M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale d'habilitation des organismes de formation susceptibles de préparer à l'obtention aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) de centres de vacances et de loisirs est une instance issue du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) définie par le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002. L'article 5 du décret prévoit que cette commission d'habilitation est composée de : - 6 représentants de l'Etat dont 3 représentants du ministre chargé de la jeunesse, - 6 représentants d'associations titulaires d'une habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance de brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur de centres de vacances et de loisirs (BAFD). La commission émet un avis sur les demandes présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées qui souhaitent être habilitées ou renouveler leur habilitation en vue de mettre en oeuvre des formations conduisant à la délivrance des BAFA et des BAFD d'accueils collectifs de mineurs. Le ministère chargé de la jeunesse (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) réceptionne et instruit les dossiers de demande d'habilitation, recueille les avis de la commission, propose des décisions à la ministre chargée de la jeunesse et assure les notifications auprès des demandeurs. Les membres participants ne perçoivent ni rémunération, ni indemnisation et aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de cette instance. L'organisation de la commission nationale d'habilitation des organismes de formation conduisant aux BAFA et aux BAFD ne nécessite en conséquence aucun budget spécifique et n'engendre pas de coût de fonctionnement identifiable pour l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.