Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pressions qui pèsent sur le tout nouveau dispositif de classement des espèces dites « nuisibles » soulignant au passage le caractère inepte de cet adjectif d'un point de vue scientifique et écologique... Elle tient tout d'abord à rappeler que le dispositif de classement des espèces d'animaux nuisibles a été remis à plat en raison de "dysfonctionnements" et des "controverses liées au classement de certaines espèces". C'est en raison de ces dysfonctionnements que le ministère de l'écologie avait confié en 2009 au député Pierre Lang une mission de réflexion sur la notion de "nuisible". Cette mission a donné lieu à un rapport déposé en juin 2009. Ce document "met l'accent sur la difficulté de quantifier les pertes et les dommages causés par les animaux des espèces concernées et souligne leur variabilité d'un site à l'autre". "Un groupe de travail composé de représentants des chasseurs, des piégeurs, des agriculteurs, des forestiers et des associations de protection de la nature (LPO, FNE, ROC et ASPAS) s'est réuni huit fois à compter de septembre 2009 en vue de proposer un nouveau dispositif ». Le projet finalement retenu s'appuie sur quatre nouveaux textes : un décret du 23 mars 2012 qui est venu modifier le code de l'environnement, et trois arrêtés ministériels, dont deux ont été publiés début avril 2012 au Journal officiel. Le classement des espèces nuisibles est désormais réalisé par trois arrêtés ministériels pour trois groupes d'espèces. Le premier arrêté, en date du 3 avril 2012, classe comme nuisibles six espèces envahissantes sur l'ensemble du territoire métropolitain. Un deuxième arrêté du même jour fixe la liste des trois espèces qui peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel. Il s'agit du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier. Le troisième arrêté, non encore publié, fixera pour trois ans la liste des espèces classées nuisibles pour chaque département, sur proposition du préfet et après avis d'une formation départementale spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Les dix espèces concernées sont les suivantes : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet. Le classement doit être justifié par l'un des motifs suivants : santé et sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou à "d'autres formes de propriété". Il doit aussi tenir compte de la situation locale. Dans ce nouveau contexte réglementaire, elle se félicite des premières informations qui ont circulé faisant écho à sa détermination à envisager de ne pas classer la belette et le putois comme nuisible, tant leur statut de conservation est mal connu, tant la justification écologique de leur classement était des plus discutables. Elle souligne les réelles motivations qui mobilisent des lobbies de piégeurs et de chasseurs tenant en réalité à protéger les animaux de lâchers, issus d'élevage et inaptes à la vie sauvage, faisant primer la pratique des lâchers de gibier aux qualités cynégétiques et zootechniques plus que douteuses au détriment de la protection de la faune sauvage. Elle attend, en premier lieu, qu'elle lui confirme sa volonté de retirer de la liste la belette et le putois et de résister à la pression corporatiste qui pèse sur le projet d'arrêté ministériel, et souhaite savoir ensuite quelle date de publication pour cet arrêté tant attendu peut-on raisonnablement espérer. A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux pris antérieurement par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 pourrait être révisé si des éléments nouveaux étaient disponibles. Cette révision ne pourra s'envisager que si des études étayées permettent de justifier le classement d'une espèce comme nuisible et si l'état de conservation de l'espèce le permet. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.