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Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile en raison de l'obligation d'assurance qui leur est faite. Le montant de cette assurance, fixé par le Bureau central de tarification à 22 000 euros annuels, est prohibitif au regard du revenu moyen de ces sages-femmes, ce qui conduit certaines d'entre elles à pratiquer des accouchements à domicile sans assurance et donc à s'exposer à des pénalités et des risques de radiation de l'ordre. La possibilité pour les femmes d'accoucher à leur domicile se trouve donc dans les faits très réduite, alors même qu'il s'agit d'une demande de beaucoup d'entre elles. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement au sujet des accouchements à domicile. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en amont d'une future loi de santé publique, est-il envisagé de réactiver le Conseil de modération et de prévention qui peut jouer un rôle fondamental dans la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque ? Par ailleurs, il apparaît nécessaire de faire connaître aux consommateurs les repères de consommation dans un objectif d'éducation, de prévention et de responsabilisation de tous. Il demande s'il est prévu de mettre en place une campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux réquisitions adressées aux opérateurs et fournisseurs visant le contenu des échanges. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril 2013. La France n'a pas soutenu les déclarations concernant les conséquences de l'emploi d'une arme nucléaire lors de la première (à Vienne) Conférence de préparation à la conférence d'examen du TNP de 2015 ; la France ne s'est pas associé également à la résolution déposée lors de l'Assemblée général sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires et en raison d'une action dite de solidarité entre les membres du P5, elle ne fut pas présente lors de la conférence intergouvernementale organisée par la Norvège les 4 et 5 mars 2013. Une déclaration portant sur l'impact humanitaire des armes nucléaires, soutenue par 77 pays, a été faite par l'Afrique du sud lors de l'actuelle conférence de suivi du TNP. Il souhaite savoir quelle est la position de la France sur ces différentes déclarations. Dans un contexte marqué par l'aggravation des crises nucléaires régionales, tant en Iran qu'en Corée du Nord, le Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure aujourd'hui la clé de voûte du régime international de non-prolifération et l'un des fondements du système de sécurité collective. L'un des objectifs prioritaires de la France, poursuivi encore lors du deuxième Comité préparatoire en avril dernier, porte sur la consolidation de ce régime dans toutes ses dimensions, y compris la gestion des conséquences d'un exercice abusif du droit de retrait du Traité. La France a toujours privilégié une approche pragmatique et progressive du désarmement. C'est cette même approche qui inspire le plan d'action adopté par consensus lors de la Conférence d'examen du TNP en mai 2010, dont la mise en oeuvre constitue aujourd'hui la priorité du gouvernement français. Il est en effet essentiel de concentrer les efforts sur les mesures pratiques et concrètes permettant de créer, de manière collective, les conditions de nouveaux progrès dans le domaine du désarmement. Dans ce contexte, la France a pris la décision de ne pas s'associer aux déclarations sur l'impact humanitaire des armes nucléaires. Par cette décision, elle n'entendait bien sûr pas nier les effets graves de l'utilisation de l'arme nucléaire. La France a d'ailleurs toujours refusé de considérer l'arme nucléaire comme un instrument de coercition ou une arme du champ de bataille. La dissuasion française est strictement défensive, avec pour but la sauvegarde des intérêts vitaux de la Nation. Mais il s'agissait de ne pas cautionner une approche et un processus risquant de poser le débat sur le désarmement nucléaire dans des termes qui ne sont pas les bons. Avec d'ores et déjà un bilan exemplaire en matière de désarmement nucléaire, la France entend poursuivre ses efforts, en lien étroit avec les quatre autres Etats dotés notamment, en vue du renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 36. Dans le cadre de ses recherches prospectives, la gendarmerie nationale a déjà lancé plusieurs études sur la thématique de la relation entre les forces de sécurité et la population. Ainsi, le centre de recherche de l'École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN), en association avec des chercheurs universitaires de renommée nationale, mène actuellement deux études. La première porte sur l'évaluation de la qualité de l'accueil des victimes par la gendarmerie en vue de mieux répondre aux attentes des plaignants et de renforcer l'action de proximité de la gendarmerie. François Dieu, sociologue et professeur des universités à Toulouse 1, animera et réalisera cette étude à l'aide d'officiers-élèves. Ceux-ci sont chargés de créer un questionnaire de satisfaction qui sera adressé à un échantillon représentatif de victimes identifiées dans le département de Seine-et-Marne (77). L'étude, qui a débuté au début du mois de janvier 2015, vise à évaluer la prise en charge des victimes de cambriolages (domicile et local industriel) par la gendarmerie durant la phase d'enquête (des constatations à la clôture de la procédure). En s'appuyant sur l'état des lieux qui sera réalisé sur le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, l'étude formulera ensuite des recommandations pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes tout au long du processus de gestion de la plainte. La seconde doit répondre à la question : « Comment rendre compte aux citoyens et aux élus de la manière dont la gendarmerie répond à leurs attentes ? » Cette étude a été confiée à Philippe Warin, directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et enseignant à l'institut d'études politiques de Grenoble. Celui-ci a déjà produit un travail de recherche en mars 2013, portant sur les synergies entre les services publics de proximité et la gendarmerie pour optimiser le maillage territorial du service de sécurité. L'étude actuelle a pour objectif d'identifier les éléments de langage qualitatifs permettant de communiquer sur l'activité de la gendarmerie auprès des élus et des citoyens. A cet effet, elle tentera de déterminer : - les attentes des élus et des citoyens, et de repérer les attentes différentes ou non reconnues en termes de prévention, de prisme d'intervention (de la délinquance traditionnelle à la cyberdélinquance), ou encore de mode d'intervention ; - les domaines sur lesquels la gendarmerie peut communiquer en termes de sécurité publique, notamment de prévention ; - les éléments qualitatifs en complément des informations quantitatives régulièrement communiquées. Pour améliorer sa relation de service avec le citoyen-usager, la gendarmerie s'inspire également des études du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à élaborer des référentiels des pratiques opérationnelles des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour prendre en charge les individus engagés dans un processus de radicalisation. L'une des missions des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) est d'appréhender le repérage des personnes en voie de radicalisation ou radicalisées et de proposer une prise en charge individuelle ou collective à destination de ces personnes.  En milieu ouvert, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont organisé leur service avec une disponibilité accrue de l'équipe, du psychologue et du cadre afin de procéder à une affectation rapide et individualisée de la personne placée sous main de justice. Cette organisation spécialisée permet un repérage et une évaluation des problématiques de radicalisation, notamment l'insertion professionnelle, le rapport aux faits, la laïcité et les soins. En milieu fermé, le SPIP participe activement à la prise en charge des personnes détenues radicalisées. Son rôle est notamment essentiel dans l'élaboration actuelle des modalités de prise en charge proposées aux personnes détenues affectées dans les unités dédiées, en service depuis la fin du premier trimestre 2016.  Par ailleurs, une recherche action, lancée par l'administration pénitentiaire, vise à mieux identifier le rôle des SPIP en milieu ouvert dans la lutte contre la radicalisation violente, en cernant plus précisément les difficultés et les besoins des professionnels. Elle doit permettre d'identifier les pratiques qui fonctionnent et d'élaborer des supports méthodologiques, afin de guider l'action des SPIP en milieu ouvert selon trois axes : le repérage, le signalement et la prise en charge.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que l'exécution des travaux attendus au titre du schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, conduit des entreprises ou établissements publics comme l'INRAP à pénétrer sur les propriétés privées pour exécuter des travaux et sondages préalables prévus par la loi du 29 décembre 1892. Elle lui demande si les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 permettent qu'il soit, dans ces opérations, procédé à des arrachages de plants de vigne, d'arbres fruitiers ou à la destruction de clôtures et de drainages souterrains. La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet aux agents de l'administration, ou aux personnes auxquelles elle délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités ou de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être menées. A l'article 1er, il est également précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 11 mars 2003, De Monspey : Gaz. Pal. 2004, 1, somm. p. 1440) a jugé que des travaux de sondage, fouilles, élagages et même abattages d'arbres pouvaient faire l'objet d'un arrêté d'occupation temporaire en vue de relevés topographiques préalables à l'étude d'un aménagement projeté. Il est également à noter que l'article 15 indique que « les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ». Enfin, l'article 17 précise que « l'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation ». C'est dans le respect de ces principes, et en veillant à la meilleure information et concertation possible avec les acteurs des territoires, que les maîtres d'ouvrages, comme RFF pour ce qui concerne le réseau ferré, et les prestataires doivent conduire les études et travaux nécessaires à la réalisation des grands aménagements structurants que le développement de notre pays exige.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé de mettre en place à l'ENSM un cursus spécialisé en matière de travaux maritimes, offshore, EMR. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Le développement de nouvelles formations d'ingénieurs, para-maritimes et internationales telles que la formation de chefs de quart internationaux ou de différents masters (énergie-propulsion marine ; offshore ; management) est complémentaire et doit mettre en valeur et tirer les bénéfices de l'excellence des formations enseignées au sein de l'École nationale supérieure maritime (ENSM). Ce développement prévu s'inscrit en cohérence avec les propositions du rapport Leroy.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle des professionnels de santé que sont les pharmaciens d'officine. Confrontés depuis une quinzaine d'années à des réformes relatives à l'organisation des soins et notamment en ce qui concerne la filière de dispensation des médicaments, ils craignent aujourd'hui une libéralisation du marché des médicaments que ce soit sur internet ou dans les grandes surfaces. Or les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et ne sont donc pas des marchandises qui peuvent circuler sans contrôle. En Angleterre et aux États-unis où la vente de médicaments non remboursés a quintuplé depuis la vente en accès libre en grande surface, le seul médicament paracétamol a été à l'origine de la première cause de défaillance du foie par surdosage involontaire. Un rôle réaffirmé des pharmaciens d'officine doit permettre de répondre à des objectifs de santé publique et prévenir une utilisation abusive de médicaments. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au respect de ces principes de précaution concernant les règles de délivrance des médicaments. Le Gouvernement soutient les objectifs de bon usage du médicament et de maîtrise des dépenses de santé, auxquels participent les professionnels. Ainsi, afin d'apporter une sécurisation maximale à l'acte de dispensation, la ministre des affaires sociales et de la santé affirme son attachement au monopole officinal sur les médicaments. Celui-ci permet à notre pays de sécuriser la dispensation des médicaments et d'agir efficacement contre la contrefaçon, tout en garantissant l'accès de nos concitoyens aux médicaments sur l'ensemble du territoire. La ministre a rappelé cette position a plusieurs reprises, et notamment après la publication de l'avis de l'autorité de la concurrence sur le secteur de la distribution du médicament à usage humain. La dispensation nécessite, au bénéfice des patients, notamment âgés, l'exercice d'une mission de conseil, aussi bien dans les locaux officinaux que dans le cadre de la vente en ligne.
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'une hépatite virale. Cette mesure, prévue par l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, traumatise les familles des disparus. Cette réglementation discriminante n'a pas lieu d'être, dès lors que les soins funéraires sont pratiqués dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes atteintes du VIH ou d'une hépatite virale sera levée au plus tard le 1er janvier 2016, comme elle s'y est engagée. Les soins de conservation sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des gaz, des liquides des cavités thoraciques et abdominales (par ponctions artérielle et veineuse et incision épigastrique), suivie de l'injection d'un liquide biocide tel que le formol. Plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux liés à la réalisation de ces soins dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du défenseur des droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de juillet 2013. Ces rapports convergent sur la nécessité de mieux encadrer cette pratique et d'imposer sa réalisation dans des lieux dédiés. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit une évolution des pratiques en ce sens. L'Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2015 en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé dans lequel figure l'encadrement de la thanatopraxie (article 52). Ce vote marque une étape décisive de la réforme et démontre l'engagement de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à assurer d'une part la sécurité sanitaire des thanatopracteurs et d'autre part à lever les discriminations qui pèsent sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. L'entrée en vigueur de cette réforme permettra la mise à jour de la liste des maladies infectieuses et la levée de l'interdiction de soins qui pèse sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. Cette interdiction, qui est vécue par les parties en présence comme fortement stigmatisante, sera rapidement supprimée après l'évolution législative engagée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 (JORF n° 0055 du 6 mars 2013) relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le code de la santé publique, dans son article L. 3332-1-1, prévoit à l'égard des débitants de boissons une formation obligatoire. Les articles R. 3332-4 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011, en précisent les modalités d'application. L'article R. 3332-7 renvoie à un arrêté interministériel le soin de fixer le programme et l'organisation des formations : cet arrêté a été signé le 22 juillet 2011. Un quatrième alinéa a par ailleurs été ajouté à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique afin de prévoir une « adaptation » de la formation « aux conditions spécifiques » de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes (article 97 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives). L'esprit de cette mesure est d'alléger la formation pour des personnes dont l'activité principale n'est pas la délivrance de boissons alcooliques au public. Les loueurs de chambres d'hôtes qui délivrent de l'alcool à leur client doivent détenir une licence et donc sont soumis à la formation depuis sa création par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, entrée en vigueur un an après sa promulgation pour les débits à consommer sur place, soit le 2 avril 2007, et trois ans après sa promulgation pour les restaurants, soit le 2 avril 2009 (III de l'article 23 de la loi du 31 mars 2006). Mais désormais, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2013, du décret d'application de la loi du 22 mars 2012, le loueur de chambres d'hôtes qui doit suivre la formation mentionnée à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique peut choisir entre la formation de droit commun de 20 heures et celle, adaptée à son activité particulière, d'une durée de 7 heures. Ainsi, selon la date de leur début d'activité, trois situations peuvent être distinguées pour les loueurs de chambres d'hôtes :- avant le 2 avril 2007, la formation n'était pas obligatoire ;- du 2 avril 2007 au 1er juin 2013 la formation de droit commun était la seule existante : ceux qui ont débuté leur activité durant cette période ont dû la suivre ;- depuis le 1er juin 2013 coexistent la formation de droit commun et celle, allégée, à l'attention des loueurs de chambres d'hôtes : ceux qui débutent leur activité depuis cette date peuvent donc suivre, à leur choix, la formation de 20 heures ou la formation adaptée de 7 heures. La formation est délivrée par l'un des 47 organismes agréés par le ministre de l'intérieur. Compte tenu du caractère récent de la mesure, aucun bilan chiffré sur le nombre de personnes ayant suivi la formation adaptée n'existe à ce jour.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique au Cambodge. Depuis la proclamation du résultat des élections législatives du 28 juillet 2013, la confusion règne au Cambodge. La victoire du Parti du peuple cambodgien (CPP) est en effet contestée par l'opposition qui dénonce des irrégularités massives dans le scrutin et qui demande une enquête indépendante avec le concours de la communauté internationale. Plusieurs organisations non gouvernementales ont d'ailleurs fait état de ces irrégularités. La situation politique du Cambodge étant de plus en plus préoccupante, elle souhaiterait connaître la position de la France et les démarches que le Gouvernement entend entreprendre, avec l'aide de la communauté internationale, pour permettre de retrouver une situation pacifiée et une démocratie apaisée. La France suit avec attention l'évolution de la situation au Cambodge depuis les élections législatives du 28 juillet 2013. Celles-ci ont été marquées par la mobilisation importante des électeurs, y compris parmi la jeunesse, avec un taux de participation estimé à 67%. La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a salué la participation des électeurs et la mobilisation des jeunes comme des signes encourageants pour la démocratie au Cambodge. Le rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de l'Homme au Cambodge, M. Surya Subedi, a qualifié ces élections de signe de maturité de l'exercice démocratique dans le pays, appelant les partis à la réconciliation nationale pour entreprendre les réformes nécessaires à l'amélioration de l'Etat de droit. La France a pris acte des résultats définitifs, proclamés le 8 septembre dernier par le comité national électoral après l'examen des contentieux électoraux selon les procédures légales prévues. Le Roi Norodom Sihamoni a présidé le 14 septembre 2013 une rencontre entre les chefs des deux partis, le Premier ministre M. Hun Sen pour le parti du Peuple cambodgien (PPC) et M. Sam Rainsy pour le parti du Salut national (PSN). Cette réunion a décidé la mise en place d'un processus de concertation entre les deux partis politiques, qui n'a pas produit de résultat à ce jour. La France rappelle, à l'instar de l'Union européenne, l'importance pour le Cambodge de disposer d'institutions stables, indispensables au développement de l'économie et au bien-être de la population. A cette fin la France appelle toutes les parties à agir en ce sens par le dialogue. L'ambassade de France à Phnom Penh travaille en étroite concertation avec ses partenaires européens et la délégation de l'Union européenne. Elle continue d'appeler, dans le cadre de ses contacts réguliers avec les différents acteurs politiques cambodgiens, à un climat positif et constructif, ainsi qu'au calme et à la retenue.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande d'améliorer la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi commun des contrats. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La Cour des comptes a souligné les insuffisances du suivi des contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2014. Permettant un meilleur pilotage des contrats, l'amélioration du suivi de l'exécution des CPER est une priorité pour le Gouvernement. A cette fin, l'exercice sera désormais cadré en précisant les exigences nécessaires au suivi national des CPER. Pour être efficace, ce cadrage doit être partagé avec les régions. Il doit privilégier un nombre limité d'indicateurs de suivi et veiller à ce qu'ils soient correctement renseignés. Le pilotage du contrat est placé sous la responsabilité du préfet de région. Celui-ci, garant du respect du cadre national, est également chargé de l'organisation du suivi par les différents partenaires, de la définition précise du niveau du suivi financier de chaque contrat, et de la mobilisation de ces derniers pour améliorer la transmission des données financières. L'outil informatique « Synergie », déjà utilisé pour le suivi des programmes européens, a été étendu aux CPER et permettra de consolider l'ensemble des informations au niveau régional et au niveau national. Parallèlement, en lien avec le Conseil régional, les services de l'État local sont chargés d'organiser le suivi de l'avancement physique des opérations inscrites dans les contrats de plan, en fonction des types de projets concernés. Ce suivi sera synthétisé chaque année dans un bilan d'exécution qui devra être obligatoirement transmis au Gouvernement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'embargo russe sur le porc. Le gouvernement russe a mis en place, depuis le 29 janvier 2014, un embargo sur la viande de porc européenne. Avec plus de 800 000 tonnes de viande exportées par an, pour une valeur supérieure à 1 milliard d'euros, la Russie est le premier client des abattoirs français. Un déséquilibre du marché du porc est donc à craindre. Elle lui demande comment le Gouvernement entend agir en ce domaine. A la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'OMC dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. A ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. La Commission européenne envisage aujourd'hui une action en contentieux devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande d'étendre et appliquer les mécanismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'État au profit des PME communautaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'accès des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires aux résultats de la recherche pour favoriser leur développement et accroître leur compétitivité est une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'innovation est en effet indispensable au développement des PME et le transfert des résultats de la recherche publique constitue un gisement majeur d'innovation pour ces entreprises. Deux réponses peuvent être apportées pour répondre à cette préoccupation, conformément aux recommandations de la Cour des comptes : favoriser le rapprochement entre les PME et les acteurs de la recherche pour faciliter le transfert et réserver aux PME un accès privilégié aux résultats de la recherche. La première réponse consiste à construire des liens s'inscrivant dans la durée entre les PME/ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les organismes de recherche. C'est l'objectif principal du financement, par l'agence nationale de la recherche, de « laboratoires communs » entre une PME ou une ETI et un laboratoire d'organisme de recherche. Sept laboratoires communs ont été sélectionnés en juin 2013 après un premier appel à projets, mais l'ambition du programme est de créer au moins cent laboratoires sur trois ans, représentatifs de l'ensemble des acteurs de la recherche académique, avec une montée en puissance progressive, créant autant de relations structurantes pour les PME et ETI concernées. Cette volonté de renforcer l'accès des PME/ETI aux résultats de la recherche a également conduit à la mise en place expérimentale des plateformes régionales de transfert de technologie (PRTT) par CEA Tech. Le développement des PRTT vise à diffuser les technologies génériques dans de nouveaux secteurs et au profit de PME. Une première phase est expérimentée depuis janvier 2013 par la mise en place de PRTT par CEA-Tech à Bordeaux, Nantes et Toulouse, en lien avec les partenaires de recherche locaux. Outre la phase expérimentale lancée à Bordeaux, Nantes et Toulouse depuis janvier 2013, une expérimentation est à l'étude pour la Lorraine. La seconde réponse a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à inscrire dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, l'obligation pour les établissements publics de valoriser les résultats de la recherche de préférence auprès d'entreprises qui exploiteraient ceux-ci sur le territoire européen et, parmi ces entreprises, de préférence auprès de petites et moyennes entreprises et industries et d'entreprises de taille intermédiaire.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'adoption par le Sénat mercredi 27 février 2013 d'une proposition de loi communiste d'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux. Sont ainsi amnistiées les infractions, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus. Sont concernés les faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales de salariés et d'agents publics, y compris lors de manifestations. Sont également amnistiées les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. Le refus de se soumettre à des prélèvements ADN ne sera amnistié que si les faits à l'origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés. Au moment où le chômage poursuit sa hausse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'impact de cette proposition sur la courbe du chômage ou s'il faut simplement y voir un juste retour d'ascenseur pour le front de gauche qui s'est fortement mobilisé pour ce texte. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que la proposition de loi évoquée a fait l'objet d'un renvoi en commission des lois de l'Assemblée nationale le 16 mai dernier. Ce texte est toujours à l'examen de la commission.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des professionnels de la plasturgie en Franche-Comté concernant la législation communautaire en droit des sociétés qui impose le dépôt des comptes annuels. Force est de constater que dans les faits, cette obligation varie en fonction des pays de l'Union européenne. Dans ces circonstances, cette transparence devient pénalisante pour nos entreprises. Outre le problème de cotation des assureurs crédits, c'est un avantage compétitif pour les concurrents des entreprises françaises qui ne sont pas soumis, de fait, aux mêmes obligations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale au niveau européen. La directive comptable no 2013/34/UE pose le principe selon lequel les documents comptables (comptes annuels régulièrement approuvés, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes) doivent faire l’objet d’une publicité, sous réserve de certains aménagements et dispenses relevant de décisions des Etats membres. L’établissement, le dépôt et la publication des comptes des entreprises favorisent le bon fonctionnement de l’économie, en contribuant à la sécurité des affaires et à la prévention des difficultés des entreprises. Toutefois, à la différence d’autres Etats membres tels que l’Allemagne, la France n’avait pas utilisé pleinement les options de simplification en faveur des PME offertes par la directive. Ainsi, les entreprises françaises devaient publier leur compte de résultat, document sensible puisqu’il permet aux concurrents de connaître les marges de l’entreprise. Afin de remédier à cette distorsion de concurrence, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement : - l’ordonnance no 2014-86 du 30 janvier 2014 a autorisé les sociétés appartenant à la catégorie des micro-entreprises à ne pas publier leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) ; - l’article 213 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet désormais aux sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises de ne pas publier leur compte de résultat (le bilan continuant à devoir être publié conformément à la directive précitée). Toutefois, ces allègements ne concernent que la seule publication des comptes annuels et n’affectent pas les obligations d’établissement, de certification et de dépôt. Ces mesures contribuent ainsi à améliorer la compétitivité des entreprises de la France, qui constitue un enjeu auquel le Gouvernement est très sensible.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi portant création des «emplois d'avenir». Le Gouvernement entend réserver en priorité les «emplois d'avenir» non pas à l'ensemble des jeunes sans diplômes, mais seulement à une partie d'entre eux, sélectionnés selon des critères géographiques dont le principal est d'habiter en zone urbaine sensible. Ainsi donc, un jeune Français allocataire du RSA, vivant en dehors d'une ZUS, ne pourra pas obtenir un «emploi d'avenir» alors qu'un jeune étranger installé dans une ZUS pourra y prétendre. Un jeune de niveau bac vivant en ZUS pourra obtenir un «emploi d'avenir», un jeune de même niveau vivant hors ZUS se le verra refuser. Il lui demande si le Gouvernement a fait une estimation du nombre d'allocataires du RSA-jeunes et du nombre de jeunes possédant le niveau bac hors ZUS exclus du dispositif des « emplois jeunes » et quel en est le résultat. Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrés par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Les jeunes sans diplôme et sans emploi sont tous éligibles aux emplois d'avenir quel que soit leur lieu de résidence, tout comme les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP), sous condition de durée de recherche d'emploi. De manière dérogatoire, les jeunes ayant atteint le premier cycle de l'enseignement supérieur peuvent être éligibles aux emplois d'avenir s'ils résident en zone urbaine sensible, en zone de revitalisation rurale ou dans un territoire d'outre-mer. En effet, bien que le chômage des jeunes ayant un niveau bac ou plus soit moindre que celui des jeunes peu ou pas qualifiés, le chômage des jeunes résidant en zones urbaines sensibles (ZUS), en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un territoire d'outre-mer reste sensiblement plus élevé que la moyenne nationale (plus de 40 % pour les jeunes résidant en ZUS contre 25 % pour l'ensemble des jeunes au niveau national). C'est pourquoi les jeunes qualifiés dans les territoires ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi peuvent être éligibles à l'emploi d'avenir. Par ailleurs, les jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qu'il s'agisse du RSA-jeunes ou du RSA socle, sont éligibles aux emplois d'avenir s'ils respectent les critères d'éligibilité définis par le code du travail (niveau de qualification, lieu de résidence et durée de recherche d'emploi) ; lorqu'ils ont le niveau bac sans être titulaire du diplôme, il n'y a pas de contrainte de lieu de résidence.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'assurer l'enregistrement dématérialisé du contrat. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.