M. Franck Gilard alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et de l'aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. La loi ALUR adoptée en Mars 2014 dispose qu'à partir du 1er juillet 2015, les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Ce désengagement sera difficilement supporté par les petites collectivités qui pour la plupart n'ont pas les moyens humains et financiers pour constituer des équipes dédiées à ces tâches dans un contexte budgétaire contraint d'autant que l'État va baisser les dotations aux collectivités locales. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement souhaite revenir sur cette disposition. Il convient de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en prévoyant des mesures transitoires et d'accompagnement. En vue d'achever les missions en cours, des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art. La démarche « nouveau conseil aux territoires » répond ainsi à l'engagement du Président de la République d'aider les collectivités territoriales et les acteurs locaux à faire émerger leurs projets et à les mener à bien. De même, concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction.