M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des espaces publics pour les personnes handicapées. En effet, la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances prévoit l'accessibilité des espaces publics pour les personnes en situation de handicap à l'horizon 2015. Cette échéance ambitieuse se traduit actuellement par un retard évidemment des travaux d'aménagement - chaussée, transport en commun, bâtiments et espaces publics - dans les collectivités territoriales soumises par ailleurs à des contraintes budgétaires importantes. Si l'accessibilité pour les personnes handicapées est une exigence républicaine, afin de mettre fin à une situation de discrimination, les budgets non disponibles sans aide substantielle de l'État, ainsi que l'échéancier envisagé semblent un frein à la mise en application du projet. Toutefois, des dépenses échelonnées et mieux réparties entre les différents acteurs institutionnels seraient un facteur de lien social et de justice primordial. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre d'un calendrier prévisionnel réactualisé pour accélérer les aménagements rendant accessibles les lieux publics pour les personnes handicapées, respectant ainsi les engagements nécessaires de l'État. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'Inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. Néanmoins, l'enquête annuelle diligentée par la délégation ministérielle à l'accessibilité a montré qu'entre le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation « accessibilité », et le 1er Janvier 2012, 330 000 établissements recevant du public sur 650 000 ont fait l'objet de travaux d'accessibilité, globaux ou partiels : la moitié du parc d'ERP a, ainsi, amélioré son niveau d'accessibilité tandis que 22 % du parc respecte intégralement les normes d'accessibilité. Dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en oeuvre de la loi de 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Mme Claire-Lise CAMPION afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Le 3 janvier 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont communiqué aux préfets des instructions relatives à l'accessibilité. Ceux-ci doivent, en lien avec la commission d'élus compétente, s'assurer que l'accessibilité soit l'un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les préfets doivent, également, veiller à l'achèvement de la phase de programmation et de planification, étape préalable de connaissance de l'état d'accessibilité de l'existant et d'identification des travaux nécessaires, indispensable à l'adaptation de la cité aux besoins des citoyens. Enfin, une attention toute particulière a été portée sur les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), instances chargées d'examiner tous les travaux réalisés dans les établissements recevant du public et les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité : ces commissions seront formées et des lignes directrices nationales leur ont été transmises afin d'harmoniser leurs décisions. Le Comité interministériel du handicap, qui se réunira en juin 2013, mettra l'ensemble de ces sujets à l'ordre du jour.