M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation sur la question du statut fiscal de l'aidant familial résidant sous le même toit que la personne aidée. Le Premier ministre, le 12 février 2014, à Angers, a réaffirmé que le maintien à domicile et le renforcement du statut familial étaient les enjeux majeurs de ce projet de loi. Pourtant, alors que la cohabitation entre l'aidant familial et la personne aidée est parfois indispensable, il s'avère que les revenus sont « confondus » en un seul, ce qui provoque un accroissement de l'effort fiscal de l'un comme de l'autre. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les grandes orientations, notamment fiscales, du Gouvernement qui permettront de soutenir et d'encourager les aidants familiaux. La reconnaissance et le soutien des aidants des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées constituent un objectif majeur du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Cet objectif se décline en plusieurs axes. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants, indépendamment de dispositifs d'aide particulier, de prendre en compte le fait que si la grande majorité d'entre eux sont des membres de la famille de la personne aidée, 10 à 20 % sont sans lien de parenté ou d'alliance avec elle et d'évaluer leur situation et leur besoin de soutien notamment à l'occasion des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour leur proches. Il s'agit ensuite de permettre aux aidants qui en ont besoin, ou qui le souhaitent, d'alléger leur implication en finançant, grâce à la revalorisation des plafonds de l'APA et à la réduction de la participation financière à cette aide, un nombre plus important d'heures d'aide à domicile. Le recours à des dispositifs de répit est en outre favorisé grace d'une part, à la création d'un « module répit » au sein de l'APA et, d'autre part, à l'expérimentation de prestations de suppléance de l'aidant à son domicile pour lui permettre de s'absenter en maintenant la personne aidée dans son lieu de vie habituel. Ces relais seront complétés par la mise à disposition d'une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforcée et plus accessible sur l'ensemble du territoire. Les moyens consacrés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la formation et à l'accompagnement des aidants, via des conventions avec des associations nationales ou avec les départements, seront augmentés à cet effet. Ces objectifs, qui font l'objet de mesures très concrètes dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des compétences de plusieurs institutions (CNSA, agences régionales de santé (ARS)) dans le champ des aidants. Par ailleurs, la création de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie offre un cadre à la coordination, au niveau départemental, de l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées (ARS, départements, caisses de retraites...) en matière de prévention ainsi que de soutien aux aidants. Enfin, l'articulation de la vie professionnelle et du rôle d'aidant est une préoccupation majeure des aidants qui travaillent. L'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013 prévoit une poursuite de la négociation sur le sujet des congés familiaux. Le Gouvernement, particulièrement attentif à la négociation sur ce sujet entre partenaires sociaux, leur fera des propositions et proposera la traduction législative d'un accord le cas échéant. Cette articulation passe aussi par une meilleure connaissance et une meilleure utilisation des dispositifs existants et par la mise en oeuvre, dans les entreprises, de pratiques d'organisation et de fonctionnement qui prennent en compte cette dimension. Le guide à destination des acteurs de l'entreprise sur les aidants, publié le 6 octobre 2014, conjointement par l'observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l'union nationale des associations familiales (UNAF) doit y contribuer.