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Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne 2011/61/UE sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Il apparaît qu'il leur est imposé un dépositaire alors que ce sont des sociétés de personnes. Par ailleurs les SCPI sont traitées et considérées comme des FIA (fonds d'investissement alternatifs). Or il lui semble que la directive AIFM n'impose pas forcément aux FIA de désigner un dépositaire. Elle aimerait connaître le sentiment du ministre dans les cas où la directive n'imposerait pas cette désignation et aucune instance nationale ne l'exigeant non plus, l'éventuelle désignation d'un dépositaire pourrait-elle résulter d'une décision d'assemblée générale des associés des SCPI ? Elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur tous ces sujets. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le ministère chargé de la santé, par le biais des agences régionales de santé, surveille la qualité des eaux de baignade sur plus de 3 300 sites d'eau douce et d'eau de mer. Les résultats de la saison de baignade 2015 étant en cours d'exploitation, le dernier bilan disponible est celui de l'année 2014. Depuis 2013, la qualité des eaux de baignade est évaluée selon 4 classes de qualité : « insuffisante », « suffisante », « bonne » ou « excellente », en fonction des résultats des analyses obtenues pendant les 4 saisons précédentes et selon une méthode statistique, avec des limites de qualité différentes entre les eaux douces et les eaux de mer. Les résultats des analyses réalisées en 2011, 2012, 2013 et 2014 ont ainsi été pris en compte pour établir le classement 2014. Ces contrôles permettent aux vacanciers et aux personnes résidant à proximité de zones de baignade de connaître la qualité des eaux du point de vue sanitaire. Ils permettent également aux autorités sanitaires de surveiller en permanence la qualité des eaux et de prévenir les risques pour la santé humaine. Ainsi, en 2014, 90,5 % des sites de baignade ont été classés d'excellente ou de bonne qualité. Seuls 3,1 % des sites ont été classés de qualité insuffisante. L'ensemble des résultats tout comme les bilans annuels de la qualité des eaux de baignade, sont disponibles sur le site internet ministériel baignades.sante.gouv.fr,
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particuliers sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le binge drinking. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. En ce sens, face au récent phénomène appelé « Neknomination », le ministère a lancé une communication à destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Enfin, une mesure pour lutter contre les incitations à l'alcoolisation massive des jeunes et renforcer la législation en la matière a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'encouragement au développement de la méthanisation. Lors des travaux du Grenelle de l'environnement I et II, il a été jugé que ce mode de traitement des déchets et des effluents d'élevage et de production d'énergie décentralisée méritait d'être encouragé. La méthanisation fournit du biogaz que l'agriculteur peut valoriser. Elle est également une réponse concrète à la problématique des effluents d'élevage, notamment pour les filières porcine et bovine. La filière porcine allemande a su mettre à profit la méthanisation pour assurer un complément de revenu utile à ses éleveurs et développer ses avantages comparatifs. Le développement de la méthanisation est donc essentiel à la fois pour la production d'ENR, mais aussi pour le soutien aux filières de l'élevage. Le Gouvernement a présenté au mois de mars 2013 un plan «Énergie méthanisation autonomie azote» dont l'objectif est de développer en France à l'horizon 2020 1 000 méthaniseurs à la ferme. C'est pourquoi il lui demande de lui détailler les orientations du Gouvernement dans le cadre de ce plan et notamment de lui préciser les actions envisagées pour soutenir la recherche et le développement dans le domaine des technologies et de la biologie de la méthanisation. Les filières de méthanisation, de par leurs multiples intérêts, font partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. L'énergie produite à partir de biogaz, qu'elle soit valorisée sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant, contribue à l'atteinte de l'objectif contraignant pour la France de 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation finale d'énergie à l'horizon 2020. De plus, la production énergétique à partir de biogaz présente l'avantage par rapport à d'autres filières renouvelables, de ne pas être intermittente et d'encourager, en particulier pour la méthanisation agricole, le traitement des effluents et des déchets. La filière biogaz bénéficie d'un soutien public visant à favoriser son développement. À ce titre, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a notamment publié en avril 2013 une étude sur l'estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation. Par ailleurs, les secteurs émergents comme la méthanisation de la biomasse et de ses déchets constituent un axe important de recherche pour l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Par ailleurs, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'ADEME a lancé un appel à manifestation d'intérêt (qui se clôturera 16 janvier 2015) traitant de la gestion, du recyclage et de la valorisation, y compris énergétique, des déchets.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse, notable, des ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. La TVA sur le bois de chauffage a en effet augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a en conséquence nettement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche. Face aux enjeux de la transition énergétique et écologique, le Gouvernement a conscience que la filière du bois constitue une filière d'avenir. C'est en ce sens que plusieurs mesures concrètes ont été prises pour stimuler la filière du bois et notamment du bois énergie : - En premier lieu, en mars 2014, a été créé un Comité stratégique de la filière bois (CSF bois) au sein du Conseil national de l'industrie. Ce nouveau comité réunit les différents représentants du secteur du bois (entreprises, syndicats, fédérations industrielles, administration). Il permet ainsi à cette filière d'être reconnue à l'égal des autres filières industrielles stratégiques. - Par la suite, le 14 août dernier, le CSF bois a envoyé aux différents acteurs un projet de contrat de Filière bois dont l'objectif est de proposer des mesures qui contribueront au développement industriel de la filière. - En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 12 septembre 2014, prévoit plusieurs dispositions en faveur de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, notamment l'élaboration d'un plan national de la forêt et du bois ainsi que la création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois ayant pour vocation de valoriser la filière bois (article 28). - Enfin, la loi sur la transition énergétique encourage l'utilisation des énergies renouvelables dont le chauffage au bois. Le relèvement des taux de TVA au 1er janvier 2014 constitue une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Il a été effectué en préservant l'accès aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, le bois de chauffage dispose toujours d'un régime dérogatoire en matière de fiscalité puisqu'il bénéficie d'un taux de TVA privilégié par rapport aux autres combustibles. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de revenir sur le taux de TVA applicable au bois énergie.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propositions contenues dans le rapport déposé à l'Assemblée nationale n° 2437 relatif à l'évaluation du développement des services à la personne. Il lui demande comment elle compte mettre en œuvre la proposition n° 5. La recommandation n° 5 expressément visée demande de : « mieux évaluer la qualité de service rendu et de l'emploi dans le secteur de l'aide à domicile ». Il convient de préciser que tant le régime de l'autorisation qui prévoit 2 évaluations externes dans les 15 ans que celui de l'agrément qui prévoit une évaluation tous les 5 ans, en plus bien évidemment du respect du cahier des charges, ont imposé aux structures concernées un véritable effort de formation des personnels et permis un réel progrès de la qualité de service. Par ailleurs, afin d'initier une réelle démarche qualité dans les structures d'aide à domicile, les services du ministère de l'économie ont développé une charte nationale qualité qui est un outil d'accompagnement des opérateurs leur permettant d'évaluer leur action annuellement et de mettre en place des plans d'actions visant à les engager dans une démarche de progrès continu. L'adhésion à cette charte est volontaire et gratuite contrairement aux démarches externes, notamment aux procédures de certification. Cet outil qui a été lancé en octobre 2013 est évolutif et nécessitera sans doute d'être amélioré, notamment dans le suivi des démarches engagées. Un travail sur l'évolution des certifications professionnelles a parallèlement été engagé par les différents ministères concernés. Ces mesures traduisent l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services à la personne, et plus particulièrement des progrès en termes de formation et de qualité de service.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants qui sont obligés de travailler pour faire face à leurs études, mais qui tout en ayant peu de revenus n'ont pas de bourse. Il souhaite connaître ses intentions en ce qui concerne la mise en place d'une allocation d'études et de formation qui permettrait de soutenir ces étudiants, son montant global et le nombre de jeunes qui en bénéficieraient, et dans quelles conditions. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin, d'atténuer les effets de seuil. Elle visera également à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013 au vu des analyses et propositions de la mission d'évaluation mise en place à cet effet.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la jurisprudence « de Ruyter » de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 sur la contribution au fonds de solidarité vieillesse à charge des bénéficiaires non-résidents des retraites supplémentaires à prestations définies et à droits aléatoires définies par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette contribution est de 7 % pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et comprises entre 500 et 1 000 euros par mois. Il est de 14 % pour les rentes supérieures à 1 000 euros par mois. Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et de 14 % pour les rentes supérieures à 600 euros par mois. Versée dans les mêmes conditions que la CSG, cette contribution ne devrait pas être acquittée par les non-résidents en vertu du principe d'unicité de législation sociale applicable consacré par l'article 11 du règlement européen de sécurité sociale n° 883/2004. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer dans quelles conditions et à quelle date les non-résidents concernés cesseront de se voir réclamer cette contribution et pourront obtenir remboursement des sommes indûment prélevées dans la limite de la prescription fiscale. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du Règlement no 1408/71 (remplacé par le Règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complicité de la France dans les activités illégales de Dexia dans les colonies israéliennes en territoires occupés illégalement en Palestine. Suite à la question n° 46690, il avait été répondu le 22 septembre 2009 que « les activités de financement auxquelles il est fait référence sont le fait d'une entreprise qui n'agit pas pour le compte de l'État ». Toutefois, par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'État français s'est financièrement engagé sur Dexia. Il est donc directement impliqué par les activités de cet établissement de crédit et apporte son concours à la violation du droit international en Palestine. À ce titre, il lui demande ce qu'il compte faire pour que cesse cette situation. Le groupe Dexia a acquis en 2001 Otszar Hashilton Hamekomi, une institution financière israélienne spécialisée dans le financement des collectivités locales, renommée depuis Dexia Israël Bank Ltd. Cette acquisition a été réalisée sept ans avant l'entrée au capital de l'État dans le groupe Dexia, à hauteur de 5,7 % des droits de vote. Dexia Israël a vocation à intervenir sur tout le territoire israélien en finançant de façon indifférenciée et sans discrimination les municipalités juives et les municipalités arabes. Pour ces dernières, l'encours de crédit atteint aujourd'hui 115 millions d'euros, soit environ 9,8 % de l'encours total de Dexia Israël. Parallèlement, l'encours des prêts aux colonies a constamment diminué pour atteindre, en mai 2012, 0,2 % des encours contre 4,26 % en 2001. Les encours contestés ont quant à eux baissé de 69 % entre octobre 2008 et mai 2012, passant de 7,5 millions d'euros à 2,3 millions d'euros. Lors de l'assemblée générale du 12 mai 2010, Jean-Luc Dehaene, président du conseil d'administration, a confirmé les engagements pris devant l'AG du 13 mai 2009 : Dexia n'a plus accordé de nouveaux crédits aux colonies depuis juin 2008.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les acteurs de la chaîne du livre à l'ère du numérique : auteurs et éditeurs. Le marché encore balbutiant en France du livre numérique est appelé à connaître un essor important dans les toutes prochaines années. Ce bouleversement aux contours encore incertains éveille des interrogations chez les éditeurs et les auteurs. Les éditeurs français souhaitent aujourd'hui prendre solidement place sur le marché du livre numérique. Mais les exigences qui accompagnent ce processus ne sont pas minces : il s'agit tout à la fois de proposer une offre attractive aux lecteurs, de préserver des marges et d'assurer des conditions financières et juridiques en mesure de dissuader les auteurs de se passer de la médiation traditionnelle de leur éditeur. Le Centre d'analyse stratégique propose de « lancer une concertation avec les éditeurs en vue de fixer un taux limite de remise sur l'édition numérique d'un livre par rapport à son édition papier ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Dans sa note d'analyse relative aux acteurs de la chaîne du livre à l'ère numérique, le Centre d'analyse stratégique préconise une concertation avec les éditeurs en vue de fixer un taux limite de décote sur le prix du livre numérique par rapport à son édition papier. Les objectifs qui sous-tendent cette préconisation, visant à parvenir à un prix du livre numérique suffisamment attractif pour le lectorat sans déprécier le travail des acteurs de la chaîne du livre, sont certes défendables. Cependant, la fixation d'un seuil de décote qui interviendrait de manière concertée entre les professionnels devrait être préalablement appréhendée sous l'angle du droit de la concurrence. Par ailleurs, la détermination d'un tel seuil viendrait contredire la liberté de l'éditeur de fixer le niveau du prix de vente de chaque titre qu'il édite. La fixation de ce prix relève en effet d'une décision de gestion propre à chaque éditeur, tenant compte d'un ensemble de paramètres tels que la catégorie éditoriale concernée, le format de l'ouvrage mais aussi les modalités de diffusion et de distribution ou la rémunération de l'auteur. La loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique préserve la liberté de l'éditeur en lui permettant de moduler le prix de vente en fonction du contenu de l'offre de livres numériques et de ses modalités d'accès ou d'usage, tout en disposant que le contrat d'édition doit garantir aux auteurs une rémunération juste et équitable en contrepartie de l'exploitation d'un livre numérique. Le principe défendu par le législateur en 2011 selon lequel l'éditeur doit conserver un rôle central dans la détermination du prix des titres qu'il publie doit être garanti.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les planteurs de betteraves suite à l'interdiction de l'utilisation des néonicotinoïdes sur toutes les cultures. Le constat des taux de mortalités des abeilles est indiscutablement alarmant et tout doit être fait pour trouver des solutions pour réduire ces mortalités, dont les causes sont multifactorielles. Les néonicotinoïdes sont particulièrement efficaces dans le traitement en semence contre la jaunisse virale, difficile à détecter avant l'apparition des symptômes, et donc déjà trop tard. Sans traitement, les pertes pourraient être estimées selon les régions entre 10 % et 20 %. De plus, il est important de rappeler que la betterave ne fleurit pas pendant sa période de production, et produit très peu d'exsudat par guttation, ce qui limite grandement les risques de contamination chez les insectes pollinisateurs. Au moment où le secteur s'apprête à affronter la concurrence suite à la libéralisation décidée lors de la dernière réforme de la PAC, il lui demande de bien vouloir lui expliquer quelle est la position du Gouvernement en la matière. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors céréales à paille semées en hiver et betteraves. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « fusionner dans les départements chefs-lieux de région, directions régionales et départementales ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a fait de la région l'échelon de référence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat tout en réduisant le nombre de services déconcentrés. Les directions régionales ont été réorganisées en considération des missions ministérielles correspondant au périmètre des politiques publiques auxquelles elles participent. L'organisation des directions départementales interministérielles obéit à une logique différente puisqu'elle vise à répondre aux besoins des citoyens sur le territoire et relèvent du Premier ministre. Comme l'a décidé le Premier ministre lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'engage pas de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à prendre en compte, dans les accords d'entreprise et dans la grille des emplois, une définition des métiers qui comporte les nouvelles compétences et qualifications liées à l'évolution des technologies numériques. La onzième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « prendre en compte, dans les accords d'entreprise et dans la grille des emplois, une définition des métiers qui comporte les nouvelles compétences et qualifications liées à l'évolution des technologies numériques ». Elle est adressée à Radio France. La conclusion de nouveaux accords collectifs pour l'ensemble des personnels de l'entreprise constitue un enjeu et une opportunité majeurs pour la direction de l'entreprise dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019. La poursuite de ces négociations devra répondre à une exigence de modernisation sociale, permettant de mieux maîtriser les coûts, mais aussi de traiter de la question de la justice sociale dans l'entreprise, passant notamment par la lutte contre l'emploi précaire. Ainsi, la modernisation de ce modèle social sera la clé de voûte de la réorganisation du travail au sein de la société.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes ayant commencé leur carrière professionnelle par un apprentissage. En effet, depuis la dernière réforme des retraites, les périodes d'apprentissage accomplies entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peuvent être, en partie, prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, les "anciens" apprentis peuvent désormais racheter les trimestres qui leur manquent pour en valider quatre au titre d'une année civile à un tarif préférentiel. Elle souhaite savoir quand le barème de rachat sera publié et s'il est envisageable que les trimestres rachetés par ce biais soient pris en compte pour le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières. Pour les périodes d'apprentissage accomplies jusqu'au 31 décembre 2013, les apprentis cotisaient sur une assiette forfaitaire qui ne leur a pas toujours permis de valider une durée d'assurance égale à celle de leur contrat. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, apporter une double amélioration à la situation des apprentis en réformant l'assiette des cotisations des apprentis et en introduisant un système de validation complémentaire de droits à retraite. Le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 rétablit ainsi, pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014, l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse (le différentiel donnant lieu à exonération) et met en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionné à la durée de la période d'apprentissage (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse en cas de rémunération insuffisante de l'apprenti). Ces évolutions, associées à la validation de trimestres de droits à retraite sur la base de rémunérations équivalant à un seuil abaissé à 150 h SMIC, permettront à l'ensemble des apprentis de valider un nombre de trimestres exactement correspondant à la durée du contrat d'apprentissage : désormais, les apprentis valideront donc 4 trimestres par année civile d'apprentissage. La même loi du 20 janvier 2014 a prévu, en complément des mesures précédentes, un dispositif de rachat aidé de trimestres pour améliorer les droits à retraite des anciens apprentis pour les périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Ce mécanisme permettra aux assurés concernés, en contrepartie du versement de cotisations, de valider leurs trimestres d'apprentissage à un tarif très nettement inférieur à celui du rachat d'années incomplètes mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de raccourcir le délai de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, elle lui rappelle que les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art. 1397 du code civil). Or elle estime que ce délai d'attente avant de convenir d'un changement de régime matrimonial peut occasionner des difficultés, notamment lorsque l'un des conjoints veut exercer pour l'avenir de nouvelles responsabilités professionnelles et économiques. Dans un souci de simplification, il lui semble souhaitable de réduire ce délai. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage concernant cette problématique. La procédure de changement de régime matrimonial a été assouplie par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé le principe d'un contrôle judiciaire systématique et a limité la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte portant modification du régime des biens des époux à deux cas : celui d'une opposition de la part des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux. Le dispositif actuel, ainsi caractérisé par un assouplissement du principe d'immutabilité des conventions matrimoniales, présente l'avantage d'offrir aux époux une plus grande liberté d'aménagement de leur situation matrimoniale tout en l'encadrant afin d'assurer la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers. Telles sont les raisons d'être des conditions devant être respectées par les époux désireux de changer de régime, qu'il s'agisse de l'exigence d'une convention notariée, de la nécessité dans certaines hypothèses d'une homologation judiciaire, ou encore de l'obligation d'attendre deux années d'application du régime avant de pouvoir le modifier. Ce délai de deux ans, qui constitue une véritable condition de fond d'existence même du droit de changer de régime matrimonial et qui doit être observé à chaque changement, évite, d'une part, que les tiers soient dans une incertitude permanente sur la teneur du régime des époux et ne soient contraints de réclamer, pour chaque affaire qu'ils traitent avec l'un d'eux, une copie de l'acte de mariage ; il permet, d'autre part, aux époux un temps de réflexion utile. Il convient enfin de relever que des adaptations conjoncturelles du régime matrimonial des époux peuvent résulter, sans condition de délais, d'une application des articles 217, 219, 220-1, 1426, 1429 ou encore 1443 du code civil, qui permettent de modifier la répartition des pouvoirs, voire de changer de régime matrimonial en raison du comportement d'un époux mettant en péril les intérêts de la famille ou si un époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés français. La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit français n'est pas conforme au droit communautaire. En effet, elle préconise que les différents droits européens ne pénalisent pas les salariés en raison de leur état de santé. Elle entend dire que le droit aux congés payés soit au minimum de quatre semaines, même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année. La Cour de justice de l'Union européenne explique : « il y a lieu de préciser que l'article 7 de la directive 2003-88 n'opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d'un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période. Il s'ensuit que le droit au congé annuel payé d'un travailleur absent pour des raisons de santé pendant la période de référence ne peut pas être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir accompli un travail effectif pendant cette même période. Ainsi selon l'article 7 de la directive 2003-88, tout travailleur, qu'il soit en congés de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines ». Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette directive et de son application en droit français. La question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés des salariés constitue un pan évolutif de la jurisprudence tant de la Cour de cassation que de la Cour de justice de l'Union européenne. Les évolutions jurisprudentielles questionnent en effet certains apsects de la législation nationale. Compte-tenu des enjeux en terme d'actualisation des mécanismes de gestion des congés payés (mode de calcul de la durée du congés, niveau de l'indemnité, etc.) qui concerneraiten toutes les entreprises dans leur gestion quotidienne, d'importants travaux d'études d'impact et de concertation doivent être menés avant toute évolution du droit. Une réflexion et des travaux préparatoires sont engagés en ce sens.
M. Jean-Claude Mathis alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les entreprises de transport sanitaire concernant les dispositions de l'article 38 du PLFSS 2013 qui promeut l'expérimentation par appels d'offres. En effet, elles estiment que cette mesure, prise en l'absence de concertation avec les professionnels, va à l'encontre des logiques d'équilibre économique et d'optimisation de la profession. La précarité dans laquelle se trouve une majorité des entreprises de transport sanitaires ne plaide en effet pas en faveur d'un accroissement de leurs charges. La profession a d'ailleurs fait des propositions d'économies substantielles qui n'affectent pas son développement dans le plan stratégique 2012-2015 proposé par la FNAA, la FNAP et la FNTS. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces propositions. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une revendication des organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, UNSA et FO concernant la justice prud'homale. Le nombre d'1 million de ruptures vient d'être atteint en 2012. De toute évidence, ce ne sont pas toutes des ruptures librement consenties. Tout est prévu pour que le salarié ne puisse en aucun cas revenir devant un juge pour contester une rupture conventionnelle entachée d'illégalité. Il lui demande s'il compte renforcer le contrôle de l'autorité administrative sur les ruptures conventionnelles. Le mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, est aujourd'hui parfaitement connu et opérationnel, comme le confirment les données de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Si la rupture conventionnelle s'est imposée, par sa souplesse, comme une véritable voie alternative de rupture du contrat de travail, le dispositif n'en reste pas moins fortement encadré : possibilité d'assistance lors de l'entretien, délai de rétractation, perception d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire de la rupture par l'administration du travail. Ces étapes ont pour objet de garantir la liberté de consentement des parties, et notamment du salarié. Le contrôle de l'administration est effectif et 8 % des demandes d'homologation ont ainsi fait l'objet, en 2012, d'une irrecevabilité ou d'un refus. Néanmoins, afin d'accompagner et de sécuriser davantage la démarche pour les deux parties, le ministère a ouvert, début févier 2013, un portail d'information et d'aide à la saisie de la demande d'homologation. La mise en place de ce site devrait permettre d'améliorer la gestion de ce dispositif et de renforcer la qualité du contrôle exercé par l'administration. Enfin, même homologuée, une rupture conventionnelle peut toujours faire l'objet d'un recours devant le juge prud'homal dans un délai d'un an, comme le prévoit expressément la loi, notamment si l'une des parties estime que son consentement n'était pas libre et éclairé (article L. 1237-14 du code du travail). La rupture conventionnelle pourra ainsi être annulée par le juge et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduisant au versement d'indemnités pour le salarié, s'il s'avère que son consentement a bien été vicié. Tel est le cas, si la signature de la rupture est intervenue dans une situation de harcèlement moral, comme l'a confirmé la cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2013.