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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC) et l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs. L'édition de ce magazine semble avoir été retirée du projet de contrat d'objectifs 2014-2018 de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cela conduirait sans doute à la disparition de ce magazine, et à une baisse de ressource de l'INC. Il souhaite connaître si elle envisage de revenir sur ce projet. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur de nouvelles informations faisant état d'une réelle toxicité de plusieurs édulcorants et plus particulièrement de l'aspartam. D'après certains spécialistes, l'hypothèse de la cancérogénité de ce substitut alimentaire n'est pas à exclure. De plus, des études récentes sur sa neurotoxicité font apparaître un risque de dégénérescence des fonctions neurologiques. Aussi elle souhaiterait connaître les préconisations que les autorités sanitaires s'apprêtent à prendre pour abaisser la dose journalière admissible d'aspartam. En 2010, deux études ont mis en évidence une nocivité potentielle de l'aspartam (cancer du foie, du poumon, accouchement prématuré). L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que, concernant les bénéfices nutritionnels, les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers...) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation. Ainsi, l'agence préconise que les boissons sucrées et les boissons édulcorées (identifiées comme étant les plus forts contributeurs de sucres et d'édulcorants intenses) ne doivent pas se substituer à la consommation d'eau. Ces recommandations seront prises en compte dans l'actualisation des repères de consommation alimentaire du plan national nutrition santé (PNNS) prévue en 2015.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens spécialité gynécologie médicale en France. En effet, le très faible nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues partant à la retraite. Cette situation a de graves conséquences pour les patientes: soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous, soit elles l'obtiennent très tardivement et parfois loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures, elle envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes des femmes en matière de santé. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de restructurer l'échelon départemental en regroupant, dans les départements à forts problèmes urbains, dans une seule structure l'ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas de parents dont le fils est décédé. L'épouse du fils a fait procéder à l'incinération et refuse d'indiquer aux parents à quel endroit l'urne funéraire est déposée. Elle lui demande si les parents disposent d'un moyen pour obliger leur belle-fille à leur indiquer l'endroit où se trouvent les cendres de leur fils. En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, une inhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du maire. En effet, l'article R. 2213-31 de ce code prévoit que « toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ». Concernant les cendres, les articles L. 2223-18-1 et suivants du même code prévoient que c'est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide de leur destination. Celles-ci peuvent soit : être conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière ou d'un site cinéraire ; dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ; dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt d'une urne est subordonné à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire (article R. 2223-23-3 du code précité). En cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration est faite auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (article L. 2223-18-3 du code précité). Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt, lorsqu'un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture. Cependant, il résulte des dispositions précitées que plusieurs formalités sont accomplies au moment de l'inhumation d'un corps ou d'une urne cinéraire, de la crémation et de la décision relative à la destination des cendres en fonction des choix opérés par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Les proches ont alors la possibilité de se rapprocher des autorités communales auprès desquelles ces formalités ont été accomplies afin d'obtenir les informations sur la destination des cendres du défunt.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au fonctionnement de 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural (SAFER). La Cour rappelle que deux éléments ont fortement pesé sur l'activité des SAFER, à savoir la fin des grands remembrements et la réduction du marché des terres agricoles sous l'effet de l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Elle souligne que le champ d'action des SAFER s'est progressivement élargi et que leur droit de préemption concerne désormais l'ensemble du marché rural, notamment du fait des politiques de l'environnement. La juridiction financière précise ainsi que les SAFER sont devenues des opérateurs fonciers en milieu rural y compris sur des activités non agricoles. Elle souligne que la procédure d'attribution des subventions de l'État (3,99 milliards d'euros en 2012) apparaît particulièrement lourde. La Cour propose par conséquent que cette procédure soit simplifiée en prenant plus en compte les difficultés d'un territoire ou le respect des priorités fixées par l'État. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Les 23 SAFER de métropole ont bénéficié au titre de l'exercice budgétaire 2012 de subventions d'un montant de 3,994 millions d'euros (et non pas de 3,99 milliards). Pour 2013, et compte tenu de la décélération progressive des crédits disponibles sur l'action « appui aux SAFER » du programme 154, ces mêmes SAFER métropolitaines se sont vu répartir 3, 57 millions d'euros (soit 10, 5 % de moins). Les subventions destinées aux SAFER de métropole sont, aux termes d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances du 10 mai 2001, actuellement accordées à titre d'un soutien à la réalisation de certaines opérations prioritaires, identifiées comme générant des surcoûts pour les SAFER, et partant pour leurs attributaires eux-mêmes. Ces subventions sont donc réparties et modulées selon la nature des interventions en privilégiant l'installation d'agriculteurs, les agrandissements d'exploitations familiales, petites ou moyennes, puis les aménagements à caractère environnemental. Cet arrêté a par ailleurs abrogé les régimes antérieurs, non compatibles avec les règlements communautaires relatifs aux conditions d'octroi d'aides de l'État aux entreprises, les SAFER étant des sociétés de droit privé. Les dispositifs doivent en effet être notifiés à la Commission européenne, ou a minima lui être transmis pour information. Des réflexions auront à être engagées, en liaison avec le ministère de l'économie et des finances, en perspective d'une modification à partir de 2015 des critères mis en place par le régime en vigueur, dans le respect des règlements communautaires.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains inconvénients du mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, le scrutin de liste plurinominal est justifié dans les communes rurales où les personnalités des candidats comptent davantage que les étiquettes politiques. À l'inverse, dans les communes littorales, notamment balnéaires, une partie importante du corps électoral est constituée de résidents occasionnels ou retraités venus des villes et habitués à voter pour une liste entière selon l'étiquette politique. Ils ne connaissant donc pas suffisamment les candidats locaux. Aussi l'absence de proportionnalité dans la constitution des conseils municipaux de ces petites villes littorales peut empêcher toute expression différente ou divergente au sein du conseil. Cette privation de représentation est ressenti souvent comme nuisible à l'expression démocratique localement. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, il est prévu d'instaurer une dose de proportionnelle afin de garantir dans ces communes une réelle représentativité tout en maintenant les mécanismes permettant de dégager une large majorité municipale. Afin de faire évoluer la démocratie communale et intercommunale, le projet de loi n° 166 relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté le 17 avril dernier, prévoit d'abaisser le seuil de population, au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants. Cette mesure répond à la nécessité de garantir une meilleure représentativité tout en améliorant la parité dans les communes de moins de 3 500 habitants.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la hausse des tarifications des parkings. En cette période estivale, les Français sont amenés à se déplacer et cette hausse des parkings est particulièrement sensible. Selon la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la tarification au quart d'heure doit être appliquée. Cette tarification évite que le basculement vers une tranche horaire ne soit trop cher pour le consommateur. Dans les pays d'Europe du Nord, cette tarification existe avec des possibilités très simples de paiement par carte qui font que le consommateur ne paie que le temps du stationnement sans qu'il y ait un système de tranches. Les sociétés Vinci et Q-Park sont les acteurs majeurs de ce secteur. Il aimerait savoir si le Gouvernement pouvait attirer l'attention de ces entreprises sur la nécessité d'appliquer systématiquement cette tarification au quart d'heure. L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ». Cette tarification, effective depuis le 1er juillet 2015, a été mise en place par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; elle permet de rapprocher le temps payé du temps effectif de stationnement. Le respect de ce mode de calcul du prix par les gestionnaires de parcs de stationnement est obligatoire. Généralement, l'exploitation des parkings publics est assurée, sous le contrôle des communes, dans le cadre de contrats de délégation de service public. Les clauses de ces contrats ont dû être modifiées avant le 30 juin 2015 afin d'être mises en conformité avec la disposition légale nouvelle. A défaut d'une telle mise en conformité, de telles clauses seraient illégales. En cas d'échec des négociations engagées entre la collectivité délégante et le délégataire aux fins de prendre en compte, par voie d'avenant, les nouvelles modalités tarifaires, la collectivité délégante peut modifier unilatéralement les clauses tarifaires considérées et préciser, le cas échéant, les modalités de rééquilibrage du contrat.  A cet égard, une augmentation faciale du tarif horaire à l'occasion du passage à la tarification par pas de quinze minutes n'implique pas nécessairement que le prix moyen payé par les usagers augmente : si le tarif horaire augmente, le prix d'un stationnement infra-horaire baisse. Une étude fine réalisée sur la totalité des coûts supportés par les usagers en fonction de la répartition des durées de stationnement est nécessaire pour mettre en évidence une éventuelle évolution des prix. Dans ce domaine, il appartient à chaque délégataire, au cas d'espèce les autorités communales, d'apprécier ces éléments localement, sous le contrôle du juge administratif.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. L'exigence de bonne gestion des finances publiques incite à une rationalisation des structures étatiques, notamment par suppression de doublons. Or la création d'un ministère délégué à l'agroalimentaire a été suivie de la nomination d'un nouveau délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. Aussi, il lui demande de préciser les compétences administratives et les moyens en matériel et personnel attribués au délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de justifier son maintien malgré la création de son ministère. La délégation interministérielle aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie (DIIAA) a été créée par décret du 28 novembre 2005. Elle est placée auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre délégué chargé de l'agroalimentaire, et du ministre du redressement productif. Lieu permanent d'échanges et de dialogues, mais aussi force de réflexion et d'action, elle constitue une interface naturelle entre les pouvoirs publics et les différentes administrations, les industriels, les filières agricoles et les consommateurs. Elle est notamment chargée d'animer et de coordonner les actions en faveur du développement des industries agroalimentaires et de l'agro-industrie, de formuler des propositions, participer aux politiques de soutien aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. La DIIAA apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques relatives aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, notamment en matière d'exportation. Elle est associée à la préparation des projets de textes relatifs aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et propose aux ministres concernés les études jugées nécessaires et les actions de communication appropriées. Pour l'exercice de ses missions, la DIIAA dispose des services et organismes placés sous l'autorité des trois ministres précités. Le délégué est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2 de ladite loi, concernant le seuil de filialisation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret correspondant a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 juillet 2014 (décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'il a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible au recrutement des travailleurs handicapés en vue de satisfaire aux obligations de recrutement assignées aux administrations publiques par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 afin de respecter l'engagement de principe en faveur de l'égalité et de l'accès de tous les citoyens aux emplois publics. La dernière déclaration annuelle au FIPHPF (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique) de 2012 indique que le taux de bénéficiaires à la DGOM atteint 8,06 %, 2 points au dessus du seuil d'emploi de 6 % et concerne l'ensemble des catégories statutaires A+, B et C. Par ailleurs, dans le cadre du plan administration exemplaire (PAE), la DGOM a souhaité participer à la politique d'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail en faisant appel aux établissements et services d'aides par le travail (ESAT) pour organiser ses réceptions. Ainsi, à trois reprises en 2013, des personnes handicapées faisant parti des établissements « Les fourneaux de Marthe et Matthieu » ou « La table de Cana » ont pu travailler au sein de notre structure. Enfin, il importe de souligner que la mise en oeuvre de l'intégration des personnes handicapées passe par l'aménagement de nos locaux. En 2011, des travaux ont été engagés : une rampe entre deux paliers a été installée au 1er étage pour faciliter l'accès aux personnes en fauteuil roulant et les sanitaires du rez-de-chaussée ont été mis aux normes. La direction participe à l'effort de recrutement ministériel de travailleurs handicapés et à leur adaptation au sein des locaux en respectant ainsi les principes républicains de diversité, de parité et d'égalité au sein de ses effectifs.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 13 de la loi n° 91-32, dite loi Évin, du 10 janvier 1991 aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. Elle constate que ce rapport n'a jamais été remis depuis cette date. Aussi elle lui demande sous quels délais elle compte remettre ce rapport d'évaluation. Conformément à l'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, un rapport d'évaluation a été remis au Parlement en octobre 1999. Il a été élaboré sous l'égide du conseil national de l'évaluation et présidé par Monsieur Guy Berger. Par ailleurs, de nombreuses études ont démontré l'impact sur l'entrée en consommation et sur l'augmentation des quantités consommées de l'exposition au marketing et à la publicité en faveur des boissons alcooliques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 (JORF n° 0014 du 17 janvier 2013) relatif à l'emploi d'avenir professeur. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a créé les emplois d'avenir professeur. Ceux-ci ont pour ambition de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat en permettant à des étudiants boursiers d'exercer pendant leurs études des fonctions d'appui éducatif rémunérées dans les écoles et les établissements scolaires, tout en bénéficiant d'une entrée progressive dans le métier. La première campagne de recrutement d'étudiants en emplois d'avenir professeur a été ouverte une fois publié l'ensemble des textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la loi, soit à partir de février 2013, avec un premier contingent de 4 000 emplois. La deuxième campagne ouverte à la rentrée scolaire 2013 a permis une montée en charge progressive du dispositif avec 6 000 emplois supplémentaires, répartis à raison de 3 000 pour le premier degré et 3 000 pour le second degré, afin d'atteindre un effectif de 10 000 EAP au titre de l'année scolaire 2013-2014. En application de l'article 5 de la loi du 26 octobre 2012, le Gouvernement doit transmettre chaque année deux rapports d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre, pour l'un des emplois d'avenir, et pour l'autre des emplois d'avenir professeur. Les services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de préparer ces rapports, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale pour ce qui concerne les emplois d'avenir professeur. Pour ces derniers, le bilan en cours d'élaboration permettra de présenter l'analyse relative aux vagues successives de recrutement.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile dans le département de la Nièvre. Ces derniers sont dans l'obligation de se rendre à la préfecture de région pour l'instruction de leur demande. Le coût du transport était auparavant pris en charge par la CIMADE. Le Gouvernement a décidé de dérégionaliser les demandes dans tous les départements sauf pour la Nièvre alors que c'est le département le plus éloigné. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une départementalisation des demandes pourrait intervenir au plus vite. Elle le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre en 2009 dans la région Bourgogne, a pour objectif l'harmonisation du traitement de la demande d'asile et la mise en cohérence de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et de la gestion du dispositif d'hébergement dédié. Elle s'accompagne de la régionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile, fondée sur la mise en place d'une plate-forme régionale unique, qui a pour mission de réorienter les demandeurs d'asile qui s'y présentent vers les structures de domiciliation et d'hébergement dédiées des différents départements du territoire. Cette organisation a suscité des mécontentements, qui sont l'expression des dysfonctionnements de la procédure actuelle de demande d'asile. Ainsi, le ministre de l'intérieur a lancé une concertation nationale sur l'asile le 15 juillet 2013. Un comité de concertation présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, a été mis en place. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre le 28 novembre 2013. Parmi ces propositions, certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. Un projet de loi présenté en conseil des ministres le 23 juillet reprend certaines préconisations du rapport afin de réduire les délais d'examen de la demande d'asile, d'améliorer les conditions d'hébergement des demandeurs et de veiller à renforcer les garanties qui leur sont octroyées. Cette nouvelle procédure permettra un enregistrement plus rapide de la demande de protection et améliorera les conditions d'entrée dans la procédure d'asile ainsi que la prise en charge des demandeurs d'asile.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'opportunité d'un développement des emplois de service dans les stations de vente de carburants. L'automatisation des stations a fait disparaître les emplois de pompiste et, même si elle facilite l'utilisation continue des stations vingt-quatre heures sur vingt-quatre, a dégradé la qualité du service rendu aux automobilistes. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si un dialogue avec les entreprises intéressées pourrait conduire à développer, à nouveau, de tels emplois de service. Aujourd'hui, le réseau de distribution de carburants est constitué par le réseau des stations-services des grandes et moyennes surfaces et par le réseau dit « traditionnel » qui comprend les points de vente des compagnies pétrolières et ceux des opérateurs indépendants. La part de marché de la grande distribution est en progression régulière pour s'établir à 57 % environ des volumes distribués pour 40 % environ du nombre des stations-services (4 900 sur 12 200 points de vente au total). Cette situation distingue le marché français par rapport à celui des autres pays européens. Le marché français est l'un des plus concurrentiels en ce qui concerne les prix à la pompe hors taxes, et ce au bénéfice des consommateurs. Dans ce cadre, les distributeurs de carburants notamment du réseau traditionnel adaptent en permanence le modèle économique de leur réseau de stations-services en fonction de leur stratégie commerciale et de leur positionnement en termes de prix et de services par rapport à l'environnement concurrentiel. On observe que certains d'entre eux ont développé des réseaux de stations-services automatiques, d'autres ont fait le choix de conserver une activité de services, d'autres enfin ont privilégié des stations implantées sur autoroutes ou en zones urbaines associées à une activité importante de boutique. Le consommateur dispose ainsi d'une offre commerciale diversifiée pour faire son plein de carburant. Le Gouvernement reste en tout état de cause attentif à la pérennisation des emplois dans l'ensemble des secteurs dont celui des stations-services. Il s'agit de concilier pouvoir d'achat et emplois en répondant aux besoins des différents consommateurs.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement à caractère social pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des CAE-CUI, notamment pour la région Nord Pas-de-Calais. En effet les ateliers chantiers d'insertion ont un rôle important en termes de création d'emplois sur leurs territoires d'intervention, de redistribution économique, de création de lien social, de création d'activités d'utilité sociale et de stabilité sociale. La gestion de ces structures demande une visibilité pour les contrats et les marchés qu'elles négocient avec les partenaires publics. Cela induit une assurance pour la durée des parcours avec un engagement de l'État et les moyens y afférant. En conséquence il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés rencontrées par les ACI. La programmation initiale des contrats aidés pour l'année 2012 avait prévu une consommation de près de deux tiers des enveloppes disponibles au cours du premier semestre, rendant de fait les enveloppes prévues pour le second semestre plus contraintes. L'importance du nombre de postes en ateliers et chantiers d'insertion dans la région du Nord-Pas-de-Calais ainsi que la faiblesse du nombre de contrats cofinancés par les conseils généraux pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), public traditionnel dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), ont rendu la région Nord-Pas-de-Calais fortement sensible à cette contraction. Prenant acte de l'état fortement dégradé du marché du travail, le nouveau gouvernement a mobilisé une première enveloppe complémentaire de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi en juin 2012, dont environ 5 700 contrats pour la région du Nord-Pas-de-Calais. Puis au cours du deuxième semestre, une enveloppe complémentaire a été allouée, en prenant notamment en compte le poids des ACI, portant à 43 700 contrats le nombre total de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la région du Nord-Pas-de-Calais. Cet effort sera maintenu en 2013 puisque, au plan national, 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi devront être prescrits, auxquels viennent désormais s'ajouter 100 000 emplois d'avenir destinés aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés. Dans la région du Nord-Pas-de-Calais, une enveloppe de 16 560 CAE est programmée pour le premier semestre 2013. L'effort est encore accru au second semestre avec une enveloppe globale de 262 000 CAE, dont 23 206 pour la région Nord-Pas-de-Calais. Parallèlement, le Gouvernement travaille avec les principaux acteurs du secteur à une réforme du financement de l'IAE qui pourrait permettre d'harmoniser les modalités de financement des structures et d'assurer une meilleure adaptation aux besoins sur les territoires.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2014. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre de personnes détenues à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2014.  Répondre à cette question suppose de déterminer pour chaque personne détenue la durée maximale des crédits de réduction de peine et des crédits de réduction de peine supplémentaires auxquels une personne détenue a pu avoir droit au cours de sa détention. D’une manière générale, les réductions de peine sont calculées par le greffe de l’établissement pénitentiaire sous le contrôle du ministère public lorsque la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale, c’est-à-dire lorsque la condamnation a acquis un caractère exécutoire. Ce calcul est réalisé à chaque fois qu’une peine est portée à l’écrou, en fonction de la situation particulière dans laquelle se trouve la personne détenue. La durée des crédits de réduction de peine est recalculée ensuite en fonction des événements judicaires intervenant en cours de détention et qui influent sur la durée de la peine (par exemple les confusions de peine).  Ainsi, pour déterminer si la durée des crédits de peines retirés à une personne est égale à la durée maximale des crédits de peine auxquels elle a réellement eu droit, il faudrait pouvoir disposer d’éléments individualisés tels le quantum de la, ou des peines portées à l’écrou, le reliquat de peine restant à subir dans le cas où la personne a subi une détention provisoire antérieure, la durée de la détention provisoire interne, les éventuelles confusions de peine, les éventuels fractionnements de peine et suspensions de peine, les transfèrements et le type de peine portée à l’écrou.  En outre, le juge de l’application des peines peut être conduit à octroyer lui-même des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires à une personne condamnée libre, lorsque cette dernière a déjà effectué une détention provisoire avant d’être remise en liberté et qu’elle doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine.  Or, la direction de l’administration pénitentiaire ne dispose pas de toutes les données individualisées, et ne peut donc pas évaluer pour chaque personne la durée maximale des crédits de réduction de peine.  Une méthodologie pour calculer la somme des retraits de réduction de peine à partir des dossiers de libérés est en cours d’étude.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. L'ONS préconise de « mettre au point une réglementation nationale pour le conditionnement des déchets, permettant une identification évidente des différents récipients, selon les caractéristiques des résidus dangereux ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La caractérisation, l'étiquetage, l'emballage et le conditionnement des déchets dangereux sont encadrés par l'article L. 541-7 du code de l'environnement. Cet article prévoit d'une part l'obligation de caractérisation des déchets par les producteurs ou, à défaut, les détenteurs. D'autre part, en ce qui concerne les déchets dangereux, l'emballage ou le conditionnement ainsi que l'étiquetage de ces déchets sont également rendus obligatoires. Les services de l'État travaillent actuellement à la mise en oeuvre d'une méthodologie de caractérisation des déchets ainsi qu'à la mise en place d'un conditionnement et d'un format d'étiquetage pour les déchets dangereux basé sur les caractéristiques de ces déchets identifiés lors de la phase de caractérisation. L'Observatoire national de la sécurité (ONS) préconise la mise en place d'une réglementation nationale pour le conditionnement des déchets dans les établissements scolaires. L'article L. 541-7 du code de l'environnement ainsi que le travail en cours sur la caractérisation, le conditionnement et l'étiquetage pour les déchets dangereux suivent les préconisations de l'ONS, les résidus dangereux issus des établissements scolaires faisant partie des déchets dangereux produits sur le territoire national.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'alerte sécheresse dans la Loire. Les débits des différentes rivières du département de la Loire sont actuellement faibles, entraînant la mise en place d'un arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau dans les communes des zones d'alerte concernées. Les principales mesures de restrictions sont destinées aux particuliers, mais aussi aux professionnels notamment aux agriculteurs. L'irrigation agricole sera donc soumise à des restrictions en fonction du niveau des cours d'eau et des nappes phréatiques mais également du matériel utilisé pour irriguer. Aussi, il lui demande quelles seront ses intentions pour faire face aux situations des agriculteurs ligériens, déjà délicates, qui risquent de se dégrader d'autant plus avec la mise en place de cette restriction d'eau. Les pertes de récolte sur prairies (permanentes, temporaires, artificielles) consécutives à une sécheresse sont indemnisables au titre du régime des calamités agricoles si l'exploitation n'est pas assurée pour ce type de pertes. La mise en œuvre de la procédure de reconnaissance en calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet dont les conclusions sont expertisées par le comité départemental d'expertise (CDE) au regard du rapport météorologique établissant le caractère exceptionnel de l'aléa climatique. En outre, afin de pouvoir évaluer les pertes de récolte sur l'ensemble de la campagne, le CDE doit disposer des données relatives à l'ensemble de la campagne de production. Lorsque tous ces éléments sont rassemblés, le préfet adresse son rapport de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture. Si un avis favorable est rendu, le caractère de calamités agricoles est reconnu. En ce qui concerne la sécheresse sur prairies, une zone (le département ou une partie du département) devient éligible lorsqu'elle réunit les deux conditions suivantes : - d'une part, le caractère exceptionnel de l'aléa climatique doit être démontré et la perte de rendement des prairies doit être supérieure à 30 % ; - d'autre part, le déficit fourrager de la zone (prairies et cultures fourragères) doit être supérieur à 900 unités fourragères par équivalence de vaches laitières (UF/EVL). Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé le 4 octobre 2016, un ensemble de mesures dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles : - des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables ; - des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme ; - des mesures spécifiques pour les éleveurs, en mobilisant des moyens européens et nationaux ; - des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté ; - un chantier de travail pour inciter le développement de l'assurance-récolte en 2017.