M. Jean-Patrick Gille alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agence "Campus France", créée par le précédent gouvernement et chargée de favoriser l'accueil des étudiants étrangers en France. Il apparaît que ses services sont plus onéreux que les services du CNOUS alors que les services sont décrits comme de moindre qualité. Au lieu de 13 000 dossiers escomptés, l'agence n'en gérerait que moins de la moitié. De nombreux pays étrangers de tous continents et le monde universitaire ont fait savoir leur incompréhension devant les méthodes de cette nouvelle agence. "Campus France" remet en cause la réputation de la France comme terre d'accueil d'étudiants étrangers, au risque de priver notre pays de leurs compétences. Ses partenaires font part de leurs multiples inquiétudes. Devant cette situation inquiétante pour notre enseignement supérieur et l'image de notre pays à l'international, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre. La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat a créé l'établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) Campus France, nouvel opérateur en charge de la mobilité des étudiants et des chercheurs étrangers dans notre pays et de la valorisation à l'étranger du système français d'enseignement supérieur. L'EPIC Campus France est issu de la fusion du groupement d'intérêt public (GIP) Campus France et d'EGIDE, et s'est vu confier les activités internationales du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à compter du 1er septembre 2012, suivant des modalités qui ont pu être jugées discutables. Campus France a ainsi été créée au 1er mai 2012. Il est donc le nouvel opérateur de la mobilité entrante, dont la création était souhaitée depuis plus de 15 ans. Son rôle est particulièrement stratégique car il a trait au rayonnement de la France à l'international, dans un contexte de forte croissance de la demande mondiale en matière de formations d'enseignement supérieur et de grande mobilité des étudiants et des chercheurs. A cet égard, la loi du 27 juillet 2010 assigne notamment à Campus France les deux missions suivantes : - l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l'aide à la délivrance des visas et l'hébergement, en appui aux établissements d'enseignement supérieur et aux collectivités territoriales ; - la gestion des bourses, stages et autres programmes de mobilité internationale. A l'issue des quatre premiers mois d'activité de l'EPIC, la satisfaction de ces missions doit pouvoir faire l'objet d'une première évaluation. En effet, Campus France gère environ 20 000 boursiers des gouvernements étrangers et du gouvernement français, soit un total inférieur d'environ 15 % à celui constaté pour EGIDE et le CNOUS en 2011. Il apparaît qu'à l'occasion de la reprise des conventions par l'EPIC certains mandants n'ont pas souhaité renouveler les conventions ou ont choisi de diminuer le nombre des contingents de boursiers concernés. Le relèvement des frais de gestion des bourses, demandé par l'EPIC, qui correspond à une réévaluation de l'ordre de 45%, correspondant à la prise en compte de l'évolution de l'inflation depuis 15 ans, durée pendant laquelle le CNOUS n'avait pas fait évoluer ses tarifs de gestion des boursiers des gouvernements étrangers (BGE), ainsi que la moindre qualité des prestations proposées par l'opérateur, notamment en termes d'accueil et de suivi, ont pu être avancés pour expliquer cette situation. Par ailleurs, des considérations de politiques locales sont également à prendre en compte, comme par exemple la volonté de certains mandants étrangers de favoriser la poursuite d'études de leurs ressortissants sur leur propre sol, ou bien encore de gérer les bourses qu'ils octroient eux-mêmes, qu'ils soient des opérateurs spécifiques, tels que le consortium des universités mexicaines (CUMEX) en liaison avec la maison universitaire franco-mexicaine, rattachée à l'université de Toulouse, ou des états, comme la Libye, qui assure la gestion des bourses via sa représentation diplomatique en France. Mesurant pleinement l'importance de ces défis, le gouvernement a la ferme volonté d'améliorer l'accueil des étudiants étrangers, vecteur majeur du rayonnement international de la France. Au-delà des boursiers, c'est l'accueil de tous les étudiants étrangers qui doit être amélioré afin que leur séjour en France soit réussi, tant au plan académique que personnel. A cet égard, un certain nombre de clarifications doit être apporté quant au partage des responsabilités entre les acteurs de l'accueil étudiant : EPIC, CNOUS, CROUS, établissements d'enseignement supérieur, collectivités territoriales, préfectures. Il appartient à Campus France, conformément aux missions que la loi lui assigne, de mettre en oeuvre les conditions d'un accueil optimal des étudiants étrangers, en appui notamment avec les établissements d'enseignement supérieur. C'est dans ce contexte qu'avec le ministre des affaires étrangères, il a été décidé la création d'une mission sur l'attractivité internationale de notre système d'enseignement supérieur. Cette mission a été confiée à Jean-Pierre Gesson, ancien président de l'université de Poitiers, à l'occasion de l'inauguration du forum Campus France le 18 décembre 2012. Les propositions que remettra M. Gesson au printemps 2013 viseront à l'amélioration de notre potentiel d'attractivité en matière d'enseignement supérieur, et en cela sont étroitement liées aux missions dont Campus France a la charge. L'abrogation, le 31 mai 2012, des circulaires dites « Guéant » du 31 mai 2011 relative à l'immigration professionnelle et du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master, dont l'objet était de restreindre l'attribution de visas de travail aux diplômés étrangers, fut un premier message fort adressé aux étudiants étrangers intéressés par la poursuite d'études dans notre pays. Sur la base des conclusions qui lui seront remises au printemps, le gouvernement veillera à la mise en place des conditions nécessaires à la réussite de Campus France dans l'exercice de ses missions, afin de favoriser l'attractivité et le rayonnement de la France.