M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'annonce faite mardi 15 janvier 2013 par le Président de la Commission européenne de la mise en place d'un mécanisme européen de résolution des crises bancaires. Ce mécanisme élaboré en coordination avec le Parlement européen devrait voir le jour avant l'été d'après ce dernier. Le but visé, très ambitieux, est l'évitement des crises comparables à celles que l'Europe a connu en 2008. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position de la France au sujet de ce mécanisme. Les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 prévoient que « dans un contexte où la supervision bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de supervision unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés ». Au-delà de l'adoption des textes mettant en place le mécanisme unique de supervision, à la suite de l'accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, il est désormais nécessaire de progresser sur les autres volets de l'union bancaire, notamment par la mise en place d'un mécanisme de résolution unique. La France et l'Allemagne, dans leur contribution commune en date du 30 mai 2013, ont esquissé les contours de ce mécanisme de résolution unique élaboré dans le cadre des traités existants. Il s'agirait : - d'un conseil de résolution unique, associant les autorités de résolution nationales et permettant une prise de décision rapide, efficace et cohérente au niveau central. - ce conseil devrait s'appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même, afin d'assurer, à terme, le préfinancement d'un dispositif de soutien privé sur la base des dispositifs de soutien privé existant au niveau national. - tandis que les éléments de soutien privés monteront en puissance, le Mécanisme européen de stabilité (MES) devrait jouer un rôle de mécanisme de soutien public complémentaire, au moyen de facilités de prêt aux Etats membres ou d'une recapitalisation directe des banques. A ce propos, l'Eurogroupe, réuni le 20 juin, est parvenu à un accord sur les conditions régissant le recours à une recapitalisation directe des banques par le MES (intervention possible jusqu'à 60 Mds€ à des fins de recapitalisation et nécessité de mettre en oeuvre les règles de bail-in convenues dans le cadre de la directive Résolution avant le recours à la recapitalisation directe). En effet, une orientation générale a été trouvée au Conseil Ecofin du 26 juin 2013 sur la révision de la directive Résolution. Cette révision, prélude à la mise en place d'un mécanisme unique, doit désormais être négociée avec le Parlement européen, avec l'objectif d'un accord d'ici la fin de l'année. Des propositions de la Commission européenne sur un mécanisme de résolution unique viennent d'être faites pour les Etats membres participant au mécanisme unique de supervision. Les colégislateurs examineront la proposition « en priorité dans l'intention de l'adopter dans le courant du cycle parlementaire en cours », conformément aux conclusions du Conseil européen. La contribution franco-allemande réitère la nécessité d'adopter ce mécanisme avant la fin de la législature. Le gouvernement français soutient donc pleinement la mise en place d'un mécanisme de résolution unique ainsi que le calendrier fixé par le Conseil européen.