M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes légitimes de beaucoup d'éleveurs de porcs quant à la mise aux normes des bâtiments d'élevage porcin relatives au bien-être des truies gestantes, qui doivent être faites au 1er janvier 2013. La crise économique que notre pays traverse a plongé beaucoup de producteurs de porcs en situation difficile, dont certains sont en très grande détresse. Les mises aux normes demandées sont pour un grand nombre de producteurs impossibles à respecter. De ce fait, 11 % des éleveurs ont décidé d'abandonner la production et 3 % sont encore indécis puisque leur trésorerie les met dans l'incapacité d'effectuer les mises aux normes demandées. Autant dire que la baisse de la production déjà amorcée va être catastrophique pour toute la filière. Si ces abandons se traduisent par une baisse de 10 % des porcs produits, c'est au final 50 000 porcs par semaine en moins pour les abattoirs. Les conséquences concrètes et immédiates vont être le manque de porcelets, empêchant de remplir tous les ateliers d'engraissement, la fermeture de certains abattoirs faute de marchandises et la mise au chômage de nombreux salariés de l'industrie agroalimentaire. Ce bilan déjà catastrophique sur le plan social aggravera en outre la dépendance alimentaire de la France. C'est pourquoi, en toute connaissance de cause, il lui demande ses intentions quant à un report des délais au 1er janvier 2014 afin de permettre à ces professionnels de refaire leur trésorerie. La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Plutôt que de miser sur un report en prenant le risque de voir les agriculteurs sanctionnés et de dégrader l'image de la filière, le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Pour 2012, l'enveloppe initiale de 25 M€ dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 M€ supplémentaires, et une nouvelle enveloppe de 7,5M€ est prévue en 2013 pour accompagner les producteurs qui n'auraient pas achevé leur mise aux normes au 1er janvier. Un comité de pilotage national a été mis en place en janvier 2012 et des comités de suivi régionaux veillent à l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre au mieux le respect de cette échéance, et de tenir compte des éventuelles difficultés des éleveurs. A l'instar de ce qui a été observé dans la filière oeufs, à la suite de la mise aux normes des cages des poules pondeuses, la baisse conjoncturelle de la production liée à la mise aux normes devrait être compensée au moins partiellement par l'accroissement des performances techniques des élevages aux normes. Enfin, de façon plus générale, un plan pour l'avenir de la filière porcine est en cours d'élaboration, sous l'égide du délégué interministériel à l'agroalimentaire et l'agroindustrie. Il sera présenté début 2013.