M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision du procureur de la Cour pénale internationale d'instruire la plainte pour génocide et crimes contre l'humanité déposée par la coordination des chrétiens d'Orient en danger contre l'organisation « État Islamique » le 10 septembre 2014. Cette saisine poursuit un intérêt double : d'une part faire cesser immédiatement ces crimes de génocide et ces crimes contre l'humanité et d'autre part permettre de poursuivre et punir tous les acteurs de ces crimes, qu'ils y aient pris une part active ou non, notamment en apportant leur financement. La Cour pénale internationale a, le 30 janvier 2015, franchi une nouvelle étape et procède à l'instruction du dossier ce qui constitue une avancée positive et extrêmement importante. Il n'y a pas une semaine sans que les récits d'exactions commises contre les populations civiles nous parviennent. Décapitations, crucifixions, tortures, enlèvements, réduction à l'esclavage et la liste des crimes contre les minorités de la région est effrayante. Les minorités chrétiennes et yézidis, sont placées devant un choix morbide : la conversion, la valise ou la mort. Il souligne que les démocraties du monde doivent continuer le combat contre Daesh, et l'intensifier parce que c'est une guerre contre la barbarie. Il apparaît indispensable que le Gouvernement français interpelle l'ONU et la communauté internationale sur cette situation. Il demande au Gouvernement français de soutenir, au nom de la France, cette plainte pour lui donner plus de force, et souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement français entend engager à brève échéance pour qu'une réponse pénale soit rapidement apportée pour sanctionner ces terroristes qui sèment depuis des mois la terreur et la mort au Moyen-Orient. La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C'est notamment le cas des Chrétiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l'Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l'été 2014 menace aujourd'hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d'éradication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chrétiens d'Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». A l'occasion de ce débat inédit, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour répondre à l'urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. A cet égard, la France appelle tous les Etats à adhérer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour Pénale Internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'Etats, qui s'est cependant vue opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les Etats sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'Etat partie au Statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la Cour en conformité avec les stipulations du Statut de Rome.