M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dossier de la retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime, crée par un accord conventionnel en octobre 2004, puis inscrit dans la loi notamment à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » et mis en place à compter du 1er septembre 2005, avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Dès lors, les enseignants du privé sous contrat ont eu le statut d'agents de l'État. Cette loi prévoyait un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent celles du public en 20 ans. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015 elle devait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Cette grille a été profondément remise en cause en octobre dernier avec la mise en place d'actions à compter du 1er janvier 2013 sur le taux de pension pour les maîtres ayant acquis des droits gratuits : gel du montant des pensions liquidées, gel du calendrier de la montée en charge du taux de pension avec une stabilisation à 8 % et un relèvement des compensations. Ces mesures, prises pour apporter des réponses au déséquilibre de la caisse de retraite, déficitaire avec un risque de cessation de paiement en 2019, vont cependant creuser les différences entre les enseignants du public et du privé, à niveau de carrière égal. Le rapport ayant été rendu public le 31 octobre et la date d'effet des mesures fixée au 1er janvier 2013, il semble qu'il n'a pas été possible pour les quelques 140 000 enseignants concernés, ainsi que ceux partis à la retraite depuis 2005, de prendre part à la modification législative. Il lui demande donc dans quelle mesure il entend prendre en considération la nécessité d'un dialogue social et de quelle manière les différences de régime entre enseignants du public et enseignants du privé sous contrat peuvent continuer d'être atténuées. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves seront épuisées et le régime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en oeuvre de la réforme. Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.