Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972. Son objectif est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuité dans la constitution des droits à la retraite. L'affiliation à l'AVPF est gratuite et s'effectue par le biais de la caisse d'allocations familiales (CAF) en fonction de plusieurs conditions. Parmi ces conditions une condition de ressource, le parent doit avoir cessé son activité professionnelle ou avoir une activité procurant un revenu inférieur à un certain montant. Cette condition est requise pour les personnes en couple. Pour les personnes seules, cette condition est requise uniquement pour l'affiliation à l'AVPF au titre de la charge d'une personne handicapée. Lorsque les revenus dépassent ce plafond l'aide n'est pas accordée et les trimestres ne sont ni cotisés ni validés. Si la fixation d'un revenu maximal est légitime, elle engendre des effets de seuils bien connus. Cette situation est préjudiciable pour les aidants familiaux qui font preuve de courage et de dévouement pour s'occuper de leur enfant. Elle lui demande alors si la validation des périodes sur la base du complément familial et l'établissement de tranches dégressives sont envisagés afin d'éviter la brutalité d'un rejet de l'assurance vieillesse pour quelques euros. Créée en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 Mds€. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces conditions s'ajoute également un critère relatif au taux d'incapacité permanente de l'enfant à charge. En effet si la personne handicapée à la charge du parent est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'au moins 80 % et ne doit pas être admis dans un internat. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 38 renforce les solidarités en faveur des aidants familiaux : - d'une part en supprimant la condition de ressources précédemment requise pour l'affiliation gratuite et obligatoire à l'AVPF, qui permettra de ne plus priver de droits à retraites certaines personnes qui réduisent ou interrompent leur activité pour prendre soin d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ; - d'autre part en créant une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres). Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014.