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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Depuis 2008, l'ensemble des effectifs et des crédits du titre 2 nécessaire pour la gestion des trois programmes budgétaires de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » dont le ministère de la réforme del'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est responsable est inscrit sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » qui relève du domaine de compétence du ministre de l'intérieur.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abrogation de l'obligation de réalisation annuelle d'une analyse des besoins sociaux par les centres communaux d'action sociale (CCAS). Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, notamment la fin de l'obligation, pour les CCAS, de réaliser une analyse des besoins sociaux sur leur territoire. L'analyse des besoins sociaux, qui existe depuis 1995, permet d'identifier les zones ou les publics en difficulté. Démarche reconnue de veille, de prévention et de prospective sociale locale, elle est aussi un levier d'accès aux droits, qui permet de mieux lutter contre le non recours, objectif inscrit dans le plan de lutte contre la pauvreté. Elle souhaite connaître la méthode et la date envisagée par le Gouvernement pour mettre fin à cette obligation. Elle souhaite aussi savoir s'il sera tenu compte, dans l'application de cette mesure, de la taille des communes, afin de garantir le maintien et l'efficacité de l'action sociale de proximité dans tous les territoires. Les dispositions actuelles de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent procéder annuellement à l'analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort. Or une enquête effectuée en 2013 par l'UNCCAS auprès de ses adhérents a révélé que cette analyse était réalisée de manière hétérogène par les centres d'action sociale. Aussi, à l'occasion du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, de nouvelles mesures de simplification relatives au fonctionnement des collectivités territoriales ont-elles été décidées, notamment la suppression du caractère annuel de cette obligation. L'analyse des besoins sociaux constitue un outil pertinent d'animation de politique publique locale et d'observation sociale pour appréhender l'ensemble des besoins de la population sur un territoire. Cette disposition sera donc modifiée afin que cette analyse s'inscrive dans le cadre d'une démarche pluriannuelle donnant lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile suivant le renouvellement des conseils municipaux. Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires facultatives pourront également être présentées au conseil d'administration des CCAS et CIAS lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget. Afin de conforter sa dimension d'outil de pilotage de politique publique locale, la méthode de réalisation des analyses sera également précisée en vue d'y intégrer la production d'un diagnostic socio-démographique partagé avec l'ensemble des acteurs concourant au développement social local, et prenant en compte les ressources et caractéristiques du territoire. A travers le développement d'une nouvelle procédure adaptée et la réaffirmation de la dimension partenariale de cette démarche, l'objectif est donc bien de garantir l'efficacité de l'action sociale de proximité.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Soulignant la nécessité d'affirmer la place de la santé au sein de l'école, les rapporteurs préconisent de clarifier le contenu de la mission de promotion de la santé confiée à l'école, d'adapter en conséquence les modalités du programme budgétaire 230 « Vie de l'élève » dans le sens d'une meilleure intégration des enjeux de la promotion de la santé, et de permettre une meilleure prise en compte des enjeux de l'éducation à la santé au sein de l'institution scolaire, allant de l'école élémentaire au lycée, en ciblant en priorité une mise à niveau de la formation initiale et continue des enseignants dans ce domaine. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Au niveau national, le pilotage de la politique de santé en faveur des élèves relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale (cf. circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves). Les relations avec le ministère chargé de la santé sont régulières et se traduisent en particulier par l'intégration du champ scolaire dans les différents plans de santé publique que coordonne le ministère de la santé (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de prévention du suicide, programme national nutrition santé, etc.). Le MEN est également membre du comité national de santé publique. Cette politique de prévention est mise en oeuvre au niveau régional par les recteurs d'académie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux réalités de leurs territoires académiques. Ils agissent en partenariat avec les agences régionales de santé puisque le champ de la santé scolaire figure dans le champ de compétences de ces dernières. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plutôt que sur le principe de subsidiarité afin que les deux institutions jouent pleinement leur rôle. A titre d'exemple, l'académie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la santé des jeunes scolarisés, la promotion de la santé, la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau académique.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI). Les PAPI ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement. En contrepartie d'un programme cohérent d'actions à l'échelle d'un bassin versant, l'État apporte une contribution financière importante à la réalisation de ces actions. Après un premier appel à projets PAPI lancé en 2002, le Gouvernement a lancé un second appel à projets en 2011, à la suite de la circulaire du 12 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Une enveloppe de 500 Millions d'euros a été annoncée à cette occasion. Il souhaite avoir un bilan des PAPI et des PSR labellisés à ce jour dans le cadre de ce second appel à projet : liste des PAPI et des PSR concernés et, pour chacun d'eux, le coût des actions prévues et la part de financement de l'État envisagée (crédits budgétaires et crédits FPRNM). Il souhaite également connaître les inscriptions budgétaires envisagées en CP pour l'année 2014 et les années suivantes pour honorer la part de l'État dans ces PAPI. Pour le nouvel appel à projets concernant les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et les opérations de confortement d'ouvrages de protection définies dans le plan « submersions rapides » (PSR), depuis juillet 2011, 95 projets de PAPI et opérations PSR ont été labellisés par la commission mixte inondation au 1er janvier 2015, pour un montant total contractualisé de 1 227 M€ dont 480 M€ d'engagement de l'État auprès des collectivités territoriales. Les enveloppes prédéfinies comprennent les 500 M€ décidées lors du lancement du PSR et des PAPI soumis à labellisation depuis 2011 et, en outre, 350 M€ dédiés en 2009 pour le lancement de la 2e génération de PAPI. Le financement apporté par l'État provient pour la quasi-totalité du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Depuis la mise en place du processus de labellisation, la part de crédits délégués pour répondre aux demandes des collectivités s'élevait à 49 M€ en 2013 et 43 M€ en 2014 en ce qui concerne les études, équipements et travaux de prévention des collectivités qui représentent environ 80 % du montant global des projets. À ce jour et au vu des prévisions de dépenses, les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) permettent de faire face aux sollicitations, hors événements exceptionnels comme ceux de la tempête Xynthia en 2010.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des sacs plastiques à compter du 1er janvier 2016. Les fournisseurs et les commerçants s'inquiètent de la gestion et de la possibilité d'utilisation des stocks existants après l'entrée en vigueur de ladite interdiction. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à alléger la composition du conseil d'administration et démultiplier son action par des groupes de travail thématiques. La composition du conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) incarne le partenariat qui a été voulu dès l'origine par les initiateurs du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Le nombre d'administrateurs assure ainsi une représentation suffisante des groupes de professionnels et des élus, tout en préservant la parité entre les représentants de l'État et les autres administrateurs, prévue par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit un représentant des locataires au sein du conseil d'administration de l'ANRU. Afin de ne pas augmenter le nombre de sièges d'administrateurs tout en préservant la parité prévue par la loi du 1er août 2003, la composition du conseil d'administration, relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, a été modifié par le décret du 16 mars 2015, passant de 6 à 5 le nombre de sièges pour les personnalités qualifiées introduisant un siège pour un représentant des locataires. Concernant la recommandation de mise en place de groupes de travail thématiques, l'ANRU s'appuie d'ores et déjà, dans le cadre de la préparation opérationnelle du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sur des groupes thématiques issus du conseil d'administration de l'agence pour définir les modes de gouvernance et de contractualisation des projets de renouvellement urbain, ainsi que les modalités d'interventions et de financement du nouveau programme.
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en vente d'étalons, propriété de France Haras. Lors du dernier conseil d'administration de France Haras du 20 mars 2014, plusieurs représentants socio-professionnels ont refusé de cautionner la vente des étalons, propriété de l'État à des structures de droit privé et demandent que ceux-ci soient mis à disposition des associations nationales de race. Le précieux patrimoine génétique qu'ils représentent serait ainsi préservé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette cession, plaidant pour la préservation de la biodiversité des espèces. Suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugée pertinente lors du conseil d'administration du GIP France-haras du 20 juin 2013. Ainsi, le devenir des étalons doit résulter d'une procédure conforme aux règles de la concurrence. Une mise à disposition gratuite et sans mise en concurrence d'un acteur qui aurait ensuite une activité économique d'étalonnage n'entre pas dans ce cadre et serait probablement considérée comme une aide d'État illégale en cas de contentieux.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le déploiement des compteurs électriques intelligents Linky. L'installation de ces compteurs communicants de nouvelle génération a commencé le 1er décembre 2015 et remplacera progressivement les 35 millions de compteurs français d'ici 2021. Ces compteurs « communicants » permettront, notamment, de relever les consommations à distance, sans l'intervention physique d'un technicien. La facture des consommateurs ne sera plus établie, périodiquement, sur une estimation, mais sur leur consommation réelle, ce qui mettra fin aux factures de rattrapage. Toutefois, seuls les volumes globaux d'énergie consommée, de façon différée et en kilowatt-heures (kWh) et non en euros, seront transmis aux abonnés. Pour suivre l'état de sa consommation en temps réel, il faudra adjoindre au compteur un « afficheur déporté ». Ce dispositif sera payant, sauf pour les 3,7 millions de consommateurs en situation de précarité qui bénéficient du tarif social de l'électricité (TPN), en vertu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or seul cet affichage déporté serait à même d'inciter les clients à faire des économies d'énergie, un « signal prix » étant beaucoup plus explicite qu'une somme de kilowatt-heures. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier la possibilité de généraliser à tous les consommateurs le dispositif d'affichage déporté comme solution d'information en temps réel en kilowatt-heures et en euros. Le déploiement du compteur communicant Linky va permettre de disposer de données plus fines sur les consommations, et en particulier de limiter le recours aux estimations pour l'établissement des factures. L'article L341-4 du code de l'énergie, et l'article L121-92 du code de la consommation prévoient que les consommateurs accèdent gratuitement à leurs données de consommation. Un projet de décret, actuellement en consultation, définira la nature précise des informations qui doivent être mises à disposition par le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution. Il est prévu, en particulier, que les données de consommation soient mises à disposition au pas journalier par le gestionnaire du réseau de distribution, sur un site internet. Par ailleurs, les fournisseurs devront mettre à disposition des données de consommation en euros. En complément, l'article 28 de la loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les bénéficiaires du tarif de première nécessité pourraient recevoir gratuitement un dispositif d'affichage déporté, permettant d'accéder à leurs données de consommation en euros en temps réel au cours de la journée. Ce dispositif sera déployé dès 2017. Conformément à la loi, ce dispositif fera l'objet d'une évaluation technico-économique par la commission de régulation de l'énergie (CRE), et sur cette base, un déploiement plus large pourra être envisagé.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément délivré chaque année aux maîtres-nageurs par l'inspection de l'éducation nationale. En effet, les maîtres-nageurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur le secourisme PES1 et l'utilisation du défibrillateur cardiaque, et à une formation quinquennale de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS). À cela s'ajoute l'obligation de possession d'une carte professionnelle dont l'obtention est soumise à la présentation d'un extrait du casier judiciaire, et un certificat d'aptitude physique complet et normé chaque année. Ainsi, l'agrément de l'inspection de l'éducation nationale est nécessaire pour pouvoir enseigner la natation dans les écoles primaires car il réimpose des obligations qui s'imposent de toute manière déjà aux maîtres-nageurs. Par conséquent, il lui demande s'il compte le maintenir. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des patients atteints d'une sclérose en plaques invalidante qui se voient prescrire un médicament anti-spasmes Valium 1 % en remplacement du Rivotril 2,5 mg/ml qui donne totale satisfaction mais qui peut faire l'objet d'un usage détourné. Pour répondre à l'attente des patients satisfaits des effets du Rivotril, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour autoriser sa prescription tout en renforçant les contrôles sur les ordonnances. L'utilisation de la spécialité RIVOTRIL® est, de par son autorisation de mise sur le marché (AMM), strictement réservée au traitement de l'épilepsie. De plus, sa prescription est dorénavant réservée, pour les adultes, aux seuls spécialistes en neurologie qui doivent la rédiger sur une ordonnance sécurisée valable douze semaines. Un médecin généraliste ou un autre spécialiste ne peut donc pas le prescrire. Au regard de cette réglementation, un médecin peut prescrire une autre spécialité dans l'indication considérée. Cependant, l'utilisation de la spécialité VALIUM® 1 % dans les spasmes de la sclérose en plaques apparaît en dehors de son AMM. La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé a introduit dans le code de la santé publique un article L. 5121-12-1 qui indique les conditions dans lesquelles une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non-conforme à son AMM, en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, sous réserve que l'indication considérée ait fait l'objet par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ou que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique du patient. Dans tous les cas, il doit le mentionner sur l'ordonnance et en informer son patient.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi confrontés aux dysfonctionnements récurrents de Pôle emploi. En effet, lors d'une période de chômage prolongée, certains demandeurs d'emplois ont l'opportunité de travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines dans le cadre d'un emploi précaire. Dès lors, il est prévu un cumul d'indemnité : le demandeur d'emploi touche son salaire ainsi qu'une partie de l'aide de retour à l'emploi qui est diminué selon le nombre d'heures de travail effectuées. Le demandeur d'emploi doit fournir une fiche de paye à Pôle emploi, condition sine qua non pour recevoir l'aide de retour à l'emploi correspondant au montant de ses allocations. Aussi, elle lui demande de préciser le délai de réception de ces justificatifs par Pôle emploi, et les modalités de versement de l'allocation de retour à l'emploi, entre le temps de réception des justificatifs par le demandeur d'emploi, sa transmission et son traitement par Pôle emploi. Les délais de transmission des justificatifs permettant de calculer les droits des demandeurs d'emploi à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) étant très hétérogènes, un système dit de « paiements provisoires » a été mis en place. En effet, pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, les allocations sont versées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Pour améliorer la situation des demandeurs d'emploi en activité réduite, qui ne sont matériellement pas en mesure de produire tous les justificatifs permettant le calcul de leur droit à l'ARE au moment de leur actualisation, l'article 24 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage prévoit le paiement provisoire de l'ARE dans l'attente des justificatifs. Ce paiement provisoire tient compte de la déclaration du demandeur d'emploi concernant le nombre d'heures de travail effectuées et la rémunération brute correspondant. Au terme du mois suivant, en fonction des justificatifs produits par le demandeur d'emploi (bulletins de salaire, ...), il est procédé au calcul définitif du montant de l'ARE ; le cas échéant, si le montant de l'avance (paiement provisoire) ne correspond pas au montant définitif de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il est procédé à une régularisation.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les déclarations, transmissions et transactions de données personnelles. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 20) de codifier dans la loi la jurisprudence relative à la nullité des transactions portant sur des fichiers non déclarés à la CNIL ou non autorisés par la CNIL. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative. L'étude « Le numérique et les droits fondamentaux » remise par le Conseil d'Etat en 2014 a fourni un panorama très riche de l'impact du numérique dans nombre de problématiques de libertés fondamentales. Que ce soit en matière de liberté d'expression et de communication, liberté de la presse, protection de la vie privée et des données personnelles, respect du droit d'auteur ou protection de l'enfance, l'étude du Conseil d'Etat analyse étroitement comment la massification des technologies et usages numériques revisite la portée et l'application du corpus français en matière de libertés publiques. La question de la protection de la vie privée et des données personnelles dans l'environnement numérique suscite particulièrement l'attention du Conseil d'Etat. A cette fin, l'une des propositions de l'étude visait à inscrire dans la loi une règle érigée par la jurisprudence française selon laquelle une transaction qui porte sur des fichiers de données personnelles non déclarés auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est nulle de plein droit. Le Gouvernement a examiné avec attention cette proposition en tenant compte du contexte normatif et de son évolution. La négociation puis l'adoption en avril 2016 du règlement européen sur la protection des données personnelles tend à modifier profondément l'architecture générale de la protection des données en Europe, notamment en fondant davantage la régulation sur le principe de responsabilisation des acteurs que sur les règles de formalités et déclarations préalables. Le règlement européen qui sera applicable en mai 2018 a ainsi éliminé en grande partie les obligations de déclarations préalables des traitements informatiques de données personnelles. Dans ce nouvel environnement réglementaire, la proposition figurant dans l'étude du Conseil d'Etat revêtait dès lors moins de portée. Pour autant, le Gouvernement reste attaché au renforcement de la protection de la vie privée en ligne. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit ainsi des dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la CNIL, à améliorer les délais de traitement des demandes d'effacement concernant des données portant sur des mineurs et à permettre aux usagers d'exercer leurs droits par voie électronique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'état intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de clarifier le champ des traitements soumis en raison de leurs risques à des obligations particulières telles que la réalisation d'une étude d'impact ou la consultation préalable de l'autorité de contrôle, en définissant dans le règlement la liste des catégories de traitement concernées. La soumission à l'obligation de consultation préalable ne doit pas dépendre du résultat de l'étude d'impact. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. Dans la proposition n° 15, l'étude du Conseil d'Etat invite à une « approche par risques », selon laquelle les fichiers qui présentent le plus de risques au détriment des personnes dont les données personnelles ont été collectées, doivent être assujettis à des obligations renforcées. C'est précisément l'approche retenue et validée par le Conseil « Justice et affaires intérieures » de l'Union européenne lors de la réunion d'octobre dernier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de la Cour des comptes : « L'accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ». La Cour des comptes recommande de renforcer les contrôles en développant la coordination entre les caisses d'allocations familiales et les départements. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des socio-esthéticiens(ne)s. Pour exercer, le socio-esthéticien(ne)s doivent tout d'abord être diplômé(es) en esthétique puis suivre une formation d'un an à l'issue de laquelle ils ou elles obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, social et carcéral. Dans le milieu hospitalier, le socio-esthéticien(ne)s sont sur la même grille que les aides-soignantes et dans le privé ils ou elles doivent souscrire au statut d'autoentrepreneur pour intervenir auprès des réseaux de soins palliatifs, des associations ou des maisons de famille. La socio-esthétique, utilisée comme soin de support, est un précieux soutien pour les malades ou les personnes fragilisées. Basée sur les soins du visage et du corps (massages esthétiques, manucure, maquillage correcteur, etc.), cette discipline apporte une réponse personnalisée en s'adaptant aux maux et aux attentes des bénéficiaires. Leur mission a donc une vraie visée thérapeutique reconnue et appréciée par le personnel médical. Le statut actuel des socio-esthéticiens(ne)s ne paraît ainsi pas en adéquation avec l'utilité de ces professionnel(les) maintenant reconnu(es) de tous. Elle l'interroge donc sur sa volonté de remédier à cette situation et de mettre en place une concertation pour modifier le contenu de la fiche métier qui ne correspond pas à l'activité des socio-esthéticiens(ne)s et par ailleurs la création d'une grille tarifaire. Depuis septembre 2009, le métier de socio-esthéticienne est inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins », rubrique dans laquelle les métiers de coiffeur, brancardier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant dentaire, sont également décrits. Cette fiche métier de socio-esthéticienne a été récemment actualisée.  Les activités de ce métier spécifique sont orientées vers le bien-être des personnes dans leur environnement. Ces activités sont réalisées par des personnes ayant acquis des compétences dans le domaine de l’esthétique et des soins corporels adaptés à la situation physique et psychologique des personnes. Des professionnels de santé, pour la plupart, ou des professionnels de l’esthétisme réalisent une formation complémentaire pour acquérir les compétences nécessaires à ces activités. Quelques établissements en France dispensent cette formation spécifique enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles. Les activités spécifiques à cet exercice relèvent des soins de support et d’accompagnement des patients dans le cadre d’une prise en charge pluri professionnelle. La reconnaissance de ce métier dans les établissements de santé ou médico-sociaux est aujourd’hui effective. Cependant ce métier ne peut pas être reconnu comme une nouvelle profession de santé, car il n’en a pas les caractéristiques, en ce sens que les professionnels cités n’ont pas vocation à se voir confier des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du code de la santé publique.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des retraites et plus particulièrement sur la revalorisation des pensions de retraite. Le Gouvernement avait annoncé qu'à partir du 1er octobre 2014 les retraites inférieures à 1 200 euros seraient revalorisées. Il apparaît visiblement que cela risque de ne pas intervenir dans les délais, en raison de retards juridiques et de difficultés techniques. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de réduire les délais d'instruction des dossiers. Dans le contexte d'une très faible inflation conduisant à la stabilité des pensions de retraite en 2014, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, il a été procédé à un versement exceptionnel de 40 € au profit des retraités dont l'ensemble des pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Ce versement de 40€ a fait l'objet du décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014. Un pilotage resserré a été mis en place afin de garantir la bonne mise en œuvre et le suivi de cette mesure, qui a mobilisé l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire. En pratique, la mise en œuvre de ce versement s'est appuyée sur l'utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) dont les finalités ont été élargies par le décret no 2015-123 du 4 février 2015. Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Ce versement a concerné près de 6 millions de retraités. Il a été effectué en mars 2015, conformément au calendrier prévu, pour la très grande majorité des bénéficiaires, le versement étant toutefois intervenu en juillet 2015 pour certains retraités qui se trouvaient dans des situations très spécifiques (par exemple du fait de difficultés liées à la prise en compte de pensions servies par des régimes étrangers, dont les montants n'avaient pu être actualisés ou complétés).
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui bien vouloir lui communiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus des années 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 686 NAS et 10 COP/A. La répartition des 1 686 NAS (article 1) est la suivante : - 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également la ministre du commerce extérieur) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme) ; - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre du redressement productif). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres, le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; elles concernent également, dans les deux cas, les mêmes ministres que ceux cités supra pour les NAS.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers dans l'Union européenne. Actuellement la vente directe de vins constitue une source de revenus essentielle pour les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants. Ces entreprises, en majorité familiales, sont de plus en plus freinées par des droits d'accises en vigueur dans les pays européens qui complexifient particulièrement les transactions (lourdeurs administratives, coûts de livraisons prohibitifs et obligation de contrôle par un représentant fiscal). La filière agroalimentaire, et viticole en particulier, constitue l'un des postes d'excédent commercial. Ainsi, la simplification des procédures liées à la vente de vins aux particuliers au sein de l'Union européenne pourrait permettre de développer ce secteur et contribuer ainsi à réduire le déficit du commerce extérieur. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.