M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est instituée par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime. Elle siège auprès du ministre chargé de l'agriculture et est présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Elle comprend également un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice. Le reste de ses membres est composé de représentants des différentes organisations professionnelles agricoles, de la propriété agricole, du conseil supérieur du notariat et, en nombre égal, de représentants de bailleurs et de preneurs. En application des dispositions de l'article L 411-11 du du code rural et de la pêche maritime, la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux était appelée à donner un avis sur « les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés ». La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a substitué à ces indices départementaux un indice national unique dont elle a fixé elle-même les composantes. L'indice national des fermages, arrêté par le ministre de l'agriculture, est désormais composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. De ce fait, les modalités de calcul de l'indice ayant été déterminées par la loi, la consultation en la matière de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n'est plus requise. Il est également prévu que la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est consultée, après carence, constatée par le préfet, des commissions consultatives départementales des baux ruraux lors de la fixation des minima et maxima départementaux. Par ailleurs, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. C'est dans ce cadre que sera examiné le devenir de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.