M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Il souhaiterait qu'il lui précise les raisons de la modification de l'arrêté du 8 janvier 2001 et qu'il précise le contenu de ces modifications. Le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par un arrêté du 8 janvier 2001, a pour objet d'enregistrer les mesures administratives relatives à la délivrance et à la validité des agréments et autorisations des professions réglementées de l'éducation routière mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. Ce registre national est mis en oeuvre au moyen d'une application informatique dénommée « RAFAEL », déclarée à la commission nationale de l'informatique et des libertés et placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur ; il est renseigné par les préfectures qui délivrent les autorisations administratives dans chaque département, pour les professions suivantes : exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ; associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle exerçant une activité de formation à la conduite et à la sécurité routière ; enseignants de la conduite et de la sécurité routière. Le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, a réformé l'encadrement juridique des stages de sensibilisation à la sécurité routière en créant un régime d'autorisation administrative similaire à celui des autres professions de l'éducation routière. Ainsi, les autorisations administratives de deux nouvelles professions réglementées ont été ajoutées à la liste de celles devant obligatoirement être enregistrées dans « RAFAEL » : agrément des exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; autorisation d'animer des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Un recours contentieux, entraînant la suspension provisoire du décret précité, a retardé la mise en oeuvre de ces dispositions. Deux arrêtés ministériels, en date du 26 juin 2012, ont précisé les conditions de délivrance de ces nouvelles autorisations administratives. S'agissant des exploitants et animateurs en activité avant la date de publication des arrêtés, soit le 30 juin 2012, le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 a fixé au 31 décembre 2012 la date à laquelle les exploitants de centres de stages devront avoir demandé un agrément conforme à la nouvelle réglementation ; les animateurs de stages devront, avant cette même date, avoir obtenu une autorisation d'animer. Afin de permettre la délivrance de ces agréments et autorisations, il convenait de modifier l'arrêté du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. C'est l'objet de l'arrêté du 25 juillet 2012, qui détaille les nouvelles informations nominatives qui seront enregistrées dans le registre à ce titre, pour les animateurs et les exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par ailleurs, cet arrêté procède à l'actualisation de certaines dispositions obsolètes de l'arrêté du 8 janvier 2001.