M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission scientifique nationale des musées de France qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. En premier lieu, il convient d'indiquer que la commission scientifique nationale des musées de France s'est bien réunie en 2012, le 8 novembre exactement. Cette commission, qui s'est tenue sur une demi-journée, a permis d'examiner huit dossiers (deux demandes d'appellation « musée de France », deux demandes de transferts de propriété des collections et de retrait d'appellation, deux demandes de transferts de propriété des collections et deux demandes de changement de nom de musée). L'arrêté portant renouvellement du Haut Conseil des musées de France a été publié au Journal officiel de la République française le 16 janvier dernier. Les dossiers présentés à la commission du 8 novembre 2012 devraient donc pouvoir être rapidement soumis à l'avis du Haut Conseil des musées de France. Le service des musées de France, les directions régionales des affaires culturelles, les responsables des musées territoriaux et les collectivités propriétaires de collections publiques réaffirment l'importance de la commission scientifique nationale des musées de France, présidée par le directeur général des patrimoines. Aux termes de l'article R. 451-3 du code du patrimoine, la commission scientifique nationale des musées de France peut en effet émettre un avis sur les projets d'acquisitions dans certains cas, notamment lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'État. A la demande du directeur général des patrimoines, elle peut également émettre un avis sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l'appellation « musée de France », préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France (HCMF). La commission scientifique nationale des musées de France permet un examen, par des professionnels des musées et du patrimoine, des dossiers qui seront présentés par les collectivités territoriales au HCMF, qui réunit élus, représentants des collectivités, représentants de l'État et personnalités qualifiées (la composition du HCMF est détaillée à l'article R. 430-1 du code du patrimoine). Le ministère de la culture et de la communication souhaite donc maintenir la commission scientifique nationale des musées de France comme instance scientifique pour préparer les décisions du HCMF. Il envisage cependant de réduire le nombre de ses membres (35 actuellement). Conformément à l'article D. 451-4 du code du patrimoine, la commission scientifique nationale des musées de France comprend en effet : 1) Des membres de droit : le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et remplace le président en cas d'empêchement, le chef de l'inspection des patrimoines ; le chef de l'inspection de la création artistique ; le président de l'Établissement public du musée du Louvre ; les chefs des grands départements ; le directeur du Musée national d'art moderne ; le directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle ; le directeur du musée des arts et métiers du Conservatoire national des arts et métiers ; le directeur des collections à la Bibliothèque nationale de France ; le chef du centre de recherche et de restauration des musées de France. 2) Cinq membres désignés par le directeur général des patrimoines parmi les professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales. 3) Un membre désigné par le directeur général des patrimoines parmi les spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales. 4) Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques par arrêté du ministre chargé de la culture : un conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées dans une direction régionale des affaires culturelles ; trois personnalités désignées respectivement sur proposition du ministre chargé de la recherche, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports. Une réflexion sur un éventuel rapprochement de la commission scientifique nationale des musées de France avec la commission scientifique des musées nationaux est également en cours au Service des musées de France.