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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une enquête de l'INSEE sur les services marchands. En 2014, la consommation des ménages ralentit à 0,7 % en volume. Il souhaite connaître ses projets pour soutenir les ménages. En 2014, la consommation des ménages en services marchands non financiers commentée dans l'étude Insee évoquée dans la question, progresse de + 0,7 % après + 0,9 % en 2013. Ce champ regroupe la consommation des ménages en hébergement-restauration, en autres services aux ménages, en activités scientifiques et services administratifs, en information-communication et en services immobiliers (i.e. hors dépenses en services de commerce, de transports et en services financiers). Ce léger ralentissement en 2014 est ainsi lié à celui des dépenses des ménages en information-communication, qui se stabilisent sous l'effet d'une moindre baisse des prix, tandis que les dépenses dans les quatre autres secteurs se redressent, même si elles restent encore dégradées notamment en hébergement-restauration. Cependant, au-delà des seuls services, un regard sur la consommation totale des ménages en 2014 montre que ce ralentissement de la demande en services traduit une réallocation de leurs dépenses. En effet, au global, la consommation totale des ménages a légèrement accéléré (+ 0,6 % après + 0,4 % en 2013), car leurs dépenses en produits manufacturés ont nettement accéléré (avec + 0,6 % contre - 0,6 % en 2013). Après de nombreuses mesures prises entre 2012 et 2014 sur le commerce de détail, les taxis, les prix du gaz et de l'électricité, certaines professions réglementées, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, comporte aussi différentes mesures sectorielles visant à améliorer l'efficacité de l'économie, développer l'activité et lutter contre les coûts supplémentaires qui réduisent le pouvoir d'achat des ménages.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre des outre-mer est composé de 15 membres. Outre le directeur de cabinet, le directeur adjoint de cabinet et le chef de cabinet, la structure comprend le conseiller spécial auprès du ministre, chargé des relations avec le parlement, 9 conseillers chargés de thématiques spécifiques et 2 chargés de mission. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République Française.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, et plus particulièrement aux gestionnaires de résidence sociale. Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 prévoit la possibilité pour ces derniers d'être éligibles aux tarifs sociaux sur l'énergie. Pourtant, l'application de ces déductions et de leur rétroactivité n'est, dans certains cas, toujours pas effective et les délais ne sont pas communiqués par les fournisseurs, ce qui n'est pas sans conséquence sur la situation financière des bénéficiaires. Pour exemple, les jeunes accueillis en résidences sociales Foyers Jeunes Travailleurs (FJT) gérés par l'association « Édit de Nantes - Habitat Jeunes » savent officiellement qu'ils sont éligibles au tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité mais sont toujours dans l'attente de l'accession au tarif spécial de solidarité (TSS) concernant le gaz naturel. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que des délais de réponse et d'application de ces tarifs soient imposés aux fournisseurs. Le dispositif d'aide spécifique pour les résidences sociales a été institué par la loi du 15 avril 2013 et par le décret du 15 novembre 2013. Ce dispositif est aujourd'hui opérationnel et le versement des tarifs sociaux aux gestionnaires de résidences est effectif. Ces versements concernant environ 1 000 résidences pour 75 000 logements. Concernant le cas spécifique de l'association « Edit de Nantes - habitat jeunes », le tarif spécial de solidarité lui est désormais normalement appliqué par son fournisseur, qui s'est par ailleurs engagé à lui apporter toutes les explications complémentaires nécessaires. Enfin, il est à noter que le dispositif spécifique pour les résidences sociales n'est pas modifié pendant la phase expérimentale du chèque énergie et à terme un mécanisme dédié sera conservé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 20. La proposition no 20 du rapport d'information relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, préconise l'organisation d'une « journée annuelle du territoire ouverte à toute entreprise susceptible d'être concernée par des marchés publics. L'acheteur public y présenterait ses besoins estimés, sa politique d'achat et l'organigramme nominatif des services responsables des achats ». Les nouvelles directives européennes consacrent la possibilité pour les acheteurs de recourir à la technique du « sourçage ». Elles prévoient, en effet, qu'ils « peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marchés publics et d'informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière ». Les acheteurs peuvent donc, s'ils le souhaitent, organiser une journée comme celle préconisée dans le rapport. A titre d'exemple, le Service des achats de l'Etat a organisé par le passé un « salon inversé » dans le domaine de l'innovation. Durant cet événement, les entreprises ont pu rencontrer les acheteurs à la recherche de solutions innovantes pour répondre à leurs besoins, mais également bénéficier de conseils juridiques. Le « sourçage » sera transposé dans le décret d'application de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a fait l'objet d'une consultation publique.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'urgente nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, quelque 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. Cette tragédie pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces mises en place par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Notre société tout entière doit se mobiliser contre ce fléau. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il demande que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013. Il souhaite connaître son intention en la matière. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les relations entre la Datar et ETD. Il lui demande de lui préciser dans quelles conditions se réalise ce partenariat. ETD est une association loi 1901 dont l'objet social est de « constituer un centre national de ressources techniques et méthodologiques spécialisé dans l'ingénierie du développement territorial », comme le précisent ses statuts. A ce titre, ETD remplit plusieurs missions observation des coopérations entre niveaux de collectivités, production d'outils méthodologiques et d'aide à la décision à destination des acteurs du développement territorial, organisation d'échanges et de débats entre ces acteurs, réflexion et productions d'analyses sur les enjeux du développement territorial. Au 31 décembre 2012, ETD comptait 262 adhérents : 12 régions, 19 départements et 231 intercommunalités ou groupements d'intercommunalités. Ces adhérents bénéficient de services réservés, par exemple la possibilité de participer à des travaux collectifs organisés par ETD sur des thématiques en phase avec leurs préoccupations. D'autres services ou productions d'ETD sont en libre accès, notamment divers outils d'analyse ou de méthode téléchargeables gratuitement sur le site internet de l'association. Plusieurs enquêtes réalisées auprès des acteurs du développement territorial révèlent un bon taux de satisfaction des utilisateurs des services d'ETD, qu'ils soient ou non adhérents. La DATAR soutient, conjointement avec la Caisse des dépôts et consignations, l'activité d'ETD au regard de ses missions d'intérêt général et des liens qu'elles présentent avec l'aménagement du territoire et l'attractivité des territoires. Ce soutien donne lieu à une convention cadre triennale, précisée chaque année par une convention financière. En 2012, les statuts d'ETD ont été révisés, afin de permettre aux associations de collectivités territoriales d'adhérer à ETD et de contribuer à la gouvernance de l'association. Cette évolution est en voie de mise en oeuvre et se traduira prochainement par un conseil d'administration élargi. L'État n'est pas membre de ce conseil d'administration. La DATAR finance par ailleurs régulièrement des programmes d'action portés par diverses associations intervenant dans le champ du développement territorial.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des PV électroniques. Si l'on peut saluer la simplification des procédures grâce à la numérisation des papiers administratifs, il semble en revanche plus délicat pour les automobilistes de ne pas avoir de reçu d'infraction sur leur véhicule. Ces derniers ne sont parfois pas au courant de l'infraction et reçoivent avec surprise la mention du PV quelques jours plus tard. En Europe du Nord, où le paiement des PV s'effectue par internet, les contraventions et les amendes font toujours l'objet d'un reçu sur lequel les coordonnées de paiement sont indiquées. Pour les non-résidents ou les touristes, ces PV électroniques peuvent être très désagréables. Il aimerait savoir si l'obtention de ces reçus peut être systématisée pour éviter ces désagréments et la multiplication des appels des automobilistes concernés. Lors de la généralisation de la verbalisation électronique, il a toujours été préconisé qu'un avis d'information soit déposé sur le pare-brise des véhicules en infraction, bien que son absence ne soit pas une cause de nullité. Certains services verbalisateurs ont parfois considéré que son dépôt n'était pas obligatoire et s'en sont donc dispensé alors que cette disposition est prévue et permet de renforcer l'acceptabilité sociale du nouveau dispositif. D'autre part, dans le cadre de la décentralisation du stationnement, la réforme à venir va modifier les règles applicables et prévoit un dépôt systématique d'un papillon présentant à l'automobiliste les éléments contrôlés.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition de certains produits cosmétiques. En effet, selon une enquête récente d'une association de consommateurs, la présence de perturbateurs endocriniens a été décelée dans plusieurs produits cosmétiques et d'hygiène d'usage courant. Or ces produits peuvent se révéler nocifs pour la santé, même à des concentrations infimes. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) les considèrent comme une menace mondiale pour la santé. La Commission européenne devrait, quant à elle, publier sa nouvelle stratégie sur ces produits. Une réglementation précise paraît nécessaire, concernant aussi bien la prévention des risques, que l'étiquetage et l'information liés à l'utilisation de ces cosmétiques jugés néfastes pour la santé de leurs utilisateurs. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurité et l'information des consommateurs. Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et huit phtalates) et les autres substances suspectées ont été soumises à restriction par la commission européenne. En vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable, les autorités françaises saisissent régulièrement la commission européenne au sujet de substances qui ont été réévaluées par les agences sanitaires. À la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a décidé d'élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie implique des recherches sur tous les effets néfastes que pourraient présenter ces substances, y compris les effets « cocktails ». Dans le champ des produits cosmétiques, des travaux d'évaluation des substances identifiées comme perturbatrices des systèmes endocriniens sont actuellement menés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifiés, l'ANSM prend, le cas échéant, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroacétamide a fait l'objet d'une décision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la détermination du taux de TVA applicable à la pension du jeune cheval. En effet de sa naissance jusqu'à son sevrage la pension de l'équidé est normalement taxée au taux applicable à la pension de sa mère, en règle générale au taux de 10 %. Une fois agréé équidé reproducteur, étalon ou poulinière selon le sexe, le taux applicable à la pension du cheval sera également de 10 %. Cependant entre ces deux périodes le jeune cheval est sevré mais pas encore reproducteur, or il n'est pas certain qu'il dispose des qualités nécessaires pour le devenir. Il existe ainsi une incertitude quant au taux applicable à la pension du jeune cheval après son sevrage et avant son activité de reproduction. Cette incertitude est similaire dans le cas de l'étalon agréé n'ayant pas d'activité effective de reproduction. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une simplification des critères de détermination du taux applicable à la pension de l'équidé entravant l'activité économique de nombreux éleveurs, ou à défaut, de préciser si une simple déclaration d'intention par le propriétaire sur le devenir du jeune cheval est de nature à satisfaire le prestataire facturant la pension. Conformément au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), la prise en pension de chevaux se voit appliquer des taux de TVA différents selon la destination de l'animal et son utilisation effective. Le taux normal s'applique en principe à toutes les prises en pension, à l'exception de celles qui concernent les chevaux destinés à être utilisés à des fins agricoles, soumises au taux réduit de 10 % de TVA. Seules les prises en pension d'étalons ou de poulinières utilisés essentiellement à des fins reproductives relèvent de cette catégorie. Dans cette dernière situation, ce taux s'applique également au poulain, à titre de simplification pour tenir compte du fait que la prise en pension suitée fait l'objet d'une facturation unique. Afin de déterminer le taux applicable au jeune cheval sevré mais dont les qualités ne permettent pas de déterminer immédiatement sa qualité d'animal reproducteur, il convient de s'en référer à son utilisation réelle et effective et d'appliquer le taux normal. Ce n'est que lorsque l'étalon et la poulinière auront, le cas échéant, une utilisation réelle et effective à des fins reproductives qu'ils pourront bénéficier du taux réduit pour leur prise en pension.
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Carcassonne. En effet les unités de groupement de gendarmerie départementale de l'Aude à Carcassonne sont actuellement implantées dans deux casernes différentes : la caserne Saint-Jacques qui regroupe l'état-major et la caserne Imbert Jeansou, siège du commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Carcassonne. La première est jugée vétuste de par sa conception qui remonte aux années soixante. La seconde est située géographiquement à l'opposé de la première et à proximité de la maison d'arrêt de Carcassonne. La construction d'une nouvelle caserne aura pour but premier de regrouper toutes les unités de la résidence de Carcassonne sur un même site permettant une optimisation organisationnelle et une visibilité du lieu simplifiée pour les citoyens. Le futur bâtiment qui pourra se situer sur une parcelle de la zone commerciale du Pont Rouge de la commune de Carcassonne, propriété de la CCI locale, rassemblera locaux de service et techniques pour toutes les unités, 12 hébergements pour les gendarmes adjoints volontaires, ainsi que 66 logements pour les officiers et les sous-officiers. Ce projet porté par le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude d'un coût total de 16 millions d'euros, sera l'assurance de meilleures conditions de travail et d'une économie significative sur le fonctionnement. Optimiser les moyens de nos forces de l'ordre est l'engagement d'un meilleur accompagnement de nos concitoyens pour leur sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les éléments précités et lui indiquer quel avis il compte émettre concernant ce projet primordial pour le bassin carcassonnais et le département de l'Aude. Pour répondre aux impératifs opérationnels tout en prenant en considération les contraintes budgétaires, la direction générale de la gendarmerie nationale, sur la base de propositions des échelons locaux, soumet annuellement à l'agrément du ministre de l'intérieur, une liste de projets d'infrastructure locative. S'agissant du département de l'Aude et plus particulièrement du projet immobilier dont vous faîtes état, les échelons locaux ont en effet souhaité le proposer au titre des agréments 2016. Ce projet a fait l'objet d'un examen attentif de la part des services experts de la direction générale de la gendarmerie nationale. Si l'optimisation organisationnelle et la rationalisation immobilière constituent des critères discriminants dans tout projet de construction, ils doivent être mis en perspective du coût financier. En l'espèce, ce projet qui reste très intéressant induirait un surcoût de loyer trop important et ne fait donc pas actuellement partie de la liste des opérations de construction locative prioritaire.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie la possibilité de résilier un contrat d'assurance après le 1er anniversaire de la souscription. Un décret doit préciser les conditions d'application, aussi il lui demande dans quel délai ce texte entrera en vigueur. L'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation crée le droit, codifié à l'article L.113-15-2 du code des assurances, pour le consommateur, souscripteur d'un contrat d'assurance tacitement reconductible, de résilier unilatéralement ce contrat, sans frais ni pénalité et à tout moment après le premier anniversaire de la souscription. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L.113-15-2 du code des assurances, définit les branches d'assurances concernées par ce nouveau droit ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre pour les consommateurs et les assureurs. Ce nouveau droit est applicable aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret, le 31 décembre 2014.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'optimisation de l'utilisation de la radiographie dans le domaine médical, et plus spécifiquement en matière de chirurgie dentaire. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour développer l'information à ce sujet (la radioprotection dans ce cadre, ses bénéfices pour les diagnostics et les choix thérapeutiques, sa prise en charge pour les patients). Le code de la santé publique encadre l'utilisation des rayonnements ionisants dans un but médical en posant le principe que l'exposition des personnes doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et de l'objectif médical recherché (article L1333-1). Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales (L1333-11) et mettre en œuvre les procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible (R1333-59). Concernant plus particulièrement les chirurgiens dentistes, leur formation initiale intègre des objectifs sur la radioprotection et sa mise en œuvre au cabinet. La formation continue est encadrée par l'annexe II-4 de l'arrêté du 18 mai 2004 qui définit les objectifs et contenus des programmes de formation spécifiques aux chirurgiens dentistes portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants. Le chirurgien dentiste est également tenu de déclarer, auprès de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), les appareils de radiodiagnostic qu'il utilise et cette autorité réalise régulièrement des contrôles des cabinets dentaires. La loi pour la modernisation de notre système de santé contient différentes mesures qui devraient améliorer la protection contre les rayonnements ionisants. Elle prévoit notamment d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2013/59/Euratom. Les travaux engagés toucheront bien évidemment les actes médicaux et dentaires utilisant des radiations ionisantes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de renforcer le rôle de conseil et d'accompagnement des responsables de traitement par la CNIL. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre du projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 20 juillet 2016 et qui sera examiné par le Sénat le 28 septembre 2016. Ce projet de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de renforcer le rôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de conseil de d'accompagnement des responsables de traitements de données. Cette proposition a été étudiée et débattue lors de la préparation du projet de loi pour une République numérique. Il est apparu que la CNIL accomplit déjà ces fonctions de conseil, orientation et accompagnement des opérateurs de traitements, que ceux-ci appartiennent au secteur privé ou public, et sans qu'il soit besoin d'en inscrire le principe dans la loi. En revanche, le projet de loi pour une République numérique crée dans son article 30 un nouveau dispositif précis de soutien aux opérateurs de traitement : l'article 30 prévoit que les opérateurs de traitement pourront bénéficier de certificats de conformité placés sous le contrôle de la CNIL attestant de la régularité de leurs procédés d'anonymisation des données à caractère personnel. Avec ce dispositif de certification sous l'égide de la CNIL, la nouvelle loi fournit un puissant outil d'aide à la gestion des traitements de données dans une sécurité juridique accrue.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et user si nécessaire de l'ensemble des leviers de contrôle des effectifs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La démarche de GPEC qui relève de la responsabilité de gestion de chaque employeur territorial est particulièrement pertinente pour les collectivités à fort effectif. Celles qui souhaitent développer ce type de démarche peuvent s'appuyer sur les guides et outils proposés depuis plusieurs années par le centre national de la fonction publique territoriale, notamment le répertoire des métiers territoriaux qui est mis régulièrement à jour. Les centres départementaux de gestion doivent également conduire des actions de gestion prévisionnelle en application de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, telles que les conférences annuelles de l'emploi territorial prévues à l'article 27 de la loi n° 84-53 qui abordent les aspects de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, le débat d'orientation budgétaire institué par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales constitue un moment privilégié dans la vie de la collectivité, au cours duquel la gestion prévisionnelle des ressources humaines doit légitimement trouver sa place. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 par le Gouvernement prévoit en son article 18-II de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes, un rapport qui comportera notamment une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et précisera l'évolution des dépenses de personnel. Ces dispositions pourraient être reprises dès le second projet de loi de décentralisation qui devrait être présenté en conseil des ministres en avril prochain.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013. Ces textes prévoient que les chambres de commerce et d'industrie ne soient plus consultées en tant que personnes publiques associées sur les procédures de modification, de révision et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Les CCI sont les liens nécessaires entre les organisations professionnelles et les collectivités territoriales. Il demande à ce qu'elle revienne sur cette modification et conserve le pouvoir consultatif des CCI en la matière. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a intégré une disposition prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjoint organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Ces dispositions prévoient également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la requête des associations intermédiaires. Ayant pour finalité l'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté, ces structures proposent un emploi direct couplé à un accompagnement socio-professionnel renforcé. En contrepartie de subventions et d'allègement de charges, l'État leur demande un taux effectif de placement dans l'emploi. Pour atteindre cet objectif, les associations intermédiaires recrutent des professionnels de l'insertion qui complètent voire remplacent leur personnel bénévole, ce qui alourdit leurs charges. En parallèle, leurs pourvoyeurs d'offres d'emploi adaptées à leurs besoins, le marché du service à la personne et les collectivités locales, ont nettement diminué leurs propositions d'embauche en raisons de contraintes budgétaires. Prises dans cet effet ciseau, les associations sont en difficulté, la survie de certaines étant même en question. Aussi proposent-elles une mesure qui, tout en étant neutre pour les finances publiques, les aiderait considérablement, à savoir le relèvement, voire la suppression, du plafond des 480 heures auquel sont soumis leurs salariés et la possibilité de les placer en entreprise pendant la durée de leur agrément Pôle emploi. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes. Les associations intermédiaires favorisent l'insertion professionnelle de leurs salariés par leur mise à disposition à titre onéreux auprès des personnes physiques ou morales (particuliers, collectivités locales, entreprises). Le législateur a souhaité concilier ces missions d'insertion professionnelle avec le respect de la concurrence notamment vis-à-vis des entreprises de travail temporaire. L'article 19 de la loi n° 1249 du 1er décembre 2008 prévoit désormais la possibilité d'une mise à disposition d'un même salarié en insertion auprès d'une entreprise dans la limite de 480 heures sur deux ans assouplissant le régime antérieur qui fixait la limite à 240 heures par an, ce qui offre aux AI une souplesse supplémentaire pour adapter le nombre d'heures de mise à disposition, auprès d'entreprises, aux capacités de travail des salariés en insertion. Il n'est pas prévu de relever voire de supprimer ce plafond.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement dans quelles zones (U, AU, A ou N) d'un PLU doivent être classées les carrières et les gravières. Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 prévoit que, dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme). Certaines juridictions ont donc pu décider qu'une carrière ne pouvait pas être implantée en zone agricole (CAA Lyon, 18 octobre 2011, n° 09LY01538). Les dispositions générales des articles R. 123-7 et R. 123-8 ne font toutefois pas obstacle à l'application du c) de l'article R. 123-11 de ce même code, introduit par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, qui précise que les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. En effet, en vertu du principe legi speciali per generalem non derogatur, une disposition générale (R.123-7 et R.123-8) ne peut pas déroger à une disposition spéciale (R.123-11 c). Les carrières et les gravières peuvent donc être implantées dans les zones agricoles et les zones naturelles des plans locaux d'urbanisme. Les zones urbaines ou à urbaniser n'ont pas vocation à accueillir ce type d'installation car par définition elles n'auraient pu prétendre au classement U ou AU au regard du régime de protection naturelle dont elle aurait du bénéficier.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent ainsi ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale dont ils sont pourtant l'un des acteurs majeurs. Une baisse des financements risque d'entraîner des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce dossier. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande d'informer annuellement le Parlement des orientations et des résultats de la politique conventionnelle. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la connaissance du nombre d'administrateurs civils aujourd'hui en fonction. Dans le rapport « L'encadrement supérieur et dirigeant de l'État » de juillet 2014 de l'Inspection générale de l'administration, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Contrôle général économique et financier, il est recommandé de mettre en place un système d'information unique permettant la gestion du corps des administrateurs civils, notamment les avancements de grade et les détachements sur emplois fonctionnels. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport de l'inspection générale de l'administration, du conseil général de l'environnement, du développement durable et du contrôle général économique et financier sur l'encadrement supérieur et les dirigeants de l'Etat recommande la mise en place d'un système d'information dédié aux administrateurs civils. Cette recommandation fait écho au projet de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) de concevoir un outil informatique ayant pour vocation de fiabiliser les données statistiques relatives au corps des administrateurs civils et à optimiser la gestion interministérielle de ce corps. Dans cette perspective, une concertation avec les représentants du personnel a été lancée en juin 2014 par la DGAFP qui mène la réflexion sur la conception d'un système d'information dédié à la gestion des administrateurs civils en vue d'opérer des choix techniques adaptés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'organiser, dans le cadre du futur CNEFOP, la communication sur l'apprentissage autour de messages clés communs et assurer le lien entre les dispositifs d'information et de rapprochement offre-demande d'apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune, qui a dressé procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et adressé celui-ci au parquet, peut, après avoir relevé des erreurs dans la rédaction, annuler ledit procès-verbal d'infraction. Lorsque le procès-verbal d'infraction dressé au titre du code de l'urbanisme est transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire ne dispose pas du pouvoir d'annuler ce procès-verbal et il convient donc de se référer aux principes généraux de la procédure pénale. Si le maire estime que le procès-verbal comporte des erreurs, il en informe le ministère public qui peut, sur le fondement de l'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale), procéder à un classement sans suite s'il considère que les erreurs invoquées sont susceptibles de porter atteinte à la régularité de la procédure.