Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes auprès des entreprises. La mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises a préconisé d'harmoniser les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a repris cette mesure en proposant de relever les seuils appliqués aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et de les aligner sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Selon les représentants des commissaires aux comptes, professionnels garants d'une information financière de qualité, la suppression de ce contrôle externe pour 30 000 petites et moyennes entreprises (PME) risquerait de freiner les investisseurs potentiels, d'avoir des effets négatifs sur la prévention et l'alerte des situations difficiles et de priver l'État d'une véritable assurance sur la réalité fiscale et sociale des entreprises. Sur les départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère, 700 mandats seraient concernés par cette hausse des seuils : pour 10 % de ces SAS, les commissaires aux comptes ont refusé de certifier ou certifié avec réserves, lancé des procédures d'alerte ou signalé des faits délictueux au Procureur de la République. Elle lui demande donc de lui préciser les dispositions qui permettront de garantir la fiabilité financière des entreprises concernées par la suppression du contrôle externe. Elle souhaite aussi connaître la position du Gouvernement sur le projet de directive européenne de réforme du marché de l'audit et du contrôle légal des comptes. Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.