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M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Il existe aujourd'hui un décalage patent entre le niveau statutaire et salarial de la profession, niveau bac + 2, et les compétences qui y sont liées, niveau bac + 5, alors même que le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau de master en 2013. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac + 2. Cette situation entraîne une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers au profit de l'exercice libéral et a des conséquences importantes dont nos concitoyens sont les premières victimes. En effet, le rôle des orthophonistes dans les établissements hospitaliers est essentiel pour une prise en charge rapide de certains publics, comme les patients victimes d'un accident vasculaire cérébral, les patients souffrant d'un cancer ou encore atteints d'autisme. Les soins orthophoniques sont précieux et indispensables dans ce type de pathologies lourdes. Aussi, au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes et plus largement les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de cette spécialité au sein de nos établissements hospitaliers. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin d'inscrire l'action du ministère public dans un cadre territorial élargi, la Commission préconise de créer un parquet départemental près un tribunal départemental. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence pour la fonction publique. L'abrogation de cette mesure constitue un mauvais signal alors qu'elle était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les employés du secteur privé. Cette suppression introduirait une inégalité entre le secteur public et le secteur privé, ces derniers ayant quant à eux trois jours de carence. Il souligne que, contrairement aux engagements du Président de la République, elle met à bas l'idée selon laquelle l'effort n'est juste que s'il est partagé. Il ajoute que cette abrogation est d'autant plus incompréhensible que le moment semble mal choisi, à l'heure où notre pays s'avère incapable de respecter la trajectoire du redressement de ses finances publiques, au moment où les efforts de maîtrise de la dépense doivent être clairement identifiés. À titre d'exemple, c'est près de 70 millions d'euros depuis l'instauration de ce jour de carence, non indemnisé, pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie qui avaient été économisés dans le secteur hospitalier. Aussi, il lui demande quel sera le coût de cette mesure annoncée par le Gouvernement et de quelle façon elle entend financer cette abrogation. La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a pris connaissance, avec intérêt, de votre question relative au financement de l'abrogation du délai de carence. Ce dispositif a été supprimé car il avait pour conséquence de pénaliser les agents publics, privés de toute rémunération dès le premier jour d'arrêt maladie, contrairement aux deux tiers des salariés du privé qui bénéficient d'une prise en charge des jours de carence grâce à leur convention de branche ou d'entreprise. Au demeurant, il convient de relever que les fonctionnaires ne sont pas davantage absents que les salariés du secteur privé (Etude DARES : 3,9 % d'absents pour raison de santé chez les fonctionnaires titulaires contre 3,7 % chez les salariés en CDI). Par ailleurs, les effets de l'introduction d'une journée de carence sur l'absentéisme des agents publics n'ont pas été démontrés. Les données disponibles ne montrent en effet pas de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. Pour lutter contre les arrêts abusifs et compenser le manque à gagner lié à l'abrogation du jour de carence, le Gouvernement entend privilégier le renforcement des contrôles des arrêts maladie dans la fonction publique qui seront désormais contrôlés dans les mêmes conditions que ceux des salariés du secteur privé. Une disposition législative sera proposée en ce sens. Le Gouvernement souhaite également agir contre l'absentéisme par l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dates retenues (décembre 2015) pour les futures élections départementales et régionales. Choisir une période hivernale pour appeler aux urnes les Français apparaît difficilement compréhensible. À l'heure où l'abstention constitue déjà un sérieux problème pour notre démocratie prendre le risque de rajouter les aléas climatiques à un scrutin n'est pas de nature à rassurer sur la réussite future de celui-ci, en termes notamment de participation. En effet, par le passé déjà, bien des régions montagneuses, des Pyrénées aux Alpes en passant par les Vosges et le Massif Central, ont été confrontées au printemps, période habituellement réservée aux divers scrutins, à des difficultés climatiques (neige, verglas...) qui ont contrarié la bonne tenue de ces votes. Retenir le mois de décembre comme mois pour les élections régionales et départementales nouvelle formule a de ce fait de quoi inquiéter. Il souhaite donc connaître la raison de ce choix par le Gouvernement. Le Premier ministre avait annoncé le 16 septembre 2014, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée Nationale, que les élections départementales se tiendraient, comme prévu dans les textes en vigueur, en mars 2015, alors que les élections régionales devraient être reportées à la fin de l'année 2015. Ce calendrier a permis d'organiser ce dernier scrutin sur la base de la nouvelle délimitation régionale et de faire coïncider le début des mandats des nouveaux élus avec l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, effective depuis le 1er janvier 2016. Ces élections se sont tenues normalement sans qu'aucun incident ne soit à signaler.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant voyager avec leur carte nationale d'identité dont la validité a été prolongée de 5 ans. En effet certains pays ne la reconnaissent pas comme document de voyage. Cela oblige ainsi les personnes à effectuer notamment une demande de passeport, ceci pour un coût de 86 euros. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour que ces cartes d'identités puissent être reconnues comme document de voyage. A la suite de la décision du ministère de l'Intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Certains Etats ont officiellement accepté de reconnaître les titres concernés, d'autres n'ont pas fait connaître leur décision. Ultérieurement, la Belgique et la Norvège ont fait part de leur non-reconnaissance des CNIS dont la validité faciale était dépassée. Suite à cette décision, et conscient des difficultés rencontrées par les usagers détenteurs de cartes nationales d'identité concernées, le ministère des Affaires étrangères et du développement international a décidé, en octobre 2016, de procéder au renouvellement des documents dont la validité faciale est dépassée pour les ressortissants français résidant dans l'Union européenne. Le ministère de l'intérieur, informé de cette décision, a de son côté donné instruction aux préfectures de procéder au renouvellement des titres concernés pour les usagers qui ne possèdent pas de passeport en cours de validité et qui justifient d'un voyage dans un pays qui ne reconnaît pas l'extension de validité des CNIS.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Chine. Lors de son voyage en Chine, le Président de la République Française est apparu comme un quémandeur prêt à tout pour attirer les investisseurs chinois. La Chine est un grand pays, mu par un pragmatisme et un souci d'efficacité sans aucun sentimentalisme. L'interdépendance proposée par le Président de la République risque d'être ressentie comme l'ouverture du poulailler au renard à qui l'on dirait en plus « mais sers-toi donc ». Persuadé que ce sont les médias qui ont fait une présentation erronée de l'attitude du Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'attitude de la France dans ses relations avec la Chine. La France aborde sa relation économique avec la Chine avec une ambition et une exigence élevée de réciprocité. Ce principe de réciprocité est également le fondement des relations de l'Union européenne avec ses partenaires stratégiques. L'Europe est l'un des ensembles économiques les plus ouverts au monde, et elle attend de ses partenaires le même degré d'ouverture. Cette réciprocité doit être dynamique et tirer notre partenariat vers le haut. A l'occasion de la visite du Président de la République en Chine, des étapes importantes ont été franchies dans les coopérations structurantes (énergie, aéronautique) et de nouveaux champs de coopération ont été ouverts (agroalimentaire, santé, développement urbain durable). Les deux pays ont intérêt au développement des investissements croisés. Les investissements chinois créateurs d'emplois et de croissance sont les bienvenus en France et la France entend les faciliter. Parallèlement, il faut que les investisseurs français continuent de s'intéresser à la Chine et que les difficultés d'accès qu'ils rencontrent dans certains secteurs soient surmontées. La perspective d'un accord de protection mutuelle des investissements est en cours au niveau communautaire et la France souhaite qu'il débouche sur un accord ambitieux.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. En effet, la mission chargée par ses soins d'examiner la situation de plusieurs villes privées de tribunaux de grande instance (TGI) par la réforme de la carte judiciaire a préconisé le 19 février 2013 la réouverture du tribunal de Tulle. Il lui demande de lui indiquer si la Corrèze disposera d'un ou deux tribunaux de grande instance et si d'autres départements seront également concernés par une réouverture de tribunal précédemment fermé. Le décret du 30 octobre 2008 a supprimé 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance, 62 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce. Cette réforme a renforcé les inégalités entre les justiciables notamment en accroissant la désertification judiciaire de certaines régions. La garde des sceaux, ministre de la justice, a donc confié le 23 novembre 2012 à Monsieur Serge DAËL, conseiller d'Etat honoraire, Président de la commission d'accès aux documents administratifs, Monsieur Michael JANAS, Président du tribunal de grande instance d'Angoulême, et Madame Marie-Reine BACRY, Consultant expert, CETE du Sud-Ouest, spécialiste de l'immobilier judiciaire, une mission concernant l'implantation judiciaire de huit villes dont le tribunal de grande instance a été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Le critère de choix de ces juridictions a été voulu le plus objectif possible : les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat lors de l'examen de la légalité des décrets de suppression de ces juridictions en février 2010. Le rapporteur public du Conseil d'Etat avait jugé « douteuse » la suppression de ces tribunaux de grande instance. Seule Marmande y a été ajouté en raison du caractère très récent du palais de justice. Il peut être souligné que la ville de Tulle était la seule préfecture qui s'était vu privée de son tribunal alors même qu'il ne s'agissait pas du plus petit tribunal de grande instance et que son activité était équivalente à celle du tribunal de Brive. Suite au rapport remis par cette mission, et également aux travaux des sénateurs Yves Détraigne et Nicole Brovo Cohen-Seat, « La réforme de la carte judiciaire, une occasion manquée », les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Aucune autre ouverture ou réouverture de tribunal de grande instance ne sera effectuée. En revanche, des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande, Millau et Saint-Laurent-du-Maroni, renforçant la justice de proximité qui est une priorité fixée par le Président de la République. La chambre détachée de Millau ouvrira quant à elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de contribuables par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture annoncée de la section consulaire de Papouasie-Nouvelle Guinée. Cette fermeture risque d'entraîner certaines difficultés notamment lors des différentes élections. Il souhaiterait donc savoir comment les Français résidents en Papouasie-Nouvelle Guinée feront dorénavant pour voter aux différentes élections et si un bureau de vote sera mis localement en place à cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints à un déplacement pénible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre à tous les Français établis à l'étranger de pouvoir voter facilement. La section consulaire de Port Moresby est fermée depuis fin août 2015. Cette mesure fait partie du réaménagement du réseau consulaire, qui n’a pas d’impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l’élaboration du dispositif des bureaux de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Lors des élections consulaires et des élections européennes de 2014, la liste électorale consulaire de Port Moresby comptait 65 inscrits. Sur ces 65 électeurs,  seuls 11 électeurs se sont déplacés à la section consulaire pour exercer leur droit de vote aux élections européennes et 8 électeurs se sont déplacés pour l’élection des conseillers consulaires. Pour l’élection du Président de la République, les élections européennes et les référendums, dans l’hypothèse où un bureau de vote ne pourrait pas être ouvert, les Français établis en Papouasie Nouvelle-Guinée pourront choisir de se déplacer au consulat de rattachement (Sydney) ou de voter par procuration. Quoiqu’il en soit, le poste consulaire de Sydney organisera des tournées consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes établis en Papouasie Nouvelle-Guinée. Enfin, pour les prochaines élections législatives et l’élection des conseillers consulaires, les électeurs disposeront de la possibilité de voter par correspondance électronique.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Dans son avis du 30 janvier 2014, la CNIL demande par avance que la DGFiP lui transmette le bilan de cette expérimentation avant toute généralisation du traitement, bilan qui devra comporter plusieurs éléments. Il souhaite savoir s'il compte satisfaire à cette demande, dans quels délais, et si ce bilan sera rendu public. La mission « datamining » de la direction générale des finances publiques (DGFiP) expérimente s'il est possible de détecter rapidement et sur tout le territoire national des risques de fraude à la TVA. Conformément à la loi, le Gouvernement a transmis, à l'automne 2015,  au Parlement un rapport présentant les résultats de la lutte contre la fraude à la TVA.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 55, IV, de ladite loi, concernant les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 55, IV de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publié. Il s'agit du décret en Conseil d'Etat no 2013-950 du 23/10/2013 publié au Journal Officiel du 25/10/2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parcours de golf à la "taxe foncière sur les propriétés bâties". La situation des golfs au regard de la taxe foncière est critique. En effet, la législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour 18 trous) relève du régime de la "propriété bâtie", alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, destiné à la pratique sportive, entretenue et préservé par ses exploitants. Cet espace comprend des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs classés écologiques. L'impact fiscal de la classification "propriété bâtie" constitue d'ores et déjà un risque vital pour les golfs, mais une augmentation de la fiscalité foncière des golfs prévue par le Gouvernement mettra en danger leur activité et donc les emplois directs et indirects en résultant. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pérenniser le golf au-delà des exonérations éventuellement décidées par les collectivités territoriales et s'il envisage de classer les terrains de golf dans la catégorie des "propriétés non bâties", sachant que les golfs constituent une attraction touristique donc représentent des emplois. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, no 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015 (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités pourront exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée). Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la diminution de l'effectif des fonctionnaires à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) décidée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, à ce grand service, 2 023 postes seront supprimées parmi 2 203 équivalents temps plein dans le personnel en charge de la gestion des finances publiques et des ressources humaines de l'État prévus en 2013. Or cette suppression peut être difficilement expliquée dans un contexte où l'État et les collectivités locales cherchent à dégager de nouvelles ressources et font face à de nombreuses difficultés pour y parvenir. En même temps, la charge de travail ainsi que sa complexité se sont accrues dans tous les services chargés de la gestion des finances publiques, sans compter l'accroissement de la fraude fiscale en France. Ce constat nécessite un renforcement des missions du ministère de l'économie et des finances en général et de sa DGFIP en particulier. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les solutions qui peuvent être apportées pour amortir cette suppression de postes. La direction générale des finances publiques (DGFiP) comme les autres directions participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein (ETP), soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. En 2013, la contribution de l'administration centrale est accrue afin de limiter l'impact sur les services déconcentrés. Dans le cadre de la préparation du projet stratégique à moyen terme de la DGFIP, engagée à l'automne 2012 et qui doit aboutir en 2013, une réflexion a été engagée pour faciliter l'allègement des tâches et la simplification des procédures, ce qui doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre la fraude et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci confirme la volonté de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA due sur les honoraires d'avocats par les particuliers. Comme pour le droit à l'éducation, le droit au logement, chaque Français devrait avoir droit au droit. Les Français ne paient pas de TVA quand ils consultent un médecin. Par contre ils la paient lorsqu'ils consultent un avocat. Pour que ce droit au droit existe, l'accès des particuliers aux conseils dispensés par les avocats ne devrait plus être taxé. Il existe une inégalité flagrante entre un client personne physique qui ne récupère pas la TVA et ne déduit pas sa dépense alors qu'une entreprise supporte finalement une dépense environ deux fois moins importante qu'un particulier. Cette réforme ne serait pas contraire à la réglementation européenne. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. L'objectif général de cet impôt réside dans la taxation de la consommation finale de biens et de services et son fonctionnement se caractérise par la mise en oeuvre du mécanisme des paiements fractionnés. Selon ce principe, l'assujetti à cet impôt doit collecter la TVA sur son chiffre d'affaires sous déduction de la taxe ayant grevé ses propres dépenses d'amont. A cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats et toute mise en place d'une telle exonération ne pourrait qu'être sanctionnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En revanche, les avocats peuvent, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises, étant précisé que le corollaire de ce type de dispositif réside dans l'impossibilité de déduire la taxe d'amont, l'aide juridictionnelle permet enfin l'accès au droit des personnes défavorisées. Enfin, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti, afin d'assumer une stricte égalité entre eux.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injustices touchant les polypensionnés quant au mode de calcul de leur retraite. Alors que le nombre de polypensionnés est en constante augmentation en raison de l'accroissement de la mobilité professionnelle, notamment entre les secteurs public et privé ou encore entre l'exercice libéral et le travail salarié, le système de calcul actuellement appliqué pénalise les personnes présentant une carrière non-linéaire. Le non alignement de certains régimes de retraite et par conséquent l'absence de proratisations conduisent à un abaissement substantiel de la rémunération moyenne servant de base pour le calcul des pensions ce qui crée une rupture d'équité et d'égalité de traitement. À ce titre, le conseil d'orientation des retraites (COR) a consacré son neuvième rapport à ce sujet et a formulé certaines pistes de réflexion visant à améliorer l'équité de traitement entre tous les retraités. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place dans le cadre du projet de réforme des retraites prévu en 2013 pour remédier à cette injustice et rétabli l'égalité de traitement entre les polypensionnés et les monopensionnés. Le 9e rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que les effets combinés de ces règles apparaissent le plus souvent favorables pour les polypensionnés des générations partant à la retraite actuellement ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront notamment contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; cette réforme se penchera en particulier sur la situation spécifique des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 10. La proposition n° 10 consiste à développer un portail « bassin minier destination sports de nature ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « Bassin minier, destination Sports et Nature » ont été présentés aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. Le développement du portail « bassin minier destination sports et nature » par la mission bassin minier est en cours, en partenariat avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du Nord Pas-de-Calais.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économique et financier, comme en témoigne la création, dès 1991, d'un service entièrement dédié, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la problématique du handicap. En 2012, 311 personnes handicapées ont été recrutées, dans le respect du plan triennal interministériel élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adaptés aux besoins des agents concernés, étant précisé qu'un réseau d'intervenants formés (médecins de prévention, assistant de service social, inspecteur santé et sécurité au travail et correspondants handicap locaux) peut être sollicité par les agents handicapés pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers nécessaires sont mis à disposition dans le cadre d'une convention que les ministères économique et financier ont signée dès octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la résistance à l'inflammabilité des chariots en matière plastique dans les supermarchés. En effet, ces matières sont particulièrement inflammables au contact de sources de chaleur, telles qu'une allumette ou un briquet. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides des chariots en plastique, le souci de protection du consommateur impose un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité, comme c'est actuellement le cas pour d'autres mobiliers dans les lieux accueillant du public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les normes de sécurité incendie concernant ce type de chariot. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public tels que les supermarchés fait l'objet de l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié. Du point de vue du comportement au feu des éléments mobiliers, ce texte demande que l'agencement principal ainsi que tous les aménagements mobiliers soient en matériaux de catégorie M3. Cette exigence concerne donc les matériaux utilisés pour la fabrication des caisses, rayonnages, et cloisons séparatives de stands. Il est, par la nature même de l'exploitation de ces établissements, impossible de contrôler le comportement au feu des matières qui sont proposées aux clients. L'essentiel de la charge calorifique contenue dans les volumes ouverts au public provient de ces matières, dont certaines peuvent être hautement inflammables. En toute hypothèse, il n'est pas démontré qu'un feu de stockage de chariots en matière plastique serait plus menaçant qu'un feu sur un autre type de charge combustible du magasin. A ce stade de l'analyse des risques et, sauf à disposer d'informations précises et quantifiées sur la facilité d'allumage de ces objets et leur dégagement calorifique, il paraît difficilement envisageable d'en réglementer le comportement au feu.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la détermination de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Cet arrêté établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Il prévoit la détermination d'un nombre maximum de passagers et semble imposer, en son article 15, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones. Les dispositions de cet arrêté inquiètent les professionnels exploitant de bateaux de patrimoine, dont ils craignent qu'elles ne fragilisent leur activité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui pourront être réservées afin de répondre à ces inquiétudes. L'arrêté du 13 septembre 2013 a été pris en application du 3-C de l'article 1 du décret 84 - 810 du 30 août 1984, suite à la modification de ce décret intervenue le 6 juin 2013. Cette dernière modification a pour but de relever le nombre de personnes pouvant embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale. Il ouvre le droit à l'embarquement d'un maximum de 30 personnes sur les navires à voile, voire 120 pour les navires historiques ou leur réplique. L'arrêté du 13 septembre 2013 établit les critères et conditions de sécurité, permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Cette possibilité d'augmenter le nombre de passagers à bord des navires à voile et particulièrement ceux du patrimoine, est donc une avancée pour le secteur. L'objectif de l'arrêté est de déterminer ce nombre de passagers en fonction de l'utilisation du navire, à quai ou en navigation de courte ou longue durée, et non de fixer la place de ces passagers lors de la navigation ce qui relève de la responsabilité du capitaine. Lors de la publication de l'arrêté, ces avancées n'ont pas toujours été comprises et la formulation des critères a suscité une certaine inquiétude. Aussi une nouvelle phase de concertation avec les professionnels s'est engagée, en vue de clarifier la rédaction de cet arrêté qui sera donc prochainement modifié.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la reconnaissance des professions de santé, notamment en ce qui concerne les orthophonistes. Le Président de la République par un engagement en date du 10 février 2012 considérait comme fondée en droit la demande de cette profession d'une reconnaissance par son ministère d'une formation initiale au grade master et à la reconnaissance du niveau master 2 pour tous les orthophonistes. Aussi et dès lors, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet des conséquences pour les usagers liées au relèvement du taux de TVA de 7 % actuellement à 10 % le 1er janvier 2014 pour les transports en commun dont les trains. Alors que le Gouvernement prévoit d'augmenter les taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2014, il s'interroge sur la pertinence d'augmenter dans le même temps le taux de TVA applicable au transport ferroviaire. La mise en application d'un taux de TVA à 10 % va se traduire par une augmentation du prix des billets et abonnements SNCF d'au moins 3 % dès le mois de janvier 2014, et ce alors même que la SNCF va être bénéficiaire au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Ce qui ne peut susciter qu'une très forte réprobation chez les voyageurs qui empruntent le train, en particulier les abonnés quotidiens. Aussi, devant ce nouveau coup porté au pouvoir d'achat des usagers du rail, il lui demande de bien vouloir envisager l'abandon du relèvement du taux de TVA applicable aux billets de trains SNCF. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.