Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté entourant les refus de visa de court séjour pour les ascendants de Français. Il se trouve en effet que nombre de ressortissants étrangers ayant fourni l'ensemble des documents demandés, et notamment les justificatifs de leur volonté de retour à l'issue de leur séjour ainsi que de leur capacité de subvenir à leurs besoins en France, se voient tout de même refuser la délivrance dudit visa. Ces refus sont souvent motivés a minima, sans être suffisamment explicités. Cette situation crée une impossibilité pour les demandeurs de comprendre les raisons du refus et s'inscrit à contre-courant de l'objectif de clarté des décisions administratives. Ce manque de précision gêne également l'introduction d'un recours gracieux auprès de l'administration, le demandeur ne sachant pas clairement comment formuler sa requête. Elle lui demande alors si le ministère entend mettre en œuvre un mouvement de clarification des décisions de refus de visa de court séjour, notamment aux moyens de directives claires pour garantir la prévisibilité des décisions, une meilleure motivation des refus, et la création d'une liste limitée, et non plus seulement indicative, des justificatifs qui peuvent être demandés à la personne. L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que, par dérogation aux dispositions de la loi no 78-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées sauf pour certaines catégories, dont font partie les ascendants de Français. Par ailleurs le droit européen a instauré, en application du règlement CE no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant le code communautaire des visas, la motivation de tous les refus de visa de court séjour à compter du 5 avril 2011. Le visa peut être refusé à un ascendant de Français s'il ne présente pas, à l'appui de sa demande de visa de court séjour, un ou plusieurs des justificatifs requis, c'est-à-dire la preuve du lien de filiation avec le descendant et/ou de la nationalité française de ce dernier, de ses ressources (ou celles de l'accueillant si celui-ci le prend en charge) et de son hébergement, d'une assurance voyage, et de la garantie de son retour dans son pays d'origine ou de résidence. Par ailleurs l'inadéquation entre la durée du séjour et la raison invoquée pour la venue en France, ou des motifs d'ordre public (présentation de documents frauduleux, fichage dans le système d'information Schengen, menace pour l'ordre public en cas d'antécédents judiciaires) peuvent amener un poste consulaire à refuser le visa. Le ou les motifs de refus sont exposés dans une lettre de notification remise par les autorités consulaires à l'intéressé. Cette lettre est personnalisée et indique précisément les voies et délais de recours possibles. L'article L. 211-1 du CESEDA prévoit que « pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 2° [...] du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents [...] relatifs, d'une part à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en carte par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement. »La liste des documents justificatifs que les ascendants de Français doivent présenter n'est pas limitative car elle peut varier d'un pays à l'autre en fonction du contexte local et notamment de la législation du pays en matière d'état-civil et parce qu'il est nécessaire de prendre en compte la diversité des situations particulières des demandeurs de visa, notamment pour cette catégorie de personnes. Une liste uniforme aboutirait à un traitement rigide et stéréotypé des dossiers. Les demandes de visa déposées par des ascendants de Français font l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part de nos postes consulaires, qui instruisent chacune de ces demandes en tenant compte des éléments spécifiques suivants : séjours antérieurs éventuels dans l'espace Schengen, atténuation des exigences de ressources lorsque le descendant en France prend en charge le voyage. A titre d'information nos postes consulaires ont délivré 29 116 visas de court séjour à des ascendants de Français en 2011.