M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique. Dans son récent rapport « La mise en oeuvre par la France du paquet énergie-climat », la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment de réaffirmer le rôle et de rénover le fonctionnement du comité interministériel pour le développement durable en faisant en sorte de supprimer le poste de commissariat général au développement durable. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette préconisation. Le rapport de la Cour des comptes porte sur la mise en oeuvre par la France du Paquet énergie-climat (PEC). Les recommandations relatives au Comité interministériel pour le développement durable (CIDD) et au Commissariat général au développement durable (CGDD) doivent être appréciées naturellement au regard de cet objet déterminé. Créé par le décret 2003-145 du 21 février 2003, le CIDD a pour mission de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable ; le délégué interministériel au développement durable (DIDD), notamment, prend part à ses travaux. Son secrétariat est d'ores et déjà assuré par le ministre chargé du développement durable et, conformément au décret 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère, par le Commissariat général au développement durable (CGDD). Les observations de la Cour des comptes relatives au Commissariat général concernent seulement ce rôle de secrétariat du Comité, et uniquement au regard de la mission que le Comité interministériel devrait, selon la Cour, remplir en faveur de la mise en oeuvre du Paquet énergie-climat. Aucune des nombreuses autres missions du CGDD, en dehors de la tenue du secrétariat susvisé, n'a été analysée par la Cour, étant souligné que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) est, par nature, la direction générale du ministère en charge de la mise en oeuvre du PEC. Les missions du CGDD d'impulsion, d'intégration et de promotion du développement durable sont en effet larges et essentielles. Il s'appuie, pour les mener à bien, sur des compétences métiers importantes au sein du ministère. Les principales concernent : - La mobilisation des données et la diffusion d'information statistiques, de manière à éclairer l'action publique et privée, en faveur de la transition écologique et du développement durable ; - Le pilotage d'études et la réalisation d'évaluations économiques dans les champs de compétences du ministère ; - La contribution à la définition d'orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation dans les différents champs du ministère, la définition et l'animation des programmes de recherche sur les sujets liés au développement durable, ainsi que le pilotage du réseau scientifique et technique du ministère ; - La préparation de choix stratégiques en matière de transition écologique. Il est chargé en particulier de l'élaboration de la stratégie nationale de la transition écologique vers un développement durable (SNTEDD). Le regroupement au sein du CGDD de ce continuum de compétences lui permet d'être en première ligne, et dès lors naturellement sollicité, pour le pilotage et la coordination de dossiers majeurs de la transition écologique en vue de fédérer l'ensemble des acteurs autour de ces enjeux. C'est ainsi qu'il est au coeur de grands chantiers transversaux et interministériels, comme les Conférences environnementales annuelles avec une forte implication dans leur préparation et leur déroulement, puis le pilotage du suivi du bilan des feuilles de route qui en découlent. Cette force opérationnelle alimente et conforte la réalisation des missions du délégué interministériel au développement durable, qui depuis la création du CGDD, s'avère être également Commissaire général au développement durable. Dans ce cadre, le délégué interministériel, qui préside le Comité des hauts fonctionnaires au développement durable nommés par chaque ministre, s'appuie sur les services du CGDD pour assurer notamment le suivi global de la mise en oeuvre de la politique d'État exemplaire au regard du développement durable. Pour ce qui concerne le CIDD, ce dernier n'a pas été amené à se réunir au cours de ces derniers mois, le Gouvernement ayant privilégié d'autres modes de gouvernance en matière de transition écologique et de développement durable, comme les conférences environnementales annuelles précitées, des séminaires gouvernementaux dédiés, l'envoi de lettres de cadrage par le Premier ministre à chacun des ministres ou la tenue régulière de séances du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Il devrait, en revanche, être réuni au cours de l'année 2014 pour adopter la SNTEDD conformément à l'article D. 134-9 du code l'environnement. Il reviendra au CGDD d'en assurer la préparation. Une modification de la tenue du secrétariat du CIDD n'est donc pas à l'ordre du jour, pas plus que ne l'est la suppression du CGDD, ces deux structures étant essentielles à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique de développement durable, notamment au travers de l'élaboration d'une stratégie nationale en la matière et assurant ainsi la cohérence du dispositif d'ensemble.