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M. Marc Dolez demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade master, conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la campagne électorale. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du cœur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de préserver la capacité de l'ANRU à intervenir sur son cœur de métier en limitant l'attribution à l'agence de nouvelles missions qui en seraient trop éloignées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Les missions confiées à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) tendent à s'élargir avec l'extension des missions qui lui sont confiées dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA). L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, dont cinq agences. Dès lors, les missions confiées par le Commissariat général à l'investissement à un opérateur, au sein de cette liste, peuvent s'éloigner du coeur de métier de ce dernier. Concernant le programme PIA « villes et territoires durables », l'ANRU agit dans le prolongement de ses missions premières, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit contribuer « à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés » (article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), ainsi qu'au développement économique des quartiers. S'agissant des programmes « internats d'excellence », « développement de la culture scientifique et technique », « projets innovants en faveur de la jeunesse » et « internats de la réussite », le choix de l'agence par le Commissariat général à l'investissement se justifie par la connaissance acquise par l'ANRU du dialogue et du fonctionnement en mode « partenarial » avec les collectivités territoriales.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition actuelle de zonage établie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées pour le bassin Adour-Garonne dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Cette proposition répond à la directive européenne « nitrates » adoptée en 1991 et aux quatre plans d'actions qui encadrent l'utilisation des fertilisants azotés dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. La profession agricole dans son ensemble -chambre d'agriculture et organisations syndicales - jugent cette proposition inacceptable dans la mesure où les critères utilisés par la DREAL ne correspondent pas à l'analyse réelle de la situation des bassins versants du gave de Pau, des Lées et du Gabas d'une part et des cours d'eau du Luy de France, du Luy de Béarn, du Louet, du Bergons, du Laysa et du Lys d'autre part. Si la proposition de la DREAL venait à s'appliquer, non seulement elle irait à l'encontre des modalités retenues dans le cadre réglementaire de la révision de ces zones vulnérables, mais elle viendrait affaiblir encore davantage la situation économique des exploitations agricoles de ces territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision il compte prendre pour définir les nouvelles zones vulnérables. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Midi-Pyrénées a fait évoluer sa proposition de classement depuis le mois de juillet. Le projet mis en consultation du public depuis le 20 septembre dernier prévoit en effet : - un déclassement du gave de Pau à l'aval de Pau ; - une absence d'extension de classement sur les bassins versant du Louet, du Laysa, du Bergons et du Lys. En revanche les cours d'eau du Luy de France et du Luy de Béarn restent proposés au classement, en raison des concentrations en nitrate mesurées dans ces cours d'eau. La question du classement des zones vulnérables nouvelles dans les 10 secteurs identifiés par la Commission européenne dans le cadre du contentieux reste un sujet délicat. En l'absence d'argument solide justifiant une absence de classement, le jugement pourrait conduire à laisser l'initiative du classement à la Commission, ce qui pourrait amener à des classements de vastes zones indépendamment de la réalité de l'état des masses d'eau et des pratiques agricoles sur les secteurs concernés. C'est pour éviter cette situation qui porterait fortement préjudice à la profession agricole que les services de l'État proposent aujourd'hui des classements dès qu'une atteinte à la qualité de l'eau est avérée sur les bases de la circulaire d'instruction de décembre 2011.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à mettre en œuvre cette orientation par des propositions qui ont vocation à faire l'objet des transferts financiers et de personnels adéquats, recourent autant que nécessaire à l'expérimentation et pourront être adaptées en fonction des pactes territoriaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Les propositions 25 et 26 du « manifeste de la décentralisation - 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » publié par l'association des administrations territoriales de France, prévoient respectivement « d'opérer, dans les domaines où sont possibles des gains en termes de lisibilité pour les usagers, des transferts supplémentaires de compétences » et de « mettre en oeuvre cette orientation par des propositions qui ont vocation à faire l'objet des transferts financiers et de personnels adéquats, recourent autant que nécessaire à l'expérimentation et pourront être adaptées en fonction des pactes territoriaux ». Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique en préparation a pour ambition d'améliorer l'efficacité des politiques publiques par une clarification des responsabilités et une meilleure répartition des compétences tant entre l'Etat et les collectivités territoriales qu'entre celles-ci et leurs groupements. L'affirmation du rôle de chef de file de chaque collectivité territoriale permettra de renforcer la lisibilité des missions principales dévolues à chacune d'entre elles. Chaque transfert de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales s'accompagnera, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Les conférences territoriales de l'action publique auront vocation à constituer le cadre territorialisé de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de leurs compétences respectives.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de relancer des commissions régionales de prévention et de lutte contre le dopage, animées par les correspondants antidopage interrégionaux. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographie, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 8 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. L'évolution et la réorganisation des missions relevant du ministère de l'Education nationale s'inscrivent dans la réflexion, plus large, lancée le 1er août 2012 par le Premier ministre et qui concerne l'évolution des missions et de l'organisation de l'Etat. Cette évolution doit permettre, notamment, l'amélioration de la qualité des services publics et implique la mise en oeuvre de réformes structurelles. Chaque ministère doit élaborer les propositions qui permettront la réalisation de ces réformes, et ce, selon une méthode soumise par le Premier ministre : il a été demandé à chaque Ministre de mener une réflexion permettant d'identifier les missions devant demeurer de la responsabilité de la puissance publique, puis de déterminer, parmi ces mêmes missions, celles qui doivent être maintenues dans le champ de compétence de l'Etat et celles dont le transfert aux collectivités territoriales pourrait se justifier. Les propositions ministérielles doivent, par ailleurs, respecter les principes contenus dans la charte de la déconcentration issue du Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992. L'ensemble des propositions est attendu pour la fin du mois de septembre 2012. De nombreux travaux menés dans le cadre de la concertation « Refondons l'Ecole » doivent permettre de dégager les principes et les modalités d'une nouvelle organisation des missions du ministère de l'Education nationale et de ses partenaires territoriaux (communes, départements et régions). A titre d'exemple, s'agissant du service public de l'orientation, il a été constaté que le système actuel d'information et d'orientation, en raison de l'intervention d'un grand nombre d'acteurs différents, est complexe et de fait peu accessible à certains publics. Il apparaît donc nécessaire de le réformer et de le rendre plus efficace. Les réflexions sur la réforme de ce service alimenteront très certainement la réflexion interministérielle lancée le 1er août.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. Au regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions au sein de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, maladie neurologique qui toucherait environ 500 000 personnes en France. Selon la fondation française pour la recherche sur l'épilepsie, l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire pour ces patients. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le cadre de la prochaine loi de santé afin de permettre une prise en charge plus adaptée de cette maladie, compte tenu du grand nombre de personnes concernées. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé « une meilleure indexation du minimum contributif des régimes général et alignés, en se calant sur un indice plus dynamique que les prix ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Benoist Apparu interroge M. le Premier ministre et lui demande de bien vouloir lui indiquer, au moment où les commémorations du centenaire de la guerre mondiale 1914-1918 se multiplient, ce que la France entend promouvoir comme commémoration pour le 70e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944 qui sera sans doute l'une des dernières occasions de mettre à l'honneur les participants. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser à l'honorable parlementaire que parmi les commémorations prévues par l'État pour célébrer le 70e anniversaire du débarquement de Normandie, une cérémonie internationale sera organisée le 6 juin 2014 à Ouistreham (Calvados). Cette cérémonie à laquelle seront invités les représentants des pays ayant participé ou contribué à cet événement majeur de la Seconde Guerre mondiale, sera l'occasion de mettre à l'honneur de nombreux anciens combattants. D'autres cérémonies à caractère bilatéral sont prévues, telles les cérémonies franco-américaine et franco-canadienne, afin d'évoquer plus particulièrement la participation de certains de ces pays au débarquement de Normandie. Par ailleurs, l'État entend soutenir les initiatives locales, qu'elles émanent de collectivités territoriales ou d'associations, dans le cadre d'une procédure d'homologation qui est ouverte auprès de la mission régionale du 70e anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie et à laquelle le ministère de la défense participe.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives dont en particulier celles émettrices sur Montpellier, dans le cadre du gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique depuis 2010 et de sa baisse récemment envisagée de 6 %. Ces radios participent en effet à l'essor culturel et économique de nos territoires et sont des acteurs essentiels de l'expression des citoyens. Outre la défense de la liberté d'expression, ces radios associatives sont également créatrices d'emplois (1er employeur radiophonique de France avec 2 800 emplois) et sont actuellement, pour certaines de sa circonscription menacées de suppression par la baisse des crédits proposée. Elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer la pérennisation des radios associatives françaises. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les rumeurs concernant le rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait que le rapport préconise notamment la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier. L'un des objectifs du gouvernement est de restaurer l'efficacité de notre économie. Le projet de loi croissance et activité visait à réformer et à moderniser certains secteurs de l'économie, permettant ainsi d'accroître la compétitivité des entreprises et d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Ce projet de loi a concerné certaines professions réglementées (huissiers, notaires, greffiers de tribunaux de commerce…) ainsi que certaines réglementations économiques (travail dominical). Le gouvernement a été bien sûr attentif, lors de l'élaboration de ce projet, au maintien de la qualité de services (conditions de qualification pour exercer une profession) et à l'équilibre du territoire.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 15 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 15, M. Hollande indiquait : " Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l'effort national en créant une tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. En outre, nul ne pourra plus tirer avantage des « niches fiscales » au-delà d'une somme de 10 000 euros de diminution d'impôt par an ". Les engagements évoqués du Président de la République ont été mis en oeuvre par la loi de finances pour 2013. Ainsi, l'article 3 de cette loi institue, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, une tranche marginale d'imposition au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. L'article 73 de la même loi abaisse le niveau du plafonnement global de certains avantages fiscaux en diminuant la part forfaitaire de 18 000 euros à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle au revenu, à l'exception des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital des « Sofica » qui sont soumises à un plafond de 18 000 euros en raison de leur spécificité. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, sous réserve des dispositions spécifiques d'entrée en vigueur adoptées afin de ne pas pénaliser les investissements pour lesquels la décision d'investissement a été prise avant le 1er janvier 2013.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise de placer auprès du garde des sceaux un conseil national de politique pénale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui remplace l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, à sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. Il a été précisé par le Président de la République, le 6 novembre 2014, que l'allocation transitoire de solidarité serait étendue afin de toucher davantage de bénéficiaires. Aussi il souhaiterait connaître les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation et les délais de sa mise en application. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite à un conducteur, qui sollicite la délivrance du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, d'acquérir des connaissances transversales, par le biais d'un stage complémentaire d'au moins dix jours, module « Réglementation sociale et professionnelle ». Ce stage est sanctionné par la production d'une attestation, délivrée par un organisme de formation professionnelle. Les conducteurs qui sollicitent l'octroi de ce certificat de capacité sont pour la plupart des chefs d'entreprise. Les exigences liées à leurs responsabilités d'entrepreneurs ne sont guère compatibles avec un stage qui les éloigne pendant au moins dix jours de leur société. Il lui demande par conséquent si des aménagements à cette obligation de stage pourraient être envisagés au bénéfice des entrepreneurs, qui doivent disposer de ce certificat de capacité professionnelle, dans le cadre du développement de leur activité. Le règlement 1071/2009 du Parlement et du Conseil en date du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer les professions de transporteurs par route a conduit à modifier profondément les règles mises en place dans notre réglementation. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises modifié par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 intègre désormais les nouvelles règles pour l'accès à la profession de transporteur. Ces modifications ont également été intégrées dans la réglementation concernant le transport de personnes. La voie de l'examen devient la voie principale pour obtenir la capacité professionnelle nécessaire à l'exercice de la profession de transporteur public routier. Deux autres voies sont toutefois maintenues : celle des diplômes, titres ou certificats, qui ne peut être retenue que pour ceux figurant dans une liste ayant fait l'objet d'une décision ministérielle, et celle de l'expérience professionnelle. La voie de l'expérience professionnelle ne peut être utilisée que par les personnes justifiant avoir, au cours des 10 années précédant le 4 décembre 2009, géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises. L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier précise les modalités de reconnaissance de cette expérience professionnelle qui est désormais établie exclusivement sur dossier. Les candidats ne sont plus convoqués devant la Commission consultative régionale qui appréciait si leurs connaissances justifiaient le suivi d'un ou deux stages pour être complétées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur sa feuille de route détaillée. Le décret no 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger dispose que Madame Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux menés par un docteur exerçant au centre hospitalier de Garches, visant à améliorer la tolérance et l'observance des thérapies luttant contre le virus responsable du sida. Ce programme " Iccarre " vise à limiter la prise hebdomadaire de médicaments antiviraux entre deux et quatre jours contre 7 actuellement. Outre son intérêt sur le plan thérapeutique, ce programme est de nature à réduire considérablement les coûts médicamenteux liés à cette pathologie. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce protocole et les mesures qu'il entend prendre pour faciliter sa diffusion, si celui-ci s'avérait efficace. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des chambres d'agriculture. Il souhaite connaître son appréciation personnelle sur ces acteurs indispensables à l'organisation et au développement du monde agricole. Il l'alerte, tout particulièrement, sur la nécessité de leur garantir un niveau de ressources en adéquation avec leur mission, ce qui nécessite le maintien de l'affectation des recettes de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi de finances pour 2013 a mis sous plafond, à hauteur du niveau de 2012, le montant du produit de l'imposition à percevoir, en 2013, par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture. Ce plafonnement, à hauteur de 297 millions d'euros, est intervenu après une progression de la taxe pour frais de chambre de 1,8 % en 2011 et de 1,5 % en 2012, soit une augmentation, sur deux ans, d'environ 9,5 millions d'euros. Les chambres d'agriculture, de par leurs missions de représentation et d'intervention, sont des acteurs essentiels du développement agricole et rural. Elles jouent un rôle fondamental pour accompagner les exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles, notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Le ministère chargé de l'agriculture porte une attention toute particulière à ce que le réseau des chambres d'agriculture puisse disposer des ressources nécessaires au plein exercice de ses missions, et en particulier que le montant du produit de la taxe pour frais de chambre soit préservé. Il appartient cependant aux chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation engagée par les chambres d'agriculture devrait, à cet égard, commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Elle doit cependant être renforcée. L'élaboration dans les prochains mois d'un contrat d'objectifs entre l'ACCA et l'Etat, intitulé Pacte d'avenir, sera l'occasion de conforter l'action des chambres au service des agriculteurs, malgré le contexte budgétaire contraint.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport d'information sur les zones de revitalisation rurales. Il préconise de supprimer l'exonération de cotisations sociales pour embauche compte tenu de son faible intérêt par rapport aux mesures de droit commun (pacte de responsabilité). Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Suite aux Assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités ont mis en place la réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR). Concernant l'exonération de charges sociales en faveur des entreprises, qui est d'une durée d'un an en ZRR, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) prévoyait de la supprimer, compte tenu du fait que les mesures d'exonérations de droit commun étaient équivalentes voire plus avantageuses. En effet, grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, les exonérations de droit commun que constituent les allègements généraux applicables aux salariés pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC et la baisse de cotisations d'allocations familiales étendue jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 représentent des avantages financiers croissants, ce qui justifie d'autant plus de revenir sur les dispositifs particuliers qui avaient été conçus par ailleurs. Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) consiste en une exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 2,4 SMIC qui s'applique pour une durée de 12 mois sur chaque embauche dans les établissements situés dans les zones de revitalisation rurales tant que celle-ci ne porte pas l'effectif au-delà de 50 salariés. Ce dispositif perd de son attractivité, avec une réduction de près de moitié des effectifs exonérés en 15 ans ; les employeurs en ZRR ont désormais tendance à privilégier, pour soutenir leurs créations d'emploi, les allègements généraux renforcés depuis le pacte, plus pérennes et lisibles qu'un dispositif limité dans le temps, et davantage susceptibles à ce titre d'obtenir un effet réel sur l'emploi. Enfin, les allègements généraux, renforcés par le pacte de responsabilité et de solidarité, représentent un dispositif de substitution nettement plus efficient, concentré sur les bas salaires et disposant d'un coefficient d'exonération majoré depuis le 1er janvier 2015 qui conduit le dispositif de droit commun à être plus favorable que les dispositifs zonés au niveau où l'effet sur l'emploi est le plus important.  Toutefois, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2016, les parlementaires ont souhaité maintenir le dispositif existant attaché aux ZRR.