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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il souhaite donc connaître, dans le cadre des compétences des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2012, leur objet ainsi que les bénéfices qui en sont retirés ou attendus. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'a jamais utilisé les dispositions spécifiques de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat. En revanche, il a eu recours à d'autres types de contrats innovants avec des partenaires privés pour développer certains projets immobiliers. Ainsi, la construction du site de La Courneuve (qui abrite le centre des archives diplomatiques) a donné lieu à une autorisation d'occupation temporaire / location avec option d'achat (AOT-LOA) : le bâtiment a été correctement construit par la SCI chargée du projet et le ministère n'a pas constaté de défauts majeurs.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que connaissent actuellement les armuriers dans leur mise en conformité concernant le stockage de la poudre noire. La transposition d'une récente directive européenne impose en effet de nouvelles conditions de stockage des poudres vives et des poudres noires. Afin de vérifier le respect de ces conditions, des expertises doivent être menées. Or il s'avère que seul un petit nombre de société en France sont à même de mener de telles expertises et pour des coûts prohibitifs. Il en résulte que de nombreux armuriers renoncent aujourd'hui à proposer ce service de stockage des poudres noires entraînant des pénuries. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des assouplissements à ces règles de stockage sont à l'étude et si le seuil de stockage sans autorisation peut être porté de 2kg à 5kg. Conformément à l'article R.2352-1 du Code de la défense, sont considérés comme des produits explosifs « toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit des poudres et substances explosives ». En raison de leur dangerosité, les produits explosifs sont soumis à des dispositions réglementaires spécifiques concernant leur acquisition, leur transport, leur stockage et leur utilisation. L'article R.2352-73 du Code de la défense, notamment applicable aux installations fixes de produits explosifs dont les armureries, dispose que « l'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en oeuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres ». Cette disposition permet à un armurier de stocker librement jusqu'à 2 kg de poudre de chasse ou de tir sans autorisation spécifique relative aux produits explosifs. Ce seuil de 2 kg s'entend pour la seule poudre en vrac et exclut celle contenue dans les munitions et éléments de munitions dont la poudre en vrac doit être distinguée. L'article R.2352-97 du Code de la défense précise que toute installation de produits explosifs stockant de la poudre en vrac en quantité supérieure à 2 kg « est subordonnée à la délivrance d'un agrément technique ». Un armurier stockant plus de 2 kg de poudre de chasse ou de tir en vrac est donc assujetti aux procédures de l'agrément technique et de l'autorisation individuelle d'exploitation auxquels sont soumises les installations de produits explosifs. Le dossier d'agrément technique est notamment composé d'une étude de sûreté définie à l'article R.2352-99 du Code de la défense. Les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs sont définies dans l'arrêté du 13 décembre 2005. Les services du ministère de l'intérieur, sensibilisés à cette problématique, examinent l'opportunité d'un projet de refonte de cet arrêté qui pourrait permettre aux armuriers de bénéficier de dispositions de sûreté adaptées leur permettant de stocker jusqu'à 5 kg de poudre noire.
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants titulaires en zone de remplacement (TZR). En effet, dans le cadre de l'embauche de 60 000 postes supplémentaires, il est question de recruter des professeurs contractuels dans les écoles primaires, collèges et lycées. Il lui demande si, dans ces conditions, tous les professeurs titulaires TZR auront une affectation à la rentrée scolaire 2013-2014. Les fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré sont régies par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 qui explicite les conditions d'exercice dévolues aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, titulaires ou stagiaires, pouvant être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. Chaque recteur est chargé de déterminer au sein de son académie les différentes zones dans lesquelles les personnels, dits « titulaires de zone de remplacement (TZR) », exercent leurs fonctions et d'affecter les TZR en établissement ou en service de rattachement pour leur gestion. Ces derniers bénéficient donc tous d'une affectation ; leur service, en revanche, peut varier en fonction des besoins de remplacement. Par ailleurs, entre deux remplacements, ces enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur ORS et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement. Le recrutement d'enseignants contractuels à la rentrée scolaire 2013 repose sur une logique tout à fait différente qui est liée à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale et du recrutement des enseignants. En effet, afin de rétablir l'année de formation initiale des enseignants, une session de recrutement exceptionnel a été organisée en 2013 dont l'admissibilité s'est déroulée en juin 2013 et l'admission se déroulera en juin 2014 (8 500 postes dans le 1er degré, 10 750 postes dans le 2nd degré). Les lauréats seront nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2014. Les modalités d'organisation particulières de la session exceptionnelle 2014 doivent permettre de préparer l'entrée dans le métier des futurs lauréats par une séquence de professionnalisation pendant l'année scolaire 2013-2014. Afin de pouvoir bénéficier d'une première expérience de l'enseignement, il a été offert aux candidats admissibles de cette session la possibilité d'une formation alternée leur permettant de terminer leur master et d'obtenir une expérience de l'enseignement réalisée dans le cadre d'un contrat à temps incomplet et d'actions de formation professionnalisantes organisées par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a pour mission de veiller à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, outre des représentants de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'Institut national de la propriété intellectuelle, deux personnes chargées de la tenue d'un registre du commerce et des sociétés dont au moins un greffier de tribunal de commerce.  En 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu 23 avis qui ont été publiés sur le site internet du ministère de la justice. Son fonctionnement n'a pas d'impact sur les finances publiques car ses membres ne perçoivent aucune indemnité ni défraiement pour leurs activités au sein du comité.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l'injustice que représente pour certains particuliers l'impossibilité de bénéficier d'une réduction fiscale en raison de leur statut de non-imposable. Ainsi, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées peut faire l'objet d'une diminution des impôts qui ne concerne pas les retraités disposant d'une faible pension. Il lui demande donc si la pratique d'un chèque du Trésor public en crédit pourrait être expertisée par ses services comme toute autre mesure susceptible de se révéler opportune dans ces situations. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais également au travers des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois-énergie. L'année 2011 a été particulièrement douce en termes de température. Il a fait 18 % moins froid qu'une année moyenne. Par conséquent les entreprises de cette filière ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client-fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible nécessairement stocké. C'est pourquoi il conviendrait de mette en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises indépendantes de la filière du bois-énergie de financer leur stock non écoulé sur la saison de chauffe. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. La création d'un fonds de garantie permettant de financer les variations de stocks constitués, en fonction des aléas du climat n'est par contre pas à l'ordre du jour.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intervention croissante de « consultants-auditeurs en assurance ». Sur le terrain, des professionnels de l'assurance s'étonnent de rencontrer certains de ces « consultants-auditeurs en assurance », dont le contrôle de l'accès à la profession n'est, dans les faits, pas contrôlé contrairement à la législation en vigueur, trompant donc les prospects (dol sur leur qualification professionnelle) et nuisant à cette profession. Le devoir de conseil propre aux intermédiaires en assurance fait que les assureurs auditionnent, préalablement à la souscription de contrats, les risques des assurés de manière professionnelle et gratuite. Il est donc anormal de voir des auditeurs, pour une grande majorité, aux compétences professionnelles nulles, tromper des prospects leur faisant signer des lettres de mission avec facturation d'honoraires à la clé, alors qu'ils ne respectent pas la législation et la réglementation en vigueur. La protection du consommateur s'en trouve fragilisée. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de clarifier cette situation. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances, toute personne qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance ou même qui réalise d'autres travaux préparatoires à leur conclusion est un intermédiaire en assurance à partir du moment où elle exerce cette activité contre rémunération. Dès lors, les personnes se présentant comme « consultants auditeurs en assurance » qui exerceraient une des activités susmentionnées doivent satisfaire aux obligations des intermédiaires en assurance prévues par la réglementation. Ces intermédiaires doivent remplir des conditions impératives pour être autorisés à exercer leur profession. Ils doivent préalablement s'enregistrer auprès de l'organisme en charge de la tenue du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) qui aura pour mission de vérifier que l'intermédiaire qui demande son immatriculation dispose effectivement de la capacité professionnelle (niveau de diplôme requis, expérience professionnelle ou formation), de l'honorabilité nécessaire, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que d'une garantie financière selon les cas. Le manquement à ces obligations est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros. Dans le cadre de la commercialisation des contrats d'assurance, les intermédiaires, dûment enregistrés, ont l'obligation de recueillir les exigences et les besoins du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Le manquement à ces obligations est sanctionné par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales. Ainsi, les consommateurs qui s'estiment lésés par un intermédiaire en assurance peuvent saisir l'ACP afin de les informer de leur situation, cette procédure n'étant pas exclusive d'une action devant les juridictions.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Doubs. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de la greffe d'organes. Depuis la loi de 1994, l'écart se creuse de plus en plus entre le nombre de demandeurs d'organes et celui de greffes réalisées. En effet, cela s'explique par le fait que le nombre de refus de donneurs a triplé sur cette période, passant de 9,6 % en 1990 à 33,7 % en 2012. Ce chiffre est accablant en comparaison du nombre de français opposés à la greffe d'organe, soit 21 % de la population. Par conséquent, selon les associations, il serait aisé de faire diminuer le nombre de refus à 21 %. Pour ce faire, il faudrait avant tout réexaminer la loi en profondeur. Il paraît essentiel de rendre les demandes de dons plus humaines et de clarifier le terme de « proche » dans la loi de 1994. Ce terme reste assez flou et mal interprété. Des centaines de vies de plus pourraient être ainsi sauvées grâce à une réforme de notre système de dons d'organes. C'est pourquoi il aimerait avoir son sentiment à ce sujet et connaître ses intentions. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine (AB). Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % à 20 %, 384 donneurs de plus pourraient être prélevés et l'on estime que près de 1 000 greffes supplémentaires par an pourraient être réalisées. Lors de l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation du système de santé, un amendement a été adopté pour repréciser les conditions dans lesquelles un prélèvement d'organe peut être effectué. Il prévoit en premier lieu que le médecin est tenu d'informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. L'article prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l'agence de la biomédecine. Il précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Il organise enfin une entrée en vigueur différée de l'article, afin de ménager le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire et l'organisation de la concertation.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de créer un crédit d'impôt pour toute personne se formant, sur son temps personnel, aux gestes de premiers secours auprès d'une association. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CAS. Le mécanisme du crédit d'impôt est un dispositif particulièrement dérogatoire aux principes qui régissent l'impôt sur le revenu puisqu'il permet à certains contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée. C'est pourquoi sa mise en œuvre doit être strictement réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Or dans un contexte de contrainte budgétaire forte, la fiscalité ne constitue pas le moyen le plus pertinent pour promouvoir la formation aux gestes élémentaires de secours. Les pouvoirs publics ont donc privilégié d'autres instruments. Ainsi, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Cette obligation de formation s'accompagne d'un rappel quelques années plus tard, lors de la journée de défense et de citoyenneté. En outre, un grand nombre de dispositions codifiées abordent la nécessité d'avoir des compétences en matière de premiers secours pour occuper différents emplois, sans explicitement exiger de brevets ou certificats reconnus. Ainsi, les assistantes maternelles reçoivent une initiation et au sein des entreprises un ratio de personnes doit être formé et de nombreux métiers ou activités exigent la détention de compétences en premiers secours (auxiliaires de santé, métiers du sport et militaires...). Le tissu associatif et bénévole complète utilement les initiatives publiques prises pour diffuser les bonnes pratiques en matière de secourisme. Dans un souci de développement de l'esprit de sécurité civile et en l'absence de but lucratif, le bénévolat exercé dans les associations doit permettre, à terme, de réduire au minimum les coûts de ces formations.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs/obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation relative aux établissements publics d'insertion de la défense (Epide). L'Epide est un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministères chargés de l'emploi, de la ville et de la défense. Il est un outil particulièrement intéressant permettant d'aider les jeunes de 18 à 25 ans en voie de marginalisation à s'insérer professionnellement. Un certain nombre de problèmes de gestion interne propres aux Epide ont été mis en lumière dernièrement. Afin de régler ces dysfonctionnements, certains parleraient de supprimer ces Epide alors même que, chaque année, ils donnent une deuxième chance à près de 3 000 jeunes décrocheurs. 82 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont par la suite insérés. Il semble en outre que l'Epide n'ait à ce jour ni budget, ni contrat d'objectifs et de performance malgré les discours du Gouvernement sur la lutte contre le chômage. Elle demande comment le Gouvernement compte répondre aux attentes des Epide afin de les éclairer sur leur gestion. Le budget de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) s'inscrit dans le cadrage national des dépenses de l'Etat. Le ministère de l'emploi, qui assure la tutelle de premier ordre, a maintenu le niveau de sa contribution avec 45 M€ inscrits en LFI pour l'année 2013. Le ministère a par ailleurs toujours soutenu l'établissement autant que de besoin, par exemple en lui versant la réserve de précaution en fin d'année 2012 ou en modifiant, à la demande de l'EPIDE, l'échéancier de ses versements pour assurer un niveau de trésorerie suffisant. Pour autant, les efforts déjà entrepris doivent se poursuivre dans une logique de meilleure territorialisation de l'offre , comme cela a été fait dans la région Rhône - Alpes par le regroupement de trois petits centres à faible capacité et éloignés des bassins d'emploi dans un grand centre implanté dans une zone à plus fort potentiel d'emplois pour faciliter l'intégration des jeunes volontaires. Dans un souci de cohérence des dispositifs d'insertion des jeunes portés par le gouvernement, l'EPIDE va nécessairement être amené à évoluer et ainsi, à mieux s'articuler avec l'offre 2e chance s'adressant aux jeunes. Ces évolutions, que le ministère de l'emploi souhaite impulser en lien avec les autres ministères, prendront du temps et se feront en partenariat étroit avec la direction de l'établissement et ses salariés. Elles permettront, à terme, d'assurer l'équilibre budgétaire de l'EPIDE et de mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires.
M. Thierry Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agriculture dans le cœur du parc national de La Réunion. Ainsi de nombreuses parcelles, précédemment exploitées et ne présentant pas d'enjeux écologiques spécifiques, se sont retrouvées en 2007 classées en cœur de parc national et ce malgré le refus de certains propriétaires privés. Dans son projet de charte, l'établissement public parc national de La Réunion n'a pas inscrit la possibilité de rendre ces parcelles à l'exercice d'activités agricoles respectueuses de l'environnement, telle une activité vivrière. De manière générale le projet de charte du parc national de La Réunion sacralise un modèle agricole industriel et ne fait pas de l'agro-écologie une priorité. Le parc national a même engagé de nombreuses démarches pour supprimer le dernier élevage traditionnel du volcan, dont les pratiques sont pourtant des plus respectueuses de l'environnement. Compte tenu de la forte diminution de la population agricole à La Réunion, des enjeux en termes de création d'emplois et du principe d'autosuffisance alimentaire, dans une île fortement sinistrée sur le plan du chômage et très dépendante des importations, il lui demande comment il entend décliner à La Réunion le projet national « Agricultures produisons autrement » au regard des orientations actuelles de la charte du parc national de La Réunion. Le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le parc national de la Réunion prévoit les dispositions particulières relatives aux activités agricoles existantes dans le coeur du parc. Ainsi, l'article 12 dispose que « les activités agricoles et pastorales à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées. » En revanche, les modifications substantielles et les extensions de ces activités sont soumises à l'autorisation du directeur de l'établissement public. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera très attentif au respect de cette disposition lors de la procédure d'adoption de la charte. En outre, il s'est engagé à promouvoir, dans le cadre de la démarche qu'il a lancée « produisons autrement », un modèle agricole plus respectueux de l'environnement, plus en phase avec les attentes de la société. Ce nouveau modèle, où l'agronomie doit retrouver tout son sens, permettra aussi de renforcer la performance des agriculteurs. Pour encourager les dynamiques nouvelles, un nouveau modèle d'organisation collective sera mis en place permettant de réaliser des investissements favorables à l'environnement ou d'effectuer des changements de pratiques agricoles. Ce modèle agricole plus respectueux de l'environnement doit être adapté à toutes les régions, y compris celles d'Outre-Mer. L'évolution des exploitations situées dans les parcs nationaux vers de tels systèmes ne peut qu'être encouragée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aéronautique option mécanicien systèmes cellule. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière Aéronautique option mécanicien systèmes cellule, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aéronautique option mécanicien systèmes cellule et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Mécanicien cellules d'aéronefs(CAP) 223 206 212 200 142 111 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Mécanicien cellules d'aéronefs (CAP)   20 30 33 25 19
M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'intérieur et lui demande de bien vouloir lui indiquer le taux d'accidents dus à une défaillance mécanique ou d'un mauvais entretien des deux-roues motorisés. Ce chiffre permettrait en effet d'apprécier l'utilité d'un projet européen visant à instaurer l'obligation du contrôle technique, une disposition potentiellement coûteuse pour les motards. Le fichier national des accidents corporels de la circulation comporte un item sur les facteurs d'accidents liés aux véhicules permettant d'identifier, sur la base des informations renseignées par les forces de l'ordre, les taux d'accidents dus à une défaillance mécanique ou un défaut d'entretien des véhicules. Parmi les accidents mortels impliquant au moins une motocyclette en 2011, 1,6 % faisaient apparaître un facteur lié à l'entretien de l'engin (défectuosité mécanique, éclairage-signalisation, pneumatique usé ou éclatement de pneumatique). Ce ratio est pratiquement divisé par deux pour les accidents corporels soit 0,9%. Ces 2 ratios sont en baisse par rapport à 2010 avec respectivement 1,9 % et 1,1%. Ces données issues du fichier national des accidents corporels de la circulation montrent que l'enjeu défaillance ou défaut d'entretien n'est pas négligeable en matière d'accidentalité routière des motocyclettes, mais que la tendance est particulièrement à l'amélioration.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'harmoniser les modes de répartition des enveloppes régionales de crédits entre les UT et aligner progressivement les critères utilisés sur ceux proposés par la mission pour la répartition de l'enveloppe nationale par la DGEFP. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membre du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus de préconisations du rapport IGAS/IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance, et l'accompagnement et le suivi des publics. Suite à la lettre de mission qui lui a été adressée en avril 2013 par le Premier ministre, la nouvelle présidente du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. Les travaux du groupe consacré à l'amélioration de la gouvernance devront notamment porter sur les conditions d'une meilleure répartition de l'offre d'insertion sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur préconise la poursuite d'une politique de prévention du risque iatrogène évitable dans un cadre plus général que la maladie d'Alzheimer. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Ces professionnels occupent des fonctions techniques importantes pour la santé publique (stérilisation des dispositifs médicaux, prévention). Depuis plus de trente ans ils se battent pour la reconnaissance de leur profession. Ces dernières années, il y a eu une avancée non négligeable avec le soutien du Président du conseil national de l'Ordre, ainsi que celui des syndicats patronaux de chirurgiens-dentistes et des praticiens dans leur majorité. Le précédent ministre de la santé avait étudié avec grande attention leur demande d'inscription au code de la santé publique et un avis favorable de l'IGAS avait été rendu. À ce jour leur formation continue ne relève toujours pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette situation est donc pour le moins incohérente. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement d'inscrire les assistants dentaires au code de la santé publique. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) menée par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). L'objectif de cette démarche est de déterminer sur une longue période les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Prévue pour durer cinq années, elle vient de débuter en 2013, après une phase pilote conduite en 2012, et doit donc s'achever en 2018. Cependant, de très sérieuses difficultés de financement compromettent dès à présent sa poursuite. Pas moins de six années de recherches et d'investissements seraient ainsi mises à mal et les attentes des associations de riverains et de la population gravement déçues. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre pour garantir la bonne fin de cette initiative. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'opportunité de désigner des référents « accueil et accompagnement des personnes handicapées » dans les établissements secondaires du second degré. Il souhaiterait interroger la secrétaire d'État sur la faisabilité de cette mesure. Le plan pluriannuel 2013-2015 d'insertion professionnelle des personnes handicapées du ministère chargé de l'éducation nationale prévoit la professionnalisation des correspondants handicap académiques chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. C'est ainsi qu'une lettre de mission signée par le recteur désigne officiellement chaque correspondant et précise l'ensemble de ses missions. Ce correspondant, interlocuteur privilégié des agents en situation de handicap, est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'actions académiques portant sur tous les aspects relatifs au handicap : recrutements, recensement, aménagements, formations, informations, sensibilisations, reconversions, suivi des crédits dédiés au handicap, partenariats, etc. En 2013, il a été demandé à chaque inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, de désigner un correspondant au niveau de chaque département. Ce réseau, qui doit comporter également des personnes relais auprès de chaque bassin, est en cours de constitution. Les correspondants handicap académiques sont chargés de l'animer et de former les personnes relais. Etant donné le très grand nombre d'établissements du second degré, il n'a pas été envisagé de désigner un référent par établissement mais l'accent a été mis sur la formation des chefs d'établissement et des cadres RH à cette thématique particulière. C'est ainsi que chaque académie a constitué une équipe ressource pluridisciplinaire chargée d'organiser des sessions de formation et de sensibilisation permettant de mieux faire connaître, à tous les niveaux hiérarchiques, les droits des personnes en situation de handicap et les dispositifs mis en place pour favoriser leur intégration. Ces formations, qui ont déjà commencé sur l'ensemble du territoire, s'adressent notamment aux chefs d'établissement qui sont par ailleurs destinataires chaque année d'un guide spécifique pour l'accompagnement des agents concernés. S'agissant de l'assistance humaine des agents en situation de handicap exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des personnes peuvent être recrutées, après avis du médecin de prévention, dans des conditions identiques à celles qui président au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap fixées par l'article L. 917-1 du code de l'éducation et le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce dispositif est en effet étendu à l'accompagnement des personnels comme l'avait été auparavant le dispositif des assistants d'éducation.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la mise en place de la parité homme et femme. ll souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes de la ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. La question de l'égalité homme et femme bénéficie d'une attention particulière de la part de la Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Au sein du cabinet, quatre des dix collaborateurs sont des femmes. Les niveaux de responsabilité et de salaire, déterminés sur des critères objectifs liés à l'expérience, au niveau de rémunération antérieur ou au statut, ont été déterminés en prenant en compte cette exigence d'égalité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 29. Publié en décembre 2013, soit quinze ans après la sortie du premier, le livre blanc acte II s'inscrit explicitement dès sa préface dans la perspective des « nouvelles phases de recomposition territoriale et de la programmation des politiques européennes et du futur contrat de projets État-région (CPER), 2014 2020 ». L'année 2014 a été consacrée par l'État aux négociations avec les acteurs régionaux pour aboutir à des accords de partenariat sur ces deux fronts, il est donc prématuré de répondre en termes de concrétisation et de résultats. Il est toutefois utile de rappeler que : - pour ce qui concerne les fonds européens, la dotation allouée fin 2014 au Nord-Pas de Calais, région reconnue en transition du fait de ses difficultés structurelles, avoisine 1,1 Md € (Feder/Fse/Feader/Feamp/et volet régional de l'IEJ, initiative emploi jeunes), le plus important budget des régions françaises et la seule enveloppe qui soit en augmentation (de 2 %), sur la base d'une stratégie régionale orientée vers trois priorités : recherche-innovation, transition énergétique, cohésion sociale et territoriale ; - pour ce qui concerne le futur contrat de plan État-région, la négociation entre l'État et la région a d'ores et déjà abouti à un protocole d'accord qui mentionne explicitement la prise en compte, dans le futur volet territorial du CPER et au titre des territoires fragiles, de l'ancien bassin minier. Par ailleurs, les volets thématiques (qu'ils soient routier, ferroviaire, fluvial ou portuaire) identifient déjà à ce stade des opérations sur l'ancien bassin minier. Et pour les autres volets thématiques (numérique, enseignement supérieur-recherche, innovation, emploi, transition écologique et énergétique), l'ancien bassin minier devrait pouvoir y trouver sa place, compte tenu de la mobilisation des acteurs locaux.