M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) relatives à leur rémunération. En effet, dans le cadre des discussions sur le métier enseignant, son ministère envisage actuellement une pondération des heures d'enseignement à 1,5 et une obligation de service de 10 heures en classe préparatoire, contre 8 à 11 aujourd'hui dans le but de financer la réduction de service des professeurs de collège exerçant en zone d'éducation prioritaire avec la mise en place d'une pondération à 1,1 dans les établissements les plus difficiles. S'il paraît nécessaire d'envisager de rendre plus attractif le métier d'enseignant dans les ZEP, cela ne peut se faire au détriment des professeurs de CPGE. Une telle mesure pourrait faire perdre à ces professeurs jusqu'à 20 % de leur salaire ! Or, au regard du niveau de formation élevé qu'ils possèdent et du fait que ces professeurs acceptent de travailler de nombreuses heures supplémentaires, leurs rémunérations n'avaient pas, jusqu'à présent, été remises en cause sachant également que leurs classes comptent la plupart du temps des effectifs de plus 40 élèves. Certes, le système des classes préparatoires est coûteux mais c'est un cursus de réussite où les élèves boursiers sont nombreux et où les perspectives professionnelles sont particulièrement positives. C'est pourquoi il lui demande donc de ne pas opposer d'un côté les enseignants vertueux des ZEP et de l'autre des enseignants en CPGE considérés comme profiteurs et, s'il paraît nécessaire de dépoussiérer des règles anciennes visant les obligations de service, cela ne peut pas se faire en diminuant celle des uns pour augmenter celle des autres. Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. A ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en oeuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant à envisager indépendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.