M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion d'une majorité des entreprises adaptées (EA) du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, le CICE ne peut bénéficier qu'aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Or une majeure partie des EA sont des entreprises de l'économie sociale et solidaire et ne sont, à ce titre, pas assujetties à l'impôt sur les sociétés du fait de leur caractère non lucratif. Un amendement visant à pallier ce problème a été introduit, mais, proposant de transformer ce crédit d'impôt sur les sociétés en crédit de taxe sur les salaires, il passe à côté de son objectif puisqu'une large majorité d'EA ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires mais à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le système en l'état va introduire une distorsion en créant des différences de compétitivité entre entreprises adaptées au détriment de celles qui ont pris une forme associative qui risquent d'être pénalisées et se trouveront dans l'obligation de réduire leurs effectifs, composés à 80 % de salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé. Les EA représentent aujourd'hui 35 000 emplois pour un chiffre d'affaires cumulé de plus d'un milliard d'euros. À ce titre, il aimerait savoir ce qu'il envisage de faire pour permettre à l'ensemble des entreprises adaptées, quelle que soit leur forme juridique, de profiter des dispositifs du CICE afin qu'elles ne soient pas les oubliées de la dynamique impulsée par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.