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M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre dans son discours devant les préfets le 31 juillet dernier, le Gouvernement déposera avant la fin de l'année 2012 un projet de loi qui comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et qui organisera des transferts de compétence en faveur des collectivités territoriales. Afin de préparer ce projet de loi, le Premier ministre a demandé aux Ministres et ministres délégués d'identifier les missions dont le transfert aux collectivités territoriales pourrait être pertinent. Ces travaux viennent de commencer, le Premier ministre souhaitant disposer des éléments de réponse avant la fin septembre.
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. En effet, elle a rappelé lors de la séance de questions au Gouvernement du 13 mai 2014 son intention de faire évoluer la situation concernant un ordre qu'elle a qualifié de « contesté, sans légitimité, et dont l'avenir est clairement menacé ». Elle a en outre précisé qu'un groupe de travail SRC devait apporter « rapidement » des propositions. Or, à ce jour, nous ne constatons aucune avancée sur ce dossier. Ainsi, elle demande si elle peut l'éclairer sur les intentions précises du Gouvernement à ce sujet, et notamment si elle envisage une adhésion facultative, ou bien la suppression pure et simple de cet ordre instauré en 2006. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les urgences hospitalières et leur fréquentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « renforcer la permanence des soins ambulatoires par le développement des maisons médicales de garde ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, plusieurs associations souhaitent l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires, ainsi que pour la retraite du combattant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant. Depuis 2005, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Par ailleurs, la retraite du combattant, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 € depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,94 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de dépenses.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le rapprochement de l'Agence française de l'adoption (AFA) et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) inquiète les familles de parents qui souhaitent adopter. Ils n'ont pas la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entité juridique. Au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats d'adoption via cet organisme étaient en attente. Face à la détresse et l'incertitude des parents adoptant, il demande des précisions sur l'état de la réforme de l'Agence française de l'adoption et souhaiterait savoir si les accréditations, accordées à l'Agence française de l'adoption par les pays d'origine des enfants adoptables, seront reconnues à la nouvelle entité issue de cette fusion. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant bénéficié d'un retour volontaire aidé, au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012, juillet 2012. Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant bénéficié d'un retour volontaire aidé, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour chaque mois de l'année 2011 et les sept premiers mois de l'année 2012. Retours volontaires aidés  MOIS ANNÉE 2011 ANNÉE 2012   Janvier 463 695   Février 491 914   Mars 679 1 056   Avril 696 1259   Mai 1178 873   Juin 751 681   Juillet 988 695   Août 901    Septembre 811    Octobre 1173    Novembre 975    Décembre 879
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des actes de chirurgie plastique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 1er octobre 2012, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé d'assujettir les actes de chirurgie plastique et esthétique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cela risque d'entraîner une forte augmentation du coût de certaines opérations, pourtant à visée thérapeutique qui, parce qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, seront assujetties à la TVA à 19,6 %. En posant le critère du non-remboursement comme critère absolu pour décider que des actes n'ont pas de caractère thérapeutique, l'administration fiscale est non seulement sorti de son champ de compétence, mais elle a de plus initié un processus préjudiciable au patient et contraire à la pratique médicale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir ne pas donner suite à cette hausse de TVA. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par l'exploitant aubois d'un terrain de golf concernant les risques sociaux-économiques qu'entraînerait l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, la qualification de propriétés "bâties" de la totalité de la surface des parcours de golf - en moyenne 60 hectares pour 18 trous - augmenterait de manière significative et exorbitante leur fiscalité et risquerait de mettre en danger l'activité de l'entreprise et l'avenir de ses salariés. La perte se situerait aux plans économique, social mais aussi touristique et sportif. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les dispositions de l'article 26 quater visent à réserver aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d'État. Plusieurs professions s'interrogent, et notamment les géomètres experts, s'appuyant sur le fait que les meilleurs projets résultent d'équipes pluridisciplinaires et refusant que le PAPE soit réservé à une seule profession, le permis d'aménager comprenant plusieurs compétences : architecturale, paysagère et environnementale. Il lui demande donc quelles garanties pourraient être apportées dans un souci de qualité de conception des projets afin que les compétences de l'ensemble des professionnels du cadre de vie soient représentées dans la composition de l'équipe de conception. Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d'un architecte, à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C'est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui, après examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d'un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d'État.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de l'emploi des seniors ou plutôt sur l'absence de politique. En effet, le Gouvernement va créer des contrats pour l'emploi jeunes mais néglige de facto la classe des seniors en matière d'insertion. Aujourd'hui en France, être au chômage à 50 ans ne laisse aucune perspective d'avenir, et ouvre davantage la voie aux retraites anticipées ; des retraites très en deçà de la retraite qu'ils auraient eue s'ils avaient eu la possibilité de travaillé jusqu'à leur départ. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes de la classe « senior » en matière d'emploi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de protéger la classe senior des « retraites anticipées » ; il lui demande également quelles mesures peut proposer le Gouvernement afin d'enrayer les discriminations à l'embauche et inciter leur recrutement par les dirigeants d'entreprises. En France, 63,9 % des personnes âgées de 55 à 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans étaient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est désormais légèrement supérieur à la moyenne européenne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inférieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 à 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augmenté en France comme dans la plupart des états membres de l'union européenne (UE), pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de 2 à 3 points supérieure par rapport à l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augmenté de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'Union européenne. L'augmentation régulière du taux d'emploi des seniors depuis le début des années 2000, à l'exception de la stabilité au second semestre 2009, a mis un terme à la forte baisse enregistrée au cours des décennies précédentes (de 1975 à la fin des années 1990). Le contrat de génération dans son volet « maintien dans l'emploi » apporte une réponse complémentaire par rapport à cet enjeu. Plus largement, l'objectif du contrat de génération est de faire évoluer les pratiques des entreprises en matière de gestion des âges. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif pour mettre en oeuvre le contrat de génération. Ces accords comportent de nombreux items favorables au bien-être au travail des seniors comme l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ou encore l'accès à la formation des seniors. Le ministère mène également, en lien avec la caisse nationale d'assurances-maladie (CNAM), une politique active de prévention de la désinsertion professionnelle, visant notamment à éviter les licenciements pour inaptitude en intervenant de manière précoce pour favoriser l'aménagement de postes et les reclassements internes à l'entreprise et au groupe.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les drames de la route dont sont victimes les motocyclistes. Et pour cause, sur 848 personnes qui ont perdu la vie en deux-roues motorisés, 650 font partie de cette catégorie de conducteurs. Aussi, même si l'on ne peut que se réjouir de la baisse de ces chiffres ces dernières années (110 motards ont été sauvés en 2012), notamment grâce à la politique menée par les pouvoirs publics depuis deux décennies, un décès sur la route est un décès de trop. Il est donc primordial que l'État continue de s'engager dans ce combat par des actions fortes et volontaristes. La campagne de prévention nationale télévisée et Internet lancée le 21 avril, reconduisant celle de mai 2012 «À moto, le plus grand danger, c'est de penser qu'il n'y en a pas», s'inscrit en ce sens. Pour autant, une campagne de communication contre les dangers de la route ne saurait se suffire à elle-même. Elle doit s'accompagner sur le terrain, d'une véritable mobilisation de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. Non seulement pour accompagner les usagers de la route sur la voie de la responsabilisation, mais également pour sévir en cas d'infractions. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur la politique de terrain que le Gouvernement conduira sur les routes de France dans les prochains mois pour faire avancer le combat contre «l'accidentalité moto», et plus largement contre «l'accidentalité routière». Les actions de prévention à destination des usagers de deux roues motorisés (2RM), organisées par les coordinations départementales de sécurité routière, placées sous l'autorité des préfets, ont permis en 2012 de sensibiliser près de 300.000 personnes, jeunes et moins jeunes, au travers de plus de 1300 actions de terrain en partie financées par les plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR). Ces actions, organisées le plus souvent avec le concours du chargé de mission deux roues motorisé de la coordination départementale, les forces de l'ordre et les associations d'usagers et de prévention du département ou de la région, sont mises en oeuvre avec l'aide de nombreux bénévoles. Sensibilisation dans les écoles, les collèges, les lycées ou les entreprises, organisation d'événements dédiés aux usagers de deux roues motorisés : rallyes pédagogiques, stages de post formation et de perfectionnement à la conduite, présence dans les salons régionaux, mise à disposition de simulateurs, participations à des tables rondes, à des émissions de radios, inspection des infrastructures, ces actions témoignent de la grande variété des actions de prévention. Les politiques locales de sécurité routière mobilisent l'ensemble des acteurs des pouvoirs publics et contribue à la baisse de l'accidentalité de cette catégorie d'usagers, très significative en 2012 (-14%).
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes étrangers isolés. La France accueillant sur son sol des mineurs étrangers isolés, évalués au nombre de 8 000 et qui relèvent de la responsabilité des départements, cette circulaire a pour objet de procurer à ces mineurs des conditions d'accueil protectrices et conformes au droit. Or l'association France terre d'asile met en exergue une application non harmonisée de ce texte sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le protocole d'évaluation de l'âge serait ignoré dans certains départements et nécessite un renforcement des moyens affectés aux tribunaux pour enfants dans le but de faciliter la saisine directe du juge pour enfant afin de respecter le droit au recours. Par ailleurs, l'association déplore le refus de certains départements d'accueillir les mineurs orientés vers leur territoire en vertu du mécanisme de répartition des mineurs. C'est la raison pour laquelle, en tant que président du groupe d'études parlementaire sur les droits de l'enfant, de l'adolescent et la protection de la jeunesse, il lui demande si le Gouvernement entend mener une évaluation rapide de cette circulaire à la lumière de ces éléments. La mise en oeuvre du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers s'est traduite par une réelle solidarité entre les départements, qui ont tous accueilli des mineurs isolés étrangers dans le cadre de la péréquation nationale. Ce point positif est à souligner. Des difficultés existent toutefois, liées à l'ampleur des flux d'arrivée de jeunes étrangers isolés, et des pistes de travail ont été ouvertes sur différents aspects de leur prise en charge et de leur accompagnement. Le protocole signé entre l'Etat et les départements avait prévu une évaluation d'ensemble du dispositif après une année de fonctionnement, soit à partir de juin 2014. Cette évaluation, réalisée conjointement par l'inspection générale des services judiciaires, l'inspection générale des affaires sociales, et l'inspection générale de l'administration a été commandée dès le 6 janvier 2014, pour une note d'étape descriptive rendue le 22 avril dernier, et un rapport final portant préconisations attendu pour le 30 juin prochain, étant entendu que cette évaluation doit aussi porter sur l'ampleur du phénomène et ses causes. Par ailleurs, un comité de suivi du dispositif se réunit régulièrement. Il a pour rôle de s'assurer des conditions de mise en oeuvre du dispositif, de son efficacité au regard des objectifs recherchés de rééquilibrage entre départements, d'identifier les difficultés éventuelles liées à sa mise en oeuvre, d'apprécier les résultats de la régulation des flux d'arrivée des mineurs isolés étrangers au regard de la grille nationale, ainsi que les conditions de l'accueil des jeunes dans les départements de placement définitif. La ministre de la justice reste particulièrement attentive aux écarts de pratiques invalidant les objectifs inscrits dans le protocole national.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère des affaires sociales et de la santé concernent les instituts médico-sociaux et internats éducatifs mentionnés dans l'arrêté du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour nécessité absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur la définition d'un protocole national portant sur le parcours de soins pour les victimes de violences. Confiée au printemps à une équipe de trois médecins, ce protocole permettra de rendre plus efficace le suivi sanitaire et social de chaque victime. Elle souhaiterait savoir dans quels délais ce protocole sera rendu public puis appliqué. Le 4e plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a prévu que soit élaboré un protocole national pour l'amélioration de la prévention et de la prise en charge des femmes victimes de violences. Le rapport remis le 5 novembre 2014 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme ainsi qu'à la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes propose un protocole mettant l'accent sur la mobilisation des professionnels de santé pour le repérage, l'accompagnement et le suivi des femmes victimes de violence. Le rapport insiste sur le besoin d'une approche pluri-professionnelle, le renforcement de la coopération entre les services de santé, sociaux, de police et de justice. Pour ce faire, il préconise de s'appuyer sur les ressources qui existent afin de définir un parcours sans rupture. Sans proposer de modèle type, jugé peu opportun compte tenu de la diversité des territoires, le rapport définit les grands principes qui devraient structurer les protocoles locaux en vue de favoriser la prévention et la prise en charge sanitaire des femmes victimes de violence de manière plus efficiente. Ces principes sont les suivants : - identifier les ressources du territoire pour faciliter l'orientation des femmes victimes de violences en distinguant les situations dite « aigües » (prise en charge en urgence) et les situations dites « chroniques » ; - former et outiller les professionnels sur le repérage et la prise en charge des femmes victimes de violences ; - simplifier la prise en charge, notamment via la détermination d'une unité de lieu de prise en charge, et garantir un suivi systématique. La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes doivent être affirmées comme une priorité de santé publique dans le cadre d'une instruction aux agences régionales de santé (ARS). Cela pourrait trouver son prolongement lors du renouvellement des contrats d'objectifs et de moyens liant l'Etat aux ARS. Une expérimentation de ce protocole va être mise en oeuvre dans deux d'entre elles, celles d'Alsace et d'Aquitaine. Sa mise en application nécessitera l'élaboration d'une circulaire interministérielle pour mobiliser les équipes sur le territoire via une déclinaison des conventions locales au cours du premier semestre 2015.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'adaptation des logements pour les personnes âgées. L'agence nationale de l'habitat estime à près de deux millions le nombre de personnes âgées qui auraient besoin d'une telle adaptation. Il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour favoriser ces adaptations. L'adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d'autonomie de leurs occupants est un enjeu important, pris en compte par le Gouvernement. La structure démographique de la population se modifie en profondeur avec un vieillissement de la population, faisant émerger de nouveaux enjeux, dont celui de la nécessaire adaptation des logements à la perte d'autonomie de leurs occupants. Ainsi, 26 % des propriétaires occupants sont âgés de 60 à 74 ans, et 20 % ont 75 ans et plus. Ces enjeux sont pleinement pris en compte dans le cadre des interventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur de l'État. En effet, l'ANAH finance les opérations en faveur de l'autonomie dans le logement des peronnes âgées, mais aussi handicapées. De façon systématique, l'ANAH prévoit un examen des besoins relatifs à l'autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements, de façon à intégrer, autant que de besoin, cette problématique dans les différents types de travaux financés par l'agence (y compris en matière de lutte contre l'habitat indigne ou de lutte contre la précarité énergétique par exemple). En 2011, 10 850 logements ont été financés et 34 millions d'euros ont été consacrés à cette politique, correspondant à 10 % du total des subventions de l'agence. Au 30 novembre 2012, ce sont 25 millions qui ont été engagés, soit près de 15 % du total des subventions et plus de 8 000 logements qui ont été financés en faveur de l'adaptation des logements. De plus, aux aides de l'ANAH peuvent également s'ajouter des aides de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou des collectivités locales, par exemple. Enfin, la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge jusqu'au 31 décembre 2014 le crédit d'impôt permettant d'aider les ménages à financer l'installation d'équipements conçus pour les personnes âgés ou handicapées afin d'améliorer le confort de leur logement.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le fait qu'une commune peut négocier le départ volontaire de l'un de ses agents avec en contrepartie, versement d'une indemnité de départ. Elle lui demande si compte tenu de la grande ancienneté de l'agent territorial, la commune peut décider d'instituer une majoration exceptionnelle du montant de l'indemnité de départ volontaire. L'indemnité de départ volontaire applicable aux fonctionnaires territoriaux est instaurée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009. Le texte précise qu'une indemnité de départ volontaire peut être versée aux fonctionnaires territoriaux à la suite d'une démission régulièrement acceptée, lorsque la collectivité en a prévu le principe et les modalités d'application par délibération. Les articles 2 et 4 du décret précité prévoient que cette indemnité est calculée par référence au salaire de l'agent concerné et qu'elle ne doit pas excéder une somme équivalent à 24 mois de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant le dépôt de sa demande. L'autorité territoriale détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte, le cas échéant, de l'ancienneté dans l'administration ou du grade de l'agent, dans la limite du plafond. Ainsi, l'autorité territoriale ne peut en dehors de ces limites instituer une majoration exceptionnelle de l'indemnité de départ volontaire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la création du conseil indépendant pour la croissance et le plein emploi. Ce conseil, créé à l'initiative du précédent ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, a été installé le 2 juillet 2014 à Bercy. Elle lui demande de bien vouloir préciser la composition, le budget et les missions du conseil indépendant pour la croissance et le plein emploi. Le conseil indépendant pour la croissance et le plein emploi est composé de cinq membres. Son président est l'économiste français Jean-Paul Fitoussi. Il est assisté de quatre autres économistes, de statures internationales : MM. Peter Bofinger, Enrico Giovannini, Philippe Martin et Joseph E. Stiglitz. Ce conseil a pour mission de développer une vision prospective de l'Europe et de la France afin d'alimenter le débat sur les politiques économiques menées. A ce titre, il se réunit plusieurs fois par an dans la perspective de fournir des analyses indépendantes et de rendre des avis sur des propositions en débat. Les membres constituant le conseil conservent toute leur liberté d'expression. Afin de mener à bien leurs travaux d'analyse et de conseil, ils bénéficient de l'appui du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et de ses services.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 144. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pédicures podologues. La Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve en effet dans l'incapacité de renégocier la convention nationale qu'elle a signée avec l'UNCAM en 2007 et qui est arrivée à son terme en décembre 2012, car l'assurance maladie repousse régulièrement les négociations conventionnelles. Les pédicures podologues sont désormais les seuls professionnels de santé à devoir payer entièrement leurs cotisations maladie. Cette situation met en difficulté des milliers de cabinets en France. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu'elle entend donner aux revendications de ces professionnels. A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification du statut des personnels du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cet établissement public présente des caractéristiques particulières, et notamment la possibilité de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois de permanents. Ceci garantit l'équilibre profession-pouvoirs publics et donne pleine satisfaction. La ministre de la fonction publique envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur la liste du décret n° 84-38, et de supprimer cette possibilité. Les conséquences de cette modification entraîneraient pour le CNPF des difficultés considérables, tant pour la gestion que pour le budget et le financement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce projet qui inquiète le CNPF et les propriétaires de forêts privées. Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère d'assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit d'ores et déjà la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.