M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des normes applicables au calcul de la pression azotée dans les élevages. Depuis le 1er septembre 2012, la France a décidé de donner une valeur forfaitaire au rejet d'azote par vache. Cette valeur est désormais liée, dans le cadre des nouvelles normes du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (Corpen) au temps de pâturage et à la quantité de lait produit. Elle a pour conséquence des modifications substantielles dans la gestion des épandages, dans la mesure où, elle se traduit par une augmentation de la quantité estimée d'azote produite par animal, et modifie les conditions de respect du seuil de calcul de la pression azotée par surface d'élevage. Si cette nouvelle réglementation prévoit de calculer ce seuil sur la surface agricole utile, et non plus sur la surface directive nitrate, elle impose néanmoins aux exploitants des mesures de réduction de la pression azotée telles que, la diminution du temps de présence au pâturage, la diminution des effectifs de génisses et la réduction du temps de vêlage, l'adaptation des volumes de déjection importées aux besoins de l'exploitation et la diminution du nombre de vaches laitières en augmentant la quantité produite par vache. Si une période dérogatoire d'adaptation a été prévue jusqu'au 31 août 2013, il n'en demeure pas moins que ces nouvelles règles ont pour conséquences des contraintes supplémentaires pour les exploitants, en particulier, ceux qui ont fait le choix de conserver leurs animaux à l'herbe. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de préciser les mesures applicables pendant la période dérogatoire allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, et, d'autre part, de lui indiquer les mesures envisagées pour accompagner les éleveurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles normes Corpen. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne (CE) contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Ainsi, les normes de rejet d'azote épandable par les animaux, point majeur du contentieux, ont été revues pour les vaches laitières au vu des griefs de la CE et de la Jurisprudence européenne. Cette réévaluation des normes, selon le double critère de la production laitière et du temps passé à l'extérieur des bâtiments, a été réalisée sur la base des connaissances scientifiques disponibles et suite à une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les organisations non gouvernementales. Le calcul a été effectué en appliquant rigoureusement la méthodologie validée. Conscient des difficultés que peut poser l'application de ces nouvelles dispositions pour les exploitations d'élevage à l'herbe et avec l'objectif de ne pas désavantager ces méthodes de production en particulier, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit de solliciter une dérogation auprès de la CE. Cette dernière viserait à permettre, pour l'élevage à l'herbe, la mise en place d'un plafond de quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement, par exploitation, y compris par les animaux eux mêmes, supérieur au seuil réglementaire de 170 kg d'azote par hectare. Cette dérogation est totalement justifiée au regard de très faibles niveaux de fuites d'azote vers les milieux des systèmes prairiaux. Dans l'attente de cette dérogation, une disposition transitoire entrée en vigueur dès le 1er septembre 2012 a été introduite pour atténuer l'effet de la réévaluation des normes pour les systèmes fortement herbagers spécifiquement. S'agissant des dispositifs d'aide concernés par ces changements réglementaires, les exploitants qui ne seraient plus en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre de ces dispositifs suite aux évolutions réglementaires peuvent mettre fin à leurs engagements sans obligation de remboursement ni pénalité. En effet, il paraît indispensable de maintenir la confiance nécessaire entre les agriculteurs et l'administration. Dans l'attente d'obtenir la dérogation, et grâce à la disposition transitoire en vigueur depuis le 1er septembre 2012, ces situations difficiles et regrettables ne devraient pas être nombreuses.