M. Franck Reynier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation professionnelle et économique des géomètres topographes. Depuis un peu plus d'un an la profession a vu son activité diminuer progressivement du fait d'une modification réglementaire survenue en septembre 2015. En juillet 2010, le ministre du budget et des comptes publics avait signé un arrêté fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. L'article 6 de cet arrêté stipulait que les professionnels titulaires d'un diplôme d'ingénieur géomètre ou justifiant de 15 années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier, pouvaient désormais être agréés pour établir des documents d'arpentage. D'autres catégories de diplômes étaient aussi concernées, ce qui permettait d'ouvrir à la concurrence cette activité de géomètre. Malheureusement les géomètres topographes se retrouvent aujourd'hui dans une situation professionnelle et économique très délicate. En effet, en septembre 2015 les agréments qui avaient été délivrés aux géomètres topographes depuis 2010 et leur permettant de produire des documents d'arpentage, ont été remis en question. La nouvelle rédaction du paragraphe 120 de la doctrine BOFIP-Impôts CAD-MAJ-10-10 relative à la mise à jour du plan cadastral, a réduit de façon conséquente l'activité des géomètres topographes dans ce secteur. Désormais, tout document d'arpentage suivi d'un acte notarié ne peut être réalisé que par des géomètres experts. Or chaque document d'arpentage est, en règle générale, réalisé en vue d'une action immobilière, action encadrée par un acte notarié. Les géomètres topographes se retrouvent dorénavant totalement exclus du processus et, pis encore, ils sont, pour certains, poursuivis en justice par des géomètres experts qui remettent en cause la légalité de documents d'arpentage produits il y a plusieurs mois, voire années. Il faut donc faire face depuis plus d'un an à un bras de fer entre géomètres experts et géomètres topographes qui ne saurait durer davantage. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte agir afin de rétablir une forme d'équilibre professionnel entre géomètres experts et géomètres topographes. Les précisions apportées au paragraphe 120 de l'instruction BOI-CAD-MAJ-10-10 ont fait l'objet d'échanges et d'entretiens préalables depuis juillet 2013 entre la direction générale des finances publiques et les représentants des deux professions principalement concernées, à savoir l'ordre des géomètres-experts et la chambre syndicale nationale des géomètres topographes. L'établissement de documents d'arpentage par des géomètres topographes est possible mais seulement lorsque ces documents ne sont pas destinés à accompagner ou à être suivis d'un acte notarié ou administratif. Cette limitation tient, conformément à la jurisprudence, aux dispositions des articles 1, 2 et 2-1 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Le dernier arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation no 14-86235 du 1er septembre 2015 a ainsi censuré une cour d'appel qui avait relaxé un géomètre topographe des fins de la poursuite engagée contre lui pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, au motif que la cour d'appel avait méconnu la portée des dispositions de la loi no 46-942. Le paragraphe de l'instruction précitée ne fait que tirer les conséquences de cette jurisprudence de la Cour de cassation, confirmée par celle du conseil d'Etat. Ainsi, dans ses décisions no 394065 et 394387 du 28 septembre 2016, le conseil d'État a rejeté les deux recours pour excès de pouvoir contre cette instruction émanant de géomètres topographes en soulignant l'exacte interprétation par la direction générale des finances publiques des dispositions législatives régissant le monopole des géomètres-experts.