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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calcul de la taxe d'aménagement, instaurée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 en remplacement, notamment, de l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE). En effet, celle-ci est calculée sur la base d'une valeur forfaitaire (fixée chaque année par arrêté ministériel) dont la rigidité et l'uniformité, qui avaient pour but la simplification et la gestion raisonnée de l'utilisation des sols, ont surtout pour conséquence d'imposer une fiscalité injuste pour le particulier. En effet, ce calcul ne prend pas en compte les disparités de coût de construction selon les territoires et s'avère donc particulièrement déséquilibré lorsque les prix sont peu élevés. Par ailleurs, cette uniformisation pénalise la construction et l'investissement, ce qui fait apparaître la nécessité d'un alignement de la valeur forfaitaire sur la valeur réelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, de plein droit, ou à la diligence des collectivités territoriales. Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ainsi que les surfaces de locaux à usage de stationnement annexés à des constructions autres que les habitations individuelles peuvent ainsi être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France. Par ailleurs, la valeur de la surface de la construction est révisée chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. Il est enfin précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 a été pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui vise à rendre obligatoire l'évaluation scientifique par la haute autorité de santé (HAS) de certains dispositifs médicaux considérés comme sensibles et relevant d'un financement dans les groupes homogènes de séjour. Le décret précise les modalités de détermination, par arrêté, des catégories homogènes de produits de santé soumises à l'évaluation et les modalités d'inscription de ces produits sur la liste permettant leur utilisation par les établissements de santé et leur prise en charge par l'assurance maladie. Le texte définit également les modalités d'évaluation scientifique des produits, ainsi que les règles, les délais et les exigences de forme applicables à la procédure de demande d'inscription sur la liste, de renouvellement ou de modification de cette inscription ainsi que de radiation des produits de cette liste. Le texte prévoit que les catégories homogènes de dispositifs médicaux sont fixées par arrêté compte tenu, notamment, des indications fournies par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS), les agences régionales de santé (ARS) ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé. Cette concertation étant terminée, la prochaine étape de la mise en oeuvre du dispositif est la publication de l'arrêté définissant les premières catégories homogènes de dispositifs soumises à évaluation. Ce texte définira également les modalités d'inscription de ces dispositifs sur la liste permettant leur utilisation, ainsi que la durée de la période transitoire (d'une durée maximale de quatre ans) à l'issue de laquelle seuls les dispositifs des catégories sus-visées inscrits sur cette liste positive pourront être utilisés par les établissements et pris en charge par l'assurance maladie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 13 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. Après un cursus de formation supérieure ou l'acquisition d'une expérience professionnelle initiale, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a pour vocation de préparer au métier de magistrat de l'ordre judiciaire. La mission de l'ENM, pour la formation initiale, est de former des auditeurs de justice au métier de magistrat dans ses différentes fonctions par l'acquisition des compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l'individu et des règles éthiques et déontologiques, s'inscrivant dans son environnement institutionnel national et international. La formation initiale des auditeurs de justice est une formation probatoire d'une durée de trente et un mois. Pendant cette période, les auditeurs de justice doivent être formés aux huit fonctions susceptibles de leur être proposées à l'issue de leur scolarité : juge de grande instance, juge d'instance, juge d'instruction, juge des enfants, juge d'application des peines, juge placé auprès du premier président, substitut du procureur de la République et substitut placé auprès du procureur général. Dès lors, la formation initiale des auditeurs de justice est centrée sur l'apprentissage des fondamentaux du métier de magistrat. Les contentieux techniques ou très spécialisés, comme celui des pensions militaires d'invalidité, n'étant pas susceptible d'être exercés par les magistrats dans leurs premières années d'exercice ne font pas l'objet d'un apprentissage particulier. Cependant, la formation généraliste apportée aux magistrats leur permet d'appréhender les spécificités de tout contentieux technique qu'ils seraient amenés à traiter au cours de leur carrière. Dans le cadre de la formation continue, l'ENM s'attache à offrir aux magistrats une possibilité de se familiariser avec les problématiques spécifiques de l'armée. Ainsi, un stage de 5 jours intitulé « le militaire et le droit » est proposé au sein du ministère de la Défense, de même qu'un stage individuel au sein de la division des affaires pénales militaires du ministère de la Défense. Enfin, une formation de deux jours a été mise en place en partenariat avec l'Ecole de guerre, offrant un espace de rencontre aux magistrats et aux militaires. Compte tenu de l'absence de demande en matière de pensions militaires d'invalidité, aucune formation spécifique n'est proposée par l'ENM. En revanche, une demande pourrait être adressée au ministère de la défense afin de prévoir une séquence de formation dédiée aux pensions militaires d'invalidité durant le stage « Le militaire et le droit ».
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du futur projet de loi santé. Parmi les principales mesures annoncées figure la mise en place d'un numéro unique de permanence de soins par département. Or, aujourd'hui, l'association SOS médecins qui existe depuis 1966 assure la prise en charge d'urgences non vitales dans les zones urbaines et péri-urbaines par le biais d'un numéro de téléphone unique et national, le 3624. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur le fonctionnement de ce numéro d'appel unique et quel serait l'articulation avec l'association SOS médecins qui offre déjà un service de santé de proximité et de première importance, en particulier, dans les territoires touchés par la désertification médicale. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de bien diffuser, après clarification, une information sur les droits des personnes âgées sans droits reconnus à une pension contributive, d'organiser leur accompagnement pour garantir leurs droits sociaux et de s'interroger sur le non accès au minimum vieillesse de certaines personnes âgées résidant en France. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit bioéthique français qui a fait l'objet de nombreux débats au sein de la société civile et au Parlement. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 stipule que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Or le texte soumis au Parlement modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un régime d'autorisation sous conditions. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé l'adoption de ce texte sans débat préalable. En outre, il est d'usage que les lois de bioéthiques soient révisées tous les sept ans. Ce délai peut être réduit en cas de découverte scientifique majeure. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et sans une étude d'impact réelle alors qu'aucune découverte ne le nécessitait. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
Suite à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme concernant les personnes transidentitaires, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes que l'on estime concernées par ces problématiques en France. L'avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme du 27 juin 2013 porte sur la situation des personnes transidentitaires. Selon ce même rapport, cette notion regroupe des réalités différentes parmi lesquelles celle des transsexuels qui ont subi le plus souvent une opération de chirurgie ou un traitement hormonal de réassignation, celle des transgenres pour lesquels l'identité de genre ne correspond pas au sexe biologique et qui n'ont pas entamé de processus médical de réassignation sexuelle ou encore celle des "queer" qui refusent la caractérisation binaire homme ou femme.  L'évaluation précise de la population concernée par ces problématiques est délicate : l'identité sexuelle étant une composante de la vie privée, le recueil de ce type de données est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. Les dernières données exploitables sont issues d'un rapport de la Haute autorité de la santé de novembre 2009, intitulé « situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme », qui évalue, à partir des prises en charge médicales,  la part des personnes concernées dans la population entre une personne sur 10 000 et une personne sur 50 000. Il en résulte que l'on estime qu'environ 6100 personnes ont eu recours au système de soins en France pour ces raisons. Pour sa part, le ministère de la justice avait procédé à une évaluation du nombre de procédures en changement de sexe en 2011. Il en résulte qu'en 2010, 127 requêtes en demande de changement de sexe ont été déposées et 73 décisions ont été rendues dont deux ont fait l'objet d'un appel.
M. Patrice Prat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interdiction de certains cépages. En effet, des cépages anciens tels que Clinton, Noah, Jacquez, Othello, Isabelle ou Herbemont ont été interdits par une législation de 1934 puis réhabilités à travers un décret de 2003 (n° 2003-851). Un règlement CE n° 1234-2007 du Conseil de l'Europe du 22 octobre 2007 a de nouveau interdit ces cépages. Il importe pourtant de sauvegarder et de valoriser des variétés traditionnelles singulières. Il s'agit ainsi de préserver des cépages qui sont parties intégrales de la biodiversité, en particulier dans des zones rurales défavorisées, et de notre patrimoine historique. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique. Les cépages hybrides producteurs directs (variétés Clinton, Noah, Jacquez, Othello, Isabelle et Herbemont), anciennement utilisés à la suite de la crise du Phylloxera, ont été interdits en France par la loi du 24 décembre 1934 en réponse à une crise de surproduction. Cette interdiction a été introduite en 1987 dans la réglementation communautaire et ne figure donc plus dans la législation nationale. L'article 120 bis paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune de marché (OCM) impose à chaque État membre d'établir un classement des variétés de vigne à raisin de cuve c'est-à-dire aptes à la production de vin. L'appartenance d'une variété au classement relevant de l'OCM permet la plantation et la commercialisation des produits issus des superficies plantées. C'est ce même article qui interdit l'inscription dans le classement des États membres des six cépages hybrides producteurs directs. Cette exclusion est essentiellement motivée par la mauvaise qualité hygiénique (teneur élevée en méthanol) et gustative (goût dit foxé) du vin produit par ces variétés hybrides. L'amélioration de la qualité des vins, notamment par l'amélioration de l'encépagement et la fixation de règles strictes sur la commercialisation des vins est en effet une des motivations principales de l'établissement d'une OCM vitivinicole communautaire.
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'une révision du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que les modèles familiaux traditionnels ont manifestement évolué (divorces et nombre croissant de familles monoparentales avec enfants à charge), de nombreux locataires bénéficiaires de l'APL ne sont plus en mesure, malgré leur activité salariée, de vivre dans des conditions décentes. C'est notamment le cas d'un nombre croissant de femmes seules avec leurs enfants, l'APL n'étant plus à même d'offrir à ces dernières, pourtant actives, le soutien financier nécessaire. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir le calcul de l'APL en prenant davantage compte de la situation familiale des personnes susceptibles d'y prétendre. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,4 milliards d'euros en 2013. 19 % des ménages locataires bénéficiaires des APL sont des familles monoparentales. Leur taux d'effort avant aide est effectivement plus élevé en moyenne que le taux d'effort avant aide des familles nucléaires. Mais, après aide, le taux d'effort médian est, pour les familles avec un enfant à charge, de 17 % pour les familles nucléaires et de 18 % pour les familles monoparentales. Pour les familles avec deux enfants à charge, le taux médian est de 17 % pour les familles nucléaires et de 16 % pour les familles monoparentales. Enfin, pour les familles avec trois enfants à charge ou plus, le taux d'effort médian après aide est de 13 % pour les familles nucléaires et de 8 % pour les familles monoparentales. Ainsi, après aide, le taux d'effort des familles monoparentales est proche de celui des familles nucléaires : l'APL fait baisser d'environ 10 % supplémentaires le taux d'effort des familles monoparentales par rapport aux familles nucléaires. Comme l'APL est étroitement liée aux ressources du ménage bénéficiaire, cette convergence des taux d'effort après aide s'explique notamment par le fait que le niveau de ressources plus faible entraine mécaniquement un niveau d'aide plus élevé. L'APL a pour vocation d'aider au financement de la dépense de logement des ménages. Il existe par ailleurs d'autres aides publiques spécifiques pour les familles monoparentales qui apportent un soutien financier supplémentaire aux ménages en difficulté. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de revoir le barème de calcul de l'APL pour les familles monoparentales.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des notaires d'augmenter leurs effectifs de 10 % en formant 1 000 nouveaux confrères. Alors qu'il est reproché aux notaires un nantissement injustifié, cette proposition va à l'encontre de l'image fausse d'une corporation jalouse de ses prérogatives. Au contraire, cette profession assure la sécurité juridique et l'authenticité des actes délivrés. Or les notaires vont être très affaiblis par la mise en œuvre de la réforme des professions réglementées. En effet, en prévoyant de généraliser l'ouverture aux capitaux pour l'exercice des professions libérales, les notaires perdent le monopole qu'ils avaient en contrepartie d'un lourd endettement pour bénéficier de l'octroi d'une charge d'officier public. Par conséquent, ouvrir la profession en formant un millier de jeunes notaires serait une meilleure solution pour concurrencer cette activité, plutôt que de laisser les plus gros capitaux investir dans un secteur qui est caractérisé par l'exercice d'une délégation de puissance publique. De plus, une telle mesure serait bénéfique à la lutte contre le chômage des jeunes que prétend mener le gouvernement. Enfin, la proposition des notaires mériterait d'être étudiée tout simplement pour des raisons budgétaires liées au coût de la mise en œuvre de la réforme des professions réglementées. En effet, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'indemnisation de cette profession si la loi supprime ou altère la cession de leur clientèle s'élève à huit milliards d'euros. Il lui demande si elle a prévu d'étudier cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la liquidation judiciaire du groupe SERNAM. Placé en liquidation judiciaire en janvier 2012, le groupe de transports SERNAM a fait l'objet d'une reprise par Géodis, filiale de la SNCF. La liquidation a entraîné des difficultés financières pour les petites et moyennes entreprises, sous-traitantes du groupe SERNAM, qui se trouvent avec de nombreuses factures impayées. Ces difficultés sont lourdes de menaces pour l'emploi dans ce secteur. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures il entend prendre pour régler cette situation au plus vite. La liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a été organisée pour trouver une solution négociée. Le 3 juillet 2012, les sous-traitants ont reçu une proposition de règlement partiel de la part du mandataire judiciaire s'articulant autour de deux options : une option « courte » proposant un paiement rapide de 51 % des sommes dues (40 % fin juillet et 11 % mi-octobre) et une option « longue » permettant un remboursement de 70 % mais sur un échéancier courant jusqu'en mars 2013. En échange, les sous-traitants renonçaient à toute réclamation supplémentaire. 63 % des sous-traitants ont répondu favorablement à l'offre. A défaut de répondre à ce protocole transactionnel, les transporteurs disposent du mécanisme de l'action directe en paiement prévue à l'article L. 132-8 du code du commerce (loi n° 98-69 du 6 février 1998, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dite loi « Gayssot »). Cette disposition permet au transporteur impayé par son donneur d'ordre direct, qu'il s'agisse d'un expéditeur ou d'un transporteur affréteur, de réclamer le paiement de sa créance à n'importe quelle autre partie au contrat de transport. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2012 a validé l'offre de reprise présentée par GEODIS-CALBERSON qui prévoyait la reprise d'environ 830 salariés sur les 1 400 du groupe SERNAM. Le Gouvernement a mis en place, sous l'égide du ministre en charge du travail, une bourse de l'emploi avec d'autres transporteurs pour les salariés non repris. Par ailleurs, l'État est soucieux d'accompagner les transporteurs sous-traitants. À cet égard, en Île-de-France, un accord cadre régional d'action de développement de l'emploi et des compétences a été signé le 5 octobre 2012 en présence des fédérations de transporteurs. L'État, par l'intermédiaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), s'est rapproché des entreprises en difficulté en vue, notamment, d'envisager des étalements du paiement de leurs cotisations sociales et patronales.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les services de la direction générale des collectivités locales placés sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, ne gèrent aucun fichier informatique comportant des données personnelles relatives aux citoyens. Ils n'ont, dès lors, été saisis d'aucune demande de la part des administrés tendant à faire valoir leur droit d'accès et de rectification en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en 2013.
M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgence d'un cadrage interministériel de la formation de puéricultrice. Le dernier programme de formation des puéricultrices date d'un arrêté du 12 juillet 1983. Diverses associations de puéricultrices comme le CEEPAME et l'ANPDE ainsi que le Conseil national professionnel de pédiatrie s'inquiètent de l'obsolescence du programme du diplôme de puéricultrice. L'enseignement ne leur semble plus correspondre aux besoins en santé des enfants et de leur famille. La réingénierie du master semble avoir fait l'objet de travaux mis en place par la Direction générale de l'offre de soins il y a plus de cinq ans. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour une adaptation rapide du diplôme d'État de puéricultrice. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les informations publiées par la presse révélant le versement par la société française I2e de commissions à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d'un contrat commercial de technologies militaires pour la marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé des commissions à deux sociétés off-shore liées à un résident fiscal français entre décembre 2007 et octobre 2008 pour des montants de 2,4 millions d'euros pour Como holding et de 2,07 millions d'euros pour Tristar holding. La loi proscrivant depuis septembre 2000 toute commission afin de conclure des contrats liés à des matériels militaires, il lui demande quelles poursuites il entend engager à l'encontre des sociétés et des personnes ayant pu permettre ces faits. A titre liminaire, il convient de rappeler que la France a signé et ratifié de nombreux instruments internationaux de lutte contre la corruption parmi lesquels figurent notamment la Convention relative à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée en 1997 dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Convention des Nations Unies contre la corruption, dite Convention de Merida, adoptée en 2003, les Conventions contre la corruption, civile et pénale, du Conseil de l'Europe, adoptées en 1999, ainsi que le protocole additionnel à la Convention pénale contre la corruption du Conseil de l'Europe, adopté en 2003. La ratification de ces conventions par un nombre toujours croissant d'États vise à favoriser une uniformisation des normes en matière de lutte contre la corruption transnationale. Afin de s'assurer du respect de ces instruments contraignants par les États signataires, dans chacune des instances internationales, des organes ou mécanismes de suivi ont été mis en place (Groupe de travail de lutte contre la corruption de l'OCDE, programme d'évaluation de l'ONUDC, Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe). La France participe activement à ces mécanismes d'évaluation par ses pairs. Concernant les informations révélées par la presse en relation avec la société objet de la présente question écrite, elles ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires territorialement compétentes, qui apprécieront les suites qu'il convient de leur donner, la garde des sceaux n'ayant pas vocation à intervenir dans le cours des affaires pénales en cours.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes actuellement en grève illimitée pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Les améliorations qu'elles demandent portent sur leur intégration dans le statut du personnel médical hospitalier, la mise en place d'un parcours de soin lors de la grossesse et du suivi gynécologique les intégrant comme praticien de 1er recours, des modifications législatives reconnaissant leur statut médical dans leur pratique quotidienne, l'ouverture de négociations avec les fédérations de l'hospitalisation du privé. Enfin, elles demandent la mise en place d’une formation initiale dans des composantes universitaires et s'agissant des sages-femmes territoriales, les revendications portent sur le respect de leur autonomie et indépendance avec un réel pouvoir décisionnaire dans la gouvernance des PMI. Elle lui demande de préciser où en sont les négociations avec les sages-femmes et les point sur lesquels elle souhaite apporter des modifications législatives ou réglementaires. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012. Les dispositions et le champ d'application du CICE sont précisés dans l'article 244 quater C : « Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne ». Les organismes à but non lucratifs, exonérés de TVA, et non soumis à l'IS (point 5 bis de l'article 207 du code général des impôts, et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts) pourront donc bénéficier du CICE. En effet, l'article 244 quater C du code général des impôts prévoit une possibilité d'application du CICE à l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 207, sous réserve que la Commission européenne, après notification de la France, ait déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Les organismes de l'économie sociale et solidaire sont majoritairement des employeurs associatifs privés, qui emploient aujourd'hui plus de 10 % des salariés de France. Ils attendent de savoir si le CICE leur est applicable. En conséquence, il souhaiterait savoir si la France a notifié cette disposition auprès de la Commission européenne et ce qu'il en est de sa compatibilité au regard du droit européen. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) constitue un instrument qui permettra d'alléger le coût du travail à hauteur de 20 Mds€ par an en régime de croisière, pour relancer l'investissement et stimuler la création d'emplois. Sa mise en place constitue un engagement fort du Gouvernement. L'extension de ce crédit d'impôt aux salariés de certains organismes et structures du secteur lucratif exonéré d'impôt sur les sociétés (article 207 du code général des impôts), a été introduite pour rétablir l'égalité de traitement entre des secteurs d'activité marchands, confrontés aux mêmes impératifs de compétitivité. Cette extension est toutefois subordonnée à l'avis de la Commission européenne sur sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Par lettre en date du 19 avril 2013, le ministre de l'économie et des finances, a sollicité l'autorisation de la Commission européenne sur cette mesure. La décision de la Commission n'est pas encore connue à ce jour.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce du ministère de la santé concernant la « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour les ordres paramédicaux. En rendant facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, le ministère de la santé inventerait la déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, obtenant la scission de la profession, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient malheureusement les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette régression attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002. À l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, la modification législative envisagée empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui fonctionne sur les seules cotisations de remplir ses nombreuses missions de service public, missions qui reviendraient alors aux services de l'État. Cette mesure rendrait caduque toutes les missions ordinales tant elles ont besoin, de nature pour être crédibles, de fédérer l'ensemble de la profession autour d'une éthique commune. La création de l'ordre a été vécue par les kinésithérapeutes comme la reconnaissance par les pouvoirs publics de la maturité de la profession aussi bien dans le temps que dans sa faculté à gérer sa propre représentation. Cette décision, si elle venait à être confirmée, serait vécue comme un mépris et une perte de considération. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ces intentions en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux ainsi que les raisons qui prévalent à son choix. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de validation de trimestre pour les indépendants ayant bénéficié du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, si les bénéficiaires du dispositif ACCRE sont exonérés la première année d'exercice de cotisations sociales, ils ne valident aucun trimestre dans le cadre de leur carrière. Or cette absence de validation de trimestres est perçue comme une injustice par nombre des bénéficiaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif de validation de trimestres pour celles et ceux qui bénéficient d'aides à la création ou à la reprise d'une entreprise. Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 € en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an.  Ce dispositif de transition vers la création d'entreprise permet ainsi aux intéressés, anciens chômeurs, de ne pas subir le poids global des cotisations de sécurité sociale, de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d'activité et de se constituer des droits à retraite.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le volume horaire prévu pour l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de terminale pour les élèves de la section scientifique. Si les professeurs se félicitent du rétablissement de cet enseignement à titre obligatoire à la suite des états généraux du 28 janvier 2012, ils s'inquiètent de ce que seules deux heures hebdomadaires seraient prévues par la Degesco pour ces élèves. Il apparaît en effet difficile à la fois pour la profession de parvenir à transmettre le volume de connaissances requis, et à la fois pour les élèves de comprendre et d'assimiler ces connaissances avec un horaire d'enseignement hebdomadaire inférieur à deux heures et demie. Il lui demande donc comment il entend prendre en considération les craintes des professeurs d'histoire et de géographie dans le rétablissement de leur discipline pour les élèves de terminale scientifique. La place de l'histoire-géographie en série scientifique, comme dans les autres séries préparant au baccalauréat, est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série sur l'ensemble du cycle terminal, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première sera également modifié. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de développer une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves, tout en préservant l'équilibre entre toutes les séries préparant au baccalauréat. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils ont été pris par arrêté du 7 janvier 2013 paru au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2013 et ont fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 8 du 21 février 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Selon cet article, « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre ». Il souhaite savoir si le site internet visé ici sera un nouveau site ou un site déjà existant. Aux termes de l'article 1er de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, une « liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre ». Dès le 12 novembre 2014, une liste de 1200 procédures concernées par le principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation pour les demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements public a été mise en ligne, sur le site internet Légifrance. A compter du 12 novembre 2015, cette liste a été complétée pour y ajouter les procédures dans lesquelles le silence gardé par l'administration vaut acceptation pour des demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif.