M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de prévention des maladies non transmissibles qu'elle souhaite mettre en œuvre. La volonté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en ciblant les populations défavorisées, les enfants et d'une façon générale les jeunes et d'assurer une prise en charge équitable des maladies chroniques est actuellement bien affichée dans les priorités de la politique de santé publique menée par le Gouvernement. Les données scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports émanant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu'à 24 mois de l'enfant) soit considérée comme une période clé dans les stratégies de prévention des maladies non transmissibles. Cet engagement dans une meilleure prévention a d'ailleurs été renouvelé lors de la déclaration de Rome sur la nutrition (Conférence internationale sur la nutrition, Rome, 19-21 novembre 2014, organisée par l'OMS et la FAO). Par ailleurs, le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (octobre 2014) indique que « les facteurs d'évolution observés actuellement (addictions, obésité, modes de vie, environnement) peuvent avoir des conséquences en termes d'influence sur la santé de l'enfant et de la mère (infertilité, risque de prématurité, diabète gestationnel, hypertension), d'où la nécessité de renforcer la prévention précoce ». Cependant, le projet de loi relatif à la santé cible directement les enfants en âge scolaire et ne mentionne pas les enfants à naître et en bas âge. Aussi, il souhaite connaître les mesures et actions prévues par la ministre pour que la période des 1 000 premiers jours de la vie soit considérée comme période clé dans les stratégies actuelles de prévention des maladies non transmissibles et de l'obésité, et ce notamment dans le cadre du programme national nutrition et santé et du plan national santé environnement. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé reconnait, pour la première fois dans une législation de santé, la prévention et la santé comme un enjeu majeur de la politique de santé. La « promotion de la santé » est ainsi définie comme la nécessité d'agir sur les environnements de vie, sur les conditions dans lesquelles nos concitoyens naissent, vivent, mangent, travaillent, se distraient ou se déplacent car chacun de ces aspects du quotidien est un déterminant de santé et ceci dès le plus jeune âge. La loi introduit dans le code de la santé publique, de manière novatrice, la notion d'exposome, entendu comme l'intégration sur la vie entière de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine dès la période périnatale. La loi prend en compte l'importance toute particulière de cette notion au cours de la période périnatale et des premières années de la vie de l'enfant qui font l'objet de plusieurs mesures destinées, en particulier, à prévenir de manière très précoce la constitution des inégalités de santé. La loi prévoit l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection maternelle et infantile définies à l'article L2111-1 du code de la santé publique et ajoute à cet article la mention d'actions de prévention et d'information sur les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome. La loi renforce la lutte contre le tabagisme passif en interdisant de fumer en voiture en présence d'un enfant, et en élargissant la prescription des substituts nicotiniques par la sage femme à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant (ou à ceux qui en assurent la garde) jusqu'au terme de la période postnatale. Elle prévoit l'interdiction du vapotage dans les établissements accueillant des mineurs. Les dispositions de prévention du saturnisme chez l'enfant sont étendues aux femmes enceintes. L'exposition des enfants au bisphénol A sera limitée par des mesures d'interdiction de jouets ou amusettes ne respectant pas les limites de concentration ou de migration pour cette substance définies par arrêté. Enfin, un étiquetage nutritionnel simplifié sera expérimenté pour favoriser un accès simple à une information de qualité pour améliorer les choix de l'ensemble des consommateurs et en particulier des familles. Toutes ces dispositions témoignent d'un engagement fort en faveur de la prévention dès le plus jeune âge.