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M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et lauréates du concours sélectif « vérification des connaissances théoriques et pratiques » organisé par le Centre national de gestion. Pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière, dans une unité d'obstétrique sur un statut de sage-femme associée (loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors Union européenne). Or de tels postes sont extrêmement rares, et en pratique de nombreuses femmes ayant pourtant réussi le concours et déjà exercé à l'étranger se retrouvent dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'année probatoire requise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant réussi le concours du Centre national de gestion mais ne trouvant pas de stages faute de place en hôpital pour les accueillir, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier l'intégration des personnes diplômées hors de l'Union européenne dans le domaine médical et souhaitant exercer sur le sol français. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses déclarations concernant sa volonté de fermer d'ici à trois ans la centrale nucléaire de Fessenheim. En effet, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a expliqué récemment qu'une fermeture définitive de Fessenheim ne pouvait techniquement se faire avant cinq ans. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement sur le sujet et, si la date de fermeture était maintenue, connaître comment il compte procéder techniquement pour accélérer cette procédure. Le Président de la République a pris l'engagement d'arrêter la plus ancienne de nos centrales nucléaires, la centrale de Fessenheim, avant fin 2016. Il convient de distinguer la date d'arrêt de la production de la centrale, qui est conditionnée à l'abrogation de l'autorisation d'exploiter et est techniquement compatible avec les engagements du Président de la République, du délai de cinq ans mentionné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui est celui de l'obtention du décret de démantèlement. En effet, l'obtention du décret de démantèlement nécessite que l'exploitant dépose son plan de démantèlement auprès de l'ASN au moins trois années avant la date souhaitée d'obtention du décret, ainsi qu'un dossier de mise à l'arrêt définitif et démantèlement au moins deux années avant le début des opérations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise de supprimer progressivement les majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus pour les nouveaux retraités, les maintenir à leur valeur actuelle pour les retraités actuels, les inclure dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, a montré que cette majoration est plus favorable aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées). En outre, l’exonération d’impôt sur le revenu procurait un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, remis le 25 mars 2015 au Parlement, a dressé un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse). Il rappelle que ces avantages familiaux de retraite participent à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de la question.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Le ministère de l'économie et des finances attache une grande importance à rationaliser le nombre de commissions administratives existantes. Le pilotage du dispositif en a été confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Ce dernier est ainsi chargé de proposer, en liaison avec les directions opérationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jugé utile (étant observé que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte période, une activité réduite voire inexistante, ne témoigne pas automatiquement de son inutilité). A ce titre, les ministères économiques et financiers ont fourni un effort considérable au cours de ces dernières années puisqu'ils ont supprimé depuis juin 2009 pas moins de quatre-vingts instances centrales, ce qui représente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; à cela il convient d'ajouter, sur la même période, la suppression de huit instances (ou catégories d'instances) locales. Cet effort sera bien sûr poursuivi en 2014. On peut encore noter une recherche de rationalisation à travers le désengagement des ministères économiques et financiers d'instances relevant d'autres départements ministériels (voir en particulier le retrait de participation résultant du décret n° 2013-703 du 1er août 2013). Enfin, les ministères économiques et financiers ont pour préoccupation d'utiliser plus largement les méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus régulièrement aux consultations publiques sur internet.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surface boisée en France métropolitaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'évolution chiffrée de la surface de « forêt » stricto sensu en France métropolitaine depuis 2000 et 2007. D'après l'enquête TERUTI publiée par le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) en 1998, la surface des forêts en France métropolitaine s'établissait à 15,22 millions d'hectares. En 2007, le service de la statistique et de la prospective (exemple : SCEES) a publié l'enquête TERUTI-LUCAS, dont l'échantillonnage était différent de l'enquête effectuée en 1998. La surface des forêts s'établissait à 15,128 millions d'hectares. Les deux chiffres, très proches l'un de l'autre, sont présentés avec des intervalles de confiance de l'ordre de 150 000 hectares, supérieurs à l'écart observé. Aucune évolution significative ne peut donc en être conclue, les défrichements étant compensés par les accrus naturels et les reboisements volontaires.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'activité du massage-bien-être en France. Regroupés au sein de la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE), de nombreux praticiens sont sujets à des désagréments administratifs préjudiciables à ce secteur. Ils dénoncent une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit le cadre d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes: «on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Or une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « Praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait de consolider cette profession et de reconnaître la pratique des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. Il interroge donc le Gouvernement sur cette éventualité. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er mai 2014, le cabinet de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique comptait 15 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont respectivement montées à 402 000 € pour la période allant du 15 mai au 31 décembre 2012 et à 616 000 € en année pleine 2013. Pour l'année 2014, la DGF allouée au cabinet s'établissait à 541 000 €.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prochaine baisse des dotations aux communes prévue pour 2017. Encore une fois, les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, ont dénoncé la baisse des dotations de l'État et demandé au Gouvernement l'abandon de la dernière tranche de baisse prévue en 2017, soit 3,7 milliards d'euros. Sur les années 2014-2017, l'État aura baissé de 15,8 milliards d'euros ses dotations pour le seul bloc communal, entraînant une chute d'environ 30 % des investissements. Dans le même temps, les élus se plaignent d'avoir vu leurs charges augmenter, plaçant certaines communes au bord de la faillite. Si les communes doivent participer au redressement des comptes publics, cela ne doit pas remettre en cause le tissu économique des territoires. Le bloc local, de façon conjointe avec les départements et les régions, fustige d'ailleurs le fait de ne pas être associé à la préparation du programme de stabilité qui doit être transmis à la Commission européenne. Aussi, sa question écrite n° 92766 du 2 février 2016 relative au devenir du fonds de soutien à l'investissement public local étant restée sans réponse, il renouvelle son intervention et lui demande de bien vouloir lui indiquer ses projets concernant les dotations affectées aux communes pour 2017. La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales ont été appelées à y concourir à hauteur de 11 milliards d'euros, ce montant étant proportionnel au poids des administrations locales dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué pour sa part au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d'euros par an. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et groupements de communes pour modérer les dépenses de fonctionnement des collectivités, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort ramené à 1 035,5 millions d'euros. Par ailleurs, afin de soutenir les projets des collectivités, une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local a été créée en 2016 et dotée de 800 M€. Sa gestion a été largement déconcentrée pour permettre un engagement rapide des crédits et un fléchage des subventions adapté aux besoins des territoires. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de cet effort à hauteur de 816 M€. Au sein de cette dotation, un soutien spécifique de 216 M€ sera mobilisé pour cofinancer la première génération de contrats de ruralité et ainsi donner des moyens supplémentaires aux intercommunalités rurales. Par ailleurs, la dotation d'équipement des territoires ruraux sera portée à un milliard d'euros en 2017, soit une progression de 384 M€ par rapport au montant voté en 2014. Ce sont ainsi 1,2 milliard d'euros de crédits qui sont mobilisés par l'Etat pour le soutien à l'investissement des collectivités locales en 2017.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations pour les organismes d'intérêt général en ZRR. Il lui demande si une chambre d'agriculture est susceptible de bénéficier de ce dispositif. Les organismes d'intérêt général implantés dans une zone de revitalisation rurale qui peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche de leurs salariés sont ceux visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts. Les chambres d'agriculture n'entrent pas dans le champ ainsi défini par cet article et par conséquent n'ont jamais été éligibles à ce dispositif dérogatoire qui a été fermé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et qui ne bénéficie plus qu'aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens financiers alloués à la recherche sur la neurofibromatose. Cette maladie orpheline est la deuxième maladie génétique la plus étendue en France après la mucoviscidose (soit 25 000 personnes touchées). Beaucoup de chercheurs sont mobilisés sur ce sujet spécifique en France mais ils font aujourd'hui face à une pénurie de financement. Actuellement, le financement pour la recherche sur la neurofibromatose doit être complété par des associations dédiées à la maladie, mais ce financement reste trop modeste pour que les malades espèrent une amélioration significative des traitements et à terme une guérison. Aussi, dans le contexte d'un bilan du 2ème plan national maladies rares, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir et encourager la recherche spécifiquement sur cette maladie et plus précisément quelles dispositions financières peuvent être prises afin de favoriser l'octroi de crédits pour une recherche scientifique qui peut s'avérer économiquement prometteuse. La neurofibromatose de type 1 (NF1) est une maladie essentiellement neuro-cutanée, héréditaire, prédisposant au développement de tumeurs bénignes et malignes. Sa prévalence est estimée à 1/4000-1/5000. Depuis l'identification du gène responsable en 1991, un suppresseur de tumeur qui code pour la neurofibromine, de nombreux progrès ont été réalisés quant aux mécanismes à l'origine de cette maladie. Il est aujourd'hui possible de proposer un diagnostic prénatal, voire un diagnostic préimplantatoire. Néanmoins, le traitement reste à l'heure actuelle symptomatique, les complications étant dominées par le risque de développer une tumeur maligne des nerfs périphériques ou du système nerveux central. Cette pathologie a bénéficié des 2 plans santé « maladies rares » (PNMR) qui visent à améliorer le diagnostic et la prise en charge de ces affections et à développer la recherche dans le but d'identifier de nouveaux traitements. Il existe plus de 5000 maladies rares et le PNMR 2 ne favorise pas la recherche sur une pathologie spécifique, ce qui ne serait pas équitable pour l'ensemble des malades tous atteints d'affections dites « rares ». Néanmoins, beaucoup de financements ont été apportés dans le cadre des plans maladies rares et des investissements d'avenir pour favoriser la recherche sur la neurofibromatose. Des essais cliniques sont actuellement en cours, à Lyon par exemple, pour le traitement de neurofibromes plexiformes internes non opérables. Cette affection bénéficie également des efforts de recherche développés dans le cadre des 2 plans « cancer », notamment sur les tumeurs cérébrales. Il semble qu'aujourd'hui la problématique soit plus liée aux difficultés des avancées de la recherche dans une pathologie multiviscérale et particulièrement complexe qu'à une réelle limitation financière. Ainsi que vous le soulignez, la place des associations de malades a toujours été prépondérante dans le combat permanent qu'il faut mener pour vaincre un jour cette affection extrêmement douloureuse pour la majorité des patients leurs familles.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation incendie au cas particulier des très petits hôtels. L'article PO13 de la nomenclature type O indique que les hôtels accueillant moins de 20 personnes sont dispensés de l'encloisonnement des escaliers mais doivent en revanche installer une détection automatique d'incendie dans les circulations horizontales et les chambres. Elle lui demande si, dans le cas où les propriétaires habitent également l'hôtel ou la pension de famille, il serait possible de limiter cette exigence aux circulations horizontales. Les très petits hôtels doivent répondre aux dispositions : - du livre 1er du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 25 juin 1980 traitant des généralités (articles GN) ; - de l'arrêté du 22 juin 1990 (articles PE 1 à PE35) ainsi que des articles PO pour les petits hôtels (modifié par arrêté du 26octobre 2011). L'article PO13 est applicable aux cas particuliers des très petits hôtels existants qui accueillent 20 personnes au plus au titre du public dans les chambres et dont le plancher bas de l'étage le plus élevé accessible au public est situé à moins de 8 mètres du niveau d'accès des secours. Ces établissements sont dispensés d'encloisonnement des escaliers, en atténuation de l'article PO 9 § 1 relatif à la protection des escaliers en cas d'incendie, si les deux conditions suivantes sont remplies : - l'établissement est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A ; - la détection automatique d'incendie est installée dans les circulations horizontales et dans tous les locaux, à l'exception des sanitaires. Il s'agit là d'une aggravation de l'article PE 32 qui prévoit la détection automatique d'incendie uniquement dans les circulations communes. Aussi, en l'absence d'encloisonnement des escaliers, la présence du logement des propriétaires dans l'hôtel ne peut être retenue comme une atténuation à l'exigence de la détection automatique d'incendie généralisée. Seule la solution consistant à privilégier l'encloisonnement des escaliers desservant les chambres permet de limiter la détection automatique d'incendie aux circulations communes.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention du bruit de proximité. Ces plans, qui comporteraient une phase de constat, une analyse des moyens d'actions dont disposent les services de police, gendarmerie et services municipaux, s'avèrent être des outils performants de lutte contre les nuisances sonores. Or de nombreuses communes, notamment supérieures à 10 000 habitants, n'ont pas établi ce type de plan. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'inciter les maires de communes de plus de 10 000 habitants à adopter ce type de plans. Destinée à identifier et à traiter les bruits de proximité, la préconisation du rapport d'information n° 3592 du 28 juin 2011 tend à étendre aux bruits des activités dans les communes de plus de 10 000 habitants, les dispositions instituées par la directive 2002/49 CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Celle-ci fait obligation aux Etats membres d'élaborer des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des principales infrastructures de transports, des installations classées pour la protection de l'environnement et du territoire des communes composant les agglomérations de plus de 250 000 habitants (2007) puis de plus de 100 000 habitants (2012). Pourraient ainsi être cartographiés tous les bruits quelle qu'en soit la source (bruits des activités ne relevant pas de la nomenclature des installations classées, telles que les activités professionnelles, les activités sportives et de loisir, les terrasses de cafés, de restaurants, les chantiers etc.. . ) à l'exclusion des bruits liés au comportement. Cette proposition est effectivement intéressante et certaines communes consacrent d'ores et déjà un point de leur plan de prévention du bruit dans l'environnement au traitement des bruits d'activités. Il est toutefois rappelé que bien que les communes composant les agglomérations de plus de 250 000 habitants aient eu l'obligation de réaliser les cartes prescrites par la directive précitée avant le 31 juillet 2007, 11 % d'entres elles (représentant 3 % de la population concernée) n'ont toujours pas initié la démarche cinq ans après l'échéance. De même, l'élaboration des PPBE de ces agglomérations, prévue pour 2008, est très en retard. La Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie enverra très rapidement une instruction aux préfets pour accélérer le processus, y compris en mettant en oeuvre la procédure de substitution de l'Etat aux collectivités lorsque ce sera nécessaire.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'instaurer une politique de reçu d'identité. Convaincu que l'intervention citoyenne et le rétablissement de l'égalité républicaine sont des moyens efficaces de lutte contre la montée de l'abstentionnisme, des extrémismes, ou du communautarisme dans les quartiers populaires, le ministre délégué chargé de la ville a missionné Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache en janvier 2013 afin qu'ils lui fassent des propositions sur la participation des citoyens. Dans le cadre de leur mission, Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache ont auditionné plus de 300 personnes, puis organisé une conférence citoyenne, les 29 et 30 juin derniers, avec plus de 100 personnes pour discuter de leurs propositions. Ce rapport, très riche en propositions, va permettre d'engager une véritable avancée en matière de co-construction de la politique de la ville avec les habitants. Dès l'automne 2013, des « tables de quartiers », ou « conseils citoyens » seront mis en place et évalués dans les 12 sites expérimentaux des contrats de ville, avant leur généralisation l'an prochain. A chacune des étapes de la future rénovation urbaine, les habitants seront également associés pour coconstruire, grâce à la mise en place d'une obligation renforcée de participation, des espaces de suivi des opérations inscrits dans la durée. Le Gouvernement propose d'inscrire dans la loi ce principe de coconstruction de la politique de la ville. Ainsi, le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 2 août 2013 prévoit que « La politique de la ville s'appuie sur les initiatives des habitants et favorise leur association à la définition et à la mise en oeuvre des actions qui sont conduites dans les quartiers défavorisés. ». Pour ce qui est des autres propositions ne relevant pas uniquement de la politique de la ville, le ministre délégué chargé de la politique de la ville présentera le rapport au Premier ministre, ainsi qu'aux ministres concernés. Le Gouvernement souhaite également évaluer les propositions et les soumettre au débat avec les élus locaux.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cahier des charges de la mise aux normes des exploitations productrices de canards gras. Le cahier des charges de la mise aux normes des exploitations productrices de canards gras (élevage, engraissement et gavage) est extrêmement contraignant et impose de très lourds investissements à ces éleveurs par ailleurs frappés de plein fouet par les conséquences de l'épisode actuel de grippe aviaire. Les adaptations requises, si elles peuvent s'entendre dans les élevages de grande taille, semblent totalement impossibles à mettre en œuvre dans les structures de production fermière où la taille des exploitations et la nature des savoir-faire qui s'exercent passent souvent par l'utilisation de locaux anciens où ces exigences ne rencontrent aucune faisabilité. Il semblerait que la DGAL et les DDCSPP soient actuellement en train de travailler à l'élaboration d'un cahier des charges spécifique pour les producteurs fermiers. Il lui demande de communiquer tous les éléments sur ces travaux. L'institut technique d'aviculture (ITAVI) est pilote du projet d'élaboration de guides de bonnes pratiques pour les exploitations agricoles de canards gras. Des fiches pédagogiques complétant ces guides sont d'ores et déjà disponibles sur le site internet de l'ITAVI. Celles-ci seront mises à disposition des producteurs de toute la filière. Quant aux guides eux-mêmes, ils seront mis à disposition des producteurs après validation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'objectif étant de couvrir tous les types de production, les guides de bonnes pratiques ont été réalisés en tenant compte des différentes situations des élevages présents sur le territoire (type de volailles, taille de l'exploitation et respect des filières qualité). A terme, les guides de bonnes pratiques, établis par type de production, concerneront : - les reproducteurs (couvoirs et parquets), gallinacés et palmipèdes ; - le gavage ; - la volaille de chair, gallinacés et palmipèdes ; - la ponte ; - le gibier ; - les animaleries. Le travail effectué pour la constitution de ces guides et fiches pédagogiques s'est attaché à prendre en compte les contraintes liées aux différents types de production en proposant des solutions adaptées et atteignables pour les éleveurs concernés, en particulier les productions fermières. Ils constituent, pour les éleveurs une aide à la conception du plan de maîtrise de la biosécurité dans leurs élevages. Dans ce cadre, les outils proposés peuvent être différents selon la taille et l'organisation de l'élevage concerné.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif d'aides couplées prévue par la politique agricole commune (PAC). La PAC prévoit, la possibilité de maintenir des systèmes d'aides couplées pour soutenir de façon ciblée les productions jugées vulnérables. Dans le cadre de la réforme de la PAC post 2013, le projet de règlement proposé par la Commission prévoit d'octroyer des droits à paiement de base aux surfaces de châtaigneraies. La production européenne de châtaigne a fortement régressée depuis la deuxième moitié du 19e siècle et ne représente, aujourd'hui, que 10 % de la production mondiale. Les producteurs doivent faire face à des problèmes sanitaires, notamment le cynips du châtaignier, qui engendre des pertes importantes en termes de production. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend appliquer le dispositif d'aide couplée à la production européenne de châtaignes. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlement par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a ouvert la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets éventuels du bruit des avions sur la santé. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. L'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions techniques et financières d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, par les médecins généralistes, lorsque le décès a été constaté par les forces de police. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles d'être prises pour reconnaître et réglementer cette mission. L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt en fin de semaine est un réel sujet de préoccupation. Il correspond à un besoin de médecin de la population qui ne doit pas être laissé sans réponse. Ce document médical et administratif est légalement indispensable pour lever tout obstacle médico-légal et permettre les opérations funéraires. Or, dans ces moments particulièrement douloureux, il est essentiel d'épargner aux familles des soucis administratifs inutilement pénibles. En l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès est un acte d'état civil réglementé par le code des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, dans le cadre de ses obligations déontologiques. Si en journée et en semaine le médecin de traitant se déplace pour constater le décès de ses patients, la réalisation des certificats de décès la nuit et le week-end ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. De surcroit, cet acte ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation. Ce sujet aux frontières des champs médicaux et administratifs est complexe. Les solutions doivent être adaptées à chaque territoire en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l'organisation de la permanence des soins. Les travaux d'élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et 2012 ont été l'occasion pour les agences régionales de santé d'évoquer cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Le travail de concertation a permis d'aboutir dans certaines régions, comme le Limousin ou les Pays de la Loire, à l'intégration explicite, dans le cahier des charges régional de permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions du médecin de garde. D'autres régions comme le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne ont également choisi de dégager sur leur fond d'intervention régional une enveloppe visant à financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l'indemnisation qu'il perçoit pour sa garde. Ces expériences sont intéressantes. Leur mise en oeuvre devra faire l'objet d'une évaluation nationale qui permettra d'en faire le bilan et d'apprécier les évolutions à mettre en place sur le territoire.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'exploitation du gaz de schiste. Le sous-sol français détient des gisements importants estimés à 500 milliards de mètres cubes pour le gaz de schiste et 100 millions de mètres cubes d'huile de schiste qui sont susceptibles de constituer une alternative dans le cadre de la transition énergétique souhaitée par le Président de la République, ainsi qu'un secteur potentiellement créateur de richesses et d'emplois dans un contexte économique actuel particulièrement difficile. Cependant, il est indispensable de s'assurer que les procédés d'extraction de cette énergie ne comportent ni risques sanitaires ni risques environnementaux qui seraient contraires à l'intérêt du Pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et de lui faire connaître s'il compte prochainement mettre en place un débat public sur ce sujet. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre 2012. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] Président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en cours en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA). Elle souhaite connaître le niveau d'avancement des négociations, ainsi que les prochaines échéances notables. En effet, le 8ème cycle de négociations s'est achevé le 6 février 2015 et la Commission européenne n'a pas encore publié de rapport sur ce cycle. Il n'existe de plus qu'un calendrier public sommaire, limité aux réunions prévues à court terme et qui ne présente pas l'objectif final de l'accord. Elle rappelle que le Gouvernement s'est engagé à rendre compte de l'avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes, suite aux sessions de négociations qui ont lieu chaque trimestre. Les discussions ont débuté en juillet 2013, sur la base du mandat octroyé à la Commission par les Etats membres. Alors que le Conseil européen a fixé un objectif ambitieux de conclusion des négociations pour fin 2015, la 9e session de négociation a eu lieu à New York du 20 au 24 avril, suivie d'une discussion ministérielle au Conseil Affaires étrangères en format Commerce du 7 mai 2015, qui a montré l'existence d'un consensus pour un engagement plus ferme des Etats-Unis et un traitement en profondeur des intérêts offensifs européens. La 10e session de négociation a eu lieu du 13 au 17 juillet. Le gouvernement s'est en effet engagé à présenter régulièrement l'état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu'à prendre en considération l'avis des ONG. Des réunions de consultation sont régulièrement menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international, auprès de panels de parlementaires et de représentants de la société civile. En outre, les documents transmis par la Commission sont désormais accessibles aux parlementaires et, sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation a été rendu public. Enfin, à l'issue de la négociation, l'accord devra recueillir l'approbation du parlement européen, et sa ratification devra être autorisée par les 28 parlements nationaux. L'accord devra donc répondre aux préoccupations des Etats membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l'accord, pourra le rejeter s'il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports collectifs. La ceinture de sécurité, depuis l'obligation de son port dans les voitures, en 1973, a grandement participé de la diminution du nombre de morts sur les routes. Elle constitue l'une des avancées majeures de la sécurité routière. À compter du 1er septembre 2015, il est prévu que tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcement de la sécurité des usagers. L'article R. 412-1 du code de la route prévoit qu'en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Néanmoins, serait autorisée à déroger à cette obligation toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. De fait, à titre d'exemple, des personnes de forte corpulence ou en situation de handicap et également les femmes enceintes peuvent être dispensées du port d'une ceinture dont la longueur est inadaptée à leur morphologie. La généralisation, dans les transports en commun, de ceintures de sécurité d'une taille supérieure à 130 centimètres, répondrait à l'attente exprimée par cette catégorie d'usagers. Ces dispositifs homologués participeraient de l'amélioration de la sécurité, enjeu essentiel. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.