M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique dresse notamment un constat de défiance entre l'État et les collectivités territoriales, et déplore notamment un manque de clarification des rôles entre l'État et les collectivités et met en exergue des normes asphyxiantes et des décisions gouvernementales peu ou pas concertées. Afin rétablir la confiance entre l'État et les collectivités, les auteurs du rapport suggèrent de mesurer l'impact financier des nouvelles normes sur les collectivités en amont de la prise de décision et d'assurer une collégialité des employeurs publics, via un mandat formalisé, lors des discussions en matière salariale et de ressources humaines ayant un impact sur l'ensemble des fonctions publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Dans leur rapport intitulé « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun », remis au Président de la République le 16 avril 2014, MM. Lambert et Malvy recommandent de mesurer l'impact financier des nouvelles normes sur les collectivités en amont de la prise de décision. L'Etat, soucieux du coût pour les collectivités territoriales des normes qu'il édicte, entend améliorer l'évaluation par l'administration de leur impact juridique et financier. De nouveaux outils sont ainsi mis en place pour renforcer, conformément aux préconisations du rapport, la concertation entre l'Etat et les élus sur l'élaboration des normes qui les concernent et lutter contre la prescription de normes trop coûteuses. Ainsi, le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 dont le décret d'application a été publié le 2 mai dernier, remplace avec des pouvoirs élargis la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), instance de dialogue de référence, citée en exemple dans le rapport sénatorial Gourault-Guillaume sur le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales. Par ailleurs, le médiateur des normes a été institué par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 pour une durée d'un an. Il est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations centrales et déconcentrées et les collectivités territoriales dans l'application de normes. Le rôle du médiateur qui a à connaître des difficultés d'application des normes qui remontent du terrain, est complémentaire de celui du CNEN. En matière de politique salariale et de ressources humaines, le rapport préconise de consulter le collège employeur préalablement au lancement de la négociation et d'assurer la collégialité des employeurs publics lors des discussions ayant un impact sur l'ensemble des fonctions publiques. Le Gouvernement souscrit très largement à ces recommandations et met en oeuvre des mesures visant à renforcer la concertation en amont avec les employeurs territoriaux, lors des discussions et négociations relatives à la fonction publique. Trois instances permettent déjà aux employeurs territoriaux d'y être associés par le biais des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires : le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la CCEN (remplacée par le CNEN) et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les employeurs territoriaux siégeant au CSFPT, comme les représentants du personnel sont, depuis 2010, régulièrement associés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) à des groupes de travail préparatoires à l'examen des dossiers susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires. Dans le cadre de l'agenda social, le CSFPT et les associations d'élus (association des maires de France (AMF), assemblée des départements de France (ADF) et association des régions de France (ARF)) sont systématiquement conviés à l'ensemble des réunions depuis le mois de septembre 2012. Par ailleurs, afin de préparer les réformes intervenues en 2013 portant sur la catégorie C, le Gouvernement a engagé un dialogue bilatéral spécifique avec le collège des employeurs territoriaux sur le fondement de l'article 10-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que le « collège des employeurs publics territoriaux (...) est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial ». Enfin, l'article 40 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires déposé à l'Assemblée nationale en juillet 2013 prévoit la création d'un collège unique des employeurs publics (Etat, territoriaux et hospitaliers) au sein du CCFP, dont les compétences seront élargies aux questions communes à au moins deux (trois aujourd'hui) des trois fonctions publiques. Cette disposition, qui devrait permettre de renforcer la cohésion des employeurs publics et de mieux les associer aux politiques de ressources humaines ayant des impacts budgétaires, répond à la préoccupation des auteurs du rapport d'assurer une collégialité des employeurs publics dans ces domaines.