Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation moins importante que prévue des crédits communautaires du programme national viticole pour la campagne 2012-2013. Dans le difficile contexte économique actuel, le risque réel qu'une partie importante de ces fonds inutilisés mis à la disposition des vignerons par l'Union européenne lui soit restituée, serait un très mauvais signal envoyé aux professionnels du secteur. Afin d'éviter de se retrouver dans une telle situation, qui nuirait indéniablement à la compétitivité du secteur, une solution a été identifiée. Elle consiste à obtenir de la part de la Commission européenne une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements. Cette aide, actuellement de 20 %, pourrait être remontée à 50 %. Cela nécessite toutefois une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l'accord de la Commission. La négociation en cours sur la réforme de la PAC serait pourtant une bonne opportunité de négocier des contreparties. Afin de montrer son engagement auprès des vignerons, elle lui demande dès lors quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le ministère afin d'essayer d'obtenir cette augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements à laquelle la Commission hésite pour le moment à répondre favorablement. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.