Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des professionnels de la filière « pomme » suite à la visite qu'elle a effectuée sur un domaine arboricole de Dordogne en avril 2014. Les pomiculteurs se conformant au décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ont l'interdiction de faire cueillir une pomme sur un escabeau, sur une échelle ou même sur un marchepied. Ils doivent se servir de plateformes élévatrices beaucoup moins adaptées aux vergers, voire aussi dangereuses que les échelles notamment dans les vergers en pente. Il lui a été précisé que ces plateformes élévatrices étant motorisées, en conséquence les personnes travaillent au rythme de la machine et constamment dans le bruit. Aussi, elle lui demande de reconsidérer la réglementation actuelle en prenant en compte les réalités et les propositions de la profession. Elle souhaiterait donc que les services de l'État apportent une réponse aux impasses techniques et juridiques liées au décret cité plus haut. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur, en vigueur depuis près de 10 ans, et introduites aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail par le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, définissent les obligations des employeurs dont le personnel exécute des travaux temporaires en hauteur et fixent des règles relatives à certains équipements utilisés à l'occasion de ces travaux. Ces dispositions s'appliquent à tous les travaux en hauteur, quels que soient les secteurs d'activité, y compris aux travaux agricoles et forestiers. Elles prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir du sol, des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Les travaux de cueille de fruits ont occasionné 325 accidents de travail avec arrêt entre 2002 et 2009 dont 9 % d'accidents graves. Ils sont par nature répétitifs donc l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est autorisée qu'en cas d'impossibilité technique de mettre à disposition des travailleurs un équipement assurant la protection collective. Conformément à l'article L. 4121-3, l'employeur, compte tenu de la nature des activités, évalue les risques pour la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail et suite à cette évaluation met en oeuvre les méthodes de travail et de production garantissant le meilleur niveau de protection. C'est l'évaluation du risque qui pourra établir si le risque est faible (article R.4323-63) et qui guidera le choix d'un équipement de travail adapté à la situation de travail et à la tâche. Dans l'objectif d'une information optimisée pour le travail en arboriculture, un document de vulgarisation est en cours d'élaboration. Un rapprochement s'effectue vers les concepteurs et fabricants d'équipement de travail avec le concours des professionnels concernés, en vue de la mise au point d'équipements de travail les mieux à même de répondre aux exigences de la réglementation, dotés d'accès sécurisé, de plateformes avec garde-corps et de dispositifs de stabilisation. Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières, afin de permettre aux entreprises de ce secteur de se doter des équipements les mieux adaptés à leurs activités..