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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 52 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 121 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce afin de renforcer les droits du créancier. Ainsi les I et II de l'article 121 de cette même loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, prévoient l'instauration d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret. Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 paru au Journal officiel du 4 octobre 2012 et applicable au 1er janvier 2013 fixe ce montant à 40 euros. Le montant de l'indemnité forfaitaire doit désormais apparaître sur les conditions de règlement, comprises dans les conditions générales de vente, ainsi que sur la facture. Tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur. Le titre III de l'article 121 de cette même loi traite des dérogations par secteurs professionnels, accordées sous certaines conditions par l'autorité de la concurrence. Cinq secteurs, soumis à un critère de saisonnalité des ventes particulièrement marqué, ont pu bénéficier de telles dérogations. Celles-ci ont été homologuées par le décret no 2013-257 du 26 mars 2013 pour le secteur du jouet, le décret no 2013-256 du 26 mars 2013 pour les articles de sport, le décret no 2013-275 du 2 avril 2013 pour le cuir, le décret no 2013-545 du 26 juin 2013 pour l'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie et le décret no 2013-546 du 26 juin 2013 pour les agroéquipements. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l'expiration de ces accords. En conséquence l'article 46 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la pérennisation des délais dérogatoires fixés par ces décrets pour l'année 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que selon le rapport public annuel de la Cour des comptes, publié le 11 février 2015, les importants retards en matière de soins palliatifs sont loin d'être comblés. Ainsi, force est de constater l'existence en ce domaine de fortes inégalités territoriales, tandis que la prise en charge extra-hospitalière est toujours à construire, que ce soit au domicile ou en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Dès lors, il lui indique que la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations « dans le cadre d'une stratégie nationale de santé ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser, face à cette situation, les initiatives qu'elle entend prendre pour la corriger. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte de l'éco-contribution par les entreprises de l'artisanat. En effet, ces entreprises collectent l'éco-contribution pour le compte des organismes éco-collecteurs ce qui les oblige à acquérir, à leur charge, des logiciels de comptabilité adaptés. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte mettre en place une aide pour couvrir ces frais. Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. Les entreprises de l'artisanat, si elles sont « metteurs sur le marché », verseront une contribution directement à l'éco-organisme auquel elles adhèrent : dans ce cadre, elles n'auront pas à collecter l'éco-contribution pour le compte de ces éco-organismes. La mise en place de leur adhésion et les frais afférents sont à leur charge, conformément au principe de responsabilité élargie du producteur.
M. Michel Zumkeller demande Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2014, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées par catégories d'agents dans la fonction publique hospitalière. Le ministère de la fonction publique n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l'encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le directeur de l'établissement ou son représentant, exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Le ministère connaît uniquement les sanctions faisant l'objet d'un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Le fonctionnaire hospitalier peut notamment saisir la commission des CSFPH lorsqu'il a fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes, et qu'elle est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Un bilan d'activité de la commission des recours a été réalisé pour la période allant de décembre 2008 à décembre 2013. Pendant ces années, elle a rendu 118 avis concernant 116 personnes. 2 recours ont donné lieu à 2 avis, l'un d'expertise et l'autre au fond. 47 recours, soit 40 %, ont porté sur des sanctions du 4ème groupe : mise à la retraite d'office ou révocation. 33, soit 28 %, concernent des sanctions du 3ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans) et 26, soit 22 %, des sanctions du 2ème groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours. Les demandes faites auprès de la commission des recours proviennent, pour 67 d'entre elles, d'agents de catégorie C. Mais 23 agents à l'origine de la saisine sont des agents de catégorie A et 16 appartiennent à la catégorie B. Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la commission prend en compte, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la nature des actes commis et leur réitération éventuelle, la gravité de la faute et ses conséquences potentielles, notamment sur la relation de confiance entre l'intéressé et son employeur et sur la réputation du service ou de l'établissement concerné. Dans plus de la moitié des cas, la commission propose une modification de la sanction prononcée, le plus souvent en raison d'une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis. Les avis de la commission lient l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent d'accélérer la production des données d'exécution relatives au CIR, d'affiner leur analyse et faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage du CIR dans les documents annexés aux lois de finances. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement (R&D) des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. L'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR. Dans sa configuration actuelle, le CIR donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale. C'est donc durant cette période de transition que le travail de chiffrage est particulièrement difficile à réaliser. Or cette période de transition doit s'achever en 2014, puisque la dernière réforme d'ampleur du CIR date de 2009. Cette année là, il avait été accordé dans le cadre du plan de relance un remboursement anticipé des créances des entreprises antérieures à 2009. Aussi, le retour en régime de croisière du dispositif en 2014 ainsi que l'engagement du Président de la République d'assurer sa stabilité sur la durée du quinquennat devrait permettre d'améliorer la qualité des estimations de dépenses fiscales à venir, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, d'envisager de modifier les annexes aux lois de finances.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives inquiétudes de nombreux commerçants indépendants à propos des répercussions des soldes flottants. Rendus possibles par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ils avaient été remis en question par le rapport du CREDOC et de l'IFM, qui soulignait qu'ils étaient inconciliables avec le principe de concurrence loyale entre commerçants. Puis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue modifier le calendrier des soldes pour 2015. La durée des deux périodes fixes a ainsi été portée à 6 semaines et les soldes flottants ont été supprimés. Cependant force est de constater que les ventes privées ou autres initiatives favorables aux grandes chaînes, en particulier dans le prêt-à-porter, sont toujours d'actualité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour répondre aux inquiétudes des professionnels. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Dès lors, les opérations promotionnelles peuvent se dérouler tout au long de l'année. Les opérations commerciales dénommées « ventes privées » et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. Les annonces de réduction de prix qui sont proposées lors de ces opérations promotionnelles doivent respecter les exigences de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. La véracité des rabais qui y sont consentis s'apprécient au regard des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. De nombreux contrôles sont menés toute l'année par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de s'assurer du respect de ces réglementations par les commerçants et de la loyauté des offres promotionnelles proposées aux consommateurs.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreuses entreprises, en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une formulation plus transparente afin de distinguer, de manière claire, sur l'avis d'imposition la part relevant des collectivités locales, qui par ailleurs en fixent le taux, et celle relevant des chambres consulaires qui n'en perçoivent que la taxe additionnelle, et ce pour un faible pourcentage. La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des associations d'anciens combattants visant à créer une médaille du monde combattant. Selon ces associations, elle permettrait d'honorer et de récompenser les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain pour participer au devoir de mémoire ou des services d'actions sociales pour le monde combattant. Grâce à cela, le dévouement de ces personnes serait reconnu. Il lui demande si le Gouvernement entend créer une telle médaille. La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforcé le prestige de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de récompense des mérites éminents, d'autre part, institué en second ordre, l'ordre national du Mérite en remplacement de seize ordres de mérite ministériels, dont l'ordre du mérite combattant, limitant ainsi leur profusion et conférant au nouvel ordre une valeur plus universelle que les anciens ordres ministériels. Les principes d'éligibilité à l'un de ces deux ordres, distincts par leur objet, reposent sur la définition de nouveaux critères d'appréciation des mérites. S'agissant des mérites associatifs des bénévoles au profit du monde combattant et compte tenu de la concurrence sévère parmi les nombreux candidats titrés, sont proposés : - pour l'ordre national de la Légion d'honneur, ceux qui, sous réserve d'une durée de services rendus, exercent des responsabilités au niveau national ou régional ; - et, pour l'ordre national du Mérite, ceux qui exercent des responsabilités au niveau régional ou départemental. Pour autant, le code de la Légion d'honneur prévoit que la création d'une nouvelle médaille peut être envisagée dans le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer les mérites dans un domaine d'activité considéré. Or, les mérites associatifs des membres bénévoles qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais aussi par leur implication et leur prise de responsabilité au sein des associations du monde combattant, dans le temps et ce de manière croissante, sont, d'ores et déjà, honorés au travers des deux ordres nationaux, que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Dans ce contexte, les différentes études menées par le ministère en liaison avec la Grande chancellerie conduisent à envisager prioritairement l'accroissement du nombre de croix dans l'ordre national du Mérite dont dispose le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, au profit de ceux qui exercent des responsabilités dans des associations d'anciens combattants. Les réflexions sur ce sujet se poursuivent et sont suivies avec une particulière attention par le secrétaire d'État ; elles portent aussi sur une meilleure valorisation des mérites ainsi acquis.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences que provoquerait la suppression du barème progressif de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les PME du secteur du travail temporaire. D'après une étude du Prisme (organisation professionnelle représentant les entreprises du travail temporaire), la suppression du barème reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires et, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions, leur impôt serait quintuplé. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce sujet afin d'éviter des conséquences importantes pour ces entreprises qui contribuent au développement de l'emploi dans nos départements. La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. Cette évaluation forfaitaire constitue donc un avantage fiscal important pour les exploitations qui en bénéficient, en comparaison de celles soumises au régime du bénéfice réel. C'est pourquoi le passage à ce dernier régime est souvent vécu comme une fatalité pour l'agriculteur, avec à la clé une augmentation des cotisations sociales et des impôts. Or le seuil de passage au bénéfice réel - moyenne des recettes des deux années civiles précédentes supérieure à 76 300 euros TTC - est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Beaucoup d'agriculteurs ont ainsi subi la modification automatique de leur régime fiscal. D'autres en sont venus à limiter volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas dépasser le seuil fiscal. Le mécanisme du bénéfice réel est particulièrement douloureux pour les exploitations dont les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 euros TTC qui subissent ainsi une imposition élevée, alors que leur chiffre d'affaires reste modeste. C'est pourquoi certains se lancent dans des investissements démesurés pour se créer des charges supplémentaires et diminuer ainsi leur assiette imposable. Le fait de rehausser le seuil fiscal de passage au bénéfice réel aurait pour impact immédiat d'améliorer les revenus et donc le quotidien des petits agriculteurs, mais aussi d'encourager la croissance de leur activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de réviser cette situation préjudiciable envers bon nombre d'agriculteurs. Une révision à la hausse du seuil du passage du forfait au bénéfice réel n'est pas envisagée car le régime du forfait collectif a été conçu pour des activités à faibles revenus. Cela étant dit, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité. En outre, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition bénéficient de nombreuses dispositions particulières toutes liées aux caractéristiques de leur profession telles que la possibilité de conserver les terres dans le patrimoine privé, l'immobilisation de certains animaux, l'étalement sur sept ans des revenus exceptionnels, l'option pour la moyenne triennale, la déduction pour investissement ou la déduction pour aléas.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la formation et une augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par de futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. C'est pourquoi, aujourd'hui, de nombreux patients, convaincus de l'intérêt et des bénéfices apportés par l'ostéopathie à l'environnement actuel de la santé, souhaitent voir respecter leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à la formation des futurs professionnels auxquels ils confieront leur santé. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de fermeture de la ligne aérienne Strasbourg-Roissy-Charles de Gaulle par la compagnie Air France. Par ce projet, Air France prive l'aéroport de Strasbourg-Entzheim de ses destinations internationales, et fragilise la place de Strasbourg, capitale européenne. Alors que l'État français est aujourd'hui actionnaire à hauteur de 16 % d'Air France, et afin d'éviter un report du trafic international de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim vers des aéroports voisins, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Dans le contexte des difficultés que connaît Air France et qui affectent particulièrement son activité court et moyen-courrier, une réorganisation de son réseau est inévitable pour lui permettre de retrouver une compétitivité qui puisse assurer sa pérennité. En effet, d'après les informations en la possession du ministère chargé des transports, la ligne Strasbourg - Paris (Charles de Gaulle) s'avère particulièrement déficitaire. Cela s'explique notamment par l'attractivité et l'efficacité du service ferroviaire à grande vitesse. Néanmoins, tenant compte de l'émotion que suscitait la perspective d'une fermeture brutale de la ligne Strasbourg - Paris (CDG), le président de la compagnie Air France, auprès duquel le ministre chargé des transports est intervenu, a décidé de maintenir cette liaison encore plusieurs mois. Air France a par ailleurs donné l'assurance que l'accord avec la SNCF conduirait à une grande qualité de service pour ses passagers. S'agissant plus largement de l'avenir de l'aéroport de Strasbourg, il est fondamental de poursuivre la recherche de tous les développements possibles qui lui permettraient de jouer pleinement son rôle d'acteur de l'économie locale et régionale et de pourvoyeur d'emplois. A cet égard, il est positif qu'un certain nombre de nouvelles lignes aériennes aient été ouvertes depuis cette plateforme, et notamment par Air France, à la suite de la baisse de la taxe d'aéroport. Les services du ministère chargé des transports accompagnent la démarche de la société aéroportuaire pour revitaliser la desserte de Strasbourg. Le Gouvernement étant également attaché à la vocation européenne de Strasbourg, il a engagé les discussions relatives au renouvellement des conventions pour l'exploitation des liaisons aujourd'hui subventionnées reliant Strasbourg à Amsterdam, Prague et Madrid. Le Gouvernement se félicite de l'implication des collectivités locales pour l'avenir de l'aéroport et continuera à les accompagner.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gouvernance du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Prévu dans un plan destiné à développer l'accès aux soins palliatifs, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a été créé, le 7 janvier 2016, par décret. Celui-ci précise ses missions qui consistent à contribuer à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des soins palliatifs, des pratiques d'accompagnement et de leurs évolutions, ainsi que de l'organisation territoriale de la prise en charge des patients et de leur entourage ; à participer au suivi des politiques publiques relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie ; à informer le grand public et les professionnels afin de contribuer à la diffusion des connaissances sur la démarche palliative et sur la fin de vie, notamment à la promotion des dispositifs concernant les directives anticipées et la désignation des personnes de confiance. Le décret n° 2016-5 prévoit de doter le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie d'un conseil d'orientation stratégique constitué de quinze membres qui en définit les orientations. Bien que les soins palliatifs et l'accompagnement soient interdisciplinaires, en institution mais aussi à domicile, les infirmières libérales qui au quotidien accompagnent et soignent les patients, sont exclues du conseil d'orientation stratégique. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend faire aux infirmières libérales qui, de par leur expérience et leur savoir-faire, pourraient contribuer aux travaux du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Le décret no 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, issu de la fusion du centre national de ressources en soins palliatifs et de l'observatoire national de la fin de vie, prévoit la création d'un conseil d'orientation stratégique comprenant quatorze membres, outre son président. Pour tenir compte, notamment, du rôle essentiel des infirmiers dans la prise en charge des personnes en fin de vie, en établissement de santé comme à domicile, le décret no 2016-451 du 12 avril 2016, porte le nombre de membres du conseil d'orientation stratégique de quatorze à dix-huit, outre son président, afin d'y inclure les professions non médicales.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % dès le 1er avril 2013 du secteur de services à la personne concernant les petits travaux de jardinage. Cette demande de la Commission européenne d'appliquer le taux plein de TVA à cette activité aura de graves conséquences sur l'emploi et va inévitablement faire resurgir le travail au noir. En conséquence, il lui demande si le principe de cette hausse peut être réétudié et éventuellement que son application soit reportée de quelques mois et s'il envisage la mise en place de mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises concernées. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens en France. En 2008, a été lancé un chantier de réforme des professions de santé dans le but d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins. Depuis trois ans, les travaux concernant les psychomotriciens sont interrompus. Aujourd'hui, pour une totale reconnaissance de leur profession, de leurs compétences et de leur rôle primordial dans le service apporté à la population, ils demandent le passage à cinq ans d'études assorti du grade master. Cela permettra également le développement de la recherche en psychomotricité, indispensable pour améliorer les actes thérapeutiques et montrer l'efficacité de ces derniers. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine et souhaite que la reprise des travaux puisse se faire en totale concertation avec la profession. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le gel des aides personnalisées au logement. Il lui demande si elle trouve juste le fait que le projet de loi de finances pour 2004 pénalisera, une fois de plus, les familles modestes, au motif de faire une centaine de millions d'économies. Le budget des aides personnelles au logement (APL) est en forte augmentation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Les crédits de l'État affectés à leur financement connaissent en effet une augmentation de 173 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Afin de maîtriser néanmoins l'évolution très dynamique de ces aides et d'ainsi prendre part, comme l'ensemble des ministères, aux efforts d'économies nécessaires à la maîtrise de nos finances publiques, le niveau des paramètres représentatifs de la dépense de logement dans le barème des APL est maintenu à son niveau de 2013. Une solution de désindexation a été choisie lors de l'examen en séance de la mission « égalité des territoires, ville et logement », le 8 novembre 2013, les députés ont revalorisé le barème des APL en fonction de l'évolution de l'IRL à compter du 1er octobre 2014. Cette solution permet à la fois de maîtriser les finances publiques et de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires des APL. Compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de cette moindre augmentation pour les allocataires sera très limitée. Les conditions de revenu servant au calcul du barème continueront pour leur part d'évoluer en tenant compte de l'inflation et de la dynamique du revenu de solidarité active. Ainsi, la part de bénéficiaires ayant l'aide maximale augmentera du fait de la revalorisation du RSA décidée par le Gouvernement dans le cadre du plan pauvreté.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 1 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de rendre obligatoire la remontée des données de comptes administratifs des structures sous CPOM au niveau de l'établissement ou du service. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint. Or nombre de conventions n'ont pas de telles dispositions d'exonération. Ainsi, les salariés concernés sont pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en compte ce problème et quelles sont les actions qui pourraient être mises en place pour remédier à cette situation. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.