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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement a missionné en 2015 M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour effectuer un bilan de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique (ARTT), 15 ans après sa mise en œuvre. L'objectif de la mission était de dresser un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de gestion du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique et d'établir des préconisations. Ce rapport a été remis à la ministre de la fonction publique le 28 mai 2016. Il précise que le temps de travail annuel moyen est de 1,4 % inférieur à la durée réglementaire annuelle. Or, cette moyenne inclut tous les régimes dérogatoires et cette différence s'explique principalement par la nature des missions confiées au secteur public. En effet, les exigences du service public entraînent des contraintes spécifiques dont la contrepartie a porté plus souvent sur la durée de travail que sur les rémunérations, faisant du temps de travail un élément essentiel de compensation des sujétions. Ainsi 36 % des fonctionnaires travaillent le dimanche même occasionnellement (64 % à l'hôpital) contre 25 % dans le privé. En outre, 17,5 % des fonctionnaires travaillent la nuit (32,3 % dans la fonction publique hospitalière) contre 14,9 % dans le privé. Les 34 préconisations contenues dans ce rapport ont été présentées par M. Laurent aux membres du Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016. Le rapport a été diffusé à tous les employeurs publics (ministres, associations d'élus, fédération hospitalière de France) qui ont été invités à faire connaître leur position sur les recommandations. Enfin des groupes de travail ont été organisés avec les organisations syndicales d'une part, et les employeurs publics d'autre part. Ceux-ci se sont réunis au cours de l'automne 2016 pour étudier ces propositions et examiner les suites qui peuvent leur être apportées. Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle qu'il est attaché à l'exemplarité de la fonction publique. Il ne manque pas de souligner qu'il est de la responsabilité des employeurs publics, dans le cadre d'un dialogue social nourri avec les agents et leurs représentants, de veiller au respect de l'obligation annuelle de 1607 heures de travail, dès lors qu'aucun motif légitime ne s'y oppose, tenant compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions et aux cycles de travail particuliers qui en résultent. Une circulaire de la ministre de la fonction publique va être prochainement diffusée en ce sens.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Conféderacion Occitana de las Escolas Calandretas. Elle lui rappelle que ces écoles associatives comptent pour le département de l'Aude 7 établissements. Pour l'heure, le mouvement assume à sa charge seule près de 13 % des effectifs des enfants scolarisés sous son autorité, soit plus de 400 enfants. Du fait de l'augmentation constante de ses effectifs, la Confédération souhaiterait l'affectation de 18,25 postes pour le primaire et 4,5 pour le secondaire. Elle lui précise que l'affectation de 9 postes pour le primaire et de 3 postes pour le secondaire serait un seuil minimum en deçà duquel ces écoles associatives seraient fortement affectées. Aussi elle lui demande s'il compte faire droit à cette demande pour la rentrée prochaine. La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas regroupe des établissements privés dont la plupart sont dotés de classes sous contrat. L'État alloue à ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la répartition de ces moyens entre académies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Confédération au niveau national et après consultation des six recteurs d'académie concernés. Entre les rentrées scolaires 2007 et 2012, la démographie scolaire dans les classes sous contrat des établissements de la Confédération est passée de 2 153 à 2 922 élèves, presque exclusivement dans le premier degré. Au cours de la même période, les mêmes classes ont bénéficié de 29,5 emplois supplémentaires pour accompagner cette augmentation d'élèves. A la rentrée scolaire 2012, l'État rémunérait 151 emplois d'enseignants au sein des établissements de la Confédération. Par conséquent, les élèves des classes sous contrat des établissements de la Confédération sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des élèves par classe dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public était, à la rentrée de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentrée de septembre 2013, les établissements privés du premier degré relevant de la Confédération bénéficient de 5 emplois supplémentaires dans les académies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les établissements de la confédération reste donc important.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle règle obligeant tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest. En effet, l'application de cette nouvelle réglementation pose des problèmes particuliers à certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. Les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coopératives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de véhicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'il entend mettre en place afin d'adapter le dispositif aux particularités du monde agricole. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les données concernant la France publiées par la Commission européenne dans son dernier tableau d'affichage du mois de juillet 2014. Il est relevé que la France fait l'objet de 56 procédures d'infraction à la législation européenne, ce qui constitue le 4ème plus mauvais score de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître la nature et les enjeux de chacune de ces 56 procédures en cours. L'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Commission, en tant que gardienne des traités, peut émettre un avis motivé à l'encontre d'un Etat membre s'il a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. La Commission peut ensuite saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'Etat concerné ne se conforme pas à l'avis motivé. Seule la Cour de justice peut juger si une infraction à la législation de l'UE a bien été commise. La Commission européenne a publié un tableau d'affichage en juillet 2014 qui donne une vue d'ensemble du nombre de procédures d'infraction en cours dans les Etats-membres. Ce tableau indique que la France est concernée par 56 procédures d'infraction à la législation européenne, en quatrième position des pays ayant le plus de procédures ouvertes à leur encontre. Ces procédures étaient particulièrement nombreuses dans les domaines de la fiscalité (directe et indirecte) et de la liberté de circulation des biens. Lors du dernier tableau d'affichage publié par la Commission européenne, datant de juillet 2016, le nombre de procédures d'infractions en cours a pu être ramené à 49. Selon la Commission cela vient conforter la tendance à la baisse observée depuis novembre 2013 (-17%) mais situe toujours la France dans les six pays les plus concernés par les procédures d'infractions. La fiscalité, directe et indirecte, représente 33% du total des procédures en cours. La France suit ces procédures avec attention afin de prendre les mesures qui lui semblent le plus adaptées. Une fois ces procédures achevées, il sera possible de revenir sur le détail de ces affaires. Il est impossible de le faire, tant que les procédures n'ont pas été clôturées ou que les jugements n'ont pas encore été rendus.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 9 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'assurer à tous les niveaux la transparence des critères et des décisions d'attribution des subventions. La décision du comité interministériel du 19 février 2013, déclinée de façon opérationnelle par la convention interministérielle du 4 avril 2013, vise à faciliter le travail des associations de quartier : en établissant un dossier simplifié de demande de subvention ; en privilégiant le conventionnement pluriannuel aux appels à projet ; en créant une banque d'expériences pour diffuser les bonnes pratiques. Dans le cadre de la communication au conseil des ministres du 14 février 2014, il a été décidé qu'un chantier interministériel relatif à la simplification de la vie associative, notamment la co-instruction des demandes de subvention entre l'Etat et les collectivités locales, soit engagé en 2014. Dans ce contexte, le ministère chargé de la ville a rappelé la politique conduite afin de soutenir la vie associative : - mise à disposition et mandatement rapides des crédits durant l'exercice budgétaire annuel pour faciliter la vie des associations ; - dépôt en ligne des demandes pour la campagne de subvention 2014 ; - fin du recours au dossier de subvention spécifique politique de la ville sur tout le territoire ; - développement des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO), permettant de donner lisibilité et autonomie aux associations. Pour les partenariats nationaux, l'objectif est de passer de 20 à 50 CPO en 2014, puis à 100 CPO à partir de 2015 Dans le cadre du contrat de ville, il s'agira de favoriser le développement de la co-instruction des demandes de subventions par plusieurs partenaires (dispositif Application de la programmation des projets en ligne). Expérimenté depuis octobre 2013 par 18 départements, ce dispositif permet d'émettre un avis et de faire des propositions de financements. Dans les contrats de ville, les CPO deviendront la référence, notamment pour les actions structurantes et/ou récurrentes. L'objectif consiste à nouer des partenariats « stratégiques » avec les associations, acteurs incontournables de la politique de la ville. En matière de participation des habitants, il s'agira de privilégier le développement des Fonds de participation des habitants (FPH) pour gérer les petites subventions (en dessous de 1 000 €) dans un cadre souple et rapide.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité aux emplois d'avenir professeur (EAP). Cette mesure phare du Gouvernement est mise en place dans nos départements depuis le mois de janvier 2013. En Dordogne, les personnes bénéficiaires de cette mesure indiquent rencontrer des difficultés en raison, notamment, d'un critère d'éligibilité, celui de la non prise en compte de la situation financière de l'année en cours, pour être éligible aux bourses sur critères sociaux. Or il apparaît que ce critère d'éligibilité soit essentiel pour la reconduite d'un EAP. Toutefois, la situation fiscale d'un foyer n'est pas linéaire et est disposée à évoluer. De ce fait, un jeune qui, dans un premier temps, a pu disposer de cette mesure, se retrouve doublement pénalisé, puisqu'il n'est plus éligible à l'emploi d'avenir professeur et n'a pas les qualifications suffisantes pour rentrer sur le marché de l'emploi. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'éligibilité afin de retenir les jeunes ayant notamment été titulaires d'un premier contrat. La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a fixé les critères d'éligibilité aux emplois d'avenir professeur, parmi lesquels la qualité de boursier de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. L'éligibilité au dispositif est vérifiée lors du premier engagement et à chaque renouvellement de contrat. L'évolution des ressources de la famille est prise en compte dans les critères d'attribution de la bourse sur critères sociaux : celle-ci est certes attribuée en fonction des revenus de la famille perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande. Cependant, en cas de diminution durable et notable des ressources familiales due à diverses circonstances énumérées dans la circulaire annuelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités d'attribution de cette bourse, les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année en cours, peuvent être pris en compte pour la détermination des droits de l'étudiant. En outre, il est possible, dans certains cas également énumérés dans la circulaire annuelle, de tenir compte des seules ressources de l'étudiant. Seule une modification du dispositif législatif, qui n'est pas envisagée actuellement, permettrait de réviser ce critère d'éligibilité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement le 8 mai 2014 à Thessalonique. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a participé, le 8 mai 2014, à une réunion regroupant les ministres des affaires étrangères des 28 Etats-membres de l'Union européenne et des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Serbie). Organisée à l'initiative de la présidence grecque du Conseil de l'Union européenne, cette réunion avait pour objet de faire le point sur le processus d'intégration européenne de ces six Etats, à l'endroit même où, le 21 juin 2003, les chefs d'Etat ou de gouvernement avaient décidé d'ouvrir une perspective d'adhésion à l'ensemble de la région. Ce déplacement a permis de réaffirmer l'engagement de la France à encourager l'intégration européenne des Balkans occidentaux, tout en mettant en valeur l'impact positif qu'avait eu la politique d'élargissement sur les pays de la région au cours des dix dernières années tant en terme de stabilité, de sécurité et de paix, que de développement économique et de démocratie. Cette réunion a également été l'occasion de rappeler la nécessité de garantir un plein respect des conditions fixées et l'importance des efforts à effectuer par les pays de la région en matière de relations de bon voisinage, de renforcement de l'Etat de droit, ainsi que de lutte contre la corruption et le crime organisé, autant d'éléments indispensables pour garantir le succès du processus d'intégration européenne, et sa crédibilité aux yeux de nos opinions publiques.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'attribution de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants dès lors que ceux-ci ont atteint l'âge de 75 ans au 31 décembre 2011, et plus précisément sur les conditions dans lesquelles cette demi-part est accordée et conservée aux conjoints survivants d'anciens combattants. Des veuves s'interrogent sur l'équité de cette part supplémentaire. En effet, lorsque leur époux est décédé avant 75 ans, et donc avant de pouvoir prétendre à cette aide, ces dernières ne jouissent pas de cette demi-part supplémentaire alors même que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans qui prétendaient à l'aide continuent, elles, à la percevoir. Aussi elle lui demande sa position sur le sujet. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il en résulte effectivement que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Cette situation ne constitue pas un traitement défavorable pour les personnes concernées mais n'est que la conséquence du motif justifiant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour celles des veuves pouvant en bénéficier. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, se justifie par la volonté d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne sont pas dans cette situation ce qui explique qu'elles ne bénéficient pas de cette demi-part supplémentaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les autoroutes. Un accord entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes devrait être prochainement conclu. Il souhaiterait connaître la teneur de l'accord. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit : - la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats ; - la constitution d'un fonds d'investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable. Doté de 200 millions d'euros, il permettra de soutenir les projets d'investissement et contribuera à développer les initiatives engagées dans le cadre du plan Juncker ; - l'abondement du budget de l'AFITF par une contribution des sociétés d'autoroutes, sous forme de 20 annuités de 60 millions d'euros indexés à l'inflation, avec une accélération permettant de porter la contribution de chacune des 3 premières années à 100 M€ ; - un gel des tarifs pour l'année 2015 des sept sociétés historiques privées qui représente plus de 90 % du réseau à péage en France. Cet accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Les sociétés se sont également engagées à mettre en place dès 2015 des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et étudiants.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport d'information du Sénat sur le projet de « centre de gouvernement ». La commission des finances du Sénat a récemment rendu public le rapport d'information du sénateur de Paris Philippe Dominati consacré au pilotage du projet de « centre de gouvernement ». Il est notamment recommandé d'engager dès à présent une réflexion sur l'utilisation future des bâtiments libérés par les services ainsi regroupés. Il s'interroge sur la suite que le Gouvernement donnera à cette recommandation. Le regroupement des services du Premier ministre sur l'immeuble Ségur dans le cadre de la création d'un centre de gouvernement permettra à la fois la libération de locaux actuellement pris à bail dans le parc privé, et d'immeubles domaniaux. S'agissant des immeubles occupés dans le cadre d'un bail privé, l'État s'assure de la coïncidence des échéances des baux avec les dates de livraison de l'immeuble restructuré. S'agissant des immeubles domaniaux qui seront libérés dans le cadre de cette opération, l'Etat-propriétaire, représenté par le service France Domaine, sera bien entendu très attentif à la valorisation de ces biens. La date de livraison de l'ensemble de l'immeuble restructuré étant prévue pour le deuxième semestre 2017, il est prématuré à ce stade d'enclencher la procédure de cession. L'État n'écarte cependant pas la possibilité de céder de manière anticipée des immeubles domaniaux ainsi libérés, tout en continuant à les occuper jusqu'à la livraison du futur centre du gouvernement. En toute hypothèse, France Domaine sera attentif à organiser les opérations de cession de telle sorte que le marché puisse absorber correctement cet ensemble de biens.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la concurrence déloyale entre particuliers et professionnels dans le secteur la revente en ligne. En effet, depuis plusieurs années, des particuliers revendent sur internet de manière quasi-professionnelle sans pour autant être inscrit au registre du commerce et ainsi créent une distorsion à la concurrence avec des professionnels de la revente sur internet payant des cotisations sociales et des impôts sur cette activité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va entreprendre pour lutter contre ce phénomène, menaçant de nombreuses PME de secteur. La question de la concurrence déloyale faite aux vendeurs professionnels déclarés par les particuliers qui vendent sur Internet peut se poser. Cependant, le particulier qui se livre à titre habituel à des ventes sur un site marchand, est un commerçant de fait au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce. Une application de ce principe aux ventes sur Internet a été effectuée en janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Mulhouse qui a condamné à 3 800 € d'amende un internaute français qui vendait et revendait un nombre important de biens, d'une manière régulière, sur des plates-formes de mise en relation. Le statut de l'auto-entrepreneur, a pu, dans ce domaine précis, être utile contre le phénomène de fraude fiscale pour non déclaration de ventes de produits. Par ailleurs, certaines plates-formes de mise en relation ont entrepris récemment de permettre aux « vendeurs professionnels » de s'auto-déclarer auprès d'elles. Un site, tel eBay, a été incité à mettre en place une nouvelle fonctionnalité permettant aux vendeurs inscrits à titre professionnel, de créer une rubrique d'information pouvant être insérée automatiquement dans leurs annonces et reprenant les informations requises par la loi. En effet, dès lors que l'absence d'informations légales relatives à l'annonceur est susceptible d'induire en erreur le consommateur sur sa qualité ou son aptitude, ainsi qu'éventuellement sur les motifs ou procédés de la vente, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du responsable du site commercial incriminé, sur la base de l'article L. 121-1 du code de la consommation prohibant toute forme de publicité mensongère. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en place un centre de surveillance du commerce électronique qui exerce un contrôle en ligne des sites marchands. Les manquements relevés par le centre de surveillance, au titre du défaut d'identification du site, ont abouti dans 95 % des cas à une mise en conformité immédiate du site et dans 5 % des cas à une procédure contentieuse.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2011, 7 894 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et des services relevant du ministère chargé de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation, dont les fonctions support sont assurées par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Tel est en effet le périmètre de référence retenu en gestion au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 5,09 %. Pour mémoire, ce taux était de 4,92 % en 2010. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur la période 2010/2013. Ainsi en 2010 (dernière statistique disponible), les ministères ont-ils recruté 311 agents handicapés, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent tous les types de handicaps. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économique et financier en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles, en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été consulté lors de l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale avait pour vocation d'analyser les dossiers des laboratoires de biologie médicale ayant fait des erreurs lors des campagnes de contrôle de qualité menées par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devenue l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales datant de 2006 et un second rapport de 2008 « pour un projet de réforme de la biologie médicale » ayant constaté l'existence de très nombreuses commissions consacrées à la biologie médicale, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la réforme de la biologie médicale, a rationalisé leur nombre et les a rassemblées en une seule commission. L'article L. 6213-12 du code de la santé publique crée, à cette fin, la commission nationale de biologie médicale dont la composition et les missions seront décrites dans un décret à paraître. La « commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale » n'existe plus depuis janvier 2010.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 28 septembre 2015, avec M. Sigmar Gabriel, vice-chancelier et ministre de l'économie et de l'énergie de la République fédérale d'Allemagne. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien le 28 septembre 2015 avec M. Sigmar Gabriel, vice-chancelier de la République fédérale d'Allemagne et ministre fédéral de l'économie et de l'énergie. Lors de cet entretien ont été évoquées les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Cette taxe de 35 euros, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir en droit et en fait un égal accès à la justice et ses intentions pour financer alternativement l'aide juridictionnelle. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. Jean-Jacques Candelier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, d'intervenir auprès de la Commission européenne sur le déroulement de la consultation publique relative à l'installation d'un mécanisme de règlement des conflits investisseur-État (ISDS), dans le cadre de l'accord transatlantique. À l'occasion de cette consultation, 150 000 réponses ont été reçues, qui émanent principalement de citoyens (99 % selon la Direction générale du commerce de l'Union européenne), mais que la Commission européenne envisage d'ignorer en les regroupant en une seule. S'étant exprimés largement contre l'instauration d'une juridiction privée chargée de régler des conflits entre entreprises et États, les citoyens méritent d'être écoutés par la Commission européenne. Il souhaite connaître les suites qui seront données par la France face à la Commission européenne. Le mandat donné à la Commission européenne par les Etats membres prévoit l'inclusion dans le partenariat commercial transatlantique d'un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats permettant de confier à l'arbitrage international le soin de trancher les litiges qui pourraient survenir entre un Etat et une entreprise investissant dans cet Etat. Un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats est aussi en cours de négociation avec la Chine, le Vietnam et Singapour, et figure dans l'accord négocié par la Commission avec le Canada. Néanmoins, face aux inquiétudes exprimées par la société civile quant à l'inclusion d'un tel mécanisme dans le partenariat commercial transatlantique, le commissaire au commerce Karel de Gucht a suspendu les négociations sur ce sujet avec les Etats Unis. Une consultation publique a été lancée en mars 2014 et s'est achevée en juillet 2014. Après traitement des réponses, la Commission publiera un rapport détaillant les conclusions de la consultation en novembre 2014. C'est au vu de ce rapport, que la France prendra position sur l'opportunité de maintenir un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats dans le partenariat commercial transatlantique. L'enjeu principal du débat public repose sur la recherche du juste équilibre entre le droit à réguler des Etats (notamment dans certains secteurs de politique publique comme la santé, la culture, ou l'environnement) et la protection des investisseurs. Le gouvernement, au vu des conclusions du rapport de la Commission, des critiques et du débat qui s'ensuivra, s'emploiera à rechercher en toute transparence l'équilibre satisfaisant entre protection des investisseurs français et prise en compte des craintes et critiques exprimées par la société civile.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Aucune statistique ne recense la totalité des demandes des citoyens de communication de documents administratifs produits ou reçus par les services du ministère de l'intérieur. Seuls sont recensés les refus de communication de documents ayant abouti à un recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs. En 2009, 63 personnes (dont quatre personnes morales) ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs pour un refus de communication de documents produits ou reçus par les services centraux du ministère de l'intérieur. S'agissant des préfectures, la Commission d'accès aux documents administratifs a enregistré 438 demandes d'avis pour l'année 2009.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la remise dont peuvent disposer les éleveurs sur les impositions professionnelles en les répercutant sur la taxe sur le foncier non bâti. En effet, dans le cadre du plan d'urgence, il avait été annoncé en septembre 2015 qu'une instruction serait adressée aux directions des finances publiques pour qu'elles acceptent les demandes des éleveurs en grande difficulté. Or il apparaît que tous les centres d'impôts n'ont pas accordé la répercussion en question. Ainsi elle souhaite avoir un état des lieux département par département de l'action des directions des finances publiques pour soutenir en ce sens les éleveurs. Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues. Les éleveurs, fermiers ou métayers, n'étant pas redevables légaux de la TFNB, n'ont pu bénéficier des mesures précitées. Néanmoins, dès lors que leur situation le justifiait, ils ont pu présenter auprès des services des impôts des demandes de modérations ou de remises gracieuses au titre des autres impôts directs dont ils sont personnellement redevables (impôt sur le revenu, taxe d'habitation…). Ces demandes gracieuses ont été instruites selon les procédures de droit commun, au cas par cas. Selon les dernières statistiques établies au 31 mai 2016 par la direction générale des finances publiques, les mesures d'allègement d'impôts prévues dans le cadre du plan de soutien à l'élevage ont été appliquées dans la quasi-totalité des départements. Le montant total s'élève à 49,01 millions d'euros, dont 44,17 millions d'euros d'exonérations de TFNB.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie. En effet, les registres originaux, communes et greffes sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient sous forme de microfilms que trois cinquième des actes. De plus, l'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires... Aussi en 2003 lors de l'année de l' Algérie en France, les archives nationales d'outre-mer installées à Aix-en-Provence avaient accueilli une délégation des archives nationales d' Algérie et un accord devait intervenir entre nos deux pays pour la numérisation des deux cinquièmes des actes restants. Or, à ce jour, la situation est bloquée et la préservation de la mémoire des Français d'Algérie est compromise par cette perte de patrimoine national et familial. C'est pourquoi il lui demande si, à l'occasion du prochain déplacement du Président de la République en Algérie, il serait possible d'envisager la reprise des négociations afin d'obtenir de façon définitive la récupération des actes manquants originaux ou numérisés. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 70 de ladite loi, concernant les marins et leur indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 70 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, concernant les marins et leur indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur a été publié le 29 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.