M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les distorsions de concurrence dans l'agroalimentaire au sein de l'Union européenne du fait de la complexité de la réglementation française. Actuellement, l'industrie agroalimentaire est encadrée par un grand nombre de règlements et de directives européennes ainsi que par de nombreux arrêtés, décrets et lois française. Cette arborescence légale très dense engendre en premier lieu une pression administrative sur les entreprises. Ainsi, il est à souhaiter que la simplification administrative voulue par le Gouvernement investisse le champ des doubles réglementations françaises et européennes. De plus, il n'y a pas d'homogénéité des réglementations en Europe sur les questions sanitaires. Par principe de précaution, les règles sont souvent plus strictes en France. Cette précaution est nécessaire pour les consommateurs mais engendre inévitablement un impact économique sur les entreprises agroalimentaires. Du fait du marché libre européen il est ainsi plus rentable de produire dans un autre pays européen et de revendre ces produits en France. Face à cette distorsion de concurrence, l'industrie agroalimentaire souhaite la mise en place d'une réglementation européenne homogène alignée sur les standards français et ainsi préserver l'emploi en France. Malheureusement, au vu des discussions actuelles autour de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique, il ne semble pas que les pays membres de l'Union Européenne souhaitent emprunter cette voie. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte-t-il agir en faveur d'un alignement des normes sanitaires européennes sur les standards français afin d'assurer l'avenir de l'industrie agroalimentaire française ainsi que la préservation de l'environnement et de la santé des consommateurs. La réglementation sanitaire qui s'applique aux industries agroalimentaires, en France et dans les autres États membres, est, pour l'essentiel, celle de l'Union européenne. En effet, ce domaine est l'un des plus largement harmonisés en Europe. Seuls le régime des sanctions et quelques règles de flexibilité relèvent de la subsidiarité des États. La France ne déroge pas à la règle. Cependant, lorsque la situation sanitaire l'exige et afin de prévenir les risques potentiels vis-à-vis de la santé humaine, des plantes ou des animaux, des mesures différentes, jugées plus adaptées, ont pu être prises. Ce fut le cas par exemple de l'exigence de démédullation des bovins par aspiration afin de limiter le risque de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Ces dispositions ont certes généré des coûts d'équipements supplémentaires pour les abattoirs français mais elles ont aussi assuré une meilleure protection des consommateurs tant sur le plan national que sur les marchés extérieurs. En ce qui concerne les négociations actuelles d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et les États-unis d'Amérique, la priorité du Gouvernement est que le mandat de négociation accordé à la Commission européenne défende le modèle sanitaire et alimentaire européen ainsi que les préférences collectives de nos consommateurs.