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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la TVA applicable à la vente des animaux de compagnie. Cette dernière, actuellement assujettie au taux réduit de TVA, pourrait à partir du 1er janvier 2014 être soumise aux taux de 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va tout autrement pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait dommageable pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée et ouvrirait la porte à l'entrée en masse sur le territoire de chiots et chatons issus de l'importation. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations que suscite au sein du secteur professionnel de la petite enfance et de la famille, l'inscription du champ d'activité de la « petite enfance » dans la directive service européenne. Ainsi que le revendique par exemple le collectif « Petite enfance 59-62 qualité d'accueil pour tous », il n'est pas acceptable que la France, contrairement à d'autres pays ait pris cette décision qui soumet cette activité à « une logique concurrentielle répondant à des principes de rentabilité ». Cette décision étant réversible, il lui demande les démarches que le Gouvernement entend engager pour revenir sur ce choix. La transposition de la directive service européenne dans le domaine des services sociaux a soulevé, dès l'origine, un certain nombre d'interrogations, dont certaines pouvaient être légitimes. La directive service définit un cadre commun et invitait les États membres à procéder à un examen des procédures d'autorisation et dispositifs d'encadrement spécifiques des activités concernées pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen. La très grande majorité des services sociaux ont été exclus du champ d'application de la directive. C'est le cas notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a revu leur régime d'autorisation en les soumettant à une procédure d'appel à projets. Dans quelques cas, les conditions posées pour l'exclusion n'étaient pas remplies. Pour les établissements d'accueil des jeunes enfants (hors champ de la loi n° 2002-2), il a été considéré, comme le préconisait la mission Thierry, que l'agrément PMI (protection maternelle et infantile) était une simple autorisation d'ouverture et n'était pas constitutif d'un mandat, mais qu'en tout état de cause, la procédure d'agrément était tout à fait justifiée. L'inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet donc pas en cause leur régime juridique dans leurs caractéristiques essentielles. Les services et établissements accueillant des jeunes enfants continuent d'être soumis aux mêmes règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène, de conditions de fonctionnement et d'encadrement. Celles-ci sont en effet justifiées pour des raisons impérieuses d'intérêt général : protection des enfants, ordre public et santé publique. L'application de la directive n'induit, pour eux, ni « dérégulation », ni abaissement des exigences de qualité. La directive service n'a par ailleurs aucune incidence sur les questions de financement et de subventions, les règles encadrant les aides apportées au secteur par la branche famille et les collectivités territoriales restant inchangées.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des pièces d'identité à fournir à l'occasion d'un vol à destination de Saint-Martin, territoire d'outre-mer. En effet, des personnes souhaitant embarquer vers cette destination, ont été bloquées à l'aéroport par la compagnie aérienne au motif qu'elles n'avaient pas présenté de passeport. Or, la destination fait partie d'un territoire français d'outre-mer, la présentation de la carte nationale d'identité semblait être suffisante, comme l'indiquait par ailleurs la compagnie concernée lors de la réservation du voyage. Il souhaite connaître le type de pièce à fournir pour des voyageurs dans le cadre d'un vol direct vers Saint-Martin. Seule la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, en néerlandais Sint-Maarten, dispose d'un aéroport international, nommé Princess Juliana, permettant des vols directs avec la métropole. L'aéroport de Saint-Martin Grande-Case, situé sur la partie française de l'île de Saint-Martin, n'organise des liaisons qu'avec les Antilles françaises. Depuis la dissolution des Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010, le Royaume des Pays-Bas est composé de la partie européenne des Pays-Bas et de trois territoires autonomes : Aruba, Curaçao et Sint-Maarten. En vertu de son nouveau statut Sint-Maarten dispose de ses propres constitution et gouvernement et décide des règles applicables en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur son territoire, qui n'appartient ni à l'espace Schengen ni à l'Union européenne. En effet, « l'Etat de Saint-Martin » est seulement associé à l'Union européenne en tant que pays et territoire d'outre-mer conformément aux articles 52 du traité sur l'Union européenne et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Désormais un passeport en cours de validité et un billet retour ou de « continuation de voyage » sont obligatoires pour les ressortissants français qui arrivent par vol direct de la métropole vers la partie néerlandaise de Saint-Martin, alors même que leur destination est la partie française de l'île.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des 27 000 buralistes présents sur notre territoire quant à l'avenir de leur profession. Ils redoutent, en effet, les conséquences des dernières mesures prises qui fragilisent encore plus leur activité et ils sont de plus en plus confrontés à des phénomènes qui fragilisent leur activité tels que la contrebande, la contrefaçon et le développement de marchés parallèles, la concurrence par le biais de l'achat sur internet ou auprès de buralistes proches des zones frontalières. Conscient des enjeux de santé publique liés à la lutte contre le tabagisme, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à ce secteur de bénéficier d'une concurrence loyale. L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre 5 % de produits de contrebande et 15 % d'achats légaux. La lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac est une priorité d'action pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de 400 tonnes de tabac illicite en moyenne. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre des réseaux parallèles de distribution de tabac. Des actions coordonnées sont programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser efficacement les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la fraude. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illégal, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été prévu par la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, qui a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente non autorisée de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, dont les effets sont attendus sur le long terme.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible à l'emploi des travailleurs handicapés dont elle s'attache à promouvoir les parcours professionnels. Au cours des années 2013 et 2014, des mouvements de mobilité ont entraîné un fléchissement du taux d'emploi de travailleurs handicapés à la DGOM, qui est passé de 5,88 % en 2013 à 5,69 % au 1er janvier 2014. Aussi, afin de compenser cette situation et de satisfaire aux obligations de recrutements assignés aux administrations publiques par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la direction a procédé à deux recrutements de catégories B et C en 2014 et à un recrutement de catégorie B en 2015, ce qui établit à 5,30 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi est en diminution en 2015 en raison du nombre de départs qui a été supérieur au nombre de recrutements en 2014. La DGOM participe pleinement à l'effort de recrutements ministériels de travailleurs handicapés et s'attache à respecter les principes républicains de diversité, de parité et d'égalité au sein de ses effectifs. Elle est très sensible à l'insertion des personnes en situation de handicap et veillera au cours des recrutements à poursuivre son action en 2015.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain, engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Des individus inconscients s'adonnent à des conduites extrêmement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au mépris de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extrêmement délicate pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont démunis face à ce phénomène qui se développe de manière importante. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène et quelles modifications réglementaires pourraient être envisagées pour assurer la tranquillité et la sécurité des habitants. Les forces de l'ordre luttent avec engagement contre les nuisances sonores des deux roues motorisés. Ces comportements font l'objet chaque année de plus de 20.000 contraventions, aussi bien pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux roues motorisés à des régimes moteur anormalement élevés, que pour sanctionner ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou qui adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, et notamment l'article R. 318-3, punit d'une contravention de 3e classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. De plus, l'article R. 321-4, 3e alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4e alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe. S 'agissant de l'utilisation de motos tout-terrain dans des lieux ouverts à la circulation, la loi du 27 mai 2008 n° 2008-491 a modifié l'article L 321-1-1 du code de la route. Cette loi interdit la circulation sur la voie publique des cyclomoteurs, des motocycles, des tricycles et des quadricycles non soumis à réception, toute infraction étant punie d'une contravention de cinquième classe.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les cautions liées aux crédits immobiliers. Le sujet est très sensible puisque 56 % des emprunteurs préfèrent, pour garantir leur prêt, payer la caution d'un organisme spécialisé plutôt que de laisser la banque prendre une hypothèque sur leur logement. De nombreuses remontées de terrain montrent qu'il est très difficile de faire jouer la concurrence car les banques s'adressent directement à leur propre filiale de caution immobilière ou à Crédit Logement dont elles sont pour la plupart des actionnaires. Ainsi, les organismes liés aux banques contrôlent 95 % du marché. Par ailleurs, il convient de noter que l'opacité qui caractérise l'établissement Crédit Logement est problématique. En effet, ce dernier gère un fond de garantie estimé à 3,9 millions d'euros. Ce fonds est destiné à rembourser les banques lorsqu'un client ne peut honorer son prêt mais les intérêts profitent à Crédit Logement empêchant ainsi le remboursement des emprunteurs qui ne récupèrent qu'une partie de ce qu'ils ont initialement versés. Aussi, il lui demande bien vouloir lui préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de favoriser une plus grande concurrence et transparence au sujet des cautions des crédits immobiliers. Le cautionnement est une des trois garanties - avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD) - qui peut être demandée par un prêteur à un emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier. Il garantit à la banque le bon paiement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui contribue à la modération du niveau des taux d'intérêts. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fréquemment choisi car il est sensiblement moins onéreux. Sur la base d'une étude qu'elle a publiée le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorité de la concurrence, en formulant différentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche à la question de la couverture du risque de défaillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, à la lumière des résultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent être prises dans ce domaine, et le cas échéant de définir ces dernières en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente note dans laquelle le Conseil d'analyse économique vient de proposer au Gouvernement d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier, "le système fiscal français étant particulièrement généreux pour les détenteurs de biens immobiliers" selon ses auteurs. Dans les faits, cela reviendrait à faire payer un loyer fictif que les propriétaires se versent à eux-mêmes après remboursement d'un emprunt éventuel. Même si le Gouvernement a affirmé qu'il n'était absolument pas question d'envisager une telle taxe, elle lui demande la raison d'être de cette note et son devenir éventuel dans une période de recherche effrénée de nouvelles recettes fiscales. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes du syndicat départemental CFDT santé - sociaux 88, quant aux professionnels de l'aide à domicile. Depuis plus de 5 ans les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014 les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %, et inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable, ce que les salariés du secteur ne comprennent ni n'acceptent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à mettre en oeuvre l'infocentre Geopol pour suivre, depuis l'échelon central, les pratiques des services territoriaux en matière de recours aux services supplémentaires et d'octroi des repos compensateurs, et prendre les mesures correctrices nécessaires. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Le Service des Technologies et des Systèmes d'information de la Sécurité Intérieure [ST(SI)²] a finalisé la remontée des 92 bases locales des départements métropolitains de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) et des 6 bases zonales de la Direction Centrale de la Police Aux Frontière (DCPAF) en décembre 2012. Les bases de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques (DOSTL), de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC) et de la Direction de la Sécurité de proximité de l'Agglomération Parisienne (DSPAP) de la Préfecture de Police (à l'exception des départements 92, 93 et 94) seront intégrées à l'infocentre d'ici à fin juin 2013. La mise à disposition de l'infocentre ainsi que la formation à cet outil des référents des directions centrales et de la Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale (DRCPN) permettront d'assurer un suivi fin et régulier de l'évolution des stocks d'heures supplémentaires et des congés. Cette formation a d'ores et déjà été dispensée aux référents de la DCSP et le sera prochainement à ceux de la DCPAF et de la DRCPN.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation contre le diabète. Cette maladie chronique touche actuellement trois millions cinq cent mille Français. La fédération française des diabétiques (FFD) souligne que le public sait peu de choses de cette affection et ignore souvent la gravité de ses conséquences. Mobilisée aux côtés de la société francophone du diabète et de l'aide aux jeunes diabétiques (AJD), et représentée en Loire-Atlantique par l'AFD 44, la FFD demande ainsi que le diabète soit déclaré grande cause nationale 2014. Non dépisté ou mal contrôlé, le diabète entraîne en effet de graves et irréversibles problèmes de santé (cécité, insuffisance rénale, maladies cardio-vasculaires ou amputation). Sept cent mille de nos concitoyens seraient aujourd'hui des diabétiques qui s'ignorent et, avec 400 nouveaux cas apparaissant chaque jour, on peut parler d'épidémie silencieuse. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre à l'avenir et particulièrement pour l'année 2014 pour sensibiliser la population au diabète. Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : - une présentation des enjeux autour du thème proposé ; - un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; - la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; - les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. Compte tenu du champ de compétence de cet office central, il souhaite savoir si une coopération avec des structures similaires existant dans d'autres pays est prévue. L'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre, créé par le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 pris conjointement par le ministre de l'intérieur et la Garde des Sceaux, ministre de la justice, est une unité spécialisée de police judiciaire à vocation interministérielle, compétente sur tout le territoire national ainsi que pour le volet international des investigations judiciaires dont il est saisi. Partant, les enquêtes qu'il diligente comporteront systématiquement un volet international nécessitant, comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, des relations étroites avec des services d'enquêtes homologues d'autres États. A cet effet, comme l'office central succède à la division spécialisée de la section de recherches de la gendarmerie de Paris, il bénéficie des contacts établis depuis de longues années entre la gendarmerie et les services d'enquêtes spécialisés mis en place dans les États membres de l'Union Européenne (ex : Allemagne, Belgique, Pays-Bas) ou dans des États tiers. En outre, l'office central, à l'instar de la direction générale de la gendarmerie nationale à laquelle il est rattaché, sera l'un des points de contact français du Réseau européen des enquêteurs et des procureurs chargés des enquêtes et des poursuites sur ces crimes qui a été créé par la décision 2002/494/JAI du Conseil de l'Union Européenne. En conclusion, l'office continuera à approfondir les relations déjà créées avec d'autres services étrangers équivalents, dans le cadre de l'entraide répressive internationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. La mise en oeuvre d'une politique ayant pour ambition l'égalité entre hommes et femmes au sein de la société française constitue l'un des axes majeurs de l'action du Gouvernement. Au ministère de la défense[1], la féminisation des emplois a constamment progressé au cours des dernières années : on dénombre ainsi à ce jour 59 000 femmes sur un total de 296 000 agents civils et militaires. La proportion de femmes atteint un niveau comparable au sein des cabinets du ministre de la défense (23,5 %) et du ministre délégué, chargé des anciens combattants (20 %). Pour sa part, l'armée française est l'une des plus féminisées du monde occidental, avec un taux proche de 15 % (la proportion des femmes parmi les officiers s'élève à près de 14 %). En ce qui concerne plus précisément les postes d'encadrement, le ministère de la défense s'attache à respecter les objectifs fixés par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qui prévoit notamment le respect d'un équilibre s'agissant des nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique. Il a en conséquence entrepris d'identifier et d'accompagner dans le déroulement de leur carrière les personnels féminins susceptibles d'occuper de telles fonctions. Par ailleurs, afin de renforcer la parité, le ministère a récemment élaboré un programme très volontariste, présenté et validé lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui s'est déroulé le 30 novembre dernier. Outre un important volet consacré à l'égalité professionnelle, ce plan d'ensemble prévoit des actions de communication et de sensibilisation tendant à valoriser le positionnement des femmes au sein du ministère et à informer sur les enjeux de la parité. Il prône également le développement d'une politique sociale dynamique permettant d'améliorer les conditions de travail pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle. Un haut fonctionnaire à l'égalité des droits, chargé de piloter ce plan d'action, a été nommé par le ministre de la défense. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services relèvent donc tous du ministère de la défense.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension, par la circulaire INTE0500100C du 14 novembre 2005, des dérogations fiscales prévues à l'article 238 bis du code général des impôts, dans le cadre de la loi relative au mécénat de 2003, aux entreprises mettant à la disposition des SDIS des sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail. Il lui demande de bien vouloir mener une évaluation de ce dispositif et de déterminer s'il répond aux attentes des entreprises et des sapeurs-pompiers en matière de compensation financière des absences et s'il est de nature à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail pour exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, permet à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. La direction générale des finances des finances publiques (DGFIP) ne dispose pas d'informations statistiques spécifiques relatives au mécénat d'entreprises pour leurs salariés mis à disposition des services d'incendie et de secours (sapeurs-pompiers) mais de statistiques d'ordre général sur le dispositif de mécénat d'entreprises (coût général du dispositif). Les entreprises n'ont pas, en effet, à déclarer le détail des dons qu'elles effectuent sur la déclaration spéciale n° 2069-M-SD prévue à cet effet, mais uniquement leur montant en vue du calcul de la réduction d'impôt.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA annoncé pour 2014 pour les entrées dans les salles de cinémas, tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Les relèvements successifs de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, entraîneront de graves préjudices économiques pour l'ensemble des acteurs de cette filière. Par ailleurs, si cette mesure devait devenir effective, cela aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Qui plus est, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient alors supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela fragiliserait fondamentalement l'équilibre de nos salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs de se rendre dans des cinémas. Alors que le cinéma est actuellement la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens et au vu des conséquences induites par cette augmentation de TVA, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de préserver la filière du spectacle cinématographique et ne pas pénaliser outre mesure ce secteur. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2013 de « l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ». Concernant le logement étudiant, la commission « enseignement supérieur » de cet observatoire recommande, dans le cadre de la sécurité incendie, de réaliser périodiquement des exercices d'évacuation dans les résidences classées logements foyers, compte tenu de l'utilisation temporaire de ces locaux. Il propose également que soit tenu à jour le registre de sécurité, prévu à l'article 101 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié et que soient établies des consignes de sécurité et de sûreté à afficher dans chaque chambre. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La commission « enseignement supérieur » de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement préconise de réaliser périodiquement des exercices d'évacuation dans les résidences classées logements foyers, que soit tenu à jour le registre de sécurité prévu à l'article 101 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié et que soient affichées les consignes de sécurité et de sureté dans les logements. Les exercices d'évacuation s'organisent dans les résidences gérées par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires pour une mise en oeuvre systématique au cours de l'année universitaire 2014-2015. Les registres de sécurité sont mis en place et leur mise à jour est soutenue par des rappels des responsables de sécurité. Les consignes de sécurité sont largement distribuées et affichées dans les logements et les parties communes. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif à ces questions et un plan d'action national est à l'étude et permettra de planifier et hiérarchiser les actions, informer les responsables d'établissements et compléter les formations des conseillers de prévention.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise « d'encadrer et réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d'enquête publique ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issues du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a proposé 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - l'administration centrale et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a proposé d'« encadrer et réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d'enquête publique ». Le gouvernement entend répondre à cette préconisation. Un article du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises met en application cette proposition. Le conseil de la simplification veille à accélérer la mise en oeuvre du « choc de simplification » tout en lui donnant une cohérence et un caractère concret, dans un objectif de croissance et d'emploi. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi pour la croissance et l'activité et plus particulièrement sur la profession de notaire. En effet, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat ont chiffré à 12 000 licenciements, soit 25 % des effectifs actuels (48 000 salariés) les conséquences des dispositions figurant dans ce texte. De plus, la profession s'inquiète de l'avenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale, qui s'occupe des prestations maladie, maternité et paternité, invalidité et retraite, ainsi que de toutes les prestations sanitaires et sociales. En effet, si la baisse de la masse salariale est confirmée, il y aurait une diminution importante des recettes de la CRPCEN, prélevées exclusivement sur les cotisations sur salaires et les émoluments des notaires. De ce fait, le risque majeur est donc la cessation du paiement des prestations aux salariés ainsi que les pensions retraites de 73 000 personnes. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, les intentions du Gouvernement sur la réalisation d'une étude d'impact afin d'apprécier les conséquences sociales et sur l'emploi de ce texte et, d'autre part, dans quelle mesure ces revendications pourraient être véritablement prises en compte afin de modifier et d'améliorer ce projet de loi. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Bien loin de provoquer des licenciements massifs, cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien budgétaire pour 2014 du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques aux radios locales associatives prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce fonds, créé en 1982 pour permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité, est un instrument indispensable de soutien aux radios associatives, lesquelles participent depuis trente ans à l'essor culturel et économique des territoires, ainsi qu'à l'expression des citoyens et au dynamisme de la démocratie locale. Les associations concernées s'inquiètent pour l'avenir de la pérennité du FSER, et de l'annonce par le ministère du budget d'un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits pour 2014. Les associations radiophoniques locales souhaitent le maintien du niveau antérieur de l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros, afin de leur permettre d'assurer leur mission au service de la liberté d'expression et de la démocratie locale. Il l'interroge donc sur l'avenir de ce fonds et souhaite connaître la position du ministère concernant le montant d'attribution du FSER dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers en fonction dans les services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale. Or les lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 portant réforme des retraites impliquent une modification de ce décret afin que ces ouvriers puissent continuer à partir en retraite à 60 ans. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de prendre des dispositions en ce sens. La cessation anticipée d'activité est l'une des possibilités offertes aux ouvriers de l'Etat qui exerçaient leurs fonctions à l'Imprimerie nationale lors du changement de statut de cette administration de l'Etat devenue « société nationale ». La loi de 1993 relative à l'Imprimerie nationale proposait, en effet, aux intéressés soit un recrutement en qualité d'agents non titulaires de droit public par l'un des employeurs des trois fonctions publiques et de leurs établissements, soit la conclusion d'un contrat de travail avec la société nouvelle, soit, enfin, à ceux d'entre eux qui avaient atteint l'âge de 55 ans au moins, la possibilité de cesser leur activité de manière anticipée en percevant une « allocation de cessation anticipée d'activité » jusqu'à l'âge de mise à la retraite, à savoir 60 ans. Le décret n° 2003-724 du 1er août 2003 a organisé ce dispositif, accessible, outre la condition d'âge, aux ouvriers justifiant de 35 années de cotisations dans l'un des régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, quel qu'il soit, dont au moins 15 ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Or ce dispositif a été fermé le 21 juin 2007. Il ne saurait donc être touché par des lois postérieures ayant modifié les bornes d'âge.