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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les désagréments rencontrés par les touristes français dont la carte nationale d'identité est expirée mais a été automatiquement prolongée de cinq ans par le décret n° 2013-1888 du 13 décembre 2013. Plusieurs pays, notamment le Maroc, la Tunisie ou la Turquie, n'ont manifestement pas intégré dans leurs procédures d'entrée sur le territoire la prolongation des cartes d'identité française. De ce fait, certains touristes se sont faits refoulés alors qu'ils étaient dans la légalité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement a prévu de mettre en oeuvre pour que de tels désagréments ne se reproduisent plus. Les conditions d'entrée et de séjour dans un Etat relèvent de sa souveraineté et il n'est pas possible pour la France d'intervenir auprès d'un autre pays pour imposer la reconnaissance des cartes nationales d'identité en apparence périmées mais dont la validité est prolongée au sens des autorités françaises. Les autorités des pays acceptant l'entrée et le séjour de Français munis uniquement d'une carte nationale d'identité ont été prévenues par les ambassades de France dans ces pays ainsi que par le ministère des affaires étrangères et du développement international via les postes diplomatiques de ces pays à Paris. A ce jour, certains pays ont fait état de leur refus de permettre l'entrée sur leur territoire des Français munis d'une carte présentant une date de fin de validité dépassée mais étendue de 5 années pour les autorités françaises. Cette information a immédiatement été inscrite sur les pages correspondantes du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international. Le MAEDI et le MININT s'emploient à résoudre ces difficultés et les pays concernés sont approchés afin d'accepter de modifier, dans le respect de leurs législations nationales, leurs positions. Si tel n'était pas le cas, d'autres mesures seraient envisagées. De façon générale, il est recommandé de se munir d'un passeport en cours de validité pour tout déplacement à l'étranger. En tout état de cause, le respect des informations contenues dans les fiches « conseil aux voyageurs » est de nature à éviter les difficultés.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du désamiantage pour des particuliers. Lorsque de l'amiante est découvert lors de travaux chez des particuliers, un protocole est mis en place. Celui-ci peut s'avérer très coûteux puisqu'il peut atteindre 10 000 euros. Nombre de propriétaires qui souhaiteraient débarrasser leur logement de l'amiante sont donc dans l'impossibilité de le faire. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières pour réaliser les travaux de désamiantage et ainsi sécuriser les logements. Jusqu'à son interdiction totale en 1997, l'amiante, matériau naturel fibreux, a été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés thermiques, phoniques, mécaniques et chimiques. Or, s'il est inhalé, l'amiante est particulièrement dangereux pour la santé, ce qui justifie une réglementation protectrice de la population. Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit que si des matériaux ou produits contenant de l'amiante sont repérés, des recommandations voire des préconisations sont émises, en fonction de la nature et de la dégradation des matériaux ou produits repérés. Contrairement aux recommandations, les préconisations émises doivent être obligatoirement suivies d'effet. Le propriétaire n'est pas toujours tenu de réaliser le retrait ou le confinement des matériaux ou produits repérés ; l'obligation peut être de surveiller l'état ou l'évolution de la dégradation des matériaux. Que les propriétaires soient ou non dans l'obligation de retirer les matériaux ou produits amiantés de leur logement, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation des travaux de désamiantage : subventions de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et déduction des revenus fonciers. Des subventions peuvent en effet être accordées par l'Anah, sous conditions de ressources, pour la réalisation d'un diagnostic technique (si celui-ci est suivi des travaux préconisés), ainsi que pour les travaux d'élimination ou de recouvrement des matériaux contenant de l'amiante. Pour les propriétaires bailleurs privés, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers. Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) peut également informer les propriétaires des aides locales.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux à 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services qui hébergent près d'un million de personnes sur l'ensemble du territoire national. En effet, la plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables, susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien du taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective des établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne ferroviaire TER Haguenau-Niederbronn-les-Bains. La modernisation de cette ligne, inscrite au CPER en cours, paraît remise en question, l'État semblant ne plus vouloir honorer ses engagements. Or les travaux planifiés pour 2014 sont indispensables sur cette ligne, vitale non seulement pour les habitants, mais également pour Alstom, entreprise qui possède un embranchement sur cette ligne ferroviaire à Reichshoffen. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La modernisation de la ligne Haguenau-Niederbronn-les-Bains est inscrite dans le contrat de projets État-Région (CPER) 2007-2013 pour 24 M€ avec une participation de l'État attendue à hauteur de 8,7 M€. Les études d'avant projet, conduites dans le cadre du CPER, ont permis de préciser la consistance des travaux. Ainsi, compte tenu de l'état de l'infrastructure, d'importants travaux de renouvellement de la voie sont à prévoir avant même le lancement de la modernisation proprement dite qui permettra le développement de l'offre de service. Pour la seule première phase de travaux, la contribution de l'État s'élève à plus de 6 M€ qu'il n'a pas été possible de programmer en 2013 compte tenu du contexte budgétaire particulièrement contraint. En effet, des choix ont dû être opérés entre des projets d'égale importance et la priorité a été donnée aux opérations attendues dans les régions où le volet ferroviaire du CPER était le moins avancé. L'État n'entend cependant pas renoncer à cette opération, mais l'engagement des travaux devra s'envisager dans le cadre plus global des moyens à mobiliser pour l'ensemble du réseau ferré existant. En tout état de cause, l'état actuel de la ligne permet toujours la circulation des trains opérés par les industriels embranchés.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication des aides de l'État à la presse écrite. Dans son rapport rendu public le 18 septembre 2013, la Cour des comptes préconise de « rendre public le montant annuel des aides accordées à chaque titre de presse, en consolidant dans un même document l'ensemble des financements alloués, qu'ils soient directs ou indirects, et en faisant également apparaître le montant des aides par exemplaire ». Il souhaite connaître sa position et ses intentions sur ce sujet. Le Gouvernement souscrit à l'analyse et aux recommandations de la Cour des comptes sur le renforcement de la transparence en matière d'aides publiques à la presse écrite. Le décret n° 2012-484 a constitué une avancée, puisqu'il prévoit le contrôle, au besoin par des missions sur pièce et sur place, l'évaluation régulière des aides, par les corps d'inspection de l'État ou des auditeurs extérieurs, ainsi que la transmission annuelle aux éditeurs de presse d'un tableau récapitulatif des aides. Le Gouvernement a d'ores et déjà été au-delà de ces obligations réglementaires. Il a ainsi décidé, début 2013, de publier le tableau récapitulatif du montant d'aide versé à chaque éditeur de presse, pour chacune des aides directes. En outre, conformément à la recommandation de la Cour des comptes à laquelle le député fait spécifiquement référence, le ministère de la culture et de la communication a publié fin 2013 un tableau énumérant les 200 principaux bénéficiaires d'aides à la presse, directes ou indirectes, en montant global et à l'exemplaire. La prochaine entrée en vigueur du décret portant réforme des aides à la presse permettra de rendre cette publication obligatoire. En outre, l'État pourra obtenir des éditeurs des principaux titres bénéficiaires des aides, leur volume de diffusion totale, ce qui rendra possible pour tous le calcul et la publication du montant d'aide à l'exemplaire.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique créée par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, la loi impose à chaque justiciable de s'acquitter d'une taxe de 35 euros pour introduire une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale devant une juridiction judiciaire ou pour introduire une instance devant une juridiction administrative. Cette taxe est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l'aide juridictionnelle. Sans méconnaître le caractère indispensable de l'aide juridictionnelle, le financement ainsi trouvé paraît inadéquat dès lors qu'il entrave l'égal accès des citoyens à la justice. Elle souhaiterait connaître les orientations envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité des citoyens dans l'accès à la justice. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crainte des TPE du secteur du transport de personnes de devoir fermer leur entreprise si le projet d'ouvrir à appels d'offres le transport des malades est poursuivi dans le contexte actuel (concurrence insupportable avec les groupes de tailles importantes). Le nombre de petites entreprises taxis-VSL dont l'activité principale se partage entre le transport de personnes pour des déplacements privés et professionnels, les navettes vers aéroports et le transport de malades est très important ; les trois activités sont souvent essentielles, traduction d'une proximité très appréciée, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite savoir quelles mesures palliatives le Gouvernement entend mettre en place pour que les TPE taxis-VSL aujourd'hui agréées pour le transport des malades puissent continuer d'exister si ce projet était adopté. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. La Cour des comptes a dernièrement rendu un rapport en la matière duquel il ressort notamment qu'une meilleure coordination des collectivités locales est nécessaire pour renforcer l'efficacité des dispositifs d'aide à la création d'entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de promouvoir un pilotage plus efficace des aides locales. La mise en place de l'Agence France Entrepreneur est l'opportunité de rendre plus cohérente et lisible la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat et de la réorienter vers les deux priorités fixées par le Président de la République le 20 octobre 2015 : lutter contre les inégalités territoriales en matière de développement économique et renforcer l'accompagnement des entreprises créées pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d'emplois. L'intervention de l'agence favorisera la création et le développement d'activités économiques dans les territoires fragiles, en particulier à travers le renforcement de l'offre d'accompagnement. L'objectif est de garantir la présence, sur chaque territoire, d'une offre d'accompagnement et de financement cohérente, adaptée et accessible à ses habitants et pour tous les projets, que ceux-ci visent à créer le propre emploi du porteur ou qu'ils soient plus ambitieux. L'agence doit également permettre de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs dans les premières années suivant la création : il s'agit, à travers l'accompagnement post-création, d'inciter les petites entreprises à utiliser tous les leviers leur permettant de grandir. Le Gouvernement a également mis en place ou conforté des dispositifs spécifiques de soutien aux entreprises à fort potentiel. Il s'agit en particulier de dispositifs fiscaux (statut des jeunes entreprises innovantes), de l'action de Bpifrance en subventions (1,1 milliard d'euros au soutien à l'innovation en 2014) et en soutien au développement de l'industrie du capital-risque ou encore du lancement de la dynamique de la French Tech.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort des anciens interprètes afghans recrutés par l'armée française. Après avoir travaillé plusieurs années comme traducteurs, aux côtés des forces françaises déployées en Afghanistan, 200 afghans auraient déposé une demande de visa. Parmi eux, 54 n'arrivent pas à obtenir l'asile en France, leurs passeports restent bloqués à l'ambassade de France à Kaboul. Ces anciens employés ressentent un profond sentiment d'injustice alors qu'ils ont brillamment servi l'armée française. Ces hommes sont, en effet, en danger de mort car leur ancienne mission au profit d'une armée étrangère est connue de tous. Désormais, ils sont considérés comme des traîtres, voire des parias dans la société afghane. Ces interprètes souhaitent ainsi récupérer leur passeport, savoir pourquoi ils n'ont pas obtenu de visas et réclament la réouverture du processus d'éligibilité à l'émigration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses que compte leur apporter le Gouvernement. La France, qui a contribué à améliorer la sécurité de l'Afghanistan, n'a pas abandonné les Afghans qui l'ont aidée dans cette mission. Parmi les Afghans employés par la France au cours des douze dernières années, 258 ont déposé un dossier de candidature pour bénéficier du dispositif spécifiquement mis en place par la France il y a un peu plus de deux ans. Pour les cas le nécessitant, l'accueil en France a été privilégié. A ce jour, ce sont 73 familles, soit 179 personnes, qui ont été autorisées à s'installer en France. L'accueil en France n'est pas la seule solution et beaucoup de personnels afghans ne l'ont pas demandé. Les dossiers ayant donné lieu à un refus pourront ainsi faire l'objet d'un réexamen dans un délai de deux mois, sur simple demande des intéressés. Les passeports déposés à l'ambassade de France n'ont jamais fait l'objet d'une rétention de la part des autorités consulaires françaises. A ce jour, près d'une centaine de personnels afghans concernés sont déjà venus récupérer leur document d'identité. Ceux qui le souhaitent peuvent à tout moment venir les récupérer, sur simple présentation de la quittance qui leur a été délivrée.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère inadapté du nouveau BTS esthétique, cosmétique, parfumerie qui devrait entrer en vigueur au mois de septembre 2012. Lors de sa dix-neuvième commission plénière consultative, l'Éducation nationale a adopté par sept voix contre six ce nouveau BTS bac + 2, contre l'avis des représentants de la profession. Ce nouveau BTS réduirait en effet de cent quatre-vingt heures, soit un tiers des heures de techniques esthétiques, les cours de l'ancien BTS et prévoit une augmentation sensible de la période de stage, fixée à treize semaines. Cette nouvelle formation, qui comprend essentiellement de la cosmétologie, du management et une formation destinée aux marques semble inadaptée. Elle risque de contribuer à abaisser le niveau actuel des esthéticiennes, déjà insuffisant si on le compare au niveau européen et à les mettre en concurrence avec les professions médicales et paramédicales. Celles-ci ne pourront plus prétendre à des emplois de formateurs qualifiés ni devenir des professionnelles confirmées, capables d'assurer la reprise ou la création d'une entreprise. En conséquence, elle lui demande si ce nouveau BTS peut être revu avec un nombre supérieur d'heures de formation, afin de garantir la qualité de la profession et à la sécurité des consommateurs. Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en oeuvre à la rentrée 2013.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le Conseil d'analyse économique. Dans un arrêté publié le 13 novembre 2012, Matignon a annoncé la nouvelle composition du Conseil d'analyse économique, qui compte quatorze membres et trois correspondants. Il souhaiterait connaître les moyens humains et matériels ainsi que le budget qui sont alloués à ce conseil. Les moyens du conseil d'analyse économique (CAE) sont inscrits à l'action « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Le CAE est composé de membres et de correspondants (décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012) qui ne perçoivent pas de rémunération. Seul le président délégué perçoit une indemnité. La répartition des effectifs du CAE, en ETP, établie au regard de la consommation annuelle au 31 décembre 2012, est la suivante : 4,8 titulaires (1 catégorie A+, 1 A, 1B et 1,8 C) et 1 contractuel. La masse salariale consommée en 2012 s'élève à 618 140 euros et comprend à la fois les rémunérations adossées au plafond d'emploi, des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs et des vacations. Le montant des dépenses de fonctionnement du CAE pour la gestion 2012 est de 293 727 euros en crédits de paiement, incluant un loyer budgétaire de 98 035 euros.
M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation significative de l'usage des pesticides sur l'année 2014 dans le monde agricole. En raison de la situation sanitaire difficile de 2014, l'usage des pesticides en agriculture a augmenté de 9,4 % entre 2013 et 2014 démontrant que le plan Ecophyto a mis en place des conditions nécessaires mais non suffisantes pour atteindre l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette situation sanitaire difficile risque d'être de commune mesure en raison des dérèglements climatiques dont les incidences sur le monde agricole ne sont plus à prouver. Néanmoins, certaines fermes expérimentales se basant sur une diminution ou un arrêt de l'usage d'intrants ont démontré qu'elles étaient capables de mettre au point des techniques performantes. Il serait donc tout à fait opportun d'encourager le déploiement du dispositif dans le cadre de la deuxième phase du plan Ecophyto. Il lui demande si d'autres mécanismes seront mis en place pour faciliter la transition agroécologique nécessaire pour le bon fonctionnement du secteur agricole. Le plan Ecophyto a mis en place à partir de 2010 le dispositif DEPHY FERME, qui regroupe 2000 exploitations agricoles engagées dans une démarche de réduction volontaire de leur utilisation de produits phytosanitaires. Ce dispositif, qui a porté ses fruits et a réussi à démontrer qu'il était possible de réduire significativement l'utilisation de ces produits tout en maintenant un bon niveau de rendement et de marge économique à l'hectare, a produit 87 systèmes de cultures de référence ainsi que 80 fiches trajectoires. Ces documents sont autant de supports de réflexion et de progrès pour les agriculteurs ainsi que pour leurs conseillers. Le plan Ecophyto II, publié le 26 octobre 2015, renforce ce dispositif en faisant passer de 2000 à 3000 le nombre d'exploitations agricoles engagées dans le dispositif DEPHY FERME, et en rendant obligatoire l'engagement de la totalité de l'atelier de production, cela dès l'année 2016. Par ailleurs, l'action 4 du plan Ecophyto II prévoit la mise en place d'un réseau de 30 000 exploitations agricoles engagées dans la transition agroécologique à bas niveau de produits phytosanitaires. Ce réseau ambitieux sera le support de la diffusion la plus large possible des pratiques économes en produits phytosanitaires. L'animation de ces réseaux et la mise en place de techniques alternatives sur les exploitations engagées bénéficieront d'un soutien financier, par l'enveloppe de 30 millions d'euros du plan Ecophyto II au niveau régional à compter de 2016.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude de 60 millions de consommateurs concernant les différences de tarifs dans les hôpitaux publics. L'association relève des écarts sévères suivant les établissements pour des soins et une durée de séjour pourtant similaires. En prenant pour exemple le tarif journalier de prestations en médecine générale, 60 millions de consommateurs note que la facture peut varier de 500 à 2 230 euros. Ces différences ne sont pas fonction de la qualité des soins dispensés ou de la réputation de l'établissement mais de sa santé financière. En effet, confrontés à des difficultés pour financer les investissements nécessaires à leur modernisation ou tout simplement pour couvrir les frais de fonctionnement, certains établissements dont les marges de manœuvre budgétaire sont limitées n'ont d'autre choix que de reporter ces coûts sur les patients. Si la plupart des frais facturés sont remboursés par les complémentaires santé, le reste à charge peut néanmoins s'avérer onéreux pour les patients les moins bien couverts. Cette situation est également une source de discrimination territoriale puisque les citoyens n'ont pas toujours le choix de leur établissement. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réguler ce phénomène. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu en effet pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Les tarifs journaliers TJP étant propres à chaque établissement, une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre dès 2014 afin de réduire les écarts constatés. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent une baisse des TJP qui sont supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport sont en cours d'expertise et une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fixé la date d'échéance du dispositif actuellement en vigueur à 2020. En tout état de cause, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement pour le versement des pensions de réversion entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. En effet, les premiers sont notamment soumis à une condition de ressources qui n'existe pas pour les fonctionnaires. Ainsi le conjoint survivant d'un salarié du secteur privé ne peut percevoir de pension de réversion du conjoint décédé si ses revenus excèdent 19 614,4 euros. Les salariés de secteur privé qui bénéficient déjà de conditions de retraite bien moins avantageuses que ceux du secteur public doivent aujourd'hui faire face à une forte hausse de leur fiscalité et à une érosion de leurs pensions. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation inégalitaire. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut conseil à l'intégration (SGII). Le Haut conseil à l'intégration (HCI) a été créé par le décret no 89-912 modifié du 19 décembre 1989. Depuis le 24 décembre 2012, le président et les membres du collège du HCI ne sont plus en fonction. Le HCI n'est plus en activité à compter de cette date.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations de l'Union française pour la santé bucco-dentaire concernant la mise en place d'un parcours santé individuel et coordonné ainsi que la réhabilitation de mesures d'éducation à la santé en milieu scolaire. L'UFSBD souligne que la mise en œuvre de ces deux propositions permettrait à la fois de faire progresser l'égalité devant la santé et d'améliorer la santé des patients. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue ce sujet. L'amélioration de la santé bucco-dentaire constitue depuis plusieurs années déjà un objectif important de la politique de santé publique et un objectif prioritaire de la santé des jeunes. Le dispositif intitulé « M'T dents » pour le grand public a été mis en place depuis 2007 par l'assurance maladie ; il a été conçu pour favoriser un contact précoce et régulier avec le chirurgien-dentiste à des âges clés : 6, 9, 12, 15 et 18 ans. En 2012, le taux de participation au programme M'T dents a atteint 35 % avec une participation des enfants de 6 ans qui s'approche de 50 %. Sur trois millions d'invitations envoyées en 2012, plus d'un million d'examens bucco-dentaires (EBD) ont été remboursés sans aucune avance de frais pour les patients. Cette dispense s'applique aussi aux soins consécutifs à l'EBD pour les enfants de 6 et 12 ans. Le recours au chirurgien-dentiste progresse. Ainsi 57,4 % des enfants de 6, 9, 12, 15 et 18 ans ont été suivis par un chirurgien-dentiste en 2012 et plus de 16 000 enfants ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé dans le cadre du programme M'T dents en 2012. Plus largement, l'Assurance maladie finance des actions d'accompagnement locales en milieu scolaire en se concentrant sur les programmes conduits dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP) et dont l'efficacité a été démontrée. Ainsi, au cours de l'année scolaire 2013-2014, ce sont près de 60 % des enfants de 1000 classes préparatoires qui ont consulté un chirurgien-dentiste. Ce programme a été étendu à 1 100 classes à partir de 2014-2015, conformément aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvreté. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé et en lien avec la loi pour la refondation de l'école de la république, un parcours éducatif de santé sera instauré pour tous les enfants. Ce parcours éducatif de santé s'échelonnera de l'école primaire à l'enseignement secondaire et concernera l'ensemble des déterminants de la santé. Il permettra notamment de renforcer les actions en faveur d'une meilleure santé bucco-dentaire chez les enfants et les adolescents. Ce parcours a été inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les résultats de la consultation publique concernant la modification du régime publicitaire et de parrainage applicable à Radio France. Conduite du 9 octobre au 1er novembre 2015, cette consultation visait notamment à recueillir les avis des professionnels du secteur quant à un élargissement des entreprises susceptibles de diffuser de la publicité sur les antennes du groupe Radio France, conformément aux préconisations du rapport de l'Assemblée nationale sur le financement public de l'audiovisuel en France, remis en septembre 2015. Plusieurs radios, diffusant à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, ont pu mettre en avant les risques de déstabilisation du marché publicitaire induits par cette possibilité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à cette question ainsi que les pistes dégagées par cette consultation publique. La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012. Le ministère de la santé a annoncé le 15 octobre 2012 qu'il clarifiera l'ensemble des feuilles de route de la réingénierie des professions paramédicales lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales le 27 novembre 2012. Il souhaite par conséquent avoir des précisions sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de reconnaître la légitime demande des orthophonistes. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 84 NAS et 1 COP/A concernant des services placés sous l'autorité de la ministre du commerce extérieur. La répartition des 84 NAS (article 1) est la suivante : - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également le ministre de l'économie et des finances) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). La COP/A (article 2) concerne le secrétariat général des ministères économiques et financiers, ce contingent concernant également les mêmes ministres que pour les NAS.
M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des employés de vie scolaire (EVS). Ces personnels sont en charge de missions diverses dans les établissements d'enseignement scolaire, dont l'aide aux élèves handicapés, l'assistance administrative, la participation à l'encadrement et à la surveillance des élèves, ainsi que l'animation d'activités culturelles, artistiques et sportives. Les emplois d'EVS s'adressent prioritairement aux personnes présentant des difficultés pour accéder au marché du travail à travers la conclusion d'un contrat d'avenir ou d'accompagnement dans l'emploi, pour une durée ne pouvant excéder deux ans. Le ministère a récemment annoncé le renouvellement de 12 000 de ces postes mais cette déclaration ne saurait cacher le caractère précaire de ces contrats qui prennent fin en même temps que l'année scolaire. Cette pratique permet à l'État d'économiser deux mois de rémunération au cours des vacances d'été. Par ailleurs, nombre des EVS actuellement en poste ne seront pas reconduits à la prochaine rentrée mais purement et simplement remplacés. Alors que la stabilité du personnel permet de créer un lien avec les élèves et leur famille et d'assurer ainsi un meilleur suivi de chacun, ce choix est regrettable pour la préservation d'un accompagnement pédagogique de qualité mais également pour les EVS remerciés qui se retrouvent sans emploi à l'issue de leur contrat. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la création de postes pérennes et leur professionnalisation. Le Gouvernement est pleinement déterminé à consolider les dispositifs d'aide administrative et éducative mis en oeuvre dans les écoles et les établissements scolaires. L'école de la République remplit ses missions grâce notamment au concours des personnels non-enseignants recrutés par contrat, qui accomplissent des tâches importantes pour la vie des établissements. Pour la rentrée 2013, le Gouvernement a décidé le renouvellement de 12 000 contrats uniques d'insertion qui arrivaient à leur terme, mais également le recrutement de 30 000 contractuels supplémentaires. Parmi ces derniers, environ 10 000 agents vont venir renforcer la présence des adultes dans les collèges et les lycées qui en ont le plus besoin, plus de 10 000 emplois vont être pourvus sur des fonctions de soutien administratif et éducatif auprès des directeurs d'école, et plus de 8 000 personnes se destinent à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Tous bénéficieront d'une formation afin de faciliter leur insertion professionnelle ultérieure. À l'heure où la priorité accordée à la jeunesse se traduit, non seulement dans les textes, mais désormais sur le terrain, le ministère de l'éducation nationale veillera à ce que ces nouveaux personnels trouvent toute la place qu'ils méritent au sein de l'éducation nationale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de sa participation le 25 août 2015 au 38ème colloque franco-allemand organisé par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes tire un bilan extrêmement positif de sa participation le 25 août 2015 au 38ème colloque franco-allemand organisé par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). La présence de partenaires italiens, portugais, polonais, belges, autrichiens et britanniques a donné à ce colloque une véritable dimension européenne. Les débats ont porté sur les grands enjeux de la vie estudiantine à l'échelle européenne, en particulier les bourses, le logement, la restauration, la culture et l'engagement étudiant. Lors de ce colloque, le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes a apporté son soutien au projet de carte étudiante européenne que développent le CNOUS et ses partenaires allemands et italiens. Au terme d'une expérimentation à la rentrée 2016, l'objectif est qu'un étudiant puisse à l'avenir faire valoir ses droits d'étudiant dans toute l'Union européenne, par la simple présentation de sa carte. Avec la carte étudiante européenne, l'identité d'étudiant sera ainsi reconnue quels que soient l'institution et le pays d'origine. Ce projet a depuis lors été inscrit dans le plan national de vie étudiante que le Président de la République a présenté le 1er octobre 2015.