M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des élus du réseau des chambres d'agriculture, quant au projet du Gouvernement visant à instaurer un prélèvement sur fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales (TAFNB) de leurs compagnies. Dans le cadre de la préparation de la programmation budgétaire de réduction des déficits, il serait ainsi question d'une réduction globale des moyens des chambres d'agriculture de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017. Or, il convient de souligner le rôle de proximité important que tient ce réseau consulaire au service de l'agriculture sur l'ensemble du territoire national, avec en particulier des missions de services publics déléguées par l'État et des programmes d'intérêts généraux. En outre, l'évolution de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB) est demeurée très en-deçà de l'inflation et des autres taxes et impôts locaux ces dernières années. En conséquence, il lui demande de bien vouloir surseoir à la mise en oeuvre de ces mesures qui frapperaient de manière indifférenciée les différentes chambres du réseau et ne pourraient que nuire à l'amélioration de la compétitivité de notre agriculture. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.