M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé de prévoir que les modalités de délais de paiement de la dette locative déterminées par le plan conventionnel de surendettement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission ou le juge du surendettement se substitueront à celles prévues par la décision judiciaire d'expulsion conditionnelle et suspendront, tout comme elle, les effets de la clause résolutoire, tant qu'ils seront respectés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Dans un contexte où le nombre croissant de ménages éprouvant des difficultés à faire face à leurs dépenses de logement se traduit par une augmentation des décisions de justice prononçant une expulsion locative (près de 126 000 décisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhaité améliorer la politique de prévention des expulsions pour mieux protéger les ménages menacés d'expulsions. Pour cela, une évaluation de la politique et des dispositifs de prévention des expulsions a été confiée à une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, intérieur, justice) dont le rapport a été publié en février 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de prévention et d'intervention précoce en cas d'impayés sont mobilisés mais trop tardivement et de manière parfois inadaptée. On peut noter l'impératif donné aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adaptée. L'évaluation met également en évidence un déficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des inégalités de traitement et peut aboutir à des incohérences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - préciser les priorités de la politique de prévention des expulsions locatives ; - définir une stratégie nationale assise sur une gouvernance renforcée ; - assurer une mise en oeuvre territorialisée. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses prédécesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualité riche liée à la publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement précoces des impayés de loyer ; - bénéficie de son approche interministérielle, mobilisant quatre inspections générales ; - s'appuie sur une étude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de départements visités. Suite aux conclusions de cette évaluation et aux recommandations apportées, le Gouvernement a pris un engagement fort pour améliorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de remédier au déficit de pilotage et d'apporter une traduction concrète à l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et déjà confié au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) une nouvelle mission sur la prévention des expulsions locatives. En effet, il a été demandé de créer au sein de la DIHAL un Pôle national dédié à la prévention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en créant les synergies nécessaires entre les différentes directions ministérielles (intérieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concernés pour améliorer l'efficacité des dispositifs de prévention, la coordination des acteurs et une meilleure cohérence des interventions. À ce stade, le Pôle national de prévention des expulsions locatives a mobilisé les 12 directions centrales concernées par cette politique publique afin d'élaborer un plan d'actions interministériel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'évaluation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalisé à ce jour, on peut déjà noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des décrets nécessaires à l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet « prévention des expulsions locatives », et par les instructions qui seront données à la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les différentes directions centrales intéressées, devraient trouver une traduction concrète avant la fin de l'année 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le Pôle national de prévention des expulsions locatives a mis en place un comité de suivi composé de 43 organismes représentant les administrations, les collectivités locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitué le 22 avril 2015, ce comité, qui se réunira une à deux fois par an, a vocation à suivre les actions menées dans le cadre du pôle national, dont le suivi du plan d'actions interministériel dès qu'il sera finalisé.