M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la continuité et les missions des clusters issus du premier appel à projets « Grappes d'entreprises » 2010-2012. Les programmes d'actions d'animation, de structuration, d'émergence de projets collaboratifs innovants et/ou pilotes et de développement des marchés doivent se terminer au 31 décembre 2012 alors que certaines jeunes grappes d'entreprises n'ont pas consommé l'intégralité de la subvention FNADT qui leur a été attribuée au cours de ces trois années et que les premiers résultats de structuration de filière commencent à porter leurs fruits sur les territoires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions, l'interroge plus spécifiquement sur la possibilité d'envisager un avenant à la convention cadre pour prolonger les « Grappes d'entreprises » sur un et/ou deux ans supplémentaires, sans demande de financements complémentaires et souhaiterait savoir si elles ont la possibilité de faire prendre en charge financièrement les dépenses d'études, de faisabilité, d'expertises techniques et économiques en amont de la réalisation de projets d'entreprises. La Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à 1'attractivité régionale (DATAR) a apporté son soutien à 126 grappes d'entreprises sélectionnées à l'issue des deux vagues d'un appel à projets lancées respectivement en 2009 et 2010. Au titre de la première vague de sélection, 42 grappes d'entreprises ont été retenues et bénéficient d'un soutien de la DATAR pour la période 2010-2012. Au titre de la deuxième vague de sélection, 84 grappes d'entreprises ont été retenues et bénéficient d'un soutien de la DATAR pour la période 2011-2013. Le financement en provenance du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) (24 M€) apporté par la DATAR à ces grappes d'entreprises représente environ 190 K€ par grappe pour la période de trois ans. Il a toujours été considéré que le financement FNADT apporté par la DATAR n'avait pas vocation à être pérennisé au-delà de la période de trois ans. Le financement FNADT représente environ 20 % du financement global des structures de gouvernance des grappes d'entreprises, contre 10 % apportés par d'autres financement Etat, 30 % apportés par les collectivités territoriales, 5 % apportés par l'Europe et 35 % apportés par les membres. La DATAR considère que les grappes d'entreprises n'ayant pas consommé l'intégralité de la subvention FNADT au terme des trois ans ont la possibilité de signer un avenant à la convention cadre pour allonger la période de conventionnement d'un an. Par ailleurs, l'appel à projets de soutien à la dynamique des grappes d'entreprises indique que le soutien financier des grappes d'entreprises par l'Etat pourra concerner : « la partie de l'animation qui concerne le fonctionnement permanent de la grappe d'entreprises ; la partie de l'animation qui concerne les actions mutualisées ou collectives ; les projets collaboratifs ou collectifs conduits par les membres des clusters d'entreprises (équipements mutualisés, projets d'innovation, groupement d'employeurs, etc.) entrant dans le plan d'actions proposé. Le financement de l'Etat pourra donc être alloué à des investissements matériels et immatériels, du personnel et des frais généraux de fonctionnement ». Dans ce cadre, le soutien financier de l'Etat peut prendre en charge les dépenses d'études, de faisabilité, d'expertises techniques et économiques en amont de la réalisation de projets d'entreprises. Il faut également signaler que le lancement du marché relatif à l'animation nationale des grappes d'entreprises par la DATAR et la CDC, en septembre 2012, va permettre de renforcer la qualité de l'accompagnement et du suivi des grappes d'entreprises par l'Etat. Enfin, pour dresser le bilan de l'intervention de l'Etat en faveur des grappes d'entreprises une évaluation sera lancée au début de l'année 2013. Cette démarche consistera en une évaluation du dispositif global qui pourra aussi s'appuyer sur quelques études de cas bien ciblées. Compte tenu du nombre important de grappes d'entreprises cette évaluation ne présentera toutefois pas de volet d'évaluation individuelle pour chaque grappe.