M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le renouvellement du mandat de la Mission des Nations-unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso). En effet, le conseil de sécurité de l'organisation des Nations-unies (ONU), où la France dispose de la qualité de membre permanent, a renouvelé, à l'unanimité le jeudi 25 avril 2013 et pour un an, le mandat de la Minurso, sans rien changer aux prérogatives qui sont les siennes depuis 1991. Ainsi, elle demeure la seule opération de maintien de la paix de l'ONU dépourvue d'une composante dédiée à l'observation du respect des droits de l'Homme, au moins jusqu'au prochain réexamen de son mandat en avril 2014. Force est de rappeler que l'élargissement des compétences de la Minurso est un sujet de débat depuis plusieurs années. La France a fréquemment, sous la pression marocaine, usé de son droit de veto pour bloquer le processus évolutif. Pour autant, sur les bases d'un rapport de son envoyé personnel, le secrétaire général de l'organisation internationale notait, en avril 2013, que « la montée de l'instabilité et de l'insécurité au sein et autour du Sahel requiert une solution urgente de ce conflit qui dure depuis longtemps ». Le secrétaire général de l'ONU affirme : « compte tenu des rapports réguliers sur les violations des droits de l'homme, la nécessité d'une surveillance indépendante, impartiale, globale et soutenue de la situation des droits de l'Homme au Sahara devient de plus en plus urgente ». Aussi, le rapport 2013 du département d'État a consacré douze pages à la situation des droits de l'Homme au Sahara occidental, en expliquant que « les forces de sécurité marocaines sont impliquées dans la torture, les coups et autres mauvais traitements infligés aux détenus sahraouis ». Le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture a confirmé en mars 2012 les violations évoquées, à son retour du Sahara occidental. Ce sont les États-unis qui étaient à l'initiative de ce projet de résolution proposant cette année d'intégrer un mécanisme de surveillance des droits de l'Homme à la Minurso, bien que ne faisant pas partie du groupe des amis du Sahara occidental composé de la Russie, du Royaume-uni, de l'Espagne et de la France. Sous la pression vraisemblable du Maroc, la mission de l'ONU au Sahara occidental n'examinera pas la question des droits humains. La résolution finalement adoptée est peu volontariste, dans la mesure où elle cesse de réclamer des mesures indépendantes fortes, mais se contente de rappeler la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme. Si l'on peut regretter cette occasion manquée, on peut espérer qu'elle ait la force d'une victoire morale en faveur des droits de l'Homme capable d'infléchir la position plus timorée qui prévalait jusqu'alors, et de remettre au cœur des discussions prochaines l'élargissement du mandat de la Minurso. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur la situation du peuple sahraoui, sur le mandat de la Minurso ainsi que les actions envisagées par la France pour participer activement à la résolution de la question sahraouie, dans le respect des engagements internationaux et dans la consolidation des droits de l'Homme. Depuis la résolution 1979, adoptée à l'unanimité en avril 2011 pour le renouvellement annuel du mandat de la MINURSO, le conseil de sécurité a constamment mis l'accent sur les droits de l'Homme au Sahara occidental, en encourageant les réformes lancées au Maroc (mise en place d'un conseil national des droits de l'Homme indépendant avec deux antennes régionales à Laâyoune et Dakhla au Sahara occidental, inscription de la régionalisation et de l'identité hassanie dans la constitution) et en appelant les parties à continuer à améliorer la situation des droits de l'Homme, y compris dans les camps de réfugiés de Tindouf en Algérie. A titre national, la France encourage activement ces réformes. Elle soutient aussi la poursuite et le renforcement de la coopération du Maroc avec les Nations unies et notamment avec les procédures spéciales du conseil des droits de l'Homme. Le Maroc a déjà reçu trois procédures spéciales depuis 2011, notamment le rapporteur spécial sur la torture en septembre 2012, et s'apprête à en recevoir d'autres. La résolution 2099 d'avril 2013 a été adoptée comme les précédentes par consensus, sur la base du projet présenté au conseil de sécurité par les Etats-Unis, après consultations au sein du groupe des amis dont ils font bien partie. Cette décision conforte les orientations déjà engagées. Elle reconnaît les progrès du Maroc et appelle à une amélioration de la situation des droits de l'Homme au Maroc, comme dans les camps de réfugiés de Tindouf. Le ministre rappelle que la France n'a pas fait usage de son droit de veto au conseil de sécurité depuis 1989, ni sur le Sahara occidental, ni sur aucun autre dossier, a fortiori s'agissant du respect des droits de l'Homme. Toute amélioration durable de la situation des droits de l'Homme nécessite toutefois un règlement juste et durable du conflit. La France soutiendra toute solution au conflit qui recueillera l'agrément des parties, dans le respect des résolutions des Nations unies.