Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission professionnelle consultative du spectacle vivant. La commission professionnelle consultative du spectacle vivant (CPC SV) a été installée au ministère de la culture et de la communication en 2007. La création de cette instance s'intègre dans la démarche de structuration de ce secteur professionnel activement menée par l'État et les partenaires sociaux. Cette commission réunit les partenaires sociaux du secteur, les pouvoirs publics et des professionnels en activité nommés à titre d'experts pour se prononcer sur la création ou la refonte des diplômes menant aux métiers du spectacle vivant (diplôme d'artiste-interprète, d'enseignant artistique et de technicien intervenant dans le champs du spectacle vivant). La création de ces diplômes d'État répond à plusieurs objectifs : conforter et mieux valider l'offre d'enseignement supérieur en permettant la délivrance de diplômes pleinement reconnus ; améliorer la professionnalisation à l'entrée dans les métiers ; faciliter la circulation des étudiants à l'échelle européenne par la clarification et l'harmonisation des cursus ; mieux articuler les diplômes relevant du ministère de la culture et de la communication avec le schéma universitaire licence-master-doctorat par la mise en place de collaborations avec l'université permettant à ces étudiants d'obtenir également une licence (pour les diplômes nationaux supérieurs professionnels d'artiste-interprète) ; faciliter l'ancrage des parcours de formation dans les réalités professionnelles. Par ailleurs, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a contribué à modifier la conception des diplômes en instaurant le dispositif d'accès aux diplômes par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Désormais, les certifications professionnelles ne sont plus élaborées sur la base de cursus de formation prédéfinis, mais à partir de l'activité professionnelle effective des métiers auxquels ils préparent. Les représentants employeurs et salariés de la branche professionnelle compétente sont donc sollicités aux côtés de professionnels (artistes, enseignants ou responsables pédagogiques, professionnels de la technique dans le spectacle vivant) pour participer à l'élaboration des normes juridiques de référence et dans le cadre d'études d'opportunité ou de travaux en lien avec la question des qualifications professionnelles. Il existe aujourd'hui 21 autres commissions professionnelles consultatives (CPC), dont les missions sont identiques à celle du ministère de la culture et de la communication. Elles se répartissent comme suit : 14 CPC coordonnées par le ministère de l'éducation nationale, 5 CPC au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 1 CPC au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 CPC au ministère du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 1 CPC au ministère des affaires sociales et de la santé. Les commissions professionnelles consultatives sont créées sur la base du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives, modifié par le décret n° 69 du 28 janvier 1981, codifié aux articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l'éducation. L'article D. 335-33 précise que chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer des commissions professionnelles consultatives. Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement une des branches d'activités professionnelle répertoriées. La CPC SV est rattachée à la 18e branche d'activité dénommée « autres activités du secteur tertiaire ». L'article D. 335-34 définit la composition de chaque commission professionnelle consultative qui doit notamment comprendre des représentants des employeurs et des salariés. Depuis l'intervention du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, la création de telle commission est désormais actée par décret pour une durée maximale de 5 ans. Comme le dispositif de la CPC SV arrive à échéance à la fin du 1er semestre 2014, il fait actuellement l'objet d'un projet de décret qui alignera l'ensemble de ses dispositions sur le décret du 8 juin 2006. La CPC SV formule des avis et des propositions sur l'opportunité de créer de nouveaux diplômes, de modifier les diplômes existants, au regard de l'environnement général (évolution des modes d'organisation du travail, des innovations technologiques, . ), des évolutions prévisibles de l'emploi et des besoins en qualifications, des effectifs concernés, des conditions d'accès à l'emploi. Sur ces points, la CPC SV dispose notamment des analyses de la commission paritaire emploi-formation spectacle vivant (CPNEF SV) et de l'observatoire de la branche (AFDAS - Assurance formation des activités du spectacle). Les projets de diplômes sont élaborés par des groupes de travail émanant de la CPC SV. Ils sont composés des partenaires sociaux et de professionnels en activité (représentants des établissements publics de l'enseignement supérieur, artistes-interprètes). Ils peuvent être également mis en place sur tous les sujets permettant de préciser l'articulation de l'enseignement supérieur avec l'exercice des métiers du spectacle vivant et de valoriser le lien emploi-formation. Pour chaque diplôme sont identifiés les activités professionnelles visées, à partir de l'analyse des situations de travail, et en prenant en compte les évolutions prévisibles. Les compétences et savoirs associés en sont déduits. L'ensemble de ces éléments est formalisé dans un « référentiel métier » qui se décompose en un référentiel d'activités professionnelles et un référentiel de certification. Il sert de référence à l'élaboration de formations préparant à un diplôme déterminé. Il est également le texte sur lequel s'appuie un établissement pour mettre en oeuvre la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE). Enfin, le référentiel métier est également utilisé pour évaluer les candidats au diplôme. Enfin, la consultation de cette commission sur les projets de diplôme permet également leur inscription de droit au répertoire national de certification professionnelle (RNCP). Ce registre, créé par la loi du 17 janvier 2002 précitée, permet une vraie lisibilité de l'offre nationale des certifications professionnelles. La commission nationale de certification professionnelle (CNCP), qui l'administre, placée auprès du ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle, contribue aux travaux menés par l'État sur la transparence des qualifications. Depuis 2006, la commission professionnelle consultative du spectacle vivant s'est réunie à neuf reprises et a permis la validation de plusieurs diplômes : diplôme national supérieur professionnel (DNSP diplôme de niveau II) de musicien (spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux, instrumentiste/chanteur, métiers de la création musicale), DNSP de comédien, DNSP de danseur, DNSP d'artiste de cirque, diplôme d'État (DE diplôme de niveau III) de professeur de cirque, DE de professeur de musique. Deux études d'opportunité donneront lieu à un relevé de conclusions en 2013. Elle concerne la création d'un DNSP métiers de la technique dans le spectacle vivant et l'extension de la loi règlementant l'enseignement de la danse (qui concerne actuellement les esthétiques classique, contemporaine et jazz) à la discipline des danses Hip Hop. Un groupe de travail s'attache actuellement à la rédaction d'un lexique. L'objectif est de clarifier l'usage des termes désignant les activités de l'artiste hors plateau et de constituer un document de référence pour la rédaction des textes règlementaires encadrant les diplômes, voire aux négociations des conventions collectives. La refonte des textes constitutifs du DE de professeur de théâtre, du certificat d'aptitude (CA diplôme de niveau II) aux fonctions de professeur de musique et du CA de professeur de danse est achevée. Ces textes sont en attente de validation de la CPC SV. La CPC SV a travaillé également à la sécurisation juridique des diplômes pour laquelle a été publiée en 2009 une circulaire permettant d'encadrer les stages et mises en situation professionnelle dans le cadre des DNSP. De plus, les travaux menés ont permis d'adapter la grille nationale des niveaux de certification de 1969 aux métiers des filières technique, administrative et artistique du spectacle vivant. Ce document est désormais utilisé par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives des conventions collectives. La CPC SV est placée sous la responsabilité de la direction générale de la création artistique. Elle mobilise un poste de chargé de mission à temps partiel (80 %) qui en assure le secrétariat général. Cette commission ne dispose pas d'un budget propre. Les frais de mission des personnalités qualifiées externes peuvent être indemnisés sur demande pour leurs frais de déplacement. Le total des frais remboursés pour les trois dernières années a été respectivement : de 2 925 € pour l'année 2010, de 307 € pour 2011 et de 957 € pour 2012. Depuis sa création, la CPC SV a contribué à renforcer le lien emploi-formation en accompagnant ceux qui font le choix des métiers du spectacle vivant pour la conduite de l'ensemble de leur parcours professionnel.