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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers ou du moins rendre l'adhésion facultative. Les membres de l'ordre des infirmiers sont inquiets de cette possibilité. En effet, ils craignent que cette modification entraîne une baisse de qualité des soins dispensés par les professionnels alors que la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un Ordre national des infirmiers précise les fondements de la pratique de la profession, l'éthique, la moralité, la probité et la compétence ne sont pas de minces exigences. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux modifications des règles dans la pratique de la profession d'infirmier. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de chiens et de chats. S'agissant d'une activité relevant du domaine agricole, ces éleveurs ont le statut d'agriculteurs et, à ce titre, bénéficient, lors de la vente de chiots et de chatons en direct, du taux de TVA réduit à 7 % comme toutes les activités agricoles telles que définies à l'article L. 211-1 du Code rural. Or, par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont été informés par le ministère de l'agriculture que le taux de TVA passerait à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Une telle décision ne manquera pas de fragiliser cette activité et de favoriser le développement des marchés clandestins, notamment en provenance d'Europe de l'est. Il lui demande donc de faire en sorte que les éleveurs qui vendent directement au client, sans aucun intermédiaire, puissent garder le bénéfice de la TVA réduite. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. C'est pourquoi le taux de TVA sur les opérations de vente d'animaux domestiques sera porté à 20 % à compter du 1er janvier 2014.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à supprimer le rôle d'équipage. Le remplacer par une déclaration sociale couvrant tous les champs et accompagnée du paiement correspondant (DMIST déclarations mensuelles informatisées des services et taxes) élargie et par une liste d'équipage normalisée pour les autres fonctions du rôle actuel. Deux dossiers complexes mais d'intérêt majeur doivent être ouverts. D'une part celui tournant autour du rôle d'équipage, socle historique, mais qui se doit d'évoluer aujourd'hui. Ce sujet a un lien très fort avec les questions de « rôle d'entreprise » évoquées dans le rapport Leroy. D'autre part, le dossier qui touche toutes les entreprises, tant terrestres que maritimes, de la déclaration sociale nominative (DSN) prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. La mise en place de la DSN dans le secteur maritime va conduire à une réflexion très importante en matière de déclarations administratives avec de nombreuses adaptations des textes en vigueur. La réflexion sur ce sujet est engagée par les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise de réintroduire le décret n° 2011-1278 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait de l'amélioration de la qualité de l'air dans les crèches, les écoles, les collèges ou les lycées, un engagement fort de son action à la tête du ministère de l'écologie. Le décret n° 2015-1000, publié le 17 août 2015, relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public remplace le décret de 2011. Il va permettre à ces établissements d'auto-évaluer leurs pratiques en matière de qualité de l'air intérieur via la mise en oeuvre d'un guide de bonnes pratiques (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Guide-pratique-pour-une-meilleure. html) qui peut conduire l'établissement à procéder lui-même à des mesures indicatives de la qualité de l'air intérieur en utilisant des kits de mesure simples d'utilisation. La mise en application de ce nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2018. Toutefois, pour accompagner dès à présent les établissements et les collectivités dans la mise en oeuvre du guide, des kits de mesure développés par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques( INERIS) seront mis prochainement à leur disposition à travers un appel à candidatures.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par le passé, dans la publication des comptes des partis politiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publiait la liste des dons reçus par chaque parti en provenance d'autres partis politiques. Une telle information est extrêmement importante pour la transparence des flux financiers et la moralisation de la vie politique. Elle souhaiterait savoir s'il serait favorable à ce qu'à l'avenir, cette information soit à nouveau obligatoirement communiquée par les partis politiques à la CNCCFP et publiée par celle-ci. Conformément aux dispositions de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les seules personnes morales autorisées à financer des partis et groupements politiques sont les partis et groupements politiques eux-mêmes. Toutefois, cette autorisation ne concerne que les partis et groupements politiques définis comme tels par la jurisprudence. Ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé qui relèvent du champ d'application de la loi du 11 mars 1988, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique (articles 8,9 et 9-1), soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier (personne physique ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP -) pour le recueil de dons. Soumis à ces dispositions, les partis et groupements politiques doivent chaque année déposer leurs comptes certifiés auprès de la CNCCFP qui en assure le contrôle et la publication sommaire au Journal Officiel. L'annexe 3 des comptes qui doit être déposée auprès de la CNCCFP présente les versements intervenus au profit ou à destination d'un autre parti politique. Dans le cadre de son contrôle, la commission confronte les annexes des différents partis pour s'assurer de leur cohérence mais elle n'est pas tenue de les publier. En effet, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 n'impose qu'une publication sommaire des comptes des partis politiques et seule une disposition législative pourrait prévoir la publication du détail des relations financières entre partis. Le gouvernement n'est pas défavorable à une telle disposition sous réserve toutefois qu'elle ne porte pas atteinte au principe de liberté d'exercice garanti aux partis politiques par l'article 4 de la Constitution.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique indique : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ». Toutefois, certains combles et certains sous-sols sont parfaitement aménagés et disposent d'ouvertures extérieures. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, dans ces cas, les combles aménagés ou les sous-sols aménagés peuvent être considérés comme habitables au cas par cas. À défaut, elle lui demande de préciser la notion de sous-sol et de comble car pour l'instant, il n'y a pas de définition exacte en la matière. L'article L.1331-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. » Lorsqu'un comble est aménagé en vue de le destiner à l'habitation (cloisonnement, isolation, hauteur sous plafond suffisante, éclairement suffisant, accès sécurisé, etc.), si les aménagements ont permis de créer un logement de qualité eu égard aux différentes réglementations et notamment au règlement sanitaire départemental, il n'est plus considéré comme impropre à l'habitation. En revanche, pour les sous-sols, ceux-ci étant caractérisés par leur degré d'enfouissement dans le sol, ils sont par nature impropres à l'habitation et un aménagement ne pourra en transformer la nature. Le ministère des affaires sociales et de la santé a participé à la rédaction d'un guide « lutter contre l'habitat indigne : Les locaux impropres par nature à l'habitation (article L.1331-22 du code de la santé publique) », publié par le pôle national de lutte contre l'habitat indigne en mars 2013, afin de préciser les critères de qualification des locaux « impropres à l'habitation ».
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à clarifier les conditions de prise en charge des frais avancés par les victimes dans le cadre des procès d'assises. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans le département de la Mayenne. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Valérie Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature, année par année depuis 2008. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme au Tibet. Il souhaite connaitre les grandes lignes directrices de la politique du Gouvernement sur ce sujet. Une vague d'immolations a été observée depuis plus d'un an dans les zones de peuplement tibétain et au Tibet. Face à cette situation, la France a exprimé publiquement et à plusieurs reprises sa profonde préoccupation. Elle a fait valoir que la répression n'était pas acceptable et ne pouvait en aucun cas constituer une solution. Pour la France, le dialogue est la voie à privilégier pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine. La France a relayé ce message auprès des autorités chinoises et elle poursuivra son action sur ce point. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, à la liberté de religion et de conviction ainsi qu'à la préservation de la culture et des traditions tibétaines. Ce sujet est également évoqué avec les partenaires européens de la France. La situation des droits de l'Homme au Tibet est abordée régulièrement dans le cadre du dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme, dont la dernière session a eu lieu le 29 mai à Bruxelles. La France reste donc vigilante et mobilisée.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de démantèlement des centres de formation de l'enseignement plurilingue et immersif et notamment de l'Institut supérieur des langues de la République Française (ISLRF), qui regroupe la formation des écoles associatives. Considérant les principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, la France et l'Union européenne ne peuvent pas laisser sans formation les enseignants en langues régionales en immersion de la France. La solution consisterait ainsi à mettre en oeuvre un master Métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation, enseignement plurilingue immersif à destination des futurs professeurs d'écoles laïques bilingues immersive, par une convention spécifique entre le ministère de l'enseignement supérieur et l'ISLRF. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande émanant des associations investies dans la promotion des langues régionales, étant entendu que le rapport du comité Filippetti a, en juillet 2013, reconnu le rôle des écoles d'enseignement par immersion à statut associatif, dans la politique de développement des langues régionales de la France. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché au principe d'une formation adaptée à la formation des enseignants en langues régionales, notamment des enseignants des écoles bilingues immersives laïques associatives. Cette formation est actuellement assurée par l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) en lien avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie de Montpellier, dans le cadre d'une convention. Jusqu'à présent, de nombreux étudiants ont eu la possibilité de suivre une formation en langue régionale au sein d'un parcours « enseignement bilingue immersif » d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Afin de garantir notamment à ces étudiants une poursuite de ce parcours en deuxième année de master, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à l'ESPE de l'académie de Montpellier de reconduire pour la prochaine rentrée universitaire la convention conclue avec l'ISLRF. De nouvelles modalités de conventionnement, en lien notamment avec les ESPE des académies de Rennes, Bordeaux et Strasbourg, afin de permettre un encadrement de proximité des étudiants et des fonctionnaires stagiaires concernés dans le cadre notamment des enseignements liés à la culture commune ou de l'encadrement du mémoire. Cette nouvelle convention devra prendre effet à la rentrée 2015. Le ministère veillera avec une attention toute particulière au bon déroulement de l'élaboration de cette évolution afin de garantir la pérennité du dispositif existant.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indenmités comprises des membres du Cabinet de Monsieur le Ministre délégué à la Ville (hors personnel de soutien) est de 116 676 euros. Pour information, la dernière moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées était de 131 955 euros pour le Cabinet du Ministre de la Ville, Maurice Leroy.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié, aux termes duquel l'acte authentique sur support électronique et ses annexes forment un tout indissociable. Ce texte prévoit en effet que «les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes». Il lui demande si, par la numérisation des annexes, le notaire a parfaitement répondu à ses obligations, et s'il peut, par conséquent, ne pas conserver les supports papier. En droit commun, il résulte de l'article 1348, alinéa 2 du code civil que la copie peut avoir une valeur probante autonome si le titre original n'a pas été conservé, sous réserve qu'elle en soit « la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable ». Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été modifié pour tenir compte de l'évolution des nouvelles technologies tout en respectant les exigences propres aux actes authentiques. L'article 37 de ce décret autorise les notaires à transférer sur support électronique un document établi originairement sur support papier, et notamment les annexes d'un acte authentique, « dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique ». En outre, l'article 22 de ce texte prévoit que « Lorsque l'acte est établi sur support électronique, les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes ». Enfin, l'article 28 prévoit notamment que l'acte établi sur support électronique doit être conservé dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité et qu'il est enregistré pour sa conservation dans un minutier central dès son établissement par le notaire instrumentaire. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les notaires satisfont à leurs obligations de conservation des actes en numérisant, dans le respect des conditions de sécurité prévues par le décret, les pièces annexes indissociablement liées à l'acte authentique électronique auquel elles se rapportent.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à multiplier les échanges entre les enquêteurs policiers et le parquet, s'agissant notamment du retour d'information concernant les réponses judiciaires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'ajuster le budget de l'OGDPC à l'obligation de DPC et les forfaits sur la base d'un coût moyen majoré. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l'ensemble du territoire. Pourtant, depuis 2 ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l'État, répercutent celle-ci sur les subventions des radios associatives notamment. Aussi elle lui demande si des solutions sont envisagées pour parer aux difficultés financières qui se profilent pour la radiodiffusion associative locale et l'interroge notamment sur la possibilité d'accorder au FSER une dotation supplémentaire. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % le taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisirs, en particulier les parcs à thème et les parcs zoologiques. La clientèle des parcs de loisirs est essentiellement une clientèle familiale dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé par la crise. Par ailleurs, si cette hausse n'est pas répercutée sur les prix d'entrée, elle viendra amputer la capacité d'investissement de ces entreprises et compromettre les créations d'emplois. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les entreprises de distribution automatique, qui ont atteintes une situation critique. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000, malgré le passage à l'euro et l'augmentation des matières premières, comme le café, le plastique ou encore le carburant pour les véhicules des approvisionneurs. De plus de nombreuses mesures ont pénalisé ce secteur, comme leur exclusion des écoles, la taxe sur les sodas et l'augmentation de la TVA à 7 %. L'annonce prochaine d'un relèvement des taux de TVA à 10 % aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de ce secteur qui sont des TPE et des PME. Avec la restauration collective, la distribution automatique est la solution la moins onéreuse pour consommer un café de qualité en France. Or les distributeurs n'acceptant pas les pièces en dessous de 5 centimes d'euro, toute répercussion d'une hausse de TVA serait donc significative (5 centimes sur un café qui en coûte 40 plusieurs fois par jour n'est pas anodin pour un grand nombre de français). Aussi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose d'aucune administration. Il n'est donc pas en mesure de lui répondre utilement s'agissant de dépenses d'intervention ou de personnel qu'il évoque.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de vote en détention. Il souhaiterait savoir si une évaluation a été faite de la participation des détenus aux deux tours de l'élection présidentielle de 2012, savoir combien de détenus ont pu s'inscrire sur listes électorales, combien ont pu établir une procuration et combien ont bénéficié d'une permission de sortie afin d'aller voter. Enfin, il demande s'il est envisagé de mettre en place des urnes en détention aux prochaines élections nationales ou européennes afin que les détenus puissent exercer leurs droits de vote de manière plus simple. La politique pénitentiaire mise en oeuvre par la Garde des sceaux s'attache particulièrement à la garantie des droits fondamentaux des personnes détenues, en leur qualité de citoyens, dont la préservation participe pleinement de leur réinsertion sociale. Le droit de vote figure parmi les droits essentiels attachés à cette qualité que la privation de liberté ne doit pas entraver. En 2012, une note de la direction de l'administration pénitentiaire relative à l'élection du Président de la République avait déterminé les modalités de l'exercice du droit de vote par les personnes détenues, qui pouvaient soit voter par procuration, soit demander au juge de l'application des peines de leur accorder une permission de sortir. Toutefois, l'évaluation du niveau de participation ne peut qu'être incomplète dans la mesure où il est impossible pour l'administration pénitentiaire de connaître le nombre réel de personnes inscrites sur les listes électorales. Il ressort des données statistiques de 2012 que 1624 procurations ont été établies au greffe des établissements pénitentiaires et que 356 permissions de sortir ont été accordées par les juges d'applications des peines. Depuis sa nomination, la Garde des sceaux souhaite renforcer l'exercice du droit de vote par les personnes détenues. Ainsi, en vue des prochaines élections municipales et européennes, une note récente de la Directrice de l'administration pénitentiaire est venue rappeler aux directeurs des établissements pénitentiaires notamment les conditions d'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et une information à leur attention a été prévue en détention, étant précisé que les personnes incarcérées disposent depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 de la possibilité de se faire domicilier dans les établissements. Au-delà de ces échéances électorales, la Garde des sceaux a également indiqué ne pas être opposée à la mise en place de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. Cette démarche nécessite cependant en amont un travail interministériel conséquent, outre un travail législatif visant à la modification des dispositions du code électoral. L'accompagnement des mesures visant à assurer la pleine capacité de la qualité de citoyen par les personnes détenues a en outre conduit la Garde des sceaux à diffuser une circulaire, dès le 23 octobre 2012, visant au repérage des personnes détenues ne disposant pas d'une carte d'identité et à l'accompagnement dans les démarches pour l'obtention de ces pièces.
M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prélèvement d'organes en vue d'une greffe chez une personne en état de mort cérébrale. En l'état actuel du droit, sur la base de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, une personne est présumée consentante au prélèvement d'organes. Si elle ne l'est pas, elle doit s'être inscrite sur le registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine ou avoir exprimé son opposition auprès de ses proches de son vivant. La difficulté est que le défunt n'a pas toujours évoqué la question avec ses proches et que, dans ce cas, ceux-ci ne sont pas pleinement assurés du consentement. Dès lors, la situation aboutit souvent à un refus. Or la France, avec 5 125 greffes réalisées en 2013 pour 19 000 patients en attente, connaît une pénurie qui met en péril la vie de milliers de malades. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mentionner sur la carte vitale la position de la personne par rapport à la question du don d'organes. Cette solution, simple sur le plan technique, ferait gagner un temps précieux aux équipes médicales chargées du prélèvement. En outre, elle éviterait à la famille du défunt, déjà confrontée à la douleur du deuil, de prendre une décision forcément délicate. Une disposition du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier a redéfini les conditions dans lesquelles un prélèvement d'organe pouvait être effectué. Elle prévoit en premier lieu que le médecin est tenu d'informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. Elle prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l'agence de la biomédecine. La disposition précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Elle organise enfin une entrée en vigueur différée de l'article, ménageant le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire et trouver le meilleur moyen de faciliter de façon opérationnelle l'accès au don d'organes tout en respectant les volontés du défunt.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. Actuellement comme toutes les professions médicales et paramédicales, la formation des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat (LMD). Le champ de l'orthoptie est en train de s'élargir aux examens de la vision fonctionnelle de l'ophtalmologie physiologique. Ce champ d'évolution est encore immense avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative. Alors que cette spécialité est en pleine évolution et nécessite une formation approfondie de niveau master, il semblerait que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche impose une reconnaissance au grade licence sans possibilité d'un grade master. Elle demande comment elle envisage de permettre aux professionnels de l'orthoptie d'acquérir un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de leur profession, et elle compte à terme faire évoluer la formation d'orthoptiste vers le grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base des référentiels d'activités et de compétences pilotés par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.