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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'énergie fossile nécessaire à la production d'un kWh utile est d'environ 20 % pour le bois énergie contre 150 % pour le fioul. En effet le pétrole est une énergie, non seulement fossile, mais aussi importée de l'étranger dont l'impact au niveau du transport est très important. Cependant, le coût du transport représente actuellement 30 % du prix de revient des entreprises de la filière. Ces dernières souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une taxation plus faible sur le carburant afin de soutenir le développement d'une énergie renouvelable telle que le bois énergie. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. La fiscalité indirecte notamment celle pesant sur les carburants et plus largement sur les combustibles est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes intérieures de consommation applicables aux produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en oeuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par les directives européennes. Concernant les taxes intérieures de consommation, l'Etat utilise d'ores et déjà largement les mesures de réduction prévues par la directive n° 2003/96/CE. C'est ainsi qu'est appliqué un taux réduit de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole utilisé par les véhicules de transports de marchandises. Cette mesure qui figure à l'article 265 septies du code des douanes bénéficie à toute entreprise propriétaire ou locataire de véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes s'applique également aux véhicules des entreprises de filières bois-énergie. Une réduction de taux de la TIC sur le gazole est également appliqué en faveur des travaux agricoles, horticoles et sylvicoles. Là encore, cette mesure qui figure à l'article 265 B du code des douanes et qui concerne les engins utilisés dans le cadre de travaux forestiers bénéficie de manière directe et indirecte à la filière bois-énergie. Ces mesures sont de nature à donner satisfaction aux attentes des entreprises de la filière bois-énergie sans qu'il soit opportun d'aller au-delà. Les dépenses fiscales sur la TIC sur les produits énergétiques déjà consenties représentent actuellement un manque à gagner pour le budget général de près de 3,8 milliards d'euros, ce qui représente un effort particulièrement important consenti par la collectivité dans un contexte budgétaire très contraint.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande a été prorogée pour une durée de 5 ans par le décret no 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif. Il convient néanmoins de préciser que cette commission sera remplacée par la Commission nationale de la négociation collective maritime instituée par la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013 (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable). Cette Commission de la négociation collective maritime, créée par mesure législative, ne relèvera pas des dispositions prévues par le décret du 8 juin 2006 relative à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatifet notamment de son article 2.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière d'emplois, visant à intégrer les résultats de ces analyses dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des musées, notamment pour la mise en œuvre du non-remplacement d'au moins un départ à la retraite sur deux dans les effectifs des musées nationaux. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique. Le principe du non remplacement d'au moins un départ à la retraite sur deux dans les effectifs des musées nationaux a, à périmètre constant, globalement été appliqué dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Après cinq ans de RGPP et l'annonce du Gouvernement y mettant fin en juillet 2012, les effectifs des musées nationaux devraient se stabiliser en 2013, en légère diminution.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes sur les interrogations des membres de l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie (UNPRG). En effet l'UNPRG vient d'apprendre que 1 300 dossiers de demande de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions du ministère. Selon l'UNPRG cette mesure « va provoquer un retard de 18 mois pour l'instruction médico-administrative des autres dossiers (demande de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie ». Inquiets de ce retard dans le traitement de ces dossiers, l'UNPRG souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour faire face à cette situation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les dossiers de liquidation des pensions militaires de retraite des militaires de la gendarmerie sont traités par un bureau distinct de celui qui traite des invalidités.  Par voie de conséquence, il n'existe aucun risque de retard pour le traitement des dossiers de pension des nouveaux retraités.  S'agissant de l'invalidité, il existe effectivement un nombre important de dossiers de pension d'invalidité des victimes d'attentats qui vient s'ajouter aux dossiers des pensions d'invalidité des militaires.  La sous-direction des pensions du ministère de la défense met tout en œuvre pour réduire au maximum les délais.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de cibler la programmation des contrôles fiscaux sur la base d'une analyse de risque et d'une intégration, dans le système d'information du ministère de l'économie et des finances. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à couvrir tous les risques. La demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de sécuriser les conditions d'attribution de cet avantage, conformément aux intentions du législateur. L'analyse des résultats du contrôle fiscal externe des six dernières années confirme qu'il n'y a pas de corrélation entre l'attribution d'un CIR et le déclenchement d'un contrôle. Si en valeur absolue le nombre de contrôles fiscaux sur place a augmenté, cette progression est directement liée à l'augmentation du nombre de déclarants CIR qui est passé d'environ 6 000 en 2004 à près de 20 000 en 2012. En 2012, seulement 6 % des entreprises ayant déclaré un CIR ont eu une reprise partielle ou totale de crédit dans le cadre d'un contrôle fiscal externe. Comme pour les autres dispositifs fiscaux, la direction générale des finances publiques (DGFiP) développe depuis de nombreuses années des outils d'analyse risque permettant d'améliorer la programmation des contrôles par le ciblage des entreprises laissant présumer un risque d'erreur ou de fraude. Dans cette logique, l'application SIRIUS PRO, outil d'analyse risque des contribuables professionnels, a été adaptée en 2013 afin d'offrir un requêtage sur le CIR, et par ailleurs une grille d'analyse risque des demandes de remboursement de CIR a été diffusée début 2013 aux services fiscaux également afin d'améliorer le ciblage des dossiers nécessitant un examen approfondi avant remboursement. Ces éléments démontrent que l'action de l'administration fiscale vise à garantir la bonne application de la législation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose et notamment l'analyse risque.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Cnaf pour la période 2013-2017. Depuis cette année, les collectivités ne peuvent plus ouvrir de jardins d'éveil, le dispositif prévu, à titre expérimental, sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 n'ayant pas été repris dans la nouvelle convention. Par ailleurs, la décision d'interrompre l'expérimentation à la fin de l'année 2013 aura pour conséquence de mettre un terme au financement associé. Ce nouveau mode d'accueil, qui constitue une solution alternative aux modes de de garde traditionnels existants, a toutefois trouvé sa place dans les communes où il a été créé. Il présente des garanties de qualité aussi bien pour les parents que pour les professionnelles de la petite enfance et constitue une réponse complémentaire pour les enfants à partir de deux ans qui s'ennuient à la crèche mais qui ne sont pas prêts pour l'école. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées pour pérenniser l'aide attribuée en matière de fonctionnement aux structures existantes ainsi, qu'éventuellement, pour rouvrir aux collectivités la possibilité de créer des jardins d'éveil avec les financements nécessaires. La création de jardins d'éveil figurait dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, négociée entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il s'agissait d'un dispositif à titre expérimental, destiné à offrir un mode de garde complémentaire à celui des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), et spécifiquement adapté à la tranche d'âge des deux à trois ans. L'objectif était fixé à huit mille places d'accueil au terme de la COG. Le coût annuel de fonctionnement par place était plafonné à 8 000 €, avec un financement principalement assuré par la branche famille (CAF ou caisse de mutualité sociale et agricole). Le nombre de places d'accueil créées grâce à ce dispositif, soit cinq cents environ sur l'ensemble du territoire, s'est avéré très inférieur aux objectifs fixés. Parce qu'ils visaient tous deux la même tranche d'âge chez les enfants, ce dispositif entrait en concurrence directe avec le dispositif de préscolarisation mis en place par le Ministère de l'éducation nationale. Par ailleurs, le fait que la durée de prise en charge des enfants pouvait y être inférieure à neuf mois ne permettait pas de pérenniser le fonctionnement de ces structures. En outre, même si ce mode de garde restait moins onéreux que le recours à une assistante maternelle, il restait peu accessible aux familles défavorisées. L'expérimentation n'a donc pas été reconduite dans la COG 2013-2016.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. En effet, selon ce qui est inscrit dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales, cette profession est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. En réalité, les sages-femmes peuvent s'occuper du suivi gynécologique, suivre les grossesses et dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale, qui est actuellement inadapté à une responsabilité de plus en plus importante. Dans son rapport annuel de 2011, la Cour des comptes a constaté l'extension de leurs compétences et estimé que l'utilisation optimale de ces compétences permettrait d'améliorer l'efficience du système de soin. Ainsi, reconnaître les conditions d'exercice des sages-femmes, ouvrir des négociations sur l'élargissement de leur statut de praticien hospitalier, seraient nécessaires. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer le statut des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense au sujet des effectifs de son ministère. En effet le Gouvernement a proposé une baisse de 7 500 du nombre d'emplois au sein de la défense pour la seule année 2015. Il souhaite savoir comment se répartira cette baisse au sein des différentes catégories de personnels de la défense. Par ailleurs il souhaite savoir comment le ministère de la défense va pouvoir faire face à ses engagements, notamment en matière d'opérations extérieures, avec de telles baisses des effectifs. Afin de parvenir, à l'horizon 2019, au nouveau modèle d'armée, adapté aux ambitions, au contexte stratégique et à la situation des finances publiques, défini par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, le ministère de la défense devra réduire ses effectifs d'environ 34 000 postes (10 175 au titre de la loi de programmation militaire 2009-2014 et 23 500 au titre de la loi de programmation militaire 2014-2019). Dans ce contexte, la déflation nette des effectifs du ministère s'élèvera en 2015 à 7 500 équivalents temps plein et sera mise en oeuvre selon les modalités détaillées dans le tableau suivant : CATÉGORIES DE PERSONNELS ÉVOLUTIONdes effectifs  Militaires : Officiers - 1 000  Sous-officiers - 2 597  Militaires du rang - 2 750  Volontaires - 36  Total militaires - 6 383  Civils : Agents de catégorie A + 148  Agents de catégorie B - 14  Agents de catégorie C - 234  Ouvriers de l'État - 1 017  Total civils - 1 117  Total général - 7 500 Comme le prescrit la loi de programmation militaire, le ministère conduira cette politique de diminution de ses effectifs en s'attachant prioritairement à préserver les capacités opérationnelles des forces armées. En conséquence, pour la réalisation de l'objectif de déflation, une contribution plus importante sera demandée aux organismes de soutien, ainsi qu'aux structures organiques du ministère, notamment dans le cadre du regroupement sur le site de Balard de l'administration centrale, des états-majors, et des directions et services.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les accidents liés à la pratique du ski hors piste, particulièrement meurtriers. Il lui demande si le Gouvernement réfléchit à des solutions pour réduire le nombre d'accidents, sans toutefois en interdire la pratique. Au cours de la saison 2014-2015, le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM), basé à l'Ecole nationale des sports de montagne de Chamonix, a recensé 19 décès traumatiques liés à la pratique du ski hors piste, dont 10 causés par des avalanches. Le ministère chargé des sports est par conséquent très attentif à la prévention des accidents liés au ski hors piste et aux sports de montagne en général. Ainsi, dans le cadre de sa campagne nationale de prévention des accidents en montagne, menée en partenariat avec le ministère de l'Intérieur et les principaux acteurs du milieu de la montagne, le ministère chargé des sports rappelle chaque année les règles essentielles de sécurité à respecter sur les pistes et hors des pistes. Concernant le ski hors piste en particulier, il est fortement recommandé à tout pratiquant de s'équiper d'un détecteur de victimes d'avalanches (DVA) ainsi que d'une pelle et d'une sonde et de s'entrainer à leur utilisation. Il est également indispensable, avant chaque sortie, de s'informer sur les conditions météorologiques et les risques d'avalanches. L'itinéraire doit être préparé en conséquence et adapté au niveau physique et technique du pratiquant. Enfin, il convient de faire appel à des professionnels et de ne jamais partir seul pour pratiquer le ski hors piste. Ces recommandations font l'objet d'un mémento prévention et de différents supports de communication qui sont diffusés chaque année par le ministère chargé des sports. Par ailleurs, des espaces prévention sont organisés dans les différents massifs français durant les vacances d'hiver et un site consacré à la sécurité des sports d'hiver a été mis en place en janvier 2014. Le ministère chargé des sports s'est également associé, à l'occasion de la dernière saison hivernale, à l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA) pour la réalisation d'un DVD de prévention et la mise en place d'actions de sensibilisation des pratiquants aux dangers liés aux avalanches. Soucieux de préserver la montagne comme espace de liberté, où les principales règles de sécurité doivent néanmoins être respectées de tous, le ministère chargé des sports continuera à privilégier une approche préventive de la sécurité à travers la réalisation de nouveaux outils de sensibilisation adaptés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait savoir si des établissements publics de coopération intercommunale du département des Ardennes, avec ou sans fiscalité propre, ont eu recours à ce type d'emprunt. Pour chacune des collectivités concernées, il souhaiterait connaître pour chaque prêt relevant de cette catégorie, la date du prêt, son montant ainsi que ses principales caractéristiques. La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale du Trésor et la direction du budget pour l'élaboration du rapport du Gouvernement au Parlement publié en juillet 2012, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011. Ces données sont désormais trop anciennes et il ne paraît donc pas pertinent de les communiquer. Néanmoins, le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires dispose que « le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et des organismes publics au bilan des établissements de crédit et qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structures cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque ». Ce rapport, dont la remise au Parlement est prévue au printemps 2015, devrait permettre de prendre la mesure des volumes en jeu.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais de versement de l'APL. Le calcul de l'APL étant basé sur les revenus de l'année n-1 il est fréquent que lorsqu'une personne enchaine emplois et période chômage, elle perçoive l'allocation quand elle n'en n'a moins besoin. À l'inverse elle peut ne plus percevoir l'allocation alors même qu'elle aurait grand besoin. Il lui demande si un raccourcissement des délais est envisageable. Les aides au logement sont calculées, depuis le 1er janvier 2009, sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration spécifique de leurs ressources auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro réfléchissants portés par tout conducteur ou passager d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. En effet, cette mesure s'applique aux véhicules de plus de 125 cm3 ou de puissance supérieure à 15 kW. Or les autres engins de puissance inférieure ne sont pas plus visibles que ceux concernés par l'arrêté précité. Les membres de la Fédération française des motards en colère (FFMC) souhaiteraient que des équipements de sécurité tels que bottes, blousons coqués soient rendus obligatoire comme en Belgique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour étendre l'arrêté NOR : IOCS1134710A à l'ensemble des motocycles et s'il entend imposer les mêmes accessoires de sécurité que la Belgique. L'arrêté du 18 décembre 2012, publié au journal officiel du 1er janvier 2013, a abrogé l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. Les usagers concernés n'ont plus l'obligation de satisfaire à cette nouvelle règle. Parallèlement, en concertation avec les associations d'usagers les plus représentatives, le Conseil national de la sécurité routière avec la commission « deux roues, deux roues motorisés » mène une réflexion sur la question de la visibilité des usagers de deux-roues motorisés ainsi que sur leur équipement.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la redistribution des médicaments non utilisés aux organisations humanitaires. Traditionnellement, ces médicaments étaient redistribués aux organisations humanitaires afin de répondre à des besoins dans certains pays. Depuis le 1er janvier 2008, ils sont systématiquement incinérés, alors même qu'ils pourraient approvisionner des dispensaires disposant de personnels compétents et répondre aux besoins de personnes malades et sans solution thérapeutique faute de moyens. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition et permettre de nouveau la distribution de médicaments non utilisés aux organisations humanitaires. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les désagréments susceptibles de se produire sur des consommateurs victimes d'infections plus ou moins graves comme une dermatose allergique, causées par des vêtements fabriqués en Chine et vendus en France. Ces derniers, en effet, peuvent contenir du diméthylfumarate, un antifongique interdit dans notre pays mais toujours utilisé dans la fabrication des canapés, vêtements et chaussures en provenance de Chine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons cette substance interdite se trouve présente dans des articles commercialisés en France et quels moyens elle entend prendre pour remédier à cette situation. Les dermatoses allergiques peuvent présenter un caractère de gravité variable et, en toute hypothèse, être provoquées par un grand nombre de substances, d'origine industrielle ou naturelle, via une exposition par contact, mais aussi par ingestion, de type alimentaire ou médicamenteuse. Dernièrement, un cas d'allergie survenu à une petite fille dans l'Orne a été imputé rapidement, par les médias, à la substance dénommée diméthylfumarate (DMFu) qui aurait été présente dans ses vêtements, compte tenu des allergies dont ce composé a été reconnu responsable dans les années 2008-2009. Toutefois, les analyses chimiques effectuées sur ces vêtements ont ensuite démenti l'hypothèse de leur contamination par le DMFu. Plus généralement, s'il est exact que le DMFu a été utilisé, par le passé, pour ses propriétés antifongiques par certaines entreprises asiatiques et sur certains produits de consommation (chaussures et fauteuils, notamment), et que cet usage a déclenché, dans les années 2008-2009, plusieurs allergies cutanées, parfois sévères, chez les consommateurs, cet usage semble aujourd'hui révolu. En effet, d'une part, l'utilisation du DMFu à des fins antifongiques a été interdite, dans le cadre de la directive européenne n° 98/8/CE relative aux produits biocides. D'autre part, les biens de consommation contenant du DMFu ont été interdits sur le marché communautaire, dès 2009, cette interdiction étant désormais intégrée au règlement n° 1907/2006 dit « REACH ». En pratique, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes surveillent régulièrement les articles textiles, les chaussures et les produits d'ameublement mis sur le marché national susceptibles de contenir cet antifongique, ainsi que d'autres substances potentiellement allergisantes. En l'espèce, cette surveillance n'a conduit à mettre en évidence, via l'analyse chimique de nombreux prélèvements, pratiquement aucun usage du DMFu au cours des deux derniers exercices (une seule recherche positive, début 2011, sur un total de plus de 230 analyses). La contamination des articles de consommation par le DMFu se résume donc actuellement à des cas très rares et isolés, pour lesquels les suites administratives appropriées (retrait / rappel / destruction) ont été prises.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis. Le conseil national du sida (CNS) créé par le décret no 89-83 du 8 février 1989, modifié par le décret no 2007-1628 du 16 novembre 2007, est devenu par décret no 2015-210 du 27 février 2015 le conseil national du sida et des hépatites virales chroniques. Il a pour mission de donner son avis sur l’ensemble des problèmes posés à la société par le VIH/sida, les hépatites virales chroniques ainsi que les infections sexuellement transmissibles et de faire au Gouvernement toute proposition utile. Il est consulté sur les programmes et plans nationaux de santé, sur les programmes d’information, de prévention et d’éducation pour la santé établis par le Gouvernement et les organismes publics. C’est un organisme indépendant interdisciplinaire composé de 25 membres, représentants de la société civile ou militants associatifs. Son président est nommé par le Président de la République. Ses membres sont nommés pour un mandat de cinq ans, qu’ils exercent à titre gracieux. Le budget de fonctionnement du CNS porté par la direction générale de la santé comporte un volet dépenses liées à l’organisation et la tenue des réunions de ses instances (programme 204) : le conseil, qui vote les rapports, avis et recommandations en réunion mensuelle ; le bureau qui prépare tous les deux mois les travaux du conseil ; les commissions spécialisées qui assurent le travail d’élaboration des rapports et conduisent les auditions. Ce budget a représenté en 2014, 19 709 €. Les frais de déplacement des membres ainsi que les autres frais sont quant à eux pris en charge en tant que de besoin par le secrétariat général du ministère (programme 124), pour un montant de 47 491 € en 2014.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En effet, dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir un taux de TVA réduit pour les activités équestres. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de la défense sur l'opération Spationav V2. Dispositif de surveillance maritime le plus complet et intégré d'Europe, il permet de disposer d'un système offrant une vision globale et en temps réel de la situation au large des côtes françaises. En fédérant de nombreuses informations recueillies par les systèmes de surveillance côtiers, comme les radars et les caméras d'observation, ou encore les données fournies par des satellites, des avions de surveillance maritime ou des bâtiments en mer ainsi que par les systèmes d'identification automatiques des navires ou encore des services de renseignements, il constitue un outil efficace dans la lutte contre le pillage des ressources et contre les trafics illicites ou encore contre l'immigration clandestine. Déjà déployé avec succès sur les côtes méditerranéennes et atlantiques, son arrivée sur les côtes guyanaises, particulièrement sensibles du fait du contexte migratoire peu favorable et de la présence d'une intense activité de pêche clandestine, a été annoncée fin 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir le renseigner quant au calendrier effectif du déploiement de cette opération dans la zone. En fédérant de nombreuses informations recueillies notamment par les systèmes de surveillance côtiers, le dispositif SPATIONAV V2 constitue pour la marine nationale et les administrations impliquées dans l’action de l’État en mer un outil performant permettant de préparer et de mener leurs missions respectives en matière de sécurisation du trafic maritime, de prévention des pollutions, de lutte contre les trafics illicites, contre l’immigration clandestine et contre le terrorisme provenant de la mer. La conduite du projet de déploiement de SPATIONAV V2 aux Antilles et en Guyane a nécessité la réalisation d’une étude visant à définir et à valider l’architecture du réseau de communication qui supportera le dispositif. L’équipement des zones géographiques considérées est ainsi programmé à compter du deuxième semestre de l’année 2016.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Commission nationale d'action sociale. Le 12 décembre 2012, le ministère des affaires sociales et de la santé a publié un arrêté portant nomination de représentants de syndicats à la Commission nationale d'action sociale. Ainsi, il souhaiterait connaître le coût de fonctionnement annuel de cette commission. De même, il souhaiterait savoir quels sont les moyens humains et matériels qui lui sont mis à disposition. La commission nationale d'action sociale (CNAS) prévue aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social en matière d'action sociale est commune aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la vielle. Cette commission se réunit deux fois par an et est appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale en faveur des personnels relevant de ces ministères ainsi que sur les conditions générales de mise en oeuvre de cette politique. Elle est notamment amenée à examiner : - la nature des actions spécifiques à entreprendre ; - la répartition des moyens dans la limite de la dotation budgétaire affectée à l'action sociale ; - le bilan budgétaire de l'année écoulée et le projet de budget de l'année suivante. Le coût de fonctionnement annuel de la CNAS s'élève à 22 446 € en 2014, soit 11 223 € par commission. Ce coût comprend : - les frais de déplacements des participants venant de province (train, repas, hôtel) ; - le coût moyen chargé par agent participant (représentants du personnel et de l'administration) en fonction de sa catégorie et au regard du temps passé ; - le coût d'enregistrement des séances par une société extérieure. Les moyens humains (représentants du personnel et de l'administration), conformément à l'arrêté du 12 septembre 2012 précité et à l'arrêté du 12 décembre 2012 portant nomination des membres de la CNAS, sont les suivants : - Agents de catégorie A : 17, pour 1 jour travaillé chacun ; - Agents de catégorie B : 7 pour 1 jour travaillé chacun. Les moyens matériels mis à disposition sont les suivants : - Equipements audio et vidéo ; - Enregistrement des séances par une société extérieure.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses projets à l'égard de l'avenir de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion serait sur le point de devenir facultative. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à l'issue d'une consultation des professionnels. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes »selon laquelle il conviendrait d' « échelonner les opérations de rebudgétisation en fonction des contraintes juridiques ou techniques qu'elles peuvent soulever ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui consacre l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'État de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maitrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Compte tenu de la complexité de la rebudgétisation de certaines taxes affectées, qui nécessite de redéfinir très profondément les circuits de financement des politiques publiques et le rôle des différents acteurs, un travail approfondi d'analyse est effectivement en cours et sera, le cas échéant, pris en compte lors des prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comportement inacceptable des forces de l'ordre lors de la manifestation déclarée des mères veilleuses à Paris ce lundi 9 décembre. Ces mères de familles sont venues délivrer un message à Mme Bertinotti à son ministère et dialoguer avec elle de sa politique « familiphobe ». Au lieu de cela, alors qu'elles n'ont jamais, en aucun cas, troublé l'ordre public, ces manifestantes pacifiques se sont vues encerclées, interdites de circuler dans le froid, coursées, brutalisées par les forces de l'ordre censées les protéger. Une poussette a même été renversée. Un nouveau stade dans la répression abusive a été atteint. Après notre jeunesse réprimée (Veilleurs, gardes à vue arbitraires), la liberté d'expression régulièrement bafouée (interdiction de manifester), voici que la police s'attaque à nos mères de famille. Il lui demande quand régnera enfin l'État de droit en France, pays autoproclamé droits de l'homme. Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et constitutionnellement protégée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 (CC, 18 janvier 1995, n° 94-352 DC). Les manifestations revendicatives ne sont pas soumises à autorisation mais à simple déclaration auprès des services de la préfecture de police, conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la sécurité intérieure. Ces dispositions prévoient que la déclaration doit être réalisée entre 3 jours francs au moins et15 jours francs au plus avant la date de la manifestation. Elle doit faire connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et être signée par au moins trois d'entre eux. La déclaration doit également mentionner le but, le lieu, l'heure du rassemblement ainsi que l'itinéraire du cortège. Cette déclaration doit être adressée aux services de la préfecture de police, qui délivrent un récépissé. Cette procédure n'a pas été suivie par le collectif des « mères veilleuses ». En effet, la déclaration n'a pas été transmise aux services compétents dans les délais impartis, ne comportait pas d'itinéraire et n'a pas été signée par au moins trois organisateurs. Aussi, le 9 décembre dernier lorsque les manifestantes, après s'être rassemblées sur le Champ de Mars, ont souhaité se diriger en cortège vers le Ministère des affaires sociales et de la santé sis 55 rue Saint Dominique à Paris, les forces de l'ordre les ont bloquées à l'angle de la rue Saint Dominique et de la rue de la Comète pour limiter tout risque de trouble à l'ordre public.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur placement sous surveillance électronique en 2015. En 2015, près de 29 000 personnes ont été placées sous surveillance électronique. 4 600 personnes placées sous surveillance électronique ont eu un rappel des obligations liées au placement sous surveillance électronique, voire une révocation de ce placement suite à un non-respect des obligations. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer le seul rappel des obligations, de la révocation du placement sous surveillance électronique.