Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de créer un compte d'affectation spéciale auquel le produit de cette taxe serait affecté et qui financerait des actions de soutien à la transition numérique des industries culturelles (voire, à terme, l'indemnisation des ayants droit au titre de la copie privée). Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure proposait un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale des contenus en ligne. La numérisation des oeuvres est un des axes de développement de l'offre légale en ligne mais il s'agit également d'une nécessité liée à la sauvegarde du patrimoine culturel national. Le Gouvernement a donc souhaité se saisir de cette question d'intérêt général. Outre les dispositifs de financement existants tels que le programme des investissements d'avenir, les aides à la numérisation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), du Centre national du livre (CNL) et de la Bibliothèque nationale de France (BNF), le rapport Lescure proposait trois axes de financement suivant le type d'oeuvre considéré et la rentabilité de l'opération de numérisation correspondante. Concernant la numérisation des oeuvres offrant une perspective de rentabilité commerciale forte, le rapport préconisait le recours à l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) sous la forme d'avances remboursables. Pour cela, le rapport proposait de faire de l'IFCIC le « bras armé » de Bpifrance dans le domaine des industries culturelles, en renforçant la place du numérique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. L'IFCIC, établissement de crédit spécialisé, dont l'expertise et la compétence en matière d'industries culturelles sont reconnues, aurait ainsi pu étendre le périmètre de ses interventions (fonds de garantie, fonds d'avances, etc.) vers de nouveaux secteurs et des très petites entreprises qui n'accèdent aujourd'hui que marginalement aux ressources des Investissements d'avenir. Le Gouvernement a souhaité donner suite à cette proposition et a ainsi renforcé l'IFCIC par une dotation supplémentaire de 20 M€ en mars dernier. Le Gouvernement continuera en outre, en lien avec l'IFCIC, à envisager les évolutions des dispositifs portés par cet établissement qui pourront à l'avenir s'avérer opportunes afin de prendre en compte cet objectif de numérisation d'oeuvres dont l'exploitation offre des perspectives de rentabilité. S'agissant des oeuvres dont le potentiel commercial est limité mais ayant un fort intérêt patrimonial, le rapport Lescure relevait que la mise en valeur du patrimoine justifie la mobilisation des soutiens publics. Ainsi, afin d'accompagner de manière renforcée le développement, entre autres, des plateformes françaises de diffusion de contenus culturels, le rapport préconisait de mobiliser une partie des ressources dégagées par une Contribution nouvelle sur les terminaux connectés (CTC) et destinée au soutien du développement numérique des industries culturelles, sous la forme de subventions. Dans le contexte de la pause fiscale, la création de la CTC n'a cependant pas été retenue. Sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel national reste une priorité pour la ministre. Son objectif d'ancrer, à l'horizon 2015, le principe selon lequel les diffuseurs de contenus culturels contribuent à leur création devrait d'ailleurs permettre de dégager des ressources propres à permettre le soutien du développement numérique des industries culturelles (notamment au travers de la numérisation et de la valorisation des oeuvres patrimoniales). Plus largement et en parallèle de ces initiatives, le ministère de la culture et de la communication mène, dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), une mission d'évaluation de la politique de numérisation des ressources culturelles mise en oeuvre par ses principaux opérateurs. Cette mission, qui vise à la fois la conservation du patrimoine culturel et l'élargissement d'accès au public de ce patrimoine grâce aux technologies numériques, au niveau national mais également au niveau des collectivités territoriales, a d'ores et déjà permis de dégager plusieurs pistes de modernisation et de rapprochement entre opérateurs, que le ministère entend mettre en oeuvre d'ici 2015.