M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de licenciement prévu par le groupe allemand Eon à Saint-Avold en Moselle. Ce groupe vient d'annoncer en France la fermeture de cinq tranches au charbon, entraînant la suppression de 530 emplois, alors que ce groupe fait de larges bénéfices en Allemagne. Deux tranches, les tranches n° 4 et n° 5 sont menacées à la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold. Or il existe un repreneur en lien avec EDF et l'américain Wamar. Ce projet propose de racheter les tranches, de les remettre en service pour trente ans, de faire les travaux nécessaires et de garder le personnel. Il s'engage à conserver le savoir-faire et cet outil industriel indispensable pour notre avenir. Il est nécessaire que le Gouvernement nomme un expert indépendant. C'est pourquoi il lui demande si un expert peut être nommé rapidement pour préserver un pôle industriel et sauver des emplois. Le groupe E. ON, qui possède 7 tranches charbon en France, a annoncé la fermeture de 5 de ces 7 tranches. La volonté d'E. ON de fermer plusieurs tranches est motivée d'une part par des évolutions réglementaires, indispensables pour réduire l'impact environnemental des sites de production et, d'autre part, par des considérations techniques et économiques, notamment la hausse du coût du charbon et la prise en compte du coût du C02. Les deux tranches charbon concernées sur le site de Saint-Avold sont, d'une part, une tranche à « lit fluidisé circulant », d'une puissance de 117 MW, et, d'autre part, une tranche de 285 MW construite en 1973. E. ON a annoncé une fermeture pour ces deux tranches à l'horizon 2015. La première tranche n'est plus adaptée au contexte énergétique d'aujourd'hui : elle avait été conçue pour fonctionner en base, toute l'année, alors que l'évolution du parc de production contraint à un fonctionnement plus modulé, ce qui engendre des coûts de maintenance qui compromettent la viabilité économique de l'exploitation. La seconde tranche, quant à elle, ne fonctionne que grâce à un régime dérogatoire car elle ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques fixées dans l'arrêté du 30 juillet 2003, qui transpose en droit français la directive 2001/80/CE (dite directive GIC - grandes installations de combustion). Elle aurait donc dû, en tout état de cause, s'arrêter fin 2015. Dans ce contexte, E-ON a décidé de fermer progressivement cinq de ces sept centrales à charbon en France. La direction de E-On France a alors entamé des négociations avec les organisations syndicales sur un plan de sauvegarde de l'emploi. Deux décisions de justice sont intervenues au cours de ces négociations. La première est celle de la Cour d'appel de Douai du 3 mai qui a ordonné à E-On de se conformer à l'accord de fin de conflit qui avait été signé en février 2010 avec les organisations syndicales. La seconde décision est celle du tribunal de grande instance de Paris du 4 juin qui a suspendu le plan de sauvegarde de l'emploi, en retenant que la procédure d'information et de consultation des salariés était irrégulière. Pour permettre au dialogue social de reprendre, le Gouvernement a nommé un médiateur. Les organisations syndicales ont été reçues à plusieurs reprises au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Des délais ont été négociés avec E-On afin de donner le temps nécessaire à la concertation des parties. Le 5 juillet, un accord a été signé entre E-ON, la CGT, FO et CFE-CGC et E-ON s'est engagé à ne procéder qu'à des départs volontaires jusqu'au 31 décembre 2015 Les pouvoirs publics se sont engagés à veiller à l'application de l'accord du 5 juillet et à faciliter la mobilité entre les entreprises du secteur, conformément aux dispositions et garanties conférées aux agents par le statut des IEG, et confirmées par les pratiques depuis 1946.