M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le pacte pour la compétitivité de l'industrie française. Parmi les propositions avancées, il y figure celle de la systématisation de la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (conseils d'administration), des régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en l'espèce. Les modifications prévues par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République visent à renforcer les liens avec les partenaires que sont les collectivités, mais aussi les entreprises, afin de favoriser des synergies pour améliorer le fonctionnement et l'ouverture de l'établissement sur son environnement pour la réussite des élèves. La mesure 22 du pacte de compétitivité signé par le Premier ministre prévoit de renforcer la place des entreprises au sein de l'enseignement technique et professionnel, en systématisant leur présence dans les instances de gouvernance des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). La composition du conseil d'administration des lycées professionnels a donc été modifiée dans ce sens, en application de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Cette participation des entreprises à la gouvernance des établissements, en particulier des lycées professionnels, s'inscrit dans le cadre d'un partenariat plus large avec le monde économique qui caractérise précisément l'enseignement professionnel ; les entreprises sont particulièrement associées pour l'accueil des élèves lors des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), les jurys d'examens ou le transfert technologique. À ce titre, il faut citer en particulier les instances et dispositifs dans lesquels les milieux économiques apportent une collaboration directe : - les 14 commissions professionnelles consultatives (CPC), chargées de construire les diplômes professionnels. Les milieux professionnels, représentants des syndicats d'employeurs ou de salariés, président alternativement chaque commission ; - la commission nationale de la certification professionnelle, qui comprend cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national et cinq représentants des organisations de salariés également les plus représentatives au niveau national ; - le conseil national éducation économie, créé par le décret du 25 juin 2013, dont les propositions doivent répondre notamment aux enjeux de compétitivité de l'économie. Il est en effet chargé d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et les besoins du monde économique et d'établir un dialogue permanent entre leurs représentants sur toute question relative à la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi. Il propose à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des mesures propres à améliorer la relation entre la formation, la qualification et l'emploi pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi pour répondre aux enjeux de compétitivité de l'économie. Sur ses vingt-six membres, figurent notamment cinq représentants des employeurs, cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et cinq chefs d'entreprise ; - les conseillers de l'enseignement technologique (article D. 335-38 du code de l'éducation) qui « concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article L. 335-8. Ils assurent une mission générale de liaison et d'information réciproque entre les branches d'activités professionnelles et les divers échelons de l'administration de l'éducation nationale, ainsi que les établissements qui dispensent l'enseignement technologique, quels que soient le niveau de celui-ci et ses modalités. » ; - enfin, le dispositif Ingénieurs pour l'école qui consiste à détacher de leur entreprise dans les académies, à titre transitoire, des ingénieurs et des cadres afin qu'ils puissent mettre leur expérience professionnelle au service du système éducatif. Parmi les entreprises qui contribuent à cet objectif, on peut citer : Air France, EDF, EADS, Schneider, Thalès, France Télécom. Concernant les collectivités territoriales, elles disposent de trois ou quatre représentants au conseil d'administration des lycées. La modification de la composition du conseil d'administration des EPLE vise à renforcer la représentation de la collectivité de rattachement de l'établissement. En outre, elle permet à cette collectivité de désigner un représentant qui ne soit pas un élu et d'élargir ainsi le panel des personnes susceptibles de la représenter. Par ailleurs, le partenariat entre l'Etat et les régions a été renforcé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dans ses articles 27, 28 et 29, afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques. En effet, la région étant chargée d'élaborer le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et d'arrêter la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional, elle procède à la consultation des partenaires économiques et sociaux pour estimer les besoins. Enfin, la coopération avec les milieux économiques est renforcée par la création des campus des métiers et des qualifications. Ces campus regroupent sur un espace territorial un réseau d'acteurs divers : lycées professionnels et/ ou polyvalents, centres de formation d'apprentis, établissements d'enseignement supérieur, organismes de formation initiale et continue privés ou publics, entreprises et laboratoires de recherche, associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Ce réseau d'acteurs permet notamment d'établir des liens privilégiés avec les entreprises locales pour favoriser le développement des formations de tout niveau appartenant à un même secteur d'activité.