M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission paritaire des publications et agences de presse. La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), régie par le décret no 97-1065 relatif à la CPPAP, est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. À cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Elle délivre aux publications de presse qui en relèvent un numéro d’inscription qui ouvre droit à un taux super réduit de TVA à 2,1 % et des tarifs postaux préférentiels. La commission donne par ailleurs un avis sur l’éligibilité au statut d’agence de presse, défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945, des sociétés qui tirent la majeure partie de leurs ressources de la vente de contenus rédactionnels aux médias. La CPPAP est également chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, répondant aux critères prévus par le décret no 2009-1340 du 29 octobre 2009. Enfin, la CPPAP est chargée de se prononcer sur la qualification d’information politique et générale des publications imprimées et services de presse en ligne, exigée pour l’accès au bénéfice d’aides directes gérées par le ministère de la culture et de la communication. La CPPAP constitue une autorité administrative indépendante. Elle associe à parité, sous la présidence d’un membre du Conseil d’Etat, des représentants des professionnels et des services administratifs concernés. Elle se réunit quatre à cinq fois par mois, en formation plénière ou en sous-commissions pour examiner les demandes d’agrément ainsi que leur révision à l’échéance de validité des certificats délivrés, d’une durée maximale de 5 ans. En 2014, la commission a examiné 3014 dossiers de publications de presse, 401 de services de presse en ligne et 69 d’agences de presse. Au 30 juin 2015, sont inscrits sur les registres de la CPPAP : 8176 publications, 866 services de presse en ligne, 246 agences de presse. La CPPAP n’a ni personnalité morale, ni budget propre. Ses effectifs, son immobilier et ses frais de fonctionnement sont rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication au titre de son secrétariat. Celui-ci est assuré par un bureau dédié au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles, composé d’une quinzaine de personnes, qui est chargé d’instruire l’ensemble des demandes d’agrément adressées à la CPPAP et de mettre en œuvre les décisions prises par celle-ci. La participation des membres n’est pas rémunérée, seul le président dispose de l’allocation d’une indemnité prévue par le décret no 2005-135 du 15 février 2005 et l’arrêté du 7 septembre 2015 fixant le montant de l’indemnité pouvant être allouée au président et au président suppléant de la commission instituée par l’article 1er du décret no 97-1065.