M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant le statut du conjoint de militaire. Cette question importante n'est pas traitée dans la loi de programmation militaire, alors que l'on sait les difficultés d'une vie rythmée par les affectations, les déménagements et l'incertitude sur l'avenir, liée à la nature de l'engagement consenti et à l'éventualité-particulièrement dans le contexte actuel- que le contrat ne soit pas renouvelé. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en œuvre pour créer un statut du conjoint de militaire et pour mieux accompagner les familles de militaires. Le ministère de la défense porte une attention particulière aux familles de militaires et demeure conscient des difficultés d'une vie rythmée par les affectations, les déménagements et l'incertitude sur l'avenir liée à la nature de l'engagement consenti. Si la création d'un statut juridique du conjoint de militaire, qui ouvrirait des droits mais aussi des obligations, ne paraît pas pertinente, le ministère n'en a pas moins développé des outils performants visant à le soutenir et à l'accompagner. En matière indemnitaire, l'indemnité représentative de frais, dite « indemnité pour charges militaires » (ICM), est attribuée au militaire pour compenser les sujétions spécifiques auxquelles il est statutairement soumis, et notamment la fréquence de ses mutations professionnelles. Le taux de l'ICM varie en fonction du grade, des conditions de logement, mais aussi de la situation familiale du militaire. Ainsi, dans le cadre de la mobilité, la présence d'un conjoint ou d'enfants est systématiquement prise en compte et peut même donner lieu au versement de prestations accessoires (complément, supplément et majoration d'indemnité). Toutefois, l'ICM ne suffit pas à compenser l'ensemble des contraintes liées aux sujétions militaires. En effet, la mobilité peut avoir des répercussions directes sur l'emploi du conjoint qui, en suivant le militaire, se trouve souvent confronté à la nécessité de rechercher un nouvel emploi - avec un risque de stagnation professionnelle ou de déclassement - ou même d'arrêter provisoirement de travailler. Dans ce contexte, soutenir le conjoint du militaire dans sa recherche d'emploi contribue non seulement à maintenir le revenu global du foyer, mais également à améliorer la qualité de sa vie personnelle et familiale. A cet effet, l'agence Défense Mobilité du ministère de la défense dispose de cellules d'aide à l'emploi des conjoints (CAEC), réparties sur l'ensemble du territoire, offrant un accompagnement individualisé et personnalisé (réalisation de bilans de compétences), des informations et des conseils sur les métiers et les bassins d'emploi de destination, des aides aux techniques de recherche d'emploi et une mise en relation avec les grandes entreprises partenaires du ministère. En 2013, cet accompagnement, qui s'adressait initialement aux seuls conjoints demandeurs d'emploi, a été élargi à tous les conjoints de militaires, quelle que soit leur situation (conjoints en fin de formation initiale ou académique, conjoints ayant un emploi et souhaitant anticiper une mobilité géographique...). Par ailleurs, en vue d'améliorer la prise en compte de l'impact des sujétions liées au métier des armes sur la famille du militaire et de renforcer les actions menées en faveur de l'emploi du conjoint, l'agence Défense Mobilité a inscrit dans le « plan ministériel d'amélioration de la condition du personnel », élaboré en application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, l'objectif de conduire 3 000 conjoints de militaires vers l'emploi au cours de l'année 2014.