M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la volonté des collectivités territoriales d'assouplir les normes relatives à la politique patrimoniale. Un récent rapport du Sénat sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales propose que les architectes des bâtiments de France n'émettent plus d'avis concernant les sites inscrits, et ne prévoit pas de solliciter une autre autorité compétente afin de garantir la qualité des restaurations entreprises sur ces sites inscrits. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire afin de maintenir la protection de notre patrimoine du non-respect des règles architecturales à l'occasion de la restauration de ces sites. Dans le cadre de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, la proposition de suppression en site inscrit de l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France au profit d'une consultation facultative a été écartée. Cette proposition, issue du rapport relatif à la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi rendu le 6 juillet 2011 par le député Jean-Luc Warsmann, prévoyait en effet de transformer l'avis simple rendu par l'architecte des bâtiments de France, procédure jusqu'alors obligatoire, mais qui ne lie pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, en consultation facultative à la demande des autorités décentralisées compétentes. Cette mesure ayant été écartée, la législation en matière de sites, qui relèvent par ailleurs du ministère en charge de l'environnement, demeure inchangée. A cet égard, en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'État. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation, pour les intéressés, de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ». Les opérations de construction ou d'aménagement sont ainsi soumises à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France, les travaux de démolition étant subordonnés quant à eux à son accord exprès tel que le prévoit l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme qui dispose que « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé en site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir sans l'accord exprès de l'architecte des bâtiments de France ». Le ministère de la culture et de la communication travaille actuellement à un projet de loi en faveur du patrimoine, rendant compte de la nécessité d'une évolution vers une meilleure articulation des dispositifs de protection afin d'améliorer l'efficacité des politiques de préservation et de mise en valeur des espaces d'intérêt patrimonial.