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Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des aides-soignants exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) confrontés à une absence d'équivalence entre le diplôme universitaire de gérontologie et la formation d'assistant en soins gériatriques. En effet, si le diplôme universitaire de gérontologie, dont la formation dure deux ans, permet d'améliorer la qualité des services et une plus grande professionnalisation des agents, il n'est pas à ce jour reconnu comme un diplôme de santé alors qu'il s'adresse pourtant aux soins des personnes âgées ayant ou non des problèmes cognitifs. Cette non-reconnaissance entraîne des disparités non seulement par rapport à la formation d'assistant en soins gériatriques, qui elle ne dure que 6 mois, mais également parce qu'elle ne permet pas de pouvoir bénéficier d'une prime de 90 euros mensuels correspondant au degré de formation. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que ce diplôme universitaire de gérontologie puisse être reconnu comme diplôme de santé et que les personnels concernés puisse bénéficier du statut et des primes qui y sont liées. Le diplôme universitaire (DU) de gérontologie ne s'adresse pas au même public que la formation d'assistant de soins en gérontologie : le DU de gérontologie concerne principalement les personnels médicaux et les auxiliaires médicaux. La formation d'assistant de soins en gérontologie concerne essentiellement les aides-soignants et leur permet de se voir reconnaitre le régime indemnitaire prévu à cet effet. La création d'un diplôme universitaire est laissée à l'initiative des autorités universitaires et un DU n'a pas vocation à être transformé en diplôme de santé, lequel est un diplôme national. Ainsi, le Gouvernement n'a pas envisagé de reconnaitre le DU de gérontologie comme diplôme de santé.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs dans les hôpitaux publics. En effet, les tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics français montrent des écarts très importants, pouvant aller d'environ 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Ces tarifs sont fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement. Ces pratiques manquent de transparence et ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités. Elle souhaite connaître son sentiment sur le sujet et les mesures qui seront prises afin d'éviter ces différences de tarifs d'un établissement à l'autre. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc désormais identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dès 2014 afin de réduire les écarts constatés en matière de reste à charge. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent ainsi une baisse des TJP supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport étant en cours d'expertise, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur une question qui lui a été posée lors de l'assemblée générale du comité de la FNACA de Sedan. À cette occasion a été demandée une augmentation de l'allocation différentielle à laquelle peuvent avoir accès les veuves d'anciens combattants. Il semble que le plafond pris en compte s'élève à 900 euros mensuels. Il l'interroge donc sur les possibilités d'augmenter ce plafond. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires. Les gendarmes adjoints volontaires sont des acteurs reconnus du dispositif de sécurité publique générale de la gendarmerie qui participent à l'exécution de toutes les missions de la gendarmerie et à de nombreuses activités d'assistance et de secours. Cependant, le premier contrat de volontariat est conclu pour un an, il est renouvelable chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder cinq ans. Ce type de contrat entraîne un réel découragement chez ces jeunes qui sortent du dispositif sans solution. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour revoir ce dispositif et l'intégration possible de ces jeunes. La gestion des volontaires au sein de la gendarmerie prévoit la souscription d'un premier contrat de deux ans, renouvelable une fois pour une période de trois ans, sans que la durée totale du volontariat dans les armées ne puisse excéder cinq ans. De plus, un passeport professionnel a été mis en place. Ce dispositif, qui suit le gendarme-adjoint volontaire durant son volontariat au sein de la gendarmerie, lui permet de justifier d'une expérience professionnelle, voire d'un niveau de connaissances parfois supérieur aux diplômes acquis antérieurement. Pendant la durée de son contrat, le gendarme-adjoint volontaire peut progresser en grade. Un important « repyramidage », mis en oeuvre en 2011 grâce à l'augmentation du nombre de postes ouverts, favorise la promotion . Un concours interne ouvert aux gendarmes-adjoints volontaires (GAV), aux adjoints de sécurité (ADS) et aux militaires des armées permet d'intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie sans condition de diplôme. Ce concours interne peut représenter jusqu'à 40 % de la totalité des places ouvertes. En toute hypothèse, avant leur quatrième année de service, une aide à la réinsertion sous forme d'une assistance à l'élaboration d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation leur est offerte. En outre, des offres d'emploi leurs sont proposées par le biais des centres d'orientation et de reconversion (COR) implantés dans chaque région administrative. Les GAV ne quittent pas la gendarmerie sans accompagnement. Un dispositif de reconversion leur est proposé en fonction de leur ancienneté. Ainsi, à compter de leur quatrième année de service, les GAV bénéficient d'un congé de reconversion avec formation diplômante ou accompagnement en entreprise dont la durée varie de 6 à 12 mois. Ils peuvent également bénéficier d'un dispositif d'accès à la fonction publique par le biais de la procédure des emplois réservés (catégorie C), qui facilite leur intégration, notamment dans les collectivités territoriales. Enfin, afin de fidéliser la population des volontaires au sein de la gendarmerie, une attention particulière est accordée à la satisfaction géographique des lieux d'affectation.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission scientifique d'habilitation des restaurateurs a été créée par le 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Dans sa composition antérieure, elle a fonctionné pendant plus de six ans. Elle était destinée à examiner les demandes d'habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections de musées de France, de personnes qui, entre le 28 avril 1997 et le 29 avril 2002, avaient restauré des biens des collections des musées de France. Elle se réunissait au ministère de la culture et de la communication et son secrétariat était assuré par le service des musées de France. Cette instance, mentionnée aux articles R. 452-10 et R. 452-11 du code du patrimoine, reste aujourd'hui indispensable, sa consultation étant préalable à la décision de l'autorité administrative compétente habilitant des restaurateurs à intervenir sur des oeuvres des musées de France. Conformément à la lecture combinée de l'article R. 452-13 du même code et du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le ministère travaille à l'élaboration d'un décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de cette commission. De ce fait, son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation des comptes de l'assurance maladie. Selon les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale publiés le 8 juin 2015, le déficit du régime d'assurance maladie devrait atteindre 7,2 milliards en 2015, après 6,5 milliards en 2014 et 6,8 milliards en 2013. Un des leviers pour dégager des gains d'efficience est la convergence des tarifs publics-privés. L'Allemagne a mené cette réforme à son terme en 2009, ce qui a permis d'économiser 11 milliards d'euros par an et de redevenir largement excédentaire. En mettant fin en 2012 à la convergence tarifaire, qui était pourtant une mesure de bon sens économique, le Gouvernement s'est privé d'un gisement d'économies important. Dès lors, les marges de manœuvre sont aujourd'hui des plus restreintes. Aussi il lui demande s'il entend remettre en place ce dispositif. La recherche de l'efficience est un principe guidant en permanence l'action du ministère des affaires sociales,  de la santé et des droits des femmes. En revanche, la réalisation d'économies ne saurait se traduire par l'uniformisation des règles financières applicables aux établissements de santé publics et privés, alors même que tous les établissements ne remplissent pas les mêmes missions. Ainsi, l'écart entre les tarifs des établissements privés et publics exerçant l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) vise à prendre en compte le fait qu'il existe des différences fondamentales entre les secteurs public et privé, qu'il s'agisse des modes de prises en charge, des contraintes d'organisation, du coût des personnels, des populations accueillies et prises en charge ou de la capacité de programmation de l'activité. Ces différences sont soulignées par la réintroduction du service public hospitalier, qui montre que les principes ayant fondé la convergence tarifaire ne sont plus d'actualité. La reprise du processus de convergence tarifaire n'est donc pas envisagée car elle reviendrait à nier les garanties qu'apporte le secteur public en termes d'égal accès aux soins, d'accessibilité financière et de prise en charge des patients en situation de précarité, et qui doivent être prises en compte dans le modèle de financement des établissements de santé.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la dernière loi de finances instituant ce jour de carence évoque les « salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ». Cela renvoie à la situation des salariés gui sont indemnisés au titre d'un congé maladie par un régime spécial. Il s'agit des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut, et non des indemnités journalières d'un régime de sécurité sociale. En l'absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d'arrêt de travail. Aussi des interrogations subsistent de savoir si ce délai de carence s'applique ou non aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle ainsi qu'à ceux accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi il lui demande des précisions sur ces différents points. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non-versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Seuls les congés de maladie ordinaire peuvent par conséquent se voir appliquer un jour de carence. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « donner instruction aux agences régionales de santé d'exercer un rôle beaucoup plus actif en matière de suivi et de régulation des dépenses de personnel des hôpitaux de leur ressort, en utilisant à cette fin l'ensemble des leviers juridiques et financiers dont elles disposent et en intensifiant les restructurations porteuses de réels gains de productivité ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 123 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Créé par l'article 123 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que les associations qui sollicitent un ou plusieurs agréments doivent pouvoir justifier d'un socle commun comportant trois critères : répondre à un objet d'intérêt général, disposer d'un mode de fonctionnement démocratique et respecter la transparence financière. Les critères spécifiques de chaque agrément s'ajoutent au socle commun. Toute association qui s'est vue délivrer un agrément est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans. Les conditions d'application sont définies par un décret en Conseil d'État. Le projet de décret a fait l'objet d'un travail approfondi entre les départements ministériels concernés et devrait être soumis prochainement à l'avis du Conseil d'État, puis à l'examen du Haut Conseil à la vie associative.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les perspectives du centre sportif de Normandie d'Houlgate. En effet, lors de la présentation du dispositif de révision générale des politiques publiques relatif à l'administration "jeunesse, sports et vie associative", il a été mis en exergue la nécessité de procéder à un resserrement du réseau de ces centres qui sera effectué sur la base d'une évaluation devant conduire au principe d'un CREPS par région. Cette spécificité régionale du CREPS d'Houlgate est une réalité. Cet espace est l'unique lieu d'accueil des stages, des formations et des compétitions en Basse-Normandie. Sa pérennité est un soutien fort au sport et à la pratique sportive pour la région bas-normande. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le précédent gouvernement avait procédé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à la fermeture de 8 Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), dont celui de Basse-Normandie, à Houlgate. Le dispositif prévoyait une cession de patrimoine aux collectivités locales, cession non réalisée à ce jour en Basse-Normandie. Les établissements sont pourtant des outils indispensables à la mise en oeuvre de la politique du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, qu'il s'agisse de sport de haut niveau, du service public de formation ou de l'expertise. C'est la raison pour laquelle il est envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, une réforme des CREPS visant à un transfert aux régions de leur patrimoine à titre gratuit, ainsi que, à l'instar des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), un transfert des personnels techniques et ouvriers. Cette réforme vise à conforter les missions nationales des établissements, tout en renforçant leur ancrage territorial autour d'un projet de territoire partagé entre l'Etat, les collectivités territoriales et le mouvement sportif. Dans ce nouveau contexte, et au regard de l'attachement de la région Basse-Normandie à ce CREPS et aux activités développées inscrites pleinement dans son projet sportif régional, il sera proposé dans le projet de loi de réforme des 17 CREPS restants, de céder à l'euro symbolique le patrimoine du CREPS d'Houlgate à la région. Dans cette attente, il a été proposé à la région de proroger la mise à disposition par l'Etat des installations à l'association de gestion du site.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 127. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 4. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er juillet 2014 avec M. Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Lors de son déplacement à Strasbourg le 1er juillet 2014, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'est entretenu avec M. Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cet échange a été l'occasion de réaffirmer l'attachement des autorités françaises au travail de la Cour et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales. Le secrétaire d'Etat et M. Spielmann ont souligné l'important travail effectué en termes de désengorgement de la Cour : réduction du nombre d'affaires pendantes (85 000 au 30 juin 2014 contre plus de 110 000 deux ans auparavant), augmentation du nombre d'affaires jugées (90 000 pour l'année 2013). Dans ce cadre, la diminution du contentieux concernant la France a également été saluée. Le secrétaire d'État a rappelé les efforts qui continuaient d'être faits en la matière, notamment à travers la réforme de la loi pénale défendue par la Garde des Sceaux. Cette réforme devrait permettre de résoudre certains problèmes relatifs aux conditions de détention, qui constituent encore à ce jour la principale source de contentieux concernant la France. M. Spielmann a, par ailleurs, salué l'excellente collaboration développée entre la CEDH et les juridictions françaises, et tout particulièrement avec le Conseil d'État et la Cour de cassation, dans le cadre de rencontres informelles et de visites d'études. Le secrétaire d'État a, pour sa part, rappelé le soutien du gouvernement français à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il s'est également prononcé en faveur de l'entrée en vigueur rapide du Protocole n° 16 (signé par la France le 2 octobre 2013), qui permettra aux plus hautes juridictions nationales désignées d'adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de protéger la filière «Pierre de Bourgogne». Celle-ci emploie près de 1 000 personnes, représente 20 % de la production française de roche ornementale, avec un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros dont 40 % à l'export. La notoriété de ce matériau fait que la pierre naturelle de Bourgogne est aujourd'hui concurrencée par des imitations en grès, carrelage ou pierres reconstituées, avec la référence «Pierre de Bourgogne». Afin d'assurer la protection de cette filière, la création de l'Indication Géographique Protégée «Pierre de Bourgogne» est nécessaire. Il sollicite l'arbitrage du Gouvernement pour pérenniser la filière «Pierre de Bourgogne» dans ses dimensions économiques, sociales et patrimoniales. Le projet de loi relatif à la consommation prévoit la création d'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux. Au regard de son article 23, cette nouvelle indication géographique consiste en « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ». La constitution d'une indication géographique repose sur une initiative des producteurs et artisans locaux qui devront établir un cahier des charges précisant notamment les opérations de production ou de transformation du produit qui ont lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé. Dans le projet de texte, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, les activités d'extraction sont explicitement citées comme des exemples d'opérations de production et de transformation. Sous réserve d'une adoption définitive du texte par le Parlement, les produits issus de la « Pierre de Bourgogne » pourront bénéficier de la protection conférée par les nouvelles indications géographiques dès lors qu'un cahier des charges aura été établi par les opérateurs et homologué par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité que l'ARS fasse respecter le règlement sanitaire départemental, comme elle en avait la possibilité au temps de la DDAS. L'article 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a confié à l'Etat une responsabilité générale en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales. Une répartition plus nette des compétences entre l'Etat et les communes issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique est désormais en vigueur. Ainsi, en application de ce texte, le maire est compétent pour contrôler les règles générales d'hygiène, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. Cette répartition des compétences est cohérente avec les dispositions contenues dans le code général des collectivités territoriales, qui disposent que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, notamment de la police municipale, celle-ci ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Le maire dispose donc d'un pouvoir de police générale en matière de salubrité publique, sur le fondement duquel il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé des citoyens. Par conséquent, il revient au maire, et non à l'agence régionale de santé (ARS), de faire respecter le règlement sanitaire départemental dont relève un certain nombre de règles d'hygiène. Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé n'a pas modifié la répartition des compétences entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 17 : encourager la délégation de compétences des services déconcentrés de l'État vers les collectivités territoriales. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de répondre au mieux à ce dernier objectif, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé une procédure permettant à l'Etat, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, de déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande, l'exercice de certaines de ses compétences. Le projet de loi NOTRe, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit d'étendre cette possibilité pour l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions. Ces dispositions sont de nature à adapter l'exercice des compétences aux spécificités des différents territoires de la République.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en oeuvre du développement professionnel continu 5DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention: l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein de son ministère. Lors de sa présentation au Haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors même qu'il figurait dans la version antérieur présentée à la section sociale du Conseil d'État, les 1er et 9 juin 2010. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la réintégration de cet ordre au projet de décret. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le jeudi 11 septembre 2014 avec M. Qiang Zhou, président de la Cour suprême de Chine. L’entretien accordé par la garde des Sceaux, ministre de la justice, le 11 septembre 2014, au Président de la Cour suprême de la République populaire de Chine a permis des échanges approfondis sur la coopération existant entre les deux Etats, après la célébration du cinquantième anniversaire de l’établissement de leurs relations diplomatiques. M. Quiang Zhou a souligné l’excellence des relations existant entre l’école des juges chinoise et l’ Ecole Nationale de la Magistrature française, et la volonté de tous les acteurs du système judiciaire chinois, conforme aux orientations définies par le Chef de l’Etat, de moderniser la gestion des juridictions ainsi que les règles de procédure, en s’inspirant notamment du droit français. Il a indiqué que son pays souhaitait renforcer l’entraide pénale et la coopération avec la France afin de lutter contre la criminalité organisée, la cybercriminalité et le terrorisme.  A l’occasion de cet échange, Mme la garde des Sceaux a souligné l’importance des principes fondamentaux du système judiciaire français, en particulier de l’indépendance des juges et des garanties statutaires dont bénéficient tous les magistrats, en raison notamment du rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle a rappelé que la France est résolument engagée au niveau international en faveur de l’abolition de la peine de mort, et que le bon déroulement des procédures d’extradition à la demande de la Chine supposait l’assurance que celle-ci ne serait en aucun cas prononcée. Le bilan de cet entretien, au cours duquel M. Quiang Zhou a invité la Ministre à se rendre en Chine, est positif. Il a mis en lumière l’intérêt réel de la Chine, pays de droit écrit, pour le droit français et l’organisation judiciaire de notre pays, et son souhait de renforcer l’efficacité des mécanismes de coopération.
M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de la journée de carence pour les agents de la fonction publique. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012), élaboré par le précédent gouvernement, a créé une journée de carence non indemnisée pour l'ensemble des agents titulaires et stagiaires et des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé lié à une maladie ordinaire. Cette mesure, en visant les 5,3 millions de fonctionnaires ainsi que les salariés des régimes spéciaux de prévoyance, a eu pour effet de stigmatiser les fonctionnaires. Elle est de plus profondément injuste car, si les salariés du secteur privé, mieux rémunérés, ont trois jours de carence, ceux-ci sont généralement pris en charge par l'employeur, ce qui en limite l'impact. Il lui demande donc de lui préciser ce que les pouvoirs publics comptent entreprendre sur cette question, notamment s'il est envisagé de supprimer ce jour de carence. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de faire élaborer par chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) une « stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ». Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Comme indiqué dans le rapport au Parlement relatif à la politique de prévention de la délinquance en 2012, le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), prévoyait dans sa mesure 25 de faire élaborer par chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance une « stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ». Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national, cette approche, plus souple que celle des contrats locaux de sécurité, a rencontré un certain écho malgré son caractère informel et a connu un développement non négligeable : près de 400 stratégies ont été recensées parmi lesquelles certaines sont intercommunales. La stratégie nationale de prévention de la délinquance adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017 et qui a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre le 4 juillet 2013, prévoit que les plans locaux de prévention de la délinquance (contrat local de sécurité ou stratégie territoriale de sécurité et de prévention) intègrent dans le courant de l'année 2014 les nouvelles orientations prioritaires qui s'articulent autour de trois programmes : - programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance, - programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l'aide aux victimes, - programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue le principal levier financier de l'Etat pour la mise en oeuvre de ces programmes d'actions. Il sera doté en 2014 de 54,6 M€ et en 2015 de 52,9 M€.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte portée à l'article 913 du code civil qui dispose que « les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Actuellement, ce dispositif est contourné par le biais de contrats d'assurance-vie. En effet, la souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice d'un tiers permet de ce fait de vider la réserve et priver ainsi les héritiers réservataires d'une part qui devrait leur revenir. Aussi, et considérant que cette pratique est courante et qu'elle porte atteinte au dispositif de la réserve auquel les Français sont particulièrement attachés car protecteur des enfants et du conjoint, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour y mettre fin. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d'une assurance-vie souscrite au bénéfice d'un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l'assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l'assureur en vertu d'un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l'opération d'assurance. Ainsi, l'assurance-vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s'estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd'hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l'assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux que la loi leur garantit. Ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 précité. Ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l'assurance vie ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d'une donation indirecte qu'il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès. Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d'assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits.