Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Véritable soutien à l'investissement collectif, cette aide de l'État mise en place en 1982 se révèle indispensable au développement et à la compétitivité de l'agriculture française. Or en Midi-Pyrénées, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a récemment annoncé aux fédérations départementales la suppression en 2013 de l'enveloppe dédiée au financement des prêts bonifiés. Les CUMA de Tarn-et-Garonne ont signalé les conséquences désastreuses pour le domaine agricole d'une telle décision et, après concertation avec la DRAAF Midi-Pyrénées, une solution provisoire a été trouvée pour cette année avec une enveloppe de 200 000 € qui a été dégagée pour financer les demandes des prêts MTS CUMA déjà déposées. Dans ces conditions, la fédération départementale des CUMA recommande aux CUMA de Tarn-et-Garonne de ne pas freiner leurs investissements pour maintenir la dynamique collective qui permet de répondre à l'enjeu de compétitivité de l'agriculture. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour soutenir les CUMA. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans le projet de loi de finances 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Midi-Pyrénées a hiérarchisé l'ensemble des dispositifs qu'elle doit gérer. A ce titre, conformément à la position exprimée par le ministère l'installation des jeunes agriculteurs et l'élevage ont été placés au rang de priorités. Dans ce contexte, et au vu des demandes de prêts MTS-CUMA déjà engagées auprès des directions départementales des territoires de Midi-Pyrénées, la DRAAF envisage de fixer une enveloppe de l'ordre de 200 000 euros pour le financement des MTS-CUMA en 2013. Par ailleurs depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les DRAAF disposent de marges de manoeuvre pour optimiser, en cours d'exercice, les enveloppes dont elles ont en charge la gestion.