Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de traçabilité du soja génétiquement modifié, utilisé pour l'alimentation animale. L'impact de l'alimentation d'OGM sur les animaux et, à terme sur les humains qui les consomment, pose toujours question. Or, il n'existe encore aucune législation sur l'étiquetage des animaux nourris avec ces aliments. Bien que certains éleveurs (comme les poulets de Loué) aient fait le choix de la transparence et refusent d'utiliser du soja OGM pour nourrir leurs animaux, le consommateur ignore généralement comment ont été nourris les animaux qu'il consomme. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il entend œuvrer en faveur d'une législation plus transparente sur l'alimentation des animaux destinés à la consommation, voire à une interdiction d'OGM pour l'alimentation animale. Une des améliorations apportées par la révision, en 2003, de la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), a été d'inclure la filière de l'alimentation animale dans son champ d'application. Ainsi, les aliments obtenus à partir d'OGM, comme par exemple le tourteau de soja, ne peuvent être commercialisés qu'après avoir été évalués et ils doivent être étiquetés et tracés comme tels dès lors que les matières premières utilisées pour leur élaboration sont génétiquement modifiées. Pour autant, le consommateur n'est pas toujours informé sur la nature de l'alimentation donnée aux animaux, les produits obtenus à l'aide d'OGM n'étant pas couverts par la réglementation européenne. Consciente de la demande croissante des consommateurs de disposer d'une information complète, la Commission européenne a diligenté une étude, courant 2012, qui vise à recenser les différentes formes d'étiquetage valorisant l'absence d'OGM et à évaluer le besoin d'adopter, le cas échéant, une approche harmonisée au niveau de l'Union européenne, en particulier s'agissant de l'étiquetage des denrées d'origine animale. Les conclusions de cette étude devraient être disponibles dans les mois à venir. Dans l'attente, les consommateurs français désireux de consommer des denrées n'utilisant pas cette technologie peuvent opter pour des produits étiquetés « nourris sans OGM (0,1 ou 0,9%) ». En effet, la France n'a pas attendu ces travaux communautaires pour se saisir de la question. Les dispositions du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 qui encadrent notamment la valorisation de l'absence d'OGM dans l'alimentation des animaux servant à la production des denrées alimentaires permettent aux consommateurs d'exercer leur libre choix. S'agissant d'une éventuelle interdiction des OGM en alimentation animale, une telle mesure ne peut être prise par un Etat membre que s'il existe « une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, animale ou l'environnement » selon la Cour de justice de l'Union européenne. Or en l'espèce, ni l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ni le Haut conseil des biotechnologies (HCB) n'ont mis en évidence de tels risques liés à l'utilisation des OGM en alimentation animale.