M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), s'agissant des pensions de retraite. En effet, les retraités de l'artisanat dénoncent non seulement le gel des retraites complémentaires mais aussi celui des retraites de base, pendant 18 mois, au seul motif que « cela aurait peu d'impact » pour les retraités à partir de 1 200 euros de pension/mois. Les retraités de la FENARA s'inquiètent des dernières mesures prises par le Gouvernement et estiment que leur pouvoir d'achat doit être maintenu. C'est pourquoi la FENARA préconise le retour à la revalorisation annuelle des retraites de base chaque 1er avril ; un rattrapage pour les pensions qui auront été gelées en avril et en octobre 2014 ; une revalorisation basée sur le coût réel de la vie ; un montant de pensions au moins égal à 1 250 euros par mois pour les retraités ayant eu une carrière complète peu rémunérée ; une pension de réversion de base au taux de 60 %, au lieu de 54 % ; et pour les retraités ayant élevé des enfants, une défiscalisation des majorations de retraite versées à ce titre ainsi que le rétablissement de la demi-part supplémentaire aux veufs et aux veuves. Il lui demande lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités de l'artisanat pour permettre de satisfaire leur demande concernant le maintien du pouvoir d'achat. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute à d'autres mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 €. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle, soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 € pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes. En ce qui concerne le taux de la pension de réversion, il était fixé à 50 % jusqu'en 1982, puis a été porté à 52 % à partir de 1983. Depuis 1995, ce taux est fixé à 54 % (décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994) : il assure au conjoint survivant une pension équivalente à la moitié de la pension avec laquelle le couple vivait ou aurait dû vivre. Par ailleurs, depuis 2010, la pension de réversion peut être majorée de 11,1 % sous certaines conditions d'âge et de ressources. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l'a indiqué le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Enfin, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. C'est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d'impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu'à l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris.