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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret C. n° 2006-137 du 25-8-2006 relatif au rôle et à la place des parents à l'école et notamment sur le chapitre III-3 inhérent à la possibilité de rendre compte de l'exercice du mandat. Il est dit notamment que « Tout représentant des parents d'élèves, qu'il soit ou non membre d'une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d'école, conseil d'administration, conseil de classe, conseil de discipline, conseil des délégués pour la vie lycéenne, etc.) ». Or il conviendrait d'actualiser ce décret en incluant notamment la possibilité aux parents d'élèves de rendre compte des décisions du COPIL. En effet, ce comité de pilotage n'apparaît pas dans le texte de 2006 car il fait partie de la mise en place des nouveaux rythmes de 2013 et cette absence de mention peut engendrer des différences d'interprétation, sources potentielles de conflit entre les parents d'élèves et l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend actualiser ce décret afin d'éviter tout malentendu dans son interprétation. L'article D.111-15 du code de l'éducation issu du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves prévoit que « tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes-rendus sont diffusés ». Ainsi, le code de l'éducation ne mentionnant pas une liste limitative d'instances, aucune modification règlementaire n'est nécessaire pour qu'un représentant de parents d'élèves membre du comité de pilotage d'un projet éducatif territorial puisse rendre compte des travaux de ce comité de pilotage au conseil d'école ou conseil d'administration des collèges et des lycées. La liste mentionnée dans la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école n'est qu'indicative.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires français. En effet une réflexion concernant les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui s'interrogent sur le devenir du notariat dans sa fonction régalienne d'authentification des actes. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables conservés sur le long terme. Remettre en cause cette institution qui fonctionne risque de déstabiliser l'exercice du droit notarial et accroître les contentieux. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013 et le budget prévu pour 2014. Selon la circulaire Premier ministre du 2 juillet 2010 les dépenses de fonctionnement recouvrent : les frais de représentation, les frais de déplacement, les frais de restauration, les frais d'abonnements et de documentation et les autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Conformément à l'engagement du Président de la République de diminuer le budget des cabinets ministériels ceci se traduit par l'exercice d'un contrôle de gestion approfondi de ces dépenses. Ainsi en 2012, le budget « dépenses de fonctionnement » du cabinet enseignement supérieur et recherche était de 513 297 € pour un montant effectif de dépenses de 470 784 €. En 2013, le budget ouvert était de 480 933 € - soit une dotation en baisse de 6 % environ par rapport à l'année précédente. En 2014, le budget ouvert est de 476 500 € - soit une dotation en baisse de 1 % par rapport à 2013. En outre conformément aux instructions du Premier ministre, le cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement constitué de 14 conseillers.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes. En effet, le 25 janvier 2013, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche, ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des orthophonistes et de celle des masseurs-kinésithérapeutes. Cette décision fut alors saluée par la profession comme une réelle reconnaissance de la réalité des formations reçues. Or il apparaît que les ajustements salariaux induits par cette requalification posent de nombreuses difficultés budgétaires. En témoignent les deux réunions consécutives du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 18 février, et du 11 mars 2014 qui n'ont pas réussi à dégager un accord avec les partenaires sociaux. Les orthophonistes s'inquiètent du désert médical qui pourrait apparaître dans les hôpitaux publics, où les postes salariés seraient délaissés, insuffisamment valorisés au regard du niveau d'étude requis. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour aménager le statut de cette profession. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Ce rapport préconise de prendre en compte, de manière exhaustive et rapide, les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées, en veillant notamment à rétablir les droits des auto-entrepreneurs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 avait remis en cause la pérennité du programme et son budget n'était plus assuré. Cependant, une prolongation pour deux ans de ce plan a été adoptée par l'Union européenne. Le problème ressurgit aujourd'hui, car si rien n'est fait d'ici le prochain conseil européen, ce programme ne sera plus financé à partir du 1er janvier 2014. Dans un contexte de crise, il n'est pas concevable qu'un tel programme soit abandonné. Aussi, elle lui demande d'agir pour qu'une solution soit trouvée pour la pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis dans le cadre du budget européen 2014-2020. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'est jusqu'à présent révélée difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester un tel fonds. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret du 9 avril 2009 portant nomination d'un ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste et quelles actions l'ambassadeur, ancien sénateur qui avait été battu aux élections sénatoriales de 2008, a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère. La création du poste d'ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur participait à la volonté de renforcer la diplomatie d'influence et de valoriser l'image de la France, qui s'appuie sur le développement d'actions de coopération ainsi que sur la bonne visibilité de l'expertise et des contenus audiovisuels français. L'ambassadeur chargé de l'Audiovisuel extérieur est pourvu d'une lettre de mission signée par le ministre des Affaires Etrangères en date du 15 juin 2009. Membre du Conseil d'Administration de France 24 jusqu'à la fusion avec RFI, il préside au Groupement d'intérêt public France Numérique (qui a assuré le passage à la TNT en France), a représenté le ministre, lors de la conférence ministérielle de TV5 Monde à Ottawa en novembre 2009, suit les questions audiovisuelles à l'Union internationale des télécommunications et à Bruxelles. Par ailleurs, il effectue régulièrement des missions en association avec Canal France International sur la thématique du passage à la TNT dans les pays du Sud, asseyant ainsi l'influence de la France en matière de choix technologiques et de contenus face à une concurrence importante. Il a présidé les journées audiovisuelles organisées par notre ambassade à Bucarest, qui ont réuni une centaine de professionnels français et roumains. Aucune rémunération n'étant versée à l'ambassadeur par le ministère, cet ensemble d'actions a comme seule incidence budgétaire la prise en charge des frais de déplacement aérien. Les déplacements en train sont couverts par la gratuité réservée aux membres honoraires du Parlement dont le titulaire du poste bénéficie. Les séjours à l'étranger sont facilités par l'accueil dans les Résidences de France, et le secrétariat est assuré par la sous-direction dévolue à cette thématique. Au total, les frais de mission se sont élèvés à 1097,67 euros en 2010 et 492 euros en 2011.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage du mode de production des animaux d'élevage. Plus de 80 % des animaux élevés en Europe le sont dans des élevages industriels. Or les consommateurs sont en droit d'exiger de la transparence et de savoir la façon dont l'animal a été élevé : élevage en plein air, biologique, extensif en bâtiment, intensif etc. Ce type d'étiquetage a été mis en place avec succès en 2004 pour les œufs. Grâce à cet étiquetage, le consommateur peut faire un choix éclairé ce qui a pour effet de renforcer les filières de qualité, génératrices de produits à plus forte valeur ajoutée, seules filières d'avenir pour l'agriculture européenne. Alors que les scandales alimentaires se multiplient et que les citoyens veulent savoir ce qu'ils consomment, elle lui demande s'il compte mettre en place un étiquetage spécifique qui indique la principale caractéristique du mode d'élevage pour tous les produits carnés et laitiers vendus en France et s'il s'engage à soutenir la mise en place d'un tel étiquetage au niveau européen. Le mode d'élevage des volailles commercialisées pour leur viande ou pour leurs oeufs est réglementé au niveau communautaire dans les règlements d'application de l'organisation commune de marché. L'information donnée au consommateur permet, outre d'améliorer son information, d'orienter ses choix selon des modes d'élevage que l'Union européenne souhaite valoriser. Le mode d'élevage biologique a pour spécificité d'être réglementé au niveau européen dans toutes les filières de production, végétales comme animales. La mention des autres modes d'élevage, pour les animaux de boucherie notamment, n'a pas de caractère obligatoire. Cependant, les modes d'élevage valorisants sont le plus souvent indiqués au consommateur par le biais de démarches volontaires comme les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP), les labels rouges, les certifications de conformité ou des marques collectives ou privées. Ainsi, dans le secteur du veau, les animaux élevés sous la mère font l'objet systématiquement d'une information pour le consommateur, par le biais de démarches volontaires contrôlées par des organismes tiers. Des démarches similaires existent dans la filière bovine, notamment pour les produits du troupeau allaitant qui valorise sa production par des indications sur la race des animaux vendus, la démarche collective « race à viande » en étant un exemple. Ces démarches sont encouragées par les pouvoirs publics. Le Gouvernement s'est engagé, après le scandale de la substitution de viande de boeuf par de la viande de cheval, à améliorer la traçabilité de la viande et à promouvoir auprès de la Commission européenne l'indication de l'origine de la viande commercialisée dans les plats transformés. Le ministre souhaite faire avancer l'Union européenne dans cette voie avant, le cas échéant, de poursuivre l'amélioration de l'information obligatoire des consommateurs sur d'autres caractéristiques des produits.
M. René Rouquet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Le code général des impôts établit une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats : si les entreprises peuvent en bénéficier, les particuliers conservent cette taxe à leur charge. Cette disposition contrevient au droit fondamental à un procès équitable, notamment dans le cadre d'un litige entre un consommateur et un professionnel, car elle renchérit d'environ 20 % l'accès à la justice pour un particulier par rapport à une entreprise. Il voudrait savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte le principe d'égalité des armes entre les parties à un procès. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la base d'avions de la sécurité civile (BASC). Il avait été annoncé le 14 janvier 2013 son déménagement depuis Marignane, où elle était installée depuis sa création en 1963, à Nîmes-Garons pour la saison des feux 2017. Ce déménagement aura pour conséquence d'éloigner les bombardiers d'eau du département des Alpes-Maritimes, pourtant un des plus vulnérables de France. Le temps de vol pour arriver sur un sinistre va ainsi augmenter de près de 20 minutes, mettant à mal la stratégie française pourtant largement éprouvée d'intervention précoce sur les incendies. Il souhaite donc savoir si, à l'instar de ce qui est fait pour la Corse depuis de nombreuses années, il est envisagé le détachement permanent sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu d'un ou plusieurs Canadair, afin de garantir une première intervention rapide et efficace, dans l'attente de renforts venant de Nîmes, et ainsi sécuriser les Alpes-Maritimes contre les incendies de forêts. La base avions de la sécurité civile sera transférée de Marignane vers Nîmes en 2017. Ce nouveau positionnement placera la base à proximité de l'épicentre des feux de forêt et au coeur de l'arc méditerranéen. Ce transfert générera toutefois un temps de transit plus important en direction des zones situées à l'est de Marignane. Par conséquent, en cohérence avec la doctrine française de lutte contre les feux de forêt, qui privilégie la prévention et l'attaque des feux au stade de l'éclosion, la mise en place d'un détachement saisonnier à l'est de Marseille est envisagée. Un groupe de travail dédié au volet opérationnel du déménagement de la base avions proposera dans les prochains mois le site de détachement répondant le mieux aux besoins opérationnels.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires sans emploi. Les sapeurs-pompiers volontaires accordent une grande partie de leur temps pour aider leurs concitoyens, notamment avec les gardes, les astreintes ou les interventions. Ils mettent parfois leur vie en péril pour secourir autrui. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas épargnés par le chômage qui frappe durement notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de mettre en place des contrats de cinq ans réservés aux sapeurs-pompiers volontaires en activité, c'est-à-dire ayant fini leur formation, et sans emploi auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces contrats, rémunérés, consisteraient en une mise à disposition par les SDIS de ces sapeurs-pompiers volontaires auprès des centres de secours. Une telle démarche pourrait permettre à ces personnes engagées pour la France de toucher une rémunération pour leur engagement alors même qu'elles se trouvent dans une situation financière précaire. L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise l'activité de sapeur-pompier volontaire. Cette activité qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Aussi, la nature de l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne relève pas du droit du travail, ni de celui de la fonction publique. La création d'un contrat de travail spécifique s'avère donc incompatible avec la réglementation en vigueur. En revanche, pour les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification, la formation à l'activité de sapeur-pompier volontaire est possible dans le cadre des emplois d'avenir. Ces derniers, dont le régime juridique a été adapté en accord avec les services du ministère du travail, permettent aux services départementaux d'incendie et de secours de recruter des jeunes pour une durée de 3 ans et sur un emploi d'équipier de sapeur-pompier. Ces jeunes sont recrutés sous contrat relevant des emplois d'avenir.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire de la laïcité. Institué par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, l'observatoire de la laïcité s'est réuni soixante-cinq fois en 2014 et son coût de fonctionnement s'est établi à 65 850 €.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite, à compter du 8 mars 2015, d'équiper les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée. De tels détecteurs avertisseurs ordinaires seront sans effet pour la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes. Il existe, néanmoins, des produits spécifiquement adaptés à ce handicap, mais à un coût très élevé, sans rapport avec le prix des appareils classiques. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'adapter ces dispositifs au handicap des personnes atteintes de déficience auditive pour un prix raisonnable. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût trop élevé de certains traitements anticancéreux et qui sont non remboursés, ou du moins seulement en partie. Faute de prise en charge, de nombreux patients atteints de cancer ne peuvent ainsi pas bénéficier de traitements pourtant adaptés dans la lutte contre leur maladie. Il en résulte une fragilisation économique des établissements souhaitant administrer les dits traitements, puisqu'une grande partie du coût des médicaments doit être prise en charge par les hôpitaux. Aussi les patients se voient essuyer des refus d'accompagnement thérapeutique pour raisons économiques. Cette situation est aggravée par les marges pratiquées sur le coût des médicaments et par le mode de fixation des prix par l'industrie pharmaceutique et les autorités de régulation, ce qui provoque une envolée des prix des nouveaux traitements, sans rapport avec leur coût de production. Il lui demande donc ce que l'État entend mettre en œuvre afin de permettre au plus grand nombre de profiter des progrès de la médecine et les mesures qu'il envisage afin de réguler le coût des médicaments. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Ce décret vient en réalité compléter les termes du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005. À ce titre, il souhaite obtenir deux estimations : la première portant sur le nombre d'entreprises qui pouvaient être concernées avec la précédente rédaction de l'article R. 153-2 du code monétaire et financier, et la seconde sur le nombre d'entreprises potentiellement concernées à l'heure actuelle, compte tenu des modifications apportées par le dernier décret. Depuis 2005 et conformément aux traités européens et aux engagements internationaux de la France, les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie (article L. 151-3 du code monétaire et financier). La France dispose d'une procédure d'autorisation préalable pour les investissements étrangers touchant les secteurs de la défense nationale et de la sécurité afin de garantir l'ordre public, la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale, en application du décret modifié n° 2005-1739 du 30 décembre 2005. Environ une quarantaine de demandes étaient traitées chaque année au titre de cette procédure. Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation préalable d'investissement pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale dans six secteurs économiques : l'approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d'importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé. Il est difficile de dire le nombre d'opérations d'investissement qui rentreront dans le champ du décret, mais il est prévu au regard des statistiques sectorielles des investissements étrangers en France un doublement du nombre de demandes traitées chaque année au titre de la procédure d'investissement étranger en France.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise de développer la mutualisation des services intercommunaux, prioritairement ceux des fonctions supports, au bénéfice des communes membres. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La Cour des comptes conclut son rapport sur les finances publiques locales d'octobre 2014 en formulant quinze préconisations visant à réduire la dépense publique locale. La sixième d'entre elles consiste à développer la mutualisation des services intercommunaux, prioritairement ceux des fonctions support, au bénéfice des communes membres. La mutualisation de services pour l'exercice des compétences est organisée par l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si une compétence n'est que partiellement transférée et afin de favoriser le bon fonctionnement du service, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences. Les services communs prévus par l'article L. 5211-4-2 du CGCT permettent la mutualisation de services en dehors des compétences transférées, pour la gestion des fonctions support. Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a élargi ces possibilités de mutualisation en prévoyant que les établissements publics dont est membre l'EPCI à fiscalité propre et le centre d'action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs. Enfin, l'article L. 5211-4-3 du CGCT organise la mutualisation de biens. Il prévoit qu'un EPCI à fiscalité propre, peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'EPCI à fiscalité propre. De nombreux outils existent donc à la disposition des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, pour mettre en oeuvre des dispositifs de mutualisation de services. Le Gouvernement, dans le souci du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, ne peut que les encourager à s'en saisir.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au CEREMA la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. Cette situation pénalise l'État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage éco-responsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP21 en France, il semble particulièrement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l'éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Aussi il lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette étude. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création de l'ordre national des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et dont l'adhésion est obligatoire pour les infirmiers en exercice excepté les infirmiers militaires. Les missions de cet ordre sont variées et les prérogatives qu'il prévoit sont louables, mais bon nombre de professionnels se demandent si sa création est bien une nécessité ; preuve en est le manque de mobilisation du personnel infirmier lors des élections au sein des différents collèges des conseils départementaux. C'est majoritairement le secteur libéral qui semble avoir été demandeur de la création de ce type d'instance. Cela surprend le personnel infirmier hospitalier salarié qui dispose déjà d'instances disciplinaires et représentatives et qui néanmoins se voit dans l'obligation d'adhérer à cet ordre qui n'a pas vocation à défendre les salaires et les conditions de travail. Par ailleurs, le plus surprenant dans la création de cette instance reste le montant de 75 € pour la cotisation annuelle obligatoire. Ce montant reste une somme élevée au regard de l'importance démographique de la profession qui regroupe plus de 490 000 professionnels qui considèrent dans leur grande majorité cette cotisation comme un droit à exercer leur métier. Elle lui demande de bien bouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'adhésion et de cotisation à l'ordre national des infirmiers. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2014. 79 048 réductions de peine supplémentaires ont été appliquées en 2014.
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de couverture hertzien analogique de la société nationale de programmes, Radio France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a récemment adopté une nouvelle méthode de calcul des populations desservies par les services de radio en FM. Cette méthode permet d'évaluer la situation des principaux groupes privés à l'égard du plafond de concentration fixé dans la loi. Ce plafond n'est certes pas applicable à Radio France, mais il serait utile de connaître la couverture effective des radios du service public. À l'occasion de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale en décembre dernier, le président de Radio France, Mathieu Gallet, a précisé avoir demandé le taux de couverture hertzien analogique au CSA qui se serait retourné vers le Ministère de la culture et de la communication. Il souhaite connaître l'état de la procédure de calcul du taux de couverture de Radio France et partant son taux réel de couverture du territoire national. La ministre de la culture et de la communication rappelle que Radio France n'est pas soumise au respect du plafond de couverture de 150 millions d'habitants prévu à l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. L'article 2 du cahier des missions et des charges de Radio France ne fixe en outre à la société aucun objectif de couverture en mode hertzien analogique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est donc pas tenu de calculer le taux de couverture des populations par les sept réseaux de Radio France. Néanmoins, Radio France dispose d'évaluations internes des couvertures de chacun de ses réseaux. La société a ainsi estimé que la quasi-totalité du territoire est aujourd'hui couverte par les réseaux de France Inter, France Culture et France Musique (à environ 95 %), tandis que les couvertures de France Info et France Bleu restent à développer (environ 15 % de la population n'y auraient pas accès). Enfin, les réseaux de Mouv' et FIP sont essentiellement concentrés sur les grandes agglomérations et couvriraient respectivement 40 % et 30 % environ de la population.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 JORF n° 0251 du 29 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique de l'Etat transcrit réglementairement plusieurs mesures prévues en annexe de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique en date du 22 octobre 2013. Il ouvre ainsi la possibilité au CHSCT de saisir l'inspecteur en santé et sécurité au travail puis, le cas échéant, l'inspecteur du travail en cas d'absence de réunion du CHSCT pendant une période de plus de neuf mois ; il instaure également la possibilité de recruter des collaborateurs médecins afin de diversifier le vivier de recrutement ; enfin, il crée de nouveaux droits pour faciliter l'exercice des missions des membres des CHSCT. Ces mesures sont apparues respectivement nécessaires : - pour régler d'éventuels cas de blocage du fonctionnement des CHSCT ; - pour renforcer les services de médecine de prévention et améliorer la couverture médicale des agents dans un contexte marqué par la pénurie de médecins qualifiés ; - pour étendre les droits des membres des CHSCT afin d'accompagner l'élargissement des compétences de ces comités qui sont devenus, depuis l'accord du 20 novembre 2009, des acteurs majeurs de la prévention des risques professionnels, de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail dans la fonction publique. L'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux prévoit un bilan du fonctionnement des CHSCT en 2015/ 2016. Ce bilan sera présenté à la formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique en matière de conditions de travail, santé et sécurité au travail. D'autre part, le comité de suivi des signataires de l'accord cadre se réunit régulièrement afin de suivre le déploiement de l'accord cadre et de ses annexes. La quatrième réunion de ce comité est prévue au premier trimestre 2015 et pourra donner lieu à un tout premier point d'étape sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le décret du 27 octobre 2014.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la profanation des lieux de culte à l'intérieur des enceintes militaires. En effet, en ce mois de décembre 2012 la chapelle militaire de la base militaire de Toulon a été profanée. Or, quelle que soit la religion, la profanation représente un acte inqualifiable surtout dans une République laïque qui inscrit la liberté de conscience et de culte parmi les valeurs de sa loi fondamentale. De plus, ces actes odieux portent atteintes à l'honneur de personnes qui se sont engagées pour la France. Ces actes sont inacceptables et ne peuvent rester impunis. Par conséquent, il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger ces lieux de culte. La chapelle de la base navale de Toulon a été vandalisée et profanée dans la nuit du 7 au 8 décembre 2012. Dans un communiqué conjoint du 14 décembre dernier, le ministre de la défense et le chef d'état-major de la marine ont condamné avec la plus grande fermeté ces actes choquants et inqualifiables, au nom de l'ensemble de la communauté de défense. L'enquête confiée à la gendarmerie maritime par les autorités du ministère se poursuit, et tout est mis en oeuvre afin que le ou les auteurs de ces faits soient rapidement appréhendés et présentés à la justice. Par ailleurs, le ministère considère, en plein accord avec les aumôneries militaires, que les conditions réglementées d'accès aux enceintes militaires et les fréquentes rondes effectuées sur ces sites permettent de concilier la vocation d'accueil des fidèles conférée aux lieux de culte qui y sont implantés et un niveau de sécurité satisfaisant. L'adoption de mesures de protection particulières de ces édifices religieux n'est donc pas envisagée à la suite des événements qui se sont déroulés à Toulon, dont il convient de souligner le caractère très exceptionnel.