M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les problèmes que pourrait causer la suppression, pour les collectivités territoriales, de la possibilité de recourir à l'intérim. Lors de la réunion du Conseil des ministres du 27 juin 2013, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a déclarée qu'elle était disposée à supprimer la possibilité de recourir à l'intérim dans les services de l'État, et des collectivités locales. Ceux-ci peuvent à présent recourir à des intérimaires pour remplacer un agent en congé maternité, pallier l'impossibilité de recruter immédiatement un agent, ou, plus largement, faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier. En fait, pour les collectivités et leurs établissements, cette faculté est ouverte en dernier ressort. Car les employeurs territoriaux doivent faire appel en priorité au service de remplacement de leur centre de gestion, qu'ils y soient ou non affiliés. Même si nous manquons de données précises nous savons qu'aujourd'hui, 21 % des agents de la fonction publique territoriale ne sont pas titulaires. Bien entendu, tous ne sont pas des intérimaires, néanmoins on peut considérer qu'en supprimant cette faculté, le Gouvernement ôte des marges de manœuvre aux collectivités territoriales. Aussi, il lui demande si elle partage son analyse et si le Gouvernement entend réellement supprimer cette souplesse reconnue aux collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines. L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L'article L. 1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s'agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle : - remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ; - vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - accroissement temporaire d'activité ; - besoin occasionnel ou saisonnier. Le recours à l'intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. Toutefois, le Gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. A l'issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation.