M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'intégration de nombreuses personnes en situation de handicap avec la mise en application de la réforme de janvier 2011 concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ne prend en compte que les ressources d'activité et non plus les revenus nets catégoriels. Désormais, il n'est plus possible de soustraire les frais réels ce qui se traduit le plus souvent par un recul du montant du complément AAH. Par conséquent, les personnes à mobilité réduite, souhaitant poursuivre une activité professionnelle vitale pour lutter contre leur maladie, se voient privées d'une prestation compensatoire du handicap alors que la prise en compte de leurs frais professionnels s'avère indispensable. Il demande s'il est envisagé de modifier le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés afin que ces personnes ne soient pas pénalisées ni humainement ni financièrement. Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) percevant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient d'un réexamen de leur droit à l'AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce au remplissage d'une déclaration trimestrielle de ressources, d'ajuster de manière très réactive le montant de l'AAH en fonction des fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Cette fréquence de réexamen des droits revêt tout son sens en ce qui concerne les minima sociaux, c'est pourquoi le système de déclaration trimestrielle de ressources applicable en matière de revenu de solidarité active (RSA) a été transposé aux bénéficiaires de l'AAH les plus exposés à de fortes variations de leurs ressources sur des périodes infra-annuelles. Or, pour mettre en place un mode de calcul trimestriel de l'AAH à partir de règles de traitement des ressources qui reposent en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, certaines modalités ont été ajustées, dont la possibilité offerte aux contribuables de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile. A cette occasion, il a été choisi par le Gouvernement précèdent d'intégrer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Ce parti pris évite d'éventuels indus d'AAH qui seraient constatés plusieurs mois après et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier des ressources des bénéficiaires de ce minimum social, dans la mesure où les organismes liquidateurs de la prestation sont dans l'obligation de recouvrer les indus auprès des allocataires. Pour autant, plusieurs associations du secteur du handicap ont également sollicité un réexamen du décret de manière à limiter autant que possible les pertes potentielles de certains allocataires amenés à faire face à d'importants frais réels pour se maintenir en activité. Dans cette optique, une expertise est en cours avec les autres administrations concernées et les organismes de sécurité sociale sur les pistes d'évolution qui permettraient de répondre à cette attente.