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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à un ordre. Les professions paramédicales, comme celles de masseur-kinésithérapeute, connaissent depuis plusieurs années d'importants bouleversements et souffrent d'un manque de reconnaissance de leur travail et de sa pénibilité. En outre, ils subissent de plein fouet la réorganisation de l'offre de soin et la privatisation de notre système de santé. La loi « hôpital, patients, santé, territoires (HPST) est venue en outre parachever les dispositions prévues dans la loi de 2004 créant un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, qui aurait la charge de l'enregistrement des diplômes et de la délivrance de l'autorisation d'exercer, jusqu'alors dévolue aux pouvoirs publics. Pourtant, ce sont les diplômes d'État qui devraient conférer le droit d'exercer et non l'adhésion obligatoire à un ordre. De plus, l'automaticité et le caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre nient le principe de libre adhésion à une institution représentative et confèrent à l'ordre un pouvoir excessif sur les professionnels. Par ailleurs, ni la question des modalités d'exercice, ni celle du respect de la déontologie ne justifient la création de ces ordres, car des dispositifs existent déjà. Enfin, les professionnels salariés exerçant en établissement de santé, relèvent déjà d'un statut et d'une convention collective, précisant les conditions d'exercice, et ils dépendent d'instances disciplinaires déjà existantes. Par conséquent, ce ne serait pas à l'ordre de prononcer des sanctions qui, de surcroît, viendraient s'ajouter à d'autres, de nature administrative ou pénale. C'est pourquoi les masseurs kinésithérapeutes salariés ont majoritairement refusé de participer aux élections les concernant, malgré les procédures judiciaires et les recours contentieux engagés à leur encontre. Pour toutes ces raisons, il lui demande sa position sur la nécessité de rendre désormais facultatif l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et attire l'attention sur l'urgence à interrompre les poursuites judiciaires engagées par l'ordre depuis sa création. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion élevée de professionnels inscrits au tableau, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. En l'état actuel des textes, l'article L. 4321-10 du code de la santé publique pose de manière générale l'inscription au tableau de l'ordre comme une condition légale d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 et l'inscription au tableau de l'ordre a fait l'objet des précisions règlementaires nécessaires à sa mise en place effective. À ce jour, seule une loi est donc en mesure de supprimer cette obligation et il revient, le cas échéant, au Parlement de se saisir de cette question.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 27 mai 2013 visant à évaluer le diagnostic prénatal de la trisomie 21 au niveau national. Cet arrêté modifie celui du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénataux, avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21. Il met en place par voie réglementaire un fichage national et exhaustif de la quasi-totalité des femmes enceintes, des tests de détection de la trisomie 21 effectués ou non, de leurs résultats, des issues de grossesse. Il impose à tous les praticiens concernés par le diagnostic prénatal de transmettre leurs résultats à l'Agence de la biomédecine (ABM) qui produira une évaluation nationale du diagnostic prénatal de la trisomie 21. Pourtant, sa finalité, qui aboutit à l'éradication des fœtus diagnostiqués trisomiques 21 et renforce la stigmatisation des personnes trisomiques, n'est pas clairement annoncée. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur la finalité de cet arrêté et sur le coût du fichage national du diagnostic prénatal de la trisomie 21 qu'il met en œuvre. Le dépistage de la trisomie 21 n'est pas systématisé en France. La loi prévoit que la femme enceinte soit informée de la possibilité de recourir à des examens tels que le dépistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui être proposé à titre systématique. Le diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs résultant du dépistage de la trisomie 21. L'arrêté du 27 mai 2013, qui a complété un arrêté de 2009, encadre formellement les modalités d'évaluation du dépistage et du diagnostic de la trisomie 21, à partir du recueil des données utiles à cette évaluation. Ces données, qui excluent les issues de grossesse, sont centralisées à l'Agence de la biomédecine qui est à même de prendre les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et la sécurité. La CNIL, saisie au préalable par le ministère chargé de la santé, a donné son accord le 16 mai 2013 à la collecte de ces données, considérant qu'elle est « pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie par le traitement ». Le test prénatal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra être autorisé en France que lorsque la HAS aura émis ses recommandations pour une mise en oeuvre maîtrisée sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible à toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comité consultatif national d'éthique avait été saisi en juillet 2012 afin de mener une réflexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les problèmes éthiques et les questions que soulève le développement de cette technique. Enfin, depuis quelques années, des progrès notables ont été réalisés dans la compréhension de la trisomie 21 et la mise au point de molécules potentiellement thérapeutiques. Des publications récentes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le montant de l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) des enseignants en contrat résident à Sydney. Le rôle de l'ISVL est de maintenir le pouvoir d'achat des enseignants en contrat résident du réseau de l'enseignement français à l'étranger en tenant « compte des variations de change et des conditions locales d'existence » (décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002). Or le montant de cette indemnité est particulièrement faible pour ces enseignants du lycée Condorcet de Sydney compte tenu du coût de la vie en Australie et particulièrement à Sydney. En effet, pour l'année 2013, Sydney est classée au troisième rang des villes les plus chères au monde d'après le classement « worlwide cost of living » effectué par l'Economist intelligence unit sachant qu'également l'évolution du taux de change entre l'euro et le dollar australien continue à être défavorable. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures, face à cette situation de rémunération de plus en plus problématique pour les enseignants en contrat résident du lycée Condorcet, elle compte intervenir. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger est attentive à la situation des personnels résidents en poste au sein du réseau des établissements français à l'étranger, en particulier dans les zones où les situations sont les plus difficiles. Sur les trois dernières années, de janvier 2011 à mai 2013, la croissance de l'ISVL en Australie est une des plus fortes du monde (3e plus importante sur 161 zones d'indemnité de résidence) avec 133 % d'augmentation. L'Australie a bénéficié de nombreuses hausses successives sur les 14 derniers barèmes (dont deux de 30 % chacune en avril 2011 et janvier 2012), accroissant très significativement les montants d'ISVL. Ainsi, dans les groupes 5 et 6 (déterminés en fonction du corps d'appartenance et de l'échelon des résidents) sur la période, le niveau annuel des indemnités a crû de plus de 7 876 € pour le groupe 5 (soit + 656 € par/mois) et de 6 398 € pour le groupe 6 (soit + 533 € par/mois). Cette forte croissance de l'indemnité en Australie a permis de compenser une inflation soutenue sur la période (+ de 8 % de croissance de l'ICP entre janvier 2010 et janvier 2013) comme de stabiliser la dépréciation de l'euro face au dollar australien (parité €/AUD stable autour de 1.7 AUD pour 1 € avant 2010, puis autour de 1.3 AUD pour 1 € depuis). La ministre déléguée a demandé à l'Agence pour l' enseignement français à l'étranger de continuer à porter une attention particulière à l'Australie lors de l'examen des prochains barèmes dans le cadre du nouveau dispositif ISVL, consciente des difficultés que peuvent continuer à rencontrer certains personnels résidents sur place, notamment au regard du coût de la vie comme de celui des loyers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de favoriser l'accès au foncier en limitant la concentration des exploitations et en mettant l'accent sur les droits d'usage, notamment ceux des femmes afin de garantir aux agriculteurs un accès à la terre, à l'eau et aux semences. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le conseil économique, social et environnemental préconise de favoriser l'accès au foncier en limitant la concentration des exploitations et en mettant l'accent sur les droits d'usage, notamment ceux des femmes. L'enjeu sur les terres agricoles est une question très préoccupante. Des investissements agricoles internationaux massifs dans le foncier ont été constatés après la crise alimentaire de 2008. Les conséquences multiples de ces investissements (remise en cause des droits fonciers existants, en particulier les droits d'usage, impacts sur la sécurité alimentaire, sur l'environnement, sur le respect des droits de l'homme, emploi...) ont rapidement alarmé la communauté internationale. La France a participé activement au processus d'élaboration des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers, adoptées le 11 mai 2012 par le comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA). Le texte final pose un certain nombre de principes, notamment sur la nécessité de respecter et reconnaître les droits fonciers, y compris les droits informels existants (droits coutumiers, droits de cultiver, droits de cueillette...). Concernant l'investissement en agriculture, la France a aussi joué un rôle moteur dans l'adoption, en octobre 2014 par le CSA, des « principes pour des investissements responsables dans l'agriculture » (RAI). Ces RAI visent à inciter les entreprises et les agriculteurs à réaliser des investissements responsables dont le secteur agricole et agroalimentaire a grand besoin, tout en réduisant les impacts négatifs potentiels, et en assurant la prise en compte des intérêts des populations des pays hôtes, la plupart du temps des agriculteurs familiaux. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage pleinement les recommandations du conseil économique, social et environnemental. Plus particulièrement en France, les dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 portée par le ministre, permettent de renforcer la préservation du foncier agricole et d'éviter les agrandissements excessifs à travers un contrôle des structures renforcé et l'action des SAFER.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. Dans ces conditions, il n'est pas en mesure de lui apporter les précisions demandées.
M. Michel Ménard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'affichage de plus en plus fréquent par les sportifs amateurs comme professionnels de leur pratique religieuse dans le cadre des compétitions. À l'origine la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, à l'occasion de plusieurs évènements internationaux qui se sont tenus récemment, des instances sportives internationales ont admis des entorses à ce principe. Ainsi en juillet dernier la Fédération internationale de football association (FIFA) a autorisé le port du voile par les joueuses de football lors des compétitions internationales. Quelques semaines plus tard, le Comité international olympique a fait part de sa décision d'accepter deux athlètes saoudiennes à participer voilées aux Jeux olympiques. Considérant, tout d'abord, que ces décisions sont de nature à introduire des discriminations entre les athlètes, ensuite, que la laïcité est un fondement de notre République, il souhaite connaître sa position sur ce sujet. Il lui demande en particulier ses intentions quant à une éventuelle interdiction de rencontrer des équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres ou de les recevoir sur le territoire national. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure elle pourrait attirer l'attention des instances sportives internationales sur la menace que font peser ces décisions sur le caractère universel et non confessionnel du sport. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant, pour les établissements du secteur public de la PJJ, en s'appuyant sur la redéfinition du référentiel d'activités budgétaire appliqué dans Chorus pour 2015, à instaurer une comptabilité analytique permettant de rapporter les coûts à l'activité réalisée et d'objectiver les prévisions budgétaires. Dans le cadre de la redéfinition du référentiel d'activités pour 2015, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a entrepris pour le secteur public une refonte importante des modalités de programmation et de suivi de la dépense. Ainsi, ce nouveau référentiel met en concordance les nouvelles briques de budgétisation demandées par la direction du budget avec les activités, et donc les opérations budgétaires (OB), les opérations programmées (OP) et les opérations stratégiques (OS) qui en découlent.  Si la solution proposée à partir de 2015 conduit à générer un nombre important d'activités, elle présente l'avantage de croiser la destination de la dépense (les missions de la DPJJ) avec la nature de ladite dépense, permettant ainsi d'obtenir pour chaque mode de prise en charge et type de dépenses des données précises sur l'exécution budgétaire et d'assoir ainsi la programmation pour les exercices suivants.  Ce référentiel, qui s'applique aux dépenses hors titre 2, ouvre donc la possibilité d'établir une réelle analyse des activités dans le cadre de comptabilité budgétaire. L'analyse des dépenses de personnel (titre 2) fait l'objet d'un retraitement parallèle.  L'établissement de coûts, objet de la comptabilité analytique, suppose de recourir aux données de la comptabilité générale. La DPJJ a ouvert une réflexion afin de prendre en compte les éléments de cette comptabilité. Elle a par ailleurs engagé une réflexion sur la manière dont elle pourrait effectuer des comparaisons de coûts par types de prestations offertes en premier lieu pour les services du secteur public, puis pour les services du secteur associatif habilité.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation de 68 % de la prime annuelle des recteurs par un arrêté publié au Journal officiel le 28 décembre dernier. En effet cet arrêté fixe à 26 620 euros « le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité » accordée à ces hauts fonctionnaires qui était fixée à 15 200 euros depuis 2010. Sans remettre en cause l'ampleur de leur charge, ni la qualification ou les responsabilités des recteurs, cette augmentation importante et soudaine passe mal auprès des enseignants qui supportent un gel de leurs salaires depuis quatre ans maintenant. À l'heure où les budgets sont contraints, où des efforts sont demandés à tous, il demande au Gouvernement ce qui justifie une augmentation de cette importance. L'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 prévoit que le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité des recteurs d'académie est fixé à 25 620 euros. Cette revalorisation constitue uniquement un alignement sur le régime indemnitaire (prime de fonctions et de résultats - PFR) applicable aux responsables administratifs équivalents, à savoir aux chefs de service des administrations de l'Etat et au groupe I des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations du chef de l'État à la télévision le 6 mai 2014 à propos d'un éventuel report en 2016 des élections départementales et régionales. Il souhaiterait être informé des intentions réelles du Gouvernement à ce sujet dans les plus brefs délais. Cette information rapide paraît indispensable tant à l'égard des futurs candidats qui préparent leur campagne électorale, que des citoyens initialement appelés à exprimer leur volonté l'année prochaine. La méconnaissance par les citoyens des dates des prochains scrutins serait une atteinte à notre démocratie et une entrave à l'expression de la volonté populaire. Si un tel report était décidé il souhaiterait connaître les raisons qui le motivent. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral dispose que le renouvellement des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse doit se tenir en décembre 2015. Ce calendrier permettra d'organiser ce dernier scrutin sur la base de la nouvelle délimitation régionale et de faire coïncider le début des mandats des nouveaux élus avec l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, prévue le 1er janvier 2016. La date des élections régionales a été fixée aux 6 et 13 décembre 2015.
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 67 la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En effet, cet article institue le fonds d'amorçage qui peut être perçu par les établissements publics de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement leur ont été transférées pour les activités péri-éducatives. Il lui demande de préciser cette disposition ; à savoir, si, seules les collectivités (communes ou communautés) porteuses de la compétence « fonctionnement des écoles » peuvent mettre en place les temps périscolaire ou bien si, une dérogation est envisagée pour les EPCI ne possédant pas cette compétence. Le premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'« il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ». Par ailleurs, ce même article prévoit que les aides sont versées aux communes et que, dans les cas où les communes ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ces communes reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues. Le choix du versement aux communes a été dicté par un souci à la fois d'efficacité et de sécurité car il s'agissait de permettre le versement des aides dans des délais très courts et avec un niveau de contrôle des versements suffisant, ce qui était clairement incompatible avec l'établissement d'une cartographie des EPCI. Par ailleurs, le critère retenu, celui de la compétence scolaire, constitue le corollaire de l'absence de contrepartie aux aides en matière d'organisation d'activités périscolaires conformément au principe de liberté d'administration des collectivités territoriales et au caractère non obligatoire de la compétence périscolaire. La situation évoquée concerne des communes membres d'un EPCI dont seule la compétence scolaire ou périscolaire a été transférée à l'EPCI ; dans ce cas de figure, le bénéficiaire des aides du fonds ne dispose pas de la compétence périscolaire et n'est réglementairement pas habilité à intervenir sur ce champ. Compte tenu du fait que l'intention du Législateur « contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires » est incontestable et que les aides du fonds sont limitées dans le temps, il est possible, pour les communes ou les EPCI ne disposant que de la compétence scolaire, de mettre en place et de financer les activités périscolaires.
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les photographies prises par les radars fixes. Il lui demande s'il est possible qu'un contrevenant potentiel puisse obtenir systématiquement la photographie intégrale et non une photographie centrée, qui peut être soumise à contestation. Les équipements de terrain de contrôle de la vitesse font l'objet d'une homologation de type délivré par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Chaque appareil de contrôle de la vitesse ou de franchissement d'un signal d'arrêt est couplé à un ou plusieurs appareils de prise de vue définissant les caractéristiques d'acceptabilité en termes de preuve de l'infraction. Certains dispositifs peuvent être paramétrés à distance. Les corrections nécessaires sont réalisées régulièrement pour maintenir le caractère probant du cliché. Les photographies prises par le dispositif de prise de vue ne sont pas retouchées et sont envoyées à la demande du contrevenant dans leur intégralité. Si, préalablement, un cliché ne possède pas des caractéristiques de qualité suffisantes pour permettre la validation de l'infraction, les agents du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) rejettent l'infraction et mettent le cliché en rebut. Le principe du contrôle automatisé repose sur la responsabilité du titulaire de la carte grise présumé conducteur du véhicule. S'il n'est pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction il lui appartient de désigner le véritable conducteur ou d'indiquer à l'officier du ministère public les raisons de sa contestation.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Maine-et-Loire. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de demander aux préfets de prendre en compte le caractère structurant des sports d'hiver dans les schémas de coopération intercommunale. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier que si l'activité des stations de ski dans les Pyrénées est créatrice d'emplois et génératrice de retombées économiques au niveau territorial, elle nécessite de lourds investissements qui ne peuvent être réalisés que sur le fondement de projets de territoire définis par les acteurs publics locaux clarifiant les partages de compétences et de financements tant au niveau local que territorial. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), actuellement en cours de discussion devant le Parlement, répond à la volonté gouvernementale de faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays mais aussi du renforcement des solidarités territoriales et humaines. Ce texte accroît les périmètres de solidarité au sein desquels les communes élaborent leur projet commun de développement, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier Ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement étudie les solutions permettant d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. Lors de l'examen du projet de loi NOTRe en première lecture, des adaptations au seuil des 20 000 habitants ont été introduites, notamment pour les zones de montagne. Les particularités des zones de montagne, et notamment des communes accueillant des stations de sport d'hiver, seront par conséquent pleinement prises en compte par les préfets dans le cadre de l'élaboration des prochains schémas départementaux de coopération intercommunale.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impossibilité pour une radio francophone étrangère d'émettre en France. En Franche-Comté, des auditeurs firent à plusieurs reprises ces derniers mois une demande afin qu'un service de la radio Suisse, « Couleur 3 », puissent émettre au sein de nos régions frontalières. Or la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, interdit, à l'article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par les étrangers non ressortissant de l'Union européenne de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Pourtant, c'est ici un programme de qualité reconnu des deux côtés de la frontière. Ce service de radiodiffusion est en effet composé de programmes musicaux et transmet également des informations sur l'actualité culturelle et sportive suisse mais aussi des régions françaises frontalières. Au regard de cette situation, il lui demande si le ministère envisage un accord bilatéral relatif à la diffusion de services audiovisuels entre deux pays francophones que sont la France et la Suisse. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. La conclusion avec les autorités helvétiques d'un accord bilatéral pour permettre au service de radio Couleur 3 de diffuser son programme dans la région franc-comtoise pose en premier lieu une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd'hui disponibles en bande FM. Elle suppose ensuite deux préalables qui ne sont aujourd'hui pas réunis : une demande des autorités helvétiques en ce sens, et une intention manifestée par cet éditeur de service. Or cette radio a, pour élargir son auditoire au-delà de son bassin naturel de diffusion, choisi de mettre ses programmes à disposition du public sur Internet, après avoir mis fin il y a quelques années à un partenariat pour une diffusion spécifique sur le territoire français. Enfin et surtout, à supposer même que les autorités helvétiques et la radio manifestent leur intention de conclure un tel accord, la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartient à l'Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. La France ne peut donc pas conclure d'accord bilatéral avec la Suisse pour la diffusion du service de radio Couleur 3.
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants infirmiers-anesthésistes. Ces étudiants doivent accéder au grade de master. En 2010, il a été acté l'intégration de cette formation au dispositif licence, master, doctorat. Les instituts de formation, les universités, les représentants de la filière "Anesthésie-réanimation" ont travaillé conjointement pour élaborer un programme d'enseignement répondant aux exigences attendues en vue de l'obtention du grade de master. Ce programme est d'ailleurs appliqué actuellement dans les centres de formation. Il lui demande la date à laquelle sera publié le décret accordant le grade master au diplôme d'État d'infirmiers anesthésistes. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres et pour lequel l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012, restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités de secteur ayant une composante santé. La délégation des organisations syndicales professionnelles et étudiantes, reçue au début du mois de juin 2014 par les représentants des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été informée qu'à cette date, deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication du texte reconnaissant le grade de master au DEIA. Comme ils s'y sont engagés par communiqué conjoint du 6 juin 2014, les deux ministères mènent les médiations nécessaires afin d'aboutir à la conclusion des conventions restantes. Le texte reconnaissant le grade de master à ce diplôme dont le référentiel de formation a été réingénié, sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de septembre 2014 pour une publication à l'automne. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande de grâce présidentielle formulée par les filles de Jacqueline Sauvage avec le concours de Maître Tomasini. En décembre 2015 a eu lieu le procès de Jacqueline Sauvage en appel. Après 47 ans de violences conjugales à la fois psychologiques et physiques permanentes, le viol de deux de ses filles, des violences répétées contre son fils et le suicide de ce dernier Jacqueline Sauvage, 67 ans, tue son mari de 3 coups de fusil. En 2013, elle sera condamnée à une peine de 10 ans de prison ferme pour homicide, une peine confirmée en appel. Depuis, les élans de solidarité auprès de Jacqueline Sauvage et de sa famille se sont multipliés : pétition en ligne qui a rassemblé plus de 220 000 signatures, manifestations de soutien, demande de grâce présidentielle rédigée par les filles de Mme Sauvage ainsi que le soutien de nombreux parlementaires. Jacqueline Sauvage est le symbole français des 134 femmes qui sont décédées en 2014 sous les coups de leur mari et des 200 qui sont violées par jour. Dans ce cadre, elle lui demande s'il compte appuyer cette demande de grâce auprès du Président de la République. la demande de grâce présentée en faveur de Jacqueline Sauvage, détenue condamnée le 3 décembre 2015 par la cour d'assises du Loir-et-Cher, statuant en appel, à une peine de 10 ans d'emprisonnement pour meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, a fait l'objet d'un examen très attentif. Par décret en date du 2 février 2016, le Président de la République a accordé à Jacqueline Sauvage une remise gracieuse du reliquat de la période de sûreté ainsi qu'une remise gracieuse de 2 ans 4 mois d'emprisonnement. Cette mesure de grâce partielle, notifiée à l'intéressée le 2 février 2016, lui permet, depuis cette date, d'être éligible à une libération conditionnelle. Jacqueline Sauvage a ainsi déposé les 2 et 3 février 2016 une requête en libération conditionnelle auprès du juge de l'application des peines. Au regard du quantum de la peine prononcée à son encontre (10 ans d'emprisonnement) et de la nature des faits commis (meurtre aggravé), l'examen de cette demande relève de la compétence du tribunal de l'application des peines et la libération conditionnelle devra être assortie d'une mesure probatoire (placement sous surveillance électronique, placement extérieur ou semi-liberté) ou d'un placement sous surveillance électronique mobile. En outre, conformément à l'article 730-2 du code de procédure pénale, il ne pourra être fait droit à sa requête aux fins de libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un centre national d'évaluation ainsi qu'après réalisation d'une expertise médicale. Ces diverses investigations sont actuellement en cours.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'annonce récente de la suppression du poste de directeur de l'école de l'Alliance française de Chicago. Cette école dispense des cours de français à plus de 800 personnes. Cette décision va entraîner une baisse de fréquentation de l'école et par conséquent fragiliser l'équilibre financier de l'Alliance, dont l'essentiel des revenus provient de levée de fonds, ce qui en période de crise s'avère délicat. À l'heure où la France devrait se déployer à l'international, il est difficile de voir que les premières économies budgétaires touchent la représentation française à l'étranger. Cette décision a suscité une réelle émotion au sein du comité directeur de l'Alliance française de Chicago, comité essentiellement composé d'Américains qui ont toujours été d'une générosité exceptionnelle pour défendre la culture et la langue françaises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait disposé à surseoir à cette décision et à reconsidérer sa position. La décision de suppression du poste de chargé de mission pédagogique à l'Alliance française de Chicago relève d'une réflexion menée sur l'adaptation des dispositifs aux priorités de l'action de coopération internationale de la France, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Les solides effectifs en nombre d'apprenants de l'Alliance française de Chicago permettent d'espérer que cette association ne soit pas sensiblement perturbée par cette décision, les ressources humaines disponibles localement, de qualité, pouvant être mobilisées par cet établissement avec l'efficacité nécessaire.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait qu'une contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) d'un montant de 0,3 % est dorénavant prélevée sur les pensions et les retraites. Toutefois certaines retraites (anciens combattants...) peuvent être exonérées de même que l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité. Compte tenu de la complexité du système, il souhaite qu'il lui précise les cas d'exonération ainsi que les éventuelles démarches à effectuer par les personnes concernées. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Sont exonérées de la CASA les personnes redevables d'un impôt sur le revenu inférieur à 61 € (ce montant correspond au seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu et au seuil d'assujettissement des allocations de retraite au taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6 %). Sont en outre exonérées de la CASA les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ainsi que des pensions d'ancien combattant, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que certaines aides aux orphelins et, enfin, la majoration de pension pour tierce personne. Sont enfin exclus de l'assiette de la CASA les éléments qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 % (ce taux tient en effet déjà compte de la CASA). Cette exclusion concerne notamment les rentes PERCO et la retraite par rente des élus locaux (FONPEL, CAREL). Les avantages de retraite et d'invalidité sont eux assujettis à la contribution de 0,3 %, sauf s'ils ont déjà fait l'objet du prélèvement de 15,5 % susmentionné. En pratique, les personnes exonérées n'ont bien entendu aucune démarche particulière à accomplir. En effet, la contribution est recouvrée et contrôlée comme la CSG perçue sur les revenus de remplacement, laquelle est prélevée à la source par les organismes sociaux assurant le versement des prestations. Ceux-ci disposent des informations nécessaires pour tenir compte des différentes exonérations. En revanche, les bénéficiaires peuvent être conduits à produire, lorsque les organismes le demandent, leur avis d'imposition ou de non imposition à titre de justificatif.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution des bourses au mérite aux élèves de lycées. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils pourraient en avoir besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande donc pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à la fin de la classe de seconde ou de première, et quelles autres solutions les familles ont-elles pour aider leurs enfants lycéens. Le dispositif des bourses au mérite a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves boursiers sortant de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D.531-37 à D.531-41 du code de l'éducation ; elles précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée et qu'elles « peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel [. . ] ». Ces attributions s'effectuant dès le début du second cycle, c'est-à-dire à l'entrée en classe de seconde, justifient l'engagement demandé à l'élève et à sa famille d'une poursuite d'études jusqu'au baccalauréat. Un changement de situation familiale peut permettre l'attribution d'une bourse nationale au cours de la scolarité au lycée, soit à l'entrée en première, voire en terminale. Mais l'attribution d'une bourse au cours de la scolarité au lycée ne peut permettre de bénéficier du complément « bourse au mérite » qui ne s'étudie qu'en début de second cycle. Pour les situations difficiles, des aides spécifiques (fonds social lycéen et fonds social des cantines) sont mises en place dans les établissements afin de permettre aux familles des lycéens d'assumer des dépenses de vie scolaire, en complément éventuel des bourses nationales.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands. Les producteurs normands s'inquiètent des intentions de la commission de Bruxelles d'une modification de la définition des boissons alcoolisées relevant du code NC 2206. Une requalification des boissons définies dans cet article risque d'exclure le pommeau de Normandie. Or une hausse de la fiscalité sur ce produit aurait des conséquences financières importantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de pommes se retrouve sous forme de pommeau. Par ailleurs, cette requalification constituerait une discrimination inacceptable dans la mesure où des productions similaires, comme le pineau des Charentes, resteraient classées et taxées comme des boissons fermentées et non classées en spiritueux. Il lui demande, afin de ne pas pénaliser une filière qui par ailleurs rencontre de grandes difficultés, de veiller à ce que le pommeau de Normandie puisse être maintenu dans son code fiscal actuel, le 2206. Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.