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Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013. La circulaire du Premier ministre n° 5608 du 19 septembre 2012 a incité les ministères à utiliser plus largement les logiciels libres. Le Ministère de l'Intérieur a engagé l'ensemble de ses directions dans cette démarche et réalise actuellement un recensement de l'utilisation des logiciels libres dans ses services. Ce dernier devrait être terminé fin juillet 2014. Par décision arrêtée lors du comité technique des S. I. C du 24 juin 2014, la Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication a décidé de centraliser le suivi de l'utilisation des logiciels libres et les réponses ministérielles correspondantes. Les services du Premier ministre apporteront donc une réponse complète à cette question.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de transmissions successives de patrimoines de personnes défuntes au sein d'une même famille. En effet, bien que le délai de règlement complet d'une succession dépende largement des particularités propres à chaque dossier, il peut arriver, dans le cas de décès successifs au sein d'une même famille, qu'une succession soit bloquée au motif qu'un des héritiers décède à son tour et que la liste des personnes appelées à recueillir la succession soit difficile à établir (conjoint à la double nationalité, héritiers mineurs...), de même que l'inventaire des biens. Ces situations particulières de « successions multiples » impliquant plusieurs membres d'une même famille engendrent des délais d'instruction particulièrement longs et difficiles à supporter pour les héritiers potentiels. Il lui demande son avis sur l'éventualité de la simplification des mesures d'instruction des dossiers de succession lorsqu'ils sont instruits successivement au sein d'une même famille et impliquent les mêmes héritiers. Des simplifications significatives ont d'ores et déjà été apportées au droit des successions pour assouplir les opérations de partage. Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a raccourci la durée du règlement d'une succession en facilitant le partage amiable, même en présence d'un héritier mineur, pour lequel doit désormais uniquement être requise une intervention du juge des tutelles. Cette réforme a également imposé un délai d'un an au notaire liquidateur désigné dans le cadre d'un partage judiciaire pour dresser l'état liquidatif. Enfin, la possibilité d'un partage judiciaire unique a été consacrée à l'article 840-1 du code civil lorsque plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes, conférant ainsi plus de souplesse au liquidateur qui n'est plus obligé d'effectuer un partage distinct successif de chaque masse indivise. Le règlement d'une succession implique cependant nécessairement de déterminer les héritiers et de faire l'inventaire des biens successoraux. Ces exigences demeurent incontournables, sauf à risquer de porter atteinte aux droits des successibles.
M. Olivier Marleix demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose d'instituer, sous l'égide du juge des enfants, un droit à l'oubli s'agissant des données relatives aux mineurs. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs dispositions législatives qui font obligation aux assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie. Selon la Cour des comptes, ce travail de recherche ne serait pas réalisé par l'ensemble des assureurs. Les plus diligents ont attendu 2009 pour respecter ces règles, tandis que d'autres ne réalisent toujours pas ce travail de recherche. Ainsi, la Cour des comptes évalue à 2,76 milliards d'euros, au moins, le montant des assurances vie non réclamées et conservées, bien évidemment, dans les comptes des compagnies. Pour en finir avec de telles situations, certaines dispositions pourraient être mises en place, précisant que banques et assurances seront contraintes de vérifier que les clients qui, chaque année, ne donnent plus signe de vie, ne sont pas décédés. De même la Cour suggère que les avoirs bancaires non réclamés soient, deux ans après le décès des déposants, directement transférés à la caisse des dépôts et consignations, tandis que les contrôles, tout comme les sanctions, seraient renforcés. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et les initiatives qu'il entend prendre pour lui apporter les solutions. La problématique des contrats d'assurance vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédées depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes, notamment l'obligation de transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes des contrats d'assurance vie non réclamés dix ans après la prise de connaissance du décès de leur souscripteur par l'assureur ou de l'échéance du contrat. Votée avec le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi permettra de renforcer les obligations pesant sur les assureurs et permettra ainsi un règlement rapide des sommes en respect de la volonté des souscripteurs.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la confédération de la Jeunesse au plein air (JPA) quant à son avenir. La JPA, sur l'ensemble du territoire, aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discrimination liée au handicap ou aux difficultés financières. Or il serait question de baisser significativement la subvention du ministère de l'éducation nationale à cette structure, ce qui mettrait en péril son action. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour continuer à soutenir les actions de la JPA. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, en fonction des enquêtes « d'inadéquation » en psychiatrie, de demander à chaque ARS de définir une cible de reconversions, traduite dans un plan pluriannuel d'adaptation de l'offre qui prévoie les différentes réponses sanitaires, médico-sociales et sociales. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants ainsi que la de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Leur fonction est donc essentielle pour encadrer les jeunes enfants et assister les instituteurs. Or ces agents font l'objet d'un manque de reconnaissance au vu des responsabilités qu'ils exercent au quotidien. Aussi elle souhaite savoir s'il envisage de revaloriser leur statut et d'assurer une meilleure reconnaissance de leur métier. Le décret n° 92-580 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) précise à l'article 2 les missions des agents de ce cadre d'emplois. Les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène de très jeunes enfants, de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Ils peuvent également être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les restaurants scolaires et des mêmes missions dans les centres de loisirs en dehors du domicile parental et, éventuellement, d'assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés. Le cadre d'emplois des ATSEM comprend les grades d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles qui relèvent respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération. Contrairement à la majorité des cadres d'emplois de la catégorie C, le cadre d'emplois des ATSEM ne comporte plus de grade qui relève de l'échelle 3 de rémunération, soit le moins élevé, afin de prendre en compte les responsabilités exercées. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier leur statut, mais une réflexion plus globale, actuellement menée sur l'avenir de la fonction publique et les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents, sera l'occasion d'évoquer leur situation.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition du domicile fiscal. Au plan fiscal, la domiciliation d'une personne est parfois difficile à déterminer. Or cette notion de domiciliation est importante puisqu'elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend. Elle lui demande s'il existe pour les cas complexes une hiérarchie à prendre en compte entre les intérêts personnels et économiques du contribuable, quels sont les critères de domiciliation fiscale en France et s'ils sont alternatifs ou bien cumulatifs. Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. L'article 4 B du même code donne une définition du domicile fiscal inspirée de la jurisprudence du Conseil d'Etat et des critères retenus par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Sont ainsi considérées comme domiciliées fiscalement en France au sens du droit interne : les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques et, enfin, les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Il s'agit de critères alternatifs et indépendants les uns des autres. Il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli pour qu'un contribuable soit considéré comme domicilié fiscalement en France. La question de savoir si ces critères d'ordre personnel, professionnel ou économique sont respectés est une question de fait qui nécessite un examen au cas par cas de la situation de l'intéressé. A cet égard, les contribuables concernés peuvent demander à l'administration fiscale de prendre formellement position sur l'appréciation de leur situation de fait dans les conditions prévues à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Enfin, ces règles de droit interne relatives à la domiciliation fiscale n'ont d'effets que sous réserve des stipulations relatives à la détermination de la résidence fiscale contenues dans les conventions fiscales internationales. En effet, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les stipulations conventionnelles prévalent sur la loi interne. Lorsqu'une convention est applicable, il convient donc de se référer à la définition et aux critères fixés par cette convention pour déterminer la résidence du contribuable.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil territorial de l'éducation nationale. Créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN) pouvait être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il était tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formulait toutes recommandations destinées à favoriser l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Il était saisi pour avis du rapport au Parlement évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Présidé par le ministre chargé de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale comprenait trente-six membres représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Son secrétariat était assuré par le département des politiques locales du ministère de l'éducation nationale. Il était convoqué au moins une fois par an en session plénière. Le ministre a réuni cette instance en dernier lieu le 27 mars 2012 afin de lui soumettre le projet de rapport précité, remis au Parlement au mois de juillet suivant. Dans le cadre de la réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision engagée par le Gouvernement et visant à mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives, le Conseil territorial de l'éducation nationale a été supprimé par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que la concertation entre l'Etat et les collectivités locales, y compris dans le domaine éducatif, devra s'exercer au sein du futur Haut conseil des territoires.
M. Olivier Audibert Troin interroge M. le ministre de la défense sur la réponse à sa question écrite n° 77827 publiée au Journal Officiel le 07 juillet 2015. S'appuyant que les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation militaire, il lui demandait de lui préciser sa position sur la dotation, au niveau des armées, d'un outil complet de connaissance des coûts de l'appareil de formation. M. le ministre lui a alors répondu « qu'un prototype de calculateur des coûts de formation sera ainsi testé au sein d'organismes pilotes militaires et civils dès 2015 ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles seront ces organismes pilotes militaires et si, les écoles militaires seront retenues. Dans un contexte budgétaire marqué par une nécessaire maîtrise des dépenses, le ministère de la défense a décidé de se doter d'un système de comptabilité analytique permettant d'évaluer le coût de la formation. Un prototype de calculateur du coût de la formation a été testé en 2015 dans plusieurs organismes pilotes militaires et civil. Il s'agit de l'école des officiers de l'armée de l'air à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), de l'école de maistrance de la marine nationale à Brest (Finistère), de l'école nationale des sous-officiers d'active de l'armée de terre à Saint-Maixent (Deux-Sèvres) et du centre de formation de la défense du secrétariat général pour l'administration à Bourges (Cher). Les résultats de cette expérimentation sont attendus dans le courant du dernier trimestre 2015.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des sages-femmes quant à la revalorisation de leur profession liée à la reconnaissance d'un statut qui leur permettrait d'être identifiées en tant que professionnelles médicales. Cette profession est considérée comme une profession paramédicale, car régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière. Le cursus des sages-femmes se déroule par une première année commune aux études de santé (PACES) et se termine par quatre années de formation pratique et théorique, soit bac + 5. Toutefois, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3. Aussi, les sages-femmes, mettant en avant leurs actions de prévention, de dépistage et de diagnostic, souhaitent obtenir le statut de praticien de premier recours et de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins, les dentistes et les pharmaciens. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement envisage de réserver à leurs revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Le gel des traitements pèse lourdement sur le pouvoir d'achat. Le risque est de voir une population étranglée par des dépenses auxquelles elle ne peut plus faire face, quand bien même elle dispose d'un emploi garanti. À ce titre il lui demande quelle politique de rattrapage du pouvoir d'achat elle compte mettre en œuvre, qui passerait par la nécessaire hausse du point d'indice. La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, qui a réuni plus de 300 participants, représentants des organisations syndicales, d'employeurs et des collectivités territoriales, a consacré l'une de ses sept tables rondes à la modernisation de l'action publique avec ses agents. La concertation avec les organisations syndicales est la méthode privilégiée permettant d'établir un diagnostic partagé des politiques menées au cours des dernières années et de fixer les priorités à mettre en oeuvre pour la législature, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. L'objectif recherché est de construire une politique de rémunération qui préserve les perspectives de carrière des agents tout en garantissant une plus grande équité entre les ministères et entre les trois fonctions publiques. Dans cette perspective, il a été décidé, à l'issue de la conférence sociale, de lancer une phase de bilan de la politique salariale à l'automne 2012. Un agenda social a été établi le 4 septembre. Toutefois, sans attendre les résultats de cette phase de diagnostic, le Gouvernement a décidé de revaloriser le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à hauteur de 2 % dès le mois de juillet 2012. Afin de tenir compte de cette revalorisation, le minimum de traitement dans la fonction publique correspondant au premier échelon de la catégorie C a lui aussi été relevé de 6 points d'indice majoré. En outre, le relèvement du minimum de traitement s'est accompagné d'une revalorisation indiciaire pour les agents de catégorie C et B. Tel est l'objet du décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 11e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2011. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la situation de la filière chanvre. La région Champagne-Ardenne représente un poids important dans la production du chanvre en Union européenne. Par ailleurs cette production spécialisée présente de nombreux atouts sur le plan environnemental mais également en termes économique grâce aux nombreuses valorisations de ses produits. C'est la raison pour laquelle les professionnels de la filière demandent que la culture du chanvre puisse être reconnue comme surface d'intérêt écologique dans le cadre du verdissement de la nouvelle politique agricole commune. Il lui demande sa position sur le sujet. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de donner une impulsion au rapport des cultures à l'environnement et de développer les pratiques d'agro-écologie. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. La culture du chanvre ne reçoit pas de traitements phytosanitaires et peu d'engrais. Sa culture est favorable à la biodiversité et l'utilisation de plus en plus répandue de ses produits dans le bâtiment en fait l'un des produits agricoles contribuant au stockage du carbone. Les modalités de la nouvelle PAC définissant précisément les conditions d'inscription au titre des surfaces d'intérêt écologique au sein du dispositif réglementaire communautaire sont actuellement en débat. Elles connaîtront vraisemblablement leur aboutissement dans un délai court.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles se heurte l'organisation de l'option facultative des créoles dans l'hexagone. Il apparaît en effet que les épreuves facultatives de créoles réunionnais et guyanais ne peuvent se dérouler dans l'hexagone au motif de l'absence d'examinateurs, alors que ces examinateurs existent pour l'option obligatoire pour ces mêmes langues. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que, dans un souci d'équité, les mesures prises antérieurement pour les épreuves facultatives des créoles martiniquais et guadeloupéen soient également appliquées pour les créoles réunionnais et guyanais aux épreuves générales et technologiques dès la rentrée scolaire 2012-2013. Il souhaiterait en outre que lui soit fait connaître, de manière plus générale, les initiatives que le Gouvernement entend prendre concernant : la mise en place d'un réseau de lycées, par académie, afin de permettre le développement du créole et l'amélioration de la préparation des candidats aux épreuves du baccalauréat ; l'ouverture des épreuves obligatoires et facultatives aux lycées professionnels, au même titre que les lycées généraux et technologiques ; la mise en place de formation du type « certification à l'enseignement du créole » dans l'hexagone pour les enseignants volontaires déjà en poste. Les langues régionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. La loi a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage, cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 élèves répartis dans 13 académies qui pratiquent ou sont sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Ainsi, les créoles martiniquais et guadeloupéen ont pu progressivement être offerts sur tout le territoire. S'agissant des créoles guyanais et réunionnais, la demande des élèves reste très limitée en métropole comme l'atteste le faible nombre de candidats pour l'épreuve obligatoire. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude, les efforts pour soutenir le développement du créole quand la demande s'exprime seront poursuivis en liaison avec les collectivités locales.
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie et ses conséquences désastreuses concernant les laboratoires de biologie médicale. En effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme ISO 15189 par un organisme unique, le Comité français d'accréditation (Cofrac), dans des délais que la plupart des laboratoires privés et publics ne peuvent pas respecter. Le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance fixe les délais d'entrée dans l'accréditation au 31 mai 2013 et ouvre la porte aux tarifs abusifs du Cofrac. Outre des délais difficiles à tenir, il semble que le Cofrac tarde à valider les dossiers d'accréditation alors que l'arrêté du 17 octobre 2013 prévoit de le faire sous trois mois. La date buttoir du 30 octobre 2013 qui oblige les laboratoires aux dossiers administratifs incomplets à fermer et licencier est trop importante pour que le Cofrac ne respecte pas lui-même les délais. La situation actuelle de cette réforme pose aux laboratoires de biologie médicale un problème grave qui dégrade la biologie médicale dans son ensemble et fait basculer cette profession de santé dans la financiarisation et l'industrialisation. Dans ce contexte, il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour sauver cette activité. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 a induit un mouvement important de réorganisation de l'offre de biologie médicale sur le territoire. De fait, en instaurant la possibilité, pour les laboratoires de biologie médicale de devenir des laboratoires multisites, elle a généré l'apparition de laboratoires de biologie médicale de taille plus importante, avec une plus grande efficience, une plus grande capacité à la polyvalence sans disparition des laboratoires de proximité. Le nombre de sites de laboratoires de biologie médicale privés est ainsi identique au nombre de laboratoires préexistant à la publication de l'ordonnance de 2010. Par ailleurs, pour l'obtention de la preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013, l'ensemble des laboratoires de biologie médicale a reçu la notification positive du Cofrac. Seules deux structures ont fermé ; l'offre de biologie médicale sur le territoire n'a en conséquence nullement été réduite.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des personnes détenues dans le cadre d'une garde à vue. À l'occasion de l'interpellation et du placement en garde à vue pour des raisons politiques, de soixante-sept campeurs pacifiques lundi 15 avril par des gendarmes mobiles, il a été constaté que le traitement réservé à des personnes non-violentes et inoffensives pour l'ordre public était indigne d'une démocratie. Les cellules du commissariat situé rue de l'évangile dans le XVIIIe arrondissement de Paris ont une taille d'environ 20 à 25 m². En l'absence de toute aération ou climatisation opérantes, on y a placé jusqu'à 24 personnes. La cellule contenant 24 personnes était naturellement sale et elle était surtout souillée par du vomi. Dans ces cellules bondées, la température est rapidement devenue insupportable, et l'air irrespirable. Un médecin, diligenté sur place environ 5 heures après le placement dans les cellules, a exigé qu'on en fasse sortir les détenus. Par ailleurs, l'absence de place a empêché les gardés à vue de dormir. Et c'est donc après une nuit blanche qu'ils ont dû répondre aux questions d'un officier de police judiciaire. D'autres n'ont pas eu de nourriture, ni pour le petit déjeuner, ni pour le déjeuner. Privés de nourriture, privés de sommeil, privés d'espace vital, ce n'est pas un traitement acceptable pour des détenus politiques inoffensifs. Il lui demande de s'expliquer sur ce traitement infligé à des campeurs pacifiques. Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures concernant le métier de coiffeur. Les coiffeurs sont aujourd'hui inquiets quant à la suppression envisagée de l'obligation de posséder un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et recruter des salariés. Ils pointent une menace de déprofessionnalisation du métier des coiffeurs et les conséquences qui pourraient en résulter tant sur le consommateur que sur la stabilité des salons. La modernisation de cette profession ne doit pas donner lieu à sa dévalorisation. Il attire donc l'attention du ministre sur les répercussions de la déprofessionnalisation de secteur de la coiffure que peuvent entraîner la suppression de la qualification nécessaire à l'ouverture d'un salon. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la hausse de la taxe de valeur ajoutée (TVA) pour la production horticole ornementale et la pépinière, de 7 % à 10 % en janvier 2014. Cette filière est la seconde filière agricole avec un chiffre d'affaires de 1,632 milliard d'euros et 21 000 salariés dont 14 000 de façon permanente. Cette seconde hausse successive de TVA en l'espace de deux ans inquiète les horticulteurs et les pépiniéristes, déjà confrontés à de mauvais indicateurs économiques : réduction de sept mille entreprises accompagnée de la perte de milliers d'emplois sur les sept dernières années, chiffre d'affaires en baisse constante, « fragilité financière » pour 45 % des exploitations et, enfin, une sensibilité maximale à la TVA puisque 50 % du chiffre d'affaires est réalisé auprès des particuliers. C'est pourquoi il lui demande si, dans un souci de pérennisation de cette filière, le Gouvernement entend dans un prochain texte budgétaire faire à nouveau figurer les produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.