M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avant-projet de loi portant réforme du régime des mines. Le17 mars 2015, les ministères de l'écologie et de l'économie ont annoncé le lancement des consultations. Elles portent notamment sur l'élaboration d'un schéma minier national, la simplification des procédures, la création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres ou l'intégration de règles semblables à celles régissant les ICPE. Dans cet avant-projet de réforme, la rédaction de l'article 46 - qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution - semble à elle-seule justifier ce projet de loi. Concrètement, il est demandé au Parlement d'autoriser le Gouvernement à rédiger des mesures de nature législative. Le débat parlementaire est donc limité au vote d'un article d'habilitation et au vote d'un article de ratification. C'est donc bel et bien la totalité de la partie législative du code minier qui sera rédigée par voie d'ordonnances. Lors de la présentation du rapport du groupe de travail, il avait été précisé que le Parlement discuterait au moins des dispositions du Livre Ier du code minier. Tel n'est plus le cas. En parallèle un document à destination du public a été mis en ligne récemment. Dans le même temps doivent être organisées les consultations d'organismes officiels, tels que le Conseil national de la transition écologique (CNTE). Et ce avant la saisine du Conseil d'État. Face à l'importance d'une telle réforme, il lui demande donc la tenue d'un véritable débat public mais également parlementaire sur cet avant-projet de loi. Il ne pouvait être envisagé de soumettre intégralement à l'examen du Parlement, le rapport du groupe de travail remis aux ministres concernés par M. Thierry TUOT car il comprenait plus de 400 articles. Etant donné qu'environ 80 % des articles proposés figurent déjà dans le code minier, il a donc été décidé de rédiger un projet de loi ciblé sur les principales innovations proposées. Ce projet, qui rappelle notamment les principes du modèle minier français en introduisant les innovations issues du groupe de travail, n'a pas le format d'une loi codifiante. Dès lors, il justifie l'introduction d'ordonnances pour permettre la codification dans le code minier des dispositions qu'il comporte. Il s'agissait ainsi, non pas d'échapper au débat, mais bien plutôt de le concentrer sur l'examen des principes et des innovations, au lieu de le disperser sur le détail technique de l'articulation des articles dans le code. Ce projet a été soumis à une large consultation de mars à avril 2015. L'examen du retour des observations formulées à cette occasion justifie d'y porter des modifications sensibles, y compris dans sa forme. C'est ainsi que le nouveau projet sera une loi codifiante qui va réduire significativement le nombre des ordonnances en insérant directement les dispositions nouvelles dans le code minier. Compte tenu de l'importance de ces modifications, il n'est pas exclu de revenir à nouveau vers les parties prenantes. Les échanges avec celles-ci, engagés sur le document diffusé en mars, pourront ainsi se poursuivre. L'organisation des consultations d'organismes officiels, tels que le Conseil national de la transition écologique (CNTE), interviendra après, sur un texte finalisé. L'objectif ensuite, est que ce projet de loi soit déposé au Parlement en fin d'année ou en tout début d'année prochaine, après passage au Conseil d'État et présentation en Conseil des ministres.