M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale, conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Afin d'aider les entreprises, la procédure « article 90 » est un mécanisme de soutien financier instauré par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 et a vocation à favoriser l'exportation de certains matériels d'armement en réduisant le risque supporté par les industriels au cours de l'industrialisation (fabrication ou adaptation du matériel) grâce à un dispositif d'avances remboursables octroyées par le ministère de l'économie et des finances après instruction de la demande par la DGA/DI et avis d'une commission interministérielle présidée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Les auteurs du rapport recommandent d'augmenter, pour les PME, la quotité de l'assiette éligible au dispositif dit « article 90 » des avances remboursables. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La procédure de soutien financier dite de l'article 90 a été instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle vise à favoriser l'exportation de certains matériels d'armement en réduisant le risque supporté par les entreprises au cours de l'industrialisation. Il s'agit d'un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes. Toutes les entreprises sont éligibles, sous réserve que l'industrialisation des matériels ait bien lieu en France. Toutefois, la priorité est donnée aux PME, dans la mesure où l'intervention en leur faveur a, en général, un caractère plus déterminant que pour les grands groupes. S'agissant des projets conduits dans le cadre de ce dispositif, la quotité financée par l'État ne peut à ce jour excéder 50 % de l'assiette éligible. Il convient d'observer qu'une participation de l'État au-delà de ce plafond pourrait aboutir à remettre en cause le principe du partage des risques avec l'industriel sur lequel repose la procédure. De plus, l'avance versée à une PME ne doit pas être trop importante au regard des ressources propres dont dispose l'entreprise et du montant prévisible de son chiffre d'affaires, afin de préserver l'équilibre économique global de l'opération couverte. Pour autant, une intervention accrue de l'État permettrait incontestablement aux PME de prendre davantage de risques à l'exportation. La direction générale de l'armement proposera en conséquence aux membres de la commission interministérielle présidée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargée de rendre un avis sur les demandes d'avance remboursable émanant des entreprises, de délibérer sur cette proposition.