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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. En effet, la filière viticole est l'une des plus belles filières de l'agroalimentaire français car elle est non seulement traditionnelle mais elle est aussi un poste d'excédent commercial français. Celle-ci et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants sont fortement freinées à l'export, notamment dans leur développement à destination des particuliers membres de l'Union européenne. Or la vente directe de vin est la première source de revenus de ces entreprises qui sont pour la majeure partie des entreprises familiales. Les différents droits d'accises qui s'appliquent dans les pays européens, renchérissent et complexifient considérablement ces transactions. Cela signifie que les exploitants viticoles doivent passer par un représentant fiscal pour le paiement de l'accise dans le pays de destination. Cela a un double effet dissuasif : sur l'acheteur, d'une part, qui voit le coût de sa livraison exploser, et sur le vigneron vendeur, d'autre part, pour qui les formalités administratives sont très lourdes. Ainsi, lever ce frein serait une façon simple de participer à l'effort collectif de ce chantier considérable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ses intentions dans ce domaine cher aux viticulteurs français. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l'exécution budgétaire de 2014 démontre qu'une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France. C'est pourquoi ils préconisent d'établir et rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. A l'heure actuelle, de nombreux documents sont transmis à la Représentation nationale concernant les prévisions de recettes fiscales. Les annexes au projet de loi de finances (PLF) sur les recettes sont nombreuses et riches (voies et moyens tome I, rapport économique, social et financier). Le voies et moyens analyse notamment la prévision effectuée ligne par ligne d'impôt. Suite aux recommandations de la Cour des comptes, des encadrés spécifiques ont été ajoutés à l'occasion du dépôt du PLF 2015, détaillant la méthode de prévision pour les principaux impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Le rapport économique, social et financier explicite également les prévisions de recettes et leurs sous-jacents macroéconomiques. Des analyses supplémentaires sont par ailleurs fournies au Parlement lors de réponses aux questionnaires parlementaires, à l'occasion de chaque loi de finances initiale ou rectificative. La France se distingue à cet égard au plan international, étant régulièrement classée par l'Open Budget Survey parmi les pays les plus transparents en matière d'information budgétaire. La forme sous laquelle les explications sont fournies actuellement (notamment ligne par ligne d'impôt dans le voies et moyens tome I, ou dans des réponses à des questionnaires spécifiques) permet tout à la fois une approche économique globale sous forme synthétique et une analyse au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque impôt à un moment donné. Ce format permet ainsi de conduire une analyse flexible et adaptée en fonction de l'évolution des lois fiscales. Celui-ci apparaît plus pertinent qu'un recueil unique qui demanderait de décrire des méthodes figées dans un contexte pourtant mouvant.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de personnes en surpoids en France. En effet, selon une étude récente, 33 % - soit 20 millions - des Français seraient en surpoids et 10 % d'entre eux seraient en situation d'obésité. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. Les conséquences de l'obésité sur l'état de santé sont bien documentées : cette pathologie entraîne une augmentation du risque de diabète, de maladies cardiovasculaires, de cancers, de syndrome métabolique. Elle constitue aussi, à tout âge, un facteur de discrimination. En France, selon les méthodologies d'études, la prévalence de l'obésité chez l'adulte est de 12 % à 17 %. Les enquêtes relatives à la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les adultes en France permettent depuis 1997, de suivre l'évolution de cette prévalence avec une méthodologie d'étude identique. Après une forte augmentation continue allant de 8,5 % en 1997 à 14,5 % en 2009, la sixième enquête OBÉPI de 2012 a montré pour la première fois depuis 1997 une stabilisation de la prévalence de l'obésité chez les adultes, celle-ci passant entre 2009 et 2012 de 14,5 % à 15 %. Chez les enfants, les études de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) permettent d'estimer l'évolution de la prévalence d'obésité et du surpoids. L'enquête auprès des enfants en grande section de maternelle montre une réduction de cette prévalence de 14,4 % en 2000, à 12,4 % en 2006 puis 11,9 % en 2013. Ces évolutions montrent l'intérêt du programme national nutrition santé (PNNS) initié en 2001, désormais inscrit dans le code de la santé publique. Cette dynamique positive conforte la nécessité de poursuivre et d'étendre les actions préventives relatives à la nutrition, dès le plus jeune âge. Les inégalités sociales en matière de prévalence d'obésité demeurent très fortes tant chez les adultes que chez les enfants. Des actions complémentaires importantes sont nécessaires. C'est pourquoi, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synthétique, simple, accessible par tous.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les médailles d'honneur récompensant les services dans la fonction publique. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, comporte trois échelons récompensant respectivement 20 années de service, 30 années de service et 35 années de service. Or les réformes des retraites ayant allongé les durées de cotisations, il est désormais possible que des agents publics justifient de 40 années de service au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, ces derniers s'interrogent sur les possibilités d'instituer un quatrième échelon, récompensant 40 années de service, à l'image de ce qui est prévu par le décret n° 2000-1015 du 27 octobre 2000 relatif à la médaille d'honneur du travail, cette dernière ayant vocation à récompenser les services des salariés de droit privé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui précision son intention sur cette question. En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. A ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, définition des missions en réponse aux besoins des élèves...). A cet égard, la mise en place d'une véritable formation initiale des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participe à cette amélioration qualitative de la gestion des personnels. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance des dysfonctionnements du RSI. Celui-ci continue à être un sujet d'exaspération pour les travailleurs indépendants alors que le Gouvernement est censé avoir adopté des mesures en 2015 pour l'améliorer. Force est de constater que celles-ci demeurent sans effet. Les dysfonctionnements et les erreurs continuent, toujours aussi insupportables, mettant en difficulté un nombre important de travailleurs indépendants. Le mode de fonctionnement bicéphale du régime, partagé entre le RSI et l'URSSAF, semble être l'une des causes majeures des difficultés : affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI. Outre cette répartition des compétences, l'inadéquation du système informatique de l'ACOSS serait aussi mise en cause. Il vient demander au Gouvernement d'agir promptement afin d'assainir une gestion défectueuse qui n'a que trop duré et qui pénalise des travailleurs indépendants déjà frappés par la situation économique de la France. La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM légalement constituée de se réunir et de s'exprimer publiquement et en interne, sous réserve de respecter son objet social, de ne pas méconnaître l'obligation de réserve qui pèse sur tout militaire, de ne pas mettre en péril la discipline militaire et de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services et à la nécessaire libre disposition des forces armées. À ce titre, interdire par principe les manifestations sur la voie publique et les pétitions ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, les nouveaux moyens informatiques et la téléphonie font appel à des systèmes de numérotation automatiques même si le consommateur est sur liste rouge. Les pratiques du télémarketing se développent de manière très importante ces dernières années en ayant recours à la technique de numérotation automatique occasionnant une gêne réelle par la répétition des appels vers un même numéro. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être prises en faveur des consommateurs pour encadrer ce système automatique d'appels. Le dispositif « PACITEL » a été mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce système, ouvert au public à la fin de l'année 2011, permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste, en vue de ne plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises desquelles il n'est pas client. Ce dispositif a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions. De plus, ce système permet tout à fait de contrer la technique de numérotation automatique utilisée par certaines entreprises. En effet, à partir du moment où le professionnel a adhéré au dispositif, il s'engage également à ôter des listes de prospects visés par les systèmes de numérotation automatique, les coordonnées des consommateurs qui se sont inscrits sur la liste « PACITEL ». Compte tenu du succès rencontré par cette démarche auprès des consommateurs, mais qui, aujourd'hui, ne concerne, sur la base du volontariat, qu'un nombre trop limité d'entreprises, le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi « consommation » qui sera prochainement déposé au Parlement, de donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » et de proposer une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique. Le non-respect de cette disposition serait puni d'une amende administrative dissuasive qui pourrait être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs. L'utilisation par les professionnels de systèmes de numérotation automatique entrera également dans le champ de la mesure.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique. Depuis 2010, ce fonds de 29 millions d'euros n'a pas été réévalué alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression et que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Les radios associatives, premier employeur radio de France, voient donc leurs subventions diminuer. Aujourd'hui, le secteur de la radiodiffusion associative est d'autant plus préoccupé que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013, mettant en péril 2 800 salariés. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 et poursuivre ainsi la mission de communication sociale de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients. Ces trois composantes sont fondamentales, au vu de l'évolution de l'état de santé de la population. Les étudiants soulignent que l'interdisciplinarité doit commencer dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Ceci mettrait enfin un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales. La formation initiale des kinésithérapeutes, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. C'est pourquoi ces étudiants revendiquent la création d'un master, afin d'avoir accès à la recherche et de pouvoir acquérir une validité scientifique ainsi qu'une amélioration des techniques. Il souhaiterait savoir si elle entend donner une suite favorable aux revendications de cette profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières pour les personnes détenues. Ces indemnités, en application de l'article L. 433-4, ne sont pas dues, y compris si l'arrêt de travail débute en détention. Il souhaiterait savoir combien de personnes détenues en 2012 ont été concernées par cet arrêt de versement d'indemnités journalières. L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont pas dues aux personnes détenues. Aucune donnée statistique n'est disponible sur le nombre de personnes concernées par l'arrêt du versement de ces indemnités à la suite de leur incarcération. En effet, les systèmes d'information de la branche accidents du travail / maladies professionnelles ne retracent pas spécifiquement cette situation. Toutefois, les informations relatives à l'activité professionnelle ou à la santé des personnes détenues permettent d'estimer que le nombre des détenus percevant un revenu de remplacement de la sécurité sociale lors de leur incarcération est limité. En effet, pour l'année 2011, le ministère de la justice recense 88 058 entrants tandis que le rapport n° 143 du 17 décembre 2008 de M. Jean-René Lecerf relatif au projet de loi pénitentiaire indique que près de 40 % des personnes qui entrent en détention n'auraient jamais eu d'activité professionnelle. Une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de mars 2005 indique pour l'année 2003, qu'après l'examen clinique d'entrée, les médecins jugent 80 % des entrants en bon état de santé général. Pour cette même année, seuls 3,3 % des entrants déclarent d'ailleurs être en invalidité ou en longue maladie. Ce taux, rapporté au nombre total d'entrants de 2011, permet d'estimer que le nombre de personnes concernées titulaires d'un revenu de remplacement alloué par la sécurité sociale est inférieur à 3000. Sur ces personnes, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne représentent qu'une petite part, les autres personnes percevant des revenus au titre de la maladie ou de l'invalidité.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le texte adopté par la conférence des présidents d'université au sujet du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Dans le cadre de la politique de site de l'enseignement supérieur et afin d'assurer la cohérence territoriale de l'offre de formation en apprentissage, il conviendrait d'insérer une disposition instituant une instance de concertation annuelle entre les CFA partenaires des universités et les regroupements d'universités (COMUE) rassemblant les centres de formation d'apprentis partenaires et les établissements d'enseignement supérieur membres de la COMUE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet. En février 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a été promulguée et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle le 12 février 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'enseignement agricole. Le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) trouve son fondement dans l'article L.814-1 du code rural et de la pêche maritime. Il a pour fonction de donner son avis sur tout avant-projet de loi ou décret concernant l'enseignement agricole ou sur toute question relevant de sa compétence. Le CNEA joue donc un rôle central dans la concertation sur tous les sujets relatifs à l'enseignement agricole. Il donne ainsi son avis sur le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et discute des résultats du rapport annuel de l'Observatoire national de l'enseignement agricole. Le CNEA est présidé par le ministre chargé de l'agriculture (président de droit) ou son représentant. Il est composé de 64 membres qui constituent l'instance officielle de concertation entre les différents partenaires de l'enseignement agricole. Ce sont : 8 représentants de l'État, 3 conseillers régionaux, 3 représentants des établissements publics intéressés, 6 représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'État et de leurs fédérations, 14 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement agricole publics, 6 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés, 9 représentants de fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ou privé, 1 représentant des associations familiales rurales, 4 représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, 3 représentants des organisations représentatives des exploitants agricoles, 3 représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, 4 représentants des élèves et des étudiants. L'article R. 814-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de l'agriculture. En 2012, il s'est réuni 6 fois et il a rendu un avis sur 10 projets de décrets et 54 projets d'arrêtés. S'agissant d'une instance de consultation, le CNEA n'est pas doté de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
M. Michel Sordi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une refonte du système d'information de l'ACOSS sous l'autorité et le contrôle du RSI et de l'adapter pour une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants de notre pays. En effet, la refonte du système d'information de l'ACOSS, responsable à plus de 80 % des difficultés qui perdurent, n'est toujours pas réalisée. Le cas échéant, le régime social des indépendants, créé en 2006, risquerait de disparaître. Cette disparition engendrerait des conséquences sociales extrêmement importantes pour les artisans, les commerçants, les professions libérales de notre pays. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Le plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élevait à 44 890 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et à 38 198 ETPT en 2013. L'écart entre les effectifs 2012 et 2013 s'explique principalement par le transfert, au 1er janvier 2013, des agents mis à disposition de Voies navigables de France (VNF) à l'opérateur, soit, environ, moins 4 300 ETPT, mais également par le transfert des inspecteurs et délégués du permis de conduire et des agents de la délégation à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur soit, environ, moins 1 500 ETPT, ainsi que par les effets des schémas d'emplois 2012 et 2013 soit, environ, moins 700 ETPT. Le système d'information des ressources humaines du MEDDE ne permet pas de distinguer les agents travaillant pour ce ministère de ceux travaillant pour le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR). En effet, certains agents, notamment sur les fonctions support, travaillent pour les deux ministères. Le nombre d'agents en poste au 31 décembre 2012 dans les services des MEDDE/MLETR, hors opérateurs et hors effectifs mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation, s'élevait à 54 950 agents, dont 1 900 personnels contractuels, hors vacataires. Au 31 décembre 2013, 47 450 agents étaient en poste dans les services des MEDDE/MLETR, dont 1 680 personnels contractuels.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'importance de l'informatisation de l'État dans le budget alloué aux investissements d'avenir. En 2010, le gouvernement français lançait les investissements d'avenir. La majorité élue en 2012 a décidé d'effectuer une réorientation de ces investissements, mais rien n'est prévu en ce qui concerne l'informatisation de l'État dans un but de transformation structurelle du service public au profit de l'usager. Une évaluation effectuée par Oxford economics sur le coût global des services publics démontre que le coût des services publics en France pourrait augmenter à l'horizon 2025 de près de 75 milliards d'euros si les services publics n'étaient pas profondément transformés. Afin de réduire les coûts et d'augmenter la productivité de l'État, le numérique semble être un vecteur à privilégier dans cette rénovation du service public comme le montrent les exemples norvégien (plateforme d'échange entre les administrations qui ont permis un affranchissement des formulaires papiers pour 400 000 entreprises !) ou allemand (marché du travail virtuel qui permet chaque jour 2 millions de rapprochement emploi-demande). Placer l'usager au centre des préoccupations du service public, en lui proposant ce dont il a besoin, au moment et à l'endroit de son choix, permettrait une meilleure efficacité de nos administrations tout en réalisant des économies conséquentes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les investissements d'avenir, l'informatisation de l'État afin de s'engager dans une réelle transformation structurelle du service public au bénéfice des usagers. La modernisation de l'action publique vise à simplifier la vie des citoyens et des entreprises tout en améliorant la qualité des services publics. Cette démarche globale de transformation porte aussi sur les administrations elles-mêmes et se traduit dans des plans ministériels de modernisation et de simplification et une stratégie ministérielle en faveur de la transition numérique. Le développement des démarches en ligne, la rationalisation des infrastructures informatiques et la modernisation du système d'information de l'Etat doivent ainsi s'articuler au sein des ministères et au plan interministériel, notamment sous l'égide de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Un cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat a été récemment approuvé par le Premier Ministre et des « contrats de progrès » sont conclus avec chacun des ministères, qui visent à intégrer les transformations structurantes et à fort enjeu du ministère en matière de système d'information dans une approche d'efficience et de gouvernance partagée. Ce nouveau cadre de gouvernance interministérielle vise à renforcer la place privilégiée des technologies du numérique dans la modernisation de l'Etat.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi que des services et des établissements qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des services. Une enquête menée fin 2013 auprès des services académiques et centraux du ministère de l'éducation nationale a dénombré 885 demandes d'agents et d'usagers du ministère ayant fait valoir leur droit d'accès et de rectification en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces demandes ont donné lieu à 741 suites favorables et 144 suites défavorables. Cependant, ces résultats restent partiels et tendent à démontrer les difficultés à recenser de façon exhaustive et centralisée ce type d'informations. En effet, le traitement des demandes d'accès et de rectification s'exerce à des niveaux divers selon le type de traitement et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant d'effectuer un recensement complet de ces demandes. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. A ce titre, elle instruit l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2012, l'unique plainte adressée au ministère de l'éducation nationale a donné lieu à la transmission des informations demandées.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines dérives du dispositif de bonus pour les voitures électriques. En effet, le quotidien économique Les Échos, dans son édition du 20 septembre 2013, a révélé que l'État français, et donc le contribuable, a versé la somme de 280 000 € à un concessionnaire norvégien ! Ce concessionnaire, Sandvika Bil, exerce son activité près d'Oslo et 70 % de ses ventes sont des véhicules électriques importés de France. Il bénéficie à chaque fois des 7 000 € de bonus attribués par l'État pour les voitures 100 % électriques. Comme il en a importé une quarantaine, on arrive par conséquent à la somme conséquente de 280 000 €... Il semble, de surcroît, qu'il ne s'agisse pas d'un cas isolé et que cette faille fiscale soit exploitée par d'autres. Il lui demande par conséquent, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin sans tarder à cette dérive particulièrement malvenue pour nos finances publiques dans le contexte actuel. Une des conditions d'attribution de l'aide à l'achat de véhicules propres définies dans le décret instituant cette aide, dans sa version parue fin 2007 et avant sa révision applicable au 1er novembre 2013, était que le véhicule donnant ne soit pas « destiné à être revendu en tant que véhicule neuf ». Compte tenue des irrégularités récemment relatées par voie de presse, des modifications permettant de préciser plus finement les critères d'éligibilité ont été introduites dans la version du décret applicable au 1er novembre 2013. Ces modifications portent sur les conditions d'attribution de l'aide en stipulant que si un véhicule ayant donné droit à l'octroi d'une aide est revendu dans les six mois suivant sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru 6 000 kms, le bénéficiaire de l'aide doit rembourser cette dernière. De plus, un dispositif de surveillance et de gestion des cas frauduleux doit être formalisé en partenariat avec l'Agence de services et de paiement (ASP) à qui est délégué le traitement des dossiers de bonus. Ce dispositif permettra d'identifier les personnes devant rembourser une aide indûment versée et de poursuivre les éventuels contrevenants. Enfin, concernant les dérives évoquées, des recherches ont été engagées afin d'identifier leurs auteurs. Un contrôle est en cours de préparation pour vérifier la légitimité des aides versées et procéder, le cas échéant, à leur recouvrement.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur 11 familles qui lui ont été signalées car elles ont été victimes d'un promoteur immobilier qui leur a fait signer une vente en état futur d'achèvement (VEFA) en garantie d'achèvement intrinsèque (GAI) fin 2005-2006 et qui n'ont jamais vu leurs appartements finis alors qu'elles en ont payé 90 % du montant total. Ces familles souhaiteraient avoir non seulement confirmation de la suppression de la GAI prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction mais aussi des assurances sur la date à laquelle cette suppression sera effective puisqu'elle doit être prise par ordonnance et qu'est prévue une période transitoire. Enfin ces familles demandent qu'une indemnisation soit envisagée pour toutes les victimes de la garantie d'achèvement intrinsèque. Sur tous ces points, elle lui demande quelles réponses elle est en mesure d'apporter et dans quels délais. L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière d'achèvement en cas de vente en l'état futur d'achèvement, rend obligatoire le recours â une garantie financière d'achèvement, pour toute vente en état futur d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte. Cette ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015, ce délai devant permettre aux promoteurs de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires. Par ailleurs, une circulaire sera très prochainement adressée aux préfets, afin de recenser les opérations ayant donné lieu à ce type de sinistres et le nombre de personnes victimes de cette situation. Les cas de figure recensés feront l'objet d'un examen individuel aux fins d'étudier, avec l'ensemble des acteurs concernés, les moyens de permettre aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le Centre national de la propriété forestière qui exerce une mission d'encadrement, d'appui et de formation auprès des propriétaires privés gérant leurs forêts. Or il apparaît que cet établissement public, en vertu du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 peut, sous certaines conditions, recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Le ministère de la fonction publique envisage toutefois de remettre en cause cette inscription, ce qui suscite l'incompréhension, à un moment où la filière bois se renforce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce projet risquant de remettre en cause des équilibres ayant montré leur efficacité, et surtout susceptible de fragiliser cet établissement sur le plan budgétaire, tout en complexifiant son fonctionnement. Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.