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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la formation des acteurs pénaux. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui apporter des précisions sur les formalités à accomplir en cas de vente globale de biens, dont une partie seulement est soumise à un droit de préemption d'une entité publique. Il arrive qu'un ensemble de biens, ayant une valeur économique s'ils sont vendus en bloc, peuvent valoir beaucoup moins s'ils sont vendus séparément. Si une partie des biens est soumise au droit de préemption de la SAFER, ou d'une commune si l'ensemble des biens est réparti sur plusieurs communes, une préemption partielle peut faire perdre de la valeur aux autres biens non préemptés. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure une autorité disposant d'un droit de préemption peut être amenée à exercer ce droit sur l'ensemble des biens vendus en bloc, quand bien même une partie des biens ne se trouve pas dans le champ de son droit de préemption. Selon les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière ». Comme l'a jugé le Conseil d'État par sa décision no 331412 du 7 juillet 2010, cet article permet au titulaire du droit de préemption, dans les conditions qu'il définit, d'exercer ce droit sur la fraction de l'unité foncière mise en vente comprise dans une zone qui y est soumise, ce qui ouvre la possibilité au propriétaire d'exiger l'acquisition de l'ensemble de l'unité foncière. Mais il n'autorise pas le titulaire du droit de préemption à exercer ce droit sur ceux des éléments d'une unité foncière situés en-dehors d'une zone de préemption. La décision de préemption portant sur l'ensemble d'une unité foncière dont une partie est située hors zone de préemption, qui présente un caractère indivisible, court ainsi le risque d'être illégale dans son ensemble, malgré la possibilité de préemption partielle ouverte par l'article L. 213-2-1.
Mme Barbara Pompili alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage. L'article L 2333-92 du code de l'environnement prévoit qu'une commune puisse instaurer une telle taxe si une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés est installée sur son territoire. L'article L 2333-96 prévoit quant à lui que cette taxe profite également aux communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation en question. Or il apparaît que dans plusieurs cas, des entreprises gérant des sites d'enfouissement aient eu recours à la mise en place d'une redevance au travers d'une convention passée avec la commune sur laquelle se trouve le site, sans que les communes limitrophes ne soient associées. Une telle approche semble contrevenir aux principes de solidarité et de partage des nuisances que le législateur a souhaité mettre en place par le biais des articles précités. Elle interroge donc la ministre sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour faire appliquer l'esprit du code de l'environnement en la matière. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. Cet article prévoit également que l'attribution de cette taxe aux communes limitrophes ainsi que les modalités de répartition de son produit soit décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées. Il appartient donc aux élus concernés de se rapprocher de la commune sur laquelle se situe l'installation de stockage afin de trouver un accord sur la répartition de la taxe sur les déchets réceptionnés.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vingt-deux propositions de la conférence des directeurs d'IUFM « pour une formation universitaire professionnelle des enseignants ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent ces propositions. Depuis leur création, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) succédant aux écoles normales, ont engagé leur mutation pour se rapprocher du monde universitaire. Depuis le 1er janvier 2007, leur universitarisation se renforce progressivement dans le cadre de l'application de la loi d'orientation de programme du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école, les IUFM étant intégrés aux universités sous la forme d'écoles internes. L'élévation au niveau master des conditions de recrutement parachève cette évolution inscrivant la formation initiale des enseignants dans le cadre du schéma LMD. La réforme dite de masterisation a eu pour effet de transformer pour partie les années de formation effectuées jusqu'alors en IUFM. Si l'élévation de la formation au niveau master est unanimement partagée, les conditions du recrutement et de la formation résultant de la masterisation sont aujourd'hui à reconstruire. Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité de son action. La qualité de la formation des enseignants constitue un enjeu majeur pour la réussite des élèves. Un nouveau cadre de formation des enseignants au sein des universités sera mis en oeuvre en lien étroit avec le ministère de l'éducation nationale. Force de proposition, la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres (CDIUFM) a participé activement aux groupes de travail organisés dans le cadre de la consultation « Refondons l'école de la République » qui débouchera sur un rapport qui servira à l'élaboration d'une loi d'orientation et de programmation qui sera déposée devant le Parlement cet automne. La formation des enseignants constitue également une des thématiques des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. D'ores et déjà les représentants de la CDIUFM participent au groupe de travail sur le cahier des charges de la formation des enseignants. Ces groupes sont animés par la direction générale pour l''enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'aires marines protégées. L'objectif de l'Agence des aires marines protégées était la création de dix parcs naturels marins en 2010. Le site Internet de l'Agence ne mentionne que quatre parcs. Deux parcs sont en cours de création : celui de « Picardie-côte d'Opale » et celui de « l'estuaire de Gironde et mes des Pertuis ». Aussi, elle souhaiterait savoir quels autres parcs marins vont être créés pour respecter cet objectif. Le plan d'action mer de la première stratégie nationale pour la biodiversité avait fixé l'objectif de création de dix parcs naturels marins. Cet objectif a été confirmé par les engagements des gouvernements successifs et la stratégie nationale de création et de gestion d'aires marines protégées validée en avril 2012. Sept parcs naturels marins ont été créés à ce jour : Iroise (2007), Mayotte (2010), Golfe du Lion (2011), Glorieuses (2012), Estuaires picards et mer d'Opale (2012), Arcachon (2014) et l'Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis (2015). Trois autres projets sont encore à l'étude, Martinique, autour du Cap Corse et le Golfe Normand-Breton. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015, prévoit notamment de modifier le code de l'environnement en ce qui concerne les organes de gouvernance des parcs naturels marins, afin de permettre la fixation par le décret de création des modalités d'organisation du conseil de gestion du parc. Cela pourrait inclure, pour les projets de très grande superficie ou concernant un long linéaire côtier, la création de comités géographiques auxquels les conseils de gestion pourraient déléguer certaines de leurs compétences. Ces nouvelles dispositions visent à favoriser et accélérer l'aboutissement de certains des projets précédemment cités, en particulier le parc de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inégalités dans le traitement des orphelins de guerre. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a étendu par la suite l'indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ce qui crée différentes catégories de bénéficiaires de mesures de réparation selon des critères très subjectifs. Aussi et consciente des contraintes budgétaires, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures qui s'imposent afin d'étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation et mettre ainsi fin à ces discriminations. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Jacques Cresta interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la position de la France vis-à-vis de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention de Faro. Cette convention-cadre, créée sur recommandation du Conseil de l'Europe associe le concept de « patrimoine commun de l'Europe » aux Droits de l'Homme et aux libertés fondamentales. Elle bénéficierait à l'ensemble de la société à travers la valorisation des diversités culturelles et à la promotion du dialogue interculturel. Cette convention de Faro pourrait également participer à une croissance du tourisme, en contribuant à renforcer le tourisme de proximité autour de patrimoines locaux. La convention de Faro est entrée en vigueur le 1er juin 2011 et elle a été ratifiée par 17 États, le dernier en date étant l'Autriche le 23 janvier 2015. Il souhaiterait connaître la position de la France vis-à-vis de ce traité. La France, par l'intermédiaire du ministère de la culture et de la communication notamment, est très engagée dans les activités liées au patrimoine et au paysage du Conseil de l'Europe, principale instance intergouvernementale européenne compétente en la matière. Depuis plus de 40 ans, la direction générale des patrimoines soutient les programmes de l'organisation dédiés au patrimoine tels que le réseau européen du patrimoine (réseau HEREIN) - outil de dialogue et d'échanges qui facilite la coopération entre les ministères et institutions responsables de la gestion du patrimoine européen. La France est par ailleurs partie aux principales conventions du Conseil de l'Europe en la matière : la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (adoptée en 1985), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1992) et la Convention européenne du paysage (2000). L'élaboration de la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite Convention de Faro, a également fait l'objet d'une participation française active. Cependant, malgré cet engagement, certaines dispositions de la convention sont susceptibles de poser problème au regard de la législation de la France et de sa Constitution, notamment en termes de non-reconnaissance de droits collectifs. Un examen approfondi, nécessaire avant toute signature puis ratification éventuelle de la Convention de Faro, est actuellement en cours. La France n'est pas la seule dans cette situation : plusieurs de ses principaux partenaires européens n'ont pas encore signé ni ratifié la Convention (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Suède, Espagne, Grèce, Lituanie, etc.). La France continuera, dans tous les cas, de soutenir et contribuer à la politique du Conseil de l'Europe visant à valoriser le « patrimoine commun européen » tout en renforçant les droits de l'Homme et la démocratie.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française suite à l'interdiction d'exposition des pigeons de race. En effet, depuis décembre 2014, de nombreuses expositions, dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en raison de la présence en Europe (mais pas en France) de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Les éleveurs amateurs, acteurs du tissu associatif bénévole, sont aujourd'hui inquiets quant à la pérennité de leur loisir. Cette mesure d'interdiction paraîtrait excessive dans la mesure où les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et que le risque de contamination est ainsi inexistant. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre en la matière afin de calmer l'inquiétude des éleveurs amateurs de pigeons de race. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 10. Dès décembre 2012, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a été abandonnée. Le Gouvernement a mis en œuvre la modernisation de l'action publique (MAP), qui poursuit de légitimes objectifs de modernisation et se distingue de la RGGPP par ses méthodes. Elle ne consiste pas à réduire de manière indifférenciée le périmètre et les postes du service public comme le faisait la RGPP dans un unique souci d'économie budgétaire. Au contraire, la MAP évalue les différents secteurs d'actions et adapte les décisions en fonction des situations et des besoins. Elle est aussi attentive aux attentes des agents et est soucieuse de ne pas dégrader le service public rendu aux usagers. La politique uniforme et préjudiciable à la qualité du service public de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, mise en œuvre sous le précédent quinquennat, a été abandonnée. Des créations de postes ont été engagées pour remplir les missions de service public jugées prioritaires. C'est notamment le cas des ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la défense ou de la justice. Par ailleurs, le ministère de la fonction publique a maintenu, depuis 2012, un dialogue social constant avec les organisations syndicales. De nombreuses concertations ont eu lieu. Elles ont notamment porté : sur l'égalité femmes-hommes, la prévention des risques psycho-sociaux, le bien-être au travail, l'évolution des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), la hausse du point d'indice, la revalorisation des agents de catégorie C, le temps de travail et la fonction publique en Outre-mer. Le Gouvernement s'attache particulièrement à associer les partenaires sociaux à la modernisation de la fonction publique. Il continuera à le faire, tout en prenant ses responsabilités lorsque cela sera nécessaire et que l'intérêt général l'exigera.
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission de ces décisions individuelles au représentant de l'Etat dans le département.
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace que ferait peser sur l'avenir de la production française de cerises l'interdiction à court ou à moyen terme de l'insecticide diméthoate. Depuis quatre ans, les conditions d'utilisation de cet insecticide, utilisé pour lutter contre la mouche de la cerise, se sont beaucoup durcies. Alors même qu'ils respectent ces nouvelles contraintes, pourtant difficiles à mettre en œuvre, les producteurs s'inquiètent de l'interdiction prochaine de ce produit, certains évoquant même sa suppression dès 2013. De l'avis même des techniciens, les alternatives disponibles pour traiter les cerises sont aujourd'hui moins efficaces et plus couteuses à mettre en œuvre. La mouche de la cerise est le principal ravageur de ce fruit. Pas ou mal régulée, elle prive le producteur d'une partie suffisamment importante de sa récolte pour menacer la pérennité de son exploitation. Cette question concerne en particulier les producteurs de cerises de Vaucluse, qui réalisent chaque année 75 % de la production française. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pense pouvoir apporter rapidement des garanties quant au maintien du diméthoate dans la liste des pesticides autorisés pour les années à venir, dans l'attente que des alternatives efficaces et d'un coût supportable soient mises au point. Le diméthoate est une substance active insecticide inscrite au niveau européen à l'annexe du règlement (UE) 540/2011. Dans le cadre d'autorisations de mise sur le marché, des produits phytopharmaceutiques à base de diméthoate peuvent être utilisés contre les mouches des fruits. Compte tenu de ses caractéristiques toxicologiques, le diméthoate est la seule substance active pour laquelle un risque lié aux résidus a été identifié dans la seconde étude alimentation totale conduite par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette substance active fait donc l'objet d'une surveillance particulière de la part des autorités publiques. Dans ce contexte, le ministre chargé de l'agriculture a permis la mise à disposition aux arboriculteurs de solutions alternatives à base de spinosad et de spinétoram à la seule utilisation du diméthoate en 2012, notamment dans le cadre de la lutte contre la mouche asiatique des fruits, Drosophila suzukii. Ces solutions devraient faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché décennale à court terme et permettront de combattre efficacement ce nouveau ravageur en garantissant à la filière cerise une visibilité en terme de traitements phytopharmaceutiques tout en assurant la sécurité du consommateur.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil national de la protection de la nature. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Conformément à l'article R. 133-1 et suivants du code de l'environnement, le conseil national de la protection de la nature possède un rôle de conseiller scientifique et technique auprès du ministre en charge de l'environnement. Le conseil national de la protection de la nature (CNPN) donne ainsi au ministre son avis sur les moyens propres à la préservation, la restauration de la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels. Il assure la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Il donne également son avis sur les mesures législatives et réglementaires, et les travaux scientifiques afférents à ces objets. Ses membres assurent leurs missions auprès du CNPN à titre bénévole et ne touchent ainsi strictement aucune rémunération. Ainsi, le coût de fonctionnement du CNPN se limite aux remboursements des frais de mission de ses membres. Il s'avère donc que c'est la solution la plus économique pour satisfaire aux obligations de consultation. Entre le CNPN plénier, le permanent et les commissions spécialisées, 40 réunions sont organisées par an. De plus, les commissions administratives consultatives font régulièrement l'objet d'une évaluation au vu du nombre de réunions et des travaux réalisés (rapports d'activité). Le projet de loi pour la reconquête de la nature, de la biodiversité et des paysages vise à mettre en place un nouveau Conseil national de protection de la nature, qui deviendra désormais l'instance d'expertise scientifique et technique du ministère reconnue par la loi. Composé d'experts, son rôle sera d'éclairer la décision sur les orientations générales et sur des projets précis relatifs à la biodiversité.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Conseil techniques des clubs et équipes de prévention spécialisés qui ne s'est réuni qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Le conseil technique de la prévention spécialisée (CTPS), institué par arrêté interministériel du 4 juillet 1972,  était une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, dont le champ de compétence s’étendait à l’ensemble des questions relatives aux activités de prévention spécialisée qui relèvent des missions de l’aide sociale à l’enfance exercées par les départements. Le CTPS est supprimé depuis le 31 décembre 2014 suite aux dispositions relatives aux commissions et instances consultatives ou délibératives.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistants maternels. En effet, les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF ou la MSA, ainsi que de la prise en charge des cotisations patronales, sous certaines conditions, dont la rémunération minimale et maximale du salarié qui est encadrée. Or le décret devant fixer un salaire horaire maximum n'est, à ce jour, toujours pas paru. Ce décret pourtant est attendu depuis 2009. Il simplifierait à la fois pour les parents et pour les salariés, l'embauche des assistants maternels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais ce décret sera publié ou le cas échant de porter à sa connaissance les freins éventuels à sa publication. L'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a modifié l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif au CMG, et permis la prise en charge totale des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la rémunération versée à l'assistant maternel, à la condition que sa rémunération ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum dont le montant est fixé par décret. Dans sa rédaction initiale antérieure à la LFSS pour 2009, l'article L.531-5 du CSS disposait que ce plafond de rémunération de l'assistant maternel ne devait pas dépasser un montant fixé par décret. Ce montant, fixé par enfant et par jour à cinq SMIC horaire par l'article D.531-17 du CSS, est toujours applicable en l'absence de consensus entre les organisations représentatives des parents employeurs et des assistants maternels sur un taux de salaire horaire maximum. En effet, la détermination d'un plafond horaire pour la rémunération des assistants maternels constitue une règle déterminante de la relation de travail entre parent employeur et salarié, qui peut générer des effets disruptifs sur l'ensemble du secteur. L'impact d'une telle mesure sur les familles, les salariés et les finances de la branche famille serait potentiellement important et susceptible de déstabiliser un grand nombre de contrats de travail en cours. Si plusieurs hypothèses ont été envisagées pour convertir l'actuel taux journalier en taux horaire, aucune n'a été considérée satisfaisante. La renégociation en vue d'une évolution à la hausse de nombreux contrats de travail, pour s'aligner sur un nouveau plafond, aurait un impact financier au détriment des familles. A l'inverse, la baisse de rémunération de certains assistants maternels appellerait des mesures de compensation. Le Gouvernement a considéré qu'il n'est pas possible de modifier le plafond de rémunération des assistants maternels tant qu'un consensus n'a pas émergé entre les partenaires sociaux sur cette question.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans le cadre de l'éducation et de la responsabilisation au niveau des parents et des éducateurs, la « sensibilisation et information des parents sur l'hypersexualisation ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs titulaires en zones de remplacement. Les intéressés doivent parfois effectuer de longs trajets pour se rendre à l'établissement ou aux établissements d'affectation à l'année. Ils perçoivent des indemnités pour les frais de déplacement entre le poste de rattachement et le poste de travail effectif. Cependant, il semble que l'académie de Toulouse ne prévoie plus ces indemnités à la prochaine rentrée pour les professeurs TZR affectés à un seul poste à l'année. Il lui demande s'il s'agit d'une mesure académique ou nationale, et si, en contrepartie de cette disposition inquiétante pour les enseignants concernés, des objectifs de limitation de distance, leur permettant de passer plus de temps auprès des élèves qu'en déplacements, seront établis. Le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) exclut du bénéfice de cette indemnité les personnels affectés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire. En effet, la vocation de l'ISSR est de compenser non seulement les sujétions de déplacement inhérentes à la fonction de remplacement d'enseignements momentanément indisponibles mais aussi les sujétions pédagogiques (principalement la prise en charge d'une classe en cours d'année avec une préparation préalable limitée). Pour le remboursement de leurs frais de déplacement, les TZR affectés à l'année bénéficient du régime de droit commun dans les conditions posées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. En outre, l'article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré prévoit l'ouverture du bénéfice d'un allégement de service pour les enseignants, y compris les TZR affectés à l'année, amenés à assurer leur service, dans certaines conditions, dans plusieurs établissements. En effet, les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement. Dans cette hypothèse, et lorsque ce complément est assuré soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, ces enseignants bénéficient d'un allégement d'une heure de leur service d'enseignement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien du froid et du conditionnement de l'air. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien du froid et du conditionnement de l'air, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien du froid et du conditionnement de l'air et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien du froid et du conditionnement d'air (bac pro) 843 1 827 3 415 4 440 4 406 4 072 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien du froid et du conditionnement d'air (bac pro)   175 337 447 440 406
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les débats récents concernant l'euthanasie en Belgique. Des praticiens militent en effet outre­Quiévrin pour l'ouverture de la possibilité d'euthanasier des enfants à partir de l'âge de douze ans. Dans le même temps Jean­Luc Roméro intervient auprès de nombreux collègues afin de légitimer la possibilité d'une euthanasie pour "souffrance psychologique". Il lui demande si, devant la mise en danger de la vie des citoyens qui pourraient par désespoir ou par lassitude être tentés de céder à des solutions extrêmes, il ne serait pas plus utile de rappeler l'importance de la dignité humaine comme élément permanent de notre civilisation. La proposition de loi de Messieurs les députés Claeys etLéonetti, actuellement en cours d'examen devant le Parlement, comporte des avancées majeures pour les malades et les personnes en fin de vie : le respect absolu par le corps médical des directives anticipées, celles-ci devenant contraignantes, et le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à un arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme et est en proie à une souffrance réfractaire. L'article 3 de cette proposition de loi affirme le droit de la personne gravement malade de ne pas souffrir en précisant le droit du patient à demander une sédation profonde et continue pour une fin de vie digne et apaisée et l'obligation du médecin de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour que ce droit soit respecté. L'objectif de cette sédation est de soulager le malade qui présente une situation de souffrance vécue comme insupportable. Cet article précise également les garanties apportées par la procédure collégiale qui permet de vérifier que les conditions d'accès à la sédation profonde et continue sont remplies. Dans le cadre de la sédation et de l'arrêt des traitements de maintien en vie, c'est l'évolution de la maladie qui conduit au décès, dans des conditions de confort améliorées par la sédation. Compte tenu des situations dans lesquelles elle est autorisée, le patient ne décède pas des suites de la sédation mais de sa pathologie. L'arrêt des traitements de maintien en vie ne saurait être assimilé à une aide à mourir, l'arrêt des traitements s'inscrit dans le cadre du refus de l'obstination déraisonnable inscrit dans la loi de 2005 et validé par la Cour européenne des droits de l'homme.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du service de Protection Maternelle et Infantile. Les services de PMI jouent un rôle majeur dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention, des parcours de santé coordonnés, des prises en charge globale et de la coopération entre les différents professionnels. On dénombre aujourd'hui beaucoup de postes vacants s'agissant surtout de médecins, mais aussi de puéricultrices, des sages-femmes. Le dispositif de PMI est donc en danger alors qu'il est un pilier indispensable à la santé des enfants, des jeunes et des familles. Les services de la PMI notamment ceux du Tarn demandent la mise en place de 4 mesures d'urgence : la création d'une instance nationale pour la promotion et la protection de la santé familiale et infantile, un plan d'urgence pour accroître la démographie des professionnels de santé intervenants en PMI, le maintien dans tous les départements de services de PMI dirigés par un médecin et comprenant des personnels qualifiés et l'accroissement du financement de la PMI de la part des divers acteurs que sont l'État, l'ARS, l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelle que le code de la santé publique affirme le rôle de l'Etat dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile, aux cotés des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Elle partage le souci exprimé par les députés, ainsi que par les professionnels et usagers de la protection maternelle et infantile (PMI), de préserver un dispositif essentiel pour la prévention en santé périnatale et du jeune enfant, ainsi qu'en matière de santé sexuelle et reproductive. C'est pourquoi elle a chargé la direction générale de la santé, en lien avec les autres directions du ministère, de mener des travaux sur ce thème dont le résultat doit lui être remis avant la fin de l'année.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 66. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.