Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » émanant de la « mission culture » dite mission « Lescure ». La mission culture préconise « la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération des créateurs ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment la rémunération des créateurs. Il formule ainsi un ensemble de préconisations visant à garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres grâce, par exemple, à la signature d'accords collectifs. Les mesures proposées par Monsieur Pierre Lescure naissent de la problématique du partage de la valeur entre les différents acteurs de la chaîne. En effet, l'avènement du numérique a bouleversé les pratiques issues du monde « physique », avec la diminution des prix unitaires de vente et l'émergence de nouveaux modèles économiques d'exploitation des oeuvres (gratuit financé par la publicité, abonnement illimité, bundle, etc.). La question du partage de la valeur s'exprime tout particulièrement dans le secteur de la musique, car il s'agit du secteur le plus avancé dans la transition numérique mais également du secteur le moins régulé. Les tensions entre les acteurs sont donc fortes et récurrentes. Ces tensions se manifestent, d'une part, entre producteurs phonographiques et éditeurs de services de musique en ligne et, d'autre part, entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes, au titre de leurs droits voisins respectifs. Pour parvenir à une répartition de la valeur plus équitable, le rapport Lescure propose un processus en deux étapes : tout d'abord, une phase de régulation négociée passant par une concertation entre les acteurs puis, si celle-ci n'aboutit pas, à un rééquilibrage du partage de la valeur passant par une gestion collective obligatoire des droits voisins. Le Gouvernement est déterminé à mettre en place les conditions d'un partage de la valeur équitable, garant d'une juste rémunération des artistes et de la possibilité d'émerger et de se développer pour des services innovants de musique en ligne et servant la diversité des genres et des talents. Afin d'expertiser les propositions formulées à cet égard par le rapport Lescure, il souhaite dans un premier temps disposer d'une vision objective sur l'ensemble de la chaîne des droits et du partage de la valeur. Cette objectivation servira de fondement à la concertation qui suivra avec les différents acteurs intéressés. Le Gouvernement souhaite avant tout privilégier la mise en oeuvre d'une régulation négociée par la voie contractuelle. Pour autant, si la phase de négociation peine à aboutir, la mise en oeuvre par voie législative d'une gestion collective obligatoire pourrait être envisagée. Enfin, on rappellera que cet ensemble de mesures sur le partage de la valeur dans le secteur de la musique enregistrée fait partie d'un plan global visant, dans la lignée du rapport Lescure, à rénover l'ensemble des outils de politique culturelle à l'ère du numérique. Cet Acte 2 de l'exception culturelle repose sur trois grands volets : le développement de l'offre légale et la meilleure prise en compte des usages, le financement de la création dans l'univers numérique, le renouvellement des outils de régulation et de lutte contre le piratage.