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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du logo officiel du ministère de l'intérieur sur des sites internet commercialisant des stages visant à récupérer des points perdus sur le permis de conduire au sens de l'article R. 223-5 et suivants du code de la route. S'il existe aujourd'hui une liste des centres agréés par département consultable en préfecture, il souhaiterait connaître le cadre légal fixant l'utilisation des logos de la République. Ces derniers peuvent en effet induire en erreur l'automobiliste et peuvent être contraire à l'utilisation d'une marque déposée soumise au droit d'auteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre légal, et le cas échéant, les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre des utilisations illégales. À l'origine, la « Marianne », en tant que « timbre national », est une reproduction du sceau de l'État, tel que défini par le décret du 25 septembre 1870, celui-ci étant utilisé pour les actes importants du chef de l'État et du gouvernement. Par analogie, les autorités publiques doivent, pour authentifier leurs décisions, apposer leurs cachets à l'effigie du sceau de l'État. L'utilisation des sceaux fait l'objet de nombreux textes. La loi du 18 mars 1918 a pris des dispositions en matière d'interdiction de la fabrication, de la détention, de la vente et de l'utilisation de timbres, sceaux, et marques susceptibles d'être confondus avec les sceaux publics ou officiels. De même, la falsification et l'emploi frauduleux des sceaux authentiques de l'État sont réprimés pénalement. Dès lors, l'utilisation de la « Marianne » par un organisme privé, qui n'a pas qualité pour le faire, entre dans le champ des dispositions énoncées ci-dessus et est passible de sanctions spécifiques prévues, chacun en ce qui le concerne, par le code pénal, le code civil et le code de la propriété intellectuelle. Le ministère de l'intérieur doit faire face à des cas d'utilisation illégale du logotype Marianne via, notamment, les pages de certains sites Internet privés dont l'activité est de proposer aux usagers la réservation et la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière. En conséquence, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est particulièrement vigilante et interpelle de façon systématique les responsables des sites concernés lorsqu'elle fait le constat ou est informée d'une telle pratique. La procédure consiste à adresser au responsable du site une lettre l'informant du cadre légal relatif à l'utilisation des logos de la République assorti d'une injonction de retrait du logotype dans un délai contraint, délai au-delà duquel il est précisé que l'administration se réserve le droit d'intenter une action en justice. Dans la majorité des cas, ce rappel suffit à faire respecter la loi par la personne ou l'organisme auquel il est adressé.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les assurances automobiles concernant les français de l'étranger. En effet, les français, vivant depuis des années dans un pays étranger, tout en conduisant, de retour en France, se voient répertorier par les assureurs comme jeunes conducteurs ne justifiant pas, selon eux d'une antériorité d'au moins deux ans. Il lui demande de préciser les mesures envisagées quant à la validité de l'antériorité des assurances automobiles dans les pays étrangers. L'article 1er de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances concernant le coefficient de réduction-majoration (dit bonus-malus) précise que le coefficient d'origine est de 1. Ce dernier s'applique notamment à toute personne qui ne justifie pas d'une antériorité d'assurance. En outre, en application de l'article A. 335-9-1 du code des assurances, la prime peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois et plus, mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription du contrat d'assurance, à l'application d'une surprime. La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple si l'assurance est souscrite hors de France. Une harmonisation s'est faite au niveau européen. La 5e directive automobile du 11 mai 2005 est venue généraliser la pratique française du relevé d'information en imposant aux assureurs des Etats membres de délivrer aux assurés des attestations de sinistralité. Tout conducteur de retour en France est donc en mesure de produire un document de nature à prouver de manière effective la conduite d'un véhicule. Ainsi, depuis la généralisation des attestations de sinistralité, les assureurs ne peuvent plus discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'Union européenne, à partir du moment où celui-ci produit bien cette attestation.
M. Hervé Féron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'un relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA appliqué aux entrées dans les salles de cinéma. Cette augmentation risque d'avoir des conséquences directes sur le coût de la place de cinéma et donc sur l'accessibilité de tous à ce divertissement. En temps de crise, le cinéma doit rester une pratique culturelle populaire et accessible. D'autant plus que les salles de cinéma sont bien souvent la première et l'unique manière d'accéder à la culture pour de nombreuses familles. Les professionnels du secteur font valoir que l'application d'une telle mesure reviendrait à doubler en deux ans le taux de TVA du secteur du cinéma. Traditionnellement, le livre, le cinéma et le spectacle vivant ont pu bénéficier du même taux réduit de TVA. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épilepsie, maladie neurologique chronique. Selon la fondation française pour la recherche en ce domaine, cette pathologie toucherait environ 500 000 personnes en France, dont la moitié aurait moins de vingt ans. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre une meilleure connaissance de cette maladie et ainsi une prise en charge plus adaptée grâce à une nouvelle approche thérapeutique. L'épilepsie est une maladie qui touche environ 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. La loi de modernisation de notre système de santé propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de paiements des indemnités du jury de validation des acquis (VAE), de la filière sanitaire et sociale, pour les auxiliaires de puériculture et les éducatrices de jeunes enfants. En effet, certains membres de jury VAE n'ont toujours pas été remboursés des frais engagés pour couvrir leurs déplacements, au cours de l'année 2014. Or les demandes de remboursement pour l'année 2014 ont été traitées par l'agence de service et de paiement ; mais aucun crédit n'aurait été affecté pour régler les frais de vacation des membres du jury. Il en résulte que certains membres du jury mettent fin à leur participation aux sessions d'évaluation, ce qui pose problème pour les organisateurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux membres de jury VAE de remplir leur mission en toute sérénité. En 2015, les crédits dédiés à la prise en charge des indemnités des membres des jurys ont été répartis entre deux budgets opérationnels de programme. La convention de financement 2015 avec l’agence de services et de paiement (ASP) a dû tenir compte de ces évolutions et les crédits lui ont exceptionnellement été délégués à une date plus tardive. L’ASP a néanmoins continué à instruire les dossiers de l’exercice 2014 et a ainsi engagé une première série de paiements des dossiers d’indemnisation rattachés à cet exercice, dans le cadre de l’enveloppe disponible. Des crédits complémentaires vont permettre d’accentuer les efforts pour l’apurement du stock rattaché aux sessions de certification 2014 et 2015. Afin de s’assurer de la fluidité des paiements,  le ministère chargé des affaires sociales a par ailleurs mis en place un comité de suivi des frais de jury visant à vérifier le respect des directives données à l’ASP et la fluidité des règlements. Pour répondre à la contrainte pesant sur l’évolution des dépenses liées aux frais de jury de la filière sociale, une nouvelle instruction (INSTRUCTION N° DGCS/SD4A/2015/187 du 4 juin 2015) a été adressée à l’ASP. Cette instruction vise à améliorer et simplifier la gestion des frais de jury afin de réduire les délais d’instruction et de paiement. Elle vise également à garantir la sécurité des paiements mis en œuvre par l’agent comptable de l’ASP. L’ensemble de ces mesures, corrélé avec la négociation de crédits permettant de régler définitivement les dossiers en instance, devrait permettre, à terme, d’améliorer la situation.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ayant travaillé pendant plus de six années et dont la pérennisation dans l'emploi est remise en question en raison du type de contrat dont ils disposent. En effet, une partie des employés de vie scolaire, travaillant en soutien auprès des élèves en situation de handicap notamment, sont recrutés en contrat unique d'insertion (CUI). Ils sont soumis pour le renouvellement de leurs contrats aux conditions d'éligibilité évaluées par Pôle emploi. Ainsi, ils n'entrent pas dans le dispositif impulsé par le Gouvernement afin de sortir les AVS de la précarité en proposant aux salariés justifiant de six années de présence en tant qu'assistants d'éducation (AED) de voir leurs contrats traduit en contrat à durée indéterminée (CDI). À terme, ce seraient près de 28 000 personnes qui verraient leur travail reconnu et leur situation sociale améliorée. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux AVS en CUI de se maintenir dans l'emploi. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L. 5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) est une instance consultative instituée par l'article 11 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et placée auprès de la ministre chargée de la jeunesse. Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Par ailleurs, il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse, et faire en ce domaine toutes propositions. Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ne s'est pas réuni depuis 2011, année de son renouvellement. Les deux commissions qui émanent du (CNEPJ), la commission d'agrément et la commission d'habilitation, se sont réunies à plusieurs reprises. Il n'y a pas de fonctionnaires mis à disposition et son coût de fonctionnement est nul.
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment il entend simplifier la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble. Le choc de simplification voulu par le Président de la République s'est d'ores et déjà traduit par l'adoption d'un grand nombre de mesures concrètes ces deux dernières années qui ont permis de fluidifier les relations entre les particuliers, l'administration et les entreprises. Le 30 octobre 2014, parmi les 50 mesures rendues publiques, la mesure n° 20 visait à simplifier la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble. En effet, l'acceptation de l'offre d'un opérateur de déployer la fibre optique dans un immeuble collectif nécessite l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans la mesure où cette dernière ne se réunit en général qu'une fois par an, l'avancement des projets de déploiement de la fibre optique dans des immeubles existants s'en trouve ralenti. L'article 114 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie ainsi l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article, qui précise les liens entre l'assemblée générale des copropriétaires et le syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical est complété, afin de permettre à l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical, pour se prononcer sur toute proposition de déploiement de la fibre dans l'immeuble sans attendre la tenue de la prochaine assemblée générale. L'article 114 de la loi du 6 août 2015 prévoit également qu'un projet de résolution en ce sens est systématiquement inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale chaque année tant que l'immeuble n'est pas fibré. Cette mesure permet d'accompagner la dynamique engagée par le Gouvernement en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit jusqu'à l'abonné et in fine de respecter l'engagement pris par le Président de la République du très haut débit pour tous d'ici 2022.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agents habilités à vérifier les contrôlographes dont les poids-lourds sont équipés. Il lui demande en particulier si les agents de la police nationale ont compétence pour procéder à ces vérifications. Le chronotachygraphe est un dispositif obligatoire dans tous les véhicules d'un poids supérieur à 3.5 T et dans tous les véhicules de transport en commun ( 9 personnes). Ce dispositif permet de contrôler essentiellement les temps de conduite et de repos obligatoire du ou des conducteurs ainsi que les vitesses du véhicule. Il est possible de remonter à 28 jours. Ce dispositif est applicable à tous les véhicules de l'Union Européenne et conformément à la Règlementation Sociale Européenne (RSE). Enfin, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie (APJ ou OPJ) ont compétence pour pratiquer un contrôle de chronotachygraphe et peuvent y procéder dès lors qu'ils disposent du logiciel OCTET permettant de recueillir les données grâce à une carte « contrôleur » nominative. Dans la pratique, ce sont essentiellement les personnels des unités spécialisées dans la lutte contre l'insécurité routière qui disposent de cartes « contrôleur » et du logiciel OCTET. Il en est de même des contrôleurs des transports terrestres (CTT) qui dépendent du ministère des transports (DREAL).
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fourniture des médicaments dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre du PLFSS, depuis plusieurs années, sous prétexte d'économies, la proposition de fourniture de médicaments directement à l'EHPAD quand elle n'a pas de PUI est rejetée unanimement par la représentation nationale. Un projet de décret forfaitisant les médicaments dans le forfait de soins serait discuté. Un tel projet présente des risques pour les pharmacies rurales déjà en difficulté : risques de fermetures, d'une mise en concurrence entre les officines et les pharmacies à usage intérieur d'établissements hospitaliers, risque grave pour les patients car certains établissements pourraient ne plus accepter des malades chroniques avec des traitements chers, pour tenir leur enveloppe. Elle demande si ce décret est réellement en préparation et pourquoi cela n'est pas débattu lors du prochain PLFSS par la représentation nationale. La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il est nécessaire d'organiser une large concertation, d'une part, avec les directions concernées (directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins) et, d'autre part, avec tous les professionnels concernés (pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, directeurs d'hôpitaux, associations de patients…). La DGS met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le jour de carence qui s'applique en cas de maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette disposition concerne l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non-titulaires des trois fonctions publiques. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé liée à une maladie ordinaire. En cas d'arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d'un salaire peu élevé. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la suppression de ce jour de carence pourrait être étudiée, à tout le moins en ce qui concerne les agents de la fonction publique dont le revenu est le plus limité. Une telle mesure s'inscrirait pleinement dans les valeurs républicaines de la protection sociale. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 9. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 9 juillet 2013 à M. le ministre par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de mettre en place des dispositifs de codécision pour la durée des contrats de ville. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours généraux. Cet article précise que les conseils citoyens auront pour missions d'être des lieux d'échanges entre habitants, de développer l'expertise d'usage, d'assurer la représentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives à partir des besoins des habitants.  C'est notamment par ce biais puissant que la position des citoyens au cœur des services publics pourrait être améliorée.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il souligne que le dispositif est réservé aux collectivités de taille importante, occultant les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps plein sur plusieurs communes. Ces agents ont une polyvalence appréciable et nécessaire que n'ont pas les agents à temps plein dans les collectivités plus conséquentes. Ces compétences méritent donc d'être reconnues. Le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 met à jour cette anomalie, rendant ainsi les postes d'agents non titulaires pluricommunaux exclus de ce décret. C'est pourquoi il lui demande que soient prises les dispositions nécessaires pour que, dans les départements ruraux, une dérogation au décret puisse permettre de consolider les emplois non titulaires des territoires ruraux. Pour la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L'article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur aux modalités d'application de la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels. Cette réforme, qui a pour objet de renforcer l'adéquation du grade et de la fonction mais également d'aligner les grades de la filière avec ceux des filières de la fonction publique territoriale, a un impact financier important pour le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes notamment sur la masse salariale. Ainsi, malgré la période transitoire d'application, cette réforme a généré un impact financier immédiat de 17 000 euros pour le seul reclassement des sapeurs-pompiers professionnels dans la nouvelle filière mais nécessitera lors de l'exercice prochain la mobilisation de 200 000 euros. Il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement susceptibles d'être mises en place afin de compenser les dépenses de personnel qu'occasionnera cette réforme dans les exercices à venir. Les textes publiés le 21 avril 2012 au journal officiel relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, rendent plus cohérent le déroulement de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Elle s'appuie notamment sur le principe suivant : à un grade correspond une mission opérationnelle. L'aspect financier n'a pas été occulté pour autant et a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours. C'est ainsi que la réforme s'est inspirée d'une proposition de l'administration évaluée à 25 millions d'euros. Les représentants des présidents de SDIS au sein de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ont souhaité, sur proposition du président de cette assemblée, étaler sur 7 ans au lieu de 5 ans comme prévu initialement la mise en oeuvre de ces mesures, afin de « lisser » les 2,5 millions d'euros correspondant au coût total de la réforme pour les 100 services départementaux d'incendie et de secours. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Enfin, l'introduction de ratio promu-promouvable piloté par le conseil d'administration, les besoins opérationnels et le dialogue social doivent permettre de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à coût maîtrisé.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a été créée en application du décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution. Par les avis qu'elle rend, elle permet d'éclairer l'avis de l'administration sur la qualification du spectacle. C'est une garantie de neutralité de l'État et d'impartialité des avis rendus sur les spectacles. Composée de représentants de professionnels de la chanson, des variétés et du jazz, mais également de professionnels du théâtre et de représentants des deux organismes percepteurs de la taxe (le centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'association pour le soutien du théâtre privé), elle permet en outre un dialogue entre l'administration et les organismes sur ce secteur. Son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle à usage unique à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Elle s'avérera également antisociale pour les Français les plus défavorisés et coûteuse pour les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 fois et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coupes réalisées par l'Office national des forêts. Il lui demande quels sont les volumes des coupes réalisées annuellement par l'Office national des forêts depuis cinq ans. Il souhaiterait également connaître, si cela existe, le détail de ces volumes massif par massif. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 confirme les grandes missions que l'État confie à l'office, à savoir la gestion durable et multifonctionnelle des forêts domaniales et des forêts des collectivités territoriales. Dans le cadre de cette gestion durable, les objectifs de prélèvement de bois en 2016, fixés par l'État, s'élèvent à 6,8 millions de mètres cubes en forêts domaniales et à 9,3 millions de mètres cubes en forêts des collectivités. Les volumes en mètres cubes des coupes réalisées par l'ONF durant les années 2008 à 2012 sont indiqués, par direction territoriale de l'ONF, pour les forêts domaniales, d'une part, et pour les forêts des collectivités, d'autre part, dans les tableaux ci-dessous : FORÊTSdomaniales ÎLE-DE-FRANCENord-Ouest CENTRE-OUESTAuvergne-Limousin SUD-OUEST BOURGOGNEChampagne-Ardennes LORRAINE ALSACE  2008 1 383 574 1 136 258 418 279 767 997 777 691 405 656  2009 1 489 301 854 513 144 886 747 438 943 893 356 798  2010 1 681 285 1 043 966 266 466 920 200 1 182 130 369 623  2011 1 550 452 1 032 050 435 338 846 215 1 102 980 354 290  2012 1 405 268 987 616 405 176 837 324 1 141 818 323 204  Moyenne sur 5 ans 1 501 976 1 010 880 334 029 823 835 1 029 702 361 914   FRANCHE-COMTÉ RHÔNE-ALPES MÉDITERRANÉE CORSE TOTAL MÉTROPOLE  247 693 183 667 477 265 0 5 798 080  234 327 141 585 382 693 0 5 295 434  257 114 150 397 473 984 0 6 345 166  230 381 159 464 449 583 0 6 160 754  203 170 114 937 485 511 0 5 904 025  234 537 150 010 453 807 0 5 900 692   FORÊTSde collectivités ÎLE-DE-FRANCENord-Ouest CENTRE-OUESTAuvergne-Limousin SUD-OUEST BOURGOGNEChampagne-Ardennes LORRAINE ALSACE  2008 98 372 388 126 644 548 570 737 1 019 575 831 034  2009 105 481 354 173 829 056 507 352 1 134 462 817 060  2010 154 849 422 387 983 532 757 586 1 362 504 878 190  2011 136 644 415 823 858 168 717 723 1 486 498 900 338  2012 119 572 364 219 729 492 687 253 1 394 592 829 291  Moyenne sur 5 ans 122 984 388 945 808 959 648 130 1 279 526 851 182   FRANCHE-Comté RHÔNE-ALPES MÉDITERRANÉE CORSE TOTAL MÉTROPOLE  1 221 663 667 914 305 787 22 005 5 769 759  1 146 733 637 557 272 528 17 443 5 821 843  1 304 571 659 685 320 864 32 383 6 876 551  1 316 646 700 271 364 472 45 630 6 942 213  1 197 665 604 759 358 574 27 845 6 313 262  1 237 456 654 037 324 445 29 061 6 344 726
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des pays. Les pays ont été créés par une loi du 4 février 1995 et renforcés à l'initiative de Mme Voynet en 1999. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le devenir des pays. L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a abrogé l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui permettait d'une part aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) partageant une communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de se regrouper en pays et d'élaborer une charte exprimant leur projet commun de développement et d'autre part, aux communes et EPCI concernés ou, le cas échéant, personnes publiques ou privées porteuses de pays de conclure avec l'Etat, les régions et les départements un contrat permettant de coordonner les actions et les moyens appropriés pour réaliser cette charte. Si ces dispositions n'ont remis en cause ni les structures porteuses de pays existants à cette date ni l'exécution jusqu'à leur échéance des contrats de pays conclus avant cette abrogation, elles excluent non seulement la création de nouvelles structures porteuses de pays mais aussi la possibilité pour les structures existantes de passer de nouveaux contrats de pays. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a cependant donné aux structures porteuses de pays existantes et désireuses de retrouver leur capacité de contractualisation, l'opportunité de se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) dès lors qu'elles satisfont aux conditions mentionnées au II de l'article 79 de ce texte.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les destructions d'emplois dans le secteur du commerce. Depuis deux trimestres, ce secteur, longtemps porteur, a commencé à détruire des emplois. Si ces disparitions demeurent minimes, la rupture avec la période précédente se révèle importante puisque, depuis 2009, le commerce était le premier créateur d'emplois, avec un solde positif de 89 000 postes. Cette situation est inquiétante puisque les emplois dans le commerce ne sont pas délocalisables. De plus, elle témoigne des difficultés que rencontrent le commerce français, alors même qu'il est un secteur créateur de richesses et de lien social sur nos territoires. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître son avis sur cette question et quels sont les pistes de travail engagées pour endiguer un tel phénomène. En 2014, l'ensemble du commerce a réalisé un chiffre d'affaires de 1 401 milliards d'euros (HT). Les ventes en volume ont progressé de + 0,8 % après avoir baissé de - 0,2 % en 2013. L'emploi salarié dans l'ensemble du commerce est passé, en moyenne annuelle, de 3 003 100 emplois en 2013 à 2 999 400 en 2014, soit une baisse de 3 700 emplois. On constate toutefois des disparités entre les différents secteurs du commerce : dans le commerce de détail, 8 000 emplois ont été créés, alors que 5 800 emplois ont été perdus dans le commerce de gros et 5 900 dans le commerce et la réparation automobile. Le nombre d'entreprises dans l'ensemble du commerce est passé, entre 2013 et 2014, de 747 000 à 782 200, soit une hausse de + 4,7 % et le nombre de créations d'entreprises demeure élevé : 107 772 contre 106 980 en 2013. Au-delà des chiffres, l'appropriation du numérique par les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), y compris celles du commerce, est un facteur clé de la modernisation du système économique français. Afin d'accélérer la diffusion des usages du numérique, le Gouvernement a lancé en 2012 le programme « transition numérique » destiné à structurer l'offre de conseil numérique de proximité à l'attention des TPE et des PME, tant dans les réseaux publics et para publics (réseaux des chambres de commerce et d'industrie -CCI- et des chambres de métiers et de l'artisanat -CMA-, échangeurs, centres de ressources…) que dans les réseaux privés. En juin 2015, le rapport « ambition numérique », issu des travaux du conseil national du numérique a été remis au Premier ministre, et 70 propositions ont été formulées, dont certaines sont dédiées au commerce et à l'artisanat, notamment la mise en place d'une offre globale d'accès au numérique pour les TPE et PME.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, aggravant leur situation par des impayés et les forçant à s'adresser à des œuvres caritatives pour leur venir en aide. De surcroît, dans un très grand nombre de ces cas, ce ne sont pas les intéressés eux-mêmes qui ont rempli ces demandes et par conséquent commis l'erreur qui a donné lieu au versement de trop-perçus mais des tiers tels que tuteurs ou services sociaux. Aussi, il souhaite savoir s'il était envisageable d'instaurer un minimum social incompressible quand l'erreur a été commise par une tierce personne. Les difficultés financières auxquelles peuvent faire face les allocataires à la suite d'un trop perçu sont prises en considération lors de la demande de remboursement de l'indu. Deux mécanismes protègent l'allocataire qui se voit notifier un indu. Tout d'abord, son recouvrement par retenue sur des prestations à venir est encadré par un plan de recouvrement personnalisé (PRP) établi automatiquement et conformément à l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale. Cet article définit un barème de recouvrement personnalisé selon le niveau de ressources du bénéficiaire. La situation de ce dernier est donc bien prise en considération, de façon à ce que le remboursement de l'indu ne pénalise pas excessivement l'allocataire. Par ailleurs, cet allocataire a aussi la possibilité de solliciter une remise gracieuse de l'indu, totale ou partielle. Les caisses peuvent s'appuyer, pour répondre à ces demandes de remise gracieuse, sur la situation notamment financière de l'allocataire d'une part, et sur la responsabilité de l'indu d'autre part. Dans ce cadre, l'allocataire peut faire valoir tout argument justifiant sa déclaration erronée ; le cas échéant, il pourra ainsi démontrer que la responsabilité ne lui revient pas, mais à un tiers aidant ayant commis une erreur. La situation de l'allocataire qui doit rembourser un indu, comme la responsabilité de ce dernier, sont donc des critères qui influencent à la fois les modalités du remboursement dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (PRP), et sa minoration par la remise gracieuse.