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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à étayer les listes professionnelles de discussion entre juges. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de renforcer la légitimité et les moyens du comité économique des produits de santé sur le champ la maîtrise des dépenses liées aux dispositifs médicaux pour lui permettre d'assurer la mise en cohérence des acteurs publics et une régulation rigoureuse des dépenses. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la maîtrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de méthode et de chiffrage des niches sociales conduisent à en sous-estimer la réalité et le coût. Si des mesures significatives ont été prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifié l'architecture générale des niches sociales ni leur complexité. Une stratégie de révision systématique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des considérations d'équité et d'acceptabilité des prélèvements que de meilleure efficacité. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : « dans le cadre d'une stratégie de maîtrise du coût des niches sociales, présenter chaque année en loi de financement de la sécurité sociale les résultats de leur évaluation et les réformes envisagées pour remettre en cause les niches inefficaces ou inefficientes ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement inégalitaire dont sont victimes certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu par la suite l'indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques ; ne sont donc pas pris en compte l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, quel que soit le conflit, qu'il ait été militaire ou civil. Elle souhaite savoir dans quelle mesure un décret permettant d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation et mettre ainsi fin à ces discriminations, pourrait être signé. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. La proportion d'hommes et de femmes tend à l'équilibre dans les services du Premier ministre (respectivement 55 % et 45 % en 2012). Les services du Premier ministre intègrent des femmes à tous les niveaux de responsabilités. Ainsi, au sein de la catégorie A, le pourcentage de femmes a augmenté, passant de 35 % en 2010 à 44 % en 2011. Dans ce périmètre, le pourcentage de femmes s'élève à 29 % dans le corps des administrateurs civils. En septembre 2012, le Premier ministre a nommé un Haut fonctionnaire en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes pour son administration, en application de la circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. Son action s'inscrit en cohérence avec les premiers travaux engagés par le Comité interministériel des droits des femmes. Réuni le 30 novembre 2012, ce comité a défini un plan d'actions, qui s'attache à développer trois axes prioritaires : - favoriser l'équilibre Femmes-Hommes dans la vie professionnelle, à tous les niveaux hiérarchiques et dans tous les secteurs d'activités (accès aux postes d'encadrement, aux corps d'encadrement supérieur, équilibre Femmes-Hommes dans les short-lists de recrutement) ; - mesurer les écarts et y apporter les correctifs nécessaires en vue d'un meilleur équilibre (indicateurs de suivi sur les emplois, vigilance sur les écarts de rémunération) ; - améliorer la communication sur les inégalités (lutter contre les stéréotypes culturels, établir une charte de conduite, féminiser les titres, organiser des rencontres de femmes cadres).
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, le cas d'un office de tourisme sous forme d'EPIC reprenant les actifs d'un office de tourisme exploité jusque-là sous forme associative. Le directeur de cet office associatif bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée. La reprise de l'activité par l'office de tourisme, établissement public emportera application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. Mais dans ce cas, le contrat du directeur de l'office, devenu agent public sera-t-il d'une durée de trois ans comme imposé par le code du tourisme (article R. 133-11) ou d'une durée indéterminée comme imposé par le code du travail. L'article L.133-6 du code du tourisme prévoit que le directeur de l'office du tourisme est nommé dans des conditions fixées par décret, lesquelles sont précisées à l'article R.133-11 du même code. Ce dernier qui fixe la nature et la durée de son contrat de travail, mentionne expressément que lorsque l'office du tourisme est constitué sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), son directeur doit être recruté par contrat de droit public d'une « durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse ». Il convient donc, dans le cas d'espèce, de combiner les dispositions du code du travail relatives au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur avec les dispositions spécifiques applicables aux directeurs des offices de tourisme. Il peut ainsi être considéré, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, que le contrat de travail est transféré et devient un contrat de travail de droit public d'une durée déterminée, dans les conditions prévues à l'article R. 133-11 du code du tourisme, après acceptation par l'intéressé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.1224-3 du code du travail.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en droit local d'Alsace-Moselle, l'adjudication de la chasse est effectuée par la commune qui agit en tant que mandataire des propriétaires fonciers. Or les frais de l'adjudication sont partagés pour moitié entre la commune et l'adjudicataire. La commune ne tirant aucun bénéfice de la location de la chasse, il est prévu que les frais de répartition annuels du produit de la location de la chasse soient prélevés sur le montant du bail. Par contre ce n'est pas le cas des frais liés à l'adjudication (notamment les frais de publicité dans la presse). Elle lui demande donc s'il ne serait pas préférable que les frais de la procédure d'adjudication soient supportés par les propriétaires fonciers et non par la commune. L'article L. 429-2 du code de l'environnement dispose que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit de chasse est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. L'article L. 429-7 du même code dispose que la chasse sur le ban communal est louée par adjudication publique et que la location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet après consultation, entre autres, des organisations représentatives des communes. Il est précisé par exemple dans le cahier des charges type des chasses communales de Moselle actuellement en vigueur, annexé à un arrêté du préfet de ce département en date du 30 août 2005, que les droits de timbres et d'enregistrement, de criée et autres seront payés comptant par le locataire et que les frais de publication, résultant de la publicité par affiches dans les communes avoisinantes et de l'insertion de communiqués dans les journaux locaux, seront partagés par moitié entre la commune et le locataire. Par contre, les frais éventuels liés à l'organisation de la consultation des propriétaires sur la destination du produit de la location de la chasse sont à la charge de la commune. Il ne paraît pas opportun que ces frais soient supportés même partiellement par les propriétaires fonciers, dès lors que le législateur a souhaité confier à la commune un mandat pour administrer le droit de chasse (Cass. civ. 24 mars 2004, n° 02-18.826, cne de Schiltigheim et a. ; Cass. civ. 19 mars 1997, n° 95-10.163, cne de Michelbach-le-Bas), sauf à remettre en cause le principe même de ce mandat.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité stratégique de l'Opérateur national de paye. Le décret du 9 février 2015 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » (CISIRH) a abrogé le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création du service à compétence nationale « opérateur national de paye » (ONP). Cette abrogation a entraîné celle des instances de gouvernance de l'ONP : comité directeur et comité stratégique. Aucune de ces instances n'a par conséquent été réunie en 2014. Une nouvelle gouvernance a été mise en place dans le cadre du programme de modernisation SIRH-Paye dans lequel s'inscrit le CISIRH : - les réunions interministérielles (RIM) définissent les grandes orientations du programme ; - le comité de direction (CODIR) des secrétaires généraux des ministères, pilote et coordonne les projets informatiques en lien avec la chaîne RH-Paye ; - le comité de pilotage (COPIL métier) pilote et coordonne le volet métier du programme et les évolutions informatiques des outils participant de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est aujourd'hui soumise à une directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, transposée en droit français puis sera généralisée en tant que réglementation européenne dès 2018, elle apportera davantage d'exigences dans cette profession au niveau européen. À l'heure où ces professionnels et futurs professionnels seront confrontés à la compétitivité du marché européen, elle l'interroge sur la nécessité d'élever leur qualification au niveau III soit au brevet de technicien supérieur (BTS) ou au brevet technique des métiers supérieurs (BTMS). La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale et des inquiétudes qu'elle suscite chez les professionnels. Huit mille emplois seraient aujourd'hui menacés. Les biologistes contestent le poids des normes techniques qui leur sont imposées, et le coût qu'elles entraînent pour leurs structures. Par ailleurs, si l'objectif de la réforme est de faire baisser le coût des examens médicaux et de mieux encadrer la réforme de la biologie médicale, ce qu'on comprend, les professionnels contestent le contrôle, au travers des accréditations, qui est exercé par le comité d'accréditation spécialisé dans le secteur de l'industrie (Cofrac) et demandent à ce qu'il soit réalisé par les agences régionales de santé (ARS). Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la financiarisation de ce secteur et pour maintenir un tissu sanitaire de qualité sur tout le territoire. L'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a réformé de façon importante la législation applicable à l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Elle a pour finalité d'accroître la fiabilité et la traçabilité des résultats d'examens de biologie médicale. Dans cet objectif, l'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Tous les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le comité français d'accréditation (COFRAC) adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de toutes ses instances afin de permettre que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale soient des exigences posées dans l'intérêt des patients. Des réunions régulières sont par ailleurs organisées sous l'égide du ministère chargé de la santé, entre le COFRAC et les représentants des laboratoires publics et privés pour préparer les prochaines échéances de montée en charge de l'obligation d'accréditation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indication des limitations de vitesse sur les routes françaises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend assurer une meilleure lisibilité des limitations de vitesse sur les routes de notre pays. Les vitesses maximales autorisées sont définies par le code de la route : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées avec terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes hors agglomération. Ces limitations de vitesse réglementaires ne nécessitent pas de mesures de signalisation, sauf dans les cas où un doute est possible sur la règle applicable. Des limitations plus restrictives peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné, la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. Ces limitations particulières doivent en ce cas faire l'objet d'une signalisation (panneau de limitation de vitesse de type B14) dont les modalités d'implantation sont fixées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). Cette instruction demande en particulier que ces limitations de vitesse soient rappelées régulièrement, et obligatoirement après chaque intersection ou bretelle d'insertion. De plus, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. La compréhension et l'acceptation de ces limitations par les usagers facilitent leur respect qui est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur autoroutes comme sur les routes. Aussi la lisibilité et l'adaptation de la signalisation à la situation locale constituent-elles une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Ainsi, la commission départementale de la sécurité routière, qui a vu récemment son champ d'action élargi, est désormais le lieu où les questions relatives à la signalisation ou à la pertinence des limitations de vitesse peuvent être examinées entre les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers. De même, des instructions ont été récemment données par circulaire aux préfets de département leur demandant de veiller à la bonne cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble des réseaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer la prise en charge en ville des soins non programmés, dans le cadre notamment de maisons de santé pluri-professionnelles dotées d'un plateau technique léger. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de mettre l'entreprise au centre de la filière forêt bois, à la recommandation visant à associer les étudiants à la mise au point d'innovations dans les entreprises, dès leur formation. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents, rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes. La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. Elle relève la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l'insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d'une législation complexe et fragile, ainsi que d'une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le recommandation de la Cour visant à raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions qui précisent les nouvelles règles fiscales concernant les non-résidents. Le gouvernement attache une attention particulière aux délais de publication des textes réglementaires. Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions précisant les nouvelles règles fiscales, notamment celles concernant les non-résidents. A ce titre, comme indiqué dans le rapport annuel de performance 2014 du programme 305 (indicateur 2.1), 74,32 % des instructions fiscales ont été publiés dans les six mois après l'entrée en vigueur des textes en 2014. Cependant, concernant les deux dispositifs cités par la Cour des comptes qui l'ont amenée à formuler cette recommandation, il convient d'apporter des précisions. La taxation des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (exit-tax) et le contentieux sur la retenue à la source appliquée sur les dividendes versés à des organismes en placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) étrangers sont des dispositifs complexes qui ont demandé des expertises approfondies. Concernant l'exit-tax la variété des situations à traiter, la complexité et les améliorations successives des règles fiscales applicables en matière de taxation des plus-values ainsi que la diversité des motifs d'expatriation, le suivi du dispositif durant le temps de l'expatriation ont nécessité d'importants travaux d'expertise en vue d'assurer la sécurité juridique et l'efficacité du dispositif. De même, concernant les OPCVM étrangers, la notion de comparabilité des OPCVM français et étrangers a objectivement nécessité des travaux poussés. Ce sont l'ensemble de ces motifs qui expliquent les délais de publication de ces textes.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne une meilleure valorisation des ressources humaines, la Cour des comptes recommande de « lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, définition des missions en réponse aux besoins des élèves...). A cet égard, la mise en place d'une véritable formation initiale des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participe à cette amélioration qualitative de la gestion des personnels. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les compensations inter-régimes, en l'espèce supprimer à terme pour les régimes d'assurance maladie la compensation démographique généralisée et réviser les mécanismes de compensation bilatérale entre le régime général et les régimes spéciaux. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'un salarié d'une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle mais qui est affecté par celle-ci depuis plus de trois mois pour travailler en Alsace-Moselle. Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir si l'intéressé est affilié d'office au régime local de sécurité sociale. Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de certaines des prestations du régime général des salariés. Il s'applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements (art. L. 325-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, le salarié d'une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle qui exerce son activité professionnelle en Alsace-Moselle est affilié au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il travaille sur ce territoire.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à des assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, en particulier des départements. L'article R. 411-43 du code des communes, issu du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 dispose que : « peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : (les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ». Or l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités ». La circulaire du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 6 décembre 2006 ne semble pas exclure les assistants familiaux des bénéficiaires de cette médaille d'honneur. Elle précise au contraire que : « le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est pas un critère d'attribution de cette décoration. C'est la nature des services effectués qui importe (ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale) ». Il lui demande donc de lui confirmer que les préfets peuvent attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à des assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, dès lors que les autres conditions d'attribution sont remplies. La circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 06/12/2006 précise que le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est pas un critère d'attribution de la médaille d'honneur régionale départementale et communale (MHRDC). C'est la nature des services effectués qui importe, ceux-ci devant être rendus au profit de la collectivité territoriale. Dès lors que les autres conditions sont remplies, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont éligibles à la MHRDC.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique nécessite la rédaction de deux arrêtés pour l'application de l'article 13 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier et de l'article 16 relatif à la fusion dcs associations communales de chasse agréée (ACCA). Des projets de texte sont en cours d'élaboration au ministère chargé de la chasse. Les propositions rédactioimelles seront ensuite étudiées en groupes de travail, en concertation avec les parties prenantes : représentants des chasseurs et des agriculteurs ainsi qu'avec les administrations et établissements publics concernés. Ces édits pourraient être publiés dans le courant du premier semestre 2013.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enfants nés d'une première union, dans la recherche de leurs demi-frères ou demi-soeurs qui seraient nés des unions ultérieures de l'un ou l'autre de leurs parents. En effet, en l'état de la législation, ni l'état civil, ni même le livret de famille ne permettent de connaître l'entière étendue d'une fratrie. En conséquence et considérant que les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ces difficultés, afin de tenir compte notamment des recompositions familiales. L'état civil permet en France de constater de manière authentique les principaux évènements dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes. Il constitue, pour les tiers, le moyen de s'assurer de l'identification et de la situation personnelle de chacun. A ce titre, le livret de famille permet aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont les représentants légaux jusqu'à leur majorité. En l'état actuel de la législation, aucun document d'état civil, en son corps, ou par les mentions qui y seraient apposées en marge, ne permet toutefois de connaître l'entière étendue d'une fratrie issue de plusieurs unions. Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 exclut quant à lui expressément la possibilité de faire figurer sur un même livret de famille des enfants issus d'unions différentes, puisqu'aux termes de son article 3(3° ) seuls peuvent être apposés sur ce document « les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu' à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ». Toutefois, plusieurs livrets de familles distincts, qui ne seront remis qu'aux parents concernés, peuvent le cas échéant être établis. La vocation probatoire de l'état civil se limite en effet à la nécessaire identification, notamment au moyen de la filiation, de chaque personne, dont la vie privée se doit également d'être préservée. Si la démarche d'enfants nés d'une première union désirant connaître leurs demi-frères ou demi-soeurs est légitime, aucun acte ou document d'état civil ne peut avoir pour conséquence de révéler à des tiers, fussent-ils les propres enfants de l'intéressé, l'existence de descendants issus d'une autre union, une telle démarche relevant avant tout de la vie privée et du libre choix du parent concerné.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise, pour favoriser l'accès des SIAE aux clauses d'insertion, en particulier pour les ACI et les EI, de recourir davantage à l'article 30 et à l'article 53 en combinaison avec l'article 14 du code des marchés publics, et d'instaurer un droit de préférence aux SIAE dans l'article 53 du même code. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'accompagner la création d'un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'une information plus complète et plus détaillée en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les différentes composantes de la dépense de personnel des cliniques privées, y compris les honoraires perçus par les professionnels libéraux pour leur activité en cliniques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. L'agriculture raisonnée est une démarche initiée en 2002 par les pouvoirs publics dans l'objectif d'identifier et de valoriser les exploitations utilisant des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement tout en ne remettant pas en cause la rentabilité de l'exploitation. Ce dispositif, qui se voulait souple, simple, relativement complet, à la portée de toutes les exploitations agricoles, n'a pas eu le développement escompté si l'on considère uniquement les résultats en termes de nombre d'exploitations qualifiées (maximum de 3 500). L'agriculture raisonnée fut toutefois pionnière dans la valorisation des bonnes pratiques agricoles favorables à l'environnement et a inspiré par la suite de nombreux cahiers des charges de bonnes pratiques dans plusieurs filières. Sur la base de ce constat, une nouvelle dynamique a été initiée lors du Grenelle de l'environnement par la création de la certification environnementale des exploitations agricoles. La certification environnementale permet d'identifier et de valoriser les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement. Le dispositif est conçu selon une logique de certification progressive de l'ensemble de l'exploitation jusqu'à un niveau dit de « haute valeur environnementale ». Ce niveau, qui s'appuie sur des indicateurs de performance environnementale, permet d'apposer sur les produits une mention valorisante et le logo correspondant. Afin qu'il n'existe pas deux dispositifs portés par les pouvoirs publics qui visent sensiblement le même objet, la suppression de l'agriculture raisonnée et incidemment de la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations a été décidée. Le ministère en charge de l'agriculture a été attentif à assurer le passage entre les deux dispositifs dans les meilleures conditions possibles afin, notamment, de ne léser en aucun cas les exploitations qui s'étaient engagées dans l'agriculture raisonnée. Ainsi les exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée ont été considérées comme directement certifiées au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles. La suppression de l'agriculture raisonnée n'a donc pas eu de conséquences négatives pour les exploitations engagées dans ce dispositif. Elle a même permis à ces exploitations de pouvoir s'engager volontairement dans une nouvelle démarche de progrès environnemental plus en adéquation avec les attentes de la société.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la campagne de publicité dont le slogan fait la promotion des actions de l'Union européenne moins d'un an avant les échéances électorales européennes. Il lui demande son sentiment sur ce sujet. L'article L.52-8 du code électoral dispose que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une campagne publicitaire informant les électeurs sur les actions de l'Union européenne a pour principal objectif de mobiliser l'électorat et d'encourager la participation pour les prochaines élections des représentants au Parlement européen. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une manifestation visant à présenter le rôle du Parlement européen et l'impact des politiques européennes, tant qu'elle n'a pas pour objet de promouvoir les plates-formes électorales des listes, ne constitue pas un avantage direct ou indirect consenti par une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral (CE, 3 mars 2010, n° 329003). Par conséquent, rien n'interdit à l'Union européenne ou à toute autre personne publique d'informer les électeurs, par le biais d'une campagne publicitaire, des actions menées par l'Union européenne.