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M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une pratique qui consisterait à vendre des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. En effet, d'après la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certains mandataires automobiles utiliseraient cette pratique afin de proposer des tarifs inférieurs. Les conséquences de tels actes sont doubles : c'est un manque à gagner pour les services de l'État, près d'un milliard d'euros d'après la FNAA, mais cela représente également une concurrence déloyale et fragilise fortement les professionnels du secteur qui sont parfois obligés de licencier voire de fermer leurs entreprises. Différentes mesures ont été mise en place, notamment, depuis 2012, l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge ou encore des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cependant, même si ces mesures sont des avancées et sont nécessaires, elles n'interviennent qu'a posteriori. C'est pourquoi il souhaite savoir, à l'approche des débats sur le projet de loi de finances, si des mesures sont envisagées pour empêcher, en amont, ces fraudes à la TVA. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Lozère. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à subordonner toute décision de développer une activité d'interventions en fonds propres à une évaluation préalable approfondie des risques encourus par l'agence et de l'efficience comparée du recours à d'autres acteurs. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine confie deux nouvelles modalités d'action à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : la première concerne l'expertise et la coopération internationale en matière de renouvellement urbain ; la seconde porte sur des activités de co-investissement. En matière de co-investissement, face à la difficulté constatée d'attirer l'investissement privé dans les quartiers prioritaires, l'ANRU a été habilitée à intervenir pour mener à bien des opérations telles que la création et la restructuration de centres commerciaux, le portage de locaux d'activités, de lots de copropriétés, la construction de logements locatifs pour la diversification de l'habitat et la construction d'équipements collectifs, comme les maisons de santé. Dans le cadre de la politique de la ville, cette nouvelle capacité d'action s'ajoute à celles de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui offre une gamme d'interventions spécialisées, ainsi qu'à celle de la caisse des dépôts et consignations (CDC), acteur historique et plus généraliste. Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), l'ANRU pourra mettre en place, en parallèle du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), des outils permettant d'impulser des projets d'investissement stratégiques pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'accélérer leur diversification fonctionnelle, leur requalification durable et leur intégration dans les dynamiques urbaines économiques de leur territoire. Cette évolution permet de remédier à l'insuffisant engagement du secteur privé. En permettant un partage des risques avec le secteur public, elle permet d'encourager cet engagement. Les prises de participation ne constitueront qu'un outil complémentaire, adapté à des objets bien circonscrits. Ce programme devrait rester limité dans le temps, l'objectif étant d'inciter d'autres acteurs à investir dans les quartiers de la politique de la ville, ce que le renouvellement urbain peut faciliter, avec le concours d'une ingénierie de soutien à la création et au développement d'activités consolidée. Afin de partager les expériences et circonscrire ces risques, la nouvelle convention entre l'État et la caisse des dépôts et consignations a pour objectif de mettre en place une organisation conjointe qui associe l'ANRU, l'EPARECA, la CDC et l'Etat, sous forme d'un comité d'orientation et de suivi d'emploi des fonds confiés à ces organismes.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les campagnes de communication incitant les femmes à pratiquer un dépistage du cancer du sein. Dans de nombreux pays européens, ces campagnes évoquent les avantages, mais aussi les inconvénients. Elles sont également prudentes dans leurs affirmations, les résultats scientifiques sur l'apport du dépistage systématique ne faisant pas consensus au sein de la communauté scientifique. Il souhaite connaître les évolutions qu'elle entend apporter à la communication autour des campagnes de dépistage systématique du cancer du sein. En 2011 en France, le cancer du sein était le cancer le plus fréquent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estimés. Il était aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec 11 500 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de détecter à un stade précoce et peut ainsi permettre une guérison dans plus de neuf cas sur dix mais aussi permettre d'accéder à des traitements moins lourds, avec moins de séquelles et offrant une meilleure qualité de vie. Le programme de dépistage organisé du cancer du sein français s'adresse à toutes les femmes de 50 à 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS), ainsi qu'aux recommandations européennes. La généralisation du dépistage organisé du cancer du sein a été mise en place en 2004 par le ministère de la santé. En 2012, pour la huitième année consécutive, l'institut national du cancer (INCa) a lancé, en lien avec le ministère de la santé, les régimes d'assurance maladie, le mois national de mobilisation « octobre rose », dispositif d'information et de communication destiné à informer et inciter toutes les femmes de 50 à 74 ans à participer au programme de dépistage. Le dossier de la conférence de presse de lancement de cette campagne en 2012 a repris tous les éléments sur les bénéfices et les risques du dépistage. Concernant l'information des femmes, des dépliants d'information présentant les avantages et les risques du dépistage sont joints aux invitations qu'elles reçoivent des structures départementales de coordination des dépistages. Par ailleurs, des outils d'information (expositions pédagogiques, dépliants d'information, affichettes, ...) sont mis à la disposition des structures en charge du dépistage, des associations et des acteurs du secteur sanitaire et social. Une information scientifique sur les bénéfices et risques du dépistage, pour les professionnels de santé, médecins généralistes, gynécologues et radiologues est déjà disponible sur le site de la HAS (questions-réponses sur le programme de dépistage organisé du cancer du sein - février 2012) et sera complétée par des documents en cours de réalisation par l'InCA.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Les ministères chargés des affaires sociales (dont le ministère chargé de la jeunesse et des sports) ont engagé, depuis fin 2012, un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan concerne à la fois les directions d'administration centrale et les services territoriaux. Il se décline dans 26 mesures concrètes articulées autour de six axes concernant toutes les étapes de la vie de l'agent : - amélioration de la connaissance statistique et analyse de la situation respective des femmes et des hommes, - lutte contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations, - formation de l'ensemble des personnels à la problématique femmes/hommes, - mesures spécifiques aux opérations de recrutement, - mesures spécifiques à la carrière des agents et à l'exercice de leur activité, - mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités. Couvrant ainsi toutes les étapes du parcours de l'agent(e) : recrutement, gestion, formation, retour de congés, promotion, mobilité, il s'appuie sur une analyse approfondie de la situation actuelle et comporte un volet important de lutte contre les stéréotypes. Cette démarche s'inscrit dans un double contexte : - le label diversité obtenu par les ministères sociaux en juillet 2012, - la politique volontariste engagée par le gouvernement, sous l'impulsion de la ministre chargée des droits des femmes, pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci s'est traduite par l'adoption, le 30 novembre 2012, d'un Plan d'action interministériel « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle » et l'adoption de feuilles de route ministérielles comportant chacune un volet « politiques publiques » et un volet « ressources humaines » au titre de l'Etat employeur. Garantir l'égalité professionnelle dans la fonction publique constitue l'un des six axes de ce plan d'action interministériel et même une des trois priorités affichées pour 2014 dans le plan interministériel d'actions annoncé en janvier 2014. Figurant dans les feuilles de route « égalité entre les femmes et les hommes » des ministères chargés des affaires sociales et piloté par la Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales en liaison étroite avec la Haute Fonctionnaire à l'égalité des droits, ce plan d'action est parfaitement en cohérence avec le Protocole d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes, signé le 8 mars 2013, par la Fonction publique avec l'ensemble des organisations représentant les trois fonctions publiques. La ministre des droits des femmes, qui est désormais aussi chargée de la ville, de la jeunesse et des sports, veillera tout particulièrement au bon déploiement, dans son administration, de ce plan qui contribue à l'exemplarité de l'Etat en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le report de la mise en service de la liaison directe entre Paris et Barcelone. Au mois de janvier 2013, la ligne à grande vitesse entre Barcelone et Figueras a été mise en service et permet de raccourcir le voyage des passagers. L'arrêt en gare de Figueras est cependant toujours nécessaire pour continuer le voyage vers la France. Le lancement de la ligne à grande vitesse directe entre Paris et Barcelone avait fixé au 28 avril puis au 26 mai 2013, pour être reporté une nouvelle fois pour des raisons techniques mais sans précision de date. Il attire son attention sur le rapport de la Chambre de commerce de Barcelone daté du 15 août 2013, qui dénonce l'inaction de la SNCF et de la RENFE et qui pointe la perte potentielle d'activités économiques et touristiques des deux côtés de la frontière - que ce report engendre. Il souhaiterait qu'il puisse apporter des éléments d'explication à ce report de la mise en service et puisse indiquer la date à laquelle celle-ci interviendra. Le calendrier de la mise en service de la ligne à grande vitesse espagnole entre Figueras et Barcelone a été actualisé à plusieurs reprises jusqu'à sa mise en service début 2013. Les deux entreprises ferroviaires, SNCF et Renfe, ont lancé un travail très ambitieux en 2012-2013, rendu difficile cependant car les technologies des installations, notamment en matière de sécurité, sont différentes d'un côté à l'autre de la frontière. Ainsi, des approfondissements techniques sont apparus nécessaires dès le début d'instruction sur les trois matériels qui assureront la desserte ferroviaire grande vitesse entre l'Espagne et la France : S100 espagnol, TGV français (duplex asynchrone ertms) Dasye à titre transitoire, puis TGV duplex à deux niveaux (2N2) à titre définitif. Les travaux ont donné des premiers résultats puisque le train espagnol, « S100 », est autorisé depuis le 2 août 2013 sur les lignes françaises du Réseau ferré national alimentées en 1.500 volts. L'ensemble des acteurs se mobilise afin d'obtenir les autorisations des trains français et espagnols sur les lignes à grande vitesse des deux pays. Les travaux devraient déboucher prochainement sur l'annonce d'une date pour les premières circulations à grande vitesse.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère des affaires sociales et de la santé concernent les instituts médico-sociaux et internats éducatifs mentionnés dans l'arrêté du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour nécessité absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle de l'industrie pharmaceutique. La santé ne doit pas être un marché comme un autre. La maîtrise publique de l'industrie pharmaceutique serait un gage d'efficacité et de transparence. De même, considérant l'influence prêtée aux experts dans la gestion de certaines crises pandémiques et considérant leurs liens, réels ou supposés, avec l'industrie pharmaceutique, la mise en place d'un pôle public du médicament, au service de l'intérêt général, où l'expertise des chercheurs oeuvrant dans ce pôle ne devrait plus être troublée par des considérations financières, s'avère nécessaire. Il lui demande son avis sur de telles propositions. La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit trois grands principes de l'expertise en matière de produits de santé : indépendance, transparence, qualité. Elle introduit, pour l'ensemble des acteurs publics du système de la santé, l'obligation de rendre publics les liens d'intérêts détenus vis-à-vis des industries de santé, en effectuant une déclaration publique d'intérêts (DPI). L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ayant pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires présentés par les produits de santé destinés à l'homme, la règle s'applique à tous ses dirigeants, personnels de direction et d'encadrement, membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et des conseils. Ses experts ont l'interdiction de participer aux travaux d'expertise s'ils n'ont pas effectué préalablement une déclaration d'intérêts, et l'interdiction de traiter une question en cas de lien direct ou indirect avec le dossier concerné, sous peine de commettre le délit de prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé sont tenues de publier tous les avantages qu'elles procurent, notamment aux professionnels de santé, à leurs associations, aux étudiants. Enfin, une charte de l'expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire en fixe les règles. Les dispositions réglementaires d'application correspondantes sont en instance de publication au Journal officiel.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce décret prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur en cas de difficulté, dans le but d'obtenir une réponse. Or aucun délai n'est prévu pour l'instruction du dossier, et donc pour l'obtention de cette réponse. Il souhaite savoir si elle compte définir un tel délai. Une instruction du 21 juillet 2014 relative aux obligations du préfet de département pour la transmission des saisines adressées au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été diffusée aux préfectures (INTB1416435N ; cette instruction est disponible sur le site circulaires. legifrance. gouv. fr). Elle précise les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales institué par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Les préfets sont invités à transmettre les demandes adressées au médiateur des normes sans délai, dès leur réception et sans exercer de pouvoir d'appréciation. Un accusé de réception est envoyé à la collectivité territoriale concernée lui confirmant la date d'envoi de la saisine au médiateur des normes et lui précisant que les échanges à venir ne transiteront plus par la préfecture. Il revient ensuite au médiateur des normes d'apprécier les délais nécessaires au traitement des demandes qui lui sont soumises dans le cadre du dialogue qu'il engagera avec leurs auteurs ; son souhait est de pouvoir y parvenir dans le délai d'un mois à compter de sa saisine effective, sauf à informer d'un délai supplémentaire en cas de difficultés nombreuses.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la filière élevage de notre pays qui connaît actuellement une situation économique préoccupante mais également une crise de confiance du consommateur. La généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première pourrait être une solution pour valoriser les efforts de traçabilité. Il lui demande sa position concernant ce sujet. Le mode d'élevage des volailles commercialisées pour leur viande ou pour leurs oeufs est réglementé au niveau communautaire dans les règlements d'application de l'organisation commune de marché. L'information donnée au consommateur permet, outre d'améliorer son information, d'orienter ses choix selon des modes d'élevage que l'Union européenne souhaite valoriser. Le mode d'élevage biologique a pour spécificité d'être réglementé au niveau européen dans toutes les filières de production, végétales comme animales. La mention des autres modes d'élevage, pour les animaux de boucherie notamment, n'a pas de caractère obligatoire. Cependant, les modes d'élevage valorisants sont le plus souvent indiqués au consommateur par le biais de démarches volontaires comme les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP), les labels rouges, les certifications de conformité ou des marques collectives ou privées. Ainsi, dans le secteur du veau, les animaux élevés sous la mère font l'objet systématiquement d'une information pour le consommateur, par le biais de démarches volontaires contrôlées par des organismes tiers. Des démarches similaires existent dans la filière bovine, notamment pour les produits du troupeau allaitant qui valorise sa production par des indications sur la race des animaux vendus, la démarche collective « race à viande » en étant un exemple. Ces démarches sont encouragées par les pouvoirs publics. Le Gouvernement s'est engagé, après le scandale de la substitution de viande de boeuf par de la viande de cheval, à améliorer la traçabilité de la viande et à promouvoir auprès de la Commission européenne l'indication de l'origine de la viande commercialisée dans les plats transformés. Le ministre souhaite faire avancer l'Union européenne dans cette voie avant, le cas échéant, de poursuivre l'amélioration de l'information obligatoire des consommateurs sur d'autres caractéristiques des produits.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de personnel formé pour assurer l'accompagnement des enfants autistes dans les structures fondées sur une approche éducative, comportementale et développementale. Aujourd'hui, il existe peu de formations universitaires adéquates. Certes, des diplômes interuniversitaires (DIU) « thérapie cognitivo-comportementale » et « autismes » existent mais l'offre de formation se fait beaucoup plus rare au niveau licence et master. Ainsi la licence professionnelle d'accompagnant de personnes avec autisme et troubles apparentés n'est proposée que dans deux universités en France et le master spécialisé en thérapie comportementale n'existe, à ce jour, que dans une seule université, à Lille. Or les besoins en personnels sont importants. Ils sont estimés à 660 personnes pour la formation de master et 300 personnes pour le niveau licence. Une situation paradoxale quand on sait que beaucoup de psychologues ont du mal à trouver un emploi après leur master. Aussi, il lui demande les orientations qui vont être données afin que la formation du personnel en charge de l'autisme soit en adéquation avec les recommandations de bonnes pratiques publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé en la matière. L'élaboration du plan autisme a permis, dans le cadre de commissions réunissant tous les partenaires concernés, un examen approfondi de la formation des professionnels qui interviennent à des titres divers auprès des personnes autistes. Mme Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, rendra prochainement publiques les mesures du plan. Attentives aux recommandations de la Haute autorité de la santé, les commissions, auxquelles les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été associés, se sont, en particulier, attachées à réfléchir sur les contenus et les niveaux des formations requises ainsi qu'à identifier les différents acteurs susceptibles d'intervenir. Les universités qui, au sein de leurs équipes de recherche, disposent d'ores et déjà de compétences reconnues sont au premier rang de ces acteurs. Dans la perspective de la mise en oeuvre du plan autisme, elles sauront se saisir des propositions qui leur seront faites pour diversifier leur offre à partir des ressources locales existantes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagnera dans cette direction les établissements placés sous sa tutelle et il s'emploiera à favoriser la prise en compte des nouvelles compétences à développer et l'émergence de formations préparant aux nouveaux métiers qui permettront d'améliorer le traitement et la prise en charge des personnes autistes.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Les récentes difficultés rencontrées dans le domaine financier ont montré dans quelle mesure les activités des gestionnaires peuvent également répandre les risques dans le système financier, voire les amplifier. Ces risques sont difficiles à gérer dès lors qu'ils ne font pas l'objet de mesures nationales coordonnées. La présente directive a donc été adoptée afin d'établir des exigences communes en matière d'agrément et de surveillance des gestionnaires. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permettent d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier à partir de l'argent collecté dans le public et redistribuent les loyers ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts. Aussi, il lui demande si l'ordonnance de transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE affectera le fonctionnement des SCPI. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande de «justifier dans les projets et les rapports annuels de performances toute suppression d'un indicateur ou toute réduction d'une cible chiffrée par rapport aux exercices antérieurs». Il lui demande si le Gouvernement entend met en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement veille à la mise en oeuvre de cette recommandation. Les évolutions de la liste des objectifs et indicateurs sont présentées chaque année au Parlement dans le rapport déposé pour le débat d'orientation des finances publiques. Par ailleurs, s'agissant des éléments de justification portant sur les suppressions d'indicateurs, ils ont vocation à être présentés lors de l'exercice RAP (N), à titre de commentaire des indicateurs présentés en PAP (N), non maintenus en PAP (N+1). Les évolutions de maquette peuvent également être présentées dans le cadre de l'exercice PAP (N+1), généralement de manière plus synthétique (au sein de la présentation stratégique le plus souvent) dans la mesure où, mécaniquement, les indicateurs supprimés ne figurent plus dans le volet performance du programme. Sur la justification des évolutions de cible et de prévision, le Gouvernement a souhaité, pour le PAP 2014, valoriser davantage les éléments d'analyse produits par chaque responsable de programme. La présentation des indicateurs a ainsi été modifiée en réservant sous chaque indicateur, en dehors des précisions méthodologiques présentant la source de données et le mode de calcul de l'indicateur, une zone de texte spécifiquement réservée à la « présentation des prévisions et de la cible ». Cette partie permettra de présenter de manière claire la justification des évolutions à la hausse ou à la baisse des résultats attendus ainsi que les leviers d'action mobilisés par le responsable de programme.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil national des parcs et jardins. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national des parcs et jardins (CNPJ) a été institué auprès du ministre chargé de la culture par le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du Conseil national des parcs et jardins. Cette instance a pour mission de conseiller la ministre de la culture et de la communication dans les domaines de la connaissance, de la protection, de l'entretien, de la restauration, de la promotion et de la création des parcs et jardins en France. Il est composé de représentants des ministres chargés de la culture, de l'agriculture, de l'écologie et du tourisme, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins, et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans ce même domaine. Son secrétariat est assuré par la direction générale des patrimoines. Il se réunit trois fois par an. Il est particulièrement impliqué dans la promotion de « rendez-vous aux jardins », manifestation qui se tient chaque année le premier week-end de juin et qui est précédée d'une journée technique où interviennent des spécialistes des jardins sur le thème choisi par la ministre. Le CNPJ intervient également comme instance d'appel des décisions prises par les préfets en matière de délivrance ou de renouvellement du label « jardins remarquables ». Il fait des propositions à l'administration en matière de formation, de promotion des parcs et jardins, notamment les jardins de nouvelle génération (jardins partagés notamment) et sur l'inflexion à donner aux actions de l'administration pour assurer leur pérennité. Les membres du CNPJ qui ne sont pas membres de l'administration participent bénévolement à cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et limiter le nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant les différences de droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux décrets ont été adoptés par le passé pour répondre à cette question, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ils ouvrent droit à réparation aux orphelins des parents victimes de persécutions antisémites pour le premier, et aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième guerre mondiale pour le second. Les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre en sont exclues. Il existe donc une vraie rupture d'égalité entre eux. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte remédier à cette situation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 8 juin 2015 à la Journée mondiale de l'océan avec Mme Irina Bokova, directrice générale de l'Unesco. Le ministre dresse un bilan positif de sa participation à la Journée mondiale de l'océan avec Mme Irina Bokova, directrice générale de l'Unesco le 8 juin 2015. Il a évoqué à cette occasion l'importance que revêtent les océans dans la régulation climatique à l'échelle de la planète, et l'engagement de la France dans les négociations sur le climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de préférer la remise en cause de « niches sociales » plutôt qu'une augmentation générale de taux de la CSG. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 59 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 59, M. Hollande indiquait : " J'engagerai un retrait immédiat de nos troupes d'Afghanistan : il n'y aura plus de troupes françaises dans ce pays à la fin de l'année 2012. Je prendrai des initiatives pour favoriser, par de nouvelles négociations, la paix et la sécurité entre Israël et la Palestine. Je soutiendrai la reconnaissance internationale de l'État palestinien ". Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la totalité des forces françaises directement impliquées dans les combats en Afghanistan a quitté ce pays depuis la fin de l'année 2012. S'agissant de la reconnaissance internationale de l'Etat palestinien, le vote de la France le 29 novembre 2012 à l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un rehaussement du statut de la Palestine au statut d'Etat non membre était cohérent avec notre engagement de longue date en faveur de la création d'un Etat palestinien souverain, viable et démocratique. Ce choix était également dicté par la raison et la lucidité : la France considére que l'aspiration du peuple palestinien à un Etat est légitime, tout comme celle d'Israël à la sécurité. Concernant le processus de paix israélo-palestinien, il importe aujourd'hui que la reprise des négociations entre les parties, à laquelle la France apporte tout son soutien, puisse aboutir dans les neuf mois impartis à un accord mettant fin au conflit à travers la création d'un Etat palestinien vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. La visite du Président de la République en Israël et dans les Territoires palestiniens du 17 au 19 novembre a été l'occasion pour la France d'encourager les parties à tout mettre en oeuvre pour que les discussions se déroulent dans un climat de confiance et de dialogue afin de parvenir le plus rapidement possible à un règlement final permettant la coexistence de deux Etats internationalement reconnus. Elle a également permis de réitérer le plein appui de la France au développement des Territoires palestiniens et à la consolidation des institutions du futur Etat.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications de l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles. Parce que des personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports, malgré la loi en leur faveur, et parce que les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable, cette association est initiatrice d'une pétition signée par plus de 27 000 soutiens formulant un certain nombre de propositions en faveur des personnes aveugles ou malvoyantes. Parmi ces propositions figurent la reconnaissance officielle des chiens guides comme une catégorie spécifique, avec un statut lui conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports bénéficie pour les chiens guides de leur sélection à leur fin de sa vie, ou encore la labellisation des écoles de chiens guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien guide remis. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, afin que la vie quotidienne des personnes aveugles ou malvoyantes accompagnées d'un chien guide soit facilitée. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport à l'année précédente. Ces progrès ont été obtenus grâce à des actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années en direction de l'encadrement et des agents, ainsi qu'à une démarche de fiabilisation des données de notre recensement. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, le MEDDE dispose de plusieurs outils : - un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; - un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signés pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation, etc.) ; - les assistants et les conseillers de prévention des services du MEDDE interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et le MEDDE est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le poids financiers que les fédérations sportives font peser sur les clubs sportifs locaux. En effet, alors que les dotations de l'État aux collectivités baissent, la plupart des fédérations sportives augmentent le montant des cotisations annuelles des pratiquants locaux. Les clubs n'ont donc que deux options : augmenter les cotisations de leurs adhérents et/ou demander plus de subventions de la part des collectivités territoriales. Dans le même temps, les participations des fédérations sportives dans les aménagements des infrastructures sont très en-deçà des participations des communes, qui, très souvent, les financent très majoritairement. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour cesser cette augmentation croissante des cotisations aux fédérations. Selon le code du sport, les fédérations agréées aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport, participent à la mise en oeuvre d'une mission de service public relative au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elles sont certes soumises au contrôle de l'Etat mais l'article L. 131-1 du code du sport précise que les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance. Dans ce cadre, il n'appartient pas au ministère chargé des sports d'interférer dans le processus démocratique par lequel chaque fédération adopte les tarifs des licences. En revanche, la question des inégalités d'accès aux pratiques sportives est un des axes essentiels de l'action ministérielle et les mesures récentes prises dans le cadre du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté vont dans ce sens et s'accompagnent, dès 2016, de moyens supplémentaires destinés au soutien des associations qui interviennent sur les territoires prioritaires. Dans ce cadre, le ministère chargé des sports a demandé à toutes les fédérations de se doter d'un plan « citoyens du sport » qui doit notamment permettre de développer les pratiques sportives en particulier dans les quartiers de la politique de la ville. Par ailleurs, il paraît opportun d'attirer l'attention de l'association des maires des villes de banlieue sur cette problématique. Il peut être utile d'encourager les collectivités locales, à prendre de leur côté des initiatives afin de réduire les obstacles, notamment financiers, à la pratique sportive.