M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le partage de locaux, de moyens et d'activités entre établissements relevant du milieu scolaire ordinaire et établissements relevant du milieu spécialisé. L'acceptation du handicap peut progresser en France, en particulier celle du handicap mental. Or c'est dès le plus jeune âge que s'apprend l'acceptation de la différence. Un décret du 2 avril 2009 a prévu des dispositions pour encadrer et encourager la coopération entre établissements scolaires et établissements médico-sociaux. Par ailleurs, l'article L. 312-5 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation civique comporte, à l'école primaire et au collège, « une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société ». Cependant, des contacts épisodiques entre enfants scolarisés en milieu ordinaire et enfants scolarisés en établissements spécialisés et une sensibilisation dans le cadre de l'éducation civique sont insuffisants pour faire en sorte que la présence de personnes handicapées dans la vie sociale soit vécue comme normale. Aujourd'hui, il existe quelques instituts médico-éducatifs qui partagent leurs locaux avec des établissements scolaires du milieu ordinaire : ces cas isolés mériteraient d'être beaucoup plus développés, ce qui favoriserait l'acceptation et la compréhension du handicap par tous les enfants, citoyens de demain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend développer le partage de moyens, de locaux et d'activités entre les établissements scolaires relevant du milieu ordinaire et les établissements relevant du secteur médico-social. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap dans leur classe. Pour ce faire, des modules de formation ont été mis en place au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui ont ouvert à la rentrée 2013. En outre, l'entrée de l'école dans l'ère du numérique est l'occasion de déployer de multiples outils innovants dans le but de faciliter les apprentissages de tous les élèves, rapprocher l'école des familles, rétablir l'égalité des chances et favoriser la collaboration entre les élèves ainsi que leur autonomie. Enfin, cette loi définit une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Il convient de souligner également qu'une plateforme intitulée « Aide handicap école »(numéro azur : 08 10 55 55 00 ou aidehandicapecole@education. gouv. fr), placée sous la responsabilité du délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées, a pour mission de recevoir et de traiter toutes les questions, tant d'ordre général que personnel, que sont amenés à se poser les familles et les professionnels sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort a été poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope KOMITES, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service ; obligation qui générait des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 organise la coopération entre l'éducation nationale et les établissements médico-sociaux en rendant obligatoire la conclusion d'une convention qui permet de concilier la prise en charge médico-sociale et sanitaire des jeunes et une formation initiale de qualité assurée par des professionnels de l'éducation nationale. Cette coopération peut aller jusqu'à des échanges d'expériences, des formations communes ou la mise en place de différentes actions qui permettent de mieux coordonner l'action publique dans l'intérêt des élèves. Ce texte permet déjà le partage de locaux entre un établissement scolaire et un établissement ou un service médico-social. La volonté du Gouvernement est de favoriser ce type de coopération, lorsqu'elle permet d'améliorer le service rendu aux élèves handicapés. C'est ainsi que dans le cadre du plan autisme 30 unités d'enseignement, une par académie, seront ouvertes au sein d'écoles ordinaires pour accueillir des enfants autistes. Le rapport final de l'évaluation de la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap, adopté lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 4 juillet 2013, prévoit la mise en place d'un certain nombre de mesures pour améliorer le service rendu aux élèves scolarisés dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux, notamment l'amélioration de la formation des personnels et une réflexion sur les modalités d'une installation facilitée des unités d'enseignement au sein des locaux scolaires.