M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de faire évoluer les organismes en charge de la gestion des rivières dans le cadre de la prévention et la lutte contre les inondations. Au cours de ces dernières années, le Vaucluse a payé un lourd tribut face aux inondations récurrentes que subit ce département et qui fait de la population vauclusienne la plus exposée au risque inondation et ce, au niveau national. À ce titre, la gestion des rivières et plus particulièrement la question de la maîtrise opérationnelle locale, via les syndicats de rivière ou de bassin, constitue un enjeu de premier plan. D'ailleurs, face à la récurrence du risque et à l'impérative nécessité d'aménager nos cours d'eau, cette maîtrise d'ouvrage spécialisée a grandement amélioré ses capacités de réponse collective. Le Vaucluse entièrement couvert par cette maîtrise d'ouvrage illustre parfaitement cette évolution et les nécessaires adaptations qui doivent en résulter. En effet, l'exigence d'une action durable et dotée de moyens stables commande de conforter et de pérenniser le cadre structurel de cette maîtrise d'ouvrage, cadre qui se révèle aujourd'hui trop précaire. Des propositions concrètes issues d'un groupe de travail constitué d'acteurs locaux et institutionnels de Provence-Alpes-Côte-D’azur ont d'ailleurs été émises en ce sens et préconisent, entre autres, de faire évoluer les syndicats de rivière ou de bassin vers un cadre juridique plus adapté, à savoir l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), qui ne constituerait pas une nouvelle catégorie d'établissement, mais une spécialisation des statuts des syndicats existants, avec la définition d'un bloc de compétences obligatoires, l'énonciation de règles relatives au périmètre institutionnel sans superposition d'EPAGE, l'affectation de recettes propres. Aussi, au vu des enjeux que revêt ce dossier en termes de protection des personnes et des biens, lui demande-t-il la manière dont elle entend prendre en considération ces propositions concrètes dans le cadre des évolutions réglementaires et législatives à venir. Le Gouvernement est très attaché à la protection des populations face au risque d'inondation et à la mise en place d'une gouvernance pérenne disposant de ressources appropriées pour la gestion de ce risque. Il convient de saluer les efforts faits par les collectivités territoriales qui se sont déjà organisées dans nombre de bassins fortement affectés par ces phénomènes naturels. Cette organisation a généralement pris la forme de syndicats mixtes associant ces collectivités. Inspirés par ces réflexions, les travaux parlementaires qui ont été conduits au cours de l'année 2013 au Sénat et à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'élaboration de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, promulguée le 27 janvier 2014, ont permis de fixer ce nouveau cadre par la création de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette loi a également créé une taxe locale facultative, plafonnée et dédiée au financement des missions de cette compétence. Sa mise en oeuvre, qui doit intervenir d'ici le 1er janvier 2016, constitue une des priorités du Gouvernement. Les services de l'État travailleront au niveau des bassins et au niveau local avec les collectivités territoriales concernées pour les aider dans cette tâche importante pour la sécurité des personnes et des biens et le développement équilibré de nos territoires.