cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 160. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, notamment celles de notaires et d'huissiers de justice. Suite à l'audit demandé par le ministre précédant auprès de l'Autorité de la concurrence pour préparer le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat et à un rapport à charge de l'inspection générale des finances, les professionnels concernés sont montés au créneau, redoutant que leur avenir ne se joue dans les cabinets ministériels sans recours aux discussions et concertations d'usage. Visiblement satisfaits à la sortie des premières tractations qui leur ont finalement été accordées, ceux-ci rappellent toujours qu'ils exercent des fonctions régaliennes d'autorité publique, qu'ils participent ainsi grandement à l'approvisionnement du budget de l'État, et qu'ils représentent une masse salariale d'ampleur produisant un nombre d'actes conséquents, garantissant in fine la sécurité et l'impartialité des décisions prises. Le mercredi 17 septembre dernier, le ministre a esquissé devant la représentation nationale ses intentions à l'égard de ces corporations évoquant le rapport qu'il a commandé et qui sera bientôt rendu public. Alors que le ministre garantissait aux députés le respect de la sécurité juridique et de l'équilibre des territoires dans cette entreprise de réforme, il souhaiterait savoir comment, concrètement, son projet va permettre de préserver un maillage territorial conséquent des professions libérales considérées, ne rajoutant pas un désert juridique au-dessus du désert médical déjà installé dans les zones rurales et les espaces urbains sensibles. L'élaboration de ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires pour les huissiers de justice). La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à modifier le statut du Haut conseil à l'intégration (HCI) : changement de nom, réduction de l'effectif du collège à neuf personnes qualifiées nommées par l'exécutif et le Parlement, réduction des moyens budgétaires mais mise en réseau avec de grands établissements de recherche. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des citoyens assesseurs. La loi du 10 août 2011 a modifié la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Auparavant, les citoyens assesseurs étaient uniquement jurés dans les Cours d'assises et ne jugeaient que les crimes les plus graves punis de quinze ans de réclusion criminelle jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Désormais, dans certains cas, ils font aussi partie des tribunaux correctionnels et chambres d'appel correctionnel de la Cour d'appel, des tribunaux correctionnels des mineurs ainsi que des tribunaux d'application des peines et des Chambres d'application des peines de la Cour d'appel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cette réforme. La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, que des citoyens assesseurs, qui sont des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, feront partie de la composition de plusieurs juridictions répressives. Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel. Peu de temps après sa prise de fonction, la garde des sceaux, ministre de la justice, a considéré après avoir entendu l'avis concordant des chefs de cour et tribunaux que cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne pouvait être poursuivie du fait de sa lourdeur, de ses conséquences sur le fonctionnement des juridictions et du défaut de bilan complet de l'expérimentation. C'est pourquoi l'arrêté du 13 juin 2012 a mis fin à l'extension de l'expérimentation dans les huit cours d'appel désignées par les arrêtés de février et juin 2012. La garde des sceaux a en outre confié à deux avocats généraux près la cour de cassation le soin de dresser le bilan de cette expérimentation. Si l'expérimentation se poursuit pour l'instant dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse, des décisions seront prises au début de l'année 2013. Conformément à la loi, un rapport sera déposé au Parlement, six mois au moins avant le 1er janvier 2014, au terme de l'expérimentation.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des médecins et pharmaciens libéraux qui craignent que les laboratoires d'analyse perdent jusqu'à 8 000 emplois si l'État maintient sa volonté de poursuivre les prélèvements budgétaires sur ce secteur. Le PLFSS pour 2013 prévoit une baisse de tarifs sur les actes des laboratoires et des cabinets de radiologie pour un montant de 155 millions d'euros. Il lui demande si le Gouvernement a pris en compte les conséquences d'une telle mesure qui va conduire à un véritable plan social, équivalent à celui, récent, d'une grande entreprise française. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 10 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée qui s'est réunie les 23 novembre 2007 et 5 décembre 2007 pour cette nomination. Il lui demande donc de lui indiquer sur quels éléments le précédent Gouvernement s'est appuyé pour passer outre l'avis négatif de la commission. Le Gouvernement a nommé un contrôleur général économique et financier, dans le cadre des dispositions qui régissent l'accès à ce corps de contrôle. Cette nomination est intervenue alors que la commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier, avait rendu un avis défavorable. Il convient de rappeler que l'avis de cette commission ne lie pas le Gouvernement et que celui-ci n'a pas à motiver sa décision.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à : développer des formations pluridisciplinaires pour les juges ; développer la connaissance des usages professionnels et des contraintes que rencontrent les différents acteurs avec qui les juges sont appelés à travailler. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public. Lundi 25 mars 2013, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public, présentée par Mme Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne. Alors que le Gouvernement avait accepté que Mme Benbassa redépose cette proposition de loi, le groupe socialiste du Sénat a présenté une motion de renvoi en commission. Les signataires de cette motion estiment que l'abrogation de ce délit doit être examinée dans le cadre un texte plus large sur la prostitution. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'abrogation du délit de racolage public. De même, il souhaiterait savoir si ce dernier prévoit de présenter un texte sur la prostitution et la traite des êtres humains, et selon quel calendrier. Le 30 mai 2015, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, l’amendement no 30 portant sur l’article 13 de la proposition de loi no 2690 sur la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des personnes prostituées visant à abroger le délit de racolage public. Le gouvernement a indiqué lors des débats qu’il était favorable à l’abrogation de ce délit, l’objectif étant de renforcer la lutte contre les réseaux de proxénétisme sans pour autant sanctionner pénalement les victimes de la prostitution.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles. Le régime des non-salariés agricoles géré par la MSA est actuellement le seul régime de protection sociale à ne pas offrir un dispositif d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le monde agricole demande de longue date à pouvoir bénéficier d'un tel dispositif. Aussi, et dans un esprit de justice sociale, il lui demande s'il entend intégrer ce dispositif d'indemnisation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de clarification des compétences au sein des bases de défense militaire. En effet, les bases de défense louent à des entreprises privées des ateliers dans lesquels ces dernières emploient du personnel de droit privé. En cas d'incident dans ces ateliers, il n'est pas établi si ce sont les comités hygiène, de sécurité et des conditions de travail, donc les inspecteurs du secteur privé, ou bien les inspecteurs du travail de la base de défense qui doivent intervenir. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la répartition des compétences pour ce cas spécifique d'entreprises privées implantées dans des bases de défense et ainsi permettre une meilleure protection des travailleurs dans ces ateliers. A titre liminaire, il convient de préciser que la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une entreprise privée implantée dans des bases de la défense nationale est sans effet sur la détermination de la compétence des services d'inspection du travail. En effet, aux termes de l'article R. 8111-12 du code du travail, la compétence de l'inspection du travail des armées s'exerce à l'égard des personnes physiques et morales et de leurs salariés, quel que soit leur statut, dès lors qu'elles sont situées dans un établissement placé sous l'autorité du ministre de la défense, c'est-à-dire dans une zone géographiquement délimitée à l'intérieur de laquelle le ministre de la défense exerce son autorité et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence. Ainsi, l'inspection du travail des armées est compétente pour procéder aux enquêtes relatives aux incidents et aux accidents du travail dont sont victimes les salariés travaillant dans ces ateliers. Cette attribution de compétence à l'inspection des armées en pareil cas n'a aucune conséquence sur les possibilités d'intervention des CHSCT des entreprises concernées qui peuvent exercer pleinement les missions et prérogatives qui leurs sont reconnues par les dispositions légales, sous réserve néanmoins d'une information préalable de l'autorité militaire par ses représentants, et d'une autorisation d'accès aux ateliers assortie d'un accompagnement.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et la reconnaissance des sages-femmes en France. Un statut peu valorisé non seulement dans le milieu médical mais aussi dans l'opinion publique. Actuellement mobilisées, les sages-femmes cherchent à faire valoir deux revendications majeures qui impliquent une revalorisation de leur rémunération. Elles souhaitent être reconnues praticien de premier recours afin d'être intégrées dans le parcours de soin des femmes et pouvoir épauler les médecins dans leur travail de prévention. Elles veulent également obtenir le statut de personnel médical, alors qu'elles sont aujourd'hui assimilées aux professions paramédicales. Au même titre que les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et médecins, la sage-femme est un professionnel médical, avec conq ans d'études. Pourtant, c'est la seule profession qui n'est pas gérée par une direction médicale. Une profession pas assez reconnue qui donne pourtant de hautes responsabilités à ceux qui la pratiquent. Mener des consultations gynécologiques, des suivis de grossesses, des préparations à l'accouchement sont autant d'actes médicaux importants qui permettent de donner la vie. La mobilisation des sages-femmes a donné lieu à des discussions entre le Gouvernement et les professionnels de ce secteur. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par elle pour que le statut des sages-femmes ainsi que leur salaire soient revalorisés. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du plafonnement des indemnités kilométriques à 6 CV fiscaux acté par la loi de finances pour 2013 aux agents commerciaux. Ces professionnels indépendants assurent, au nom et pour le compte de leurs mandants, la vente de leurs produits, le développement de leur clientèle et la croissance de leur activité. Indispensables à de très nombreuses PME-PMI, ils exécutent leurs missions principalement en voiture d'une puissance fiscale supérieure à 6 CV compte tenu de l'intensité d'utilisation de cet outil de travail (plus de 50 000 km/an). Elle lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour que cette mesure ne pénalise pas l'emploi de ces professionnels et la rentabilité des entreprises. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, qui possèdent leur véhicule que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'automatisation croissante des caisses dans les grandes surfaces. Selon le collectif « on veut des caissières », le nombre de salariés affectés aux caisses risque de considérablement baisser. Outre son impact négatif sur l'emploi, ce mouvement est global au secteur et déshumanise chaque jour davantage les services proposés par la grande distribution. Après avoir vainement démarché les grands groupes, le collectif « on veut des caissières » souhaiterait que ces automatisations soient limitées et compensées par une taxe qui permettrait d'amoindrir les pertes des caisses de retraite, chômage et maladie qu'entraîne la réduction de personnel. Aussi elle lui demande si des actions de sensibilisations peuvent être menées auprès des grands groupes de la distribution afin que la présence humaine ne soit pas complètement éradiquée de nos grandes surfaces et que l'emploi soit maintenu dans ce secteur. Face à l'évolution de la consommation et des comportements d'achat, la grande distribution a subi de profondes restructurations au cours des dernières années. C'est dans ce contexte qu'il faut situer la problématique de l'évolution des métiers de la grande distribution, et plus particulièrement celui d'hôtesse de caisse. Ces bouleversements ont naturellement des conséquences sur l'emploi, avec la montée en puissance ou l'apparition de quelques métiers tel planificateur ou category manager, mais aussi des disparitions de métiers ou de transformations de leur contenu. Aujourd'hui, le secteur de la grande distribution regroupe quelque 150 métiers différents, hôtesses de caisse et employés commerciaux constituent la moitié des emplois proposés. Le métier d'hôtesse de caisse fait apparaître des évolutions notables par le développement des tâches associées de mise en rayon ou de renforcement du conseil aux clients. Une étude prospective (Contrat d'Etude Prospective), réalisée en 2009, faisait apparaître des évolutions majeures dans ce secteur d'activité conduisant à des risques sur un certain nombre d'emplois et notamment sur ceux d'hôtesse de caisse. A la suite de cette étude, la profession avait mobilisé les outils de droit commun via son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA Inter Gros) et avait notamment poursuivi ces travaux en développant un Observatoire de branche. Cependant, à la fin du mois de septembre 2012, à la demande notamment du syndicat CFDT de la branche, des contacts ont été repris avec la DGEFP pour accompagner le secteur dans son évolution et mettre en oeuvre une Action de Développement des Emplois et des Compétences (ADEC). Une réunion technique avec la commission paritaire a fait émerger l'opportunité de poursuivre les travaux engagés notamment avec une focale forte sur le métier d'hôtesse de caisse qui seront concrètement mis en oeuvre en 2013.
Mme Marie Le Vern appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé. Il visait à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels pour la faire correspondre aux modalités du processus de Bologne et aux nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis 2011. Cette décision apparaît peu compréhensible pour la profession alors que par ailleurs les principaux métiers de la rééducation ont terminé leurs travaux de réingénierie. Or les professionnels du secteur souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. Non seulement ce changement a pour objet de garantir une formation de haute qualité pour assurer aux patients des soins de haute qualité, mais aussi de développer la recherche en ce domaine. Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est récemment prononcée en faveur d'une reprise des travaux, sans que des dispositions ou dates précises n'aient été avancées. Ainsi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens et de porter au grade de master leur formation initiale. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de l'éducation routière. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La création du Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) par le décret du 5 octobre 2009 s'inscrit dans le cadre de l'une des quinze mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 pour réformer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. Le CSER a succédé au CSECAOP - conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession, avec une compétence et une composition élargies. Le CSER est compétent pour connaître de l'ensemble des questions relatives à l'éducation routière. Cette instance a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire, mais aussi de l'évolution de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les années à venir. Le CSER est composé de représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, de la société civile et de personnalités qualifiées. Comprenant au total 28 membres, il est présidé par M. Frédéric PECHENARD, en sa qualité de délégué à la sécurité et à la circulation routières. En décembre 2010 des élections professionnelles ont été organisées pour procéder au renouvellement du collège des représentants du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, constitué de six représentants des salariés et de six représentants des responsables d'établissements. Au cours de l'année 2012, le CSER s'est réuni à deux reprises. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières et ni crédits spécifiques ni mise à disposition de fonctionnaires ne sont prévus pour son fonctionnement. Enfin, il n'existe aucun projet de réforme ou de suppression du CSER à ce jour. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des surfaces agricoles face à la prolifération des petits rongeurs de type campagnols terrestres ou rats taupiers. La prolifération de ces espèces est particulièrement problématique pour les parcelles concernées au regard de la perte de rendement significative engendrée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et dans quelles mesures les surfaces endommagées peuvent être retournées afin de remettre en état les parcelles sans conséquence sur les contrats surfaciques et en dérogation de la conditionnalité. Les pullulations de campagnols terrestres constituent une difficulté bien connue dans les zones herbagères, en moyenne montagne notamment. Cette espèce de campagnol est reconnue comme organisme nuisible et figure, à ce titre, dans l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets. La lutte contre le campagnol doit en particulier s'appuyer sur la surveillance effectuée dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance mis en place dans le cadre du plan Ecophyto. Plusieurs régions concernées par ce nuisible éditent déjà un bulletin de santé du végétal spécifique à cette problématique. Dès l'apparition des premiers foyers, une combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. En ce qui concerne le dispositif de gestion des surfaces en herbe, le cahier des charges de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) prévoit l'interdiction de labour des prairies permanentes pendant les 5 années du contrat. En cas de dégâts de campagnols, un labour des prairies permanentes avec réimplantation de prairie est autorisé au titre des cas de force majeure dans la mesure où l'exploitation concernée se trouve au sein du zonage des dégâts causés par les campagnols réalisé par le service régional de l'alimentation (SRAL) de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) pour l'année en cours et à condition que cette exploitation n'ait pas déjà bénéficiée de la dite dérogation préalablement. Sous les mêmes conditions, une prairie permanente engagée qui est convertie en céréales pourra être résiliée du contrat PHAE sans remboursement des annuités préalablement perçues. Par ailleurs, le fonds national de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), agréé par arrêté du 24 septembre 2013 en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, peut décider d'indemniser tout producteur affilié au fonds ayant subi des pertes économiques en raison de l'apparition d'un événement sanitaire ou environnemental à condition qu'un programme d'indemnisation soit élaboré et validé. S'il en prend la décision, le FMSE pourra ainsi procéder à l'indemnisation des agriculteurs ayant subi des dommages occasionnés par le campagnol dont la présence revêt un caractère anormal et exceptionnel.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des procédures collectives en agriculture. L'association nationale Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Solidarité paysans souhaiterait donc pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la Justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la formation des moniteurs guides de pêche. Actuellement, les moniteurs guides de pêche doivent être titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Pour ceux qui veulent exercer sur le domaine maritime, un accord avait été trouvé entre affaires maritimes et jeunesse et sport pour créer une unité capitalisable complémentaire «pêche de loisir en milieu maritime» appelée UCC maritime. Il semblerait que des dispositions prises entre le ministère des sports et celui des affaires maritimes obligent les moniteurs guides de pêche qui souhaitent exercer en milieu maritime à passer un diplôme de marine marchande (deux ans de formation) pour obtenir la qualification «capitaine 200». Cette formation ne semble pas correspondre à la formation de moniteur guide de pêche qui engendre une grande valeur ajoutée dans les secteurs où elle s'exerce et procure de substantiels revenus aux industries liées au tourisme, aux industries nautiques et aux fabricants de matériel de pêche et qui n'a jamais été impliquée dans aucun accident en mer. Il lui demande en conséquence, ses intentions dans le cadre de la révision de cette formation. Des arrêtés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une part, et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'autre part, permettront avant la prochaine période estivale l'obtention de titres professionnels maritimes à partir de titres du ministère chargé des sports et vice-versa. Parmi les titres de la formation professionnelle maritime, il est question du capitaine 200, dont la formation a actuellement une durée de 550 h sur 18 semaines, et du certificat d'initiation nautique (CIN). En ce qui concerne les guides de pêche, il n'est pas prévu de modifications de la réglementation en cours. Cependant, lorsque cette activité se déroule dans le cadre d'une formation, les titres détenus par l'éducateur sportif, chef de bord, sont ceux du ministère chargé des sports. En revanche, si cette activité se déroule dans le cadre d'une démarche commerciale d'embarquement de personnes, un rôle d'équipage doit être associé au navire et le capitaine doit détenir un titre professionnel maritime tel que le capitaine 200.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant passé un marché de prestations de services juridiques d'une durée de trois années et d'un montant total de 60 000 euros. Pour des raisons diverses, la collectivité ne peut honorer les termes du marché de sorte que ses commandes de prestations sont très inférieures à ce montant et n'excèderont pas au total 10 000 euros. Elle lui demande si dans cette hypothèse, la commune peut voir sa responsabilité engagée et être obligée de payer la totalité du montant initialement prévu. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (CE, 18 janvier 1991, Ville d'Antibes c. / S. A. R. L. Dani et autres, n° 80827). En l'occurrence, il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : CE, 19 décembre 2012, Société AB Trans, n° 350341). Cette solution a été reprise notamment à l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009). Le même article précise que « Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ». Au contentieux, il appartient au juge « de contrôler s'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et l'indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu'il a réalisées et du gain qu'il a manqué » (CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works, n° 04VE01381). Le règlement de cette indemnisation peut également avoir lieu par l'établissement d'un protocole transactionnel. Dans tous les cas, il incombe au titulaire d'apporter tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice.