M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscité par l'annonce du directeur général de l'offre de soins, le 17 janvier 2013, selon laquelle les tarifs des hôpitaux publics baisseraient en 2013. Cette diminution serait de l'ordre de 1,71 % tandis que celle des cliniques privées serait limitée à 0,53 % au prétexte que l'activité des premiers serait en progression, celle des secondes stable. Nombre d'établissements publics sont déjà dans une situation très difficile et multiplient les efforts pour retrouver leur équilibre financier. Les dispositions annoncées n'auront pour effet qu'aggraver l'état de fait existant et contraindront les directeurs d'établissements à supprimer des postes afin d'alléger la masse salariale, sachant qu'en 2012 déjà les tarifs du secteur public avaient été réduits de 0,21 % tandis que ceux des cliniques avaient augmenté de 0,19 %. Il est temps de tourner le dos à la politique conduite durant les cinq années écoulées, qui ont mis l'hôpital public à mal au profit des cliniques commerciales. Dans l'immédiat, un rééquilibrage s'impose entre le public et le privé, d'autant que ce dernier va, en outre, bénéficier d'une réduction de ses charges dans le cadre du pacte de compétitivité, tandis que l'hôpital public devra faire face à l'augmentation de ses cotisations à la CNRACL. Cela implique que la baisse des tarifs soit annulée, que la régularisation prix-volume, qui se traduit par une mise en réserve de crédits (415 millions d'euros en 2013) pour faire face à un éventuel dépassement d'activité, porte sur l'ensemble des secteurs, public et privé et non pas seulement sur le secteur public et assimilé. Il souhaite connaître ses intentions en la matière et lui demande dans quels délais elle envisage d'engager une véritable réforme des modes de gestion imposés à l'hôpital public. Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31%, traduit les engagements du gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. Enfin, l'impact du dispositif CICE, dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO) et dans les tarifs des établissements de santé privés.