M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les textes qui réglementent la fabrication, l'importation ou l'introduction de produits sur le marché et qui doivent, de fait, selon la réglementation en vigueur, en assurer la collecte et le traitement des déchets. La filière de l'ameublement en est un des exemples probants. En l'état actuel de la réglementation, les sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et les nombreux magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers peuvent facilement s'affranchir du respect de cette réglementation, car les régimes d'information, de sanction ou de contrôle ainsi que la compétence des administrations françaises s'arrêtent aux frontières. Cette situation, à terme, pénalisera les collectivités locales qui se retrouvent privées de certaines recettes issues de la collecte, du tri et du recyclage des déchets, engendrera un préjudice au détriment des éco-organismes, et risque de fragiliser la situation économique des magasins de meubles situés sur le territoire national. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier toute nouvelle mesure susceptible de corriger cette situation. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.