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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 45 relative aux recours aux personnes qualifiées et aux experts, visant à poursuivre la tarification des analyses en matière informatique et examiner la possibilité de passation de marchés publics. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande, dans le cadre d'une stratégie de maîtrise du coût des niches sociales, de présenter chaque année en loi de financement de la sécurité sociale les résultats de leur évaluation et les réformes envisagées pour remettre en cause les niches inefficaces ou inefficientes. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à compléter la préparation du « plan déchets 2014 - 2020 » annoncé par la conférence environnementale. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique a pris la décision, le 18 décembre 2013, de lancer une évaluation de la politique publique de gestion des déchets par les collectivités. Cette évaluation a été conduite, en lien avec les parties prenantes, en 2014 et ses résultats ont été rendus publics au début 2015. Cette évaluation a permis d'étudier les opportunités d'optimisation du service public de gestion des déchets. Elle a mis en lumière les économies substantielles qui peuvent être réalisées par les collectivités, dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire. Cette évaluation a également été à la source de nombreuses propositions adoptées dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte au sujet de l'économie circulaire, elle a conforté l'intention de régionaliser la planification relative aux déchets, ce qui a été confirmé dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), et elle a mis en évidence la nécessité d'une réforme de la fiscalité des déchets, ce qui est prévu dans le cadre de la loi de finances en cours de mise en place.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une question qui a été posée par l'union départementale pour le don de sang bénévole des Ardennes. Il s'agit de la nécessité de maintenir à titre définitif l'exclusion du don du sang de toutes les personnes ayant bénéficié d'une transfusion. Persuadé de la nécessité de maintenir les règles de sécurité au niveau maximum, il souhaite cependant connaître sa position sur ce sujet. Toute personne ayant bénéficié d'une transfusion sanguine fait l'objet d'une contre-indication permanente au don du sang, selon l'arrêté en vigueur du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, et notamment l'annexe II du tableau B de son fixant les contre-indications en raison des risques pour les receveurs. Une réflexion est en cours tant au niveau de la Commission européenne qu'au niveau national sur l'examen des contre-indications au don de sang.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret du 15 février 1988. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. S'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n'est prévue. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à l'accord de la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d'ordre public et de ce fait soustraites à l'accord de la volonté des parties. Le juge administratif a ainsi consacré les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d'ordre public, c'est-à-dire impératives, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec : « considérant que les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 [relatives aux indemnités de licenciement précitées] présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement » (CE n° 250695 du 14 juin 2004).
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents sont amenés à effectuer des missions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions très différentes, tant au niveau de leur statut, de leur évolution de carrière que de leur salaire. La seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale alors même que des passerelles moins contraignantes existent pour d'anciens gendarmes ou militaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'évolution éventuelle du statut et des missions des agents de surveillance de la voie publique et des conditions dans lesquelles leur évolution vers le statut de policier municipal est envisagée. La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait quasiment restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la raison d'être d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade d'ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour des agents placés dans un 1er grade uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche nécessaire d'imposer une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leur provenance (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administrative ou technique recrutés avec ou sans concours...).
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des défenseurs des droits de l'environnement au Honduras. Suite à l'assassinat de Berta Caceres, il est nécessaire que le Gouvernement prenne la mesure des pressions, du harcèlement, des persécutions et de l'intimidation systématique dont sont victimes les défenseurs des droits de l'environnement et des droits de l'homme au Honduras. La situation des communautés rurales au Honduras est inquiétante. Leurs droits civils et politiques (droit à la vie, sécurité), mais surtout économiques, sociaux et culturels (alimentation, territoire, logement) sont menacés par l'implantation d'entreprises transnationales d'exploitation des ressources naturelles dans le pays. Ces ressources naturelles (eau, or et autres minerais, terres fertiles) sont bien souvent situées sur les terres des groupes indigènes. Les dégâts environnementaux, notamment la pollution de l'eau et des terres due à l'utilisation incontrôlée de cyanure et de mercure pour l'extraction des minerais, ont un impact direct et durable sur la population locale. Le pays compte aujourd'hui 250 concessions minières, représentant près de 10 % du territoire national. Plus de 800 autres demandes sont en cours d'instruction. Au mépris de la démocratie, de la consultation des peuples autochtones, le gouvernement du Honduras impose une défiguration à grande ampleur de son territoire. Entre 2002 et 2014, 101 défenseurs des droits ont été assassinés. Berta Caceres n'était pas la première. Pourvu qu'elle soit la dernière. Il semble nécessaire de rappeler que l'Union européenne et ses États-membres sont le principal pourvoyeur d'aide au Honduras : l'aide communautaire pour 2014-2020 s'élève à 235 millions d'euros (223 millions d'euros pour la période 2007-2013). Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher que des assassinats de défenseurs de l'environnement et des droits de l'Homme se produisent et pour que la consultation effective des peuples autochtones soit mise en œuvre lors de l'implantation d'entreprises transnationales exploitant les ressources naturelles du pays. La France a condamné fermement le meurtre, le 3 mars 2016, de Mme Berta Caceres, coordinatrice générale du conseil civique des organisations populaires et indigènes du Honduras, militante pour l'environnement, les droits de l'Homme et les droits des personnes autochtones. La France, qui préside la COP21, a rendu hommage au combat de Mme Caceres, qui défendait avec le plus grand courage l'accès des populations indigènes et des plus démunis aux ressources naturelles. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a en outre appelé le gouvernement hondurien à mettre tout en œuvre pour identifier et traduire en justice les auteurs de ce crime odieux, comme s'y est engagé le président Hernandez. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France suit avec attention le déroulement de l'enquête et continuera à appuyer les défenseurs honduriens des droits de l'Homme et de l'environnement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels pour couvrir l'ensemble du champ des administrations de sécurité sociale (ASSO). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du conditionnement des médicaments en France. Les prescriptions faites par les médecins prennent en compte une durée et un volume dans l'administration du médicament. Or les conditionnement ne sont pas adaptés à ces prescriptions et chaque années, des centaines de milliers de comprimés sont jetés car périmés ou sans utilités. Ce conditionnement inadapté aux besoins réel n'a d'autres buts que de générer des revenus aux laboratoires pharmaceutiques. Concernant les médicaments remboursés, ne serait-il pas plus avantageux, d'avoir le nombre de médicaments exact en correspondance avec le traitement prescrit, cela éviterait le gâchis et l'automédication souvent dangereuse. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchis à s'engager dans cette voie. Les spécialités pharmaceutiques dispensées par les pharmaciens doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée, selon les dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, par l'Union Européenne ou par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation fixe, en particulier, la taille du conditionnement, adapté au nombre de prises du médicament en question. Il importe que soient présentés aux patients des conditionnements les plus adaptés possible, afin d'optimiser l'observance du traitement et d'éviter que des unités de prises ne soient pas administrées. Les posologies et durées d'administration étant variables, il est possible que les unités ne soient pas toutes consommées. Cependant, il faut constater que souvent le nombre d'unités de prise est un multiple de 7 (14, 28, 56...) ou de 15 (30, 60, 90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements à une durée de prescription calculée en nombre de semaines. Les laboratoires pharmaceutiques ne peuvent pas, non plus, multiplier le nombre de conditionnements pour faire une adaptation à chaque cas. Il n'existe pas, dans le code de la santé publique, de dispositions imposant aux laboratoires pharmaceutiques des mesures particulières sur la taille des conditionnements ni, en conséquence, de sanctions pénales rattachées. Pour ce qui est de la récupération des médicaments non utilisés par les particuliers, les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les organisations en charge de cette filière font régulièrement des campagnes d'information sur ce sujet, en particulier par les moyens audio-visuels destinés au grand public.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à subordonner la conception de chaque projet de rénovation urbaine à l'association des habitants à sa définition et à sa mise en œuvre. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 29 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit procédural visant dans l'immédiat, et afin de favoriser une meilleure effectivité de la loi en renforçant son accessibilité, à dresser et rendre accessible en ligne un corpus exhaustif de l'ensemble des dispositions en question, avec, en regard, les principales décisions jurisprudentielles, internes comme internationales, et cela en suivant le plan du code de procédure pénale. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport «Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun», présenté par Messieurs Martin Malvy, ancien ministre et président du Conseil général de Midi-Pyrénées, et Alain Lambert, ancien ministre et président du Conseil général de l'Orne. L'une de leurs propositions est de prévoir dans les futures applications informatiques relatives à la dématérialisation des impôts locaux la possibilité de visualiser les différents impôts prélevés par les collectivités sur un même contribuable. Cette mesure permettra une meilleure information des citoyens quant à l'évolution de l'imposition locale de la part des différentes collectivités. Ils pourront ainsi savoir exactement ce que chaque collectivité perçoit en impôts. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer cette mesure. La suppression de la taxe professionnelle adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'est inscrite dans le cadre plus global d'une réforme de l'architecture de la fiscalité locale et s'est traduite par la mise en place d'un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Antérieurement à cette réforme, chaque échelon de collectivités disposait d'un pouvoir de taux sur chacune des taxes directes locales, dans la limite des règles de plafonnement et de liaison des taux prévues par la loi. La réforme a notamment conduit à un partage plus intelligible des impôts pour les contribuables, entre catégories de collectivités. Ainsi, la commune ou l'EPCI décide des taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et de la taxe d'habitation. Ce sont également ces collectivités qui ont le pouvoir de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. Seule la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie à la fois au bloc communal et aux départements. C'est dans ce contexte que la direction générale des finances publiques (DGFiP) a effectué un travail de mise au point des avis d'imposition, dans le sens d'une plus grande lisibilité au profit des contribuables. Les nouvelles notices explicatives jointes à ces avis rendent compte des diverses évolutions intervenues en matière de fiscalité locale, en fournissant les clés de lecture des montants d'imposition. Les mentions portées sur les avis, tant papier que dématérialisés, sont ainsi suffisamment détaillées pour que le contribuable soit pleinement et clairement informé, impôt par impôt, des collectivités bénéficiaires et de la quote-part de l'impôt imputable à chacune. Si la mise en place d'une présentation par collectivité puis par impôt – et non par impôt puis collectivité – est envisageable, elle nécessite une refonte lourde et coûteuse des systèmes d'information de la DGFiP, pour un gain en lisibilité très faible et un retour sur investissement inexistant, tant en termes de recettes que de coût de gestion de l'impôt. Dans le contexte budgétaire actuel, cette évolution n'est pas à ce jour, envisagée.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des traitements insecticides et ses impacts sur la filière maïs doux. À ce jour, les traitements insecticides et acaricides sont interdits en périodes de floraison et de production d'exsudats, pour toutes les cultures visitées par les abeilles sauf pour les produits bénéficiant d'une « mention abeille », qui ne peuvent toutefois être utilisés qu' « en dehors de la présence d'abeilles ». Aujourd'hui, près de 80 % des surfaces de maïs doux intègrent au moins un traitement insecticide en période de floraison pour lutter contre les ravageurs aériens. Les conséquences d'une interdiction des traitements le jour seraient, tout d'abord, une mise en danger des opérateurs réalisant des traitements de nuit, puis, une baisse des surfaces protégées, avec à la clé des pertes de rendement et de qualité sanitaire. De plus, il est indispensable de souligner les forts investissements matériels nécessaires pour maintenir le même niveau de protection afin de respecter cette nouvelle réglementation. Ces mesures entraîneraient donc une perte de compétitivité et pourraient remettre en cause la pérennité des outils de production, de transformation et par conséquent les emplois locaux générés par la filière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser les impacts de cette nouvelle réglementation sur la filière maïs doux. L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'action 2 (point 2.3) du plan de développement durable de l'apiculture prévoit de modifier cet arrêté, afin de mieux préciser les modalités de traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'ANSES, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. La préparation du projet d'arrêté modificatif est réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées, afin d'identifier les contraintes techniques particulières posées par les propositions de l'ANSES. Parmi ces contraintes, la problématique spécifique de la culture du maïs doux a bien été identifiée et sera prise en compte. Le projet d'arrêté modificatif sera soumis à la participation du public cet automne.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de limiter la possibilité pour le procureur général de donner des instructions au procureur de la République dans les affaires individuelles. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La politique de formation que l'administration met en oeuvre tient compte des priorités définies au niveau interministériel et de celles explicitées dans le document d'orientation à moyen terme de formation (DOMTF). Prévu à l'article 31 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, ce document en constitue le cadre stratégique. Il intègre également les besoins locaux, exprimés par les agents, dans le cadre, notamment, de l'entretien annuel de formation. Puis, chaque direction, service ou établissement public doit élaborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs énoncés dans le DOMTF. Ce plan local de formation intègre les orientations du DOMTF et, le cas échéant, du plan régional de formation. Il doit également prévoir la possibilité pour un(e) agent(e) de suivre une formation inscrite à un plan de formation d'autres services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), voire d'un autre ministère, ou d'une autre fonction publique, afin de favoriser la mise en oeuvre des projets professionnels des agents et d'accompagner les mobilités. Le plan de formation est donc un outil collectif sur lequel peuvent s'appuyer les agents en vue de valoriser leur parcours professionnel. Il participe à l'adéquation entre les compétences recherchées par l'administration et les projets professionnels des agents. La plupart des services sont dotés d'un plan de formation. À ce titre, pour l'année 2011, 31 176 agents ont été formés, soit 57 % de l'effectif total du ministère alors chargé du développement durable (54 768 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires s'élève à 186 972. Ces données portent sur la formation professionnelle ainsi que sur la formation statutaire, hors formation initiale. Enfin, le nombre moyen de jours de formation professionnelle et statutaire, dont initiale, suivis par agent en poste en 2011 au ministère chargé du développement durable est de 6,51 jours.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis maintenant quatre ans, une concertation interministérielle (santé, enseignements supérieur et budget) a lieu. De leur côté, les professionnels ont conduit un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste. Prenant acte que la durée actuelle de formation de quatre ans est insuffisante, le Gouvernement a décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaître au grade de master. Les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, avec pour objectif de préparer une rentrée sur la base d'un programme de formation réorganisé dès septembre 2013. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour finaliser la réorganisation de la reconnaissance de cette formation repensée. Elle lui demande si l'allongement de la formation et la reconnaissance à réaliser de nouveaux actes aura un impact financier, si celui-ci a été évalué et les moyens programmés. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le rapport d'information sur la simplification législative. Il préconise de prévoir une évaluation ex-post plus méthodique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Une démarche systématique d'évaluation des politiques publiques (EPP) a été initiée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. A ce jour, plus de 70 évaluations ont été réalisées dans ce cadre, et cette démarche s'est poursuivie sur l'année 2016. L'animation interministérielle des travaux a été confiée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), afin notamment de garantir le respect de la méthode (association et co-construction avec les différentes parties prenantes de la politique évaluée, consultation des usagers et/ou bénéficiaires de la politique publique, publication du rapport, etc.). Les EPP visent à « évaluer l'ensemble des politiques publiques » avec tous les acteurs publics concernés afin « de construire une vision collective des enjeux, des objectifs, des résultats et des modalités de mise en œuvre » de chacune de ces politiques, de « rendre plus cohérente l'action des différents acteurs, d'améliorer l'efficience de l'action publique » et de proposer « des scénarios de réforme ». La démarche d'évaluation des politiques publiques portée dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP) constitue un exercice d'évaluation ex-post inédit et ambitieux qui complète l'action d'autres institutions et organismes évaluateurs (Assemblées, Cour des comptes, CESE, ministères, France Stratégie, etc.).
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les publics fragilisés par l'âge, le handicap, la maladie ou les différences sociales. Ainsi, en Bourgogne, un comité d'entente régional inter-associatif a été créé. Il est en effet primordial, dans notre pays, de garantir l'accès aux soins pour tous, d'y inclure, de plus en plus, les personnes fragilisées, de mettre en œuvre une vraie politique de compensation de la perte d'autonomie, a l'instar de ce que le Gouvernement précédent avait commencé à mettre en place, enfin, reconnaître l'utilité et le savoir-faire des organisations qui s'y consacrent. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre en la matière. La politique de compensation de la perte d'autonomie repose sur plusieurs dispositifs permettant de compenser la limitation de l'autonomie de vie des personnes en raison du handicap ou de l'âge. S'agissant de la compensation du handicap, deux principaux dispositifs coexistent : la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap (FDC). Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la PCH en 2011 a mis en exergue que cette prestation créée par la loi du 11 février 2005 « est un dispositif dont les principes sont originaux et ambitieux ». Elle a en effet permis d'améliorer considérablement la couverture des besoins des personnes handicapées : les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qu'elle remplace. Elle représente désormais une dépense de 1,6 milliard d'euros. Le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques. S'agissant de la compensation de la perte d'autonomie due à l'âge, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, a été présenté en conseil des ministres le 3 juin 2014 et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre. Il fixe de nouvelles ambitions face au défi du vieillissement. Il vise notamment à améliorer la politique de prévention de la perte d'autonomie en développant le recours aux aides techniques et aux actions collectives, à augmenter les plafonds d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) afin de permettre aux personnes âgées de bénéficier de davantage d'heures et de limiter leur reste à charge, à soutenir les aidants (mise en place d'un module répit dans l'APA) mais aussi à améliorer le logement des personnes âgées. Cette réforme entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2016. Dès 2015, plusieurs mesures sont mises en oeuvre, comme le déploiement d'aides à l'amélioration de l'habitat et une revalorisation des salaires dans la branche de l'aide à domicile.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise "d'harmoniser les périmètres des inter-régions existantes (douane, police judiciaire, direction générale des finances publiques) avec celui des zones de défense". Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a fait de la région l'échelon de référence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat tout en réduisant le nombre de services déconcentrés. Les directions régionales ont été réorganisées en considération des missions ministérielles correspondant au périmètre des politiques publiques auxquelles elles participent. L'organisation des directions départementales interministérielles obéit à une logique différente puisqu'elle vise à répondre aux besoins des citoyens sur le territoire et relèvent du Premier ministre. Comme l'a décidé le Premier ministre lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'engage pas de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des syndics, qui tarde à être nommée, et sur la présence de l'Association des responsables de copropriété (ARC) au sein de cette commission. La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu la mise en place d'une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des cabinets de syndic aux textes de lois et réglementaires. Or, à ce jour, cette commission n'a toujours pas été mise en place et sa composition reste incertaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date cette commission sera effectivement mise en place et si l'ARC, qui compte à ce jour 14 000 copropriétés adhérentes, y aura bien sa place. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de la franchise donnant accès à l'aide médicale d'État. Avec cette suppression, le Gouvernement se prive d'une recette importante pour les finances publiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement va financer cette mesure. L'aide médicale de l'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique -éviter la propagation de maladies-, humanitaire -donner un accès aux soins à des personnes fragiles- et économique -prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence-. Le dispositif a fait l'objet d'un suivi et d'un contrat renforcé, notamment à la suite des rapports de 2007 établis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF). A cet égard, le rapport de la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par l'IGAS et l'IGF, ainsi que le rapport d'évaluation de l'Assemblée nationale de juin 2011, ont conclu que le dispositif de l'AME est globalement bien géré. Les deux rapports indiquent que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des dépenses. Le rapport des inspections générales préconisait de ne pas conditionner le droit à l'AME au paiement d'un droit d'accès, pour deux raisons : - le risque d'un accroissement des dépenses, les personnes risquant de retarder leur demande d'AME et donc leurs soins (avec un transfert de la ville vers l'hôpital), ce qui conduirait mécaniquement à une majoration nette des dépenses totales de l'AME ; - le risque sanitaire plus élevé que représentaient les retards de prise en charge, certaines maladies transmissibles étant sur-représentées au sein de la population concernée. Cependant le précédent Gouvernement, sans attendre les conclusions de ce rapport, a instauré par la loi de finances pour 2011 l'obligation pour les demandeurs majeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 euros pour bénéficier de ce dispositif. Or cette disposition, comme le prévoyait le rapport de l'IGAS et de l'IGF, a entraîné sinon des renoncements tout au moins des reports de soins de la part de personnes en situation de précarité et n'a pas permis de réguler la dépense mais a pu, au contraire, occasionner un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux et plus tardifs. Les données statistiques de l'année 2011 illustrent ce constat : alors que les effectifs ont baissé très sensiblement (-8,4%), il n'a pas été relevé de baisse des dépenses qui progressent de + 4,9 %. En outre, il ressort que leur progression est essentiellement due aux dépenses hospitalières (+ 7 %), les dépenses de soins de ville étant pour leur part en baisse (- 0.6 %). C'est pourquoi le droit de timbre de 30 € a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 31 juillet 2012 par la nouvelle majorité.