M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le pacte Défense PME publié en mars 2013. Face à d'une part la crise économique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la nécessité sans cesse renouvelée d'innovation en matière d'armement, le ministère de la Défense a mis en place un pacte entre la Défense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les stratégies d'achat du ministère, de privilégier l'innovation en soutenant financièrement dans la durée les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre maîtres-d ’œuvre et le ministère, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'économie en relançant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volonté du ministère de s'engager en faveur de l'industrie française. Le pacte suggère de contrôler l'application du Pacte Défense PME par des indicateurs de résultats et un pilotage au plus haut niveau. Il lui demande de préciser les actions envisagées. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (Pacte Défense PME), porte un ensemble de quarante mesures réparties en quatre axes : une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques pour mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère ; une consolidation dans la durée du soutien financier à l'innovation des PME pour faciliter le passage de la recherche au développement ; des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels, dans le cadre de conventions bilatérales, pour favoriser la croissance des PME ; une action renforcée en région et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Afin de s'assurer de l'application de ces mesures, un dispositif de suivi et de contrôle a été mis en place au sein du ministère de la défense. Il se compose d'un comité de pilotage (COPIL), d'un comité directeur (CODIR) et d'un comité exécutif (COMEX). Le COPIL, qui regroupe les représentants des différents acteurs du Pacte (les services acheteurs, les services de soutiens, le délégué aux restructurations, le médiateur du ministère, les services de communication, les services juridiques, le service de l'inspection), est présidé par le délégué aux PME-PMI(1). Ce comité veille à la mise en oeuvre effective du Pacte et mesure les effets des actions engagées à l'aide d'un tableau de bord faisant apparaître des indicateurs de résultats. Ses réunions mensuelles permettent à la fois, une implication permanente des services, un retour d'expérience sur les actions menées, et l'instauration d'une dynamique d'adaptation continue des mesures proposées afin de les rendre toujours plus opérantes vis-à-vis du dispositif. Le COPIL prépare les bilans d'étapes et le bilan annuel qui sont présentés au CODIR. Le CODIR est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et se compose de différentes autorités du ministère, notamment le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et les autorités représentant les services acheteurs. Il évalue périodiquement l'état d'avancement du Pacte et s'assure de l'engagement effectif de ses quarante actions. Enfin, le ministre de la défense préside le COMEX, au cours duquel le rapport annuel d'activité, établi par le COPIL, est présenté et discuté. Ce comité a compétence pour intégrer de nouvelles orientations au Pacte. Les travaux de suivi et de contrôle menés par les comités se conforment à des indicateurs de résultats spécifiquement élaborés pour chaque action du Pacte. Ceux-ci comprennent à la fois des indicateurs « de mise en oeuvre » et « d'impact ». Ceux « de mise en oeuvre », présentés lors du CODIR du 2 juillet 2013, font apparaître que l'ensemble des actions a bien été engagé dès le premier trimestre 2013. S'agissant des indicateurs « d'impact », ils feront l'objet d'une première présentation au cours de l'année 2014. La mesure d'impact d'une action s'effectuant conformément à sa typologie, certaines actions donnent lieu à un indicateur chiffré (exemple : nombre de rencontres organisées en région), d'autres font l'objet d'un baromètre permettant de mesurer le ressenti des entreprises. Enfin, les actions nécessitant une appréciation fine du niveau d'appropriation de l'instruction ministérielle par les services du ministère font l'objet d'audits ministériels. (1) La fonction de délégué aux PME-PMI a été créée par arrêté du 9 avril 2013. Rattaché au ministre de la défense, le délégué est chargé d'animer et de coordonner le pacte Défense PME.