M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de restructuration de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO). Cette décision de fermeture de l'antenne des Pyrénées-Orientales, dans le cadre d'une concentration des effectifs au sein d'agences régionalisées liée au plan d'avenir et d'excellence, inquiète les professionnels. Le département des Pyrénées-Orientales est connu et reconnu pour la diversité de ses produits élaborés sous signes officiels de qualité et d'origine, comme les vins doux naturels. Mais cette particularité est doublée par la position géographique de notre territoire qui en raison de son caractère frontalier et des échanges commerciaux qui se font de part et d'autre des Pyrénées, tant avec l'Espagne qu'avec l'Andorre, nécessite l'obtention de signes de qualité et d'origine, dont certains sont déjà en cours (Rosé des Pyrénées, fromages et beurres de l'Alt d'Urgell). Sur l'ensemble de ces questions majeures, les professionnels et les pouvoirs publics peuvent compter sur la compétence, la proximité et la réactivité des agents de l'antenne de l'INAO. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question de réorganisation des antennes de l'INAO afin qu'elle ne déstabilise pas des filières déjà fragilisées dans ce contexte de crise et de concurrence déloyale. L'éventuelle fermeture du site de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) situé à Perpignan est un projet qui s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui est attendue aujourd'hui. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lesquels l'INAO a compétence. Dans le cadre de la réorganisation de l'unité territoriale Languedoc-Roussillon, le site de Perpignan fusionne avec celui de Narbonne et la localisation sera à Narbonne. Néanmoins, pour prendre en compte celles des activités de l'INAO pour lesquelles une implantation de proximité peut être un atout, une antenne de l'institut sera installée à Perpignan. L'interface entre les élus et les professionnels des filières locales, et les équipes INAO de Montpellier et Narbonne sera assurée. Les questions relatives à la protection des terroirs seront traitées par cette antenne. Ce nouveau schéma de fonctionnement de l'Institut ne se traduit pas par des mutations obligatoires pour les agents concernés. Chacun d'entre eux a la possibilité d'indiquer qu'il ne souhaite pas rejoindre le lieu d'affectation du nouveau site local d'implantation de l'INAO. Un accompagnement individuel sera dans un tel cas mis en place pour permettre une affectation au sein d'une administration à proximité de son domicile.