M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le déploiement de la rénovation énergétique. En effet, le principe d'obligation de travaux risquerait d'engendrer des difficultés de financement des travaux pour les ménages et de freiner la demande de travaux. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. Le secteur du bâtiment consomme près de 40 % de l'énergie finale et émet environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France. C'est pourquoi il a été identifié comme un secteur dans lequel il était urgent d'agir en fixant un objectif de réduction de 38 % des consommations énergétiques d'ici 2020. Fidèle à son engagement de campagne et pleinement conscient des difficultés, notamment financières, que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation énergétique de leur logement ou lors de l'achat d'un logement neuf, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux afin de réduire les consommations énergétiques des ménages, tout en contribuant efficacement à l'effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), s'articule autour de trois volets d'actions complémentaires : accompagner les ménages pour faciliter la prise de décision et les orienter vers des travaux de rénovation lourds, améliorer le financement des travaux de rénovation énergétique et professionnaliser la filière pour maîtriser ses coûts et sa qualité. Le Gouvernement a voulu rendre cette information la plus lisible et la plus aisée à trouver en développant une offre de guichet unique mise en place depuis septembre 2013. Celle-ci se compose d'une plateforme téléphonique et d'un site internet au niveau national qui renvoient vers le point rénovation info service (PRIS), au niveau local (départemental voire infra départemental). Le maillage territorial des PRIS permet de fournir des informations techniques et financières pour faciliter le passage à l'acte des ménages en matière de rénovation énergétique, notamment pour les plus précaires. Par ailleurs, le PREH a permis le renforcement des aides aux particuliers pour financer la rénovation énergétique de leur logement : les aides existantes ont été optimisées, la subvention spécifique pour les ménages modestes a été renforcée et deux nouvelles primes de 1 350 et 3 000 euros ont été créées. Ces aides s'ajoutent aux dispositifs innovants de subventions des collectivités locales. Deux tiers des Français sont éligibles à ces aides qui se cumulent et peuvent, selon les cas, représenter jusqu'à 80 % du montant global des travaux de rénovation thermique. En sus de ce panel de dispositifs d'accompagnement des ménages, le Gouvernement envisage d'étendre le champ de la réglementation thermique appliquée aux bâtiments existants. La réglementation thermique actuelle ne fixe des exigences que lorsque le propriétaire du logement existant a décidé d'entreprendre de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Néanmoins, les travaux d'entretien lourds réalisés tout au long de la vie du bâtiment, tels que la réfection de la toiture, le ravalement de façade ou encore l'aménagement de nouvelles pièces habitables, constituent des occasions de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à moindre coût. En effet, les surcoûts pour embarquer la performance énergétique dans les travaux d'entretien sont, dans la majorité des cas, minimes au regard des coûts fixes liés à l'intervention de l'entreprise et à la mobilisation du matériel (par exemple, l'installation d'échafaudages pour le ravalement de façade des immeubles). Afin de ne pas éluder ces potentielles économies d'énergie et de charges pour plusieurs années, des travaux d'amélioration de la performance énergétique devront accompagner les travaux d'entretien importants des bâtiments à condition qu'ils soient techniquement réalisables et économiquement rentables.