M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibles surcoûts générés par les nouveaux compteurs électriques dits intelligents. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a dévoilé, le 24 septembre 2013, une enquête consacrée aux surcoûts qui seront engendrés, selon elle, par l'installation des nouveaux compteurs électriques Linky qui équiperont quelque 35 millions de foyers. Ils permettent d'échanger des données et des ordres d'intervention à distance, sans qu'un technicien ne soit obligé de se déplacer sur site. 300 000 compteurs ont été mis en place dans deux territoires tests, l'Indre-et-Loire et Lyon, par ERDF, filiale d'EDF en charge du déploiement des compteurs. Selon l'UFC-Que choisir, si les installations sont annoncées comme gratuites, permettant d'économiser de l'énergie grâce à une meilleure information, elles risqueraient pourtant d'engendrer un surcoût pour les consommateurs à hauteur de 724 millions d'euros. Le mécanisme serait le suivant : 55 % des consommateurs seraient actuellement mal équipés, c'est-à-dire qu'une partie d'entre eux paieraient un abonnement pour une puissance dont ils n'ont pas besoin tandis que les autres bénéficieraient d'une puissance supérieure à celle à laquelle ils ont souscrit. Le risque afférent à la remise à plat du dispositif résiderait dans un possible déficit de conseil des consommateurs. En effet, ceux qui paient un abonnement pour une puissance dont ils n'ont pas l'usage risquent de devoir s'acquitter du prix de l'intervention nécessaire à la modification de la puissance de leur compteur tandis que ceux bénéficiant d'une puissance supérieure à celle à laquelle ils ont souscrit devraient payer un abonnement plus élevé pour conserver la même puissance électrique. L'UFC-Que choisir prône ainsi la gratuité de la prestation de changement de puissance pendant deux ans ainsi que l'instauration d'une grille tarifaire plus fine que les actuels changements de paliers de 3 kW. Il lui demande donc son appréciation sur cette enquête et sur les mesures proposées par l'association de consommateurs. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.