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Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'annuler un mariage post mortem. Au-delà de la fraude que constitue un mariage dit « gris » permettant à un étranger d'obtenir un titre de séjour, cette pratique qui contribue à jouer avec les sentiments d'une personne souvent fragile, est profondément choquante. Or il arrive que le conjoint français décède avant d'avoir pu entamer une procédure d'annulation du mariage, et la famille se retrouve alors face à une double peine : celle d'avoir perdu un être cher, et celle de constater que son conjoint n'y était pas attaché, avait contracté mariage pour obtenir le droit de rester sur le territoire français et profiter de ses biens. Certes, le ressortissant français était consentant lors de la conclusion de ce mariage, mais il était vicié, et plusieurs indices concordants permettent bien souvent d'apporter la preuve de la tromperie. Aussi, face à la détresse de ces familles, elle souhaiterait savoir s'il existe une procédure permettant l'annulation post mortem d'un tel mariage. Il résulte des dispositions de l'article 184 du code civil qu'un mariage contracté sans le consentement des parties au sens de l'article 144 du code civil peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt. Ces dispositions fondent ainsi notamment les demandes de nullité exercées sur le motif de l'absence d'intention matrimoniale. Cette action en nullité du mariage peut être engagée même après le décès de l'un des époux. Le régime de cette action est fixé par l'article 187 du code civil. A cet égard, les enfants issus d'une autre union peuvent exercer une telle action sous réserve de justifier d'un intérêt né et actuel. Tel sera le cas lorsqu'il s'agira de se prévaloir d'un intérêt pécuniaire tendant à écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport ou de carte nationale d'identité à Paris. Actuellement, il faut un mois pour obtenir le rendez-vous, ce qui semble anormalement long. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour raccourcir ce délai d'attente. A Paris, l'intégralité du processus de délivrance de cartes d'identité et de passeports est de la compétence de la préfecture de police, à la différence des autres départements, où le recueil des demandes est assuré par les communes et la validation des demandes par la préfecture. Le délai de transmission des dossiers entre les mairies et les préfectures est ainsi à Paris internalisé. L'ensemble de cette activité est par ailleurs prise en compte par le budget spécial de la Ville de Paris ; l'Etat n'y contribue pas comme c'est le cas pour les autres préfectures. Une autre particularité tient au volume de titres établis à Paris (près de 400.000 en 2012) et à la part proportionnellement plus importante de passeports (214.000) par rapport aux cartes d'identité (185.000). Pour essayer de définir un délai approchant celui calculé par les préfectures, il peut être indiqué que le délai de délivrance des passeports biométriques, délai compris entre la transmission de la demande de passeport et sa validation et envoi en fabrication, a été, à Paris, en moyenne de 6,2 jours en 2012 et de 8,7 jours sur le premier semestre 2013 (toujours plus long à cause de la forte demande au printemps). Ce délai est variable sur l'année, avec une activité particulièrement chargée en période de congés scolaires et du mois d'avril à la fin juillet. Les usagers sont d'ailleurs régulièrement informés de l'importance d'anticiper leurs démarches.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national et plus particulièrement dans la région PACA. Le département reste touché malgré l'application des mesures de protection préconisées. Le recours aux chiens patous, aux parcs de nuit, aux tirs d'effarouchement ou de défense n'ont pas empêché la disparition de 3 515 animaux. Les éleveurs sont les garants de la gestion des paysages qu'ils entretiennent grâce à l'élevage ovin et au pastoralisme. Afin de préserver leur activité, ils demandent l'application stricte de la convention de Berne qui prévoit une régulation au-delà d'un certain seuil de population atteint dès lors que des activités économiques sont menacées. Il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend donner à cette légitime demande. Le loup est effectivement présent dans le département du Var, où il a fait 235 victimes sur le cheptel domestique depuis le 1er janvier 2012. La réponse des deux ministères, chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie, parties prenantes du plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage, consiste d'abord, lorsque cela est techniquement possible, à protéger les troupeaux contre les attaques du prédateur. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture aide les éleveurs dans le cadre du programme de développement rural hexagonal. Le loup est une espèce strictement protégée à l'annexe II de la convention de Berne et à l'annexe IV de la Directive européenne 92/43/CEE dont la France est signataire. Compte-tenu de cette réglementation, le développement du loup ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée. Des tirs peuvent être accordés par dérogation à la réglementation et seulement sous certaines conditions. Dans le cas où des mesures de protection ont été réalisées sans succès, ou lorsque l'élevage ne peut pas être protégé, si les attaques se poursuivent en causant des dégâts significatifs, l'éleveur peut être autorisé à pratiquer des tirs de défense. Le déclenchement de ceux-ci a été facilité par l'arrêté de 2011 autorisant à déroger à la protection stricte du loup. Enfin, des tirs de prélèvement peuvent être autorisés. Ainsi, un tir de prélèvement a été ordonné par le préfet du Var par arrêté du 16 août 2012. Chaque année, les ministères compétents font évoluer les modalités des opérations de tir. Il s'agit de permettre à l'ensemble des éleveurs situés dans une zone reconnue à risque de défendre leur troupeau dès les premières attaques, sans autre procédure administrative. Les évolutions notables de l'arrêté relatif aux dérogations ont contribué, dès le début de l'estive 2012, à alléger la pression de prédation sur les élevages.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été créée initialement par le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture, et intégrée au code rural et de la pêche maritime. Elle résulte de la fusion de deux instances : la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, créée par décret du 1er août 1974, et la commission des matières fertilisantes et de supports de cultures, créée par décret du 16 juin 1980. Le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit européen définit, à l'article D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime, la composition et les missions de la CPPMFSC. La CPPMFSC est une instance consultative large. Elle rassemble des représentants des services publics, des organismes professionnels intéressés, des organisations agréées de consommateurs, des organisations agréées de protection de l'environnement, des organisations syndicales et des personnalités qualifiées. Cette commission est chargée de proposer, au ministre, toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires. Elle donne son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et formule toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1. La CPPMFSC se réunit en tant que de besoin. Une réunion est prévue au deuxième semestre 2013. Elle ne s'est pas réunie en 2012 et a tenu une réunion en 2011 sur le projet de décret n° 2012-755 précité. Aucun budget de fonctionnement propre, prélevé sur les finances publiques, ne lui est alloué. Les membres de la commission exercent leurs missions à titre gratuit. Sa contribution est essentielle pour les services du ministère chargé de l'agriculture et il n'est par conséquent pas envisagé de la supprimer.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 6 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que soient interdites toutes les promotions de l'utilisation des e-cigarettes dans des lieux non-fumeurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités et les conditions de prise en charge financière des démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l'expérience liés à l'exercice de leur mandat. En effet l'exercice d'un mandat local est un engagement citoyen fort et la plus grande partie des élus locaux s'investissent beaucoup en temps. Ils développent ainsi, par l'exercice de leur mandat, des compétences nouvelles. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer cette prise en charge. L'article 14 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat élargit la possibilité d'engager une démarche de validation des acquis de l'expérience professionnelle à toutes les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale. La prise en charge financière de cette démarche ne peut être réalisée par la collectivité. En effet, l'article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le champ des formations remboursables à celles qui sont dispensées par un organisme détenteur de l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience ne peuvent être assimilés à des activités de formation ayant un lien direct avec des fonctions électives. Cependant, la loi du 31 mars 2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre des mandats exercés, les élus acquièrent 20 heures par année complète de mandat au titre du DIF. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont définies dans le décret no 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Il s'agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. Parmi elles figure l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les terres agricoles et les conflits d'usage. Ce rapport préconise d'élargir la mission de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) et des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le ministre en charge de l'agriculture a bien prévu d'élargir le périmètre des compétences de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Cette instance s'intéressera à l'ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi, la recommandation de la Cour des comptes a bien été prise en compte dans le cadre de la construction du projet de loi dont l'examen est actuellement en cours au Parlement.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de faire évoluer, de façon concertée et à budget constant, le niveau des aides accordées aux familles afin qu'elles tiennent mieux compte des coûts respectifs des modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'instauration d'un âge minimum pour être passager sur un véhicule à deux roues motorisé. À ce jour, le code de la route ne prévoit aucune restriction concernant l'âge d'un passager sur une bicyclette, une motocyclette ou une moto, à condition pour ces derniers que les articles R. 431-1 (port du casque obligatoire), R. 431-5 (siège fixé au véhicule, selle biplace) et R. 431-11 (obligation d'avoir une poignée et deux repose-pieds ou sangle de maintien ; utilisation d'un siège spécifique muni d'un dispositif de retenue pour les enfants de moins de cinq ans ; les pieds ne doivent pas pouvoir être entraînés par les parties fixes ou mobiles) soient effectivement respectées. Pourtant, au regard du nombre d'accidents de deux-roues motorisés impliquant de jeunes enfants en situation de passager, et de leur caractère bien plus dangereux que ceux occasionnés avec des bicyclettes, de nombreux parents, professionnels et usagers, souhaitent l'instauration d'un âge minimum pour être passager sur ces véhicules à deux roues motorisés. Des pédiatres soulignent qu'avant douze ans un enfant peut difficilement supporter le poids d'un casque homologué et que, d'autre part, en dessous de dix ans, un enfant n'a souvent pas acquis les notions de danger et d'équilibre nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage d'introduire un âge minimum pour les passagers sur un véhicule à deux roues motorisé. Le code de la route ne prévoit à ce jour aucun âge minimal pour pouvoir être passager d'un véhicule de deux roues motorisé. En 2011, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière a recensé, sur le segment des passagers d'un véhicule de deux roues motorisé âgés de moins de 14 ans, 107 blessés légers et 58 blessés hospitalisés, dans la catégorie cyclomoteurs, et 74 blessés légers, 51 blessés hospitalisés et un tué dans la catégorie motocyclette, soit un total de 181 blessés légers, 109 blessés hospitalisés et un tué. Le conducteur d'un véhicule léger ou d'un véhicule de deux roues motorisé est responsable de tout passager mineur. Il lui revient donc de s'assurer, dans ce cas, que son passager voyage en toute sécurité. Ainsi l'article R. 431-1 du code de la route, relatif au port du casque, indique que « tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque. ». A défaut, le conducteur encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La question d'un âge minimal sera débattue prochainement au sein du conseil national de sécurité routière.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors en fin de carrière. La situation précaire de cette catégorie de notre population est de plus en plus alarmante. Les licenciements sont de plus en plus fréquents, la recherche d'emploi est devenue obligatoire et les postes à pourvoir ne sont pas nombreux. En 2011, le dispositif "allocation équivalent retraite" n'a pas été reconduit par l'ancien gouvernement. Il y avait eu alors une levée de boucliers par l'ensemble des parlementaires de gauche. Régulièrement, nous rencontrons, lors de nos permanences, des personnes âgées de 58, 59 ans, ayant cotisé l'intégralité des trimestres à valider et qui vivent avec 460 euros par mois. Ces personnes se sentent floués car elles ont travaillé tôt, n'ont plus l'ARE et ne peuvent prétendre à leur retraite. Sachant qu'ils seront de moins en moins nombreux, dans les années à venir, à avoir eu des carrières longues, il lui demande si un dispositif se rapprochant de l'ancien AER sera mise en place pour cette catégorie de seniors. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, de ladite loi, concernant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite dans le cadre du dispositif pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix prohibitif des traitements anticancéreux. En effet, 110 cancérologues ont signé le 15 mars 2016 une tribune dans Le Figaro pour dénoncer le prix excessif des médicaments et demander « un juste prix ». Ils dénoncent l'indécence de l'industrie pharmaceutique, les mauvais choix politiques et la stigmatisation des malades qui culpabilisent du coût de leur traitement. Le coût élevé de ces médicaments conduit à en retirer un certain nombre de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, provoquant l'inquiétude légitime des malades et des médecins. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour réguler le prix de ces médicaments et renoncer à retirer ces traitements anticancéreux, de la « liste en sus ». La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la présence de « chômeurs français » dans les rangs islamistes au Mali suite à la saisie par l'armée française de documents de Pôle emploi dans les caches des islamistes au nord du Mali. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce constat. N'ayant aucun élément d'information permettant d'étayer cette assertion, il n'est pas possible de se prononcer sur cette question.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'exportation des grumes vers l'Asie. L'exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt -bois. Ainsi, en 2013, près de 400 000 m3 de résineux et environ 370 000 m3 de feuillus ont été exportés en Chine. Dans certaines régions, le poids de ces exportations dans les ventes locales devient insoutenable et se traduisent au niveau national par une perte de valeur ajoutée estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an et une destruction de milliers d'emplois. En outre, le coût de la certification phytosanitaire, obligatoire pour l'export des grumes, nécessiterait réajustements et contrôles notamment en direction des sciages et du bois en général. Face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, qui pénalise la compétitivité de l'industrie française, les acteurs de la filière bois aspirent à des négociations, sur le plan communautaire, en vue d'une régulation de ces exportations. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mener une politique volontariste et appropriée en direction de cette filière fortement fragilisée. La forêt française se trouve au carrefour d'intérêts divergents qui créent une situation où la ressource en bois est l'objet de conflits d'usage croissants, notamment entre la demande nationale et la demande internationale. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, mais cependant le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à des difficultés d'approvisionnement, dont les causes sont multiples. L'une d'elle est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée, afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés. A l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tirées concernant en particulier les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou à l'exportation de bois brut, compétence exclusive de l'Union européenne, la France appuiera auprès de ses partenaires européens toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour assurer l'approvisionnement des industries de transformation du bois.
Mme Monique Rabin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation de parents d'enfants handicapés qui, ayant validé la totalité de leurs trimestres pourraient prétendre, quel que soit leur âge, à prendre leur retraite à taux plein. En effet, ces parents ont beaucoup participé à leur manière à la solidarité nationale en s'occupant de leur enfant, la fatigue prématurée engendrée par cet état de fait mérite notre attention. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la loi dans ce sens. Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas des mécanismes accompagnant, pour leurs droits à la retraite, la situation particulière des parents d'enfants handicapés. Ainsi, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres au régime général au titre de l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Tel est, en particulier, le cas du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente. En outre, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli cette possibilité en ne la soumettant plus à condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces droits, peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. En application de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Enfin, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ à la retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de près de 450 ouvriers d'État ayant pris leur retraite dans le cadre des "travaux insalubres". Ces personnes sont toutes parties en retraite en ayant dépassé la limite d'âge prévue pour bénéficier de cette procédure, espérant ainsi pouvoir cotiser quelques trimestre supplémentaires. Le calcul définitif de leur retraite est actuellement bloqué par la caisse des dépôts car ils n'entrent pas dans le mode de calcul prévu de la retraite "travaux insalubres" (date limite d'âge dépassée), ni dans celui d'une retraite avec trimestres supplémentaires. Ils reçoivent actuellement une "avance sur pension" (certains depuis plusieurs années) et se trouvent donc tous dans une situation inconfortable dans l'attente du règlement de ce problème. Il lui demande donc s'il lui serait possible d'intervenir pour favoriser une solution définitive à cette situation délicate. Les ouvriers de l'État qui justifient d'une durée minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge légal de départ à la retraite prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'État, éligibles à ce dispositif et souhaitant améliorer le montant de leur pension, ont été admis à poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge fixée à 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. Or, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la Caisse des dépôts et consignations s'oppose à la comptabilisation des périodes accomplies postérieurement à la limite d'âge, retardant de la sorte la liquidation définitive des dossiers de pension d'environ 250 à 300 ouvriers de l'État. Conformément au débat parlementaire lors de l'examen des crédits de la mission « Défense » le 7 novembre 2012, le ministre rappelle qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation pour lequel des solutions sont en cours d'analyse en collaboration avec le ministère chargé du budget.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contributions de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. La population française est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âges les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. La Fesp a élaboré un document qui synthétise ses travaux menés dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi. Ce document se décompose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La FESP propose de généraliser le recours au chèque emploi service universel-allocation personnelle d'autonomie (CESU-APA). La mesure s'appuie sur les retours d'expériences des conseils généraux ayant déjà adopté ce mode de paiement. Une convention signée entre le conseil général et les organismes autorisés et agréés participant encadre cette généralisation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. L’ensemble des conseils départementaux a aujourd’hui la possibilité de verser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé au titre de la rémunération d’un service d’aide à domicile ou d’un salarié embauché en emploi direct. Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu’il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L. 1271-2 du code du travail. Afin de favoriser le déploiement du CESU auprès des particuliers ayant recours à un emploi direct, le décret no 2013-604 du 9 juillet 2013 simplifie le paiement des cotisations sociales en autorisant les départements qui le souhaitent à les régler directement au Centre national CESU pour le compte de l’employeur. Dans ce cadre, les particuliers employeurs qui bénéficient d’une prise en charge par leur département au titre de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’ont plus à s’acquitter des cotisations dans la limite des montants prévus au plan d’aide. En outre, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, en cours d’examen, prévoit d’encourager l’utilisation du CESU en élargissant son périmètre à la déclaration et à la rémunération des accueillants familiaux.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 81. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, inscrits dans le projet de loi biodiversité à venir. Pour terminer d'inscrire la France au protocole de Nagoya qui prévoit « le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources énergétiques », le Gouvernement s'apprête à proposer une série de mesures réglementant l'exploitation des cultures traditionnelles. La notion de « cultures traditionnelles » n'étant pas aussi clairement définit dans l'utilisation phytothérapique et phytopharmaceutique des plantes médicinales en Guadeloupe et en Martinique, par exemple, qu'elle peut l'être pour les peuples d'Amazonie reconnus « peuples autochtones ou communautés locales », il conviendrait de veiller à la transcription en droit français de cette terminologie. Il conviendrait également d'approcher au plus près des populations, les mesures de délivrances des permis d'exploitation dont il est question dans la convention internationale. C'est pourquoi il propose qu'elles soient déléguées aux régions ou collectivités territoriales le cas échéant. Il voit dans cette option une garantie de subsidiarité ainsi que la complétude des compétences de ces collectivités, par ailleurs en charge de la compétitivité économique et des universités. Le Titre V du texte de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages organise la mise en œuvre en France du Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. La notion de « cultures traditionnelles », qui est plus large que celle de « connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques » n'est pas traitée par le Protocole de Nagoya, ni par le texte national. Toutefois, le souci d'implication des populations concernées (dites « communautés d'habitants » et définies dans le texte) dans les procédures relatives à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est largement couvert par l'article 37 du texte de loi qui instaure une procédure spécifique en ce sens. En outre, les débats parlementaires ont enrichi le texte en instaurant une obligation de restitution par les chercheurs aux « communautés d'habitants » des résultats des recherches portant sur des ressources génétiques prélevées sur des territoires où résident ces « communautés d'habitants ». Enfin, l'article 37 prévoit que les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte, puissent délibérer en vue d'exercer les fonctions des autorités compétentes pour instruire les demandes d'accès aux ressources relevant de leurs territoires.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication, au cours de ces derniers mois, des cas d'impayés de factures d'eau concernant des commissariats de la première couronne parisienne, dont certains seraient localisés dans le département de la Seine-Saint-Denis. Reprenant les informations des services de Veolia-eau pour l'Île-de-France, la presse s'est récemment fait l'écho de ce problème de retard de paiement, dont on méconnaît l'étendue exacte. Dans ce contexte, en tant que rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, des crédits de la mission sécurité du projet de loi de finances pour 2015, il souhaiterait connaître les raisons de ces impayés de factures et savoir comment les services compétents de l'État entendent résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais et s'assurer ainsi que les commissariats concernés et les fonctionnaires qui y exercent ne soient pas confrontés à d'éventuelles coupures d'eau effectuées par le fournisseur. ll s'agit d'un dysfonctionnement ponctuel et réglé depuis. La fusion des SGAP de Paris et de Versailles a impliqué une fusion des plate-formes d'exécution des dépenses désormais mutualisée pour l'ensemble de la sphère police. La convergence des processus d'exécution a parfois perturbé l'exécution de la dépense et dans un nombre de cas limités induit d'importants retard de paiement. Ce fut le cas pour ces factures Veolia qui ont été réglées dès l'incident identifié. Depuis lors, le SGAP Île-de-France honore ses factures d'eau dans un délai global de paiement de 15 jours.