M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés du secteur laitier. Aujourd'hui, le revenu des éleveurs laitiers est durement affecté par la hausse exponentielle des charges. Afin de donner des perspectives durables aux éleveurs laitiers français, des mesures concrètes sont ardemment souhaitées qu'il s'agisse de la mise en œuvre d'une gestion politique et structurante des volumes au niveau national (éclairage des marchés, connaissance des volumes), de l'instauration d'un mécanisme de substitution à la taxe fiscale affectée (TFA) dans un cadre collectif et équitable, de la prise de mesures pour faire face à la volatilité des prix et des charges affectant les éleveurs, de l'adoption de dispositifs sociaux et fiscaux adaptés ou encore, la suppression des mesures administratives pénalisant l'élevage, notamment celles découlant des obligations de la directive nitrates, entrées en application ce 1er septembre 2012. Il lui demande par conséquent de lui faire part de ses intentions pour que le secteur laitier puisse continuer d'avoir un avenir dans notre pays. Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période en 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait est constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année reste, en moyenne, modéré. Selon les informations disponibles à ce jour, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse d'environ 3 % par rapport à 2011. A titre de comparaison, ce prix moyen est supérieur d'environ 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au coeur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production et notamment en 2012 de l'alimentation animale pour les éleveurs et pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon plus transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre dernier un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle les difficultés, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines, la régulation des marchés financiers, et la mobilisation lors d'une réunion tenue à Rome le 16 octobre à l'initiative de la France, dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO (Food and Agriculture Organization), du G20 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. Le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail est actuellement en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif, le cas échéant d'ordre législatif ou réglementaire. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production. Dans le cadre des contrats, le ministre chargé de l'agriculture a également appelé les laiteries coopératives et privées et les producteurs à mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Le ministre de l'agriculture entend enfin proposer au niveau européen un mécanisme de stabilisation des marchés en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la filière ont été engagées en décembre 2012 afin que la France puisse porter au niveau communautaire une proposition partagée par tous les acteurs.