M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation professionnelle. Lors de sa visite, le 4 mars 2013, au centre de formation d'apprentis de Blois, le Président de la République a annoncé une réforme de la formation professionnelle dont l'objectif est de permettre « qu'un chômeur sur deux se voit proposer une formation dans un délai de deux mois » après la perte de son emploi. Compte tenu de cette annonce, il l'interroge sur le contenu de cette réforme ainsi que sur le calendrier dans lequel celle-ci s'inscrit. En accord avec la feuille de route dressée par le Président de la République dès le début 2013 quant à la formation des demandeurs d'emploi, le Premier ministre a pris l'engagement à l'issue de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 avec les partenaires sociaux d'assurer des formations supplémentaires pour au moins 30 000 demandeurs d'emploi d'ici fin 2013. Le 10 juillet 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a réuni les représentants des régions, ainsi que les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnelles, afin de finaliser notamment sur le plan financier, les contours de l'initiative immédiate de formations prioritaires pour l'emploi dans des secteurs et des métiers qui offrent des opportunités d'emploi à court et moyen terme. Le plan « formations prioritaires pour l'emploi » se poursuit actuellement sur l'année 2014 pour atteindre un objectif de 130 000 personnes supplémentaires formées au total sur 2013-2014 par rapport aux programmations initiales. Cet engagement politique s'est traduit par un objectif quantitatif que les services de l'Etat en région, les conseils régionaux, les partenaires sociaux et plus largement les acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi ont été appelés à atteindre. A cet effet, et afin de prendre en compte les spécificités de chacun des territoires, les acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi se sont mobilisés en région en vue de dresser la liste des métiers sous tension, ainsi que les besoins précis des territoires et des dispositifs de formation mobilisables, auxquels se sont ajoutées les possibilités de financement supplémentaires. Dans le même temps, il convenait de donner un souffle nouveau au système de la formation professionnelle en France et d'améliorer l'accès des salariés et des demandeurs d'emploi aux formations. C'est pourquoi, faisant suite à la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue elle-même de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et qui a posé les premiers fondements du compte personnel de formation (CPF), et aux grandes conférences sociales de juillet 2012 puis de juin 2013, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord sur la formation professionnelle le 14 décembre 2013. C'est dans ce cadre que le Gouvernement s'est particulièrement mobilisé pour que soit présenté au débat parlementaire en ce début d'année 2014 un projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale, texte reprenant la volonté des partenaires sociaux. Adoptée le 5 mars 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est l'expression de cette ambition pour la formation professionnelle, refondée autour d'une innovation majeure, la mise en place effective du CPF, dont l'objectif affiché est de former davantage ceux qui en ont le plus besoin, les travailleurs les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises, les salariés des secteurs et des entreprises fragilisés par les mutations économiques. Le CPF ne va pas simplement se substituer au droit individuel à la formation (DIF), mais constituera un saut qualitatif majeur en donnant la faculté à son titulaire de peser sur son projet de formation. Ainsi chaque personne disposera d'un CPF dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à son départ à la retraite, comptabilisé en heures (jusqu'à cent cinquante heures) et mobilisé par son bénéficiaire pour accéder à une formation à titre individuel, salarié ou demandeur d'emploi, indemnisé ou non. Il est prévu également des abondements complémentaires lors de son utilisation, notamment par l'employeur, par application d'un accord de branche ou d'entreprise, par l'Etat, les régions ou pôle emploi. A compter du 1er janvier 2015, les titulaires d'un CPF conserveront leurs droits acquis durant toute leur carrière professionnelle, quels que soient leur situation professionnelle ou leur statut. Par son financement dédié, le CPF sera plus facilement mobilisé durant les périodes d'activité professionnelle, mais également de rupture professionnelle afin d'accéder à une action de formation. Il permettra également aux salariés comme aux demandeurs d'emploi de suivre des formations plus longues et qualifiantes. Les fonds de la formation seront réorientés vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin grâce à l'augmentation des financements pour la formation des jeunes en alternance, des bas niveaux de qualification, des salariés des petites entreprises et des demandeurs d'emploi. Enfin, il convient de reconnaître qu'en matière d'orientation, de formation et d'emploi, s'agissant de compétences partagées, aucun des acteurs politiques ne peut agir seul si nous souhaitons obtenir des résultats en ces domaines. Le comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), et au niveau régional, les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) seront des lieux de concertation des régions avec l'Etat et les partenaires sociaux. Ils permettront de s'assurer des priorités et des objectifs partagés et de coordonner leurs actions respectives dans les territoires, au profit des bénéficiaires des actions de formation, notamment les demandeurs d'emploi. C'est d'ailleurs dans ce cadre que la loi du 5 mars 2014 a prévu que les listes des formations éligibles régionalement au CPF seront élaborées par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation après, notamment, concertation au sein du bureau du CREFOP. Le CREFOP sera également appelé à être le lieu de négociation du contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), anciennement CPRDFP, lequel évolue pour prendre en compte plus expressément l'orientation. La loi du 5 mars 2014 instaure des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation. Ces conventions sont signées par le préfet de région et le président du conseil régional avec chacun des représentants régionaux de pôle emploi, des missions locales et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elles visent à mieux coordonner avec chacun des opérateurs la mise en oeuvre opérationnelle des politiques de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'emploi, au regard de la situation politique locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi. L'articulation renforcée entre la région et pôle emploi et la mise en place du service public régional de la formation professionnelle sont de nature à faciliter l'accès des demandeurs d'emploi à la formation, avec pour objectif leur insertion dans l'emploi. De même, la mise en place du service public régional de la formation professionnelle rendra possible la mise en place d'un parcours individualisé, comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel. Au profit des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou d'apprentissage. Dans la mesure où la région est investie d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle, la coordination des achats publics de formations collectives entre la région et pôle emploi apparaît susceptible de générer des économies d'échelle, et facilitera l'exercice par ces différentes institutions de leurs compétences respectives. La formation professionnelle sera désormais entendue à la fois comme un levier de promotion sociale et professionnelle pour tous les salariés et les demandeurs d'emploi, ainsi que de sécurisation de l'emploi, mais aussi comme un levier de la compétitivité pour nos entreprises, par le biais d'un CPF, qui pourra être mis en oeuvre plus facilement et plus largement.