M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui vous a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques et/ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Alors même que les objectifs de la 3ème période 2015-2017 sont actuellement en discussion avec l'ATEE et l'ADEME, et que le système des certificats d'économie d'énergie est en cours de refonte suite au rapport de la Cour des Comptes du 16 octobre 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elles sont ensuite proposées à la Direction générale de l'énergie et du climat pour publication par arrêté du ministre en charge de l'énergie. A ce jour, treize arrêtés ont été publiés au Journal officiel, définissant 304 opérations standardisées, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des équipements et 12 des services. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère. Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. Le bonus malus reste le principal vecteur des progrès technologiques des véhicules, et l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 « Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA-EQ-17 « Changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'économies d'énergie sont délivrés pour la rénovation énergétique des bâtiments : le dispositif est en effet particulièrement bien adapté pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'économies d'énergie sont délivrés dans le domaine des transports, même si cette proportion est en croissance, avec notamment des développements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est à faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets à temps de décision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'économies d'énergie, sous forme de périodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhaité renforcer les certificats d'économies d'énergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français une extension des programmes d'accompagnement éligibles aux thèmes de la mobilité et de la logistique économes en énergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes.