M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de prix des médicaments non remboursables. Si le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixe les prix des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance-maladie, il en va différemment pour les prix des médicaments non remboursables, lesquels sont déterminés librement par les pharmaciens d'officine. Ainsi, pour un même médicament non remboursable, le prix peut varier plus ou moins largement d'un établissement à un autre, y compris lorsque le médicament a été prescrit sur ordonnance d'un médecin. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces disparités de coût sur les médicaments non remboursables et savoir s'il entend notamment prendre des mesures permettant de les réduire. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auquel eux-mêmes achètent le médicament. A cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et, par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté pris en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de consommation et de la répression des fraudes qui, depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, disposent de pouvoirs renforcés. Par ailleurs, un observatoire sur le prix des médicaments délivrés sans prescription est actuellement en cours d'élaboration, dans le cadre des travaux du 6e conseil stratégique des industries de santé. Cette base de données, qui sera hébergée sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé, informera le consommateur de l'évolution annuelle des prix des médicaments non prescrits ainsi que des prix médians constatés dans les officines sur cette catégorie de produits. Cette base de données sera en quelque sorte le pendant de la base de données relative aux médicaments à prix réglementés « medicaments. fr », également consultable par le consommateur depuis le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé. Enfin, la vente en ligne de tous les médicaments pouvant être achetés sans ordonnance, autorisée depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix, avec l'apparition, sur internet, de sites de comparateur de prix de médicaments. Dans son avis, n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville, l'autorité de la concurrence a estimé que les structures de regroupement à l'achat créées par le décret du 19 juin 2009 pour donner un cadre légal aux possibilités d'achat groupé par les pharmaciens, souffraient d'un manque de puissance d'achat vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques. De ce fait, les pharmaciens ne peuvent obtenir des conditions commerciales aussi avantageuses que les centrales de référencement ou les grosses officines qui commandent directement auprès des laboratoires.