M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'avenir de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS). En effet, les annonces du ministère concernant la réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénieries publiques de l'État à destination des collectivités concernent directement l'ADS et l'ATESAT. Au vu du rôle crucial de ces dispositifs pour les collectivités disposant de peu de moyens financiers, de nombreuses inquiétudes découlent des projets d'évolution des missions de l'ADS et de l'ATESAT. Si le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités et l'exigence de modernisation de l'action publique justifient une évolution du rôle de l'État dans les territoires, la pérennité de ce type de mission auprès des communes les plus modestes reste un outil majeur au service de l'égalité des territoires. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes légitimes. Il convient de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art. De même, concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. La démarche « nouveau conseil aux territoires » répond à l'engagement du Président de la République d'aider les collectivités territoriales et les acteurs locaux à faire émerger leurs projets et à les mener à bien.