M. Guillaume Larrivé, député de l'Yonne, attire l'attention Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur le paiement de la cotisation, interprofessionnelle « Val'hor » par les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage. « Val'hor » est régi par un accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 qui a été étendu en octobre 2011 (Journal officiel du 15 octobre 2011) pour une durée de trois ans. Cet accord a été prorogé jusqu'au 30 juin 2015 puis a donné lieu le 19 février 2015 à un 4ème accord interprofessionnel signé par 9 organisations professionnelles. Ainsi, depuis plusieurs années, certains des professionnels du secteur, sont de fait assujettis à la cotisation interprofessionnelle alors même qu'ils n'ont jamais adhéré à cette association. Aussi, il souhaiterait savoir quel est le fondement légal qui, en méconnaissance du principe de liberté, peut imposer une obligation, à tous les professionnels d'un secteur, même non adhérents d'une quelconque organisation professionnelle, de cotiser au bénéfice de l'association « Val'hor ». L'interprofession Val'hor est constituée des organisations professionnelles représentatives de l'ensemble de la filière horticole, réparties en trois collèges : - le collège production regroupe la fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières, la section horticole de la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et l'union française des semenciers ; - le collège commercialisation regroupe la fédération nationale des fleuristes de France, la fédération nationale des métiers de la jardinerie, la fédération nationale des grossistes en fleurs et plantes et l'association des libres-services agricoles ; - le collège paysage regroupe l'union nationale des entrepreneurs du paysage et la fédération française du paysage. Ces organisations professionnelles ont décidé de se réunir en interprofession pour développer la compétitivité de la filière horticole française, en favorisant notamment la gestion des marchés, en adaptant l'offre à la demande des consommateurs et en assurant la promotion des produits horticoles sur le marché national et à l'exportation. Pour la mise en œuvre de ces actions collectives, les pouvoirs publics ont, à la demande des professionnels, étendu par arrêté interministériel du 27 novembre 2015 en application de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'accord interprofessionnel du 23 novembre 2015 modifiant l'accord du 19 février 2015. Cette extension, dont l'échéance est fixée au 30 juin 2018, s'applique à tous les professionnels exerçant une activité représentée au sein de Val'hor. Dans ce cadre, Val'hor est fondée en droit à demander à ce que tous les professionnels exerçant une activité d'horticulteur, de fleuriste, de jardinerie, de pépiniériste ou de graineterie adhérant ou non à une de ses organisations constitutives, lui versent la cotisation due. En effet, l'extension des cotisations aux professionnels non membres de l'interprofession est permise tant par la réglementation européenne (article 165 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles) que par la réglementation nationale (articles L. 632-1 et suivants du CRPM). L'article L. 632-6 du CRPM dispose en particulier que : "les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 […]". Ce système d'extension des cotisations aux non membres de l'interprofession n'est pas propre au secteur de l'horticulture ornementale mais s'applique à de nombreux secteurs agricoles qui disposent d'une organisation interprofessionnelle. L'objectif de cette procédure d'extension est de rendre obligatoires les cotisations professionnelles destinées à financer des actions mises en oeuvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière ainsi que pour l'ensemble des acteurs qui la composent.