M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Comme indiqué dans la liste ci-après, les économies sur les dépenses d'intervention prévues dans la programmation triennale 2013-2015 se chiffrent, en 2013, à 28 237 730 €. Elles seront ciblées de manière à ce que l'impact soit le plus limité possible et que les objectifs des politiques des transports, de l'énergie et de l'écologie soient atteints : - programme 203 : Infrastructures et services de transport ; LFI (loi de finances initiale) 2012 titre 6 : 3 778 251 412 € ; PLF (projet de loi de finances) 2013 titre 6 : 3 449 802 305 € ; évolution : - 8,69 % ; - programme 205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ; LFI 2012 titre 6 : 131 918 959 € ; PLF 2013 titre 6 : 132 226 000 € ; évolution : 0,23 % ; - programme 113 : Paysages, eau et biodiversité ; LFI 2012 titre 6 : 94 230 705 € ; PLF 2013 titre 6 : 92 405 437 € ; évolution : - 1,94 % ; - programme 170 : Météorologie ; LFI 2012 titre 6 : 0 € ; PLF 2013 titre 6 : 0 € ; évolution : 0,00 % ; - programme 181 : Prévention des risques ; LFI 2012 titre 6 : 51 665 500 € ; PLF 2013 titre 6 : 56 840 565 € ; évolution : 10,02 % ; - programme 174 : Energie, climat et après-mines ; LFI 2012 titre 6 : 645 965 827 € ; PLF 2013 titre 6 : 650 208 844 € : évolution : 0,66 % ; - programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; LFI 2012 titre 6 : 19 214 793 € ; PLF 2013 titre 6 : 17 269 917 € ; évolution : - 10,12 % ; - programme 159 : Information géographique et cartographique ; LFI 2012 titre 6 : 25 000 € ; PLF 2013 titre 6 : 15 000 € ; évolution : - 40,00 % ; - programme 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ; LFI 2012 titre 6 : 107 638 479 € ; PLF 2013 titre 6 : 99 600 000 € ; évolution : - 7,47 % ; - programme 791 : Aides à l'acquisition de véhicules propres ; LFI 2012 titre 6 : 226 000 000 € ; PLF 2013 titre 6 : 402 000 000 € ; évolution : 77,88 % ; - programme 792 : Aides au retrait des véhicules polluants : LFI 2012 titre 6 : 8 000 000 € ; PLF 2013 titre 6 : 1 600 000 € ; évolution : - 80,00 % ; - programme 793 : Electrification rurale : LFI 2012 titre 6 : 367 600 000 € ; PLF 2013 titre 6 : 368 200 000 € ; évolution : 0,16 % ; - programme 794 : Maîtrise de la demande d'électricité et production de proximité dans les zones non interconnectées : LFI 2012 titre 6 : 8 000 000 € ; PLF 2013 titre 6 : 7 400 000 € ; évolution : - 7,50 % ; - programme 785 : Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés : LFI 2012 titre 6 : 187 500 000 € ; PLF 2013 titre 6 : 217 200 000 € ; évolution : 15,84 % ; - programme 786 : Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés : LFI 2012 titre 6 : 92 000 000 € ; PLF 2013 titre 6 : 107 300 000 € ; évolution : 16,63 % ; - programme 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins : LFI 2012 titre 6 : 856 456 092 € ; PLF 2013 titre 6 : 840 000 000 € ; évolution : - 1,92 % ; - programme 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres : LFI 2012 titre 6 : 4 080 200 000 € ; PLF 2013 titre 6 : 4 184 360 969 € ; évolution : 2,55 % ; - Total LFI 2012 titre 6 : 10 654 666 767 € ; total PLF 2013 titre 6 : 10 626 429 037 € ; total évolution : - 0,27 % En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) 2013 présente ainsi 10 milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 milliards d'euros par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 milliard d'euros. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 milliards d'euros au titre du fonctionnement : ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 milliard d'euros au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement : les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur, et les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de - 0,1 milliard d'euro. - 2,2 milliards d'euros sur le budget de la défense : il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 milliard d'euros sur les investissements : ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2 milliards d'euros sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs.