M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l'exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de définir un cadre renouvelé pour le financement des PME. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. En 2012, le conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis intitulé « gagner la bataille de l'exportation avec les PME ». Dans cet avis, le CESE regrettait que les produits « export » d'Oséo soient inconnus des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et insistait sur la nécessité de clarification des rôles entre les différents intervenants, Ubifrance, Oséo et Coface. Des décisions importantes ont été prises et mises en oeuvre, venant concrétiser les propositions du CESE. Afin de renforcer l'efficacité des outils au service du développement international des entreprises et de l'attractivité économique de la France, l'agence française des investissements internationaux (AFII) et l'agence française pour le développement international (Ubifrance) ont été fusionnées pour constituer « Business France ». Oséo est devenue Bpifrance Financement au sein du groupe public Bpifrance. Des collaborateurs de Business France sont désormais intégrés au sein des directions régionales de Bpifrance et proposent aux entreprises qui le souhaitent un accompagnement « export et internationalisation » sur trois ans. Cette offre se base sur la stratégie de l'entreprise, la complète le cas échéant, et préconise des actions (tests sur l'offre, missions de prospection...) permettant d'accélérer le développement international de l'entreprise. Bpifrance Financement a étoffé et adapté l'offre de produits d'Oséo aux PME en proposant un prêt de financement export de sept ans, à partir de 30 000 €, bénéficiant d'un différé d'amortissement de deux ans, et destiné à financer des investissements immatériels, des investissements corporels à faible valeur de gage, des opérations de croissance externe, ou l'augmentation du besoin en fonds de roulement engendrée par le projet de développement à l'international. Bpifrance Financement propose également des garanties de crédits bancaires destinés à financer le développement international des PME sous forme de crédit, crédit-bail, location financière, d'engagement par signature ou de crédit documentaire. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité renforcer l'efficacité de la politique de soutien au développement des PME, en leur permettant d'accéder plus facilement aux garanties publiques à l'export et en mettant à leur service un guichet unique susceptible de répondre à tous leurs défis de croissance, notamment à l'international. A cette fin, une réflexion sur l'avenir du dispositif des garanties publiques à l'exportation a été lancée et des discussions ont été engagées entre l'Etat et Coface sur le principe et les modalités du transfert à Bpifrance de la gestion des garanties actuellement confiées à Coface. Un accord de principe a été trouvé en juillet 2015, dans la perspective d'un transfert effectif au premier semestre 2016. La finalisation du transfert nécessitera en effet la modification préalable du cadre législatif et réglementaire applicable à l'activité de gestion des garanties publiques. Pendant cette période de transition, Coface assurera la mission pour le compte de l'Etat en coopération avec Bpifrance afin de garantir la continuité du service offert aux entreprises. Cette réforme constitue un pas supplémentaire dans le sens du renforcement et de la rationalisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises françaises. Plus lisible et plus cohérent, il permettra à de nombreuses PME et entreprises de taille intermédiaire de se projeter à l'international, de gagner des parts de marchés et de créer ainsi de l'emploi en France dans les territoires.