M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par des entreprises de travaux publics. En effet, ces entreprises sont confrontées à de grandes difficultés conduisant à un véritable effondrement du secteur d'activité BTP. De nombreuses entreprises sont menacées, avec pour conséquence, à terme, le licenciement de milliers de salariés. Les entreprises de travaux publics sollicitent notamment le soutien du fléchage de deux centimes d'euro de la taxe sur le gazole vers le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, le remboursement de la TVA aux collectivités locales l'année même de l'investissement et la suppression des prélèvements sur les agences de l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux attentes des fédérations des travaux publics. Les politiques résolument volontaristes mises en œuvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures, de logement, de financement des collectivités locales ou bien encore, de façon plus transversale, de mobilisation et de coordination des différents acteurs de l'investissement dans les territoires, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. En matière d'infrastructures, le secteur des transports fait l'objet d'un effort d'investissement sans précédent, notamment depuis que le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du plan « investir pour la France » de juillet 2013, à porter l'effort de la Nation à 5 Mds€ par an d'ici 2030 (hors Grand Paris), prioritairement alloués à l'entretien et à la modernisation du réseau. Les nouveaux projets de développement doivent prioritairement viser à éliminer les nœuds ferroviaires, à assurer la continuité des itinéraires de fret et à poursuivre le maillage du réseau ferroviaire structurant, au-delà des lignes à grande vitesse en cours de construction. Le Grand Paris des transports, qui représente un investissement total de 25,5 Mds€ via la société du Grand Paris, complète cette stratégie en matière d'infrastructures de transport. En outre, la loi relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis de mettre en œuvre de manière concrète les structures juridiques permettant deux autres investissements importants, à savoir le projet Charles-de-Gaulle Express qui représente un montant d'investissement total de 1,7Md€ et le canal Seine Nord Europe. Par ailleurs, les objectifs ambitieux portés par le Gouvernement dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au premier rang desquels la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030, nécessiteront également des investissements importants dans les infrastructures liées à l'énergie, en particulier les énergies renouvelables (notamment soutien à l'investissement privé et schémas régionaux de raccordement) et la rénovation énergétique des bâtiments. L'effort est également notable en matière d'infrastructures de télécommunication avec le plan France très haut débit, lancé en février 2013. Le plan mobilise un investissement de 20 Mds€ en 10 ans, partagé entre les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l'Etat, pour apporter un accès à internet à très haut débit sur l'ensemble du territoire d'ici 2022. Les déploiements de réseaux à très haut débit par les opérateurs privés concernent 55 % de la population et représentent un investissement de 6 à 7 Mds€. En dehors de ces zones, les collectivités territoriales ou leurs groupements déploient des réseaux d'initiative publique complémentaires. Ces déploiements représentent un investissement de 13 à 14 Mds€ d'ici 2022 et permettront l'accès au très haut débit à 45 % de la population. Il est prévu que les recettes d'exploitation et le cofinancement issus des fournisseurs d'accès à internet permettront de financer la moitié de l'investissement (6,5 Mds€ sur un investissement total de 13 à 14 Mds€). La seconde moitié de l'investissement (6,5 Mds€) est financée par des subventions publiques, dont une enveloppe de subvention de l'Etat de plus de 3 Mds€ et la mobilisation de plus de 500 M€ de fonds européens. La relance de l'investissement public en infrastructures est aussi soutenue au niveau européen, en particulier dans le cadre du plan Juncker qui doit permettre de mobiliser à terme 315 Mds€ de financements publics et privés pour des projets d'investissements à l'échelle européenne. Le commissariat général à l'investissement, en lien avec le bureau de Paris de la Banque européenne d'investissement (BEI), collabore avec les porteurs de projets cherchant à structurer des projets pouvant bénéficier de la garantie du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Cela étant, les financements traditionnels de la BEI, qui constituent la majorité de son activité en France, demeurent avantageux et devraient être sollicités s'il s'agit de projets peu risqués. En plus des projets instruits par la BEI et pouvant bénéficier de la garantie du FEIS, le plan Juncker a créé une plateforme européenne de conseil contribuant à structurer les projets présentés à la BEI (European Investment Advisory Hub, EIAH) ainsi qu'un portail européen de projets d'investissement (European Investment Projet Portal, EIPP) qui constitue un point d'entrée pour les investisseurs à la recherche d'opportunités en France. En plus des projets hors FEIS, qui constituent la majorité des projets approuvés par le groupe BEI, plus d'une trentaine de projets ont été approuvés en France par la BEI et le FEI dans le cadre du FEIS. Ces projets devraient, par exemple, financer la rénovation énergétique du parc résidentiel privé français, l'accès accru au logement intermédiaire, le déploiement d'énergies renouvelables, la dépollution des sols d'anciens sites industriels ou encore la transition vers l'économie circulaire dans le Nord-Pas-de-Calais. Les estimations de la commission en termes de créations d'emplois liés aux projets de la BEI approuvés jusqu'en juillet dans le cadre du FEIS sont de près de 35 000 emplois. En matière de logement, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de relance, annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014 et enrichi depuis par de nouvelles actions. Ce plan comporte des mesures significatives axées autour de six priorités : favoriser l'accession à la propriété, augmenter l'offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires, simplifier les règles de construction et d'urbanisme, développer l'innovation, renforcer la mobilisation du foncier et rénover les logements. Récemment, la prolongation du dispositif d'aide à l'investissement locatif (dispositif Pinel), le renforcement des objectifs de rénovation du programme « habiter mieux » de l'agence nationale de l'habitat, portés à 70 000 logements rénovés en 2016 ou encore le lancement du programme d'action pour la mobilisation du foncier sont autant de mesures confirmant l'engagement du Gouvernement pour relancer la construction. Cette politique portée par le Gouvernement depuis 2 ans porte aujourd'hui ses fruits : les résultats de la construction à fin mai 2016 montrent que la reprise observée depuis plus d'1 an se poursuit en s'amplifiant : en termes d'autorisations de logements (hausse de + 9,9 % sur les 12 derniers mois par rapport aux 12 mois précédents contre + 7,7 % à la fin mars 2016) comme des mises en chantier (hausse de + 5,2 % sur les 12 derniers mois par rapport aux 12 mois précédents contre + 3,1 % à la fin mars 2016). Le Gouvernement veille aussi à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement suffisante. Les mesures exceptionnelles prises depuis 2015 en matière de financement ont permis aux collectivités locales de limiter la baisse de leurs investissements entre 2014 et 2015, ceux-ci s'étant chiffrés à 66,8 Mds€ [1] en 2015. En particulier le Gouvernement, dans sa volonté de relancer l'investissement public et privé en 2015 a mis en place un dispositif d'avance à taux zéro de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations. Bien que cette mesure exceptionnelle n'ait pas vocation à être reconduite en 2016, le Gouvernement reste néanmoins déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé en 2016. C'est pourquoi il a été mis en place un fonds d'1 Md€ destiné au financement des investissements des collectivités locales. Ce fonds alimenté par les ressources budgétaires comme le prévoit la loi de finances pour 2016 sera constitué de 2 enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État, les communes et les intercommunalités, et aux territoires ruraux et villes petites et moyennes. Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette des remboursements du FCTVA aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics sera mis en œuvre cette année pour un impact en année pleine de 143 M€. Enfin, le Gouvernement est en train de mettre en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègements de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures notamment. Par ailleurs, les collectivités territoriales bénéficient d'une offre de financement très abondante qui s'est traduite par le versement de plus de 17 Mds€ de prêts nouveaux en 2015 (dont plus de 9 Mds€ de production bancaires, de 2 Mds€ d'émissions obligataires des collectivités, des prêts sur fonds d'épargne dont les signatures au cours de l'année se sont élevées à 3,9 Mds€ et des prêts de la BEI pour un montant similaire). Pour 2016, les différents acteurs de marché, y compris les institutions publiques, ont prévu de maintenir leur production de prêts. De surcroît, l'agence France locale, établissement bancaire dont l'objet social est le financement des collectivités territoriales françaises et qui a commencé ses opérations en 2015, devrait poursuivre voire renforcer ses activités en 2016. Dans ce contexte, le financement des collectivités territoriales semble être assuré de manière pérenne. Le budget initial de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2016 adopté lors du conseil d'administration du 1er décembre 2015 préserve les dépenses opérationnelles de l'AFITF dans le cadre de la loi de finances pour 2016 à 1 855 M€ contre 1844 M€ en 2015. Pour cela, le Gouvernement a pérennisé l'affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui a compensé la suppression des ressources attendues de l'écotaxe sur les poids lourds. Le montant d'affectation est certes en baisse par rapport à 2015 (715 M€ en 2016 contre 1 139 M€ en 2015), mais il faut rappeler que 528 M€ ont été décaissés par l'AFITF en 2015 pour l'indemnité exceptionnelle due à la société Écomouv'à la suite de la résiliation du contrat conclu avec cette société. Alors que l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2015 indiquait un montant d'affectation uniquement pour l'année 2015, la loi de finances pour 2016 a retiré la référence à une année, laissant entendre que cette ressource a vocation à devenir permanente. Le FCTVA vise à compenser, de manière forfaitaire, la TVA supportée par les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, en fonction de leurs dépenses réelles d'investissement éligibles. Dès lors, le FCTVA concourt de façon active à l'investissement des collectivités : en 2015, il s'élève à 5,6 Mds€ au regard des 39,1 Mds€ d'investissement des collectivités territoriales (source institut national de la statistique et des études économiques). Basée sur les investissements des collectivités, cette subvention représente pour l'État une dépense non plafonnée en forte hausse depuis les années 2000. Afin de favoriser l'investissement local, le taux forfaitaire du FCTVA a été revu à la hausse dans la loi de finances 2015 et fixé à 16,404 %. Pour le calcul du droit à FCTVA, les dépenses réelles d'investissement prises en considération sont en principe celles afférentes à la pénultième année. Cependant, en pratique : - les communautés de communes (CC) et d'agglomération (CA) ainsi que les communes nouvelles (issues de la fusion de deux entités communales) perçoivent le FCTVA l'année même de réalisation de la dépense, c'est-à-dire en année N ; - les collectivités (autres que les CC et CA) qui se sont engagées en 2009 et 2010 à accroître leurs dépenses d'investissement dans le cadre du dispositif de versement accéléré du FCTVA au titre du plan de relance pour l'économie, et qui ont respecté leur engagement, perçoivent le FCTVA l'année suivant celle de la réalisation de la dépense, c'est-à-dire en année N+1 (les dépenses d'investissement de ces collectivités représentent plus des 2 tiers de l'ensemble des dépenses éligibles au FCTVA) ; - les communes membres d'établissement public de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales -CGCT- (mise en commun de la dotation globale de fonctionnement) perçoivent le FCTVA l'année suivant celle de la réalisation de la dépense (art. L. 1615-6 du CGCT dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010), c'est-à-dire également en année N+1. De surcroît, l'article 32 de la loi de finances pour 2015 a prévu un prélèvement annuel sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour les années 2015 à 2017. Ces prélèvements participent à la poursuite de l'effort de rétablissement des comptes publics pour la période 2015-2017. Cet effort repose sur une mobilisation de l'ensemble des secteurs des finances publiques, laquelle se traduit notamment par une maîtrise des ressources extrabudgétaires des opérateurs de l'Etat financés exclusivement par affectation selon une logique de répartition équitable de l'effort demandé. En outre, la refonte des outils de la commande publique, qui a pris effet le 1er avril 2016 avec l'entrée en vigueur des nouveaux textes relatifs aux marchés publics et aux concessions, va permettre de faire aboutir des projets d'investissements solides et diversifiés en offrant aux acteurs publics et investisseurs des outils adaptés à leur intervention. Cette réforme offre un cadre favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) dont l'accès à la commande publique est un objectif prioritaire du Gouvernement. Parmi les mesures spécifiques mises en place en faveur des PME, on peut citer l'élargissement de l'allotissement des marchés, la simplification des formalités à accomplir par les entreprises qui candidatent à un marché public ou encore l'obligation de confier une part réservée aux PME dans les marchés de partenariats. La réforme importante de la commande publique va être accompagnée d'une campagne d'information des acteurs publics pour accélérer l'appropriation par les acteurs des nouveaux outils à présent disponibles. Enfin, la mission d'appui au financement des infrastructures, créée par le décret no 2016-522 du 27 avril 2016, a vocation à constituer un pôle d'expertise et de conseil public au service des porteurs publics de projets, notamment auprès des collectivités locales pour leurs opérations d'investissements, et de favoriser la standardisation des contrats pour un accès facilité des acteurs du marché -investisseurs et entreprises candidates- pour les petits projets. [1] source : « les finances des collectivités locales en 2015 : état des lieux », observatoire des finances locales.