M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des centres de formation d'apprentis (CFA) liés aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré et modifié par la commission paritaire nationale (CPN 52) dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance est présidée par le représentant du ministère chargé de la tutelle des CMA qui, depuis plusieurs années, s'abstient lors des votes. Cette position assure un dialogue et des négociations équilibrées entre les partenaires sociaux. Toutefois, cette situation semble avoir été remise en cause par l'ancienne Secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga. À présent, le ministère peut prendre part au vote conformément à l'avis du Conseil d'État du 19 mai 2006. Cette modalité peut être préjudiciable aux conditions et au temps de travail des professeurs de CFA des CMA que, depuis un an et demi, le Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) tente de modifier. Ce projet, tel que présenté, fait l'objet d'une vive contestation de la part des différentes intersyndicales qui regrettent la rupture du dialogue social et du principe de paritarisme dans le réseau des CMA. Cette situation intervient alors que des discussions doivent avoir lieu en CPN 52 sur des réformes essentielles pour les agents telles que la santé et les conditions de travail, la précarité, l'hygiène, etc. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de garantir et de renforcer le dialogue dans les instances nationales du réseau des CMA pour traiter en particulier la question du temps de travail des professeurs des CFA des CMA. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.