M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les inquiétudes concernant les effets des ondes électromagnétiques, les récentes condamnations d'opérateurs de téléphonie mobile et la multiplication des contestations de la réglementation actuelle aboutissent, en effet, à une situation particulièrement préoccupante pour les collectivités, confrontées aux revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de vie, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les valeurs limite d'exposition au public, qui se situent entre 41 et 61 V/m, ont été fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 imposant également aux opérateurs de faire en sorte que les antennes-relais soient situées à au moins 100 mètres des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins. Il s'agit de la mise en œuvre de la recommandation du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne (n° 1999/519/CE). Depuis, d'autres obligations ont été imposées aux opérateurs de téléphonie mobile comme l'interdiction de commercialisation de téléphones portables pour les enfants de moins de six ans, ou encore la contribution à un organisme indépendant permettant à tout riverain de faire mesurer gratuitement le champ électromagnétique dans son logement. Par ailleurs, les expérimentations ont permis depuis de constater que les niveaux d'exposition en France se situent entre 0,1 V/m et 5 V/m, taux largement inférieurs aux limites légales. Face à ce constat et aux contestations de la recommandation de 1999, certains pays membres de l'UE ont adopté des approches différentes. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère des affaires sociales et de la santé s'est déjà saisi du problème et a annoncé l'existence d'une étude visant à évaluer la sensibilité des patients vis-à-vis de leur exposition aux champs électromagnétiques. Dans l'attente de la publication des résultats, il la remercie de lui faire connaître les intentions et le degré d'implication de son ministère en la matière. L'insertion des antennes de téléphonie mobile dans le cadre urbain ainsi que dans les campagnes est un enjeu à la fois en termes d'urbanisme et de préservation des paysages, et en termes sanitaires. Cette question révèle les ambitions de notre société du XXIème siècle : chacun veut avoir accès à un haut niveau de service en matière de téléphonie mobile tout en exigeant, tout aussi légitimement, que les émissions des antennes relais de radiotéléphonie mobile ne portent pas atteinte à sa santé. Le Président de la République l'a dit avec force, lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 : les questions liant la santé et l'environnement sont des questions de société essentielles pour les Français qui veulent être informés, prévenus, protégés, pour ce qui concerne notamment la santé de leurs enfants. En matière d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile, le Gouvernement a pris un certain nombre de décisions. Tout d'abord, en matière de recherche scientifique, les effets sanitaires des ondes émises par ces antennes nécessitent encore des travaux d'expertise, en particulier dans le domaine de l'électro-sensibilité. Lors de la Conférence environnementale, le Premier ministre s'est engagé à assurer l'indépendance des experts scientifiques, dont nous avons besoin pour avancer sur ces questions. Dans son dernier rapport du 15 octobre 2009 concernant les radiofréquences, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) indiquait que les niveaux d'exposition liés à l'utilisation intensive d'un téléphone mobile sont très supérieurs aux niveaux d'exposition relevés à proximité des antennes-relais. C'est pourquoi elle recommande prioritairement l'application du principe de précaution pour l'utilisation par les enfants de téléphones mobiles, et attire même l'attention sur les conséquences négatives que pourrait avoir un abaissement des seuils d'émission des antennes quant à l'exposition aux champs des utilisateurs de téléphones. Toutefois, comme les connaissances scientifiques peuvent évoluer rapidement dans ce domaine, le Gouvernement a demandé à l'ANSES, à l'issue de la Conférence environnementale, de mettre à jour rapidement cette expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences, en synthétisant les connaissances scientifiques publiées dans l'ensemble de la littérature internationale. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attend ce nouveau rapport, qui sera naturellement rendu public, pour le début de l'année 2013. L'ANSES dispose d'un budget annuel de 2 millions d'euros pour financer des travaux de recherche dans le domaine des effets des radiofréquences. Ce financement sera maintenu dans le cadre de la prochaine loi de finances. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de poursuivre les expérimentations et simulations d'abaissement de puissance des antennes, conformément aux préconisations du député François BROTTES dans le rapport qu'il avait présenté en août 2011, éventuellement avec des valeurs cibles intermédiaires autres que 0,6 volts par mètre (V/m). Les travaux d'expérimentation ont déjà permis de mesurer dans 14 quartiers de villes ou villages qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 V/m, et 99,9 % d'entre eux sont inférieurs à 5 V/m. Ces valeurs restent très inférieures aux valeurs limites réglementaires (et recommandées par l'Organisation mondiale de la santé) qui sont de 41 V/m ou supérieures. A la suite de la réunion du 25 octobre 2012, le Gouvernement a décidé de mener des simulations d'abaissement de puissance sur l'ensemble des 16 collectivités pilotes. De nouvelles expérimentations d'abaissement de l'exposition à un seuil de 0,6 V/m sur 6 villes, représentatives des différentes typologies d'environnement, seront menées d'ici le printemps 2013, avec l'accord des opérateurs. Quelques points géographiquement isolés dits atypiques, s'avèrent avoir une exposition sensiblement plus élevée que la moyenne, tout en restant inférieure aux valeurs-limites. Le Gouvernement a demandé la poursuite des travaux en cours pour l'indentification, la définition et le traitement spécifiques de ces points atypiques. Il convient en effet de réduire les émissions chaque fois que cela peut être fait, sans que cela porte préjudice à la qualité du service rendu. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait inscrire au projet de loi finances pour 2013 une disposition permettant de rendre enfin effective la création du fonds public dédié au financement des mesures de champs électromagnétiques réalisées par les organismes indépendants et accrédités. Ce fonds public est alimenté par une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques. L'article 26 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de réaffecter cette taxe à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), ce qui permettra d'accélérer la publication du décret en souffrance, prévu par la loi, ainsi que celle d'un arrêté encadrant ce dispositif. Ainsi, l'ensemble des dispositions réglementaires ont été publiées avant la fin de l'année 2012. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement sera en mesure de présenter, d'ici juin 2013, les conclusions qu'il tire des expérimentations d'abaissement de puissance, de la finalisation de l'expérimentation des nouvelles procédures de concertation préalable à l'installation de nouvelles antennes, et du nouvel avis que doit rendre l'ANSES. Ces conclusions pourront amener le Gouvernement à proposer au Parlement de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tant pour améliorer la concertation autour des projets d'implantation d'antennes que pour abaisser l'exposition des riverains, notamment dans les points atypiques.