M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités de financement du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) pour la région Franche-Comté. En effet, le mode d'attribution des fonds de l'axe 3 du FEADER, qui sont dédiés à ce plan, est organisé sur le principe d'un appel à projets, auquel doivent répondre les bénéficiaires potentiels. En Franche-Comté, cet appel à projets s'est opéré en deux phases successives. La première a donné satisfaction à l'ensemble des postulants ; tandis que la deuxième n'a permis de satisfaire que 30 % des demandes, soit 22 dossiers sur 71 projets d'investissement. Même si, au total, 70 % à 80 % des projets seront soutenus, la répartition entre les deux sessions pose problème. Certaines demandes se sont vues, de fait, exclues du dispositif, au vu du renforcement des critères d'attribution de ces crédits. Si le classement par rang de priorité est une nécessité dès lors que les critères ont été durcis, il est néanmoins dommageable que les deux appels à projets successifs aient donné des résultats si éloignés. Il semble donc que la répartition des crédits n'ait pas été réalisée selon le même calibrage lors des deux phases de l'appel à projets, ce qui, de fait, discrimine une partie des bénéficiaires potentiels arrivés en phase 2, et rend le dispositif inéquitable. Ces projets sont pourtant porteurs d'avenir : ils sont le gage de l'amélioration des conditions d'élevage dans les exploitations, qu'il s'agisse de s'adapter aux nouvelles normes environnementales, de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables, ou de mieux valoriser les déchets agricoles. Il lui demande de lui expliquer les raisons d'une telle distorsion entre les deux appels à projets menés en Franche-Comté, et s'il entend prendre des mesures afin d'aider les agriculteurs dont les projets non pas été éligibles au PMBE, afin qu'ils puissent eux aussi investir pour se moderniser. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constitue, depuis 2005, le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Depuis 2005, près de 49 000 exploitations ont bénéficié des aides de ce dispositif. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation très conséquent. Le recensement agricole de 2010 dénombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'État est intervenu à hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les autres financeurs, essentiellement les collectivités territoriales et les agences de l'eau, ont participé pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. La mise en place en 2007 de la procédure d'appels de candidatures, qui a remplacé celle du simple dépôt de la demande au fil de l'eau, a pour objet notamment de rendre le dispositif plus équitable lorsque l'ensemble des demandes d'aide ne peut être retenu. Le fait de faire plus d'un appel à projets par an apporte de la souplesse aux agriculteurs et raccourcit les délais, la contrepartie étant qu'il est difficile de prévoir le nombre de demandes qui seront déposées à chaque appel et de répartir à l'avance l'enveloppe allouée. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est tout à fait conscient de cette question et s'attache, dans un cadre budgétaire contraint, à donner satisfaction aux demandes de crédits complémentaires exprimées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par ailleurs, les enveloppes budgétaires sont allouées à celles-ci en totalité en début d'année, afin de leur permettre de mieux planifier le nombre d'appels à projets à réaliser et l'emploi des crédits. Lors du sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne le 2 octobre dernier, le Président de la République a rappelé que le soutien à la compétitivité des exploitations d'élevage demeurait un axe majeur de la politique de l'État et que la modernisation des exploitations était la première priorité. Un fonds de modernisation d'au moins 200 millions € (État - UE - collectivités qui le souhaitent) sera mis en place à partir de 2015. Dans le cadre de la programmation budgétaire 2014-2020, les objectifs de la politique de soutien aux investissements doivent être redéfinis et s'intégreront dans la démarche « produisons autrement » portée par le MAAF. Ce projet agro-écologique pour la France a pour objectif de concilier performance économique et performance environnementale et sera l'une des priorités pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune. L'efficacité de ces actions suppose un ancrage territorial fort, qui permettra une utilisation optimale des fonds européens par les collectivités territoriales.