Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre limité de places pour les langues et cultures régionales ouvertes au CAPES cette année. Elle lui rappelle que la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Elle s'alarme du fait qu'aujourd'hui l'enseignement de celles-ci reste en-deçà des besoins exprimés, notamment concernant les postes ouverts à la session 2014 pour le CAPES d'occitan. Dans cette optique, elle constate que seulement quatre postes ont été répartis pour les 32 départements d'expression linguistique et culturelle occitane, pour 8 académies. Cette répartition interdit à ses yeux une vraie généralisation de l'offre de l'enseignement de l'occitan, notamment dans le cadre de certaines académies, comme Clermont-Ferrand, Limoges, Grenoble, où aucune offre n'existe pour le moment malgré la présence de nombreux locuteurs. Par ailleurs, elle s'inquiète du fait qu'un grand nombre de professeurs enseignant l'occitan avant la création du CAPES vont partir à la retraite, et que le nombre de postes ouverts depuis 10 ans ne permette pas de compenser ces départs. Pour faire face à cette évolution, elle pense nécessaire d'augmenter le nombre de postes au CAPES d'occitan-langue d'oc pour permettre l'instauration d'une véritable politique linguistique en faveur des langues régionales dès la session 2014. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette proposition. Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES, complétée par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 rénovée, en témoigne. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs paramètres tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, un seul départ définitif d'enseignant est prévu d'ici la rentrée 2015. Ainsi, une augmentation supplémentaire du nombre de postes proposés au CAPES conduirait à creuser le déséquilibre entre besoins et ressource enseignante. Sur la période 2004-2014, on constate que le niveau des recrutements se situe au-delà du seul remplacement des départs constatés puisque 48 postes ont été proposés au CAPES externe, alors que 18 départs seulement ont été enregistrés. S'agissant de la répartition de l'offre sur le territoire, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle dans son article 40 que l'étude des langues et cultures régionales doit être favorisée dans les régions où ces langues sont en usage. Ainsi, la carte des formations est arrêtée localement en fonction des besoins, tels qu'ils ont été définis par les académies, et des effectifs élèves. Les ressources enseignantes disponibles sont ensuite affectées en fonction des besoins exprimés. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de déterminer le nombre de postes ouverts au concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours de l'enseignement public.