M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la lutte contre la fraude aux titres de transport dans notre pays. Rapporteur de la commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France qui a rendu ses préconisations en mars 2012, et très vigilant sur tout manque à gagner, pour l'État, lié à des comportement frauduleux, il s'interroge sur les mesures propres à les combattre. Les montants estimés de la fraude aux titres de transport récemment communiqués par les opérateurs l'amènent ainsi à s'interroger sur la possibilité de permettre aux policiers ou gendarmes de renforcer l'effectif des personnes habilitées à verbaliser dans les transports en commun. Il le prie de bien vouloir l'informer sur la faisabilité de cette préconisation. La fraude aux titres de transports revêt plusieurs aspects : - absence de titres de transports ; - usage d'un titre périmé ; - billet valable non composté ; - carte de réduction non valable, utilisation frauduleuse de réductions auxquelles on ne peut prétendre ; - billet ne correspondant pas au trajet ; - voyage avec un titre de transport illisible ou falsifié, voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d'une autre personne. Ces pratiques constituent des infractions qui sont sanctionnées au plan pénal. Pour lutter contre ce phénomène dans les trains, les opérateurs de transport s'appuient sur leurs contrôleurs. Les contrôleurs de la RATP se déplacent et interviennent dans les zones couvrant les plus forts taux de fraude, soit 140 points prioritaires en Île-de-France situés principalement au nord et nord-est et dans l'est et le sud-est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une présence quotidienne et pérenne des contrôleurs. Par ailleurs, la RATP déploie 1 000 agents du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) qui sont assermentés et agrémentés pour constater les infractions au code des transports. Ils réalisent aussi quotidiennement des missions d'accompagnement des équipes de contrôleurs pour assurer leur sécurisation sur des sites sensibles. La SNCF dispose de 10 000 agents du service commercial des trains (ASCT) ou contrôleurs dont 950 affectés à sa branche transilien (Île-de-France), qui ont notamment pour mission de contrôler les titres de transport. Parmi les ASCT, 800 des agents affectés au transilien et 700 pour le reste des services ont une mission exclusive de lutte contre la fraude et se constituent en groupes de contrôle, notamment en banlieue. En complément de l'action menée par les contrôleurs, la SNCF déploie 2 800 agents de la surveillance générale (SUGE) dont 1 300 en Île-de-France afin d'assurer une assistance renforcée en heures de pointe et une présence visible dans l'ensemble des gares en heures creuses. En matière de lutte contre la fraude, leur intervention est ciblée sur le voyage sans titre de transport, le billet et/ou le supplément non validé et l'entrée sans titre valable dans une zone non libre. Par ailleurs, des actions conjointes avec les agents des services internes de sécurité (la SUGE à la SNCF ou le GPSR à la RATP) ou avec les forces de l'ordre de la police et de la gendarmerie nationale ou de la police municipale accroissent la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. Cette approche multimodale et territoriale instaurée depuis 2009 se poursuit et se consolide. La préfecture de police de Paris dispose de quelque 1 300 agents pour la sécurisation des transports dont la présence sur les réseaux ferroviaires et de surface s'ajoute à celle des personnels des opérateurs de transport. De la même manière, les 700 agents du service national de la police ferroviaire (SNPF), interviennent sur l'ensemble du réseau national, notamment en appui et à la demande des contrôleurs de la SNCF dans le cadre d'opérations de lutte anti-fraude (en moyenne 4 par semaine). Mais leur mission consiste en premier lieu à sécuriser les trains. Il convient de rappeler que la mission première des policiers ou des gendarmes est, en effet, d'assurer la sécurisation des transports et non pas à juger de la validité ou de la possession d'un titre de transport. Ces derniers participent cependant à la lutte anti-fraude par leur présence dissuasive à bord des réseaux ou lors d'opérations conjointes avec les transporteurs, en permettant - sur la base de l'article L. 2241-2 du Code des transports - de contrôler l'identité des contrevenants qui ne peuvent ou ne veulent pas justifier leur identité. Cela contribue in fine à un meilleur recouvrement des amendes.