M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les critères de sélection applicables en matière de financement public des longs métrages cinématographiques. Le film de M. Alexandre Arcady, " 24 jours, la vérité sur l'affaire Ilan Halimi", s'est vu refuser, sans exception aucune, toute ses demandes de financement public national, tant de la part du Centre national de la cinématographie, que de la part de France télévisions, alors qu'il a reçu le soutien financier du conseil régional d'Île-de-France en vertu d'une délibération du 7 mai 2013. Pour pallier les conséquences de cette absence de soutien, et permettre à cette oeuvre de voir le jour, les acteurs ont accepté de baisser leurs cachets et les techniciens ont même offert une semaine de leur salaire. Le CNC a refusé d'apporter son soutien à cette oeuvre de mémoire sur des considérations liées à l'actualité. France Télévisions pour sa part a refusé de produire ce long métrage parce qu'il a été jugé trop violent. Or ce film ne retrace aucune scène violente, et la chaîne publique finance nombre de films ou de séries comportant des scènes violentes. Les refus de financement opposés à ce film semblent relever de considérations d'opportunité et d'un certain parti pris, qui pourrait être qualifié de discriminant et qui est même utilisé aujourd'hui par certains exploitants de salles parisiennes pour ne pas le projeter. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui indiquer de manière précise les critères applicables en matière de financement public des oeuvres cinématographiques françaises et, d'autre part, de communiquer publiquement les motifs des refus de financement exprimés par le Centre national de la cinématographie et France télévisions. Le film d'Alexandre Arcady « 24 jours, la vérité sur l'affaire Ilan Halimi » s'est effectivement vu refuser le bénéfice de l'avance sur recettes, dispositif de soutien à la production cinématographique animé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dispositif, créé en 1960, est actuellement régi par le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique qui dispose que des avances peuvent être accordées à des oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques des qualités et des conditions de réalisation. L'avance sur recettes a pour objectif de favoriser le renouvellement de la création en encourageant la réalisation des premiers films et de soutenir un cinéma indépendant, audacieux au regard des normes du marché et qui ne peut sans aide publique trouver son équilibre financier. L'attribution des avances sur recettes est décidée par le Président du CNC après avis d'une commission composée de personnalités reconnues de la profession. La commission du soutien sélectif à la production est composée d'un président, de trois vice-présidents et de vingt-cinq membres. Cette aide a été accordée, en 2013, à 55 longs métrages, dont 24 premiers films et 5 deuxièmes films, pour un montant total de 26,62 M€. Il faut relever que ce dispositif est particulièrement sélectif, puisque seuls 55 projets ont été aidés l'an passé sur 647 projets déposés, soit moins de 9 % des projets. Par ailleurs, les dispositifs de soutien à la production cinématographique ne se limitent pas à l'aide sélective. Il existe au CNC de nombreux mécanismes d'aide à la création, automatiques ou sélectifs. S'il n'a pas obtenu l'aide sélective de l'avance sur recettes, le film d'Alexandre Arcady a néanmoins bénéficié d'autres aides publiques pour une part importante de son coût définitif : à côté d'une aide de la région Ile-de-France et du crédit d'impôt, le film a disposé du soutien automatique à la production du CNC.