M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les cas de résiliation de contrats d'assurance par l'assureur pour les cas dit d'aggravation du risque. Les articles L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances stipulent que l'assureur peut estimer que la probabilité d'un sinistre se trouve augmentée, dès lors que le risque décrit au moment de la souscription du contrat peut évoluer dans le temps. Toute « aggravation du risque » du risque par rapport à la déclaration initiale doit être déclarée à l'assureur, dans un délai de quinze jours par lettre recommandée. Or la plupart des cas de sinistre ne sont pas prévisibles à l'avance. D'autre part, dans les faits, une résiliation par l'assureur empêche l'assuré de pouvoir souscrire un contrat auprès d'un autre assureur. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager un aménagement de ces dispositions pour protéger davantage les assurés. Lorsque le risque décrit au moment de la souscription du contrat d'assurance évolue dans le temps, cette évolution peut se traduire par une aggravation du risque. L'article L. 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». C'est le cas par exemple de l'automobiliste qui veut utiliser son véhicule à des fins professionnelles alors qu'il n'est assuré que pour des déplacements privés. A la suite de cette déclaration obligatoire, l'assureur doit informer l'assuré dans les dix jours, s'il veut résilier le contrat d'assurance ou maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation (article L. 113-4 du code des assurances). En cas de résiliation, celle-ci intervient dix jours après notification. En cas de proposition avec majoration de la cotisation, deux solutions sont envisageables : soit l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition, et l'assureur peut résilier le contrat d'assurance au terme de ce délai ; soit l'assuré accepte les nouvelles conditions et un avenant ou un nouveau contrat d'assurance est établi. Néanmoins, le principe de prudence impose qu'un assureur puisse mettre fin au contrat lorsque le coût ou la fréquence des sinistres qui affectent un risque change l'analyse que l'assureur pouvait avoir au moment de la souscription. Sur le plan juridique, l'article R. 113-10 du code des assurances permet à l'assureur de résilier le contrat après sinistre même si la responsabilité de l'assuré n'est pas engagée, l'assuré pouvant alors résilier tous les contrats d'assurance qu'il a souscrits auprès de cette entreprise d'assurance. Cependant, s'agissant de contrats d'assurance automobile, et de façon générale des contrats couvrant les risques de particuliers, cet article est très rarement invoqué par les assureurs. En revanche, ces derniers peuvent faire application de l'article L. 113-12 du même code. Cet article L. 113-12 ouvre droit à l'assureur, comme à l'assuré d'ailleurs, de résilier un contrat à l'échéance. Le législateur a rendu la garantie de responsabilité civile automobile obligatoire assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. Un mécanisme de recours a donc été institué permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées, de trouver un assureur. Le Bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 Paris - tél : 01 53 21 50 00 - fax : 01 53 21 50 47 - e-mail : bct@agira. asso. fr) a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque. Ceci étant, le marché français de l'assurance des particuliers (automobile et multirisque habitation) étant très ouvert, en règle générale, tout candidat à l'assurance peut trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins ; l'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.