M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celui-ci a succédé à l'AER supprimée en 2011 mais exclut un grand nombre de personnes qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Il est injuste, pour ceux qui ont accompli toute une vie de travail, de ne percevoir que l'ASS, le RSA, voire être sans ressources notamment lorsque le conjoint ou la compagne exerce une activité salariée et ceci jusqu'à la date de liquidation de leurs droits à pension. La multiplication des conditions requises pour bénéficier de l'ATS réduit en effet considérablement le nombre de bénéficiaires par rapport à l'AER. Avec le recul de l'âge de départ à la retraite et le contexte économique défavorable à l'emploi notamment des seniors, le risque est grand que ces situations ne se multiplient. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter afin de permettre le versement d'un véritable revenu de remplacement pour les personnes concernées. L'allocation équivalent retraite (AER) garantissait un revenu de remplacement ou de complément aux demandeurs d'emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'avaient pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif a été supprimé depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date continuent toutefois à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leur droit. La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer pour certains demandeurs d'emploi un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à la retraite. Afin de remédier à ces situations particulières, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a donc été instaurée par décret le 2 novembre 2011. Toutefois, les conditions très restrictives d'accès à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Aussi, pour apporter une solution à ces situations particulièrement injustes, le gouvernement a décidé d'abaisser l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (tel est l'objet du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse). Il a par ailleurs mis en place, à compter du 1er mars 2013, une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ce dispositif est ouvert aux demandeurs d'emploi indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage, de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Ce dispositif s'adresse donc à ceux qui pouvaient légitimement penser, lorsqu'ils ont perdu leur emploi, pouvoir bénéficier de l'AER à l'issue de leur droit à indemnisation chômage mais ne l'ont pu puisque le dispositif a été supprimé depuis. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources à remplir pour pouvoir en bénéficier sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011, comme à l'AER.