M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie, la cour préconise d'étaler tout au long de l'année l'exécution du calendrier des recrutements en la subordonnant aux sorties constatées, afin de tenir compte de la forte incertitude qui entache encore les prévisions de départs à la retraite. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. En ce qui concerne la gendarmerie nationale : L'adaptation en cours d'année des volumes et des cadencements des recrutements aux sorties constatées se pratique déjà depuis plusieurs années dans le cadre de la gestion dynamique des flux, comme le souligne d'ailleurs la Cour des comptes à la page 45 de son rapport : - Il importe, afin de tenir compte de l'incertitude qui entache encore les prévisions de départs, d'étaler tout au long de l'année le calendrier des recrutements en subordonnant son exécution aux sorties constatées. (...) le dispositif mis en place dans la gendarmerie nationale (groupe des flux) semble bien répondre à cette exigence. - Le groupe des flux réunit, chaque mois, les responsables des différents bureaux de la DGGN concernés par les problématiques de gestion du budget, des effectifs et des ressources humaines afin d'examiner l'écart entre les prévisions et l'évolution constatée des effectifs. Il formule en conséquence des propositions visant à réguler les flux d'entrées et de sorties. Dans ces conditions et sauf contrainte particulière, cette recommandation continuera d'être mise en oeuvre. En ce qui concerne la police nationale : L'organisation des recrutements répond à des obligations réglementaires (annexe financière, arrêté d'ouverture, arrêté de désignation des jurys...) et nécessite une logistique lourde (30 000 candidats tous recrutements confondus, 400 évaluateurs). Ces recrutements sont étalés tout au long de l'année en fonction des créneaux disponibles et de durées incompressibles (6 à 9 mois). Ils tiennent compte du recensement des besoins par l'administration et de l'obtention d'une annexe financière auprès du ministère du budget. Au vu de celle-ci et des textes réglementaires, les phases du concours se mettent en place (organisation juridique et pratique, qui s'échelonne de l'arrêté d'ouverture en passant par les réunions de jurys, les convocations des candidats, les locations de salles, la publication des résultats jusqu'à l'incorporation en école des admis). Les calendriers tiennent compte de la durée et de la nature des épreuves, des temps de corrections, de vérification, de publication. Toutefois, le calendrier des incorporations connaît, selon les corps et spécialités, un certain décalage avec les opérations de recrutement. C'est donc sur les dates des incorporations (qui ouvrent droit au paiement du traitement) que le travail doit porter. Pour les incorporations numériquement les plus nombreuses (gardiens de la paix et adjoints de sécurité), il y a effectivement un étalement des entrées en école et un ajustement des volumes tout au long de l'année. Le schéma de recrutement 2013 s'inscrit dans cette logique d'ajustement des recrutements en fonction des départs constatés. En effet, 70 % des recrutements, toutes catégories confondues, sont prévus entre septembre et décembre 2013. S'agissant particulièrement des prévisions d'incorporation des gardiens de la paix pour 2013, elles se répartissent comme suit : - janvier 2013 : 1 000 élèves gardiens de la paix - avril 2013 : 500 - septembre 2013 : 557. Si les mouvements de janvier et d'avril ont été réalisés conformément aux prévisions, le mouvement de septembre est susceptible d'évoluer en fonction des départs effectifs à la retraite. Il en est de même pour les adjoints de sécurité : - janvier 2013 : 295 adjoints de sécurité, - septembre 2013 : 817 adjoints de sécurité et 900 cadets de la République, - décembre 2013 : 1 279 adjoints de sécurité.