M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à faire du ministère de la justice un point de passage incontournable dans la préparation des textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions pénales. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que tous les projets de textes réglementaires ou législatifs comportant des dispositions pénales fassent l'objet d'une expertise préalable par le ministère de la justice avant que n'en soit saisi le Conseil d'Etat. Il en est de même pour les propositions de loi ou les amendements directement examinés par le Parlement. Cette expertise porte non seulement sur la conformité juridique des dispositions envisagées aux principes constitutionnels et conventionnels, comme les principes de légalité, de proportionnalité, d'égalité et de nécessité, ainsi qu'aux principes généraux du code pénal, portant notamment sur la rédaction de l'incrimination et sur le respect de l'échelle des peines, ainsi que sur la cohérence des sanctions envisagées au regard des infractions existantes, mais également sur le point de savoir s'il est indispensable de créer une nouvelle infraction, ou si d'autres formes de sanction, notamment administratives, ne seraient pas plus opportunes. Afin de renforcer et d'améliorer le rôle du ministère de la justice à cet égard, l'organisation de la direction des affaires criminelles et des grâces a été récemment modifiée par deux arrêtés du 17 juillet 2015, qui ont créé au sein de cette direction une troisième sous-direction à compétence exclusivement normative, la sous-direction de la négociation et de la législation pénales. Cette sous-direction, composée de trois bureaux, le bureau de la négociation pénale européenne et internationale,  le bureau de la législation pénale générale et le bureau de la législation pénale spécialisée, est notamment chargée, outre l'élaboration des projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale présentés par le ministère de la justice, d'apporter son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres ministères. Il est spécialement prévu que le bureau de la législation pénale générale et le bureau de la législation pénale spécialisée participent, pour les matières relevant de leurs compétences respectives, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale, en liaison avec les différents départements ministériels concernés. Par ailleurs, cette nouvelle organisation conduit à réunir les activités de négociation européenne et internationale et les activités législatives de la direction des affaires criminelles et des grâces dans une même sous-direction afin de tirer toutes les conséquence du fait que l'Union européenne est devenue pour les Etats-membres une source croissante du droit pénal. Ce décloisonnement a pour objectif d'une part de permettre d'anticiper les enjeux liés à la transposition dès le stade de la négociation des directives, d'autre part, de donner aux bureaux responsables de la rédaction des normes de transposition une meilleure connaissance du contexte de la négociation, indispensable pour éclairer la portée des dispositions à transposer.