M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficile mise en œuvre des fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels à la charge des employeurs et dont la dernière loi sur les retraites en fait la base du dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. En effet, ces fiches nécessitent un suivi permanent surtout pour les salariés du bâtiment et semblent s'apparenter à un véritable casse-tête ! Ainsi les dirigeants des PME et les artisans sont dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Comment déterminer le nombre de postures pénibles dans une journée ou connaître avec exactitude les dégagements de poussière pouvant affecter un ouvrier lors de la pose par exemple d'un coffrage... Autant dire que pour les activités du bâtiment et des TP les sources de contestation seront multiples et la transcription sur ces fiches particulièrement délicate. À l'heure où la simplification administrative est mise en avant, il paraît évident que de nombreux artisans et de PME ne seront pas en capacité de faire face à ce nouveau "mur administratif", et ce d'autant plus dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Sachant qu'il existe de nombreux accords relatifs à la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans ce secteur et qu'une mission a été dévolue à un spécialiste sur la mise en œuvre concrète de ce dispositif, il lui demande quelle est la position de son ministère sur son applicabilité. Il lui demande également comment il envisage la prise en considération du principe de réalité dans les instructions qu'il donnera aux services de santé au travail qui auront à les réceptionner. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.