M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la décision de la France d'étendre son domaine maritime au large de ses territoires d'outre-mer, en vertu de quatre décrets parus le 27 septembre 2015 au Journal Officiel. Les quatre textes définissent les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen (TAAF). La France, qui dispose déjà du second domaine maritime au monde après les Etats-unis, avec quelque 11 millions de km2 (dont 97 % dans les Outre-mer), étend ainsi son domaine maritime de 500 000 km2, soit environ la superficie de la France hexagonale. S'il se félicite de cette décision, il lui demande quelles peuvent en être les conséquences, notamment en matière de pêche quand on connaît par exemple les difficultés que connaissent parfois les pêcheurs antillais de Martinique et de Guadeloupe avec les îles indépendantes environnantes de la Caraïbe. La convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite « de Montego Bay » de 1982 prévoit la possibilité pour les Etats côtiers d’étendre leurs plateaux continentaux au-delà de 200 milles marins, si certaines conditions géologiques et géomorphologiques sont réunies (article 76 de cette convention). Ces extensions, au-delà des zones économiques exclusives (ZEE) ne concernent que les fonds et les sous-sols marins, mais n’emportent aucun droit sur la colonne d’eau. La colonne d’eau, au dessus du plateau continental reconnu à la France, fait partie de la haute mer. Aucune revendication des ressources ne peut dès lors être effectuée. La haute mer est régie par le principe de liberté dans le respect des conventions internationales, ce qui signifie notamment, la possibilité d’y pêcher, l’interdiction du braconnage et l’interdiction de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les demandes d’extension du plateau continental ne peuvent être déposées qu’à condition de répondre à certains critères de nature géologique, morphologique et géophysique. Les demandes doivent être scientifiquement et juridiquement argumentées, démontrant que le territoire terrestre se prolonge effectivement sous la mer. La France a déposé des demandes d’extension pour plusieurs de ces collectivités d’outre-mer, auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), commission spécialisée créée par la Convention de Montego Bay et siégeant aux Nations Unies à New York. Celle-ci a déjà émis des recommandations et validé une extension pour plusieurs territoires. La France a créé en 2002 le programme EXTRAPLAC, chargé d’étudier la faisabilité des demandes françaises et de constituer les dossiers à déposer auprès de la CLPC. Un groupe de travail interministériel se réunit régulièrement pour faire le point sur les demandes transmises à la CLPC. L’intérêt de cette démarche repose sur la valorisation économique à moyen et long terme des ressources du plateau continental étendu ainsi que sur l’extension de la juridiction nationale de la France, renforçant sa position d’un point de vue géostratégique. L’Océan est un formidable gisement de ressources minérales qui offre des perspectives réelles de développement économique. C’est dans cette perspective, que la France a lancé d’importants travaux menés actuellement par un consortium public-privé (scientifiques, industriels et administrations) sur l’exploration-exploitation des grands fonds marins. Lors du Comité interministériel du 22 octobre 2015 à Boulogne, le Premier ministre a publié la feuille de route nationale pour l’exploration et l’exploitation des grands fonds marins.