M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrestation de M. Mohammad Ali Dadkhah, co-lauréat du prix des droits de l'Homme de la République française et l'un des fondateurs du Centre de défense des droits humains en Iran avec Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix. En effet, cet avocat a été condamné à neuf ans de prison et dix années d'interdiction d'exercer sa profession. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rappeler aux autorités iraniennes le nécessaire respect des engagements internationaux auxquels elles ont librement souscrit, en particulier le pacte international sur les droits civils et politiques qui garantit la liberté d'expression et le respect aux droits de la défense et à l'exercice de la profession d'avocat. La France est préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'Homme en Iran constatée depuis 2009. La mise sous résidence surveillée, depuis le 15 février 2011, de MM. Moussavi et Karoubi, la persistance du nombre élevé d'exécutions, les atteintes aux droits des minorités religieuses et ethniques, les pressions exercées à l'encontre de la presse, y compris sur internet, ainsi que le criblage de la répression contre les avocats et défenseurs des droits de l'Homme sont inquiétants. Plus d'une trentaine d'avocats sont poursuivis par la justice iranienne. M. Dadkhah, condamné à neuf ans de prison et à dix ans d'interdiction d'exercer son métier, était le dernier collaborateur de Shirin Ebadi à être encore en liberté. La France, qui lui avait attribué, en 2003, le prix des droits de l'Homme de la République, a publiquement condamné son incarcération, le 3 octobre 2012. La condamnation de ce fervent défenseur des droits de l'Homme contrevient aux engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit, en particulier au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Fidèle à ses valeurs, la France ne reste pas silencieuse face à ces pratiques. Elle agit au sein de l'Union européenne, en étant notamment à l'origine de l'adoption des sanctions européennes (gels d'avoirs et interdiction de visa) contre soixante-dix-huit responsables de la répression interne en Iran. En outre, elle a obtenu que l'Union européenne s'engage à soutenir davantage la société civile iranienne. Dans le cadre des Nations unies, la France s'est particulièrement investie au cours des trois dernières années et, a obtenu des résultats concrets avec ses partenaires. En novembre 2012, la résolution annuelle sur la situation des droits de l'Homme en Iran, activement soutenue par la France, a été adoptée à une nette majorité par l'assemblée générale des Nations unies. Lors de la 22e session du Conseil des droits de l'Homme, en mars 2013, la France a soutenu le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran, voté par un nombre croissant d'Etats. La France continuera de rappeler aux autorités iraniennes que le mandat de M. Ahmad Shaheed revêt un caractère essentiel et qu'il importe désormais de le laisser accéder, dans des conditions acceptables et en toute indépendance, au territoire iranien. La France se tient aux côtés du peuple iranien et de tous ceux qui défendent leurs droits fondamentaux. Le nouveau président iranien, M. Hassan Rohani, a dénoncé, lors de sa campagne, la situation des droits de l'Homme en Iran et a promis une amélioration des libertés individuelles. Son élection manifeste la claire volonté de changement du peuple iranien à cet égard. La France souhaite que l'élan positif qui a prévalu lors de la libération de figures politiques, parmi lesquelles l'avocate Nasrin Sotoudeh, Prix Sakharov 2012, mais aussi Mohsen Aminzadeh, vice-ministre des Affaires étrangères, se poursuive, dans le respect des engagements internationaux de l'Iran dans le domaine des droits de l'Homme. Elle y sera particulièrement attentive.