M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 4 de la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement, qui prévoit notamment que le Gouvernement publie d'ici au 30 juin 2013 un rapport sur la création d'un comité de responsabilité sociale et environnementale (RSE) indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la BPI. Ce rapport devra également se prononcer sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, obligation légale instituée par l'article 7-1 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Il lui rappelle que la Caisse des dépôts et des consignations est une institution en pointe en matière de RSE. La France a tout intérêt à garder une longueur d'avance sur les questions de RSE : c'est un enjeu de compétitivité hors coût, de rayonnement international et de développement durable, sans préjudice sur la performance économique de nos entreprises. La création de la BPI est une excellente occasion de consolider l'exemplarité des acteurs financiers de l'État, et d'innover en instaurant une gouvernance audacieuse. En tant que banque publique ayant vocation à soutenir la croissance et la transition écologique, la BPI devra être exemplaire, s'efforcer de maîtriser l'impact social et environnemental de son activité, et s'inscrire dans une conception à long terme de la valeur ajoutée. Pour être réellement mis en œuvre, il semble important que ces principes soient intégrés dès les premiers temps à la gouvernance et aux pratiques de la BPI, afin qu'ils façonnent durablement son identité. Par conséquent, il lui demande de veiller à ce que le rapport du Gouvernement se prononce en faveur de la création d'un comité RSE indépendant au sein de la BPI. Le Premier ministre a remis le 12 décembre 2013 au président du Sénat le rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale, en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement. Ce rapport a été transmis à la commission des finances, ainsi qu'à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Ce rapport recommandait de confier au comité national d'orientation (CNO), déjà chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice des missions d'intérêt général de Bpifrance, les missions d'évaluation et d'amélioration de l'impact social et environnemental des investissements de Bpifrance. Institué par la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, le CNO est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique. Composé de 27 membres, il comprend notamment en son sein 8 personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville. Il comprend également des représentants de l'ensemble des parties prenantes, ainsi que des régions et des partenaires sociaux. Cette composition étendue, ainsi que la compréhension globale de l'activité et de la stratégie de Bpifrance, légitiment la compétence qui lui a été confiée en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le CNO est ainsi intervenu dans le cadre de l'amélioration des pratiques internes de Bpifrance en matière de RSE. Il a en été consulté, en 2014, sur la charte RSE interne à Bpifrance prévue à l'article 7-1 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, par la suite adoptée par le groupe. Une mesure étendue des impacts environnementaux de son fonctionnement interne a ainsi été mise en place, afin d'en améliorer la maîtrise, d'en diminuer les effets et de sensibiliser l'ensemble de son personnel aux gestes écologiquement responsables. Cette stratégie de responsabilité sociétale a été validée par les organes de gouvernance et a fait l'objet de consultations des instances représentatives du personnel et du CNO où se retrouvent toutes les parties prenantes du groupe. En plus de ces aspects internes à Bpifrance, cette charte vise également à sensibiliser les entreprises que Bpifrance finance sur l'impact de la RSE : mise en place de formations pour les dirigeants, collecte et diffusion des meilleures pratiques au sein des sociétés de portefeuilles d'investissements, prise en compte accrue de la RSE dans les appels d'offre des grands donneurs d'ordre, intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance par les investisseurs.