M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question d'un étiquetage obligatoire de l'origine des viandes. En effet si, depuis l'affaire de la viande de cheval en 2013, les débats s'enlisent au niveau européen au sujet d'un étiquetage obligatoire de l'origine des viandes, les professionnels français ont pris les devants en la matière. Ils proposent un logo facultatif garantissant que toutes les étapes, de la naissance à la transformation, ont eu lieu sur le territoire français. À l'heure où la Cour des comptes cite des chiffres de 17 % de non-conformité sur les viandes fraîches de boucherie et de 25 % pour les produits à base de viande dans son rapport sur les contrôles sanitaires, il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et notamment s'il envisage de rendre le logo garantissant l'origine française des viandes obligatoire, dans l'intérêt des consommateurs. La démarche « viandes de France » résulte d'un engagement volontaire des professionnels. Des cahiers des charges par espèce (porc, bovin, volaille, ovin, veau, cheval, lapin) élaborés par les interprofessions définissent les conditions relatives à l'origine France (naissance, élevage, abattage et transformation) ainsi que des exigences en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Le respect du cahier des charges s'applique de façon contraignante à tout opérateur qui choisit de s'engager dans la démarche. L'opération, lancée en février 2014, est accueillie favorablement par les distributeurs qui souhaitent répondre à la demande d'information des consommateurs. Le ministre en charge de l'agriculture a salué cette dynamique, estimant qu'elle devrait être gagnante tant pour le consommateur que pour le secteur de l'élevage et de la viande. Selon une jurisprudence constante de la cour de justice de l'Union européenne, l'intervention, directe ou indirecte, de l'État membre dans les actions de valorisation de l'origine nationale des produits est constitutive d'une restriction aux échanges intra-communautaires et incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises. Ainsi un acte réglementaire au niveau national qui rendrait obligatoire la mention de l'origine française des viandes serait considéré comme contraire au traité de l'Union européenne. En revanche, la mention de l'origine des produits peut faire l'objet de dispositions, d'application obligatoire, au niveau européen. De telles dispositions existent depuis 2001 pour la viande bovine. Pour les viandes ovines, porcines et de volaille, l'indication obligatoire du lieu de naissance et d'élevage entrera en vigueur en avril 2015. En ce qui concerne l'origine de la viande dans les produits transformés, des discussions sont en cours au niveau européen. Les décideurs (États membres, Commission, Parlement européen) reconnaissent comme légitime la demande d'information du consommateur mais considèrent que les coûts supplémentaires pour les opérateurs pourraient être un obstacle. Un groupe d'experts doit se réunir afin d'approfondir l'estimation des coûts. Dans ce débat, la France plaide pour la mise en place d'une politique qui permette aux consommateurs européens de connaître l'origine de la viande dans les plats préparés qu'ils achètent. Elle est convaincue qu'il est possible de concilier l'objectif de transparence et des coûts raisonnables.