M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, celui-ci doit prendre fin début 2014 suite à la non-reconduction de sa ligne budgétaire par la Commission européenne. Dans la situation actuelle de crise économique et sociale et alors que près de 20 millions de personnes vivent, dans les pays de l'Union, en-dessous du seuil de pauvreté, les incertitudes nées des blocages apparus au cours des discussions budgétaire du Conseil européen de Bruxelles, les 22 et 23 novembre 2012, inquiètent fortement les associations qui viennent en aide aux plus démunis. Sans la mise en place rapide d'un nouveau dispositif suffisamment doté, elles courent le risque de ne plus être en mesure de poursuivre leur mission d'aide et d'assistance, alors même que l'Union européenne a affiché son objectif de réduire la pauvreté de 25 % à l'horizon 2020. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les positions et les propositions que portera la France sur ce sujet. Il est en effet essentiel que, dans la période difficile que nous traversons, l'Europe sache démontrer sa capacité à lutter contre l'exclusion et à faire preuve de solidarité vis-à-vis des plus démunis. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre d'Etats membres suffisant pour former une minorité de blocage au Conseil. Tout au long de la négociation, la France n'a eu de cesse d'oeuvrer pour que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Lors du sommet des 7 et 8 février, un accord entre Etats membres a été trouvé sur le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020. Dans ce cadre, la France a demandé et obtenu que le FEAD soit maintenu et que l'enveloppe qui lui est attribuée se monte à 2.5 milliards d'euros, soit autant que ce que proposait la Commission.