M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est un impôt général sur la consommation acquitté sur les biens et les services utilisés en France, à l'exception de certaines prestations faisant l'objet d'une exonération spécifique. Certaines entreprises, eu égard à la faiblesse de leur chiffre d'affaires, bénéficient par ailleurs d'une franchise de base. Payée par les clients, les entreprises sont chargées d'assurer la collecte de cette taxe avant reversement au Trésor public. Les professionnels pouvant déduire la TVA acquittée sur les achats réalisés dans le cadre de leur activité, la somme reversée à l'État correspond à la différence entre la somme collectée et la somme décomptée. Si la TVA à déduire s'avère supérieure à celle collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA qui peut être imputé sur la déclaration suivante afin de couvrir un versement ultérieur ou faire l'objet d'une restitution de la part de l'administration sous certaines conditions. En 2012, près de 90 % des demandes étaient honorées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours mais de nombreux dirigeants s'inquiètent quant à la longueur parfois excessive de la procédure pour obtenir le remboursement. Si un tel délai a peu d'impacts sur les grands groupes, il n'en est pas de même pour les TPE et PME, pour qui la faiblesse des liquidités disponibles constitue une préoccupation majeure et permanente. Les difficultés de trésorerie rencontrées par ces entreprises nuisent à leur développement en se répercutant sur leur activité, leur compétitivité et leur capacité à exporter. Alors que la balance commerciale de la France se dégrade de façon continue depuis de nombreuses années et que le Gouvernement a mené une réforme du dispositif de soutien à l'exportation des entreprises avec notamment le lancement du label « Bpifrance export » le 22 mai 2013, marquant par-là l'importance pour notre économie de soutenir les ventes à l'international, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter les démarches en matière de restitution des crédits de TVA pour les TPE et PME. Des mesures pourraient être envisagées dans le cadre du choc de simplification lancé par le Président de la République. L'administration fiscale est particulièrement sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a pour objectif que 80 % des demandes de remboursements de crédit de TVA non imputables soient traitées dans un délai de 30 jours, mise en paiement comprise en cas de décision favorable. Ainsi, près de 90 % (89,05 % en 2014) des demandes de remboursement de crédits de TVA sont traitées dans un délai inférieur à 30 jours avec un délai moyen de remboursement de 13,9 jours en 2013. Eu égard aux enjeux financiers -48 milliards d'euros remboursés en 2013- et aux risques d'abus et de fraude, le traitement rapide des demandes ne saurait s'effectuer au détriment de la vigilance et des contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor. Cette exigence nécessite en pratique des vérifications pour sélectionner les dossiers potentiellement frauduleux mais aussi de s'assurer de la juste application des règles de déduction de la TVA par les entreprises. Ainsi, environ 20 % des demandes potentiellement à risque font l'objet d'un traitement approfondi et parmi celles-ci près de 10 % font l'objet d'un rejet partiel ou total. La DGFiP entend poursuivre ses efforts de ciblage des contrôles préalables sur les seuls dossiers à risque, afin de maximiser la part des dossiers traités très rapidement.