M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les attentes et les inquiétudes des retraités de l'artisanat concernant le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, ils se sentent stigmatisés comme les nantis d'une France qui s'enfonce dans la crise, alors que la majorité d'entre eux ont un pouvoir d'achat devenu insuffisant pour couvrir les dépenses indispensables. Leurs charges sont ainsi de plus en plus lourdes : ils doivent faire face aux diminutions des remboursements de l'assurance maladie, sont contraints de souscrire des complémentaires santé, subissent des frais liés à la dépendance et à la hausse constante des dépenses liées à l'habitat. Ils participent depuis longtemps et activement à la solidarité nationale en payant des impôts et en aidant leurs proches. C'est pourquoi ils refusent l'alignement du taux de la CSG frappant les retraites sur celui appliqué aux revenus d'activité, le paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur leurs retraites, la suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, la suppression de l'exonération des majorations de pensions pour les personnes ayant élevées au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Ils souhaitent pouvoir se soigner décemment, notamment en bénéficiant d'un crédit d'impôt pour les cotisations qu'ils versent à leurs complémentaires santé. Ils demandent une prise en charge publique de la dépendance, une meilleure revalorisation de leurs retraites, l'augmentation du taux des pensions de réversion et d'une manière générale, le relèvement de toutes les petites pensions ainsi que du "minimum vieillesse", le maintien des réductions, exonérations et abattements prévus en matière fiscale pour les retraités. Il lui demande, par conséquent, de quelle façon il entend répondre à ces attentes. Les retraités de l'artisanat s'inquiètent, comme beaucoup, de la pérennité de notre système de retraite. Ils constatent en effet que les nombreuses réformes passées n'ont pas suffi, malgré les déclarations des gouvernements d'alors, à équilibrer les régimes. Ainsi, selon les dernières projections du conseil d'orientation des retraites, en l'absence de mesures complémentaires de consolidation, le déficit du système de retraite dans son ensemble, qui est déjà de 0,7 point de PIB en 2011, devrait rester de l'ordre d'un point de PIB par année entre 2020 et 2040. Le gouvernement entend les appréhensions à ce sujet, qu'elles viennent des jeunes générations, comme des actifs qui prendront bientôt leur retraite, ou des retraités actuels, notamment les anciens artisans. Le Premier ministre a donc souhaité une réforme des retraites qui soit pérenne et juste. Il a notamment imposé qu'elle assure la pérennité financière et qu'elle rétablisse la confiance dans l'avenir des retraites. Avec cette feuille de route, le gouvernement a engagé un processus de rénovation de notre système de retraite, en quatre temps : diagnostic par le conseil d'orientation des retraites, travaux de la commission pour l'avenir des retraites, concertation avec les partenaires sociaux, débats parlementaires. La quatrième étape est en cours. Le projet soumis au Parlement met à contribution de façon inédite l'ensemble des acteurs économiques français : les actifs, les entreprises mais aussi les retraités. A ce titre, les retraités de l'artisanat eux aussi contribueront à l'effort de consolidation budgétaire, dans des proportions comparables à celle des autres acteurs de l'économie. Toutefois, il ne s'agit pas d'une réforme exclusivement budgétaire visant à l'équilibre financier : elle prévoit également des mesures, fortes, de justice, à destination de catégories vulnérables. Afin d'améliorer la fin de carrière des salariés soumis à des facteurs de pénibilité, le projet de réforme prévoit d'inciter les entreprises à réduire l'exposition de ses salariés à la pénibilité. En outre, les employés exposés à la pénibilité pourront se former en vue d'une reconversion professionnelle, se maintenir en activité à temps partiel en fin de carrière ou en dernier ressort, bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires (dans la limite de 2 années). Quant aux efforts, ils sont également répartis entre la réduction des dépenses et l'augmentation des recettes. Cette dernière passe effectivement par la suppression de l'exonération des majorations de pensions pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. Toutefois, le gouvernement a fait le choix de ne pas retenir certaines mesures comme l'alignement du taux de la CSG des retraites sur celui appliqué aux revenus d'activité, ou la suppression de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile ou encore l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Enfin, pour préserver les petites retraites, la revalorisation des pensions portées au minimum vieillesse a été conservée au 1er avril. Ainsi, loin de stigmatiser une catégorie professionnelle plutôt qu'une autre, cette réforme vise au contraire à garantir une plus grande équité du système, à le rendre plus juste. Tous contribuent, à la hauteur de leur moyen, à redonner confiance à nos concitoyens dans notre système de retraite.