M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une question ayant été soulevée lors de l'assemblée générale de la fédération de pêche des Ardennes du 18 mai 2013. Cette question concerne la nécessité de simplifier la réglementation applicable à la pêche, ce qui représenterait un moyen de redynamiser la pratique de la pêche dans notre pays. Ont ainsi été évoquées pêle-mêle au cours de cette assemblée générale une autre approche des périodes d'ouverture, qui pourraient être remplacées par des interdictions de prélever certaines espèces à certaines périodes, la protection des poissons juvéniles actuellement favorisée au détriment de celle des géniteurs avec la question de savoir s'il ne faudrait pas plutôt protéger les géniteurs par des tailles maximales de capture. Il semble d'ailleurs qu'un système de limitation de capture existe pour les salmonidés, la question ayant alors été évoquée de réfléchir à l'application d'une telle réglementation à d'autres espèces emblématiques, tels le sandre et le brochet. Il souhaite savoir quelle est la position de la ministre par rapport à une réflexion dans le sens de la simplification de la réglementation pour la pratique de la pêche dans notre pays. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a profondément modifié le cadre législatif de la pêche en eau douce, avec notamment la suppression de la taxe piscicole et du Conseil supérieur de la pêche, et la création de la redevance pour protection du milieu aquatique, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF). En revanche, elle n'a pas modifié les dispositions législatives relatives à la pratique de la pêche. Ces dispositions figurent pour l'essentiel à l'article L. 436-5 et, pour les poissons migrateurs, à l'article L. 436-11 du code de l'environnement. En application de ces articles, les règles relatives à la pratique de la pêche sont fixées principalement par des décrets en Conseil d'État. Elles figurent aux articles R. 436-3 à 94 du code de l'environnement. Les préfets de département et, pour les poissons migrateurs, les préfets de région secrétaires de comité de gestion des poissons migrateurs, peuvent moduler certaines de ces règles pour tenir compte du contexte local mais ce pouvoir d'adaptation est encadré afin de ne pas créer trop de disparités entre départements ou bassins. Depuis 2006, deux décrets ont apporté des modifications substantielles aux règles relatives à la pratique de la pêche. Le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 a uniformisé les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole. Le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 « relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille » a modifié les conditions d'exercice de la pêche de cette espèce dans le cadre du plan national de gestion de l'anguille. Une simplification et une modernisation accrues de la réglementation de la pratique de la pêche peuvent constituer de puissants leviers de promotion et de développement pour la pêche en eau douce, tant professionnelle que de loisir. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie y est donc tout à fait favorable. Cette simplification et cette modernisation devront se faire dans le respect du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. La FNPF travaille actuellement à des propositions en concertation étroite avec les services. Les pêcheurs professionnels en eau douce seront invités à faire part des leurs. Les services déconcentrés de l'État et l'ONEMA seront associés à la démarche et le public sera invité à y participer. Les sujets tels que les périodes d'ouverture de la pêche, les interdictions de prélever certaines espèces, les tailles minimales ou maximales de captures ou les limitations du nombre de capture seront à examiner dans ce cadre.