M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des comptes concernant les coûts de la filière nucléaire. Saisis par la commission d'enquête constituée à cet effet à l'Assemblée nationale en vue de compléter les informations dont cette instance dispose, les juges de la rue Cambon ont relevé une augmentation de 21 % du coût de production de l'électricité d'origine nucléaire, passant de 49,6 à 59,8 €/MWh entre 2010 et 2013. Cette hausse s'explique en grande partie par les opérations de maintenance qui se multiplient. Les investissements liés à ces travaux ont en effet plus que doublé en raison des prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire visant à renforcer la sécurité des centrales après la catastrophe de Fukushima-Daïchi et de la décision d'EDF, gestionnaire du parc, de prolonger la durée de vie des installations au-delà de quarante années. Si la Cour n'émet pas d'avis sur ce choix, compte-tenu de l'impossibilité de calculer avec précision le coût des différentes options, elle invite cependant l'État à se prononcer rapidement sur la politique énergétique de la France afin de permettre à EDF de réaliser les investissements nécessaires. Il lui demande ainsi les orientations que le Gouvernement entend prendre au regard de l'état vieillissant du parc électronucléaire français. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. La loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte qui sera présentée au Parlement en 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. En outre, le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État. La réforme proposée vise à donner les outils pour permettre un pilotage du mix électrique par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie et des plans stratégiques des principaux exploitants. Ces outils de planification donneront aux industriels la visibilité attendue sur la politique énergétique du pays. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur. Pour le quinquennat, le Président de la République a pris l'engagement d'arrêter l'exploitation de la plus ancienne de nos centrales - Fessenheim - en 2016. Aucune autre centrale du parc électronucléaire français ne sera arrêtée pendant le quinquennat, autrement que sur demande de l'ASN pour des raisons de sûreté.