M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les attaques de l'État contre le logement social en France. SUD Logement social dénonce depuis plus de 4 ans les attaques incessantes de l'État contre sa mission d'intérêt général qu'est le logement social, mission effectuée au travers d'Adoma pour les populations en très grandes difficultés. Un processus de privatisation, opéré par la précédente majorité, se poursuit avec l'actuel Gouvernement. Il lui demande si elle compte mettre fin à cette privatisation qui met en difficulté le logement social en France. L'Etat et la société nationale immobilière (SNI), société d'économie mixte filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont signé en 2010 un pacte d'actionnaire qui prévoyait de réserver la possibilité à la SNI de devenir majoritaire au capital de la société Adoma au plus tard en 2015, sous réserve de critères liés au redressement financier de la société, dont la situation était alors très dégradée. Cette première phase du partenariat entre l'Etat et la SNI a été un plein succès, puisque les comptes de la société se sont redressés, comme l'a constaté la Cour des comptes dans un rapport de 2012. En application de ce pacte, l'Etat et la SNI ont donc conduit des négociations en vue de la réalisation d'une augmentation de capital visant à conforter la situation financière d'Adoma et augmenter la participation de la SNI a son capital pour que celle-ci devienne majoritaire, étant précisé que la loi impose en tout état de cause un seuil plancher d'au moins 33 % de participation de l'Etat. L'opération a été réalisée par le biais d'une augmentation de capital de près de 50 millions d'euros, pour améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants âgés et l'accueil des demandeurs d'asile. L'accord conclu avec la SNI, qui réaffirme la vocation d'Adoma à demeurer un opérateur réactif et disponible au service des personnes les plus démunies, prévoit notamment : - la réalisation du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, avec la création de 10 000 places de résidences sociales ; - le développement de l'offre d'Adoma à destination des publics précaires, avec la création de 10 000 places d'hébergements ; - la réactivité d'Adoma, notamment pour l'accueil des demandeurs d'asile ; - la gestion de l'accueil des gens du voyage ; - et la mission nationale de résorption des bidonvilles. Adoma conserve sa structure propre de société d'économie mixte d'Etat, l'absence de lucrativité est maintenue, et l'Etat et la SNI se sont obligés à décider conjointement des orientations patrimoniales de la société. Il s'agit donc d'un nouvel acte dans le développement d'Adoma au service du logement très social, de l'accueil des demandeurs d'asile et de l'hébergement d'urgence. A l'issue de l'opération, l'Etat détient plus de 42 % du capital. Les conditions de l'opération ont été approuvées par la commission des participations et des transferts. Il convient enfin de souligner que cette opération s'accompagne de la mise en place par la direction d'Adoma, à la demande de ses deux actionnaires d'un « pacte social », qui a été signé par quatre des cinq organisations syndicales de l'entreprise, et qui donne notamment des garanties pluriannuelles en matière d'emploi et de rémunération aux salariés d'Adoma.