M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certaines suppléantes de l'enseignement catholique qui ne peuvent accéder à un contrat ou agrément définitif, comme cela est prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012. Cette mesure de résorption de l'emploi précaire dans l'éducation nationale était très attendue, car elle devait permettre aux nombreux suppléants de l'enseignement catholique d'accéder à un contrat ou agrément définitif. Pour accéder à ce concours, les suppléants doivent justifier d'une durée de services d'enseignement, en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, d'une durée égale à quatre années d'enseignement en équivalent temps plein. Ces quatre années de services doivent avoir été accomplies, soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de la clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce dernier cas, au moins 2 années des 4 années exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011). Il faut également avoir un contrat entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Or pour des raisons de congés maternité, certaines suppléantes n'ont pu remplir ces conditions, leur contrat n'étant pas renouvelé pour deux semaines, puisque le congé maternité approchait ou pour des raisons d'arrêt maladie et donc suspension du contrat pendant une semaine, lié à la grossesse. Pour ces raisons, ces personnes ne remplissent pas les conditions de dates imposées par les textes. Si la date de clôture des inscriptions évoluera chaque année, les dates concernant l'ancienneté imposée avant mars 2011 sont, à ce jour, fixées à titre définitif. Cela signifie que, sans assouplissement des conditions d'inscription, ces femmes déjà pénalisées une première fois seront dans l'impossibilité de passer ce concours dans les années qui suivent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire évoluer ces dispositions particulièrement préjudiciables et discriminatoires pour les femmes. Le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, transpose aux maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le décret du 28 décembre 2012 offre un accès à l'emploi de maître contractuel et agréé des établissements privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012. L'article 4 de la loi prévoit que les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels de droit public en fonction soit à la date du 31 mars 2011 soit entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. En l'état actuel de la législation et de la réglementation, le congé maternité d'un maître délégué est considéré comme une période d'activité effective dans les limites de son engagement contractuel. En revanche, en l'absence de lien contractuel avec l'Etat pendant leur congé maternité entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, les maîtres délégués ne peuvent bénéficier du dispositif de recrutement réservé mis en place par la loi du 12 mars 2012.