M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté pris en application du chapitre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. En effet, les travaux de topographie et de géo-référencement prévus et décrits par le projet précité sont une spécificité des cabinets et entreprises de géomètres topographes. Ces travaux font partie intégrante du cœur de métier et du savoir-faire des membres de la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes. Or par l'article 23 (2e alinéa) dudit projet : « Les entreprises intervenant pour les prestations de géo-référencement ; qui sont inscrites à l'ordre des géomètres-experts conformément à l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, sont dispensées de la certification pour ce type de prestation. » il est permis aux géomètres experts du fait de leur appartenance à un ordre professionnel d'être en capacité sans certification d'exécuter lesdits travaux. Ceci ne correspond pas à la référence citée à savoir à la loi du 7 mai 1946. Aussi, il conviendrait que les géomètres experts et les géomètres topographes soient dispensés de certification en justifiant d'une durée minimum de pratique de cette activité y compris la fourniture de référence de confirmation ; mais il ne peut en aucun cas y avoir de différence d'agrément entre géomètres experts et géomètres topographes étant donné que ces derniers appliquent la même convention collective, la même grille salariale, utilisent le même matériel de mesure, les mêmes logiciels de calcul et le personnel employé est formé dans les mêmes écoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte les observations formulées par les membres de la chambre syndicale nationale des géomètres topographes. L'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement prévoit que les entreprises effectuant des prestations en géoréférencement ou en détection au profit des maîtres d'ouvrage de travaux à proximité des réseaux soient certifiées par des organismes certificateurs, eux-mêmes agréés par le Comité français d'accréditation ou par un organisme européen d'accréditation présentant des garanties équivalentes. L'objectif de cette obligation est d'apporter des garanties suffisantes sur la qualité des résultats fournis, non seulement pour les maîtres d'ouvrage de travaux qui sont les commanditaires directs de ces prestations, mais aussi pour les exploitants des réseaux concernés qui ont obligation de reprendre ces résultats dans leur propre système d'information géographique. Les entreprises prestataires membres de l'ordre des géomètres experts bénéficient, selon ce même arrêté, d'une dispense de certification pour le géoréférencement, compte tenu des garanties apportées par les textes encadrant leur activité en matière de compétences, de moyens et d'assurance, en particulier le décret n° 96478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. Le ministre en charge de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut, s'il est sollicité par d'autres groupements ou organisations professionnelles présentant des garanties équivalentes, envisager le même type de dispense que celle accordée à l'ordre des géomètres experts. A ce jour, la chambre syndicale nationale des géomètres topographes ne lui a pas fourni les éléments qui permettraient d'instruire une telle dispense. Il est à noter que a dispense de certification accordée aux entreprises inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts porte sur les seules prestations en géoréférencement, et pas sur les prestations en détection pour lesquelles il n'existe aucun système de validation de compétence équivalent.