M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de carte nationale d'identité et les conséquences qu'elle implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à l'étranger. En effet, si la base de données du Prado, registre européen public pour le contrôle de la validité des documents d'identité et des documents de voyage, mentionne en note additionnelle la prolongation des cartes d'identité émises entre 2004 et 2013 de cinq ans supplémentaires, il semble persister un certain flou sur la conformité des documents de voyage, au vu de l'absence sur ces cartes d'avis de prolongation officiel ni d'aucune modification matérielle attestant de cette prolongation. Or, pour la visite d'un certain nombre de pays, notamment européens, la mention d'une carte d'identité en cours de validité est indiquée comme suffisante sur les sites des ambassades, tout en précisant (c'est le cas de la Bosnie-Herzégovine notamment) que, pour éviter tout problème lors du voyage, un passeport est préférable aux cartes nationales d'identité portant une date de fin de validité dépassée, même si cette dernière est considérée valable sur le territoire français. En conséquence, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées par le ministère afin d'aider nos compatriotes en déplacement à l'étranger, afin de leur éviter tout désagrément quant à la reconnaissance, par les autorités locales, de la conformité de leur document d'identité. Il souhaite notamment savoir s'il serait envisageable d'accorder la possibilité pour tout citoyen français de renouveler à titre gracieux leur carte d'identité, émise entre 2004 et 2013, lorsqu'ils doivent se rendre à l'étranger dans un pays hors espace Schengen et ne requérant pas de passeport en raison d'accords bilatéraux avec l'État français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Au regard des difficultés qui lui ont été signalées pour ces dernières cartes, en raison de la différence de validités faciale et réelle, le secrétaire d'État chargé des transports a procédé à un rappel de cette règle aux compagnies aériennes. De même, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en liaison avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Cette modification, notamment effectuée à la demande de la Turquie, a d'ores et déjà permis de lever les difficultés avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. L'article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement. ». Dans la mesure où un document d'identité périmé peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne et/ou de l'espace Schengen, dès lors que la qualité de ressortissant de l'Union européenne peut être établie par ce moyen, la simple péremption faciale du titre ne constitue pas une difficulté pour circuler sur le territoire d'un Etat membre. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, il apparaît que les difficultés rencontrées ont été en grande partie levées, notamment à la suite des négociations conduites avec les Etats qui n'avaient pas accepté, de prime abord, de tenir compte de la validité prorogée des CNI.