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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des distributeurs automobiles. Le secteur automobile est sous pression. Le volume de vente de voitures particulières a chuté de 14 % en 2012, et de 14,7 % au 1er trimestre de 2013 entraînant de multiples plans sociaux à l'échelle nationale. Il semblerait, par ailleurs, qu'à compter de juin 2013, la fin du règlement européen d'exemption automobile qui oblige notamment à la motivation de la résiliation des contrats de distribution et au respect d'un préavis, fasse entrer les distributeurs automobiles dans une zone d'instabilité juridique qui pourrait les menacer. Elle demande si le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au premier tiret du point 1. Les programmes scolaires et universitaires des Etats francophones relèvent des choix nationaux faits en matière de politique éducative et d'enseignement supérieur. Les contenus scolaires et universitaires répondent généralement à des exigences pédagogiques et sociales locales. La convergence des contenus relève principalement du renforcement des systèmes d'équivalence de diplômes entre les différents Etats francophones. Les ECTS européens (chaque unité d'enseignement validée en fin de semestre permet l'attribution de crédits ECTS -European credits transfer system-) peuvent fournir à cet égard un modèle de convergence des contenus et une référence possible en matière d'harmonisation. Le ministère des affaires étrangères et du développement international appuie les universités ouest-africaines francophones engagées dans un processus de mise en oeuvre de l'architecture Licence Master Doctorat (LMD), à travers des fonds de solidarité prioritaire (FSP) et une expertise française de haut niveau. Cette harmonisation des systèmes d'enseignement contribuera à une meilleure lisibilité-comparabilité des diplômes aux niveaux sous régional et international et facilitera les co-formations et co-diplomations. Les établissements du réseau scolaire français affiliés à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont homologués par l'Education nationale et respectent donc les programmes scolaires français. Les diplômes délivrés, diplôme national du brevet (DNB) et baccalauréat sont reconnus au sein du réseau scolaire et universitaire français et francophone. Ils facilitent la mobilité des élèves français et nationaux au sein du réseau et vers l'enseignement universitaire français. Les certifications linguistiques développées par le centre international d'études pédagogiques (CIEP) telles que le diplôme d'études en langue française (DELF) et le diplôme approfondi de langue française (DALF) sont également des instruments de convergence des évaluations et des enseignements de français langue étrangère. Les examens du DELF-DALF correspondent à des brevets de langue française qui sont des diplômes officiels délivrés par le ministère français de l'éducation nationale. Ils certifient des compétences en langue française avec le cadre européen de référence. Le DELF scolaire est reconnu dans un nombre croissant d'établissements scolaires et l'AEFE lancera en septembre 2014 un plan d'introduction de cette certification au sein des établissements scolaires de son réseau.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur le montant des primes attribuées en 2012 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme attribuée pour le ministre, celle attribuée pour les collaborateurs du cabinet et celle attribuée pour les autres agents. Au titre des moyens de fonctionnement alloués à son cabinet en 2012, le ministre des outre-mer a reçu une dotation annuelle d'indemnités de sujétions particulières de 372 427 € pour les membres de cabinet et 179 920 € pour le personnel de soutien, soit une enveloppe globale de 552 347 € bruts. Il est précisé que le ministre des outre-mer n'a perçu aucune indemnité de sujétions particulières.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise de renforcer le contrôle a priori dans le processus d'attribution, en ce qui concerne l'identité et la domiciliation, et prévoir une obligation de mise à jour de cette dernière. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 4e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les entreprises proposant des coffrets cadeaux de chambres d'hôtes. Il s'avère que certaines de ces entreprises agissent de manière frauduleuse en continuant à publier des annonces alors que les propriétaires des lieux n'en donnent plus leur accord. À titre d'exemple, alors qu'un habitant de sa circonscription avait décidé de signer un contrat d'un an en 2012 avec l'une de ces entreprises, cela fait maintenant quatre ans que cette même entreprise continue de publier son annonce sans son accord. Il se voit donc dans l'obligation de refuser des clients alors que ceux-ci ont bien payé leur coffret, bloquant les réservations de ces chambres pour de nouveaux clients. Cela entraîne une perte de 30 % de son chiffre d'affaires ce qui ne peut plus durer. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à ces agissements peu scrupuleux. Les offres dites de coffrets cadeaux connaissent depuis quelques années un succès commercial. Leur développement récent et les plaintes ou réclamations qui peuvent en résulter justifient une surveillance particulière de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci exerce donc une vigilance régulière dans le secteur des coffrets cadeaux afin de contrôler le respect par les opérateurs de l'ensemble des dispositions du code de commerce et du code de la consommation. Dans ce cadre, cette administration peut être amenée à vérifier notamment que la disponibilité des prestations proposées est satisfaisante, qu'il n'y a pas de pratiques commerciales trompeuses par rapport aux prestations délivrées, que l'information du consommateur sur les conditions d'utilisation des coffrets est complète et que l'ensemble des règles applicables à la vente à distance est respecté (pour les coffrets vendus en ligne). Pour les exploitants de chambres d'hôtes, faire partie de l'offre proposée dans les coffrets cadeaux améliore leur visibilité et accroît leur clientèle potentielle. Toutefois, les relations contractuelles entre les exploitants de chambres d'hôtes et les sociétés commercialisant des prestations d'hébergement en coffrets cadeaux peuvent être source de litiges. Au cas d'espèce, dès lors que les entreprises éditant les coffrets cadeaux continuent à référencer des chambres d'hôtes sans l'accord des propriétaires, il appartient à ces exploitants de saisir le juge civil compétent afin de mettre un terme à cette pratique.
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les étudiants satisfaisant aux critères d'éligibilité des prêts étudiants garantis par l'État, mais dont la souscription leur a été refusée suite à l'épuisement, pour 2015, de l'enveloppe budgétaire concernée. Ce dispositif, pouvant bénéficier, jusqu'à 28 ans, à chaque étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'espace économique européen et inscrit dans un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur français, a pour objectif de permettre à ceux qui le souhaitent de financer leurs études sans caution d'un proche ni condition de ressources. Pourtant, il faudrait préciser que ce mécanisme doit pouvoir bénéficier à chaque étudiant satisfaisant aux critères d'éligibilité dans la limite de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée à ce dispositif. Pour cause, des étudiants se retrouvent aujourd'hui pénalisés par le refus de l'octroi d'un crédit étudiant garanti par l'État alors même que la période des rentrées s'achève à peine. Par sa nature, ce type de crédit bénéficie naturellement aux étudiants issus d'un milieu social modeste, désireux d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur. Ainsi, force est de constater que cette situation n'est pas en adéquation avec les annonces de justice sociale du Gouvernement. De la même manière, l'annonce suivant laquelle l'éducation de nos jeunes concitoyens doit être une priorité est manifestement à nuancer. Aussi, M. le député-maire de Belfort, souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier dans l'urgence cette situation et prévenir qu'elle ne se reproduise. Afin de faciliter l'accès des étudiants à l'emprunt, un système de prêts bancaires garantis par l'Etat a été mis en place. Ces prêts d'un montant maximum de 15 000 €, garantis par l'Etat à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l'emprunteur, sont accordés sans condition de ressources ni caution parentale. La possibilité de remboursement différé partiel ou total est laissée au choix de l'étudiant. À l'heure actuelle, ce prêt est proposé par cinq réseaux bancaires : le Crédit mutuel, le C.I.C, la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe BPCE. La gestion du fonds de garantie mis en place a été confiée à BPIFrance. Au 31 décembre 2015, plus de 51 500 prêts ont été accordés pour un montant total de 430 M€ (soit un montant moyen de 8 350 €). Les étudiants sont néanmoins informés que ce dispositif ne crée pas un droit inconditionnel au crédit. En effet, pour ne pas favoriser les situations de surendettement des familles, les banques conservent un pouvoir d'appréciation dans le choix final des bénéficiaires au vu du dossier constitué par les intéressés à l'appui de leur demande. En outre, ce système de prêts vient en complément des autres aides directes attribuées aux étudiants et destinées à favoriser leur accès aux études supérieures, à améliorer leurs conditions d'études et à contribuer à leur réussite.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par la lumière artificielle. En effet, de nombreux particuliers sont victimes des émissions lumineuses considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. L'article L. 583-2 du code de l'environnement précise que le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses et les conditions du contrôle par l'autorité administrative compétente. Il souhaiterait savoir si cet arrêté a été publié et dans le cas contraire quand le sera-t-il. Le ministère de l'écologie est très attaché à la réduction des nuisances et inconvénients causés par la pollution lumineuse. Le premier arrêté pris en application de l'article L. 583-2 du code de l'environnement est l'arrêté du 25 janvier 2013, réglementant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage des bâtiments non résidentiels. Il est publié au Journal officiel de la république française du 30 janvier 2013. Ce texte permet de réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne et constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2 TWh par an par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2. Il est précisé que le législateur a considéré que le contrôle de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relevait de la compétence des maires sauf pour les installations communales pour lesquelles il relève de l'État. Ce dispositif réglementaire sera ultérieurement complété par des dispositions concernant notamment l'éclairage public, l'éclairage de mise en valeur du patrimoine et l'éclairage des installations sportives extérieures telles que les stades. Il existe par ailleurs, une réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes qui a également pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. Elle résulte notamment du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Des prescriptions concernant la luminance de ces installations seront arrêtées dans les meilleurs délais.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le procès qui s'ouvre en Turquie le 10 septembre 2012, où seront jugés 44 journalistes, principalement kurdes. Il souhaite connaître la position de la France sur cette atteinte manifeste à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, et les initiatives que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. La liberté d'expression est un droit fondamental, sauvegardé par le droit international, et qui fait partie intégrante du fonctionnement d'une démocratie pluraliste. La France est profondément attachée à la défense de cette liberté ainsi qu'à la défense de la liberté de la presse et, de façon générale, à la défense des droits de l'Homme partout dans le monde. Dans son rapport de suivi sur la Turquie, publié le 12 octobre 2011, la Commission européenne relève que le droit à la liberté d'expression est mis à mal par les nombreuses actions en justice et enquêtes engagées à l'encontre de journalistes, d'écrivains, d'universitaires et de défenseurs des droits de l'Homme. Elle considère que ces faits, qui génèrent une véritable autocensure des professions et personnes concernées, sont très préoccupants, et ce d'autant plus qu'ils s'ajoutent à des pressions injustifiées exercées sur les médias. La Commission relève, en outre, que la législation turque actuelle ne garantit pas suffisamment la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient la Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, permettant au pouvoir judiciaire de se livrer à des interprétations restrictives de ce droit fondamental. La Commission considère que des efforts supplémentaires importants sont donc requis pour garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression. Le nombre élevé d'actions en justice et d'enquêtes dont font l'objet certains journalistes en Turquie, ainsi que la pression excessive exercée sur les médias, suscitent également de graves inquiétudes dans notre pays. Les autorités françaises ne peuvent naturellement pas intervenir dans les procédures judiciaires en cours mais elles continuent, à travers le dialogue conduit tant au niveau européen qu'au niveau bilatéral, à inciter la Turquie à clarifier sa législation afin de protéger plus efficacement ces libertés. S'agissant du procès de 44 journalistes qui vient de s'ouvrir en Turquie le 10 septembre dernier, la plupart des journalistes concernés sont détenus dans le cadre de la législation antiterroriste, qui permet de longues périodes d'emprisonnement avant une éventuelle inculpation. Leur situation est suivie de près par les autorités françaises et en particulier par l'ambassade de France à Ankara qui s'informe régulièrement sur l'évolution de la situation de ces personnalités et se montre particulièrement attentive et vigilante au traitement auquel elles sont soumises.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. Un décret prévoit en effet de les classer sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3 dans la fonction publique hospitalière, alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau bac+5 est reconnu et publié au Bulletin officiel depuis bientôt 2 ans. Ce défaut de reconnaissance de leur cursus et de leurs compétences risque d'entraîner une désaffection des orthophonistes pour les postes en établissements hospitaliers alors même que ceux-ci souffrent déjà d'une pénurie préoccupante. Aussi elle lui demande quelles mesures compte engager le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels de la santé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA concernant la facture d'eau potable. Aujourd'hui deux taux de TVA s'applique aux diverses composantes de la facture d'eau potable. Un taux réduit de 5,5 % pour la redevance eau potable revenant au service public d'eau potable et pour les redevances « préservation des ressources en eau » et « lutte contre la pollution » revenant à l'agence de l'eau. Un taux intermédiaire de 7 % pour la redevance d'assainissement collectif revenant au service public d'assainissement et pour de la redevance « modernisation des réseaux de collecte » revenant à l'agence de l'eau. Cette différenciation de taux est récente, le taux de 5,5 % s'appliquant avant le 1er janvier 2012 à toutes les composantes de la facture de l'eau. La loi de finances rectificatives pour 2012 modifiera les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014. Ainsi le taux réduit passera de 5,5 % à 5 % tandis que le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 %. Or, d'après la déclaration en 2010 par l'assemblée générale des Nations-unies reconnaissant l'accès à « une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain », le taux réduit de TVA est censé s'appliquer aux produits considérés de première nécessité. Ainsi il serait préférable que l'assainissement bénéficie du taux réduit. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour optimiser l'homogénéisation du taux TVA sur la facture d'eau potable. La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre les possibilités pour les États membres d'établir des taux réduits en veillant à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. La loi de finances de 2013 a modifié les taux de TVA s'appliquant à la tarification de l'eau et de l'assainissement pour tenir compte du rapport Gallois sur la productivité de la France d'une part, et des orientations données par la Commission européenne sur la suppression des taux réduits de TVA d'autre part. Ainsi, la distribution de l'eau étant reconnue par la directive comme pouvant faire l'objet d'un taux réduit minimal de 5,5 %, ce taux uniforme de 5,5 % sera appliqué à compter du 1er janvier 2014 à l'ensemble des lignes relatives à cet usage sur la facture d'eau (redevance du service eau potable et redevances préservation des ressources en eau et lutte contre la pollution des agences de l'eau). Les lignes relatives à l'assainissement (redevance du service assainissement et redevance modernisation des réseaux de collecte des agences de l'eau) ne peuvent pas, quant à elles, bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Elles font donc l'objet depuis le 1er janvier 2014, d'un taux de TVA de 10 %.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la composition de son ministère. En effet, considérant les nombreuses déclarations de la ministre concernant l'égalité hommes-femmes, les intentions gouvernementales concernant la parité, notamment pour la réforme du mode d'élection des conseillers départementaux, la composition du ministère du droit des femmes doit faire figure d'exemple. Afin de vérifier si la parité est respectée au sein du ministère du droit des femmes et si l'action gouvernementale est conforme à sa parole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact d'hommes et de femmes qui compose le ministère et plus particulièrement le cabinet, qui relève d'un recrutement discrétionnaire du ministre. Le cabinet de la ministre des droits des femmes porte-parole du Gouvernement se compose de 15 collaborateurs dont 8 femmes et 7 hommes au 1er janvier 2013.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. En 2012, ce taux s'est élevé à 4,39 % de l'effectif total, selon les chiffres du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, soit moins que le seuil légal de 6 % prévu par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Il est particulièrement faible dans la fonction publique d'État (3,33 %) alors même que l'État devrait donner l'exemple en la matière. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'emploi de personnes handicapées et pour que la fonction publique se conforme à ses obligations. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH) dans la fonction publique a publié récemment le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique en 2012. Ce taux s'élève à 4,39 % pour les trois versants de la fonction publique et à 3,33 % pour la fonction publique de l'État. Si l'État paraît en retard par rapport aux deux autres versants, son taux d'emploi recouvre selon les ministères des réalités différentes dans la prise en compte du handicap. Ainsi, 6 ministères atteignent l'obligation de 6 % ou la dépassent en 2012 : les ministères en charge des affaires étrangères, de l'écologie, de l'intérieur, du travail, de la santé et de la défense. Plus des trois quarts des ministères ont un taux d'emploi supérieur au taux fonction publique de 4,39 %. Pour soutenir sa politique du handicap, le ministère de l'éducation nationale, dont le taux d'emploi est faible, a renouvelé son conventionnement avec le FIPH en juillet 2013, pour un montant de 44 M€. Il a été décidé lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ferait de même pour la période transitoire 2014/2015 dans l'attente de la mise en place des schémas directeurs pluriannuels définissant notamment les objectifs que poursuivent les universités pour s'acquitter de leur obligation d'emploi. Par ailleurs, si le taux d'emploi est un indicateur du niveau d'insertion et de maintien des personnes en situation de handicap, la politique du handicap menée dans la fonction publique doit s'interroger plus largement sur le déroulement de carrière des agents publics handicapés. Aussi, l'agenda social 2013-2014 que la ministre a présenté aux organisations syndicales de la fonction publique le 26 septembre 2013, comprendra une nouvelle phase de concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Dans ce cadre, une concertation sera menée sur la diversité dans la fonction publique afin qu'elle soit plus ouverte sur la société et plus représentative des citoyens qu'elle sert, car il s'agit d'une condition essentielle de sa légitimité et de la cohésion sociale à laquelle elle contribue. A cet effet, la ministre a proposé aux organisations syndicales de travailler notamment sur un axe portant sur la prise en compte du handicap tant au moment des recrutements que pour assurer des déroulements de carrières aux fonctionnaires handicapés.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa rencontre avec Monsieur Riad Yassin, ministre des Affaires étrangères du Yémen, le 27 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de cet entretien ainsi que ses conclusions. Le ministre des affaires étrangères a reçu le 27 juillet dernier son homologue yéménite, Riad Yassine. A cet occasion, il a réitéré l'appui de la France aux efforts des autorités yéménites légitimes et son soutien constant à la stabilité et à l'unité du pays. Il a salué l'action de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, Ismail Ould Cheikh Ahmed. Il a également rappelé, conformément à la résolution 2216 du conseil de sécurité des Nations unies, l'importance d'un dialogue inclusif en vue d'une solution politique, seule voie pour parvenir à un règlement de la crise. Les deux ministres ont par ailleurs évoqué l'importance de la trêve humanitaire pour permettre l'accès rapide des acteurs humanitaires aux populations civiles, où qu'elles se trouvent.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la compétence des juridictions française. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les propositions de l'association France Terre d'Asile relatives à l'immigration, développées dans un document intitulé « Plaidoyer : 12 propositions pour une politique d'immigration digne d'intérêt partagé ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 4. Dans un rapport intitulé "Plaidoyer : 12 propositions pour une politique d'immigration digne d'intérêt partagé", l'association France Terre d'Asile fait état d'une inégalité de traitement des demandes de titres de séjour pour étrangers malades, de l'absence d'une doctrine complète et d'informations utiles et pertinentes sur l'offre de soins dans le pays d'origine de l'étranger malade, et sur certaines carences en matière de formations et d'instructions. La proposition no 4 appelle à organiser des modalités d'évaluation des situations des étrangers malades garantissant le respect de leurs droits fondamentaux, une homogénéité de la procédure au niveau national et la prise en compte des problèmes de santé non seulement physiques mais aussi psychiques. Sans attendre ce document, le gouvernement avait missionnée l'IGA et IGAS d'une évaluation de cette procédure. À la suite de ce rapport rendu en mars 2013, les ministres de la santé et de l'intérieur ont, par une instruction du 10 mars 2014 adressée aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé, rappelé la nécessité d'harmoniser les pratiques et de renforcer l'information des médecins des agences régionales de santé sur l'offre de soins disponible dans les pays d'origine afin de remédier à certains dysfonctionnements. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France vient renforcer le dispositif. Elle a notamment substitué au critère de l'existence des soins dans le pays d'origine la notion de bénéfice effectif de ces soins eu égard à l'offre et aux caractéristiques du système de santé de ces pays, et a confié la compétence pour émettre des avis médicaux à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, garantissant ainsi l'homogénéité de la procédure comme l'a recommandé le rapport des inspections précité. L'analyse de l'ensemble des demandes de titres de séjour pour raisons de santé par les médecins d'un unique organisme au niveau national est en effet de nature à garantir l'égalité de traitement des demandeurs. Elle permettra en outre l'élaboration d'une doctrine médicale et la constitution d'un fonds documentaire sur l'offre de soins des pays d'origine.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage ». La Cour des comptes recommande de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel, qui fait coexister la taxe « 1529 CGI) et la taxe « 1605 nonies CGI », avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, en ne conservant que cette dernière. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Les objectifs contradictoires des articles 1529 (taxe sur la cession de terrains devenus constructibles) et 1605 nonies (taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles) du code général des impôts, tels que mentionnés dans le référé n° 66580 de la Cour des comptes en date du 1er août 2013 sont soulignés. En effet, ainsi que relevé par la Cour des comptes, la seconde contribue à la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles et la première participe localement à des dépenses d'équipement des collectivités locales alors que des taxes spécifiques existent en ce domaine. La Cour des comptes recommande de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel susvisé avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, en conservant uniquement la taxe prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts. L'harmonisation des taxes nécessite une coordination interministérielle afin de concilier notamment les enjeux relatifs à la nécessaire construction de logements et la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture attache une importance particulière aux dispositifs fiscaux favorables à la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles, mais souhaite concilier cet objectif avec celui de simplification de la fiscalité, notamment pour ce qui concerne les « petites taxes ». Des échanges sont actuellement en cours au sein du Gouvernement sur ces problématiques.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la profession de psychomotricien, actuellement interrompue. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que la formation initiale des psychomotriciens soit portée à 5 années d'études assortie de l'obtention du grade master ainsi que pour une totale reconnaissance de la profession et de son rôle primordial dans le service apporté à la population. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre l'accent sur l'information et la prévention en matière de prématurité mais aussi d'en assurer une meilleure prise en charge. D'après les statistiques de l'INSEE, sur dix ans, la prématurité a cru de plus de 9 % pour atteindre environ 60 000 naissances par an dont 20 % sont de grands prématurés, chiffres qu'il faut corréler avec l'augmentation générale des naissances mais aussi avec le nombre croissant de grossesses multiples. La prématurité fragilise les familles concernées ; elle influe sur le taux de mortalité infantile et sur le développement de l'enfant. Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer l'information des futures mères dans le cadre de leur suivi de grossesse, et plus particulièrement lors de l'entretien prénatal du 4e mois, mais aussi de mieux prévenir et détecter les grossesses à risques. Par ailleurs, l'accueil du nouveau-né prématuré, notamment dans les services de néonatologie, son suivi médical sur le long terme, comme l'accompagnement nécessaire de sa famille, doivent à l'évidence être favorisés. Aussi, elle souhaiterait qu'elle lui fasse part des intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un Plan prématurité qui permettrait d'améliorer la prévention, la prise en charge et le suivi de la prématurité en France. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié des axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.