Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Pour la mission « Culture », le projet de loi de finances pour 2014 s'inscrit dans la continuité de l'effort général de redressement des finances publiques fixé dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Le ministère de la culture et de la communication y contribue au même titre que l'ensemble des départements ministériels. Les choix clairs effectués dès le projet de loi de finances pour 2013 sont confirmés en privilégiant au développement d'équipements nouveaux une action culturelle globale s'inscrivant dans la durée, sur la totalité du territoire et au bénéfice de l'ensemble de la population, à commencer par les jeunes et les publics les plus éloignés ou empêchés, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l'État et l'ensemble des acteurs territoriaux concernés. Les principales économies réalisées pour restructurer le budget du ministère et financer ses priorités résultent de l'achèvement de certains grands chantiers (MuCEM, musée Picasso) à hauteur de 55 M€, de l'effort demandé aux grands opérateurs du ministère (20 M€) et à l'audiovisuel public (38 M€) et de la réforme des aides à la presse (56 M€). Le ministère stabilise sa masse salariale et supprime 50 emplois. Il prend en charge les créations de postes nécessaires à l'ouverture du musée Picasso et à la résorption de l'emploi précaire. Une partie des économies réalisées découle mécaniquement des décisions prises sur l'arrêt des grands chantiers : 55 M€ de crédits sont économisés principalement à la suite de la livraison du MuCEM, du bâtiment des archives de Pierrefitte-sur-Seine, de l'achèvement du Plan musées et de la progression des chantiers du musée Picasso (livraison attendue fin 2014) et de la Philharmonie de Paris (livraison attendue début 2015). Les opérateurs du ministère contribuent à hauteur d'une vingtaine de millions d'euros nets à l'effort d'économie, soit un effort global de 1,7 % qui pèse principalement sur les plus solides financièrement et/ou ceux qui disposent de marges pour accroître leurs recettes propres. Le ministère prend acte de l'échec du transfert des crédits de l'enseignement spécialisé (part résiduelle de financement État allouée aux conservatoires financés par les collectivités territoriales) et réalise une économie de 7 M€ en recentrant ses apports sur les bourses des étudiants en cours de professionnalisation et sur les établissements qui portent des pôles d'enseignement supérieur. Des économies sont aussi réalisées du fait du retour des aides à la presse à un niveau comparable à celui du milieu des années 2000 : la suppression de la compensation par l'État à La Poste, du moratoire d'augmentation des tarifs réalisé en 2009 et la restructuration des aides à la modernisation s'accompagne du maintien du taux super réduit et d'un engagement au niveau européen pour obtenir un taux réduit pour la presse numérique en 2014. Au total, 56 M€ d'économies sont réalisées sur le programme 180. L'audiovisuel public prend en charge sa part de l'effort, à hauteur de 1 % des dotations qui lui sont consenties : celui-ci est réparti en proportion des ressources de trésorerie disponibles dans les sociétés et établissements et porte pour une petite part sur les ressources en fonctionnement, en veillant à préserver les capacités de production. L'effort global réalisé est de 38 M€. Dans le domaine de l'emploi public, le ministère stabilise sa masse salariale et réalise des redéploiements sur les emplois des opérateurs qui lui permettent de prendre en charge les créations de postes nécessaires pour préparer l'ouverture au public du musée Picasso et stabiliser les emplois précaires (soit un solde net de zéro : -113 ETPT ; +113 ETPT sur le titre 3). L'effort net global réalisé s'établit à 50 emplois sur le titre 2 du ministère. Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée contribuera, à hauteur de 90 M€ sur sa trésorerie, au redressement des comptes publics. Enfin, les services centraux et déconcentrés du ministère se sont engagés dans la mise en oeuvre de plusieurs projets, parmi lesquels peuvent être notamment cités : l'amélioration du fonctionnement des services et la rationalisation de l'occupation des espaces immobiliers, la mutualisation des fonctions de soutien, la rationalisation des systèmes d'information avec l'établissement d'un schéma directeur 2012-2015, la réduction du nombre de machines d'impression et de photocopie dans le cadre de l'action menée pour réduire les impacts du fonctionnement de l'administration sur l'environnement, et enfin, les évolutions techniques et organisationnelles dans le domaine des ressources humaines en vue du raccordement du ministère à l'Opérateur national de paye (ONP). Sous tous les aspects des fonctions supports, la préservation des marges de manoeuvre est une priorité. Une politique d'achats maîtrisée associée à une organisation plus efficiente des fonctions de soutien, pourra contribuer à conforter les efforts du ministère en faveur de la mise en oeuvre des politiques culturelles. La reconduction des crédits de fonctionnement courant opérée entre la LFI 2013 et le PLF 2014 traduit la participation du ministère à l'effort global de redressement des comptes publics. En effet, les dépenses de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication progressent spontanément à hauteur de l'inflation. Ce budget est conforme au budget triennal voté par le Parlement en 2012 et s'inscrit dans l'effort de redressement des comptes publics mis en place sans imposer d'efforts supplémentaires au ministère de la culture et de la communication par rapport à la trajectoire votée par le parlement dans la loi de programmation des finances publiques. Ces baisses n'empêchent pas le développement et la poursuite d'une mise en oeuvre efficace des politiques publiques portées par le ministère de la culture et de la communication.