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Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bactéries résistantes aux antibiotiques. L'utilisation massive et bien souvent irraisonnée des antibiotiques, chez l'homme comme chez l'animal, a conduit à l'apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. Combinée à la raréfaction des nouveaux antibiotiques mis sur le marché ces dernières années, cette augmentation des résistances bactériennes à l'échelle mondiale représente une menace majeure pour la santé publique. L'apparition de bactéries multi-résistantes (BMR) insensibles à la plupart, voire à tous les antibiotiques disponibles, fait craindre un retour à l'ère pré-antibiotiques. Le coût humain (amputation, décès) et économique des infections à BMR ne cesse de croître. La situation sanitaire actuelle appelle au renforcement des mesures visant à diminuer la consommation d'antibiotiques et à développer de nouvelles stratégies anti-infectieuses. Le Centre d'analyse stratégique propose de « rationaliser les prescriptions d'antibiotiques chez l'homme en soutenant la création de centres interrégionaux de conseil en antibiothérapie et en renforçant le rôle du médecin antibioréférent à l'hôpital ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le plan d'alerte sur les antibiotiques prévoit d'organiser le conseil auprès des prescripteurs, avec comme axes les centres de conseil en antibiothérapie, les référents des établissements de santé, et leur articulation au sein de réseaux de conseil en antibiothérapie, comme cela a été annoncé à l'occasion de la conférence de presse de la ministre des affaires sociales et de la santé du 18 novembre 2013. L'obligation concernant la désignation du référent en antibiothérapie est renforcée par le décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé. Ce décret prévoit notamment que le référent organise le conseil thérapeutique et diagnostique dans l'établissement. Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements de santé dans le cadre d'une action de coopération. La mise en place du référent s'accompagne également du développement du conseil en antibiothérapie en direction des médecins de ville comme illustré par des expériences déjà conduites par les centres de conseil Antibiolor et Medqual. Par ailleurs l'instruction DGOS/PF2/2012/286 du 16 juillet 2012 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé propose une nouvelle version de l'indicateur composite de bon usage des antibiotiques, avec des éléments spécifiques, tels l'existence d'un référent en antibiothérapie, au sein de l'établissement ou partagé entre plusieurs établissements, et l'accès de chaque prescripteur à un conseil diagnostique et thérapeutique en antibiothérapie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les soins de ville, un outil à réajuster. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « réserver l'appellation de mesures d'économies aux mesures discrétionnaires décidées par les pouvoirs publics pour la maîtrise de la dépense et ne pas l'appliquer aux écarts constatés par rapport à une croissance tendancielle de la dépense au caractère largement conventionnel, en l'absence d'une évaluation précise de l'effet des mesures prises ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'hexagone. Leurs difficultés concernent particulièrement des problématiques liées au décalage horaire, par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires de l'hexagone, ainsi que celle du coût des communications. Or l'article 39 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille », et « qu'elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique pour les détenus ultramarins. La facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. Les personnes détenues qui arrivent en établissement peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention. Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. Le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des points d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire et ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen indispensable permet chaque année de soutenir les associations d'aide alimentaire européennes et de délivrer des dizaines de millions de repas aux plus démunis. Dans un contexte économique particulièrement difficile où la demande sociale ne cesse de croître il est indispensable que les mécanismes de solidarité soient maintenus voire renforcés. Or le PEAD s'achèvera en 2014 et le fonds susceptible de le remplacer verra sa dotation diminuer de près d'un milliard d'euros sur la période 2014-2020. Aussi il lui demande de lui préciser la position qu'entend prendre la France dans les prochaines semaines pour maintenir une dotation financière conforme aux besoins et pérenniser une aide alimentaire essentielle à des millions d'Européens. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière du consentement du patient majeur sous tutelle en cas de réalisation d'un acte invasif. Le législateur a établi le principe du recueil du consentement du patient pour tout acte médical. En effet, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Le consentement est donc un préalable à tout acte médical, qu'il s'agisse d'un acte de soin ou d'un acte préventif. Le consentement du patient majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. C'est le tuteur, qui a une obligation de protection de la personne, qui donnera son consentement à tout acte médical devant être effectué dans ce cas. Certes, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose également que, dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. Lorsqu'il convient de réaliser un acte médical invasif supposant l'accord du tuteur et que ce dernier n'est pas joignable, il s'interroge sur la position du médecin en présence d'une urgence potentiellement vitale, par exemple, la réalisation d'une endoscopie, pour une hémorragie digestive susceptible de s'aggraver à tout moment, impliquant le consentement éclairé du patient. Il souhaiterait connaître la procédure lorsque le tuteur du patient concerné n'est pas joignable. Ce cas de figure peut se présenter le week-end ou les jours fériés lorsque le représentant légal n'est pas un membre de la famille. En d'autres termes, il souhaiterait savoir si dans cette hypothèse, il est possible d'assimiler une urgence potentiellement vitale à une urgence vitale. Lorsqu'il apparait qu'une personne majeure sous tutelle ne peut, compte tenu de son état, prendre seule une décision libre et éclairée concernant un acte médical, le consentement à l'intervention est recueilli auprès du tuteur qui assiste la personne protégée. Lorsque le refus du représentant légal risque d'entrainer des conséquences graves pour la santé du majeur protégé, dans tous les cas le médecin délivre les soins indispensables. Lorsque le tuteur est absent et ne peut être joint, le médecin appréciera si l'acte relève de l'urgence et, dans ce cas, pour la sauvegarde de la santé de la personne protégée, en vertu de son devoir d'assistance, il interviendra en l'absence de consentement du représentant légal. Le médecin évalue, en fonction des éléments médicaux dont il dispose, si l'état du malade nécessite une intervention immédiate. L'appréciation de la balance entre bénéfice et risque d'une intervention en urgence relève de la pratique médicale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à lancer une campagne publique de recrutement de conciliateurs pour permettre une offre crédible et suffisante de conciliation. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'extension de l'enquête des plans particuliers de mise en sûreté aux établissements d'enseignement privés. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur le sujet. L'enquête sur les Plans Particuliers de Mise en Sureté (PPMS) est initiée par l'Observatoire nationale de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, le code de l'éducation (articles D.239-25 à D.239-33) place cet organisme auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lui donnant pour mission, notamment, d'étudier « en toute indépendance » et « en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens », « les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements (...) des établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat » (dispositions combinées des articles D.239-25 et D. 239-26). L'extension de l'enquête sur les PPMS aux établissements d'enseignement privés sous contrat est en cours de préparation : ces établissements seront interrogés à la fin de l'année scolaire 2014-2015 sur la mise en place de leur PPMS. L'ONS a par ailleurs publié plusieurs plaquettes utilisables par tous les établissements d'enseignement privés sur cette thématique : - les établissements d'enseignement face à l'accident majeur ; - les exercices de simulation des plans particuliers de mise en sûreté ; - les exercices plans particuliers de mise en sûreté : simulation d'évènements aggravants dans l'établissement scolaire. Ces documents sont téléchargeables sur le site de l'ONS : http ://ons. education. gouv. fr/publica. htm.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future loi de santé publique. En effet, nombres de viticulteurs sont inquiets des conséquences de cette dernière. À l'heure actuelle, la loi Evin ne définissant pas clairement la publicité, ces derniers sont en capacité d'utiliser Internet comme support de communication et d'information sur le vin. Or, depuis la publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions, le Gouvernement semble vouloir restreindre l'usage d'internet comme support de publicité pour le vin. Les producteurs sont inquiets quant au devenir des supports existants si le futur projet de loi de santé publique comprend une telle restriction. Internet permet aujourd'hui aux viticulteurs de faire découvrir leurs productions mais facilite aussi les exportations. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'usage, par les viticulteurs, d'internet comme support de communication pour le vin. Alors que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits femmes tient à rappeler qu'il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans déclaraient une consommation régulière d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins 3 fois dans l'année. Depuis la loi Evin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicité est interdite, sauf sur des supports dûment recensés. La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs économiques de ces boissons de communiquer, tout en protégeant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'émergence du phénomène de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. La lutte contre ce phénomène passe par des mesures de prévention, menées au plus près des jeunes. Elle passe également par une évolution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi santé prévoit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation à la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette évolution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concernées, dont les représentants des filières économiques, qui ont adhéré à cette proposition.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 octroient une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie. Cette appréciation restrictive de la souffrance de guerre crée des inégalités et également un sentiment d'injustice, alors que l'ensemble des orphelins de guerre sont égaux devant la souffrance. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures qui permettront d'assurer une indemnisation égalitaire de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité induite par le décret n° 2006-1827. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutifs à la nomination, dans certains corps de la catégorie A de la fonction publique de l'État. Il introduit également un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus en fonction de l'ancienneté reconstituée. Force est de constater que ce décret instaure des mesures plus avantageuses pour les fonctionnaires promus postérieurement au 1er janvier 2007. Cependant, il crée un phénomène, dit d'enjambement d'échelons, entre les fonctionnaires issus des concours antérieurs à 2007 et donc des disparités de traitements. Nonobstant le fait que le décret n'est pas rétroactif, des mesures transitoires pourraient être prises afin de pallier ses effets inégalitaires. Il lui demande si des mesures transitoires sont à l'étude afin de compenser les inégalités de traitement, de promotion et de mutation, de droit à la retraite engendrées par l'application du décret n° 2006-1827. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une possible aberration du livret de famille. Un Français vit maritalement avec une ressortissante de l'Union européenne et ont tous les deux un enfant français. Il lui demande s'il trouve normal que la page 2 du livret de famille, « épouse ou mère », reste vide, la ressortissante de l'UE étant simplement mentionnée dans les mentions marginales de l'enfant. Il lui demande si ce vide en page deux et si ce renvoi dans les mentions marginales s'expliquent par la nationalité de la mère. Le livret de famille est délivré soit à l'occasion du mariage célébré en France ou à l'étranger et transcrit sur les registres consulaires français, soit à l'occasion de la naissance du premier enfant, lorsque l'acte de naissance d'au moins un des parents est détenu par un officier de l'état civil français. Ce livret recense les extraits d'actes de l'état civil ayant une valeur authentique, qui ne peuvent être apposés que par l'officier de l'état civil détenteur du registre contenant les actes originaux. Aussi, dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents, qu'il soit français ou de nationalité étrangère, est détenu par un officier de l'état civil étranger, l'extrait de son acte de naissance ne peut y figurer. En effet, l'officier de l'état civil français ne détient pas l'acte de naissance et le principe de souveraineté s'oppose à ce que son homologue étranger puisse insérer cet acte dans un document officiel de la République française. La page du livret relative aux données de l'état civil de ce parent doit donc rester vierge. Elle pourra toutefois être ultérieurement remplie, en cas de mariage, d'acquisition de la nationalité française ou de transcription de l'acte étranger sur les registres du service central de l'état civil, pour les Français nés à l'étranger. L'impossibilité, pour l'un des parents, en l'absence de mariage, de figurer sur le livret de famille français n'est donc pas liée à sa nationalité, mais à l'enregistrement ou non de sa naissance par un officier de l'état civil français. Toutefois, dans ces situations, le parent peut être mentionné sur le livret de famille s'il a reconnu l'enfant. Son identité figure alors dans l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les émissions des moteurs diesels cancérigènes pour l'homme. Il lui demande si des études plus poussées ont été organisées par l'Organisation mondiale de la santé. En juin 2012, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence spécialisée de l'organisation mondiale de la santé (OMS), a classé les effluents d'échappement des moteurs diesel comme « cancérogènes certains pour l'homme ». En effet, les données scientifiques rassemblées lors des vingt dernières années ont conduit le CIRC à conclure qu'il disposait d'indications suffisantes de la cancérogénicité pour l'homme des effluents d'échappement des moteurs diesel, concernant en particulier l'apparition du cancer du poumon. Par ailleurs, une association positive a été notée entre l'exposition à ces effluents et un risque accru de cancer de la vessie. Le CIRC précise que les émissions polluantes des moteurs diesel proviennent non seulement des véhicules à moteur diesel mais également d'autres types d'équipements tels que certains engins de chantier, trains, bateaux et générateurs d'électricité, et concernent à la fois la population générale et plusieurs catégories de travailleurs. Enfin, le CIRC a, en juin 2012, de nouveau classé les effluents d'échappement des moteurs à essence comme « peut-être cancérogènes pour l'homme ». A la suite de cet important travail réalisé sur les effluents d'échappement des moteurs diesel et à essence, le CIRC a prévu d'évaluer prochainement la cancérogénité de la pollution de l'air prise dans son ensemble. Les travaux du CIRC devraient démarrer en 2013, année européenne de la qualité de l'air qui verra notamment la révision des directives européennes portant sur les plafonds d'émission et sur les valeurs réglementaires de concentrations dans l'air à respecter par les Etats-membres. Dans le cadre de cette révision, l'OMS coordonne actuellement un projet international de mise à jour des connaissances sur les effets sanitaires des principaux polluants atmosphériques et intitulé projet « REVIHAAP » (Evidence on health aspects of air pollution to review EU policies). Ce projet a pour but de répondre aux 26 questions-clés posées par la Commission européenne sur l'état des connaissances des impacts sanitaires des polluants réglementés au niveau européen en vue de la révision des directives 2008/50/CE et 2004/107/CE relatives à la qualité de l'air ambiant. La publication des réponses apportées à ces questions est prévue dans le courant de 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de veiller à une plus grande neutralité des mécanismes tarifaires au regard de cette catégorie d'établissements, qu'il s'agisse des ajustements à la grille de tarification du court séjour ou lors du passage à une tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur son entretien avec Monsieur Michel Delebarre, sénateur du Nord et Président de la mission opérationnelle transfrontalière le 21 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les sujets abordés à l'occasion de ce rendez-vous ainsi que les conclusions de ce dernier. Il souhaiterait également savoir si des décisions concernant le département du Nord ont été actées à cette occasion. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a reçu Monsieur Michel Delebarre, sénateur du Nord et Président de la mission opérationnelle transfrontalière (MOT) le 21 juillet 2015. M. Delebarre a pu à cette occasion présenter le rôle et l'expertise de la MOT visant à apporter une aide opérationnelle aux porteurs de projets, et plus globalement aux territoires transfrontaliers. Le secrétaire d'État s'est montré intéressé par les activités de cette structure et a proposé qu'une réunion technique ait lieu afin d'évoquer les pistes de travail en commun potentielles sur les thématiques transfrontalières.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la valorisation du rôle de la fédération nationale de la pêche. En effet, celle-ci, qui représente 1,4 million de pêcheurs, a acquis une grande expérience et a fait des propositions en matière d'équilibre des écosystèmes aquatiques, de protection des rivières, de financement de la politique de l'eau et de promotion des acteurs institutionnels de la nature. Une meilleure association par les pouvoirs publics de cette fédération à la politique de défense et de promotion des rivières et d'une valorisation de son rôle dans celle-ci serait nécessaire. Par conséquent, il remercie la ministre de lui faire savoir comment le Gouvernement entend valoriser la place de la fédération nationale de la pêche dans le domaine de la préservation de la nature. La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de défense de la pêche de loisir, elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement. Compte tenu de son action en faveur du milieu aquatique, elle a été invitée à la Conférence environnementale de septembre 2012 et a participé à la table ronde « Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité ». Une délégation de la FNPF a en outre été reçue le 1er août 2012 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le 8 novembre 2012 par le Premier Ministre. Elle est par ailleurs pleinement associée aux suites qui sont données à la Conférence environnementale, notamment en matière d'évolution de la gouvernance de la biodiversité et de suivi du processus de préfiguration puis de création de la future Agence française de la biodiversité.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Lors du conseil des ministres du 3 octobre 2012, Monsieur Arif a présenté le dispositif mis en place par le Gouvernement pour préparer la commémoration, d'une part, du 70e anniversaire de la résistance, de la libération et de la victoire sur la barbarie nazie et, d'autre part, du centenaire de la Première Guerre mondiale. Une mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales, présidée par le ministre délégué chargé des anciens combattants, sera chargée de concevoir et de coordonner le programme commémoratif de ces deux évènements. Cette mission pourra s'appuyer notamment sur l'Office national des anciens combattants. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle sera la place réelle des diverses associations d'anciens combattants, qui existent sur notre territoire, dans l'élaboration de ces commémorations et dans les travaux de la mission interministérielle. La mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales a été créée par décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012. Elle a pour objet d'impulser et de coordonner les deux cycles commémoratifs qui s'imposent à notre pays dans les prochaines années : le 70e anniversaire des années 1943, 1944 et 1945 et le centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-1918. Ces deux cycles commémoratifs seront particulièrement importants. Le 70e anniversaire sera le dernier grand rendez-vous entre les Français et les derniers témoins d'une page d'histoire qui a profondément marqué notre nation. Le centenaire sera le moment de l'entrée de la Grande Guerre dans l'histoire partagée des Français. Toutefois ils garderont leurs spécificités. A cette fin, chacun des cycles sera mis en oeuvre par une structure différente. Le centenaire sera géré par le groupement d'intérêt public créé en avril 2012 et le 70e anniversaire par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aura le rôle de coordonner les initiatives des deux cycles commémoratifs sur le territoire. La mission interministérielle, placée auprès du ministre de la défense et présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sera l'organisme d'impulsion et de coordination des programmes, en étroite liaison avec l'ensemble des autres ministères et des postes diplomatiques à Paris. La nature et la forme de la liaison avec des structures permanentes, comme les associations, et de leur participation aux travaux de réflexion n'ont pas encore été définies. En tout état de cause, la consultation, à différents niveaux et différents stades, du monde combattant constituera un élément indispensable à la réussite des programmations commémoratives de l'année 2014.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les informations transmises par le Cercle national du recyclage, association d'élus spécialiste de la gestion des déchets d'emballage ménagers. Cette dernière rappelle que la loi Grenelle imposait aux éco-organismes en charge de ces déchets, Eco-emballages et sa filiale Adelphe, « la couverture des coût de collecte, de tri et de traitement à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, au plus tard fin 2012 ». Mais le Cercle national de recyclage a fait les comptes : si le taux de prise en charge officielle est de 74,46 % donc inférieur à l'objectif de 80 %, la prise en charge réelle est très en dessous. En effet, les coûts dits de référence optimisés ne prennent pas tout en compte, « plusieurs lignes budgétaire étant supprimées du calcul de ce coût ». En les réintégrant, l'association a calculé que 34,8 % des frais réels restent à la charge des collectivités locales et donc des ménages via leurs impôts locaux. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des chrétiens en Turquie, et notamment sur le problème posé par la fermeture en 1971 du séminaire de Halki. Le patriarche de Constantinople ne pouvant être choisi que parmi les moines résidant en Turquie et formés au séminaire de Halki, le vivier de candidat potentiel risque de se tarir et de menacer la pérennité de ce patriarcat, et par là même de la communauté chrétienne en Turquie. Il souhaite connaître sa position, et l'action que compte mener la France pour obtenir la réouverture du séminaire de Halki et conforter la situation de la communauté chrétienne en Turquie. La France est extrêmement attentive au sort des chrétiens d'Orient, auxquels nous unissent des liens historiques particuliers. Elle demeure, dans ce contexte, vigilante quant à la situation des chrétiens de Turquie et note avec satisfaction un certain nombre de mesures prises par le gouvernement turc, telles les restitutions de biens ecclésiastiques. Dans le cadre du processus de rapprochement et de négociation entre la Turquie et l'Union européenne, elle plaide avec ses partenaires européens pour qu'en Turquie tous les citoyens soient traités de la même manière et bénéficient des mêmes garanties. En ce qui concerne le séminaire de Halki, dont l'importance est cruciale pour le Patriarcat oecuménique de Constantinople, la France souhaite vivement que les autorités turques puissent autoriser sa réouverture, ce qui constituerait un geste de grande portée, y compris au plan international. La restitution au Patriarcat oecuménique, le 30 novembre 2010, de l'orphelinat de Büyükada, situé sur l'une des îles des Princes, constitue en ce sens une avancée que la France salue.
M. Sylvain Berrios demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. François Asensi interroge M. le ministre de la défense sur la question des armes chimiques. Selon un rapport de 2011 de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), la France aurait déclaré 18 installations productrices d'agents chimiques du tableau 2. Ce type de produit chimique peut être utilisé à des fins commerciales mais aussi servir à la fabrication d'armes chimiques ayant un fort potentiel de destruction. Conscient de l'usage commercial de certains agents chimiques et de la nécessité d'effectuer des recherches pour se prémunir d'éventuelles menaces, il n'en reste pas moins que cet extrait du rapport de l'OIAC pose question. En conséquence, il souhaiterait savoir si la France dispose sur son territoire de centres de recherche sur les armes chimiques. Il voudrait aussi être informé des coopérations et éventuels transferts de technologie menés par la France dans ce domaine. Enfin, il souhaiterait connaître l'état du stock d'armes chimiques qu'il reste à démanteler sur le territoire national. Conformément à ses engagements pris dans le cadre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, entrée en vigueur le 29 avril 1997, la France ne développe et ne produit pas d'armes chimiques. Elle ne dispose pas sur son territoire de centres de recherche spécialisés en cette matière. De même, notre pays n'entretient aucune coopération avec des pays tiers et ne procède à aucun transfert de technologie. Même s'il existe au sein du ministère de la défense un organisme référent dans le domaine de la lutte contre une éventuelle agression chimique, le centre d'expertise et d'essais de la direction générale de l'armement « DGA Maîtrise NRBC », il ne détient pas d'armes chimiques. Le centre « DGA Maîtrise NRBC » est notamment chargé d'évaluer les équipements dont sont dotées les armées afin de faire face à un risque chimique en termes de détection, de protection et de décontamination. Enfin, la France ne possède pas de stocks d'armes de cette nature. Seules des munitions anciennes, datant le plus souvent de la Première Guerre mondiale, sont parfois découvertes fortuitement, en particulier à l'occasion de travaux de labour ou de terrassement. Elles sont alors prises en charge par la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, qui procède à leur destruction.