Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières des structures d'insertion par l'activité économique qui mettent en péril leur activité. Ces structures ont développé des actions permettant d'embaucher, d'accompagner et de former près de 70 000 salariés chaque année, au sein d'ateliers et de chantiers d'insertion. Ces entreprises sociales, fortement ancrées dans nos territoires, contribuent au développement économique local tout en permettant aux personnes en situation d'exclusion, de trouver un emploi durable. Or nombre de ces structures rencontrent aujourd'hui des difficultés de trésorerie qui les empêchent d'assurer le versement des salaires et les menacent, à terme, de cessation de paiement. Ces difficultés sont imputables aux lourdeurs administratives dans la gestion du FSE, aux retards de versement et à l'absence de visibilité sur les financements à moyen terme. Selon elles, les nouvelles modalités de mise en oeuvre du Fonds social européen pour la période 2014-2020 avec la généralisation de l'aide au poste d'insertion, et le passage de la gestion des crédits européens, de l'État aux conseils départementaux, ont aggravé la situation. Beaucoup sont dans l'incertitude des financements en 2014, et ne savent pas encore à ce jour, la démarche à suivre pour demander des financements pour 2015. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les règles applicables à l'accès aux financements européens, fléchés vers l'insertion pour l'activité économique. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.