M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de la certification professionnelle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a été créée en 2002 par la loi de modernisation sociale instituant le droit à la validation des acquis de l'expérience. Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui met en lisibilité, pour l'ensemble des acteurs de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'emploi, les titres, diplômes ou certificats de qualification professionnelle, constitue le coeur de métier de la CNCP. En effet, la CNCP a pour mission d'instruire les demandes d'enregistrement de certifications professionnelles de tout organisme qui en fait la demande (les chambres consulaires, les branches professionnelles ou tout autre organisme), de donner son avis sur les créations de certifications enregistrées de droit et en conséquence d'établir et d'actualiser le répertoire. Au 31 décembre 2011, 6 900 fiches présentées de manière homogène étaient ainsi mises à disposition au RNCP. La CNCP contribue aux travaux internationaux sur la transparence des qualifications et notamment pour toutes les questions liées au cadre européen des certifications. Elle est également chargée d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de formation. Les missions de la CNCP ont été élargies par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie : elle émet un avis d'opportunité préalable à l'élaboration des certifications enregistrées de droit ; elle peut mener des études sur les certificats de qualification professionnelle ; elle doit construire un répertoire spécifique pour faire apparaître notamment les habilitations utiles dans l'emploi mais qui ne peuvent être enregistrées comme certifications professionnelles. Sous l'autorité de son président, la CNCP s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée, d'un secrétariat permanent et d'un réseau de correspondants régionaux. La CNCP est une instance dans laquelle siègent de nombreux ministères, les partenaires sociaux, des représentants de régions et de divers organismes du champ de la formation mais elle n'a pas de personnalité morale. En conséquence, la commission n'a pas de moyens propres de fonctionnement : elle est rattachée, pour les actes de gestion, pour les dotations informatiques et autres fonctions supports à l'activité des mêmes services gestionnaires que ceux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : ceux des ministères économique et financier jusqu'alors puis, à compter du 1er janvier 2013, du ministère du travail. En 2012, une enveloppe de 56 000 euros lui a été attribuée (imputée sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; et plus précisément sur l'unité opérationnelle de gestion « logistique »). En ce qui concerne les moyens en personnel, et sous l'autorité de son président, la CNCP dispose d'un secrétariat permanent et s'appuie sur un réseau de correspondants régionaux, nommés par le préfet et chargés de l'instruction des dossiers régionaux : les ministères de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'éducation nationale sont les principaux ministères contributeurs. Ainsi, le ministère chargé de l'emploi prend en charge 10,6 équivalents temps plein (ETP) pour le secrétariat national ; parmi les 28 correspondants régionaux, 18 sont des agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), 8 du ministère de l'éducation nationale, 1 d'un centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation (CARIF) et 1 d'une préfecture. En raison de la large adhésion de l'ensemble des acteurs au principe de l'utilité d'un cadre national des certifications professionnelles et du rôle joué par celui-ci pour la sécurisation des parcours professionnels, il n'est pas envisagé de supprimer la CNCP. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examine les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.