M. Jean-Claude Mathis interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avancement du projet d'alignement des niveaux de rémunération des enseignants du premier et second degrés. En effet, depuis 1989 et la loi d'orientation, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. À niveau de recrutement identique, niveau de salaire identique. Cependant, selon les syndicats, dans les faits, cela n'a jamais été le cas entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. Selon eux, l'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1200 euros annuels. Ce suivi des élèves existe également dans le premier degré mais jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013 non pris en compte. Cet accord catégoriel signé par trois organisations syndicales dont le Sgen-CFDT a permis de combler partiellement l'écart de revenus à hauteur d'une prime de 400 euros versée aux enseignants du premier degré. Elle a pris la forme d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et devait tendre vers une convergence de cette indemnité entre premier et second degré. Néanmoins, depuis 2013, toujours selon les syndicats, rien n'a évolué dans le sens attendu. Parce que c'est une question cruciale pour les enseignants du premier degré qui bénéficient d'une rémunération bien en-deçà de celle des autres pays de l'OCDE, le Sgen-CFDT a lancé une alerte sociale début septembre. Une délégation a ainsi été reçue par les services du ministère le 9 septembre 2015 et a obtenu, en premier lieu, le principe d'un alignement des deux indemnités de suivi des élèves et en deuxième lieu, l'ouverture de discussions dès octobre 2015, une fois connu le cadre budgétaire définitif et le devenir du projet d'accord sur la revalorisation des carrières de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour faire évoluer cette question fondamentale pour les enseignants du premier degré. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.