M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. En conformité avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n° 32 du Président de la République, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris en compte la question du handicap dans les mesures phares développées depuis le début de la législature en matière d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions spécifiques à destination des personnes handicapées. Ainsi, s'agissant du dispositif « emploi d'avenir », une dérogation à la limite d'âge a été introduite en faveur des jeunes handicapés afin qu'ils puissent davantage accéder au dispositif : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois d'avenir peuvent ainsi être prescrits aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans. Les emplois d'avenir, qui ont pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, sont un véritable levier d'accès à un premier emploi pour les jeunes handicapés. Les Cap emploi, structures spécialisées dans l'accompagnement et le placement des travailleurs handicapés, sont à ce titre mobilisés pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir aux côtés des missions locales et de Pôle emploi. Chaque jeune bénéficie de l'accompagnement d'un référent unique désigné par le Cap emploi. Outre l'accompagnement, ce référent aide le jeune à lever, le cas échéant, ses difficultés périphériques d'accès à l'emploi (logement, santé, mobilité, ...) ou celles liées à son handicap (aménagement de poste, transports...). Ces jeunes handicapés bénéficient donc d'un accompagnement intensif permettant de prendre en compte leurs difficultés à s'insérer professionnellement. De même, le contrat de génération comporte des aménagements particuliers pour faciliter l'accès à l'emploi des jeunes travailleurs handicapés et favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés séniors. Ce dispositif permet d'attribuer une aide aux entreprises qui embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein un jeune âgé de moins de vingt-six ans et qui maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans. Pour les personnes handicapées, les limites d'âges sont portées à 30 ans pour les jeunes embauchés, et à 55 ans pour les salariés maintenus en emploi. Par ailleurs, sous l'impulsion du gouvernement et en application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, la négociation d'une convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens rassemblant les différents acteurs nationaux du secteur (Etat, Pôle emploi, Agefiph, Fiphfp, Cnsa, Cnamts, et Ccmsa) a été menée en 2012. Cette nouvelle convention nationale, dont la signature est aujourd'hui imminente, va permettre au ministère du travail d'assurer dans le respect des responsabilités de chacun, un pilotage renforcé de cette politique publique, via la définition avec l'ensemble des partenaires nationaux, des grandes orientations et priorités nationales à venir de la politique d'emploi des travailleurs handicapés. Les négociations nationales, pilotées par l'IGAS, et dans lesquelles les services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social se sont fortement impliquées, ont permis d'aboutir à l'identification de grands objectifs. Par la conclusion de cette convention nationale, les acteurs marquent leur volonté de : - faciliter la construction et la mise en oeuvre individualisée de parcours d'insertion professionnelle pour les travailleurs handicapés ; - renforcer la sensibilisation des employeurs et diversifier leur approche de l'emploi des travailleurs handicapés, en encourageant le développement des accords collectifs en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et la mobilisation des employeurs publics dans le cadre des pactes territoriaux ; - mieux définir et mettre en oeuvre des actions ciblées de maintien en emploi des personnes handicapées ; - optimiser les échanges d'informations entre les acteurs de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social assurera le pilotage et le suivi de la mise en oeuvre de cette convention. Cette nouvelle convention sera déclinée localement dans le cadre des plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH). Ces plans, d'abord prévus par circulaire ministérielle en 2009 avant d'être consacrés par la loi Blanc de 2011, constituent un véritable outil de pilotage régional de la politique d'emploi des travailleurs handicapés. En effet, au niveau régional, les plans régionaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) ont pour objectif de recenser et fédérer les interventions des différents acteurs territoriaux qui oeuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, autour d'un plan d'action unique et partagé. L'enjeu est ainsi d'améliorer la réponse collective aux attentes des personnes handicapées et des employeurs publics et privés, et ce, sur les différents axes de coopération que sont la formation professionnelle, l'accès à l'emploi, le maintien dans l'emploi et la sensibilisation des employeurs. Les PRITH sont désormais opérationnels dans vingt-deux régions et impliquent de nombreux acteurs concernés par l'insertion professionnelle des personnes handicapées. D'autre part, le Gouvernement réunira dans les prochaines semaines un comité interministériel du handicap (CIH), qui doit permettre de définir une stratégie nationale du handicap. Cette stratégie comportera évidemment un volet « emploi », composé de quatre axes : - la formation professionnelle ; - l'accompagnement vers l'emploi et le maintien dans l'emploi ; - le respect de l'obligation d'emploi de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ; - favoriser les passerelles entre milieu protégé et milieu ordinaire. Les mesures susceptibles d'être proposées dans le cadre du CIH sont en cours d'identification et d'expertise. Enfin, un groupe de travail paritaire sur la prévention des discriminations dans l'entreprise sera mis en place dans le cadre du suivi de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise avant la fin de l'année 2013.