par le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité soit signée avant cette échéance, afin de ne pas retarder la délivrance du grade de licence. Dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, mis en place par la direction générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé, un indicateur de suivi de l'état d'avancement des signatures des conventions est régulièrement mis à jour. La plupart des instituts de formation en ergothérapie devraient être en mesure de signer cette convention dans les prochains mois. Enfin, concernant la possibilité d'une première année universitaire sanctionnée par l'obtention de 60 crédits européens, il convient de préciser que la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche comporte désormais un article (40) qui prévoit : « A titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission dans les formations paramédicales, dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, après consultation des représentants étudiants et professionnels, des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d'une première année commune à ces formations ». Les formations en ergothérapie pourront si elles le souhaitent, participer à cette expérimentation.