M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté de 2006 régissant les règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Les ministères de l'agriculture, de la santé et de l'environnement élaboreraient un décret prévoyant une abrogation de cet arrêté qui aurait pour conséquence d'imposer des zones de non traitement phytosanitaire, l'instauration de nouvelles mesures de protection en périphérie des lieux d'habitation par la mise en place de zones non traitées et enfin, le calcul de la vitesse du vent en km/h et plus sur l'échelle de Beaufort. Ces propositions conduiraient inévitablement à un recul important de la production de plusieurs exploitations agricoles. Dans le seul département de la Côte d'Or, de telles mesures conduiraient à la perte de milliers d'hectares en viticulture, maraîchage et grandes cultures ainsi que la perte de milliers d'emplois agricoles. Par leur complexité, leur inapplicabilité et le manque de cohérence entre les réglementations, ces propositions vont accentuer l'insécurité juridique pour les agriculteurs et aggraver les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres États membres de l'Union européenne. Il est bon de rappeler les efforts permanents faits par les exploitants agricoles tant en matière de réduction des volumes de produits phytosanitaires utilisées (environ 100 000 tonnes dans les années 2000 contre environ 60 000 tonnes en 2016) que de leurs conditions d'utilisation : bandes enherbées le long des cours d'eau, dispositif anti-dérive, contrôle des appareils de pulvérisation, formation « Certiphyto » des exploitants. Ce projet d'arrêté occulte tous ces efforts et est en cela inacceptable. Attaché à une agriculture de production ancrée dans ses territoires, il lui demande le maintien des mesures plus équilibrées telles qu'elles existent jusqu'à présent afin de maintenir l'agriculture de production tout en garantissant la qualité sanitaire des produits et la préservation de l'environnement. Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; - de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, …), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; - de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.