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M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'actualisation de la cartographie des cours d'eau français et les inquiétudes des propriétaires forestiers. En effet les tracés établis laissent apparaître des dysfonctionnements dans l'approche de la notion de continuité écologique et dans l'exécution des travaux sur le terrain ; ainsi de simples fossés sont désormais classés en cours d'eau, avec pour conséquence des règles d'entretien et de préservation contraignantes. Les riverains concernés ne sont pas toujours préalablement informés de la réalisation de la cartographie, et ne peuvent donc pas réclamer le déclassement des fossés. Il lui demande de suspendre le processus afin d'établir, avec justesse et dans un esprit de concertation, les règles de classement des cours d'eau, et parvenir ainsi à une gestion plus saine du territoire. Les services du ministère de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. Cette instruction est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Afin de faciliter la conciliation vie familiale/vie professionnelle, la FAVEC propose d'étendre le complément de libre choix d'activité de la prestation d' accueil du jeune enfant (PAJE) aux parents d'orphelins pendant 3 ans après le décès quel que soit l'âge des enfants. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le décès d'un parent constitue une rupture familiale particulièrement douloureuse qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. De même, il lui sera appliqué les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, à propos de l'impact de la réforme territoriale sur le caractère insulaire de notre territoire. En effet, la modification projetée n'est pas de nature à prendre en compte, de manière suffisante et pertinente, ce caractère qui est à l'origine de fortes spécificités, notamment en termes d'équipements portuaires ou touristiques. De plus, l'intérêt général d'une structure de coopération intercommunale insulaire ne correspond pas nécessairement à celui d'une communauté de communes, d'agglomération ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du continent. Il importe donc de préserver un seuil démographique compatible avec le caractère insulaire, d'une partie de notre territoire. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il entend prendre pour préserver le caractère insulaire, dans le processus de rationalisation de la carte intercommunale. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités et accru leur taille, en relevant le seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l'adoption de la loi. Ainsi, le V de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, aux termes duquel le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d'une seule commune, n'a pas été remis en cause. En outre, la loi a fixé le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire à 5 000 habitants, soit une population nettement moindre que celle de 15 000 habitants, applicable aux autres EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les nouvelles orientations définies par la loi NOTRe ont un faible impact sur le périmètre des groupements intercommunaux situés dans les zones insulaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé de « fusionner AVPF et MDA dans des schémas de réforme globale ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il souhaiterait connaître les modalités d'application de cette obligation, ainsi que les risques de sanction encourus, lorsque le conseil municipal n'a pas été réuni depuis trois mois. Il souhaiterait également savoir si une tolérance peut être admise, si des exceptions peuvent exister et les raisons qui pourraient justifier une prolongation de ces délais. Le premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Dès lors, si le conseil municipal ne s'est pas réuni depuis plus de trois mois, le représentant de l'État peut inviter le maire à le convoquer sur le fondement de cet article. Dans l'hypothèse où le maire continuerait de refuser de convoquer son conseil municipal, et que cette situation porterait atteinte à la continuité du service public, la dissolution du conseil municipal pourrait être prononcée par décret rendu en conseil des ministres, en application de l'article L. 2121-6 du CGCT. À ce titre, le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que « l'interruption du fonctionnement des institutions municipales » peut constituer un motif de dissolution du conseil municipal (CE, 3 novembre 1989, req. no 66118).
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les crèches. La loi du 12 juillet 2010 impose en effet aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans de surveiller la qualité de l'air intérieur avant le 1er janvier 2015. Les modalités pratiques ont été précisées par décret du 5 janvier 2012 et obligent à faire appel à des organismes agréés. Face aux contraintes exigeantes de ces contrôles et aux délais trop courts pour leurs mises en oeuvre, il est envisagé de repousser ou de suspendre l'application des textes en vigueur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette réglementation. La loi Grenelle a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : 1. en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; 2. en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le nombre de demandes présentées auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2013, aux fins d'accès ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. Néanmoins, il peut être précisé que le nombre de tels demandeurs pour la période considérée est nécessairement réduit, eu égard au périmètre de l'administration relevant du ministère des outre-mer et au faible nombre de fichiers relevant de la loi du 6 janvier 1978 précitée, gérés par cette administration.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs. L'article 40 de la loi du 27 décembre 1998 permet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante constatées depuis 1947. Cette disposition a permis la réouverture des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Alors que de nombreux mineurs et leurs familles ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur en l'occurrence les Charbonnages de France, dans des dossiers de silicose, la grande majorité des silicosés ne pourra pas bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Les organisations syndicales représentatives des mineurs souhaitent donc que la levée de la prescription biennale soit étendue aux maladies professionnelles dont souffrent les mineurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de lever la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs. Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sidérose, et peuvent être reconnues d'origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale n° 25 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n° 44 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. A compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale, d'un délai de deux ans pour faire valoir leur droit à indemnités. Il n'est pas envisagé de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sidérose et de silicose ou leurs ayants droit. S'agissant par ailleurs du régime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le régime aux mineurs sont garantis jusqu'au dernier affilié.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de traitement relatif à l'aide juridictionnelle entre certaines juridictions. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe des véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Or il existe, selon les juridictions, des pratiques locales qui consistent à accepter les envois de dossier, nonobstant le caractère oral de la procédure, évitant ainsi aux avocats rémunérés par l'aide juridictionnelle d'avoir des frais de déplacement qui ne couvre pas la rémunération. Mais s'agissant d'une pratique, certains magistrats l'acceptent et d'autres non. Il en résulte un déséquilibre dans le traitement judiciaire en faisant une distinction entre l'avocat qui a la possibilité ou non d'envoyer officieusement son dossier. Ce déséquilibre de traitement crée un préjudice pour les plus défavorisés qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. Non seulement ces justiciables ne peuvent se déplacer sur les lieux de la juridiction saisie, mais encore l'avocat saisi peut difficilement sauf à travailler à perte se déplacer à plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier ou partager la maigre rétribution de l'aide juridictionnelle avec un confrère sur place. C'est pourquoi il voudrait savoir si elle compte mettre en œuvre une réforme de bon sens en normalisant la pratique ci-dessus nommée, ceci ne coûterait rien et irait dans le sens d'une simplification de procédure. Les pratiques locales consistant à accepter les envois de dossier, nonobstant le caractère oral de la procédure, sont contraires aux dispositions du code de procédure civile. La définition de l'oralité de la procédure est donnée à l'alinéa 1er de l'article 446-1 : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Le principe d'oralité impose donc aux parties de comparaître à l'audience, soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s'appuyant sur aucun écrit. Sauf dispense de comparution, des moyens et prétentions contenus dans un écrit transmis pour l'audience ne lient pas le débat tant qu'ils ne sont pas repris à l'audience et l'envoi d'un courrier ne peut pallier l'absence de comparution (Cass. 2ème Civ., 23 février 1994, no 92-18427). Ce n'est que lorsqu'une disposition particulière le prévoit que les parties peuvent, en application de l'article 446-1 alinéa 2, être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-respect des délais de versement des bourses étudiantes. Force est de constater que, chaque année, un grand nombre d'étudiants ont à subir les conséquences des retards récurrents du versement de ces bourses. Au regard des nombreuses charges dont ces derniers doivent s'acquitter, à l'instar de leur loyer, et de la précarité de leur statut, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour garantir et assurer le versement dans les délais desdites bourses. Lorsqu'un étudiant est éligible à une bourse sur critères sociaux, une notification d'octroi de la bourse lui est adressée. Par ailleurs, un calendrier de versements des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite est établi par chacun des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour une année universitaire complète. Ainsi, un à plusieurs tours de paiement mensuels sont programmés par chacun des CROUS de manière à ce que chaque étudiant relevant de l'académie perçoive l'aide accordée en début ou en cours de mois. La majorité des étudiants boursiers perçoivent donc leur bourse dans les premiers jours de chaque mois. Seuls les étudiants ayant déposé tardivement une demande de bourse ou n'ayant pas transmis dans les délais impartis les pièces justificatives demandées par les CROUS pour valider définitivement un dossier sont susceptibles de percevoir leur bourse avec un décalage par rapport au calendrier universitaire.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme envisagée des professions réglementées. Cette réflexion sur les professions réglementées inquiète particulièrement le notariat. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il envisage d'attendre le rapport de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2014. La durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2014 est de 33 jours.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale. Il lui demande d'en dresser le bilan. Le décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale prévoyait la mise en place de quatre programmes nationaux et de programmes départementaux. Au titre des programmes nationaux, quatre programmes ont été mis en place : le programme « installation avec clause objectivement impossible », le programme « engagement agro-environnemental », le programme « arrachage » et le programme « grands travaux ». Le bilan des dotations est le suivant :Installation avec clause objectivement impossible264 bénéficiaires1 million d'euros (dotation moyenne 3 900 euros)Engagement agro-environnemental39 bénéficiaires90 000 euros (dotation moyenne 2 400 euros) Arrachage520 bénéficiaires600 000 euros (dotation moyenne 1 200 euros) Grands travauxAucune renonciationAucune dotation Au total, 1,69 millions d'euros ont été attribués au titre des programmes nationaux. S'agissant des programmes départementaux, 282 programmes ont été validés permettant à 5 193 exploitants de bénéficier d'une dotation pour un montant total de 9,43 millions d'euros.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de la filière automobile française. Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis d'octobre 2012 sur le secteur automobile, préconise que les pouvoirs publics nationaux et européens garantissent une structuration des filières du recyclage favorisant les acteurs les plus vertueux et organisés sur un mode industriel. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'avis du Conseil économique, social et environnemental relatif à la filière automobile constitue une contribution précieuse, tant par le constat largement consensuel qu'il a permis d'établir, que par la qualité de ses propositions. Sa recommandation visant à la structuration des filières du recyclage favorisant les acteurs les plus vertueux et organisés sur un mode industriel rejoint les préoccupations du Gouvernement. En effet, dans un contexte de raréfaction et de fluctuation des prix des matières premières, le renforcement de ces filières doit permettre de contribuer à la sécurisation des approvisionnements nationaux, à l'augmentation de l'offre de matières premières et à la création d'emplois. C'est pourquoi le plan automobile, annoncé le 25 juillet 2012 par le ministre du redressement productif, comporte un volet qui vise à faire émerger de nouveaux emplois à travers la création d'une véritable filière française de la déconstruction et du recyclage automobile. Des actions concrètes sont ainsi engagées : - dans le cadre du renouvellement des agréments relatif aux centres de démontage et de recyclage des véhicules, la filière sera structurée pour permettre de retraiter la plus grande partie des pièces valorisables ; - les constructeurs sont invités à développer une offre de pièces d'occasion à travers leur réseau commercial, afin d'augmenter les revenus de la filière et le taux de recyclage des véhicules ; - pour lutter contre les centres de véhicules hors d'usage (VHU) illégaux, une action de contrôle renforcée d'ampleur nationale a été engagée, qui associe l'ensemble des services de l'État concernés : police, gendarmerie, services d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Des premières actions ont été menées dès la fin 2012 et l'action est étendue à l'ensemble du territoire, en 2013 ; - la création en France de sites productifs dédiés à la déconstruction sera encouragée. Elle permettra de prolonger l'activité d'usines existantes ou d'en assurer la conversion technologique et industrielle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le possible versement de la retraite du combattant aux titulaires de la carte dès 60 ans. Malgré sa dénomination, la retraite du combattant n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans. Une anticipation de son versement à l'âge de 60 ans est autorisée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) lorsque le titulaire de la carte est notamment tributaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Parce que les principes de solidarité et de justice sociale constituent des déterminants fondamentaux de l'action gouvernementale, cette anticipation doit continuer de bénéficier en priorité aux anciens combattants tributaires du FSV, sachant cependant que cette possibilité est ouverte également à ceux d'entre eux qui sont bénéficiaires d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources tout en étant pensionnés au taux minimum de 50 % au titre du CPMIVG, ou attributaires d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole. Enfin, il convient de préciser que la demande tendant à abaisser à 60 ans l'âge de perception de la retraite du combattant pour tous les titulaires de la carte du combattant aurait une incidence importante sur les comptes publics, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement contraint. Une telle mesure n'est donc pas envisagée.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi, qui vise à garantir l'équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste, a permis notamment d'abaisser la condition d'âge de 62 ans à 60 ans pour bénéficier de la retraite progressive. Cependant, il apparaît qu'à la date d'aujourd'hui un certain nombre de décrets n'ont pas encore été pris alors que des milliers de travailleurs sont dans l'attente pour gérer au mieux leur fin de carrière. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution envisagée de ce décret. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes d'un certain nombre de nos concitoyens concernant la prise en compte du vote blanc. Il lui demande de bien vouloir lui faire de sa position à ce sujet. Une proposition de loi n° 107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012 et par le Sénat le 28 février 2013. Elle tend à opérer une distinction claire entre l'absence de vote, le vote nul qui est irrégulier et le vote blanc du citoyen. La proposition de loi prévoit ainsi de modifier le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral afin que les bulletins blancs soient décomptés séparément. S'il n'est pas envisagé de les prendre en compte pour la détermination des suffrages exprimés, il est néanmoins prévu d'en faire spécialement mention dans les résultats des scrutins. Cette proposition de loi, qui est encore en discussion au Parlement, répondrait ainsi, en cas d'adoption définitive, aux attentes d'un certain nombre de citoyens qui souhaitent la prise en compte de votes blancs dans les résultats électoraux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 1er juin 2015 avec M. Nikolaï Mladenov, coordinateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Proche-Orient. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien le 1er juin 2015 avec M. Nikolaï Mladenov, récemment nommé coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Proche-Orient. Cette visite de courtoisie a été l'occasion d'évoquer la situation au Proche-Orient et les initiatives de la France en faveur du processus de paix.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. Les rapports de 2006 « relatif à la biologie médicale en France » et de 2008 sur « un projet de réforme de la biologie médicale » avaient pointé la multiplication inutile, dans le domaine de la biologie médicale, de commissions administratives. Aussi, l'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée et modifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale, tout en induisant une refonte globale de la législation en matière de biologie médicale, a veillé à la réorganisation administrative de cette discipline en supprimant les commissions inutiles et en créant une commission nationale unique. De ce fait,  la commission du contrôle de qualité a cessé ses fonctions depuis 2010. Elle a officiellement été supprimée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. La commission nationale de biologie médicale, créée par décret no 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, a pour objectif notamment, de reprendre les missions de la commission du contrôle de qualité des analyses. En outre,  la commission précitée étudie les résultats que les laboratoires de biologie médicale français ont obtenus au contrôle national de qualité organisé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle étudie également la synthèse, réalisée par l'ANSM, des rapports annuels des organismes d'évaluation externe de la qualité.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le nombre de dossiers traités par le médiateur de l'énergie en 2014. Il souhaite connaître le détail de ces réclamations et le nombre de dossiers qui ont été résolus. Le médiateur national de l'énergie a reçu et traité 14 412 réclamations en 2014 dont 28 %, soit 4 159 litiges ont été déclarés recevables au regard des critères fixés par les articles L. 122-1 et suivants du code de l'énergie. Ils proviennent à 87 % de particuliers. Les litiges concernaient pour 62 % la contestation des niveaux de consommation facturés (consommations anormalement élevées), pour 7 % des irrégularités de facturation (absence de facture, double facturation...), pour 7 % le paiement et le règlement des factures (trop perçus non remboursés, paiements non pris en compte, facilités de paiement non accordées), pour 6 % le prix ou le tarif (tarifs sociaux ou tarifs inadaptés), pour 6 % la qualité de fourniture (creux de tension, surtension, microcoupures et coupures accidentelles). Parmi ces litiges, 55 % ont fait l'objet d'une solution formalisée (accords amiables, ou recommandations). 2 301 litiges ont fait l'objet d'une recommandation individuelle auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau concerné. En moyenne, 86 % des recommandations individuelles faites par le médiateur ont été suivies d'effet (78 % ont été suivies d'effet en totalité).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification. - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a préconisé de « réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs ». Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est inscrite dans les 50 mesures de simplification pour la construction présentées dans une communication du conseil des ministres du 25 juin 2014 par la ministre du logement et de l'égalité des territoires. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Les CSAPA accomplissent des missions essentielles en matière d'information, d'évaluation médicale ou encore d'orientation de toute personne ayant des difficultés en raison d'une addiction. Elle lui demande de bien vouloir préciser le financement prévu pour ces CSAPA. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sont financés sur des crédits de l'assurance maladie, plus particulièrement sur l'enveloppe objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social hors-Cnsa et dit « spécifique ». En 2013, plus de 320 millions d'euros ont été consacrés au financement des CSAPA. En 2014 et 2015, ce montant a été reconduit et des crédits supplémentaires ont été délégués à hauteur de 3.5 millions d'euros en année pleine pour renforcer le maillage territorial dans le cadre d'un meilleur accès aux soins. Les CSAPA ont vocation à constituer une structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2015, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail représentaient 5,70 % des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international, en hausse par rapport à 2014 où ils représentaient 5,35 %. Afin de parvenir au taux d'emploi légal de 6 % dans les meilleurs délais possible et dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le MAEDI agit à la fois en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi, d'aménagement des postes de travail ou encore d'accessibilité des locaux, ainsi que de formation. Dans le cadre de l'actuel plan triennal handicap validé par un comité technique ministériel à l'automne 2012, le MAEDI met l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et la progression de leur parcours professionnel, ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations tant en France qu'à l'étranger. De nombreuses actions de communication sont conduites au sujet des possibilités de recrutement (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », participation à l'émission Web TV « Handichat »). Depuis 2006, 126 agents ont été recrutés au titre du recrutement spécifique ouvert aux personnes en situation de handicap en catégorie A, B et C, dont 9 au titre de l'année 2015. Près de 45 % des agents déclarés en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondants handicap, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. La signature d'une convention en 2014 avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPFHP) permet, enfin, de donner une nouvelle dimension aux actions en faveur des agents en situation de handicap.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités gestionnaires de « développer la mutualisation entre les différents opérateurs, notamment dans le domaine des achats et de la politique commerciale ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier la nécessité de développer la mutualisation entre les opérateurs, notamment dans le domaine des achats et de la politique commerciale. Le Gouvernement partage la nécessité de favoriser une telle mutualisation, aujourd'hui déjà possible à travers le développement des groupements de commande entre opérateurs. En outre, la mise en place de structures intercommunales permet de financer des investissements dans ce secteur à une plus grande échelle. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adopté par le Parlement le 16 juillet 2015, répond à cet impératif, dans la mesure où il accroît les périmètres de solidarité au sein desquels les communes élaborent leur projet commun de développement, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 15 000. La situation des zones de montagne est prise en compte avec un seuil adapté à leur situation particulière. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi à des structures intercommunales de taille plus adaptée de financer ce type d'investissements.