Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le respect des dispositions législatives sur le bien-être animal. L'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime, introduit par le législateur en 1976, a reconnu que l'animal, bien meuble, est « un être sensible, [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Or il est évident que les pratiques actuelles d'élevage industriel vont entièrement à l'encontre de ces dispositions législatives. Dans aucune des filières industrielles d'élevage les animaux ne sont pas placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce. Les poules pondeuses sont enfermées dans des cages grillagées qui ne laissent pas plus d'espaces par poule qu'une feuille de dimension A4. Les veaux sont séparés de leur mère dès le premier jour et maintenus immobile afin d'anémier l'animal est de donner à la viande cette couleur blanche prisée par le consommateur. Les truies sont maintenues totalement immobiles durant toute la période d'allaitement. Les poulets de chair sont enfermés dans d'immenses hangars sans lumière naturelle. Les exemples sont nombreux et l'objectif n'est pas de tous les énumérer mais de pointer le non-respect de dispositions adoptées par le Parlement. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les dispositions de l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime soient enfin appliquées. La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Le bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Ainsi, en ce qui concerne les poules pondeuses, sur proposition de la commission de l'Union européenne, le conseil des ministres de l'agriculture a adopté en juin 1999 la directive 1999/74/CE relative aux méthodes d'élevage de ces animaux. Cette directive communautaire a été transposée dans le droit français par l'arrêté du 1er février 2002. Au titre de cette réglementation plusieurs modes d'élevage des poules pondeuses d'oeufs de consommation sont autorisés aujourd'hui : système alternatif (volières ou élevages au sol avec ou sans accès à un parcours extérieur) et cages aménagées dans lesquelles les poules disposent de nids, de perchoirs, de litières et de raccourcisseurs de griffes permettant d'exprimer les comportements propres à l'espèce. S'agissant de l'attache des veaux, la directive 97/182 de la commission du 24 février 1997 modifiant la directive 91/629 du conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux stipule au point 8 de son annexe qu'aucun veau (bovin jusqu'à l'âge de six mois) ne doit être attaché en dehors des repas lactés. De plus, la réglementation impose pour les veaux des logements leur permettant de se voir et de se toucher. Cette mesure est applicable sans restriction dans tous les élevages depuis le 8 décembre 1997, date de parution de l'arrêté modifiant l'arrêté de transposition de la directive 91/629. Concernant les mises aux normes relatives au bien-être des truies, la directive communautaire 2008/120/CE modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces textes communautaires sont transposés dans le droit national par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003. Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à l'ensemble des exploitations à compter du 1er janvier 2013. Cette mise aux normes est une priorité pour la filière et le Gouvernement français. Un comité de pilotage national a été installé début janvier 2012 et des comités de suivi régionaux suivent l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière dans cette dernière ligne droite. S'agissant des poulets de chair, la directive communautaire 2007/43/CE relative à leur protection dans les élevages, adoptée le 28 juin 2007, fixe une densité maximale en élevage de 42 kg/m2, sous réserve que certaines conditions relatives à la conduite de l'élevage soient satisfaites. Cette directive européenne a été transposée en droit français par l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Elle s'applique aux productions dites « standard » et constitue le socle minimum de la réglementation. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent les organisations professionnelles vers une agriculture performante en matière de bien-être animal. Les progrès techniques et la qualité de la formation des agriculteurs permettent d'enregistrer chaque jour les progrès d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement et du bien-être animal.