M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse et peut utilement prévenir l'avortement. En effet, ainsi que l'a confirmé le rapport de l'inspection générale des affaires sociales en février 2010, notre pays connaît une situation paradoxale en matière de santé reproductive avec un taux d'IVG qui ne diminue pas et reste à un niveau relativement important, comme en attestent les 14,7 IVG pour 1 000 en France contre 7 pour 1 000 en Allemagne. Or il ressort d'un sondage IFOP, réalisé du 19 au 23 février 2010 auprès d'un échantillon représentatif de 1 006 femmes âgées de 18 ans et plus, que l'avortement n'a rien d'anodin pour les femmes : 61 % des Françaises estiment qu'il y en a trop, 83 % qu'il a des conséquences difficiles à vivre, et 60 % aimeraient que la société les aide à l'éviter. Enfin, 83 % des femmes sont favorables à l'intégration dans le livret officiel remis aux femmes consultant en vue de l'IVG du détail des aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Or la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, issu de l'article 4 de la loi du 4 juillet 2001, ne prévoit plus que le détail de ces aides doive figurer dans le dossier-guide remis par le médecin à la femme enceinte ; il est simplement indiqué : « un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant, notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse ». En revanche, les lois de 1975 et 1979 disposaient expressément que le dossier-guide devait contenir notamment « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ». Par conséquent, en l'absence d'une modification législative qui n'est pas nécessaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de demander, et dans quel délai, aux agences régionales de santé, qui assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins, de réintroduire l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître. La nature des informations contenues dans le dossier-guide remis à toute femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) est précisément définie par la loi à l'article L. 2212-3 du code de la santé publique (délais de recours à l'IVG, techniques d'intervention, effets secondaires...). Le législateur a souhaité, dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, actualiser certaines des dispositions prévues antérieurement par la loi Veil de 1975 et a clairement exprimé l'intention de supprimer du contenu du livret « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères et aux célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que les possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître » qui y figurait auparavant. Les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 4 juillet 2001 attestent de la volonté du législateur de recentrer le contenu du dossier-guide sur les informations utiles pour faciliter la réalisation des différentes démarches en vue d'une IVG et des choix à effectuer avec l'appui des professionnels (demande d'entretien pré-IVG, technique d'IVG, mode d'anesthésie...). Il a été estimé que l'information sur les aides susceptibles d'être versées aux femmes enceintes en situation sociale et financière difficiles relevait des organismes habilités à les verser. Ainsi, les départements sont, par exemple, compétents pour mener des actions en faveur de l'enfance et des femmes enceintes et assurer l'information qui les concernent. L'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit, à ce sujet, qu'une aide peut être accordée, par les départements, aux femmes enceintes confrontées à des difficultés sociales et financières particulières, ce soutien financier étant susceptible, aux termes de ce texte, de « concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse ». La version actualisée du dossier-guide respecte les termes choisis par le législateur et un retour à la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique telle qu'issue de la loi Veil du 17 janvier 1975 n'est actuellement pas envisagé. Les femmes qui le souhaitent, bénéficient, bien évidemment, d'un accompagnement adapté au cours d'une consultation psycho-sociale qui doit être systématiquement proposée avant l'intervention, en application de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique. Dans le cadre de cet entretien particulier, sont proposés une assistance sur le plan social, une écoute, un soutien psychologique, des informations ou des conseils appropriés à la situation des femmes concernées qui peuvent tout à fait changer d'avis au cours de cette procédure.