M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le Gouvernement de lutter de façon prioritaire contre les violences intra familiales. (VIF). Une mission interministérielle pour la protection des femmes, victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains a ainsi été chargée de préparer un nouveau plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes et de désigner les acteurs mobilisés pour une action concrète dans tous les territoires. De fait, ces acteurs ont déjà pu être identifiés sur certains territoires. En revanche, aucune dotation financière n'est prévue à ce jour pour faire fonctionner ce dispositif, notamment pour ce qui est de la prise en charge du loyer des appartements, destinés à l'accueil des personnes mises en sécurité. Si chacun s'accorde sur la nécessité de répondre de façon concrète et urgente au développement de ces violences, il paraît assez surprenant d'annoncer de telles mesures sans en prévoir le financement. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement est en mesure d'apporter, s'agissant du fonctionnement concret du dispositif VIF. La prévention et la lutte contre l'ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l'action du Gouvernement. Vendredi 4 juillet 2014, la France est devenue le 13e État à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, dite convention d'Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle répond à l'engagement constant de la France, à l'échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir violences faites aux femmes, pour poursuivre les auteurs, pour protéger plus efficacement les victimes de ces violences et coordonner les mesures dans le cadre de politiques globales. Les principes et dispositions de la Convention d'Istanbul sont largement pris en compte par le Gouvernement depuis 2012, en particulier dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, en cours d'examen au Parlement, ainsi que dans le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes améliore la protection des femmes victimes de violences. Il prévoit de en particulier les actions suivantes : Renforcer le dispositif d'ordonnance de protection : la délivrance des ordonnances sera accélérée et sa durée maximale portée de 4 à 6 mois ; Privilégier le maintien à domicile de la victime : la règle sera désormais l'éviction du conjoint violent du domicile et son maintien dans les lieux l'exception ; Limiter strictement le recours à la médiation pénale : elle ne sera désormais possible, pour les violences conjugales, qu'à la demande expresse de la victime ; Généraliser le téléphone grand danger : ce dispositif expérimental ayant fait ses preuves sera généralisé à partir de l'été 2014 ; Renforcer la lutte contre toutes les formes de harcèlement : le harcèlement moral au sein du couple est mieux précisé, le harcèlement moral hors du cadre de travail sera désormais sanctionné et le harcèlement sexuel sera quant à lui mieux sanctionné, à l'université, dans les Armées et dans l'entreprise ; Un stage de responsabilisation aux frais des auteurs de violences sera créé ; les femmes étrangères victimes de violences conjugales seront exonérées des taxes et des droits de timbre lors de la délivrance et le renouvellement de leurs titres de séjour et mieux protégées ; la formation initiale et continue des professionnels en contact avec des femmes victimes de violences intègrera des modules obligatoires sur les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. Le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté par la ministre chargée des droits des femmes le 22 novembre 2013, traduit cet engagement en chiffres : le montant consacré à cette politique par l'Etat - 66 millions d'euros pour la période 2014-2016 - soit le double des moyens prévus pour la période précédente. Le plan met en pratique des principes d'action simples et structurants : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ; renforcement des mesures et outils de protection de la victime ; mobilisation de toute la société contre les violences à travers la prévention et de sensibilisation, à l'école, à l'université, dans les médias, sur internet, dans le sport, dans l'espace public. Un bilan régulier de la mise en oeuvre du plan est assuré sur le site http ://stop-violences-femmes. gouv. fr/. Il est à noter par ailleurs que les violences conjugales et les violences faites aux femmes constituent une des 3 priorités de la stratégie nationale de prévention de la délinquance arrêtée par le Premier ministre en juillet 2013.