M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écarts importants de rémunération entre les enseignants. Le bilan social qui vient d'être publié par le ministère révèle des différences notables de rémunération entre les différents corps : le salaire moyen d'un professeur de chaire supérieur avoisine les 70 000 euros nets par an alors que celui d'un enseignant du premier degré est de 26 000 euros. Les études respectivement suivies par l'un et l'autre ne peuvent justifier, à elles seules, de telles différences. La Cour des comptes avait proposé de mieux payer les professeurs en répartissant différemment les 50 milliards d'euros de masse salariale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière. Le bilan social 2012-2013 dresse une photographie de la rémunération des personnels du ministère de l'éducation nationale et notamment des personnels enseignants des premier et second degrés. Des écarts de salaire existent entre le premier et le second degré : le salaire net moyen dans le premier degré étant de 26 000 € quand celui du second degré est de 32 800 €. Une part significative de cet écart résulte des heures supplémentaires dont bénéficient les enseignants du second degré lorsque leur service effectif dépasse leur obligation réglementaire de service. Les personnels enseignants des premier et second degrés bénéficient de la même grille indiciaire, ce sont donc les écarts en matière de rémunération accessoire qui expliquent les différences de salaires constatées. Par ailleurs, les professeurs de chaires supérieures, conformément à leur statut particulier (décret n° 68-503 du 30 mai 1968), ont vocation à exercer exclusivement en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). Ces classes présentent la particularité d'être des filières d'enseignement supérieur hébergées dans les lycées. A ce titre, bien que juridiquement considérés comme des enseignants du second degré, les fonctions d'enseignement en CPGE se rapprochent davantage de celles des enseignants exerçant dans l'enseignement supérieur. Compte tenu de ces éléments, la comparaison entre la situation des professeurs des écoles, aussi bien en matière de temps de service que de rémunération, et celle des professeurs de chaires supérieures semble peu opérante. La situation de ces derniers est davantage comparable avec celle des enseignants chercheurs qui exercent dans l'enseignement supérieur. De nombreux travaux ont été engagés dès l'été 2012 en matière de reconnaissance de la profession enseignante. La concertation menée avec tous les acteurs de l'éducation et le concours des ministères concernés a abouti à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui constitue une étape majeure pour l'ensemble du système éducatif français. Les moyens consacrés à la refondation ont notamment permis de revaloriser la fonction enseignante dans le premier degré conformément à la priorité fixée par le Président de la République. Ainsi, la reconnaissance des missions des enseignants du premier degré accomplies au titre du suivi et de l'évaluation des élèves a été actée dès l'année dernière par la signature du protocole d'accord sur les mesures catégorielles avec les organisations syndicales le 30 mai 2013. Dans ce cadre, une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée dès la rentrée scolaire 2013 par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. Les personnels enseignants du premier degré et les directeurs d'école perçoivent à ce titre 400 euros par an. En outre, le taux de promotion des professeurs des écoles à la hors classe, initialement de 2%, a été porté à 3 % en 2013 et sera porté à 4 % en 2014 et 4.5% en 2015 conformément à l'arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré. L'évolution du taux de l'ISAE comme du taux de promotion à la hors classe font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des enveloppes catégorielles du budget triennal 2015-2017. Par ailleurs, en fin d'année 2013, faisant suite à la concertation menée pour l'avenir de l'école en 2012 et débutant le deuxième temps de la refondation, le ministre chargé de l'Education nationale a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'Education nationale. Dans le but de redéfinir collectivement les métiers qui fondent l'école, des réflexions ont été engagées au sein de groupes de travail associant les représentants des principaux métiers. A l'issue de ces discussions, de nombreuses décisions ont abouti à la reconnaissance statutaire et financière de la diversité des missions des enseignants. Dans ce cadre, un certain nombre de mesures de revalorisation indemnitaire ont été décidées et mises en oeuvre à la rentrée scolaire 2014. Dans le premier degré, l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'école est ainsi revalorisée afin de favoriser les écoles de petite taille dans lesquelles les conditions d'exercice de la fonction de directeur sont plus difficiles à aménager en matière d'allègement du temps de service. Par ailleurs, l'indemnité de fonctions pour les personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maîtres formateurs et maîtres d'accueil temporaire est revalorisée de 929 à 1 250 €. Enfin, une indemnité forfaitaire de 1 000 € est créée pour les conseillers pédagogiques du premier degré, portant leur régime de rémunération accessoire à 2 500 € par an. Dans le second degré, la mission de formateur académique a été créée pour les personnels enseignants et d'éducation au titre de laquelle ils bénéficieront d'un allègement de service de 3 ou 6 heures selon les besoins des académies et les corps ainsi que d'une indemnité annuelle de 834 €. De plus, un nouveau cadre dans lequel les enseignants du second degré voient l'ensemble de leurs missions identifiées et reconnues sera mis en oeuvre à partir de la rentrée 2015. Cette redéfinition statutaire des missions s'accompagne, à la rentrée 2015, d'un ensemble cohérent de décrets définissant, dans des conditions de clarté, de transparence et d'équité renouvelées, le champ des activités ou sujétions particulières faisant l'objet d'une reconnaissance financière sous forme indemnitaire s'agissant notamment des missions complémentaires à l'activité d'enseignement, exercées au sein de l'établissement ou à l'échelon académique. L'ensemble de ces mesures va contribuer à réduire les écarts de rémunération notamment les rémunérations accessoires entre le premier et le second degré.