M. Dominique Baert alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les légitimes inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos d'un règlement en préparation du Parlement européen et du Conseil, relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, comme on le sait certains de ces véhicules anciens, deux roues, side-cars ou automobiles, sont les traces d'une époque révolue, et souvent conservés dans un garage, un hangar ou un musée, ne circulent plus guère, si ce n'est parfois pour des rallyes dûment encadrés, ou des manifestations spécifiques : ils font ainsi le plaisir de leur propriétaire, ou de tous ceux qui peuvent ainsi les admirer et profiter, encore, de les voir, en se remémorant des moments d'enfance ou d'histoire. De fait, le point 9 de la proposition de règlement européen évoque, à juste titre, que « les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine... et être rarement utilisés sur la voie publique » ; mais, paradoxalement, il ajoute immédiatement après : « il convient dès lors de permettre aux États-membres d'étendre le contrôle technique à cette catégorie de véhicules ». Et comble de tout, au point 17, précise que « les véhicules risquent davantage de présenter des défaillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain âge... Il convient dès lors d'augmenter la fréquence des contrôles des véhicules âgés ». Car, si l'article 2 de ce règlement semble rassurant en précisant qu'il « ne s'applique pas aux véhicules présentant un intérêt historique », là encore, très paradoxalement, il complète en écrivant que « les États-membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des véhicules visés ». Tout cela contrecarrerait la directive 2009/40/CE du 6 mai 2009 qui, dans son article 4, permettait d'exclure du contrôle technique « certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles ». Ce projet de nouveau règlement est très préoccupant : il en va de la capacité qu'auront des collectionneurs à préserver ces éléments de patrimoine que sont les véhicules anciens, car d'évidence imposer un contrôle technique, et donc une mise aux normes de circulation, et donc, le cas échéant - très vraisemblable - le changement de pièces... qui n'existent plus guère, n'a vraiment pas grand sens. Voilà pourquoi, il importe que le Gouvernement français défende, au plan européen, cette spécificité patrimoniale (car en matière de véhicules anciens, il y a - de par l'importance historique des constructeurs automobiles français - un large patrimoine national) que sont les collectionneurs de véhicules anciens, et exige le maintien des exceptions antérieures au contrôle technique. Il lui demande donc de lui confirmer ces intentions. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux - trois roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules anciens. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté, mais le gouvernement français est vigilant à ne pas alourdir les contraintes qui pèsent sur les citoyens français, et à maintenir le patrimoine français.