cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de faciliter le parcours administrativo-tarifaire de l'assuré, notamment en étudiant la suppression du mécanisme des « dépassements autorisés» facturables par un spécialiste à honoraires conventionnels (secteur 1) à un patient hors parcours de soins coordonnés. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Une proportion importante des professionnels y sont inscrits par nécessité mais une partie en critique le fonctionnement et la représentativité. Il en est de même pour l'ordre national des infirmiers dont elle rappelle que la ministre s'est engagée à rendre facultative son adhésion. Elle souhaiterait que les professionnels de ce secteur puissent y adhérer librement. Une adhésion facultative à l'ordre n'empêcherait nullement les masseurs-kinésithérapeutes qui le souhaitent de conserver leur inscription au tableau et ne remettrait ainsi pas en cause les emplois des conseils départementaux de l'ordre. Cela permettrait en revanche de renforcer considérablement la légitimité d'un ordre aujourd'hui bien trop contesté. En conséquence, elle lui demande de soutenir la proposition de loi déposée en ce sens ou, a minima, d'organiser une réflexion en profondeur sur le sujet afin d'en tirer les conséquences nécessaires. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion élevée de professionnels inscrits au tableau, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. En l'état actuel des textes, l'article L. 4321-10 du code de la santé publique pose de manière générale l'inscription au tableau de l'ordre comme une condition légale d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 et l'inscription au tableau de l'ordre a fait l'objet des précisions règlementaires nécessaires à sa mise en place effective. À ce jour, seule une loi est donc en mesure de supprimer cette obligation et il revient, le cas échéant, au Parlement de se saisir de cette question.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). À ce jour, huit pays européens ont instauré un moratoire national pour interdire la culture du MON 810 sur leur sol : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et la Pologne. Grâce à la charte de l'environnement et à la loi du 25 juin 2008, la France a souhaité améliorer la sécurité sanitaire et environnementale des OGM. Or récemment, le Conseil d'État a annulé les mesures prises dans l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Face à cette décision, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet des OGM. Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'arrêté tenait compte du fait que l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Ce dernier a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la Conférence environnementale de septembre 2012, de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles pistes permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour les étudiants étrangers sollicitant une carte de séjour de « justifier de moyens suffisants d'existence » en vertu de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946. Actuellement, l'ensemble des préfectures françaises demandent à chaque étudiant étranger une attestation bancaire établissant des ressources d'un montant de 615 euros/mois quel que soit le niveau d'étude. Cette somme est largement supérieure au RSA moyen en 2012 (444 €/mois) et le double de ce qui était demandé entre 1999 et 2006 : par décret, abrogé le 14 novembre 2006, un étudiant étranger devait justifier de « moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers français » soit environ 300 €/mois. Depuis 8 ans, de nombreux étudiants étrangers éprouvent des difficultés à réunir le montant demandé par l'État et, à cette fin, sont obligés de multiplier leurs heures de travail rémunérées, au dépens de leurs études. Afin de ne pas freiner le séjour d'étudiants étrangers en France, il demande si le Gouvernement envisage une baisse du niveau de ressources exigé. L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ». Le montant de ces ressources, qui étaient fixées à 70 % du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, a été porté par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 à 100 % de cette allocation, soit 615 € /mois. Cet alignement sur le niveau de l'allocation versée aux boursiers du Gouvernement français doit être compris comme un moyen de s'assurer que les étudiants étrangers peuvent poursuivre leurs études dans les meilleures conditions de réussite, en étant en mesure de subvenir à leurs besoins et sans devoir sacrifier leur temps d'étude à des emplois accessoires.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Alors que ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Une telle restriction pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. De manière générale, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieux de réaliser une évaluation appropriée des évolutions réglementaires importantes de façon à apprécier le plus précisément possible l'effet de ces évolutions sur la protection de l'environnement, le développement économique et l'emploi constituent les priorités du Gouvernement dans lesquelles s'inscrit pleinement l'action de la ministre. Ce sera le cas en particulier pour ce décret qui met en place un régime d'autorisation simplifiée pour certaines activités industrielles et agricoles, et notamment les élevages porcins ou la plasturgie. Il est toutefois trop tôt pour dresser un tel bilan étant donné que l'article L. 513-1 prévoit qu'un exploitant a un an pour faire valoir ses droits acquis. Par ailleurs, la procédure d'autorisation simplifiée est de 5 à 7 mois. Il peut toutefois être mentionné que 90 demandes d'enregistrement ont été déposées depuis le début de l'année sur les rubriques concernées par ce décret (85 pour les élevages de porcs et 5 pour les activités liées aux polymères). 64 avaient obtenu un arrêté préfectoral d'enregistrement à la fin du mois de mai 2014.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie à propos de la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, la formation initiale des kinésithérapeutes n'étant pas intégrée à l'université, elle présente de grandes disparités et ne répond pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser à l'échelle européenne les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. De plus l'interdisciplinarité doit commencer dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements, afin de mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients. Trois composantes devenues fondamentales au vu de l'évolution de l'état de santé de la population liée notamment à son vieillissement. C'est pour ces raisons que les étudiants en kinésithérapie revendiquent un enseignement via un master leur permettant d'avoir accès à la recherche et d'acquérir une validité scientifique et une amélioration de leurs techniques de manière à prendre en charge en première intention certaines pathologies afin de simplifier le parcours de soin des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles décisions elle entend prendre concernant la formation initiale en kinésithérapie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la catégorie D. Le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Or aujourd'hui, certains jeunes quittant l'école sont intéressés par devenir conducteur de transport en commun, mais les sociétés ne peuvent donner suite à leur demande, en raison des conditions d'âge. Elle souhaiterait savoir si une harmonisation du code de la route pourrait avoir lieu, afin de permettre à toute personne, sans distinction d'âge, d'avoir accès aux divers permis de conduire. Ceci permettrait de répondre à l'attente de certains jeunes ne souhaitant pas attendre d'avoir 21 ans pour passer le permis D. La conduite d'un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité. Les textes réglementaires nationaux relatifs aux catégories du permis de conduire à détenir, sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules. S'agissant du transport en commun de voyageurs, qui exige une expérience de conduite particulière du fait du nombre de personnes pouvant être transportées, le Parlement européen a fixé à 24 ans l'âge minimum d'accès. Par ailleurs, la directive européenne 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs prévoit des âges d'accès en fonction de la formation reçue. Selon que la formation professionnelle est courte ou longue, les âges d'accès sont différents. Ainsi, la conduite d'un véhicule destiné aux transports de voyageurs peut s'effectuer à partir de l'âge de 21 ans uniquement après avoir suivi une formation. S'il s'agit d'une formation initiale courte (FIMO) la conduite de ces véhicules s'accompagne de restrictions relatives au parcours de la ligne empruntée jusqu'à l'âge de 23 ans. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de déroger à l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie D.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les décorations de la République dont la plus éminente concerne l'ordre national de la Légion d'honneur. La remise de décorations est une longue tradition de notre République qui vise à récompenser celles et ceux qui se sont distingués par leur mérite et leur talent au service de la Nation. Force est de constater que, lors de la promotion de cet été, le 14 juillet 2012, cette tradition a été largement dévoyée. Ainsi, l'attribution de médailles par la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement a visiblement obéi à une tout autre logique et récompensé non pas tant le mérite que la fidélité idéologique et partisane. En violation de tout respect des règles déontologiques et de morale républicaines, dont se revendiquent copieusement par ailleurs ces dirigeants, cette opération ne laisse pas de rappeler, toutes proportions gardées, le fâcheux épisode dit du scandale des décorations qui, en 1887, mit à mal la présidence de Jules Grevy. On ne saurait tolérer une telle dérive au risque d'affaiblir un des symboles forts que notre République témoigne à nos compatriotes méritants. Il lui demande s'il entend donner des instructions fermes pour rappeler les ministres au respect des conditions d'attribution des médailles de la République. L'admission dans l'ordre national de la Légion d'honneur est régie par le Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. Ainsi, aux termes de l'article R. 18 de ce code, pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents. Les propositions des ministres sont soumises par le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements et apprécie le caractère éminent des mérites des intéressés. Seules les propositions qui ont fait l'objet d'une déclaration de conformité du conseil de l'ordre peuvent donner lieu à une nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le référé rendu public, le 18 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant les comptes et la gestion, pour les exercices 2008 à 2013, des quatre écoles de formation relevant du ministère de la justice. La Cour estime qu'il faut encourager les collaborations et les mutualisations entre les quatre écoles pour la formation initiale comme pour la formation continue. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Ainsi que le recommande la Cour des comptes, la collaboration et les mutualisations entre les écoles du ministère de la justice seront encouragées, tout en tenant compte de la diversité des publics formés. Des actions sont déjà conduites en ce sens : les quatre écoles font partie du réseau des écoles du service public (RESP). A ce titre, par exemple, l'ENM, l'ENG, l'ENAP et l'ENPJJ participent actuellement à un travail collaboratif destiné à réaliser une enquête sur l'état de l'e-formation dans les structures du RESP, devant aboutir à la réalisation d'un module de formation commun aux différentes écoles. En matière de formation initiale, la collaboration entre les quatre écoles se traduit par des actions très concrètes qui permettent aux élèves de participer à des échanges inter-écoles : des sessions communes de formation sont organisées depuis plusieurs années. En matière de formation continue, là encore, la collaboration et la mutualisation entre les quatre écoles du ministère de la justice est déjà une réalité. Elles proposent chaque année au sein de leur programme respectif des sessions ouvertes à l'ensemble des personnels.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes ayant prévu dans ses statuts qu'elle prendrait en charge les voiries d'intérêt communautaire dont la liste était fixée dans les statuts. Cette communauté de communes a depuis été amenée à prendre en charge chaque année d'autres voiries considérées d'intérêt communautaire. Elle lui demande si, pour être valable, cette prise en charge nécessite à chaque fois une modification des statuts. La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'une grande souplesse institutionnelle. Ainsi, le législateur a laissé aux conseils municipaux des communes membres la latitude de définir leurs compétences transférées. Si deux groupes de compétences sont obligatoires, d'autres, de nature optionnelle, permettent le choix des compétences prises en charge par l'établissement public de coopération intercommunale. Dans le même esprit, le législateur laisse aux seules communes le soin de définir les actions ou missions d'intérêt communautaire dont elles souhaitent la réalisation en commun par l'EPCI. La définition de l'intérêt communautaire est approuvée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création des communautés de communes (IV de l'article L. 5214-16 du CGCT). Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas expressément que cet intérêt communautaire doive figurer dans les statuts. Il est cependant conseillé qu'il soit mentionné dans les statuts par souci de clarté quant à l'exercice des compétences. Il est également conseillé que toute modification de l'intérêt communautaire fasse l'objet d'une modification des statuts, approuvée par un arrêté préfectoral.
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi des familles des trois femmes assassinées dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013 à Paris : le meurtre de ces trois militantes a été un traumatisme pour l'ensemble des kurdes vivant en Europe ; il intervenait alors qu'un processus de dialogue était engagé entre les services secrets turcs et Abdullah Öcalan, chef emprisonné des rebelles kurdes, en vue d'un désarmement de l'organisation. Très rapidement après les assassinats, un citoyen turc a été arrêté. Il apparaît aujourd'hui que l'assassin présumé faisait des aller-retour réguliers entre la France et la Turquie et avait de nombreux échanges téléphoniques avec des correspondants non identifiés dans ce pays. Il souhaiterait donc savoir si, lors de la rencontre entre le ministre de l'Intérieur et le chef des services de renseignement turcs (MIT), les 25 et 26 septembre 2013, des engagements avaient été pris pour une coopération renforcée avec les autorités françaises. Il rappelle que le ministre avait déclaré sur la scène de crime, en janvier 2013, que ces meurtres étaient « insupportables » et promis à la population kurde la « détermination des autorités françaises » à élucider ce crime. Presqu'un an après, il espère que cette détermination est intacte et lui rappelle que seule une réelle coopération des autorités turques permettra de désigner et d'identifier les commanditaires de ces assassinats, qui, commis sur le territoire national, impose à la France de faire la lumière sur cette sordide affaire. L'assassinat de trois militantes kurdes à Paris le 9 janvier 2013 a suscité la plus vive indignation du Président de la République et du ministre de l'intérieur. La France ne saurait tolérer un tel acte sur son sol et tout a été mis en oeuvre pour en interpeller le ou les auteurs. Les faits évoqués faisant l'objet d'une information, l'enquête, couverte par le secret de l'instruction, se poursuit sous la conduite de l'autorité judiciaire. En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient donc pas au ministre de l'intérieur de commenter cette affaire.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la refonte de la commande publique. Dans une communication présentée lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre a annoncé que le Gouvernement avait engagé une refonte de la commande publique qui devrait aboutir d'ici le début de l'année 2016. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont modifié cette refonte. De même, il souhaiterait connaître précisément les modalités en vigueur avant cette refonte. Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose en droit français le volet législatif de la directive no 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive no 2004/18/CE et de la directive no 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive no 2004/17/CE. Conformément à l’habilitation accordée par le Parlement, l’ordonnance simplifie et rationnalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents et réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit. Elle améliore la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique. L’ordonnance met fin en particulier à la dichotomie actuelle entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Les contrats de partenariat, actuellement régis par une ordonnance de 2004, sont également intégrés, en tant que marchés publics, dans le corpus commun de l’ordonnance. Les décrets d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 seront publiés au cours du premier trimestre 2016, dans le respect du délai de transposition qui expirera le 18 avril 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, le 12 mars 2015, au colloque sur l'accueil hospitalier de la patientèle étrangère. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de ce colloque. A cette occasion, M. de Kervasdoué a remis un rapport sur la valorisation de l'accueil des patients étrangers sur le territoire français au ministre, ainsi que des recommandations. Ce colloque a permis d'identifier les modalités et les conditions de développement éventuel d'une filière d'accueil des patients non-résidents, qui soit strictement compatible avec un plein respect des obligations d'accueil et de prise en charge des assurés sociaux. Un communiqué de presse a été diffusé à l'issue de ce colloque.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». Le rapporteur suggère que, à terme, soit détaillée dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre les établissements de santé et l'agence régionale de santé (ARS) l'organisation hospitalière retenue par l'établissement pour améliorer les parcours de santé. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La coordination entre hôpital, ville et secteur médico-social est l'une des préoccupations centrales de la stratégie nationale de santé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est en effet convaincue que la logique de parcours est un élément déterminant d'une meilleure prise en charge des patients, en particulier en ce qui concerne les personnes âgées. A ce titre, plusieurs mesures sont prévues dans le projet de loi de santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, afin de faciliter le parcours des patients. Les plateformes territoriales d'appui, dont la création est prévue à l'article 14 du projet de loi, ont vocation à venir en appui du médecin de premier recours pour assurer le suivi des patients relevant de parcours de santé complexes (quels que soient la pathologie et l'âge) et pour lesquels l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux est nécessaire. La plateforme n'est ni un acteur nouveau, ni une structure nouvelle. Elle est en revanche une forme plus aboutie et plus intégrée de coopération entre acteurs de la coordination (professionnels de santé en premier lieu) et de l'appui à la coordination des situations complexes. La lettre de liaison, prévue à l'article 24 du projet de loi, prévoit quant à elle la transmission d'une lettre du médecin traitant à l'établissement de santé à l'entrée du patient dans l'établissement et une lettre de liaison de sortie délivrée le jour de la sortie du patient, à l'attention de son médecin traitant et du patient lui-même. Cela s'inscrit pleinement dans la logique d'amélioration de la coordination entre les différents acteurs du champ sanitaire et médico-social et dans la fluidification du parcours. Ceci pourra faire l'objet d'une traduction contractuelle qui reste à définir compte tenu des réflexions en cours sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre les agences régionales de santé et les établissements de santé.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de levée de l'interdiction bancaire. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer si une banque peut exiger la restitution des chèques rejetés alors que tous ont été recouvrés, attestations des créanciers à l'appui. Pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire et retrouver la possibilité d'émettre des chèques, la personne qui a émis le chèque impayé doit justifier auprès de sa banque avoir réglé au bénéficiaire du chèque le montant correspondant (articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier). Cette opération peut s'effectuer en réglant directement entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé. Dans ce cas là, le bénéficiaire doit restituer le chèque impayé afin qu'il soit remis à la banque comme preuve du paiement. Le règlement du montant du chèque impayé peut être aussi fait par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque par son bénéficiaire, une fois que le compte est crédité d'une somme permettant son paiement. La preuve du règlement est alors faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque. Enfin, le titulaire du compte peut constituer une provision suffisante réservée au paiement du chèque concerné, qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation. En tout état de cause, la levée d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques ne peut être obtenue que par la régularisation de l'ensemble des chèques impayés ou à l'expiration d'un délai de cinq ans.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Les missions du SPANC ont été réaffirmées par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Ce service public se doit d'assurer a minima le contrôle des installations d'assainissement non collectif au regard de la réglementation en vigueur. Cette compétence peut, à titre facultatif, être complétée par celles d'entretien ou de réhabilitation des installations susmentionnées ainsi que par le traitement des matières de vidange. À ce jour, il apparaît que certains SPANC proposent, en amont, des prestations d'étude de conception alors même que leur mission obligatoire est le contrôle desdites installations. Il s'interroge sur la légalité de cette pratique qui semble outrepasser le cadre fixé par le législateur et contribuer à rendre les SPANC juges et parties. Aussi, il lui demande, dans l'intérêt de l'usager, que soit réaffirmé le champ de compétences des SPANC. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif (ANC) constitue une compétence obligatoire des communes (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Cette compétence est exercée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune. La LEMA a également introduit la possibilité pour les SPANC d'assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'ANC ainsi que le traitement des matières de vidanges. Ces compétences restant facultatives à la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propriétaires qui peuvent préférer avoir recours à un prestataire privé. Les SPANC peuvent aussi fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'ANC. Cela ne signifie pas que les SPANC soient autorisés à réaliser des études de conception. Un guide d'accompagnement des SPANC a récemment été rédigé par un groupe de travail rassemblant des associations de SPANC dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC). Il rappelle quelles sont les compétences des SPANC et mentionne bien : « Le SPANC ne réalise jamais de projets ou d'avant-projets techniques pour le compte des propriétaires. Il assure une mission de conseil en amont du projet et de contrôle à différentes étapes de la mise en place et du fonctionnement de l'installation ». Une large communication sur ce guide est en cours. Celui-ci est également disponible sur le portail interministériel de l'ANC à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/. Un nouveau PANANC va prochainement être lancé. Dans ce cadre, des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 11. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les déplacements des membres du Gouvernement. Dès son entrée en fonction, le Premier ministre a donné instruction aux membres du Gouvernement de recourir à des modes de transport économes, notamment en voyageant à bord de compagnies aériennes « low-cost ». Compte tenu des exigences de son département ministériel, il lui demande d'indiquer les modalités pratiques des déplacements qu'elle a effectués depuis son entrée en fonction. Depuis sa prise de fonctions, la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie, a effectué plus de dix déplacements, en France et à l'étranger. Chaque mission s'est effectuée en train ou en avion de ligne, et la ministre était accompagnée d'un ou deux collaborateurs au maximum. Seule exception, le recours à un avion de la flotte gouvernementale a été privilégié pour un déplacement en RDC à l'occasion du Sommet de la Francophonie, notamment pour permettre à la ministre et sa délégation de se rendre également à Goma (Nord Kivu), ville en zone de guerre n'étant pas desservie par des vols réguliers surs. Les règles concernant les déplacements des membres du gouvernement ont été scrupuleusement respectées et tout a été fait pour limiter les dépenses, dans un souci d'exemplarité.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes susceptibles d'être mises en œuvre figure notamment l'inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l'évolution constatée des coûts de production. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Afin de remédier à ces difficultés, le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Alors que la surpopulation carcérale vient d'atteindre un nouveau record le 1er mai 2011, plaçant le nombre de détenus à 67 000 pour 57 000 places, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a relancé la question de l'amnistie présidentielle qui s'appliquerait aux condamnations n'excédant pas six mois de prison et celles prononcées depuis plus de deux ans. Amnistier automatiquement les condamnés à de courtes peines irait non seulement à l'encontre du pouvoir d'appréciation du juge mais aussi contre le principe d'individualisation de la sanction. Cette amnistie constituerait un signal terrible envoyé aux délinquants qui, malgré des condamnations à des peines de prison ferme, demeureraient en toute liberté et en toute impunité. Il lui demande si elle entend donner suite aux préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si la surpopulation pénale est une préoccupation qui doit impérativement être prise en compte car elle obère l'objectif de réinsertion et de la peine et rend particulièrement difficile la prise en charge des personnes détenues par les personnels, la garde des sceaux, ministre de la justice, n'envisage pas pour autant de proposer l'adoption d'une loi d'amnistie. Pour lutter contre les situations de surpopulation carcérale que connaissent plusieurs établissements pénitentiaires, il a été donné pour instructions aux parquets dans la circulaire de politique pénale générale du 19 septembre 2012 de veiller tout particulièrement à l'aménagement des peines d'emprisonnement prononcées tant à l'encontre des condamnés libres que des personnes incarcérées. Cette priorité devra donc être déclinée à tous les stades de la procédure, lors de l'audience, après le prononcé de la condamnation et lors de sa mise à exécution. La garde des sceaux, ministre de la justice, entend ainsi que l'exécution de la peine favorise, dans le respect des intérêts de la société, la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de mener à bien dans les meilleurs délais l'étude nationale des coûts et mettre en oeuvre une réforme de la tarification de l'HAD. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. L'évolution et la réorganisation des missions relevant du ministère délégué à la réussite éducative s'inscrit dans la réflexion, plus large, lancée le 1er août 2012 par le Premier ministre et qui concerne l'évolution des missions et de l'organisation de l'Etat. Cette réflexion interministérielle est rendue nécessaire par l'objectif de stabilisation de la dépense et des emplois de l'Etat et de ses opérateurs qui a été assigné à chaque ministère dans le cadre du budget pluriannuel 2013-2015, lequel objectif suppose la mise en oeuvre de réformes structurelles. Chaque ministère doit élaborer les propositions qui permettront la réalisation de ces réformes structurelles, et ce, selon une méthode soumise par le Premier ministre. Il a été demandé à chaque ministre de mener une réflexion permettant d'identifier les missions devant demeurer de la responsabilité de la puissance publique, puis de déterminer, parmi ces mêmes missions, celles qui doivent être maintenues dans le champ de compétence de l'Etat et celles dont le transfert aux collectivités territoriales pourrait se justifier.