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Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine préventive du personnel de l'éducation nationale. Après un examen médical en début de carrière, après la réussite au concours de recrutement, les personnels de l'éducation nationale (majoritairement des professeurs) ne sont plus jamais soumis à un examen de la médecine du travail. Les métiers de l'éducation sont pourtant des métiers où le contact du public est permanent, ce qui génère de réels risques. De plus, comme le souligne le récent rapport sur la refondation de l'école, l'ensemble du personnel peut être soumis à un important stress qui peut engendrer un mal-être. À l'occasion de la nouvelle loi d'orientation et de programmation de l'école, elle demande si le Gouvernement compte prévoir le recrutement de médecins du travail pour assurer au personnel de l'éducation nationale une médecine préventive, et favoriser ainsi le bien-être de tous à l'école. L'amélioration de la santé et la sécurité des personnels est une des priorités du ministère. Plusieurs dispositifs ont été mis en place dans les académies pour permettre aux enseignants de faire un bilan de santé auprès du médecin de prévention. Plus généralement, les directions des ressources humaines ont été renforcées pour répondre aux différentes attentes des personnels, tant sur le plan médical que sur le plan des évolutions de carrière. Cet objectif ne peut s'atteindre qu'en renforçant la médecine de prévention. Pour cela, une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée à compter de la rentrée 2010 et se poursuit, l'objectif étant que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et, pour chacun des départements, d'un médecin de prévention. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer la rémunération des médecins de prévention par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Depuis la rentrée 2010, environ 20 médecins de prévention ont été recrutés, pour la plupart à temps complet (solde des recrutements et des départs), résultat qui est encourageant, compte tenu de la faiblesse du vivier de médecins du travail et de la concurrence du secteur privé. Une disposition de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, à titre expérimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents à temps complets lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises. Cette disposition devrait favoriser sensiblement le recrutement de médecins de prévention.
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le « Plan Juncker » et le pacte de croissance européen, mobilisant 40 milliards d'euros d'investissements. Il lui demande de lui préciser la nature et le détail des projets financés en France. Le plan Juncker a pour objectif de soutenir la croissance par la relance de l'investissement dont le niveau a baissé en Europe à la suite de la crise financière de 2008. Le Fonds européen des investissements stratégiques (FEIS) vise à soutenir des investissements publics et privés via une garantie, à travers un effet de levier sur les financements privés et publics. Il intervient notamment dans des domaines clés tels que la recherche et l'innovation, les infrastructures, l'éducation et soutient les financements risqués que la BEI n'aurait pas pu soutenir sans les garanties du FEIS. Le FEIS devait permettre de mobiliser 315 milliards d'euros d'investissements sur une période de trois ans, allant de 2015 à 2017. Une proposition de modification des règlements (UE) N°1316/2013 et (UE) 2015/1017), présentée par la Commission européenne le 14 septembre 2016 vise à prolonger le plan Juncker jusqu'en 2020 et à l'étendre jusqu'à 500 milliards d'euros. Au 9 mars 2017,au sein de l'Union européenne, le montant total des financements EFSI atteint 32,8 milliards d'euros pour un montant d'investissements associés évalué à 177,7 milliards d'euros. En France, le montant total des financements EFSI atteint 4,3 milliards d'euros générant 20,6 milliards d'euros d'investissements associés sur l'ensemble du territoire à travers plus de 50 projets. Les projets sont financés dans des secteurs divers tels que la rénovation thermique, les énergies renouvelables ou encore l'investissement au sein de PME innovantes. On peut citer comme exemple le financement de projets d'énergie renouvelable par le fonds Capenergie 3, le déploiement du très haut débit en Alsace ou encore la dépollution de sites industriels avec le fonds gingko. La banque européenne d'investissement publie chaque année un bilan de ses activités en France.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le secteur horticole. En effet, le taux réduit de TVA appliqué jusqu'alors sur les végétaux permettait de soutenir cette filière de production. L'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014 préoccupe, dès lors, grandement les professionnels de ce secteur d'activités fortement concurrentiel. En effet, la consommation dans ce secteur connaît une baisse de 8 % et 10 000 emplois sont en jeu. Dans la mesure où nombre d'entreprises de la filière sont dans une situation économique fragile, elle lui demande ce qu'il envisage afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement sensible. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Selon les représentants de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur aurait décidé de ne plus l'attribuer aux titulaires de l'ordre national du Mérite. Cette condition apparaît inutilement restrictive dans la mesure où les deux décorations sont complémentaires, puisque la médaille militaire est attribuée pour faits de guerre, tandis que l'autre l'est à titre civil. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons de cette décision et si le Gouvernement a la possibilité de la remettre en cause. Aux termes de l'article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, l'ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Conformément à l'esprit et à la lettre de ce texte, les membres du conseil de l'ordre concerné étudient les dossiers des candidats à l'ONM en prenant en compte l'ensemble des mérites qu'ils ont pu acquérir au cours de leur vie, que ce soient au titre d'activités civiles, militaires ou encore associatives. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certaines situations dans lesquelles la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne souhaite pas accorder la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l'ONM, lorsque cette nomination a déjà permis de récompenser les faits de guerre des intéressés. Dans de telles situations, l'attribution de la médaille militaire aux titulaires de l'ONM reviendrait à récompenser deux fois les mêmes faits, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Enfin, il est utile de préciser que la grande chancellerie de la Légion d'honneur procède à une appréciation souveraine des candidatures qui lui sont soumises en matière de décorations.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été institué par le décret no 2001-784 du 28 août 2001. Ce texte fondateur a été modifié de manière significative par le décret no 2016-1511 du 8 novembre 2016 qui redéfinit, notamment, la nature des missions du CNSR en le confortant dans son rôle de conseil du gouvernement dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économique et sociaux. Cette refondation du CNSR est la traduction d'une des mesures du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 qui retenait : « Renouveler le mandat du CNSR en le confortant dans son rôle de conseil du gouvernement, en veillant à une représentativité de tous les porteurs d'intérêts ». Le décret de 2016 retient, au titre de ses missions, que le CNSR : - formule des avis et des recommandations sur toute question relative à la sécurité routière ; - suggère des évolutions pour éclairer l'action des pouvoirs publics dans le domaine de la sécurité routière ; - identifie des études prospectives, des recherches et des évaluations à conduire pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière et d'enjeux associés. Sur ces bases rénovées, le CNSR a été installé par le ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité routière, le 23 janvier 2017 pour un mandat de trois ans. Le nouveau Conseil est présidé par Monsieur Yves GOASDOUE, député de l'Orne et maire de Flers. Le CNSR ne dispose pas d'un budget propre. Son fonctionnement ne génère que quelques frais d'organisation liés à la tenue de ses séances plénières et des remboursements de frais de déplacement. Pour 2014, année pleine, le coût de fonctionnement à la charge de l'Etat s'établissait à 9 500 euros (le CNSR ne s'était réuni qu'au premier semestre 2015 et n'a pas siégé en 2016). Au niveau des personnels, le CNSR bénéficie de la mise à disposition, en équivalent temps plein, de 1,5 agent de catégorie A pour assurer le secrétariat permanent du Conseil et de ses commissions de travail. L'ensemble de ces moyens est pris en charge sur le budget du ministère de l'intérieur. Il convient de rappeler qu'au titre de son précédent mandat, le CNSR avait adopté 21 recommandations principales, dont 19 ont été reprises (pour tout ou partie) par le Gouvernement dans le cadre du plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015 ou dans le cadre des mesures adoptées lors du Conseil interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état de propreté des espaces publics en France. Bien que les questions environnementales fassent partie des grandes préoccupations des Français, la mise en application au quotidien des actes permettant de protéger l'environnement reste parfois difficile. Il en va pourtant de la responsabilité de chacun pour que soit garantie la propreté des rues comme des espaces verts de nos villes. Pour que cette responsabilité soit intégrée par tous, des municipalités luttent en faveur de la propreté par différents moyens : information-sensibilisation, répression, nettoyage intensifié. Ces solutions sont difficiles à mettre en pratique, coûteuses et n'ont qu'un effet temporaire. À ces initiatives s'ajoute l'idée d'introduire au sein de l'école, dès le cours élémentaire, un enseignement civique sensibilisant les élèves à la nécessaire protection de leur environnement quotidien. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour qu'une solution durable soit trouvée à ce problème de pollution des espaces publics. La propreté des espaces publics est un enjeu important pour la qualité du cadre de vie de nos concitoyens en milieu urbain comme en milieu rural. Elle constitue également un élément important pour l'attractivité de nos villes. Si elle relève d'abord des pouvoirs de police générale du maire, et de la compétence municipale, elle requiert, au-delà, une adhésion active des habitants à travers leur comportement dans la vie quotidienne. De ce fait, les actions d'information-sensibilisation sont un vecteur important pour permettre d'atteindre cet objectif. C'est la raison pour laquelle, bien que cette question précise ne relève pas de sa seule compétence directe, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'implique sur la question de la qualité du cadre de vie à travers diverses actions sur ce sujet. Pour renforcer cette action, il a notamment été décidé, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et en cohérence avec l'inscription, en 2013, de l'éducation au développement durable dans le code de l'éducation, de lancer un grand concours de photographie « mon paysage au quotidien, la France vue par ses habitants » auprès du grand public et également des scolaires, de l'école élémentaire au lycée. Ce concours, qui a eu un grand écho, a donné lieu à plus de 8 000 contributions toutes catégories confondues (dont plus de 350 dossiers portés par des établissements scolaires), et les meilleures photos seront prochainement exposées. Des dossiers pédagogiques ont été proposés en lien avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'occasion de ce concours. Le MEDDE souhaite poursuivre toutes les actions utiles à la valorisation des paysages du quotidien et à la sensibilisation à la qualité de notre cadre de vie.
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Elle aurait été de 2 232 pompiers volontaires en 2012 et de 15 000 pompiers volontaires en 10 ans. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Cet état de fait peut conduire à ce que la réponse des pompiers, dans les situations d'urgence, soit tardive ou inadaptée et que certains territoires soient moins bien desservis que d'autres. Il souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat et pour pallier les situations de carence d'intervention qui pourraient apparaître. Les sapeurs-pompiers volontaires, au nombre de 193 000, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013 un plan d'action pour le volontariat en France « L'engagement pour le Volontariat » a été signé par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document prévoit cinq volets déclinés en 25 mesures. C'est pourquoi, tout d'abord, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), une évaluation de la politique territoriale d'incendie et de secours est actuellement menée. Outre l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les missions qui leurs sont confiées font l'objet d'analyses précises. La question du secours à personne fait également l'objet d'une inspection conjointe inspection générale de l'administration/inspection générale des affaires sociales. Le volet n° 1 prévoit d'inverser la tendance à la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires afin de mieux répartir la charge opérationnelle, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. Si les réponses aux demandes de secours urgentes ne sont pas affectées aujourd'hui, la volonté du Gouvernement consiste bien à stabiliser et pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont sera mise en œuvre la proposition n° 7 du rapport d'information déposé le 5 février 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires. Les armées entretiennent des relations étroites avec les industriels dans de nombreux domaines, notamment au titre des activités que rend nécessaires l'accompagnement du cycle de vie des matériels militaires. S'agissant de la réception, de l'entretien et du recyclage de ces équipements, une formation est ainsi presque systématiquement délivrée par les industriels aux primo-formateurs du ministère de la défense. Dans ce contexte, il pourra être demandé au comité de coordination de la formation de recenser et de répertorier les bonnes pratiques devant être observées dans le cadre de la mise en place d'un partenariat de formation entre un organisme du ministère et un industriel. Une étude circonstanciée devra toutefois être conduite afin d'évaluer la pertinence d'une méthodologie commune aux trois armées en termes de conclusion et de développement de ces partenariats.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014, du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d'aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé, depuis 1991, de 22 000 à 6 000. Celles qui restent sont situées principalement en milieu rural et la menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant et la pérennité de la prime de risque des policiers municipaux. En effet, en activité, ces derniers perçoivent cette indemnité de fonction au taux de 16 % alors qu'elle s'élève à 22 % dans la police nationale. De plus, pour les policiers municipaux cette prime disparaît lors de leur mise en retraite alors que les policiers nationaux continuent à percevoir cet avantage lorsqu'ils cessent leur activité. Aussi, il lui demande s'il pourrait être envisagé par le Gouvernement de procéder à une harmonisation de cette prime de fonction, d'une part, en alignant son montant sur celui que perçoivent les policiers nationaux et, d'autre part, en la maintenant lors des départs en retraite des policiers municipaux. Le régime indemnitaire des agents des cadres d'emplois de la police municipale a été établi en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Il est défini notamment pour les agents de police municipale par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 qui indique que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale peut décider de leur octroyer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans la limite d'un taux de 20 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension. Dans le cadre des textes précités et du principe de la libre administration, les collectivités territoriales qui ont décidé d'instaurer un régime indemnitaire, sont libres de fixer le taux afférent à cette prime en dessous du plafond. Celles qui le souhaitent peuvent attribuer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux maximum de 20%. L'alignement du montant de cette prime sur celle que perçoivent les policiers nationaux entraînerait la détermination d'un taux fixe qui n'est pas compatible avec les règles existantes dans la fonction publique territoriale et ne respecterait pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Enfin les agents de police municipale ont bénéficié de la revalorisation de la catégorie C à compter du 1er février 2014. De plus, le Gouvernement va prochainement créer un nouvel échelon dans la catégorie C et un nouveau grade pour les directeurs. Les projets de décrets permettant ces mesures de revalorisation seront prochainement soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cabinets secondaires de podologie. L'article R. 4322-81 du code de la santé publique stipule que "l'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies". Toutefois, il s'avère que cette réglementation soit perçue comme un réel préjudice par les professionnels concernés. Effectivement, l'exercice en cabinet secondaire représente pour les podologues un complément d'activité nécessaire dans leur volonté de plein emploi. Leur ôter cette possibilité peut entraîner chez ces praticiens une certaine précarité, voire même des situations financières délicates. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française face à l'inquiétude des pédicures podologues. Pour mémoire, les dispositions relatives aux cabinets secondaires de pédicurie-podologie relèvent du code de déontologie qui est préparé par l'ordre des pédicures-podologues. Le régime applicable à ce type de cabinet est prévu aux articles R. 4322-79 et suivants du code de la santé publique. Afin de remédier aux difficultés inhérentes à la sécurité et à la précarité que les dispositions antérieures pouvaient engendrer sur l'exploitation des cabinets de pédicures-podologues, des travaux ont été menés avec l'ordre des podologues pour modifier leur code de déontologie et bâtir notamment un régime d'autorisation plus proche de celui prévu pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. En effet, pour ces professions, l'exercice sur plusieurs sites est autorisé, sans limite de temps, à condition que ces sites d'exercice répondent à des critères d'ordre démographique, ainsi qu'à des critères d'ordre technique inhérents aux besoins du professionnel (environnement adapté, utilisation d'équipements particuliers, mise en oeuvre de techniques spécifiques ou coordination de différents intervenants). Le retrait de l'autorisation ne peut être envisagé que si ces conditions ne sont plus réunies. La qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients doivent pouvoir être assurées en toutes circonstances sur chacun des lieux d'exercice. S'agissant des cabinets secondaires de pédicurie-podologie, une adaptation en ce sens des textes réglementaires a été réalisée par le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'importance de la filière vitivinicole pour l'économie française. Cette filière a été particulièrement valorisée lors de la naissance officielle, le 19 juin 2013, du réseau des « Cités de la gastronomie » qui fait suite à l'inscription en 2010, par l'UNESCO, du repas gastronomique des Français au patrimoine immatériel de l'humanité. Ainsi la ville de Dijon a été constituée en "pôle de référence pour la culture de la vigne et du vin". Les professionnels de ce secteur se sont étonnés des avis émis par des rapports d'initiative ministérielle qui vise la consommation d'alcool : parmi ceux-ci, le rapport du professeur Michel Reynaud. Lorsqu'il est préconisé la suppression de la publicité sur internet, l'interdiction de l'affichage sur la voirie et les lieux publics, le relèvement de la fiscalité sur l'alcool, le monde vitivinicole se sent stigmatisé alors qu'il a toujours participé à la politique de santé publique visant à limiter la consommation à risques et à lutter contre les comportements abusifs. Il s'interroge sur la suite que le Gouvernement entend donner à ces préconisations. Il lui demande de préciser l'action politique du Gouvernement envers la filière vitivinicole française. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013 et que sont préparées les dispositions qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
M. Patrick Mennucci appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. Régulièrement des tragédies surviennent, notamment au large de la Méditerranée, et, malheureusement, démontrent que l'action conduite au niveau européen n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas être les seuls à agir et que le niveau européen est le niveau d'action adéquat. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi, et surtout, une urgence sur le plan humain. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France et la manière dont elle entend mobiliser les États membres pour que ce dossier soit véritablement traité au niveau européen. La France est convaincue que seule une réponse politique forte et coordonnée dans le cadre européen peut permettre de relever les défis de l'immigration irrégulière et des drames humains qu'elle produit. A la suite des travaux de la task force Méditerranée, mise en place en octobre 2013 après le drame de Lampedusa, le Conseil de l'Union européenne a adopté en octobre 2014 une approche stratégique de l'Union européenne pour mieux gérer les flux migratoires. Cette stratégie repose sur trois séries d'actions principales : la coopération avec les pays tiers (pays de transit et pays sources), le renforcement de la gestion des frontières extérieures et de FRONTEX, et les actions nationales visant à mettre en oeuvre le régime d'asile européen commun. Sur cette base, depuis le 1er novembre 2014, l'opération « Triton » coordonnée par l'agence FRONTEX a débuté en Méditerranée et vise à renforcer la surveillance des frontières maritimes extérieures de l'Union européenne. La France y contribue activement. Par ailleurs, un nouveau processus de dialogue migratoire avec les pays de la corne de l'Afrique lancé fin novembre 2014 devrait se concentrer sur la lutte contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains. La France conduira très prochainement le premier projet de mise en oeuvre de ce processus politique. Seule une approche globale, traitant l'ensemble des aspects de la question, permettra d'apporter une réponse pleinement efficace. Cela veut dire concrètement non seulement lutter contre l'immigration irrégulière et contre les trafics des migrants mais aussi mettre en place des politiques de développement efficaces avec et pour les pays d'origine. C'est, en effet, la seule façon de traiter les causes des phénomènes migratoires à leurs racines.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « faire évoluer le ROME de façon plus dynamique en fonction de ce que peuvent apprendre les technologies des sites d'emploi. Il s'agit de faire intervenir dans le processus d'actualisation du ROME des procédures automatisées qui analysent les récurrences sémantiques dans les offres d'emploi et les pratiques de consultation, afin de vérifier l'actualité et la pertinence des intitulés métiers du ROME et d'ajouter plus rapidement les nouveaux métiers et référencement de compétences, tout en effectuant les procédures de validation nécessaire ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 84. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 15 juillet 2014 avec M. John Kufuor, envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la préparation des conférences sur les changements climatiques. M. John Kufuor, ancien Président du Ghana, a été nommé envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2013. Il a pour mission de mobiliser les chefs d'État et de gouvernement du monde entier dans la perspective du Sommet sur le climat que M. Ban Ki-moon organise à New-York le 23 septembre prochain. L'objectif de ce sommet est de donner aux négociations climatiques un élan politique et de démontrer qu'il existe des solutions et initiatives concrètes permettant de lutter efficacement contre le dérèglement climatique. Mme Mary Robinson a également été nommée envoyée spéciale sur les changements climatiques en juillet 2014 et oeuvre avec lui en faveur d'une plus grande implication des dirigeants. A l'occasion de son entretien avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. John Kufuor a pu faire un point d'étape sur l'organisation de cet événement essentiel dans la perspective de la 21e conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui aura lieu à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Cette conférence devra permettre l'adoption d'un nouvel accord sur le climat applicable à tous les pays, afin de limiter l'augmentation moyenne de la température mondiale par rapport aux niveaux pré-industriels en-dessous de 2° C. Le Ministre des affaires étrangères et du développement international a confirmé le plein soutien de la France à ce Sommet et a rappelé que le Président de la République y participerait. En vue du Sommet sur le climat, les entreprises, les collectivités territoriales, et la société civile dans son ensemble sont encouragées à s'engager plus avant pour faire face au défi climatique. M. Michael Bloomberg, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les villes et le changement climatique, contribue également à cette mobilisation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des services et des établissements qui en dépendent, requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de ces demandes. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par M. Thierry LAZARO. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2013, la direction des affaires juridiques n'a reçu aucune plainte de la CNIL.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant le tirage au sort du jury citoyen accompagnant le comité de suivi des retraites, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant le tirage au sort du jury citoyen accompagnant le comité de suivi des retraites, est paru au Journal officiel du 22 juin 2014. Il s'agit du décret no 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, "à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs". Cette certification risque de renchérir le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste. Cette disposition, si elle devait être confirmée, marquera la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. Force est de constater, par ailleurs, qu'elle risque de mettre en péril les petits éleveurs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation.