M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des structures intervenant en centres de rétention administrative (CRA) suite à la parution du nouvel appel d'offres relevant de son ministère. Bien que le dernier dispositif (en date du 19 décembre 2012) présente un certain nombre de garanties pour la liberté d'expression des associations qui travaillent dans les CRA, il tient à souligner que les conditions du nouveau marché sont susceptibles d'entraîner une dégradation de leurs missions d'assistance et d'accompagnement. En effet, alors qu'aucune diminution du nombre de personnes en rétention administrative n'est envisagée, ce nouvel appel d'offres se traduit par des baisses de crédits allant de 20 % à 50 % selon les centres. Parallèlement, les exigences en termes de temps de présence sont majorées, sans prévisions de moyens supplémentaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux légitimes préoccupations que suscitent ces dispositions afin de ne pénaliser ni les associations, ni leurs bénéficiaires. Le 5 décembre 2012, le Gouvernement a publié un nouveau marché public sur l'aide à l'exercice du droit des personnes étrangères en situation irrégulière placées en rétention. Il s'agit d'un « marché adapté », forme prévue par le Code des marchés publics, qui permet de négocier des aménagements avant la signature éventuelle de contrats. Le lundi 18 décembre 2012, le ministère a publié des modifications de l'appel d'offres initial. Un certain nombre d'éléments critiqués par les différentes associations ont ainsi été supprimés ou modifiés, notamment ceux concernant les conditions d'expression publique des associations et l'existence d'éventuelles pénalités financières initialement prévues à leur encontre en cas de non respect de leurs obligations contractuelles. Les associations ont approuvé globalement les modifications apportées le 18 décembre 2012 au cahier des charges. D'autre part, l'exécution du marché précédent a permis de bénéficier d'un recul de trois ans, et autorisé un retour d'expérience afin de proposer un marché adapté aux besoins dans un souci de qualité et respectant scrupuleusement l'ensemble des droits des retenus. Ainsi, le temps de présence assigné à chaque CRA est proportionnel à la capacité et au taux d'occupation de celui-ci sur les 18 mois précédant le lancement de l'appel d'offre et n'engendre, donc, aucune disparité dans l'aide apportée aux retenus. Le prix du marché a dès lors été ajusté, dans un contexte budgétaire contraint, au plus près des réalités observées sur la période triennale écoulée, en fonction du temps de présence imparti à chaque centre et sur la base du coût moyen horaire d'intervention des associations titulaires d'un lot pour le marché 2010-2012. De ce mode de calcul du coût ont découlé des variations de prix plus ou moins importantes selon les lots en fonction du taux d'occupation des CRA qui les composent, Au début de l'année 2013, suite au dépôt de leur offre, des négociations ont eu lieu avec l'ensemble des candidats afin d'arriver à un accord satisfaisant - notamment sur le plan financier - pour l'ensemble des parties. A la suite de cette phase, les actes d'engagement pour 7 des 8 lots ont été signés puis notifiés à chacun des candidats retenus. Ces marchés ont été mis en oeuvre au 1er mars 2013 permettant ainsi d'assurer la continuité de la garantie effective de leurs droits à tous les retenus. Le lot 5, concernant les centres de rétention administrative situés outre-mer, a, dans un premier temps, été déclaré infructueux, notamment pour des raisons financières. Suite à la relance d'une phase de négociation, ce lot a été attribué à la Cimade et notifié le 31 mai 2013, sur la base d'un prix réévalué mais pouvant convenir aux deux parties. Les variations vont de - 20 % à + 20 % selon les lots, en fonction, comme précisé supra, du taux d'occupation effectif des centres et non plus de leur capacité d'accueil théorique. Au final, le montant réel annualisé du marché passé pour 2013 avec les associations se traduit par une baisse globale de 8 % par rapport au marché de 2012 pour l'ensemble des lots.