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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences que risque d'entraîner la votation suisse du 9 février 2014 visant à limiter l'immigration. L'initiative votée à une courte majorité prévoit, d'une part, que le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse sera limité par des plafonds et des contingents annuels et, d'autre part, que les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative devront être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Pour la première fois, ces quotas s'appliqueront également aux travailleurs frontaliers. Dans le département de la Haute-Savoie, plus de 100 000 travailleurs frontaliers seront ainsi concernés par les effets de cette votation dont le délai d'application est fixé au 9 février 2017. Alors que cette votation est en totale contradiction avec les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, il souhaite connaître la position qu'entend adopter la France sur ce dossier. Le parlement fédéral suisse a adopté le 16 décembre 2016 la loi de mise en œuvre de l'initiative. La loi sera précisée par les ordonnances d'application et les mesures administratives de mise en œuvre. Le Conseil fédéral pourra débuter les différents travaux fin mars, à l'issue du délai de cent jours qui suit la publication du projet de loi. Dans le cadre d'une réunion du Comité mixte UE-Suisse fin décembre 2016, une délégation suisse a rencontré la Commission européenne et les États membres. La Suisse a présenté à la délégation européenne comment le Conseil national et le Conseil des États avaient décidé de mettre en œuvre l'article 121a de la Constitution en conformité avec l'accord de libre circulation des personnes (ALCP) et de préserver ainsi les accords dits bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Le ministère des affaires étrangères et du développement international suit attentivement le dossier et demeure particulièrement vigilant quant à ses enjeux pour les travailleurs frontaliers. La France reste mobilisée dans le cadre de ses échanges avec les autorités suisses et européennes pour s'assurer que l'interprétation et l'application de la loi se feront dans le respect des engagements de la Suisse au titre de l'ALCP.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'inspection du travail. C'est avec colère que nous avons appris la décision de contourner, par décret, la décision du Parlement de retirer du projet de loi relatif à la formation professionnelle les dispositions réorganisant l'inspection du travail. Il avait pourtant bien perçu le problème que posait l'article 20 et la nécessité d'apaiser le climat politique et syndical sur ce sujet. Aujourd'hui, le projet de décret qui, vise à reprendre expressément cet article, suscite un vif émoi parmi les inspecteurs du travail mais aussi parmi tous ceux qui sont attachés au respect du droit du travail. Il lui demande s'il compte revoir ce décret, qui minerait l'indépendance des inspecteurs du travail et l'empêcherait d'effectuer ses missions. La réforme concernant l'inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Les réponses apportées s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais également dans l'évolution des modes d'action du système d'inspection du travail qui se doivent d'être plus collectives pour être efficaces, et dans une relation rénovée avec ses usagers. Les riches débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale ont permis d'apporter des éclaircissements utiles et des amendements d'amélioration du texte. Les députés ont ainsi voté clairement en faveur de cette réforme. Les échanges intervenus au Sénat n'ont pas permis une issue de même nature et le gouvernement, ne voulant pas retarder la promulgation de la loi qui contenait des évolutions très importantes du dispositif de formation professionnelle, a fait le choix de ne pas rallonger la procédure parlementaire en retirant son article 20. Pour autant, la réforme indispensable de l'inspection du travail va se réaliser. Ainsi, le volet organisationnel a fait l'objet, conformément aux articles 34 et 37 de la constitution qui définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement, d'un décret en conseil d'Etat en date du 20 mars 2014. Le volet relatif aux pouvoirs rénovés du système d'inspection du travail fait l'objet d'une proposition de loi qui devrait être débattue prochainement. Ce choix, constitutif d'une volonté politique conforme aux principes démocratiques, préserve les évolutions nécessaires du système d'inspection du travail dans le cadre d'une démarche de concertation interne et externe forte et longue de plusieurs mois. Elle n'aura ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'indépendance d'action des agents de contrôle de l'inspection du travail.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de créer une médaille Grand or pour les sapeurs-pompiers. Cette proposition avait déjà été effectuée lors de la législature précédente par l'intermédiaire d'une proposition de loi, sans suite manifestement. Il s'agirait d'honorer les sapeurs-pompiers aux carrières longues - plus de quarante années de service - ainsi que les soldats du feu qui ont accompli dix années de loyaux services. Les quelques 200 000 sapeurs-pompiers volontaires exercent un service public indispensable et sont amenés à réaliser leur mission dans l'urgence et dans des situations particulières, accomplissant souvent des actes de dernières chances, pour sauver des vies.
Aussi, afin de récompenser les services accomplis par ces personnes méritantes, il lui paraît opportun de valider la création d'une médaille honorifique et le cas échéant, d'étendre l'attribution de cette distinction à ceux qui ont déjà quitté le service actif, tout en limitant la rétroactivité de la mesure. Aussi, compte tenu du faible coût de cette reconnaissance, mais au regard de sa portée hautement symbolique, il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers a vocation à récompenser la durée des services accomplis en cette qualité par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires. Actuellement, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises mène une réflexion sur un projet de décret proposant l'ajout d'un échelon « bronze » qui serait décerné à 10 années de services et d'un échelon « Grand Or » pour 40 années de services effectuées. La création de la médaille de la sécurité intérieure, qui récompense des services exceptionnels, avait soulevé la question du maintien de ce projet en raison d'un possible double emploi. Toutefois, l'orientation finalement retenue pour le décret de création de cette nouvelle décoration permet de relancer aujourd'hui le projet d'élargissement de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Le ministre de l'Intérieur est très attentif à mettre en valeur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers. Dans un souci légitime de reconnaissance de la Nation à leur égard, il est favorable à une modification des critères d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Les rapporteurs recommandent d'accélérer la mise en œuvre de l'étude nationale de coûts afin que les résultats de celle-ci soient disponibles dès la fin de l'année 2014. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont publié le 1er août 2016 les résultats de l'étude nationale de coûts sur les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. Elle visait à mieux connaître les prestations réalisées par les services d'aide à domicile (SAAD) et leurs coûts. L'étude a porté sur un échantillon représentatif de la diversité des profils des services d'aide et d'accompagnement à domicile de 44 services intervenant dans 10 départements. Elle a été conduite entre septembre 2014 et février 2016 et a porté sur leurs données de 2011 à 2013. Cette étude est disponible sur le lien suivant : http://www.cnsa.fr/documentation/enc_saad_2016_rapport_vdef.pdf.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à délivrer aux demandeurs d'asile une attestation sur leur statut dans les trois jours suivant le dépôt de leur demande, tel que le prévoit la directive accueil, et leur permettre d'accéder à la procédure sans obstacles matériels. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. Ce comité de concertation était présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la direction générale des étrangers de France (DGEF), des élus et des Préfets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), des associations et des représentants de la société. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont été abordés dans ce cadre, et notamment les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'intérieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il entend donner au rapport de M. Thierry Tuot sur l'avenir des politiques d'immigration qui lui a été remis le 11 février 2013. Parmi les mesures préconisées, il est notamment évoqué une publication annuelle de statistiques relatives à l'immigration, la clarification et une plus grande transparence des critères d'attribution des logements sociaux, la régularisation automatique de la majorité des clandestins au bout de cinq ans de présence sur le territoire national, des conditions de naturalisation assouplies en faveur des résidents de longue date ou ayant suivi leur scolarité en France, ou encore le renforcement des associations dans les politiques d'intégration. Il lui est demandé quelles mesures présentées par ce rapport il entend mettre en œuvre au cours de la mandature et s'il en écarte d'ores et déjà certaines. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des professeurs et des parents concernant l'état de la médecine scolaire. Les médecins scolaires sont, en effet, aujourd'hui 1 300 praticiens, titulaires ou vacataires, contre plus de 2 000 en 2001, pour consulter les 12 millions d'élèves répartis dans les écoles, collèges et lycées français, soit un médecin pour 10 000 écoliers, parfois même un pour 15 000 selon les inégalités du territoire. Ce phénomène devant s'aggraver encore puisque 70 % des effectifs seront partis à la retraite d'ici à dix ans, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette pénurie d'autant plus désastreuse que les problèmes médico-sociaux et comportementaux sont en progression entraînant une démultiplication des missions du médecin scolaire et lui donnant un rôle accru tant en zone rurale qu'urbaine. Les personnels médicaux, mais aussi infirmiers et sociaux, sont des acteurs essentiels de la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves. Les orientations de cette politique font l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Les travaux en cours vont permettre de préciser et de valoriser davantage les missions de chacun au regard des objectifs assignés par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a récemment revalorisé la carrière des médecins de l'éducation nationale afin de lui garantir davantage d'attractivité auprès des futurs professionnels. C'est ainsi que le décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 a notamment permis d'aligner la grille indiciaire du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe sur celle du 1er grade du corps de médecin inspecteur de santé publique et la création d'un 6e et dernier échelon au sommet de la 1re classe du corps des médecins de l'éducation nationale. En outre, le volume constant de postes offerts chaque année au concours est de nature à renforcer les recrutements de ces personnels. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche incite également les académies à accueillir davantage d'étudiants et d'internes en médecine afin de les sensibiliser aux enjeux de ce métier en vue d'une éventuelle carrière en milieu scolaire. L'ensemble de ces mesures va dans le sens du renforcement de l'attractivité du métier de médecin de l'éducation nationale et doit permettre une augmentation du nombre de recrutements.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de mobiliser les conventions d'objectifs et de moyens (COM) passées entre l'État et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a profondément modifié la réglementation antérieure relative au plafonnement des frais de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en substituant au plafond réglementaire applicable de façon identique à l'ensemble des organismes un mécanisme individualisé de conventionnement avec l'Etat permettant de tenir compte de leurs spécificités et de leurs performances de gestion. Ainsi, a été signée avec chacun des 48 organismes agréés (20 au titre du plan de formation et de la professionnalisation et 28 au titre du seul congé individuel de formation) une convention d'objectifs et de moyens triennale 2012-2014. Respectueuse des prérogatives des partenaires sociaux en matière de définition des priorités, des critères et conditions de prise en charge des actions de formation, cette première génération des conventions d'objectifs et de moyens s'est attachée à réduire les écarts de coûts de fonctionnement entre les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) et à affecter les gains d'efficience dégagés sur les frais de structure au déploiement de services de proximité mis en oeuvre au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs salariés. Conformément à la recommandation de la cour des comptes, et afin d'élargir le périmètre de ces conventions d'objectifs et de moyens, il pourrait être envisagé, pour la mise en oeuvre de la prochaine génération de ces conventions, de lier la négociation des plafonds de frais à une discussion sur les grands axes de la politique de formation décidée par les organismes, en lien étroit avec les branches professionnelles.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de profiter de l'organisation en France de l'euro 2016 pour mettre en œuvre des actions en faveur des clubs de football amateur. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. L'Euro est le troisième événement sportif international après les Jeux olympiques et la Coupe du monde de football. L'Etat et le gouvernement français se sont engagés avec succès dans le soutien de la candidature française à l'organisation de l'Euro 2016. Le sport ne se réduit pas à de la compétition, c'est un outil de cohésion sociale et de lutte contre les inégalités. L'héritage des grandes manifestations sportives est un enjeu majeur pour l'acceptabilité de ces dernières par nos concitoyens. Le Gouvernement se réjouit, à ce titre, que l'Euro 2016 SAS, le comité des villes hôtes, la Fédération française de football (FFF) et le Délégué interministériel aux grands évènements sportifs (DIGES) collaborent pour faire de cette manifestation un succès à la hauteur de la réputation de notre pays, mais aussi pour en faire un outil de solidarité, de cohésion et de développement du football amateur. Les villes hôtes et les collectivités territoriales définiront des projets d'animation autour de cet événement, la FFF sera mobilisée pour faire de cet événement un levier de développement de la pratique du football. A ce titre, l'analyse du rapport d'information n° 1245 de Messieurs Huet et Juanico publié en juillet 2013 sur la nécessité de s'appuyer sur l'opportunité de l'Euro 2016 pour mettre en oeuvre des actions en faveur des clubs de football amateur ne peut qu'être partagée. Avec 51 rencontres dans 10 villes et 2,5 millions de spectateurs attendus, cet évènement offre à la France une formidable ouverture sur le monde et doit être un moment unique de fête et de cohésion nationale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel l'élaboration, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, d'une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d'assurance-vie non réclamés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La problématique des contrats d'assurance-vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédées depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes, notamment l'élaboration par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Votée avec le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi permettra de renforcer les obligations pesant sur les assureurs et permettra ainsi un règlement rapide des sommes en respect de la volonté des souscripteurs.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des Auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ; et des auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue et qui ont été recrutés pour cette rentrée scolaire. Dans un premier temps des chiffres ont été annoncés : 1 500 AVS-I et 2 300 AVS-M puis dans un second temps, un chiffre plus global de 6 000 emplois « permettant d'offrir de bonnes conditions de scolarisation à tous les enfants ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact d'AVS-I et d'AVS-M sur notre territoire. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les prochaines semaines.
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur de nouvelles dispositions fiscales imposées en Grèce aux enseignants détachés du lycée franco-hellénique Delacroix. En effet, depuis trois ans, ils sont dans l'obligation de mentionner leurs rémunérations françaises sur leurs déclarations de revenus helléniques, cette déclaration se traduisant depuis peu par une nouvelle « taxe exceptionnelle de solidarité ». Or cette taxe, en ce qu'elle est liée à la rémunération française, est susceptible d'être un impôt déguisé et donc d'être illégale au regard de la convention bilatérale du 21 août 1963 passée entre la Grèce et la France, et particulièrement son article 14 alinéa 1. Celui-ci affirme ainsi que « les rémunérations allouées à titre de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par un État contractant ou par une personne morale de droit public de cet État, en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs sont imposables dans cet État ». Les services fiscaux grecs ont assuré nos compatriotes soumis à cette imposition et les services de notre Ambassade en Grèce qu'il s'agissait d'une taxe et non d'un impôt. Pourtant, cette imposition repose sur le revenu déclaré et n'a pas comme objet la rétribution d'un service public. Le caractère de « taxe » invoqué par les services fiscaux grecs semble donc erroné. Aussi, il lui demande de bien vouloir agir auprès de son homologue grec pour que cette imposition injustifiée soit reconsidérée par les services fiscaux grecs, au nom de la convention bilatérale. En 2011, la Grèce a institué une "contribution exceptionnelle de solidarité" qui est assise sur les revenus déclarés au fisc grec. Cette contribution ne s’apparente pas, en l’état actuel de la législation grecque, à un impôt sur le revenu. Elle ne relève donc pas du champ d’application de la convention fiscale du 21 août 1963. Les ressortissants français résidant en Grèce plus de 183 jours par an sont tenus, en vertu de la législation grecque, de transmettre à l’administration fiscale une déclaration de revenus. Il leur est notamment demandé de déclarer, "pour information", les revenus imposés en France conformément à la convention fiscale bilatérale. C’est à ce titre qu’ils sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité, dans la mesure où cette dernière porte sur les revenus déclarés et non sur les revenus imposables. L’ambassade de France à Athènes continuera à suivre attentivement l’évolution de la situation fiscale de nos compatriotes en Grèce, notamment celle des enseignants du lycée franco-hellénique, afin qu’ils continuent de bénéficier de la convention fiscale du 21 août 1963. Il va de soi qu’une éventuelle modification législative de la "contribution exceptionnelle de solidarité" ferait l’objet d’une analyse minutieuse afin d’évaluer son impact sur leur situation fiscale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement aux États-unis en mai 2014. En cette année marquée par les commémorations du déclenchement de la Première Guerre mondiale et du débarquement allié de Normandie et de la Libération de la France, le déplacement du ministre des affaires étrangères et du développement international aux Etats-Unis du 11 au 13 mai 2014 a illustré une nouvelle fois la qualité de la relation franco-américaine, l'étroitesse de notre coopération sur les grands enjeux de politique internationale, et le dynamisme de la coopération entre la France et les États-Unis, en particulier en matière d'échanges économiques et de coopération universitaire et scientifique. Elle a illustré également la mobilisation du ministère des affaires étrangères et du développement international en faveur du développement des échanges commerciaux, de la promotion des entreprises et du savoir-faire français, ainsi que de l'attractivité de la France, sur les plans économique, culturel, touristique. A Chicago, le ministre des affaires étrangères et du développement international a ainsi participé à la première édition de la semaine française de l'innovation, organisée par le consulat général de France à Chicago en partenariat avec la chambre de commerce franco-américaine. Cette manifestation a mis notamment en valeur le savoir-faire français en matière de design et de gastronomie ; le caractère innovant des entreprises françaises avec une présentation sur les « technologies de rupture dans l'industrie automobile » ; la qualité de l'éducation et de la recherche scientifique françaises à l'occasion de la « fête franco-américaine de la science ». Le ministre des affaires étrangères et du développement international a également rencontré la communauté d'affaires française et américaine. A Washington, la rencontre du ministre des affaires étrangères et du développement international avec le secrétaire d'Etat John Kerry et les médias américains, ainsi que son discours à la Brookings institution, lui ont permis de rappeler les positions françaises et la convergence de vues entre la France et les Etats-Unis sur les sujets internationaux (Afrique, Moyen-Orient, enjeux globaux). Lors de la conférence annuelle de l'American Jewish Committee, le ministre des affaires étrangères et du développement international a réaffirmé la détermination de la France à lutter contre l'antisémitisme et à contribuer à l'instauration de la paix, de la sécurité et de la stabilité au Proche-Orient. Enfin, le déplacement du ministre des affaires étrangères et du développement international aux Etats-Unis a été l'occasion de lancer « l'initiative transatlantique sur l'amitié et la mobilité des étudiants et des jeunes chercheurs » qui vise à accroître la mobilité des étudiants, chercheurs et enseignants-chercheurs entre la France et les Etats-Unis, et en particulier à doubler, d'ici à 2025, le nombre d'étudiants américains en France et d'étudiants français aux États-Unis.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conclusions du rapport parlementaire d'information qui formule plusieurs recommandations afin de revenir à un encadrement strict du recours aux contrats de partenariat organisés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à exclure le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat et organiser en conséquence la concurrence pour l'établissement d'un tel contrat sur la base d'un projet architectural préalablement défini et adopté. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose d'exclure le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat et d'organiser la concurrence pour l'établissement d'un tel contrat sur la base d'un projet architectural préalablement défini et adopté. Il est toujours loisible au pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 2004, de ne pas inclure la mission de conception dans le périmètre du contrat de partenariat et de passer un marché public distinct pour choisir l'équipe d'architecture. Néanmoins, l'exclusion complète du volet architectural priverait le pouvoir adjudicateur d'une souplesse qui lui permet de répondre au mieux à la réalité de ses besoins, et risquerait de faire perdre son sens et son efficacité au contrat de partenariat. Par exemple, dans les contrats de partenariat de performance énergétique, la conception des ouvrages est étroitement liée à la réalisation des objectifs de performance, dont l'effectivité ne sera mesurée que lors de la phase d'exploitation de l'ouvrage.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. Un rapport conjoint de l'Inspection des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales publié le 15 décembre 2014 préconise un bouleversement profond de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. La Mutualité fonction publique s'inquiète des conclusions du rapport qui, selon elle, planifie la fin de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur le sujet. Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 111. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rapports publiés récemment concernant l'alcool et les politiques de santé publique (le rapport du professeur Michel Reynaud, le rapport de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) et le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale). Ceux-ci provoquent de vives réactions dans le secteur vitivinicole puisqu'ils vont à l'encontre des politiques menées jusqu'à alors basées sur la lutte des comportements abusifs. Les mesures proposées visent à culpabiliser plutôt qu'à responsabiliser les consommateurs en privilégiant les mesures d'interdiction, elles érigent l'augmentation de la fiscalité comme la meilleure solution et elles diabolisent l'alcool en le considérant comme le produit le plus dangereux devant l'héroïne ou la cocaïne. Afin de préserver la place du vin dans notre patrimoine économique, culturel et gastronomique, il conviendrait d'instaurer un dialogue entre le Gouvernement et la filière vinicole. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur la totalité du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, ceci en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'un débat parlementaire préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'organisation des centres des finances publiques dans le cadre de l'application de la démarche stratégique directionnelle. Ces centres vont faire l'objet d'un schéma d'adaptation triennale. Il souhaite savoir quels moyens vont être mis à la disposition de cette administration afin de pouvoir répondre aux nombreuses sollicitations du public, particulièrement aux guichets. En effet, nos concitoyens sont très soucieux de pouvoir se rendre sur place dans les trésoreries proches de leur domicile afin d'être renseignés de façon efficace par rapport à une réglementation fiscale qui n'est hélas pas toujours facile à comprendre. La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche prospective initiée par la démarche stratégique. Cette dernière a pour ambition de conduire une adaptation du réseau conduisant à mieux répondre aux exigences d'accessibilité et d'expertise caractéristiques de nos missions. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l'accord du Préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elles peuvent aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature en 2006 de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette charte reste le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Enfin, les services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, offrent aux usagers la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches sans avoir à se déplacer. Ainsi, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics.