Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence des communautés de communes pour la gestion des services d'incendie et de secours. Les règles actuelles de financement du service départemental d'incendie et de secours prévoient une contribution obligatoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale seulement lorsque ces derniers disposent de la compétence pour la gestion des services d'incendie et de secours. Or ne disposent de cette compétence que les EPCI qui l'exerçaient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; ainsi que les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, et qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours. Hormis ces cas, il n'existe pas de possibilité, en l'état actuel du droit, pour les EPCI de prendre la compétence incendie et de participer au financement du service départemental d'incendie et de secours en lieu et place des communes qui le composent. Il en résulte une complexité et des situations différentes qui entraînent des difficultés notamment pour le SDIS des Deux-Sèvres en ce qui concerne le calcul des cotisations du contingent incendie ou encore pour la construction de nouvelles casernes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si, dans le cadre des prochaines évolutions législatives à venir en matière de décentralisation, le Gouvernement pourrait être favorable à la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence incendie. L'article 97 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le CGCT (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopérations intercommunale (ECPI), de la contribution obligatoire versée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par les communes. En effet, avant l'adoption de la loi précitée, seuls les EPCI à fiscalité propre compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours, pouvaient, en lieu et place des communes membres, verser au SDIS la contribution annuelle. Or, seuls les EPCI à fiscalité propre créés avant la promulgation de la loi du 3 mai 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours pouvaient détenir cette compétence, sauf lorsqu'ils résultaient de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait la compétence en matière d'incendie et de secours. L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet désormais aux EPCI créés après 1996 de se voir transférer, dans les conditions de droit commun du transfert de compétences prévues à l'article L. 5211-17, la contribution des communes au SDIS. Bien que le cinquième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT ne cite que les EPCI créés après 1996, l'intention du législateur était de permettre à l'ensemble des EPCI de prendre en charge la contribution des communes au SDIS. Aussi peut-il exister des EPCI ayant été créés avant 1996 sans pour autant détenir la compétence en matière d'incendie et de secours. Dans l'hypothèse où ceux-ci peuvent se voir transférer la compétence d'incendie et de secours au titre des dispositions de l'article L. 5211-17, ils doivent pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 1424-35 du CGCT, et ainsi prendre en charge la contribution des communes au SDIS.