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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le cas d'une maison située dans un village. Celle-ci est entourée par un mur frappé d'une servitude d'alignement. Ce mur comportant une ouverture de plusieurs mètres pour l'accès à la maison, le propriétaire souhaite installer une grille servant de porte. Cette grille-porte aurait pour but d'éviter les intrusions. Elle lui demande si la servitude liée au plan d'alignement peut faire obstacle à la mise en place de cette grille-porte. Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs de soutien ou la substitution d'aménagement neufs à des dispositifs vétustes. Cependant, en application de l'article R. 112-3 du code de la voirie routière, des dérogations à l'interdiction de construire en violation de l'alignement peuvent être accordées. Les conditions en sont fixées par des règlements de voirie qui précisent la liste et la taille des saillies autorisées. De même, un plan local d'urbanisme peut autoriser des débordements sur le domaine public routier. Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'État a jugé que l'édification d'un portail à l'alignement ne constituait pas une construction au sens des dispositions du plan d'occupation des sols qui exigeait que les constructions respectent un recul de 6 mètres par rapport â l'alignement de la voie (CE 10 janvier 2001 « Madame Coren » requête n° 213462).
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le libre accès aux préservatifs en détention. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande de généraliser le libre accès aux préservatifs, non seulement au sein des unités sanitaires, mais également dans les unités de vie familiale (UVF) et dans les parloirs familiaux. Il souhaiterait connaître les suites réservées par le ministère de la justice aux recommandations du Contrôleur général en la matière. Le préservatif est l'outil essentiel de la prévention des risques infectieux liés aux pratiques sexuelles. La circulaire interministérielle no DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice rappelle la mise à disposition par l'administration pénitentiaire de préservatifs dans des points d'accès choisis et diversifiés afin de garantir une confidentialité maximale dont les unités sanitaires, locaux associatifs, parloirs familiaux, unités de vie familiale. L'administration pénitentiaire met à disposition des personnes détenues des préservatifs masculins aux normes CE au sein des unités sanitaires, des parloirs familiaux, des unités de vie familiale, ainsi que lors de toute sortie, au greffe de l'établissement. Ces préservatifs sont accompagnés de doses de lubrifiant et livrés sous forme de pochettes. Des préservatifs féminins sont également à disposition des établissements qui en font la demande. De façon complémentaire, les associations ou les établissements de santé de rattachement délivrent aux personnes détenues des préservatifs dans le cadre de leurs actions de prévention et de réduction des risques. Une diversification des lieux d'accès, au-delà des lieux précédemment décrits, est actuellement à l'étude dans le cadre du groupe de travail interministériel justice-santé sur la prévention et réduction des risques piloté par le ministère chargé de la santé. Les ministères étudient la mise à disposition de préservatifs et lubrifiant dans d'autres lieux accessibles à la population pénale, tout en respectant la confidentialité de l'accès de ces matériels de réduction des risques.
M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication que le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient d'adresser un sévère rappel à l'ordre au sujet de l'émission "Le Monde selon Caroline Fourest ". Dans cette émission, diffusée sur France culture le 6 mai 2014, la chroniqueuse a en effet manqué de "vigilance et de rigueur" dans le traitement de l'information. M. Gilbert Collard s'était souvent posé cette question à propos de cette chroniqueuse, dont on ignore si elle est détentrice d'une carte de presse. M. Gilbert Collard interpelle la ministre de la communication, dans la mesure où Radio France, financée sur des deniers publics, est considérée comme la voix de la France dans le monde. À propos des suites données aux observations du CSA, qui ne peuvent rester lettre morte : la ministre a-t-elle fait preuve de diligence, afin que le contrat liant cette chroniqueuse à Radio France soit immédiatement réexaminé au vu des griefs formulés par le CSA ? Il convient de rappeler qu'aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la société nationale de programme Radio France « est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire », et non de contribuer au rayonnement de la France dans le monde. Elle assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). À ce titre, et suite à la diffusion de l'émission « Le Monde selon Caroline Fourest » le 6 mai dernier sur France Culture, le CSA a rappelé à la société Radio France la nécessité de faire preuve de vigilance et de rigueur dans le traitement des sujets sensibles d'actualité. Il a en outre rappelé les orientations de la recommandation du CSA du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle. Il revient à la direction de Radio France de prendre les mesures qu'elle jugera nécessaires suite à ce rappel. En effet, aux termes de la loi précitée, les sociétés nationales de programme sont responsables de leur programmation, sous le contrôle du CSA, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, et jouissent d'une large autonomie de gestion. En particulier, il n'appartient pas à la ministre de la culture et de la communication d'intervenir de quelque manière que ce soit dans la gestion des personnels de Radio France. Ce principe de liberté éditoriale garantit l'indépendance vis-à-vis du Gouvernement des sociétés de l'audiovisuel public, qui ne sauraient en aucun cas être considérées comme « la voix de la France ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles. Dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a souhaité réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Dans ce contexte, le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a décidé de fusionner la Commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles et la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles avec le conseil supérieur des prestations sociales agricoles. La Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles a été instituée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972. Elle est placée auprès du ministre en charge de l'agriculture qui la consulte pour définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles qui seront mises en oeuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est composée des représentants de l'État, des employeurs et des salariés agricoles en nombre égal, de la CCMSA, ainsi que de personnes qualifiées dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Elle adopte le programme et les moyens consacrés à ces actions de prévention par la CCMSA qui lui rend compte chaque année de leur exécution par les 35 caisses de mutualité sociale agricole réparties sur le territoire. La Commission se réunit une fois par an pour examiner le bilan des actions de prévention et adopter le programme de l'année à venir. Elle ne dispose d'aucun moyen humain ou financier spécifique pour assurer son fonctionnement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 17. Notre coopération en matière de recherche avec les pays de l'ASEAN vise essentiellement à renforcer, sur la base du bénéfice mutuel, les collaborations de haut niveau, en particulier avec les pays de la zone les plus avancés (notamment Singapour) et à contribuer à l'intégration des pays les moins avancés (Laos, Cambodge, Birmanie) dans des projets de recherche pour le développement : renforcement des capacités scientifiques locales et intégration dans les réseaux régionaux et internationaux de recherche. L'action des postes diplomatiques et la présence dans ces différents pays des grands organismes de recherche français, principaux vecteurs de la coopération scientifique, concourent au rayonnement de la recherche scientifique française et au maintien de sa compétitivité dans les domaines de pointe. La France encourage la mise en place de programmes régionaux mais aussi bilatéraux et adaptés aux réalités de chacun des pays, afin d'installer des coopérations durables des réseaux d'influence à l'échelle régionale.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'autoriser le directeur général de l'OFPRA à ajouter ou retirer des pays de la liste des pays d'origine sûrs à titre conservatoire. Il lui demande son avis sur cette proposition. La proposition formulée dans le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'autoriser le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à ajouter ou retirer, à titre conservatoire, des pays de la liste des pays d'origine sûrs n'a pas été retenue dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Celui-ci confirme le rôle du conseil d'administration (CA) de l'OFPRA, instance collégiale présentant toute garantie d'indépendance et de professionnalisme, dans la désignation des pays d'origine sûrs. Il améliore en outre les modalités de désignation par le CA de l'Office des pays considérés comme des pays d'origine sûrs : d'une part, en adoptant une définition conforme à la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « procédures » et, d'autre part, en renforçant l'exigence de pertinence et d'actualité de la liste. Le projet de loi, tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale en décembre 2014, prévoit ainsi que le CA de l'OFPRA examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Il pourra radier de la liste les pays ne remplissant plus les critères pour être considérés comme sûrs ou, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. Des dispositions réglementaires viendront compléter ce dispositif pour en préciser les modalités.
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des comptes bancaires et avoirs en déshérence. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée récemment constitue une avancée significative s'agissant des contrats d'assurance-vie non réclamés. Toutefois, se pose encore la question des avoirs bancaires sur les comptes inactifs, estimés à plus de 1,2 milliard d'euros dans un rapport de la cour des comptes du 17 juillet 2013. Les dispositions actuelles fixent une prescription trentenaire au terme de laquelle les sommes des comptes inactifs en déshérence (titulaire non localisable, décès non connu ou absence d'héritier connu) doivent être versées à l'État. Or les établissement bancaires n'ont aucune obligation pour rechercher si les titulaires sont vivants ou ont des héritiers, ce qui rend la prescription trentenaire quasiment inopérante, qui plus est en l'absence de contrôle de la part de la direction générale des finances publiques. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner aux recommandations de la cour des comptes qui plaide pour un nouveau cadre juridique permettant de définir ce qu'est un compte inactif et de confier des obligations aux banques. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent de donner, au moyen d'une disposition législative, une base juridique à la mise en place obligatoire de comptes par affaire pour les administrateurs et mandataires judiciaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant l'activité de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations, d'assurer une meilleure traçabilité des fonds via la mise en place de comptes par affaires, apparaît en principe pertinente et rejoint d'ailleurs les réflexions de la Caisse des dépôts. Il convient néanmoins de souligner qu'elle se heurte à des obstacles opérationnels significatifs. En conséquence, au-delà de la question de l'opportunité d'une obligation législative pesant sur les professionnels du droit, qui relève au premier chef des attributions de la garde des Sceaux, une telle obligation ne pourrait être mise en œuvre à très court terme.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement de marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d'adaptabilité, eu égard à l'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d'impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets néfastes pour la santé des pesticides agricoles. Une étude de l'Institut national de veille sanitaire (INVS), publiée le 29 avril 2013, révèle que l'exposition des Français aux pesticides est supérieure à celle observée dans d'autres pays. L'INVS indique qu'une "attention particulière doit être portée aux pesticides organophosphorés et aux pyréthrinoïdes pour lesquels les niveaux français semblent être parmi les plus élevés en référence à des pays comparables". Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre suite aux résultats de cette étude. Les études d'imprégnation menées par l'Institut de veille sanitaire (INVS) et notamment celle publiée le 29 avril 2013, montrent une exposition de la population à certains pesticides dont les organochlorés et les pyréthrinoïdes. La question des effets des pesticides sur la santé, en particulier celle des personnes les plus sensibles ou particulièrement exposées, suscite des inquiétudes légitimes. Les pesticides organochlorés, dont le DDT, sont des polluants organiques persistants dont l'utilisation depuis des décennies a conduit à leur dissémination dans l'environnement et pour certains à une persistance sur le long terme. Du fait de leur toxicité et de leur persistance dans l'environnement, plusieurs pesticides organochlorés font l'objet d'interdiction aux niveaux européen et international. Pour ce qui concerne les pyréthrinoïdes, l'exposition de la population générale provient en partie de l'utilisation domestique, notamment la lutte contre les insectes dans la maison. Sous l'impulsion du ministère chargé de l'écologie, plusieurs mesures législatives et réglementaires visant à réduire l'usage des pesticides ont été prises ces derniers mois, comme l'interdiction définitive de l'épandage aérien des pesticides (projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte), l'interdiction d'épandage terrestre à proximité des lieux accueillant du public sensible, l'avancement de 2020 à 2017 de l'interdiction d'utilisation de pesticides chimiques par les collectivités (projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte) ou l'action « terres saines : communes sans pesticides ». Avec le ministère de l'agriculture, le ministère de l'écologie finalise le plan Ecophyto 2. L'objectif est de diminuer l'exposition générale de la population aux pesticides. Enfin, afin de mieux définir des recommandations à adresser au public pour limiter l'utilisation des pesticides, le ministère de l'écologie cofinance l'étude Pesti'Home menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dont l'objectif est de mieux connaître l'utilisation de produits destinés à éliminer les nuisibles dans la maison (dont les pyréthrinoïdes).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, définition des missions en réponse aux besoins des élèves...). A cet égard, la mise en place d'une véritable formation initiale des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participe à cette amélioration qualitative de la gestion des personnels. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses représenteraient un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises et occasionneraient de nombreuses pertes d'emplois dans les entreprises locales. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage pour mieux tenir compte de la situation économique fragile de ce secteur d'activité de la santé à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet du Canal Seine-Nord Europe. En avril 2011, Nicolas Sarkozy avait lancé officiellement le projet du Canal Seine-Nord Europe qui doit relier l'Ile de France au Nord de l'Europe en passant par la Picardie. Ce chantier pourrait générer la création de milliers d'emplois directs et indirects et surtout réduire le trafic routier et, de fait, la pollution. Cependant, depuis mai 2012, ce projet, pourtant porteur pour l'avenir, semble compromis. Certains membres du Gouvernement se sont officiellement exprimés contre ce projet. C'est pourquoi il souhaite connaître la position officielle du Gouvernement sur ce projet. En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal SeineNord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a feint de faire avancer le dossier alors que toutes les conditions préalables nécessaires n'étaient pas réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sousévalué. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des cofinanceurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le ministre des transports a demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les conclusions définitives seront remises au début de l'année 2013. Cette mission permettra notamment de préciser dans quelle mesure le recours à des mécanismes européens peut contribuer à lever ces difficultés. Le ministre tient à assurer Monsieur le Député de sa pleine mobilisation sur ce dossier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le soutien à accorder aux fonctionnaires actuellement employés au sein de l'entreprise DCNS. Face à une note de la direction de l'entreprise DCNS qui décide arbitrairement de la réduction de la durée de renouvellement de détachement de cinq à trois ans, il l'interroge sur la façon dont il compte protéger les fonctionnaires de son ministère face à cette décision arbitraire. Dans un contexte marqué par le nombre important de détachements de longue durée de fonctionnaires du ministère de la défense auprès de DCNS arrivant à expiration au cours de la période 2014-2015, l'entreprise a fait part de son intention de réduire de cinq à trois ans la durée des renouvellements accordés. A cet égard, il est précisé que conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, ainsi qu'à celles du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, il appartient à l'employeur d'accepter le renouvellement d'un détachement de longue durée et d'en fixer la durée. Corrélativement à la réduction envisagée de la durée des détachements, DCNS encourage les fonctionnaires qui le souhaitent à opter en faveur d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) relevant de la convention collective applicable à la société. Le ministère de la défense sera pour sa part attentif à ce que l'entreprise réserve le traitement le plus favorable à chacun des fonctionnaires détachés, quelle que soit la proposition qui lui sera faite : renouvellement du détachement, CDI sous convention collective ou réintégration au sein du ministère.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ralentissement des salaires. En effet, la hausse des indices de salaires de base dans les entreprises de plus de 10 salariés continue de décélérer au deuxième trimestre 2014. Plusieurs instances permettent d'appréhender, au plan macroéconomique, la dynamique salariale. Il s'agit de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), qui offre un cadre d'analyse aux partenaires sociaux à travers l'examen des demandes d'extension des accords collectifs, notamment des accords salariaux. C'est dans le cadre de la CNNC que se réunit deux fois par an le Comité de suivi de la négociation salariale qui permet d'examiner de manière approfondie la négociation salariale de branche et notamment de s'assurer que certaines branches professionnelles ne connaissent pas de blocages persistants en matière de négociation salariale. Ce comité s'attache également à évaluer, à partir de l'évolution des éventails des minima conventionnels, les perspectives de déroulement de carrière des salariés. Par ailleurs, le groupe d'experts sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) joue un rôle tout-à-fait fondamental dans la production d'expertise macroéconomique sur les salaires. Dans son rapport publié chaque fin d'année, il conduit une réflexion en profondeur sur les dynamiques salariales et les grandes variables macro-économiques. Prenant acte de ces différents éléments d'expertise, le Gouvernement a pris la mesure de la nécessaire consolidation du pouvoir d'achat des salariés en bas de l'échelle des salaires. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC verront leurs cotisations sociales salariales baisser. Cette augmentation de salaire nette s'élèvera à 500 € par an pour un salarié rémunéré au SMIC.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 37 du code des marchés publics. Cet article élargit le champ de recours aux procédures de conception - réalisation lorsque les marchés prévoient un engagement sur un niveau d'amélioration de la performance énergétique de l'ouvrage. Si, pour les travaux de réhabilitation, il paraît aisé de mesurer l'amélioration de la performance énergétique de l'ouvrage, cette modalité semble difficile à mettre en œuvre dans le cadre d'une construction neuve. Afin de sécuriser juridiquement le recours à cette procédure attractive en termes de délai, il lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'amélioration de la performance énergétique dans l'hypothèse de la construction d'un ouvrage. L'article 37 du code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 afin d'y intégrer les innovations intégrées à l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En permettant aux acheteurs publics de recourir au marché de conception-réalisation lorsqu'un engagement sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rend nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage, ces dispositions ont pour objet de mettre en oeuvre l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui fixe des objectifs de réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants de l'État et de ses établissements publics et demande à l'État d'inciter les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme. En conséquence, la notion d'amélioration de la performance énergétique, qui implique une situation initiale, doit être comprise à la lumière de l'article 5 de la loi Grenelle qui ne vise que les bâtiments existants. Le recours au marché de conception-réalisation pour des motifs liés à la performance énergétique n'est donc possible que pour les travaux de réhabilitation et non dans l'hypothèse de la construction d'un ouvrage neuf. Ce point a été précisé lors de la mise à jour du guide de bonnes pratiques par la circulaire du 14 février 2012 (point 7.1.3.1).
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet d'un droit à réparation spécifiquement ouvert aux titulaires de la carte du combattant, aux processeurs du titre de reconnaissance de la Nation et aux familles de « Mort pour la France ». En effet, la mutualité ancien combattant souhaiterait que le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant soit relevé à 125,5 symbolisant ainsi une réparation faite aux familles concernées. Ainsi, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise d'habiliter les centres d'examens de santé de la sécurité sociale à pratiquer des vaccinations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'épandage de pesticides par voie aérienne. Vous avez annoncé lundi soir votre souhait d'éradiquer les épandages de pesticides par voie aérienne, qui même s'ils ne concernent « que » 0,3 % de la surface agricole utile (SAU), suscitent des inquiétudes quant à leurs effets sur la mortalité des abeilles ainsi que sur la santé publique. Il l'en félicite, et veut connaître plus précisément la stratégie qu'il compte adopter à cette fin. Il a déjà évoqué l'adoption de « critères d'épandages plus transparents et appliqués partout de la même manière » ; c'est un premier pas, mais il demande quelles mesures il mettra en oeuvre par la suite. Depuis la loi Grenelle 2 de 2010, le principe d'interdiction des traitements par voie aérienne a été posé dans la loi (article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime), avec la possibilité de dérogation lorsque aucune alternative n'est possible, conformément à la directive 2009/128/CE. Des textes d'application sont venus compléter l'encadrement strict de cette pratique, notamment l'arrêté du 31 mai 2011. Ces textes ont permis de faire de l'interdiction la règle, et des dérogations l'exception, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était en place. Déjà, une baisse des surfaces traitées de 22 % a été observée entre 2010 et 2011. De plus, une remise à plat des conditions permettant de délivrer des dérogations sera effectuée à l'automne pour mieux encadrer le recours à ce type de traitement. Les professionnels sont appelés à se mobiliser avec leurs instituts techniques pour faire émerger les alternatives au traitement aérien et à terme, s'en affranchir. Enfin, dans le cadre du plan Écophyto, une première étude spécifique aux bananeraies a déjà été rendue, avec l'élaboration d'un prototype terrestre qui est en cours de test sur le terrain, permettant aux producteurs de s'affranchir du traitement aérien tout en maintenant leur capacité de production. Sur d'autres cultures comme le maïs, des alternatives biologiques (trichogrammes) peuvent être encouragées.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'indemnisation des tuteurs chargés de l'accueil des stagiaires dans les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales accueillent des étudiants ou des élèves stagiaires, dans le cadre de leur cursus scolaire. Au cours du stage, ils sont encadrés par un tuteur. Le tuteur doit aider le stagiaire dans l'acquisition des compétences nécessaires et assurer un suivi régulier de ces travaux. L'accueil d'un stagiaire représente une charge de travail supplémentaire. Le versement d'une nouvelle bonification indiciaire est prévu pour les fonctionnaires territoriaux ayant les fonctions de maître d'apprentissage. En revanche, aucune mention n'est faite pour les fonctionnaires assurant les fonctions de « tuteur de stage ». Pour autant, les fonctionnaires exerçant les fonctions de tuteur sont amenés à s'impliquer fortement dans l'accompagnement d'un stagiaire notamment dans la filière sociale au sein de laquelle les stages ont une durée très longue. Il semble incertain de mettre en place une modalité de compensation en l'absence de disposition réglementaire expresse malgré la proximité des situations professionnelles des maîtres d'apprentissage et des tuteurs de stage. Afin de garantir une situation équitable entre les agents accueillant des apprentis et des stagiaires, il souhaite connaître l'interprétation qu'elle fait des dispositions réglementaires applicables. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 22 de son annexe que les maîtres d'apprentissage, au sens de la loi du 17 juillet 1992, bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points majorés. Il convient de noter que l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 doit être d'application stricte et que la notion de tutorat de maître d'apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 ne peut se voir substituer une autre comme par exemple l'accueil d'étudiants ou d'élèves stagiaires. Cependant, les collectivités territoriales ont la possibilité de tenir compte de cette sujétion particulière lors de l'attribution du régime indemnitaire aux agents concernés. Le gouvernement n'envisage pas d'étendre la NBI aux tuteurs chargés de l'accueil des étudiants ou des élèves stagiaires dans les collectivités territoriales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Cette suppression laisse apparaître chez les personnes concernées un sentiment d'incompréhension et d'injustice compte tenu de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.