M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du centre de stockage profond de déchets radioactifs français Cigéo. Piloté par l'ANDRA et situé entre la Meuse et la Haute-Marne, ce projet a pour objet de stocker les déchets radioactifs français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), provenant principalement du secteur de l'industrie électronucléaire et des activités de recherche associées. Ces déchets, qui représentent environ 3 % du volume des déchets radioactifs existants mais en concentrent plus de 99 % de la radioactivité totale, ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques actuelles. Le Parlement s'est saisi de la question avec le vote de la loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », qui définissait un programme de recherche à mener sur différentes voies de gestion. Après quinze années de recherches, d'une évaluation et d'un débat public, le Parlement a retenu, par la loi du 28 juin 2006, le stockage profond comme solution de référence pour les déchets HA et MA-VL, tout en demandant qu'il soit réversible pendant au moins cent ans afin de laisser des choix aux générations suivantes et notamment la possibilité de récupérer des colis de déchets stockés. Avec un objectif clair et non négociable : protéger à très long terme l'Homme et l'environnement de la dangerosité des déchets HA et MA-VL. Alors que des études de conception industrielle ont débuté en 2012, le projet a fait l'objet d'un débat public mené par une commission particulière, entre le 15 mai et le 15 décembre 2013, dont le bilan et le compte rendu ont été rendus publics le 12 février 2014. À l'issue de ce débat, l'ANDRA a décidé de « poursuivre le projet Cigéo ». Mais, pour tenir compte des inquiétudes et de la « demande de progressivité » exprimées par le public, l'exploitation démarrera en 2025 par « une phase de tests grandeur nature », après le vote d'une loi l'encadrant en 2016. Cependant, malgré toutes les études menées depuis plus de vingt ans autour de ce qui apparaissait comme un début de consensus, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, dans le cadre de déclarations radiophoniques, semblé remettre en question ce processus en souhaitant que soit examinées des alternatives possibles au stockage profond des déchets radioactifs avant d'autoriser définitivement le projet de stockage à long terme, tempérant ainsi le processus qui doit nous emmener au débat parlementaire de 2016 qu'elle avait pourtant confirmé en réponse à la question du député lors de son audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 20 mai 2014. Convaincu que nous n'avons pas le droit de laisser aux générations futures la charge de gérer les déchets résultant de notre production mais aussi que le projet Cigéo nous laisse toute la latitude de faire évoluer notre position en fonction de la technologie à notre disposition tout en garantissant la sécurité de nos concitoyens, il souhaiterait qu'elle lui précise ses intentions après ces déclarations qui ont semé un certain doute. Une proposition de loi des sénateurs Longuet et Namy précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue a été adoptée en première lecture au Sénat le 17 mai puis à l'Assemblée nationale le 11 juillet. Le débat parlementaire annoncé en 2016 a donc bien eu lieu et a permis de clarifier la procédure de création du centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Le texte adopté introduit notamment une phase industrielle pilote au démarrage de l'exploitation afin de conforter la démonstration de sûreté du stockage avant d'autoriser éventuellement sa mise en service complète. Il donne par ailleurs une définition de la réversibilité applicable à Cigéo qui préserve la capacité des générations futures à revenir sur les choix antérieurs, n'excluant pas a priori la poursuite des recherches permettant d'optimiser la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (HA-MAVL). Le processus de création de Cigéo se poursuit donc dans le respect des jalons prévus par le Parlement. Le Gouvernement restera néanmoins très attentif aux prochains développements du projet, en vue du dépôt par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) d'une demande d'autorisation de création à l'horizon 2018.