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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser quelle est la différence de régime juridique entre un chemin d'exploitation et un chemin rural. Elle lui demande également quelle est l'incidence de cette différence sur les possibilités dont dispose la commune pour obliger une entreprise de débardage de grumes de bois ou un exploitant agricole qui a endommagé la voie concernée, à prendre en charge la réparation des dégâts. Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 1964 (Ville de Carcassonne), la responsabilité de la commune peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins. Par ailleurs, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée, en application de l'article L.161-8 du code rural qui fait lui-même référence à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. C'est à ce titre qu'une entreprise de débardage, de grumes de bois ou un exploitant agricole qui aurait endommagé un chemin rural, serait tenu de prendre à sa charge la réparation des dégâts qu'il a occasionnés. Pour ce qui les concerne, les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e , 21 décembre 1988, n° 87-16076, et Cass. Ass. Plén. , 14 mars 1986, n° 84-15131). Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune. Ces chemins appartenant à des propriétaires privés, il leur revient, en cas de dommage causés à leur bien, d'en faire rechercher la responsabilité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est en constante évolution. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles réflexions sont actuellement menées sur cette problématique. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier l'interprétation, par les services de l'État, de la circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Des familles (composées d'hommes, de femmes et d'enfants) ressortissantes de pays d'Europe de l'est sont installées illégalement, depuis plus d'un an, sur l'aire d'accueil des gens du voyage d'une commune. Elles ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), délivrée par arrêté préfectoral. La circulaire du 6 juillet 2012 prévoit expressément que la rétention en CRA (centre de rétention administrative) reste toujours possible lorsqu'une famille en situation irrégulière touchée par une mesure d'éloignement s'est volontairement soustraite à l'obligation de quitter le territoire français : « en cas de non-respect des conditions de l'assignation à résidence, en cas de fuite d'un ou de plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d'embarquement [...] vous pourrez procéder à la mise en rétention administrative selon les conditions de droit commun. Le délai de cette rétention n'excédera pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l'éloignement. Il est en tout état de cause indispensable de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui n'accepte la présence de mineurs en centres de rétention que si celle-ci est limitée dans le temps, se déroule dans des conditions adaptées et si toutes les alternatives ont été à bon droit écartées ». Les OQTF n'ont pas été suivies d'exécution et les familles se sont sédentarisées sur l'aire d'accueil des gens du voyage. En conséquence, il lui demande de lui confirmer que la réglementation relative à la rétention en CRA est bien applicable à ce type de situation. La circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de l'assignation à résidence administrative prévue à l'article L. 561-2 du CESEDA, en alternative au placement en rétention, prévoit qu'en cas de non respect de l'assignation à résidence, en cas de fuite ou en cas de refus d'embarquement, les familles accompagnées d'enfants mineurs pourront être placées en rétention en vue de la mise à exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre. Il n'y a pas de distinction liée au pays d'origine des ressortissants concernés. Dès lors que la famille s'est soustraite volontairement à une mesure d'éloignement décidée par l'autorité préfectorale, son placement en rétention est donc possible pour assurer l'effectivité de l'éloignement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un rapport de la Cour des comptes intitulé « l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics » datant du 19 février 2015. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la recommandation n° 9. La recommandation de la Cour des comptes est la suivante : renforcer les moyens d'automatisation du ciblage des contrôles en conférant un haut degré de priorité à la mise en place du service d'analyse de risque et de ciblage. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée en 2016 d'un nouveau service à compétence nationale chargé de la production de l'intégralité des analyses de risque et études à vocation opérationnelle portant sur l'avant dédouanement, le dédouanement et la fiscalité Le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC), créé par arrêté du 29 février 2016, est entré en fonction le 1er juin 2016 avec une montée en charge progressive de l'ensemble de ses composantes depuis le 1er septembre 2016. Il s'agit d'un service à vocation directement opérationnelle : - intégration des profils de ciblage dans l'outil " Risk management system (RMS) " ; - orientation des contrôles ex-post 1/ ex-post 2 grâce à l'attribution des dossiers aux services concernés par le type de risque préalablement identifié. Le SARC est composé de cinq cellules de travail spécialisées : sûreté-sécurité/ protection des intérêts financiers/ protection du consommateur/ datamining et fiscalité. Le choix de centraliser les analyses de risque en un seul point permet de renforcer leur qualité grâce à une plus grande expertise des agents et de faire converger l'information en un point unique, permettant ainsi d'utiliser des techniques d'exploration de données. En complément de la création d SARC, la DGDDI a décidé de renforcer son action dans la lutte contre la fraude en se dotant d'outils informatiques performants. La création d'un traitement dénommé « valorisation de la donnée » et basé sur du datamining répond à ces exigences. Enfin, cette centralisation est de nature à donner une plus grande cohérence d'action du fait d'une meilleure orientation des services sur les secteurs à risque et améliorer ainsi les résultats de la DGDDI en matière de lutte contre la fraude.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les étudiants qui cherchent à obtenir une location d'appartement. Certaines agences immobilières requièrent en effet un nombre très important de pièces à fournir, tant par l'étudiant lui-même que par les garants, qui peuvent se voir réclamer deux ou trois avis de taxe foncière, d'imposition sur le revenu, de bulletins de salaire, des titres de pension... Ces formalités excessives compliquent l'accès à un logement, déjà très difficile pour les étudiants. Aussi, alors que le Gouvernement cherche par ailleurs à faciliter l'accès des jeunes au logement étudiant et s'est engagé dans la voie de la simplification administrative, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de remédier à ces situations. Avant les modifications apportées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fixait, à son article 22-2, une liste des pièces ne pouvant être exigées par le bailleur au candidat à la location. Or, cet article, dans sa version initiale, n'a pas permis d'empêcher le développement de pratiques abusives, et il n'est pas rare que, préalablement à la signature du contrat de bail, le candidat locataire se trouve contraint de fournir de nombreux documents administratifs y compris parmi ceux interdits. Ces abus entravent considérablement l'accès au logement des candidats locataires, et notamment, parmi les plus vulnérables, les étudiants. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, a prévu un ensemble de mesures tendant à favoriser l'accès de tous au logement et par conséquent de celui des jeunes. S'agissant des pièces exigibles au candidat à la location, le principe prévu par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 a été renversé. Cet article prévoit désormais que la liste limitative des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur du candidat à la location, mais également de sa caution, sera définie par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Cette liste a vocation à être exhaustive. De plus, afin de rendre effective cette limitation des pièces exigibles, l'article ainsi modifié est accompagné de sanction administrative dont le montant maximum peut être de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les textes d'application relatifs à ces dispositions seront publiés d'ici la fin de l'année 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l’existence est prévue à l’article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que " […], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l’Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l’économie nationale. La garantie de l’État est accordée après avis de la commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret". L’article 17 précise que "La commission fixe les modalités de l’octroi de la garantie, notamment les sûretés et les contrôles qui lui sont attachés". La composition et le fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur sont définis par le décret no 49-1077 du 4 août 1949. Elle se réunit en moyenne toutes les deux semaines dans les locaux du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et examine les demandes de garantie qui ne relèvent pas du régime de délégation dont la Coface bénéficie en vertu des dispositions de l’article R442-7-2 du Code des assurances, qui lui permet de prendre directement en garantie des opérations d’exportation sous certaines conditions (montant et qualité du projet par exemple …) pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. Les affaires qui ne relèvent pas de ce régime de délégation sont ainsi examinées par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur qui émet des avis sur les prises en garantie par la Coface agissant pour le compte de l’Etat de dossiers considérés comme étant les plus risqués, soit du point de vue financier, soit du point de vue politique, ou les deux. Selon la composition des ordres du jour, la commission interministérielle des garanties réunit une dizaine de personnes, i.e. les représentants des différents ministères concernés (économie, finances, budget, affaires étrangères, transport …) et institutions y siégeant (direction des garanties publiques de Coface, direction des activités institutionnelles de Natixis). En 2014, la commission s’est réunie trente fois et a examiné plus de quatre cent dossiers. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ne dispose pas de budget spécifique.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la tenue de la coupe du monde de football au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014. Dans un souci de transparence et dans le cadre de la République exemplaire annoncée par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les noms et qualités des personnes invitées par le Gouvernement ou le Président de la République à se rendre au Brésil afin d'assister à l'une ou plusieurs des rencontres de la compétition, partiellement ou intégralement aux frais de l'État ou de tout organisme public ou parapublic. Hormis les ministres et les membres de leurs cabinets respectifs, ainsi que le Délégué interministériel aux grands événements sportifs (DIGES), aucune personne n'a été invitée et prise en charge sur frais publics par le gouvernement français ou le Président de la République, lors de la coupe du monde de football 2014. Lors de son déplacement Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, était accompagnée de son officier de sécurité, d'Etienne Grass, directeur de cabinet, de Shéraz Gasri, conseillère diplomatique, et d'Arnaud Flanquart, conseiller aux politiques sportives. Pour sa part, Thierry Braillard, secrétaire d'Etat chargé des sports, était accompagné de son officier de sécurité, et de Gilles Alayrac, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation induite par la révision de la zone vulnérable en Basse-Normandie conformément à la directive européenne appelée «nitrates agricoles». La nouvelle zone vulnérable envisagée pour la Basse-Normandie a considérablement élargi la précédente zone. L'impact pour les exploitations agricoles entrant dans cette zone est élevé. Il implique de nouvelles méthodes de travail et l'obligation de mise aux normes pour les exploitations d'élevage. Cet impératif de mise aux normes ne peut être établi sans l'aide d'un programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. En effet, dans un esprit de justice, il n'est pas concevable que les exploitations, entrant dans cette nouvelle zone vulnérable, réalisent des mises aux normes sans bénéficier, comme les autres exploitations de zone vulnérable par le passé, de compensation. C'est une nécessité afin de maintenir une filière économique importante que représente l'élevage en Basse-Normandie. Aussi souhaiterait-elle connaître ses intentions sur ce point. La révision des zones vulnérables définies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » s'effectue tous les quatre ans. La révision actuelle s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la Cour de justice européenne a été saisie le 26 avril 2012. Il est reproché à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne (CE). Devant la mesure d'une condamnation, il est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la CE. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, doivent par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la CE fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses mobilisent l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus impliqués localement peuvent faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ligne politique du Gouvernement s'agissant de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Le gouvernement Fillon avait fait part de sa ferme opposition à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Suite à la victoire du parti du premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan aux élections locales, les équilibres politiques en Turquie ont été sensiblement modifiés en faveur du parti au pouvoir. Ainsi, il souhaite connaître la position exacte du Gouvernement français concernant l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Lors de sa visite d'Etat en Turquie les 27 et 28 janvier 2014, le Président de la République a rappelé qu'en acceptant d'ouvrir les négociations d'adhésion le 3 octobre 2005 avec Ankara, l'Union européenne et l'ensemble des Etats membres ont pris un certain nombre d'engagements clairs. Ils impliquent que le processus d'adhésion, processus ouvert dont l'issue ne peut être déterminée à l'avance, se poursuive de bonne foi, afin d'inciter le pays candidat à se moderniser et à se rapprocher des standards européens dans de nombreux domaines. A ce jour, sur les 35 chapitres de négociation, seuls 14 ont été ouverts et un seul d'entre eux refermé. Le principe d'une adhésion devra, si les négociations aboutissent, recevoir l'accord de la Turquie ainsi que de l'ensemble des Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Lors de son déplacement en Turquie, le Président de la République a indiqué que l'adhésion de la Turquie serait, pour ce qui est de la France, soumise à référendum. Les résultats des élections municipales de mars dernier en Turquie, marquées par une large victoire du parti de M. Erdogan, n'ont pas vocation à remettre en cause la position de la France et de l'Union européenne. En revanche, des progrès considérables sont attendus de la part d'Ankara, dans les domaines du renforcement de l'Etat de droit et de la protection des libertés et des droits fondamentaux. C'est précisément pour cette raison que l'Union européenne doit continuer de s'engager de manière déterminée en Turquie et de jouer un rôle moteur en faveur des réformes. En prenant en compte ces éléments, le Président de la République a suggéré que les deux chapitres consacrés à la promotion de l'Etat de droit et des libertés fondamentales puissent faire, si les conditions sont réunies, l'objet d'une reprise des discussions. Ces deux chapitres peuvent en effet être considérés comme prioritaires, eu égard aux exigences de l'Union européenne en la matière. Cela demandera également que la Turquie tienne ses engagements vis-à-vis de l'Union européenne, notamment s'agissant du protocole d'Ankara sur l'Union douanière.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'insuffisance d'informations du consommateur, dans certains domaines du recyclage des déchets. Le « paquet économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC Que Choisir de 2015, « malgré une augmentation de la facture déchets de 24 % entre 2008 et 2012, à peine 23 % de ceux-ci sont réellement recyclés ». UFC Que Choisir souhaite « une politique d'information des consommateurs afin que moins de déchets soient perdus et que plus d'entre eux soient transformés ». Le dernier rapport de la Cour des comptes y fait également référence. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage. Les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » qui signifie que l'entreprise mettant en vente le produit participe à la collecte mais que ce produit n'est pas systématiquement recyclable. Il lui demande les mesures nouvelles que le Gouvernement envisage en la matière pour une clarification des symboles. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi du 11 février 2005, sur le handicap pour les personnes aveugles et malvoyantes qui ont choisi de circuler avec un chien guide. Alors que la loi autorise un libre accès des chiens guides, celui-ci est régulièrement contrarié pour les lieux ouverts au public, notamment dans les commerces. Ainsi, dans une enquête récente, les associations concernées ont montré que plus de 15 % des lieux visités posaient une difficulté d'accès. De plus, les professionnels et les familles d'accueil bénévoles qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder à ces mêmes lieux. Il est également difficile pour les utilisateurs de chiens guides de détendre, dans de bonnes conditions leur compagnon, qu'ils doivent lâcher régulièrement afin de garantir son bien-être et ainsi, la qualité de son travail de guidage. Rémi Delatte souhaite connaître les initiatives que Mme la ministre compte prendre afin d'améliorer la qualité de vie des personnes aveugles et malvoyantes qui ont choisi de circuler avec un chien guide. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport concernant les transports de voyageurs rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de fixer par voie législative un socle social commun entre les entreprises ferroviaires ainsi que des règles d'organisation stables. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. La réforme ferroviaire portée par le Gouvernement, dont la loi a été promulguée le 4 août 2014 fonde l'avenir du service public ferroviaire pour le moderniser en profondeur. Elle crée un groupe ferroviaire, constitué d'un établissement dit de tête (la nouvelle SNCF), et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire d'infrastructure désormais unifié (SNCF Réseau) et l'opérateur de mobilité (SNCF Mobilités), avec un pilotage commun, les synergies industrielles utiles et une organisation sociale intégrée. L'objectif est notamment de remédier aux dysfonctionnements constatés faute de cap commun. Les décrets statutaires, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet, marquent la création effective du nouveau groupe SNCF. L'affectation des personnels dans les nouveaux établissements a représenté un chantier imposant, pour les 60 000 salariés qui ont changé d'employeur, sur les 155 000 que compte le groupe. Le conseil des ministres du 15 juillet a nommé les présidents des 3 établissements, permettant la tenue des nouveaux conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités dès le 16 juillet. Les élections professionnelles, qui se tiendront mi novembre, viendront renforcer le processus d'intégration sociale désignant les représentants des salariés dans ces nouvelles instances. Cette réforme rend à l'État la place qui doit être la sienne dans une stratégie nationale du ferroviaire, et renforce la place des régions en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires, avec des prérogatives élargies. Elle assure financièrement la pérennité du système, en instaurant des mécanismes pour maîtriser la dette. Les contrats de performance entre l'État et chacun des établissements vont prévoir des engagements de progrès, pour un service public apte à se moderniser de l'intérieur, plus efficace, moins coûteux et toujours plus sûr. Elle pose enfin les bases d'un cadre social commun à construire avec les partenaires sociaux avant mi-2016 afin de préparer le secteur à la concurrence. Cette réforme est indispensable, pour construire un avenir ambitieux au système ferroviaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». Elle lui demande si un adjoint au maire ayant délégation peut formuler les observations prescrites par l'article précité. Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État. Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l'article L.480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme. Cette délégation, qui prend généralement la forme d'un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de mettre en place l'inventaire des certifications et habilitations prévu par la loi du 24 novembre 2009, et opérer prioritairement le recensement de celles relatives aux compétences transversales mises en oeuvre par les maîtres d'apprentissage et tuteurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des hôpitaux publics. En effet, la Direction générale de l'organisation des soins a annoncé à la Fédération hospitalière de France une baisse des tarifs publics de - 1,71 % alors que, dans le même temps, les tarifs privés diminueront de - 0,53 %. Le Président de la République s'était pourtant engagé à mettre un terme à la convergence des tarifs public-privé. L'hôpital public doit déjà réaliser un effort de 657 millions d'euros d'économies pour 2013 conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2013. Selon la Fédération hospitalière de France, l'inflation, le GVT et la hausse des cotisations à la CNRACL entraîneraient une augmentation des dépenses de 3,3 % tandis que l'ONDAM n'accorde qu'une hausse de + 2,7 % pour 2013. Cette baisse des tarifs qui paraît ainsi discriminatoire pour le secteur public menace directement 20 000 emplois en 2013. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir un service public hospitalier de qualité et quel sera l'arbitrage sur l'évolution des tarifs. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 28 de modifier la définition de la prise illégale d'intérêts afin que le délit ne soit constitué que lorsque l'intérêt quelconque, pris, reçu ou conservé par l'auteur, a été de nature à compromettre son indépendance ou son impartialité. En vertu de l'article 432-12 du code pénal « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ». En l'état actuel du droit, l'intérêt pris par le prévenu n'est pas nécessairement en contradiction avec l'intérêt général (Cour de cassation, crim, 19 mars 2008, n° 07-84288). Ainsi, une sanction pour prise illégale d'intérêt peut être prononcée malgré l'absence d'enrichissement personnel des élus et l'absence de préjudice de la collectivité, le dol général caractérisant l'élément moral du délit résultant du fait que l'acte a été accompli sciemment (Cour de cassation, crim, 22 octobre 2008, n° 08-82068). La modification des dispositions de l'article 432-12 du code pénal proposée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a pour objet de redéfinir le délit de prise illégale d'intérêt de telle sorte qu'il ne soit caractérisé que lorsque « l'intérêt quelconque, pris, reçu ou conservé par l'auteur, a été de nature à compromettre son indépendance ou son impartialité » (proposition n° 28 du rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu). Dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en deuxième lecture par le Sénat, le Gouvernement a exprimé sa position négative à l'égard « d'une modification à l'occasion du vote de ce [même] texte, de la définition pénale telle qu'elle existe aujourd'hui ». Lors du vote de la loi relative à la transparence de la vie publique en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, le législateur a maintenu la rédaction actuelle de la définition du délit de prise illégale d'intérêt à l'article 432-12 du code pénal. Ainsi, comme il a déjà eu l'occasion de l'exprimer à l'occasion de propositions similaires formulées sur ce sujet, le Gouvernement n'est pas favorable à une modification des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts exorbitants des frais de scolarité du nouvel institut de formation de masso-kinésithérapie de Brest, dont l'ouverture a été validée par la région Bretagne. Les étudiants vont devoir débourser 6 000 euros là ou d'autres formations de santé comme les IFSI, relevant également de la compétence de la région Bretagne, ne font pas l'objet de coûts de scolarité aussi importants. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de permettre à tous les étudiants une égalité d'accès à ces différentes formations sanitaires et sociales. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Un groupe de travail tripartite sur le conventionnement a été mis en place ; il comprend, outre les deux ministères, les représentants de l'association des régions de France (ARF), la conférence des présidents d'universités et les représentants des instituts de formation. Ce groupe est chargé d'élaborer un modèle de convention type qui permettra de s'interroger sur le lieu d'inscription des étudiants. Contrairement aux diplômes nationaux universitaires de type diplôme national de licence ou diplôme national de master, les frais du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, qui relève de la compétence du ministère des affaires sociales et de la santé, ne sont pas fixés par un arrêté annuel. Ces frais sont laissés à la libre appréciation de ces établissements. Enfin, concernant les bourses attribuées par les conseils régionaux, notamment aux étudiants des filières paramédicales, il convient de souligner que certains conseils régionaux ont aligné leurs barèmes d'aides sur la réglementation applicable aux étudiants inscrits dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, l'initiative de la région Basse-Normandie est notable, puisque cette dernière a confié l'instruction et le versement de ces bourses au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie, sur la question du PIB. L'un des indicateurs retenus est celui de la santé, au sens défini de l'espérance de vie en bonne santé. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences sur l'agriculture. La loi de finances pour 2013, par l'article 82, a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016) soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare. 23 communes du Bas-Rhin sont concernées par cette mesure qui entraîne une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs concernés. Les agriculteurs risquent de ne pouvoir absorber le surcoût lié à cette majoration. Cela pourrait avoir pour conséquence l'obligation pour certains propriétaires et agriculteurs de devoir vendre leurs terres. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier cette disposition pour que les agriculteurs soient en mesure de poursuivre leurs activités agricoles. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice difficiles des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans leurs missions. En effet, en raison d'effectifs insuffisants des sapeurs-pompiers, les effectifs de garde se sont considérablement réduits dans certains départements remplacés par des personnels en astreinte. Cette situation a pour conséquence d'allonger les délais d'intervention et conduit à réduire les effectifs sur les engins opérationnels. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet afin que ces professionnels puissent exercer leurs missions auprès des citoyens dans les meilleures conditions possibles. Les effectifs de sapeurs-pompiers postés et en astreinte, constituant le potentiel opérationnel journalier (POJ), au sein des centres d'incendie et de secours (CIS) résultent des objectifs de couverture des risques du département définis par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au SDACR prévoit que celui-ci est arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS), composé d'élus des collectivités locales, financeurs principaux des SDIS. Le niveau de couverture opérationnelle correspondant aux délais d'acheminement des secours sur le lieu d'un sinistre est fonction du maillage territorial des CIS ainsi que des moyens humains et matériels qui leurs sont rattachés. Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au CASDIS de fixer les aspects quantitatifs et qualitatifs de cette couverture, incluant les effectifs de garde et d'astreinte. Si le maintien ou l'augmentation des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relève exclusivement d'une décision du CASDIS, la politique d'engagement et de fidélisation du volontariat est le fruit d'actions partagées entre l'échelon local et l'État qui se positionne comme animateur de réseaux. La préservation de notre modèle de sécurité civile, reposant majoritairement sur les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), est en effet au cœur des considérations du Gouvernement. Il revient cependant in fine aux SDIS de décliner localement ces directives pour assurer une complémentarité des SPP et SPV en vue d'une optimisation des effectifs.