M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des avertisseurs spéciaux sur les véhicules automobiles de hauts fonctionnaires. Il souhaite connaître, par administration ainsi que pour les autorités administratives indépendantes, la liste exhaustive et le nombre de véhicules dotés d'avertisseurs spéciaux et les raisons justifiant que ces véhicules soient considérés comme prioritaires. Le ministère de l'intérieur ne tient pas de comptabilisation centrale du nombre de véhicules disposant des équipements de police employés par des institutions publiques (administration centrale de l'Etat, services déconcentrés, collectivités territoriales, organismes publics divers...). Hormis naturellement les données concernant les véhicules opérationnels employés par les forces de police, les seules données précises et fiables dont dispose le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) concernent les véhicules équipés par ses soins dans ses services centraux (service central automobile). Elles font apparaître que, sur le parc du ministère de l'intérieur, 72 véhicules de hautes autorités ou de « hauts fonctionnaires » sont équipés « police » (plaque « police », avertisseur bitonal à deux temps, gyrophare), selon la répartition suivante : 12 véhicules mis à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, 3 véhicules mis à disposition du cabinet du ministre des outre-mer, 10 véhicules mis à disposition d'anciens ministres de l'intérieur, 12 véhicules mis à disposition du cabinet du directeur général de la police nationale, 24 véhicules mis à disposition de directeurs et chefs de service d'administration centrale, et 11 véhicules mis à disposition de divers « hauts fonctionnaires » affectés en dehors du ministère de l'intérieur. Ces chiffres devraient prochainement diminuer, décision ayant été prise de ne plus équiper à l'avenir d'avertisseurs spéciaux les véhicules des directeurs de l'administration centrale, hors périmètre police. En dehors du parc du ministère de l'intérieur, les données disponibles concernant les véhicules équipés par le service central automobile de la direction générale de la police nationale font apparaître que 18 véhicules ont été équipés « police », selon la répartition suivante : 1 véhicule du secrétariat général du gouvernement, 2 véhicules du Conseil économique, social et environnemental, 8 véhicules du tribunal de grande instance de Paris, 1 véhicule de la Cour de cassation, 4 véhicules d'anciens Premiers ministres et 2 véhicules d'anciens présidents de la République. Hormis les cas précités, le ministère de l'intérieur n'a pas de connaissance exhaustive et précise du nombre de voitures équipées « police » dont peuvent disposer diverses administrations publiques (ministères, assemblées parlementaires...). En effet, même si certains de ces véhicules sont équipés par ses services centraux, certains peuvent être déséquipés sans que la direction générale de la police nationale en soit informée. Par ailleurs, certaines institutions peuvent faire monter les équipements spéciaux par leurs propres moyens. Il peut toutefois être indiqué, s'agissant des administrations centrales l'Etat, que l'usage veut qu'en règle générale seuls les ministres et les directeurs de leur cabinet disposent d'un véhicule équipé « police ». Sur le plan du droit, il convient de rappeler que le code de la route (art. R. 311-1, R. 313-27, R. 313-34, R. 412-15 et art. R. 432-1 notamment) réserve l'installation et l'usage des avertisseurs spéciaux et des gyrophares aux « véhicules d'intérêt général prioritaires », lesquels ne peuvent en faire usage que « dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ». Les règles techniques relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente sont fixées dans un arrêté du 30 octobre 1987 du ministre chargé des transports. Toutefois, l'usage veut qu'au regard de leurs contraintes professionnelles dans l'exercice de missions d'intérêt général, ou pour des raisons de sécurité, certains titulaires d'emplois publics disposent d'un véhicule doté des équipements « police », dont l'usage peut exceptionnellement s'avérer nécessaire. Il en est de même pour les cortèges officiels. Hormis les circonstances particulières pouvant exiger l'emploi de ces équipements (impératifs de sécurité, urgence d'un déplacement lié à la gravité de la situation...), ces véhicules doivent circuler sur la voie publique dans le strict respect du code de la route. A Paris, ville la plus concernée par ce type de situation, une circulaire du 18 novembre 2003 du préfet de police rappelle les règles relatives aux véhicules bénéficiant de dérogations au code de la route.