M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des chaînes de télévision parlementaires pour les sourds et malentendants. En effet aujourd'hui la France ne compte pas moins de 5 millions de personnes souffrant d'une déficience auditive, soit 8 % de la population. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule l'obligation d'accessibilité pour toute personne en situation de handicap, à la date butoir du 11 février 2015, inutile de rappeler que la mise en application de cette loi dans tous les lieux recevant du public, notamment, n'est toujours pas réalisée. Cependant cette loi ne s'applique qu'aux chaînes qui sont sous la coupe du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ce qui, exception démocratique oblige, n'est pas le cas des chaînes parlementaires LCP-Assemblée nationale et Public-Sénat. Et bien que les questions au Gouvernement soient traduites sur France 3 en langage des signes, que les chaînes développent leur champ de diffusion aux tablettes numériques et mobiles et que le sous-titrage des programmes soit en augmentation constante, celui-ci n'atteint que 28,3 % des programmes aujourd'hui. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement pour réparer cette iniquité. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + ainsi que TMC et W9 dépassent les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes. Cette obligation, représentant pour France Télévisions en 2013 un coût d'environ 10 M€ pour 14 368 heures de sous-titrage fabriqué, a été respectée par les chaînes du groupe, France Ô ayant rattrapé son retard. Les chaînes privées concernées, TF1, TMC, M6, W9 et Canal+ ont également respecté leur obligation. La loi prévoit que les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience doivent adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Les chaînes de la Télévision numérique terrestre (TNT) ont toutes respecté leur obligation en 2013. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précise « les proportions des programmes » qui doivent être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. La chaîne parlementaire, issue de la réforme de « Canal Assemblée », a été créée suite à l'adoption de deux propositions de loi déposées simultanément et dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Au terme d'une réflexion poursuivie en commun, les deux assemblées avaient en effet constaté que « les moyens d'expression audiovisuels existants ne rendaient pas compte de la réalité, de la richesse et de l'étendue du rôle de la représentation nationale » et avaient souhaité utiliser la télévision et les nouvelles technologies de l'information « pour nourrir le débat démocratique et l'intérêt des citoyens pour la chose publique ». Les dispositions législatives portant création de La Chaîne parlementaire issues de la loi n° 99-1174 du 31 décembre 1999 ont certes été intégrées dans la loi n° 86-1967 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication aux articles 45-1 à 45-3. Toutefois, celle-ci bénéficie d'un régime juridique particulier conformément au principe de séparation des pouvoirs, toute compétence du CSA ayant été délibérément exclue, ainsi que tout renvoi à des décrets d'application de la loi. Ce dispositif législatif prévoit notamment que la conception, la production, la programmation et la diffusion des programmes de la chaîne sont assurées par deux sociétés de programme : l'une pour l'Assemblée nationale, « La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale », l'autre pour le Sénat, « La Chaîne parlementaire-Sénat ». Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée. Le Bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux autres services de télévision s'applique à La Chaîne Parlementaire. Par voie de conséquence, l'accessibilité des programmes de « La Chaîne parlementaire » aux personnes sourdes ou malentendantes relève de la compétence du Parlement.