M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport « Rallumer la télévision » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de définir l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs par un critère de droit commun (moins de 50 % détenu par le diffuseur). Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dans son rapport intitulé : « Rallumer la télévision, dix propositions pour faire rayonner l'audiovisuel français », publié en février 2015, l'Institut Montaigne propose de créer des champions nationaux de l'audiovisuel. « Le manque d'industrialisation du secteur audiovisuel français nuit à sa capacité de projection sur le marché international. La faible consolidation du secteur joue un rôle fondamental dans son incapacité à innover et à peser sur la scène internationale. Pour renforcer la taille des producteurs et des diffuseurs et en faire des champions français, il convient à la fois de mettre un terme à la fracture entre les deux professions et d'encourager la consolidation des producteurs. (…) L'indépendance des producteurs vis-à-vis des diffuseurs, jusqu'à maintenant calculée à partir de 15 % du capital social, devrait être définie comme moins de 50 % du capital qui revient au diffuseur. Cette nouvelle définition de l'indépendance, qui correspond à des critères de droit commun, devrait permettre de renforcer les liens entre les producteurs et les diffuseurs et ainsi de créer des entreprises médias plus puissantes sur le marché mondial. Cette réforme permettrait aussi de rendre solidaires les deux professions et de réduire la conflictualité de leurs relations. » Depuis le milieu des années 1980, les pouvoirs publics ont souhaité soutenir la production audiovisuelle en instaurant une contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production d'œuvres et préserver l'indépendance des producteurs à l'égard de ces éditeurs. Ces principes ont ensuite été repris au niveau européen, à la fois par la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite « télévision sans frontière » (devenue la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 relative aux services de médias audiovisuels), et par la convention européenne sur la télévision transfrontière du conseil de l'Europe du 5 mai 1989. Si les modalités de la contribution des éditeurs et les critères de l'indépendance des producteurs ont pu varier selon les époques, la limitation des liens capitalistiques entre éditeurs et producteurs est un principe constant posé par le législateur. Il a été mis en œuvre par le pouvoir réglementaire selon des modalités qui ont pu évoluer : plafonnement à 5 % du capital du producteur dans la réglementation instaurée en 1990, limitation à 15 % depuis 2001. Cette contrainte ne concerne au demeurant que la part dite « indépendante » de la contribution des éditeurs à la production. Aucune limitation capitalistique ne pèse sur la part dépendante de leur obligation. A fortiori, aucune contrainte ne s'applique au-delà de la partie réglementée des investissements des éditeurs dans la production d'œuvres audiovisuelles. On rappellera par ailleurs que le législateur a déjà assoupli le régime de contribution des éditeurs à la production audiovisuelle indépendante. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a supprimé certains critères d'indépendance tels que ceux liés aux modalités d'exploitation des œuvres. La loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a introduit la possibilité, en l'encadrant, de détention par les éditeurs de parts de coproduction dans la partie indépendante de leur obligation. Cette dernière réforme a été mise en œuvre par le décret no 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision. En outre, dans le contexte de la réflexion engagée par le ministère de la culture et de la communication visant à rénover les relations entre les producteurs et les diffuseurs, France Télévisions a conclu, le 10 décembre 2015, avec les organisations représentatives des producteurs audiovisuels (Union syndicale de la production audiovisuelle-USPA, Syndicat des producteurs de films d'animation-SPFA, Syndicat des producteurs indépendants-SPI, Syndicat des agences de presse audiovisuelle-SATEV), un accord établissant un nouvel équilibre avec les producteurs indépendants dans le but de mieux structurer le secteur et de clarifier les modèles de production. Cet accord répond à la nécessité pour le service public de mieux protéger et de mieux valoriser ses programmes. Il autorise, au sein de la contribution de France Télévisions, une part de production dite « dépendante » de 25 % (au lieu de 5 % actuellement), qui permettra notamment au groupe public de recourir davantage à sa filiale de production Multimédia France Productions (MFP). Le décret no 2016-752 du 6 juin 2016 a modifié le cahier des charges de France Télévisions afin de permettre la mise en œuvre de cet accord. À son tour, TF1 a conclu un accord, le 24 mai dernier, avec les organisations de producteurs (SATEV, SPFA, SPI, USPA, Syndicat de producteurs et créateurs d'émissions de télévision). Sur le modèle de l'accord de France Télévisions, il prévoit à titre principal une baisse de la part de production indépendante, en contrepartie d'un encadrement de la part dépendante (part réservée à la filiale et espace de souplesse). Afin de permettre à cet accord de trouver application, le décret no 2010-747 du 2 juillet 2010 qui fixe les règles en matière de contribution à la production des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre doit être modifié. Une consultation publique a été menée en juillet dernier afin de recueillir l'avis des professionnels du secteur sur des propositions de modification de ce décret. Le CSA et le Conseil d'État ont été saisis pour avis. L'entrée en vigueur des modifications du décret peut être prochainement envisagée. Enfin, M6 et Canal + ont entamé des discussions avec les producteurs, qui pourraient aboutir à la conclusion d'accords. Par-delà, le ministère de la culture et de la communication a également formulé plusieurs axes stratégiques de réforme visant à soutenir la création et le rayonnement international, et mieux partager le risque. Plusieurs réformes ont été mises en œuvre ou initiées en ce sens. Concernant la fiction, on peut citer notamment : - l'amélioration du crédit d'impôt pour les fictions ; - l'application par France Télévisions des engagements pris dans le cadre de la Charte de développement de la fiction ; - l'augmentation du plafond de l'aide à l'écriture et au développement délivrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ; - l'instauration d'un « couloir de développement » au sein du Fonds de soutien audiovisuel, géré par le CNC, fléchant une partie des dépenses en faveur du développement des œuvres par les auteurs ; - l'encouragement des coopérations internationales avec la signature de plusieurs accords, dont l'accord pour la création d'un fonds franco-allemand pour la coproduction de séries audiovisuelles, signé en 2015. Par ailleurs, s'agissant des réflexions sur le partage du risque, un groupe de travail sur la « transparence des comptes de production », a abouti à la signature d'un accord interprofessionnel le 19 février dernier, réunissant diffuseurs, producteurs et distributeurs. Cet accord renforce la transparence dans le secteur de la production audiovisuelle et illustre la capacité des professionnels et des pouvoirs publics à dialoguer et à se rassembler autour d'un objectif commun. Sur ce modèle, des discussions ont été initiées afin d'aboutir à la conclusion d'un accord sur la transparence des comptes d'exploitation. Un tel accord devrait permettre de mieux définir les modalités d'association des diffuseurs aux recettes des œuvres. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a prévu que ces accords puissent être rendus obligatoires par arrêté ministériel.