M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des Français vivant en France et travaillant en Suisse, préinscrits à la couverture maladie universelle (CMU) alors que conformément à la loi fédérale suisse et à la coordination des zones UE/AELE, la Suisse leur a permis de faire valoir leur droit d'option en avril 2015 et ainsi de s'affilier de manière formelle à un assureur suisse au sens de la loi sur l'assurance maladie (LAMal). En effet, ces frontaliers sont actuellement doublement couverts en Suisse, pays où ils exercent leurs activités professionnelles, et en France où, depuis le 23 juillet 2015, la CPAM refuse de les radier de la CMU où ils sont préinscrits. Avant le 23 juillet 2015, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) acceptaient de radier les frontaliers présentant les documents attestant de leur couverture par une assurance-maladie suisse, et acceptaient ainsi le principe de priorité de l'État d'activité pour déterminer la législation applicable. Depuis cette date, la CPAM ne procède plus à aucune radiation. En conséquence, ces frontaliers déposent des recours aux refus de radiation de la CMU, mais dans l'attente des décisions, ils doivent payer une prime d'assurance maladie en Suisse et une cotisation en France. Or il est interdit de contraindre à une affiliation simultanée aux systèmes d'assurance-maladie suisse et français. Aussi il souhaite de la part du Gouvernement qu'il remette en état de marche la procédure de radiation de la CMU des frontaliers assurés en Suisse au sens de la LAMal et préinscrits à la CMU. Il demande aussi au Gouvernement de se conformer au droit communautaire en annulant les affiliations à la CMU pour les frontaliers qui n'ont pas demandés à être exemptés de l'assurance obligatoire en Suisse et qui sont acceptés ou déjà inscrits à la LAMal. Le Gouvernement a mis en place le cadre nécessaire à l'intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1er juin 2014. Les frontaliers ayant eu la possibilité d'aller au terme des contrats d'assurance en cours, ce processus d'intégration a pris fin le 31 mai 2015. Cette intégration s'est déroulée dans de bonnes conditions, grâce, d'une part, au dispositif d'assouplissement qui a été adopté par le Gouvernement pour assurer la continuité des soins des frontaliers et, d'autre part, à l'organisation opérationnelle dans les organismes de sécurité sociale. Concernant le choix du pays d'affiliation, la règle qui a toujours prévalu depuis les accords entre l'Union européenne et la Suisse est que le choix fait par un travailleur frontalier est définitif, tant que la situation du travailleur frontalier n'a pas changé, par exemple, une période de chômage ou un départ à la retraite. Une décision juridictionnelle suisse a considéré que le choix d'affiliation d'un travailleur frontalier allemand, dans son pays de résidence, devait avoir été formulé de façon expresse et formelle pour être définitif. Elle a toutefois semé quelque trouble, la notion de "choix exprès et formel" ou de décision tacite pouvant donner lieu à des appréciations différentes, les cantons suisses ayant eu jusqu'en 2013, des procédures diverses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers, voire pas de procédure formelle du tout. Or, une décision juridictionnelle suisse ne peut pas produire d'effet direct en France. La diversité des pratiques administratives des cantons suisses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers ne saurait avoir de conséquence sur les règles d'affiliation, et les travailleurs frontaliers qui avaient fait le choix d'une couverture maladie en France, y compris auprès d'une assurance privée, avaient bien fait un choix exprès et formel puisqu'ils avaient accompli des démarches auprès d'un assureur. En conséquence, la France a estimé que c'est donc à bon droit que l'assurance maladie a refusé les demandes de radiation déposées par des travailleurs frontaliers ayant demandé leur affiliation à la LAMal à la suite de ce jugement suisse.  Dans ce contexte et soucieux de mettre un terme aux situations de double affiliation dans lesquelles certains travailleurs frontaliers ont cru bon de se placer, le Gouvernement a saisi les autorités suisses afin qu'il soit mis fin à ces doubles affiliations. Une démarche a également été effectuée auprès du comité mixte entre l'Union européenne et la Suisse pour examiner les mesures appropriées, sachant que la situation est complexe, la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne. Des discussions sont en cours avec les autorités suisses afin de conclure un accord permettant de règler cette situation.