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Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 prévoit l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars qui en sont équipés. D'autre part, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes prévoit qu'à partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité. Or le décret du 9 juillet précise que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire « Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci » (article R. 412-1-II-1° du code de la route). Cette disposition exclut notamment les personnes à forte corpulence ainsi que les femmes enceintes de cette réglementation, en raison de la taille des ceintures de sécurité qui sont dans la quasi-totalité trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Une telle inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Alors que l'article 2 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar et donc le développement de ce mode de transport, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir à tous l'application des dispositifs de sécurité routière. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. Elle lui demande à partir de quel moment court le délai de prescription de trois ans. Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ans. Ce délai s'applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. La Cour de cassation précise que, lorsque les infractions d'exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, alors la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elle sont destinées. (C. Cass. Crim. 18 mai 1994 n° 93-84557 ; 27 mai 2014 n° 13-80574).
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le comité ministériel d'investissement (CMI). Cet organe créé en février 2010 vise à assister le ministre de la défense en matière de décisions d'investissement. Initialement, il se réunit une fois par mois autour du ministre. Un arrêté du 17 octobre 2012 en modifie la périodicité. Le CMI doit se réunir désormais au moins une fois tous les deux mois. Cette modification est de nature à affaiblir le rôle du CMI. En conséquence, il lui demande de préciser les motivations l'ayant amené à modifier la périodicité du CMI par l'arrêté du 17 octobre 2012. L'article R*1142-4 du code de la défense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement (CMI) sont précisés par un arrêté du ministre de la défense, qui préside cet organisme. En conséquence, un arrêté du 17 février 2010 a défini le CMI comme l'instance du ministère de la défense dédiée à la maîtrise des projets d'investissement du ministère. Le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont membres permanents du CMI ; le chef du contrôle général des armées ainsi que le directeur des affaires financières étant pour leur part invités permanents de cette structure. L'arrêté du 17 octobre 2012 a modifié l'arrêté du 17 février 2010, conformément aux dispositions prévues par l'article R*1142-4 du code de la défense, en disposant que siègent également au sein du CMI le conseiller auprès du ministre, le directeur du cabinet civil et militaire, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire et le chef du cabinet militaire. A l'instar du comité exécutif ministériel institué par l'article R*1142-4 précité, le CMI est chargé d'éclairer le ministre, qui reste personnellement chargé de préparer et mettre en oeuvre la politique de défense, et notamment d'établir la programmation des équipements et des infrastructures, de contrôler sa mise en oeuvre, et de déterminer les actions à mener au titre de la politique industrielle et de recherche (aux termes de l'article R*1142-1 du code de la défense). La composition du CMI et la fréquence de ses réunions ont été arrêtées pour répondre le plus efficacement au besoin d'éclairage à fournir au ministre pour sa prise de décision.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouverture de postes de gynécologues médicaux. Le libre accès aux gynécologues médicaux, ainsi que le suivi gynécologique, sont aujourd'hui remis en cause en raison de leur nombre dramatiquement insuffisant. En effet, le Conseil national de l'ordre des médecins faisait déjà état d'une diminution de près de cinq cents d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. De plus entre 2007 et 2015, soixante-six départements ont vu leur nombre diminuer, douze départements n'en ont plus qu'un seul et six n'en ont plus aucun. Enfin, parmi les 1 287 gynécologues médicaux en exercice recensés au 1er janvier 2015, les plus de 60 ans représentent 59 % des effectifs. C'est donc maintenant et dans les années qui viennent que les conséquences de la décision de 1986 d'arrêter la formation de gynécologues médicaux, conjugués avec l'insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003, vont se faire sentir brutalement et très gravement pour la santé des femmes. Le rétablissement de la formation à la spécialité avec le diplôme ainsi que l'ouverture de 48 postes pour l'année universitaire 2014-2015 et de 68 pour l'année 2015-2016 ont été des signaux forts. Néanmoins, la santé des femmes rendant nécessaire la formation en plus grand nombre de jeunes gynécologues médicaux, elle souhaite connaître les mesures envisagées quant à la pérennisation de l'augmentation des postes de gynécologues médicaux pour les années scolaires à venir. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation concernant le contrôle des instruments de mesure dans les caves coopératives agricoles. Les contrôles des instruments de mesure s'appliquent aux coopératives agricole alors qu'elles ne font pas partie des structures de type société commerciale. En effet, il n'existe aucune transaction commerciale entre la coopérative et ses associés coopérateurs. Les caves coopératives supportent cette charge conséquente sur les réfractomètres et les quais de réception qui les pénalise en comparaison avec les autres récoltants. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire réexaminer cette disposition réglementaire sur les contrôles des instruments de mesure dans les structures coopératives agricoles. Les réfractomètres et les instruments de pesage font partie des instruments de mesure pour lesquels les dispositions européennes ne sont pas harmonisées. Les dispositions nationales en vigueur sont basées sur l'usage de l'instrument et non sur la structure juridique des détenteurs des instruments ou leur secteur économique. Les usages réglementés ne sont pas limités aux transactions commerciales. Toute mesure ayant pour objet la détermination d'une prime, d'une rémunération, la répartition de produits financiers ou la détermination de charges ou de produits font également partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés. Pour les caves coopératives, les dispositions relatives au contrôle des réfractomètres ou des instruments de pesage ont pour objet d'assurer la loyauté des transactions lorsque le poids des raisins et leur taux de sucre sont des éléments utilisés pour la détermination de la rémunération des viticulteurs, quelle que soit la structure juridique des détenteurs des instruments. Cependant, le ministère en charge de l'économie a proposé d'engager prochainement une révision de la réglementation relative aux contrôles des instruments de mesure afin de simplifier les obligations relatives au contrôle des instruments de mesure dans le but de diminuer les coûts tout en maintenant la garantie de la loyauté des transactions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de supprimer les aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Il vise à acquérir un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale ou un certificat de qualification professionnelle. Tout employeur susceptible de pouvoir embaucher en contrat de professionnalisation peut bénéficier sous certaines conditions d'une aide forfaitaire versée par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus. L'employeur doit remplir certains critères d'attribution : il ne doit notamment pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation. Le montant de l'aide forfaitaire est plafonné à 2 000 euros. Des exonérations de charges sociales sont également prévue lorsque la personne embauchée est âgée de 45 ans au moins. Dans son rapport 2013 « marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de supprimer les aides forfaitaires versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. La possibilité de réformer cette aide doit s'analyser au regard d'une évaluation globale et approfondie de la situation de l'ensemble des aides financières aux contrats de formation par alternance. C'est dans cette voie que s'est engagé le Gouvernement avec les travaux de modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été conjointement confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une commune comporte une zone urbanisée dont l'organisation est peu cohérente, il est théoriquement possible de mettre en œuvre un remembrement urbain. Elle lui demande quelles sont les conditions pour qu'un tel remembrement urbain soit lancé. Par ailleurs, dans le cas où, comme en Moselle, l'espace situé devant les maisons relève du régime des usoirs, elle lui demande si le riverain concerné par l'usoir peut demander une indemnisation liée à la perte du droit d'usage sur l'espace correspondant. Le remembrement urbain peut s'analyser comme le regroupement et la redistribution de terrains qui remodèlent le parcellaire existant dans le cadre de l'aménagement de l'espace urbain. Ainsi, l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme prévoit que « le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires » peuvent être l'un des objets d'une association foncière urbaine (AFU). Les articles suivants du code précité développent les conditions de mise en œuvre du dispositif. Par ailleurs, l'article L. 322-13 du même code prévoit la possibilité pour la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (voire le préfet dans le cadre d'une opération d'intérêt national) de délimiter des périmètres de projet destinés à inciter, au sein de ces périmètres, les propriétaires fonciers à se regrouper, ce qui vise à conférer à l'autorité locale en charge de l'urbanisme et de l'aménagement un rôle d'initiative et d'impulsion. Bien évidemment, la procédure de remembrement urbain est clairement distincte du dispositif des usoirs qui se caractérisent par leur spécificité géographique et sont prévus par les articles 57 et suivants de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle. Pour mémoire, les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, no C3369), sauf à ce que le riverain soit en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Les textes applicables ne prévoient pas le principe d'une indemnisation du riverain d'un usoir qui perdrait l'usage de cet espace. Dans l'hypothèse de la suppression du droit d'usage d'un usoir à la suite d'un aménagement ou de modifications apportées pour des motifs d'intérêt général, le riverain s'estimant lésé peut, s'il l'estime nécessaire, intenter une action devant la juridiction administrative. Le riverain devrait alors démontrer une faute de la commune engageant sa responsabilité ou que la perte du droit d'usage conféré par les usages locaux lui aurait causé un préjudice anormal et spécial (CAA Nancy, 2 août 2007, no 06NCOO959).
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande d'uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à l'origine et à la traçabilité des produits vendus dans nos supermarchés. En ce qui concerne la viande de volaille il semble que 45 % de la viande de poulet consommée dans notre pays est aujourd'hui importée. Or la volaille française est régulièrement contrôlée. Il lui demande si l'hypothèse de la mise en place d'un étiquetage mentionnant le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne pourrait être envisagée. En matière d'étiquetage de l'origine des produits, les obligations qui relèvent du droit communautaire, sont aujourd'hui limitées à la viande bovine fraîche. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Le texte prévoit également que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). A la suite de l'affaire de la viande de cheval, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le calendrier des discussions au niveau communautaire soit accéléré. La Commission veut valider des propositions législatives d'ici la fin de l'année. L'objectif du ministre chargé de l'agriculture est de rendre obligatoire la mention de l'origine sur tous les produits à base de viande. D'ici là, il est important que les initiatives volontaires déjà engagées (« viande bovine française », « viande de porc française », « viande ovine française », « volailles de France ») soient consolidées avec des cahiers des charges mettant en avant les atouts de notre élevage, et que des démarches en ce sens, partagées par l'ensemble de chacune des filières, de la production à la distribution en passant par la transformation, se développent.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à l'insuffisance dans l'organisation des pharmacies de garde et à l'absence de répartition géographique. En effet, il arrive que des malades soient dans l'obligation de parcourir de nombreux kilomètres faute d'une harmonisation des officines de garde. Les patients sont alors obligés de se déplacer sur des zones plus éloignées afin d'obtenir leur traitement. Il lui demande de lui préciser quelles réflexions et quelles mesures pourraient être envisagées pour assurer une meilleure répartition géographique des officines de garde. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l’accès aux soins pour tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire. La pharmacie joue un rôle central dans les soins de proximité. La cohérence des gardes pharmaceutiques avec le maillage de la permanence des soins ambulatoires constitue une difficulté, notamment pour les territoires disposant d’un point fixe de permanence des soins. Aussi, depuis l’année 2010, les représentants de la profession pharmaceutique sont associés au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires afin de permettre une meilleure articulation fonctionnelle entre les deux dispositifs. Par ailleurs, le développement de la téléprescription par les médecins régulateurs de la permanence des soins ambulatoire devrait permettre, pour certaines pathologies, de limiter les déplacements importants des malades sur un territoire donné.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos des limites de la politique de prévention et d'information des consommateurs visant à promouvoir les gestes de tri sélectif et à encourager le recyclage des déchets. Dans son rapport public annuel publié en février 2016, la Cour des comptes souligne qu'une meilleure efficacité de la communication doit être recherchée dans ce domaine, en raison d'un manque de lisibilité lié à l'utilisation d'une multitude de logos. Ainsi, le point vert signifie que l'entreprise qui met un produit sur le marché contribue au financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets, et non pas que l'emballage est recyclable contrairement à une idée reçue, ce qui peut prêter à confusion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour garantir une information claire, lisible et efficace aux consommateurs. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Le service chargé du traitement des subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire est commun au ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les dossiers sont examinés au secrétariat général du ministère puis transmis aux bureaux responsables de chaque programme pour la mise en oeuvre du versement. Le délai de traitement est surtout fonction de la rapidité avec laquelle les pièces justificatives sont transmises par les bénéficiaires : formulaire obligatoire (cerfa n° 12156*03) dûment renseigné pour les subventions de fonctionnement, immatriculation au répertoire du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), relevé d'identité bancaire (RIB) conforme notamment. Un examen minutieux est indispensable afin de garantir la cohérence des pièces et la conformité du projet. Il est exceptionnel qu'un dossier parvienne complet à l'administration et soit d'emblée conforme à la règlementation en vigueur. Ceci contraint les services à de nombreux rappels écrits et téléphoniques, afin d'obtenir les documents requis. Les subventions supérieures à 23 000 € et les subventions d'investissement nécessitent un temps de traitement supérieur dans la mesure où elles exigent la préparation d'une convention qui doit être signée par le bénéficiaire comme par l'administration. En outre, en règle générale, les subventions d'investissement requièrent la présentation de documents plus complexes (calendriers de travaux, plans, autorisations, titres de propriété selon les cas). Lorsqu'un dossier est complet, son traitement comptable varie de quinze jours à trois semaines. En revanche, selon le niveau de complétude, l'obtention des pièces requises peut nécessiter des échanges plus longs, avec le bénéficiaire. Il convient, enfin, de signaler que la moitié des dossiers parviennent au service concerné après le mois d'avril et un tiers même après le 1er juin. De ce fait, la charge du traitement par le service est contractée sur une période restreinte. En tout état de cause, la totalité des versements sont régulièrement effectués chaque année, à quelques rares exceptions près, certains bénéficiaires pouvant renoncer à la subvention.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, après examen du fonctionnement et de l'utilité des commissions et instances consultatives qui lui sont rattachées, a proposé au comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) la suppression de cinq commissions : - la commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la terre dans le cursus vétérinaire ; - la commission de conciliation dans les professions agricoles ; - la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations ; - la commission relative à la procédure de dation d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État ; - la commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait. Par ailleurs, trois commissions vont être fusionnées : la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, la commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, et le conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Enfin, il a été décidé d'intégrer l'observatoire national des abattoirs à France Agrimer. Ces modifications ont été actées lors de la réunion du CIMAP le 17 juillet 2013 et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions sont en préparation.
M. Philippe Vitel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Conformément à la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs -, certains véhicules de service peuvent être affectés individuellement. L'attribution individuelle des véhicules est réalisée sur le seul critère des responsabilités exercées, conformément au tableau figurant en son annexe 1-3. En administration centrale du ministère de la culture et de la communication, 11 véhicules sont affectés individuellement aux fonctions suivantes (le véhicule affecté précédemment au secrétaire général, qui n'en sera plus doté, est en cours de cession) : ministre, directeur de cabinet, directeur général des patrimoines, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, directeur chargé des musées, directeur chargé des archives de France, directeur général de la création artistique, directeur général des médias et des industries culturelles, directeur chargé du livre et de la lecture, délégué général à la langue française et aux langues de France, chef de l'inspection générale des affaires culturelles, Ce sont des véhicules de segment H2 ou HI, comme le prévoit la circulaire du 2 juillet 2010. Dans les services déconcentrés, les 22 directeurs régionaux et les 4 directeurs des affaires culturelles d'outre-mer disposent d'un véhicule affecté individuellement, véhicule de segment M2, comme le prévoit la même circulaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) depuis sa création par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, en précisant pour le département du Pas-de-Calais le nombre et la nature des affaires annuellement traitées. La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique pénale du Gouvernement en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, régulièrement rappelé dans les circulaires de la Chancellerie. Le bilan d'application du dispositif français de saisie et de confiscation des avoirs criminels, qui s'articule depuis février 2011 autour de l'action de l'AGRASC, a été récemment renforcé par les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En 2012, l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à 773 millions d'euros soit une progression de 374 % par rapport à 2011 (207 M€), ce qui représentait un stock de 980 M€. Plus de 300 000 euros de numéraires ont été saisis chaque jour, et 320 saisies pénales immobilières ont été réalisées, soit une saisie pénale immobilière réalisée chaque jour. 1 330 biens ont été vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros, 3 millions d'euros ont été versés à l'Etat, 0,9 million d'euros l'ont été à la MILDECA. En 2013, , l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à plus de 1 milliard d'euros, soit une progression du stock de 49 % par rapport à 2012. La moyenne des fonds saisis est de 450 millions d'euros par an depuis la création de l'Agence, soit une moyenne de 1,7 million d'euros par jour. 404 saisies pénales immobilières ont été réalisées en 2013, et 1 670 biens ont été vendus avant jugement pour un total de 6,63 millions d'euros. 4,5 millions d'euros ont été reversés à l'État et 5,9 millions d'euros reversés au fonds de concours « stupéfiants » depuis 2011. 1,2 million d'euros ont été versés aux créanciers publics. En 2013, l'activité de l'AGRASC s'élevait à environ 32 000 affaires correspondant à près de 57 000 biens gérés. La progression constante de ces chiffres démontre l'efficacité du dispositif et l'implication de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale au niveau national. L'outil statistique du ministère de la justice comme celui de l'AGRASC ne permettent en revanche pas de préciser leur répartition par département ou par région.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement à caractère social pour 2014, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. En effet, les dépassements d'honoraires ont fortement augmenté ces dernières années et représentent un coût non négligeable pour nos concitoyens. À ce titre, 20 % des assurés seraient contraints de renoncer à certains soins pour des raisons financières. Le Gouvernement a décidé de faire de l'encadrement des dépassements d'honoraires l'une de ses priorités afin de favoriser l'accès aux soins pour tous. Pour atteindre cet objectif, le ministère a demandé à l'assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux et les représentants des complémentaires santé. Cependant, si aucun accord n'était trouvé dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement a annoncé des mesures d'encadrement par voie législative lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (PLFSS 2013) qui sera examiné dans les semaines qui viennent. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les avancées concernant les négociations et, le cas échéant, la nature des mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et garantir l'accès aux soins pour tous. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des implants multifocaux. 750 000 opérations de la cataracte sont réalisées chaque année : c'est la première intervention chirurgicale en France, qui permet le maintien des fonctions visuelles tout au long de la vie et favorise l'autonomie des personnes âgées par la prévention des accidents domestiques (notamment les chutes). Alors que l'application d'implants monofocaux, utilisés dans 9 cas sur 10, oblige toujours au port de lunettes, les progrès technologiques dans le secteur ophtalmologique ont permis le développement d'implants de nouvelle génération, dits multifocaux ou toriques, qui facilitent la vie des patients en corrigeant à la fois la vision de loin et de près. Si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité par la sécurité sociale, le traitement des troubles réfractifs et de l'accommodation (correction de la presbytie) demeure pour une large part à la charge du patient. Depuis 2006, la prise en charge financière fait l'objet d'un mécanisme de co-paiement, suite à une décision de la caisse nationale d'assurance maladie. Mais cette interprétation administrative n'a pas été codifiée et l'application de ce principe sur l'ensemble du territoire national reste soumise aux aléas de décisions individuelles. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire afin d'assurer une assise juridique pérenne au principe du co-paiement et ainsi favoriser l'accès aux innovations médicales pour le plus grand nombre. L’accès à l’innovation pose très concrètement la question des modalités d’évaluation des produits afin d’assurer la sécurité des patients et celle de leurs modalités de prise en charge par les régimes de base d’assurance maladie. Les implants multifocaux illustrent cette problématique. Ils sont aujourd’hui pris en charge selon une procédure dérogatoire et temporaire. C’est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les fabricants sollicitent une inscription de leurs produits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. L’évaluation médico-technique permettra d’apprécier le service qui est attendu pour ces produits ainsi que l’amélioration de celui-ci par rapport aux produits comparables (et notamment aux implants monofocaux). Les résultats de l’évaluation de la Haute autorité de santé (HAS) permettront dans ce cadre de réexaminer les modalités de financement de ces dispositifs. Le ministère chargé de la santé souhaiterait que les industriels concernés déposent leur dossier LPP au cours du premier semestre de l’année 2016.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique de réservations en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. En effet, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) et la Chambre des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ont saisi l'autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques anti-concurrentielles des agences de réservation en ligne. Si les plateformes de réservation hôtelière en ligne sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, les contrats contractés avec les agences de réservations en ligne sont assortis de clauses non négociables. Aussi, les organisations représentatives de la profession s'inquiètent du durcissement des clauses contractuelles imposées aux hôteliers qui « compte tenu de la structure du marché, ne sont pas en position de les refuser ». Ainsi, les commissions imposées aux hôteliers ne cessent d'augmenter et varient entre 20 % et 30 %. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et enrayer le risque de pratiques anti-concurrentielles. La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent de ce fait des opérateurs incontournables pour la distribution hôtelière. Si la maîtrise de ce canal de distribution et la création d'outils de vente adaptés peuvent permettre aux hôteliers d'acquérir une plus grande visibilité et d'accroître leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les hôteliers et ces opérateurs conserve un caractère équilibré et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de réservation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront données à cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionnées peuvent être examinées sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui pourront le moment venu faire l'objet de suites appropriées si elles permettent d'établir des manquements à la loi.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de ses services qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Parmi les directives actuellement en cours de transposition, aucune ne relève des services du Premier ministre. En 2015, Le Secrétariat général de la modernisation de l'action publique, service du Premier ministre, a été responsable du pilotage de la transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public dite « directive PSI » (Public Sector Information). L'échéance du délai de transposition de ce texte intervenait le 18 juillet 2015. Sa transposition en droit interne a été achevée par la notification à la Commission européenne de la loi no 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.