M. Patrick Hetzel interpelle Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la position de la France concernant le projet d'un traité proposé par l'Union mondiale des aveugles à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité travaille à la promotion de l'harmonisation internationale des limitations et exceptions au droit d'auteur pour les personnes souffrant d'un handicap visuel. Cette exception figure déjà dans la législation française et a permis la mise en place de la plateforme Platon qui, en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, échange et adapte les œuvres littéraires aux lecteurs malvoyants. Mais cela ne permet pas des échanges à l'international même entre deux pays où une exception handicap est en vigueur. Si des initiatives sont lancées dans le sens d'une gestion collective des échanges, ces dernières restent limitées en raison d'absence de contrainte. Le Parlement de l'Union européenne s'est prononcé en février 2012 par un vote à l'unanimité en faveur d'un traité contraignant de l'OMPI. Mais la position de l'Europe dépend de la position de chacun des États membres. En conséquence, il aimerait savoir la nature du soutien qu'elle entend apporter au projet d'un traité incluant l'exception handicap lors des prochaines négociations, prévues dans le courant du mois d'octobre 2012. La conférence diplomatique qui se réunissait en juin dernier à Marrakech (Maroc) pour mettre au point, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un traité sur l'accès des non-voyants aux oeuvres imprimées est parvenue le 27 juin 2013 à un accord pour un traité assurant l'accès des non-voyants aux livres. Le traité impose aux États parties de reconnaître dans leur législation une exception autorisant les changements nécessaires pour rendre l'oeuvre accessible dans un format spécial au profit des personnes déficientes visuelles ou ayant d'autres difficultés de lecture. Le traité propose un modèle d'exception mais permet aux États parties de prévoir tout autre type d'exception qui atteindrait les objectifs suivis par le traité. La France pourra ainsi maintenir l'exception consacrée dans sa législation depuis 2006 qui répond pleinement aux conditions et objectifs du traité. Le traité définit par ailleurs les conditions et les modalités de circulation entre les États parties des fichiers d'oeuvres adaptées, afin de mutualiser les efforts d'adaptation des livres et de mettre à la disposition des personnes handicapées visuelles l'ensemble des formats adaptés réalisés dans le monde. En ce qui concerne le transfert transfrontière des formats, le traité prévoit que l'exportation de fichiers réalisés grâce à l'exception doit se faire par l'intermédiaire d'entités autorisées par les Gouvernements pour offrir aux personnes handicapées visuelles, à des fins non commerciales, des services en matière d'enseignement, de formation, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Cette disposition est conforme à la position défendue par l'Union européenne et donc par la France, qui a encouragé les projets de plateforme entre les associations d'éditeurs et de représentants des personnes handicapées pour faire circuler les oeuvres en format adapté. Les représentants français des personnes handicapées visuelles et des éditeurs se sont impliqués dans le projet de plateforme mise en place sous l'égide de Monsieur Michel Barnier au plan européen, ainsi que par l'OMPI concernant le protocole TIGAR (Trusted Intermediary Global Accessible Resources Project). Selon les termes du traité, l'exportation du format adapté se fera soit à destination de l'entité autorisée d'un autre pays partie au traité, soit à destination d'une personne handicapée visuelle bénéficiaire résidant dans un autre État contractant. Le traité prévoit enfin des dispositions imposant à l'ensemble des États, qu'ils aient ratifié ou non des traités protégeant le droit d'auteur, d'encadrer l'exception dans la mesure strictement requise par le handicap et consacre ainsi une solution équilibrée entre l'accès aux oeuvres par les personnes handicapées visuelles et le respect des droits des auteurs et des éditeurs, gage de la pérennité de la création. La ministre de la culture et de la communication s'est félicitée de ce traité, auquel elle a toujours été favorable puisqu'il permet de donner un accès le plus large possible aux déficients visuels, tout en affirmant qu'un traité en la matière doit s'inscrire dans le respect du cadre international de protection du droit d'auteur. Le ministère de la culture et de la communication travaillera à la mise en place et au développement de ces échanges de formats adaptés au bénéfice de tous les mal-voyants des pays qui auront ratifié ce traité. Par ailleurs, la ministre a souhaité, dès son arrivée en fonctions, améliorer le fonctionnement de l'exception handicap en France en faisant travailler à cette fin l'Inspection générale des affaires culturelles et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Sur la base de ces expertises, elle veillera à toujours mieux traduire dans les faits, en concertation avec les auteurs, les éditeurs et les utilisateurs, l'engagement de la France en faveur tant du droit d'auteur que de l'accès des personnes handicapées aux oeuvres.