M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur IATA (International Air Transport Association) qui regroupe plus de 250 compagnies aériennes représentant plus de 80 % du trafic aérien mondial. Entre autres missions, IATA exerce une activité de chambre de compensation entre les compagnies aériennes et les agences de voyages. En France, 1 370 agences de voyages sont « agréées IATA ». Elles ont émis en 2015 20,5 millions de billets d'avion pour un montant de 8,9 milliards d'euros. IATA fixe des critères destinés à protéger les compagnies des éventuelles défaillances des agences. En revanche, malgré de multiples demandes des organismes professionnels, IATA refuse de protéger les agences et les clients des défaillances des compagnies aériennes. Parmi les récents projets de IATA sur le marché français, deux vont avoir pour effet d'affaiblir le secteur des agences de voyages. Tout d'abord, à partir d'avril 2017, IATA va imposer aux agences un paiement par quinzaine à la place d'un règlement mensuel ce qui va dégrader la trésorerie des agences. De nombreuses PME et TPE ne pourront en effet pas suivre cette augmentation de fréquence des règlements et encore moins l'imposer à leurs propres clients. Ensuite, dès juillet 2016, IATA va imposer à tout repreneur (non agréé IATA) d'une agence de voyages agréée IATA une garantie financière équivalente à un mois et demi d'émissions. Cette nouvelle exigence est disproportionnées d'un strict point de vue financier et elle va rendre très difficile les transmissions d'entreprises. Ces mesures vont conduire à l'éviction de nombreux opérateurs, accélérer la concentration du secteur et détruire des emplois, c'est pourquoi les trois principaux organismes professionnels (les entreprises du voyage, l'association professionnelle de solidarité du tourisme et le syndicat des tour-opérateurs) s'y opposent. Il lui demande par conséquent si ses services envisagent une enquête sur la situation de position dominante de IATA en France et s'il est prévu, en attendant, un report de l'obligation de garantie financière en cas de changement de contrôle d'une agence de voyages et un report de la fréquence de règlement par quinzaine. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.