M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rapport de l'IGAS rendu le 12 septembre 2012, et dont les conclusions en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux recevant du public, sont alarmantes. Selon ce rapport, l'obligation prévue par la loi Handicap de 2005, de rendre accessible aux personnes handicapées d'ici le 1er janvier 2015 tous les bâtiments recevant du public, « ne pourra en aucun cas être tenue ». L'IGAS juge l'objectif « impossible dans le contexte économique et budgétaire actuel », au regard de « l'ampleur des travaux à réaliser ». Selon le rapport, seuls 15 % des bâtiments ouverts au public sont aujourd'hui aux normes, alors que la loi Handicap a été adoptée il y a maintenant sept ans. La question de l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est un enjeu majeur pour l'intégration et l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap. Il n'est donc pas acceptable qu'autant de bâtiments recevant du public leur soient encore inaccessibles. Une politique volontariste en la matière s'impose et l'État se doit d'en être l'initiateur. Il n'est pas non plus admissible qu'une loi adoptée par les représentants du peuple et qui fait désormais partie intégrante de notre législation, soit de la sorte ignorée ou contournée. Il lui demande donc de donner une impulsion nouvelle à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et de veiller à ce que les obligations d'accessibilité contenues dans la loi Handicap de 2005 ne restent pas lettre morte. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'Inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. Néanmoins, l'enquête annuelle diligentée par la délégation ministérielle à l'accessibilité a montré qu'entre le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation « accessibilité », et le 1er Janvier 2012, 330 000 établissements recevant du public sur 650 000 ont fait l'objet de travaux d'accessibilité, globaux ou partiels : la moitié du parc d'ERP a, ainsi, amélioré son niveau d'accessibilité tandis que 22 % du parc respecte intégralement les normes d'accessibilité. Dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en oeuvre de la loi de 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Mme Claire-Lise CAMPION afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Le 3 janvier 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont communiqué aux préfets des instructions relatives à l'accessibilité. Ceux-ci doivent, en lien avec la commission d'élus compétente, s'assurer que l'accessibilité soit l'un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les préfets doivent, également, veiller à l'achèvement de la phase de programmation et de planification, étape préalable de connaissance de l'état d'accessibilité de l'existant et d'identification des travaux nécessaires, indispensable à l'adaptation de la cité aux besoins des citoyens. Enfin, une attention toute particulière a été portée sur les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), instances chargées d'examiner tous les travaux réalisés dans les établissements recevant du public et les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité : ces commissions seront formées et des lignes directrices nationales leur ont été transmises afin d'harmoniser leurs décisions. Le Comité interministériel du handicap, qui se réunira en juin 2013, mettra l'ensemble de ces sujets à l'ordre du jour.