M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport «Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun», présenté par Messieurs Martin Malvy, ancien ministre et président du Conseil général de Midi-Pyrénées, et Alain Lambert, ancien ministre et président du Conseil général de l'Orne. Les auteurs proposent de créer un mécanisme de consultation ouverte et dématérialisée sur les projets de textes réglementaires ayant un impact local, permettant aux collectivités de proposer des modifications en ligne. Cette méthode permettrait ainsi une meilleure prise en compte de l'avis des acteurs du terrain. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans ce cadre, le gouvernement associe les représentants des élus locaux à l'élaboration des normes qui concernent les collectivités locales. C'est dans cet objectif d'allègement des contraintes et de réduction de l'impact financier des normes que le gouvernement a procédé à l'installation, le 3 juillet 2014, du Conseil national d'évaluation des normes. Cette instance, créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire, et dont le décret d'application a été publié le 2 mai 2014, remplace l'ancienne commission consultative d'évaluation des normes. Ce conseil national est compétent, tout comme l'était la commission consultative, pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les membres du conseil national, composé en majorité d'élus locaux, se prononcent, au cours de l'élaboration des textes règlementaires et législatifs, sur l'impact financier de ces derniers. Les travaux du CNEN s'organisent également en lien étroit avec les associations d'élus. Dans ces conditions, la recommandation formulée par MM. Lambert et Malvy, dans leur rapport « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement réciproque », tendant à mettre en place un mécanisme de concertation ouverte et dématérialisée sur les projets de textes réglementaires, est, pour l'essentiel satisfaite par la procédure actuelle de large association des élus locaux aux travaux du CNEN. Le rôle du CNEN est de développer des relations de confiance avec les administrations, dans un esprit de concertation et de recherche de solutions consensuelles. La consultation du CNEN est l'aboutissement d'un processus de concertation préalable approfondi avec les représentants d'élus. A défaut d'accord, le report de l'examen du texte à la séance suivante permet de lever les réserves ou incompréhensions qui demeureraient. Par ailleurs, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Il a annoncé que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple - devra être ramené à zéro euro dès 2015. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. L'ensemble de ces mesures traduit la volonté du gouvernement d'associer les collectivités locales à la définition des projets de normes dont elles auront en charge la mise en oeuvre.