Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret statutaire sur les obligations réglementaires de service (décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré) à l'encontre des professeurs agrégés. Cette nouveauté réglementaire entrera en vigueur à la rentrée 2015. En vertu de l'article 3 de ce décret, en réponse à des besoins spécifiques et avec l'accord des enseignants, ces derniers ont la possibilité d'exercer des missions particulières, soit au sein de leur établissement, soit à l'échelon académique. Les enseignants concernés par ces missions particulières bénéficiant alors d'un allègement de leur service sur décision du recteur, après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation si la mission est exercée au sein de celui-ci. Les charges particulières qui jusqu'alors étaient valorisées en heures supplémentaires (heures de laboratoire, gestion d'un parc informatique...), font l'objet de nouveaux dispositifs de pondération du service d'enseignement. Une indemnité pour mission particulière (IMP) se substitue aux rémunérations dispensées par les chefs d'établissement en HSE (heures supplémentaires effectives) ou HSA (heures supplémentaires annuelles) dans le cadre de projets divers. Les missions ou charges particulières ainsi que la coordination discipline entreront dans le champ de cette IMP. S'agissant des agrégés, la mise en oeuvre de l'IMP entraîne une baisse de rémunération conséquente. Le taux moyen annuel d'indemnisation est de 1 250 euros contre un taux annuel d'une HSA d'agrégé qui variait entre 1 538 et 1 846 euros. C'est regrettable compte tenu de la contribution de ces enseignants à l'excellence de la formation. La bonne rémunération des enseignants et leur égal positionnement vis-à-vis d'elle paraissent compromis par les nouveautés réglementaires qui s'appliqueront à la rentrée prochaine. Par la création des IMP, la part indemnitaire de la dotation d'établissement s'en trouve alors augmentée, mais dans des proportions encore trop incertaines et contraintes par l'enveloppe notifiée par le recteur. La mise en œuvre de l'IMP, la soumission des missions à cette indemnité, dépendra du conseil pédagogique sous l'égide du chef d'établissement. La question de l'équité des situations des enseignants se pose alors avec vigueur. Les enseignants craignent de voir leur rémunération baisser et dépendre d'une mise en concurrence de leurs missions par le conseil pédagogique de leur établissement. Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré traduit et consolide, à compter de la rentrée 2015, dans un cadre rénové et clarifié, l'ensemble des évolutions et des enrichissements du contenu de leurs missions. Ainsi, il réaffirme le principe selon lequel les enseignants sont tenus d'assurer un service d'enseignement, qui continue de s'exercer dans le cadre de maxima de service hebdomadaires inchangés, en même temps qu'il reconnait un ensemble de missions, directement liées au service d'enseignement, qu'exercent tous les enseignants. Ces deux blocs de missions sont financièrement reconnus par la rémunération indiciaire et l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Par ailleurs, outre ces deux blocs de missions, le décret du 20 août 2014 précité reconnaît réglementairement la possibilité, à des enseignants du second degré volontaires, et pour répondre à des besoins spécifiques, d'exercer des missions complémentaires, qui prennent la forme de responsabilités particulières dans le cadre d'actions pédagogiques menées dans l'intérêt des élèves. Ces missions peuvent être exercées au sein d'un établissement ou à l'échelon académique. Ces missions font l'objet d'une reconnaissance indemnitaire sur la base de cinq taux forfaitaires (312,50 €, 625 €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 €) qui permettent de rétribuer de manière graduée l'exercice des différentes missions, en fonction de la charge effective de travail que nécessite leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. Il s'agit donc d'une indemnité dont le caractère est fonctionnel et qui est liée à l'exercice effectif de la mission, indépendamment du corps auquel appartient celui qui l'exerce. Ce nouveau dispositif garantit ainsi une reconnaissance homogène de la prise en charge d'une mission particulière. Cependant, si l'exercice de missions particulières fait désormais l'objet d'une reconnaissance par le biais d'une indemnité forfaitaire, un enseignant conserve néanmoins la possibilité de percevoir des heures supplémentaires dans l'hypothèse où il assure des heures d'enseignement en sus de son obligation réglementaire de service.