M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées entre les partenaires sociaux au sein des chambres de métiers et de l'artisanat. Depuis plusieurs mois, un projet de modification du temps de travail des professeurs employés au sein des centres de formation d'apprentis (CMA), proposé par le Président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, suscite une vive opposition de la part de l'intersyndicale des chambres des métiers et de l'artisanat. La CPN 52, instance paritaire nationale dans laquelle siègent les représentants du personnel et les employeurs du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, ne s'est pas réunie depuis le 28 avril dernier, les organisations syndicales conditionnant le retrait du projet de réforme du temps de travail des professeurs au sein des centres de formation des apprentis à une reprise du dialogue social. La possibilité que le représentant du ministère siégeant au sein de cette commission puisse prendre part aux différents votes au sein de la CPN 52, conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 19 mai 2006, est en outre un motif d'inquiétude pour les représentants des personnels, rompant avec la pratique d'abstention qui prévalait jusqu'alors. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant au projet de réforme du temps de travail des professeurs au sein des CMA, ainsi que les actions qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre une reprise du dialogue entre les partenaires sociaux. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.