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M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation paralysante dans laquelle se trouvent les petits commerçants. L'environnement économique actuel ne leur facilite déjà pas la tâche. Or ils sont pourtant les véritables poumons de notre économie, dans un contexte entrepreneurial peu favorable. Ainsi, pour exercer une activité de petite restauration comme les crêperies et vendre des boissons faiblement alcoolisées comme le cidre, les micro-entreprises, qui ont créé leur emploi, doivent se soumettre à un stage et pour cela s'acquitter en plus d'une somme très élevée, au regard du faible rendement de leur activité. Lorsque l'on réglemente, il convient avant tout d'en examiner les conséquences. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son intention éventuelle de revoir la situation en la matière. L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose, dans son 1er alinéa, qu'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée, par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégories. Cette formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. Instaurée à la demande de la profession et en faveur des exploitants, cette formation a pour objectif de permettre à ces derniers d'appréhender au mieux l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables, en particulier celles relatives à la prévention de l'alcoolisme et à la protection des mineurs. L'obligation de formation spécifique a donc été instituée en plein accord avec les professionnels du secteur concerné. Par ailleurs, la formation peut faire l'objet d'une prise en charge financière, partielle ou totale, de la part de l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE) ou de la part d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du secteur, selon le statut du stagiaire (employeur ou salarié). Dans ces conditions, il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'engager une modification de cette législation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la diffusion des médicaments génériques, sur la recommandation visant à responsabiliser les médecins en les informant sur le volume et le coût de leur prescription en fonction des caractéristiques de leur patientèle et sur les économies rendues possibles par une évolution de leurs comportements de prescription. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement de l'Union européenne n° 1305-2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, comptaient sur ce soutien financier. Dans la seule région Bretagne, ce sont ainsi près de vingt jeunes qui se trouvent à ce jour pénalisés par cette nouvelle règle. Surtout, le nouveau critère de sélection établi par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le statut des exploitations sociétaires (groupements agricoles d'exploitation en commun ; GAEC, exploitations agricoles à responsabilité limitée ; EARL et sociétés civiles d'exploitation agricole ; SCEA). Les aides à l'installation jouent un rôle crucial auprès des agriculteurs. Nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques durables, elles permettent également d'assurer le renouvellement des exploitations, de maintenir une population rurale dans des zones parfois isolées et de répondre aux attentes des consommateurs. Alors que le Gouvernement s'était engagé à garantir la mise en œuvre d'une politique ambitieuse au profit des jeunes agriculteurs lors du vote de la loi d'avenir pour l'agriculture, il lui demande quelles solutions le Gouvernement pourrait trouver pour que l'ensemble de ces professionnels puissent bénéficier d'un soutien minimal lors du commencement de leur activité. Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard (PBS), pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Dans le cadre des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser les exploitations sociétaires, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 46. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent à l'heure actuelle sur l'appellation « château ». Elle lui rappelle que les viticulteurs dans son département sont particulièrement attachés à cette appellation qui oblige les producteurs étrangers qui l'utilisent à respecter un cahier des charges très strictes ; ne peuvent bénéficier de ce prestigieux label que les exploitants dont le raisin provient exclusivement d'une exploitation au périmètre précisément délimité. Or une requête vient d'être introduite auprès de la commission européenne par l'association Wine of America qui permettrait à une entreprise de vinification, non exploitante viticole, de s'approvisionner en raisins auprès de viticulteurs, du moment qu'elle contractualise avec eux depuis un certain nombre d'années et ainsi de bénéficier de cette appellation prestigieuse à moindre frais. Une telle réforme porterait par ailleurs un coup fatal à la crédibilité de ce label. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour empêcher les acteurs internationaux et notamment la Commission européenne de modifier la définition de cette appellation. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Actuellement en discussion, le projet de loi de mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social prévoit de relever de 20 % à 25 % le seuil minimal de logements sociaux. Les communes concernées devraient restées les mêmes. Il est à signaler la situation de territoires « rurbains » comme c'est le cas sur le secteur de l'Isle-Jourdain dans le Gers aux abords de l'agglomération toulousaine où la pression immobilière nécessiterait l'application du seuil d'éligibilité afin de répondre aux besoins locaux. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les mesures susceptibles d'être prises pour une adaptation des principes de la loi SRU à l'échelle des territoires ruraux où les besoins de logements sociaux demeurent. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à renforcer l'offre locative sociale dans les territoires nécessitant un effort supplémentaire quant au développement de leur offre de logements à destination des ménages les plus modestes. Ainsi les communes des territoires dont le parc de résidences principales est en inadéquation avec la situation des ménages les plus modestes sont dorénavant soumises à une obligation légale de disposer de 25 % de logements locatifs sociaux. Les autres communes ne sont pas exemptées de leur effort de mixité sociale mais restent contraintes à hauteur de 20 %. Ces taux légaux de logements ne sont pas des freins au développement d'une offre locative sociale pour les territoires « rurbains » puisqu'ils ne constituent que des taux minimums à atteindre. Ainsi, dès lors que les besoins sont avérés, même dans les secteurs ruraux, il importe d'y apporter des réponses en veillant cependant à s'assurer d'une parfaite adéquation entre l'offre et la demande. À cet égard, la mise en place du système national d'enregistrement de la demande constitue un outil particulièrement adapté à la qualification de la demande de logements locatifs sociaux puisqu'il permet de connaître à la fois l'implantation géographique de la demande et la taille des ménages demandeurs. Il permet donc d'adapter la production, y compris en ce qui concerne la taille des logements. Enfin, si la loi du 18 janvier 2013 impacte fortement la programmation des aides à la pierre, notamment en cette année 2014, première année d'application effective du taux de 25 %. Les objectifs de rattrapage des communes concernées seront loin de couvrir l'ensemble des besoins et des objectifs de financement, puisqu'ils ne représenteront qu'une part minoritaire des 150 000 logements locatifs sociaux prévus annuellement par le Gouvernement.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Elle souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver à leur attente. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles applicables en matière de fertilisation organique. En effet, l'arrêté n° 09-1995 du 26 juin 2009 relatif "au 4e programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole" et le règlement sanitaire du département de l'Aube disposent que "l'épandage de fertilisants organiques hors boue de stations d'épuration est interdit à moins de 35 mètres" des fossés et rivières. Or il apparaît que, sur cette bande de 35 mètres, les agriculteurs peuvent cultiver de l'herbe et faire paître des vaches qui font leurs bouses. En outre, il semble que les agriculteurs puissent épandre des engrais chimiques et pesticides sur cette même bande, produits qui sont nocifs pour la nature et pour l'homme. Alors que la préservation de notre environnement passe par l'encouragement de l'agriculture biologique, les agriculteurs biologiques ne comprennent pas pourquoi cette interdiction les pénalise. Il lui demande si une modification de la réglementation sur ce point est envisageable. Les épandages de fertilisants à proximité des cours d'eau sont réglementés, notamment au titre de la directive nitrates. Le 5e programme d'actions nitrates comprend un programme d'actions national qui s'applique sur l'ensemble des zones vulnérables et des programmes d'actions régionaux adoptés en 2014. Le programme d'actions régional pour Champagne-Ardenne est ainsi entré en vigueur le 6 septembre 2014, abrogeant le 4e programme d'actions départemental de l'Aube. L'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole fixe au VI de son annexe I, les conditions d'épandage des fertilisants par rapport aux cours d'eau. En zone vulnérable, l'épandage des fertilisants organiques type lisiers ou fumiers est interdit à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d'eau. Ces dispositions s'appliquent à tous les agriculteurs, y compris les agriculteurs biologiques et visent à éviter tout transfert d'eaux chargées en azote vers les cours d'eau et les nappes ; la distance minimale à respecter est plus importante que celle pour l'épandage des engrais azotés minéraux, du fait des risques bactériologiques liés aux effluents d'élevage. Il n'est pas prévu de modification de la réglementation sur ce point. Certains règlements sanitaires départementaux prévoient néanmoins des dispositions plus contraignantes. D'une façon plus générale, tout épandage de fertilisants et de pesticides est interdit à moins de 5 mètres des berges le long des cours d'eau retenus au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, que l'on soit ou non en zone vulnérable, pour préserver la ressource en eau.
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, plusieurs parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains porteurs d'emprunts russes, cette interprétation juridique obère leur indemnisation en éludant le premier paragraphe de l'article qui soutient que la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour les salariés des chambres d'agriculture. En effet, leurs 8 000 salariés relèvent des dispositions spécifiques issues des lois de 1952 et du code rural et ne sont pas clairement inscrits dans cette loi. Le statut consulaire des chambres d'agricultures, à mi-chemin entre le public et le privé, ne facilite pas l'application du droit du travail. Cet accord voté par l'Assemblée nationale peut donc être pour les salariés des chambres d'agriculture l'occasion de faire valoir leurs droits. Il est donc demandé au ministre si le Gouvernement prévoit la clarification du champs d'application des dispositions individuelles prévues par la loi pour qu'elles s'appliquent aux salariés de droit privé comme de droit public des chambres d'agriculture. Il lui demande également quelle sera l'articulation entre le code du travail et les dispositions statutaires ou conventionnelles. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics à caractère administratif. Les dispositions applicables à leurs personnels en matière de ressources humaines font l'objet d'un statut spécifique issu de l'application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, comme pour les autres réseaux consulaires. Les évolutions du statut du personnel des chambres d'agriculture sont décidées par la commission nationale paritaire (CNP) instituée par la loi de 1952. Les modifications adoptées en CNP font l'objet d'une concertation préalable au sein de la commission nationale de proposition et de concertation (CNCP) entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés des chambres d'agriculture. La CNCP soumet alors à la CNP une proposition de texte modifiant le statut. Compte tenu de cette procédure spécifique, les dispositions du code du travail ne s'appliquent pas directement aux salariés des chambres d'agriculture. Pour rendre obligatoire les dispositions du code du travail à ces salariés, elles doivent avoir fait l'objet d'une transposition dans le statut du personnel par la CNP. Compte tenu de ces spécificités, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit que le Gouvernement doit remettre avant le 31 décembre 2013 un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires. Il appartiendra, ensuite, au réseau des chambres d'agriculture, sur la base du rapport, d'examiner l'adaptation de cette loi au statut des personnels des chambres d'agriculture.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des cabines téléphoniques. France Télécom Orange met à disposition et entretient un réseau important de cabines téléphoniques sur le territoire. Ce parc de cabines téléphoniques connaît depuis plusieurs années une baisse significative. Or il apparaît qu'avec le développement du téléphone portable et des nouvelles technologies, les cabines téléphoniques sont de moins en moins utilisées. Mais elles restent une garantie essentielle pour les Français qui ne disposent pas de téléphone portable ou résidant sur les territoires où il n'y pas de réseau (zones blanches). Elles constituent parfois le seul recours dans les cas d'urgence. La poursuite d'une telle mesure de suppression des cabines téléphoniques conduit donc à priver de manière unilatérale certains territoires, déjà défavorisés, d'équipements à vocation sociale et sécuritaire. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'adapter le nombre de cabines téléphoniques sur le territoire tout en garantissant aux Français d'accéder à un moyen de communication. Par arrêté du 14 février 2012, France Télécom a, à nouveau, été désignée pour prendre en charge les prestations de la troisième composante du service universel des communications électroniques (publiphones) pour une durée de deux ans. L'opérateur doit ainsi, dans les conditions prévues par un cahier des charges annexé à cet arrêté, assurer l'accès sans restriction à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public. A ce titre, il met à disposition du public au moins un publiphone ou autre point d'accès au service téléphonique au public dans chaque commune. Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un second publiphone. Au total, France Télécom doit donc implanter plus de 46 000 publiphones. Ces obligations sont définies en valeur absolue pour le territoire national et sont fonction de la population de chaque commune. Elles ne tiennent pas compte du niveau de couverture en téléphonie mobile de chaque zone. Toutefois, l'activité de la publiphonie est en net recul en France depuis plusieurs années. Le trafic, au départ des cabines téléphoniques, a diminué de façon importante entre 1999 et 2009 passant de 3 330 millions à 24 millions de minutes par an. Cette tendance s'explique essentiellement par la part croissante de la téléphonie mobile. Conscient de l'importance des publiphones dans l'accès de tous aux services téléphoniques, le Gouvernement a confié au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une étude comparative des usages de la publiphonie et de l'évolution de ceux-ci dans les principaux pays européens sur laquelle il pourra s'appuyer afin d'initier des réflexions sur les évolutions souhaitables en matière d'obligations de service universel.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi de la consommation médicamenteuse. En effet, le 16 septembre 2013, les professeurs Dominique Costagliola et Bernard Begaud, pharmacologues et épidémiologistes, lui ont remis, sur sa demande, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, de façon à mieux suivre les comportements collectifs de prescription et d'aider les professionnels à la juste prescription. Cette demande a fait suite à l'utilisation prédominante des pilules de 3e et 4e génération en première intention mais elle aurait été tout autant justifiée par les affaires suscités par le gardasil ou encore le médiator. Or un programme de recherches pour effectuer des études de veilles en pharmaco-épidémiologie à partir de feuilles de soin électroniques doublement et irréversiblement anonymisées a été initié il y a plus de trois ans, afin de permettre le suivi de la consommation médicamenteuse en temps réel, ainsi que les critères de bon usage ou de mésusage des médicaments. Ce programme a reçu, par délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011, l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il souhaite donc savoir pourquoi ce système de pharmaco-surveillance n'aboutit pas. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de création d'un statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports. Les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides rencontrent eux-mêmes des difficultés pour accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation précise et favorable. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une catégorie spécifique, avec un statut leur conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports de leur sélection à leur fin de vie, la labellisation des écoles de chiens-guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien-guide remis. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend proposer dans ce domaine particulier, afin que la vie quotidienne des personnes aveugles ou malvoyantes soit facilitée en garantissant les conditions pour la remise, l'accueil et la détente de leur chien-guide. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation des entrées de ville. En effet, le rythme fort du développement urbain a engendré une explosion anarchique du bâti à la périphérie des villes. Les drive se multiplient de manière désordonnée et leur extension est très préoccupante pour l'ensemble des élus qui ne peuvent que constater l'accélération de la désaffection des centres-villes et des métiers traditionnels du commerce de proximité. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser les réglementations envisagées pour pallier cette anarchie. Le développement des « drives », qui va de pair avec l'évolution des modes de consommation des citoyens, a profité d'un vide législatif qui leur a permis d'échapper au contrôle dont font l'objet les autres implantations commerciales. Ainsi, la grande distribution a pu ouvrir au plus vite, et de manière parfois anarchique, de nombreux « drives ». L'étude d'impact de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) faisait, en effet, état de 2 010 « drive » au 1er janvier 2013 contre 700 en octobre 2011. Cependant la loi ALUR est venue mettre un terme à cette faille en soumettant également le « drive », dénommé « point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » à une autorisation d'exploitation commerciale. L'encadrement de ces pratiques permettra ainsi de réguler leur implantation, notamment en entrée de ville. Pour des raisons de sécurité juridique, les projets dont le permis a déjà été accordé ou dont la décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant le 27 mars 2014, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. C'est ainsi que des retards, voire des absences de paiement des états dus par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés, situation qui inquiète fortement les MJPM. Par ailleurs, le 14 septembre 2012, les DDCS ont été destinataires d'une note émanant de la directrice générale de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants. Cette décision fait donc peser de lourdes menaces sur l'activité des MJPM, elle est également préjudiciable pour les personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupations pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs de remplir leurs missions dans les meilleures conditions, ceci dans l'intérêt des personnes protégées. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Auvergne. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de supprimer progressivement les dépenses fiscales et niches sociales comme le non alignement du taux de CSG sur les pensions les plus élevées sur celui appliqué aux salaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation agricole à la Réunion, en particulier au sein des filières arboricoles et maraîchères, suite aux passages successifs des cyclones Dumilé et Felleng au mois de janvier 2013. Les vents cycloniques et les précipitations ont entraîné des dégâts importants et ont fragilisé les exploitations agricoles, dont certaines connaissaient déjà des problèmes de trésorerie, suite aux épisodes de sécheresse qui ont touché l'île durant l'année 2012. La mission d'enquête nommée par le Préfet de La Réunion, conformément aux dispositions de la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du fonds de secours pour l'Outre-Mer, confirme que le passage du cyclone Dumilé a eu des conséquences importantes sur l'agriculture réunionnaise, avec des dégâts plus significatifs sur les secteurs des hauts de l'île et sur le littoral Ouest et Sud, précisément de la Possession à Saint-Rose. Le montant des dommages sur les exploitations agricoles a été estimé à un peu plus de 17 millions d'euros (dont près de 14,6 millions d'euros pour les seules pertes de récoltes), pour un montant d'indemnisation de l'ordre de 4,8 millions d'euros. Au regard des conséquences importantes engendrées par les cyclones Dumilé et Felleng sur les exploitations agricoles réunionnaises, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend reconnaître le caractère de calamité agricole suite aux passages des cyclones Dumilé et Felleng, afin d'aider financièrement les exploitations et les filières agricoles réunionnaises. Une demande d'intervention du fonds de secours a été faite au ministre des Outre-Mer par le préfet de La Réunion en janvier 2013. L'autorisation d'intervention du fonds de secours signée du ministre des Outre-Mer doit parvenir prochainement au préfet. Sur la base de cette décision d'intervention, le préfet va donc dans les semaines qui viennent prendre un arrêté de reconnaissance de l'état de calamité agricole pour le cyclone Dumilé. Pour ce qui concerne le cyclone Felleng (février 2013), une demande d'intervention du fonds de secours doit être prochainement adressée au ministre des Outre-Mer par le préfet de La Réunion. Cette demande ne concernera pas les exploitants agricoles mais uniquement l'indemnisation de dégâts subis par les équipements de collectivités locales.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le manque à gagner, pour le budget de l'État, de la suppression de la taxe dont doivent s'acquitter les sociétés qui emploient des Roms, suppression annoncée le 22 août 2012 par le Gouvernement. L'article 42 de la loi de finances pour 2013 vient renforcer l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers. Il exonère notamment de la taxe versée par les employeurs à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les employeurs de ressortissants roumains et bulgares. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ouverture progressive et graduée au marché du travail au sein de l'Union européenne, la période transitoire en matière d'emploi prévue par les traités d'adhésion s'achevant au plus tard le 31 décembre 2013. La perte de recettes en résultant, estimée à environ 1,9 M€, est compensée par un relèvement de 5 points du taux de la taxe versée par l'employeur pour l'embauche d'un salarié dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à ouvrir la possibilité de percevoir le RSA-socle dès 18 ans, de type « garantie jeune », mais dont la perception serait conditionnée à une obligation de recherche d'emploi réellement contrôlée et sanctionnée, à un accompagnement personnalisé et, le cas échéant, à des formations véritablement qualifiantes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année par le Gouvernement ; elle s'adresse aux jeunes, en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Cette mesure, inscrite dans un projet de territoire et confiée aux missions locales, propose d'accompagner d'une part des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou de formation et d'autre part des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA). L'entrée dans la garantie jeunes est décidée par une commission locale dite « multi acteurs » sur la base des propositions formulées par la mission locale. Cette commission est présidée par l'Etat et inclut des représentants de l'Etat, du Conseil général et des présidents ou leurs représentants des missions locales ainsi que les acteurs pertinents en matière d'insertion des jeunes. Elle a pour mission le repérage des jeunes, les décisions d'entrée, de renouvellement et de sortie de la garantie jeunes mais aussi de suspension de l'allocation, notamment dans le cas où le jeune ne respecterait pas les engagements pris dans le contrat. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test qui débutera cet automne et concernera 10 000 jeunes. Sur la base d'une évaluation de l'expérimentation, le déploiement de la Garantie Jeunes sera généralisé progressivement sur tout le territoire et pourra concerner 100 000 jeunes par an en rythme de croisière.