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M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de l'usage des sacs plastiques en supermarché drive. De nombreuses enseignes de la grande distribution font une utilisation à outrance des sacs plastiques afin d'emballer les denrées commandées par les clients. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à compter du 1er janvier 2016 l'utilisation de ces sacs destinés à l'emballage des marchandises lors du passage en caisse dans les points de vente. Si les supermarchés drive sont bien des points de vente, il n'y a pas de passage en caisse formel, le client payant ses achats au préalable en ligne ou grâce à une borne en libre accès lors du retrait de la commande. Aussi, il vous demande de bien vouloir préciser d'un point de vue juridique que ces sacs entrent dans la catégorie des « sacs en caisse » et non dans celle des « autres sacs » et dans le prolongement, imposer l'utilisation de sacs en papier ou de cartons. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Chine du 16 au 19 mai 2014. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu en Chine du 16 au 19 mai où il a été reçu à Pékin par le Premier ministre Li Keqiang et s'est entretenu avec son homologue Wang Yi. Ses interlocuteurs ont confirmé la volonté de renforcer le partenariat stratégique franco-chinois autour de trois piliers : politique, économique et le nouveau pilier sur les échanges humains dont la première session se tiendra prochainement en France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rappelé le souhait de la France de voir des développements positifs dans les partenariats structurants (le nucléaire, l'aéronautique et le spatial) et de progresser dans les champs de coopération porteurs de croissance, notamment le développement urbain durable. Sur le projet de ville durable de Wuhan, des résultats concrets ont depuis été obtenus avec la signature le 14 juin 2014 à Lille d'une déclaration conjointe. Sur le climat, la France souhaite coopérer étroitement avec la Chine pour la réussite de la conférence Paris-climat 2015 et la partie chinoise a marqué son intérêt sur ce dossier. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rencontré des acteurs du tourisme. Un accord a été signé avec CTrip, principal opérateur de tourisme individuel en Chine, afin de promouvoir la destination France. Sur les actions en faveur des PME/PMI françaises, l'accord signé avec Alibaba, leader de la vente en ligne en Chine, favorisera l'exportation en Chine des produits français. En matière éducative, un accord sur les sections internationales a été signé. Sur les questions internationales, les ministres des affaires étrangères ont notamment échangé sur la situation en Ukraine, en Syrie et en Libye.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Champagne-Ardenne. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation envisagée par le Gouvernement de la contribution des communes forestières au financement de l'Office national des forêts. Il apparaît que le Gouvernement se propose d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'Office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale afin qu'il puisse lui communiquer, dans la mesure du possible, le nombre d'élèves ayant fraudé lors des épreuves du baccalauréat 2012, alors que viennent d'être mis en place une échelle de sanctions renforcée, avec inscription au livret scolaire, pendant un an, de toute sanction pour fraude ou tentative de fraude, ainsi que la généralisation à l'ensemble des académies d'un nouvel outil, le détecteur de téléphones portables. La session 2012 du baccalauréat a consacré la première application de la nouvelle réglementation relative à la procédure disciplinaire issue du décret du 3 mai 2012. A l'issue des réunions des commissions académiques de discipline, la synthèse de leurs décisions concernant les baccalauréats général, technologique et professionnel montre 4 évolutions majeures par rapport à l'année 2011. Tout d'abord, le nombre global des fraudes détectées baisse notablement : 419 suspicions de fraudes ont été dénombrées en 2012 contre 464 à la session 2011, soit 10 % de cas en moins pour les trois baccalauréats et même jusqu'à 18 % de cas en moins pour les seuls baccalauréats général et technologique (409 contre 334). L'utilisation frauduleuse des nouvelles technologies (smartphones, lecteur mp3) baisse aussi avec près de 22 % de cas en moins (38 fraudes en moins par rapport à 2011) pour les baccalauréats général et technologique et près de 11 % en moins pour les trois baccalauréats. L'utilisation de ces matériels demeure néanmoins la première cause de suspicion de fraude avec près de 40 % du total des signalements. Ensuite, la part des sanctions par rapport aux fraudes suspectées augmente nettement passant de 57 à 71 % entre 2011 et 2012 pour l'ensemble des baccalauréats. Parallèlement, les sanctions prononcées par les commissions académiques apparaissent plus sévères qu'en 2011. Ainsi, le nombre des blâmes a régressé de près de 26 % (80 contre 108), les décisions d'interdiction de subir tout examen durant un an ont augmenté de 150 % (50 contre 20) alors que ces mêmes sanctions assorties du sursis ont diminué de 28 % (64 contre 89).
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourraient avoir un relèvement de la TVA à taux réduit pour les activités des centres équestres et plus généralement pour la filière du cheval de sport. Par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Un relèvement du taux de TVA pour ces activités sportives aurait un impact conséquent sur la filière équestre qui représente 2 000 poney-clubs et centres équestres ainsi que sur ses emplois (40 000 éleveurs concernés). Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend pérenniser la législation fiscale nationale applicable à la filière équestre avec un taux de TVA réduit et s'il envisage de mettre en place des dispositifs intermédiaires comme l'ont fait nos voisins allemands et néerlandais afin de protéger la production équestre nationale. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exportation massive des grumes de bois français vers l'Asie. En effet, cette exportation massive met en difficulté les entreprises locales de transformation du bois, et plus largement les secteurs du bois énergie et du bois industrie qui traversent actuellement une crise d'approvisionnement. Cette augmentation des volumes de matière première exportée inquiètent les professionnels qui craignent de voir disparaître des entreprises de première transformation du bois et d'assister à une destruction très importante d'emplois. Alors que la filière de l'industrie du bois emploie près de 450 000 personnes, il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement de mettre en œuvre afin d'assurer l'approvisionnement des entreprises de première transformation et sécuriser ainsi l'ensemble de la filière bois. Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien aérostructure. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien aérostructure, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien aérostructure et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien aérostructure (bac pro) 11 57 118 207 292 370 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien aérostructure(bac pro)   0 0 28 40 53
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la durée d'attribution de la bourse au mérite aux étudiants poursuivant des études supérieures. La circulaire n° 2012-0012 du 22-6-2012, relative aux « modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2012-2013 » précise qu'un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite au titre du cursus « licence » et de deux aides pour le cursus « master ». Ces limitations s'appliquent aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une ou plusieurs réorientations. Ce dernier point est difficile à comprendre pour les étudiants qui ont été contraints, sans démériter, de changer d'orientation, pour prendre en compte l'évolution de leurs aspirations, de leurs capacités ou des besoins du marché du travail. De plus, certains étudiants ont des parents, confrontés à des difficultés financières, qui ne pourront pas prendre le relais et financer la fin de leurs études, si la bourse au mérite est supprimée. Il lui demande si un assouplissement des conditions d'attribution de l'aide au mérite ne pourrait pas prendre en compte les étudiants contraints de se réorienter en cours de cursus. L'aide au mérite a pour objectif de promouvoir l'excellence tout au long des études. D'un montant annuel de 1 800 €, l'aide au mérite est allouée aux étudiants, éligibles à une bourse sur critères sociaux, titulaires du baccalauréat mention « très bien » durant la totalité de leur cursus licence ainsi qu'aux étudiants, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence, durant la totalité de leur cursus master. Un étudiant peut bénéficier de trois aides au mérite au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale et de deux aides au mérite au titre du cursus master, y compris dans le cadre d'une ou plusieurs réorientations. A la suite de la remise au Président de la République, le 17 décembre 2012, du rapport de synthèse des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès aux logements sociaux des personnes subissant une baisse brutale et significative de leurs ressources. En effet, lors d'une demande de logement social, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation d'un demandeur séparé de son conjoint. Actuellement ces personnes doivent attester de la séparation par production d'un extrait du jugement, d'ordonnance de non-conciliation ou de convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, de prononcé de mesures d'urgence par le juge ou d'autorisation de résidence séparée ou de déclaration judiciaire de rupture de PACS. Toutefois ces conditions restrictives ne tiennent pas compte de la situation des couples qui viennent de se séparer et qui ne peuvent attester d'aucun de ces documents ou encore des épouses qui, menacées ou encore battues, doivent quitter leur domicile pour chercher refuge ailleurs. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faciliter l'accès aux logements sociaux de ces personnes en très grande difficulté. Dans le cadre de l'attribution de logements sociaux, les revenus pris en compte pour le respect des plafonds de ressources sont habituellement ceux du ménage. Depuis 2009, les revenus du seul conjoint d'un couple en instance de divorce, et non plus la totalité de ceux du couple, sont pris en compte, à la condition que l'instance de divorce soit attestée par une ordonnance de non-conciliation. Certains conjoints peuvent se retrouver dans des situations de précarité et de fragilité pendant la période de séparation avant d'obtenir l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. Dans le cas des femmes victimes de violence, cela peut également constituer un frein à la décohabitation. C'est pourquoi, pour ce qui concerne les couples en instance de divorce, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 a apporté une modification à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dorénavant, à défaut d'ordonnance de non-conciliation, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile suffit pour la prise en compte des revenus du seul demandeur. Afin de prendre en compte les situations les plus délicates, notamment celle des femmes victimes de violences conjugales, l'article L. 441-1 précité prévoit que la prise en compte des seules ressources du requérant s'applique également « aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. ».
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de renforcer la prévention du suicide. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, et la France, avec 10 093 suicides en 2012, affiche un des taux les plus élevés d'Europe. De plus 220 000 tentatives de suicide sont recensées chaque année, dont la moitié donne lieu à une hospitalisation. Parmi les facteurs de risque relevés par l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre la recommandation du Conseil économique, social et environnemental et faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement au Vietnam en juillet 2014. Madame Fleur Pellerin, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, a effectué une visite officielle au Vietnam, à Hanoi et Ho Chi Minh Ville, du 20 au 22 juillet 2014. Elle était accompagnée de M. Philippe Varin, représentant spécial du ministre des affaires étrangères et du développement international pour la relation économique avec l'ASEAN, d'une dizaine d'entreprises françaises et de la présidente de l'ADETEF, Mme Agnès Arcier. La secrétaire d'Etat a rencontré le vice Premier ministre, M. Hoang Trung Hai, les ministres du commerce et de l'industrie, M. Vu Huy Hoang, du Plan et de l'investissement, M. Bui Quang Vinh, le président du Comité populaire de Ho Chi Minh Ville, M. Le Hoang Quan, plusieurs dirigeants de grands groupes vietnamiens, publics et privés ainsi que la communauté française tant à Hanoi qu'à Ho Chi Minh Ville. Un contrat d'assistance technique de 3,5 MUSD, financé par la Banque asiatique de développement et l'Agence française de développement, et portant sur l'appui au développement des projets en partenariats public privé, a été signé entre le ministère du Plan d'une part et un consortium EGIS - ADETEF d'autre part, en présence de la secrétaire d'Etat et de M. Bui Quang Vinh. Cette visite, qui se tenait trois mois après la réunion du dialogue économique de haut niveau à Paris, a permis de faire un point approfondi, avec les plus hautes autorités vietnamiennes, sur les principaux dossiers économiques et sur la mise en oeuvre du partenariat stratégique. Elle a permis de maintenir la mobilisation des autorités vietnamiennes afin de progresser sur les dossiers économiques bilatéraux, notamment en matière d'accès au marché.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 Français, encore porteurs d'emprunts russes, sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. En effet, l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui a éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoyait pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. La Russie a effectivement versé à la France une somme de 400 millions de dollars, pour indemniser ces porteurs, selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, du 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Or le montant de l'indemnisation résultant de cet accord n'a pas pour effet de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution. Ils demandent donc que le Gouvernement applique l'article 3 de l'accord qui dispose que « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncées à soutenir, conformément aux conditions du présent accord ». C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour dédommager ces épargnants de façon juste et équitable. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. en effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédie, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai, il entrera en application. Elle souhaite également savoir quelles seront les mesures qui seront prises sur ce sujet en Moselle. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de conforter la DNCG au sein de la fédération en rendant publiques ses décisions et en simplifiant la chaîne du contentieux sportif. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le modèle français de contrôle interne des comptes des ligues professionnelles a permis de limiter les dérives financières et de prévenir l'endettement des clubs professionnels qui demeure inférieur à la moyenne des championnats européens de taille comparable. La simplification de la chaîne du contentieux sportif par une modification réglementaire des articles R.141-5 et suivants du code du sport est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Un chantier réglementaire sera prochainement ouvert afin de renforcer les prérogatives des organes de contrôle de gestion, de préciser leur gouvernance ainsi que certaines de leurs règles de fonctionnement.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en instaurant des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Or il ressort d'une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée au mois de février 2013, que les difficultés d'accès perdurent encore dans 15,1 % des cas. Il s'agit d'une véritable discrimination pour les personnes déficientes visuelles, déjà lourdement pénalisées par leur handicap. Au regard de la nécessité pour ces personnes d'être accompagnées de leur chien-guide afin de lui garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans ce domaine pour permettre une application pleine et entière de loi du 11 février 2005. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de renforcer le dialogue avec l'Allemagne, à la recommandation visant à suivre avec vigilance l'évolution de nos échanges bilatéraux, compte tenu du déséquilibre annoncé de la filière forêt bois allemande. En particulier, afin d'éviter une fuite de la matière première pour combler le déficit en bois allemand à venir, encourager une valorisation sur place avec valeur ajoutée sur le territoire, économe en transport et émissions de CO2 et une localisation de projets industriels à proximité de la ressource. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Selon une étude publiée par l'INSEE en 2013, les professions libérales réglementées représentent en France un peu plus de 110 000 entreprises et 253 000 salariés en équivalent-temps plein. Par ailleurs, depuis 1995, les activités libérales réglementées sont nettement plus pérennes et leur activité est beaucoup plus régulière que les autres activités de service. Enfin le niveau particulièrement élevé de connaissances et de compétences, compte tenu notamment de longs parcours d'études supérieures et d'immersions professionnelles avant d'exercer l'un de ces métiers, garantit la haute qualité de chacune de leur prestation auprès de nos concitoyens. Jeter ainsi l'opprobre sur des professions de haute valeur ajoutée apparaîtrait non seulement contradictoire mais surtout en décalage avec la nécessité de redresser l'économie nationale, c'est pourquoi un temps de dialogue respectueux doit être conduit le plus tôt possible avec chaque secteur concerné. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins concernant la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. Actuellement, le cancer du col de l'utérus représente 1,7 % des cancers en France avec environ 3 000 nouveaux cas par an et 1 000 décès par an. Récemment, plus de 500 médecins ont fait part de leurs doutes concernant l'efficacité de la vaccination, déjà remise en cause en 2007 par la Haute autorité de santé, et les coûts exorbitants pour l'assurance maladie. Par ailleurs, de nombreuses plaintes ont été déposées par des jeunes filles suite au développement de certains effets secondaires graves tels que la sclérose en plaques, le lupus, les encéphalomyélites aigues disséminées. Face aux doutes et aux inquiétudes de certains praticiens, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le haut conseil de la santé publique et la haute Autorité de santé. Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le haut conseil de la santé publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.