M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par l'Union nationale des maisons familiales rurales (MFR) à l'égard de la proposition de loi visant au développement, à l'encadrement des stages et au statut des stagiaires que nous examinons actuellement au Parlement. Si l'union des MFR comprend les objectifs de ce texte (limiter le recours abusif aux stages, reconnaître la vraie valeur des stagiaires...) elle craint que cette proposition rende l'accès plus difficile aux stages. Le réseau des maisons familiales rurales sait combien les artisans, les agriculteurs, les commerçants sont prêts à accepter un stagiaire et à participer activement à sa formation ainsi que les collectivités territoriales, les associations ou les services publics qui jouent un rôle déterminant dans certaines filières. Or, parmi eux, de nombreux maîtres de stage se trouvent aujourd'hui stigmatisés. À l'inverse, chez les jeunes et les familles, le sentiment que l'entreprise est un lieu d'exploitation se diffuse. Aussi, la MFR se demande si l'extension des règles de protection mises en place pour les salariés à des élèves de CAP ou de bac professionnel qui sont en situation de formation est appropriée. En effet, la confusion des statuts risque de faire oublier le principal intérêt de la formation scolaire par alternance : la souplesse. Le texte de loi complexifie les démarches et porte en lui des risques de contentieux qui inquiètent les maîtres de stage des petites entreprises. Un grand nombre d'entre eux vont être soumis à de nouvelles contraintes qui peuvent être rédhibitoires (registre du personnel, gratification pour un stage supérieur à deux mois, décompte du temps de travail, risques juridiques, contrôles du travail...). Les maisons familiales rurales accompagnent chaque année 52 000 élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stage ou d'apprentissage. Elles constatent que les élèves et les établissements ont de grandes difficultés à trouver des stages et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes. Par ailleurs, elles observent également que la volonté affichée de développer l'alternance ne se traduit malheureusement pas dans les faits (suppression des différentes formes de préapprentissage, incertitudes sur la taxe d'apprentissage, coût de rabot sur les aides aux employeurs d'apprentis, réduction du crédit d'impôt apprentissage...). Il souhaiterait donc connaître son avis à propos des réserves et des inquiétudes légitimes ainsi exprimées. Les maisons familiales rurales sont une composante importante de l'enseignement agricole. Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Cette pédagogie spécifique permet la confrontation de connaissances théoriques avec la mise en oeuvre de compétences pratiques. Plus généralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permettent cette confrontation et cet enrichissement. L'entreprise devient ainsi un lieu de formation à part entière et elle est perçue comme un lieu d'exploitation mais aussi de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été votée par l'Assemblée nationale. Elle a vocation à protéger contre le recours exagéré aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise également à lutter contre les pratiques abusives lors des périodes de stage. Les dispositions portées par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l'image des entreprises auprès des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques maîtres de stage indélicats, qui participent à détériorer l'image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa rédaction actuelle ne remet pas en cause la souplesse de la pédagogie de l'alternance qui est celle des maisons familiales rurales : - il laisse la possibilité de réaliser des stages variés en entreprise, sans gratification du stagiaire dans la mesure où celle-ci n'intervient qu'au-delà de deux mois dans la même entreprise ou de se spécialiser dans l'activité d'une même entreprise contre une reconnaissance sous forme de gratification de cette spécialisation ; - ce texte permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. Ce texte est en cours d'examen au Sénat où de nouvelles modifications pourront être apportées. Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. Ces évolutions ont vocation à simplifier les démarches des entreprises, en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, alors que précédemment cette autorisation était annuelle et individuelle, tout en s'assurant d'une plus grande mise en sécurité des jeunes travailleurs. Il est à noter que ces démarches profitent à tous les acteurs de l'entreprise quels qu'ils soient (salariés, employeurs...). L'ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d'habitudes, n'ont pas vocation à complexifier l'accès aux stages. Elles doivent permettre aux élèves de découvrir le monde professionnel pour qu'ils deviennent eux mêmes des professionnels, dans des conditions sécurisantes et durables, tout en ayant une image restaurée de l'entreprise, lieu de formation, de réalisation professionnelle et personnelle.