Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la vente des établissements médico-sociaux au service des anciens combattants (ERP et maison de retraite). Il s'agit ici du transfert à des acteurs professionnels spécialisés de dix-huit établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés de la reconversion professionnelle des personnes handicapées. Cette décision interroge car, sans que les administrateurs de l'ONACVG n'aient été informés au préalable, le Gouvernement a mis en œuvre une mesure sensée être encore à l'étude. L'ONACVG fait remonter ses craintes quant à cette cession des ERP dont les conditions financières lui sont particulièrement défavorables, dans un contexte d'opacité quant au choix du repreneur. À ce jour, l'ONACVG ne dispose toujours pas des éléments de l'étude qui a conduit à cette décision et au chiffrage de la cession. De l'avis des acteurs de ce secteur, il serait plus efficace d'adapter le patrimoine de l'ONACVG et ses activités aux OPEX dont le nombre est en constante progression, et dont les pathologies, traumatismes et d'efficiences sont bien spécifiques. À plusieurs reprises, il a été demandé à l'ONAC d'adapter ses ERP à différentes catégories qui ne relèvent pas des handicapés (agriculteurs, harkis, etc.). Elle souhaiterait donc avoir des précisons sur les circonstances de la vente des établissements médico-sociaux au service des anciens combattants et sur la méthode envisagée par le Gouvernement afin de prendre en compte la position de l'ONACVG, favorable à une évaluation collective avec tous les acteurs gestionnaires et les personnels de ces établissements. Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision no 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts, dont le transfert, et non la vente, des 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP), qui n'accueillent plus que marginalement des anciens combattants (1%), et des 8 établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de mener une expertise pour étudier les conditions de ces transferts. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant le ministère de la défense et les autres ministères impliqués, a été constitué. Ces travaux ont abouti à un premier arbitrage rendu lors de la réunion interministérielle du 15 octobre 2014, retenant le principe du transfert des établissements médico-sociaux (EMS) de l'ONAC-VG vers le secteur public. Un second arbitrage, intervenu dans le cadre de la réunion interministérielle du 22 décembre 2015 présidée par le cabinet du Premier ministre, a permis de fixer les modalités juridiques, techniques et financières du transfert. Ces dernières ont été portées à la connaissance du conseil d'administration de l'ONAC-VG et approuvées à une très large majorité par ses membres, lors d'un vote intervenu en session plénière le 25 février 2016. Ainsi, l'ensemble des ERP intégrera l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), spécialisé dans l'accueil et la formation d'enfants et d'adultes handicapés. Les spécificités territoriales entourant l'activité des EHPAD ont quant à elles conduit à privilégier le transfert de ces organismes vers des établissements de santé ou médico-sociaux identifiés par les autorités locales compétentes, à savoir les Agences régionales de santé et les départements. Conformément à l'article 74 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ces transferts se feront à titre gratuit, au plus tard le 31 décembre 2016 pour les ERP et le 31 décembre 2017 pour les EHPAD, avec le souci de ne pas mettre les établissements publics repreneurs en difficulté. L'estimation de la valeur comptable des sites a été confiée à France Domaine. Par ailleurs, un cabinet d'audit, sélectionné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, a été chargé d'évaluer le coût de la remise à niveau du bâti. De plus, la réunion interministérielle du 22 décembre 2015 a retenu le principe d'une contribution du ministère de la défense et du ministère des affaires sociales et de la santé pour finaliser le plan de financement de la remise à niveau du bâti. En contrepartie, les repreneurs devront s'engager à maintenir sur site le personnel et l'activité de chaque établissement transféré et à ne pas revendre les sites concernés pendant une période de 15 ans, sauf à indemniser l'ONAC-VG et l'État. Les cadres juridiques, patrimoniaux, financiers et comptables des transferts des ERP et de 6 des 8 EHPAD ont été fixés par les décrets no 2016-1350 et no 2016-1351 du 11 octobre 2016. Il convient de souligner que tout au long de la procédure d'instruction de ce dossier, l'ONAC-VG a été associé aux différents travaux conduits par le Gouvernement et a pu faire valoir sa position. Concernant l'hypothèse d'une adaptation du patrimoine et des activités de l'ONAC-VG aux besoins des militaires rentrant d'opérations extérieures (OPEX), il est rappelé que, depuis 2010, l'Office a tout mis en œuvre pour accueillir un plus grand nombre de militaires au sein des ERP, en liaison avec l'Agence de reconversion de la Défense. Cependant, la proportion de militaires présents dans ces établissements est demeurée à un niveau très faible (1%), témoignant ainsi de leur inadaptation structurelle pour faire face aux nouveaux besoins. Par ailleurs, les ERP sont des organismes régis par le code de l'action sociale et des familles. Les stagiaires sont orientés auprès de ces structures par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Maisons départementales des personnes handicapées. Or, les militaires de retour d'OPEX ne réunissent que dans une faible proportion les conditions pour être orientés vers les ERP. Le transfert des EMS à des organismes spécialisés leur permettra d'évoluer dans un cadre de gestion plus adapté à leur mission. Les conditions retenues pour ce transfert préservent la pérennité de leurs activités et garantissent les intérêts des personnes qu'ils accueillent comme ceux du personnel. L'ONAC-VG veillera à ce qu'un lien privilégié soit maintenu avec ces établissements qui constituent un héritage du monde combattant. Il est enfin précisé que l'extension de la labellisation « Bleuet de France » permet de faciliter l'accès des ressortissants de l'ONAC-VG à un important réseau d'établissements, répartis sur tout le territoire national, qui mettent à leur disposition des places en priorité.