M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la protection de la haute mer. En effet, si les États parties au sommet de la Terre Rio + 20 en 2012 ont renoncé à ouvrir les négociations sur la gouvernance de la haute mer et la gestion durable, des océans, des acteurs de la société civile pressent les pays du nord et du sud de fixer les jalons d'une gouvernance de l'espace maritime, afin de le protéger des risques de pollution et de pillage des ressources. C'est en ce sens que l'appel de Paris pour la haute mer a été lancé le 11 avril 2012, afin de mettre un terme au « pillage » et au « non-droit » qui règnent au cœur des océans, véritable réserve d'énergies et de ressources génétiques au-delà des frontières, peu visible pour l'opinion publique. Cet appel fait écho à la conférence internationale sur « la haute mer, avenir de l'humanité », organisée au Conseil économique, social et environnemental (CESE), et qui exhorte à la préservation urgente de cet immense patrimoine commun en définissant un mode de gouvernance. Ainsi, il lui demande les intentions de la France pour favoriser les discussions au plus tôt afin de protéger ce potentiel et d'en régir les règles d'exploitation raisonnée, notamment au regard des intérêts que peuvent susciter les ressources génétiques marines. Aussi, les pays du sud semblent s'inquiéter de la non-prise en compte de leurs revendications relatives au partage des connaissances et au transfert des technologies dans ce domaine à l'aube des négociations. Il lui demande donc son appréciation sur la nature des débats qui devront être menés, de manière équilibrée, pour qu'ils aboutissent à un mode de gouvernance responsable à l'occasion de la 69e session de l'assemblée générale de l'Organisation des nations unies. Les rapports des scientifiques nous alertent, en effet, sur la nécessité d'agir sans attendre pour protéger la biodiversité des mers et des océans, en raison de leur importance intrinsèque, mais aussi des services qu'ils rendent à l'humanité. La haute mer revêt une importance particulière puisqu'elle représente 64 % de la surface des mers et des océans, qui eux-mêmes recouvrent 71 % de la surface de la planète. À cet égard, la France porte une responsabilité particulière, en tant que deuxième puissance maritime mondiale, et compte tenu de la variété et de la superficie des espaces marins sous sa souveraineté ou juridiction, notamment en outre-mer. Une stratégie pour la création et la gestion des aires marines protégées a été adoptée en avril 2012 et doit permettre d'atteindre l'objectif de placer 20 % des eaux françaises sous protection à l'horizon 2020. Plus largement, de très nombreux outils sont en place ou en cours d'élaboration pour la protection des espèces marines et de leurs écosystèmes, la France se devant d'être ambitieuse dans ce domaine. Lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, les États avaient pris l'engagement de créer des réseaux représentatifs d'aires marines protégées. Cet engagement a été réaffirmé par les 193 parties à la convention sur la diversité biologique en 2010 et par la conférence des Nations unies sur le développement durable, Rio+20, en 2012. L'objectif mondial partagé est ainsi de conserver, d'ici 2020, au moins 10 % des mers du globe dans un réseau d'aires protégées. Une prise de conscience mondiale est donc en train d'émerger, comme en témoignent les initiatives mondiales et régionales, toujours plus nombreuses, auxquelles la France apporte tout son soutien. Mais l'édifice mondial restera incomplet tant que les efforts de protection de la biodiversité réalisés dans les zones sous les juridictions nationales ne seront pas étendus au-delà, en haute mer, dans un cadre international, contraignant et cohérent, qui les rende légitimes et en assure la pérennité. C'est dans ce contexte qu'au sommet de Rio+20, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à prendre, avant la fin de la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), une décision sur l'élaboration d'un instrument international sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées en dehors des juridictions nationales, dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les discussions techniques relatives à la biodiversité marine en haute mer, menées depuis six ans dans un cadre officieux au sein des Nations unies (Groupe ad hoc sur la biodiversité en haute mer), sont parvenues à leur terme et les avancées relèvent, à présent, de décisions politiques. Les États membres de l'Union européenne ont, dans l'ensemble, apporté leur soutien à la proposition française d'une anticipation du calendrier onusien, tout en soulignant, à juste titre, le besoin de larges consultations bilatérales avec les pays tiers afin de s'assurer du soutien d'une large majorité d'États lors des discussions à l'AGNU. Celles-ci seront en effet difficiles en raison de l'opposition ou de la réticence de certains pays. L'appel de Paris pour la haute mer, adopté à l'issue de la conférence internationale : « haute mer, avenir de l'humanité, quelle gouvernance pour une gestion durable de l'océan ? » organisée le 11 avril 2013 à Paris, à l'initiative du conseil économique, social et environnemental (CESE) et de Tara Expéditions a suscité espoir et intérêt. Cet appel qui invite à une mobilisation de la société civile en vue d'avancées substantielles à l'AGNU vers un accord ambitieux sur la gouvernance et la protection de la haute mer, a été signé à ce jour par plus de 7 000 personnes. En ce qui concerne le contenu du futur accord, la France soutient la position adoptée par l'Union européenne en juin 2012, selon laquelle les négociations doivent porter « en particulier [sur] les aires marines protégées, les études d'impact environnemental, l'accès et le partage des avantages issus des ressources génétiques marines ». La France n'exclut pas que d'autres questions soient également abordées, notamment celles du renforcement des capacités et du transfert de technologies marines, qui avaient été incluses, à la demande des pays du Sud, dans le champ des discussions suite aux recommandations du Groupe ad hoc des Nations unies sur la biodiversité en haute mer lors de sa réunion de mai-juin 2011.