M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des "camping-caristes" à l'égard des suites éventuelles qui pourraient être réservées au rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales et, en matière de stationnement sur le domaine privé, au code de l'urbanisme. C'est une réglementation assez stricte à laquelle les propriétaires de camping-cars ont d'ailleurs largement apporté leur contribution. Ils sont même à l'origine de la création de nombreuses aires d'accueil et travaillent régulièrement avec les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les comités départementaux ou régionaux du tourisme. Ce système semble fonctionner relativement bien et donner satisfaction à tous puisqu'il existe déjà en France 3 400 aires de stationnement. Alors que la pratique du camping-car participe largement au développement du tourisme national, les usagers s'étonnent donc qu'il puisse être envisagé de créer des contraintes supplémentaires à celles énoncées dans la circulaire du 19 octobre 2004 et souhaitent le maintien en l'état de la réglementation actuellement en vigueur. Il aimerait donc qu'elle puisse les rassurer sur les suites qu'elle entend donner au rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got. Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre de l'intérieur, ministre de l'urbanisme et ministre du tourisme) du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004, a précisé l'articulation entre ces diverses dispositions réglementaires et a rappelé la nécessaire motivation des arrêtés municipaux limitant le droit de stationnement des camping-cars. Les collectivités locales convaincues des retombées économiques de cette forme de tourisme sur l'activité de leur commune mettent en oeuvre une politique d'accueil des camping-cars notamment par l'aménagement d'aires de services et de stationnement. Ces espaces ne font l'objet d'aucune définition réglementaire. Dans la pratique, on distingue l'aire de stationnement de l'aire de services. L'aire de stationnement est un espace réservé au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit. Au delà de 50 places, elle est soumise au permis d'aménager pour les parkings (article R. 421-19 j du code de l'urbanisme). L'aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d'effectuer les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées et l'approvisionnement en eau potable. Malgré toutes ces initiatives visant à une meilleure cohabitation entre les camping-caristes et les autres utilisateurs de la voie publique, des difficultés liées au stationnement peuvent perdurer. Par ailleurs, certains utilisateurs soulignent la nécessité d'améliorer les dispositifs actuels pour offrir des conditions d'accueil de qualité. Le rapport élaboré par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut de l'habitat de loisirs a conclu dans l'une de ses propositions à la nécessité d'une définition des aires destinées à l'accueil des camping-cars avec la mise en place d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de l'aménagement de ces aires. Cette proposition a reçu un avis favorable des professionnels du camping-car et de la fédération française du camping et caravaning qui souhaitent une clarification du statut de ces aires de stationnement. Les services du ministère travaillent avec les professionnels du secteur aux moyens de disposer d'éléments qualitatifs et quantitatifs permettant d'éclairer la réflexion sur l'évolution des clientèles camping-caristes et leurs attentes, notamment en termes d'accueil.