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M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Jummas, peuple confiné dans les Chittagong Hill Tracts, avec lesquels la France a un lien bien particulier. Ce peuple, d'origine tibeto-birmane, bouddhiste, est victime d'une épuration ethnico-religieuse programmée par les gouvernements successifs depuis 1971. Le gouvernement du Bangladesh a longtemps considéré la région des Chittagong Hill Tracts comme une région sous-habitée. Il y a mené une politique de repeuplement, en installant les Bengalis pauvres, peu éduqués et sans terre sans aucune considération pour les Jummas, qui en sont pourtant les habitants d'origine. Durant les 50 dernières années, les Jummas ont été dépossédés d'une partie de leur terre par des colons bengalis auxquels on attribue les meilleures parcelles. Ils ont été réprimés de façon systématique par l'armée de 1978 à 1997. Malgré les accords des Chittagong Hill Tracts en 1997, des Jummas continuent à être assassinés, torturés, violés et certains ont vu leurs villages et leurs temples incendiés. Et cela en toute impunité. Au cours de 2014, 117 femmes et enfants autochtones ont subi des violences sexuelles, dont les auteurs sont des colons bengalis et des militaires. Ces violences sont en constante augmentation. En 1987, la France a accueilli 72 garçons bangladais, réfugiés dans des camps en Inde. Ces garçons appartenaient au peuple Jumma, peuple autochtone de la région des Chittagong Hill Tracts au sud-est du Bangladesh. Les Jummas attendent un soutien de la France avec laquelle ils entretiennent des liens privilégiés d'amitié depuis l'arrivée de ces 72 garçons. Il lui demande si, lors de son déplacement du 21 septembre 2015, il a abordé cette question avec le gouvernement bangladais et comment il compte apporte le soutien de la France aux Jummas du Bangladesh. La France suit avec attention la situation bangladaise ainsi que les problématiques liées aux droits de l’Homme. La France est attentive à la situation plus spécifique des Jummas dans la région des Chittagong Hill Tracts. Elle connaît l’action que mène l’association française la Voix des Jummas, en faveur de cette population des CHT. Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord de paix de 1997 sont un sujet abordé avec les autorités bangladaises. La France rencontre des représentants ou des proches de cette communauté au sein de la société civile. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius a effectué, le 21 septembre, une visite au Bangladesh avec son homologue allemand, M. Walter Steinmeier. Cette visite franco-allemande a permis d’inaugurer le site de la première ambassade franco-allemande co-localisée dans le monde et de passer un message fort sur la COP21 au Bangladesh, pays particulièrement exposé aux risques climatiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « générer automatiquement des rapports à l'attention des recruteurs, avec les statistiques de consultation de leurs offres, les liens établis avec le nombre de candidatures enregistrées ainsi que, le cas échéant, des possibilités d'améliorer le contenu de l'offre ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la formation des enseignants spécialisés de l'enseignement plurilingue par immersion. Depuis 2009, les écoles associatives du réseau de l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) se sont associées pour installer un master « enseignement et formation » spécialisé dans l'enseignement plurilingue et immersif, un cycle d'études mis en place au sein de l'université de Perpignan pour l'ensemble des langues présentes en France. Il apparaît que cette formation, ainsi que l'ensemble de la structure de l'ISLRF ont fait l'objet d'un démantèlement, ce qui remet en cause la préparation d'enseignants en langue régionale compétents et préparés à ce type d'enseignement. Face à cette problématique, il souhaite connaître sa position sur la réinstauration d'un master pour pérenniser ces formations et garantir l'avenir des écoles concernées. La mise en oeuvre d'une telle politique pourrait se concrétiser à travers une convention spécifique reliant le ministre de l'éducation nationale avec une université. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché au principe d'une formation adaptée à la formation des enseignants en langues régionales, notamment des enseignants des écoles bilingues immersives laïques associatives. Cette formation est actuellement assurée par l'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) en lien avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie de Montpellier, dans le cadre d'une convention. Jusqu'à présent, de nombreux étudiants ont eu la possibilité de suivre une formation en langue régionale au sein d'un parcours « enseignement bilingue immersif » d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Afin de garantir notamment à ces étudiants une poursuite de ce parcours en deuxième année de master, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à l'ESPE de l'académie de Montpellier de reconduire, pour l'année universitaire 2014-2015, la convention conclue avec l'ISLRF. Cette année sera mise à profit pour définir de nouvelles modalités de conventionnement, en lien notamment avec les ESPE des académies de Rennes, Bordeaux et Strasbourg, afin de permettre un encadrement de proximité des étudiants et des fonctionnaires stagiaires concernés dans le cadre notamment des enseignements liés à la culture commune ou de l'encadrement du mémoire. Cette nouvelle convention devra prendre effet à la rentrée 2015. Le ministère veillera avec une attention toute particulière au bon déroulement de l'élaboration de cette évolution afin de garantir la pérennité du dispositif existant.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de travail très élevé auquel s'adonnent les forces de gendarmerie compte tenu des missions indues, des réformes successives de la politique pénale et du « trou à l'emploi » lié aux faiblesses du budget depuis de nombreuses années. Une nouvelle définition des missions régaliennes qui incombent à la Gendarmerie s'impose ; supprimer entre autre les services rendus, tel que les transfèrements de détenus, à dévolus à la police pénitentiaire qui en ont réglementairement la charge serait pertinent. Il lui demande quelles sont les mesures étudiées par le Gouvernement à ce sujet. Le ministère de l'Intérieur a engagé depuis plusieurs années le recentrage des forces de police et de gendarmerie sur leur coeur de métier. C'est une priorité de son action. Dans un contexte budgétaire contraint, il est indispensable de mener une démarche de simplification et de rationalisation des missions qui doivent être exercées par les forces de sécurité afin de tirer le meilleur parti de leur emploi et des crédits budgétaires qui leur sont affectés. La gendarmerie est pleinement engagée dans cet exercice à travers la démarche de la feuille de route qui a été lancée par le directeur général de la gendarmerie nationale en juin 2013. A titre d'illustrations, plusieurs avancées significatives ont d'ores et déjà été obtenues : - reprise intégrale de la mission des transfèrements judiciaires par l'administration pénitentiaire, qui sera achevée en 2019, après un transfert échelonné sur 4 ans (2015-2019) et qui s'accompagne du transfert de 1200 postes budgétaires au ministère de la Justice ; - réduction du poids des gardes statiques assurées par la garde républicaine ou les escadrons de gendarmerie mobile grâce à un recours accru à la vidéoprotection ou au transfert de certains dispositifs de sécurité au secteur privé ; - facturation des dispositifs de sécurisation assurés par les forces de l'ordre, à titre principal des unités de forces mobiles, lors des événements sportifs ; - réflexion, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'Intérieur, sur le concours apporté par les forces de l'ordre au processus électoral, qu'il s'agisse de l'établissement des procurations ou du transport des plis électoraux ; - limitation du concours aux autres administrations aux tâches strictement nécessaires. Cette réflexion sur le recentrage de la gendarmerie sur son coeur de métier se poursuit dans le cadre plus large de la préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'État et de simplification qui a été engagée par le Premier Ministre à l'été 2014. A l'instar des autres administrations, la gendarmerie participe à la revue des missions assurées par l'État, qui vise à examiner les modalités de leur exercice et à identifier les évolutions éventuelles nécessaires.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de la filière horticole en raison de l'augmentation du taux de TVA applicable à ses activités : celui-ci est en effet passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 et atteindra 10 % au 1er janvier 2014. Il en découlera une hausse des prix de 8,5 % au total sur vingt-quatre mois, insupportable pour un secteur d'activité qui traverse une passe particulièrement difficile. On estime ainsi, du fait de cette hausse, à 2 250 le nombre d'entreprises qui pourraient disparaître d'ici fin 2014, avec leurs 11 250 emplois directs. Il lui demande dès lors d'envisager la possibilité d'intégrer les produits commercialisés par cette filière dans la liste de ceux bénéficiant d'un taux réduit de TVA, tels qu'ils sont énumérés à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Une telle adaptation se révélerait d'autant plus opportune que nombre de pays européens ont procédé de même. À titre d'exemple, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique ont fait le choix de maintenir un taux de TVA réduit sur les plantes et fleurs coupées. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des policiers municipaux. Dans le cadre du "compte épargne pénibilité", actuellement à l'étude au sein du Gouvernement, il semblerait que les policiers municipaux ne figurent pas dans la liste des professions éligibles à ce dispositif. Si le rôle de la police municipale auprès de la gendarmerie et de la police nationale n'est pas contestable, leurs droits à liquider leur retraite est quant à lui largement inférieur, et avoisine les 65 ans contre 60 ans pour les policiers ou les gendarmes. Eu égard à la pénibilité de leur métiers, aux astreintes de nuit, et aux dangers auxquels ils s'exposent de plus en plus sur la voie publique face à une délinquance croissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la pénibilité leur soit reconnue et que leur droit au départ à la retraite soit aligné sur le régime des policiers nationaux et des gendarmes. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d'une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières de la fonction publique. Ces professionnelles sont exclues des professions éligibles au dispositif « compte épargne pénibilité ». Or les professionnels infirmiers des hôpitaux publics souhaitent bénéficier de ce dispositif, car ils travaillent la nuit, en horaires décalés et sont exposés à l'insécurité. Les intéressés cumulent ainsi plus de dix facteurs de pénibilité au travail (manutention des patients, travail de nuit, exposition aux produits de chimiothérapies...). Il semble donc indispensable que les infirmières soient associées à ce dispositif. Le syndicat national des professionnels infirmiers réclame ainsi pour toute infirmière salariée une majoration de durée d'assurance d'un an pour dix ans, au travers d'un départ anticipé à la retraite, car la pénibilité de la profession d'infirmière a été démontrée par de nombreuses études ; ainsi que le bénéfice de ce compte personnel de prévention de la pénibilité car la pénibilité n'est pas la même pour une infirmière qui travaille de nuit que pour une infirmière en consultation. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et si elle entend donner suite à la requête de ces professionnels. Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'aligner la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le coup d'État au Paraguay, dirigé contre le président Fernando Lugo. Grâce à un procès expéditif et sommaire, la droite paraguayenne se permet de destituer le président démocratiquement élu, Fernando Lugo, en totale violation de la légalité. Le président est accusé d'avoir donné son soutien aux mouvements paysans qui réclament la mise en œuvre d'une réforme agraire qui s'attaque aux intérêts des grands propriétaires terriens alliés à cette droite qui a dominé le Paraguay pendant six décennies en soutenant la dictature d'Alfredo Stroessner. La violence avec laquelle a été immédiatement réprimée la foule qui manifestait son soutien au président légitime, après la décision des parlementaires, fut une nouvelle provocation dans la recherche du chaos pour tenter de justifier ainsi le coup d'État déguisé. Ce coup de force provoque déjà un rejet des gouvernements de l'Union des nations de l'Amérique du sud (UNASUR). Celle-ci considère que le procès s'est tenu sans aucune garantie de respect des principes le plus élémentaires du droit et de la démocratie. La brutalité et la lâcheté avec laquelle les partis Colorado et Libéral ont procédé suscitent un élan fort de solidarité dans la région et dans le monde. Il faudrait exprimer notre solidarité avec le président Fernando Lugo, avec le peuple paraguayen, avec les organisations sociales et la gauche progressiste de ce pays qui se refusent à reconnaître le gouvernement usurpateur de Federico Franco. Il lui demande si la France compte refuser de reconnaître le gouvernement issu de ce coup de force. Le Président Fernando Lugo, au pouvoir depuis avril 2008, a été contraint de quitter ses fonctions le 22 juin 2012, à la suite d'une procédure de destitution mise en oeuvre par le Parlement. Il a été immédiatement remplacé par son Vice-président M. Féderico Franco. Cette destitution a été validée par la cour suprême du Paraguay, mais désapprouvée par les organisations régionales et les pays voisins qui estiment que la procédure a été trop rapide et que les droits à la défense de M. Lugo n'ont pas été respectés. Une mission de l'organisation des Etats Américains (OEA) dirigée par son secrétaire général M. Jorge Insulza s'est rendue à Assomption les 2 et 3 juillet. Ses conclusions sont présentées aux Etats-membres de l'organisation le 10 juillet. Une mission du parlement européen doit se rendre sur place dans les prochains jours. Pour l'heure, la situation dans le pays est calme. La France suit de très près les évolutions en cours au Paraguay. Comme l'Union européenne, qui s'est exprimée par la voix de Mme Ashton, elle appelle les parties au respect de la volonté souveraine du peuple paraguayen et apporte son soutien aux efforts des organisations régionales visant à trouver une solution respectueuse des principes démocratiques et acceptables par tous. Elle attend les conclusions du rapport de l'OEA et de la prochaine mission du parlement européen au Paraguay.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement du Comité consultatif national d'éthique. Les dernières nominations du CCNE voient la disparition de ses membres religieux. L'ensemble des autorités religieuses, comme toutes les personnes soucieuses de pluralisme, de démocratie et de libertés sont non seulement surprises mais furieuses de la mise à l'écart du monde religieux. En effet, il est partie prenante de la notion même d'éthique. Des personnalités proches de la gauche ont été nommées. Consulter ses amis ne nécessite pas l'existence ou la maintenance de structures onéreuses et permanentes. Il lui demande d'arrêter de croire que les Français peuvent se laisser manipuler par de tels procédés. La composition du comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l'article L.1412-2 du code de la santé publique. Outre son président nommé pour deux ans par le Président de la République, le comité comprend trente neuf membres répartis en trois collèges. Le premier collège est composé de cinq personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République. Il convient de noter que l'article L 1412-2 ne pose pas d'exigence d'une appartenance au clergé pour les représentants des grands courants spirituels. Le deuxième collège est composé de dix neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique et le troisième collège est composé de quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche. Les membres de ces deux derniers collèges sont désignés pour les uns, par différentes autorités (Conseil d'Etat, Cour de Cassation), par le Parlement ainsi que par les différents ministres dont le champ de compétences est particulièrement concerné par les questions dont le CCNE a à traiter (en particulier les ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, de la famille ou de la recherche). Pour les autres, ils sont désignés par les instances et grands organismes de recherche (l'Académie de médecine, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des présidents d'universités...). Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans, les membres du CCNE étant nommés pour quatre ans. Leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois consécutivement. .
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le portage juridique d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a ouvert la possibilité aux syndicats mixtes de porter les schémas de cohérence territoriale dès lors que la majorité des communes comprises dans le périmètre de celui-ci sont incluses dans le périmètre du syndicat mixte. Toutefois, sont exclus de cette possibilité les syndicats mixtes ouverts comportant la totalité des communes concernées par le SCOT. Cette inégalité de traitement oblige, dans cette hypothèse, certains syndicats mixtes ouverts à créer une structure spécifique dans le seul but de porter le SCOT. Aussi, il souhaite que lui soit indiqué si le Gouvernement envisage d'élargir la possibilité de portage juridique des SCOT aux syndicats mixtes ouverts composés de la totalité des communes concernées par le SCOT. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont des documents d'urbanisme de mise en cohérence des politiques sectorielles qui déterminent les grandes orientations d'un projet de territoire à l'échelle d'un bassin de vie. Leur échelle est donc en général plus large que celle d'un seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et c'est pourquoi ils sont souvent portés par un syndicat mixte. Pour tenir compte de cette réalité et faciliter également une mutualisation des moyens d'ingénierie dont disposent les territoires, le Gouvernement envisage d'élargir la possibilité de portage juridique des SCOT à toutes les catégories de syndicats mixtes ouverts, dès lors que comme le code de l'urbanisme le prévoit déjà, seules les communes et EPCI concernés sont autorisés à prendre part aux débats et aux votes sur le projet de SCOT.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2013. En 2013, 679 863 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire national dont 69 858 condamnations résultant d'une procédure de composition pénale (données provisoires).
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suspension de la participation au service de garde des chirurgiens-dentistes de son département. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'attribution d'une rémunération pour ce service comme pour les médecins assurant des gardes les dimanches et les jours fériés. L'accès aux soins en cas d'urgence dentaire, tout particulièrement le week-end, lorsque les cabinets dentaires sont fermés, est un enjeu pour la population. Dans les départements, les conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes veillent à ce que les chirurgiens-dentistes assurent leur service de garde, en réponse à leurs obligations déontologiques (article R. 4127-245 du code de la santé publique) et jouent un rôle essentiel dans le développement de dispositifs de garde proportionnés et adaptés aux besoins de la population. Aujourd'hui, presque tous les départements disposent d'un service de garde dentaire. Pour autant, les organisations demeurent hétérogènes, offrant peu de lisibilité à nos concitoyens et laissant persister des disparités d'accès selon les territoires. Pour y remédier, des mesures sont en cours d'élaboration en vue de favoriser l'harmonisation de l'offre de permanence des soins dentaires sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les représentants des chirurgiens-dentistes ont souhaité que cette activité de garde soit mieux valorisée financièrement. Conclu le 16 avril 2012, l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie a récemment instauré une rémunération spécifique de l'astreinte assurée les dimanches et jours fériés par les chirurgiens-dentistes de garde, à hauteur de 75 € par demi-journée, ainsi qu'une revalorisation de la majoration des actes pratiqués dans ce cadre (30 € par acte). La mise en oeuvre de ces mesures suppose l'élaboration d'un cadre législatif et réglementaire, en cours de réalisation.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les problèmes que rencontrent les retraités français établis hors de France qui ne peuvent se prévaloir d'une carte Vitale. Ces personnes rencontrent nombre de complications administratives en cas de soins inopinés sur le territoire national car la notification tenant lieu de document officiel pour justifier de la qualité de retraité du régime général n'est pas acceptée par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Ces Français qui ont cotisé toute leur vie en France avant de s'installer à l'étranger devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout autre résident en matière de soins sur le territoire national. Il lui demande de préciser les raisons empêchant la délivrance d'une carte Vitale à un non-résident et si le Gouvernement entend, comme il le propose, améliorer un système très pénalisant pour nos compatriotes expatriés. Tout Français résidant à l'étranger titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base peut bénéficier de l'ouverture de droits aux prestations en nature de l'assurance-maladie en France, et peut donc être remboursé pour des soins reçus en France. Afin d'obtenir l'ouverture de droits permanents, la personne doit s'adresser à la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de son dernier lieu de résidence habituelle en France, ou à la CPAM du lieu où les soins ont été reçus. Pour les Français adhérents à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), actifs ou retraités, la caisse compétente pour l'ouverture des droits et le remboursement des soins est la CPAM d'Indre et Loire. Un retraité résidant à l'étranger peut conserver sa carte Vitale à son départ du territoire français et l'utiliser lorsqu'il revient en France pour recevoir des soins. S'il ne possède pas de carte Vitale, celle-ci lui sera automatiquement délivrée lorsqu'il qu'il fera ouvrir ses droits permanents auprès de la CPAM compétente.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat, relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et devra être publiée avant les prochaines élections. La préparation de ce texte réglementaire sera l'occasion d'étudier toutes les questions relatives à leur organisation, dont la communication des listes fait bien entendu partie.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 7 septembre 2015 avec M. Christos Stylianides, Commissaire européen pour l'aide humanitaire et la gestion des crises. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 7 septembre 2015 avec M. Christos Stylianides, Commissaire européen pour l'aide humanitaire et la gestion des crises. Cet entretien a permis de faire le point sur la réponse internationale et européenne aux situations de crise, notamment en Ukraine, en Syrie, en Irak et dans les pays attaqués par Boko Haram. La crise migratoire au sein de l'Union européenne a également été évoquée.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie. Outre les commandes et les donations, les acquisitions d'oeuvres et d'objets d'art constituent un mode d'enrichissement pluriannuel de la collection de l'Etat. Ces achats sont réalisés depuis plus de deux siècles auprès des artistes vivants et enregistrent toute la diversité des pratiques et des démarches artistiques dans les arts visuels. Les trois commissions d'acquisition du Centre national des arts plastiques (CNAP) correspondent aux trois grands secteurs de la collection dont l'établissement a la garde. En 2014, elles sont présidées par le directeur général de la création artistique ou son représentant. Les membres sont nommés pour trois ans et comportent des représentants de l'Etat, du CNAP et des personnalités qualifiées. En 2015, la commission d'acquisition a été placée sous la présidence du directeur du CNAP (décret du 23 avril 2015 relatif à l'établissement public du Centre national des arts plastiques). La composition et le fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du CNAP sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture en date du 13 juillet 2015. Conformément à ses missions, la politique d'acquisition du CNAP rend compte de la diversité des pratiques artistiques, toutes générations et toutes nationalités confondues, selon trois grands axes : soutenir la jeune création en repérant des artistes prometteurs ; renforcer les ensembles d'artistes et créateurs confirmés par l'acquisition d'oeuvres récentes ; procéder ponctuellement à des acquisitions d'oeuvres historiques - qui ne doivent pas excéder une vingtaine d'années - lorsque l'artiste est peu représenté dans les collections nationales. En 2014, 64 oeuvres de 29 artistes ont été acquises dans le cadre des deux réunions de la commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie et d'images animées pour un budget global de 420 618 €. Le coût de fonctionnement de la commission consultative précitée recouvre les dépenses de défraiement des personnalités qualifiées sollicitées (transport et repas). Il en résulte une dépense de 4000 € en 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 26 août 2015 avec M. Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Monsieur Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies. Cet entretien a été essentiellement consacré aux questions climatiques, dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de fixer un « droit au repos » pour les joueurs, que pourraient faire valoir devant le juge les sportifs, leurs syndicats ou les autorités publiques. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de rendre facultatives les missions annexes des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable délivrant le visa fiscal. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Philippe Meunier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les pratiques de certains délégataires d'aide à la pierre qui exigent que chaque organisme HLM intervenant sur leur territoire soit agréé. De tels usages, qui semblent destinés à préserver les intérêts des structures en place, risquent d'avoir de très fâcheuses conséquences. En effet s'ils perdurent, un certain nombre d'opérations ne seront plus réalisées et les organismes agréés pourront continuer à imposer aux délégataires des conditions tarifaires extrêmement désavantageuses. Aussi lui demande-t-il d'une part si ce dispositif d'agrément est conforme à la loi et d'autre part si l'État exerce un contrôle sur la manière dont il est mis en œuvre par les structures intercommunales. L'extension de compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est encadrée par la loi (articles R. 422-4 et R. 422-8-1 du code de la construction et de l'habitation). L'agrément est accordé par le ministre chargé de la construction et du logement, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM). Cet agrément est accordé en fonction du projet d'entreprise de l'organisme sur la région demandée. Cet agrément permet de réguler la venue sur un même territoire de plusieurs opérateurs et d'éviter ainsi une mise en concurrence de ces derniers, qui pourrait aboutir à une hausse du prix du foncier.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le parc automobile du ministère des outre-mer (périmètre Cabinet et Délégation générale à l'outre-mer) est doté de 4 véhicules de fonction.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre 1962 et 1964. Selon le code des pensions civiles et militaires, les soldats et civils français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 peuvent obtenir la carte du combattant et les droits afférents, notamment de retraite. Des milliers de militaires sont restés en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 et plusieurs centaines d'entre eux ont été reconnus morts pour la France durant cette période encore instable. Réunis au sein d'un collectif, leurs représentants demandent depuis plusieurs années l'extension du droit à la carte de combattant. Elle lui demande donc s'il entend proposer cette mesure de justice et affecter les crédits nécessaires au budget des anciens combattants dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.