M. Paul Salen attire de nouveau l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Si cette promotion tend à reconnaître la valeur professionnelle des adjoints techniques territoriaux et à leur confier de nouvelles responsabilités, cette promotion ne présente encore aujourd'hui pour certains agents aucun gain financier malgré la réforme récente des grilles indiciaires de la catégorie C en date du 1er février 2014. En effet, la grille indiciaire des agents de maîtrise relève toujours de l'échelle 5 de rémunération alors que sont susceptibles d'accéder à ce grade par promotion interne des adjoints technique principaux de 1ère classe relevant de l'échelle 6 de rémunération. À titre d'exemple, un adjoint technique principal de 1ère classe positionné actuellement au 7e échelon (IB : 481 - IM : 417) est reclassé en cas de promotion au 12e échelon du grade d'agent de maîtrise, correspondant au dernier échelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'opère à un indice inférieur à celui actuellement détenu dans le cadre d'emplois des adjoints technique. Même si cet agent peut conserver son traitement indiciaire antérieur conformément à la réglementation en vigueur, il reste confronté à un blocage de son déroulement de carrière pendant au moins six années alors que de nouvelles responsabilités (notamment l'encadrement d'équipe) peuvent lui être confiées. En effet, l'impact de cette promotion ne peut se ressentir pour certains agents que lors d'un éventuel avancement ultérieur au grade d'agent de maîtrise principal, soit au minimum six ans après la nomination au grade d'agent de maîtrise. Cette situation peut ainsi conduire des agents à renoncer à leur promotion et faire que la collectivité rencontre d'éventuelles difficultés à pourvoir en interne des postes d'agents de maîtrise. Or cette problématique avait déjà été présentée à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale et une réponse du 20 août 2013 précisait que la correction de ces incohérences devrait s'inscrire dans le cadre de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Force est de constater que la récente réforme des grilles indiciaires de catégorie C du 1er février 2014 n'y a pas remédié. Au regard de cette situation particulière, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour pallier cette incohérence. Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. En application de ces dispositions, lorsqu'un adjoint technique principal de 2e classe, bénéficiant de l'échelle 5 de rémunération, accède par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, qui est également doté de l'échelle 5. Il bénéficie donc d'une évolution de carrière au sein de ce grade comparable à celle de son cadre d'emplois d'origine. Cependant, après six années de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise et s'il a atteint le 4e échelon depuis au moins un an, il peut bénéficier d'une promotion au grade des agents de maîtrise principaux doté d'une échelle indiciaire supérieure à celle de l'échelle 6 de rémunération des adjoints techniques principaux de 1re classe. Par ailleurs, lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, doté d'une échelle de rémunération inférieure (échelle 5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus, notamment ceux ayant atteint le 7e échelon de leur grade d'origine, à bénéficier d'un maintien à titre personnel de leur rémunération indiciaire, l'indice de reclassement étant inférieur. Néanmoins, à l'issue de six années de services effectifs en qualité d'agents de maîtrise, ils peuvent également bénéficier d'une promotion par la voie du choix au grade d'agent de maîtrise principal. Dans cette attente, les employeurs peuvent prévoir une compensation indemnitaire pour pallier un éventuel ralentissement de la progression de leur rémunération. Le Gouvernement est cependant conscient du caractère insatisfaisant de cette situation pour certains agents. C'est pourquoi dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations pourra permettre, à l'occasion de l'examen de la rénovation de l'architecture statutaire et des grilles, d'étudier des propositions améliorant cette situation.