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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe de 75 % sur les très hauts revenus d'activité. L'Assemblée a voté le vendredi 19 octobre 2012 la contribution exceptionnelle à 75 % sur les très hauts revenus d'activité. Promesse phare de la dernière campagne présidentielle, cette mesure ne toucherait que 1 500 contribuables. Qui plus est, étant donné la particularité des contribuables visés, ceux-ci ont en effet les moyens pour contourner cette nouvelle taxe (défiscalisation ou encore migration fiscale), de nombreux doutes sur l'efficacité budgétaire de cette taxe peuvent être émis. C'est pourquoi Il lui demande de bien vouloir lui faire part des rendements prévus pour cet impôt. A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement considère légitime une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel visant à assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités constatées dans la prise en charge de la cancérologie en Martinique. En effet, elle est la seule région à ne disposer que d'un seul établissement à détenir l'agrément pour l'exercice de la chirurgie en cancérologie gynécologique, à savoir le centre hospitalier universitaire. De surcroît, cette situation de monopole n'existe pas pour d'autres spécialités telles que l'urologie ou la chirurgie digestive. Or, chaque année, sont diagnostiqués à la Martinique une centaine de cancers gynécologiques. Malgré l'éloignement géographique, des efforts sont consentis pour répondre aux exigences des protocoles de soins afin de donner à chacun les mêmes chances à toutes les patientes concernées. Face aux coûts qui seraient générés à cause de déplacements liés aux traitements et à la surveillance, face aux divers besoins non satisfaits, la possibilité a été émise que des établissements privés, répondant aux critères de l'INCA, puissent offrir des conditions de prise en charge maximale. Cependant, l'absence d'agrément en cancérologie gynécologique ne permet pas l'accueil des patientes concernées alors que les compétences humaines et les moyens matériels sont réunis dans des établissements privés assurant la prise en charge chirurgicale des cancers urologiques et digestifs. Il l'interpelle sur la demande des professionnels concernés au sujet de l'agrément en cancérologie gynécologique. Les recommandations applicables aux activités de traitement du cancer préconisent le regroupement des équipes pour mieux sécuriser les prises en charge par les professionnels compétents et mieux valoriser l'investissement humain et matériel au profit de la qualité de la prise en charge des patients. Ces préconisations figurent d'ailleurs dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS). Le Gouvernement est cependant bien conscient des difficultés financières que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique traverse et des difficultés de fonctionnement en particulier des blocs opératoires de l'hôpital « Pierre Zobda-Quitman » et de « la maison de la femme, de la mère et de l'enfant ». Un dialogue tripartite entre l'agence régionale de santé (ARS), la direction de l'établissement et la communauté chirurgicale est instauré et un protocole a été établi avec à la clé des moyens financiers exceptionnels et urgents mobilisés par l'ARS, avec un échéancier et un suivi régulier des actions à entreprendre qui fait l'objet d'une évaluation périodique précise par l'ARS. Enfin, il a été demandé à la direction générale du CHU de Martinique de mettre très rapidement en oeuvre des solutions permettant de garantir un exercice sécurisé pour la cancérologie gynécologique, tant pour régler les problèmes conjoncturels mis en exergue, que pour remplir pleinement la vocation interrégionale stratégique de cet établissement martiniquais du fait de sa position géographique, pour les département français d'Amérique, comme pour les pays voisins de la Caraïbe.
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté rencontrée par les petites communes lorsque plusieurs conseillers municipaux ont déménagé ou n'assistent pas aux réunions du conseil municipal. En effet, la loi du 2 mars 1982 a supprimé l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui manquait à trois convocations successives. Désormais, l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales stipule que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif ». Mais l'absence répétée n'est pas considérée comme un refus d'exercer une fonction. Dans les faits, des absences régulières de conseillers dans une commune de moins de 3 500 habitants peuvent gêner considérablement le bon fonctionnement de l'assemblée communale. Or en Alsace-Moselle, en vertu des articles L2541-9 à L. 2541-11, un système allant de l'exclusion temporaire à la cessation des fonctions existe en cas d'absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil municipal. Il aimerait connaître la position du ministère de l'Intérieur quant à une extension à l'ensemble du territoire national éventuelle du régime existant en Alsace-Moselle. L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'absences répétées d'un élu aux séances du conseil municipal (CE, no 68842, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon). Il ne semble pas que l'absence de sanction à l'égard de membres du conseil municipal qui, pour certaines raisons, ne participent pas aux séances, ait été de nature à mettre des conseils municipaux dans l'impossibilité de fonctionner dans des conditions normales. L'absence ne remet pas en cause le mandat électif, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au jour du scrutin. Le conseiller municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal en application de l'article L. 2121-20 du CGCT, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat. Il revient néanmoins à chaque séance du conseil municipal de s'assurer, dans le cas où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction, que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l'exigence légale d'exercice effectif des fonctions, posée notamment par l'article L. 2123-24-1 du CGCT n'est pas remplie. L'absence aux réunions de l'assemblée délibérante qui ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation n'en demeure pas moins un des éléments permettant d'en juger.
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du plafond annuel relatif au bénéfice de la pension de réversion. En effet, le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-1447 prévoit que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Ce montant est actuellement fixé à 19 177,60 euros à la date d'effet de la pension de réversion, soit 1 598 euros par mois. Or ce montant est particulièrement peu élevé au regard du coût de la vie dans certaines régions de France, notamment en région parisienne. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser ce plafond. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 177 € pour une personne seule et 30 684 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élève à environ 2,7 millions à la fin 2011, représentant une masse de prestations totale de l'ordre de 9,8 Md€. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite français. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de la retraite par répartition.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA qui s'appliquent en boulangerie. Pour le pain, les viennoiseries (croissants ou pains au chocolat) et les pâtisseries, le taux de TVA est de 5,5 %, pour les sandwichs et les aliments vendus chauds (quiches, pizzas) ces denrées sont soumises au taux de 7 %. Toutefois, en taxant à 7 % les sandwichs, qui sont composés de pain et bien souvent de jambon-beurre, au même titre qu'un plat qui a demandé une préparation suivi d'une cuisson, on pénalise les consommateurs. Le sandwich, l'ancien casse-croûte, qui apporte un équilibre nutritionnel inégalable, a été conçu pour pouvoir se manger vite et à moindre coût. Le consommateur qui achète un sandwich n'a pas l'intention de s'attabler comme dans un restaurant. En taxant le sandwich à emporter au même titre qu'un hamburger, on pénalise un modèle unique de petite restauration rapide à la française. En surtaxant le sandwich on pénalise des entreprises qui sont en grande majorité de très petites entreprises, déjà fragilisées par la hausse continue des matières premières et de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de réviser le taux de TVA appliqué à ce type de restauration. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Par leur nature et leur conditionnement autorisant une consommation dans les instants suivant l'achat, les produits, tels les sandwichs, se distinguent des autres produits alimentaires destinés à être conservés par le consommateur et soumis à ce titre au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Cette distinction entre la consommation immédiate ou ultérieure des produits vendus à emporter a été mise en place en 2011. Son maintien résulte de la volonté du législateur d'inclure dans l'augmentation du taux de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 et applicable à la restauration, les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate. Cette mesure a permis de ne pas recréer une distorsion de concurrence entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle comme c'était le cas avant la baisse de la TVA dans les restaurants à compter du 1er juillet 2009. Par ailleurs, le principe communautaire obligeant les Etats membres à faire supporter la même charge fiscale aux biens et services semblables entraîne l'impossibilité de taxer à des taux différents la fourniture d'un sandwich ou d'un hamburger.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'après-vente automobile. Les entreprises artisanales des services de l'automobile sont inquiètes par le fait que les compagnies d'assurance imposent à leurs assurés des réparateurs conventionnés. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. Identifiant clairement les points de blocage du fonctionnement concurrentiel de l'après-vente, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a émis des recommandations dans un rapport rendu le 8 octobre 2012. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du prochain projet de loi sur la consommation. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer réglementairement le nettoyage et le détartrage de prothèses dentaires. Dans ce domaine, il existe une possibilité de développer une activité spécifique, mais il conviendrait au préalable de donner une base juridique à cette activité, afin qu'elle ne puisse pas être exercée sans condition ni contrôle, car elle touche à la santé bucco-dentaire. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles pistes de réglementation pourraient être envisagées. Le traitement prothétique est un acte médical qui relève de l'exercice de l'art dentaire réservé aux chirurgiens-dentistes. Ce traitement comprend plusieurs étapes dont l'indication de la pose d'une prothèse dentaire, qui est un dispositif médical sur mesure, sa conception et sa maintenance. Les chirurgiens-dentistes peuvent recourir aux prestations d'un prothésiste pour la fabrication de ces dispositifs médicaux ou en assurer eux-mêmes la confection au sein de leur cabinet. Le nettoyage et le détartrage des prothèses dentaires amovibles (dentiers) sont réalisés par les patients eux-mêmes dans le respect des consignes données à cet effet par les praticiens. S'agissant des prothèses dentaires inamovibles (couronnes par exemple), leur détartrage est effectué par les chirurgiens-dentistes au titre des soins conservateurs qu'ils prodiguent à leurs patients.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients. Selon un récent rapport, 31 clauses abusives ont été dénoncées par la commission des clauses abusives (CAA) : frais excessif en cas de dysfonctionnement du compteur, en cas d'impayés, en cas de résiliation de contrats ou de déplacement; La CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'« imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement » ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs. La commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins. Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est « plus large que celle du droit commun ». Selon le sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014, près de 50 % des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouvent des difficultés pour la payer. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les recommandations de la CAA soient appliquées afin de protéger les consommateurs. En 2012, la commission des clauses abusives (CCA) s'est autosaisie au sujet des contrats proposés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, à la demande des associations de consommateurs. Cette instance a examiné les clauses contenues à cette période dans les contrats de ces fournisseurs. Sur la base de ces travaux, conduits avec la participation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la CCA a publié au mois de décembre 2014 une recommandation visant 31 clauses dont elle recommande l'élimination dans les contrats de fourniture. Le processus de mise en conformité des contrats avec cette recommandation est d'ores et déjà enclenché. Par ailleurs, la DGCCRF a lancé une enquête nationale au deuxième trimestre 2015, dont l'objet et de vérifier la bonne prise en compte de la recommandation de la CCA. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où seraient identifiés des manquements aux règles de protection économique des consommateurs.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rôle des conseils de développement auprès des intercommunalités. Les conseils de développement ont été instaurés il y a plus de treize ans par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite loi Voynet. Cette loi organisait, pour chaque agglomération, le principe d'un partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs regroupés au sein d'un conseil qui devait être étroitement associé à l'élaboration du projet d'agglomération ainsi qu'à la mise en oeuvre et l'évaluation des projets. Il souhaiterait connaître le bilan de ces conseils de développement et savoir quels sont les moyens pour intervenir en direction des agglomérations ne l'ayant pas mis en oeuvre. Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels, associatifs, les conseils de développement ont été mis en place, en application de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, à l'initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants. La coordination nationale des conseils de développement a dressé en partenariat avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, un bilan des conseils de développement en novembre 2008. Ce travail d'enquête a permis d'estimer que 480 conseils de développement avaient été créés. Les 150 conseils de développement qui ont répondu à l'enquête lancée par la coordination nationale regroupent environ 12 000 membres. Les conseils qualifient leurs relations avec les élus de l'intercommunalité comme étant satisfaisantes voire très satisfaisantes à plus de 80 %. Les principales thématiques de travail sont le développement économique, l'environnement, la solidarité, les déplacements, l'habitat, l'emploi et l'insertion, le patrimoine et le tourisme et le schéma de cohérence territoriale. Plus de 90 % des conseils estiment que leurs travaux ont une influence sur les politiques ou les projets de développement de leurs territoires. Ayant ainsi fait la preuve de leur capacité à relayer auprès des responsables politiques des agglomérations les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit plusieurs dispositions visant à les renforcer. Ainsi, les articles L. 5217-9 et L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient respectivement la mise en place d'un conseil de développement pour les métropoles de droit commun et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. De même, l'article L. 5741-1 du CGCT institue un conseil de développement territorial dans les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Le Gouvernement a donc veillé à développer et renforcer cet outil de consultation locale.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées relevant du régime général de l'assurance vieillesse pouvant, sous conditions, prétendre à une participation financière de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) pour un maximum de 13 heures d'aide-ménagère par mois destinée aux retraités les moins dépendants (GIR 5 et 6). Or une récente décision de la Carsat de Rhône-Alpes a quasiment supprimé cette prestation, et ainsi plus aucune nouvelle demande ne sera instruite et les dossiers en cours ne pourront être renouvelés que très partiellement (pas de renouvellement pour les autonomes GIR 6 et uniquement deux heures d'aide-ménagère pour les GIR 5). La Carsat de Rhône-Alpes justifie cette décision par une forte augmentation de la demande liée à la démographie, lui imposant de retrouver un équilibre financier. Cette décision aura des répercussions pour les bénéficiaires, mais aussi pour l'emploi. De plus, il est fort probable que l'absence d'une réponse de la Carsat aux nouvelles demandes entraîne progressivement le transfert des dossiers vers les collectivités locales. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier et ses intentions pour remédier à cet état de fait. La caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011 et la hausse soutenue des demandes s'est poursuivie sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La CNAV a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Les services de la CNAV, en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône Alpes, se sont donc mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, et pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT de Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a notamment décidé d'attribuer une dotation de solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Enfin, il a été demandé aux caisses régionales de prêter la plus grande attention à la qualité et au renforcement des échanges avec les représentants du secteur de l'aide à domicile. L'évolution de l'action sociale doit permettre de promouvoir la qualité de la réponse apportée aux besoins des personnes âgées et d'assurer une extrême vigilance sur les conséquences d'un éventuel resserrement de l'aide sur l'emploi.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référentiel à grande échelle de l'Institut géographique national (IGN). Le 28 janvier 2015 une rencontre s'est déroulée à l'université des Antilles entre les acteurs de l'association GéoMartinique et l'IGN. L'IGN a ainsi fait part de sa volonté de mettre à disposition non pas des photographies aériennes d'une résolution de 50 cm sur le territoire de la Martinique mais des photographies satellites. Alors que les trois quarts du territoire national possèdent une couverture orthophotographique avec une résolution de 20 cm, l'IGN impose ainsi une dégradation de la qualité de l'imagerie orthophotographique pour les territoires d'outre-mer. Ce positionnement de l'IGN est très largement pénalisant pour les territoires d'outre-mer et met à mal l'équité des territoires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place pour assurer une égalité entre la métropole et les territoires d'outre-mer. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sont particulièrement soucieux de la qualité de la couverture photographique de l'ensemble du territoire national, qu'il s'agisse de la métropole ou des outre-mer. Le programme d'acquisition d'images satellites Pléiades correspondait, précisément dans cet objectif de qualité, à une phase d'expérimentation menée en 2014 à la fois dans les départements d'outre-mer et dans les départements des Vosges et du Haut-Rhin. Cependant, cette expérimentation ne s'étant pas révélée concluante au regard des besoins des utilisateurs, il a été décidé de recourir à nouveau aux prises de vues aériennes pour les prochaines éditions du référentiel à grande échelle. Il importe de préciser à cet égard que le contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'IGN pour la période 2013-2016 prévoit une couverture de l'ensemble du territoire national par une ortho-image de résolution de 50 cm produite par l'IGN. La production d'une ortho-image de résolution de 20 cm n'est en effet envisageable que dans l'hypothèse d'un cofinancement, d'une coproduction ou d'un échange de données.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à interdire par la loi et pour une période donnée la création de toute nouvelle institution culturelle ailleurs que dans les quartiers de la politique de la ville, sauf pour les formes d'expression culturelles elles-mêmes issues de ces quartiers. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Redonner sens et efficacité à la dépense publique ». Ce rapport propose d'inclure les collectivités locales dans l'effort de réduction de la dépense publique. En effet, il est préconisé de développer l'utilisation de contrats à durée déterminée, limiter l'augmentation des dépenses publiques et par voie de conséquence des prélèvements obligatoires. Elle demande comment le Gouvernement entend étudier cette proposition. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 du 31 décembre 2012 a déjà prévu à son article 9 que « les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques ». Cette contribution est passée en 2013 par une stabilisation en valeur à son niveau de 2012, soit 50,53 Mds€, de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Parallèlement, des discussions ont été entamées avec les collectivités locales dans le cadre de la préparation d'un Pacte de confiance et de responsabilité. Le comité des finances locales a ainsi été saisi de six chantiers par le Premier ministre et un groupe de travail État-départements spécifique a été institué. Ces discussions portent à la fois sur les dépenses des collectivités et sur leurs ressources, issues de la fiscalité locale comme des dotations de l'État. Ces dernières sont appelées à diminuer de 750 M€ supplémentaires en 2014 et en 2015 par rapport au plafond fixé à l'article 13 de la LPFP, soit une baisse de 1,5 Md€ en 2014 et 3 Mds€ en 2015, pour participer à l'effort de rétablissement des comptes publics. Cette économie sur les concours de l'Etat aux collectivités locales a été confirmée dans le Pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet par l'Etat et les principales orgnisations représentatives des collectivités. Concernant la proposition de recourir davantage aux contrats à durée déterminée dans les collectivités territoriales, elle rencontre deux objections majeures : - tout d'abord, une telle approche serait contraire aux orientations de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet » ; - ensuite, et même s'il le souhaitait, du fait de leur autonomie de gestion, l'État ne dispose pas de levier pour inciter les collectivités territoriales à recourir davantage à un type de contrat plutôt qu'à un autre en vertu du principe de libre administration des collectivités locales. Néanmoins, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, les collectivités se sont engagées à réaliser des efforts de maîtrise de leurs dépenses afin de contribuer au rétablissement des comptes publics.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'affiliation de tous les artisans ruraux au régime social des indépendants. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Les artisans ruraux sont affiliés pour l'ensemble des risques au régime social des indépendants (RSI). Jusqu'en 2013, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente étaient affiliés, au titre des prestations familiales à la mutualité sociale agricole (MSA) et au RSI pour les autres risques. Cela pouvait entraîner des difficultés de gestion pour les artisans ruraux comme pour les régimes concernés ; ces artisans étaient en effet, contrairement aux autres artisans, redevables des cotisations famille et de la contribution sociale généralisée auprès de la MSA, à la différence du reste de leurs cotisations, versées au RSI. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 37) a mis un terme à cette situation particulièrement compliquée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente sont affiliés au RSI pour l'ensemble des risques, à l'instar des autres artisans ruraux. Cette solution a été soutenue par les représentants de la profession.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU). La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle (CNFSU) est définie à la section 3 du chapitre Ier du livre III du code la santé publique article D. 6311-17 (Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence). La CNFSU permet d'assurer la représentativité des institutions et des professionnels de santé et facilite, à ce titre, l'adhésion des acteurs de la formation. Elle constitue l'instance pluridisciplinaire de concertation en matière de formation des professionnels de santé et des personnels des établissements de santé dans le cadre d'une politique active d'amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge des patients notamment en situation sanitaire exceptionnelle. La CNFSU n'induit pas de frais de fonctionnement spécifique. Toutefois, conformément aux règles administratives en vigueur, la participation d'un membre à la commission peut donner lieu, le cas échéant, aux remboursements des frais de déplacement. La CNFSU n'a pas été réunie en 2014, ses sessions ayant été repoussées compte tenu de l'actualité et notamment de l'épidémie de maladie à virus Ébola. Elle n'a donc pas généré de coût de fonctionnement pour l'État.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés aux particules fines de moteurs diesel et sur les mesures pour s'en protéger. Le secteur des transports constitue une source non négligeable d'émissions dans l'air de polluants néfastes pour la santé. Récemment, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence spécialisée de l'organisation mondiale de la santé, a classé les effluents d'échappement des moteurs diesel comme cancérogènes certains pour l'homme (Groupe 1). Conscient depuis de nombreuses années des enjeux pour la santé que représentent les particules quelle que soit leur origine, l'Etat a mis en place en juillet 2010 un plan « particules » définissant les actions à mettre en place pour réduire les rejets de particules des grands secteurs d'émissions (transports, industries, agriculture, domestique, résidentiel tertiaire). Le plan national santé environnement II fixe également des objectifs de réduction des émissions polluantes des transports et le développement des modes de déplacement les plus durables et les plus favorables à la santé. Comme cela a été souligné lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, ces efforts doivent être poursuivis pour réduire la pollution de l'air et respecter les seuils fixés par les réglementations européennes et françaises notamment dans les zones qui demeurent en dépassement. Des propositions de mesures concernant la qualité de l'air seront présentées au prochain conseil national de la transition écologique par les ministres de la santé et de l'écologie. De plus, une expertise de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les effets sur la santé des particules notamment diesel sera lancée en 2013. Le ministère de la santé est engagé dans la promotion de l'utilisation, quand cela est possible, des modes de déplacement utilisant la seule énergie humaine (ou « mobilités actives ») tels que la marche à pied ou le vélo, qui ne génèrent pas de pollution atmosphérique, d'émissions de gaz à effet de serre et de nuisances sonores, tout en favorisant la pratique d'une activité physique dont les bénéfices pour la santé sont reconnus. La France veillera à inscrire des objectifs forts en termes de déplacements les plus respectueux pour la santé et l'environnement lors de la réunion ministérielle de haut niveau du programme paneuropéen OMS/ONU sur les transports, la santé et l'environnement (PPE TSE) qui se tiendra au mois d'avril 2014 à Paris.
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vulnérabilité accrue dont la presse numérique tendra à être l'objet si l'application du taux de TVA majorée venait à s'appliquer. Outre les questions liées à l'équilibre économique du secteur, la distorsion entre presse écrite et presse numérique sur ces taux engendre de la part des professionnels, des inquiétudes quant aux raisons de cette différenciation. La presse d'information, qu'elle qu'en soit le support, participe à la vitalité d'une société. Que le média soit dématérialisé ou non, la qualité des écrits et reportages renforce l'accessibilité de nos concitoyens à une diversité de points de vue, de sujets et raffermit l'esprit critique. Aussi, si le travail réalisé est identique et si les objectifs partagés par les groupes de presse se rejoignent, il apparaîtrait légitime de procéder à une harmonisation des taux de TVA sans préjudice des aides actuelles. Elle souhaiterait donc connaître les choix envisagés et envisageables sur une harmonisation des taux de TVA relatifs aux médias d'informations. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
M. Christophe Castaner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préemption en matière de foncier agricole. Le foncier agricole est dans les Alpes-de-Haute-Provence comme ailleurs géré par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui peut faire valoir son droit de préemption sur les terres agricoles afin de les redistribuer. Cependant, la SAFER ne peut pas préempter sur les terres agricoles dès lors que celles-ci sont exploitées par un groupement de foncier agricole, ou par une société, ce qui peut bloquer l'installation et la transmission d'exploitations. Alors que les terres agricoles sont très difficiles à acquérir, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage afin de débloquer la situation. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime n'autorisent actuellement les SAFER à n'acquérir que les parts sociales donnant lieu à l'attribution de biens agricoles en jouissance, ou l'intégralité des parts d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. Le dispositif en vigueur ne permet pas une information exhaustive des SAFER à l'égard de l'ensemble des mutations portant sur des exploitations sous forme sociétaires. L'article 13 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a prévu à cet égard d'étendre notablement le champ des mutations de biens agricoles, viticoles ou forestiers sous forme sociétaire dont les SAFER auront capacité à mesurer l'ampleur, et sur lesquels elles pourront en parallèle intervenir par voie amiable, en se portant aquéreurs d'actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. La possibilité d'opérer de telles acquisitions partielles supposera l'assentiment des autres associés. D'autres outils sont par ailleurs prévus dans le cadre de l'article 15 du projet de loi, pour éviter les concentrations des terres et les agrandissements excessifs auxquels aboutissent certaines opérations de transfert de parts de société. Des nouvelles dispositions relatives au contrôle des structures rénové ont pour objet d'apporter des solutions efficaces, d'abord par la modification du champ d'application de l'autorisation d'exploiter qui assimilera à des agrandissements, la « double participation » ou la mise à disposition au bénéfice d'une société. L'instauration d'une publicité automatique contribuant à susciter des candidatures concurrentes sur toutes les demandes d'autorisation d'exploiter y compris celles portant sur des mouvements sociaux, et la possibilité clairement affichée de pouvoir opposer des refus à ce type d'opération, participent du même objectif de rendre l'évolution des structures d'exploitation plus transparente tout en favorisant l'accès au foncier pour des installations.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère délégué à l'économie sociale, solidaire et de la consommation est de 4.