M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élèves accueillis dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). On observe une augmentation du nombre d'enfants entrant au collège et présentant de sérieux problèmes de comportement. Leurs difficultés ne sont pas toujours perçues durant leur cursus en école élémentaire ou sont au contraire ignorées, bien que ces élèves nécessiteraient une prise en charge en milieu spécialisé comme les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Cependant, pour des raisons budgétaires, l'orientation vers ces structures est depuis longtemps délaissée et même empêchée afin de diminuer le coût pour la sécurité sociale qui finance ces établissements et de lui permettre de réaliser des économies. Ces enfants sont alors guidés vers les SEGPA, bien que les enseignants ne disposent pas de la formation adéquate pour gérer ce type de troubles. Par ailleurs, ces sections accueillent normalement des élèves présentant de fortes difficultés d'apprentissage qui sont ainsi gênés dans le cadre de leur scolarité pour acquérir les connaissances fondamentales. De plus, leur entrée en SEGPA est restreinte par les conditions nécessaires pour y accéder. En effet, il faut désormais prétendre à un an de retard minimum pour intégrer ces classes spécialisées mais les consignes de ne pas provoquer de redoublements à l'école élémentaire limitent le nombre d'élèves éligibles à la SEGPA. Avec le démantèlement des classes d'adaptation (CLAD), des écoles en plein air, des RASED permettant une prise en charge particulière et adaptée, c'est le collège qui assume la responsabilité des enfants souffrant de problèmes comportementaux. Le système classique n'est pourtant pas en capacité d'absorber l'ensemble de leurs difficultés qu'elles soient psychologiques, sociales ou familiales. Les contrôles effectués par les inspecteurs dans les classes de SEGPA sont inefficaces puisqu'il est de bon ton avec le système hiérarchique existant dans l'éducation nationale de prétendre que tout se passe bien. Malgré tout, la réalité est bien différente. Face à cette situation inquiétante pour notre système éducatif et la réussite des enfants, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les structures éducatives spécialisées à destination des élèves présentant de tels troubles psycho-sociaux. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. Aucune étude n'atteste de l'augmentation du nombre des élèves présentant des troubles des comportements et de la conduite et entrant en SEGPA. Ces troubles, qui peuvent constituer un handicap au titre de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peuvent entraîner, sur la demande des familles, la mise en place par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) comportant une orientation dans un établissement médico-social de type ITEP ou dans un établissement scolaire, y compris en SEGPA, lorsque la commission considère que cette orientation est la plus souhaitable pour l'élève. Les décisions de la CDAPH s'imposent aux services de l'éducation nationale qui ne peuvent en aucune manière y déroger. Pour les élèves en difficulté scolaire mais ne relevant pas d'une situation de handicap, la décision d'orientation en SEGPA relève du directeur académique des services de l'éducation nationale sur avis de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Enfin les établissements médico-sociaux dédiés à la prise en charge des jeunes présentant des troubles des comportements et de la conduite et leur nombre insuffisant ne relèvent pas du ministère de l'éducation nationale mais du ministère des affaires sociales et de la santé.