cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inéquitable répartition des dotations du « fonds équitation » et ses conséquences sur la situation des acteurs de la filière. Encouragé par l'État en 2013 suite à la condamnation européenne de la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, le « fonds équitation », dont la convention de gestion a été signée en 2014, a vocation à soutenir l'ensemble de la filière. Or il apparaît que l'un des acteurs, en l'occurrence la Fédération française d'équitation, envisage de cibler les dotations du fonds sur ses seuls adhérents. Cette décision créerait de graves difficultés pour nombre d'acteurs de l'élevage des races équines et asines, particulièrement en milieu rural. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'elle entend engager afin de garantir un accès au « fonds équitation » à tous les acteurs de la filière équine. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de l'actuelle majorité. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités applicable au mandat communautaire, issu de l'adoption définitive de l'article 23 du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Selon la rédaction de cet article, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de la communauté ou d'une de ses communes membres. Il lui demande donc de bien vouloir préciser toutes les fonctions concernées au sein d'une commune, pour qu'un salarié ne puisse se porter candidat au mandat de conseiller communautaire dans une autre commune comprise dans la même intercommunalité. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L. 237-1 du code électoral. Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice de tout emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. L'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un EPCI avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En conséquence, le salarié d'une commune, quelle que soit la fonction qu'il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d'une autre commune membre du même établissement public de coopération intercommunale. En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait donc savoir si les architectes des Bâtiments de France disposent d'un pouvoir exclusif. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets particuliers à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette compétence ainsi encadrée vise à permettre la préservation de la qualité de ces espaces et leur mise en valeur. En particulier, en application des articles L. 621-31 du code du patrimoine et L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme, les travaux soumis à autorisation d'urbanisme portant sur les bâtiments situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques sont soumis à l'accord de l'ABF. La même compétence est prévue par les articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-54 du code de l'urbanisme pour les travaux sur des immeubles situés en secteur sauvegardé. Il s'agit d'une compétence propre. L'ABF, en sa qualité d'expert du patrimoine, est compétent pour émettre des prescriptions qui peuvent porter sur les matériaux, si l'aspect du monument est affecté par le projet. Toutefois, le projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP) prévoit la mise en place d'un collège ABF sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles, afin notamment d'harmoniser le niveau d'exigence des actes émis. Par ailleurs, l'ABF exerce également un rôle de conseil et peut être consulté sur un projet en amont du dépôt d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable requérant son avis. Enfin, la décision du préfet de région prise suite à un recours exercé contre l'avis de l'ABF peut se substituer à cet avis.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à la retraite des agents de services hospitaliers, des auxiliaires de puériculture et des infirmières puéricultrices des CHU affectés à la crèche du personnel. L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine la liste des personnels classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière et qui peuvent faire valoir leur droit à la retraite à partir de 55 ans. Il en est aujourd'hui fait une interprétation réductrice car seuls les agents au contact direct et permanent des patients rentrent désormais dans cette catégorie, les agents affectés à la crèche des CHU ne pouvant eux partir à la retraite qu'à 60 ans. Cette situation semble soulever une injustice car il n'existe pas de différence statutaire entre ces agents et ceux affectés dans les services de soins. En outre, les personnels des crèches subissent les mêmes contraintes en termes de pénibilité et d'horaires que ceux qui sont affectés à d'autres services, et ils éprouvent même souvent une fatigue nerveuse et physique plus importante. Il attire donc son attention sur la nécessité de revenir à une interprétation plus large de l'arrêté de 1969 fondée sur l'appartenance aux corps professionnels et non plus sur la notion de « contact direct et permanent avec les malades ». Il souhaiterait également connaître les conclusions de la mission juridique du Conseil d'État (MJCE) créée par le ministère au mois d'octobre 2014 pour rendre un avis sur le rattachement à la catégorie active ou sédentaire des personnels évoqués. L’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les corps et emplois classés en catégorie active. Le corps des aides soignants est expressément visé par l’arrêté de 1969. En revanche, tous les services accomplis par un agent relevant d’un corps classé en catégorie active ne sont pas pour autant considérés comme des services actifs, c’est le cas des auxiliaires de puériculture en crèche. En effet sont considérés comme des services actifs, les services effectués dans des conditions d’emplois particulières à savoir « un contact direct et permanent avec les malades ». En revanche, l’arbitrage rendu en interministériel, le 4 février 2015, rappelle que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active, sans changement de corps, ne les prive pas des avantages liés à cette catégorie en ce qui concerne l’âge légal de départ à la retraite et les modalités de calcul de la pension ». Ainsi, s’ils justifient de 15 ou 17 années de services dans un emploi classé en catégorie active, autrement dit en service de soins et au contact des malades, ces agents peuvent faire valoir les avantages liés à cette même catégorie à savoir le droit à un départ anticipé, même s’ils terminent leur carrière en étant affectés à la crèche du personnel.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des fonds publics alloués à la recherche et leur impact sur l'économie française. La priorité accordée à la recherche a justifié, depuis près de dix ans, que ce secteur soit exempté des mesures les plus contraignantes de régulation de la dépense publique. De fait, les dépenses de l'État en faveur de la recherche ont continué de progresser au-delà de la crise de 2008. Cependant, dans un récent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes dénonce la croissance inefficace des dépenses publiques consacrées à la recherche depuis 2006. Les retombées économiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport à l'investissement de l'État. Face à cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les dépenses publiques dans le domaine de la recherche soient optimisées. Au titre des retombées économiques de la recherche, ils recommandent notamment de mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Les observations formulées par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme cadre pour la recherche et de le développement technologique (PCRDT) européen trouvent une réponse dans les dispositions de l'agenda France Europe 2020 présenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 21 mai 2013. En effet, afin de préparer la communauté scientifique au nouveau programme cadre européen de recherche et d'innovation « Horizon 2020 », l'agenda stratégique France Europe 2020 propose un dispositif complet d'accompagnement et d'incitations qui permettra d'accroître l'ouverture et le rayonnement de la communauté française à l'Europe, en augmentant la présence de ses acteurs (publics mais aussi privés, notamment en contribuant à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises -PME) dans les projets européens. Parmi celles-ci, valoriser et reconnaître les activités liées aux projets européens dans les processus d'évaluation, qu'ils concernent les chercheurs eux-mêmes ou les structures auxquelles ils appartiennent, avec la création, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un nouveau prix consacré aux équipes françaises porteuses de projets européens, promouvoir des stratégies d'établissement (établissements d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche) en faveur de la participation aux programmes européens, suivie au moyen d'indicateurs de participation au PCRDT dans les contrats d'objectifs, promouvoir, au sein de ces établissements, les fonctions supports aux projets européens, et leur professionnalisation (montage de projets, accompagnement juridique et financier).
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable concernant le processus de certification quinquennale auquel sont astreints les diagnostiqueurs immobiliers. Les entreprises du diagnostic immobilier, intervenant dans des domaines sensibles touchant directement la santé, la sécurité et la transition énergétique des Français sur leur lieu de vie et de travail connaissent des contraintes particulières liées au modèle actuel de re-certification. En effet, ce modèle oblige chaque professionnel à passer un examen tous les cinq ans afin d'obtenir la reconduction de sa certification. Cette situation aurait provoqué des cessations d'activité au cours des cinq dernières années. Aussi, un fort pourcentage de diagnostiqueurs proche de l'âge de la retraite ne souhaite pas continuer la préparation de ces examens, cela engendrerait un important taux de licenciements, soit environ 44 % de ces entreprises (2 000 sur 45 000) selon l'association « Les diagnostiqueurs indépendants ». Ainsi l'association souhaiterait un réaménagement de ce processus de certification et propose le remplacement des examens par des formations continues obligatoires. Trois représentants de l'association « Les diagnostiqueurs indépendants » ont été reçus le 4 avril 2016. C'est pourquoi il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce dossier. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'orchestre national de jazz contesté pour son utilité. La France est le seul pays au monde à avoir un tel orchestre. Il lui demande quel en est le coût pour le contribuable français. L'Orchestre national de jazz (ONJ) a été créé en 1986 sous la forme d'un grand orchestre de jazz dédié à la création. De nombreux directeurs musicaux se sont succédé à sa tête, notamment François Jeanneau, Antoine Hervé, Claude Barthélémy, Denis Badault, Laurent Cugny, Didier Levallet et Franck Tortiller. L'association pour le jazz en orchestre national (AJON), qui constitue le support de l'ONJ, développe aujourd'hui un programme global de composition et de production de telle sorte que le directeur artistique et les musiciens qui composent la formation puissent faire éclore, au contact de plusieurs compositeurs invités, des oeuvres originales qui contribuent à la vitalité de la création du jazz français et impliquent une large frange du monde professionnel. Dans le cadre des projets artistiques et de leur diffusion, l'ONJ a pour mission d'accompagner le public dans l'éveil, la découverte et l'enseignement des musiques de jazz, en lien avec les établissements d'enseignement et le tissu associatif, ainsi qu'avec les professionnels et leurs réseaux. Seul un orchestre national peut, grâce aux moyens que lui alloue le ministère de la culture et de la communication, soit 0,8 M€ (70 % du budget), prendre en charge ces programmes d'innovation et de renouvellement du répertoire, ainsi que ces actions à destination du public. Le nouveau carreau du Temple, géré par la Ville de Paris, accueillera l'AJON et ses différents projets pour une résidence qui couvrira la période 2014/2017.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 6. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation future des juridictions en Corse suite à l'adoption de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui crée la collectivité de Corse. L'alinéa 24-VII de cet article dispose que : « En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi. Précisant le territoire d'intervention de l'État, l'organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d'organisation des juridictions ». Cette perspective a nourri des inquiétudes parmi les professionnels du droit dans l'île qui craignent une disparition de certaines juridictions et notamment des cours d'assises de Corse. Le département, en tant que circonscription administrative d'État étant maintenu, il lui demande de bien vouloir préciser si l'organisation actuelle des juridictions sera bien pérennisée, dans l'intérêt des justiciables, soucieux d'un service public de proximité. L'article 30 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 crée la collectivité de Corse. Le nouvel article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que la collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse. Le Gouvernement est habilité, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation des règles de compétence et d'organisation des juridictions. Ces dispositions ont pu faire naître des interrogations sur le devenir de certaines juridictions, et notamment des deux cours d'assises. En effet, l'article 232 du code de procédure pénale indique qu'il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. Or, les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse n'auront plus d'existence puisqu'intégrés dans la nouvelle collectivité, ce qui pose la question du maintien de ces deux juridictions. Cependant, le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à ce que les deux cours d'assises d'Ajaccio et de Bastia soient maintenues, notamment en ce que cela permet que l'une soit la juridiction d'appel de l'autre, sans systématiquement renvoyer l'appel à une juridiction continentale. Une nouvelle rédaction du code de procédure pénale est en cours d'élaboration afin de maintenir ces deux cours d'assises au sein de la nouvelle collectivité de Corse. Ces dispositions seront intégrées à l'ordonnance. Pour le reste, aucune réforme de la carte judiciaire n'est envisagée avant les échéances électorales de 2017.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel a été créée par l'article 4 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel. Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au Crédit maritime mutuel a fixé sa composition et ses attributions. Ces dispositions sont actuellement codifiées dans le code monétaire et financier (articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44). L'arrêté du 14 avril 2003 a nommé pour une durée de trois ans le Président (M. François LOLOUM, maître des requêtes au Conseil d'État), le Vice-président (M. Alain CHABROL, conseiller maître) et les 19 membres prévus par le code monétaire et financier : représentants du crédit maritime mutuel, de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes, des organisations syndicales de marins, des organisations de producteurs et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière. Les deux dernières réunions de la Commission ont eu lieu respectivement en 2003 et en 2005. Une proposition de suppression de cette Commission, inscrite en annexe du projet de loi de finances pour 2010, et reprise dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n'a pas été conservée dans le texte finalement adopté par le Parlement en 2011. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe locale d'équipement. Des cabinets spécialisés démarchent les entreprises construisant un bâtiment afin que ces entreprises aient recours à leurs services. Dans un de ces démarchages, il est indiqué par un de ces cabinets que 34 % des avis de taxe locale d'équipement donnent lieu à un dégrèvement, « chiffre confirmé par notre expérience sur plusieurs milliers d'études » poursuit ce cabinet dans la lettre de démarchage. Il souhaiterait connaître le pourcentage des avis de taxe locale d'équipement donnant lieu à dégrèvement ces dernières années. On dénombre actuellement 625 000 taxations par an, générées par des autorisations d'urbanisme comprenant non seulement les permis de construire initiaux mais également les permis de construire modificatifs nécessitant un complément de taxation. L'ensemble des dégrèvements est estimé à moins de 10 % du nombre des taxations précitées. Ces dégrèvements résultent, selon le cas, d'abandon, de modification ou de réduction du projet initial.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de l'armée de terre. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2014 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques. Les données chiffrées relatives à divers équipements de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEde matériel NOMBRE DE MATÉRIELSen service TAUX DE DISPONIBILITÉ(en %) AGE MOYENdes matériels(en années) COÛT UNITAIREdu maintien en conditionopérationnelle (MCO)en 2014 en créditsde paiement(en euros) (1)  Au 31/12/2013 Au 31/12/2014 Sur la duréede l'année 2013 Sur la duréede l'année 2014  PVP (petits véhicules protégés) 1 183 1 183 50,00 52,00 5 5 359  VBL - VB2L (véhicules blindés légers) 1 470 1 470 55,00 57,00 16 14 265  VHM (véhicules haute mobilité) 53 53 63,00 76,00 4 35 471  Chars LECLERC 254 226 70,00 74,00 10 342 123  AMX 10 RCR 254 248 43,00 48,00 30 58 387  VAB (véhicules de l'avant blindé) 3 052 3 034 47,00 55,00 31 23 856  VBCI (véhicules blindés de combat d'infanterie) 528 604 74,00 75,00 5 38 079  Mortiers 120 mm 140 140 non suivi non suivi 41 1 870  Canons CAESAR 77 77 65,00 72,00 6 28 441  SDTI (systèmes de drones tactiques intérimaires) 20 20 30,00 55,00 7 30 500  (1) Le coût unitaire du MCO des matériels peut être soumis à de fortes variations annuelles compte tenu notamment du niveau de l'activité, des conditions d'emploi et de l'évolution du volume des parcs.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution des statistiques de recouvrement des impôts. En effet, en raison d'une évolution de la fiscalité sans précédent, de plus en plus de nos concitoyens n'arrivent plus à s'acquitter de leurs impôts et il en est de même pour nos entreprises. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les statistiques et les taux de recouvrement des impôts à la fois pour les particuliers et les entreprises entre 2013 et 2012 sur l'ensemble du territoire national. Le taux de paiement des impôts des particuliers permet d'apprécier le niveau de recouvrement par rapport aux émissions d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, d'impôt de solidarité sur la fortune perçu par voie de rôle (à partir de 2012), de taxes foncières et de taxe d'habitation, pour un exercice d'émission donné à la fin de l'année suivante. Au 31 décembre 2013, le taux de paiement des impôts des particuliers émis en 2012, au plan national à périmètre constant, s'établit à 98,32 %, en diminution de 0,32 point par rapport au résultat de l'année précédente. S'agissant des entreprises, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels mesure le civisme de paiement des professionnels. Il permet d'apprécier la part des impôts acquittés dans les délais par les redevables professionnels. Au 31 décembre 2013, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels s'établit à 98,43 % au plan national contre 98,38 % au 31 décembre 2012.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation à la profession de kinésithérapeute. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue en quatre ans : une année de sélection et trois ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il est prévu une généralisation de la PACES et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1), puis permettre d'inscrire l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). En juin 2012 les ministères se sont engagés à mettre en place cette réforme à la rentrée 2013. Pourtant à ce jour, rien n'a évolué. Les étudiants comme les responsables de la formation s'inquiètent de ce statu quo. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi visant à réguler l'implantation des crématoriums adoptée en première lecture à l'unanimité par les sénateurs. Cette loi vise à créer des schémas régionaux des crématoriums pour pallier leur nombre insuffisant et contrôler leur implantation dans l'intérêt des familles. La crémation est aujourd'hui une pratique courante passée de 0,75 % en 1975 à 30 % aujourd'hui. La France compte seulement 141 crématoriums soit un pour 468 000 habitants. Il lui demande si le Gouvernement compte faire inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions relatives à la création d'un schéma régional des crématoriums qui avaient été introduites par amendement parlementaire. En effet, une proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf ayant le même objet avait été adoptée le 27 mai 2014 en première lecture au Sénat. Les députés ont donc renvoyé le débat à l'examen de cette proposition de loi Celle-ci tend à rationaliser l'implantation des crématoriums au niveau régional, partant d'un constat que l'implantation des crématoriums ne correspondrait pas aux besoins de la population dans un contexte de forte augmentation du recours à la crémation depuis 40 ans. Ce schéma vise à organiser la répartition des crématoriums sur le territoire afin de répondre aux besoins de la population et, le cas échéant, des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l'étranger, dans le respect des exigences environnementales. Il préciserait ainsi le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires par zone géographique en tenant compte des équipements funéraires existants. Saisis d'une demande d'autorisation de créer ou d'étendre un crématorium, les préfets s'appuieraient sur ce schéma pour s'opposer, le cas échéant, au projet d'une collectivité. La proposition de loi des sénateurs a été transmise à l'Assemblée nationale. S'agissant d'une initiative parlementaire, il revient à l'Assemblée de décider de l'opportunité d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour d'une semaine réservée aux initiatives parlementaires.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de basketteurs professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de basketteurs professionnels était de 666 en 2005 contre 483 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de basketteurs professionnels en 2011 et 2012 et les raisons de la tendance décroissante du nombre de professionnels dans cette discipline. La Fédération française de basket-ball (FFBB) a compté 421 basketteurs « professionnels » en 2011 et 426 en 2012.  ANNÉE TOTAL BASKETTEURS PRO   2005 666    2011 421    2012 426 La différence entre 2005 et 2011 s'explique par le fait que les jeunes en convention de formation (non rémunérée) avait été pris en compte dans le chiffre donné en 2005.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. Il le prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports est l'aboutissement d'une mission de réflexion menée par le Conseil général de l'écologie et du développement durable afin d'adapter aux réalités des départements ultramarins la réforme portuaire métropolitaine initiée par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008. Cette réforme des ports ultramarins comprend pour l'essentiel : - la transformation du port autonome de Guadeloupe et des trois ports d'intérêt national de Guyane, Martinique et La Réunion auparavant concédés aux chambres de commerce et d'industrie en grands ports maritimes (GPM), établissements publics portuaires nationaux ; - le maintien du régime public des outillages ; - des adaptations de la composition de chaque conseil de surveillance des grands ports maritimes aux spécificités locales et au poids des collectivités et des chambres de commerce et d'industrie anciens concessionnaires. Elle aura pour impact le transfert vers les nouveaux grands ports maritimes de personnels des chambres de commerce et d'industrie et de trois directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour un effectif global de 420 personnes. La création des grands ports maritimes de Guyane, de Martinique et de La Réunion implique la rupture anticipée des concessions portuaires faites aux chambres de commerce et d'industrie correspondantes, avec l'engagement d'un processus de négociation pour en définir les modalités techniques et financières. Cinq décrets ont été élaborés pour l'application de la loi précitée : - un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; - quatre décrets instituant respectivement les grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Ces décrets ont été signés le 1er octobre dernier, et publiés au Journal officiel le 2 octobre 2012. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les demandes faites par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer pour que soient revues les conditions d'attribution des secours pour frais d'obsèques. Il est constaté que très peu de familles peuvent en bénéficier alors que le coût devient prohibitif. Par ailleurs, l'association demande que les veuves polypensionnées puissent bénéficier des prestations extra-légales de l'ENIM, si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. En effet, ces personnes se sentent exclues du monde maritime puisque, d'une part, elles sont rejetées de la Caisse générale de prévoyance et, d'autre part, n'ont plus accès aux aides extra-légales d'un régime auquel elles sont toujours attachées. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter à ces propositions. Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, concernent les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole, titulaires de pensions d'un montant inférieur à 824,15 €. Ce dispositif ne s'applique pas aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), car les conditions d'attribution des pensions de réversion servies par l'ENIM sont plus favorables que celles des pensions des deux régimes précités. En effet, dans le régime des marins, contrairement au régime général et au régime agricole, le droit à pension de réversion n'est pas soumis à une condition de ressources. De plus, l'âge d'ouverture du droit à pension est plus favorable, 40 ans au lieu de 55 ans. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au l avril de chaque année, établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application de l'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. La revalorisation a été de 0,9 % au 1er avril 2010 et de 2,1 % au 1er avril 2011. Enfin, l'ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extra-légales a été doublé, notamment l'aide ménagère à domicile, les frais d'obsèques, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, l'amélioration de l'habitat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, de modifier l'article 1644 du code civil, relatif aux vices cachés. En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. La Cour propose de laisser l'opportunité de ce recours à la discrétion des juges du fond. Il aurait souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. L'article 1644 du code civil prévoit que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire restituer le prix » ou « de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». Ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 décembre 2013 (n° 12-28.420), dans le second cas, l'article 1644 du code civil fait donc peser sur le juge une obligation de désigner des experts pour estimer le montant à restituer. Or cette obligation, telle qu'elle résulte de la formule actuelle de l'article 1644 du code civil, alourdit inutilement le coût et la durée des procédures, au détriment tant des deniers publics que des justiciables, qui peuvent en pratique être dissuadés de demander une réduction du prix, en particulier lorsque la valeur du bien est faible. C'est la raison pour laquelle la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement du Gouvernement qui, suivant en cela les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport pour l'année 2013, proposait de supprimer cette obligation, tout en laissant au juge la possibilité de recourir, s'il l'estime nécessaire, à l'expertise. Le projet de loi, adopté le 30 octobre par l'Assemblée nationale, a été transmis au Sénat pour une nouvelle lecture.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la colombiculture française. Depuis décembre 2014, de nombreuses expositions, dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en raison de la présence en Europe, mais pas en France, de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Les amateurs de cette activité sont aujourd'hui très inquiets quant à la pérennité de leur loisir. En effet, cette mesure d'interdiction leur paraît très excessive, dans la mesure où les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière. De ce fait, le risque de contamination est inexistant. Dans la mesure où les expositions constituent le cœur même de cette activité en faveur de la conservation et de la promotion des races de pigeons domestiques, celle-ci est aujourd'hui menacée : elle ne survivrait probablement pas à plusieurs années consécutives d'interdictions. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de rassurer les passionnés de colombiculture dans un contexte de risque d'infection très modéré. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social d'aide par le travail (ESAT). Ces personnes qui ne disposent pas d'un contrat de travail en tant que tel ne bénéficieront pas de la mutuelle obligatoire prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Elle souhaiterait dans ces conditions connaître ses intentions s'agissant de la mise en œuvre d'une telle mutuelle dans le cadre d'une future loi handicap. La personne handicapée admise en établissement médico-social d'aide par le travail (ESAT) est orientée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle bénéficie du code du travail pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Les travailleurs handicapés qui exercent des activités à caractère professionnel au sein d'un ESAT ont le statut d'usager de cet établissement ou service. Ils ne sont pas liés à l'ESAT qui les accueille par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat, régi par le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, garantit aux travailleurs handicapés de l'ESAT un ensemble de droits dont l'affiliation à un régime de prévoyance. L'adhésion de l'ESAT à ce régime de prévoyance ou de mutuelle collective est facultative. Elle peut résulter de convention, d'accords collectifs ou de décisions unilatérales de l'ESAT constatées par un écrit remis à chaque travailleur handicapé. C'est le règlement intérieur de l'ESAT qui précise généralement l'existence d'un tel accord collectif et si l'adhésion à la mutuelle est obligatoire ou facultative pour les travailleurs handicapés usagers de l'ESAT. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 243-9 du code l'action sociale et des familles (CASF), l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'ESAT la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés à une institution de prévoyance, agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du Code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le Code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le Code des assurances. Il prend ainsi en charge la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT, notamment pendant les périodes d'indemnisation de l'assurance maladie. Cette compensation est égale à 2 % de la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT.