M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs de Franche-Comté concernant les crédits disponibles pour le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), pour le plan végétal pour l'environnement (PVE) et le plan de performance énergétique (PPE). En effet, depuis plusieurs années, les crédits d'État dévolus à ces aides subissent une restriction importante alors même qu'en Franche-Comté, le nombre d'installations a fortement augmenté avec plus de 188 installations en 2012. Ces crédits feront cruellement défaut au monde agricole en 2013. Les jeunes qui s'installent sont confrontés à une nouvelle contrainte financière liée à l'obligation de moderniser les bâtiments d'élevage pour satisfaire des contraintes environnementales. Les jeunes agriculteurs reprennent dans ces conditions une exploitation dont les capacités de stockage ne sont pas suffisantes au moment de leur installation et doivent avoir terminé les travaux dans un délai de 36 mois à compter de la date d'installation. D'importants crédits sont nécessaires pour aider ces jeunes agriculteurs dans leurs projets. Outre ces réductions de crédits, les aides pour le développement de la méthanisation agricole diminuent. De plus, le montage de tels projets s'avère compliqué sur le plan administratif et décourage un certain nombre de porteurs de projet. Pourtant, le développement de la méthanisation agricole en Franche-Comté trouve tout son sens dans le contexte actuel et apparaît comme une solution à certaines problématiques. Les jeunes agriculteurs de Franche-Comté défendent la méthanisation agricole et ils souhaiteraient son développement pour produire une énergie verte à partir des déchets du monde agricole. Ensuite, la production de chaleur par méthanisation crée localement une ressource susceptible de créer de l'activité et d'installer un nouveau jeune agriculteur (serre, poulailler, champignonnière). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir les projets de développement de la méthanisation agricole que veulent porter les jeunes agriculteurs et de veiller à maintenir un niveau suffisant de crédits pour les aider à reprendre et à moderniser leur exploitation. La politique de modernisation des exploitations agricoles au travers des trois plans d'aide que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), le plan végétal pour l'environnement (PVE) et le plan de performance énergétique (PPE) constitue un axe majeur de l'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) pour soutenir la compétitivité des exploitations agricoles. S'agissant du PMBE, l'État est intervenu, de 2007 à 2012, à hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Durant la même période, le soutien du MAAF s'est élevé à 27,33 millions d'euros pour le PVE et 91,81 millions d'euros pour le PPE, auxquels se sont ajouté 57,49 millions d'euros de crédits FEADER. Dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires, l'enveloppe consacrée à la modernisation des exploitations agricoles a été maintenue en 2013 à 35 millions d'euros. Pour la Franche-Comté, elle est de 1 417 850 euros. Elle a été déléguée en début d'année de façon globalisée aux préfets de région afin de mieux prendre en compte les particularités locales. Il leur appartient de fixer les priorités régionales pour le choix des dossiers à soutenir, au nombre desquelles figure le soutien aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d'un montant plafonné d'investissements éligibles majoré et d'un taux de subvention plus élevé. Enfin, concernant la question du soutien à la méthanisation agricole, le dispositif mis en place par l'État articule des aides fixées à l'échelon national (tarifs d'achat garantis en fonction de l'utilisation, aides à l'investissement via le PPE notamment) et des subventions distribuées à l'échelon territorial, par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les collectivités territoriales.