M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement des radars de franchissement des feux tricolores. L'article R. 412-31 du code de la route précise : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». En d'autres termes, ce feu jaune, appelé plus communément orange par les automobilistes, impose l'arrêt sauf lorsque celui-ci pose des problèmes de sécurité. La durée du feu orange est de cinq secondes hors agglomération, mais seulement de trois secondes en ville, durée qui est notoirement insuffisante lorsque l'on se trouve sur une portion limitée à 70km/h. Ceci constitue déjà un problème... Jusqu'à maintenant, les radars de franchissement sanctionnaient uniquement les passages aux feux rouges. Mais depuis plusieurs mois se développent des matériels qui flashent également le passage aux feux oranges. Nombreux sont les automobilistes qui se font prendre par la plus complète incertitude ne sachant s'ils doivent ou non s'arrêter au risque de provoquer un accident, ne sachant s'ils auront ou non le temps de passer dans le délai des cinq ou trois secondes avant que le « rouge » ne passe et leur coûte 4 points et 150 euros... Ces feux oranges sont devenus anxiogènes pour nombre d'automobilistes. Pour d'autres, la verbalisation est vécue non comme la sanction d'une faute, mais comme une parfaite injustice, car ils sont certains d'être passés à l'orange alors qu'on leur reproche un feu rouge grillé. Pour éviter ce ressentiment ou bien des accidents inutiles dus à l'effet de « pillage », il y aurait lieu d'améliorer le système. Il aimerait connaître sa position sur ce sujet, et s'il ne lui serait pas possible d'inviter ses services à étudier des solutions plus fiables. Des systèmes de prévention, telle la pose d'un minuteur égrenant les secondes restantes avant que l'orange ne passe au rouge, éviteraient à bien des automobilistes cette problématique période d'hésitation et d'incertitude. L'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent ainsi à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Ces dispositifs ne sont conçus que pour se déclencher lors du franchissement d'un feu pendant la phase de rouge. Ils ne peuvent donc relever d'infractions durant la phase orange. Cette dernière est d'une durée obligatoire de 5 secondes hors agglomération et généralement de 3 secondes en agglomération. Toutefois, pour pouvoir laisser aux usagers le temps nécessaire pour s'arrêter en toute sécurité et respecter la signalisation, et même si la réglementation ne l'impose pas, les gestionnaires de carrefour fixent généralement la durée du feu orange à 5 secondes en agglomération lorsque la vitesse limite autorisée est de 70 km/h. Ce type de configuration fait partie de celles dont peuvent être saisies les commissions consultatives départementales d'usagers pour que le gestionnaire puisse expliquer son choix et que, le cas échéant, une solution visant à améliorer la lisibilité de l'axe et sa sécurité soit apportée. Concernant la constatation des infractions relevées par les dispositifs automatiques, le CACIR (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières) procède à l'examen de chaque message d'infraction reçu et n'émet pas d'avis de contravention quand les éléments de contexte dont il dispose (clichés du véhicule, données de temps de durée du feu rouge, vitesse estimée du véhicule...) ne permettent pas de caractériser l'infraction. Enfin, concernant votre proposition d'installation d'un minuteur sur les feux pendant la phase orange, celle-ci n'est pas permise par la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 qui régit notamment les dispositifs du feu de circulation et dont la France est signataire. Il n'est donc pas prévu de modifier le fonctionnement des feux tricolores.