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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les règles encadrant les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les marchés en cours de passation et qui ne seront pas conclus au 1er janvier 2017, mais dont la publicité aura été lancée par la communauté de communes, l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités locales peut prêter à plusieurs interprétations. D'une part, si on l'interprète strictement, le transfert de facto ne concerne que les contrats conclus et les marchés en cours de passation ne sont pas transmis à la nouvelle entité, qui devra alors refaire toute la publicité. D'autre part, dans une interprétation plus large de l'article, l'on peut considérer que la nouvelle entité fusionnée continue la procédure en cours et conclut elle-même le contrat. Il semblerait que cela se règle au cas par cas, mais qu'il serait préférable que la nouvelle entité fusionnée n'ait pas à poursuivre des contrats en cours de passation. Ainsi, pour les communautés de communes, d'ici le 31 décembre 2016, il conviendrait qu'elles n'effectuent plus de procédures de marchés. Il lui demande donc de clarifier les règles encadrant les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion des EPCI. Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cours de passation. Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il peut être considéré que dans une telle hypothèse, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-même d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence. Toutefois, ce changement ne doit pas avoir pour conséquence que les caractéristiques du marché connaissent des modifications substantielles au sens du texte précité. De même, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur qui a entamé la consultation avait la compétence pour passer le marché au moment où elle a été engagée, la validité de la procédure n'est pas affectée. Cependant, la perte de la compétence de l'acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci. En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la compétence, pour autant que le marché ait vocation à satisfaire ses besoins, à la date du transfert de celle-ci. Il lui reviendra de prévoir une mise au point pour adapter les stipulations au changement de pouvoir adjudicateur dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle du marché public qui aurait pour effet de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence. Dans le cas contraire, la procédure de passation du marché public devra être déclarée sans suite et une nouvelle procédure de mise en concurrence mise en œuvre.
Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elle entend prendre sur les effets désastreux sur le buis de l'invasion de pyrales, insecte lépidoptère et invasif qui est responsable de nombreux dégâts sur les cultures qui peuvent être décimées en quelques heures comme si elles avaient brulées. Ce papillon en provenance de Chine suit un parcours en Europe depuis 2005 et est aujourd'hui apparu en Seine-et-Marne. Elle s'étonne de l'absence totale d'information préventive sur ce qui s'avère être une atteinte à l'environnement et au cadre de vie sans que les autorités compétentes n'aient jugé utile d'informer les propriétaires tant privés que publics sur les moyens de prévention qui existent. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État envisagent un plan de prévention et des mesures incitatives visant à sauvegarder les buis, des arbustes liés notamment à l'aménagement des parcs et jardins de nos monuments historiques. Les buis sont concernés par une problématique sanitaire émergente : la pyrale du buis. Ce ravageur, qui ne figure pas parmi les organismes réglementés, fait l'objet d'une surveillance pilotée par le ministère en charge de l'agriculture. En productions horticoles et en zones non agricoles, tels que les parcs et les jardins, cette surveillance est effectuée dans le cadre de l'épidémiosurveillance prévue par le plan Ecophyto. Les données issues de cette surveillance sont diffusées via les bulletins de santé du végétal (BSV), gratuits et disponibles sur internet. Ils permettent d'informer un large public de l'avancée du ravageur et des méthodes préventives non chimiques pouvant être mises en oeuvre au moment le plus opportun. Ces BSV ont mentionné à plusieurs reprises ce ravageur dès 2013, en invitant professionnels et amateurs à la plus grande vigilance. Ainsi, 13 régions ont mis en place un dispositif de surveillance de la pyrale du buis. Le département de santé des forêts (DSF) effectue également une surveillance de cet organisme qui se développe aussi sur les buis forestiers. Une note nationale relative à cet organisme a été produite par le DSF et diffusée largement en juin 2014. Les données de surveillance alimentent un programme de sauvegarde du buis : le programme SaveBuxus co-construit par Plante & Cité, l'Astredhor et l'institut national de la recherche agronomique. Il vise à mettre au point des solutions biologiques pour lutter contre les nouveaux bioagresseurs du buis, notamment la pyrale du buis. Parmi les solutions envisagées, figurent le piégeage par phéromones, ou l'infestation par des nématodes. Le développement de ces solutions nécessite une meilleure connaissance de la biologie de la pyrale ; les données de surveillance évoquées ci-avant y contribuent. En attendant les conclusions de ce programme, certaines associations végétales permettent de limiter l'infestation par les pyrales. Des variétés de buis moins sensibles existent, elles peuvent également être utilisées en remplacement des buis détruits.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des indemnités journalières. À compter du 1er juillet 2013, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale s'effectuera sur la base d'une nouvelle formule de calcul. Il souhaiterait qu'elle lui détaille les tenants et aboutissants de cette réforme. Les indemnités journalières maternité sont calculées sur la base du salaire net perçu par l'assurée au cours de la période de référence (c'est-à-dire durant les trois mois précédant le congé de maternité dans le cas le plus courant). Antérieurement au 1er juillet 2013, ce salaire net était obtenu en diminuant le salaire brut de la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle et de la CSG, ce qui était source de complexité pour les employeurs, dans la réalisation de l'attestation de salaire, et pour les caisses d'assurance maladie. La déclaration sociale nominative (DSN) permet désormais aux caisses d'assurance maladie de disposer des informations de salaire nécessaires au calcul des indemnités journalières sans que l'employeur ait besoin de fournir d'attestation de salaire. Ce nouvel outil permet donc une simplification importante, un renforcement de la qualité de service (le délai de transmission de l'attestation de salaire par l'employeur pouvant générer un délai dans le versement des indemnités journalières) et un processus plus efficient. Les données salariales déclarées par le biais de la DSN sont toutefois des données de salaire brut. Dès lors, il est apparu que le déploiement de la DSN offrait l'occasion de clarifier la réglementation applicable. Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (paru au Journal officiel du 30 mars 2013), modifiant l'article R.331-5 du code de la sécurité sociale, a ainsi simplifié les modalités de détermination du salaire net servant de base au calcul des IJ maternité. Depuis le 1er juillet 2013, le salaire net, sur la base duquel les indemnités journalières maternité restent calculées, est obtenu par application au salaire brut d'un « taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ». L'arrêté du 28 mars 2013 (également paru au Journal officiel du 30 mars 2013) a fixé ce taux forfaitaire à 21 %. Ce taux est obtenu par référence aux taux de cotisations salariales et de CSG en vigueur à la date de parution de l'arrêté. Sont donc prises en compte la CSG, les cotisations de sécurité sociale pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse, la retraite complémentaire obligatoire pour l'AGIRC / ARRCO et l'AGFF ainsi que l'assurance chômage. Cette réforme, qui s'inscrit dans le processus de simplification des procédures administratives, ne peut que contribuer à une meilleure gestion des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maternité.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le droit sur les données personnelles. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de concevoir le droit à la protection des données personnelles, comme un droit à « l'autodétermination informationnelle », c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à titre personnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment d'introduire dans le droit français relatif à la protection des données personnelles, et à l'instar de ce qui est déjà prévu par le législateur allemand, le nouveau principe du droit à « l'autodétermination informationnelle ». La loi pour une République numérique consacre effectivement ce nouveau droit en établissant par son article 54 que « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Le rapport indique que la viande tient une place d'honneur dans le « repas gastronomique des Français » inscrit le 16 novembre 2010 sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'Humanité par le comité intergouvernemental de l'Unesco. Dans cette perspective, les auteurs du rapport soulignent qu'elle constitue un atout pour l'image à l'exportation de nos produits et estiment qu'il est nécessaire de préserver et de développer les produits carnés dans un niveau de gamme élevé. La mission sénatoriale propose ainsi de soutenir les filières de qualité à haute valeur ajoutée par le développement des signes de qualité et marques collectives à forte notoriété. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La présidente et le rapporteur de la mission d'information du Sénat sur la filière viande en France et en Europe, ont établi en juillet 2013 un rapport assorti de quarante propositions. La proposition 34 porte sur le développement des filières à haute valeur ajoutée. Le soutien aux signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) que sont les appellations d'origine protégée (AOP), indications géographiques protégées (IGP), spécialités traditionnelles garanties (STG), les labels rouges et l'agriculture biologique constitue une priorité des pouvoirs publics. Ces signes sont garantis par l'État et, pour les AOP/IGP/STG ainsi que pour l'agriculture biologique, par l'Union européenne. Partie prenante du patrimoine alimentaire et reflet de la diversité de l'agriculture française, ils garantissent des aliments de qualité, typiques ou élaborés dans le respect de l'environnement et constituent un outil majeur de valorisation économique et sociale des territoires (plus de 23 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2011). De surcroît, ils s'inscrivent pleinement dans la politique relative à l'agro-écologie portée par le Gouvernement français. Pour favoriser leur émergence et leur promotion, des aides communautaires sont en place. Ainsi, dans le cadre de la future politique agricole commune, le Président de la République a décidé le doublement des fonds pour l'agriculture biologique inscrits dans la prochaine programmation par rapport à la précédente pour doubler les surfaces dédiées. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit également des dispositions de protection accrue des terres porteuses de SIQO. L'institut national de l'origine et de la qualité et l'agence bio sont chargés par les pouvoirs publics, chacun pour ce qui les concerne, de la promotion, de la protection et du rayonnement de ces signes.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'inclure, dans la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les modalités permettant de satisfaire à l'obligation du quota d'alternants. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son cabinet est composé de 11 personnes.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur. L'article 2 de ce décret introduit un article R. 231-1-4 dans le Code du tourisme, qui instaure l'obligation pour ces voitures d'annoncer le tarif de la course à l'avance, au moment de la réservation préalable. Il souhaite savoir s'il envisage d'étendre cette obligation aux taxis. Le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), institué par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, est fondé sur le principe de la réservation préalable et se différencie ainsi nettement de l'activité de taxi, qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. A ce titre, ces deux professions ne disposent pas des mêmes conditions de facturation de leurs prestations de transport. Les VTC, qui assurent du transport particulier de personnes sur réservation préalable, sont tenus de définir le prix de la course au moment de la réservation préalable. En effet, aux termes de l'article L. 231-1 du code du tourisme, les entreprises de VTC peuvent mettre à disposition de leur clientèle des VTC, « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties ». A ce titre, l'article R. 231-1-4 du code du tourisme, institué par le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur, prévoit que « les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable. Ce prix est défini sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement. » A contrario, les taxis, qui peuvent prendre en charge la clientèle sur la voie publique, sont tenus d'appliquer les tarifs réglementés dont les différentes composantes sont fixées par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs de la course de taxi Les taxis sont dotés à cet effet, en application de l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995, d'un équipement de métrologie agréé, le compteur horokilométrique, dit taximètre, qui calcule le tarif de la course en y intégrant un ensemble de paramètres tels que la distance, la vitesse, l'horaire ou la zone géographique. Dès lors, le prix de la course de taxi, tel que défini par le taximètre, ne peut être annoncé au client qu'à l'issue de la prestation de transport.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur une réponse faite au sujet de l'accessibilité limitée des personnes aveugles aux bâtiments publics (réponse à la question 70801 du 9 décembre 2014). Cette réponse a en effet provoqué une incompréhension parmi les associations de personnes handicapées car elle rejetait l'idée de la mise en place de balises sonores permettant le repérage des entrées de bâtiments publics qui ne seraient pas une solution mais au contraire un risque de pollution sonore pour les personnes souffrant d'un handicap auditif de type hyperacousie. Ce rejet a été la source de l'incompréhension car selon les associations en question, la probabilité qu'une personne aveugle déclenche ce genre de message parlé lorsqu'une personne souffrant d'hyperacousie soit à proximité ne justifie pas le rejet de ce dispositif. De plus il a été soulevé le fait que ce type de message auditif n'a pas un niveau de décibels qui soit particulièrement agressif. Il a également été constaté que dans les villes utilisant déjà ce type de bornes parlantes mentionnant l'entrée d'un bâtiment et comment y circuler, ce système est globalement utile sachant qu'il peut également aider et sécuriser les personnes âgées par exemple. Il lui demande donc que soit réétudiée cette proposition afin de la généraliser à l'ensemble des villes. Le thème des balises sonores a été abordé pendant la concertation mais n'a pas été retenu par les participants. En effet, il existe un risque de "sur-handicaper" les personnes hyperacousiques. La réglementation relative à l'accessibilité s'est attachée à ne pas privilégier un handicap par rapport à un autre. C'est pourquoi ce dispositif n'a pas été retenu dans la réglementation mais reste envisageable par le biais des solutions d'effet équivalent. Les solutions alternatives existent et présentent l'avantage de cibler de manière mieux proportionnée le handicap visuel, sans engendrer une sur-exposition acoustique pour les personnes qui présentent un handicap hyperacoustique. Ainsi, les bandes de guidage répondent à cet objectif. Ces équipements multi-sensoriels sont un système podotactile et fortement contrasté visuellement sur le sol, servant de guide détectable au pied ou à la canne par les personnes mal-voyantes ou aveugles. Les plans multi-sensoriels, autre alternative, sont une représentation simplifiée de l'organisation des lieux, sous forme de schéma qui utilise le relief, les gros caractères et le braille. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation sur l'accessibilité des personnes aveugles, et notamment sur les dispositions relatives aux balises sonores.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la perte d'eau potable en France. En effet, plus d'un litre sur cinq d'eau potable serait perdu dans des fuites chaque année. Cela correspond à 1 300 milliards de litres d'eau. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet. L'eau comme ressource est considérée comme un bien précieux et rare qu'il faut maîtriser au mieux afin d'en éviter les pertes inutiles. Pour ce faire, la gestion patrimoniale des réseaux d'alimentation en eau potable est depuis quelques années un enjeu international et national. Par ailleurs, la réduction des pertes en eau sur les réseaux d'alimentation est une priorité reconnue par la banque mondiale depuis 2006, notamment considérée comme une contribution importante à l'adaptation nécessaire au changement climatique. Les économies d'eau sont un enjeu essentiel de la politique de l'eau actuelle. La ministre a d'ailleurs rappelé, dans son courrier aux présidents de bassin nouvellement élus, que la réduction des fuites sur les réseaux d'eau potable et sur les réseaux d'assainissement est un impératif auquel les bassins doivent concourir. Afin de réduire les pertes en réseaux dues à la dégradation des canalisations, des mesures législatives ont été prises récemment pour engager les services publics de l'eau et de l'assainissement dans une démarche de gestion durable de leur patrimoine. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi « Grenelle II ») a introduit deux dispositions : l'obligation, tant pour les services d'eau que d'assainissement, d'établir pour fin 2013 un descriptif détaillé de leurs réseaux ; l'obligation pour les services de distribution d'eau de définir un plan d'actions dans les deux ans lorsque les pertes d'eau en réseaux sont supérieures à un seuil fixé par décret. Une meilleure connaissance des réseaux devrait notamment aboutir à une meilleure anticipation des fuites à venir, et donc à une rationalisation des coûts y afférant. Ces dispositions sont précisées dans le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable. Cependant, un amendement a été introduit dans le projet de loi de finances rectificative 2014 reportant d'une année la date d'entrée en application de la majoration d'une redevance prélèvement pour l'usage eau potable, afin de pouvoir permettre à l'ensemble des collectivités de se préparer à cette mesure.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à donner au procureur général juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) un pouvoir d'arbitrer les conflits de compétence relatifs à la saisine d'un parquet JIRS. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la distorsion de concurrence créée dans le secteur du bâtiment par le statut d'auto-entrepreneur. En effet, les auto-entrepreneurs peuvent exercer ces professions sans qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur. La concurrence est d'autant plus rude pour les professionnels du bâtiment que ces intervenants ne paient pas de charges sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à cette concurrence qui frappe les métiers du bâtiment. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de clarifier et expliciter la norme de référence pour chaque type de prélèvement, notamment en y mentionnant précisément les taux, de façon à pouvoir distinguer, selon des règles homogènes, les dérogations à la norme des modifications de modalités de calcul. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inflation législative constatée au Parlement depuis plusieurs années. Pour la seule année 2013, 517 propositions de loi et 120 projets de loi ont été examinés à l'Assemblée nationale, pour 71 adoptés. Cette accumulation, le recours systématique à la procédure accélérée et le rythme auquel travaillent les députés ne leur permettent pas d'approfondir correctement l'examen de textes majeurs. Le Conseil Constitutionnel lui-même dénonce régulièrement « des lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées ». Cette inflation législative entraîne fatalement une surcharge de normes : on peut les chiffrer aujourd'hui à 400 000 dans notre pays, avec ce qu'elles entraînent souvent comme blocages administratifs et difficultés pour les territoires et les administrés. Une adaptabilité de ces normes devrait à ce titre être légalisée. Il lui demande donc si une réorganisation du travail du Parlement ne peut pas être engagée au plus vite, afin de réduire drastiquement la quantité de textes examinés et de concentrer le travail des parlementaires sur des textes de loi de qualité et sur une simplification de la procédure législative au Parlement. Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, s'associe aux propos tenus par le Député sur la nécessaire réorganisation des travaux du Parlement. Cette question, lancinante depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est en effet un sujet de préoccupation pour de nombreux parlementaires. Il rappelle cependant que l'urgence économique et sociale dans laquelle se trouve notre pays interdit toute forme d'immobilisme. Les textes doivent, en revanche, faire l'objet d'une évaluation préalable rénovée permettant d'éclairer la décision du Gouvernement comme les votes du Parlement. A cette fin, plusieurs actions concrètes ont récemment été menées : d'une part, la nomination d'un Secrétaire d'Etat chargé de la simplification et de la réforme de l'Etat, rattaché au Premier ministre ; et d'autre part, la création de deux organes chargés de réguler le flux et de simplifier le stock de normes applicables aux collectivités territoriales et aux entreprises. Une réforme institutionnelle plus profonde, tirant les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008, ne pourrait en revanche avoir lieu qu'en associant étroitement le Gouvernement et les assemblées.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger que représente l'importation du vin venant de l'Espagne par des négociants et servi aux consommateurs français par un marketing agressif et déloyal dans les grandes surfaces locales du département. En effet, les vignerons coopérateurs du Languedoc Roussillon, acteurs incontournables de cette région viticole, ont misé leurs efforts sur l'élaboration d'un produit de qualité et d'origine respectueux de son environnement et des attentes sociétales. Leurs engagements sont attachés aux valeurs de solidarité, d'équité, de responsabilité et de transparence. Or différents packagings et contenants sont utilisés pour les vins en provenance d'Espagne, en particulier en bag in box et sont installés dans les grandes surfaces. La même marque et les mêmes codes d'attirance du consommateur, rappelant la France notamment (Bistrot de France), trompent sur l'origine réelle du vin. Les vignerons coopérateurs demandent que l'esprit de la loi soit respecté et proposent la mise en place d'un rayon vins étrangers bag in box sur les linéaires des grandes surfaces. Eu égard à la guerre des prix engagée depuis plusieurs années par la grande distribution en Europe, dans l'intérêt du pouvoir d'achat du consommateur, et qui conduit aujourd'hui à une confusion sinon à une tromperie chez les clients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à la proposition des vignerons coopérateurs. À la demande du ministre chargé de l'agriculture, les services de l'État se sont mobilisés dès le mois d'avril 2016 pour s'assurer que les importations de vins en provenance d'Espagne ne faisaient pas l'objet de fraudes. Au final, en 2016, 172 entreprises ont été contrôlées. 16 % d'anomalies ont été constatées, soit sur les factures, soit sur l'étiquetage, et ont donné lieu à 12 avertissements, 10 injonctions et 5 procès-verbaux de délit. Ces contrôles se poursuivent avec la même intensité en 2017.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la situation de la ville de Sedan qui rencontre depuis de nombreuses années des problématiques socio-économiques lourdes. Ainsi deux de ses quartiers sont-ils retenus au titre de la politique de la ville comme zone urbaine sensible : le quartier du Lac et celui de Torcy-Cités. Ces deux quartiers qui bénéficient par ailleurs d'un programme de rénovation urbaine, se caractérisent par un revenu par unité de consommation médian de 8 067 euros pour la ZUS Le Lac et de 6 827 euros pour la ZUS de Torcy, ceci en 2009 (source INSEE), l'ensemble de l'unité urbaine de Sedan ayant un revenu médian de 14 358 euros. La crise qui touche notre pays impacte d'autant plus la ville de Sedan, avec pour conséquence une diminution très sensible de la population, passée de 20 546 habitants en 1999 à 18 512 habitants en 2011. Par ailleurs en sus de ces deux quartiers, le centre ancien de la ville connaît une forte paupérisation, paupérisation due tant au déménagement des personnes concernées par le programme de rénovation urbaine mais également à l'existence d'un habitat précaire et de personnes en grande détresse sociale. Il lui demande sa position quant au maintien des quartiers du Lac et de Torcy-Cités dans le zonage de la nouvelle politique de la ville et quant à la possibilité d'y inclure le quartier du centre-ville. La réforme de la géographie prioritaire fait suite à une concertation lancée à l'automne 2012 qui a rassemblé sur plusieurs mois environ 150 membres, représentant l'ensemble des acteurs locaux et nationaux concernés : élus, représentants de l'État, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalités qualifiées. Cette réforme s'inscrit dans une refonte plus globale de la politique de la ville, traduite dans le projet de loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». Il propose de revoir les instruments de la politique de la ville, en particulier en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d'un critère unique, celui de la concentration de population à bas revenus. Un décret en Conseil d'État, dont la parution est prévue en avril 2014, déterminera les modalités d'application de cette réforme, et permettra d'établir la liste des futurs quartiers, dont la délimitation entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Ainsi, si les problématiques socio-économiques du quartier du Lac et de celui de Torcy-Cités, que traduisent notamment les niveaux de revenus extrêmement bas de ces quartiers, apparaissent particulièrement aigües, il convient d'attendre la parution du décret pour avoir la confirmation de leur maintien dans la future géographie prioritaire de la politique de la ville, ainsi que l'inclusion du quartier du centre-ville de Sedan.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». L'accent est mis sur la nécessité d'encourager les différents professionnels impliqués dans la prise en charge des personnes âgées sur l'ensemble du territoire à suivre, dans le cadre du développement professionnel continu pluri professionnel, une formation leur permettant d'adapter leurs pratiques professionnelles à la logique de parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Le rapporteur suggère la formation au repérage et à la prévention des facteurs de risque d'hospitalisation des personnes âgées, à l'éducation thérapeutique et à la prescription médicamenteuse du sujet âgé. En outre, il souligne l'importance d'une formation à la coordination des acteurs, à l'optimisation des relations entre la ville et l'hôpital, à la maîtrise des systèmes d'informations et à la rédaction de documents de synthèse dans une logique de parcours. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect flagrant de la législation dans les aéroports parisiens. Il y constate la présence massive, insistante et pressante de « taxis-motos » qui interpellent quotidiennement et en toute impunité les clients des aéroports. Il lui demande donc, au moment où les taxis français expriment leur mécontentement, de faire respecter strictement la réglementation en vigueur afin que nos aéroports ne soient plus des zones de non-droit. Les véhicules motorisés à deux ou trois roues selon l'article L. 3120-2 du code des transports ne peuvent « s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ». Ils ne peuvent « marauder » ce qui reste une exclusivité des taxis. Ils ne peuvent prendre en charge un client qu'avec une réservation préalable. De surcroît, ils ne peuvent « stationner sur la voie publique, à l'abord des gares et des aérogares ou le cas échéant dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée » d'une heure. Les forces de l'ordre, notamment la police spécialisée sur la région parisienne plus communément appelée les « boers » a en charge le respect de cette réglementation en lien avec les autorités aéroportuaires. Des opérations du contrôle sont régulièrement organisées. Une attention toute particulière est apportée à ces pratiques.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Vienne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'invitation stupéfiante du maire de Paris, Bertrand Delanoë, pour une soirée organisée à l'occasion du ramadan, le mercredi 17 juillet 2013. Il s'étonne que le maire de Paris foule aux pieds les principes de la laïcité et utilise les finances des contribuables parisiens à des fins de clientélisme électoral. Cet opportunisme électoral est d'autant plus choquant qu'il alimente le poison du communautarisme qui remet en cause l'unité nationale et le vouloir vivre ensemble. C'est pourquoi il lui demande de rappeler fermement au maire de Paris les dispositions de neutralité qui gouvernent les relations des autorités administratives françaises et de l'État avec les religions, conformément à la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État. La laïcité est un principe fondamental de la vie en société en France. Proclamée dès l'article 1er de la Constitution, elle recouvre la neutralité des pouvoirs publics, la liberté de conscience des personnes, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer le culte de son choix et l'égale attention des pouvoirs publics à l'égard des différentes religions. Si l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », rien n'interdit aux collectivités publiques d'organiser des manifestations d'ordre culturel. C'est le cas par exemple avec les arbres de Noël à destination des enfants des agents publics, les galettes de rois partagées à l'occasion des voeux pour la nouvelle année ou des soirées festives organisées à l'occasion de la rupture de jeûne durant le ramadan.