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Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la publication des nouveaux labels de performance énergétique. Les précédents labels comportaient une dimension incitative à aller plus loin que la RT 2005 en matière de performance énergétique, à travers notamment l'application de la bonification du coefficient d'occupation des sols. Il est important que le prochain label soit également incitatif pour les promoteurs avec un lien avec par exemple les gabarits ou les volumes. Elle lui demande donc de préciser la date de publication de ces nouveaux labels et la façon dont elle envisage de répondre à cet enjeu. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis la généralisation des bâtiments basse consommation avec la mise en place d'une réglementation limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/(m². an) en moyenne. L'application de la réglementation thermique 2012 a constitué un saut énergétique sans précédent puisque cela représentait une réduction des consommations d'énergie primaire des bâtiments neufs d'un facteur 2 à 4 par rapport à la réglementation thermique 2005. La réglementation thermique 2012 place ainsi la France parmi les pays européens ayant le plus d'ambition en matière de performance énergétique des bâtiments neufs. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) afin de susciter une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements. La réglementation thermique comporte également quelques exigences de moyens afin d'encourager significativement les meilleures pratiques (recours obligatoire aux énergies renouvelables en maison individuelle, mesure de perméabilité à la réception du bâtiment, etc.). La loi du 12 juillet 2010 prévoyait également qu'à partir de 2020, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre soit pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs. Lors des débats sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte, il a été envisagé de revoir ce calendrier en avançant l'échéance à 2018. Des travaux vont en outre être menés, en concertation avec les professionnels, afin d'intégrer la question de la performance environnementale dans la réglementation applicable aux bâtiments neufs qui notamment, permettra la généralisation des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale en matière d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Cela devrait également permettre la promotion des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le Gouvernement confirme que la mise en place de labels est dans ce cadre à l'étude pour favoriser l'application par anticipation de la réglementation par les maîtres d'ouvrage.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exposition des agriculteurs aux conséquences sanitaires du glyphosate. Le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la santé, a récemment classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Or ce pesticide de synthèse est l'un des plus utilisé en France et l'ensemble du monde agricole est particulièrement exposé aux conséquences sanitaires de son usage. De plus, la réévaluation au niveau européen de cette substance par l'EFSA est sujette à caution dans la mesure où un tiers des membres du comité d'experts « pesticides » de l'agence désignée rapporteure pour le compte de l'EFSA sont directement salariés des industries de l'agrochimie. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour tirer immédiatement des conséquences de l'avis du CIRC et protéger la santé des agriculteurs. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique est partagée sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l'absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. D'ores et déjà, les pouvoirs publics français ont demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l'évaluation communautaire. L'expertise du CIRC va être intégrée dans les processus européens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure nécessaire sera prise sur la base de ces évaluations.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les prochaines négociations de l'accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis (TTIP) et leurs conséquences sur la filière bovine française. Les négociations pourraient prochainement s'accélérer et aboutir à un accord avant la fin de l'année 2016. Les éleveurs, qui n'ont de cesse d'alerter la Commission européenne et les pouvoirs publics français, sont inquiets quant aux risques d'un tel accord pour leur secteur. En effet, il existe un véritable fossé de compétitivité entre viandes bovines françaises et américaines, du fait des modes de production et d'un niveau d'exigences réglementaires sur le plan sanitaire, environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal, qui sont radicalement opposés. La menace d'une concurrence déloyale qui pèse sur les producteurs français est réelle. Ce sont près de 50 000 emplois à temps plein, dont la moitié d'éleveurs, qui pourraient disparaître. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, le cas échéant, la viande importée devrait quoiqu'il advienne respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 59, II, 3°, a, de ladite loi, concernant le délai d'envoi des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles à la MSA et sanctions : Déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole, de tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 de code rural et de la pêche maritime, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 59-II-3° a de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 a introduit dans le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles le principe d'une sanction en cas d'envoi tardif de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Cette sanction sera de quatre jours de suspension du versement des indemnités journalières, à l'instar de la sanction introduite par la législation de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) des non-salariés agricoles, en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail. L'article 59-II-4° de la loi susvisée du 23 décembre 2013 modifie la procédure d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime AMEXA pour prendre en compte l'instauration, par ce régime, d'indemnités journalières maladie à compter du 1er janvier 2014. Alors que précédemment la pension d'invalidité ne pouvait être attribuée que sur demande de l'intéressé, cette pension pourra désormais être également attribuée à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré. Le décret portant application de ces deux mesures est actuellement en cours d'élaboration.
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que comporte une commercialisation trop facile de médicaments, sans ordonnances, dans la grande distribution. Depuis un bon moment maintenant, les grandes surfaces conduisent des opérations offensives en réclamant le droit de vendre des médicaments sans ordonnance. Il en est de même de points de vente de parapharmacie. Pourtant, il faut bien avoir conscience que le médicament n'est pas un produit comme un autre, et que sa consommation n'est ni mineure, ni anodine. S'il ne peut évidemment être question d'interdire toute forme d'automédication, notamment pour la fourniture de médicaments nécessaires pour combattre des maux mineurs de la vie courante, c'est toute autre chose que d'autoriser chacun à se fournir en médicaments sans qu'il y ait le conseil éclairé et l'accompagnement du professionnel compétent, qui applique des règles strictes de diffusion lesquelles garantissent ainsi, de fait, la santé, le bien-être et la sécurité des consommateurs. Maintenir une délivrance encadrée, régulée, par des professionnels diplômés en pharmacie est une impérieuse question de santé publique, et un sain principe de précaution. Voilà pourquoi il invite fermement le Gouvernement, tel Ulysse, à ne pas céder aux sirènes insistantes des distributeurs, et à être le garant d'un accès intègre et sécurisé des patients aux médicaments dont ils ont besoin. Il le remercie de lui indiquer ses intentions, et de le rassurer sur ce point important. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Alain Chrétien interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, qui s'applique aux poids-lourds de fort tonnage. S'il ne conteste pas le fait que plus un véhicule est lourd, plus son impact sur l'usure de la voierie est important, il déplore que cette taxe ne s'applique qu'aux transporteurs français d'autant que ceux-ci participent déjà largement au financement des infrastructures, à hauteur de 1,8 milliard d'euros sur les autoroutes, 2,5 milliards sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers et 200 millions sur la taxe à l'essieu. Il ajoute que les transporteurs français ne peuvent rester compétitifs et rivaliser avec les transporteurs étrangers puisque ces derniers ne payent pas cette taxe. Aussi, il lui demande, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015, de bien vouloir, soit envisager l'abrogation de cette taxe qui donnerait de l'air aux transporteurs français, soit à défaut de l'étendre aux transporteurs étrangers qui empruntent le réseau routier métropolitain. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, est encadrée par la directive 1999/62/CE dite directive « Eurovignette », qui précise en son article 3 le dispositif applicable pour chaque État membre. Elle existe donc et est appliquée dans chaque État-membre. La suppression de la TSVR nécessiterait au regard des dispositions du droit européen une modification de ce texte, ce qui n'est pas envisageable à court terme. Depuis 2009, le barème de la taxe à l'essieu a été amené au plus proche des minima européens. Cet alignement aux planchers communautaires s'est traduit par un gain d'environ 50 millions d'euros par an pour la profession. Il n'en demeure pas moins que le financement des infrastructures de transport et la participation, dans le strict respect des règles de non discrimination, des pavillons étrangers à la préservation et au développement de celles-ci constituent une priorité du Gouvernement. À cet égard, un groupe de travail sur le financement des infrastructures a été mis en place suite à la décision de suspension sine die de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite « écotaxe ». Les travaux de ce groupe associant l'ensemble des parties prenantes ont débuté dès le dernier trimestre 2014 et se poursuivent actuellement. Sur la base de ces réflexions dont les conclusions seront transmises dans les prochaines semaines, le Gouvernement sera amené à décider des solutions de financement alternatives à l'écotaxe. Le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche assure la volonté du Gouvernement de soutenir la compétitivité de l'ensemble des entreprises du secteur du transport routier, comme peuvent en témoigner les actions mises en oeuvre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de l'Union européenne envers la République de Cuba. Dans l'objectif d'améliorer durablement le niveau de vie du peuple cubain, la France a, à juste titre, soutenu la reprise du dialogue politique et de la coopération entre l'UE et Cuba. La reprise de la coopération européenne a été confirmée en octobre 2008 pour un montant d'environ 40 millions d'euros en 2009. L'Union européenne doit désormais mettre en place une pleine et entière relation de coopération mutuellement avantageuse avec Cuba, sans condition ni ingérence. Cela suppose de mettre fin à la position commune européenne, qui conditionne la coopération à « l'amélioration de la situation en matière de droits de l'Homme et de libertés politiques ». Il lui demande de bien vouloir se prononcer au niveau européen pour la normalisation des relations avec Cuba. La position commune adoptée en décembre 1996 exprime la disposition de l'Union européenne à entreprendre un dialogue politique avec Cuba, tout en conditionnant son intensité à une évolution positive en matière de démocratisation et de droits de l'Homme dans ce pays. Elle prévoit à cet effet un examen annuel de la situation des droits de l'Homme et des réformes économiques entreprises par les autorités cubaines. L'Union européenne a suivi avec beaucoup d'attention les évolutions récentes survenues à Cuba sur le plan des droits de l'Homme, et notamment la libération de 115 prisonniers politiques entre juillet 2010 et mars 2011, ainsi qu'une mesure de grâce à l'égard de près de 3000 prisonniers de droit commun en décembre 2011. Tout en prenant acte des nombreuses réformes économiques entreprises depuis 2011, et notamment de l'introduction de mécanismes de marché dans certains secteurs de l'économie cubaine tels que l'immobilier, l'automobile, la construction, l'agriculture et les métiers du tourisme, l'Union européenne constate également que leur mise en oeuvre n'est que très progressive. Dans ces conditions, il n'y a actuellement pas consensus à Bruxelles entre Etats membres sur la manière de faire évoluer les relations entre l'Union européenne et Cuba. La Haute représentante pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Madame Ashton, a reçu mandat du conseil des Affaires étrangères, en octobre 2010, pour faire des propositions visant à ouvrir la négociation d'un accord qui doit permettre, à terme, de remplacer la position commune. Ces propositions devraient être présentées aux Etats membres en septembre 2012. Dans cette perspective, la France encourage aujourd'hui le lancement de négociations avec Cuba, tout en proposant de maintenir la position commune jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. Institué en 2011, ce droit de timbre s'élève à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, et doit être acquitté par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a certes jugé que le montant et les conditions de ces taxes ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. Néanmoins, et malgré les exonérations prévues en fonction, notamment, du niveau de revenu, ces taxes apparaissent pour beaucoup de nos concitoyens comme une entrave au libre accès à la justice. Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place dès 2005, une gestion informatisée des oeuvres pour lesquelles il en est le dépositaire. Cette application informatique comporte une fiche descriptive accompagnée d'un cliché numérique de chaque objet répertorié indiquant son numéro d'inventaire et sa localisation. En sa qualité de dépositaire, le ministère s'engage à veiller à ce que l'oeuvre qui lui est ainsi confiée bénéficie des meilleures conditions d'utilisation et de conservation. Seule la restauration de l'objet déposé, lorsqu'elle est rendue nécessaire, est à sa charge financière. En 2004, une note de service interne relative à la gestion des objets et oeuvres d'art en dépôt au ministère de l'agriculture, est venue préciser les règles qui s'appliquent en la matière, à tous les détenteurs de mobilier, d'objets et oeuvres d'art appartenant à l'État. Par ailleurs, des instructions ont également été données aux services de logistiques et de maintenance des bâtiments afin que les objets et oeuvres d'art en dépôt ne subissent aucun traitement ou ne soient déplacés sans autorisation. Des récolements effectués régulièrement avec le concours des services du mobilier national permettent la mise à jour des objets et mobiliers en dépôt au ministère en charge de l'agriculture. Les oeuvres et mobiliers qui ne sont plus utilisés par les détenteurs sont reversés au fur et à mesure au mobilier national. Enfin, conformément aux recommandations de la circulaire du 3 juin 2004 du Premier ministre, le ministère de l'agriculture procède, en cas de vol ou de disparition d'objets déposés, à un dépôt de plainte immédiat auprès du commissariat de police et en informe le mobilier national.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 6. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la reconnaissance de la gériatrie en tant que spécialité médicale. Alors que la prise en charge de la dépendance est devenue une priorité nationale, la gériatrie n'est actuellement qu'une simple capacité médicale. Sa reconnaissance en tant que spécialité ne ferait que souligner l'ampleur et la spécificité des pathologies gériatriques. Elle faciliterait l'orientation des étudiants en médecine vers cette discipline en manque de médecins. Compte tenu des enjeux sociaux, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la gériatrie en tant que spécialité médicale. Par arrêté du 22 septembre 2004 relatif à la liste et réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, la gériatrie est reconnue en tant que spécialité du groupe II permettant l'exercice exclusif de cette spécialité et facilitant ainsi l'orientation des étudiants en médecine vers cette spécialité.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la profession de masseurs-kinésithérapeutes. L'inspection générale des finances a également ciblé les masseurs-kinésithérapeutes comme une des 37 professions réglementées à réformer. Selon l'UNAPL et la FFMKR, « l'idée selon laquelle le monopole de certaines professions est responsable du défaut de croissance de la France et de la perte de pouvoir d'achat des Français est farfelue. Si des évolutions sont nécessaires, elles doivent concerner tous les acteurs de façon équitable, sans vouloir dresser les Français contre certaines professions libérales ». Il est déjà difficile de trouver un masseur-kinésithérapeute dans certains bassins de vie. Une ouverture sans restriction du capital aux non-professionnels pourrait avoir des conséquences négatives sur le maillage territorial. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes, à ce jour, le capital de ces sociétés est d'ores et déjà ouvert à des non-professionnels dans la limite de 25% conformément à l'article R. 4381-15 du code de la santé publique pris en application de l'article 6 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative aux SEL. Néanmoins, afin de limiter d'une part les conflits d'intérêts et d'autre part, une financiarisation accrue du secteur, l'article R. 4381-15 du code de la santé publique interdit la participation au capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à certaines personnes en raison de leurs activités au nombre desquelles figurent notamment les fabricants et les distributeurs de matériels et produits en rapport avec la profession considérée ou encore les entreprises d'assurance et de capitalisation. Il n'est pas envisagé d'ouvrir davantage le capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à des non-professionnels.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 13. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative (test d'évaluation du français - TEF). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) indépendants des universités prévoit que les étudiants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle universitaire doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen : test de connaissance du français (TCF) organisé par le centre international d'études pédagogiques (CIEP), conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française. Le décret de 1971 a été modifié par le décret n° 2003-1108 du 21 novembre 2003 pour permettre l'organisation de tests de vérification du niveau linguistique par d'autres organismes. Ainsi, peuvent être dispensés de cet examen les candidats qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission. Cette commission examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance d'un dispositif d'évaluation linguistique et formule un avis. Depuis sa création, cette commission s'est réunie à trois reprises pour donner un avis sur le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP). En 2004, la commission a proposé une reconnaissance de 3 ans assortie de recommandations, puis en 2007 elle a donné un avis favorable pour une durée de 5 ans. Elle s'est réunie le 24 avril 2012 et a proposé le renouvellement de la reconnaissance du TEF pour seulement deux ans, dans la mesure où la CCIP travaille sur de nouveaux formats d'épreuves qu'elle présentera en 2014. Selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative, le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère en charge de l'enseignement supérieur. En termes de budget, la réunion de 2012 a représenté un coût de 172,36 € et celle de 2007 un coût de 450 €. Les dépenses consistent essentiellement en frais de déplacement des participants. Cette commission consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délimitation des circonscriptions législatives. En effet, le tableau n° 1 annexé au code électoral en vertu de son article L. 125, récemment modifié par l'ordonnance 2009-935 du 25 juillet 2009, détermine la plupart des circonscriptions législatives par référence aux noms de cantons qui, depuis les décrets pris en février 2014, ont été profondément remaniés. Les changements intervenus se sont traduits par la disparition de certains cantons, de nouvelles dénominations et aussi une modification substantielle de leurs périmètres. Ainsi, pour l'heure, les limites des circonscriptions législatives ne sont plus clairement définies par la loi. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réécriture du tableau n° 1 annexé au code électoral. La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n'ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre 2 circonscriptions et 2 le sont entre 3. Si un nouveau redécoupage législatif devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu'elle a été mise en oeuvre par les décrets publiés au mois de février 2014.
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des procédures collectives en agriculture. L'association nationale Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Solidarité paysans souhaiterait donc pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la Justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. La garde des sceaux a installé le 5 mars 2013 des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale dont l'un porte sur l'amélioration des procédures collectives. Ces groupes ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en analysent actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles ont été portées à la connaissance du ministère de la justice. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements des unités du génie de l'armée de l'air. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014, le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2014 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air. Les données chiffrées relatives au nombre, à la disponibilité, ainsi qu'à l'âge moyen des équipements[1] des unités du génie de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : CATÉGORIE DE MATÉRIELS NOMBRE DE MATÉRIELSen service TAUX DE DISPONIBILITÉ(en %) ÂGE MOYENau 31 décembre 2014(en années)  Au 31 décembre 2013 Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2013 Au 31 décembre 2014  Matériels de transport 243 247 78 77 15  Matériels de terrassement 291 282 81 84 10  Matériels de revêtement 82 88 85 87 9  Matériels de servitude 82 96 70 88 16  Par ailleurs, il est précisé que le coût global du maintien en condition opérationnelle des matériels du génie de l'air s'est élevé à 2,89 M€ au titre de l'année 2014.[1] Les unités du génie de l'air emploient environ 70 types distincts d'équipements qui peuvent être regroupés en 4 grandes familles de matériels (matériels de transport, matériels de terrassement, matériels de revêtement, matériels de servitude).
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modifications des aides personnalisées au logement (APL) inscrites dans le décret de loi n° 2015-1908 du 30 décembre 2015. L'une des mesures retenues prévoit la diminution progressive de l'APL au-delà d'un certain plafond de loyer. Ainsi, avec la mise en place de ce mécanisme, le législateur considère que certains bénéficiaires s'acquittent d'un loyer trop élevé par rapport aux revenus qu'ils déclarent. Il lui demande dans quelle mesure les accédants à la propriété ayant contracté un prêt d'accession sociale (PAS), un prêt aidé à l'accession à la propriété ou un prêt conventionné, et qui bénéficient des APL, seraient soumis au même régime de diminution progressive. Le décret no 2016-923 relatif aux aides personnelles au logement (APL) pris en application de l'article 140 de la loi de finances no 2015-1785 pour 2016 porte une mesure visant à limiter le montant des aides au logement des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré. Pour les trois types d'aides au logement (APL, allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS) ), la mesure prévoit qu'au-delà d'un premier seuil, l'aide est diminuée, jusqu'à être supprimée au-delà d'un second seuil. En effet, la dégressivité de l'aide ne commence à s'appliquer que lorsque le loyer de l'allocataire dépasse le premier seuil. La mesure prévoit une meilleure prise en compte de la capacité financière effective et des besoins des ménages au regard des règles sur les aides au logement. Cette mesure participe à la lutte contre les loyers élevés et à l'optimisation du parc de logement. L'objectif de la mesure est donc double puisqu'elle vise à la fois à inciter les ménages à trouver un logement adapté à leurs ressources et à leurs besoins, mais également à diminuer les aides au logement pour les ménages occupant un logement ne correspondant pas à leurs besoins. Cette mesure s'applique uniquement aux locataires et ne concerne pas les accédants à la propriété.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de conditionner l'attribution d'aides exceptionnelles à l'exploitation à la réalisation d'efforts structurels. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.