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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour aider au redressement financier des hôpitaux publics, de recentrer le dispositif contractuel unissant les agences régionales de santé aux établissements sur les hôpitaux présentant les plus forts enjeux financiers. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : Moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 118.001 €.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 207. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d'effectifs de la gynécologie médicale. Lors de la réforme des études de médecine en 1986, la gynécologie médicale avait disparu, une spécialité pourtant vitale pour la santé des femmes. La conséquence de dix-sept années de suppression de cette spécialité (1986-2003) est une démographie des gynécologues médicaux très alarmante : les effectifs ont diminué d'un quart alors que la moyenne d'âge des 1 350 gynécologues en exercice est de 58 ans, plus d'un tiers ont entre 60 et 64 ans, et 10 % ont plus de 65 ans... Le nombre de départements n'ayant plus aucun gynécologue augmente. Une pénurie s'installe alors que la place qu'occupe la gynécologie médicale n'est plus contestée par personne aujourd'hui. Malgré cela, de plus en plus de jeunes filles subiront de plein fouet les conséquences de l'insuffisance du nombre de gynécologues médicaux et n'y auront plus accès. Avant la suppression temporaire mais sensible, 130 gynécologues étaient formés chaque année. C'est seulement un cinquième de ce nombre à l'heure actuelle. C'est pourquoi il souhaiterait que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes puisse mettre en place les moyens pour que toutes les femmes en France puissent continuer à être suivies par des gynécologues et voudrait en connaître les dispositifs. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de la dispense de recherche d'emploi (DRE). Jusqu'en 2008, elle bénéficiait en effet aux allocataires de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils avaient cotisé au moins 160 trimestres). La loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi en a organisé la suppression progressive. Ainsi, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'en 2011, l'âge d'accès à la DRE a été relevé progressivement à 58, 59 et 60 ans. Puis, à compter du 1er janvier 2012, seules les personnes ayant déjà obtenu une dispense ont pu continuer d'en bénéficier. La suppression de la DRE visait à encourager la reprise d'emploi des seniors dans le contexte d'un report généralisé de l'âge de départ à la retraite. Cependant, force est de constater que le chômage des seniors atteint aujourd'hui un niveau exceptionnellement élevé. Aussi, l'obligation pour les allocataires âgés de justifier d'actes positifs de recherche d'emploi apparaît parfois à leurs yeux comme inutilement vexatoire. Aussi elle lui demande si, dans l'attente d'une décrue significative et durable du chômage des seniors, il envisage d'examiner le rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi proches de la retraite. La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors,  le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général. La composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'État. Elle est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'État ayant au moins le grade de conseiller et est composée d'un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, du directeur général de l'administration et de la fonction publique (ou son représentant), du chef de l'inspection considérée, et de deux membres élus issus de l'inspection considérée. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de la commission. La commission est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement. Pour l'exercice de sa mission, elle vérifie que les conditions réglementaires (âge, nationalité) sont réunies, examine la formation initiale et le parcours professionnel de l'intéressé et évalue le niveau des responsabilités et l'apport de compétences de la candidature à l'inspection ou au contrôle général concerné. L'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. La périodicité des réunions de cette commission est fonction des vacances de postes constatées. Au cours de l'année 2014, 11 dossiers ont été instruits et 8 candidats ont été auditionnés. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés. Le fonctionnement de la commission est assurée par des fonctionnaires au titre de leurs missions habituelles, il n'y a donc aucun coût pour l'État.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel des cliniques privées. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande « d'accompagner la création d'un seul sous-objectif ONDAM hospitalier au sein de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie d'une information plus complète et plus détaillée en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les différentes composantes de la dépense de personnel des cliniques privées, y compris les honoraires (à tarifs opposables et dépassements) perçus par les professionnels libéraux pour leur activité en cliniques ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation de TVA intervenue pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et clinique privés (établissements visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique). Ces établissements qui bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de 5,5 %, ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Ils ne récupèrent pas la TVA et ces hausses ont donc grevé leur budget et, indirectement, celui de l'assurance maladie. Par ailleurs de telles augmentations ne leur permettent plus de pouvoir envisager le recentrage sur leur coeur de métier, à savoir le soin, car elles ne les incitent pas à confier lesdites prestations de restauration collective à des sociétés extérieures. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait plus cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. En effet force est de constater que les établissements de santé sont beaucoup plus proches, en ce qui concerne la restauration des usagers, d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que des cantines collectives d'entreprises. Elle souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en rendant effective les lettres de mission et la rémunération à la performance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Les lettres de mission font partie des instruments de pilotage des opérateurs. L'inspection générale des finances a notamment constaté que les ministères de tutelle ne prenaient pas suffisamment en compte, dans la rédaction des lettres de mission adressées aux dirigeants d'organismes publics, une déclinaison opérationnelle de celles-ci en lettre d'objectifs, avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, permettant de mesurer et d'évaluer la performance des dirigeants lorsque la rémunération de ceux-ci prévoit une part variable. Dans le cadre des travaux menés par le groupe interministériel « opérateurs » de la modernisation de l'action publique, une formalisation interministérielle des outils de pilotage des opérateurs, de leurs objectifs et de leurs contenus sera réalisée. Une distinction sera notamment faite entre la lettre de mission traçant les grands objectifs stratégiques donnés au dirigeant pour la durée de son mandat et la lettre d'objectifs annuelle déclinant les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels à partir desquels la performance du dirigeant sera évaluée.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de Haute-Savoie concernant la majoration de la taxe sur le foncier non bâti. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Cet article prévoit, qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré, soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1ha. Selon la Coordination rurale des Savoies, 60 communes seraient concernées dans le département de la Haute-Savoie. La mise en oeuvre de cette mesure induirait une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs concernés qu'ils soient propriétaires ou locataires des terres. De plus, cette mesure serait incohérente avec les annonces du Gouvernement pour lutter contre l'artificialisation des sols. Enfin, cette taxation irait à l'encontre des démarches initiées par le département de la Haute-Savoie pour développer les circuits alimentaires de proximité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les agriculteurs. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet jeudi 10 juillet une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat dans laquelle il est prévu de modifier leur statut a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, est doté de deux véhicules de fonctions qui sont utilisés, pour leurs besoins professionnels, par l'ensemble des collaborateurs de la ministre.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, I, 5°, de ladite loi, concernant les plafonds de variations annuelles des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 47, I, 5°, de ladite loi, concernant les plafonds de variations annuelles des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation, est paru au Journal officiel du 4 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En effet un projet de décret détermine le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et fixe à 100 millions d'euros hors taxe par an le seuil pour l'établissement d'un schéma des achats solidaires. Selon certains acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, l'application de ce seuil va se traduire par une application restreinte de ce schéma, ce qui ne serait pas conforme à la volonté initiale du législateur. Ils souhaitent la mise en place d'instruments d'application correspondant à l'esprit de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Afin d'inciter les acheteurs publics à optimiser l'impact social de leurs marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Lors de l'examen du projet de loi par le Parlement, le Gouvernement avait précisé que cette mesure avait vocation à s'appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d'achats publics socialement responsables. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait alors rappelé que le montant serait fixé par le futur décret « de telle manière que l'obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes ». En fixant un seuil de 100 millions d'euros hors taxe, le décret, qui a été présenté devant le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, traduit ainsi la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre en oeuvre. En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation. Ceux-ci demeurent toutefois libres de se doter d'un tel schéma s'ils le souhaitent.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût pour la SNCF des déplacements du président de la République en train. En effet, la SNCF, établissement public industriel et commercial depuis la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 83-109 du 18 février 1983 portant statuts de la SNCF, a été mise à contribution à plusieurs reprises. Or, les déplacements du chef de l'État doivent répondre à des conditions de sécurité particulières. Il lui demande le coût d'un voyage présidentiel pour la SNCF. Le Président de la République et, le cas échéant, la délégation l'accompagnant, ont en effet régulièrement recours aux services de l'entreprise pour effectuer des déplacements à l'intérieur du territoire ou à destination de Bruxelles. Un voyage présidentiel en train ne génère aujourd'hui aucun coût spécifique pour la SNCF. Contrairement à la situation qui prévaut en matière de transport aérien, il n'existe pas, au sein de l'entreprise, de parc ferroviaire dédié au transport des hautes autorités de l'État. Les billets de train sont donc normalement réservés par les services en charge de la Présidence de la République à partir de l'offre ferroviaire existante à bord des rames en circulation, puis rétribués à l'entreprise, aux tarifs en vigueur. A l'instar des autres clients de la SNCF, la Présidence a, par ailleurs, la possibilité de financer l'affrètement de rames ou de circulations dites spéciales dans les conditions prévues au cahier des charges de l'entreprise. S'agissant de la sécurité du Président de la République, les éventuelles mesures spécifiques prises ne sont pas davantage imputées à la SNCF mais font directement l'objet de règlements auprès des services concernés.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. En effet, la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Ainsi, le Conseil national des professions automobiles (CNPA) estime qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Avec cette création, les relations contractuelles mieux définies poseraient les bases d'une sécurité juridique et financière plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du marché. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser la position des distributeurs automobiles et particulièrement sur leur demande de créer un statut de distributeur automobile. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel n° 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des règles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la reconnaissance des restaurateurs en tant qu'artisans. Le développement des produits de l'industrie agro-alimentaire a pour conséquence de multiplier le nombre de « réchauffeurs », établissements de restauration proposant uniquement ou principalement à la carte des plats achetés tout prêts et simplement réchauffés avant d'être servis au client. Face à ce phénomène, les instances professionnelles ont lancé plusieurs initiatives visant à reconnaître et mettre en valeur les métiers et le savoir-faire de cette activité économique. Parmi les mesures proposées figure notamment la volonté de faire adhérer les « maîtres restaurateurs », chefs d'entreprise, dont la qualité est reconnue par un label officiel délivré par la préfecture, au répertoire des métiers : ceci impliquerait une prise en compte en tant qu'artisans et apporterait au consommateur une meilleure information sur la nature des plats servis. Bien au-delà d'un simple levier de communication, une telle démarche peut également constituer un soutien à la gastronomie française telle que reconnue au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Sensible au maintien du savoir-faire gastronomique français, il souhaite connaître sa position sur la proposition des instances professionnelles. La proposition visant à faire adhérer les maîtres-restaurateurs au répertoire des métiers a été évoquée au cours des travaux du comité de filière de la restauration réuni au printemps 2013 mais elle n'est pas apparue satisfaisante pour plusieurs raisons. L'inscription des maîtres-restaurateurs au répertoire des métiers présente de sérieuses difficultés de mise en oeuvre. Elle se traduirait par une augmentation des contraintes pour ces restaurateurs avec une double inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) et par la nécessité de déroger aux règles communes applicables à l'inscription au RM qui concerne les entreprises de moins de 11 salariés. De plus, instaurer une condition réglementaire d'accès à la profession ne s'inscrit pas dans la démarche de simplification promue par le Gouvernement. Enfin, ce changement de catégorie juridique pour les maîtres-restaurateurs, s'il comporte un sens pour les professionnels, est insuffisamment perceptible pour les consommateurs. A ce titre, la mesure n'apportera aucune garantie suffisante pour les consommateurs et notamment pour les touristes étrangers, dont beaucoup viennent en France en raison de la richesse de sa gastronomie.
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la filière viticole en cette période de transition entre deux programmes nationaux d'aides viticoles quant à l'utilisation effective de l'ensemble des crédits communautaires alloués au programme national viticole pour l'année 2012-2013. Une des principales solutions participant à une mobilisation plus rapide des crédits communautaires alloués à la France afin d'atteindre l'objectif du paiement intégral consisterait à obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements, qui pourrait être remonté de 20 % à 50 %. Elle lui demande de lui faire part de la position de la France vis-à-vis de la Commission européenne et des dispositions que le Gouvernement entend prendre à cet égard. Le programme national d'aide au secteur vitinivicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la Politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de Paris, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département de Paris et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Pour le département de Paris, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 58 466 dont 45 632 TPE et 11 962 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 2 009,6 millions d'euros dont 114,2 millions d'euros en faveur des TPE et 252,2 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 54 019 dont 42 653 TPE et 10 837 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 1 079,6 millions d'euros dont 102,7 millions d'euros en faveur des TPE et 201,2 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de Paris. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Yvelines. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de proches de personnes handicapées qui arrêtent leur activité professionnelle pour se consacrer à ces dernières. Ainsi, de nombreux parents n'ont d'autre choix que de cesser toute activité salariée pour se consacrer pleinement à leur enfant gravement malade ou handicapé. Ce faisant, elles perdent leurs droits à retraite et au chômage et sont pénalisées par cette situation, risquant de se retrouver dans une situation de précarité. Ceci est d'autant plus vrai pour les familles monoparentales. Or les dispositifs existants ne sont pas adaptés et trop restrictifs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour ces parents contraints de cesser leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant. Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Ainsi, le parent qui n'a que très peu cotisé personnellement dans le cadre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En particulier, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié, sous conditions de ressources, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé : les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de l'article 38 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, renforcer les solidarités en faveur des aidants : - en créant une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres) ; - en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation à l'AVPF. Désormais, les droits à retraite d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne seront plus dépendants des revenus de son conjoint. Les modalités d'application de ces deux mesures favorables ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'engagement d'un examen sur le bien-fondé des dépenses d'intervention. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « mettre en extinction les majorations de pension ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Il est rappelé que la dernière réforme de notre système de retraite est intervenue en 2014. Elle a permis de reconnaître à certaines catégories de personnels les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Elle assure par ailleurs la pérénité financière de notre système de retraite par répartition. Dans ce contexte, la "mise en extinction des majorations de pension" n'est pas à l'ordre du jour des priorités du Gouvernement.