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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques relatif aux « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». Le rapporteur recommande de créer un portail national (sur le modèle allemand) regroupant toutes les offres et les initiatives développées sur tout le territoire par l'ensemble des partenaires. Le rapporteur souligne, d'une part que ledit portail s'efforcerait de fournir des informations fiables et complètes sur les bibliothèques scolaires ainsi que sur les services proposés aux établissements scolaires par les bibliothèques publiques, et d'autre part qu'il s'adresserait à tous ceux et toutes celles intéressés (les bibliothécaires, les enseignants, les élèves et les parents). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques concernant les « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires » recommande la création d'un portail comparable au portail allemand www. schulmediothek. de, sans toutefois instruire les conditions de cette création. Le portail allemand est alimenté par la commission « bibliothèque et école » de l'association allemande des bibliothèques, avec le support technique du serveur de l'éducation Deutscher Bildungsserver. À l'inverse de cet exemple, l'Association des bibliothécaires de France, privilégiant la création d'une commission jeunesse, ne s'est pas dotée de commission travaillant spécifiquement sur la relation entre école et bibliothèque. Les enseignants-documentalistes sont quant à eux rassemblés dans la Fédération des enseignants documentalistes de l'éducation nationale. L'intérêt de renforcer les liens entre ces acteurs, pour travailler à un meilleur partage d'information, pourrait être examiné. Cependant, quelques outils existent qui, s'ils ne correspondent pas exactement au modèle du portail www. schulmediothek. de, permettent une diffusion importante de l'information sur l'éducation artistique et culturelle. Outre les nombreuses ressources pédagogiques en ligne des bibliothèques nationales et territoriales, il faut mentionner l'existence du portail des professionnels de l'éducation, Eduscol (http ://eduscol. education. fr), qui comporte des rubriques sur l'éducation artistique et culturelle et la culture scientifique et technique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. Le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Entre 2005 et 2010 le budget de la FNSP a crû de 78,7 millions d'euros à 127,1 millions d'euros et la masse salariale qui représente 59 % du budget de fonctionnement de Sciences po a augmenté de façon significative. La haute juridiction financière souligne à ce titre que, comme pour tout opérateur de politique publique, un plafond d'emplois et un plafond de masse salariale doivent être notifiées annuellement à Sciences po, notamment de façon stabiliser la masse salariale. Il lui demande de lui indiquer si ces plafonds vont désormais être notifiés à Sciences po. Ainsi qu'il s'y est engagé auprès de la Cour des comptes, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera à assortir la notification de crédits de « Sciences po » d'un plafond limitatif de masse salariale « Etat »ainsi qu'à lui notifier le nombre d'emplois de titre 3 (rémunérés par subvention de fonctionnement) afférent. Ces documents qui seront réalisés notamment à partir des éléments relevés par la Cour des comptes, seront soumis à échanges avec « Sciences po » au cours de l'année 2013.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant d'intellectuels, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». Elle lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en comptes les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, exprimées dans la rue lors de manifestations récentes. Tout en reconnaissant les avancées faites en leur faveur ces dernières années (développement de leurs compétences dans les domaines de la contraception, du dépistage, de la prévention, masterisation de leur formation), elles déplorent que leur statut ne soit pas encore reconnu à sa juste valeur. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Leur demande est triple : elles souhaitent aujourd'hui la reconnaissance d'un statut de professionnel médical dans les hôpitaux qui leur assurera une meilleure rémunération, l'accession au statut de praticien 1er recours, et enfin l'intégration des écoles de sage-femme à l'université. Il lui demande, par conséquent, de quelle façon concrète elle compte répondre à ces préoccupations. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. L'honorable parlementaire interroge M. le ministre des outre-mer sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. La loi n° 2009-594 du 27 mars 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) Le bilan d'application de la LODEOM est achevé avec l'intervention de la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Cette loi, qui n'appelle elle-même aucune mesure d'application, a modifié l'article 35-VII de la LODEOM aux fins de mettre en oeuvre une procédure dite de « titrement » qui peut être confiée, soit à un opérateur public foncier, soit à un groupement d'intérêt public, lequel peut être constitué dans chacun des territoires concernés. La loi n° 2011-884 du 27/07/2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Cette loi prévoit un certain nombre de décrets d'application. Le décret n° 2012-105 du 27/01/2012 a été pris pour l'application du titre II de la loi (dispositions électorales). Il reste à finaliser un deuxième décret global avant mars 2015, date de l'installation des nouvelles assemblées locales. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer L'article 23 de la loi du 20 novembre 2012 précitée prévoit trois décrets d'application relatifs aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer. Le premier concerne les modalités de désignation des membres du collège des observatoires dans les DROM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le second concerne ces mêmes modalités dans les îles Wallis et Futuna. Ces deux mesures ayant le même objet, elles sont fusionnées dans le décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, compte tenu de la légalisation opérée par l'article 23 des dispositions du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il a été décidé de ne pas prendre le troisième décret, plus général sur les observatoires, prévu par ce même article 23.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant de mener les actions nécessaires, tant au plan international que national, pour que les conventions de Paris et de Bruxelles, signées en 2004, entrent rapidement en vigueur, car elles augmentent sensiblement le plafond de responsabilité des opérateurs, même s'il reste limité. Les protocoles de 2004 modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles améliorent de manière significative les conditions d'indemnisation des victimes en cas d'accident nucléaire. Ils prévoient notamment une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. L'entrée en vigueur de ces protocoles demeure à ce stade dépendante de la ratification par l'Italie, le Royaume-Uni et la Belgique du protocole de 2004 modifiant la convention de Paris et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil de l'Union européenne contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles et continue d'oeuvrer en ce sens. Au niveau national, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissante verte, en cours de discussion au Parlement, prévoit l'augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€, ce qui permettra d'anticiper l'une des avancées importantes des protocoles, dans l'attente de leur entrée en vigueur.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Aussi il lui demande de lui indiquer quand sera publié ce décret. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport concernant un renouveau des politiques publiques de la culture rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise une harmonisation des taux de TVA en Europe afin de mettre fin aux distorsions fiscales qui pénalisent les entreprises françaises et européennes face aux géants du net. Il souhaite que le principe de neutralité technologique soit appliqué aux biens culturels. Il lui demande de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet. Au plan international, la France est moteur dans les travaux visant à lutter contre la sous imposition des bénéfices des multinationales (ne concernant pas que les géants du numérique), qui ont été engagés au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à travers le projet BEPS (Base Erosion and Profits Shifting). La France souhaite une adaptation de la fiscalité internationale aux nouveaux modèles économiques reposant sur les technologies numériques et défend, pour ce secteur d'activité, un aménagement des règles de localisation des bénéfices. Au niveau de l'Union européenne, la France est fortement impliquée sur la mise en oeuvre d'un plan d'action permettant, à l'image du projet BEPS, de lutter contre l'optimisation fiscale dans le contexte spécifique du marché intérieur. En matière de fiscalité indirecte, des progrès ont été réalisés récemment s'agissant de la règle de territorialité applicable aux services en ligne dans l'espace communautaire. Ainsi en matière de TVA, l'inversion de territorialité sur les services en ligne effectuée depuis le 1er janvier 2015, est propre à mettre fin à certains schémas d'optimisation. La France souhaite de surcroit, en matière de taux, l'actualisation de la législation européenne, afin d'assurer la nécessaire neutralité fiscale entre des produits culturels identiques, que leurs supports soient numériques ou physiques. À cet égard, l'objectif du Gouvernement, est d'obtenir une évolution du cadre réglementaire européen permettant explicitement l'application de taux réduits non seulement pour le livre numérique homothétique, mais également pour la presse en ligne. La France se félicite que, dans sa communication sur la stratégie pour un marché unique du numérique en Europe, la Commission européenne ait pris en compte les arguments développés en indiquant qu'elle « se penchera sur la question du traitement fiscal de certains services électroniques tels que les livres électroniques et les publications en ligne dans le cadre de la réforme générale sur la TVA ». Aussi la France appelle la commission européenne à proposer urgemment, comme l'a annoncé le Président Juncker le 7 et le 11 mai derniers, une révision du cadre fiscal pour permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques homothétiques et à la presse en ligne. Ceci est essentiel au développement de l'économie de la création.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une disposition introduite récemment dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture limitant la possibilité des vétérinaires de délivrer la totalité des produits nécessaires au traitement des animaux. En effet, après la consultation du Comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. D'après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. C'est pourquoi, pour la première fois depuis 40 ans, les vétérinaires ont décidé d'interrompre leur activité, pour une journée, le 6 novembre 2013, cette disposition dans l'avant-projet de loi étant de nature à mettre en danger la profession de vétérinaire et à compromettre la qualité des services rendus aux détenteurs d'animaux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant cette disposition. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, 3 et 5 ont été abrogés, seul le paragraphe 4 demeurant en vigueur. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont, parmi les dispositions du décret précité, celles qui restent en vigueur. L'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor a été modifiée par les décrets n° 64-813 du 3 août 1964 (relatif au crédit mutuel) et n° 67-1035 du 25 novembre 1967 (relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié). Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 58-966 précitée ont effectivement été abrogés par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (article 4, 43° ) et codifiés dans les sections législatives L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier. Dans la mesure où le décret n° 67-1035 mentionné ainsi que le décret n° 64-813, visaient à modifier les paragraphes abrogés de l'ordonnance n° 58-966, ils ont également été abrogés et codifiés dans le code monétaire et financier. Ainsi, plusieurs dispositions du décret n° 67-1035 ont été reprises et mises à jour dans les articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2005-1007 (article 5, 33° ) du 2 août 2005. Par exemple, les articles 1, 2, 3 et 5 du titre I ainsi que les articles 8 et 10 du titre II du décret n° 67-1035 ont été repris pour tout ou partie dans ces articles réglementaires du code monétaire et financier. Il est donc nécessaire de se reporter aux articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier pour déterminer les dispositions du décret n° 67-1035 qui sont encore en vigueur, ainsi que leurs modalités d'application.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, si la rectification de l'assiette d'un chemin rural, par des échanges de terrains avec les riverains, doit être précédée d'une enquête publique. Les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette d'un chemin rural par d'autres dispositifs que l'aliénation. Des procédures plus simples présenteraient en effet un risque d'inconstitutionnalité. Une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d'utilité publique du chemin. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n'est pas permis et il est sanctionné par le Conseil d'Etat. Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l'emprise d'un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en oeuvre pour le chemin initial une procédure d'aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d'usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d'utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi des possibilités juridiques pour modifier le tracé des chemins ruraux, dans le respect de leur protection.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique du gouvernement turc à l'égard de la minorité kurde. En violation du droit turc et des traités internationaux, de nombreuses villes du sud-est de la Turquie sont soumises à un couvre-feu faisant des victimes civiles, dont de nombreux enfants, privant les habitants d'accès aux services publics, à l'éducation, aux soins, au ravitaillement et même à la possibilité d'inhumer leurs proches. Le 11 janvier 2016, plus d'un millier d'universitaires turcs et étrangers ont signé un texte intitulé « Nous ne serons pas complices de ce crime » dénonçant des « massacres » commis par l'armée contre des civils et demandant l'arrêt des opérations militaires dans le sud-est de leur pays. Cette pétition a suscité la colère des autorités et conduit à des arrestations et menaces d'arrestations contre les signataires. Le 25 janvier 2016, un collectif d'universitaires français publiait dans un grand quotidien du soir, une tribune de solidarité à leurs collègues. Ce même jour, la cheffe de la diplomatie européenne Federica Mogherini a appelé à un cessez-le-feu immédiat dans le sud-est de la Turquie. La France ne peut rester insensible au sort des Kurdes, menacés tout à la fois par la folie meurtrière de Daech et la répression militaire turque. Face à cette situation extrêmement préoccupante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position de la France et si elle a entrepris de relayer le message de protection des droits des minorités kurdes, victimes des mesures d'exception décidées par le président Erdogan. La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires dans le sud-est de la Turquie, notamment dans les principales villes, où les combats occasionnent de nombreuses victimes civiles. La position de la France concernant le PKK a toujours été claire et constante : elle considère qu'il s'agit d'une organisation terroriste et condamne avec la plus grande fermeté ses actions violentes. La condamnation la plus ferme du terrorisme n'est pas exclusive d'un soutien de la France et de ses partenaires de l'Union européenne au retour du processus de dialogue sur la question kurde, qui avait été initié en 2013 et qui avait permis des avancées et de renforcer la stabilité de la Turquie. Ce dialogue doit reprendre avec l'ensemble des acteurs concernés – autorités politiques, société civile, partis politiques, syndicats, universitaires - qui s'inscrivent dans une démarche de non-violence. A cet égard, la France suit attentivement les procédures qui ont été engagées à l'encontre de plusieurs universitaires et personnalités de la société civile signataires d'une pétition sur la situation dans le sud-est de la Turquie. La France et les institutions européennes ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la liberté d'expression, que la Turquie s'est engagée à faire respecter au travers de ses engagements européens et internationaux.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le Syndicat départemental des orthophonistes de Moselle (SDOM 57). Le SDOM 57 rappelle qu'en mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel formation, les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2, pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, souligne le SDOM 57, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins délivrés par les orthophonistes. Le SDOM 57 souhaite aujourd'hui obtenir une clarification quant au devenir du dossier de la formation initiale des orthophonistes et, plus précisément, savoir si le Gouvernement entend reconnaître au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, le diplôme universitaire permettant l'exercice de cette profession, conformément aux éléments objectifs issus du travail réalisé par l'ensemble de la profession et les ministères de tutelle. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accélération de la désertification médicale dans son département. Alors que 10 généralistes sur 53 ont pris leur retraite cette année dans la seule ville de Narbonne, elle s'inquiète du vieillissement de la population médicale. Ce phénomène, qui va amplifier la désertification médicale, est gros de menaces pour la cohésion de notre société. Par ailleurs, elle lui indique que cette situation n'est pas sans conséquences sur l'hôpital public, et notamment sur le service des urgences, qui se retrouve de facto à assurer les missions qui incombaient auparavant à la médecine généraliste. Elle insiste sur le fait que certaines communes sont déjà dans l'incapacité de délivrer un service médical de qualité pour tous. En sachant que deux à trois médecins par an vont partir en retraite sans être remplacés ces prochaines années dans son département, elle lui demande quelles mesures d'incitation à l'installation elle compte mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène qui menace à terme l'égal accès aux soins pour tous. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une initiative sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » sera désigné au sein des agences régionales de santé dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place une reconnaissance mutuelle des ressources médicales attachées au SIS et au SAMU pour éviter une concurrence entre les viviers. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de clarté de l'étiquetage des emballages alimentaires concernant le composant chimique « bisphénol A » (BPA). Malgré son interdiction sur tous les contenants alimentaires, au 1er janvier 2015, du fait de la présence de polyethersulfone (PES), un grand nombre de consommateurs s'interroge sur la lisibilité des étiquetages alimentaires. En effet, il existe un risque particulier en ce qui concerne l'étiquetage sur les emballages des plats cuisinés pour les adultes, mais aussi pour les plats pour les enfants en bas âge, dont la lisibilité fait particulièrement défaillance. Sur ce point, de nombreux observateurs, citoyens mais aussi associations de consommateurs redoutent que le manque d'information puisse affecter la santé des consommateurs, au nom du principe de précaution. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour aider à une meilleure information des consommateurs. La loi no 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012 (dite « bisphénol A » - BPA) a suspendu depuis le1er janvier 2015 l'importation et la mise sur le marché français à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du BPA et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires. Les conditionnements, contenants et ustensiles, notamment ceux destinés aux enfants en bas âge (petits pots pour bébés, etc.) ne pouvant plus se trouver sur le marché, un étiquetage du type « contient du BPA » ou au contraire « sans BPA » n'aurait guère de sens ou de justification : tous ces produits ne doivent pas comporter de BPA en application de la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce en ce domaine une surveillance du marché notamment au moyen de prélèvements effectués lors d'enquêtes réalisées pour s'assurer du respect de la « loi BPA » par les différents opérateurs économiques.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte contre le plagiat. Avec le développement du numérique, de plus en plus de textes et travaux universitaires correspondraient à un copier-coller ou à de la paraphrase de documents. Face à la multiplication de ces différentes pratiques, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter efficacement contre le plagiat. Le phénomène du plagiat s'est développé avec la révolution numérique, le développement des technologies nouvelles ayant facilité sa progression. Face à ces évolutions, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et à la recherche s'est mobilisé pour préserver la qualité et la probité de la recherche. Des dispositions réglementaires existent pour faire face à la fraude et la France dispose déjà de règles permettant d'établir et de sanctionner tout plagiat constitutif d'une fraude ou tentative de fraude commise lors d'un examen. Les sanctions encourues sont : la nullité de l'épreuve correspondante et le retrait du diplôme. Mais ces sanctions ne sauraient se substituer à une politique efficace de prévention. C'est pourquoi l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a adressé en avril 2012 un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur préconisant une action de sensibilisation au plagiat des étudiants et des personnels, une initiative européenne en matière de lutte contre la fraude et le plagiat, une concertation avec les représentants nationaux des personnels et des étudiants et un échange de bonnes pratiques entre établissements. Certains de ces derniers ont acquis des logiciels antiplagiats ou mis en place des modes opératoires de surveillance ou développé des chartes éthiques. Concernant les moyens techniques permettant d'identifier et de prévenir le plagiat, la majorité des établissements a actuellement mis en place un outil anti-plagiat. Toutefois on constate une diversité des solutions existantes et une difficulté des établissements à faire un choix éclairé dans l'offre logicielle. De plus, les principaux outils utilisés au sein des établissements ne sont accessibles qu'à des tarifs élevés. Pour homogénéiser les solutions et faire baisser leur coût, un groupe de travail inter-UNR (université numérique en région) a été constitué en lien avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ce groupe a élaboré un cahier des charges qui permettra de mener rapidement une négociation nationale via le Groupe Logiciel Enseignement Supérieur-Recherche, dont la mission est de négocier les protocoles tarifaires avec les éditeurs de logiciels au profit de tous les établissements de la communauté enseignement supérieur et recherche.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routières par le recours à la contraventionnalisation et à la forfaitisation. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion ont donné lieu à une large concertation associant les juridictions, les organisations syndicales mais également de nombreux parlementaires qui avaient été notamment invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions. Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de la commission de modernisation du ministère public, la garde des sceaux a présenté un plan d'action du ministère public composé de 19 mesures s'articulant autour de quatre axes : conforter le statut des magistrats du ministère public, améliorer l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques pénales, améliorer les conditions de travail et l'efficacité de l'action publique, adapter le droit et le traitement de certains contentieux. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces mesures ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre à brève échéance aux fins d'améliorer à la fois les conditions de travail du ministère public mais également la qualité de la réponse pénale. A cet égard, certaines mesures de ce plan d'action ont trouvé une première traduction dans le champ plus vaste de la Justice du XXIème siècle. Parmi les expérimentations en cours depuis début octobre 2014, figure notamment celle consacrée à l'assistance des magistrats du parquet par des fonctionnaires de greffe dans six juridictions représentatives des quatre groupes. Cette expérience concrète a pour objet de recentrer les magistrats du ministère public sur l'exercice de l'action publique, afin d'améliorer la qualité du service public de la justice auquel ils participent.
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite de poids des bagages autorisés pour les personnes éloignées. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle qu'il demande à nouveau la levée de la limite absolue des 20 kilogrammes, éventuellement en faisant payer le surcoût aux personnes éloignées. Il souhaiterait savoir son opinion sur la recommandation du Contrôleur général. Le rapport d'activité 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise la révision du forfait de 20 kilogrammes de bagages inclus dans le billet de l'avion emprunté par les personnes éloignées du territoire et propose de le porter à 30 kilogrammes, en mettant à leur charge les frais liés au dépassement de ce seuil. La limitation du poids du bagage en avion - qui varie entre 20 et 30 kilogrammes selon la société de transport - n'est pas le fait de l'administration chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière mais des compagnies d'aviation. Cette règle est connue des familles et proches des personnes éloignées, grâce notamment à la mission d'assistance et d'information dispensée en centre de rétention par les personnels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). En pratique, l'OFII se charge très souvent de la gestion des bagages, à la demande des proches des personnes éloignées, et met en oeuvre leurs consignes. Ainsi, ces derniers peuvent décider des bagages devant accompagner l'intéressé ; ils prennent alors en charge le coût supplémentaire éventuel.