cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'inviter les conseils régionaux à tenir compte dans la dotation versée aux centres de formation des apprentis (CFA) de leur investissement pédagogique en faveur de dispositifs d'entrée et de sortie permanentes. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, 7 623 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 4,92 %. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur les années 2010/2013. Ainsi, les ministères ont-ils recruté 311 travailleurs handicapés en 2010, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements effectués concernent tous les types de handicap. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à une proposition émise par la Confédération générale du logement de modifier la réglementation afin de rendre possible la rémunération du professionnel de l'immobilier plus communément appelé marchand de listes uniquement si la fourniture de ladite liste a permis la conclusion d'un contrat de location entre le candidat et le bailleur d'un logement y figurant. Il lui demande sa position sur ce sujet. L'activité dite « marchands de listes immobilières », qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits qui ne correspondent pas aux informations données. Le Gouvernement a souhaité mettre un terme à ces abus. Ainsi, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, contient des dispositions qui visent à renforcer l'encadrement de cette activité. Désormais, toute convention conclue entre un marchand de listes et le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste devra comporter une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle le propriétaire du bien s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel de l'immobilier et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse. Cette disposition nouvelle a pour but de garantir à l'acquéreur d'une liste la disponibilité des biens qui y figurent. La convention liant le marchand de listes et l'acquéreur de la liste devra préciser les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans cette convention. Cette disposition vise à inciter ces professionnels à fournir à leurs clients des listes comportant des biens correspondant aux besoins de ces derniers tels qu'exprimés dans le contrat sous peine de devoir rembourser les sommes qu'ils ont perçues en paiement de la prestation. La proposition émise par la Confédération générale du logement consiste à conditionner la rémunération des marchands de listes à la conclusion d'un contrat de location entre le candidat et le bailleur d'un logement figurant sur la liste vendue. La mise en oeuvre d'une telle mesure ne semble pas possible d'un point de vue juridique dans la mesure où la prestation à laquelle s'engagent les marchands de listes est la remise à leurs clients d'une liste de logements et ne va pas jusqu'à la signature du bail.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadéquation des modalités selon lesquelles est effectuée la régulation des flux des étudiants en pharmacie. Actuellement, cette régulation repose sur le numerus clausus. Certes, celui-ci existe dans toutes les disciplines de santé et présente notamment l'avantage de prémunir les étudiants diplômés contre le chômage. Mais, d'une part, la limitation du nombre de diplômés risque de mener à une insuffisance de pharmaciens pour satisfaire aux besoins de la profession et à ceux de la santé publique. D'autre part, l'inconvénient majeur du numerus clausus réside dans le fait qu'il peut être contourné, puisque des États membres de l'Union en sont dépourvus. En conséquence, il lui demande s'il ne paraîtrait pas nécessaire de prendre des mesures en vue d'améliorer la régulation du flux des étudiants et leur orientation dans le secteur de la santé en général et de la pharmacie en particulier, en envisageant les options suivantes : maintenir un numerus clausus en augmentant progressivement le nombre de places offertes en pharmacie, afin notamment de satisfaire la demande en pharmaciens ; supprimer le numerus clausus à l'issue de la première année, pour le remplacer par un concours à l'issue de trois années d'une licence de santé, comportant plusieurs options : médecine, maïeutique, rééducation, soins infirmiers ; redéfinir le mode de régulation des flux dans l'ensemble des disciplines de santé des bacheliers admis à s'inscrire en première année, grâce à la mise en place d'une orientation active dès les études secondaires et qui se poursuit par étapes durant la licence de santé. Repenser l'offre de formation en santé en s'attachant à accompagner les candidats dans leur choix dès leurs études secondaires, c'est tout l'objectif de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche dont l'application est portée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit de conduire une expérimentation sur six ans visant d'une part à accompagner la réorientation précoce des étudiants identifiés comme non susceptibles de se classer en rang utile aux épreuves de la première année commune aux études de santé, et d'autre part de mettre en place des passerelles entrantes vers une deuxième ou troisième année des études de santé à la suite de la validation d'une licence adaptée. Le rapport d'évaluation de ces expérimentations, menées au sein de dix universités métropolitaines, permettra d'étayer les réflexions sur la nécessité d'ouvrir les études de santé à un plus large public et de diversifier les profils de formation des futurs professionnels de santé pour une offre en santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite de qualité et accessible à tous.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaitre à l'honorable parlementaire qu'à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises s'élève à 102.682,68 euros, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le guide pratique intitulé « La réforme des rythmes scolaire à l'école primaire ». Dans ce guide, en page 12, à la question « Y-aura-t-il encore des devoirs à la maison ? » le ministre répond : « Non pour ce qui est des devoirs écrits comme c'est déjà le cas aujourd'hui ». Il souhaite savoir si le ministre a conscience que chaque soir, dans la plupart des familles françaises, les enfants des écoles primaires ont des devoirs, et si ce n'est pas le cas, il souhaite connaître la légitimité d'une telle réforme avec une connaissance de la réalité aussi erronée. L'expression « devoirs à la maison » est différemment comprise. Pour certains, il s'agit des seuls « exercices écrits ». Pour d'autres, elle recouvre aussi la reprise d'une lecture faite en classe, la révision d'une poésie, la mémorisation d'une leçon ou des tables d'addition et de multiplication. L'interdiction des devoirs à la maison, au sens « exercices écrits à exécuter hors de la classe » a été régulièrement rappelée depuis 1956 et, dans les écoles, cette interdiction est largement respectée. Par contre, à tous les niveaux de classe et dès le cours préparatoire, les maîtres demandent aux enfants de reprendre une lecture faite en classe, de revoir chez eux les leçons pour consolider la mémorisation d'un résumé, d'une poésie ou des tables d'addition et de multiplication. En cours moyen, où les maîtres veulent préparer les élèves à leur entrée en classe de sixième, il peut parfois leur être demandé de faire quelques travaux personnels (recherches, compte rendus, entraînement au calcul, etc.) en lien avec les contenus d'enseignement du cylce 3. Il existe aussi, dans les écoles, une forte demande de la part de certains parents, inquiets de la réussite de leurs enfants, pour la prescription de travaux à la maison. C'est pourquoi la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré précise que « les 24 heures hebdomadaires incluent, à l'école élémentaire, des temps consacrés aux travaux écrits, donnés par le professeur des écoles, qui sont distincts de l'aide au travail personnel pouvant être apportée, en complément du travail effectué en classe, dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires ». Cette intégration du temps de devoirs dans le temps scolaire, comme le développement des activités péri-éducatives, sportives et culturelles, sera particulièrement favorable aux enfants des familles vulnérables, qui pourraient se trouver en difficulté du fait de l'absence de guidage et d'accompagnement à ces travaux, mais potentiellement aussi parce qu'ils ne disposent pas des outils dont ils pourraient avoir besoin.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il souhaite connaître précisément, pour le département de l'Oise, le nombre d'entreprises bénéficiaires du dispositif CICE, le nombre de PME concernées ainsi que le montant total des crédits versés à ces entreprises. Pour le département de l'Oise, au 31 décembre 2014,  les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 8 322 dont 6 924 TPE et 1 361 PME. Le montant des créances de CICE constaté au 31 décembre 2014 s'élève à 67,6 M€ dont 15,7 M€ en faveur des TPE et 33,8 M€ en faveur des PME. Il est précisé que les informations sur le nombre d'entreprises bénéficiaires du CICE ne sont pas totalement exhaustives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014, correspondant aux dernières données disponibles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 23, chapitre VIII de ladite loi, concernant la procédure applicable en cas d'accident collectif, notamment la liste et ressort des tribunaux de grande instance pouvant être étendu au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Conformément à l’article 706-176 du code de procédure pénale, la liste des juridictions spécialisées pour connaître des accidents collectifs, ainsi que leur compétence territoriale, ont été fixés par le décret no 2014-1634 du 13 décembre 2014. En application de l’article D. 47-38 de ce code résultant de ce décret, sont compétents le tribunal de grande instance de Paris et celui de Marseille. Ces dispositions ont fait l’objet de la circulaire du 30 décembre 2014, qui précise les modalités de fonctionnement de ces deux pôles spécialisés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce par le Gouvernement de la disparition du CPDC fin 2014. Il avait été annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial. Le CNPA, la FNAA et la FFPI constatent que cet engagement n'a pas été tenu à ce jour, malgré leurs demandes réitérées. En effet, les critères du projet de décret du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides, plus de la moitié des détaillants en carburants. Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie des professionnels. La désertification des stations-services n'est plus à démontrer : elle est une réalité pour des milliers d'automobilistes quelle que soit la taille de leurs communes. Il est rappelé qu'il ne reste que 6 000 stations traditionnelles sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985, date de la liberté des prix sur les produits pétroliers. À défaut d'aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître, accélérant notamment le délitement du lien social. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement va respecter ses engagements et dans quel délai. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de sages-femmes diplômées hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérifications des connaissances. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, la condition requise pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France consiste à réussir le concours tout en effectuant une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. En 5 ans, seulement 6 lauréates sur 55 sont parvenues à obtenir un poste de sage-femme associée en grande partie à cause du manque de connaissance de leur statut par les établissements de soins. Par ailleurs les hôpitaux mettent en avant des arguments budgétaires pour justifier leurs refus de recrutement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement envers la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion mais qui ne peuvent pas exercer leur activité car elles n'arrivent pas à effectuer leur année probatoire. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité dont de plus en plus de français sont victimes. En effet, les victimes seraient deux fois plus nombreuses qu'il y a trois ans, et 400 000 personnes, soit 8 % des français déclarent avoir subi une usurpation d'identité au cours des dix dernières années. Les usurpateurs utilisent l'identité de leurs victimes pour demander un crédit, solliciter des aides sociales ou encore louer un appartement. Moyennant 2 000 euros, il est aujourd'hui possible de se procurer une copie de carte nationale d'identité, de carte vitale appartenant à une personne existante et devenir pratiquement indétectable. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre ce fléau. L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française. Il n'existait pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (Art. 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au Code Pénal (art. 226-4-1)). Parallèlement, le ministère de l'Intérieur poursuit la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l'Etat. Ceux-ci sont de plus en plus difficiles à contrefaire. Les tentatives de falsification ou de contrefaçon se sont donc déportées sur les pièces justificatives à fournir à l'appui des dossiers de demande de titre réglementaire. Pour y faire échec, deux mesures sont actuellement en cours de test : - développement de l'application COMEDEC, qui consiste en une transmission dématérialisée et sécurisée des renseignements d'état civil auprès de la mairie du lieu de naissance lors des demandes de documents d'identité. - sécurisation des justificatifs de domicile par l'apposition d'un code barre 2 dimensions.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus)sont dues également. Or, lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne seront pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et leur pension n'est pas révisée en prenant en compte l'activité supplémentaire. Cette situation est préjudiciable pour les séniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accorder aux retraités la possibilité de poursuivre une activité professionnelle qui leur permettrait de valoriser leur pension. Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'Etat).
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le conseil d'administration de la Maison des artistes sécurité sociale des artistes auteurs des Vosges, mandature 2008-2014. Composé d'un collège d'artistes auteurs élus, d'un collège de diffuseurs d'œuvres d'art, de 2 personnes qualifiées, et entouré du directeur, de l'agent comptable et des représentants des ministères de tutelles, ce conseil d'administration a été installé par les représentants desdits ministères le 15 juin 2008. Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R121-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas mises en application par le directeur. Aussi, les administrateurs et administrateurs suppléants souhaitent-ils la mise en place d'un protocole acceptable afin d'enrichir les travaux devant être développés par le conseil d'administration, dans le respect des prescriptions de ces articles. Par ailleurs, ils indiquent qu'une formation pour les administrateurs auprès d'un organisme d'école dispensant les compétences nécessaires à cette fonction, dans le cadre de la formation continue, serait appréciée et nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des éléments de réponse sur cette situation, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière. La maison des artistes (MDA) et l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) remplissent, à l'égard des artistes, une mission d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, de recouvrement amiable des cotisations et d'action sociale. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'exercice des missions des administrateurs de ces organismes sont claires et s'appliquent dans des conditions identiques à la MDA et à l'AGESSA. Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration veillent notamment à ce que tous les membres de ces conseils puissent avoir communication des documents avant chaque conseil, et que les règles de répartition des compétences entre les administrateurs et le directeur soient bien appliquées. Le fonctionnement de ces organismes reste néanmoins perfectible. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a demandé à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des affaires culturelles de conduire une enquête sur leur fonctionnement, les règles de droits qu'ils mettent en oeuvre ainsi que les perspectives qui pourraient être proposées pour améliorer la situation des artistes au regard de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la question de la gouvernance comme celle de la formation des administrateurs seront abordées et des propositions seront faites, en poursuivant l'objectif, partagé par tous, d'amélioration du service aux assurés.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet d'un amendement du Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, visant à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié d'abandon de créance et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité de faveurs similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des problèmes de fonctionnement du RSI. La mise en place du RSI s'est faite difficilement. Depuis 2008, de nombreuses mesures ont conduit à des améliorations conséquentes. Cependant, le système informatique de l'ACOSS, la Caisse nationale du réseau des URSSAF, se révèle inadapté à ses missions : 80 % des contentieux auxquels sont confrontés les assurés du RSI sont dus à l'inadaptation de cet outil informatique, qui n'a toujours pas réglé les incohérences de son système d'information. Aussi elle souhaite connaître son analyse et ses réponses sur ce sujet. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises ambulancières. Le Gouvernement a voulu, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, permettre la réalisation d'expérimentations permettant de mettre en œuvre de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patient définis à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans le but d'optimiser la dépense d'assurance maladie. Le Gouvernement entendait développer une logique d'appel d'offres qui aurait eu pour conséquence la disparation assurée des marchés taxis et véhicules sanitaires pour les petites entreprises. Ce projet a suscité de vives inquiétudes chez les professionnels. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le programme de torpille lourde F21. Lancé en 2009, ce programme devait être mené dans le cadre d'une coopération européenne. Un partenariat franco-italien fut initialement mis en place entre DCNS et l'italien WASS. Il se solda par un échec. Un accord fut recherché avec l'allemand Atlas Elektronik. Il semblerait que l'architecture industrielle franco-allemande soit également en difficulté. Aussi, il lui demande de préciser la situation et le schéma industriel en cours du programme de torpille lourde F21. Le programme de réalisation des futures torpilles lourdes F-21 de la marine nationale, dénommé « Artemis », a été confié à l'entreprise DCNS, en qualité de maître d'oeuvre industriel d'ensemble, laquelle a également été désignée responsable de toutes les activités d'intégration sur les bâtiments porteurs de la marine, dont l'industriel italien WASS (filiale de Finmeccanica) était à l'origine le sous-traitant principal. DCNS et WASS devaient en effet créer une société commune réunissant leurs activités dans le domaine des torpilles. Or, l'industriel italien s'est trouvé confronté à plusieurs difficultés techniques relatives à la réalisation de certains sous-ensembles (moteurs et hélices notamment). Aussi, malgré le soutien du ministère français de la défense, cette alliance industrielle franco-italienne n'a pas pu voir le jour. Dans ce contexte, le programme « Artemis » n'étant pas une coopération bilatérale entre la France et l'Italie, l'entreprise DCNS a choisi de faire appel aux compétences de l'équipementier naval allemand Atlas Elektronik. Ce nouveau partenariat, en vigueur depuis avril 2011, a permis à DCNS de respecter, depuis cette date, tous les jalons du calendrier de développement de la torpille F-21, incluant plusieurs essais de l'engin effectués avec succès au cours de ces derniers mois. Parallèlement, DCNS et Atlas Elektronik ont entamé des discussions dans la perspective de créer une alliance industrielle pérenne sur un périmètre élargi. Ce projet de coopération franco-allemande, baptisé « Ares », qui a donné lieu, jusqu'en fin 2012, à des discussions autour de la constitution d'une co-entreprise spécialisée dans le domaine des armes sous-marines, a reçu un accueil favorable de la part des autorités françaises de tutelle. Toutefois, les deux actionnaires d'Atlas Elektronik que sont Thyssen Krupp Marine Systems (51 %) et EADS (49 %) n'ont, pour leur part, pas encore donné leur accord sur ce projet qui demeure donc en sommeil. En tout état de cause, l'absence de cette co-entreprise franco-allemande ne pénalise en aucune manière la réalisation du programme « Artemis » dont le développement se poursuit conformément au schéma industriel établi, avec des premières livraisons attendues en 2015.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets visant à recycler par incinération des pneumatiques usagés. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 20 mai 2014, le Gouvernement s'est opposé à l'éligibilité de ce projet au tarif de rachat biomasse au motif que la part de biomasse d'un pneumatique, évaluée à 19,6 % par une circulaire émise en 2009 par le MEDDE, est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Or l'article L. 211-2 du Code de l'énergie dispose que la biomasse est la « fraction biodégradable des déchets ». Il ne prévoit pas de seuil minimum. Aussi, le pneumatique devrait être considéré comme une biomasse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir sa position sur cette question. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et l'organisation actuelle de la filière permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés, considérés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, comme des déchets, ont, en effet, un fort potentiel de valorisation, comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour les travaux publics et travaux de remblaiement, utilisation comme combustible ou encore utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place un cadre pour le recours aux combustibles solides de récupération (CSR) dans des conditions spécifiques visant à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques. Le décret no 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, l'utilisation des CSR.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Il souhaiterait donc savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Toutefois, conformément à l'article 7 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques est abaissé de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de théâtres et concerts) illustre la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès à la culture, conformément à l'engagement du Président de la République. De même les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma bénéficient de cette baisse du taux à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, quant au projet de loi sur la transcription en droit français de la directive européenne relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011. En effet, cette directive, qui prévoit dans ses grandes lignes qu'un consommateur de l'UE achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat, qu'un commerçant a également 14 jours pour rembourser le client à partir de la notification et enfin que le consommateur a un nouveau délai de 14 jours après sa rétractation pour renvoyer son achat au fournisseur, prévoit cependant des exceptions concernant certains produits dont les CD, DVD, journaux ou encore produits numériques. Les partitions musicales ont été omises de la liste des exceptions, ce qui constitue dans le contexte actuel un véritable risque en faveur de la photocopie et fragilise le secteur de l'édition musicale graphique dans son ensemble, dont les auteurs et compositeurs tirent également une partie essentielle de leurs revenus. Dès lors, il lui demande s'il envisage de rajouter les partitions musicales à cette liste d'exception afin de contribuer à mieux protéger les éditeurs. L'article 16 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs fixe la liste des contrats conclus à distance et hors établissement pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur. Cette liste prévoit effectivement une exception au droit de rétractation pour les enregistrements audios, vidéos et les logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après livraison, mais ne prévoit pas d'exception équivalente pour les partitions musicales ni pour les livres. L'article 16 étant d'harmonisation maximale, les États membres ne peuvent ajouter de nouvelles exceptions à cette liste ni en supprimer sous peine de contentieux communautaire ; c'est pourquoi la France dans la transposition de cette directive réalisée dans le projet de loi consommation actuellement en discussion au Parlement, a repris in extenso cette liste dans un article L. 121-21-8 du code de la consommation. Les exceptions prévues par la directive n° 2011/83/UE relatives aux matériels audios, vidéos et aux logiciels informatiques, ont été dictées par un souci légitime de prévenir tous risques de piratage, lesquels sont particulièrement importants pour ces produits. Les risques de copie pour les partitions musicales ou les livres, s'ils existent, sont sans doute moindres en raison des formats utilisés par les éditeurs.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Au 1er juillet 2014, les effectifs du cabinet du ministre de la défense (hors personnels de support) se composaient de 16 personnes (15 membres du cabinet civil et le chef du cabinet militaire), dont 4 contractuels. A la même date, la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées, primes et indemnités comprises, des membres du cabinet du ministre s'élevait à 141 100 euros nets des cotisations obligatoires. La moyenne annuelle des trois rémunérations les moins élevées s'élevait pour sa part à 64 740 euros nets des cotisations obligatoires. Enfin, le ministre de la défense dispose d'un logement de fonction de nature domaniale, composé d'une chambre, d'une salle de bain et d'un dressing, d'une superficie habitable totale de 73,93 m2, pour une valeur locative, en 2013, de 9 991 euros.