M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contexte de grandes difficultés auquel sont confrontés les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en Île-de-France et plus singulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Au cours de ces dix dernières années en effet, en raison de l'application « à l'aveugle » de la politique drastique de baisse des effectifs de la fonction publique par le précédent gouvernement, les personnels affectés à cette mission ont considérablement diminué. Cette baisse a eu pour principaux effets d'une part, de dégrader sévèrement les conditions de travail des agents restés en fonction et d'autre part, de nuire à la qualité du service rendu à la population et à des publics en situation de très grande vulnérabilité. Au regard du rôle primordial que joue la PJJ aux côtés des enfants issus de familles aux parcours chaotiques, en particulier dans un département tel que la Seine-Saint-Denis où les difficultés sociales se font plus tenaces qu'ailleurs, il souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations qui commandent l'action du Gouvernement dans ce domaine. La garde des Sceaux est très attentive à la situation de la PJJ. La révision générale des politiques publiques telle que mise en œuvre à la PJJ entre 2009 et 2012 a conduit à de nombreuses réductions d’emplois alors même que la lutte contre la délinquance des enfants et adolescents était présentée comme une priorité. La tendance s’est inversée en 2013 avec la création de 75 Equivalents Temps Plein Travaillés (ETPT). En 2014, 78 emplois destinés à l’ouverture de nouveaux Centres Educatifs Fermés et au renfort des actions menées pour la santé des mineurs ont été alloués au programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ». En 2015, les 60 créations d’emplois prévues confirment la priorisation du programme porté par la PJJ au sein du budget de l’Etat et de la mission Justice. Ces résultats sont le fruit des efforts engagées par la garde des Sceaux dès son arrivée afin de remédier à ces problèmes d’effectifs. Plus particulièrement, le budget opérationnel de programme (BOP) alloué en 2014 à la direction interrégionale Ile de France Outre mer représente plus de 23% de l’ensemble des BOP qui dépendent du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ». Ce territoire a bénéficié d’un renforcement de ses moyens en 2013 (+55,6 ETPT accordés dans le plafond d’autorisation d’emplois par rapport au PAE 2012) et en 2014 (+10,5 ETPT par rapport au PAE 2013) afin d’accompagner l’évolution de l’activité. En 2015, les ETPT notifiés à la DIR permettent de maintenir le PAE à son niveau 2014. Les effectifs (en ETPT) affectés en Seine-Saint-Denis représentent 14% de l’ensemble du territoire de la direction interrégionale Ile de France Outre mer.Sur la direction territoriale de Seine-Saint-Denis, l’évolution des effectifs entre 2012 et 2014 s’est traduite par une augmentation de 36 ETPT. A ce stade de la gestion, les prévisions 2015 font état d’une stabilité des effectifs par rapport à 2014. Le ministère de la Justice restera attentif à la situation des effectifs, notamment en Seine Saint Denis à l’heure où la nécessité de réformer la justice des enfants et adolescents est partagée par l’ensemble des professionnels.