M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement du marché du petit éolien dont la puissance est inférieure à 50 kilowatts. Il se développe au niveau européen en Belgique, en Italie ou bien encore au Royaume-uni où une réglementation spécifique existe depuis 2009. En France, les fabricants réclament une législation plus adaptée notamment pour l'obtention des permis de construire ainsi qu'une révision du prix de rachat par EDF. Par ailleurs, les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont conçues pour que les machines soient éloignées des habitations alors que par définition les petites éoliennes doivent en être rapprochées ce qui ne permet pas d'inciter à leur développement. On estime que 300 000 projets dans la filière du petit éolien pourraient voir le jour dans notre pays créant ainsi dans le même temps plus de 4 500 emplois directs ou indirects sur trois ans. Aussi, et compte tenu du potentiel de cette filière à contribuer au redressement de notre pays et à lutter efficacement contre la crise, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de soutenir le développement du petit éolien. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le dispositif de soutien, basé sur l'obligation d'achat de l'électricité par l'acheteur obligé désigné par la loi, s'applique également aux petites éoliennes domestiques. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes s'appliquent donc aussi à l'éolien domestique. De ce fait, toute installation éolienne peut bénéficier de l'obligation d'achat sans condition d'implantation. Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, tout en conservant des procédures souples nécessaires au bon développement de ces projets domestiques.