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M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui confirmer qu'aux termes de la circulaire de présentation du 29 mai 2013 la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe s'applique bien quand l'un des futurs époux est citoyen de Madagascar. Le deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil introduit par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, permet d'écarter la loi personnelle d'un des futurs époux lorsque celle-ci prohibe le mariage entre personnes de même sexe, sous réserve de l'existence de conventions bilatérales conclues par la France qui auraient pour effet de renvoyer expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger. Si la République française et la République de Madagascar ont en effet signé une convention d'établissement le 27 juin 1960, prévoyant l'application de la loi personnelle au statut personnel des Français et des Malgaches, cette convention n'est cependant plus en vigueur, selon l'analyse du ministère des affaires étrangères. Dès lors, celle-ci ne constitue pas un motif pour s'opposer à la célébration en France d'un mariage entre un couple de malgaches ou franco-malgache de même sexe. Néanmoins, dans la mesure où le droit malgache ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe, les officiers de l'état civil sont invités à appeler l'attention des ressortissants dont le pays ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage dans leur pays.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 39. La politique des grands sites se déploie en prolongement de la politique des sites classés et inscrits au titre de la loi de 1930. Son objectif est de trouver des réponses opérationnelles pour des sites classés renommés, très exposés aux dégradations du fait d'une forte fréquentation. Cette politique propose aux collectivités d'élaborer, en partenariat avec l'État, un projet territorial global de développement durable fondé sur leur patrimoine paysager. À ce jour, la chaine des terrils n'est pas classée. Il convient dans un premier temps que la procédure de classement actuellement en cours soit finalisée. Le dossier de classement de 78 terrils, répartis sur 53 communes, a fait l'objet d'un avis favorable de la part de la commission supérieure des sites. Il vient d'être transmis au Conseil d'État. L'aboutissement de ce dossier de classement inédit et d'une ampleur inhabituelle, viendra reconnaître la valeur exceptionnelle de ce territoire. Concernant l'opportunité d'engager une démarche grand site, les premières réflexions ont été menées dès 2013. Les conditions nécessaires à l'engagement d'une telle démarche ont pu être rappelées. Il apparaissait alors encore nécessaire de clarifier les attendus d'une telle démarche pour ce territoire, notamment au regard de sa récente inscription sur la liste du patrimoine mondial. Il appartient aux collectivités locales du bassin minier concernées de préciser les contours de ce projet de territoire et de motiver son adéquation avec les finalités de la politique des grands sites dans l'éventualité où elles confirmeraient leur volonté de s'engager dans une telle démarche.
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de pertinence des tests ESB pratiqués aujourd'hui en abattoir sur les bovins. Il rappelle que l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a mené une analyse de risque qui a conduit la Commission européenne à permettre l'arrêt des tests ESB à l'abattage depuis février 2013. Seule la France et trois autres États membres ont à ce jour maintenus ces tests, en France notamment sur les bovins de plus de 72 mois. Dans un marché européen de libre circulation où les produits des autres États membres arrivent sur le marché français sans ces tests, dans un contexte économique concurrentiel où le coût des tests et les procédures d'analyse sont vecteurs de surcoûts alors même que des tests sont toujours pratiqués à l'équarrissage, il souhaite que le Gouvernement adopte une position de raison et supprime ces tests ESB aujourd'hui sans pertinence d'un point de vue sanitaire et économique. Le maintien de la réalisation des tests d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'abattoir sur les animaux sains est laissé à l'appréciation de chaque État membre depuis le 1er janvier 2013 (décision 2009/719/CE). Les arguments scientifiques et économiques utiles ont été proposés aux différents ministères concernés afin d'évaluer l'opportunité d'arrêter ces tests sur le territoire national. A ce stade, et à l'instar d'autres États membres, dont l'Allemagne, il a été décidé de maintenir les tests à l'abattoir sur les animaux de plus de 72 mois afin de disposer de données complémentaires de surveillance épidémiologique de la maladie.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères qui déterminent les décisions d'attribution d'un logement social. En effet, les personnes qui effectuent une demande de logement social se trouvent dans une situation personnelle et matérielle délicate qui motive cette démarche. Il s'agit très souvent d'un problème soudain ou récent qui est venu modifier le cours des choses et une situation qui pouvait être auparavant convenable (licenciement, rupture familiale, décès du conjoint, raisons de santé, endettements...). Or il s'avère que les organismes gestionnaires ne prennent en compte que les revenus des deux années antérieures (n - 2 et n - 1) alors que la difficulté est souvent "immédiate". Le refus de prendre en considération des situations difficilement supportables financièrement dans l'année n cause des désarrois et un recours forcé aux bailleurs privés. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'intégrer dans le dossier de demande de logement une clause dérogatoire sur instruction qui permettrait de prendre en considération toutes les demandes des personnes qui en ont réellement besoin. L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) exige le respect de plafonds de ressources pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social. Les conditions d'appréciation des ressources des demandeurs de logements sociaux et les éventuelles dérogations sont prévues par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Cet arrêté dispose que les ressources des ménages sont en principe évaluées à partir de l'avis d'imposition N-2. Il existe toutefois une dérogation à cette condition lorsque le demandeur a subi une diminution de ses revenus d'au moins 10 %. Si le ménage requérant a subi une baisse de revenus d'au moins 10 % du fait du chômage et qu'il peut produire des documents attestant cette baisse, les ressources N-1 ou celles des derniers 12 mois pourront être prises en compte pour l'attribution du logement. Par ailleurs, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront également justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des ressources prises en compte pour l'accès au logement social.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'information des consommateurs quant au recyclage des déchets. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce la confusion dans la signalétique sur les emballages. Le point vert d'éco-emballages est ainsi souvent confondu avec le logo « Triman ». Or seul le deuxième invite au recyclage. Ainsi, les erreurs de tri ont engendré un surcoût estimé à 40 millions d'euros annuels pour la seule filière des emballages, relève la Cour, qui voudrait voir les industriels « apposer une consigne claire et harmonisée sur tous les objets et les emballages » Il lui demande donc bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport au « point vert » et si une amélioration de la signalétique est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats aidés dans la région Nord-Pas-de-Calais. Il a annoncé le financement de 60 000 contrats aidés supplémentaires pour le second semestre de l'année 2012 afin d'atténuer autant que possible les effets de la crise sur les populations les plus vulnérables. Cependant, d'après la circulaire du 28 juin 2012, relative à la programmation des contrats aidés, ces derniers n'ont aucune répercussion sur les CAE-CUI des ateliers et chantiers d'insertion. Or ces ateliers chantiers d'insertion ont un rôle très important sur le territoire Nord-Pas-de-Calais en termes de création d'emplois, de redistribution économique et de création d'activités d'utilité sociale. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour adapter la programmation des contrats aidés aux besoins de cette région. La programmation initiale des contrats aidés pour l'année 2012 avait prévu une consommation de près de deux tiers des enveloppes disponibles au cours du premier semestre, rendant de fait les enveloppes prévues pour le second semestre plus contraintes. L'importance du nombre de postes en ateliers et chantiers d'insertion (ACI) dans la région Nord-Pas-de-Calais ainsi que la faiblesse du nombre de contrats cofinancés par les conseils généraux pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), public traditionnel dans les ACI, ont rendu la région Nord-Pas-de-Calais fortement sensible à cette contraction. Prenant acte de l'état fortement dégradé du marché du travail, le nouveau gouvernement a mobilisé une première enveloppe complémentaire de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en juin 2012, dont environ 5 700 contrats pour la région Nord-Pas-de-Calais. Puis au cours du deuxième semestre, une enveloppe complémentaire a été allouée, en prenant notamment en compte le poids des ACI, portant à 43 700 contrats le nombre total de CAE pour la région Nord-pas-Calais. Cet effort sera maintenu en 2013 pour les CAE puisque 340 000 contrats devront être prescrits auxquels viennent désormais s'ajouter 100 000 emplois d'avenir, destinés aux jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés.
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des élus locaux et des chambres consulaires de ne pouvoir mener à bien leurs actions d'accompagnement du développement économique et de l'emploi auprès des entreprises via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). De nombreuses incertitudes planent quant à la possibilité d'obtenir ces financements alors qu'un grand nombre de bassins économiques sont touchés par la crise. La baisse annoncée de l'enveloppe FISAC a d'ores et déjà des conséquences importantes sur le maintien de ces dispositifs et tout particulièrement dans les zones rurales où les leviers de développement sont plus difficilement mobilisables. L'économie de proximité que représentent les artisans et les commerçants est pour ces territoires un rempart indispensable contre l'aggravation de la situation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces réelles menaces pour le développement économique et la création ou le maintien de l'emploi. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Thierry Lazaro expose à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche que la SNCF a décidé de supprimer les deux TGV de 17 heures 22 et de 18 heures 22 entre Paris et Arras, au départ de la gare du Nord. Malgré les nombreuses actions menées par les clients et les élus, la SNCF est restée sourde à leurs protestations. Or la suppression de ces deux rames à des heures capitales engendre des désagréments quotidiens majeurs pour tous ces passagers habituels et leurs familles. En outre, cette décision de la SNCF n'est pas acceptable au regard des investissements et des efforts réalisés par l'ensemble des collectivités de la région du Nord-Pas-de-Calais pour en promouvoir l'attractivité et y développer le potentiel touristique et économique. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que la SNCF revienne sur cette décision fortement critiquée. L'évolution des circulations des TGV entre Paris et Arras à compter de décembre 2014 découle de la nécessité pour la SNCF d'optimiser, aux heures de pointe du soir, l'utilisation de la capacité de l'infrastructure ferroviaire sur les derniers kilomètres à l'approche de la gare du nord, qui arrivent à saturation compte tenu de l'évolution des besoins, notamment des voyageurs picards. Ce tronçon, qui supporte à la fois les trafics TGV, TET, TER, Transilien et RER, est emprunté quotidiennement par plus de 500 000 passagers. Dans ce contexte, la solution initialement envisagée par la SNCF consistait à décaler de 30 minutes les deux TGV au départ de Paris en direction d'Arras, de 17 h22 et de 18 h22. Dans un souci d'optimisation des capacités ferroviaires, l'entreprise envisageait de les accoler aux TGV quittant la gare du nord à 16 h52 et à 17 h52. Cette évolution a rencontré une opposition vive de la part des élus du Nord-Pas-de-Calais qui ont souligné à quel point cette solution était inadaptée au regard des enjeux du territoire dont ils sont les représentants. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pleinement conscience de l'importance de cette desserte pour cette région. Aussi, a-t-il indiqué au président de la SNCF, son souhait que ce dispositif puisse être réexaminé, en étroite concertation avec les élus concernés du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, afin de prendre mieux en compte leurs besoins, dans le souci d'offrir à nos concitoyens une desserte équilibrée de tous les territoires sans privilégier un territoire aux dépens d'un autre. En réponse à cette sollicitation, la SNCF a proposé d'expérimenter le maintien du TGV de 18 h22. Cette expérimentation d'une durée de 6 mois, devra conduire la SNCF à en faire le bilan complet, tant pour les voyages TER que pour les voyages TGV, et nécessite que la SNCF et RFF recherchent dans ce délai toute solution optimale permettant de répondre au mieux à l'ensemble des besoins confirmés par les mesures in situ.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 29. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en créant un centre de ressources dirigeantes inter-régimes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales et de la santé ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 102. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tâches dévolues aux auxiliaires de vie au service d'une personne en situation de handicap. Aujourd'hui, le ménage et la préparation des repas ne sont pas pris en compte dans la prestation de compensation du handicap. Or exclure ces deux activités du projet de vie autonome d'une personne en situation de handicap, alors qu'elles font bien souvent partie du travail d'accompagnement réalisé par les auxiliaires de vie, conduit à des situations complexes et parfois aberrantes. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte l'entretien du logement et la confection des repas dans le calcul du nombre d'heures d'accompagnement. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne et de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations destinés à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 duquel est issu l'article D. 245-27 précité, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, la prestation de compensation ne prend effectivement pas en compte le ménage et la préparation des repas. En effet, il a été considéré que ce besoin pouvait être couvert par les dispositions de l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers.
M. René Dosière demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Au 1er Juillet 2014, le cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, comprend 16 membres dont 6 contractuels. La moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 58 392 € et la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, est de 135 996 € (durée annuelle). La ministre occupe à titre privatif, un logement de 61 m2, se composant de deux pièces (Domanial Etat).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à concentrer la direction des nouveaux médias (DNM) sur l'expertise numérique, la veille technologique et éditoriale. La cinquième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « concentrer la direction des nouveaux médias (DNM) sur l'expertise numérique, la veille technologique et éditoriale ». Elle est adressée à Radio France. Cette recommandation a été suivie dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 de Radio France. La stratégie retenue dans le COM consiste à faire porter par les antennes la politique numérique, tandis que la direction du numérique (ex-direction des nouveaux médias) sera renforcée dans les domaines techniques transversaux (maintenance et marketing).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s'établissant temporairement à l'étranger les dispositifs de garantie et de cautionnement auxquels ils peuvent être éligibles à leur retour en France. Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour des français de l'étranger et de propositions visant à améliorer lesdites conditions de retour. Le rapport qui en résulte, publié en juillet 2015, identifie les sujets de préoccupations prioritaires des français de l'étranger de retour en France, parmi lesquels le logement, auxquels s'ajoutent des problématiques transversales ayant trait principalement à la difficulté d'accès à l'information relative aux démarches à effectuer, au formalisme jugé parfois excessif des services administratifs. Afin de mieux informer les français de l'étranger sur les dispositifs de retour et de simplifier leurs démarches, le rapport fait des propositions dont deux relatives au logement. S'agissant du retour de l'étranger des personnes propriétaires de leur logement en France, le rapport souligne la méconnaissance du cadre législatif et réglementaire pouvant être mobilisé par les personnes propriétaires de leur logement en matière de garantie et de cautionnement. Le rapport propose donc de mieux les faire connaître. Le Gouvernement, conscient des difficultés d'accès à l'information pour les français de l'étranger, a bien pris en compte les propositions de ce rapport et notamment celle relative à l'amélioration de l'information. Ainsi, il veillera à ce qu'une communication soit réalisée sur cette problématique notamment en la mettant en ligne sur un site dédié à l'information sur le logement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment, dans certains cas, de permettre une visite sur le lieu futur d'activité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois versants de la fonction publique, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Ce diagnostic approfondi a identifié la possibilité offerte à un agent d'effectuer une visite d'un lieu d'affectation potentiel comme une démarche facilitatrice des projets de mobilité. Cette démarche de gestion des ressources humaines est intéressante. Les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ont identifié cette initiative au titre des bonnes pratiques et en assurent la promotion dans le cadre de leurs activités. En effet, ces visites de services donnant lieu notamment à une présentation de leur métier par les agents les exerçant sont de nature à motiver les agents et à les encourager à formaliser un projet de mobilité. Dans le cadre de l'animation de réseaux de professionnels « ressources humaines », la direction générale de l'administration et de la fonction publique participe à la valorisation de ces initiatives afin d'en développer la mise en place.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 71. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardiovasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'étude DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé), définie et pilotée par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), est à la fois innovante et indispensable à la bonne compréhension des effets du bruit des aéronefs sur la santé. Elle s'inscrit dans la durée et nécessitera des financements suffisants pour la mener à bien. Ce financement implique l'ensemble des ministères concernés et notamment le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de la santé. Le comité de pilotage de l'étude DEBATS, en date du 26 septembre 2013, a permis de compléter le budget de l'étude, qui est désormais en mesure de se poursuivre jusqu'à son terme. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a en particulier mis en place un financement de 500 000 euros pour cette étude.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux activités équestres. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les conséquences de la décision du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant l'application d'un taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder cette filière suite à cette décision. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'affichage de plus en plus fréquent par les sportifs amateurs comme professionnels de leur pratique religieuse dans le cadre des compétitions. À l'origine la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, à l'occasion de plusieurs évènements internationaux qui se sont tenus récemment, des instances sportives internationales ont admis des entorses à ce principe. Ainsi en juillet 2012 la Fédération internationale de football association (FIFA) a autorisé le port du voile par les joueuses de football lors des compétitions internationales. Quelques semaines plus tard, le Comité international olympique a fait part de sa décision d'accepter deux athlètes saoudiennes à participer voilées aux Jeux olympiques. Considérant, tout d'abord, que ces décisions sont de nature à introduire des discriminations entre les athlètes, ensuite, que la laïcité est un fondement de notre République, il souhaite connaître sa position sur ce sujet. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure elle pourrait attirer l'attention des instances sportives internationales sur la menace que font peser ces décisions sur le caractère universel et non confessionnel du sport. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions à destination des collectivités territoriales, le rapport suggère notamment de faire prévaloir le principe de vigilance lors de la conclusion d'un contrat de type partenariat public-privé (PPP), dont la dynamique favorise naturellement un calibrage très élevé des projets. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013, comporte une proposition à destination des collectivités locales visant à faire prévaloir le principe de vigilance lors de la conclusion des contrats de partenariat public-privé dont la dynamique favorise naturellement un calibrage très élevé des projets. Cette proposition a été reprise par l'article 29 bis du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2015-2019, introduit par un amendement parlementaire qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement. Cet article prévoit notamment pour les collectivités locales la mise en place d'une procédure spécifique leur permettant de recourir aux contrats de partenariat de manière sécurisée, dans le respect du principe de libre administration, grâce à l'expertise de la mission d'appui aux partenariats publics-privés sur l'évaluation préalable et celle des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques s'agissant les conséquences financières. Ce projet de loi a été voté le 21 octobre 2014 par l'Assemblée nationale et le 6 novembre 2014 par le Sénat. Il sera soumis prochainement à la commission mixte paritaire mais le point III. de l'article 29 bis précité, concernant les collectivités locales, a d'ores et déjà été adopté en des termes identiques par les deux assemblées.