M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la répartition des recettes qui seront générées, à partir de 2013, par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises, devait faire l'objet durant l'année 2012 d'une réflexion conjointe entre les ministères chargés de la forêt, du climat et du budget. Le précédent gouvernement était très attaché à ce que le secteur forestier bénéficie d'un juste retour d'une partie de ces recettes, à hauteur de sa contribution à l'atténuation du changement climatique. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de C02, principal puits de carbone en France, et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. Elle peut donc très légitimement revendiquer une partie des sommes en jeu, de l'ordre d'un milliard d'euros dès 2013. Cette juste rémunération permettrait à la filière forêt-bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires et d'atteindre des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en quatre-vingts ans, soit presque 125 000 hectares par an ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements, 60 000 hectares par an ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois, 13 millions de mètres cubes supplémentaires pour le bois d'œuvre et le bois énergie ; 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles, soit 8 000 kilomètres de dessertes forestières ; la résorption du déficit commercial de la filière, 500 millions d'euros par an ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle de l'environnement ; enfin, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. À ce jour, après les derniers arbitrages gouvernementaux opérés dans le cadre du budget pour 2013, seule l'ANAH va bénéficier d'une partie des recettes des quotas carbone, sans que l'on sache vraiment si cette décision d'affectation répond réellement aux objectifs fixés par Bruxelles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier la filière bois d'une part substantielle des recettes issues de la vente des quotas carbone. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a annoncé dans la feuille de route pour la transition écologique le lancement immédiat d'une mission conjointe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif pour la création d'un fonds bois-carbone et d'un comité national de la filière bois. Cette mission a notamment pour but d'identifier, à partir des dispositifs de soutien actuellement mis en oeuvre et des besoins non couverts aujourd'hui, les possibilités d'optimisation des dispositifs existants et les besoins de financement supplémentaires pour alimenter les dispositifs d'appui aux investissements matériels et immatériels, nécessaires à la gestion durable des forêts et à la mobilisation des volumes supplémentaires de bois attendus. Il s'agit de s'assurer de la bonne articulation des investissements aidés à l'amont (gestion durable des forêts, mobilisation du bois) et à l'aval (bois d'oeuvre, bois-industrie, bois-énergie). C'est dans ce cadre que la création d'un fonds bois carbone sera expertisée. La mission proposera par ailleurs la gouvernance la mieux à même d'accompagner la mise en oeuvre des mesures recommandées et d'articuler les orientations de toute la filière bois au sein des différentes politiques publiques. Il devrait en résulter la création d'un « Comité national de la filière bois » s'inscrivant dans le paysage institutionnel existant. Les travaux de la mission s'appuieront notamment sur le constat que la contribution du secteur forestier en faveur de l'atténuation du changement climatique grâce à la séquestration de carbone en forêt et dans les produits bois est majeure. Le secteur constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France. Cette contribution s'intègre désormais dans les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto, au-delà de son rôle de fournisseur d'énergie renouvelable. Outre la séquestration du CO2 dans les peuplements forestiers au cours de leur croissance, l'exploitation et la transformation forestière permettent la séquestration du carbone dans les produits bois. Ainsi, en complément du stock de carbone dans l'écosystème forestier, se constitue un stock de carbone dans les produits issus de l'exploitation de la forêt. Ce stock sera d'autant plus important que les produits auront des durées de vie plus longues. Dans les discussions au sein des instances européennes, la France défend un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 40 % en 2030, puis de 60 % en 2040. Cet objectif est un des enjeux de plusieurs rapports récents ou encore en cours, qui dressent un diagnostic de la filière, de ses opportunités et de ses difficultés : - le rapport du conseil économique, social et environnemental sur la « valorisation de la forêt française » présenté le 10 octobre 2012 ; - les conclusions du récent rapport conjoint de trois conseils généraux intitulé « valorisations non alimentaires de la biomasse ; - les travaux menés à la fois par la filière (projet porté par France-bois-forêt et France-bois-industries-entreprises) et l'administration, ayant abouti au projet de "plan d'action pour la filière forêt bois" de janvier 2012 ; - les conclusions des rencontres régionales en cours de la filière forêt-bois portées par le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué à l'agroalimentaire ; - les travaux parlementaires de la mission d'information sur la biomasse au service du développement durable, dont les rapporteurs sont M. François-Michel Lambert et Mme Sophie Rohfritsch, qui a été créée par la Commission du développement durable de l'assemblée nationale le 18 juillet 2012. D'ores et déjà, le Gouvernement a décidé d'engager un plan de rénovation thermique ambitieux qui s'appliquera en priorité aux logements les plus mal isolés et sera mis en oeuvre dès le début de l'année 2013. A ce titre, l'affectation, en 2013, des recettes des quotas carbone à l'association nationale pour l'amélioration de l'habitat, devrait en partie bénéficier aux entreprises de la filière bois, à travers, par exemple, les travaux d'isolation thermique en bois et l'utilisation de bardages et d'armatures en bois.