M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la disparité des aides allouées aux personnes en situation de perte d'autonomie en fonction de leur âge. Alors que la loi du 11 février 2005 prévoyait la suppression de la barrière d'âge à 60 ans, cette disposition ne serait toujours pas appliquée. En conséquence, les personnes atteintes par une perte d'autonomie, quelle qu'en soit la cause, avant 60 ans pourraient bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), alors que les personnes âgées de plus de 60 ans se verraient attribuer l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Or ces aides n'offrent pas les mêmes avantages aux bénéficiaires. En témoignent les montants moyens attribués aujourd'hui estimés à 920 euros pour la PCH et 450 euros seulement pour l'APA. Ainsi, à incapacités semblables, les aides allouées sont de montants différents. Certaines associations estiment que cette barrière de l'âge est source de fortes inégalités entre les personnes en situation de perte d'autonomie et réclament l'application immédiate de la loi du 11 février 2005. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement ne prévoit nullement la suppression de ce critère de l'âge, ni aucune perspective d'harmonisation des aides. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme aux traitements discriminatoires en favorisant la l'harmonisation des aides attribuées. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de celle-ci. En outre, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent aussi demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, doit se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. Le Sénat a adopté, en mars 2014, en première lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un amendement prévoyant l'élaboration d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en charge du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap. Ce rapport permettra d'alimenter la réflexion sur la barrière d'âge.