M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de prix des médicaments non remboursables constatés en pharmacie. En effet, l'association de défense des consommateurs CLCV a mené une enquête auprès de 528 pharmacies dans 16 régions françaises au printemps dernier. Elle conclut que les prix varient du simple au double, voire du simple au quadruple pour un médicament, et constate que l'information sur les prix en officine demeure largement déficiente. Plus de la moitié des pharmacies visitées ne tenaient pas à disposition des clients un catalogue de prix des médicaments non remboursables comme la réglementation l'exige. Il est étonnant de constater que ces comportements persistent dix ans après l'arrêté rendant obligatoire le libre accès à l'information sur les prix des médicaments non remboursables. Outre le respect de la réglementation en matière de libre accès aux tarifs, les enquêteurs de la CLCV ont relevé les prix des 6 médicaments en vente libre les plus consommés par les Français. Leur relevé a montré des écarts de prix allant jusqu'à 4 entre le moins cher et le plus cher. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour réduire les disparités territoriales dans la fixation des prix des médicaments non remboursables et ainsi réduire les risques de fracture sanitaire. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquel eux-mêmes achètent le médicament. A cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. L'arrêté impose de mettre à libre disposition de la clientèle un catalogue répertoriant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire et habituellement détenus dans l'officine. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des programmations annuelles d'enquêtes, lesquelles ont donné lieu à des mesures de police administrative ou des procès verbaux en cas de manquements avérés à ces dispositions. Par ailleurs, des rappels à la réglementation ont été relayés par les organisations professionnelles de la pharmacie. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix.