M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les activités de jardinage en service à la personne. Dans une réponse à la question n° 17741 de M. Dominique Dord, le ministère de l'économie et des finances indique que le taux réduit de TVA à 7 % applicable aux services à la personne ne sera plus appliqué à cinq d'entre eux en raison d'une mise en cause par la Commission européenne, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile; et les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne. À l'heure où notre pays rencontre des difficultés économiques toujours plus importantes, porter le taux réduit à 19,6 % serait un véritable choc économique et financier pour ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reporter la hausse de ce taux afin de permettre à ces entreprises de se réorganiser et de faire face à celle-ci. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.