cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des personnes reconnues inaptes au travail pour des raisons médicales lorsque celles-ci font valoir leur droit à la retraite. En effet, les caisses de retraite déterminent le montant de la pension au prorata de la durée de cotisation. Or, sur le plan réglementaire, il semblerait que les personnes reconnues inaptes au travail peuvent prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein calculée au taux de 50 % indépendamment de la durée de cotisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits en matière de retraite pour les personnes inaptes au travail. Le montant d'une pension de retraite au régime général et dans les régimes alignés dépend du salaire annuel moyen de base (SAM), du taux applicable au SAM et du rapport entre la durée d'assurance, exprimée en trimestres, et la durée d'assurance requise pour la génération. Lorsque la retraite est liquidée au titre de l'inaptitude au travail, le taux est automatiquement porté à 50 % dès l'âge légal de départ à la retraite, les autres paramètres n'étant pas modifiés. En effet, plusieurs dispositions existent qui pallient, pour la détermination des droits à retraite des assurés inaptes ou invalides, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle : - le bénéfice d'une pension sans décote (au taux plein, soit 50 %), leur est garanti dès l'âge légal du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et ce régime vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge ; - les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi les arrêts maladie donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes inaptes ou invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes du secteur viticole. Depuis quelques mois, les acteurs du secteur viticole s'inquiètent de voir la consommation modérée de vin condamnée publiquement dans les campagnes de certaines « autorités sanitaires ». Même si les efforts visant à prévenir la consommation excessive de vin sont légitimes, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant aux inquiétudes des acteurs du secteur viticole. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013 et que sont préparées les dispositions qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, de suspension ou de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. En dépit de ces modalités prévues par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de compensation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente, au regard des sommes précédemment versées. Des personnes se retrouvent ainsi dans des situations complexes. Ainsi, pour un couple divorcé depuis plusieurs décennies, l'époux débiteur, souvent remarié avec des enfants, doit continuer à verser, vingt ou trente ans plus tard, plus de 25 % de ses revenus à son ex-épouse. Par ailleurs, le versement se poursuit après le décès du débiteur en prélevant l'héritage sans que les descendants ne puissent s'y opposer. Cette situation entraîne une inégalité de régime avec les couples divorcés après l'année 2000 (pour qui le versement total excède rarement 50 000 euros, soit trois fois moins que ceux dont le divorce est plus ancien). Certaines personnes subissent ainsi une véritable perte financière en raison des prestations compensatoires qu'elles versent et qui ne paraissent plus justifiables après plusieurs décennies. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « cibler plus finement l'élargissement des dispositifs de prise en charge à l'hôpital pour permettre la résorption des disparités territoriales ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'absence de statut spécifique pour les beaux-parents en cas de famille recomposée. Deux dispositions du code civil, relatives à la délégation volontaire et à la délégation-partage, permettent d'exercer partiellement l'autorité parentale ou de la partager avec les parents. Mais beaucoup de beaux-parents, très impliqués dans l'éducation de leurs beaux-enfants et ayant développé des relations fortes avec eux, rencontrent des difficultés dans le domaine de la santé, le domaine scolaire ou le domaine de la justice, dans lesquels aucun droit de décision ne leur est reconnu. Il lui demande en conséquence si elle envisage de proposer des solutions pouvant résoudre ces difficultés pratiques, afin d'accorder un statut aux beaux-parents sans retirer leurs droits aux parents d'origine. La proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui est en cours de discussion au Parlement, apporte des solutions visant à faciliter la vie des familles recomposées. En premier lieu, elle crée un mandat d'éducation quotidienne permettant au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du parent de l'enfant avec lequel il réside de façon stable, d'effectuer des actes usuels pendant la durée de la vie commune. Ce mandat, conclu avec l'accord de l'autre parent qui exerce l'autorité parentale, serait rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique et pourrait être révoqué à tout moment par le mandant. Il prendrait fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat. En second lieu, pour les parents qui n'auraient pas recours à ce dispositif, la proposition de loi étend la présomption d'accord visée à l'article 372-2 du code civil (selon lequel « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ») aux actes usuels qui seraient effectués par un tiers avec l'accord de l'un des parents. Ces deux dispositifs sont de nature à mettre fin aux difficultés pratiques rencontrées par certains beaux-parents lorsqu'ils s'occupent de l'enfant de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à élaborer sans tarder un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du NPNRU et du PIA 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. Le contrat d'objectif et de performances (COP) entre l'Etat et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), défini en application des directives qui concernent la gouvernance des opérateurs de l'État, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Dans l'attente du dimensionnement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU, il avait été décidé de surseoir à l'élaboration d'un nouveau COP. Les nouvelles missions de l'ANRU ayant été définies par la loi du 21 février 2014, le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine a été modifié et est actuellement en cours de signature pour les prendre en compte et améliorer, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, la gouvernance et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration. Dès que le nouveau cadre juridique de l'ANRU sera adopté, la préparation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance sera lancée au cours de l'année 2015, afin de tirer les conséquences des nouvelles missions confiées par la loi à l'ANRU. Le contrat d'objectifs et de performance permettra également d'adapter la gouvernance, l'organisation interne et le fonctionnement de l'ANRU pour la période 2015-2017.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de réintégrer la formation des formateurs dans les forfaits et ne plus faire financer par l'OGDPC les formations à la maîtrise de stage. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de consultation des organisations professionnelles agricoles et forestières dans le cadre de la création des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En substance, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public de ces espaces naturels sensibles. À ce titre, il peut créer des zones de préemption dans les conditions définies à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. À l'intérieur de ces zones, il dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. Conformément aux dispositions de l'article L. 142-3, dernier alinéa, les organisations professionnelles agricoles et forestières doivent être consultées sur la délimitation de ces zones de préemption. Cependant, aucune indication n'est donnée sur la nature et le nombre des organisations à consulter. Afin de garantir la sécurité juridique des procédures visant à l'institution des zones de préemption « espaces naturels sensibles », il apparaît important, en conséquence, que soit définie cette notion d'organisations professionnelles agricoles et forestières. Il lui demande toutes les précisions nécessaires à ce sujet. Les articles législatifs et réglementaires du chapitre II du Code de l'urbanisme consacré aux espaces naturels sensibles n'indiquent effectivement pas de manière explicite les organisations à consulter. Néanmoins, les zones de préemption sont définies avec l'accord du conseil municipal comme énoncé à l'article L.142-3 et il est précisé, comme vous l'avez noté, que les représentants des organisations professionnelles et agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. Ainsi, il appartient au conseil municipal de prendre l'attache de ces représentants présents sur son territoire communal et habituellement présents dans les procédures de révision ou de modification du document d'urbanisme. C'est au porteur de projet d'identifier concrètement les organisations professionnelles concernées par le projet de préemption. Dans les faits, bien qu'ils ne soient pas explicitement désignés dans le code d'urbanisme, ces représentants sont régulièrement associés, de façon appropriée en fonction des activités professionnelles concernées. Il ressort de la jurisprudence que le large choix laissé à l'autorité administrative est volontaire. Il lui appartient de consulter les organisations professionnelles qu'elle estime être les plus en lien avec la délimitation proposée (cf. arrêt de la Cours administrative d'appel (CAA) de Nancy du 23 juin 2014 no 12NC01789). Il n'apparaît donc pas opportun de compléter les dispositions en vigueur au risque d'omettre des représentants, compte tenu de la diversité des territoires ruraux et des organisations professionnelles agricoles et forestières qui y sont implantées.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de l'association « Œuvre des orphelins des douanes » qui est mise en péril face à la diminution drastique des moyens qui lui sont accordés. L'association, autrefois financée par la solidarité des douaniers, bénéficie aujourd'hui d'une subvention, fixée par l'administration des douanes, qui ne cesse d'être amputée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que l'association puisse retrouver rapidement les moyens indispensables à la conduite de son action sociale au bénéfice de l'ensemble des familles douanières. L'oeuvre des orphelins des douanes est une association qui joue un rôle essentiel dans le cadre de l'action sociale de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La communauté douanière et le ministère chargé du budget sont très attachés aux actions menées par cette association en faveur des enfants des douaniers, notamment les plus fragilisés et ceux souffrant de handicap, aux valeurs de solidarité qu'elle véhicule et au lien social qu'elle consolide. Ce lien privilégié se matérialise par un soutien constant de la DGDDI, laquelle apporte une aide très importante à l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD), au plan financier avec une subvention annuelle conséquente en matière de fonctionnement, au plan matériel avec la mise à disposition de deux agents auprès de l'association et en matière de facilités de service par l'octroi d'autorisations d'absence permettant aux 48 délégués régionaux de participer régulièrement à la vie de cette association. Une nouvelle convention financière a été finalisée en fin d'année 2011 et signée le 10 janvier 2012. Elle permet à l'association d'être dotée de plus de 5,2 millions d'euros pour cette année. S'agissant des moyens financiers qui pourront être mobilisés pour 2013, ils ne pourront pas s'affranchir du contexte budgétaire général. Par ailleurs, diverses pistes ont été évoquées avec l'ODOD en vue de lui permettre d'une part, d'obtenir des ressources supplémentaires (ouverture de l'internat de Chalès à d'autres ministères, recherche de nouvelles sources de financement extérieur...) d'autre part, d'explorer les marges existantes dans ses dépenses de fonctionnement.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, plus de six mois après son entrée en vigueur, cette loi ne s'applique toujours pas aux agents de la fonction publique puisque les décrets d'application prévus par ladite loi n'ont toujours pas été publiés. Cette absence de texte ajoute des difficultés juridiques et pratiques à des situations personnelles déjà dramatiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir agir vite et de lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a permis des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse, suite à la maladie de leur enfant. Elle a, en effet, instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique civile et militaire. Ils ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations conjointes de la Cour des comptes et de la Banque de France concernant la nécessité de réduire la dépense publique et de ne pas augmenter les impôts afin d'assainir les comptes publics. Dans son rapport sur la gestion budgétaire de l'État en 2012, la Cour des comptes a en effet mis en garde le Gouvernement sur sa politique fiscale en affirmant que, dans une période de ralentissement économique telle que nous la connaissons, la hausse des impôts ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire. Aussi, le constat est sans appel : au lieu d'accabler les Français avec de nouveaux impôts, il convient d'agir sur la dépense publique. Par ailleurs, comme le relève très justement la Cour des comptes, le retour à l'équilibre du solde budgétaire ne pourra se faire que par le biais d'économies structurelles et notamment par une réforme profonde de l'administration à tous les échelons non seulement pour simplifier mais également pour gagner en productivité. Dès lors et à quelques semaines du débat d'orientation budgétaire, il souhaitait savoir si le Gouvernement allait prendre acte de ces recommandations dans le prochain projet de loi de finances initiale, et quelles orientations pluriannuelles il comptait adopter. Comme le Gouvernement a eu l'occasion de l'indiquer au Parlement dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, il est prévu de faire reposer une partie prépondérante de l'effort nécessaire au rétablissement des comptes publics sur des ajustements en dépense en 2014 et au-delà. Ainsi, le programme de stabilité 2013-2017 prévoit qu'en 2014, sur un effort structurel de 1 % du produit intérieur brut (PIB), soit 20 Mds€, l'effort de rétablissement des comptes sera porté essentiellement par des économies en dépenses, soit 14 Mds€. Cet effort sera notamment réalisé grâce à la baisse en valeur de 1,5 Md€ des dépenses de l'État hors dette et pensions, aux normes qui encadrent les dépenses de l'assurance-maladie et aux premières économies en dépense dans le cadre du rétablissement des comptes des principaux régimes de sécurité sociale et des régimes complémentaires. Enfin, pour associer pleinement l'échelon local à l'effort de rétablissement des finances publiques et inciter les collectivités à maîtriser leurs dépenses, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales seront réduits de 1,5 Md€ en 2014. Sur la période 2015-2017, le programme de stabilité prévoit que l'ajustement structurel résultera de la poursuite des efforts en dépense de tous les secteurs des administrations publiques.
M. Christophe Premat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les commémorations prévues en 2015 au fort de Joux autour de Toussaint Louverture, héros de l'indépendance d'Haïti qui fut incarcéré dans cette prison. Le président d'Haïti, Michel Martelly a prévu de participer à ces célébrations en France en 2015 ; cette commémoration constitue à cet égard une opportunité historique de rapprocher Haïti et la France afin de nouer de nouveaux partenariats. Cette commémoration pourrait permettre symboliquement d'encourager le rôle de la francophonie dans les Caraïbes grâce à de nouvelles relations et à un regard partagé sur notre histoire commune. Outre la dénonciation de l'esclavage, la France aurait intérêt à profiter de cette célébration pour affirmer son influence dans ce pays. Il aimerait savoir si ces célébrations seront préparées dans cet esprit. Le fort de Joux, où Toussaint Louverture a trouvé la mort, est un des principaux lieux de mémoire de la relation franco-haïtienne. C'est pourquoi M. Michel Martelly, président de la République d'Haïti, a souhaité s'y rendre le 1er novembre 2014, lors de sa visite officielle en France et au lendemain de son dernier entretien avec le président de la République. C'était la première fois qu'un chef de l'Etat haïtien rendait hommage au libérateur de Saint-Domingue sur le site même de son incarcération et de son décès, le 7 avril 1803. M. Martelly était accompagné par la ministre des Outre-mer, Mme George Pau-Langevin, ainsi que par deux membres de son gouvernement. Plusieurs élus et personnalités ont participé à cette cérémonie, parmi lesquels le député Mathieu Hanotin, président du groupe d'amitié France-Haïti à l'Assemblée nationale, et Mme Myriam Cottias, présidente du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage. Le président haïtien a dévoilé une plaque commémorative dans la cellule de Toussaint Louverture. La ministre des Outre-mer a rappelé à cette occasion que « Toussaint Louverture n'est pas seulement le héros du peuple haïtien. Il est l'un de ces hommes qui contribuèrent à donner à nos deux pays, comme à l'humanité en général, une mémoire, une conscience et un honneur. ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le soutien à la parentalité. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se développent des services destinés à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en complément de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations monétaires familiales. Ces services à destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-être des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la création récente d'un Comité national de soutien à la parentalité. L'intérêt pour les pouvoirs publics de créer des services à destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et à toutes les étapes du développement de l'enfant est important. Le Centre d'analyse stratégique propose de « banaliser le recours à ces services et mélanger les publics grâce à une politique de communication ambitieuse et coordonnée, en proposant des informations détaillées sur le contenu des programmes, la méthode, les outils utilisés, le déroulement des séances [...] ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 35 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de mettre en place un dispositif ouvert « d'alerte éthique ». La Commission estime possible de s'inspirer des dispositifs existant au sein de l'OCDE, pour compléter la stratégie de prévention des conflits d'intérêts en permettant aux citoyens eux-mêmes d'y prendre part en adressant une alerte aux déontologues des institutions et administrations ou directement à l'autorité de déontologie. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition et en quoi consisterait une éventuelle déclinaison française. Le Gouvernement a demandé une expertise sur la faisabilité d'un tel dispositif et prévoit son inscription, soit dans un projet de loi global, soit dans une circulaire de bonnes pratiques. L'adaptation de ce dispositif d'alerte éthique à la fonction publique constitue une avancée importante sur laquelle le Président de la République s'est engagé. Un dispositif général est présenté dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, en cours d'examen au Parlement. Son inscription dans le statut général des fonctionnaires est prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres en juillet 2013.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets est instituée par l'article 9 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. Son rôle est d'auditionner les candidats pour une nomination au tour extérieur dans le corps des sous-préfets prévu par le 3 du I de l'article 8 du décret précité. Ce tour extérieur est réservé aux personnes qui n'ont pas la qualité d'agent titulaire de la fonction publique. Deux candidats sont chaque année sélectionnés au titre de cette procédure. Présidée par un membre du Conseil d'Etat, la commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant du ministre chargé de la fonction publique, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, d'un préfet et d'un sous-préfet. Ses membres exercent leur mission à titre gratuit. La commission assume un rôle indispensable d'audition et de sélection des candidats au tour extérieur précité. Son rôle comme sa composition sont ainsi proches de ceux des jurys institués pour les autres tours extérieurs de la haute fonction publique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à prendre les dispositions nécessaires au renforcement du rôle du conseil d'administration dans la gouvernance de Radio France. La septième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « Prendre les dispositions nécessaires au renforcement du rôle du conseil d'administration dans la gouvernance de Radio France ». Elle est adressée au ministère chargé de la culture, au ministère chargé de l'économie et à Radio France. Cette recommandation a été suivie dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015 2019, qui introduit des dispositions visant à renforcer le rôle du conseil d'administration s'agissant, notamment, des réformes organisationnelles à mener sur la période du COM. Pour répondre aux exigences d'une gouvernance modernisée, l'État et Radio France engageront par ailleurs cette année une refonte des textes statutaires de l'entreprise (statuts et règlement intérieur du conseil d'administration).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'institut Montaigne intitulé « l'accès aux soins : en finir avec la fracture territoriale ». L'institut préconise « d'ouvrir l'accès aux données de santé ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en matière de santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'internement psychiatrique en France. Selon la loi, tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis, avant l'admission en hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or, en 2011, en Loire-Atlantique par exemple, 63 % des hospitalisations psychiatriques décidées par les directeurs d'hôpitaux ont eu lieu sur la foi d'un seul certificat médical. Cette situation ne cesse de s'aggraver dans ce département et il semble difficile de comprendre, pour certaines associations de défense des droits de l'Homme, comment une procédure d'urgence peut représenter près de deux tiers des cas d'internement psychiatrique. Un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. Aussi il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour faire appliquer les procédures existantes, dans le respect du droit des patients. Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La loi de 2011 sera donc revue prochainement, notamment pour tirer les conséquences de la décision du conseil constitutionnel.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle dénomination de certains cantons à l'issue de la redéfinition de la carte cantonale dans chaque département. En effet, il semblerait que le nouveau canton redessiné porte systématiquement le nom de la ville la plus importante, quand bien même il ne comprendrait qu'une petite partie de cette ville, faisant perdre à l'ancien chef-lieu qui resterait dans les faits la ville la plus peuplée de cette nouvelle circonscription, son rôle de bureau centralisateur. C'est le cas, en particulier, dans le département du Nord et plus spécifiquement le secteur lillois où de nouveaux cantons, pourtant très marginalement composés d'une partie de Lille, se voient quand même attribuer le nom de cette commune, tel celui de Lille 2. Il lui demande, par conséquent, s'il n'est pas envisageable de revenir sur une telle démarche qui présente l'inconvénient de faire perdre tout repère aux électeurs alors même que l'abstention atteint des niveaux records. Au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Pour en déterminer la liste, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur correspond à l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est en principe retenue comme bureau centralisateur, sauf particularités géographiques, historiques ou culturelles majeures. Concernant la dénomination des futurs cantons, de manière générale, le nom choisi pour le canton est celui de la commune accueillant le bureau centralisateur. Tel est le cas par exemple pour le canton de Lille-2 dont le bureau centralisateur est Lille.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la Cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualisé des élèves. La loi du 23 avril 2005 a consacré l'objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d'une classe d'âge au niveau du socle commun de compétences et de connaissances à l'issue de la scolarité obligatoire. Or les résultats obtenus par la France lors de la dernière enquête Pisa, ainsi que la proportion élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoignent de l'incapacité du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Il souhaite donc connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour, dans le but d'améliorer le pilotage des dispositifs de suivi individualisé des élèves, visant à mettre en place des outils d'évaluation des dispositifs de suivi individualisé des élèves, afin d'être en mesure de déterminer lesquels doivent être modifiés, maintenus ou supprimés (recommandation réitérée). La création d’outils d’évaluation des dispositifs de suivi des élèves en vue de déterminer lesquels doivent être modifiés, maintenus ou supprimés est une opération particulièrement complexe. Cela supposerait en effet d’une part, que l’on puisse comparer les performances des élèves ayant bénéficié d’un dispositif à celles d’un groupe témoin n’en ayant pas bénéficié et d’autre part, que l’on puisse isoler dans la totalité des heures d’enseignement reçus par les élèves ce qui revient aux différents dispositifs de suivi individualisé. Or leur efficacité repose surtout sur la façon dont l’enseignant sait articuler le contenu de ces dispositifs avec les savoirs et les compétences construits avec la classe entière. En ce sens la mise à disposition des enseignants à la rentrée prochaine d’une banque d’outils d’évaluation en français et en mathématiques à l’entrée au CE2 est une première étape susceptible de permettre aux enseignants de construire des réponses mieux adaptées au niveau de chaque élève, que ce soit dans le cadre de la classe ou des dispositifs de suivi individualisé.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les regroupements d'établissements d'enseignement supérieur (les communautés). En effet, il souhaite connaître pour chaque regroupement: sa composition des regroupements, la présence de grandes écoles, les investissements des organismes de recherche, la structuration de la gouvernance et le degré d'avancement du processus d'élaboration des statuts. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les établissements d'enseignement supérieur étaient dans l'obligation, dans un délai d'un an, de coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert, selon les modalités prévues à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, à savoir la fusion, la communauté d'universités et d'établissements (COMUE), l'association. A ce jour, toutes les universités et les écoles sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont fait part de leurs intentions, soit en approuvant formellement les statuts des regroupements auxquels elles ont décidé d'appartenir, soit en faisant parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une première version des statuts ou une lettre d'intention explicite à cet effet. Le nouveau paysage universitaire français est structuré autour de vingt COMUE et de cinq associations pour la plupart rassemblées autour d'universités fusionnées ou en train de le devenir. Sur les 20 COMUE, 19 comprennent parmi leurs membres au moins une école ou grande école et 14 au moins un organisme de recherche. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) fait à ce jour partie de 14 COMUE, l'Institut de recherche en informatique et en automatique (INRIA) de 7 et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 4. Le choix de faire partie d'une COMUE appartient évidemment aux acteurs, au regard de leur politique propre, de leur degré d'implantation et de la nature de leur partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur. Au 1er février 2015, 18 projets de COMUE ont été validés. Les statuts de 15 COMUE ont déjà été présentés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les 5 autres statuts devraient l'être d'ici avril 2015. Au 1er mars 2015, 11 décrets portant approbation des statuts des COMUE ont été publiés.