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M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer le pilotage de la convention d'objectifs et de gestion en poursuivant la rénovation du système d'information de la branche famille. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incertitude qui entoure l'avenir des postes d'assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont recrutés pour travailler au sein des écoles, collèges et lycées où ils ont pris depuis 2003 le relais des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ainsi que des aides éducateurs. Le nouveau dispositif fait appel en priorité à des étudiants auxquels sont proposés de préférence des postes à mi-temps, pour tenir compte des contraintes liées à la poursuite d'études supérieures mais il faut souligner que parfois dans les zones plus rurales nombre d'assistants d'éducation ne sont pas étudiants et occupent ces fonctions en tant qu'activité professionnelle principale, parfois même à temps complet depuis la circulaire de 2008. Il s'avère que ces contrats sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelables dans la limite d'un engagement maximal de six ans, ce qui pénalise néanmoins les salariés non-étudiants qui exercent cette activité à temps complet et qui ne souhaitent pas quitter leur emploi à l'issue de la période écoulée. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prolonger la durée des contrats des assistants d'éducation qui ne sont pas étudiants. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Si les AED sont recrutés sur la base de contrats de droit public d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentive au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Les règles de gestion posent le principe selon lequel le concours reste la voie normale d'accès aux corps des enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent également se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum requise dans les services de la fonction publique. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement pour atteindre 26 500 postes aux concours externes des premier et second degrés, les AED se voient offrir de véritables chances de mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 68 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire de réduire les inégalités de segmentation sur le marché du travail. Il s'agirait d'offrir aux demandeurs d'emploi qui ne sont pas en accompagnement 100 % web la possibilité de bénéficier quand même avec leur conseiller et de façon personnalisée, de certains outils du 100 % web (visioconférence, chat). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. En 2009, la loi de finances a introduit une réforme importante dans le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), incluant notamment l'accroissement progressif sur la période 2009-2015 de la taxe sur les tonnages traités dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), et la création d'une taxe augmentant progressivement sur les tonnages traités dans les installations d'incinération d'ordures ménagères. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié en mai 2013 un bilan de cette réforme en abordant à la fois le volet taxe et son impact sur la gestion des déchets, ainsi que le volet recettes et l'évolution des actions qu'elles permettent de financer. Il fait suite au premier bilan transmis au Parlement à l'automne 2011. Ce rapport est disponible sur le site internet du MEDDE. Suite à la conférence environnementale, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre en 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement des dispositifs de prévention du diabète. Cette maladie chronique, qui touche à tout âge plusieurs millions de Français, est encore très largement méconnue. Elle a pourtant de graves conséquences sur le quotidien et le mode de vie des personnes atteintes. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux sensibiliser la population aux facteurs favorisant le diabète et contribuer ainsi au recul de ce trouble. La progression du surpoids et surtout de l'obésité, le manque d'activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n'échappe pas à la progression de l'épidémie mondiale de « diabésité ». Cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui la rend emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées pour promouvoir l'accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d'une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention tant dans le volet nutrition que dans le volet « bouger » : une mesure d'amélioration de l'information nutritionnelle et une autre prévoyant la prescription d'activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l'élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions de la fédération française des diabétiques dans son rôle de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l'expertise de patients diabétiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diabète, « semaine de prévention du diabète » portée par la fédération française des diabétiques, bénéficie ainsi du soutien du ministère chargé de la santé.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande du Syndicat autonome des résidents de la région Alsace des internes en médecine générale (SARRA-IMG) de report de l'examen du projet de loi sur la santé programmé à partir du 31 mars 2015, en vue de sa réécriture. Partageant l'inquiétude de cette profession pour leur avenir, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la République française le 26 janvier 2016.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovation, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, basé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il est nécessaire d'améliorer la qualité des offres d'emploi, lutter contre les stéréotypes et d'éventuelles discriminations. Afin justement de lutter contre d'éventuelles discriminations à l'égard des demandeurs d'emploi et notamment des demandeurs d'emploi de longue durée, il conviendrait d'interdire dans les offres d'emploi, qu'elles soient extérieures ou internes à l'entreprise, toute référence à la recherche d'un salarié en activité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'intégrer les équidés dans le FMSE. Du fait du coût très important de la fin de vie des équidés, de plus en plus d'abandons sont constatés. Cette intégration des équidés dans le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale permettrait à la filière de disposer, comme toutes les autres espèces animales, d'outils de gestion de crise et d'un fichier fiable de détenteurs. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette intégration. Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) a été créé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 24 septembre 2013, dans le cadre de la réforme de la gestion des risques en agriculture. Il est fondé et géré par les agriculteurs pour mutualiser les risques de pertes économiques liées à des incidents sanitaires ou environnementaux. L'affiliation au FMSE est obligatoire pour l'ensemble des agriculteurs actifs. La cotisation est adossée au prélèvement de la mutualité sociale agricole. Outre la section commune gouvernée par un conseil d'administration, il existe dix sections spécialisées parmi lesquelles le secteur équin ne figure pas à ce jour. La mise en place d'une section équine pour les agriculteurs actifs de la filière relève de l'engagement des professionnels qui doivent définir de façon collégiale des règles de fonctionnement et de cotisation, au-delà de la cotisation de base. La création d'une section spécialisée est soumise à l'accord du conseil d'administration du FMSE. Pour être agréée, toute section spécialisée doit : - définir ses modalités effectives de collecte ; - être en mesure de collecter les cotisations de ses adhérents et de suivre ses ressources financières ; - présenter un programme technique de prévention des maladies propres à la filière. Le ministre chargé de l'agriculture serait tout à fait favorable à la création d'une section équine qui respecterait ces conditions réglementaires, et les services du ministère sont disponibles pour appuyer les professionnels de la filière dans cette démarche si ces derniers souhaitent s'engager dans cette voie.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. Il lui rappelle que dans un souci de simplification, celle-ci communique désormais directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue du régime général. Ainsi, le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Mais de ce fait elle regrette qu'il ne soit plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal (au profit d'une information disponible sur le site internet dédié). Il estime que cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas toutes nécessairement l'outil informatique ou qui sont dans l'impossibilité d'accéder à Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage pour faciliter l'accès à leurs informations fiscales des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour la pérennité de la DGCCRF. Une circulaire du 31 décembre 2008, prise par M. Fillon, alors premier ministre, a décidé d'intégrer depuis le 1er janvier 2010 les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales interministérielles de la protection de la population. Cette mesure a entraîné un réel démantèlement de la DGCCRF. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter les informations nécessaires concernant l'avenir des services de l'État dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif à la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux spécifiques sur l'administration territoriale de l'État afin d'identifier les pistes d'amélioration et de répondre aux dysfonctionnements constatés. Un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'État, constitué à cet effet, proposera : - les mesures de court terme (fonctionnement, procédures de travail, mesures de gestion) nécessaires et praticables à iso-organisation ; - les hypothèses d'évolution à moyen terme compte tenu de l'analyse détaillée des propositions des ministères concernés, des options retenues dans le projet de loi décentralisation et de la trajectoire budgétaire. Ce groupe de travail s'appuiera notamment sur plusieurs missions d'audit qui ont déjà examiné l'organisation et le fonctionnement des services en charge des missions concurrence et consommation ainsi que leurs conséquences sur l'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF et qui sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, sera donc évaluée dans le cadre de cette démarche générale. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et le Gouvernement envisage de conforter les missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics, sur la recommandation visant à définir la notion de résultat structurel par la marge brute, hors aides à l'investissement et aides exceptionnelles à l'exploitation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif sur la suppression du « Service emploi association » c'est-à-dire « Impact emploi ». Ce dispositif permet actuellement à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale notamment en recourant à un tiers de confiance conventionné par les organismes de sécurité sociale pour effectuer ses déclarations. Ce dispositif a permis la mise en place d'un réseau territorialisé de tiers de confiance offrant une gamme de services très appréciables et très sécurisants pour les responsables associatifs (gestion des paies, assistance comptable, conseil). Un projet d'ordonnance de mai 2015 prévoyait l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale qui encadrait ce dispositif. En janvier 2016, son ministère saisi de ce problème par une question écrite (Question publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 - page 3877) répondait que les associations « ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif » (Réponse publiée au Journal officiel le 19 janvier 2016 - page 544). Malgré cette déclaration, à ce jour, les associations constatent que certaines URSSAF en région refusent les adhésions de nouveaux tiers et d'autres URSSAF précisent qu'il n'est pas possible de quitter le « Chèque emploi associations » pour adhérer au dispositif « Impact emploi ». Face à ce constat, les associations sont inquiètes et ces incertitudes les dissuadent d'embaucher et encouragent le travail mal ou non déclaré. Le monde associatif attend une position claire du Gouvernement sur cette question et une information précise des URSSAF. Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l'URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les petites associations, qui trouvent toute satisfaction dans le dispositif tel qu'il existe. C'est pourquoi l'engagement a été pris en juin 2015, lors des débats autour du projet d'ordonnance simplification, de maintenir ce dispositif qui a fait la preuve de son utilité. Des directives ont été données au réseau des URSSAF visant à améliorer l'information apportée sur ce dispositif aux associations comptant au plus 9 équivalents temps plein et relevant du régime général, et à promouvoir son ouverture à de nouveaux tiers de confiance.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme des aides personnelles au logement (APL) destinées à l'achat d'un bien immobilier. En effet, il apparaît dans le projet de budget pour 2015 (art. 52) que le Gouvernement compte réserver l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement social (ALS), destinées à l'achat de leur résidence principale, aux seuls ménages qui auraient subi une chute de revenus de plus de 30 % depuis la signature de leur prêt immobilier. Transformée en une sorte d'assurance emprunteur, l'aide ne serait versée qu'aux propriétaires en difficulté (perte d'emploi, divorce) pour les aider à rembourser les mensualités de leur crédit immobilier. Une telle mesure porterait atteinte à l'activité des professionnels de la construction de maisons individuelles et du secteur du bâtiment en général. Dans un contexte de crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de conjurer les conséquences économiques néfastes de cette disposition budgétaire. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des indications sur le nombre de consultations de documents fiscaux qui ont été demandées en 2010 et 2011 sur la base du dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales. Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs sollicitent directement les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour obtenir les renseignements relatifs aux chiffres d'affaires réalisés par les entreprises soumises à leur contrôle. Ces demandes ne peuvent, vu leur nombre et la procédure manuelle par laquelle elles sont traitées, faire l'objet d'un comptage précis au niveau de la DGFiP. Depuis 2011, à la suite d'une demande de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) sur le fondement de l'article L-163 du livre des procédures fiscales, la DGFiP a mis en place au profit de cette société un traitement annuel et centralisé permettant la transmission automatisée des recettes déclarées par les entreprises qu'elle contrôle, à savoir 9162 sociétés. Ce nombre correspond au nombre des demandes de consultation des documents fiscaux déposées par la SPRE.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du site de l'ex-raffinerie Total de Dunkerque. Les salariés ont proposé un projet permettant de retrouver une activité pérenne sur ce site, en installant un démonstrateur de production à hydrogène. Ce procédé pourrait accompagner les projets de constructeurs automobiles, qui souhaitent commercialiser des véhicules à hydrogène à partir de 2015. Il lui demande si elle compte concrétiser le projet des salariés. Le projet d'installation d'un démonstrateur de production d'hydrogène, élaboré par les salariés de l'établissement TOTAL sur le site de l'ancienne raffinerie des Flandres à Mardyck n'a pas été présenté aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les activités de raffinage sur ce site ont cessé en septembre 2009. Afin de préserver sur ce site une activité industrielle et des emplois, le groupe TOTAL a fait le choix de créer un centre d'assistance technique et une école de formation pour le raffinage du groupe. TOTAL a également annoncé en septembre 2014, la construction sur ce site, d'un pilote de transformation de déchets forestiers en biocarburants de deuxième génération dans le cadre du projet BioTfueL. Le projet BioTfueL est un programme de recherche et de développement qui vise à développer une chaine de procédés permettant de produire par voie thermochimique du biogazole et du biokérosène à partir de biomasse lignocellulosique. Ce projet, initié en 2010, regroupe des partenaires industriels qui outre TOTAL, sont : Avril, Uhde et Axens et deux établissements publics de recherche qui sont : le CEA et IFP énergies nouvelles. Son financement a bénéficié d'un soutien public de 33,2 M € et un complément de financement provenant de l'État est intervenu en 2014, à hauteur de 5,2 M €. TOTAL prévoit que la construction de ce pilote jusqu'à fin 2016 induise la création de 250 emplois. L'ensemble de ces projets permet de conserver des activités pérennes sur ce site.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, cette plante invasive et allergène s'étend sur le territoire et provoque de nombreuses affections, telles que des rhinites, des conjonctivites, et des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie et il est urgent de prendre des mesures de lutte efficace permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre en la matière. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs-éleveurs de la région Poitou-Charentes, au sujet du financement des mesures agro-environnementales (MAE). En effet, plus de 180 éleveurs de la Charente-Maritime ont renouvelé des engagements MAE. Les besoins de financement sont évalués, pour 5 ans, à plus de 7 millions d'euros. Or le taux de couverture des besoins est établi à 70 %, ce qui reviendrait à écarter du dispositif MAE près de 2 000 ha de prairies ! Cela aurait de graves conséquences pour les éleveurs : difficultés de trésorerie à court terme et résultats économiques négatifs, dans le cas des exploitations les plus touchées. Par ailleurs, le calcul des enveloppes ne prenant pas en compte les engagements au-delà de 2013, les éleveurs sont inquiets pour les années à venir ! Leurs engagements juridiques sont de cinq ans ; mais les modalités de perception des aides MAE restent encore inconnues... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour encourager l'élevage français, particulièrement vulnérable dans le contexte économique actuel. Dans le contexte actuel de sérieux budgétaire et malgré l'application d'un gel de 7,19 % sur l'enveloppe nationale attribuée aux mesures agro-environnementales (MAE) en 2013, le ministère en charge de l'agriculture a pu préserver l'enveloppe attribuée à la région Poitou-Charentes pour la souscription de MAE à un niveau légèrement supérieur à celui de l'année 2012. Il appartient au préfet de région de répartir cette enveloppe compte tenu des priorités définies localement après consultation de la commission régionale de l'agro-environnement (CRAE). Après la phase d'animation des mesures, postérieurement à la tenue de la CRAE, où le taux de couverture des besoins estimés avait été pressenti à 70 %, et compte tenu des demandes d'aides déposées pour la campagne 2013, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a été en mesure de couvrir l'intégralité des besoins exprimés. Le règlement n° 679/2011 de la Commission européenne a imposé aux États membres d'introduire dans les décisions juridiques aux exploitants, une clause de révision afin de tenir compte des nouvelles règles qui seront applicables dans le cadre rénové de la programmation 2014-2020. C'est pour cette raison réglementaire que les décisions juridiques des dossiers engagés en 2013 limitent la participation financière à la seule annuité 2013. Enfin, en ce qui concerne la poursuite des MAE en zones humides, l'élevage en zone de marais restera pour la prochaine période de programmation communautaire une priorité soutenue par les MAE. Pour ce faire, une nouvelle MAE spécifique pour les zones humides est actuellement en cours d'élaboration pour une mise en oeuvre dès le début de cette nouvelle programmation. Cette démarche s'inscrit dans la logique du projet agro-écologique porté par le ministre en charge de l'agriculture qui vise à concilier performance économique et performance environnementale au sein des exploitations.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'indemnisation des tuteurs chargés de l'accueil des bénéficiaires d'emplois d'avenir dans les collectivités territoriales. La loi du 26 octobre 2012 a instauré les emplois d'avenir. Il s'agit d'un dispositif de recrutement de candidats jeunes pas ou peu qualifiés, par contrat de droit privé en vue de favoriser leur insertion professionnelle. Le tuteur doit contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels par le jeune recruté dans le cadre du dispositif emploi d'avenir et assurer la liaison avec le référent de la mission locale ou du cap emploi. Le versement d'une nouvelle bonification indiciaire est prévu pour les fonctionnaires territoriaux ayant les fonctions de maître d'apprentissage. En revanche, aucune mention n'est faite pour les fonctionnaires assurant les fonctions de « tuteur de jeunes recrutés dans le cadre d'un emploi d'avenir ». Pour autant, les fonctionnaires exerçant les fonctions de tuteur sont amenés à s'impliquer fortement dans l'accompagnement du jeune recruté dans le cadre d'un contrat d'avenir. Il semble incertain de mettre en place une modalité de compensation en l'absence de disposition réglementaire expresse malgré la proximité des situations professionnelles des maîtres d'apprentissage et des tuteurs. Afin de garantir une situation équitable entre les agents accueillant des apprentis et des jeunes recrutés dans le cadre d'un emploi d'avenir, il souhaite connaître l'interprétation qu'elle fait des dispositions réglementaires applicables. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 22 de son annexe que les maîtres d'apprentissage, au sens de la loi du 17 juillet 1992, bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points majorés. L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ce décret doit être d'application stricte et la notion de tutorat de maître d'apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 ne peut se voir substituer une autre comme par exemple les « contrats d'avenir », dispositif de recrutement institué par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. L'agenda social pour la fonction publique prévoit d'ouvrir une réflexion tant sur l'apprentissage que sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. La situation des tuteurs pourra être réexaminée dans ce cadre.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur la feuille de route pour la refondation de la politique d'intégration examinée par le Gouvernement en février 2014. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, elle l'interroge sur le devenir d'une mesure proposant le recensement et la diffusion, par le biais d'un site internet consacré aux discriminations, des ressources, initiatives de terrain et bonnes pratiques, visant notamment à déconstruire les stéréotypes à caractère raciste et à transmettre une culture de l'égalité et de respect de la pluralité dès le plus jeune âge (sur le modèle des ABCD de l'égalité relatifs aux stéréotypes de genre). Aussi, elle lui demande si un tel dispositif a vocation à être prochainement mis en place. La mobilisation du 11 janvier a exprimé l'attachement de nos concitoyens aux valeurs de liberté, notamment la liberté d'expression, de tolérance et d'égalité. Le gouvernement s'est mobilisé pour que ces valeurs qui fondent notre pacte républicain soient mieux transmises pour être mieux comprises à l'école, dont la vocation est d'instruire et de former les citoyens, mais aussi dans les différents domaines de la vie quotidienne pour que la République se traduise en actes pour chacun de nos concitoyens. C'est pourquoi lors du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars, le Premier ministre a annoncé soixante mesures visant à renforcer la cohésion sociale, la mixité sociale et à lutter contre les stéréotypes à l'origine des pratiques de discrimination en particulier dans le domaine de l'emploi, du logement et de la formation. Ces mesures ont été amplifiées par le plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme qui prévoit la réalisation d'outils efficaces de sensibilisation aux stéréotypes, la formation des agents des services publics ainsi que le déploiement de cette formation en direction de l'ensemble des acteurs associatifs. La lutte contre les inégalités, contre les discriminations en raison de l'origine, de la couleur de peau, du sexe ou de l'orientation sexuelle sont des enjeux majeurs qui mobilisent pleinement le gouvernement.