M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la politique de soutien à l'exportation présentée le 21 novembre 2012 en conseil des ministres. Ont été présentées à cette occasion les priorités du Gouvernement pour la reconquête des marchés extérieurs pour les entreprises françaises. Le renforcement de la capacité de développement international des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) a notamment été évoqué. Le Gouvernement propose que ces dernières bénéficient « de ressources financières adaptées et d'expertises et compétences supplémentaires ». Ces mesures ne seraient réservées qu'à certaines PME et ETI, puisque seules 1 000 d'entre elles pourraient en profiter. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait obtenir des informations concernant le montant exact des ressources financières mises à disposition et souhaiterait être informé des critères qui permettront de faire partie des 1 000 PME-ETI bénéficiant de ces mesures. Le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 comprend notamment une décision n° 14 ainsi libellée : « Assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI ». La mise en oeuvre de cette décision implique la définition des prestations offertes dans le cadre de l'accompagnement personnalisé à l'export, la constitution d'un « vivier » d'entreprises susceptibles de bénéficier de l'accompagnement personnalisé. Elle implique également de prévoir, dès le lancement de la mesure, les modalités d'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des opérations d'accompagnement personnalisé sur les exportations réalisées. Avec l'appui des régions, Ubifrance et la Banque publique d'investissement identifieront les PME de croissance et les ETI ayant le potentiel de grandir le plus vite à l'international. Pour atteindre l'objectif de 1 000 accompagnements personnalisés, il est nécessaire de disposer d'un portefeuille de prospects totalisant entre 5 000 et 10 000 entreprises de croissance, qu'ils auront à convaincre d'adhérer à la démarche. Cette liste d'entreprises cibles sera constituée progressivement sur la base de l'analyse de la DG Trésor et des fichiers de la DGCIS, de la DGDDI, du FSI et d'OSEO excellence. Les DIRECCTE, la Coface et les principaux acteurs des secteurs prioritaires à l'export seront également interrogés pour compléter cette liste au fur et à mesure de la montée en puissance du dispositif. Dans le cadre des comités d'orientation de la BPI, les régions pourront, au sein de cette cible, faire valoir les secteurs d'excellence qu'elles soutiennent et les entreprises bénéficiant prioritairement de leurs aides. Sans attendre la constitution définitive d'une liste complète, le dispositif sera activé en priorité en choisissant comme coeur de cible les 500 ETI françaises indépendantes qui opèrent dans des secteurs exposés à la concurrence internationale. L'accompagnement personnalisé apportera aux entreprises cibles des réponses sur mesure, adaptées à leurs besoins, tout au long de leur cycle de développement à l'international. Les entreprises disposeront au sein de la BPI, avec les « développeurs à l'international » issus notamment des effectifs d'Ubifrance, d'interlocuteurs dédiés : ces développeurs auront un rôle de conseil dans l'élaboration de leurs plans d'action à l'international et seront à même de recommander l'ensemble des aides, produits, ou services pertinents, qu'ils soient internes (à la BPI) ou externes, publics (par exemple les conseils en propriété intellectuelle de l'INPI) ou privés. Une évaluation externe de ce programme sera menée afin de mesurer pour chacune des entreprises bénéficiaires, l'impact de l'accompagnement sur leur CA Export et leur CA international dans les pays visés, et plus globalement sur leur activité à l'international. Elle pourra être réalisée sur la base d'une enquête qualitative et d'une analyse économétrique. En matière de financement export, le Gouvernement a souhaité dans le Pacte national (décision 15), permettre aux entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes en les faisant bénéficier de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères. Cette remise à niveau consiste notamment à démocratiser l'accès au financement export au bénéfice des PME et ETI, à travers notamment la BPI. Il s'agit d'effectuer une rationalisation et une simplification des soutiens financiers export au bénéfice des PME et ETI, afin que la BPI puisse leur proposer les produits les plus pertinents. L'inspection générale des finances a été saisie de ce point en octobre dernier et doit remettre ses travaux prochainement.