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Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les cessions gratuites que les communes pouvaient demander aux propriétaires lors de la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager et déclarées inconstitutionnelles en date du 22 septembre 2010. Cette décision lourde de conséquences pratiques, laisse un vide juridique et suscite l'inquiétude de nombreux élus. Ceux-ci s'interrogent sur les actions susceptibles d'être engagées par les propriétaires et qui pourraient réclamer un dédommagement sur les cessions prescrites avant septembre 2010. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour permettre une régularisation de cette situation complexe. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2° e relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date. En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation. En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière. Cette décision affecte en effet grandement les pratiques des collectivités locales. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2010 a refondu la fiscalité de l'urbanisme (art. 28) avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus. Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrés par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations ne seront plus exigibles dans ce secteur. Enfin, dans un souci de simplification, les participations, exceptés la participation pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de réintroduire cette participation dans le code de l'urbanisme.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs automobiles. Ces derniers s'inquiète de la fin du règlement européen d'exemption automobile. Confrontés à la crise et à la baisse sensible des ventes de véhicules, les entreprises de ce secteur rencontrent déjà de grandes difficultés. La fin de l'exemption menace très directement la pérennité de nombreux distributeurs. Aussi, elle souhaite savoir les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux craintes exprimées par ces professionnels qui réclament un statut juridique protecteur. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Cette proposition de loi pourrait avoir comme conséquence une désertification rurale des laboratoires en concentrant les centres d'analyses à deux ou trois structures par région. Des centres pourraient également fermés et être remplacés par de simples centres de prélèvements. On distingue, de plus, deux difficultés majeures : un délai d'obtention des résultats plus long et la disparition de la relation médecin-patient. Enfin, le regroupement des laboratoires pourrait engendrer une diminution des effectifs de 5 000 à 8 000 emplois. Il souhaite ainsi connaître les analyses du Gouvernement sur ce sujet. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Les laboratoires multisites peuvent fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée, des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multisites a induit un réarrangement des laboratoires : beaucoup de monosites ont fusionnés entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais au final, le nombre de sites global français n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. La quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. A l'heure où les besoins de santé de la population sont croissants, et où la lutte contre les déserts médicaux est une des priorités du gouvernement, il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et la qualité des services offerts à la population.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels » note à juste titre que la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, prévue à l'article 2 de ladite loi, n'a pas été mise en place. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre le décret en Conseil d'État correspondant et selon quel calendrier. En application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux a été créée par le décret en Conseil d'État n° 2012-385 du 21 mars 2012. La nomination de ses membres et le calendrier de son fonctionnement ne sont pas encore fixés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des compagnies aériennes européennes. Les compagnies low cost apparues à la fin des années 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier représentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est favorable à l'aide des pouvoirs publics, des États et à analyser marché par marché les risques et opportunités d'une ouverture généralisée et systématique du marché long-courrier européen avant toute négociation de droits de trafic. Le CGSP propose de « veiller, au niveau des instances politiques compétentes, à permettre aux compagnies aériennes européennes un accès équitable aux marchés en développement lors des négociations de droits de trafic avec des pays tiers, tout en s'attachant à ne pas favoriser les concurrences inégales ». Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition. Dans la conduite des négociations de droits de trafics entre la France et les pays tiers, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) veille à intégrer l'ensemble des paramètres pertinents pour permettre le développement du pavillon français et une desserte équilibrée du territoire national. La concertation est constante avec les transporteurs français, en amont comme pendant chacune des négociations bilatérales. Cette concertation, ainsi que les outils statistiques à la disposition de l'administration, permettent à la DGAC d'établir avec précision les risques et opportunités en jeu avant chaque négociation. Dans cette analyse, figure également la question de l'équité de la concurrence, qui est un des paramètres importants pour déterminer le degré d'ouverture souhaitable des marchés du transport aérien. Le Gouvernement soutient d'ailleurs la position prise sur ce sujet, en décembre 2012, par le Conseil de l'Union européenne dans ses conclusions relatives à « la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile », qui encourage la Commission et les États membres à faire usage de leurs relations bilatérales et multilatérales pour soutenir activement l'instauration de conditions équitables nécessaires à une concurrence ouverte et loyale dans le domaine du transport aérien international.
M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'émission d'investigation du service public qui a dévoilé le 24 mai 2016 les manquements de l'entreprise ENGIE (ex-GDF-Suez) et sa responsabilité dans l'incendie d'une mine de charbon qu'elle possède à Hazelwood, en Australie. Au-delà de ce drame pour la population locale, le groupe français, dont le capital reste détenu à 33 % par l'État, continue de faire fonctionner la centrale à charbon attenante à cette mine, qui est la plus polluante au monde. Après les engagements signés lors de la CoP21, la ministre a pourtant pris position pour un désengagement de cette centrale, indiquant la nécessité pour l'énergéticien français, 4ème groupe au monde, à ce qu'il ferme l'ensemble de son parc charbon. Engie possède sur la planète une trentaine de vieilles centrales à charbon extrêmement polluantes. Il se félicite des annonces de la ministre et l'interroge sur les délais et la mise en œuvre effective des engagements pris devant les Français. Face à l'urgence du dérèglement climatique, les entreprises ont un rôle déterminant à jouer pour permettre l'atteinte des engagements de l'accord de la Cop 21. C'est la raison pour laquelle, le groupe ENGIE a décidé de se fixer un nouvel objectif ambitieux de réduction de 20 % d'ici 2020 de ses émissions de CO2 liées à ces activités industrielles dans le monde. D'autre part, le groupe s'est aussi résolument engagé vers la transition énergétique : le développement des énergies renouvelables (EnR) et des services d'efficacité énergétiques constituent un axe fort de sa nouvelle stratégie. Conscient de la nécessité de diminuer la part actuelle des actifs charbons dans son portefeuille pour atteindre cet objectif, le groupe ENGIE a par ailleurs pris la décision récente de ne plus investir dans de nouveaux projets charbon et de demander l'arrêt ou la cession progressive des activités charbon actuelles. Une analyse de l'ensemble des actifs thermiques de son portefeuille est actuellement menée pour mettre en œuvre cette décision. Ainsi, le groupe a d'ores et déjà décidé de procéder aux fermetures des centrales de Gelderland aux Pays bas (600 MW) fin 2015 et de Rugley (1000 MW) au Royaume - Uni en juin 2016. De même, le groupe a procédé au premier semestre 2016 à la cession de plusieurs actifs thermiques en Inde et aux États-Unis. S'agissant de la situation particulière de la centrale d'Hazelwood en Australie, le groupe est en train d'étudier plusieurs scenarii tenant compte des contraintes locales et des souhaits des autorités australiennes. Plus globalement la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat a demandé à ENGIE et EDF de lui faire part de leurs stratégies en matière de sortie de charbon, y compris à l'étranger.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Comité de suivi du fonds de continuité territoriale. Le fonctionnement et la gestion du fonds de continuité territoriale ont été organisés par le décret no 2010-1425 du 18 novembre 2010. Ce texte prévoyait, dans sa version d'origine, des réunions annuelles d'un comité de suivi du fonds. Présidé par le délégué général à l'outre-mer ou son représentant,  le comité réunissait au moins une fois par an les représentants des ministres chargés de l'outre-mer, de la formation professionnelle, du budget, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et des transports, ainsi que le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Le rôle du comité était d'examiner les conditions d'emploi du fonds et la répartition par catégories d'aide et par territoire opérée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Au vu des éléments transmis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, le comité de suivi pouvait soumettre au ministre chargé de l'outre-mer des propositions consistant à réviser les conditions d'attribution des aides. Le comité de suivi a fonctionné pendant la phase de croissance des aides, afin d'apporter les réponses aux éventuelles difficultés révélées par les premières années d'application. Une fois passée cette phase de lancement, le suivi du fonds de continuité territoriale a pu être effectué dans le cadre des réunions du conseil d'administration de l'opérateur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Cette instance réunit en effet, au moins deux fois par an, notamment les représentants des différents ministères intéressés par les mesures de continuité territoriale. La conséquence de la suppression du comité de suivi prévu au décret no 2010-1425 du 18 novembre 2010 est donc une simplification administrative et une concentration du suivi interministériel du dispositif d'aide dans le cadre des réunions des instances régulières de l'opérateur.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière forêt-bois à la suite de la décision n° 2013-317 du Conseil constitutionnel rendue le 24 mai 2013, déclarant le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution. Or ce texte prévoit qu'un décret, pris en Conseil d'État, fixe les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois. Cette décision aura donc un impact significatif pour la filière forêt-bois puisque le décret du Conseil d'État du 15 mars 2010 pris en vertu de l'article L 224-1 du code de l'environnement devient illégal. C'est pourquoi il souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de cette décision. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, portant sur le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Le paragraphe V de l'article L. 224-1 du Code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux objectifs du titre II (« Air et atmosphère ») du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois. Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique. Dans sa décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, le législateur ayant habilité le pouvoir réglementaire à porter aux exigences de la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi. Une disposition modifiant le livre Ier du code forestier, visant à reconnaître d'intérêt général la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêt et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à partir du bois, sera introduite dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en cours de préparation et qui devrait permettre de remédier à cette situation.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis cette date elle devrait l'être avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse donc à la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette dernière. Les conditions de versement sont fixées par décret, c'est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle lui demande les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut être gênant pour des familles très précaires. Elle souhaite connaître les mesures pouvant être prises pour accompagner celles-ci dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit demeurent inchangées et restent appréciées au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base. Par ailleurs, les familles les plus précaires peuvent bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour 2013-2017, les CAF peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. Ce décret ajoute notamment aux membres du Haut Conseil, quatre représentants de ministres, dont un représentant du ministre de l'agriculture. Au vu des missions du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à y intégrer un représentant du ministre de l'agriculture. Le décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) dispose que ce dernier peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'État et les collectivités territoriales. De fait, le ministère en charge de l'agriculture est depuis longtemps très actif dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle. Ainsi depuis 1965, l'éducation socio-culturelle (ESC) est enseignée dans les 838 lycées agricoles relevant du ministère de l'agriculture. Conformément à la circulaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche DGER/SDEPC/C2006-2002 du 21 mars 2006 relative à la diffusion du référentiel professionnel du professeur d'éducation socio-culturelle, l'ESC a pour objectifs principaux l'éducation à l'environnement social et culturel ainsi que l'éducation artistique. L'ESC vise en effet à enrichir la relation à l'environnement par l'appréhension des aspects sociaux, culturels, patrimoniaux par une réflexion sur les dynamiques culturelles et à développer l'imaginaire, l'approche sensible, le jugement et la créativité par une éducation artistique ouverte aux différentes formes d'expression et de communication. Les ministères en charge de l'éducation, de la culture et de l'agriculture conduisent depuis plusieurs années une réflexion commune sur l'éducation artistique et culturelle, qui s'est traduite en 2008 par une circulaire interministérielle (circulaire n° 2008-059 du 29 avril 2008). En outre, le ministère chargé de la culture et celui chargé de l'agriculture ont signé une convention nationale le 23 septembre 2011 dans l'objectif de promouvoir l'éducation et le développement artistiques et culturels. Étant donné les convergences politiques interministérielles, il est apparu nécessaire qu'un représentant du ministre de l'agriculture y siège.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements a procédé à la modification des conditions dans lesquelles les concessions de logements peuvent être accordées aux agents de l'État et à ceux de ses établissements publics. La réforme vise à clarifier la liste des bénéficiaires de concessions de logements dans un souci de transparence et d'équité, et à limiter leur octroi aux seuls agents dont les fonctions justifient d'être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, soit pour nécessité absolue de service (NAS) soit en convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Pour faciliter l'acceptation de ces mesures par les personnels, le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 prévoit que les concessions accordées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret restent valables jusqu'au 31 août 2015. Un projet de décret a été soumis par France domaine au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) pour avis, afin de proroger cette période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015. Comme le prévoient les articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions ouvrant droit à concessions de logements par NAS ou COP/A sont déterminées par des arrêtés interministériels. Pour les agents du MAAF et de ses établissements publics, trois arrêtés ont été pris : - l'arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux fonctions des services d'administration centrale et des services déconcentrés ; - l'arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux fonctions des établissements publics [hors office national des forêts (ONF)] placés sous la tutelle du MAAF ; - l'arrêté du 9 février 2015 relatif aux fonctions de l'ONF. Ces arrêtés précisent les fonctions éligibles à l'octroi d'une concession de logement pour NAS ou d'une COP/A et cantonnent leur attribution à un plafond. Ainsi : - pour les services déconcentrés du MAAF et ses opérateurs (hors ONF), les arrêtés du 14 décembre 2012 comptent au total 246 fonctions ouvrant droit à concessions de logements, dont 174 par NAS et 72 par COP/A ; - pour le cas particulier de l'ONF, l'arrêté prévoit 1 619 fonctions ouvrant droit à concessions de logements, dont 1 492 par NAS et 127 par COP/A. Globalement, l'ensemble des services du MAAF bénéficient de 1 865 droits à concessions de logements, ce qui correspond à une réduction des droits de 37 % par rapport à l'ancienne réglementation, cette dernière ayant conduit à l'octroi de 2 975 logements de fonction jusqu'en 2012. Les trois arrêtés précités cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2015. Comme dans tous les ministères, de nouveaux arrêtés sont en cours d'élaboration pour prendre effet au 1er janvier 2016.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. En effet, cette association à but non lucratif compte 1,5 millions d'adhérents en regroupant cinq grandes fédérations nationales de retraités : la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement CNR-UFRB, l'union française des retraités et la fédération nationale Génération mouvement. Ainsi, il souhaiterait connaître du Gouvernement les mesures qu'il entend prendre en faveur de la reconnaissance officielle de la confédération française des retraités. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il animera le débat public et apportera aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Le décret no 2016-1441 du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles. Parmi ces membres, un membre représente dorénavant la confédération française des retraités (CFR).
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la vente entre particuliers de pièces de réemploi et notamment des composants à déclenchement pyrotechnique (airbags). Les prescriptions applicables aux centres de véhicules hors d'usage ont été édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Cet arrêté précise notamment que les centres de véhicules hors d'usage assurent la dépollution, le démontage des véhicules hors d'usage (VHU), contrôlent l'état des composants destinés à être réutilisés, assurent leur traçabilité. Les centres de VHU ont une obligation de respect des règles spécifiques régissant la sécurité des pièces remises sur le marché. Plus spécifiquement, la vente à destination des particuliers des composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Or aujourd'hui, par l'intermédiaire de sites numériques et internet, de nombreux particuliers revendent des pièces automobiles, incluant les composants à déclenchement pyrotechnique, au mépris de ces réglementations, de la sécurité des personnes et de l'environnement. Elle la remercie de lui indiquer son sentiment sur cette question et quelles mesures seront prises pour répondre à cette problématique. La revente de pièces détachées automobiles entre particuliers notamment via internet pose des questions, en particulier en termes de sécurité et de respect de l'environnement. Conscient des multiples enjeux que ce commerce revêt, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques qui est favorisé par les nouvelles technologies. Aujourd'hui, la revente de pièces détachées automobiles entre particuliers ne doit en effet pas être assimilée aux pièces détachées qui sont issues de la filière de recyclage automobile. Au sein de cette filière, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU) et, au plan national, par les dispositions des articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, les VHU sont traités par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Ainsi, les pièces automobiles démontées en vue de leur réemploi sont dûment contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Par ailleurs, l'article 77 de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront proposer à leurs clients certaines catégories de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Cette disposition dont l'application sera précisée par un décret en Conseil d'État, placera les centres VHU agréés au coeur de ce nouveau dispositif. Outre son bénéfice environnemental, elle permettra de diminuer le coût de réparation automobile pour les consommateurs.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats d'un sondage émanant de l'Union des étudiants juifs de France. Il apparaît que 67 % des 15-17 ans, 60 % des 18-24 ans, et 57 % des 25-34 ans ignorent la rafle du Vel d'Hiv. Cette méconnaissance d'un fait dramatique de notre histoire contemporaine mérite d'être corrigée. Dans Le Loiret, les communes de Beaune-la-Rolande et de Pithiviers étaient des camps de transit et les jeunes sont étroitement associés à la commémoration de ce sinistre évènement. Elle lui demande donc de tout faire pour que les jeunes Français n'ignorent pas cette page sombre de notre histoire. Les arrestations massives des 16 et 17 juillet 1942, dites rafle du Vel d'hiv, s'inscrivent, en France, au coeur même du processus de mise en oeuvre du génocide des juifs d'Europe. Elles ressortissent pleinement en ce sens de l'enseignement de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale donné à chaque niveau du cursus scolaire, de l'école élémentaire au lycée. Parfois nommément évoquées, comme par exemple dans le programme d'histoire de la classe de première de la voie professionnelle, leur enseignement s'ancre également dans les programmes d'histoire lorsque ceux-ci introduisent, selon les âges et les niveaux, une réflexion plus approfondie sur le régime de Vichy et les choix qui ont conduit à la collaboration ou à la résistance. Par ailleurs, en 2011, le ministère de l'éducation nationale a apporté tout son soutien à la création, par le Mémorial de la Shoah, d'un site internet intitulé « Enseigner l'histoire de la Shoah ». Ce site est destiné aux enseignants de l'école élémentaire, du collège et du lycée. S'appuyant sur les programmes scolaires, il met à la disposition des équipes pédagogiques de nombreuses ressources, directement utilisables en classe, relatives à l'histoire de la Shoah et à son enseignement. Chaque année depuis 2003, enfin, la Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité (27 janvier), est l'occasion pour la communauté éducative d'engager une réflexion sur la Shoah et les génocides, et de rappeler les valeurs humanistes qui fondent notre démocratie. Le ministère de l'éducation nationale incite, par une note de service, l'ensemble des équipes pédagogiques à se mobiliser pour mener des actions éducatives locales sur ce sujet.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. En effet, un rescrit de Bercy en date du 27 septembre 2012 est venue soumettre les actes de chirurgie et médecine esthétiques au taux de 19,6 % en fixant comme seul critère d'assujettissement le fait qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cette augmentation ne lui paraît pas justifiée au regard de plusieurs critères. Tout d'abord, son application est brutale car applicable à compter du 1er octobre 2012 et ne laisse pas aux professionnels le temps de se préparer à un tel changement. Ensuite, ce texte pose problème au regard du droit européen qui exonère de TVA les actes à finalité thérapeutique. Or l'acte esthétique permet de corriger les malformations, les disgrâces congénitales ou acquises avec le temps et contribue à la santé physique et psychique des patients. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l'État de valider les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'exécution et de mieux articuler les actions des différents acteurs. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière environnementale. Il relève, en particulier, la proposition visant la réglementation ICPE consistant à réduire les délais de recours contre un projet ICPE. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Les entreprises agricoles peuvent, en fonction de la nature et de l'importance de leur activité, être soumises à la réglementation des installations classées et font à ce titre l'objet d'une décision administrative sous la forme d'arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement ou d'un récépissé de déclaration. Les décisions de l'autorité administrative en installations classées peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction (ou plein contentieux). Le juge administratif peut annuler ou valider un acte administratif mais également le modifier voire lui en substituer un nouveau. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision. Le recours peut être déposé par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral ou de la décision. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation présente au regard des intérêts protégés par la loi, peuvent également déposer un recours dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, délai qui peut être prolongé de 6 mois après la mise en service de l'installation. Le Gouvernement étudie différentes mesures de simplification des instructions ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) en expérimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement. La réduction du délai de recours des tiers est prise en compte dans cette expérimentation.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-en-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, il lui demande si l'État envisage de leur apporter une aide visant à remettre les lieux en état et à reprendre une activité économique au plus vite et, le cas échéant, quelle forme prendra celle-ci. Il n'existe pas de régime particulier, ni de fonds spécifique relatif à la réparation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme, à l'instar de ce que prévoit la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour la réparation intégrale des dommages personnels résultant des mêmes actes, qui est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). La loi précitée prévoit d'ailleurs que les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les propriétaires et exploitants, victimes de dommages matériels résultant d'un acte terroriste doivent donc saisir leurs compagnies d'assurance pour en obtenir la réparation. En revanche, la réparation des dommages matériels imputables aux opérations de police judiciaire liées à des actes terroristes (dégâts matériels résultant de l'intervention des forces de l'ordre ou perte d'exploitation ou de salaires liées au bouclage d'un site…) relève du ministère de la justice, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie A. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode. Chaque mois, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient le nombre de demandeurs d’emploi, c’est-à-dire le nombre de personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi. Ces personnes sont réparties en différentes catégories statistiques selon qu’elles sont tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (catégories A, B, C) ou non (catégories D et E) et selon qu’elles travaillent (catégories B, C, E) ou non (catégories A et D). Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A est donc le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en fin de mois, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et sans emploi au cours du mois. Ces données sont mesurées à partir de la statistique du marché du travail (STMT), source statistique directement issue du système de gestion de Pôle emploi. Comme toute statistique issue de données administratives, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A est susceptible d’être affecté par des incidents ou changements de procédure dans la gestion de la liste par Pôle emploi. Lorsque de tels événements se produisent, et dès lors que cela est possible, la DARES et Pôle emploi estiment leur impact sur les statistiques publiées. Ainsi, depuis juin 2015, Pôle emploi accède à des données administratives plus complètes qui lui permettent de mieux classer les demandeurs d’emploi en formation, en service civique ou en contrat aidé dans l’insertion par l’activité économique dans la catégorie correspondant à leur situation. Les concepts et les méthodes de calcul n’ont pas été modifiés, mais le recours à ces nouvelles informations a permis de fiabiliser la répartition des demandeurs d’emploi entre les différentes catégories et a notamment eu un impact à la baisse sur le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A. Un document accessible sur le site internet de la DARES précise ces nouveaux traitements et leurs impacts statistiques : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Amelioration_dans_la_gestion_de_la_liste_de_demandeurs_d_emploi-2.pdf.