M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions de la mission d'information sur la gestion des dépôts des musées rendues publiques au mois de décembre 2014. Ce rapport émet plusieurs propositions dont celle qui consiste à numériser, à terme, l'ensemble des œuvres des collections publiques des musées de France, afin de les mettre à la disposition de la communauté des musées et du public. Seules 10 % des collections des musées de France sont numérisées. Les quatre co-rapporteurs insistent également sur la nécessité de consacrer une utilisation libre des photographies d'œuvres, entrées dans le domaine public, prises par les musées ou l'agence photographique de la Réunion des musées nationaux (RMN). La pratique consistant pour la RMN à demander aux musées une rétribution pour l'usage qu'ils font des photographies des œuvres qu'ils conservent par cession des droits d'utilisation des documents photographiques est pour le moins contestable et il conviendrait d'y mettre un terme. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces propositions. La numérisation des collections des musées de France a été entreprise dès 1994, conjointement à une mise à disposition auprès des publics de la base de données Joconde, catalogue collectif des collections des musées de France (http ://www. culture. gouv. fr/documentation/joconde/fr). Le récolement des collections a accéléré ce processus. Une enquête menée en 2011 auprès de 460 musées de France (hors musées nationaux) faisait apparaître que plus de quatre millions d'objets avaient été numérisés, mais moins de 10 % de ces images étaient considérées comme de « qualité éditoriale ». La nature des collections conservées dans les musées a, jusqu'à présent, interdit toute numérisation industrielle. Les coûts de prise de vue professionnelle restent les mêmes qu'à l'époque de la photographie argentique : de 1,80 € pour une oeuvre graphique, à 42,82 € HT par image pour des objets fragiles ou lourds, ou à reflets (sculptures, verres, costumes, accessoires de mode) et même à 62,84 € HT pour du gros mobilier. Produire des images de qualité éditoriale représente un coût élevé et est l'une des principales entraves à une large mise à disposition des collections des musées sur Internet. C'est pourquoi la directive européenne du 26 juin 2013, 2013/37/UE, concernant la réutilisation des informations du secteur public, admet, dans son article 22, une exception pour le secteur des bibliothèques, archives et musées. À ce jour, trois institutions dans le monde ont fait le choix d'une diffusion libre et gratuite des images, y compris à des fins commerciales. Cette décision a été accompagnée de budgets exceptionnels destinés à ces institutions. Pour ce qui concerne la National Gallery de Washington, il s'agit d'un choix politique du Congrès des États-Unis, lequel a abondé le budget du musée en conséquence. Le rapport d'activité du Rijksmuseum d'Amsterdam indique que, outre divers mécénats, une part importante du budget de numérisation émane de l'affectation de recettes de la loterie. En contrepartie, le Rijksmuseum d'Amsterdam commercialise sa marque. De plus, il a augmenté le coût d'entrée au musée : 17,50 € pour les collections permanentes, et 25 € pour les expositions. Quant au Statens Museum for Kunst de Copenhague, il a reçu de la fondation commerciale Nordeafonden 22 millions de DKK, soit environ 3,5 M€. La mise à disposition de fonds d'images par des musées nord-américains a récemment fait l'objet d'une forte couverture médiatique. Mais cette mise à disposition ne concerne que les usages privés. Ainsi, pour toute demande d'image à des fins commerciales, les musées renvoient vers des agences. L'usage communément répandu consiste à permettre le libre téléchargement, au moyen d'un clic droit, d'images à des fins privées. Les musées de France, ainsi que l'agence photographique de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (Rmn GP), mettent en oeuvre cet usage. Ces images ont une définition de 72 dpi, et une résolution de 800 x 600 pixels. La très grande majorité des musées de France dépend de collectivités territoriales. Il n'appartient donc pas à l'État d'imposer à ces institutions le principe de la gratuité, ni même des tarifs de vente de leurs images. Pour ce qui concerne les musées nationaux, les images sont majoritairement produites et commercialisées par l'agence photographique de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, à laquelle son décret statutaire du 13 janvier 2011 donne pour mission de constituer une « photothèque universelle » des collections nationales et d'en assurer la diffusion, via la conclusion de conventions avec les musées établissements publics. L'agence photographique de la Rmn-GP fonctionne comme toutes ses concurrentes et facture à ses clients des droits sur les reproductions photographiques. Les images sont considérées comme des « oeuvres photographiques » au sens du code de la propriété intellectuelle. Les conventions passées avec les musées nationaux prévoient que ceux-ci perçoivent un pourcentage important des recettes réalisées par l'agence sur les ventes commerciales. Aucune contribution n'est demandée aux musées par l'agence photographique de la Rmn-GP. Historiquement, l'agence réalise en moyenne 720 journées de prises de vues par an dans les musées partenaires. Ces journées de prises de vues sont assurées par une équipe de sept photographes itinérants, équipés de dos numériques (Leaf de 80 millions de pixels), et permettent d'intégrer environ 22 000 nouvelles images par an dans la base de l'agence photographique de la Rmn-GP. Ces images sont également livrées en haute définition aux musées partenaires pour leurs besoins propres (inventaire, communication...). Il convient également d'ajouter une partie des numérisations en haute définition du fonds argentique (historique) réalisées par le laboratoire et à destination des musées (inventaire, prêt d'oeuvres, expositions, communication...) soit un total de 10 000 images scannées par an. Ainsi que cela est indiqué précédemment, ces images, diffusées sur le site Internet de l'agence photographique de la Rmn-GP, sont librement et gratuitement téléchargeables pour tout usage privé.