M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité fiscale ressentie par les retraités qui doivent faire face à des dépenses salariales pour l'emploi d'une aide à domicile, dans le cadre de soins à apporter à une personne dépendante, lourdement handicapée. Ainsi, dans sa déclaration d'impôt, l'administré français n'indique pas le montant de ses dépenses salariales sur la même ligne selon qu'il est en activité ou qu'il est à la retraite (ligne DB ou DF). Plus étonnant selon un retraité aubois, le montant versé par l'administration fiscale pour alléger le poids de cette dépense n'es pas le même selon qu'il est actif, retraité, qu'il est assujetti ou non à l'impôt sur le revenu. En effet, un actif, qu'il doive ou non payer des impôts, recevra la moitié du montant de ses dépenses salariales, dans la limite maximale de dépenses de 20 000 euros (donc 10 000 euros maxi de crédit d'impôt). Alors que l'administré retraité conjoint d'une personne dépendante recevra une réduction d'impôt égale à 50 % de la dépense, dans la limite du montant de son impôt et toujours des 20 000 euros de dépenses. Il rapporte le sentiment d'iniquité fiscale et sociale vécue par les retraités qui sont en situation de dépendance face à une charge salariale lourde et souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, actuellement en discussion devant le Sénat, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.