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M. Napole Polutélé interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures annoncées visant à rendre plus efficace et cohérente l'action de l'État dans la lutte contre l'érosion côtière. Le 16 janvier 2014 il a annoncé la production d'ici la fin de l'année d'une cartographie de l'aléa d'érosion côtière et qu'afin d'améliorer la prévention des risques littoraux un programme sera établi pour assurer la cohérence et la coordination entre lutte contre l'érosion et prévention de la submersion. Il lui demande si les îles de Wallis et Futuna seront bien intégrées à ce programme et si des moyens spécifiques seront mis en place afin de prendre en compte l'isolement des îles et leur manque d'équipement technique pour faire face à d'éventuels problèmes. Le 22 janvier 2015 a été installé le comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Ce comité est co-présidé par Pascale Got, députée de Gironde, et Chantal Berthelot, députée de Guyane. La feuille de route du comité national est basée sur les actions prioritaires à conduire en 2015 en métropole et outre-mer : l'élaboration de la première cartographie nationale de l'évolution du trait de côte, la mise en place d'un réseau national des observatoires du trait de côte, la réalisation d'un atlas national de référence pour la connaissance de la dynamique des côtes françaises et la réalisation d'un plan d'actions reprenant les enseignements des 5 expérimentations en cours pour initier la relocalisation des activités et des biens et la recomposition spatiale des territoires menacés par les risques littoraux. La mise en oeuvre de ces actions dans les outre-mer sera réalisée dans le respect des compétences propres des collectivités sur ces sujets. Concernant l'établissement de la cartographie nationale basée sur un indicateur national d'érosion côtière, la version attendue pour fin 2015 ne porte pas sur le territoire de la collectivité de Wallis et Futuna, l'État n'étant pas compétent en matière d'environnement sur ce territoire. Toutefois, si la collectivité le souhaite, les versions qui seront réalisées ultérieurement pourront intégrer une telle cartographie sur le territoire de Wallis et Futuna. Celle-ci pourrait être mise en oeuvre dans le cadre de partenariats qui pourraient être trouvés, notamment avec les établissements publics de l'État intéressés. Par ailleurs, le territoire de Wallis et Futuna est inclus dans les travaux de réalisation de l'atlas national pour la connaissance de la dynamique des côtes françaises. Il s'agit d'une synthèse des études scientifiques existantes sur les phénomènes hydro-sédimentaire et morpho-dynamiques du littoral en métropole et outre-mer.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des plans épargne retraite populaire (PERP). La création de ce type de contrat, en 2004, visait à instituer un nouveau système de cotisation privé, permettant, après plusieurs années de cotisations, d'obtenir une rente viagère au moment du départ à la retraite. Les PERP, qui connaissent un succès mitigé, sont, aujourd'hui, des placements contestés. En effet, leur fonctionnement implique que le taux d'imposition d'un cotisant doit diminuer lors du départ à la retraite, pour que la rente, qui est imposable, ne soit pas grevée par les prélèvements. De plus, les cotisations étant exonérées d'impôt, les personnes non-imposables durant leur vie professionnelle ne tirent aucun bénéfice de ce plan. Par ailleurs, le capital constitué, en dehors de situations exceptionnelles bien définies, est bloqué et ne peut être versé avant le départ à la retraite, même en cas de problèmes financiers. Sandrine Doucet souhaite donc savoir si les PERP ne doivent pas être réformés, afin de faciliter la réversibilité de l'engagement, ce qui pourrait soulager de nombreuses personnes en difficulté en leur donnant accès à leur épargne. Elle remercie M. le Ministre et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Le plan épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Hors ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autorisée et le souscripteur doit en être dûment informé lors de la souscription. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « rééquilibrer la répartition des ENSA sur tout le territoire ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le pécule non imposable prévu par la loi de programmation militaire 2014-2019 pour inciter au départ volontaire. Il lui demande de lui préciser les critères pris en compte pour déterminer le montant de cette allocation ainsi que les sommes versées à ce titre depuis le début de la mise en oeuvre de cette mesure. De plus, il souhaiterait savoir si le ministère a établi un prévisionnel des dépenses qui pourraient être engagées via ce dispositif sur la durée de la loi de programmation militaire. Il lui demande donc de lui apporter une réponse précise sur ce sujet. Le montant du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) au profit des militaires de carrière et des militaires engagés correspond à un multiple de la solde brute mensuelle perçue en position d'activité par le requérant. Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la LPM, le PMID est servi en deux fois : le premier versement intervient au moment de la radiation des cadres ou des contrôles du militaire et le second 12 mois plus tard. Le montant de ce pécule varie selon l'ancienneté de service, la catégorie, le corps d'appartenance et le positionnement par rapport à la limite d'âge de son grade du demandeur. Ainsi, pour les officiers de carrière ayant accompli au moins 15 ans et moins de 27 ans de services, le pécule équivaut à 48 mois de solde brute. A partir de 27 ans de services, il est égal, en fonction du corps d'appartenance et du positionnement du militaire par rapport à la limite d'âge de son grade, à 36, 27 ou 15 mois de solde brute. Pour les sous-officiers de carrière ayant effectué au moins 20 ans et moins de 25 ans de services, le PMID correspond à 22 mois de solde brute. A partir de 25 ans de services, il est égal, au regard du positionnement du militaire par rapport à la limite d'âge de son grade, à 36 ou 27 mois de solde brute. La mise en oeuvre de ce dispositif sur la durée de la LPM avait initialement été envisagée selon les modalités suivantes : ANNÉE NOMBREde pécules MONTANTdes dépenses(en M€)  2014 1 090 104,86  2015 920 101,75  2016 920 91,67  2017 790 80,34  2018 790 69,23  2019 - (1) 17,31 (1)  Total 4 510 465,16  (1) Somme correspondant au reliquat des versements initiés au titre de l'année 2018. Ces prévisions seront révisées dans le cadre de l'actualisation de la LPM, pour tenir compte des modifications de la trajectoire des effectifs. Enfin, il est précisé qu'en 2014, 1 265 pécules ont été attribués pour un montant total de 106,62 M€.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie, lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques ou les anti-inflammatoires. En 2011, l'Union européenne a intégré cette maladie dans la base Orphanet, répertoire des maladies rares et orphelines. À ce jour, elle ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. La question de son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30), qui donne lieu à exonération du ticket modérateur, doit notamment être discutée. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses questions écrites ont attiré son attention sur le problème de l'entretien des ponts d'art au-dessus des voies ferrées où autres axes de circulation. La loi du 7 juillet 2014 ne règle en effet pas les difficultés qui concernent les ouvrages d'art existants, alors même que certains ponts qui ont des routes communales au-dessus de voies ferrées, nécessitent des dépenses d'entretien parfois disproportionnées par rapport aux moyens des petites communes rurales. Elle lui demande tout d'abord si pour les ouvrages existants, le recensement prévu a été effectué. Par ailleurs, lorsque concrètement une petite commune rurale est par exemple sollicitée pour engager des dépenses exorbitantes pour sécuriser le pont d'une route communale passant au-dessus d'une voie ferrée, elle lui demande quelles sont les solutions concrètes envisageables. La loi no 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d’un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies pour lesquels il n’existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l’établissement d’une convention nouvelle. Ce recensement, dont la loi a prévu qu’il intervienne d’ici le 1er juin 2018, est en cours de réalisation. Les préfets ont ainsi été invités à solliciter du conseil départemental et de l’ensemble des communes qu’ils communiquent aux services du secrétariat en charge des transports, les informations et documents utiles concernant les ouvrages d’art de rétablissement situés sur leur territoire. Dans l’attente de ce recensement, à l’issue duquel des conventions pourront être conclues selon les mêmes modalités prévues par la loi pour les ouvrages nouveaux, les ouvrages existants restent à la charge de la collectivité propriétaire de la voie portée. Cependant, si des situations locales s’avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à en saisir les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de création de la Ligue française des sports urbains, projet soutenu et proposé par M. Fabrice Bach, et sur lequel il n'obtient aucune réponse. Cette reconnaissance permettrait de proposer des licences labellisées, d'accéder aux équipements sportifs et de fédérer les différentes attentes des jeunes très nombreux à souhaiter la reconnaissance de leurs pratiques sportives. Aussi, il souhaite connaître la position du ministère sur l'avancée de ce dossier et la reconnaissance officielle des sports urbains. La direction des sports est particulièrement attentive aux pratiques sportives émergentes et particulièrement aux sports urbains. Il s'agit de veiller à une meilleure appréhension des sports émergents, à leur développement et aux enjeux de sécurité des pratiquants. La ligue des sports urbains et sa promotion des pratiques sportives urbaines sont bien connues du ministère chargé des sports. D'autres fédérations agréées unisports et multisports organisent et développent par ailleurs de leur côté des sports urbains. Soucieux de ne pas disperser les moyens publics tout en favorisant le développement et la structuration des nouvelles pratiques, le ministère chargé des sports privilégie leur intégration au sein de ces fédérations sportives agréées. L'ouverture des fédérations sportives aux nouvelles formes de pratique constitue en effet un objectif du ministère chargé des sports. C'est en particulier un moyen efficace de lutter contre les inégalités d'accès aux pratiques sportives. Si la reconnaissance de la ligue des sports urbains en tant que fédération sportive agréée ne semble pas envisageable, son expertise pourrait en revanche être utilement partagée avec les fédérations qui organisent déjà des sports urbains et qui sont donc susceptibles d'accueillir de nouvelles pratiques.
À la demande d'une PME bretonne spécialiste du recueil et du traitement de l'information dans le domaine de la santé, M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis le 16 septembre 2013 au ministère des affaires sociales et de la santé. Ce rapport rappelle à nouveau le triste constat du mésusage du médicament (entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables chaque année en France à un accident médicamenteux). Il identifie comme premier levier pour lutter contre ce mésusage « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi », et qualifie ce levier de « priorités immédiates simples à mettre en œuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Or, si l'entreprise Celtipharm dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 septembre 2011, elle se trouve face à un blocage du GIE Sesam-Vitale et de la CNAM-TS : ils refusent de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et ce malgré l'accord de la CNIL. Afin d'assurer la meilleure sécurité sanitaire aux usagers, il lui demande donc de bien vouloir agir pour que soit examinée avec attention leur proposition. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet des prélèvements forcés d'organes sur les pratiquants de Falun Gong et autres prisonniers de Chine. En effet, depuis 1999, le Parti communiste chinois a lancé une répression illégale et violente du Falun Gong. Selon des organisations de droits de l'Homme telles qu'Amnesty international et les Nations-unies, des millions de pratiquants du Falun Gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. En 2007, le pays s'était pourtant engagé auprès de l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale (WMA) à Copenhague à mettre fin à de telles pratiques. Aussi, face à la persistance de ces pratiques, elle lui demande quelle est la position de la France à ce sujet. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu avait annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin aux prélèvements d'organes sur les prisonniers condamnés à mort. Sans porter d'appréciation sur la nature du mouvement Falungong, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect, par la Chine, de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération des prisonniers de conscience. La préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale. De manière constante, la France, en lien avec ses partenaires européens et avec les instances européennes, appelle l'attention de la Chine sur la nécessité de garantir la liberté d'expression et de poursuivre l'édification d'un véritable Etat de droit. Ces messages sont notamment transmis dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme. Elle appelle également la Chine à coopérer avec les Nations unies sur la question des droits de l'Homme.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la légitime demande émanant du monde combattant associatif de créer une médaille du monde combattant. Cette médaille du monde combattant serait une nouvelle distinction officielle, qui permettrait d'honorer et de récompenser les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, souvent avec force et dévouement, pour participer au devoir de mémoire. Elle viendrait ainsi récompenser des services particulièrement opportuns, notamment l'accomplissement d'actions sociales, de camaraderie ou de présence, services parfois prenants ou durs mais néanmoins nécessaires et contribuant très fortement à l'osmose entre la Nation et ses combattants. L'intérêt de la création d'une telle distinction serait ainsi de permettre la reconnaissance du dévouement de ces personnes qui, bien souvent, ne peut pas l'être par d'autres décorations. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question. Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'ériger le conseil de gestion en conseil d'administration et d'instaurer une incompatibilité entre les fonctions au sein du conseil de gestion et celles au sein du conseil de surveillance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les huissiers au moment du dépôt du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant la remise en cause du monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires, la suppression des restrictions à la libre installation ou celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. Les conséquences s'avèrent préoccupantes aussi sur un plan social. Avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette réforme pourrait entraîner la destruction de 8 000 emplois. Le Gouvernement risque de faire naître de véritables déserts juridiques. Il souhaiterait savoir s'il entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays. Pour débattre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un esprit d'efficacité, de sérénité et de transparence, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a décidé la publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions réglementées. Ce document est disponible sur le portail internet du ministère de économie, de l'industrie et du numérique depuis septembre 2014 (www. economie. gouv. fr). Le ministre n'est pas lié par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail. Par ailleurs, afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des dégâts matériels causés par les détenus à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, au mois de janvier 2014, un prisonnier a fortement endommagé une porte. Le surveillant pénitentiaire a alors reçu l'ordre de changer la porte sans punir le fautif. Il semble donc que les détenus de Condé-sur-Sarthe peuvent commettre des incivilités en toute impunité, et cela aux frais du contribuable. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à faire part de son engagement total en matière de protection des personnes et des biens en milieu carcéral, où l'impunité n'a pas davantage sa place qu'ailleurs dans la société. En effet, lorsque des dégradations sont commises sur le matériel d'un établissement pénitentiaire, des poursuites disciplinaires sont systématiquement engagées au niveau local et des retenues au profit du trésor public effectuées dès lors que l'auteur est identifié. Un dépôt de plainte est également déposé. C'est précisément la procédure que la direction du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a mise en oeuvre à la suite de la dégradation d'une porte de salle d'activité, en janvier dernier.
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification incitative des ordures ménagères. À côté du système de la redevance, juste mais difficile à mettre en œuvre, particulièrement dans le cadre des grands EPCI, la taxe, plus facile d'application, reste injuste. Sa base, la taxe foncière, interdit en effet une quelconque adaptation au nombre d'occupants du logement. Il lui demande donc si une évolution législative permettant d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation, qui prend en compte le nombre d'occupants, lui apparaît possible. La proposition tendant à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la taxe d'habitation n'est pas nouvelle. Cependant, cette proposition soulève des difficultés soulignées dans le rapport au Parlement sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation, prévu par l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009). Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Conformément aux dispositions de l'article 28-2 du code de procédure pénale (CPP), des agents des services fiscaux des catégories A et B, spécialement habilités par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires au sein de la brigade nationale de la délinquance fiscale (BNRDF). Cette commission est composée, en application des dispositions R. 15-33-29-5 de ce même code, de 9 membres titulaires disposant de suppléants ou de représentants : le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire, le sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques (DGFiP). En application des dispositions de l'article R. 15-33-29-8 du CPP, les membres de cette commission constituent également le jury de l'examen technique d'officier fiscal judiciaire. Elle s'est réunie une fois en 2010, concomitamment à la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) issue du décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010. Elle a ainsi contribué à la désignation de la première promotion des agents des services fiscaux ayant reçu la qualification d'officier fiscal judiciaire. Elle sera amenée à siéger de nouveau dès lors que de nouveaux officiers fiscaux judiciaires seront amenés à prendre leurs fonctions au sein de la BNRDF. L'existence de cette commission n'entraîne pas de coûts propres.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les conditions de déroulement du plan de rénovation urbaine de la ville de Cayenne (Guyane). En effet, il apparaît que dans le cadre de ces opérations, des démolitions de logements seraient en cours sans qu'aucune proposition de relogement des occupants n'ait été effectuée contrairement à ce qui est prévu par la loi du 25 mars 2009. Il s'inquiète de la situation qui intervient dans un contexte de climat social tendu et lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la situation ainsi que sur les solutions proposées aux locataires des logements détruits et à détruire. Depuis la signature de la convention de rénovation urbaine de Cayenne le 11 février 2008, la situation a favorablement évolué, deux avenants ont été signés et de nombreuses opérations ont été mises en oeuvre dans les quartiers. La part des crédits engagés est ainsi passée de 17%, au mois de décembre 2012 à 57 % aujourd'hui. Les retards précédemment accumulés dans la livraison des programmes de logements sociaux neufs ont pu freiner les relogements et faire naître des inquiétudes chez certains ménages, comme c'est le cas sur le secteur « cité de la rénovation urbaine ». Toutefois, la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes à ce projet a permis de procéder à 70 % des relogements prévus et 44 % de ceux-ci l'ont été dans le parc social neuf. Les études de satisfaction qui seront réalisées pour évaluer et ajuster au mieux les relogements des familles restantes, ainsi que la réorganisation de la gouvernance du principal bailleur, la SIGUY, favoriseront la redéfinition des priorités et l'accélération des opérations. Le rythme soutenu des opérations engagées sur le terrain et le report de la fin de la convention de rénovation urbaine jusqu'en 2015 permettra de livrer tous les logements neufs prévus et, ainsi, de procéder aux relogements évoqués.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). Cette aide accordée à un conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC, a été instituée en 2007 afin d'apporter un soutien financier spécifique à celles et ceux qui, après le décès de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Ainsi cette aide compense la différence entre le revenu de son titulaire et un plafond mensuel actuellement de 900 euros par mois. Aussi, ce montant restant à ce jour inférieur au seuil de pauvreté, qui est de 964 euros par mois, il lui demande si le Gouvernement entend réparer cette distorsion afin de remédier à cet état de fait. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'État de « demander aux préfets de prendre en compte le caractère structurant des sports d'hiver dans les schémas de coopération intercommunale ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier que si l'activité des stations de ski dans les Pyrénées est créatrice d'emplois et génératrice de retombées économiques au niveau territorial, elle nécessite de lourds investissements qui ne peuvent être réalisés que sur le fondement de projets de territoire définis par les acteurs publics locaux clarifiant les partages de compétences et de financements tant au niveau local que territorial. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), actuellement en cours de discussion devant le Parlement, répond à la volonté gouvernementale de faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays mais aussi du renforcement des solidarités territoriales et humaines. Ce texte accroît les périmètres de solidarité au sein desquels les communes élaborent leur projet commun de développement, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier Ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement étudie les solutions permettant d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. Lors de l'examen du projet de loi NOTRe en première lecture, des adaptations au seuil des 20 000 habitants ont été introduites, notamment pour les zones de montagne. Les particularités des zones de montagne, et notamment des communes accueillant des stations de sport d'hiver, seront par conséquent pleinement prises en compte par les préfets dans le cadre de l'élaboration des prochains schémas départementaux de coopération intercommunale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la baisse du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Il souhaite connaître ses intentions devant cette remise en cause du mécanisme de solidarité à l'égard des familles ayants des enfants qui limite la diminution de leur niveau de vie par rapport à celui des foyers disposant des mêmes revenus mais ne supportant pas les mêmes charges d'enfants. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Des demi-parts supplémentaires sont également accordées, dans certains cas, en considération de la situation personnelle du contribuable, sans tenir compte du nombre de personnes composant le foyer. Cependant, la loi a limité dans un souci d'équité l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale tout en préservant l'universalité des allocations familiales, l'article 3 de la loi de finances pour 2014, abaisse de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme permet de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution entre les foyers disposant de hauts revenus et les foyers disposant de bas revenus. Elle n'a une incidence que sur les foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs rattachés. Les plafonds spécifiques des demi-parts supplémentaires accordées sans considération du nombre de personnes composant le foyer ont en effet été totalement préservés.