M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution drastique des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Le 28 mai 2013, le Gouvernement et le réseau des CCI signaient un pacte de confiance de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Moins de 2 mois après, le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 décide que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI, d'un montant global de 270 millions d'euros, sera ponctionnée en 2014 pour être versée au budget de l'État sans que les entreprises puissent bénéficier d'une baisse de la fiscalité. Autrement dit, les entreprises continueront de payer la même somme mais une part sera intégrée au budget général de l'État aux dépens des organismes consulaires. Or ces crédits servent aujourd'hui spécifiquement à la création et au développement des PME et PMI pour le conseil, l'innovation, l'internationalisation et la formation. Alors que depuis 2011, les CCI se sont déjà engagées dans la réduction de leur coût de fonctionnement au bénéfice des entreprises, les chefs d'entreprise ne comprennent plus ce double discours qui vise à reprendre deux mois après ce qui a été promis dans le pacte de confiance. On ne peut pas demander aux CCI un effort renouvelé pour aider les entreprises à sortir de la crise et leur couper leurs moyens d'actions de manière aussi drastique en reniant ses engagements. Si cette décision devait être appliquée, les CCI seront amenées à remettre en cause les actions prévues dans le pacte de confiance. Les entreprises ont besoin de signes d'encouragement et d'espoir et ne doivent pas supporter le coût du déficit public. Prendre sur la contribution des entreprises pour réduire le financement des CCI est une manière déguisée d'augmenter la fiscalité et de pénaliser encore davantage les PME et leur pérennité. En conséquence, il lui demande de bien revoir cette disposition qui devrait être intégrée dans le futur projet de loi de finances pour 2014. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affectées de 100 M€, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M€. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6.3 % à 5.6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 M€. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.