Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de précaution dans le cadre des procédures d'évaluation des risques pour la santé humaine des OGM productrices de pesticides. Le 19 septembre 2012, le professeur Séralini et son équipe ont rendu publique leur étude sur la toxicité à long terme de l'herbicide Round up et du maïs OGM NK 603 tolérant au Round up de la société Monsanto. Si ces résultats n'apportent pas la preuve irréfutable de la toxicité combinée ou non de l'OGM et du pesticide, ils apportent cependant la preuve de la potentialité d'un risque pour la santé humaine et de la potentialité de sa survenance mais cependant sans en connaître ni la probabilité, ni le moment où ce risque interviendra s'il intervient. Un récent rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre du principe de précaution a mis en évidence l'utilisation biaisée et abusive du principe, décrédibilisant son application, et comment le recours à ce principe a parfois voire trop souvent favorisé l'inaction, et donc constitué un obstacle à l'avancée des connaissances, des recherches et du progrès. Pourtant le principe de précaution se distingue de la prévention qui concerne des risques avérés mais dont on ne sait s'ils surviendront, et de la prudence, situation dans laquelle on connaît les risques, et qu'il s'agit d'éviter. Il devrait être un principe dont l'application donne lieu à des recherches et évaluations scientifiques complémentaires afin de déterminer et de préciser les risques potentiels de certains produits mis en cause. Il doit être, a fortiori en tant que principe constitutionnel, déclencheur d'une procédure d'évaluation rigoureuse et impartiale d'approfondissement des connaissances existantes. Son essence juridique même est de réduire les doutes et les incertitudes, seule application pertinente et légitime de son existence. Ainsi, dans ce contexte de doutes scientifiques et sociétales concernant les OGM et en particulier ceux producteurs de pesticides, elle lui demande de lui indiquer si elle entend consacrer dans les plus bref délais, et prévoir dans le PLF 2013, un budget pour le lancement et la mise en place d'études scientifiques à long terme, approfondies et indépendantes sur la toxicité des OGM productrices de pesticides, et dans le cas d'une réponse positive, quel montant ? Le Gouvernement a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validité et les conséquences à tirer de l'étude publiée par le professeur Séralini sur le maïs transgénique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les résultats de l'étude ne sont pas de nature à remettre en cause les précédentes évaluations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des données. Le Gouvernement a également demandé à l'ANSES et au HCB d'évaluer si le protocole mis en oeuvre et les conclusions de cette étude remettent en cause les lignes directrices européennes applicables en matière d'évaluation des risques sanitaires des OGM et des pesticides. L'ANSES recommande d'engager des recherches sur les effets à long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles précis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau européen la demande d'une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la réalisation d'études indépendantes devra être envisagée. De telles études devront reposer sur des protocoles solides et sur une évaluation objective et transparente des données et des résultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de sécurité sanitaire.