M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les mesures qui ont été prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'année 2013. Le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) commun au ministère du commerce extérieur et à celui de l'économie et des finances comprend l'ensemble des mesures qui ont été prises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette stratégie ministérielle s'articule autour de six axes prioritaires : - Franchir une nouvelle étape dans la dématérialisation des relations avec l'usager : il s'agit de passer de l'incitation progressive à la généralisation et, dans certains cas, à l'obligation de dématérialisation, tout en maintenant des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles. L'administration numérique offre des fonctionnalités et des services nouveaux qui rendent l'administration plus accessible aux usagers. En outre, la dématérialisation réduit la complexité et sécurise la collecte des données. Les principaux processus seront donc structurés autour d'internet tout en prévoyant des canaux multimodaux (face-à-face, téléphone, internet, courrier) et en améliorant la qualité de la relation avec nos usagers. - Contribuer fortement aux chantiers de simplification engagés par le gouvernement, notamment en direction des entreprises : un programme de simplifications est lancé pour réduire la complexité administrative, notamment par le déploiement des télé-procédures. L'essentiel des actions de simplification s'inscrit dans le cadre du Pacte national de compétitivité, de croissance et d'emploi. La démarche du « test PME » ou le programme « Dites-le nous une fois » notamment visent à réduire la complexité des demandes d'information qui leur sont adressées et à supprimer les redondances. Des mesures pour la compétitivité et l'attractivité s'ajoutent à ce dispositif, comme la fusion de l'Agence française des investissements internationaux et UBIFRANCE pour devenir un outil de promotion de la France qui regroupera ainsi 1 500 personnes répartis au sein d'un réseau de 65 pays où la France est représentée. - Responsabiliser les administrations en lançant, dans les directions dotées de réseaux déconcentrés, l'élaboration de projets stratégiques à moyen terme : les ministres ont demandé à leurs directions dotées de réseaux déconcentrés (direction générale des finances publiques (DGFiP), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réseau extérieur de la direction générale du Trésor (DG Trésor)[1]) d'élaborer des projets stratégiques, largement concertés (association des cadres, concertation avec les personnels et leurs représentants ainsi qu'avec les représentants des usagers et partenaires) et cohérents avec la trajectoire budgétaire. Ces projets porteront tant sur l'organisation des directions que sur leurs métiers et les modalités d'exercice de leurs missions. - Poursuivre une adaptation pragmatique et concertée des réseaux déconcentrés des deux ministères : au cours des dernières années les réseaux territoriaux ont été marqués par des réformes importantes[2]. Une adaptation pragmatique et innovante de l'organisation territoriale des services sera poursuivie, en tenant compte des spécificités de chaque mission, de l'analyse des besoins des usagers et des contraintes budgétaires. - Poursuivre et amplifier les réformes des fonctions support de l'Etat et concrétiser les économies budgétaires qui en découlent, au niveau ministériel et interministériel : le ministère de l'économie et des finances pilote six réformes majeures des fonctions transverses de l'Etat : la gestion des retraites des fonctionnaires, l'opérateur national de paie (co-pilotage avec le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique), la politique des achats de l'Etat, la politique immobilière, la valorisation du patrimoine immatériel et la fonction financière. Dans tous ces domaines, les perspectives de réduction de la dépense publique et d'amélioration de la performance collective des fonctions support de l'Etat sont importantes. En parallèle, un plan d'action pour optimiser la gestion des fonctions support au niveau ministériel a été arrêté en novembre 2013. - Faire de la modernisation un thème permanent du dialogue social ministériel : la modernisation de l'action publique est également conçue pour accroître la satisfaction professionnelle des agents, par des modes d'organisation innovants capables de concilier l'efficacité et l'intérêt du travail. Ceci nécessite une concertation rénovée avec les personnels et leurs représentants. A ainsi été lancé au niveau ministériel en janvier 2013 un agenda de concertation et de négociation sur la MAP avec les fédérations syndicales représentatives. [1] Le projet stratégique à moyen terme de l'Insee fera également l'objet d'une réactualisation [2] Exemples : création de la DGFiP, évolutions successives du réseau de la DGDDI, transfert d'une partie des effectifs du réseau international de la DG Trésor à l'opérateur UBIFRANCE.