M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais réels dont disposeront les communes pour finaliser les procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Selon l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Ces échéances apparaissent à ce jour bien trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées. Déjà affectées par la baisse des dotations publiques, les communes de France sont nombreuses à manifester de vives inquiétudes face à une situation toujours aussi incertaine. Par conséquent, il serait aujourd'hui nécessaire d'accorder un délai supplémentaire d'un an (soit une échéance fixée au 31 mars 2017) pour la finalisation de ces schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai supplémentaire permettrait de garantir une concertation de qualité et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès des préfets de département. Cette précaution permettrait aussi d'accroître le nombre de départements dotés d'un SDCI arrêté ; alors que seuls 66 départements (sur 99 concernés) avaient pu le faire en 2011 dans les délais impartis. Des délais trop courts risqueraient de multiplier les situations dans lesquelles le préfet proposera des arrêtés de périmètre sans avoir à référer à un SDCI approuvé, une configuration aucunement souhaitable et contraire à l'esprit de la loi. Il lu demande si l'option d'une nouvelle échéance, plus raisonnable, apparaît à ce jour envisageable par le Gouvernement. Le renforcement de la carte intercommunale est l'une des priorités de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) parce qu'elle permet l'amélioration des services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Il importe donc que les nouvelles orientations définies à l'article 33 de la loi NOTRe modifiant l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soient mises en œuvre rapidement.  L'engagement par les préfets d'une concertation avec les élus concernés, la plupart du temps plusieurs mois avant même l'adoption de la loi NOTRe, leur a permis de présenter aux membres des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) répondant à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité prescrit par la loi. Les délais de consultation des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats concernés sont de deux mois sur les projets des SDCI, puis la CDCI disposera de trois mois pour faire évoluer le projet, et enfin les communes disposeront de soixante-quinze jours pour se prononcer sur les arrêtés mettant en œuvre les schémas. La qualité du dialogue avec les élus n'est donc en rien altérée par ces délais et se trouve confortée par le travail réalisé en amont par les préfets avec les élus et par les avancées ainsi permises. Aussi, il n'est pas envisagé de repousser la date de prise d'effet des arrêtés de périmètre au-delà du 1er janvier 2017, le calendrier fixé permettant d'arrêter rapidement dans tous les départements de nouveaux SDCI, sans remettre en cause la qualité des échanges entre les préfets et les élus.