Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et plus particulièrement sur la manière dont ce fonds impacte certaines petites communes et communautés de communes. En effet, les critères retenus pour le calcul du FPIC conduisent à une augmentation exponentielle de la contribution de certaines communes qui ne bénéficient ni directement, ni indirectement (via l'échelon intercommunal) d'aucune redistribution. En conséquence, elle souhaiterait savoir ce qu'elle envisage pour limiter l'impact de ce fonds de péréquation sur les communes dont les ressources sont déjà faibles et dont les charges en termes de service restent importantes. La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Cette solidarité au sein du bloc communal se met en place progressivement. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources sur la période 2012-2016 : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 millions d'euros en 2014, 780 millions d'euros en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales. Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées de métropole et des départements d'Outre-mer dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen. Le potentiel financier agrégé prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est donc fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées. Cependant, si le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA) est le seul critère permettant de déterminer les ensembles intercommunaux contributeurs, le calcul du montant des prélèvements fait intervenir à la fois le PFIA et le revenu par habitant. En effet, la contribution au titre du FPIC d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée est calculée en fonction d'un indice synthétique composé à 75 % de l'écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen national par habitant et à 25 % de l'écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen national, multiplié par sa population. Le poids du revenu par habitant dans le calcul des contributions au titre du FPIC a d'ailleurs été renforcé puisqu'il est passé de 20 % en 2013 à 25 % en 2014. Les contraintes des territoires aux ressources importantes mais aux populations globalement plus défavorisées sont ainsi mieux prises en compte.