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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à consolider le rôle du parquet dans le contrôle des enquêtes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des entreprises artisanales de la Moselle. Celles-ci regrettent en effet que les évolutions successives du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs représentent un carcan supplémentaire et lèsent à chaque fois les petites entreprises qui constituent l'immense majorité des entreprises artisanales. Elles ne peuvent en outre accepter le fait qu'une renonciation à l'exigence de qualification pour exercer un métier artisanal puisse être considérée comme un élément de modernisation de la vie économique. Elles demandent également que le tissu de petites entreprises qui constituent désormais le volet le plus dynamique de l'économie française soit véritablement pris en compte dans les évolutions législatives. Elles affirment enfin que la juste reconnaissance des métiers et des qualifications nécessaires à leur exercice constituera un élément majeur de modernisation et de renforcement de la vie économique du pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions et les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat impose la détention d'une qualification pour exercer de nombreux métiers. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait de réformer cette obligation de qualification professionnelle afin, initialement, de recentrer l'obligation de qualification professionnelle sur les seules activités ou parties d'activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Dans le cadre de l'examen du projet de loi au Parlement, le dispositif a toutefois été largement réécrit. La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 131) aménage désormais l'obligation de qualification professionnelle pour permettre aux personnes qui détiennent une qualification d'être réputées qualifiées pour réaliser des tâches qui relèvent d'un métier connexe et pour permettre à celles qui détiennent une qualification pour une partie d'activité d'accéder à cette partie d'activité. Ce dernier aménagement est rendu nécessaire par la directive no 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive no 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. La loi entend également faciliter la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais. Ces évolutions, d'une ampleur mesurée, permettront de faciliter l'accès aux activités artisanales sans déstabiliser le secteur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif de prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour un parent membre d'un GAEC. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quelles conditions un parent membre d'un GAEC peut bénéficier de ce dispositif. Les non-salariés agricoles, quel que soit leur statut (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial, associé d'exploitation, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, membre non-salarié de toute société agricole), peuvent bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dans les conditions fixées par les articles L. 531-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette prestation est attribuée à toutes les familles à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de leur enfant. Elle comprend une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base, un complément de libre choix du mode de garde qui a pour objectif de compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de six ans. Par ailleurs, un complément de libre choix d'activité (CLCA) de la PAJE, versé sans conditions de ressources, permet d'apporter une aide financière au parent qui cesse de travailler ou qui exerce une activité à temps partiel pour se consacrer à l'éducation de son ou ses enfants de moins de trois ans. Ainsi, les membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total qui exercent, en application des dispositions de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime, leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, peuvent obtenir une dispense de travail pour bénéficier d'un CLCA à taux plein. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier d'un CLCA à taux partiel dès lors que la réglementation afférente aux GAEC ne prévoit pas de dispense partielle de travail.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 56. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de prendre un décret d'application de l'article L. 132-2 du code du sport pour définir les conditions d'organisation et de travail des organes de contrôle de gestion. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Il existe déjà à l'article L.131-16 du code du sport une disposition permettant la mise en place par les fédérations sportives et les ligues professionnelles d'un dispositif de « joueurs formés localement ». Certaines fédérations et ligues ont été interpellées par la Commission européenne sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs jugés trop discriminants. La représentation permanente auprès de la France et de l'Union européenne a pris contact avec la Commission européenne afin de s'entretenir avec elle de la pertinence de ce dispositif et de la prise en compte de la spécificité sport pour son application.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Selon le rapport, les anomalies relevées au cours du contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, sont constituées de nombreuses irrégularités constituées de façon récurrente. La Cour remarque que « le caractère fréquemment répété des irrégularités observées résulte de la faiblesse des contrôles interne et externe ». En conséquence, il lui demande son sentiment face à ce constat. La ministre a pris bonne note des observations de la Cour des comptes concernant les procédures de contrôle de « Sciences Po ». Elle entend suivre la recommandation de la Cour qui prévoit la présence d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), ce qui n'est actuellement pas le cas. Cette mesure fait partie d'un chantier plus large de révision des statuts de « Sciences Po » qui a déjà débuté et s'appuie sur le rapport remis à la ministre à cet effet par M. Jean Gaeremynck.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'étudier l'opportunité de transformer les places d'ATSA en équivalent places de CADA pour clarifier la situation des personnes hébergées au regard de l'ATA. Il lui demande son avis sur cette proposition. Actuellement l'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil. Les demandeurs d'asile hébergés en CADA perçoivent quant à eux l'allocation mensuelle de subsistance (AMS) laquelle tient compte de la composition familiale. Le rapport d'avril 2013 de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile soulignait la nécessité de verser aux demandeurs d'asile hébergés dans le dispositif Accueil Temporaire Service de l'Asile (AT-SA), dispositif quasi-similaire aux CADA, l'AMS en lieu et place de l'ATA. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, crée une allocation unique : l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Cette allocation sera gérée et versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle concernera l'ensemble des demandeurs d'asile, quel que soit leur mode d'hébergement, mais aussi les bénéficiaires de la protection temporaire et les victimes de la traite des êtres humains au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dispositif permettra de mettre fin à la dualité entre ATA et AMS et aux inégalités qui pouvaient en découler.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes préoccupations exprimées par les organisations professionnelles des artisans taxis. En effet, le PLFSS pour 2013 prévoit dans son article 44 d'expérimenter de nouvelles formes d'organisation et de financement pour le transport des patients, basé sur des procédures d'appels d'offres ouvertes à tout transporteur de patients. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'application de cet article. Les artisans taxis craignent fort d'être évincés au profit de grands groupes, ce qui génèrerait des conséquences désastreuses sur l'emploi et la survie même des petites structures qui perdraient alors une part importante de leur activité notamment en zone rurale où le transport des patients constitue l'essentiel de leurs courses. En conséquence, il souhaite connaître l'avancée de la concertation ouverte suite à l'adoption de cette mesure avec les fédérations de taxis quant à l'élaboration du décret incriminé. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la 7e édition de l'opération "Tous à l'opéra" qui a eu lieu les 11 et 12 mai 2013 dans toute la France. Elle lui demande si la fréquentation des opéras s'en est trouvée modifiée et si cet évènement mérite d'être davantage médiatisé. Le bilan de l'édition 2013 de « Tous à l'opéra » est une nouvelle fois très positif. Ce sont en effet 114 opéras en Europe, dont 25 en France, qui ont ouvert gratuitement leurs portes au public pendant un week-end et ont ainsi permis à plus de 80 000 visiteurs de découvrir les coulisses d'une maison d'opéra. Cette manifestation, créée en 2007 à l'initiative de la ROF (Réunion des opéras de France, association qui bénéficie du soutien du ministère de la culture et de la communication), est devenue au fil des ans un rendez-vous incontournable du public. Le partenariat de France Télévisions et de France Musique représente une couverture médiatique qui mériterait d'être encore développée, de telle sorte que les actions conduites en matière de politique culturelle et éducative par les opéras pour diversifier et renouveler les publics, soient encore plus visibles. Au total, cette opération concourt aux évolutions positives observées au sein du réseau des théâtres lyriques, marquées par un accroissement sensible du nombre de spectateurs.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du suicide. Une étude récente de la DGS révèle que plus de 10 000 personnes se suicident chaque année dans notre pays - soit trois fois plus que le nombre de morts sur les routes - et que plus de 200 000 personnes sont prises en charge par les urgences pour une tentative de suicide. Alors que le CESE préconise une mobilisation nationale pour la prévention du suicide et que l'INSERM a récemment mis en avant la corrélation entre le taux de suicide et la hausse du chômage, il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour prévenir le suicide dans notre pays. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. Cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux établissements concernés dès le 1er janvier 2015, modifiant ainsi le calendrier en cours, ou qu'elle doit plutôt être comprise comme prenant effet à la suite de la première visite prévue après le 1er janvier 2015. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de préciser les conditions d'application de cette nouvelle rédaction de l'article GE 4 paragraphe 1. Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public. Cette mesure n'est pas de nature à alléger le niveau de sécurité car le maire ou le préfet ont toujours la possibilité de programmer une visite inopinée (article R 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4). Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014, les nouvelles dispositions entraient en vigueur le 1er janvier 2015. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée à libérer également du temps pour permettre à ces commissions de sécurité de concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par cet arrêté.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le coût de la campagne de communication du Gouvernement au sujet de la réforme territoriale. Cette campagne de communication prend notamment la forme d'une application pour mobiles appelée « #NOTReFrance ». Il souhaite connaître le montant engagé pour cette opération, ainsi que pour tout autre outil visant directement ou indirectement à promouvoir la réforme territoriale. L'application mobile « #NOTReFRANCE » a été mise en fonctionnement en août 2014 avec comme objectif d'informer et de consulter les citoyens sur la réforme territoriale. Le choix de ce dispositif correspondait à la volonté de faire des économies par rapport à l'organisation de réunions sur tout le territoire et au souhait de toucher potentiellement tous les internautes et mobinautes. La consultation est ouverte à la fois sur l'application mobile mais aussi depuis un espace dédié au sein du portail internet du ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Ce dernier a été construit, alimenté et maintenu par des équipes du ministère et n'a généré aucune dépense nouvelle en crédits de fonctionnement. En ce qui concerne la téléphonie mobile, deux applications ont dû être construites sous IOS et sous Androïd. Le ministère, ne disposant ni des moyens nécessaires ni des compétences internes, a recouru aux services d'un prestataire. Ces opérations ont été réalisées pour un coût de 39 246 € TTC.
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour le respect de laïcité et de la neutralité dans le sport, d'autant plus que cette remise en cause des principes sportifs se fait toujours au détriment des femmes. En effet, d'une part, les règles de laïcité et de neutralité sont contournées, jusque dans les instances internationales, par un artifice consistant à appréhender les usages religieux comme des usages culturelles. D'autre part, le changement des règles, tel que celui concernant le port du foulard dans la circulaire n° 1322 de la Fédération internationale de football association (FIFA) du 25 octobre 2012, établit une discrimination envers les femmes en autorisant une tenue couvrante non justifiée par la discipline sportive. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend lutter contre ces pratiques discriminatoires envers les femmes, en France et auprès des instances internationales. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences financières sur la presse locale d'information politique et générale, d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement. Or il apparaît qu'elle a des conséquences négatives pour les revenus des éditeurs de presse, dans une conjoncture où l'ensemble de la presse est déjà extrêmement fragilisée. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour préserver ce secteur des effets annoncés. L'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la Direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs de porcs de montagne. À partir de 2015, une modalité spécifique sera introduite pour les producteurs de porcs de montagne afin que les céréales consommées par les porcs puissent bénéficier de l'ICHN. Par ailleurs, une majoration de 10 % par rapport à l'ICHN sera appliquée pour tous les éleveurs professionnels de porcs de montagne, à l'instar de celle appliquée pour les éleveurs ovins en zone de montagne. Cet arbitrage pris dans le cadre de la nouvelle PAC constitue une avancée certaine et appréciée à sa juste valeur par la profession. Sachant que cet arbitrage devra faire l'objet d'une notification à la Commission européenne avant le 1 er août 2014 afin d'être applicable pour l'année 2015, il lui demande cependant de lui préciser les critères d'éligibilité qui restaient à déterminer. L'expertise de l'ensemble des outils de la nouvelle politique agricole commune mobilisables pour accompagner la filière porcine de montagne a effectivement débouché sur la proposition d'adapter les critères d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), afin que les producteurs porcins des zones de montagne puissent en bénéficier. Cette orientation permet de prendre en compte la problématique de l'origine de l'alimentation des porcs de montagne, de compenser le surcoût de production qui pénalise la compétitivité de ce secteur de production, et de conforter son rôle dans le maintien des outils d'abattage locaux. Ces éléments ont été intégrés dans le cadre national transmis à la Commission européenne pour approbation, en vue de l'adoption des nouveaux programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Dans un premier temps, les échanges entre les services et la Commission européenne concernent uniquement le cadre général de l'ICHN. Les modalités relatives à la majoration aux éleveurs porcins en montagne ne seront abordées que dans un second temps. Le Gouvernement est déterminé à faire valoir la nécessité d'accompagner la filière porcine de montagne dans ce cadre.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Instituée par l'article D. 1132-53 du code de la défense, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre s'est réunie onze fois en 2014, tout comme en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 743 900 € en 2014, alors qu'il s'élevait en 2013 à 964 000 €.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des indications géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Ce carburant, moins cher à la pompe, séduit massivement les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole, les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernant des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir fait apparaître que parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres. Le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsqu'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les travaux de mise aux normes environnementales des stations-service. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. En septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 pour les mises aux normes des cuves. Compte tenu des délais d'attente (trois ans), 1 600 entreprises risquent de cesser leur activité carburant ou totalement au 31 décembre 2013. C'est pourquoi au regard de ces délais, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de laisser le temps aux stations de se mettre aux normes environnementales. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance de la Nation envers les appelés ayant effectué leur service militaire à l'unité marine de Djibouti en 1989. En effet, n'étant pas considérée comme une unité combattante, cette unité n'est pas reprise dans la liste des opérations extérieures (OPEX) pour l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation comme le sont les opérations maritimes dans la région du golfe Persique et du golfe d'Oman pour la période du 30 juillet 1987 au 29 juillet 2003. Aussi, il lui demande s'il entend créer une médaille officielle pour service à Djibouti afin de reconnaître le service rendu par les appelés de l'unité marine de Djibouti et son soutien logistique, matériel, de transmission et comme lieu stratégique sensible de commandement pour toutes les OPEX maritimes. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par l'article 77 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, pour distinguer les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce texte a été rendu applicable par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 aux membres des forces supplétives françaises ayant participé auxdites opérations et de nationalité française ou domiciliés en France à la date de leur demande. La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi, pendant 90 jours au moins, au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, ce texte n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des appelés du contingent affectés à Djibouti en 1989 ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. Par ailleurs, il est précisé que depuis la réforme des décorations intervenue en 1962, la Grande chancellerie de la Légion d'honneur n'approuve la création de décorations qu'à titre très exceptionnel et uniquement dans l'hypothèse où les pouvoirs publics sont dépourvus de tout moyen d'honorer les services rendus. Or, d'une manière générale, les militaires qui se sont distingués à Djibouti ont pu voir leurs services et leurs mérites pris en compte pour l'attribution des ordres nationaux et la concession de la médaille militaire. De plus, la médaille d'outre-mer sans agrafe permet de récompenser le personnel militaire ayant servi pendant au moins six ans à Djibouti ou sur l'un des territoires répertoriés dans l'arrêté du 30 novembre 1988 et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs pour les sous-officiers et d'au moins quinze ans de services effectifs pour les officiers. Pour leur part, les appelés du contingent ont pu plus particulièrement, à compter de 1982, se voir décerner la médaille de la défense nationale.
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrés par certains groupements forestiers, soumis à immatriculation au registre du commerce, pour pouvoir fonctionner dans des conditions satisfaisantes, en raison des règles de publicité légale qui leur sont applicables. En effet, tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce et en application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. L'actualisation de ces mentions, notamment l'identification de tous les membres d'un groupement forestier, peut être source de difficultés lorsque leur nombre est élevé et singulièrement lorsque des décès surviennent et que des indivisions successorales en résultent. Ainsi, dans le cas où un groupement forestier est dans l'impossibilité d'attester de l'identité de chacun de ses membres en fournissant une copie de sa carte d'identité et de son livret de famille, les interventions qu'il souhaite mener, notamment des opérations de reboisement, se retrouvent bloquées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour faciliter le fonctionnement de ce type particulier de société civile. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-77 du 1er février 2005, codifié sous l'article R.123-54 du code de commerce, les sociétés assujetties à immatriculation doivent mentionner au registre du commerce et des sociétés, l'identité et les coordonnées des associés tenus indéfiniment des dettes sociales y compris lorsque ces associés ne sont pas tenus solidairement. Cette réforme, qui avait pour objet d'accroître la transparence des sociétés sur la distribution de leur capital, s'est révélée source de difficultés pour les groupements forestiers lors de la mise à jour des inscriptions au registre. En effet les parts sociales, réparties entre de nombreux propriétaires fonciers se retrouvent éparpillées au sein de multiples indivisions successorales dont il est malaisé d'identifier les membres. Ces difficultés ont été relevées par le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, dans son rapport présenté au Président de la République en juillet 2011 sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, qui proposait de permettre aux groupements forestiers de ne pas mentionner au registre du commerce les éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. Des contacts ont été pris avec la fédération nationale des forestiers privés de France et avec l'association des sociétés et groupements fonciers et forestiers afin d'approfondir ce dossier en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.