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M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes quant à la validation de leur formation. La formation des orthophonistes serait de l'avis unanime éligible au grade de master, selon une méthodologie qui ne semble pas remise en cause. Mais aucune décision finale n'est prise, alors que la rentrée universitaire approche et que l'implication des orthophonistes dans les réflexions en cours sur la santé des Français demande une décision. Il lui demande si la formation des orthophonistes au grade de master va être enfin reconnue et dans quel délai. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose d' « encourager plus fortement les projets d'énergies renouvelables portés par les collectivités et doubler les aides pour les réseaux de chaleur renouvelables ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Notre pays est engagé dans la transition énergétique, en témoigne la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ses textes d’application seront publiés sans délai pour qu’elle soit le plus rapidement effective. Mais en sus de la loi, le Gouvernement impulse la transition énergétique dans les territoires en mettant en place des financements et des appels à projets. Un fonds spécial pour la transition énergétique doté d’un budget de 1,5 milliard d’euros sur 3 ans a ainsi été mis en place, dont 250 millions d’euros sont réservés aux lauréats de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». 528 collectivités, représentant plus de 20 000 communes, ont candidaté et seront accompagnées par les services de l’État pour développer leurs projets. Les 212 collectivités lauréates se verront attribuer une aide financière de 500 000 euros qui pourra être renforcée jusqu’à 2 millions d’euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le fonds de financement de la transition énergétique permettra également de bonifier les aides attribuées par l’Ademe au titre des fonds chaleur et déchets ou de soutenir les collectivités retenues au titre des appels à projets « Villes respirables » (qualité de l’air) et « Territoires zéro déchet, zéro gaspillage » (prévention et valorisation des déchets). L’État s’engage par ailleurs aux côtés des régions à travers un volet « transition énergétique » ambitieux dans les contrats de plan État-Région. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet également aux communes et à leurs intercommunalités de participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables. Les collectivités peuvent enfin bénéficier des prêts « transition énergétique » de la Caisse des dépôts et consignations au taux exceptionnel de 1,75 % sur 20 à 40 ans.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le refus de certaines compagnies d'assurance de garantir la conduite des personnes âgées de plus de 70 ans. Il semble pourtant qu'aucune statistique probante n'existe sur le risque accidentogène de ces seniors. Alors qu'il n'est pas envisagé d'instaurer par la loi une visite médicale obligatoire pour les conducteurs concernés, il est pour le moins anormal que des mutuelles ou des compagnies d'assurance n'acceptent plus de les couvrir en cas de sinistre routier. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la profession afin qu'il soit mis fin à cette discrimination. Tous les conducteurs, quel que soit leur âge, bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. C'est pourquoi la résiliation du contrat en cas de sinistre est possible. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers, automobile et multirisque habitation notamment, l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L.113-12 du code des assurances). Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS - Tél. 01.53.21.50.40 - email : bct@agira. asso. fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Du fait de l'existence du BCT aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose à la circulation d'un automobiliste, même âgé. La diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers (multirisque habitation et automobile) facilitent l'identification des garanties adaptées aux besoins, même en cas de résiliation. En particulier, l'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance, bancassureurs, courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de désert de pharmaciens en France. En effet, selon le récent rapport sur la démographie des pharmaciens publié par le conseil national de l'Ordre, un quart des diplômés en pharmacie décident finalement de ne pas exercer la profession pour laquelle ils ont été formés. Ainsi, la désaffection croissante des jeunes fait craindre au conseil national de l'ordre la constitution de « déserts pharmaceutiques ». L'ordre craint une bascule démographique à l'horizon 2020. En 2012, le nombre d'officines a diminué en France : 103 ont définitivement fermé. Et le rythme des fermetures s'accélère depuis cinq ans. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation inquiétante. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Dominique Dord demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réduction des ressources des chambres d'agriculture Les agents des chambres d'agriculture craignent une réduction des moyens alloués, ce qui affecterait directement l'emploi en Alsace. Aussi il souhaite connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour permettre aux chambres d'agriculture de poursuivre leurs activités. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités dont sont victimes les étudiants du régime agricole. En effet, alors que les étudiants boursiers de l'éducation nationale perçoivent mensuellement le paiement de leur bourse, les étudiants boursiers du régime agricole perçoivent trimestriellement leur bourse. Il s'agit donc d'une discrimination pour ces étudiants du ministère de l'agriculture qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres étudiants et peuvent rencontrer des difficultés d'autonomie financière. Aussi elle lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre une plus grande équité entre les étudiants boursiers du ministère de l'agriculture et ceux du régime général. Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité tout mettre en oeuvre pour améliorer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. A la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d'attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s'appliquant aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère chargé de l'agriculture seront désormais versées mensuellement par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé et par trimestre comme c'était précédemment le cas. Les étudiants qui ont candidaté en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Cette décision du Gouvernement, annoncée par communiqué de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une réelle avancée au plan de l'égalité de traitement entre étudiants, indépendamment du ministère de tutelle dont relève leur enseignement, et permettra une amélioration non négligeable de la condition sociale des étudiants relevant de l'enseignement agricole.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparition de la Commission relative à la copropriété. En effet, la Commission relative à la copropriété jouait un rôle important dans les réformes engagées en matière de copropriété. Désormais, aucun autre espace de concertation regroupant toutes les familles de la copropriété n'existe pour aider les copropriétés. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports. Cette commission consultative était chargée, selon l’article 1er de l’arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s’avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d’aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d’« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25% le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée du fait de l’abrogation de l’arrêté du 4 août 1987 par l’article 22 du décret no 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l’inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont incontestablement apporté un éclairage utile sur l’application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que l’a montré l’absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose de ramener le coût des CEE à leur coût « normal » de marché, en renforçant la transparence sur le « marché » des CEE et en rendant plus prévisible le fonctionnement de ce marché d'ici à la fin de la période actuelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément à l'article L. 221-11 du code de l'énergie, afin d'assurer la transparence des transactions de certificats d'économies d'énergie, le teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie rend déjà public chaque mois, sur son site internet, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus : https ://www. emmy. fr/front/cotation. jsf Ce prix moyen de cession correspond pour un mois donné à la moyenne des prix des transactions effectuées au cours de ce mois, pondérés par la quantité de certificats échangés au cours de chaque transaction. Des cessions à prix nul sont également déclarées : elles peuvent correspondre, par exemple, à des paiements en nature. Dans ce cas, le teneur du registre ne prend pas en compte la transaction dans le calcul du prix moyen de cession. Par ailleurs, il existe un décalage entre la conclusion d'un accord de transaction et la réception par le registre de l'ordre de transfert correspondant : par exemple, le teneur du registre peut recevoir des ordres de transfert 10 jours après la fin du mois concerné. Le teneur du registre estime que les opérations d'un mois donné sont toutes enregistrées au 15 du mois suivant : ainsi, à partir de l'année 2013, il a été décidé de publier le prix moyen de cession du mois N uniquement à partir du 15 du mois N+1, ce qui permettra d'améliorer rapidement la transparence du marché des certificats d'économie d'énergie. Les évolutions plus profondes du système des certificats d'économie d'énergie ont par ailleurs vocation à être abordées lors du débat sur la transition énergétique qui vient de s'ouvrir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national de soutien à la parentalité. A la suite des préconisations faites par la cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales, en 2009 et 2010, il a été conduit une vaste réflexion sur la réforme du pilotage des dispositifs de soutien à la parentalité (réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), contrats locaux d'accompagnement scolaire (CLAS), point info famille, médiation familiale, parrainage) soutenus par l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette réforme du pilotage des dispositifs de parentalité s'est traduite par la création du comité national de soutien à la parentalité (décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010) pour un mandat de trois ans. La dernière réunion du conseil national de soutien à la parentalité (CNSP) s'est tenue en novembre 2013. Il n'est pas dans l'intention du gouvernement de donner suite à ce mandat. Les thématiques traitées par le CNSP devraient être intégrées aux travaux du haut conseil à la famille et aux âges de la vie dont la création est prévue dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Le comité national de soutien à la parentalité avait pour mission de « contribuer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale ». Il était composé de 34 membres, dont 15 institutions et 19 associations nationales impliquées dans la politique de la famille. Le comité n'avait pas de budget autonome et n'avait pas de personnel en propre. Son secrétariat était assuré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à permettre l'interconnexion des bases de données (police, justice et administrative) pour assurer un contrôle plus opérant des probationnaires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier ont permis d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. La ministre de la justice après avoir conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 un projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines qui a pour objectif de mieux prévenir les risques de récidive en redonnant de la liberté d'appréciation aux magistrats en matière de sanction et en évitant les « sorties sèches » sans accompagnement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de personnes condamnées et écrouées en 2011. En 2011, selon les données du casier judiciaire national, 120 213 condamnations à des peines privatives de liberté fermes ont été prononcées et, selon les données de l'administration pénitentiaire, 88 058 personnes ont été écrouées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'encourager, au niveau intercommunal, l'exercice de la compétence « petite enfance » par un régime incitatif d'aides à l'investissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des professions libérales. La commission nationale des professions libérales a été créée par un décret no 2011-200 du 21 février 2011. Le décret no 2015- 593 du 1er juin dernier vient de proroger cette commission pour une durée de 5 ans. Cette commission peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales et sur toute question intéressant les activités libérales. Elle permet de réunir, dans une même enceinte, l'ensemble des acteurs du secteur libéral et particulièrement les organisations interprofessionnelles, les ordres professionnels ainsi que les ministères dont relèvent les différentes professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le coût de fonctionnement de la commission est très réduit puisqu'elle ne dispose d'aucun budget dédié. Son secrétariat est assuré par les services de la direction générale des entreprises.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité directeur de l'Opérateur national de paye. Le décret du 9 février 2015 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » (CISIRH) a abrogé le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création du service à compétence nationale « opérateur national de paye » (ONP). Cette abrogation a entraîné celle des instances de gouvernance de l'ONP : comité directeur et comité stratégique. Aucune de ces instances n'a par conséquent été réunie en 2014. Une nouvelle gouvernance a été mise en place dans le cadre du programme de modernisation SIRH-Paye dans lequel s'inscrit le CISIRH : - les réunions interministérielles (RIM) définissent les grandes orientations du programme ; - le comité de direction (CODIR) des secrétaires généraux des ministères, pilote et coordonne les projets informatiques en lien avec la chaîne RH-Paye ; - le comité de pilotage (COPIL métier) pilote et coordonne le volet métier du programme et les évolutions informatiques des outils participant de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) concernant la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association Amorce estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros à la charge du contribuable, charge qui sera aggravée par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, des mesures pour un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabiliserait davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le périmètre de la taxe sur les friches commerciales. En effet, l'article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié sous l'article 1530 du code général des impôts, a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales. Ce dernier a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. Actuellement, ne sont pas imposables les logements, les locaux professionnels et les établissements industriels. Il lui demande s'il est envisageable d'inclure les établissements industriels dans le dispositif de taxation des friches annuelles. L'article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 renforce la portée de la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du code général des impôts en réduisant à deux ans la durée d'inoccupation du local et en augmentant les taux d'imposition de cinq points à compter des impositions dues au titre de 2014. La nature des biens imposables est cependant inchangée et les établissements industriels demeurent exclus de son champ d'application.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles au regard de la dérogation à l'obligation de permis de conduire. En effet ce secteur de la prestation de service bénéficie de cette dérogation par rattachement de l'engin agricole à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel en commun. À ce titre les tracteurs sont utilisés par les entreprises de travaux agricoles. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié le code de la route et introduit la notion d'activité agricole dans la dérogation à l'obligation de permis de conduire. Par conséquent trois interprétations peuvent être envisageables : la première, seule la notion de rattachement est à prendre en compte ; la deuxième, la notion d'activité agricole ou de retraité au sens de la MSA ; la troisième, la notion de rattachement et la notion d'actif ou retraité agricole. Il lui demande la réglementation applicable pour les entreprises de travaux agricoles. L'article L. 221-2 du code de la route dispose que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans. » La dérogation à l'obligation de permis de conduire impose le respect de trois conditions, tout d'abord le rattachement de ces véhicules à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ensuite l'usage qui est fait de ces véhicules : agricole ou forestier, et enfin être âgé de plus de seize ans. Ainsi, la notion d'activité agricole n'est pas considérée au sens de la MSA mais selon l'usage fait de ces véhicules qui doit impérativement avoir un lien avec une activité agricole ou forestière pour que toute personne âgée de plus de seize ans puisse bénéficier de la dérogation. Par ailleurs, l'article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », facilite l'accès à la conduite de tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, en supprimant les notions de rattachement et d'activité agricole ou forestière, en imposant comme seule condition pour la conduite de ces véhicules l'obligation d'être titulaire de la catégorie B du permis de conduire.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la formation aux premiers secours, dans notre pays, reste peu développée. En effet, seuls 1,5 millions d'entre eux ont été initiés, contre presque tous les Autrichiens ou les Norvégiens. Toutefois, il convient de rappeler que 50 000 Français sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque. Ainsi, moins d'une personne sur cinq, témoin d'un arrêt cardiaque, pratique les gestes de premiers secours en France, selon la Fédération française de cardiologie (FFC). Par conséquent, elle lui demande comment il entend renforcer la sensibilisation du grand public qui passe aujourd'hui notamment par l'école, le lieu de travail ainsi que le milieu associatif. Le ministère de l'intérieur, en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé, attache une grande importance au développement de la formation de la population aux gestes élémentaires de secours, dont l'enseignement doit débuter dès le plus jeune âge. A cette fin, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, à l'article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves de collège et de lycée. Par ailleurs, la loi n° 2004-811 du 11 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose dans son article 5 que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Cette mesure, en cours de déploiement depuis 2006, permet aujourd'hui au ministère de l'éducation nationale d'être le premier formateur de France, en nombre de diplômes de premiers secours délivrés. Afin de renforcer cette action, une sensibilisation est aussi effectuée lors des journées de défense et citoyenneté. Cette mesure, pleinement efficace, touche l'ensemble des jeunes français d'une même classe d'âge. Ainsi, à terme, l'ensemble de la population sera formé aux gestes élémentaires de secours. Parmi ces gestes, une attention particulière est portée à la prise en charge de l'arrêt cardiaque par le premier intervenant. Ainsi, au-delà des formations précédemment citées, une initiation spécifique a vu le jour (arrêté du 6 novembre 2009) permettant de sensibiliser la population à l'usage du défibrillateur cardiaque et sur le rôle primordial des trois premiers maillons de la chaîne de secours (alerter, masser et défibriller). Elle peut être dispensée par toutes les catégories de formateurs, quel que soit le milieu (professionnel, associatif...). Cette initiation a aussi pour objectif secondaire d'inciter la population à approfondir l'acquisition de ces gestes élémentaires de secours au travers du certificat de compétences « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Depuis 2012, le Gouvernement a entrepris des réformes qui ont ouvert des droits fondamentaux aux homosexuels. Cependant, une disposition discriminante demeure : l'interdiction qui leur est faite de donner leur sang. La Finlande a très récemment ouvert le don du sang aux homosexuels et c'est dorénavant le sixième pays européen à l'autoriser. L'interdiction est justifiée aujourd'hui par un taux de prévalence du virus du sida plus élevé chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes. Il faut toutefois souligner que le risque n'est pas la conséquence d'une certaine orientation sexuelle mais celle de la multiplication des partenaires. Il demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en place pour ne pas perpétuer l'amalgame entre sida et homosexualité, tout en maintenant un processus très contrôlé pour protéger au mieux les malades transfusés. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a soutenu récemment un amendement parlementaire au projet de loi de modernisation de notre système de santé visant à lutter contre toute discrimination lors du don de sang. La question de l'ouverture du don du sang à tous retient en effet, et de longue date, sa pleine attention. A sa demande, l'établissement Français du sang (EFS), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) ont été saisis il y a plusieurs mois pour fournir des données épidémiologiques actualisées et élaborer des recommandations à destination des pouvoirs publics. Un consensus s'est dégagé parmi les experts pour proposer de modifier le questionnaire rempli par les donneurs, en supprimant la référence à l'orientation sexuelle pour ne citer que des comportements sexuels à risque, et d'introduire un ajournement temporaire de douze mois, durée qui ne modifierait pas le risque résiduel transfusionnel lié au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une réunion a été organisée le 26 mai 2015 par la direction générale de la santé, à l'initiative de la ministre, avec l'ensemble des associations et parties prenantes (associations de receveurs, associations de donneurs, comité consultatif national d'éthique, conseil national du sida et des hépatites, agences sanitaires...) pour débattre les propositions des agences. Ce n'est qu'une fois achevé ce cycle de concertation qu'une décision pourra être prise ; elle devra respecter le droit des receveurs à la protection de la santé, qui doit primer sur toute autre considération.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de l'activité libérale. La commission nationale de l'activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions, prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé, de suspension ou de retrait d'autorisation d'exercer une activité libérale par les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé. Cette commission ne s'est pas réunie ces dernières années et le rapport remis par Madame Dominique Laurent, conseillère d'Etat, à la ministre en mars 2013, à la suite d'une large concertation de tous les acteurs concernés, a préconisé sa suppression, et son remplacement par des commissions régionales de l'activité libérale. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen, est le vecteur législatif qui porte ces mesures visant à rapprocher les instances de régulation de l'activité libérale des établissements publics de santé et des praticiens. Le texte législatif prévoit que cette commission régionale émette un avis sur les autorisations d'exercice et qu'elle soit obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation. Sous couvert du respect du secret médical, cette commission régionale, tout comme le directeur général de l'agence régionale de santé, aura accès à toute information utile sur l'activité tant publique que libérale d'un praticien exerçant une activité libérale au sein d'un établissement public de santé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures prises qui font suite aux bombardements qui ont eu lieu à Gaza en août 2014. Dans une réponse à la question écrite n° 61331 du député, M. le ministre fait état de « mesures prises » qui « doivent demeurer conformes au droit international et notamment respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève et de la Convention de La Haye ». Il lui demande quelles sont ces mesures. Dès le début de la guerre à Gaza au mois de juillet, la France n'a ménagé aucun effort pour l'instauration d'un cessez-le-feu durable. La France, convaincue que la tragédie de l'été traduit l'impasse politique du processus de paix, souhaite que le conseil de sécurité des Nations unies puisse définir des paramètres consensuels pour une résolution du conflit. Elle plaide pour un accompagnement international des parties accru. La France a participé à la conférence des hautes parties contractantes à la IVème convention de Genève, organisée le 17 décembre dernier par la Suisse, Etat dépositaire des conventions de Genève. Cette Conférence a permis de rappeler les principes qui s'imposent à toutes les parties dans le cadre de l'application du droit international humanitaire. Par ailleurs, la France plaide en faveur de l'application de la légalité internationale, en particulier en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire, en toute circonstance. Les principes encadrant tout conflit armé, notamment les principes de nécessité, de proportionnalité, d'humanité et de distinction entre les civils et les combattants, doivent être respectés. La France soutient la commission d'enquête internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de Gaza, prévue par la résolution du conseil des droits de l'Homme adoptée le 23 juillet dernier, qui rendra son rapport en mars 2015.