M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les conséquences de la réforme territoriale sur l'organisation des fédérations sportives. Les différentes fédérations du sport français vont être confrontées à la réduction de 22 à 13 régions à l'horizon 2016 et doivent réfléchir à un nouveau modèle de fonctionnement. En effet, le regroupement des régions impacte l'ensemble des fédérations sportives, les comités régionaux olympiques et les ligues. Par ailleurs, l'interrogation qui pèse sur le maintien ou non des départements ne leur facilite pas la tâche. En outre se pose la question du financement du sport puisque cette réforme a pour objet la réduction des coûts de fonctionnement. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans l'élaboration du nouveau maillage sportif à l'échelle des nouvelles régions. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014 et promulguée le 16 janvier 2015. Ce texte prévoit notamment un nouveau découpage des régions, dont le nombre est porté de 22 à 13, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Par courrier en date du 24 décembre 2014 relatif au lancement de la campagne des conventions d'objectifs, le ministre chargé des sports a déjà attiré l'attention du mouvement sportif sur la nécessité d'anticiper l'impact de cette évolution sur son organisation. L'article L. 131-11 du code du sport dispose que : « les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 131-8. [...] ». L'annexe I-5 (art. R. 131-3 et R. 131-11) du même code indique que : « les statuts prévoient le cas échéant, que la fédération peut constituer, [ ] des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports. [...] ». L'existence d'un seul comité régional (ou ligue) par nouvelle région est une condition indispensable de réussite de la gouvernance locale et du partenariat entre les acteurs du sport régional. Cette recherche d'efficience dans sa structuration doit amener le mouvement sportif à réinterroger aussi son organisation au niveau départemental. Lorsque le nombre de clubs est limité, la mise en place de comités pluri-départementaux peut avoir plus de sens que le strict respect du découpage administratif. Le ministère chargé des sports ne s'opposera pas à cette mutualisation. Il convient également d'être attentif à la montée en puissance des intercommunalités. Parmi elles, la création des métropoles est un fait nouveau notamment par la diversité des réalités (taille, population, compétences) qu'elles recouvrent. Aussi, il apparait nécessaire que le mouvement sportif engage dès à présent le chantier statutaire permettant le respect des dispositions du code du sport. Celui-ci pourrait utilement aboutir à court terme afin d'être mis en oeuvre dans le cadre des prochains renouvellements des exécutifs fédéraux qui auront lieu après les Jeux olympiques et paralympiques de Rio (2016). Si ce calendrier s'avère trop contraint pour une application immédiate, il conviendrait d'en avoir acté le principe et les modalités au début de la prochaine olympiade (2017) pour une mise en oeuvre effective au plus tard en 2020.