M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Le ministère de l'égalité des territoires (METL) et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) sont résolument engagés dans une politique d'ouverture des données publiques, conduite à grande échelle depuis 2008 avec la création d'un service de l'observation et de statistiques rattaché au commissariat général au développement durable. Cette équipe a fait un travail considérable pour collecter, qualifier et mettre à disposition, notamment via le site http ://www. statistiques. developpement-durable. gouv. fr, de très nombreux jeux de données produits par ces ministères. De même, l'application de la directive européenne « Inspire » a conduit très tôt les deux ministères à entreprendre un vaste mouvement de mise à disposition de l'information. Par ailleurs, le Premier ministre a créé par décret n° 2011-194 du 21 février 2011, la mission « Etalab », placée sous son autorité et rattachée au secrétaire général du gouvernement, dont le rôle est de coordonner l'action des administrations de l'Etat en matière de réutilisation des informations publiques et de créer le portail unique destiné « à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. » Dans ce cadre, le METL et le MEDDE ont mis en place une organisation spécifique pour assurer, de façon pérenne, le recensement et la transmission de ces informations. Ainsi, un coordinateur a été désigné au sein du secrétariat général des deux ministères. Il est responsable de la transmission des données et, pour cela, mène un travail important, et à long terme, pour mettre à disposition de tous les citoyens, sur www. data. gouv. fr, les données dans des formats facilitant leur réutilisation la plus large. Sous la supervision d'Etalab, le coordinateur a oeuvré pour que l'ensemble des services des ministères ouvre les premiers jeux de données en décembre 2011. Le METL et le MEDDE ont participé activement à l'élaboration de la première version de la plateforme data. gouv. fr et se situent, en volume de données transférées, parmi les principaux ministères contributeurs. Ils ont vocation à les compléter, à les mettre à jour et à les enrichir en permanence. La contribution des ministères a été construite pour répondre aux trois objectifs assignés par Etalab de transparence de l'action de l'Etat, de réutilisation la plus large et la plus facile possible des données publiques par la société civile et, enfin, d'innovation et de développement de l'économie numérique. Ainsi les ministères mettent à disposition, notamment : - des jeux de données complets, avec historique, sur les grands champs de compétences des ministères : statistiques, conjoncture et flux de trafic dans les transports, activité du secteur du logement, données sur la prévention des risques, les ressources en eau, l'énergie, inventaire de l'occupation du territoire ; - de la documentation technique, comme la documentation technique routière française (DTRF), des séries historiques de rapports d'activité, comme les bilans sur l'inspection des installations classées et le rapport environnemental de l'aviation civile ; - des données géographiques en provenance de l'Institut géographique national (IGN), par exemple, des données altimétriques de référence sur le découpage administratif du territoire, et travail de géocodage par l'IGN pour permettre à data. gouv. fr de présenter des données géo-référencées sur l'ensemble des bâtiments et services publics. Sur la totalité de leur contribution, les ministères ont fait le choix, selon les types de données : - de proposer les granularités les plus pertinentes pour les utilisateurs et réutilisateurs, allant du national au communal ; - de toujours proposer ces données dans un format adéquat permettant leur réutilisation ; Les METL et MEDDE s'inscrivent désormais, en partenariat avec la mission Etalab, dans une démarche pérenne et systématique de mise à disposition des données publiques via la plateforme data. gouv. fr, avec, pour objectifs, d'entretenir la dynamique créée par Etalab, de diminuer les délais de mise à disposition des données et d'en améliorer la qualité.