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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les urgences hospitalière. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières que rencontrerait le groupe Générale de santé auquel sont rattachées les activités de l'établissement de santé Beauregard et qui semble être menacé de disparition. Le 12ème arrondissement de Marseille ne peut pas et ne doit pas se passer de l'hôpital Beauregard. L'hôpital Beauregard est un fleuron de la santé à Marseille. Deux cents médecins, 600 salariés, une capacité d'accueil de 331 lits ; sa réputation d'excellence notamment dans le domaine de la cancérologie mammaire, ainsi que pour sa maternité n'est plus à démontrer. Plus de 100 000 Marseillais sont nés à Beauregard depuis 1947, il a assuré 2 500 accouchements par an, soit le quart des naissances à Marseille. Pourtant, depuis plusieurs semaines, l'inquiétude grandit au sein des personnels et des patients. En effet, on apprend par la rumeur publique que la Générale de santé s'apprête à éparpiller les services et les activités. On parle même de fermeture. Dans ce contexte très préoccupant, et parce qu'il faut à tout prix éviter un Florange marseillais, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les garanties proposées pour sauvegarder les centaines d'emplois menacés et maintenir l'excellence de l'offre de soins à Marseille. Les conditions et les conséquences induites par la fermeture annoncée de l'hôpital privé Beauregard ont entraîné auprès des professionnels et de la population une forte inquiétude s'agissant notamment de l'accès aux soins dans les quartiers nord de Marseille. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que soit rappelé à la Générale de santé que les autorisations délivrées par l'agence régionale de santé aux établissements de santé publics et privés ont valeur d'engagement réciproque pour toute la durée de ladite autorisation. Dans ces conditions, l'autorisation délivrée à la maternité de Beauregard en septembre 2012 ne saurait s'accommoder d'une cessation brutale de la prise en charge des femmes sur ce territoire. Du fait des difficultés rencontrées par la Générale de santé, la direction a finalement opté pour la cession de la clinique au groupe de Sainte-Marguerite. Le protocole d'accord a été signé. Il fixe le périmètre exact et les termes de la transaction envisagée. Ainsi, la Générale de santé cède l'établissement en l'état à l'exception de l'activité de radiothérapie dont elle conserve l'exploitation.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé). En effet, depuis plusieurs mois, les syndicats professionnels et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent quant à l'application concrète de cette mesure et les risques associés pour les patients. Ainsi, un projet d'arrêté et de décret autoriserait désormais les professionnels du sport à intervenir auprès des patients en affection de longue durée classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement. Ce projet d'arrêté inquiète la profession qui considère que les patients les plus fragiles seraient exposés à un risque très important pour leur santé. Aussi, cette disposition entraînerait, selon eux, une substitution des professionnels de santé alors qu'ils sont titulaires d'un diplôme obtenu après 5 ans d'études. Ainsi, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et de lui préciser ce que le Gouvernement compte prendre comme décrets et arrêtés dans le cadre de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation alarmante des jeunes dont 25 % vivent sous le seuil de pauvreté. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire vient de rendre public un rapport qui révèle que près du quart (22,5 %) des jeunes de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté, dont 23,7 % chez les femmes et 21,3 % chez les hommes. En outre, ce taux a progressé de cinq points depuis 2004. C'est une forte dégradation qu'explique l'impact de la crise économique, avec une hausse du chômage qui a touché en premier lieu les entrants sur le marché du travail. Ces données étaient déjà connues par le précédent Gouvernement qui avait décidé d'agir notamment en matière d'accès à l'apprentissage pour favoriser le développement de l'emploi chez les jeunes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès des jeunes à leurs droits et mieux les protéger des effets de la crise économique. François Hollande fait de la jeunesse la priorité de son action : « il faut que la jeunesse vive mieux en 2017 qu'en 2012 ». L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire à travers son rapport « Inégalités entre jeunes sur fond de crise » rappelle à quel point la situation de celle-ci est préoccupante. Alors que 13,5 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, cette situation concerne près de 23 % des jeunes (derniers chiffres du rapport datés de 2009). Mais tout autant que les inégalités intergénérationnelles, ce rapport met en lumière l'aggravation des inégalités intra générationnelles. Il n'existe pas une jeunesse mais bien des jeunesses. Écarts dans les conditions de vie au quotidien, écarts surtout dans les parcours scolaires et l'accès aux droits sociaux, cet état des lieux souligne que les inégalités se creusent y compris entre les jeunes. 46 % des jeunes sans diplôme sont aujourd'hui au chômage contre 9 % pour les diplômés de l'enseignement supérieur. Les constats dressés par l'observatoire nous indiquent que l'empilement actuel des mesures est inefficace. La multiplication des dispositifs est un millefeuille dont l'efficacité est extrêmement douteuse. Sous l'autorité du Premier ministre, dans le cadre du comité interministériel de la jeunesse, le gouvernement souhaite bâtir une politique pour toute la jeunesse, globale, cohérente, transversale, qui place les jeunes dans le droit commun en ce qui concerne l'accès aux logements sociaux, à la couverture maladie universelle, ou encore le droit à la formation tout au long de la vie. Le gouvernement entend donc cesser de considérer les jeunes comme une catégorie à part. Le 6 mai dernier, les Français - et notamment les plus jeunes - ont voté pour une politique de jeunesse ambitieuse. Telle est l'ambition du Président de la République. Priorité à la jeunesse, priorités aux jeunesses, c'est à la fois l'avenir de la France, mais aujourd'hui, il s'agit surtout de son présent.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les possibilités d'améliorer la transparence publique et l'état des déclarations des parlementaires. En effet, depuis les lois de 2013, il y a eu des avancées incontestables sur le plan de la transparence publique en France, avancées saluées par l'organisation Transparency international notamment. Un effort de pédagogie reste à faire pour expliquer pourquoi il est important de déclarer son patrimoine et ses intérêts quand on est un élu de la Nation. Cela étant, dans la mesure où certains parlementaires sont susceptibles d'occuper des fonctions gouvernementales, il demeure important que ces déclarations soient les plus complètes possibles au moment où le parlementaire est élu. L'impôt sur le revenu est le ciment d'une nation, il est important qu'il soit acquitté. Il aimerait savoir si un certificat de conformité fiscale ne pourrait pas être exigé en même temps que la déclaration de revenus et d'intérêts. On demande aux employés de la fonction publique un extrait de casier judiciaire, on pourrait demander aux élus la présentation de ce certificat qui est assez simple à fournir par l'administration fiscale. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, s'associe à M. le Député pour saluer les avancées permises par les lois relatives à la transparence de la vie publique en matière de lutte contre la corruption et contre les conflits d'intérêts, qui ont d'ores et déjà fait leurs preuves. Concernant les conformités fiscales des élus soumis à ces lois, le Président de la République a demandé à M. Jean-Louis Nadal, Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de lui faire des propositions pour compléter notre arsenal législatif. Dans son rapport, publié en janvier 2015, ce dernier suggère qu'un certificat de régularité fiscale soit présenté par l'ensemble des candidats aux élections nationales, la non régularité devenant une cause d'inéligibilité. Il convient désormais de déterminer s'il est possible de mettre en oeuvre cette recommandation et, le cas échéant, selon quelles modalités.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Il lui demande les raisons pour lesquelles « le coût d'un étudiant à Sciences po est supérieur à celui d'un étudiant en université » et si cela lui paraît justifié. Le coût d'un étudiant à l'Institut d'études politiques de Paris (IEP) recouvre des éléments variables, certains très spécifiques à la politique de l'IEP comme l'immobilier ou la politique de développement en régions. En outre, le coût d'un étudiant doit être rapporté à la structure des ressources de l'établissement dans lequel il effectue ses études. En l'occurrence, parallèlement à l'augmentation extrêmement importante du financement de l'Etat, les ressources propres de l'institut ont également cru. S'agissant d'un IEP, ce coût doit aussi être rapporté à la structure des aides sociales (exonération des droits ou bourses) mises en oeuvre par l'institut. Au-delà de ces considérations, le coût d'un étudiant à l'IEP de Paris traduit évidemment la politique menée par l'institut, que ce soit en matière de rémunérations ou de services d'enseignement. Conformément aux recommandations de la Cour, le ministère s'attachera, notamment via les objectifs du contrat, à revenir sur certains de ces éléments.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des orphelins de guerre, pupilles de la Nation, d'une mesure de reconnaissance et de réparation. Les orphelins de guerre rappellent en effet qu'il s'agit là d'une promesse faite par le président de la République dans son message du 23 mai 2007, où il s'engage à instituer « une mesure de réparation pour tous les orphelins n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d'artisans de pouvoir bénéficier d'un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d'exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d'agriculteurs ayant participé à l'exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir récupérer, au moment de la succession du partage de l'héritage, le fruit de leur travail. Pour les enfants de commerçants ou d'artisans ayant travaillé sans rémunération pour leurs parents, il n'existe pas de dispositions législatives semblables. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre aux enfants de commerçants ou d'artisans de pouvoir bénéficier du salaire différé. Les descendants d'un exploitant agricole ayant participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole sans recevoir de rémunération peuvent bénéficier d'un salaire différé, sous certaines conditions, au moment de la succession ou du vivant du parent, en cas de donation-partage par exemple. En ce qui concerne les enfants de commerçants ou d'artisans qui ont exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, ces périodes d'activité, qui n'ont pas donné lieu à cotisations, ne permettent pas de bénéficier d'un salaire différé. Toutefois, elles peuvent être prises en compte dans le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse, par le biais de régularisations de cotisations ou de la validation de périodes reconnues « équivalentes ». Par ailleurs, le Gouvernement s'efforce de garantir aux plus défavorisés un minimum de ressources et a pris des mesures en ce sens.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapprochement entre l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l'autorité française de lutte contre le dopage (AFLD). L'autorité de régulation des jeux en ligne s'est imposée comme un modèle européen et mondial dans le champ de la préservation de l'intégrité des compétitions sportives à travers la surveillance efficace de leur déroulement. C'est pourquoi la question du rapprochement de l'ARJEL et de l'AFLD se pose afin que l'AFLD s'inspire de la légitimité et du savoir-faire et renforce ses responsabilités et ses pouvoirs. Ainsi, il voudrait savoir si la fusion de l'ARJEL et de l'AFLD est toujours envisagée et quel est le processus engagé. La France est aujourd'hui à la pointe du combat pour la préservation de la sincérité des résultats sportifs. La ministre Valérie Fourneyron a d'ailleurs été désignée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe pour représenter le continent européen au comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (AMA). Présente au Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 10 octobre dernier, elle s'est adressée aux représentants des pays qui participent à la rédaction de la première convention internationale juridiquement contraignante sur les matchs truqués. La France, en la personne du Président de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), occupe la vice-présidence de ce comité de rédaction. Pour autant, un rapprochement avec l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est impossible, dans la mesure où le rôle de l'ARJEL ne se limite pas aux paris sportifs, mais englobe aussi le poker et les jeux de casino.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des inspecteurs du travail. Dans une démarche de simplification et d'efficacité administrative, les unités territoriales des DIRECCTE ont pris des arrêtés portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. Dans le département de la Haute-Savoie, cet arrêté comporte 9 pages, auxquelles sont annexées une décision de la Préfecture de Région Rhône-Alpes de 14 pages et une carte. Les chefs d'entreprises ne savent plus à quel inspecteur s'adresser, tant les vicissitudes des dispositions instables et innombrables engendrent des situations incohérentes, avec des inspecteurs du travail d'une unité de contrôle différente de celle sur laquelle est implantée l'entreprise pour certains cas, sans compter les intérims prévus en cas d'absence et d'empêchement du responsable d'unité de contrôle ou de section. Le choc de simplification administrative voulu par le Gouvernement et tant attendu par tous paraît mal engagé avec de telles dispositions, et c'est toute la compétitivité de notre pays qui en subit les conséquences dramatiques dans le contexte économique que connaît la France actuellement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier au plus vite à ces complications administratives qui étouffent chaque jour un peu plus nos entrepreneurs. La réforme de l'inspection du travail a conduit à des réorganisations importantes des services dont la finalité est un renforcement de l'efficacité de son action en faveur des salariés et de la concurrence loyale entre les entreprises. Elle s'accompagne d'un plan de transformation d'emplois de contrôleur en emplois d'inspecteur du travail qui crée, de fait, certaines complexités organisationnelles le temps de sa mise en oeuvre. Ainsi, la situation s'inscrit dans une période transitoire et devrait s'améliorer progressivement. En outre, il convient de signaler le déploiement progressif au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'un système d'information géographique qui permet, à partir d'une adresse, d'identifier l'agent de contrôle compétent. En tout état de cause, les entreprises peuvent interroger les services de l'unité départementale dont elles relèvent, par téléphone, mail ou courrier, pour connaître le nom de l'agent de contrôle en charge de leur établissement.
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accélération du déploiement du programme Zérophyto et ses répercussions financières sur les petites communes. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de renforcer les dispositions prévues par la loi Labbé en interdisant les produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017 non seulement pour les espaces verts mais aussi pour les voiries. Or l'adaptation à l'extension du champ d'application de la loi, dont il n'est nullement question de remettre en question son opportunité, et la célérité avec laquelle ces dispositions entreront en vigueur requièrent des budgets d'investissement tant en matériel qu'en formation que les petites municipalités ne pourront réaliser en moins d'un an. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement va accompagner et faciliter cette transition dans les communes rurales. L'attention de la ministre a été appelée l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les voieries des collectivités. De nombreuses villes se sont lancées depuis plusieurs années dans des démarches de réduction d'usage des pesticides, dans le respect de la santé humaine et de l'environnement. Nombres d'entre elles ont d'ores et déjà atteint un niveau d'excellence, permettant de ne plus utiliser de produit phytosanitaire sur les espaces dont elles ont la charge. Ces initiatives ont été reconnues le 24 mars 2016, par la ministre chargée de l'environnement, par l'octroi à 111 communes exemplaires des premiers labels « terre saine, communes sans pesticides ». L'exemple de ces communes confirme que l'absence de recours aux pesticides chimiques est possible, y compris sur les voiries communales. Toutefois, la loi permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries lorsque la sécurité des personnels d'entretien des routes est en jeu, notamment dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le désastre que constitue le logiciel Chorus pour les PME de défense, alors que certains doutent de la diligence de la Direction centrale du service du commissariat des armées et du contrôle général des armées. Le logiciel Chorus constitue le système d'information budgétaire et comptable de l'État dans lequel est géré et exécuté le budget de la totalité des ministères et à partir duquel sont établis les comptes de l'État. Il est placé sous la maîtrise d'oeuvre fonctionnelle et technique de l'Agence pour l'informatique financière de l'État. Le déploiement de Chorus, effectif au ministère de la défense depuis le 4 janvier 2010, a nécessité d'importants efforts tant en termes de formation et d'appropriation de ce nouvel outil par le personnel, que de reprise des données issues des anciennes applications de gestion. Après un démarrage au ralenti en raison de difficultés techniques initiales, le rythme de consommation des crédits de paiement sur la mission budgétaire « Défense » s'est considérablement accru sur tous ses programmes, pour atteindre un niveau normal à la fin de l'année 2010. Pour rattraper les retards, d'importantes mesures ont été mises en place tendant à renforcer les services au moyen d'un support expert de haut niveau. Des procédures de paiement en urgence ont également été adoptées afin de traiter dans les meilleurs délais le cas des entreprises pouvant se trouver en situation critique. Les établissements confrontés à des difficultés de trésorerie signalées, notamment les petites et moyennes entreprises, ont en conséquence été rapidement payés. Par ailleurs, le plan d'actions arrêté au mois de juillet 2010 par le ministère de la défense, en concertation avec le ministère chargé du budget, a comporté des mesures exceptionnelles de simplification des procédures d'exécution de la dépense, pour les ordonnateurs comme pour les comptables, ainsi que la mise en place d'un pilotage conjoint, entre les services ordonnateurs et les comptables, du suivi de l'exécution budgétaire et des priorités de paiement. La mise en oeuvre de ce plan a permis de fluidifier les circuits de paiement et de respecter la norme de paiement 2010. Aujourd'hui, Chorus a atteint son régime de fonctionnement normal. Par ailleurs, le ministère de la défense s'est acquitté des intérêts moratoires dus à certains de ses fournisseurs, contribuant de la sorte à compenser les préjudices subis par ces derniers.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Renaud Sorieul, directeur de la division du droit commercial international de la commission des Nations unies pour le droit commercial international. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Renaud Sorieul, directeur de la division du droit commercial international de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Lors de cet entretien ont été évoquées la question du règlement des différends entre investisseurs et Etats et l’influence de la France en matière juridique dans les organisations internationales.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'entretien des cours d'eau en milieu agricole. Cette question est primordiale en termes environnementaux mais aussi économiques. Aussi, l'État a élaboré toute une série de règles et de restrictions quant à l'usage de l'eau et à l'entretien des cours d'eau par les agriculteurs. Néanmoins les exploitants agricoles souffrent d'un défaut d'information sur la législation à respecter et de sanctions trop conséquentes. Aussi proposent-ils des mesures qui doivent pouvoir être prises en compte : redonner la compétence de curage régulier des cours d'eau aux agriculteurs pour prévenir des inondations, réduire les contentieux de la police de l'environnement sur les cours d'eau en explicitant mieux les droits et devoirs des exploitants et en leur précisant mieux quels cours d'eau ou fossés ils peuvent entretenir sans autorisation préalable, simplifier les démarches administratives sur ce sujet. Par conséquent il lui demande quelles suites pourraient être données à ces propositions des professionnels sur un domaine particulièrement important pour les exploitations agricoles. La législation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau. La définition d'un cours d'eau s'est construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, adaptée depuis plusieurs siècles à la diversité des situations que l'on peut rencontrer. La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur deux critères : la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine d'une part, et la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année d'autre part. Cette définition jurisprudentielle ne fait pas obstacle, dans les limites de la loi, à ce que certaines obligations imposées aux exploitants agricoles s'appliquent en référence à des cours d'eau dont la définition ou la désignation a été précisée. C'est ainsi que les obligations d'implantation et de maintien de bandes végétalisées permanentes au titre des programmes d'actions nitrates s'appliquent le long des cours d'eau, et sections de cours d'eau, définis conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares, c'est à dire aux cours d'eau visés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. L'objectivation des cours d'eau concernés par des obligations environnementales applicables aux activités agricoles doit être réalisée par l'autorité administrative compétente à un niveau territorial adapté, en concertation avec les différents acteurs, de manière à garantir la sécurité juridique des exploitants et à assurer la protection des milieux. Par ailleurs, et suite aux états généraux de l'agriculture du 21 février 2014, le ministère en charge de l'écologie, compétent en matière de droit de l'eau, a annoncé l'engagement d'un travail sur les éclaircissements à apporter au droit applicable en matière de gestion et d'entretien des cours d'eau.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux dans notre pays. Compétents sur de nombreuses questions et difficultés liées au couple et à la famille (sexualité, relations conjugales, familiales, parentales, questions d'égalité homme-femme, vieillissement, prévention des violences, etc.), les conseillers conjugaux exercent une mission sociale importante auprès d'un public de plus en plus diversifié. Or leur activité n'est pas toujours suffisamment prise en compte et la profession n'est pas toujours correctement reconnue. Aussi, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information) et des CIVG (centre d'interruption de grossesse) et dont le statut de professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il s'interroge sur la nécessité de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne à un moment où notre pays connaît une grave crise économique ainsi que sur l'intérêt qui existe de transposer en France un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où une personne a demandé un permis de construire. Si le maire considère que le dossier n'est pas complet et demande une pièce complémentaire et si le pétitionnaire ne répond pas, elle lui demande si, au bout d'un certain délai, le permis de construire est, soit tacitement accordé, soit tacitement rejeté. L'autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S'il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration (article R. 423-39 du code de l'urbanisme).
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution. Les pharmaciens d'officine, et plus globalement le syndicat des pharmaciens du Rhône s'inquiètent, à juste titre, des conséquences de cette disposition, ainsi que de l'avenir de leur profession. En effet, pour l'heure, notre système de santé, en impliquant que les médicaments soient vendus exclusivement en pharmacies d'officine, protège nos concitoyens d'une surconsommation systématique ainsi que de mésusage. De plus, les pharmacies assurent bien souvent une mission de service de santé et de conseils, tant en termes de prévention que de pédagogie pour lutter contre la surconsommation. Considérant qu'il paraît donc risqué - sous prétexte de prix plus avantageux - de libéraliser la distribution des médicaments vendus sans ordonnance, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement dans ce domaine. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs saisonniers. Essentiel à la vitalité économique de certains secteurs d'activité (tourisme, restauration, agriculture...), le travail saisonnier souffre visiblement de certaines carences juridiques pour réellement assurer la protection des très nombreux salariés qui en dépendent (plus d'un million). Ainsi, bien qu'employé en contrat à durée déterminée (CDD), le travailleur saisonnier ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de contrat sauf convention l'ayant prévue ou accord collectif. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1244-2 du code du travail, la clause de reconduction d'une saison à l'autre conserve un caractère optionnel ce qui ne permet pas de sécuriser le réemploi des personnes dont la situation est régie par un contrat de travail à caractère saisonnier. Enfin, la question de l'accès des travailleurs saisonniers à un logement décent et à un coût abordable demeure encore aujourd'hui trop souvent posée. Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers, les dispositions du code du travail le régissant comme les conditions d'existence entourant l'exercice des métiers concernés. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte plusieurs réponses afin d'améliorer la situation des salariés précaires, dont les saisonniers bénéficieront, tels que les droits rechargeables à l'assurance chômage et le compte personnel de formation. Plus spécifiquement cette même loi ouvre, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Conscient des enjeux liés à la sécurisation de l'emploi saisonnier, le ministre du travail poursuit cependant ses travaux, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme et les parlementaires intéressés. A ce titre, les ministres ont mis en place rapidement un groupe de travail, animé en lien avec le conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéresse notamment à la question de l'emploi saisonnier et remettra ses propositions très prochainement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale, sur la recommandation visant à déterminer au niveau national un taux-cible d'encadrement supérieur pour les différentes branches et régimes en fonction de leurs spécificités organisationnelles et dimensionner en conséquence les flux de recrutement d'ADD, en y intégrant, comme déjà recommandé par la Cour, les caisses de retraite des professions libérales. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation vaccinale en France. Elle est un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel. En effet, la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il la remercie de bien vouloir l'informer de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet. Tout vaccin pour être commercialisé doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que sont la commission européenne, après avis de l'agence européenne d'évaluation des médicaments (EMA), ou l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les demandes de mise sur le marché sont examinées par ces deux autorités qui évaluent le produit selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité, le vaccin devant présenter un rapport bénéfice/risque favorable. Depuis 2005, les nouveaux vaccins bénéficient en outre d'une surveillance spécifique et active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports bénéfices risques des vaccins sont réévalués périodiquement et publiés sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le principe de protection de la santé est garanti par le préambule de la constitution de 1946. Il peut parfois être perçu, dans certaines situations, en conflit avec d'autres principes comme la liberté individuelle. Il est souligné que la vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'éliminer la variole (éradication planétaire) et la poliomyélite (éradication européenne), de diminuer les handicaps et les incapacités liés à certaines pathologies infectieuses (méningites). Du fait du succès de la vaccination, la nécessité de se faire vacciner est de moins en moins respectée par une population qui perçoit les vaccins comme inutiles, n'ayant plus la mémoire de l'impact sanitaire des maladies infectieuses. Mais un défaut de couverture vaccinale peut entrainer une résurgence de certaines maladies comme le montrent les exemples actuels de la poliomyélite en Syrie et de la rougeole en France et aux Etats-Unis.