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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les tâches confiées aux gendarmes. En effet, touchés par les baisses d'effectifs, les gendarmes sont accaparés par des tâches qui ne constituent pas leur cœur de métier, ce qui limite leur présence sur le terrain. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire à ce sujet. Dans un contexte budgétaire contraint et en cohérence avec la modernisation initiée au sein du ministère de l'intérieur, la gendarmerie s'est engagée dans une dynamique de rationalisation visant à renforcer l'action opérationnelle de ses unités et la production de sécurité, tout en allégeant corrélativement l'administration et le fonctionnement courant. Cette réflexion interne a permis de contribuer activement à la rédaction du programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) du ministère de l'intérieur, paru en mai 2013. La gendarmerie s'insère pleinement dans la démarche d'allègement des tâches à faible valeur ajoutée qui détournent le gendarme du coeur de son activité opérationnelle. Ainsi, dès juin 2013, trois axes majeurs de travail ont été dégagés dans le cadre d'une feuille de route : renforcer l'action opérationnelle et la « production de sécurité » ; alléger l'administration et le fonctionnement de l'institution ; valoriser l'Homme et les compétences. Cette approche s'inscrit dans la continuité de la modernisation de l'action publique (MAP) et vise à adapter les pratiques, à remettre en question les processus internes de travail et à développer une plus grande efficacité. L'ajustement des objectifs fixés aux réalités locales permet aux échelons territoriaux de concentrer leurs efforts sur des priorités opérationnelles limitées et préalablement définies, rendant leur action d'autant plus efficiente. En outre, cette démarche permet de recentrer la réalisation d'effets de synergie à travers le développement de partenariats locaux et l'action coordonnée des pouvoirs publics. Enfin, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une démarche de revue générale des missions réalisées par la police et la gendarmerie nationales, mais pouvant être assumées par d'autres administrations. A titre d'exemple, des discussions ont été menées avec le ministère de la Justice en vue d'un désengagement ou d'une rationalisation des missions de transfèrements administratifs et judiciaires.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à prévoir une procédure de gestion de l'allocation aux adultes handicapés à compter de l'âge de vingt ans qui ne passe pas par le juge des tutelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le remboursement des crédits d'impôt constitue pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) une activité caractérisée par deux objectifs à concilier. L'entreprise doit pouvoir bénéficier de ses droits le plus rapidement possible mais les intérêts du Trésor ne doivent pas non plus être lésés, ce qui signifie que les services doivent demeurer vigilants et sécuriser les remboursements au regard des enjeux qu'ils représentent et des risques de fraude. En application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI), la créance relative au crédit impôt recherche (CIR) est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises suivantes : les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et les petites et moyennes entrprises (PME) au sens de la réglementation communautaire. De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter spontanément à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-60, elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclarations annuelles des données sociales (DADS) et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve. L'entreprise n'a pas l'obligation de produire l'ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt. En revanche, les demandes de remboursement anticipé ayant le caractère d'une réclamation contentieuse, l'administration des finances publiques est fondée à demander toutes pièces justificatives complémentaires aux entreprises avant remboursement des créances CIR. Pour aider les entreprises dans leur démarche de déclaration d'un CIR, un document pédagogique va être prochainement mis à disposition de ces dernières. Il permet de connaître les justificatifs à fournir pour démontrer la réalité des dépenses engagées et leur éligibilité aux travaux de recherche et de développement.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude de la Drees montrant que les revenus des médecins variaient du simple au double. Ces variations sont principalement dues, outre les différences de spécialités, à l'écart entre généralistes et spécialistes et les caractéristiques des lieux d'exercice, aux dépassements d'honoraires, ce qui laisse entrevoir leur ampleur. Les négociations qu'elle a entamées avec les syndicats de médecins dans le but de réduire ces derniers sont plus que nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de leurs résultats. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, cette dernière s'est mobilisée pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers la signature de l'accord conventionnel entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre dernier, d'autre part. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont en effet signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 consacré aux dépassements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie à la modération des dépassements abusifs et élargit le champ des bénéficiaires des tarifs opposables. Les médecins ont désormais la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engagent à modérer le montant des dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en prenant mieux en charge les dépassements ainsi encadrés. La méthode privilégiée par le Président de la République, qui est celle de la négociation, a permis de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers : c'est l'accès de tous à des soins de qualité, priorité du Gouvernement, qui est aujourd'hui concrétisé.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) a été créé par l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité précise sa composition et ses attributions, et détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. Il n'a pas été prévu que le CSTTI dispose d'un budget propre. Pouvant être consulté par les autorités de l'État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres, le Conseil était appelé à rendre des avis portant notamment sur l'intérêt des propositions soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale. Le Conseil n'a pas été installé. Il figure parmi les instances consultatives dont la suppression a été décidée par le Comité interministériel de modernisation de l'action publique.
Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret dévoilé le 3 juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Le projet de décret en préparation prévoit que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains. Elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique des petites communes contre l'affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 13 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 19. La proposition no 19 du rapport d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, vise à réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective. Le Gouvernement français approuve totalement la mise en œuvre de cette proposition. D'ores et déjà, il relève que la clarification des notions de date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM), qui a remplacé la date limite d'utilisation optimale (DLUO), réalisée dans le règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, contribuera à réduire le gaspillage alimentaire. Les ministères en charge de l'économie et de l'agriculture président actuellement un groupe de travail sur ce sujet, où sont représentés outre les autorités administratives impliquées dans cette démarche, les syndicats professionnels, les industriels et les associations de consommateurs. L'objectif de la réflexion engagée est de voir dans quelles conditions les industriels pourraient faire varier les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale qu'ils ont la responsabilité d'apposer sur leurs produits afin d'éviter que des denrées alimentaires encore saines et consommables ne soient jetées de manière intempestive. Une réflexion a en outre été engagée sur la durée de conservation des denrées alimentaires qui ont été ouvertes et sont conservées dans les réfrigérateurs. Les améliorations qui seront apportées par les industriels de l'agroalimentaire au terme de ces travaux bénéficieront aux consommateurs et auront un effet positif sur la lutte contre le gaspillage dans la restauration tant commerciale que collective.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la progression de la solitude en France. En effet, depuis 2010, la solitude chez les Français croît de façon constante. Aujourd'hui 12 % des individus de plus de 18 ans, soit cinq millions de personnes, n'ont pas ou très peu de relations sociales et plus d'un Français sur dix se sent exclu. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière laitière française qui, pour éviter que la crise ne s'accentue, notamment suite à l'embargo russe, a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. En conséquence, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il compte soutenir ces demandes. Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont actuellement confrontées à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des opérations de stockage privé ont été mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés, ainsi que pour proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires spécifiques. De plus, les autorités françaises ont demandé lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer des stratégies de filière. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrat de sécurisation professionnelle. Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Le CSP peut être suspendu temporairement, par exemple lors d'un arrêt maladie. Dès lors, le contrat reprend une fois que l'événement qui a causé la suspension cesse sans en proroger pour autant la durée. Cette situation est fortement pénalisante pour les bénéficiaires, notamment dans les cas des affections longue durée qui nécessitent plusieurs mois de cessation d'activité. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être envisagées pour répondre aux attentes légitimes des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un outil de sécurisation des parcours dont l'objectif est de faciliter le retour à l'emploi durable des salariés licenciés pour motif économique. Les adhérents au CSP bénéficient pendant 12 mois : - d'un accompagnement renforcé et personnalisé vers l'emploi ; - d'une allocation égale à 75 % du salaire brut antérieurement perçu, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre s'il n'avait pas adhérer au CSP ; - d'un accès facilité à la formation, y compris aux formations longues. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 2014 et la convention du 26 janvier 2015 relatifs au CSP prévoient les modalités de prise en charge des bénéficiaires qui interrompent leur CSP pour cause de maladie et la suspension de l'allocation de sécurisation professionnelle. Ainsi l'article 17 de la convention prévoit que : « Le service de l'allocation doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ». Cette disposition, voulue par les partenaires sociaux, a été maintenue dans l'avenant de prorogation de la convention du 26 janvier 2015 qui a été signé le 17 novembre 2016. La convention en vigueur produira donc ses effets jusqu'au 30 juin 2018. La suspension du service des allocations au titre du CSP se justifie par le fait que le bénéficiaire en arrêt de travail n'est pas privé de ressources puisqu'il est pris en charge par la sécurité sociale en lieu et place de l'assurance chômage. De plus, lorsqu'à l'issue du CSP, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ARE, les périodes pendant lesquelles il a été pris en charge par la sécurité sociale ne s'imputent pas sur la durée de ses droits à l'assurance chômage. Par ailleurs, son indemnisation s'effectue, contrairement au droit commun, sans différé ni délai d'attente. Dans tous les cas, le bénéficiaire continue donc d'être pris en charge tant en termes d'indemnisation que d'accompagnement à l'issue de son arrêt de travail.
M. Jean-Louis Roumegas souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH), instaurée par la loi du 11 février 2005. Cette prestation, versée par le département, consiste en une aide personnalisée destinée à compenser la perte d'autonomie des personnes handicapées. La PCH est attribuée par la commission des droits de l'autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) qui détermine un plan personnalisé de compensation. Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de compensation précise le nombre d'heures proposées en mentionnant l'ensemble des réponses aux différents besoins, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation. Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. La réglementation donne la possibilité au département de contrôler l'usage d'une PCH qui a été attribuée, via le contrôle d'effectivité. Le président du conseil général peut procéder à un contrôle pour vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. La question posée à Mme la ministre concerne l'étendue de ce contrôle. Pour certains départements, il ne porte que sur la PCH qu'ils ont versée. D'autres départements estiment qu'il doit s'étendre à l'utilisation de la majoration tierce personne (MTP) versée par la sécurité sociale. Le président du conseil général est-il habilité à contrôler une prestation que le département ne verse pas ? Il lui demande une clarification sur cette question, car dans certains départements, des personnes handicapées se voient réclamer de substantiels indus par le président du conseil général au titre de leur MTP. La majoration pour tierce personne (MTP) est attribuée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sur avis du médecin conseil de la caisse, lorsqu'un pensionné en invalidité se voit dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La MTP est versée chaque mois par la CPAM, en même temps que la pension d'invalidité. Cette majoration est effectivement cumulable avec l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui peut être attribuée à un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés par la maison départementale des personnes handicapées et est servie par le conseil départemental. Dans ce cas, le montant de la MTP est déduit de celui de la PCH accordée pour l'aide humaine. Le contrôle de ces prestations revient toutefois exclusivement à l'organisme qui les sert : la CPAM pour la MTP et le conseil départemental pour la PCH. Le conseil départemental n'a donc pas autorité pour contrôler l'attribution ou l'utilisation de la MTP, même lors d'un cumul entre ces deux prestations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des fonds disponibles du grand emprunt, destiné à relancer la croissance et l'emploi. Sur l'enveloppe de 35 milliards d'euros, 26 milliards ont été affectés à des projets d'investissement d'avenir et d'excellence (enseignement supérieur, recherche, industrie, financement des entreprises, développement durable, économie numérique...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des orientations que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour l'utilisation des fonds disponibles. Le programme des investissements d'avenir (PIA) a actuellement engagé la majeure partie des 35 milliards d'euros de ressources qui lui étaient attribués. Au 1er janvier 2013, 28 milliards d'euros ont été affectés à des projets par décision du Premier ministre. Le programme présente donc un montant théoriquement disponible de 6,64 milliards d'euros. Cependant, à l'issue des procédures de sélection mises en place sous l'égide du Commissariat général à l'investissement, de nombreux projets sont déjà retenus en vue d'une décision formelle du Premier ministre. Par ailleurs, afin de permettre la réalisation d'objectifs prioritaires du gouvernement, certaines actions comme la rénovation thermique des logements ou le déploiement du très haut débit ne font l'objet d'aucun redéploiement. En définitive, les fonds réellement susceptibles de faire l'objet d'un redéploiement représentent une enveloppe de 2,2 milliard d'euros. Dans ce contexte, en réponse à la lettre de mission qui lui a été adressée par le Premier ministre le 20 aout 2012 et à l'issue de consultations interministérielles, le Commissaire général à l'investissement a présenté au gouvernement des propositions de réorientations de cette enveloppe disponible. Sur cette base, le Président de la République a annoncé lors de sa visite à Bordeaux le 10 janvier 2013 que cinq axes principaux seraient privilégiés : la diffusion et le développement des technologies génériques, les formations innovantes, le financement de l'innovation et des filières, la transition énergétique, et l'économie du vivant et de la santé. Le détail de ces propositions de réorientation a été présenté par le Premier ministre lors de son déplacement en Loire-Atlantique le 21 janvier 2013, et est disponible sur le site http ://investissement-avenir. gouvernement. fr/ Conformément à la loi de finance rectificative du 9 mars 2010 et notamment à son article 8, les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat seront informées de ces propositions de réorientation, ainsi que des modifications qu'elles entraineront sur les conventions entre l'Etat et les opérateurs du PIA.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la chirurgie ambulatoire, sur la recommandation visant à aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients, pour l'activité qui peut être réalisée en ambulatoire. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent d'alléger la composition du conseil d'administration et démultiplier son action par des groupes de travail thématiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La composition du conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) incarne le partenariat qui a été voulu dès l'origine par les initiateurs du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Le nombre d'administrateurs assure ainsi une représentation suffisante des groupes de professionnels et des élus, tout en préservant la parité entre les représentants de l'État et les autres administrateurs, prévue par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit un représentant des locataires au sein du conseil d'administration de l'ANRU. Afin de ne pas augmenter le nombre de sièges d'administrateurs tout en préservant la parité prévue par la loi du 1er août 2003, la composition du conseil d'administration, relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, a été modifié par le décret du 16 mars 2015, passant de 6 à 5 le nombre de sièges pour les personnalités qualifiées introduisant un siège pour un représentant des locataires. Concernant la recommandation de mise en place de groupes de travail thématiques, l'ANRU s'appuie d'ores et déjà, dans le cadre de la préparation opérationnelle du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sur des groupes thématiques issus du conseil d'administration de l'agence pour définir les modes de gouvernance et de contractualisation des projets de renouvellement urbain, ainsi que les modalités d'interventions et de financement du nouveau programme.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes »selon laquelle il conviendrait de « prévoir, dans le prochain projet de loi de finances une rebudgétisation à effet différé pour les taxes non-immédiatement réaffectées au budget général ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique (prélèvements sectoriels ou contribution assurantielles). Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maitrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Compte tenu de la complexité de la rebudgétisation de certaines taxes affectées, qui nécessite de redéfinir très profondément les circuits de financement des politiques publiques et le rôle des différents acteurs, un travail approfondi d'analyse est en cours et pourra, le cas échéant, déboucher pour les prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics. Si les hôpitaux ont pu, dans leur grande majorité, renouer avec l'équilibre comptable en 2012, ce rétablissement apparaît largement circonstanciel et la persistance de déficits structurels, dans un contexte de permanence d'un lourd déficit de l'assurance-maladie, interdit de relâcher les efforts tendant à ramener sur une trajectoire positive l'ensemble des établissements. Les hôpitaux resteront confrontés à des tensions financières structurelles fortes pour tenir la trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie programmé à horizon 2017. Beaucoup de situations de blocage de réorganisations indispensables se prolongent indûment au détriment de l'assurance maladie. C'est pourquoi les agences régionales doivent ne pas hésiter à faire usage de la totalité des pouvoirs que les textes leur donnent. Une forte responsabilisation des acteurs locaux peut en effet permettre de mener à bien des opérations réellement restructurantes. La Cour des comptes formule des recommandations telles « qu'encourager la constitution de centres d'expertise interrégionaux notamment en matière de financements bancaires ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de lancer au niveau européen une concertation multi-acteurs dans le but de susciter l'émergence des solutions technologiques les plus prometteuses en termes de renforcement de la vie privée. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. Dans sa proposition n° 4, le Conseil d'Etat suggère de « lancer au niveau européen une concertation muti-acteurs dans le but de susciter l'émergence de solutions technologiques les plus prometteuses en termes de renforcement de la vie privée ». Le développement des technologies de protection de la vie privée est en effet un levier essentiel, à la fois en termes de garanties pour les usagers et aussi en termes d'attractivité et de compétitivité sur les marchés. L'Europe, et la France tout particulièrement, disposent d'acteurs performants dans les domaines de la sécurité et de l'authentification électroniques et ces atouts doivent être employés au service de l'attractivité des offres et solutions européennes. Le gouvernement cherche à susciter dans un premier temps au niveau national des projets de recherche et collaboration technologiques en ce sens. En particulier, des appels à projets lancés depuis un an sur la cybersécurité comporte une dimension de protection des données.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de leur performance. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.