Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possible disparition de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. Elle lui rappelle que, dans le cadre du plan énergie méthanisation autonomie azote, cette suppression est envisagée, notamment pour encourager au niveau local la méthanisation promue. Aussi légitimes que soient les objectifs de ce plan qui cherche à encourager le développement des centres de méthanisation, elle pense que cette décision pourrait, selon les bassins, déstabiliser le secteur distillation en récupérant des tonnages de marcs, alors même que le traitement de la totalité des marcs est vital pour celui-ci. Elle rappelle que l'analyse du cycle de vie menée par l'ITERG et validée par une revue d'analyse critique, montre que la filière distillerie est la seule dont tous les impacts nets pour chacun des quatre critères retenus dans cette analyse, soient positifs pour l'environnement et la santé humaine, contrairement à la filière méthanisation qui a un impact négatif sur le critère qualité des écosystèmes. Elle estime regrettable que ces deux filières s'inscrivent en concurrence l'une avec l'autre, alors que la méthanisation de marcs pourrait être envisagée après distillation et extraction des co-produits tels que les pépins, les tartrates de chaux, les colorants synonymes de filière dédiée. Ces deux filières pourraient alors se révéler complémentaires. C'est pourquoi elle lui demande de maintenir l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, assortie de certaines exceptions qui doivent être aménagées et approfondies. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées se poursuit sur cette base.