M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession prévoyant la mise en place d'un pacte proposé aux enseignants : code de déontologie - serment d'entrée en fonction - signature du règlement intérieur de l'établissement. Il lui demande son avis sur cette proposition. Les éléments ci-dessous portent sur la troisième composante du pacte proposé aux enseignants mentionné dans le rapport no 590 fait au nom de la commission d'enquête du Sénat sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession. La transmission des valeurs républicaines, réaffirmée notamment dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, se situe au cœur des missions du service public de l'éducation et des préoccupations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements scolaires sont des lieux régis par des règles dont le respect vise à garantir les conditions de travail et de vie les plus favorables à l'action éducatrice. Dans cette perspective, les principes et les valeurs de la République occupent une place éminente dans les textes qui constituent le cadre de référence de la formation initiale et continue des enseignants. Ainsi, le cadre national des formations des masters « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (arrêté du 31 juillet 2013) stipule que leurs maquettes comprennent des « enseignements liés aux principes et à l'éthique du métier, dont l'enseignement de la laïcité, la lutte contre les discriminations et la culture de l'égalité entre les femmes et les hommes » et que la formation permette aussi une appropriation « des grands sujets sociétaux, notamment la citoyenneté ». Le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation (arrêté du 1er juillet 2013) fait de « faire partager les valeurs de la République » la toute première compétence commune aux enseignants et aux personnels éducatifs. Il s'agit de faire « transmettre et faire partager les principes de la vie démocratique ainsi que les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, le refus de toutes les discriminations » et « aider les élèves à développer leur esprit critique, à distinguer les savoirs des opinions ou des croyances, à savoir argumenter et à respecter la pensée des autres ». A la suite des événements de janvier 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé aux présidents des jurys des concours de recrutement que les thématiques de la laïcité et de la citoyenneté prennent toute leur place dans l'entretien avec les candidats lors des épreuves orales. De nombreuses ESPE ont pris des initiatives pour faire vivre les valeurs de la République auprès des étudiants et ont fait évoluer leurs maquettes en ce sens, non tant dans les contenus que dans les modalités d'enseignement, afin d'impliquer activement les étudiants, en relation avec le stage en établissement : reconstruire une identité républicaine par des actes pédagogiques, déconstruire certains discours des élèves. Dans le cadre de la Grande mobilisation de l'école pour les valeurs, et dans la continuité du Comité interministériel du 6 mars 2015, « Égalité et citoyenneté : la République en actes », la formation des personnels a également été réaffirmée avec force :Au titre de la formation initiale, la thématique est explicitement inscrite dans les contenus d'enseignement du tronc commun que dispensent les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), afin d'aider les enseignants en formation à aborder avec les élèves les questions relatives à la citoyenneté, la laïcité et les valeurs de l'école. Les ESPE donnent ainsi une place prioritaire à l'enseignement de la laïcité et à la lutte contre les préjugés au sein du tronc commun de la formation de tous les éducateurs et de tous les professeurs du premier comme du second degré, quelles que soient leurs disciplines d'enseignement.Au titre de la formation continue des enseignants et des personnels d'éducation, un plan exceptionnel de formation a été déployé afin de les aider à aborder avec les élèves les questions relatives à la citoyenneté (française et européenne), à la laïcité, à la lutte contre les préjugés. De plus, des référents académiques égalité, laïcité, harcèlement, mémoire et citoyenneté, et des formateurs ESPE ont été formés afin de répondre, dans chaque académie et chaque département, aux besoins de formation et d'accompagnement de leurs pairs. Des formations sur site à l'enseignement laïc du fait religieux sont également proposées aux personnels de direction, aux corps d'inspection et aux enseignants. Ainsi, le chargé de mission laïcité auprès du ministère et le réseau des référents laïcité interviennent donc comme ressource d'expertise au sein des établissements et au cours de la formation des personnel. A ce jour, toutes les ESPE ont nommé un référent laïcité / citoyenneté et des rapprochements ont eu lieu avec leurs homologues auprès des recteurs d'académie. Des ressources pédagogiques ont également été mises à disposition des équipes éducatives et pédagogiques sur la pédagogie de la laïcité et l'enseignement laïque du fait religieux. Des ressources pour les formateurs et deux parcours de formation sur la plateforme M@gistère dédiés aux professeurs du premier degré et à ceux du second degré sur l'enseignement du fait religieux ont également été produites. Enfin, depuis la rentrée 2015 un portail « Valeurs de la République », réalisé avec le réseau national Canopé, complète le dispositif pédagogique et décline l'ensemble des notions attachées aux valeurs de la République afin de promouvoir une culture partagée de ces valeurs. Au niveau du contenu des enseignements apporté aux élèves, a été créé l'enseignement moral et civique (EMC), qui s'intègre dans le cadre du parcours citoyen. L'enseignement moral et civique permet aux élèves par une pédagogie active et le recours aux supports audiovisuels, de : - comprendre le bien-fondé des règles régissant les comportements individuels et collectifs (principe de discipline) ; - reconnaître le pluralisme des opinions, des convictions et des modes de vie (principe de coexistence des libertés) ; - construire du lien social et politique (principe de la communauté des citoyens). Cet enseignement moral et civique offre l'opportunité aux chefs d'établissement et aux équipes enseignantes de construire des projets éducatifs et des interventions sur des sujets mettant en exergue les valeurs civiques et morales qui constituent les fondements de la République française. Ces différentes mesures ne peuvent s'affranchir d'un rétablissement de l'autorité des maîtres et des rites républicains. Ainsi, tout comportement mettant en cause les valeurs de la République ou l'autorité du maître fait l'objet d'un signalement systématique au directeur d'école ou au chef d'établissement, d'un dialogue éducatif associant les parents d'élèves et, le cas échéant, d'une sanction. Aucun incident ne doit être laissé sans suite. Les règles de civilité et de politesse doivent être apprises et respectées à l'École. Lors de l'inscription des élèves et lors de la rentrée, le règlement intérieur, qui précise ces règles de civilité et de politesse, mais aussi la Charte de la laïcité sont présentés et expliqués aux élèves et à leurs parents, qui signent ces documents pour manifester leur engagement à les respecter. En octobre 2015, un livret « Laïcité » a été diffusé auprès des directeurs d'école et des chefs d'établissement, en accompagnement de la Charte de la laïcité. Il s'inscrit dans la volonté de faire vivre une pédagogie de la laïcité tout au long de l'année, auprès des équipes pédagogiques et éducatives comme des parents et des élèves, en proposant des démarches de dialogue constructif. Ce livret indique des pistes pour faire comprendre et vivre la laïcité dans les établissements scolaires, fournit des repères pour le dialogue éducatif et des éléments juridiques en cas de contestation ou d'atteinte au principe de laïcité. Enfin, l'article L. 421-4 du code de l'éducation dispose que le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement qui, conformément à l'article L. 401-2 du code de l'éducation, « précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». La communauté éducative rassemble les élèves, les personnels, les parents d'élèves et tous ceux qui, dans l'établissement ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. La circulaire no 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement prévoit notamment que le règlement intérieur précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement. L'objet du règlement intérieur est en conséquence double : d'une part, fixer les règles d'organisation et, d'autre part, après avoir procédé au rappel des droits et devoirs dont peuvent se prévaloir les membres de la communauté éducative, déterminer les conditions dans lesquelles ces droits et devoirs s'exercent au sein de l'établissement, compte tenu de sa configuration, de ses moyens et du contexte local. Normatif, le règlement intérieur est aussi éducatif et informatif. Un chapitre est consacré aux principes régissant le service public de l'éducation dont le respect s'impose à tous dans l'établissement : principes de gratuité de l'enseignement, de neutralité et de laïcité. Acte de portée générale à l'intérieur de l'établissement, le règlement intérieur a un caractère règlementaire et doit faire l'objet d'une publication par voie d'affichage, ce qui permet de le porter à la connaissance de tous. Il s'applique donc à tous les personnels dès sa publication. L'introduction d'une obligation de signature du règlement intérieur par tous les personnels n'aurait pas d'effet sur sa portée juridique. En octobre 2015, un livret "Laïcité" a été diffusé auprès des directeurs d'école et des chefs d'établissement, en accompagnement de la Charte de la laïcité. Il s'inscrit dans la volonté de faire vivre une pédagogie de la laïcité tout au long de l'année, auprès des équipes pédagogiques et éducatives comme des parents et des élèves, en proposant des démarches de dialogue constructif. Ce livret indique des pistes pour faire comprendre et vivre la laïcité dans les établissements scolaires, fournit des repères pour le dialogue éducatif et des éléments juridiques en cas de contestation ou d'atteinte au principe de laïcité. Enfin, l'article L. 421-4 du code de l'éducation dispose que le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement qui, conformément à l'article L. 401-2 du code de l'éducation, « précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». La communauté éducative rassemble les élèves, les personnels, les parents d'élèves et tous ceux qui, dans l'établissement ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. La circulaire no 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement prévoit notamment que le règlement intérieur précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement. L'objet du règlement intérieur est en conséquence double : d'une part, fixer les règles d'organisation et, d'autre part, après avoir procédé au rappel des droits et devoirs dont peuvent se prévaloir les membres de la communauté éducative, déterminer les conditions dans lesquelles ces droits et devoirs s'exercent au sein de l'établissement, compte tenu de sa configuration, de ses moyens et du contexte local. Normatif, le règlement intérieur est aussi éducatif et informatif. Un chapitre est consacré aux principes régissant le service public de l'éducation dont le respect s'impose à tous dans l'établissement : principes de gratuité de l'enseignement, de neutralité et de laïcité. Acte de portée générale à l'intérieur de l'établissement, le règlement intérieur a un caractère règlementaire et doit faire l'objet d'une publication par voie d'affichage, ce qui permet de le porter à la connaissance de tous. Il s'applique donc à tous les personnels dès sa publication. L'introduction d'une obligation de signature du règlement intérieur par tous les personnels n'aurait pas d'effet sur sa portée juridique.