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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation départementale des pompiers volontaires. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, a succédé en 2012, en vertu du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, à l'Observatoire national du volontariat institué en 1996. Cet observatoire a pour but, par ses missions et sa composition, d'être un outil au service du volontariat chez les sapeurs-pompiers et est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition de la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. Il est également chargé d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Alors que l'observatoire national institué en 1996 s'était vu complété par des observatoires départementaux, il apparaît que le conseil national est uniquement chargé de d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ces derniers déplorent la disparition des observatoires départementaux qui constituaient un espace de dialogue, d'échange d'expériences et de valorisation de leur engagement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à créer des conseils départementaux des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 1er du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV), précise l'objet et les missions de ce conseil : « il est placé auprès du ministre de l'intérieur et a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours ». Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires a pour but par ses missions et sa composition d'être un outil actif et pertinent au service du volontariat. Au niveau départemental, deux instances consultatives existent : - le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), compétent pour toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de la discipline (art 11 de l'arrêté du 7 novembre 2005 modifié) ; - le conseil départemental de sécurité civile (CDSC), compétent auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour la promotion du volontariat des sapeurs-pompiers au terme de l'article 13 4° du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. La création de conseils départementaux des sapeurs-pompiers volontaires n'apparaît donc pas pertinente.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'examiner le degré de fiscalisation souhaitable pour le financement de chacune des branches de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Philippe Faure, ambassadeur, président délégué du conseil de promotion du tourisme. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Philippe Faure, ambassadeur, président délégué du conseil de promotion du tourisme. Lors de cet entretien, a été évoqué le suivi des mesures adoptées par le Conseil de promotion du tourisme.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 18 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs des enseignants. C'était une promesse de campagne de l'actuel Président de la République : l'Éducation nationale créera, d'ici 2017, 60 000 postes de professeurs. Pour l'année 2013, il a promis le recrutement de 40 000 postes de professeurs, en comptant les départs à la retraite qui seront intégralement remplacés soit 22 000 par ans. Compte tenu de ces chiffres il souhaiterait obtenir, sous forme de tableau, les prévisions d'affectations par départements de ces nouveaux postes de professeurs. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République sanctuarise pour cinq ans les moyens nouveaux pour bâtir l'école de demain. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande cause de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été déployé pour répondre aux difficultés les plus criantes. C'est notamment ainsi que 1 000 professeurs des écoles supplémentaires ont été recrutés. S'agissant de la répartition de ces nouveaux postes aux niveaux académique et départemental, l'application d'une planification quinquennale serait techniquement impossible compte tenu de la nécessité de disposer de données statistiques sur les élèves et les enseignants régulièrement actualisées et aussi précises que possible pour maîtriser la mise en oeuvre des cartes scolaires départementales. Une telle anticipation serait en outre inopportune tant l'ensemble des partenaires du système éducatif sont attachés à débattre annuellement dans les instances de concertation des enjeux de la répartition des moyens au niveau local et leurs conséquences en matière de scolarisation. Ainsi, les procédures de définition et de répartition des moyens financiers et de personnels, alloués à l'éducation nationale par les lois de finances, privilégient et organisent la concertation, que ce soit au plan académique (conseil académique de l'éducation nationale et comité technique académique) et/ou départemental (conseil départemental de l'éducation nationale et comité technique spécial départemental). Au demeurant, il appartient aux recteurs, responsables des budgets opérationnels de programme, de répartir, chaque année, au niveau départemental, les moyens qui leur sont alloués au niveau national. Il n'est donc pas possible d'envisager, au niveau central, une programmation pluriannuelle au niveau départemental.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre consacré sur le centre national de documentation pédagogique et son réseau, de mettre en place une comptabilité analytique de chaque activité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe, avec la création d'un service public du numérique éducatif, le cadre de développement du numérique dans l'éducation. Le Réseau Canopé (ex-Scérén), anciennement composé du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de trente Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), est un opérateur essentiel à la mise en oeuvre de ce nouveau service public du numérique éducatif. L'évolution des missions du réseau ainsi que le diagnostic posé par la Cour des comptes sur son organisation ont fait apparaître la nécessité d'entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique ministérielle et répondre aux nouveaux usages pédagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'organisation du Réseau Canopé a évolué dans le sens d'une simplification et d'une meilleure coordination de ses structures grâce à la fusion de ses trente et un établissements en un établissement unique. Le nouveau statut de cet établissement est inscrit dans le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014. Dans ce contexte, le déploiement d'une comptabilité analytique opérationnelle s'est avéré indispensable, ainsi que le préconisait la Cour des comptes. Le dispositif déployé par le Réseau Canopé a pour objet de mesurer les coûts et les recettes des différentes activités et réalisations du réseau, de justifier les besoins en financement pour réaliser ses missions et de renforcer le pilotage stratégique et économique. Ainsi, la comptabilité analytique vise non seulement à répondre aux attentes du cadre réglementaire pour un éditeur public mais également à améliorer les pratiques de pilotage et de gestion, à renforcer la maîtrise des risques et à accompagner in fine la transition vers le numérique. Enfin, pour renforcer le pilotage stratégique de l'établissement, un contrat d'objectifs et de performance sera prochainement élaboré dans le cadre du nouveau comité de tutelle stratégique installé en 2015.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des dispositions permettant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. L'administration leur refuse cependant cet avantage lorsqu'un autre membre du foyer fiscal bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire en qualité de titulaire d'une carte d'invalidité. Cette réglementation est particulièrement discriminante pour les anciens combattants par rapport à la reconnaissance des services rendus à la Nation. En conséquence, il souhaite savoir ce qu'il envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette question vécue comme une vexation par le monde combattant. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4 de ladite loi, concernant l'attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 4 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 encadre les modalités de cession d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion, notamment les conditions relatives à l'établissement de l'attestation justifiant de sa maintenance régulière et du maintien de ses performances. Il a prévu un décret d'application. Il s'agit du décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion, qui détermine les modalités d'application des règles de cession d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion. Ainsi, la personne responsable de la cession d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion qui figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à l'obligation d'établir une attestation technique préalable qui certifie que le dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion a bénéficié de la maintenance prévue dans le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique et que la personne responsable a satisfait aux obligations de contrôle de qualité définies par les articles L. 6221-9 et L. 6221-10 du même code. La liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession est fixée, en application de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique, par l'arrêté du 30 mars 2012.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics. Si les hôpitaux ont pu, dans leur grande majorité, renouer avec l'équilibre comptable en 2012, ce rétablissement apparaît largement circonstanciel et la persistance de déficits structurels, dans un contexte de permanence d'un lourd déficit de l'assurance-maladie, interdit de relâcher les efforts tendant à ramener sur une trajectoire positive l'ensemble des établissements. Les hôpitaux resteront confrontés à des tensions financières structurelles fortes pour tenir la trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie programmé à horizon 2017. Beaucoup de situations de blocage de réorganisations indispensables se prolongent indûment au détriment de l'assurance maladie. C'est pourquoi les agences régionales doivent ne pas hésiter à faire usage de la totalité des pouvoirs que les textes leur donnent. Une forte responsabilisation des acteurs locaux peut en effet permettre de mener à bien des opérations réellement restructurantes. La Cour des comptes formule des recommandations telles que « supprimer le fléchage par l'administration centrale des dotations relatives aux missions d'intérêt général (MIG) justifiées au premier euro et charger les ARS d'arrêter leur montant établissement par établissement en fonction de critères et dans la limite d'une enveloppe fixés nationalement ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission de conciliation dans les professions agricoles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La question posée concerne l'utilité et la fonction de la commission de conciliation dans les professions agricoles. La conciliation intervient concurremment avec la médiation et l'arbitrage dans le règlement des conflits collectifs du travail. Ainsi, ceux de ces conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation, peuvent être portés devant une Commission nationale ou régionale de conciliation. L'essor des procédures conventionnelles de règlement des conflits dans les professions agricoles, dû au développement et à l'enrichissement du dialogue social dans ces professions, a eu pour effet, ces dernières années, un moindre recours aux procédures réglementaires. En conséquence, un décret du 13 juillet 2010 a supprimé les Commissions régionales de conciliation spécifiques à l'agriculture, ainsi que leurs sections départementales. La Commission nationale de conciliation a été maintenue afin de ne pas priver le ministre chargé de l'agriculture d'un outil permettant d'associer les partenaires sociaux au règlement d'éventuels conflits importants pouvant se déclencher dans les professions agricoles. Cette Commission n'a toutefois pas eu à être réunie ces dernières années. Cette Commission ne pèse pas sur les dépenses publiques : elle ne dispose d'aucun budget, ne bénéficie d'aucune mise à disposition de fonctionnaire et ses membres y participent à titre gratuit. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans détaillants en carburants. En effet, alors que leurs marges sont très limitées à 1 ou 2 centimes d'euro par litre de carburant vendu, ces entreprises ont à affronter tout à la fois une crise structurelle du réseau traditionnel et de lourdes mises aux normes environnementales : or nombre de ces petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter un tel investissement, ceci d'autant plus que le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants, ayant vocation à accompagner financièrement ces entreprises dans leurs travaux de mise aux normes, connaît une baisse sensible. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment sur l'hypothèse de la mise en place d'un contrat d'avenir sur trois ans. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la direction interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de proposer au Parlement une hiérarchisation des objectifs de l'aide en opérant une meilleure distinction entre objectifs et moyens. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour améliorer l'efficacité de notre aide et le gouvernement est très attentif à ces recommandations. Comme le fait remarquer la Cour des comptes, nous nous focalisons encore trop sur les moyens alloués et pas assez sur les résultats sur le terrain. Alors que la question budgétaire est si prégnante, il est essentiel que chaque euro dépensé dans l'aide au développement soit le plus efficace possible. Concernant la hiérarchisation des objectifs de l'aide, la nouvelle stratégie française formalisée dans le document cadre « Coopération au développement : une vision française » (DCCD), adoptée en octobre 2010, a déjà permis une clarification importante des enjeux prioritaires de la France ainsi que des moyens associés à chacun d'entre eux. Ce document constitue le cadre stratégique et la colonne vertébrale autour de laquelle les chantiers ouverts par le CICID (Comité interministériel de la coopération internationale et du développement) du 5 juin 2009 se sont articulés et ont été déclinés. La cohésion d'ensemble de cette stratégie constitue de notre point de vue un atout, salué par de nombreux partenaires de la France. En spécifiant des cibles financières pour chacune des zones d'interventions de l'Agence française de développement (AFD), le DCCD a permis de mettre en cohérence les objectifs visés et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Les moyens, pour leur part, sont accordés dans le cadre budgétaire annuel.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. Le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, était composé de neuf collaborateurs. Le budget de fonctionnement alloué était de 121 500 euros en année pleine pour 2012. Ce budget, resté inchangé en 2013, a été reconduit en 2014.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche en Île-de-France. Récemment, des procédures contentieuses engagées par un syndicat ont conduit à la fermeture des points de ventes le dimanche de ces enseignes. Les magasins d'ameublement et ceux de jardinage sont eux, respectivement ouverts le dimanche depuis 2008 et 1983. Les consommateurs se trouvent alors dans la situation ubuesque de pouvoir acheter des meubles mais pas les outils pour les monter. La maîtrise du temps les week-ends constitue un véritable enjeu pour les familles : en Île-de-France, le samedi reste sous contrainte, sans beaucoup de temps libre. S'agissant de l'emploi, l'activité dominicale génère plus de 1 200 emplois directs et est source d'un complément salarial de 10 % à 15 % des revenus de ces employés. Fermer ces magasins aurait pour conséquence directe de mettre en danger des emplois dédiés, en dépit des demandes des collaborateurs volontaires pour travailler le dimanche ainsi que celles des consommateurs qui entendent continuer de bénéficier d'un service auquel ils sont habitués. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le ministre entend aligner cette activité sur celle des magasins d'ameublement et de jardinage. Dans les commerces, le principe est la fermeture le dimanche et l'ouverture dominicale l'exception. Dans le domaine du bricolage, les pratiques d'ouvertures sont extrêmement localisées - en région parisienne principalement. Il y a donc localement un équilibre à trouver entre l'aspiration des consommateurs et de certains commerces à ouvrir, le droit des salariés mais aussi la protection en tant que principe de cet élément clef de notre vivre-ensemble qu'est le repos dominical. Sur ce point, il convient de rappeler que toutes les organisations syndicales et un grand nombre d'organisations patronales sont opposées à l'extension des ouvertures dominicales. La multiplication des régimes dérogatoires et des dérogations sectorielles a été la source d'un contentieux important, vecteur d'une insécurité juridique forte pour les entreprises comme pour les salariés des enseignes concernées. Cette insécurité est d'abord la traduction des errements passés dans l'application de la règlementation Toute ouverture de grandes surfaces de bricolage n'est pas interdite. Tous les établissements qui ouvrent le dimanche ne le font pas illégalement, et tous ceux qui sont fermés ne le sont pas par interdiction, des exceptions existent. Des dérogations peuvent être accordées, dans le cadre défini au plus près du terrain par les préfets en lien avec les collectivités locales au regard du tissu commercial local. Il y a là une logique de responsabilité qui tranche avec celle du laisser-faire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial relatifs à 2013, sur la recommandation visant à améliorer l'information procurée sur les résultats effectifs de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général en intégrant une rubrique propre au fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale d'une part et du régime général de sécurité sociale d'autre part (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité de la carte de séjour temporaire. Un étranger titulaire d'une carte de séjour d'un an renouvelable, pour laquelle il a payé une taxe déterminée selon sa situation, doit en raison des délais administratifs à nouveau et très rapidement payer une nouvelle taxe pour le renouvellement de son titre de séjour temporaire. Tel est le cas également pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces frais répétitifs et rapprochés appliqués à des populations précaires ne peuvent que dégrader leur situation déjà très difficile. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de réformer la durée de validité de la carte de séjour temporaire qui pourrait passer de un an à trois ou cinq ans, ou même à dix ans comme pour les bénéficiaires du statut de réfugié. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'amélioration de l'accueil des étrangers et la question des délais de renouvellement a été examinée. La circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement du titre de séjour a donné aux préfets des instructions relatives à la date de début de validité des titres de séjour renouvelés qui sont de nature à limiter le nombre de passages en préfecture. En règle générale, la date de début de validité du titre renouvelé est fixée au jour suivant l'expiration du précédent titre. Or, cette règle ne prend pas en compte la durée d'examen - parfois longue - de la demande de renouvellement, qui s'impute sur la durée utile du nouveau titre. Il a donc été demandé aux préfets que, lorsque la date de décision relative à la nouvelle carte est postérieure à la date d'expiration de la précédente, la date de début de validité du nouveau titre soit fixée à la date de la décision préfectorale. Il est précisé que les préfets doivent s'assurer que la date de la décision coïncide avec la mise en production du titre, « afin que seuls les délais de production s'imputent, le cas échéant, sur la durée du titre ». Au-delà de cette mesure pratique, le Gouvernement envisage dans le cadre d'un prochain projet de loi relatif à l'immigration de généraliser le titre de séjour pluriannuel en vue de sécuriser le parcours des étrangers en France et de favoriser leur intégration. Les procédures les plus simples comme le renouvellement des demandes de titre de séjour qui ont pour effet principal de ralentir l'action de l'administration seront réduites au strict nécessaire, dans la lignée des propositions faites par M. Fekl, parlementaire en mission, dans son rapport remis au Premier ministre.
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. L'augmentation de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions prévus en 2020), qui engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens pourrait offrir à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, des lentilles de contact et de dépister précocement des pathologies de la vision. L'optométrie constitue une offre de soins complémentaire à celle proposée par les ophtalmologistes pour détecter des états oculaires anormaux ou des maladies du système visuel. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour améliorer l'offre de soins oculaires dans notre pays. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le décrochage scolaire. Alors que plus de 140 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans diplôme et sans qualifications, il a annoncé vouloir donner une formation à 20 000 de ces jeunes en 2013, pour parvenir à un objectif de 70 000 à la fin du quinquennat. Il souhaiterait être informé des moyens et des pistes sur lesquels le Gouvernement travaille pour parvenir à ces objectifs. La lutte contre le décrochage est un objectif prioritaire du Gouvernement. Elle vise à réduire de moitié le nombre de jeunes quittant le système éducatif sans avoir obtenu un diplôme classé au niveau IV ou V de la nomenclature interministérielle. Cet objectif correspond aux engagements pris par la France au niveau européen dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 ». La lutte contre le décrochage se traduit par un travail en amont afin d'éviter les ruptures et les situations d'échecs et par la mise en oeuvre de réponses concrètes aux jeunes qui viennent de quitter l'école sans diplôme et sans un niveau suffisant de qualification. Depuis la rentrée scolaire 2013, des référents « décrochage scolaire » sont nommés dans les établissements du second degré à fort taux d'absentéisme et de décrochage. De plus, un dispositif présenté dans la circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013 est mis en place pour recenser les ressources disponibles et développer les mesures opérationnelles pour lutter contre le décrochage. Il s'agit des réseaux « Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) qui permettent ainsi de coordonner et de développer l'offre des solutions proposées aux jeunes décrocheurs sur un territoire, comme le développement de structures innovantes pour les jeunes en situation de décrochage (micro-lycées, clauses sociales, service civique...). Les réseaux FOQUALE s'inscrivent dans la continuité des réseaux « nouvelle chance » prévus par la circulaire n° 2012-039 du 8 mars 2012 et se substituent à eux ; ils se déploient sur l'ensemble du territoire. Début juillet, 14 000 jeunes avaient déjà pu être « raccrochés ». L'activité menée dans le cadre des réseaux est complémentaire de l'action menée par les collectivités territoriales. Elle s'insère dans les « pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes » qui devraient constituer des déclinaisons particulières des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP) pour lutter contre le décrochage.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la spécialité "gynécologie médicale". La spécialité "gynécologie médicale" est indispensable à la santé des femmes et c'est pour cela qu'elle avait été rétablie en 2003 après sa suppression en 1987. Cependant, le très faible nombre de postes d'internes attribués depuis 2003 ne suffit pas au remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : un quart des femmes en âge de consulter, seulement, ont la possibilité d'avoir accès à un gynécologue médical étant donné leur faible nombre. Pourtant, la santé de millions de femmes dépend de la survie de cette spécialité. Aujourd'hui, cette spécialité est menacée de disparition progressive et c'est pourquoi elle l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre à l'égard de la gynécologie médicale, de l'augmentation nécessaire des gynécologues médicaux afin de préserver la santé de millions de femmes en France. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint. Or nombre de conventions n'ont pas de telles dispositions d'exonération. Ainsi, les salariés concernés sont pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en compte ce problème et quelles sont les actions qui pourraient être mises en place pour remédier à cette situation. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.