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M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 au 1er janvier 2014. Le III de cet article étend la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes aux entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire français mais qui proposent ce service depuis l'étranger. Il souhaite savoir si cette extension, qui était censée s'appliquer au 1er janvier 2014, a été notifiée pour autorisation auprès de la Commission européenne. Le dispositif de l'extension de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes aux entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire français mais qui proposent ce service depuis l'étranger, a été notifié à la Commission européenne. Ce nouveau régime a vocation à entrer en vigueur dès que la Commission européenne l'aura autorisé. L'extension de cette taxe vise à rétablir l'équité fiscale, en mettant fin à l'asymétrie qui place certains opérateurs nationaux dans une situation moins favorable que leurs concurrents étrangers.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière nautique eu égard à l'instauration d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées introduite par voie d'amendement gouvernemental dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Sénat, n° 336 (2014-2015)). Les neuf organisations professionnelles de la communauté maritime considèrent qu'une redevance de mouillage aurait des conséquences néfastes sur l'intérêt de la navigation. Les plaisanciers ainsi dissuadés de pratiquer leur loisir dans les zones impactées comme le parc naturel des Calanques, pourraient se diriger vers des secteurs situés hors de nos frontières comme l'Italie ou l'Espagne. La mesure envisagée reviendrait à faire peser sur les plaisanciers une redevance supplémentaire alors qu'ils contribuent à la protection des espaces naturels marins en finançant le Conservatoire du littoral à hauteur de 37 millions d'euros annuels, à travers le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Les professionnels de la mer, dont les activités vont de la pêche, amateur ou professionnelle, à la navigation et à la construction de bateaux, en passant par l'exploration sous-marine et toutes leurs déclinaisons touristiques, s'inquiètent des incidences économiques et sociales qui impacteraient toute une filière nautique. À titre d'exemple, l'Italie, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, est revenue sur ses dispositions initiales et l'Espagne vient de prendre des mesures avantageuses pour attirer de nouveaux plaisanciers. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager, avant la nouvelle lecture du projet de loi, une concertation avec tous les acteurs concernés, élus et professionnels de la filière nautique dont le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) - un organisme de « concertation et d'impulsion » - sur toutes les questions concernant la navigation de plaisance et les sports nautiques. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des jeunes docteurs partis en post-doc à l'étranger. Le programme « retour post-doctorants » monté par l'agence nationale de la recherche a permis à un certain nombre d'entre eux, dont le statut est précaire, en leur confiant un budget, jusqu'alors réservé aux seuls chercheurs statutaires, la mise en route de leur sujet de recherche. Il lui demande de lui dresser un bilan ainsi que de lui préciser quelles sont ses intentions concrètes concernant la durée du programme et l'ouverture de ce dernier à un plus grand nombre de postulants. Créée afin de répondre aux nouveaux besoins du système de recherche, l'Agence nationale de la recherche a pour mission d'accroître les efforts de recherche, d'intensifier les collaborations public-privé et de développer les partenariats internationaux. Parmi les programmes non-thématiques de l'Agence nationale de la recherche, le programme « Retour Post-doctorants », lancé en 2009, vise à encourager et faciliter le retour de jeunes chercheurs ayant effectué un séjour post-doctoral à l'étranger dans les laboratoires de recherche en France. Ouvert à toutes les disciplines scientifiques, il s'adresse à des chercheurs ayant précédemment soutenu leur thèse en France et ne disposant pas de poste statutaire dans un établissement français. Les lauréats se voient offrir, pendant une durée maximale de trois ans, les moyens appropriés pour poursuivre leur projet de recherche sur le territoire national. Grâce à l'acquisition d'une expérience de recherche complémentaire, ce programme a également pour ambition de favoriser un recrutement des lauréats dans un organisme de recherche, une université ou une entreprise. Ce programme connaît un succès croissant, puisque 84 projets ont été examinés en 2009, 125 en 2010 et 167 en 2011. Pour l'édition 2012, 173 projets ont été présentés, et 38 projets de recherche « Retour Post-doctorants » ont été financés pour un montant de 14,5 M€, ce qui correspond à un taux de sélection de 22%. Le montant moyen attribué par projet a été de 380 000 euros. Au total, 118 projets ont été financés de 2009 à 2012. Sur cette même période, le budget cumulé s'élève à 46,5 millions d'euros. En ce qui concerne les perspectives 2013 du programme « Retour Post-doctorants », elles seront examinées lors du prochain conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche, qui se tiendra le 15 novembre 2012. Ce programme sera maintenu en 2013, avec la recherche de co-financements européens dans le cadre du programme COFUND.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impossibilité pour un garde des bois particulier d'assurer ses missions sur le territoire d'une forêt communale relevant du régime forestier. En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 152-1 et L. 231-1 du code forestier que des infractions commises dans les forêts communales qui relèvent du régime forestier, ne peuvent être recherchées et constatées que par les agents de l'ONF. La mission des gardes particuliers est limitée aux forêts privées et aux bois des collectivités territoriales ne relevant pas du régime forestier. Pourtant, des synergies pourraient exister entre le garde des bois particulier et les agents de l'ONF dans le cas où le garde des bois particulier serait autorisé à agir pour le compte d'une commune en matière de constatations d'infractions touchant la propriété forestière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend autoriser des gardes de bois particulier à assurer aussi leurs missions sur le territoire forestier d'une commune relevant du régime forestier. Dans les bois et forêts des collectivités, les infractions forestières ne peuvent pas être relevées par les gardes des bois des particuliers. L'article L. 161-6, du code forestier, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 26 janvier 2012, indique que les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés, sont habilités à constater les infractions forestières commises dans les propriétés dont ils ont la garde. Cette rédaction correspond à l'article 29 du code de procédure pénale qui a conduit à restreindre la compétence de ces gardes par rapport au droit antérieur. La désignation « gardes des bois et forêts de particulier » indique bien que leur compétence ne s'exerce que dans les bois et forêts des particuliers ; elle exclut ainsi la garde des forêts publiques. Il n'est donc juridiquement pas possible de confier la garde des forêts de collectivités territoriales, même ne relevant pas du régime forestier (c'est-à-dire dont les forêts ne sont pas susceptibles d'exploitation régulière ou de reconstitution) à des gardes particuliers. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont confiées à la garde et la surveillance des agents de l'office national des forêts par le code forestier. Les agents des services de l'État, commissionnés en raison de leur compétences en matière forestière, les gardes champêtres et les agents de police municipale sont habilitées par le code forestier, en application des articles L. 161-4 et L. 161-7, à rechercher et à constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour une meilleure connaissance et prise en charge de l'endométriose, maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement 1 femme sur 10. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (6 ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux et la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge à minima. L'association EndoFrance formule plusieurs propositions afin d'améliorer la situation des femmes atteintes de cette maladie : modifier la formation initiale des généralistes, gynécologues, infirmiers, gastrologues, urologues, pneumologues et radiologues pour y inclure de manière détaillée l'étude de la pathologie, en s'appuyant notamment sur les recommandations de pratiques cliniques élaborées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français ; créer des centres de référence en France pour la prise en charge des endométrioses sévères et à localisations multiples ; - soutenir la recherche ; mettre en œuvre une campagne d'information nationale. Elle lui demande son avis sur ces points et les intentions du Gouvernement afin de les inclure dans la prochaine loi de santé publique. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification requise pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Actuellement réglementée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'activité de fabrication de prothèses dentaires nécessitait un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle. Néanmoins, en 2009, le CAP a été abrogé. Les nombreux progrès technologiques, tels que l'imagerie numérique, impactent les protocoles de fabrication et, de ce fait, les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Avec la création du BTS (éducation nationale) et du BTMS (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale. Toutefois, l'attractivité d'une carrière d'avenir dans une profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale pâtit de l'absence de statut. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS / BTMS) pour l'exercice de cette profession. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'avis émis par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur des demandes d'autorisation relatives à des interceptions de sécurité. Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation critique dans laquelle se trouve aujourd'hui l'îlot de Clipperton. En effet, Il y a peu de temps, trois jeunes hommes arboraient fièrement le drapeau mexicain sur le piton rocheux de l'île française de Clipperton. La question est de savoir si une autorisation a été donnée à ces jeunes mexicains pour débarquer sur notre territoire national. Si ce n'est pas le cas, cela constituerait une violation manifeste de notre territoire et du droit international et de ce fait une vive protestation de la part des autorités françaises aurait dû être exprimée à l'occasion de la réunion de bilan de mi-parcours de l'accord franco-mexicain conclu en 2007 qui a du se dérouler fin janvier 2014. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la protection de notre souveraineté sur l'ensemble du territoire national y compris des îlots éloignés et reculés qui font partie intégrante du patrimoine commun. La souveraineté de la France sur l'Île de Clipperton et la reconnaissance de nos prérogatives par notre partenaire mexicain ont été renforcées par l'accord franco-mexicain de pêche du 29 mars 2007. La photographie en question a été prise à une date indéterminée et représente trois personnes non identifiées arborant un drapeau mexicain au sommet d'un piton rocheux. Un tel cliché ne peut en aucun cas être considéré comme une revendication des autorités mexicaines sur ce territoire français. Il n'appelle donc pas de protestation officielle de la part de la diplomatie française. Malgré son éloignement géographique, l'île de Clipperton fait régulièrement l'objet de missions de surveillance de la Marine nationale, qui prévoient un passage de la frégate « Prairial » dans les eaux de Clipperton au moins une fois tous les deux ans. Dans les faits, cette fréquence est annuelle, voire davantage si la « Prairial » s'arrête à l'aller et au retour d'un de ses déploiements dans l'océan Pacifique oriental. Deux autres navires de la Marine nationale ont la capacité d'aller sur cette zone de la Polynésie française (12 jours de voyage) et s'y rendent d'ailleurs ponctuellement. Il convient aussi de relever que des expéditions scientifiques se rendent régulièrement à Clipperton : en 1997, la mission « SURPACLIP Mexique/France », en 2001 « Passion 2001 », en 2005 l'expédition J. -L. Etienne, en 2012 « The Clipperton project » et l'année dernière « Passion 2013 ». Une nouvelle opération de ce type est programmée pour 2015. Enfin, pour diversifier les moyens de surveillance de l'île, le secrétariat général de la mer étudie la possibilité de coupler l'utilisation d'images satellite avec les données VMS (système de surveillance des navires par satellite) qui pourraient être transmises par les mexicains dans le cadre de l'accord de 2007. Cette question pourra être abordée dans le cadre de la réunion de bilan à mi-parcours de ce texte, qui devrait se tenir au Mexique avant la fin du premier semestre 2014.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de réglementation en matière de vente de cigarettes électroniques. Ce produit dégage une fumée artificielle ressemblant visuellement à la fumée produite par la combustion du tabac. À la différence de cette fumée, la vapeur n'a pas l'odeur du tabac et est censée contenir moins de substances cancérigènes. Les ouvertures de boutiques qui en vendent se succèdent à un rythme soutenu avec une publicité ostentatoire. Or, à ce jour, aucune étude significative n'a prouvé l'efficacité de la cigarette électronique dans le processus d'arrêt du tabac, voire même l'absence de risque pour le fumeur et son proche entourage. En effet, elle distille la nicotine de la même façon qu'une cigarette, et la composition du liquide pour recharger l'e-cigarette fabriquée en Chine n'est soumise à aucune réglementation. À la différence du tabac, dont la vente est assurée de façon très professionnelle par le réseau des buralistes, la vente de cigarettes électroniques n'est encadrée par aucune réglementation précise. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer une meilleure sécurité pour le consommateur. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l'élargissement de l'ATS aux générations 1954, 1955 et 1956, afin de revenir au niveau de l'ancienne allocation équivalent retraite (AER) supprimée par la majorité précédente en 2008 et un accès privilégié aux contrats aidés existants notamment dans le secteur marchand, ces mesures ne trouvent pour l'heure aucune application concrète. Aussi elle lui demande de lui préciser le calendrier que s'est fixé le Gouvernement pour que ces mesures annoncées par le Président de la République trouvent une déclinaison réglementaire dans les meilleurs délais. Ces dispositions sont en effet plus qu'attendues et les délais de mise en application engendrent des situations transitoires d'une grande précarité. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 58. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les crédits budgétaires relevant de la compétence de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont inscrits au programme 134 « développement des entreprises et du tourisme », action 2 « Commerce, artisanat et services » et action 21 « développement du tourisme ». Entre 2012 et 2013, l'ensemble des crédits d'intervention a diminué de 28,9 % en CP pour contribuer à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques. S'agissant de l'action 2, les crédits d'intervention dédiés au « développement du commerce, de l'artisanat et des services » permettent de financer les actions de formation aux métiers de ces secteurs et le soutien aux groupements professionnels. Ils sont en baisse de 27,8 % sur la période. Au sein de cette même action 2, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) permet l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par l'évolution économique et sociale. Il intervient par le biais d'actions territoriales et nationales Pour les actions territoriales, les subventions sont versées essentiellement aux collectivités territoriales pour des actions de fonctionnement (animations commerciales notamment) ou d'investissement (marchés et halles notamment). Ces interventions prennent la forme d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. L'enveloppe globale est passée de 34,9 M€ en 2012 à 25 M€ en 2013. Une réflexion sur l'évolution de ce dispositif d'intervention doit être rapidement menée. Enfin, l'aide au départ des commerçants et artisans, à caractère social, est destinée aux artisans et aux commerçants qui, arrivant à l'âge de la retraite, voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. Les crédits dédiés à cette aide connaissent une baisse de 26,4 %, mais permettent néanmoins de financer le dispositif. S'agissant de l'action 21 « développement du tourisme », les crédits de titre 6 de l'action représentent 13 % en CP de l'enveloppe de crédits (titres 3 et 6 réunis) relative au tourisme dans la LFI pour 2013. L'essentiel de cette enveloppe est en effet constitué de la dotation de fonctionnement (titre 3) attribuée à l'agence Atout France (31,7 M€ en LFI 2013), opérateur créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. S'agissant spécifiquement du titre 6 de l'action 21, le niveau de dotation en CP pour les crédits CPER et hors CPER est en forte baisse, - 53 % entre 2012 et 2013 car ils arrivent à leur terme (contrats de plan 2007-2013).
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de compléter les articles L. 480-1 et R. 610-1 du code de l'urbanisme. Ces articles ne permettent qu'aux seuls officiers ou agents de police judiciaire, et fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques, assermentés pour ce faire, et commissionnées par le maire, le ministre chargé de l'urbanisme, ou le cas échéant le ministre chargé de la culture, de dresser des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l'urbanisme. Il apparaîtrait opportun de permettre la délégation de cette mission à des sociétés privées, prestataires de services, spécialistes du droit de l'urbanisme. Il serait bien entendu exigé que les agents de ces sociétés soient individuellement, et sous condition d'expertise et de moralité, assermentés dans les formes de l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme. Ceci serait d'autant plus utile que l'instruction des permis de construire est déléguée, de plus en plus fréquemment, aux communautés de communes, dont les moyens financiers et humains se révèlent trop souvent insuffisants pour assurer un suivi des travaux et vérifier la conformité de ceux-ci aux normes et actes d'urbanisme. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, seuls les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité dont ils relèvent sont habilités à constater les infractions à ce code. La constatation des infractions, même lorsqu'elle est opérée par les maires ou leurs adjoints, en leur qualité d'officier de police judiciaire, ou encore par les agents territoriaux, l'est toujours au nom de l'État. Dans la mesure où cette constatation constitue une mission régalienne de l'État, participant directement à l'exercice de la souveraineté, la loi ne saurait prévoir la possibilité de la déléguer à des prestataires privés sans violer l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (CC 29 août 2002, no 2002-561 DC ; 20 novembre 2003, no 2003-484 DC ; 10 mars 2011, no 2011-625 DC). Par conséquent, il n'est pas envisageable de procéder à une modification de l'article L. 480-1.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau interarmées de disposer d'un local en propre ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le titre exact du ministère auquel a été nommée Mme Marisol Touraine. Le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement fait état de sa nomination en tant que « ministre des affaires sociales ». En revanche, le décret du 9 avril nomme des secrétaires d'État auprès de la « ministre des affaires sociales et de la santé ». Bien que l'important réside dans le détail des attributions pour chaque ministre, le titre officiel n'est pas pour autant anodin. Il souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles la santé ne faisait pas partie de la dénomination selon le décret du 2 avril 2014, sans que ce décret n'ait été modifié par la suite. Le décret du 2 avril 2014 a reconduit Mme Marisol Touraine dans ses fonctions ministérielles sans modifier l'étendue de ses attributions. Le choix a été fait de simplifier l'intitulé de son ministère dès lors que les « affaires sociales » peuvent s'entendre comme comprenant l'ensemble des attributions de la ministre dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Dans le cadre de la préparation des nouveaux décrets d'attributions, il est apparu préférable, pour dissiper les interrogations qu'avait pu faire naître ce choix et tenir compte de la place particulière qu'occupe la politique la santé dans les responsabilités de la ministre, de revenir à l'intitulé précédent, qui a été rétabli à l'occasion de la nomination des secrétaires d'Etat placées auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce dernier intitulé a également été repris par le décret du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé. La formation d'un nouveau gouvernement, le 26 août 2014, a conduit le Président de la République à confirmer, sur proposition du Premier ministre, la nomination de Mme Touraine dans les fonctions de ministre chargée des affaires sociales et de la santé et à lui attribuer en outre la compétence pour préparer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de droits des femmes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'action du ministère des affaires sociales et de la santé est essentiellement conduite dans deux directions : D'une part, le plan pandémie, actualisé en octobre 2011, décline la mobilisation des administrations relevant de l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé. D'autre part, les plans de continuité d'activité (PCA) visent à assurer la poursuite de l'activité dans des conditions dégradées, caractérisées notamment par l'absentéisme du personnel au travail. Il a été demandé à chaque structure du ministère des affaires sociales et de la santé d'actualiser son PCA en prenant en compte les recommandations du plan pandémie. Obligatoire pour les administrations et ses établissements publics, le PCA prévoit notamment la désignation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant être différées, le nombre et la qualification du personnel nécessaire pour les assurer. Il précise également l'organisation permettant de maintenir l'activité (travail à distance par exemple), les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise à disposition de produits désinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconférences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus informés de l'ensemble des mesures envisagées et les instances représentatives du personnel sont associées à la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas de deux parcelles mitoyennes dont l'une est l'objet d'un permis de construire. Si ce permis de construire prévoit la construction d'un immeuble en limite de parcelle, les fondations entraînant un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur, il en résulte un risque considérable d'effondrement ou d'éboulement de la partie limitrophe appartenant à la parcelle voisine. Que cette partie soit déjà construite ou non, son propriétaire en subirait un préjudice important. Elle lui demande si la commune où le propriétaire est concerné peut s'opposer à l'octroi du permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait. Les autorisations d'urbanisme sont délivrées dès lors que le projet est conforme aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. Or, ces dispositions d'urbanisme sont relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Les dispositions d'urbanisme ne portent donc pas sur la phase de réalisation des travaux mais sur la construction ou l'aménagement qui en résulte. Par conséquent, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d'aménagement. De plus, les autorisations d'urbanisme ne sanctionnent pas les rapports entre fonds. Elles sont délivrées sous réserve des droits des tiers, parmi lesquels ceux des propriétaires des parcelles mitoyennes. Il appartient donc à ces derniers de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes s'ils estiment que les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction, en l'absence de précaution prises par le constructeur permettant que les travaux réalisés le soient en toute sécurité sans conséquences sur le fond voisin. Le maire ne peut voir sa responsabilité engagée sous le fondement du droit des tiers. Il délivre le permis seulement selon les règles applicables d'urbanisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur des faits extérieurs à son agissement ne découlant en aucun cas de ses pouvoirs et compétences.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre-expert. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre-expert est prévue par l'article 8 du décret 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. Elle est composée de 13 membres représentants l'État, l'ordre des géomètres-experts, les établissements préparant au diplôme d'ingénieur-géomètre, ainsi que de personnalités qualifiées dans le domaine de la topographie. Elle a pour fonction d'examiner les demandes de ressortissants européens pour l'exercice de la profession de géomètre-expert en France, au titre de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Après examen des dossiers des candidats, et avis de la Commission, une décision ministérielle établit les conditions (stage ou épreuve d'aptitude) de la reconnaissance de qualification. Cet organisme ne génère pas de frais de fonctionnement, les réunions sont tenues dans les locaux de l'ordre des géomètres-experts et ses membres ne perçoivent pas d'indemnités ou per diem. Aucun fonctionnaire n'est mis à sa disposition. Il convient de ne pas supprimer cet organisme, qui permet une instruction collégiale et transparente des demandes de reconnaissance des professionnels européens, et assoit la validité de la décision ministérielle. Le faible nombre de dossiers reçus annuellement (en moyenne trois dossiers) génère une charge de travail limitée pour les membres de la Commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les ventes privées précédant les périodes légales de soldes. Une multitude de petits commerçants voient en ces opérations commerciales une forme de concurrence déloyale étant donné que les soldes débutaient le 7 janvier 2015 et que les ventes privées sont réservées aux grandes enseignes. Il lui demande son intention concernant ce phénomène qui tend à devenir récurrent. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Dès lors, les opérations promotionnelles peuvent se dérouler tout au long de l'année. Les opérations commerciales dénommées « ventes privées » et qui précèdent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. En revanche, le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les honneurs rendus aux récipiendaires de la Légion d'honneur décédés. Peuvent voir leur cercueil recouvert d'un drap tricolore, les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Récompensant les mérites éminents militaires ou civils rendus à la Nation, la Légion d'honneur est la plus haute décoration honorifique française. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux titulaires de cette décoration le droit de voir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de leurs funérailles. Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Etendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.