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M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions accordées aux associations et aux organismes culturels. Le ministère de la culture et de la communication est doté d'un budget lui permettant de financer les projets culturels. Ainsi, il souhaiterait connaître, sous forme de tableau, le montant total des subventions qui ont été accordées par le ministère de la culture et de la communication aux différents organismes et associations culturels, en 2011. Les associations constituent un relais essentiel pour la mise en oeuvre des politiques publiques incombant au ministère de la culture et de la communication. La souplesse de la loi de 1901 se prête particulièrement à la multiplicité des missions culturelles : médiation, démocratisation, mise en valeur du patrimoine, compagnies du spectacle vivant, radios associatives ou encore fédérations nationales. Les associations sont la forme la plus courante d'organisation des acteurs culturels. La politique du ministère en matière de soutien aux associations se déploie donc sur deux axes complémentaires : la qualification et le renforcement de celles qui concourent de manière pérenne aux missions du ministère, et l'aide ponctuelle sur projet. Les subventions allouées par le ministère se font sur des critères précis d'exigence culturelle, artistique, scientifique et financière selon les domaines. Principalement allouées par les services déconcentrés du ministère (les directions régionales des affaires culturelles), les aides font l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque l'aide est pérenne. Pour les subventions annuelles, les procédures les plus courantes sont des appels à projets, menés sur la base de cahiers des charges exigeants. L'ensemble des aides et des conventions sont revus régulièrement sur la base des directives nationales d'orientations, qui précisent les orientations de politiques publiques du ministère. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication verse un nombre significatif de subventions à des associations au titre de la réserve parlementaire, sur lesquelles il n'exerce qu'un contrôle formel (limité à la vérification des pièces justificatives de la dépense). Les subventions accordées par le ministère de la culture et de la communication en exécution 2012 aux associations représentent au total 495 178 268 €, et se répartissent comme suit : Programme 131 : 311 951 686 € ; Programme 175 : 46 056 363 € ; Programme 224 : 85 809 684 € ; Programme 180 : 8 160 149 € ; Programme 186 : 1 187 784 € ; Programme 313 : 29 322 396 € ; Programme 334 : 12 690 206 €. Pour mémoire, la réserve parlementaire s'est élevée en 2012 sur la mission culture à 10 449 735 € pour l'Assemblée nationale et à 1 472 200 € pour le Sénat, et se répartit comme suit par programme : Programme 175 : 1 152 250 € pour l'Assemblée nationale et 97 500 € pour le Sénat ; Programme 131 : 614 600 € pour l'Assemblée nationale et 2 500 € pour le Sénat ; Programme 224 8 682 885 € pour l'Assemblée nationale et 1 472 200 € pour le Sénat.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le renforcement de la fiabilité et un meilleur suivi des prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « développer des indicateurs avancés permettant de prendre en temps utile d'éventuelles mesures correctrices pour respecter les objectifs des lois de financement ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien modeleur. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien modeleur, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien modeleur et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien modeleur (bac pro) 58 375 417 361 315 333 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien modeleur (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à instituer un « conseil d'administration interrégional » en charge de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget opérationnel de programme (BOP) dans la circonscription interrégionale de services judiciaires, en recherchant le bon échelon de gestion autour d'une carte des structures interrégionales qui ait un sens de gestion sans risque de confusion en raison de la multiplication des autorités. Ces structures interrégionales, en charge des budgets opérationnels de programme, seraient orientées vers les décisions majeures comme l'immobilier ou les enveloppes d'aide juridictionnelle. Ce CAIR-BOP serait assisté par le « service d'administration régional » (SAR) qui en serait l'organe d'exécution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à instituer un « conseil d'administration interrégional » en charge de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget opérationnel de programme dans la circonscription interrégionale de services judiciaires. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la chancellerie afin d'enrichir la réflexion sur les réformes de la justice.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition intervient un an après l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit bioéthique français de la bioéthique qui a fait l'objet de nombreux débats avec les Français et au sein du Parlement. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Or le texte soumis au Parlement modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un régime d'autorisation sous conditions. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé l'adoption de ce texte sans débat préalable. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV). En effet, certains scientifiques doutent de l'efficacité des vaccins Gardasil et Cervarix dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus, et considèrent même qu'ils comporteraient des risques d'effets indésirables graves. Puisque les vaccins ne protègent effectivement pas à 100 %, qu'un traitement avec guérison est possible, et qu'une surveillance régulière par frottis permet le dépistage des lésions virales, il souhaiterait connaître sa position sur la vaccination des enfants contre les papillomavirus. La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par les instances scientifiques (haut conseil de la santé publique (HCSP) et haute autorité de santé (HAS). Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible, puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le HCSP a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014 dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces derniers s'inquiètent à juste titre de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréée dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport remis par l'inspection des affaires sociales en avril 2010 qui constate "une véritable décrédibilisation de la procédure d'agrément" et recommande une profonde révision des textes applicables. Ils redoutent une érosion de la compétence de la profession du fait d'une réglementation peu adaptée et d'un contrôle insuffisant. Le 22 novembre 2012, le Gouvernement a affirmé une volonté de :"réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles" et ce afin "avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins". Les professionnels souhaitent la mise en place d'un référentiel d'un niveau master II ainsi que l'application d'un contrôle de conformité des établissements supérieurs privés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution. En effet, suite à la mise en place de cette vente en accès libre aux États-unis et en Angleterre, plusieurs conséquences néfastes ont été constatées. Le médicament paracétamol a été à l'origine de la première cause de défaillance du foie par surdosage involontaire, de même que la vente de médicaments non remboursés a quintuplé dans ces pays, alors qu'en France elle ne représente jusqu'à présent que 30 euros par an et par personne. Autoriser demain les hypermarchés à vendre des médicaments sans ordonnance, même sous contrôle d'un docteur en pharmacie, peut faire courir un risque sanitaire à la population. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions pour veiller au respect du principe de précaution sanitaire. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 26. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens adéquats concernant la psychiatrie. En effet, la santé mentale constitue une des cinq priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013. Le 8 janvier 2014, Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, a présenté le rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie, qui a été relativement bien accueilli par la profession. Considérée comme un sujet majeur pour notre pays, la santé mentale devrait être prise en compte. La question des moyens se pose aussi pour les conseils locaux de santé mentale (CLSM), qui pourraient devenir un outil de normalisation, ou la mise en place de registre consignant les pratiques de restriction de la liberté. Par conséquent, il la remercie de lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens attribués à la psychiatrie afin que cette stratégie nationale de santé soit mise en oeuvre. En inscrivant la santé mentale en tant que priorité de la stratégie nationale de santé, le gouvernement marque tout l'intérêt qui s'attache à l'amélioration de la réponse aux besoins des usagers dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale. L'objectif consiste en priorité à permettre à chacun, sur l'ensemble du territoire, de bénéficier d'une prise en charge adaptée dans une logique de parcours de santé. Il s'agit notamment de développer la prévention, de décloisonner les acteurs, de permettre une meilleure coordination entre tous. Les conseils locaux en santé mentale, qui constituent une des orientations nationales, jouent un rôle clef au niveau local. Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui sont en charge de les développer, en lien avec les collectivités territoriales, afin de définir une politique locale de santé mentale. Des appels à projet lancés par les ARS permettent de financer des postes de coordinateur. La coordination est en effet un élément essentiel de ce dispositif, en raison de la multiplicité des acteurs : élus locaux, psychiatrie publique, usagers et aidants, autres acteurs. Concernant la mise en place de registres consignant les pratiques de restriction de liberté, et pour faire suite aux recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du rapport de la mission parlementaire sur la santé mentale et la psychiatrie (rapport Robiliard), la Haute Autorité de santé a été saisie d'une demande d'élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur le recours à la contention et aux chambres d'isolement. Il est également prévu de demander à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) de fournir des données sur le recours à la contention, le recueil d'informations en psychiatrie (RIM-P) comprenant déjà des données sur le recours aux chambres d'isolement..
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation de la Cour des comptes formulée par la Cour des comptes dans le rapport intitulé : « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) » tendant à améliorer la qualité des liquidations et réduire les délais de paiement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour se conformer à cette recommandation. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été remis en février 2014 au ministère. Il recommande ainsi d'encourager au sein des assurances maladies complémentaires la mise en place d'instances de gouvernance destinées à faire émerger un cadre technique unique pour assurer la montée en charge des services en ligne. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction permanente faite aux homosexuels de donner leur sang. Les autorités du Royaume-uni n'ayant constaté pour l'ensemble des donneurs aucune transmission de maladie virale depuis 2005 (avec une probabilité de transmission de l'hépatite C de 1 sur 1,3 million et du HIV de 1 sur 6,5 millions) autorisent les hommes homosexuels à donner leur sang après que se soit écoulée une période d'une année suivant le dernier rapport sexuel avec un autre homme. Il en va de même en Nouvelle-Zélande (période de cinq ans sans nouveau rapport) et plus récemment au Canada. Elle souhaite connaître ses intentions au regard des constats faits en France et à l'étranger et du rapport parlementaire remis début juillet 2013 sur la filière du sang et la nécessité de maintenir la sécurité sanitaire des donneurs et receveurs en renonçant néanmoins à toute éviction systématique. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'économie du partage, thématique émergente en France. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement s'est penché sur le profil des Français adeptes de cette économie du partage et si des mesures peuvent être prises pour favoriser cette consommation collaborative facilitée par les nouvelles technologies mais aussi remède à la crise. La consommation collaborative désigne un modèle économique où l'usage prédomine sur la propriété. Elle s'inscrit dans le cadre plus général de l'économie de la fonctionnalité, qui tend à une optimisation de l'usage en réaction à la sous-utilisation classique supposée des biens, services et privilèges. Il s'agit, en changeant la manière de consommer, d'agir sur l'impact sociétal et environnemental de la consommation. Donner au consommateur les moyens de sa citoyenneté est l'un des principes sur lesquels le Gouvernement a construit le projet de loi relatif à la consommation. S'inscrivant dans la perspective d'une consommation responsable et génératrice d'emplois de proximité, le projet de loi améliore l'information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit. Ces mesures participeront aussi du rééquilibrage des relations entre producteurs/importateurs et distributeurs actifs dans le service-après-vente, et favoriseront la consolidation des filières de réemploi. Il étendra aux produits manufacturés la protection offerte par les indications géographiques qui ont été un moteur de la croissance dans le domaine alimentaire. Ces indications géographiques seront pour le consommateur la garantie d'une certaine constance et d'une certaine qualité des produits ; elles seront aussi un outil du développement économique régional. Dans cet élan, l'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi relatif à la consommation en insérant un article 7 bis, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en portant une attention particulière à l'économie de la fonctionnalité. Si la Commission des affaires économiques du Sénat a souhaité la suppression de cet article comme de tout article prévoyant un rapport du Gouvernement au Parlement, l'évaluation des mesures à engager afin d'encourager des formes de consommation collaborative est toutefois d'ores et déjà initiée par le Gouvernement.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la libre distribution de la pilule du lendemain dans les pharmacies et dans les infirmeries des collèges et des lycées. Si cette mesure peut permettre d'aider les jeunes filles confrontées à une grossesse non désirée, il convient cependant d'être prudent au regard des risques d'accidents thrombo-emboliques que peuvent encourir certaines personnes qui prennent cette pilule. Des risques existants, il est nécessaire que la prescription de la pilule se fasse sous une surveillance médicale. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière. Actuellement, il existe une contraception d'urgence appelée « pilule du lendemain » (Norlévo®, lévonorgestrel 1,5 mg) qui peut être dispensée sans prescription médicale dans les pharmacies ou délivrée dans les centres de planning et d'éducation familiale, par les infirmières scolaires des collèges et des lycées pour les élèves en situation de « détresse caractérisée » et par les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, à l'issue d'un interrogatoire médical préalable. La délivrance pour les mineures est précèdée d'un entretien visant à s'assurer que la situation correspond aux critéres d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. Si des accidents thromboemboliques susceptibles d'être liés à la prise de cette pilule ont été rapportés par le réseau de pharmacovigilance et l'exploitant de la spécialité précitée, ces risques sont connus, mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit aux rubriques « mise en garde et précaution d'emploi » et « effets indésirables » et font l'objet d'une surveillance étroite par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au même titre que le risque d'événements tromboemboliques des contraceptifs oestroprogestatifs. L'utilisation de la pilule du lendemain étant néanmoins ponctuelle, la durée d'exposition est très courte et le risque de survenue de complications en termes de risque absolu est jugé faible.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de contrôles judiciaires ordonnés en 2014. Les dernières données définitives concernant les mesures de contrôle judiciaire ordonnées durant une année sont relatives à 2013. Des données provisoires sont disponibles pour l'année 2014. En raison de l'absence de saisie exhaustive des données "instruction" dans le logiciel de gestion, le nombre de contrôles judiciaires issus de cette procédure est, en partie, estimé.Mesures de contrôle judiciaire ordonnées en 2014Ensemble45 500Procédure au cours de laquelle la mesure a été prononcéeEn %Instruction 47Comparution immédiate11Mineurs12Convocation par PV du Procureur29Autres 1 Source : Ministère de la Justice, SG - SDSE, système d'information décisionnel pénal
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens attribués au centre hospitalier de Douai. Le personnel et les usagers n'hésitent pas à se mobiliser quand il s'agit de réclamer plus de moyens financiers et humains pour ce service public, car il en va de la qualité de la prise en charge des patients et des conditions d'exercice des professionnels. Les mesures d'économies imposées jusqu'à présent aux établissements de santé font peser de graves menaces sur la qualité de l'offre de soins, en particulier dans la région Nord-Pas-de-Calais, dans laquelle les indicateurs socio-économiques et épidémiologiques sont alarmants. Le CH de Douai est un établissement qui accueille toujours plus de patients. On peut y observer une polyvalence imposée, la généralisation des pratiques de contractualisation et une pénurie grandissante de personnel, ce qui conduit inévitablement à son surmenage et à sa flexibilité. Il lui demande s'il compte revaloriser les moyens attribués au centre hospitalier de Douai. Le centre hospitalier de Douai réalise chaque année plus de 40 000 séjours d'hospitalisation et joue donc un rôle de premier plan dans l'offre de soins hospitalière de son territoire. L'établissement a bénéficié d'un soutien financier important des pouvoirs publics pour mener à bien ses projets d'investissement, et notamment la reconstruction d'un nouvel hôpital de 550 lits et places et d'une plate-forme logistique. Il dispose désormais d'un outil de travail modernisé. Il continue de percevoir à ce titre des dotations versées chaque année par l'agence régionale de santé à hauteur de 8,3 M€, afin de l'aider à supporter le coût de ces investissements. L'établissement, qui a par ailleurs atteint l'équilibre budgétaire de 2010 à 2012, doit poursuivre les efforts engagés pour permettre une amélioration de la performance de ses organisations au bénéfice du patient, en s'appuyant sur l'action des personnels hospitaliers. Le centre hospitalier continuera de bénéficier des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un souci d'efficience et dans le cadre du retour à l'équilibre des comptes de l'assurance maladie.
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après quatre ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat. L'article 1369-8 du code civil dispose qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utlisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions fiscales qui pourraient inciter les propriétaires à mieux gérer leur patrimoine forestier. L'article 793 du code général des impôts prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés en nature de bois et forêts à concurrence des trois-quarts de leur montant. Cet avantage est certes lié à un engagement de gestion durable par les nouveaux propriétaires mais il n'est pas lié à une interdiction de procéder à un éventuel démembrement des actifs forestiers : dès lors, ne serait-il pas opportun de procéder à une modulation de l'exonération afin de favoriser les successions qui n'ont pas recours au démembrement, ce qui limiterait ainsi le morcellement croissant de nos forêts ? Il voudrait connaître son avis sur cette proposition. L'amélioration de la qualité de la gestion est au coeur des priorités de la politique forestière gouvernementale en direction de la forêt privée. Le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 793 du code général des impôts (CGI) est un outil important de ce dispositif. Par sa nature même, ce dispositif contribue au maintien de la propriété forestière et à sa gestion durable. L'exonération partielle de droits permet en effet généralement le maintien en l'état de la propriété forestière lors de la mutation, telle quelle ou sous la forme d'un groupement forestier familial regroupant les héritiers, et administré par un gérant unique. La comparaison des données issues des enquêtes sur la forêt privée, conduites par le ministère chargé des forêts en 1999 et en 2012, laisse apparaître une relative stabilité de la surface moyenne des propriétés de plus de 1 hectare (ha). La faible augmentation du morcellement pour les propriétés de 1 à 4 ha (2,07 ha en 1999 contre 2,03 ha en 2012) est compensée par l'accroissement des surfaces moyennes pour les propriétés de 4 à 10 ha (+0,05 ha par propriété), de 10 à 25 ha (+0,03 ha), de 25 à moins de 100 ha (+0,79 ha) et, en particulier, par les propriétés de plus de 100 ha dont la surface moyenne a augmenté de 19,58 ha sur la période considérée. L'article 793 du CGI s'applique aux bois et forêts susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier, soit principalement à des propriétés de 25 ha et plus. Or, il n'est pas constaté un accroissement du morcellement forestier sur ce type de propriétés, ni sur celles de 4 ha et plus. Dans ces conditions, il n'est pas prévu de proposer une réforme de l'article 793 du CGI dans le sens d'une modulation de l'avantage fiscal selon les modalités de transmission aux bénéficiaires.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de contrats d'avenir signés en 2013 sur le territoire français et plus particulièrement sur le Territoire de Belfort. Sur le Territoire de Belfort, au 23 mars 2014, 266 emplois d'avenir ont été conclus depuis le 1er novembre 2012.