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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des critères d'attributions de l'aide ovine. Malgré une progression de revenus, ils restent parmi les plus fragiles et il est donc important d'encourager la production par des aides couplées incitatives et notamment par des majorations. La majoration relative à la production sous signe de qualité répond à une demande sociétale forte : une production ovine respectueuse de l'environnement et un cahier des charges précis. Le syndicat départemental d'élevage ovin du Gers et la Fédération nationale d'élevage ovine réaffirment leur demande des majorations dans l'aide ovine identiques à celles définies lors de la réforme de la PAC 2016. Les éleveurs ovins ne comprennent pas cet abandon. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages ovins dans le cadre de la politique agricole commune à partir de 2017, le ministre en charge de l'agriculture a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. C'est la raison pour laquelle de nombreuses réunions et contacts se sont tenus en juin et juillet. Lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juillet 2016, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modifications des critères d'éligibilité des aides couplées entre les campagnes 2015-2016 d'une part, et les campagnes 2017 et suivantes d'autre part. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu, ainsi que la majoration de 2 € pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an sera désormais nécessaire pour accéder à l'aide. Néanmoins, la non-atteinte de ce ratio n'entraînera plus d'exclusion du bénéfice de l'aide comme précédemment, mais seulement la réduction du nombre de brebis primées. La majoration de 6 € par brebis précédemment appliquée pour un taux de productivité supérieure ou égale à 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les élevages certifiés au titre d'une démarche qualité ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité, sera désormais réservée aux nouveaux producteurs. En contrepartie, la majoration de 3 € par brebis pour les élevages entrant dans une démarche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe, concernant en particulier les éleveurs productifs engagés dans des démarches d'amélioration de la filière, est élevée à 9 €. Cela vise à simplifier le soutien couplé pour la production ovine tout en s'inscrivant dans la démarche de la filière d'augmenter la productivité par brebis et de développer les circuits commerciaux offrant des débouchés rémunérateurs en phase avec la demande des consommateurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 16. Afin de mieux ancrer sa croissance sur le dynamisme économique de l'ASEAN, l'Union européenne (UE) s'est engagée dans la négociation d'accords de libre-échange ambitieux avec Singapour, le Vietnam, la Thaïlande et la Malaisie. Avec Singapour et le Vietnam, les négociations sont d'ores et déjà achevées. L'UE vient par ailleurs de créer une mission dédiée exclusivement aux relations entre l'UE et l'ASEAN. L'ambassadeur Fontan Pardo a présenté ses lettres de créance au Secrétaire général de l'ASEAN en septembre 2015. Les liens entre nos ambassades et les délégations de l'UE dans leur pays de résidence à l'étranger, et entre Paris et Bruxelles en Europe sont particulièrement denses sur les questions d'accès au marché. Des interventions en format européen viennent compléter nos démarches bilatérales à chaque fois que cela est pertinent.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des effectifs de la gendarmerie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Face aux terribles attentats qui ont frappé notre pays, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme, protéger les Français et assurer la sécurité les lieux de cultes. Parmi ces nombreuses mesures, 2 680 emplois, dont 1 400 au ministère de l'intérieur, seront créés et dédiés spécialement à la lutte contre le terrorisme. Aussi, elle lui demande à combien s'élèvera le nombre de gendarmes recrutés sur les 1 400 postes qui seront créés au sein du ministère de l'intérieur. Le financement accordé à la gendarmerie pour la mise en place des renforts est de 21M€ T2, CAS pensions compris, sur 3 ans, permettant 210 créations de postes selon le cadencement suivant : 100 en 2015, 55 en 2016, 55 en 2017.
Mme Michèle Tabarot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état d'avancement de la mission en lien avec le financement des radios associatives dans nos territoires. En effet, une mission a été confiée à M. Jérôme Bouvier, par ailleurs médiateur de Radio-France, sur l'évolution du soutien public aux radios associatives qui mènent des actions en faveur des quartiers sur la politique de la ville et de l'intégration, mais aussi sur la constitution et l'organisation d'une mise en réseau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assemblée générale du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA) doit en principe se tenir le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette réflexion. Aussi, elle souhaiterait être informée de l'état d'avancement du travail de la mission du médiateur ainsi que des mesures que la ministre pourrait engager pour soutenir les radios associatives. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît le fort attachement des radios associatives à cet outil qui permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Depuis 2011, l'EPRA a subi une forte diminution de ses subventions, principalement de son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et, en l'absence d'autres sources de financement, il est apparu inévitable d'envisager la dissolution du groupement, tout en réfléchissant à de nouvelles formes du soutien de l'État aux radios associatives pour l'avenir et, plus largement, aux médias de proximité. La procédure de liquidation du GIP EPRA a été lancée le 1er janvier 2014 et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2016, laissant ainsi un délai suffisant à un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie, et à la résolution d'autres questions comme celle des archives radiophoniques. Sur ce dernier point, conformément aux engagements de l'État, une démarche d'échanges avec l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est engagée, afin de conserver et valoriser sur le plan scientifique et culturel les archives sonores de l'EPRA.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant s'inscrire à Pôle emploi. Dans les conditions actuelles, les usagers sont invités à s'inscrire par internet ou par téléphone. Outre le fait qu'environ 20 % des foyers français ne sont pas connectés au réseau internet, l'inscription par voie numérique nécessite de savoir utiliser l'appareil informatique et numérique. Un certain nombre d'usagers n'ont pas cette maîtrise. Par ailleurs, la seconde option qui leur est proposée réside à passer par le « 3949 » en vue de procéder à leur inscription. L'appel est gratuit depuis un poste fixe avec certains opérateurs, mais payant depuis un poste mobile et parfois également depuis un poste fixe, selon l'opérateur. Cette seconde solution d'inscription peut donc se révéler bloquante pour un certain nombre d'usagers qui ne bénéficieraient pas de la gratuité. Face aux difficultés d'accès au service public de l'accompagnement à la recherche d'emploi et au risque de rupture d'égalité d'accès à ce même service, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner satisfaction à l'ensemble des usagers en particulier issus des quartiers populaires dans le cadre de la procédure d'inscription à Pôle emploi. La convention tripartite 2015-2018 signée entre l'Etat, Pôle Emploi et l'Unédic prévoit que Pôle Emploi développe une nouvelle offre digitale accessible à tous et favorisant l'innovation, et ainsi passer pleinement à l'ère numérique. Ceci doit permettre de répondre à l'évolution des usages, les demandeurs d'emploi et les salariés étant de plus en plus nombreux à utiliser internet, à la fois pour rechercher des offres d'emploi, développer et faire connaître leurs compétences, et accéder à la formation. C'est également un levier majeur d'amélioration de l'offre de services de Pôle Emploi, en permettant de créer de nouveaux services, d'améliorer la qualité de l'offre existante, d'en faciliter l'accès et d'aider les conseillers dans leurs différents actes métier. Concernant l'inscription, la convention tripartite fixe un objectif de dématérialisation. Il s'agit d'un axe majeur d'amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi, en les indemnisant plus rapidement et en concentrant le premier entretien sur le diagnostic et le démarrage de l'accompagnement, la constitution du dossier du demandeur d'emploi ayant été traitée en amont par voie dématérialisée. Pour autant, les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour permettre l'accès dans de bonnes conditions à ces services pour l'ensemble des demandeurs d'emploi : un accompagnement personnalisé, par téléphone ou physiquement en agence, est disponible pour ceux qui en ont besoin. Par ailleurs, le développement des Maisons de service au public permettra aux demandeurs d'emploi dans les zones les plus enclavées de bénéficier également d'un accompagnement pour l'accès et l'utilisation des services numériques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à la nationalité française. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Dès son entrée en fonction, en mai 2012, le nouveau Gouvernement a entendu restaurer le sens de l'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique, tant comme aboutissement d'un parcours d'intégration réussi que comme facteur de renforcement pour la Nation. Le gouvernement, est en outre, attaché à ce que ce parcours soit apprécié de manière exigante, et uniforme sur l'ensemble du territoire de la République. Ainsi la circulaire n° INTK1207286C du 16 octobre 2012, complétée par la circulaire n° INTK 1300298 C du 21 juin 2013 a ajusté les critères d'examen des demandes d'acquisition de la nationalité française à la réalité de certaines évolutions collectives et individuelles et précisé certaines notions. En outre, pour renforcer la cohérence juridique des modalités d'instruction des demandes entre les départements et la stricte égalité des demandeurs de la nationalité française devant le service public, le Gouvernement a mis en oeuvre, par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013, les préconisations d'un rapport établi en octobre 2012 par l'inspection générale de l'administration, tendant à expérimenter notamment de nouvelles modalités d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage. L'expérimentation a débuté le 1er septembre 2013 dans les régions Franche-Comté et Lorraine, et le 1er janvier 2014 en Picardie. Selon les résultats de l'évaluation de cette expérimentation, qui sera effectuée en octobre 2014, il sera décidé s'il convient, ou non, de généraliser le dispositif à l'ensemble du territoire. Alors que la réception et l'instruction de ces demandes et déclarations étaient assurées par l'ensemble des préfets de département, le décret prévoit qu'à titre expérimental, ces missions sont exercées par des plateformes interdépartementales d'instruction. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions règlementaires va simplifier les démarches des demandeurs et conforter la dynamique insufflée au processus d'acquisition de la nationalité française par les circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013, dont les résultats sont déjà visibles.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les baisses des moyens des chambres d'agriculture, en raison de la suppression des 4,8 millions d'euros issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des parcelles cadastrées forêt-bois. Or les chambres d'agriculture sont des acteurs du développement forestier et le produit de cette taxe contribue à leur permettre d'assurer leurs missions de service public conduites en direction des acteurs forestiers. Certaines chambres d'agriculture expriment leurs légitimes inquiétudes et sont conscientes de la nécessité d'améliorer l'efficience de leur structure. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas affaiblir ce réseau qui est utile en milieu rural. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet accord ont été validées par l'ensemble des parties prenantes. Elles permettent de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres d'agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, le bénéfice de l'AAH accordé à une personne souffrant d'une sclérose en plaques va passer de 651,95 € à 271 € en septembre 2012 au motif que son fils a eu son 20e anniversaire le 17 août 2012. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour que le bénéfice de l'AAH ne dépende que du handicap et qu'il ne soit plus lié à la composition du foyer. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social prend donc en compte, comme les autres prestations comparables, l'ensemble des ressources et charges du foyer qui la perçoit, qu'il s'agisse du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ou de la composition du foyer. L'AAH est versée en fonction du taux d'incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, évaluées par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Les ressources d'une personne demandant ou renouvelant sa demande d'AAH ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Conformément à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires. Lorsque l'enfant atteint ses 20 ans, il cesse d'être compté comme « enfant à charge » à partir du mois de son anniversaire. Il est alors procédé au calcul du montant de l'AAH sur la base d'un plafond de ressources révisé, pour tenir compte de l'évolution des charges du foyer.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffre d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs se traduira inéluctablement par une réduction de la qualité de service, une réduction des horaires d'ouverture voire une fermeture pure et simple des laboratoires, ce qui impactera directement un très grand nombre d'emplois (secrétaires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service) et aggravera les situations de désert médical. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les effets néfastes de cette baisse des tarifs afin d'y remédier. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande de réglementer de manière spécifique l'e-cigarette en prenant en compte de façon cohérente tous les aspects de l'e-cigarette : le produit, sa distribution et son utilisation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la manière dont elle envisage de combler les recettes manquantes suite à l'abandon de l'écotaxe. Celles-ci devaient financer l'entretien des routes, des projets de transports collectifs et durables et favoriser le report modal de la route vers le rail et les autoroutes maritimes conformément aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Si une hausse du gazole pour les transporteurs routiers a été annoncée, celle-ci sera loin de l'écotaxe qui aurait dû rapporter 360 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 30 millions aux collectivités locales. Il aimerait connaître les autres pistes envisagées pour rétablir le principe simple du pollueur-payeur et notamment la position de la ministre sur le rétablissement d'une vignette poids lourds. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devait bénéficier du produit du péage de transit. À la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes d'euros de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules légers (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes d'euros (au total 1 139 M€, respectivement 807 M€ et 332 M€) Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement de 1,9 milliard d'euros. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. L'instauration d'une vignette poids-lourds fait partie des pistes examinées. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évaluation des ruptures conventionnelles. Le Gouvernement s'était engagé à produire un rapport sur les ruptures conventionnelles. Elle lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier ce rapport. La rupture conventionnelle est issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Elle s'est imposée depuis 2008, par sa souplesse, comme le troisième motif de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (soit plus de 16 % de ces ruptures). Aucun bilan de ce dispositif devant le Parlement n'a été prévu par la loi. En revanche, les signataires de l'ANI avaient prévu, à leur niveau, de mettre en place un comité de suivi. Le ministère du travail effectue, pour sa part, un suivi statistique des ruptures conventionnelles et des enquêtes plus ponctuelles, diffusés sur le site du ministère. Afin d'apporter des éléments d'analyse sur le contexte et les raisons du recours à la rupture conventionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a ainsi notamment réalisé en 2012 une enquête auprès d'un échantillon de 4500 salariés ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011, dont les résultats ont été présentés aux partenaires sociaux lors d'une réunion au ministère du travail en juillet 2013 et publiés au mois d'octobre 2013 (DARES, analyses n° 64). Il ressort de cette étude que la rupture conventionnelle ne répond pas à un seul schéma de rupture du contrat de travail : dans 48 % des cas, les salariés interrogés ont déclaré que le choix de rompre le contrat provenait d'un accord commun avec leur employeur, dans 38 % des cas, que c'était plutôt leur choix et dans 14 % des cas, plutôt le choix de leur employeur. 28 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle pensent qu'ils seraient restés dans l'établissement en l'absence du dispositif, 40 % qu'ils auraient démissionné et 22 % qu'ils auraient été licenciés. D'après cette même enquête, les salariés mettent souvent en avant plusieurs motifs de rupture du contrat : des insatisfactions liées au salaire ou au contenu du travail (39 % des cas), une mésentente avec la hiérarchie ou le chef d'établissement (46 % des cas) ou encore l'existence d'un projet professionnel ou personnel (37 %). Bénéficier des allocations chômage et éviter un conflit sont, en définitive, les raisons principales qui amènent les salariés à privilégier la rupture conventionnelle plutôt qu'un autre mode de rupture de leur contrat de travail, ce qui est conforme à l'objectif initial de privilégier les solutions négociées et de sécuriser les ruptures.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique, récurrente, de certaines grandes surfaces qui lancent régulièrement, à grands renforts de publicités, dans la presse écrite ou sur les ondes radiophoniques, des promotions sur le prix de bouteilles d'alcool, fort notamment. Sans remettre en cause la liberté du commerce, il apparaît que ces opérations sont susceptibles d'avoir un impact sur la consommation d'alcool des jeunes en particulier. Il lui demande s'il ne faudrait pas associer davantage ces enseignes de la distribution en leur demandant notamment de distribuer des éthylotests comme le font certaines mairies. En matière de vente d'alcool, la responsabilisation des enseignes de la grande distribution passe, d'abord, par le respect de l'interdiction de vendre aux mineurs ce type de boissons. En outre, si la publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures (à l'exception des circulaires entre professionnels et celles à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé), elle doit être assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Le non-respect des dispositions relatives à la publicité pour les boissons alcooliques est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €, montant pouvant être porté à 50 % du coût de leur campagne publicitaire. Le plan gouvernemental de lutte contre les addictions reprend les axes d'intervention de l'Etat, qui concernent l'alcool et les mesures de prévention s'y rattachant.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Ce décret est venu modifier les conditions de reclassement lors du passage de catégorie B en catégorie A des agents des finances publiques. Ce décret est favorable aux agents promus à dater du 1er janvier 2007, mais sans mesures rétroactives pour les agents nommés avant cette date. Il a en effet eu pour conséquence de créer un avantage de carrière de 7 ans au profit des nouveaux promus. Un contrôleur principal au 7e échelon promu en 2007 a donc été reclassé au 10e échelon d'inspecteur avec l'ensemble des conséquences en matière de traitement indiciaire, indemnitaire, de droit à pension, de possibilité de promotion... Les agents promus antérieurement à ce décret, qu'ils soient actifs ou retraités, vivent très mal cette injustice. Lors d'un groupe de travail ministériel qui s'est tenu le 19 décembre 2013, il a été annoncé qu'un texte était en préparation pour des mesures correctrices concernant les injustices générées par ce décret. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées de ce dossier et avoir des précisions sur les mesures prévues à savoir si elles concerneront également les agents aujourd'hui partis à la retraite. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC). L'article R. 751-12 du code de commerce, dans la rédaction issue de ce décret, prévoit qu'un observatoire départemental d'aménagement commercial a pour mission « d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m² et inférieure à 1 000 m² ; d'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 m² ; d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 m² ; d'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département », l'ensemble de ces indications donnant lieu à un rapport rendu public. Or il apparaît que, dans de nombreux cas, ces différentes données ne sont plus mises à jour depuis quatre ou cinq ans et ne sont donc pas accessibles. Il s'ensuit un déficit en informations qui ne permet pas aux membres des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) d'apprécier pleinement l'impact des projets d'implantation commerciale qui leur sont présentés ainsi que l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerces. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre afin que les observatoires départementaux d'aménagement commercial remplissent effectivement leurs missions et que les données qu'ils se doivent d'établir soient régulièrement mises à jour et susceptibles d'être consultées comme le prévoit l'article R. 751-12 du code de commerce. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait conservé les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Après plusieurs années d'application, le Gouvernement a fait le constat de l'échec de la mission des ODEC. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi ACTPE »), promulguée le 18 juin 2014, acte leur suppression et la mise en place d'un système d'observatoire national à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux (article 46). Le détail de cet observatoire sera précisé dans un décret en Conseil d'Etat à venir (article 60). Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale des entreprises (DGE) travaille à l'élaboration de cette base de données, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. L'ouverture de l'application à l'ensemble des utilisateurs devrait intervenir au premier trimestre 2015.
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du mariage français pour les personnes de même sexe tout d'abord au sein des États membres de l'Union européenne mais également dans le monde, au sein de l'ordre juridique des États qui autorisent le mariage ou une union civile pour les personnes de même sexe. Reconnaissance impossible dans les États étrangers n'autorisent pas ce type d'union, elle est envisageable dans le cas où des États membres de l'Union européenne comme l'Allemagne (Lebenspartnerschaft  de la loi du 16 février 2001) connaissent en effet des régimes civils contractuels proches du pacte civil de solidarité français (la reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe dans entre deux États l'autorisant ne posant aucun problème). Il demande s'il serait à cet effet possible, au cas par cas, d'engager des démarches bilatérales afin de faire reconnaître ce type d'acte dans l'ordre juridique national et, ce faisant, de poursuivre ainsi la démarche d'ouverture et de mise à égalité de droits pour les couples de même sexe. La question de la reconnaissance à l’étranger d’un partenariat ou d’un mariage conclu ou célébré en France entre deux personnes de même sexe relève exclusivement de l’appréciation propre de chaque Etat qui demeure souverain pour apprécier une éventuelle contrariété de ces unions à son ordre public. S’agissant des Etats qui n’autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe mais qui ont instauré une forme de partenariat, il leur appartient de déterminer les effets accordés au mariage valablement célébré à l’étranger. Certains pays acceptent d’assimiler ce mariage à un partenariat et de donner aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux partenaires de même sexe. Dès lors, il convient de se référer au droit positif des différents Etats concernés afin de connaître la portée, dans leur ordre juridique interne respectif, des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger. Si des démarches bilatérales peuvent être utiles pour faciliter cette reconnaissance, celles-ci ne peuvent être effectives que si l’ouverture et la promotion de l’égalité des droits pour tous les couples de même sexe est aussi partagée par les autres Etats. C’est d’ailleurs, pourquoi, afin d’éviter ces difficultés, s’agissant plus précisément du mariage entre deux personnes de même sexe célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il a été prévu par cette même loi, à l’article 21, qu’un tel mariage était reconnu en France, sous réserve du respect des autres conditions, bien que conclu avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est aussi la raison pour laquelle, la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de cette loi, rappelle que, lorsqu’un mariage entre deux personnes de même sexe a pu être célébré en France en application de l’article 202-1, alinéa 2, du code civil, il appartient à l’officier de l’état civil d’appeler l’attention des futurs époux sur la possibilité de non reconnaissance de leur union à l’étranger.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives d'indemnisation des orphelins de guerre dont le père ou la mère ont été déclarés "Morts pour la France" ou morts dans le cadre du service du travail obligatoire (STO). Des décrets datant de 2000 et 2004 sont venus indemniser certaines catégories d'orphelins de guerre (parents décédés en camps d'extermination, fusillés ou massacrés), et la rédaction d'un décret unique venant indemniser l'ensemble des orphelins de parents « Morts pour la France » était envisagé, de façon à ce que tous les orphelins de guerre soient indemnisés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre prochainement des mesures en ce sens. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le registre des Français établis hors de France. L'inscription à ce registre sert notamment en cas d'incidents et est facultative. Il souhaite connaître les mesures prises pour inciter les Français résidant à l'étranger à s'inscrire à ce registre. Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères et du développement international pour inciter les Français résidant à l'étranger à s'inscrire au Registre des Français de l'étranger se déclinent autour de 3 axes : 1) Par le biais d'une stratégie de communication externe : - le site du MAEDI, sur les fiches conseils aux voyageurs, sur les sites des Ambassades et Consulats, à travers les lettres d'information diffusées par les postes consulaires, et à l'occasion des campagnes de publipostage d'information organisées par les postes consulaires ; - lors des années pré-électorales, via des campagnes d'information et d'incitation à l'inscription sur les principaux médias français présents à l'étranger (TV5, France 24, RFI, site internet des principaux quotidiens français, etc.). 2) Par une communication au sein des locaux (ambassades, consulats, sections consulaire et agences consulaires) : - communication interne (affiches dans les salles d'attente des consulats, des sections consulaires, et des agences consulaires) ; - communication aux guichets, à l'occasion des démarches effectuées au sein des locaux. 3) Par une politique tarifaire (droits de chancellerie) : l'inscription au registre permet aux inscrits de bénéficier de tarifs réduits pour certaines démarches (50 % de réduction sur la légalisation, la certification de copie conforme, etc.).
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs en France. Le rapport Sicard a émis diverses recommandations visant à approfondir le recours et la mise en œuvre de ce type de soins, par exemple en améliorant la formation médicale, en créant des filières spécialisées dans les universités, ou bien encore en rendant obligatoire des stages en soins palliatifs durant l'internat de certains étudiants. Alors que le Programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 s'est achevé en décembre dernier, les professionnels du secteur s'inquiètent du silence du Gouvernement sur la nécessité d'impulser une nouvelle dynamique dans ce domaine. Pourtant, les besoins sont réels, en particulier concernant la répartition de l'offre de soins sur le territoire et la carence de personnel dans les structures. Dès lors, elle souhaite savoir si un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs est en cours d'élaboration, et lui demande d'en préciser les orientations, les moyens et les délais de mise en œuvre. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.