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M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours législatif de la proposition de loi n° 296 relative à la mise en place par les mutuelles de réseaux soins. En effet, adopté fin novembre par l'Assemblée nationale, le texte a été transmis, dans la continuité, au Sénat. Or il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de la Haute assemblée, alors même que la ministre a confié, à plusieurs reprises sa volonté d'aboutir à une adoption rapide du texte. Au demeurant, le Gouvernement disposait d'un agenda prioritaire ces dernières semaines, notamment du 14 au 20 janvier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière. Les réseaux de soins doivent permettre aux assurés de bénéficier, du fait du pouvoir de marché des organismes complémentaires, d'une amélioration du rapport qualité / prix et des services offerts par un certain nombre de prestataires, notamment en matière d'optique. La proposition de loi n° 296 déposée par le député Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013. Elle est désormais devenue la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cette loi prévoit que l'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et que l'adhésion ne peut comporter de clause d'exclusivité. Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés peut adhérer à la convention, à l'exception des conventions concernant la profession d'opticien-lunetier, qui peuvent prévoir un nombre limité d'adhésions. La loi encadre par ailleurs le champ de ces conventions : - d'une part, elle prévoit que, pour les professionnels de santé autres que celles pour lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie est minoritaire, les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations ; - d'autre part, elle prévoit que e niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes complémentaires ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si la procédure de demande d'examen au cas par cas introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact, s'applique dans le cas de projets cumulés lorsque le dernier projet emporte franchissement du seuil prévu pour le recours à l'étude au cas par cas. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la charge de l'étude pèse sur le dernier pétitionnaire à l'origine du franchissement du seuil. L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : « pour la fixation des critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ». Or, l'annexe III de la directive renvoie aux « projets » au pluriel qui se cumulent avec « d'autres projets ». Le terme « projets » doit donc être pris dans son acception la plus large. Il couvre les différentes natures de projets (travaux, ouvrages, aménagements) mais aussi les projets qui peuvent avoir des effets cumulés entre eux conduisant à un dépassement d'un seuil de soumission au cas par cas. Toute autre interprétation irait à l'encontre du droit européen, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment rappelé ce principe dans son arrêt C-66/06, « Commission contre Irlande » (paragraphes 63 et 64), en précisant que la fixation de seuils ne tenant pas compte des caractéristiques des projets à considérer, notamment avec le cumul d'autres projets, outrepassait la marge d'appréciation d'un État. Cette prise en compte est notamment nécessaire au regard de la capacité de charge de l'environnement. Sur la question de la charge de l'étude, c'est en effet au dernier maître d'ouvrage que la réalisation de l'étude d'impact incombe si elle est décidée par l'autorité environnementale.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les maquettes des concours de recrutement des futurs enseignants. Les débats autour du projet de loi de refondation de l'école ont montré l'importance de l'équilibre entre formation disciplinaire et formation didactique et professionnelle dans le cursus des futurs enseignants. L'ancrage des écoles supérieures du professorat et de l'éducation au sein des universités a notamment pour objectif de garantir la qualité disciplinaire, comme l'a rappelé la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche devant l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc de veiller à ce que cet équilibre se traduise dans les maquettes des concours de recrutement, car celles-ci déterminent fortement la première année des masters enseignements. Les arrêtés du 19 avril 2013 définissent les nouvelles modalités des épreuves des concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation. Applicables à partir de la session 2014, ils mettent en oeuvre deux principes fondamentaux : d'une part, un recrutement fondé sur des épreuves de concours d'un haut niveau intellectuel et scientifique qui exige des candidats en premier lieu la maîtrise du ou des champs disciplinaires concernés et, d'autre part, une prise en compte, à l'écrit et à l'oral, des dimensions professionnelles de l'enseignement ou de l'éducation des élèves. Ces nouvelles maquettes prennent en compte une évaluation des compétences disciplinaires, tout en établissant une professionnalisation progressive des contenus des quatre épreuves. Un soin particulier a été porté afin que ces épreuves ne dupliquent pas la certification des masters mention métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) dont le cadre national des formations a été fixé par l'arrêté du 27 août 2013, mais permettent de sélectionner et de classer les candidats répondant aux critères d'excellence disciplinaire, et ayant initié une démarche professionnelle. Par conséquent, ces différents concours externes respectent un cadrage précis : ils sont composés de deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission ; l'équilibre recherché entre une évaluation large des compétences disciplinaires et scientifiques et une professionnalisation progressive des contenus des épreuves a conduit à répartir les coefficients des épreuves à raison d'un tiers pour l'admissibilité et de deux tiers pour l'admission ; les exercices se rapportant aux compétences professionnelles prendront appui sur les éléments des stages d'observation et de pratique accompagnée au cours de la première année de master ; la connaissance du contexte institutionnel de l'école est présente pour l'ensemble des concours dans au moins une épreuve d'admission.
M. André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante de l'exercice orthophonique dans les hôpitaux. En effet, après cinq années d'études et déjà des responsabilités importantes, l'orthophoniste hospitalier commence l'exercice de son métier avec un faible salaire de 1 200 euros à 1 300 euros nets, pour culminer, en fin de carrière, à environ 2 400 euros. Aussi ces professionnels quittent-ils, peu à peu, l'hôpital au détriment des soins apportés aux patients hospitalisés dans les services d'otorhino-laryngologie (ORL), de pédopsychiatrie, de neurologie. Rappelons que, dans le cas des accidents vasculaires cérébraux, la prise en charge orthophonique est vitale ; plus elle est rapide et plus les chances du malade de retrouver l'usage de la parole sont grandes. Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre la crise de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des visas et des titres de séjour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de garantir le respect du droit en supprimant les attestations de dépôt non prévues par ce code. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans son dernier rapport public, la Cour des comptes souligne en effet des pratiques de délivrance d'attestations de dépôt de demandes de titres de séjour dépourvues de base juridique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise la délivrance d'attestations de dépôt dans certaines situations spécifiques. Ainsi, l'article R. 311-9 permet notamment au préfet de délivrer une attestation de dépôt de renouvellement de titre de séjour au ressortissant étranger déjà titulaire d'une carte de résident qui lui permet de justifier de ses démarches en matière de droit de séjour auprès de tiers. Le ministre de l'intérieur a pris bonne note des observations de la Cour des comptes, qui rejoignent sa mobilisation en faveur de l'amélioration et de la rationalisation des procédures d'accueil des étrangers en préfecture. Une mission d'appui, créée pour assurer la bonne mise en oeuvre de la circulaire du 4 décembre 2012 relative à l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture, est notamment chargée de veiller à l'application homogène du droit et des procédures applicables aux demandeurs de titres de séjour et prendra en compte, dans l'élaboration des prochaines instructions aux préfets en la matière, le rappel du droit applicable en matière d'attestations de dépôt.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non inscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs. La non inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d'agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs est exclue de l'article 706-47 alors même que des études montrent que 10 % des pédophiles qui ont téléchargé ce type d'images ont été condamnés pour être passés à l'acte. À l'heure où le Gouvernement renforce les mesures de protection des enfants et alors même qu'un projet de loi est en préparation pour obliger la justice à transmettre les condamnations des fonctionnaires pédophiles à l'éducation nationale, elle l'interroge sur ses intentions en termes d'obligation d'inscription sur le B2 des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pédopornographiques. Les infractions d'enregistrement, diffusion et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique prévues aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal étaient bien listées à l'article 706-47 alinéa 1erin fine du code de procédure pénale. Cependant, pour plus de clarté, le législateur a souhaité réécrire cet article dans la loi no 2016-457 du 14 avril 2016 relative à la protection de l'enfance qui liste désormais, outre les articles de répression, les intitulés des infractions concernées. Ainsi conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'ensemble des infractions visées ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont été séparément interrogés, au titre de leurs domaines de compétences respectifs, sur l'évolution des plafonds ministériels d'emplois autorisés (PMEA) depuis 2012. Or, s'agissant d'effectifs en personnel, les compétences du ministre de la défense recouvrent à la fois le périmètre de la mission « Défense » et celui de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion de la masse salariale du ministère, l'ensemble des effectifs et des crédits de personnel a été regroupé au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comporte donc plus d'effectifs depuis cette date. Le tableau ci-après présente l'évolution en équivalents temps plein travaillés (ETPT) du PMEA du ministère de la défense sur la période 2012-2017, en distinguant, pour les exercices 2012 à 2014, les données relatives aux deux missions précitées. En proposant de relever le PMEA de 1 784 ETPT par rapport à 2016, le schéma d'emplois ministériel 2017 décline les orientations fixées par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 actualisée et les décisions prises par le Président de la République après le conseil de défense du 6 avril 2016.2012201320142015 (1)2016 (2)2017 (3)PMEA du ministère de la défense (ETPT)293 198285 254275 567268 471271 510273 294dont mission « Défense » (programmes 144, 146, 178 et 212)291 611283 735274 131268 471271 510273 294dont mission « Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation » (programme 167)1 5871 5191 436Sans objetSans objetSans objet(1) PMEA 2015 inscrit en LFR 2015. Le PMEA inscrit en LFI 2015 s'élevait à 265 846 ETPT. (2) PMEA 2016 inscrit en LFI 2016 qui ne prend pas en compte la correction de plafond inscrite en LFR 2015. (3) PLF 2017.
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort réservé à la maison d'arrêt de Colmar après l'annonce de sa fermeture alors que son maintien est demandé de manière unanime, aussi bien par le personnel judiciaire et pénal, que les responsables politiques locaux de la majorité et de l'opposition. En effet, siège de la cour d'appel et de la cour d'assises, Colmar doit conserver pour des raisons pratiques un lieu de détention. Une conversion du site en centre de semi-liberté ou centre pour peines aménagées serait une piste à explorer. Ancien couvent des Augustins datant de 1316, la maison d'arrêt de Colmar a été mise en service en 1919. Jouxtant le palais de justice situé en centre-ville, cet établissement est doté de 120 places de détention réparties sur 63 cellules. Au 1er juin 2014, il hébergeait 187 personnes détenues. Dans le cadre des arbitrages du prochain programme immobilier pénitentiaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé la construction d'un nouveau centre pénitentiaire de 520 places à Lutterbach, localisé à seulement 45 km de Colmar. Cette future opération, qui fait l'objet d'arbitrages dans le cadre du triennal 2015-2017, sera accompagnée de la fermeture des établissements de Mulhouse et Colmar, manifestement vétustes. Cette décision procède de la volonté plus globale de la garde des sceaux, ministre de la justice, d'améliorer les conditions de détention, ainsi que celles de travail des personnels pénitentiaires, notamment de surveillance. En attendant la mise en service de ce nouvel établissement de Lutterbach, la maison d'arrêt de Colmar continue de bénéficier de travaux réguliers d'entretien et de maintenance. Ainsi, 200 028 euros seront investis sur la période 2014-2016 afin de financer des travaux de maintien de l'établissement en condition opérationnelle, concernant la réfection de la toiture, des réseaux électriques et des locaux de douche ainsi que le renforcement de la vidéosurveillance. Par ailleurs, la garde des sceaux confirme qu'il n'est pas envisagé de construire une nouvelle structure pénitentiaire lors de la fermeture de la maison d'arrêt de Colmar, celle prévue par le projet de Lutterbach étant suffisante au vu des nécessités locales.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réingénierie de la formation d'orthoptiste. Ces professionnels de la rééducation visuelle souhaitent la reconnaissance, dans la rénovation des formations universitaires des personnels de santé, de l'élargissement de leur champ de compétences autour d'activités telles que la physiologie oculaire ou la prise en charge des troubles neurovisuels. Les orthoptistes revendiquent ainsi un référentiel de formation adapté aux compétences nécessaires à l'exercice de leur profession autant qu'à la qualité des soins prodigués aux patients. Ils souhaitent donc que leur diplôme soit reconnu au niveau du grade master. Aussi, elle lui demande les mesures que le ministère envisage d'adopter pour répondre aux attentes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de revisiter l'information des nouveaux assurés sous la forme d'une notification d'affiliation par leur régime, faisant figurer un lien vers un ou des sites d'information générale, et complétée en amont par une sensibilisation des jeunes générations, même non encore cotisantes, impliquant l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et Pôle emploi. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 84. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière française de production d'œufs. En effet, les éleveurs français de pondeuses ont réalisé d'importants investissements afin de se conformer à la réglementation européenne (directive n° 99/74 CE en faveur du bien-être animal). L'augmentation de leur surface d'élevage de près de 40 % et la mise en oeuvre de nombreux aménagements témoignent de l'engagement des éleveurs français en faveur du bien-être des poules. Dans le même temps, le marché européen est passé d'une situation de pénurie à une situation de surproduction, ce qui a provoqué l'effondrement des prix, alors que le coût des matières premières ne cessait, lui, d'augmenter. Les éleveurs doivent donc faire face, à la fois, à une forte baisse de leurs revenus et au remboursement de leurs emprunts. Dans ces conditions, il voudrait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les éleveurs de pondeuses d'œufs et assurer la pérennité d'une filière importante de l'agriculture nationale. Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la compétitivité et le revenu des éleveurs pendant la phase d'investissement, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, via FranceAgriMer, a accompagné, à hauteur de 11 millions d'euros en 2011, la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées. Cette aide a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. S'agissant des autres États membres, la Commission européenne a indiqué que seules la Grèce et l'Italie ont encore à ce jour des élevages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les éleveurs sont sanctionnés et la fermeture des élevages devait intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorités italiennes. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait traduire l'Italie et la Grèce devant la justice européenne pour n'avoir pas correctement mis en oeuvre les nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses. Les difficultés de marché sont effectivement liées à une surproduction consécutive à l'achèvement de la période de mise aux normes. À cet égard, seul un retour à l'équilibre entre l'offre et la demande permettra une remontée des prix. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a d'ailleurs donné un avis favorable au ministre du travail sur les demandes de chômage technique que pourraient présenter certains éleveurs amenés à réduire leur production le temps que le marché retrouve un certain équilibre. Enfin, l'initiative privée du comité national de promotion de l'oeuf relative à la mention « pondus en France » est à saluer car elle peut permettre de différencier plus clairement notre production face à la concurrence potentielle des importations des pays tiers.
M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre de l'intérieur sur nos nombreux concitoyens qui se plaignent des délais nécessaires au passage de l'examen du permis de conduire en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de raccourcir ces délais. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Dans le département du Nord, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 71 jours sur l'année 2011. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. En tout état de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article premier de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette disposition permet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à renforcer la protection de majeurs hors d'état de manifester leurs volontés par la création d'un dispositif d'habilitation au bénéfice des ascendants, des descendants, frères et sœurs, partenaire d'un PACS ou concubin. Si le Gouvernement ne fait guère cas des valeurs de la famille, plus précisément du mariage et qu'il se sert de l'institution du mariage à des fins politiques, l'oubli du marié ou de la mariée de cette liste exhaustive est surprenant et impardonnable. Il est inutile de rappeler que le mariage est un des liens juridiques les plus forts du code civil et y figure depuis l'origine. Aussi il lui demande si cette absence est un oubli délibéré et si le Gouvernement entend rectifier cette erreur. Les dispositions de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille ont notamment instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé "habilitation familiale". Celui-ci permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l'ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les praticiens. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance présenté en conseil des ministres le 20 janvier 2016 élargit le bénéfice de l'habilitation familiale au conjoint, alors que l'ordonnance, faute d'habilitation, ne l'avait ouverte qu'aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins d'une personne à protéger. Le Gouvernement, pour cette raison, sera très attentif à ce que ce projet de loi puisse aboutir très rapidement afin d'assurer la plus large application de ce nouveau dispositif, qui constitue une mesure de simplification importante pour les familles qui doivent assurer la protection d'un de leur proche et donne toute sa place au conjoint s'agissant de l'habilitation familiale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers représentés par les lampes à rayons UV. Une étude a récemment constaté que l'utilisation de cabines de bronzage augmente les risques de développer un mélanome de 20 %, et de 60 % si l'exposition s'effectue avant 35 ans. Il lui demande de d'exprimer les mesures de prévention envisagées à ce sujet. Le bronzage artificiel connaît un essor important et, à ce jour, 40 000 appareils de bronzage seraient mis à disposition du public en France. Selon le « baromètre santé » réalisé par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), plus de 8 millions de français se seraient exposés au moins une fois aux ultraviolets (UV) artificiels au cours de leur vie en 2010. Moins de 50 % de ces personnes estimaient être bien informées sur les risques de cancer liés à l'exposition aux rayonnements artificiels. S'agissant des risques sanitaires, en 2009, le centre international de recherche sur le cancer a classé les UV artificiels comme cancérogènes certains, après avoir évalué que le risque de développer un mélanome cutané est augmenté de 59 % pour les individus de moins de 35 ans ayant eu recours au moins une fois aux appareils de bronzage. En outre, et comme le rappelle l'institut national du cancer, les UV artificiels sont dangereux quelle que soit la fréquence d'exposition ou la dose reçue et ce, dès la première exposition. En 2011, l'institut de veille sanitaire (INVS) a estimé à 9 780 le nombre de nouveaux cas de mélanomes cutanés et à 1 620 le nombre de décès associés. Parmi ce recensement, près de 350 cas de mélanomes et 20 à 80 décès par an seraient attribuables aux UV artificiels. Les pouvoirs publics restent donc très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d'information du public. A cette fin, l'arrêté du 20 octobre 2014 fixe la nature des informations et des avertissements que les exploitants et metteurs sur le marché doivent délivrer aux utilisateurs d'appareils de bronzage. Ces avertissements sanitaires obligatoires accompagnant toute mise à disposition d'appareils de bronzage au public visent notamment à rappeler que l'exposition aux UV artificiels est interdite aux mineurs et qu'elle cause des dommages irréversibles comme des cancers cutanés, des lésions oculaires et un vieillissement prématuré de la peau. Cet arrêté définit également le contenu de l'avertissement sanitaire figurant obligatoirement sur toute publicité (écrite, graphique ou électronique) et ses modalités de présentation (plus de 25 % de la surface totale de la publicité). Des mesures complémentaires de prévention sont également envisagées dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et plus précisément sur le contrôle de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activités de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qu'il a présidée sous la précédente législature (2002-2007), M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a souligné la nécessité d'associer de façon plus étroite le Parlement national à la définition et au contrôle de la politique étrangère et européenne de la France. La création de groupes de suivi au sein de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale est une piste intéressante avancée par les auteurs du rapport d'information déposé sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune et sur son financement qui rejoint les conclusions du rapport « Balladur ». Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Le traité de Lisbonne renforce la coopération interparlementaire en matière de suivi de la politique de sécurité et de défense commune. Si la politique de sécurité et de défense commune reste soumise à des règles et procédures spécifiques qui excluent l'adoption d'actes législatifs, le traité reconnaît au Parlement européen et aux parlements nationaux un droit d'information et de suivi sur ces politiques. Ainsi, le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne stipule, dans son article 9 que « le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union ». Il prévoit également, dans son article 10, la possibilité d'organiser des « conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune », sans en définir les modalités pratiques. Sur cette base, des travaux se sont engagés pour définir le cadre et les modalités de la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux et une première conférence interparlementaire a pu être organisée sur ces questions sous présidence chypriote à Chypre du 9 au 12 septembre 2012 avec notamment la participation de Mme Ashton et de six parlementaires français. Le gouvernement suit avec attention les progrès de ces travaux de définition et de mise en place conduits par les parlementaires. C'est dans ce cadre que la mise en place de groupes de suivi au sein du parlement français doit être envisagée et soutenue.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité des finances locales. Selon l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité des finances locales (CFL) contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il lui revient de fixer l'évolution de certaines parts de la DGF. Le Gouvernement peut par ailleurs le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Le CFL a également pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances concernant les finances locales. Les travaux du CFL menés en 2014 sur les dotations, la péréquation et sur la modernisation de la fiscalité locale ont en effet permis de formuler des propositions en matière de fiscalité locale selon les différentes catégories de collectivités (diagnostic sur la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises -CVAE-, affectation d'un versement transport aux régions, financement des dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité aux départements, révision de la cotisation foncière des entreprises). Le CFL a également travaillé sur la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre le bloc communal, les départements et les régions. Le budget du CFL s'est établi en 2014 à 639 821 €. Il comprend des dépenses de fonctionnement pour 41 493 € et la rémunération de 13 contractuels pour 598 328 €.
Mme Valérie Lacroute interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale.
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la fonction publique sur les dysfonctionnements créés par la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) validé fin septembre 2015. Le protocole engendrerait en effet pour les agents de catégorie C bénéficiant d'une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros. Ainsi, la promotion reviendrait pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle elle l'alerte afin qu'il soit procédé à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique. Les organisations syndicales ont été constamment associées avec les employeurs publics à la préparation de ce protocole relatif aux parcours, aux carrières et à la revalorisation des agents de la fonction publique. Certaines ont également alerté sur ce sujet. Elles ont fait part de l'inquiétude de certains fonctionnaires de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient d'une promotion en catégorie B, voient l'évolution de leur rémunération en catégorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue s'ils demeuraient en catégorie C. Il est important de rappeler que ce protocole améliore grandement les déroulements de carrières dans la durée ; il rétablit les écarts entre les catégories hiérarchiques, revalorise les traitements de début et de fin de carrière et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète. Le ministère de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concernés, même si leur promotion en catégorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale. Les services du ministère travaillent actuellement à la préparation de plus d'une centaine de textes, pour une application complète des revalorisations à compter du 1er janvier 2017. A cet égard, plus de 45 décrets concernant les personnels revalorisés à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être publiés au Journal officiel. Dès ce train de mesures mis en œuvre, au cours du 2ème semestre 2016, les services examineront, à la demande de la ministre, la difficulté soulevée. Tout au long de ce processus, les organisations syndicales seront tenues informées.