M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des constructeurs européens d'équipements solaires actuellement à l'agonie ou en dépôt de bilan. En effet, en dix ans, la part des produits européens dans les projets solaires en Europe ne pèse plus que 13 % des installations, alors que les produits chinois pèsent les deux tiers du marché mondial et est passé de 60 % à 80 % sur le continent européen. La commission européenne de Bruxelles soupçonne les industriels chinois du secteur de vendre à perte, soutenus par cela par les autorités du pays, qui ne rechigneraient pas à les subventionner directement ou indirectement (exonérations de charges, d'impôts, prise en charge de dépenses d'équipement, etc.). Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le commerce international peut être source de croissance et de création d'emplois dès lors qu'il se fonde sur une concurrence loyale entre les producteurs domestiques et étrangers et qu'est évitée toute forme de distorsion. A cette fin, le recours aux instruments de défense commerciale est autorisé par les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). L'application de ces instruments relève de la compétence de l'Union européenne (UE) au titre de la politique commerciale. Les procédures européennes respectent des standards élevés dans la conduite des enquêtes et le respect des parties intéressées. Concernant le recours aux instruments de défense commerciale, en son principe, la politique commerciale de l'UE vise à trouver un juste équilibre entre une ouverture des marchés étrangers aux produits européens et une protection de son marché intérieur contre les pratiques de commerce jugées déloyales. Les principaux moyens de défense face aux pratiques déloyales repose sur l'activation de différents leviers juridiques, tels que : - les mesures anti-dumping : situation dans laquelle les producteurs d'un pays tiers fixent un prix de vente inférieur au prix pratiqué sur leur marché national ou au coût de production. La Commission peut alors frapper les produits de droits compensateurs à la demande d'une entreprise lésée après enquête puis intervention du Conseil ; - les mesures anti-subvention : lorsque la Commission est convaincue qu'un produit importé est subventionné par son Etat d'origine, elle peut recourir à des droits compensatoires ; - les mesures de sauvegarde : à la demande d'un ou plusieurs Etats-membres ou de sa propre initiative, la Commission peut temporairement restreindre les importations d'un produit si un secteur est en difficulté, ou restreindre les exportations en cas de pénurie exceptionnelle sur le territoire de l'Union. L'action de la France en matière d'antidumping/antisubvention se reflète principalement via l'examen au sein d'un comité consultatif composé de représentants de chaque pays de l'UE et présidé par un représentant de la Commission. La France joue un rôle actif au sein de ce comité et produit des observations circonstanciées sur chacune des consultations soumises au comité, au stade de l'ouverture d'une procédure (en fonction des éléments de preuve disponibles), de la période d'enquête, de la conclusion de la procédure suite à l'enquête (sans institution de mesures, instauration de droits antidumping provisoires/définitifs). Concernant les importations de panneaux photovoltaïques en provenance de Chine, l'état des procédures en cours et l'agenda prévisionnel correspondant montrent que le 6 septembre 2012, la Commission européenne a lancé une enquête anti-dumping sur les panneaux photovoltaïques en provenance de Chine, suivi le 8 novembre du lancement d'une enquête antisubvention sur ces mêmes importations.