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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de parution de certains décrets de la loi de modernisation de notre système de santé. L'article 27 prévoit « la neutralité des emballages de produits du tabac. Il est précisé qu'un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ». Il voudrait connaître la date de parution de ce décret. Le texte d'application de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fixant la neutralité des emballages de produits du tabac, est paru au Journal officiel du 22 mars 2016. Il s'agit du décret no 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la diminution des aides au titre du complément libre choix mode de garde pour les familles dont l'enfant acquiert l'âge de trois ans. Les aides au titre du complément libre choix mode de garde diminuent de moitié lorsque l'enfant atteint trois ans, et cela au motif que celui-ci est pris en charge à l'école maternelle. Une telle disposition crée une situation moins favorable pour les parents dont l'enfant est né en fin d'année. Ne pouvant scolariser leur enfant en cours d'année, ils voient leur aide diminuée de moitié alors que leur enfant n'est pas pris en charge par l'école. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que la prestation libre choix mode de garde ne soit diminuée qu'à l'entrée à l'école maternelle, dès lors que cette entrée devient effective durant la troisième année de vie de l'enfant. Le complément de libre choix du mode de garde est une prestation familiale versée pour la garde d'un enfant de moins de six ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou une micro-crèche. Le montant de la prestation varie en fonction du mode de garde, des revenus des parents et de l'âge de l'enfant. Il s'élève à 458 euros par mois pour les parents n'ayant qu'un enfant à charge et dont les revenus correspondent à la première tranche du barème. Ce montant initial est réduit de moitié au troisième anniversaire de l'enfant. Cependant un ensemble de dispositifs vise à apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les familles en matière de garde d'enfants et à faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle des parents. D'une part, le Gouvernement a fait de l'accroissement du niveau de préscolarisation des enfants de deux ans l'une de ses priorités. Au regard des objectifs de recrutements, 75 000 enfants supplémentaires pourront ainsi être accueillis en école maternelle dans les prochaines années. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) conclue avec l'Etat pour la période 2013-2017 fait du développement de l'offre d'accueil collective comme individuelle des jeunes enfants un axe majeur de l'offre de service aux familles. Dans le cadre de celle-ci, des mesures tendant à résorber les disparités territoriales de l'offre d'accueil des jeunes enfants seront engagées et bénéficieront de financements complémentaires. De plus, des actions particulières seront mises en oeuvre pour améliorer l'accueil en structures collectives des enfants de familles pauvres et modestes.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les notaires du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession de notaires fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les notaires ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. La manifestation du mercredi 17 septembre 2014 devant la préfecture de Vaucluse a montré la capacité de mobilisation d'une profession qui proteste rarement en public. Le notaire assimilé à un rentier est pourtant un chef d'entreprise, qui a des salariés à rémunérer, des investissements à réaliser. Bon nombre des idées qui circulent soulèvent l'inquiétude : fin du monopole rédactionnel des notaires ; remise en cause des règles d'installation ; libéralisation des tarifs... Or ces mesures auraient pour conséquences de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser la profession de notaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'intégration de l'Observatoire national des abattoirs dans France Agrimer, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. Le décret n° 2015-285 du 11 mars 2015, publié au Journal officiel le 14 mars 2015, a intégré l'observatoire des établissements d'abattage (ONA) au sein de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer qui assurait déjà le secrétariat de cette instance. Cette intégration n'a aucune conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'ONA qui avaient été définis par arrêté du 3 février 2012, publié au Journal officiel le 17 février 2012.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions des effectifs des services des douanes du Gers chargés du suivi des dossiers viticoles durant les cinq dernières années et les perspectives de leur organisation. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est présente dans le Gers à l'appui de quatre services dont trois, le centre de viticulture, la recette locale d'Eauze et la recette locale de Condom, sont spécifiquement chargés du suivi des dossiers viti-vinicoles. Au cours des cinq dernières années, ce dispositif est resté stable, une seule fermeture étant intervenue en 2008 concernant la recette locale de Nogaro. Ses effectifs ont également peu évolué, passant de 19 à 15 agents, soit une baisse de quatre emplois sur la période, cohérente avec celle observée au niveau de la DGDDI et, plus particulièrement, de ses services des contributions indirectes. Poursuivant un objectif de rationalisation de son dispositif local, la douane envisage de regrouper, au sein d'un même service, la recette locale et le centre de viticulture d'Eauze, déjà installés dans les mêmes locaux. Cette mesure devrait offrir aux usagers un service de meilleure qualité, en préservant la proximité et en permettant le traitement de façon continue de l'ensemble des dossiers de la filière viti-vinicole. Ses modalités de mise en oeuvre feront l'objet, en 2013, d'une concertation avec les agents et les représentants du personnel au sein d'instances locales de dialogue social.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation européenne en date du 7 mars 2008 qui a été transposée dans l'article R. 4323-63 du code du travail et pose une nouvelle contrainte pour les arboriculteurs en interdisant les échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail permanents aux moins de 18 ans, ce qui va poser problème pour les récoltes saisonnières. Ainsi, dans le Cher, un quart des saisonniers étaient des mineurs. De plus, la transposition diffère selon les pays, cette réglementation européenne n'ayant pas été transposée en Espagne notamment. Elle lui demande si un assouplissement du dispositif est envisagé, afin de remédier à cette situation quelque peu instable. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret n° 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n° 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. En effet, il existe des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces équipements qui peuvent s'avérer dangereux (sols en pente) ou inadaptés (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux peut être autorisée. Une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et profession unique de l'exécution. L'idée de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire suscite une opposition des professionnels qui déplorent l'absence de concertation préalable. Les métiers de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont chacun leur fonction propre. Le projet de loi, en l'état, fait peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires qui pourraient être désigné mandataire d'une procédure dans laquelle les créanciers sont susceptibles d'être d'anciens clients pour le compte desquels il a mené des opérations de recouvrement. Cela interroge et inquiète. Une libéralisation sans nuance conduirait à un renchérissement des coûts pour les petites entreprises tout en favorisant les grands groupes. Face à toutes ces interrogations, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir la nécessaire indépendance des mandataires judiciaires et leur accessibilité par chacun. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que nos concitoyens sont incités à utiliser le régime de télé déclaration en matière d'impôt sur le revenu. Or la notice explicative n° 2042 disponible sur internet représente quarante-quatre pages, ce qui en fait un document très fastidieux à consulter surtout en ligne. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de réduire de telles notices explicatives qui peuvent avoir pour effet de détourner certains contribuables du régime de la télé déclaration. Le gouvernement a entrepris depuis plus de 15 ans des chantiers de simplification et d'accès en ligne aux procédures administratives. La télé-déclaration en matière d'impôts sur le revenu est une des actions exemplaires dans ce domaine. Elle a permis en 2012 de simplifier la déclaration de plus de 12,8 millions de foyers fiscaux, soit une progression de plus de 73 % en quatre ans. Le service impots. gouv. fr est bien connu des Français pour sa simplicité d'utilisation. S'il n'y a aucune modification à apporter à la déclaration pré-remplie, celle-ci peut être validée en seulement trois clics. Cette année, les possesseurs de téléphones intelligents ont pu télédéclarer directement sans avoir à se connecter grâce à un ordinateur. Par ailleurs, aucun justificatif n'est à envoyer et l'usager connaît immédiatement l'estimation de son impôt. Au-delà des avantages liés à la dématérialisation, la déclaration en ligne des revenus est adaptée à toutes les changements de situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès du conjoint...). Par ailleurs, afin de simplifier le service proposé aux contribuables, la déclaration en ligne est modifiable directement, permettant également de moduler le prélèvement automatique pour les contribuables de plus en plus nombreux qui ont opté pour ce mode de paiement. Enfin, la télé-déclaration offre des délais supplémentaires aux usagers. Tous ces avantages ont permis le succès grandissant de cette télé-déclaration. Pour autant, les progrès de simplification de la déclaration en ligne ne doivent pas empêcher le contribuable d'être parfaitement éclairé sur tous les aspects de sa déclaration : c'est la raison pour laquelle la notice explicative 2042 se doit d'être exhaustive. Néanmoins, des questions-réponses, disponibles sur le site impots. gouv. fr permettent en quelques pages de répondre aux besoins les plus communément rencontrés par les contribuables. Par ailleurs, lorsqu'un contribuable télé-déclare et qu'il s'interroge sur ses droits ou sur la signification d'une case spécifique, une rubrique d'aide en ligne permet de s'informer rapidement sans devoir consulter l'intégralité de la notice. Ces outils d'aide en ligne à la télé-déclaration font pleinement partie des réflexions sur le développement des télé-services en ligne et le Gouvernement sera vigilant lors de la prochaine campagne de télé-déclaration à ce qu'ils soient encore plus performants et simples d'utilisation.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à réfléchir au transfert de compétence au parquet pour les situations les plus simples d'exécution des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques (IG) et sur les débats dans le secteur du vin que soulève l'attribution de noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » par l'Icann. Il souhaite connaître les actions du Gouvernement pour que soit assurée la protection des noms des vins pour la vente de noms de domaine de second niveau, tels « bordeaux.vin » ou « beaujolais.vin », et éviter les risques qui pourraient peser sur le consommateur et sur les opérateurs du secteur : tromperie avec la vente sur des sites comportant des noms d'appellation de produits n'ayant aucun lien avec la région, détournement de notoriété avec l'utilisation des noms de grands vins, contrefaçon, racket avec rachat de noms de domaine. Le Gouvernement français a été, il y a désormais plus d'un an, l'un des tous premiers en Europe à oeuvrer pour la défense des indications géographiques du secteur viticole dans le cadre des candidatures « . wine » et « . vin » à l'ICANN. Après avoir formulé des alertes précoces aux candidats en fin d'année 2012, il a suscité, avec l'aide de la Commission européenne, une prise de conscience auprès de ses partenaires européens lors de la réunion de l'ICANN de Pékin en mars 2013. Il a ensuite obtenu au sein d'une coalition européenne que le comité consultatif des Gouvernements de l'ICANN (GAC) émette un avis à destination du conseil d'administration de l'ICANN informant de la nécessaire prise en compte par l'ICANN du cadre communautaire de protection des indications géographiques dans l'Union européenne. Lors de la prochaine réunion de l'ICANN, fin mars 2014, le Gouvernement maintiendra la ligne qu'il défend avec l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne et de l'espace économique européen depuis plusieurs mois visant à ce que l'ICANN et les candidats au . vin et .wine mettent en place des règles garantissant la protection des indications géographiques. Il sera notamment, dans le cadre de cette réunion, attentif à la définition par le Conseil d'administration de l'ICANN des prochaines étapes devant mener à la délégation des domaines internet . vin et .wine. Les indications géographiques représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France. Le Gouvernement s'attachera à ce que les discussions à l'ICANN prennent en compte au mieux les intérêts de la filière vitivinicole et la nécessaire protection des indications géographiques.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014. Le budget du MAE participe pleinement à l'effort de redressement des finances publiques : alors que la trajectoire triennale hors CAS pensions inscrite dans la loi de programmation prévoyait une diminution de 46 M€ pour 2014 dans la trajectoire de budget triennal 2013-2015 (-1 %), un effort complémentaire de 107 M€ a été réalisé en PLF 2014 conformément au cadrage fixé par le Premier ministre. Cette évolution a notamment été permise par des économies de constatation, en particulier la diminution de certaines contributions obligatoires (contributions internationales et opérations de maintien de la paix, contrat de désendettement et de développement, fonds européen de développement). Ces économies ont été complétées par un effort supplémentaire sur les crédits d'intervention et de subvention aux opérateurs, dont la participation au redressement de nos finances publiques a été réaffirmée. L'effort sur les crédits budgétaires du programme 209 (aide publique au développement), est compensé en grande partie par une augmentation des financements innovants (taxe sur les billets d'avion et taxe sur les transactions financières) permettant de maintenir le niveau de nos principaux engagements multilatéraux dans le domaine de la santé. Le ministère des affaires étrangères apportera une contribution exceptionnelle de 22 M€ au désendettement de l'Etat, en renonçant à une partie des produits de cessions immobilières à l'étranger. La participation du ministère des affaires étrangères à la stabilisation de l'emploi public se traduit par une diminution de 196 ETP, dans le cadre des efforts d'adaptation et de modernisation du réseau. Cette cible tient compte des efforts précédemment consentis et intègre des créations d'emplois au profit des services de visas.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes professionnelles et statutaires formulées par les infirmiers anesthésistes. Ces derniers représentent en effet la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Ce ne sont ainsi pas moins de sept années, fondamentales et incompressibles, après le baccalauréat, qui sont indispensables à la formation de ces professionnels de santé. Ils ont par ailleurs une expertise unique en anesthésie dont l'exclusivité de titre et de fonction doit être réaffirmée et maintenue. Ils représentent en outre, de par leur niveau de formation et leur capacité d'adaptation, une réponse aux contraintes et aux besoins de santé. Or malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas du statut des pratiques infirmières avancées qui lui revient de par son champ d'action et d'expertise. Aussi, alors même qu'une démarche pour la reconnaissance de la profession et de son mode d'exercice est actuellement en cours, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 17 décembre 2015. Cette ordonnance de déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux suscite une inquiétude de la filière dans sa globalité. Loin de porter sur son principe, cette inquiétude est notamment liée à trois éléments de la réforme et à leurs conséquences sur le sérieux et la crédibilité de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifiées et se concrétisant par la délivrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit d'intérêts, l'ordonnance risque d'introduire chez les professionnels le doute sur la confiance à accorder aux courtiers, éléments pourtant essentiels entre les producteurs et les négociants. Par ailleurs l'arrivée dans la profession de personnes qui ne seraient pas suffisamment qualifiées pour celle-ci voire de personnes titulaires d'une licence de marchand de vin est susceptible d'entraîner une inflation contentieuse dont il paraît utile de se prémunir. Enfin elle souhaite connaître les raisons précises qui ont amené le Gouvernement à prendre cette ordonnance et avoir l'assurance que sa rédaction se fera de façon concertée, en lien avec les professionnels. L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêt. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets potentiellement négatifs des modifications introduites par la nouvelle taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes depuis le 1er mars 2012. Adoptée dans le cadre de la 4e loi de finances rectificatives pour 2010, cette réforme de la fiscalité d'urbanisme a certes eu l'avantage de simplifier et de moderniser les dispositifs existant auparavant. Pour autant, la prise en compte de la totalité de la surface bâtie dans le calcul du montant de la taxe d'aménagement (multiplication de la surface de construction par une valeur forfaitaire) a entraîné une augmentation particulièrement importante des montants à payer dans le cadre des autorisations d'urbanisme pour des constructions annexes de type abris jardins ou vérandas. Il n'est ainsi pas rare en zone rurale de constater que des petites constructions d'une surface inférieure à 20 mètres carrés soient taxées à hauteur de 1 000 euros. Cet état de fait pourrait conduire de futurs constructeurs à tenter de contourner la législation en vigueur, nuisant par là-même aux intérêts d'un aménagement concerté du territoire. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation. Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardins d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de cinq mètres carrés, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole aurait permis à des patients atteints du VIH, de mieux affronter la maladie. Les observations préliminaires, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB journal, dès le mois de janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Ce traitement comporterait de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité et économies considérables pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend oeuvrer au maintien de ce protocole. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionnera la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il lui demande donc de lui indiquer sa position en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d'autoriser par avance l'adaptation de leurs oeuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose de modifier le code de la propriété intellectuelle afin de permettre aux auteurs d'autoriser par avance l'adaptation de leurs oeuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public, sans que l'inaliénabilité du droit moral puisse s'y opposer. Cette proposition repose sur l'idée que le droit de la propriété littéraire et artistique n'a pas parfaitement réussi à épouser l'évolution des usages et peut faire obstacle, dans une certaine mesure, à la possibilité pour les auteurs d'autoriser la libre diffusion de leurs oeuvres. Or, l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit d'ores et déjà qu'un auteur « est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public ». Dans un contexte d'émergence de nouvelles pratiques artistiques et culturelles, les licences libres se sont ainsi rapidement imposées comme un complément au droit commun de la propriété intellectuelle, offrant aux auteurs un cadre juridique à la fois précis et souple, leur permettant de concéder tout ou partie de leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs oeuvres, afin d'en faciliter la diffusion, la réutilisation et la modification. Les auteurs étant libres, sous réserve des droits qu'ils ont pu préalablement céder à des tiers, de déterminer les conditions précises dans lesquelles leurs oeuvres peuvent être partagées et réutilisées, y compris à des fins commerciales, le versement par anticipation des oeuvres dans le domaine public n'apparaît donc ni nécessaire, ni justifié. Par ailleurs, toute renonciation définitive aux droits moraux, ne saurait être retenue dès lors qu'elle mettrait en cause la conception française de la propriété littéraire et artistique suivant laquelle le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L'impérativité conférée aux prérogatives de droit moral fait qu'il est impossible d'y déroger par contrat et qu'un auteur ne peut consentir par avance à toute omission ou usurpation de sa paternité ainsi qu'à toute déformation ou mutilation de son oeuvre qu'il plairait à un cocontractant d'y apporter.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en juin 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Michael Link, directeur du bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes n'a pas pu s'entretenir avec M. Michael Link en juin 2015, ce dernier ayant été contraint d'annuler son déplacement en France.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ration de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, II, 1°, de ladite loi, concernant l'enregistrement de l'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles dans les comptes des caisses nationales du régime général qui en assurent l'équilibre financier, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes prévoit plusieurs décrets d'application. Un décret simple et un décret en Conseil d'État, ce dernier ayant été examiné par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des ministères chargés respectivement de l'économie, de la justice, de la sécurité sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces décrets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de réformer les modalités d'évaluation des actions de la politique de la ville en établissant une méthodologie partagée par l'ensemble des intervenants. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), créé par la loi du 1er août 2003, contribue, par la production d'un rapport annuel et d'études thématiques, à une meilleure compréhension de la situation socio-économique des quartiers de la politique de la ville et des effets des politiques publiques qui y sont déployées. Le comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créé par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'ANRU, placé auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, a pour mission d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Ces deux instances interviennent ainsi sur des champs connexes, voire identiques. Le renforcement des capacités et la nécessaire mutualisation des ressources publiques imposent de repenser le système d'évaluation des politiques conduites dans les quartiers prioritaires. C'est pourquoi le comité interministériel des villes (CIV), réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, a décidé de constituer, auprès du ministre chargé de la ville, une instance nationale unique et multipartenariale d'évaluation de la politique de la ville (décision n° 2 du CIV). Cette instance sera créée par intégration des membres du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU au sein d'un conseil d'orientation de l'ONZUS rénové. Le travail conduit depuis 10 ans par l'ONZUS dans sa collecte des indicateurs listés à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003, permettra d'éclairer un choix opportun d'indicateurs. La nouvelle instance d'observation des quartiers sensibles et d'évaluation des politiques publiques qui y sont déployées aura la charge de la collecte de ces indicateurs. Cette nouvelle instance, dans la continuité des travaux de l'ONZUS, devra s'assurer que ces indicateurs constituent une grille de lecture partagée et un socle commun de compréhension, entre l'ensemble des acteurs de la politique de la ville à l'échelon national comme local.