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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 161. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 mais pas la carte du combattant, ce qui prive de nombreux anciens combattants d'une juste reconnaissance. Il rappelle que 534 militaires sont morts pour la France durant cette période. Il lui demande s'il entend faire droit à cette légitime revendication du monde combattant. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modifications concernant le calendrier scolaire. En effet, dans les départements dont une partie de l'activité économique est fortement liée au tourisme, tel que c'est le cas en Savoie, toute modification des dates ou des durées des vacances scolaires a un impact sur les entreprises et professionnels de ce secteur. Il souhaite que lui soit précisé si de nouveaux aménagements seront prévus dans les calendriers scolaires pour les années à venir et si, dans ce cadre, une vaste concertation sera engagée tout particulièrement avec les professionnels du tourisme et les élus des départements concernés, afin de permettre aux différents acteurs du tourisme de faire connaître les attentes et les préoccupations qui sont les leurs. La question des rythmes scolaires est l'une des priorités de la « Refondation de l'école ». Le ministre a engagé ce chantier avec une première étape concernant l'organisation de la semaine et de la journée dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français subissent des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde. La France cumule ainsi : un nombre de jours d'école qui est le plus faible d'Europe et qui est largement inférieur à celui des autres pays, à savoir 144 jours seulement contre 187 jours en moyenne au sein de l'OCDE ; une semaine particulièrement courte avec 4 jours d'école par semaine, contre 5 voire 6 chez la plupart de nos voisins européens ; une année scolaire concentrée sur seulement 36 semaines ; un volume horaire annuel d'enseignement très important, qui s'élève à 864 heures par an contre 774 heures à 821 heures en moyenne - selon l'âge des écoliers - au sein de l'OCDE. Or cette extrême concentration du temps d'enseignement est inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficultés scolaires. Ce constat est unanimement partagé, des scientifiques spécialistes des rythmes de l'enfant aux enseignants, en passant par les parents d'élèves. On constate dans le même temps que les résultats des écoliers français se dégradent dans tous les classements internationaux. La réforme des rythmes scolaires poursuit donc avant tout un objectif pédagogique : mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la réussite de tous à l'école primaire. Dans ce contexte de réorganisation des temps scolaires, un calendrier de transition a été retenu pour 2013-2014. Les principes de ce calendrier correspondent à ceux du calendrier arrêté pour l'année 2012-2013. Il s'agit de mieux répondre au rythme de l'élève en respectant l'alternance sept semaines de cours - deux semaines de vacances, conformément aux recommandations des chronobiologistes. Cela va dans le sens d'un rééquilibrage entre les périodes des apprentissages et les périodes de repos. L'allongement de deux jours des vacances de la Toussaint obéit à cette préoccupation en faveur de l'intérêt des élèves et notamment des plus fragiles.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il va falloir faire des économies, plus encore que prévu. « Il n'y a pas de marge », selon lui. L'État a prévu 50 milliards de réduction de dépenses sur les trois prochaines années, mais il faudra sans doute faire plus. Tailler davantage dans les dépenses sociales et des collectivités locales, car « c'est là que les économies les plus importantes peuvent être réalisées », estime le président de la Cour. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette analyse. La poursuite du rétablissement de nos finances publiques mobilise actuellement toutes les administrations publiques, dans le cadre d'une approche profondément renouvelée et adaptée à nos objectifs ambitieux. Le respect de notre trajectoire de finances publiques nécessite en effet de réaliser un effort structurel d'au moins 50 Mds€ sur la période 2015-2017 ; il portera intégralement sur la dépense et sera réparti de manière équitable entre les sous-secteurs, en fonction des efforts déjà réalisés et des marges de manoeuvre disponibles. Le Premier ministre a ainsi décidé, dans le cadre de la préparation du budget triennal 2015-2017, de rénover et d'accélérer dès 2014 le calendrier budgétaire. La nouvelle procédure budgétaire permettra aux ministères de prendre part de manière active à la recherche d'économies structurelles et durables. Elle repose sur deux étapes clefs et sur un principe fort : - le ministre du budget a reçu début février 2014 l'ensemble des ministres pour évaluer les économies à réaliser et lancer les travaux du Gouvernement sur les économies structurelles. En avril 2014, le Premier ministre communiquera aux ministres des cibles d'économies contraignantes ; - désormais, la procédure repose sur le principe de responsabilité des ministères : il leur revient en effet de documenter les économies correspondant à la cible qui leur aura été attribuée, notamment à partir des travaux de la modernisation de l'action publique (MAP), des rapports des inspections interministérielles et de la Cour des comptes. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 14 janvier 2014 la création du conseil stratégique de la dépense publique. Ce conseil, qu'il préside, étudie toutes les sources potentielles d'économies, y compris les dépenses des administrations de sécurité sociale et les dépenses locales ; ses décisions permettront de documenter le programme de stabilité, qui sera transmis à la fin du mois d'avril 2014 à la Commission européenne. Enfin, au-delà des résultats significatifs apportés à travers les évaluations de politiques publiques (EPP) (cinquante EPP achevées ou en cours), les travaux de la MAP se poursuivent, avec l'objectif de venir nourrir le prochain budget triennal ; à ce titre, le comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) de décembre 2013 a lancé douze nouvelles EPP, en leur fixant une cible d'économies globale de 3 à 4 Mds€ d'ici 2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 9 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Dans ce rapport, il est recommandé d'élaborer une formation de maintien des acquis, spécifique aux préventionnistes en exercice. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Pour les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme de préventionniste, le guide national de référence (G. N. R. ) fixé par arrêté du 25 janvier 2006 modifié prévoit une formation de maintien des acquis portant sur l'évolution des textes et des méthodes de construction, dont la périodicité est de tous les 3 ans au plus.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de modifier profondément l'organisation de l'établissement et du contrôle des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en développant la coopération et les échanges de données informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales auprès du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles devaient joindre, à leur déclaration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas échéant, de leur déclaration de résultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de vérifier la cohérence entre les montants déclarés à l'administration fiscale (ou fixés par elle pour les personnes relevant d'un régime forfaitaire d'imposition) et ceux déclarés à leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexité de sa gestion, cette obligation a été supprimée sans pour autant être compensée par la mise en place d'échanges automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, de tels échanges s'avèrent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contrôle des revenus professionnels, des études sont en cours. Un premier groupe de travail a été initié afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pré-remplissage des déclarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'intermédiaire d'éléments transmis par les services fiscaux, pourrait être mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des éléments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pré-remplissage ne pourrait pas être valablement envisagé pour les non-salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant à apprécier les modalités de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains éléments d'assiette qu'ils détiennent à des fins de contrôle a posteriori des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides attribuées par les caisses d'allocations familiales, basé sur les ressources de l'année N-2. La situation des personnes pouvant avoir droit à ces aides pouvant évoluer rapidement, surtout dans le contexte économique actuel, leur besoin d'aide financière doit être étudié de façon plus réactive. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour repenser ce mode de calcul et remédier à des situations injustes. Le code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte du revenu net catégoriel de l'avant-dernière année précédant la période de paiement (N – 2) pour apprécier le droit aux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. Cette règle présente un avantage de simplicité et de fiabilité : ces revenus sont en effet transmis directement aux organismes débiteurs de prestations familiales par la direction générale des finances publiques, ce qui allège significativement les démarches des demandeurs et allocataires qui n'ont pas à transmettre de déclaration de ressources. Cependant, dans certains cas, les ressources de l'année N – 2 peuvent ne plus être le reflet des charges réellement supportées en année N par le ménage. Pour compenser les inconvénients liés à ce décalage, la réglementation prévoit l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à sa caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements dans sa situation. Ainsi, les ressources de l'année N – 2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, de divorce ou de séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc bien pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord-Picardie. La CARSAT ne daigne aujourd'hui verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les délais de mise en paiement sont d'ailleurs récemment passés de deux à cinq mois de retard. Malheureusement, les retards dans les mises en paiement risquent d'avoir des conséquences importantes quant au calcul de l'impôt sur le revenu de chaque retraité concerné. Il lui demande donc si les sommes versées en retard seront imputées sur la feuille d'impôt de l'année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou de celle en cours, où le paiement sera bien effectif. En application du principe d'annualité de l'impôt sur le revenu, les pensions de retraite versées tardivement doivent être portées sur la déclaration des revenus de l'année durant laquelle elles ont été effectivement versées, ce quelle que soit la date à laquelle elles auraient dû théoriquement l'être. Ainsi, une pension qui aurait normalement dû être perçue en 2014 mais a été perçue en 2015 suite à un retard de mise en paiement ne doit pas être portée sur la déclaration des revenus 2014, souscrite en 2015. Elle devra être portée sur la déclaration de revenus 2015, souscrite en 2016. Pour éviter que le cumul en 2015 de pensions versées dans les délais normaux et de pensions au titre des années antérieures versées tardivement n'entraîne une augmentation artificielle de leur taux marginal d'imposition et de leur revenu fiscal de référence, les contribuables concernés pourront demander à bénéficier du système du quotient prévu par le II de l'article 163-0 A du code général des impôts. Pour ce faire il leur suffira de porter les pensions perçues l'année suivant leur année de perception théorique dans le cadre « revenus exceptionnels et différés » de leur déclaration 2042, au lieu de les porter dans le cadre « pensions, retraites, rentes ». Pour les contribuables bénéficiant du préremplissage de la déclaration de revenus, cela impliquera une correction de montants préremplis. Enfin, il est rappelé que les retraités éprouvant, en raison d'une mise en paiement tardive de leur pension, des difficultés pour s'acquitter de leurs impôts peuvent contacter les services de la direction générale des finances publiques et solliciter un délai de paiement.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture annoncée de la section consulaire de Moldavie. Cette fermeture risque d'entraîner certaines difficultés notamment lors des différentes élections. Il souhaiterait donc savoir comment les Français résidents en Moldavie feront dorénavant pour voter aux différentes élections et si un bureau de vote sera mis localement en place à cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints à un déplacement pénible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre à tous les Français établis à l'étranger de pouvoir voter facilement. Il est prévu que la section consulaire de Chisinau ferme suite au réaménagement du réseau consulaire, ce qui n'a pas d'impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l'élaboration du dispositif de bureau de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Lors des élections de 2014, 33 électeurs se sont déplacés à la section consulaire pour les élections européennes (sur 51 inscrits), et 22 électeurs se sont déplacés pour l'élection des conseillers consulaires, et 13 électeurs se sont exprimés via le portail de vote électronique (sur 53 inscrits). A l'avenir, pour l'élection du Président de la République, les élections européennes et les référendums, dans l'hypothèse où un bureau de vote ne serait pas ouvert (pour une dizaine d'électeurs), les Français établis en Moldavie pourront choisir de se déplacer au consulat de rattachement à Bucarest, ou de voter par procuration. A cette fin, notre poste consulaire à Bucarest organisera des tournées consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes établis en Moldavie. Par ailleurs, pour les prochaines élections législatives et l'élection des conseillers consulaires, ils disposeront encore de la possibilité de voter par correspondance électronique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que de nombreux produits pharmaceutiques ne sont plus remboursés par la sécurité sociale. C'est notamment le cas de certains produits homéopathiques dont le coût est pourtant relativement faible. Or, les investissements de recherche et de développement pour les médicaments en général et pour les médicaments homéopathiques en particulier doivent être compensés par la fixation d'un prix équitable au niveau de la vente. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas que certaines mesures d'économie prises par la sécurité sociale au sujet du prix et du remboursement des médicaments risquent de pénaliser les efforts de recherche et de développement de l'industrie pharmaceutique. Le gouvernement précédent a fait évoluer les modalités de prise en charge des spécialités et des préparations homéopathiques. En effet, depuis le 2 mai 2011, leur taux de prise en charge est passé de 35 % à 30 %. Ces produits n'ont toutefois pas fait l'objet de déremboursements. Il convient de rappeler que, de manière générale, la fixation du prix des médicaments remboursés prend appui sur l'évaluation médicale conduite par la Commission de la Transparence dont l'avis permet de renseigner les critères de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu. Cet avis permet déjà de rendre compte de l'innovation et de récompenser le cas échéant les efforts de recherche et les résultats positifs de santé publique par l'attribution de prix européens. S'agissant des médicaments homéopathiques, compte tenu de leur spécificité, ils font l'objet d'un processus différent. En effet, en ce qui les concerne, la fixation des prix se rapproche davantage d'une analyse de coût de revient, mais qui intègre également les investissements. Cette croissance soutenue devrait donc permettre de compenser les dépenses de recherche et de développement des laboratoires homéopathiques. Notons que celles-ci diffèrent notablement de celles consacrées aux médicaments allopathiques pour lesquels les exigences cliniques et réglementaires sont beaucoup plus fortes.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le Premier ministre sur le site internet officiel http://www.elysee.fr/valerie-trierweiler. Il lui demande de bien vouloir préciser en vertu de quel texte - constitutionnel, législatif ou réglementaire - la compagne du Président de la République bénéficie ainsi d'un site internet présentant une biographie et des portraits photographiques. Le statut de la Première Dame ne fait l'objet d'aucune disposition écrite qu'elle soit d'ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire. Ce statut résulte uniquement d'usages. Rendre compte des activités de la Première Dame liées à sa fonction est une information due à nos concitoyens, notamment via Internet. Le site Internet de la Présidence de la République consacre d'ailleurs depuis sa création en 1999 une rubrique particulière à la Première Dame, sa biographie et ses activités.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 6. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer pour la réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière en secteur sauvegardé ou assimilé, pour les 1 000 et 100 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction d'impôt, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt et le montant moyen de la réduction d'impôt imputé au titre de ces dépenses. Au titre de la quatrième émission des revenus de l'année 2011, le montant moyen de l'impôt, avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt, est, pour les 1 000 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés de réduction prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, afférente aux dépenses engagées en vue de la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, de 82 700 € et, pour les 100 foyers ayant les montants les plus élevés, de 302 100 €. Le montant moyen de cette réduction d'impôt s'élève, pour les 1 000 foyers ayant les montants les plus élevés de réduction, à 19 200 € et, pour les 100 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés, à 34 400 €.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès à la propriété des Français. Si 44 % des ménages français étaient en mesure d'acquérir un bien immobilier en 1998, ils n'étaient plus que 27 % à le pouvoir en 2010. Les 30-35 ans sont les plus touchés par cette baisse du pouvoir d'achat immobilier. À Paris, seulement 7 % d'entre eux possèdent en moyenne la capacité d'y acheter un bien immobilier. Il lui demande ce qu'elle compte faire à cet effet. Tout d'abord, il est rappelé que dans la mention "48 % du patrimoine est détenu par 10 % de la population", le terme « patrimoine » ne comprend pas uniquement le patrimoine immobilier. Toutefois, l'accès au patrimoine immobilier demeure une importante source d'inégalités sociales, générationnelles et géographiques. C'est pourquoi, afin de soutenir l'accession à la propriété, le Gouvernement a renforcé et mis en place plusieurs dispositifs. Tout d'abord, le prêt à taux zéro a été renforcé et simplifié avec des conditions plus avantageuses afin de permettre à un maximum de ménages, notamment les jeunes actifs, de devenir propriétaires de leur logement. Depuis le 1er janvier 2016, ce prêt complémentaire aidé par l'État offre, sous certaines conditions, une véritable aide aux personnes qui souhaitent acheter leur premier logement. Il permet de financer jusqu'à 40 % de l'achat (de 18 à 26 % auparavant), sans payer d'intérêts. Les plafonds de ressources ont été rehaussés pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'en bénéficier. Les conditions de remboursement sont améliorées pour l'ensemble des tranches, avec notamment des introductions ou des allongements de la période de différé. La durée du prêt peut s'étendre jusqu'à 20 ou 25 ans. Le remboursement commence au bout de 5, 10 ou 15 ans. Il est mobilisable partout en France, pour acheter un logement neuf ou à rénover. Le prêt social de location accession (PSLA) a été institué en 2004. Ce dispositif permet à un ménage de se porter acquéreur de son logement, à l'issue d'une phase locative au cours de laquelle il peut mesurer sa capacité de remboursement et constituer un apport personnel. Il monte en puissance puisque 8 000 opérations ont été agréées en 2015 (7 300 en 2014 et 2013, 5 900 en 2012, 6 900 en 2011). Enfin, le Gouvernement a posé les bases juridiques d'un nouveau bail, le bail réel solidaire (BRS), dispositif à l'attention des ménages modestes permettant de dissocier le foncier et du bâti de manière à ce que ces ménages ne supportent que les coûts liés au bâti (ordonnance no 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire).
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 21 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 21, M. Hollande indiquait : " Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ". Il précise, à titre personnel, être hostile à une modification du cadre juridique issu de la "loi Leonetti" de 2005. A la suite de l'avis n° 121 du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) intitulé « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » du 1er juillet 2013, sollicité par le Président de la République, ce dernier a demandé que soit organisé un débat public sur le sujet de la fin de vie. Organisé par le CCNE, il a pris la forme d'une conférence de citoyens qui a rendu son avis le 16 décembre 2013. Une mission parlementaire placée auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a ensuite été confiée à Messieurs Léonetti et Claeys. Cette mission avait un triple objectif : assurer le développement de la médecine palliative, mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées et définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne. Les propositions de la mission ont été remises au Président de la République en décembre dernier. Une proposition de loi, cosignée par MM. Claeys et Leonetti, en a résulté ; elle a été adoptée en première lecture au mois de mars par l'Assemblée nationale et sera très prochainement débattue au Sénat.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des médecines non conventionnelles. En effet, dans une récente note, le Centre d'analyse stratégique (CAS) met en exergue l'attrait croissant des usagers des systèmes de santé pour les médecines non conventionnelles. Face aux incertitudes qui peuvent parfois planer sur ces techniques, une action des pouvoirs publics est nécessaire. C'est pourquoi le CAS propose de lancer un certain nombre d'études sur le bénéfice-risque et le coût-efficacité de ces médecines afin de décider de la pertinence d'en interdire ou d'en dissuader le recours, de promouvoir certaines méthodes via les recommandations de la Haute autorité de santé et, dans le cas où le rapport coût-efficacité serait favorable, d'envisager le remboursement des pratiques les plus efficientes. C'est pourquoi il la remercie de lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé. Un groupe d'appui sur ces pratiques a été créé par arrêté du 3 février 2009. Dans le cadre des missions de ce groupe, des évaluations à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité) des pratiques non conventionnelles sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes comme le recommande le centre d'analyse stratégique. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé de « limiter le cumul des trimestres de MDA et d'AVPF ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la tenue d'un colloque organisé par la franc-maçonnerie et l'éducation nationale le 2 avril 2016. Pour son colloque sur la jeunesse qui se tiendra à Paris le 2 avril 2016, la Grande loge peut compter sur la présence de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. On est en droit de s'interroger sur le fait que cet évènement est placé sous le parrainage et le haut patronage du ministère, avec son logo bien en évidence en tête d'affiche entouré de celui de la Grande loge de France ainsi que celui de la Grande loge féminine de France qui coorganisent cette manifestation. Il souhaite que des informations lui soient apportées concernant les raisons d'un tel soutien du ministère vis-à-vis de cet évènement ainsi que les motivations de son implication à l'égard de la franc-maçonnerie. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas apporté son parrainage à la Grande loge de France ou à la Grande loge féminine de France et n'est pas coorganisateur du colloque évoqué.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'embargo lancé par la Russie à l'égard des produits porcins européens, dont français. En effet, les éleveurs français de porcs observent une baisse inexorable du cours du porc qui se situe aujourd'hui à 1,21 euros/kg, pour un coût de production moyen d'environ 1,55 euros/kg... Cela équivaut à une perte d'environ 15 euros par porc qui sort de leur élevage. Cette situation ne permet plus aux éleveurs de vivre convenablement de leur activité ou d'investir. Le poids de l'embargo russe ne peut pas, ne doit pas peser sur le monde agricole français. Afin de compenser les pertes que pourraient subir les agriculteurs européens et, à travers eux, les agriculteurs français, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en place par le Gouvernement français et l'Union européenne. L'embargo sur les produits porcins en provenance de l'Union européenne, décidé le 27 janvier 2014 suite à la découverte de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine en Lituanie, a été confirmé le 7 août par les autorités russes, dans le cadre de mesures visant une série de produits agro-alimentaires, en réponse aux sanctions européennes. La Commission européenne a annoncé en urgence, dès le 18 août dernier, des mesures de soutien en faveur des secteurs agroalimentaires visés, avec une priorité pour les denrées périssables (fruits, légumes). Le montant des mesures de soutien annoncées par la Commission s'élève aujourd'hui à près de 350 M€. S'agissant plus spécifiquement de l'embargo porcin, de nouvelles mesures de soutien sont envisagées au niveau européen, sous l'impulsion notamment de la France. La Commission procède actuellement à des arbitrages budgétaires qui permettront de déterminer le montant des crédits qui pourraient être disponibles pour aider la filière. Par ailleurs, le Conseil extraordinaire Agriculture et Pêche du 5 septembre 2014 a recommandé l'adoption de plusieurs types de mesures, notamment la recherche de nouveaux marchés, le renforcement des mesures de soutien existantes (l'allocation budgétaire est doublée, de 30 à 60 M€ pour la part européenne, ce qui permettra de bénéficier de 120 M€ avec le cofinancement des Etats membres) et des aides ciblées en faveur des exploitations les plus touchées.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place une journée nationale de la laïcité. Cette proposition, votée sous la forme d'une résolution par le Sénat le 31 mai 2011, viserait à faire du 9 décembre un moment d'unité nationale en valorisant les principes républicain du vivre-ensemble. Elle pourrait également proposer un cadre pédagogique susceptible de faire réfléchir, et d'informer sur les enjeux auxquels ce principe est actuellement confronté dans notre société. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce sujet. Dès la première phrase de son article 1er, la Constitution dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », assurant ainsi l'indissociabilité des notions de république et de laïcité. Le ministre de l'intérieur considère donc avec intérêt la résolution n° 269 adoptée par le Sénat lors de sa séance du 31 mai 2011, visant à instaurer une « journée nationale de la laïcité » et il s'attache d'ailleurs quotidiennement à faire vivre le principe de laïcité dans notre République. Ainsi, pour mieux faire connaître la laïcité et son application dans la République, un recueil de tous les textes relatifs à la laïcité et à la liberté religieuse, jusque-là épars, a été publié par le ministère de l'intérieur en octobre 2011, disponible à la Documentation française. Pour mieux répondre aux interrogations des citoyens sur la laïcité, des « correspondants laïcité » ont été désignés dans les administrations aux niveaux central et local. De même, la transmission des valeurs de la laïcité, qui relève essentiellement de la responsabilité de l'école, constitue un enjeu fondamental. C'est pourquoi une mission a été confiée en octobre 2012 à Alain Bergougnioux, Laurence Loeffel et Rémi Schwartz, pour définir les principes qui inspireront les programmes portant sur l'enseignement de la morale laïque, à partir de la rentrée 2013. Le ministre de l'éducation nationale a également annoncé que la charte de la laïcité dans les services publics serait adaptée aux établissements scolaires, afin de rendre la notion de laïcité accessible et concrète pour les élèves. En outre, les préfets sont invités à se saisir de toutes les occasions locales destinées faire vivre concrètement le principe républicain de laïcité. Enfin, le Président de la République a installé le 8 avril 2013 un observatoire de la laïcité qui a, selon ses propres termes, pour « première mission [...] d'expliquer le principe français de laïcité, de répondre aux interrogations légitimes, de diffuser l'information dans tous les services publics ».
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'assurer la connaissance de l'offre et des besoins d'accueil en améliorant les indicateurs de la convention d'objectifs et de gestion et ceux du programme de qualité et d'efficience « Famille ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.