M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la mise en œuvre des préconisations formulées dans le rapport rendu le 7 mars 2012 par la Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France. À l'initiative de cette démarche et nommé rapporteur de la commission, il tient à rappeler que toutes les parties interrogées ont apporté leur contribution très librement et que le rapport a été adopté à l'unanimité des membres. Mais ses préconisations sont à ce jour restées sans suite du fait de l'inaction de certaines des parties qui ne se manifestent pas pour signer la charte d'engagements tant attendue par les usagers et ne communiquent pas les documents comptables comme elles s'y étaient engagées. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir user de son droit de suite ministériel pour obtenir leur concrétisation. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional (RER) d'Île-de-France a examiné de manière approfondie les différentes causes des dysfonctionnements rencontrés sur les lignes de RER. Elle a tiré de cet exercice trente propositions d'amélioration de la qualité du service de transport figurant dans son rapport du 7 mars 2012. Celles-ci portent notamment sur les aspects de gouvernance, de modernisation et de financement dont la commission a proposé la traduction concrète au travers d'une charte engageant les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure. Les entreprises RATP et SNCF se sont attelées à la tâche, comme l'attestent les engagements qu'elles ont pris dans le cadre des contrats quadriennaux signés au printemps 2012 avec le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice qui rassemble la région et les départements. Ces contrats définissent les modalités d'exploitation du réseau francilien. Les nouveaux contrats pour la période 2012-2015 sont marqués par un renforcement des exigences du STIF en matière de production et de qualité de service, ainsi que de suivi des programmes d'investissements. Le poids relatif des indicateurs de qualité de service a été augmenté dans le calcul des bonus/malus pouvant diminuer ou augmenter la dotation de la RATP et de la SNCF. Ils ont été assortis d'objectifs relevés afin de répondre mieux aux attentes des usagers. Les entreprises SNCF et RATP poursuivent leurs efforts dans ce domaine. Par ailleurs, le 6 mars 2013, le Premier ministre s'est engagé, avec la réalisation annoncée du « nouveau Grand Paris » regroupant le Grand Paris Express et le plan de mobilisation pour les transports, à mettre fin à la saturation du réseau de transports collectifs d'Île-de-France en désenclavant les territoires et en stimulant l'économie régionale. Dans ce cadre, 7 Md€ d'investissements seront engagés pour améliorer les transports du quotidien sur la période 2013-2017, soit plus du triple de la période précédente. Le réseau RER qui transporte chaque jour plusieurs millions de voyageurs en sera un des premiers bénéficiaires avec 2 Md€ pour favoriser notamment la réalisation des schémas directeurs par ligne et le prolongement du RER E à l'Ouest. Enfin, le 21 mars dernier, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, et le président de la région Île-de-France, président du STIF, ont annoncé une série de dix mesures destinées à améliorer la fiabilité des transports du quotidien en Île-de-France. Ainsi, l'État et l'ensemble des acteurs concernés s'attachent à mettre en oeuvre les évolutions préconisées par la Commission avec, par exemple : 1/ L'unification du commandement des RER A et B Concernant l'évolution de la gouvernance sur les lignes A et B du RER, exploitées conjointement par la SNCF et la RATP, l'unification du commandement pour mieux coordonner leur fonctionnement se met en place pour la ligne B avec la création du commandement unifié de la ligne B (CUB). La structure de direction unique de la ligne sera opérationnelle à la suite de la mise en service commercial à l'automne 2013 des réalisations prévues au schéma directeur du RER B au nord. La démarche est moins avancée sur la ligne A, mais celle-ci progresse néanmoins. Les modalités d'installation d'un commandement unifié doivent être définies par le STIF et les deux opérateurs RATP et SNCF d'ici mi-2013. 2/ L'amélioration de la gestion des situations d'accident grave de voyageurs en lien avec les ministères de la justice et de l'intérieur Ces évènements dramatiques et nombreux (plus de 450 suicides par an) ont des conséquences lourdes pour l'exploitation du réseau pouvant entraîner des interruptions de trafic de plusieurs heures, impliquant des centaines de trains et des centaines de milliers de voyageurs, dans certains cas extrêmes comme celui du 8 février dernier. De nouvelles modalités d'actions plus efficaces, mais respectant strictement les procédures judiciaires, seront mises au point d'ici fin juin pour un retour le plus rapide possible à une exploitation normale. D'ores et déjà, des formations sont régulièrement proposées aux intervenants pompiers, policiers ou procureurs pour les familiariser avec le domaine ferroviaire. 3/ La mise en oeuvre des actions proposées par la Commission concernant la qualité de l'information voyageurs Dans leur contrat passé avec le STIF, les opérateurs SNCF et RATP ont placé l'information au centre des actions d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Les exploitants accélèrent la mise en oeuvre du schéma directeur de l'information voyageur défini par le STIF, en particulier dans le déploiement des nouveaux équipements d'informations visuelles et sonores dans les gares et dans les véhicules et renforcent leur coopération en matière de diffusion de l'information, particulièrement en situation perturbée. Le STIF met d'ores et déjà à la disposition du public sur son site internet un bulletin trimestriel sur la qualité des services de transports en Île-de-France. L'information portant sur la ponctualité voyageurs y est précisée ligne par ligne. L'autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), qui délivre aujourd'hui une information sur la qualité des liaisons ferroviaires nationales et internationales, verra son action étendue aux lignes du Transilien d'ici l'été, en prenant en compte des indicateurs de régularité retenus par le STIF dans ses contrats avec les opérateurs. 4/ La possibilité pour la Société du Grand Paris (SGP) de consentir des avances remboursables pour le financement du plan de mobilisation Dans son discours du 6 mars, le Premier ministre a décidé d'associer la SGP au financement de l'infrastructure en Île-de-France au-delà du Grand Paris Express. La SGP est aujourd'hui alimentée par plusieurs taxes, dont la taxe locale sur les bureaux. Celles-ci seront déplafonnées pour augmenter ses capacités de financement. Ainsi, la SGP pourra contribuer à court terme à l'amélioration urgente des transports du quotidien en apportant 2 milliards qui seront affectés aux opérations de modernisation et de développement du réseau, tout en réalisant les boucles du Grand Paris Express dans les temps. Par ailleurs, RFF et la SNCF sont chargés de préparer la mise en place d'un gestionnaire d'infrastructure unique sur les lignes ferroviaires d'Île-de-France afin d'intégrer le suivi des circulations, la planification et le suivi des travaux, ainsi que l'entretien du réseau. Le développement de « plateaux » communs, placés sous la responsabilité d'un chef de projet, pour renforcer la maîtrise des opérations d'investissements sera un complément utile. Enfin, diverses mesures viennent d'être prises pour renforcer les conditions de sécurité et d'exploitation des réseaux en limitant les intrusions sur le réseau, en prévenant les vols de câbles ou en édictant de nouvelles règles de circulation plus adaptées aux spécificités d'un réseau en zone hyper dense.