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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux transformations statutaires et au repositionnement de la Réunion des musées nationaux (RMN), notamment celle visant à subordonner toute création ou transformation de musée à l'existence d'un projet scientifique et culturel et d'un plan d'activité précis démontrant la pertinence économique et budgétaire du schéma retenu. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. L'élaboration des projets scientifiques et culturels des musées nationaux constitue l'une des priorités du ministère de la culture et de la communication. Si tous les musées nationaux n'en disposent pas encore, l'année 2012 a permis à la commission scientifique des musées nationaux de valider celui du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), ainsi que celui des musées d'Orsay et de l'Orangerie. Les projets scientifiques et culturels du musée du château de Fontainebleau, des musées de Versailles et du musée Rodin notamment, devraient être présentés à la commission scientifique des musées nationaux au premier semestre 2013. D'autres musées nationaux, dont le musée Picasso ou le musée d'archéologie nationale de Saint-Germain en Laye, travaillent activement à l'élaboration de leurs projets scientifiques et culturels. La faisabilité des projets présentés par les musées nationaux au regard des contraintes économiques et budgétaires est bien intégrée dans la démarche d'analyse et de validation conduite par l'administration centrale du ministère.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant d'adapter l'offre de bois aux besoins de l'industrie, à la recommandation visant à renforcer dans les programmes de formation des propriétaires, gestionnaires et étudiants les aspects commerciaux et d'utilisation du bois par les industriels. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, avis publié au Journal officiel le 5 août 2016. Les prestataires de santé à domicile craignent, en effet, des conséquences économiques fortes quant à la pérennité de leur entreprise et au maintien de l'emploi salarié. De plus, ils estiment que ces prochaines baisses tarifaires sur de nombreux produits et prestations (traitement de l'apnée du sommeil, auto surveillance glycémique, auto traitement du diabète, traitement des troubles de la continence) pénaliseraient inévitablement les patients chroniques, les personnes âgées ou handicapées. Afin de construire de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de leurs entreprises, ils sollicitent la suspension de ce projet d'avis. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'affection des fonds publics aux associations du planning familial. Tous les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action n° 01 du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». En décembre 2011, la loi de finances pour 2012 avait reconduit le montant des subventions équivalent à ceux perçus en 2011, soit 2,6 millions d'euros pour les 220 EICCF. À la fin de l'année 2012, force est de constater que près de 270 583 euros n'ont pas été versés à 20 des 76 associations du planning familial. La loi de finances pour 2013 reconduit pourtant cette même ligne budgétaire. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la raison pour laquelle les fonds votés par le Parlement sur une ligne budgétaire précise et dans le cadre d'un accord entre l'État et les EICCF peuvent ne pas être affectés à la mission pour laquelle ils ont été inscrits. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « soumettre les APNM aux règles d'adhésion, d'organisation et de gestion financière et patrimoniale du droit commun des associations (loi de 1901) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, souvent mal tolérés par les patients et de retarder souvent la mise en place d'une prothèse. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour éviter si le dossier n'est pas réexaminé le passage à une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls les patients aisés pourraient bénéficier d'un traitement désormais menacé de déremboursement alors même qu'il ne s'agit nullement d'un traitement de confort et que l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans et augmente dans la population du fait de son vieillissement. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du doctorat non médical pour les scientifiques en biologie médicale. Bien que les docteurs en sciences biologiques soient au cœur de la mise en place de nouvelles technologies en matière de diagnostic en biologie médicale, ils se heurtent à certaines difficultés, notamment en ce qui concerne leur formation universitaire. En effet, ces docteurs ne peuvent pas réaliser ou valider techniquement les examens en biologie médicale en l'absence de diplôme universitaire de technologie (DUT), ni même valider biologiquement ces examens puisqu'ils ne sont ni médecins biologistes, ni pharmaciens biologistes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour régler cette situation pénalisante pour les docteurs en sciences biologiques. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), seul le corps des ingénieurs offre des métiers pour lesquels la valorisation de doctorats (en sciences) présente une certaine pertinence. Ainsi, les métiers d'ingénieur de recherche hospitalière, de biostatisticien, bio informaticien et de chef de projet de recherche clinique, principalement exercés en CHU, peuvent bénéficier d'une réelle plus-value apportée par des titulaires de doctorats en sciences en termes de compétences, de méthodologie et de savoir-faire. Une réflexion est actuellement en cours avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l'application de l'article L. 412-1 du code de la recherche, afin d'ouvrir les recrutements d'ingénieurs aux titulaires de doctorats en sciences en valorisant leur parcours universitaire. De plus, la période de préparation du doctorat sera prise en compte pour la détermination de l'échelon de classement dans certains corps (ingénieur ou directeur d'hôpital, par exemple) des personnes qui antérieurement à leur nomination n'avaient pas la qualité de fonctionnaires.
M. Martial Saddier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures de lutte contre la brucellose dans le massif du Bargy. L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 prévoit l'interdiction de l'abattage du bouquetin des Alpes sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Par exception, l'arrêté préfectoral de Haute-Savoie du 1er octobre 2013, ordonne l'abattage partiel des bouquetins du massif du Bargy, à savoir les mâles et femelles âgés de cinq ans et plus, pour maitriser et diminuer l'enzootie de brucellose au sein de cette population, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir des dommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne. Il souhaiterait désormais connaitre les suites que le Gouvernement entend donner à la question de la brucellose dans le massif du Bargy. Le taux de prévalence apparente de la maladie, au sein des populations de bouquetins du Bargy est inquiétant et s'est nettement aggravé chez les jeunes animaux en 2014 après l'abattage d'une partie des animaux de plus de 5 ans en octobre 2013 (251 animaux). Cela démontre que l'infection est très active. L'ensemble des éléments collectés par le dispositif de surveillance mené depuis 2012 amène à prendre désormais toutes les mesures nécessaires à un assainissement de la population de bouquetins du massif du Bargy, pour pouvoir ensuite réintroduire des animaux indemnes lorsque les conditions sanitaires seront réunies. En complément de ces actions, le dispositif de surveillance devra être adapté.
M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). En effet, si des avancées semblent avoir été obtenues sur un plan statutaire, elles n'ont pas été suivies de la reconnaissance salariale adéquate. Ces professionnels soulignent que leur grille indiciaire est très inférieure aux autres professions de grade master 2 de la fonction publique et que cette absence de réponse salariale s'inscrit dans un contexte hospitalier très difficile. Il lui demande donc quelles réponses elle entend donner à cette situation. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail doit permettre de modifier le décret en conseil d'Etat définissant leur profession. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'automne 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'application du contrôle des conditions requises pour bénéficier du versement des aides découplées et de l'aide couplée du premier pilier de la PAC. À titre d'exemple une exploitation s'est vue infliger une pénalité de 1 % sur toutes les aides soumises à la conditionnalité en 2011 uniquement sur le fondement d'une absence partielle de remise des documents de notification de mouvement qui n'est en aucun cas une dissimulation. Il souhaiterait savoir si ces sanctions qui sont lourdes pour une petite exploitation ne peuvent être allégées voire non appliquées surtout lorsqu'il n'y a ni intention de dissimulation ni, qui plus est, récidive. La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respect d'exigences minimales en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi que de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales. Dans un souci d'équité de traitement des agriculteurs, le dispositif de conditionnalité repose sur des grilles d'exigences déterminées au niveau national en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Le dispositif français fait notamment preuve d'une progressivité dans l'application des sanctions en tenant compte de la gravité et de l'étendue des non respects à la réglementation. Le système français prévoit en particulier, lorsque cela est possible, la possibilité d'une remise en conformité pour les anomalies qualifiées de « mineures ». Il s'agit, pour ce qui concerne les documents de circulation cités en exemple, de l'absence de un à quatre de ces documents. Si l'éleveur réalise la remise en conformité de la situation, aucune réduction n'est appliquée. Au-delà de ce seuil, fixé à quatre documents dans l'exemple cité, une réduction de 1 % des aides soumises à la conditionnalité est appliquée, conformément à la réglementation européenne. La mise en oeuvre du dispositif de conditionnalité est encadrée par la réglementation communautaire. La Commission européenne (CE) contrôle, lors d'audits, que les États membres appliquent de manière suffisamment rigoureuse ce principe. Pour la France, la CE a relevé un certain nombre de faiblesses qui l'a conduit à refuser l'apurement des comptes (des aides de la PAC) de la France pour 71 millions d'euros pour les années 2005 et 2006. Bien que le système français ait fait l'objet d'améliorations, de nouveaux refus d'apurement sont prévisibles au regard des audits réalisés en 2009 et 2012. Compte tenu de cet impact financier mais aussi de la nécessité d'appliquer de manière objective et équitable les dispositions de la conditionnalité définies en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, il est nécessaire d'appliquer des réductions du montant des aides lorsque la réglementation européenne le prévoit.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que lorsqu'un bâtiment historique se trouve dans une commune, les demandes de permis de construire sont subordonnées à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, lequel dispose de six mois pour se prononcer. Or dans certains départements, l'architecte des bâtiments de France utilise systématiquement le délai de six mois en s'abstenant de répondre (ce qui, au bout de six mois, correspond à un accord tacite) ou en se prononçant à la dernière minute. Elle lui demande si une telle façon d'agir n'est pas regrettable, notamment dans le cas de dossiers qui ne posent strictement aucun problème. Les espaces dits « protégés » sont des ensembles architecturaux, urbains ou paysagers remarquables dont la conservation et la mise en valeur présentent un intérêt public. Les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la compatibilité des projets avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les ABF, correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 sont situés en abords de monument historique. S'agissant des délais d'instruction, le décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme est venu raccourcir, notamment, les délais en abords de monument historique. Le délai d'instruction des demandes de permis de construire est désormais de 4 mois, au lieu de 6 mois, en abords de monument historique dont 2 mois pour l'instruction du dossier par l'ABF. À défaut de réponse aux termes de ces délais, l'autorisation de travaux est accordée, tel qu'auparavant, tacitement. Par ailleurs, l'analyse des délais effectifs d'instruction des demandes d'autorisation de travaux montre que les ABF émettent leur avis bien avant le terme des délais d'instruction fixés réglementairement. Ainsi, le délai d'instruction moyen des dossiers de demande d'autorisation de travaux par les ABF de Lorraine était d'environ 23 jours en 2015. Les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d'actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services afin d'assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d'autorisation de travaux. Le déploiement de ce projet a permis d'améliorer les délais et la qualité des dossiers traités.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'article 13 de ladite loi prévoit un décret d'application. Or il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. L'article 13 de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, repris à l'article 67 sexies du code des douanes, prévoit que « les entreprises de fret express (…) et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports ». Le décret en Conseil d'État no 2016-1064 du 3 août 2016 fixe les modalités d'application de ce dispositif. Au vu des enjeux de lutte contre la fraude et de facilitation des échanges et afin de faciliter la mise en place de l'article 67 sexies du code des douanes, la démarche retenue par la DGDDI a été d'associer à la réflexion les opérateurs expressistes, cet aspect collaboratif étant essentiel pour répondre à la fois aux besoins des opérateurs et de la douane. L'article 67 sexies prévoit en effet que les opérateurs du fret express transmettent un certain nombre de données, a posteriori, à l'administration des douanes. Ces informations peuvent être regroupées en 2 catégories. D'une part, 3 données géographiques : - le pays de provenance ; - le pays de destination ; - l'adresse du destinataire et de l'expéditeur. D'autre part, 4 données logistiques : - la référence de l'envoi reprise dans la lettre de transport aérien ; - la désignation des marchandises ; - le colisage (nombre de colis d'un même envoi) ; - le poids. Ces données seront transmises postérieurement à la réception du colis par le destinataire. De ce fait, le traitement informatique des données récupérées par l'administration des douanes ne permettront pas de réaliser un ciblage de colis suspects mais d'élaborer des analyses de risques. A la différence du ciblage qui permet la mise en œuvre de contrôles, l'analyse de risques est élaborée afin de mettre en perspective un état de la menace, et ce, à des fins de planification d'opérations de contrôles de portée locale, nationale ou internationale. Cependant, des adaptations informatiques doivent encore être achevées afin que les données transmises par les entreprises de fret express puissent être complètement exploitées par les services douaniers. L'ensemble des textes d'application de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 est donc désormais publié.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de mettre en place une reconnaissance mutuelle des ressources médicales attachées au SIS et au SAMU pour éviter une concurrence entre les viviers. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de simplifier les démarches devant être accomplies par les réfugiés afin de pouvoir bénéficier du RSA et d'accéder au logement. Il lui demande son avis sur cette proposition. La politique de l'asile menée par le gouvernement vise notamment à favoriser l'insertion des réfugiés. Les réfugiés de plus de 25 ans peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dès l'obtention du statut, sans condition de résidence de 5 ans en France (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). Ils peuvent avoir accès au logement social sous réserve de la production du récépissé portant la mention « reconnu réfugié » et sous condition de ressources. Les aides personnelles au logement peuvent être obtenues selon les mêmes modalités que les prestations familiales. Par ailleurs, les réfugiés bénéficient des prestations liées au droit au logement opposable. Enfin, ils peuvent, dans certaines situations de vulnérabilité particulières, accéder aux centres provisoires d'hébergement. Un processus de consultation des acteurs de l'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale (notamment l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la caisse nationale d'allocation familiale, la caisse nationale d'assurance maladie et Pôle emploi) est en cours. Plusieurs points soulevés dans le cadre de la concertation nationale sur l'asile, notamment celui relatif à la conclusion d'une convention nationale entre ces acteurs, doivent être abordés afin de faciliter l'identification du public réfugié auprès de ces organismes et d'accélérer l'ouverture des droits sociaux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, se réunit une fois par an pendant une semaine. Composée des meilleurs spécialistes de l'Institut de France et de nos établissements universitaires et de recherches, elle est chargée d'évaluer l'ensemble des dossiers, adressés au MAEDI, de demandes d'allocation de recherche pour missions archéologiques. L'archéologie française à l'étranger représente un élément essentiel du dispositif d'influence et de coopération scientifique du MAEDI dans le monde. Pour l'année 2014, suite aux délibérations de la commission, le MAEDI a validé 148 programmes de recherche dont 11 nouvelles missions (Namibie, Soudan, Grèce, Italie, Turquie, Jordanie, Mongolie, Indonésie, Bassin de l'Indus et Liban). Elle a également reconduit les mesures conservatoires pour les 13 missions archéologiques françaises de Syrie. La commission offre ses conseils d'experts aux ambassades de France interrogées par les institutions locales sur l'intérêt de découvertes archéologiques et sur la mise en oeuvre de fouilles de sauvetage. En fonction de l'évolution des contextes politiques et sécuritaires et de l'intérêt scientifique, elle peut créer ou déplacer des missions. Dans ce cadre, en 2014, elle a lancé des appels d'offre pour : - le soutien des publications des jeunes chefs de missions afin d'aider à leur insertion professionnelle (ex : participation financière aux publications sur Ajakagytma en Ouzbékistan et de Anipemza en Arménie) ; - la création de missions archéologiques en Afrique (3 nouveaux projets retenus au Nigéria, en République démocratique du Congo et au Burkina Faso) ; - l'aide à l'édition des publications des travaux interrompus des missions archéologiques françaises en Syrie (ex : participation financière à l'édition de volumes sur Ras Shamra Ougarit, Hauran IV et les villes de Chalcis-Qinnasrin). Les experts de cette commission travaillent grâcieusement en amont de la commission pour l'étude des dossiers. Le coût de fonctionnement pour le MAEDI se limite à la prise en charge des déplacements des participants pendant la durée des travaux qui ont lieu chaque année en décembre (13.327 euros en 2014).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans l'attente d'un éventuel vote sur le projet de loi annoncé qui, conformément aux règles européennes, doit mettre fin à l'interdiction du démarchage pour les avocats, des interrogations existent pour les cabinets qui dispensent des formations en vertu d'un numéro d'agrément. Elle lui demande si la publicité ou le démarchage par des cabinets d'avocats, pour les seules activités de formation, est licite. Aux termes de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, « La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage ». Le texte, de portée générale, n'établit aucune distinction entre les différentes activités de l'avocat. En conséquence, en quelque domaine que ce soit, et notamment pour les actions de formation qu'il serait amené à organiser ou à dispenser, l'avocat ne saurait avoir recours au démarchage. En revanche, il lui est loisible, en respectant les principes essentiels de sa profession, de faire de la publicité. Le Règlement Intérieur National (R. I. N. ) de la profession d'avocat, à valeur normative, reprend, dans son article 10, ce principe et vient apporter des précisions notamment sur les formes et les modalités de cette publicité.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requête en reconnaissance des appelés qui ont servi dans les dernières bases militaires françaises en Algérie entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967. Dans les circonstances de l'époque, après sept années de guerre, les soldats français n'étaient pas particulièrement bienvenus, créant ainsi un climat délétère, incluant un risque permanent pour la vie des militaires français chargés d'assurer la fin du désengagement de la France. Les soldats stationnés entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ont obtenu la reconnaissance des services rendus par l'attribution du « Titre de reconnaissance de la Nation » (décret n° 2001-2362 du 25 avril 2001). Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux soldats qui - dans des circonstances similaires - ont servi la France en Algérie de juillet 1964 à décembre 1967. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution du TRN sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article D. 266-1 précise notamment que ce titre est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du code précité. Pour la guerre d'Algérie, la période à prendre en considération est celle allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Pour les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La délivrance du TRN pour des services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 répond à une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a également été retenue par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l'application des dispositions du décret n° 57-195 du 14 février 1957 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, et par l'arrêté du 8 avril 1964 comme date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Passé cette date, les troupes présentes en Algérie jusqu'en 1967 n'ont pas participé à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Evian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les militaires concernés n'ont donc pas vocation au titre de reconnaissance de la Nation qui repose sur une notion d'opérations ou de conflit.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la transmission de l'attestation d'affiliation à la Mutuelle sociale agricole (MSA). Dans une logique de simplification des démarches administratives, celle-ci pourrait être transmise entre les différentes administrations, par exemple lors du dépôt du formulaire TIC. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle coordination entre services administratifs. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification des démarches administratives, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront ainsi être supprimées. L'éligibilité à de nombreux dispositifs d'aides comprend le fait, pour l'exploitant agricole, d'être à jour des cotisations versées à la mutualité sociale agricole (MSA). Conformément à la mesure proposée, un dispositif d'échange de données a été créé entre le système d'information de la MSA et la base de données d'identification des usagers du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, les agents publics disposent d'ores et déjà de l'accès aux données de la MSA dont ils ont besoin pour assurer l'instruction des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Dans le cas particulier du formulaire TIC, la suppression de cette demande est à l'examen avec la direction générale des finances publiques.