M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problématiques soulevées par le développement de l'achat d'or. Des pratiques souvent illicites sont pratiquées et viennent concurrencer l'activité des artisans bijoutiers. Des personnes difficilement identifiables achètent de l'or dans des lieux non conventionnels pour cette activité (hôtels, bureaux de tabac). De nombreuses publicités encouragent les particuliers à adresser par voie postale leur or à des acheteurs. Il convient de s'interroger sur les garanties qui leur sont proposées. Ces transactions difficilement contrôlables posent un problème de sécurité publique et inquiètent les bijoutiers. On peut en effet se demander si l'essor des cambriolages n'est pas lié à ces activités. En effet, on déplore de plus en plus de braquage dans les bijouteries et les ateliers. Toutes ces pratiques pénalisent fortement les petites entreprises artisanales et les bijouteries. Cette situation risquerait d'entraîner à terme une perte d'activité dans de nombreuses bijouteries où le rachat d'or permettait de travailler la matière première sans subir totalement des cours, et ce dans les conditions strictement déterminées par la loi et contrôlées par les douanes et la police nationale. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de durcir la réglementation relative au rachat d'or afin d'empêcher les activités illicites pratiquées par certains vendeurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est régulièrement saisie des problématiques liées au développement de l'activité de rachat d'or et de métaux précieux auprès des particuliers. Autrefois principalement pratiquée par les bijoutiers, orfèvres ou fondeurs, cette activité a attiré un grand nombre d'opérateurs nouveaux qui proposent l'achat de métaux dans des boutiques ou de manière itinérante. Le développement de cette activité s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constatée depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise économique. Toutefois, il n'existe pas en la matière de vide juridique : l'activité d'achat d'or auprès des consommateurs est d'ores et déjà encadrée par des textes généraux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix. Le respect de ces dispositions s'impose également en cas de vente sur internet. La réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation), aux termes de laquelle le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours, trouvent également à s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activité de façon itinérante, par exemple dans des halls d'hôtels, des salles des fêtes ou au domicile des consommateurs. Enfin, dans les cas les plus graves, où les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'état de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcroît, des dispositions du code général des impôts imposent, pour ce type de transactions, la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées. Néanmoins, compte tenu du contexte, le Gouvernement présentera, dans le prochain projet de loi « consommation » qui sera débattu au Parlement au printemps prochain, des mesures encadrant spécifiquement les conditions de formation et d'exécution des contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels exerçant une activité de rachat d'or.