M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction du Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article 82 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 prévoit la création auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire d'un Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture (CLSTPMA). Les missions du CLSTPMA sont exposées au nouvel article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime : 1 / Le CLSTPMA peut être consulté sur toutes questions concernant les domaines suivants : - la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes en tenant compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques ; - l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources halieutiques et des flottilles de pêche ; - le développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ; - les orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise, notamment s'agissant de la collecte de données. 2/ Le CLSTPMA examine au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur celles-ci ; 3/ il examine également au moins une fois par an la situation de la recherche dans le domaine de l'aquaculture ainsi que l'évolution des implantations en matière d'aquaculture marine ; 4/ il est composé de représentants des ministères et établissements publics intéressés, de parlementaires, de représentants des professionnels des pêches maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et de représentants des associations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement. Le décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 a défini la composition et les règles de fonctionnement du CLSTPMA. Le CLSTPMA est composé de vingt membres : a) un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; b) cinq représentants du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dont : - trois représentants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; - un représentant du Comité national de la conchyliculture ; - un représentant du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture. c) cinq représentants de la recherche, désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche, dont : - trois représentants de l'Institut français pour l'exploitation de la mer ; - un représentant du Muséum national d'histoire naturelle ; - un représentant de l'Institut de recherche pour le développement. d) deux représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement en matière de protection de l'environnement, désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; e) un représentant d'une association de consommateurs agréée au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation ; f) deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de recherche halieutique ou aquacole. Depuis sa création, le CLSTPMA s'est réuni à deux reprises : en juillet et en novembre 2011. Il est prévu de le réunir au 1er semestre 2013. Le changement de Gouvernement nécessite de faire nommer les nouveaux membres par les instances compétentes et de procéder à l'élection d'un nouveau président, conformément aux règles de fonctionnement du CLSTPMA. Le comité n'a pas de budget dédié et son secrétariat est assuré par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. L'objectif de ce comité est de permettre un rapprochement entre scientifiques et pêcheurs, afin de parvenir à une gestion plus durable de la pêche maritime. Cette instance de dialogue et de concertation semble devoir être maintenue. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.