cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Certains inconscients s'adonnent à des conduites extrêmement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au mépris de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extrêmement délicate pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont dans la majorité des cas démunis face à ce phénomène qui se développe de manière importante. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène et quelles modifications réglementaires pourraient être envisagées pour assurer la tranquillité et la sécurité des habitants. Les forces de l'ordre luttent avec engagement contre les nuisances sonores des deux roues motorisés. Ces comportements font l'objet chaque année de plus de 20.000 contraventions, aussi bien pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux roues motorisés à des régimes moteur anormalement élevés, que pour sanctionner ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou qui adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, et notamment l'article R. 318-3, punit d'une contravention de 3e classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. De plus, l'article R. 321-4, 3e alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4e alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe. S 'agissant de l'utilisation de motos tout-terrain dans des lieux ouverts à la circulation, la loi du 27 mai 2008 n° 2008-491 a modifié l'article L 321-1-1 du code de la route. Cette loi interdit la circulation sur la voie publique des cyclomoteurs, des motocycles, des tricycles et des quadricycles non soumis à réception, toute infraction étant punie d'une contravention de cinquième classe.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Alors que nous sommes toujours dans l'attente de la parution des décrets d'application, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, au regard de la loi, ce qu'il advient des agents intercommunaux contractuels qui cumulent plusieurs emplois dans différentes collectivités, au même grade, pour la même fonction, sur des durées inférieures à 50 % du temps complet, mais qui totalisent de par leurs multiples employeurs un temps plein. En effet, à la lecture de la loi, sont concernés par la mesure de titularisation les agents en CDI au 31 mars 2011 sur un emploi permanent supérieur ou égal à 50 % du temps complet. Or nous constatons dans nos départements ruraux un grand nombre de communes de moins de 1 000 habitants et par conséquent, bon nombre d'agents « intercommunaux », notamment des secrétaires de mairie contractuelles, qui exercent leur fonction sur des emplois permanents à temps non complet sur plusieurs collectivités. Aussi est-il impératif de prendre en considération leur cas particulier. Dans la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L'article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complets, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisées au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Mayotte. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les grilles de reconnaissance de maladies professionnelles pour la profession agricole. Les problèmes articulaires au niveau des genoux liés à une activité professionnelle très physique suite à des soulèvements répétitifs de charges (récolte de pommes de terre et fabrication d'aliments de 50kg) ne sont, curieusement, pas prévu par la grille de reconnaissance de maladies professionnelles. Ces séquelles ne sont donc pas reconnues comme maladie professionnelle. Pourtant, le tableau des maladies professionnelles du régime agricole, dans sa partie dénommée "RA 29 et RA 53" correspond aux symptômes décrits plus haut. Aussi il lui demande de bien vouloir éclaircir ce point afin de lever toute contradiction dans ce domaine et permettre aux personnes concernées de bénéficier de la reconnaissance de maladies professionnelles. La nature unique des travaux agricoles, ses fortes contraintes et ses risques élevés ont conduit à mettre en place des tableaux propres au secteur agricole. Ceux-ci sont élaborés ou révisés par la commission supérieure des maladies professionnelles placée auprès des services du ministère en charge de l'agriculture. Elle est composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture et des organismes assureurs qui sont soucieux d'établir une réglementation en phase avec les préoccupations en matière de santé au travail. Ainsi, la prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole ou les organismes assureurs, des maladies professionnelles déclarées par les salariés ou les exploitants agricoles, est assurée conformément aux conditions prévues par ces tableaux. Actuellement, les pathologies articulaires au niveau du genou sont prévues au tableau RA 39D pour les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail et au tableau RA 53 pour les lésions chroniques du ménisque. Toutefois, si l'une ou plusieurs des conditions de prise en charge ne sont pas remplies et conformément à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Cette reconnaissance intervient après avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application de l'ACS. Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut que le montant des ressources ne dépasse pas un certain plafond. Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d'une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition de la famille. Cette mesure a pour conséquence d'exclure du dispositif nombre de retraités très modestes propriétaires de leur logement, ce qui accroit encore plus leur situation précaire. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revoir les modalités d'application de l'ACS afin de ne pas fragiliser encore plus les plus modestes d'entre nous. Afin d'apprécier le plus finement possible la réalité de la situation sociale des personnes qui demandent le bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale est pris en compte. À ce titre, l'avantage en nature procuré par la jouissance d'un logement occupé par son propriétaire non bénéficiaire d'une aide au logement, à titre gratuit ou encore l'avantage résultant de l'octroi d'une aide au logement est pris en compte pour l'examen du droit. En effet, il ne serait pas équitable de prendre en considération un même niveau de ressources pour un foyer qui doit assumer, sans aide, des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt et pour un foyer qui ne doit pas faire face aux mêmes contraintes budgétaires. L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire, soit à titre gratuit, par les membres du foyer est toutefois pris en compte de manière forfaitaire et modérée : il ne donne lieu à l'intégration dans les ressources, pour un foyer d'une personne, que de 12 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, soit 61,67 € par mois à compter du 1er janvier 2015. Ce forfait est porté à 14 % de ce montant pour un foyer de deux personnes (107,91 € par mois à compter du 1er janvier 2015) et à 14 % du même montant pour un foyer de trois personnes ou plus (129,50 € par mois à compter du 1er janvier 2015). Ces montant sont, en règle générale, très inférieurs à la valeur locative du logement occupé. De même, l'avantage résultant du versement d'une aide au logement n'est pris en compte dans les ressources du foyer qu'à hauteur d'un forfait correspondant pour une personne seule à 12 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle), soit 61,67 € par mois à compter du 1er janvier 2015. Il est porté à 16 % de ce montant pour un foyer de deux personnes (123,33 € par mois à compter du 1er janvier 2015) et à 16,5 % de ce montant pour un foyer de trois personnes ou plus (152,62 € par mois à compter du 1er janvier 2015). Ici encore, les montants pris en considération sont, par définition, inférieurs à l'aide réellement perçue.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème grandissant de la contrefaçon auquel sont confrontés les producteurs de calvados et les conséquences désastreuses qu'elle entraîne sur leurs ventes à l'export en impactant directement la vente de leurs produits en Europe. Depuis plusieurs années, l'eau de vie normande qui a enregistré en 2011 une croissance de près de 5 % à l'exportation, devient la cible de la contrefaçon étrangère, principalement dans les pays baltes et scandinaves où la vente de calvados est en forte augmentation. L'interprofession des appellations cidricoles et les professionnels du calvados s'alarment à juste titre d'un phénomène qui s'amplifie et demandent l'intervention des pouvoirs publics pour lutter efficacement contre un fléau. Il lui rappelle que le calvados, produit sous AOC non délocalisable et filière d'avenir de l'économie locale, est fabriqué par un tissu de PME qui sont des acteurs essentiels à l'activité économique de nos territoires et de notre pays (2e poste excédentaire de notre balance commerciale). Par conséquent, il lui demande sa position sur ce dossier et les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de soutenir un secteur à forte valeur ajoutée commerciale pour notre pays. Le développement de contrefaçons de calvados dans les pays scandinaves et baltes, notamment en Finlande, est particulièrement dynamique. Ces pratiques induisent une diminution des exportations de l'appellation « calvados » et portent atteinte à l'économie du secteur. Le règlement du 15 janvier 2008 relatif aux boissons spiritueuses dispose d'un système protecteur contre l'usurpation de la notoriété d'une indication géographique dès lors qu'elle est enregistrée à l'annexe III de ce règlement, ce qui est le cas du calvados. Suite à l'entrée en vigueur du règlement précité, les autorités françaises sont intervenues en février 2009 devant le Comité des boissons spiritueuses à Bruxelles en demandant aux autorités finlandaises de faire cesser ces pratiques et en informant la Commission européenne de cette situation. Or les investigations menées en juillet 2012 sur plusieurs sites internet dédiés aux consommateurs européens mettent en évidence la poursuite de l'usurpation et de l'évocation de la dénomination « calvados » pour des eaux-de-vie de cidre fabriquées en Finlande. Dans une affaire similaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé dans un arrêt de juillet 2011 que les autorités nationales compétentes doivent refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque contenant une indication géographique protégée lorsque l'utilisation de cette marque engendre un détournement de notoriété, une usurpation, y compris par traduction, ou une tromperie du consommateur sur l'origine ou les qualités essentielles du produit. Lors de la réunion du Comité des boissons spiritueuses du 3 décembre 2012, la Commission européenne a indiqué avoir été saisie d'une plainte des professionnels du calvados relative à la présentation de ces eaux-de-vie de cidre locales imitant le calvados et avoir diligenté une enquête auprès des opérateurs finlandais en cause.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois et sur leur possibilité d'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main-d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît implicitement l'ambiguïté du statut de "travailleurs indochinois" en leur faisant bénéficier des pensions d'invalidités et de décès des militaires indochinois. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour prendre en considération les droits des travailleurs indochinois à l'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande à l'État d'élaborer et transmettre au Parlement le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 sur le devenir de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et son éventuel remplacement par le RSA, avec l'objectif de parvenir à un régime unifié de solidarité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le gouvernement a confié au député Christophe Sirugue, une mission sur l'architecture des minima sociaux. La question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) fait partie des sujets qui seront abordés par cette mission.
M. Serge Bardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de l'agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 datant du 18 avril 2014. Première organisation syndicale de la branche de l'aide à domicile, la CFDT a appelé le 26 novembre à une mobilisation nationale pour exiger la mise en vigueur de cet agrément. En l'absence de revalorisation ces cinq dernières années, l'accord devait permettre l'augmentation de salaire en faveur des professionnels de l'aide à domicile de l'ordre de 1 %. Il lui demande de lui indiquer les motifs du Gouvernement à refuser cet agrément et lui préciser ses intentions en la matière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites à donner à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB. Un texte prévoyant l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé a été adopté par le Parlement en 2011 puis approuvé par le Conseil constitutionnel. L'expérimentation était prévue jusqu'en décembre 2013 dans plusieurs régions. Alors que des chiffres viennent de révéler le montrant le coût exorbitant de la mise en place du DMP pour un nombre très limité de dossiers, il souhaite savoir s'il est prévu de généraliser le DMP sous la forme de clé USB, procédé beaucoup plus simple et économique. La ministre des affaires sociales et de la santé a répondu en novembre 2013 sur le projet d'expérimenter un dossier médical personnel (DMP) « nomade » implanté sur une clé USB, lors de son audition par la commission élargie sur les crédits de la mission santé du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Ce projet fait l'objet de l'article 30 de la loi Fourcade du 11 août 2011 réformant la loi dite hôpital, patients, santé et territoires (HPST) qui prévoit l'expérimentation, jusqu'à décembre 2013, d'un « dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé » pour un échantillon d'assurés souffrant d'une affection de longue durée. En rappelant que la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait émis de fortes réserves sur le projet de décret organisant la mise en oeuvre de ce dispositif, la ministre a exprimé le souhait d'engager le DMP dans une nouvelle étape et a indiqué aux députés qu'il ne serait pas donné suite à cette disposition, dont l'annulation est prévue par l'article 25 du projet de loi de santé.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de sécurité sociale des anciens agents des PTT. En effet une loi de 1947 confirmée en 1991 confie pour les agents des PTT de La Poste et de France Telecom, la gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale à la mutuelle générale. Ceci a évidemment tout son sens lorsque les agents concernés souscrivent une assurance complémentaire santé auprès du même organisme. Toutefois lorsque cela n'est pas le cas, la simplification administrative ne peut être invoquée. D'autant plus qu'on lui signale que les délais de remboursement sont extrêmement longs. Il souhaite donc savoir ce qui justifie encore aujourd'hui une telle situation de gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale. La gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires est, en vertu de la loi n° 47-460 du 19 mars 1947 dite « loi Morice », assurée par des mutuelles ou sections de mutuelles de fonctionnaires, régies par le code de la mutualité. Cette disposition a été maintenue, par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, au bénéfice des agents de la Poste et de France Telecom ayant conservé le statut de fonctionnaire. Pour les assurés sociaux, cette gestion offre en particulier l'avantage de disposer d'un guichet unique pour leur régime complémentaire et obligatoire, lorsqu'ils ont opté pour la couverture complémentaire gérée par la mutuelle gestionnaire du régime obligatoire. Les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire développent par ailleurs, à l'instar du régime général d'assurance maladie, des flux d'échanges dématérialisés (dits « flux Noemie ») pour transmettre aux autres organismes complémentaires les données requises pour le remboursement de la part complémentaire et en raccourcir ainsi les délais.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'électro-sensibilité. Leur prise en charge fait débat, alors que les souffrances et handicaps dont elles souffrent ne peuvent être ignorés. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. Néanmoins, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de quatre ans, financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an. Par ailleurs, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été débattue en janvier 2014 à l'Assemblée nationale. Elle prévoit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés financières pour payer leurs différentes charges fixes mensuelles exigibles dans les sept premiers jours de chaque mois. La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Il lui demande de lui indiquer sous quels délais la mise en œuvre de cette mesure pourra enfin être effective. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exercice du droit d'affouage. En effet, dans les faits les communes qui possèdent des forêts attribuent des portions de bois à entretenir à leurs habitants, lesquels profitent ainsi d'un mode de chauffage peu onéreux. Parfois, les surfaces mises à disposition sont importantes et dépassent les besoins des usagers. Parfois, dans d'autres cas, le bois disponible n'est pas utilisé à des fins personnelles mais est revendu. Dans certains villages des transactions officieuses en liquide se développent. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise quels sont les textes réglementaires qui encadrent l'affouage et ces pratiques, ainsi que les dispositions relatives à ceux qui y contreviendraient. L'article L.243-1 du code forestier prévoit que les collectivités peuvent, lorsqu'elles décident de faire procéder à des coupes dans les bois et forêts qui leur appartiennent, consacrer tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique de bois. Les articles L. 243-1 à L. 243-3 et R. 243-1 à R. 243-3 constituent le cadre légal de ces opérations. Ils offrent la liberté aux communes et sections de communes de procéder ou non à ces partages en nature. Elles peuvent tout autant, d'après le dernier alinéa de l'article L. 243-3, décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage, après que l'exploitation et la vente ont été organisées par l'office national des forêts. C'est la solution qu'il leur appartient de privilégier quand le partage en nature risque de susciter des utilisations éloignées des objectifs de ce droit traditionnel, à savoir le chauffage ou les besoins de construction personnels de leurs habitants. Le code forestier laisse aux collectivités propriétaires de forêt relevant du régime forestier la responsabilité de prendre leurs décisions en matière d'affouage. Il ne prévoit pas de sanctions particulières.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le système des résidences dit en temps partagé. Il lui évoque les inquiétudes de l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé (ADCSTP) qui dénonce l'impossibilité pour les détenteurs de ce type de services de s'en défaire que ce soit par vente ou par don. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement les règles qui s'appliquent en matière de cession de vacances en temps partagé et les évolutions législatives qu'elle compte prendre afin de proposer une solution viable aux milliers de Français qui se sentent piégés par ce système. L’acquisition d’un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d’attribution. La cession des parts détenues dans ces sociétés est régie par les articles 20 et 22 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, ainsi par que les articles L. 212-8, R. 212-8 et R. 212-11 du code de la construction et de l’habitation. La loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, a consacré un droit d’ordre public pour tout associé de se retirer de la société, soit après autorisation unanime des associés, soit pour juste motif sur autorisation judiciaire. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a élargi l’énumération des justes motifs prévue à l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, précitée. Désormais, l’associé peut demander au juge d’autoriser son retrait, notamment lorsqu’il est bénéficiaire des minima sociaux, perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué en raison de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné. Cette énumération n’étant pas limitative, elle n’interdit pas au juge d’apprécier pour chaque cas d’espèce les autres motifs de retrait éventuellement invoqués. Enfin, le retrait est de droit lorsque les parts ou actions ont été reçues par voie successorale dans les deux ans qui précèdent la demande. Ces dispositions sont de nature à faciliter le retrait des associés qui le souhaitent et qui ne trouvent pas de cessionnaire intéressé. L’encadrement de la faculté de retrait reste toutefois une nécessité afin de préserver l’équilibre financier des sociétés concernées et de protéger les associés restants, dont les charges se trouvent accrues par l’effet du retrait. Les dispositions précitées permettent donc d’assurer un équilibre entre l’exercice légitime du droit de retrait par les associés et la préservation de la pérennité de la société et des intérêts des autres associés.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Des difficultés d'indemnisation sont parfois rencontrées car ces décrets prennent mal en compte la situation des enfants dont un des parents est mort pour fait de guerre reconnu. Une Commission nationale de concertation mise en place en 2009 avait été chargée du sujet, sans que ses conclusions ne soient suivies d'effet auprès de l'ancien gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage pour résoudre ce problème du mieux qu'il soit et, le cas échéant, de lui préciser la calendrier prévu à cet effet. Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privé de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les habitations qui relèvent du régime du SPANC (Service public de l'assainissement non collectif) doivent être équipées de fosses septiques. Toutefois, lorsque les sols sont argileux, les effluents de ces fosses septiques doivent être déversés dans un ruisseau, ce qui n'est autorisé que si ledit ruisseau a un débit minimum. Or d'un département à l'autre, le règlement sanitaire fixe des normes de débit très différentes. Pour deux départements voisins l'écart est parfois important. Elle lui demande si elle ne pense pas qu'il y a là une incohérence administrative et s'il ne conviendrait pas d'uniformiser des normes de référence. Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci fixe des règles d'application nationale. Pour ce qui est de l'évacuation des eaux usées traitées, cet arrêté précise qu'elles sont évacuées par le sol en place si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Dans le cas où le sol en place ne respecte pas ce critère, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. L'autorisation de rejet revient donc au propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur qui fixe les conditions pour accepter le rejet. Celles-ci dépendent de contraintes sanitaires et environnementales et de la qualité et de la sensibilité du milieu récepteur : un même rejet peut, en effet, poser problème dans un petit ruisseau à faible dilution et être tout à fait acceptable dans un cours d'eau à plus fort débit. Les autorités publiques sont toutefois invitées à échanger sur leurs pratiques et à avoir une vision globale à l'échelle d'un bassin versant. L'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peut ainsi permettre d'harmoniser les règles.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthoptistes. L'orthoptie consiste en des actes de rééducation et de réadaptation de la vision, du nourrisson à la personne âgée. La formation à cette profession fait actuellement l'objet d'une réévaluation. Le champ de compétences de ces professionnels de santé ne cesse, en effet, de s'étendre et nécessite donc des connaissances plus approfondies. De plus, le manque d'ophtalmologistes conduit à rendre nécessaire la formation de professionnels bien formés disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la formation d'orthoptiste et de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conflits d'intérêts. La lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. Par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine. La composition des cabinets ministériels fait l'objet d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier Ministre en matière de conflits d'intérêts, le recrutement des membres des cabinets a fait l'objet d'une très grande vigilance et ceux-ci ont dû remplir une déclaration d'intérêt et notamment préciser les fonctions, responsabilités et activités antérieures durant les trois premières années précédant la nomination dans les nouvelles fonctions.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les différences tarifaires entre les pays européens applicables aux contrôles phytosanitaires applicables aux grumes de bois. Le montant desdits contrôles peut, en effet, varier entre 15 et 500 euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend développer pour contribuer à une harmonisation des contrôles phytosanitaires. L'année 2013 a vu une augmentation significative des exportations de bois brut (grumes) vers les pays asiatiques et plus particulièrement la Chine. Conscient de la nécessité d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière pour développer la compétitivité des produits du bois, un plan interministériel national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois a été adopté en septembre 2013. Parmi les actions identifiées dans ce plan, plusieurs concernent les exportations. En parallèle, une étude sur les exportations de produits de la forêt et du bois visant notamment à améliorer les conditions de la certification phytosanitaire a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. La redevance phytosanitaire pour la délivrance d'un certificat phytosanitaire fait l'objet de propositions d'évolution suite aux dernières lois de finances, avec des projets de décret et d'arrêté d'application qui sont actuellement en consultation auprès des diverses filières végétales concernées dont celle du bois. Le nouveau dispositif prévoit un coût fixe du certificat phytosanitaire de 15 € auquel s'ajoutera un coût variable en cas d'opération de contrôle physique qui englobe les frais d'inspection, et notamment de transport des inspecteurs. Le montant à acquitter par opération de contrôle technique est plafonné à 1500 €. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudient les mesures à mettre en place pour le contrôle des traitements phytosanitaires réalisés préalablement à l'exportation des grumes. La priorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - porte-parole du Gouvernement, par les diverses actions mentionnées ci-dessous reste d'aider la filière bois française à surmonter les difficultés rencontrées actuellement et à permettre une meilleure valorisation des produits de cette filière sur le sol national.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des phares. La Commission des phares, prorogée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a vu ses missions fixées par le décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la Commission des phares. La Commission des phares a pour mission de donner aux ministres intéressés son avis sur toutes les affaires relatives à la signalisation maritime et aux aides à la navigation mettant en oeuvre des moyens optiques, acoustiques ou radio-électriques ainsi qu'aux systèmes de surveillance de la navigation maritime. Elle peut également être consultée sur ces affaires par les gouvernements étrangers. En 2014, la Commission des phares s'est réunie à 3 reprises et a émis des avis sur 19 projets nautiques, 8 affaires générales et reçu 22 informations sur des décisions de balisage. Le coût d'une commission s'élève au prix d'une communication par visio-conférence entre le site de la direction des affaires maritimes à Paris-La Défense et le site du service hydrographique et océanographique de la marine à Brest. Une révision des textes fondant la Commission des phares est en cours, afin de permettre sa modernisation et une meilleure adéquation avec l'évolution des techniques, des pratiques, des réglementations internationales et nationales et des orientations stratégiques nationales concernant la signalisation maritime et les aides à la navigation ainsi que les systèmes de surveillance de la navigation maritime.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 23 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. La proposition no 23 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger » concerne la recommandation des auteurs du rapport d'organiserla possibilité, pour les élèves issus de systèmes éducatifs étrangers, depasser les tests de niveaux requis pour leur inscription en France à distance. Lorsqu'un élève arrive au cours de sa scolarité dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat parce qu'il a précédemment suivi sa scolarité, à domicile, à l'étranger ou dans un établissement privé hors contrat, le chef d'établissement ou le directeur d'école procède à une évaluation de ses connaissances et compétences pour l'affecter dans le niveau scolaire de ses acquis. Cette évaluation est organisée lorsqu'un élève se présente, peu importe la période de l'année.