M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques juridiques liés à la préparation des doses administrées dans les EHPAD. Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes peuvent, en l'absence de pharmacie en leur sein, conclure une convention avec des officines extérieures prévoyant la fourniture des médicaments prescrits à leurs résidents par ces structures. Les officines optent de plus en plus en faveur du reconditionnement des spécialités pharmaceutiques en piluliers nominatifs contenant les doses strictement nécessaires à chaque prise. Ce dispositif apporte une aide aux patients dans la gestion quotidienne de leur traitement, limitant les risques de surdosages médicamenteux et d'oublis. Par ailleurs, en externalisant cette mission à des prestataires qualifiés, il décharge le personnel des EHPAD de cette tâche, lui permettant d'être davantage présent auprès des résidents. Néanmoins, ce procédé souffre de l'interprétation aléatoire des dispositions législatives existantes. La légalité de la préparation des doses administrées régulières et du reconditionnement des médicaments reste floue même pour les acteurs du secteur. C'est ainsi que plusieurs pharmaciens ont fait l'objet d'une procédure devant le conseil disciplinaire de leur ordre professionnel, aboutissant à des sanctions et dissuadant les personnels de santé d'opter pour cette méthode, malgré les avantages qu'elle procure. Des décrets et arrêtés ministériels avaient été annoncés par le Gouvernements précédent afin d'encadrer cette pratique et de lui fournir un cadre juridique. Il semble néanmoins qu'aucun texte réglementaire n'ait été pris à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de sécuriser la situation des pharmaciens et de promouvoir le développement de la préparation des doses administrées. La préparation des doses à administrer (PDA), ou mise en piluliers, consiste à préparer les traitements médicamenteux des patients par une répartition selon les différentes prises de la journée : matin - midi - soir - coucher. La PDA est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'elles soient à leur domicile ou résidentes d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si au sein des EHPAD, la PDA est actuellement réalisée dans la majorité des cas par les infirmières, elle peut faire également partie des missions des pharmaciens. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration : un décret précisant les modalités de préparation des doses à administrer, un arrêté fixant la convention-type entre EHPAD et pharmacien d'officine et un arrêté fixant les bonnes pratiques applicables lors de la PDA. L'objectif prioritaire est de sécuriser et d'encadrer cette opération en concertation avec tous les professionnels concernés par cette problématique : les pharmaciens, les directeurs d'EHPAD, les infirmiers, les associations de patients ainsi que les directions de la cohésion sociale, de l'offre de soins, et de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé La publication de ces textes devrait intervenir courant 2013.