Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des logos IG (indications géographiques simples) et IGP (indications géographiques protégées). Elle lui rappelle qu'un projet d'application du règlement n° 110-2008 de la Commission européenne prévoit l'utilisation du logo IGP par des boissons spiritueuses pourtant soumises à des normes infiniment plus souples, en contradiction flagrante avec la lettre de ce propre règlement d'ailleurs. Une telle extension de cette appellation prestigieuse à ces produits est inacceptable, autant pour les producteurs qui ont investi du temps et du travail en vue de respecter un cahier des charges extrêmement strict, que pour les consommateurs qui se retrouvent floués dans leur exigence de qualité qu'ils pouvaient penser garantie par ces labels. Pour toutes ces raisons, elle aimerait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour s'opposer à cette évolution qui portera atteinte au crédit dont jouissent les indications d'origine protégées en les vidant de leur substance. La Commission européenne propose, dans un projet de règlement, d'autoriser l'utilisation du logo indication géographique protégée (IGP) pour les indications géographiques (IG) des boissons spiritueuses. Son objectif est, d'une part, de rapprocher différentes législations et, d'autre part, de ne pas multiplier les logos afin que les consommateurs bénéficient d'une information facile à comprendre. Concernant la qualité des boissons spiritueuses reconnues comme IG, s'il est vrai que les procédures prévues par le règlement relatif aux IGP sont beaucoup plus complexes que celles mises en oeuvre pour les boissons spiritueuses, il ne peut être allégué que le niveau de qualité des IG enregistrées pour les boissons spiritueuses, telles le cognac, l'armagnac ou le calvados pour la France, ou le scotch whisky pour d'autres États membres, est inférieur au niveau de qualité des produits sous IGP. En effet, les IG des boissons spiritueuses doivent, tout comme les IGP, respecter un cahier des charges précis. En France, pour les boissons spiritueuses, ce cahier des charges est proposé par l'institut national de l'origine et de la qualité et homologué par voie réglementaire. Pour autant, les boissons spiritueuses ne relèvent d'aucun des deux règlements communautaires encadrant la production d'IGP et relatifs aux produits agroalimentaires et aux vins. Dès lors, proposer l'utilisation d'un logo IGP pour des boissons spiritueuses fragilise juridiquement le dispositif de protection de ces IGP et est susceptible d'introduire une confusion tant pour les opérateurs que pour les consommateurs. Enfin, les professionnels du secteur des boissons spiritueuses ne sont pas favorables à une convergence de réglementation entre les produits sous IGP et les spiritueux sous IG et souhaitent maintenir la spécificité de leurs produits qui, d'une part, ne sont pas des produits agricoles et, d'autre part, participent pour plus de deux milliards d'euros à l'excédent de la balance commerciale nationale. En conséquence, les autorités françaises sont particulièrement attentives à toute évolution de la réglementation qui pourrait amoindrir ou fragiliser la protection dont bénéficient les boissons spiritueuses au niveau communautaire et, notamment leurs IG.