M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). Ces organismes ont joué un rôle indéniable dans le développement et la meilleure connaissance de l'art contemporain et ont permis une indéniable décentralisation artistique et culturelle. Mais leur mode de fonctionnement mériterait désormais d'être adapté. En effet depuis leur création en 1982, les FRAC ont acheté 27 000 œuvres. Or ces œuvres, très nombreuses, ne peuvent être exposées partout et demandent la construction de réserves supplémentaires en plus des salles d'exposition temporaires ou permanentes, entraînant un coût non négligeable. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de rationaliser la gestion de ces FRAC en imposant une vente de certaines œuvres qui compenserait les nouveaux achats afin de réguler le budget des FRAC. La possibilité, pour les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), de céder certaines oeuvres, dont la cote est forte, pour financer les acquisitions futures, a souvent été évoquée. Toutefois, ce type de cessions ne saurait constituer une réponse pertinente aux besoins de financement des organismes gérant ces collections. En effet, comme le souligne Monsieur Jacques Rigaud dans son rapport « Réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d'aliéner des oeuvres de leurs collections » écrit en 2008, « les quelques avantages financiers, que les [FRAC] pourraient tirer de la vente d'oeuvres [...] paraissent dérisoires par rapport à l'effet déplorable qui en résulterait, [...], pour l'image [...] et pour le crédit même de l'État, garant de la sauvegarde et du rayonnement de la Nation. » Il convient aussi de noter que la possibilité de revente des oeuvres contemporaines renchérirait leur coût d'acquisition, rendant de plus en plus difficile la constitution et l'enrichissement des collections. En effet, les vendeurs consentent souvent des rabais importants, car le prix d'acquisition n'est pas constitutif de la fabrication de la cote d'un artiste quand il s'agit d'une acquisition publique, justement parce qu'il n'y a pas de revente possible et que cet achat valorise l'ensemble de l'oeuvre de l'artiste. La question des réserves des FRAC et de leur poids, tant financier que logistique, est évidemment à considérer. À l'inverse des musées, les FRAC ont pour vocation de faire circuler leurs collections dans des lieux dédiés ou non à la création contemporaine. Cette spécificité doit être prise en compte au moment d'aborder la question de leurs réserves. Plusieurs études sont en cours actuellement, dans les régions, relatives à la mise en place de réserves mutualisées avec certains musées. Dans le cadre de la préparation de l'avant projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, les réflexions ont visé à : - donner une base légale à l'existence des FRAC et à les ancrer ainsi durablement, trente ans après leur création, dans le paysage culturel français tout en marquant la spécificité de leurs collections ; - garantir l'affectation des oeuvres à la présentation au public, mission d'intérêt général qui justifie l'aide publique à l'acquisition ; - sécuriser les conditions de cession des collections constituées sur des fonds publics. L'enrichissement permanent des collections des FRAC, par l'acquisition et la commande d'oeuvres d'art actuel, apparaît primordial. Cette action est guidée par des axes de recherche qui s'efforcent d'établir une continuité à travers l'ensemble des oeuvres acquises depuis le début de leur existence, tout en l'ouvrant en permanence sur de nouvelles perspectives. À cet effet, les FRAC s'en remettent à un comité technique d'achat qui formule des propositions d'acquisitions (achats ou dons) en conformité avec la politique d'action artistique et l'identité de chacun d'eux. Enfin, il est prévu, dans la suite des conclusions du rapport Collection 21 qui a été présenté à la ministre en 2013, d'effectuer un bilan régulier de l'enrichissement de l'ensemble des collections publiques d'art contemporain. Cette mission a été confiée au service de l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique, qui rendra ses premières conclusions dans les mois qui viennent.