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Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse de 11 % des dotations des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) pour cette année. Au moment où la nécessité de renforcer la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé s'accroît, les CRPV sont amenés à jouer un rôle de plus en plus prééminent dans la surveillance des effets indésirables qui surviennent une fois le médicament commercialisé. Cela les a, dans la dernière année, amenés à une activité augmentée avec une majoration de près de 20 % du nombre de notifications relevées. Outre l'optimisation du bon usage du médicament et de la sécurité des patients, le travail accompli par les CRPV permet d'éclairer de nouveaux signaux de sécurité médicamenteuse. Elle attire son attention sur les conséquences potentielles d'une telle baisse sur le fonctionnement des CRPV. Le financement du réseau des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) qui traitent 47 000 déclarations par an relève de deux mécanismes distincts : une dotation au titre des missions d'intérêt général (MIG) réalisées par les établissements de santé et une dotation au titre des conventions passées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avec ces structures au titre de ses responsabilités d'organisation des vigilances. S'agissant des MIG, entre 2012 et 2013 (dernières années dont les données financières remontées par les agences régionales de santé (ARS) sont disponibles et validées), les montants consacrés à la pharmacovigilance ont augmenté de 20 %, passant de 8,8 M€ à 10,6 M€. Après avoir bénéficié d'une augmentation de 54 % entre 2010 et 2012, les dotations de fonctionnement attribuées par l'ANSM aux CRPV ont été réduites de 8,8 % en 2014. En 2015, dans le cadre du chantier global de réforme des vigilances annoncée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, plusieurs actions structurantes susceptibles de renforcer le dispositif de pharmacovigilance sont prévues. Une stratégie de promotion de la déclaration des évènements indésirables sera développée. Elle reposera en particulier sur la mise en place d'un portail commun de déclaration. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit également le renforcement du pilotage et de la coordination des structures de vigilance au niveau régional (ou interrégional, comme dans le cas des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance), afin notamment que les différentes structures de vigilance et d'appui aux professionnels de santé travaillent plus étroitement ensemble. L'ensemble de ces chantiers sont conduits en lien avec les agences nationales concernées, en particulier l'ANSM, les ARS et les structures régionales de vigilance, dont les CRPV, avec l'objectif, dans le cadre de la réforme territoriale et des contraintes budgétaires, de préserver à la fois une expertise de haut niveau et une couverture territoriale de proximité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'uniforme dans l'école. Afin de lutter contre les discriminations sociales, certains réclament l'introduction du port obligatoire de l'uniforme dans les écoles. Il lui demande son avis quant à l'efficacité d'une telle mesure. La question du port de l'uniforme dans les écoles et les établissements du second degré relève de l'échelon local et doit par conséquent être discutée au sein des établissements d'enseignement scolaire. Au niveau de l'école primaire, c'est au sein du conseil d'école, auquel participent les représentants de la commune, de l'école et des parents d'élèves, que la question d'une tenue vestimentaire spécifique doit, le cas échéant, être discutée. Pour le second degré, conformément à l'article L. 421-4 du code de l'éducation relatif à l'autonomie conférée aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), il appartient aux établissements de définir d'éventuelles contraintes vestimentaires dans le cadre du respect de la liberté d'expression garantie aux élèves par l'article L. 511-2 du même code. Ces précisions doivent apparaître dans le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 401-2 du code de l'éducation qui prévoit que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». Ainsi, la plupart des règlements intérieurs des EPLE exigent aujourd'hui le port de tenues discrètes.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du chapitre III du titre IV du livre deux du code forestier, « coupes délivrées pour l'affouage », qui réglemente cette pratique dans les communes forestières. Ce texte permet aux communes forestières d'accorder à leurs habitants, quel que soit le mode de chauffage, la possibilité de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. Dans le même temps, le bois ne devant être ni cédé ni vendu, il s'interroge sur l'opportunité de faire bénéficier de cette disposition l'ensemble des habitants, (exemple pour les logements exclusivement chauffés à l'électricité). Compte tenu de ce paradoxe et en dépit du fait que le mode de chauffage du domicile de chaque habitant ne peut pas être un critère d'exclusion, il souhaiterait savoir si l'utilisation exclusive d'une ressource différente du bois pour se chauffer ne devrait pas constituer « de facto » un critère d'exclusion de la distribution de l'affouage, compte tenu de la raréfaction des ressources. L'article L. 243-1 du code forestier prévoit que les collectivités peuvent, lorsqu'elles décident de faire procéder à des coupes dans les bois et forêts qui leur appartiennent, consacrer tout ou une partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique de bois. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. Les articles L. 243-1 à L. 243-3 et R. 243-1 à R. 243-3 constituent le cadre légal et réglementaire de ces opérations. L'article L. 243-2 notamment indique les trois types de partage de l'affouage : 1°) Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; 2°) Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; 3°) Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. Le mode de chauffage des habitations n'entre donc pas dans les critères intervenant dans le partage de l'affouage. Par ailleurs, le bois d'affouage ne concerne pas exclusivement le bois destiné au chauffage mais également toute autre utilisation laissée à la liberté de l'affouagiste, « pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique ». D'autre part, le fait de bénéficier de l'affouage, pour un domicile qui utilise le chauffage avec une ressource autre que le bois, peut constituer un facteur susceptible d'inciter ce dernier à changer de mode de chauffage au profit du bois énergie. Dans le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars 2016, il est prévu qu'une réflexion soit conduite entre l'ONF et la fédération nationale des communes forestières de France, en vue d'améliorer les modalités de délivrance de ces bois.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien en détention de Georges Ibrahim Abdallah. Incarcéré depuis 28 ans pour la mise hors d'état de nuire en 1982 d'un agent de la CIA et d'un autre du Mossad, il est le plus ancien prisonnier politique détenu en France. À l'époque au sein des Fractions armées révolutionnaires libanaises (FARL), ce militant libanais de la cause palestinienne se battait pour l'indépendance de son pays occupé par les puissances occidentales et par Israël. Condamné à perpétuité, sans qu'aucune preuve n'ait jamais été apportée de sa culpabilité, Georges Ibrahim Abdallah est libérable depuis 1999. En 2003, la cour d'appel de Pau décidait de sa mise en liberté. Quelques heures plus tard, le ministre Dominique Perben faisait appel de cette décision. Il semble, selon son avocat que l'État français et sa justice fassent depuis l'objet de pressions des États-unis, partie civile dans cette affaire, afin que Georges Ibrahim Abdallah reste en prison. Or rien ne justifie aux yeux de la loi le prolongement de l'enfermement de Georges Ibrahim Abdallah au comportement irréprochable, comme le souligne volontiers la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan où il est incarcéré, d'autant que le Liban s'est dit prêt à l'accueillir. En application des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, l'octroi d'un aménagement de peine relève de la seule compétence des juridictions de l'application des peines qui apprécient souverainement l'opportunité d'accorder une telle mesure. Dans le cas de l'intéressé il s'agit du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris actuellemement saisies d'une requête visant à l'octroi d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729-2 du code de procédure pénale. La garde des sceaux, dans sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 a indiqué, dans le prolongement de l'engagement pris par le Président de la République, qu'elle ne donne aucune instruction aux parquets dans les affaires individuelles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose d'étendre le dispositif des caméras-piétons : à court terme à l'ensemble des zones de sécurité prioritaires et aux « quartiers sensibles » situés en dehors de ces zones ; à moyen terme à l'ensemble du territoire. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La proposition numéro 30 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire national, présenté par le député Jean-Pierre Blazy, rejoint pleinement les actions engagées par le ministère de l'intérieur au titre de la prévention de la délinquance, de l'accueil des victimes et, au-delà, du renforcement des relations de confiance entre les forces de l'ordre et la population. Il y a lieu, à titre liminaire, de noter qu'un premier bilan positif peut être fait du dispositif des caméras-piétons, expérimenté dès fin 2012 et mis en oeuvre à partir du printemps 2013 avec pour objectif d'apaiser les interventions de voie publique mais aussi de les sécuriser. Il est en effet constaté que les caméras apaisent les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées. Il a donc été décidé d'amplifier leur emploi. A ce stade, 238 « caméras-piétons » sont déployées dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) relevant de la compétence de la police nationale (direction générale de la police nationale et préfecture de police de Paris) et 528 au profit de toutes les unités de gendarmerie départementale agissant sur une ZSP ou confrontées à des violences de type urbain (classement Pu1 et/ou VTU1). Pour la police nationale, 1 200 caméras supplémentaires seront mises en place dans les services comptant une ZSP au cours de l'année 2015. Au-delà, il est prévu d'étendre progressivement le dispositif à l'ensemble des commissariats mais aussi à des services de la police aux frontières et des compagnies républicaines de sécurité dans le cadre de leurs missions de sécurisation. Ce déploiement est programmé sur une durée de cinq ans (2014-2018) suivant le cadencement suivant : dotation des services bénéficiant de ZSP en 2014-2016 ; dotation des services bénéficiant de « quartiers sensibles » en 2017 ; dotation des autres services en 2018. A terme, environ 4 750 caméras devraient équiper la police nationale. Pour la gendarmerie nationale, le volume de dotation permet déjà d'équiper l'ensemble des unités confrontées à une délinquance de type urbain. Une réflexion visant à l'équipement des escadrons de gendarmerie mobile est actuellement en cours.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe de séjour dans les villes touristiques. Tout client d'un hôtel doit s'acquitter, à la fin de son voyage, d'une taxe de séjour établie par chaque commune, tout comme les locataires saisonniers. Cependant, les propriétaires de logements mis en location saisonnière s'acquittent déjà des impôts locaux et fonciers habituels. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons d'un double paiement, pour ces logements, d'une part, des impôts locaux et fonciers pour les propriétaires, et d'autre part de la taxe de séjour pour les locataires saisonniers. L'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent dans un hébergement onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. De plus, l'article L. 2333-33 du même code dispose que cette taxe « est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ». Or les propriétaires de meublés de tourisme ne perçoivent aucun loyer à raison de l'occupation de leur propre logement. En conséquence, les propriétaires de meublés de tourisme ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lorsqu'ils résident dans leur propre hébergement.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'association de la profession agricole à la cartographie des cours d'eau. Les discussions entre la profession agricole et le ministère de l'écologie en avril 2015 ont abouti à la reconnaissance de trois critères cumulatifs définissant un cours d'eau : lit naturel à l'origine, alimentation par une source et débit suffisant la majeure partie de l'année. Dans ce cadre, il lui demande comment elle entend associer activement la profession agricole, par sa connaissance du terrain, à l'élaboration des cartographies des cours d'eau selon ces nouveaux critères. Il lui demande également, dans un souci de simplification administrative et de visibilité sur le terrain, si les cartes nouvellement élaborées serviront effectivement de base à l'ensemble des réglementations relatives aux cours d'eau (entretien, bandes enherbées, zones non traitées, etc.). Par l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, il a été demandé aux services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'élaborer des cartographies départementales des cours d'eau, afin de lever les confusions qui existaient sur le terrain entre les fossés et les cours d'eau, notamment lorsque ces derniers avaient été très aménagés et rectifiés. En se fondant sur les critères retenus depuis plusieurs années par la jurisprudence, les services déconcentrés doivent établir des cartes, en associant l'expertise technique des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que les parties prenantes concernées, au rang desquels figurent la profession agricole. Il est demandé aux services déconcentrés de couvrir pour fin 2015 deux tiers du territoire et, à terme, sa quasi totalité. Les cours d'eau ainsi cartographiés sont ceux auxquels la réglementation du code de l'environnement s'applique. D'autres réglementations, telles que celle relative à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune ou celle relative aux produits phytopharmaceutiques n'ont pas la même définition des cours d'eau ou n'utilisent pas cette notion. La convergence de la définition des cours d'eau apparaîtrait comme souhaitable, dans un objectif de simplification. Les représentants nationaux de la profession agricole, associés à la réflexion, ont néanmoins convenu que dans les échéances fixées pour l'établissement des cartographies, un tel objectif de convergence serait difficile à tenir dans un premier temps. Par ailleurs, il conviendra d'assurer que les objectifs particuliers de chaque réglementation, et donc les éléments sur lesquels elle porte, soient bien pris en compte.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA), dont les missions sont mentionnées à l'article D. 113-27 du code du patrimoine, permet d'harmoniser au niveau interministériel la gestion des dépôts des patrimoines culturels mobiliers de l'État et de coordonner les politiques publiques en la matière. Son rôle est notamment important dans des cas de pertes ou vols d'oeuvres. Elle joue également un rôle dans l'établissement des titres de perception correspondant à la valeur de l'oeuvre estimée au moment de sa disparition ou du montant de la dépréciation de l'oeuvre après détérioration. De plus, lors de démarches de récolement, la commission a pu parvenir à retrouver des oeuvres qui ne figuraient pas sur des inventaires. La commission se réunit de façon plénière une fois par an et remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité ; les groupes de pilotage de cette instance se réunissent de façon bimestrielle avec les représentants des ministères concernés et les institutions déposantes (Mobilier national, Fonds national d'art contemporain). Le coût de fonctionnement de cette commission s'est élevé à 10 287 euros pour l'année 2011 et à 11 340 euros en 2012, ce dernier coût étant réparti en frais de représentation (350 €), de missions (10 000 €) et d'impressions (990 €). De plus, 0,1 équivalent temps plein est affecté aux missions de récolement à l'administration centrale. Enfin, la commission a lancé en 2012 un marché pour la numérisation des registres du Mobilier national, du Centre national des arts plastiques, des archives du service des musées de France ainsi que de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges. Le coût de ce marché s'élève à 94 164,50 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le volume de bois sur pied dans les forêts françaises. Le volume de bois sur pied dans les forêts françaises est estimé en 2011 à 2,5 milliards de m3. Ce volume correspond au volume bois fort tige (sur écorce) des arbres vivants dont le diamètre à 1,30 m est supérieur ou égal à 7,5 cm. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'évolution de ce cubage depuis 2000 et 2007. Selon l'institut national de l'information géographique et forestière, le volume bois fort tige, qui constitue une information relevée uniquement sur les forêts de production, s'élevait à 2,17 milliards de m3 en France métropolitaine en 1998, sans tenir compte du volume des bosquets et des peupleraies. Le volume des forêts de production s'élevait à 2,37 milliards de m3 en 2007, à 2,39 milliards de m3 si l'on inclut les bosquets uniquement et à 2,40 milliards de m3 si l'on inclut les peupleraies uniquement. L'intervalle de confiance est estimé à 36 millions de m3 en 2007. Ces chiffres montrent une progression annuelle de 23 millions de m3, soit un taux de croissance annuel moyen de 1,01 %.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le mode d'attribution des dotations du « fonds équitation » de 2013 destiné à compenser la hausse de la TVA sur les activités équestres dans l'attente de la révision de la directive européenne TVA. En septembre 2014, une convention de gestion du fonds était conclue entre la FFE, le GHN, la FNC et les sociétés de courses afin de permettre une répartition équitable des dotations à l'ensemble des acteurs de la filière équine. Or un certain nombre de ces acteurs qui proposent des activités équines, sans être des centres équestres, tels les éleveurs et utilisateurs d'équidés de travail qui rassemblent 24 races françaises, n'ont pas accès à ce fonds. Il semblerait que ses ressources soient réservées aux seuls adhérents de la Fédération française d'équitation, privant donc de solidarité financière un certain nombre d'acteurs de la filière confrontés à de grandes difficultés. Il lui demande de bien vouloir clarifier l'attribution des dotations du fonds d'équitation dans un but conforme à la volonté initiale du Gouvernement. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la prise en compte du travail du rapporteur spécial de l'ONU sur la "situation des droits de l'Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967". Celui-ci a décrit dans son rapport pour l'assemblée générale de l'ONU comment une filiale d'une banque en Israël porte atteinte aux droits de l'Homme et participe à la colonisation de la Palestine, en contradiction avec le droit international. La France a procédé, avec la Belgique, à la réorganisation et la recapitalisation du groupe bancaire en question et en possède 44 %. Comme dans sa question n° 334 du 03 juillet 2012, il lui demande si notre pays peut continuer à cautionner les activités controversées de cette entreprise. La France n'est actionnaire minoritaire direct de la société mère Dexia SA que depuis 2008 et le groupe est désormais engagé dans un processus de résolution ordonnée, qui prévoit notamment la cession de Dexia Israël par Dexia. Dexia a indiqué que les prêts concernés ont été octroyés avant 2008 et que les encours de prêts existants ont sensiblement diminué depuis que la France est entrée au capital de Dexia. Aucun nouveau prêt n'a été accordé postérieurement à 2008. La France n'a, dès lors, jamais validé de décision relative à des financements accordés aux colonies israéliennes. Plus généralement, la position de la France en faveur du respect du droit international et de son application aux Territoires palestiniens en particulier, est constante et bien connue. La France juge les colonies israéliennes illégales au regard du droit international et n'a cessé de condamner leur extension.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pertinence du remboursement par la sécurité sociale du protocole de la nicotinothérapie, mis au point afin de lutter contre les effets de la maladie de Parkinson. La nicotine transdermale offre en effet depuis une douzaine d'années une alternative de choix aux pratiques invasives, qui permettent de réduire les effets de cette pathologie neuro-dégénérative. La maladie de Parkinson est une affection dégénérative du système nerveux central, deuxième pathologie neuro-dégénérative après la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. En 2010, l'institut de veille sanitaire a estimé à plus de 180 000 le nombre de personnes recevant un traitement anti-parkinsonien. Les traitements symptomatiques progressent depuis plusieurs années et des traitements innovants se développent en particulier dans le domaine de la stimulation cérébrale. Des travaux de recherche sont conduits en effet actuellement à propos de l'intérêt de la nicotinothérapie sur les symptômes de la maladie. L'équipe de l'hôpital Henri Mondor a présenté régulièrement ses travaux lors de congrès mondiaux de neurologie ces dernières années et la recherche clinique a été soutenue dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) financé par le ministère chargé de la santé. L'ensemble des médicaments doivent satisfaire différentes phases de développement y compris lorsqu'il s'agit de valider une nouvelle indication. De plus, la prise en charge par l'assurance maladie d'un produit dans une nouvelle indication ne peut intervenir qu'après sa validation par les autorités scientifiques compétentes. Pour ce qui concerne la nicotine à l'état pur dans le traitement de la maladie de Parkinson, la phase 2 est terminée. Au terme de la phase 3, la demande de mise sur le marché sera déposée pour cette indication.
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique lorsque, bien qu'ayant la certitude que leur bien ne sera jamais achevé, elles demeurent contraintes par leur obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs, d'une part, et des acquéreurs, d'autre part, qui donne lieu à des situations humaines inextricables. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer le régime de la VEFA afin de sécuriser les acheteurs. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des jetons de présence accordés aux membres salariés du conseil d'administration de sociétés anonymes. En effet, le pacte pour la compétitivité de l'industrie française rendu par M. Louis Gallois au Premier ministre le 5 novembre 2012 recommande d'introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils. Or, en qualité de membres du conseil de surveillance, les salariés représentants sont susceptibles de bénéficier de jetons de présence. Certains de ces représentants abandonnent leurs jetons de présence à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés. Malgré ce reversement, les jetons de présence pourraient rester imposables aux noms des représentants concernés. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour ne pas pénaliser fiscalement les représentants élus par l'ensemble des salariés siégeant au sein des conseils d'administration et surveillance. Les jetons de présence constituent, aux termes de l'article 117 bis du code général des impôts, des revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sont à inclure dans les revenus du bénéficiaire pour leur montant brut perçu. Le reversement par les administrateurs salariés de sommes équivalentes au montant des jetons de présence qu'ils ont perçus constitue un acte personnel de disposition du revenu. Les jetons de présence sont donc normalement imposables au nom des administrateurs concernés. Cependant, la doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10-20120912) admet que les jetons de présence versés par des sociétés privatisées à des représentants élus du personnel salarié siégeant au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance et abandonnés à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés ne soient pas soumis à l'impôt au nom des représentants lorsque les conditions suivantes sont remplies : l'abandon porte sur l'intégralité des jetons de présence ; cet abandon est consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé et pour toute la durée de son mandat ; la rémunération concernée est versée directement par la société à l'organisation syndicale au profit duquel l'abandon est consenti. Cette dérogation concerne les seuls représentants élus du personnel salarié et n'est en revanche pas applicable aux représentants des actionnaires salariés, voire anciens salariés, qui choisiraient de reverser leurs jetons de présence à leur association d'actionnaires salariés ou d'anciens salariés. La doctrine administrative précitée, qui s'applique aux sociétés privatisées, est étendue aux sociétés qui accueillent au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés siégeant es qualités.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit, et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et de la CPI chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l'armée israélienne à l'été 2014. Les autorités israéliennes entravent l'accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d'investigation. Plus généralement, depuis la constitution de cette commission le 23 juillet 2014, le gouvernement israélien se refuse à collaborer avec elle et boycotte les réunions du Conseil des droits de l'Homme consacrées à ce sujet. La diplomatie française s'honorerait à intercéder auprès des responsables israéliens en vue d'encourager une attitude plus conciliante. La participation d'Israël à ce travail d'élucidation semble en effet indispensable pour garantir la transparence, l'impartialité et l'acceptation du rapport d'enquête qui sera prochainement rendu. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à cet égard. La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enquête chargée d'établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l'été dernier à Gaza. La France est attachée à l'impartialité de l'enquête et a appelé les parties à coopérer avec la commission. S'agissant de la Cour Pénale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France, attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde, a soutenu la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l'été dernier illustre le caractère insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche à créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation. C'est le message que Laurent Fabius a porté lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés dont sont victimes les indépendants adhérents au RSI. Certains représentants du RSI affirment que les dysfonctionnements sont liés aux défaillances du système d'information de l'ACOSS, obsolète en particulier pour la gestion des comptes des TI en France. Comme l'a qualifié la Cour des comptes, cette situation a mis en péril 400 000 travailleurs indépendants comme une catastrophe industrielle. Elle n'a que trop duré. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre une refonte globale indispensable pour clarifier, rationnaliser et alléger la situation de plus en plus précaire des adhérents du RSI. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC qui excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes et déplore que le Gouvernement supprime le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximité. De plus, dans sa réponse ministérielle, le ministre évoque la gravité de la suppression ou réductions des aides aux stations-service pour les mises aux normes, ainsi certaines stations-service ne relèveront plus de la réglementation des installations classées à partir du 1er juin 2015 (suite à une modification de la nomenclature prévue par la directive SEVESO III). Elles seront quand même soumises au droit commun de l'environnement et au principe « pollueur-payeur » et il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour les aider à réaliser les mêmes investissements que les autres stations. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du gouvernement et de ce dispositif.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de maintenir la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans la nouvelle nomenclature ICPE. Jusqu'à maintenant, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. Dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive « Seveso 3 », le stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques pourrait, par regroupement, être classé par la Direction générale de prévention des risques (DGPR) dans la rubrique des liquides inflammables de catégories 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques. Un tel regroupement aboutirait à l'élimination de l'encadrement spécifique de ces produits, porterait gravement atteinte à l'image de la filière, et, donc, causerait un préjudice commercial à tout un secteur, en particulier sur certains marchés d'exportation où le positionnement de ces produits exige une image irréprochable. La suppression de cette rubrique n° 2255 entraînerait des mesures inadaptées à ce secteur d'activité et porterait donc atteinte à la sécurité et à la viabilité de tels sites. Ces denrées alimentaires dont la nature est fondamentalement différente de celle des liquides inflammables, ne peuvent y être assimilés sans fondements technique et environnemental, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes et des coûts disproportionnés totalement inadaptés, ne permettant donc pas la prévention des risques particuliers liés à la nature et au conditionnement des spiritueux. Il lui demande alors de lui indiquer s'il entend pouvoir préserver la rubrique spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans le cadre de la transposition de la directive « Seveso 3 ». La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses et simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.