M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référé sur la gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales, rendu public par la Cour des comptes le 20 avril 2015. Elle estime que les réformes coûteuses mises en œuvre de 2004 à 2012 dans le but d'accélérer le déroulement de carrières des policiers et des gendarmes ont manqué d'une vision stratégique. Elles ont finalement conduit à déséquilibrer fortement la structure de ces corps de fonctionnaires et à priver une partie d'entre eux de perspectives de carrières. Par ailleurs les facilités de service accordées aux représentants des organisations syndicales dans la police nationale ne sont pas suffisamment contrôlées. Aussi il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour visant à remédier à l'engorgement au sommet des corps de policiers et de gendarmes en ralentissant les avancements de grade et d'échelon par l'augmentation des durées minimales d'ancienneté et la réduction des taux d'avancement et en attribuant des aides aux départs financées, sous plafond, par les deux programmes budgétaires sur la base du volontariat et dans les limites des nécessités du service. Par un référé du 3 février 2015, la Cour des comptes a fait part au ministre de l'intérieur d'observations concernant la gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales. Le ministre de l'intérieur y a répondu par courrier du 20 avril 2015. S'agissant de la recommandation no 2, objet de la présente question écrite, les réponses suivantes peuvent y être apportées. S'agissant de la gendarmerie nationale, comme le ministre a déjà pu l'indiquer à la Cour des comptes en réponse au référé, l'interprétation selon laquelle il y aurait « engorgement au sommet des corps » n'est pas exacte, et sa recommandation visant à y remédier « en ralentissant les avancements (…) et en attribuant des aides au départ (…) » sous plafond des dotations, manque de fondement. En effet, le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), en faisant évoluer la pyramide des grades au sein des différents corps, a permis à la gendarmerie de bénéficier d'un taux d'encadrement adapté à ses besoins opérationnels. Ce taux demeure toutefois très sensiblement inférieur à celui de la plupart des institutions, tant militaires que civiles. La cible révisée ayant été atteinte fin 2012, dernière annuité du PAGRE, une gestion maîtrisée de l'avancement a permis de stabiliser la pyramide en réduisant le volume des flux d'entrée pour répondre précisément aux besoins quantitatifs et qualitatifs des ressources humaines dans une approche de long terme. Le lissage du PAGRE sur huit ans et un certain nombre de mesures d'aides au départ des personnels ont d'ores et déjà permis d'éviter les à-coups de gestion, tout en offrant la possibilité à une population déterminée de s'engager dans une démarche de reconversion. A titre d'exemple, les corps d'officiers ont accès à des mesures statutaires (1), dont le contingent a été augmenté ces dernières années (2). Les propositions de la cour auraient pour conséquences d'accentuer la réduction des volumes et du rythme des promotions sans tenir compte des besoins en matière d'encadrement. S'agissant de la police nationale, Le ministre de l'intérieur a signé le 11 avril 2016 avec les organisations syndicales représentatives un Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, qui prend appui sur la transposition aux corps de la police nationale des dispositions du protocole dit PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) signé sous l'égide du ministère chargé de la fonction publique. 1. Pécule statutaire de l'article L 4139-8 du Code de la Défense, disponibilité de l'article L 4139-9 du Code de la Défense. 2. Le quota annuel du nombre des mesures de disponibilité ouvertes aux officiers est ainsi passé de 4 à 19 durant ces deux dernières années. Le protocole PPCR prévoit une revalorisation des grilles indiciaires des trois fonctions publiques en contrepartie d'un allongement des carrières et de la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice. Pour les corps de la police nationale, les différentes mesures de ce protocole interviendront par phases à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'en 2022 et conduiront à l'allongement de la durée de carrière de la façon suivante. Pour le corps de commandement, la durée actuelle de carrière, en considérant un avancement au minimum statutaire, est de 17 ans pour accéder au dernier échelon de commandant. La réforme PPCR conduira à un allongement de carrière progressif :en 2017 : 22 ans et demie pour atteindre l'échelon sommital de GRAF (échelon 3) ; en 2019 : 22 ans et demie pour atteindre l'échelon sommital de GRAF (échelon 3) et 24 ans et demie pour atteindre l'échelon spécial ;en 2020 : 22 ans et demie pour atteindre l'échelon sommital de GRAF et 24 ans et demie pour atteindre l'échelon spécial ;en 2022 : 25 ans et demie pour atteindre l'échelon sommital de GRAF (échelon 4) et 28 ans et demie pour atteindre l'échelon spécial. En 2022, l'allongement de carrière sera donc de 11,5 ans au minimum. Pour le corps d'encadrement et d'application, cet allongement du déroulement des carrières est constaté dans une moindre mesure. Ainsi, il est prévu de modifier la durée de certains échelons des grades de gardien de la paix et de brigadier-chef de police :S'agissant des gardiens de la paix, à compter de la grille indiciaire du 1er janvier 2018, la durée des 8ème, 9ème et 10ème échelons passe de 2,5 à 3 ans. A compter de la grille indiciaire du 1er janvier 2018, la durée du 11ème échelon passe de 2,5 à 3,5 ans.S'agissant des brigadiers-chefs, à compter de la grille indiciaire du 1er janvier 2018, la durée du 3ème échelon passe de 2,5 à 3 ans. La mise en place de dispositifs d'incitation financière au départ n'est, en revanche, pas envisagée à ce stade.