M. Michel Zumkeller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret du budget de l'État 2014 paru au Journal officiel le 30 décembre 2013. Il dénonce la suppression de la niche fiscale dans le budget pour 2014 de la part patronale du financement du contrat collectif des complémentaires santé, qui de ce fait va être réintégrée au revenu imposable des salariés. Cette réintégration provoquera des hausses de revenus nets imposables comprises entre 600 et 2400 euros par salarié. Il estime qu'il est important de lui rappeler que cette mesure va toucher 13 millions de Français qui vont voir leur revenu net imposable augmenter considérablement. De même, cette décision qui doit s'appliquer sur les ressources de 2013, n'a pas été prise en compte par les entreprises par manque de temps. Or les salariés concernés ont reçu leurs feuilles de paie de décembre 2013, où est déjà inscrit le revenu net imposable de l'année à déclarer. Elles sont donc toutes erronées. Pour toutes ces raisons, il l'appelle à revenir sur ce décret en appuyant sa requête sur la promesse du Gouvernement d'une pause fiscale pour 2014. Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui de l'aide publique consacrée à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus perçus en 2013, un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt par les entreprises de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont les données alimentent les déclarations préremplies des contribuables.