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M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : Licence-Master-Doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel « formation », de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de Master. Or l'ancien ministre de la Santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaitre le grade de Master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de Master à la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « modifier l'article 40 du code de procédure pénale afin de protéger les renseignements provenant de services étrangers ainsi que l'identité des agents, sources et collaborateurs des services de renseignement ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Dans son rapport d'activité pour l'année 2014, la délégation parlementaire au renseignement préconise de compléter l'article 40 du code de procédure pénale par un troisième alinéa ainsi rédigé (en souligné) : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Les renseignements, procès-verbaux et actes mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent ni contenir des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement, ni révéler les informations mentionnées au premier et dernier alinéa de l'article 413-13 du code pénal. » Cette proposition, qui a pour objet de préserver la confidentialité des informations transmises par les services de renseignement étrangers ainsi que de protéger le secret de la défense nationale, n'a pas été reprise lors de l'adoption de la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015. Cette préconisation a néanmoins largement inspiré les dispositions du 4° de l'article L. 833-2 du code de sécurité intérieure (CSI), aux termes duquel la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) peut, pour l'accomplissement de ses missions,  « solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ».
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation assurent au sein des établissements scolaires une mission essentielle au bon fonctionnement du service public. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les élèves, les AED viennent également en soutien de l'équipe pédagogique et facilitent le dialogue avec les élèves, mais aussi avec les parents. Si ces postes étaient à l'origine destinés aux étudiants, ils sont de plus en plus occupés à long terme par des salariés qui en font leur unique activité. C'est notamment le cas dans les zones rurales et éloignées des centres universitaires, où les trajets travail-domicile sont particulièrement longs. Cette professionnalisation des AED bénéficie indéniablement à l'éducation nationale, qui disposent ainsi de personnels formés et compétents. Toutefois, le contrat des AED ne peut excéder 6 ans. À l'issue de ce délai, de nombreux AED se voient contraints de quitter leurs postes, sans aucune perspective de titularisation ou offre de reconversion professionnelle. Les établissements sont en conséquence dans l'obligation de remplacer des agents compétents et motivés par du personnel non formé. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation de précarité. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2011-UE du 8 juin 2011 et les éventuelles conséquences pour les détenteurs de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) qui résulteraient de sa transposition en droit interne. Il semblerait que les nouvelles obligations, en imposant aux SCPI une société de dépôts, entraîneraient en raison de frais de gestion nouveaux une baisse des revenus pour les détenteurs de parts. Les associés retraités manifestent leurs inquiétudes dans la mesure où les revenus issus de ces parts constituent un indispensable complément de retraite. Il lui demande sa position sur ce dossier et les solutions envisageables. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Île-de-France. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de Commission consultative des inventions. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative des inventions a été instituée par un arrêté du 31 juillet 1991, dans le cadre législatif et réglementaire alors en vigueur, relatif au régime des brevets d'invention, aux inventions des salariés et aux inventions des fonctionnaires ou des agents publics. Placée auprès du ministre en charge de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et au sein de la direction du personnel, elle était, aux termes de cet arrêté, chargée de donner un avis sur le classement des inventions, l'exercice du droit d'attribution par le ministère en matière d'inventions et la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat. Elle devait être saisie de toutes les difficultés d'application des textes concernant les inventions des personnels de l'équipement, notamment dans les anciennes directions départementales et les parcs de l'équipement aujourd'hui disparus. Le texte prévoyait que la section restreinte de cette commission, chargée de formuler un avis pour les questions urgentes, comprenait notamment quatre membres titulaires, le directeur du personnel, le directeur des routes et le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées, établissement public désormais intégré dans un établissement plus vaste, l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR). D'autres ministères avaient alors mis en place des commissions consultatives similaires pour traiter des questions concernant les inventions de leurs propres personnels (agriculture, défense) et leurs droits et obligations à cet égard. Au sein d'un ministère dont les missions et le périmètre ont notablement évolué depuis la création de cette commission, dans le cadre d'un dispositif législatif national et européen sur les inventions et les brevets en pleine mutation et qui a conduit à l'abrogation de certains des textes de référence pour son institution, il est apparu que cette commission était devenue obsolète. C'est ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions a été abrogé par l'article 35 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la remise du rapport « Reconnaître, valoriser, encourager l'engagement des jeunes », notamment sur la proposition de limiter l'âge des parlementaires. L'élection législative est souvent l'aboutissement d'un long parcours, et même s'il faut soutenir l'engagement politique des jeunes, qui représentent un vivier essentiel pour l'avenir de notre pays, limiter l'âge maximal des élus représenterait un déni de démocratie. Il appartient en effet aux électeurs de choisir leurs représentants, quel que soit l'âge des candidats. Enfin, il serait dommageable pour la démocratie française de se passer de certains élus reconnus pour leur expérience et leur capacité d'expertise, et qui figurent souvent parmi les plus actifs du Parlement. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette proposition et quelles mesures il entend prendre. L'un des axes de travail du plan "priorité jeunesse" validé par le comité interministériel pour la jeunesse (CIJ) du 3 juillet 2015 est de renforcer la représentation des jeunes dans l'espace public ; le Gouvernement souhaite également que cette représentation reflète le mieux possible la diversité de la jeunesse et permette, notamment aux jeunes filles et aux jeunes femmes, d'occuper leur place. Le bilan de la mise en œuvre du plan en 2014 a été validé par le comité interministériel. Il est consultable en ligne : (http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/BAT_PrioriteJeunesse_12pages_planches_DEF.pdf) (http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/tome_1_bilan_priorite_jeunesse_def.pdf). Si les jeunes doivent pouvoir vivre pleinement leur citoyenneté, faire entendre leur voix, aucune suite n'a été donnée à la préconisation du rapport de France Stratégies de limiter l'âge des parlementaires.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des allergies respiratoires. En France, une personne sur quatre souffre de ce type d'allergies, soit 16 millions de personnes. La prévalence n'a cessé d'augmenter puisqu'elle a largement doublé en vingt ans. Si le pronostic n'est pas mortel, les handicaps engendrés sont réels et importants. Face à ce problème de santé publique, elle lui demande de préciser ce qu'elle entend faire tant pour les patients que pour la reconnaissance de l'allergologie comme spécialité médicale. Chaque année, des millions de français sont soumis aux conséquences d'une allergie aux pollens plus ou moins invalidante (rhinites, conjonctivites, asthme. ) La prévention de ces phénomènes allergiques passe par la réduction des risques d'exposition en assurant une surveillance de l'indice pollinique, en organisant une information anticipée des personnes allergiques sur les risques d'exposition et en développant des campagnes d'information. Ainsi par exemple, à travers le réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA), les patients souffrants d'allergies respiratoires ont la possibilité de recevoir chaque semaine par e-mail les prévisions du risque allergique de leur département. De nombreux autres sites et documents permettent également de mieux s'informer. L'ambroisie fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des agences régionales de la santé, en particulier dans votre région, en raison du pouvoir hautement allergisant de son pollen. Enfin, il est aussi important de développer la recherche pour mieux comprendre les relations entre pollen et allergie et trouver de meilleurs traitements. Ce sont là tous les enjeux du 2e plan national santé-environnement (PNSE 2) sur l'allergie respiratoire qui donnera lieu en 2013 à un bilan et à de nouvelles pistes d'actions. En ce qui concerne l'allergologie, les dispositions du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales précisent qu'à chaque spécialité correspond un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme d'études spécialisées complémentaires. La spécialité « allergologie et immunologie clinique » correspond à un diplôme d'études spécialisées complémentaires listé par l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires pouvant être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales. L'allergologie est donc bien une spécialité médicale reconnue même si elle n'ouvre pas droit à une qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'écart relatif aux conditions d'avancement de grade des agents de la catégorie C entre la filière technique et d'autres filières, notamment administrative, du patrimoine, d'animation. À titre d'exemple, pour obtenir un avancement de grade, les adjoints techniques de 1ère classe doivent justifier de 6 ans au moins de services effectifs dans leur cadre d'emploi tandis que les adjoints administratifs de 1ère classe doivent justifier de 6 ans au moins dans ce grade, ce qui paraît nettement plus défavorable. Ces conditions d'avancement sont les mêmes pour les adjoints du patrimoine 1ère classe et les adjoints d'animation de 1ère classe. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour ramener l'équité sur les conditions d'avancement de grade entre les différentes filières de catégorie C. Les règles d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux sont définies dans le statut particulier de leur cadre d'emplois. Les règles spécifiques applicables aux agents issus d'un même cadre d'emplois peuvent conduire à des disparités de progression de carrière entre agents territoriaux exerçant dans différentes filières de métiers y compris pour des agents relevant de la même catégorie hiérarchique. Ainsi, un adjoint technique territorial classé au 2e grade de son cadre d'emplois pourra bénéficier d'un avancement au grade supérieur s'il a atteint le 5e échelon de son grade et s'il effectue au moins 6 ans de services effectifs dans son cadre d'emplois. En comparaison, un adjoint administratif, un adjoint d'animation ou un adjoint du patrimoine devra attendre d'effectuer 6 années d'ancienneté dans le 2e grade pour pouvoir être éligible à un avancement de grade. Le Gouvernement est conscient du caractère inéquitable de cette situation. C'est pourquoi, le projet d'accord sur l'avenir de la fonction publique, issu de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, et soumis actuellement à la signature des partenaires sociaux, prévoit, dans le cadre de la rénovation de l'architecture statutaire et des grilles de la catégorie C, de simplifier et d'harmoniser les durées de carrière des personnels. Un alignement des dispositions relatives à l'avancement pour chacun des cadres d'emplois de catégorie C est proposé en ce sens.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement pris par le précédent gouvernement au sujet de la réforme des études d'orthophonie, à savoir la reconnaissance du grade Master, en 10 semestres et 300 ECTS, comme seul répondant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Le processus de Bologne a initié depuis 1999 une refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci sur trois niveaux : Licence - Master, Doctorat (LMD). Depuis décembre 2009, le gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis, toutes les composantes de l'orthophonie - syndicats professionnel, confédérations syndicales, centres de formation universitaires, société savante et fédération des étudiants -, s'investissent dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie pour définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structuration universitaire Licence-Master-Doctorat (LMD) sous l'égide des ministères des affaires sociales et de la santé ainsi que celui de l'Enseignement supérieur et de la recherche. En mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel formation, les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2, pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire français. Ce niveau de formation est l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins délivrés par les orthophonistes. Il demande si elle a prévu de reconnaître au grade Master, en dix semestres et 300 ECTS, le diplôme universitaire permettant l'exercice de la profession d'orthophoniste, conformément aux éléments objectifs issus du travail réalisé par l'ensemble de la profession et les ministères de tutelle. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ils sont assimilés, au plan salarial, à bac +2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C'est pourquoi, pour éviter que ne se poursuive l'hémorragie d'orthophonistes à l'hôpital, il est urgent de proposer un reclassement et une requalification à ces professionnels, de façon à harmoniser leur niveau de connaissances et leur importance dans la chaîne de santé à leurs conditions statutaires et salariales. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, 4°, chapitre Ier, titre III, de ladite loi, concernant les conditions d'habilitation de la personne de droit privée à qui peut être confié le contrôle à distance pour l'assignation à résidence avec bracelet électronique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L’article 47, 4° de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité prévoit que la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance en matière d’assignation à résidence sous surveillance éléctronique peut être confiée à une personne de droit privée habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le ministère de la justice n’est pas en charge de ce dispositif qui relève du ministère de l’intérieur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la carte judiciaire dans notre pays. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'adapter le fonctionnement des maisons de la justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération ont été créées, à partir de 2010, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire dans des zones rurales où des juridictions avaient été supprimées afin d'y maintenir une présence judiciaire de proximité. Des dispositifs contact visio justice, permettant aux usagers de pouvoir entrer en contact avec des tribunaux de grande instance de rattachement distants. Si les premières maisons de la justice et du droit ont été implantées majoritairement dans des zones urbaines en difficulté et marquées par un fort taux de délinquance, l'objectif retenu dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire était de rechercher, par le biais d'implantations d'établissements judiciaires, un palliatif à la suppression de juridictions. Le bilan sur les bornes contrat visio justice de ces maisons de la justice et du droit dite de nouvelles générations, non pourvues de greffiers, tel que réalisé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes s'est avéré mitigé, ce dispositif étant peu utilisé et ne répondant pas en réalité aux attentes des usagers qui privilégient majoritairement le contact humain. Il convient en effet de relever que les objectifs assignés aux maisons de la justice et du droit, à savoir essentiellement, favoriser l'accès au droit et assurer une présence judiciaire de proximité (article R131-1 du code de l'organisation judiciaire) impliquent, au-delà d'une variété d'intervenants, une animation de qualité, également tournée vers les activités judiciaires, qui est garantie par l'affectation d'un greffier des services judiciaires. C'est ainsi qu'il a été décidé dans le cadre du projet sur la justice du 21ème siècle de systématiser l'affectation de greffiers, et ce, conformément aux dispositions de l'article R131-10 du code de l'organisation judiciaire, dans l'ensemble des maisons de la justice et du droit, et notamment dans les maisons de la justice et du droit dites de nouvelle génération. De plus le ministère a demandé au conseil départemental de l'accès au droit, impulsant au niveau local la politique d'accès au droit, la mise en place d'actions spécifiques ainsi que des permanences adaptées au public cible. Le renforcement de cette politique répond à la nécessité d'assurer une justice plus proche des citoyens, de moderniser et de renforcer l'accès au droit dans des zones rurales éloignées des juridictions. Le ministère de la justice a donc déjà mis en application la recommandation de la Cour des comptes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport préconise de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à développer une politique de prévention du risque par la sensibilisation des acteurs tant au plan national que local (campagnes de sensibilisation, interventions dans les écoles...). La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) a déjà mis en place un certain nombre de dispositions visant à favoriser une politique de prévention des risques. Parallèlement, elle s'attache à analyser les initiatives locales qui méritent un label au niveau national. Il en est ainsi des séances de sensibilisation dispensées par certains SDIS sur les thématiques secourisme et prévention du risque incendie. Ainsi, pour exemple, la DGSCGC a participé activement à la campagne de promotion du détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), obligatoire depuis le 8 mars dernier.
M. Éric Elkouby attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rang du président d'une métropole. Il souhaite avoir des précisions sur le rang occupé par celui-ci lors de manifestations officielles, sur sa citation dans les discours. Il lui demande s'il doit être placé avant ou après le maire ou avant ou après le président du conseil départemental. Les articles 2 à 6 du décret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires définissent le rang des membres et autorités assistant aux manifestations publiques. Ce décret ne fait cependant pas mention des présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont font partie les métropoles, y compris celles de Marseille et de Paris. Toutefois, son article 18 dispose que les personnalités qui n'y sont pas mentionnées peuvent prendre place, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, parmi les autorités désignées par ledit décret. Il s'entend que les autorités précitées conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du décret. Il revient donc aux autorités invitantes d'apprécier la place à attribuer aux présidents de métropole en fonction des circonstances qui président à la tenue de la cérémonie publique considérée. Ainsi, dans le silence du décret du 13 septembre 1989 précité, et en l'absence de mandat lui conférant un rang supérieur, un président d'EPCI pourra être placé après le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie. Deux hypothèses sont en outre à considérer. D'une part, à Paris, où l'ordre diffère des autres départements, le maire est, en vertu de l'article 2 du décret précité, en 22ème position, suivi par le président du conseil régional d'Île-de-France. Le président de la métropole pourrait alors le suivre immédiatement à la 24ème place. D'autre part, la métropole de Lyon, qui est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la constitution, exerce simultanément les compétences d'un département et de l'ancienne communauté urbaine, à laquelle elle se substitue. Il peut être envisagé que son président prenne, avant le maire, la place du président du conseil départemental pour les cérémonies se déroulant dans son périmètre, le président du conseil départemental du Nouveau Rhône prenant la préséance dans les cérémonies sur son périmètre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale a été érigée comme priorité par le Premier ministre afin de compenser l'exonération fiscale de certains contribuables. Pour ce faire, des moyens humains et financiers vont être spécifiquement affectés à cette mission. Le G5 qui regroupe les 5 pays qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, agit au niveau européen pour renforcer l'échange automatique d'informations entre les administrations des pays européens puis au niveau international. Les cinq ministres du G5 indiquent que « le civisme fiscal doit aboutir, d'ici septembre 2015, à une approche globale permettant de corriger les failles actuelles du système fiscal international, en modernisant certaines dispositions qui s'avèrent dépassées et en les remplaçant par un nouvel ensemble de règles mondiales. Cela permettra de répondre aux pratiques d'optimisation fiscale agressive ». L'optimisation fiscale constitue en effet une menace majeure pour les finances publiques, la justice fiscale et le bon fonctionnement de l'économie. À cet égard, les ministres du G5 se sont accordés sur une série de mesures telles qu' « adapter les règles en matière de prix de transfert pour que la répartition des bénéfices entre les États reflète la création de valeur ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette proposition. Le Gouvernement fait de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales une priorité. Dans cet esprit, il est déterminé en particulier à lutter contre les pratiques d'optimisation et les montages internationaux dans le domaine des prix de transfert. C'est pourquoi la France participe activement aux travaux conduits sur ce sujet par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une étape majeure a été franchie en ce sens avec la publication des rapports finaux du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) adoptés par l'OCDE le 1er octobre 2015 puis endossés par les chefs d'Etat et de gouvernement du G20 au sommet d'Antalya les 15 et 16 novembre suivants. Ces travaux concrétisent en effet la volonté partagée par de nombreux Etats d'adapter les règles de la fiscalité internationale afin d'assurer, dans l'ensemble des secteurs de l'économie, la prise en compte de la réalité économique et juridique des entreprises et, en définitive, l'adéquation entre la répartition du bénéfice imposable entre les différents pays où une multinationale est présente et la création de valeur par chacune de ses entités conformément au principe de pleine concurrence. Ainsi, les résultats du projet BEPS permettent en particulier une répartition internationale des bénéfices imposables qui soit conforme à la réalité du rôle des actifs incorporels et des fonctions et des risques assumés par chaque entité dans la création de valeur.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, 7 623 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 4,92 %. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur les années 2010/2013. Ainsi, les ministères ont-ils recruté 311 travailleurs handicapés en 2010, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements effectués concernent tous les types de handicap. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » sur internet. En effet, des entreprises étrangères ont d'ores et déjà candidaté pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN). Ces entreprises semblent également vouloir vendre aux plus offrant les noms de domaines de second niveau sans se soucier des indications géographiques viticoles. Cela pourrait produire des effets commerciaux néfastes et serait une tromperie pour les consommateurs si ces entreprises vendaient un nom de domaine tel que « bourgogne.vin » à des producteurs ne produisant pas de vin de bourgogne. Aussi, il lui demande quels sont moyens envisagés par la France pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».