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M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en sécurité des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert dans les zones d'habitation des espaces urbains et ruraux. Si les bassins en permanence en eau visent à constituer une réserve incendie ou une recharge de la nappe phréatique, ils peuvent aussi poser des problèmes de sécurité publique en représentant un danger pour les personnes. C'est le cas lorsque l'accès à ces bassins est insuffisamment sécurisé, en particulier pour les enfants dont certains furent victimes de noyades. Le développement des bassins enterrés et des bouches à incendie pourrait être une alternative sécurisante dans les lotissements. C'est pourquoi il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement a pris ou entend prendre pour renforcer la sécurité de ces bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert dans les zones d'habitation et pour promouvoir des installations mieux adaptées. La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d'assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l'environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques). Depuis plusieurs années, le ministère en charge de l'écologie encourage fortement à prendre cet enjeu en compte très en amont. Il incite à une gestion à la source des eaux pluviales via des ouvrages d'infiltration et de rétention tels que les bassins à ciel ouvert pour lesquels la sécurité du public doit être assurée. Bien gérés et valorisés ces bassins constituent des pôles d'attraction urbains rendant de nombreux services (recharge des nappes, réservoir biologique, lutte contre les îlots de chaleur, etc.) tout en permettant d'assurer la sécurité des riverains. Il n'existe à ce stade aucune obligation réglementaire à l'échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages. Selon l'article 1384 du code civil leur sécurité relève en effet de leurs propriétaires qu'ils soient sur l'espace public ou privé. Néanmoins, pour les bassins soumis à la rubrique 2.1.5.0. « Rejets d'eaux pluviales » du code de l'environnement (projets dépassant 1 ha incluant la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet), les services de l'État instruisant les dossiers d'autorisation et déclaration peuvent exiger du pétitionnaire qu'il décrive et mette en place des mesures pour assurer la sécurité publique des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Même si aujourd'hui ce n'est pas une obligation, un projet d'arrêté de prescriptions générales en cours de rédaction et relatif à cette rubrique devrait imposer ce point de vigilance pour tous les nouveaux dossiers qui seront déposés sur le territoire français.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la flotte aérienne de la sécurité civile. L'éventualité du remplacement des Trackers par des Air tractor 802F a été évoquée ces dernières années, et un test a été réalisé à l'été 2013. Il souhaite savoir quels enseignements il tire de cette expérimentation, et quels choix stratégiques il compte arrêter pour le renouvellement de cette partie de la flotte aérienne de la sécurité civile, qui devrait intervenir de 2016 à 2020. Le retrait programmé des avions S2F-Tracker a conduit à une réflexion sur l’évolution de l’ensemble de la flotte aérienne de la Base d’avions de la sécurité civile (BASC) avec la mise en place d’un groupe de travail dès septembre 2011. Les conclusions du groupe de travail, rendues en mars 2012, proposaient d’engager dès la saison feux 2012 une évaluation de l’Air Tractor AT-802. Pour des raisons techniques et financières, cette évaluation n’a pu se dérouler qu’en 2013. Les différents essais ont conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à écarter cet appareil, qui ne répond pas totalement aux nécessités opérationnelles découlant de la doctrine française de lutte contre les feux de forêt. Les études menées depuis lors conduisent à privilégier le remplacement des Tracker par des Dash 8 Q400 qui pourront être complétés le cas échéant par des Canadair CL415.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais impartis aux viticulteurs pour s'acquitter de l'impôt sur les revenus. En effet, alors que les viticulteurs ont connu de graves difficultés économiques du fait notamment de la chute des cours du vin, de la baisse de la production, de la baisses des ventes, des mauvaises récoltes liées aux aléas climatiques et de l'épisode phylloxérique, le secteur semble se redresser grâce aux deux bonnes récoltes consécutives qu'ils ont connues. Cependant, ces récoltes sont soumises à l'impôt sur le revenu alors que 65 % de la récolte de 2014 est dans les chais et qu'il faudra attendre encore deux ans pour solder les ventes. De même, le premier avis d'acompte de 2016 sur les revenus de 2015 devait être payé avant le 15 février 2016 alors que la récolte de 2015 n'est pas encore libre à la vente et qu'elle ne sera pas soldée avant 2018. Sans remettre en question le principe de l'impôt sur les revenus, elle lui demande s'il est envisagé d'organiser son versement au fur et à mesure des ventes afin de permettre aux viticulteurs de relancer leur activité. La volatilité des revenus agricoles est fortement atténuée par plusieurs dispositifs fiscaux. Le régime réel d'imposition des bénéfices agricoles permet, à l'aide de plusieurs dispositifs spécifiques, d'atténuer la volatilité des revenus agricoles. Ainsi, les exploitants peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l'année et des deux années précédentes. Ce dispositif de moyenne triennale permet de lisser les revenus et d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt. De même, en cas de résultats agricoles exceptionnels, un régime d'étalement sur sept années permet de limiter les ressauts d'imposition. Enfin, le dispositif de déduction pour investissement permet également de limiter l'augmentation du revenu agricole imposable. Il s'adresse tout particulièrement aux entreprises viticoles dès lors que la déduction pratiquée peut être utilisée pour l'acquisition et la production de stocks de produits dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour les viticulteurs ayant choisi le au régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles), qui remplacera pour les agriculteurs ayant des recettes inférieures à une moyenne triennale de 82 200 € le régime du forfait collectif agricole à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime d'imposition prendra en compte la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes sur laquelle un abattement forfaitaire de 87 % sera réalisé, afin de tenir compte des charges.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet des modalités d'adhésion aux ordres professionnels. Il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient à nouveau remises en cause afin d'évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la portée des contraintes liées au classement d'un espace naturel ou historique en site classé. C'est tout particulièrement le cas du mont Saint-Quentin dans la périphérie messine en Moselle. Un tel espace étant classé en zone N donc non constructible, elle lui demande si la commune peut, sous réserve des accords administratifs nécessaires, faire transformer une petite parcelle en zone U constructible sans devoir pour autant faire modifier les limites existantes du périmètre classé. Le site classé, qui constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation...). Aussi, des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), qui auraient pour effet de permettre la dénaturation d'un site ou d'un secteur bénéficiant d'une protection au titre du site classé, telles que la transformation d'une zone N en zone U, doivent être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection. Dans le cas particulier du site classé du Mont Saint-Quentin, le maire de la commune devra donc, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat, s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle située en zone naturelle n'est pas de nature à modifier l'économie générale du site et les objectifs de la protection et qu'elle n'a pas pour objet de satisfaire un intérêt individuel. En tout état de cause, la réalisation d'un projet en site classé ne remettant pas en cause les principes du classement n'entraîne pas la nécessité de déclasser, même partiellement, le site. En effet, la modification du périmètre d'un site classé par un déclassement ne peut être envisagée que dans des cas exceptionnels et doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade Master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à améliorer la traçabilité des frais de justice pénale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du LMD dans les études de santé et plus particulièrement de kinésithérapie. L'arbitrage rendu par le Gouvernement le 25 janvier 2013 ne prévoit ni l'harmonisation du processus de sélection, ni l'intégration à l'université de cette formation, ni l'uniformisation du niveau de diplôme conféré. Ainsi, cet arbitrage prévoit que 60 ECTS supplémentaires (soit une année universitaire) pourront être reconnus aux étudiants en kinésithérapie ayant suivi une PACES. Cela aboutit à une situation étrange où une seule et même formation pourra être indistinctement sanctionnée par un niveau licence ou par un niveau master 1. Cet arbitrage va ainsi à l'encontre des attentes de la communauté enseignante et de la profession. Celles-ci attendaient en effet une harmonisation de la formation et la reconnaissance d'un niveau de master à cette formation. Dans le cadre d'une réforme plus globale des études en santé et notamment des expérimentations prévues par le projet de loi concernant l'enseignement supérieur et la recherche, il lui demande donc si le Gouvernement n'envisage pas d'harmoniser le mode de sélection, d'intégrer à l'université cette formation notamment afin de renforcer son potentiel de recherche et enfin de l'inscrire réellement dans le cadre du LMD. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à garantir l'intervention du ministère public en matière civile et commerciale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la refonte du programme des études et la reconnaissance du diplôme d'État de psychomotricien au grade de master. Alors qu'en 2008 un chantier de réforme des professions de la santé avait été lancé pour actualiser les champs de compétences et faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, depuis trois ans les travaux concernant la profession de psychomotricien sont interrompus. Les psychomotriciens s'inquiètent de la lenteur des avancées concernant cette formation initiale de trois ans, reconnue au grade de licence, qui ne permet plus aujourd'hui d'intégrer un assez grand nombre de connaissances. Afin de répondre aux nouveaux besoins de la population en matière de santé, il paraît nécessaire d'augmenter le nombre d'années d'études à cinq ans. De plus, le grade de master inscrirait la formation des psychomotriciens dans une dimension européenne, dans le cadre des accords européens de Bologne, correspondant à la réforme LMD. La revalorisation de ce cursus de formation permettrait ainsi d'élargir les connaissances requises essentielles à l'exercice de ce métier de santé publique nationale, pour garantir aux français des soins psychomoteurs de meilleure qualité. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future hausse de la TVA applicable au secteur de l'alimentation. En effet, tous les produits d'alimentation, qui bénéficient pour leur consommation d'un service, auront une TVA dite « restauration » à 10 %, à partir du 1er janvier 2014. Cela risque d'avoir un fort impact sur le pouvoir d'achat des Français. En revanche, les autres aliments, dits de première nécessité, qui sont vendus à emporter et quel que soit le lieu, auront une TVA à 5 %. Des situations incohérentes en résulteront. C'est ainsi qu'en boulangerie, une salade sans couverts sera soumise à une TVA de 5 %, alors que la même salade avec couverts relèvera d'une TVA à 10 %... La plupart des entreprises dénoncent donc cette complexité administrative et fiscale, à laquelle s'ajoute une variabilité des taux de TVA qui est de moins en moins lisible et compréhensible ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à une telle situation. Dans un souci d'équité, le taux de TVA à 7 % s'applique aujourd'hui à toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente à emporter, restauration collective) ainsi qu'à tous les commerces proposant des préparations alimentaires. Ceci signifie, par exemple, que le sandwich vendu dans un restaurant traditionnel ou rapide, dans un café, une boulangerie ou en grande surface sera soumis au même taux de TVA de 7 %. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, soumises au taux de 7 %, consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant l'achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. La circonstance que le client ne souhaite pas ou ne puisse pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux de 7 %. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à tous les autres produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. Il recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d'être utilisés en l'état à l'alimentation humaine. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi, les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Son financement fait notamment appel à une réforme différenciée des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. En conséquence, le taux de TVA applicable à la restauration passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des forestiers concernant les cartographies des cours d'eau actuellement en cours d'élaboration par les DDT. En effet, les forestiers constatent que de simples fossés sont désormais classés en cours d'eau, ce qui aura des conséquences sur leur entretien, leur préservation et les plans d'eau qui les traversent. Cette situation provient, semble-t-il, d'une définition de la notion de cours d'eau qui excède largement les exigences européennes. Les forestiers réclament un moratoire qui permettrait d'arrêter provisoirement ces cartographies afin d'établir avec justesse les règles de classement dans un esprit de concertation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations de ces professionnels. Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n'y a pas lieu d'adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et qui permet une clarification attendue par le monde rural.
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les procédures administratives liées au versement santé dans le secteur agricole. L'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale 2016, ainsi que le décret du 31 décembre 2015, précisent les règles encadrant le versement santé au profit des salariés agricoles en contrat court de moins de 3 mois. Ce dispositif important, qui garantit à chacun de pouvoir bénéficier d'une couverture santé étendue, entraîne cependant une nouvelle charge administrative pour l'exploitant agricole, déjà soumis à de nombreuses contraintes. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier la procédure induite, ce qui garantirait aussi une application du dispositif dans des délais réduits. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % du montant. Une remise en cause profonde de ce taux entraînerait une baisse drastique des sommes versées, notamment dans le domaine économique. Ainsi, le réseau Entreprendre a accompagné par ces financements 6 000 entreprises à l'échelon national et permis la création de 60 000 emplois privés durables. S'agissant de la priorité des Français, il convient de veiller à ne pas entraver des dispositifs qui se révèlent efficaces. Pour autant, conscient de la nécessité impérative de redresser les comptes publics de la Nation, il lui demande dans quelle mesure l'éventuelle baisse du taux de défiscalisation pourrait être modérée pour faire perdurer l'intérêt du mécénat. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement du supplément familial de traitement pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée. Lorsque l'un des parents touche un demi supplément familial de traitement, certaines administrations refusent de verser à l'autre parent le demi-supplément familial de traitement auquel il semble pourtant avoir droit. Les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée sont expressément prévues par la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999. Ainsi, le SFT est calculé, pour chacun des anciens conjoints, en faisant masse de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente. Sur cette base, le SFT doit être versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge, sur la base de l'indice qu'il détient.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du diplôme de puéricultrice. La réingénierie de ce diplôme, engagée depuis cinq ans, n'a toujours pas abouti et n'est ainsi toujours pas intégrée au système licence-master-doctorat (LMD). Les professionnels, qui demandent un grade master pour le diplôme de puéricultrice, s'inquiètent de l'obsolescence de la formation actuelle qui ne correspond plus, selon eux, aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Afin de répondre aux enjeux posés par la santé de l'enfant dans les prochaines années, il est essentiel de mettre en place un nouveau référentiel de formation en vue de l'obtention du diplôme d'État de puéricultrice reconnu au grade master. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles perspectives sont envisagées pour la réforme du diplôme de puéricultrice et sous quel calendrier. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'avenir des soins palliatifs. Le programme national de développement des soins palliatifs couvrant la période 2008-2012 est arrivé à échéance et il semble plus que jamais indispensable d'en mettre en œuvre un nouveau. En effet, en dépit des efforts effectués jusqu'à présent, et comme le Président de la République l'a d'ailleurs lui-même reconnu, l'offre de soins palliatifs demeure insuffisante. Or les soins palliatifs constituent un investissement nécessaire pour toute la société et c'est dans cette logique que le rapport Sicard préconisait également leur développement. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment s'il compte initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs, dont l'un des principaux objectifs pourrait être de lutter contre l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et le manque d'effectifs dans les structures. Dans l'affirmative, il souhaiterait en tout état de cause que le Gouvernement en précise les orientations, les moyens qui y seront dédiés et dans quel délai il entrera en vigueur. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les importations massives de vins en provenance de l'étranger. Pénétrant en France par la frontière espagnole, ces vins proposés à des prix cassés pourraient fortement fragiliser la production viticole française. Néfaste pour la production locale, l'importation de ces vins induit également le consommateur en erreur. En effet ce dernier ne dispose d'aucune garantie quant à l'origine de ces vins lesquels ne bénéficient pas des mêmes conditions de production que les vins français et dont la correspondance entre cépage et région de production n'est pas assurée. Ainsi elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la concurrence déloyale au sein de la filière viticole, tant sur les prix que sur les normes, et s'assurer de la provenance des vins d'importation. À la demande du ministre chargé de l'agriculture, les services de l'État se sont mobilisés dès le mois d'avril 2016 pour s'assurer que les importations de vins en provenance d'Espagne ne faisaient pas l'objet de fraudes. Au final, en 2016, 172 entreprises ont été contrôlées. 16 % d'anomalies ont été constatées, soit sur les factures, soit sur l'étiquetage, et ont donné lieu à 12 avertissements, 10 injonctions et 5 procès-verbaux de délit. Ces contrôles se poursuivent avec la même intensité en 2017.
M. Frédéric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mutation des agents pénitentiaires. Un agent en congé parental est considéré comme inactif au regard de l'administration centrale qui ne prend pas en compte sa demande de mutation. Dans le cadre d'un rapprochement familial il semble préjudiciable pour l'agent de ne pas considérer sa demande. Aussi il souhaite avoir son avis sur la possibilité pour un agent en congé parental d'obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement familial. Les conditions de mutation des agents pénitentiaires ne sont pas propres à l'administration pénitentiaire, mais relèvent du droit commun de la fonction publique, par application de la jurisprudence des juridictions administratives. Ainsi, un fonctionnaire en congé parental, ou en détachement, doit solliciter sa réintégration auprès de sa collectivité d'origine avant de muter. En effet, l'article 57 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 dispose que « A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. » L'article 54 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2015 dispose que « A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l'application de l'article 60 de la présente loi. »  Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil d'Etat (arrêt « Madame C » du 3 novembre 1997) et la Cour d'appel administrative de Douai (décisions 06DA01234 et 07DA01560 du 24 septembre 2008). Ainsi, sur les situations individuelles des personnels font l'objet d'un examen attentif à l'occasion des mobilités, les régles relatives à la gestion des personnels de l'Etat sont régulièrement mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire.