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Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. La loi n° 2014-57 autorise les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à créer des réseaux de soins et à instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs adhérents lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel elles ont conclu une convention. Ces réseaux sont ouverts, sauf pour les opticiens, pour lesquels un système de réseau fermé (numerus clausus) est prévu. Cela signifie qu'un opticien pourra être empêché de rejoindre un réseau même s'il remplit toutes les conditions nécessaires fixées par l'article 2 du texte. De nombreux opticiens pratiquent déjà des tarifs proches de la couverture par la CMU-C, et cette mesure peut paraître contradictoire avec les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui plafonnait les remboursements des frais d'optique par les OCAM. L'article 3 de la loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'impact de la loi tant sur les professionnels que sur les patients, chaque année avant le 30 septembre et pour une durée de 3 ans. Constatant que ce rapport n'a pas encore été déposé, elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délais cette évaluation sera réalisée et remise au Parlement. La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, également appelée « loi Le Roux », a étendu aux mutuelles la faculté de créer des réseaux de soins. Cette possibilité était auparavant réservée aux organismes assureurs et aux instituts de prévoyance. Il s'agit là d'un outil d'amélioration d'accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients. Dans le cadre de cette loi, il est prévu qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins et, bien sûr, de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent.  La ministre des affaires sociales et de la santé a missionné l'Inspection générale des affaires sociales pour la rédaction de ce rapport. Des éléments de réponse concrets pourront donc être apportés sur la base des recommandations énoncées par l'IGAS d'ici à la fin de l'année. La sécurité des données de santé collectées et le respect de la règlementation dans ce domaine feront bien évidemment l'objet d'une vigilance particulière.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à l'annonce faite par le ministère de la santé d'une possible révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe aujourd'hui 93 % des praticiens de ce secteur. Créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévoit l'inscription et le paiement d'une cotisation par tous les praticiens qu'ils soient libéraux ou salariés. Luttant contre l'exercice inégal de la kinésithérapie, l'ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensable à l'exercice de la profession. De nombreux professionnels s'inquiètent des conséquences du projet de loi visant à rendre facultative l'adhésion à l'ordre de cette profession. Ils redoutent notamment des suppressions de postes, et une détérioration de la qualité des soins délivrés aux patients. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre aux nombreuses inquiétudes liées à la mise en place de cette mesure. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à engager un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l'assurance chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe (règle selon laquelle il est nécessaire de travailler un jour à son arrivée de l'étranger pour prétendre à l'assurance chômage). Le Premier ministre a confié, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatriés français à la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 juillet 2015, elle formule une cinquantaine de propositions visant à pallier les difficultés rencontrées par les expatriés à leur retour en France (réinscription à l'école, accès au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste à engager un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l'indemnisation du chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe. Les règles mises en cause dans le rapport concernent les conditions de prise en compte des périodes d'affiliation et le calcul des allocations. En effet, il est nécessaire de travailler une journée au retour d'expatriation pour prétendre à l'assurance chômage. La durée d'affiliation à l'étranger est alors prise en compte, mais le montant des allocations est calculé sur les seules rémunérations perçues en France. La révision du règlement européen no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constitue l'un des chantiers qui sera engagé dans le cadre du « paquet mobilité » inscrit à l'agenda de la Commission européenne depuis 2015. Reportée jusqu'à nouvel ordre en raison de la décision de sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, cette révision pourrait permettre de revoir les règles encadrant les conditions d'indemnisation des expatriés européens.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes dans les hôpitaux. En effet le décalage entre leurs formations intégrées dans le processus universitaire LMD (licence-master-doctorat), donc jusqu'à bac + 5, et leur niveau salarial correspondant à bac + 2, risque de diminuer l'attractivité de la profession d'orthophoniste hospitalier et, à terme, de creuser les inégalités d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. Afin d'améliorer cette situation, elle demande si l'ouverture prochaine de négociations entre des représentants de cette profession et le ministère est envisagée et sous quels délais. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2014, ainsi que la nature dudit classement. En 2014, le nombre de classements sans suite s'élevait à 156 317 affaires. Les classements se répartissaient comme suit : -Recherches infructueuses 43,4% -Désistement du plaignant 11,4% -Etat mental déficient 2,8% -Carence du plaignant 8,6% -Comportement de la victime 4,4% -Victime désintéressée d'office 3,7% -Régularisation d'office 10,5% -Préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction 15,3%.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir les montants totaux de la taxe sur les services de télévision (TST) pour les années 2011, 2012 et 2013, en précisant pour chacune des années leur composante éditeurs et leur composante distributeurs. Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des encaissements au titre de la taxe sur les services de télévision (TST) entre 2011 et 2013 finançant le fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia. Pour mémoire, l'article 46 de la loi de finances pour 2012 prévoyait le plafonnement de la TST acquittée par les distributeurs à hauteur de 229 M€ en 2012. En définitive, le reversement au budget général de l'État, en application de l'écrêtement de la TST-D, s'est élevé à 50 M€ en 2012.  EXÉCUTION2011 EXÉCUTION2012 EXÉCUTION2013  TST éditeurs 308 517 379 € 295 494 054 € 308 834 163 €  TST distributeurs 322 049 574 € 278 964 488 € 223 545 704 €  Produit brut de la taxe 630 566 953 € 574 458 542 € 532 379 867 €  Reversement budget général (écrêtement TST-D) art. 46 LFI 2012 - € 49 958 707 € - €  TOTAL net 630 566 953 € 524 499 835 € 532 379 867 € Il faut par ailleurs rappeler que l'article 35 de la loi de finances pour 2011 a prévu un prélèvement exceptionnel de 20 M€ sur le produit des ressources affectées au centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Par ailleurs, le CNC a procédé au versement de 150 M€ à l'État au titre du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'établissement inscrit à l'article 41 de la loi de finances pour 2013. Au total, sur la période 2011-2013, la contribution totale du CNC au redressement des comptes publics s'élève à plus de 220 M€.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour faire suite aux revendications de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADM), mais aussi de personnes confrontées à cette douloureuse situation, suite à des accidents ou maladies graves. Le Président de la République a confié une mission sur la fin de vie au professeur Sicard qui lui a remis son rapport en décembre 2012. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement pense être en mesure de présenter un projet de loi. L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a été rendu le 18 décembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été saisi sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les fraudes commerciales dans la filière du miel. Le plan de contrôle 2010 de la DGCCRF a révélé que 42 % des prélèvements effectués sur les miels commercialisés étaient non conformes. Il lui demande de bien vouloir l'informer des suites judiciaires qui ont été données à ces fraudes et si les contrevenants feront l'objet d'un suivi à l'occasion du prochain plan d'action. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise à échéance régulière une enquête nationale concernant la conformité du miel à la réglementation communautaire. Dans le cadre de l'enquête réalisée en 2010, 14 dossiers contentieux ont été établis. Ces dossiers ont donné lieu à l'établissement d'une part de 12 contraventions pour des infractions aux règles d'étiquetage et d'autre part, de 6 délits pour tromperie et falsification. Les contrevenants font l'objet de nouveaux contrôles afin de vérifier la mise en oeuvre de mesures correctives. Au vu des résultats obtenus en 2010, la DGCCRF poursuit la surveillance des miels mis sur le marché, qu'il s'agisse de productions nationales ou de miels en provenance d'autres États membres de l'Union européenne ou de pays tiers. Les plans de contrôle mis en place ont pour vocation d'assurer la loyauté des transactions et de maintenir une concurrence loyale dans la filière du miel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la participation de soldats français aux opérations militaires sur la bande de Gaza. Alors que des ressortissants français participent à cette opération décidée par le gouvernement israélien, sous uniforme de l'armée israélienne et en violation totale des règles internationales, il convient d'enquêter sur ces citoyens français enrôlés au sein d'une armée étrangère dans le but de combattre un autre peuple, tout comme les juges anti-terroristes français enquêtent sur la même situation en Syrie. Il lui demande s'il envisage de lancer une procédure d'enquête visant à éclairer les exactions de citoyens français engagés dans l'armée israélienne, reconnus efficaces lors des arrestations et ratissages à l'encontre des Palestiniens, selon des témoins. Il s'interroge sur la réponse qu'apporteront le ministre et les autorités françaises suite à l'intégration de citoyens français dans une armée étrangère d'occupation (l'armée israélienne), violant ainsi les lois internationales. Les opérations militaires israéliennes sur la bande de Gaza ont impliqué des soldats relevant des forces armées israéliennes. En vertu d'un principe bien établi en droit international, chaque Etat, sous réserve de respecter les prescriptions du droit international, est libre de définir les critères de l'octroi de sa nationalité à titre originaire ou par voie de naturalisation. Ainsi, si le code civil encadre les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française, il autorise également des citoyens français à acquérir une nationalité étrangère. Enfin, le code pénal définit les conditions et les limites dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées lorsque des Français commettent ou sont victimes de crimes ou délits à l'étranger. Israël a le droit d'assurer sa sécurité et celle de sa population. Pour autant, ce droit doit s'exercer dans le cadre des principes du droit international humanitaire applicables à tout conflit armé. La France, qui a dénoncé les massacres de civils commis à Gaza, est attachée au principe de la lutte contre l'impunité. La France s'est associée au secrétaire général des Nations unies, qui a estimé que « les responsabilités devaient être déterminées » et que « justice devait être rendue ». La France soutient la commission d'enquête internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de Gaza, prévue par la résolution du Conseil des droits de l'Homme adoptée le 23 juillet dernier. Alors qu'un cessez-le-feu est entré en vigueur à Gaza depuis le 26 août, la France déploie tous ses efforts pour favoriser la conclusion d'un accord durable entre les parties et obtenir une relance du processus de paix, qui passe par la solution des deux États.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de la défense sur le devenir de l'ancien site du Centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT), situé dans le quartier de Jolimont. En effet, depuis plusieurs années, les installations sportives sont gérées par la mairie de Toulouse. À proximité, de nombreux bâtiments industriels sans intérêt architectural particulier (hormis le siège historique de l'ENSICA qu'il faut préserver) sont inutilisés. Depuis un courrier du ministre de la défense au maire de Toulouse, le 30 juillet 2006, un aménagement du site est à l'étude. Mais, depuis, rien n'a été décidé. Le site dispose pourtant d'une emprise de près de dix hectares qui pourrait accueillir, par exemple, du logement social. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au devenir du site du CEAT et si un calendrier de cession de ces terrains est fixé. L'ensemble domanial dénommé « centre d'essais aéronautique de Toulouse » est composé, d'une part, de l'ancien centre d'essais aéronautique, inutilisé depuis 2007 par le ministère de la défense, qui regroupe des bâtiments industriels et des équipements sportifs loués à la ville de Toulouse et, d'autre part, de l'emprise occupée par l'école nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (ENSICA), qui la libérera en 2015. Cette libération est liée au regroupement dans le quartier de Rangueil des formations dispensées par l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, prévu à cet horizon. Au regard de son étendue et de ses composantes, l'emprise de l'ancien centre d'essais aéronautique offre des possibilités de reconversion très diversifiées. Une réflexion concernant son devenir est actuellement conduite dans le cadre d'un projet urbain. Elle a vocation à aboutir à une cession de la totalité du site et à la préservation des installations sportives. Par ailleurs, compte tenu de ses qualités architecturales et urbanistiques, le siège de l'ENSICA devrait pour sa part être conservé en l'état pour de nouveaux usages. Le reste du site, constitué pour l'essentiel de friches, intéresse la ville de Toulouse en ce qu'il s'intègre dans le projet urbain qu'elle souhaite mener, notamment pour développer le logement social. S'agissant de ces biens domaniaux, un accord intégrant les dispositions de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social devrait intervenir entre la collectivité locale et le ministère de la défense avant la fin de l'année 2013.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les personnels de l'éducation nationale ayant le statut contractuel de maître auxiliaire dans les établissements publics ou privés sous contrat seront amenés à se présenter au concours aux fins d'obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). En effet, il apparaît que ces personnels devront passer les épreuves du concours précité avant 2015 faute de quoi ils devront passer par la voie de la mastérisation. Cette date-butoir approchant, il semblerait que les personnels concernés soient inquiets de cette obligation qui leur sera faite. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures il pourrait apporter des éléments permettant de dissiper ces inquiétudes. Dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants dite de la « mastérisation », le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés a maintenu à la licence, à titre transitoire jusqu'à la session 2015 des concours incluse, la condition de diplôme pour se présenter au concours interne de recrutement de professeur certifié pour les agents non titulaires recrutés avant le 30 juillet 2009. La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République s'accompagne d'une réforme des modalités de recrutement des personnels enseignants. Dans ce cadre, le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale maintient à la licence, de manière pérenne à compter de la session 2015 des concours, le niveau de diplôme exigé des candidats au concours interne de recrutement de professeurs certifiés. Cette mesure permettra d'offrir aux agents contractuels de plus grandes possibilités d'accéder à la titularisation par la voie du concours.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électrohypersensibles aux rayonnements des portables et du wifi. En effet, avec le développement du wifi, en particulier dans certains services d'urgences et certains hôpitaux, ces personnes se trouvent face une réelle difficulté d'accès aux soins. Elle lui demande quelles solutions sont actuellement à l'étude ou pourraient l'être, afin que le développement technique et technologique ne se fasse pas au détriment d'une partie de la population et que l'État puisse garantir à toutes et tous un égal accès aux soins. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le CIRC en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie le 12 juillet 2011 d'une demande d'avis concernant la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux. Les travaux en cours seront restitués début 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incidences de la recrudescence de la consommation du burger chez les Français sur la filière bovine. La consommation de burgers a été multipliée par treize ces dix dernières années. Ce changement de consommation alimentaire va de pair avec l'accroissement de ventes de steak haché au détriment des morceaux de viande (entrecôte, faux-filet, rumsteck...). Le burger, économique, facile à cuisiner, représente aujourd'hui la moitié de la consommation de viande bovine. Mais cette tendance préoccupe la filière car elle met en péril l'élevage des races à viande. En effet l'immense majorité de la viande hachée est issue de vaches laitières « réformées ». Et comme ces dernières produisent également du lait, le prix de revient de leur viande est plus compétitif. Ceci a une double incidence, tout d'abord le risque de voir disparaître certaines races de viande bovine symbole de notre savoir-faire et qui font partie de notre patrimoine culinaire, mais également certaines dérives pour réduire au maximum les coûts et donc la qualité pour s'aligner sur le prix de la viande issue des vaches laitières « réformées ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de préserver les filières bovines et tout particulièrement l'élevage des races à viande. La proportion de viande bovine consommée sous forme de haché est en progression, atteignant plus de 40 % en 2014 en France. Cette progression est liée à l'évolution des modes de vie, en particulier l'augmentation des repas hors foyer, le développement de la restauration rapide (burger) et, pour les repas « maison », la réduction du temps de préparation. Le facteur prix accentue la tendance avec, pour 2015, un prix moyen du haché congelé à 6 euros/kg, du haché frais à 10 euros/kg, à comparer avec le prix du boeuf en morceaux à 13,5 euros/kg. Le haché étant majoritairement issu des vaches de réforme laitières, les systèmes allaitants se trouvent fragilisés par la proportion croissante de haché. Le ministre en charge de l'agriculture a réuni le 17 juin 2015 l'ensemble des acteurs de la filière viande bovine. A l'occasion de cette table ronde, le ministre a souhaité une plus grande transparence sur la fixation des prix au sein de la filière, notamment en ce qui concerne le steak haché. Les professionnels de la filière bovine ont également engagé une réflexion pour définir des critères pour une gamme qualitative de steak haché. Par ailleurs, le soutien de l'État pour les systèmes allaitants repose sur l'aide couplée à la vache allaitante. A partir de 2015, ce soutien, qui prend la suite de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, est doté d'une enveloppe annuelle de 647 millions d'euros et donne lieu à un versement aux éleveurs détenteurs de vaches allaitantes ou mixtes, dans la limite de 139 vaches. Les éleveurs situés en zones défavorisées bénéficient en outre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dont l'enveloppe annuelle a été revalorisée dès 2014, et attendra progressivement 1 056 millions d'euros en 2017.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la limite d'âge imposée pour les médecins coordonnateurs en EHPAD. Alors que de nombreux territoires ruraux se trouvent confrontés à une pénurie de médecins, la fonction de médecin coordonnateur intéresse particulièrement des médecins jeunes retraités. Ceux d'entre eux qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge, de 65 ans, s'en trouvent empêchés, alors même qu'ils donnent une entière satisfaction aux établissements dans lesquels ils exercent. Cette situation apparaît comme doublement injustifiée. D'abord en ce qu'elle aggrave la désertification médicale en refusant à des médecins qui le souhaiteraient le droit de poursuivre leur activité. Mais aussi car seuls les établissements publics sont soumis à cette règle, entraînant une inégalité de traitement avec les établissements privés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en vigueur pour mettre sur un pied d'égalité les établissements publics et privés et permettre aux médecins qui le souhaitent de pouvoir exercer en tant que coordonnateur d'EHPAD au-delà de la limite d'âge actuelle de 65 ans. La réponse à la question dépend du statut du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si la fonction de médecin coordonnateur est exercée par un praticien hospitalier, l'article R. 6152-95 du code de la santé publique dispose que « la limite d'âge des praticiens [hospitaliers] relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans ». En application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui prévoit un report progressif de deux ans des bornes d'âge des salariés du régime général et des régimes spéciaux, la limite d'âge des praticiens hospitaliers susmentionnée sera progressivement portée à soixante-sept ans. D'ores et déjà et sans attendre cette modification règlementaire, les personnels médicaux peuvent bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, leur permettant un recul de limite d'âge de un à quatre ans supplémentaires selon leur situation familiale. En outre, ils peuvent bénéficier des possibilités de prolongation d'activité prévues par le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004, qui précise dans son article 1er que : « peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein[...] ». Si la fonction de médecin coordonnateur est exercée par un praticien contractuel, celui-ci peut alors être recruté sans limite d'âge, en application des dispositions de l'article R6152-402 du code de la santé publique pour une période de six mois à trois ans.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres ». Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'acquisition des savoirs fondamentaux. L'école a pour mission première d'apprendre à tous les élèves à lire, écrire, compter. Or près d'un cinquième des jeunes entrant au collège sont désormais illettrés. Il vient lui demander si le Gouvernement entend augmenter les heures de français en primaire, en les faisant passer de dix à quinze heures par semaine, afin de recentrer les programmes du primaire sur cette mission essentielle. La maîtrise de la langue française est un objectif central et prioritaire de l'école primaire. Elle repose sur un enseignement spécifique mais relève aussi de tous les autres enseignements. Les programmes en vigueur fixent l'horaire hebdomadaire à consacrer au français en classe de cours préparatoire (CP) et cours élémentaire 1re année (CE1) à un volume de 10 heures, pour un volume annuel de 360 heures. Le travail consacré à la maîtrise de la langue dans les classes de cycle 2 va au-delà de ces chiffres, car il est réparti également sur tous les autres domaines d'enseignement. De fait, la France est le deuxième pays de l'OCDE à consacrer le plus de temps aux fondamentaux, avec un enseignement dans le primaire concentré sur les mathématiques et la compréhension de l'écrit. En moyenne, ce sont les activités de lecture, d'expression écrite et de littérature qui représentent la plus grande part des activités scolaires à ce niveau. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République place la qualité des apprentissages au coeur de l'action engagée. La maîtrise des compétences fondamentales en français et en mathématiques en fin de CE1 en constitue une étape déterminante, au service de la réussite de tous les élèves et de la réduction des inégalités. Les contenus d'enseignement doivent également évoluer. Ils permettront de garantir l'acquisition des connaissances et des compétences selon une progression plus cohérente et mieux adaptée aux apprentissages. Le Conseil supérieur des programmes travaille en ce sens en proposant une redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et l'élaboration de nouveaux programmes. De plus, la nouvelle organisation du temps scolaire répartit mieux le temps de travail des élèves. Avec cinq matinées de classe par semaine, au lieu de quatre, moments de la journée où l'attention est la plus soutenue, les élèves se voient faciliter l'accès à la maîtrise de la lecture, de l'écriture et du calcul.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité qu'il y aurait de prévoir un contingent spécial de médailles militaires afin de résorber le retard pris dans l'instruction des quelque 2 000 dossiers actuellement en attente. Selon la FNACA, ce retard atteint dans certains cas quatre ou cinq ans. Aussi et compte tenu de l'avancée en âge des bénéficiaires potentiels, il serait souhaitable que des dispositions exceptionnelles soient prises dans l'optique du cinquante quatrième anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d'Afrique du Nord. C'est ainsi que le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 porte le contingent antérieur qui était de 3 000 croix pour chacune des années 2012, 2013 et 2014 à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit au total 1 500 croix supplémentaires. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l'endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les modalités de délivrance des visas en Ukraine, au Biélorussie et en Russie. En effet, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration prévoit que les empreintes digitales et la photographie des demandeurs de visa peuvent être relevées et faire l'objet d'un traitement automatisé. En parallèle, au niveau européen le Conseil Justice et Affaires Internationales a donné en 2003 son accord pour le développement d'un système d'information sur les visas intitulé VIS et permettant l'échange d'informations entre États membres et avec certains États partenaires en matière de visas de court séjour. En réalité, le développement progressif de ces technologies est lié aux négociations avec les pays concernés, ce qui obère pour l'instant son fonctionnement. Sollicité à ce sujet par l'association « les enfants de Tchernobyl », qui accueille chaque année en France des enfants touchés par les conséquences de la catastrophe nucléaire, il souhaite connaître les délais dans lesquels les consulats de France en Ukraine, Biélorussie et Russie pourront traiter les demandes de visa en vertu de procédures nouvelles. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires ne seront pas modifiées d'ici l'été 2014. Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie est actuellement prévu à l'automne 2014 et ne sera pas imposé par anticipation. Afin d'organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces enfants, l'association Les Enfants de Tchernobyl a été invitée à contacter les services consulaires en Russie et en Ukraine quelques semaines avant la date de départ prévue.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles sont confrontés les acheteurs publics lorsqu'ils se retrouvent à analyser des offres avec des prix TTC et des prix HT. Il lui demande si, pour respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, notamment s'agissant d'opérateurs soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés, il entend amender le code des marchés publics. Cette proposition serait de nature à soutenir l'effort de simplification de la commande publique tout en la sécurisant, d'une part, et, éviterait la mise en concurrence fiscale des entreprises, dont certaines peuvent être discriminées par l'application de franchise en base de TVA ou de taux de TVA différents, d'autre part. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par la fixation d'un prix ou d'une contrepartie du pouvoir adjudicateur relevant, par exemple, d'un abandon de recettes. Lorsqu'un prix est fixé, le code des marchés publics prévoit qu'il peut être unitaire ou forfaitaire (article 17 du code), définitif (ferme ou révisable) ou provisoire (articles 18 et 19 du code), en fonction de l'objet du marché et des caractéristiques des prestations demandées. En revanche, le code des marchés publics n'impose pas que le prix soit conclu toutes taxes comprises ou hors taxes. Il appartient au pouvoir adjudicateur de décider, dans les documents contractuels, si les candidats s'engagent sur des offres incluant ou non la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Que les parties au marché public soient engagées sur des prix hors taxes ou toutes taxes comprises, le pouvoir adjudicateur devra rémunérer son cocontractant sur la base d'un prix comportant la TVA, si cette dernière s'applique. L'analyse des offres doit alors se faire au regard de la somme réellement mise à la charge du pouvoir adjudicateur, même en cas de coexistence d'offres émanant d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés. Une analyse qui ne porterait que sur les prix hors taxes serait susceptible de constituer une rupture d'égalité de traitement pour les candidats qui bénéficient légalement d'une exonération partielle ou totale de la TVA. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le code des marchés publics.
M. Michel Herbillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des frais cachés pour l'achat de billets d'avions sur Internet. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le jeudi 15 janvier 2015 une décision obligeant les compagnies aériennes, agences de voyages et tous les intermédiaires à indiquer dès le début du processus de réservation en ligne, le prix définitif que le passager devra payer pour son vol. Or de nombreux sites Internet de réservation en ligne ne respectent toujours pas cette décision déjà stipulée par le règlement européen n° 1008-2008 du 24 septembre 2008. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser cette pratique illégale qui pénalise les consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé ces dernières semaines une dizaine de procédures contentieuses contre des acteurs mettant à disposition des consommateurs des comparateurs de vols et des plateformes de réservation en ligne de billets d'avion. Les pratiques les plus graves concernent l'ajout de divers frais non prévus en fin de processus de réservation : frais de dossier, frais de traitement, frais liés aux modes de paiement. Des manquements relatifs au défaut d'information sur les prix et conditions de transport de bagages ont également été relevés. Dans la majorité des cas, la gravité des faits constatés a justifié l'engagement de procédures pénales ou administratives sur la base des dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses. Outre la tromperie auprès des consommateurs et l'atteinte à leur pouvoir d'achat, ces pratiques nuisent également gravement au fonctionnement concurrentiel de ce secteur du e-tourisme et constituent un frein à son développement. De plus, elles pénalisent les acteurs en ligne vertueux qui veillent à indiquer le prix final à payer à tous les stades de la commande et dont les offres se trouvent ainsi artificiellement reléguées en bas des classements des comparateurs. Pour ce qui a trait au problème soulevé par les compagnies établies à l'extérieur du territoire français, deux des compagnies aériennes, compte tenu de leur siège social situé dans un autre Etat membre, ont fait pour leur part l'objet d'un traitement dans le cadre du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre autorités nationales chargées de veiller à la réglementation en matière de protection des consommateurs. Dans ce contexte, le 13 février 2015, le ministre chargé de l'économie, la secrétaire d'Etat chargée de la consommation et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ont appelé les consommateurs à la vigilance dans ce domaine, tout en rappelant leur engagement en faveur d'un internet espace de confiance, respectueux du droit des utilisateurs.