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M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels » note à juste titre que le rapport annuel du Gouvernement, prévu à l'article 4 de ladite loi, n'a pas été remis au Parlement cette année. Il souhaite savoir si ce rapport est bien prévu pour 2014. Le rapport annuel du Gouvernement prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011, cité dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques intitulé « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux », ne pourra pas être publié pour 2014, compte tenu du fait que la nomination des membres de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux n'est pas encore effective.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au sein du cabinet de monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées s'élève, au 1er septembre 2012, à 124 016 euros en année pleine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la maladie des kystes de Tarlov et apparentées, arachnoïdite, comme maladie rare et orpheline. En effet, la méconnaissance de cette maladie conduit à l'absence d'une politique sanitaire encadrant la prise en charge des patients. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires publics notamment en matière du contrôle sanitaire des eaux, depuis la mise en concurrence des laboratoires au titre des directives européennes. Le contrôle sanitaire est dès lors majoritairement attribué à deux laboratoires privés menaçant l'ensemble du dispositif sanitaire français avec un risque avéré de voir certaines analyses réalisées hors de France. Cette situation de quasi-monopole est d'autant plus alarmante que le site d'Eurofins de Maxéville vient de perdre l'accréditation pour une partie de ses analyses, 36 départements seraient concernés par cette suspension d'agrément, la continuité du contrôle sanitaire ne serait donc plus assurée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin d'apporter des éléments de réponse aux inquiétudes des professionnels de santé et des administrés. Une réforme des modalités d'organisation des activités de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l'ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres Etats membres de l'Union européenne pour répondre aux obligations communautaires. Les prestations de prélèvement et d'analyse réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux sont ainsi soumises au code des marchés publics. Pour répondre aux appels d'offres de contrôle sanitaire, les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (disposer d'un agrément délivré par le ministère de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d'accréditation). S'agissant du groupe Eurofins, une dégradation de ses prestations, pour une partie des analyses, a été constatée en fin d'année 2012, notamment sur le site de Maxéville. Cette situation dégradée a conduit au retrait de l'agrément ministériel. La réglementation prévoit toutefois que le laboratoire dispose d'un délai de six mois pour trouver un sous-traitant qui réponde aux normes d'accréditation. Le ministère des affaires sociales et de la santé reste vigilant quant aux évolutions qui pourront intervenir sur la situation administrative et technique des laboratoires vis-à-vis du respect de la réglementation sanitaire.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes supplémentaires un temps envisagées sur le vin dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'objectif affiché par le Gouvernement étant de modifier la fiscalité sur le vin pour des raisons de santé publique. Il lui rappelle que le lien qui existerait entre fiscalité des produits vitivinicoles et santé publique n'a jusqu'à aujourd'hui jamais pu être démontré. L'exemple des pays du nord de l'Europe (Grande-Bretagne, Irlande ou Suède) est parlant car ils cumulent une fiscalité élevée et un fort phénomène d'alcoolisation massive. La logique d'augmentation des taxes n'implique pas mécaniquement un bénéfice en matière de santé publique. En revanche, une telle décision aurait de lourdes et certaines conséquences sur l'avenir de nos fragiles exploitations agricoles et sur les 500 000 emplois qu'elles représentent. En effet, nos viticulteurs subissent une concurrence internationale féroce. Il lui demande de préserver ce secteur d'activité de la menace fiscale. Il en va de la santé actuelle et future de ce fleuron de notre culture et de notre économie. Ce fleuron est de plus l'un des derniers soutiens de notre balance commerciale, avec 7 milliards d'euros d'excédents commerciaux. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions actuelles et futures en matière de taxation des produits vitivinicoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2012, a instauré une hausse des droits d'accise applicables à la bière depuis le 1er janvier 2013. Cette augmentation poursuit en premier lieu un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'accès privilégié des jeunes à l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ce prix s'explique en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accise sur la bière a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. S'agissant d'une augmentation des droits de circulation sur les vins, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n'a prévu aucune disposition en ce sens. La fiscalité applicable aux vins ne subit que l'augmentation liée à l'inflation. Elle est ainsi fixée à 3,66 €/hl pour les vins tranquilles et 9,07 €/hl pour les vins mousseux depuis le 1er janvier 2013.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des pharmaciens dans l'optique d'une possible expérimentation de vente des médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces. Ces professionnels rappellent à juste raison que les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et que leur vente en accès libre pourrait par conséquent présenter des risques sanitaires majeurs. En les amputant d'une partie de leur chiffre d'affaires, cette libéralisation pourrait également impacter l'équilibre économique de nombreuses officines et entraîner la disparition de nombre d'entre elles, notamment dans les zones rurales où elles peinent déjà bien souvent à survivre. En outre, le réseau actuel de pharmacies pourrait disparaître à terme au profit de groupes de distribution très puissants qui ne conserveraient que les officines les plus rentables au détriment notamment des officines rurales. Or, faut-il le rappeler, en milieu rural les pharmaciens remplissent une mission de service public en permettant à une population, souvent éloignée de tout, de se maintenir sur le territoire. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question du devenir du réseau des pharmacies et de lui faire part de ses intentions en la matière. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 30 avril 2013, le cabinet de la ministre de la culture et de la communication compte 16 collaborateurs. Le coût en personnel du cabinet est de 3 484 316 €. L'enveloppe de fonctionnement allouée au cabinet pour 2013 est d'un montant de 141 000 €.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Conformément à ce dernier, la circulation des motos et scooters immatriculés avant le 31 décembre 2006 pourrait être interdite dès le 1er juillet 2016. L'impact social risque d'être considérable notamment pour les ménages les plus modestes, détenteurs de motos et de scooters vieillissants, qui n'auront probablement pas les moyens de remplacer leur véhicule en si peu de temps. De plus, l'impact sur la mobilité ne sera pas négligeable pour les habitants des communes périurbaines travaillant dans une grande agglomération et qui s'y rendent en deux-roues motorisés. Certains, ne disposant pas de modes de transport alternatifs, ne pourront pas bénéficier d'une aide publique pour changer de véhicule à l'instar de la prime à la casse existant seulement pour les automobiles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte les conséquences qu'aurait un tel arrêté pour revoir le classement des deux-roues motorisés dans son plan environnemental. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail qui menace l'équilibre auquel les sapeurs-pompiers sont arrivés. Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne l'a interpellé en indiquant que le cadre réglementaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels français vient d'être déclaré non conforme à cette directive par la Commission européenne. La France est mise en demeure d'adapter sa réglementation, aux risques de lourdes pénalités financières. Cette évolution, qui faire l'objet d'un projet de décret en cours d'examen, impacterait sensiblement le SDIS de Seine-et-Marne par une perte de 440 000 heures de garde soit 170 temps plein et serait applicable en 2014. Il s'interroge sur la position ainsi que les orientations devant présider à la révision du décret. La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Il convient d'entendre par travail effectif l'ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d'inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France a négocié, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. Le Gouvernement a été attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue par la publication du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites des agriculteurs. L'objectif fixé lors de la création en 2003 de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de porter la pension de retraite au minimum à 75 % du SMIC net pour les retraites déjà liquidées ou 85 % pour les futures retraites n'est toujours pas atteint. L'évolution du SMIC ayant été plus rapide que celle des retraites, le seuil des 75 % n'est plus atteint. Au 1er avril 2012, le minimum de retraire agricole pour les chefs d'exploitation dépasser à peine les 70 % du SMIC. En effet, avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 672 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation, et 534 euros pour une carrière complète de conjoint, les retraites agricoles demeurent parmi les plus faibles retraites françaises. Les anciens exploitants demandent à ce que l'article 1er de la loi créant la RCO soit respecté et que le minimum vieillesse atteigne les 75 % du SMIC net pour les retraites déjà liquidées. Il lui demande quelles sont ses intentions. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la fraude à l'identité. Il souhaite connaître sur les cinq dernières années le nombre de fraudes recensées pour chacune de ces catégories de titres : titres de séjour, cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et actes de naissance. De 2009 à 2013, la lutte contre la fraude documentaire fait ressortir les statistiques qui suivent (1). S'agissant des titres de séjour d'étranger, le nombre de fraudes recensées est de 1141 en 2009, 1180 en 2010, 992 en 2011, 1264 en 2012 et 1087 en 2013. S'agissant des cartes nationales d'identité, le nombre de fraudes recensées est de 1144 en 2009, 697 en 2010, 804 en 2011, 1030 en 2012 et 861 en 2013. On notera que l'importante variation de cette statistique annuelle est causée par le nombre d'obtentions indues de CNI (obtenir un vrai titre à l'aide d'un dossier administratif falsifié) qui varie de 720 en 2009 à 344 en 2011. S'agissant des passeports, le nombre de fraudes recensées est de 1157 en 2009, 662 en 2010, 723 en 2011, 598 en 2012 et 663 en 2013. La même corrélation avec la variation des obtentions indues que celle établie pour les CNI doit être faite. S'agissant des permis de conduire, le nombre de fraudes recensées est de 279 en 2009, 160 en 2010, 128 en 2011, 212 en 2012 et 188 en 2013. S'agissant des actes de naissance, le nombre de fraudes détectées est de 1667 en 2009, 294 en 2010, 675 en 2011, 544 en 2012 et 1177 en 2013. Les infractions commises sont pour moitié des contrefaçons d'actes. A ces interceptions de titres fraudés, il faut ajouter les détections opérées par les préfectures, qui aboutissent au refus de délivrance de titres. Ici ce sont des tentatives d'obtention qui sont déjouées. En 2013 cela concerne 2156 demandes de titres de séjour d'étranger, 1458 demandes de CNI et 799 demandes de passeport. 1 Statistiques annuelles fournies par la Direction Centrale de la Police Aux Frontières.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la destination du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Cette contribution a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 dans le but de financer diverses mesures permettant d'améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. En 2013, la CASA avait été affectée au fonds de solidarité vieillesse et le projet de loi 2014 prévoit cette même destination, ce qui n'est pas sans surprendre les associations de services à la personne. Dans un souci de cohérence, ces dernières souhaiteraient en effet voir le produit de la CASA affecté au financement de la dépendance. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le contexte actuel exige en effet la reconnaissance de nouveaux champs d'intervention pour les professions paramédicales. Ce constat avait amené le précédent gouvernement à engager la rénovation du référentiel de cette formation pour qu'elle soit reconnue à master 1 et qu'elle comprenne une première année de préparation et de sélection à l'université ; en outre, les professionnels avaient été engagés à déterminer des champs de pratiques avancées, dans le cadre du master 2. Dans une question écrite du 28 juin 2011, la ministre, alors députée, interpellait le Gouvernement en ces termes : « Enfin, concernant les étudiants masseurs-kinésithérapeutes, il serait tout simplement juste et pertinent d'intégrer les études initiales à l'université, avec les mêmes frais et droits que tout autre étudiant universitaire (bourse et logement CROUS par exemple). La réforme de la formation initiale avec un DE au niveau master est une priorité et un préalable à l'ouverture au doctorat et à la recherche dans ce domaine (validation des techniques, protocoles) ». Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement actuel quant à la réforme en cours, et les délais de mise en œuvre de cette dernière. En vue de son inscription dans le schéma licence-master-doctorat, la formation de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une réingénierie dont les travaux ont été menés par le ministère en charge de la santé à partir du référentiel de compétences. Ces travaux, ainsi que les projets de texte modifiant la réglementation afférente à cette formation, ont été soumis fin juillet 2012, pour avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a formulé un certain nombre d'observations tant sur les aspects réglementaires que sur le contenu scientifique de cette formation réingéniée. Concernant la détermination des pratiques avancées dans le champ de la masso-kinésithérapie, cette réflexion sera conduite par le ministère des affaires sociales et de la santé. Les référentiels de formation correspondant aux pratiques avancées seront soumis, pour avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la conférence des présidents d'universités en vue d'une reconnaissance à un grade universitaire.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité qu'il y ait, dans le projet de loi de finances pour 2015, une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant. En effet, cette allocation, de nature différentielle, veille à assurer que le conjoint survivant, très souvent des veuves évidemment, dispose de moyens matériels suffisants, ce qui suppose, à tout le moins, que compte tenu de cette aide différentielle versée, puisse au moins être atteint le seuil de pauvreté (en l'occurrence, 977 euros selon l'évaluation de l'INSEE). Or, même si le geste politique était déjà très significatif à l'époque, la loi de finances pour 2014 n'avait revalorisé qu'à 932 euros le montant de cette aide différentielle. Dès lors, alors même qu'en dépit du contexte budgétaire très difficile rendu nécessaire par le redressement de nos comptes publics, le Gouvernement vient d'accomplir des gestes importants à destination des revenus modestes (que ce soit dans la loi de finances rectificative pour 2014, ou dans le loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014), et au moment où vont se préparer les arbitrages pour la loi de finances pour 2015, il propose, avec insistance, de prévoir dans celle-ci une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant, au moins au niveau du seuil de pauvreté. Ce ne serait que justice sociale mais aussi respect pour les veuves de ceux qui, disparus, ont donné de leur engagement, et pour beaucoup de leur santé, au service de la France. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il compte rendre obligatoire la réalisation d'un test entreprise ainsi que des tests collectivités locales et usagers de l'administration dans le contenu des études d'impact. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique au député qu'il appartient non pas au Gouvernement, mais au législateur organique, compétent pour déterminer le contenu des études d'impact en vertu de l'article 39 de la Constitution, de modifier le périmètre de ces études. Concernant le « test PME », celui-ci est en cours d'expérimentation, sur la base du volontariat, depuis plusieurs mois pour les projets de décret ; son extension aux projets de loi peut donc, au cas par cas, être envisagée. Concernant les tests « collectivités locales » et « usagers de l'administration », il s'agit d'outils dont l'administration n'est pas encore dotée ; avant d'envisager leur utilisation pour les projets de loi, il convient donc de déterminer une méthodologie pertinente et acceptée par les représentants des collectivités territoriales comme par les usagers des services publics, puis d'en faire l'expérimentation. Des réflexions sont d'ores et déjà en cours, au sein du Gouvernement, sur la mise en place de ces deux types de « tests ».
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Le monde des loisirs est un acteur majeur de la vie économique locale, comme en témoigne le parc à thème La ferme aux crocodiles basée sur sa circonscription. L'application d'une telle mesure condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Cette augmentation du taux de TVA ne pourrait être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle populaire déjà fragilisée. C'est pourquoi il lui demande de maintenir un taux réduit de 5 % pour la billetterie des sites de loisirs. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à renforcer les mesures structurelles d'économies, telles que celles formulées en divers chapitres de ce rapport, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses et conforter les prévisions de retour à l'équilibre des comptes sociaux d'ici 2017. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrôle technique des véhicules motorisés. Les voitures sont soumises au contrôle technique pour s'assurer que le véhicule concerné est en état de rouler sans mettre en danger la vie de son conducteur, ses passagers ou d'autrui. Or d'autres véhicules qui, eux aussi, empruntent les voies routières ne sont pas soumis à ce contrôle de sécurité tels que les quads ou les deux roues. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les véhicules motorisés soient soumis au contrôle technique. Les quads correspondent aux classifications communautaires « quadricycle léger à moteur » ou « quadricycle lourd à moteur » telles qu'elles figurent dans la définition des véhicules à l'article R. 311-1 du code de la route. Ils font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2013, valable dans les États- membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen. Les quadricycles et les deux roues ne sont pas soumis au contrôle technique périodique au titre de la directive 2009/40, relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2010/48/CE. Une nouvelle directive européenne (2014/48/CE) a été adoptée en 2014. Elle prévoit la mise en place d'un contrôle technique réglementaire de certaines catégories de véhicules à deux ou trois roues (cylindrée supérieure à 125 cm³) à partir de 2022, sauf si des mesures alternatives de sécurité routière ont été mises en place. C'est dans ce cadre que s'inscrit désormais la réflexion sur la nécessité ou non de mettre en place le contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. Le 11 juillet 2015, de 48 postes ouverts pour l'année universitaire 2014/2015, le nombre de postes est passé à 68 pour l'année 2015/2016. Ce fut une excellente nouvelle pour la santé des femmes de notre pays. La démographie des gynécologues est de plus en plus alarmante. Le Conseil national de l'ordre des médecins fait état d'une diminution de près de 500 spécialistes, soit le quart des effectifs entre 2008 et 2013. Les chiffres de juin 2015 sont encore davantage alarmants : 12 départements n'ont plus qu'un seul gynécologue médical, 6 n'en ont plus aucun. Les conséquences de la décision de 1986 d'arrêter la formation de gynécologues médicaux et l'insuffisance de postes créés depuis 2003 vont se faire sentir brutalement pour la santé des femmes et des jeunes filles. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de poursuivre l'effort commencé et de prendre une fois de plus des mesures exceptionnelles indispensables en termes de postes ouverts en gynécologie médicale. Il en va de la qualité de vie des femmes. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'APHG (association des professeurs d'histoire et de géographie) quant à la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DGESCO serait relativement faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Aussi il souhaite connaître les raisons de cette baisse horaire et lui demande de lui préciser ses intentions en la matière. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation des armes vendues au Qatar. La France est le « premier pays ami » et partenaire stratégique du Qatar. Selon le site du ministère des affaires étrangères, le matériel français dans le domaine militaire équipe à 80 % les armées qataries. Pour cette raison, il estime que la France devrait se positionner de manière plus claire sur les évènements récents. Le Qatar est actif depuis le début des révoltes du monde musulman, non seulement en Libye où le Qatar a participé à la mise en place d'une zone d'interdiction aérienne mais également en sous-main en Syrie. Il est désormais confirmé qu'une grande partie des combattants de l'insurrection syrienne sont des milices wahhabites financées par le Qatar et l'Arabie saoudite notamment. Plus récemment, le Qatar joue un jeu trouble au nord-Mali par le soutien financier et militaire qu'il apporte aux musulmans extrémistes, face auquel l'État du Mali est totalement impuissant et contre lesquels François Hollande s'est récemment positionné très fermement. Il rappelle la dangerosité de ces islamistes qui ont menacé très récemment, dans une vidéo, la France. Il attire son attention sur les risques que prend la France à vendre des armes à un État qui soutient des mouvements extrémistes facteurs d'instabilité et de haine à travers le monde musulman. Afin de préserver ses intérêts sécuritaire, politique, économique et industriel, la France met en oeuvre, dans le cadre du processus d'exportation d'équipements de défense, une procédure de contrôle rigoureuse. Sous la présidence du Secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), une commission spéciale réunit des représentants du ministère de la Défense, du ministère des Affaires étrangères, du ministère des Finances et des Affaires économiques. Cette instance apprécie les projets d'exportation en fonction de critères opérationnels, politiques, déontologiques, économiques et industriels. Ses avis peuvent être assortis de réserves, telles que l'insertion dans le contrat d'une clause de non-réexportation, par laquelle l'acheteur s'engage à ne pas vendre ou céder à un tiers, sans l'accord préalable des autorités françaises, les matériels objet du contrat. Par ailleurs, l'utilisation finale à laquelle il les destine est toujours certifiée. Les ventes d'équipements militaires au Qatar ne dérogent pas à cette règle. En Libye, le Qatar a joué un rôle très actif, tant sur le plan militaire qu'humanitaire et technique : il a engagé ses forces aériennes au sein de la coalition (missions conjointes avec nos pilotes) ; il a été le premier pays après la France à avoir reconnu le Conseil national de transition ; il a acheminé par des associations caritatives qatariennes de l'aide humanitaire. A ce titre, il a contribué, à nos côtés, au processus de sortie de crise.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de simplifier les conditions d'élaboration des projets régionaux de santé autour d'un nombre limité de priorités. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.