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M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les propos d'Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) à la suite de la récente condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour infraction au droit européen. À la suite de cette condamnation, l'État va surement devoir rembourser les sommes indûment prélevées, au titre de la CSG-CRDS, sur les revenus immobiliers des non-résidents qui vivent dans un autre État membre. Le montant que l'État aurait provisionné et prévu pour ces remboursements s'élèverait à 291 millions d'euros. Or il aurait fallu provisionner trois fois ce montant pour rembourser l'intégralité des sommes aux non-résidents. Aussi, il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage d'augmenter ce montant. La provision de 291 M€ correspond à une évaluation relative aux prélèvements sociaux sur les seuls revenus de placement, qui constituent une partie seulement des prélèvements impactés par la décision évoquée. Cette nature de prélèvement ne relève pas des comptes de l'Etat (qui n'intervient pas dans son recouvrement et n'en est pas attributaire), mais des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Au sein des comptes de l'Etat, qui seront joints au projet de loi de règlement, seuls les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont susceptibles d'avoir un impact. La provision pour litige passée dans les comptes de l'Etat en 2014 à ce titre correspond exclusivement à des dossiers déposés et n'incluent donc aucun montant au titre de remboursements futurs qui n'auraient pas encore fait l'objet de réclamations avant la clôture des comptes. Elle s'élève à 90 M€. Pour mémoire, le compte général de l'Etat est soumis à la certification de la Cour des comptes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans le projet de loi de finances pour 2014. La diminution prévue cette année est de 35 emplois temps plein après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Dans le même temps, le Gouvernement a mis en place au mois de septembre 2013 un groupe de travail ayant pour ambition la réduction des délais de présentation aux épreuves du permis de conduire. Il semble qu'il y ait une contradiction totale entre la baisse annoncée des effectifs et la réduction des délais. Aussi, il veut savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour ne pas fragiliser ce système mais au contraire l'optimiser par un recrutement adéquat. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er juillet 2014 avec M. Thorbjorn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe. L'entretien du Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjorn Jagland, intervenu peu de temps après la réélection de ce dernier par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour un deuxième mandat, a été l'occasion pour la France de rappeler son attachement profond au Conseil de l'Europe et à ses activités en matière de promotion de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'Etat de droit. Les principaux sujets d'actualité relatifs à l'organisation ont été abordés en particulier la situation en Ukraine, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Russie et le rapport du Secrétaire général sur « l'état de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'Etat de droit en Europe » publié en avril. Le Secrétaire d'Etat a ainsi souligné l'importance du rôle que joue et que devra continuer à jouer le Conseil de l'Europe en tant qu'enceinte de dialogue paneuropéenne, dans le règlement du conflit en Ukraine. Il a, par ailleurs, signifié la disponibilité de la France à envisager, dans le cadre de son soutien à l'effort de réforme du Conseil de l'Europe, la tenue d'un sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe visant à définir les priorités futures de l'organisation. Le Secrétaire d'Etat a souligné que ce sommet, dont le principe avait été proposé par le Secrétaire général, devrait marquer l'aboutissement d'un débat sur les suites à donner au rapport du Secrétaire général et s'inscrire dans le cadre de la réforme du Conseil de l'Europe et de l'effort de rationalisation des activités de l'organisation autour des trois piliers que sont la démocratie, les droits de l'Homme et l'Etat de droit.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) qui a perdu six postes dans le Nord, deux pour un établissement à caractère social de Gravelines et quatre pour les centres médico psycho pédagogiques (CMPP) de Douai, Lille, Armentières et Anzin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rétablir ces postes dès la rentrée scolaire de 2012. La rentrée scolaire 2012 a été préparée par le précédent Gouvernement dans le cadre d'un budget drastique avec 14000 suppressions de postes. Celles-ci n'ont pas épargné le premier degré et l'académie de Lille. Les autorités académiques ont été conduites à opérer des choix difficiles visant à privilégier l'accueil des élèves dans les classes au détriment des moyens hors la classe. Ainsi, à l'issue de l'ensemble des consultations réglementaires de préparation de la rentrée scolaire 2012 dans les écoles et les établissements du département du Nord, les 4 retraits d'emplois de maîtres G en centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ainsi que les 2 retraits d'emplois de maîtres F au sein du Foyer Paul Machy de Gravelines ont été confirmés. En effet, à l'issue d'une analyse à dimension départementale, la répartition des moyens spécifiques aux CMPP a été établie de manière à permettre l'affectation d'un seul maître G par établissement. Cette répartition a entraîné la fermeture de 4 des 9 postes de maîtres G mis à disposition auprès de l'ALEFPA au sein des centres Decroly I (Lille), II (Douai), III (Anzin) et V (Armentières). Par ailleurs, conformément au travail mené depuis plusieurs années afin de privilégier le face-à-face pédagogique et de favoriser la scolarisation en milieu ordinaire de tous les élèves, certains établissements à caractère social du département ont vu leur contingent de personnels mis à disposition par l'éducation nationale diminuer . C'est dans cette évolution globale d'une éducation plus inclusive, en respect d'ailleurs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que le foyer Paul Machy de l'ALEFPA à Gravelines a connu une réorganisation de son fonctionnement. Néanmoins, une attention particulière sera portée à toute évolution significative de la situation des établissements spécialisés du Nord dans le cadre des préparations des rentrées scolaires ultérieures.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'innovation et la recherche dans la santé. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La santé et le bien-être de la population constituent l'un des grands défis sociétaux identifiés comme enjeux prioritaires pour la stratégie nationale de recherche définie en France et au niveau de l'union européenne. Pour la ministre des affaires sociales et de la santé, il faut notamment que les connaissances issues de la recherche puissent se transformer, le plus rapidement possible, en améliorations concrètes des possibilités médicales, qui profitent à tous ceux qui peuvent en bénéficier. Il s'agit également de contribuer à rééquilibrer la politique de santé au profit d'une action sur les déterminants de santé, qui concernent aussi bien les conditions de vie, d'éducation, de logement, ou d'emploi que le développement de la prévention individuelle, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique, sans oublier les enjeux liés à la sécurité sanitaire. Il faut enfin soutenir le développement des nouvelles technologies, et en tirer parti, en particulier pour améliorer la prise en charge des patients et l'accès de l'ensemble de la population à des informations utiles. La stratégie nationale de santé, présentée le 23 septembre 2013, devra ainsi permettre de définir les enjeux de la recherche clinique, de la recherche en santé publique et de la recherche translationnelle, l'apport des technologies nouvelles dans le domaine de la santé, et inscrire pleinement ces enjeux dans l'agenda stratégique de la recherche, en France et au niveau européen.
M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes suscitées par la programmation budgétaire portée à la connaissance de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. En effet, dans le cadre de la préparation du budget 2015, un prélèvement sur les fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture est envisagée pour un montant de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017. Les chambres d'agriculture jouent un rôle central d'appui auprès des agriculteurs dans la conduite de leur exploitation. Cette fonction est d'autant plus cruciale dans un contexte réglementaire de plus en plus contraint et dans un cadre financier de plus en plus restreint. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux chambres d'agriculture de continuer à assurer leur rôle de soutien auprès des acteurs du monde agricole. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions dans lesquelles sont organisées les épreuves théoriques pour l'obtention du permis bateau dans la région Provence-Alpes-Côte d'azur. Cette région, que ce soit en mer ou sur le lac de Serre-Ponçon, propose des offres de stages de conduite qui s'adressent à ses habitants mais également aux touristes qui ont ainsi la possibilité d'effectuer un stage pendant leurs vacances. Or plusieurs départements de cette région, dont le département des Hautes-Alpes, ont pour centre d'examen la ville de Lyon pour le passage des épreuves théoriques du permis bateau. Cette situation est problématique et pose de sérieux soucis d'organisation. Les délais de convocation sont très longs à cause de l'important nombre de dossiers en attente. De plus, le temps de route entre les Hautes-Alpes et la ville de Lyon est particulièrement pénible car un déplacement en voiture impose le passage de deux cols et une conduite sur des routes de montagne. Il lui demande de bien vouloir revoir cette organisation afin d'envisager de diriger dorénavant tous les dossiers de permis bateau vers le centre plus proche et plus accessible de Marseille et souligne que, compte tenu de sa localisation et de sa renommée, le lac de Serre-Ponçon, plus grand lac artificiel de France pourrait être un centre d'examen de premier ordre. L'arrêté du 30 octobre 2012, pris en application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur définit la compétence territoriale des services instructeurs pour l'organisation des examens, la délivrance des titres et l'agrément des établissements de formation. Les départementaux non littoraux de la région Provence Alpes-Côte d'Azur sont rattachés par cet arrêté à la direction départementale des territoires du Rhône compte tenu des charges particulières incombant aux départements littoraux de cette région. En ce qui concerne le centre de Lyon, la possibilité technique depuis 2014 d'organiser des sessions d'examen avec davantage de candidats, 40 au lieu de 30, permet désormais de réduire les délais d'attente. Il existe par ailleurs un centre d'examen plus proche, à Montélimar, géré par le même service, qui peut être utilisé par les candidats des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence. En revanche, le nombre restreint de candidats présentés dans les Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence (180 pour l'année 2013) ne permet pas d'envisager l'ouverture d'un centre d'examen spécifique sur le lac de Serre-Ponçon.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse du nombre d'inscrits dans les bibliothèques pour l'année 2014. En effet les données annuelles sur les inscriptions, qui concernent les bibliothèques publiques et celles des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur, font état d'une baisse générale des inscriptions. De fait la contribution forfaitaire de l'État au titre du prêt en bibliothèque est également en baisse : une vision plus globale indique que l'inscription au sein des bibliothèques publiques est en baisse régulière depuis 2012 et connaît la plus importante cette année. 2014 étant pourtant « l'année des bibliothèques », d'après les vœux de la précédente ministre de la culture, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour enrayer ce mouvement. Le rapport sur les données d'activité des bibliothèques municipales et intercommunales de 2012, publié par le ministère de la culture et de la communication (www. observatoirelecturepublique. fr), fait état d'une lente érosion des inscriptions entre 2007 et 2012, avec un taux d'inscrits légèrement supérieur à 17 % de la population en 2012. Les données d'activité de 2013, en cours d'analyse, devraient confirmer cette tendance. Cependant, cette érosion des inscriptions traduit plutôt une évolution des usages qu'une désaffection du public pour les bibliothèques. La fréquentation est en effet en hausse : elle a augmenté de 3,5 % par an entre 2007 et 2012 (source : Observatoire de la lecture publique), soit une croissance globale de 19 %. Les usages numériques se développent également : le nombre de connexions à Gallica, qui présente les collections numérisées de la Bibliothèque nationale de France et de bibliothèques municipales partenaires, a presque doublé entre 2010 et 2013, passant de 7,4 millions à 14,2 millions de visites. L'action des collectivités territoriales, qui ont la responsabilité des bibliothèques municipales et intercommunales, pour conforter ces nouveaux usages et lutter contre la baisse des taux d'inscription est essentielle. A cette fin, les décideurs locaux peuvent agir sur la rénovation de leurs bibliothèques et, le cas échéant, la construction de nouveaux équipements de proximité, sur le développement d'une offre documentaire, y compris numérique, ainsi que de services adaptés, sur l'amélioration de l'accès grâce en particulier à l'optimisation des horaires d'ouverture, enfin sur les politiques de développement des publics, en particulier à destination des jeunes et des personnes en situation de handicap ou d'exclusion. Le ministère de la culture et de la communication accompagne l'ensemble de ces politiques territoriales : les Assises des bibliothèques qui ont clos, le 8 décembre 2014, l'« année des bibliothèques », ont permis de mettre en lumière l'engagement de l'État aux côtés des collectivités qui portent ces politiques d'innovation dans le champ de la lecture publique.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande d'«instaurer un plafond spécifique pour les emplois d'assistants d'éducation». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pour objectif d'assurer un pilotage efficace des emplois et de fournir la meilleure information possible au Parlement sur ce sujet. Aussi, il souscrit pleinement à cette recommandation de la Cour des comptes. Une telle mesure s'inscrirait dans le prolongement de la création de plafonds spécifiques pour les emplois des opérateurs et les établissements à autonomie financière des dernières années afin d'assurer un meilleur contrôle du Parlement. Le caractère permanent - quoique non pérenne - des emplois d'assistants d'éducation est en effet avéré et justifie donc leur mise sous plafond. Il conviendrait cependant d'exclure l'ensemble des contrats aidés, embauchés majoritairement sur des fonctions non pérennes, dont le nombre fluctue fortement, y compris de manière infra-annuelle, et qui font l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre de la politique de l'emploi. Des difficultés juridiques doivent par ailleurs être levées : l'option d'une rémunération des assistants d'éducation sur le titre des dépenses de personnel via les rectorats, et non plus par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), outre la charge administrative qu'elle pourrait représenter, nécessite une modification législative ; la fixation d'un plafond spécifique pour les EPLE, différent du plafond des opérateurs, pourrait être privilégiée compte tenu du nombre d'EPLE, mais doit faire l'objet d'analyses juridiques complémentaires.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le programme « transition numérique », lancé en novembre 2012 à destination des PME, TPE, commerçants et artisans, et en particulier sur l'un des objectifs fixés initialement : la constitution d'un réseau actif d'un millier de conseillers publics et parapublics à la fin 2013. Il souhaite savoir si cet objectif a été rempli et connaître les modalités de recrutement de ces conseillers. Contrairement aux grandes entreprises, les petites entreprises n'ont pas toujours la capacité de s'appuyer sur des employés spécialisés dans les technologies de l'information. Faute de temps, certains chefs d'entreprise n'engagent pas toujours spontanément une réflexion, aujourd'hui incontournable, sur la place du numérique dans leur activité. Le programme Transition Numérique a donc été lancé il y a un an dans le but de renforcer l'accompagnement des petites entreprises. Piloté par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, ce programme mobilise des partenaires nombreux. Au contact quotidiennement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métier et d'artisanat, les centres de ressources, les cyber-bases, les offices de tourisme ou encore les centres de gestion agréés sont les mieux placés pour accompagner les PME dans leur transition numérique. Ces structures sont donc au coeur du programme. Dans ces différentes structures, un réseau national de conseillers au numérique est construit mois après mois, sur les effectifs existants. Début 2014, environ 900 conseillers étaient d'ores et déjà mobilisés dans le cadre du programme (360 conseillers dédiés à l'accompagnement des TPE/PME sur les sujets numériques et 540 conseillers plus généralistes). En rejoignant le programme Transition Numérique, ces conseillers accèdent à des ressources (supports de formation préparés par le centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce des services et du tourisme dans le cadre d'une convention passée avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), conférences web - webinars - organisées par des industriels réunis au sein de l'association Transition Numérique Plus, etc.) qui doivent leur permettre de mieux accompagner les TPE et PME qu'ils rencontrent au quotidien dans leur transition numérique. Dans chaque région, un centre de ressources référent, souvent d'ores et déjà doté d'une forte compétence dans le domaine du numérique, a été identifié pour animer localement ce nouveau réseau. Depuis l'été 2013, au moins un centre de ressources a été identifié dans chaque région (la liste des centres de ressources est disponible sur www. transition-numerique. fr) : chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, Espace Numérique Entreprises de Lyon, Echangeur PME Ile-de-France, etc.
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les autorisations d'installation de scanographie dans les hôpitaux de territoires ruraux. En effet, il est souvent demandé qu'un médecin soit en permanence présent dans un service de scanner. Or les territoires ruraux connaissent un manque de personnel, mais la demande en termes de scanographie est forte. La télé-radiologie apparaît ainsi comme un dispositif pratique pour pallier l'impossibilité d'avoir quelqu'un en charge de manière permanente. Ainsi, un scanner doit être implanté à l'hôpital local de Lodève depuis près de trois ans, mais le principe de télé-radiologie semble être un frein à son installation pérenne, alors même qu'un dispositif de pratique radiologie mixte a été décidé. Or l'équité de tous les citoyens face à l'offre de santé est un principe fondamental de notre République. La lutte contre les déserts médicaux doit permettre certaines adaptations dans ces territoires. Aussi, il lui demande sa position sur le principe de télé-radiologie dans les territoires ruraux, et plus précisément sur l'autorisation de l'installation de scanographie à l'hôpital local de Lodève. Le recours à la télémédecine dans les territoires ruraux, dont la téléradiologie, constitue un outil qui participe à la lutte contre les déserts médicaux. Il permet en effet de libérer du temps de médecin spécialiste. Il s'agit de l'un des douze engagements de la ministre des affaires sociales et de la santé dans le cadre du « pacte territoire santé ». L'autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, a une compétence exclusive pour délivrer une autorisation d'utilisation au service où est implanté un scanner. S'agissant de l'hôpital local de Lodève, l'ASN a autorisé la SARL Imagerie du Lodévois à mettre en oeuvre l'activité de téléradiologie en présence d'un technicien manipulateur et d'un médecin de proximité, en lien avec un radiologue à distance, sous la seule responsabilité du médecin titulaire de l'autorisation. L'ASN a délivré cette autorisation pour une durée de dix-huit mois, ceci afin de permettre un retour sur expérience de l'activité avant de pouvoir se prononcer sur une autorisation de plus longue durée. Dans ces conditions, les radiologues de la SARL Imagerie du Lodévois ont pris la décision d'ouvrir l'activité de téléradiologie dès le début du mois de juin 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 193. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante. Lors de la création de l'ACAATA, par décret du 29 mars 1999, la base de calcul de cette allocation était définie en référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prenant en compte tous les éléments de rémunération, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales, au cours des douze derniers mois d'activité. La prise en compte de toutes ces sommes vient en partie compenser la faiblesse de la base de calcul (65 %). Depuis 2004, le ministère n'a eu de cesse d'ordonner l'exclusion des éléments de rémunération hors salaire. De nombreux dossiers ont pu aboutir, présentés devant la Commission de recours amiable qui a accepté les recalculs d'allocations, la DRASS ne contestant pas ces décisions. Le décret n° 2009-1735 visant à contrer les décisions de justice favorables à un recalcul à la hausse des allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été promulgué et les dossiers postérieurs au 1er janvier 2010 se retrouvent devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande la suppression de l'article 1-1 du décret n° 2009-1735. Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT) mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel », la disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Elle se justifie par le fait que l'allocation doit compenser la seule perte de revenus consécutive à la cessation d'activité. Ce décret a en outre revalorisé de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de créer une mission interministérielle Enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France, met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question. L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes développant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. En effet, le développement du wifi et de la 4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l'origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. Des liens avec les ondes électromagnétiques et les troubles de la santé dont souffrent pourtant ces patients semblent être réels. Aussi, alors que l'exposition aux ondes électromagnétiques est aujourd'hui une réalité constante, à laquelle il est difficile d'échapper, tant sur le lieu de travail, qu’à son domicile ou lors de loisirs, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que cette pathologie puisse être reconnue comme telle. De plus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, comme demandé par de nombreuses associations et riverains d'antennes de téléphonie mobile, d'abaisser les valeurs limites d'exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme annoncée du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis 30 ans les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des actrices essentielles à l'expression des citoyens, elles participent à la lutte contre toutes formes d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État avait instauré le FSER. Cette réforme ne devra pas menacer l'existence de nombreuses radios. Il s'agit d'un enjeu important pour nos territoires notamment ruraux. Les radios assurent une mission essentielle de communication sociale de proximité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels du secteur, afin d'assurer la pérennité et la bonne santé financière de leur activité d'aide à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 36 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui instaure un droit de répit, intégré à l'APA, pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent être remplacés et dont la présence ou l'aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l'APA de prendre un temps de repos. Il l'interroge sur la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, qui suscite une forte attente parmi les aidants. Environ 530 000 proches aident des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement reconnaît et consacre plus fortement leur rôle, en particulier à travers la reconnaissance d'un droit au répit dans le cadre de l'APA. Ce droit au répit passe en premier lieu par la mise en œuvre d'une évaluation systématique de la situation et des besoins des aidants, notamment à l'occasion de la demande d'APA. La revalorisation des plafonds nationaux de l'APA permet également de favoriser la prise en compte de l'aide au répit dans les plans d'aide. Lorsque les plafonds des plans d'aide sont insuffisants pour répondre aux besoins de répit identifiés par l'équipe médico-sociale du département, la loi prévoit, pour les aidants qui assurent une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peuvent être remplacés, l'instauration d'un « module répit ». Ce dispositif, dont les modalités sont fixées par l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, permet, suivant l'appréciation des besoins, faite par l'équipe médico-sociale du département, la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds nationaux de l'APA dans une limite annuelle de 500 euros pour financer tout dispositif concourant au répit de l'aidant proposé par l'équipe médico-sociale du département, tel que l'accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d'aide à domicile supplémentaires. Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er mars 2016.