M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'instruction ministérielle « Pacte défense PME » présentée au mois de mars 2013. Cette instruction ministérielle a pour objet de traduire l'engagement du ministère de la Défense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité. Ce Pacte défense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par la Commission européenne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire que le ministère est le premier acheteur de l'État. Chargé de bâtir un outil de défense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller à la vitalité et à la pérennité d'une base industrielle et technologique de défense capable de développer, de réaliser et de soutenir de manière autonome les capacité stratégique de l'outil de défense. Pour ce faire il est essentiel de privilégier le développement d'un tissu de PME performantes et innovantes en cohérence avec le soutien aux grands maîtres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective le ministère doit mettre en oeuvre une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère. L'instruction ministérielle prévoit ainsi de faciliter l'accès des PME à de nouveaux marchés hors ministère de la défense, en France et à l'exportation. Il lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour réaliser cet objectif. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de faciliter l'accès des PME à de nouveaux marchés hors ministère de la défense, en France et à l'exportation. La direction générale de l'armement (DGA) expérimentera ainsi, durant la période 2013-2015, la mise en oeuvre d'un label « DGA testé » pour des produits que les PME pourront faire éprouver à leurs frais et indépendamment de toute démarche de financement ou d'acquisition par le ministère. Les essais correspondants seront réalisés dans les centres techniques de la DGA ou dans des laboratoires partenaires, reconnus pour leur maîtrise des compétences et des procédures requises. Le label « DGA testé » attribué portera sur un produit donné, dans une configuration définie, à une date précise et par rapport à un référentiel explicite et disponible de caractéristiques, de performances et d'environnement. Il permettra à l'entreprise qui en sera titulaire de bénéficier d'un gain en termes d'image auprès des maîtres d'oeuvre industriels et à l'exportation. De plus, les PME qui auront démontré, dans le cadre d'un contrat conclu avec le ministère de la défense, une qualité de service ou de réactivité remarquable ou exemplaire pourront se voir décerner un certificat de bonne exécution du marché. Une première distinction de cet ordre a été attribuée par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense à la société ICARIUS Aerotechnics, consécutivement aux prestations effectuées par cette dernière dans un contexte opérationnel contraignant (opération SERVAL au Mali). Par ailleurs, les PME sous-traitantes d'un programme destiné à l'exportation de certains matériels d'armement seront désormais éligibles à la procédure d'aide à l'industrialisation, sous la forme d'avances financières publiques remboursables au fur et à mesure des ventes réalisées, instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968. Les PME pourront ainsi se positionner plus aisément à l'exportation, dans un premier temps en qualité de sous-traitant, puis éventuellement par la suite comme primo-contractant. Enfin, le réseau international du ministère sera mobilisé pour accompagner les PME à l'exportation et faciliter leur positionnement et leurs contacts. A ce titre, des protocoles seront signés entre le ministère de la défense et les clusters régionaux afin de favoriser la constitution de réseaux en faveur des PME. Ces entreprises seront également, dans la mesure du possible, associées aux missions à l'étranger accomplies par la DGA et invitées à participer aux salons d'armement internationaux. Dans ce contexte, une journée dédiée aux PME a été inscrite au programme de la formation dispensée aux attachés de défense. Diverses actions de sensibilisation et d'ouverture des PME à l'export ont en outre été conduites au cours du premier semestre 2013 (séminaire PME en Malaisie, journée PME export à Lyon réunissant plus de 70 entreprises).