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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole. Il apparaît depuis plusieurs mois que la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu. Différentes solutions ont été proposées pour résoudre ce problème, dont la principale consisterait à obtenir un taux d'avance pour les aides aux investissements d'une hauteur de 50 %. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la question. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la dette de l'État au sens de Maastricht. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le détail des créanciers et le plan d'apurement. La stratégie de redressement des comptes publics est présentée dans le programme de stabilité 2014-2017 d'avril 2014. Ce programme repose sur un effort structurel de 0,8 point de produit intérieur brut (PIB) en 2014, en hausse de 0,3 point par rapport à la loi de programmation des finances publiques de décembre 2012. Le déficit public serait ensuite ramené à 3 % du PIB en 2015 grâce à un effort structurel évalué à 0,8 point de PIB, puis à un niveau proche de l'équilibre structurel en 2017. La dette publique passerait donc de 93,5 % du PIB en 2013 à 91,9 % du PIB en 2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 1. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. En 2011, on a commencé à montrer que lorsque l'on vaccine une grande partie de la population, comme en Australie, où l'on vaccine les filles de neuf à douze ans et où il y a plus de 70 % de la population vaccinée, on observe une diminution significative après quelques années des consultations pour condylomes exophytiques chez les jeunes femmes de la population vaccinée (huit fois moins). Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en place pour permettre cet élargissement de la vaccination HPV aux jeunes filles à partir de neuf ans. L'infection à papillomavirus est très fréquente ; c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première des infections virales sexuellement transmissibles. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil ® et Cervarix ®) protègent contre ces 2 principaux types. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin à partir de 25 ans et jusqu'à 65 ans, et de manière complémentaire sur la vaccination des jeunes filles de 14 à 23 ans, selon les recommandations du haut conseil de la santé (HCSP). Les condylomes exophytiques sont dus à des papillomavirus dits de bas risque HPV 6 ou 11 et sont d'ailleurs efficacement prévenues par la réalisation d'une vaccination par le vaccin quadrivalent Gardasil® qui protège contre les HPV 6,11,16 & 18. Cette vaccination n'est efficace qu'avant tout développement de lésions. Le HCSP a engagé une réflexion sur l'avancement de l'âge de la vaccination des jeunes filles contres les infections HPV. L'avis du HCSP sera connu au début de l'année 2013.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, créé par décret du 6 juin 2008. Ce texte est parfois source d'injustice et pourrait être amélioré. En effet, les primes ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération prise en compte pour la période de référence et ce n'est pas logique. Or, si le traitement peut, effectivement, être bloqué sur quatre années, il n'en est pas nécessairement de même pour les primes. On obtient alors des situations où la GIPA est attribuée plus facilement aux titulaires de grosses rémunérations qu'aux petites rémunérations et à des agents dont le régime indemnitaire a été augmenté dans la période sur décision de la collectivité (ils n'ont alors pas perdu de pouvoir d'achat). Il souhaiterait savoir si elle envisage de modifier ce décret du 6 juin 2008. La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, « sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la bonification indiciaire et toutes les autres primes ou indemnités pouvant être servies aux agents ». La GIPA est en effet un dispositif de garantie du pouvoir d'achat indiciaire des agents publics, qui constitue le coeur de leur rémunération, à la différence des primes et indemnités qui peuvent être individualisées en raison de leur nature (indemnités modulées selon le mérite, les sujétions particulières liées à l'exercice des fonctions et au temps de travail etc). La prise en compte du seul traitement indiciaire, correspondant à la rémunération principale, permet ainsi de garantir l'équité entre fonctionnaires de grade équivalent. A fortiori, la prise en compte du régime indemnitaire pour le calcul de la GIPA serait défavorable aux agents, puisqu'elle diminuerait le montant de la compensation ainsi accordée. Toutefois, les conditions d'attribution de cette indemnité pourraient faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de 2014, et donner lieu, le cas échéant, à des évolutions.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013, et par région, le montant global des indemnités perçues par les élus régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus conformément aux dispositions de l'article L. 4132-23 du CGCT. L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants en euros, pour l'année 2013, au titre des indemnités de fonction des élus des régions, des frais de déplacement.Nature de la dépense et numéro du compte-M71 RégionsIndemnités de fonction (c6531)Frais de déplacement (c6532)COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE1 251 114 €126 161 €ALSACE1 272 971 €143 513 €AQUITAINE2 969 392 €349 667 €AUVERGNE1 329 652 €134 650 €BASSE-NORMANDIE1 312 260 €121 179 €BOURGOGNE1 573 804 €132 191 €BRETAGNE2 703 749 €359 978 €CENTRE2 433 910 €229 858 €CHAMPAGNE-ARDENNE1 306 941 €182 724 €FRANCHE-COMTE1 181 017 €95 036 €GUADELOUPE1 171 789 €476 115 € HAUTE-NORMANDIE1 386 389 €41 401 € ILE-DE-FRANCE7 037 192 €436 603 €LANGUEDOC-ROUSSILLON2 155 023 €141 301 € LIMOUSIN942 009 €103 506 € LORRAINE2 368 878 €223 056 € MARTINIQUE976 262 €276 269 € MIDI-PYRENEES2 844 651 €322 078 € NORD-PAS-DE-CALAIS (NPDC)3 977 921 €109 452 €PAYS-DE-LA-LOIRE3 324 394 €399 989 €PICARDIE1 625 737 €123 966 €POITOU-CHARENTES1 512 015 €160 576 €PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR4 292 546 €150 325 €REUNION1 442 883 €256 649 €RHONE-ALPES5 477 185 €744 231 €GUYANE844 139 €18 092 € Les crédits des groupes d'élus (frais de personnel et dépenses de matériel et d'équipement) correspondent aux montants suivants en euros pour l'année 2013 par région :Crédits affectés aux groupes d'élusFrais de personnel affectés aux groupes d'élus (c65861)Matériel, équipement et fournitures des groupes d'élus (c65862)COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE279 859 €143 199 €ALSACE333 731 €86 836 €AQUITAINE845 353 €110 400 €AUVERGNE357 427 €BASSE-NORMANDIE291 041 €69 763 €BOURGOGNE391 207 €84 564 €BRETAGNE746 632 €107 114 €CENTRE700 891 €28 748 €CHAMPAGNE-ARDENNE292 412 €162 230 €FRANCHE-COMTE334 133 €8 212 €GUADELOUPE HAUTE-NORMANDIE403 148 €137 972 € ILE-DE-FRANCE2 197 014 €LANGUEDOC-ROUSSILLON634 367 € LIMOUSIN241 561 €50 392 € LORRAINE645 180 €62 653 € MARTINIQUE MIDI-PYRENEES736 543 €16 883 € NORD-PAS-DE-CALAIS (NPDC)1 079 222 €90 961 €PAYS-DE-LA-LOIRE929 062 €PICARDIE468 523 €53 046 €POITOU-CHARENTES469 792 €38 919 €PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR1 189 442 €REUNION421 295 €89 406 €RHONE-ALPES1 642 020 €240 836 €GUYANE78 074 €
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 114. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise que la prise en compte de la TVA dans le calcul du plafond devrait être clarifiée par circulaire, voire explicitée dans la partie réglementaire du code du sport. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. La mission des inspections générales a recommandé de clarifier les modalités de calcul du plafond des subventions des collectivités territoriales susceptibles de bénéficier aux clubs sportifs professionnels en tenant compte de la TVA. Les recommandations formulées dans le cadre de ce rapport contribueront à la modernisation des politiques publiques dédiées au sport en France en vue, notamment, de renforcer la soutenabilité des relations entre les clubs de sport professionnel et les collectivités territoriales. Ce sujet sera abordé dans le cadre de la Grande conférence sur le sport professionnel français lancée le 7 octobre 2015 par le Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard. Réunissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comité de pilotage et de six groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées afin d'améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français. Le rendu des travaux est prévu pour avril 2016.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes annoncée par son ministère. Il a été confirmé à l'ordre qu'un texte visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux serait prochainement déposé. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes craint une scission de la profession si cette adhésion était basée sur le volontariat, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient qui pourrait douter de la garantie de compétence et de moralité chez ceux des professionnels qui choisiraient de ne pas adhérer à l'ordre. Cette disposition risque de faire régresser le droit des malades et usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002. Il lui demande donc quelles dispositions pourront alors garantir la validité des missions ordinales dont la profession a besoin pour être crédible. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des huit axes développés dans le document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire » présenté en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n° 7. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à repenser la localisation géographique des structures de placement extérieur et des centres de semi-liberté. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le développement des aménagements de peine en ce qu'ils constituent une meilleure garantie d'insertion et de lutte contre la récidive, comme rappelé dans la circulaire de politique pénale qui a été diffusée dès le 19 septembre 2012 et développé par la loi du 15 août 2014, est une des préoccupation majeure du ministère. A cet égard, la localisation géographique des structures de placement à l'extérieur et des centres de semi-liberté est un élément important de développement de ces dispositifs. Ainsi, les services de l'administration pénitentiaire évaluent toujours la pertinence d'un projet de construction d'un centre de semi-liberté au regard de sa future implantation, notamment de son intégration adaptée en site urbain dense, de sa bonne accessibilité par les transports en commun, du tissu économique et partenarial, de sa proximité enfin avec un centre administratif et judiciaire. Toutefois, l'administration pénitentiaire doit aussi évaluer la faisabilité d'un projet d'un point de vue foncier dans un contexte budgétaire contraint, ce qui rend parfois difficiles des implantations en centre ville. S'agissant des personnes bénéficiant d'un placement à l'extérieur, des principes identiques prévalent dès lors que ces personnes peuvent être détenues dans les centres ou quartiers de semi-liberté. Elles peuvent être également hébergées dans des structures volontaires qui proposent un accueil et une prise en charge de personnes détenues suivant une convention conclue avec l'administration pénitentiaire. Début 2015 ouvrira le quartier de semi liberté de Bois-d'Arcy, d'une capacité de 60 places et ce sont 4 autres structures de semi liberté ou destinées à l'hébergement de publics en préparation d'aménagements de peine qui devraient ouvrir leurs portes avant fin 2017. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, de même que les groupes de travail qui mènent actuellement des réflexions sur les méthodes d'évaluation et les outils de prise en charge des personnes placées sous main de justice, participent de ce même objectif d'actions cohérentes et efficaces pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice et la sécurité de nos concitoyens.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les suites qu'elle entend donner à la suggestion du prix Nobel d'économie d'augmenter les droits d'inscription des étudiants étrangers lorsqu'ils viennent étudier dans les universités françaises. En effet les droits d'inscription universitaire sont très faibles en France - voire gratuits par rapport à certaines universités américaines - ce qui pose un problème budgétaire pour les universités. Problème de financement qui pourrait ainsi être résolu par des tarifs différenciés pour les étrangers et gages de qualité de l'enseignement à leurs yeux. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour concrétiser cette idée. La proportion d'étudiants étrangers dans les universités française est de 14,5 % des étudiants accueillis (y compris étudiants issus de pays européens) et la part des droits d'inscription dans les recettes des universités en 2014 est, quant à elle, de 2,5 % du total des recettes de fonctionnement. Il convient donc de relativiser la part des recettes de fonctionnement issus de ces droits d'inscription, même en cas d'augmentation, et ce d'autant plus qu'il faudrait nécessairement neutraliser les 20 % d'étudiants étrangers issus des pays membres de l'Union européenne. S'agissant des Etats-Unis, le montant des droits d'inscription est certes élevé indépendamment de la nationalité des étudiants, mais le recours à l'endettement pour financer ses études est beaucoup plus courant qu'en France. Ce recours à l'endettement alimente un risque financier pour les finances publiques, car la majorité des prêts étudiants sont garantis par les Etats en cas de défaut de remboursement (85 % des prêts étudiants aux Etats-Unis sont des prêts fédéraux). D'un point de vue strictement financier, le document de travail de l'étude Campus France BVA paru en novembre 2014 rappelle l'intérêt financier lié à l'accueil des étudiants étrangers notamment en termes de dépenses environnantes (de la famille, induites, etc). La question des droits d'inscription des étudiants étrangers doit, dans tous les cas, être replacée dans un cadre plus large que la seule augmentation des ressources des établissements, c'est-à-dire dans le cadre de la politique étrangère et de la mission d'internationalisation des établissements.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de moyens financiers pour la prise en charge complémentaire des professionnels libéraux des enfants inscrits dans des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce). Les CAMSP sont des centres médico-sociaux permettant la prévention, le dépistage mais aussi la prise en charge d'enfants de moins de 6 ans présentant des troubles développementaux d'origine et de sévérité diverses donnant lieu à des handicaps moteurs, mentaux, psychiatriques... Cependant la prise en charge de ces enfants, au sein de ces centres, a ses limites. En effet, du fait de la technicité et de l'intensité de certains troubles, la prise en charge complémentaire par des professionnels libéraux est parfois nécessaire. Or dans la dotation prévue pour ces centres, aucun moyen financier n'est attribué pour ces prises en charges complémentaires. Cela pose de réelles difficultés pour les familles où deux solutions s'offrent alors à elles. Soit, d'une part, suspendre l'accompagnement au CAMSP pour pouvoir bénéficier de la prise en charge d'un professionnel libéral, soit, d'autre part, poursuivre l'accompagnement avec le CAMSP sans que celui-ci ne réponde réellement aux besoins de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme moyens, notamment budgétaires, pour pallier ces difficultés. Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux en sus du budget des CAMSP après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l'établissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont bien remboursées par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette réglementation, qui s'applique à l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les CAMSP, permet d'éviter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de vérifier que l'interprétation de cette réglementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas échéant d'apporter les compléments d'instruction nécessaires
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel des cliniques privées, sur la recommandation visant à publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes formulées par les ouvriers d'État à la suite du moratoire concernant leur recrutement. En effet, depuis 2011, le Gouvernement a suivi les avis rendus par la Cour des comptes et a mis en place un moratoire, stoppant ainsi le recrutement des ouvriers d'État des parcs et ateliers au sein du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Ceci a pour conséquence la disparition de certaines missions essentielles au fonctionnement du service public en raison du manque de personnel. Mais plus largement, cette décision a un impact important sur les missions techniques de service public exercées par ces agents, missions qui sont indispensables à la sécurité des citoyens et des usagers, dans les domaines de la route, de la navigation fluviale, maritime, aérien, réseau scientifique et technique, prévention des crises et au ministère de la défense... Afin de rassurer les ouvriers d'État, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Consciente que l'interruption des recrutements d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA), en vigueur depuis 2011, pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les services, en particulier les services opérationnels, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM), a sollicité, dès 2012, des services du Premier ministre, une levée du moratoire sur les recrutements ce qui a permis le recrutement de 88 OPA en 2013, 57 en 2014 et 30 en 2015 afin de pourvoir aux besoins des services et des opérateurs placés sous sa tutelle. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a annoncé, le 18 juillet 2016, aux représentants des personnels ouvriers, la reprise des recrutements dans des cadres de gestions ministériels rénovés. Les travaux reprendront à l'automne 2016 afin de lister les missions qui relèvent des OPA et examiner les pistes d'évolutions statutaires qui pourraient prendre la forme soit d'un transfert des OPA dans les corps de fonctionnaires du MEEM, soit d'une rénovation du décret de 1965.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide aux transports pour les demandeurs d'asile. Les centres d'accueil où sont hébergés les demandeurs d'asile, les CADA, sont parfois éloignés des villes dans lesquelles ils peuvent être convoqués. Ainsi, dans son département de la Sarthe, les demandeurs d'asile se voient attribuer des logements CADA sur l'ensemble du territoire départemental. Or les convocations ont lieu au Mans pour les rendez-vous à la préfecture et à Angers, centre le plus à proximité, pour le relevé de leurs empreintes digitales. Les demandeurs d'asile disposent de revenus très modestes et ne sont pas en mesure d'acquérir un titre de transport. Ils sont donc verbalisés, conformément à la réglementation en vigueur. Elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin que les demandeurs d'asile obtiennent un titre de transport leur permettant de se rendre à leurs différentes convocations sans contrevenir à la législation française. Par ailleurs, elle lui demande les solutions mises en œuvre afin de rendre itinérants les services publics dans les CADA. Les demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile bénéficient de la part de l'État, en complément de leur hébergement proprement dit, d'une allocation pour demandeur d'asile. Cette allocation allouée en application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, est octroyée pour satisfaire aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et en vue de leur assurer un niveau de vie adéquat. En cela cette allocation est conforme à la directive européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont la loi précitée a transposé les recommandations. À ce titre, la nouvelle allocation pour demandeur d'asile, qui a été substituée à l'ancienne allocation temporaire d'attente et à l'allocation mensuelle de subsistance, et qui a été « familialisée » pour tenir compte de la composition de la famille, permet de couvrir les dépenses des demandeurs d'asile, au nombre desquelles figurent les frais de transport générés durant la période d'instruction de leur demande d'asile. De plus, les gestionnaires de centre d'accueil de demandeurs d'asile en France font en sorte, y compris dans certaines circonstances via la mise à disposition de moyens de transport dédiés, de faciliter l'accès des personnes hébergées aux services publics.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Mayotte. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le retrait d'un projet par la SNCF d'amélioration de la gare d'Aubevoye-Gaillon. En effet, dans le cadre de l'amélioration du service, la SNCF et la communauté de communes avaient convenu de prendre respectivement à charge la modernisation des abords de la gare pour l'EPCI et la modernisation du bâtiment d'accueil pour la SNCF. Or il s'avère qu'aujourd'hui seule la communauté de communes a tenu ses engagements en réhabilitant intégralement les abords de la gare. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour que le bâtiment puisse être remis en état conformément à ce qui était convenu initialement et ce au bénéfice des usagers. Le projet de modernisation et de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Gaillon-Aubevoye, initié en 2005, n'a pas été retiré. Il a cependant dû faire l'objet, en 2011, d'une révision technique pour tenir compte du déplacement d'une passerelle RFF sur la partie gauche de la gare. Après concertation avec la communauté de commune des Andelys et de ses environs sur ce projet révisé, ce dernier a été présenté à la région Haute-Normandie en septembre 2011. La convention portant sur les études d'avant-projet a été conclue en juillet 2012. Ces études sont maintenant achevées et un projet de convention portant sur les travaux a été proposé à la région. Il est actuellement en cours d'examen. Dans ces conditions, la mise en service de la gare rénovée est envisagée pour fin 2014.
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois d'utiliser dans les comptes d'EDF la méthode Dampierre 2009 comme support de l'évaluation des provisions de démantèlement et non la méthode historique qui ne permet pas un suivi suffisamment précis des évolutions de cette provision. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 crée une « autorité administrative » chargée de contrôler le respect par les exploitants de leurs obligations financières, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d'actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. Cette autorité administrative représentée par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie peut en particulier prescrire des audits. C'est dans ce cadre que les ministres ont commandé un audit sur les provisions de démantèlement du parc en exploitation d'EDF. Ces provisions sont calculées à partir de la méthode historique des « coûts de référence » qui repose sur une étude réalisée en 1979 par la commission pour la production d'électricité d'origine nucléaire (PEON). EDF valide ensuite le montant de ces provisions en le comparant aux résultats de l'étude Dampierre 2009, menée par EDF. Cet audit a été lancé début juillet et sa date d'achèvement est prévu pour mai 2015. Il a notamment pour but d'effectuer préalablement une analyse critique et technique de l'étude Dampierre nécessaire avant de pouvoir envisager une provision directement calculée à partir de cette méthode.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Cette profession devrait être reconnue en tant que personnel soignant et passer en catégorie active. En effet, il est incontestable que l'ambulancier est en contact direct avec les patients et en particulier dans des situations à risque. En outre, le diplôme d'État d'ambulancier lui-même reprend les termes « patients » et « soins » à de nombreuses reprises dans les 8 modules qui le composent, ce qui démontre s'il en était besoin, la pertinence de cette reconnaissance en qualité de personnel soignant. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.