M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le recul constant de l'activité de l'artisanat. Les entreprises artisanales représentaient 1,16 million d'entreprises en 2013, en constante augmentation depuis 10 ans, à rapporter à 0,83 million en 2003. La création du régime de l'auto entrepreneur a accéléré cette tendance en passant d'une création nette d'entreprises de 21 000 par an environ avant 2010 à 40 000 par an après 2010. Les entreprises exerçant une activité artisanale à titre principale, soit 0,98 million d'entre elles, représentaient 7,5 % de la production nationale et 10,7 % de la valeur ajoutée en 2011. Malgré des résultats globaux en croissance ces dernières années, on constate une érosion du taux de valeur ajoutée rapportée au chiffre d'affaires, qui traduit une moindre rentabilité des entreprises artisanales dans un contexte de crise. Ces entreprises employaient alors 2,7 millions de personnes, chiffre stable depuis 2007. Pour répondre aux problématiques spécifiques posées aux entreprises artisanales du fait de leur petite taille et de leur grande hétérogénéité, l'État a souhaité soutenir le secteur au travers du Pacte pour l'artisanat, lancé le 23 janvier 2013. Ce pacte a constitué l'un des socles principaux de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), dont le volet artisanat vise, d'une part, à promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans en clarifiant leur statut et, d'autre part, à simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l'accès à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Par ailleurs, l'artisanat est soutenu par des dispositifs transversaux tels que : les campagnes de communication du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), la mise en place du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), renouvelé à plusieurs reprises et avec une nouvelle assiette au plus près des réalités des TPE depuis 2013, le label entreprises du patrimoine vivant (EPV), ou encore l'appui des pôles d'innovation de l'artisanat (PIA) dont le dispositif rénové a été lancé pour 2015. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est également modernisé, au travers d'un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Enfin, le secteur de l'artisanat bénéficie des mesures du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi et du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le CICE, qui concerne toutes les sociétés employant des salariés pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, permet une réduction équivalente à 4 % de la masse salariale pour 2013 et 6 % pour 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations patronales « famille » sont abaissées de 5,25 % à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 4 000 euros nets par mois. Les artisans et commerçants indépendants bénéficieront d'une baisse de 3 points des cotisations familiales, dont plus de 1 milliard d'euros d'allègement. Enfin, dès 2015 également, la C3S est supprimée pour les TPE et de nombreuses PME, soit un effort supplémentaire de 1 milliard d'euros. Ces mesures permettent d'accompagner le développement du secteur de l'artisanat et des petites entreprises, au travers d'outils de valorisation rénovés, dans un contexte de concurrence plus loyale entre les acteurs économiques, soutenu par des allégements de charges favorisant l'emploi et l'investissement.