M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les modalités d'accès au crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale. L'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts précise la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Si les cabines de douche intégrale font partie de cette liste, il n'en est pas de même pour les douches à l'italienne. Pourtant, ce type d'équipement est aujourd'hui fortement conseillé pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées. En effet, les douches à l'italienne avec un siphon intégré au sol constituent des équipements bien plus pratiques, sûrs et accessibles par rapport aux cabines de douche intégrale. Elles sont donc bien mieux adaptées aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en fauteuil roulant et les risques de chute sont donc diminués. Par ailleurs, installer une douche à l'italienne se révèle bien moins onéreux que d'autres éléments figurant dans la liste évoquée, comme par exemple le bac à douche. Au vu de ces éléments, il propose d'inclure la douche à l'italienne dans la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées ouvrant droit à un crédit d'impôt. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique notamment au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble dans lequel ils sont installés. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles, augmenté des frais divers de main d'œuvre correspondant à leur installation. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées en favorisant l'acquisition d'équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure à la résidence principale. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, qui figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Il s'agit d'une liste limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. S'agissant des équipements sanitaires, ils doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, conformément au a du 1 de l'article 200 quater A du CGI, et attachés à perpétuelle demeure. Ainsi, si les cabines de douche intégrales, les bacs et portes de douche figurent bien dans la liste limitative des équipements, prévue à l'article 18 ter précité de l'annexe IV au CGI, il convient, pour qu'ils ouvrent droit à l'avantage fiscal, que ces équipements soient spécialement conçus pour répondre aux besoins des personnes âgées ou handicapées, notamment grâce à l'incorporation d'éléments spécifiques et indispensables à l'accessibilité et l'utilisation par ces personnes. A cet égard, les douches à l'italienne, dès lors qu'elles ne répondent pas à la définition des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, au même titre que les dépenses d'installation d'équipements standards qui, s'ils peuvent s'avérer utiles aux personnes âgées ou handicapées, ne peuvent toutefois être considérés comme spécialement prévus pour être utilisés par celles-ci. Par conséquent, l'intégration des douches à l'italienne à la liste des équipements pour personnes âgées ou handicapées prévue à l'article 18 ter précité de l'annexe IV au CGI, qui ne correspondrait pas à l'objectif assigné à ce crédit d'impôt, ne peut donc être envisagée.