M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des enfants autistes en France. Notre pays vient d'être condamné par le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe en raison du manque d'intégration et de scolarisation des enfants autistes dans les établissements de droit commun. Selon cette décision, la France ne respecterait pas non plus le droit à la formation des jeunes autistes. Les représentants du Conseil de l'Europe dénoncent également l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes. Malgré le lancement du 3e « plan autisme » en 2013 qui prévoit notamment la création de 3 400 places d'accueil supplémentaires d'ici à 2017 et un dépistage précoce, dès l'âge de 18 mois, l'association Vaincre l'autisme juge les mesures présentées insuffisantes en raison du faible budget qui lui est affecté (205 millions d'euros) et de l'absence de trace de structures expérimentales innovantes. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'accès des enfants autistes à une éducation adaptée. Le plan autisme 2013-2017 a été élaboré de manière interministérielle, dans une large concertation avec les associations. Il vise, tout en offrant un choix aux personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du comportement (TED) ainsi qu’à leurs familles entre différentes réponses et dispositifs, à proposer, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l’éducation et en mettant en œuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes. Sa mise en œuvre, conduite au niveau interministériel sous l’égide de la secrétaire générale du comité interministériel du handicap, associe régulièrement l’ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l’autisme. Ce troisième plan marque la volonté du gouvernement d’améliorer l’accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s’articule autour de 5 axes majeurs : le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois, le renforcement et l’adaptation de l’accompagnement tout au long de la vie, le soutien des familles, la poursuite des efforts de recherche, la sensibilisation et la formation de l’ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l’accompagnement de l’autisme. Au-delà des crédits mobilisés pour l’achèvement du volet création de places du deuxième plan autisme, le plan autisme 2013-2017 représente donc un engagement financier de l’ordre de 205 millions d’euros à son échéance. Le rapport d’étape du plan autisme 2013-2017, présenté lors du comité national de l’autisme du 16 avril 2015, dénombre environ 8 600 places spécifiquement autorisées pour les enfants avec TED dans le secteur médico-social, et environ 6 200 pour les adultes. Avec la programmation issue du plan actuel et le reliquat de places à installer issu du 2ème plan, ce sont près de 6 300 places nouvelles qui doivent être installées sur la période 2015/2018 (2 700 pour les enfants, 3 600 pour adultes). Sur le champ spécifique de la scolarisation, le plan comprend des objectifs précis dont la mise en œuvre a débuté dès la rentrée 2014. Afin de renforcer la dynamique générale d’accroissement de la scolarisation des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, les objectifs du plan ont été élaborés notamment en s’appuyant sur les expérimentations conduites dans le cadre du précédent plan et qui mettaient en avant les bénéfices d’actions précoces et intensives et la mutualisation des interventions scolaires, médico-sociales et sanitaires. En conséquence, le plan prévoit de compléter et de rendre plus lisible le panel de l’offre de scolarisation des élèves avec autisme ou autres TED en créant notamment un niveau intensif précoce de scolarisation dès la maternelle associant les moyens médico-sociaux et scolaires. Cette dernière action a débuté en septembre 2014 et 59 unités d’enseignement sont aujourd’hui implantées en école maternelle ordinaire, et associant moyens médico-sociaux et scolaires. 41 unités d’enseignement supplémentaires seront ouvertes à la rentrée 2016 et ce seront alors 700 enfants qui pourront être accueillis au sein de ces 100 unités d’enseignement. Sont ainsi scolarisés de jeunes enfants qui, du fait de l’intensité de leurs troubles n’auraient pu bénéficier d’une scolarisation en milieu ordinaire dans les conditions actuelles. Ces petites unités permettent en effet sur un temps et un lieu unique, dans l’école et sur le temps scolaire de réaliser pour ces enfants un accompagnement global thérapeutique, éducatif et pédagogique se référant aux recommandations de bonnes pratiques et aux programmes scolaires. Ainsi, le déploiement progressif de ces unités d’enseignement sur l’ensemble du territoire sera effectif à l’issue du plan. Elles constitueront le niveau intensif précoce du panel de l’offre de scolarisation des élèves avec autisme ou autres TED, qui va aujourd’hui de la scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement à la scolarisation dans l’unité d’enseignement d’une structure spécialisée, en passant par la scolarisation dans un dispositif collectif de l’éducation nationale (ULIS) et que le plan prévoit également de renforcer, comme l’a rappelé madame Ségolène Neuville à l’occasion du comité national de l’autisme du 16 avril 2015, afin que la spécificité de l’autisme soit mieux prise en compte dans les ULIS et que soient formés les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) positionnés auprès d’élèves avec autisme. Sur le champ également spécifique de la formation, le 5ème axe du plan autisme 2013-2017 a prévu un certain nombre d’actions s’adressant aux différents professionnels intervenant auprès d’enfants et d’adultes ayant un trouble du spectre de l’autisme, dont une grande partie est aujourd’hui engagée. Ainsi, dans le but de former de façon spécifique les médecins et professionnels de santé à la prise en charge des troubles du spectre autistique, la direction générale de l’offre de soins a-t-elle inscrit l’autisme parmi les « axes prioritaires pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière » en 2014 et en 2015, avec une transmission par voie d’instruction aux agences régionales de santé (ARS). Pour les années suivantes, un programme de formation ciblé pour les médecins et professionnels de santé a fait l’objet d’une action nationale, qui s’inscrit dans le processus du développement professionnel continu (DPC). Le DPC est, en effet, un dispositif d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins associant la formation continue et l’analyse des pratiques professionnelles. Le cahier des charges du programme de formation est en voie de finalisation, pour un démarrage de l’action en 2016 et une durée prévue de 3 ans. A ces formations spécifiques, s’ajoutent deux autres actions nationales ayant pour but d’informer et former l’ensemble des professionnels. La première s’adresse aux personnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS), et correspond à l’action no 31 du plan autisme 2013-2017. Elle a pour objet l’évolution des contenus de formation des diplômes du travail social et la prise en compte des avancées importantes et rapides dans le champ de l’autisme. A cet effet, une instruction en date du 31 juillet 2015 a été diffusée aux services de l’Etat en régions (les DRJSCS), afin de réaliser un audit national dans les établissements de formation en travail social (EFTS) portant sur le contenu des formations consacrées à l’autisme, et plus particulièrement aux 4 diplômes d’Etat correspondant aux professions les plus fréquemment rencontrées dans les ESMS accueillant des enfants et adolescents : éducateur spécialisé ; éducateur de jeunes enfants ; moniteur éducateur ; aide médico-psychologique. La seconde action concerne l’élaboration de référentiels de formation destinés aux professionnels intervenant dans le repérage, le diagnostic et la prise en charge précoce des jeunes enfants ayant un trouble du spectre autistique, quel que soit leurs lieux d’exercice : psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes… Ces formations auront pour effet de démultiplier la diffusion et l’appropriation des méthodes éducatives, cognitives et comportementales recommandées par l’agence nationale d’évaluation du secteur social et médico social (ANESM) et la HAS, condition première de la mise en œuvre du plan 2013-2017.