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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants pédagogiques sur l'académie d'Amiens. L'annonce de la suppression de l'ensemble de ces postes, soit 80 ETP, suscite légitimement de nombreuses inquiétudes. Si le secrétariat d'académie semble tout faire pour reconvertir les personnels concernés, il n'en reste pas moins que ces réductions de postes seront préjudiciables aux établissements. Ce sont les établissements d'éducation prioritaire, et notamment les établissements Eclair, qui subiront les plus grosses pertes puisqu'ils accueillent souvent une dizaine d'assistants pédagogiques. La disparition de ces personnels intervenant aux côtés des professeurs aura pour conséquence un regrettable allègement de la prise en charge des élèves en situation de difficulté scolaire. Justifiée par « la trajectoire de maîtrise des finances publiques », cette mesure s'inscrit à rebours des intentions en faveur de l'éducation prioritaire déclarées à l'occasion de l'examen de la loi de refondation de l'école. Les assistants pédagogiques jouent en effet un rôle essentiel dans de nombreux établissements dits « difficiles » et permettent la mise en oeuvre de projets pédagogiques qui ont fait leurs preuves. Le recours à des emplois d'avenir professeurs ne saurait compenser entièrement ces suppressions de postes puisque les profils des personnes pouvant prétendre à ces deux dispositifs ne coïncident pas. Aussi, elle lui demande comment il entend maintenir des accompagnements essentiels à l'encadrement pédagogique et à la progression des élèves, notamment des élèves en situation de difficulté scolaire. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. Dès la rentrée, les académies bénéficient de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeurs qui s'ajouteront aux 4 000 créés en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création, à la rentrée 2013, de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permettra de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide pédagogique aux élèves.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant des frais médicaux dans le cadre du réexamen d'une mise sous tutelle ou sous curatelle. La loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009, modifie le régime de protection des majeurs. Cette loi oblige à réexaminer l'ensemble des dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009 au plus tard le 31 décembre 2013. Dans le cas contraire, le majeur protégé retrouvera l'intégralité de ses capacités juridiques. Dans le cadre de ce réexamen, le majeur protégé doit faire état auprès du juge des tutelles d'un avis médical circonstancié émanant d'un médecin inscrit. Les honoraires du médecin inscrit sont fixés par décret du 22 décembre 2008 à la somme de 160 euros et sont à la charge du majeur protégé sauf à justifier de revenus très modestes (sur justificatifs). Certains médecins prévoient des honoraires inférieurs à ceux fixés par le décret, néanmoins ceux-ci peuvent constituer un frein dans leurs démarches. Ceci d'autant plus que pour bénéficier de l'AAH, une visite chez un praticien est déjà obligatoire pour l'examen du dossier d'attribution de l'allocation. Elle souhaite savoir si Mme la ministre entend prendre des dispositions concernant ces frais médicaux élevés. L'article 431 du code civil prévoit que la demande de mise en oeuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu'un décret fixerait le coût de ce certificat. L'article R. 217-1 du code de procédure pénale fixe ainsi à 160 € le montant des honoraires perçus par le médecin pour l'établissement de ce certificat. Ces frais de procédure sont ainsi à la charge des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ou de leur famille. En cas de faibles ressources, le juge des tutelles ou le tribunal compétent peut décider que ces frais seront supportés par l'état. S'agissant de frais de procédure judiciaire, ceux-ci n'entrent pas dans le champ des soins pris en charge par l'assurance maladie mais dans celui du ministère de la justice.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé de la fraude aux titres de transport. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette fraude. La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontrés à la RATP portent notamment sur une réduction non justifiée, le non compostage ou l'absence de titre de transport. Le coût annuel de la fraude pour la RATP atteint 100 millions d'euros en 2012, ce chiffre variant peu d'une année sur l'autre. Le taux de fraude sur le réseau de surface (bus, tramway) pour un jour ouvrable est, en moyenne, deux fois plus important que celui dans le métro et plus encore par rapport au RER dans Paris intra-muros. Afin de lutter contre ce phénomène, la RATP organise sa politique de lutte anti-fraude autour de deux axes majeurs, d'une part, un système billettique performant autour du passe Navigo tant en matière de support (passe sans contact) que d'équipement de contrôle (valideurs) et de fermeture des réseaux (ligne de contrôle physique et portillon sur les réseaux ferrés). D'autre part, la RATP mène une politique de contrôle itinérant concentré dans les zones à fort flux de fraudeurs, soit 140 points prioritaires en Île-de-France situés principalement au nord et nord est et dans l'est et le sud est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une présence quotidienne et pérenne des contrôleurs dans près de 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de métro. Enfin, la RATP mène des campagnes de communication notamment contre les incivilités, ce qui contribue à lutter également contre la fraude. Par ailleurs, des actions conjointes des agents du service interne de sécurité de la RATP, le groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR), et des forces de l'ordre de la police nationale ou des polices municipales amplifient la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, pilotée par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance 2013-2017, prévoit de développer et d'améliorer ces partenariats. Ainsi, dès le mois d'octobre 2013, un groupe de travail réunissant des représentants des autorités organisatrices de transport, des opérateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des ministères concernés (transport, intérieur, ville) a été constitué pour formuler des propositions sur ce sujet.
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 22 de la loi enseignement supérieur recherche. En effet, depuis un quart de siècle, les étudiants en masso-kinésithérapie peuvent être sélectionnés après une année universitaire validée, essentiellement la première année du premier cycle d'études médicales (PCEM1) devenue la première année commune aux études de santé (PACES). Au fil des ans, ce mode dérogatoire est devenu la voie principale d'accès aux instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Dès sa création, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'est prononcé, comme les autres composantes de la profession, en faveur de la généralisation de cette expérimentation. Un rapport IGAS-IGAENR de juillet 2010 préconisait lui aussi cette généralisation, considérant que la création d'une filière universitaire dédiée aux métiers de la rééducation et de la réadaptation nécessiterait des investigations complémentaires auprès des professions concernées, ainsi qu'une étude sur les conditions matérielles de sa réalisation. Dans ce contexte, il aimerait savoir pourquoi les masseurs-kinésithérapeutes, en dépit de leur demande unanime, n'ont pas été intégrés à la PACES lors de l'examen de l'article 22 du projet de loi enseignement supérieur recherche, et qu'au contraire l'article 22 bis crée, à titre expérimental, une première année d'études commune à diverses formations paramédicales. Il ajoute que dans le cadre des travaux de réingénierie du diplôme d'État menés avec le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est recommandé de reconnaître une première année universitaire de formation-orientation-sélection, essentiellement par la PACES, permettant d'accès aux IFMK. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 octobre 2012 portant sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Ce rapport préconise d'améliorer la gestion en amont des grands passages en lien avec les associations de gens du voyage et développer dans ce cadre des dispositifs de médiation afin de favoriser le dialogue entre les gens du voyage, les collectivités et l'État afin de limiter ainsi les stationnements illicites. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les aires de grand passage sont définies par la combinaison des articles 1er et 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En effet, l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 dispose notamment que le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. L'article 4 de cette même loi précise que ces aires de grand passage, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. S'agissant de la préconisation du rapport de la Cour des comptes du 11 octobre 2012 portant sur la gestion prévisionnelle des déplacements estivaux des grands groupes de voyageurs, le Gouvernement est déterminé à améliorer la gestion en amont des grands passages en lien avec les associations. Il souhaite également développer les dispositifs de médiation d'ores-et-déjà existants ou, le cas échéant, à créer afin de favoriser le dialogue entre les gens du voyage, et les pouvoirs publics en vue de limiter les stationnements illicites. Le dispositif de mobilisation des préfets est ajusté chaque année en fonction des constats de l'année précédente dans les circulaires annuelles relatives à l'organisation des grands passages. Ces dernières invitent les préfets, d'une part, à inciter les maires à répondre aux courriers des responsables associatifs en soulignant l'utilité de leur accorder un entretien avant les déplacements envisagés pour anticiper les besoins correspondants et, d'autre part, à confronter les prévisions de stationnement dont ils disposent avec leurs collègues des départements limitrophes.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 59. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes des conseillers conjugaux et familiaux à propos de plusieurs projets de loi actuels qui concernent des sujets sociétaux au centre de leurs compétences : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré IVG, protection de l'enfance, prévention des violences, violences sexuelles Les professionnels du conseil conjugal et familial soulignent une absence de prise en compte de leur travail dans ces travaux parlementaires, ainsi que l'absence d'un statut professionnel les concernant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs tels que les centres de planification, les établissements d'information, les centres d'interruption de grossesse et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessaire baisse du prix des péages autoroutiers. Mettre en place des péages était un moyen d'amortir le coût des autoroutes et d'assurer les travaux d'entretiens de ces autoroutes. Or on constate désormais que les concessions des sociétés autoroutières sont prolongées en échange de la construction d'autoroutes sur des segments peu desservis par les automobilistes et donc peu rentables. Par ce système, c'est donc une redistribution tacite qui s'opère et un système injuste qui est mis en place puisque les usagers des autoroutes paient des péages très chers pour financer des routes qu'ils n'emprunteront pas. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et d'œuvrer auprès des sociétés autoroutières pour les contraindre à baisser leurs tarifs. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la taxe d'apprentissage. Les formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels (bacs professionnels) et les lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) utilisent la taxe d'apprentissage pour le fonctionnement des ateliers. Sans cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lycées ne sera plus possible. Il est certainement nécessaire de revoir l'attribution de la taxe d'apprentissage et surtout de contrôler son utilisation mais cette révision ne doit pas se faire en dotant les centres d'apprentissage et en oubliant les lycées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis les lois de décentralisation, la région a en charge le fonctionnement matériel des lycées publics (EPLE). Elle attribue les subventions pour leurs dépenses d'équipement et de fonctionnement. La taxe d'apprentissage peut contribuer partiellement au financement de ces dépenses et notamment au fonctionnement des ateliers. Les lycées technologiques et professionnels peuvent percevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage pour les premières formations dispensées, au titre du hors quota en application de l'exonération définie au 2e de l'article 1 -II et III de la loi 71-578 du 16 juillet 1971 : « Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ». La nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue. Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics, la taxe d'apprentissage peut contribuer à l'achat, la location et l'entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif ainsi qu'aux prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que les locations d'ateliers, de machines. Le Président de la République souhaite que la taxe d'apprentissage finance davantage encore l'apprentissage et les formations professionnelles par alternance. Au rang de ces dernières, il y a les formations professionnelles initiales en LP. Dans les projets à l'étude sur la redistribution de la taxe d'apprentissage, le Gouvernement n'envisage évidemment pas de diminuer la dotation aux établissements professionnels et technologiques.
Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'article L. 331-7 modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Selon cet article, seule la mère adoptive est considérée comme bénéficiaire prioritaire de l'indemnité du congé d'adoption. De plus, pour bénéficier de ce congé au titre de l'adoption partagée entre les deux parents mariés, l'un et l'autre doivent être assurés salariés. Le législateur n'a prévu le bénéfice d'un congé de paternité uniquement dans le cadre de la naissance d'un enfant. En l'espèce, le code de la Sécurité sociale crée une situation d'inégalité entre la naissance et l'adoption. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation d'injustice. Souhaitant ouvrir le bénéfice de l'indemnisation du congé d'adoption aux deux parents adoptants, quel que soit leur régime d'assurance maladie, le Gouvernement a, lors de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, modifié les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au congé d'adoption. Désormais, la cessation d'activité liée à l'adoption donne lieu au versement de prestations en espèces quel que soit le régime dont relèvent les assurés et sans considération de sexe. Lorsque les parents adoptifs peuvent prétendre l'un et l'autre à une indemnisation et souhaitent partager le bénéfice de ce congé, la durée de celui-ci est augmentée de onze jours. La situation d'inégalité de traitement entre paternité et adoption a donc pleinement pris fin.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant la situation en Égypte. Suite à la destitution du Président M. Mohamed Morsi, le pays est traversé par une grave crise politique opposant diverses factions. Face à la détérioration de la sécurité et à l'approche de l'élection présidentielle des 26 et 27 mai 2014, il souhaiterait connaître la position de la France en la matière. La France accompagne la transition politique en Egypte afin que soient établies dans ce pays, selon le calendrier annoncé dans la feuille de route, des institutions élues démocratiquement garantissant le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, conformément à la Constitution et aux engagements internationaux de l'Egypte. La France a ainsi décidé de poursuivre son dialogue politique avec l'Egypte et de maintenir, au service du développement du pays, la coopération franco-égyptienne. La France, qui a marqué avec ses partenaires européens l'importance que se tiennent des élections crédibles et transparentes, permettant la participation de tous et répondant aux normes internationales, se félicite du déploiement par l'Union européenne d'une mission d'observation électorale en vue des élections présidentielles du 26 et 27 mai 2014. Face à la dégradation de la situation sécuritaire en Egypte, la France, avec ses partenaires européens, a fermement condamné toutes les formes de violence, tant les actes de terrorisme que l'usage disproportionné de la force par les forces de sécurité égyptienne. Très préoccupée par les condamnations à mort prononcées contre des centaines de sympathisants des Frères Musulmans par un tribunal de première instance à Minya, la France s'associe à la position européenne, considérant que ces procès collectifs constituent une violation manifeste de la législation internationale en matière de droits de l'Homme. Sur instruction, l'ambassadeur de France au Caire a effectué une démarche auprès des autorités égyptiennes afin de les appeler à garantir aux accusés un procès équitable, fondé sur une enquête indépendante, et respectueux des droits de la défense, conformément aux normes internationales. Dans ce contexte, la France prête une attention toute particulière à la sécurité de ses ressortissants et intérêts en Egypte. A cet égard, le ministère des affaires étrangères et du développement international adapte en temps réel ses conseils aux voyageurs, disponibles sur son site internet, et veille, par le biais de son ambassade et de ses consulats généraux au Caire et à Alexandrie, à la diffusion, en tant que de besoin, des consignes de sécurité auprès de la communauté française présente en Egypte.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jérôme Guedj souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir, enfin, une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Dans cette perspective, il demande s'il peut confirmer la position de son ministère eu égard à l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master). Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels du secteur, afin d'assurer la pérennité et la bonne santé financière de leur activité d'aide à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'établir un code de bonne conduite, encadrant l'utilisation des banques d'images et le recours à la mention "DR" et de conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention "DR" et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Dans le contexte de crise que connaît le secteur de la photographie de presse, la pérennité de plusieurs agences de presse et l'activité de nombreux photojournalistes sont aujourd'hui compromises. Les professionnels du secteur se sont même inquiétés d'une possible remise en question de l'existence même du photojournalisme, ce qui serait une atteinte grave au pluralisme et à la qualité de l'information. Un des éléments contribuant à la fragilisation financière des professionnels du secteur du photojournalisme est le recours non justifié à la mention « droits réservés » (DR), qui peut exclure le versement de droits d'auteur ou le paiement d'un salaire au photographe auteur du cliché. Cette pratique se développe depuis plusieurs années sur tous les types de supports et recouvre des cas dépassant largement les oeuvres dites « orphelines » pour lesquelles les auteurs ou leurs ayants droit n'ont pu être retrouvés. Pour répondre à une inquiétude légitime des professionnels de la photographie de presse et pour améliorer les relations professionnelles entre les acteurs de ce marché très concurrentiel, une mission de médiation a été confiée à Monsieur Francis Brun Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes. L'objectif de cette mission est d'aboutir à la signature d'un ou de codes de bonnes pratiques professionnelles en matière de photographies de presse, qui traiteraient notamment de l'encadrement de l'usage de la mention « DR », et des conditions de recours, pour la presse, à des banques d'images à bas prix. Les négociations devraient se poursuivre jusqu'à la fin du premier trimestre 2014.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats du classement international Program for international student assessment (Pisa), publié par l'OCDE. Ce rapport souligne, pour la France, une augmentation du nombre d'élèves en situation d'échec scolaire. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour enrayer cette hausse. Le programme PISA comporte trois dimensions : compréhension de l'écrit, culture mathématique et culture scientifique. Tous les trois ans, l'étude se focalise plus particulièrement sur l'une d'entre elles ; en 2012, la culture mathématique était ainsi à l'honneur. La culture mathématique est l'aptitude d'un individu à raisonner en termes mathématiques et à utiliser des concepts, procédures, faits et outils mathématiques pour décrire, expliquer et prévoir des phénomènes. Plutôt que la maîtrise d'un programme scolaire déterminé, PISA évalue les compétences des élèves, appliquées dans des situations de la vie courante. Entre 2003 et 2012, la France enregistre une baisse du niveau moyen de ses élèves en culture mathématique, qui se traduit par un recul de 5 places au classement des 34 pays de l'OCDE. C'est durant cette même période que la semaine de 4 jours été décrétée sans concertation, que la formation des professeurs a été supprimée et que de massives suppressions de postes ont été opérées. Les résultats de cette dernière session montrent que les élèves français manquent de confiance face aux mathématiques, notamment parce que les programmes actuels sont trop chargés et, en se focalisant trop sur une somme de connaissances à acquérir, ne permettent ni de développer les compétences des élèves, ni de les assurer dans leur progression. Contrairement à la tendance observée dans les pays de l'OCDE, on constate en France que le milieu social dont l'élève est issu conditionne de plus en plus sa réussite scolaire. La France occupe ainsi la dernière place du classement par rapport à cet indicateur en mathématiques. Pour la compréhension de l'écrit, les inégalités sociales pèsent aussi lourd dans les résultats des élèves. Cette situation n'est pas acceptable. Depuis 18 mois, l'école se mobilise pour sa refondation : reconstruction de la formation des enseignants, priorité à l'école primaire, stratégie pour le numérique, lutte contre le décrochage. Cet effort se poursuit aujourd'hui : modernisation des métiers de l'éducation nationale, notamment celui des enseignants ; refonte des programmes scolaires et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour lesquels le Conseil supérieur des programmes a été saisi ; réforme de l'éducation prioritaire qui vient d'être lancée, avec des moyens nouveaux pour le suivi des élèves en difficulté par leurs enseignants. La redéfinition des programmes et du socle commun, la reconstruction de la formation des enseignants, mais aussi une réflexion sur la pédagogie des mathématiques, comme des autres disciplines, et sur les procédures d'évaluation, contribueront à créer un climat de confiance pour que tous les élèves puissent mieux apprendre.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues fait face à des difficultés dans la renégociation de la Convention nationale signée avec l'Assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. L'Assurance maladie n'a pas encore répondu aux demandes de modification de la Convention émanant de la Fédération nationale des podologues, et a récemment reporté les négociations au second semestre 2014, alors que le directeur général de l'UNCAM s'était engagé à les finaliser pour le mois de juin 2014. Or ouvrir le processus de négociations conventionnelles est urgent, car le statu quo met en difficultés de nombreux cabinets, l'actuelle convention n'apportant plus aucun avantage conventionnel à la profession de pédicure-podologue. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à ce dossier. A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.