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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'élaborer des référentiels d'activités de l'hospitalisation à domicile. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du pommeau de Bretagne, de Normandie et du Maine. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) envisage actuellement un changement de réglementation visant à inclure le pommeau dans la catégorie des alcools taxés au taux plein, et non plus comme un produit intermédiaire. Selon l'article 401-I-a du code général des impôts, sont considérés comme des produits intermédiaires les produits relevant des codes NC 2204, 2205, 2206 du tarif des douanes qui ont un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 1,2 % vol. et 22 % vol. et qui ne sont pas des bières, des vins ou des produits visés à l'article 438 du code général des impôts. Si la décision de la DGDDI était maintenue en l'état, elle pourrait s'avérer fatale pour l'avenir de la filière cidricole du Grand Ouest. Elle entraînerait en effet une hausse de plus de 80 % de la fiscalité actuelle dans un contexte déjà difficile pour une majorité d'exploitations. De plus, ce changement réglementaire impliquerait une discrimination au profit d'autres boissons classées et taxées comme boissons fermentées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir le pommeau dans la catégorie des produits intermédiaires (code fiscal 2206). Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.
Face au dysfonctionnement et à l'exaspération montante sur les questions de règlements de la protection sociale et notamment des entrepreneurs et des entreprises, M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce qui semble être assez clairement un conflit d'intérêts entre les tribunaux de la sécurité sociale et la sécurité sociale elle-même. En effet, l'Association nationale des membres des tribunaux de sécurité sociale a dans son comité d'honneur le directeur de la sécurité sociale ainsi que le directeur de l'École nationale supérieure de sécurité sociale. L'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge peut être demandée « s'il y a amitié ou inimité notoire entre le juge et l'une des parties ». C'est donc évidemment le cas entre le TASS et la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle entend entreprendre pour mettre fin à cette situation de conflit d'intérêts entre la sécurité sociale d'une part et les tribunaux chargés d'autre part de juger les contentieux qu'elle initie. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont des juridictions civiles présidées par un magistrat du siège et comprennent en outre un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants. A cet égard, le conseil constitutionnel a, par une décision no 2010-76 QPC du 3 décembre 2010, jugé que « les règles de composition du tribunal des affaires de sécurité sociale ne méconnaissent pas les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ». L'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que la récusation d'un juge peut être demandée « s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ». Cette faculté peut donc être exercée à l'occasion d'une affaire portée devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, dès lors qu'une des parties à l'instance considère que l'un des membres de la formation de jugement se trouve dans cette situation. En ce qui concerne l'association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité nationale et du contentieux technique, il est important de noter qu'elle n'intervient aucunement dans le fonctionnement des tribunaux ni a fortiori dans les affaires qu'ils jugent. L'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ne lui est donc pas applicable.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rachat d'un domaine du vignoble Gevrey-Chambertin par un homme d'affaires chinois. Cette acquisition a suscité une très forte émotion et de vives réactions bien au-delà de la Bourgogne. En effet, ce vignoble, célèbre dans le monde entier, fait partie du patrimoine culturel français au même titre que, pour un Chinois, la Grande Muraille. D'autre part, sur le plan local, la surenchère à laquelle s'est livré l'acquéreur chinois à coup de millions d'euros aura des conséquences en termes d'augmentation des prix du foncier et donc sur les droits de mutation. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter que le patrimoine viticole français ne soit ainsi dépecé. Un investisseur chinois s'est porté acquéreur du château de Gevrey, domaine viticole de deux hectares situé en Bourgogne, en aire d'appellation d'origine contrôlée « Gevrey- Chambertin ». Il convient de noter que le château de Gevrey n'est pas le premier investissement chinois en Bourgogne : un domaine de deux hectares a en effet été acquis en février dernier en appellation d'origine contrôlée « Vosne-Romanée », dans le cadre d'une association pour son exploitation avec un viticulteur français. Par ailleurs, d'autres vignobles, notamment situés dans le bordelais, ont été également acquis par les investisseurs étrangers chinois. Les investisseurs sont généralement des connaisseurs de la filière vitivinicole, parfois titulaires de diplômes en oenologie ou en oenotourisme. Cet intérêt des investisseurs étrangers témoigne de la notoriété de la viticulture française. L'engagement d'investisseurs étrangers dans la filière viticole française peut participer au développement de cette notoriété au-delà de nos frontières. Au niveau de la superficie totale du vignoble français qui représente environ 800 000 hectares, la proportion des superficies qui changent chaque année de propriétaire est de 2,5 % et certaines transactions peuvent atteindre des prix considérables, de l'ordre de 20 millions d'euros par hectare, notamment en Champagne ou en Bourgogne. Globalement, les français restent les premiers acheteurs de vignoble. En ce qui concerne le domaine de Gevrey, l'achat des vignes n'a pas remis en cause leur exploitation au niveau local : la mise en valeur des biens a en effet été confiée à des vignerons qui gèrent déjà d'autres vignobles. Ces modalités de reprise préservent donc la mise en valeur au niveau local du patrimoine viticole existant.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cette disposition ouvre la possibilité aux professeurs de sport de dispenser dans le cadre d'une prescription médicale une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.). Un décret doit préciser les contours de ce dispositif. De nombreux conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont depuis peu confrontés à une recrudescence de ce phénomène dans les structures de soins, notamment hospitalières. Ils sont très inquiets pour la sécurité des patients et la qualité de leurs soins dans la mesure où ces professeurs de sports ne sont pas des professionnels de santé. Elle souhaiterait disposer de précisions sur le futur décret et plus précisément sur les conditions de dispensation de ces activités. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune, qui met en place une opération de vide grenier en vue d'animer le village, peut proposer les emplacements sur le domaine public à des tarifs distinguant les personnes domiciliées dans le village et celles qui seraient extérieures au village. Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles. Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers, sauf à ce qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, se justifie par l'existence entre les usagers de différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général. Le juge administratif a admis que le lieu de domiciliation puisse être considéré comme une différence de situation appréciable, justifiant une différenciation tarifaire. Ainsi dans son arrêt du 2 décembre 1987 « Commune de Romainville » (req. n° 71028, Rec. p. 556), le Conseil d'Etat admet qu'une commune puisse différencier les tarifs d'une école de musique selon que les élèves soient ou non domiciliés sur le territoire de la commune. Néanmoins il convient de rappeler qu'une jurisprudence plus récente de la cour de justice des communautés européennes se montre plus restrictive quant à la possibilité pour des collectivités locales de réserver des avantages tarifaires à ses résidents (CJCE 16 janvier 2013 - Commission des communautés européennes / Italie - C-388/01). La cour n'admet que des « raisons impérieuses d'intérêt général » pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adapter la réglementation de la cigarette électronique. En effet, l'usage de cigarette électronique connaît un essor fulgurant, bien que l'agence nationale de sécurité du médicament a recommandé de s'abstenir de toute utilisation de ce produit contenant de la nicotine. À ce jour aucune étude significative n'a prouvé l'efficacité de la cigarette électronique dans le processus d'arrêt du tabac voire même l'absence de risque pour le fumeur et son proche entourage. La cigarette électronique apparaît en outre comme un produit d'initiation à la dépendance tabagique, notamment chez les jeunes. Selon sa concentration en nicotine, la cigarette électronique peut être considérée comme un médicament ou un produit de consommation courante. Toutefois, aucune cigarette électronique ne dispose d'une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament et n'est autorisée à la vente en pharmacie. C'est pourquoi il semble nécessaire de modifier la réglementation applicable à ce produit, pour soumettre sa mise sur le marché à une autorisation en tant que médicament, ou à tout le moins imposer des obligations d'avertissement sanitaire sur les emballages extérieurs. Il lui demande si cette évolution de la réglementation est envisagée. Selon les industriels, 500 000 Français se seraient déjà tournés vers les cigarettes électroniques. Il s'agit de générateurs d'aérosol dont la forme rappelle celle de la cigarette et qui produisent de la fumée artificielle aromatisée, avec ou sans nicotine. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en garde les fumeurs contre les méfaits des cigarettes électroniques par un communiqué du 30 mai 2011, qui recommandait de ne pas consommer ce produit. Compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment du point de vue sanitaire, le ministère des affaires sociales et de la santé a demandé il y a déjà plusieurs mois à l'office français de prévention du tabagisme de lui rendre un rapport au mois de mai 2013, procédant à une revue scientifique internationale sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur leur réglementation. Au regard de ces résultats, la ministre des affaires sociales et de la santé décidera des suites à donner, notamment au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le tabac.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en ce qui concerne la justice des mineurs et plus précisément la retenue, visant à fixer à nouveau le seuil d'emprisonnement encouru à 7 ans. La spécificité de la justice des mineurs est un principe qui doit être maintenu et mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux. Cette spécificité du droit des mineurs est déclinée en considération de l'âge du mineur dans l'ordonnance du 2 février 1945 qui porte une attention toute particulière aux mineurs de 13 ans, notamment en restreignant les possibilités de recourir à des mesures coercitives à leur encontre. Des projets de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 existent afin de moderniser la justice des mineurs. Dans ce cadre une réflexion sur la recommandation du Défenseur des droits relative à la retenue est engagée ainsi que sur l'ensemble des observations du comité des droits de l'enfant rendues publiques le 4 février 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à mieux prendre en compte les sujétions propres aux fonctions exercées par les magistrats du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture à la rentrée 2013-2014 de la licence professionnelle « protection de l'environnement option gestion des déchets et de l'eau » proposée par l'Institut d'enseignement supérieur de Guyane. Il s'étonne de ce qu'une telle filière soit menacée dans une région recouverte à 97 % par la forêt amazonienne et dont plus de la moitié du territoire fait l'objet de mesures de protection du patrimoine naturel et culturel, dont 33 900 km² au seul titre du parc amazonien de Guyane. Cette fermeture est d'autant plus préoccupante lorsque l'on connaît la situation précaire du marché du travail des jeunes, le taux de chômage dépassant largement les 50 % chez les moins de 25 ans dans cette partie du territoire français. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'avenir réservé à cette licence professionnelle et plus globalement à la place que souhaite donner le Gouvernement aux filières de formations au développement durable en Guyane. La licence professionnelle « Protection de l'environnement », spécialité « gestion et traitement des eaux, boues et déchets » proposée par l'université des Antilles-Guyane a été habilitée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre du contrat quinquennal de l'université, jusqu'en 2015. La stratégie en matière de formation relève de l'autonomie administrative et pédagogique accordée par la loi aux établissements publics d'enseignement supérieur. C'est à l'université de juger de l'opportunité de l'ouverture ou non d'une formation en tenant compte de sa capacité à la financer et à la soutenir pédagogiquement. Cette licence ne concernait au départ qu'un nombre très limité d'étudiants (seulement 5) et engendre de plus un nombre d'heures complémentaires important du fait des nombreux intervenants professionnels extérieurs. L'université a donc, dans un premier temps, jugé préférable de reporter l'ouverture de cette formation. L'effectif minimum requis étant atteint (10 étudiants sont à présent inscrits), l'université pense être en mesure de proposer effectivement cette licence professionnelle. L'Etat et l'université demeurent cependant conscients de l'enjeu important que représente la protection du patrimoine naturel particulièrement dans un territoire tel que la Guyane. A ce jour, une quarantaine de licences professionnelles concernant cette problématique sont habilitées sur l'ensemble du territoire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'enraciner le concept d'intégration des services dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA) en poursuivant le travail d'explicitation et de formation auprès des professionnels et des institutions. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 27 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de supprimer le panneau « Interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. A l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'agrément des maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire. Comme le dispose la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, cette assistance pédagogique de l'enseignant est une disposition prévue à l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Celle-ci impose également un renouvellement annuel de l'agrément nécessaire aux intervenants extérieurs au ministère de l'éducation nationale. Or le président de la République aurait qualifié cet agrément de « superfétatoire » voire d' « inutile » et souhaiterait que le Gouvernement inscrive à son agenda sa suppression dans les meilleurs délais. Néanmoins, la délivrance de cet agrément annuel demeure obligatoire et la pratique du renouvellement tacite s'avère disparate en fonction des départements et des académies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'allègement de certaines procédures administratives pesant sur la viticulture française. De très nombreux viticulteurs souhaitent supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants. Contraignante et onéreuse, cette obligation n'a plus de fondement aujourd'hui du fait de la mise en œuvre d'autres moyens existants pour arriver aux mêmes fins. Ils souhaitent également la suppression des obligations liées aux réfractomètres et aux instruments de pesage des raisins et moûts qui impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur alors même que la réglementation communautaire ne l'exige pas. La viticulture représentant un secteur essentiel pour notre économie, secteur qui a su conjuguer des savoir-faire anciens avec des techniques les plus innovantes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces mesures afin de défendre et renforcer la viticulture française. Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de récipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agréé par l'administration. L'épalement d'une cuve a pour finalité d'en faire un récipient-mesure permettant de déterminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables à ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu égard à la décision du Conseil d'Etat du 2 avril dernier qui a enjoint l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points réglementaires ayant trait aux récoltants et aux négociants, une réflexion est engagée sur l'obligation d'épalement des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'épalement nécessite la réécriture des articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Des travaux réglementaires sont en cours. Néanmoins un moratoire visant à suspendre les obligations en matière d'épalement des cuves de stockage du vin a été mis en place au titre de l'année 2015. Les réfractomètres et instruments de mesure soumis à la réglementation de la métrologie ne sont pas concernés par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyauté de la transaction commerciale.
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur l'éventuel impact sur la santé de l'extraction de gaz de schiste à grande échelle. Une mission d'information envoyée au Québec et aux États-unis par un conseil général du sud-ouest rapporte les propos de médecins locaux, spécialistes des maladies pulmonaires, qui signalent « une recrudescence des problèmes liés à la respiration, des problèmes de thyroïde et sur certaines glandes comme les glandes sexuelles à cause des produits très volatiles utilisés pour la fracturation hydraulique ». On savait que l'extraction des gaz de schiste par fracturation hydraulique a des répercussions très graves sur l'environnement puisque l'on fait exploser la roche à 2 000 ou 3 000 mètres de profondeur et que les forages traversent les nappes phréatiques, entraînant ainsi la dilution dans l'eau de méthane et de différents produits chimiques. Ce constat avait motivé la loi du 13 juillet 2011 interdisant cette pratique. Mais on ignore encore les conséquences dramatiques que ces méthodes peuvent éventuellement provoquer sur la santé publique. Il lui demande donc si elle entend pousser des investigations en ce sens sur le territoire national afin de disposer de données avérées et si elle envisage d'appliquer des mesures préventives à l'égard de la recherche et de l'exploitation des gaz de schiste. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Le Président de la République a indiqué dans son discours d'ouverture de la Conférence environnementale de septembre 2012 que, dans l'état actuel des connaissances, personne ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et l'environnement. C'est pourquoi il a été demandé à la ministre chargée de l'écologie de prononcer le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France. Dans la mesure où l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique ne sont pas autorisées, il n'est pas possible de mener des investigations sur le territoire national pour évaluer les conséquences sur la santé publique des méthodes d'extraction des gaz de schiste. Les agences sanitaires suivent attentivement les données sanitaires issues de l'expérience d'autres pays.
M. Jean-Marc Fournel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la passation des contrats dans le cadre des marchés public et la fusion des intercommunalités. En effet, le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-41-3, dispose que les contrats concluent par des intercommunalités sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Se pose la question d'une procédure de marché en cours et n'ayant pas abouti au 31 décembre 2016 par la signature d'un contrat. Dans ce cadre, et pour permettre aux intercommunalités de signer leur contrat en toute sécurité juridique, doivent-elles cesser toute procédure de marché public dans l'attente de la fusion ou l'entité nouvellement créée par une fusion reprend-elle à sa charge les procédures de marché jusqu'à leur conclusion, si tant est qu'elle en ait toujours besoin. Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cours de passation. Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il peut être considéré que dans une telle hypothèse, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-même d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence. Toutefois, ce changement ne doit pas avoir pour conséquence que les caractéristiques du marché connaissent des modifications substantielles au sens du texte précité. De même, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur qui a entamé la consultation avait la compétence pour passer le marché au moment où elle a été engagée, la validité de la procédure n'est pas affectée. Cependant, la perte de la compétence de l'acheteur initial fait obstacle à la poursuite de la procédure, et a fortiori de la signature du marché par celui-ci. En revanche, ladite procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la compétence, pour autant que le marché ait vocation à satisfaire ses besoins, à la date du transfert de celle-ci. Il lui reviendra de prévoir une mise au point pour adapter les stipulations au changement de pouvoir adjudicateur dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle du marché public qui aurait pour effet de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence. Dans le cas contraire, la procédure de passation du marché public devra être déclarée sans suite et une nouvelle procédure de mise en concurrence mise en œuvre.
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre du redressement productif sur les dispositions prises par le Gouvernement au sujet d'un bonus d'usage pour les véhicules écologiques. Le 6 octobre 2012, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, annonçaient conjointement leur souhait de voir se mettre en place un bonus d'usage par décret pour véhicules électriques par le biais d'une tarification préférentielle sur autoroute. En raison de l'autonomie limitée du véhicule électrique, il nous semble indispensable de prévoir dans le décret d'application un élargissement de cette incitation à l'ensemble des véhicules écologiques GPL, GNV, E85, électriques et hybrides. Ils ne représentent aujourd'hui qu'1,38 % du parc roulant français. Il est également envisageable, sous réserve qu'ils puissent être dûment identifiés, d'étendre ce dispositif aux véhicules utilisés en autopartage, et aux automobilistes pratiquant le covoiturage de manière exemplaire. Il l'interroge sur ses avancées à ce sujet suite aux annonces du 6 octobre 2012 dans le cadre du lancement de la mission Hirtzman et souhaite également connaître son avis sur la mise en place d'un crédit de télépéage. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. La diversification du mix énergétique des transports est une des réponses à apporter à ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de préparation du projet de loi sur la transition énergétique. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures en vigueur ou déjà évoquées par le Gouvernement en faveur des transports décarbonés et efficients du point de vue énergétique. Dans ce cadre, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules à propulsion alternative (véhicules électriques et hybrides, véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont à l'étude.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse de la fréquentation des salles de cinéma. En effet, cette dernière a reculé de 4,9 % en 2013 à 193,59 millions d'entrées payantes. Ce repli s'explique en partie par la diminution de la part de marché des films français, en baisse de 6,7 %. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. Si la fréquentation des salles de cinéma avait connu, en 2013, une baisse, les résultats du premier semestre 2014 sont particulièrement encourageants. En effet, selon les dernières estimations du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), 106,62 millions d'entrées ont été réalisées au cours du premier semestre 2014, soit 11,4 % de plus que sur la période janvier-juin 2013. Sur les 12 derniers mois écoulés, les entrées dans les salles sont estimées à 204,54 millions, soit une progression de 3,6 % par rapport aux 12 mois précédents. En outre, la part de marché des films français est estimée à 48,5 % sur les 6 premiers mois de l'année (37,4 % sur janvier-juin 2013). Sur les 12 derniers mois, la part de marché des films français est estimée à 39,7 %. Il n'en demeure pas moins nécessaire d'adapter et de moderniser le modèle français de financement et de développement de l'industrie cinématographique comme l'avaient mis en exergue les premières Assises pour la diversité du cinéma organisées en janvier 2013. Dix mois après ces premières Assises, le rapport remis par Monsieur René Bonnell sur le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'ère du numérique a permis de dégager des propositions de mesures concrètes qui font actuellement l'objet d'une large concertation menée par le CNC. Ces mesures, dont certaines viennent d'entrer en vigueur, portent principalement sur : - un partage de risques plus équilibré, fondé sur une transparence accrue et une maîtrise des coûts de production, notamment des plus gros cachets, - le financement de la production, avec un renforcement du soutien aux films les plus fragiles, - la diffusion des films sur les différents marchés : chronologie des médias, aménagement de la distribution des films de la diversité dans les salles, soutien et contribution accrue de la vidéo à la demande et de l'export dans l'économie des films.