M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque d'atteintes graves aux libertés individuelles engendré par les portiques écotaxe. La collecte de l'écotaxe poids-lourds se traduit par la remise d'un équipement embarqué qui enregistre les données de géolocalisation. Il s'agit concrètement d'un boitier composé d'un traceur GPS et d'un émetteur radio. Seul ce boîtier permet de collecter l'écotaxe en déterminant, en temps réel, le franchissement d'un point de tarification et en calculant le montant de l'écotaxe due. Contrairement aux idées reçues, les portiques ne servent donc pas à collecter l'écotaxe mais seulement à contrôler que les poids lourds sont bien équipés dudit boîtier, ainsi que l'a récemment indiqué le vice-président d'Ecomouv' dans un entretien donné au journal le Télégramme. Or ces portiques sont gravement attentatoires aux libertés publiques ainsi que l'a jugé la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 aux termes de laquelle elle demandait « la suspension immédiate du dispositif » car tous les véhicules, même légers et de particuliers, sont filmés et photographiés par les portiques, « qu'ils soient ou non assujettis à la taxe ». Ce dernier point est d'autant plus inquiétant, que le contrat de partenariat stipule que la société Ecomouv, qui contrôle les portiques, peut être cédée dans les deux ans à n'importe quel fonds d'investissement, même étranger, sans que l'État ne puisse s'y opposer. En d'autres termes, les données concernant l'ensemble des usagers de la route pourront être collectées et conservées par une société étrangère. Il lui demande ce que le Gouvernement a prévu pour tenir compte de l'avis de la CNIL. Les portiques « écotaxe » fonctionnent avec un système de localisation par satellite. Ce système est recommandé par la directive 2004/52/CE du 29 avril 2004, concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. C'est ainsi que l'application au télépéage de la localisation par satellite permet, grâce à sa grande souplesse d'utilisation ainsi qu'à sa polyvalence, de répondre aux exigences des nouvelles politiques de tarification routière envisagées tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Il convient de rappeler que la question de la protection des données personnelles a été appréhendée dès le stade de l'élaboration de la directive, précitée, et a fait l'objet d'un examen attentif au niveau national. C'est ainsi que, dans sa délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 sur le projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds », la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas demandé la « suspension immédiate du dispositif ». La CNIL a considéré que les modalités de conservation et l'accès prévu pour les destinataires de ces données étaient pertinents et que la durée de conservation des données était globalement adéquate. Elle a pris acte des nombreuses mesures de sécurité prévues (chiffrage systématique, recours à des réseaux privés, utilisation de mots de passe sécurisés). Le Gouvernement a enfin apporté des précisions et s'est engagé à prendre plusieurs mesures pour assurer une meilleure information des personnes concernées et à mener un audit de processus, une fois le dispositif en fonctionnement, afin d'envisager des durées de conservation abrégées de certaines données non pertinentes. Ce dispositif « écotaxe » fait aujourd'hui l'objet d'un examen approfondi. Comme auparavant, le Gouvernement restera vigilant à l'utilisation et à la protection des données.