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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie dans les révisions des documents d'urbanisme. Le décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 ont modifié le dispositif prévoyant l'association des personnes publiques aux documents d'urbanisme. L'objectif de cette réforme était la clarification et la simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme mais les dispositions de ce décret sont source d'inquiétude pour les chambres de commerce et d'industrie. En effet, malgré leur connaissance approfondie des tissus économiques locaux, ces chambres consulaires ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées à ces différentes procédures. Il pourrait cependant être dommageable que le développement économique ne soit plus pris en compte dans l'élaboration de la réglementation en matière d'urbanisme. De plus, leurs missions d'anticipation et de suivi des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques pourraient être, à terme, compromises. Les conséquences de ces modifications pourraient ainsi impacter directement la vitalité économique de nos territoires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la préservation de la place des chambres consulaires dans les procédures de révision des documents d'urbanisme. La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. En effet, Le président de la commission des finances du Sénat, a saisi en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent d'élaborer sans tarder un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du NPNRU et du PIA 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le contrat d'objectif et de performances (COP) entre l'Etat et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), défini en application des directives qui concernent la gouvernance des opérateurs de l'État, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Dans l'attente du dimensionnement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU, il avait été décidé de surseoir à l'élaboration d'un nouveau COP. Les nouvelles missions de l'ANRU ayant été définies par la loi du 21 février 2014, le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine a été modifié et est actuellement en cours de signature pour les prendre en compte et améliorer, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, la gouvernance et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration. Dès que le nouveau cadre juridique de l'ANRU sera adopté, la préparation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance sera lancée au cours de l'année 2015, afin de tirer les conséquences des nouvelles missions confiées par la loi à l'ANRU. Le contrat d'objectifs et de performance permettra également d'adapter la gouvernance, l'organisation interne et le fonctionnement de l'ANRU pour la période 2015-2017.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. L'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l'objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac. La dématérialisation du timbre fiscal nécessaire à la délivrance du passeport biométrique est effective depuis mars 2015 avec l'ouverture du site de vente en ligne timbres.impots.gouv.fr Depuis le mois d'octobre 2015, les buralistes peuvent vendre ce timbre fiscal électronique pour passeport. Pour ce faire, les applications informatiques mises à leur disposition et leur permettant aujourd'hui de vendre le timbre amende dématérialisé ont été enrichies de la délivrance du timbre fiscal électronique.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un procédé d'incinération de pneumatique usagé respectueux de l'environnement qui permet à la fois de produire de l'électricité et de la vapeur, d'éliminer les matières biodégradables, comme le latex qui entre à 40 % dans la composition du pneu, et de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication telles que l'oxyde de zinc et l'acier. Le développement en France de ce processus vertueux de recyclage, répandu aux États-unis et au Japon, semble toutefois bloqué par le bureau des énergies renouvelables qui considère que la part de 40 % est insuffisante pour considérer cette technique de combustion du pneumatique comme une énergie biomasse. Il lui demande donc sur quel fondement juridique s'appuie le bureau des énergies renouvelables pour étayer son refus et s'il ne convient pas de donner une chance à ce procédé d'incinération qui répond à un besoin économique et environnemental. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement. Institué par l'article 5 du décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement, le comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement s'est réuni deux fois en 2014 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette maladie touchant bon nombre de personnes toutes tranches d'âge confondues est caractérisée par des douleurs des articulations secondaires à un traumatisme. Aujourd'hui les patients atteints par cette maladie, touchant en grande majorité les femmes, rencontrent de réelles difficultés dans la reconnaissance de leur maladie et de leurs symptômes. En effet, les professionnels de santé sont mal informés sur cette pathologie et sur ces douleurs variables, ce qui ne leur permet pas de mettre en place un suivi et un traitement adapté. Les temps de guérison sont donc rallongés pour ces patients qui souffrent déjà de douleurs importantes. Par ailleurs, cette maladie est reconnue en France comme étant rhumatismale voire psychosomatique. Cependant la douleur ressentie par les malades semble bien plus importante, ce qui ne leur permet pas une prise en charge globale. Ainsi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour reconnaître pleinement la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse importante du nombre de demandeurs d'emplois dans l'agglomération d'Angers. Selon les dernières statistiques réalisées par la Maison de l'emploi d'Angers, le nombre de chômeurs a augmenté de 13,1 % entre mai 2012 et mai 2013, portant à 24 010 le nombre de personnes en recherche d'emploi dans l'agglomération d'Angers Loire Métropole. Le taux de chômage sur ce territoire, qui était de 10,1 % au 4ème trimestre 2012, a ainsi augmenté de 3 % en l'espace de quelques mois. Cette situation, très préoccupante, témoigne des difficultés des Français à trouver leur place dans la vie active et à garder un emploi sur le long terme. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour endiguer la hausse du chômage en France. La grande conférence sociale pour l'emploi des 20 et 21 juin 2013 est venue souligner -et encore amplifier- la mobilisation immédiate et générale pour l'emploi, grâce à un engagement de tous les acteurs. A l'appui de la politique économique en faveur de la croissance, la politique de l'emploi vise trois objectifs : réussir la montée en puissance des dispositifs d'accès à l'emploi ; aider les entreprises à maintenir l'emploi face aux difficultés conjoncturelles et permettre aux demandeurs d'emploi de saisir toutes les opportunités d'embauche. Près de 50 000 jeunes ont été embauchés en emploi d'avenir fin août, conformément aux prévisions. Parallèlement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a appelé les partenaires sociaux, lors de la grande conférence sociale, à intensifier les négociations sur le contrat de génération dans les entreprises et les branches, pour amplifier le bon démarrage du dispositif dans les petites entreprises. La loi sur la sécurisation de l'emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Beaucoup des dispositifs sont désormais opérationnels : accords de maintien de l'emploi, activité partielle, procédure d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi. Enfin, un plan d'action a été décidé à la grande conférence sociale. L'objectif est de mobiliser d'ici la fin de l'année au moins 30 000 formations supplémentaires pour permettre à des demandeurs d'emploi d'acquérir les qualifications nécessaires pour saisir des opportunités d'embauche aujourd'hui non satisfaites faute de candidats qualifiés. L'adjonction de l'ensemble de ces politiques de l'emploi permettra d'inverser la courbe du chômage d'ici à la fin de l'année, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République.
Dans le contexte actuel d'euroscepticisme et dans l'optique des prochaines échéances européennes, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'urgence du développement d'axes de communication avec la Commission européenne ainsi qu'avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. Des animations ayant trait à l'Europe pourraient par exemple être organisées à l'intention des nouveaux électeurs que ce soit au Palais Bourbon dans l'enceinte du Salon euromedia et des groupes qui le visitent ou à l'extérieur sur des lieux "européens". Aussi elle lui demande ce qu'il pense de cette suggestion et quelles sont les autres mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre "l'eurobashing" ambiant et réussir à remobiliser nos concitoyens. La perspective du prochain renouvellement des institutions européennes constitue un véritable enjeu démocratique, plus encore dans un contexte marqué par des interrogations dans l'opinion publique sur le projet européen. Dans la perspective des élections européennes de 2014, un effort significatif sera ainsi réalisé en matière de communication. Il inclura notamment la diffusion de spots télévisés, l'organisation de débats rassemblant la société civile et le grand public et une campagne web plus spécifiquement ciblée à l'endroit des jeunes et des primo-votants. Ces initiatives seront naturellement conduites dans le plein respect des impératifs réglementaires et des obligations de réserve en matière de communication pré-électorale. De même, cette communication active, devra garantir la neutralité de l'information et respecter la libre détermination des citoyens. La communication sur les questions européennes s'appuie sur une coordination éprouvée et nourrie entre le Ministère des affaires étrangères et les représentations en France de la Commission et du Parlement européen. Depuis 2008, un partenariat de gestion a permis de mettre en place une stratégie commune de financement des actions institutionnelles et de la société civile tout en rationnalisant les dépenses engagées. Il devrait prendre une forme nouvelle dans les prochains mois pour s'adapter aux moyens que la Commission sera en mesure de lui accorder dans le cadre de la nouvelle programmation financière 2014-2020. Une contribution de l'Assemblée nationale à cet effort de communication quelle que soit sa forme constituerait également un signal fort de mobilisation des pouvoirs publics dans leur ensemble.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il entend prendre à la suite du rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) en matière de formation au secourisme. En effet, malgré les articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l'éducation en vigueur depuis le 13 août 2004, seuls 20 % des élèves de 3e sont formés aux gestes d'urgence. On peut donc regretter que les objectifs fixés par la loi ne soient pas remplis alors que la mise en place d'une formation initiale au secourisme durant la scolarité obligatoire - que complèterait une formation continue par exemple sur son lieu de travail - semble urgente. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que la formation initiale obligatoire aux premiers secours soit bien dispensée au sein des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L.312-16 (santé) et L.312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. La formation des élèves est dispensée par les personnels de l'éducation nationale titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ou le cas échéant par les membres des associations agréées dans ce domaine.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productions aquacoles. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière productions aquacoles, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productions aquacoles et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productions aquacoles (bac pro ag) 55 49 42 69 72 61  Productions aquacoles (BEPA) 79 80 73 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productions aquacoles (bac pro ag)   0 0 0 0 0  Productions aquacoles (BEPA)   0 0 0 0 0
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage et le besoin de soutenir la création d'emplois, et souhaite connaître s'il entend lever le frein au franchissement de seuil qui alourdit d'environ 4 % à 4,2 % la masse salariale, sachant qu'on compte en France 2,4 fois plus d'entreprises de 49 salariés que de 50 salariés. Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. En effet, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalent à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 pointait déjà ces problèmes. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils souhaiteraient donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant aux revendications statutaires des contrôleurs du travail. Il convient de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle permet aujourd'hui aux contrôleurs du travail d'accéder au corps de l'inspection du travail, en faisant valoir les acquis de leur expérience. Ce dispositif a été introduit par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise à fluidifier le passage de catégorie B en catégorie A des contrôleurs exerçant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent toutefois pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a été, ces dernières années, multiplié par 2,4 : le nombre de promotions obtenu est dorénavant le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux corps de catégorie A. Des discussions interministérielles sont actuellement en cours avec pour objectif de définir, pour les prochaines années, le dispositif le plus adapté en vue d'améliorer la reconnaissance de l'expérience et des qualifications des contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par le corps de l'inspection du travail.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « créer une base de données publiques recensant l'ensemble des points d'implantation des défibrillateurs afin de permettre aux services téléphoniques d'urgence et aux citoyens de localiser l'appareil le plus proche ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le ministère des affaires sociales et de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans cet objectif, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de l'implantation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Le nombre d'appareils installés est estimé à ce jour à 150 000 environ, selon une estimation de l'association ARLoD (association pour le recensement de la localisation des défibrillateurs) chargée d'effectuer, pour le ministère, une expérimentation de géolocalisation de ces appareils. Afin de poursuivre la démarche initiée par cette association, il apparaît nécessaire de confier, par voie règlementaire, à un opérateur public la création et la gestion d'une base de données nationale, en lien avec les travaux en cours, confiés à l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), concernant le système d'information des services d'aide médicale urgente.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de sa participation le 27 août 2015 à la conférence sur les Balkans occidentaux, Vienne (Autriche). Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de sa participation le 27 août 2015 à la conférence sur les Balkans occidentaux à Vienne. En présence des dirigeants des six pays des Balkans, des institutions européennes ainsi que de représentants des gouvernements autrichien, croate, slovène, allemand, français et italien, cette réunion a permis de souligner l’importance du développement des infrastructures dans la région. Dix projets ont été identifiés à cette occasion pour faire l’objet d’un financement prioritaire avant la fin de l’année 2015. Cette conférence aura également permis d’enregistrer la signature de plusieurs textes traduisant l’engagement des pays balkaniques à renforcer leur coopération régionale (deux accords de délimitation des frontières entre la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro ainsi qu’entre la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo ; une déclaration sur le règlement des différends bilatéraux ; une déclaration sur l’établissement d’un office régional de coopération pour la jeunesse) et de réaffirmer le soutien de l’Union européenne face à l’afflux de réfugiés en Serbie et en Ancienne République yougoslave de Macédoine. Le secrétaire d’État a également annoncé à cette occasion que le Président de la République souhaitait accueillir en France à l’été 2016 la prochaine conférence sur les Balkans occidentaux centrée sur trois priorités : la poursuite du soutien aux infrastructures, notamment dans les domaines de l’énergie et des transports ; la mobilisation des investisseurs privés pour contribuer au développement de la région ; la jeunesse.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'absentéisme scolaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le nouveau dispositif de prévention et de lutte contre l'absentéisme mis en place par loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 prend en compte la multiplicité des causes de ce phénomène en faisant intervenir un maximum d'acteurs. L'École doit trouver des solutions adaptées et mesurées pour rétablir l'assiduité des élèves. Pour ce faire, l'accent doit être mis sur l'accompagnement des familles et le renforcement de la réactivité des services dans la mise en oeuvre des mesures de soutien. Il s'agit d'améliorer le dialogue entre les parents d'élèves et les autres membres de la communauté éducative dans une approche de coéducation. L'équipe éducative doit accompagner l'élève pour lui donner les moyens de se remettre dans le processus d'apprentissage. C'est au plus près de l'élève, c'est-à-dire au sein de l'établissement, que les mesures d'aide et d'accompagnement doivent d'abord être proposées par la communauté éducative. L'amélioration du climat scolaire fondée, entre autres sur les relations entre les différents acteurs de l'école, l'alliance avec les parents et l'organisation du travail au sein de l'École, constitue la première des préventions des phénomènes d'absentéisme. En cas de persistance du défaut d'assiduité, un personnel d'éducation référent est désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement scolaire au bénéfice de l'élève concerné. Ce nouveau dispositif suppose une étroite concertation entre l'établissement d'enseignement scolaire et le service départemental de l'éducation nationale. Ce n'est qu'en ultime recours, après épuisement de toutes les étapes de médiation, que le directeur académique des services de l'éducation nationale saisit le procureur de la République des faits susceptibles de constituer des infractions. Un projet de circulaire interministérielle est en cours d'élaboration afin de faciliter les synergies pour le développement des dispositifs d'accompagnement des élèves et des familles concernés.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place des laboratoires d'analyses privés de santé animale dans la loi d'avenir de l'agriculture. Ces acteurs historiques du modèle sanitaire français sont implantés au coeur des productions en complément des laboratoires départementaux. Ils participent largement à la surveillance et à l'éradication des maladies animales et sont également acteurs pour la mise en place de nombreux dépistages. Les analyses de leurs données créditent ces laboratoires d'une position incontournable dans la lutte contre les maladies animales et pour la sécurité sanitaire des aliments. La collaboration avec les services de l'État, les organisations professionnelles, les éleveurs et les acteurs économiques démontre leur importance dans le dispositif national. Ils souhaitent s'impliquer dans la réflexion sur l'optimisation du réseau de laboratoire, action issue des états généraux du sanitaire en 2010. Leur absence dans les débats d'orientation leur fait craindre une exclusion dans certaines missions et certaines analyses actuelles ou nouvelles. Les actions complémentaires menées avec les laboratoires départementaux existent et doivent être poursuivies pour le bénéfice de la santé animale et du bien public en général. Aussi elle lui demande de connaître les dispositions que l'État entend prendre pour associer les laboratoires d'analyses privés de santé animale à la loi d'avenir agricole. Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Ce réseau, qui intègre des laboratoires départementaux d'analyses et des laboratoires privés agréés, a, avec les laboratoires nationaux de référence, démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mènent actuellement des réflexions pour assurer le maintien de ce réseau. Les expertises sont en cours. Néanmoins, l'agrément de laboratoires privés tels que prévu à articles L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime correspond à un besoin des services officiels en termes de réalisation d'analyses officielles. Ces besoins perdureront en fonction des événements sanitaires, des crises, des alertes, ou des développements génétiques applicables aux filières animales. Le véhicule législatif qui intégrera le sujet des laboratoires n'a pas vocation à changer cette logique d'attribution des agréments, qui relèvent de dispositions européennes dans la plupart des cas.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dispositifs médicaux, sur la recommandation visant à déterminer sur la période 2015-2017 un objectif de régulation de la dépense de dispositifs médicaux. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les entraves à la délivrance de permis de construire. La plupart des dossiers font aujourd'hui l'objet de demandes de pièces complémentaires et parfois d'un refus injustifié qui bloque toute initiative. Il en résulte un allongement des procédures et une augmentation des coûts pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui parfois mènent à la défaillance. Cette situation conduit elle-même à des travaux non achevés ou non assurés, à des procédures judiciaires sans fin, voire à la recrudescence du travail non déclaré. Il apparaît donc que la procédure d'instruction des permis de construire nécessite une révision profonde visant à sa simplification. Aussi l'interroge-t-il sur les intentions du Gouvernement relativement à cette situation. L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant le réseau du régime social des indépendants, sur la recommandation visant à développer les mutualisations entre caisses par la centralisation accrue de l'affiliation, le maintien de services contentieux partagés et la reconsidération du mode de rattachement des professions libérales. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violences inadmissibles ayant été commises, en août, contre deux pompiers dans le quartier défavorisé du Mirail à Toulouse, qui venaient porter secours à une personne âgée tombée dans la rue. Une équipe de trois pompiers venus porter assistance à cette dame a, en effet, été attaquée par des jeunes voyous qui les ont frappés. Deux d'entre eux ont été pris à partie violemment et l'un a reçu un coup de pied à la tête. Il est nécessaire que ces exactions honteuses fassent l'objet d'une sanction judiciaire d'une très grande sévérité. Alors que les sapeurs-pompiers ont été victimes de 1 210 agressions l'année dernière, il est impératif que les pouvoirs publics apportent leur soutien à ces hommes et ces femmes qui se dévouent, chaque jour, chaque nuit, au service de l'intérêt général. Des sanctions exemplaires de deux ans d'emprisonnement ferme ont été prononcées par le tribunal correctionnel de Toulouse le mercredi 16 octobre 2013 à l'encontre de l'auteur des violences commises à l'égard de sapeurs pompiers. Depuis plusieurs années, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) concernés par ces risques ont mis en place, en collaboration avec les services de police ou de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant, l'évolution des risques et des violences et l'apparition des phénomènes de territorialisation ayant pour effet d'empêcher la réalisation de la mission de secours nécessitent aujourd'hui une remise à jour des procédures. Suite aux événements d'août 2013 survenus en Haute Garonne, le SDIS de Haute Garonne a remis en place les groupes de travail associant les sapeurs-pompiers, les services de police et les services préfectoraux, l'objectif étant pour les autorités d'associer tous les acteurs des quartiers sensibles et de réviser les protocoles mis en place pour renforcer la collaboration interservices et, ainsi, éviter que les sapeurs-pompiers soient pris à partie. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises organisera, par ailleurs, une rencontre au niveau national avec les principaux partenaires concernés au premier semestre 2014, afin de faire un point sur les actions à renforcer et celles à développer. Dans ce cadre, des discussions sont d'ores et déjà engagées avec le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, implanté en Dordogne, sur les possibilités de coopération avec les SDIS exposés aux risques et menaces périurbains, afin de rôder des procédures dans des opérations où les sapeurs pompiers interviennent, soit dans un dispositif d'ensemble, soit appuyés par les forces de l'ordre après une agression.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif, qui a été créée par la loi du 29 juillet 2011 rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011. Il lui demande de bien vouloir communiquer le montant exact rapporté par cette taxe dans les comptes publics pour l'année 2012. 54,2 M€ ont été perçus en 2012 au titre de la contribution pour l'aide juridictionnelle (CPAJ) créée par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 et versés au conseil national des barreaux. Cette contribution a ainsi participé de manière substantielle au financement de l'aide juridictionnelle, s'ajoutant aux crédits du budget général exécutés sur la mission « justice » à hauteur de 292,9 M€ en crédits de paiement.
Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques frauduleuses de certains marchands de listes immobilières et sur le manque d'encadrement juridique de cette profession. Instituée par la loi Hoguet de 1970, cette profession consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière sont tentés de se tourner vers les vendeurs de liste afin de trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros, parfois à verser avant la communication des documents. Or, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires s'avèrent erronées voire mensongères, faisant notamment référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. L'ordonnance de juillet 2004, dont le but était de lutter contre ces pratiques frauduleuses, avait instauré l'obligation du paiement d'une telle liste après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Malgré ces mesures et face à la multiplication des pratiques frauduleuses, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette profession et quelles sanctions pourraient être envisagées pour condamner de tels agissements. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes exprimées par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé exprimées dans la motion adoptée lors de son Assemblée générale le 7 juin 2012. La CNM souhaite qu'une mesure efficace soit étudiée afin de mettre fin aux abus que constituent, selon elle, les dépassements d'honoraires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée prochainement, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.