M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'exil des Français fortunés vers l'étranger. Le Gouvernement a lancé une véritable campagne de diabolisation visant les Français qualifiés de « non patriotes » lorsqu'ils partent à l'étranger pour fuir l'insupportable augmentation de la pression fiscale. La principale victime de cette propagande gouvernementale est Gérard Depardieu, qui a opté pour un exil fiscal en 2012 avant d'obtenir la nationalité russe en 2013. La commission d'enquête parlementaire sur ce sujet vient de rendre ses conclusions : celles-ci sont très discordantes, chacun y trouvant ce qu'il y cherchait. Cela étant les chiffres ministériels sont tout de même indicatifs : de 1,427 millions en 2008, les Français de l'étranger sont passés à 1,643 millions, soit 30 % de plus en 10 ans, 50 % de plus en 20 ans. Quant aux Français soumis à l'ISF, 34 524 sont partis en 2012. De la même façon la politique fiscale et le marché de l'emploi dans notre pays donnent lieu à la fuite des cerveaux des jeunes diplômés vers l'étranger. Leur nombre a augmenté de 60 % en 10 ans. Il lui demande s'il ne serait pas bon de rendre la France plus agréable aux Français, ces derniers devant pouvoir être en mesure de contribuer à son rayonnement sur la scène internationale. La stratégie budgétaire et fiscale mise en oeuvre par le gouvernement consiste, après une nécessaire augmentation des prélèvements ciblée en priorité sur les ménages et les entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes, qui visait à assurer à court terme le redressement des finances publiques, à poursuivre le rétablissement des comptes publics en s'appuyant uniquement sur des économies. Ainsi, la loi de finances pour 2015 (PLF 2015) est marquée par des économies en dépenses de 21 Mds€ et une baisse des prélèvements obligatoires. Concernant les ménages, la première loi de finances rectificative pour 2014 a engagé la première étape de mise en oeuvre de la stratégie fiscale du pacte de responsabilité et de solidarité, en instituant une réduction d'impôt sur le revenu exceptionnelle d'un montant de 350 € (700 € pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Cette mesure a réduit l'impôt sur le revenu d'environ 4,2 millions de foyers fiscaux, et a rendu non imposables 1,9 million d'entre eux. Au total, cette mesure a augmenté le pouvoir d'achat de ces ménages de 1,1 Md€. La loi de finances pour 2015 a prolongé et renforcé la baisse de l'impôt sur le revenu. Les effets de la réduction d'impôt exceptionnelle ont été pérennisés et les allégements d'impôts étendus au bénéfice de contribuables disposant de revenus plus élevés. Afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes et moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % est supprimée. Corrélativement, pour neutraliser l'allégement d'impôt procuré par la suppression de cette tranche pour les contribuables situés dans les tranches suivantes, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, est fixé à 9 690 € (après indexation). Par ailleurs, le mécanisme de la décote est adapté pour tenir compte de la fin de la réduction d'impôt exceptionnelle. Le montant de son plafond est relevé, de manière à procurer une réduction d'impôt plus importante, à 1 135 € pour les célibataires et 1 870 € pour les couples. Cette réforme permet ainsi de mieux prendre en compte la situation des couples, qui bénéficiaient jusqu'ici moins directement de la décote que les célibataires. Enfin, le pouvoir d'achat de tous les ménages est préservé en raison de l'indexation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Au total, le cumul de ces mesures, permet à environ 9 millions de foyers fiscaux de bénéficier d'une baisse d'impôt. Parmi eux, 3 millions cesseront d'être imposables ou éviteront de le devenir. La relance de l'emploi et de la croissance est une priorité pour le Gouvernement. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Pour les entreprises, le Gouvernement a décidé, avec le pacte de responsabilité et de solidarité, de renforcer l'allégement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression dès 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011, et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici à 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. L'ensemble de ces mesures témoigne de la détermination du Gouvernement à améliorer le quotidien des ménages et des entreprises françaises.