Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a souhaité réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Dans ce contexte, le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a décidé de fusionner le conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) avec la commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles et avec la commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles. Dans sa composition et selon les modalités de fonctionnement prévues par le décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du CSPSA, cette instance a pour objectif de renforcer la concertation avec les représentants du monde agricole (organisations professionnelles, syndicats de salariés, gestionnaires des régimes de sécurité sociale agricoles) sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection sociale agricole. Ainsi, l'article R. 721-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le CSPSA peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non-salariées agricoles. Il est informé des comptes financiers de ces régimes. Il présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière. Il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention. Il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements). Par ailleurs, des sections spécialisées du CSPSA émettent un avis, chaque année, sur les taux des cotisations dues au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que sur les montants des cotisations dues au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Le décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 a créé la nouvelle section spécialisée de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du CSPSA, qui aura pour mission d'émettre un avis sur le montant de la cotisation devant financer le dispositif d'indemnités journalières qui sera mis en oeuvre à compter de 2014 dans ce même régime. Le secrétariat du CSPSA est assuré par le bureau des prestations sociales agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette instance consultative ne dispose pas de crédits spécifiques, ni de moyens humains affectés à la conduite de ses missions.