Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les freins administratifs et fiscaux qui empêchent un meilleur développement des  data-center  en France. La France est pourtant un pays qui a de nombreux atouts, notamment en matière de coût de l'énergie pour l'industrie ou la qualité générale et la performance de ses infrastructures. Néanmoins, en France, un permis spécifique est nécessaire, dont l'obtention demande 6 mois dans un cycle normal. Les délais de recours sont aussi plus longs que dans d'autres pays européens, sans mentionner les normes anti-bruits, anti-incendies ou relatives à la sécurité des personnes, souvent plus contraignantes que dans d'autres pays. De plus, l'absence d'un guichet unique permettant d'accueillir ces acteurs, de leur trouver les terrains adéquats et de fixer un prix d'électricité stable sur 5 à 10 ans empêche la création de  data-center  en France. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a le projet de rendre le pays plus attractif pour le développement des  data-center , infrastructures essentielles au déploiement du numérique ; et si oui, par quels moyens. Les data-center représentent des infrastructures essentielles pour le déploiement du numérique en France, et plus généralement pour l'économie de notre pays. C'est pourquoi le gouvernement s'attache à rendre le pays attractif : l'article 75 de la loi pour une République numérique récemment promulguée permet le suramortissement fiscal des équipements nécessaires à la constitution d'un data-center. Ainsi, chaque entreprise investissant dans des appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique bénéficie d'un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Au-delà de cette mesure spécifique, la France dispose de nombreux avantages qui la rendent attractive pour les data-center : un réseau électrique très fiable et densément maillé permettant une implantation dans la quasi-totalité du territoire avec une électricité disponible à un coût compétitif, une infrastructure télécom développée et fiable, un positionnement géographique stratégique au carrefour de l'Europe, le savoir-faire d'une filière structurée, un très faible niveau de risques naturels, un foncier disponible à un coût attractif, une législation adaptée en matière de protection des données et de confidentialité, un cadre politique, économique et réglementaire rassurant. La pérennité des installations industrielles sur le territoire national est par ailleurs conditionnée à leur acceptabilité publique. C'est pourquoi l'Etat encadre la gêne visuelle et auditive des installations afin de les orienter dès l'implantation vers une plus forte sécurité juridique. La sécurité au travail des employés demeure par ailleurs une des principales préoccupations de l'Etat, comme du législateur. L'installation de nouveaux data-center est favorisée par Business France, opérateur unique qui accompagne avec efficacité les entreprises étrangères envisageant de s'installer en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d'emplois. Ce cadre, déjà favorable et qui continuera de s'améliorer grâce à la nouvelle mesure de la loi pour une République numérique, a déjà porté ses fruits. Ainsi Amazon Web Services a annoncé fin septembre 2016 l'ouverture prochaine de data-center en région parisienne. Cette annonce a été suivie début octobre 2016 par celle de Microsoft concernant l'extension dès 2017 de sa base installée en France. Le cadre français est également propice au développement des activités des acteurs nationaux tels qu'OVH, leader européen de l'hébergement web et qui poursuit maintenant sa croissance à l'international.