M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le remboursement de la dette de l'État à l'encontre du Conseil général du Nord du fait des compétences transférées insuffisamment compensées ou non compensées, qui est estimée à plus de 3 milliards d'euros depuis 2004 (manque à gagner supérieur à 335 millions d'euros rien que pour 2013 au titre des trois principales allocations de solidarité, RSA, APA et PCH). Les collectivités sont aujourd'hui étranglées par l'austérité. Elles sont contraintes de réduire leur volontarisme, voire de faire des économies sur leurs propres champs de compétences. C'est ce qui est souligné par les élus du groupe Communiste et Front de Gauche au Conseil général du Nord concernant le vote du compte administratif 2013 et budget supplémentaire 2014. Dans sa réponse à la question n° 492 publiée au Journal Officiel le 5 novembre 2013, Mme la ministre évoquait un dispositif de compensation péréquée, prévu à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2014, à destination des départements pour un montant évalué à 827 millions d'euros. Un autre dispositif contenu dans le même article prévoyait l'augmentation temporaire du taux-plafond des droits de mutation à titre onéreux. Force est de constater que cette réponse se situe bien en-deçà de la dette de l'État envers le seul Conseil général du Nord. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour régler la dette de l'État envers le Conseil général du Nord. Les modalités de la compensation des transferts de compétences intervenus dans le cadre de la décentralisation, en particulier au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS), sont encadrées par l'article 72-2 de la Constitution et par la jurisprudence constitutionnelle, qui prévoient que toute compétence transférée doit être compensée au niveau du coût historique de l'exercice de cette compétence par l'État, et de façon intégrale, concomitante, garantie, contrôlée et enfin conforme au principe d'autonomie financière. Le Gouvernement respecte ces principes sans que les évolutions des montants des dépenses intervenues depuis les transferts n'aient remis en question les garanties constitutionnelles accordées aux collectivités territoriales comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel dans une décision relative aux AIS financées par les départements (QPC n° 2011-142 à 2011-145 du 30 juin 2011). Les compensations attribuées au département du Nord s'inscrivent, comme celles de tous les autres départements, dans ce cadre. S'agissant de la situation financière des départements et des collectivités en général, si le Gouvernement est conscient de l'effort que représente la diminution des concours de l'État à hauteur de 11 Mds€ sur la période 2015-2017, cette dernière n'en est pas moins nécessaire au redressement des comptes publics. Les engagements européens de la France s'entendent toutes administrations publiques, et les administrations publiques locales doivent y participer au même titre que les administrations de sécurité sociale et que l'État et ses opérateurs. L'effort demandé aux collectivités procède ainsi d'une juste répartition des économies, puisque leur participation au plan de réduction des dépenses publiques de 50 Mds€ porté dans la loi de programmation des finances publiques est proportionnelle à leur poids dans la dépense publique. Parallèlement, le Gouvernement prend en compte la situation particulière des départements, notamment liée à l'augmentation du coût des AIS. C'est ainsi que des ressources supplémentaires ont été accordées en loi de finances pour 2014 pour un montant de recettes additionnelles de près de 1,8 Md€. Il s'agit, d'une part, de l'affectation des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui représentent des ressources supplémentaires de 841 M€ en 2014, et, d'autre part, du relèvement du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 %, représentant une recette additionnelle de plus d'un milliard d'euros au profit des départements qui y ont d'ores et déjà recouru. Enfin, le Premier ministre a annoncé dans son discours prononcé le 6 novembre dernier devant l'assemblée des départements de France plusieurs mesures qui seront prises dans le cadre de la « clause de revoyure » du pacte de confiance et de responsabilité. Ces mesures sont destinées à assurer que chaque département puisse pleinement faire face à ses charges. Ainsi, le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le relèvement du plafond des DMTO, et l'affectation des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été pérennisés par la loi des finances pour 2015.