M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes exprimées par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir au sujet de l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, cette dernière vient de rendre publique une étude selon laquelle l'installation de ces compteurs, qui sont plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. Ainsi, l'UFC-Que Choisir souligne que plus de la moitié des consommateurs d'électricité ont actuellement un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle, parmi lesquels 18 % paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Elle estime donc que le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme "gratuit", va obliger les foyers sous-abonnés, même si leur consommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure et entraîner ainsi un surcoût. Ainsi, dans un contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.