M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère l'octroi de nouvelles délégations de service public à des prestataires exclusifs, sur la base d'un cahier des charges précis. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. A la suite des vagues de dévolution résultant de la séparation du réseau de la direction générale du Trésor (DGTrésor) et de celui d'Ubifrance, l'agence a été dotée d'un réseau en propre composé, au 1er janvier 2012, de 75 bureaux répartis dans 56 pays. L'agence rassemble près de 1 400 collaborateurs répartis à l'étranger et en France. À partir de 2012, dans certains pays où Ubifrance n'a pas de bureaux en propre, l'appui commercial d'Ubifrance est confié à un délégataire de service public, après un appel à la concurrence. La convention de délégation de service public est signée par Ubifrance, établissement qui confie à un tiers l'exercice de la mission de service public dont il est chargé. Pour cette phase pilote, six pays réunissaient les conditions, notamment la présence d'opérateurs du secteur privé pouvant assurer l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur le marché local et l'intérêt des PME et ETI françaises : la Jordanie, Madagascar, le Nigéria, le Pérou, la République Démocratique du Congo et le Venezuela. Ils ont été retenus pour la délégation de service public (DSP) du soutien à l'internationalisation des PME et ETI. Au Maroc, la chambre de commerce franco-marocaine a également ete retenue pour la DSP. Une 7e DSP a été signée le 24 juin 2013 et concerne la CCI (chambre de commerce et d'industrie) franco-congolaise. La première vague de DSP s'est appuyée sur les avantages compétitifs des opérateurs en présence et était également ouverte aux consultants privés. Une analyse est actuellement menée par les services de la DGTrésor pour identifier les CCI françaises à l'étranger (CCIFE) ou d'autres organismes tiers réellement aptes à se substituer le cas échéant à Ubifrance via une DSP. Ces derniers souhaitent occuper une place croissante dans le dispositif de soutien à l'internationalisation des entreprises françaises, en particulier les membres de l'UCCIFE qui manifeste son intérêt pour proposer une offre de service sur plusieurs pays, mais également d'autres entités susceptibles de proposer des prestations (agences régionales de collectivités locales, consultants privés, etc.).