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M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Le tableau annexé à ce décret relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières, indique que sont notamment éligibles les fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, d'adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale ou de coordination de l'activité des sages-femmes. Or l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs dispose qu'il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département et deux emplois dans les départements de un million d'habitants mais n'évoque pas la notion de fonction. Il souhaite savoir si le nombre de postes ouvrant droit à cette NBI est limité pour les fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, d'adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, de coordination de l'activité des sages-femmes ou si, au contraire, une NBI peut être versée à un nombre indéfini de fonctionnaires territoriaux dès lors qu'ils exercent des fonctions de cette nature. Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit aux points 1 à 4 que la NBI peut être attribuée aux conseillers techniques en matière de politique sociale ou médico-sociale (50 points), aux responsables de circonscription ou d'unité départementale d'action sanitaire et sociale des départements (35 points), aux adjoints à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale (25 points) et aux agents assurant la coordination des sages-femmes (35 points). Le décret no 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs a abrogé les dispositions du décret no 92-841 limitant le nombre d'emplois de conseiller technique pouvant être créés dans les départements. Par conséquent, la collectivité territoriale détermine librement le nombre d'emplois de conseillers techniques qu'elle souhaite créer et doit verser aux fonctionnaires qui exercent ces fonctions la NBI correspondante.
M. Thierry Mariani alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer les Français établis à l'étranger pour échanger avec l'Assurance retraite - organisme qui gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale. En effet, il semblerait que depuis plusieurs mois, dans certains pays, la messagerie internet du site « lassuranceretraite.fr » présenterait un dysfonctionnement. Selon certains de nos compatriotes établis à l'étranger, après avoir créé leur compte, ils se retrouvent devant l'impossibilité d'adresser un message aux services d'Assurance retraite. Un message faisant état d'une erreur technique leur serait systématiquement adressé en retour. Ce dysfonctionnement aurait ainsi pénalisé nombre de Français établis hors de France en les privant de pension de retraite. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la vérification du fonctionnement de ce système d'échange avec l'Assurance retraite depuis l'étranger. Par ailleurs, afin d'éviter à l'avenir ce type de désagrément, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de développer des échanges par courriel avec le personnel de l'Assurance retraite dans la mesure où l'éloignement et les aléas postaux peuvent parfois ralentir l'acheminement des courriers. Une communication dématérialisée entre les Français établis hors de France et l'Assurance retraite désengorgerait les services téléphoniques et permettrait d'améliorer les relations avec les assurés. Le portail de la branche retraite "lassuranceretraite.fr" évolue pour répondre aux attentes de ses assurés qui souhaitent réaliser davantage de démarches en ligne. Depuis le 17 juillet 2015, le site de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) propose aux internautes : - une interface évolutive selon les supports ; - une navigation simplifiée et plus fluide pour accéder directement aux informations et aux services qui les concernent ; - un module de recherche qui permet, par besoin ou tranche d'âge, de trouver rapidement la bonne information ; - une rubrique dédiée aux carrières internationales traduite en anglais et en espagnol ; des pages enrichies en contenus pédagogiques (infographies, vidéos…). L'accès à l'espace personnel et à ses services en ligne a également été repensé. La mise en place de ce nouveau portail a mis fin aux difficultés d'ordre technique rencontrées par les assurés et à l'inaccessibilité à certains services comme l'envoi de messages à l'assurance retraite.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes exprimées par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé exprimées dans la motion adoptée lors de son Assemblée générale le 7 juin 2012. La CNM rappelle les engagements du Gouvernement de supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 % (3,5 % en juillet et 3,5 % en octobre) et souhaite que ceux-ci soient respectés. Elle souligne qu'elle s'engage à répercuter la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction du droit des sols. En effet, depuis l'application de la loi ALUR, l'instruction du droit des sols qui était exercé jusqu'à présent par les services de la DDTM a été transférée aux communes. Les plus petites d'entre elles ont été contraintes de se regrouper pour mettre en place un service mutualisé de l'instruction du droit des sols. Il découle de ce nouveau service des charges nouvelles pour les collectivités dans un contexte budgétaire contraint notamment par la baisse des dotations de l'État. Il demande donc si le Gouvernement envisage la possibilité de légiférer pour autoriser les communes à répercuter le coût d'instruction des autorisations aux pétitionnaires. Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application du droit des sols (ADS) dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou une partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
Sa question écrite du 13 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un immeuble d'habitation qui est insalubre. Elle lui demande si la prescription des mesures adéquates pour y remédier relève du maire et constitue pour lui une obligation. Si oui, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour prendre de manière concrète lesdites mesures adéquates. La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L. 1331-22 à 1331-31 du code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat. Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, sur le fondement de ces articles, de prescrire aux propriétaires les mesures propres à faire cesser cette situation. A cet effet, il peut prescrire dans son arrêté des travaux à effectuer, une interdiction d'habiter ou, le cas échéant, les deux mesures à la fois. Bien qu'il ne soit pas le détenteur de cette police spéciale, le maire est compétent pour intervenir, en amont, dans l'instruction préalable des arrêtés préfectoraux d'insalubrité ou, en aval, dans leur mise en oeuvre. En amont, lorsque la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), ce service assure l'instruction du dossier qui pourra conduire à un arrêté préfectoral d'insalubrité (articles L. 1333-26 et L. 1422-1 du CSP). Dans le cas contraire, l'instruction est assurée par les services de l'agence régionale de santé (ARS). En aval, si le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits par l'arrêté, l'autorité compétente pour les réaliser d'office est, en application de l'article L. 1331-29 du CSP, le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet, sous réserve de deux cas dans lesquels le préfet reste seul compétent pour exécuter les mesures qu'il a prescrites : les mesures prévues à l'article L. 1331-24 du CSP destinées à mettre fin à l'utilisation de locaux d'habitation dans des conditions dangereuses pour la santé ou la sécurité des occupants ou les mesures d'urgence prises en application de l'article L. 1331-26-1 du CSP. Lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction d'habiter, le maire est également compétent, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation, pour assurer le relogement des occupants à la place du propriétaire défaillant s'il est délégataire de tout ou partie du contingent préfectoral de logements ou si l'immeuble en cause est situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou lorsqu'une opération d'aménagement est engagée à l'initiative de la commune.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la carte famille nombreuse pour les enfants vivant en résidence alternée, actuellement accordée au premier des deux parents qui en fait la demande. À la question de savoir si ce point allait faire l'objet d'une simplification administrative, le ministère des transports a récemment répondu par la négative. Néanmoins, il a été indiqué qu'une réflexion sur ce sujet ce poursuit pour trouver une solution plus acceptable. Aussi, elle souhaiterait connaître les démarches qu'entend entreprendre le ministère chargé de la famille sur ce dossier. La possibilité de résidence alternée en cas de divorce a été introduite dans la législation en 2002, postérieurement au décret du 1er décembre 1980 qui a institué dans leur forme actuelle la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit. En l'occurrence, dans cette situation familiale spécifique non prévue par les textes régissant le dispositif, la carte « familles nombreuses » n'est accordée qu'au premier des parents qui en fait la demande. Afin de remédier à cette situation, des travaux ont été engagés au niveau interministériel. Il est apparu qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne pourrait résoudre le problème sans entraîner une augmentation substantielle des coûts supportés par l'État qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en matière de maîtrise budgétaire. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que toutes les familles qui élèvent trois enfants ou plus puissent bénéficier de la carte « familles nombreuses » sans discrimination aucune. Les travaux de modernisation et de simplification de ce dispositif pour améliorer la prise en compte des évolutions de la société tout en conservant la finalité première de ce tarif social se poursuivent.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'implantation des antennes-relais et sur la réglementation en la matière. Il lui fait part des inquiétudes de certaines associations quant à la nocivité des rayonnements électromagnétiques due aux installations implantées sur le territoire, dont le nombre s'élèverait à environ 60 000 au 15 septembre 2011 selon les chiffres de l'agence nationale des fréquences. Le comité opérationnel du Grenelle des ondes (COMOP) était chargé d'expérimenter de nouvelles procédures d'information et de concertation locale sur les projets d'antennes-relais et d'évaluer les impacts de réductions de l'exposition aux ondes électromagnétiques sur la couverture, la qualité de service, le nombre d'antennes et l'exposition des utilisateurs. Il lui demande les résultats de ces études et les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour réduire l'exposition globale du public aux antennes-relais de téléphonie mobile sans dégradation de la couverture ou de la qualité du service et pour associer les élus du territoire, les communes et les associations aux prises de décision. La mission du Comité opérationnel (COMOP) issu de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » organisée par le Gouvernement en 2009 comportait effectivement deux volets. D'une part, il était chargé d'étudier la faisabilité technique d'un abaissement de l'exposition aux radiofréquences émises par la téléphonie mobile, notamment grâce à la modélisation dans plusieurs quartiers des niveaux d'exposition et des conséquences d'un abaissement sur la qualité du service, la couverture réseau et le nombre d'antennes. D'autre part, il devait identifier et valider de nouvelles procédures de concertation et d'information locale par des expérimentations dans plusieurs villes pilotes. Dans ce cadre, le Gouvernement a notamment indiqué que, même si les seuils réglementaires d'exposition ne nécessitent pas de révision en l'état actuel des connaissances, dès lors que l'exposition globale peut être réduite sans dégradation de la couverture ou de la qualité de service et à des coûts économiquement acceptables, cette réduction doit être envisagée. À la suite de la remise du rapport d'étape du COMOP, un comité technique associant l'ensemble des parties prenantes poursuit les travaux engagés sur chacun des deux volets. Ces travaux ont d'ores et déjà ouvert des pistes pour améliorer la situation lorsque des niveaux d'émission atypiques sont observés. Ils prévoient également une évaluation de l'impact d'une réduction de l'exposition sur la couverture du territoire, sur la qualité du service mobile et sur le nombre d'antennes, actuellement en cours. Il convient donc, avant de conclure sur ces sujets, d'attendre la fin des travaux du comité technique institué en octobre 2011.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la possibilité d'autoriser les associations habilitées pour distribuer du microcrédit à financer des entreprises de plus de cinq ans d'existence. En effet, comme le rappelle le rapport « Évaluation du dispositif Nacre » de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, les entreprises créées par les personnes les plus éloignées de l'emploi sont fréquemment sous capitalisées à leur démarrage et peinent à financer leur développement. Cette situation se vérifie encore plus nettement Outre-Mer. Afin de répondre à cette défaillance, il pourrait être pertinent d'assouplir les conditions d'octroi du microcrédit, afin que les associations habilitées puissent financer des entreprises créées ou développées dix ans suivant leur création ou leur reprise (contre cinq ans actuellement). À ce titre, un élargissement du décret d'application de l'article L. 511-6 du Comofi pourrait ainsi être envisagé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager prochainement une telle mesure. Par dérogation au monopole bancaire et conformément à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, les associations et les fondations sont autorisées à effectuer des opérations de prêts dans le respect de certaines conditions. L'une de ces conditions prévoit que les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise. La mesure envisagée aurait vocation à assouplir les restrictions conditionnant l'octroi de microcrédit en augmentant la durée d'éligibilité pour une entreprise à bénéficier d'un crédit octroyé par les associations et les fondations pour la porter à dix ans. Le Gouvernement est favorable à l'allongement de la durée d'éligibilité de cinq à sept ans, sous réserve qu'au-delà de cinq ans le prêt consenti par une association ou une fondation soit cofinancé par une banque privée ; les modalités de cofinancement permettraient d'envisager un rapport minimal de un pour un par rapport aux fonds prêtés par l'association ou la fondation. Un texte réglementaire est en cours de préparation en ce sens. Il est à noter que, au-delà de cette durée d'éligibilité, d'autres conditions sont nécessaires pour la production de microcrédits professionnels en particulier l'existence d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé par un établissement de crédit ou une société de financement.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des orthophonistes hospitaliers. Le manque d'attractivité des postes d'orthophonie dans la fonction publique hospitalière entraîne des conséquences désastreuses pour la qualité des soins sur notre territoire. Alors que leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu en 2013 par un grade master (bac + 5), la proposition récente du ministère de la santé d'une revalorisation les intégrant à la catégorie A (bac + 3) ainsi que des primes pour les orthophonistes exerçant dans certains hôpitaux et certains services, ne semble pas de nature à endiguer la désaffection croissante des postes hospitaliers dans la mesure où l'écart entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) demeure. La persistance de ce décalage compromet très sérieusement l'organisation de l'exercice libéral, l'égalité et la qualité des soins, la recherche et le travail pluridisciplinaire au sein des équipes avec des conséquences graves en matière d'accès aux soins des patients. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reconnaître par une juste rémunération, le diplôme des orthophonistes au cours du premier semestre 2016. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert total aux départements, des maisons départementales des personnes handicapées tel qu'il est envisagé dans l'état actuel des réflexions sur le nouvel acte de la décentralisation. Ayant pour vocation d'être un guichet unique, la MDPH regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne. Toutefois, les tentatives de rationalisation de ces services font l'objet de lenteurs administratives et d'une difficulté de coordination. Pour ne pas accentuer davantage encore ces difficultés et afin d'envisager un transfert progressif des MDPH vers les départements, n'affectant pas la qualité du service rendu aux usagers, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend plaider pour aller dans ce sens. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie semble passer par la création d'un guichet unique pour tout projet soumis à déclaration ou autorisation (IPCE, eau, énergies renouvelables, gîtes ruraux). Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à la création d'un guichet unique. Après avoir engagé une série de simplifications majeures dans le droit de l'urbanisme, le Gouvernement a décidé de l'ouverture de nouvelles concertations avec les partenaires en particulier pour moderniser le droit de l'environnement. Ainsi, conformément à la décision 21 prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni le 17 juillet 2013, une feuille de route recensant les chantiers destinés à rendre la protection de l'environnement plus efficace tout en accélérant et en simplifiant les procédures d'instruction sera définie lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement pilotés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les mesures qui en découleront seront concertées avec les parties prenantes. La mesure proposée vise à créer un guichet unique pour le dépôt de tout projet soumis à déclaration ou autorisation dans le domaine environnemental. Cette proposition trouvera une suite dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. La création d'un référent unique, au sein de l'administration départementale, pour tous les projets à enjeux et la rédaction d'une charte des usagers du droit de l'environnement seront, à ce titre, en effet, engagés pour des premiers résultats attendus dès 2013.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions concrètes de l'application du statut particulier d'Alsace-Moselle pour le financement des cultes. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer le montant précis des crédits prévus dans le budget de son ministère tel que voté en loi des finances initiale pour 2013 pour ce financement, le nombre de « ministres des cultes » dont les postes sont ainsi financés et leur répartition selon les différentes religions. Il souhaite aussi être informé des conditions dans lesquelles ce corps des ministres des cultes rémunérés par l'État a pu compenser ses départs à la retraite depuis 10 ans et en particulier, si la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été appliquée en la circonstance. Il lui demande de lui préciser si la « crise de la vocation » constatée à travers notre pays se traduit aussi dans les trois départements concernés et, dans l'affirmative, si cela a eu des conséquences sur les personnels recrutés et lesquelles. Le montant des crédits inscrits au titre du ministère de l'intérieur dans la loi de finances initiale pour 2013 pour le financement des cultes statutaires d'Alsace et de Moselle s'élève à un total de 60 655 419 euros dont 58 366 886 euros destinés à couvrir les pensions et les rémunérations d'activité des ministres du culte. Le plafond d'emplois correspondant est fixé à 1397 ETPT ( équivalents temps plein travaillé ), ces emplois se répartissant à 74 % pour le culte catholique, 22 % pour les cultes protestants et 4 % pour le culte israélite. Le nombre des effectifs budgétaires est stable depuis plusieurs années, après que 800 emplois de ministres du culte catholique ont été supprimés entre 1989 et 2006. La diminution des vocations religieuses ne se traduit pas nécessairement par une diminution des effectifs budgétaires, puisque ceux-ci peuvent être pourvus par des laïcs exerçant des fonctions d'aumônerie.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires. En effet, ce dernier concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse avancée mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer la mâchoire inférieure du patient, pendant le sommeil, afin de dégager ses voies respiratoires et d'empêcher les apnées. Ce traitement par OAM, proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC), est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. Cependant, le travail d'adaptation de l'orthèse par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui pénalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure où le coût global du traitement par OAM est nettement moins onéreux que la PPC, la création d'une codification remboursable pour l'acte clinique serait nécessaire afin de garantir une prise en charge de ce travail pour tous les patients. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Dans son rapport de juillet 2014 sur l'évaluation des dispositifs médicaux du traitement du syndrome d'apnée/hypopnée obstructive du sommeil, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé de la Haute autorité de santé (HAS) a recommandé de nouvelles modalités de prise en charge pour les orthèses d'avancée mandibulaire (OAM) et en a fixé les conditions de réalisations. Concernant plus spécifiquement l'acte de pose, la HAS a, d'ores et déjà, rendu un avis en faveur de son remboursement par l'assurance maladie. La loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a donné à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) une compétence de droit commun pour l'inscription des actes et prestations à la nomenclature, via la commission de hiérarchisation des actes et prestations. La procédure de hiérarchisation garantit que le remboursement de l'acte correspond au service médical effectivement rendu. L'UNCAM ayant récemment procédé à la hiérarchisation de l'acte de pose des OAM, l'avis portant décision d'inscription de l'acte concerné sera prochainement publié au Journal officiel. Il permettra sa tarification et son remboursement.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mention du détail de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les tickets de caisse lors d'achats dans la grande distribution. En effet, il semble que cette mention ne soit actuellement pas obligatoire, l'obligation étant faite seulement pour les factures demandées postérieurement à l'achat. Le fait de rendre automatique le détail de la TVA sur les tickets de caisse - pratique déjà en vigueur selon les enseignes mais de façon non uniforme - pourrait constituer une mesure de simplification à destination des entreprises. L'édition de factures à part serait ainsi moins courantes pour de petits achats, qui peuvent être effectués notamment par des salariés, demandant par la suite un remboursement des frais avancés. De même, la mention systématique du détail de la TVA sur les tickets de caisse constituerait une mesure de transparence pour les clients, qui devraient connaître pour leurs achats le montant de TVA réglé. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle mesure est envisageable dans le cadre des mesures de simplification et de transparence entre les acteurs du commerce et leurs clients. La mention du montant détaillé de la TVA sur les tickets de caisse n'est pas obligatoire, même si certains commerces équipés de logiciels dédiés l'ont d'ores et déjà mis en œuvre. La rendre obligatoire pour l'ensemble des commerces supposerait de leur part un effort considérable. Cela demanderait un temps d'adaptation et un coût non négligeable de mise en œuvre, ce qui paraît difficile à ce stade. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prévu à l'article 88 qu'à compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l'obligation de se doter d'un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure ne peut qu'aller dans le sens souhaité de l'harmonisation et de la transparence.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du comportement du Syndicat de la magistrature. Après l'affaire du « mur des cons », beaucoup s'interrogent sur le rôle et les missions d'un syndicat professionnel qui se doit, avant tout, d'être à l'écoute de ses adhérents, et non de porter l'opprobre sur des responsables publics... C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « supprimer dans les SARL l'obligation de convocation à l'assemblée générale par lettre recommandée ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a annoncé la suppression dans les SARL de l'obligation de convocation à l'assemblée générale par lettre recommandée. Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est en cours de mise en oeuvre au sein du ministère concerné. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2012. L'administration pénitentiaire ne dispose pas à ce jour d'un système lui permettant de déterminer le nombre de détenus auxquels la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2012.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la sécurité de la base des sous-marins nucléaires de l'Île-Longue. Il a demandé une enquête approfondie sur la sécurité terrestre, maritime et aérienne du site. Il lui demande quels en sont les résultats. A la suite d'un reportage paru le 11 juin dernier dans un quotidien de la presse régionale bretonne dénonçant la vulnérabilité de la base des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de l'Ile-Longue, le ministre de la défense a confié à l'inspection générale des armées la réalisation d'une enquête approfondie sur la sécurité terrestre, maritime et aérienne du site. Les résultats des investigations en cours, non connus à ce jour, ne manqueront pas d'être communiqués, le moment venu, à la représentation nationale et notamment aux membres de la commission chargée de la défense de chacune des deux assemblées.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le coût, pour l'État, de l'organisation d'une législative partielle suite à une annulation par le Conseil constitutionnel. Le coût d'une élection législative partielle varie en fonction du nombre d'électeurs appelés à voter, du nombre de candidats en présence et du nombre de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au soir du premier tour de scrutin. En effet, seuls les candidats ayant atteint ce seuil peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de propagande électorale et de leurs dépenses de campagne. Compte-tenu de ces éléments, le coût d'organisation d'une élection législative partielle peut varier entre 150 000 € et 300 000 €, dont environ 35 % de frais de propagande électorale (impression, mise sous pli et envoi aux électeurs), 35 % de remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats, 15 % de frais d'assemblée électorale versés aux communes pour la tenue des bureaux de vote et 15 % de frais administratifs divers. A la suite des élections législatives de juin 2007, le Conseil Constitutionnel a annulé l'élection de deux députés et prononcé la démission d'office de deux autres candidats élus. Les élections législatives partielles organisées à la suite de ces décisions ont coûté entre 165 067 € et 301 330 €.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès d'un centre culturel. En effet, la convention de mise à disposition précise, conformément à la réglementation, que l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail et prend les décisions relatives aux congés annuels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les droits à congés annuels de cet agent mis à disposition : ceux des fonctionnaires territoriaux en général, ceux de la structure d'origine ou ceux régis par la structure d'accueil, en l'occurrence la convention collective des centres socio-culturels ? De plus, elle souhaite savoir si les règles propres à la structure d'origine (collectivité territoriale) s'appliquent en matière d'organisation du temps de travail (RTT), de compte épargne temps et autorisations d'absences exceptionnelles pour les fonctionnaires mis à disposition d'un centre culturel. La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Un agent peut être mis à disposition, notamment, auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Etat et de ses établissements publics, des établissements dont les agents relèvent de la fonction publique hospitalière, des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La mise à disposition doit faire l'objet de l'accord du fonctionnaire, la commission administrative paritaire doit être consultée pour avis et l'organe délibérant préalablement informé. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et une convention doit être conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définissant la nature des fonctions prévues, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle, l'évaluation des activités de l'agent et les modalités de remboursement de la rémunération. L'article 61 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 précise que les décisions concernant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle sont prises par l'organisme d'accueil et que les conditions de travail sont fixées également par l'organisme d'accueil. Par conséquent, les droits à congés sont ceux en vigueur dans l'organisme d'accueil. Pour ce qui concerne le compte-épargne temps (CET) prévu par le décret n° 2004-878 modifié, l'article 9 précise que l'agent mis à disposition conserve les droits qu'il a acquis au titre de son CET, sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion et de l'administration d'emploi.
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une augmentation de la TVA dans le secteur de la restauration. En effet, il semble que le Gouvernement veuille augmenter la TVA dans ce secteur, ce qui risque, à terme, de limiter les embauches. De fait, le secteur de la restauration est un gros pourvoyeur d'emploi, notamment auprès des plus jeunes car un quart des emplois sont occupés par des jeunes de moins de 25 ans, d'autant que 68 % de ces jeunes recrutés en CDI n'ont aucun diplôme. Par ailleurs, les emplois de secteur ne sont pas dé localisables. L'augmentation de la TVA aurait pour conséquence un coup d'arrêt des investissements de ce secteur et une limitation des recrutements. Selon des experts indépendants, ce sont près de 100 000 emplois qui pourraient être menacés dans un secteur où l'activité est aujourd'hui très faible en raison du contexte économique et de l'anxiété des familles. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour empêcher cette catastrophe annoncée et maintenir ce secteur d'activité indispensable notamment dans le domaine du tourisme. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.