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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines personnes au regard de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emplois a instauré cette allocation destinée aux demandeurs d'emplois n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle remplace l'allocation équivalent retraite (AER). À ce propos, l'extension de l'ATS aux demandeurs d'emplois nés en 1954, 1955 et 1956 a été sollicitée. Les règles pourraient être modifiées suite à l'annonce du Président de la République du 6 novembre 2014. De surcroît, le site « Service-public » indique expressément au sujet de l'ATS que « les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur ». Or des requêtes ont été formulées dans le sens d'une extension ratione temporis de cette mesure sachant que, parallèlement, le décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 est venu revaloriser l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité. Il lui demande donc les possibilités d'une extension de ce dispositif pour les personnes nées au-delà des années 1952 et 1953. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression, et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de fonctionnement de la société Car Postal, filiale française de la Poste Suisse. Dans le département de l'Isère Car Postal pratique une politique de prix très agressive, avec des tarifs souvent inférieurs aux coûts de revient, et a ainsi obtenu une grande partie des marchés de transports dépendant du conseil départemental au détriment des entreprises locales. Or cette société est très lourdement déficitaire puisque La Poste Suisse a dû éponger ses pertes à hauteur de 22,3 millions d'euros entre 2010 et 2012 sous forme d'abandons de créances. Dans ce contexte, il lui demande si de telles pratiques sont conformes aux règles internationales en matière de concurrence commerciale et, le cas échéant, quelles sont les actions qu'il entend engager pour faire en sorte que celles-ci soient pleinement respectées. Le Tribunal de commerce de Lyon a été saisi par trois sociétés de transports par autocar situées en Isère et dans le Rhône au sujet de pratiques des sociétés Carpostal France et Carpostalinterurbain lors de la soumission à des marchés publics du conseil général de l'Isère. Dans son jugement, rendu le 23 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Lyon considère « les subventions allouées par la société Poste Suisse SA directement ou indirectement aux sociétés du Groupe Carpostal (…) comme des aides d'État constituant ainsi des aides d'État illicites au sens de l'accord de l'Union européenne de 1972 ». Cette juridiction a estimé la faute des sociétés Carpostal France et Carpostalinterurbain rapportée, et le dommage lié aux actes contraires de concurrence démontré. Elle a condamné solidairement ces sociétés à payer au titre du préjudice subi 10 599 683 € aux trois sociétés plaignantes. Carpostal France a annoncé son intention de faire appel de cette décision. Il appartiendra donc à la juridiction d'appel saisie par l'entreprise de se prononcer souverainement sur le litige dont elle aura été saisie.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Comme chacun le sait, le rôle pollinisateur des abeilles est fondamental car elles contribuent activement à la reproduction de plusieurs espèces végétales en Europe. Toutefois, ces dernières années, il a été constaté une hausse de la mortalité des abeilles imputable notamment aux pesticides. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter durablement contre la disparition des abeilles dans notre pays. La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait être écarté un risque pour les abeilles, sur les cultures de maïs, colza, tournesol, coton, traités avec des produits contenant ces substances. La Commission a proposé le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, à compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre chargé de l'agriculture a salué les propositions faites par la Commission européenne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission européenne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR opéré en juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé sa volonté d'aller vers une décision qui soit européenne, pour éviter les problèmes de distorsion de concurrence et qui définit les mesures réglementaires suffisantes et proportionnées pour maintenir une agriculture écologiquement et économiquement performante. Dans ce cadre, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission sur les conséquences d'une décision d'interdiction généralisée qui laisserait un certain nombre de filières dépourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arrêté interministériel du 13 janvier 2009 modifié relatif à l'émission des poussières, lors de l'enrobage des semences de maïs avec des produits phytopharmaceutiques et de la réalisation du semis de ces semences traitées avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront étendues à d'autres cultures et aux produits à fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et permet ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de développement durable de l'apiculture française décline des constats et propose des actions à mettre en oeuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables du phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la filière apicole.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision des critères de définition des zones défavorisées agricoles que la Commission européenne souhaite entreprendre pour 2018. Jusqu'à présent, sont pris en compte des critères physiques (qualité du sol, relief et climat) et des critères socio-économiques (revenus des agriculteurs par exemple). Il s'agit là d'un élément important car le classement en zone défavorisée permet aux agriculteurs d'un département de bénéficier d'indemnités compensatoires de handicaps naturels et joue un rôle déterminant pour l'octroi de l'aide à l'installation. Or la Commission européenne envisage de retenir seulement les critères relatifs au climat et à la qualité du sol. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour soutenir le maintien des critères socio-économiques. Le règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au développement rural prévoit une méthode commune à tous les États membres de l'Union européenne pour effectuer la révision de délimitation des zones défavorisées simples à présent dénommées zones soumises à des contraintes naturelles autres que les zones de montagne. Cette méthode s'applique en deux étapes : la première consiste à déterminer un ensemble de communes selon huit critères biophysiques ; la deuxième consiste à appliquer un critère de « réglage fin » à caractère socio-économique afin d'exclure de ces communes celles dont on peut démontrer qu'elles ont surmonté leurs handicaps naturels par des investissements, par l'activité économique ou par des méthodes de productions adaptées. Par ailleurs, en complément de ce zonage, chaque État membre pourra classer au maximum 10 % du territoire national en zones soumises à des contraintes spécifiques, c'est-à- dire des zones où la poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement, l'entretien du paysage rural et pour préserver le potentiel touristique de la zone ou dans le but de protéger le littoral. Ainsi la méthode de révision des zones soumises à des contraintes naturelles inclut des critères socio-économiques afin de ne retenir que les communes dans lesquelles les agriculteurs bénéficieront d'indemnités compensatoires. Pour ce qui concerne le zonage complémentaire, les critères sont du ressort de chaque État membre. Ils seront discutés avec les parties prenantes à partir du 2e semestre 2015 lorsque les simulations du zonage principal seront disponibles pour tout le territoire national.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'air de nos espaces intérieurs. En effet, celui-ci est altéré par la présence de polluants physico-chimiques et biologiques qui ont un impact préjudiciable sur notre santé. Le coût global s'élève à plus de 19 milliards d'euros par an dont 14 milliards d'euros seraient liés à l'impact sanitaire des particules. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. De nombreuses substances et agents sont présents dans nos environnements intérieurs. Ils proviennent d'origines diverses : émissions extérieures, activités humaines (appareils à combustion), matériaux de construction, mobiliers, produits de décoration, etc. De plus, le temps passé dans des espaces clos (en moyenne 70 à 90 %, qu'il s'agisse du domicile, du lieu de travail, d'enseignement, des moyens de transport...) en fait une préoccupation de santé publique. Certains polluants cancérogènes peuvent être retrouvés dans l'air intérieur. Les troubles de santé potentiellement associés à une mauvaise qualité de l'air intérieur sont nombreux et variés, et comprennent notamment les pathologies du système respiratoire. Une mauvaise qualité de l'air peut également favoriser l'émergence de symptômes tels que maux de tête, fatigue, irritation des yeux, nausées... À contrario, une bonne qualité de l'air à l'intérieur d'un bâtiment a un effet positif démontré sur le bien-être des occupants, ainsi que sur l'apprentissage des enfants. Afin de répondre à cet enjeu, un plan d'actions a été annoncé en octobre 2013 sous l'impulsion et le pilotage du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère des affaires sociales et de la santé, et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Ce plan (consultable sur le site internet http ://www. developpement-durable. gouv. fr rubrique prévention des risques / pollution qualité de l'environnement et santé" / air intérieur) regroupe 26 actions articulées autour de 5 grands axes : informer le public et les acteurs relais, développer l'étiquetage pour les produits susceptibles d'émettre des polluants dans l'air intérieur, dans la filière du bâtiment, développer les actions incitatives et préparer les évolutions réglementaires, progresser sur le terrain vis-à-vis de pollutions spécifiques et améliorer les connaissances. La mise en oeuvre de ces actions est en cours et fera l'objet d'un suivi de son état d'avancement, notamment au sein du Groupe santé environnement (GSE), présidé par le député Gérard Bapt, en charge de l'élaboration et du suivi du plan national santé environnement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 122. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un numéro unique de permanence des soins médicaux, censé diminuer les coûts de l'assurance maladie. Une déclaration du 19 juin 2014 a soulevé l'inquiétude des praticiens qui se rendent au chevet des patients privés de mobilité. Au vu des lourdeurs engendrées par la création d'un numéro unique de permanence des soins et du coût des transferts hospitaliers, il l'invite à concerter son action avec les différentes associations de SOS médecins afin de trouver une solution viable et pérenne. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si une communauté de communes peut recevoir des communes membres la compétence « forêts » lui permettant d'intervenir dans les forêts communales en vue de leur mise en valeur, nonobstant le fait que la gestion de ces forêts communales relève du régime forestier. Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L. 231-1 à L.231-6 du code forestier (nouveau) prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du même code. La législation n'ouvre pas cette possibilité aux communautés de communes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le récent rapport de la fondation Agir contre l'exclusion « Mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes ». La fondation recommande de « favoriser le logement des alternants dans les projets de développement de campus (ces jeunes se trouvant souvent contraints de financer une double résidence malgré des ressources limitées) ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le décret du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires prévoit la possibilité pour le conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de déterminer des catégories de personnes autres que les étudiants pouvant bénéficier des prestations et services des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). De nombreux logements gérés par les CROUS restant vacants avec la mise en place de la semestrialisation des études et la multiplication des stages obligatoires, le conseil d'administration du CNOUS a décidé par délibération en date du 1er avril 2011 d'admettre dans les résidences universitaires d'autres publics, notamment les apprentis majeurs. La priorité restant aux étudiants, qu'ils soient en alternance ou non. Chaque centre régional détermine la quantité de logements utilisables, les périodes propices à l'accueil de chacun des publics concernés ainsi que les tarifications tenant compte des coûts réels de fonctionnement des structures. Plus globalement, afin de faciliter l'accès au logement, le Gouvernement a fixé un objectif de production de 40 000 places nouvelles destinées aux étudiants pendant le quinquennat, prioritairement à proximité des zones urbaines où le déséquilibre entre offre et demande de logements est le plus marqué. Ce plan est partie intégrante du programme plus ambitieux de production de 150 000 logements sociaux par an d'ici 2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 relatif aux liens entre le lycée et l'enseignement supérieur. Il lui demande si elle compte appliquer la proposition n° 1. La proposition no 1 du rapport de l'Assemblée Nationale consacré aux liens entre le lycée et l'enseignement supérieur consiste « prolonger dans le second cycle du secondaire la logique d'un socle commun de plusieurs matières fondamentales assorties d'options, et recourir à des pédagogies différenciées en fonction des formes d'intelligence ». La scolarité obligatoire doit garantir, ainsi que l'a établi la loi no 2013-595 du 8 juilllet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République, à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui entrera en vigueur à la rentrée 2016, doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Depuis la réforme des lycées, la spécialisation, marquée en classe terminale, est seulement amorcée en classe de première (spécialisation progressive) afin de donner une large place au tronc commun et de faciliter ainsi les changements de série. Les trois séries générales sont organisées autour d'un tronc commun qui répond à l'exigence de donner à tout élève les fondements d'une culture commune, auquel s'ajoutent les enseignements spécifiques (en classe de première) et de spécialité (en classe terminale) propres à chacune des séries ainsi que les enseignements facultatifs communs. La logique de spécialisation progressive est mise en œuvre également dans la voie technologique, afin de permettre les réorientations et d'acquérir les éléments de culture générale attendus en fin d'enseignement secondaire. La voie technologique se rapproche ainsi de la voie générale par la mise en place de nouveaux enseignements aux modalités d'apprentissage très comparables (la démarche de projet et de travail collectif, les approches pluridisciplinaires, les liens avec l'enseignement supérieur, l'importance accordée aux langues, etc.), même s'il est entendu que la distinction entre les deux voies est clairement définie. Enfin, le livret scolaire correspondant à ce niveau de la scolarité met en évidence un grand nombre de compétences communes aux voies générales et technologiques, renvoyant à des objectifs généraux évalués en perspective du baccalauréat. Quant à l'utilisation de pédagogies différenciées en fonction des formes d'intelligence, l'adaptation de la pédagogie aux spécificités de chaque élève est évidemment encouragée ; l'individualisation de la pédagogie a par exemple pour cadre les heures d'accompagnement personnalisé mises en œuvre au lycée.
M. Thierry Solère interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'évolution du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il souhaite connaître les montants collectés, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi Taubira. Il s'étonne que la préfecture avance le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et qu'il permet d'accueillir au moins 750 000 personnes, sans compter les dizaines de milliers de manifestants qui se trouvaient, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient. Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel pour toutes les manifestations. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un regroupement scolaire entre plusieurs communes, chacune ayant conservé son école. Ces communes forment un syndicat intercommunal scolaire ayant uniquement pour compétence le fonctionnement des écoles (et non l'investissement). Or dans l'une des écoles, des travaux doivent être réalisés au titre de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Elle lui demande si la charge des travaux correspondants relève du syndicat intercommunal ou de la commune propriétaire bâtiment. La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l'éducation à l'article L. 212-4 du code de l'éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement… », des écoles publiques. A l'occasion d'un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunal ou un syndicat intercommunal, il n'est pas juridiquement possible de scinder les compétences d'investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l'article L. 212-4 lie l'investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d'accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence scolaire.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage par la direction de la sécurité sociale et le GIE Sesam-Vitale du projet de veille syndromique en temps réel élaboré par la PME bretonne, Celtipharm. Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud qui vous a été remis le 16 septembre 2013 sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France est édifiant. Il rappelle à nouveau le triste constat du mésusage du médicament entraînant « entre 10 000 et 30 000 décès attribuables chaque année à un accident médicamenteux » et identifie comme premier levier « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi », et qualifie ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en oeuvre pour un coût minime ». Celtipharm dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 septembre 2011. La mise en œuvre de ce procédé par Celtipharm suppose la mise à disposition des clés de chiffrement des feuilles de soins électroniques indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et malheureusement un refus de communiquer ces données a été opposé par le GIE et la CNAM. Aussi il lui demande de bien vouloir reconsidérer la demande de conventionnement adressée par Celtipharm concernant ce procédé innovant et fondamental pour la sécurité sanitaire des usagers. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie internationale d'EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mieux prendre en compte, dans la politique de distribution de dividendes, la situation financière et les performances opérationnelles et financières effectives du groupe, en France comme à l'étranger. Il lui demande si l'État, en sa qualité d'actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d'effet. La politique de dividende d'EDF prend la forme d'un taux de distribution en pourcentage du résultat net courant, ce qui permet d'ajuster le niveau du dividende à la performance effective du groupe. La fourchette retenue est par ailleurs dans la moyenne des taux de distribution pratiqués par les principales entreprises européennes du secteur. Dans le contexte particulier de chute brutale des prix de marché de l'électricité et alors qu'EDF envisage des investissements très importants, l'Etat a démontré qu'il était prêt à accompagner l'entreprise en acceptant un paiement en actions pour le dividende d'EDF au titre de l'année 2015, et en s'étant engagé à en faire autant au titre de 2016 et 2017.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en oeuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à M. Jérôme Kerviel. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en oeuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée. La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle pouvait faire obstacle à la déductibilité de pertes survenues à raison de cette carence, est, à ce jour, limitée au cas particulier du détournement de fonds par un salarié (CE 5 octobre 2007 n° 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n° 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis n° 385 088 en date du 24 mai 2011 publié dans son rapport annuel d'activité 2012, qu'une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d'opérations menées par un salarié conformément à l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n'ont pas permis d'éviter, sous la réserve de l'hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contrôle de l'activité du salarié. Dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu plus précisément sur l'affaire particulière citée par l'auteur de la question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de médecins dans les services d'urgences des hôpitaux. Il y a par exemple un chirurgien ORL de garde le week-end pour toute une région. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la situation. Le bon fonctionnement des services de médecine d'urgence est une priorité du Gouvernement car il constitue un enjeu majeur d'accès aux soins sur le territoire. Pour cela, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée à ce que l'accès aux soins urgents soit garanti sur tout le territoire et que l'organisation interne des services soit améliorée notamment afin de favoriser des conditions de travail satisfaisantes aux professionnels. A la suite des échanges menés avec les professionnels, des travaux ont été engagés sur trois axes : - en amont des urgences, des propositions d'amélioration de l'organisation des soins non programmés et de la réponse aux besoins de soins en ville, notamment aux heures de permanence des soins ; - en interne aux services d'urgence, il a été confié aux professionnels le soin de remettre des recommandations sur l'optimisation des flux de patients ; - enfin concernant l'aval des urgences, c'est-à-dire l'orientation des patients vers les services d'hospitalisation ou médico-sociaux adaptés à leurs besoins, les services du ministère travaillent en lien avec l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP), les agences régionales de santé (ARS) et les établissements, sur le développement d'une fonction de gestion des lits au sein de l'hôpital. Ces travaux ont vocation à aboutir en 2013 en vue d'une mise en oeuvre sur 2013/2015. En complément de ces travaux de moyen terme, plusieurs situations de tension, par exemple dans les services d'urgence de Grenoble ou de Roubaix, ont été apaisées. Il s'agissait de répondre à des difficultés particulières : départ de médecins, difficultés à faire sortir les patients, notamment âgés, des services d'urgence vers d'autres services hospitaliers. Ces problèmes ont été réglés. Pour mieux prévenir ces situations de crise, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé au professeur Carli, président du Conseil national de l'urgence hospitalière, d'effectuer un diagnostic des situations difficiles avec les directeurs généraux des ARS, à partir des situations que ces derniers ont identifiées. Enfin, la permanence des soins en établissements de santé relève de la compétence des ARS qui définissent, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, les schémas cibles d'organisation territoriale dans les schémas régionaux de l'organisation des soins du projet régional de santé (SROS-PRS) ainsi que les établissements de santé attributaires de cette mission de service public.