M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Avec 549 805 entreprises créées en 2011 la France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l'origine de 53 % de ces créations. Toutefois, ces créations ont une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d'activité. Un rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en œuvre de nombreux dispositifs à la création d'entreprises, ils se font sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité. Il apparaît également que les moyens déployés, nationaux ou locaux, ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d'entreprises que sont les chômeurs (1,6 milliard d'euros), les créateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentrées sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises malgré leur faiblesse à ce moment-là. Pour améliorer la situation, il conviendrait de développer la culture entrepreneuriale. Aussi, la Cour des comptes propose de développer dès le collège et le lycée la sensibilisation des élèves à la culture entrepreneuriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République inscrit dans son article 4 que la formation scolaire favorise l'esprit d'initiative. L'esprit d'entreprendre qui est une des huit compétences clés définies par l'Union Européenne constitue une des dimensions de l'esprit d'initiative. Les programmes de formation et référentiels de certification des diplômes professionnels de l'éducation nationale intègrent l'esprit d'entreprendre ou la création d'entreprise et certaines pratiques pédagogiques contribuent à développer cette démarche. La promotion de l'entrepreneuriat dans l'enseignement scolaire s'exprime au travers de mesures structurelles qui constituent un levier pour le développement de l'esprit entrepreneurial : L'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences intègre des compétences telles que la curiosité, la créativité, l'autonomie, l'initiative, mais aussi la connaissance de l'environnement économique, des entreprises et des métiers. Le projet pluridisciplinaire, à caractère professionnel, permet de réaliser totalement ou partiellement une production ou un service. Les TPE sont l'occasion de mettre en oeuvre une démarche de projet et d'innovation. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit par ailleurs un nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, qui sera l'occasion de sensibiliser les élèves à la culture entreprenariale, selon un programme progressif de la 6e à la terminale. Divers partenaires accompagnent les équipes éducatives dans la mise en oeuvre de ces actions. A titre d'exemple : - L'association « entreprendre pour apprendre » qui développe la « mini-entreprise », dispositif qui permet à une classe, accompagnée par des enseignants et des professionnels, de créer un produit ou un service. Plus de 700 mini-entreprises sont en cours de réalisation dans les lycées et collèges, à ce jour. - L'association « 100 000 entrepreneurs » qui organise des interventions d'entrepreneurs dans les classes de lycées et collèges. - Les Boutiques de gestion qui, en lien avec des académies, proposent aux élèves des jeux pédagogiques autour de la création d'entreprise (j'apprends l'entreprise). Une expérimentation « développer l'esprit d'entreprendre en lycée » mise en oeuvre sur deux années scolaires a été lancée par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse en lien avec la DGESCO. Cette expérimentation a pour objectifs de : - développer l'esprit d'entreprendre dans tous les lycées y compris généraux ; - initier les élèves à la vie économique en développant, outre l'autonomie et la prise d'initiative, l'esprit d'entreprise et le goût du risque. Les projets retenus sont construits avec la communauté éducative et font l'objet de partenariats avec le monde de l'entreprise, le monde associatif et/ou le secteur de l'économie sociale et solidaire. 3 projets sont de dimension académique, 25 projets sont portés par des établissements. En tout, ils concernent 4600 jeunes dans 16 académies. Près de 80 partenaires sont associés à ces projets. Une évaluation des projets est menée par le CREDOC et sera rendue publique en octobre 2013.