M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les failles et lacunes caractérisant l'observation statistique du secteur du spectacle vivant. Bien qu'il existe de nombreux organismes disposant de chiffres sur l'activité du spectacle vivant, il est aujourd'hui impossible de connaître, avec la même précision que pour le cinéma ou les musées, les statistiques du spectacle vivant. La concertation engagée dans la foulée des entretiens de Valois il y a six ans n'a pas permis d'aboutir à la définition d'indicateurs-clés, pas plus qu'à une centralisation des données. Or il est regrettable que ce secteur culturel, qui contribue au dynamisme de la France, ne soit pas en mesure de produire des statistiques globales, fiables et incontestables portant autant sur la fréquentation des lieux et des spectacles que sur l'économie du spectacle vivant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer l'observation statistique du spectacle vivant. La question de l'observation des secteurs du spectacle vivant revêt une importance stratégique. L'État et ses partenaires, publics ou privés, sont en effet de plus en plus confrontés à la même nécessité de mobiliser et de qualifier l'information, en particulier économique et sociale, pour l'évaluation des politiques publiques de ces secteurs. 1/ État des lieux. Au cours des dernières décennies, la problématique générale de l'observation du spectacle vivant, et des moyens de la parfaire, a été de plus en plus clairement posée. Le paysage s'est diversifié et professionnalisé, tant au niveau des professionnels que des partenaires publics, la relance de la commission Emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) a permis un repérage exhaustif, une description et un rapprochement des sources sur l'emploi, la production d'un compte-rendu annuel. Malgré ces avancées, des difficultés perdurent. Les intervenants dans le champ de l'observation sont multiples : services de l'État, caisses et organismes sociaux, services des collectivités territoriales, observatoires nationaux ou régionaux installés par la puissance publique, démarches initiées par les partenaires sociaux, centres nationaux de ressources, etc. Le champ couvert est riche donc complexe, et les données à rassembler sont encore dispersées, redondantes et/ou incomplètes. La question d'un instrument permettant une connaissance exhaustive du champ de la création artistique dans les secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques a émergé dès le milieu des années 2000 (rapport Latarjet de 2004). C'est la raison pour laquelle un groupe de travail dans le cadre des « Entretiens de Valois » a conduit à la mise en place d'une Plate-forme d'Observation (PFO) associant tous les partenaires concernés : pouvoirs publics, organisations professionnelles, sociétés d'auteurs et structures dédiées à l'observation et à la ressource. Les travaux menés de 2009 à 2012 par la PFO ont donné lieu à élaboration d'un cahier des charges précisant les attentes des partenaires qui a mis en évidence la nécessité de disposer d'un cadre permettant une information partagée entre tous les opérateurs concernés. La PFO a également travaillé sur des chantiers considérés comme prioritaires sur l'ensemble des disciplines du spectacle vivant, dont notamment l'étude de faisabilité d'un système d'information sur la fréquentation du spectacle vivant. Les conclusions de cette étude ont mis en évidence la nécessité de disposer d'un référent national d'information, fiabilisé et partagé par tous les partenaires, fondé principalement sur une remontée obligatoire des informations contenues, entre autres, dans les bordereaux de recettes de billetterie. 2/ Pistes envisagées dans le cadre d'un futur projet de loi relative à la création artistique, en cours d'élaboration. Sur la base de ces constats et avancées, l'objectif serait de poser, sur une base légale, la création d'un observatoire comme cadre d'une observation organisée et partagée du spectacle vivant et des arts plastiques, pour parvenir à la centralisation et au rapprochement des sources, à la qualification de l'information utile à l'observation et à l'évaluation des politiques publiques dans le champ du spectacle vivant et des arts plastiques. A cette fin, un des articles du projet de loi : donnerait à l'État un rôle d'animation, de coordination, de partage et de diffusion des données dans le champ de l'évaluation des politiques publiques ; prévoirait l'élaboration d'un rapport du Gouvernement sur les secteurs de la création artistique spectacle vivant et arts plastiques, qui sera remis tous les trois ans au Parlement (l'ensemble des partenaires publics et professionnels sera associé à cette rédaction afin d'établir un diagnostic partagé) ; donnerait à l'observatoire autorité pour recueillir auprès des professionnels des secteurs concernés, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature économique et socio économique relatives au spectacle vivant, aux arts visuels et aux industries culturelles qui leur sont liées. Enfin, cet article instaurerait pour le spectacle vivant un dispositif légal de remontée obligatoire d'un ensemble de données vers le ministère de la culture et de la communication de la part des responsables de billetterie soumis à l'obligation de licence d'entrepreneur de spectacle (informations contenues dans les relevés institués par les dispositions de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts, et les informations complémentaires suivantes : domaine, localisation et type de lieu de la représentation). L'article 50 sexies H - Modifié par Arrêté 2007-10-05 art. 6 JORF 7 octobre 2007 est le suivant : « Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés. Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé ». Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.