M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) instituée par décret en mars 2013. Par cette mesure, le Gouvernement met fin à l'injustice provoquée par la suppression, en janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). L'ATS est, en effet, versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite. Cependant, le collectif AER 2012 souligne que les critères retenus restent restrictifs et excluent certaines personnes nées en 1952 et 1953. De plus, les personnes nées entre 1954 et 1957 qui ont travaillé dès 16 ans en sont exclues. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour les seniors en situation précaire qui ne peuvent être bénéficiaires de l'ATS. L'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée définitivement depuis le 1er janvier 2011. Cependant, la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer pour certains demandeurs d'emploi un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à une pension de retraite. Une allocation transitoire de solidarité (ATS) a ainsi été instaurée par décret du 2 novembre 2011, afin d'éviter notamment que des situations négociées avant la loi portant réforme des retraites ne soient remises en cause par celle-ci. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé, d'une part de modifier les conditions de départ à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (tel est l'objet du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse) et d'autre part de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 remplissant les conditions suivantes : - être indemnisable au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, - avoir le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein au plus tard le dernier jour de droit à l'assurance chômage, - ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. L'allocation peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. L'ATS prend effet à la date où l'intéressé remplit les conditions d'attribution et au plus tôt le 1er mars 2013. Il paraît important de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel dans la mesure où il a vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. Ce dispositif n'est donc pas appelé à devenir pérenne. Le Gouvernement souhaite en revanche accorder une priorité aux mesures visant à encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des seniors. C'est d'ailleurs dans ce souci qu'il a instauré le contrat de génération, dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior afin d'encourager l'embauche de jeunes par les entreprises tout en garantissant le maintien dans l'emploi des seniors et en assurant ainsi la transmission des compétences. Enfin, la situation des seniors constitue une préoccupation très importante pour le Gouvernement. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la vaste concertation nationale consacrée à l'avenir des retraites, dont la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 constitue une première étape qui a été l'occasion d'un dialogue riche et indispensable avec les partenaires sociaux. Ces différents travaux, menés dans un souci de concertation et d'échange, ont permis au Gouvernement de présenter, en septembre, la réforme des retraites qui sera prochainement soumise au Parlement. A ce titre, il a été décidé d'élargir les critères du dispositif du départ anticipé pour carrière longue, en prenant en compte non plus 2 mais 4 trimestres au titre des périodes de chômage.