Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation des recettes de la taxe sur les transactions financières. Elle lui rappelle que la France a pris comme engagement, avec neuf autres pays de l'Union européenne, de mettre en place une taxe sur les transactions financières. Cet impôt responsabilisera les acteurs financiers et créera de nouvelles recettes fiscales. Dans un contexte budgétaire difficile, ces nouvelles recettes fiscales pourraient permettre de contribuer au redressement des comptes publics, au renforcement de la légitimité européenne ou encore au soutien nécessaire du développement international. C'est pourquoi elle aimerait connaître la répartition qu'il envisage de mettre en place concernant les recettes de cette taxe. Une coopération renforcée visant à mettre en place une taxe sur les transactions financières entre onze Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Slovénie, Estonie, France, Grèce, Portugal, Italie, Slovaquie) a été autorisée en janvier 2013. Les discussions se sont poursuivies, sur la base d'une proposition de directive, soumise par la Commission européenne le 14 février 2013. Les travaux se sont récemment intensifiés. Ainsi, l'Eurogroupe du 5 mai et le Conseil (Ecofin) du 6 mai ont permis de franchir une étape majeure. En effet, dix Etats membres ont adopté une déclaration qui entérine le principe d'une mise en oeuvre graduelle de la taxe et fixe un calendrier précis. La taxe se concentrera ainsi tout d'abord sur les actions et sur certains dérivés. L'objectif est de parvenir à un accord sur des « solutions viables » de taxation d'ici la fin de l'année 2014, afin que la taxe puisse être mise en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2016. Cet objectif a été réaffirmé lors de la réunion informelle des ministres des finances le 13 septembre dernier à Milan. La France se réjouit de l'accélération des travaux sur ce texte majeur. Il s'agit, en effet, d'une mesure essentielle pour mieux réguler les transactions financières et lutter contre celles qui ont un objectif purement spéculatif et ne sont pas utiles à l'économie réelle. C'est pourquoi elle oeuvre, avec ses partenaires, à la formulation d'un compromis qui lui permette d'instaurer une taxe ambitieuse et robuste, qui limite les possibilités de contournement et le risque de délocalisation des activités financières. La France soutient également la nécessité de se concentrer sur les produits les plus risqués, en particulier les CDS non cotés, afin de sécuriser ses marchés financiers. La question de l'affectation de cette taxe est l'objet du débat en cours entre les partenaires de la coopération renforcée. Des réflexions ont lieu pour examiner notamment la possibilité d'affecter une partie du produit de la taxe à des projets européens et au financement du développement et de la solidarité internationale. Mais la priorité est aujourd'hui de définir le champ et la méthode de taxation qui permette d'obtenir des recettes significatives et de nous assurer de l'entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières à l'échéance prévue du 1er janvier 2016.