M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la préparation de la prochaine loi de finances pour 2014. Les maires des communes rurales défendent l'idée que la loi de finances pour 2014 doit comprendre plusieurs dispositions, l'objectif étant de réduire les écarts entre potentiel financier agrégé (PFIA) : une réduction des écarts de dotations, un maintien du niveau de montée en charge du fonds de péréquation (FPIC) a minima à 210 millions, une contribution des collectivités locales en fonction de leur richesse et non uniformément (en deçà d'un certain niveau de DGF, pas de ponction, au-delà d'un seuil, contribution plus forte). Ils réclament la fin de l'approche indifférenciée et donc injuste. Le système qui se pratique pour les familles et les foyers fiscaux à faibles revenus devrait par cohérence s'appliquer aussi aux collectivités. En-deçà d'un certain niveau de ressources allouées par l'État, la baisse doit être nulle. Au-delà de recettes très au-delà de la moyenne, l'effort doit être important comme l'État le promet pour les hauts revenus ou la modulation des allocations familiales. Personne ne comprendrait que l'argument de la justice soit invoqué pour les citoyens et soit remisé aux oubliettes pour les collectivités dont l'action sert aux habitants. Les maires ruraux demandent, a minima, qu'en-deçà de 100 euros de dotation globale de fonctionnement (dotation de base, chiffre concernant toutes les communes de moins de 14 000 habitants) aucune ponction ne soit opérée et que les écarts de dotation par habitant soient réduits. Le principe doit également s'appliquer aux EPCI dont les écarts de dotations par habitants sont injustifiés. Enfin, pour accroitre la justice financière entre collectivités, les maires ruraux demandent à ce que le fonds de péréquation soit amplifié et accéléré. L'objectif doit être de réduire l'écart de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) (variant de 1 à 20 entre collectivités). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et notamment s'il envisage de les prendre en considération dans la préparation de la loi de finances pour 2014. La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs publics, dont les collectivités locales, en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Le pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 sous l'égide du Premier ministre, entre l'Etat et les représentants de l'ensemble des élus locaux, s'inscrit dans le cadre de cette priorité que constitue le rétablissement des comptes publics. Le pacte prévoit que les collectivités territoriales participent à cet effort de redressement par une réduction des concours financiers versés par l'Etat, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014 et 1,5 milliard d'euros supplémentaire en 2015. La répartition de cet effort demandé aux collectivités territoriales a fait l'objet de plusieurs réunions du groupe de travail sur les dotations et la péréquation du comité des finances locales (CFL) à l'issue desquelles, dans sa délibération n° 2013-13 du 25 juin 2013, le CFL a préconisé que la répartition de l'effort entre les trois catégories de collectivités territoriales se fasse au prorata des recettes totales. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, le Gouvernement propose de suivre l'avis du CFL et donc que l'effort d'économie soit réparti entre : - le bloc communal : 840 millions d'euros (56 %) ; - les départements : 476 millions d'euros (32 %) ; - les régions : 184 millions d'euros (12 %). S'agissant plus précisément du bloc communal, l'effort sera réparti entre chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, proportionnellement à leurs recettes réelles de fonctionnement. Dans le même temps, afin de limiter l'impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres, le Gouvernement propose dans le PLF 2014 de renforcer les dispositifs de péréquation financière entre les collectivités territoriales (dotation de solidarité rurale, notamment). En outre, pour aider les communes les plus fragiles telles que les communes rurales, reprenant les recommandations du CFL, le Gouvernement propose ainsi que le rythme de progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) soit maintenu à hauteur de 570 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 210 millions d'euros. Par ailleurs, afin d'améliorer le dispositif du FPIC, dont l'efficacité péréquatrice, en particulier en faveur des communes rurales les plus fragiles, a déjà été démontrée dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre 2012, il est proposé d'ajuster les critères du dispositif de la manière suivante dans le projet de loi de finances pour 2014 : - la pondération du revenu par habitant dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour calculer le prélèvement au titre du fonds sera relevée de 20 % à 25 % ; - le plafonnement de la somme des prélèvements au titre du FPIC sera relevé de 11 % à 13 % ; - le seuil minimal d'effort fiscal permettant de bénéficier du reversement sera relevé de 0,75 % à 0,85 %.