M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels indépendants au regard de l'application du décret du 16 avril 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Ce décret ouvre la possibilité aux artisans et aux commerçants affiliés depuis au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) ou des commerçants (Organic) puis du RSI, ayant validé moins de quatre trimestres de cotisation d'assurance vieillesse au cours d'une année civile et nés avant le 1er janvier 1960 de racheter des trimestres de cotisations dans certaines conditions. Ce dispositif ne vaut que pour les années antérieures à 2012 et n'est ouvert que jusqu'au 31 décembre 2013. De plus seuls sept trimestres sont susceptibles de faire l'objet d'une validation à l'initiative de l'assuré. Dans ces conditions, certains professionnels font état de leur déception de ne pas pouvoir racheter des trimestres lorsqu'ils sont nés après le 1er janvier 1960. Les cas sont nombreux sur le département des Pyrénées-Orientales puisque la très grande majorité des commerçants et artisans sont des TPE n'ayant pas les moyens de salarier leurs dirigeants. Il souhaite savoir si un premier bilan peut être dressé de l'application de ce texte et si, au vu des résultats mais aussi des études d'impact de la mesure, l'ouverture de ce droit au rachat pourrait être modifié. Un certain nombre d'artisans et de commerçants ne parviennent pas toujours, malgré l'exercice d'une activité durant toute l'année, à valider quatre trimestres de cotisation d'assurance vieillesse au cours d'une année civile. Un dispositif spécifique a donc été mis en place afin de leur permettre de procéder à un versement complémentaire de cotisations et, par suite, d'améliorer leurs droits à la retraite. Jusqu'au 31 décembre 2013, ce dispositif - prévu par l'article L. 634-2-1 II du code de la sécurité sociale et le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 - permet aux assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de racheter des trimestres en cas d'années incomplètes, ce malgré l'exercice d'une activité indépendante tout au long de l'année. Ces assurés doivent remplir les conditions suivantes : - être nés avant le 1er janvier 1960 ; - justifier de quinze ans au moins d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des artisans et commerçants à la date de leur demande ; - être à jour de leurs obligations déclaratives et du paiement de toutes leurs cotisations ; - avoir validé moins de quatre trimestres d'assurance au titre du revenu d'une année civile de leur activité artisanale, industrielle ou commerciale. Ce mécanisme a été volontairement ciblé sur les assurés proches de l'âge de la retraite. Il est ouvert au titre des années civiles antérieures à 2012. Un nombre maximal de sept trimestres peut être validé, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou non, de cinq ans aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le montant du rachat est égal, par trimestre, à deux fois le minimum de cotisations applicable à la date de la demande de rachat, soit 636 € en 2013. Le tarif de ce rachat est bien moins élevé que celui en vigueur s'agissant d'autres dispositifs (notamment le versement pour la retraite) actuariellement neutres ; cette différence justifie le fait que le nombre de trimestres pouvant être rachetés par l'assuré soit limité. Par ailleurs, les artisans et commerçants disposent, en complément de ce rachat, d'autres dispositifs leur permettant de compenser les années au cours desquelles quatre trimestres n'ont pas été validés : - le rachat mis en place par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 permet de racheter un nombre non limité de trimestres. La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus ou, en cas de cessation d'activité, dans l'année suivant cette cessation ; - le rachat mis en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au titre des années d'études supérieures ou années incomplètes dans la limite de 12 trimestres. Le régime social des indépendants (RSI) a lancé une large campagne d'information à destination des assurés potentiellement concernés par ce dispositif de rachat : 184 000 assurés, actifs et radiés, ont ainsi été contactés par courrier. Un premier bilan d'application de cette mesure fait apparaître qu'au 31 décembre 2012, 19 500 demandes de rachat avaient été formulées auprès du RSI : parmi elles, 6 500 avaient été traitées, les autres étant en cours. Sur les 6 500 demandes traitées, 2900 n'avaient pas abouti (demandes annulées ou refusées par les assurés) et, parmi les 3 900 demandes restantes, 473 demandes avaient été traitées, clôturées et avaient conduit au rachat de 540 trimestres, soit un ratio de 1,14 trimestre par demande clôturée. Ces premiers résultats seront complétés une fois l'ensemble des demandes traitées par le RSI, permettant de dresser un bilan d'application de la mesure.