M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de programmes violents de manière quasi quotidienne en première partie de soirée. À des heures de grande écoute, les téléspectateurs assistent à travers ces films et séries à une banalisation de la violence. L'exposition des enfants et des adolescents à de tels programmes ne peut être justifiée d'autant que l'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « le fait (...) de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ». La France s'est ainsi dotée d'un arsenal législatif puissant pour protéger les mineurs. Ceux-ci ne sont toutefois pas les seuls spectateurs de ce type de programme. Compte tenu des circonstances extrêmement tendues que le pays connaît actuellement, la diffusion d'images violentes à une heure d'écoute significative, expliquant les différents procédés pour commettre des actes délinquants ou même terroristes, ne saurait rester banal. Ainsi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre l'éducation télévisuelle aux différentes formes de violence qui imprègnent chaque jour davantage la vie sociale française. Par-delà les règles du code pénal prohibant l'exposition des mineurs à des messages violents, le législateur a adopté des dispositions spécifiques en matière audiovisuelle afin de protéger le jeune public. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de télévision respectent les principes énoncés par la loi, au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au Conseil de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les chaînes en clair, le CSA veille à ce que les éditeurs diffusent entre 6 heures et 22 heures une programmation familiale : la diffusion de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants, celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. L'instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment lorsqu'ils font l'objet de plaintes de téléspectateurs, d'associations de téléspectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes de l'instance de régulation prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. En outre, depuis plusieurs années, le CSA demande aux chaînes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision. Les messages diffusés s'adressent tant aux jeunes qu'aux parents. Le CSA a publié une liste de conseils de bons comportements à adopter tels que : « Pas d'écrans avant 3 ans », « Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants », « Limitons le temps passé devant l'écran » ou encore « Parle à tes parents de ce que tu as vu à la télévision ». Ce dispositif, qui fait appel à la responsabilisation partagée des chaînes de télévision et des parents, permet de concilier la nécessaire protection du jeune public avec la liberté de communication.