M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place une réforme de la politique migratoire de France notamment à l'égard des étudiants étrangers. Actuellement, la France se place à la 3e des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur, ceci en raison de la qualité des universités françaises, à la richesse culturelle de notre pays et à l'importance de la francophonie dans le monde. Néanmoins, depuis la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en 2006, les étudiants étrangers sont considérés comme des délinquants potentiels. Des titres de séjour spécifiques « compétences et talents » ont été mis en place, valorisant les parcours d'une minorité pour mieux discriminer les autres. Les conditions de ressources financières ont été rehaussées, les procédures de renouvellement des titres de séjour ont été durcies, ainsi que de nouveaux objectifs chiffrés de reconduite à la frontière. Ces dérives ont transformé le séjour des étudiants étrangers en véritables parcours du combattant alors que la France a toujours été une terre d'immigration étudiante comme le montre l'historique des flux migratoires. Il y a donc nécessité à construire un autre modèle, une réglementation qui considère le parcours des étudiants dans sa globalité. Quid de la mise en place d'un titre de séjour pluriannuel ? Quid de la primauté de l'avis pédagogique des universités sur les décisions administratives des préfectures ? Il ne suffit pas d'accueillir, il faut être à l'initiative et anticiper le monde de demain. Il souhaiterait connaître son avis sur la question de la refonte globale du dispositif d'accueil des étudiants étrangers afin de mettre fin aux discriminations dont ils font l'objet dans le cadre de leur droit au séjour en France. La mise en place d'une politique en faveur de l'accueil et du séjour des étudiants étrangers sur le territoire français constitue une des priorités du Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale. L'enjeu de la simplification des formalités administratives pour les étudiants a été abordé lors du débat sans vote relatif à l'immigration professionnelle et étudiante qui s'est tenu le 24 avril 2013 au Sénat et le 13 juin 2013 à l'Assemblée nationale, après une concertation préalable avec les partenaires sociaux qui s'est révélée riche et approfondie. D'ores et déjà, une circulaire adressée aux préfets le 10 juin 2013, complété le 30 juillet 2013 demande aux services préfectoraux de mettre en oeuvre systématiquement les dispositions prévoyant la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel aux étudiants inscrits dans une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. Ces instructions ont été suivies d'effet, puisque le nombre de titres pluriannuels délivrés à des étudiants étrangers est passé de 2 828 en 2010 à 13 000 en 2013. Par ailleurs, il est envisagé dans le cadre d'un projet de loi visant à assurer la sécurisation des parcours d'intégration et à favoriser l'accueil des talents étrangers, de généraliser à l'ensemble des étudiants la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel d'une durée correspondant à celle des études envisagées. Ce projet de loi sera présenté au Conseil des ministres à l'été. Enfin, une réflexion est engagée sur les conditions d'accueil des étudiants en préfecture, notamment sur la mise en place de plateformes uniques au sein des établissements d'enseignement supérieur permettant à l'étudiant d'y effectuer l'ensemble de ses démarches.