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M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, qui modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifie notamment les règles relatives aux conditions de mise à disposition de locaux syndicaux. Ainsi, il prévoit notamment que sont susceptibles de bénéficier d'une mise à disposition de locaux syndicaux par leur collectivité, en fonction des effectifs de celle-ci, les organisations syndicales représentatives, c'est-à-dire qui sont représentées au Comité technique local ou au CSFPT, et qui, en outre, ont une section syndicale dans la collectivité. S'agissant des centres de gestion, l'article 3 du décret du 3 avril 1985 prévoit qu'ils sont tenus de mettre à la disposition de « ces » organisations syndicales, un local distinct, dès lors que les effectifs cumulés du personnel du centre de gestion et des collectivités affiliées sont supérieurs à 500 agents. À la lecture des nouvelles dispositions, il s'interroge sur le point de savoir quelles organisations syndicales sont susceptibles d'exiger des centres de gestion la mise à disposition d'un local syndical. Ainsi, il lui demande si les centres de gestion sont tenus de mettre à la disposition des organisations syndicales des locaux, uniquement vis-à-vis des organisations syndicales représentatives qui disposent d'une section syndicale au sein du centre de gestion, ou vis-à-vis de toutes les organisations syndicales représentatives qui disposent d'une section syndicale dans l'une au moins des collectivités affiliées. L'article 3 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit que lorsque les effectifs cumulés du personnel d'un centre de gestion et du personnel des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chaque organisation syndicale. Comme le précise la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, cette disposition s'applique aux organisations syndicales qui ont une section syndicale et sont représentées au comité technique du centre, de l'une des collectivités affiliées ou de l'un de ses établissements. A cela s'ajoutent, le cas échéant, les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. Iccarre possède de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, estimées entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une généralisation ; incitation au dépistage. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dans la fonction publique. En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, cette distinction comporte trois échelons : l'échelon "argent" décerné après vingt ans de services, l'échelon "vermeil" décerné après trente ans de services et l'échelon "or" décerné après trente-cinq ans de services. Cependant, il existe dans le privé un quatrième échelon "grand or" décerné après quarante ans de services. La durée du travail s'étant allongée, il lui demande si elle envisage d'introduire dans le public un échelon "grand or" conformément au privé. En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante croissance des manifestations et actes à caractère antisémites. Depuis plusieurs années notre pays est de plus en plus régulièrement témoin de ce type d'actes et de manifestations. La réponse donnée à ces actes doit être forte, juste et ferme si l'on souhaite éviter une banalisation de l'antisémitisme en France. Il lui demande donc de lui indiquer la mesure concrète envisagée par le Gouvernement à ce sujet. Il est de fait que le nombre d'actes antisémites est en augmentation sensible au premier semestre 2014 par rapport à la même période de 2013, rejoignant ainsi le niveau atteint au premier semestre 2012 marqué par les séquelles des meurtres racistes et antisémites de Montauban et Toulouse. Face à cette montée d'une nouvelle forme d'antisémitisme, les pouvoirs publics n'ont pas hésité à interdire, dès le début de l'année, des réunions et manifestations publiques qui risquaient de troubler l'ordre public en raison de leur caractère antisémite. L'auteur de spectacles portant atteinte à la dignité humaine a fait l'objet de plusieurs condamnations judiciaires et a dû interrompre sa tournée en France. Des sites antisémites et négationnistes diffusés sur internet et les réseaux sociaux ont été fermés par décision judiciaire. En outre un opérateur dont le siège n'est pas en France s'est vu confirmer par la cour d'appel de Paris l'ordre du juge des référés de communiquer à diverses associations antiracistes les données permettant l'identification des auteurs de tweets manifestement antisémites. Il s'agit d'une avancée jurisprudentielle qui a permis le lancement de commissions rogatoires. Enfin, plusieurs ouvrages publiés par des officines spécialisées ont été expurgés de leurs propos antisémites par ordonnance judiciaire. D'une manière générale, les services de police et de gendarmerie sont détenteurs d'instructions permanentes pour rechercher les auteurs d'actes antisémites et les déférer aux tribunaux. De manière similaire, les parquets disposent d'instructions du garde des sceaux relatives à l'engagement systématique des poursuites. Enfin, le plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme adopté par le gouvernement le 26 février 2013 a décidé différentes mesures préventives visant notamment à lutter contre les préjugés racistes et antisémites par l'éducation des jeunes, la formation des étudiants, des agents de l'Etat, des cadres de l'éducation sportive et populaire sans omettre les lieux de travail. C'est ainsi, par exemple, que tout agent de l'Etat nouvellement recruté bénéficiera d'une journée de sensibilisation à partir d'avril 2015.
M. Armand Jung alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) concernant le financement de leur activité, qui est précieuse pour le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Les effets conjugués du passage à un nouveau programme opérationnel (2014-2020) du fonds social européen (FSE), de la réforme du financement de l'IAE avec la généralisation de l'aide au poste d'insertion, et du transfert de la gestion des crédits FSE par l'État aux conseils départementaux, rendent en effet incertaine la stabilité des financements obtenus jusque-là par le secteur de l'IAE. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties données au secteur de l'IAE pour le maintien global de ses financements, et pour la lisibilité globale des dispositifs afin de permettre aux acteurs de ne manquer aucune source potentielle de financement. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses que Mme la ministre entend apporter aux préconisations du Centre d'analyse stratégique concernant la formation aux gestes de premier secours, son analyse révélant que seuls 1,5 million de Français connaissent les gestes et les techniques simples qui peuvent sauver des vies. Il souhaite connaître les mesures concrètes auprès du grand public, des jeunes comme des adultes qui vont être engagées pour que les Français soient formés aux gestes tels que massage et pose de défibrillateur qui offrent des chances de survie aux victimes. Le ministère chargé de la santé, en liaison avec le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité civile, attache une grande importance au développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. Cet enseignement doit débuter dès le plus jeune âge. A cette fin, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, à l'article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves de collège et de lycée. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Ainsi, à terme, l'ensemble de la population sera formé aux gestes qui sauvent. Parmi ceux-ci, une attention particulière a été portée sur la conduite à tenir face à un arrêt cardiaque extrahospitalier qui touche 40 000 à 50 000 personnes par an. Un arrêté du 6 novembre 2009 a défini les modalités de sensibilisation de la population générale à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque dans le cadre des trois premiers maillons de la chaîne des secours qui sont « Alerter - Masser - Défibriller ». Cette initiation a également pour objectif d'inciter la population à approfondir l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » qui confèrent à chaque individu des compétences de citoyen de sécurité civile. Les centres d'enseignement des soins d'urgence des services d'aide médicale urgente (SAMU), placés sous la tutelle du ministère chargé de la santé, contribuent de manière significative au développement de l'enseignement des gestes de premiers secours, notamment dans le cadre de la convention conclue avec le ministère chargé de l'éducation nationale pour le programme « Apprendre à porter secours ». Ils assurent également des formations prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1 pour l'ensemble de la population, conformément au référentiel national défini par la direction de la sécurité civile.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était porteuse d'un espoir nouveau en matière d'accessibilité, l'espoir d'une société inclusive pour les personnes en situation de handicap. Cette loi ne répondait, déjà, pas entièrement aux besoins des personnes concernées, mais elle avait le mérite d'être une avancée exceptionnelle pour notre société. Malheureusement, dix ans après, un constat mitigé peut être dressé sur les avancées réelles de cette loi. Les collectivités territoriales, notamment, rencontrent des difficultés croissantes en matière de financement des infrastructures et de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP). Malgré une nécessité de persévérer dans les efforts engagés, l'ordonnance prévoit un délai rallongé, en raison du retard pris dans la mise en œuvre de ces mesures. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur les actions qu'entend mener le Gouvernement pour améliorer la prise en compte des besoins de toutes ces personnes, malgré un délai supplémentaire pour l'application de la loi. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'agenda d'accessibilité est un échéancier assorti d'une programmation financière de travaux qui permet de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti après 2015, sous le contrôle des préfets, dans un délai standard de trois ans à compter de son approbation. Ce délai peut néanmoins être prolongé jusqu'à six, voire neuf ans, lorsque l'ampleur des travaux et la situation des maîtres d'ouvrage le justifient. Ce dispositif permet ainsi de concilier le besoin des maîtres d'ouvrage d'un délai supplémentaire pour achever les travaux de mise en accessibilité du patrimoine bâti et le nécessaire encadrement étroit par la puissance publique du mouvement de mise en accessibilité pour atteindre l'objectif fixé par le législateur.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes familles nombreuses par la SNCF et la complexité administrative dont cette délivrance fait l'objet. Les formulaires de demandes de cartes de familles nombreuses éditées par la SNCF sont en effet totalement inadaptés aux familles nombreuses qui, découragées par la complexité de la démarche, renoncent à un avantage auquel elles peuvent légitimement prétendre. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes des familles nombreuses et inciter la SNCF à rendre plus accessible le transport ferroviaire aux familles nombreuses. L'analyse du dispositif de cartes familles nombreuses montre que la situation personnelle des bénéficiaires peut être très variable : couples mariés ou pacsés, parents célibataires, couples de concubins, parents divorcés ayant éventuellement recomposé une famille avec une tierce personne, enfants issus d'une précédente union, enfants issus d'unions différentes, enfants sous tutelle, enfants recueillis ou en cours d'adoption. Les opérations de contrôle des droits des demandeurs, légitimes pour éviter la fraude, sont rendues complexes par cette diversité de situations. De plus, les mêmes documents administratifs ne doivent pas être demandés à tous les requérants, car ils sont inutiles pour établir certaines situations. Pour remédier à cette difficulté, la SNCF a souhaité clarifier les justificatifs à présenter en listant, pour chacun des cas identifiés, les pièces qui lui sont nécessaires pour définir la situation d'une famille et son éligibilité au dispositif familles nombreuses. Ces listes figurent dans les conditions générales de vente de la SNCF et sont présentées de manière plus didactique dans la notice explicative accompagnant la procédure de demande de la carte, qui est disponible sur le site internet de l'entreprise. Le Gouvernement est attaché à ce que toutes les familles qui élèvent trois enfants ou plus puissent bénéficier de la carte familles nombreuses sans discrimination aucune. La modernisation et la simplification de ce dispositif, tout en conservant la finalité première de ce tarif social, constituent l'un de ses axes de travail visant à améliorer la prise en compte des évolutions de la société.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des tests génétiques en France. En effet, les progrès de la génétique sont source de promesses extraordinaires pour la médecine et l'oncologie commence déjà à utiliser les possibilités offertes par la connaissance du génome. Cependant, les médecins n'ont plus l'apanage de la génétique et plusieurs entreprises privées commencent à s'intéresser aux profits qui pourraient être tirés de cette nouvelle source de données. Cette appropriation de la génétique par des acteurs industriels peut susciter de nombreuses questions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation en France et les réponses réglementaires qu'elle entend prendre afin d'éviter tout abus ou dérapages qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de ces données génétiques. D'une manière générale, le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur dans tous les Etats membres en 2018, définit désormais un cadre général et harmonisé de la protection de ces données dans toute l'Europe. Ce règlement prévoit un renforcement des droits des personnes afin qu'elles puissent exercer un plus grand contrôle sur les données à caractère personnel les concernant. Il précise les obligations générales des entreprises qui effectuent des traitements de données à caractère personnel, en fonction des risques que comportent les opérations de traitement de données qu'elles effectuent. En outre, en France, la conservation et l'accès aux informations médicales à caractère personnel font l'objet d'un encadrement rigoureux dans le code de la santé publique. Ainsi, l'article L1110-4 de ce code prévoit que toute personne prise en charge par le système de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret de l'ensemble des informations la concernant. Ce secret s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation des dispositions de cet article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article R. 1110-1 du même code précise également que la conservation ou la transmission sur support informatique d'informations médicales est soumise au respect de référentiels qui déterminent les fonctions de sécurité nécessaires. La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle le strict respect des référentiels susmentionnés au moment de la déclaration ou de demande d'autorisation du traitement de données. Une vigilance encore plus soutenue s'impose pour les données génétiques. Le développement à venir de la médecine génomique, au bénéfice du patient, ne pourra s'effectuer sans intégrer les dimensions éthiques liées à la collecte, la conservation et le traitement des données cliniques et génomiques et devra garantir un parcours sécurisé au patient. La réflexion est en cours.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 35 relative à l'abrogation des dispositions autorisant l'intrusion dans les systèmes informatiques, visant à abroger l'alinéa 1er de l'article 60-2 et modifier, par voie de conséquence, les articles 77-1-2 et 99-4 du CPP. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le tourisme dans les territoires ruraux. En effet, levier de développement local, le tourisme connaît un essor dans les territoires ruraux où il concentre aujourd'hui 33 % des nuitées en France, mais seulement 20 % de la consommation touristique. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. Le gouvernement soutient le développement touristique des zones rurales qui participent à l'attractivité de la France et qui comportent de nombreux atouts, comme la variété des paysages, du patrimoine, des espaces naturels, la découverte de traditions et savoir-faire, une offre de loisirs en forte progression ou des prix d'hébergement globalement moins élevés. Cette offre est diffuse, parfois insuffisamment recensée et organisée, ce qui constitue autant de difficultés pour les destinations. Pour pallier ces difficultés, le gouvernement accompagne les acteurs locaux, publics et privés, qui se mobilisent au service de la qualité et de l'organisation de l'offre touristique ou participent à l'avènement de nouvelles destinations touristiques en zone rurale. La politique interministérielle s'oriente principalement sur la valorisation, la protection du patrimoine naturel, rural et sur le développement des produits de qualité à travers le renforcement des réseaux professionnels ainsi qu'au soutien apporté aux structures de développement local capables de coordonner l'ensemble des acteurs. A l'issue des Assises du tourisme, le gouvernement a annoncé le lancement de cinq pôles d'excellence touristique dans des domaines où l'offre est insuffisamment développée ou valorisée. Parmi ceux-ci, quatre permettront aussi d'accompagner les territoires ruraux : oenotourisme, tourisme de montagne, écotourisme, tourisme autour des savoir faire. Enfin, les contrats de destination doivent pleinement participer au développement des territoires ruraux, dès lors qu'ils s'inscrivent dans une destination à vocation internationale. Ces contrats ont en effet pour objectif de conquérir de nouvelles clientèles autour de marques lisibles et fédératrices à l'international, mais aussi de mettre en place des actions structurantes.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à transférer la gestion de l'ensemble des corps de greffiers au Conseil supérieur de la justice, une charte de gestion, conjointement élaborée par le ministère de la justice et l'autorité judiciaire, organisant la mise à disposition partielle du temps ETPT de la mission « autorité judiciaire » à la mission « justice » et réglant le sort des greffiers travaillant sur des ETPT affectés au ministère public. Les répartitions seraient négociées et déterminées dans le cadre du double dialogue de gestion au niveau local et régional. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à transférer la gestion de l'ensemble des corps de greffiers au conseil supérieur de la justice, une charte de gestion, conjointement élaborée par le ministère de la justice et l'autorité judiciaire, organisant la mise à disposition partielle du temps ETPT de la mission « autorité judiciaire » à la mission « justice » et réglant le sort des greffiers travaillant sur des ETPT affectés au ministère public. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Pour les dépenses d'hébergement comprises dans l'assiette du crédit d'impôt, ce décret fixe un plafond de 270 euros par nuitée pour Paris et les départements de la petite couronne, et à 200 euros par nuitée pour les autres départements. Il souhaite savoir sur quelles bases a été décidée la fixation de ces plafonds. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2012 a élargi le champ de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en y intégrant les dépenses d'hébergement réalisées au cours de la production de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. Ces dépenses d'hébergement sont plafonnées par décret. Le décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 a ainsi indiqué que les dépenses d'hébergement sont plafonnées à 270 € par nuitée à Paris et dans les départements de la petite couronne et 200 € dans les autres départements. Le montant maximal des dépenses d'hébergement a été fixé par référence au plafond relatif à la déduction de frais professionnels en matière sociale, fixé à 54 € par nuitée à Paris et en petite couronne et à 40 € dans les autres départements (cf. article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). Pour les besoins spécifiques des dispositifs de crédits d'impôt, le plafond retenu correspond ainsi à 5 fois le plafond légal prévu en matière de déduction pour frais professionnels.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires sont les suivants : le nombre d'élèves est de 1 698 en bac pro technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-Tech-vente conseil-QPA  438  399  406  403        Bac Pro 2/2-Tech-vente conseil-QPA  329  337  316  329  324      Bac Pro 1/2-Tech conseil vente alim./Prod. alimentaires         1 264  916  979  Bac Pro 2/2-Tech conseil vente alim./Prod. alimentaires            950  719   Total  767  736  722  732 1 588 1 866 1 698 Une rénovation de diplôme est intervenue à la rentrée scolaire 2010 : le « bac pro technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » est devenu le « bac pro technicien conseil vente alimentaire/productions alimentaires ». Cette augmentation significative constatée à la rentrée scolaire 2010 est liée à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'année scolaire 2010-2011, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il semblerait que l'État souhaite maintenir le prélèvement sur les ressources de la PEEC à 1,2 milliard d'euros par an. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des maisons d'assistants maternels (MAM). Celles-ci concourent à l'offre d'accueil des jeunes enfants en proposant à des assistants maternels d'exercer dans un local professionnel commun. À cet égard, l'assujettissement de ces MAM à la taxe d'habitation est de nature à alourdir le budget de ces structures qui remplissent pourtant une véritable mission de service public en permettant de densifier l'offre de garde. Il est aujourd'hui nécessaire d'encourager la création d'établissements plus petits que les crèches collectives et d'initiative privée, comme le recommandent les caisses d'allocations familiales, sans quoi trop de disparités territoriales subsisteraient, pas seulement entre territoires ruraux et urbains, mais également à l'intérieur de ceux-ci entre les communes riches et pauvres selon qu'elles aient ou non la capacité d'élargir leur offre d'accueil collectif du jeune enfant. Il lui demande donc s'il peut envisager de prendre cette problématique en considération, et de faire entrer ce type d'activités parmi celles qui ouvrent droit à une exonération, en tout ou partie, de la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt. Une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des mesures qu'elle envisage de prendre dans le cadre du plan anti-tabac. Si une politique de prévention sur les risques liés au tabagisme est nécessaire, elle attire son attention sur le fait que cela encourage le marché illégal. Une concertation avec les buralistes semble, par conséquent, indispensable car leur situation se dégrade de façon importante. Ils sont ainsi de plus en plus nombreux à fermer leur établissement qui constitue souvent le dernier commerce de proximité dans de nombreux villages. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur ce délicat dossier et quelles pistes elle envisage pour contribuer à la pérenité de cette profession. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année. Cette situation ne cesse de s'aggraver. Face à ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé, à l'occasion de la journée mondiale sans tabac le 31 mai 2013, plusieurs mesures touchant en priorité les jeunes et les femmes. Une stratégie, autour de trois grandes priorités : mieux cibler, mieux mobiliser et mieux prévenir. L'ensemble de ces mesures trouvera son prolongement dans le plan gouvernemental de lutte contre les conduites addictives coordonné par la mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) et dans le plan cancer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. Les 27 500 buralistes représentent un important commerce de proximité, réparti sur tout le territoire. Aujourd'hui, leur principale activité est représentée par la vente des produits du tabac : chaque jour, 10 millions de concitoyens franchissent les portes d'un débit de tabac. Il faut noter que la profession se porte globalement bien dans le domaine du tabac mais il existe des disparités territoriales, notamment dans les zones transfrontalières du Nord de la France. Comme le recommande la Cour des Comptes, il est nécessaire de travailler, avec la profession, à une évolution des modalités de rémunération des buralistes et à une diversification de leurs activités.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que sous l'égide de la TLE (taxe locale d'équipement), il était permis aux communes confrontées à des constructions illégales de faire application de l'article II de l'article 1723 quater du CGI, selon lequel « en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigible est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire » de sorte que le paiement de la TLE était, dans ce cas, majoré d'une amende fiscale d'un égal montant. Elle lui demande si ce régime dit de la double taxation s'applique dans les mêmes termes à la taxe d'aménagement. En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du code général des impôts). Le régime de la taxe d'aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit qu'en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe (article L. 331-23 du code de l'urbanisme).