M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faibles peines requises contre les voleurs de canards huttiers, la plupart du temps organisés en réseau. Chaque année, environ 200 vols d'appelants ont lieu en Picardie, ce qui représente un préjudice de 500 000 euros. Peu d'affaires sont résolues et, quand elles le sont, les peines prononcées sont ridicules ou inadaptées. Le préjudice moral est systématiquement écarté ou oublié. Et pourtant les chasseurs-éleveurs considèrent leurs appelants comme des membres de leur famille puisque ces élevages représentent des années d'efforts, de soins (vaccination) et de dépenses substantielles pour la nourriture (200 grammes par volatile et par jour), d'aménagement de parcs grillagés... Le baguage des oiseaux (bagues vendues par des organismes agréés comme les fédérations départementales de chasse, Avifauna) est totalement illusoire. Considéré par quelques-uns comme la carte d'identité du canard, il était initialement prévu pour identifier les oiseaux atteints par le H5N1. Force est de constater qu'à peine volé, le canard est débarrassé de sa bague par une simple pince coupante ; ensuite l'auteur du méfait lui pose une bague dite ouverte (qui s'attache à la patte à l'âge adulte). De nouveaux moyens peuvent certes permettre de diminuer ces délits (systèmes vidéo, puces électroniques), mais ils s'avèrent très onéreux pour les chasseurs de gibier d'eau, la plupart du temps issus de la classe ouvrière. Les peines requises sont souvent financières (une centaine d'euros) et incitent souvent le prévenu à recommencer pour payer son amende. Beaucoup estiment qu'il serait plus judicieux de lui supprimer son permis de chasse pour peu qu'il en ai un, ou de le condamner à de vraies peines. La recrudescence des vols laisse à penser que de véritables réseaux se sont organisés ces dernières années, aux antipodes de l'image du voleur de poules, et que les larcins sont ensuite revendus en Belgique. Pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance dans les territoires ruraux et éviter que le chasseur volé se fasse justice lui-même, il lui demande de considérer à sa juste valeur le préjudice subi et d'envisager des peines conséquentes afin de freiner considérablement ce trafic d'oiseaux. Les atteintes aux biens et tout particulièrement les vols et les cambriolages commis au préjudice de particuliers à leur domicile causent des préjudices très significatifs pour les victimes. Ces actes, qui s'accompagnent généralement de dégradations, occasionnent un dommage sans rapport avec le seul butin, notamment lorsque le vol porte sur des animaux ou des choses auxquels les victimes accordaient une forte valeur affective. Ces atteintes mettent en question le lien social et doivent donc à ce titre faire l'objet d'une particulière attention. En ce sens, la circulaire du ministère de la justice du 29 novembre 2013 relative à la lutte contre les cambriolages et les autres vols appelle à un renforcement de l'action des parquets en cette matière tant au stade de l'enquête, de l'engagement des poursuites qu'au moment de l'exécution des peines. Elle précise, s'agissant de la phase d'enquête, qu'un recours approprié aux procédés de police technique et scientifique devra être fait. Elle rappelle par ailleurs, que les recherches de recoupement et de regroupement des procédures doivent être systématiques. En effet, le phénomène de cambriolages s'inscrit pour partie dans le cadre de bandes organisées ayant le plus souvent des ramifications internationales et touchant des ressorts judicaires divers. Ainsi, la lutte contre la délinquance itinérante doit constituer un axe majeur de la politique pénale des parquets. S'agissant de l'orientation des poursuites et des peines prononcées, si la peine complémentaire de retrait du permis de chasse ne peut être prononcée s'agissant de faits de vol simple ou de vol aggravé, celle d'interdiction de détention ou de port d'arme pourra être prononcée et aboutir aux mêmes fins. Par ailleurs, la circulaire du 29 novembre 2013 rappelle l'importance d'une prévention efficace et adaptée des vols aggravés, cette prévention devant constituer une priorité des états-majors de sécurité constitués avec le ministère de l'intérieur. Dans le cadre de ces instances, des plans départementaux de lutte notamment contre les cambriolages ont été établis prenant en compte les spécificités locales de ce type de délinquance afin de définir la stratégie la plus adaptée pour les enrayer.