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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'organisation des consulats aux États-unis et plus particulièrement sur la prise en charge des démarches administratives et électorales des Français de l'upstate New-York par le consulat général de France de New-York. Le fort développement de Global foundries à Malta (NY) s'est traduit par l'implantation d'un nombre important de nos compatriotes pour raisons professionnelles. Ces derniers se retrouvent à 290 kilomètres de de New-York (3 heures 15 de temps de trajet en voiture) et sont contraints, pour renouveler leurs passeports, d'effectuer leurs démarches administratives ou effectuer leur devoir civique, de se rendre à New-York. Dans d'autre circonscriptions consulaires des États-unis, celle du consulat général de Houston en particulier, les services consulaires ont déployé des bureaux attachés afin d'être au plus près des implantations françaises majeures et de pouvoir répondre aux attentes administratives de nos compatriotes dans de meilleures conditions. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte la situation particulière des Français résidant dans l'upside New-York et répondre à leurs attentes légitimes en déployant dans l'upside New-York un bureau attaché au consulat général de New-York en s'inspirant de l'organisation du consulat général de France de Houston. Le réseau consulaire français aux Etats-Unis est composé de dix consulats généraux, la partie nord-est du pays bénéficiant pour sa part de la présence des trois postes de Boston, New York et Washington. L'architecture de la présence de l'administration française aux Etats-Unis trouve son origine dans l'histoire, mais aussi dans la démographie des Français résidant dans le pays. Ce dispositif est complété par la présence, sur l'ensemble du territoire, de cinquante-cinq consulats honoraires (dispositif le plus proche de ce que pourrait être un bureau attaché, qui n'existe sous cette appellation nulle part aux Etats-Unis), dont quatre dans la circonscription de New York à Buffalo, Hamilton, Hartford et Princeton. Pour prendre part aux différentes élections sans se déplacer, les résidents français de Malta peuvent, comme tous les Français à l'étranger, opter, selon la nature du scrutin, pour les possibilités qu'offre la règlementation actuelle : vote électronique, vote par procuration ou vote par correspondance.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité des usagers d'aéroports. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté impose la création de comités des usagers sur les aéroports français sur lesquels sont mises en oeuvre des restrictions à l'accès au marché de l'assistance en escale. Ces comités, qui doivent obligatoirement être consultés lors de la sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale lorsque leur nombre est limité, sont composés des transporteurs aériens usagers de l'aéroport concerné et leur secrétariat est assuré par le gestionnaire de l'aéroport concerné. Le fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont entièrement à la charge du gestionnaire de l'aéroport et n'ont donc aucune incidence budgétaire pour la direction générale de l'aviation civile. Les comités des usagers découlent d'une obligation du droit de l'Union européenne et leur caractère local ne permet pas l'attribution de leur mission à une autre commission administrative existante.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine face à la gestion du « fonds équitation ». Ce fonds créé en 2014 en raison du passage de la TVA à taux réduit au taux normal, suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne et dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE, devait permettre d'accompagner l'ensemble de la filière équine afin d'amortir les effets de cette hausse. La convention de gestion de fonds signée entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses avait pour finalité la répartition équitable des dotations entre tous les acteurs de la filière. Or il semble que la Fédération française d'équitation entend réserver les dotations au seul bénéfice de ses adhérents, ce qui revient à exclure 25 % des autres opérateurs de la filière, menaçant ainsi leur pérennité. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre une répartition équitable de ces dotations et ainsi lever les incertitudes qui pèsent sur cette filière. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rédaction de l'arrêté du 4 mars 2011 modifié par celui du 25 avril 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Dans l'article 3 il est spécifié que : « le contrat d'achat est conclu pour vingt ans » et que : « la mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ». Il est aussi indiqué qu'une pénalité sera appliquée en cas de dépassement de ce délai. Cette pénalité est justifiée sauf lorsque ce délai est dépassé pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne qui fait installer ce type d'équipement, notamment en cas de dépôt de bilan de l'entreprise prestataire. Dans cette hypothèse, le client est doublement pénalisé en devant trouver une solution pour terminer l'installation et en se voyant réduire la durée totale de l'obligation d'achat. Elle lui demande donc s'il serait possible de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte de ce type d'aléa. L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 a été modifié par un arrêté en date du 26 juin 2015, de façon à ne pas pénaliser le producteur en cas de retards importants sur les travaux de raccordement de son installation lorsque ceux-ci ne lui sont pas imputables. Ainsi, il est désormais prévu que la mise en service de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Ce délai est néanmoins prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l'achèvement de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Ces dispositions visent à ne pas pénaliser le producteur du fait des retards pris par le gestionnaire de réseau. En revanche, s'agissant des retards imputables aux fournisseurs, l'arrêté ne prévoit pas de dérogation : le producteur est libre de changer de fournisseur s'il constate que ce dernier ne sera pas en mesure de lui fournir le matériel prévu. Il appartient au producteur et au fournisseur de convenir des pénalités de retard en cas de délais du fournisseur, dans le cadre de leur relation contractuelle.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la date de paiement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, ce versement a lieu le 9 du mois ; or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois, ce qui leur pose des difficultés et les confronte à une insécurité financière. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de faciliter le quotidien de ces personnes le plus souvent à faibles revenus. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 4 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 4, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne en particulier l'accès dématérialisé au guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter, à l'échéance de la fin du premier semestre 2014, la mise en ligne d'une version numérisée du guide-barème, sur le site internet du ministère de la défense et sur celui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Borut Pahor, président de la République de Slovénie. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Borut Pahor, président de la République de Slovénie. Cet échange a permis de confirmer l’engagement de la France et de la Slovénie, les deux pays à l’origine de la relance du processus de Brdo-Brijuni en juillet 2013, en faveur de la perspective européenne des Balkans occidentaux. Partageant leurs inquiétudes sur l’évolution de la situation en Ancienne République Yougoslave de Macédoine et en Bosnie-Herzégovine, le secrétaire d’Etat et le président Pahor ont convergé sur la nécessité de maintenir un accompagnement européen significatif pour permettre la mise en œuvre des réformes prioritaires. Ils ont également souligné la priorité que constituaient la coopération régionale, la réalisation des projets d’infrastructures et les initiatives en faveur de la jeunesse dans une région où la stabilité restait aujourd’hui encore un acquis fragile. La crise migratoire a également été au cœur des discussions, permettant au secrétaire d’Etat et au président Pahor de rappeler l’engagement de leurs deux pays en faveur d’une réponse européenne globale et solidaire. La nécessité de mettre en œuvre l’intégralité des orientations définies par le Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 a été soulignée, notamment concernant la mise en place des « hot spots », l’application des décisions prises en matière de relocalisation entre les Etats membres ainsi que la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les échanges de permis de conduire délivrés par la mission d'administration intérimaire des Nations-unies au Kosovo (MINUK) contre des permis de conduire français, en particulier ceux délivrés par la MINUK en 2008. Le Conseil d'État, dans un avis n° 339560 du 4 octobre 2010, a estimé que le permis de conduire délivré par la MINUK pouvait être échangé contre un permis de conduire français s'il avait été obtenu entre le 27 octobre 2001 et le 12 décembre 2007. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'en fondement du règlement n° 200129 du 27 octobre 2011 du représentant spécial du secrétaire général en vigueur jusqu'au 12 décembre 2007, la MINUK devrait être regardée comme l'autorité légale sur le territoire du Kosovo. Le ministre des affaires étrangères et européennes, dans la réponse à la question écrite n° 53956, avait affirmé qu'à partir du moment où la France avait reconnu l'État du Kosovo, le 18 février 2008, un processus d'échange mutuel, supposant un dialogue technique entre les deux administrations concernées avait été engagé, et que le permis de conduire mis en circulation par le Kosovo était appelé à se substituer progressivement aux permis de conduire précédemment émis par la MINUK, à mesure que ces derniers arriveraient à expiration. Il lui demande donc de clarifier la situation de détenteurs de permis émis par la MINUK après le 12 décembre 2007, mais avant la généralisation de la délivrance des permis kosovars. La mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a délivré des permis de conduire jusqu'au 12 novembre 2008. Depuis cette date, seuls des permis de conduire kosovars sont délivrés. Compte tenu de la durée de validité de 5 ans des permis de conduire délivrés par la MINUK, les derniers titres délivrés arriveront à expiration le 11 novembre 2013. Au 1er juillet 2012, on comptait encore un peu plus de 31 000 permis de conduire MINUK en cours de validité sur le territoire du Kosovo. Pour assurer la vérification de la validité de ces permis de conduire, les services consulaires français à Pristina transmettent les demandes préfectorales au ministère de l'Intérieur kosovar afin qu'il puisse attester l'authenticité et contrôler la validité de ces titres.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'hommes et de femmes qui font partie de ces héros du quotidien, les sapeurs-pompiers. En effet, réunis en congrès à Chambéry, les sapeurs-pompiers tirent la sonnette d'alarme sur la situation difficile qu'ils vivent en ce moment : la diminution du nombre des volontaires. Sur les 250 000 pompiers en France en 2012, 195 200 étaient des volontaires. Ils sont 6 000 de moins qu'il y a six ans. Rien qu'en un an, leur nombre a baissé de 2 200. Par ailleurs, même si les sapeurs-pompiers bénéficient d'une très grande sympathie et d'un grand respect de la part de nos concitoyens, ils font part publiquement d'un ras-le-bol dont ils semblent souffrir dû à un manque de reconnaissance de la part de leur hierarchie et de leur ministère. Il souhaite donc savoir ce qu'il entend prendre comme mesures pour relancer les engagements volontaires au sein de nos casernes d'une part, et résoudre ce mal-être de ces hommes et de ces femmes de secours, très importants dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Depuis la parution du premier texte concernant les sapeurs-pompiers volontaires (loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale du sapeur-pompier volontaire en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service), de nombreuses mesures ont été prises afin d'enrayer la baisse régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Cette baisse est réelle puisque sur les 250 000 sapeurs-pompiers comptabilisés en 2012, 195 200 sont des volontaires, alors que leur nombre était de 201 800 en 2007. Plusieurs chantiers ont été mis en oeuvre à cette fin : un cadre juridique modernisé permettant une meilleure souplesse en terme de management, une formation rénovée et mieux adaptée aux missions dévolues aux sapeurs-pompiers volontaires et un renforcement des droits du sapeur-pompier volontaire en cas d'accident ou de maladie. Un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a d'ailleurs été signé, le 11 octobre 2013, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry. Cet engagement national, axé autour de 25 mesures prioritaires, entend poser les fondements d'une réelle politique publique en faveur du volontariat. Il a pour objectif de consolider et développer le modèle de secours en France, basé principalement sur le volontariat, maillon essentiel de la solidarité nationale.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le paiement des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Ces cotisations sont payables par trimestre. Or, lorsqu'un trimestre est entamé, il semble que tout le trimestre soit dû, même si la prise en charge s'est achevée en cours de trimestre. Il souhaite savoir les mesures qu'il compte prendre pour faire évoluer cette situation (paiement au mois ou paiement trimestriel au prorata par exemple). Le règlement des cotisations auprès de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conditionne la prise en charge des soins. Conformément aux dispositions de l’article R. 762-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation est due à compter de la date d’effet de l’adhésion et fait l’objet de paiements trimestriels, exigibles d’avance et payables dans le mois qui suit le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte. Lorsque les conditions exigées pour bénéficier de l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ne sont plus remplies, la caisse procède à la radiation de l’assuré. Conformément aux dispositions de l’article R. 762-22, la radiation prend effet à compter du premier jour civil qui suit la demande de radiation et entraine, le cas échéant,  le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.  Ce mécanisme apparaît équilibré et résulte d’un compromis entre simplicité des règles de gestion et garantie d’une continuité des droits des assurés, notamment lors de leur retour en France.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les causes de l'augmentation du coût d'investissement pour un berceau en crèche. En effet, le 9 septembre 2014, lors d'une conférence de presse, le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a constaté la forte hausse du coût d'une place en crèche qui a presque doublé passant, entre 2000 et 2013, de 18 000 euros à 34 000 euros. Elle lui demande si elle dispose d'une analyse précise permettant d'identifier quelles sont les sources de cette augmentation (normes de construction, coût des matériels, prix du foncier). Lors de la séance du 9 octobre 2014, le haut conseil de la famille (HCF) a adopté un avis et une note faisant le point sur le développement de l'accueil des jeunes enfants. Le Haut Conseil a souligné des difficultés d'ordre conjoncturel et structurel pour expliquer les moindres créations de places d'accueil collectif depuis 2013. En particulier, il indique que « les coûts de construction des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ont presque doublé sur la dernière décennie », passant effectivement de 18 079 € en 2000-2001 à 34 312 € en 2012-2013, soit une hausse de près de 90 %. En s'appuyant sur les propositions du HCF, le gouvernement a décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche repose sur : - une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création est décidée en 2015. Ainsi, le montant de l'aide à l'investissement versée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) est majoré de 2 000 € par place en 2015. L'aide moyenne passe ainsi de 8 800 € par place à 10 800 €, ce qui représente 32 % du coût moyen de création d'une place ; Un travail de simplification des normes batimentaires qui s'appuiera sur deux études permettant de mieux comprendre les causes de l'augmentation du coût d'investissement des places de crèches et d'agir avec efficacité : - une étude du ministère en charge des affaires sociales sur les règles relatives à la conception, au fonctionnement et à l'organisation des établissements d'accueil du jeune enfant et à leur application par les services de protection maternelle et infantile ; - une étude de la CNAF sur les déterminants pesant sur les coûts d'investissement ainsi que sur la variabilité des coûts de fonctionnement des structures d'accueil du jeune enfant. C'est à l'issue de l'ensemble de ces travaux que pourront être précisément identifiés et présentés les facteurs d'explication de la hausse du coût d'investissement des places de crèches.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux retraités agricoles qui demandent l'application des 75 % du smic pour les retraités, puis la mise en oeuvre d 'une retraite minimum à 85 % comme pour les salariés, pour les futurs retraités. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net (SMIC) après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées, à raison de l'octroi, selon leur statut, de 16 à 23 points de retraite proportionnelle. Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2013 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental a rendu son avis sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose de « promouvoir en ville les politiques de mobilité douces (vélo, marche à pied) ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition et comment le cas échéant. L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil économique, social et environnemental intitulé « La transition énergétique dans les transports » rappelle que la France s'est engagée dans le cadre européen à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effets de serre par rapport à 1990 et à atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. A cet égard, l'amélioration des performances énergétiques des transports constitue un enjeu majeur et le conseil formule cinq séries de propositions pour réussir la nécessaire conciliation entre les besoins de mobilité et les urgences environnementales. Une série de propositions vise à favoriser le transfert modal et l'intermodalité pour organiser la complémentarité des transports. Le report modal vers les modes alternatifs à la route et à l'aérien qui sont moins consommateurs d'énergies fossiles et présentent un meilleur rendement énergétique rapporté à la personne ou à la tonne transportée est une solution qui permet d'améliorer les performances énergétiques dans le domaine des transports. La meilleure manière pour encourager le report modal est de favoriser l'émergence d'une offre alternative à la route et à l'aérien avec de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services pour répondre aux enjeux de mobilité des personnes et des biens. Le Gouvernement est attaché à la promotion des déplacements en modes non motorisés ou actifs, tels que le vélo ou la marche. Conformément à la lettre de cadrage du Premier ministre sur la transition écologique, l'appel à projets en faveur des transports collectifs et de la mobilité durable, qui a été lancé le 7 mai dernier, inclut de manière plus forte que dans les appels à projets précédents les aménagements en faveur du vélo, et notamment l'intermodalité entre le vélo et le réseau de transport collectif. L'engagement du Ministre va au-delà de cet appel à projets. En effet, un groupe de travail composé d'associations spécialisées dans la promotion du vélo ou de la marche, d'associations d'élus, de parlementaires et de différents ministères concernés a été installé par le ministre le 3 juin dernier. Il est chargé de préparer un plan d'actions pour le développement des modes actifs d'ici la fin de l'année 2013. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, en cours d'examen au Parlement, prévoit de confier aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité d'organiser un service public de location de bicyclettes et de financer ces services avec le produit du versement transport.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines dispositions du projet de loi relatif à la santé publique, qui doit être présenté prochainement au Parlement. Le projet de loi prévoit, semble-t-il, de revenir sur la possibilité d'autoriser la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur Internet. La loi Evin a été modifiée à ce sujet en 2009 par un amendement adopté sur le projet de loi « Hôpital santé, patients et territoires » incluant Internet comme support autorisé pour la publicité du vin. Il serait prévu une suppression pure et simple de la publicité sur Internet, à l'exception des « sites de producteurs ». Au lieu de stigmatiser le vin, il conviendrait, au contraire, de proposer une politique de consommation modérée et responsable, bien loin des comportements excessifs de certains consommateurs d'alcool qui ne sont pas représentatifs. Considérant que le cadre actuel n'a pas besoin d'être renforcé et que la priorité doit tout d'abord consister à le faire respecter, il lui demande ses intentions en la matière sur ce prochain projet de loi. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un projet de directive européenne qui prévoit de soumettre la sécurité sociale aux procédures d'appels d'offres. La Commission européenne considère que les organismes obligatoires de protection sociale ne doivent plus prioritairement répondre aux besoins en santé et en protection de nos concitoyens, mais doivent s'aligner sur le secteur marchand. Les pouvoirs publics seraient alors contraints, conformément au dogme de la libre concurrence, de sélectionner, pour assurer la protection sociale obligatoire, les candidats les moins coûteux, donc les moins protecteurs. Alors que seul un haut niveau de protection sociale est de nature à garantir la stabilité et la croissance économique et sociale de notre pays, il lui demande de prendre les mesures pour que l'assimilation de la sécurité sociale au secteur marchand cesse immédiatement. Dans la proposition de directive sur la passation des marchés publics, présentée le 20 décembre 2011 par la Commission européenne, les services de sécurité sociale obligatoire figurent dans l'annexe XVI de la proposition de directive. Cette annexe énumère les services que la commission propose de soumettre à un régime allégé, réduit à des obligations de publicité. Pour les autorités françaises, la sécurité sociale ne saurait faire l'objet de marchés publics ; Cette position est exposée de manière nette et ferme, à chaque occasion au cours de la négociation. Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale à l'annexe XVI ne remet pas en cause l'organisation nationale des services de sécurité sociale ; les règles des marchés publics s'appliqueraient seulement dans la mesure où un Etat membre ou une collectivité déciderait, en vertu de la législation nationale qui lui serait applicable, d'externaliser une partie de ses compétences à travers un marché public. En revanche, lorsque, comme en France, le système de sécurité sociale obligatoire repose sur des dispositions législatives et réglementaires, celui-ci resterait hors du champ de la directive. Afin de clarifier ce point, la Commission a proposé d'ajouter un considérant à la proposition de directive, rappelant que tous les services (quelle que soit leur nature) ne sont couverts par la proposition que dans la mesure où l'autorité concernée a opté pour une prestation basée sur un marché public. Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté, les autorités française demandent, dans le cadre de l'examen du projet au sein du Conseil et tout en suivant les travaux encours au sein du Parlement européen, l'exclusion expresse des services obligatoires de sécurité sociale du champ de la directive.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). En effet, lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs kinésithérapeutes. Cette pratique constitue un exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute et va à l'encontre de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Par ailleurs, l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les mesures qui seront retenues, notamment dans le décret à venir, pour mieux définir ces pratiques au quotidien. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure d'instruction des dossiers de demandes d'attribution ou de renouvellement de pension d'invalidité des personnels militaires présentant une pathologie due à l'amiante. Aujourd'hui, le service des pensions des armées de la Rochelle, gestionnaire des situations de maladies professionnelles prévues au code des pensions militaires et invalides de guerre (CPMIG), accuserait en moyenne huit mois à un an de retard dans le traitement des dossiers, une situation qui pénalise les malades militaires et accroît le risque de suspension de leurs prestations. Aussi, les associations de défense des victimes de l'amiante souhaiteraient que soit revu le formalisme entourant la procédure d'instruction des dossiers, notamment concernant, lors d'un renouvellement, l'obligation de visite médicale triennale pour les pathologies comme l'amiante. Plus largement, il pourrait être opportun de modifier le CPMIG afin d'alléger les obligations en vigueur lorsqu'il s'agit de la procédure périodique de révision de l'attribution de la pension d'invalidité, une procédure qui serait plus efficace si elle était allégée et non pas alignée sur celle existant pour une première demande. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'instruction des dossiers de pension d'invalidité pour maladie professionnelle liée à l'amiante des personnes ayant servi dans l'armée. Consciente de la nécessité d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, la sous-direction des pensions (SDP) a engagé une réflexion en vue de réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité, quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. L'objectif consiste à ramener le délai de traitement de ces dossiers de 450 jours en moyenne actuellement à 200 jours pour les plus simples d'entre eux et à 350 jours au plus pour les plus complexes. Il convient de souligner que la complexité de certains dossiers résulte notamment du caractère incomplet des pièces à produire, difficulté renforcée par la distance qui peut exister entre la phase d'exposition au risque, la date de manifestation des désordres pathologiques et celle à laquelle la procédure est lancée. Pour sa part, le ministère a pris toute disposition pour sensibiliser les employeurs qui relèvent de son autorité à la nécessité d'apporter un soin tout particulier au traitement de ce type de dossiers. En outre, des travaux menés intègrent la recherche de mesures permettant de simplifier la procédure des expertises médicales mise en oeuvre dans ce cadre et pourront éventuellement aboutir à une modification des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.