M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'industrie du bois. La forêt française s'étend sur près de 16 millions et demi d'hectares soit environ 30 % du territoire ce qui fait de la France le quatrième pays le plus boisé d'Europe. La filière bois représente 440 000 emplois dont 50 000 emplois directs dans les scieries, dans 60 000 entreprises pour un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros. Cependant la filière est relativement fragile. Sur 1 800 scieries, une centaine ferme ses portes chaque année. Cette industrie a été doublement touchée par les intempéries de ces dernières semaines et par les grèves de transport. Aujourd'hui de nombreuses scieries ont dû prendre des mesures de chômage technique face aux problèmes d'approvisionnement en bois. 100 000 emplois liés à l'industrie de la transformation du bois sont menacés. Pourtant les industries du bois constituent un élément clé dans l'élaboration d'un modèle économique écologique mais l'économie du bois n'est pas suffisamment prise en compte et ne bénéficie d'aucune stratégie cohérente de développement. Aussi il lui demande de lui faire savoir quelles sont ses intentions concernant une convention pour le chômage partiel dans le secteur et l'alignement au 1er juillet 2016 des contraintes pour l'exportation des grumes sur les normes européennes. Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.