M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les effets conjugués de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale. En effet, une circulaire du 31 décembre 2008 a mis fin, d'une part, à la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et, d'autre part, au lien hiérarchique entre la direction générale (sous l'autorité de ministre) et ses agents, enquêteurs et sédentaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les personnels des services déconcentrés de la DGCCRF sont positionnés, selon la taille des départements, soit dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), soit dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il s'agit de directions interministérielles rattachées aux préfets de département. La cohérence et la lisibilité de l'action de la DGCCRF sont mises à mal par le fait que l'administration centrale n'a plus d'autorité sur les services déconcentrés, lesquels dépendent directement des préfets et des directeurs régionaux et départementaux. Cet éclatement des moyens et des responsabilités ne peut que nuire à la protection des consommateurs, à la loyauté des transactions et à la recherche des pratiques anticoncurrentielles, dont la DGCCRF était garante. C'est pourquoi il lui demande s'il entend tirer les conséquences de la mission d'inspection diligentée par le Premier ministre concluant aux difficultés de fonctionnement de la CCRF du fait de la RGPP et de la RéATE, au malaise de ses agents et au risque d'affaiblissement de ce service public. Les difficultés évoquées concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit par ailleurs dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. Par ailleurs, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.