Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les contrôles visant à vérifier le respect par les producteurs de produits alimentaires dits « bio » des règles applicables à leur labellisation. Les aliments éligibles à ces labels doivent respecter les systèmes et les cycles naturels ; dans la mesure du possible, les conditions de production doivent valoriser la durabilité, en faisant appel à des procédés biologiques et mécaniques, à des techniques de production respectueuses du sol et sans usage d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces produits font l'objet d'une certification par des organismes d'agrément. Elle lui demande le nombre de contrôles opérés chaque année par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (entre 2007 et 2011) et le nombre d'infractions repérées. Elle souhaite connaître les observations qu'appellent de sa part ces chiffres. Tous les opérateurs économiques du secteur de l'agriculture biologique (producteurs, transformateurs, ...) sont contrôlés au moins une fois par an par l'un des sept organismes certificateurs agréés par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise, quant à elle, des contrôles ciblés qui concernent en particulier : - la certification des opérateurs ; - le respect des règles relatives à la production biologique ; - les mentions affichées sur les produits, qui ne doivent pas induire le consommateur en erreur ; - la présence de résidus de pesticides. Dans le cadre des plans de surveillance communautaires et des plans de contrôles nationaux, la DGCCRF visite chaque année entre 1 000 et 1 500 établissements et effectue plus de 320 prélèvements de produits. Le taux d'établissements ayant donné lieu à des constatations d'infractions a augmenté ces dernières années, passant de 10,2 % en 2007 à 12,9 % en 2009 et 16,1 % en 2011, ce qui traduit un meilleur ciblage des opérateurs contrôlés. La grande majorité des infractions concernait cependant la réglementation générale. Il s'agissait d'infractions aux règles générales d'étiquetage, d'affichage des prix ou d'hygiène. Les infractions à la réglementation relative à l'agriculture biologique, moins nombreuses, concernaient principalement l'absence de notification d'activité à l'agence bio ou le défaut de certification des opérateurs. S'agissant des prélèvements, les taux de non-conformité concernant les pesticides étaient de 7,7 % en 2008, 3,75 % en 2009, 5,3 % en 2010 et 2,5 % en 2011 et doivent s'apprécier au regard du caractère ciblé des contrôles. Ces derniers portent en effet sur des produits qui ont été sélectionnés en raison d'antécédents de non-conformité plus fréquents que pour la moyenne des produits. S'agissant des organismes génétiquement modifiés (OGM), les contrôles ont révélé que l'interdiction posée par la réglementation en matière d'agriculture biologique était bien respectée. Ainsi, en 2007, le taux de non-conformité des prélèvements s'établissait à 10,4 % alors qu'aucune non-conformité n'a été relevée à l'analyse entre 2008 et 2011. En revanche, ont été relevées au cours de cette période quelques utilisations abusives des mentions faisant état de l'absence d'OGM alors que les produits pouvaient en contenir des traces. L'entrée en vigueur du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM » qui encadre précisément les conditions pour alléguer l'absence d'OGM, devrait désormais limiter l'utilisation abusive de telles mentions pour toutes les filières dont celle de l'agriculture biologique.