M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie. Sa loi a commencé à faire des dégâts immenses dans les départements des IUT de France. La notion de quotas est vécue comme un profond désaveu et un mépris par les enseignants et enseignants chercheurs dans les IUT. Les formations sont appréciées par les élèves, les familles et surtout par le tissu industriel. Ils ne comprennent pas le Gouvernement qui, par pure idéologie, oublie que ce qui fait la qualité des formations des IUT, c'est la sélection sur des critères liés aux performances scolaires et donc par voie de conséquence, sur le mérite républicain. De plus, ceux qui jugent la qualité des formations in fine, ce sont les employeurs qui sont nécessairement extrêmement exigeants et sélectifs. Les personnels des IUT baissent totalement les bras et ont l'impression que leurs filières sont méprisées par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire afin de modifier ce climat délétère au sein de nos IUT. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une politique volontariste afin d'encourager les lycéens à poursuivre leurs études dans les filières où leur chances de réussite sont les meilleures. La hiérarchie de la réussite selon le bac d'origine, qui s'apparente souvent à une hiérarchie sociale qui ne dit pas son nom, n'est pas acceptable. Le droit aux études supérieures doit être garanti pour tous. Une orientation choisie est la clé de la réussite. Afin de conforter la place des insituts universitaires de technologie (IUT) dans le paysage universitaire, la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 prévoit de dynamiser leurs missions de service public en permettant aux bacheliers technologiques qui le souhaitent d'y poursuivre leurs études supérieures, mais également de stabiliser le positionnement des IUT au sein des universités autonomes par un dialogue de gestion renouvelé et reconnu entre l'université et ses composantes. Véritable enjeu de formation et devoir de justice sociale, la mise en place d'un dispositif permettant d'orienter prioritairement les titulaires d'un baccalauréat technologique vers les IUT contribuera à garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT et à améliorer leurs chances de réussite dans l'enseignement supérieur. Un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en diplôme universitaire de technologie (DUT) sera défini au niveau académique par les recteurs d'académie, chanceliers des universités, en concertation avec les présidents d'université et les directeurs d'IUT, en tenant compte des viviers locaux et de chaque spécialité de DUT. Il s'agit donc d'un rééquilibrage en faveur des bacheliers technologiques qui ne remet pas en cause la diversité du recrutement des IUT et tient compte des évolutions des formations de cette filière du baccalauréat. Rien ne permet d'affirmer que la démocratisation de l'accès aux IUT, par la sélection d'un plus grand nombre de bacheliers technologiques qu'aujourd'hui selon des critères tout aussi exigeants, remette en cause la qualité de la formation qui y est dispensée. C'est au contraire redonner du sens à la promesse républicaine de promotion sociale par l'accès aux études supérieures à des jeunes qui en étaient écartés. L'honorable parlementaire n'est pas sans ignorer que le Gouvernement a été conduit à sécuriser dans la loi l'accès de ces publics en IUT suite à l'échec des mesures budgétaires incitatives mises en place par la précédente majorité. En effet, la dotation de 5M€ par an, soit 20M€ versés de 2007 à 2011, destinée à inciter les IUT à renforcer la présence des bacs technos en DUT n'a pas fait évoluer les choses : la part de bacheliers technologiques en IUT a même légèrement baissé de 2008 à 2011, passant de 30,52 % à 30,40%. Par ailleurs, les spécificités dont bénéficient les IUT en matière financière et dans le domaine des ressources humaines demeurent garanties. L'article L 713.9 du code de l'éducation, précisé par l'article 10 du décret du 14 janvier 1994 et modifié par le décret du 27 juin 2008, confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé de leur directeur, lorsqu'il s'agit par exemple de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé. Il n'est pas question pour l'Etat de mettre en cause ces principes mis en place par la loi du 26 janvier 1984 et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. L'article L 719.5 rappelle pour sa part que des composantes de l'université, qu'il s'agisse des unités de formation et de recherche, des instituts dont les IUT, des écoles dont les écoles d'ingénieurs internes ou des services communs, bénéficient d'un budget propre intégré (BPI) à celui de l'université. Ces dispositions demeurent en vigueur. L'ensemble des outils et procédures de régulation garantis par l'Etat permet de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre d'une stratégie de site. Le développement des politiques de site doit pouvoir se faire dans le respect, par toutes les composantes de l'université, d'une cohérence et d'une politique concertée définie à l'échelle de l'établissement et/ou, selon le cas, de la communauté d'universités et d'établissements, en associant l'ensemble des acteurs territoriaux concernés. Dans cette optique, l'établissement a tout intérêt à coordonner un dialogue de gestion fructueux avec ses composantes, incluant les IUT. C'est pourquoi la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche, complétant l'article L 713-1 du code de l'éducation, dispose clairement que le président de l'université, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Comme cela avait été annoncé au cours du débat budgétaire, une modification des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives aux IUT est en cours. Un contrat d'objectifs et de moyens garantira une égale mise en oeuvre sur tout le territoire des programmes pédagogiques nationaux. Les réussites des IUT depuis leur création il y a 40 ans sont connues : la voie technologique est indispensable à la formation des cadres intermédiaires dont l'économie a besoin, notamment dans l'industrie, et elle participe à la diffusion d'une culture technologique d'innovation auprès des petites et moyennes entreprises (PME). L'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec leur environnement socioprofessionnel. Sur ce volet, à titre d'exemple, il convient de rappeler la participation des professionnels au conseil d'IUT, à la formation, aux jurys et au dispositif des stages obligatoires en DUT. Loin de les fragiliser, la loi du 22 juillet 2013 conforte la place des formations technologiques dans le paysage de l'enseignement supérieur. Le Gouvernement demeure particulièrement attaché aux réussites des IUT et souhaite les conforter, dans le cadre de missions de service public redynamisées.