Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et leurs centres de formation d'apprentis (CFA) et les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des CFA liés aux CMA. Les personnels des CMA et des CFA sont soumis à un statut spécifique, élaboré et modifié par la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52), où siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Les CFA des CMA assurent chaque année l'accueil et la formation par alternance de plusieurs dizaines de milliers d'apprentis sur l'ensemble du territoire. La qualité de la mission de service public qu'ils assument est reconnue par l'ensemble des partenaires des CMA. Le Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) souhaite modifier de manière unilatérale, et sans étude préalable, les modalités du calcul du temps de travail des professeurs des CFA liés aux CMA. Les personnels sont opposés à ce projet qui, selon eux, aurait pour effet d'accroître fortement les missions annexes des professeurs, de diminuer de 30 % le temps qui leur est alloué pour préparer leurs cours et qui imposerait aux enseignants un nombre annuel d'heures de cours très élevé. En effet, ils estiment que les conséquences pour l'emploi seraient lourdes comme des suppressions de postes dans les CFA pour les personnels administratifs et enseignants. Le dialogue social semble être rompu puisque les syndicats ont refusé de siéger à la CPN 52 du 26 juin 2015. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette situation de rupture et l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place afin de trouver un consensus entre les organisations syndicales. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.