Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé est délivrée pour une période d'un à cinq ans avec absence d'effet rétroactif. De nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvelé cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carrière s'est déroulée au sein de la même entreprise. Une personne avec un handicap de naissance, stable, reconnue travailleur handicapé au début de sa carrière professionnelle, mais qui n'a pas fait renouveler régulièrement cette attestation, se voit pénalisée, ne pouvant être éligible à la retraite anticipée à 55 ans. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour permettre à l'ensemble des travailleurs handicapés, reconnus comme tels à un moment de leur carrière professionnelle, de pouvoir bénéficier de l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris pour application de l'article L. 351-1-3 du même code, prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation d'handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, sera désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé intervient après dépôt de la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (anciennement, auprès des COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire, et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. Elle peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Enfin, conformément à la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, la commission pour l'avenir des retraites a rendu ses conclusions au Premier ministre le 14 juin 2013. Elle a proposé des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l'équité et d'amélioration du système de retraite par répartition. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux est désormais ouverte, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites à compter du 2e semestre 2013.