Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition exprimée par l'organisme coop de France de permettre la reconnaissance de la luzerne dans les différents mécanismes de soutien et de promotion de la PAC et notamment qu'elle soit intégrée au dispositif des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra dans les prochaines semaines. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit un dispositif d'aide lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter au niveau national 30 % du budget total des aides directes. La Commission propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à consacrer 5 % des terres arables de l'exploitation à des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Les surfaces en cultures permettant la fixation de l'azote telles que la luzerne peuvent être comptabilisées en tant que SIE. Le projet de règlement prévoit également la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis, fin juin 2013, d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. La luzerne, utilisée sous forme de fourrages séchés, est ainsi présente dans la liste des productions pouvant bénéficier a priori d'aides couplées. Par ailleurs, les actes délégués qui seront pris par la Commission à la rentrée devraient préciser quelles sont les cultures qui pourront être aidées comme « cultures protéiques », notamment dans le cadre des 2 % d'aides directes supplémentaires. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France avec toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.