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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mener régulièrement un travail de recherche universitaire sur l'état du trafic de produits dopants en France, sur le modèle du rapport Donati et Paoli. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011. L'entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2012 a modifié les modalités de mise en œuvre de la reconnaissance médicale d'inaptitude au travail. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'évolution du nombre de situations reconnues inaptes partiellement ou totalement depuis ces trois dernières années. S'agissant de l'évolution du nombre de salariés reconnus inaptes depuis ces trois dernières années, les statistiques figurant dans le bilan des conditions de travail de 2012 font apparaître que les avis d'inaptitude prononcés dans le cadre des visites d'embauche et des visites périodiques sont stables entre 2010 et 2011. En revanche, dans le cadre des visites de reprise et des autres visites (visites à la demande et surveillance médicale renforcée), il est constaté une forte augmentation des déclarations d'inaptitude entre 2010 et 2011. Dans ce domaine, la procédure de droit commun de reconnaissance de l'inaptitude du salarié est inchangée, et la possibilité de délivrer un avis d'inaptitude en une seule visite en cas d'urgence (danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou des tiers) est maintenue. La loi du 20 juillet 2011 et les décrets d'application du 30 janvier 2012 ont introduit la possibilité de délivrer un avis d'inaptitude en une seule visite médicale, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents (art. R. 4624-31 du code du travail). Cette disposition a pour objet de limiter les périodes où le salarié, dont l'inaptitude ne fait, à ce stade, pas de doute, demeure sans rémunération.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Bras droit des praticiens dentaires, ces professionnels effectuent aussi bien des tâches propres à la médecine dentaire (aide opératoire, préparation et stérilisation des instruments, ...) que des tâches administratives (secrétariat, gestion des dossiers des patients, du planning, tenue de la comptabilité,...). Toutefois, malgré les nombreuses fonctions qu'ils doivent remplir, les assistants dentaires ne sont pas actuellement inscrits au code de la santé publique. Lors de la précédente législature, ce débat avait fait l'objet d'un large consensus dans le cadre de l'adoption d'une proposition de loi mais les dispositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire avaient été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour inscrire cette profession au code de la santé publique. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. François de Mazières alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aspect négatif que pourrait avoir la création de nouvelles dispositions plus contraignantes en matière d'économies d'énergie. Si la préservation de l'environnement est un souci porté par la collectivité dans son ensemble, la création de nouvelles normes alourdirait considérablement les frais de construction. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour alléger ces normes et accélérer les délais de construction. Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Face à ce constat, la loi de programmation du 3 août 2009 fixe, à son article 5, l'objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020 et, à son article 4, la généralisation des bâtiments basse consommation dès la fin 2012 et la généralisation des bâtiments à énergie positive à compter de la fin 2020. Pour atteindre cet objectif, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) généralise les bâtiments neufs basse consommation en limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/m2 par an en moyenne. Les modalités de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation ont été conçues pour ne pas générer de surcoût exorbitant. Ainsi, afin de préparer la mise en oeuvre de la RT 2012, des labels énergétiques aux exigences comparables ont été mis en place dès 2007, permettant aux maîtres d'ouvrage et aux professionnels de s'adapter. La maîtrise d'oeuvre peut ainsi proposer des solutions à coûts maîtrisés dans le cadre d'une conception optimisée. Le surcoût (évalué de 5 à 8 % par rapport à la RT 2005) a vocation à diminuer et même à disparaître avec l'appropriation progressive de la réglementation par les professionnels à travers les effets d'apprentissage. Les études d'impact menées concluent également que ces surcoûts seront compensés par des économies sur la facture énergétique tout au long de la vie du bâtiment qui pourront aller jusqu'à 15 000 € sur 20 ans. Toujours est-il que les normes de performances énergétiques ne sauraient être considérées comme un frein en termes de délais de construction. L'accélération des procédures fera par ailleurs l'objet de toute l'attention du Gouvernement qui prendra les mesures utiles à l'occasion de la loi relative au logement et à l'urbanisme qui sera soumise au Parlement en 2013.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, à propos du lieu de création de la cité des objets connectés. Lors de ses vœux en 2014, la ministre a évoqué la création d'un espace permanent réunissant tous les savoir-faire impliqués dans la conception des objets connectés. Le projet a pour objectif de rapprocher sur un même lieu des start-up des objets connectés, des intégrateurs, des industriels de la plasturgie et de la mécanique. Les objets connectés, l'imprimante 3D ou les tablettes sont des fleurons de la French Tech et représentent une formidable opportunité pour redistribuer les cartes, réindustrialiser la France, localiser l'emploi. Pour l'instant, le lieu de ce pôle reste indéterminé par le ministère. Pourtant, le bassin d'Oyonnax semble être le lieu le plus adapté pour accueillir la cité des objets connectés. Au cœur de la Plastics Vallée, le territoire du Haut-Bugey (Ain) bénéficie de nombreux atouts, outils et infrastructures permettant le développement d'une telle cité (Pôle Européen de Plasturgie, Plastipolis, lycée technique Arbez Carme, école d'ingénieurs INSA). Différents acteurs travaillent déjà en mettant en relation les différents savoir-faire et technologies (plasturgie, métallurgie, etc.) sur des objets connectés, de la conception à la fabrication. Il souhaiterait donc savoir si la candidature de la ville d'Oyonnax sera retenue. Le plan « objets connectés » de la nouvelle France industrielle annoncé par le Président de la République en septembre 2013 et dont la feuille de route a été validée par le comité de pilotage de la nouvelle France industrielle le 18 juin 2014 identifie, notamment, la nécessité de rapprocher en un même lieu, au sein de « cités de l'objet connecté », les différentes étapes de conception d'un objet connecté de manière à réduire les temps d'accès au marché et de favoriser l'innovation et les interactions entre les différents acteurs impliqués dans le processus. Le plan propose la création d'une première cité de l'objet connecté dans la région d'Angers tout en prévoyant que ce modèle puisse ensuite être dupliqué sur d'autres bassins. Ces projets sont avant tout des projets industriels, financés en majorité par des fonds privés, devant disposer d'un modèle économique viable. Il appartient donc aux porteurs industriels de monter leur projet avec les participants et les investisseurs potentiels, éventuellement en co-construction avec l'État et les collectivités locales concernées, et de solliciter, le cas échéant, les financements complémentaires au travers des guichets de financement adéquats. Ces guichets dépendront de la nature du projet et du financement précis attendu (fonds propres, subventions, prêts etc.).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'aide aux victimes. Créé par décret du 3 août 1999, le Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Il rend des avis sur toutes questions inscrites à l'ordre du jour par le Garde des sceaux, ministre de la justice, son président. Il se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du Garde des sceaux, ministre de la justice. En 2014, le CNAV s'est réuni le 10 avril, après avoir été sollicité deux fois en 2013. Lors de cette réunion plénière, ont été soumises au CNAV les propositions d'amendement au projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes ayant abouti à la loi du 15 août 2014, en particulier l'amendement proposant une augmentation du montant de l'amende pénale à la charge du délinquant pour pérenniser le financement du réseau associatif d'aide aux victimes. Il a aussi été discuté de l'amélioration de l'indemnisation de la victime en cas d'incarcération du condamné. La justice restaurative, qui consiste à faire dialoguer une victime avec un auteur d'infraction en présence d'un tiers formé pour guider ces échanges et sur la base du volontariat de chacun, a également mobilisé une partie des échanges. Enfin les participants au CNAV ont évoqué le suivi individualisé des victimes prévu par la directive du 25 octobre 2013, dont une expérimentation avait été lancée en mars 2014 dans huit tribunaux de grande instance. Il doit être souligné que les travaux et échanges lors des réunions du CNAV sont particulièrement riches et utiles à la conduite des politiques menées en faveur de l'aide aux victimes. En outre, en dehors de réunions périodiques de ce conseil, plusieurs de ses membres participent à des groupes de travail sur des thématiques liées à l'aide aux victimes. Le CNAV ne dispose pas de la personnalité morale et n'a aucun budget propre. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du ministère de la justice (bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative), et aucun fonctionnaire n'y est mis à disposition. En conséquence cette instance de concertation, qui a une réelle utilité en matière de politique publique de prise en charge des victimes, n'engendre aucun coût pour l'Etat.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la campagne « consultation jeunes consommateurs » de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Trois clips de sensibilisation relatifs à la consommation d'alcool, de cannabis et de jeux vidéo chez les jeunes ont été réalisés par l'INPES dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives. Si des préoccupations évidentes de santé publique motivent cette démarche, il est toutefois étonnant que ces trois addictions soient traitées au sein d'une seule et unique campagne, tant des raccourcis simplistes pourraient être faits par la mise sur le même plan de la pratique excessive des jeux vidéos, de la consommation d'alcool (qui est interdite aux mineurs) et de la consommation de cannabis (qui est interdite à tous). Alors que la filière du jeu vidéo fait l'objet d'une politique ambitieuse d'accompagnement de la part du Gouvernement et que la Commission européenne a validé en décembre dernier la réforme du crédit d'impôt pour les jeux vidéos demandée par la France, il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Les consultations jeunes consommateurs (CJC), structures pivot de la mise en oeuvre de l'intervention précoce contre les conduites addictives, font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation se traduisant en particulier par une meilleure visibilité auprès du public et des professionnels en contact avec les jeunes, afin de mieux répondre aux besoins. Une campagne de communication a été diffusée début 2015 pour mieux faire connaître ces structures. Il s'agit d'une mesure du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. Cette campagne grand public comprenait trois spots télévisés (cannabis, jeux vidéo, alcool) mettant en scène les visions caricaturales et fantasmées induites par des comportements potentiellement addictifs, et montrant comment les CJC peuvent être un lieu de retour au dialogue entre l'adolescent et son entourage concernant sa consommation de substances ou sa pratique en matière de jeu vidéo. En effet, un sondage indique que 34 % des parents ont le sentiment que leur enfant ont une utilisation problématique des jeux vidéo et que 16 % des adolescents partagent ce sentiment. Les représentants de deux syndicats des jeux ont été reçus en janvier 2015 par les représentants du ministère chargé de la santé, afin d'envisager les moyens spécifiques d'accompagnement sur le volet jeux. Il a été convenu à cet effet de créer en propre sur chacun des sites publics concernés, une rubrique dédiée à la pratique et la consommation des jeux vidéo.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les 5 projets de décrets relatifs aux infirmiers territoriaux qui ont fait l'objet d'un vote défavorable lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 avril 2012. Les organisations syndicales ont à juste titre fait valoir que les propositions du gouvernement de l'époque pour le classement des infirmières en catégorie « petit A », avec un indice terminal de 730, ne correspondent ni à leur niveau de diplôme ni à leur niveau de responsabilité. Cette reconnaissance en catégorie A était également assortie d'un inqualifiable chantage au renoncement à la catégorie active ouvrant droit à départ à retraite anticipée à 57 ans dans le cadre de la réforme de 2010. Enfin, la structure de cadre d'emploi proposée est complexe et différente des fonctions publiques hospitalière et d'État. C'est pourquoi il lui demande instamment de prendre les dispositions nécessaires pour assurer un vrai reclassement en catégorie A, en modifiant les projets de décrets dans le sens souhaité par les organisations syndicales. Les décrets portant rénovation de la carrière des infirmiers territoriaux ont été publiés au Journal officiel du 20 décembre dernier. Un cadre d'emplois d'infirmiers territoriaux en soins généraux, classé en catégorie A, a ainsi été créé à compter du 1er janvier 2013. En fonction de la situation des agents dans le cadre d'emplois d'origine d'infirmiers territoriaux, relevant de la catégorie B, le déroulement de carrière des agents reclassés dans la nouvelle grille est strictement identique à celui retenu pour les corps d'infirmiers des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat), ou à celui retenu pour le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière). Pour les infirmiers territoriaux dont les emplois étaient classés en catégorie active, et qui ont exercé leur droit d'option pour être intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de catégorie A, les modalités de reclassement prévues leur permettent de bénéficier d'un déroulement de carrière identique à celui des infirmiers hospitaliers. Pour les infirmiers territoriaux dont les emplois n'étaient pas classés en catégorie active, les modalités de reclassement prévues leur permettent de bénéficier d'un déroulement de carrière identique à celui des infirmiers des administrations de l'Etat. La nécessaire harmonisation entre corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique a ainsi conduit le Gouvernement à poursuivre le processus de publication des décrets relatifs aux infirmiers territoriaux présentés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 19 avril 2012.
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions liées à l'importation de prothèses dentaires en France. Elle indique que l'exonération de la TVA sur la fabrication des prothèses, précisée dans une instruction de la direction générale des impôts en date du 25 juillet 2006, crée une situation de déséquilibre entre les entreprises françaises qui se retrouvent, en contrepartie, assujetties à la taxe sur les salaires, et les entreprises étrangères qui bénéficient également de l'exonération de TVA sans supporter de charges fiscales supplémentaires. Cette distorsion est renforcée par les conditions de production dans certains pays qui pratiquent un dumping social permettant des prix très bas. Le mode de remboursement de la sécurité sociale, qui ne tient pas compte du coût réel de la prothèse, tend à défavoriser davantage encore la production française. En dernier lieu elle souligne que cette concurrence, sur des bases contestables, des productions étrangères se traduit par une dégradation de la qualité qui caractérise les prothèses fabriquées en France et donc du niveau du service rendu aux patients. Elle souhaite connaître si le Gouvernement envisage de prendre les mesures nécessaires au rétablissement d'une situation de concurrence plus équitable en faveur des entreprises françaises, dans un double souci de maintien de la qualité des produits au bénéfice des patients et de sauvegarde des 4 000 entreprises et des 17 500 emplois concernés par cette activité. En application de l'article 132-1 sous e) de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (ci-après « la directive TVA »), les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'exonération de la TVA s'applique également aux acquisitions intracommunautaires ainsi qu'aux importations de ces prothèses. Ces règles communautaires ont été transposées en droit interne aux articles 261.4.1° , 262 ter-II-1° et 291-II-7° du code général des impôts (CGI). Le droit communautaire n'autorise pas la France à écarter ce régime d'exonération, sauf à l'exposer à un contentieux dont l'issue serait nécessairement défavorable. En effet, seuls les Etats qui taxaient ces opérations avant l'entrée en vigueur de la directive TVA ou avant leur entrée dans l'Union européenne, le peuvent en vertu de la clause dite « de gel ». S'agissant des conséquences de la différence de traitement fiscal résultant de cette clause de gel entre les Etats membres qui sont placés en situation d'en bénéficier et ceux qui sont tenus d'appliquer l'exonération de la TVA, le juge communautaire a estimé que les éventuelles distorsions que supportent les opérateurs établis sur le territoire d'un Etat membre du fait d'une dérogation dont bénéficie un autre Etat membre n'étaient pas de nature à justifier la mise en oeuvre de mesures qui ne seraient pas conformes à la directive. La France ne dispose donc d'aucun levier fiscal pour remédier à la situation décrite.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission professionnelle consultative du spectacle vivant. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission professionnelle consultative du spectacle vivant s'inscrit dans la politique de renforcement de la professionnalisation des diplômes de l'enseignement supérieur du spectacle vivant et de structuration de ce secteur souhaitée par l'État et les partenaires sociaux. Elle résulte également de l'évolution de la conception des diplômes liée à l'intervention de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, c'est-à-dire des diplômes construits non plus à partir de la formation, mais de l'activité professionnelle. Cette instance se prononce sur la création de nouveaux diplômes, la modification des diplômes existants et ce, au regard de l'environnement général (évolution des modes d'organisation du travail, des innovations technologiques...), des évolutions prévisibles de l'emploi et des besoins en qualifications, des effectifs concernés et enfin, des conditions d'accès à l'emploi. Elle contribue à la décision de l'administration en la matière. Le passage devant cette commission permet également l'inscription de droit des diplômes, certifications et titres créés dans le répertoire national de certification. Composée de représentants des professionnels aux côtés de représentants des établissements d'enseignement supérieur, la commission professionnelle consultative du spectacle vivant a ainsi contribué à la mise en place de plusieurs diplômes nationaux supérieurs professionnels, ainsi qu'à la réforme du diplôme d'État de professeur de musique. Elle travaille également à la refonte du diplôme d'État de professeur de danse. Indispensable afin de garantir le lien emploi-formation, elle ne représente qu'une faible charge financière (300 € en 2011) pour l'État, tout en étant un outil de travail indispensable à l'administration pour la mise en oeuvre de l'enseignement supérieur du spectacle vivant. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés d'ordre fiscal que rencontrent certains de nos compatriotes établis hors de France. En effet, selon l'article 182 A du code général des impôts modifié par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source ». Or il apparaît qu'une telle retenue est en réalité effectuée a posteriori via la déclaration d'impôts du contribuable. Il souhaiterait donc savoir quelles raisons motivent une application partielle de l'article 182 A et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer à nos compatriotes établis hors de France un traitement fiscal conforme aux textes en vigueur. La retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts est prélevée par le débiteur des revenus, avant leur versement au bénéficiaire. Le débiteur (l'employeur qui verse les salaires ou l'organisme qui verse les pensions) verse la retenue à la source à l'administration fiscale en souscrivant la déclaration no 2494. Le montant des salaires ou des pensions perçus par le bénéficiaire est net de la retenue à la source. En 2016, le taux de la retenue à la source est de 0 % pour la fraction de salaire annuelle inférieure à 14 446 €. Il est de 12 % pour la fraction de salaire annuelle comprise entre 14 446 € et 41 909 €. Il est de 20 % au-delà de 41 909 €. La retenue à la source au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Le contribuable non résident n'a donc pas à déclarer ses salaires s'ils ont été soumis à la retenue à la source au taux de 12 % ou s'ils ont été exonérés de retenue à la source (taux de 0 %). La retenue à la source au taux de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Lorsque ce taux de retenue à la source a été appliqué, le montant total des salaires ainsi que le montant de la retenue à la source prélevée doivent être déclarés sur la déclaration de revenus, accompagnée du tableau de la notice no 2041-E rempli par le contribuable. Le V de l'article 182 A du code précité prévoit que la retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A du même code. Après calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable établi hors de France, le service procède éventuellement à une restitution de retenue à la source en cas d'excédent de versement ou appelle un complément d'impôt si la retenue à la source versée se révèle insuffisante.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des frais de transport des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. Selon le décret n° 2007-827 du 11 mai 2007, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier, dans la limite d'un plafond fixé chaque année par arrêté ministériel. Une circulaire a ensuite précisé les conditions d'obtention de cette prise en charge pour les gestionnaires d'établissements. Malgré l'augmentation de ce forfait journalier en 2010, son montant demeure sans commune mesure avec le coût réel du transport, par taxi notamment santé et laisse un reste à charge important aux familles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui rappeler les dernières évolutions législatives et réglementaires en la matière, ainsi que de lui indiquer si des mesures sont prévues dans le cadre du Plan Alzheimer pour revaloriser cette prise en charge. Les accueils de jour qu'ils soient autonomes ou adossés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient d'un forfait journalier transport pris en charge par l'assurance maladie (décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 codifié à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles). Le versement de ce forfait est subordonné à la mise en oeuvre d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagers qui fréquentent l'accueil de jour (article D 312-9 du code de l'action sociale et des familles). Afin de pallier les difficultés liées à l'absence d'organisation d'un tel transport par la structure d'accueil, le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 prévoit que le gestionnaire de l'accueil de jour rembourse aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent dans la limite des forfaits journaliers définis. Le montant de ces frais de transport devrait être d'autant plus limité que le maillage territorial défini dans le cadre du plan Alzheimer conduit à mettre en oeuvre des dispositifs de proximité. En outre, afin de mieux solvabiliser le coût de ces transports vers ces structures, le montant de ce forfait a été augmenté de 30 % en 2010. Un arrêté de revalorisation doit être prochainement publié. Par ailleurs, le 21 septembre 2012, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un dispositif d'évaluation du plan Alzheimer et son élargissement aux maladies neurodégénératives. Cette évaluation confiée au Professeur Ankri et au Dr Van Broeckhoven doit donner lieu en mai 2013 à un rapport analysant les actions menées à ce jour et élaborant des propositions et des recommandations pour poursuivre et améliorer cette politique publique.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à ouvrir le procès à des acteurs collectifs par la voie de l'action de groupe. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire FISAC du 12 avril 2012. En effet, le critère d'éligibilité des dépenses d'aménagements urbains ne prend désormais en considération que les communes de moins de 3 000 habitants, lorsque ces aménagements sont liés à l'activité commerciale. Or dans les secteurs ruraux, notamment en secteur fragile classé « zone de revitalisation rurale » (ZRR) ou a fortiori en zone de montagne, les nombreuses communes peu peuplées possèdent souvent une très faible activité commerciale ou artisanale. Les bourgs, centres des bassins de vie ou pays, sont généralement des pôles commerciaux principaux. Situés en fond de vallée, ils peuvent concentrer une population supérieure à 3 000 habitants. Leurs démarches de développement économique ou d'adaptation aux besoins des consommateurs mériteraient souvent de bénéficier de ces aménagements urbains, car renforcer ces pôles c'est lutter contre la désertification des villages voisins. Aussi, dans les zones rurales, notamment de ZRR ou de montagne, le critère de la circulaire FISAC du 12 avril 2012 soulève des interrogations quant à son possible rehaussement afin de rendre notamment les espaces marchands plus accessibles et de redonner de la qualité à l'espace public. Ainsi, il lui demande si elle peut préciser sa position sur l'éventualité d'une modification du critère d'éligibilité des aménagements urbains, en rehaussant le seuil à 10 000 habitants ou 15 000 habitants, voire en supprimant cette notion de seuil, en ZRR et en Zone de montagne. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les seules communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de conciliation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale de conciliation, prévue à l'article L. 2522-1 du code du travail, est une instance paritaire de règlement des conflits collectifs présidée par le ministre du travail, qui peut être saisie soit par ce dernier, soit à la demande de l'ensemble des parties ou de l'une d'elles. Les membres des commissions de conciliation (nationales et régionales) sont nommés pour trois ans et le secrétariat de celles-ci est assuré par les services du ministère du travail. La Commission nationale de conciliation ne dispose d'aucun budget de fonctionnement propre. Les conditions d'allocation des indemnités de déplacement et de vacations de ses membres doivent être fixées par un arrêté qui n'a pas été pris à ce jour. La saisine de la Commission nationale de conciliation pour régler un conflit collectif reste très limitée. Cet état de fait peut sensiblement être élargi aux commissions régionales de conciliation. Cette tendance tient aux caractéristiques des conflits collectifs : leur durée est généralement trop courte pour que survienne la saisine ; les acteurs locaux, partenaires sociaux et institutionnels, s'estiment aptes et légitimes pour gérer la situation. Par ailleurs, le caractère paritaire de la commission peut reproduire les points de blocage des parties au conflit tandis que l'éventuelle médiatisation du conflit du fait de la saisine de cette instance peut constituer un frein. Dans les faits, d'autres moyens de résolution des différends sont davantage utilisés, telle la conciliation amiable de l'inspection du travail et des services du ministère chargé du travail, le recours à un médiateur ou la saisine directe des tribunaux pour une médiation judiciaire. Aussi, il pourrait être envisagé de supprimer cette commission dans le cadre des travaux relatifs à la simplification de notre droit.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le débat public actuel portant sur l'interdiction d'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique. La loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique prévoit, en son article 2, la constitution d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, laquelle devra évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Les travaux de la Commission devraient également permettre de découvrir si les réserves potentielles en gaz de schiste sont réellement présentes dans notre sous-sol. Cette commission ayant été créée par un décret de mars 2012, il appartient désormais au Gouvernement d'en désigner les membres. Aussi, il lui demande le calendrier de mise en place de la commission afin qu'un rapport d'évaluation puisse être rendu. À l'heure actuelle, le Gouvernement n'a pas encore fixé le calendrier de mise en place de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux créée par le décret en Conseil d'État du 21 mars 2012 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les cas de spoliations ou de "squattes" de biens immobiliers en Inde dont sont victimes de nombreux Français, notamment à Pondichéry. En effet, la multiplication de ces actes de malveillance est devenue très préoccupante, les victimes subissant parfois de lourdes menaces. Pour faire face à l'augmentation du nombre de victimes concernées par cette situation et leur venir en aide, des associations comme l'Association pour la protection des patrimoines et de l'amitié franco-pondichériens (APPAFP) se sont créées. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les autorités françaises pourraient s'associer avec les autorités indiennes afin d'éradiquer ces phénomènes et d'assister les victimes. Les spoliations de biens dont sont victimes des propriétaires français à Pondichéry relèvent souvent de situations individuelles difficiles à régler : occupations illégales par des tiers de biens restés vacants, biens laissés à la disposition de membres de la famille, problèmes lors des successions. Les affaires litigieuses relèvent pour moitié de conflits familiaux. Le seul recours pour nos compatriotes est d'engager une action en justice afin de faire reconnaître leurs droits. Toutefois, force est de constater que les procédures judiciaires, longues et coûteuses, ont un résultat aléatoire compte tenu du contexte local. Des représentants de l'association pour la protection des patrimoines et de l'amitié franco-indienne (association de droit français) ont été reçus, le 9 août 2013, au consulat général de France à Pondichéry afin de présenter leurs activités, avant la conférence de presse qu'ils devaient tenir dans le but de présenter leur section pondichérienne, créée le 25 juillet 2013. Un large écho a été donné dans la presse locale à cette conférence. L'association, qui vient en aide aux Français originaires de Pondichéry victimes de menaces et de spoliations, est soutenue depuis sa création par le consulat général de France à Pondichéry, celui-ci ayant notamment organisé à son intention des entretiens avec les autorités locales concernées. Les ressortissants français victimes de menaces sérieuses sont bien entendu aidés par le consulat dès lors qu'une décision de justice a été rendue en leur faveur, la représentation consulaire s'efforçant d'en obtenir l'application. Celle-ci ne manquera pas de soutenir, dans la limite de ses compétences, l'action de l'association pour la protection des patrimoines et de l'amitié franco-indienne en faveur de nos compatriotes en difficulté.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de procéder à une évaluation approfondie du système de garde ambulancière pour en revoir l'organisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le dispositif de garde départementale des ambulances de transports sanitaires a fait l'objet de diverses évaluations, tant par la cour des comptes qu'à l'occasion de rapports confiés aux conseillers généraux des établissements de santé. Le constat partagé d'un potentiel d'amélioration important des dispositifs d'organisation des transports sanitaires urgents a conduit à inclure la possibilité d'expérimentation sur le sujet dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces expérimentations, portant à la fois sur l'organisation et le financement des transports sanitaires urgents sont en cours. La fixation des modalités d'expérimentation a nécessité un temps de concertation important avec les différents acteurs conduisant à une mise en œuvre décalée dans le temps. Ces expérimentations permettront d'apprécier au mieux les modalités de renforcement des dispositifs d'organisation des transports sanitaires urgents visant à remplacer la garde ambulancière départementale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude de l'agence de notation Moody's vis-à-vis de l'état de santé des collectivités locales françaises. En effet, le plan d'économie de 50 milliards d'euros pourrait entraîner un endettement des collectivités. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet. Les engagements européens qu'a pris la France vis-à-vis de ses partenaires en matière de réduction des déficits imposent un effort partagé entre l'Etat et les collectivités locales. Cet effort supposera, de la part des collectivités, des mesures d'économies. La réforme territoriale décidée par le gouvernement est l'un des leviers de cet effort, puisqu'elle devrait permettre de dégager des économies d'échelle que le gouvernement estime pouvoir être de l'ordre de 12 à 25 Mds€ sur une durée de 5 à 10 ans. Les interrogations formulées récemment par l'agence Moody's quant aux possibles effets de cet effort demandé au secteur public local sur ses besoins externes de financement, qui relèvent de la seule responsabilité de cette agence, ne paraissent pas justifiées. L'agence mésestime, en particulier, l'ampleur des économies d'échelle potentielle, et postule -sans justification- que la réforme entrainera une pression à la hausse des coûts salariaux. L'agence ignore également les mécanismes qui encadre le recours à l'emprunt des collectivités locales et empêchent que celui-ci finance des dépenses courantes. Enfin, en tout état de cause, l'agence Moody's n'exprime aucune inquiétude sur la capacité des collectivités à mobiliser ces financements, et donc sur leur santé financière, mais sur leur capacité à dégager les économies que le gouvernement leur demande de réaliser.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai d'attente pour le don d'ovocytes. Celui-ci peut s'élever jusqu'à cinq ans, alors que chez nos voisins européens la moyenne d'attente n'est que de six ans. Cette situation s'explique par l'obligation faite pendant longtemps aux donneuses d'être déjà mères. Cette disposition a réduit les possibilités de don tout en induisant l'usage d'ovocytes de moins bonne qualité du fait de leur âge avancé. Plus important encore, cette pénurie a entrainé certaines dérives, une partie conséquente des couples demandeurs de FIV s'adressant à des cliniques étrangères où la PMA est pratiquée plus rapidement. Pour faire face à la pénurie, un article de la loi de bioéthique de 2011 permettait le don par des femmes non encore mères. Mais le décret organisant ce dispositif n'a toujours pas été publié à ce jour. Aussi, il pense que le meilleur moyen de mettre fin à cette pénurie de gamètes serait de publier ce décret, et il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour parvenir à cet objectif. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.