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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à intégrer dans les formations initiales des professionnels de l'enfance des sessions spécifiques sur la Convention relative aux droits de l'enfant et de renforcer cette formation pour les professionnels au contact d'enfants en situation de détresse. En formation statutaire des éducateurs et des directeurs, l'impact de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est abordé en droit civil et en droit pénal, dans le cadre des enseignements dédiés à la compréhension du cadre d'intervention judiciaire. Son principe, comme son application dans le système judiciaire et administratif français, y sont abordés. Cet apport permet de replacer, en termes éducatifs, l'intervention judiciaire dans un contexte prenant en compte les droits de l'enfant. Des stages de formation continue abordent la CIDE comme cadre d'évolution du droit pénal et du droit applicable en termes de protection de l'enfance.  En 2015, cinq stages ont eu pour thème les droits de l'enfant et leurs impacts sur l'action éducative. Neuf stages sont programmés en 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune crée une régie destinée à prendre en charge un service public, il peut être procédé par une seule et unique délibération déterminant le service dont la commune se propose d'assurer l'exploitation en régie et fixant également l'organisation administrative et financière de cette régie. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes sont compétents pour exploiter directement leurs services publics industriels et commerciaux ou administratifs dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1, L. 1412-2 et L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, préalablement à toute délibération de la collectivité territoriale portant création de la régie, il est nécessaire de procéder à la consultation préalable de la commission consultative des services publics locaux, prévue à l'article L. 1413-1 du même code. La création de la régie obéit ensuite aux règles édictées à l'article R. 2221-1 du même code, qui précise que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». Conformément à la lecture de cet article et quel que soit le type de régie, une seule et unique délibération est donc nécessaire pour : - procéder à la création de la régie. A cette occasion, la délibération précise quel service de la collectivité sera exploité par le biais d'une régie ; - fixer les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Par conséquent, l'organisation administrative et financière de la régie figure au sein des statuts. Il convient d'ailleurs de préciser que la nature même de la régie (qu'elle soit dotée de la personnalité morale ou non) conditionne son organisation administrative et financière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 78. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements pourtant considérés comme sectaires. Les juges de la CEDH ont invalidé des procédures fiscales intentées contre trois organisations et condamné la France à leur verser plusieurs millions. Les parties disposent d'un délai de trois mois pour faire appel des décisions de la CEDH. C'est pourquoi, au regard de l'urgence de la situation, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et s'il compte contester cette décision auprès des instances compétentes. Par trois arrêts du 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de religion) en raison de la taxation, à l'issue de contrôles fiscaux, des dons manuels reçus par trois associations : l'Association Cultuelle du Temple Pyramide, l'Association Les Chevaliers du Lotus d'Or et l'Eglise Evangélique Missionnaire. Dans ces arrêts, la Cour a fait strictement application de sa jurisprudence issue de son arrêt du 30 juin 2011 « Association Les Témoins de Jéhovah c. France », qui portait sur la même question et est définitif. Le Gouvernement n'a donc pas demandé le renvoi en Grande Chambre de ces arrêts, demande qui aurait été dépourvue de toute chance de succès. Il convient toutefois de préciser que, comme dans l'affaire « Témoins de Jéhovah », la Cour a fondé son constat de violation exclusivement sur l'imprévisibilité de la taxation d'office des associations requérantes sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts (CGI), en vertu duquel les dons manuels « révélés » à l'administration fiscale sont assujettis aux droits de donation. Pas plus qu'elle ne l'avait fait dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour n'a, dans ses arrêts du 31 janvier 2013 remis en cause le principe de la taxation des dons manuels ni ne s'est à aucun moment prononcée sur le contenu des croyances en cause. Ces décisions ne sauraient donc en tout état de cause être valablement interprétées par des mouvements sectaires comme un signal dans leur direction, leur ouvrant droit aux avantages fiscaux des associations cultuelles.
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des stations-service situées en zone rurale. Extrêmement fragilisées par la concurrence conjuguée des groupes pétroliers et des stations d'hyper ou de supermarchés elles ne paraissent pas être en mesure de pratiquer la baisse annoncée, ce qui est paradoxal puisque ce sont les automobilistes des zones rurales qui sont le plus pénalisés par la hausse du prix de l'essence. Il souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation injuste pour les automobilistes ruraux et les exploitants de station-service. Le Gouvernement suit attentivement l'évolution des prix au détail des carburants qui pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier, des plus modestes. Face à la hausse des prix des carburants, il a présenté le 28 août 2012 un plan d'actions ayant pour objet de faire baisser immédiatement les prix pour les automobilistes. Ce plan comporte notamment une réduction pendant trois mois de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à hauteur de 3 c€/l sur les supercarburants et le gazole. La baisse provisoire de la fiscalité représente un effort financier de plus de 300 millions d'euros pour le budget de l'État. Cet effort s'accompagne, sur une base volontaire, d'un effort équivalent de certains distributeurs, de sorte que les prix ont baissé jusqu'à 6 c€/l. En ce qui concerne les stations-service indépendantes dont les exploitants sont le plus souvent des revendeurs et qui fixent eux même leurs prix, le Gouvernement est attentif à leur situation. Il est en effet pleinement conscient du rôle que ces stations peuvent jouer en matière économique, sociale et d'aménagement du territoire et des difficultés qu'elles peuvent rencontrer. Il convient tout d'abord de rappeler que, quelle que soit leur situation, ces stations ont eu la possibilité de répercuter - sans coût supplémentaire pour elle - la baisse de 3c€/l de la TICPE, soit près de 4 c€/l taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Il convient donc de relativiser le risque encouru pour leur compétitivité. Par ailleurs, ces stations-service font l'objet d'un soutien actif de la part de l'État via le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet organisme, créé en 1991 et dont le budget s'élève à 3,55 millions d'euros en 2012 distribue des aides individuelles à ces exploitants indépendants. Ces aides concernent notamment la mise aux normes environnementales des installations, ainsi que le développement et la modernisation du point de vente. Elles contribuent à l'amélioration de la compétitivité de ces points de vente face à la concurrence en termes de prix et de services proposés. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, publiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre en oeuvre, et selon quel calendrier, la carte d'identité biométrique ainsi définie par la loi. La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions prises par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables pour la carte nationale d'identité : soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il apparait prématuré de décider du lancement de cette CNIe. Afin de disposer de l'ensemble des éléments d'analyse, le ministre a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport dans 3 mois.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du nombre de gynécologues en France et plus particulièrement en Île-de-France. Aujourd'hui, avec 30 gynécologues médicaux formés par an, le déficit se creuse avec les départs à la retraite non remplacés. C'est ainsi que, pour la région Île-de-France, il y a seulement 0,5 gynécologue médical pour 5 000 femmes. Seulement 25 % des femmes en âge de consulter peuvent être suivies par un gynécologue médical. Et pour ce quart suivi, ce sont des mois d'attente avant un rendez-vous et pour les jeunes, un parcours du combattant ou pas de gynécologue du tout. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ce manque de gynécologues en France. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 35 et il sera augmenté pour atteindre 45 postes en 2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Depuis 2007, aucun relèvement de l'indice du plafond n'a eu lieu. Or il semblerait que rien ne figure dans le projet de budget pour 2013 des anciens combattants et victimes de guerre concernant cette question. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir un amendement parlementaire déposé dans le cadre de l'examen du prochain budget pour 2013 visant à relever d'un demi-point d'indice le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant portant celui-ci à 125,5. Il lui demande également que celui-ci accompagne cette mesure d'une promesse pluriannuelle de relèvements par étapes ultérieures, vers l'indice 130. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les retraites des artisans et des commerçants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de nécessité d'effort contributif accru concernant les retraites des indépendants, la Cour recommande de « faire procéder, dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, à un audit externe des modalités de gestion des réserves financières du régime complémentaire ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétante situation financière de l'Agirc. L'organisme gérant les retraites complémentaires des cadres avait en effet annoncé un déficit record de 3,2 milliards d'euros pour 2013. Dans son dernier rapport, en juin dernier, le Comité de suivi des retraites, créé récemment, développait le constat suivant : « les hypothèses de croissance, à court, moyen et long terme prêtent légitimement à débat ». Un risque plane sur la caisse qui pourrait ne plus avoir de réserves suffisantes d'ici à 2017, alors que celles-ci étaient censées tenir jusqu'en 2019. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre concernant ce régime complémentaire de retraites qui suscite des inquiétudes légitimes auprès des personnes concernées. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable aux cessions de valeurs mobilières. Si les plus-values font l'objet d'une décote en fonction de la durée de détention, il en va également de même pour les moins-values, ce qui ne paraît guère équitable dans la mesure où les détenteurs peuvent ainsi se voir imposer sur des plus-values qui n'existent pas. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable de modifier les règles applicables dans ce cas d'espèce. Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements d'assiette mentionnés à l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Dans sa décision no 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 [de l'article 150-0 D du CGI] précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ». Cette décision a annulé la doctrine administrative qui conduisait à appliquer les abattements pour durée de détention aux moins-values de cession de valeurs mobilières avant compensation avec les plus-values imposables. Ainsi, en application de cette décision, la compensation entre les plus-values imposables et les moins-values imputables (moins-values de l'année ou moins-values reportées en application du 11 de l'article 150-0 D du CGI) est opérée avant application des abattements pour durée de détention. Ces abattements ne trouvent à s'appliquer pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu qu'en cas de solde positif, c'est-à-dire si le total des plus-values imposables au titre d'une année donnée est supérieur au montant des moins-values imputables. Ces précisions figurent au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, publié le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la FEHAP, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. La fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. Fin janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la CFTC et FO de l'ensemble de leurs demandes visant à annuler la procédure de dénonciation de la CCN 51. Environ 250 000 salariés sont concernés et espèrent retrouver rapidement une convention qui améliore leurs conditions de travail. Il l'interroge sur la possibilité de désigner un médiateur pour la négociation. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL considérait que les interconnexions avec d'autres fichiers (FOVeS ou CASSIOPEE notamment) « devraient être mentionnés dans l'acte réglementaire ». Il souhaite savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie. Les liaisons du traitement de données à caractère personnel du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) avec les autres fichiers de police, tels que mentionnées dans la délibération de la CNIL figurent, dans le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié portant création du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. L'article 1er de ce décret prévoit en effet que le traitement LRPPN a notamment pour finalité de « permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires ». Il n'est pas nécessaire de lister tous ces traitements.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agressions perpétrées à l'encontre des pompiers et des policiers de Beauvais. En deux jours, une flambée de violences a touché la ville de Beauvais, pourtant réputée pour sa qualité de vie. Appelés pour un feu de véhicule, des individus cagoulés ont bloqué la route des pompiers pour ensuite les caillasser. À la même date, des policiers ont été pris à partie et ont subi aussi des jets de projectiles. Au même moment, un véhicule était incendié à côté d'une école. Ce déversement de violence est inadmissible et doit être puni avec une sévérité exemplaire pour éviter que d'autres actes de malveillance, même plus graves, se produisent. Il félicite les pompiers et les policiers qui se mobilisent au quotidien pour la sécurité des biens et des personnes, parfois même en risquant leur propre vie. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet. En 2014, 1603 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions sur l'ensemble du territoire national, soit 34 de plus qu'en 2013. 89 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie. Tous les départements sont concernés, y compris les départements ruraux où la progression des agressions ces dernières années est la plus forte. Depuis 2006, certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) concernés par ces risques, ont mis en place, en collaboration avec les services de police ou de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l'évolution des risques et des violences et l'apparition des phénomènes de territorialisation ayant pour effet d'empêcher la réalisation de la mission de secours nécessitent aujourd'hui une remise à jour des procédures. Ces faits sont commis majoritairement lors de la distribution des secours au quotidien, notamment, à l'occasion de missions de secours aux personnes intervenant suite à des différends familiaux, de voisinage ou des accidents de la circulation où bien souvent la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants est présente. Les faits de violences urbaines visant les sapeurs-pompiers ne constituent qu'une partie des agressions. Afin de prévenir ces faits, le ministre de l'intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a demandé la mise en place de protocoles entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de gendarmerie départementale (GGD). Ces protocoles permettent d'affirmer leur volonté commune de prévenir ces agressions par une parfaite coordination de leurs interventions, de faciliter le dépôt des plaintes et de créer les conditions permettant d'identifier les auteurs des agressions afin de permettre à la Justice de les sanctionner.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement technique agricole. L'excellence de la formation dispensée dans cette filière est un atout pour notre agriculture. Les lycées et centres de formation des apprentis (CFA), mais aussi les maisons familiales et rurales (MFR), doivent bénéficier des moyens indispensables à leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande quels moyens leur seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2013. L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il est associé aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits et près de 35 000 apprentis, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. A ce titre il aura toute sa place dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture annoncé par le Premier ministre. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui rencontre des difficultés en dépit du savoir-faire et de l'engagement des personnels. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficiera de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale. Dans sa mise en oeuvre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera attentif aux efforts imposés aux moyens des familles de l'enseignement agricole au cours des dernières années.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La politique de formation que l'administration met en oeuvre tient compte des priorités définies au niveau interministériel et de celles explicitées dans le document d'orientation à moyen terme de formation (DOMTF). Prévu à l'article 31 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, ce document constitue le cadre stratégique. Il intègre également les besoins locaux, exprimés par les agents dans le cadre, notamment, de l'entretien annuel de formation. Chaque direction, service ou établissement public doit élaborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs énoncés dans le DOMTF. Ce plan local de formation intègre les orientations du DOMTF et, le cas échéant, du plan régional de formation. Il doit également prévoir la possibilité de suivre une formation inscrite à un plan de formation d'autres services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), voire d'un autre ministère, ou d'une autre fonction publique, afin de favoriser la mise en oeuvre des projets professionnels des agents et accompagner les mobilités. La plupart des services sont dotés d'un plan de formation. À ce titre, pour l'année 2011, 31 176 agents ont été formés, soit 59 % de l'effectif total du ministère alors chargé du développement durable (54 768 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires reçues s'est élevé à 186 972, soit une baisse de 7,9 % par rapport à l'année 2010. Ces données portent sur la formation professionnelle ainsi que sur la formation statutaire, hors formation initiale. Enfin, le nombre moyen de jours de formation professionnelle et statutaire, dont initiale, suivis par agent en poste en 2011 au ministère était de 6,51 jours.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la communication institutionnelle du ministère de la défense. Le service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense mène actuellement une consultation en vue de l'attribution d'un marché visant à la réalisation d'un baromètre « image de la DGA dans les médias pour les années 2015-2019 ». L'objet de ce marché ne manque pas de surprendre d'autant plus que la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) est l'organisme compétent pour mener de telles études dans le cadre d'une prestation générale. Aussi il lui demande d'expliquer la procédure retenue pour la réalisation du baromètre « image de la DGA dans les médias pour les années 2015-2019 » et les raisons de ne pas faire appel à la DICOD. La réalisation d'un baromètre « presse » a été initiée à la direction générale de l'armement (DGA) en 2006, afin d'analyser précisément, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'exposition dans la presse de la DGA et des thématiques liées à son activité. La passation du marché évoqué par l'honorable parlementaire relatif à la réalisation d'un baromètre « Image de la DGA dans les médias » pour les années 2015 à 2019 a été confiée par la DGA au service parisien de soutien de l'administration centrale, qui exerce une mission d'appui en matière administrative au profit de l'ensemble de l'administration centrale du ministère. La procédure d'achat correspondante a été lancée selon les règles fixées par l'article 30 du code des marchés publics, avec mise en concurrence et publication officielle de l'annonce du marché. Ce dispositif est complémentaire du suivi de la visibilité dans les médias effectué par la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD), dont la mission transversale a vocation à couvrir l'ensemble du ministère.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de la mise en service d'un appareil IRM à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) tel qu'inscrit au schéma régional d'imagerie conformément à la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé PACA en date du 27 février 2012. En dépit de plusieurs relances des professionnels de santé et des maires des communes concernées auprès de l'ARS, l'arrêté attributif d'implantation de l'IRM n'a toujours pas été obtenu, ce qui fragilise l'objectif commun d'optimisation de la sécurité sanitaire globale sur l'est des Bouches-du-Rhône et l'ouest varois. Plus de deux ans après l'annonce de Mme la ministre de la santé sur l'autorisation d'implantation d'une IRM, il lui paraît impératif que cette mise en application puisse être opérationnelle dans les meilleurs délais et ce, d'autant plus que le conseil de surveillance de l'hôpital a réservé dès 2012 une enveloppe budgétaire de 300 000 euros pour la réalisation de cet investissement. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment et les mesures concrètes qu'elle entend prendre. L'amélioration de l'accès aux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) constitue un axe important de la politique nationale menée en matière d'imagerie médicale par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle est ainsi inscrite dans les orientations nationales pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS). En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les besoins relatifs aux équipements en imagerie en coupe de la région ont été revus lors de l'actualisation du SROS-PRS en décembre 2013. Cette actualisation a été menée par l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) de manière concertée avec l'ensemble des acteurs concernés, nommant avec l'appui technique du « G4 PACA » regroupant des représentants des médecins spécialistes en imagerie exerçant dans la région, tant en milieu hospitalier qu'en ambulatoire, en secteur public ou privé libéral. Le travail d'évaluation des besoins de la population, mené en préalable à ces réflexions techniques et sur lequel le G4 régional a construit des propositions, montrait que l'offre présente dans l'environnement de La Ciotat et notamment sur Aubagne (avec deux IRM) ne justifiait pas l'implantation d'un équipement supplémentaire sur La Ciotat, comme cela avait pu être évoqué antérieurement. Dans un domaine où l'évolution technologique est rapide, le SROS actuellement en vigueur, rédigé pour une durée de cinq ans, fera probablement l'objet, lors de sa prochaine rédaction, de nouvelles modifications.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission égalité des territoires, logement et ville, les magistrats préconisent de réduire le nombre et le coût des dépenses fiscales, en tirant les enseignements de leurs évaluations, et en mettant en priorité l'accent sur les dépenses les moins efficaces. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement s'attache de manière permanente à améliorer l'efficience des dépenses fiscales en fonction des évaluations effectuées. Ainsi, un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif a été mis en place par la loi de finances pour 2013 qui permet de mieux cibler le dispositif sur les communes où le besoin de logements intermédiaires est avéré. Dans le cadre des lois de finances de fin d'année, plusieurs mesures vont également dans ce sens : suppression de dispositifs inefficaces ou obsolètes, aménagement du dispositif dit « Censi-Bouvard » et mise en place d'un nouveau dispositif d'aide à location à loyer modéré en remplacement des dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien ».
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la place qu'occupent les symboles liés à la construction européenne dans les décisions guidant le programme d'émission des timbres pour l'année 2014. Elle souhaite connaître ses projets en la matière. L'article 16 de la loi n° 9-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom accorde à La Poste un droit exclusif d'émission des timbres-poste. En matière de philatélie, c'est le ministre chargé des postes qui fixe par arrêtés les programmes philatéliques. Ces arrêtés sont pris après un avis de la Commission des programmes philatéliques qui comporte à la fois des représentants de l'Etat, du monde philatélique et de Phil@poste, entité appartenant à la direction du courrier du groupe La Poste, en charge de l'activité philatélique. Le programme philatélique - qui est défini deux ans avant l'année de sa réalisation - est ainsi élaboré en s'appuyant notamment sur le programme des célébrations officielles, sur les grands évènements nationaux et internationaux ainsi que sur des demandes de timbres présentées par des particuliers, des élus, des institutions ou des associations philatéliques. L'ensemble de ces demandes - adressées directement à Phil@poste comme au ministre chargé des postes - sont instruites par Phil@poste, en vue de leur examen lors de la Commission des programmes philatéliques. C'est dans ce cadre que l'émission d'un timbre sur la construction européenne pourrait être proposée, en vue d'être réalisée éventuellement à compter de 2015. Il convient de noter, par ailleurs, que l'Association des opérateurs postaux publics européens - PostEurop - qui compte parmi ses membres l'ensemble des opérateurs des pays de l'Union européenne, organise chaque année l'émission conjointe d'un timbre sur une même illustration ou sur un même thème dans l'ensemble des pays membres de cette organisation. Cette émission conjointe contribue à sensibiliser le public aux racines, à la culture et à l'histoire communes de l'Europe ainsi qu'à ses objectifs communs.