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Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des caméras de vidéoprotection par le fonds interministériel de prévention de la délinquance. En 2013, le Gouvernement actuel avait poursuivi l'effort initié sous le gouvernement précédent, en affectant environ 24 millions d'euros au subventionnement du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire. En conséquence, elle lui demande s'il compte renouveler ce soutien en 2014 et en 2015 et, dans l'affirmative, quelle sera l'enveloppe prévisionnelle affectée à cette opération. La vidéoprotection est d'une aide incontestable dans le domaine de l'investigation et de l'élucidation, elle offre un appui opérationnel aux interventions des forces de sécurité et facilite la gestion des événements d'ordre public ou des incidents. Par ailleurs elle peut s'avérer tout simplement dissuasive. Au regard de l'apport de cette technologie au service de la sécurité, les efforts financiers de l'Etat concourant à son développement doivent par conséquent se poursuivre mais s'inscrivent aussi dans un contexte budgétaire contraint. Ces aides doivent en conséquence désormais privilégier les projets qualitatifs permettant, dans les zones les plus soumises à la délinquance, de fournir aux agents de terrain une aide opérationnelle significative. En 2013 les crédits FIPD dédiés aux projets de vidéoprotection, effectivement disponibles au cours de l'exercice, et qu'il a été possible d'attribuer à 359 projets dont 336 concernant des collectivités, se sont élevés à 19,7 M€. En 2014, ce fonds sera encore doté d'une enveloppe spécifiquement dédiée à ces installations d'un montant de 19 M€ auxquels s'ajouteront 3,9 M€ de reports des crédits de l'exercice 2013. Ces efforts se poursuivront également en 2015 puisque il est déjà convenu, dans le cadre du plan triennal de prévention de la délinquance une enveloppe d'un montant de 18,4 M€ au profit de ces équipements.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, indique que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, il lui demande de bien de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront prises pour l'avenir de la profession. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du 3e contrat d'avenir 2012-2016, signé entre l'État et la Confédération des buralistes. Il lui rappelle que le bureau de tabac est souvent le dernier commerce de proximité multi-services dans les territoires ruraux ou les quartiers urbains en perte de dynamisme, dans lesquels il assure un rôle indispensable d'animation et de lien social. Constatant que le nombre de débits de tabac a baissé de près d'un tiers en vingt-cinq ans, et compte-tenu des préconisations contenues dans le rapport de la mission « modernisation de l'action publique », relatif à l'évaluation des interventions économiques au bénéfice des entreprises, présenté à Bercy le 18 juin 2013, il tient à relayer les vives préoccupations des buralistes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. Lors d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes le 10 juillet 2013, le précédent ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du troisième contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le troisième contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 - 2016. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Ainsi, entre 2002 et 2013, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 67 % du seul effet des ventes de tabac et de 76 % en intégrant les aides de l'Etat, cette évolution s'étant toutefois accompagnée d'une baisse de 19 % du nombre de débitants.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du redressement productif sur le fonctionnement du régime social des indépendants. Le centre de paiement du RSI réclame mensuellement le versement de cotisations prévisionnelles indexées sur les revenus de l'année précédente. Le montant de celles-ci ne semble pas pouvoir varier pour l'année en cours jusqu'au calcul global sur la base des vrais revenus permettant un rééquilibrage (versement d'un chèque ou demande de régularisation). En période de crise, l'absence de vérification, au moins une fois en cours d'année, des revenus peut poser de dramatiques problèmes de comptabilité aux artisans. De plus, un retard de paiement, même de 24 heures, déclenche une sanction de 10 % d'agios. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour aider les indépendants en donnant au système plus de souplesse et de compréhension. Afin de tenir compte des difficultés de trésorerie auxquelles ils peuvent être amenés, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 (art. 37) a mis en place deux dispositifs permettant aux travailleurs indépendants d'adapter le niveau et le calendrier de leurs prélèvements sociaux au regard de leur profil de trésorerie de l'année en cours. D'une part, ils bénéficient d'un dispositif d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours. A ce titre, ils peuvent demander que ces cotisations provisionnelles, normalement calculées à partir du revenu de l'avant-dernière année, soient déterminées sur la base du revenu de la dernière année écoulée ou du revenu estimé de l'année en cours. Les travailleurs indépendants disposent également de la possibilité, s'ils anticipent une modification importante de leurs revenus, de demander une révision de ces cotisations provisionnelles. D'autre part, les travailleurs indépendants qui déclarent leurs revenus par la voie dématérialisée peuvent demander la régularisation anticipée des cotisations de la dernière année d'activité écoulée et ainsi choisir de ne pas attendre la fin de l'année en cours pour soit bénéficier d'un remboursement, soit payer le solde des cotisations. La LFSS pour 2014 (art. 26) généralise et systématise, à compter de 2015, ces dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours sur la base du revenu de la dernière année écoulée et de régularisation anticipée des cotisations de la dernière année écoulée dès connaissance du revenu de cette année. Le dispositif de calcul des cotisations provisionnelles de l'année en cours sur la base du revenu estimé pour cette année reste, lui, facultatif.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de don du sang provenant de personnes atteintes du syndrome de fibromyalgie. Dans certains centres, les fibromyalgiques se voient refuser le don de leur sang dans le cadre du « principe de précaution ». Il lui demande donc sur quelle décision officielle se base cette démarche de principe de précaution et que, si principe de précaution il y a, ce refus soit alors appliqué partout en France, ce qui n'est pas le cas actuellement. En outre, il lui demande que les raisons officielles de ce refus soient portées à la connaissance des malades. La fibromyalgie est une maladie complexe caractérisée par un état douloureux musculaire chronique qui se manifeste en particulier par une fatigue persistante, parfois invalidante. Il n'existe pas de contre-indication au don de sang lié à cette pathologie. Par ailleurs, pour le receveur, il n'existe pas de risque identifié lié au don d'un patient fibromyalgique puisqu'aucun agent infectieux n'est suspecté à l'origine de cette maladie. Le médecin de collecte de l'établissement français du sang (EFS) qui assure un entretien avant le prélèvement sanguin (entretien pré-don) a pour mission d'apprécier l'état général du candidat au don. Il décide ainsi de l'aptitude des personnes au don de sang. Il s'agit d'une évaluation au cas par cas : comme le prévoit l'arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, il peut exister une contre-indication au don de sang pour « toute pathologie révélée par un traitement médicamenteux et susceptible de menacer la santé du donneur à l'occasion du don » et pour laquelle « le médecin apprécie la possibilité d'un don en fonction du contexte clinique du candidat au don ».
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État qui assurent l'intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins en anesthésie et réanimation. Le métier d'infirmier anesthésiste qui nécessite une formation sur 7 ans permet à ces professionnels paramédicaux d'être reconnus, depuis 2014, au grade Master. Malgré une expertise avérée et un niveau de compétence particulièrement élevé dans notre système de santé cette profession ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles actions il entend mettre en œuvre pour mieux prendre en compte et valoriser la profession d'infirmier anesthésiste. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'application de la circulaire du 1er avril 2012 relative à l'efficience des publications de l'État. Cette circulaire demandait aux différents ministères de mettre en place une stratégie ministérielle. Il souhaite connaître les axes de sa stratégie ministérielle, notamment en ce qui concerne la publication numérique. L'activité de publication du Ministère des outre-mer (MOM), limitée à l'arrivée de la nouvelle équipe gouvernementale, se développe progressivement. Outre le site Internet du ministère (outre-mer. gouv. fr), et le site Intranet de la Délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM), le ministère des outre-mer publie par voie électronique la « Lettre de la DéGéOM » à un rythme trimestriel, complétée par une édition « papier » avec un faible tirage (100 exemplaires). Par ailleurs, la DéGéOM publie ponctuellement des brochures sur les politiques publiques concernant l'outre-mer (Les outre-mer français, pôles d'excellence pour le développement de nouvelles filières en 2011, ou la brochure de valorisation de l'appel à projets recherche du MOM en cours de réalisation). Pour ces publications, le MOM s'appuie sur les directions de soutien concernées (Délégation à l'information et à la communication (DICOM), Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI), et Direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) du ministère de l'intérieur, conformément à la convention de gestion qui lie les deux ministères depuis 2012. Une nouvelle publication intitulée « L'Actualité des outre-mer », concernant l'activité du Ministère, a été lancée courant avril sur un rythme hebdomadaire à destination des autres ministères et des préfectures des outre-mer. Une brochure bilan de l'action du ministère sera diffusée début mai 2013, coïncidant avec la première année du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Enfin, le site Internet du ministère va connaître quelques évolutions d'ici au mois de septembre. Le MOM s'inscrit donc pleinement dans la démarche d'efficience des activités de publication de l'État, préconisée par la circulaire du Premier ministre du 29 mars 2012 (Journal officiel du 1er avril 2012).
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le statut des invalides militaires hors guerre. Ce statut recouvre la population des militaires (de carrière ou non) dont la pension a pour origine des services accomplis, soit lors des opérations d'AFN (1952-1962), soit lors des opérations ou missions relevant de la loi du 6 août 1955 (Cambodge, Cameroun, Golfe, Irak, Liban, Madagascar, Mauritanie, Méditerranée orientale, République centrafricaine, Somalie, Tchad, Yougoslavie et Zaïre) et les militaires (de carrière ou non) dont l'infirmité ou les infirmités pensionnées trouvent leur origine dans un fait de service accompli en dehors des opérations ou missions visées ci-dessus. De nombreux pensionnés considèrent que le statut d'invalide militaire hors de guerre ne prend pas la juste mesure de leur engagement passé dans notre armée. Elle appelle son attention sur le manque de reconnaissance dont souffre de nombreux pensionnés, et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser tout d'abord qu'il n'existe pas de statut d'invalides militaires hors guerre. C'est ainsi, qu'en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), les militaires qui ont contracté des affections en service, aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX), peuvent obtenir une pension militaire d'invalidité, qui ouvre également le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage éventuellement nécessités par les affections pensionnées. En outre, il est souligné que les militaires de carrière ou les militaires servant au titre d'une obligation légale qui ont participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ou à des missions extérieures (Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Golfe, etc.) bénéficient de la même reconnaissance que les militaires engagés dans les conflits passés. Ainsi, ils ont vocation à l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, sous réserve de remplir les conditions prévues aux articles L. 253 à L. 254, R. 224 et D. 266-1 à D. 266-5-du CPMIVG. Ils peuvent bénéficier des droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant tels que la retraite du combattant, la souscription à la rente mutualiste des anciens combattants et la qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Enfin, à l'instar de l'hommage rendu par la Nation à la mémoire des combattants morts en service de guerre ou en OPEX, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme instaure la mention « Mort pour le service de la Nation » qui est portée sur l'acte de décès d'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire.
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation difficile que rencontre aujourd'hui l'hospitalisation privée en France. Avec 1100 établissements et la prise en charge de près de 8 millions de patients chaque année, l'hospitalisation privée représente un atout non négligeable de notre système hospitalier. Elle représente 25 % de l'offre de soins hospitaliers et assume 34 % de l'activité avec une consommation de seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Sans remettre en cause l'efficacité et le travail effectué par le secteur hospitalier public, il semble toutefois essentiel de reconnaître le rôle important des cliniques privées dans notre pays. Aujourd'hui, ce secteur est un secteur en difficulté majeure et ne bénéficie pourtant pas du soutien qu'il pourrait espérer des pouvoirs publics. Bien au contraire, le Gouvernement continue à multiplier les obstacles : application sélective de certaines réglementations, dégressivité tarifaire, etc. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rétablir le dialogue avec les représentants et pallier aux problèmes rencontrés dans le secteur. Le système hospitalier est constitué d'une diversité d'acteurs, aussi bien publics que privés, qui participent tous à la prise en charge de la santé de nos concitoyens. L'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée sont donc complémentaires, sans que l'une puisse être privilégiée par rapport à l'autre, car elles n'accomplissent pas les mêmes missions. Cela rend d'ailleurs difficile les comparaisons entre ces deux secteurs, comme l'a souligné le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans son rapport annuel de 2013. Parmi ces différences figurent : - Une durée moyenne d'hospitalisation cumulée (hospitalisation complète et ambulatoire) deux fois plus importante dans le secteur public (plus de 8 jours contre 4) ; - Une part des affections de longue durée plus importante dans le secteur public ; - Davantage de chirurgie dans le secteur privé que dans le secteur public (79% contre 29%). Pour autant, il n'a jamais été question de fragiliser un secteur au bénéfice d'un autre. Le pluralisme de notre système de santé est d'ailleurs pleinement respecté par le modèle de financement des établissements de santé, qui attribue, conformément au principe d'égalité de traitement, les ressources en fonction des missions réalisées et des charges de service public assumées par les établissements de santé. La réintroduction du service public hospitalier par la loi de modernisation de notre système de santé, ouvert à tout établissement, quel que soit son statut, témoigne d'ailleurs, s'il en était besoin, de cet esprit d'ouverture qui vise à préserver la richesse que constitue précisément la diversité des acteurs de notre système de santé. Le décret no 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier définit la procédure d'habilitation au service public hospitalier. La dégressivité tarifaire concerne l'ensemble des établissements publics et privés. Aucune disposition de la réglementation ne fait l'objet d'une application sélective.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mission sur la mise en place d'une nouvelle politique de transfert pour la recherche française. Messieurs Pierre Tambourin, président du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale et conseiller municipal délégué d'Evry, et Jean-Luc Beylat, président d'Alcatel-Lucent Bell labs France, ont été chargés par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, d'une mission sur la mise en place d'une nouvelle politique de transfert pour la recherche française. Un rapport contenant les conclusions de cette mission sera remis en février-mars 2013. Il devra comprendre un état des lieux du système actuel de transfert de la recherche publique vers les entreprises, une proposition de système optimisé et une feuille de route pour passer du système initial au système optimisé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui seront alloués à cette mission, ainsi que les indemnités qui seraient versées aux chargés de mission. Les membres de la mission, et notamment les présidents, ont été nommés intuitu personae. Ils disposent d'une connaissance des différents aspects de notre système de recherche et d'innovation et permettent des débats riches. La mission s'est par ailleurs organisée en groupes de travail pour tirer parti au mieux de cette expertise et préparer les débats en plénière. Les experts de ce groupe de travail participent à titre bénévole, que ce soit pour les séances plénières généralement organisées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou pour le travail qu'ils fournissent dans le cadre des groupes thématiques et pour préparer les documents intermédiaires. Les deux rapporteurs sont issus de la direction générale pour la recherche et l'innovation et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Ils s'appuient sur les services pour nourrir la mission avec des documents et des données. Un site collaboratif a été ouvert par la direction générale pour la recherche et l'innovation pour notamment archiver tous les comptes rendus de séance et les documents échangés au sein du groupe. Les services et les présidents ont par ailleurs organisé différentes auditions en plus de celles qui ont eu lieu en séance plénière. Enfin, le rapport de la mission conjointe de l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sur la recherche partenariale doit nourrir les réflexions de la mission sur ce thème particulier.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art. Outre les commandes et les donations, les acquisitions d'oeuvres et d'objets d'art constituent un mode d'enrichissement pluriannuel de la collection de l'État. Ces achats sont réalisés depuis plus de deux siècles auprès des artistes vivants et enregistrent toute la diversité des pratiques et des démarches artistiques dans les arts visuels. Les trois commissions d'acquisition du Centre national des arts plastiques (CNAP) correspondent aux trois grands secteurs de la collection dont l'établissement a la garde. En 2014, elles sont présidées par le directeur général de la création artistique ou son représentant. Les membres sont nommés pour trois ans et comportent des représentants de l'État, du CNAP et des personnalités qualifiées. En 2015, la commission d'acquisition a été placée sous la présidence du directeur du CNAP (décret du 23 avril 2015 relatif à l'établissement public du Centre national des arts plastiques). La composition et le fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du CNAP sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture en date du 13 juillet 2015. Conformément à ses missions, la politique d'acquisition du CNAP rend compte de la diversité des pratiques artistiques, toutes générations et toutes nationalités confondues, selon trois grands axes : soutenir la jeune création en repérant des artistes prometteurs ; renforcer les ensembles d'artistes et créateurs confirmés par l'acquisition d'oeuvres récentes ; procéder ponctuellement à des acquisitions d'oeuvres historiques - qui ne doivent pas excéder une vingtaine d'années - lorsque l'artiste est peu représenté dans les collections nationales. En 2014, 154 oeuvres de 32 artistes ont été acquises dans le cadre des deux réunions de la commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art pour un budget global de 234 666 €. Le coût de fonctionnement de la commission consultative précitée recouvre les dépenses de défraiement des personnalités qualifiées sollicitées (transport et repas). Il en résulte une dépense de 2000 € en 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. Le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la jeunesse qui le préside. Il a été créé par l'article 11 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse, et émettre des propositions. En 2014, il s'est réuni une seule fois (le 16 Juillet 2014) pour un coût de fonctionnement de 2 296,50 € correspondant pour l'essentiel aux frais de sténotypie pour un montant de 2 214 €.
M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'amendement n° 59 au projet de loi n° 1808 de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté le 15 avril 2014. En qualifiant les animaux « d'êtres vivants doués de sensibilité » dans le code civil, les députés de la majorité, sous couvert d'harmonisation avec le code pénal et le code rural, ont souhaité aller plus avant dans la création d'un nouveau statut juridique de l'animal, comme cela a été exprimé lors de débats parlementaires sur cette question. Il souhaite rappeler qu'une telle disposition entraverait nécessairement l'activité économique dans de nombreux secteurs, au premier rang desquels ceux de l'élevage ou encore de la chasse. Il s'étonne que la majorité se focalise sur une telle mesure qui, au-delà de ses conséquences économiques, remet en cause la déontologie des professionnels concernés. Il souhaite donc connaître sa position sur cet amendement, et plus généralement sur les perspectives d'évolution du statut juridique de l'animal. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la condamnation des sismologues italiens sur les scientifiques et les managers de risque français. Le 6 avril 2009, l'Aquila dans la région des Abruzzes était frappé par un séisme causant 309 morts et un millier de blessés. Très vite, la responsabilité des experts avait été mise en cause, pour avoir donné des informations rassurantes. Le tribunal qui a rendu son verdict le 22 octobre 2012 a prononcé contre les sept sismologues une peine de six ans d'emprisonnement et l'interdiction définitive d'exercer tout emploi public, ils sont également condamnés à verser solidairement 9,1 millions d'euros de dommages-intérêts aux parties civiles et à rembourser les frais de justice. Ce précédent est en mesure de conditionner de manière déterminante les rapports entre experts scientifiques et décideurs politiques. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux questions des scientifiques et des managers de risque. La question de la responsabilité juridique des experts appelés à s'exprimer lors de la gestion d'une crise ou, plus largement, en amont de décisions publiques mérite une attention particulière. En effet, les besoins en expertise sont de plus en plus forts et la connaissance scientifique est essentielle pour comprendre les phénomènes et anticiper les situations de crise. Pour autant, elle comporte des limites et les réponses apportées à l'évaluation des risques ne peuvent bien souvent qu'être partielles, voire différenciées selon les experts dans certains cas. L'importance d'associer un niveau d'incertitude à l'avis exprimé est donc primordiale dans toute communication sur les risques. Cela est d'autant plus vrai pour le risque sismique où la vulnérabilité des constructions existantes est souvent mal connue et la prévision précise des séismes impossible. L'enjeu pour les scientifiques et les managers du risque appelés à répondre à des questionnements des décideurs politiques dans le cadre de la gestion des risques, à la fois en matière de prévention amont ou en situation de crise est d'intégrer pleinement le concept d'incertitude scientifique dans la maîtrise de leur communication.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les préoccupations exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels exercent leurs compétences dans le domaine des relations conjugales, familiales, parentales, traitent également des questions liées à l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils sont donc particulièrement concernés par de nombreux textes législatifs dont l'examen est en cours ou à venir, comme, par exemple, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ou les propositions de loi relative à la fin de vie et relative à la protection de l'enfance. Néanmoins, en dépit de cette expertise, ils ne sont jamais consultés dans l'élaboration de mesures qui, pourtant, impactent leur activité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rectifier cette anomalie. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Les effectifs relevant du domaine de compétences du ministre de l'économie et des finances recouvrent à la fois les services (1) sur lesquels il a une autorité directe et ceux sur lesquels il exerce une autorité conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances sont ceux de : - la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contrôle général économique et financier (CGEFi) ; - l'inspection générale des finances (IGF) ; - deux services à compétence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorité conjointe sont ceux de : - la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'opérateur national de paye (ONP) ; - la direction générale du Trésor ; - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général (SG), le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du médiateur. L'ensemble des effectifs des services précités, sur lesquels le ministre de l'économie et des finances exerce soit une autorité directe soit une autorité conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattachés en totalité, représentent 149 432 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT en loi de finances pour 2013 et devrait évoluer de - 3,9 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015. (1) hors autorités administratives indépendantes (autorité de régulation des jeux en ligne, autorité de la concurrence, autorité de régulation des télécommunications et commission de régulation de l'énergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Val-de-Marne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l'État de cadrer les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'exécution et de mieux articuler les actions des différents acteurs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur certaines propositions audacieuses en faveur du logement étudiant. L'écrasante majorité des étudiants n'a d'autre choix que de se tourner vers un marché privé trop souvent synonyme de mauvaise qualité et de loyers de plus en plus élevés. Parallèlement, les logements sociaux du CROUS sont soit laissés à l'abandon, soit en voie d'alignement sur le privé. Tout étudiant doit avoir accès à un logement de qualité adapté à ses besoins, à travers le renforcement du service public du logement étudiant. Différentes mesures sont avancées en ce sens : nationalisation des résidences étudiantes privées, nationalisation des appartements spéculatifs réservés aux étudiants, fin des partenariats public-privé, transfert intégral des cités-U au CROUS, rénovation du parc CROUS et plan de construction massif et diversifié. Il lui demande son avis sur ces mesures. Le logement est le premier poste de dépenses des étudiants, qui rencontrent par ailleurs d'importantes difficultés dans l'accession au logement, compte tenu de leurs ressources insuffisantes au regard du niveau des loyers. La ministre du logement et de l'égalité des territoires met donc tout en oeuvre pour lutter contre la pénurie de logements accessibles, la hausse des prix, et les obstacles à l'accès au logement des étudiants. Concernant la pénurie de logements accessibles, le Gouvernement s'inscrit pleinement dans l'objectif défini par le Président de la République de produire 40 000 logements dédiés aux étudiants sur la durée du quinquennat. 7 661 logements ont déjà été financés en 2013, dont 3 419 en Île-de-France, 977 en Rhône-Alpes et 778 en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, trois régions particulièrement tendues. Le rythme de production devrait bénéficier de deux mesures déjà en vigueur : la mobilisation du foncier public en faveur du logement, et le renforcement des obligations de production de logement social (les logements étudiants étant comptabilisés parmi les logements sociaux). Concernant l'accès au parc privé de droit commun, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal Officiel le 26/03/2014, va permettre d'activer de nouveaux leviers susceptibles d'intéresser les étudiants : encadrement des loyers, limitation des justificatifs exigibles d'un locataire, meilleure protection des locataires de logements meublés, clarification des frais d'agence liés à la mise en location, clarification du régime de la colocation. Les étudiants seront par ailleurs particulièrement concernés par la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers (GUL), qu'ils pourront d'ailleurs cumuler avec une caution personnelle afin de maximiser leur chance d'accéder à un logement privé.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « définir de manière plus précise le rôle de l'autorité civile afin qu'elle puisse disposer des informations pour l'évaluation continue des situations, lui permettant au besoin d'adapter les postures ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.