Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information de l'État (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. Ainsi, la circulaire n'a pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins des métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Toutefois, la circulaire du 19 septembre 2012 citée ci-dessus ne fait que conforter les décisions prises par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) depuis de nombreuses années. Dès le début des années 2000, le ministère alors chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, s'était engagé dans une démarche de transition vers les logiciels libres (serveurs, messagerie, poste de travail...). Considérée comme une solution alternative face aux contraintes d'évolution et aux coûts des logiciels propriétaires, la démarche a permis aux METL/MEDDE de développer une expertise interne désormais reconnue. Les partenariats avec le ministère de l'éducation nationale (ensemble ouvert libre évolutif - EOLE) ou avec le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (GeoIDE), dont les projets reposent exclusivement sur des briques logicielles libres, contribuent au partage d'expériences, au développement de l'expertise et à l'interopérabilité des systèmes d'information. De plus, les nombreuses reversions de code source (géomatique, messagerie, publication de sites, etc.) effectuées notamment sur le site de l'Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (Addulact) concourent au développement des communautés des logiciels libres. Parallèlement, le cadre de cohérence technique a été adapté (circulaire n° 2002-58 du 23 septembre 2002 relatif à la réalisation des applications informatiques) et basé sur des logiciels libres. Tous les nouveaux développements ou les évolutions d'applications se conforment à ce cadre qui est inclus depuis 2002 dans tous les appels d'offres passés par le METL et le MEDDE en association avec les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité dans les administrations. De plus, les logiciels installés sur les postes de travail des agents des METL/MEDDE sont basés sur le socle interministériel des logiciels libres (SILL). À ce jour, seul le système d'exploitation des postes de travail est un logiciel propriétaire. Une étude sur le futur environnement de travail des agents comprendra une proposition avec un système d'exploitation libre. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte, toutefois, à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites...). De surcroît, les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive). Sur le plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. En outre, sur le plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires, certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Enfin, il faut noter que les budgets informatiques de fonctionnement du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont communs. Dans ce contexte, une évaluation des dépenses de logiciels a été conduite par ces deux ministères pour les administrations centrales et les services déconcentrés. Depuis 2008, ces deux ministères dépensent environ 6 millions d'euros par an en logiciels propriétaires (licences et support). Une politique volontariste vers le logiciel libre permet d'envisager une baisse constante de ces dépenses au cours des prochaines années. L'implication du ministère de l'égalité de territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le domaine des logiciels libres se poursuit grâce à la participation active des services dans les nombreux groupes de travail interministériels stratégiques ou opérationnels.