M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes exercées dans plusieurs préfectures obligeant de préciser l'étiquette politique de toute liste lors de son dépôt pour les élections municipales. Or la désignation d'une étiquette politique n'est nullement une obligation. De plus, la constitution des listes est devenue de plus en plus difficile dans les communes à cause des rigidités nouvellement créées (parité, liste complète...) et de la démobilisation de nos concitoyens. De plus en plus de listes d'union, apolitiques, se constituent. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que soit respecté le principe selon lequel la désignation d'une étiquette politique n'est pas obligatoire pour les élections municipales. Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette » ou même s'abstenir de mentionner une sensibilité politique lors de la déclaration de candidature. L'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'Etat en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Lors de l'examen le 17 juin par le Sénat de la proposition de loi dont le premier signataire était Jean-Claude Carle, le gouvernement avait fait des propositions visant à éviter que l'attribution d'une nuance n'interfère avec le débat préélectoral.