cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le champ d'application de la redevance audiovisuelle. Alors que différentes rumeurs n'ont cessé de circuler au cours de l'été au sujet d'une possible extension de la redevance audiovisuelle au matériel informatique (tablettes, ordinateurs, smartphones), le Gouvernement a finalement tranché et décidé que cette redevance continuera, en 2016, à s'appliquer aux seuls téléviseurs et qu'elle passerait de 136 à 137 euros. De plus, il a prévu une augmentation de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), le montant de cette taxe devant passer à 1,2 % de leur chiffre d'affaires. Toutefois, le Gouvernement a, en parallèle, indiqué qu' «une réforme plus globale, adaptée à ces nouveaux usages » devrait être envisagée dans les prochaines années. Il souhaiterait connaître donc les intentions du Gouvernement quant à l'extension du champ d'application de la redevance audiovisuelle. Le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est défini par l'article 1605 du code général des impôts, qui indique que la CAP est due chaque année par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Président de la République avait demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, qui tienne compte des nouveaux usages, et notamment de la consultation croissante des contenus du service public au moyen de nouveaux supports connectés, comme les tablettes ou les smartphones. Le développement de ces pratiques se traduit par une moindre progression du nombre d'assujettis à la CAP, et pourrait à terme faire peser un risque d'érosion de son assiette. Cependant, dans un contexte économique difficile, et alors que le Président de la République a souhaité alléger la fiscalité des Français, le Gouvernement n'a pas jugé opportun de mettre en œuvre une réforme de la CAP, dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Pour autant, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics poursuivront la réflexion engagée sur l'adéquation de l'assiette de la CAP à l'évolution des usages.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de 73 % des usurpations de plaques d'immatriculation en 2012. En effet, le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation, les fameuses « doublettes » a bondi de 73 % en 2012 à 17 479 délits, après déjà une flambée de 98 % en 2011. Les doublettes sont à l'origine de nombreux PV injustifiés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer ce phénomène. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC). Il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 exclut le magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver cet établissement public d'une part considérable de ses ressources, alors même que l'INC doit faire face, depuis plusieurs années, à une diminution des subventions publiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'INC de continuer à jouer son rôle d'expertise, d'information et de défense des droits des consommateurs en toute indépendance. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi informatique et libertés, les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques agrégées. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. En outre, un tel recensement ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'activité d'optométriste comme profession régie par le code de la santé publique. La France est aujourd'hui confrontée à un inquiétant phénomène : le nombre d'ophtalmologistes sur le territoire est très insuffisant - et de surcroît en forte baisse - par rapport aux besoins - eux-mêmes croissants - en soins oculo-visuels des Français. Il en résulte une situation intenable qui voit s'allonger les délais d'attente et se former des « déserts ophtalmologiques ». Aussi la question de la reconnaissance de l'optométrie se pose-t-elle avec acuité. Il s'agirait d'aligner la législation française sur celle déjà en vigueur dans la quasi-totalité des pays de l'UE en permettant à ces professionnels de santé d'exercer un dépistage oculaire du patient et, si nécessaire, d'en corriger les déficiences au moyen de lentilles ou de lunettes. Les optométristes représentent un effectif de plus de 3 000 professionnels répartis de manière homogène sur le territoire et prêts à prendre rapidement en charge les besoins de nombreux Français pour l'heure condamnés à l'attente. Les économies réalisées par la sécurité sociale seraient substantielles puisque estimées à près de 200 M d'euros par an. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître la profession d'optométriste. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté d'actualisation de l'avantage familial versé aux personnels « résidents » des établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), rattachée au ministère de l'éducation nationale. L'avantage familial est destiné, selon le décret n° 2002-22 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, à couvrir les charges de famille des personnels de l'éducation nationale détachés dans le réseau de l'AEFE sur des postes de résidents. Chaque année, son montant par pays fait en principe l'objet d'une actualisation sur la base des frais de scolarité déclarés par les établissements. Or, l'actualisation pour l'année scolaire 2014-2015 a été attendue par les personnels pendant près de dix mois. Ainsi, pendant toute l'année scolaire, les personnels ont touché un avantage familial calculé sur les écolages de l'année précédente. En outre, la baisse de l'euro par rapport à de nombreuses monnaies a renchéri encore le coût de la scolarité dans plusieurs pays. Enfin, l'arrêté fixe un avantage familial en forte baisse dans des pays où la situation financière des personnels résidents est déjà fortement dégradée. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend mettre en œuvre un nouveau dispositif permettant de répondre aux aspirations légitimes de ces personnels français établis à l'étranger. L'arrêté d'actualisation de l'avantage familial, préparé en juillet 2014 pour une publication prévue au mois de septembre 2014, est paru le 5 juin 2015 en raison du temps de validation par les ministères concernés. Pour la première fois, cette actualisation prenait en compte les droits de première inscription. De manière tout à fait exceptionnelle, l'application rétroactive de cet arrêté a été autorisée. Le montant de l'avantage familial pour le barème 2014/2015 s'est ainsi élevé à 25 432 604 €, soit + 6,2 % par rapport à 2013/2014. Le taux de change de référence étant celui de juillet 2014, l'évolution différenciée des taux de change dans certaines zones a toutefois conduit à une couverture incomplète du montant des droits de scolarité pour certains résidents. Compte-tenu de ces éléments, une réflexion est actuellement menée afin d'examiner les conditions d'une meilleure prise en compte de l'évolution du taux de change. Par ailleurs, le prochain arrêté fixant le montant de l'avantage familial à compter de septembre 2015 a été préparé par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international. Il doit désormais être validé par les ministères concernés. A ce stade, il n'est pas prévu de nouveau dispositif, l'objectif étant que l'arrêté paraisse dès que possible.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 68. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère de « cibler plus finement l'élargissement des dispositifs de prise en charge à l'hôpital pour permettre la résorption des disparités territoriales ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative défense-météorologie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à un arrêté interministériel du 15 janvier 2008, la commission consultative « défense-météorologie » est notamment chargée d'examiner les besoins spécifiques d'ordre météorologique exprimés par l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et par les états-majors des trois armées, ainsi que d'émettre des avis et recommandations relatifs aux moyens de satisfaire ces besoins. Présidé conjointement par le major général des armées et le président-directeur général de Météo-France, cet organisme comprend 15 membres. Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de ses co-présidents. La dernière en date s'est déroulée le 29 novembre 2012. La commission consultative « défense-météorologie » ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. Son secrétariat est pris en charge par le bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie de l'état-major des armées, conjointement avec le département des missions de défense de la direction de Météo-France. Dans le cadre de l'action tendant à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision menée par le Gouvernement, cette commission figure au nombre des instances dont la suppression a été décidée en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre dernier. Pour autant, la météorologie étant un élément intégré à la conduite des opérations militaires, les relations nouées entre les armées et Météo-France continueront d'être entretenues.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée de donner un avis sur l'usage du titre de chiropracteur. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie précise à l'article 17 la composition de la commission chargée de donner un avis sur l'usage du titre de chiropracteur. Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ainsi que quatre professionnels qualifiés la composent. Ses missions sont précisées dans ce même décret, aux articles 6, 13 et 23. Elle examine les demandes des ressortissants de l'Union européenne souhaitant s'établir en France à titre permanent ou temporaire. Elle se charge également de l'étude des dossiers des chiropracteurs en exercice au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation. Les avis sont motivés et rendus au regard de l'expertise des professionnels présents sous le contrôle des représentants de l'administration. Les membres de cette commission disposent d'une connaissance du métier de chiropracteur indispensable pour statuer sur le fond des dossiers. Toutefois, ceux-ci ne sont pas rémunérés. La décision finale du directeur général de l'ARS se fonde principalement sur l'avis exprimé par cette commission. Le secrétariat et la logistique de cette commission sont pris en charge par les ressources internes de l'ARS. En outre, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités pour les pharmaciens de prescrire, dans un cadre limité, des médicaments. En effet, en vertu de l'article R. 4235-61 du code de la santé publique, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger. Or si le pharmacien refuse la délivrance d'un médicament, le patient se retrouve sans traitement. Dans ce cadre, certains professionnels estiment qu'ils pourraient, dans ces circonstances, bénéficier d'un droit de prescription alternatif et exceptionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. Le pharmacien n'est pas le simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels de santé habilités à prescrire. Il a le devoir de refuser d'honorer une prescription qui lui paraît dangereuse pour le patient, en cas, par exemple, d'erreur de dosage, de dénomination du médicament ou encore en cas de présence d'interactions entre les médicaments simultanément prescrits. En tout état de cause, le patient ne doit pas se retrouver démuni de traitement, le pharmacien devant informer le prescripteur de tout refus de délivrance. Cet échange entre le pharmacien, le prescripteur et le patient doit aboutir à des conclusions permettant la modification de la prescription par le médecin. Il y a lieu de rappeler également que le système de santé français est fondé sur la séparation du droit de prescription et du droit de délivrance des médicaments à usage humain. Ces deux droits, en application des dispositions législatives de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, sont actuellement octroyés par dérogation, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à certains médecins lorsqu'ils sont établis dans des communes dépourvues d'officine et dont l'accès aux officines de pharmacie avoisinantes est difficile. Ces médecins ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public et doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation. Pour ces raisons, il ne semble pas approprié d'ouvrir un droit de prescription des médicaments pour les pharmaciens.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recommandation n° 11 du rapport d'information sur les partenariats publics-privés enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014. Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose d'instaurer une étude approfondie sur les capacités financières prévisibles de la collectivité publique contractante et sur ses capacités de remboursement à moyen et long termes sans obérer ses capacités d'investissement et de fonctionnement eu égard aux données disponibles. Le Gouvernement souscrit à la nécessité de prévoir une étude budgétaire approfondie avant le lancement de la procédure. Une telle étude de soutenabilité budgétaire existe d'ores et déjà pour l'Etat et ses établissements publics (décret no 2012-1093 du 27 septembre 2012). La question est à l'examen de son éventuel élargissement à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise d'accélérer la mise en place des schémas directeurs immobiliers régionaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014 prévoit une expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) dans 5 régions (Rhône-Alpes, Pays de Loire, Haute et Basse Normandie, La Réunion) pour une durée de 9 mois. A l'issue de cette expérimentation qui devrait s'achever en octobre 2015, la généralisation des SDIR à l'ensemble du territoire devait être envisagée. La circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2015 relative à la mobilisation du foncier public prévoit le lancement, dès à présent, de la phase diagnostic du SDIR afin de permettre une rationalisation accrue du patrimoine immobilier. Dès lors, la méthodologie et les outils mis en place dans le cadre de l'expérimentation des SDIR vont être déployés dans l'ensemble des régions avec un accompagnement et un suivi renforcé de la part du service France Domaine.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de développer une politique de prévention de la désinsertion professionnelle et donc de l'invalidité dans le secteur privé et dans le secteur public. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés des petits entrepreneurs à s'acquitter de la taxe CFE. Le mode de calcul de la CFE ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs et beaucoup d'entre eux souhaitent une réforme de cette taxe. Aussi il demande au ministre quelles sont les mesures du projet de loi de finances 2015 que le Gouvernement entend proposer afin de rendre la CFE plus juste. L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les premières années d'imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l'assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d'un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'établissement d'impositions proportionnées aux capacités contributives diverses des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE, à l'origine des dispositions de l'article 76 précité. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de la spécificité du veuvage précoce et de son inscription dans le Convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016 de la branche famille de la CAF. Dans sa réponse du 5 février 2013 à la question n° 13371, le gouvernement avait indiqué que les offres de services aux familles endeuillées seraient renforcées à l'occasion de la COG 2013-2016 avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La situation des veufs et des orphelins est particulière, et à ce titre devrait bénéficier en complément d'une aide spécifique et adaptée. Il lui demande de bien vouloir expliquer précisément en quoi l'aide nouvelle qui sera apportée aux familles endeuillées dans le cadre de la COG 2013-2016 leur sera effectivement bénéfique. Le veuvage, en particulier lorsqu'il est précoce, constitue une épreuve particulièrement douloureuse pour les familles qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. De même, il lui sera appliqué les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les entreprises dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 2191 a sexies-0 bis du code général des impôts au regard de la qualification de la notion de prépondérance immobilière des sociétés détenant principalement des droits afférents à des contrats de crédits-baux immobiliers. En effet, conformément au plan comptable général, les biens pris en crédit-bail ne sont pas inscrits à l'actif et les redevances sont portées en charge. Par conséquent, à l'exception des sociétés qui font l'acquisition en cours de bail des droits afférents à une promesse de vente attachée à un contrat de crédit-bail immobilier, les sociétés ayant souscrit des contrats de crédits-baux immobiliers dès l'origine n'inscrivent pas à leur actif les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, elle lui demande s'il convient de ne considérer que les seuls éléments de l'actif immobilisé inscrit comptablement à l'actif de la société pour la détermination de la notion de prépondérance immobilière ou s'il faut également retenir la valeur des droits afférents aux crédits-baux immobiliers, quand bien même ces derniers ne seraient pas inscrits à l'actif comptable de la société. Le a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) dispose que le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Il est souligné que la loi ne précise pas que les droits afférents à des contrats de crédit-bail qui doivent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière sont les seuls droits inscrits à l'actif du bilan comptable. Par conséquent, il convient de retenir, pour l'application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI, tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé.
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'arrêt du n° C-623/13 du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'arrêt n° 334551 du Conseil d'État du 27 juillet 2015. Les remboursements que l'État s'est engagé à verser aux contribuables à la suite de ces deux décisions doivent être assortis, conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, d'intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l'administration est débitrice envers eux. L'article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose que « quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret ». Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir obtenir la confirmation que les services fiscaux français appliqueront la dite loi et verseront aux contribuables concernés les intérêts moratoires pour les années 2012, 2013, 2014 sur les montants de CSG et de CRDS indûment prélevés. Les réclamations présentées à la suite des arrêts mentionnés dans la question, régulières en la forme et déposées dans le délai requis, entrent dans les prévisions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales aux termes duquel les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts de toute nature prononcés, soit par une juridiction, soit par l'administration, à la suite d'une réclamation contentieuse tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions. La confirmation demandée est donc apportée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transformation d'une société d'économie mixte en groupement d'intérêt public. L'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit précise que « La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales ». Il souhaiterait savoir si cet article s'applique précisément pour la transformation d'une société d'économie mixte en groupement d'intérêt public. L'article 101 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dispose que « La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales ». La société d'économie mixte (SEM) étant une personne morale de droit privé, cette disposition s'applique tout à fait en cas de transformation de la SEM en un groupement d'intérêt public.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la production de moules du bassin d'Arcachon. Les analyses de mai 2014 avaient révélé une contamination des moules dans ce secteur. Alors qu'elles sont déclarées propres à la consommation, il lui demande si une telle contamination peut, à l'avenir, se reproduire et quelles mesures peuvent être prises pour éviter cela. Les coquillages du bassin d'Arcachon sont régulièrement contrôlés en vue d'identifier divers dangers alimentaires, notamment les toxines d'algues et les dangers microbiologiques (Escherichia coli). En ce qui concerne les analyses pratiquées au mois de mai 2014, le réseau de surveillance microbiologique (REMI) mis en place par IFREMER sur subvention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'a pas identifié de problème ; pour cette même période, notamment à partir de fin avril et jusqu'à la fin juin, le réseau de surveillance du phytoplancton (REPHY) a permis d'identifier la présence de toxines lipophiles au Banc d'Arguin comme au Grand Banc. Les quantités identifiées étant supérieures au seuil sanitaire de toxicité fixé dans le règlement (CE) n° 853/2004, il a été procédé à la mise en place des mesures de gestion adaptées habituelles, placées sous la responsabilité du préfet. Une surveillance systématique des toxines de Dinophysis, à partir d'avril et jusqu'à juin inclus, est mise en place dans la zone évoquée sur la base scientifique des séries de données historiques, qui ont permis de connaître cette période de risque accru. Le reste de l'année, la surveillance est basée sur l'examen de la présence des algues Dinophysis dans l'eau, complétée si besoin par la recherche de toxines. Cette présence de microalgues est un phénomène naturel observé sur tout le littoral français : il est dépendant de l'implantation initiale de ladite algue dans une zone donnée et des conditions climatiques et hydrologiques. En conséquence, il est donc prévisible que le phénomène se répète dans une zone recensée à risque pour ce danger et il n'est pas possible d'éviter cette propagation alguale.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte mobilisation des prestataires de santé à domicile (PSAD) et pharmaciens d'officine. Elle lui expose que ces prestataires redoutent les effets possibles d'un avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) proposant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. De plus la baisse envisagée correspondrait à un prélèvement annuel de plus de 180 millions d'euros sur ce seul secteur d'activité qui assure les traitements et dispositifs médicaux complexes au domicile de plus de 1,5 million de patients en France dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de l'insulinothérapie, de l'orthopédie et du maintien à domicile de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Elle rappelle que le soin à domicile permet d'économiser jusqu'à 40 % des coûts par rapport à la prise en charge en établissement. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette demande, relayée par les acteurs de la chaîne de soins à domicile lesquels représentent 60 000 salariés travaillant pour plus de 800 associations, entreprises prestataires ainsi que pour les pharmacies d'officine, professionnels du maintien à domicile, répartis dans toute la France. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.