Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la problématique de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Elle souhaite connaître les aides financières qu'une commune peut solliciter en la matière pour réaliser des travaux d'accessibilité pour les bâtiments publics. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public (ERP) existants accessibles aux personnes handicapées. Cette même loi rend cette exigence d'accessibilité opposable avant le 1er janvier 2015 lors de la construction ou de la création de nouveaux établissements recevant du public et lors de la réalisation de voies publiques nouvelles ou de travaux effectués sur la voirie publique existante. La réalisation de ces objectifs d'accessibilité entraîne donc des coûts de mise en oeuvre qui peuvent s'avérer importants pour les communes qui gèrent un grand nombre d'établissements recevant du public. Pour faire face aux obligations découlant de la loi précitée, plusieurs moyens sont néanmoins à leur disposition. L'ensemble des communes peuvent solliciter le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par la loi du 11 février 2005. Ce fonds, abondé par les employeurs publics et privés ne respectant pas les dispositions de cette loi, a notamment pour objet de financer les travaux d'accessibilité lorsque ceux-ci concernent simultanément l'accessibilité des employés territoriaux handicapés et l'accès aux visiteurs extérieurs. Il a été abondé à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011 à hauteur de 150 millions d'euros, dont 50 millions pour l'accessibilité des locaux professionnels des collectivités territoriales. Par ailleurs, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée par les petites communes visées à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales pour subventionner les travaux d'accessibilité, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée. La circulaire interministérielle DETR du 3 janvier 2013 donne pour consigne aux préfets de veiller à ce que la politique d'accessibilité soit un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014. En outre, l'ordonnance n° 2014-1090 promulguée le 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, définit les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées. L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), introduit par l'ordonnance précitée, a ainsi vocation à permettre à tout propriétaire ou exploitant d'un ERP de rendre cet établissement accessible dès lors que le délai fixé par la loi n° 2005-102 ne peut être respecté. Ces agendas sont validés par l'autorité préfectorale territorialement compétente. L'ordonnance précitée précise les délais impartis pour la mise en accessibilité des ERP par les propriétaires ou exploitants ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non-dépôt d'un Ad'AP ou de non-respect des obligations induites par son dépôt. Des dérogations notamment pour disproportion manifeste à cette mise en accessibilité sont cependant prévues par la nouvelle rédaction de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.