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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014, du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d'aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé, depuis 1991, de 22 000 à 6 000. La menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'article 199 quindecies du code général des impôts qui dispose, au titre des dépenses afférentes à la dépendance, que les contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Compte tenu du coût important que représente la prise en charge d'une personne âgée dans un EPAD, elle lui demande s'il serait envisageable de relever ce plafond. En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de renforcer ce dispositif. En effet, la question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, il existe d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 344 euros pour l'imposition des revenus de 2014 si leur revenu imposable n'excède pas 14 710 euros, et à 1 172 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 630 euros et 23 700 euros. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, III, de ladite loi, concernant l'indemnité journalière maternité dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux: Montant et versement de l'indemnité journalière pour incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse, pris en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal Officiel du 20 août 2014.
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les difficultés rencontrées par les administrés pour résilier leur abonnement à certaines chaînes de télévision à péage. L'article L. 136-1 du code de la consommation dispose qu' « un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat ». De nombreuses chaînes de télévision à péage font fi de cette réglementation, qu'elles n'indiquent pas à leurs abonnés quand par exemple, elles les sollicitent par téléphone. Il voudrait savoir quelle mesure pourrait être mise en place afin de renforcer le cadre législatif permettant aux abonnés des chaînes de télévision à péage d'être mieux informés de leurs droits. L'article L. 136-1 du code de la consommation a été modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, le consommateur doit être informé « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » de la possibilité de ne pas reconduire un contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Selon ce même article, « cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ». Il apparaît cependant que les modalités d'information de certaines chaînes de télévision ne paraissent pas conformes à la nouvelle réglementation. Sur la base des constats effectués, une procédure de mise en conformité a été engagée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portent une attention particulière au respect de ces nouvelles dispositions qui renforcent substantiellement la protection du consommateur.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau des retraites agricoles. En effet, et même si de nombreuses avancées ont été adoptées lors des précédentes législatures, les retraités du monde agricole sont confrontés à la faiblesse de leurs retraites et les difficultés sont plus grandes en raison de la hausse des prix de l'énergie et des frais médicaux. Ainsi, un retraité ayant cotisé une carrière complète bénéficie d'une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC alors que les salariés ont une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Il est ainsi nécessaire que l'accès aux mesures de majoration des plus faibles retraites soit ouvert à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée. Dans le même esprit d'équité et de solidarité, il convient de supprimer les minorations prévues en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à l'attente des retraités du monde agricole. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la prégnance des SMS (short message service ou texto en français) au contenu trompeur pour le destinataire. En effet, de nombreux usagers des services téléphoniques sont rendus destinataires de messages écrits les invitant, pour des motifs commerciaux ou des raisons qui peuvent paraître vraisemblables et légitimes, à répondre, à se diriger vers des sites ou appeler des numéros surtaxés. Le but étant de tromper le destinataire du message, à des fins pécuniaires, ces démarchages intempestifs peuvent être caractérisés de fraudes manifestes. Ainsi, il lui demande si des statistiques officielles, sur la base d'enquêtes menées et de déclarations de fraudes de la part des abonnés, permettent d'établir l'évolution de ces pratiques et le nombre de faits ayant abouti à des plaintes. Enfin, il lui demande les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement, en lien avec les fournisseurs téléphoniques, pour lutter contre les fraudes et sensibiliser davantage les usagers. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la résorption des zones blanches de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. La persistance de ces zones blanches, voire grises, pénalise de nombreux territoires et leurs habitants en termes d'attractivité (développement économique, tourisme...) mais aussi en matière de recours aux premiers secours. Le programme de résorption n'a pas permis d'obtenir un niveau de couverture totalement satisfaisant. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces zones blanches. Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 30 juin 2012, il reste 194 communes à couvrir, 30 communes au titre du programme initial et 164 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 94 %. L'objectif est d'achever le programme d'ici la fin de l'année 2013. Par ailleurs, conformément à la commande du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a dressé, après une concertation avec les préfets puis une étude réalisée par le cabinet LCC, une liste de 88 communes dont la couverture du centre-bourg serait encore inexistante à l'issue du programme « zones blanches » et du programme complémentaire. Cette liste a été communiquée aux opérateurs signataires de la convention nationale afin que leur situation fasse l'objet d'un examen au cas par cas. Plusieurs solutions de couverture de ces communes alternatives à la construction d'un site ont été proposées par la DATAR. Si l'ajout d'un site s'avère nécessaire, il sera possible d'examiner avec l'ensemble des parties intéressées, collectivités territoriales, d'une part, et opérateurs mobiles, d'autre part, le souhait et la capacité des communes de finaliser un projet de couverture de leur territoire.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'apprentissage. L'apprentissage devrait être une filière d'excellence pour nos jeunes, ainsi que pour celles et ceux qui souhaitent acquérir une formation et des compétences professionnelles. De plus, cette question relève directement de la politique en faveur de l'émergence des futurs créateurs d'entreprise. L'artisanat, qui exige une période d'apprentissage exigeante et rigoureuse, est une des toutes premières forces économiques, créatrices d'emplois et de stabilité sociale dans notre pays. Malgré les atouts indéniables de l'apprentissage et du secteur de l'artisanat, on compte de très nombreux centres de formation d'apprentis qui connaissent actuellement des difficultés financières. Il est urgent de remettre à plat les dispositifs de financements des centres de formation d'apprentis (CFA). En conséquence, il lui demande quelles mesures seraient mises en œuvre pour consolider le financement des CFA. L'apprentissage est une voie de formation à part entière, en parité de dignité avec les autres voies et en complémentarité avec elles. Il doit pouvoir offrir à chaque jeune qui le souhaite l'accès à une qualification, à un métier et à un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des études supérieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particulière. C'est là un axe fort de l'engagement du Gouvernement et l'une des traductions de la priorité « jeunesse » du Président de la République. Faire une place à la jeunesse, c'est lui permettre de construire son avenir et de poser les bases de son émancipation. L'apprentissage offre aussi cette perspective. C'est le cas dans l'artisanat : sur le million d'artisans que compte aujourd'hui notre pays, 500 000 sont d'anciens apprentis. D'une façon générale, le gouvernement entend s'adresser à chacune des parties prenantes de l'apprentissage afin de le développer plus et mieux, avec des réponses concrètes et lisibles pour les apprentis et leurs familles, pour leurs employeurs et les formateurs. La réforme de la formation professionnelle, prévue pour la fin de l'année 2013, intégrera des dispositions relatives à l'apprentissage avec deux grands objectifs : d'une part flécher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-même, et d'autre part organiser une répartition plus équitable de cette taxe, de telle manière que chaque centre de formation d'apprentis (CFA) dispose de moyens à hauteur de ses besoins.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2010. La durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2010 s'élève à 24 jours.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des appelés du contingent ayant servi l'armée française en Algérie durant la période de mars à décembre 1962. En effet, ces personnes ont aujourd'hui la reconnaissance de la Nation mais ne peuvent pas prétendre à la carte du combattant. Pourtant, le Gouvernement a reconnu le 5 décembre comme journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats Maroc et Tunisie. De fait, il a institué une reconnaissance dans la date du 5 décembre 1962. Il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement sur la possible obtention de la carte du combattant au profit de ces personnes qui ont été mobilisées en Algérie durant l'année 1962. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à prévoir une représentation réciproque dans les instances de définition des programmes de formation soins d'urgence et secourisme. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des outre-mer sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre des outre-mer est composé de 15 membres. Outre le directeur de cabinet, le directeur adjoint de cabinet et le chef de cabinet, la structure comprend le conseiller spécial auprès du ministre, chargé des relations avec le parlement, 9 conseillers chargés de thématiques spécifiques et 2 chargés de mission. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République Française. A la date du 1er septembre 2012, la rémunération globale nette annuelle des membres du cabinet du ministre des outre-mer est de 1 330 020 €, primes et indemnités incluses. Par ailleurs, une dotation globale annuelle de 2 100 000 € est allouée pour le fonctionnement du cabinet.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement de l'Union européenne n° 1305-2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, comptaient sur ce soutien financier. De plus, le nouveau critère de sélection établi par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le statut des exploitations sociétaires (GAEC, EARL et SCEA). Les aides à l'installation jouent un rôle crucial auprès des agriculteurs. Nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques durables, elles permettent également d'assurer le renouvellement des exploitations, de maintenir une population rurale dans des zones parfois isolées et de répondre aux attentes des consommateurs. Alors que le Gouvernement semblait faire de l'installation des jeunes agriculteurs une de ses priorités, il lui demande quelles solutions il entend proposer pour améliorer ce soutien. Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Au cours des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser certaines productions, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant. Cette évolution permet d'étendre le bénéfice des aides à l'installation à un plus grand nombre d'exploitants.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative pour le diplôme de géomètre expert. La profession de géomètre-expert est une profession réglementée par la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts. Le recrutement des professionnels inscrits au tableau de l'Ordre est ouvert, d'une part, aux titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre délivré par trois écoles d'ingénieurs : l'Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT) du Mans (CNAM), l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) de Paris et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, d'autre part, aux géomètres-experts fonciers diplômés par le Gouvernement (DPLG). La délivrance du « DPLG » est du ressort de la Commission consultative pour la formation des géomètres-experts instituée par l'article 10 du décret no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. La Commission vérifie que les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle requises par l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2011 sont remplies et prescrit, le cas échéant, des unités de formations conformément à l'article 2 de l'arrêté précité. En 2014, la commission a examiné 73 candidatures dont 69 étaient recevables. Après la validation du stage professionnel prévu à l'article 4 du décret précité et des unités de formations prescrites le cas échéant et sous réserve du succès à la soutenance d'un mémoire, le ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. En outre, la Commission consultative pour la formation des géomètres-experts est consultée sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre-expert ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres-experts. La Commission consultative pour la formation des géomètres-experts est composée de douze membres : le représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui la préside, des représentants des ministères en lien avec la profession de géomètre-expert et des membres du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts. Elle se réunit une fois par an. Son fonctionnement, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres et des experts domiciliés en province sont pris en charge par le ministère pour un montant annuel de l'ordre de 500 €.
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les matériels roulants de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le Gouvernement a indiqué qu'un nouveau matériel sera commandé par appel d'offres dès 2015. Cependant, très peu d'éléments ont été communiqués sur la nature et les caractéristiques de celui-ci, que ce soit l'interconnexion au réseau à grande vitesse, les performances, la capacité, les services et le confort. C'est pourquoi, face à cet enjeu que représente le renouvellement d'un matériel dont la durée de vie est estimée à 30 ans, il lui demande de lui préciser si les associations d'usagers, les cheminots et leurs syndicats ainsi que les parlementaires seront consultés avant de commander ce nouveau matériel. Il lui demande également quels types de matériels sont envisagés. A l'issue de ses travaux, la Commission Mobilité 21 a préconisé l'engagement, dès à présent, du renouvellement du matériel roulant des lignes Paris-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand, Paris-Caen-Cherbourg et Bordeaux-Marseille-Nice. En effet ces quatre lignes jouent un rôle majeur incontestable dans la desserte des territoires qu'elles irriguent. Le Premier ministre a repris cette préconisation à son compte et a annoncé le 9 juillet 2013, dans le plan « investir pour la France », le lancement en 2015 d'un appel d'offres après la définition d'un cahier des charges adapté à une nouvelle offre intercités « grandes lignes » plus efficace et plus confortable. Les premières mises en service sont attendues à compter de 2018/2019 et la ligne Paris-Limoges-Toulouse fera partie de cette tranche d'investissement. La préparation de l'appel d'offres est en cours : des travaux préparatoires très importants ont lieu avec la SNCF et Réseau ferré de France (RFF). La présentation d'un point d'avancement de l'appel d'offres aux acteurs concerné pourrait être envisagée au deuxième semestre de l'année 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conclusions de la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) intitulée « Trente ans d'évolution des dépenses de logement des locataires du parc social et du parc privé », qui établit que sur la période 1984-2006, les dépenses de logements pour les locataires sont passées de 17 % à 24 % du revenu. Il la remercie de lui faire part de l'analyse du Gouvernement sur cette conclusion. L'augmentation du poids des dépenses de logement dans le budget des locataires durant la période 1984-2006 se situe dans un contexte de forte hausse du prix des logements. Selon l'étude de juillet 2014 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la hausse des prix des logements s'est, en effet, répercutée sur les loyers. Par ailleurs, les taux d'effort ont fortement progressé dans le parc privé. Ils ont augmenté de 7,9 points durant cette même période, contre 5,6 points dans le parc social. Conscient de la hausse et du niveau élevé des loyers qui renforcent les inégalités et favorisent le mal-logement, le Gouvernement a choisi d'agir sur les loyers des locataires depuis ces cinq dernières années. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit une série de mesures visant à stopper notamment les hausses abusives des loyers du parc privé, notamment à travers les dispositifs d'encadrement de l'évolution et du niveau des loyers. S'agissant du parc social, la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 met en place une nouvelle politique des loyers dans le parc social, laquelle devrait permettre de répartir au mieux l'offre de logement et rendre accessible financièrement les logements au profit des ménages les plus modestes.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses récentes déclarations relatives à la création d'une contribution climat-énergie. En effet, les transporteurs routiers s'inquiètent à la perspective de cette nouvelle taxe qui viendrait s'ajouter à la TICPE et à la nouvelle écotaxe poids-lourds, alors que le gazole est indispensable à leur activité. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Afin de mieux tenir compte des émissions de carbone liées à la combustion des différentes énergies fossiles dans le cadre de la fiscalité énergétique, le Gouvernement a proposé une augmentation de la TICPE en fonction des émissions de CO2 des produits taxés. L'article 20 du projet de loi de finances n'abroge pas la disposition offrant aux transporteurs routiers la possibilité de remboursement d'une fraction de la taxe perçue sur la consommation de gazole. Ces derniers continuent donc à bénéficier d'un taux effectif de 39,19 €/hl.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes partagées par de nombreux acteurs du monde agricole et rural quant à une possible évolution dans le code civil du statut juridique de l'animal. Selon le ministère de l'agriculture, le cheptel d'animaux d'élevage (bovins, porcs, moutons et chèvres) s'élève en France à 41,7 millions. Le nombre de vaches atteint à lui seul plus de 19 millions, le maximum en Europe. Cette évolution, qui pourrait consister en un changement de qualification dans le code civil « d'êtres vivants sensibles » emporterait des conséquences pour les animaux de rente, autrement dit les animaux d'élevage que sont les vaches, les cochons, les volailles, les moutons etc., au même titre que les animaux domestiques et sauvages. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la position du ministère et du Gouvernement, notamment si des propositions de loi ou des amendements venaient à être déposés sur ce sujet au Parlement. Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. S'il n'est pas envisagé immédiatement de modifications législatives sur ce dossier, le Gouvernement reste toutefois à l'écoute des nombreuses initiatives émanant des parlementaires et des associations de protection animale sur ce thème. Les dispositions existantes dans le code civil et dans le code rural et de la pêche maritime permettent aujourd'hui d'encadrer la protection et la bien-traitance animale. Il n'est pas envisagé de modification du statut de l'animal dans le code civil à ce stade ; le Président de la République l'a d'ailleurs rappelé récemment.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur son action à l'encontre de militaires portant des insignes ou faisant des gestes contraires aux valeurs de la République. D'un point de vue général, les armées condamnent tout geste qui porte atteinte à l'uniforme et aux valeurs qu'il véhicule. Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par des militaires sur le plan de la tenue ou du comportement exposent ces derniers à des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à la radiation des cadres ou la résiliation du contrat. Le déclenchement d'une procédure disciplinaire relève de la compétence de tout supérieur hiérarchique qui, conformément à l'article R. 4137-13 du code de la défense, a le droit et le devoir de demander que les militaires placés sous son autorité soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. La décision de sanctionner relève, quant à elle, de la compétence du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées à cet effet. En marge de cette action disciplinaire, les mêmes échelons hiérarchiques sont habilités à saisir l'autorité judiciaire dans l'hypothèse où les faits reprochés sont susceptibles de revêtir une qualification pénale. Par ailleurs, une suspension de fonctions, tendant à écarter momentanément de l'accomplissement du service le militaire qu'il est envisagé de sanctionner, peut être appliquée dans l'attente du prononcé éventuel d'une mesure répressive d'ordre disciplinaire ou pénal.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Le virus d'une peste animale (aviaire, porcine notamment) se transmet parfois à l'homme, en s'adaptant à ce nouvel hôte et il peut devenir extrêmement virulent. Il peut dès lors donner naissance à des épidémies, voire des pandémies avec une importante mortalité. Le ministère de l'éducation nationale a défini, par circulaire publiée au BOEN spécial n° 8 du 18 décembre 2008, un plan de prévention et de lutte afin de faire face à une situation de pandémie grippale. Plusieurs dispositions contenues dans ce plan ont déjà été mises en oeuvre afin de protéger les personnels et de limiter les effets sur le fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Une circulaire du 9 août 2009 a rappelé l'importance des gestes barrières. Plusieurs textes, enfin, font référence au rôle majeur des personnels de santé de l'éducation nationale en situation de pandémie grippale, notamment la circulaire du 9 août 2009 qui est consacrée aux missions des différentes catégories de personnels de santé appelés à intervenir dans un contexte de crise pandémique. Par ailleurs, il a été demandé à tous les services administratifs d'élaborer des plans de continuité d'activité, afin de maintenir un service restreint en cas d'évolution de l'épidémie.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle primordial du thermalisme. Cette activité est sous-dotée sur le plan universitaire ; en effet, on peut regretter que la chaire d'hydrologie ait disparu, alors que dans les autres pays européens, comme en Allemagne, de telles chaires ont été maintenues et largement valorisées. Pourtant, la prévention joue un rôle fondamental dans le domaine de la santé et le thermalisme en constitue un outil d'action concret. Ce rôle de prévention peut en outre également permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de réaliser d'importantes économies. Il joue aussi un rôle curatif moins agressif que l'utilisation systématique de médicaments dans nombre de maladies chroniques. Par ailleurs, cette activité représente une ressource économique importante : la médecine thermale génère 110 000 emplois directs et indirects en France, non dé localisables. Elle souligne donc l'intérêt du thermalisme et la nécessité d'encourager ces activités. Dans ce cadre, elle insiste sur la nécessité de restaurer la chaire d'hydrologie et lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité. L'hydrologie n'est pas une discipline médicale, pas plus que l'hydrothérapie. En revanche, la prévention est prise en compte par la discipline universitaire de médecine physique et de réadaptation qui regroupe 50 personnels hospitalo-universitaires répartis sur tout le territoire national. C'est donc dans le cadre de la médecine de réadaptation que cette filière de soins et d'emplois est soutenue.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle hausse des taxes sur le gazole et les conséquences dramatiques que pourrait avoir une telle décision sur l'ensemble de l'économie de notre pays. Appelé à se prononcer sur la proposition de la Commission européenne de fonder les taxes sur les carburants et l'électricité dans l'Union européenne sur "le contenu énergétique des produits et le niveau d'émission en gaz carbonique qu'ils entraînent", le Parlement européen a rejeté, le jeudi 19 avril 2012 la proposition de modifier la taxation de l'énergie dans l'Union européenne, car celle-ci impliquait une hausse importante des prix du gazole, préjudiciable aux économies fragilisées des pays de la communauté européenne. Malgré l'avis défavorable du Parlement européen, le Gouvernement évoque une possible augmentation des taxes sur le gazole, alors que l'industrie automobile française a axé durant ces vingt dernières années, sa stratégie de développement sur la voiture diesel. Compte tenu de la proportion des véhicules diesel dans le parc automobile français, une telle mesure pénaliserait sérieusement l'ensemble de l'économie française, déjà sensiblement affaiblie ainsi que nombre d'entreprises et de professionnels notamment les agents commerciaux indépendants qui parcourent en moyenne 55 000 km par an pour dans le cadre de leurs activités professionnelles. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour compenser le déséquilibre économique que pourrait induire pour ces professionnels une éventuelle augmentation des taxes sur le gazole. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au nombre des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité qui s'est tenue le 30 janvier dernier a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres Etats européens. Le comité a formulé un avis sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure où l'écart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifié au regard de son impact environnemental. Le comité n'a pas à ce stade émis d'avis sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement sera très attentif aux préconisations issues du comité pour la confection du projet de loi de finances pour 2014.