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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la circulation occasionnelle des trains historiques sur le réseau ferré français national. L'article 29 de l'arrêté du 19 mars 2012 stipule que « les infrastructures ferroviaires et les matériels roulants en exploitation sur le réseau ferré national à la date de publication du présent arrêté sont réputés satisfaire aux exigences les concernant. Ils peuvent servir de système de référence à tout nouvel équipement d'infrastructure ou matériel roulant, sans préjudice des mises à niveau rendues nécessaires par l'évolution du contexte réglementaire ou d'exploitation ». Plusieurs associations sont propriétaires et entretiennent des autorails qui n'avaient pas reçu l'agrément de la SNCF en mars 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cela empêche le cas échéant leur circulation sur le réseau français national. L'exploitation de trains touristiques et historiques sur voies ouvertes à la circulation publique, sur le réseau ferré national, est une activité extrêmement positive pour valoriser les territoires, et qui doit être soutenue et encouragée. Cependant, son développement même nécessite de très fortes garanties en matière de sécurité. Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national sont précisément destinées à contribuer à la sécurité en admettant que seuls les matériels roulants déjà exploités en France - et validés, à l'origine, d'après des procédures internes de la SNCF - sont autorisés à circuler sans refaire toute la procédure conçue pour les matériels neufs. Bien entendu, il ne saurait être exigé que le matériel correspondant, ni un matériel identique, ait effectivement circulé le 28 mars 2012, jour de publication de l'arrêté au journal officiel. Mais il est nécessaire qu'il ait effectivement été en service et autorisé à circuler à cette date. De nombreux trains touristiques relèvent de cette catégorie. Cependant, de nombreux matériels, notamment à vapeur, qui n'ont pas circulé depuis les années 60 ont un potentiel touristique, et certaines locomotives qui sont aujourd'hui dans des musées peuvent être remises en service. Mais l'évolution d'un matériel non utilisé sur une durée aussi longue est un sujet techniquement mal connu, et il paraît donc difficile de les faire bénéficier d'une procédure automatique de reconnaissance, surtout s'il s'agit de trains amenés à transporter des passagers, ou à croiser d'autres trains en exploitation conventionnelle. C'est la raison pour laquelle, au-delà de l'application de l'article 29 de l'arrêté précité, un article 29 bis a été ajouté par arrêté du 25 août 2015 modifiant celui du 19 mars 2012, prévoyant une procédure spécifique pour les trains touristiques ou historiques ne relevant pas de l'article 29. Cette procédure permet de valider la circulation des trains tout en garantissant la sécurité.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistantes sociales scolaires dans l'académie de Poitou-Charentes. Les professionnels affirment que l'académie serait la plus mal dotée en postes et perdrait, à la rentrée 2012, encore deux équivalents temps plein. Or le rôle et les fonctions assurés par ces professionnels au sein des établissements scolaires est en fort développement, sachant qu'il serait nécessaire de prioriser des actions de prévention, ce qui n'est actuellement pas possible pour ces professionnels, compte tenu des missions qu'elles doivent déjà assurer et du nombre d'établissements qui leur sont affectés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les orientations du ministère en la matière et les moyens qu'il compte développer pour assurer le nombre de postes nécessaires d'assistantes sociales scolaires, dans les différents départements de l'académie Poitou-Charentes. Le ministre de l'éducation nationale accorde une attention toute particulière à la situation des assistants sociaux. L'action des personnels des services sociaux concourt directement à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire des élèves et à la lutte contre l'absentéisme dans les établissements scolaires du second degré. Les assistants de service social apportent également écoute, conseils et soutien aux élèves pour favoriser leur réussite individuelle et sociale. Pour mener à bien ces missions, l'académie de Poitiers a disposé de 47 emplois au 1er janvier 2012. Il appartient au recteur de l'académie de Poitiers d'assurer la répartition de ces emplois en tenant compte des situations spécifiques des départements placés sous son autorité, en concertation avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et après consultation des instances paritaires compétentes. Il est précisé par ailleurs, qu'au titre de l'année 2012, 94 postes sont offerts au plan national aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social. Le renforcement des moyens en personnels sociaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce d'un numéro unique de permanence des soins. Les associations SOS Médecins expriment leurs inquiétudes. Depuis des années, elles accomplissent des missions de terrain au service des patients qui peuvent les joindre jour et nuit au 36 24. Les médecins membres participent ainsi au fonctionnement quotidien du dispositif de permanence de soins ambulatoire. L'annonce du numéro unique de permanence des soins crée une incertitude quant au devenir des associations SOS Médecins. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes exprimées par les associations SOS Médecins. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». En vue d'une expérimentation dans le cadre des projets pilotes, le rapporteur suggère de mener des travaux techniques sur le modèle économique et les modalités de mise en œuvre d'une coordination étroite (type services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD)) entre une organisation de professionnels libéraux et un service à la personne afin de favoriser la prise en charge globale de la personne âgée à domicile. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. Les projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées de 75 ans et plus en risque de perte d'autonomie (dit projet « PAERPA ») se caractérisent par la mise en place d'une coordination clinique de proximité (CCP), pouvant s'appuyer sur une coordination territoriale d'appui (CTA). La CCP vise à améliorer la prise en charge et la coordination des professionnels intervenant auprès des personnes âgées à la fois en ville et dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. La CTA soutient les professionnels de proximité tout en veillant à ne pas se substituer à eux ni à les démobiliser. Elle s'appuie sur les ressources existantes du territoire pour assurer ses missions et notamment la mobilisation des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, comme des acteurs du soin, des professionnels du secteur social et de la coordination. Les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ont été créés par le décret du 25 juin 2004 et codifiés à l'article D. 312-7 du code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent apporter accompagnement et aides à la vie quotidienne ainsi que les soins infirmiers dont les personnes ont besoin, sur la base d'une évaluation globale des besoins des personnes par une équipe pluridisciplinaire coordonnée par un personnel salarié. Cette organisation innovante fait l'objet d'évolutions dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la societé au vieillissement. Aussi, c'est d'abord sur ce dispositif SPASAD que le législateur dans le cadre des expérimentations PAERPA a souhaité mettre l'accent. Ainsi, la loi prévoit qu'un décret fixe les dérogations « en matière tarifaire et d'organisation » applicables aux SPASAD intervenant dans les territoires pilotes PAERPA mettant en oeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Ce décret est en cours de finalisation et devrait prochainement être publié.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'impérieuse nécessité de veiller au respect de la laïcité dans le sport. En permettant à des athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur croyance religieuse certaines instances internationales du sport s'inscrivent en rupture avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde et sur laquelle doit rester fondée la règle sportive. Les jeux olympiques de Londres ont donné une illustration de ces dérives. La Fédération internationale de football (FIFA) a pour sa part donné un certain nombre de directives pour les femmes. Il s'agit là de pratiques discriminatoires qui contreviennent aux fondements même de la laïcité. Le sport doit conserver son caractère universel sans autre distinction entre les athlètes que l'excellence sportive. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position qu'elle entend adopter dans ce dossier. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux indivisions lors de la séparation d'un couple en union libre. L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Or, en cas de séparation houleuse, la seule solution qui s'offre aux concubins est de saisir le tribunal de grande instance. La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. Le statut de l'indivision, ainsi que les règles relatives au partage des biens indivis, ont fait l'objet de modifications d'ampleur réalisées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Le législateur a tout d'abord entendu favoriser le partage amiable, même en présence d'un indivisaire volontairement inerte, en ouvrant droit à la possible désignation judiciaire d'une personne qualifiée aux fins de le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage. Le législateur a ensuite voulu simplifier et accélérer le partage judiciaire rendu nécessaire lorsqu'une solution amiable s'avère impossible. La procédure, qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales même lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, éventuellement désigné par le juge, établit un état liquidatif dans le délai d'un an suivant sa désignation et donne au juge les moyens de contrôler le respect de ce délai. Enfin, il convient de rappeler que le droit de l'indivision facilite certains actes relatifs aux biens indivis et permet notamment à un indivisaire de solliciter du juge l'autorisation de réaliser seul l'aliénation de l'un de ces biens si le refus opposé par son co-indivisaire met en péril l'intérêt commun.
Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste des anciens combattants. Elle lui indique qu'en 2007 des engagements avaient été pris, visant à atteindre l'objectif de l'indice 130. Elle lui rappelle, qu'à ce jour, cet indice se situe toujours au niveau de 125 points. C'est pourquoi elle lui demande si, dans le but d'assurer à ces anciens combattants une retraite digne, il entend prendre, et sous quels délais, toutes dispositions permettant la revalorisation du plafond majorable de retraite mutualiste. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant dans le contexte très contraint de nos finances publiques. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personne accueillie relève d'un agrément et d'un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d'un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer ce type d'accueil. L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap ou convalescentes. Le Gouvernement considère qu'il constitue une forme intéressante d'hébergement, souple et permettant un accompagnement personnalisé des personnes. En s'appuyant sur son projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes, des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit l'instauration d'un référentiel précisant les critères d'agrément par les départements, l'harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également prévue la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l'utilisation du chèque emploi service universel. Le projet de loi vise également à mieux garantir le respect des droits de la défense des accueillants familiaux, en cas de non renouvellement de leur agrément.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste, menée conjointement avec le ministère de la santé. En effet, en mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Depuis, l'ensemble des composantes de la profession attend que le Gouvernement officialise cette position. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre prochainement une décision dans ce domaine. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission des bonifications. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des bonifications, prévue par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) était consultée pour l'attribution de bonifications afférentes à des opérations de combat lors de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Si le recours à cette commission a été nécessaire pendant de nombreuses années dans le cadre de la fixation des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, l'assouplissement des conditions d'attribution de cette carte qu'il est désormais possible d'obtenir avec 120 jours de présence sur les territoires concernés jusqu'au 2 juillet 1962, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante, a rendu sa consultation inutile. De surcroît, ses attributions ont été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG. La suppression de la commission des bonifications devrait donc intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les avions de l'aéronavale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », Super étendard modernisé, E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian. Les données chiffrées relatives aux aéronefs en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE D'AÉRONEF UNITÉS DISPONIBLES (1) TAUX DE DISPONIBILITÉtechnique (en %) ÂGE MOYENau 31-12-2013(en années) COÛT DE L'ENTRETIEN PROGRAMMÉdes matériels en 2013 en crédits de paiement(en millions d'euros)  au31-12-2012 au31-12-2013 au31-12-2012 au31-12-2013  RAFALE M F3 23 35 40,6 38,6 4,5 100,7  SUPER ETENDARD MODERNISE (SEM) 31 28 29,1 28,7 33,8 32,4  E2C HAWKEYE 3 3 40,0 39,6 13,9 14,8  ATLANTIQUE 2 (ATL2) 23 23 30,8 27,9 20,4 105,1  FALCON 200 5 5 63,0 63,2 30,6 27,0 (1) Les unités disponibles correspondent au total des aéronefs auquel sont retranchés les appareils hors service ou mis à disposition. Un aéronef est considéré comme « disponible technique » lorsqu'il est en mesure d'effectuer dans un délai inférieur à 6 heures une des missions correspondant à son emploi.
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites données au rapport rendu en décembre 2011 conjointement par l'IGAS et l'IGA relatif à l'évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé. Ce rapport fait le constat que le reclassement pour raison de santé des fonctionnaires, s'il a fait l'objet d'une protection statutaire minimale dans les années 1980, consiste encore en un enjeu économique et social majeur de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. Si le droit au reclassement des agents atteints d'une inaptitude physique a été érigé en principe général du droit par le Conseil d'État, il n'en demeure pas moins que des améliorations restent à entreprendre, aussi bien dans les dispositifs de prévention principalement par le biais de la médecine du travail, que dans le traitement des conséquences des inaptitudes pour raison de santé, notamment par des mesures de maintien des liens avec l'emploi. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en matière de développement des outils et dispositifs au service du droit à la reconversion professionnelle en cas d'inaptitude pour raisons de santé dans la fonction publique. Dans l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, l'une des actions visait à engager une réflexion sur la gestion prévisionnelle anticipée des reclassements et sur l'optimisation du calendrier de gestion de ces dossiers. Un groupe de travail inter-fonctions publiques s'est réuni à cet effet, avec les organisations syndicales de fonctionnaires durant l'année 2010. Les travaux du groupe n'ont pas débouché sur la mise en oeuvre des circulaires prévues, une mission conjointe ayant été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration sur la thématique du reclassement et de la retraite pour invalidité, suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a communiqué le rapport des inspections générales aux organisations syndicales le 12 novembre 2012, lors de la réunion de lancement de la concertation sur l'amélioration des conditions de vie au travail. Les suites à donner à ce rapport seront examinées dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique pour 2014.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à l'égard des engins agricoles. En effet, cette disposition peut très difficilement être mise en pratique dans les tracteurs et automoteurs agricoles (conducteurs multiples, mauvaises conditions de stockage, machines utilisées en commun au travers des coopératives,...). Par ailleurs, cette mesure semble disproportionnée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du faible temps passé sur les routes et du faible nombre d'accidents reportés. Aussi il souhaiterait connaître son point de vue concernant une éventuelle exemption de cette obligation à l'endroit des engins agricoles, ainsi qu'il l'a été décidé pour les cyclomoteurs. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la vente de timbres passeport dématérialisés par les bureaux de tabac. Alors que les 13 080 buralistes qui ont investi pour être « agréés PVA », et proposent déjà la vente dématérialisée de timbres amendes, ne peuvent assurer la même fonction avec les timbres passeport en raison de problèmes techniques et de retards du côté de l'administration, le Gouvernement a annoncé en avril 2015 l'ouverture d'un site Internet permettant au grand public de commander directement des timbres passeport. Au vu de la situation déjà très fragile des buralistes français, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour pallier les investissements réalisés par ces buralistes ainsi que les intentions du Gouvernement à long terme en la matière. L'administration, la confédération des buralistes et les éditeurs de logiciels ont mené en étroite collaboration les travaux qui ont permis de livrer à l'automne 2015 la fonctionnalité de vente des timbres dématérialisés dans les points de vente agréés (bureaux de tabac), complétant ainsi le paiement dématérialisé des amendes. Depuis octobre 2015, et après enrichissement de leur équipement par les éditeurs de logiciels, les buralistes peuvent donc vendre le timbre fiscal dématérialisé nécessaire à la délivrance du passeport. Dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Gouvernement pour faciliter les démarches administratives des usagers, la dématérialisation sera progressivement étendue aux timbres fiscaux nécessaires à l'obtention d'autres titres (délivrance de permis bateaux, renouvellement de carte nationale d'identité…).
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière GPL dans notre pays. D'après un rapport publié en 2004 par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), portant sur des véhicules à faible kilométrage fonctionnant au GPL et leurs versions essence et diesel aux normes Euro 3, il ressort que, concernant les émissions de gaz à effet de serre du puits à la roue, les moteurs GPL rejettent moins de gaz à effet de serre que les moteurs essence quel que soit le type de circulation. Alors que cette filière était encouragée durant de nombreuses années, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Si les véhicules fonctionnant au GPL ont pu, par le passé, présenter un avantage environnemental significatif par rapport aux véhicules fonctionnant à l’essence ou au gazole, le différentiel, du fait de la sévérisation progressive des normes Euro notamment, est aujourd’hui nettement moins important. Aussi, le gain environnemental d’un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d’émission de polluants Euro 6 (en vigueur pour tous les véhicules neufs depuis le 1er septembre 2015), en tenant compte des externalités, est de l’ordre de 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain faible par rapport au soutien dont bénéficie déjà, via la fiscalité, le carburant GPL qui est l’un des carburants les moins taxés du marché (en 2014, la moyenne annuelle du prix à la pompe du GPL a été de 0,86 €/L contre 1,48 €/L pour l’essence). S’il n’est pas envisagé de remettre en cause cet avantage significatif, le Gouvernement n’a pas prévu d’accorder de nouveaux avantages aux véhicules fonctionnant au GPL.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement médicamenteux des malades atteints d'un cancer étendu de la prostate. La molécule jevtana, produite par le laboratoire français Sanofi, a été reconnue par la Commission de transparence comme permettant « une amélioration du service rendu modérée ». Les oncologues sont unanimes sur les bienfaits de ce médicament jugé comme « sans équivalent » à l'heure actuelle, mais il est aujourd'hui toujours indisponible pour les patients après avoir été temporairement autorisé jusqu'en décembre dernier. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions souhaite mettre en place le Gouvernement afin de rendre ce médicament disponible sur le marché le plus rapidement possible alors même qu'il est aujourd'hui disponible aux États-unis et en Europe. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les réserves formulées par le Président de l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR), concernant les critères d'éligibilité que le Gouvernement envisage d'inscrire dans le cahier des charges pour l'obtention du logo « Fleurs de France », annoncé le 25 février dernier. Elle l'informe que ce groupement de professionnels demande que la procédure retenue pour obtenir cette labellisation se limite au seul critère d'indication géographique. Elle lui fait remarquer que ses interlocuteurs souhaiteraient que le cahier des charges retenu ne soit pas plus contraignant que la législation actuellement en vigueur, sans quoi les entreprises de ce secteur auraient à supporter d'importants coûts externes si toutefois elles devaient avoir recours à des organismes tiers certificateurs pour l'obtenir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtention de ce logo. La production horticole française, qui concerne plus de 4 000 entreprises, emploie environ 21 000 équivalents temps plein sur 17 000 hectares, dont environ 1 200 hectares de serres. Ces productions s'inscrivent dans l'économie des territoires et dans des démarches de qualité (label rouge, « plante bleue », indication géographique protégée notamment). Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement de cette production française. Au début de l'année 2014, à l'instigation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, les professionnels du secteur horticole ont décidé de mettre en place le label « fleurs de France », afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale et des pépinières françaises par les consommateurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a apporté son soutien à cette démarche à plusieurs reprises, notamment lors du salon du végétal qui s'est tenu à Angers au mois de février et lors d'une visite au marché international de Rungis le 21 mai 2015. Le label « fleurs de France » est une démarche privée, portée et gérée par les professionnels du secteur horticole qui en fixent les conditions et les coûts d'accès. Ces conditions garantissent l'origine française des fleurs et plantes vendues sous ce label. Un accès simplifié à l'utilisation du label est prévu pour les producteurs déjà engagés dans des démarches qualité faisant l'objet d'une certification telle que, par exemple, « plante bleue ». Le coût pour les entreprises correspond à celui des contrôles indispensables pour garantir sa crédibilité. La réussite de ce label, importante pour la filière, passe en effet par son ouverture et l'implication du plus grand nombre d'opérateurs.
M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecine complémentaire dans notre système de santé. Le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise en effet qu' « à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». L'OMS s'est ainsi fixée deux buts principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. Les médecines complémentaires représentent en réalité un pan important et souvent sous-estimé des soins de santé, existant dans quasiment tous les pays du monde. Compte tenu de la note d'analyse 209 élaborée par le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) laquelle propose d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique, il souhaiterait donc connaître la position du ministère de la santé quant à l'encadrement et l'accompagnement de cette médecine, en plein essor. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles », « médecines traditionnelles » ou « médecines complémentaires », en lien avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Compte tenu de la diversité de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'évaluation scientifique, en réalisant notamment des revues de la littérature scientifique pour chacune d'elles. Une information destinée au public est mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et est complétée au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'intégration dans le système de santé de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de données scientifiques dûment validées.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si une commune recevant du greffier du juge de l'exécution en charge des saisies immobilières, une déclaration d'adjudication avec mention de la chose vendue et de la mise à prix, peut immédiatement préempter en acceptant la mise à prix, ou s'il est nécessaire d'attendre la vente aux enchères pour préempter et se substituer à l'adjudicataire. Les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d'urbanisme. Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d'un bien immobilier. En cas d'adjudication à la suite de saisies immobilières, le quatrième alinéa de l'article R 213-15 dispose que « la substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère ». La commune se substitue alors à l'adjudicataire qui a emporté l'enchère, elle ne peut préempter avant. Pour mémoire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente doivent transmettre au titulaire du droit de préemption la déclaration d'intention d'aliéner trente jours au moins avant la date fixée pour la vente.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais réels dont disposeront les communes pour finaliser les procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Selon l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Ces échéances apparaissent à ce jour bien trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées. Déjà affectées par la baisse des dotations publiques, les communes de France sont nombreuses à manifester de vives inquiétudes face à une situation toujours aussi incertaine. Par conséquent, il serait aujourd'hui nécessaire d'accorder un délai supplémentaire d'un an pour la finalisation de ces schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai supplémentaire permettrait de garantir une concertation de qualité et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès des préfets de département. Il lui demande si l'option d'une nouvelle échéance, plus raisonnable, apparaît à ce jour envisageable par le Gouvernement. Le renforcement de la carte intercommunale est l'une des priorités de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) parce qu'elle permet l'amélioration des services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Il importe donc que les nouvelles orientations définies à l'article 33 de la loi NOTRe modifiant l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soient mises en œuvre rapidement.  L'engagement par les préfets d'une concertation avec les élus concernés, la plupart du temps plusieurs mois avant même l'adoption de la loi NOTRe, leur a permis de présenter aux membres des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) répondant à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité prescrit par la loi. Les délais de consultation des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats concernés sont de deux mois sur les projets des SDCI, puis la CDCI disposera de trois mois pour faire évoluer le projet, et enfin les communes disposeront de soixante-quinze jours pour se prononcer sur les arrêtés mettant en œuvre les schémas. La qualité du dialogue avec les élus n'est donc en rien altérée par ces délais et se trouve confortée par le travail réalisé en amont par les préfets avec les élus et par les avancées ainsi permises. Aussi, il n'est pas envisagé de repousser la date de prise d'effet des arrêtés de périmètre au-delà du 1er janvier 2017, le calendrier fixé permettant d'arrêter rapidement dans tous les départements de nouveaux SDCI, sans remettre en cause la qualité des échanges entre les préfets et les élus.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à faire de L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) absorbant la Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) et se renforçant de directions territoriales, le vecteur national d'action globale pour l'intégration dans toutes ses composantes, à l'exclusion des suivis individuels initiaux réservés à l'action de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.