Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats de sécurisation professionnelle dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande d'inscrire la formation dans une logique de parcours, articulant formations courtes et longues, nécessitant une forte implication du bénéficiaire lui-même dans l'élaboration de son projet professionnel et une coconstruction avec l'organisme chargé de l'accompagnement. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette recommandation. La mobilisation de la formation professionnelle est un levier important de sécurisation des parcours professionnels et d'accompagnement des demandeurs d'emploi vers le retour à l'emploi. Plusieurs actions sont actuellement conduites afin de mobiliser des formations dans une logique de parcours de retour à l'emploi. En premier lieu, suite à la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, 30 000 formations prioritaires supplémentaires seront mobilisées auprès des demandeurs d'emploi, au cours du dernier trimestre de l'année 2013. Ces formations font l'objet d'un diagnostic partagé au niveau territorial, et de la mobilisation financière de l'ensemble des partenaires. En deuxième lieu, la professionnalisation des conseillers de Pôle emploi est un levier de progrès en matière de mobilisation des formations auprès des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. A cet égard, le plan de formation de Pôle emploi prévoit de renforcer les compétences de l'ensemble des conseillers dans le champ de l'orientation professionnelle, avec une formation systématique de l'ensemble des conseillers, d'ici fin 2014, et la mobilisation de l'offre de services d'orientation professionnelle à chaque étape de l'accompagnement. La mise en place de cette offre de service, qui a débuté, contribuera à mieux accompagner les projets de formations des demandeurs d'emploi en permettant de : - identifier dès l'inscription les demandeurs d'emploi qui ont un projet de formation et les accompagner rapidement : refonte du dossier d'inscription du demandeur d'emploi et mise à disposition d'un outil d'autodiagnostic afin d'inciter le demandeur d'emploi à se poser la question de la formation avant même l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID), meilleure prise en compte par Pôle emploi du besoin de formation dès l'EID ; mobilisation, en cas de besoin, d'une prestation d'orientation spécialisée sans attendre le début de l'accompagnement ; - accompagner les demandeurs d'emploi à chaque étape et apporter un meilleur appui à la maturation du projet de formation : formation de l'ensemble des conseillers à l'orientation, développement de nouvelles prestations internes à Pôle emploi, mise à disposition de nouveaux outils à mobiliser avec le demandeur d'emploi pour initier un travail sur le projet professionnel et pour informer sur les secteurs qui recrutent, inscription de la formation comme point de passage obligatoire des entretiens au 4e et au 9e mois ; - accélérer l'inscription en formation dès lors que le projet est identifié : évolution des systèmes d'information facilitant la recherche de la formation adaptée et la mise en contact avec les organismes de formation. En troisième lieu, les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ont créé, à l'occasion de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le compte personnel de formation, qui a fait l'objet d'une réflexion approfondie conduite par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et dont les principes sont désormais inscrits dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Universel, personnel, intégralement transférable, doté d'une ambition qualifiante, ayant vocation à s'articuler avec d'autres dispositifs de formation. La négociation interprofessionnelle et la concertation quadripartite en cours doivent finir de préciser les modalités opérationnelles de mise en oeuvre. Une négociation nationale interprofessionnelle est engagée sur la réforme du financement de la formation professionnelle. Cette négociation a vocation à articuler trois enjeux : - sécuriser les parcours professionnels en mobilisant mieux l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie et en donnant un temps d'avance aux entreprises en misant sur les compétences et les qualifications comme facteur de compétitivité ; - réhabiliter la formation professionnelle comme levier de promotion sociale et professionnelle et la considérer davantage comme un investissement et non une charge pour les entreprises ; - améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi. Enfin, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il avait été demandé à l'inspection générale des affaires sociales d'identifier les leviers de rationalisation dans l'identification des besoins de formation sur les territoires, dans les circuits d'orientation et d'entrée en formation des demandeurs d'emploi, ainsi que pour faire évoluer l'offre de formation vers davantage de flexibilité ou de modulation. Certaines préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2013 sont déjà prises en compte dans la nouvelle offre de services de Pôle emploi, notamment par le biais de la professionnalisation de l'ensemble de ses conseillers en matière d'orientation et de formation.