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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales (CNNES) est une émanation du conseil national de l'information statistique (CNIS) et est consultée et saisie lorsque des travaux sur les principales nomenclatures nationales amènent à proposer des changements. Les changements affectant les nomenclatures sont rares, puisque la stabilité des nomenclatures est une garantie de continuité pour l'appareil statistique et que les évolutions opérées s'inscrivent généralement dans le cadre de révisions internationales et européennes. C'est la raison pour laquelle cette commission ne se réunit pas tous les ans, mais de façon périodique. Son utilité se manifeste lors de ces changements. Sa suppression nécessiterait de créer une instance ad hoc au cas par cas, au risque d'alourdir les procédures.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire français et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n' a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions particulières qui seront prises par le Gouvernement, dès à présent, afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de croître. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les boissons énergisantes. Suites aux différentes études faisant état des dangers liés à la consommation de boissons énergisantes, la vente de celles-ci a été interdite aux mineurs en Lituanie. Il lui demande son avis sur le sujet. Les boissons dites énergisantes (BDE) sont des sodas enrichis en substances déjà présentes dans l'alimentation (caféine, taurine, vitamines...) et qui ont essentiellement en commun leur teneur en caféine (équivalente en moyenne à deux expressos). Cette composition en fait des boissons excitantes qui peuvent, lorsqu'elles sont associées à la consommation d'alcool ou à une activité sportive, générer des accidents cardiaques graves, en particulier chez les porteurs de prédispositions génétiques fréquentes (1 individu sur 1000) généralement non diagnostiquées. Le dispositif national de nutrivigilance (unique en Europe) a permis le recueil de 257 cas d'évènements indésirables depuis la commercialisation des boissons dites énergisantes en France en 2008. L'imputabilité est vraisemblable pour 25 cas dont les principaux symptômes observés sont essentiellement cardiovasculaires (14 cas), psycho-comportementaux (9 cas), neurologiques (7 cas) et gastro-intestinaux (5 cas). Le principal ingrédient incriminé dans la survenue des effets indésirables est la caféine qui n'est pas, en elle-même, une substance dangereuse mais dont l'accumulation provenant de différentes sources (boissons à base de cola, barres chocolatées, boissons dites énergisantes) peut engendrer des effets indésirables dans des situations de consommation à risque ou auprès d'une population à risque (enfant, femme enceinte et allaitante). Les règles actuellement en vigueur en France sont celles tirées de la directive n° 2002/67/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine et/ou de la caféine qui prévoit que, lorsqu'une boisson contient de la caféine dans une proportion supérieure à 150 mg/L, la mention « teneur élevée en caféine » doit figurer sur le produit, suivie de la teneur en caféine pour 100 ml. Cette indication est reprise dans le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs, applicable le 13 décembre 2014 qui ajoute une mention d'avertissement devant figurer dans le même champ visuel que la dénomination de la denrée alimentaire : « teneur élevée en caféine, déconseillée aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes ». Par ailleurs, des mises en garde ont été publiées sur les sites de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation et de l'environnement et du travail (ANSES), du ministère chargé de l'économie ainsi du ministère chargé de la santé. Enfin, le programme national nutrition santé 2011-2015 prévoit de poursuivre les réflexions en cours pour limiter la pression publicitaire s'exerçant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras, sucrés, salés (action 12.1 du Programme National Nutrition Santé). Dans ce cadre, le ministère chargé de la santé a saisi l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 33. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. Ce procédé de stérilisation est interdit par la législation française et européenne pour les matériaux au contact des denrées alimentaires car ce produit est considéré comme cancérogène. Or des entreprises commercialiseraient des produits en contact direct avec des denrées alimentaires, stérilisés avec de l'oxyde d'éthylène et des établissements hospitaliers les achèteraient. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions en la matière afin de préserver la santé des nouveaux nés devant ce constat alarmant. L'utilisation dans les maternités françaises de tétines, de téterelles et de biberons à usage unique, stérilisés par les fabricants avec une substance classée comme cancérogène depuis 1994 et interdite pour des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, l'oxyde d'éthylène (OE), a conduit les autorités sanitaires à mettre en oeuvre des mesures visant à limiter l'usage de ces dispositifs. Ainsi, le ministère, par instruction des 25 novembre 2011 et 13 avril 2012, demandait aux établissements hospitaliers de ne pas utiliser de biberons stérilisés à l'OE pour les nourrissons nés à terme. Il demandait aussi de réserver l'usage des biberons, des dispositifs utilisés pour l'administration de certains médicaments et le stockage de lait maternel, qui sont stérilisés à l'OE, aux nouveau-nés pris en charge en service de néonatologie et aux nourrissons souffrant de pathologies graves avec un risque accru d'infection et ce, dans l'attente de nouvelles techniques permettant d'obtenir des biberons microbiologiquement propres. A la suite du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi les agences sanitaires compétentes pour procéder à un inventaire de tous les autres dispositifs médicaux actuellement stérilisés à l'OE et présentant un risque d'exposition pour les nouveau-nés et les nourrissons dans les établissements hospitaliers, proposer concrètement les moyens de substitution possibles et à privilégier pour chacun de ces dispositifs, et étudier les possibilités d'utilisation de biberons à usage unique stérilisés par les fabricants par d'autres méthodes que l'OE.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la notation de la France par l'agence Moody's. L'agence de notation vient de dégrader la note de la France. Cette décision est notamment motivée par le manque de compétitivité de la France. Le « pacte de compétitivité » du Commissaire général à l'investissement M. Louis Gallois est vu d'un bon œil par l'agence de notation mais n'est pas jugé suffisant pour relancer la compétitivité de notre pays. Une part importante du manque de compétitivité est liée au coût du travail et à la rigidité du marché du travail comme le souligne l'agence de notation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser la compétitivité de la France et baisser le coût du travail. L'auteur de la question aura noté que depuis la décision de Moody's, les taux souverains de la France ont atteint des niveaux plus bas historiques, ce qui traduit le fait qu'aucun changement dans le sentiment des investisseurs envers la France n'a été noté. Par ailleurs, la plupart des analystes de marché ont souligné le caractère à contretemps de cette décision, dans la mesure où la réponse gouvernementale à l'une des principales critiques, la perte de compétitivité, a été ignorée par Moody's. La perspective associée à la note de la France est stable chez Standard and Poor's et Fitch. En outre, un ajustement des comptes extérieurs de la France et un rééquilibrage de notre modèle de croissance peuvent être d'ores et déjà constatés. Le déficit du compte courant de la France a été réduit de 2,2 % en 2012 à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013, le déficit commercial a été réduit de 9 % en 2013, les échanges extérieurs ont contribué positivement à la croissance du PIB en 2012 et en 2013 et la France a stabilisé ses parts de marché à l'exportation pendant la crise. Dans ce contexte, le Gouvernement français est déterminé à amplifier le rythme des réformes. Le redressement des comptes publics est poursuivi, avec le programme de stabilité 2014-2017, qui définit la trajectoire du retour à l'équilibre structurel des administrations publiques à l'horizon 2017. Cette consolidation budgétaire repose désormais exclusivement sur des économies en dépenses, avec notamment le lancement d'une grande réforme territoriale qui doit rationaliser la répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales. Enfin, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité se traduira par un redressement de la compétitivité des entreprises françaises, grâce à un allègement de 30 Mds€ des charges pesant sur le travail à partir de 2015 (20 Mds€ du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi après 10 Mds€ en 2014, et 10 Mds€ de baisse des cotisations sociales), la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés et la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Ce pacte permettra aux entreprises de reconstituer leurs marges pour accroître leurs investissements et de diminuer significativement le coût du travail.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « veiller à ce que la numérisation des démarches et procédures à accomplir auprès de Pôle emploi ne prive pas de contact humain les demandeurs d'emploi qui en expriment le besoin ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de simplifier les conditions d'élaboration des projets régionaux de santé autour d'un nombre limité de priorités. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la dématérialisation du Journal officiel. Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes recommande l'abandon de la version papier du JORF, dont la diffusion est gérée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. La diminution continuelle du nombre des abonnés à l'édition papier du Journal officiel Lois et Décrets, qui est passé de plus de 30000 en 2004 à moins de 3000 en 2014, tandis que le nombre des abonnés au sommaire électronique du Journal officiel atteint plus de 66000 à la fin de l'année 2014, témoigne de ce que l'édition papier ne remplit plus que marginalement le rôle qui a été longtemps le sien d'assurer la publicité des textes officiels. Dans plusieurs parties du territoire national, notamment dans certaines collectivités d'outre-mer, on ne compte d'ailleurs plus aucun abonné au Journal officiel sur papier. Ce constat, partagé par la Cour des comptes et par un récent rapport de la commission des finances du Sénat, a conduit le Gouvernement à engager le passage à la dématérialisation complète du Journal officiel, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens et comme le fait l'Union européenne depuis le 1er juillet 2013. L'objectif est de passer au tout numérique à compter de l'année 2016. Des dispositions législatives devront être adoptées pour modifier l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui prévoit actuellement le principe d'une double publication, sur papier et par voie électronique. Comme le relève l'honorable parlementaire, la loi devra déterminer les modalités de publication des actes dont la publication n'est autorisée aujourd'hui que sur papier, tels les décrets de changement de nom ou les décrets de naturalisation. Ces actes avaient été exclus d'une publication au Journal officiel électronique en 2004 pour éviter qu'ils ne puissent être indexés par les moteurs de recherche. Il est dès lors prévu de n'autoriser leur publication par la voie électronique que selon des modalités qui garantissent qu'ils ne pourront pas faire l'objet d'une indexation automatique par des moteurs de recherche. La Direction de l'information légale et administrative travaille à la définition de ces modalités, qui seront soumises à l'avis préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les actes en cause ne seront pas accessibles via le sommaire du Journal officiel diffusé par Légifrance et ne pourront être consultés qu'à partir d'une table des dates de publication des éditions comportant de tels actes, tout comme il est aujourd'hui possible à tout usager d'une bibliothèque abonnée au Journal officiel de feuilleter l'édition papier et de prendre connaissance des actes qui ne sont publiés que sous cette forme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cumul emploi retraite des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général d'assurance vieillesse. Le mandat local est considéré comme une activité salariée. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend compenser le coût engendré pour les collectivités locales et les élus. Depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les élus dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 564,5 € pour 2014/par mois) sont assujettis au paiement des cotisations. L'application des dispositions relatives au cumul-emploi-retraite plafonné aux élus locaux nouvellement affiliés au régime général de la sécurité sociale aurait pu entraîner des difficultés pour ces derniers. Le Gouvernement a donc recherché une solution pour que les indemnités de fonction des élus locaux ne soient pas considérées comme des ressources au sens du cumul-emploi-retraite. L'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a ainsi été amendé pour exclure les indemnités de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul de ce cumul. Ainsi, les conditions de cumul des indemnités de fonction avec une pension de retraite ont été améliorées pour les élus locaux. Ces dispositions qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2014, s'appliqueront également pour l'année 2013, conformément à l'instruction du ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la recommandation de la cour des comptes formulée dans son rapport sur l'AFPA et tendant à réduire les délais de facturation, tout en renforçant le contrôles de procédures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce. A la suite de l'enquête sur l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA, ) demandée conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu public son rapport lors de sa présentation à la commission des affaires sociales du Sénat le 21 janvier 2014. A cette occasion, la Cour a émis 12 recommandations. Ainsi, la Cour demande à l'AFPA de réduire les délais de facturation, tout en renforçant le contrôle des procédures. L'AFPA est depuis 1949, un acteur essentiel de la formation professionnelle ; organisme de formation elle met également en oeuvre la stratégie du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en matière de titres professionnels et participe ainsi au service public de l'emploi (SPE). En tant qu'organisme de formation, l'AFPA a accueilli 150 000 stagiaires en 2012. La majorité de ces stagiaires sont des publics en difficulté et des demandeurs d'emploi pour lesquels l'AFPA dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. Or, depuis 2009, le contexte économique de l'AFPA a été radicalement modifié avec l'ouverture à la concurrence et la régionalisation. Ce passage brutal et sans accompagnement dans la sphère concurrentielle ont entrainé une détérioration financière pour l'association avec une diminution drastique de ses stagiaires et de son chiffre d'affaires. En 2012, lorsque l'association s'est trouvée au bord de la cessation de paiement, le Gouvernement a pris une part active à la procédure de négociation avec les banques pour venir en aide à l'AFPA. En effet, sans le soutien du Gouvernement, les établissements bancaires n'auraient pu être mobilisés et l'AFPA risquait le dépôt de bilan. Depuis cette date, l'AFPA s'est engagée à se réformer dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017), qualifié « d'ambitieux » par la Cour et que le Gouvernement souhaite voir réussir comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours auprès de l'AFPA de Caen le 14 janvier 2013. C'est pourquoi et, rompant avec les pratiques gouvernementales antérieures, le Gouvernement entend poursuivre son appui et son soutien jusqu'à la consolidation du plan de refondation pour assurer au long terme la viabilité économique de l'AFPA. Ainsi, dans le cadre du comité de suivi mensuel du plan de refondation, le Gouvernement suit l'évolution des délais de facturation, et plus généralement le travail entrepris par l'AFPA pour rendre plus efficaces ses modalités de gestion de la commande publique de formation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de nombreux de nos concitoyens concernant les modalités de présentation du futur projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. En effet, il semble important d'organiser un grand débat national afin de recueillir les opinions et analyses des Français sur un sujet voué à redessiner certains contours de notre société. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du Président de la République qui se rattache aux valeurs fondamentales auxquelles la société française est attachée : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. Il répond à la volonté d'ouvrir le mariage à tous les couples, au nom du principe d'égalité, et s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel qui, saisis de ces questions sur le fondement d'une discrimination qui résulterait des dispositions législatives actuelles, ont considéré que l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe relevait d'un choix de société que seul le législateur pouvait opérer. Le texte soumis par le Gouvernement au Parlement étend le mariage aux couples de même sexe sans en changer le régime juridique, et par conséquent, rend l'accès à l'adoption possible pour ces couples mariés. Cette importante réforme sociétale, clairement inscrite dans le programme présidentiel, a été acceptée par les Français à travers leur choix exprimé lors de l'élection présidentielle du 6 mai dernier. Ce choix a été confirmé en juin dernier, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Une réflexion approfondie s'est ensuite engagée sur ce texte et se poursuit. Pour élaborer ce texte, le Gouvernement a mené tout au long des mois de septembre et d'octobre de nombreuses consultations de personnalités et d'associations de sensibilités différentes, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Les institutions de l'État se sont également prononcées, puisque le Haut conseil à l'adoption a été consulté, ainsi que le Conseil d'État. De plus, la commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé elle-même à de nouvelles auditions. Enfin, un large débat a lieu quotidiennement dans la société et au sein des médias. Il se prolonge au Parlement, qui est l'instance délibérative de nos institutions, où l'ensemble des points de vue pourront être exprimés et où le texte pourra être, le cas échéant, amendé, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie. L'adoption de ce projet de loi à l'issue de ce vaste débat démocratique renforcera les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la TVA pour la filière horticole. Le secteur de l'horticulture française réunit les conditions lui permettant d'être un vivier d'emplois, mais il se voit pourtant confronté à une très forte concurrence étrangère, résultat de conditions administratives, fiscales et environnementales beaucoup moins favorables que celles de la plupart de ses concurrents européens. La santé financière décrite dans l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières de France-Agrimer montre que plus de 45 % des entreprises horticoles et pépinières sont fragiles et sensibles. Le passage d'une TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à partir du 1er janvier 2014, risque d'entraîner la disparition de plusieurs milliers d'emplois, entraînant un coût humain et financier sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe. Attachés à leur métier, convaincus des opportunités de développement de la production en France, les horticulteurs sont des chefs d'entreprises responsables, prêts à participer, à leur niveau, au redressement productif de notre pays, pour autant que les pouvoirs publics acceptent de lever certains freins administratifs et de mettre en place une concertation. Aussi, il souhaite savoir si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux réduit de TVA de 5 %. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens humains compétents pour accompagner au quotidien les enfants autistes vivant dans des structures qui font de l'approche éducative, comportementale et développementale leur priorité. Aujourd'hui, peu de formations universitaires répondent à ce besoin. Si les diplômes interuniversitaires (DIU) « thérapie cognitivo-comportementale » et « autismes » ont le mérite d'exister, rares sont les formations spécialisées sur ces questions au niveau licence et master. En effet, la licence professionnelle d'accompagnant de personnes avec autisme et troubles apparentés n'est proposée que dans deux universités en France et le master spécialisé en thérapie comportementale n'existe, à ce jour, que dans une seule université, à Lille. Or les besoins en personnels sont importants. Ils sont estimés à 660 personnes pour la formation de master et 300 personnes pour le niveau licence. Aussi, elle lui demande les mesures qui vont être prises par le Gouvernement pour que l'offre de formation des futurs professionnels de la question de l'autisme se développe et soit en phase avec les recommandations de bonnes pratiques publiées le 8 mars 2012 par la Haute-autorité de santé (HAS). L'élaboration du plan autisme a permis, dans le cadre de commissions réunissant tous les partenaires concernés, un examen approfondi de la formation des professionnels qui interviennent à des titres divers auprès des personnes autistes. Mme Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a rendu publiques, le 2 mai 2013, les mesures du plan. Attentives aux recommandations de la Haute autorité de la santé, les commissions, auxquelles les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été associés, se sont, en particulier, attachées à réfléchir sur les contenus et les niveaux des formations requises ainsi qu'à identifier les différents acteurs susceptibles d'intervenir. Les universités qui, au sein de leurs équipes de recherche, disposent d'ores et déjà de compétences reconnues sont au premier rang de ces acteurs. Dans la perspective de la mise en oeuvre du plan autisme, elles sauront se saisir des propositions qui leur seront faites pour diversifier leur offre à partir des ressources locales existantes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagnera dans cette direction les établissements placés sous sa tutelle et il s'emploiera à favoriser la prise en compte des nouvelles compétences à développer et l'émergence de formations préparant aux nouveaux métiers qui permettront d'améliorer le traitement et la prise en charge des personnes autistes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'affaires poursuivables reçues en 2011. Le nombre d'affaires poursuivables en 2011 était de 1 414 427 (source : cadres du parquet-SID).
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). À ce jour, huit pays européens ont instauré un moratoire national pour interdire la mise en culture de variétés de semences génétiquement modifiées sur leur sol. Grâce à la charte de l'environnement et à la loi du 25 juin 2008, la France a souhaité améliorer la sécurité sanitaire et environnementale des OGM. Or, récemment, le Conseil d'État a annulé les mesures prises dans l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Face à cette décision, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet des OGM. Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012 de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles solutions possibles permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or cet avis d'imposition pose un réel problème de compréhension : il liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Une formulation sans ambiguïté pourrait être la suivante : "Avis d'imposition - cotisations financières des entreprises destinées aux communes et EPCI - Taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux". Aussi, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette modification de présentation indispensable. La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les richesses produites par les migrants. Selon le rapport réalisé par l'University College de Londres, les immigrants en provenance de l'Union européenne ont rapporté 20 milliards de livres aux caisses du Royaume-Uni lors de la dernière décennie. Selon cette étude, ces migrants paient plus d'impôts qu'ils ne touchent de prestations sociales. Il souhaite savoir si une telle étude a déjà été établie en France. Elle permettrait de répondre aux arguments de l'extrémisme politique. Plusieurs études ont été réalisées ces dernières années dans différents pays de l'OCDE en vue de mesurer « l'impact fiscal » de l'immigration, c'est-à-dire d'évaluer le différentiel entre les contributions payées aux administrations publiques et les prestations versées selon l'origine des personnes, qu'elles soient immigrées ou non. L'OCDE a publié en 2014 une étude synthétique sur l'ensemble de ses États membres intitulée « Perspective des migrations internationales 2014 ». Des études ont également été réalisées au Royaume-Uni en 2013 ou en Allemagne en 2014. En France, une étude du centre de recherche français dans le domaine de l'économie internationale, le CEPII, a été publiée en 2011 sur l'impact fiscal de l'immigration. Ces études concluent donc pour la plupart à un impact positif mais limité de l'immigration de l'ordre de quelques milliards d'euros par an, le chiffrage précis dépendant toutefois de la méthodologie employée.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le personnel militaire affecté aux missions de défense des représentations diplomatiques françaises à l'étranger. Dans sa réponse à la question écrite n° 73571, les statistiques présentées au sujet des personnels affectés aux missions de défense des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ne fait pas état de personnels issus de la direction générale de l'armement. Or ceux-ci sont présents dans de nombreuses représentations diplomatiques. Aussi, il lui demande soit de compléter les statistiques présentées à la question écrite n° 73571, soit d'expliquer le statut des personnels de la DGA en poste à l'étranger. Les données présentées dans la réponse à la question écrite no 73 571 du 10 février 2015 relatives aux indemnités de représentations diplomatiques françaises à l’étranger [1], omettaient en effet de mentionner les indemnités versées en 2014 au personnel relevant de la Direction générale de l’armement (DGA), affecté aux missions de défense à l’étranger. Ces données nécessitent donc d’être complétées : en 2014, 61 personnes relevant de la DGA ont perçu des indemnités de représentations diplomatiques françaises à l’étranger, dont le montant total s’élève à 7 217 672 euros. [1] Ces indemnités regroupent : l’indemnité de résidence à l’étranger, le supplément familial de solde à l’étranger, la majoration familiale à l’étranger et les indemnités représentatives de frais.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a été créée par arrêté du 13 juillet 2005, pris en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française qui prévoit que de telles instances sont créées au sein de chaque département ministériel. Chaque commission a pour mission d'établir, dans les domaines qui lui sont propres, des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français. La commission spécialisée de terminologie et de néologie attachée au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a également vocation à recueillir, analyser et proposer les termes et expressions, accompagnés de leur définition, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux, apparaissant dans les langues étrangères ainsi qu'à concourir à la diffusion auprès des usagers des listes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. Ainsi qu'indiqué périodiquement dans l'annexe au projet de loi de finances listant les commissions et instances consultatives ou délibératives, placées directement auprès du Premier ministre et des ministres, son coût de fonctionnement est nul. Elle ne peut, en tout état de cause, être réformée sans concertation avec le ministère en charge de la culture et avec l'ensemble des ministères disposant d'une même instance.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 7. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur une demande de création d'une mission interministérielle « Enfance ». Le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé en novembre 2012 des insuffisances dans le respect des droits de l'enfant dans notre pays. Ce constat doit encourager les pouvoirs publics à amplifier leur action en ce domaine. Ainsi, la création d'une mission interministérielle serait le moyen de fédérer l'ensemble des acteurs publics et associatifs autour de l'objectif de défense des droits spécifiques de l'enfant. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette demande ainsi que sur les actions engagées pour renforcer la protection et assurer la promotion des droits de l'enfant en France. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.