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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les « emplois d'avenir professeur ». Le Gouvernement va présenter dans quelques jours son projet de loi portant création des emplois d'avenir. Ce texte doit permettre aux jeunes peu ou pas qualifiés d'entrer dans le monde du travail. Ce projet de loi crée également des « emplois d'avenir professeurs » dont pourront bénéficier 6 000 jeunes entre 2013 et 2015. Cette disposition a pour objectif d'attirer davantage de jeunes vers les métiers de l'enseignement. Il souhaiterait donc connaître les différences en termes de salaire, de statut et de fonctions, entre ces « emplois d'avenir professeur » et le travail d'enseignant. La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a notamment institué dans le code du travail et dans le code du travail applicable à Mayotte les emplois d'avenir professeur. La situation des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur diffère largement de celle des enseignants. Le dispositif des emplois d'avenir professeur s'analyse en effet comme un dispositif à caractère social destiné à favoriser l'insertion professionnelle d'étudiants disposant d'un faible niveau de ressources dans des emplois d'enseignants où les besoins de recrutement seront élevés au cours des prochaines années. Les étudiants seront recrutés par contrats de droit privé, de type contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'une durée de douze mois, renouvelables dans la limite de trente-six mois. Ils percevront au titre du travail qu'ils accompliront dans l'école ou l'établissement d'enseignement du second degré dans lequel ils seront affectés une rémunération égale à un tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 400 euros environ. S'y ajoutera une bourse de service public d'un montant mensuel de 217 euros. Enfin, ils continueront à percevoir la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux à laquelle ils ont droit. Ainsi, selon leur niveau de bourse sur critères sociaux, les étudiants auront un revenu mensuel sur 12 mois variant entre 617 € et 1 086 €. La loi du 26 octobre 2012 prévoit que les étudiants seront recrutés sur des emplois d'avenir professeur en vue d'exercer une activité d'appui éducatif compatible avec la poursuite de leurs études et la préparation des concours de recrutement. Ils n'interviendront qu'en appui des enseignants. Un décret en Conseil d'Etat précisera leurs missions, qui seront très différentes des missions statutaires des personnels enseignants en matière d'enseignement et de suivi des élèves.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture ornementale. Le passage de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en valeur par rapport au premier semestre 2011. Cette baisse intervient alors que la consommation dans ce secteur avait enregistré une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9 % en 2009 ; + 1,6 % en 2010 ; + 1,4 % en 2011. Dans ce contexte, l'augmentation de 7 % à 10 % du taux de TVA au 1er janvier 2014 serait particulièrement préjudiciable pour cette filière qui est l'une des rares dans le secteur agricole à ne pas bénéficier d'aides européennes au titre de la PAC. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les 20 000 emplois de la filière horticole française. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification/action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs visant à prévoir que, sous réserve de la saisine par leurs soins du juge judiciaire, l'inaction et le refus des prestataires feront l'objet de sanctions, soit de nature pénale lorsque l'injonction est judiciaire, soit de nature administrative dans les autres cas. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Sa question écrite du 10 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'article L. 111-3 du code rural impose des règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation. Une distance de 50 mètres ou 100 mètres est notamment prévue pour installer une étable par rapport aux habitations existantes ou, réciproquement, pour construire une maison par rapport à une étable existante. Dans le cas où une étable a été créée dans une grange mais sans demander aucune autorisation, elle lui demande si la règle d'éloignement pour une maison à construire doit malgré tout s'appliquer. Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'art L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination précité à usage non agricole nécessitant un permis de construire. Ainsi, dans le cas d'espèce où, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, la création d'une étable dans une grange ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme, la règle de réciprocité prévue à l'article L.1 11-3 du code rural et de la pêche doit être appliquée dans la mesure où le bâtiment agricole est régulièrement édifié et exploité. En revanche, la jurisprudence considère que si les bâtiments agricoles ne sont pas régulièrement édifiés et exploités, cette même règle n'a pas à être respectée. (CAA Bordeaux, 4 mai 2006, N° 03BX00174 ; CAA Bordeaux, 20 octobre 2008, N° 07BX00171).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement des demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées aux différents échelons de l'administration ou des établissements et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée. Toutefois, les demandes qui font l'objet d'une transmission par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques du ministère. En 2014, sur les 22 dossiers adressés par la CADA à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 17 demandes ont donné lieu à la communication des documents demandés, 4 demandes portant sur des documents inexistants et 1 demande irrecevable n'ont pu faire l'objet d'une réponse positive.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs préconisent de mettre tout en oeuvre afin d'assurer la pérennité du service de santé scolaire par la reconstitution d'un vivier de candidats potentiels aux concours de médecins et d'infirmiers scolaires. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Au niveau national, le pilotage de la politique de santé en faveur des élèves relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale (cf. circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves). Les relations avec le ministère chargé de la santé sont régulières et se traduisent en particulier par l'intégration du champ scolaire dans les différents plans de santé publique que coordonne le ministère de la santé (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de prévention du suicide, programme national nutrition santé, etc.). Le MEN est également membre du comité national de santé publique. Cette politique de prévention est mise en oeuvre au niveau régional par les recteurs d'académie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux réalités de leurs territoires académiques. Ils agissent en partenariat avec les agences régionales de santé puisque le champ de la santé scolaire figure dans le champ de compétences de ces dernières. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plutôt que sur le principe de subsidiarité afin que les deux institutions jouent pleinement leur rôle. A titre d'exemple, l'académie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la santé des jeunes scolarisés, la promotion de la santé, la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau académique.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les objectifs prévus par le Grenelle de l'environnement dans le cadre de la filière bois-énergie, dans le domaine de la construction notamment qui ne sont pas tenus. Les professionnels s'inquiètent des investissements trop faibles. Il lui demande quelle politique active peut-on envisager pour donner un nouvel avenir à la forêt. Les industries de la filière bois, avec 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, constituent des acteurs économiques majeurs de notre pays. Elles participent au dynamisme et à l'équilibre de nos territoires, elles seront des contributeurs essentiels au redressement productif de notre pays voulu par le Président de la République. Dans la conduite de leurs activités, ces industries sont cependant confrontées à de multiples défis, qui rendent nécessaire leur adaptation permanente dans un contexte de forte concurrence internationale. De nombreux travaux menés ces dernières années ont permis de dresser un constat précis des forces et faiblesses des industries de la filière bois. Il s'agit aujourd'hui de dégager les pistes d'actions concrètes permettant de stimuler durablement leur développement. Le Gouvernement, en étroite collaboration avec les régions, est déterminé à accompagner les entreprises dans le relèvement des défis qui se présentent à elles. C'est tout le sens du lancement, qui a eu lieu le 25 septembre 2012, des rencontres régionales pour l'avenir de la filière bois, dont l'ambition est de présenter en mai 2013 un plan d'action concerté et opérationnel. Les rencontres régionales pour l'avenir de la filière bois, ainsi que les ateliers régionaux thématiques auxquels elles donneront lieu, doivent aboutir à des résultats concrets et dégager des pistes opérationnelles permettant de dynamiser et de moderniser les entreprises de cette filière. La participation des entreprises et de leurs représentants constitue la clé du succès de cette démarche.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'importance de poursuivre le versement des aides européennes à la résorption du phosphore d'origine agricole. Aussi lui demande-t-il de superviser dans les meilleurs délais la notification de ces aides au profit des agriculteurs français. Les régions sont autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural pour les aides à la modernisation des exploitations agricoles. A ce titre, elles inscrivent dans les plans de développement rural régionaux les orientations souhaitées quant à leur politique de modernisation des exploitations au niveau régional. Pour notifier les aides aux entreprises à la Commission européenne, deux vecteurs sont envisageables. La première possibilité est d'inscrire cette mesure spécifique dans les plans de développement rural (PDR) de chaque région. La seconde possibilité est de l'adosser à un régime d'aide d'État exempté ou notifié. La gestion de certaines pollutions induites par les effluents agricoles, notamment les nitrates, est une problématique soutenue dans les PDR des régions Bretagne et Pays de Loire. Cependant ces PDR ne prennent actuellement pas en compte la gestion des pollutions pour le phosphore d'origine agricole. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, conscient que la résorption du phosphore est un enjeu très important, travaille actuellement avec les régions, les agences de l'eau concernées et les directions régionales de de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour identifier le support de notification le plus adapté pour les aides relatives à ce sujet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 83. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la portée de l'avis du Conseil d'État qui, dans une décision rendue le 26 février 2014, estime que la mélatonine doit être regardée comme une substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects et lui demande son avis sur cette problématique. Le Conseil d'État a confirmé, dans sa décision du 26 février 2014, la légalité de l'arrêté du 23 septembre 2011 portant inscription de la mélatonine sur la liste II des substances vénéneuses. Cette inscription a été décidée à la suite de la délivrance par la commission européenne d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour une spécialité contenant 2 mg de mélatonine. Cependant, dans sa décision du 26 février 2014, le Conseil d'Etat a rappelé au Gouvernement qu'il pouvait autoriser la vente libre de la mélatonine en dessous d'un certain seuil ne présentant pas de danger pour la santé publique. La direction générale de la santé a saisi l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé pour qu'elle étudie cette possibilité. De plus, la commission européenne a été récemment saisie sur la situation de certaines substances, telles que la mélatonine.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'augmentation de la distance entre le lieu d'implantation d'une installation d'aérogénérateurs éoliens et des habitations. Elle lui rappelle que le Sénat a fixé à 1 000 mètres cette distance contre 500 mètres actuellement pour mieux protéger les riverains. Elle estime que dans des zones d'habitats dispersés, qui sont nombreuses en France, une telle disposition pourrait grever fortement le développement éolien. Elle réaffirme que cette distance de 1 000 mètres n'est basée sur aucune analyse sérieuse, notamment pour l'évaluation de l'impact sonore. Enfin elle estime difficilement conciliables de telles contraintes d'implantation avec l'objectif d'atteindre 32 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, dans la consommation finale en France, avec un seuil intermédiaire de 23 % en 2020. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître son sentiment et savoir si elle compte revenir sur ces dispositions. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte et l'atteinte de l'objectif de 40 % d'électricité renouvelable à l'horizon 2030. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Toutefois son développement ne doit pas être arrêté par des règles d'implantation idéologiques. C'est pour cette raison que le Gouvernement a émis un avis défavorable à l'amendement introduit au Sénat pour augmenter la distance minimale entre éoliennes et habitations à 1 000 mètres mais a soutenu l'adoption de l'article 139 de la loi n° 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte qui confirme que la délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation et que celle-ci est au minimum fixée à 500 mètres.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demande le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure serait en effet de nature à atténuer la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prendra en compte cette proposition. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les trop nombreux classements sans suite d'accidents graves de la route. Le parquet peut en effet prendre la décision de ne pas entamer de poursuites judiciaires à l'encontre du responsable présumé. Les associations de défense des victimes des accidents de la route réclament en cas d'accident grave une enquête sérieuse et approfondie pour déterminer les responsables de l'accident et les condamner. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ce problème et ne pas laisser des délinquants routiers dans l'impunité. La lutte contre la violence routière constitue une politique prioritaire du Gouvernement. Dans le but de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement de la délinquance routière, les parquets généraux sont régulièrement sensibilisés sur la nécessité de lutter avec détermination contre les infractions à la sécurité routière. Ces instructions générales de politique pénale poursuivent trois objectifs principaux : inciter les parquets et parquets généraux à mobiliser l'ensemble des services de l'Etat, accentuer la prise en considération des victimes et renforcer l'efficacité de la réponse pénale. En 2011, 300 000 condamnations et compositions pénales ont sanctionné 370 386 infractions à la sécurité routière, ce qui représente près de 45 % de l'ensemble des condamnations prononcées. Parmi ces condamnations, 8 602 concernaient des atteintes involontaires à la personne dans le cadre de la conduite d'un véhicule, dont 931 homicides involontaires. Lorsque cette infraction est aggravée par l'une ou plusieurs des circonstances prévues par la loi, les juridictions prononcent très majoritairement des peines d'emprisonnement ferme. Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont relevées, l'emprisonnement ferme est prononcé dans plus de deux tiers des cas : la moyenne de l'emprisonnement ferme prononcé se situe alors entre 18 mois et deux ans. Des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ferme ont déjà été prononcées. Toutefois, sur l'ensemble des procédures suivies des chefs d'homicides ou blessures involontaires dans le cadre de la conduite d'un véhicule dont sont saisis les parquets, une part est considérée comme ne pouvant pas recevoir de suite pénale. Ces classements sans suite sont donc décidés soit en raison de l'absence de preuve d'un manquement caractérisant l'infraction d'atteinte involontaire à la personne, soit par le décès du conducteur mis en cause. Lorsque les parquets estiment qu'une infraction est caractérisée, le taux de réponse pénale se situe entre 90 et 97 % selon les types d'infractions. Dès lors, le taux de poursuite, lorsque l'infraction est caractérisée et que l'auteur peut faire l'objet de poursuite, apparaît tout à fait satisfaisant. En outre, lorsqu'ils sont poursuivis, les auteurs de ces délits sont sanctionnés avec toute la fermeté requise.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur es conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique dresse notamment un constat de défiance entre l'État et les collectivités territoriales, et déplore notamment un manque de clarification des rôles entre l'État et les collectivités et met en exergue des normes asphyxiantes et des décisions gouvernementales peu ou pas concertées. Afin rétablir la confiance entre l'État et les collectivités, les auteurs du rapport suggèrent de limiter le niveau de détail des lois et des prescriptions réglementaires. Ils proposent que l'État accepte de légiférer moins et autrement, en adoptant des lois et des textes réglementaires fixant uniquement des objectifs et laissant des moyens à l'appréciation des collectivités responsables. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, le projet de loi NOTRe adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit qu'un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux pourraient présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions. Les propositions adoptées par les conseils régionaux seraient transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l'État dans les régions concernées. Les dispositions adoptées en première lecture s'inscrivent dans le renforcement des pouvoirs de la région prévu dans ce projet de loi, et répondent à la volonté de ces collectivités territoriales d'être associées à la procédure d'élaboration des normes.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des résidences services pour les seniors. Il semblerait que des évolutions annoncées par le précédent gouvernement pourraient avoir un impact important sur le fonctionnement de ces structures intermédiaires entre maintien à domicile et établissement d'hébergement. En effet, il serait envisagé de séparer le coût des services du coût des charges propres à la copropriété. Chaque résident aurait alors à payer le cout réel des services qu'il utilise, ce qui pourrait en décourager certains et ainsi les conduire à y renoncer. Une telle modification peut remettre en cause le principe même de ces résidences dont les services à coût modérés ne sont rendus accessibles que par la mutualisation entre l'ensemble des résidents. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement récemment présenté. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement définit la résidence service (article 15) comme « un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. En outre la loi clarifie à l'article 14 le fonctionnement des résidences services en copropriété et prévoit également que seuls les services spécifiques non individualisables, pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété. Les décrets d'application de ces dispositions sont en cours pour définir en conséquence les catégories de services non individualisables. Le gouvernement a ainsi voulu apporter une réponse à la question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, à la nécessité de dissocier entre charges de copropriété et services spécifiques. La loi instaure une distinction claire entre services individualisables et non individualisables. Cette distinction permet de ne pas méconnaître les effets positifs de la mutualisation pour les services non individualisables. Un contrat de services conclu entre le gestionnaire des services et le résident distinct de la relation entre le copropriétaire et le syndic a également été prévu. Ces évolutions permettent de garantir une répartition plus précise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation réelle et répond à un besoin de protection des personnes âgées.
M. Paul Molac interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le vote de la France concernant la résolution A-C.3-69-L. 56. En effet, le 21 novembre 2014, à l'initiative de la Russie, la 3ème commission de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations-unies a adopté cette résolution visant la « lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ». La France, tout comme 55 autres États, dont tous les États membres de l'Union européenne, s'est abstenue sur le vote de cette résolution, tandis que trois autres, les États-unis, le Canada et l'Ukraine ont voté contre. Il lui demande donc quels sont les raisons expliquant ce vote de la France et des pays de l'Union européenne. La France est fortement attachée à l'universalité des droits de l'Homme. La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie constitue ainsi une priorité essentielle de l'action extérieure de la France. La Russie présente chaque année, en Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution sur la « lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ». Bien qu'intégrant certains amendements portés par l'Union européenne, le texte de cette année pose encore des difficultés. En effet, la résolution présente notamment une vision partiale des événements historiques et notamment de l'issue de la Seconde guerre mondiale. Elle comporte également un langage ambigu qui tend à assimiler au nazisme des opposants anti-soviétiques ayant collaboré. Soucieuse de ne pas voir instrumentalisée la question importante de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la France, ainsi que tous les pays membres de l'Union européenne, s'est donc abstenue compte tenu des ambiguïtés qui demeurent.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs de son ministère. En effet, le Gouvernement a proposé une baisse de 7 500 du nombre d'emplois au sein de la défense pour la seule année 2015. Il souhaite savoir comment se répartira cette baisse au sein des différentes catégories de personnels de la défense. Par ailleurs il souhaite savoir comment le ministère de la défense va pouvoir faire face à ses engagements, notamment en matière d'opérations extérieures, avec de telles baisses des effectifs. Afin de parvenir, à l'horizon 2019, au nouveau modèle d'armée, adapté aux ambitions, au contexte stratégique et à la situation des finances publiques, défini par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, le ministère de la défense devra réduire ses effectifs d'environ 34 000 postes (10 175 au titre de la loi de programmation militaire 2009-2014 et 23 500 au titre de la loi de programmation militaire 2014-2019). Dans ce contexte, la déflation nette des effectifs du ministère s'élèvera en 2015 à 7 500 équivalents temps plein et sera mise en oeuvre selon les modalités détaillées dans le tableau suivant : CATÉGORIESde personnels ÉVOLUTIONdes effectifs  Militaires Officiers - 1 000  Sous-officiers - 2 597  Militaires du rang - 2 750  Volontaires - 36  Total militaires - 6 383  Civils Agents de catégorie A + 148  Agents de catégorie B - 14  Agents de catégorie C - 234  Ouvriers de l'État - 1 017  Total civils - 1 117  Total général - 7 500 Comme le prescrit la loi de programmation militaire, le ministère conduira cette politique de diminution de ses effectifs en s'attachant prioritairement à préserver les capacités opérationnelles des forces armées. En conséquence, pour la réalisation de l'objectif de déflation, une contribution plus importante sera demandée aux organismes de soutien, ainsi qu'aux structures organiques du ministère, notamment dans le cadre du regroupement sur le site de Balard de l'administration centrale, des états-majors, et des directions et services.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la position du Gouvernement vis-à-vis de l'hyper électro sensibilité des personnes. En mai 2009, le Grenelle des ondes avait permis d'initier une étude-pilote sur la sensibilité des individus aux champs électromagnétiques et d'apporter un début d'éléments scientifiques sur ce problème. Une série d'orientations a été proposée notamment au niveau de l'utilisation du téléphone portable ou de l'information du grand public. Néanmoins, en ce qui concerne la prise en charge des personnes présentant des symptômes attribués à une hypersensibilité aux champs électromagnétiques le sujet fait encore débat. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur l'électro sensibilité des personnes et de l'informer du calendrier dans lequel elles s'inscrivent. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question d'un étiquetage obligatoire de l'origine des viandes. En effet, depuis l'affaire de la viande de cheval en 2013, les débats s'enlisent au niveau européen au sujet d'un étiquetage obligatoire de l'origine des viandes. Les professionnels français proposent un logo facultatif « Viandes de France » garantissant que toutes les étapes, de la naissance à la transformation, ont eu lieu sur le territoire français. Il vient lui demander si le Gouvernement envisage de rendre le logo garantissant l'origine française des viandes obligatoire, dans l'intérêt des consommateurs et des producteurs. La démarche « viandes de France » résulte d'un engagement volontaire des professionnels. Des cahiers des charges par espèce (porc, bovin, volaille, ovin, veau, cheval, lapin) élaborés par les interprofessions définissent les conditions relatives à l'origine France (naissance, élevage, abattage et transformation) ainsi que des exigences en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Le respect du cahier des charges s'applique de façon contraignante à tout opérateur qui choisit de s'engager dans la démarche. L'opération, lancée en février 2011, est accueillie favorablement par les distributeurs qui souhaitent répondre à la demande d'information des consommateurs. Le ministre en charge de l'agriculture a salué cette dynamique, estimant qu'elle devrait être gagnante tant pour le consommateur que pour le secteur de l'élevage et de la viande. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'intervention, directe ou indirecte, de l'État membre dans les actions de valorisation de l'origine nationale des produits est constitutive d'une restriction aux échanges intra-communautaire et incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises. Ainsi un acte réglementaire au niveau national qui rendrait obligatoire la mention de l'origine française des viandes serait considéré comme contraire au traité de l'Union européenne. En revanche, la mention de l'origine des produits peut faire l'objet de dispositions, d'application obligatoire, au niveau européen. De telles dispositions existent depuis 2001 pour la viande bovine. Pour les viandes ovines, porcines et de volaille, l'indication obligatoire du lieu de naissance et d'élevage entrera en vigueur en avril 2015. En ce qui concerne l'origine de la viande dans les produits transformés, des discussions sont en cours au niveau européen. Les décideurs (Commission, États membres, Parlement européen) reconnaissent comme légitime la demande d'information du consommateur mais considèrent que les coûts supplémentaires pour les opérateurs pourraient être un obstacle. Un groupe d'experts doit se réunir afin d'approfondir l'estimation des coûts. La France plaide pour la mise en place d'une politique qui permette aux consommateurs européens de connaître l'origine de la viande dans les plats préparés qu'ils achètent. Elle est convaincue qu'il est possible de concilier l'objectif de transparence et des coûts raisonnables.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2001. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.