M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. En 2008, l'Union européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En outre, la Commission européenne a proposé dans la dernière réforme de l'organisation commune du marché du vin de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage, cette mesure et celle sur la libéralisation des plantations étant antinomiques. Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016 a été négocié et soutenu par l'exécutif français. Pourtant, renversant sa position, le Gouvernement français a été parmi les douze pays de l'UE à signaler son opposition à ce processus de libéralisation, en apposant sa signature sur un courrier adressé à la Commission européenne. Cette mobilisation n'ayant pas été suffisante pour conduire à la remise en cause du règlement précité, les nouvelles ordonnances, prévues par cette réforme du dispositif de régulation du marché vitivinicole, risquent de porter gravement préjudice à des politiques territoriales depuis longtemps initiées et promues par les collectivités régionales, qu'il s'agisse de la gestion de l'aménagement du territoire, du tourisme oenologique, du développement économique et de la préservation des écosystèmes. En outre, ce projet de libéralisation portera potentiellement atteinte au patrimoine viticole de renommée internationale de nombreuses régions françaises, tout en affectant durablement les équilibres économiques sur lesquels repose le travail de la profession : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, délocalisation du vignoble vers les plaines, dislocation des exploitations familiales, risque de concentration du secteur aux mains de quelques grands groupes. C'est notamment le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme l'a rappelé la fédération des syndicats de producteurs de vin à appellation contrôlée de la région sud-est, cosignataire de la déclaration sur les droits de plantation. La réforme de la PAC devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend s'engager dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position et quels efforts précis il compte déployer en ce sens. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un Groupe à Haut Niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisième réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impulsée par la France et 9 autres États-membres a été présentée. Pour la première fois lors de cette réunion, la Commission a présenté un schéma de régularisation du potentiel de production. Cette initiative mérite d'être saluée. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore éloignée de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres États-membres signataires de la plateforme, à faire évoluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de novembre à une proposition acceptable par tous, applicable à tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux États-membres le choix de définir les rôles respectifs de l'État et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.