M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exposition des artistes musicaux sur les chaînes de télévision publique. Actuellement, le secteur du cinéma représente à peu près la moitié du poids économique de la musique en France. Il bénéficie pourtant d'un système de soutiens plus important (notamment via les aides du Centre national du cinéma et de l'image animée), ainsi que d'obligations auxquels les différents acteurs de la chaîne cinématographique doivent se plier (conditions de production et de diffusion, au respect de la chronologie des médias). Bien que des chaînes comme France 4 et France Ô, et quelquefois France 2 (« Alcaline »), diffusent parfois des programmes musicaux, elles ne doivent satisfaire à aucune obligation similaire à ce qui existe pour le cinéma. Or M. Féron estime que si les chaînes de France Télévisions s'engageaient davantage en soutien à la création musicale, cela permettrait à plusieurs artistes musicaux d'émerger. Aujourd'hui en effet, selon le directeur général de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), auditionné à l'Assemblée nationale le 2 septembre 2015, la télévision représente toujours le premier canal de diffusion permettant à un artiste émergent de se faire connaître du public. Afin d'améliorer l'exposition de la musique francophone et des jeunes talents dans les médias (radio et télévision), un rapport a été demandé à M. Jean-Marc Bordes, ancien directeur général adjoint de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). En ce qui concerne la télévision publique, il a notamment proposé d'identifier spécifiquement les concerts au sein de l'engagement des chaînes à diffuser des spectacles vivants. La ministre de la culture de l'époque ayant manifesté de l'intérêt pour cette préconisation, il souhaiterait savoir si elle a depuis été suivie d'effet. Plus largement, il souhaiterait connaître quelle a été la stratégie du ministère de la culture depuis la publication de rapport de Jean-Marc Bordes pour inciter à la diffusion de musique sur les chaînes publiques. Sans pour autant empiéter sur la liberté de programmation de France Télévisions, il estime en effet nécessaire de mettre en œuvre des mesures de nature visant à favoriser une meilleure exposition des artistes émergents sur les chaînes de télévision publiques. Le ministère de la culture, qui exerce une autorité de tutelle sur l'organisme France Télévisions, ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui veille déjà au respect des quotas de chanson française par les radios, pourraient s'en assurer. Le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la mission de délivrer aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont il est affectataire. Pour les services de radio, ces autorisations sont délivrées selon une procédure et des critères fixés à l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il appartient à l'instance de régulation de publier un appel à candidatures qui précise les zones géographiques concernées, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios visées. S'agissant des zones géographiques, elles sont déterminées librement par le CSA, en fonction des fréquences disponibles. Les découpages effectués répondent donc avant tout à des considérations techniques et ne sont pas calqués sur les circonscriptions administratives. Le législateur a souhaité que le CSA attribue les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Outre ces impératifs prioritaires le CSA doit également, aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, considérer plusieurs critères. En particulier, il doit tenir compte de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, du financement ou des perspectives d'exploitation du service, des participations détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou entreprises de presse et de la contribution à la production de programmes réalisés localement, etc. Le législateur a enfin précisé les équilibres entre les différentes catégories de services que l'instance de régulation doit prendre en compte. Le CSA doit d'abord veiller, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, c'est-à-dire les radios dites de catégorie A. Mais il doit également veiller au « juste équilibre entre les réseaux nationaux, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part », s'agissant des radios appartenant aux autres catégories. La loi n'a fixé aucune autre obligation au CSA pour favoriser la cohérence éditoriale et territoriale des services.