M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent référé rendu par le premier président de la Cour des comptes sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Éhpad) et des adultes handicapés. Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont essentiellement porté sur les pratiques des autorités de tarification, agences régionales de santé et départements, ainsi que sur le pilotage de l'allocation des ressources par les administrations centrales. Au terme de cette enquête, il recommande d'utiliser également les référentiels de coût des prestations pour faciliter la procédure contradictoire, pour les établissements ne relevant pas de contrats. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes. Le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) repose principalement sur : - le résident ou sa famille pour les dépenses d'hébergement et pour une partie des dépenses de dépendance ; ces deux catégories (coût du talon modérateur pour les dépenses de dépendance) pouvant être couvertes par l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; - les conseils départementaux pour les dépenses liées à la perte d'autonomie et éventuellement les dépenses d'hébergement, via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et le cas échéant, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; - l'assurance maladie pour les prestations de soins délivrées par l'EHPAD aux résidents, via la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé. La situation actuelle de la tarification des EHPAD se base sur une tarification ternaire (3 sections, 2 tarificateurs) qui impose aujourd'hui à un directeur d'établissement de convenir de son budget annuel avec au moins deux autorités, agence régionale de santé (ARS) et conseil départemental s'agissant du financement des soins et de la prise en charge de la dépendance, et interdit toute fongibilité en gestion ainsi que des résultats (« étanchéité des sections »). Elle impose aux EHPAD de passer une convention pluriannuelle avec le Président du conseil départemental et l'autorité compétente pour l'assurance maladie représentée par le directeur général de l'ARS. La construction du budget d'un EHPAD reflète donc la participation financière de ces trois acteurs au travers de trois sections tarifaires soins / hébergement / dépendance, mais celle-ci ne permet pas de connaître précisément le coût de chaque activité (ex : blanchisserie, soins…). L'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement permet de parachever la réforme de la tarification initiée en 2009. Il prévoit que les dotations soins et dépendance des EHPAD soient attribuées forfaitairement au regard du niveau de dépendance et/ou de soins requis des résidents. En outre, et le point est important, la réforme s'accompagnera d'une généralisation des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par le gestionnaire avec le conseil départemental et l'ARS pour l'ensemble de ses établissements à l'échelle du département et d'un nouveau cadre budgétaire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires qui pourront conserver leurs excédents et les affecter librement mais ne bénéficieront plus de la reprise de leurs déficits. Les travaux en cours pour la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD prévue par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement devraient aboutir sur la publication de quatre décrets d'application et un arrêté : - deux décrets en Conseil d'Etat, l'un relatif au forfait global de soins des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) qui devra définir le périmètre des charges pouvant être couvert par le forfait soins et les financements complémentaires qui seront inclus dans le forfait et le second relatif au forfait dépendance à la charge du département dont les modalités de détermination devront être en adéquation avec les enjeux de maîtrise de la dépense. - Un décret en Conseil d'État relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables applicables à la mise en place d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). - Un arrêté relatif au cahier des charges des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) comprenant un modèle de contrat, dont le contenu structurera les relations entre les ESMS et leurs autorités de tutelles. Le modèle de CPOM sera construit autour d'un socle contractuel resserré et d'annexes opposables qui définiront l'ensemble des objectifs du CPOM afin de permettre aux acteurs locaux de s'approprier ce modèle. La publication de ces textes est prévue pour octobre 2016, la loi prévoyant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2017. En outre, dans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en EHPAD et pour leur entourage, et afin de rendre possible la comparaison des prix dans les établissements, le décret no 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes définit la liste des prestations minimales délivrées par ces établissements en matière d'hébergement (« socle »). Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'ensemble de ces établissements et services transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, à leurs tarifs, notamment les tarifs afférents à la dépendance ainsi qu'au prix du socle de prestations fournies. A ce titre, un portail d'information au service des personnes âgées www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et de leurs aidants a été lancé et des outils pour guider les personnes âgées et leurs aidants dans leur parcours sont disponibles, notamment : - un annuaire pour trouver les coordonnées et des informations sur les services d'aide et les soins à domicile, les établissements médicalisés et les points d'information locaux dédiés aux personnes âgées et à leurs proches ; - un simulateur pour estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD après déduction des aides publiques (APL, APA…) ; - des tutoriels vidéo, pour comprendre rapidement à qui s'adresser ; - une rubrique pour consulter les réponses aux questions les plus posées par les personnes âgées et leurs proches ; - des informations locales grâce à des liens vers les sites web des départements en charge de l'aide à l'autonomie.