Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les étudiants de l'université de La Réunion lorsqu'ils souhaitent se présenter au concours d'entrée dans un centre de formation professionnelle notarial (CFPN). Il existe en effet actuellement onze Centres tous situés en France continentale. Ce sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et gérés par un conseil d'administration. Ils organisent un concours par an et chaque candidat ne peut se présenter dans plus d'un centre. Si les épreuves orales sont différentes d'un centre à l'autre, les épreuves écrites se déroulent de manière simultanée dans tous les centres et portent sur des sujets identiques dans les trois disciplines au programme du concours. Pour tenir compte de l'éloignement mais aussi du nombre de candidats potentiels dans une région, des sections locales ont été créées. C'est ainsi qu'une section locale a vu le jour à Caen, en Auvergne ou encore à Fort-de-France. Dans ce dernier cas, la création de la section martiniquaise, qui concerne les candidats des Antilles et de la Guyane, s'est accompagnée d'une adaptation générale des horaires en sorte de prendre en compte le décalage horaire. En dépit du nombre de plus en plus élevé d'étudiants réunionnais souhaitant suivre la formation de notaires par la voie professionnelle et alors que l'éloignement des centres de formation occasionne des frais importants quand il n'est pas un obstacle dissuasif, La Réunion n'est pas dotée d'un centre d'examen ni d'une section locale. Ainsi ces étudiants n'ont-ils comme possibilité que la voie universitaire et le master 2 « droit notarial » proposé par l'Université de la Réunion où le nombre de places est très limité (entre 20 et 25 étudiants par promotion) et leur admission loin d'être aisée. À titre d'exemple, pour l'année 2012-2013, ce master 2 n'a accueilli que 4 étudiants titulaires d'un master 1 de droit délivré par l'université de La Réunion. Pour la prochaine promotion 2013-2014, cette proportion devrait à peine dépasser les 15 %. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les jeunes étudiants de La Réunion qui aspirent à devenir notaire puissent se présenter eux aussi aux concours d'entrée dans un centre de formation professionnelle notariale sans être pénalisés du seul fait de leur éloignement. Le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire a supprimé l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle des notaires (CFPN) qui était prévu par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, pour le remplacer par un entretien avec une commission de sélection. Le dispositif transitoire a toutefois maintenu l'examen d'entrée pour la seule année 2013. Pour cette dernière session, le Conseil supérieur du notariat, qui a été informé des difficultés des candidats réunionnais, a indiqué être en mesure de mettre en place un dispositif permettant à ces derniers de passer sur place les épreuves écrites de l'examen programmées les 23, 24 et 25 septembre 2013. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial adressera les sujets au procureur général près la Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion afin de procéder, en liaison avec la Chambre des notaires de la Réunion, à leur organisation pour les candidats de l'île.