M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la commémoration du 19 mars. Le 19 mars étant désormais officiellement reconnu comme « journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc », il souhaite l'interpeller sur l'ambiguïté entretenue par la non-abrogation du 5 décembre, date consacrée par la loi de février 2005. Cette situation témoigne de fait d'un manque de courage face aux velléités des partisans de l'Algérie française, toujours actifs dans leurs tentatives de réhabiliter les putschistes de l'OAS. Les tergiversations laissant croire que la date du 5 décembre tombera d'elle-même ne manquent pas d'interroger parmi les associations d'anciens combattants, meurtries par ce renoncement gouvernemental. Comment pourrait-il en être autrement quand on sait qu'une instruction encore récente du ministère mentionne que « le 5 décembre restera également une date à commémorer » ? Après avoir relayé avec détermination la mobilisation des associations d'anciens combattants durant les deux dernières législatures, afin que la date du 19 mars soit enfin consacrée, il s'est félicité de l'adoption par le Sénat, le 8 novembre 2012, de la reconnaissance officielle de cette date. C'est pourquoi il l'invite à sortir de l'ambiguïté, en abolissant la date du 5 décembre et en modifiant profondément la circulaire du 13 février 2013 qui se limite à exiger des autorités préfectorales une cérémonie officielle dans les seuls chefs-lieux départementaux tandis que dans de nombreuses communes, les élus et le monde combattant font le constat amer de l'absence de corps constitués durant les cérémonies. En conséquence, il souhaite connaître les mesures rapides et concrètes qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sortir d'une ambigüité qui provoque un malaise bien compréhensible parmi les anciens combattants. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une même année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. Dans sa circulaire du 13 février 2013, le ministre chargé des anciens combattants, tirant les conséquences de la situation juridique exposée ci-dessus, a précisé aux préfets et hauts-commissaires de la République les conditions qui devaient présider à l'organisation de la journée nationale du 19 mars, tout en leur demandant d'en informer les maires de leur département ou collectivité. S'agissant plus particulièrement de la solennité qui doit être apportée aux cérémonies du 19 mars, il y a lieu de rappeler que cette journée nationale du souvenir fait partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes, au même titre que la commémoration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage à tous les morts pour la France, et la commémoration de la victoire de 1945, le 8 mai. Ces trois journées commémoratives des 11 novembre, 8 mai et 19 mars donnent lieu, chacune d'entre elles, à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'État, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. A Paris, la cérémonie organisée le 19 mars se déroule, de manière hautement symbolique, devant le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et bénéficie, à cette occasion, de toute la solennité et de tout l'apparat protocolaire que requièrent les cérémonies de cette nature. Enfin, la nécessité de pavoiser les bâtiments publics à l'occasion de la journée nationale du 19 mars a été rappelée aux préfets et hauts-commissaires de la République par la circulaire du 13 février 2013. Au-delà des différents aspects de ce calendrier commémoratif qu'il n'est pas envisagé de modifier, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite que les témoins et acteurs de la guerre d'Algérie se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée.