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Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences des arnaques en série dans le domaine de l'énergie solaire. En effet, alors que des installateurs aux méthodes douteuses promettaient des rendements mirifiques, on peut s'étonner que les autres acteurs de la chaine aient cautionné ces pratiques - sans relever les irrégularités des bons de commande, des factures ou des bons de livraison - et qu'aujourd'hui ils ne se sentent pas concernés. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que de tels abus se reproduisent et que les consommateurs abusés soient accompagnés jusqu'au bout dans leur défense. Les pratiques frauduleuses sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages - parfois modestes - dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées. Les services du ministère chargé de l'environnement travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations à énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…). Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées à ma demande par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. La ministre chargée de l'environnement recommande aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l'enquête que vous citez, mes services ont demandé à Quali'PV (la marque qualité RGE pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l'égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV afin que soient engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilité et la fonction du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé auprès du Premier ministre par décret no 92-1339 du 22 décembre 1992, le haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est présidée par Mme Carlotti. Sa composition et son fonctionnement ont évolué avec la parution du décret no 2014-14 du 8 janvier 2014. Le HCLPD a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre. L'ensemble de ses membres sont également membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) institué par l'article 13 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007. Le HCLPD est installé depuis mars 2013 au 244, boulevard Saint-Germain à Paris. En 2015, les dépenses totales pour le fonctionnement de ce comité s'élèvent à 53 528 €, le plus gros poste de dépenses étant celui relatif aux locaux. De plus, le coût des personnels (un secrétaire général et deux chargées de mission) s'est élevé à 198 528 € pour l'année 2014. Il n'est pas envisagé de supprimer cet organisme qui contribue activement aux réflexions en matière de logement des personnes défavorisées à travers les avis qu'il rend et les rapports qu'il publie (18 rapports publiés).
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites données au plan de relance autoroutier dans le cadre des négociations actuelles entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le 29 octobre 2014, la Commission européenne a validé ce plan qui créera, à terme, 8 200 emplois, dont 5 700 directement dans les entreprises de travaux publics, grâce à 3,2 milliards d'euros d'investissements. À l'heure où des annonces se préparent sur l'investissement, il pense que l'on ne peut pas se passer d'un tel plan que l'Union européenne a déjà validé et qui n'attend que d'être lancé par l'exécutif. Il demande donc quel est le calendrier prévu pour le lancement de ce plan, et dans quelle mesure celui-ci a été modifié par les dernières discussions avec les concessionnaires autoroutiers. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une possibilité d'aménagement des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Les professionnels du secteur s'alarment du maintien en l'état du modèle de recertification. Ce secteur d'activité souffre de la nécessité de repasser tous les 5 ans ses diplômes à l'identique des premiers. Les salariés et entrepreneurs sont dès lors constamment remis en question tous les 5 ans, entraînant des cessations d'activités. L'année 2017 va marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans recours possible en cas d'échec. Ils proposent de faire évoluer le système vers un modèle basé sur la formation continue obligatoire, véritable alternative qualité. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'harmonisation les pensions de réversion. L'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. En effet, les règles relatives aux pensions sont très diverses selon les régimes. Leur plafonnement au régime général désavantage les femmes qui ont acquis des droits propres en travaillant, et peut provoquer une importante baisse du niveau de vie du survivant au décès de son conjoint. À l'inverse, elles ne sont pas plafonnées dans la fonction publique ni dans les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Dans les régimes privés, elles ne sont versées qu'à partir des 55 ans du conjoint survivant, alors qu'il n'y a pas de condition d'âge dans la fonction publique. En revanche, le taux de réversion est supérieur dans le régime général : 54 %, contre 50 % dans la plupart des autres régimes. Enfin, les règles de partage entre conjoints survivants d'un même défunt, où les conditions posées par rapport au remariage du survivant diffèrent d'un régime à l'autre. À ce jour, le Gouvernement n'a pas remis ce rapport. Aussi souhaiterait-elle savoir la date de publication de ce rapport et quelles sont les pistes d'évolutions législatives envisagées par le Gouvernement sur le sujet. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2015, la Cour des comptes a consacré, un chapitre aux pensions de réversion, dont le contenu répond aux mêmes objectifs que le rapport prévu à l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu sans objet. En effet, le chapitre XI de ce rapport établit un constat précis des règles en matière de réversion en France, en soulignant l'hétérogénéité des règles d'ouverture des droits. Dans un objectif de convergence des règles de réversion, la Cour propose plusieurs évolutions reposant sur des ajustements paramétriques applicables à tous les régimes (instauration d'un âge pivot, taux de réversion unique et instauration ou extension d'une condition de ressources), tout en précisant que ce mouvement d'harmonisation et de modernisation, nécessairement progressif, devrait s'inscrire dans un cadre de moyen terme, clair et lisible. Si, à l'instar de toute réglementation, les conditions d'attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, une éventuelle évolution doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble et soucieuse des droits des intéressés, notamment compte tenu du rôle toujours majeur des pensions de réversion au regard de la situation comparée des hommes et des femmes en matière de retraite. La plus grande prudence s'impose donc pour avancer sur tout projet de réforme qui devra en outre s'inscrire dans le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des internes en médecine. En effet, 20 % des internes n'ont pas la possibilité financière de se rendre à leur enseignement. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. De novembre 2012 à février 2013, la direction générale de l'offre de soins, à la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a assuré le pilotage d'un groupe de travail relatif aux conditions de travail des étudiants, internes et assistants. Ce groupe de travail a réuni des représentants des étudiants, internes, assistants des hôpitaux, chefs de clinique et assistants hospitalo-universitaires ainsi que des représentants des partenaires institutionnels afin de répertorier l'ensemble des problématiques liées aux conditions de travail. Ce groupe de travail a proposé un programme d'actions regroupé en 3 objectifs : améliorer les conditions de travail des médecins en formation et jeunes médecins et prendre en compte les contraintes de sujétions liées à leur exercice ; réaffirmer et renforcer les aspects formation et recherche de l'exercice des professionnels concernés ; et enfin, garantir la protection des médecins en formation et jeunes médecins et la qualité du dialogue social. Plusieurs avancées concrètes sont désormais effectives et prennent en compte les contraintes financières liées à la réalisation de certains stages. En particulier, l'indemnité de sujétion des internes de 1re et 2e année est revalorisée depuis le 1er novembre 2013 et les internes de médecine générale qui effectuent leur stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) perçoivent désormais une prime de responsabilité. Par ailleurs et enfin, les internes qui accomplissent un stage ambulatoire éloigné de leur domicile et de leur établissement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de transport.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des 316 000 porteurs français d'emprunts russes. En 1997, un accord franco-russe a été signé pour organiser l'indemnisation des porteurs des titres, mais à ce jour aucune solution juste et équitable n'a été trouvée. L'article 3 de cet accord prévoit que «le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir, conformément aux conditions du présent accord». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager un dialogue avec les porteurs français d'emprunts russes afin de les dédommager correctement. L'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes a été définitivement réglée par le mémorandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [... ] » (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait être interprété comme impliquant une substitution de la France à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des porteurs français. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, « la France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français ». L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les créances nées de l'emprunt russe sont à la charge du gouvernement français. Conformément à l'accord intergouvernemental, le gouvernement français n'est intervenu que dans la répartition et le versement des sommes versées par les autorités russes, ce qui a été fait selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le manque de sensibilisation des Français quant au financement de la dépendance des personnes âgées. Après le vote de la loi relative à « l'adaptation de la société au vieillissement » en première lecture, le problème du financement de la dépendance, n'ayant pas été abordé, reste entier. En 2010, la population de personnes dépendantes en France représentait 1,1 million de personnes. Les rapports sur le sujet montrent une augmentation de 1 % à 2 % par an de ce chiffre d'ici 2040. Désormais, il est décisif que le Gouvernement mène des campagnes d'information sur les différentes assurances existantes afin que les Français soient mis au courant que leur complémentaire santé ou leur assurance prévoyance ne suffisent pas pour se couvrir à l'avenir. Seuls 2,5 millions à 3 millions de personnes disposent aujourd'hui d'une assurance contre la dépendance. Ceci s'explique notamment par son manque de visibilité auprès des jeunes. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte faire pour pallier cet « éloignement temporel entre la décision de souscrire à une assurance et la survenue du risque » dont parle l'INSEE ainsi que les moyens mis en place par le Gouvernement afin de sensibiliser les citoyens français à cette situation préoccupante. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015 constitue une réponse au défi que représente le vieillissement de la population. La prise en considération du risque de dépendance, corollaire de l'allongement de l'espérance de vie constitue une des dimensions importantes de cette adaptation. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. Le choix retenu par le Gouvernement est de privilégier les mécanismes de solidarité nationale, et non ceux de l'assurance individuelle, en renforçant l'organisation et la prise en charge de ce risque. La loi attaque ainsi les inégalités sociales à la racine, avec notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie qui se caractérisera par la rénovation de 80 000 logements privés d'ici 2017 ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le pluralisme syndical dans le monde agricole. Le rôle des interprofessions est central sur les revenus et l'avenir des producteurs, et donc par voie de conséquence sur le type d'agriculture qui conditionne lui-même la vie des territoires et l'alimentation de tous. Plusieurs syndicats agricoles souhaiteraient obtenir leur place au collège producteur des interprofessions, afin que les intérêts de tous les paysans puissent y être défendus. Aussi, il apparaît logique que toutes les sensibilités soient justement représentées au sein du collège producteur des interprofessions. Il lui demande donc d'œuvrer pour une meilleure représentativité au sein des interprofessions agricoles et souhaite connaître les actions envisagées en ce sens. Les interprofessions agricoles sont des groupements créés de leur propre initiative par des organisations professionnelles qui souhaitent travailler ensemble au développement d'une filière agricole. Le code rural et de la pêche maritime dispose que ces organisations professionnelles doivent être les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas de la transformation, de la commercialisation et de la distribution. Un équilibre doit donc être trouvé entre le caractère volontaire de la réunion des familles constitutives d'une interprofession, facteur d'efficacité, et sa nécessaire représentativité la plus large, facteur de légitimité. Cet équilibre est d'autant plus recherché que les décisions de l'interprofession nécessitent un consensus entre les familles professionnelles et requièrent l'unanimité pour s'appliquer, par la voie de l'extension, à l'ensemble des membres des professions représentées. La recherche d'une meilleure représentativité au sein des interprofessions est nécessaire. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a engagé des discussions avec les organisations professionnelles pour faciliter cette ouverture. Enfin, le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera l'occasion d'inscrire dans la loi, la nécessaire représentativité des organisations professionnelles au sein des interprofessions agricoles.
M. Jean-Claude Bouchet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement se compose de 15 collaborateurs et de 4,5 chargés de missions au 1er janvier 2013.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) et son remplacement par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les critères d'attribution de cette dernière allocation sont extrêmement restrictifs et de fait, plusieurs milliers de seniors sans emploi proches de la retraite s'en trouvent exclus. Nés après 1953 et confrontés au recul de l'âge de la retraite, bien qu'ayant souvent commencé à travailler très jeunes, ces personnes voient aujourd'hui leur situation financière s'aggraver, au point de vivre bien en-deçà du seuil de pauvreté. Une réponse à une précédente question avait fait état de la parution au cours du premier trimestre 2014 d'un rapport traitant de cette question, conformément à l'article 10bis de la loi portant réforme des retraire adoptée définitivement le 18 décembre 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est advenu de ce rapport et les mesures envisagées afin de sortir ces seniors de leur situation de précarité. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la gestion des effectifs est une gestion de masse uniforme et inégalitaire. Selon elle, le ministère ne sait ni mesurer les besoins scolaires des élèves de façon fiable et représentative ni moduler ses moyens en conséquence. La Cour met en évidence que les enseignants du secteur public ne sont pas affectés dans une école ou un établissement en fonction de leurs compétences individuelles, ni en fonctions des besoins des élèves concernés, mais sont choisis informatiquement par une un barème automatique. Il en résulte que certains départements sont ainsi sous dotés. Ainsi, dans la région Bretagne, le département d'Ille-et-Vilaine fait partie, selon la juridiction financière, des départements les moins dotés en termes de postes d'enseignants du premier degré rapporté au nombre d'élèves. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier les modalités de la gestion des enseignants afin d'améliorer la dotation en enseignants du département d'Ille-et-Vilaine. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de pistes de réformes qui servent à alimenter les travaux engagés sur le sujet qui est central pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Pour ce qui concerne plus particulièrement les affectations, le ministère a recours à un système de classement des demandes qui tient compte notamment des priorités légales de mutation prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au profit des personnels handicapés, de ceux qui sont séparés professionnellement de leur conjoint ou qui exercent dans des quartiers urbains difficiles. Pour le prochain mouvement 2014, le ministère a renforcé les mesures en faveur du handicap et du rapprochement de conjoints afin de garantir les chances de mutation des agents concernés dès lors que les académies ou les départements demandés sont en capacité de les accueillir. Le nombre d'enseignants dans l'académie de Rennes et ses départements, comme pour toutes les autres académies et départements, ne dépend cependant pas des règles d'affectation des agents mais des moyens budgétaires qui leur sont alloués en fonction des critères du système d'allocation des emplois qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques et sociales.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), qui souhaitent une meilleure reconnaissance de leur profession. En effet, l'article 4311-12 du code de la santé publique, qui régit actuellement le champ de compétence des infirmiers anesthésistes, ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien des missions de ces professionnels de santé. Ils souhaitent donc l'obtention d'un statut de profession paramédicale intermédiaire tel que prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que la reconnaissance indiciaire de leur profession à la hauteur des masters de la fonction publique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de revaloriser cette profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 2 mars 2015, avec M. Tony Blinken, secrétaire d'État adjoint américain. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Tony Blinken, secrétaire d'Etat adjoint américain. Cet échange a été l'occasion d'évoquer les principales crises internationales (Irak, Syrie, Ukraine), ainsi que le dossier nucléaire iranien. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'augmentation de délits liés à l'utilisation d'internet. Selon une étude récente, il apparaît que les utilisateurs publient un nombre important d'informations privées sur internet, ce qui atteste d'un manque de discernement face aux bonnes pratiques à adopter en matière de données personnelles. Sont ainsi publiées des données relatives à l'âge, la date de naissance, voire leur adresse personnelle. Face à des délits comme l'usurpation d'identité qui est en recrudescence, elle lui demande quels moyens d'information complémentaire, à destination des usagers d'internet, elle entend prendre. Comme le précise l'article 434-23 du code pénal, l'usurpation d'identité est, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre la victime des poursuites pénales, un délit pénal sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. En outre, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2) a introduit un nouveau délit sanctionnant l'usurpation d'identité, y compris sur l'internet, codifié à l'article 226-4-1 du code pénal. Cet article dispose que « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Parallèlement à ce cadre juridique protecteur, de nombreuses entreprises ont développé des services visant à améliorer la réputation en ligne (ou e-réputation) et proposent en particulier des prestations d'anonymisation consistant à entraver ou supprimer l'accès aux données personnelles ou aux données qui peuvent être préjudiciables à leur client, en particulier suite à une usurpation d'identité (par exemple diffamation, injure). Ces entreprises font l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes afin de s'assurer de la loyauté du service rendu. Plus généralement, les pouvoirs publics demeurent attentifs aux pratiques des acteurs de l'internet dans le domaine des données personnelles et ne manqueront pas, en tant que de besoin, de prendre des initiatives en concertation avec les parties intéressées si de nouvelles difficultés sont identifiées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère de la culture et de la communication (services à compétence nationale et établissements publics) dispose actuellement de 395 logements sous le régime de la NAS (nécessité absolue de service / logement nu gratuit) et de 226 logements par US (utilité de service - base loi de 1948), pour un total de 621 logements de fonction. Ils sont majoritairement affectés à des agents de catégorie C ou équivalent. Dans le cadre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, une réflexion sur la redéfinition des périmètres est en cours.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes hospitalisées pour exercer leur devoir électoral, dans la mesure où elles ne peuvent se déplacer pour se rendre au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance. La loi prévoit que, si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, elle peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. Toutefois, cette disposition, appliquée individuellement, entraîne des surcharges de travail importantes, et s'avère difficilement applicable dans les faits. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour qu'en période électorale un personnel de police puisse être mis à disposition des établissements hospitaliers ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de collecter les éventuelles demandes de procuration. Toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral. Aux termes du second alinéa de l'article R. 72 du même code, les électeurs souffrant de maladies ou d'infirmités graves les empêchant de se déplacer peuvent en outre solliciter le déplacement d'officiers de police judiciaire (OPJ) ou de leurs délégués afin de recueillir leur demande de procuration sur place. A ce titre, les procurations peuvent être établies au domicile de ces personnes ou sur leur lieu d'hébergement ou d'hospitalisation. En application de l'article R. 73 du même code, la demande de déplacement doit être formulée par écrit auprès de l'OPJ et être accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer. Si les demandes de déplacement à domicile doivent être formulées de manière individuelle, rien ne s'oppose en revanche à ce que les OPJ ou leur délégués regroupent les demandes de procuration faites dans un même établissement d'hébergement ou d'hospitalisation, évitant ainsi des déplacements successifs. Chaque demandeur doit en tout état de cause comparaître personnellement et individuellement devant l'OPJ ou son délégué pour attester de son souhait de voter par procuration. Il n'est pas dans ces conditions envisagé la mise en place d'un dispositif spécial d'établissement des procurations dans les établissements hospitaliers ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 (JORF n° 00049 du 27 février 2013) relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018.Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Sur cette période, le budget communautaire dédié à la France pour ce programme est de 1,4 milliards d'euros. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ainsi, quatre mesures ont été retenues (les montants indiqués portent sur toute la période de cinq ans) : - la restructuration et la reconversion du vignoble, pour un montant prévisionnel de 500 millions d'euros, afin de soutenir les projets des exploitations viticoles procédant à une restructuration ou une reconversion de leur vignoble, dans l'objectif d'améliorer leur compétitivité ; - les investissements, pour un montant prévisionnel de 450 millions d'euros, pour soutenir des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification ou la commercialisation du vin, qui améliorent les performances globales des entreprises ; - la promotion sur les marchés des pays tiers, pour un montant prévisionnel de 250 millions d'euros, pour des programmes d'information ou de promotion menés dans les pays tiers, en faveur des vins français bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou dont le cépage est indiqué, afin d'améliorer la compétitivité de ces vins dans les pays concernés ; - la distillation des sous-produits de la vinification, pour un montant prévisionnel de 200 millions d'euros, afin de soutenir la transformation des marcs de raisin et des lies de vin, et la collecte des marcs, dans un double objectif de respect de l'interdiction du surpressurage des raisins et de protection de l'environnement. La mise en oeuvre du programme d'aide de cinq ans pour la période 2014 à 2018 commençant le 16 octobre 2013, un bilan du dispositif sera effectué au fur et à mesure de la programmation 2014-2018 et à son issue.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « détecter, lors des premiers entretiens d'un demandeur d'emploi, d'éventuelles carences dans les compétences de base numériques de ce dernier et proposer, le cas échéant, des ateliers ou une information pour y remédier ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la diminution des taux de majoration d'État des retraites mutualistes constituées par les combattants, anciens combattants et victimes de guerre. Il comprend l'effort nécessaire de réduction des dépenses publiques mais s'étonne et s'inquiète du peu de reconnaissance témoigné par l'État pour ceux qui ont défendu la France, aussi bien sur le territoire national qu'en opération extérieure. Il s'inquiète ainsi de la possible pérennité de cette baisse uniforme et à effet immédiat de 20 % des taux de majoration spécifique appliqués aux anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de lui confirmer que cette mesure est bien exceptionnelle et temporaire et que l'ensemble des générations du feu, et plus particulièrement la dernière, possèderont les mêmes droits de compléter leur retraite dans ce cadre spécifique. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.