M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence d'étiquetage énergétique des chauffages électriques. En effet tous les appareils et les équipements destinés au grand public sont dans l'obligation de passer à l'étiquette énergie. Seul est exempté de cette étiquetage le chauffage électrique, qui selon la Commission européenne serait un chauffage d'appoint alors que plus de 30 % des ménages français se chauffent au tout électrique. Cette décision est étonnante du fait que ce type de chauffage est le plus énergivore et joue un rôle important dans les dépenses énergétiques des ménages les plus pauvres. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et savoir si à terme la France imposera cette étiquette énergie sur les chauffages électriques afin d'informer au mieux la population. La politique énergétique engagée par le Gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés, qu'il s'agisse de consommation d'énergie ou de déchets. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l'ensemble des postes a été pris en compte, notamment le chauffage. Il convient tout d'abord de rappeler que deux directives-cadres européennes s'appliquent aux produits liés à l'énergie : - la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; - la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). Concernant le chauffage, plusieurs règlements d'application de ces directives lui sont applicables, notamment deux règlements concernant les appareils de chauffage indépendants (écoconception et étiquetage) en cours d'adoption par la Commission européenne. Le point concernant le chauffage électrique non soumis à une obligation d'étiquetage énergétique, alors même qu'il est jugé particulièrement énergivore, a été très discuté lors des différentes réunions européennes, et finalement la Commission a jugé préférable d'exclure de l'étiquetage énergétique les appareils électriques. Cette exclusion de l'étiquette énergie a été motivée par plusieurs raisons : les appareils électriques se seraient tous situés dans une unique catégorie, ce qui n'aurait donc eu aucun effet bénéfique sur le choix des consommateurs ; cela aurait également découragé les industriels à s'engager dans des travaux d'innovation. En outre, le classement des appareils électriques n'aurait pas pu tenir compte des équipements complémentaires permettant d'économiser l'énergie (thermostats, détecteurs de présence...) qui sont essentiels pour ce type de chauffage. Il a donc été décidé, pour les radiateurs électriques portatifs d'inclure la phrase suivante dans le mode d'emploi et sur l'emballage : « Ce produit ne peut être utilisé que dans des locaux bien isolés ou de manière occasionnelle. ». Deux points méritent d'être soulignés : l'absence d'étiquetage ne saurait avantager les appareils électriques auprès des consommateurs, sensibilisés à l'étiquetage qui existe maintenant sur de nombreux produits à usage domestique. Par ailleurs, dans certaines conditions, notamment dans les bâtiments neufs bien isolés, le chauffage électrique peut présenter une solution de chauffage satisfaisante, avec des coûts acceptables et de plus avec des exigences de maintenance réduites. La réglementation thermique RT 2012 n'exclut pas le chauffage électrique mais pose pour les bâtiments neufs les conditions d'un usage maitrisé. Enfin, ce règlement écoconception prévoit des seuils de performance pour les dispositifs de chauffage décentralisés à compter du 1er janvier 2018, en matière de rendement, d'émissions (NOx) et en matière d'informations sur les produits. Une réglementation globale (écoconception et étiquetage) étant adoptée au niveau européen, je vous rappelle que les États membres n'ont plus la possibilité d'imposer un étiquetage obligatoire complémentaire sur ces équipements.