M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un fichier national des interdits de gérer. Dans son article 71, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé au chapitre VII au titre II du livre 1er du code du commerce un fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. Dans une réponse de la ministre datant du 21 mars 2013, il était dit qu'un avant-projet de décret avait été établi et qu'il avait été soumis, pour observations et avis, aux présidents des conférences des chefs de juridictions, aux futurs organismes destinataires du fichier, à la Direction nationale de la lutte contre la fraude et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La Commission nationale de l'informatique et des libertés devant ensuite être saisie avant saisine du Conseil d'État. Cependant, force est de constater que plus d'un an plus tard, ce décret n'existe toujours pas rendant alors possible le fait de se faire condamner par un tribunal d'un département pour ensuite pouvoir gérer une autre entreprise dans un département limitrophe du fait de l'incompatibilité des fichiers. Il lui demande donc la date à laquelle est prévue la parution de ce décret. A la suite d'un rapport parlementaire de 2006, il est apparu que les moyens existants ne suffisaient pas pour identifier correctement les personnes soumises à des mesures d'interdictions de gérer ou de faillites personnelles. En l'état, seule une attestation sur l'honneur de non-condamnation est demandée au moment de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) alors que la demande de vérification du casier judiciaire ne se fait qu'a posteriori, sur requête du juge commis à la surveillance du registre, avec un délai parfois long avant obtention du document. De surcroît, le greffier ne peut matériellement vérifier l'absence d'interdiction de gérer que sur son propre registre et non ceux des ressorts voisins. Enfin, il n'existe aucune base nationale exhaustive des interdits de gérer, à l'exception du casier judiciaire, dont la consultation par les greffiers n'apparaît pas envisageable. L'utilité d'un tel fichier, ainsi d'ailleurs que le consensus des acteurs concernés, ont conduit le législateur à insérer dans le code de commerce, par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, un nouveau chapitre relatif au fichier national des interdits de gérer (articles L. 128-1 à L. 128-5). Le décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer a fait l'objet d'une concertation interministérielle qui a conduit à une modification des éléments techniques du projet de traitement automatisé de données à caractère personnel. Il a recueuilli l'avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés.