Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets délétères de l'absence de soutien à l'investissement agricole collectif. Elle lui rappelle que le montant de l'enveloppe destinée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de 8 % cette année encore pour atteindre sept millions d'euros, et qu'après plusieurs années consécutives de baisse, celle-ci, ne couvre pas plus de 40 % des besoins de financement. C'est d'autant plus regrettable que dans cette période de resserrement du contexte budgétaire, les investissements collectifs permettent de réaliser de substantielles économies d'échelle en matière d'équipements agricoles. Par ailleurs, ils constituent de fantastiques vecteurs d'implémentation de techniques plus écologiques en permettant à des exploitations d'atteindre une taille critique pour investir dans les énergies renouvelables, optimiser leurs performances énergétiques en acquérant à plusieurs du matériel récent et plus largement faire naître et développer les circuits courts. Elle croit que l'investissement collectif facilite la maîtrise des charges et favorise le partage des risques inhérents au développement d'activités nouvelles. Aussi elle lui demande s'il a l'intention de revaloriser l'enveloppe destinée aux prêts bonifiés aux CUMA, et aussi quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amender le dispositif fiscal existant pour permettre aux coopératives agricoles de prendre pleinement leur dimension au sein de cette filière. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50 %, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En outre, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %. Enfin, le Gouvernement étudie actuellement la mise en place d'une réforme importante de la fiscalité agricole. Cette réforme vise, conformément à l'engagement du Président de la République pris en septembre 2012 de « mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenus », à modifier les dispositifs actuels de déduction pour investissement et de déduction pour aléas pour répondre davantage aux besoins du monde agricole.