cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place de mesures d'interdiction de la cigarette et autres produits tabagiques à proximité directe des établissements scolaires, notamment des écoles maternelles et primaires. En effet, de nombreux témoignages de parents de sa circonscription font état de l'impossibilité, pour les personnes non fumeuses, d'échapper à la fumée des personnes fumeuses stationnant aux entrées des établissements scolaires aux heures d'entrées et de sorties des enfants. Lieux d'attente avant l'ouverture des portails ou tout simplement de passage quotidien des enfants, il est primordial que les entrées des établissements scolaires soient préservées de la fumée des personnes ayant fait le choix de fumer. La santé de la collectivité ne doit pas être mise en péril du fait de choix personnels de certains. Il en va de la préservation de la santé de nos enfants et de leur non-accoutumance au tabagisme. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT), annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014, vise à réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme parvenir à ce que les enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. A cette fin, le PNRT prévoit la mise en oeuvre de plusieurs actions pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme, en s'appuyant sur un mouvement de dénormalisation du tabac. Cet objectif se traduit dans l'extension des espaces dans lesquels il est interdit de fumer pour protéger les plus jeunes. Ainsi, un article du projet de loi de modernisation de notre système de santé (article 5 duodecies) pose l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur. Une mesure visant à interdire l'installation de débits de tabac dans certaines zones protégées, notamment à proximité des établissements scolaires, a également été adoptée dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé (article 5 septies). De plus, depuis le 30 juin, il est interdit de fumer sur les aires collectives de jeux pour les enfants. Au-delà de ces mesures impératives, il appartient aux acteurs de la société civile, collectivités territoriales ou administrations publiques locales d'engager également des actions pour promouvoir et développer des espaces sans tabac.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande d'adhésion de la Géorgie à l'OTAN. Il souhaite connaître la position de la France sur cette demande, ainsi que les mesures qu'il juge nécessaires pour que cette demande puisse aboutir. La Géorgie est membre du partenariat pour la paix de l'OTAN depuis sa création en 1994. C'est un important contributeur à la force internationale d'assistance et de sécurité en Afghanistan, avec plus de 1500 personnels actuellement sur place. Le pays a vocation à devenir membre de l'Alliance comme l'ont réaffirmé les sommets de Budapest, Strasbourg-Kehl, Lisbonne et Chicago. Elle doit pour cela respecter les critères connus de tous : être capable d'en assumer les lourdes responsabilités, d'apporter une contribution réelle à la sécurité des Alliés et de partager leurs valeurs. L'élargissement de l'OTAN doit également contribuer à la stabilité et la sécurité européennes. La France soutient le processus de rapprochement entre l'OTAN et la Géorgie, qui passe par la pleine utilisation par la Géorgie de l'outil que représentent les programmes nationaux annuels. L'évaluation des derniers programmes montre ainsi une dynamique d'ensemble positive. Par ailleurs, comme le soulignait le communiqué final du sommet de Chicago, les réformes en matière de démocratie et d'Etat de droit doivent être poursuivies dans le cadre du processus d'adhésion à l'OTAN. Le communiqué évoque en particulier l'attention que porteront les Alliés à la tenue d'élections libres, régulières et inclusives en 2012 et en 2013 en Géorgie. A cet égard, l'alternance et le bon déroulement des élections législatives du 1er octobre 2012 constituent des signes encourageants sur la voie de l'adhésion à l'OTAN.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui modifie l'article 1680 du code général des impôts en ces termes : « Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ». Auparavant, les paiements en espèces effectués auprès des comptables publics étaient limités à 3 000 euros. Le nouveau plafond, limitant les paiements à 300 euros, pose problème, dans certains cas, notamment pour les loyers des logements à loyer modéré (HLM) qui dépassent, presque tous, ce montant. Si le contribuable se voit dans l'impossibilité d'user d'un autre moyen de paiement que l'espèce, il est obligé de se déplacer deux fois par mois pour pouvoir s'acquitter intégralement du paiement de son loyer. Ce dispositif complique la vie de ces personnes qui, quelquefois, font déjà face à une situation de précarité mais aussi celle des comptables publics dont la charge de travail est augmentée avec une double opération d'encaissement. Sans pour autant revenir à l'ancienne clause, il semblerait justifier de rehausser le plafond relatif au paiement des impositions et autres titres exécutoires. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le plafond de paiement en vue d'une hausse qui permettrait une plus grande égalité de traitement. L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin d'améliorer la sécurité des agents publics maniant ces fonds face à l'augmentation constatée des incivilités et des agressions à leur encontre. De plus, cette évolution du cadre légal répond au souci de maîtriser les coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques, d'une part, et d'assurer l'exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d'espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale, d'autre part. En ce qui concerne le versement des loyers HLM des offices publics de l'habitat, le prélèvement automatique sur le compte bancaire du débiteur est un moyen efficace de simplifier les démarches tant des locataires que des bailleurs. Des terminaux de paiement par carte bancaire peuvent quant à eux être installés aux guichets des régies HLM des Offices publics de l'habitat ou aux guichets des postes comptables compétents. Par ailleurs, de nombreux Offices publics de l'habitat ont mis en place des dispositifs de paiement par carte bancaire à distance, via un site Internet ou par téléphone. Si l'usager ne dispose d'aucun compte bancaire, les services de la direction générale des finances publiques l'informent qu'il dispose d'un droit au compte à exercer auprès de la Banque de France. Dans l'attente de l'ouverture d'un compte bancaire à son profit, son paiement en espèces est accepté.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande formulée par les associations d'anciens combattants visant à la création d'une médaille commémorative de la guerre du Golfe, comme cela a été fait dans d'autres pays. En effet, si l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l'inscription « Koweït 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations ayant participé à ce conflit, l'attente est forte d'une reconnaissance personnelle de l'engagement des hommes ayant servi dans ces unités. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner la possibilité que cette médaille commémorative soit créée à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de cette guerre afin d'honorer tous ces personnels ayant combattu au nom de la France. Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d'une médaille commémorative au titre de ce conflit n'est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais notariés demandés lors de la vente de petites parcelles immobilières. De nombreux propriétaires de terrains de faible superficie, souvent acquis à l'occasion d'une succession, souhaitent procéder à leur cession n'ayant pas d'intérêt à une telle possession dans leur vie personnelle ou professionnelle. L'acquisition de ce type de parcelles intéresse généralement le voisinage mais les frais notariés pour l'établissement de cet acte juridique dissuadent les acheteurs potentiellement intéressés. En effet, en raison du formalisme lié à la réalisation de cette opération, son coût s'avère déconnecté de la valeur réelle de la parcelle et peut s'avérer plusieurs fois supérieur à cette dernière. Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dont les premières mesures ont été récemment dévoilées, prévoit de revoir les honoraires des notaires afin qu'ils correspondent davantage au coût de revient des actes. Il lui demande ainsi les mesures envisageables dans le cadre de cette réforme afin de régler ces difficultés, tout en préservant une juste rémunération pour le travail effectué par les notaires, ainsi que son appréciation quant à une simplification de la procédure pour la cession de parcelles de faible superficie. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la rémunération des huissiers de justice mandataires de la fonction publique. En effet, ces derniers font face, au niveau local, à une surcharge de dossiers due à la rémunération reposant en théorie sur le débiteur des procès-verbaux qu'ils font exécuter. En pratique pourtant, ce sont souvent les collectivités territoriales qui les réalisent. Ainsi, ces dernières ne bénéficient pas de budget correspondant à la réalité de ces besoins. Elles ne peuvent donc pas mandater autant d'huissiers de justice qu'il serait nécessaire dans les faits. Lesdits huissiers se trouvent dès lors dans une position difficile, chargés de traiter des dossiers datant souvent de plusieurs années, de par le peu de mandataires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière. Le ministère de la justice n’a pas connaissance des difficultés dans lesquelles se trouveraient les huissiers de justice chargés par les collectivités territoriales de procéder à des actes pour leur compte. Le ministère de la justice n’a pas davantage connaissance de cas où des collectivités territoriales connaitraient des difficultés pour saisir des huissiers de justice. Au 1er janvier 2013, il y avait 3256 huissiers de justice exerçant dans le cadre de 1793 offices répartis sur l’ensemble du territoire national, outre-mer compris. Cette implantation permet aux huissiers de justice de remplir un service de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens. Ce service est rémunéré sur la base d’un tarif qui est fixé de façon à permettre à tous nos concitoyens d’accèder à ce professionnel du droit en rémunérant celui-ci à un niveau suffisant qui corresponde aux obligations légales qui résultent de son statut. La garde des sceaux reste néanmoins attentive à la situation des huissiers, comme à l’ensemble des professions du droit et est en lien permanent avec leurs représentants.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des cliniques psychiatriques privées qui rencontrent des difficultés en termes de ressources. Plus spécifiquement, les professionnels du secteur d'activité concerné font part de leurs inquiétudes sur une éventuelle baisse des prix de journée des cliniques psychiatriques, qui aurait pour effet la remise en cause du libre choix des patients, en créant une inégalité de couverture des frais d'hospitalisation entre secteurs public et privé. Ainsi, une baisse des prix pourrait avoir pour conséquence de freiner l'investissement et les embauches dans les cliniques du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé que la santé mentale était une priorité de la stratégie nationale de santé, ce dont témoigne l'importante réforme engagée avec l'article 13 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui définit les principes d'une nouvelle organisation de la politique de santé mentale, dans le cadre d'un projet territorial de santé mentale. Celui-ci a pour objectif d'assurer aux personnes souffrant de troubles psychiques un parcours de soins et de réinsertion sans rupture. Il permettra une véritable synergie de l'ensemble des acteurs de la psychiatrie, qu'ils soient publics ou privés, institutionnels ou libéraux, ainsi que des acteurs sociaux et médico-sociaux, sans rien perdre des valeurs portées par la politique de secteur, au service de l'accès et de la continuité des soins. S'agissant de la progression des ressources d'assurance maladie, le taux d'évolution de l'enveloppe dont relèvent les établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie découle du taux de progression cible de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) établissements de santé que le ministère de la santé veille à répartir de la manière la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. L'objectif de dépense de l'enveloppe à destination des établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie a ainsi été fixé à 698M€ pour 2015 en progression de +3,2 % par rapport aux dépenses réalisées en 2014. La campagne budgétaire 2015 est marquée par des contraintes budgétaires inédites avec un taux de progression de l'ONDAM établissements de santé fixé à 2 %. C'est dans ce cadre que s'inscrit la campagne tarifaire OQN 2015 et les évolutions tarifaires fixées par l'arrêté du 22 avril 2015, tiennent compte de la conjugaison d'une décélération globale des ressources assurance maladie pour 2015 et de l'évolution soutenue de l'activité en volume de l'activité des établissements lucratifs. Il importe d'insister que la baisse des tarifs du secteur doit être rapprochée de l'augmentation en volume de l'activité, ce qui a bien pour effet une augmentation des dépenses d'assurance maladie consacrée au secteur psychiatrique hospitalier privé.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application d'un taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014 aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le taux normal (de 19,6 % à 20 %) et le taux intermédiaire de la TVA (de 7 % à 10 %) et a diminué le taux réduit de celle-ci de 5,5 % à 5 %. Lors des discussions parlementaires, il avait été indiqué que ce cadre était susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées, dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'était pas mis en cause. Il est vrai que l'évolution des taux de TVA s'est faite parallèlement à la mise en place d'un crédit d'impôt compétitivité (CICE) dont devrait bénéficier à hauteur de 680 millions d'euros chaque année (en régime de croisière) les entreprises du secteur, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur serait compris entre 50 millions et 100 millions d'euros. Si les prestataires de service répercutent le CICE dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe, le prix toutes taxes comprises facturé aux utilisateurs, en l'occurrence aux collectivités locales et aux syndicats intercommunaux, devrait baisser et non augmenter. Cette baisse impliquera, parfois, des renégociations contractuelles entre la collectivité et le prestataire de services. Elle lui demande si l'impact de la TVA, couplé au bénéfice du CICE, est jugé, par le suivi qui en est fait, aller dans ce sens. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 26. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Gironde. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la création contemporaine intitulée Dirty corner d'Anish Kapoor. Le domaine de Versailles est un site historique et touristique de renommée mondiale. Il lui demande si elle trouve tolérable que soit ainsi défiguré le parc de Versailles et si elle a donné son autorisation pour cette exposition, sachant que les touristes ne viennent pas visiter ce site pour satisfaire le « bon plaisir » de quelques-uns. Le ministère de la culture et de la communication, tutelle de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV), soutient la politique d'animation et de mise en valeur culturelle du site, qui comprend depuis plusieurs années une exposition d'art contemporain programmée pendant la saison estivale. L'établissement est assisté, dans le choix de l'artiste retenu chaque année, par un spécialiste de l'art contemporain aux compétences unanimement reconnues. Monsieur Alfred Pacquement, ancien directeur du musée national d'art moderne, assure le commissariat de l'exposition consacrée cette année à Monsieur Anish Kapoor. Cet artiste, internationalement reconnu, a représenté le Royaume-Uni à la Biennale de Venise en 1990, a été lauréat du Turner Prize en 1991 et élu membre de la Royal Academy en 1999. En 2011, il était l'artiste invité de l'exposition « Monumenta » au Grand Palais. L'exposition « Kapoor Versailles » comprend dans le parc du château, outre « Dirty Corner », deux miroirs, un bassin intitulé « Descension » et un grand cube, toutes ces oeuvres ayant été spécialement conçues pour le lieu et pour dialoguer avec lui. Comme les précédentes expositions d'art contemporain à Versailles, elle permet une confrontation de ce patrimoine prestigieux, son architecture et son histoire, dans toutes ses différentes strates, avec l'art de notre temps et renouvelle ainsi le regard que nous pouvons porter sur ce lieu emblématique du patrimoine français. L'installation temporaire de ces oeuvres est bien entendu parfaitement réversible. Le ministère de la culture et de la communication considère que la France, et le château de Versailles en particulier, s'honorent d'accueillir des oeuvres d'Anish Kapoor et s'insurge contre la polémique qui s'est développée autour de cette exposition. Il condamne avec la plus grande fermeté l'acte de vandalisme qui a été récemment commis contre l'oeuvre « Dirty Corner ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Les chiffres présentés dans le bilan social du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt font état, pour 2013, d'un taux de féminisation de 57 %. L'étude des pyramides des âges montre que 13 % des femmes ont moins de 35 ans (10,5 % pour les hommes) - que 31,7 % des femmes ont de 35 à 45 ans (27,8 % des hommes) - 35,4 % des femmes ont de 45 à 55 ans (34,6 % des hommes) - 15 % des femmes ont de 55 à 60 ans (17,5 % des hommes) - 5,9 % des femmes ont plus de 60 ans (9,6 % des hommes). Les femmes sont plus nombreuses dans toutes les catégories statutaires de fonctionnaires. Toutefois, cette donnée est à nuancer puisque si elles sont très largement représentées dans la catégorie C avec 85 % des effectifs, elles représentent 55 % de la catégorie B et 52,5 % de la catégorie A. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 définit en son titre III les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et porte diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle fixe notamment la proportion minimale de personnes de chaque sexe à nommer dans les emplois supérieurs. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est engagé dans une politique volontariste en la matière. A ce jour, l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt compte 33 % de femmes en fonction sur des postes d'encadrement au niveau chef de service et sous-directeur. Pour le niveau le plus élevé, c'est à dire celui des directeurs et directeurs généraux nommés en Conseil des ministres, le taux est de 67 %. En services déconcentrés, le taux de féminisation des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de leurs adjoints et des directeurs et adjoints en poste en outre-mer est de 30 %. En administration centrale l'âge moyen des cadres femmes est de 50 ans et de 53 ans pour les hommes. Dans les services déconcentrés, femmes et hommes cadres supérieurs ont en moyenne 50 ans. Depuis le 1er janvier 2014, le total des femmes nommées sous statut d'emploi de cadres supérieurs en administration centrale et en services déconcentrés représente 35 % de l'ensemble des nominations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mieux informer les Français de retour de l'étranger pour raisons professionnelles de la possibilité qui leur est ouverte de s'inscrire sur les listes électorales l'année même de l'élection. Les postes consulaires informent déjà les Français installés à l'étranger et qui demandent leur radiation de la liste électorale consulaire qu'ils ont la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, à leur retour en France, en faisant une demande d'inscription au titre de l'article L.30 du code électoral. L'information est également disponible en ligne sur les sites internet des postes consulaires et sur France diplomatie. Le nouveau "Registre" en ligne sur servicepublic.fr (lancement prévu au 1er semestre 2016) rendra plus accessible l'information sur les modalités et les délais d'inscription à l'occasion d'une demande de radiation de la liste électorale consulaire par les usagers, à la suite ou en vue d'un retour en France. Le simulateur en ligne « retour en France » permettra aux Français de l'étranger, en fonction de leur situation, d'évaluer les démarches à accomplir dans la préparation et la mise en œuvre de leur projet de retour en France, et plus particulièrement la radiation du Registre des Français établis hors de France et de la liste électorale consulaire. Ce simulateur s'adresse à l'ensemble des Français à l'étranger qui envisagent un retour en France, quelle que soit leur situation professionnelle ou familiale. Les postes diplomatiques et consulaires ont reçu instruction d'en annoncer le déploiement sur leur site internet ainsi que sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation des élections de 2017, une campagne de communication est prévue afin de sensibiliser tous les Français établis hors de France sur les modalités et les conditions d'inscription sur les listes électorales, en France et à l'étranger.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent de supprimer l'AFITF. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement ne mettra pas en œuvre la recommandation de la Cour des comptes sur la suppression de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, l'AFITF constitue un outil performant donnant toute visibilité sur les engagements et le financement des infrastructures de transport dans un cadre pluriannuel que le budget général ne peut donner. Par ailleurs, la représentation des élus siégeant au conseil d'administration de l'AFITF est gage de débat et de transparence sur les projets et principaux choix opérés par l'agence et le Gouvernement.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de nombre de retraités au regard des conditions d'attribution du minimum contributif. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du minimum contributif. Ainsi, le mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Or ces modifications semblent induire des inégalités, à ressources équivalentes, entre les assurés ayant fait valoir leur droits à la retraite après le 1er janvier 2012 et ceux pour qui les dispositions antérieures s'appliquent. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses observations sur cette situation. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, une augmentation très significative du seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil était de 1028 € en 2013, il a été porté à 1120 € pour les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, par le décret n° 2014-129 du 14 février 2014. Grâce à cette mesure, un plus grand nombre d'assurés modestes pourront ouvrir droit au minimum contributif, dans les conditions de droit commun.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant de réexaminer, de manière globale, le sujet des actifs dédiés, car il n'est pas sain que la structure et la logique initiale du dispositif soient profondément modifiées par des dérogations successives chaque fois que se présente une nouvelle difficulté. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). Afin d'éviter les modifications réglementaires ponctuelles et de s'adapter à l'évolution des marchés financiers, le décret du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires a été modifié en juillet 2013 pour faire directement référence au régime applicable aux actifs de couverture dans l'assurance tout en distinguant les dispositions spécifiques aux exploitants nucléaires. Sans supprimer, en effet, les aménagements antérieurs, le décret modificatif du 24 juillet 2013 inscrit le dispositif particulier du nucléaire dans un dispositif plus large et robuste qui est celui du contrôle prudentiel des assurances. Il est justement le fruit d'une réflexion globale ayant pour objet d'éviter des modifications successives et opportunistes du décret en répondant à des demandes ponctuelles des exploitants. Il a d'ailleurs été accueilli très favorablement par les parties prenantes - Direction générale du Trésor (DG Trésor) et Autorité de sûreté nucléaire (ASN) - et permet tout à fait de répondre à la recommandation de la Cour des comptes demandant de ne plus modifier la structure et la logique initiale à chaque fois que se présente une difficulté. Au-delà de l'encadrement réglementaire dont ce sujet fait l'objet, la nécessité de disposer d'une approche globale des risques est régulièrement rappelée par les représentants du Gouvernement au sein des instances de gouvernance d'EDF. Le Gouvernement a d'ailleurs, dans les courriers envoyés le 28 mai dernier aux exploitants récapitulant les remarques sur les documents justifiant la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, demandé d'y inclure des analyses actif-passif approfondies, étudiant en particulier les risques de liquidité et de taux.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs responsabilités n'ont cessé de croître depuis quelques années mais elles souffrent pourtant aujourd'hui d'un manque de reconnaissance et souhaiteraient que leur place essentielle dans le dispositif de santé soit reconnue. Ces dernières ont exprimé leurs revendications professionnelles et ont manifesté leur inquiétude sur leur statut et leur avenir. Elles souhaitent légitimement intégrer le statut de praticien hospitalier. Les concertations n'ont pas permis à ce jour d'obtenir des avancées significatives. Les récentes propositions du Gouvernement sont en effet rejetées par les sages-femmes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème posé par les archives des anciens départements d'Algérie. En effet les archives de l'état civil, ainsi que des dossiers médicaux, des diplômes et bien d'autres documents officiels des Français originaires d'Algérie sont dans leur intégralité restés sur place. Le service central de l'état civil de son ministère à Nantes ne détient qu'une partie de ces documents sous microfilm. Ceci pose de nombreux problèmes à nos compatriotes lorsqu'il s'agît de refaire des papiers, de faire face à un décès, ou pour des démarches administratives. En 2003, un accord entre les deux gouvernements avait prévu la réalisation d'une importante opération de numérisation sur place, dans les communes, des registres d'état civil, par du personnel détaché par l'État français. Moyens financiers dégagés, personnel mobilisé et pourtant, l'opération n'a jamais été initiée. Il souhaiterait savoir si des négociations vont être engagé avec l'État algérien afin de pouvoir récupérer ces documents permettant ainsi à de nombreux de nos compatriotes d'avoir accès à l'ensemble de leurs documents administratifs. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire versée sous forme de rente à vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour limiter cette rente au nombre d'années de mariage et, dans le cas de son remplacement par un capital, par une somme décente dont le barème serait national. Afin de permettre un règlement définitif des conséquences du divorce et atténuer les risques de contentieux postérieurs, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire a posé le principe de la fixation de la prestation compensatoire sous forme de capital, en prévoyant diverses modalités d'exécution. Ainsi, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est cantonnée à des situations exceptionnelles, correspondant à celles dans lesquelles l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La loi précitée du 30 juin 2000 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont en outre profondément assoupli les conditions de révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Ainsi, sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère n'était révisable que si l'absence de révision avait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'un des conjoints. Désormais, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence a précisé la notion de « changement important » dont la réalité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, tels que le remariage du débiteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du créancier. Elle a également admis que la durée et le montant des sommes déjà versées puissent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif. La durée du mariage peut également être l'un des éléments pris en compte par la jurisprudence. Enfin, s'agissant de la substitution d'un capital à la rente, le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire prévoit d'ores et déjà des tables de conversion.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'application du décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement. En vertu de ce décret les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur. Selon les services du Gouvernement ce dispositif devrait permettre une économie de 38 millions d'euros. Si les sommes concernées peuvent par mois et par bénéficiaires sembler mineures, il s'agit là d'un symbole et d'un signal négatif envoyé aux plus modestes qui s'estiment victimes d'une mesure mesquine. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à abroger ce décret. Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. L'arrondi à l'euro inférieur du montant des aides versées a été adopté par la représentation nationale dans le cadre de ces discussions. Cette mesure n'a par ailleurs pas été remise en cause par le Parlement à l'occasion des débats sur le projet de loi de finances 2017.