M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir du réseau des CCI de France. Avec 600 000 personnes formées chaque année et 500 établissements de formation, le réseau des CCI de France est le 2e formateur de France. Ses 160 écoles supérieures (écoles de management, écoles d'ingénieurs, écoles spécialisées sur des savoir-faire dans les métiers de la parfumerie, de la mode, de l'image, de la haute-cuisine) font la fierté du système éducatif français. Et les résultats sont probants : des effectifs en hausse, une reconnaissance internationale et surtout un taux d'insertion professionnelle de 90 % dans les 6 mois suivant la sortie des études. Or le PLF pour 2014 prévoir une réduction drastique de 270 millions d'euros sur la ressource fiscale des CCI. Cela aura nécessairement un impact sur les écoles de l'enseignement supérieur qui bénéficient de contributions des chambres à hauteur de 10 % à 20 % de leur budget. Autre sujet d'inquiétude : la réforme de la taxe d'apprentissage, actuellement en préparation, qui risque de réduire encore les budgets si elle venait à orienter l'essentiel de la collecte vers les formations en apprentissage. Et ce seront les écoles de proximité, celles qui maintiennent aujourd'hui une ambition économique pour nos territoires, qui seront les plus menacées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses positions en la matière. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des CCI. Au total, en 2016, le produit de la TFC nette affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) est en baisse de 442 M€ par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M€ au total qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d'équilibre compte tenu de ses besoins réels. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI France, permettra également de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds permettront de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. Parallèlement, l'article 43 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs écoles d'enseignement supérieur du statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer dans un contexte de compétition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Trois d'entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, Ecole supérieure de design des Landes) ont d'ores et déjà opté pour cette faculté. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Parallèlement, conscient que la baisse des ressources publiques serait durable, le réseau des CCI a mis en place, à la fin de l'année 2013, une « démarche de progrès » qui traduit sa volonté de procurer plus d'efficacité et de visibilité à son action et qui vise à rendre plus effective la réforme de 2010. Cela conduit à une réduction d'une quarantaine d'établissements publics, liée non seulement aux contraintes juridiques, mais aussi à un souci d'adaptation à un nouvel environnement économique et financier. En ce qui concerne la réforme de la taxe d'apprentissage, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, précisée par la loi de finances rectificative pour 2014, a fixé la répartition de la taxe d'apprentissage. Son montant est désormais réparti en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : - 51 % pour la fraction régionale pour l'apprentissage (versement au Trésor Public) ; - 26 % pour la part « quota » dédiée au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage selon une liste des CFA publiée annuellement par le préfet de région. Si l'entreprise dispose d'un apprenti, elle verse un « concours financier obligatoire » au CFA de celui-ci (participation aux frais de formation) fixé dans la convention de création. En cas d'absence de publication du coût de formation, un montant forfaitaire de 3 000 euros est prévu ; - 23 % pour la fraction « hors quota » ou barème, dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage.