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M. Luc Chatel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos des préoccupations exprimées par les représentants des chambres départementales d'agriculture, particulièrement celle de la Haute-Marne (52). En effet, la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017 comprend un cadrage budgétaire portant sur la baisse des dépenses publiques, avec l'objectif général d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. En tant qu'établissements publics, les chambres d'agriculture sont concernées par ce cadrage qui prévoit un prélèvement sur leurs fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales. De telles mesures suscitent l'inquiétude légitime de ces chambres en particulier celle de la Haute-Marne qui avait prévu des investissements et mène une politique ambitieuse de soutien à l'installation et de développement de l'appui technique aux agriculteurs. Étant donné les efforts déjà consentis par un secteur qui a subi plus de réformes que tout autre ces dernières décennies, il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture dont le rôle est essentiel dans les départements ruraux. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. En effet, depuis de nombreuses années des organisations militent en faveur de l'inscription de cette profession au code de la santé publique, mais cette demande de reconnaissance n'est pas encore suivie d'effet. Cette inscription permettrait à toute une profession d'être reconsidérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avancées restent à faire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de suivi des diabétiques « FreeStyle Libre ». « FreeStyle Libre » est un dispositif d'auto-surveillance du diabète qui libère les patients des piqûres quotidiennes. Le système se compose d'un capteur de glucose à fixer sur le bras et d'un lecteur sans fil. Le capteur circulaire « FreeStyle Libre » est doté d'une petite aiguille et d'une surface adhésive. Il se fixe derrière le haut du bras du patient et peut rester en place pendant 14 jours. Les données sont présentées sous la forme de graphiques et de tableaux simples qui offrent aux professionnels de santé le recul nécessaire pour prendre des décisions cliniques en fonction des tendances observées. L'accès à ces informations ouvre la voie à des discussions personnalisées et productives entre le patient et son professionnel de santé. Ce système permet un réel accompagnement du patient avec des soins personnalisés. Pour le patient ce dispositif est un énorme gain de confort car il évite de devoir se piquer plusieurs fois par jour (en plus des injections d'insuline) pour tester le taux de glycémie. Néanmoins le coût de ce dispositif est de 60 euros pour 14 jours, soit 120 euros par mois, non remboursés par la sécurité sociale. Cela représente un coût élevé pour les patients surtout pour ceux ayant de bas revenus. Il demande à ce que ces dispositifs soient remboursés par la sécurité sociale. Le nombre des personnes atteintes de diabète dans le monde augmente chaque année de 5 % à 6 %. En France, plus de 3 millions de personnes sont concernées. Les facteurs prédictifs de cette maladie sont connus : l'obésité, le surpoids, l'absence d'exercice physique… C'est pourquoi la prévention est axe majeur pour retarder l'entrée dans cette maladie, ainsi, dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont été votées des dispositions relatives à la prévention et à l'éducation des patients, comme l'étiquetage nutritionnel, la mise en place d'un parcours éducatif en santé ou l'interdiction des fontaines à soda. La prise en charge du diabète, repose sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne, les personnes diabétiques doivent se faire une piqûre plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie. Un dispositif permettant de lire en continu la glycémie permettrait d'améliorer la qualité de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie. Mais, à ce jour, aucun lecteur de glycémie en continu n'est remboursé par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement le 5 avril 2016 au Sénat, son souhait que ces patients puissent avoir accès, le plus rapidement possible, à ces dispositifs médicaux. Des discussions sont actuellement menées par le Comité économique des produits de santé avec les fournisseurs de ces dispositifs médicaux pour y parvenir.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnait le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur ce projet. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés, et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'Inspection générale des finances propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cérémonies du 500e anniversaire du décès d'Anne de Bretagne. Le collectif Anna Vreizh-Anne de Bretagne 2014 s'est donné pour objectif de mobiliser les bretons attachés à la mémoire d'Anne de Bretagne, de susciter et fédérer des initiatives autour du 500e anniversaire de sa disparition. À ce titre, le collectif demande que le reliquaire du coeur de l'ancienne reine de France sorte des réserves du musée Dobrée, où il est relégué dans un dépôt annexe du musée, en raison de la fermeture de ce dernier pour travaux. Il n'est donc plus accessible au public et nul ne sait quand le musée rouvrira en raison du blocage des travaux. Le collectif souhaite donc que le reliquaire sorte des réserves pour être exposé ouvertement en la cathédrale de Nantes ou encore pour faire un tour de Bretagne à l'occasion des prochaines commémorations. Il souhaite le respect qui est dû à la mémoire d'Anne de Bretagne et lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette requête. Le reliquaire du coeur d'Anne de Bretagne, saisie révolutionnaire redéposée à Nantes par l'État en 1819, tiendra naturellement une place toute particulière au sein des manifestations qui auront lieu en 2014 pour le 500e anniversaire de la mort de la reine et il sera présenté dans plusieurs expositions temporaires organisées dans le cadre de ces commémorations. Il sera ainsi visible dans une exposition-dossier consacrée aux funérailles d'Anne de Bretagne, dont l'itinérance est prévue tout d'abord, au mois de mars, au musée-château de Blois, puis, au mois d'avril, au château des ducs de Bretagne à Nantes. Descendant à cette occasion la Loire, le reliquaire du coeur refera alors le même voyage qu'il y a 500 ans lorsque, après la mort de la reine à Blois en janvier 1514, il a été transporté à Nantes pour être entreposé, selon sa volonté, dans le tombeau qu'elle avait commandé pour ses parents. Le château de Châteaubriant l'accueillera ensuite dans une exposition qui, de juin à septembre, sera entièrement consacrée à son histoire. Ce monument de l'histoire et de l'histoire de l'art sera donc pleinement accessible à l'ensemble des Français durant l'année 2014, ainsi que le collectif Anna Vreizh-Anne de Bretagne 2014 l'appelle de ses voeux.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains étrangers arrivant en France. Une visite médicale de prévention est obligatoire pour tous les primo-arrivants, signataires ou non du contrat d'accueil et d'insertion, quel que soit leur statut (salariés, étudiants, migrants familiaux, etc.), et quelle que soit leur nationalité. En pratique, la visite médicale se déroule dans les directions territoriales de l'OFII. Les demandeurs doivent organiser et financer par eux-mêmes la totalité de leur trajet, ce qui est une difficulté et peut représenter des sommes importantes. Le caractère régional de ces organismes engendre ainsi une inégalité manifeste. Elle lui demande s'il envisage de remédier à cette situation en sollicitant les services du ministère de la santé afin de mettre en place des procédures d'agrément au bénéfice de médecins, hôpitaux ou cliniques privées. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dispose, pour mener à bien ses missions, de directions territoriales sur tout le territoire national ainsi que de représentations à l'étranger situées hors de France. L'OFII compte ainsi plus de cinquante directions territoriales, délégations ou plates-formes hébergées qui permettent de couvrir l'ensemble du territoire national. Les directions territoriales n'ont pas, stricto sensu, un caractère régional, puisque certaines régions disposent de plusieurs directions et délégations. Par ailleurs, l'OFII est également représenté dans neuf pays : le Maroc, la Tunisie, la Turquie, la Roumanie, le Mali, le Sénégal, le Canada, le Cameroun, l'Arménie. Le maillage national et international de l'OFII permet ainsi aux étrangers de réaliser la visite de contrôle médical obligatoire dans le cadre de la demande de titre de séjour sans que le déplacement que celle-ci nécessite ne puisse être qualifié de disproportionné ou d'inégalitaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les procès-verbaux d'examen des candidatures et les procès-verbaux d'analyse des offres en matière de délégation de service public doivent être transmis au contrôle de légalité, d'une part en droit général et d'autre part, en droit local spécifique à l'Alsace-Moselle. Il ressort tant de l'article L. 2131-2 que de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les « conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux » sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat. L'article L. 1411-9 précité indique que les pièces à transmettre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il renvoie aux dispositions de l'article R. 2131-5 relatives aux marchés publics, applicables par analogie aux délégations de service public (DSP). Doivent par conséquent être jointes à la transmission : - la copie des pièces constitutives de la DSP, à l'exception des plans ; - la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer la DSP ; - la copie de l'avis d'appel public à la concurrence ; - le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; - les procès-verbaux et rapports de la commission de DSP, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé ; - les renseignements, attestations et déclarations relatifs à la candidature déposés par le délégataire retenu. Il convient par ailleurs de remarquer que l'article L. 1411-18 du CGCT permet au représentant de l'Etat de transmettre une convention de DSP à la chambre régionale des comptes, l'article R. 1411-6 précisant que celui-ci communique « outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation », ce qui implique que la collectivité les ait transmis au préalable, soit d'elle-même, soit sur demande. Le représentant de l'Etat est d'autant plus fondé à les demander que le juge administratif vérifie si ce dernier a été empêché ou non d'exercer son contrôle de légalité (CE, 9 mai 2012, Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude, n° 355665). Aucun dispositif particulier au droit local spécifique à l'Alsace-Moselle n'existe en la matière.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise de généraliser l'emploi du procès-verbal électronique par les polices municipales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le gouvernement entend poursuivre en liaison étroite avec les collectivités territoriales la généralisation du procès-verbal électronique (PVe), dans un souci d'une plus grande sécurité et d'une meilleure égalité de traitement entre tous les usagers de la route. Ainsi au 28 juillet 2014, 35 villes de plus de 100 000 habitants sur 41 utilisent le PVe et 526 villes, comptant entre 10 000 et 100 000 habitants, adhèrent à ce nouveau dispositif, avec un objectif de 600 pour 2014, sur un total de 906 collectivités territoriales recensées en France. 1319 villes de moins de 10 000 habitants ont également adhéré à la verbalisation électronique à cette même date. Afin d'inciter ces collectivités à adopter ce mode de verbalisation, le fond d'amorçage destiné à financer en partie l'acquisition des terminaux de verbalisation par une participation financière de l'Etat vient d'être prorogé pour les deux prochaines années et s'achèvera à la fin de l'année 2015. Par ailleurs, l'ANTAI, qui est l'établissement public en charge de piloter le déploiement du PVe, assure l'accompagnement des collectivités sur les fonctionnalités logicielles employées par le dispositif informatisé en tenant compte des souhaits émis par les collectivités territoriales d'accueillir de nouvelles applications sur le terminal électronique sécurisé. Ces diverses actions en faveur d'un traitement contraventionnel plus efficace, plus juste et à moindre coût pour l'Etat sont menées depuis 2011 et le gouvernement entend poursuivre cette orientation avec l'ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent sachant que la décision d'adopter la verbalisation électronique leur appartient en dernier ressort.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Les évaluations faites, par enquête, du nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, se rapportent à l'ensemble du périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) d'une part, et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) d'autre part, les services de ces deux administrations, tant au niveau national que déconcentré, leur étant très largement communs. Sur l'ensemble de ce périmètre, s'il n'est pas établi de comptage systématique des demandes de communication de documents administratifs, une enquête a toutefois été menée auprès des différents services. Il apparaît qu'en moyenne, environ deux mille demandes écrites de communication de documents administratifs sont adressées, chaque année, à l'ensemble des services. Ce nombre ne reflète, toutefois, que partiellement le nombre de documents administratifs qui sont communiqués aux administrés dans la mesure où il n'est pas possible de comptabiliser les demandes orales des citoyens qui ont, par ailleurs, été satisfaites par les services compétents. Ce nombre est sans commune mesure avec le nombre de documents communicables tenus à disposition des citoyens dans les services des deux ministères et dans les administrations et services qui en dépendent, tant dans leurs locaux que sur internet. En effet, les deux ministères s'attachent à mettre en place une politique de large diffusion des documents administratifs qu'ils élaborent. Un indicateur assez pertinent du résultat de cette politique de diffusion de l'information administrative est fourni par le nombre très limité de saisines de la commission d'accès aux documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi de 1978 précitée qui, en 2014, s'est élevé à 36 saisines pour l'ensemble du périmètre des deux ministères.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. Suite à l'échec des négociations menées en interne, la FEHAP a décidé de recourir à une recommandation patronale soumise à l'agrément du ministère. Le délai légal court jusqu'au 1er décembre 2012. Cette procédure soulève des questions pour les salariés sur les évolutions de leur statut et de leur convention. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet qui concerne de nombreux salariés et établissements. Le silence actuel du ministère n'est pas acceptable et il ne faut pas laisser la situation se dégrader. Il est indispensable que le ministère clarifie rapidement sa position et fasse connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour ramener de la sérénité. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, I, 9°, a, de ladite loi, concernant les dérogations au calcul du taux des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes prévoit plusieurs décrets d'application. Un décret simple et un décret en Conseil d'État, ce dernier ayant été examiné par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des ministères chargés respectivement de l'économie, de la justice, de la sécurité sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces décrets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2013. Cette donnée n'est pas disponible. Les travaux statistiques menés et publiés dans l'infostat 124 en novembre 2013 indiquent que le stock d'un peu moins de 100 000 peines à exécuter est en renouvellement permanent et connaît un taux de couverture quasiment équivalent à 100%. Pour l'essentiel, les mises à exécution ont porté prioritairement sur les peines les plus lourdes (plus de 6 mois) et sur les courtes peines portant sur des délits commis en récidive. L'amélioration du dispositif d'exécution a toutefois été masquée par l'augmentation des courtes peines de moins de six mois concernant les condamnés non récidivistes. Le délai moyen de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme ou comportant un reliquat ferme est de 9 mois. Ce délai dépend, en premier lieu, de la proportion de peines exécutées à l'audience et des procédures mises en oeuvre pour aboutir à la condamnation et à la mise à exécution de la peine. Dans certains cas, le délai peut être multiplié par deux, notamment si le condamné est recherché par les services de Police ou de Gendarmerie. Les peines les plus lourdes sont exécutées le plus rapidement et l'aménagement de la peine retarde peu la mise à exécution.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise « d'alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a préconisé « d'alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants ». Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est inscrite dans les 50 mesures de simplification pour la construction présentées dans une communication du conseil des ministres du 25 juin 2014 par la ministre du logement et de l'égalité des territoires. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prohain.
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 76. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise de dette octroyée au journal l'Humanité. En effet un amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 a eu pour effet d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. La survie de ce quotidien serait la cause de cet effort sans précédent de la part de l'État. Or cette aide remet en cause le principe de libre concurrence. L'ensemble de la presse doit faire face à une situation financière préoccupante, et l'État ne devrait pas pallier les problèmes de gestion d'un journal en particulier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si d'autres journaux ont bénéficié d'une aide similaire et si le journal l'Humanité a déjà profité des subsides de l'État. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, selon la jurisprudence, les trottoirs sont des dépendances de la voie de circulation puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier. La circulaire NOR-MCT-B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d'ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (Conseil d'État, 28 janvier 1910, Robert). Pourtant, le maire peut prescrire, par arrêté, aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Avec le développement des intercommunalités, certaines voies en agglomération ont été dévolues à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mais, souvent, les communes ont continué de gérer et d'entretenir les trottoirs supportant l'éclairage urbain, les poubelles, les éléments des réseaux (feux de signalisation, coffrets EDF...). Il lui demande donc, dans le cas de voies de circulation situées en agglomération et dévolues à un EPCI ayant la compétence en matière de voirie, à qui appartiennent les trottoirs et qui est chargé de leur entretien. Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, no 53575). Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'Etat jugeant que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, no 90899). Aussi, par principe, si la commune a procédé au transfert de la compétence en matière de voirie à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, il appartient à celui-ci d'assurer l'entretien des voies communales et de leurs trottoirs. Toutefois, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'unique exception à ce principe, une communauté de communes pouvant sous certaines conditions limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (1° de l'article L. 2212-2-1° du CGCT).
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'action du Groupe d'intervention régional de Guyane créé en 2006 dans le cadre de la lutte contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance qui l'accompagnent. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des données chiffrées quant aux moyens humains et financiers mis à sa disposition ainsi que sur son activité et les résultats observés sur le terrain depuis son déploiement dans l'espace régional. Le Groupe d'Intervention Régional de Guyane a été créé le 13 octobre 2006. Rattaché à la Section de Recherches de Cayenne, il est placé sous le commandement d'un lieutenant-colonel de gendarmerie secondé par un commandant de police. L'Unité d'Organisation et de Commandement (UOC) est actuellement à l'effectif de 9 personnels : quatre policiers, trois gendarmes, un inspecteur des douanes et un contrôleur des impôts. Un gendarme et un policier mutés courant 2014 n'ont pas encore été remplacés. Des personnels ressources peuvent ponctuellement le renforcer. Cette réserve se compose de 20 officiers de police judiciaire issus de la Gendarmerie et de la Police nationales et d'une vingtaine de fonctionnaires des différentes administrations de l'État (DIRECCTE/DEAL/URSSAF/ONF.... ). Les moyens matériels mis à disposition sont adaptés. Ils se composent de six véhicules, de 10 postes ordinateurs, des moyens pour évoluer en forêt équatoriale, d'une arme de poing par personnel et de moyens d'observation et de surveillance. Le GIR qui est rattaché administrativement au commandement de la gendarmerie en Guyane ne dispose pas d'un budget propre. Les résultats enregistrés par le GIR depuis sa création sont en constante augmentation notamment pour ce qui concerne les saisies des avoirs criminels. Les infractions relatives à la lutte contre le travail dissimulé, l'orpaillage illégal et, dans une moindre mesure, les infractions relatives aux trafics de stupéfiants sont plus particulièrement ciblées. Concomitamment, un effort tout particulier a été initié en direction des fraudes aux finances publiques, notamment celles relatives aux prestations sociales. Pour l'année 2014, le GIR a contribué à la saisie de 818 532 euros dans le domaine patrimonial (803 800 euros sur l'année 2013). Sept opérations ont été conduites sur la Zone de Sécurité Prioritaire de Cayenne. Au total 32 personnes ont été mises en cause. En matière fiscale, le montant des résultats financiers issus de contrôles fiscaux externes dont certains diligentés à l'issue d'affaires initiées par le GIR s'élève à 6.801.174 euros de droits et de pénalités (2.346.559 euros en 2013). Le GIR de Guyane a su trouver sa place dans le paysage judiciaire et administratif local. Ses capacités d'analyse judiciaire combinées à son expertise fiscale sont reconnues et recherchées par l'ensemble des partenaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre que mène l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches pour lutter contre le VIH. Iccarre permet de réduire le nombre de trithérapies sans perdre en efficacité. Il présente ainsi le double avantage d'être moins nocif et moins onéreux pour les caisses de la sécurité sociale. Il apparaît aujourd'hui qu'Iccarre risque de disparaître compte-tenu du manque de soutien des institutions médicales. L'association « les amis d'Iccarre » aimerait comprendre pourquoi le dossier ne bénéficie pas d'un accueil plus favorable par ces dernières et ne figure pas parmi leurs priorités de recherche des meilleurs traitements anti-VIH. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisageables pour garantir la pérennité de cette thérapie. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.