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M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 52 du PLF 2015 supprimant l'APL accession. En pleine période de crise, d'imposition massive et de paupérisation des Français, cette proposition empêchera plus encore les personnes les plus modestes d'accéder à la propriété. Il lui demande donc de revenir sur ce projet tout à fait dangereux tant pour les constructeurs que pour les Français. L'article 93 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait l'ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, que si le montant total des ressources perçues par le ménage était inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. Toutefois, compte tenu des conclusions du groupe de travail d'initiative parlementaire qui s'est penché sur les aides personnelles au logement, l'article 140 de la loi de finances no 2015-1785 pour 2016 est venu abroger les dispositions prévues par l'article 93 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, le Gouvernement a souhaité opter pour des mesures ciblées d'économies afin de suivre les préconisations du groupe de travail parlementaire. La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. Par ailleurs, le cumul possible du versement d'aides personnelles au logement en secteur accession et du dispositif de prêt à taux zéro, révisé en 2016, contribue à encourager l'accession à la propriété des ménages modestes.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restriction faite aux hommes homosexuels concernant l'accès au don du sang. Lors de l'audition du président du Conseil national du sida (CNS), par la commission des affaires sociales le 15 mai 2013, elle a évoqué la nécessité de mettre fin à cette restriction. À cette occasion, cetet personnalité a pu lui préciser que le CNS n'avait pas été saisi concernant l'accès au don du sang des hommes homosexuels, alors que le Comité national d'éthique a lui été saisi et doit rendre un avis. La prise en compte de l'orientation sexuelle des individus plutôt que de leurs conduites à risque s'apparente à une discrimination à laquelle il convient effectivement de mettre fin. Elle lui demande si le Gouvernement entend saisir le CNS afin qu'il puisse émettre un avis. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de conception-réalisation et son extension aux établissements sociaux et médico-sociaux. Cette procédure présente l'avantage d'obtenir de la part des entrepreneurs un engagement sur les prix et sur les délais, dès l'amont de l'opération de construction d'un ouvrage. Elle apparaît ainsi être un moyen pour réduire les coûts de construction et partant les prix de journée. Or en l'état actuel, cette procédure dérogatoire n'est ouverte qu'à certains marchés de l'État et aux marchés des établissements publics de santé. Il serait souhaitable que les établissements sociaux et médico-sociaux, et à tout le moins ceux de statut public, puissent bénéficier de la possibilité de recourir à cette procédure, de façon à rendre leur réalisation moins onéreuse et par voie de conséquence leur prix de journée plus accessible, rejoignant en cela une préoccupation forte du Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet. La procédure de conception-réalisation est un marché public de travaux particulier. Aux termes de l'article 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », il est permis, dans le cadre exclusif de la maîtrise d'ouvrage public, pour la réalisation d'ouvrages d'une technicité particulière, d'associer aux termes d'un seul marché l'entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet, et de confier au maître d'oeuvre simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) de l'ouvrage. Le recours à cette procédure est strictement encadré parce qu'elle déroge au principe de base de la séparation entre maîtrise d'oeuvre et entreprise réalisatrice en matière de construction publique. Cette procédure de conception-réalisation, qui est une forme de marché public, est ouverte à l'ensemble des personnes publiques, y compris celles, gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui ont le statut d'établissement public.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Lors de la Première Guerre mondiale, 650 soldats français ont été condamnés à mort et fusillés « pour l'exemple » par les conseils de guerre. Leurs familles, des anciens combattants et des associations pacifistes demandent leur réhabilitation collective. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il envisage une initiative législative ou réglementaire afin de réhabiliter publiquement et collectivement l'ensemble des soldats français fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été installé sur un brancard improvisé adossé au poteau d'exécution, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire.
M. François de Mazières interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réception de marchés publics globaux comportant des lots paysagers. En effet, lorsque le pouvoir adjudicateur recourt à un marché global, une réception unique est prévue pour l'ensemble des lots. Dans ce cas, la réception du lot paysager est conditionnée à la réalisation et à la livraison de l'ensemble des travaux. Or, tant que les autres corps de métier n'ont pas achevé leur travail, les entreprises du paysage doivent entretenir leurs réalisations (arrosage, tonte, remplacement des plants morts, etc.), cela durant parfois plusieurs années ce qui peut parfois mettre en péril l'existence même de ces entreprises, en raison du poids économique de ces entretiens non prévisibles. Au regard du caractère vivant de ces réalisations et des spécificités de ces travaux et, il lui demande si une réception partielle des lots paysagers peut être prévue dans le cadre de marchés publics globaux, sans contrevenir aux règles de la commande publique. Aucune disposition de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux. Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux prévoit ainsi en son article 42, la possibilité de réceptions partielles : « La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage ». Ainsi, dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est tout à fait possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ainsi, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises artisanales. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, concernant l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Si la loi permet depuis le 14 mars 2012 la transformation en CDI des emplois de contractuels des collectivités territoriales sous certaines conditions d'ancienneté, la titularisation est-elle soumise à la publication d'un décret propre à chaque fonction publique. En effet à ce jour les décrets concernant la fonction publique territoriale ne seraient toujours pas pris. Elle lui demande si elle peut lui indiquer à quelle échéance ces décrets seront pris et quelles seront les principaux critères de titularisation. Le décret d'application prévu à l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2012 : il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012. L'autorité territoriale a 3 mois, à compter du 24 novembre, pour présenter au comité technique le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées par la loi précitée ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, le ministre du redressement productif exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur : - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; ainsi que certains services et directions portés par le programme 218, à savoir : - le secrétariat général (SG), - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), - la direction des affaires juridiques (DAJ), - le service du médiateur. Par ailleurs, il exerce conjointement avec la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme l'autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés au ministre au titre du redressement productif représentent 2 695 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 2 603 ETPT dans la loi de finances pour 2013 et devraient évoluer de - 3,12 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le projet accorde aux bailleurs la possibilité de retenir une partie du dépôt de garantie (20 %) pour les logements loués situés dans un immeuble collectif, dans l'attente de la clôture de l'exercice comptable et de la régularisation des charges qui en découlent. Pour le locataire ayant déjà versé tout au long de l'année des provisions pour charges, cela reviendrait à payer deux fois, car il semble injuste de penser que la régularisation présentera un solde aussi important en faveur du bailleur. Il lui demande si cette possibilité ne pourrait pas être réservée uniquement pour les cas où le bailleur n'a pas appelé de provisions sur charges. L'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit effectivement que « lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. » Cette somme n'est cependant pas conservée de manière définitive par le bailleur puisque l'article 22 prévoit bien que « La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. ». Cette retenue n'étant que temporaire, elle ne peut être considérée comme un double paiement des charges locatives dues par le locataire. Il ne semble donc pas opportun de changer la législation dans le sens demandé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique autres que les subventions. Dans son dernier rapport, l'inspection générale des finances, préconise de conditionner le financement État et donc le conventionnement des EI et ETTI sous forme de sociétés à la systématisation de pactes d'actionnariat prévoyant des règles prudentielles strictes de partage des réserves et de distribution du capital sous forme de dividendes. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple patrimonio.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication et l'hétérogénéité des formations dans le domaine médico-social. Depuis quelques années les métiers médico-sociaux sont en nette progression, nécessitant ainsi de mettre en place des formations qualifiantes afin d'assurer une qualité des soins. Mais nous assistons à une multiplication des formations initiales rendant souvent difficilement lisible pour les personnes souhaitant intégrer cette branche la formation adéquate à leurs métiers. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une refonte et une simplification des diverses formations initiales dans le domaine médico-social afin d'assurer une meilleure lisibilité. Les besoins de professionnalisation et de qualification dans le champ médico-social et dans celui de l’aide à domicile notamment sont extrêmement importants, principalement aux premiers niveaux de qualification. Afin de mieux répondre à ces besoins et pour faciliter la mobilité et les parcours professionnels, plusieurs chantiers sont ouverts. Il s’agit d’une part de tirer les enseignements de l’évaluation de la réingénierie des diplômes de travail social et d’engager, sous l’égide de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale, une réflexion sur l’architecture des diplômes qui conduira à réinterroger chaque niveau de diplôme, dans un objectif d’amélioration des formations et des parcours professionnels des professionnels, à la fois en termes d’évolution des niveaux de compétence, mais également, en termes de perspectives élargies de parcours. Le plan d’actions issu des EGTS, et le rapport de Brigitte Bourguignon, touchant tout particulièrement à ces sujets seront, dans ce cadre, les trames des réflexions à venir. Celles-ci intégreront la nécessité de fluidifier les parcours en travaillant spécifiquement la question des passerelles entre diplômes et formations des champs connexes, notamment avec les baccalauréats professionnels et avec les diplômes du champ sanitaire. De surcroit plusieurs « plans métiers » sont en cours de préparation, notamment un plan des métiers de l’autonomie qui vise à stimuler et accompagner le développement des emplois dans le champ concerné, à faire de ces métiers des leviers d’insertion et de promotion et à développer la qualification pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à rappeler aux agents de l'administration fiscale l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 40 du code de procédure pénale de signaler à la justice tout crime ou délit dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Gouvernement partage totalement la proposition formulée dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale par les agents de l'administration fiscale. Cette proposition est déjà mise en oeuvre. Ainsi, par une note du 22 novembre 2013 adressée à l'ensemble des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le directeur général de la DGFiP a rappelé que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale doivent être mises en oeuvre de façon soutenue pour dénoncer les infractions de droit commun pour lesquelles la DGFiP n'a pas subi de préjudice direct, une plainte devant être envisagée en cas de préjudice direct. Les recommandations de cette note ne sont pas nouvelles et font suite, notamment, à celles de la circulaire commune Chancellerie-Budget relative à la lutte contre la fraude fiscale du 5 novembre 2010 et à celles des instructions n° 10-020-M0 du 6 août 2010 et n° 11-014-M21 du 12 juillet 2011 relatives au devoir d'alerte dans le secteur public local et hospitalier.
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Sylvain Berrios interroge M. le Premier ministre sur un courrier envoyé par l'état-major de la préfecture de police aux maires de Paris et des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Signé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ce courrier informe les maires du transfert d'une mission de l'État vers les collectivités territoriales : « Dans le cadre de l'alignement du code de la défense sur le code des collectivités territoriales, relatif à l'encadrement des activités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, un décret modifie désormais diverses dispositions réglementaires, dont les notions ambigües « d'assistance » et de « détresse » [...]. La BSPP recentre ainsi ses missions autour du « secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation » (article L. 1424-2-4) [...]. La prise en compte du volet « social » est désormais clairement exclue de nos missions [...] ». Il est abracadabrant d'apprendre, en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire, qu'un service public déclare de son fait le transfert d'une compétence de l'État vers les collectivités sans compensation. Il l'est tout autant que ce transfert de responsabilité se réaliserait sans aucune forme de concertation avec les collectivités et que cette dépense obligatoire à défaut de compensation pour son transfert de charges revête un caractère anticonstitutionnel. À cela s'ajoute que les départements et les communes apportent la majeure partie du financement de ce service public, et ont, à ce titre, place dans la chaîne de décision sur les missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, même placée sous autorité militaire. Pour l'ensemble des raisons évoquées, il lui demande de faire annuler cette décision et de maintenir les missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Par souci de communication, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) a souhaité informer par courrier les maires de son secteur de compétence de la modification du code de la défense (article R. 1321-20) et de son alignement sur celui des collectivités territoriales (article L. 1424-2) dans le but d'uniformiser les missions confiées à la BSPP et aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce courrier soulignait que la BSPP conservait le même niveau de services tout en alignant ses missions sur celles de tous les services départementaux d'incendie et de secours de France, sans occasionner de charges supplémentaires pour les communes. Il avait également pour objectif de faire part aux élus du fait que la BSPP n'assurait plus les missions qui relèvent directement de la responsabilité de sociétés de services privées (ascensoristes, télésurveillance, etc.). Ces missions étaient jusqu'alors, et de manière infondée, assurées par la BSPP et supportées financièrement par les communes.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), relatives à la mesure d'aménagement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui autorise les communes à appliquer un barème différent pour les entreprises libérales au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette mesure augmenterait de 40 % le montant de la CFE de ces dernières. À chiffre d'affaires égal, les entreprises en BNC, soit la grande majorité des cabinets libéraux, devront supporter une imposition plus lourde que celle pesant sur l'ensemble des autres entreprises. L'UNAPL s'élève contre cette disparité de traitement, qui se fait au détriment des professionnels libéraux déjà impactés par les dispositions fiscales actuelles pénalisantes. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre aux attentes de l'UNAPL. L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réforme le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches du barème passe ainsi de trois à six, ce qui permet de distinguer, d'une part, trois catégories de redevables parmi ceux réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts et, d'autre part, deux catégories de redevables parmi ceux réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la base minimum des redevables réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes ne peut désormais plus excéder les nouveaux plafonds légaux. Ces deux mesures vont permettre une imposition sur la base minimum de CFE plus progressive et davantage proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. En revanche, il ne sera pas fait de distinction entre les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et les autres redevables : initialement votée par le Parlement, l'application, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, d'un barème spécifique renforçant l'imposition des titulaires de BNC a en effet été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. Les titulaires de BNC demeureront donc imposés, le cas échéant, à la CFE minimum dans les conditions de droit commun.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes quant à la pérennité du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif a permis d'une part de démultiplier les travaux en économie d'énergie, participant ainsi aux objectifs fixés par le paquet climat-énergie adopté au Parlement européen en décembre 2008 et d'autre part, de générer une activité économique dans les territoires. Pour les professionnels impliqués dans les différentes filières, la suspension de ce dispositif a donc pour impact une diminution du nombre de chantiers de rénovation énergétique et une mise en danger des emplois. Aussi, il lui demande sa position sur l'avenir de ce dispositif. A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance et la création du diplôme de conseiller(e) conjugal(e). Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leur public est très diversifié, personnes seules, couples, parents, adultes ou jeunes. Ils ont à gérer des conflits émotionnels, relationnels, judiciaires et financiers. Leur travail n'est pas suffisamment pris en compte ou mis en valeur. Et, à ce jour, il n'existe aucun statut professionnel les concernant. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que cette profession obtienne un véritable statut. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assistants d'écoute qui ne cessent d'être utilisés par les Français en tant que solution auditive, mais qui ne sont pas reconnus par les pouvoirs publics. Ce produit est vendu en libre-service en pharmacie, au même titre que les lunettes loupe, il ne nécessite ni prescription médicale ni d'adaptation par un audioprothésiste. En effet, aujourd'hui, seulement 7 % des 7 millions de Français qui ont besoin d'aide auditive sont équipés, contrairement à d'autres pays tels que l'Allemagne où une personne sur dix possède un dispositif auditif ou les Etats-Unis, où environ la moitié de la population malentendante est correctement équipée. Or ce dispositif se révèle être abordable et idéal pour les Français dont la perte auditive n'est pas très importante voire légère, en comparaison avec les prothèses auditives dont les prix s'avèrent être particulièrement élevés. Ainsi, ces assistants d'écoute permettraient aux Français de se procurer une aide auditive de base. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de clarifier le statut des assistants d'écoute pour permettre une commercialisation encadrée au bénéfice des utilisateurs. La perte auditive liée à l'âge constitue une cause importante de perte d'autonomie affectant directement la qualité de vie d'une personne. Des produits offrant une faible amplification auditive (entre 11 et 20 décibels) sont actuellement disponibles sans ordonnance. Ils peuvent, au regard de leurs caractéristiques techniques, répondre au besoin d'une population dont l'audition commence à diminuer mais qui ne souhaite pas toujours consulter un médecin pour ces légers troubles de l'audition. Ces produits, qui sont des dispositifs médicaux en raison de leur finalité médicale et doivent donc être marqués CE, ont leur place dans la prise en charge de la surdité débutante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté en date du 13 août 2014 modifié l'arrêté du 15 février 2002 listant les marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce dans leur officine, afin d'y ajouter les assistants d'écoute ou aides auditives. Aussi ces dispositifs peuvent désormais être légalement disponibles en officine de pharmacie.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de loi récemment présenté en conseil des ministres concernant l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte contient notamment des dispositions relatives à l'intégration des géomètres-topographes à l'ordre des géomètres-experts ; or ce dernier est préoccupé par le fait que ces dispositions aient été présentées sans concertation préalable avec la profession et sans tenir compte des propositions faites préalablement par lui. L'ordre défend en effet le principe d'une intégration concertée des géomètres topographes à la profession. Ainsi qu'il l'a souligné dès janvier 2013, l'inscription à l'ordre des géomètres-experts « doit être réalisée selon des critères objectifs et équitables, de diplôme et de pratique professionnelle». Compte tenu de l'enjeu de cette situation pour l'avenir de cette profession, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Afin de favoriser les parcours professionnels et le renouvellement de la profession, l'article 72 du projet de loi Alur organise un dispositif pérenne d'intégration des géomètres-topographes au sein de l'ordre des géomètres-experts, largement inspiré du dispositif exceptionnel mis en oeuvre en 1987 et qui avait donné satisfaction. La volonté d'inscrire au niveau législatif le principe d'une intégration des géomètres-topographes au sein de l'ordre des géomètres-experts fait l'objet d'un assez large consensus entre les partenaires. Il procède d'un échange régulier avec les différents partenaires concernés. Une concertation très nourrie a été menée à ce sujet, plus particulièrement depuis janvier 2013. Les modalités précises d'intégration à la profession pourront, en fonction de l'état d'avancement des discussions avec les représentants des deux professions, être inscrites dans la loi par amendement, et complétées au niveau réglementaire.