Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élections cantonales et régionales devaient avoir lieu en mars 2015. Le Gouvernement a ensuite déposé un projet de loi pour les reporter à décembre 2015, projet de loi qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il semble que maintenant, il envisage de revenir à une date de juin 2015. Une telle fluctuation à six mois de la date légale en vigueur pour l'instant, conduit à un imbroglio sans précédent pour les comptes de campagne, lesquels doivent débuter un an avant la date prévue, c'est-à-dire à partir du 1er mars 2014. Si les élections ont par exemple lieu en décembre 2015, les candidats potentiels qui ont constitué et déclaré leur compte de campagne à compter de mars 2014 auront donc été inutilement entravés dans leur action pendant un an et demi. Une fois de plus, ce constat montre à quel point le délai d'un an prévu pour le départ des comptes de campagne avant la date du scrutin est excessif. Répondant à de précédentes questions écrites, il a confirmé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) estimait elle-même qu'une période de six mois avant le scrutin serait amplement suffisante pour la prise en compte des comptes de campagne. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait pertinent que le texte qui sera définitivement voté sur le report de la date des élections, soit l'objet d'un amendement gouvernemental prenant en compte la problématique des comptes de campagne. Cela règlerait à la fois pour le cas d'espèce mais aussi pour l'avenir, les difficultés qui résultent du caractère excessif du délai d'un an susvisé. L'article L. 52-4 du code électoral prévoit que la comptabilisation des recettes et dépenses de campagne commence l'année précédant le premier jour du mois de l'élection, soit à partir du 1er mars 2014 pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Les comptes de campagne sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui les rejette en cas de non respect de la législation en vigueur : ce rejet interdit le remboursement forfaitaire des dépenses et peut entraîner une décision d'inéligibilité des candidats par le juge de l'élection et, si le candidat concerné a été élu, sa démission d'office. Se fondant sur la proposition du Gouvernement qui consistait, entre le 18 juin 2014 (date de la communication en Conseil des ministres du report des élections départementales en décembre 2015) et le 16 septembre 2014 (date de la déclaration de politique générale du Premier ministre annonçant le maintien des élections départementales en mars 2015), à reporter les élections départementales en décembre 2015, des binômes de candidats ont pu faire un décompte inexact des délais prévus par le code électoral par rapport à la date des élections. Cela concerne notamment le délai d'un an s'appliquant pour les comptes de campagne. Les dispositions du code électoral permettent toutefois de régulariser la situation des candidats qui n'auraient pas comptabilisé leurs recettes et dépenses entre le 18 juin et le 16 septembre. C'est le cas pour des candidats qui auraient considéré que, les élections ayant lieu en décembre 2015, la période d'enregistrement des dépenses et recettes électorales débutait le 1er décembre 2014. En effet, en application de l'article L. 52-4 précité, les dépenses antérieures à la désignation du mandataire financier payées directement par le candidat ou à son profit doivent uniquement faire l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurer dans son compte bancaire ou postal. La CNCCFP exige dans ce cas que les factures des dépenses et la preuve de leur paiement par le candidat soient fournies et que les justificatifs de leur remboursement par le mandataire soient joints au compte de campagne. En ce qui concerne la période pendant laquelle des comptes de campagne sont requis, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que « le délai de financement des campagnes électorales fixé actuellement par les articles L. 52-4 et L. 52-12 du Code électoral, à un an, se révèle, à l'expérience, peu réaliste et source de difficultés d'interprétation, en particulier pour les responsables d'exécutifs locaux. En outre, plus la réalisation des opérations est ancienne, plus leur contrôle lors de l'examen des comptes de campagne risque de se heurter à des impossibilités d'ordre pratique. En conséquence, la CNCCFP serait d'avis que le législateur examine la possibilité de réduire très sensiblement cette durée ». Par souci d'harmonisation, un délai fixé à six mois irait dans le même sens que les interdictions prévues par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 52-1 du code électoral. Si le Gouvernement a étudié les propositions de la CNCCFP, il n'a toutefois pas entendu ouvrir un tel débat dans le cadre d'un projet de loi ne touchant pas au financement des dépenses électorales. Il se réserve toutefois l'opportunité d'y procéder dans le cadre d'une réforme plus globale.