M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de distribution de France Télévisions à l'étranger et notamment dans les pays d'Afrique francophone. France Télévisions, dont les chaînes sont gratuites sur le territoire national, se fait rémunérer pour être reprise par les opérateurs d'Afrique francophone. Cette politique de commercialisation réduit considérablement la visibilité des chaînes sur ces territoires, notamment en raison des moyens limités des opérateurs africains. Or il semble souhaitable que France Télévisions puisse participer plus efficacement au rayonnement de la culture française et de la francophonie, en permettant une reprise gratuite des signaux de ses chaînes par tous les opérateurs travaillant dans l'espace francophone. De nombreux autres éditeurs TV étrangers le font déjà sans que la perte des revenus à tout du moins modeste n'ait un impact sur leur budget. Ainsi, une telle décision éviterait que des chaînes étrangères ne soient seules à accroître leur audience dans ces pays, aux dépens du développement de l'usage de la langue française et des valeurs de liberté et de démocratie que nous tenons à promouvoir. C'est pourquoi il lui demande si l'éventualité d'un principe de distribution gratuite des chaînes du groupe France Télévisions dans ces pays francophones pourrait être envisagée dans son contrat d'objectifs et de moyens. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'exploitation linéaire ou non linéaire (supports numériques) de contenus, qu'il s'agisse d'oeuvres (fictions, documentaires, animations, captations...), de magazines, ou de tout programme utilisant des images d'archives ou des extraits d'oeuvres et de magazines, ne peut se faire sans avoir recueilli préalablement le consentement des ayants droit. Or, dans la pratique, les marchés correspondant à des aires culturelles voire linguistiques ayant des attentes différentes, les auteurs et producteurs, pour valoriser au mieux leurs droits, sont incités à les commercialiser territoire par territoire. En conséquence, ils ne délivrent d'accord d'exploitation exclusif de leurs contenus pour le monde entier que très rarement et à un prix très élevé. Ceci explique que, dans la majorité des cas, les diffuseurs ne procèdent à l'achat de droits d'exploitation d'un programme que pour un nombre limité de territoires. Ainsi, France Télévisions ne dispose généralement, à l'exception des programmes qui sont mis à disposition de TV5 Monde, des droits d'exploitation des programmes qu'elle diffuse que pour la France métropolitaine, la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et les collectivités françaises d'Outre-mer. Une diffusion hors de ces zones est toutefois rendue possible, sur un plan juridique, par la conclusion d'accords négociés entre France Télévisions et les sociétés de gestion collective représentant les ayants droit, en particulier l'Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) et l'Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuelles (AGICOA) pour les droits des producteurs. Ainsi, en contrepartie de l'extension de droits obtenue pour une diffusion à l'international, les sociétés de gestion collective ont le droit d'exiger une rémunération. C'est pourquoi les opérateurs étrangers souhaitant diffuser ces chaînes acquittent à France Télévisions une redevance permettant la rémunération de ces sociétés de gestion collective. Ce modèle économique, qui autorise la distribution de France Télévisions à l'étranger sous réserve du respect des droits des auteurs, est donc incompatible avec une distribution gratuite des chaînes de France Télévisions. Pour autant, cette démarche contractuelle avec les sociétés de gestion collective a permis à France Télévisions de développer des partenariats fructueux avec de nombreux opérateurs en Afrique. La politique de développement menée ces dernières années par France Télévisions a accru sensiblement la visibilité de ses chaînes à l'étranger, en particulier en Europe et en Afrique francophone. Les chaînes de France Télévisions (à l'exception de France 4, en raison de l'indisponibilité des droits de diffusion de nombreux programmes de cette antenne) sont aujourd'hui disponibles sur de nombreuses plateformes de diffusion en Afrique francophone (satellite, système terrestre « MMDS », etc), permettant à plus de 500 000 foyers abonnés de recevoir ces chaînes sur ces territoires. Par ailleurs, si France Télévisions cherche à favoriser la distribution de ses programmes au delà de nos frontières, le rayonnement de la France à l'étranger et la présence française dans le paysage audiovisuel mondial sont assurés par l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) et TV5 Monde, la chaîne internationale francophone, dont France Télévisions est l'actionnaire principal. À l'instar d'autres éditeurs de télévision étrangers, dont la mission est la diffusion internationale, TV5 Monde bénéficie d'un budget qui lui permet, en cohérence avec son modèle économique, d'être distribuée gratuitement auprès de nombreux opérateurs. En fournissant plus de 30 % (plus de 22 000 heures en 2011) de la grille de la chaîne francophone, France Télévisions contribue de manière substantielle aux résultats obtenus par TV5 Monde à l'international, et donc à la diffusion de ses propres programmes dans les pays francophones. S'agissant plus particulièrement des pays africains, TV5 Monde y était reçue par 10 millions de foyers en 2011, soit une progression de + 4,1 % par rapport à 2010. De plus, sur la période du plan stratégique 2009-2012, la chaîne francophone enregistre la plus forte notoriété des télévisions internationales en Afrique où elle figure en tête des chaînes satellite les plus regardées dans la plupart des capitales africaines. Enfin, l'audience de TV5 Monde a progressé entre 2011 et 2012 dans plusieurs pays d'Afrique tels que le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Cameroun ou encore le Mali, et la chaîne se place dans le trio de tête des télévisions internationales les plus regardées à Bamako (1re), Kinshasa (1re), et Abidjan (3e ). Plus largement, la notoriété de TV5 Monde en Afrique francophone est considérable puisque, dans les villes étudiées par Africascope (étude par sondage réalisée par TNS Sofres) en 2011, plus de 9 personnes sur 10 déclarent connaître TV5 Monde.