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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des primes allouées aux collaborateurs des ministres, financées par la dotation d'indemnités pour sujétions particulières (ISP), Des montants faramineux circulent en effet sur le net. Ce serait ainsi 20 millions d'euros qui auraient été affectés à cette rubrique par ce gouvernement. D'après les chiffres cités, les services auraient bénéficié de 5 850 000 euros, soit pour 456 personnes, une somme moyenne de 12 829 euros par personne. Même si pour certains, les responsabilités sont importantes et le rythme de travail très soutenu, ces montants semblent cependant indécents à l'heure où notre pays traverse une crise importante et où la réduction des dépenses publiques devrait être la priorité. Il lui demande donc si ces chiffres peuvent être confirmés et justifiés. L'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels a été instituée par un décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2011. Elle vise à compenser, dans des conditions conformes au droit commun de la rémunération des agents publics, la totale disponibilité et le rythme de travail soutenu rencontrés en cabinet ministériel. Elle permet également de compenser les pertes de rémunération occasionnées par la mise à disposition d'agents entre administrations (suppression totale ou partielle de la partie indemnitaire de la rémunération servie à l'agent par son administration d'origine). Les bénéficiaires de cette indemnité sont les membres de cabinets mais aussi les personnels administratifs, d'intendance, de sécurité et de logistique qui les assistent et qui connaissent, à des degrés divers, des contraintes analogues, soit 2 843 bénéficiaires recensés au 1er août 2012. Le Premier ministre a adressé à chacun des membres du Gouvernement une autorisation annuelle limitative de dépenses d'indemnités de sujétions particulières à valoir sur les crédits affectés pour la rémunération au sein du département ministériel concerné. Le montant global notifié aux ministères, hors cabinet du Premier ministre, s'établissait, au 1er août 2012, à 20 011 755 euros bruts, en retrait de 8,9 % par rapport à l'année 2011. Cette baisse s'inscrit dans la continuité de la décision du Président de la République de baisser sa propre rémunération et celles des membres du Gouvernement dès leur entrée en fonction (décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement). Les informations détaillées concernant les montants et l'utilisation des dotations d'indemnités pour sujétions particulières de chaque ministère figurent chaque année dans l'annexe au projet de loi de finances consacrée aux personnels affectés dans les cabinets ministériels.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV), et sa recommandation dans le calendrier vaccinal. Le gardasil et le cervarix sont préconisés dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus, pour les jeunes filles dès l'âge de 14 ans. Or des scientifiques ont mis en garde contre ces vaccins, estimant que leur efficacité n'est pas démontrée. De plus, des dizaines de plaintes ont déjà été déposées par des patientes qui, suite à leur vaccination, ont développé une sclérose en plaques (SEP), le lupus, des encéphalomyélites aigües disséminées (inflammations du système nerveux central), ou des myofasciites à macrophages (maladie se traduisant par des douleurs musculaires et une fatigue chronique). Le ministère de la santé avait d'ailleurs fait figurer ces deux vaccins dans la liste des médicaments particulièrement surveillés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le haut conseil de la santé publique et la haute Autorité de santé. Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le haut conseil de la santé publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication de la liste complémentaire prévue aux alinéas 2° et 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, voilà plus de deux ans, après le vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, que cette liste est en attente, malgré les propositions faites par les collectionneurs. Aussi, afin de permettre une réelle préservation de notre patrimoine militaire, il lui demande si le Gouvernement entend enfin entamer des discussions avec les représentants des collectionneurs pour établir puis publier la liste précitée. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article L. 311-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que les armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et que les matériels de guerre historiques et de collection relevant de la catégorie A dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense. A cet égard, l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection comprend en annexe 1 une liste, pouvant faire l'objet d'actualisations ou de modifications, d'armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont soumises au régime des armes de collection. La rédaction de l'arrêté relatif aux matériels de guerre nécessite quant à elle une plus longue expertise dans la mesure où elle impose de prendre en compte différentes problématiques parmi lesquelles, notamment, celle de la préservation de la sécurité publique. La dangerosité des équipements concernés est à ce titre soigneusement envisagée et examinée, s'agissant de matériels appelés à circuler librement et pouvant être librement détenus. Il convient cependant d'observer que l'absence d'arrêté ne constitue pas un obstacle à l'acquisition par les collectionneurs de matériels de guerre, même non déclassés en matériels de collection au sens du code de la sécurité intérieure. Enfin, il est précisé que les services du ministère de la défense demeurent bien entendu attentifs aux observations et aux suggestions formulées par les collectionneurs dans le cadre des travaux d'élaboration de la liste considérée.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux vignerons sur les conditions d'acquisition de terres agricoles par des entreprises notamment étrangères. Afin d'échapper au contrôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) rattachées au ministère de l'agriculture, qui n'interviennent qu'en cas de cession de l'intégralité des parts sociales, des agriculteurs logeant leurs actifs au sein d'une société, peuvent vendre des parts sociales et non des terres agricoles. La sensible augmentation d'achat de terres agricoles par le biais de transferts de parts sociales favorise la « financiarisation » de l'agriculture et remet en cause le modèle agricole français. Afin de lutter contre la spéculation foncière, durant une crise majeure fragilisant l'ensemble des filières agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mieux contrôler la vente de terres agricoles à des entreprises. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole en application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Une extension de leur droit de préemption en cas d'aliénation partielle avait été introduite lors de l'examen de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment par le biais d'amendements gouvernementaux. Cette disposition jugée sans lien direct ou indirect avec le projet de loi originel a été disjointe par le Conseil constitutionnel. Le Parlement a été saisi à la fin de l'année dernière d'une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres au développement du biocontrôle reprenant cette disposition dans le cadre d'un texte spécifique. Elle comportait également des dispositions visant à accroître la transparence des acquisitions de foncier agricole par des sociétés. Le Gouvernement a soutenu le texte lors des discussions parlementaires. Par décision du 16 mars dernier, le Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés a censuré la disposition qui étendait le droit de préemption des SAFER en cas d'aliénation partielle de parts sociales ou d'actions dès lors que les parts ou actions cédées sont susceptibles de conférer la majorité ou une minorité de blocage à leur acquéreur. Le Conseil a en effet considéré que « l'exercice de ce droit ne garantit pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'être majoritaire dans la société détentrice des biens ou des droits immobiliers. La rétrocession des parts ou actions ainsi préemptées n'est donc pas nécessairement de nature à permettre l'installation d'un agriculteur ou même le maintien et la consolidation d'exploitation agricole ». En l'état actuel du droit, les SAFER ne peuvent préempter des actions ou des parts sociales qu'en cas de cession totale.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités du commerce et de l'artisanat. En effet, depuis plus de dix ans, ces derniers doivent faire face à un pouvoir d'achat diminué de manière significative : suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites, hausse constante des dépenses liées à l'habitat, diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé... Face à cette situation, une meilleure revalorisation de la retraite, l'augmentation du taux des pensions de réversion, le relèvement de toutes les pensions, y compris du minimum vieillesse, ainsi que le maintien des réductions des exonérations et abattements prévues en matière fiscale pour les retraités et surtout pour ceux aux revenus modestes, seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les petites retraites des commerçants. Le régime de retraite des artisans et des commerçants est intégré depuis le 1er juillet 2006 au régime social des indépendants (RSI). Le régime de base des artisans et commerçants, fondé sur le principe de la répartition, est aligné sur les règles du régime général depuis 1973. A ce titre, les mesures de réforme des retraites qui affectent le régime général sont également applicables au régime social des indépendants. Dans le cadre de la réforme des retraites, des efforts nécessaires sont demandés à tous. En particulier, les actifs verront leur durée de cotisation augmenter et subiront une hausse des taux de cotisations vieillesse. Les retraités participeront également à l'effort national par le décalage de la date de revalorisation de leur pension au 1er octobre (contre le 1er avril actuellement). Cependant, le Gouvernement prend en compte la situation des pensionnés aux revenus les plus modestes, et plus particulièrement celle des artisans et commerçants. A ce titre, le Gouvernement a tenu à préserver les plus petites pensions : en particulier, le décalage de la revalorisation au 1er octobre ne concernera pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA-minimum vieillesse) qui restera revalorisée au 1er avril. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, contenant des mesures en faveur de la prise en charge de la dépendance.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Dans une logique de parité et pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement est constitué, au titre des collaborateurs, de 8 femmes et 7 hommes au 1er janvier 2013. En matière de ressources humaines, le ministère s'est vu remettre le 17 octobre 2012 par l'AFNOR le label diversité, dont l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une composante essentielle.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement des radios locales associatives à travers le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le montant de ce fonds est resté constant depuis 2010, dans le même temps le nombre de radios bénéficiaires ne cessant de croître, chaque association a vu, mécaniquement, ses subventions diminuer. La situation est d'autant plus inquiétante qu'il semblerait que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) va être légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits est également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Les concernés craignent également qu'une baisse des financements n'entraîne des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six mois dans certains pays étrangers. Au sein de ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Ce décret est attendu avec impatience par de nombreuses familles en grande détresse, ne comprenant pas que les services de l'État n'appliquent pas une loi votée il y a plus de deux ans par la représentation nationale. À de précédentes questions écrites, des députés se sont vus répondre que le décret était en cours. Elle lui demande un complément d'information concernant une échéance précise de publication. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'Agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure avec pour ces donneurs la possibilité de conserver une partie de leurs gamètes pour une éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, les personnes sans ressources propres reçoivent l'allocation intégrale, les personnes qui ont d'autres revenus comme une assurance vie, il avait été établi que ces revenus seraient comptés à hauteur de 3 % du capital de cette assurance-vie. Or ce montant forfaitaire n'est plus valable avec la crise où les intérêts des placements d'assurance-vie sont parfois tombés à 2 % et est donc dommageable pour les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier les modalités de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) notamment au regard des évolutions du rendement de l'assurance-vie. Selon les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande de l'allocation, sont réputés lui procurer un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande suivant une procédure contradictoire et, à défaut, à dire d'expert ; ce pourcentage est fixé à 1,50 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans, mais moins de dix ans avant la demande. Le pourcentage retenu de 3 % correspond à une moyenne qui tient compte des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de l'assurance vie.
M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'affirmer explicitement dans la loi la gratuité de la formation par apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à évaluer l'opportunité de conserver l'article 706-14-1 du code de procédure pénale relatif à l'indemnisation des personnes victimes de la destruction par incendie de leur véhicule. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Thierry Robert interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le temps réglementaire de conduite applicable aux agents du secteur public routier de marchandises dans le département de la Réunion. La réglementation européenne, actuellement en vigueur, prévoit qu'au terme de 4 h 30 de conduite, un chauffeur doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes. À La Réunion, le faible nombre d'aires de repos ne permet pas à tous les chauffeurs routiers de respecter cette disposition réglementaire. Le chauffeur se retrouve ainsi dans l'obligation de poursuivre son trajet, dans la mesure où il ne peut s'arrêter le long des axes routiers (dangerosité et risque d'infractions au code de la route). À cause de cette incohérence, les transporteurs sont pénalisés lors de différents contrôles. Or en la matière, des dérogations à cette réglementation existent pourtant en ce qui concerne les territoires limités en termes de superficie. Considérant le caractère insulaire de La Réunion, sa topographie et la sanctuarisation de son cœur qui ne rendent exploitables qu'environ 1 500 km² sur les 2 512 km² que compte de l'île, il lui demande dans quelle mesure une telle dérogation peut être applicable pour les professionnels de la route à la Réunion. En application de l'article 13 du règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006, le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, a prévu une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². L'article 13 du règlement du 15 mars 2006 ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles pour aménager le champ de la dérogation. En tout état de cause, la configuration de l'île de la Réunion limite les situations dans lesquelles les conducteurs routiers sont amenés à conduire pendant 4 h 30 en continu et donc à être obligés de prendre la pause de 45 minutes prévue par le règlement à l'issue de cette période de conduite. Le faible niveau d'infractions à la réglementation sociale européenne relevées chaque année à La Réunion corrobore cette constatation et ne permet pas de conclure à l'existence d'une réelle difficulté d'application de cette réglementation. Le champ des dérogations prévu par le décret du 30 avril 2008 précité, ne peut donc pas être modifié.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Un logement de fonction est attribué à un personnel de service du ministère des outre-mer.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de la Cour des comptes « Les contrats de projets État-régions (CPER) ». Dans ce rapport, la Cour préconise d'organiser un débat au Parlement afin de clarifier les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire dans lesquelles les CPER devraient s'inscrire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La préparation de la nouvelle génération de contrats de plan entre l'État et les régions (CPER) a été lancée à l'été 2013 par le Gouvernement. La circulaire du Premier ministre du 2 août 2013 a présenté les principes et le cadre de la contractualisation et celle du 15 novembre 2013 a précisé la méthode d'élaboration des contrats de plan. La préconisation du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 n'a de fait pas pu être prise en compte préalablement à la définition des orientations des CPER pour la période 2015-2020. Toutefois, si cette nouvelle génération de CPER n'a pas donné lieu à un débat parlementaire préalable, elle a tenu compte des orientations politiques prioritaires traduites dans différents textes récemment adoptés par le Parlement : loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté définitivement le 16 juillet 2015, projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement le 22 juillet 2015, notamment. Par ailleurs, les CPER intègrent des orientations issues de différents travaux et commissions parlementaires, par exemple dans les domaines de la mobilité multimodale (commission « Mobilité 21 ») et de l'amélioration de l'accessibilité des services au public.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la sanction de l'inaction ou du refus de réponse du tiers requis. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les crédits budgétaires alloués à la défense. Pour les exercices budgétaires 2012, 2013 et 2014, il lui demande d'indiquer le montant total des ouvertures de crédits au titre d'attributions de produits et celui des ouvertures de crédits au titre des fonds de concours alloués au ministère de la défense. Les informations sollicitées par l'honorable parlementaire relatives aux ouvertures de crédit, exprimées en M€, dont a bénéficié le ministère de la défense en 2012, 2013 et 2014 au titre des fonds de concours (FDC) et des attributions de produits (ADP) figurent dans le tableau suivant :   2012 2013 2014    FDC ADP FDC ADP FDC ADP  Mission Défense 35,05 762,61 35,77 748,27 37,10 727,23  Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 0,16 0,27 0 0,24 0,05 0,20  Total 35,21 762,88 35,77 748,51 37,15 727,43
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par les éleveurs amateurs de pigeons de race, exposant régulièrement dans le cadre de concours. Depuis décembre 2014, de nombreuses expositions, dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC) ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, en raison de la présence en Europe (mais pas en France), de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Les éleveurs sont aujourd'hui très inquiets pour la pérennité de leur loisir. Cette mesure d'interdiction leur semble excessive dans la mesure où les pigeons de race sont élevés en volière et le risque de contamination est inexistant. Par ailleurs, cette interdiction menace d'entraîner à terme la destruction de diverses races. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de permettre la poursuite de cette activité et notamment la mise en place d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention deM. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la refonte du circuit de paie des agents de l'État. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de mettre en place les outils et les procédures permettant de détecter puis de résorber systématiquement les pratiques irrégulières de paie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des Comptes recommande dans son rapport de février 2015 de mettre en place les outils et procédures permettant de détecter et, le cas échéant, de résorber les pratiques irrégulières en matière de versement des rémunérations des agents de l'État. La direction générale des finances publiques (DGFiP) responsable du contrôle de la liquidation et du versement de ces rémunérations met en place des procédures et de nouveaux outils permettant de sécuriser et moderniser la chaîne de paie : autorisation de certains contrôles, renforcement des contrôles internes, contrôles a posteriori, etc. La DGFiP mène en outre un projet de sécurisation des outils existants de paye, prenant notamment la forme d'une conversion iso-fonctionnelle des applications de paie existantes vers des technologies permettant d'en assurer une maintenabilité évolutive dans la durée. Parallèlement, les ministères gestionnaires se sont engagés dans la modernisation de leur système d'information de gestion des ressources humaines (SI-RH) de façon à automatiser certains processus. Dans le cadre du déploiement de l'application SIRHIUS, les ministères financiers s'inscrivent pleinement dans cette démarche interministérielle. De surcroît, une réflexion est engagée concernant la hiérarchisation des contrôles, en matière de paye. Enfin, le pilotage de la masse salariale sera renforcé grâce à l'enrichissement du système d'information décisionnel, qui permettra à terme de réaliser un meilleur suivi de la masse salariale ainsi que des projections permettant de mesurer l'impact budgétaire des nouvelles dispositions réglementaires affectant la rémunération. La modernisation de la chaîne SI-RH paye constitue l'une des orientations prioritaires du gouvernement. La DGFiP s'inscrit pleinement dans cette dynamique et accompagne la communauté ministérielle dans cette démarche.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 21 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
Mme Michèle Fournier-Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cavaliers engagés dans le domaine du spectacle équestre. Actuellement, ces véritables artistes professionnels qui se produisent sur les plus grandes pistes du monde relèvent soit du secteur sportif, soit du secteur agricole. Elle souhaite donc connaître l'avis de la ministre quant à la création d'une filière artistique professionnelle dédiée au spectacle équestre et permettant la reconnaissance de cet aspect du spectacle vivant dont les Haras nationaux et les institutions françaises du cheval sont, tout à la fois, le conservatoire vivant et le creuset de la création contemporaine. Le ministère de la culture et de la communication soutient l'art équestre dans le cadre de sa politique en faveur des arts du cirque, et plus largement du spectacle vivant. Sont ainsi aidés le Cirque national Alexis Gruss et l'Académie d'art équestre de Versailles, dirigée par Bartabas. On peut également mentionner le Théâtre du Centaure, compagnie de cirque contemporain installée à Marseille, utilisant l'art équestre, ainsi que plusieurs autres troupes de cirque faisant appel à ces disciplines, dans le cadre de leurs spectacles. La filière équestre est par ailleurs présente, en tant que profession, dans plusieurs autres domaines tels que les manifestations et les compétitions sportives ou les pratiques de loisirs, sans oublier l'ensemble des activités et des missions développées par les Haras nationaux. Si ces domaines ne relèvent pas des champs d'intervention du ministère de la culture et de la communication, il est essentiel que des relations partenariales puissent être nouées entre les différents acteurs composant ce secteur, à leur initiative.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 34. Il existe en France plusieurs initiatives de « roulage vert ». Elles ont pour objectif la réduction de la consommation de carburant des avions lors de leurs évolutions au sol et, incidemment, la réduction de leurs émissions de gaz. Les dispositifs de « roulage vert » sont de deux sortes : soit des moteurs électriques embarqués au niveau des trains principaux des avions moyens porteurs, soit des systèmes innovants de tractage des avions vers la piste de décollage. Ces projets font l'objet d'études techniques, opérationnelles et environnementales. Le premier type de dispositif nécessite la mise en place d'équipements alourdissant l'avion de plusieurs centaines de kilogrammes. Il ne peut donc être bénéfique en termes d'émissions gazeuses que si le gain en consommation de carburant attendu lors du roulage est supérieur à la consommation additionnelle engendrée par le poids de ce dispositif, notamment en vol. Ainsi, une telle solution semble efficace pour des avions court-courrier réalisant des étapes de distance limitée et amenés à rouler pendant de longues périodes sur les voies de circulation des aéroports. Les solutions basées sur le tractage des avions vers la piste de décollage ne nécessiteraient pas, quant à elles, l'installation d'équipements supplémentaires sur l'avion mais impliquent d'autres défis. La circulation des tracteurs à vide, une fois qu'ils se sont séparés de l'avion, pourrait poser des problèmes de congestion sur des voies de circulation jusque-là dédiées aux aéronefs. La gestion de la disponibilité des tracteurs destinés à prendre en charge les avions au départ pourrait également se révéler complexe. Des études complémentaires sur ces dispositifs sont donc encore nécessaires et actuellement en cours. La direction générale de l'aviation civile poursuivra, dans ce domaine également, son action de soutien aux initiatives prises dans le sens de la réduction des émissions.