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M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certains retraités français établis aux Philippines face à l'administration fiscale. L'article 197 A du code général des impôts dispose que les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 197 de ce même code « sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes, qui n'ayant pas leur domicile fiscal en France perçoivent des revenus de source française ». Dans les faits, certains Français établis aux Philippines et qui disposent uniquement de revenus de sources françaises constatent qu'ils ne bénéficient pas de ces règles. Et pour cause, l'administration fiscale française demande la copie de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale l'État de résidence, et le double de la déclaration de revenus souscrite dans l'État de résidence à raison des revenus de l'ensemble des membres de votre foyer fiscal. Or les services fiscaux philippins ne délivrent pas de certificat de non-imposition aux non contribuables. Par conséquent, les Français établis aux Philippines sont obligés de réclamer systématiquement un remboursement correspondant à l'application des règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette situation pénalise nos concitoyens établis aux Philippines car les délais pour obtenir un remboursement peuvent être très longs. Par ailleurs, ces réclamations, alors même qu'elles pourraient être évitées, engorgent inutilement nos services fiscaux. Il lui demande donc d'étudier cette situation afin d'y remédier. Pour bénéficier de l'application du taux moyen, le contribuable doit être en mesure de produire tout document probant, de nature à établir le montant des revenus de source étrangère (copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence, double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal…). Or, les retraités français ne peuvent pas produire ces documents car ils n'en disposent pas. En effet, les retraités français domiciliés aux Philippines qui ne perçoivent pas de revenus de source philippine se situent hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu philippin. Ils n'ont pas d'obligation déclarative dans cet État et ne peuvent donc pas y obtenir d'avis d'imposition ou de non imposition. Dès lors, à défaut d'avis d'imposition philippin et à titre dérogatoire, le retraité qui demande l'application du taux moyen devra fournir au service des impôts des particuliers non résidents une copie de son visa et justifier par tout moyen (attestation sur l'honneur par exemple) de la nature et du montant de l'ensemble de ses revenus. Les mêmes justificatifs sont demandés pour le conjoint lorsqu'il n'a pas la nationalité philippine. Si le conjoint est résident des Philippines et de nationalité philippine, il devra présenter un avis d'imposition pour justifier de ses revenus.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la proportion de mineurs chez les multirécidivistes. L'ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales), a dévoilé, en juin 2013, un rapport dressant le portait détaillé des délinquants multirécidivistes interpellés sur le Grand Paris et élaboré à partir d'un échantillon représentatif de 1 508 personnes ayant été mises en cause à au moins cinq reprises pour des crimes et délits (non routiers) entre 2009 et 2010. Ainsi, plus de la moitié des personnes interpellées (53 %) étaient mineures au moment de leur interpellation et un tiers d'entre elles (32 %) avait même moins de 16 ans. Ces mineurs multirécidivistes sont la plupart du temps impliqués dans des affaires de faible gravité et plus particulièrement des vols simples, sans violence. Néanmoins, ce constat demeure alarmant. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à ce fléau. La ministre a pris très au sérieux, dès son arrivée, la problématique de la prise en charge des mineurs commettant des actes de délinquance, en lien avec son homologue du ministère de l'intérieur. Après plusieurs décennies d'augmentation continue, le nombre de mineurs mis en cause par la police nationale diminue (-12,6 % entre juillet 2011 et juin 2013) et les atteintes volontaires à l'intégrité physique sont notamment en baisse entre juillet 2011 et juin 2013 : -18,4 % tout comme les vols avec violences : -13,9%. Les mineurs ne bénéficient en outre d'aucun traitement de faveur puisque le taux de réponse pénale pour 2012 est de 93,5 % pour les mineurs, tandis qu'il est de 89 % pour les majeurs. Enfin, le traitement judiciaire de cette délinquance est efficace puisque 65 % des mineurs ayant eu un premier contact avec l'institution judiciaire pour une infraction ne réitèrent pas dans les six années qui suivent. Le Gouvernement a pris toute la mesure du problème, et, dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République qui a fait de la jeunesse une priorité de son action, les moyens alloués notamment à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), chargée d'exécuter les mesures et peines décidées par les juridictions pour mineurs, ont été renforcés et consolidés. Par ailleurs, afin de rendre plus efficace et plus réactif le traitement judiciaire de cette délinquance, la ministre a demandé à la DPJJ de travailler à une diversification des modes de prise en charge afin de s'adapter au mieux au profil et au parcours de délinquance de chaque mineur concerné.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de fermeture, pour raisons budgétaires, du réacteur Osiris situé sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur le plateau de Saclay. Osiris est un des huit réacteurs au monde à produire des radio-isotopes destinés à l'imagerie médicale dans le cadre de l'établissement de diagnostics de pathologies osseuses, cardiaques et de certains cancers. En régime de croisière, Osiris produit 8 % de la production mondiale et peut doubler sa capacité en cas de défaillance d'autres réacteurs. Or, en 2015 et 2016, deux très gros réacteurs au Canada et en Belgique vont fermer faisant courir un fort risque de pénurie qui menacerait certains examens médicaux pour des pathologies vitales. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'activité de ce réacteur. Le réacteur OSIRIS, utilisé pour les besoins du parc électronucléaire et la production de radioéléments à usage médical, a une autorisation d'exploitation jusqu'à fin 2015 de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN). Une prolongation d'exploitation délivrée par l'ASN nécessite des travaux importants de remise à niveau pour répondre aux nouveaux standard de sûreté. Les administrations françaises sont bien conscientes de l'enjeu sanitaire que pourrait engendrer une rupture d'approvisionnement en radioéléments à usage médical. L'analyse de la situation par les services de l'Etat a montré que seul le radioélément Technétium 99m (issu de la décroissance du Molybdène 99 qui ne peut être produit que dans un réacteur de recherche) devait faire l'objet d'une attention toute particulière concernant son approvisionnement. La production mondiale n'est assurée actuellement que par quelques réacteurs au monde. Compte-tenu de cette situation le Gouvernement français a décidé que le réacteur Jules Horowitz (RJH) en construction actuellement à Cadarache, produirait des radioéléments à usage médical en complément des activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le comité de l'energie atomique du 9 décembre dernier a pris acte de l'analyse mondiale prévisible au cours des prochaines années en matière de production de radionucléides à usage médical. Compte tenu des moyens de substitution pour certains examens par imagerie médicale d'une part, et pour la production de radionucléides à usage pharmaceutique d'autre part, le Comité a confirmé l'arrêt du réacteur OSIRIS fin 2015 sous réserve d'une étude d'impact de cette décision eu égard aux moyens de substitution envisageables. Cette étude sera menée sous trois mois par les services ministériels d'inspection (IGAS [inspection générale des affaires sociales] et IGAENR [inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche]). L'Académie de médecine a également été saisie pour donner son avis sur les moyens de substitution envisagés.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, elle lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue. Les articles R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation permettent à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité dans le cas, notamment, où l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit. La procédure aboutissant à l'ordonnance d'expropriation et la procédure aux fins d'indemnisation étant parallèles, rien ne s'oppose à ce que l'expropriant consigne le montant de l'indemnité alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 18, Chapitre de ladite loi concernant les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV), à travers son article 18, crée pour la première fois une base législative claire dans le code rural et de la pêche maritime pour la conservation des ressources phytogénétiques françaises pour l'agriculture et l'alimentation. Cette base législative constitue un pré-requis indispensable pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'un dispositif de conservation des ressources génétiques. Elle permet à la France de répondre à ses engagements internationaux dans le domaine des ressources génétiques, d'une part, et de se prémunir contre la perte irrévocable de ressources présentant un intérêt effectif ou potentiel sur le plan scientifique, en terme de création d'autres variétés ou au plan patrimonial d'autre part. La conservation des ressources génétiques est en effet indispensable pour disposer de sources de variabilité génétique disponibles pour la création des variétés de demain, répondant aux enjeux actuels et à venir de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection de l'environnement. La mise en oeuvre d'une politique durable de conservation des ressources génétiques des plantes cultivées doit permettre aux sélectionneurs de diversifier qualitativement l'offre variétale au bénéfice des différents modèles d'agriculture français. Dès lors, il convient d'évaluer avec précision les différentes options envisageables pour la mise en oeuvre de cette politique et son financement. Un rapport sur la question sera prochainement remis par le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui pourront sur cette base préparer un projet de décret qui sera soumis à l'avis des acteurs concernés.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix exorbitant des traitements anticancéreux. Il y a deux ans, le Yondelis, utilisé contre les sarcomes, a été retiré de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, pour lesquels les hôpitaux reçoivent un financement supplémentaire de l'assurance maladie. Le budget exceptionnel débloqué par la direction générale de l'offre de soin pour le Yondelis, suite à la mobilisation des associations de patients, ne suffit pas aux établissements de santé pour compenser son coût réel puisque ces derniers continuent de creuser leur déficit pour offrir le meilleur traitement aux patients. Aujourd'hui, l'inquiétude grandit avec le projet de retrait d'une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus » dont l'Avastin, indiqué dans les cancers du sein et du colon. Il serait reproché à ces traitements de ne pas entraîner la guérison à eux seuls, bien qu'en association avec d'autres traitements ou de la chirurgie, ils augmentent considérablement la durée et la qualité de vie des patients. C'est dans ce contexte que 110 cancérologues ont signé le 15 mars 2016 une tribune dans Le Figaro pour dénoncer le prix excessif des médicaments et demander « un juste prix ». Ces derniers dénoncent l'indécence de l'industrie pharmaceutique, les mauvais choix politiques et la stigmatisation des malades qui culpabilisent du coût de leur traitement. M. le député avait d'ailleurs attiré l'attention de Mme la ministre sur des problématiques similaires aux termes d'une question écrite en date du 9 décembre 2014, enregistrée sous le n° 70986, et d'un courrier du 3 septembre 2015, tous deux restés sans réponse à ce jour. Aussi, dans la ferme attente d'une réponse à la présente question, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet de retrait d'une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus ». La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant la prolongation de la réforme PAC et du règlement sucre jusqu'au 30 septembre 2017. En effet, le Parlement européen s'était prononcé le 13 mars 2013 en faveur d'une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020 afin de faire face au problème de compétitivité au niveau mondial mais sa position n'a pas été suivie par le conseil des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013. Les planteurs de betteraves sont inquiets car le projet de recherche Aker qui leur permettra d'être plus compétitifs au niveau mondial arrivera à échéance en 2020 et il est donc nécessaire que le règlement sucre perdure jusqu'à cette date. Aussi, elle souhaite connaître, la position du Gouvernement sur ce dossier. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'informer les abonnés téléphoniques de la nature commerciale des appels téléphoniques reçus à leur domicile. Les pratiques nombreuses de publicité ou d'offre de ventes par téléphone gênent en particulier les personnes les plus fragiles (âgées, dépendantes, malades) qui doivent se déplacer et répondre sans pouvoir connaître l'objet de l'appel ni vérifier la nature de la démarche faite à leur attention. Des solutions, au-delà de la possibilité de ne pas figurer sur les listes d'abonnés, pourraient être développées comme un identifiant générique libellé « appel de nature commerciale » ou « appel d'entreprises figurant au registre du commerce », ou encore des solutions techniques aboutissant à déterminer cette catégorie d'appels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre en vue de donner le droit aux particuliers et familles ainsi sollicités de ne plus être importunés par téléphone ou de choisir en connaissance de cause de répondre ou non. Le Gouvernement est très sensible à la question du démarchage téléphonique intrusif, voire agressif, et à la nécessité de renforcer les droits du consommateur face au développement de ces pratiques commerciales très gênantes, notamment à l'égard de personnes vulnérables. La solution consistant à associer aux appels téléphoniques à visée commerciale un identifiant générique semble difficile à mettre en oeuvre, d'une part en raison des contraintes propres à la gestion du plan de numérotation (création d'une nouvelle catégorie de numéros par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes), d'autre part de l'obligation faite aux entreprises de changer de numéros en adoptant un numéro de la catégorie de numéros associés à une telle identification. De plus, cette solution ne serait pas pleinement effective pour protéger les personnes ne souhaitant pas recevoir ce type d'appels : en effet, la mise en oeuvre de cette solution n'éviterait pas aux personnes concernées d'être dérangées par ces appels, celles-ci auraient simplement la possibilité d'identifier la nature commerciale de la communication et donc de ne pas décrocher le téléphone. C'est pourquoi le Gouvernement propose un dispositif plus efficace pour permettre aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas être sollicités téléphoniquement par des entreprises auxquelles ils n'ont pas communiqué leur numéro de téléphone. En effet, la loi relative à la consommation, adoptée le 13 février dernier, prévoit l'instauration d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique. La combinaison de cette liste d'opposition s'appliquant aux fichiers commerciaux des entreprises, qui sera inscrite dans le code de la consommation si elle est adoptée par le Parlement, et des dispositions déjà existantes visant les opérateurs téléphoniques, devrait offrir aux consommateurs une protection efficace contre l'usage commercial de leur numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet du Gouvernement de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP). En effet, il souhaite rappeler que la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. Aussi, l'annonce du projet de gel de ces rentes est très mal vécue par les victimes du travail. Il demande donc l'abandon de ce gel pour l'ensemble des accidentés et travailleurs handicapés concernés. Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause la revalorisation des rentes des accidents de travail et maladies professionnelles. Conformément aux dispositions prévues au II de l’article 5 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d’invalidité en application des articles L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Toutefois, compte tenu de l’inflation constatée pour 2014 et de l’inflation prévisionnelle pour 2015, le coefficient de revalorisation qui aurait dû s’appliquer au 1er avril 2015 aurait conduit à une baisse des rentes. Afin d’éviter cette diminution, il a été décidé de maintenir leur montant en 2015. La prochaine revalorisation de ces rentes interviendra en avril 2016.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur le bâtiment d'essais et de mesure Monge. Doté d'équipements particulièrement sensibles pour le recueil de données lors des essais de missiles balistiques, le bâtiment Monge est une pièce maîtresse de la dissuasion nucléaire. Son équipage est soumis aux règles les plus strictes du secret-défense. Il a été cependant décidé de faire participer le bâtiment Monge à la manifestation dite de l'Armada et de permettre son accès au public. Cette décision ne manque pas de surprendre. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le ministère, en effectif et en retrait de matériels, pour éviter que des visiteurs malintentionnés n'accèdent à des informations sensibles à bord. Dans le cadre de la participation du bâtiment d'essais et de mesures Monge à « l'Armada », rassemblement de navires qui s'est déroulé à Rouen du 6 au 16 juin 2013, un strict dispositif de sécurité a été mis en place par la marine nationale. Les personnes admises à bord ont ainsi dû préalablement franchir un portique équipé d'un détecteur de métal et faire vérifier, le cas échéant, le contenu de leur sac. Par ailleurs, le circuit de la visite a été soigneusement balisé et limité à un espace restreint (pont des aériens, passerelle, central opération vidé de sa documentation et toutes consoles éteintes, carré du commandant). En outre, des marins ont été postés sur l'ensemble du parcours et dans chaque local accueillant du public. Les lieux sensibles ont pour leur part été protégés au moyen d'un système de verrouillage électronique des voies d'accès dont la désactivation nécessitait l'emploi d'un passe spécifique. De plus, des rondes ont été effectuées par l'équipage avant et après chaque ouverture du bâtiment à la visite afin de vérifier la bonne application des mesures de sécurité et de s'assurer de l'absence de toute anomalie. Enfin, des consignes adaptées au contexte particulier de cette manifestation culturelle d'envergure ont été transmises à la totalité des marins du Monge préalablement à leur arrivée à Rouen et rappelées, chaque jour, aux membres des équipes chargées de surveiller le navire et d'accueillir le public.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le calcul de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger. Le 21 décembre 2013, le ministère du commerce extérieur a publié un arrêté fixant par pays les indemnités supplémentaires pour les volontaires internationaux en entreprise. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le mode de calcul utilisé pour fixer ces indemnités supplémentaires. Conformément aux dispositions du code du service national, notamment son article L. 122-12, le volontaire international en entreprise (VIE) reçoit, en contrepartie de sa mission, une indemnité forfaitaire mensuelle versée par Ubifrance sur son compte bancaire français. Cette indemnité est composée comme suit : - une partie de l'indemnité est forfaitaire et identique pour tous les pays ; - une partie de l'indemnité est géographique et tient compte des spécificités du pays dans lequel il doit effectuer sa mission. Le barème des indemnités géographiques est élaboré par le ministère des affaires étrangères, après consultation des services économiques des ambassades, et d'un cabinet privé de consultants (Mercer). Il est révisé chaque année pour tenir compte des évolutions du coût de la vie (conditions locales d'existence, coût du logement), différenciées suivant les pays d'accueil des VIE. Les critères de calcul de cette indemnité n'intègrent aucune condition de diplôme ou d'âge, ni de compétence spécifique. Ainsi, tous les VIE affectés dans un même pays perçoivent la même somme forfaitaire mensuelle.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la coopération franco-chinoise pour le développement des PME. En effet la France et la Chine sont dans une dynamique de rapprochement à l'initiative de nos concitoyens entrepreneurs de PME. Ce rapprochement se concrétise notamment par la conclusion d'un partenariat entre les régions de Champagne-Ardenne et du Sichuan, qui travaillent au développement des échanges commerciaux, universitaires ou encore culturels ; ou encore par l'organisation de rencontres telles que le « forum des PME » qui s'est déroulé en octobre 2014 dans la ville de Chengdu (Sichuan) et a permis à 1 000 entrepreneurs français et chinois d'échanger et de développer des partenariats économiques. Ces initiatives semblent mériter l'attention du Gouvernement dans le cadre de la politique de soutien aux PME qu'il entend défendre. Il souhaite donc connaître ses intentions pour accompagner ce mouvement de coopération prometteuse entre nos deux pays, pour le soutenir et pour le développer encore davantage. La France compte beaucoup de PME innovantes et performantes dont les produits et services de grande qualité répondent à une demande internationale, notamment dans les pays émergents. La France a la volonté politique de faire du soutien international des PME un axe majeur de la stratégie française de redressement du commerce extérieur. A l'occasion du premier forum international des PME, le 11 mars 2015, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger a présenté un plan d'action. Il prévoit l'accompagnement des PME selon 4 axes : la simplification du parcours international, le renforcement du pilotage stratégique, l'amélioration des moyens dédiés aux PME et la facilitation des démarches des PME. Ces mesures concernent toutes les PME françaises, et notamment celles qui se développent en Chine ou avec des entreprises chinoises. La récente visite du Premier ministre chinois en France, du 29 juin au 2 juillet, montre que les relations franco-chinoises sont à leur meilleur niveau historique. Près de 50 accords et contrats ont été signés. Dans le secteur économique, plusieurs d'entre eux visent le soutien des PME françaises et chinoises. Il s'agit notamment de la création de fonds d'investissements franco-chinois supplémentaires, destinés spécifiquement aux PME (dans les domaines de la santé, de l'agro-alimentaire, de la ville intelligente, de l'énergie propre et les PME et ETI innovantes) et des accords de partenariat entre des banques chinoises et Business France pour soutenir les PME et ETI françaises désireuses de s'implanter ou de se développer en Chine et réciproquement (échange de bonnes pratiques relatives à la prospection et à l'accompagnement des entreprises, organisation d'évènements conjoints).
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des dépenses de communication de la SNCF : des opérations dispendieuses, des marchés irréguliers. Le rapport annuel de la Cour des comptes souligne, en effet, que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) doit poursuivre les efforts de réorganisation de sa fonction communication afin d'en améliorer l'efficience. La SNCF a déjà lancé des actions qui doivent être poursuivies et approfondies à la lecture des recommandations de la Cour. La SNCF doit notamment renforcer le pilotage budgétaire de ces dépenses, en termes de traçabilité comptable et de maîtrise des coûts. À cet égard, en séance du conseil d'administration du 20 décembre 2012, après avoir rappelé les grands axes du plan de communication de l'entreprise sur la période 2011 2013, le président de la SNCF s'est engagé à mieux contrôler et réduire les dépenses de communication, dans le cadre de la stratégie qui sera mise en oeuvre entre 2013 et 2015. L'application stricte des règles en matière de commande publique est, bien entendu, également nécessaire. Sauf en cas d'exception prévue par la réglementation, en fonction du montant et de la nature de ces dépenses, l'avis du comité des marchés et l'approbation par le conseil d'administration seront formellement sollicités. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations et les observations de la Cour des comptes soient prises en compte et strictement appliquées par la SNCF.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le bilan qu'elle tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret). Plusieurs décrets prévoient en effet un dispositif de dédommagement des ministères qui valorisent le patrimoine immatériel qu'ils ont à leur disposition. Une partie des redevances perçues par l'Etat à cette occasion est reversée aux ministères qui ont été à l'origine de cette recette. S'agissant du ministère de la fonction publique, aucune recette n'a été perçue en 2016 à ce titre.
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation de la section consulaire de l'Ambassade de France au Luxembourg. La section consulaire de ce poste, créée en septembre 2011 suite à la fermeture du consulat, travaille actuellement à la limite de ses capacités. Le service consulaire dispose de 5 emplois à temps plein pour délivrer les papiers d'identité d'une communauté française résidente au Luxembourg de 33 400 ressortissants qui est en augmentation continue et régulière. S'ajoute à cet effectif de nombreux travailleurs frontaliers au Luxembourg et résidents en France, sur les plus de 82 000 répertoriés, qui font des demandes au poste pour le traitement de leurs passeports. Dès lors, la section consulaire commence à éprouver des difficultés pour répondre à l'attente de nos compatriotes et à l'accroissement de leurs demandes. C'est pourquoi il aimerait savoir si le ministère compte renforcer l'équipe en place au sein de la section consulaire du Luxembourg. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est conscient de l'augmentation de la communauté française au Luxembourg et de la charge de travail qui incombe aux agents de la section consulaire de l'ambassade de France. Il est à noter qu'une fraction non négligeable des volumes traités sont le fait de frontaliers préfèrant s'adresser à la section consulaire de Luxembourg en raison notamment de délais de traitement des demandes de passeport particulièrement courts. Pour tenir compte de l'évolution des volumes traités, la programmation des emplois pour 2015, élaborée en 2014, a inclu la création d'un emploi d'agent titulaire en charge des affaires diverses de chancellerie. Ce nouvel agent prendra ses fonctions en septembre 2015.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande d'éviter, sauf exception (crédits indispensables pour achever une opération), de réutiliser pour le PNRU les marges de manoeuvre tirées des économies réalisées sur ce programme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La sécurisation des ressources de l'agence est un point fondamental des négociations avec Action Logement qui ont lieu actuellement. Elles seront assorties de conditions de performance relatives : - à la dynamisation des engagements en cours, notamment en vue du bouclage financier du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et de la transition vers le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ; - aux affectations des potentielles marges de manoeuvre du PNRU, ainsi que des économies de constatation, qui se révèleront au fur et à mesure du règlement des soldes ; - aux ajustements des besoins annuels en ressources pendant la phase de transition PNRU / NPNRU et au développement de ce dernier, dans le respect de l'enveloppe globale de cinq milliards d'euros.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'établissement d'accueil pour jeunes enfants dans 88 % des communes alors que plus d'un quart des naissances ont lieu sur ces territoires. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire à ce sujet. L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ; un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste très clairement sa volonté de tenir l'objectif ambitieux de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financièrement les collectivités locales dans l'effort de développement des places d'accueil.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la recrudescence des cas de travail dissimulé. Alors que les redressements effectués par l'URSAFF en 2013 se chiffrent à 290 millions d'euros, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La lutte contre le travail dissimulé a connu des avancées récentes notables avec un renforcement des pénalités encourues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi porté à 25 % la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé établi par procès-verbal et facilité l'annulation des exonérations des donneurs d'ordre dès lors qu'un sous traitant a recours au travail dissimulé. Avec la parution du décret du 3 décembre 2013, cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a rétabli le régime commun de responsabilité des donneurs d'ordre, qu'ils soient publics ou privés, facilitant ainsi la mise en oeuvre de la solidarité financière. La lutte contre le travail dissimulé constitue une priorité, par ailleurs, renouvelée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la période 2014-2017. A cet égard, un objectif ambitieux de redressements lié à la lutte contre le travail dissimulé a été fixé à 350 millions d'euros en 2017. Pour cela, la branche du recouvrement s'est engagée à intégrer de nouveaux critères de ciblage des entreprises à contrôler et à améliorer les modes de détection des situations de fraude, notamment par la simplification des signalements émanant des partenaires et des tiers. Le contrôle des travailleurs indépendants sera désormais mieux intégré dans les plans de contrôle. L'expertise de la branche sera renforcée en matière d'évasion sociale à dimension internationale. En parallèle, la branche du recouvrement cherchera à mieux recouvrer les redressements notifiés dans le cadre de la lutte contre la fraude. Afin de faciliter le recouvrement à la suite de redressement, notamment en matière de travail dissimulé, un alignement de certaines procédures des URSSAF sur leur pendant fiscal, plus efficace, est à l'étude, notamment quant à l'opposition à tiers détenteur.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du « choc de simplification » dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une évolution du régime de déclaration annuelle des commissions et honoraires. Le relèvement du seuil de 3 000 euros par an et l'alignement de la période de référence sur l'exercice comptable semblent à même de remplir les objectifs affichés par l'exécutif. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à de telles modifications. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à simplifier la déclaration annuelle des commissions et honoraires. Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers faisant ou non partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes rémunérant un service, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations doivent en effet déclarer ces sommes, même lorsque le bénéfice n'est pas imposable en France. La déclaration, annuelle, porte sur les sommes versées au cours de l'année civile précédente. Seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 euros versées à un même bénéficiaire (BOI-BIC-CHG-40-20-30-20120912 n° 170). Considérant que c'est dans une instruction du 24 octobre 2007 (13 K-9-07) que l'administration a indiqué qu'à compter des revenus 2007 (déclarés en 2008), seules les sommes versées supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire devaient être portées sur la déclaration, le principe de l'actualisation de la limite a été retenu. Ses modalités sont en cours de définition.
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de l'exclusion des maisons individuelles, hors copropriété horizontale, du champ d'application de la loi Carrez. En effet, la loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été vendu en copropriété. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci peut être annulé. Si la superficie est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte. On le constate donc, la loi Carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. En revanche, cette loi ne s'applique pas aux acheteurs d'une maison individuelle et ne les protège donc pas (y compris lorsqu'elle appartient pourtant à un ensemble organisé sous la forme d'association syndicale libre). Ainsi, en cas d'absence de mention dans l'acte de vente de la superficie, ou d'inexactitude de la superficie mentionnée, l'acheteur d'une maison individuelle ne dispose d'aucun recours pour faire annuler l'acte de vente ou obtenir une réduction du prix de vente. Or, aujourd'hui, cette situation occasionne hélas un grand nombre d'arnaques et de malentendus chez les acheteurs de maisons individuelles. Comment justifier une évaluation différente des espaces, selon qu'on habite un appartement ou une maison ? Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'extension du champ d'application de la loi Carrez aux maisons individuelles, ou la création d'une législation semblable pour les maisons individuelles, afin de procurer à tous les acheteurs les mêmes garanties. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi « Carrez », prévoit que toute promesse de vente, tout contrat constatant ou réalisant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée en cas d'absence de toute mention de superficie ; si la superficie mentionnée à l'acte est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Même s'il existe des maisons individuelles sous le régime de la copropriété et donc concernées par la loi « Carrez », la grande majorité des biens auxquels cette loi s'applique sont des logements en immeuble collectif, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial. En revanche, la valeur d'une maison individuelle porte à la fois sur le bâti, mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. Pour ces différentes raisons, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre le dispositif issu de la loi « Carrez » aux ventes de logements auxquels le régime de la copropriété ne s'applique pas. Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, tendant à effacer la dette de 4,1 million d'euros contractés par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Le diagnostic d'une disparition programmée du quotidien en cas de paiement est évoqué pour justifier l'absence de remboursement des sommes en question. Dans un contexte peu favorable au secteur de la presse, la généralisation d'un tel procédé, en dehors de son caractère contestable sur le plan de l'équité, aurait de très lourdes conséquences budgétaires. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser si le quotidien l'Humanité a bénéficié par le passé de faveurs comparables, et si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont pu profiter de créances similaires de la part de l'État. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.