M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conséquences de quelques mesures réglementaires sur le développement du photovoltaïque chez les particuliers. La transition énergétique vise à réduire la pollution, les gaspillages d'énergie et à favoriser le développement des énergies renouvelables. La production d'électricité photovoltaïque pour réduire ses coûts de consommation est désormais, techniquement et financièrement, à la portée des particuliers. Cela ne nécessite aucune subvention grevant le budget de l'État, tout en facilitant le respect des engagements européens de la France pour la production d'énergies renouvelables. Cependant, ERDF et d'autres semblent s'ingénier à freiner le développement de ces petites installations de production destinées à l'autoconsommation, par des réglementations excessives et tatillonnes. Il y avait déjà les exigences abusives de l'intégration en toiture demandées par certaines communes. Il y avait aussi des exigences spécifiques de Consuel, paraissant cibler particulièrement la production des énergies renouvelables, alors qu'étonnamment elles ne sont pas demandées quand il s'agit d'appareils consommant, voire gaspillant, de l'énergie. ERDF veut à présent rajouter une nouvelle contrainte qui aboutirait à une augmentation insoutenable du coût des petites installations de production. Concrètement, ERDF, par une modification de la Convention d’Autoconsommation (CAC), veut imposer à toutes les installations en autoconsommation de n'avoir aucune injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Ceci est techniquement impossible sans l'acquisition de dispositifs de contrôle au coût dissuasif pour les particuliers. Et pourtant, les auto-consommateurs sont prêts à donner cette énergie excédentaire au réseau sans contrepartie, pour en faire profiter leurs voisins. Il est incompréhensible et contradictoire de décourager des particuliers qui souhaitent participer gratuitement à l'effort énergétique de la France. En interdisant aux petits auto-consommateurs d'injecter des surplus, aussi minimes soient-ils, on va simplement stopper net une initiative citoyenne dont la portée est essentielle dans la transition énergétique à savoir le développement de petites installations, simples et bon marché, de production locale d'énergies renouvelables. Par ailleurs ces installations, qui pourraient utilement se multiplier à travers toute la France, sont une source importante d'emplois locaux et non délocalisables. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de lever les freins qui pèsent sur l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour que celle-ci soit établie conformément à la loi avant la fin du quinquennat. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère chargé de l'environnement, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.