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M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les langues régionales. En effet, le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne lui a remis, le 15 juillet 2013, son rapport. Ce document dresse un bilan des 39 engagements pris lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire, et formule également des propositions. C'est pourquoi il lui demande quelles suites elle compte donner à ce rapport. A la suite du rapport que lui a remis le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, la ministre de la culture et de la communication proposera au Premier ministre un plan gouvernemental d'action visant à mieux établir et à conforter la place des langues de France dans l'espace commun. Ce plan devra permettre de relancer les dynamiques existantes et d'harmoniser les initiatives dans tous les secteurs de l'action gouvernementale, en sorte que les langues de France soient intégrées de manière concertée à tous les programmes de développement où leur présence peut être l'occasion d'une avancée. Il fait aujourd'hui l'objet de concertation avec les parlementaires, la ministre ayant été auditionnée par le groupe d'étude pour les langues régionales de l'Assemblée nationale le 10 octobre dernier. Dans le domaine de la culture, une circulaire est en préparation qui fixera, pour les services centraux et déconcentrés de l'État et pour les établissements publics qui en dépendent, les orientations susceptibles d'assurer la promotion du plurilinguisme interne. Pour plus d'efficacité et dans une perspective de responsabilité partagée vis-à-vis de ce patrimoine immatériel national, la collaboration des collectivités territoriales sera systématiquement recherchée. Un travail de présence plus efficace des programmes en langue régionale dans l'audiovisuel, en lien avec la mission confiée à Anne Brucy sur l'avenir de France 3, sera engagé.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les processus d'autorisation d'essais cliniques par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Il semblerait que quelques dysfonctionnements dans les processus d'autorisation d'essais cliniques par l'ANSM existent, et en particulier ceux de Phase 1 depuis la disparition de l'unité « essais cliniques » de l'Afssaps - agence qui a précédé l'ANSM. Des délais excessifs pour l'obtention de la recevabilité du dossier (en moyenne 28 jours alors que la réglementation mentionne 10 jours maximum) ainsi que pour l'obtention des autorisations d'essais cliniques (en moyenne 56 jours quand dans les autres pays européens le délai sont de 30 jours maximum) seraient observés. Qu'entend faire le Gouvernement pour résoudre cette problématique qui porte atteinte à la compétitivité des laboratoires ? La question de l'attractivité de la France en matière d'essais cliniques est une préoccupation majeure de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La réglementation relative aux essais cliniques est élaborée au niveau européen. Un nouveau règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments a été adopté par le Parlement européen le 2 avril 2014 et par la Commission européenne le 14 avril 2014. Ce règlement a pour objectif de renforcer les capacités d'innovation sur le territoire européen et de faciliter l'accès aux traitements innovants à l'ensemble des patients européens tout en garantissant leur sécurité. Pour tout essai clinique devant être conduit dans au moins un Etat membre de l'Union européenne, un dossier de demande d'autorisation sera déposé par le promoteur sur un portail de l'Union européenne. Pour les essais menés dans plusieurs Etats membres, un dossier unique sera déposé et un Etat-membre rapporteur sera désigné. Cette nouvelle procédure permettra un examen rapide et coordonné des aspects scientifiques et méthodologiques de l'essai qui aboutira ainsi à un résultat d'évaluation unique entre Etats membres concernés. Cette procédure, incluant la mise en place du portail européen, évitera aux promoteurs de devoir présenter à plusieurs Etats membres des informations en grande partie identiques sur l'essai clinique envisagé. En tout état de cause, le règlement européen fixe le délai d'évaluation global du dossier de demande à 60 jours. Consciente de la nécessité de maintenir l'attractivité et la compétitivité de la France en matière de recherche biomédicale, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a d'ores et déjà mis en oeuvre des mesures internes qui permettent de réduire les délais d'instruction des dossiers, notamment pour les essais cliniques de première administration à l'homme.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les méthodes typiquement sectaires qu'ont révélé récemment le témoignage choc d'une adolescente recrutée par les djihadistes. Aussi, au même titre que la lutte contre les sectes, elle lui demande si des actions de prévention ne devraient pas être mises en place en France dans le cadre du collège afin de lutter contre ces nouveaux modes de recrutement menés par les réseaux djihadistes sur le web. La prévention de la radicalisation est un enjeu national. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche travaille en lien avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance afin de favoriser la mise en oeuvre effective d'actions préventives à destination des jeunes. Par ailleurs, un travail coopératif entre institutions et organismes européens, construit depuis septembre 2012 autour de la prévention de la radicalisation, a donné lieu les 26 et 27 juin 2014 à Barcelone à une réunion organisée par le réseau d'échanges RAN (Radicalisation Awareness Network), émanation de la commission européenne ; cette rencontre, centrée sur l'éducation des jeunes comme moyen de prévention précoce des phénomènes de radicalisation et d'extrémisme violents (« education is key »), a mis l'accent sur la nécessité de responsabiliser et d'outiller les chefs d'établissement et enseignants qui sont les mieux placés pour aider les jeunes - notamment ceux qui sont susceptibles d'être victimes d'emprise mentale souvent via Internet - à développer leurs capacités d'analyse critique. Le ministère chargé de l'éducation nationale envisage un certain nombre de contributions à la prévention de la radicalisation : - une journée d'information des recteurs d'académie et IA-DASEN sur le phénomène de radicalisation ; - une formation des corps d'encadrement de l'éducation nationale sur le phénomène d'emprise mentale en lien avec la MIVILUDES), les conduites à tenir face à la contestation de certains enseignements, le rappel des procédures et dispositifs en matière de protection de l'enfance, le principe de laïcité ; - la production d'un outil destiné aux chefs d'établissement, voire à leurs équipes éducatives et pédagogiques, pouvant accompagner - en fonction du contexte local - la mise en place d'une cellule de veille et de dialogue dans chaque établissement et appelant les personnels à une attention particulière envers des élèves en risque de désaffiliation ou de déshérence, avec des propositions d'action avec des partenaires, notamment en matière de renforcement de l'esprit critique face à l'internet.
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Certaines personnes affiliées à cet organisme se heurtent à des dysfonctionnements majeurs : impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur avisé, appel à des cotisations forfaitaires automatiques sans étude préalable de leur situation. Il souhaiterait savoir quelles dispositions précises et urgentes, elle entend prendre pour que de tels dysfonctionnements soient corrigés. Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable et le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Afin de garantir la qualité de la gestion des caisses de retraites de professions libérales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en matière de qualité de service. De plus, une mission d'appui a été mandatée auprès de la CIPAV en 2014. Elle était destinée à lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. Cette mission s'est traduite, dès la fin de l'année 2014, par des évolutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en décembre 2014. Dans les services aux adhérents ensuite, avec l'amélioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des chèques dans le but de faire chuter les délais de 2 mois à 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adhérents, l'activité de la plateforme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l'année 2015, et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique en région.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les même prestations que la CAF : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. Le projet de transférer les allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence inquiète au regard des situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Il souhaite connaître les raisons et les conditions de ce transfert et comment seront prises en compte les situations spécifiques vécues par les gens de la mer. Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leur allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche». La Cour des comptes préconise de « renforcer la part accordée au transfert et au développement technologique dans les indicateurs de performance de la politique de la recherche ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. Les indicateurs du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 3.1 - part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle - et 3.2 - part des contrats de recherche passés avec des entreprises dans les ressources des opérateurs - constituent aujourd'hui les indicateurs les plus pertinents pour mesurer le retour sur investissement des opérateurs. Il s'agit d'une mesure « financière » des relations nouées entre les opérateurs et le monde économique. On peut aussi considérer que certaines des ressources sur appels à projets collaboratifs (agence nationale de la recherche -ANR- thématiques, programme cadre de recherche et de développement - PCRD.... ) constituent un éclairage intéressant. A ce titre, on peut citer l'indicateur 4.3 - part du PCRD attribuée à des équipes françaises -. Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) suivi dans l'action 1 (pilotage et animation) sur le programme 172 participe aussi à l'information des relations entre recherche publique et développement économique. Dans un contexte de limitation du nombre d'indicateurs de performance, il ne semble pas opportun d'alourdir la maquette du programme 172. Toutefois des ajustements à la maquette des objectifs et indicateurs sont susceptibles d'intervenir dans le cadre du budget triennal 2015-2017.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique illicite du massage. Il convient de rappeler que les dispositions d'ordre public régissant la matière, dont il ressort que pour exercer, de manière licite, la profession de masseur-kinésithérapeute, et, donc pour pratiquer en toute légalité le massage, le praticien doit être diplômé d'État et également inscrit au tableau de l'ordre. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 20 juillet 2007, confirmant un arrêt de la deuxième chambre de la cour d'appel de Rouen, du 13 octobre 2005 a bien réitéré l'exclusivité pleine, entière et sans exception, du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes, par ailleurs, dûment inscrits au tableau de leur conseil départemental territorialement compétent. Or de nombreux établissements, salons ayant pignon sur rue ou des publicités diverses mentionnent expressément la pratique commerciale du massage. Celui-ci n'est bien souvent pas fait par un professionnel qualifié avec des règles de sécurité et d'hygiène strictes. Dans ce cas, il s'agit d'un usage illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute constituant un délit. Il revient donc aux pouvoirs publics de faire respecter la loi, de rappeler à l'ordre les contrevenants pour utilisation illicite du terme "massage" et de les sanctionner si besoin est. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à ces dérives. La profession de masseur-kinésithérapeute est définie à l'article L.4321-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que « la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ». Les personnes exerçant la profession d'esthéticien sont par ailleurs autorisées à pratiquer des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (article 16 loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 23 juillet 2010). Il s'agit de qualifications pour lesquelles ces professionnels ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre juridique précis, les activités considérées peuvent être exercées dans la limite des compétences respectives ainsi définies. Tout autre type de pratique tombe donc sous le coup de la loi et notamment de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. De la même manière, il est précisé que les activités commerciales de massage qui ne respecteraient pas les règles de qualification énoncées ci-dessus sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au régime des sanctions prévues par les codes qui en fixent le régime.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) considère qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour rassurer les distributeurs automobiles. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un rapport de la Cour des comptes intitulé « l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics » datant du 19 février 2015. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la recommandation n° 12. La recommandation de la Cour des comptes est la suivante : « assurer un accès direct réciproque des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) aux bases de données de chaque direction (budget : DGFiP) pour l'exercice des missions propres de chacune d'entre elles ». Dans l'attente de la mise à disposition réciproque des bases de données via un portail sécurisé, la DGDDI et la DGFiP ont adopté depuis 2012 la solution temporaire des « pseudo-identifiants ». Cette solution est aujourd'hui opérationnelle pour les applications suivantes : TSE (DGFiP), Sirius Pro (DGFIP) et Delta AV (DGDDI). La mise à disposition pérenne et réciproque des bases de données s'avère nécessaire. Le plan national de lutte contre la fraude de septembre 2016 l'a réaffirmé. D'une part, le nombre d'habilitations délivrées est restreint et, d'autre part, le système en place n'est pas en cohérence avec les exigences actuelles en termes de sécurité (le système implique une mise à jour des mots de passe tous les 3 mois) et de rapidité (habilitations manuelles). Les accès directs des agents de la DGFIP aux bases de la DGDDI sont opérationnelles depuis octobre 2016. Dans le sens inverse, le dispositif sera opérationnel début 2017.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des salariés du groupe France Télévisions. En effet, ceux-ci déplorent les réductions des effectifs opérées depuis plusieurs années, notamment au sein des antennes régionales de France 3. Pour l'année 2014, 361 nouveaux salariés devraient quitter le groupe, dans le cadre d'un plan de départs « volontaires » et autant de postes devraient disparaître. En Limousin, une vingtaine de personnes seraient concernées par ces suppressions d'emploi. Pour compenser ces réductions d'effectifs, les journalistes se verraient confier des missions techniques supplémentaires (montage, transmission des reportages...) effectuées au détriment de leur travail sur le terrain. D'autres orientations stratégiques (fusion des rédactions de télévision et de radio en outre-mer, fermeture de la rédaction de l'AITV, suppression des locales pendant les vacances scolaires, disparition des sous-titrages sur France 2...), prises récemment par la direction du groupe, leur semblent contraires aux impératifs d'accessibilité et de proximité de la télévision publique. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rassurer le personnel de France Télévisions et de garantir la qualité de notre audiovisuel public. La ministre de la culture et de la communication rappelle que la création de l'entreprise commune en 2009 et son déploiement progressif ont constitué un bouleversement considérable pour les salariés de France Télévisions. Cette réorganisation en profondeur de la société s'est révélée très complexe et a mobilisé l'ensemble des personnels. Ce processus a connu une avancée majeure le 28 mai 2013, avec la signature d'un accord collectif instaurant un statut commun à tous les collaborateurs de France Télévisions. Depuis, dans un contexte économique contraint, l'État et l'entreprise ont négocié un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2013-2015, qui prévoit un effort d'économies important et implique une inflexion des effectifs légèrement supérieure à ce que prévoyait le COM initial. Cette inflexion suppose notamment la mise en oeuvre d'un plan de départs qui repose exclusivement sur le principe du volontariat et concerne prioritairement des salariés susceptibles de bénéficier d'une retraite anticipée. La ministre de la culture et de la communication tient à rappeler la détermination du Gouvernement à ce que ce plan de départs volontaires continue d'être mis en oeuvre dans le respect du dialogue social et des personnes concernées. Le Gouvernement est particulièrement attentif au climat social au sein de l'entreprise.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur les petits véhicules protégés (PVP) de l'armée de terre. Au 31 décembre 2012, 963 véhicules étaient en service dans les forces. À cette même date, leur taux de disponibilité s'établissait à 50 %. Ce taux apparaît excessivement bas compte tenu de l'âge moyen des matériels : 3 ans. Aussi, il lui demande d'expliciter le faible taux de disponibilité des PVP au 31 décembre 2012. Le petit véhicule protégé (PVP) a été conçu pour offrir aux unités une capacité de transport de personnel sous protection balistique. Livré en 2008 et maintes fois projeté en opérations extérieures, ce véhicule remplit parfaitement sa mission mais connaît, depuis plus d'un an, un taux de disponibilité très insuffisant (50 % d'un parc doté de plus de 1 200 véhicules). Ces indisponibilités sont dues, pour une grande part, à des défauts de conception mineurs, mais fortement répétitifs, de pièces mécaniques (pédales, bielles de direction, cardans, tuyauterie...). D'autres indisponibilités, plus occasionnelles, sont imputables à des défauts d'utilisation (mauvais freinage ou accidents). Cependant, il n'y a pas de défaut de conception majeur qui nécessiterait une reconstruction partielle de ce véhicule. En complément d'évolution des versions (MK1, MK2 puis MK3) et pour corriger ces défauts de conception mineurs, l'industriel a réalisé des interventions techniques dans les unités. Après une mission d'audit en 2012, des consignes ont été diffusées (dont un DVD didactique) afin de former et d'encourager les pilotes aux bonnes pratiques de conduite. Aujourd'hui, l'indisponibilité du parc est essentiellement due au manque de pièces (66 % des indisponibilités mécaniques le sont pour cette raison). Ces déficits sont le facteur de causes multiples en cours de correction par le service pourvoyeur dans le cadre d'évolutions contractuelles : réduction des délais de livraison dans le cadre du marché de MCO PGD [1], liste initiale des rechanges revue à la hausse dans les ateliers, amélioration de la stabilisation du référentiel des rechanges... Dans l'attente des bénéfices de ces évolutions contractuelles, le service pourvoyeur a mis en place un plan d'action spécifique fondé sur des mesures transitoires afin de se procurer au plus tôt les pièces nécessaires : commandes auprès de la NSPA [2] (centrale d'achats de l'OTAN) afin de simplifier les marchés, procédures exceptionnelles de réalisation d'urgence de rechanges, autorisations aux unités d'acheter des pièces sur leur propre budget, négociation d'un marché AR2C (achat réactif de rechanges communs). Fort de la mise en oeuvre de ces mesures, l'état-major de l'armée de terre s'est fixé l'objectif d'une disponibilité de 75 % du parc en fin d'année 2013. [1] Maintien en condition opérationnelle de Panhard General Defense. [2] NATO support agency.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15,18, 32, 35, 52 et 53 de ladite loi n'aient toujours pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Une réunion interministérielle organisée le 13 septembre 2016 a eu pour objet de faire le bilan de la mise en œuvre de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. A cette date, plusieurs décrets d'application n'avaient pas encore été élaborés : un décret sur le fondement de l'article 9-I de la loi précitée (Emission et modalités relatives au titre restaurant), un autre sur le fondement de l'article 10 (Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne), un sur le fondement de l'article 15 (relatif aux statistiques), un sur le fondement de l'article 18, 3° (dispositions particulières aux établissements publics à Mayotte et en Guyane), un sur le fondement de l'article 32, I, 3° (Agents en service sur le territoire de la Polynésie française) un sur le fondement de l'article 52 (relatif au code de la sécurité intérieure). Les ministères concernés ont été chargés de la finalisation de ces textes, sans délai. Néanmoins, s'agissant du projet de décret à prendre sur le fondement de l'article 32, I, 3°, la Polynésie française a été consultée pour avis et le Conseil d'Etat a été saisi. Et en ce qui concerne l'article 52, qui porte sur le sujet de la limitation des armes détenues en Nouvelle-Calédonie, le projet de décret fait encore l'objet d'échanges avec la collectivité. Une réunion interministérielle spécifique au projet de décret portant organisation de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy a eu lieu le 7 septembre 2016, afin d'arbitrer la question de la prise en charge des frais de personnel de la caisse par la collectivité de Saint-Barthélemy. Le processus d'élaboration du décret prévu par l'article 7 de la loi, peut donc se poursuivre. S'agissant de l'article 35, deux décrets d'application ont d'ores et déjà été pris en juin 2016 : le décret no 2016-841 du 24 juin 2016 et le décret no 2016-834 du 23 juin 2016. Enfin, concernant l'article 53, l'article L. 346-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par la loi no 2016-816 du 20 juin 2016. Sa nouvelle rédaction, telle qu'issue de cette modification, ne nécessite plus de prendre un décret d'application.
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux publics. Malgré les revalorisations statutaires récemment décidées par le Gouvernement, il existe toujours un différentiel important entre le niveau statutaire, les salaires réels et la longue formation que doivent suivre les étudiants pour obtenir leur diplôme d'orthophoniste. Malgré les efforts déjà faits, ces écarts nuisent fortement à l'attractivité de l'orthophonie hospitalière, peut être au bénéfice de l'orthophonie privée, mais plus sûrement encore au bénéfice d'une désaffection de la profession, qui nous conduit à des difficultés sur nos territoires. Alors que les besoins sont en augmentation - par exemple les patients aphasiques après un AVC - il est urgent de mieux reconnaître ces professionnels. Face à cette situation, la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que la profession ait le sentiment d'être pleinement reconnue dans sa compétence, et que les patients disposent d'une offre suffisante sur l'ensemble du territoire national. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs, le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € à 4 500 € bruts par an.
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 et conformément à l'article 32 du décret précité, les représentants du personnel au sein du CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, ce dans un délai d'un mois suivant les élections. Aussi, il souhaiterait savoir si la démission d'un représentant syndical de son organisation syndicale au cours du mandat entraîne automatiquement la perte de sa qualité de représentant du personnel au CHSCT ou au contraire s'il peut continuer à siéger au CHSCT, si tel est son souhait. La démission d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de son organisation syndicale, au cours de son mandat, n'entraîne pas ipso facto la démission de ce mandat. En effet, le remplacement en cours de mandat des membres du CHSCT est prévu par l'article 34 du décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, qui n'envisage que deux cas où il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel : - lorsqu'il démissionne de son mandat ; - lorsqu'il ne remplit plus les conditions pour être désigné, conditions pour être électeur au comité technique et conditions d'éligibilité à ce même comité, fixées respectivement par les articles 8 et 11 du décret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Une modification réglementaire est envisagée pour permettre à une organisation syndicale de mettre fin au mandat d'un représentant du personnel au CHSCT qu'elle a désigné.
Sa question écrite du 24 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une personne dont le domicile est éloigné du point de dépôt prévu pour le ramassage des ordures ménagères. Si de ce fait, l'intéressé peut prouver qu'il n'utilise pas le service public d'enlèvement des ordures ménagères, elle lui demande s'il peut être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Elle est également calculée en fonction de l'importance du service rendu pour l'enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte sans sujétion technique particulière. La jurisprudence judiciaire (Cass. Com. 4 juin 1991, Blot c/ trésorier principal de Chinon) a déduit que la redevance n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas le service. Cependant, un usager n'apportant pas la preuve que son foyer ne concourt pas à la production d'ordures ménagères collectées par la collectivité, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance (CE, 5 décembre 1990, Syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de lier plus étroitement l'ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l'acte (forfaits, rémunération à la performance, avantages sociaux) à une meilleure organisation des soins de ville en les modulant en fonction des résultats atteints. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet du ministre des outre-mer est composé de 15 conseillers, conformément aux instructions du Premier ministre. Parmi ces 15 conseillers, 3 sont des femmes.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de reconduites à la frontière opérées en 2011. Au cours de l'année 2011, 32 912 mesures d'éloignement ont été mises à exécution à partir du territoire métropolitain. Ce total est en hausse, de 17,43 %, par rapport à l'année précédente (28 026 éloignements). En 2011, 22 927 retours forcés ont été réalisés contre 19 622 en 2010, soit une hausse de 16,8 %. Le total de 9 985 retours aidés ne comprend que les départs avec l'aide humanitaire, sans mesure d'éloignement. La part de ces retours aidés a légèrement augmenté en 2011 pour atteindre 30,3 % des éloignements comptabilisés (29,9 % en 2010). La hausse enregistrée en 2011 pour les retours aidés est de 18,8 % par rapport à 2010.
Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'État, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. Le chapitre premier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 prévoit le régime relatif à l'autorisation de cumul d'emplois pour ces agents publics et établit une liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. Cette liste pénalise injustement des fonctionnaires qui respectent en outre les autres conditions d'autorisation de cumul (temps de travail notamment). Parmi eux, figurent les ripeurs qui conduisent des véhicules pour l'enlèvement à domicile des déchets. En effet, ceux-ci pourraient légitimement avoir une activité accessoire de conduite de véhicule dans une entreprise privée, compatible avec leurs missions principales et sans perturber le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service. Cette situation est préjudiciable pour eux car ils se voient dans l'obligation de refuser ces postes et perdent ainsi la faculté d'obtenir un revenu complémentaire. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'assouplir cette liste afin de permettre à davantage de fonctionnaires territoriaux d'exercer des activités privées à côté de leur emploi de fonctionnaires. Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise. Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Elle est soumise, en vertu du même texte, à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. L'activité de conduite de véhicule dans une entreprise privée, envisagée sous la forme d'exercice salarié, n'entre ni dans le champ des dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 permettant aux agents publics d'exercer une activité à caractère accessoire, ni dans celui des dispositions prévues à l'article 11 du même décret qui réservent la possibilité de cumul d'activités à la création d'entreprise ; une telle activité ne saurait donc être pratiquée et n'entre pas dans les prévisions de la législation sur le cumul. Il n'est pas envisagé à ce jour de modifier le droit actuel en vigueur.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du recrutement et du statut des psychologues dans le premier degré. La réflexion entamée quant à la place et le statut de la psychologie et des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives et de l'institution scolaire de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il souhaiterait que soient clarifiés la place et le statut de ce métier dans le système éducatif français afin de permettre de développer au mieux les apports spécifiques de ces personnels dans le cadre de la refondation de l'école de la République. Il souhaiterait aussi que, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes européens, les psychologues de l'éducation nationale soient recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9, I, 7°, de ladite loi, concernant le temps de formation à la charge de la société des administrateurs élus par les salariés ou désignés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le projet de décret fait actuellement l'objet d'une concertation menée par le Ministère de la justice et devrait être publié à l'automne.