M. Hervé Féron interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'organisation déconcentrée des services de l'État chargés de la mise en œuvre de la politique de la jeunesse et du sport. Les personnels concernés sont affectés territorialement dans des directions départementales interministérielles, en charge d'une grande diversité de missions (logement d'urgence, services vétérinaires...), depuis la fusion du ministère de la jeunesse et des sports avec les ministères sociaux. La volonté de renforcer les mutualisations est compréhensible au regard de la nécessité de dégager des économies budgétaires et de développer les synergies entre les services, mais celles-ci doivent s'appliquer à des périmètres ministériels cohérents. L'exercice de leur activité par les personnels de la jeunesse et des sports au sein des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations est contestable au regard du manque de transversalité existant entre les missions de ces différents agents. Les professionnels de la jeunesse et des sports demandent régulièrement la constitution d'un grand pôle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et leur affectation dans des directions constituées sur le modèle des unités territoriales du ministère du travail. Il lui demande ainsi son appréciation quant à cette proposition qui permettrait de redonner du sens et de l'importance à l'action de l'État dans ces domaines d'intervention. Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles a créé les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les compétences de ces directions départementales placées sous l'autorité du préfet de département, sont définies par l'article 4 de ce même décret. Le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 a créé les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) qui agissent sous l'autorité du préfet de région (article 2 de ce même décret) dans le strict respect des compétences des préfets de département. Ces deux niveaux de services déconcentrés travaillent et articulent leur action en totale synergie et complémentarité dans le respect des compétences respectives des préfets de la région et des départements. Toutes les affaires communes sont portées à la connaissance des comités de l'administration régionale qui coordonne la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de jeunesse, de sport et de cohésion sociale pour ce qui concerne les DRJSCS et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). C'est cette architecture qui prévaut aujourd'hui et qui porte la cohérence de l'action de l'Etat à tous ses niveaux déconcentrés y compris en matière éducative. La réforme territoriale lancée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement sous l'impulsion et l'autorité du Premier ministre a pour ambition de statuer notamment sur les missions que l'Etat devra exercer au niveau déconcentré à l'aune de la fusion des régions telle qu'elle a été définie par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Une revue des missions a ainsi été engagée par le Gouvernement à laquelle mes services prennent une part active. Le niveau régional de l'Etat déconcentré fait actuellement l'objet d'une préfiguration qui donnera lieu au 1er janvier 2016 à la création de nouvelles DRJSCS. Dans le même temps, les préfets de région non concernés par un projet de fusion territoriale mènent un diagnostic territorial précisé par la circulaire 5770-SG du 18 février 2015. Ce diagnostic a notamment pour objectif, de permettre d'identifier des améliorations souhaitables, au-delà de la réorganisation régionale, en termes d'amélioration du travail entre les différents niveaux d'administration, d'organisation du pilotage stratégique, d'allocation des compétences et de mutualisation des moyens. C'est à l'issue de ces travaux éclairés également par une mission inter inspections que le Gouvernement prendra des dispositions relatives à la réorganisation des services régionaux de l'Etat.