Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des zones vulnérables en Aveyron. La profession agricole aveyronnaise souhaite, en effet, qu'il soit opéré un déclassement des zones vulnérables aveyronnaises classées comme telles au titre des programmes 1996-2000 et 2002-2006 à titre préventif et pour observation ; programmes issus de l'adoption par l'Europe en 1991 de la directive dite « nitrate » ou directive n° 91-676-CEE. Ce déclassement se justifierait pleinement par le fait que, seize ans après la mise sous classement, les taux de nitrate des eaux de surface et des eaux souterraines demeurent toujours en-deçà des seuils où on considère qu'il y a pollution. Le maintien de ce classement, en revanche, ne se justifierait plus. Ce déclassement est demandé par l'ensemble des acteurs de la filière agricole du département. Ceux-ci ont manifesté leur désaccord avec la nouvelle carte de révision de la zone vulnérable dans le bassin Adour-Garonne communiquée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Sur les 54 communes de la zone actuelle, seules 20 sont proposées au retrait par la DREAL. Compte tenu des résultats (taux de nitrates très en-deçà des seuils critiques), le classement des 54 communes n'est plus justifié. En sortant la totalité des communes de ce classement serait reconnu l'effort des agriculteurs en faveur d'une agriculture toujours plus respectueuse de l'environnement. En outre, par voie de conséquence, ce déclassement libérerait ceux-ci de formalités administratives contraignantes. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire sur le dossier des zones vulnérables et, spécifiquement, sur sa partie aveyronnaise. Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite « directive nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de cette directive dans le cadre de deux contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations des zones vulnérables et a conduit à une première condamnation de la France le 13 juin 2013 au titre de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le second porte sur l'insuffisance des programmes d'actions et la France attend l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Au-delà de ces enjeux contentieux, l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les nitrates dans les eaux afin de satisfaire aux objectifs de bonne qualité fixés dans les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un enjeu fort de protection de l'environnement. C'est pourquoi, il s'est avéré indispensable de conduire une démarche de révision dans ces zones vulnérables reposant sur des critères techniques, précis et rigoureux. La révision engagée en 2012 s'est achevée par la prise des arrêtés modificatifs fin décembre 2012. Elle s'est appuyée sur une analyse détaillée, au cas par cas, des concentrations en nitrates des eaux souterraines et superficielles observées en 2010-2011, afin de justifier l'introduction ou le maintien de certaines communes en zones vulnérables. Ainsi sur les 54 communes de l'Aveyron classées en zone vulnérable en 2007, 44 ont été déclassées lors de la révision de 2012. 10 communes sont toutefois restées classées. Le maintien du classement de ces dix communes aveyronnaises résulte des mêmes règles que celles appliquées à tout le bassin Adour Garonne et a fait l'objet des mêmes procédures de concertation et de consultation. Il est justifié compte tenu des valeurs de concentration en nitrates relevées, et conforme aux règles adoptées dans le bassin Adour-Garonne pour les points de suivi de la qualité des eaux.