Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réorganisation en cours des services d'urgence et de dépannage Gaz de GRDF, dans les régions Bretagne, Pays-de-Loire et Poitou-Charentes. Les élus du comité d'établissement Réseau gaz ouest de GRDF signalent des évolutions préoccupantes de leurs missions. Ils attirent en particulier l'attention sur la diminution projetée du nombre de zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG), actuellement définies pour garantir une capacité d'intervention dans les délais les plus courts en cas d'urgence gaz. La diminution du nombre de ces zones, combinée avec leur agrandissement, aurait pour conséquence un allongement des délais d'arrivée sur les lieux de l'incident, en particulier dans les communes rurales. Ces évolutions vont à l'encontre des préconisations du rapport du colonel Fleury de 2008 qui prescrivait une réduction des délais d'acheminement. Selon eux, il est à craindre une réduction des moyens humains de même qu'un transfert de responsabilité vers les services de la sécurité civile. De plus, il semble que GRDF envisage de ne plus garantir les dépannages après 19 heures, ni le week-end, mettant à mal ses obligations en termes de continuité et de qualité de livraison du gaz. Les élus du comité d'établissement analysent cette situation comme le résultat logique de la diminution des effectifs, pourtant nécessaires aux obligations de continuité de ce service à la population. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. En matière d'interventions réalisées par GrDF, il convient de distinguer d'une part, les interventions de sécurité (150 000 appels par an) et, d'autre part, les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'État et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures sont dimensionnées pour assurer le respect des délais d'intervention et leur existence n'est pas mise en cause. S'il est exact que leur nombre à diminué (495 en 2011, 460 en 2012, et 430 prévues en 2013), leur couverture géographique reste inchangée. Un accord portant sur le temps de travail des agents en astreinte a, de plus, été signé pour la région Ouest avec les organisations syndicales. Ainsi, pour l'année 2012, le taux d'interventions de sécurité réalisées par GrDF en moins d'une heure est de 99,2 % au niveau national. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures. Sur ce sujet néanmoins essentiel pour les usagers comme pour les personnels, le Gouvernement reste bien évidemment vigilant.