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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation instaurée par le précédent gouvernement est venue remplacer l'allocation équivalent retraite en janvier 2011. L'AER permettait aux personnes n'ayant plus d'emploi et ayant suffisamment de trimestres cotisés d'avoir un revenu de transition d'environ 1 000 euros en attendant l'âge légal de la retraite. Depuis, le report de l'âge légal de la retraite est venu accentuer la difficulté que traverse nombre de « seniors » puisque les chômeurs de plus de 55 ans doivent aujourd'hui attendre encore plus longtemps en ne vivant qu'avec les minimas sociaux. En effet, l'ATS tel qu'elle existe depuis 2011 exclut un grand nombre de « seniors » du fait de critères trop restrictifs, en conséquence beaucoup se retrouvent dans des situations alarmantes une fois que leur droit à l'allocation de retour à l'emploi est épuisé. Il lui demande donc si elle entend réformer les critères d'accès à l'ATS et, le cas échéant, quel serait le calendrier adopté pour le déroulement de cette réforme. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le Cabinet de la Ministre déléguée chargée des Français de l'étranger emploie 10 conseillers (Directeur de Cabinet, directeur-adjoint, chef de Cabinet, chef-adjoint et 6 conseillers) ainsi que 12 personnels de soutien (secrétariat, conducteurs, maître d'hôtel...). Plusieurs fonctions support (traitement du courrier, cuisine...) ont été mutualisées avec le Cabinet du Ministre délégué chargé du Développement (les agents travaillent donc pour les deux cabinets).
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif permettant l'organisation d'une élection partielle sur un seul siège de conseiller territorial en cas de vacance. Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certains articles de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Il souhaiterait savoir dans quel délai les nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles seront prises. Dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui régissaient l'organisation des élections départementales partielles. Cet article prévoyait qu'en cas de vacance d'un seul siège, le siège concerné demeurait vacant jusqu'à ce que les deux sièges du binôme soient vacants ou jusqu'au renouvellement suivant. Le Conseil constitutionnel a néanmoins considéré que « les modalités retenues par le législateur pourraient laisser plusieurs sièges vacants pendant toute la durée du mandat, [...] ce qui pourrait conduire à ce que le fonctionnement normal du conseil départemental soit affecté dans des conditions remettant en cause l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel elles s'administrent librement par des conseils élus ». Il convient par conséquent de prévoir de nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles. Le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif dans lequel serait organisée une élection partielle sur un seul siège. Par dérogation au principe de parité, cette élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature. Le Gouvernement identifie actuellement le vecteur législatif qui permettra de compléter en ce sens l'article L. 221 du code électoral avant les élections départementales de mars 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives. Le Conseil d'État a émis un avis négatif quant à la création de salles de shoot voulue par le Gouvernement. Elle lui demande si elle entend suivre cette recommandation. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, les pensions sont habituellement versées le 9 du mois. Or cette date de versement pose des problèmes de trésorerie aux retraités, notamment ceux dont les pensions sont modestes. Ils sont confrontés chaque mois à des difficultés financières pour payer leurs différentes charges fixes mensuelles exigibles dans les sept premiers jours du mois. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de faciliter le quotidien de ces retraités à faibles revenus et si elle envisage la mise en œuvre du versement des retraites le 1er de chaque mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de modifier la dénomination de l'opérateur, par exemple « Agence de l'action culturelle extérieure-Institut français ». Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La marque « Institut français » constitue aujourd'hui, après trois ans d'existence de l'opérateur, une référence pour l'ensemble du réseau culturel, mais également pour les partenaires français et étrangers de ce réseau, ainsi que le public à l'étranger. Il faut désormais capitaliser sur cette visibilité internationale qui identifie clairement l'Institut français comme l'opérateur pivot de l'action culturelle extérieure de la France. Le changement d'appellation « Institut Français » n'apparaît donc pas souhaitable.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires français présents en Algérie entre le 19 mars 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, le décès de 534 de leurs camarades morts pour la France rappelle le climat d'insécurité dans lequel ils ont rempli leur mission. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de leur donner droit au titre d'anciens combattants et de le permettre de jouir des droits afférents à ce statut. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Par ailleurs, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation formulée par la Cour des comptes à propos des SAFER et tendant à renforcer la transparence des décisions prises par les dites instances. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier cette carence. Pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes et améliorer la nécessaire transparence dans le fonctionnement des SAFER, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement, s'est d'abord attaché à revoir la gouvernance des SAFER dans le sens d'une plus grande ouverture et d'un équilibre dans la composition des instances de ces sociétés. Au sein de leurs conseils d'administration seront ainsi instaurés trois collèges : - un premier spécifiquement dédié aux organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale ainsi qu'aux chambres régionales d'agriculture, - un deuxième où siègent les collectivités locales dont le rôle de partenaires privilégiés des SAFER est ainsi conforté, - un troisième au sein duquel l'État sera représenté ainsi que, désormais, « au minimum deux associations agréées de protection de l'environnement ». Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit également de modifier la zone d'action des SAFER pour que, lorsque ce n'est pas déjà le cas, celle-ci puisse correspondre aux échelons administratifs, régional ou interrégional, chargés d'orienter ou de mettre en oeuvre la politique agricole nationale et communautaire. Ainsi, les SAFER seront à même d'intervenir dans le cadre de stratégies, plans ou schémas définis au niveau d'un même territoire, ce qui contribuera à clarifier leurs décisions et leurs actions. Toujours dans cet objectif, les missions des SAFER ont été redéfinies. En effet, ces missions se sont étoffées au fil des ans sans que pour autant les précédentes aient été actualisées. Il en résultait une juxtaposition et parfois, une absence de cohérence entre les missions, qui rendaient difficilement compréhensibles les interventions des SAFER. Désormais 4 axes sont clairement définis : agriculture, environnement, développement rural et transparence du marché. Un décret d'application complètera ces différentes mesures dans le sens d'un renforcement du rôle des commissaires du Gouvernement des SAFER et d'une amélioration des procédures d'instruction des dossiers, notamment devant les comités techniques départementaux.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 27. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre conséquent de décès dus à l'épidémie de grippe saisonnière. En effet, une augmentation de 10 % du nombre de décès, principalement des seniors et des personnes fragiles, a été constatée sur les trois premières semaines du mois de février 2015, pendant la sévère épidémie de grippe qui a sévi à travers le pays. Il semblerait que cette surmortalité soit liée au fait que le vaccin élaboré cette année manquerait d'efficacité au motif que l'une des souches n'est pas adaptée. Si le phénomène entre aujourd'hui en phase descendante, les premières semaines de février ont confirmé qu'il s'agissait d'une épidémie particulièrement virulente. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'imperfection du vaccin mis sur le marché et, également, ses intentions concernant l'élaboration des futurs vaccins. L'institut national de veille sanitaire fait état pour l'hiver 2014-2015 d'une surmortalité hivernale de 19 %. Il n'est cependant pas possible à ce stade, de préciser la part de la grippe dans cet excès de mortalité qui touche l'ensemble des régions en France. La composition des vaccins antigrippaux destinés à l'ensemble des pays, doit tenir compte des variations saisonnières du virus ; elle est arrêtée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) chaque année aux alentours de février-mars. La composition des vaccins est fixée suffisamment précocement afin de permettre aux laboratoires de disposer du temps nécessaire à la production. Cette année le vaccin anti-grippal était composé de 2 souches de type A (H1N1, H3N2) et d'une souche B. Or en mai 2014, une mutation de la souche H3N2 s'est produite alors que le processus de fabrication était en cours, il n'était plus possible de revoir la composition du vaccin. Le vaccin a donc cette année été moins efficace pour les sujets ayant présenté une grippe liée au virus H3N2 (forme majoritaire durant l'hiver 2014-2015) ; il est cependant resté efficace pour les grippes liées aux 2 autres virus. La nécessité de disposer d'un délai suffisant (6 mois) pour la fabrication des doses vaccinales ne permet pas de pouvoir corriger une éventuelle variation antigénique du virus lorsque celle-ci apparaît tardivement. Plus globalement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes insiste sur l'importance du taux de couverture vaccinale des populations âgées et vulnérables. Le rapport confié par le Gouvernement à Madame Sandrine Hurel permettra d'ouvrir de nouvelles pistes pour son amélioration.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires. En effet, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est destinée, d'une part, à protéger et à promouvoir ces langues, et d'autre part, à favoriser leur emploi dans la vie privée et publique. Depuis 1992, le Conseil de l'Europe propose aux États membres la possibilité de confirmer leur engagement pour la protection de ce patrimoine en ratifiant cette convention. Cependant, malgré l'engagement pris par le Président de la République durant la campagne, la France fait actuellement partie de la minorité des États membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, les difficultés persistent concernant l'enseignement de ces langues et également leur utilisation dans la vie publique et sociale. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de reconnaître ces langues ainsi que les politiques linguistiques envisagées. Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif «Duflot» qui va remplacer le dispositif «Scellier». Ce nouveau dispositif donnera droit à une réduction d'impôt sur neuf ans, de 18 % du prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros, avec un plafond de prix au mètre carré habitable en fonction des zones. Toutefois, en ce qui concerne les zones B2, dont font partie plusieurs communes de la Loire, la loi ne s'appliquera qu'à condition qu'un contrat de réservation ait été signé avant le 1er juillet 2013 avec une signature d'acte intervenant au plus tard le 30 septembre 2013. Cette restriction risque de freiner l'activité immobilière, pourtant génératrice de créations d'emplois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la prorogation du dispositif «Duflot» au-delà des dates précédemment citées. Le dispositif d'investissement locatif « Duflot » a recentré les aides fiscales sur les secteurs caractérisés par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, afin, d'une part, de garantir l'efficacité de la dépense fiscale, et d'autre part, de protéger les investisseurs qui pourraient être incités à intervenir dans des secteurs où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Toutefois, par dérogation et afin de fluidifier le montage de projets d'investissement lors du passage entre deux dispositifs fiscaux, les investissements réalisés en zone B2 du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » sans agrément préalable. Passé cette date, en zone B2, le bénéfice du dispositif « Duflot » n'est envisageable que dans les communes bénéficiant d'un agrément préfectoral. Le zonage du dispositif « Duflot » et le principe d'agrément en zone B2 ont été repris dans le dispositif « Pinel » qui lui a succédé.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui a une mission d'appui et d'information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts. Depuis sa création, cet établissement public est inscrit sur un décret « liste » n° 84-38 de janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16. Cette inscription lui permet, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Cette possibilité est présentée comme favorisant la réussite des actions conduites pour améliorer la gestion en forêt privée. Or il semblerait qu'une remise en cause de cette inscription soit envisagée. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du ministère à ce sujet. Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des taux reflétant leur activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Selon le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs ont une double mission dédiée à l'enseignement et à la recherche. Le temps de travail dont les enseignants-chercheurs sont redevables est celui applicable dans la fonction publique de l'Etat, soit 1607 heures de travail annuel. Il est composé pour moitié d'une activité de recherche, et pour moitié d'une activité d'enseignement (correspondant soit à 128 heures de cours magistraux, soit à 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute autre combinaison équivalente à 192 heures). Cette répartition est reprise dans le système d'allocation des moyens des établissements d'enseignement supérieur (SYMPA). Dès 2008, les modalités de prise en compte des emplois dans SYMPA avaient été discutées avec la conférence des présidents d'université. Par ailleurs, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un projet sur la connaissance des coûts des activités des établissements d'enseignement supérieur et de recherche associant notamment les établissements, susceptible d'apporter un éclairage complémentaire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires. Très concrètement dans les textes en vigueur le maire est délégué communautaire titulaire et son premier adjoint est suppléant. Or dans certaines communes, le maire ayant démissionné de son poste de titulaire, son premier adjoint le remplace : se pose ensuite de facto le problème de la suppléance pour ce délégué devenu titulaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour permettre de désigner ce suppléant. Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège, au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l'article L. 273-11 du code électoral, par un élu désigné dans l'ordre du tableau du conseil municipal fixé par l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit donc du maire, à moins que celui-ci ne démissionne de ses fonctions de conseiller communautaire auquel cas il est définitivement remplacé par l'élu qui le suit dans l'ordre du tableau. Par ailleurs, l'article L. 5211-6 du CGCT dispose que "dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public." Selon les termes de l'article L. 273-12 du code électoral ce suppléant est, dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau. Ainsi, par l'application combinée des articles L. 5211-6 du CGCT et L. 273-10 du code électoral, le maire démissionnaire de son mandat de conseiller communautaire est remplacé par le premier adjoint qui exerce ces fonctions en tant que titulaire et la suppléance est automatiquement assurée par le deuxième adjoint. Il n'est pas envisagé sur ce point, concernant les communes de moins de 1 000 habitants, de modifier la législation en vigueur.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des représentants des chambres d'agriculture, suite aux propositions de programmation budgétaire 2015-2017 prévoyant une réduction des ressources fiscales de ces chambres consulaires, avec une baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et un prélèvement sur leur fonds de roulement. Alors que des telles mesures viendraient remettre en cause les actions de développement et les missions de proximité et de conseil essentielles que les chambres d'agriculture remplissent quotidiennement auprès de nos agriculteurs, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Elle lui demande de bien vouloir veiller à ce que ne soit pas porté atteinte aux ressources de ces chambres consulaires, indispensables pour mener à bien leurs missions. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de « se doter d'outils permettant d'analyser la performance de leur réseau pour en améliorer l'efficience commerciale (autorités organisatrices de transport urbain - AOTU) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 1 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de « se doter d'outils permettant d'analyser la performance de leur réseau de transport pour en améliorer l'efficience commerciale », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA dispose de plusieurs bases de données sur la mobilité et les transports collectifs, procède à la capitalisation et la diffusion de ces données et propose des prestations d'analyse des systèmes de transports. De nombreuses publications en la matière sont également mises à disposition des AOTU avec des guides et des outils d'application associés, tant sur les aspects techniques, par exemple pour les modèles multimodaux de déplacements ou l'évaluation socio-économique, que sur les aspects méthodologiques d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (en matière de besoins par exemple). Le programme d'action 2015 du CEREMA poursuit sur cette voie, notamment par l'amélioration des outils d'enquête sur les transports, l'évaluation des outils multimodaux (systèmes d'informations, billettique multimodale, tarification intégrée), et le recensement et l'évaluation des politiques locales de déplacements en vue de détecter les bonnes pratiques.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt pour nos concitoyens de voir libérer les droits sur les données et œuvres produites ou subventionnées par les services de l'État ou des collectivités locales. Par exemple, un logiciel développé sur commande de l'administration devrait être libre, tout comme des cartes, des travaux de recherche ou un catalogue des métadonnées des œuvres enregistrées... La publication d'œuvres ou données immatérielles produites sur commande des personnes morales de droit public, ou cofinancées par celles-ci, pourrait être envisagée sous licence libre, dans un format facilement exploitable, à l'exclusion des données confidentielles ou critiques pour la sécurité publique. Elle demande si elle compte prendre des dispositions dans ce sens, pour permettre ainsi d'améliorer la diffusion de la connaissance et de la culture. Dans le cadre de la séquence « Automne numérique », la ministre de la culture et de la communication a annoncé douze décisions clés en faveur d'une politique des usages numériques. La politique d'ouverture et de partage des données publiques (« open data ») est l'un des piliers de cette politique numérique. L'ensemble des actions conduites dans ce domaine sont définies dans la feuille de route stratégique « open data » du ministère. Cette politique d'ouverture des données publiques culturelles n'est pas exclusive d'autres actions destinées à renforcer la démocratisation culturelle ainsi qu'à participer à la diffusion et à l'accès des biens communs de la connaissance. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture et de la communication a lancé des travaux sur les licences ouvertes, notamment un partenariat avec Creative Commons France, ayant pour objectif d'accompagner une plus grande circulation des contenus culturels détenus ou produits par le ministère et ses établissements publics sous tutelle.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2011. Le nombre d'affaires poursuivables en 2011 était de 1 414 427 (source : cadres du parquet-SID).
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Cette mesure s'expliquant par des impératifs de sécurité routière, elle ne peut faire l'objet d'une opposition totale. Néanmoins, l'application concrète de ce décret pose un certain nombre de problèmes pour les automobilistes qui seront contraints de se procurer un éthylotest à partir du 1er mars 2013 sous peine de se voir infliger une amende. La problématique de la sécurité routière, si elle est essentielle étant donné le nombre croissant de décès sur la route, doit d'abord être un instrument de pédagogie avant d'être un objet de sanctions systématiques. Aussi il souhaiterait connaître les objectifs visés avec le maintien de ces éthylotests et l'évolution juridique qui pourrait y être apportée. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 est venu supprimer la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques liés à l'utilisation simultanée de plusieurs produits phytosanitaires. Une étude publiée en août 2012 et menée par des chercheurs de l'université britannique d'Aston confirme que des substances chimiques considérées comme inoffensives peuvent être très dangereuses lorsqu'elles sont combinées : il s'agit d'un véritable « effet cocktail ». Cette étude révèle que des substances comme le pyriméthanil, le fluodioxonil et le cyprodinil utilisées dans l'agriculture et que l'on retrouve sur les fruits consommés, causent des dommages sur les cellules 20 à 30 plus importants lorsqu'elles sont combinées. Cet effet cocktail n'est pas pris en compte par les agences sanitaires, notamment lorsqu'elles définissent la dose journalière admissible (DJA). Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour protéger les consommateurs de cet effet cocktail. Les résidus de différents produits phytopharmaceutiques peuvent être présents dans certaines denrées alimentaires compte tenu des besoins de lutte contre les ravageurs. Dans le cas d'un mélange de plusieurs substances actives pour un même usage, l'efficacité contre le ravageur est améliorée et le risque d'apparition de résistance réduit. L'évaluation du risque lié à la présence de diverses substances chimiques dans les denrées alimentaires n'est pas directement prise en compte à ce jour en l'absence de données générales, permettant de couvrir l'ensemble des combinaisons possibles. Le ministère chargé de l'agriculture soutient directement les efforts de recherche sur les effets cumulés. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a notamment conduit dans ce cadre une étude pluri-annuelle dénommée PERICLES qui a fait l'objet de plusieurs publications scientifiques. Les autorités et agences d'évaluation compétentes au niveau européen ont initié des travaux dès 2008 pour définir un cadre d'évaluation pour le risque lié à la présence de plusieurs résidus sur une même denrée. L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) envisage en 2013 de tester cette procédure lors de l'évaluation des résultats transmis dans le cadre du programme européen de surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les denrées. Les propositions de l'AESA en la matière sont en cours d'expertise par les services du ministère chargé de l'agriculture. Ces services participeront aux discussions qui seront initiées sous l'égide de la Commission européenne. A moyen terme, l'objectif est de doter l'Union européenne d'un corpus réglementaire qui permettra de prendre en compte le risque lié aux résidus multiples de substances chimiques.