M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées du droit. Le projet de loi pour la croissance et l'activité, actuellement en cours d'examen par une commission de l'Assemblée nationale spécialement constituée à cet effet, prévoit plusieurs mesures intéressant les officiers ministériels, dont la possibilité pour les professionnels du droit et les experts-comptables de s'associer au sein d'une même structure. Par ailleurs, le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) serait ouvert aux personnes exerçant la même profession mais en-dehors de ladite structure et celui des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) aux professionnels européens exerçant la même activité. Ces dispositions visent à favoriser l'interprofessionnalité et la création de synergies afin de donner les moyens aux professionnels de réaliser les investissements et les embauches nécessaires au développement de leur activité et de fournir des services plus complets à la population. Cependant, elles inquiètent les notaires qui craignent une emprise des groupes étrangers sur les études françaises ainsi qu'une importation du modèle anglo-saxon axé sur la rentabilité et présentant moins de garanties en termes d'indépendance de ces professionnels et de sécurité juridique que le système français. Ils soulignent qu'alors qu'un acte sur trois fait l'objet d'une contestation aux États-unis, ce taux tombe à un pour mille en France grâce aux compétences spécifiques des notaires et à l'exercice par l'État de contrôles réguliers pour s'assurer de leur probité. Par ailleurs, la qualité du service rendu est assurée par la responsabilité des notaires sur le contenu des actes authentifiés et l'existence d'une assurance professionnelle et d'une garantie collective unique au monde pour couvrir les dommages résultant d'erreurs ou de fautes répréhensibles. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour lever les appréhensions quant à ces mesures. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui est actuellement discuté au Parlement. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels à condition que la viabilité économique des professionnels existants et la qualité de service soient maintenues ; ouverture du capital entre professionnels du droit pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et rendre possible l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Ainsi, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en février 2015 ne comporte aucune modification du périmètre du monopole des notaires sur l'authentification des actes soumis à publicité foncière. S'agissant de l'ouverture du capital des sociétés aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le projet prévoit que l'ouverture est limitée aux personnes physiques et morales qui exercent dans l'un de ces Etats une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de la société et, pour ce qui concerne les personnes morales, que ces dernières devront satisfaire aux exigences de capital et de droits de vote prévues par la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral. Ces conditions excluent toute participation, même minoritaire, d'un acteur étranger aux professions juridiques et judiciaires au capital des sociétés constituées pour l'exercice en commun de ces professions. Le projet de loi propose par ailleurs de laisser aux membres de chacune des professions juridiques et judiciaires le choix de la forme sociale sous laquelle ils souhaitent exercer en commun leur activité, à condition qu'elle ne puisse leur conférer la qualité de commerçant. S'agissant des conditions de détention du capital des personnes, celles-ci devront toujours satisfaire aux exigences de capital et de droits de vote prévues par la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme sociale adoptée. Ces dispositions ont pour finalité de garantir aux professionnels du droit et en particulier aux notaires le maintien absolu de leur indépendance professionnelle et financière qui constitue l'une des caractéristiques essentielles de l'exercice libéral.