M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage. Dans le rapport de la Cour des Comptes d'octobre 2012, intitulé « Accueil et accompagnement des Gens du voyage », il est recommandé d'inciter les services de l'État à une mobilisation du Fonds européen de développement régional pour contribuer à la réalisation du dispositif d'accueil des gens du voyage. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage sont conçus comme les pivots des dispositifs spécifiques d'accueil des gens du voyage. Ces schémas départementaux prévoient, après une évaluation des besoins constatés et des capacités d'accueil existantes, la nature, la localisation et la capacité des aires à créer, ainsi que les interventions sociales nécessaires. Pour ce qui concerne le financement des aires, le règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (UE) n° 1080-2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées ouvre de nouvelles perspectives en matière de cohésion économique et sociale. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut être mobilisé pour financer des interventions dans le domaine du logement (tant la rénovation que le remplacement) en direction des groupes vulnérables afin de combattre l'exclusion. La circulaire du 16 mars 2011 adressée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale aux préfets de région précise les critères permettant de définir les populations marginalisées ainsi que les différents types d'actions éligibles au FEDER en matière de logement. Dans ce cadre, il est fait explicitement référence à la réhabilitation de logements existants, l'ingénierie de projet et les mesures d'accompagnement : locaux d'accueil, sanitaires dans les aires d'accueil, habitat adapté, villages d'insertion et terrains familiaux locatifs. L'intervention dans le domaine du logement doit s'inscrire dans le cadre d'une approche intégrée, qui s'ajoute ainsi à d'autres types d'interventions dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'inclusion sociale, de la sécurité et de l'emploi. La mobilisation du FEDER, en complément d'une contrepartie nationale (crédits de l'Etat et des collectivités publiques) est un levier essentiel dans la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'inclusion sociale des familles vivant dans des campements et permet de favoriser l'accès à un logement pérenne et adapté à leurs besoins. Le niveau de cofinancement est variable selon la nature des projets. Les demandes de financement doivent être déposées auprès du secrétariat général aux affaires régionales. Il en résulte que les services de l'Etat sont d'ores-et-déjà incités à mobiliser le Fonds européen de développement régional pour contribuer à la réalisation du dispositif d'accueil des gens du voyage.