Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des exploitants de la filière hélicicole. En effet dans un contexte de traçabilité alimentaire et de moralisation des pratiques de l'industrie agroalimentaire, aucune obligation n'est faite de mentionner l'origine et le mode de production des escargots. Or près de 95 % des escargots consommés en France proviennent du ramassage d'escargots sauvages en Europe centrale et en Europe de l'est. Les 250 à 300 producteurs installés en France qui pour la plupart commercialisent leurs produits finis en circuits courts estiment que les consommateurs doivent pouvoir identifier clairement l'origine des produits. Ils sollicitent donc une modification du code des pratiques loyales qui a rendu facultative la mention de l'origine et du mode de production des escargots. L'obligation de retrouver ces mentions sur l'étiquetage des produits pourrait également permettre de redynamiser la filière hélicicole française. C'est pourquoi elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la proposition des héliciculteurs. En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (dit « INCO »), applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par conséquent, dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du règlement susmentionné prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives. L'article 38 du règlement INCO dispose que les questions d'origine étant expressément harmonisées au niveau communautaire, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits à base d'escargots sont fixées par les usages commerciaux que sont le « code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés » et la décision n° 45/90 (résultant de la fusion des décisions n° 45 et n° 90 et applicable à partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux « conserves d'escargots et d'achatines sans coquille ». En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, élaborés par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'espèce (au moins dans la liste d'ingrédients) et une des dénominations de vente autorisées. L'indication du mode de production (élevage) est facultative et se présente de la façon suivante « élevés en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne (UE) ou le pays tiers dans lequel a été effectué l'élevage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les opérateurs français à indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.