M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national et plus particulièrement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Si le nombre d'attaques a diminué en 2012 par rapport à l'année précédente, le danger persiste et les troupeaux sont à la merci des loups. Les attaques se portent également sur les chiens patous et se déroulent de plus en plus près des lieux habités. À l'occasion d'un déplacement dans les Alpes-Maritimes, la ministre de l'environnement, Delphine Batho, a annoncé "l'ouverture d'un processus de concertation" dans la perspective d'un nouveau plan d'action national sur le loup. Le plan d'action national vise principalement à garantir la protection du loup, une espèce protégée, tout en limitant son impact sur l'élevage. Il pose notamment les principes relatifs à l'indemnisation des dommages éventuels subis par les éleveurs (1 860 000 euros en 2011) et le suivi scientifique des populations de loups. Le nombre de loups prélevables au niveau national a été relevé pour 2012 de 6 à 11 et les tirs de défense, qui permettent de protéger les troupeaux, dissuadent à terme le loup de s'en approcher et constituent un préalable à toute mesure de niveau supérieur. Dans l'attente d'une renégociation de la convention de Berne et d'un nouveau plan national, il aimerait connaître plus précisément la position du Gouvernement sur ce sujet. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné, les 8 et 11 avril 2013, un avis favorable au projet de plan d'action national loup 2013-2017 ainsi qu'aux textes permettant sa mise en oeuvre. Ce plan vise à renforcer les mesures d'accompagnement de la présence du loup, espèce protégée tant au niveau international et communautaire que national, sur le territoire français. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont initié, conclu et présenté publiquement, le 5 février dernier, les travaux approfondis d'élaboration du plan qui se sont déroulés dans le cadre du Groupe national loup. Cette instance est composée d'acteurs de terrain, élus, éleveurs et représentants associatifs, appuyés par des services de l'État et des experts techniques. Le projet de nouveau plan d'action national loup fixe ainsi les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir sur la période 2013-2017. Il vise à mettre en place une gestion différentiée selon les territoires comprenant des mesures graduées adaptées aux différents systèmes d'exploitation et à la pression des prédateurs. Des mesures de protection et d'indemnisation sont améliorées. Les conditions des tirs d'effarouchement et des tirs de défense pour prévenir la survenance de dommages importants aux élevages évoluent dans le sens d'une territorialisation et d'une réactivité accrues. Le loup reste une espèce protégée dont la population continuera d'augmenter mais dont l'état de conservation permettra de déterminer, selon une nouvelle méthode scientifique, le nombre maximal de loups qui pourront être prélevés lors de ces opérations. Le contenu du projet de nouveau plan loup est axé sur quatre priorités, déclinées en huit mesures : Priorité 1 : un suivi biologique plus réactif : - mesure 1 : un suivi de la population de loup conforté et étendu. - mesure 2 : une mise à jour des estimations d'effectifs de loups plus réactive. Priorité 2 : une protection des troupeaux contre la prédation qui reste primordiale : - mesure 3 : une simplification des mesures de protection, et l'expérimentation de nouvelles méthodes. Priorité 3 : un dispositif d'indemnisation des dommages encore affiné : - mesure 4 : un dispositif d'indemnisation simplifié. - mesure 5 : une connaissance de pertes indirectes affinée, pour une meilleure prise en compte dans le cadre des indemnisations. Priorité 4 : un nouveau protocole d'intervention proportionné aux enjeux : - mesure 6 : mettre en oeuvre une politique de gestion de la population des loups basée sur un taux de croissance. - mesure 7 : un nouveau protocole d'intervention gradué, et adapté à la pression locale de prédation. - mesure 8 : un recours à l'expérimentation (de mesures de protection ou d'intervention) sur des territoires pilotes. Certaines dispositions du plan font l'objet de projets d'arrêtés ministériels qui vont désormais faire l'objet d'une consultation publique pendant une durée de trois semaines. Les documents peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/. A l'issue de la consultation publique et des observations qui en résulteront, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt arrêteront le nouveau dispositif qui sera mis en place immédiatement. Concernant les crédits associés à la mise en oeuvre des différents outils de protection des troupeaux face à la prédation du loup, ils recouvrent des champs bien précis. Cette protection est assurée par la mise en oeuvre d'une mesure spécifique (323C) du programme de développement rural « hexagonal » (PDRH) 2007-2013. Ce dispositif d'aide au pastoralisme est cofinancé à 50 % par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et permet la réalisation d'investissements pastoraux ainsi que la mise en oeuvre des actions nécessaires à la conduite des troupeaux et à leur protection en adéquation avec les contraintes ou exigences du milieu. Pilotée tant d'un point de vue budgétaire que technique par le ministère chargé de l'agriculture, la mesure spécifique visant à accompagner les éleveurs dans la protection de leurs troupeaux contre le risque de prédation du loup a représenté en 2011 un coût global de 7,53 millions d'euros, et permis la mise en place de gardiennage renforcé (pour 73 % du montant), le financement de parcs de regroupement (5 %) et de pâturage (4 %), d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation (1 %), enfin l'achat et l'entretien de chiens de protection (17 %). S'agissant du coût des autres mesures liées aux interactions du loup avec les activités humaines, l'indemnisation des dommages aux troupeaux domestiques, financée par le ministère en charge de l'écologie, s'est élevée à 1,55 million d'euros en 2011 pour 1 414 attaques déclarées cette même année, soit presque deux fois plus qu'en 2008 (736 attaques). La majorité du budget est ainsi consacrée au soutien et au développement des activités agricoles en présence des loups, dont le nombre total est estimé à environ 250 individus, à l'issue du suivi hivernal 2011-2012, contre 194 à l'issue du suivi hivernal 2008-2009. Ce budget est indispensable au maintien de la compétitivité des entreprises agricoles sur des territoires où leur présence est vitale. Il permet à la fois de respecter les obligations réglementaires de la France s'agissant de la protection de la biodiversité et d'accompagner les activités agricoles, en particulier en soutenant la présence humaine et les emplois qui y sont associés, dans des territoires d'une grande richesse naturelle dont la vitalité économique doit être préservée.