M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les diminutions de charges pour les agriculteurs et l'année blanche proposée à ceux qui n'ont pas eu de revenu ou seulement un revenu très limité. Il a noté avec grande satisfaction ces mesures. Cependant, les petits agriculteurs ne bénéficieront pas de ces avantages en raison de la surface restreinte de leur exploitation. La confédération paysanne, qui fait remarquer fréquemment que 80 % des aides tombent à 20 % des exploitations, souhaite que les dernières mesures ne s'appliquent pas qu'aux grosses exploitations, ce qui -hélas- sera le cas actuellement. Il lui demande quelles mesures il envisage pour les toutes petites exploitations. Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'agriculture, le Premier ministre a annoncé une série de mesures à destination de l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le 17 février 2016. Un décret, publié le 1er avril 2016, prévoit une diminution de sept points du taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due par tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, avec application au 1er janvier 2016. Le taux de la cotisation maladie et maternité passe donc de 10,04 % à 3,04 %, sans condition d'une surface minimale d'exploitation. Avec cette disposition, ce sont environ 500 millions d'euros de cotisations personnelles qui ne seront plus acquittées par les agriculteurs annuellement. En tenant compte de la baisse de trois points de cotisations famille en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (pour un montant de 160 millions d'euros) et de la suppression de l'assiette minimale maladie depuis le 1er janvier 2016 (pour un montant de 65 millions d'euros), ce sont 725 millions d'euros de charges sociales que ne paieront pas les agriculteurs en 2016 pour ainsi améliorer le revenu, en harmonisant le niveau des prélèvements sociaux avec la moyenne européenne. Par ailleurs, la mesure dite « d'année blanche sociale » concernera, elle aussi, les petites et grandes exploitations puisqu'elle s'applique à l'ensemble des agriculteurs qui auront dégagé un revenu 2015 inférieur à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 248 euros) lesquels bénéficieront, s'ils le souhaitent, d'un report automatique de leurs cotisations sociales d'un an, reconductible dans la limite de trois ans. Le paiement des cotisations est donc repoussé à 2017. Au cours de cette année, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) apprécieront, conjointement avec les non-salariés agricoles concernés, les modalités de paiement de leurs cotisations, qui pourront donc être reportées jusqu'en 2019. Ce report sera mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni intérêts de retard, par les caisses de MSA. Sans attendre, les caisses de MSA informent les agriculteurs qui estiment d'ores et déjà remplir la condition d'éligibilité de la possibilité qui leur est offerte de ne pas tenir compte des appels fractionnés et prélèvements en cours ou à venir, afin que l'effet sur la trésorerie des exploitants soit immédiat pour faire face aux situations les plus difficiles. Enfin, comme annoncé le 26 janvier dernier, une enveloppe supplémentaire de 50 millions d'euros destinée aux prises en charge de cotisations sociales afin de soulager les trésoreries des agriculteurs a fait l'objet d'une répartition entre départements par arrêté du 26 février dernier. Cette répartition prévoit l'octroi de 40 millions d'euros supplémentaires au profit des filières d'élevage, 5 millions pour répondre à la crise conjoncturelle de certains légumes d'hiver (choux-fleurs, salade, mâche) et 5 millions au profit des éleveurs et accouveurs impactés par l'influenza aviaire. Cette dernière enveloppe complétera les 130 millions d'euros d'indemnisations des pertes économiques des éleveurs et accouveurs prévues par ailleurs dans le cadre de cette crise. Cette mesure vient également confirmer la volonté du Gouvernement de proposer un accompagnement adapté tenant compte de la multiplicité et de l'hétérogénéité des situations des exploitants agricoles. La mobilisation rapide du Gouvernement et de la MSA a donc pour objectif de soulager la trésorerie de tous les agriculteurs, dans un contexte économique très difficile. Ces mesures, ajoutées à celles déjà prises par le Gouvernement dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, représentent une baisse des charges sociales de 2,3 milliards d'euros en 2016, c'est à dire 1 milliard d'allégement de charges supplémentaires par rapport à l'année 2012.