M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avancée du décret d'application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement et plus précisément sur la création d'entreprises d'aide au répit pour les proches aidant des bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et vise à réformer l'APA à domicile. Le décret d'application, en date du 26 février 2016, met en place les mesures phares de ladite loi que sont l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes dépendantes, la réduction de la participation financière de ces dernières ainsi que l'exonération financière pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le point le plus important de la loi est la reconnaissance d'un droit au répit pour les proches aidants. Le décret du 26 février 2016 énumère les structures ou dispositifs pouvant accueillir le bénéficiaire, pendant une durée déterminée, permettant à l'aidant de disposer d'un droit au répit. Ce temps de repos est concevable car il est possible pour la personne dépendante d'avoir recours à un accueil temporaire en établissement ou en famille d'accueil. Il est également envisageable d'avoir recours à un relais à domicile ou à tout autre dispositif adapté tel qu'énoncé dans le décret. Certaines entreprises, en cours de création, auraient pour mission de remplacer les aidants familiaux lorsque ceux-ci disposent de leur « droit au répit ». Quelques-unes d'entre elles détiennent déjà un avis favorable émanant des DIRECCTE (directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et n'attendent plus qu'un agrément. Il lui demande donc si, pour se voir délivrer un agrément afin de créer lesdites entreprises, un futur décret d'application provenant du ministère des affaires sociales et de la santé verra le jour. En France, 8,3 millions de personnes sont des aidants, et plus de 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés. Et 530 000 d'entre eux accompagnent un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Environ 400 000 aidants devraient être concernés par le droit au répit créé par loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). La loi ASV du 28 décembre 2015 prévoit un certain nombre de mesures visant à soutenir et valoriser les proches aidants pour permettre aux personnes âgées de continuer de vivre à domicile. D'une part, la loi revalorise le montant de l'APA à domicile, tout en diminuant la participation financière des usagers. Pour l'année 2016, ce sont 375 millions d'euros qui sont dégagés sur 10 mois. Et, en 2017 et 2018, ce seront, chaque année, 453,6 millions d'euros. Elle procède à une meilleure couverture des besoins d'aide à domicile dans le cadre de l'APA et à un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes ainsi qu'à la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA (minimum vieillesse). Concrètement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la réforme de l'APA permettra d'accorder jusqu'à une heure d'aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie réduite. Pour une personne très dépendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de 1 800 euros par an. D'autre part, la loi reconnaît le statut de proche aidant et la mise en place d'un droit au répit. La loi définit la notion de proche aidant comme « une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». Le droit au répit constitue un nouveau droit social reconnu aux proches aidants. Pour pouvoir en bénéficier, le proche aidant doit assurer une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et ne pas pouvoir être remplacé. Une aide annuelle, pouvant s'élever jusqu'à 500 euros par aidé, pourra permettre, par exemple, de financer une semaine d'hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide à domicile d'environ 25 heures supplémentaires. Ce besoin de répit de l'aidant est défini dans le cadre du plan d'aide APA et est adapté à la personne aidée en fonction de son besoin de répit évalué par l'équipe médico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de révision. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2016. En outre, en cas d'hospitalisation du proche aidant, une procédure d'urgence permet de trouver une solution d'accompagnement alternative au bénéficiaire de l'APA. Un relais auprès de la personne aidée est ainsi organisé en cas d'hospitalisation de son proche aidant. Une aide ponctuelle, dont le montant peut atteindre jusqu'à 992 euros au-delà des plafonds de l'APA, peut servir à financer un hébergement temporaire de la personne aidée, ou un relais à domicile. Cette mesure est elle aussi entrée en vigueur le 1er mars 2016. Enfin, un assouplissement et élargissement du congé de soutien familial en congé au proche aidant a été mis en place. Un « congé de proche aidant » est désormais ouvert à tout aidant de la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le congé de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser une certaine durée. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.