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M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le courrier adressé le 30 mai 2012 au Gouvernement par la Commission européenne au sujet de l'application du taux réduit de TVA au sein de la filière équine. Dans ce courrier, la Commission remet en cause la validité du dispositif alternatif voté par le Parlement en décembre 2011 et mis en place dès le 28 décembre 2011 via une loi de finances rectificative. Ce dispositif permet le maintien du taux réduit de TVA à 7 % pour « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art. 29 b sexies du code général des impôts). Or la Commission estime que l'arrêt rendu par la CJUE le 8 mars 2012 doit s'appliquer au nouveau dispositif et que par conséquent cela doit entraîner la modification de ses dispositions. La position de la Commission apparaît contestable, d'une part en termes d'applicabilité de l'arrêt de la CJUE et d'autre part en termes d'euro-compatibilité du nouveau dispositif. En conséquence, il lui demande quelle réponse le Gouvernement souhaite faire à la Commission européenne et quelles démarches vont être mises en œuvre pour protéger le taux réduit de TVA applicable à la filière équine. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. En conséquence de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopté une nouvelle disposition reposant sur la possibilité d'appliquer un taux réduit, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive, aux seules activités sportives des centres équestres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorités françaises et la Commission européenne, au sujet de ce nouveau dispositif.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 16 septembre 2015, avec M. Jérôme Clément, président de la Fondation Alliance Française. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jérôme Clément, président de la Fondation Alliance Française, consacré au rayonnement culturel de la France.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'unifier progressivement, dans la perspective du retour à l'équilibre du FSV (Fonds de solidarité vieillesse), les taux applicables aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement au-delà d'un certain plafond en particulier dans le cas des pensions de retraite. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 8. La 8e recommandation du rapport d'information élaboré par Mme Nathalie Chabanne et M. Yves Foulon en conclusion des travaux de la mission d'information sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement est ainsi formulée qu'elle propose d'« élargir aux ventes de services à l'exportation non liés à la livraison de biens le régime d'achat en franchise de TVA prévu à l'article 275 du code général des impôts ». Les dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI) transposent l'article 164 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui précise les conditions dans lesquelles une personne assujettie à la TVA qui réalise des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en droit d'acquérir auprès de ses fournisseurs, en franchise de la taxe, les biens qu'elle destine à ces opérations ainsi que les services qui portent sur ces mêmes biens. Il résulte de ces dispositions que le volume des achats en franchise de TVA de biens et services qu'un assujetti est en droit de solliciter auprès de l'administration doit être égal à la valeur des biens livrés en exonération de la TVA à l'exportation hors de l'Union européenne ou dans le cadre d'une livraison intracommunautaire vers un autre Etat membre de l'Union réalisée au cours des 12 mois précédent l'attribution du contingent d'achat en franchise. Ce dispositif particulier d'achats en franchise vise à éviter de placer les assujettis qui réalisent essentiellement un chiffre d'affaires exonéré de la TVA en situation créditrice permanente. Par ailleurs, les services fournis à des preneurs situés hors du territoire suivent le régime général d'imposition à la TVA au lieu du preneur, ce qui n'engendre donc pas de distorsion au détriment des entreprises françaises. Il n'est pas possible, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive n° 2006/112/UE et d'exposer la France à un contentieux qu'elle serait assurée de perdre, de modifier les dispositions de l'article 275 du CGI pour permettre aux personnes qui ne fournissent que des services à l'export de bénéficier d'un contingent d'achat en franchise de la TVA, ni de comptabiliser ces services dans le volume du contingent lorsque l'entreprise vendrait également des biens.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des résistances antibiotiques. En effet, le Parlement européen a révélé que le nombre de bactéries résistantes en Europe croît de manière exponentielle. Une action urgente est nécessaire en développement de nouveaux traitements dans la médecine vétérinaire, l'agriculture et d'autres types d'élevages avec une utilisation prudente des antimicrobiens et l'adoption de lignes directrices. Il faut maintenir l'efficacité des traitements actuels en les utilisant de manière responsable. Elle lui demande les mesures rapides qu'elle veut initier pour éviter ce risque dans le cadre de ces problèmes de santé publique. Les risques liés au développement des phénomènes d'antibiorésistance constituent un enjeu de santé publique majeur contre lesquels le ministère en charge de l'agriculture a lancé, en novembre 2011, un plan de lutte sur cinq ans. Au travers de cinq axes principaux, les quarante mesures du plan visent un double objectif de diminution de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire et de maintien de l'efficacité de l'arsenal thérapeutique existant. Pour que la production agricole s'inscrive dans une démarche de diminution et d'utilisation prudente des antibiotiques, tout en maintenant un niveau élevé d'exigence sanitaire, les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires sont largement associées à la mise en oeuvre du plan. En ce qui concerne les antibiotiques d'importance critique dont il convient de préserver en priorité l'efficacité, le renforcement du cadre réglementaire permettant leur utilisation est en cours d'élaboration. Dans le cadre du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation, qui sera présentée au Parlement au cours du second semestre, d'autres propositions relatives aux pratiques commerciales et au financement des mesures du plan pourront être faites, en fonction des conclusions des missions qui ont été confiées aux inspections générales des différents ministères concernés. Sur le plan européen, la France participe activement aux travaux en cours sur l'usage prudent des antibiotiques ainsi qu'à ceux ayant trait à la révision de la directive relative au médicament vétérinaire.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement entre salariés du privé et les salariés du public dans l'établissement des droits à la pension de réversion. En effet l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint de l'ancien fonctionnaire, qui a contracté un nouveau mariage ou un nouveau concubinage, perd son droit à pension si la deuxième union est toujours en cours. Cette mesure défavorable n'est pas applicable aux salariés du privé. À l'inverse les salariés du privé se voient notamment contraints dans leur droit à pension de réversion par des conditions de plafond de revenus, de pourcentage de réversion (54 % pour les fonctionnaires, 50 % pour les salariés du secteur privé) ou d'âge... Ainsi dans un souci d'équité sociale, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer l'alignement souhaitable des deux systèmes de pension de réversion. Il convient en premier lieu de rappeler que les règles actuelles qui régissent les différents régimes de retraite procèdent d'une construction historique et de conceptions spécifiques qui expliquent une diversité de normes. Cette différence a été prise en compte lors des travaux préparatoires à la dernière réforme des retraites et le législateur a demandé que soit menée une réflexion approfondie sur le sujet. Ainsi, l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit que « dans l'année suivant sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ». Une éventuelle évolution de la législation en vigueur pourra s'envisager au regard des préconisations de ce rapport.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des huit axes développés dans le document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire » présenté en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n° 2. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Lionel Tardy appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-publicité de l'ordre du jour des réunions du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Cette instance consultative, mise en place par le décret n° 2013-753 du 16 août 2013, vise à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE). Or, dans un souci de transparence, l'article D. 131-6 du code de l'environnement prévoyait que l'ordre du jour de chacune des réunions du CNDDGE était rendu public, ce qui n'est pas le cas du CNTE. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à ne pas prévoir que l'ordre du jour des réunions du CNTE soit rendu public. Le Gouvernement a décidé, à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, de rénover la gouvernance environnementale en créant un Conseil national de la transition écologique (CNTE), en remplacement du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), afin d'en améliorer la composition et d'en élargir les pouvoirs, avec en particulier la création d'un collège composé à part entière de parlementaires. Créé par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et rendu opérationnel par le décret n° 2013-753 du 16 août 2013, le CNTE traduit l'attachement du Gouvernement au dialogue social environnemental, dont la transparence est une composante essentielle. Il est à cet égard bien prévu que l'ordre du jour des réunions du CNTE soit préalablement rendu public, disposition devant figurer dans le règlement intérieur du CNTE qui sera adopté lors d'une prochaine réunion de cette instance.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient. Au plan statistique, le ministère chargé de la famille ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du document concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le 8 juillet 2014 avec M. Arnaud Vaissié, président de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. La discussion a essentiellement porté sur le sujet de la rénovation en cours du dispositif public d'accompagnement des entreprises françaises à l'international. Les Chambres de commerce françaises à l'étranger, dont la dénomination vient de changer pour CCI France International, sont, avec les chambres de commerce et d'industrie en France, des acteurs essentiels du dispositif de soutien à l'export. A ce titre, elles doivent être pleinement associées à la rénovation en cours. La Secrétaire d'Etat et son interlocuteur ont convenu que devait s'engager rapidement et sous son pilotage, entre l'opérateur public Ubifrance-AFII et les CCI, une réflexion sur la répartition des rôles et des implantations à l'international de chacun. Cet exercice devra reposer sur un diagnostic précis et partagé de la situation, à la fois global et par zone géographique, et sur les améliorations susceptibles d'être apportées en vue d'assurer un service plus lisible et efficace pour les entreprises exportatrices.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection de l'identité. Par sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi relative à la protection de l'identité. La loi prévoyait, comme cela existe déjà pour le passeport, qu'un fichier administratif centralise les données de chaque détenteur de titre d'identité. Or seule une base de données à lien fort, qui associe empreintes digitales et identité, permettant ainsi de démasquer des usurpateurs, aurait été à même de garantir cette indispensable protection. La censure du Conseil Constitutionnel, au-delà de la mise entre parenthèses de la carte nationale d'identité électronique, empêchera également l'identification de cadavres de victimes de catastrophes naturelles et collectives. Dans l'état actuel du droit, la loi est dépourvue des moyens de sa mise en œuvre. Quelque 200 000 usurpations d'identité ont lieu chaque année, avec des conséquences dramatiques pour les victimes. C'est pourquoi il lui demande de préciser l'action qu'entend mener le Gouvernement pour renforcer la protection de l'identité. La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est le support juridique de la carte nationale d'identité électronique (CNIe). Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui autorisaient la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) permettant l'identification du demandeur d'un titre (carte nationale d'identité ou passeport) à partir de ses seules empreintes digitales, compte tenu notamment de l'ampleur de ce fichier et des conditions d'accès à cette base. Le Conseil constitutionnel a également censuré les dispositions qui prévoyaient la possibilité de s'identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en oeuvre sa signature électronique à partir de la CNIe. Au final, il apparaît qu'une CNIe comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec sa photographie et ses empreintes digitales est autorisée. Compte tenu de cette décision, et dans la mesure permise par la loi précitée, deux solutions sont aujourd'hui envisageables : - soit la préparation d'un décret pour compléter la carte nationale d'identité actuelle en lui ajoutant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 millions d'euros. - soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, le lancement d'une CNIe qui n'offrirait pas toutes les garanties pour lutter efficacement contre la fraude serait prématuré. Le ministre de l'intérieur a donc demandé à l'inspection générale de l'administration d'identifier avec précision les besoins en matière de lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité et de proposer leurs modalités de déploiement. Sur la base des conclusions de la mission, rendues au printemps 2013, le ministre de l'intérieur pourra décider des modalités opérationnelles de lancement de la CNIe.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers prévu par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été mis en place par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010. Il a précisé dans un rapport les conditions auxquelles un registre national des crédits pourrait répondre à ses finalités de prévention du surendettement et de meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs. Il a remis son rapport en juillet 2011 au Gouvernement et au Parlement. Conformément à l'article 6 du décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010, le comité a été dissous un mois après la date de la remise de son rapport.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'indemnisation d'une commune qui doit supporter les frais de remise en état d'un terrain de football dégradé lors de l'installation illégale de gens du voyage sur cette installation sportive. En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie: l'endométriose. Cette maladie, souvent méconnue, touche, à l'heure actuelle, une femme sur 10. Invasive et chronique, elle est très souvent invalidante. De plus, aujourd'hui, le système de prise en charge ne paraît pas à la hauteur de l'enjeu. Les professionnels de santé, y compris les gynécologues, ne sont pas tous au fait du diagnostic, des protocoles de soin et des techniques chirurgicales adaptées à l'endométriose, ce qui là-encore pose des problèmes de prise en charge optimale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour un traitement amélioré et une meilleure prise en charge de cette affection. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux automobilistes d'avoir deux éthylotests dans leur véhicule. Alors que les commerçants et pharmaciens peinent à être livrés, cette situation a aujourd'hui pour effet de rendre difficile pour les citoyens à se conformer à la législation en vigueur. Elle lui demande donc si des consignes pourraient être données aux forces de l'ordre afin de reculer la date effective d'entrée en vigueur des contrôles. Elle lui demande également si l'État ne devrait pas vendre lui-même les éthylotests afin que nos concitoyens soient en mesure de pouvoir se conformer à la législation en vigueur. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande.
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, la question sensible du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. Elle lui rappelle que les sociétés d'assurance confient les interventions sur les véhicules sinistrés à des professionnels agréés auxquels sont imposés des clauses volumétriques. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers indépendants de fidéliser leur clientèle, quelle que soit par ailleurs la qualité de leurs prestations. Une charte de bonne conduite signée en 2008 entre les assureurs et les carrossiers reconnaissaient pourtant le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Mais, dans la pratique, cet engagement écrit mais non contraignant s'est révélé insuffisant. Aussi elle lui demande son sentiment sur la question et les mesures qu'il envisage pour aboutir à une situation de libre concurrence un peu plus équitable sur le marché de la carrosserie. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la fixation de l'enveloppe de dépenses des établissements de santé dans le cadre de l'ONDAM, sur la recommandation visant à augmenter les possibilités de régulations tarifaires pour mieux maîtriser les dépenses financées à l'activité. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens de la lutte contre les maladies du bois de la vigne. Confirmant la réponse apportée par son prédécesseur Bruno Le Maire, le ministre de l'agriculture Stéphane Le Foll lui a répondu, lors de la récente discussion du budget de l'agriculture pour 2013, qu'il s'agit d' « un vrai problème pour la production viticole puisque autour de 20 % des cépages sont touchés » et qu'il faut par conséquent « activer tous les éléments de recherche ». Le constat est malheureusement dramatique, en Loir-et-Cher comme dans presque tout le vignoble français, dans cette course de vitesse entre le développement des ravages de la maladie du bois et l'avancement des travaux de la recherche scientifique qui n'ont pas encore abouti malgré les moyens mobilisés. Personne ne pouvant connaître quand sera enfin trouvée la solution scientifiquement appropriée, la progression inexorable de la maladie compromet gravement la viabilité de nombreuses exploitations viticoles et par conséquent l'avenir de la viticulture française. Il faut donc mettre en œuvre de toute urgence une solution transitoire pendant cette période d'attente. Il lui demande s'il est possible de permettre à nouveau l'utilisation de l'arsenic de sodium dans des conditions de contrôle et d'encadrement les plus rigoureuses (doses, conditions d’application), au besoin en réservant cette utilisation temporaire à des entreprises spécialisées soumises à agrément. Conformément à la réglementation fixée par le règlement CE/1107/2009, applicable dans l'Union européenne, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé à la mise sur le marché que s'il contient des substances actives phytopharmaceutiques approuvées au niveau de l'Union européenne. L'arsénite de sodium n'étant ni approuvé comme substance active phytopharmaceutique, ni en cours d'approbation dans l'Union européenne, aucune autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée pour un produit phytopharmaceutique qui incorporerait cette substance active. Toute utilisation de l'arsénite de sodium est donc interdite. L'utilisation des préparations à base d'arsénite de soude a été interdite le 8 novembre 2001 en raison des risques pour la santé des utilisateurs. Cette décision de retrait des produits à base d'arsénite de soude a été prononcée, sans délai d'écoulement des stocks, en raison des propriétés cancérogènes avérées de ces produits et de l'inefficacité des mesures de gestion du risque susceptibles de réduire les risques d'exposition des opérateurs.
M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État de mettre à jour le plus rapidement possible le livre blanc de 2008 afin de réévaluer la nature et le niveau de menaces et des ambitions pour la France, et d'en déduire un format pour les armées et ses moyens matériels et humains dans le cadre d'un processus itératif avec les données budgétaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Président de la République a décidé d'engager la rédaction d'un nouveau livre blanc sur la défense et la sécurité nationale compte tenu des changements majeurs intervenus dans notre environnement international et économique depuis la parution, en juin 2008, du précédent ouvrage. Le décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 a ainsi instauré une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Le Président de la République a fixé pour objectif à cet organisme de procéder à une nouvelle évaluation du contexte géostratégique et de développer des propositions prenant en compte les leçons tirées des crises et conflits survenus durant les dernières années, ainsi que l'analyse des menaces susceptibles de peser sur la sécurité nationale au cours des 15 à 20 prochaines années. Il a en outre souligné que les travaux de la commission devront contribuer à l'effort engagé par le Gouvernement pour assurer le redressement et le retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2017. Il a par ailleurs attiré l'attention de la commission sur la nécessité de s'attacher à rétablir une cohérence entre les missions, le format et les équipements des armées, mais aussi de veiller à préserver, dans la durée, la disponibilité des matériels, tout comme l'entraînement et l'activité des forces. Le futur livre blanc sera approuvé en conseil de défense et de sécurité nationale au début de l'année 2013 et servira notamment de document de référence dans le cadre des travaux préparatoires de la prochaine loi de programmation militaire.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du dispositif de soutien à l'emploi des Français de l'étranger. Dans son rapport du 20 mars 2015, la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l'emploi et de la formation (la commission CEDDEF) de l'Assemblée des Français de l'étrangers (l'AFE), tient à souligner le manque d'information des postes consulaires auprès des conseillers consulaires et des centres concernés sur la possibilité de maintien des subventions jusqu'en 2017 et les conditions qui s'y appliquent. Alors que l'administration affirme avoir donné des instructions à ce sujet, il lui demande si le Gouvernement entend à présent respecter ses engagements. La loi de finances pour 2015 a supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d’emplois à l’étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013. Cette suppression n’entraînera pas la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens. Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier des chambres de commerces et d’industrie qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur de nos ressortissants, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs afin de construire avec eux, et avec le concours de nos services oeuvrant à l’étranger à notre diplomatie économique, un plan d’augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l’horizon 2017. Pendant cette période, le MAEDI continuera à accompagner, de manière dégressive jusqu’en 2017, les dispositifs locaux d’emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151.
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de disparition des laboratoires de biologie médicale dans les petites villes. À l'heure actuelle, alors que l'emploi et la médecine de proximité représentent deux problèmes majeurs de notre société, il est urgent de revaloriser la filière de la biologie médicale. La biologie représente 45 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dans l'industrie du réactif. Répartis dans 4 000 laboratoires en France, les cabinets font partie de la chaîne de la médecine de proximité. À Château-Thierry, la fermeture d'un tel service de proximité provoquerait l'accentuation d'un désert sanitaire entamé par le départ de nombreux médecins de campagne. Les biologistes s'inquiètent de la réglementation qui leur impose de se conformer à des normes de qualité exigeantes, à partir de 2016. En effet, la réforme de la biologie médicale, initiée en janvier 2010 par la publication de l'ordonnance Ballereau, impose aux laboratoires d'analyse médicale une accréditation, preuve de la qualité de leur travail, qui coûte 175 000 euros par an, alors que dans le même temps les tarifs des actes de biologie appliqués par l'assurance-maladie ne cessent de diminuer. Nombre de laboratoires de ville ne peuvent s'acquitter d'une telle somme. Ils vont être contraints, de fait, à regrouper et mutualiser leurs moyens, ce qui est déjà fait pour certains d'entre eux ou bien à disparaître. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle souhaite prendre afin de protéger la biologie médicale de proximité et d'assouplir les réglementations et normes drastiques exigées par la CNAMTS. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux billets de cinéma, prévue au titre de la loi de finances rectificative pour 2012. Cette hausse, qui a vocation à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), devrait pouvoir être facilement absorbée par les salles de cinéma relevant d'une gestion privée ou appartenant à un grand groupe rayonnant sur tout le territoire national. Elle est toutefois de nature à soulever un certain nombre de problèmes de fonctionnement s'agissant des petites structures, telles que les cinémas associatifs, qui peinent déjà bien souvent à se maintenir en raison de la baisse des subventions publiques dont elles bénéficient pour subsister. La pérennité des équipements culturels de proximité répond à un enjeu très prégnant en matière d'accès du plus grand nombre à la culture et aux arts du spectacle, en particulier dans les quartiers populaires, plus qu'ailleurs dépourvus d'infrastructures de ce type. Au regard de ce contexte et afin de préserver partout la densité et la qualité de l'offre culturelle française, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour mieux prendre en compte les spécificités et les difficultés budgétaires des cinémas associatifs de nos territoires. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations du traité transatlantique entre l'Union européenne et les États-unis qui doivent reprendre fin février. Ce traité suscite de nombreuses inquiétudes en France; les consommateurs craignent une déréglementation au détriment des normes sanitaires actuelles plus contraignantes en Europe, et les agriculteurs une concurrence déloyale face aux "fermes usines" américaines. Les conséquences pourraient être très dangereuses pour notre modèle français, aussi il lui demande de lui préciser les positions de la France lors de ces prochaines discussions. Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. La France a accueilli favorablement le lancement des négociations de ce partenariat, qui doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Le Gouvernement français est vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union Européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux.