M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Elle contribue à la mise en valeur des territoires ruraux et au maintien de l'emploi. Dans ce cadre, le renouvellement des chefs d'exploitation et la transmission des entreprises agricoles sont de première importance. En 2008, l'étude prévisionnelle d'installation sur trois ans a été remplacée par un plan de développement de l'exploitation sur cinq ans. Parallèlement, les engagements des jeunes agriculteurs ont été ramenés de dix à cinq ans. En 2009 a été mis en place le nouveau parcours à l'installation. Le stage obligatoire de six mois a été remplacé par différentes actions de formation dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé adapté au projet présenté par le candidat. De même, la dynamique des points info-installation a été impulsée pour permettre aux futurs agriculteurs d'être mieux accueillis et informés sur le métier et sur le parcours à l'installation. Toutefois, le nombre d'exploitations agricoles a diminué de 26 % entre 2000 et 2010. Sur la même période, la taille moyenne des exploitations agricoles est passée de 42 hectares à 55 hectares. Le nombre de nouveaux enregistrements comme chef d'exploitation à la mutualité sociale agricole a diminué de 38 % entre 1997 et 2010 pour se stabiliser à un niveau de 13 000 installations par an en 2010 et 2011. Parmi ces nouveaux installés, 8 600 ont moins de 40 ans, dont seulement 5 000 ont bénéficié des aides à l'installation (dotations jeunes agriculteurs). Cette situation dégradée implique une révision des leviers de la politique d'installation et donc des soutiens publics au renouvellement des générations du monde agricole : il s'est engagé le 12 juin 2012 à revoir l'ensemble de cette politique. Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur les moyens financiers dévolus à la politique d'installation en 2013 et sur les ambitions du Gouvernement en la matière, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC 2014-2020). Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Ce soutien est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le gouvernement. Pour atteindre ces objectifs et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2013. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) est dotée de 51 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013, auxquels s'ajoutent le cofinancement à hauteur de 50 % par le fonds européen agricole et de développement rural (FEADER). Ce sont ainsi 6 000 DJA qui pourront être financées contre un peu plus de 5 000 en 2012. Il en est de même pour la ligne dédiée à la bonification des prêts « jeunes agriculteurs » qui est dotée de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement européen. Le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture doté de 7,5 millions d'euros dans la loi de finances initiale 2013 sera abondé en gestion en cours d'année pour le maintenir à son niveau de 2012, soit 11,5 millions d'euros. Ces crédits dédiés à l'installation permettent de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement pour le renouvellement des générations. Par ailleurs, comme l'a demandé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a initié une réforme de la politique de l'installation. Sur son initiative, des « assises de l'installation » ont été lancées. Le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions commencée le 1er mars et qui se terminera fin mai. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet. Parallèlement, la réforme de la PAC après 2013 est en cours de négociation. Le ministre chargé de l'agriculture souhaite orienter l'agriculture vers un nouveau modèle agricole qui permette aux agriculteurs d'assurer une transition vers un système de production durable intégrant performance économique et performance écologique. Le projet de règlement de développement rural présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 maintient le principe d'un soutien à l'installation tel qu'il existe actuellement, avec un co-financement renforcé du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) porté de 50 à 80 %. Le ministre de l'agriculture, dans le cadre de la concertation qu'il va ouvrir pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC après adoption définitive des règlements communautaires et à l'issue des assises en région, arrêtera les modalités de cette politique de l'installation rénovée.