M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du PPRT à Donges en Loire-Atlantique. De nombreux riverains de la raffinerie, l'une des plus grandes de France, s'inquiètent du périmètre du PPRT. Les échanges sont tendus. L'impact moral et financier qu'ils devront subir est important. Lors des réunions d'information, le public a manifesté son mécontentement devant le peu d'évolution du périmètre qui semble de l'unique appréciation de la DREAL. Les Dongeois réclament une approche plus humaine du dossier et des réponses précises sur les études de vulnérabilité du bâti et les délais de remise des diagnostics sur les bâtiments. Des centaines d'habitations sont concernées. Les conséquences psychologiques pour les habitants menacés d'expulsion ou de délaissement sont importantes, y laissant souvent l'histoire d'une vie. Il lui demande quelles améliorations peuvent être apportées en faveur d'une meilleure concertation et quelles dispositions seront prises afin de réduire le coût des travaux de renforcement pour des riverains qui ne peuvent pas payer pour des risques dont ils ne sont pas responsables. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), ont été introduits par la loi suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse dans l'objectif d'améliorer la coexistence, héritée du passé, de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, en dotant notamment les pouvoirs publics d'outils permettant leur protection. Pour ce faire, les PPRT prévoient différentes mesures permettant d'agir sur l'urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais également sur l'urbanisation existante en prévoyant des mesures foncières (expropriation et délaissement) et/ou des prescriptions de travaux. Les PPRT ne sont élaborés qu'après une première étape qui est la réduction du risque à la source via les études de dangers remises par les industriels et permettant de déterminer le périmètre d'exposition aux risques qui sera finalement retenu dans le PPRT. Cette première étape a permis une réduction significative des zones d'effets puisque près de la moitié des habitations impactées initialement par les risques ont pu être exclues du périmètre. Les services de l'État sont fortement impliqués dans l'élaboration de ce plan, avec une volonté marquée de faciliter les échanges et la mise en place de la démarche. Plus d'une quarantaine de réunions ont d'ores et déjà été tenues, dont sept réunions des personnes et organismes associés (POA), au PPRT, trois réunions publiques, et des réunions spécifiques avec les collectivités, les industriels et les associations (dont 4 réunions spécifiques sur les études de dangers de la raffinerie). Une information large du public a de plus été favorisée dès mars 2010 : panneaux d'affichage, registre et documents d'information en mairie, sites internet... Afin de renforcer cette concertation et l'information aux riverains, des règles de bonnes pratiques concernant la diffusion des études de vulnérabilité ont par ailleurs été diffusées aux services déconcentrés du ministère. La procédure d'élaboration du PPRT de Donges a ainsi pu être menée à son terme et le PPRT a été approuvé par le préfet le 21 février 2014 à l'issue d'une enquête publique qui s'est déroulée du 12 septembre au 16 novembre 2013. Concernant les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a amélioré notablement le dispositif de financement de ces travaux pour les immeubles d'habitation. Le Gouvernement a décidé de porter une attention particulière aux riverains de ces sites, souvent à revenus modestes. Son article 9 qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement demande désormais une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, aux industriels à l'origine des risques et aux collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. Par ailleurs, son article 8 modifie l'article L. 515-16 du code de l'environnement. Il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles relatives au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts dont le taux a été porté à 40 % et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012. Elles permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu'à 90 %, tout en laissant la possibilité pour les acteurs locaux d'aller au-delà de ce minimum. Enfin, des expérimentations ont été lancées sur 8 PPRT, dont le PPRT de Donges, afin de tester des dispositifs d'accompagnement des riverains dans la réalisation des travaux (comportant : information / sensibilisation, demande de devis, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d'achèvement). En complément, des échanges sont également en cours avec l'Agence nationale de l'habitat pour lancer de nouvelles expérimentations sur des actions conjointes d'accompagnement portant sur l'amélioration de l'habitat et le risque technologique.