M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les répercussions du changement des modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. La taxe locale sur l'électricité (TLE) instituée en 1926 a été remplacée suite à l'adoption et à la transposition de la directive européenne 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En effet, cette réglementation imposait de nouvelles exigences tenant au caractère obligatoire, à l'assiette et aux conditions de recouvrement de la taxe. La loi NOME dite nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010 a remplacé la TLE par deux taxes sur la consommation finale d'électricité, communale (TCCFE) et départementale (TDCFE). Dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2013, le Gouvernement a souhaité que la perception de la part communale soit davantage liée à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. C'est ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, cette taxe sera obligatoirement perçue par l'EPCI quelle que soit la population des communes concernées alors que cette disposition ne concernait jusqu'à présent que les communes de moins de 2 000 habitants. La perte de son bénéfice, conjuguée aux autres efforts demandés aux collectivités territoriales, notamment à travers la baisse des dotations de l'État, affaiblit encore davantage les marges de manœuvre des communes alors que, dans le même temps, de nouvelles missions leur sont confiées comme la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Suivant les informations collectées dans le cadre du budget 2013 par la rapporteure spéciale de la mission Relations avec les collectivités territoriales, les recettes de la TCCFE s'élevaient en 2012 à 1,068 milliard d'euros pour près de 3 700 communes ou EPCI bénéficiaires, soit une moyenne de près de 300 000 euros. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser la diminution des ressources communales. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.