cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur exécutif. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Conformément au mandat fixé par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le groupe de travail interministériel relatif aux agences et opérateurs a articulé sa réflexion autour de trois axes thématiques : tutelle et gouvernance, ressources humaines et leviers d'économies. Selon la méthode retenue par le Gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ministères, agences et opérateurs ainsi que personnalités qualifiées ont été consultés et associés aux travaux. S'agissant du chantier n° 1 (professionnaliser la tutelle et améliorer la gouvernance) une définition commune des activités que recouvre l'exercice de la tutelle et le pilotage des agences dans toutes leurs composantes a pu être élaborée ; en regard, le partage organisé de formations spécifiques à ces métiers, ainsi que des bonnes pratiques au sein des ministères, permettra une montée en compétences ciblée au sein des ministères de tutelle. Les besoins d'expertises ponctuelles pointues ou de compétences rares, par exemple en matière d'application du droit du travail ou de fiscalité, seront qualifiés et coordonnés. Ce travail s'est poursuivi au second semestre 2013 pour aboutir à des recommandations en matière d'organisation au sein des ministères et entre eux, et pour favoriser le développement d'un pilotage plus stratégique des agences. En parallèle, l'articulation des différents instruments de pilotage et de contractualisation, ainsi que le contenu et l'élaboration de ces documents, seront précisés, tandis que l'amélioration du fonctionnement des conseils d'administration fait l'objet de travaux spécifiques. Au-delà de ce point d'optimisation, la déclinaison par organisme de la répartition des fonctions est laissée à l'appréciation des ministères de tutelle en fonction des missions confiées à l'organisme et de la recherche de la plus grande efficacité décisionnelle.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 points à 122,5 points. Gelé sur les trois années suivantes, ce plafond est porté en 2007 à 125 points à la veille des échéances électorales présidentielles. Malgré les promesses expresses formulées alors par le candidat qui allait devenir le chef de l'État pendant cinq ans, le plafond n'a, depuis, pas bougé : il est resté fixé à 125 points. Il n'y a aucune revalorisation de 2008 à 2012. C'est incompréhensible, et inadmissible, ne serait-ce qu'au regard de la seule évolution du coût de la vie. C'est pourquoi il lui demande si, contrairement à ses prédécesseurs, il envisage de débloquer ce dossier, et de mettre en place les mesures budgétaires qui permettront, enfin, d'atteindre l'objectif de l'indice 130, si longtemps affiché, et jamais atteint. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, activité et égalité des chances économiques. Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or, l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ce dispositif fiscal. Pourtant, la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité. Il lui semble donc opportun pour des raisons économiques et écologiques évidentes d'étendre le champ de ce dispositif à cette filière pour permettre la modernisation du parc roulant. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le Réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques. La réponse ministérielle à la question écrite n° 15 430 précise qu'une réflexion est en cours pour permettre à ce réseau de disposer d'une réserve budgétaire dédiée aux recherches immédiatement mobilisable par l'autorité administrative compétente en urgence en cas d'émergence de nouvelle maladie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ladite réflexion. La proposition du Réseau français pour la santé animale (RFSA) de mettre en place une réserve budgétaire dédiée aux recherches immédiatement mobilisable par l'autorité administrative en cas d'émergence de maladie a été évaluée par les services du ministère chargé de l'agriculture. Il a finalement été considéré que cette mesure n'était pas nécessaire. L'État a su être réactif lors de l'émergence de la maladie de Schmallenberg et est intervenu à hauteur de 150 000 euros pour financer la recherche sur cette maladie. En cas de nouvelles émergences, l'État s'impliquera en cas de forte présomption de maladie de catégorie 1 (la maladie de Schmallenberg a finalement été considérée comme une maladie d'élevage) et mobilisera les fonds nécessaires au financement des études qui seront alors proposées par les laboratoires. Enfin, suite au rapport de Mme Bernadette Bourzai, M. Simon Sutour, président de la Commission des affaires européennes du Sénat a adressé le 19 décembre 2012, une lettre au président de la Commission européenne lui demandant de saisir l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'état d'avancement de l'analyse des risques. L'usage lors de tels échanges est que le président de la Commission réponde à la demande de l'assemblée qui l'a saisi dans les trois mois. La Commission n'a pas encore répondu à ce jour.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 JORF n° 0246 du 23 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. L'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit l'expérimentation d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ses modalités sont définies par les décrets n° 2014-1226 et n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatifs à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Lancée dans vingt départements pour une durée de dix-huit mois, cette expérimentation concerne les parents privés de l'aide de l'autre parent pour éduquer leur(s) enfant(s) et ceux qui sont titulaires d'une pension alimentaire dont le montant est inférieur à l'allocation de soutien familial (ASF), c'est-à-dire 95 euros par mois et par enfant. Elle a pour objectif de renforcer l'action des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux parents isolés - en vaste majorité des mères isolées -, en s'appuyant sur une ASF revisitée. Cette expérimentation permet d'ouvrir le droit au versement d'une allocation différentielle à tout parent créancier d'une pension alimentaire d'un montant inférieur à celui de l'ASF. Le montant de cette nouvelle aide correspond à la différence entre le montant de l'ASF et le montant de la pension alimentaire acquittée par le débiteur. Dans le cadre de cette expérimentation, le versement de l'ASF peut être ouvert dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire en lieu et place des deux mois d'impayés consécutifs en principe exigés. Elle prévoit également le maintien pendant six mois de l'ASF, à titre dérogatoire, aux allocataires qui se remettent en couple pour une durée supplémentaire de six mois. Afin d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées, les procédures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont également renforcées. Ainsi, les échéances de pension pouvant être récupérées, ont été étendues de six à vingt-quatre mensualités impayées, et la période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. Au plus tard neuf mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation sera transmis au Parlement. Ce rapport devrait permettre de disposer d'éléments de bilan notamment sur le montant moyen octroyé aux allocataires de l'allocation de soutien familial différentielle expérimentée et l'impact financier de cette nouvelle aide dans les territoires expérimentateurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise de « transférer aux services du Premier ministre les dépenses de sécurité dans le secteur des communications téléphoniques ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les dépenses de sécurité dans le secteur des communications téléphoniques sont relatives à l'installation et à la maintenance des dispositifs nécessaires aux opérateurs de communications électroniques pour satisfaire à leurs obligations en matière d'interceptions légales, que celles-ci relèvent du cadre judiciaire ou du cadre administratif. L'État a la charge financière des investissements réalisés par les opérateurs pour déployer et maintenir dans leurs réseaux des dispositifs d'interception. Cette mission est placée sous la coordination du ministère de l'économie et des finances, qui assure la tutelle des opérateurs de communication électronique. Ainsi, le commissariat aux communications électroniques de défense, service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers, est chargé de coordonner et de contrôler cette politique. Les factures transmises par les opérateurs téléphoniques sur la base d'une convention conclue avec l'État sont expertisées par le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. La charge financière induite est répartie entre les différents ministères chargés de la mise en oeuvre de cette politique (ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et de l'économie essentiellement).
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique des prescriptions inappropriées et la problématique de surconsommation médicamenteuse. La mise à disposition des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux autorisations de mise sur le marché paraît être une solution. Celle-ci bute néanmoins sur l'opposition de la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, alors que la CNIL a autorisé dans une décision n° 2011-246 ce type de traitement informatique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces organismes se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL et dans quels délais. Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer encore. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent fortement pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé. Il est par ailleurs rappelé que la ministre des affaires sociales et de la santé a confié une mission aux professeurs Costagliola et Bégaud visant à identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission ont été remises très récemment à la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et sur ses modalités de prescription. En effet, la taxe locale sur la publicité extérieure a été mise en place le 1er janvier 2009 aux termes de l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il s'agit d'une taxe facultative qui est recouvrée chaque année, à partir des déclarations des redevables, à partir du 1er septembre. Deux questions se posent au niveau des communes qui ont instauré cette taxe mais aussi au niveau des redevables de la taxe. S'agissant des communes qui ont instauré la TLPE le 1er janvier 2009 mais qui auraient omis, par négligence, de la recouvrer de manière effective, sur combien d'années peuvent-elles revenir en arrière pour en assurer le recouvrement ? S'agissant des redevables de la TLPE qui auraient acquitté la TLPE mise à leur charge et qui seraient fondés à contester a posteriori les sommes mises à leur charge, sur combien d'années peuvent-ils revenir en arrière pour contester les montants mis à leur charge ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de clarifications nécessaires à la compréhension des deux questions évoquées ci-dessus. Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux règles de prescription d'assiette des contributions indirectes ne trouvent pas à s'appliquer en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), celle-ci étant émise par voie d'état exécutoire pour constater directement la créance de la collectivité. En conséquence, faute de disposition légale spécifique, le délai de prescription extinctive est le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil. Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il est donc possible de liquider la créance dans les cinq ans suivant la naissance du fait générateur de la taxe. La circulaire de la direction générale des finances publics (DGFiP) no 11-022-M0 du 16 décembre 2011 précise, à cet égard, que la prescription en matière d'émission des titres de recettes exécutoires relève du droit commun : « l'émission d'un titre de recette par une collectivité territoriale ou un établissement public local relève en principe de la catégorie des actions personnelles ou mobilières puisqu'il s'agit d'assurer la reconnaissance ou la protection d'un droit personnel ou droit de créance dont la personne publique est titulaire ». Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai de contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes adultes handicapées et plus particulièrement sur les nouveaux modes de calcul des frais d'hébergement en foyers spécialisés. Il semble en effet que ceux-ci ne sont pas identiques d'un département à l'autre. On constaterait des différences importantes dues à la prise en compte ou non des périodes de week-ends passés dans les familles qui sont parfois considérées comme des absences pour convenances personnelles. Il lui demande donc si des dispositions peuvent être envisagées pour éviter de telles disparités et éviter de pénaliser les familles qui souhaitent conserver au maximum des liens familiaux avec ces personnes handicapées. Il aimerait également que lui soit précisées les dispositions qui sont prévues pour faciliter la vie de ces familles. En laissant aux conseils généraux la liberté de fixer ou non les conditions d'exonération des personnes accueillies dans les foyers qu'ils financent totalement ou conjointement avec l'assurance maladie (foyers d'accueil médicalisé), le législateur assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales. L'article L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit cependant que les personnes qui s'absentent de leur établissement d'accueil, peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leur frais d'hébergement. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par voie réglementaire, lorsqu'il s'agit d'établissements financés par l'Etat ou l'assurance maladie, ou par le règlement départemental d'aide sociale, lorsque le conseil général finance seul la structure. En l'état actuel du droit, il n'existe pas de définition de l'absence pour convenance personnelle. En tout état de cause il convient de rappeler qu'en vertu de l'article D 311-V-4° du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour doit préciser les conditions de participation financière des résidents, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation, afin de garantir leur bonne information et celle de leurs proches.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt est une instance consultative à caractère scientifique composée de spécialistes ayant pour objet d'éclairer la décision de l'autorité compétente en matière d'acquisition des musées nationaux (principalement des services à compétence nationale). Composée de 11 membres, l'existence d'une telle instance est indispensable, mais une fusion avec les trois autres commissions d'acquisition thématiques existantes des musées « services à compétence nationale » (la commission des acquisitions du musée d'Archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du musée national de Préhistoire, la commission des acquisitions du Moyen-Age - Thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance - château d'Ecouen, de la porcelaine Adrien-Dubouché à Limoges et l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique et la commission des acquisitions de l'établissement public du château de Fontainebleau, des musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, du musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux) est prévue pour le 1er semestre 2013. Il en résultera une seule commission avec des collèges intégrés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle « d'arrêter le zonage de revitalisation rurale au niveau des communautés de communes, emportant le classement de toutes les communes membres, sur la base de critère de densité démographique pondéré par le potentiel fiscal » et enfin « définir ces seuils afin de limiter le nombre de communes regroupées bénéficiaires à 10 000 », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013, suite à la suppression de la demi-part accordée jusqu'ici aux veuves résidant seules dans leur logement. Le système d'information ne permet pas de connaître le nombre de contribuables nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013 à la suite de la suppression de la demi-part. En tout état de cause, 3,1 M de foyers fiscaux ont bénéficié de la demi-part pour la dernière fois au titre des revenus 2012.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le fait que le code de l'urbanisme ne précise pas la forme que doit prendre la décision de modifier les documents d'un lotissement c'est-à-dire du cahier des charges et du règlement, engagée en application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. Elle lui demande notamment si la modification des documents du lotissement c'est-à-dire du cahier des charges et du règlement, engagée en application de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme doit prendre la forme d'un arrêté de l'autorité compétente. Selon l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du maire ou du préfet, a la possibilité de mettre en concordance le règlement du lotissement ainsi que le cahier des charges, approuvé ou non, avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) intervenues postérieurement à l'autorisation (PLU approuvé, révisé ou modifié). Après enquête publique et délibération motivée du Conseil municipal, un arrêté de mise en concordance est pris par l'autorité compétente. Il est affiché en mairie durant deux mois.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, qui peuvent compromettre l'accès aux soins pour les retraités notamment. Les mutuelles ne les remboursent qu'en partie et la progression de ces dépassements amène les mutuelles à augmenter leurs cotisations, non déductibles pour les retraités. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour limiter les dépassements d'honoraires afin de ne pas rompre le principe de l'égal accès aux soins pour tous. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion par la France des fonds structurels européens (FSE). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « diminuer le nombre d'indicateurs de résultats et mettre en œuvre des procédures permettant leur utilisation effective pour le pilotage des actions ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Les programmes de la politique de cohésion sont menés dans un contexte de gouvernance à multiniveaux, caractérisée par une délimitation claire des rôles et des responsabilités. Le suivi doit satisfaire des besoins d'information distincts pour les différents acteurs de ce système (organismes de mise en œuvre, autorités de gestion, instances compétentes au niveau national et au niveau de l'Union européenne -UE-). L'une des tâches à accomplir au niveau européen consiste à compiler certaines informations dans le cadre de l'ensemble des programmes. À cet effet, des indicateurs communs sont définis au niveau de l'UE. La règlementation européenne a été modifiée pour la période 2014-2020 sur le thème de l'évaluation et de la performance pour en réduire leur nombre. Le Gouvernement a fait le choix de s'en tenir aux obligations communautaires afin de ne pas alourdir les contraintes. A titre d'exemple, le programme opérationnel national du fonds social européen pour 2014-2020 s'est efforcé de simplifier et de rationaliser les indicateurs de réalisation et de résultat pour chaque objectif de la programmation. Le nombre d'indicateurs de performance a ainsi été limité à six.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption et la mise en œuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, les soins palliatifs ont fait l'objet de trois programmes d'actions successifs depuis 1999, en lien étroit avec les associations de patients et les professionnels de santé concernés, dont le dernier s'est achevé en 2012. Mais l'offre de soins palliatifs demeure très insuffisante dans notre pays, alors qu'ils sont essentiels pour soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son entourage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il pourrait être mise en œuvre. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB). D'après les réponses aux questions écrites posées sur ce sujet, il apparaît que le LFB a progressivement perdu des parts de marché auprès des hôpitaux français, soumis au code des marchés publics, face à des laboratoires étrangers, du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Un important site de production de médicaments dérivés du plasma, spécialisé dans les phases aval du fractionnement est situé à Lille et fait travailler directement 600 personnes. Face aux difficultés rencontrées par le LFB, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi semble exclue, mais de fortes réductions de postes seraient prévues sur le site de Lille. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour préserver l'avenir de ce site. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. Malgré la concurrence, le LFB est le troisième laboratoire présent à l'hôpital en France et il connaît depuis plusieurs années une forte croissance à l'international ; ses médicaments sont aujourd'hui commercialisés dans plus de 30 pays. Aucune réduction de postes n'est donc prévue. En tout état de cause, aucune modification des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine, aucune remise en cause du principe de séparation entre la structure assurant la collecte de sang, l'EFS, et celle assurant le fractionnement et la production des médicament dérivés du sang (MDS), le LFB, ne sont envisagées.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % appliquée aux prestations des entreprises de restauration collective, en vertu de la loi de finances du 29 décembre 2013. Lorsqu'il s'agit de prestataires qui œuvrent dans le secteur médicosocial et livrent des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, cette hausse de TVA représente une explosion des dépenses de fonctionnement. Or considérant que les budgets des structures d'accueil pour personnes handicapées sont déjà en situation très précaire, cette répercussion de la hausse de TVA les contraint inévitablement à faire des arbitrages au détriment des frais de personnel et donc de la qualité d'accueil des résidents. C'est pourquoi, sauf à décourager les gestionnaires des établissements d'accueil pour personnes handicapées, voire à raréfier encore des lieux de vie qui sont dans notre pays notoirement insuffisants, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'application de la hausse de TVA aux entreprises de restauration collective assurant la livraison des repas aux établissements médicosociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de renforcer la rationalisation du réseau consulaire dans les pays où les conditions économiques et de sécurité sont comparables à celles de la France, particulièrement en Europe. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères procède de façon continue au réexamen de la carte de ses implantations diplomatiques et consulaires. Une revue détaillée de la carte consulaire en Allemagne, en Italie et en Espagne vient d'être achevée. Dans le cadre de la décision n° 2 du dernier Comité interministériel pour la Modernisation de l'Action publique, les mesures prises dans ces pays se traduiront par la centralisation de certaines fonctions dans un pôle par pays, par exemple pour l'état civil, ou par l'adossement du consulat à une structure culturelle ou économique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la profession d'huissier de justice. Il souhaiterait - après le rapport rendu par le Haut conseil des finances publiques sur les professions réglementées - interroger la ministre sur l'avenir de cette profession. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des professions juridiques règlementées dont les huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la progression du volume des journaux, publicités et courriers divers qui encombrent journellement les boîtes aux lettres des particuliers, ne tenant pas compte des avis de refus signifiés par les intéressés. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre contre ces abus. Dans l'objectif de permettre à tous ceux qui le désirent de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte à lettres, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a initié l'opération « Stop Pub » dans le cadre du plan national de prévention 2004 2013. Les diffuseurs d'imprimés non adressés se sont engagés à respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprimés dans les boîtes à lettres des foyers l'ayant apposé, grâce à une information adaptée auprès des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une démarche qualitative menée par les diffuseurs d'imprimés non adressés, visant à améliorer l'efficacité de ces médias, en orientant la distribution vers les habitants les plus réceptifs. Les collectivités qui ont mis en place un suivi des réclamations (contact du diffuseur et de l'annonceur en cas de distribution d'imprimés non adressés malgré l'autocollant) n'ont généralement pas à déplorer de problème persistant. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de prévention, la mise à disposition d'autocollants par les collectivités pour les citoyens intéressés s'est poursuivie, notamment grâce aux soutiens accordés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). De plus, les collectivités et associations désireuses de développer une opération « Stop Pub » disposent depuis 2010 d'une boîte à outils reprenant les étapes clés nécessaires à l'optimisation d'une telle opération. Le « Stop Pub » apparaît respecté dans 75 % des cas. Les opérations « foyer témoin » menées en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivités locales, montrent que l'apposition d'un autocollant « Stop Pub » sur la boîte aux lettres permet de réduire de 90 % la réception de publicités non adressées, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne participant à ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentiel. Ainsi, le plan de prévention 2014 2020, en cours de finalisation, en prévoit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilité de la boite à outils « Stop Pub » élaborée par l'ADEME ; - réaffirmer voire élargir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2009, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la fiscalité, les éléments disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs. Le nombre de départs pour l'étranger de redevables de l'impôt sur le revenu est estimé à 26 000 en 2009, 22 000 en 2010 et 35 000 en 2011. Le nombre de départs recensés à ce jour de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est de 894 en 2009, 791 en 2010 et 486 en 2011. Enfin, 158 foyers ont déclaré des plus-values soumises à l'exit tax dans leur déclaration de revenus de l'année 2011. Compte tenu des modalités de recensement - qui dépendent des déclarations déposées par les contribuables au cours de l'année qui suit leur départ - et des travaux de gestion qui en résultent, les départs intervenus au cours de l'année 2012 ne seront connus qu'au cours du premier semestre 2014.