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Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois énergie (bois de chauffage). En effet, depuis 2013, le taux appliqué est de 7 % et il est prévu qu'il soit porté à 10 % au 1er janvier 2014. Or d'autres énergies comme le gaz ou l'électricité se voient appliquer le taux réduit à 5,5 %, puis 5 % à compter de 2014, puisqu'il est considéré à juste titre que ces énergies sont de première nécessité. Cependant, le bois énergie n'est plus considéré comme une énergie de première nécessité, alors que de nombreux concitoyens l'utilisent et sont encouragés à le faire. En effet, lorsque la ressource est gérée durablement, le bois énergie est une énergie renouvelable qui participe pleinement à l'atteinte des objectifs internationaux de la France en matière de transition énergétique. Aussi, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2014, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à une extension du périmètre du taux réduit de TVA sur les énergies au bois de chauffage. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les installations photovoltaïques. En effet, selon différentes études, il apparaît que nombreuses installations photovoltaïques ne sont pas conformes, entraînant ainsi des risques d'électrocution ou d'incendie. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Quelques cas d'incendies (une trentaine selon la fédération française des sociétés d'assurance) ont été recensés sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l'année 2012. En cause : des boîtiers de connexion défectueux, situés à l'arrière des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. Il convient tout d'abord de souligner que ces évènements n'ont touché qu'un faible nombre d'installations, à comparer aux 290 000 installations solaires opérationnelles en France début 2013 et que ces produits ont été retirés de la vente en France. Le Gouvernement prend très au sérieux les conséquences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages matériels que de risques pour la santé des personnes, pour l'environnement et pour l'image de la filière solaire dans son ensemble. Après une enquête sur les pratiques de la société Scheuten, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances a publié une information sur les défaillances du boîtier et la procédure à suivre pour obtenir sa réparation. Une nouvelle alerte au niveau européen a été émise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. Néanmoins, la capacité de la société Scheuten Solar à faire face à ses responsabilités est aujourd'hui remise en cause, à la suite d'un défaut de paiement intervenu début juin 2013. Il est important de noter toutefois que les victimes des incendies ont pu être remboursées via leur assurance habitation. Enfin, le tarif d'achat contractualisé dont bénéficient les producteurs d'électricité d'origine solaire dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité mis en place par le Gouvernement n'est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten défectueux par d'autres panneaux solaires, sous réserve que l'acheteur obligé, EDF-OA (EDF agence obligation d'achat), soit informé et que la puissance de l'installation ne soit pas modifiée sensiblement. Pour ce qui concerne le cas général des panneaux « défaillants » qui sont changés avant la destruction, le tarif d'achat initial est conservé sous réserve qu'un tiers (assureur / expert) atteste du risque avéré de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur).
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement aux moulins. En effet, cet article stipule que « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenantes aux habitations et les jardins [...] par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ». Les moulins, ne sont pas considérés comme des habitations, aussi, il existe un doute quant au droit pouvant s'exercer sur leur cour attenante et leurs jardins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en considération la spécificité des moulins et de clarifier la législation qui leur est applicable. En application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. En application de l'article R. 435-38 du même code, un arrêté préfectoral identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date. L'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain est la contrepartie équilibrée de la prise en charge de l'entretien du cours d'eau majoritairement par des fonds publics. La grande majorité des propriétaires y trouvent leur compte, car l'entretien d'un cours d'eau est souvent un travail difficile qui nécessite du matériel spécifique et une certaine technicité pour ne pas porter atteinte au milieu et au patrimoine piscicole. Mais, afin que l'exercice gratuit du droit de pêche n'occasionne pas aux propriétaires riverains une atteinte disproportionnée à leur vie privée, le législateur a exclu de son application les « cours attenants aux habitations » et les « jardins ». Les moulins ne sont pas par nature exclus de l'avantage accordé par la loi aux « cours attenants aux habitations » et aux « jardins ». Si un moulin est habité, ses cours attenants sont exemptés de l'exercice gratuit du droit de pêche. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation afin d'introduire de dispositions spécifiques pour les moulins.
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. En 2008, un vaste chantier a été lancé sur la réforme des professions de santé, afin d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Cependant, depuis 3 ans, les travaux concernant la profession de psychomotricien semblent interrompus. Afin de répondre aux besoins grandissants de la population, les psychomotriciens demandent le passage à 5 ans d'études, assorti du grade de master. Il s'agit ainsi de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux Français des soins psychomoteurs de qualité. Face à cette situation, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux et les pistes envisagées. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 14. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations en attente d'exécution au 31 décembre 2013. Cette donnée n'est pas disponible. Les travaux statistiques menés et publiés dans l'infostat 124 en novembre 2013 indiquent que le stock d'un peu moins de 100 000 peines à exécuter est en renouvellement permanent et connaît un taux de couverture quasiment équivalent à 100%. Pour l'essentiel, les mises à exécution ont porté prioritairement sur les peines les plus lourdes (plus de 6 mois) et sur les courtes peines portant sur des délits commis en récidive. L'amélioration du dispositif d'exécution a toutefois été masquée par l'augmentation des courtes peines de moins de six mois concernant les condamnés non récidivistes. Le délai moyen de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme ou comportant un reliquat ferme est de 9 mois. Ce délai dépend, en premier lieu, de la proportion de peines exécutées à l'audience et des procédures mises en oeuvre pour aboutir à la condamnation et à la mise à exécution de la peine. Dans certains cas, le délai peut être multiplié par deux, notamment si le condamné est recherché par les services de Police ou de Gendarmerie. Les peines les plus lourdes sont exécutées le plus rapidement et l'aménagement de la peine retarde peu la mise à exécution.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à limiter le recours au traitement en temps réel ou améliorer la qualité de sa mise en œuvre. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction en matière pénale. Par un arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le juge d'instruction pouvait ordonner que l'ADN prélevé sur la victime d'un viol soit analysé afin de rechercher les caractères morphologiques apparents de l'auteur dont l'identité demeurait inconnue. Il lui demande son avis sur cette mesure d'instruction. L’expertise aux fins de détermination des traits morphologiques apparents vise, à partir de l’analyse d’une trace ADN, à déterminer, dans le cadre d’une procédure judiciaire les caractères physiques d’un individu. La chancellerie a toujours manifesté les plus vives réserves sur l’emploi de cette technique susceptible de porter sur des marqueurs codants de l’ADN considérant que celle-ci relève du domaine de l’examen des caractéristiques génétiques proscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire par l’article 16-10 du code civil et non de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques autorisée dans ce cadre par l’article 16-11 du même code ; une dépêche du 29 juin 2011 avait d’ailleurs invité les juridictions à ne pas y recourir. En rejetant le pourvoi qui contestait la légalité d’une expertise de ce type, la chambre criminelle de la Cour de cassation a conclu, dans son arrêt du 25 juin 2014, à la validité juridique de ces analyses soulignant qu’elles permettaient de révéler les caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu d’un crime à partir de l’ADN que celui-ci avait laissé sur les lieux, à seule fin de faciliter son identification. Si une telle expertise est susceptible de constituer un acte d’enquête utile à l’identification des auteurs d’infractions, elle nécessite cependant une expertise interministérielle approfondie de ses aspects techniques et juridiques. Il apparaît, en effet, nécessaire de concilier en cette matière le principe de liberté de la preuve, consacré notamment par l’article 427 du code de procédure pénale, et les articles 16-10 et 16-11 du code civil, qui fixent les grands principes de l’analyse génétique.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins des sourds et malentendants. Elle lui rappelle qu'à défaut d'une formation suffisante en LSF (langue des signes française) et LCP (langage parlé complété) en milieu scolaire ordinaire, la plupart des personnels soignants se révèlent dans l'incapacité de communiquer avec ceux-ci en cas d'urgence. Elle s'alarme des risques que cette situation peut faire peser sur l'ensemble de la communauté des sourds et malentendants dans notre pays. Il lui semble nécessaire d'y remédier en favorisant la diffusion de ces langages chez les professionnels de santé. Aussi elle lui demande quelles mesures sont prévues pour faciliter la formation et l'apprentissage en LSF et LPC des personnels médicaux. L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation reconnait la langue des signes françaises (LSF) comme une langue à part entière. Le nombre de déficients auditifs profonds en métropole est estimé à 300 000 personnes, dont moins de la moitié utiliseraient la LSF. Dans ce contexte, plusieurs hôpitaux ont ouvert des accueils spécialisés, en particulier la plupart des centres hospitaliers universitaires (CHU), avec du personnel pratiquant la LSF. D'autres établissements ont développé un partenariat avec des associations mettant à disposition des interprètes en langue des signes. L'axe de formation à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées, notamment avec handicap sensoriel, a été intégré dans les priorités du développement professionnel continu (DPC) des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière. Sur le site de l'organisme gestionnaire du DPC sont répertoriées plusieurs formations d'initiation ou de perfectionnement à la LSF pour les professionnels de santé qui souhaitent s'y investir, quel que soit leur mode de pratique, libéral ou salarié. Concernant l'urgence, la création en 2011 du numéro national 114 permet aux personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre de communiquer ou d'alerter par SMS ou par fax. En 2015, ce même dispositif permettra aux personnes sourdes et malentendantes de s'adresser directement en LSF aux opérateurs du centre national relais 114, formés à ce langage.
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). Cet office remplit un rôle de premier plan dans l'industrie aéronautique française et européenne. Il possède des moyens expérimentaux puissants et exceptionnels dont le parc de souffleries le plus important d'Europe. Or son avenir est en danger. Alors qu'en Allemagne, le financement et les investissements sont en forte croissance, la France se désengage à travers une logique financière de restriction appliquée à la subvention de l'État pour 2014 qui représente une baisse de 11,8 % pour le budget 2014. Pourtant, l'ONERA est et doit rester le maillon stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale. Il doit rester le centre de compétences multidisciplinaires pour l'aéronautique, la défense et le spatial. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour développer le secteur de la recherche aérospatiale, en France et en Europe, pour consolider le rôle de l'ONERA et de ses équipes, dont l'avenir est aujourd'hui hypothéqué. Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président de l'ONERA sera intervenue. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les relations entre les donneurs d'ordre publics potentiels et les entreprises d'insertion par l'activité économique (EIAE). Cette question a été abordée récemment dans le débat sur le projet de loi concernant l'économie sociale et solidaire mais l'article 9A abordant ce thème a été retiré afin d'être réintroduit dans d'autres textes législatifs. Cependant il y a une attente sur le terrain de la part des entreprises d'insertion par l'activité économique pour connaître le cadre législatif et réglementaire qui pourrait leur permettre de faire valoir leur spécificité dans le choix des collectivités publiques soumises au code des marchés publics afin d'en préciser les critères qui peuvent être intégrés dans leur choix. En conséquence, il demande au Ministre de clarifier cette situation et de bien vouloir indiquer les modalités d'évolution des textes concernés et l'échéancier de décisions qui est retenu. Publiée le 28 mars 2014 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics doit être transposée au plus tard le 18 avril 2016. L'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif. Dans cette perspective, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie avait organisé des consultations interministérielles au dernier trimestre 2014, qui ont permis d'élaborer un projet d'ordonnance portant sur le volet législatif des directives « marché publics ». Ce projet de texte a fait l'objet d'une consultation publique sur le site du ministère de l'économie du 22 décembre 2014 au 30 janvier 2015 inclus. A l'issue de cette consultation, le calendrier prévisionnel renseigné par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie envisage une publication au printemps 2015. Ce projet d'ordonnance simplifie les réglementations applicables et devrait permettre la mise en place d'un code de la commande publique. S'agissant des dispositions qui peuvent concerner spécifiquement les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), le projet d'ordonnance prévoit d'étendre aux structures d'insertion le mécanisme de la réservation des marchés publics tel qu'organisé par l'article 15 du code des marchés publics (CMP). Cependant, ce mécanisme ne se substituera pas à celui de la clause sociale dont les principes reposent sur les articles 5, 14, 30 et 53 du CMP. La réservation constitue une opportunité supplémentaire pour les SIAE d'accéder à la commande publique et donc de diversifier les supports d'activité de leurs actions d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, le 23 juin 2015 avec M. Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a reçu M. Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères, dans le cadre de la réunion en « format Normandie », organisée à Paris le 23 juin 2015. Cette réunion a permis aux ministres présents de discuter du cessez-le-feu en Ukraine et du processus politique de façon à ce que les Accords de Minsk soient mis en oeuvre intégralement.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières. Sans quoi, il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi elle lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthoptistes au niveau grade master vivement attendue par la profession. Cette demande se justifie par la nécessité d'intégrer dans le cursus LMD les études paramédicales pour répondre notamment aux compétences définies par le ministère de la santé. Il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement à ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contexte de grandes difficultés auquel sont confrontés les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans les Pyrénées-Orientales et plus généralement sur l'ensemble du territoire national. Au cours de ces dix dernières années en effet, en raison de l'application « à l'aveugle » de la politique drastique de baisse des effectifs de la fonction publique par le précédent gouvernement, les personnels affectés à cette mission ont considérablement diminué. Cette baisse a eu pour principaux effets, d'une part, de dégrader sévèrement les conditions de travail des agents restés en fonction et, d'autre part, de nuire à la qualité du service rendu à la population et à des publics en situation de très grande vulnérabilité. Au regard du rôle primordial que joue la PJJ aux côtés des enfants issus de familles aux parcours chaotiques, en particulier dans le département des Pyrénées-Orientales où les difficultés sociales sont très importantes, il souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations qui commandent l'action du Gouvernement dans ce domaine. La révision générale des politiques publiques telle que mise en œuvre à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) entre 2009 et 2012 a conduit à de nombreuses réductions d’emplois. La tendance s’est inversée en 2013 avec la création de 75 équivalents temps plein travaillés (ETPT). En gestion et au regard des crédits alloués, la PJJ n’a pu toutefois se financer que 26 ETPT de plus qu’en 2012. En 2014, 78 emplois destinés à l’ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés et au renfort des actions menées pour la santé des mineurs ont été alloués au programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».  En 2015, les 60 créations d’emplois prévues confirment la priorisation du programme porté par la PJJ au sein du budget de l’Etat et de la mission justice.  Le budget opérationnel de programme (BOP) alloué en 2014 à la direction interrégionale sud représente près de 8% de l’ensemble des BOP qui dépendent du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ». Ce territoire a bénéficié d’un renforcement de ses moyens en 2013 (+21 ETPT accordés dans le plafond d’autorisation d’emplois- PAE - par rapport au PAE 2012), en 2014 (+15 ETPT par rapport au PAE 2013) et en 2015 (+12 ETPT par rapport au PAE 2014) afin d’accompagner l’évolution de l’activité des services Les effectifs affectés (en ETPT) sur la direction territoriale Aude-Pyrénées Orientales représentent près de 10 % de l’ensemble du territoire de la direction interrégionale sud. Sur la direction territoriale Aude-Pyrénées Orientales, l’évolution des effectifs entre 2012 et 2014 s’est traduite par une augmentation de 4 ETPT. A ce stade de la gestion, les prévisions 2015 font état d’une stabilité des effectifs par rapport à 2014. La DPJJ s’est toujours attachée à ce que les moyens nécessaires en ressources humaines soient assurés pour un accompagnement éducatif de qualité.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'écart relatif aux conditions d'avancement de grade des agents de la catégorie C entre la filière technique et d'autres filières, notamment administrative, du patrimoine ou d'animation. En effet, et à titre d'exemple, pour obtenir un avancement de grade, les adjoints techniques de première classe doivent justifier de six années au moins de service effectif dans leur cadre d'emploi alors que les adjoints administratifs de première classe doivent, quant à eux, justifier de six années au moins dans ce grade ce qui est nettement plus défavorable. Il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement et s'il est envisagé de mettre fin à cette distorsion. Les règles d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux sont définies dans le statut particulier des cadres d'emplois. Ces règles spécifiques, applicables aux agents issus d'un même cadre d'emplois, peuvent conduire à des disparités de progression de carrière entre des agents territoriaux exerçant dans les différentes filières de métiers, y compris pour des agents relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations, le Gouvernement, conscient du caractère insatisfaisant de cette situation, a choisi de rénover l'architecture statutaire et les grilles de la catégorie C selon une logique de simplification et d'harmonisation des durées de carrière des personnels. Le décret no 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit un alignement des dispositions relatives à l'avancement pour l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations du droit international humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens. En effet, du 14 au 21 novembre 2012, le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens, a eu pour conséquence tragique la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens et de nombreux blessés israéliens. Durant ce conflit, il apparaît que les deux parties auraient commis des violations du droit international humanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend demander à l'ONU d'envoyer des observateurs internationaux afin d'enquêter sur ces violations du droit international humanitaire en Israël, à Gaza et d'obtenir des éléments impartiaux sur la véracité de ces violations et sur leur étendue. Après l'escalade des violences de novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre des Affaires étrangères s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre 2012, pour appeler à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve de fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. Elle a réitéré l'importance du strict respect de cet engagement par les deux parties à la suite de nouveaux tirs de roquette depuis la bande de Gaza, vers Israël, intervenus ces dernières semaines. La stabilité ne pourra réellement s'installer à Gaza que lorsque la levée complète du blocus aura été obtenue, en lien avec l'Autorité palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura été mise en oeuvre. Les conséquences humanitaires du blocus pour les habitants de Gaza ne sont pas acceptables. C'est le Hamas qui en sort renforcé, comme premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il faut aussi lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. C'est pourquoi la France est favorable à ce que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, puisse être réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point. S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur « la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967 » et par le bureau de la coordination de l'action humanitaire (BCAH) dans les territoires occupés. Le BCAH est ses partenaires ont notamment mis en place un système de veille sur les violences, les restrictions de mouvements et les besoins humanitaires dans ces territoires. Ce bureau mène également un plaidoyer régulier auprès des parties au conflit comme aux Nations unies sur le respect des droits fondamentaux des populations, la protection des civils, la lutte contre l'impunité, la fin des déplacements forcés et la liberté de circulation.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des vétérans des essais nucléaires français concernant les modalités d'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'Association des vétérans des essais nucléaires français (AVEN) a mis en lumière les difficultés rencontrées notamment autour de la notion de contamination, de la notion de présomption de causalité et de la valeur dosimétrique. Aussi, compte tenu des critères retenus, la quasi-totalité des demandes d'indemnisation sont déclarées irrecevables et sont ressenties comme une grave injustice par tous les vétérans qui ont été exposés. C'est pourquoi il semble aujourd'hui opportun de modifier la méthode de calcul du comité d'indemnisation CIVEN et de faire évoluer la loi pour plus d'équité à l'adresse de ceux qui ont servi la France. Dans ces conditions, il lui demande si son ministère entend travailler conjointement avec le ministère de la Défense sur un projet de loi qui pourra enfin aboutir à une véritable reconnaissance de la Nation en faveur des vétérans atteints de pathologies radio-induites. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un dispositif d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants due aux essais nucléaires réalisés par la France au Sahara entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 et dans certaines zones de Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998. Lors de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires du 12 décembre 2012, le ministre de la défense a rappelé que la loi de 2010 avait été le résultat d'un travail collectif et transparent auquel les associations, les parlementaires de toutes sensibilités et des médecins spécialistes avaient contribué. Il a rappelé que les données scientifiques et la méthodologie retenue par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) étaient reconnues internationalement. Il a, par ailleurs, demandé qu'une mission d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisée par les autorités de contrôle du ministère de la défense avec le concours du ministère de la santé. Il a enfin annoncé qu'une étude épidémiologique sur la Polynésie française serait réalisée par un organisme spécialisé et indépendant : la méthodologie de cette étude a été approuvée par la commission.