Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'accès aux bourses d'enseignement supérieur. Les critères en vigueur pour évaluer l'éligibilité d'un étudiant aux différents dispositifs d'aide peuvent engendrer des situations particulièrement injustes. Ainsi, dans le cas d'un enfant entièrement à la charge d'une mère, suite à une entente commune et réciproque des deux parents auparavant en concubinage, la décision d'octroi d'une bourse universitaire prendra en compte les ressources des deux parents sans prendre en compte deux fois la pension alimentaire. Or, en cas de divorce ou de séparation des parents, les seuls revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l'élève candidat à une bourse. En conséquence, elle souhaiterait que puisse être envisagée la possibilité de modifier cette situation en fondant le calcul des bourses, en cas de séparation des parents, sur les seuls parents subvenant réellement aux conditions d'existence de l'enfant. Elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Les revenus pris en compte sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » (RBG) de l'avis d'imposition. Le RBG est ensuite modulé en fonction des charges de l'étudiant et de sa famille : nombre d'enfants fiscalement à charge du foyer et distance entre le domicile et le lieu d'études de l'étudiant. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont systématiquement prises en compte. Dans le cadre de la politique d'amélioration de la situation sociale des étudiants, priorité de l'action du gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 16 juillet dernier une réforme ambitieuse des bourses étudiantes qui sera mise en oeuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Une première série de mesures est prise dès la rentrée 2013 au bénéfice des étudiants les plus en difficulté. Elle se compose de la création d'un nouvel échelon de bourse « échelon 7 », d'un montant annuel de 5 500 €, pour 30 000 boursiers environ, issus des familles les plus modestes, qui sinon auraient bénéficié d'une bourse échelon 6 à 4 735 €, de la mise en place d'un « échelon 0 bis », d'un montant annuel de 1 000 € pour environ 55 000 étudiants, majoritairement ceux obligés de travailler à côté de leurs études dans des conditions réduisant leurs chances de réussite, et enfin de l'attribution de 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 € et 5 500 € pour les étudiants qui vivent en situation d'autonomie avérée, en raison, par exemple, de ruptures familiales. Ces mesures seront ensuite prolongées et complétées à la rentrée 2014. Elles viseront notamment à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales.