Alertée par un citoyen de sa circonscription, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les frais de roaming qui touchent au quotidien les habitants des départements frontaliers. Ces frais sont particulièrement élevés lors de la consultation de données sur téléphone mobile et tablette. Ainsi, à la frontière franco-suisse, un citoyen est pratiquement obligé de couper le réseau de données à chaque fois qu'il passe la frontière. Pourtant, le roaming n'a rien d'optionnel pour les professionnels et, notamment, les indépendants, qui ont un besoin impérieux de garder un contact efficace avec leurs collègues et leurs clients, y compris lors de leurs déplacements. Depuis plusieurs années, Bruxelles impose aux opérateurs une baisse régulière de leurs tarifs avec pour objectif d'effacer, à terme, les surcoûts par rapport aux tarifs data domestiques. Dans cette optique, fin mai 2013, la commissaire européenne Neelie Kroes chargée des nouvelles technologies a confirmé vouloir « mettre fin aux coûts d'itinérance ». Elle regrette que cette politique soit contrariée par la mauvaise volonté des opérateurs. Car, si Bruxelles a imposé plusieurs baisses des tarifs de gros, les prix de détail, c'est-à-dire hors forfaits spécifiques, ont de leur côté assez peu bougé. Enfin, elle lui demande dans quelle mesure elle entend soutenir le vote et la mise en oeuvre d'un dispositif européen qui permettra de préserver le consommateur des frais de roaming abusifs. Lorsque les usagers utilisent leur téléphone lors de leurs déplacements dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les prix des services mobiles sont encadrés par le règlement n° 531/2012/UE du 13 juin 2012 concernant l'itinérance européenne dans les réseaux de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Ces tarifs régulés ne s'appliquent donc pas aux communications passées en itinérance depuis la Suisse. Les opérateurs l'appliquent, dans certains cas, sur une base volontaire. Ce règlement prévoit toutefois un certain nombre d'obligations en faveur de l'ensemble des consommateurs, qu'ils voyagent ou non dans l'Espace économique européen. Ces mesures sont de nature à éviter les chocs de facturation liés à l'itinérance involontaire aux frontières. Les opérateurs doivent en effet envoyer des SMS d'information affichant les principaux prix des services en situation d'itinérance et appliquer un plafonnement de la facturation pour l'utilisation d'internet en itinérance. Le Gouvernement est favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne envisagée par la proposition de règlement « marché unique des communications électroniques » présentée par la Commission européenne en septembre 2013. l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis qu'il a rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, considère qu'il convient d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux. En France par exemple, la suppression immédiate des tarifs d'itinérance européenne risquerait de se traduire par une hausse des tarifs des offres nationales. Les négociations au sein du conseil des ministres session « télécommunications » ont permis de définir une solution équilibrée permettant une baisse significative des prix de l'itinérance pour les utilisateurs, tout en assurant la soutenabilité des tarifs des offres nationales commercialisées par les opérateurs.