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M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors proches de la retraite, au chômage et en fin de droit, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, suite à la suppression définitive de l'AER le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place, une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d'aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Les personnes nées après 1953 n'ont pas accès au dispositif, ne pouvant bénéficier que du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique. Alors que ces seniors en fin de droit ont validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir accéder à une retraite à taux plein. Ils se retrouvent donc dans une situation financière particulièrement préoccupante. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de réparer cette injustice. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises libérales concernant la mesure d'aménagement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 57 du projet de loi de finances pour 2014. Cette mesure autorise les communes à appliquer un barème différent pour les entreprises libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). À chiffre d'affaires égal, les entreprises en BNC devront supporter une imposition plus lourde (40 %) que celle pesant sur l'ensemble des autres entreprises. Cette disparité de traitement au détriment des professionnels libéraux pèse lourdement sur la situation financière des entreprises libérales, lesquelles sont déjà fortement fragilisées par l'augmentation de leurs charges et les dispositions fiscales en vigueur depuis quelques années. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il envisage de prendre pour alléger la charge fiscale pesant sur les professions libérales. L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réforme le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches du barème passe ainsi de trois à six, ce qui permet de distinguer, d'une part, trois catégories de redevables parmi ceux réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts et, d'autre part, deux catégories de redevables parmi ceux réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la base minimum des redevables réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes ne peut désormais plus excéder les nouveaux plafonds légaux. Ces deux mesures vont permettre une imposition sur la base minimum de CFE plus progressive et davantage proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. En revanche, il ne sera pas fait de distinction entre les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et les autres redevables : initialement votée par le Parlement, l'application, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, d'un barème spécifique renforçant l'imposition des titulaires de BNC a en effet été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. Les titulaires de BNC demeureront donc imposés, le cas échéant, à la CFE minimum dans les conditions de droit commun.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d'un logement social. Elle souhaiterait savoir si une clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est valable. En effet il semble qu'une telle clause soit en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du RSA, une durée de préavis d'un mois, calculé de date à date. Elle souhaite connaître le point du vue du Gouvernement sur cette question. La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée précise les articles de cette loi qui sont également applicables au parc locatif social. L'article 15-I, applicable au parc locatif social, prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire d'un logement social est en principe de trois mois même si celui-ci peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé. La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement – social ou non – et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Par conséquent, le locataire relevant du revenu de solidarité active RSA qui, en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, de date à date, et ce même si le délai de préavis ne commence pas à courir le 1er du mois.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à fusionner, reformater les données emplois et flotte publiées par la Direction des affaires maritimes, en les sériant par segment de flotte, de manière à en faire une statistique maritime permettant une réelle aide à la décision et associer à cette statistique des indications de valeur ajoutée, segment de flotte par segment de flotte. La mise en place d'une statistique décisionnelle, permettant de traiter les informations susceptibles d'orienter les politiques de soutien à la compétitivité du transport maritime, est une préoccupation que partage le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les services de la direction des affaires maritimes sont en charge de collecter les données concernant l'état de la flotte de commerce sous pavillon français (décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008). Lors des éditions statistiques de janvier et de juillet 2013, les données intéressant les flottes ont été enrichies avec l'intégration des flottes de services maritimes au sein de la flotte de commerce française pour tenir compte des évolutions et des dynamiques de certains secteurs à fort potentiel de croissance. Les données relatives à l'emploi feront l'objet d'une nouvelle publication dans les prochaines éditions et pourront être associées aux différents segments de flotte. Une réflexion est engagée sur l'intégration de la valeur ajoutée dans les statistiques par segment de flotte et en fonction des emplois de marins français/communautaires/extra-communautaires. Une démarche sera engagée auprès de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour expertiser les instruments statistiques et les outils informatiques susceptibles de suivre régulièrement l'ensemble de ces données orientées vers les questions socio-économiques. Par ailleurs, il faut rappeler que la production de certaines données liées à l'emploi relève des partenaires sociaux avec qui les services du ministère des transports, de la mer et de la pêche collaborent.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 9. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). La FAVEC demande, que soient accordées des aides pour les départs en vacances, en colonie, pour les centres aérés, la crèche et la garde d'enfant quel que soit l'âge des enfants ainsi que des aides pour conserver le même logement après le décès. En outre, elle souhaite que soit accordé le bénéfice de la prime au déménagement quel que soit le nombre d'enfants. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le veuvage, en particulier lorsqu'il est précoce, constitue une épreuve particulièrement douloureuse pour les familles qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. En effet, des plafonds de ressources majorés pour isolement interviennent pour le calcul de ses droits à certaines prestations. Enfin, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. Cette allocation de soutien familial bénéficie d'un plan quinquennal de revalorisation exceptionnelle de + 25 %, en plus de l'inflation. Elle a été ainsi portée, après deux hausses annuelles de 5 %, à 100,08 euros par mois et par enfant au 1er avril 2015.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le piratage informatique de données personnelles. Selon un quotidien national, la croissance des ventes de téléphones portables et de tablettes tactiles incite les pirates à développer de plus en plus de programmes espions pour dérober des informations personnelles, des données de localisation et des identifiants, et d'envoyer des textos surtaxés. En neuf mois, ce type de nuisances a connu une croissance de plus de 200 %. L'émergence du paiement par mobile inquiète particulièrement les experts en sécurité. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour prévenir ces attaques. Les paiements par mobile en France sont de deux types : - des paiements en ligne opérés sur le réseau internet depuis un smartphone ; - des paiements de proximité au moyen d'un téléphone muni d'une interface sans contact dite interface NFC. Pour ce deuxième usage, si les cartes sans contact utilisant la même interface commencent à être distribuées largement par les banques, l'usage de téléphones qui requierent des accords entre banquiers et opérateurs est encore largement expérimental. Ces deux types de paiement s'appuient sur une carte bancaire. Le Gouvernement a mis en place, dès 2001, un observatoire de la sécurité des cartes de paiement présidé par le Gouverneur de la Banque de France qui rassemble tous les ministères concernés (finances, économie, intérieur, justice, défense, agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et qui est chargé d'organiser la veille sur la sécurité de tous les paiements par carte. Avec le déploiement des paiements utilisant les mobiles, une attention particulière a été portée à la sécurité des paiements sans contact et la sécurité des paiements à distance, qui ont fait l'objet de fiches de préconisation dans les deux derniers rapports en ligne sur le site de l'observatoire. Par ailleurs, la sécurisation des mobiles, notamment dans le cadre d'utilisation pour le paiement, fait l'objet de travaux communs entre les différents ministères présents à l'observatoire et la thématique a été retenue dans le cadre des appels à projets conduits par le ministère en charge de l'économie et du redressement productif dans le programme des investissements d'avenir.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE). Des enquêtes journalistiques ont démontré que certains professionnels chargés de réaliser le DPE faisaient varier artificiellement les critères afin d'atteindre une lettre plus favorable. Face à ce problème d'effet de seuil, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter de telles pratiques et donc de faire en sorte que les DPE correspondent dans tous les cas le plus possible à la réalité du logement. Conscient que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location, et en particulier fort des résultats des différentes enquêtes sur le terrain, il est apparu nécessaire d'améliorer cet outil. Un plan de fiabilisation du DPE orienté autour de six axes a ainsi été mis en place. L'un des axes de travail majeurs de ce plan a porté sur le contrôle et le suivi des diagnostiqueurs. Afin de repérer les diagnostiqueurs aux pratiques frauduleuses, un système de contrôle a en effet été mis en place. Chaque professionnel voit quatre de ses rapports de diagnostics contrôlés durant sa première année d'activité puis quatre autres tous les cinq ans. Cela représente environ 10 000 contrôles par an. En plus de ces contrôles de rapports, les professionnels sont également contrôlés sur site. Ces contrôles se font a posteriori, sur des diagnostics jugés « suspects ». Chaque professionnel est contrôlé sur site au minimum une fois tous les 5 ans, ce qui représente un volume total de 2 000 contrôles par an. Ces contrôles sont effectués par les organismes certificateurs et peuvent entrainer des suspensions ou des retraits de certification. Sur toute l'année 2013, ces opérations de contrôle ont mené à plus de 200 suspensions et 600 retraits de certifications. De telles mesures sont de nature à conduire à la disparition progressive des pratiques frauduleuses dans les diagnostics de performance énergétique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'extradition transmise aux autorités américaines, prise à l'encontre d' un ressortissant américain, en février 2010. Cet ancien dirigeant du groupe Catalina a été condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute, suite à la liquidation de l'entreprise ardennaise Thome Genot. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de cette extradition au titre de l'article 3 du traité bilatéral d'extradition signé entre la France et les États-Unis. La demande d'extradition d'un ressortissant américain, ancien dirigeant du groupe Catalina qui a été condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction de gérer et à 20 millions d'euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute, à la suite de la liquidation de l'entreprise ardennaise Thome Genot, demande transmise aux autorités américaines, a fait l'objet d'un suivi très attentif par les services de la Chancellerie. Il n'est cependant pas possible de communiquer les éléments sollicités, dans la mesure où toute information sur la situation d'une personne au regard d'une procédure d'extradition ou de recherches judiciaires qui la concerneraient ne peut être transmise qu'à l'autorité judiciaire compétente. De manière générale, les autorités françaises s'attachent à suivre avec attention l'évolution des demandes d'extradition soumises aux autorités étrangères, dont l'issue relève de la compétence et de la décision souveraine des autorités requises, au regard tant des conventions internationales en vigueur que des exigences de leur droit interne.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la commémoration de l'assassinat des athlètes israéliens lors des Jeux olympiques de Munich en 1972. Le Canada, la Belgique, l'Australie et les États-unis, l'Allemagne ont d'ores et déjà exigé du Comité international olympique qu'il fasse observer une minute de silence aux Jeux olympiques de Londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens assassinés par des terroristes palestiniens, il y a 40 ans, lors des Jeux olympiques de Munich. Il est impératif que la France se joigne à cette initiative car observer une minute de silence à la mémoire des athlètes israéliens symbolisera un geste humanitaire et portera le message que la violence et le terrorisme sont incompatibles avec l'idéal olympique. C'est pourquoi il souhaiterait avoir la confirmation de l'engagement du Gouvernement français dans cette démarche. En ligne avec sa ferme condamnation de l'assassinat de 11 athlètes israéliens lors des Jeux olympiques de Munich en 1972, la France soutient l'initiative du gouvernement israélien visant à faire observer une minute de silence en leur mémoire lors des Jeux olympiques de Londres, à l'occasion du 40e anniversaire de cet attentat. La France a toutefois pris acte du refus opposé à cette demande par le Comité international olympique, seul compétent en matière d'organisation des Jeux et de définition de leur programme officiel. Pour autant, la France est prête à s'associer à toute cérémonie à la mémoire des athlètes israéliens qui serait organisée par le pays hôte.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information qui ne s'est pas réuni en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La stratégie nationale pour la sécurité du numérique présentée par le Premier ministre le 16 octobre 2015 prévoit la mise en place d'un groupe d'experts pour la confiance numérique, créé sous l'égide du secrétariat d'Etat au numérique et de l'agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le groupe d'experts aura notamment comme missions de veiller au développement des capacités scientifiques et techniques nationales en matière de cybersécurité, d'évaluer les besoins en formations initiales et continues et d'accompagner la valorisation des travaux de recherche. Plus largement, il organisera les veilles technologiques et économiques et suivra l'évolution des usages susceptibles d'avoir un impact en matière de sécurité informatique. La création de ce groupe ouvert à l'expertise interministérielle et privée correspond aux besoins créés par l'évolution des sujets liés aux technologies numériques. La décision a d'ores et déjà été prise de remplacer le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information, dont la composition ne permettait plus de prendre en compte l'ensemble des questions liées à la cybersécurité, par le groupe d'experts.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été pris pour préciser les critères de désignation et de délimitation des zones vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, suite à l'annulation par le juge administratif de l'arrêté désignant les zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse pris en 2012. Il a été complété par l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. Ces textes ont a été mis en œuvre pour la révision des zones vulnérables de 2015. Cette révision a été engagée pour exécuter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juin 2013 qui a condamné la France pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Une nouvelle révision des zones vulnérables a été engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée sur la base de ces textes. Le nouvel arrêté de désignation des zones vulnérables du bassin Artois-Picardie a été pris le 18 novembre 2016. Les arrêtés des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée seront pris début 2017. Les mesures du programme d'action nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables au début de la prochaine période culturale. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de professionnalisation, de supprimer les aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus. Il vise à acquérir un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale ou un certificat de qualification professionnelle. Aujourd'hui, tout employeur susceptible de pouvoir embaucher en contrat de professionnalisation peut bénéficier sous certaines conditions d'une aide forfaitaire versée par pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, ayant des difficultés d'insertion. L'employeur doit remplir certains critères d'attribution : il ne doit notamment pas procéder dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation. Le montant de l'aide forfaitaire est plafonné à 2 000 euros. Dans son rapport 2013 « marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la cour des Comptes recommande effectivement de supprimer les aides forfaitaires versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. La possibilité de réformer cette aide doit s'analyser au regard d'une évaluation globale et approfondie de la situation de l'ensemble des aides financières aux contrats en alternance. C'est dans cette voie que s'est engagé le Gouvernement dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique. Une évaluation de l'ensemble des aides à l'alternance a été conjointement confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il est nécessaire d'améliorer la qualité des offres d'emploi de lutter contre les stéréotypes et d'éventuelles discriminations. Ceci devrait être appliqué de manière plus assidue, en en ligne avec l'article L. 121-7 du code du travail qui dispose que « le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard » et devrait être rendu obligatoire une mention indiquant si une partie de ce processus est automatisé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté grandissante des administrés de sa circonscription à obtenir un rendez-vous de consultation avec un médecin spécialisé en ophtalmologie. Ainsi, il leur faut attendre huit à douze mois pour obtenir un premier rendez-vous et cette situation alarmante devrait s'aggraver. Les médecins en place sont dans l'incapacité de répondre plus rapidement aux demandes et les médecins plus âgés repoussent au maximum leur départ en retraite afin de ne pas laisser leurs patients sans soin. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre dans de meilleures conditions aux demandes de soins dans cette spécialité, notamment en ce qui concerne la formation de nouveaux médecins ophtalmologues. Plusieurs réponses ont été apportées par le gouvernement concernant la nécessité de former de nouveaux médecins ophtalmologues pour répondre aux besoins de santé de la population. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2013. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont l'ophtalmologie. La loi du 21 juillet 2009 prévoit, par ailleurs, de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS), examinées par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en ophtalmologie a été porté de 588 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 649 entre 2012-2013 et 2016-2017. Il faut ajouter que, dans le cadre du « pacte territoire-santé » présenté le 13 décembre 2012, les ARS vont se mobiliser autour du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone démédicalisée. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers l'ophtalmologie et s'installer dans une zone sous-médicalisée à l'issue de l'obtention de leur diplôme d'Etat. Par ailleurs, a été également pris l'engagement de développer les protocoles de coopération au sein de la filière visuelle et notamment sur une délégation d'actes des ophtalmologistes aux orthoptistes : ainsi trois protocoles nationaux, un portant sur le dépistage de la rétinopathie diabétique et deux portant sur la réalisation d'un bilan visuel fait par l'orthoptiste (pour les adultes et pour les enfants), viennent d'obtenir un avis favorable de la haute autorité de santé (HAS) et vont pouvoir être autorisés très rapidement par les directeurs généraux d'ARS.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle à usage unique à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Elle s'avérera également coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. De plus, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis 1989, les professeurs des écoles et les professeurs certifiés sont recrutés avec le même niveau de diplôme, ce qui devrait aboutir à une rémunération équivalente. Or cela n'a jamais été le cas. Cet écart de revenus est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels au minimum. Le suivi des élèves existe également dans le premier degré mais, jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013, il n'avait jamais été pris en compte. Cet accord catégoriel a permis de combler partiellement l'écart de rémunération à hauteur d'une prime de 400 euros versée aux professeurs des écoles, sous la forme d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Dorénavant, il convient que cette inégalité de traitement soit totalement abolie et que le rôle des enseignants du premier degré en matière d'accompagnement des élèves soit pleinement reconnu. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement à l'égard d'un alignement de l'ISAE sur l'ISOE. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. En effet, cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment, dans la prévention des cancers féminins. Il apparaît donc fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, il souhaite connaître ses intentions en matière d'ouverture de postes en internat de gynécologie médicale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2016-65 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Ledit décret a abrogé les bourses provisoires de lycée qui pouvaient auparavant être attribuées aux élèves connaissant une forte dégradation de leur situation financière familiale après la fin de la campagne annuelle de bourses. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons qui ont conduit à supprimer ce dispositif qui venait en aide à des élèves dont les familles connaissaient de graves difficultés économiques en cours d'année et d'autre part les moyens mis en œuvre pour répondre aux préoccupations de ces personnes. Des bourses provisoires pouvaient être accordées à titre exceptionnel et pour une année seulement, par le recteur d'académie dans la limite des crédits budgétaires dont il disposait : elles étaient donc limitatives, non obligatoires et accordées sans définition nationale des publics bénéficiaires. Elles étaient essentiellement demandées par des familles dont la situation s'était aggravée après la fin de la campagne annuelle de bourse de lycée (juin), ou au début de l'année scolaire. Le dispositif rénové des bourses nationales de lycée, entré en vigueur à la rentrée 2016, permet de prendre en compte les modifications récentes de ces situations familiales (décès, divorce, séparation, changement de résidence de l'enfant) qui ont un impact important et durable sur la situation financière du responsable de l'élève, par le biais de la campagne complémentaire des bourses de lycée, qui se déroule entre les mois de septembre et d'octobre, de la rentrée scolaire aux vacances de la Toussaint. En dehors des périodes définies pour les possibilités de demande de bourse, les familles confrontées à des difficultés particulières ou à des changements de situation intervenus au cours de l'année scolaire, peuvent solliciter, auprès des chefs d'établissement, des aides ponctuelles au titre des fonds sociaux dont les crédits ont augmenté de 30 M€ en trois ans, soit une hausse de près de 85 %. Entre 2014 et 2017, les fonds sociaux seront ainsi passés de 35 à 65 M€, atteignant l'objectif fixé par le rapport Delahaye de mai 2015 "Grande Pauvreté et réussite scolaire".
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Concernant le diagnostic et la prise en charge des patients jeunes, l'accent est mis sur la nécessité de sensibiliser les médecins du travail aux démences et maladies neuro-dégénératives et de former les assistantes sociales aux problématiques de ces malades. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.