M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de L'ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire). Cette assistance technique permet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie : espaces publics, problèmes de sécurité routière, bâtiments publics, assistance à la création de services techniques propres. Or cette unité porte sur une période de 3 ans, qui se termine le 31 décembre 2012. Et personne ne semble savoir exactement ce qu'il adviendra d'elle après cette date. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet et dans quelle mesure il pourrait lui assurer la pérennité de cette assistance si utile pour les communes concernées. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création, au 1er janvier 2014 du CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements).