Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les malades obligés de consulter un médecin ophtalmologue et ne peuvent obtenir de rendez-vous dans un délai inférieur à 3 mois. Les besoins aux soins liés au vieillissement de la population ont été multipliés par 3 en 30 ans, soit 11 millions d'actes en 1980 et 32 millions en 2010. On peut en prévoir 43 millions en 2025. La France compte aujourd'hui 5 800 ophtalmologues soit moins de 1 pour 10 000 habitants. Dans le même temps, les autorités sanitaires instituent un numerus clausus pour les étudiants qui souhaitent s'engager dans cette spécialité et limitent à 120 le nombre d'ophtalmologues autorisés à être reçus aux examens alors que 240 médecins ophtalmologues prennent leur retraite chaque année. Un ophtalmologue sur 2 n'est pas remplacé. On peut prévoir que dans 10 ans il n'en restera plus que 4 000 sur toute la France et qu'un malade sur 2 ne pourra trouver de réponse à sa demande de soins. Elle lui demande, dans ces conditions, ce qui justifie encore le maintien d'un tel numérus clausus pour les études d'ophtalmologie et de bien vouloir étudier les mesures visant à répondre aux besoins de soins oculaires de nos concitoyens. Le Gouvernement a conscience des enjeux d’accès aux soins visuels. Le nombre de postes d’interne en ophtalmologie a été augmenté ces dernières années. Il est passé de 106 en 2010 à 159 pour 2015, soit + 50 % d’augmentation. A court terme, il fallait également revoir l’organisation de la filière de soins avec le rôle des différents acteurs : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens. Dès 2012, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité que de nouvelles formes d’organisation se développent. C’est par exemple, les expérimentations menées en Pays-de-la-Loire où un patient dans un délai de quelques semaines peut avoir un renouvellement de sa prescription de verres correcteurs, après réalisation d’un bilan visuel par un orthoptiste et un diagnostic différé et à distance par l’ophtalmologue. Sur la base du consensus aujourd’hui entre les différents acteurs de la filière pour dégager du temps médical pour les cas les plus complexes, il est possible d’aller plus loin. Pour faciliter l’accès aux soins et réduire notamment les délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes, le projet de loi de modernisation de notre système de santé renforce la complémentarité des trois professions de la filière. Il était d’abord nécessaire de lever les obstacles légaux et réglementaires à la coopération entre les ophtalmologistes et les orthoptistes. Le projet de loi de modernisation du système de santé permet ainsi de développer le « travail aidé » au sein d’un cabinet ce qui conduit à augmenter jusqu’à 35 % le nombre de consultations possibles (grâce à une meilleure répartition des tâches entre le médecin et l’orthoptiste). Il fallait ensuite faciliter pour les Français la délivrance des verres et des lentilles, en définissant un cadre plus souple et adapté dans lequel les opticiens peuvent adapter l’ordonnance dans le cadre d’un renouvellement de verres ou de lentilles. Cette possibilité existe depuis 2007 mais elle est encadrée dans un délai unique – fixé à trois ans – sans tenir compte de l’état et de l’âge du patient. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé permet de faire varier le délai au cours duquel le patient peut obtenir des produits d’optique (des verres, mais également des lentilles) adaptés par son opticien sans devoir prendre rendez-vous chez son ophtalmologiste. Complémentairement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un dispositif particulier a été défini pour soutenir l’accès aux soins ophtalmologiques sans dépassement d’honoraires. De nouveaux volets de la réforme doivent être par ailleurs mis en œuvre comme la meilleure articulation des formations entre les différents professionnels ou le suivi des délais d’accès aux soins visuels au sein de chaque agence régionale de santé.