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M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'externalisation de la procédure de demande de visa pratiquée dans certains consulats français à l'étranger. En Thaïlande, cette externalisation est confiée à un prestataire privé « TLScontact ». Afin de commencer une procédure de demande de visa, il est nécessaire de s'inscrire en ligne sur le site internet de « TLScontact ». Or certains proches étrangers de nos compatriotes établis hors de France regretteraient l'absence d'information avant l'enregistrement en ligne auprès du prestataire indépendant. Ainsi, ils apprendraient a posteriori que leur demande de visa ne correspond pas nécessairement à leurs besoins en termes de déplacement sur notre territoire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend améliorer le système d'informations des visas dans nos consulats étrangers. Lorsqu'un prestataire est chargé de recueillir les demandes de visa, entrent dans ses missions, outre la collecte des dossiers et la prise d'empreintes biométriques, l'information du public. A ce titre, les sites internet des prestataires dispensent une information aussi complète que possible ainsi qu'une aide en ligne. De plus, à chaque étape de la procédure, il est également possible aux demandeurs d'obtenir auprès de ces prestataires des renseignements par téléphone. Les postes consulaires ainsi que l'administration centrale (ministère de l'intérieur et ministère des affaires étrangères et du développement international) se chargent de contrôler les informations fournies par les prestataires sur leur site internet, la qualité des prestations et d'étudier les difficultés précises rencontrées par des ressortissants étrangers lors du dépôt de leur demande de visa. Le poste de Bangkok n'a pas connaissance de plaintes formulées par des demandeurs mais, en liaison avec le prestataire, il va examiner si de nouvelles améliorations sont possibles. Le service des visas, pour sa part, répond à nos compatriotes dans les 36 heures à toute demande relative aux demandes de visas de leurs proches.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Avec cette loi, les établissements qui accueillent des jeunes ont l'obligation de gratifier les stages d'une durée supérieure à deux mois. C'est une avancée sociale importante, mais qui a des conséquences indirectes néfastes. En effet, alors que de plus en plus d'étudiants ont l'obligation de faire un stage dans le cadre de leurs études, cette disposition raréfie les possibilités. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles nouvelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a notamment pour objet de favoriser le développement des stages. Elle organise à cet égard un ensemble de dispositifs en vue de faciliter l'accès aux stages, en particulier pour les étudiants de milieu modeste, sans pour autant alourdir significativement les coûts pour l'organisme d'accueil. L'ouverture d'un droit à la prise en charge des frais de transport par l'organisme d'accueil et l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés participent de l'accomplissement de cet objectif. Ces nouveaux droits ne devraient toutefois avoir qu'un impact limité sur la capacité d'offre de stage des structures d'accueil. En effet, dans la pratique, de nombreuses entreprises accordaient déjà de leur propre fait les avantages concernant les frais de transport et la restauration aux salariés. De même, en augmentant le niveau minimal de la gratification, le législateur a souhaité améliorer la capacité des stagiaires à subvenir à leurs besoins liés au déroulement du stage tout en veillant à ce que cette augmentation ne représente pas un frein à l'accueil des stagiaires. D'une part, cette réévaluation de la gratification n'apparaît pas manifestement démesurée. Ainsi le niveau minimal de la gratification passe de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436,05 euros en 2014) à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 523,25 euros). D'autre part, cette augmentation ne s'applique pas immédiatement, mais à compter du 1er septembre de 2015. En outre, il convient de souligner qu'à compter de cette date, les gratifications seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale. Enfin, les sanctions prévues n'auront pas pour effet d'assécher l'offre de stage. En effet, seules les entreprises recourant manifestement de manière abusive aux stagiaires en lieu et place de salariés et sans respect des droits du stagiaire, encourent ces sanctions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances propose d'inciter les administrations de tutelle à déployer les outils de pilotages sur leurs opérateurs à enjeux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs a posé les principes d'un renforcement de la dimension stratégique de la tutelle, en généralisant notamment les instruments de pilotage et des obligations de transparence (rapport annuel, rendez-vous stratégiques, tableau de suivi des activités et des résultats, ...). Sur l'ensemble du périmètre [1], 60 % des opérateurs (contre 40 % l'année précédente) disposent actuellement d'un contrat de performance (COP) en vigueur ou en cours de renouvellement. Ce taux s'élève à près de 82 % sur le périmètre des principaux opérateurs (contre 75 % l'année précédente), concernant les enjeux les plus importants en termes de financement par l'État et/ou d'emplois et/ou de pilotage stratégique. En outre, le chantier n° 1 du groupe de travail interministériel « opérateurs » mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif à la professionnalisation de la tutelle et à l'amélioration de la gouvernance, traite spécifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux et de l'adaptation des outils de pilotage disponibles. [1] Les données reposent sur une base déclarative présentée pour chaque opérateur (ou catégorie d'opérateurs) par les tutelles ministérielles, lors de la campagne des projets annuels de performances 2013.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le démarchage commercial abusif par téléphone. En effet, le dispositif Pacitel mis en place en décembre 2011 par l'ancien secrétaire d'État chargé de la consommation devait permettre aux Français de s'enregistrer gratuitement pour ne plus recevoir de sollicitations téléphoniques concernant la vente de produits ou de services. Or, à ce jour, les principales entreprises de télémarketing ne sont pas signataires de la charte Pacitel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le dispositif « PACITEL » a été mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce système, ouvert au public à la fin de l'année 2011, permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste, en vue de ne plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises desquelles il n'est pas client. Ce dispositif a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions. En revanche, s'agissant des professionnels, le dispositif « PACITEL » est totalement volontaire. N'étant prévu par aucun texte législatif ou réglementaire, l'adhésion au système, qui implique la consultation de la liste d'opposition préalablement à toute opération de démarchage téléphonique, résulte de la libre décision des professionnels du secteur de la vente directe. Le Gouvernement constate l'absence d'implication dans ce dispositif de bon nombre d'entreprises ayant recours au télémarketing et, partant, la déception des consommateurs qui se sont inscrits sur la liste et qui continuent d'être démarchés par tous les professionnels qui n'ont pas souhaité adhérer au système. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi « consommation » qui sera déposé au printemps prochain au Parlement, le Gouvernement a décidé de donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » et de proposer une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique. Le non-respect de cette disposition serait puni d'une amende administrative dissuasive qui pourrait être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents locaux des ambassades et des instituts dans le monde entier. Lors d'un déplacement récent à Copenhague et d'une rencontre avec les agents locaux de cette ambassade, plusieurs difficultés ont été évoquées. D'une part, M. le député aimerait savoir si les agents locaux des ambassades pourraient avoir un formulaire du Trésor Public évaluant ce qu'ils doivent déclarer afin de limiter les malentendus et les déclarations erronées. Certains agents de Business France reçoivent cette information de leur ministère de tutelle, mais ce n'est pas le cas pour les autres agents locaux. D'autre part, les agents locaux au Danemark souffrent de la dénonciation unilatérale par les autorités danoises de la convention fiscale en 2009. Le fisc danois demande des comptes quant aux impôts déclarés en France et l'abattement fiscal qui existait équivaut à un non-paiement d'impôts pour les autorités danoises. Ceci est un exemple particulier de problèmes qui se posent dans d'autres pays. Il aimerait savoir s'il serait possible d'harmoniser toutes ces situations en obligeant les agents à déclarer dans leur pays de résidence quand c'est possible en veillant à adapter les salaires au niveau de vie local. Par un échange de lettres, la France et le Danemark sont convenus que l'article 12 relatif aux rémunérations et pensions publiques de la convention fiscale franco-danoise dénoncée unilatéralement par le Danemark en 2008, avec effet au 1er janvier 2009, continuait néanmoins de produire ses effets. Ainsi, les rémunérations allouées par l'Etat, les départements, les communes ou autres personnes morales de droit public régulièrement constituées suivant la législation interne des Etats contractants, au titre d'une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de traitements, pensions, salaires et autres appointements sont imposables seulement dans l'Etat du débiteur. L'application de cette règle est toutefois conditionnée à ce que ce dernier pratique une imposition effective, et au principe de réciprocité. Par suite, les rémunérations versées par l'Etat français ou une personne morale de droit public placée sous sa tutelle à une personne qui lui rend des services sont, en principe, exclusivement imposables en France. Toutefois, pour appliquer ce dispositif, le Danemark est fondé à s'assurer que les sommes versées à ces personnes en poste sur son territoire ont bien été imposées par la France. Une telle approche est cohérente avec les principes agréés au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont la France et le Danemark sont membres.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection européenne pour les victimes de violences domestiques. Une majorité écrasante des députés européens ayant soutenu le texte (602 pour, 23 contre et 63 abstentions), il revient désormais au Conseil de l'Union de l'adopter à son tour, ce qui devrait être fait lors du prochain conseil justice en juin 2013. Cette nouvelle législation européenne va permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (en majorité des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des ordonnances restrictives, c'est-à-dire des mesures d'éloignement. Cette protection voyagera avec eux à travers l'Union. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Il lui demande de préciser le calendrier et les modalités de cette transcription dans le droit national. La Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 2015-993 du 17 août 2015) qui intègre les mesures évoquées, est parue au JO no 189 du 18 août 2015 au terme d'une procédure accélérée, à la demande du Gouvernement.
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de détention et de travail à la prison de Carcassonne. En effet, les syndicats pénitentiaires viennent une nouvelle fois d'établir un rapport de la situation que supportent les agents, ainsi que les détenus depuis plusieurs années à Carcassonne. La prison, d'une capacité de 75 places, compte aujourd'hui 115 détenus, ce qui donne un taux de remplissage de 153 %, correspondant malheureusement à la moyenne nationale s'élevant à 150 %. Cette surpopulation carcérale est seulement encadrée par 32 agents à qui l'on demande de s'acquitter, en plus de la surveillance, de nouvelles missions comme l'extraction judiciaire. Ce contexte dangereux a engendré une augmentation des agressions sur le personnel, une détérioration des conditions de travail des agents et de vie des détenus. La prison de Carcassonne est actuellement « posée sur une poudrière » qui ne demande qu'à s'enflammer. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin d'enrayer entre autres la surpopulation carcérale à laquelle fait face la prison de Carcassonne. Au 26 septembre 2014, la maison d'arrêt de Carcassonne accueillait 94 personnes détenues pour une capacité de 66 places, représentant un taux d'occupation de 151,6 % (contre 157, 6 % au 1er janvier 2014 et 153 % au 1er janvier 2013). Afin d'endiguer cette augmentation, des opérations de désencombrements dans d'autres maisons d'arrêt sont régulièrement réalisées. Ainsi, en 2013, plus de 20 personnes détenues ont été transférées sur d'autres établissements de la région. Ces transferts ont permis d'éviter l'utilisation de matelas au sol au sein de la maison d'arrêt de Carcassonne. Il n'a en revanche pas été constaté de croissance exponentielle du nombre des violences commises à l'encontre du personnel pénitentiaire (15 dont 13 violences verbales - menaces ou insultes - pour l'année en cours, contre 15 dont 11 violences verbales en 2013 et 16 en 2012). S'agissant des effectifs de cet établissement, le taux de couverture se situe à 100 % voire plus pour les surveillants. En effet, au 27 octobre 2014, 40 équivalents temps plein travaillés sont comptabilisés dans le personnel de surveillance sur un effectif de référence de 38 personnels. S'agissant enfin des nouvelles missions assignées à l'administration pénitentiaire en matière d'extraction judiciaire, il convient d'indiquer que la région Languedoc-Roussillon, dans le ressort de laquelle se situe la maison d'arrêt de Carcassonne, n'est pas concernée par ce dispositif. En tout état de cause, ces missions sont réalisées par des agents spécialement recrutés et habilités à l'exécution de ces missions spécifiques et non par le personnel des établissements pénitentiaires du ressort.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement que rencontrent les professionnels de santé en zone urbaine dans l'exercice de leur mission de soins à domicile. Il lui rappelle que les circulaires n° 710 du 20 novembre 1962 et n° 72-268 du 12 mai 1972 pour les médecins, et les circulaires n° 69-140 du 27 mars 1969 et n° 86-122 du 17 mars 1986 pour les infirmiers, ont recommandé aux agents habilités à constater des infractions à la police de la circulation routière, de faire preuve de bienveillance et d'indulgence lorsqu'ils sont en présence d'un véhicule arborant l'insigne prévu pour les médecins et infirmiers par le code de la santé publique. Actuellement, ces recommandations sont plus ou moins suivies selon les agglomérations, alors que le maintien à domicile des patients entraîne une multiplication dans la pratique de soins médicaux et infirmiers dont on sait qu'ils représentent une réelle économie eu égard au prix de journée en unité hospitalière et aux frais de déplacement liés. Une solution réglementaire spécifique est déjà intervenue, notamment en matière de stationnement des taxis, des véhicules urbains de transport de personnes, des véhicules de livraison et de déménagements. Or le rôle social des médecins et des infirmiers est au moins aussi important. Il semblerait indispensable d'envisager des mesures allant au-delà des simples recommandations, afin que tous les médecins et infirmiers libéraux soient mis sur un pied d'égalité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite peut-être réservée à cette demande. Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route disposent des règles générales en matière d'arrêt et de stationnement et des sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement gênant, dangereux ou abusif. L'article R. 417-10 prévoit des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement de certaines catégories d'usagers (taxis, véhicules de livraison et véhicules bénéficiant du label autopartage) dont les professionnels de santé sont cependant exclus. Le partage de la voirie entre usagers fait l'objet de réflexions supplémentaires dans le cadre du plan d'amélioration des modes actifs lancé par le ministre chargé des transports en juin 2013. Cette réflexion pourra intégrer la situation des professionnels de santé en matière de soins à domicile.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En janvier 2011, l'ATS a été supprimée et remplacée par l'allocation équivalent retraite (AER) avec des conditions plus restrictives, comme la condition d'avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) le 31 décembre 2010 ou avoir rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations. De ce fait, de nombreuses personnes sans emploi et ne remplissant pas les nouveaux critères se retrouvent aujourd'hui avec des très faibles ressources, souvent seulement les minima sociaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à cette situation. Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre d'articles parus dans des revues scientifiques spécialisées ayant trait aux "mystérieuses traînées dans le ciel" plus connues sous le nom de chemtrails. En effet officiellement ces trainées sont considérées comme des traces de condensation laissées par les avions mais les scientifiques qui ont étudié la question mettent en avant le fait que les traces de condensation sont identifiables à des altitudes élevées de l'ordre de 10 000 mètres et que celles-ci se résorbent rapidement alors que les chemtrails apparaissent à des altitudes plus basses entre 2 000 et 5 000 mètres et s'estompent très lentement. Certains émettent l'hypothèse qu'il s'agirait là d'épandage de produits chimiques provoquant d'ailleurs des maladies respiratoires chez les populations survolées et que les appareils concernés sont des avions militaires sans aucune identification possible, écartant ainsi la piste des appareils civils qui ne seraient donc pas concernés par ces traces. C'est pourquoi il souhaite savoir si des études ont été diligentées par les services du ministère permettant d'apporter des réponses précises aux questions légitimement posées. Les traînées blanches visibles dans le ciel après le passage des avions correspondent à une condensation de l'eau de l'atmosphère en cristaux autour des émissions normales de l'avion. En effet, la combustion du kérosène dans les moteurs des avions émet des gaz et des particules (suies, imbrûlés, poussières) qui sont à l'origine de la condensation observée. Ces particules peuvent servir de noyau de condensation dans des conditions de très forte humidité de l'atmosphère (100 % à 130 % de sursaturation) et pour des températures inférieures à moins 30° C. En dessous du seuil de 100 %, aucune traînée n'apparaît ; en revanche, au dessus de 130 %, un nuage se forme. Ce phénomène dépend peu de l'altitude de l'avion mais bien des conditions atmosphériques et de la météorologie. La taille, la durée et l'étalement des traînées de condensation dépendent également des conditions météorologiques. Elles ne sont donc pas nocives pour la santé. Elles sont, en revanche, une préoccupation du monde aéronautique au regard de l'évaluation de leur contribution à l'effet de serre. De nombreuses études sont menées sur ce sujet au niveau national par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), et au niveau international par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), dont les conclusions quant à cette contribution quantitative ne sont pas encore arrêtées.
Alors que Bruxelles vient d'accorder un délai supplémentaire à la France, notre pays est invité à s'engager "dans des réformes audacieuses". La libéralisation de certaines professions réglementées fait partie des dossiers sur lesquels la France est encouragée à aller plus vite et plus loin. Un rapport sur ce sujet sensible ayant été commandé à l'inspection des finances, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la position du Gouvernement sur ce dossier et sur le sort qu'il va réserver à ce rapport. Les recommandations adressées à la France dans le cadre du « semestre européen » insistent en effet sur l'ouverture du marché des services. La France fera valoir son engagement en faveur de la bonne mise en oeuvre de la directive « service » et le caractère raisonné des obligations légales qui s'appliquent à ces activités. Cela n'exclut pas la recherche active de tous les moyens qui permettraient de stimuler la croissance, l'innovation et l'insertion sociale. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité l'expertise de l'inspection générale des finances (IGF). Les propositions qu'elle a formulées sont à l'étude.
M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments sans ordonnances en grande surface. Elle lui indique que l'UDGPO (Union des groupements de pharmaciens d'officines) s'oppose à ce type de commercialisation, estimant que la vente en accès libre de médicaments ne faisant pas l'objet d'une prescription médicale pourrait engager d'importants risques sanitaires, notamment des surdosages involontaires de la part du consommateur. L'UDGPO considère également que la vente de médicaments non remboursés par des grandes surfaces pourrait engager une augmentation significative de leurs coûts. Aussi elle sollicite son sentiment sur la question. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'actualisation nécessaire de l'arrêté du 20 juin 1977 étendant l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975, élargi par arrêté du 28 juin 1989. En effet, le 3e alinéa est rédigé en ces termes : « 3° Considérant que l'article L. 751-9 (dernier alinéa) du code du travail ouvre aux représentants de commerce le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ou de mise à la retraite, décident, en conséquence, d'instaurer ces indemnités par la présente convention collective qui sera seule applicable aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ». Or l'article L. 751-9 du code du travail a disparu et l'harmonisation de ce texte avec les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail actuel est réclamée par les intéressés. Aussi lui demande-t-il quand l'actualisation de ce texte pourra intervenir. L'entrée en vigueur du code du travail actuel, issu des travaux de recodification, date du 1er mai 2008. La recodification du code du travail s'est opérée à droit constant et les dispositions de l'article L. 751-9 ancien du code du travail auquel se réfère l'arrêté d'extension du 20 juin 1977 ont donc été littéralement et intégralement reprises par l'article L. 7313-17 nouveau du code du travail. La citation de l'ancienne référence d'article étant sans effet juridique sur la légalité d'un acte dès lors que la règle de fond utilisée est la bonne, la recodification des dispositions de l'article L. 751-9 ancien du code du travail n'a donc aucun impact juridique sur le contenu et la validité de l'arrêté du 20 juin 1977 étendant l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, élargi par arrêté du 28 juin 1989, notamment en ce qui concerne les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de rupture du contrat de travail des voyageurs, représentants et placiers.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des membres de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, organisée par le décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012. Aussi, il la remercie de lui indiquer le coût total de cette commission, le montant de la rémunération perçue par chacun des membres la composant ainsi que par chacun des fonctionnaires et contractuels affectés à son fonctionnement, et enfin le coût du rapport, et ce comprises les prestations de publication et de promotion auprès de la presse. Les membres de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique n'ont pas été indemnisés. Seul le rapporteur général de la commission, ainsi que six rapporteurs, ont perçu une indemnité forfaitaire d'un montant de 4005 euros brut chargé, en application du décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement. La commission a par ailleurs bénéficié du concours de deux secrétaires, dont le montant total des rémunérations brutes, charges comprises, sur la durée des travaux de la commission s'est élevé à 22 156 euros. Pour son fonctionnement, la commission a bénéficié d'une dotation sur l'action « Soutien » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Ces dépenses se sont élevées à 38 095 euros. Ce montant inclut le coût d'impression du rapport (9 241 euros pour 1 300 exemplaires) et les dépenses pour la conférence de presse (2 888 euros) donnée à l'occasion de sa remise, le 9 novembre 2012, au Président de la République. Les conférences de presse organisées le 25 juillet 2012 et le 9 octobre 2012 ont entraîné un coût total de 8 884 euros tandis que les frais de déplacements se sont élevés à 11 801 euros. En revanche, s'agissant de coûts mutualisés, les dépenses relatives à l'occupation d'une partie des locaux sis 32, rue de Babylone à Paris, et à l'accès aux réseaux de communication, ne sont pas imputées sur la dotation mentionnée ci-dessus.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les avions de l'aéronavale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2015 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », Super étendard modernisé, E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian. Les données chiffrées relatives aux aéronefs en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Type d'aéronefUnités disponiblesTaux de disponibilité (en %)Age moyen au 31/12/2015 (en années)Coût de l'entretien programmé des matériels en 2015 en crédits de paiement (en millions d'euros)au 31/12/2014au 31/12/2015au 31/12/2014au 31/12/2015Rafale M353946,653,67,1158,9Super Etendard Modernisé (SEM)211626,846,535,618,8E2C Hawkeye3324,732,315,930,0Atlantique 2 (ATL2)232325,026,222,4117,3Falcon 200 Gardian5565,069,032,525,6
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 31 décembre 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (hors personnels de support) se composaient de 11 personnes. S'agissant des rémunérations des membres du cabinet du secrétaire d'Etat, son montant annuel net alloué est passé de 759 500 € en 2012 à 753 084 € en 2014. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement du cabinet (communication, documentation et relations publiques, déplacement des personnels, approvisionnement et maintien en condition des matériels de télématique, informatique et bureautique, téléphonie mobile) se sont élevées à 257 024 € en 2012, 468 576 € en 2013 et 363 813 € en 2014. L'augmentation de ces dépenses s'explique notamment par l'accroissement du nombre des déplacements liés aux préparatifs et aux commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale et du 70e anniversaire de la résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire sur le nazisme.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les trop nombreux débordements sexuels enregistrés en marge des établissements scolaires. Des photos récemment parues dans la presse choquent au plus haut point, par leur violence et par la jeunesse des personnes concernées. Comme continuent de choquer ces vidéos scandaleuses, exposant les ébats de jeunes femmes et jeunes hommes, enregistrées en marge du temps scolaire. La circulaire n° 2006-197 du 30 novembre 2006 affirmait « la nécessité d'inscrire dans le cadre de la prévention de la violence toute action éducative visant à prévenir les atteintes à l'intégrité physique et à la dignité de la personne ». Il devient urgent de sensibiliser les adolescents aux dangers de telles expositions sur les réseaux sociaux, ces nouveaux médias dont ils sont particulièrement friands. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures ladite circulaire peut être actualisée en ce sens et ses objectifs renforcés. La préservation d'un climat serein à l'école est une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Les médias numériques et notamment les médias sociaux sont un vecteur de communication et d'expression mais l'univers numérique comporte aussi des dangers contre lesquels l'école se doit de mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention. La création en novembre 2012 d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire témoigne de la volonté du ministre de proposer des réponses concrètes à ces problématiques. Des actions de sensibilisation aux risques liés aux technologies de l'information sont déjà mises en place au sein des écoles, des collèges et des lycées. Elles permettent de contribuer à une meilleure formation de l'esprit critique des élèves dans le cadre de l'usage responsable des médias numériques notamment d'Internet. Ce programme d'ensemble est désormais développé dans les écoles et les établissements scolaires conformément à la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves. Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir ce phénomène est mis en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale. Enfin, pour mobiliser tous les jeunes de 8 à 18 ans sur cette problématique a été lancé en septembre 2013, en partenariat avec la MAE, le prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement ». Sur plus de 800 projets, tous témoignant d'une forte implication des élèves et des équipes pédagogiques, 8 lauréats ont été récompensés et primés lors d'une cérémonie officielle le 7 avril 2014 en présence du ministre. Une nouvelle édition de ce concours national est prévue pour la rentrée de septembre 2014.
M. Napole Polutélé interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'importance territoriale de la France dans le Pacifique. La France prend conscience qu'elle est une grande puissance maritime et qu'il convient que ses territoires sur les différentes mers soient clairement reconnus par les instances internationales, que ses eaux territoriales et ses zones économiques exclusives ne soient pas contestées. Aussi elle a déposé auprès du secrétariat général des Nations unies les dossiers d'extension du plateau continental pour chacun de ses territoires. Il lui demande de lui indiquer les conclusions de la Commission des limites du plateau continental concernant les îles de Wallis et Futuna. Puissance du Pacifique, la France est naturellement attentive à la défense de sa souveraineté dans cette région, en lien avec les territoires français du Pacifique. Elle réunira à Paris, le 26 novembre 2015, les représentants des Etats insulaires et les représentants des organisations régionales du Pacifique, autour des représentants des collectivités françaises, dans le cadre du troisième sommet France-Océanie. Assoir la souveraineté de la France à l'international, nécessite notamment de pouvoir rendre opposable les frontières maritimes. Un important travail de délimitation est engagé en s'appuyant sur le service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM). Dans le cadre de ce travail, la France a publié le 27 septembre 2015, le décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Nouvelle- Calédonie. Ce décret a été élaboré sur la base des recommandations qui ont été adressées par la Commission des limites du plateau continental (CLPC) à la France le 2 septembre 2009, conformément à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Il consolide et étend les droits souverains ou de juridiction de la France sur le plateau continental sur une surface de près de 76 000 kilomètres carrés. Concernant Wallis et Futuna, l'Etat a défini, par décret du 17 décembre 2013, les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, une demande conjointe des Tuvalu, de la France et de la Nouvelle-Zélande (Tokéalou) a été déposée devant la CLPC le 7 décembre 2012. La zone du plateau continental visée par la demande ne fait l'objet d'aucun différend et aucun Etat n'a adressé de note verbale sur le sujet à la CLPC. La France reste attentive à ce que les délais d'instruction devant le CLPC permettent un aboutissement de ce dossier dans les meilleurs délais.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle Marianne des timbres postaux sélectionnés pour le quinquennat de François Hollande. En effet, ce nouveau timbre dessiné par David Kawena et Olivier Ciappa est désormais en vente depuis le 16 juillet 2013. Après avoir tenté de dessiner « un mélange des traits de Christiane Taubira et de Roselyne Bachelot », c'est vers une militante de l'organisation Femen que les deux dessinateurs se sont tournés. Cette ukrainienne, qui vient d'obtenir l'asile politique en France, est fondatrice des Femen, mouvement de féministes qui devient de la sorte « symbole officiel de la France ». Ce choix du timbre, délégué par François Hollande à des lycéens en classe en seconde, semble dès lors provocateur et n'incarne pas les valeurs de la République française. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet. Pour la création de ce timbre dont le visuel est reproduit sur les timbres de la lettre prioritaire, de la lettre verte et de la lettre en ligne, un concours d'artistes a été organisé par La Poste du 11 décembre 2012 au 11 janvier 2013. Les artistes appelés à concourir ont présenté leurs projets à l'appui d'une note d'intention développant leurs partis pris créatifs. Les différents projets présentés ont ensuite fait l'objet d'une consultation auprès de 30 classes de lycéens, représentant les 30 académies. A l'issue de cette consultation, qui s'est terminée le 2 mars 2013 et qui a porté sur l'appréciation des critères artistiques des projets et des notes d'intention produites par les auteurs, 3 projets finalistes ont été soumis à l'appréciation du Président de la République. Depuis le début de la Vème République, la figure qui illustre le timbre d'usage courant soit « la Marianne », est choisie par chaque Président de la République nouvellement élu afin de lui permettre de traduire les valeurs sous lesquelles il place son mandat. Ainsi, le Président de la République a choisi le thème de la jeunesse pour illustrer le nouveau timbre Marianne, ce thème étant l'une des priorités de son quinquennat.
Mme Josette Pons appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et des petits commerces en région rurale. Le secteur réclame notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou alors la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.