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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut conseil des musées de France. Le Haut Conseil des musées de France institué par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (articles L. 430-1 et L. 430-2 du code du patrimoine) est, comme son nom l'indique, une instance de conseil dans le domaine des musées placée auprès du ministre en charge de la culture. Il est compétent, notamment, pour les demandes ou les retraits d'appellation musée de France au sens du code du patrimoine, pour les demandes de transferts de propriété de collections appartenant à un musée de France, pour les changements de nom de musée. Il est également informé de la politique de prêts et de dépôts des collections des musées nationaux dans les musées de France en région. Il peut être consulté sur toute question relative à la politique des musées de France, telle que la politique suivie en matière de restauration, la politique de construction ou de rénovation, la politique de diffusion des collections, la politique en direction des publics. Le Haut Conseil des musées de France est composé d'élus (sénateurs, députés, présidents de conseil départemental, maires), de membres de droit et de personnalités qualifiées (conservateurs du patrimoine, professionnels de la restauration, membres d'associations d'amis de musées). Il siège en moyenne une à deux fois par an. En 2014, le Haut Conseil a tenu deux séances : une le 17 février et une le 9 décembre. Ses avis donnent lieu à arrêtés publiés au Journal officiel. Des agents du service des musées de France en assurent la préparation et le secrétariat. Le fonctionnement du Haut Conseil n'a pas de coût spécifique pour l'État.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs de bovins. Cette aide a été mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de l'article 68 du règlement CEE n° 73-209 afin d'inciter au développement de l'engraissement de jeunes bovins mâles et femelles abattus de 11 à 24 mois dans les abattoirs français, sous forme contractuelle impliquant l'éleveur, les organisations de producteurs et les entreprises d'aval. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde des éleveurs qui souffre d'une concurrence marquée avec les productions végétales, d'un manque d'activité et d'une forte pression économique. Ainsi, par exemple, pour les coopératives de producteurs de Poitou-Charentes, 230 éleveurs se sont engagés en contractualisant 20 568 animaux ; 44 000 jeunes bovins ont été commercialisés par les coopératives en Poitou-Charentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ces intentions sur ce sujet. L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement pour élaborer un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière française.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est composé de 10 collaborateurs : - un directeur de cabinet, - un directeur de cabinet adjoint, - un chef de cabinet, - sept conseillers. Pour la période de juin à novembre 2012, la masse salariale correspondant à l'ensemble des personnels (toutes catégories confondues) de ce cabinet s'élève à 1,126 M€. La dotation du cabinet en frais de déplacements et missions s'élève à 340.000 euros en 2012. Sur ce montant, le cabinet du précédent ministre des affaires européennes a consommé 89.800 euros et le cabinet de M. Cazeneuve 106.900 euros, à la date d'octobre 2012.
M. André Santini alerte M. le ministre de la défense sur le projet de vente de Morpho, filiale du groupe Safran. Morpho, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux, est un des leaders mondiaux de la sécurité, avec un chiffre d'affaires de 1,6 milliard d'euros et 8 600 collaborateurs de par le monde. Cette entreprise est spécialisée dans des domaines essentiels aux intérêts stratégiques du pays. La France représente 15 % à 20 % de ses effectifs. Que ce soit pour des questions d'intérêt stratégique national, de préservation d'un savoir-faire technologique de haute volée ou encore d'emploi, il est souhaitable que ce fleuron français le demeure. À cette fin, il souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le ministre de la défense pour préserver les intérêts français lors de cette cession, et notamment s'il entend, lors de cette opération de vente, faire usage du « décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable », afin d'assurer la sécurité des intérêts français, comme il l'a laissé entendre lors de la séance des questions au Gouvernement du 6 avril 2016. Le groupe Safran a récemment fait part de son intention de recentrer sa stratégie de développement, sur le long terme, autour de ses activités aéronautiques et de défense. Dans ce contexte, Safran souhaite se séparer de ses activités consacrées aux solutions de sécurité et d'identité regroupées au sein de sa filiale Morpho, qui emploie 8600 personnes sur 5 continents. Le 21 avril dernier, Safran a ainsi annoncé être parvenu à un accord portant sur la cession à l'industriel britannique Smiths Group de la succursale américaine de Morpho, spécialisée dans les solutions pour la détection et l'identification de produits dangereux ou illicites. Les cessions envisagées par Safran sont encadrées par les dispositions de l'article L 151-3 du code monétaire et financier qui précise que les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie lorsqu'ils concernent les domaines de la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale. Dans ce cadre, il revient à tout acheteur étranger de déposer un dossier détaillant le périmètre exact de son acquisition et les conditions dans lesquelles il compte réaliser son investissement. Pour ce qui concerne plus particulièrement la défense, l'impact de la cession sur la base industrielle et technologique ainsi que sur la sécurité d'approvisionnement est examiné au regard du maintien de l'indépendance nationale.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur sa rencontre avec Mesdames Birgitta Ohlsson et Kathleen Lynch. Mardi 26 mars 2013, elle s'est entretenue avec Madame Birgitta Ohlsson, ministre suédoise des affaires européennes, et Madame Kathleen Lynch, ministre d'État irlandaise au département de la santé et au département justice, égalité et défense. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de cette rencontre. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. En marge de la conférence régionale sur les droits des personnes Lesbiennes, Gays, Bi et Transgenre en Europe qui s'est tenue à Paris le 26 mars dernier à l'initiative de la France et de la Pologne, la ministre des droits des femmes a notamment rencontré Madame Birgitta Ohlsson, ministre suédoise des Affaires Européennes, de la démocratie et des consommateurs ainsi que Madame Kathleen Lynch, ministre déléguée irlandaise, en charge de l'égalité et des droits, des handicapés et des personnes âgées. Ces entretiens ont permis d'échanger sur les situations nationales et d'élaborer une stratégie commune pour lutter contre l'homophobie au niveau européen et au niveau mondial. Aujourd'hui, la France et la Suède sont particulièrement actives au plan international et européen. Avec Madame Birgitta Ohlsson, plusieurs chantiers ont été abordés. Le premier concerne l'élaboration d'une approche politique globale à l'échelle de l'Union Européenne. Les ministres ont également échangé sur le renforcement de la coopération à destination des organisations qui défendent les droits fondamentaux sur le terrain, partout dans le monde, grâce notamment au fonds de soutien LGBTI et à la poursuite aux Nations Unies de l'examen de la question des violences et des discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et pour la dépénalisation universelle de l'homosexualité. L'entretien avec Madame Kathleen Lynch a été consacré principalement à la question de la directive européenne sur le congé maternité, pour offrir une meilleure garantie de ces droits au niveau européen. Comme cela a été rappelé lors du comité interministériel aux droits des Femmes réuni le 30 novembre 2012, le Gouvernement français partage cet objectif, qu'il souhaite voir atteint dans une réflexion plus large sur la conciliation des temps de vie.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Aujourd'hui, le cumul emploi-pension de retraite pour nos concitoyens ne bénéficiant pas encore d'une retraite à taux plein est autorisé dans une limite salariale qui si elle est dépassée les contraints à reverser le surplus. De nombreuses personnes souhaitant exercer une activité professionnelle adaptée à leur situation et n'ayant pas encore leur retraite à taux plein ne sont ainsi pas incitées à travailler même partiellement car cela entraînerait la diminution de leur pension. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour relever les plafonds du cumul emploi-pension de retraite, notamment pour les personnes ayant pu liquider leur pension CNRACL à 60 ans mais ne pouvant liquider leur retraite du privé avant leurs 62 ans, afin de favoriser leur reprise d'activité et améliorer leur pouvoir d'achat. Le cumul emploi retraite permet, à près de 500 000 retraités, de cumuler, tous régimes confondus, une pension de retraite avec des revenus d'activité professionnelle, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Ainsi, le cumul total est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiant d'une retraite à taux plein en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance) ou par l'âge (65 à 67 ans) et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires ainsi que les pensions étrangères auxquelles ils peuvent prétendre. A défaut, les assurés peuvent reprendre une activité dans le cadre du cumul plafonné : les nouveaux revenus ne doivent alors pas dépasser un plafond. Ce plafond est différent selon les régimes, par exemple : pour le régime général, la mutualité sociale agricole et les régimes spéciaux hors la fonction publique, la somme des pensions de base et complémentaires avec les revenus d'activité ne doit pas dépasser mensuellement 2 332 €, ce qui correspond à 1,6 SMIC (soit 27 984 € annuellement) ou le montant du dernier salaire (le plus favorable des deux étant retenu) ; - pour le régime des fonctions publiques, le revenu brut de l'activité ne doit pas dépasser annuellement le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6 941 € (valeur 2014 du minimum garanti fonction publique). Les salariés (à l'exception de ceux de la fonction publique) doivent respecter un délai de 6 mois en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur. La législation actuelle permet donc aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément.
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe en effet un véritable décalage entre le niveau statutaire et salarial (Bac +2) et les compétences exercées (Bac +5), qui entraîne la désaffection de ces postes d'orthophonistes hospitaliers au profit de l'exercice libéral. Ce décalage a des conséquences sur l'inégalité d'accès aux soins pour les patients souffrant de pathologies lourdes mais également en termes de reconnaissance de la profession. Ainsi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer leur statut et pour garantir une offre de soins orthophoniques de qualité dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'exiger un agrément annuel de compétences à des maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis, dans le cadre légal, à une obligation annuelle de révision de leurs compétences dans le domaine des premiers secours, de l'oxygénothérapie et de l'utilisation du défibrillateur cardiaque. Ils sont également soumis à l'obligation quinquennale de fournir les extraits de casier judiciaire n° 2 et de prouver l'obtention de la carte professionnelle. Enfin, tous les cinq ans, ils doivent suivre trois jours de formation et de remise à niveau des connaissances en matière de secourisme, de réglementation et de contrôle des aptitudes et savoir-faire physiques. Compte tenu des strictes obligations auxquelles sont tenus les maîtres-nageurs sauveteurs, il apparaît superfétatoire de leur imposer en plus l'agrément annuel des compétences pour leur permettre d'exercer leurs missions d'enseignement de la natation scolaire. Cette exigence d'agrément annuel des compétences, si elle est légitime s'agissant de parents bénévoles, semble injustifiée pour des professionnels du sport. Pour cette raison, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette obligation d'agrément pour les maîtres-nageurs sauveteurs. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'équivalence de diplôme pour l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles (E.E.P.P). Depuis la création de cette école en 1994, les diplômés bénéficiaient, par le ministère de la santé, d'une équivalence de diplôme afin d'exercer sur le territoire français. Il semble toutefois que les diplômés issus de la promotion 2014 se verraient refuser cette équivalence et, en conséquence, ne pourraient pas exercer en France. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rectifier cette mesure extrêmement préjudiciable pour les étudiants de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la possible sortie de la Belgique du capital de BNP Paribas à la suite de l'amende infligée à la banque par les autorités américaines. Il souhaiterait savoir quelles en seraient les conséquences pour les usagers et, en termes d'emplois, pour les salariés de la banque. Dans le cadre de l'accord relatif à l'acquisition de Fortis Banque par le groupe BNP Paribas en 2013, l'Etat belge a acquis une participation dans le capital de BNP Paribas. Cette participation, initialement de 11,6 %, s'élève désormais à 10,3 % du capital du groupe. Deux administrateurs indépendants représentent l'Etat belge au sein du conseil d'administration du groupe BNP Paribas. Un accord entre les autorités américaines et BNP Paribas mettant un terme aux procédures à l'encontre de la banque pour violation du régime de sanction financière des Etats-Unis a été rendu public le 30 juin 2014. Cet accord comporte : (i) une reconnaissance de culpabilité de BNP Paribas ; (ii) une amende d'un montant total de 8,9 milliards de dollars (soit 6,6 milliards d'euros dont 789 millions avaient été provisionnés au premier trimestre 2014 et une charge exceptionnelle de 5,75 milliards d'euros comptabilisée au deuxième trimestre 2014) ; (iii) l'interdiction de certaines activités de compensation en dollar, notamment pour le marché des matières premières, à compter 1er janvier 2015 et pour une durée d'un an ; (iv) une suspension de deux ans des activités de compensation en dollar réalisées pour le compte de banques tierces. Après l'annonce de cet accord, la Banque Nationale de Belgique a maintenu l'agrément bancaire dont bénéficie la filiale belge du groupe BNP Paribas, BNP Paribas Fortis. Par ailleurs, le ministre des finances belge a indiqué le 18 juillet dernier devant la Commission des finances de la Chambre des représentants qu'« en période d'affaires courantes, encore moins qu'à un autre moment, il n'est approprié de faire état sur la place publique des éventuelles intentions de l'actionnaire concernant une possible vente ». Le gouvernement français ne dispose pas d'information relative à une éventuelle cession de la participation de l'Etat belge dans le capital de BNP Paribas. Il ne revient naturellement pas aux autorités françaises de commenter la politique d'investissement d'un autre gouvernement. En tout état de cause, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a récemment indiqué que le groupe présentait une situation de solvabilité et de liquidité « tout à fait solide ». Le groupe BNP Paribas apparaît donc en situation de faire face à d'éventuelles modifications de la détention de son capital sans que des conséquences particulières sur ses clients ou ses salariés puissent être anticipées. Les autorités françaises continueront de suivre, comme elles l'ont toujours fait, en lien étroit avec l'ACPR, les éventuelles modifications de la composition du capital du premier groupe bancaire français qui pourraient être de nature à avoir une influence sur sa capacité à assurer le financement de l'économie.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du cœur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande d'alléger la composition du conseil d'administration et démultiplier son action par des groupes de travail thématiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La composition du conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) incarne le partenariat qui a été voulu dès l'origine par les initiateurs du programme national de rénovation urbaine, et se concrétise par un nombre relativement élevé d'administrateurs pour assurer une représentation suffisante des groupes de professionnels et d'élus, tout en préservant la parité entre les représentants de l'État et les autres administrateurs, prévue par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit un représentant des locataires au sein du conseil d'administration de l'ANRU. Afin de ne pas augmenter le nombre de sièges d'administrateurs tout en préservant la parité prévue par la loi du 1er août 2003, la composition du conseil d'administration, fixée par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sera modifiée afin d'abaisser le nombre de sièges pour les personnalités qualifiées en passant de six à cinq, et ainsi introduire un siège pour un représentant des locataires. Conformément à la recommandation de la Cour des Comptes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est favorable à une modification des dispositions de la loi du 1er août 2003 afin de réviser les modalités de parité entre administrateurs d'État et les autres administrateurs, en permettant l'attribution de plusieurs voix aux représentants de l'État. Concernant la recommandation de mise en place de groupes de travail thématiques, l'ANRU s'appuie d'ores et déjà, dans le cadre de la préparation opérationnelle du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sur des groupes thématiques issus du conseil d'administration de l'agence pour définir les modes de gouvernance et de contractualisation des projets de renouvellement urbain, ainsi que les modalités d'interventions et de financement du nouveau programme.
M. Napole Polutélé interroge M. le ministre des outre-mer sur le plafonnement des commissions d'intervention imposé aux banques, par la loi "loi de séparation et de régulation des activités bancaires" Cette loi du 26 juillet 2013 puis le décret d'application du 17 octobre 2013 ont imposé un double plafonnement des commissions d'intervention : un maximum de 8 € par opération et un maximum de 80 € par mois. Cette règle est applicable à l'ensemble des établissements de crédit. Les populations les plus fragiles particulièrement nombreuses sur les îles de Wallis et Futuna peuvent avec cette loi être correctement protégées. Mais il lui fait remarquer que ce texte n'est pas applicable aux collectivités du Pacifique. Il lui demande quand les textes permettant l'application de cette loi, très attendue par les habitants des îles du Pacifique, sortiront et sous quels délais cette loi sera appliquée dans ces collectivités, en particulier s'il est nécessaire d'attendre le rapport prévu à l'article 53 de la loi et dont la remise au Parlement n'est pas prévue avant juillet 2014. Selon la dernière publication de l'observatoire des tarifs bancaires de l'IEOM en octobre 2013, à Wallis-et-Futuna le montant moyen des commissions d'intervention par opération se situe à 1.300 F CFP (10,89 €) en deçà de la moyenne dans les COM du Pacifique (1.549 F CFP), mais au delà du montant moyen constaté dans l'hexagone de 8,24 € présentant ainsi un surcoût de 32%. L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose que les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire soient plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier). Les conditions d'application de cet article ont été fixées par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois (Art. R. 312-4-1 du code monétaire et financier). Un projet d'ordonnance est en cours, et sa publication attendue avant le 1er septembre 2014 permettra au Gouvernement d'étendre avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, les dispositions de la loi précitée. Le ministère des outre-mer veillera à ce que les décrets d'application concernant notamment le plafonnement des commissions d'intervention suivent rapidement la publication de cette ordonnance.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recommandation du rapport de la Cour des comptes de juin 2013, intitulé « le financement de la recherche, un enjeu national », visant à « uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux ». Elle souhaiterait connaître sa position sur la présente recommandation. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen des dossiers de droit d'asile. Un juge unique à la cour nationale du droit d'asile serait créé afin d'examiner, dans un délai de 4 à 6 semaines, les dossiers des migrants originaires de pays dits "sûrs" dans lesquels un retour ne représente pas de danger. Elle lui demande de bien vouloir préciser la liste de ces pays. Afin de renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile prévoit la généralisation du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'ensemble des décisions de rejet prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que celles-ci aient été prises en procédure normale ou en procédure accélérée. Toutefois, dans un contexte où l'accélération des délais de procédure est un enjeu fondamental, des délais de jugement maîtrisés sont essentiels. Par conséquent, la loi prévoit un délai d'examen différencié selon la nature de la demande. Ainsi, si de manière générale il est prévu que la Cour statue dans un délai de cinq mois, la loi précise qu'elle peut, s'agissant des demandes d'asile qui ont été examinées en procédure accélérée, se prononcer à juge unique en audience publique dans un délai de cinq semaines. Elle conserve, toutefois, dans certains cas, la possibilité de renvoyer à la formation collégiale. Le fait qu'un demandeur d'asile provienne d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr est en effet l'un des motifs de placement de la demande d'asile en procédure d'examen accéléré par l'OFPRA. L'office a cependant la possibilité de reclasser en procédure normale cette demande conformément à l'article L. 723-2-V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». La loi, en reprenant les critères de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite « procédures », donne une définition du « pays d'origine sûr » plus exigeante. Elle introduit également l'obligation pour le conseil d'administration de veiller de façon permanente à l'actualité et à la pertinence des inscriptions sur la liste. Elle élargit enfin le collège des membres du conseil d'administration appelé à se prononcer sur l'établissement de la liste. La liste des pays d'origine sûrs a été arrêtée en dernier lieu par une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA en date du 9 octobre 2015 et comporte les 16 pays suivants : Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Ghana, Inde, Macédoine, Ile Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie et Kosovo.
M. Hervé Féron alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus en mai 2014 par le directeur de cabinet de la présidente du Front national au cours d'un entretien avec une journaliste du Point, qui laisse entrevoir des méthodes douteuses vis-à-vis des journalistes. Ainsi, on lit dans le Point que le Front national aurait décidé d'enquêter et de mettre en place un véritable système de fichage sur la vie privée des journalistes qui couvrent son actualité. Même si le directeur de cabinet a par la suite nié que son parti ait recours à de telles pratiques, il est possible de douter de la véracité de ces affirmations quand on observe la présidente du Front National parler au cours d'une interview du niveau d'études et du passé politique de la journaliste qui l'interroge, comme cela s'est produit le 11 mai 2014 sur la chaîne d'information BFM-TV. Tous les fichiers contenant des informations personnelles font obligatoirement l'objet de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'ils portent atteinte à la vie privée, ce qui serait le cas d'un système de fichage des journalistes. Or, le Front national n'a procédé à aucune formalité auprès de la Cnil concernant la mise en œuvre d'un fichier relatif aux journalistes, comme on l'apprend sur le site d'information Rue 89. Dans le cas où un tel fichier, susceptible de porter atteinte à la vie privée, n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration et d'une approbation par la Cnil, il serait illégal. Sachant que ce non-accomplissement des formalités est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, il l'alerte sur ces pratiques qui semblent se faire dans un mépris total du droit à la vie privée et individuelle des journalistes, et sur les suites pénales qui pourraient éventuellement être données à l'affaire. Les traitements des données à caractère personnel obéissent à des formalités strictes, dont le non-respect est sanctionné par le code pénal. Le traitement informatique de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doit, avant sa mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL. Ainsi, le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans respect des formalités préalables à leur mise en oeuvre est sanctionnée de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende par l'article 226-16 du code pénal. Il s'agit d'une infraction matérielle constituée indépendamment de toute intention délictueuse. La dénonciation de tels faits, en cas de violation de la loi informatique et libertés, peut être effectuée à la CNIL, autorité administrative indépendante qui en apprécie librement les suites à donner, ou aux autorités judiciaires. La direction des affaires criminelles et des grâces n'a pas été avisée de l'ouverture d'une procédure judiciaire pour les faits mentionnés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 87. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation désastreuse de la filière horticole et maraîchère varoise. En effet l'intersyndicale formée du SHV-SAHH-UNIPHOR a interpellé les différentes instances concernées et a demandé un soutien exceptionnel devant l'ampleur des catastrophes de 2014 : inondations de janvier et grêle de septembre qui a touché 37 ha de la filière. Face à cette situation catastrophique et au désarroi des horticulteurs et maraîchers du Var, il souhaite savoir par quelles mesures concrètes le Gouvernement entend aider cette filière. Les productions horticoles et maraîchères du département du Var ont subi des dommages lors des inondations de janvier 2014 et suite à un épisode de grêle en septembre 2014. La grêle étant un risque considéré comme assurable, les pertes de récoltes horticoles ou maraîchères ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par le régime des calamités agricoles. Afin de se prémunir contre les conséquences de la grêle, les producteurs doivent souscrire un contrat d'assurance. En revanche, lorsque les productions horticoles ou maraîchères sont affectées par une inondation, l'indemnisation des dommages relève du régime des calamités agricoles. Les dommages subis par les agriculteurs varois lors de l'inondation des 18 et 19 janvier 2014 ont fait l'objet d'un avis favorable par le comité national de gestion des risques en agriculture du 19 mars 2014. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a pris un arrêté de reconnaissance en date du 31 mars 2014. À ce jour, pour l'ensemble des pertes dues à ce phénomène climatique, la somme de 2 358 808 € a été versée aux agriculteurs éligibles au régime des calamités agricoles. Par ailleurs, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales pourront être accordés aux agriculteurs sinistrés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire est composé de 10 membres. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République Française. A la date du 1er septembre 2012, la rémunération globale nette annuelle des membres du cabinet de l'agroalimentaire est de 843 718 €, primes et indemnités incluses. Par ailleurs, le budget alloué pour le fonctionnement du cabinet, y compris les frais d'installation, au titre de l'année 2012, s'élève à 360 000 €.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fourniture de justificatifs dans le cadre des déclarations en ligne. De plus en plus de nos concitoyens font leurs déclarations de revenus sur Internet, évitant ainsi l'obligation de fournir les justificatifs au format papier. Mais ils doivent malgré tout le faire à la première demande de l'administration. Dans le cadre de la modernisation de l'État et de la simplification administrative déjà engagée par l'administration, ne pourrait-on pas envisager que les organismes initiateurs de reçus fiscaux fournissent à leurs contribuables leurs reçus dans un format électronique. Cela leur permettrait de les transmettre sous cette forme à l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question. D'ores et déjà, nombre d'organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts proposent à leurs donateurs de leur adresser le reçu de ces dons sous format électronique. Cette dématérialisation, qui ne peut qu'être encouragée par les pouvoirs publics, est effectivement particulièrement adaptée à la situation des usagers qui ont choisi de déclarer leurs revenus en ligne, puisqu'ils conservent ces pièces justificatives sous une forme particulièrement simple et efficace. Elle ne l'est pas moins pour les autres usagers, qui ont pour l'instant préféré continuer à déclarer leurs revenus sous la forme traditionnelle de la déclaration sur papier. En effet, depuis l'année 2013, la dispense d'envoi des pièces justificatives, qui était réservée aux déclarants en ligne, a été étendue à l'ensemble des usagers. Cela étant, la modernisation des relations entre donateurs et organismes bénéficiaires de ces dons ne peut pas suivre de manière obligatoire un modèle uniforme : il appartient à chaque organisme, dans la dynamique de modernisation qui lui est propre, de franchir cette étape de dématérialisation de sa gestion lorsqu'il y est prêt.