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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets. En effet, aux termes de la loi de finances pour 2014 votée par le Parlement, le taux réduit de TVA passera le 1er janvier 2014 à de 7 % à 10 %. Or les prestations de service facturées par les entreprises privées aux collectivités locales sont soumises à ce taux. Cette taxe, qui n'est pas récupérable, est donc imputée aux contribuables. Alors même que des efforts conséquents sont fournis pour limiter les coûts de collecte et de traitement des déchets, cette disposition va gravement alourdir la fiscalité locale, puisque les collectivités n'auront d'autre choix que d'augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour y faire face. Cette conséquence semble inévitable, excepté si le choix de reconnaître la collecte et le traitement des déchets comme service de première nécessité est opéré. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur la position du Gouvernement quant à cette situation. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2011, ainsi que la nature dudit classement. En 2011, le nombre de classements (hors procédures alternatives) des affaires enregistrées a été de 3 522 886. Leur répartition a déjà fait l'objet d'une réponse dans les questions écrites 22050 et 22047.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la CSG et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 38. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise d'entreprendre un regroupement des commissions d'attribution des aides sélectives. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. La progression, ces dernières années, du nombre de commissions et de comités de lecture s'explique par le développement des mécanismes de soutien (notamment la mise en place du dispositif Recherche et Innovation en Audiovisuel et Multimédia - RIAM -, le dispositif de soutien aux industries techniques en 2006, le Fonds « images de la diversité » en 2007) liés à la diversité des modes de diffusion des oeuvres dans un secteur en pleine innovation. Les commissions d'aides sélectives sont composées de professionnels des secteurs soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité que ces commissions requièrent, il est nécessaire de recourir aux meilleures compétences pour éclairer la décision d'attribution des aides, tout en ne mobilisant pas leurs membres de manière excessive, de manière à ce qu'ils puissent continuer à exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Pour ces raisons, le regroupement de commissions n'est pas toujours pertinent, ni même possible. Pour autant, le CNC veille bien entendu à maîtriser le nombre de ses commissions et à rationaliser ses dispositifs de soutien. A titre d'exemple, la mise en place de l'aide aux cinémas du monde en 2012, fusionnant l'aide aux films en langue étrangère et le fonds Sud, a permis le regroupement de deux commissions d'aides sélectives. Dans le prolongement du déploiement du contrôle de gestion, d'autres regroupements pourront être envisagés s'ils sont pertinents.
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à partir de janvier 2014. Or le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Le taux de TVA réduit a ainsi contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. L'application de cette mesure aboutirait, selon les professionnels du secteur, à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors, ce qui fragiliserait fondamentalement l'équilibre des salles de cinéma. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les escroqueries à l'URSSAF. Selon l'OCDE, les fraudes sociales atteindraient, pour l'année 2012, 4 milliards d'euros. En avril 2013, trois hommes vivant dans le nord de la France ont été mis en examen pour participation à un réseau qui aurait escroqué 18 millions d'euros à l'URSSAF en 24 mois. Les fonds auraient été ensuite blanchis au Pakistan. Il lui demande si les personnes mises en examen ont été relâchées ou placées en détention préventive, si les fonds détournés puis placés au Pakistan ont été restitués aux organismes sociaux français et quelles mesures elle compte prendre pour lutter contre ces réseaux d'escroquerie à grande échelle. Le Gouvernement juge indispensable que les organismes de sécurité sociale fassent preuve d'une forte réactivité face aux nouvelles formes de criminalité organisée, qu'elles concernent le recours au travail dissimulé ou le détournement frauduleux de prestations sociales, accompagnés ou non de blanchiment d'argent. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, tous les organismes de sécurité sociale développent de nouveaux outils pour améliorer la détection rapide de ce type d'escroquerie et empêcher leur développement. Un protocole d'information a ainsi été signé le 1er mars 2012 entre Tracfin - service à compétence nationale du ministère de l'économie et des finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent - et les organismes de protection sociale pour faciliter l'échange d'informations, afin que ces derniers puissent s'en servir dans le cadre de leurs missions de contrôle et lutter plus efficacement contre la fraude aux cotisations et aux prestations. Des actions sont également mises en oeuvre en présence d'affaires similaires, en collaboration avec les autorités consulaires françaises lorsque la situation l'exige. Une convention a été signée entre les organismes de sécurité sociale et le ministère des affaires étrangères et européennes le 19 mars 2013. Concernant l'escroquerie mentionnée, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'est pas habilité à communiquer sur des procédures judiciaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires : des efforts à poursuivre », préconise de fiabiliser les données relatives au coût complet, aux effectifs et à la dépense budgétaire du maintien en condition opérationnelle, en déployant des comptabilités analytiques adaptées et en confiant un rôle de synthèse et d'expertise dans chaque milieu à la SIMMT, au SSF et à la SIMMAD. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Une comptabilité analytique adaptée, pertinente et maîtrisée est un outil essentiel à une gestion performante du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires, notamment vis-à-vis des choix qui doivent être opérés entre leur renouvellement et leur prolongation. Aussi, les services de soutien du ministère de la défense, attachés à l'amélioration constante de leurs méthodes de travail, ont fait de la modernisation méthodologique de la comptabilité analytique du ministère une de leurs priorités. A cet effet, et avec le soutien de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, cette volonté de modernisation a donné lieu, en 2014, à des mesures significatives, parmi lesquelles, la définition d'un module informatique qui, intégré au système d'information « CHORUS », va permettre aux entités pilotes du ministère de disposer d'outils analytiques, à la fois, partagés et adaptés à leurs besoins. Dans l'attente du déploiement de ce module informatique additionnel, la définition de dispositifs transitoires de comptabilité analytique, adaptés aux fonctionnalités des systèmes d'informations actuellement exploités par la défense, permettra de disposer des éléments facilitant l'analyse des coûts du MCO par famille de matériel. Dans ce contexte, les trois services de soutien - la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) et le service de soutien de la flotte (SSF) - participent à des groupes de travail afin de définir une méthodologie commune et des outils plus performants d'analyse des coûts du MCO, sous la responsabilité conjointe de la direction des affaires financières du ministère et de l'état-major des armées. Enfin, en 2014, la gestion du MCO du matériel militaire a bénéficié d'une profonde réorganisation de son architecture de gouvernance puisque la responsabilité d'un milieu (terrestre, aérien ou naval) est désormais déléguée à un chef d'état-major d'armée, ce qui favorise un meilleur pilotage de la performance du MCO.
M. Yves Nicolin demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontrés à la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une réduction non justifiée, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le coût annuel de la fraude pour la SNCF est estimé à environ 300 millions d'euros par an, ce chiffre étant relativement stable d'une année sur l'autre. Afin de lutter contre ce phénomène, la SNCF a mis en place diverses mesures notamment contre les escroqueries avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a été mise en place, reposant sur le déploiement de moyens spécialisés de type « équipes volantes » appartenant au service interne de sécurité, la surveillance générale (SUGE), qui assurent une assistance renforcée en heures de pointe et une présence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des équipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contrôleurs qui ont également en charge d'autres missions que celles du contrôle des titres de transport, telles que la sécurité ferroviaire pour prévenir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs, ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions à la police des transports. Parmi ces 10 000 contrôleurs, 1 600 d'entre eux ne mènent que des actions anti-fraude (groupes de contrôle transilien et équipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale représente 95 millions d'euros par an. Le traitement des procès verbaux génère un coût de près de 8 millions d'euros. A cela, on peut ajouter le coût de fonctionnement de l'outil ACCELIO, terminal dont dispose chaque contrôleur pour vérifier la validité des titres de transport, qui s'élève à 5 millions d'euros par an. Le coût des moyens mobilisés peut donc être estimé a minima à 108 millions d'euros. Par ailleurs, les actions conjointes avec la SUGE et les forces de l'ordre amplifient la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. Enfin, la SNCF mène des campagnes de communication ciblées notamment sur la falsification des titres de transport, les réductions non justifiées ou sur l'échange de titres après voyage.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002 face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre dans la viticulture. Le contrat vendanges a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant au maintien, indispensable, du contrat vendanges et des exonérations de cotisations salariales qui y sont liées. La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent de renforcer le suivi des opérateurs en cours d'exercice, en particulier sur les dépenses de personnel. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) exerce « un suivi assez serré des opérateurs de la mission ». Ce pilotage constitue une priorité du MAAF, compte tenu des missions stratégiques que conduisent ses opérateurs en termes de mise en oeuvre des politiques publiques et de son engagement dans la maîtrise des dépenses publiques. Le MAAF est d'ailleurs totalement impliqué dans la mise en oeuvre du décret de gestion budgétaire et comptable public (GBCP) qui s'appliquera pleinement à l'ensemble des opérateurs de l'État à partir de 2016 et permettra un suivi encore renforcé de la construction de leur budget et de son exécution. En ce qui concerne plus particulièrement les dépenses de personnels, les opérateurs du MAAF produisent d'ores et déjà régulièrement au cours de l'année, et comme prévu par le GBCP, des documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPG-ECP).
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en place pour leur permettre de retrouver leur identité plus simplement et dans un meilleur délai. L'usurpation d'identité, punie sur le plan pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-4-1 du code pénal), est le fait de s'approprier l'identité d'une autre personne dans le but d'accéder de manière frauduleuse à des droits (nationalité, prestations sociales) ou de commettre des activités frauduleuses (escroquerie). Dans une enquête réalisée en 2012, 8 % des français interrogés attestaient avoir été victimes d'une usurpation d'identité au moins une fois au cours des 10 dernières années (cf. Sondage exclusif CSA / FELLOWES réalisé par téléphone les 29 et 30 août 2012). Si l'usurpation d'identité dans le cadre de l'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport représente un pan très restreint de ces usurpations (environ 500 cas détectés chaque année), elle constitue une préoccupation majeure de la politique menée par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude documentaire. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les victimes de telles usurpations et soucieux de leur apporter une réponse circonstanciée, le ministère de l'intérieur, appuyé par le réseau des référents fraudes en préfecture, a mis en place une procédure dédiée à l'instruction de ces dossiers. L'objectif visé est double : d'une part, identifier la victime présumée de l'usurpation d'identité pour faire droit à ses demandes de titres d'identité et de voyage, et d'autre part, signaler dans le fichier des personnes recherchées les titres obtenus frauduleusement par les usurpateurs. Une fois l'instruction de ces dossiers achevée sur le plan administratif, les services de préfecture sont invités à procéder à la délivrance des titres sollicités par les victimes d'usurpation d'identité dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre, les victimes d'usurpation d'identité peuvent bénéficier des mesures de simplification prévues par la circulaire n° IOC/K/10/02582/C du 1er mars 2010 qui prévoit notamment qu'aucun acte d'état civil ou de justificatif de nationalité française n'est exigé lorsque le demandeur est en mesure de présenter à l'appui de sa demande un titre d'identité et de voyage sécurisé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'activité de dégustation de coquillages. Compte tenu des difficultés qu'a connues le secteur conchylicole depuis de nombreuses années, certains professionnels ont développé une activité de dégustation afin de pallier la baisse de chiffre d'affaires due entre autres à la surmortalité. L'article L. 311-1 du code rural dispose que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Or la nature juridique de l'activité de dégustation appelle à des interprétations différentes entre les services de l'État, les instances représentatives professionnelles et les membres de la profession. L'activité de dégustation des produits de leur production est-elle un acte de première mise en marché agricole au même titre que la vente en gros ou en bourriche, ou alors est-elle un acte commercial ? Aussi, il lui demande de préciser ce point afin de permettre aux professionnels d'effectuer leur activité le plus sereinement possible. L'activité de dégustation de coquillages constitue une piste de diversification tout à fait intéressante pour les conchyliculteurs. Cependant, comme pour toute activité nouvelle, il existe un besoin de connaissance et de clarification des modalités de mise en oeuvre de cette activité, notamment de l'ensemble du cadre réglementaire en termes de prévention des risques, de normes sanitaires, de fiscalité et plus généralement de responsabilité que les candidats à la diversification se doivent de connaître et de maîtriser préalablement. C'est pourquoi l'article 79 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d'une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la mer, transformés ou non. C'est l'objet de la mission en cours sollicitée conjointement par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche auprès du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) aux fins d'établir un rapport sur la question posée. Les conclusions de ce rapport, qui sont attendues au cours du premier semestre 2017, devront permettre de faire des propositions pour clarifier la question spécifique de l'activité de dégustation.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Le projet d'instituer un certain nombre de critères destinés à sécuriser la pratique « amateur » dans le spectacle vivant, menace l'apport du bénévolat associatif à nos cités. En effet, cette forme de « mise sous tutelle » par le biais d'une autorisation de l'État pour la création des spectacles vivants joués par des bénévoles, risque de décourager nos milliers d'associations dynamiques qui s'investissent dans les domaines culturels, sociaux et sportifs. Il semble impensable de réserver les scènes françaises, en salle ou en plein air, aux seuls artistes professionnels. Un équilibre doit être trouvé. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le projet de loi relatif à la décentralisation et à la réforme de l'action publique est en cours de discussion interministérielle et sera présenté au Parlement au cours de l'année 2013. L'Etat sera responsable de l'établissement d'une vision stratégique du développement économique, précisant les priorités nationales en matière de renforcement de la compétitivité et de l'attractivité du territoire, en particulier au moyen des politiques nationales de soutien aux filières industrielles, à l'innovation, aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, ainsi que de promotion des exportations. Sous réserve des missions incombant à l'Etat, les régions pourront coordonner sur leur territoire les actions de développement économique sur la base d'un schéma régional concerté.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de carrés musulmans dans les cimetières français. Il souhaiterait en connaître le nombre dans le département du Rhône. La loi du 14 novembre 1881 pose l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. Cependant, plusieurs circulaires du ministre de l'intérieur, en dernier lieu le 19 février 2008, ont rappelé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté s'applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s'y faire inhumer. Elle appartient à la seule autorité municipale. Aussi, aucune statistique nationale n'est-elle disponible quant au nombre total de regroupements confessionnels de sépultures créés. Il est cependant possible d'estimer actuellement ce nombre à 10 environ pour le département du Rhône.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux. La loi dite « loi Duflot » permet la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux sur un foncier à un prix décoté. Les terrains éligibles doivent pour cela faire l'objet d'une validation ministérielle après leur inscription sur une liste régionale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de terrains éligibles dans le département de la Moselle, d'une part, et le nombre de terrains ayant obtenu la validation ministérielle, d'autre part. Les terrains publics mobilisables en faveur de la construction de logements sont identifiés sur une liste régionale conformément à l'article L. 3211-7-II-2° du code de la propriété des personnes publiques. Pour la région Lorraine, cette liste a été établie pour les terrains du domaine privé de l'État par arrêté préfectoral le 25 novembre 2013. Elle identifie quatre terrains, tous situés en Moselle, dans les communes de Yutz, Montigny-Lès-Metz, Metz, Thionville. Une liste de mobilisation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'État (RFF, SNCF, VNF, RATP) est en cours d'élaboration. Elle pourrait inclure de nouveaux terrains situés en Moselle. L'article L. 3211-7-II-2° du code de la propriété des personnes publiques prévoit la mise jour annuelle de ces listes et la possibilité de la compléter sur demande. Aucun dispositif de validation ministérielle de terrains suite à leur inscription sur la liste régionale n'est prévu par la loi du 18 janvier 2013. Le comité régional de l'habitat, le maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont dû être consultés, conformément à l'article L. 3211-7-II-2° du code de la propriété des personnes publiques.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes privées d'emploi qui perçoivent le RSA. Ces dernières, contrairement aux bénéficiaires de l'ASS, ne se voient pas attribuer de trimestres comptabilisés dans le cadre de leur droit à la retraite. Il en résulte de fortes distorsions sur des situations personnelles souvent équivalentes. Il souhaite connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation. Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l'assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière. Par conséquent, certaines périodes d'interruption de travail sont assimilées à des périodes de cotisations tant pour l'ouverture des droits à retraite que pour le calcul des pensions. C'est ainsi que les périodes de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent être validées au titre de périodes assimilées à des trimestres d'assurance pour la retraite de base du régime général, selon les dispositions prévues à l'article R. 351-12 (4°) du code de la sécurité sociale. En cas de chômage indemnisé, il est validé autant de trimestres que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an. Cette validation est possible puisque l'assuré cotise au régime d'assurance chômage (ASSEDIC) durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La situation est différente pour la personne bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). En effet, le RSA assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un minimum de revenu variable selon la composition du foyer. C'est un revenu entièrement financé par la solidarité nationale et non soumis à cotisations de retraite. S'il ne donne par lui-même aucun droit à la retraite, le RSA peut cependant être versé en complément d'un revenu d'activité très faible. Ce revenu, qu'il soit salarial ou non salarial, donne droit à des trimestres de droit commun : chaque tranche de 150 SMIC horaires de revenus dans l'année permet de valider un trimestre. Par ailleurs, lorsque les bénéficiaires du RSA sont en situation de chômage, les périodes de chômage non indemnisé peuvent donner lieu à validation de trimestres pour la retraite dans les conditions et limites suivantes : - en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi ; - toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède à une période de chômage indemnisé, est prise en compte dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans si le demandeur d'emploi justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. Ce don est indispensable pour ces couples, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple de maladies particulièrement graves. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée en juillet 2011 pourrait permettre de réduire ces délais insupportables pour les personnes concernées en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Cependant, le décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique n'a toujours pas été publié. Elle lui demande dans quel délai sera pris ce décret. En France, les dons de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sont encore trop peu nombreux pour répondre aux besoins des couples infertiles. Le don était jusqu'à présent réservé aux personnes ayant déjà procréé. Le décret no 2015-1281 du 13 octobre 2015, publié au JO de la République du 15 octobre 2015, élargit aux adultes qui n'ont pas eu d'enfants la possibilité de donner leurs gamètes pour augmenter le nombre de donneurs et aider davantage de couples infertiles à devenir parents. Désormais, toute femme de 18 à 37 ans et tout homme de 18 à 45 ans en bonne santé pourra se porter candidat au don d'ovocytes ou de spermatozoïdes. En outre, un donneur qui n'a pas eu d'enfant aura la possibilité de bénéficier ultérieurement d'une partie des gamètes donnés, seulement s'il devient infertile. Cette avancée aidera de nombreux couples stériles à devenir parents. Elle respecte l'esprit du don, qui est d'agir par solidarité et générosité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à soumettre au conseil d'administration des règles précisant le type de partenaires susceptibles de bénéficier de la mise à disposition commerciale des espaces de la Cité. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 9 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « soumettre au conseil d'administration des règles précisant le type de partenaires susceptibles de bénéficier de la mise à disposition commerciale des espaces de la Cité ». Cette recommandation a été suivie par la CAPA, qui a soumis à son conseil d'administration du 1er juillet 2015 les règles déontologiques encadrant les mises à disposition commerciale des espaces de l'établissement.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ce qu'il compte entreprendre afin de mettre fin au commerce illégal en France, via Internet, de la vente de cigarettes. La lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac demeure une priorité fixée par le Gouvernement à la direction générale des douanes et droits indirects. Le plan d'action douanier destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a donc été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liées aux achats par internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 400 tonnes de tabac par an. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affectent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs. Par ailleurs, dans le cadre du 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes, une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €, favorisant la diversification des activités, a été versée pour la première fois en mars 2013. S'agissant des questions de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 € par décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou encore l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. Enfin, concernant la question des paquets dits « génériques », la prochaine étape à promouvoir auprès des autorités communautaires est, à ce stade, la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac, avant toute évolution du cadre juridique communautaire vers le paquet générique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'invalidité et l'inaptitude dans le régime général, en l'espèce mettre un terme aux nouvelles attributions de majorations pour tierce personne pour l'invalidité comme pour l'inaptitude. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.