M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Initialement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés initialement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il paraît important de rappeler que les retraités les plus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA (environ 650 M€ / an en fonction des années) seront affectées en totalité à la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, dès son entrée en vigueur. Ce projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Le Premier ministre lors de la présentation mi-décembre 2014, de l'agenda des réformes, s'est engagé à ce que ce projet de loi soit définitivement adopté et les décrets d'application publiés avant la fin de l'année 2015, pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2016. En conseil des ministres du 22 décembre, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, a confirmé que l'examen au Sénat du projet de loi aura lieu avant la fin du premier trimestre 2015. Les dépenses nouvelles prévues par le projet de loi sont conséquentes. Les recettes de la CASA vont donc permettre à la fois de financer le volet relatif à l'accompagnement de la loi, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants ; des marges de manoeuvre seront dégagées pour le volet anticipation/prévention, ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, des mesures d'anticipation sont d'ores et déjà intervenues et continueront d'intervenir avant l'adoption définitive du texte. - 20 millions d'euros sont déjà consacrés en 2015 à financer le plan national d'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie porté par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). 15 000 logements seront ainsi adaptés en 2015. - D'autre part, un plan pluriannuel d'aide à l'investissement pour l'autonomie, doté de 300 millions d'euros pour la période 2015-2017. - La CASA 2015 permettra par ailleurs de contribuer au fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d'euros permettant ainsi de soutenir notamment les dispositifs en faveur des personnes handicapées vieillissantes. - Enfin, il a aussi été décidé la revalorisation des salaires de la branche de l'aide et des soins à domicile avec une compensation du cout auprès des départements pour un montant de 25 millions d'euros dès le 1er janvier 2015. La CASA non consommée en 2015 au delà de ces mesures, ira bien, comme cela a été annoncé depuis plusieurs mois, à la CNSA.