M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilité et la fonction du Groupe interministériel de la consommation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Présidé par la secrétaire d'Etat chargée de la consommation ou son représentant, le groupe interministériel de la consommation (GIC) comprend les représentants des départements ministériels mentionnés à l'article D. 522-2 du code de la consommation. Cet article précise, en outre, que des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence. Le groupe a pour mission d'assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes concernant la sécurité du consommateur, sa protection économique et dans l'exécution des contrôles de la bonne application de ces textes. Il importe, en effet, d'assurer la cohérence du droit de la consommation en veillant à la bonne articulation des règles sectorielles relevant des ministères techniques avec les règles générales de protection des consommateurs et de régulation des marchés. Le GIC est donc l'un des instruments permettant notamment de répondre aux attentes fortes des professionnels concernant l'homogénéité des règles juridiques appliquées aux entreprises sur l'ensemble du territoire. En 2012 puis 2013, le GIC a poursuivi son action dans le double cadre de l'activité propre de l'Etat et des travaux du conseil national de la consommation (CNC), auquel les membres du groupe participent, en application de l'article D. 511-7 du code de la consommation. S'agissant de l'activité propre de l'Etat, le GIC s'est réuni le 20 avril 2012 pour préparer l'opération interministérielle vacances (OIV). Pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'OIV vise à lutter contre les pratiques déloyales, les abus ou infractions à l'égard des estivants. En 2012, le GIC a retenu trois thématiques prioritaires en matière de prévention et de contrôle : le contrôle des offres touristiques sur internet ; le contrôle des activités de loisirs, sportifs en particulier (équipements et prestations) ; la protection du consommateur dans l'offre de transport. Les contrôles ont été réalisés durant tout l'été par l'ensemble des administrations concernées. En 2013, le GIC réuni le 21 mars a défini quatre priorités : la mobilisation sur les manifestations et les rassemblements festifs, la valorisation des produits locaux et régionaux, la sécurité des activités sportives et de loisirs et l'hébergement de vacances. Comme les années précédentes, les sujets traités en 2012 par le CNC (services à la personne, fourniture d'électricité et de gaz naturel, dématérialisation de l'information au service du consommateur) puis en 2013 (travaux sur le bilan de l'expérimentation de l'affichage environnemental, concernant les mesures nationales sur les allergènes et la dénomination de vente, concernant l'étiquetage des denrées alimentaires issues des filières non OGM) ont eu un caractère interministériel marqué qui a nécessité une concertation étroite entre les administrations dans le cadre du GIC, en amont de chacune des réunions des groupes du CNC comme le prévoit l'article D. 511-7 du code de la consommation. Les avis rendus lors de ces deux années par le CNC, même s'ils résultent d'accords entre organisations professionnelles et associations de consommateurs, sont aussi le fruit d'une collaboration très étroite entre les ministères concernés pour l'expertise des sujets et l'animation des débats. Le budget de l'Etat n'identifie pas de coût spécifique de fonctionnement du GIC. Au sein de la DGCCRF, en administration centrale, sous l'autorité d'un chef de bureau qui exerce également d'autres responsabilités (tutelle sur le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie et l'institut national de la consommation notamment), un agent de catégorie A et quatre agents de catégorie B exercent à la fois le secrétariat général du CNC et celui du GIC. Ils suivent et facilitent le fonctionnement et l'activité de ces deux instances et de leurs groupes de travail. Les participations extérieures aux travaux du GIC ne donnent pas lieu à indemnisation ni à frais de déplacement.