Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 199 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Cette loi prévoit que, « au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement ». Ces « plateformes de déballage » présents en sortie de caisse permettent aux clients de jeter les emballages et les suremballages des produits qu'ils viennent d'acheter. L'objectif est double : envoyer un message aux producteurs et distributeurs sur l'inutilité de certains conditionnements et permettre au consommateur de ne pas payer deux fois : une fois à l'achat puis une seconde fois au traitement via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En 2011, alors que cette mesure devenait effective, le Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) avait pointé le non-respect de cette obligation législative par la plupart des distributeurs. Aussi, elle souhaiterait savoir où en est l'application de cette mesure et si des dispositifs contraignants sont envisagés. L'article L. 541-10-5 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 » prévoit que « au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses d'un point de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement ». Cette disposition doit permettre d'identifier les emballages que le consommateur ne considère pas comme étant indispensables et d'engager des réflexions pour inciter les producteurs de produits emballés à ne plus concevoir ou à repenser la conception desdits emballages. Ces points de reprise, communément baptisés « plateformes de déballage », permettent aux clients de se débarrasser, dès la sortie des caisses, des emballages et suremballages superflus des produits qu'ils viennent d'acheter. Une manière de signifier aux producteurs et distributeurs l'inutilité de certains conditionnements et surtout de ne pas les payer deux fois (à l'achat puis au traitement, via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Il faut ainsi noter que cette disposition n'a pas pour objet de participer à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers en vue de leur recyclage. Les sociétés agréées Éco-Emballages et Adelphe ont conduit au cours de l'année 2011 une étude sur les modalités de mise en oeuvre des points de reprise dans les établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés. Cette analyse a permis, d'une part, de recenser les dispositifs existants, et d'autre part, d'auditer une partie d'entre eux, afin de mettre en exergue les bonnes pratiques. Ces visites de sites ont montré une grande hétérogénéité dans la mise en oeuvre des points de reprise, que cela soit par la variété des messages délivrés aux consommateurs ou par la diversité de la signalétique employée par les établissements concernés. Elles ont également mis en évidence la faiblesse des quantités collectées dans ces dispositifs, quelque soit le nombre de points de reprise par magasin ou leur date de mise en oeuvre. La faible participation des consommateurs pourrait s'expliquer par la complexité de la mesure et par la diversité des dispositifs organisés par les établissements concernés. Elle pourrait également traduire un sentiment des consommateurs sur les quantités d'emballages perçus comme superflus au moment de l'acte d'achat ; ces emballages pouvant être jugés nécessaires pour le transport des produits jusqu'à leur domicile ou pour retour pour échange en cas de produit non-conforme. Concernant l'amplification de l'effort de tri des citoyens, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a par ailleurs entrepris de nombreuses actions. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers a été renouvelé pour la période courant de l'année 2011 à l'année 2016. Il conduit notamment à une augmentation significative de la prise en charge financière assurée par les metteurs sur le marché de produits emballés à destination des ménages. Il définit un nouveau barème de soutiens financiers qui est particulièrement incitatif à la performance des collectivités territoriales. Le MEDDE est également pleinement engagé dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : - l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers qui a fait l'objet d'un décret spécifique en date du 29 février 2012 ; - la mise en oeuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri, objet d'un projet de décret en cours de validation ; - la conception d'une plate-forme internet permettant la géo localisation des points d'apport volontaire ; - l'élaboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri ; - la réalisation de campagnes nationales d'information sur le geste de tri et présentant ces mesures. Ces différentes dispositions permettront une simplification notable du geste de tri des citoyens et favoriseront l'amélioration des performances de la France en matière de collecte séparée des déchets en vue de leur recyclage matière et organique.