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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une véritable reconnaissance de leurs compétences. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent à ce jour sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Elles demandent donc à accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux. Au quotidien, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'ailleurs d'améliorer l'efficience du système de soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, Titre II de ladite loi, concernant la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire au titre de la formation professionnelle continue, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2013-153 du 19 février 2013, relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires, dans le champ de la formation professionnelle continue, prévue par le code du travail a été publié au Journal Officiel le 21 février 2013.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires lors d'une variation de ce taux au cours d'une même année civile. En effet, lorsqu'une variation du taux de CSG intervient en cours d'année civile, les établissements bancaires procèdent à un calcul uniquement sur le taux en vigueur de CSG au 31 décembre de l'année. Aussi, souhaite-t-elle connaître si ce procédé est conforme et s'il permet aux finances publiques de recouvrer les sommes collectées sur ce différentiel de taux. L'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012) porte le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement à 15,5 %. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013 le taux de prélèvements sociaux sur les revenus de placement se décomposait en 8,2 % de contribution sociale généralisée (CSG), 5,4 % de prélèvement social, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), 0,3 % de contribution « solidarité autonomie » et 1,1 % de contribution au financement du revenu de solidarité active (RSA). Depuis le 1er janvier 2013, le taux du prélèvement social est de 4,5 % et celui du prélèvement de solidarité (ancienne contribution au financement RSA) de 2 %, mais le taux global de 15,5 % reste inchangé. Ces dispositions s'appliquent : - aux produits des bons ou contrats d'assurance-vie soumis au prélèvement prévu à l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), à compter du 1er juillet 2012, ainsi qu'aux produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er juillet 2012 (I de l'article L. 136-7 du CGI) ; - aux produits des bons ou contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » (bons ou contrats en euros et part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte) mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), pour leur part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. Ainsi, le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s'applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. A cet égard, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er juillet 2012 qui est donc soumise au taux global de 15,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Ces prélèvements sociaux sont opérés par les établissements financiers lors de l'inscription des produits au contrat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des pharmaciens. En effet, les pharmacies françaises sont presque exclusivement rémunérées grâce à une marge sur le médicament, qui dépend de deux facteurs : le prix du médicament et le volume de médicaments dispensés. Or, alors que l'activité des pharmacies augmente, la rémunération globale des pharmaciens stagne ou diminue. Cette situation entraîne la faillite de nombreuses pharmacies ainsi que l'apparition de déserts pharmaceutiques. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le groupe de travail sur la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des employés de vie scolaire (EVS). Un groupe de travail sur la professionnalisation des AVS-EVS a été mis en place sous le patronage du ministère de la réussite éducative. Peut-il lui indiquer quelles sont les pistes qui ont été retenues jusqu'à présent. Lors de leur arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont constaté que le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012 n'était pas financé. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Afin d'assurer au plus vite un accueil de qualité à ces enfants dans les écoles et redonner confiance à leurs familles, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec de nouveaux moyens d'accompagnement, dont 350 emplois d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Cet effort doit également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels et de leur statut. Aucune solution pérenne n'a jamais permis de professionnaliser ces personnels et le Gouvernement a lancé en octobre 2012 un groupe de réflexion sur le sujet. Le rapport de ces travaux a été remis par Madame Pénélope Komites et la professionnalisation de la mission d'auxiliaire de vie scolaire est à l'oeuvre. Le rapport est riche de propositions tendant à sortir ces personnels de la précarité, et à améliorer la collaboration avec les collectivités locales. D'ores et déjà, l'élaboration d'un référentiel d'activités, de compétences et de formation souligne la nécessaire reconnaissance d'une fonction d'accompagnement du jeune handicapé. Les annonces sur les choix retenus feront l'objet d'une communication aux parlementaires dans les semaines à venir.
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application qui est faite des dispositifs législatifs et réglementaires traitant du cumul entre les pensions d'invalidité et la rente accident du travail. En effet, il semble que les caisses appliquent systématiquement la règle qui consiste à cumuler les deux prestations dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle. Or le code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité lorsque son état d'invalidité subit une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre de cette législation et que, dans ces conditions, s'applique la règle de cumul précitée. Or, dans le cas où les affections ouvrant droit aux deux prestations sont sans aucun rapport et quand de plus fort la perception de l'assurance invalidité est antérieure à l'accident du travail et l'évènement l'ayant déclenché sans rapport avec la cause de l'accident du travail, aucune règle de cumul ne s'applique et le bénéficiaire est en droit de cumuler les deux prestations. Il lui demande de bien vouloir préciser aux caisses les modalités d'application de cet article et l'esprit précité dans lequel il a été adopté par la représentation nationale. Le Gouvernement est attentif à ce que des conditions de vie décentes soient garanties aux personnes présentant une incapacité, quelle qu'en soit l'origine. Il existe effectivement un principe selon lequel un même état d'invalidité ne peut être indemnisé à la fois au titre de l'assurance invalidité et de la couverture du risque AT-MP. Plusieurs règles permettent cependant d'avoir un système qui s'adapte aux situations de chacun. Ainsi, sous certaines conditions, il est possible de cumuler la rente AT-MP avec la pension d'invalidité. Si celles-ci ont vocation à compenser la même affection, ce cumul est limité à 80 % du salaire perçu par un travailleur de la même catégorie. De plus, lorsque le bénéfice de la rente AT-MP est reconnu à un assuré ne percevant pas de pension d'invalidité, mais qu'il pourrait être indemnisé au titre de l'assurance invalidité, la rente AT-MP est majorée jusqu'au niveau qui serait celui de la pension d'invalidité. Enfin, lorsqu'après l'ouverture du droit à la rente AT-MP, l'état de santé de l'assuré subit une aggravation qui ne sera pas indemnisée au titre du risque AT-MP, ce dernier peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité si son degré total d'incapacité est au moins des deux tiers. Ici, le cumul de la rente AT-MP et de la pension d'invalidité ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie. Il résulte ainsi de l'articulation de ces diverses dispositions que sous certaines conditions, la pension d'invalidité est cumulable avec la rente AT-MP. Ce dispositif, voté par la représentation nationale, permet de garantir un système de protection large et équitable de nos concitoyens rencontrant une incapacité.
M. Denis Baupin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la dégressivité des tarifs d'achats de l'électricité produite par l'énergie solaire. En effet, un récent rapport d'ERDF aux producteurs a montré un fort taux d'abandon des projets inscrits dans la file d'attente de raccordement pour des projets inférieurs à 100 KWc. Seuls 45 % des projets inscrits en file d'attente depuis 2010 auraient été raccordés effectivement, et 43 % auraient été simplement abandonnés par leurs promoteurs. Or, en application de l'arrêté du 4 mars 2011, des coefficients de dégressivité (S et V) s'appliquent à ces tarifs d'achat, chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les précédents trimestres, et non en fonction des raccordements effectivement réalisés. L'indicateur choisi ne paraît donc pas adapté au calcul du tarif d'achat qui est appliqué aux producteurs. En effet, cette dégressivité est en partie basée sur des projets qui n'aboutiront pas. Il conviendrait donc de prendre pour base, pour ce calcul de dégressivité, les projets effectivement menés à terme et raccordés au réseau. Cela permettrait une meilleure attractivité des tarifs d'achat, et contribuerait donc à relancer une filière qui peine à croître tout en reflétant plus fidèlement la réalité du secteur. Il souhaite donc l'interroger sur l'opportunité de réviser ce mode de calcul issu de l'arrêté du 4 mars 2011, en prenant pour base de la dégressivité les projets effectivement raccordés et non les inscriptions en liste d'attente. La ministre chargée de l'énergie a engagé une évolution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc), afin, notamment de simplifier les critères d'éligibilité au tarif d'achat en supprimant progressivement les contraintes d'intégration au bâti. Dans ce cadre, les modalités de dégressivité du tarif vont être réexaminées. Il est notamment prévu de mieux prendre en compte le taux de chute des projets afin que l'évolution des tarifs corresponde mieux à la dynamique de projets effectivement réalisés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Cher. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des brasseurs puisque la production de bière destinée au marché français a chuté de 16,5 %, en raison essentiellement de l'augmentation de 160 % des droits d'accise le 1er janvier. La hausse de cet impôt indirect qui doit rapporter près de 480 millions de recettes supplémentaires pour le financement de la sécurité sociale s'est traduite par une augmentation moyenne des prix à la consommation de 14 %. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir les brasseurs de France qui redoutent des conséquences pour l'emploi dans ce secteur d'activité. L'augmentation des droits d'accises sur la bière décidée par le Gouvernement poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. La bière constitue en effet un point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Il convient de noter la très faible taxation de la bière en France, qui était la 22e plus faible d'Europe, et se situait à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bière a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. De façon cohérente avec les objectifs de santé publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle à la fois au volume et au degré d'alcool : les droits d'accises sur la bière ont augmenté de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degré d'alcool. Pour un demi titrant à 4,5 % vol. , la hausse est ainsi de 5 centimes, quel que soit le réseau de distribution. Par ailleurs, le taux réduit fixé pour les brasseries locales les épargne et contribue à dynamiser les zones rurales. Par ailleurs, la baisse de la consommation observée ne peut être imputée à la seule hausse de la fiscalité. En effet, le niveau de la consommation de bière est fortement dépendant de la situation climatique. Or, le mauvais printemps caractérisé par des températures plus fraîches que la normale a certainement participé à la baisse des ventes observée en début d'année. Le Gouvernement est toutefois conscient de l'importance économique de la filière brassicole tant en termes d'emplois que pour la balance commerciale française. Une réflexion est actuellement conduite par l'établissement public FranceAgriMer avec les représentants des brasseurs et la filière céréalière afin que certaines actions de promotion conduites par cette dernière soient intégrées dans le programme de promotion des céréales en région pour l'année 2014. Les actions des brasseurs pourraient dans ce cadre être soutenues par FranceAgriMer.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle, la Commission préconise de répondre aux besoins spécifiques des procureurs de la République et des procureurs généraux en termes d'appui, de pilotage et de communication. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs de religion en Alsace. Le statut scolaire d'Alsace-Moselle prévoit depuis son origine une gestion conjointe des personnels par les autorités académiques et les autorités religieuses. Or, à la fin de cette année scolaire, les services du rectorat ont décidé seuls de l'affectation des personnels sans discussion au préalable avec l'équipe diocésaine qui a pourtant une grande connaissance du terrain. Ce déplacement arbitraire et sans précédent de personnels pour la rentrée 2014-2015 risque d'avoir des conséquences non seulement pour les professeurs de religion mais également pour les établissements en remettant en cause les projets prévus avant ce brusque changement de cap des services du rectorat. Il faudrait donc que, conformément à la pratique jusque-là communément admise, les décisions d'affectation puissent être prises par consentement mutuel des deux instances. Il demande s'il est prévu de revenir sur cette décision. La loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, votée par le parlement le 12 mars 2012 a permis d'ouvrir des postes de professeurs de religion aux concours réservés de 2013 et 2014. C'est ainsi que dans l'académie de Strasbourg ont été recrutés en qualité de stagiaires, 22 professeurs précédemment contractuels en 2013 et 9 professeurs précédemment contractuels en 2014. L'affectation de ces professeurs sous un statut nouveau obéit aux règles du mouvement des enseignants (notamment celles liées aux priorités légales du rapprochement de conjoint et du handicap) et aux préconisations nationales sur les conditions optimales de mise en stage des professeurs stagiaires. En outre, la bonne gestion des moyens enseignants, financés par les deniers publics impose de limiter au maximum les sous-services de ces personnels dorénavant rémunérés à temps plein. La mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 a sensiblement amélioré la situation administrative des personnels concernés mais a limité la souplesse que les autorités religieuses avaient connue dans la gestion de personnels contractuels dont on adaptait jusqu'alors le service aux besoins. La gestion de cette nouveauté - il faut rappeler ici que les disciplines d'enseignement religieux n'avaient pas été ouvertes aux concours depuis de très nombreuses années - a toutefois été largement partagée et concertée avec les autorités religieuses. C'est ainsi qu'en dehors du comité annuel de suivi de l'enseignement religieux que le recteur a présidé personnellement au mois de mai, de nombreux échanges téléphoniques et par courriel ont eu lieu entre les services académiques et ceux des autorités religieuses. En outre, trois réunions de travail avec les représentants des autorités religieuses ont été consacrées à l'affectation des professeurs de religion en juin et juillet dernier à la direction des ressources humaines du rectorat.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée au Laos. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays. Le repli, qui a pu être constaté, de l'usage de la langue française dans ce pays s'explique par son environnement linguistique régional. L'appartenance à l'ASEAN, dont la langue de travail est l'anglais, a justifié la concentration des moyens sur cette langue dans le système éducatif laotien. L'apprentissage du chinois, et dans une moindre mesure du japonais et du coréen, progresse également parce que la maîtrise de ces langues est synonyme d'avenir professionnel. Dans un premier temps, cette diversification linguistique s'est faite au détriment du français. Ce mouvement a récemment adopté une tendance inverse du fait du choix résolu des autorités laotiennes en faveur du français. La réforme de 2009 imposant l'enseignement de deux langues vivantes, l'anglais et une LV2 au collège, bénéficie essentiellement au français (ainsi que dans certaines provinces frontalières au chinois, au khmer et au vietnamien). Le nombre d'apprenants de français est en conséquence en progression rapide : pour 40 000 apprenants de français en 2010, le Laos en compte aujourd'hui presque 46 000. Ils seront plus de 130 000 lorsque la réforme aura été mise en place à l'échelle nationale. Ce choix repose sur des raisons géopolitiques - trouver dans des relations privilégiées avec la France un contrepoids aux puissances régionales -, intellectuelles et affectives - les élites laotiennes continuent à privilégier l'enseignement français pour scolariser leurs enfants -, mais également sur une stratégie de développement. Le fait que les jeunes Laotiens francophones puissent envisager un cursus universitaire en France ou dans les filières francophones de la région (AUF) est un élément d'attractivité majeur pour les autorités laotiennes, dont l'objectif prioritaire est de combler le retard de développement de leur pays par rapport aux autres pays de l'ASEAN. La France accompagne résolument le Laos avec trois axes d'action : - l'appui politique à l'implication du Laos dans les instances de la Francophonie (OIF) ; - le transfert d'expertise nécessaire au succès de la réforme linguistique ; - l'articulation de l'apprentissage du français avec des perspectives universitaires (renforcement de la mobilité étudiante, politique de bourses) et professionnelles (enseignement du français de spécialité, formation continue). Le gouvernement s'attache, par ces actions, à former les cadres politiques et économiques de demain, tout en assurant à l'ensemble d'une génération un enseignement qui nourrisse une proximité linguistique et affective avec la Francophonie.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les deux avis rendus le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation au sujet d'un enfant né à l'étranger par procréation médicalement assistée (PMA). Dans ces avis la Cour de cassation a estimé que le recours à une PMA à l'étranger « ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu ». Ainsi, la Cour de cassation considère désormais qu'un enfant né par PMA effectuée à l'étranger peut être adopté en France par la compagne de sa mère. La Cour de cassation déclare ainsi tirer « les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant ». En France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels mariés, ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans, dont l'infertilité a été médicalement diagnostiquée ou dont le processus de procréation naturelle pourrait transmettre à l'enfant ou à un membre du couple une maladie d'une particulière gravité, type VIH. Ces avis consultatifs ouvrent donc la porte à un contournement de l'interdiction légale et constituent une première étape vers la légalisation de la PMA pour les couples de femmes. Par conséquent, il lui demande quelle est sa position par rapport aux avis de la Cour de cassation. Plus précisément, il lui demande si elle entend que soient autorisées les adoptions d'enfants nés de PMA pour les couples de femmes en France. La question de la légalité du prononcé de l'adoption par la conjointe de l'enfant de son épouse né d'une procréation médicalement assistée à l'étranger relève, comme l'a toujours indiqué la Chancellerie dans le cadre des débats ayant précédé l'adoption de la loi du 17 mai 2013, de l'appréciation souveraine des juridictions, auxquelles le ministère de la justice n'a pas vocation à se substituer, et dont les décisions peuvent être contestées par l'exercice des voies de recours. A cet égard, la Cour de cassation a rendu deux avis favorables à de telles adoptions le 22 septembre 2014. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l'adoption, et ainsi puisse conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à accroître les capacités d'évaluation de la politique pénale par le ministère de la justice. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme. Celui-ci prévoit que le constructeur peut réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou être tenu quitte de tout ou partie de ses obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement. Elle lui demande si ces conditions peuvent être considérées comme satisfaites par l'obtention d'une concession à long terme, en surface, sur le domaine public routier communal. L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé. Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire. Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, req. no 130372). Selon le Conseil d'État, l'engagement de location doit être au minimum de 15 ans (CE 8 déc. 2000, ville de Paris, req. no 202766). Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution de la demi part fiscale accordée aux anciens combattants, dès lors que ceux-ci ont atteint l'âge de 75 ans au 31 décembre 2011, et des divergences d'interprétation des conditions d'attribution de cet avantage particulier au sein de ses services. En effet, l'association des combattants prisonniers de guerres, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, opérations extérieures de Pierrefeu du Var, constate que dans le département du Var, certains anciens combattants nés en 1936 se sont vu refuser le bénéfice de ce dispositif, alors que d'autres, nés la même année, en ont bénéficié de façon automatique sur les revenus de 2011. Aussi, elle lui demande sa position sur le sujet et sollicite, par ailleurs, des précisions sur les conditions dans lesquelles la demi-part est accordée aux conjoints survivants d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. La condition d'âge est appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Cette majoration est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. S'agissant des différences de traitement évoquées, il ne pourra être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse des contribuables concernés, l'administration est en mesure de procéder à un examen plus précis de leur situation sur la base des règles de droit applicables rappelées ci-dessus.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les solutions permettant l'exercice d'une présidence de fédération sportive. L'exercice d'une présidence de fédération nationale nécessite une implication très forte. Aussi, ce sont généralement des retraités ou fonctionnaires détachés qui occupent cette fonction. Un décret autorise chaque fédération à indemniser trois dirigeants (président, secrétaire, trésorier) afin que ces postes puissent être occupés par un panel plus large mais il reste encore peu appliqué alors qu'il permet une clarification de gouvernance et évite les conflits d'intérêts. Aussi, il lui demande de préciser le cadre dans lequel les présidents de fédération peuvent exercer leur mandat, et notamment s'agissant de fonctionnaires détachés, afin d'améliorer la gouvernance des fédérations sportives. L'exercice d'une fonction de dirigeant de fédération sportive nécessite effectivement une implication personnelle importante qui peut être difficile à concilier avec une activité professionnelle à temps plein. Certaines facilités peuvent néanmoins d'ores et déjà être utilisées : Le caractère désintéressé qui s'attache au statut d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 n'est pas inconciliable avec l'établissement d'une rémunération pour un ou plusieurs dirigeants, dans les limites établies par l'article 261 du code général des impôts. Il est néanmoins nécessaire que le principe de cette rémunération soit prévu explicitement dans les statuts de la fédération et que cette rémunération soit décidée par un vote à la majorité des deux tiers de son organe délibérant. Une enquête menée par le Comité national olympique et sportif français auprès des fédérations montre que la moitié d'entre elles environ prévoit une telle possibilité dans ses statuts. Parmi elles, une sur trois a effectivement exercé cette option. Par ailleurs, les dirigeants d'une fédération sportive, qu'ils soient par ailleurs salariés ou qu'ils appartiennent à la fonction publique, peuvent bénéficier du congé spécial de représentation pour pouvoir participer aux travaux de certaines instances ou commissions auprès d'un service de l'Etat ou auprès d'une collectivité territoriale, dans la limite de 9 jours par année civile. Enfin, les dirigeants qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, selon certaines conditions variables et selon leur corps de rattachement, demander à être détachés auprès de la fédération sportive en tant qu'organisme assurant des missions d'intérêt général. Il n'en demeure pas moins que la difficulté de conciliation des contraintes professionnelles ou familiales et l'exercice d'un mandat fédéral influencent pour partie le profil des dirigeants des fédérations sportives, comme l'a montré le rapport d'information n° 4395 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur la gouvernance des fédérations sportives. Cette question pourra être examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur le sport en préparation.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Créé auprès du Premier ministre par décret no 92-1339 du 22 décembre 1992, le haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est présidée par Mme Carlotti. Sa composition et son fonctionnement ont évolué avec la parution du décret no 2014-14 du 8 janvier 2014. Le HCLPD a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre. L'ensemble de ses membres sont également membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) institué par l'article 13 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007. Le HCLPD est installé depuis mars 2013 au 244, boulevard Saint-Germain à Paris. En 2015, les dépenses totales pour le fonctionnement de ce comité s'élèvent à 53 528 €, le plus gros poste de dépenses étant celui relatif aux locaux. De plus, le coût des personnels (un secrétaire général et deux chargées de mission) s'est élevé à 198 528 € pour l'année 2014. Il n'est pas envisagé de supprimer cet organisme qui contribue activement aux réflexions en matière de logement des personnes défavorisées à travers les avis qu'il rend et les rapports qu'il publie (18 rapports publiés).
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les mesures d'économie à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne. Cette dernière a connu d'importantes réductions budgétaires ces dernières années dans le cadre de la RGPP. Aujourd'hui, une inquiétude s'exprime sur les conditions mobilisées pour la lutte contre la fraude fiscale. Un pays comme l'Italie, dans un contexte de restrictions budgétaires, a su renforcer les effectifs de ses services fiscaux et a ainsi bénéficié de rentrées fiscales bien supérieures de la part de fraudeurs, rentabilisant largement son effort financier. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les économies nécessaires soient ciblées, et non recherchées de manière aveugle et sur le seul très court terme par les directions régionales des finances publiques. La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent, en particulier, à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalents temps plein, soit un volume de suppressions globalement inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi, pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. La valorisation de ces deux éléments bénéficie au département de Haute-Garonne. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre, en particulier, de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer les meilleurs services et conseils aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.