M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission des produits chimiques et biocides. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission des produits chimiques et biocides (CPCB) est placée auprès du ministre chargé de l'environnement et fait partie des commissions prévues à un niveau réglementaire (article R.523-4 et suivants du code de l'environnement). Conformément à l'article R.523-5 du code de l'environnement, elle est composée de représentants de l'État, de représentants des organisations professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs, de représentants d'associations de défense des consommateurs, de l'environnement et de la santé, de représentants des salariés et de représentants des organismes nationaux d'expertise. Elle peut être consultée sur tout projet de texte relatif aux produits chimiques. Elle émet notamment des avis sur les projets de décision nationale relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ainsi que sur les projets d'inscription de substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 pour lesquelles la France est État membre rapporteur. Il est attendu de la CPCB une contribution davantage socio-économique que technique afin de permettre aux autorités une prise de décision éclairée. Par sa composition ouverte, la CPCB est à la fois un moyen d'informer les parties prenantes des projets en cours et d'assurer une concertation sur les décisions prises par le ministère en charge de l'écologie quant à la question des risques liés aux produits chimiques. La CPCB est convoquée uniquement quand un éclairage socio-économique sur certains dossiers est nécessaire, à la fréquence maximale d'une demi-journée par mois (7 réunions en 2009 et en 2010, 9 réunions en 2011 et 8 réunions en 2012, 5 réunions sur les 8 premiers mois de 2013). Ainsi, la CPCB a permis d'apporter un éclairage sur 145 décisions d'autorisation de mise sur le marché de produits biocides en 2012 et 153 sur les 8 premiers mois de 2013. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques et mobilise ponctuellement un agent en charge de l'organisation des séances (préparation des ordres du jour, mise en ligne des documents, etc.). Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prend en charge les indemnités journalières et les déplacements des représentants des associations de défense de l'environnement, des consommateurs et de la santé, du représentant des centres anti-poison et du président de la CPCB. Les frais totaux engagés par séance s'élèvent à environ 450 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.