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Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, l'article 6 de la loi suscitée dispose qu' « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office». Si cette disposition respecte pleinement le droit des usagers-justiciables, les coûts qu'elle génère restent trop souvent à la charge des personnes entendues et constituent ainsi un véritable obstacle au recours aux soins. Aussi, dans la volonté maintenue de renforcer les droits théoriques et surtout effectifs des patients sujets de soins sans consentement, il semble logique que l'État assume la charge financière des conséquences qui en découlent et garantisse l'égalité de traitement de tous sur le territoire national au regard des pratiques disparates constatées d'un tribunal de grande instance à un autre. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concrétiser le progrès certain que constitue la présence d'un avocat lors de l'audience d'un patient en soins sans consentement sans que cette disposition pèse financièrement sur ce dernier. Les dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, applicables depuis le 1er septembre 2014, prévoient que l'assistance ou la représentation de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement par un avocat, choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, est obligatoire et qu'en cas d'avis médical circonstancié contre-indiquant son audition, celle-ci sera nécessairement représentée par un avocat.  Si les ressources du patient excèdent les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle, les frais en résultant demeurent à la charge de la personne faisant l'objet de soins. Le législateur a en effet considéré que l'état de la personne faisant l'objet de soins ne lui permettait pas de renoncer en pleine connaissance de cause à l'assistance ou à la représentation d'un conseil et qu'elle devait, quel que soit son état médical, être assistée ou représentée par un avocat afin de garantir au mieux la défense de ses intérêts. En tout état de cause, cette mesure ne saurait en aucun cas constituer, comme il est indiqué, un obstacle aux soins, la présence de l'avocat n'étant requise que dans le cadre du contrôle par le juge judiciaire de l'atteinte à la liberté individuelle du patient et non pour garantir l'accès aux soins de ce dernier.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, la décision de formation initiale à double sortie avec un premier niveau en Master 1 et un second niveau en Master 2 en fonction des qualifications, risque d'entraîner une difficulté supplémentaire d'accès aux soins parce qu'il faudra chercher le praticien avec le bon Master, et donc faire de nombreux kilomètres plusieurs fois par semaine. Par ailleurs, la formation nécessaire risque d'entraîner une diminution des disponibilités des praticiens. Enfin, la mobilité des professionnels dans l'espace européen risque d'être pénalisée parce que le niveau M1 est inexistant au niveau européen. C'est pourquoi la profession réclame logiquement une reconnaissance de la formation initiale au niveau du grade Master pour l'ensemble des orthophonistes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé (ETPT) fait l'objet, pour l'essentiel, des discussions actuellement en cours concernant le projet de loi de finances pour 2013 et le budget triennal 2013/2015. Pour 2012, le plafond d'emplois du ministère tel que spécifié au Journal officiel du 29 décembre 2011 est de 31 789 ETPT. L'effectif du ministère en fonction dans l'enseignement agricole supérieur et technique représente 55 % de ce plafond. Le Président de la République a décidé que l'éducation serait une priorité de son quinquennat. A ce titre, l'enseignement agricole a vocation à prendre toute sa part dans la mise en oeuvre de cette priorité, en cohérence avec le ministère de l'éducation nationale. D'ores et déjà, le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 soumis au Parlement prévoit que l'enseignement agricole, au même titre que l'éducation nationale, bénéficiera des mesures décidées par le gouvernement pour la rentrée de septembre. Des moyens humains à hauteur de 50 postes d'enseignants et 60 postes d'auxiliaires de vie scolaire renforceront les établissements d'enseignement technique agricole. Cette priorité sera également déclinée au titre du prochain triennal. Parallèlement, une attention particulière sera portée à l'évolution des effectifs destinés à assurer la sécurité sanitaire de notre alimentation.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'il est possible dans une zone naturelle de réhabiliter une construction qui a été à usage d'habitation pour lui rendre sa vocation initiale. Il lui demande si cette disposition s'applique également à une ancienne construction qui est à l'état de ruine. Si tel ne devait pas être le cas, il lui demande sur quels critères s'établit la différence entre une ruine et une construction seulement dégradée. Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine. Pour apprécier le changement de destination de la construction, la jurisprudence considère qu'il convient de prendre en compte la destination initiale de la construction, ainsi que, le cas échéant, tout changement de destination intervenu ultérieurement. Le fait qu'une construction soit restée inoccupée pendant une longue période ne la prive pas de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres. Tel n'est toutefois pas le cas d'une ruine dont la reconstruction s'apparente à une nouvelle construction. Par ailleurs, il n'existe pas de définition positive de la ruine. La jurisprudence permet d'avoir quelques repères. La cour administrative d'appel (CAA) de Marseille, 10 décembre 1998, commune de Carcès, req. n° 97MA00527 a considéré des travaux réalisés sur une maison ayant été construite au 19e siècle pour servir d'habitation, ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros oeuvre, sa toiture et ses murs extérieurs, comme des travaux portant sur des constructions existantes. Un arrêt de la CAA de Bordeaux, n° 10BX02824, du 6 septembre 2011, définit comme une ruine la construction qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations. Un autre arrêt de la CAA de Bordeaux n° O5BXO1811 du 17 décembre 2007 précise que dès lors qu'un cinquième des murs du bâtiment sur lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment litigieux présente le caractère d'une ruine et ne peut dès lors être regardé comme une construction existante.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos de l'éco taxe qui doit être mise en place au mois de juillet prochain pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. L'objectif est d'inciter les chargeurs à privilégier des moyens de transports moins polluants, tel que le rail, les canaux ou liaisons maritimes. Le produit de cette taxe devrait rapporter de l'ordre de 1,2 milliard d'euros en année pleine. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de dégager 1 % du produit de l'écotaxe poids lourds afin de le consacrer à développer le service d'information routière (le 107.7) comme fréquence radio le long des grands axes, afin d'améliorer l'information des usagers et d'augmenter la sécurité routière. L'information routière et la sécurité des usagers sur l'ensemble du réseau national sont des préoccupations constantes des services du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. En application d'une convention de partenariat avec Radio France ayant pour but de favoriser la communication en direction des usagers de la route, l'information routière est diffusée localement via les stations du réseau France Bleu. De plus, l'information des usagers sur les conditions de circulation en temps réel est diffusée sur les panneaux à messages variables. Plus d'un millier sont implantés sur les grands axes du réseau routier national non concédé, principalement en milieu périurbain où le trafic est le plus dense. Les services du ministère ont, en outre, développé une plate-forme informatique d'échange d'informations sur les événements routiers et les perturbations du réseau en temps réel, qui alimente le site Bison futé et dont les données sont disponibles pour les opérateurs de GPS et de smartphones, qui peuvent ainsi diffuser les informations à leurs clients. Enfin, les directions interdépartementales des routes (DIR) diffusent également des informations en temps réel ou en prévision de trafic sur leur site internet. Tous ces vecteurs d'information contribuent à l'amélioration de la sécurité des déplacements et ont été préférés à une radio de type 107.7 MHz. Il n'est donc pas prévu que l'État mette en place une radio d'information routière sur l'ensemble des grands axes de son réseau. Il convient en outre de rappeler que les recettes de l'écotaxe collectée sur le réseau national sont affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui a pour objectif de financer le développement des infrastructures de transport.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans le milieu agricole. Alors que le renouvellement des emplois est un enjeu crucial pour ce secteur, ce dispositif met en avant la pénibilité des métiers agricoles au détriment de leur attractivité et participe à ce qui est ressenti par les agriculteurs comme une surenchère administrative tout en augmentant le coût de l'emploi. Elle lui demande de quelle façon il entend répondre à ces préoccupations. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement, en application de la loi dite Le Roux, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels. Or un rapport devait évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, ainsi que sur leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Beaucoup d'opticiens craignent donc une menace grandissante pour l'indépendance des professionnels de santé. Ils s'inquiètent aussi des conséquences sur la santé visuelle des Français qui risquent de se voir imposer le choix de leur prestataire de santé et leur équipement optique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'engager d'ici fin 2015 une évaluation de la nouvelle procédure de dérogation aux travaux dangereux interdits aux travailleurs mineurs, mise en place par le décret du 11 octobre 2013. Il préconise également de mettre en place dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale une procédure de dérogation à l'interdiction d'emploi des apprentis mineurs aux travaux dangereux visés par le code du travail. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. À cela s'ajoute le fait que ce métier est exercé à 90 % par des femmes et que la faiblesse de ces rémunérations constitue une inégalité supplémentaire. Aussi elle souhaiterait connaître la suite qu'elle pourrait réserver à leur attente. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plan d'action national en faveur du commerce équitable. En effet, le 29 avril 2013, a débuté la Quinzaine 2013 du commerce équitable durant laquelle il a lancé le plan d'action national en faveur du commerce équitable. Ce nouveau plan, doté de 7 millions d'euros sur les trois prochaines années a pour objectif d'augmenter les produits équitables dans le panier des consommateurs français. Ces produits ne représentent que 6,4 euros par an et par personne alors qu'ils représentent 34,5 euros au Royaume Uni. Il lui demande donc quelle politique il compte mettre en place afin de se rapprocher des moyennes européennes et de développer cette filière. Le commerce équitable vise à soutenir les petits producteurs du Sud, promouvoir un échange plus juste et une rémunération plus équitable, et inviter les consommateurs des pays développés à s'engager pour une consommation responsable, notamment dans ses dimensions sociales et environnementales. Le gouvernement a donc décidé de lancer un plan national en faveur du commerce équitable. Doté de 7 millions d'euros sur les trois prochaines années, la mise en oeuvre de ce plan d'action national en faveur du commerce équitable est donc programmée sur les années 2013 à 2016. L'ambition est d'atteindre en France le niveau de consommation équitable d'autres pays d'Europe, en augmentant fortement la proportion d'achat de produits équitables dans le panier des Français, en multipliant le nombre de producteurs au Sud engagés dans la production équitable et en doublant, d'ici 5 ans, les emplois du secteur en France. Ce plan se décline en 5 grands objectifs : stimuler l'offre de produits issus des filières commerce équitable au Sud ; augmenter la quantité de produits du commerce équitable vendus au Nord ; conforter la confiance du public dans les logos et mentions du commerce équitable ; rééquilibrer les chaines de valeur en faveur des producteurs ; soutenir au plan institutionnel les acteurs et les principes du commerce équitable.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à renforcer la sécurisation des démarches d'adoption internationale, notamment en s'assurant du respect des procédures et du recours à un organisme agréé pour l'adoption. Les juridictions et les services de l'aide sociale à l'enfance sont de plus en plus confrontés à des situations d'échec de l'adoption. Les profils des enfants à adopter ont changé : ils sont souvent plus âgés qu'auparavant ou requièrent des besoins spéciaux eu égard à leur état de santé. Une telle situation rend plus difficile non seulement les projets d'adoption, mais encore le rôle des adoptants. Par ailleurs, dans le cas des adoptions effectuées, à titre individuel, dans des Etats non contractants à la convention de La Haye du 29 mai 1993, une particulière vigilance doit être portée non seulement sur la réalité du consentement à l'adoption donné par les représentants légaux, mais aussi sur les fraudes documentaires ou sur les suspensions arbitraires des procédures prononcées par certains Etats. Les adoptions individuelles ne représentent qu'un tiers des adoptions internationales (31% en 2014) mais donnent lieu, chaque année,  à de nombreuses réclamations portées devant le Défenseur des droits. Partant de ce même constat, Madame Gouttenoire, dans son rapport intitulé "Quarante propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui", remis en février 2014 à Madame Bertinotti, alors ministre déléguée à la famille, formule ainsi des propositions de modifications relatives notamment à l'agrément des organismes et à la préparation des candidats à l'adoption. Reprenant des propositions de ce rapport, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant, contient par ailleurs des dispositions relatives à l'adoption qui ont pour objectif de sécuriser le parcours de l'enfant. Désormais, une adoption simple ne peut être révoquée pour motifs graves pendant la minorité de l'adopté qu'à la demande du ministère public. En outre, la loi a systématisé l'audition du mineur capable de discernement dont l'adoption est demandée, permettant ainsi la prise en compte des sentiments exprimés par l'enfant dès le début de la procédure d'adoption. L'intérêt de l'enfant devant être la considération primordiale, le ministère de la justice ne peut qu'être favorable à la poursuite de ces réflexions en vue de renforcer la sécurité des démarches d'adoption et de garantir la meilleure information des adoptants,  des adoptés et de l'ensemble des opérateurs.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'accorder une subvention récurrente à l'INRAP afin de lui permettre d'exercer pleinement ses missions de service public. L'INRAP est l'unique opérateur public national d'archéologie préventive susceptible d'intervenir sur tout le territoire et pour toutes les périodes de l'histoire. Le financement de l'institut, qui repose à 60 % sur des fonds propres, provient également d'une taxe affectée, la redevance d'archéologie préventive (RAP). Or, ces dernières années, la RAP n'a pas fourni les recettes attendues, ce qui fragilise l'institut et le conduit à recourir au soutien financier en urgence du ministère de la culture et de la communication. Cette situation ne peut durer car elle pénalise fortement l'INRAP et menace le système public de l'archéologie préventive. Au-delà des difficultés liées au rendement insuffisant de la RAP et aux retards de recouvrement, force est de constater que cette taxe affectée n'a pas permis jusqu'à aujourd'hui de financer l'ensemble des missions de service public de l'institut, notamment la recherche scientifique et la valorisation culturelle. C'est pour cela que la ministre Aurélie Filippetti, lors de sa présentation des orientations de la loi sur les patrimoines au musée Guimet le 13 septembre 2013, s'était engagée à doter l'INRAP d'une subvention pour charges de service public afin de pourvoir de manière durable le financement de ses missions statutaires au-delà de la RAP. Le montant de cette subvention a été évalué à 16 millions d'euros par l'INRAP. Aussi, il lui demande si cette subvention va être mise en place. Aux termes des dispositions du code du patrimoine, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) doit assumer des charges de mission de service public qui ne pèsent pas sur les autres opérateurs archéologiques agréés. La possibilité de compenser financièrement ces charges de service public est donc apparue légitime, la compensation prenant la forme d'une subvention annuelle dont le montant est défini par la loi de finances initiale. La ministre de la culture et de la communication a donc proposé que soit inscrite en loi de finances 2015 une subvention pour charges de service public d'un montant de 5 000 000 €, afin de couvrir les dépenses de l'institut liées aux missions qui ne sont pas financées par la redevance d'archéologie préventive (RAP), et notamment la capacité d'intervention permanente de l'établissement pour toutes les périodes chronologiques et sur l'ensemble du territoire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport n° 70546 de la Cour des comptes sur les exercices 2009 à 2012 de l'Office national des forêts. Dans ce rapport la Cour préconise de céder les participations de l'ONF dans ses filiales françaises étrangères et dans le fonds stratégique Bois, participations dont le bilan coût/avantage est défavorable à l'Office. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 prévoit que l'office national des forêts (ONF) adopte en matière de prise de participations, une stratégie adaptée à la structuration de la filière bois et de la filière bois-énergie. Dans le contexte de fragilité de l'équilibre financier global de l'établissement, la situation des filiales doit faire l'objet d'un examen précis. Les ministères de tutelle de l'ONF sont donc attentifs à ce que l'établissement maîtrise ses besoins de trésorerie et assure la rentabilité de ses filiales. Il est important de noter que les filiales bois-énergie de l'ONF ont été créées afin de mieux structurer une filière de production dans un contexte de développement de la demande et afin de valoriser les sous-produits de la gestion des forêts publiques. En contribuant à structurer la filière bois-énergie, les filiales ont permis et permettent toujours d'améliorer la rémunération offerte aux producteurs, dont bien entendu l'ONF. L'ONF ne prend plus dorénavant de nouvelles participations dans les filiales de bois bûches. Un recouvrement des fonds propres engagés dans ces participations est envisagé à moyen terme, en fonction des opportunités de cession qui se présenteraient. L'ONF avait également apporté une participation à la première génération du fonds stratégique bois. Il ne la reconduira pas pour la génération suivante de ce fonds.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 46 visant à subordonner la reconnaissance par l'Union européenne du caractère adéquat de la protection dans des États tiers à une condition de réciprocité. Dans son étude consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État propose notamment de subordonner la reconnaissance par l'Union européenne du caractère adéquat de la protection dans des États tiers à une condition de réciprocité (proposition no 46). L'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, actuellement en vigueur, permet à la Commission européenne de constater selon une "décision d'adéquation", qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux en vue de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. Si tel est le cas, des transferts de données à caractère personnel peuvent avoir lieu vers ce pays tiers. Or l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, qui sera applicable au 25 mai 2018, maintient ce dispositif dit des « décisions d'adéquation ». Ainsi que l'indique le rapport du Conseil d'État, la réciprocité n'est pas exigée en matière de transferts de données vers un État tiers. La Commission européenne doit seulement s'assurer du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel dans l'État tiers vers lequel sont transférées les données. En pratique, les États tiers ayant sollicité une décision d'adéquation jusqu'ici ne conditionnent pas nécessairement le transfert de données à caractère personnel vers l'Union européenne à une décision d'adéquation réciproque. En tout état de cause, ainsi que l'indique l'étude du Conseil d'État, il s'agit d'une proposition qui ne pourrait, le cas échéant, qu'être mise en œuvre par une action de la Commission européenne.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur notamment lors de la survenance d'incidents exceptionnels touchant la population. La nuit du 8 au 9 mars un incident exceptionnel au sein de l'usine Alteo située à Gardanne, a généré une fuite de vapeur contenant de la soude qui s'est répandue au-delà de l'enceinte du site et dans un large périmètre urbain. Indépendamment de l'alerte tardive émanant de l'industriel, il est à noter la très grande réactivité des services de secours, pompiers, gendarmes, de la mairie de Gardanne, des services de la préfecture, des services de l'environnement. Néanmoins l'Agence régionale de santé (ARS) n'a pas participé aux différentes réunions de crises qui ont suivies l'incident les 10, 11, 15 mars 2016. L'ARS est la voix de l'État sur les affaires de santé et sa communication est importante pour informer la population au niveau local, qui ne peut se contenter de l'avis du médecin de l'entreprise concernée. Si la situation pouvait ne pas être jugée urgente ou prioritaire pour l'ARS, il n'en va pas de même pour la population qui a besoin d'être rassurée ou d'avoir un avis médical officiel. Il l'interroge pour connaître les raisons qui expliquent que l'ARS PACA ne s'est pas mobilisée à la hauteur de ce que pouvait attendre la population, les élus et les services de secours. Il souhaiterait connaître les mesures correctives envisagées pour que dans le cas d'incidents extraordinaires et similaires, l'ARS soit constamment présente aux cotés de la population. L'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dès lors qu'elle a été informée, s'est mise en relation et en contact téléphonique permanent d'une part avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et d'autre part avec la commune de Gardanne pour la gestion de l'accident. Elle s'est positionnée très rapidement sur les questions sanitaires d'abord en identifiant l'absence de risque sur les captages d'eau, puis sur des préconisations portant sur des mesures préventives pour la population communiquées à la commune puis à la DREAL. Le suivi renforcé des données de surveillance sanitaire mis en place n'a pas révélé et ne révèle toujours pas d'impact sanitaire. Votre remarque concernant la nécessité d'une présence physique de l'Agence régionale de santé aux réunions de crise est pour autant légitime et la nécessité de cette présence a été rappelée aux différents acteurs.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant à fixer le principe que le recours au blocage, qui n'a pour finalité que de protéger les internautes en restreignant l'accès à un site ou à un nom de domaine illégal et qui ne peut intervenir que de manière subsidiaire aux mesures susceptibles d'être requises des hébergeurs ou des fournisseurs des moteurs de recherche, doit être limitée aux infractions graves qui s'y prêtent techniquement. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La cour des comptes préconise de « poursuivre la mise en cohérence des indicateurs et des objectifs triennaux des missions avec les contrats d'objectifs et de performance conclus avec les opérateurs ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le pilotage par la performance doit être appréhendé de manière élargie en étant décliné opérationnellement au sein des services et des opérateurs de l'État. Les objectifs assignés au niveau des missions et des programmes doivent en effet être diffusés et suivis dans une perspective de pilotage stratégique des principaux contributeurs de la politique publique portée par la mission, et cela à tous les niveaux. Les travaux de mise en cohérence des objectifs et indicateurs de performance ont ainsi été poursuivis sous plusieurs formes. Compte tenu de la place centrale occupée par les opérateurs, il est légitime que l'État assure, par l'intermédiaire des tutelles ministérielles, le suivi des orientations stratégiques de ces établissements en veillant à ce que leur action s'inscrive dans les politiques publiques auxquelles ils participent. Par ailleurs, les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les indicateurs définis dans les contrats d'objectifs et de performance des opérateurs doivent être en lien direct avec les objectifs et indicateurs de performance de la mission du ou des programmes correspondant aux politiques publiques auxquelles ceux-ci contribuent.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 8e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations du rapport sur l'intégration. En juillet 2013, des travaux ont été lancés en vue de la refondation de la politique d'intégration. Pilotés par un conseiller d'État, les cinq groupes de travail ont remis au Premier ministre leurs relevés de conclusions. Leurs préconisations devraient servir de base au Gouvernement pour définir les axes de la politique d'intégration de la France. Il est notamment précisé que « seules les personnes devraient avoir le droit de se désigner elle-même » et préconise de « revisiter tous les registres lexicaux utilisés par les institutions publiques, les médias et les partis politiques ». Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation. L'un des groupes de travail mis en place en vue de la refondation de la politique d'intégration avait fait le constat que les Français d'origine étrangère et ultramarins faisant souvent partie des « minorités visibles » étaient constamment renvoyés, dans la manière de les désigner, à une origine présupposée. Il préconisait de « revisiter tous les registres lexicaux utilisés par les institutions publiques, les médias et les partis politiques », et notamment de mettre un terme aux descriptions telles que « personne d'origine arabe, maghrébine, asiatique, noire africaine, de type manouche... » au motif qu'elles étaient stigmatisantes, cette recommandation n'a pas été reprise en l'état par le Gouvernement. En effet, si le Gouvernement comprend les raisons ayant abouti à cette préconisation, il n'en reste pas moins que se refuser à désigner des personnes ou des groupes est problématique, puisque nommer, c'est aussi reconnaître, et même faire exister. On peut dès lors s'interroger sur la possibilité de conduire une politique en direction de catégories sociales précises si les pouvoirs publics s'interdisent de les nommer, dans le plein respect des principes constitutionnels les plus fondamentaux, à savoir « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ». De manière plus générale, il a paru au Gouvernement que la question de la désignation des étrangers qui se sont installés dans notre pays pour y vivre durablement - pour importante qu'elle pouvait paraître - ne devait pas faire oublier l'importance des mesures pratiques et opérationnelles à mettre en oeuvre en matière d'intégration, notamment, s'agissant du domaine linguistique, dans le domaine de l'apprentissage de la langue française.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique et de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.