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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à domicile. Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires. La suppression du taux réduit devrait prendre effet au 1er juillet 2013. La Commission européenne vient de lancer une réflexion en vue de la révision de la directive de la TVA prévue en 2015. Il apparait préférable d'attendre les conclusions de cette Commission avant de relever le taux de TVA. Il souhaiterait donc connaître si la forte augmentation du chômage au cours des derniers mois et cette réflexion lancée par la Commission européenne vont conduire le Gouvernement à revoir très rapidement sa position. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2013. En 2013, le nombre de classement sans suite pour défaut d'élucidation a été de 2 570 941.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus. Les programmes 102 « accès et retour à l'emploi », 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » et 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » programme support de la mission travail et emploi, n'ont pas eu recours à des partenariats privés.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation par France Télévisions et Google de débats en vision conférence entre les internautes et les candidats aux élections municipales partout en France. D'après les informations de l'AFP, cette initiative fait partie d'un partenariat entre le géant d'internet et le groupe audiovisuel public dans le cadre des élections municipales. Une plateforme internet hébergera une cinquantaine de visioconférences réalisées par l'outil Hangout de Google. Diffusés en direct sur ce site, les débats d'une trentaine de minutes seront ensuite disponibles en intégralité. Par ailleurs, des internautes, inscrits au préalable sur la plateforme et sélectionnés par les rédactions de France Télévisions, pourront participer devant leur ordinateur à ces débats modérés par un journaliste. Il est choquant que, par cet intermédiaire, le service public audiovisuel s'affranchisse des règles d'égalité de traitement des formations politiques et des candidats. En outre, l'association du service public, financé par l'argent du contribuable, avec un acteur privé déployant les stratégies d'optimisation fiscale les plus sophistiqués pour acquitter le moins d'impôt sur les sociétés possible en France pose question. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur l'organisation de ces débats. La ministre de la culture et de la communication rappelle que, parmi les priorités fixées à France Télévisions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens 2011 2015, figurent l'information et le débat, l'offre de proximité et le développement numérique. Des dizaines de reportages consacrés aux élections municipales de 2014 ont ainsi été diffusés dans les rendez-vous d'information quotidiens et de nombreux débats ont été organisés, tant au niveau national que régional. France Télévisions a également souhaité s'adresser à des publics plus larges que les seuls téléspectateurs, par le biais d'un dispositif numérique. Cette opération a ainsi contribué à faire vivre le débat politique au-delà des chaînes du service public, et selon la direction de France Télévisions, dans le respect du pluralisme. En parallèle, France Télévisions a également conclu des partenariats avec différents acteurs publics, comme France Bleu et l'Agence France Presse. La fiscalisation et l'insertion dans le modèle de régulation français des acteurs de l'Internet sont un enjeu essentiel pour le ministère de la culture et de la communication : il appelle des réponses nouvelles sur lesquelles le ministère continuera d'être force de propositions.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. Il semble en effet qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport. Elle conduirait également à de nombreuses suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions à ce sujet. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'acquisition du statut d'agriculteur pour un éleveur de chevaux avec valorisation de race (fjord). Il souhaite savoir s'il existe une réglementation en matière de surface agricole, de nombre de chevaux élevés, etc., pour attribuer ce statut d'agriculteur. Un éleveur étant inscrit à la mutuelle sociale agricole, ayant des attestations de la chambre d'agriculture départementale, ne peut obtenir un permis de construire pour sa maison d'habitation à proximité de ses bâtiments agricoles sous prétexte qu'il ne peut pas être considéré comme agriculteur. Localement, la direction départementale des territoires (DDT) ne peut justifier le refus et la sous-préfète ne peut que s'en remettre à l'avis de la DDT, n'ayant pas la capacité à évaluer les conditions d'admission au titre d'agriculteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ces conditions. L'article R. 151-23 du code de l'urbanisme offre la possibilité de construire en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, correspond pour l'essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. L'activité agricole est définie, en France, de manière distincte de la notion d'agriculteur actif au sens européen. Cette définition nationale est prévue à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont des activités agricoles. Toutefois, certaines activités de la filière équine ne sont pas considérées en tant qu'activités agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du CRPM. Les activités telles que l'élevage des équidés, l'exploitation d'un centre équestre, le dressage et l'entraînement de chevaux domestiques sont des activités agricoles. En revanche, ne sont pas considérées comme des activités agricoles notamment : - les activités de spectacle équestre ; - l'organisation de concours hors société de courses qui n'ont pas pour support l'exploitation agricole ; - l'enseignement de l'équitation sans fourniture des chevaux ; - la prise en pension « pure » avec le seul entretien courant des équidés ; - la détention de chevaux au titre d'activité de loisirs. Outre la définition de l'activité visée ci-avant, la possibilité de construire en zone agricole est réservée aux exploitants agricoles à titre principal. Les critères relatifs au chef d'exploitation étant réunis, la possibilité de construire une maison d'habitation en zone agricole doit malgré tout être examinée de façon spécifique. En particulier seul le caractère indispensable de la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation dans le but de prodiguer des soins constants aux animaux, peut justifier une telle autorisation.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs de bovins. Cette aide a été mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de l'article 68 du règlement CEE n° 73-209 afin d'inciter au développement de l'engraissement de jeunes bovins mâles et femelles abattus de 11 à 24 mois dans les abattoirs français, sous forme contractuelle impliquant l'éleveur, les organisations de producteurs et les entreprises d'aval. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde des éleveurs qui souffre d'une concurrence marquée avec les productions végétales, d'un manque d'activité et d'une forte pression économique. Ainsi, par exemple, pour les coopératives de producteurs de Poitou-Charentes, 230 éleveurs se sont engagés en contractualisant 20 568 animaux ; 44 000 jeunes bovins ont été commercialisés par les coopératives en Poitou-Charentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement pour élaborer un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière française.
M. Armand Jung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que la loi constitutionnelle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, visant à modifier la Constitution pour permettre à l'État de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, était une proposition de loi soutenue par le Gouvernement. Son adoption à la majorité des 3/5e à l'Assemblée nationale a constitué un moment important pour le débat démocratique, les députés ayant eu pour la première fois l'occasion de valoriser, dans l'hémicycle, la richesse du patrimoine linguistique français. Le travail doit pouvoir se poursuivre. Indépendamment de la ratification, les services de l'État poursuivent la mise en oeuvre des engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et des préconisations du rapport de 2013 intitulé « Redéfinir une politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne ». Un petit code des langues de France a ainsi été publié aux éditions Dalloz, qui réunit l'ensemble des dispositions juridiques assurant la présence de ces langues dans l'enseignement et la sphère publique. Une circulaire a été adressée à l'ensemble des directeurs du ministère de la culture et de la communication et aux principaux responsables d'institutions culturelles, qui vise à inscrire de manière stable et concertée les langues de France dans tous les programmes de développement culturel. Avec la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République, qui a permis de notables avancées en matière d'enseignement des langues et cultures régionales, ces mesures renforcent la place des langues de France dans l'espace commun et constituent le socle d'une véritable politique publique.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le programme Erasmus de l'apprentissage. Le programme Erasmus de l'apprentissage offre aux apprentis, étudiants de l'Union européenne, la possibilité d'effectuer une partie de leur scolarité dans un autre pays européen. En effet, la mise en place de ce dispositif permet aux étudiants en apprentissage - à l'occasion d'un séjour individuel ou collectif d'un an à l'étranger - d'acquérir des techniques nouvelles, de parfaire leurs connaissances linguistiques, mais aussi de préparer leur entrée dans un nouveau cycle de formation et de rechercher un nouveau contrat en lien avec l'expérience européenne acquise. Lors de son rendez-vous à Matignon en juillet 2012, le directeur général de l'APCMA a rappelé la nécessité de développer la mobilité des apprentis via le programme « Erasmus des apprentis ». C'est pourquoi il voudrait savoir quels sont les moyens, notamment budgétaires, que le Gouvernement souhaite engager afin d'élargir le programme Erasmus aux étudiants en apprentissage. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question sur le programme Erasmus (european region action scheme for the mobility of university students). Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, en lien avec le levier n° 5 « renforcer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger », le Gouvernement a décidé de doubler en 5 ans la mobilité internationale des étudiants à tous les niveaux de formation. Dans le cadre des programmes communautaires 2007/2013, différents programmes visent à favoriser la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de l'union européenne, répartis par public et par niveau de diplôme : erasmus pour l'enseignement supérieur, leonardo pour la formation professionnelle, complétés par des outils favorisant un espace de l'éducation et de la formation professionnelle (euroguidance pour l'appui à l'orientation et europass permettant de rendre plus lisibles les qualifications de l'individu à travers l'Europe). En 2014, les différents programmes communautaires « éducation formation tout au long de la vie » seront remplacés par le programme « erasmus pour tous », dont le réglement est en cours d'élaboration, et qui intégrera les apprentis qui seront ainsi considérés comme des étudiants à part entière..
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 relatif au comité de surveillance des investissements d'avenir. Ledit décret ayant pour objet la durée du mandat des membres du comité de surveillance des investissements d'avenir, il souhaiterait être informé du traitement financier qui leur sera réservé, notamment s'il s'agira d'une indemnité ou d'une rémunération. Les membres du comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ne touchent aucune indemnité ou rémunération.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peut entraîner l'application de l'article L. 132-9 du code des assurances pour un souscripteur. Si le texte a fait l'objet en 2008 d'une modification concernant les conséquences de l'acceptation par le tiers bénéficiaire pour les nouveaux contrats, il semblerait que rien n'a été prévu pour les contrats en cours. Or cette modification législative avait justement pour objet de pallier certaines conséquences affaiblissant les droits du souscripteur du contrat. Si le principe de la sécurité juridique des contrats en cours, y compris dans le domaine de d'assurance vie, ne doit pas être remis en cause, ne faudrait-il pas néanmoins prévoir un dispositif spécifique pour les cas où une acceptation a été signée antérieurement à 2008 ? C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une modification de cette disposition était envisageable. L'article L. 132-9 du code des assurances dispose que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci. La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a réformé les modalités de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie par le bénéficiaire. Pour les contrats souscrits après le 18 décembre 2007 ainsi que pour les contrats en cours dont le bénéfice n'avait pas encore été accepté par le bénéficiaire à cette date, l'article L. 132-9 du code des assurances dispose que tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu. Toutefois, l'acceptation est libre après le décès de l'assuré ou du stipulant. La même loi a aussi précisé que pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut plus exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire. La loi de 2007 ne pouvait pas revenir sur les acceptations effectuées avant son entrée en vigueur sans porter une atteinte disproportionnée à ces contrats. Un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 22 février 2008 est venu préciser que, pour les acceptations antérieures au 18 décembre 2007, l'article L. 132-9 du code des assurances rend irrévocable la désignation du bénéficiaire mais que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans le contrat, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation ne peut pas s'opposer au rachat du contrat par le souscripteur, en l'absence de renonciation de ce dernier à son droit. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cet état du droit.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir. Ce décret prévoit des dérogations aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, notamment dans le cas où un jeune rencontre des « difficultés sociales particulières ». Il souhaite savoir plus précisément ce que recouvre cette expression. Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Ils comportent un objectif de formation, et de qualification, et sont d'une durée suffisante et à temps plein pour permettre la mise en oeuvre de parcours d'insertion et de qualification. Le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir a pour objet d'introduire des modifications réglementaires dans le dispositif des emplois d'avenir et plus particulièrement d'assouplir le critère de durée de recherche d'emploi afin de retenir des jeunes en grande difficulté qui n'y satisfont pas formellement. Ce décret admet dans le dispositif des emplois d'avenir les jeunes de niveau V dont la durée de recherche d'emploi est inférieure à 6 mois pendant les 12 derniers mois et les jeunes de niveau IV et III dont la durée de recherche d'emploi est inférieure à 12 mois pendant les 18 derniers mois. L'article R. 5134-161 du code du travail ainsi que l'article R. 322-52 du même code applicable à Mayotte sont modifiés afin d'ouvrir la possibilité pour les prescripteurs (missions locales et cap emploi) d'appliquer souplement le critère de durée de recherche d'emploi lorsque les jeunes concernés rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle et sociale particulièrement importantes. Il appartient aux organismes prescripteurs d'emplois d'avenir d'apprécier au cas par cas le caractère d'importance de ces difficultés particulières qui justifiera la dérogation à la durée minimum de recherche d'emploi pour être éligible à ce dispositif.
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, l'obtention de la capacité professionnelle agricole va devenir nécessaire afin de prétendre à l'attribution de droit à paiement de base (DPB) ou à la majoration spécifique des aides PAC pour les nouveaux agriculteurs de moins de quarante ans pour les trente-quatre premiers hectares. Pourtant, cette mesure n'est pas imposée par le droit de l'Union européenne. Ce critère pourrait s'apparenter à une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Or le renouvellement des générations est fondamental. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons qui sous-tendent ce choix et les moyens prévus par le Gouvernement pour éviter toute forme de discrimination. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "définir les grandes priorités santé des jeunes pour les années à venir" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), coordonne la mise en oeuvre du plan priorité jeunesse arrêté lors du comité interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013. La mesure « définir les grandes priorités santé des jeunes pour les années à venir » est pilotée par le ministère de la santé. Le comité des sages a remis ses préconisations pour une stratégie nationale de santé à la ministre en septembre 2013. Les arbitrages sont en cours mais certaines mesures peuvent d'ores et déjà être prises en compte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La Conférence nationale de santé (CNS) annoncée pour le 2 décembre, prévoit la tenue d'un débat sur le thème « des jeunes et de la solidarité dans le domaine de la santé », auquel la ministre de la jeunesse s'associera. Ce débat permettra notamment à des jeunes, de tout profil, de s'exprimer directement pendant la conférence.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Elle lui rappelle que le Schéma départemental d'analyse et des couvertures des risques (SDACR) répertorie l'ensemble des risques et précise les procédures à suivre en déterminant le mode de fonctionnement des centres de secours, le nombre de personnel d'astreinte et de garde pour chacun d'entre eux, et parallèlement à tout cela, l'indemnisation des pompiers volontaires. Or il se trouve que le niveau de celle-ci est jugé choquant par un certain nombre de pompiers volontaires. Elle rappelle que l'astreinte au domicile est payée seulement 1 euro de l'heure, soit le taux maximum autorisé ou 9 % de la vacation, tout en contraignant le pompier volontaire à être disponible pour se rendre au centre de secours en moins de 8 minutes, contrairement aux gardes effectuées au centre payées à 75 % de l'indemnité horaire, soit 6 euros de l'heure. Aussi elle lui demande s'il compte revaloriser le montant des astreintes à domicile. A l'inverse de la garde en caserne où le sapeur-pompier volontaire est prêt à intervenir immédiatement, l'astreinte permet le maintien à domicile ou dans le secteur prévu par le règlement intérieur dans l'attente d'un départ en intervention ou vers le centre d'incendie dans le délai fixé par le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers. L'indemnisation de l'astreinte est calculée à partir de l'indemnité horaire de base au taux maximum de 9 %. La contrainte est définie localement en fonction des critères locaux (forte sollicitation, délais d'intervention, etc.) et de la couverture arrêtée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Par ailleurs, il convient de souligner que l'astreinte à domicile présente l'intérêt d'une moindre sollicitation du sapeur-pompier volontaire, permettant ainsi à ce dernier, d'être disponible pour le service tout en préservant un équilibre entre sa vie active, familiale et sociale. Ainsi, il n'est pas prévu, à ce jour, de revaloriser le montant alloué pour les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la réglementation des enseignes. En effet, le projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et pré-enseignes proposait de travailler sur deux questions à partir d'une enquête publique : la luminance des enseignes et la surface des enseignes sur une façade commerciale. Il aimerait connaître l'état d'avancement de ce projet de décret et les mesures que compte prendre le Gouvernement dans ce domaine. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du crédit impôt compétitivité adopté dans le cadre du budget rectificatif pour 2012. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt. En raison de ces dispositions trop générales, le risque serait une remise en cause systématique de ce CICE par les services fiscaux du fait de l'interprétation possible. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette inquiétude. Les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts prévoient notamment que les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés ci-avant. A ce titre, le BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 précise en ses paragraphes 220 et 230, que ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces dispositions doivent s'entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d'impôt, mais comme des critères d'évaluation permettant aux partenaires sociaux dans l'entreprise ainsi qu'aux comités régionaux et national chargés de l'évaluation du CICE d'apprécier si l'utilisation du crédit d'impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer les rémunérations et avantages en nature, perçus au titre de ses fonctions, par le président de la commission pour la rémunération de la copie privée, pour les années 2011 et 2012. Monsieur Raphaël Hadas-Lebel est président, depuis 2009, de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, dite commission pour la rémunération de la copie privée, et a été renouvelé dans ses fonctions par l'arrêté de nomination du 13 août 2012 (publié au JO le 24 août 2012). A ce titre, il perçoit une indemnité forfaitaire de 1 280 € bruts par mois, soit 15 360 € bruts annuels. Il ne bénéficie pas d'avantages en nature.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'autorisation que pourrait donner la Commission européenne à l'importation de vins américains bénéficiant de la mention « château ». Après le rachat du château de Gevrey-Chambertin et de ses vignes par un investisseur chinois pour 8 millions d'euros, la viticulture française est de nouveau menacée par la mondialisation. Il rappelle que le Gouvernement doit protéger la viticulture française. Si la Commission européenne accordait cette autorisation, cela constituerait une tromperie vis-à-vis du consommateur français, européen et mondial en légitimant un véritable détournement de notoriété et une distorsion de concurrence puisque la définition américaine du terme « château » est extrêmement laxiste. Il lui demande donc de défendre auprès des institutions européennes les intérêts de la viticulture française dans le respect de la tradition et de la qualité. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « château » et « clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « château » et « clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. Ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à instaurer progressivement sur trois ans l'étiquetage pour les produits d'entretien sur leur émission de polluants volatiles. L'amélioration de la qualité de l'air est un engagement fort de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. C'est pourquoi le plan national santé environnement (action n° 49) contribue à accélérer les mesures visant notamment à améliorer la qualité de l'air intérieur. Il prévoit de renforcer l'information du public et de développer l'étiquetage des produits susceptibles d'émettre des polluants dans l'air intérieur. Les premières études exploratoires menées notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ont montré que les activités domestiques (utilisation de produits ménagers) entraînent des émissions de composés organiques volatils pouvant réagir avec des oxydants présents dans les environnements. En particulier, les terpènes, présents dans les produits ménagers, peuvent réagir avec l'ozone pour former du formaldéhyde mais également des aérosols organiques secondaires, particules ultrafines susceptibles de pénétrer en profondeur dans le système respiratoire et être de ce fait à l'origine d'effets néfastes sur la santé. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis en place un groupe de travail réunissant les opérateurs, tels que le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'INERIS, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et les administrations avec pour objectif de travailler sur l'étiquetage des produits de consommation (désodorisants, produits d'entretien, meubles). Dans le cadre de ces travaux, deux options ont d'ores et déjà été identifiées. La première concerne l'affichage de messages de prévention sur le produit ainsi que dans toutes les publicités. La seconde concerne l'étiquetage informant les consommateurs sur les différents niveaux de risques en fonction des émissions. Cette dernière option nécessite encore des travaux complémentaires afin de proposer et de tester un protocole de mesure qui pourrait être rendu obligatoire. Les mesures d'étiquetage qui seront retenues feront l'objet d'une large consultation des parties prenantes et du public.