M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les graves difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes. Les professionnels sont confrontés depuis plusieurs semaines à une chute dramatique des prix qui risque d'entraîner la destruction de nombreuses structures très rapidement. Les prix des produits importés sont tellement bas que l'ensemble de la filière tire le signal d'alarme. La profession souhaite notamment que des contrôles soient mis en place pour les produits d'importation afin de vérifier le respect des normes. Il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place d'urgence pour remédier à cette situation. Les filières fruits et légumes, et tout particulièrement celle du melon, de la pêche-nectarine, de l'artichaut, de la pomme de terre primeur et de la tomate, ont connu une campagne d'été dans des conditions dégradées par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs européens. Les difficultés ayant été identifiées en amont de la campagne, des campagnes de promotion génériques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession ont permis de relancer la consommation à un niveau supérieur, en début de campagne, à ce qui était observé pour la moyenne sur 5 ans. Ces difficultés ont néanmoins été amplifiées par l'entrée en vigueur de l'embargo russe le 7 août 2014. Des mesures ont ainsi été adoptées au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des opérateurs sur les marchés. Un premier dispositif, ouvert du 18 août 2014 au 3 septembre 2014 a permis aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affiliés à des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement à des organismes caritatifs agréés, de retirer du marché et/ou de procéder à des dispositifs de récolte en vert ou de non-récolte en bénéficiant d'un co-financement communautaire pour une liste de 14 fruits et légumes périssables. Un second dispositif, fixant un plafond en tonnage de produits pouvant être retirés par État membre exportateur vers la Russie, est applicable du 29 septembre jusqu'à fin décembre 2014. Au-delà des dispositifs d'aide temporaires adoptés au niveau communautaire pour certains produits périssables, l'ensemble des producteurs de fruits et légumes regroupés en organisations de producteurs peuvent procéder à des interventions sur les marchés à travers les programmes opérationnels. Dans la perspective de faire face à ces difficultés conjoncturelles, il a été acté lors de la réunion du 26 septembre 2014 avec les représentants de la filière que des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, après instruction des demandes par les services compétents, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Ces mesures sont actuellement mises en oeuvre sous l'égide des préfets en lien avec la mutualité sociale agricole, les établissements bancaires et l'ensemble des services de l'État concernés. En ce qui concerne les difficultés structurelles de la filière fruits et légumes, des mesures sont développées à plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le régime d'aide spécifique au secteur des fruits et légumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'intermédiaire des organisations de producteurs, rééquilibrant ainsi le partage de la valeur ajoutée entre l'amont et l'aval dans la filière. L'effort du Gouvernement en ce qui concerne l'allégement des charges sociales à travers les dispositifs TODE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) et CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) et les allègements de charges du pacte de responsabilité sera poursuivi. Ainsi, l'allègement supplémentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et légumes lié au plein effet du CICE (taux à 6 %) et au pacte de responsabilité et de solidarité s'élèvera à 70 millions d'euros par rapport à 2014. Enfin, à l'initiative de l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfelel), des assises des filières fruits et légumes se tiendront au printemps 2015 afin de mettre en perspective les difficultés rencontrées. Ces assises pourront être l'occasion de mener une analyse spécifique des dispositifs, notamment fiscaux, existants en matière de gestion des risques, et le cas échéant de réfléchir à des propositions d'amélioration dans le prolongement des travaux du groupe de travail sur la fiscalité agricole.