M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs seniors des générations 1952 et 1953 qui ont travaillé, au cours de leur carrière, dans des pays étrangers. Malgré la mise en place du dispositif ATS (allocation transitoire de solidarité), institué par décret en mars 2013, ces chômeurs, s'ils arrivent en fin de droit, ne pourront pas bénéficier d'une allocation minimum jusqu'à liquidation de leur retraite. En effet, selon une directive de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, « les trimestres qui ne sont pas effectués en France [...] ne seront pas pris en compte pour la validation des 164 trimestres nécessaires pour l'attestation ATS ». Cette situation est vécue comme une injustice par les chômeurs seniors alsaciens qui, compte tenu de l'état du marché du travail en Alsace, ont souvent dû traverser la frontière pour aller travailler dans un autre pays européen. Pourtant avant la modification de cette allocation (entrée en vigueur en mars 2013), les périodes à l'étranger ont toujours été prises en compte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux chômeurs qui arrivent en fin de droit de bénéficier de l'ATS en y intégrant les trimestres de travail effectués à l'étranger, comme c'est d'ailleurs le cas pour le calcul de la retraite. Les règlements européens prévoient une coordination en matière de sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension. L'âge à partir duquel il est possible de formuler une demande de pension de vieillesse diffère suivant l'Etat liquidateur de la pension. Les périodes de travail accomplies dans un autre Etat membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'Etat où ont été versées les cotisations. Chaque organisme auprès duquel l'assuré a cotisé procède à un double calcul de la pension qu'il doit verser : - en fonction de sa seule législation (pension nationale) ; - en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout Etat-membre et en proratisant en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'il applique. Dans le cadre de l'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les trimestres travaillés pour un régime étranger par des chômeurs seniors sont pris en compte. En effet, l'ATS doit être envisagée comme relevant de la coordination européenne de sécurité sociale fixée par les règlements 883/04 et 987/09. Dans cette perspective, les périodes de travail accomplies dans les autres États membres de l'Union européenne, les États partis à l'accord sur l'Espace économique européen et en Suisse, communiquées par les régimes en question, doivent être prises en compte pour l'établissement de l'attestation délivrée par la caisse d'assurance vieillesse, en respectant l'ensemble des critères et conditions posés par la législation française. Par conséquent, les périodes retenues pour établir si l'assuré justifie du taux plein sont : - les périodes validées par le régime général (périodes d'assurance, périodes reconnues équivalentes, majoration d'assurance) ; - les périodes assimilées résultant de la perception des allocations du régime d'assurance chômage ou du régime de solidarité ; - les trimestres validés par les autres régimes de retraite de base obligatoires français ; - les périodes validées par les régimes de retraite des autres États membres de l'Union européenne et des États partis à l'Espace économique européen et en Suisse. Cette précision a été portée à la connaissance des organismes de retraite du régime général et du régime agricole.