M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le découragement des forestiers français face à la politique incohérente du Gouvernement. En effet, depuis un an les forestiers privés français s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques. Mais paradoxalement ils viennent de découvrir une sanction de l'État qui en 2015 diminue les moyens du CNPF (Centre national de la propriété forestière) de 40 %. D'un côté, le Gouvernement compte sur la forêt avec une implication directe dans l'une des 34 filières d'avenir, et la forêt est aussi un maillon indispensable à la transition énergétique avec un potentiel de 30 % de la biomasse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit d'ailleurs un programme national forêt bois ambitieux. Mais, d'un autre côté, le CNPF perdant ses moyens de fonctionnement ne pourra plus assurer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, former les propriétaires pour devenir de vraies forestiers, renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale et être acteurs de l'économie, de l'emploi, des équilibres environnementaux et préparer l'avenir avec les moyens de la recherche qui sont indispensables pour faire face en particulier au réchauffement climatique. Il lui demande par conséquent s'il compte mettre fin à cette incohérence flagrante. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte-tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.