M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif aux aides économiques à la création d'entreprise. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de développer la culture entrepreneuriale. À ce titre elle recommande à l'État et aux régions de développer dès le collège et le lycée la sensibilisation des élèves à la culture entrepreneuriale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. L'esprit d'entreprendre constitue l'une des huit compétences clés définies par l'Union européenne. Les programmes de formation et référentiels de certification des diplômes professionnels de l'éducation nationale intègrent l'esprit d'entreprendre ou la création d'entreprise et certaines pratiques pédagogiques contribuent à développer cette démarche. La promotion de l'entrepreneuriat dans l'enseignement scolaire s'exprime au travers : - des mesures structurelles qui constituent un levier pour le développement de l'esprit entrepreneurial : l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le pilier 6 relatif aux compétences sociales et civiques et le pilier 7 intitulé autonomie et initiative visent à développer des compétences telles que la curiosité, la créativité, mais aussi la connaissance de l'environnement économique, des entreprises et des métiers ; la personnalisation des parcours de formation. Par exemple, le parcours de découverte des métiers et des formations qui permet à chaque élève, de la 5e à la terminale, de construire son parcours d'orientation ; le projet pluridisciplinaire, à caractère professionnel, qui permet de réaliser totalement ou partiellement une production ou un service. - des actions ciblées dont l'objectif est de développer, dès le plus jeune âge, des compétences de conception, de mise en oeuvre et de réalisation des projets individuels ou collectifs. Divers partenaires accompagnent les équipes éducatives dans la mise en oeuvre de ces actions. A titre d'exemple : - l'association « entreprendre pour apprendre » qui développe la « mini-entreprise », dispositif qui permet à une classe, accompagnée par des enseignants et des professionnels, de créer un produit ou d'un service. Plus de 700 mini-entreprises sont en cours de réalisation dans les lycées et collèges, à ce jour ; - l'association « 100 000 entrepreneurs » qui organise des interventions d'entrepreneurs dans les classes de lycées et collèges ; - les Boutiques de gestion qui, en lien avec des académies, proposent aux élèves des jeux pédagogiques autour de la création d'entreprise (j'apprends l'entreprise). Une expérimentation « développer l'esprit d'entreprendre en lycée », mise en oeuvre sur deux années scolaires a été lancée par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse en lien avec la DGESCO. Cette expérimentation a pour objectifs de développer l'esprit d'entreprendre dans tous les lycées y compris généraux et d'initier les élèves à la vie économique en développant, outre l'autonomie et la prise d'initiative, l'esprit d'entreprise et le goût du risque. Les projets retenus sont construits avec la communauté éducative et font l'objet de partenariats avec le monde de l'entreprise, le monde associatif et/ou le secteur de l'économie sociale et solidaire. 3 projets sont de dimension académique, 25 projets sont portés par des établissements. En tout, ils concernent 4 600 jeunes dans 16 académies. Près de 80 partenaires sont associés à ces projets. Une évaluation des projets est menée par le CREDOC et sera rendue publique en octobre 2013. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit par ailleurs la mise en place d'un « Parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel » qui permettra de sensibiliser les élèves à la culture entrepreneuriale.