Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la modification de la composition de la commission de levée de présomption de salariat, instituée par le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, permettant à d'éventuels entrepreneurs de travaux forestiers de pouvoir s'installer. Cette commission qui était constituée de différents professionnels de la filière bois (prestataires, ONF, coopératives, centres de formation, syndicats salariés), et de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre (DRAAF) a permis l'installation de nombreux entrepreneurs de travaux forestiers. Suite à la modification réglementaire, seule la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre décide désormais de l'installation ou non de nouveaux entrepreneurs de travaux forestiers. Avec un rôle consultatif, la commission ne portait pas atteinte à la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen relative aux services dans le marché intérieur, concernant l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisation d'exercice d'une activité de service. Les entrepreneurs de travaux forestiers de Franche-Comté déplorent ce changement car cette commission avait également pour vocation de délivrer des conseils aux futurs affiliés, notamment sur la nécessité de compléter leurs connaissances en gestion d'entreprise ou d'obtenir leur brevet de secourisme. Enfin, le métier d'entrepreneurs de travaux forestiers est très dangereux et ne permet pas à des personnes non aguerries de pratiquer cette activité sans prendre des risques importants pour leur santé ou leur vie. Aussi, la présence de professionnels au sein de cette commission avait tout son sens. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait qu'il lui précise sa position sur ce sujet très préoccupant pour la profession. Les candidats à l'installation comme entrepreneurs de travaux forestiers doivent satisfaire à des conditions de compétence et d'autonomie de fonctionnement, définies par le code rural et de la pêche maritime, pour que soit levée à leur endroit la présomption de salariat. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, cette présomption est levée par l'assujettissement des intéressés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, prononcé par la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) compétente après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La décision de la caisse de MSA était jusqu'alors prise après avis d'une commission consultative régionale composée de représentants du ministère chargé de l'agriculture, de la caisse de MSA et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. La présence dans ces commissions de représentants des entrepreneurs de travaux forestiers était contraire au 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur qui interdit que l'accès de non-salariés à une profession soit soumis à l'accord, ou même à l'avis, d'opérateurs concurrents. La suppression de ces commissions met donc la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en conformité avec la directive précitée. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative voulue par le Gouvernement qui, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, a fixé l'objectif de supprimer 25 % de commissions consultatives en juillet 2013. Les DRAAF pourront assortir leur avis de recommandations s'ils estiment qu'un candidat ne sera en mesure de satisfaire aux conditions de la levée de présomption de salariat qu'après un complément de formation ou d'expérience professionnelle, ou après qu'il aura apporté la preuve d'une réelle autonomie de fonctionnement. Il doit être souligné à ce propos que la condition de qualification et d'expérience professionnelle a été renforcée depuis le 1er janvier 2012 puisque, depuis cette date, la personne qui sollicite la levée de présomption de salariat doit être titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV, c'est-à-dire au baccalauréat ou au brevet professionnel.