M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les crédits alloués à l'aide au développement dans le budget pour 2015. Dans ce projet de budget, l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide publique au développement (APD) est l'une des plus impactées avec une baisse de près de 3 % des crédits. Or on observe en France, depuis 2010, une baisse des crédits constante de l'aide au développement. Le Gouvernement a notamment justifié cette baisse en avançant que celle-ci était compensée par de nouvelles annulations de dette des pays en développement. En réalité, ces annulations de dette ne compensent pas les baisses de crédits. Il s'agit donc bien d'une baisse réelle du budget de l'aide au développement. Au-delà de ce budget en diminution, il est regrettable que 28 % de l'aide publique au développement soient en réalité dépensés non pas dans les pays concernés mais en France, pour des dépenses domestiques telles que l'accueil de réfugiés, l'octroi de bourses pour les étudiants étrangers en France, etc. Il est donc nécessaire de rééquilibrer ce ratio afin que les crédits aillent prioritairement aux pays visés. De même, on constate qu'en matière d'aide publique au développement, la France ne respecte pas les objectifs qu'elle s'était elle-même fixés. Ainsi, les seize pays désignés par la France comme prioritaires et qui devaient bénéficier de 50 % des crédits de l'aide au développement débloqués par notre pays, ne bénéficient en réalité que de 20 % de ces crédits. Une incohérence qui doit être corrigée. Si, en cette période économique contrainte, de vraies mesures d'économie sont effectivement nécessaires, réaliser de nouvelles coupes franches dans le budget de l'aide au développement - qui représente en 2013 0,38 % du RNB national - est cependant un mauvais calcul. L'ONG One estime ainsi qu'un euro investi aujourd'hui évitera d'avoir à débourser dix euros l'année suivante en aide alimentaire d'urgence. Chaque diminution de crédits opérée aujourd'hui sera donc non seulement longue à rattraper en termes de développement mais aussi coûteuse à assumer pour les pays développés dans les années à venir. Il lui demande donc de maintenir les crédits de l'aide publique au développement et d'œuvrer pour que l'objectif de 0,7 % de la richesse nationale alloué à l'aide au développement, (objectif atteint par le Royaume-uni) soit atteint pour les prochains budgets. En 2015, l'effort d'aide publique au développement doit augmenter pour atteindre 0,42 % du RNB. Ceci est principalement dû au décaissement attendu de deux prêts à des institutions multilatérales de développement : le prêt en faveur de l'Association internationale de développement pour la reconstitution intervenant au titre des années 2015 à 2017 et le futur prêt en faveur du Fonds Vert pour le climat, pour lequel le Président de la République a annoncé en septembre 2014 un engagement d'un milliard de dollars pour les prochaines années. Ces prêts contribueront à hauteur d'environ 700 millions d'euros à l'effort d'aide en 2015. Elle s'établirait en 2014 à 0,37 % du revenu national brut (RNB), en baisse de 0,03 point par rapport à 2013. Cette baisse s'explique par des facteurs essentiellement exogènes, notamment l'absence de traitement de dette significatif en 2014 (l'initiative Pays Pauvres Très Endettés touchant progressivement à sa fin). Dans le contexte budgétaire actuel, la mission aide publique au développement n'est certes pas à l'écart des efforts de redressement des finances publiques de l'Etat. Cependant, cela n'a pas empêché la France de se mobiliser pour les engagements qu'elle a pris à destination des pays les plus pauvres. Depuis 2011, la France a décidé de concentrer son aide sous forme de subventions sur un nombre restreint de pays pauvres prioritaires (PPP). Lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, le gouvernement a ainsi établi une liste de 16 pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Tous ces pays (à l'exception du Ghana) font partie des pays les moins avancés. Le gouvernement s'est engagé à concentrer dans ces 16 PPP au moins la moitié des subventions de la mission « Aide publique au développement » (programme 209 du ministère des affaires étrangères et du développement international et programme 110 du ministère des finances et des comptes publics) et les deux tiers de celles mises en oeuvre par l'Agence française de développement. Cet engagement a été confirmé dans la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014, et est en passe d'être atteint. La diversité des outils et des instruments de l'aide au développement de la France lui permet de répondre de façon différenciée aux besoins de ses pays partenaires. Ainsi, au-delà des interventions de type projet, du soutien budgétaire ou des dépenses d'expertise qu'elle mobilise directement sur le terrain, la France engage également des dépenses d'APD sur son propre territoire : bourses pour l'enseignement supérieur, coûts imputés des étudiants, aide aux réfugiés. La France demeure en 2013 au second rang des donateurs du G7 et contribue ainsi à 8 % de l'APD mondiale, alors que son économie représente 6 % de la somme des RNB mondiaux. L'objectif de maintien des volumes d'APD versés par la France constitue un engagement exigeant dans le contexte budgétaire actuel. Le Président de la République a cependant réaffirmé en mars 2013, à l'issue des assises du développement et de la solidarité internationale, l'engagement de la France à replacer l'aide publique dans une trajectoire compatible avec cet objectif dès le retour de la croissance. Enfin, la France réalise des efforts considérables pour orienter l'aide vers une meilleure qualité. L'exigence porte encore davantage aujourd'hui sur l'efficacité de l'aide, sur la transparence, la redevabilité, sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) et sur le développement durable.