M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé qui permettent aux professeurs de sports d'exercer auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, au sein des établissements de soins. L'article 144 de la loi permet à ces professeurs de sports d'intervenir dans le cadre du parcours de soins, auprès de patients souffrant d'affections de longue durée (cancer, AVC, diabète etc.) lorsque le médecin traitant prescrit une activité sportive adaptée à leurs pathologies. D'ores et déjà, il semble qu'en plus de leurs interventions encadrées par la loi, un certain nombre de ces professeurs de sports exercent auprès des patients dans les établissements hospitaliers ou structures de soins, alors même que les missions qui leurs sont confiées doivent être exercées par des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes. La sécurité des patients semble donc engagée. Aussi, alors qu'un décret doit être publié prochainement pour préciser les conditions d'application de la loi et de son article 144, il lui demande si elle a l'intention d'encadrer l'intervention des professeurs de sports dans le parcours de santé des patients souffrant d'affections de longue durée. Il souhaiterait également savoir si les représentants de la profession de masseurs-kinésithérapeutes seront associés à l'élaboration de ce décret. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.