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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 113. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance. Prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ce fonds dispose de deux enveloppes distinctes pour compenser les charges générées par la réforme pour les conseils généraux et pour soutenir des projets notamment dans les domaines de l'aide à parentalité et de la protection des enfants vivant dans la précarité économique. Il s'inquiète de la quasi suppression de la première enveloppe qui représente un manque à gagner pour les conseils généraux et marque un nouveau désengagement de l'État. C'est pourquoi il souhaite connaître les montants des versements annuels de l'État et de la caisse nationale des allocations familiales au fonds. Plus largement, il lui demande si le dispositif est en voie d'extinction ou a vocation à être pérennisé. Le fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) a une double vocation : de compensation par l'État des charges résultant de l'application de la loi (1re enveloppe) et de financement des actions spécifiques relatives à la réforme (2e enveloppe). Ses ressources sont constituées par un versement de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'Etat dont le montant est arrêté en loi de finances (article 27 de la loi de 2007). En conséquence, l'abondement de la CNAF pour l'année 2007 a été fixé à hauteur de 30 millions d'euros et la loi de finances de 2011 a arrêté un abondement de l'Etat à hauteur de 10 millions d'euros. Les dépenses de la première enveloppe (70 % des crédits) se sont décomposées de la façon suivante : -un premier versement pour l'année 2010 de 7 millions d'euros (abondement initial par la CNAF) -un second versement pour l'année 2011 de 17 millions d'euros ( dont 7 millions d'euros proviennent de l'abondement de la CNAF et de 10 millions d'euros de l'Etat inscrits en loi de finances de 2011) - un troisième versement pour l'année 2012 : 7 millions d'euros (abondement initial de la CNAF) En décembre 2014, le comité de gestion a décidé à l'unanimité le versement de 2.8 millions au titre du financement des dépenses engagées par les départements dans la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des jeunes isolés étrangers.
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratiques avancées et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires prévu par la loi relative à la santé. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître les spécificités de ce métier et de mettre un cadre légal sur des pratiques quotidiennes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect du statut des agents de droit public travaillant à Pôle emploi. Les agents ayant fait le choix de conserver leur statut d'agent public lors de la fusion ANPE-ASSEDIC représentent aujourd'hui un salarié sur huit de Pôle emploi, les autres relevant du droit privé. La présence des deux régimes entraînant au sein d'une même structure des traitements différenciés en termes de droits et de rémunérations, la situation actuelle est complexe et tendue. Aussi, la demande d'une renégociation du statut des agents de droit public est forte, ces derniers étant en attente d'une réelle reconnaissance de la part de leur hiérarchie et du ministère. Aussi, il lui demande de lui préciser la position gouvernementale afin de clarifier la situation discriminante des agents contractuels de droit public de Pôle emploi. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC d'une part, et la conclusion d'une convention collective nationale par le nouvel opérateur issu de cette fusion d'autre part, entraînent la coexistence d'agents de droit privé, et d'une minorité d'agents de droit public à Pôle emploi. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient fortement majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l'institution (27 881 équivalent temps plein (ETP) sur un nombre total d'ETP de 42 772 en 2009). Cet équilibre s'est finalement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd'hui de la convention collective nationale. Cette évolution résulte de trois facteurs : - turn-over et nouveaux recrutements réalisés exclusivement par des contrats de droit privé, - exercice du droit d'option des agents de droit public pour la convention collective nationale jusqu'à la fin de l'année 2011, - et dans une moindre mesure, transfert d'agents de droit privé (19 ETP de l'office français de l'immigration et de l'intégration fin 2009, 850 ETP de l'AFPA au 1er avril 2010). Au même titre que pour les agents de droit privé, l'investissement particulièrement dense des agents de droit public dans un contexte difficile est reconnu par la direction de Pôle emploi. Par ailleurs, le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l'objet d'une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien avec le ministère chargé de l'emploi qui assure la tutelle de l'opérateur.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande des mineurs de fond du Pas-de-Calais qui après 1957 alors qu'ils effectuaient leur service militaire ont été rappelés dans les mines pour participer à l'effort de guerre. Il lui demande si la reconnaissance à titre exceptionnel du titre d'anciens combattants est envisageable. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. A ces critères traditionnels de droit commun s'est ajoutée, au titre des services en Afrique du Nord, la durée de présence, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat. Cette condition a trouvé sa justification du fait de l'exposition des combattants aux risques diffus dus à l'insécurité provoquée par les méthodes de guérilla spécifiques et par la nature des combats menés en Afrique du Nord. C'est ainsi que les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Ce dispositif ne saurait donc s'appliquer qu'assorti de la condition contraignante d'avoir effectivement subi la tension résultant du risque encouru. Il doit, dès lors, se limiter aux périodes et aux territoires concernés par les opérations. Il n'est donc pas envisageable de prendre en considération la situation de militaires évacués vers la métropole avant d'avoir atteint le temps de service requis. Il convient toutefois d'indiquer que le titre de reconnaissance de la Nation a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. C'est ainsi que conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des langues acceptées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) pour les certificats d'existence. Les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l'étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Le formulaire de la CNAV prévoit la traduction en plusieurs langues : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien, portugais et turc. Le néerlandais ne figure pas parmi ces langues obligeant les pensionnés français résidant aux Pays-Bas ou en Belgique flamande à se rendre à leur consulat, puisque le certificat d'existence fourni par l'autorité locale n'est pas accepté par la CNAV. La convention de la Commission internationale de l'État civil (CIEC) relative à la délivrance d'un certificat de vie, que la France a signé à Paris le 10 septembre 1998 permettrait de reconnaître en France les certificats de vie délivrés par la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce, le Portugal et la Turquie. Il souhaiterait savoir s'il est possible que la CNAV ajoute le néerlandais aux langues acceptées pour le certificat d'existence et si la France compte ratifier bientôt la convention de la Commission internationale de l'État civil relative à la délivrance d'un certificat de vie. Les régimes français de retraite versent des pensions dans un grand nombre de pays à travers le monde. Etant entendu que les régimes de retraite sont matériellement dans l'impossibilité d'établir et de traiter des formulaires dans la langue de chacun de ces pays, celles des pays accueillant les plus grands contingents de pensionnés ont été traitées en priorité. Les formulaires ont donc fait l'objet d'une traduction en huit langues qui permettent de répondre à la plus grande partie des situations rencontrées. Compte tenu du nombre relativement réduit de pensionnés aux Pays-Bas (3129 retraités du régime général à fin 2014), il n'est pas envisagé pour l'instant d'ajouter le néerlandais sur les certificats d'existence. S'agissant de la Belgique, le Français est une des trois langues officielles et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'a pas connaissance à ce jour de difficulté concernant la compréhension du Français par les autorités belges. La France a signé la convention relative à la délivrance d'un certificat de vie le 10 septembre 1998. Cependant, aucune date de ratification n'est prévue à ce stade.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de revoir les critères d'admission sur les listes Jeunes pour les faire coïncider avec la population ayant vocation à fréquenter les pôles France Jeunes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Un regard particulier a été porté aux cahiers des charges des structures mais aussi aux critères d'inscription sur les listes, lors de la validation des parcours de l'excellence sportive pour la période 2014-2017. En effet, le bilan de la campagne 2009-2013 a montré l'importance de mieux cibler les besoins des sportifs et par conséquent d'adapter le fonctionnement des structures à chaque population.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique de réservations en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. En effet, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) et la Chambre des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ont saisi l'autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques anti-concurrentielles des agences de réservation en ligne. Si les plateformes de réservation hôtelière en ligne sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, les contrats contractés avec les agences de réservations en ligne sont assortis de clauses non négociables. Aussi, les organisations représentatives de la profession s'inquiètent du durcissement des clauses contractuelles imposées aux hôteliers qui « compte tenu de la structure du marché, ne sont pas en position de les refuser ». Ainsi, les commissions imposées aux hôteliers ne cessent d'augmenter et varient entre 20 % et 30 %. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et enrayer le risque de pratiques anti-concurrentielles. La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent de ce fait des opérateurs incontournables pour la distribution hôtelière. Si la maîtrise de ce canal de distribution et la création d'outils de vente adaptés peuvent permettre aux hôteliers d'acquérir une plus grande visibilité et d'accroître leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les hôteliers et ces opérateurs conserve un caractère équilibré et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de réservation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront données à cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionnées peuvent être examinées sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui pourront le moment venu faire l'objet de suites appropriées si elles permettent d'établir des manquements à la loi.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de lutter contre les groupes islamistes et terroristes qui sévissent dans la Sahara, notamment en coupant leurs circuits de financement. Il souhaite connaître les actions menées par la France sur ce sujet des sources de financement des groupes terroristes islamistes. La lutte contre le financement du terrorisme constitue l'une des principales composantes du combat global contre le terrorisme. Le nombre et la gravité des actes de terrorisme international dépendent en effet en grande partie des ressources financières dont peuvent disposer les personnes et entités impliquées dans des activités liées au terrorisme. La France est pleinement engagée au niveau international dans la lutte contre le financement du terrorisme et respecte les obligations qui découlent des conventions et résolutions des Nations unies dans ce domaine (convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 et résolutions 1267 (1999) et suivantes du conseil de sécurité). La France s'est ainsi dotée d'instruments de régulation efficaces afin d'assurer la transparence dans le déroulement des opérations financières. Elle dispose, par ailleurs, d'un arsenal juridique conséquent et sans cesse perfectionné pour lutter contre le financement du terrorisme. En outre, elle participe activement à l'amélioration des standards en la matière tant au niveau international qu'européen dans le cadre des travaux du Groupe d'action financière (GAFI) et de la Commission européenne. S'agissant plus particulièrement du financement des groupes terroristes qui sévissent dans le Sahara, la France, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, contribue activement aux travaux du comité de sanctions contre les personnes et entités en lien avec Al Qaïda. A ce titre, la France applique pleinement le régime de sanctions onusien et a notamment mis en place le gel des fonds et autres avoirs financiers des groupes terroristes sanctionnés agissant au Sahel.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'appel de la Confédération générale des planteurs de betteraves à propos des orientations de la France et de l'Europe concernant la filière biocarburant et éthanol. Le projet de plafonnement à 5 % de la contribution des biocarburants de première génération à l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports pour 2020, inquiète la CGB. Un tel projet ne peut qu'avoir de graves répercussions sur la filière, notamment en termes d'emplois, alors que ceux-ci représentent 9 000 emplois directs ou indirects. Il lui demande sa position sur ce dossier alors que les biocarburants participent à la nécessaire transition énergétique dont notre pays a besoin et pour laquelle le candidat Hollande s'est engagé durant la campagne présidentielle. La directive « énergie renouvelable » (2009/28/CE) ainsi que la directive « qualité des carburants » (2009/30/CE) introduisent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection des terres riches en biodiversité et en stock de carbone. Ces critères s'appliquent à l'ensemble des biocarburants consommés dans l'Union européenne et pouvant participer aux objectifs de développement des énergies renouvelables dans les transports, et ce, quelle que soit leur origine et les matières premières utilisées. La Commission européenne a publié, le 17 octobre 2012, des propositions modifiant ces directives afin de renforcer les critères de durabilité, notamment en lien avec l'impact du changement indirect d'affectation des sols. Elle propose de plafonner les biocarburants conventionnels issus de plantes alimentaires. La position de la France au sein des débats communautaires s'appuie sur la décision du Gouvernement du 13 septembre 2012 de faire, au niveau national, une pause dans le développement des biocarburants de première génération, plafonnés à 7 % d'incorporation, sans remise en cause des investissements réalisés et des emplois liés à cette filière, et de promouvoir une position collective au niveau européen sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires. Les filières des biocarburants sont importantes, tant pour atteindre les objectifs communautaires en matière d'énergie renouvelable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports. Le ministre en charge de l'agriculture est très attentif aux impacts de toute évolution de la réglementation sur la filière de production.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales exprimées par les orthophonistes exerçant au sein des établissements publics de santé. Elle lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, à déterminer l'avenir du système de santé. Bien que le Gouvernement ait annoncé un plan d'action attractivité de la profession, ces professionnels titulaires d'un diplôme de niveau reconnu bac +5, ont le sentiment que leur revendication salariale n'est pas entendue, leur salaire stagnant en-deçà dudit niveau. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer, au-delà des annonces et afin de répondre réellement aux attentes des orthophonistes, les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Jura. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la prime d'activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l'emploi (PPE). Prenant le cas de salariés travaillant en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) (ces établissements permettant à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas encore suffisamment d'autonomie) et percevant 750 euros de rémunération, une AAH d'un peu moins de 300 euros et recevant des aides personnelles au logement pour 160 euros, n'auraient pas droit à la nouvelle prime d'activité alors qu'ils percevaient environ 50 euros par mois au titre des anciens dispositifs. Certes si le nouveau dispositif tend à concentrer les aides sur les personnes ou familles ayant un niveau de vie très modeste, il reste que la diminution des ressources de ces personnes à hauteur de 4 % à 5 % par mois reste significative. Elle lui demande de lui confirmer le montant médian de ressources à partir duquel des salariés handicapés seraient gagnants ou perdants et quelles mesures sont prévues pour accompagner les personnes les plus modestes et notamment les personnes handicapées. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de tenir compte au maximum des particularités liées à la PPE, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en établissement et services d'aide par le travail (ESAT). En outre, afin de tenir compte des spécificités des travailleurs handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le gouvernement a décidé d'aménager les règles de calcul de la prime d'activité et de retenir des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),  afin de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Ces règles ne sont pas encore effectives : le traitement des demandes selon ces nouvelles règles sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droit pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013. Les professionnels du secteur constatent d'ores et déjà les effets négatifs liés à l'application de cette réforme : incapables de se soumettre à ces normes jugées drastiques, les biologistes doivent vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne peuvent ou ne veulent plus s'installer. Les nouvelles normes de qualité imposées par cette réforme constituent une menace pour la profession, plus particulièrement pour les laboratoires de proximité qui participent pourtant au maintien du tissu sanitaire local. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les inquiétudes des biologistes et alléger les contraintes qui pèsent lourdement sur leur activité. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Les laboratoires multisites peuvent fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée, des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multisites a induit un réarrangement des laboratoires : beaucoup de monosites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais au final, le nombre de sites global français n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute à une amélioration des pratiques en biologie médicale. La quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. A l'heure où les besoins de santé de la population sont croissants, et où la lutte contre les déserts médicaux est une des priorités du Gouvernement, il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et la qualité des services offerts à la population.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau d'orthographe des étudiants français qui seraient confrontés à des lacunes de plus en plus prégnantes. Ainsi, certains établissements, comme l'université de Bourgogne, ont mis en place des cours de rattrapage. À la faculté de Nanterre, quelque 7 000 étudiants ont été inscrits d'office à ce cursus de remise à niveau, sanctionné par un examen en fin de semestre. Elle lui demande donc quelles préconisations elle entend prendre, car si ces lacunes ne sont pas corrigées en amont, il est à craindre que la future population active écrive mal notre langue, ce qui paraît difficilement envisageable. La maîtrise de la langue est une condition indispensable de la réussite dans l'enseignement supérieur. Tout titulaire du baccalauréat, surtout s'il souhaite s'engager dans une poursuite d'études, doit évidemment la posséder. À ce titre, dans le cadre de la réforme du lycée, un travail conjoint a été conduit par la direction générale de l'enseignement scolaire et par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'assurer une bonne articulation entre les trois dernières années de l'enseignement scolaire et le premier cycle de l'enseignement supérieur. Les programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie (D. U. T. ) et les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (C. P. G. E. ) ont ainsi été rénovés en prévision de la rentrée 2013. A l'université, la maîtrise des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française est une compétence transversale que tout diplômé de licence doit avoir acquis. Elle est d'ailleurs inscrite dans tous les référentiels de compétences des mentions de licence. Par ailleurs, les universités ont fortement développé des dispositifs d'accueil des nouveaux bacheliers. Parallèlement à la mise en oeuvre de formations à la méthodologie du travail universitaire, les établissements organisent des modules d'expression écrite et orale (ateliers d'écriture avec révision grammaticale, unités d'enseignement de remise à niveau en français...) ainsi que des dispositifs de soutien au bénéfice des étudiants les plus fragiles.
M. Dominique Dord alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le devenir de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. Depuis de longs mois, de nombreux acteurs du milieu scientifique s'inquiète d'une possible disparition de l'INJEP. Il rappelle à Mme la ministre l'importance de cet organisme dans sa mission d'observatoire de la jeunesse et souhaite être rassuré sur l'avenir de cette agence. La jeunesse est la priorité du gouvernement. Un important travail interministériel a été engagé pour mener une nouvelle politique jeunesse. Le 21 février 2012 s'est tenu un Comité Interministériel de la Jeunesse (CIJ), sous l'égide du Premier ministre, qui a validé 13 chantiers et 47 mesures. Le gouvernement a décidé d'adapter l'organisation de l'État pour la mettre au service de cette nouvelle politique en créant un délégué interministériel à la jeunesse et en rationalisant l'administration centrale et les opérateurs du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative concernés par cette modernisation. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) au coeur du dispositif de mise en oeuvre du CIJ, est chargé de la préparation du tableau de bord de la jeunesse. L'évolution envisagée vise à le renforcer : - en adaptant son statut à l'instar d'autres organismes reconnus (INSEE, observatoire des zones sensibles) ; - en pérennisant les garanties scientifiques de son statut actuel : autonomie du travail des chercheurs, présence d'un conseil scientifique, capacité à créer des partenariats, à contractualiser avec des tiers, ... ; - en renforçant ses effectifs par l'ajout de compétences absentes aujourd'hui : évaluation des politiques publiques, statistiques et vie associative. Le gouvernement a besoin de l'INJEP et de ses personnels pour être à la hauteur de l'ambition qu'il nourrit pour la jeunesse de notre pays, bien loin de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui avait entrainé la suppression de 60 postes sur 120.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de fixer des objectifs d'économies associés au développement de la chirurgie ambulatoire selon une programmation pluriannuelle. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 4. Le 10 décembre 2014, les préfets et directeurs de cabinet ont reçu de la part des directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que du préfet de police un document précisant les évolutions de la doctrine du maintien de l'ordre et notamment le rôle des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force. A ce titre, 2 stages ont été organisés en 2015 (mai et novembre) au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier (24) au profit de 17 préfets. Un troisième stage est d'ores et déjà programmé en mai 2016 avec la participation escomptée de 10 préfets. Au cours de ces stages, les préfets ont pu se faire préciser les principes de la manœuvre des escadrons de gendarmerie mobile au maintien de l'ordre. Leur participation aux exercices et aux mises en situation ont notamment permis la réaffirmation de la responsabilité des préfets au maintien de l'ordre.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recyclage de médicaments à des fins humanitaires. Depuis le 1er janvier 2009, il est interdit de disposer des médicaments non utilisés (MNU) car leur exploitation engendrerait un danger potentiel au regard du risque de détournement et de l'obstacle qu'ils pourraient constituer à la mise en place des politiques de santé. En accord avec les recommandations de l'Inspection des affaires sociales (IGAS) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il s'interroge tout de même sur l'impact que cette décision peut avoir dans les pays en voie de développement et de l'énorme gâchis financier qu'elle représente. Prenant bonne note de la réponse de la ministre en date du 15 janvier 2013, à une question écrite, précisant qu'il n'était pas prévu de revenir sur ces dispositions, il lui indique que les associations humanitaires qui, par le passé, organisaient des collectes devaient être associées à une réflexion sur le sujet. Depuis cette annonce, il ne s'est rien passé. Enfin, s'agissant des produits paramédicaux de type compresses et pansements autorisés à récupération, aucun circuit de ramassage n'est organisé. Les associations humanitaires n'ont pas les moyens de mettre en place une collecte. À ce titre, il l'informe que Pharmacie humanitaire internationale de la Charente-Maritime (PHI17) triait plus de 10 tonnes de MNU par an et en valorisait 25 %, chiffre bien supérieur aux 5 % annoncés par le ministère en 2007. Aussi il lui demande son sentiment sur la possibilité d'engager une réflexion sérieuse sur le recyclage des médicaments à des fins humanitaires et sur la mise en place d'une collecte des produits paramédicaux et parapharmaceutiques. Le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 du code de la santé publique, relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés par les particuliers, fixe les conditions dans lesquelles ces médicaments doivent être éliminés. Ainsi la filière passe-t-elle par une récupération des médicaments non utilisés par les pharmacies d'officines mais aussi pharmacies à usage intérieur en vue d'une destruction par incinération. La réintroduction de ces médicaments dans les stocks des pharmacies n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité. L'objectif suivi est d'éviter que les gages de sécurité sur ces produits ne soient remis en cause. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs médicaux comme les compresses et les pansements. Ceux-ci peuvent donc faire l'objet de collecte par les associations humanitaires. Il convient donc que chaque association s'organise, seule ou collectivement, pour assurer, sous sa responsabilité, ces opérations de récupération et d'expédition. En effet, la sécurité de personnes utilisant ces produits doit être garantie sur toutes les étapes de la chaîne depuis leur récupération jusqu'à leur utilisation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Haut conseil des rapatriés. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Haut Conseil des rapatriés, créé par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, est un organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, qui a pour objet de formuler à la demande du Président de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures concernant les rapatriés, les questions liées à l'insertion de ces populations, ainsi que sur la mémoire de la France d'outre-mer. Cette instance est composée de personnalités qualifiées ou de personnes choisies, en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ou représentants de leurs familles. Le Haut Conseil des rapatriés ne dispose pas de budget propre et son secrétariat en est assuré par la MIR ; les fonctions de ses membres sont exercées à titre bénévole. Cette instance a joué un rôle consultatif important lors des discussions et concertations qui ont précédé le vote de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, ainsi que dans le cadre de la réflexion sur la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, et des études et recherches portant sur les civils disparus au cours de la guerre d'Algérie. Le mandat des membres du Haut Conseil des rapatriés, nommés par arrêté du 27 février 2008 pour une durée de deux ans, s'est achevé en février 2010 et n'a fait l'objet d'aucun renouvellement. L'avenir du Haut Conseil des rapatriés sera étudié prochainement dans le cadre d'un examen interministériel plus global sur les dispositifs en faveur des rapatriés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.