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M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de reconstruction du centre hospitalier de Voiron en partenariat avec la clinique de Chartreuse, en Isère. Ce projet de recomposition de l'offre de soins a été reconnu par M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, en mars 2012, comme « important pour la population comme pour les professionnels de santé ». L'État a même confirmé aux porteurs de ce projet son accord de principe pour le financement de cette opération. Ce projet, préparé et négocié en complète collaboration avec l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, concerne un bassin sanitaire de près de 180 000 habitants. Il vise à conforter et à développer une offre de soins de qualité et de proximité sur le Voironnais. Il y a aujourd'hui urgence que ce projet aboutisse. Pour cela, l'État doit s'engager rapidement et de manière forte aux côtés des collectivités locales, en dégageant dès 2013 les moyens financiers indispensables au lancement de l'opération de reconstruction. Aussi, il lui demande de faire du projet de l'hôpital de Voiron une priorité et de consacrer les ressources financières attendues pour que l'opération de reconstruction du nouveau pôle de santé de la région voironnaise soit lancée sans tarder. Le regroupement en un pôle public-privé associant la clinique Chartreuse et le centre hospitalier (CH) de Voiron, au sein d'un même site, doit permettre de moderniser les deux structures, d'assurer la mise aux normes et de gagner en efficience par suppression de la structure hospitalière pavillonnaire. L'enjeu de ce regroupement est de permettre aux deux opérateurs de gagner en cohésion et en lisibilité, afin de se maintenir comme alternative par rapport aux opérateurs grenoblois. Le projet s'inscrit également dans le cadre du projet médical de territoire avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble qui a pour objectif de renforcer l'activité de proximité du CH de Voiron en chirurgie comme en cancérologie. Le financement du projet n'est cependant pas assuré et nécessite donc un accompagnement financier conséquent. Sous réserve d'un engagement de la direction de l'établissement sur un taux de marge brute d'au moins 8%, le montant de l'accompagnement financier nécessaire au financement de cet investissement est estimé à 50 M€. Ces raisons ont conduit le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a émettre un avis favorable de principe à l'inscription de ce projet dans le plan national de soutien à l'investissement hospitalier. Toutefois, pour qu'un accord définitif au financement national de ce projet puisse être donné, il devra être présenté devant le comité national de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers et recueillir un avis favorable de sa part.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à engager une réflexion, avec l'ensemble des professionnels concernés, sur un assouplissement du « verrou de Bercy » s'agissant de la poursuite et de la répression des fraudes fiscales complexes. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La technicité de la matière fiscale et les nombreuses garanties accordées aux contribuables dont la saisine de la commission des infractions fiscales justifient le maintien du monopole des poursuites par Bercy. Pour établir la fraude, il faut d'abord déterminer l'impôt dû, montrer qu'il n'a pas été acquitté et prouver l'intentionnalité du contribuable. C'est le métier de l'administration fiscale. La procédure administrative de répression de la fraude fiscale est plus efficace et présente de nombreux atouts. Elle est plus rapide que la procédure judiciaire. La suppression du monopole, s'agissant en particulier des fraudes complexes, n'apparaît donc ni justifiée ni opportune. Ne plus recourir aux procédures administratives serait contre productif. La mise en recouvrement de l'impôt et des pénalités fiscales est en effet encadrée par des délais stricts qui garantissent les recettes budgétaires. En revanche, les procédures judiciaires sont longues et les appels suspensifs, de sorte que le traitement de la fraude fiscale par le juge pénal aurait un impact important sur les finances publiques. De plus, la conception française de l'impôt ne repose pas sur la démonstration d'un élément intentionnel. L'impôt n'est pas une sanction et ne dépend pas du comportement du contribuable. Dans la très grande majorité des cas, l'application des pénalités fiscales suffit à sanctionner par une réparation pécuniaire appropriée, les manquements aux obligations prescrites par le code général des impôts. Au demeurant, lorsque la justice a connaissance de faits constitutifs d'une fraude fiscale, elle doit transmettre ces informations à l'administration fiscale (L. 101 du livre des procédures fiscales) qui les exploite. Enfin, le « verrou » ou le « monopole » de Bercy est une fiction. Depuis 2008, les juges peuvent aisément caractériser le blanchiment de fraude fiscale. Ils peuvent donc poursuivre sans l'aval de Bercy les fraudes, qu'elles soient complexes ou non.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ, qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l'heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c'est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, elles risquent également de constater de très nombreuses cessations d'activité : un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaite pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanctions à répétition. Aussi, il souhaite connaître son analyse sur le sujet de la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis intitulé "L'extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France" qu'au cours de son assemblée plénière du 9 octobre 2013 le CESE a adopté à l'unanimité. Aussi, au vu des enjeux que représente cette extension pour la France qui occupe déjà derrière les États-unis le deuxième espace maritime au monde avec 11 millions de km² répartis sur quatre océans, grâce aux outre-mer, elle lui demande quelles suites vont être données aux préconisations du CESE qui doivent permettre à la France de saisir cette chance, de valoriser cet atout et de renouer enfin et durablement avec son destin maritime. Le Gouvernement salue la qualité du travail accompli par le CESE qui a permis de dégager un consensus marqué par une adoption de l'avis à l'unanimité. Le besoin d'un tel document d'analyse portant des préconisations pertinentes ne fait aucun doute. Les préconisations ont été transmises aux différents services de l'Etat intéressés, au premier rang desquels le Secrétariat général de la mer qui assure la coordination du programme EXTRAPLAC, mais aussi le ministère des affaires étrangères, pour analyse et leur donner effet, chaque fois que cela est possible, dans la conduite du programme. Le secrétariat général de la mer a poursuivi son travail de suivi du programme. Lors de sa dernière réunion, le 16 décembre 2014, le comité de pilotage du programme EXTRAPLAC a fait le point sur les dossiers d'extension du plateau continental. Les dossiers qui ont fait l'objet de recommandations de la Commission des limites du plateau continental vont voir leurs coordonnées publiées et communiquées au secrétariat des Nations Unies à New York. Ainsi, ces dossiers seront clos et les limites deviendront définitives, opposables aux tiers. Les dossiers concernés sont ceux de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie (nord-ouest), des Antilles, de Kerguelen. Le dossier relatif au Golfe de Gascogne présenté par l'Irlande, le Royaume Uni, l'Espagne et la France ne sera pas traité tant que les négociations ne sont pas achevées entre les quatre États. La France a déposé, depuis le rapport du CESE, les demandes pour Wallis et Futuna et, plus récemment (avril 2014), pour Saint-Pierre et Miquelon. Le dossier concernant la Polynésie française est en cours d'élaboration, une campagne pour acquérir des données scientifiques récentes est programmée au mois d'avril 2015.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès en ligne aux données informatiques stockées à l'étranger. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande de prévoir dans la loi la possibilité de consultation de données informatiques autorisée par un magistrat, lorsqu'il est avéré que le stockage de ces données a lieu à l'étranger et que le consentement de la personne habilitée à autoriser l'accès n'a pu être recueilli. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition de modification législative. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés et notamment le ministère de l'intérieur. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement post-natal notamment. Depuis le mois d'octobre, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaitre à l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant d'aucune administration en propre, il ne gère aucune autorisation d'emplois. La question est donc sans objet.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein du Gouvernement. Lors de sa présentation au haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors même qu'il figurait dans la version antérieur présentée à la section sociale du Conseil d'État, les 1er et 9 juin 2010 et les dispositions qu'elle entend prendre afin de permettre la réintégration de cet ordre dans le projet de décret. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les buralistes de l'Aube. En effet, si nul ne conteste la nécessité de lutter contre les excès du tabagisme, une directive prise par l'Union européenne vise à imposer des paquets de cigarettes "génériques" (sans distinction de marque) et à interdire de les laisser à la vue des clients sur les linéaires des points de vente. Les buralistes de France et d'autres pays européens ont organisé une grande journée de mobilisation le jeudi 6 septembre 2012 pour exprimer leur mécontentement. Les bureaux de tabac sont des commerces de proximité qui rendent de multiples services aux habitants tout en créant du lien social dans les villages et dans les quartiers des villes. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des buralistes. Le monopole de vente au détail de tabac manufacturé est un outil important de l'État qui concourt à sa politique de santé publique de lutte contre le tabagisme et le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la situation des buralistes. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. L'instauration de paquets génériques fait actuellement l'objet de réflexions et de propositions, dans le cadre des travaux de la révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France mène d'ores et déjà une politique de santé publique volontariste en matière d'information et de prévention. Elle est le pays de l'Union européenne (UE) qui dispose du plus large éventail de mesures contre le tabagisme : interdiction de publicité sur le tabac, interdiction de fumer dans les lieux publics, interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans, interdiction des distributeurs automatiques, ou encore interdiction de la commercialisation à distance. La vente au détail fait l'objet d'un encadrement très strict et le niveau des prix est l'un des plus élevés de l'Europe occidentale. La dernière mesure d'information en matière de santé publique mise en oeuvre a été de compléter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des « photos choc » n'a pas encore été adopté par une majorité des pays au sein de l'UE et il est encore trop tôt pour apprécier ses effets sur la prévalence tabagique. La généralisation des « photos choc » au niveau communautaire apparaît comme la prochaine étape à promouvoir auprès de la Commission européenne. Des évaluations sont à conduire quant à l'efficacité des mesures déjà prises sur la prévalence tabagique, et ce, avant toute mesure nouvelle.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise : d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège ; d'ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le plafonnement du dispositif d'aide à l'insonorisation. Le décret du 27 décembre 2011 a institué un taux de remboursement égal à 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'aéroport d'Orly à insonoriser leurs logements. Cette notion est limitée par la notion de plafond qui ne prend pas en compte le montant des dépenses réelles engagées pour isoler un logement. Pourtant, cette aide est importante pour maintenir la qualité du bâti dans des zones fortement contraintes du fait de la proximité de la plateforme aéroportuaire. Aujourd'hui le mode de calcul aboutit à des incohérences males comprises par les riverains. Ainsi, un riverain qui souhaite changer 2 fenêtres dispose d'une aide plafonnée à 1 525 € (soit 45 % de son devis), tandis que sa voisine qui souhaite isoler deux fenêtres (de taille identique) plus une troisième plus petite peut disposer d'une aide de 4 125 €. Aussi il lui demande s'il envisage de revoir la définition du plafond afin que celui-ci ne soit plus fondé sur la typologie du logement (nombre de pièces du logement) qui aboutit à des injustices, mais plutôt sur la qualité des travaux envisagés ou bien en fonction des surfaces vitrées ou des ouvrants à isoler. Le cadre juridique de l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes est fixé par l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. Il précise que le plafond d'aide est fixé en fonction de la zone du plan de gêne sonore où est situé le logement et du nombre de pièces principales et de cuisine qui composent ce logement. Ce plafond est ensuite, le cas échéant, augmenté en cas de ventilation des parties communes dans le logement collectif, de traitement de la toiture par l'extérieur ou de logements sociaux vétustes. La proposition de restructurer le plafond d'aide, qui serait fixé non plus eu égard au nombre de pièces du logement mais plutôt compte tenu des surfaces vitrées ou de tout autre critère pertinent à définir avec l'ensemble des parties prenantes, conduirait à répondre, par exemple, aux difficultés des riverains dont le logement, bien que comprenant peu de pièces, compte de nombreuses fenêtres. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé aux services de la direction générale de l'aviation civile d'étudier avec attention l'idée émise par le député.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le vote électronique, méthode qui a suscité de vives critiques parmi nos concitoyens étant appelés aux urnes dans le cadre des élections des conseillers consulaires. Il convient de rappeler que, pour la première fois dans le cadre d'une élection nationale, les Français de l'étranger avaient pu voter par internet lors des élections législatives de juin 2012. Cette expérimentation avait eu le mérite de démontrer que ce vote électronique nécessitait des ajustements techniques. En effet, en fonction de la configuration de leur poste informatique, certains électeurs ont rencontré des difficultés avec le logiciel Java. Malgré le fait que les électeurs pouvaient contacter une cellule d'assistance les difficultés ont perduré. Elle lui demande quelles analyses il fait de ce dispositif et quelles mesures il compte prendre pour les scrutins ultérieurs. Le logiciel Java offre à l'électeur un environnement sécurisé lui permettant de garantir la sincérité de son vote. Son utilisation est un prérequis imposé par la mise en conformité de la solution de vote avec le Référentiel général de sécurité (RGS) et les recommandations de la CNIL. La nécessité de mettre à jour la version du logiciel Java de son ordinateur pour que celui-ci soit compatible avec l'accès sur le portail de vote électronique a été la difficulté la plus fréquente rencontrée par l'électeur lors de la période de vote par internet. Le ministère des affaires étrangères et du développement international reconnait la complexité de la technologie Java et souhaite améliorer l'accessibilité des électeurs au portail de vote. Le marché avec le prestataire actuel arrivant à échéance, un nouvel appel d'offre sera prochainement lancé dans l'optique des législatives de 2017. Ce marché tiendra compte de l'expérience des scrutins antérieurs (législatives 2012/2013 et conseillers consulaires 2014) et veillera à ce que la solution de vote électronique retenue permette de répondre aux exigences de facilité d'accès pour l'utilisateur et aux conditions de sécurité très rigoureuses (secret du vote, résistance aux intrusions).
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire mis en place par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure depuis sa mise en oeuvre. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dite loi CIOTTI, a créé un dispositif de suspension ou de suppression de la part des allocations familiales afférentes à l'enfant inassidu sur décision de l'inspecteur d'académie. Entre l'entrée en vigueur du dispositif, en janvier 2011, et le mois d'août 2012, 73 des 101 caisses d'allocations familiales (CAF) ont été amenées à suspendre une part d'allocations familiales pour au moins un de leurs allocataires. 949 allocataires au total ont vu une part du versement de leurs allocations familiales suspendue. En décembre 2012, 220 dossiers d'allocataires, répartis dans 29 CAF, avaient une suspension en cours. Aucune suspension n'a été mise en oeuvre par les CAF au titre du contrat de responsabilité parentale. Les effets du dispositif sur l'assiduité scolaire n'ayant pas été démontrés, celui-ci a été abrogé par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013. Le dispositif du contrat de responsabilité parentale proposé par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur a également été abrogé.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des conditions de réalisation des explorations en cas de suspicion d'existence d'une cavité souterraine. En effet, à l'heure actuelle le propriétaire d'un terrain adjacent à un lieu recelant potentiellement une carrière souterraine peut refuser l'accès à son terrain et perturber ainsi l'exhaustivité des investigations permettant de localiser un risque. Aussi et devant l'intérêt, pour la bonne réalisation des études, que conférerait l'automaticité de l'accès à tous les terrains adjacents à ceux où existe un fort soupçon d'existence de cavité souterraine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises dans ce sens. Le code civil, notamment son article 552, précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Hormis le cas spécifique du régime des concessions établies par le code minier, permettant à l'État de préempter l'exploitation des ressources jugées stratégiques pour la Nation, ces notions fondamentales sur le statut de la propriété privée ne sont qu'exceptionnellement amendées par des actes privés (baux, vente séparée du sous-sol). Il reste que dans une très grande majorité des cas, même si les cavités sont inconnues ou oubliées, l'origine du risque se situe bien au coeur de la propriété exposée et le propriétaire de la surface en est alors responsable (article 1384 du code civil). L'accès aux parcelles privées nécessite un accord de leur propriétaire. Cet accord peut prendre la forme d'une convention prévoyant une indemnisation notamment pour des frais de remise en l'état des lieux après des sondages par exemple. Mais, lorsque la présomption du risque est forte et en vertu de l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour signaler le risque, évacuer les personnes si besoin, prescrire des études et des travaux au propriétaire de la parcelle ou réaliser, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, des travaux de prévention.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 24 janvier 2008 consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire, et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis la publication de cet arrêté les expositions et les regroupements d'oiseaux en captivité sont interdits en zones dites à risque particulier prioritaire. La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) peut ainsi interdire tout rassemblement, empêchant de fait même aux colombiculteurs de faire vivre leur passion. Ces dispositions très restrictives, même si elles peuvent se comprendre, semblent disproportionnées. En effet, aucun cas de H5N8 (sous-type de l'influenza virus A) n'a été détecté en France. Enfin, les conditions d'élevage des pigeons de race induisent que la contamination par la faune aviaire sauvage semble peu probable. Pour ces raisons, le Gouvernement envisage-t-il d'assouplir les règles dans la mesure où les expositions constituent le cœur même de l'activité des colombiculteurs. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre aux assurés de retour de l'étranger de se pré-affilier auprès de leur caisse d'assurance maladie afin d'accélérer les démarches au retour. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France. Le site ameli informe les assurés sur la nécessité, en cas de départ à l'étranger, d'avertir les organismes qui gèrent leurs prestations, afin de clarifier l'impact de ce changement sur leur situation personnelle. Cette page d'information devrait être complétée pour mieux informer les Français de l'étranger sur les démarches à effectuer à leur retour en fonction des différentes situations. Il pourrait également être envisagé de mettre à disposition des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un modèle de courrier pour informer en amont les assurés radiés de l'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement de l'Union européenne n° 1305-2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, comptaient sur ce soutien financier. De plus, le nouveau critère de sélection établi par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le statut des exploitations sociétaires (GAEC, EARL et SCEA). Les aides à l'installation jouent un rôle crucial auprès des agriculteurs. Nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques durables, elles permettent également d'assurer le renouvellement des exploitations, de maintenir une population rurale dans des zones parfois isolées et de répondre aux attentes des consommateurs. Alors que le Gouvernement semblait faire de l'installation des jeunes agriculteurs une de ses priorités, il lui demande quelles solutions il entend proposer pour améliorer ce soutien. Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Au cours des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser certaines productions, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant. Cette évolution permet d'étendre le bénéfice des aides à l'installation à un plus grand nombre d'exploitants.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à imposer à l'OFPRA et à la CNDA de se prononcer sur toute demande d'asile examinée selon la procédure normale dans un délai maximal de six mois chacun. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition d'imposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile un délai maximal d'examen de six mois chacun, elle rejoint complètement la priorité, que s'est fixée le gouvernement en matière de raccourcissement des délais d'examen des demandes d'asile. Malgré un contexte actuel de forte hausse de la demande d'asile, cet objectif sera poursuivi très activement sans empêcher la possibilité d'un dépassement dans certaines circonstances particulières.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contributions de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. La population française est engagée, comme ses voisins européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âges les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. La Fesp a élaboré un document qui synthétise ses travaux menés dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi. Ce document se décompose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La Fesp propose d'appliquer la transmission du chèque emploi service universel (CESU) directement au bénéficiaire. L'avantage de cette mesure serait le respect du principe du libre choix du prestataire-intervenant par le bénéficiaire, et le versement d'un titre de paiement à l'usage exclusif de la réalisation de services inscrits dans le plan d'aide. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. L’ensemble des conseils départementaux a aujourd’hui la possibilité de verser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé au titre de la rémunération d’un service d’aide à domicile ou d’un salarié embauché en emploi direct. Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu’il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L. 1271-2 du code du travail. Afin de favoriser le déploiement du CESU auprès des particuliers ayant recours à un emploi direct, le décret no 2013-604 du 9 juillet 2013 simplifie le paiement des cotisations sociales en autorisant les départements qui le souhaitent à les régler directement au Centre national CESU pour le compte de l’employeur. Dans ce cadre, les particuliers employeurs qui bénéficient d’une prise en charge par leur département au titre de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’ont plus à s’acquitter des cotisations dans la limite des montants prévus au plan d’aide. En outre, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, en cours d’examen, prévoit d’encourager l’utilisation du CESU en élargissant son périmètre à la déclaration et à la rémunération des accueillants familiaux.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 11 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'ouverture des nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » sur internet et sur le problème de la protection des indications géographiques viticoles. Dès avril 2011, les gouvernements représentés au sein du GAC et réuni à Pékin ont appelé l'ICANN à ne pas déléguer les noms de domaine tant que des mesures de protection des appellations d'origine (indications géographiques) n'auraient pas été mises en place. Dans le même temps, trois sociétés, candidates à l'exploitation, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar, ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau, sans prévoir aucune protection pour les noms des vins d'appellation. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les opérateurs du secteur : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting... Aussi, il lui souhaiterait connaître quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 11 septembre 2015, avec M. David Sourdive, Fédérateur de la famille prioritaire à l'export « Santé ». Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. David Sourdive, celui-ci ayant fait le choix de quitter son poste de fédérateur de la famille prioritaire à l'export « santé », les principaux projets en cours ont été évoqués.