Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s'appliquera au 1er juillet 2016 à l'export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l'emploi en France. En effet, jusqu'à maintenant les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l'environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l'ANSES en raison de son manque d'efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences des pays importateurs, la France propose de mettre en place à compter du 1er juillet 2016 de nouvelles méthodes de traitement, plus écologiques. Dans ce cadre, les principaux représentants de la filière et notamment la Fédération nationale du bois (FNB) s'inquiètent, non pas de la mise en place de ces nouvelles mesures, mais bien du lobbying qui peut être fait par certaines organisations et exportateurs afin de reculer leur date d'application ou de proposer des solutions qui ne seraient ni écologiquement, ni économiquement souhaitables. Des solutions comme l'écorçage sont déjà pratiquées par de nombreux pays, sans plus de difficultés de mise en œuvre. Il existerait d'ailleurs déjà plus de 1 000 écorceuses installées dans notre pays, pour un coût d'équipement et un surcoût au m3 modestes. Cette pratique, non contente d'être sans impact sur l'environnement, aurait par ailleurs pour intérêt de trouver dans l'écorce un combustible écologique de haute qualité, qui pourrait alors trouver comme débouché en France l'alimentation des chaufferies collectives. Aussi, loin de céder aux appels à maintenir plus longtemps une réglementation nocive pour l'environnement, il apparaît important d'aider la filière à s'engager dans des grumes d'exportation plus écologiques. Surtout, il est urgent de favoriser la transformation du bois, étape essentielle à la création de valeur ajoutée et d'emplois de la filière sur le territoire français. Il est à déplorer qu'aujourd'hui tant de scieries ferment en France. Celles-ci, maillons essentiels de l'industrie de première transformation française, sont confrontées aux difficultés de se fournir sur le marché intérieur. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre notamment dans le cadre du plan national de la forêt et du bois, pour favoriser la transformation et la valorisation des grumes sur le territoire et ainsi espérer rétablir la balance commerciale française et générer des emplois dans cette filière. La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars dernier par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l'économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l'écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu'en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s'interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l'international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : - sécuriser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en œuvre depuis septembre 2015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s'engageant à transformer au sein de l'Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d'ores et déjà être constatés. La sécurisation de l'approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; - créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l'exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l'agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. A de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l'agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la stratégie à l'exportation de la filière forêt-bois. C'est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d'un plan Export.