Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le compost d'ordures ménagères produit par le traitement mécano-biologique (TMB). Un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de valoriser 35 % de la matière organique issue des ordures ménagères avant la fin de l'année 2012, pour atteindre un taux de 45 % d'ici à 2015. En effet, 27,4 % des déchets sont compostables et valorisables, soit un potentiel d'environ 12 millions de tonnes. Le compostage domestique ne peut obtenir seul ce résultat. Les unités de TMB produisent donc un compost normé (obligatoire depuis 2009), accepté par les agriculteurs. En France, 80 unités de tri-compostage, avec ou sans méthanisation, fonctionnent ou sont en voie de construction. Or, suite à une campagne européenne hostile aux arguments du TMB, la Commission européenne projette de refuser le statut de produit à ce compost et de le remplacer notamment par des plans d'épandage obligatoire. Une obligation de moyens, et non plus de résultats, serait en outre imposée dans le processus de fabrication des composts. Cette modification des règles européennes fragiliserait l'avenir du TMB et aurait des conséquences dommageables sur les investissements déjà engagés des collectivités territoriales, et pour la régénération des sols agricoles nécessitant de la matière organique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir défendre le statut du compost issu des ordures ménagères, en tant que produit, auprès de la Commission européenne, en refusant les obligations d'ordre mercantile, en demandant l'harmonisation des protocoles d'analyse des composts à l'échelle européenne, et en redéfinissant les qualités agronomiques répondant aux enjeux agricoles et environnementaux. Un règlement communautaire est actuellement en préparation concernant la sortie du statut de déchets des composts, à la préparation duquel a travaillé le Joint research centre of european commission (JRC), le centre commun de recherche de la Commission européenne. La Commission européenne a ainsi demandé au JRC de lui faire des propositions sur les conditions dans lesquelles les composts et les digestats pourraient sortir du statut de déchets et être librement utilisés comme des produits dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le JRC vient de transmettre en août 2012 une nouvelle proposition qui, contrairement à la proposition précédente d'octobre 2011, n'exclut plus les composts de boues ni ceux issus d'ordures ménagères résiduelles de la possibilité d'obtenir le statut de produit. Comme l'indique justement la question, cette exclusion n'avait en effet pas de justification pour des matières actuellement largement utilisées sur le territoire national sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l'environnement et, au titre notamment d'une vision par les résultats et les effets, la France s'y est opposée résolument. La proposition actuelle de la Commission rejoint donc la position défendue par la France et l'optique qu'elle promeut, celle-ci vise à ce que les composts soient jugés sur leur qualité intrinsèque. La France demande ainsi, en particulier, que les critères de sortie du statut de déchets soient calés sur une démarche similaire à celle de la norme NFU 44-051 complétée par la mise en place d'un système d'assurance qualité, et se fondent pour l'essentiel sur la composition du compost et notamment sur des teneurs limites en polluants et éléments indésirables, sans exclure la possibilité que le référentiel de qualité soit plus sévère que celui de la norme NFU 44-051. Le respect de la proposition du JRC quant à une teneur en impuretés inférieure à 0,5 % dans les composts constitue un objectif ambitieux pour les composts élaborés à partir de déchets collectés en mélange.