M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que subissent certains professionnels du bois notamment en Deux-Sèvres. Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois a exclu de l'accord les ventes de bois en bloc et sur pied ainsi que les ventes dont le règlement est réalisé au comptant soit du fait des dispositions annoncées de la vente, soit du fait de l'option exercée par l'acheteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier le décret afin que les ventes de bois en bloc et sur pied puissent intégrer le périmètre d'application de ce décret. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date d'émission de la facture. L'article 21 III de la LME a également prévu la possibilité pour certains secteurs particuliers de déroger de manière temporaire à cette règle de principe. Un accord dérogatoire a pour effet de donner aux entreprises concernées la possibilité d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, des délais de paiement plus favorables que le délai légal de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois pendant la durée de validité de l'accord. Un décret pouvait ainsi autoriser un accord interprofessionnel à différer l'application du délai légal de paiement dans le secteur économique concerné à condition que des « raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur » justifient un tel report. Trente-neuf accords dérogatoires, ayant donné lieu à trente-quatre décrets d'homologation, ont ainsi été conclus dans des secteurs divers. Par exemple, le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois. Ces accords dérogatoires ont pris fin au 31 décembre 2011. Toutefois, l'article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, permettait aux professionnels de négocier, jusqu'au 1er octobre 2012, de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de 3 ans, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives. Le secteur doit avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de l'article 21 III de la LME. Le nouvel accord doit concerner des produits ou services comportant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Enfin, ce nouvel accord ne doit pas prévoir des délais de paiement supérieurs au dernier plafond prévu par l'accord dérogatoire conclu sous l'empire de la LME. Six secteurs ont déposé de nouveaux accords dérogatoires sur cette base. Ces accords sont en cours d'analyse par l'autorité de la concurrence et pourront être ensuite homologués et étendus par décret. L'objet du décret étant d'homologuer l'accord existant dès lors qu'il est reconnu comme satisfaisant aux conditions sus évoquées et non d'en étendre le champ d'application à d'autres produits que ceux visés par l'accord. Les professionnels du bois n'ont pas conclu de nouvel accord dérogatoire et ne sont donc pas concernés par ce dispositif. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'adopter des mesures législatives pour permettre la préservation du modèle économique de la vente de bois en bloc et sur pied.