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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 (JORF n° 002 du 3 janvier 2013) portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Par décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013, le Gouvernement a souhaité reconduire la prime exceptionnelle de fin d'année attribuée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'ASS, de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le montant de cette prime est de 152,45 € pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'AER ou de l'ATS ayant des droits ouverts au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre 2013. Elle s'élève à 219,53 € pour les bénéficiaires de l'ASS à taux majoré ayant des droits ouverts à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre 2013. L'ASS majorée a été supprimée le 1er janvier 2004. Cependant, les allocataires qui percevaient la majoration avant cette date continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leur droits à l'ASS. Le coût de la prime exceptionnelle de fin d'année, chiffré par Pôle emploi, s'est élevé en 2012 à 75 652 609 € pour 496 032 bénéficiaires, tous dispositifs confondus. La répartition des coûts par dispositif s'établit de la manière suivante : - allocation de solidarité spécifique : 435 059 bénéficiaires pour un coût de 66 320 169 €, - allocation de solidarité spécifique à taux majoré : 483 bénéficiaires pour un coût de 106 033 €, - prime forfaitaire : 29 244 bénéficiaires pour un coût de 4 456 790 €, - allocation équivalent retraite : 30 329 bénéficiaires pour un coût de 4 623 722 €, - allocation transitoire de solidarité : 957 bénéficiaires pour un coût de 145 894 €.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'installation du TEP Scan qui devait se réaliser au centre hospitalier de Dunkerque. Cet équipement est sollicité depuis plusieurs années dans le Dunkerquois. Une première autorisation d'implantation a été accordée par l'ARS et est arrivée à échéance en juin 2012. Le 8 novembre 2013, un arrêté du directeur général de l'ARS a autorisé le groupement d'intérêt économique (GIE) « Tep Gamma des Flandres » à exploiter cet équipement en lien avec le centre hospitalier de Dunkerque. Aujourd'hui, l'installation n'a obtenu aucun commencement d'exécution alors que l'autorisation est réputée caduque si l'opération n'est pas engagée dans un délai de trois années. Les associations des victimes de l'amiante s'inquiètent à juste titre du retard pris à nouveau par ce dossier, des contraintes budgétaires ne permettant pas la construction de la quatrième tour au centre hospitalier de Dunkerque. L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante (ARDEVA) rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante fait 3 000 à 5 000 morts par an et que la dernière étude de l'Institut de veille sanitaire en date du 20 janvier 2015 confirme malheureusement que, sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque, le taux de surmortalité par rapport à la moyenne nationale est très nettement supérieur : plus 269 % liées à des pathologies dues à l'amiante. En réponse à une question écrite du parlementaire en mai 2014, le ministère précisait « l'attention, en lien avec l'ARS, à l'aboutissement de ce projet et à sa bonne réalisation ». Il lui demande les prolongements envisagés afin que les engagements puissent être tenus. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attentive à ce que le centre hospitalier (CH) de Dunkerque finalise au sein de son service de médecine nucléaire, l'installation des équipements TEP Scan et de gamma caméra autorisés fin 2013. Le début des travaux interviendra avant la fin de l'année 2015, dans un délai qui écarte tout nouveau risque de caducité. La ministre est déterminée à faire aboutir l'installation de cet équipement pour permettre d'améliorer la prise en charge des patients.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicables aux entrées dans les salles de cinéma au 1er janvier 2014. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense en France et a permis que le cinéma soit le premier accès à la culture. L'augmentation de ce taux, alors que parallèlement le taux de TVA applicable aux livres quant à lui baisse, marque une inégalité qui sera d'autant plus ressentie par les familles à revenus modestes, pour qui la fréquentation des salles de cinéma sera financièrement plus difficile. Il marque une inégalité de traitement fiscal selon les secteurs culturels qui ne peut trouver aucun fondement et qui ne participe pas à la défense de la culture dans son ensemble. Il lui demande par conséquent de bien vouloir le tenir informé des mesures qu'elle entend prendre afin de rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, et permettre au cinéma de bénéficier à nouveau d'un taux réduit de TVA à l'instar de l'ensemble du secteur de la culture. La ministre de la culture et de la communication a annoncé publiquement, le 13 septembre dernier, que le Gouvernement était favorable à une diminution du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, afin de le ramener à 5,5 %. Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur cette disposition fiscale, qui est proposée dans la loi de Finances pour 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le référé sur l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) pour les exercices 2008 à 2013, rendu public le 1er juin 2015 par la Cour des comptes. Créée en 2004, cette agence est chargée notamment de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. Estimant que la question de l'avenir de l'ANGDM doit être posée, la Cour considère, en tout état de cause, que des améliorations peuvent être apportées à sa gouvernance, à son fonctionnement, à ses prestations, à sa gestion interne comme à ses contrôles. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la recommandation de la Cour visant à lancer une réflexion commune entre les tutelles sur les différentes options relatives au mode de gestion de ces droits et prestations et sur l'avenir de l'ANGDM. Créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est un établissement public administratif chargé de garantir, au nom de l'État, les droits sociaux des anciens mineurs ou conjoints survivants de mineurs. L'Agence a originellement pour mission la garantie des droits sociaux. S'y est ajoutée en 2007, la prise en charge des salariés de Charbonnages de France encore en activité, en 2012 la gestion de l'action sanitaire et sociale et en 2014 la politique de vacances et de loisirs du régime minier de sécurité sociale. La Cour des comptes appelle à s'interroger sur l'avenir de la structure. Il est vrai que la réduction régulière et irréversible du nombre d'ayants droit posera à terme la question du maintien d'un établissement public dédié. Toutefois, l'ouverture d'une telle réflexion semble à ce stade prématurée. Le nombre d'ayants droit de l'ANGDM est aujourd'hui de 135 000 personnes, et avoisinera encore les 100 000 personnes à l'horizon 2020. Le potentiel d'économies qui pourrait résulter d'un rapprochement avec une autre structure semble incertain. En revanche, il semble pertinent d'encourager dès aujourd'hui le développement des partenariats, notamment avec la CANSSM, pour un meilleur service rendu aux ayants droit.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de l'algoneurodystrophie, nommée officiellement « syndrome douloureux régional complexe » (SDRC). Ce syndrome se manifeste par des douleurs majeures et des variables symptômes causés par un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés ou encore des blocages articulaires. Le SDRC n'étant toutefois pas reconnu en France en tant que maladie, les personnes concernées se trouvent souvent dans une situation très délicate, se heurtant fréquemment à la méconnaissance des personnels soignants, n'étant pas suffisamment prises en charge et surtout ne pouvant pas bénéficier de la reconnaissance de l'affection longue durée. Une prise en charge globale et efficace, précoce et pluridisciplinaire dès les premiers symptômes est absolument nécessaire pour mieux guérir ces personnes. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider médicalement et socialement les patients atteints de ce syndrome. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes. En effet, au vu du modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, les différentes composantes de la profession d'orthophoniste se sont investies dans le réingénierie de leur diplôme pour définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat ». En mars 2011, au vu des activités et compétences validées par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade « master ». Néanmoins, le ministre de la santé de l'ancienne majorité, cosignataire de ce diplôme, n'est pas parvenu à un accord avec la profession sur cette question. Ces professionnels poursuivent actuellement leurs travaux sur le référentiel de formation sans cadre clairement défini par leurs ministres de tutelle. Aussi, afin de lever cette incertitude, il lui demande si elle compte reconnaître au niveau du grade master la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à la France pour remettre en cause ce taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et activités équestres. La Commission européenne fait toutefois un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur le caractère sportif. Cette situation va conduire la France à devoir appliquer un taux de TVA normal avec de lourdes conséquences pour toute la filière : perte de pouvoir d'achat pour plus d'un million de familles concernées ; disparition de 6 000 emplois environ ; faillite d'un grand nombre d'établissements équestres ; abandon d'activités de développement rural ; retour du travail non déclaré... Devant cette situation qui peut très vite s'avérer catastrophique, il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre de toute urgence pour sauver cette filière professionnelle. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur la possibilité, pour une commune de poursuivre la mise en œuvre de la procédure dite « Agenda 21 » au regard des règles applicables en matière de communication en période électorale. En effet, de nombreuses communes se sont lancées depuis plusieurs années dans une démarche dite « Agenda 21 », démarche nécessitant à la fois une concertation avec la population et d'autre part une information de celle-ci sur les résultats de la concertation et la définition d'objectifs et d'actions à mettre en œuvre. L'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral prohibe l'organisation de campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant l'élection. Aussi, il lui demande de lui préciser si la communication par la commune, via son site Internet ou des publications spécifiques, des résultats de la concertation, des objectifs poursuivis ou des actions à mettre en œuvre ou déjà mises en œuvre par la collectivité, sont susceptibles de constituer des campagnes de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la collectivité. L'article L.52-1 du code électoral pose le principe de l'interdiction durant les six mois qui précédent une élection générale de « toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité (...) sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Si le législateur a voulu encadrer la communication institutionnelle en période électorale, il n'a toutefois pas entendu la supprimer. En effet, les candidats sortants doivent pouvoir poursuivre l'accomplissement de leur mandat jusqu'à l'élection et conservent donc le droit d'informer leurs administrés sur les affaires les intéressant. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce qu'une commune ayant initié une démarche dite « Agenda 21 » puisse poursuivre sa mise en oeuvre en période électorale. Toutefois, il convient d'être vigilant sur la communication relative au déroulement et aux résultats de cette démarche. En effet, selon la jurisprudence, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les moyens employés ne dépassent pas les modalités classiques d'information habituellement mises en oeuvre par la commune. Par ailleurs, la communication doit rester strictement informative et neutre. Ainsi, elle ne doit pas contenir d'éléments de polémique électorale, faire une quelconque référence à l'élection ni promouvoir de quelque manière que ce soit l'action ou les projets d'une collectivité ou d'un élu. En tout état de cause, en l'absence de définition précise de la notion de campagne de promotion publicitaire, il appartient au juge de déterminer au cas par cas, notamment au regard des effets sur les résultats de l'élection, si la communication d'une information a constitué une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L.52-1 précité.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il souhaiterait par conséquent connaître le calendrier de mise en application de cette réforme essentielle. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ensemble des professionnels et futurs professionnels de l'orthophonie. À la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat) une volonté commune d'une reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master a été proposée. Depuis près de quatre ans l'ensemble de la profession œuvre à la refondation du diplôme d'orthophonie aux côtés des représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur afin d'adapter la formation aux larges champs de compétences de cette profession. Pourtant, malgré l'unanimité qui a prévalu à ce processus d'adaptation de la formation délivrée, il semblerait qu'à ce jour la mise en place de cette réforme ne soit plus une priorité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais, interviendra la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade de Master 2. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 4 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation de manifestations sportives et culturelles a inséré dans le code du sport un article L.232-12-1. Cet article prévoit l'établissement d'un profil biologique pour les sportifs mentionnés à l'article L.232-15 du code du sport, c'est-à-dire ceux faisant l'objet de l'obligation de localisation, permettant de mettre en évidence certaines substances ou méthodes de dopage. Le recueil de ces données ne peut être efficace qu'au travers de la mise en place d'un traitement informatisé établi dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'article 5 de la loi précitée prévoit que les modalités d'instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L.232-12-1 du code du sport doivent faire l'objet d'un rapport par un comité de préfiguration. L'arrêté prévoyant sa composition est paru au Journal Officiel du 16 septembre 2012 et ses membres sont en cours de désignation. Ce n'est qu'une fois ce rapport émis que le décret pourra être rédigé. C'est pourquoi, l'article 4 de la loi du 12 mars 2012 mentionne que les dispositions de l'article L.232-12-1 du code du sport ne seront applicables qu'à compter du 1er juillet 2013.
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe transport et plus particulièrement sur les équipements électroniques embarqués obligatoires pour l'ensemble des véhicules soumis à la taxe. En effet, de nombreux transporteurs font l'objet de relances insistantes de la part des SHT (sociétés habilitées de télépéage) afin qu'ils s'enregistrent et se procurent les équipements électroniques embarqués avant le 31 décembre 2013. Ces SHT font valoir qu'elles n'auraient pas été officiellement informées de la suspension du dispositif et que, dès lors, les coûts induits par la suspension ne sauraient être portées par elles. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier cette situation. La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est dès lors pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Des retards de paiements sur une part substantielle des MJPM indépendants ont été constatés depuis le début de l'année. Plus particulièrement, 60 % des PJPM indépendants en Haute-Garonne n'avaient toujours pas reçu au 1er octobre 2012 le règlement du financement de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour le deuxième trimestre 2012. Or l'apport de la DDCS représente 70 % des financements. Elle lui demande donc d'expliciter les raisons qui ont conduit à l'arrêt de ces paiements, et si le ministère entend prendre des mesures correctrices afin de garantir les droits des majeurs protégés. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le besoin d'une offre sociale de l'internet, en particulier pour les trois millions de demandeurs d'emploi que compte la France. Au deuxième semestre 2011, lors de la précédente législature, la création d'un tarif social pour l'accès à internet était prévue dans l'article 5 du projet de loi « renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs », loi dont l'étude a été, fin décembre 2011, renvoyée devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Elle lui demande si le Gouvernement compte inscrire cette création de tarif social de l'internet dans une nouvelle loi. Un label « Tarif social de l'internet » a été mis en place en septembre 2011. Les conditions d'éligibilité à ce label sont définies par un cahier des charges élaboré en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Pour obtenir la labellisation d'une offre sociale de l'internet par le Gouvernement, un opérateur doit ainsi satisfaire à certains critères : l'offre d'un montant maximal de 23 euros est dédiée a minima aux allocataires du revenu de solidarité active (dit « socle ») et doit comporter outre l'accès à internet, la possibilité de passer en illimité des appels vers les téléphones fixes sur le territoire national. Ce label permet aux personnes rencontrant des difficultés en raison de leur niveau de revenu d'identifier des offres sans engagement de durée, ni frais d'activation ou de résiliation. Un opérateur s'est d'ores et déjà engagé à fournir cette offre sociale. L'absence de dispositions législatives ne fait donc aujourd'hui pas obstacle à la création de nouvelles offres sociales de l'internet. En tout état de cause, le tarif social de l'accès à Internet ne saurait à lui seul résoudre la question de la fracture numérique, qui exclut aujourd'hui une part de nos concitoyens de la révolution des usages par le numérique. C'est pourquoi la feuille de route numérique, adoptée par le Premier ministre le 28 février dernier, prévoit un certain nombre d'action pour rapprocher certaines catégories de population du numérique, à travers notamment les espaces publics numériques (EPN). Pour aller au-delà, le Gouvernement a saisi le conseil national du numérique, qui va prochainement faire ses recommandations sur le sujet majeur de l'exclusion numérique.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de sélection par tirage au sort mises en place par certaines universités dans des sections à places limitées très demandées. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts afin de favoriser leur réussite. Ils font également valoir un sentiment d'injustice puisque la qualité des notes ou le mérite n'entrent aucunement en compte dans le mode de sélection, invalidant en cela des années d'efforts. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet. L'orientation conditionne la réussite des étudiants et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers dont celui du choix de l'orientation. A cette fin, un continuum lycée-enseignement supérieur a été mis en place pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Dorénavant, le choix de l'orientation est mieux anticipé, plus progressif, et finalement davantage maitrisé. Le portail Admission Post-Bac, pour lequel un travail de simplification drastique et d'amélioration a été engagé, permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. L'accès à ces formations est ouvert à tous les candidats, quelle que soit leur origine scolaire. Aucune sélection n'est opérée sur la base de critères académiques ou en fonction du projet personnel et professionnel du candidat. Dans le respect des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, lorsqu'il y a un nombre de candidatures plus élevé que la capacité d'accueil au sein d'une formation, il est procédé à un tri aléatoire. Ce tri s'effectue prioritairement entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat et en fonction de leur domicile, de leur situation de famille et des préférences d'affectation exprimées. S'il reste des places vacantes, le tri aléatoire se poursuit entre les autres candidats. Cette modalité est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection.
M. Christophe Cavard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la concertation lancée sur la réforme de la politique de la ville. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement vient d'engager le 11 octobre 2012 à Roubaix une concertation nationale opérationnelle « quartiers engageons le changement ! » qui affirme la volonté de la majorité de répondre à l'urgence sociale des habitants vivant dans les quartiers de la politique de la ville. Il se félicite du calendrier et surtout de la méthode, qui préfère la co-construction de nos politiques publiques à des décisions souvent mal calibrées car méconnaissant la réalité de nos territoires. Saisi par des associations œuvrant dans le champ social qui craignent d'être sorties des zones prioritaires, il souhaite néanmoins connaître les idées qui le guident dans l'approche de cette concertation, en particulier sur la question de la réforme de la géographie prioritaire. Le Gouvernement souhaite concentrer les actions de la politique de la ville sur les quartiers qui en ont le plus besoin. Les zonages ne remplissent plus aujourd'hui leur rôle puisque le saupoudrage que leur multiplication implique n'a pas permis de réduire les inégalités dont souffrent les habitants des quartiers en difficulté. Si ce recentrage apparaît comme une nécessité pour renforcer l'efficacité de l'action publique dans ces territoires, il n'est cependant pas exclusif d'une action renouvelée sur d'autres quartiers moins prioritaires. Il s'agira en réalité de graduer l'effort de l'Etat en fonction des besoins rencontrés sur les territoires. Avant toute décision sur cette nouvelle géographie, il est apparu essentiel que l'ensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs réflexions et propositions. Aussi, à la demande du Premier ministre, une concertation opérationnelle a été lancée le 11 octobre 2012 pour aboutir à cette nouvelle étape, attendue et nécessaire, de la politique de la ville. Cette concertation d'une durée de trois mois, rassemble environ 150 membres, représentant l'ensemble des acteurs locaux et nationaux concernés : élus, représentants de l'Etat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalités qualifiées... Un groupe de travail traite spécifiquement de la question de la géographie prioritaire. Par ailleurs, une réunion particulière a été consacrée aux départements et communautés d'Outre-mer en raison de la spécificité des problèmes auxquels ils sont confrontés. En parallèle, différents acteurs, dont les associations, ont été invités à participer à cette réflexion via des « cahiers d'acteurs » qui seront versés au débat. Un comité interministériel des villes tirera le bilan de cette concertation début 2013. Les conclusions seront insérées dans un projet de loi qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2013.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes au sein de notre outil de défense. Ce rapport souligne que les femmes sous-officiers, qui servent jusqu'à la limite supérieure de leur grade, n'envisagent généralement pas de reconversion à l'issue de leur carrière militaire. Il lui demande de lui indiquer si dans le cadre de la politique de ressources humaines des armées et plus particulièrement du service de la promotion sociale, une action pourrait être envisagée afin d'encourager et de favoriser la reconversion des femmes sous-officiers. Le statut général des militaires garantit à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile. La reconversion, axe majeur de la politique des ressources humaines du ministère de la défense, constitue ainsi un élément indissociable du parcours professionnel des militaires : les militaires de carrière ou sous contrat peuvent bénéficier, d'une part, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer leur retour à la vie civile et, d'autre part, à condition d'avoir accompli au moins quatre ans de service, d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. Le taux de reclassement des militaires, rapportant le nombre de militaires reclassé dans l'année à l'ensemble des militaires ayant quitté le service et suivi par l'agence de reconversion de la défense, s'est établi à 64 % en 2014. Dans ce contexte, les femmes sous-officiers ayant atteint la limite supérieure de leur grade et bénéficiant d'une pension militaire à effet immédiat sont proportionnellement moins nombreuses que leurs homologues masculins à souhaiter engager une nouvelle carrière dans le secteur civil, alors qu'elles peuvent prétendre aux mêmes aides et bénéficient de la même information que les hommes s'agissant de l'existence et du fonctionnement du dispositif de reconversion. Dans le domaine de la reconversion, le ministère de la défense concentre prioritairement ses efforts sur le soutien des militaires féminins et masculins, de tout grade, qui ont le plus besoin d'une aide pour retrouver un emploi.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions à destination de l'État, le rapport suggère notamment de concentrer ses financements sur les seules enceintes destinées à l'accueil de grands évènements internationaux organisés par la France. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly sur le financement public des grandes infrastructures sportives suggère que l'Etat concentre ses financements sur les seules enceintes sportives destinées à l'accueil de grands événements internationaux. Depuis 2006, c'est le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, qui est compétent pour attribuer des subventions d'équipement aux collectivités territoriales. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ne dispose plus de crédits à ce titre. C'est dans ce cadre que le CNDS a été appelé à financer notamment la construction et la rénovation des stades accueillant l'Euro 2016 de football. La réforme des objectifs et modalités d'intervention du CNDS décidée en 2013 s'est traduite par l'adoption d'une directive visant à aider en priorité les territoires carencés en équipements sportifs ou en zone fragile, rurale ou urbaine. Les équipements sportifs utilisés majoritairement par les sportifs professionnels ne devront plus être retenus ; ceux nécessaires à l'organisation en France d'une grande compétition regroupant des équipes nationales seniors pourront être retenus en nombre limité, notamment dans le cadre de politiques contractuelles, ainsi que les centres de formation fédéraux. Il n'est pas envisagé à court terme d'identifier au sein des crédits budgétaires du ministère une dotation pour les grands équipements sportifs professionnels.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse du bonus accordé aux véhicules hybrides dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Le plan d'action pour l'amélioration de la qualité de l'air, présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2015, prévoit d'abaisser le bonus de 2 000 euros à 750 euros. Au lendemain de l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette annonce est peu compréhensible. La technologie hybride présente en effet des avantages considérables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, notamment en matière d'oxyde d'azote (NOx) avec des rejets de 10 à 12 fois inférieurs aux seuils essence ou diesel imposés par la norme Euro VI en vigueur. Elle constitue ainsi une offre crédible et abordable pour les usagers dont les besoins en autonomie ne correspondent pas aux caractéristiques d'un véhicule 100 % électrique. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer le montant du bonus prévu pour les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Contrairement au marché des véhicules 100% électriques, le marché des véhicules hybrides non rechargeables est aujourd’hui mature : si la part des véhicules hybrides ouvrant droit au bonus stagne, la technologie hybride (à des degrés divers) est progressivement généralisée dans les gammes des constructeurs, dans la perspective notamment de l’atteinte du seuil réglementaire moyen de 95 g CO2/km à horizon 2021. Par ailleurs, si le cycle actuel de mesures des émissions de CO2 favorise les véhicules hybrides lors de l’homologation, leurs performances environnementales réelles sont contestées. La priorité est donc donnée aux véhicules émettant moins de 20g de CO2 par kilomètre et en particulier au véhicule électrique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose de maintenir un maillage territorial fin de la gendarmerie nationale de façon à garantir la proximité avec la population et l'égal accès de tous à la sécurité publique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le maillage territorial permet à la gendarmerie nationale d’assurer la protection de la population dans toute sa zone de compétence qui couvre 95 % du territoire, en métropole et outre-mer. La gendarmerie départementale compte aujourd’hui 3 256 brigades territoriales (dont 152 outre-mer) réparties de la manière suivante : - 2 531 brigades territoriales de proximité (dont 40 outre-mer), regroupées en communautés de brigades (1 044 communautés de brigades dont 18 outre-mer) ; - 725 brigades territoriales autonomes (dont 112 outre-mer). D’importants efforts ont été entrepris ces dernières années afin de permettre aux brigades territoriales de fonctionner de manière optimale et d’assurer un service public de proximité : les communautés de brigades, qui existent depuis 2003, permettent de mutualiser au quotidien les moyens d’unités limitrophes et de renforcer la présence des gendarmes sur le terrain ; le nombre et le format des unités sont réajustés afin d’adapter le maillage territorial aux besoins en sécurité de la population et de garantir le fonctionnement des unités en leur affectant un effectif supérieur ou égal à 6 militaires (c’est le cas pour 92% des brigades territoriales). Il n’est pas envisagé de remettre en cause ce maillage territorial. Les Français doivent savoir que l’État est présent partout, y compris dans les zones les plus fragiles. Pour autant, le dispositif territorial doit continuer à être adapté pour garantir l’efficacité opérationnelle de la gendarmerie départementale et prendre en compte les évolutions des bassins de vie et de délinquance. Les espaces placés sous la responsabilité des unités de gendarmerie doivent correspondre à des bassins de population et de délinquance cohérents. Dans ce cadre, quelques ajustements locaux du dispositif territorial peuvent être conduits (effectifs, implantations et zones de compétence des unités). Il s’agit de faire preuve de pragmatisme et d’adapter en permanence l’action des forces de sécurité aux évolutions de leur environnement. Les ajustements éventuels sont conduits en concertation avec les élus concernés, sous l’égide des préfets des départements concernés. Par ailleurs, depuis le début de l’année 2015, une convention a été signée avec la Poste qui rend possible la création d’une permanence dans leurs bureaux selon des modalités définies entre les autorités locales. Cet accord permet de conserver la proximité et la présence de la gendarmerie dans les zones rurales tout en lui redonnant des marges de manœuvre.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.