Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que pourrait engendrer la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Aujourd'hui, seuls les médecins, ophtalmologistes dans la quasi-totalité des cas, sont autorisés à prescrire des corrections optiques, quels que soient l'âge et la condition du patient. Les orthoptistes sont formés à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction sur prescription médicale. Les opticiens réalisent et vendent les équipements optiques et peuvent renouveler une ordonnance de moins de trois ans. Un master à finalité professionnelle « sciences de la vision » est proposé par l'université Paris-sud. Il s'adresse aux professionnels opticiens, aux étudiants et professionnels titulaires d'une « licence d'optique professionnelle » et aux orthoptistes. Cette formation ne donne aucune compétence clinique contrairement aux optométristes formés dans d'autres pays européens. Elle forme des professionnels dans le domaine de l'instrumentation. Les débouchés professionnels qu'elle offre sont ceux d'opticiens spécialisés avec une compétence en optométrie, contactologie et basse vision, assistants d'ophtalmologistes, enseignants spécialisés. Bien que ce champ d'intervention soit clairement identifié, certains opticiens ayant suivi cette formation demandent la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En effet, si une telle réglementation venait à s'appliquer, il serait reconnu à ces professionnels la possibilité de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact ainsi que le dépistage d'états oculaires anormaux. Cela permettrait une prise en charge plus rapide. Toutefois, se retrouverait alors au sein d'une même structure - le magasin d'optique - le prescripteur et le vendeur, ce qui pourrait entraîner des examens et des prescriptions allant parfois bien au-delà des besoins en soin oculaire des personnes. Pourtant, face à la diminution du nombre d'ophtalmologues et à l'augmentation des besoins due au vieillissement de la population, une réflexion doit être engagée pour assurer la santé visuelle de nos concitoyens. Aujourd'hui, les orthoptistes, formés au sein des facultés de médecine et des centres hospitaliers universitaires, assurent, entre autres, tous les examens revendiqués par les optométristes. Au regard de ces éléments, elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette volonté de reconnaissance des optométristes au titre des professions relevant du code de la santé, et souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être plutôt envisagé l'élargissement du champ de compétence des orthoptistes qui sont médicalement formés pour venir en complémentarité des ophtalmologues. Les professions d'orthoptistes et d'opticiens-lunetiers constituent une base solide et active de la filière qu'il convient de mettre au profit des patients en maximisant leurs compétences tout en garantissant une prise en charge sécurisée des patients concernés. Ainsi, suite au rapport IGAS relatif à la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote des deux articles au sein de la loi de modernisation du système de santé. Ces dispositions ont pour objectif d'offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s'appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière à savoir les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels s'effectue par l'intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d'une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l'organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients.