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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à transférer ou supprimer certaines attributions administratives. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation contre le diabète. En effet, le diabète est une maladie chronique qui touche des millions de Français et qui a de graves conséquences sur le quotidien des personnes atteintes. C'est également une maladie qui, bien qu'elle concerne tous les âges de la vie, est trop souvent méconnue et dont les dangers à long terme sont mal identifiés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement a prises et entend prendre à l'avenir, notamment en 2014, pour sensibiliser la population au diabète. Le diabète est une maladie métabolique chronique, caractérisée par une hyperglycémie chronique et des complications micro et macrovasculaires (cardiaques, rénales, oculaires, neurologiques), à l'origine d'une morbi-mortalité élevée, favorisée par son ancienneté et son déséquilibre. Le diabète de type 1, d'emblée insulino-dépendant, représentant moins de 10 % des diabétiques, est une maladie auto-immune détruisant les cellules pancréatiques sécrétrices d'insuline et concerne principalement les enfants et les sujets jeunes. Le diabète de type 2, causé par une résistance à l'insuline et une carence relative de sa sécrétion, est la forme la plus fréquente, à l'origine de l'augmentation régulière de la prévalence du diabète en France (prévalence du diabète traité par médicaments : 2,6 % en 2000, 3,95 % en 2007 et 4,4 % en 2009, environ 3 millions de personnes atteintes actuellement) comme à l'échelle mondiale. Longtemps asymptomatique, le type 2 touche des adultes au-delà de 45 ans, sédentaires, ayant un surpoids ou une véritable obésité, souvent des antécédents familiaux de diabète et simultanément d'autres facteurs de risque vasculaire (hypercholestérolémie, hypertension artérielle). Il augmente avec le vieillissement de la population et les inégalités socio-économiques. Parce qu'il constitue un enjeu majeur de santé publique, le diabète est au centre de la stratégie nationale de santé (SNS) annoncée par la Ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013. Il s'agit d'agir tôt et fortement en privilégiant l'éducation à la santé pour éviter, dès l'enfance, le surpoids et l'obésité et favoriser à tous les âges une alimentation adaptée et l'exercice physique régulier. Pour éviter les complications suivant l'apparition d'un diabète, il s'agira également d'intensifier l'éducation thérapeutique et les programmes d'accompagnement et de renforcer le rôle des « patients-experts » afin de faire du patient un véritable acteur de sa prise en charge. Les patients atteints de diabète verront également leur parcours de soins simplifié, recentré autour du médecin traitant avec une coopération entre professionnels renforcée. La stratégie nationale de santé est en cours de construction. De novembre 2013 à avril 2014, des débats sont organisés en région et viendront alimenter la mise en oeuvre des objectifs de la SNS. Le plan d'action de la stratégie nationale sera décliné dans le projet de loi de santé prévu à l'été 2014.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps. Comme son intitulé l'indique, il vise à intégrer les directeurs de préfecture, les chefs des services administratifs du Conseil d'État et les conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) dans le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. S'agissant des CASU, la création d'un grade de directeur de services dans le corps des attachés constitue une régression statutaire en ce qu'elle n'opère aucune promotion de quelque nature que ce soit, qu'elle réincorpore les CASU dans un corps dont ils sont majoritairement issus, qu'elle les met en concurrence avec les attachés qui auparavant occupaient une place hiérarchique subalterne par rapport à eux, qu'enfin elle ne leur permet pas d'avoir une représentation spécifique dans les commissions paritaires académiques ou nationales. Par ailleurs, ce nouveau grade constitue une bizarrerie administrative puisqu'il ne sera accessible à quiconque si ce n'est aux anciens CASU et qu'il consacrera pour la deuxième fois une extinction du corps auquel ils appartenaient. Sachant que l'hypothétique accès à un emploi fonctionnel ou au grade à accès fonctionnel (GRAF) qui ne leur sont pas réservés ne saurait constituer une réponse pérenne ou simplement juste à leur attente, il lui demande quelles mesures statutaires elle compte prendre pour que les directeurs de service ex-CASU puissent bénéficier de mesures spécifiques les rétablissant à la fois dans la place qui était la leur antérieurement dans la hiérarchie administrative et dans des perspectives de carrière correspondant à la qualification supérieure à celle des attachés attestée par la réussite à un concours des plus sélectifs et une année de stage. Les conditions d'intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU) dans le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, au grade de directeur de service, fixées par le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, ainsi que l'absence de représentation propre de ces personnels dans les commissions administratives paritaires du nouveau corps, ont fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Il convient donc d'attendre la décision qui sera rendue en la matière par la Haute assemblée. Par ailleurs, depuis leur entrée dans le nouveau corps interministériel, en octobre 2013, 448 anciens CASU devenus directeurs de service ont déjà été promus au grade d'attaché hors classe (289 au titre de l'année 2013 et 159 au titre de l'année 2014). Cette promotion permet à ces agents d'atteindre en linéaire l'indice brut 1015, et de pouvoir accéder à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe doté de l'échelle lettre A, ce qu'ils ne pouvaient faire en leur qualité de CASU.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son cabinet est composé de 11 personnes. Une enveloppe de fonctionnement a été notifiée pour chaque cabinet par le secrétaire général du Gouvernement. Elle s'élève à 422.000 euros pour le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Les dotations allouées ont été calculées conformément aux instructions du Premier ministre, prescrivant la diminution de 10 % des dotations des nouveaux cabinets. L'enveloppe des indemnités pour sujétion particulière, en baisse de 20%, s'élève à 414.000 euros.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à poursuivre l'allègement de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconnaître la possibilité d'une simple homologation judiciaire devant le greffe, en préservant le recours au juge si nécessaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu sarthois qui ont connu une hausse d'impôts au titre de l'impôt sur le revenu 2014 (revenus 2013). Si sur 299 000 foyers fiscaux sarthois, 45 000 ont connu une baisse de leur impôt dès cette année soit 15 % des contribuables, certains ont pu connaître une hausse. Elle souhaite savoir si les raisons de cette augmentation peuvent être identifiées par grande catégorie, croissance des revenus ; application de décisions de réduction de niches fiscales..., et quelle est la part respective de ces motifs dans l'augmentation moyenne constatée de l'impôt sur le revenu. Parmi les 299 000 foyers fiscaux de la Sarthe taxés au titre de l'imposition des revenus 2013, environ 118 000 ont connu une augmentation d'impôt sur le revenu entre l'imposition des revenus 2012 et l'imposition des revenus 2013. Cette augmentation résulte des effets combinés de la hausse tendancielle des revenus et de l'entrée en vigueur de mesures législatives. Il n'est pas possible de déterminer l'incidence respective de ces différentes mesures dans l'augmentation moyenne du montant de l'impôt, soit 795 €.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de 17 ans, seuls 20 à 30 postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un gynécologue est donc essentiel, ce qui n'est pourtant aujourd'hui pas le cas dans un certain nombre de territoires. Elle lui demande donc quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologue médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre à cet enjeu de santé publique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux produits alimentaires. Dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise « une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de première nécessité, tels que les fruits et légumes, le lait, les œufs, la viande, le poisson... ». Il recommande également d'instaurer « un système de coupons d'achats alimentaires, à destination des produits bruts évoqués dans le cadre de la baisse du taux de TVA, pour les populations démunies afin d'orienter leurs achats vers des choix alimentaires de qualité et avec des composantes nutritionnelles équilibrées ». Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner suite à ces préconisations qui permettent l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à une alimentation équilibrée qui préserve le pouvoir d'achat. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, préserve le prix des produits de première nécessité qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %. En effet, le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de TVA les livraisons de produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception de certains produits, tels que les produits de confiserie ou le caviar qui relèvent du taux normal de la TVA. Les produits alimentaires bruts de première nécessité bénéficient donc déjà du taux réduit de 5,5 % de TVA. Dans la mesure où la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA, ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, la fixation d'un taux de TVA spécifiquement applicable à ces produits n'est pas envisageable. Par ailleurs, l'aide alimentaire en France est essentiellement distribuée au travers d'associations mettant directement à disposition des denrées achetées aux moyens de crédits institutionnels, ou données. Les modes de distribution varient en fonction du mode de vie de la personne : distributions lors de maraudes, mise à disposition dans des centres de distributions ou des épiceries sociales. Quel que soit le mode de mise à disposition de ces denrées, celui-ci fait toujours l'objet d'un accompagnement social et d'un soutien, ce que la remise de coupons alimentaires ne permet pas.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture et la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. Sur certaines zones protégées de la Nièvre, les défrichements pour transformation en terre agricole font désormais l'objet de longues études d'impact préalable et de demandes de compensation, notamment sous forme d'indemnités. Il peut s'agir notamment d'anciennes sapinières (sapins de Noël du Morvan). Sans méconnaître la nécessité d'éviter les situations de déforestation massive, cette procédure semble néanmoins aller à l'encontre de l'incitation au développement des pâturages dans le Morvan, pour éviter l'état de friche des parcelles boisées. La réouverture des paysages est aussi un objectif d'intérêt général. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir étudier les pistes d'amélioration envisageables pour l'application d'une législation dont les effets concrets sont très discutables. La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement. Toutefois, cette même loi n'a pas modifié les dispositions spécifiques aux études d'impact préalables au défrichement en vue de mise en culture. Pour ce qui est des plantations de sapins de Noël de plus de 10 ans, elles relèvent du statut forestier et sont soumises au droit commun en matière de défrichement. En application du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier qui a été modifié par la loi d'avenir, elles sont exemptées de demande d'autorisation de défrichement, comme tout autre bois, jusqu'à 30 ans. En revanche, les plantations de plus de 30 ans sont effectivement soumises à autorisation de défrichement et à compensation. Par ailleurs, pour les défrichements visant à la réouverture des paysages, la loi d'avenir prévoit une disposition spécifique (article L. 214-13-1 du code forestier) pour les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire : ces communes peuvent procéder à des défrichements pour des raisons paysagères ou agricoles. Ces défrichements ne peuvent porter sur des forêts soumises au régime forestier et ils ne peuvent entraîner une réduction du taux de boisement de la commune le faisant passer en dessous du taux de 50 % de son territoire. Ces cas ne sont pas soumis à autorisation administrative.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ces seniors, qui ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 470 € par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 €) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minimas sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. La réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou le rétablissement de l'AER. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de se pencher sur cette question de l'ATS, mesure dont les conséquences sont insoutenables. Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact du développement de l'éolien sur le patrimoine naturel et historique. En effet, au cours de l'examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, des amendements ont été adoptés sans aucune concertation modifiant les règles de développement de l'éolien terrestre : suppression des zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE), affranchissement de la préservation des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique, suppression de l'obligation de constituer des parcs éoliens d'au moins 5 aérogénérateurs. Concrètement, en s'exemptant des avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), ces mesures risqueraient d'avoir des impacts considérables sur le patrimoine naturel et historique. Afin de préserver d'un déploiement anarchique de l'éolien, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer la préservation de notre patrimoine. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit différentes dispositions en faveur du développement de l'éolien terrestre, notamment la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) et des regroupements d'éoliennes d'au moins 5 mâts. L'autorisation d'exploiter des éoliennes est toutefois strictement encadrée. En application de l'article 24 de la loi, l'autorisation d'exploiter doit tenir compte des zones favorables au développement de l'énergie éolienne fixées par le schéma régional éolien dans le cadre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Par ailleurs, ces installations demeurent soumises aux procédures prévues par le livre V du code de l'environnement sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, les autorisations sont accordées en tenant compte de l'impact et des inconvénients pour la protection de l'environnement et des paysages et pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la prise en compte de la spécificité de la formation et du métier d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et de sa reconnaissance comme profession de niveau intermédiaire dans l'organisation des professions de santé, au moment de la création du nouveau statut d'infirmier de pratique avancé (IPA). Il ressort, en effet, qu'actuellement, les IADE sont les seuls paramédicaux (avec les orthophonistes) gradués master (reconnaissance acquise depuis 2014) grâce à leur formation étalée sur 7 ans ; ils sont décrits comme des « praticiens autonomes, responsables et réflexifs » (BO santé n° 2012/7). Ils bénéficient d'un exercice minimal dans le métier socle. Les IADE correspondent, par leur formation et leur pratique, en tout point, au profil des IPA que le ministère souhaite créer de toute pièce. Ainsi, elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte intégrer les IADE dans le statut des IPA en cours de définition. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien L'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement condamnerait le quotidien. Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé aurait de très lourdes conséquences budgétaires. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce quotidien a déjà bénéficié de telles remises et pour quels montants, et si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont, eux aussi, profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à cibler plus finement l'élargissement des dispositifs de prise en charge à l'hôpital pour permettre la résorption des disparités territoriales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour se conformer à cette recommandation. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national du bruit. Le Conseil national du bruit (CNB), créé par le décret 82-538 du 7 juin 1982, a été la première instance consultative placée auprès du ministre en charge des questions environnementales. Composé de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités qualifiées et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de la qualité l'environnement sonore, il comprend quarante-huit titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ses membres sont invités à participer aux travaux de l'instance et notamment aux deux assemblées plénières annuelles. Le CNB est obligatoirement consulté dans un certain nombre de cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est également doté d'une capacité d'auto-saisine. L'essentiel des travaux est produit au sein de commissions techniques et groupes de travail thématiques dédiés à l'amélioration de l'efficacité de la réglementation acoustique du bâtiment et notamment à l'articulation des thématiques acoustique et thermique, à l'évaluation du coût économique du bruit, à la gestion du bruit par les collectivités territoriales ainsi qu'à la problématique « bruit et santé ». En 2014, le CNB a formulé des propositions pour l'élaboration du volet bruit du troisième plan national « santé environnement », il a rendu un avis sur les recommandations du Haut conseil de la santé publique en matière d'exposition aux niveaux sonores élevés de la musique ainsi qu'un avis sur l'amélioration de l'environnement sonore des services de néonatalogie. Il a produit un guide de recommandations concernant la qualité acoustique des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants). Enfin, il a organisé, en décembre 2014, le concours des Décibels d'Or récompensant les initiatives remarquables en matière d'environnement sonore (catégories : villes et territoires, recherche, prévention et sensibilisation, matériaux et systèmes constructifs, produits, outils et méthodes). Tous les membres des groupes de travail, notamment ceux de la commission technique (bureaux d'études et de contrôle, représentants des entreprises du bâtiment et de matériels, associations, représentants des collectivités locales), participent bénévolement aux travaux de ce Conseil. La direction générale de la prévention des risques met à la disposition du CNB un agent à temps partiel qui en assure le secrétariat général. Les autres coûts (publication de documents, Décibels d'or etc.) se sont élevés à 27 000 euros.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer le pilotage stratégique des services et des opérateurs, la Cour recommande de « créer des comités nationaux de pilotage lorsque des directions régionales concourant à une même politique publique dépendent de plusieurs structures centrales ». Il lui demande ses intentions en la matière. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes préconise de « créer des comités de pilotage lorsque des directions régionales concourant à une même politique publique dépendent de plusieurs structures centrales ». Cette préconisation s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'améliorer l'efficacité du travail gouvernemental et la coordination interministérielle de l'Etat. Pour la conduite des politiques publiques, il est en effet indispensable de faire évoluer et de renforcer les outils de coordination interministérielle, placés sous l'autorité du Premier ministre. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a donc engagé un travail interministériel destiné, en s'appuyant notamment sur les secrétaires généraux des ministères, à restaurer une articulation efficace entre le niveau national et le niveau déconcentré et à assurer une plus grande fluidité des échanges entre le niveau régional et départemental. Le secrétaire général du Gouvernement pilote ces travaux et formulera des propositions avant la fin novembre 2013.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Généralement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. À ce moment du mois, les ménages concernés ont souvent dû faire face à de premières dépenses, qu'elles soient liées aux factures courantes (eau, électricité, gaz) aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Ce décalage est susceptible de créer des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur une modification de la réglementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale et le calendrier retenu de cette modification souhaitée par beaucoup de nos concitoyens. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés, dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. David Douillet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit, à partir du 1er janvier 2014, une augmentation significative de la taxe sur le foncier non bâti dont doivent s'acquitter les propriétaires de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, la loi prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une amende forfaitaire de 5 € par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 € par mètre carré en 2016. Cette mesure risque de pénaliser de nouveau les agriculteurs, filière pourtant déjà en difficulté. En effet, dans de très nombreuses régions certaines parcelles autour des corps de ferme sont classées en zone urbaine ou à urbaniser. Ces terrains sont donc concernés par cette majoration de la valeur locative des terrains constructibles. Cette nouvelle augmentation des charges qui pèsent sur les exploitants agricoles risque de condamner de nombreuses exploitations et plus généralement l'agriculture péri-urbaine ainsi que le cœur des villages ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de protéger l'agriculture, en général, et l'agriculture péri-urbaine, en particulier. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un label « zone péri-urbaine » dans laquelle pourrait être classés ces terrains agricoles et ainsi les exempter de cette majoration de la valeur locative. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé de représentation. D'une durée de neuf jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d'une association, désignés comme représentant de ladite association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. L'article L. 3142-52 du code du travail dispose ainsi que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération ». Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont pas à ce jour remplies, ce qui les rend inapplicables et implique qu'un salarié en congé de représentation, dont la rémunération n'est pas maintenue par son employeur, ne peut se voir indemniser par l'État, et doit souvent prendre un congé sans solde. Aussi une interrogation subsiste-t-elle sur le fait que le salarié reçoive de l'État, pour chacune de ces heures, une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation des conseillers prud'homaux. Aucun décret ne précisant quel service ou entité de l'État doit payer, les personnes concernées souhaiteraient par conséquent qu'une réponse puisse leur être apportée sur ce point. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le salarié peut bénéficier, au titre du congé de représentation prévu par les articles L.3142-51 et suivants du code du travail, d'une autorisation d'absence non rémunérée, dès lors que, membre bénévole d'une association ou d'une mutuelle, il est désigné par celle-ci pour siéger dans une instance mise en place auprès de l'Etat et dont la liste est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont cette instance relève et du ministre chargé du budget. Les conditions d'indemnisation correspondantes ont été fixées par décret en Conseil d'Etat. Ainsi, dès lors que les conditions ci-dessus mentionnées sont remplies, et après acceptation de son employeur, le salarié est en droit de bénéficier d'une indemnisation dans les conditions prévues par les articles R.3142-32 et R.3142-33 du code du travail. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans la feuille de route de la Grande conférence sociale de 2014 à proposer, comme prévu lors de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, une concertation aux partenaires sociaux sur les congés favorisant le bénévolat associatif.