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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé d'identifier les services d'urgence dans lesquels les délais de prise en charge des patients transportés sont régulièrement trop longs et apporter les améliorations locales pertinentes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 (JORF n° 0302 du 28 décembre 2012) relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes a pour objet d'adapter les modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit (PEB) de deux catégories d'aérodromes : les aérodromes de petite taille qui accueillent un trafic irrégulier et limité, d'une part, et certains aérodromes militaires susceptibles d'accueillir des activités d'avions de chasse, d'autre part. En 2002, un nouvel indice a été introduit dans la réglementation pour l'élaboration des PEB : l'indice Lden (L=level (niveau), d=day (jour), e=evening (soirée), n=night (nuit)). Cet indice est un indicateur de bruit utilisé pour l'ensemble de la cartographie du bruit des aéroports, conformément aux règles communes de l'Union Européenne et remplace l'indice psophique (IP), qui était jusque là utilisé en France. L'indice Lden est très performant pour décrire la situation des gros aérodromes qui ont un trafic régulier et pour prendre en compte l'effet pénalisant du bruit la nuit. Cependant, il décrit mal le bruit autour des petits aérodromes supportant un trafic limité et irrégulier, n'ayant pas de trafic de nuit, avec le risque d'aboutir à des PEB trop petits qui dépassent à peine l'emprise aéroportuaire et qui ne jouent donc pas leur rôle. Pour les aérodromes accueillant des avions de chasse, la problématique est inverse : l'indice Lden surestime la gêne provoquée par un avion de chasse et aboutit à des courbes de bruit trop importantes. Dans les deux cas, il s'agit de revenir à des PEB de dimension équivalente à celle qui résultait de l'IP. Les nouvelles règles sont ainsi conçues de manière à s'adapter à la diversité des configurations locales, afin d'assurer une protection efficace des zones autour des aéroports et d'éviter l'installation de nouvelles populations dans les zones de bruit. L'objectif est également de laisser aux préfets de département concernés plus de marge de manoeuvre dans le choix des limites extérieures des zones de bruit pour ces aérodromes. Depuis la publication de ce décret, sur environ 150 aérodromes susceptibles de répondre aux critères du décret n° 2012-1470, le travail de révision des PEB selon ces nouvelles modalités d'élaboration a été engagé pour 28 aérodromes civils. Au vu des différentes étapes de la procédure réglementaire d'établissement des PEB, les premiers PEB élaborés selon les modalités prévues par le décret n° 2012-1470 devraient être approuvés en 2014.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (CNIDAJ) est instituée à l'article L. 811-2 du code de commerce. Elle est dotée d'une double mission : d'une part, elle est chargée de l'établissement et de la gestion de la liste nationale sur laquelle sont inscrits les administrateurs judiciaires exerçant à titre professionnel. A ce titre, elle procède à l'inscription, à la mise à jour et au retrait des professionnels de la liste nationale. D'autre part, elle intervient en matière disciplinaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-12 du même code. Au 1er janvier 2014, 118 administrateurs judiciaires étaient inscrits sur la liste nationale. Au titre de l'année 2014, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires s'est réunie à 5 reprises, pour statuer sur : - 6 demandes de retrait de la liste nationale, - 3 demandes d'inscription de personnes physiques sur la liste nationale, - 5 demandes d'inscription de sociétés sur la liste nationale, - 8 demandes de modifications statutaires, - 6 demandes de réduction de la durée du stage professionnel, - 46 demandes d'inscription sur la liste des candidats à l'examen d'accès au stage professionnel. Elle a en outre rendu une décision en matière disciplinaire.  S'agissant de son coût de fonctionnement, l'article L. 811-4 du code de commerce dispose que les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. En pratique, ces frais sont limités dans la mesure où les membres de la commission sont bénévoles et ne perçoivent aucune rémunération. Le coût de fonctionnement est par conséquent composé, d'une part, des frais postaux liés aux missions décrites ci-dessus, et, d'autre part, de l'emploi à plein temps d'un attaché d'administration en qualité de secrétaire de la commission.  Il convient enfin de rappeler que l'article 20 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a habilité le Gouvernement à fusionner la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires avec celle des mandataires judiciaires. Ainsi, l'ordonnance no 2015-1287 du 15 octobre 2015, portant fusion de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, a été publiée au JORF no 240 du 16 octobre 2015 page 19300.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le programme Migration développement (PROMODEV). En 2009, un accord de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire a été signé entre le Cameroun et la France, dans la perspective de création de partenariats globaux avec les pays d'origine et de transit des migrations. C'est dans ce cadre que s'inscrit le programme Migration développement lancé en 2010, avec la vocation de rechercher et promouvoir des synergies entre migration et développement, en renforçant l'intervention des Camerounais établis en France dans le développement du Cameroun. Ce programme, qui vise à soutenir financièrement des projets de coopération ou de développement local ainsi que d'autres initiatives économiques et sociales des associations françaises de solidarité internationale issues des migrations (OSIM), était prévu pour une période de cinq ans. Aussi, il souhaiterait être informé de son déroulement et de ses perspectives. La France et le Cameroun ont conclu un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Yaoundé le 21 mai 2009. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la stratégie du gouvernement français visant à instaurer un dialogue constructif avec les pays d'émigration autour de politiques concertées en matière migratoire ainsi que du Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté en 2008. Cet accord encadre la migration légale ainsi que la lutte contre l'immigration illégale et inclut un programme de développement solidaire. A ce jour, cet accord reste en cours de ratification.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations que suscite le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au 1er janvier 2016). La thérapeutique thermale est abaissée au rang des traitements de seconde zone et le risque est grand par conséquent de voir dès le 1er janvier 2016, la couverture des soins thermaux pris en charge par la sécurité sociale limitée à 65 % du prix pour les salariés du secteur privé. Quant au ticket modérateur qui représente les 35 % restant, il ne pourra être pris en charge par ces futures complémentaires santé. Tout cela menace donc de se traduire pour les personnes concernées par l'obligation de payer jusqu'à 300 euros pour accéder à ces soins. Les professionnels soulignent le danger de voir l'ensemble des complémentaires santé décider de ne pas s'aligner sur cette mesure, ce qui ferait obstacle pour la totalité des assurés sociaux au suivi de soins thermaux. On imagine les conséquences qui ne manqueraient pas d'en résulter sur l'emploi. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande d'intervenir afin que le décret précité intègre les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement du 17 au 19 juillet 2014 en Côte d'Ivoire. La visite à Abidjan, première étape d'une tournée régionale, était très attendue par la partie ivoirienne. Il s'agissait de sceller les retrouvailles entre nos deux pays, dont les relations ont été marquées par la longue crise ivoirienne. Le thème de la visite à dominante économique, « la ville durable », illustre cette normalité retrouvée de la Côte d'Ivoire, pays qui ambitionne d'être un émergent, avec de bons résultats économiques et une main d'oeuvre de qualité, et qui présente de nombreuses opportunités pour nos entreprises et notre savoir-faire. Ce déplacement a réaffirmé le rôle de la France, premier partenaire de la Côte d'Ivoire, dans cette mutation, avec le plein accord du président Ouattara. La mise en oeuvre du contrat de désendettement et de développement (C2D) de 2,8 milliards d'euros permet d'intervenir dans des secteurs utiles au développement de la Côte d'Ivoire comme à nos entreprises dont de nombreux dirigeants ont participé au déplacement. L'instrument dit « Réserve pays émergents » a aussi été mobilisé, pour la première fois, pour financer un projet d'eau potable d'un montant de 52 M€ qui assurera des retombées à nos entreprises. Enfin, la rencontre avec le président Ouattara, ainsi qu'avec l'opposition et la société civile, a été l'occasion de faire passer des messages à toutes les parties prenantes dans la perspective de l'élection présidentielle de 2015, pour la réconciliation, la lutte contre l'impunité et l'organisation d'un scrutin inclusif.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil d'analyse économique relatif à « l'emploi des jeunes peu qualifiés en France ». Le CAE souligne que « début 2013, près de 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en formation, soit 17 % de cette classe d'âge ». Au-delà des emplois d'avenir et des contrats de génération, elle lui demande comment le Gouvernement entend-il réagir à cette situation critique qui touche les jeunes de notre pays. Dans le contexte exceptionnel de crise financière et économique impactant fortement les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes et plus encore ceux sans qualification, l'insertion professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. Les dispositifs dits de « deuxième chance » sont destinés aux jeunes gens âgés de 16 à 26 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle, éloignés de l'emploi. Ils intègrent un volet formation devant compenser le déficit de connaissances de base. En font partie, les écoles de la deuxième chance (E2C) et l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), dit dispositif « défense deuxième chance ». Les E2C proposent un parcours de formation individualisé à durée variable et à l'action pédagogique souple et innovante : acquisition (ou remise à niveau) de connaissances dans les matières fondamentales, formation en alternance, développement de compétences sociales et civiques. 13 000 jeunes ont été accueillis en 2012, soit une progression de près de 14 % par rapport à 2011. Le réseau compte, à fin 2012, 107 sites dans 18 régions, 46 départements et 4 collectivités d'outre-mer. L'EPIDe est un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargé de la défense, de l'emploi et de la ville. Les jeunes accueillis dans ce dispositif sont âgés de 18 à 25 ans. Ils bénéficient d'un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l'insertion. Leur accompagnement et leur formation s'effectuent dans l'un des 20 centres dits « défense deuxième chance » (CD2C) gérés par l'EPIDe. 3000 jeunes sont accueillis tous les ans et suivent un parcours de 8 mois pouvant être prolongé. En 2013, le ministère de l'emploi a maintenu son soutien financier à l'EPIDe.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. En situation d'épuisement, les agents sont victimes des coupes budgétaires. Ils subissent de plein fouet le non-remplacement de fonctionnaires partant en retraite sans aucun renfort malgré l'explosion des heures supplémentaires qu'ils doivent multiplier. La politique de recherche d'économies sur les conditions de travail et les ressources humaines conduit à des drames au sein des services pénitentiaires. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre un terme à cette situation désastreuse. Les conditions de travail et de détention dans les établissements pénitentiaires constituent une priorité du ministère de la justice dans le but de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues mais aussi celles des personnels de l'administration pénitentiaire. Les vacances de postes de surveillants dans les établissements pénitentiaires restent une préoccupation majeure. Ainsi, les besoins en personnels de surveillance notamment de chaque établissement font l'objet d'une expertise détaillée et régulièrement actualisée afin de tenir compte des éventuelles évolutions topographique (accroissement de capacité, par exemple) ou de périmètre de mission (reprise des extractions judiciaires) de chaque structure pénitentiaire. Si les absences provisoires (congé de maladie ordinaire, congé de maternité ou formation...) n'ont réglementairement pas vocation à être remplacées, ce n'est pas le cas des départs en retraite. L'administration pénitentiaire tient compte des difficultés auxquelles sont confrontés les surveillants et travaille, au sein de chaque établissement pénitentiaire, à trouver, notamment, une solution moins génératrice d'heures supplémentaires. Il convient enfin de souligner qu'un effort significatif est consenti par le Gouvernement depuis 2014 pour combler une grande partie des vacances de postes constatés. Ainsi, entre 2014 et 2017, 534 recrutements auront été réalisés dans ce sens. L'ENAP a intégré dans ses promotions en cours et à venir cet effort pour une arrivée rapide de ces personnels dans les établissements. Enfin, le plan de lutte contre le terrorisme inclut également des renforts significatifs de personnels de surveillance dans de nombreux établissements, qui verront rapidement leurs effectifs renforcés.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur les secrétariats généraux des ministères. Il y recommande de veiller, pour l'ensemble des fonctions de soutien, à la suppression des doublons entre les postes des secrétariats généraux et ceux des différentes directions chargées des politiques publiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes. La Cour des comptes a effectivement rendu public, le 13 octobre 2014, un référé sur les secrétaires généraux et secrétariats généraux de ministères. La Cour y souligne l'intérêt et l'importance de cette fonction, qui s'est généralisée à partir des années 2000 à l'ensemble des ministères. Elle préconise de conforter ces fonctions dans les transformations que l'État doit conduire et pour assurer la maîtrise des finances publiques. C'est bien le choix qu'a fait le Gouvernement en publiant le décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères qui détermine de façon transversale leurs responsabilités (coordination générale, modernisation, efficacité de l'administration centrale dans le travail interministériel, pilotage des services déconcentrés et relations avec les opérateurs, qualité du dialogue social...). Il définit ainsi un socle d'attributions, notamment la mutualisation des fonctions supports mais ne fait pas obstacle à ce que les secrétaires généraux exercent, le cas échéant, des attributions supplémentaires comme le pilotage stratégique des systèmes d'information, le tout dans le cadre d'une rationalisation et d'une meilleure répartition des compétences avec les différentes directions. Enfin, le Premier ministre a rappelé dans sa réponse au référé adressée à la Cour des comptes le 25 septembre 2014 dernier, son engagement très fort sur ce sujet et la désignation du SGMAP afin de coordonner les travaux interministériels permettant au chantier initié par le décret précité d'aboutir. Une lettre de mission a été adressée par le Premier ministre à chaque secrétaire général afin de conforter dans leurs missions chacun des titulaires de ces fonctions et chaque année, durant les trois prochaines années, un point d'étape sera fait au mois de juin avec la Cour.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. La ministre de la culture et de la communication a régulièrement rappelé son attachement à la compétence partagée en matière culturelle, soulignant ainsi que la nature des investissements et les processus d'élaboration des politiques publiques sont fondés, dans le champ culturel, sur un travail d'élaboration conjointe par l'ensemble des collectivités avec le ministère. En fonction de ce constat, la ministre a, à plusieurs reprises, déclaré que, de son point de vue, la décentralisation culturelle était achevée. Elle a par ailleurs affirmé que pour mieux partager cette compétence il était nécessaire : d'accentuer la déconcentration des financements du ministère de la culture et de la communication ; la réflexion est actuellement en cours sur ce que l'administration centrale pourrait garder en gestion directe, sachant que la ministre souhaite renforcer ses missions de réflexion prospective ; de renforcer le dialogue avec les collectivités territoriales au niveau des territoires, que ce soit dans le cadre d'une déclinaison en région du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), ou que ce soit dans le cadre de ce que la loi de décentralisation et de réforme de l'action publique va proposer. La question relève donc pour l'avenir d'une affirmation de la déconcentration pour permettre une plus grande adéquation avec la réalité des territoires. Il s'agit par là-même de favoriser un État plus clair et plus stratège assurant une plus grande cohérence entre les responsabilités et les leviers d'action en lien avec les collectivités territoriales.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application de la prime d'activité s'agissant des commerçants. Pour eux, les critères conditionnant l'accès à cette prime est le chiffre d'affaires. Par exemple, un couple de commerçants, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le plafond fixé à 82 200 euros mais dont le bénéfice est proche de zéro, se voit ainsi privé de toute aide financière, alors que le revenu déclaré aux impôts est de 13 600 euros. Auparavant ce couple, avec deux enfants à charge, bénéficiait du RSA activité et de la prime pour l'emploi. Or aujourd'hui il ne peut prétendre à aucune aide financière. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l'activité aurait été plus juste et n'aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif. C'est pourquoi lui demande s'il est prévu de prendre en compte le bénéfice effectivement réalisé ainsi que le revenu annuel déclaré pour ces professions dans le mode de calcul afin de pallier les effets néfastes de la prime d'activité telle qu'elle est actuellement envisagée pour ces derniers. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges sociales patronales pour les entreprises maritimes qui emploient des marins français. La France a mis en place un dispositif permettant de diminuer le poids des charges patronales pour les entreprises maritimes qui emploient des marins français. En 2005, le Parlement a légiféré en faveur d'une exonération des charges sociales patronales ENIM et en 2006 en faveur des charges sociales patronales non ENIM. Une partie du personnel navigant de la Brittany ferries n'étant pas inscrit à l'ENIM, l'engagement avait été pris de rembourser à la société les charges patronales correspondant à ces salariés. Toutefois, depuis 2009, le montant de ces remboursements a été diminué. Depuis 2012, tout le personnel navigant de la Brittany ferries est inscrit à l'ENIM ; il bénéficie donc de l'exonération des charges ENIM. Un dossier de demande de remboursement pour 2012 correspondant aux charges patronales de 2011 a été déposé ; elle demande comment le Gouvernement compte traiter cette demande. La compagnie maritime Brittany Ferries a bénéficié à compter de l'année 2006 du remboursement des cotisations patronales, vieillesse, accident du travail des personnels navigants affiliés au régime général de sécurité sociale, dites charges « non ENIM ». Entre 2010 et 2012, ce remboursement a été effectué selon les modalités suivantes un remboursement de 75 % du montant total de la demande en 2009, 50 % en 2010 et 25 % en 2011. En réponse à l'extinction graduelle de ce dispositif, Brittany Ferries a choisi de basculer ses personnels navigants-non marins vers le régime de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) afin de bénéficier des exonérations issues de l'application de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. Ce basculement est devenu effectif en 2012. Aucun crédit n'est inscrit en loi de finances, depuis 2012, au titre des personnels affiliés au régime général.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de fermeture de plusieurs trésoreries et gendarmeries d'Ille-et-Vilaine dans les prochains mois. Il souhaite rappeler combien nos territoires ne doivent pas pâtir d'une seule logique comptable. En effet, ces fermetures de services publics mettent à mal l'égalité territoriale et les intentions annoncées de soutenir les espaces ruraux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour préserver les services publics de proximité. Au 1er janvier 2016, deux postes comptables ont été fusionnés dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Il s'agit des trésoreries anciennement implantées à Louvigné-du-Désert et à La Guerche-de-Bretagne. A titre liminaire, deux points doivent être rappelés. En premier lieu, la direction générale des finances publiques (DGFiP) contribue de façon exemplaire à la réduction du train de vie de l'Etat et voit donc ses moyens considérablement diminuer. Dans le département de l'Ille-et-Vilaine, sur les 1 676 emplois que compte le département, 24 ont été supprimés dans le cadre de la loi de finances 2016. En second lieu et, malgré ce contexte très contraint, la qualité de service à l'usager et l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national sont des priorités de la DGFiP. Cette dernière s'attache ainsi à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations, des attentes des usagers et des structures territoriales : prise en compte de la récente loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), développement de l'intercommunalité notamment. S'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, son regroupement avec une unité voisine peut ainsi être mis à l'étude. La méthode appliquée par la DGFiP est déconcentrée, fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées à l'issue d'une concertation approfondie avec le préfet, les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Chaque opération de regroupement est ensuite proposée pour validation. S'agissant plus précisément des trésoreries de Louvigné-du-Désert et de La Guerche-de-Bretagne, leur regroupement respectif avec la trésorerie spécialisée et le service des impôts des particuliers de Vitré et avec la trésorerie spécialisée et le service des impôts des particuliers de Fougères, présente l'avantage d'apporter une solution aux difficultés de fonctionnement de ces très petites structures, de sécuriser l'exercice des missions en les confiant à des postes spécialisés, tout en conservant un maillage territorial permettant à la population d'accéder aux services des impôts dans un temps raisonnable. En effet les nouveaux postes sont distants de 16 et 22 kilomètres, soit un trajet de 30 minutes au maximum pour les usagers. Une permanence hebdomadaire sera également mise en place à la mairie de Louvigné-du-Désert lors des grandes échéances fiscales suite à la fermeture de la trésorerie.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation du taux de la valeur ajoutée sur le secteur horticole. En effet, le taux réduit de TVA a permis de soutenir cette filière de production. L'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014 préoccupe grandement les professionnels de ce secteur d'activité. La consommation dans ce secteur vient de connaître une baisse de 8 % et 10 000 emplois sont menacés. Dans la mesure de nombreuses entreprises de cette filière sont en situation économique fragiles, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement sensible. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des masseurs-kinésithérapeutes vis-à-vis de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cet article prévoit la prescription, par le médecin traitant, d'une activité physique adaptée aux capacités et à la pathologie des patients atteints d'affection de longue durée dans des conditions devant être précisées par décret. Cette incertitude quant aux mesures précises inquiète les masseurs-kinésithérapeutes qui craignent une substitution généralisée de leurs missions à celles des professeurs de sports, qui ne sont pas professionnels de santé. Il aimerait connaître le détail des mesures prévues par le décret afin de rassurer les masseurs-kinésithérapeutes qui craignent pour leur profession et pour la santé de leurs patients. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs médicaux implantables de classe III les plus à risques. La réponse ministérielle à la question écrite n° 12 118 mentionne le souhait de la France de mettre en place une évaluation scientifique renforcée et indépendante pour les dispositifs médicaux implantables de classe III les plus à risques. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion. La révision de la législation communautaire en matière de dispositifs médicaux est en cours de négociation au conseil de l'Union européenne et au parlement européen depuis le dernier trimestre 2012. Au-delà de la proposition de règlement de la commission européenne visant au renforcement de la désignation et de la surveillance des organismes notifiés, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables de classe III, les plus à risque, devrait être davantage sécurisée. La phase de pré-commercialisation devrait être renforcée pour ces dispositifs médicaux, en particulier en matière d'évaluation clinique. En effet, il est apparu que l'une des principales faiblesses actuelles de l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux provient de l'évaluation clinique de ces derniers, et plus particulièrement des investigations cliniques. Cette faiblesse est liée non seulement à l'insuffisance des exigences imposées aux fabricants par la législation actuelle mais aussi à la faiblesse de l'expertise clinique au sein des organismes notifiés. C'est en ce sens qu'il apparait nécessaire que les dispositifs médicaux implantables de classe III, les plus à risque, fassent l'objet d'une évaluation systématique, préalable et indépendante par un groupe européen d'experts, en complément de l'examen réalisé par l'organisme notifié qui a été choisi par le fabricant. Ce mécanisme de contrôle au niveau européen doit porter non seulement sur la performance du dispositif médical mais aussi sur le rapport bénéfices/risques pour les patients, qui est un élément essentiel pour renforcer la sécurité. C'est ce mécanisme de renforcement que la France soutient.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à rapprocher les fonds existants sur un modèle proche de celui existant entre le FGAO et le FGTI, par la voie de conventions de gestion. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations à une contravention de 5e classe en 2013. Le nombre de condamnations prononcées en 2013 pour une infraction constituant une contravention de 5e classe s'élève à 39 296 (ce chiffre ne tient pas compte des condamnations prononcées pour des contraventions de 5e classe constituant une infraction connexe à une autre infraction).
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à l'assurance maladie des retraités étrangers résidant en France. Pour tous ceux qui font la navette avec le pays d'origine, la condition de résidence sur le sol français impose de ne pas séjourner hors de France plus de 183 jours au risque de voir leur droit à la couverture maladie française suspendu. Sont notamment concernés les retraités étrangers d'Afrique du nord. À titre d'exemple, ce sont plus 500 000 retraités marocains vivant en France et pratiquant souvent la navette qui sont concernés. Les retraités français de l'étranger disposent d'un droit permanent à l'assurance maladie et peuvent, en conséquence, voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France. La qualité de pensionné français ouvre droit aux prestations en nature sans condition de résidence. Afin que les résidents français d'origine étrangère jouissent des mêmes droits que les ressortissants français de l'étranger, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le bénéfice de la couverture maladie en France ne dépend pas de la nationalité du pensionné, ni a fortiori de sa nationalité d'origine, mais dépend du bénéfice, ou non, d'une pension de retraite servie par un régime français de sécurité sociale, et, à titre subsidiaire, de sa résidence en France. Les titulaires d'une pension ou d'une rente de retraite servies par un régime français d'assurance vieillesse demeurent bénéficiaires des prestations en nature du régime dans lequel ils se sont ouverts des droits à retraite au titre de leur activité professionnelle, et ce quelle que soit leur nationalité. A l'inverse, les retraités qui, bien que résidant en France, ne perçoivent pas de retraite d'un régime de sécurité sociale français sont affiliés sur critère de résidence au régime général d'assurance maladie français, au titre de la couverture maladie universelle (CMU). Ce régime suppose de résider de manière stable et régulière sur le territoire national, cette condition de stabilité étant fixée à l'instar de la résidence fiscale, à 6 mois de résidence sur l'année. S'agissant du cas spécifique des titulaires d'une prestation de vieillesse contributive servie par un régime français de sécurité sociale qui résident au Maroc, ils relèvent, quelle que soit leur nationalité, de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue par la France avec le Maroc. Cette convention prévoit, en matière de prise en charge des soins de santé des intéressés, les dispositions suivantes : - la France prend en charge financièrement les soins de santé des titulaires d'une pension exclusivement française qui résident au Maroc ; - lorsque les intéressés perçoivent une pension française et une pension marocaine, la prise en charge des soins de santé est assurée par leur Etat de résidence, celui-ci pouvant changer en fonction de leur choix de vie.