M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation délicate créée par l'insuffisante ambition des objectifs de la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE). En fin de deuxième période, au 31 décembre 2014, les obligés avaient dépassé l'objectif initial de 460 TWh cumac, en accumulant un surplus de 230 TWh cumac. Ce surplus reporté automatiquement sur la troisième période 2015-2017 facilite d'autant la réalisation du nouvel objectif de 700 TWh cumac. Par conséquent le niveau de contrainte exercé sur les obligés pour qu'ils relaient l'effort national d'économies d'énergie diminue de près de moitié. D'ores et déjà, certains obligés redimensionnent à la baisse leur dispositif de promotion de certificats d'économie d'énergie, ce qui se traduit par des disparitions de postes, de compétences et un freinage des travaux d'économies d'énergie chez les particuliers. À tout le moins, un meilleur ciblage qualitatif devrait permettre une efficacité plus grande en termes réels. Une étude de juillet 2014 au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « les freins réglementaires à l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment » avait souligné l'intérêt de privilégier les approches globales de rénovation par rapport au soutien d'opérations au cas par cas liées à l'installation de produits. La révision des fiches opérationnelles ainsi que les objectifs plus détaillés de la troisième période vont dans le bon sens et font utilement une place plus importante aux allocations de certificats d'économie d'énergie en lien avec des « programmes », à portée plus globale. L'effondrement actuel du marché des CEE montre qu'il est impératif de revoir l'objectif de la troisième période ce sur quoi elle s'était engagée lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il lui demande donc à quel horizon cette révision pourrait intervenir. La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Le niveau de l'obligation pour la troisième période tient compte de l'ensemble des paramètres qui entrent en interaction avec le dispositif : l'objectif de réduction des consommations d'énergie issu de l'article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et des objectifs des lois de programmation nationale, le niveau de contrainte imposé par l'article 7 de cette même directive (1,5 % d'économies d'énergie annuelles), les gisements d'économies d'énergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'opérations standardisées en troisième période (- 15 % en moyenne), l'augmentation importante du volume de certificats nécessaires en troisième période pour les programmes d'accompagnement (élargis aux transports), le stock de certificats disponibles prévu à la fin de la deuxième période d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des énergies. L'objectif pour la troisième période a été fixé à 700 TWh cumac, soit un doublement par rapport à la période 2011-2014, en cohérence avec l'ambition nationale et européenne. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017 ce sont plus de 2 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par les vendeurs d'énergie. Pour encourager les acteurs à inscrire leur engagement dans la durée, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'ores et déjà une quatrième période de 2018 à 2020. Il établit également une obligation spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité, qui viendra s'ajouter à l'obligation de 700 TWh cumac. Le dispositif prévoit que les acteurs puissent librement échanger les certificats sur le registre ; le prix moyen constaté reflète les coûts de production des Certificats d'économie d'énergie (CEE) par les acteurs. La tendance baissière du prix des CEE en dépit du doublement des objectifs reflète l'appropriation du dispositif par les acteurs et la montée en puissance de leurs actions. Le niveau de prix signale enfin l'existence d'un gisement important d'économies d'énergie qu'il est possible d'impulser à un coût limité, ce qui est un élément positif pour la transition énergétique.