Mme Marie-Hélène Fabre interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les PLIE. Elle lui rappelle que ceux-ci ont été créés à l'initiative des collectivités territoriales et des intercommunalités, présidés par leurs élus, et s'inscrivent dans la stratégie territoriale pour l'insertion et l'emploi. Fin 2011, 182 PLIE regroupaient plus de 5 400 communes et plus de 20 millions d'habitants. Ces PLIE sont des outils d'animation et de coordination des politiques en matière d'insertion, d'emploi et de formation sur un territoire défini, pour un public éloigné de l'emploi. Plateformes territoriales, les PLIE fondent leur action sur des diagnostics partagés par les collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux, intercommunalités et communes), l'État et les acteurs sociaux et économiques concernés. Dans ce cadre, elle vise à « appuyer les politiques des communes et des structures intercommunales dans la mise en œuvre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Les clauses sociales ont abouti à la création d'un nombre d'heures d'insertion qui est en croissance constante. La marge de progression possible est encore importante et se mesure à l'aune du montant global des marchés publics notifiés : 81,2 milliards d'euros hors taxe en 2009 selon l'Observatoire économique de l'achat public. Aussi elle lui demande, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, quelles mesures elle compte prendre pour renforcer les PLIE. Au titre de la période de programmation 2014-2020, l'arbitrage du Premier ministre du 19 avril 2013 précise que l'Etat gérera 65 % de l'enveloppe du FSE dont la moitié sera déléguée aux départements, chefs de file de l'insertion, en vue de la mise en oeuvre d'une stratégie emploi/inclusion sur leur territoire. Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (article 78), les conseils départementaux et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) peuvent être désignés organismes intermédiaires. La gouvernance territoriale de l'inclusion doit toutefois s'inscrire dans un cadre d'intervention stratégique et politique partagé par les différents acteurs, en application des accords adoptés entre l'Etat et l'assemblée des départements de France (ADF) et entre l'Etat, l'ADF-et l'Alliance ville emploi, respectivement du 5 août 2014 et du 9 décembre 2014. Dans le cadre du programme opérationel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole (PON FSE), géré par l'Etat, la mise en place de guichets uniques n'est pas envisagée. Néanmoins, afin d'améliorer la lisibilité de l'action du FSE sur les territoires, il est prévu que les acteurs locaux de l'inclusion définissent, dans le cadre du pacte territorial pour l'insertion (PTI) ou d'un document ad hoc, la stratégie d'intervention du FSE sur le champ de l'inclusion active et de la lutte contre la pauvreté. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire les actions des différents organismes gestionnaires du FSE, qu'il s'agisse des PLIE ou des conseils départementaux. La dématérialisation de la gestion des dossiers via l'application « Ma démarche FSE » et la mise en place de mesures de simplification, portant, notamment, sur la jutification des coûts, permettra d'alléger les procédures et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. En outre, une évaluation de politique publique sera lancée dans les prochaines semaines afin détablir l'ensemble des leviers de simplification pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de cette nouvelle gouvernance.