Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en question de la reconnaissance du préjudice d'anxiété pour certains salariés ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle. En effet, un arrêt n° 13-26175 de la Cour de cassation du 3 mars 2015 a cassé l'arrêt du 12 septembre 2013 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui accordait des indemnités à un agent plombier EDF-GDF au titre du préjudice d'anxiété, au motif que les entreprises susmentionnées ne figurent pas à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, lequel créait un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante. De fait, il est donc aujourd'hui impossible pour un travailleur ayant été exposé à l'amiante en travaillant dans une entreprise non listée à l'article 41, de faire valoir un préjudice d'anxiété, c'est-à-dire « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante », et donc de pouvoir bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le préjudice d'anxiété lié à une exposition reconnue à l'amiante ne soit pas seulement limité aux entreprises listées à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers. Il subit à ce titre un préjudice spécifique d'anxiété. L'indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. La Cour de Cassation (Cass. Soc 3 mars 2015) a précisé qu'un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété. Elle a enfin précisé (Cass. Soc 3 mars 2015) que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. Un certain nombre des salariés exposés à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle pourra toutefois bénéficier d'une indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, il a en effet pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. Ces personnes bénéficient ainsi d'une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire.