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M. Éric Jalton rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement l'interpellation de l'association des maires de France relative à « l'intercommunalisation » du PLU, le plan local d'urbanisme, inscrite article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. D'autres outils permettent le dialogue intercommunal en matière d'aménagement du territoire, le Schéma de cohérence territorial, le Scot ou le plan de déplacement urbain (PDU) notamment. Il souhaiterait donc, à l'instar de très nombreux maires, que cet outil de projection pluriannuel et de débat reste l'apanage du maire et, par là, plus proche des populations et de leurs attentes quant à leurs espaces de vie. La vie quotidienne des citoyens transcende largement les frontières communales. Les activités de loisirs, de consommation, d'études, le travail, s'effectuent le plus souvent sur le territoire intercommunal, réel espace vécu des populations. Cette échelle permet en outre de mener une réflexion d'ensemble sur les différents enjeux du territoire, en intégrant des dispositions sur l'aménagement, l'habitat et les transports. L'approche intercommunale favorise également une meilleure prise en compte des problématiques de développement durable et renforce la solidarité entre les communes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite promouvoir une approche intercommunale de l'aménagement de l'espace à travers la prise de compétence PLU par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par ailleurs, le fait communal n'est pas remis en cause, car les modalités d'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) garantissent la totale implication des communes, au premier chef sur la déclinaison du PLUI sur leur territoire communal. Chaque commune, aussi petite soit-elle, peut également faire entendre sa voix sur les projets structurants situés dans les autres communes de l'EPCI et y gagne de ce fait en influence. Les maires conservent par ailleurs le pouvoir de délivrer des permis de construire et donc de contrôler la mise en oeuvre du PLU, même intercommunal. A l'issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le texte s'est enrichi de dispositions de nature à rassurer l'ensemble des communes sur les intentions de la loi qui vise à promouvoir le plan local d'urbanisme intercommunal dans le respect du fait communal. Ainsi, le délai d'entrée en vigueur du transfert de compétence est différé de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repoussé par une partie des communes. Le projet de loi se renforce également de nouvelles dispositions confortant la co-construction du plan local d'urbanisme par les communes et la communauté en renforçant l'association des communes à toutes les étapes.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime minier. Suite aux déclarations, en décembre 2012, de M. le Premier ministre, le Gouvernement souhaite prendre en compte les aspirations de la corporation, à savoir abroger l'article 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 et relancer les négociations avec les organisations syndicales représentatives des mineurs. Ainsi, la Fédération générale des mines et de la métallurgie demande qu'un décret vienne, dans les meilleurs délais, abroger l'article 80 du décret précité et qu'un véritable moratoire arrête la dilapidation du régime de sécurité sociale minière. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'obtention de rendez-vous médicaux. Près d'un Français sur deux a déjà annoncé avoir renoncé à un rendez-vous médical pour cause de délais trop importants. Selon la catégorie de spécialiste, il faut compter entre 1 et 3 mois afin d'obtenir un rendez-vous. Elle tient à souligner deux conséquences dommageables pour l'ensemble de la société : le renoncement à se soigner et l'engorgement des urgences en milieu hospitalier. Elle souhaiterait savoir quelles pourraient être les modalités qui pourraient être mises en place pour réduire ces délais. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position du Gouvernement sur la fermeture d'ERT en Grèce. Le gouvernement grec a arrêté autoritairement trois chaînes de télévision et 26 stations de radio publiques, regroupées dans l'organisme ERT. 3 000 salariés vont être licenciés. 1 000 seront peut-être repris dans une nouvelle structure entièrement cadenassée par le pouvoir et le patronat. Il s'agit d'une provocation politique sans précédent, attentatoire aux libertés et qui met en péril la démocratie. Le souvenir de la dictature ne peut que remonter dans la mémoire des Grecs. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette décision brutale et inacceptable, imposée au nom de l'austérité. Le gouvernement grec a pris la décision, le 11 juin dernier, de fermer sans préavis, la société publique de radio et de télévision grecque - ERT. Il a justifié cette décision par la nécessité de réformer en profondeur une institution jugée inefficace et minée par des pratiques clientélistes et népotistes. Tout en rappelant la « place essentielle dans la démocratie européenne » de la télévision publique, la Commission européenne a indiqué qu'elle « n'avait pas demandé la fermeture d'ERT » et qu'elle ne « remettait pas en cause non plus le mandat du gouvernement grec à gérer le service public grec ». Depuis, le Conseil d'Etat grec a ordonné la reprise des émissions radiotélévisées, sans toutefois se prononcer directement sur la légalité de la décision de fermeture et sans donner d'indications sur les modalités de cette reprise. Le président du Conseil d'Etat a indiqué que ERT dans son ensemble fonctionnera en l'état et un gérant sera désigné, lequel assumera les compétences de l'ancienne direction de l'entreprise. Il pourra, selon son jugement et les besoins qui existeront, conserver le personnel existant ou le licencier, en totalité ou en partie. Ne souhaitant pas transiger sur la question de la réouverture de l'ERT, le parti de la Gauche démocratique a quitté la coalition gouvernementale le 21 juin dernier. Cette décision n'a cependant pas conduit à des élections anticipées, les deux autres partis de la coalition (la nouvelle Démocratie et le PASOK) disposant d'une courte majorité absolue au Parlement (153 sièges sur 300). Un remaniement gouvernemental a toutefois eu lieu le 24 juin. Il a été marqué par une montée en puissance du PASOK, qui a hérité de 11 ministères et a vu son chef, Evanghelos Vénizélos, nommé vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères. La France, par la voix de la ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti et du ministre délégué chargé des affaires européennes, M. Thierry Repentin, a regretté la décision de fermeture de la télévision publique grecque, prise par le Premier ministre grec. Elle a ainsi rappelé qu'elle est très attachée au pluralisme du paysage audiovisuel et, en particulier, à la présence d'un audiovisuel public fort.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux très petites entreprises de recourir aux paiements de la TVA par télé procédure informatique. Certains professionnels ne maîtrisant pas internet, ils se trouvent dans l'incapacité de répondre à cette obligation. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des professionnels qui la sollicitent sur ce sujet. A titre liminaire, depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont dans l'obligation de payer l'IS, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les salaires par voie dématérialisée, quel que soit leur chiffre d'affaires, et les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 € ont l'obligation de téléclarer et télérégler leur TVA. A compter du 1er octobre 2014, cette dernière obligation s'appliquera à toutes les entreprises non soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires. L'ensemble de ces obligations résulte de la loi de finances rectificative de 2011 et s'inscrit dans un contexte de généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour l'ensemble des entreprises à horizon 2014-2015. L'obligation d'utiliser les téléprocédures pour déclarer et payer les différents impôts professionnels présente de nombreux avantages. Simples d'utilisation, elles permettent d'effectuer les démarches déclaratives et de paiement 24 heures sur 24, en toute sécurité et en supprimant tous les aléas d'acheminement postal. Plus particulièrement, l'utilisation du télérèglement offre l'avantage pour l'entreprise d'être prélevée uniquement à la date limite d'échéance ; aucune avance de trésorerie ne doit donc être préalablement constituée par l'entreprise. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, pour accompagner les entreprises qui étaient nouvellement soumises à cette obligation. Dans cette optique, depuis le 15 octobre 2013, la DGFiP a mis à la disposition des usagers professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager qui ne disposerait pas de matériel informatique ou rencontrerait des difficultés d'utilisation des téléprocédures, peut adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place, avec l'assistance d'un agent de l'administration.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers liés aux problèmes de détectabilité de certains usagers de la route, notamment les piétons, qui ne circulent pas à la même vitesse que les véhicules motorisés et qui ne disposent pas non plus des mêmes dispositifs d'éclairage. Ainsi, sur le réseau routier de nos territoires ruraux, qui ne disposent pas nécessairement d'accotements, des piétons sont amenés à utiliser la chaussée (joggeurs, enfants scolarisés). La nuit, la visibilité étant réduite, ces piétons sont très peu visibles et les risques d'accident sont donc élevés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositifs pourraient être adoptés, tels qu'une obligation de port de dispositifs réfléchissants, de sorte que la visibilité de ces usagers de la route soit améliorée. En 2012, 482 piétons ont trouvé la mort tandis que 12000 ont été blessés sur la voie publique. De tous les usagers de la route, les piétons sont les plus vulnérables. C'est pourquoi la démarche code de la rue engagée à partir de 2006 a eu comme objectif de mieux protéger les piétons en leur conférant à la fois plus de droits et plus de confort grâce notamment aux zones de rencontre, voies vertes et aires piétonnes. Cette catégorie d'usagers reste au centre des préoccupations de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, dans la mesure où elle profite moins de l'importante baisse de la mortalité que d'autres modes de déplacement. Ainsi, à l'occasion de la journée européenne du 6 mai 2013, la DSCR a édité une nouvelle version de son dépliant à destination des piétons. Ce petit guide leur rappelle qu'ils sont soumis, comme tous les autres usagers, aux dispositions du code de la route. Celui-ci prévoit notamment dans ses articles R412-34 et suivants les règles de circulation des piétons que ce soit sur les trottoirs ou accotements, sur la chaussée ou encore aux intersections. Il est par exemple prévu pour les déplacements en groupe que, lorsque la visibilité est réduite, les colonnes soient signalées à l'avant comme à l'arrière. De plus, dans son dépliant, la DSCR attire l'attention des piétons sur l'importance d'être perçu par les autres usagers et y conseille, lorsque la visibilité le nécessite, de s'équiper de vêtements clairs ou d'éléments rétro-réfléchissants. Enfin, le ministre délégué chargé des transports, a installé, début juin 2013, un groupe de travail interministériel, consacré à la promotion des mobilités actives, où la question de la visibilité et de la place des piétons sera abordée.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le référé de la Cour des comptes du 3 juillet 2013 relatif à l'enseignement du français à l'étranger mené en application de l'article R. 143-1 du code des juridictions financières. À l'issue de son enquête la cour a transmis au ministère ce référé ainsi qu'un rapport d'observations définitives comportant vingt-huit observations. La cour suggère que l'AEFE formalise mieux sa stratégie d'ensemble et engage une démarche prospective pour prendre en compte à la fois les orientations diplomatiques de la France, les besoins des communautés à l'étranger et l'ambition de garantir partout un enseignement de qualité. Il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) mettra en oeuvre les orientations sur l'avenir du réseau de l'enseignement français à l'étranger présentées par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, lors du conseil des ministres du 28 août dernier. Le pilotage du réseau sera renforcé et assuré par une concertation interministérielle placée sous la présidence du ministre des affaires étrangères et associant les ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du budget, des Français de l'étranger et de la Francophonie, avec l'objectif de définir, dans le cadre d'une politique globale de l'enseignement, les orientations stratégiques du réseau. Ainsi seront mieux pris en compte les orientations diplomatiques de la France, les besoins des communautés à l'étranger et l'ambition de garantir partout un enseignement de qualité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de mettre en place par voie réglementaire les recommandations du CNFPTLV relatives au calcul des coûts de formation au sein des CFA. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la cohérence de la fiscalité applicable aux produits énergétiques. Malgré un fort impact environnemental, le gaz du pétrole liquéfié (GPL) est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il lui demande la raison de cette exonération. L'aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), issu de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, a modifié l'article 265 du code des douanes. La fiscalité des produits énergétiques est augmentée de manière progressive et proportionnée aux émissions de CO2 issues de la combustion des produits soumis à taxation. Cet aménagement a conservé pour l'essentiel la structure de taxation existante qui prévoyait des exemptions de TICPE pour certains produits, notamment les gaz de pétrole liquéfiés comme le butane et le propane pour le chauffage. Les autres usages du butane et du propane sont quant à eux soumis comme le gaz naturel et le charbon aux taxes intérieures de consommation. Le niveau de taxation applicable au butane et au propane pour le chauffage demeure donc inchangé. Il est également conforme aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui fixent à zéro le niveau minimum de taxation applicable à ces produits. Aujourd'hui, on estime à près d'un million le nombre de personnes qui utilisent le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage de leur résidence principale. Leur facture moyenne de consommation d'énergie apparait sensiblement supérieure à celle des ménages qui recourent à l'électricité, au gaz naturel ou au fioul domestique pour se chauffer. Dans ce contexte, l'opportunité de soumettre le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage à une taxation supplémentaire doit être examinée avec précaution.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune qui a dressé un procès-verbal d'infraction et qui a ensuite prescrit l'interruption de travaux se rapportant à un permis de construire. Cet arrêté est motivé par le fait que la construction à usage d'habitation a été prolongée sans autorisation par une cuisine de plein air. Le pétitionnaire a sollicité l'autorisation de démolir l'ouvrage litigieux, solution qui lui a été refusée. Il a ensuite sollicité l'autorisation de poursuivre les travaux de construction de la maison d'habitation pour la placer hors d'eau, ce qui a aussi été refusé. Elle lui demande si l'arrêté prescrivant l'interruption des travaux peut ainsi bloquer indéfiniment la situation pour la partie des travaux qui étaient prévus dans le permis de construire. L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une contradiction entre le code général des impôts et le code de l'urbanisme. En effet, le code général des impôts prend en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale les hauteurs inférieures à 1,80 m dans les combles alors que le code de l'urbanisme édicte qu'elles ne peuvent être considérées comme des surfaces habitables. Il souhaiterait connaître les raisons de cette apparente contradiction et si les textes peuvent être harmonisés. La surface habitable utilisée pour le calcul de valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d'habitation est la surface réelle mesurée au sol entre murs et séparations, et arrondie au mètre carré inférieur. Cette surface est facilement mesurable par un usager, sans frais et contraintes liés au recours d'un professionnel. Elle résulte des dispositions de l'article 12 du décret no 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Ainsi, la surface des combles mansardées, quelle que soit leur hauteur, est déterminée selon cette procédure. Cependant, l'habitabilité réduite de ces pièces peut être prise en compte par une minoration de la valeur locative du logement. Cela étant, d'autres modes de détermination de la surface existent effectivement, comme celui de la surface de plancher issue du décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 codifié à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. La définition de cette surface de plancher est cependant plus restrictive que celle de la surface habitable utilisée pour la détermination de la valeur locative, dès lors qu'elle exclut les surfaces des caves et celles aménagées en vue du stationnement des véhicules, alors même que ces éléments sont assujettis aux impôts locaux. Ainsi, la portée limitée de la définition de la surface de plancher utilisée dans le droit de l'urbanisme ne permet pas d'envisager une harmonisation avec les règles de portée générale concernant la détermination de la surface habitable au sens fiscal.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'annonce, par le Président de la République, du dépôt par la France d'un dossier devant l'ONU en avril 2014, pour revendiquer la souveraineté des eaux au sud de l'archipel français de Saint-Pierre et Miquelon, contestée depuis vingt ans par le Canada. La question de l'extension du plateau continental de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon est un dossier sensible depuis près de vingt ans. La France déposera son dossier devant la Commission des limites du plateau continental de l'ONU au mois d'avril. Le Canada a déjà fait cette démarche en décembre 2013, et estime que la France « n'est éligible à aucune zone maritime » en Amérique du nord, au-delà du périmètre tracé en 1992 par arbitrage international. Or la convention des Nations-unies sur le droit de la mer, signée en 1982, permet eux États côtiers d'étendre leurs droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol de la haute mer, au-delà des 200 milles nautiques de leur zone économique exclusive (ZEE), ce qui justifie pleinement la démarche française. Avec ses territoires d'outre-mer, la France occupe le second plus grand espace maritime avec 11 millions de km². Grâce à la convention des Nations-unies précitée, dite convention de Montego Bay, elle pourrait revendiquer 2 millions de km² supplémentaires. Il lui demande de lui fournir des précisions sur les démarches que compte entamer notre pays devant l'ONU pour Saint-Pierre et Miquelon. Dès le 8 mai 2009, la France a déposé devant le Secrétaire général des Nations unies une lettre d'informations préliminaires indicatives sur la limite extérieure du plateau continental de Saint-Pierre et Miquelon, afin de préserver les droits auxquels elle peut prétendre en vertu de l'article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. L'IFREMER a ensuite mené en juillet 2011 une campagne océanographique approfondie afin de recueillir les éléments scientifiques nécessaires au dépôt d'une demande auprès de la commission des limites du plateau continental. Le Président de la République a indiqué dans un communiqué du 24 juillet 2013 que la France défendrait les intérêts de l'archipel quant à l'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et a confirmé l'intention de la France de déposer un dossier devant la commission des limites du plateau continental. Le Canada a, le 6 décembre 2013, déposé devant cette même commission une demande d'extension de son plateau continental dans l'Atlantique, dont une partie concerne les espaces situés au large de Saint-Pierre et Miquelon. Lors d'un entretien accordé à la chaîne de télévision Saint-Pierre et Miquelon 1re le 23 janvier dernier, le Président de la République a précisé que la France déposerait son dossier d'extension au mois d'avril prochain. L'IFREMER travaille actuellement, sous l'autorité du secrétariat général de la mer, à la finalisation de ce dossier.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21-27-1 du code civil, issu de la loi du 16 juin 2011, qui dispose que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Une telle mesure, prise à des fins prétendument statistiques, peut légitimement sembler choquante. Elle instaure en effet de fait une différenciation entre Français « nationaux » et « plurinationaux » et autorise le fichage des seconds, ce qui revient à laisser planer un doute permanent sur leurs intentions et la sincérité de leur engagement. À cet égard, la disposition paraît difficilement compatible avec l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe intangible de l'égalité devant la loi de tous les citoyens « sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier. L'article 21-27-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Avant sa promulgation, la loi du 16 juin 2011 a été soumise au Conseil constitutionnel qui a été amené à se prononcer sur la conformité à la Constitution de certaines de ses dispositions, dont celles de son article 4 sur lesquelles l'attention du ministre de l'intérieur est ici appelée. Dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, publiée au Journal officiel du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 4, en estimant que « les dispositions contestées se bornent à prévoir que les personnes qui acquièrent la nationalité française par déclaration ou par décision de l'autorité publique indiquent aux autorités françaises si elles conservent ou non une autre nationalité ; qu'elles n'instituent pas de différence de traitement entre les personnes ayant la nationalité française ; qu'elles ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ». Le gouvernement est en outre attentif à ce que l'existence de ces dispositions n'aient d'intérêt que statistiques et fera en sorte qu'elles n'entraînent aucun fichage des nationaux en fonction de leur souhait de conserver ou non une autre nationalité.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de renforcer la formation et la sensibilisation des futurs et actuels médecins à la question du dopage au cours de la formation initiale et continue. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il semblerait que le décret prévu par ledit article concernant la conduite de véhicules et appareils agricoles ou forestiers n'ait toujours pas été publié. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article L.221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise notamment les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les exceptions quant à l'âge de 16 ans à partir duquel est autorisée la conduite des engins agricoles dans le cadre d'une exploitation, une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative. Or ces exceptions sont déjà portées par le III de l'article R221-20 du code de la route. La loi ne nécessite donc pas de nouveau décret pour produire ses effets.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et l'avenir des professions réglementées, et en particulier de la profession de géomètres-experts. La Commission européenne a lancé, en octobre 2013 une réflexion sur l'évaluation des professions réglementées afin de libéraliser ce secteur et d'en faciliter l'accès. Les géomètres-experts bénéficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière, résultant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Les géomètres-experts jouent également un rôle incontournable dans la gestion du cadre de vie, dans l'aménagement du territoire, l'ingénierie et la maîtrise d'œuvre des projets. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour préserver la spécificité française de la profession de géomètre-expert. Selon les dispositions de loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les géomètres-experts sont également compétents pour exercer des activités relevant du champ concurrentiel telles que la réalisation d'études, de documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, d'opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, l'entremise immobilière et la gestion immobilière. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de géomètre-expert dans le champ des professions réglementées et veiller au niveau de qualification des personnes accédant à la profession. Ainsi, le décret no 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié en juin 2015, concernant l'accès des géomètres topographes à la profession prévoit que les personnes concernées puissent accéder à la profession dans le cadre déjà bien établi de ce diplôme de géomètre-expert foncier.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des orthoptistes et le niveau de diplôme requis par ces professionnels de la santé. La formation des orthoptistes fait en effet l'objet d'un remaniement en vue de son adaptation à l'architecture européenne des diplômes (licence, master, doctorat). Dans ce cadre, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé du référentiel de formation, a établi la reconnaissance du diplôme au niveau licence. Or ce niveau paraît insuffisant au regard des responsabilités toujours plus lourdes que sont amenés à prendre les orthoptistes, notamment en matière d'ophtalmologie physiologique où ils sont sollicités pour pallier le manque de professionnels et permettre aux ophtalmologistes de centrer leurs activités sur la pathologie et la chirurgie. Ce transfert de compétences est d'ailleurs souhaité par la ministre de la santé, ainsi qu'elle l'a souligné dans son intervention de décembre 2012 à Scorbé. Aussi est-il important que le référentiel de formation des orthoptistes réponde aux compétences accrues que l'on attend d'eux. Elle lui demande donc si elle envisage de reconnaître le diplôme d'orthoptie au niveau du master et ceci afin que la qualité des soins en ophtalmologie physiologique en particulier demeure optimale. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000. Cette décision dans son article 5 détaille les modalités qui permettent au consommateur de pouvoir procéder au déblocage de son téléphone portable afin de s'en servir chez un autre opérateur. Or il apparaît que les opérateurs communiquent très peu sur ces modalités dans le but de décourager les consommateurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que tous les opérateurs accèdent rapidement et plus efficacement à cette demande légitime des consommateurs. Le verrouillage (ou « simlockage ») des terminaux vise à permettre aux opérateurs de mieux prévenir les comportements frauduleux notamment le vol de téléphone. C'est pourquoi seul le propriétaire du terminal peut effectuer l'opération de déverrouillage (« désimlockage »). La réglementation (décision n° 2005-1083 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes) impose aux opérateurs de procéder gratuitement à cette opération dans les six mois suivant la souscription de l'abonnement par l'utilisateur. A la suite d'un engagement des opérateurs de la fédération française des télécoms du 23 septembre 2011, cette durée a été réduite à trois mois. Toutefois, dans certaines situations, les consommateurs rencontrent des difficultés importantes à l'occasion d'une demande de déverrouillage. Cela arrive en particulier quand le consommateur n'est plus client de l'opérateur, quand le téléphone est particulièrement ancien, ou encore sur le marché de l'occasion si le propriétaire initial n'a pas pris soin de déverrouiller le terminal avant de le revendre. Il convient de trouver le bon équilibre entre, d'une part, le souhait d'aplanir le plus possible les difficultés rencontrées lors de demandes de déverrouillage et, d'autre part, la nécessité de lutter contre la fraude. La recherche de cet équilibre appelle un chiffrage précis des avantages et des inconvénients du verrouillage. C'est pourquoi il a été demandé au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de procéder à une analyse chiffrée de ces questions. Les pouvoirs publics ne manqueront pas d'examiner, à la lumière de cette expertise, les initiatives susceptibles d'améliorer la procédure de déverrouillage des téléphones mobiles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre d'élèves en lycée agricole. Elle demande s'il peut indiquer le nombre total d'élèves en lycée agricole, et la variation depuis six ans. Le nombre d'élèves en lycée agricole à la rentrée 2012 est de 170 108. La variation du nombre d'élèves entre les rentrées 2006 et 2012 est présentée dans le tableau ci-dessous. Les évolutions des effectifs d'élèves de l'enseignement agricole entre les rentrées 2011 et 2012 sont liées à la rénovation de la voie professionnelle, avec l'obtention du baccalauréat professionnel en 3 ans au lieu de 4 ans. SOMME DES ÉLÈVES PRÉSENTS ANNÉE SCOLAIRE  Cycle formation (Lib usuel) Filière (Lib usuel) 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  1er cycle  Cycle orientation-collège  33 999  33 324  32 400  32 010 31 847 31 282 30 333  2e cycle général et technologique Bac S  3 716  3 731  3 817  3 812  3 746  3 846  3 889  Bac Technologique  13 394  12 887  13 530  13 155  12 638  11 792  11 594  BTA  2 182  1 320  1 374  1 383  684  45  21  Cycle détermination lycée  8 460  8 703  8 262  8 259  8 226  8 399  8 187  2e cycle professionnel Bac Pro  28 037  28 092  28 103  28 743  43 844  47 998  53 770  BEP  98  103  100  42         BEPA  57 753  58 123  57 276  39 615  24 066  10 802     CAP  223  232  206  238  270  232  234  CAPA  7 815  8 421  8 582  9 360  10 140  11 683  13 084  Classe spécifique Bac Pro          11  14  16  Seconde Pro        17 218  17 036  29 170  28 703  1er cycle supérieur  1er cycle supérieur  514  532  557  595  633  581  592  BTS  90  67  71  58  43  38  43  BTSA  18 045  18 023  17 527  18 307  18 502  18 222  19 642  Total général 174 326  173 558  171 805  172 795  171 686  174 104  170 108
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement privé. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui expliquer le fondement de la règle tacite de répartition des moyens créés ou supprimés en cours depuis le milieu des années 1980 (80 % pour le public, 20 % pour le privé). L'ensemble des aides de l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). Ce principe intervient également dans le calcul des moyens nouveaux votés en lois de finances. Ainsi, le nombre des enseignants du privé est calculé par parité avec celui des enseignants du public sur la base d'un taux unique pour le premier et le second degrés de 20 % des moyens attribués à l'enseignement public. Ce mode de calcul résulte de l'article L. 442-14 du code de l'éducation (issu de la loi de finances de 1985) qui dispose que le montant des crédits affectés à la rémunération des enseignants des classes sous contrat est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Le nombre d'élèves scolarisés dans les classes sous contrat représente depuis plusieurs années environ 20 % des effectifs scolarisés dans les établissements publics, d'où ce « taux de parité de 20% » qui correspond à la situation effective de l'enseignement privé par rapport à l'enseignement public. L'aide de l'Etat représente plus de 7 milliards d'euros inscrite en loi de finances 2012 dont près de 90 % correspondent à des rémunérations directes de personnels.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 152 800 euros (durée annuelle).