M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les craintes des exploitants de petites stations-service à l'égard de la volonté du Gouvernement de ramener l'échéance environnementale obligeant les stations-service faisant moins de 500 mètres cubes à s'équiper d'une cuve à double enveloppe au 31 décembre 2016. Ils regrettent d'une part que l'avis du Sénat qui préconisait un report au 31 décembre 2020 n'ait pas été suivi. En effet, si cette mise aux normes était initialement prévue pour le 31 décembre 2010 puis pour le 31 décembre 2013, ils constatent que, pendant le même temps, les fonds alloués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) pour aider les exploitants à financer leurs travaux sont passés de plus de 10 millions d'euros en 2006 à 3,5 millions en 2012, alors que les 1 200 dossiers en attente en mars 2013 représentaient à eux seuls des engagements pour 8,2 millions d'euros. À ce rythme d'aide financière, il est pratiquement impossible d'effectuer toutes les mises aux normes avant fin 2016, sauf à faire disparaître des quantités de petites exploitations qui n'y survivront pas. Les détaillants regrettent d'autre part l'abaissement du seuil de 3 500 à 500 mètres cubes des stations-service concernées, ce qui va affecter gravement les petites stations qui assurent tant bien que mal le maillage de ce service, notamment en zones rurales. On sait que ces petites stations sont souvent les dernières entreprises des villages, avec en parallèle un atelier de réparation, la vente de pièces détachées ou de produits de première nécessité. Cette mesure risque donc de les amener à disparaître. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager un seuil médian à 2 000 mètres cubes et d'abonder significativement le budget du CPDC pour permettre aux stations-service d'effectuer ces mises aux normes pour le 31 décembre 2016 sans mettre leur activité en péril. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation de ces entreprises et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Le comité bénéficie d'une dotation allouée par le ministère du commerce et de l'artisanat. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Plus de 70 % des aides du CPDC sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage selon la définition retenue par le comité (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Son rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit le report de cet échéance de 2013 à 2017 pour les stations distribuant moins de 500 m3 par an. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a par ailleurs réalisée, début 2013, une étude sur le maillage du territoire en stations-service qui a recensé 871 stations clés dont 629 indépendantes (population desservie se trouvant à plus de 10 mn de trajet ou pouvant s'y trouver en cas de fermeture). La DATAR a fait état de la nécessité de revoir les priorités en faveur des détaillants de carburant dans une logique d'accessibilité territoriale, pour lutter contre la fracture sociale et les freins à la mobilité. Environ la moitié de ces 629 stations clés indépendantes ont perçu une aide du CPDC sur les dix dernières années et 121 autres stations ont déposé des dossiers d'investissement en cours d'examen.