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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ayant modifié la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les nouvelles modalités d'application de cette dernière ont été précisées par le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Conformément à ce dispositif juridique, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires est prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 précitée. Dans ce contexte marqué par une évolution de son cadre législatif et réglementaire, cette commission, désormais présidée par le ministre chargé de la santé et non plus par le ministre de la défense, ne s'est pas réunie en 2014. Elle n'a donc fait l'objet d'aucune dépense de fonctionnement au cours de cette même année, étant précisé qu'à l'avenir, ces dépenses seront prises en charge par le budget des services du Premier ministre.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 5. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 5 de ce rapport, qui tendait à porter à six ans le délai de prescription de l'action publique et de la peine en matière délictuelle et à maintenir en l'état les délais de prescription de l'action publique et des peines dérogatoires au droit commun applicables à certaines infractions délictuelles, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 5. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été favorable à cette proposition de loi lors de sa discussion en séance le jeudi 10 mars 2016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE recommande « comme le propose également le Conseil d'État » de « créer la possibilité d'actions collectives pour la protection des données personnelles, afin de faire cesser d'éventuelles violations de données personnelles. Pour les données concernant les demandeurs d'emploi ou les salariés, permettre aux syndicats d'intervenir dans ces procédures ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant aux conséquences du développement parfois anarchique de l'éolien. Il lui demande si l'hypothèse de rendre obligatoire le recensement des porteurs de projet auprès des services de l'État ainsi que la mise en place d'un agrément de ces services seraient susceptibles d'être envisagés avant toute prospection auprès des propriétaires de terrains ou auprès des communes. Le développement de l'énergie éolienne constitue un objectif essentiel de la mise en oeuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit d'atteindre 40 % d'électricité renouvelable à l'horizon 2030. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Volet éolien du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) co-élaboré par l'État et la région, le schéma régional éolien (SRE) permet d'orienter les projets vers les zones les plus favorables via une planification spatiale indicative. Il identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne et établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. La localisation d'un projet éolien au sein d'une zone identifiée comme favorable à l'éolien dans le SRE ne vaut toutefois pas autorisation a priori dudit projet et une analyse fine des contraintes du territoire doit être réalisée lors de chaque demande d'autorisation pour l'exploitation d'une éolienne. Par ailleurs, les projets éoliens sont soumis à des autorisations qui permettent un recensement exhaustif des projets par les services de l'État. Ainsi, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces enjeux sont maîtrisés, notamment en ce qui concerne l'impact paysager, l'occupation de l'espace, mais aussi l'impact éventuel sur la faune. Avant décision du préfet, le dossier est soumis à une enquête publique, ce qui permet à l'ensemble des de la population de s'exprimer sur le projet. La procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un recensement exhaustif de l'ensemble des projets éoliens terrestres, suivant une procédure appropriée qui permet de disposer d'un cadre adapté pour le développement de l'éolien, qui est une priorité de la transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également le développement du financement participatif des énergies renouvelables pour offrir aux riverains une plus forte implication dans les projets et une participation à leurs bénéfices éventuels.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. La Fédération des taxis du Tarn s'inquiètent de cette hausse. En milieu rural, près de 100 % des taxis consacrent toute leur activité sur le transport médical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activité également à ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie étant assujettie à la TVA, cette dernière rembourse donc en TTC, la CPAM se verra donc impacter d'une dépense supplémentaire de 3 points de TVA sur les transports remboursables. Les transports médicaux devraient être assimilés à des biens de première nécessité donc taxés à hauteur de 5 %. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Le rendement de ce réaménagement des taux de TVA contribuera au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Or les sociétés de taxi employant des salariés vont bénéficier du CICE, ce qui devrait leur permettre d'absorber les effets de la hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises de taxis sont fondées à déduire la TVA afférente aux dépenses d'acquisition, de location, de réparation ou d'entretien des véhicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit à déduction prévu par les dispositions du 6° de l'article 206. IV de l'annexe II au code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer à leur égard.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la contribution au service public de l'électricité. Depuis 2005, les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité par an voient leur montant total dû au titre de la CSPE plafonné à 0,5 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de la Cour des comptes de juin 2012 pointe l'importante charge de cette exonération et pose la question du plafonnement du montant de cette contribution. Or ce plafonnement est vital pour nos industries électro-intensives. En effet, le coût de l'énergie représente un pourcentage du coût de production pouvant aller jusqu'à 40 %. Certaines entreprises peuvent rester compétitives au prix actuel. D'autres, notamment dans le secteur de l'aluminium, connaissent déjà d'importantes difficultés. Toute mesure visant au déplafonnement de la CSPE mettrait gravement en danger des pans entiers de notre industrie, et des dizaines de milliers d'emplois. Il souhaite que lui soit indiquée l'évolution qu'envisage le Gouvernement sur ce sujet. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l'électricité comprenant la péréquation tarifaire, le soutien au développement des énergies renouvelables ainsi que le financement du tarif de première nécessité. Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 euros le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. Ce plafond est actualisé chaque année à hauteur du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Pour l'année 2013, il se situe à 569 418 euros ; - par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 Gigawatts-heure le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ; - enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage (dans la limite 240 GWh par an et par site de production). La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que le premier plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution de la CSPE, dans la limite d'une augmentation de 5 %. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à cette disposition qui respecte bien le souci de préserver la compétitivité des industriels dans un contexte international tendu.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé Monsieur le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences entre les pensions de réversion du secteur privé et celui du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et les veuves du secteur privé, est automatique et sans condition pour ceux du secteur public. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du secteur privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente alors que la réversion du secteur public est garantie à vie. L'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, la remise par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Or ce rapport n'a pas encore été remis comme le souligne le rapport d'information publié le 5 octobre 2016 sur la mise en application de la loi du 20 janvier 2014. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ce rapport sera remis au Parlement et quelle suite le Gouvernement entend lui donner. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2015, la Cour des comptes a consacré, un chapitre aux pensions de réversion, dont le contenu répond aux mêmes objectifs que le rapport prévu à l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu sans objet. En effet, le chapitre XI de ce rapport établit un constat précis des règles en matière de réversion en France, en soulignant l'hétérogénéité des règles d'ouverture des droits. Dans un objectif de convergence des règles de réversion, la Cour propose plusieurs évolutions reposant sur des ajustements paramétriques applicables à tous les régimes (instauration d'un âge pivot, taux de réversion unique et instauration ou extension d'une condition de ressources), tout en précisant que ce mouvement d'harmonisation et de modernisation, nécessairement progressif, devrait s'inscrire dans un cadre de moyen terme, clair et lisible. Si, à l'instar de toute réglementation, les conditions d'attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, une éventuelle évolution doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble et soucieuse des droits des intéressés, notamment compte tenu du rôle toujours majeur des pensions de réversion au regard de la situation comparée des hommes et des femmes en matière de retraite. La plus grande prudence s'impose donc pour avancer sur tout projet de réforme qui devra en outre s'inscrire dans le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implantation grandissante du moustique tigre. Le moustique tigre, aedes albopictus, constitue un vecteur potentiel de maladies telles que la dengue, le chikungunya et le zika. Or le nombre de départements classés en niveau 1 (aedes albopictus implanté et actif) n'a cessé de croître et 30 départements métropolitains sont désormais touchés, malgré des actions répétées contre les gîtes larvaires et les moustiques adultes. Il s'agit essentiellement de départements du Sud de la France, mais il y a également des moustiques tigres en Saône-et-Loire, dans le Bas-Rhin ou le Val-de-Marne. Ils ont de surcroît été repérés dans 51 départements. Ces moustiques représentant une menace sanitaire non négligeable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre leur développement et leur propagation. La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelée « LAV », s'appuient sur le dispositif législatif mis en place en 2004 par la loi no 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Pour les 66 départements de métropole encore indemnes de la présence du moustique vecteur Aedes albopictus début 2016, la direction générale de la santé a mis en place une surveillance réalisée par des opérateurs publics de démoustication ainsi qu'un système de veille citoyenne permettant aux particuliers de signaler la présence possible du moustique vecteur sur un portail Internet (signalement-moustique.fr). La détection précoce et l'intervention rapide des opérateurs publics de démoustication est à ce jour le seul moyen permettant de retarder la progression du secteur colonisé par Aedes albopictus. Le système de surveillance et la veille citoyenne ont aujourd'hui fait leurs preuves, permettant en 2016 par des interventions ciblées d'empêcher l'installation du moustique tigre dans dix nouveaux départements. Malheureusement pour trois autres départements, malgré ces interventions, le moustique vecteur s'est installé de manière irréversible et l'inscription de ces départements par arrêté interministériel sur la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est en cours.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait des 21 lots du vaccin Meningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procédait au retrait de ces dits lots dans toute la France. Cependant, malheureusement, beaucoup d'enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et même après son retrait, en raison d'une faille dans la procédure d'alerte. Aujourd'hui, des centaines de parents livrés à eux-mêmes sollicitent la mise en place d'une cellule de crise afin que toutes ces familles en détresse soient prises en charge et surtout que la vérité soit établie et reconnue. La santé de nombreux enfants est en jeu. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette demande et si des dispositions ont été mises en place en faveur de la prise en charge de ces familles de victimes. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Jarawa dans les îles Andaman. Il semblerait que les Jarawa vivent aujourd'hui dans des conditions particulièrement difficiles : route passant au sein de leur territoire (qui n'est pas fermée malgré une décision de la Cour suprême indienne), chasses sur leurs terres les privant de gibiers et donc de nourriture. Elle lui demande si le Gouvernement français a connaissance de la situation et la capacité de sensibiliser les autorités indiennes le cas échéant. La France agit au niveau international en faveur de la reconnaissance des populations autochtones et de la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux. Elle s'est ainsi engagée résolument dans le processus de négociation de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et a apporté son parrainage lors du vote de la résolution, marquant ainsi d'une manière forte et symbolique son attachement à cette déclaration. L'Agence française de Développement, qui intervient en Inde dans le cadre de l'accord intergouvernemental relatif à la coopération franco-indienne pour le développement, signé le 29 septembre 2008, oeuvre en faveur de la préservation de l'environnement (développement des énergies renouvelables, préservation de la biodiversité, lutte contre les maladies transmissibles et émergentes), pour améliorer la qualité de vie de l'ensemble de la population indienne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'une Commission de concertation en faveur des langues et cultures régionales dans chaque direction régionale des affaires culturelles associant les associations, structures et collectivités concernées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position en la matière. Le rôle des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dans la redéfinition d'une politique publique en faveur de la diversité linguistique entre pleinement dans le champ de réflexion du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne installé le 6 mars dernier par la ministre de la culture et de la communication. La ministre communiquera donc cette proposition de créer une commission de concertation sur les langues régionales dans chacune des DRAC au Comité, qui lui remettra les conclusions de ses travaux au mois de juin.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération. Bien qu'elle n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. De plus l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Éric Jalton appelle de nouveau l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la terrible agression dont ont été victimes 148 personnes, parmi lesquelles 142 étudiants kenyans, le Kenya, touché en plein cœur, l'humanité toute entière. Les terroristes ont dit leur volonté d'abattre les symboles « d'espoirs et de réussite » du développement que représente l'université de Garissa. Nous nous devons à un soutien fort, à un appel international à l'action, à la mobilisation, en mémoire du 7 janvier 2015. Nous nous devons de soutenir l'action engagée par les forces africaines alliées contre le terrorisme, d'entendre et d'exprimer les « mesures exceptionnelles » attendues par le Gouvernement kenyan. Il souhaite donc savoir la position de la France en la matière. Suite à l'attaque de l'université de Garissa revendiquée par les terroristes somaliens Shebab, la secrétaire d'Etat au développement et à la francophonie, Annick Girardin, lors de sa visite au Kenya les 10 et 11 avril dernier, a annoncé le versement d'une aide de 250 000 € pour permettre aux 109 étudiants blessés de reprendre leurs études dans les meilleurs délais. L'ambassade de France à Nairobi travaille à l'identification de leurs besoins (fourniture d'équipement pour faciliter l'accessibilité des locaux d'enseignement ; création d'une cellule de soutien psychologique notamment). Au-delà de cette réponse immédiate qui témoigne de notre solidarité avec le Kenya, la France est investie dans la lutte contre le terrorisme dans la Corne de l'Afrique. Elle coopère avec les Etats de la région et soutient le financement par l'Union européenne de l'AMISOM (un milliard d'euros depuis 2007). Les forces françaises ont contribué à la formation d'un grand nombre des contingents de l'opération militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM). L'Union européenne a mis en place, à l'automne 2010, une opération de formation des soldats somaliens. L'aide de la France à la lutte contre le terrorisme dans la Corne de l'Afrique s'est ainsi élevée à près de 80M d'euros pour la seule année 2014. Cet effort témoigne de sa solidarité avec le Kenya dans sa lutte contre le terrorisme et du caractère concret de son engagement aux côtés des Etats de la région.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de politiques tarifaires et de gratuité, visant à réorienter progressivement les crédits destinés à la compensation des mesures de gratuité vers le financement d'initiatives innovantes, par exemple sous la forme d'appels à projets destinés à favoriser la diversification des publics. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. L'accès à tous des chefs d'oeuvre de l'art est une priorité du ministère de la culture et de la communication et se traduit par une politique volontariste de gratuité d'accès aux collections permanentes des musées, notamment pour les 18-25 ans résidant dans l'Union européenne. Ces mesures de gratuité s'inscrivent d'une part dans une politique de développement de l'éducation artistique en prenant appui sur une meilleure connaissance des publics et de leurs pratiques culturelles, d'autre part dans une politique de diffusion culturelle et de médiation reposant sur le développement des services des publics, sur une offre adaptée aux différents publics et sur le recours aux nouvelles technologies de la communication. La compensation de la gratuité d'accès aux collections permanentes pour les jeunes de 18 à 25 ans résidents des pays de l'Union Européenne est, pour la première fois, en 2013, intégrée aux subventions pour charge de service public des opérateurs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication. Conformément aux suggestions de la Cour, cette compensation a été calculée suivant la fixation d'un prix moyen du billet intégrant les différentes catégories de tarifs pour chaque musée national sur la base des éléments de fréquentation constatés en 2010, première année pleine de la mise en place de cette mesure. Cette mesure a permis de développer de manière très significative non seulement la fréquentation des 18-25 ans dans les musées nationaux, mais également leur taux de présence justifiant ainsi son opportunité. Le relevé mensuel des chiffres de fréquentation de cette classe d'âge dans les musées nationaux, relevant du ministère de la culture et de la communication, montre ainsi qu'entre avril 2009 et décembre 2011, la présence des 18-25 ans a fortement progressé et 5,7 millions de visites sont à mettre à son crédit, dont 2,275 millions en 2011. Le taux de présence des 18-25 ans au sein du public des collections permanentes des musées nationaux est ainsi passé de 5,3 % au 2e trimestre 2009 à 11 % au 4e trimestre 2011. Le versement de cette compensation et désormais son intégration en base dans la subvention pour charge de service public servie aux opérateurs du ministère s'accompagnent, naturellement, d'initiatives innovantes de diversifications des publics.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignant à l'étranger qui ne peuvent faire acte de candidature aux concours réservés de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (validation des acquis de l'expérience - concours d'accès aux échelles de rémunération), en vertu de la note de service ministérielle MEN-DGRH D1 et B1-3 n° 2012-200 du 17 décembre 2012 en son annexe 1. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes des personnels enseignants à l'étranger et permettre aux personnels enseignant à l'étranger de faire acte de candidature aux concours réservés de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré au titre de la VAE. C'est en application de la loi que les personnels enseignant à l'étranger, qu'ils exercent ou non dans des établissements scolaires français à l'étranger, ne peuvent faire acte de candidature aux recrutements réservés autorisés par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, ces personnels ne sont recrutés à aucun des titres visés par l'article 2 de cette loi votée par la précédente majorité. Dans le cas particulier des établissements scolaires gérés directement (EGD) par l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et dans ceux liés par une convention avec elle (établissements conventionnés), il existe trois catégories de personnels sous contrat : les expatriés, les résidents et les recrutés locaux. Les postes d'expatriés et de résidents sont proposés par l'AEFE à des fonctionnaires titulaires, essentiellement issus de l'éducation nationale. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 puisqu'ils sont déjà fonctionnaires et leurs statuts sont régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Dans les autres établissements partenaires, les personnels sont tous sous contrat de droit local (recrutés locaux) et ne relèvent pas de la législation française, en particulier des textes législatifs organisant la fonction publique française. Ils ne sont donc pas non plus éligibles aux concours réservés organisés pour la mise en oeuvre de la loi Sauvadet entre 2013 et 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de revoir l'équilibre entre contrats du secteur marchand et contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf quand les contrats du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Concernant le rééquilibrage entre le secteur marchand et non-marchand, les enveloppes initiales programmées au titre de l'année 2013 sont plus favorables au secteur marchand que ne l'étaient les enveloppes initiales de l'année 2012 : pour une enveloppe initiale identique de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (secteur non-marchand), l'enveloppe de contrats initiative emploi (secteur marchand) est de 50 000 en 2013 contre 45 000 en 2012, soit une augmentation de 10%. Au-delà d'une évolution purement quantitative, le gouvernement privilégie un objectif fort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en contrat initiative emploi (CIE) étant désormais largement conditionnés à un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI). Près de 75 % des CIE sont désormais conclus sous la forme d'un CDI. La principale limite de ces contrats réside dans le très fort effet d'aubaine qui leur est associé (et que souligne la Cour des comptes, avec un « effet emploi » estimé à 12%). En phase conjoncturelle de déficit important de créations d'emplois, il apparaît préférable de privilégier les CAE dont les effets d'aubaine sont beaucoup plus limités. Par ailleurs, le gouvernement a élargi pour les entreprises les possibilités de recruter un jeune en emploi d'avenir. Les arrêtés régionaux fixant la liste des secteurs d'activité du secteur marchand éligibles sont largement ouverts et les organismes paritaires de collecte agréés ont pris des engagements importants pour la formation des jeunes recrutés en emplois d'avenir.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des services de médecine des hôpitaux de proximité (ex « hôpitaux locaux ») dans le cadre de la campagne budgétaire 2015. L'engagement n° 11 du « Pacte territoire santé » rappelait fort justement leur rôle, dans des territoires ruraux et fragiles, pour organiser les parcours de soins des personnes âgées dépendantes, en lien avec les hôpitaux de recours et les médecins libéraux. En revanche, les allocations budgétaires notifiées aux établissements par les agences régionales de santé, au titre des budgets 2015, font apparaître une baisse très nette des dotations allouées pour les activités de médecine. À titre d'exemple, une diminution brutale de 500 000 euros est constatée pour les quatre établissements concernés en Franche-Comté, soit près de 10 % des ressources allouées à cette activité. Il est juste que les établissements publics de santé participent à l'effort de maîtrise des dépenses publiques ; cependant l'effort demandé aux hôpitaux de proximité, pour cette année, et de manière équivalente pour les deux années suivantes, provoquera de manière certaine l'arrêt de leurs activités de médecine, et compromettra le maintien de capacités d'hospitalisation de proximité. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pourront être prises pour accorder les moyens financiers des hôpitaux de proximité à leurs missions, essentielles auprès d'une population âgée et fragile. La ministre des affaires sociales et de la santé a fait de la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins une priorité, comme le démontre les engagements pris dès 2012 au sein du pacte territoire santé. Dès l'amorce de cette réflexion, les hôpitaux dits de proximité ont été identifiés comme un acteur majeur dans le renforcement de l'offre de premier recours. Aussi, parmi les mesures adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, figurait une disposition en faveur des hôpitaux de proximité qui vient concrétiser l'engagement no 11 du pacte territoire santé. Cette mesure se traduit à compter de l'année 2016 par un modèle de financement mixte de l'activité de médecine, tenant compte de leurs spécificités et stabilisant leurs ressources, dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, ce sont près de 250 établissements qui bénéficieront d'un financement garanti, en fonction des recettes historiques et des caractéristiques du territoire, et ce quel que soit le volume d'activité réalisée. Ces ressources garanties seront complétées, au-delà d'un certain seuil, de financements liés à l'activité. En rupture profonde avec la T2A, ce nouveau modèle de financement leur permettra de mener à bien les missions essentielles qui leur sont confiées et que le Gouvernement a entendu valoriser. Ceci justifie, par ailleurs et malgré un contexte budgétaire contraint, qu'aucune mesure d'économie ne leur soit imposée cette année et que, bien au contraire, une enveloppe spécifique ait été dégagée afin d'accompagner les établissements dans la réforme.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise dans les académies d'organiser une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et second degrés, en s'appuyant sur les établissements et les bassins d'éducation et de formation et de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garde à vue. La cour d'appel de Paris a débouté le 24 mars 2014 des avocats qui demandaient l'annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès au dossier. L'accès au dossier n'est pas directement prévu par le code de procédure pénale mais par une directive européenne adoptée le 22 mai 2012. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. La loi no 2014-535 du 27 mai 2014 a procédé à la transposition complète de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information des personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, sans pour autant étendre le droit à l’accès au dossier au bénéfice des personnes placées en garde à vue. En effet, comme l’a souligné la commission présidée par le procureur général Jacques Beaume dans son rapport sur la procédure pénale remis le 10 juillet 2014 à Madame la ministre de la justice, le texte européen n’exige nullement un accès à l’ensemble du dossier dès ce stade de la procédure mais, ainsi qu’en dispose son article 7.2 « au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation ». S’agissant des personnes privées de liberté, la directive exige simplement que soient mis à disposition de la personne ou de son avocat les documents « essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention ». Dans le cas spécifique de la garde à vue, il s’agit donc des procès-verbaux permettant de vérifier la régularité formelle de la mesure et qui sont, en application de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, communiqués à la personne ou son avocat, à savoir notamment le procès-verbal de notification de placement en garde à vue et de notification des droits à la personne, ainsi que les procès-verbaux d’audition. Pour autant, le gouvernement réfléchit actuellement, à la suite des préconisations du rapport « Beaume », à une extension raisonnée du droit d’accès au dossier dès l’enquête, au bénéfice de la personne suspectée.