M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les arriérés médicaux d'un certain nombre de pays dont les dirigeants viennent se faire soigner en France. Au total les arriérés médicaux de l'Algérie s'élèveraient à 37 millions d'euros. Le chef d'État algérien Abdelaziz Bouteflika est notamment venu en France pour subir des examens à l'hôpital du Val-de-Grâce en janvier 2014, mais beaucoup d'autres pays sont concernés. Même si des discussions sont en cours pour obtenir leurs remboursements, ces retards de paiement et l'importance de leurs montants sont préoccupants alors que la réduction des dépenses publiques est un impératif pour le Gouvernement. Alors que le Gouvernement envisage de fermer l'hôpital militaire du Val-de-Grâce dont les travaux de remise aux normes s'annoncent très élevés, il souhaite savoir comment et dans quel délai le Gouvernement compte recouvrer ses créances et ses projets pour l'hôpital du Val-de-Grâce. Les établissements hospitaliers du service de santé des armées (SSA) ont pour principale mission d'assurer le soutien médical des forces en opérations, ainsi que le soutien médical et l'expertise médicale spécialisés au profit des armées et des personnels civils et militaires qui sont les acteurs de la mission de défense. Ces organismes participent en outre à la politique de santé publique en accueillant tout patient disposant d'une couverture sociale, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'accomplissement de l'objectif prioritaire de soutien des forces armées. A la demande de leur ambassade, les ressortissants étrangers non assurés sociaux peuvent être hospitalisés dans les établissements du SSA, après avoir avancé une somme correspondant au montant estimé des soins devant être dispensés. Cette somme est remise à l'Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), opérateur financier pour le compte du SSA. L'admission de ces patients est également soumise à une condition de compatibilité de leur état de santé avec l'offre de soins proposée par les hôpitaux des armées, afin de garantir leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles. En fonction du coût définitif des soins prodigués, le ministère de la défense peut demander un complément de paiement ou diligenter un remboursement, sur la base de la provision versée par le patient. Au terme de cette procédure, l'ACSIA rétablit la somme perçue au budget du ministère. Compte tenu de l'efficacité de ce dispositif, le ministère de la défense ne recense à ce jour aucune créance à recouvrer au titre de l'admission de chefs d'État étranger au sein de ses établissements hospitaliers. L'hospitalisation en France du Président de la République algérienne évoquée s'est inscrite dans le cadre de la stricte mise en oeuvre de ces modalités d'accueil. C'est en raison de diverses considérations d'un autre ordre (importants travaux à entreprendre au regard des contraintes qu'imposent la réglementation applicable aux établissements recevant du public et la prise en charge dans les meilleures conditions des patients, offre de soins ne répondant que partiellement aux besoins des armées, présence de nombreux organismes de santé publics et privés sur la rive gauche de la Seine...) que le ministre de la défense a décidé de redéployer, progressivement jusqu'en 2017, les services de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val-de-Grâce qui concourent au soutien des forces vers les HIA Percy et Bégin, en vue de densifier les équipes médicales de ces deux hôpitaux. Cette évolution, qui s'inscrit dans la conduite du projet « SSA 2020 », est cohérente avec l'accord-cadre signé le 16 octobre 2014 par le SSA et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, sous l'égide de l'agence régionale de santé Ile-de-France, tendant à garantir la pérennité et l'intégration de l'offre de soins hospitaliers militaires dans la région, en conformité avec le schéma d'organisation des soins. L'arrêt des activités cliniques pratiquées par l'HIA va de pair avec la pérennisation des activités militaires sur le site du Val-de-Grâce, qui incarne, depuis 1793, l'image de marque du SSA, abrite une prestigieuse école de formation initiale et continue et accueille de nombreux séminaires, réunions scientifiques et cérémonies militaires. Le SSA confortera en effet la vocation de l'emprise en y implantant, en fonction des résultats des études en cours, les directions chargées de l'enseignement, de la recherche et de l'offre de soins. Réorganisé, le SSA assurera avec une efficacité encore accrue sa mission de soutien des forces en opérations. Par l'intermédiaire de son école et de l'action de ses équipes redéployées au sein des autres établissements de la plate-forme hospitalière militaire d'Ile-de-France, le Val-de-Grâce participera à part entière à la réalisation de cet objectif, continuant à contribuer à la renommée du SSA. L'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) Percy et Bégin correspondant parfaitement aux besoins des armées, c'est autour de ces deux hôpitaux, entièrement rénovés, inscrits dans leur territoire de santé et fortement complémentaires, que prendra corps la future plate-forme hospitalière militaire d'Ile-de-France. La parcelle libérée sur le site du Val-de-Grâce non réutilisée par le ministère de la défense sera cédée, selon une procédure pilotée par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, chargé de superviser les opérations de valorisation des emprises foncières de l'État à Paris, qui s'appuiera sur les services de France Domaine, de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA).