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Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des configurations électorales très particulières qui voient un candidat aux élections législatives être seul qualifié pour le second tour, après le désistement du candidat arrivé second au premier tour. Cette situation conduit à la convocation d'un second tour alors qu'un seul candidat reste en lice. Ce candidat est assuré d'être élu en réunissant un seul suffrage sur son nom. Elle attire son attention sur l'incompréhension des électeurs devant cette configuration électorale dénuée de tout enjeu, et que l'on peut observer dans plusieurs circonscriptions de France à chaque scrutin législatif. Compte tenu des coûts de propagande électorale, de la logistique et des moyens humains déployés pour l'organisation d'un tel scrutin, elle lui demande d'envisager que, dans ces cas très particuliers, un second tour de scrutin ne soit pas nécessaire. Le code électoral prévoit l'organisation de deux tours pour l'élection des députés (art. L. 123). Ne peuvent se maintenir au second tour que les deux candidats arrivés en tête au premier tour ainsi que ceux ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Si un des deux candidats arrivés en tête au premier tour se retire et qu'aucun autre n'a obtenu 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, il ne reste ainsi plus qu'un candidat en lice pour le second tour du scrutin. Toutefois, ce dernier n'ayant pas été proclamé élu au premier tour, il s'avère nécessaire d'organiser un second tour afin qu'il recueille les suffrages des électeurs. Le maintien du second tour de l'élection garantit ainsi l'expression démocratique, que le scrutin soit organisé pour plusieurs candidats, ou pour un seul d'entre eux. Par ailleurs, cette proposition pourra être étudiée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, laquelle est chargée, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, de se pencher sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur le territoire d'un Établissement public à coopération intercommunale (EPCI) situé en territoire rural de montagne composé de plusieurs vallées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les différentes positions que peut prendre une commune à l'heure actuelle. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » a précisé que le plan local d'urbanisme (PLU) est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en considérant l'échelon de l'intercommunalité comme le plus pertinent pour traiter de la planification, et en distinguant les PLU intercommunaux plus intégrés - qui tiendront lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains -, des PLU communaux moins prescriptifs. Il convient de préciser que le transfert de la compétence en matière de PLU à un EPCI ne retire pas toute capacité d'intervention des communes membres. En premier lieu, la compétence doit être exercée, en application du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, « en concertation » avec les communes concernées. En deuxième lieu, le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, tant lors de son élaboration que de sa révision, doit avoir lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-9 du même code, au sein de l'organe délibérant de l'EPCI ainsi que dans les différents conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan. Une commune membre d'un EPCI a ainsi la faculté de faire valoir au moment de l'élaboration du PLU intercommunal les enjeux propres à son territoire et notamment à sa situation géographique particulière en zone de montagne. Le PLU intercommunal peut comporter des périmètres diversifiés qui nécessitent, comme en zone de montagne, une adaptation du plan à ces spécificités. L'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme précise que « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur ». C'est dans ce plan de secteur qu'il peut être tenu compte des spécificités propres à la zone de montagne.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants dentaires qui souhaitent la reconnaissance de leur profession comme paramédicale et non médico-sociale, du fait de leur intervention directe sur les patients. Vieilles de plus de trente ans, il semblerait que ces revendications trouvent un écho favorable auprès de plusieurs organisations professionnelles de dentistes et de chirurgiens-dentistes avec qui les assistants dentaires collaborent quotidiennement. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu 2013. Cette année, les feuilles de déclaration d'impôt sur le revenu 2013 n'arboraient plus les couleurs du drapeau français. Le motif d'une impression monochrome est sûrement d'ordre économique. Cependant plusieurs personnes se sont plaintes de cette absence. Non pas pour des raisons nationalistes mais sa dimension symbolique. La récrimination vient de personnes âgées qui ont vécu la période d'occupation du sol français et se sont battues pour la défense du drapeau français et de leur pays. Grand nombre de leurs parents, amis et collègues n'a pas survécu à ce combat. Ils vivent aujourd'hui l'absence de couleur sur leur feuille d'impôt comme un renoncement aux valeurs républicaines. Certes cela peut paraître dérisoire par rapport aux grands enjeux auxquels doit faire face le ministère des finances et des comptes publics, mais par respect envers les personnes qui se sont battues pour leur pays et qui attachent une grande importance aux couleurs françaises, il serait judicieux de maintenir les couleurs « bleu, blanc et rouge » sur les documents administratifs, ou tout au moins d'apporter une justification. Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse aux interrogations qui se sont manifestées à la suite de cette évolution graphique. Chaque année, l'administration fiscale envoie aux 37 millions de foyers fiscaux plus de 100 millions d'avis : avis d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, avis de taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public ou avis de taxe foncière. Dans le contexte budgétaire actuel, il a été décidé depuis 2013, dans un souci d'économie budgétaire, de supprimer la couleur des logos portés sur ces documents, permettant ainsi une impression entièrement monochrome. La suppression des couleurs bleu et rouge n'est donc en aucune sorte un renoncement aux valeurs républicaines. La présence même de la Marianne sur les avis avec la devise de la république atteste du caractère officiel des documents et de l'attachement de l'administration fiscale à ces mêmes valeurs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie touche plus de deux millions de personnes, principalement des femmes. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend intégrer cette maladie dans la liste des maladies ayant droit à l'affection de longue durée. Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte en juillet 2010. Mais il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s'est saisi de ce sujet en sollicitant l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d'avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d'identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d'informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.
M. Christophe Premat alerte Mme la ministre des outre-mer sur le projet d'extension du port de Fort-de-France. Pour étendre le port de Fort-de-France, les autorités projettent de draguer 380 000 m3 de boues polluées et de fournir 800 000 m3 de matériaux de remblai. Pour ce faire, elles ont opté pour la création d'une mangrove artificielle pour confiner 300 000 m3 de ces boues polluées. En apprenant la destruction programmée de 13 hectares de récifs coralliens sur la caye de la Grande Sèche, la communauté d'agglomération des communes du Centre de la Martinique a mandaté un groupe de l'université des Antilles pour qu'elle démarre en urgence un inventaire rapide de la biodiversité sur ce site dégradé. Selon les constats de ces chercheurs, cette baie contient 386 espèces différentes, parmi lesquelles 37 espèces de coraux (77 % de la biodiversité des coraux de Martinique), dont trois espèces sont reconnues « vulnérables » et deux « en danger ». Des propositions alternatives de transplantation des coraux ont été faites, mais elles ne prennent pas en compte les avis négatifs des commissions environnementales sur la teneur de ce projet. Il aimerait savoir si elle compte intervenir pour pouvoir annuler ce projet dangereux pour la biodiversité de la Martinique. Le projet d'extension du port de Fort-de-France consiste en une extension de la zone de stockage des conteneurs et une extension de la longueur des quais permettant l'accostage des bateaux de grande capacité qui pourront transiter prochainement par le canal de Panama rénové. Il est d'une grande importance économique pour la Martinique, mais doit toutefois se dérouler dans le strict respect de l'environnement, afin de préserver la biodiversité exceptionnelle de l'île. C'est pour tenir compte de ces enjeux environnementaux que le projet a été récemment revu par le Grand Port Maritime de Martinique, maître d'ouvrage des travaux. Le projet prévoit dorénavant deux phases de réalisation : - une première phase d'extension au sud-est sur une superficie de 3 hectares. Ce remblaiement aura lieu sans dragage et mobilisera des matériaux de carrière qui seront prélevés dans les carrières du nord de l'île. Cette phase n'a donc pas d'impact sur les milieux marins proches et ne nécessitera pas de mise en stockage de matériaux par création de mangrove artificielle. - la seconde phase d'extension au nord, pour une surface équivalente de 3 ha, en est aujourd'hui au stade des études complémentaires. Un dispositif d'information et de concertation concernant les solutions techniques envisagées sera mis en place par le maître d'ouvrage dans le courant de l'année 2015. Cette révision du projet a donc permis de réduire de beaucoup l'impact environnemental potentiel du projet. Il ne nécessitera en particulier aucun prélèvement de matériau en mer lors de sa première phase. Les services de l'État apporteront une vigilance toute particulière au respect du patrimoine environnemental de la Martinique dans le suivi de la réalisation de ce projet d'extension du port de Fort-de-France.
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques de disparition du patrimoine scolaire remarquable à Boulogne-Billancourt. Le conseil municipal de la ville de Boulogne-Billancourt a voté le 12 Mai 2011 une délibération n° 7 relative à la reconstruction de son « groupe scolaire Billancourt », qui prévoit notamment, à l'article 5, la démolition de l'actuelle école. Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise a été formé en novembre 2011 contre cette délibération par l'association « SOS école Billancourt » qui s'oppose à cette destruction. Car cette école, qui nécessite de toute évidence une réhabilitation, compte parmi les bâtiments à caractère patrimonial de la ville de Boulogne-Billancourt. Elle date de 1916 et symbolise l'école pour tous voulue par Jules Ferry. Elle est, notamment par sa façade, un élément tout à fait remarquable du patrimoine municipal. Elle est enfin un lieu de mémoire pour les familles boulonnaises déportées, un lieu de souvenir pour des générations de Boulonnais et aujourd'hui un lieu d'apprentissage et d'épanouissement pour des centaines d'enfants. Cette décision de l'actuel maire de Boulogne-Billancourt de détruire l'école Billancourt et son projet d'en réduire la surface pour en vendre une partie à un promoteur immobilier a naturellement rencontré l'opposition de milliers d'habitants qui réclament une réhabilitation et une mise aux normes énergétiques et de sécurité. Cette démarche a rencontré le soutien de nombreux élus de tous bords ainsi que de nombreuses personnalités du monde de la culture parmi lesquelles le romancier Ariel Kenig, Madame Mona Ozouf, spécialiste de la Révolution française et de l'histoire de l'école, ou encore le scénariste Michel Deville. Il lui demande donc de bien vouloir envisager rapidement une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'école Billancourt, et notamment de sa façade. La direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France a déjà appelé l'attention de la municipalité de Boulogne-Billancourt sur l'intérêt de l'école Billancourt, typique des écoles construites sous la IIIe République, et qui fait à ce titre partie intégrante du patrimoine de la commune. Plus largement, ce type d'édifice est très répandu sur le territoire national, s'inscrivant dans le contexte de l'école gratuite, laïque et obligatoire. Hormis des cas exceptionnels, la protection au titre des monuments historiques de tels bâtiments est difficilement envisageable, au regard d'un corpus très important et standardisé. Par contre, les dispositions de l'article L. 123-1-5 7e du code de l'urbanisme permettant le signalement dans le plan local d'urbanisme des immeubles remarquables, avec prescriptions éventuelles, notamment pour des motifs d'ordre culturel ou historique, paraissent constituer l'outil adapté pour la préservation d'un tel patrimoine. On ne peut donc qu'encourager les communes - qui restent cependant libres de leurs choix en la matière - à utiliser cet outil pour la préservation de ces bâtiments, si emblématiques de la République.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil d'orientation des retraites. Institué par les articles L. 114-2 et D. 114-4-0-1 à D. 114-4-0-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d'orientation des retraites s'est réuni vingt fois en 2014 contre dix-huit fois en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 1 051 220 € en 2014, alors qu'il s'élevait, en 2013, à 1 120 000 €.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à reconnaître aux experts-comptables un privilège au titre de leurs créances d'honoraires antérieures (voire aussi postérieures) au jugement d'ouverture de la procédure collective. Le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale no 1006 envisage soit de reconnaître aux experts-comptables, pour la garantie de leurs créances d'honoraires antérieures (voire aussi postérieures) au jugement d'ouverture, un privilège de rang équivalent ou immédiatement inférieur à celui du privilège des frais de justice, soit d'étendre le bénéfice du privilège des frais de justice au bénéfice de ceux-ci. A cet égard, lorsque l'expert-comptable fournit des prestations après l'ouverture de la procédure collective, sa rémunération entre dans le champ des dispositions des articles L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce ; la créance due à ce titre peut, si elle répond aux conditions de ces textes, être payée à son échéance et bénéficie du privilège qu'ils instituent. La notion de frais de justice ne peut, cependant, être adaptée à la situation d'un prestataire qui n'est pas un auxiliaire de justice, quelle que soit l'importance de ses prestations pour l'entreprise. En conséquence, elle ne permet pas de fonder une garantie pour le paiement des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, qui doivent, quoi qu'il en soit,  être déclarées et sont soumises aux contraintes de la procédure. Cette déclaration est l'une des conditions d'exercice par l'expert-comptable de son droit de rétention. Pour éviter que ce droit ne porte préjudice à l'intérêt de la procédure collective, l'article L. 622-5 du code de commerce prévoit, en outre, que dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. La loi ayant affirmé la primauté des intérêts collectifs, la question du rang de la créance de l'expert-comptable au titre de ses prestations antérieures se pose de manière plus forte en cas de liquidation judiciaire ou de plan de cession, puisque cette créance est soumise aux modalités d'apurement du passif dans l'hypothèse d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et que le rang de la créance est alors de moindre importance. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article L. 622-5 n'est pas applicable, mais le droit de rétention n'offre alors que peu d'intérêt. Une réorganisation des rangs des créances, dans cette hypothèse où l'actif réalisable de l'entreprise est généralement très inférieur à son passif, conduira nécessairement à en faire supporter les conséquences par des créanciers actuellement mieux placés. Une telle réorganisation n'est concevable que dans le cadre d'une réflexion plus large.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière environnementale. Il relève, en particulier, la proposition visant la gestion quantitative des ressources en eau consistant en un allongement de la validité des autorisations uniques pluriannuelles à 15 ans. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. L'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, délivrée à un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été introduite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. Elle peut d'ores et déjà être attribuée pour une durée de 15 ans. Il s'agit de la durée d'autorisation maximale car celle-ci doit tenir compte de la connaissance du milieu. Plus cette connaissance est précise et plus la durée d'autorisation peut être longue (jusqu'à la durée maximale de 15 ans). À l'inverse, si la connaissance est partielle sur le volume réellement prélevable et sur les conditions de prélèvements associées, la durée de l'autorisation doit logiquement être plus courte car l'autorisation risque d'être basée sur des données imparfaites.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions qu'appelle le rétablissement de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes scientifiques. Les enseignants concernés et leurs représentants soulignent les limites des dispositions prévues : deux heures en première scientifique « pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe ». L'APHG qui souligne la nécessité de prévoir un horaire de 2 heures 30 en première scientifique à la rentrée 2013, 2 heures 30 en terminale scientifique à la rentrée 2014, rappelle que cet aménagement se ferait à « moyens constants » puisque le « retour obligatoire » de ces disciplines se substituerait au régime actuel : 4 heures obligatoires en première et 2 heures en terminale en option « prise par au moins 40 % des élèves ». Il lui demande de lui faire connaître les suites que l'éducation nationale entend donner dans la perspective de la prochaine rentrée. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'obligation faite à un conducteur, qui sollicite la délivrance du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, d'acquérir des connaissances transversales, par le biais d'un stage complémentaire d'au moins dix jours, module « Réglementation sociale et professionnelle ». Ce stage est sanctionné par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle. Les conducteurs qui sollicitent l'octroi de ce certificat de capacité sont pour la plupart des chefs d'entreprise. Les exigences liées à leurs responsabilités d'entrepreneurs ne sont guère compatibles avec un stage qui les éloigne pendant au moins dix jours de leur société. Il lui demande par conséquent si des aménagements à cette obligation de stage pourraient être envisagés au bénéfice des entrepreneurs, qui doivent disposer de ce certificat de capacité professionnelle, dans le cadre du développement de leur activité. Le règlement 1071/2009 du Parlement et du Conseil en date du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer les professions de transporteurs par route a conduit à modifier profondément les règles mises en place dans notre réglementation. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises intègre désormais les nouvelles règles pour l'accès à la profession de transporteur. Ces modifications ont également été intégrées dans la réglementation concernant le transport de personnes. La voie de l'examen devient la voie principale pour obtenir la capacité professionnelle nécessaire à l'exercice de la profession de transporteur public routier. Deux autres voies sont toutefois maintenues : celle des diplômes, titres ou certificats, qui ne peut être retenue que pour ceux figurant dans une liste ayant fait l'objet d'une décision ministérielle et celle de l'expérience professionnelle. La voie de l'expérience professionnelle ne peut être utilisée que par les personnes justifiant avoir, au cours des 10 années précédant le 4 décembre 2009, géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises. S'agissant des diplômes, titres et certificats, l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier précise les modalités de reconnaissance de cette expérience professionnelle qui est désormais établie exclusivement sur dossier.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semblerait tout particulièrement souhaitable afin d'enrayer ou de compenser la baisse des vocations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ». Compte tenu de la baisse de leur effectif constatée ces dernières années, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur, les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires. La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura, notamment, pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier, ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Elle fait écho à la demande exprimée par le Président de la République pour que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'association France Amérique latine (FAL). Créée en 1970, FAL est présentée comme ayant pour mission de « faire connaître l'histoire, la culture, les mobilisations et revendications des peuples d'Amérique latine et de la Caraïbe dans toutes leurs richesses et diversité ». Alors que les médias français réduisent trop souvent l'Amérique latine à un théâtre d'assassinats politiques, de violences et de catastrophes naturelles, FAL organise régulièrement des débats, des rencontres et des expositions pour faire la lumière sur la réalité de l'actualité outre-Atlantique. L'association manifeste ainsi sa solidarité aux populations sud-américaines en valorisant leurs combats et expériences collectives en faveur du respect des droits humains, de la démocratie sociale et politique, d'un développement économique équilibré et du respect de l'environnement. L'association s'est particulièrement distinguée en matière de défense des droits de l'Homme, ce qui lui a valu de recevoir à partir de 1981 et sur décision de François Mitterrand une subvention du cabinet du Premier ministre. Perçue pendant plus de vingt-cinq ans, cette subvention n'a néanmoins pas été renouvelée en 2007 par le Gouvernement mis en place par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. Depuis lors, FAL traverse une crise financière majeure lui faisant aujourd'hui courir le risque d'une cessation de paiement si elle ne bénéficie pas de rentrées d'argent rapidement. Les députés ne pouvant plus subventionner d'associations au titre de leur réserve parlementaire pour l'année 2015, il l'interroge sur la possibilité d'attribuer une subvention ministérielle à France Amérique latine afin de lui permettre d'éviter la cessation de paiement. En effet, il estime primordial de continuer à soutenir cette association qui, depuis plusieurs décennies, s'attache à dénoncer toutes les atteintes aux droits de l'Homme, partout et chaque fois qu'ils sont bafoués en Amérique latine. L’association France Amérique Latine (FAL) est bien connue du ministère des affaires étrangères et du développement international. Les dirigeants de cette association ont été reçus à plusieurs reprises, tant par la direction compétente que par l’ambassadrice aux droits de l’Homme. Cette structure est également un interlocuteur régulier de nos ambassades dans les pays d’Amérique Latine. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a connaissance depuis dejà plusieurs mois de la difficile situation financière dans laquelle se trouve l’association. En raison des importantes contraintes budgétaires qui pèsent sur ses finances, ce département ministériel n’est malheureusement pas en mesure d’attribuer une subvention à France Amérique Latine pour lui permettre d’éviter la cessation de paiement. Il pourrait être conseillé à l’association de se rapprocher de structures telles que le Fonds de renforcement institutionnel et organisationnel. Ce fonds a déjà permis à plusieurs ONG françaises en difficulté financière de retrouver la stabilité.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales, la Cour recommande de « préciser les rôles respectifs de l'État et des collectivités locales dans trois domaines à compétences partagées : action culturelle, sport, tourisme ». Il lui demande ses intentions en la matière. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Cette clarification ne prévoit pas de revenir sur le partage des compétences entre les collectivités publiques en matière de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversité des interventions existantes et parfois de la fragilité des opérateurs, méritent de demeurer des domaines pouvant bénéficier de cofinancements pour permettre la réalisation d'équipements collectifs. Néanmoins, des délégations de compétences et des guichets uniques sont facilités et encouragés par les deux lois précitées, afin de favoriser la mutualisation des moyens et des projets dans une période de forte contrainte budgétaire.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de l'intérim dans les hôpitaux. En effet, confrontés à la pénurie de médecins, les établissements hospitaliers ont de plus en plus recours à des remplaçants intérimaires très couteux. Selon un récent rapport parlementaire, près de 6 000 praticiens sont employés en intérim par les hôpitaux et peuvent percevoir jusqu'à trois fois le salaire d'un titulaire. Ce recours à l'intérim occasionne pour l'assurance maladie un surcoût de 500 millions d'euros par an, et peut comporter des risques pour la qualité et la sécurité des soins, ces praticiens n'étant pas toujours formés aux protocoles propres à chaque établissement. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour stopper cette dérive du marché de l'emploi médical à l'hôpital. Afin de limiter le coût excessif du recrutement médical temporaire, deux dispositions sont inscrites dans le projet de loi relatif à la santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes devant le conseil des ministres du 15 octobre 2014. Ces dispositions font suite aux conclusions du rapport du député Olivier Véran, du 17 décembre 2013, sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital. Une première disposition organise le recours à du personnel médical, pharmaceutique et odontologique intérimaire dans les conditions fixées par le code du travail, et prévoit le plafonnement des frais engagés à ce titre par l'établissement public de santé. Cette disposition législative, qui sera accompagnée de dispositions réglementaires d'application aux fins d'encadrement des pratiques, devrait apporter plus de transparence et de rigueur dans les recrutements temporaires nécessaires pour assurer le remplacement de praticiens hospitaliers pendant des congés imprévus ou pour assurer la permanence des soins. Une seconde disposition vise à introduire la possibilité de recourir à des praticiens hospitaliers titulaires volontaires pour effectuer des remplacements pouvant être planifiés par les établissements. Cette mesure devrait constituer une alternative de recrutement pour les établissements et répondre en même temps aux aspirations des praticiens hospitaliers volontaires pour une diversification des conditions d'exercice. Elle continue de faire l'objet de travaux avec les représentants des professionnels concernés. Ces deux dispositions devraient permettre une moralisation et un assainissement du marché du recrutement médical temporaire.
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. Le développement de l'éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l'économie. Cependant, la défense détient un droit de veto sur l'ensemble des projets éoliens du territoire français sans avoir besoin de justifier de sa position. En outre, le projet de décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologiques et de navigations aériennes, élaboré par son ministère en collaboration avec le ministère de la défense, durcit les règles en ajoutant des critères d'acceptabilité supplémentaires. Selon France énergie éolienne, association qui représente l'ensemble des acteurs de la filière éolienne française, sa mise en œuvre interdirait alors l'éolien sur plus de 70 % du territoire français. Aujourd'hui les professionnels du secteur s'engagent à mettre à disposition de l'État des données précises et localisées du développement éolien secteur par secteur et demandent en contrepartie la suppression du droit de veto du ministère de la défense ainsi qu'une parfaite visibilité des zones d'interdiction, permettant d'aboutir à des propositions réfléchies au niveau local. Il les soutient dans cette requête et la remercie de bien vouloir l'étudier. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris adopté en fin d'année 2015. Ce développement doit toutefois se faire sans remettre en cause les missions de sécurité assurées par les différents opérateurs radars. La consultation des opérateurs radars prévue par la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif de s'en assurer. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, travaillent actuellement avec les services du ministère de la défense pour mieux évaluer les perturbations générées par les éoliennes sur les radars militaires. Dans ce cadre, le ministère de la défense a lancé le développement d'un outil de modélisation numérique qui permettra d'évaluer l'accessibilité d'un projet de parc éolien sans avoir recours aux critères mentionnés dans la question posée par le député Noël Mamère. En parallèle du développement de cet outil, les deux ministères ont décidé de poursuivre la concertation avec la profession éolienne sur la question des radars militaires. Une réunion sur ce sujet s'est d'ailleurs tenue le 19 juillet 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Compte-tenu des attributions du ministre délégué chargé du budget, le Premier ministre l'a autorisé à recruter 16 collaborateurs. Les rémunérations annuelles nettes du cabinet représentent 1 634 508 € et la dotation globale de fonctionnement du cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 s'élève à 211 800 €.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de renforcer la prévention du suicide. En effet, selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde et la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et à un des taux les plus élevés d'Europe (10 093 suicides en 2012). Parmi les facteurs de risque individuels relevés par l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter. Il vient lui demander si le Gouvernement entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental dans un avis rendu en 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA qui s'applique sur les contrats conclus entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale afin d'assurer la collecte, le tri et le traitement des déchets. Alors que ce taux est passé déjà de 5,5 % à 7 % en 2012, il atteindra au 1er janvier 2014 le taux de 10 %. Cette augmentation sera directement reportée sur les taxes et redevances supportées par les foyers français. Tandis que l'Organisation mondiale de la santé classe comme services de première nécessité le traitement de l'eau et des déchets et au moment où le pouvoir d'achat des Français est particulièrement affecté par de nouvelles taxations fiscales, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer à ce type de contrat une TVA à 5,5 % correspondant aux produits reconnus de première nécessité. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture du blé dur en zone méditerranéenne. Les exploitants ont obtenu un certificat de conformité produit (CCP blé dur med). Il en résulte une meilleure traçabilité de cet excellent produit. Son activité fortement exportatrice concerne près de 100 000 emplois directs et indirects dans les régions françaises méditerranéennes concernées. Il souhaiterait donc que la future PAC 2014-2020 aboutisse à un soutien couplé de 140 euros à l'hectare ; et il désirerait connaître sa position quant à l'aide à la mise en oeuvre de ces démarches de qualité contractualisées. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlement par le Conseil et le Parlement européen interviendra dans les prochaines semaines. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis, fin juin 2013, d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France avec toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.