M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative d'évaluation des normes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été créée au sein du comité des finances locales (CFL) par l'article 97 de la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Elle est composée de 22 membres du CFL, à savoir 15 représentants des élus et 7 représentants de l'Etat. La CCEN doit permettre de mesurer l'impact financier des projets de textes concernant les collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des textes réglementaires créant ou modifiant des normes s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par ailleurs, elle est chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Enfin, le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact sur les collectivités et leurs établissements publics. Depuis son installation en septembre 2008 et jusqu'à fin 2012, la CCEN s'est réunie à 67 reprises et a examiné 1014 textes. Comme indiqué dans son bilan d'activité 2011, présenté aux membres du CFL en juillet 2012, la CCEN a examiné 692 textes entre 2008 et 2011 qui ont généré un coût cumulé pour les collectivités avoisinant les 2,34 milliards d'€ en année pleine, près de 803,2 millions d'€ d'économies ou moindres dépenses par rapport au coût de la réglementation en vigueur (abrogation, simplification, rationalisation, etc.) et environ 759,1 millions d'€ de recettes potentielles. Comme l'indique le « jaune » budgétaire relatif à « la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » attaché au projet de loi de finances pour 2013, le coût de fonctionnement de cette commission s'est élevé à 1 729 € en 2009, 4 466,4 € en 2010 et à 2 778 € en 2011. En 2013, ces frais de fonctionnement seront du même ordre. La CCEN se réunit dans les locaux du ministère de l'intérieur, de sorte qu'aucune dépense spécifique n'est engagée à ce titre. En outre, l'application e-ccen, plate-forme dématérialisée sur laquelle les projets de textes soumis à l'avis de la commission sont téléchargeables, permet de limiter les dépenses de fonctionnement courant telles que les coûts de reprographie. Cette application, mise en place dès 2008, est financée sur les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales (DGCL), tant au titre de sa conception et de son installation, que de sa maintenance et de son développement. S'agissant des moyens humains, la CCEN dispose d'un secrétariat composé de deux agents contractuels à temps complet et d'un agent titulaire à mi-temps. Les deux postes de contractuels ont été créés à compter du 1er avril 2008 par une délibération du CFL du 5 février 2008. Les rémunérations de ces agents sont supportées sur le budget du CFL lui-même. L'affectation au secrétariat de la CCEN de 0,5 équivalent temps plein (ETP) supplémentaire a, par ailleurs, été rendue possible par une reventilation d'effectifs au sein de la DGCL, sans création nette d'un poste de titulaire. Après quatre années d'activité, la CCEN a démontré qu'elle était devenue un acteur incontournable de la régulation normative concernant les collectivités territoriales grâce à des modalités de fonctionnement adaptées - une séance par mois au moins, ce qui lui a permis d'absorber une charge de travail croissante - et peu coûteuses au regard de son activité. Cette problématique demeure une préoccupation majeure comme en témoignent les différentes initiatives parlementaires visant à limiter la prolifération normative, notamment en renforçant les compétences de la CCEN. Le Gouvernement a fait de la lutte contre l'inflation normative une de ses priorités. Le 18 décembre dernier, le comité interministériel de modernisation de l'action publique a décidé plusieurs mesures de simplification, conformément à l'intervention du Président de la République le 5 octobre dernier devant les états généraux de la démocratie territoriale. Une mission a été confiée au président de la CCEN, Alain Lambert, et au maire du Mans, Jean-Claude Boulard, pour préparer un « programme pluriannuel de simplification des normes » : ces derniers ont rendu leur rapport au Premier ministre le 26 mars 2013. Par ailleurs, la proposition de loi Sueur-Gourault portant création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, adoptée au Sénat le 28 janvier 2013, devrait être inscrite prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.