M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingéniérie nucléaire a été créée par arrêté du 23 mai 1997, en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (dite Loi Toubon). Elle est placée sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. A l'heure où les finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, le Président et les personnalités qualifiées, industriels, praticiens et experts de très haut niveau, nommés par arrêté en qualité de membres de cette instance, exercent leur mandat à titre parfaitement bénévole. Aucun budget n'est donc affecté au fonctionnement de cette commission dont le secrétariat est pris en charge par la société française d'énergie nucléaire (SFEN), organisme qui assure par ailleurs le financement de l'édition et de la diffusion des mots de l'ingéniérie nucléaire, rassemblés dans un ouvrage dont la valeur de référence est incontestée. Les réunions sont accueillies dans les locaux du ministère. La veille et la production terminologiques et néologiques constituent la mission première de cette commission. La complexité des théories, des notions, des processus et des techniques qui sont propres au domaine considéré ainsi que les enjeux politiques, économiques et environnementaux qui y sont liés exigent de longs débats. La commission se réunit deux fois par an en séance plénière et, dans l'intervalle, elle fonctionne sous la forme de trois groupes de travail spécialisés (physique, technologie et exploitation des réacteurs, fusion thermonucléaire ; sûreté et radioprotection ; cycle du combustible, transports et déconstruction). Les termes retenus proviennent d'une veille conduite à partir de corpus spécialisés comme la presse professionnelle, les banques de données, les index, les thésaurus... Ils peuvent aussi être mis à l'étude sur une base thématique avisée et exhaustive mais plus sectorielle. La production, prioritairement destinée à un public de spécialistes prend aujourd'hui une importance nouvelle du fait d'une tendance croissante dans le monde universitaire à enseigner certaines matières directement en anglais, ce qui entraîne un risque grave de perte de fonctionnalité de notre propre langue dans les domaines scientifiques. Après accord de la commission générale de terminologie placée sous l'autorité du Premier ministre, puis de l'Académie française, les équivalents français et leur définition sont publiés au Journal officiel et leur emploi s'impose ipso facto au secteur public. L'avenir de cette commission sera déterminé dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur le réseau des commissions ministérielles de terminologie et de néologie prévues par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 modifié relatif à l'enrichissement de la langue française. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.