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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles règles concernant l'élection des conseillers départementaux. Suite à une réforme engagée par son ministère et sous sa direction, les règles d'élection des représentants du peuple au département ont changé, les conseillers départementaux remplaçant les conseillers territoriaux. Désormais, les candidats se présenteront en binôme paritaire qui ne sera politiquement lié qu'au moment de l'élection. Il souhaiterait, en conséquence, savoir ce qui se passerait en cas de démission d'un des deux conseillers départementaux élus sur le même territoire sur l'élection partielle qui en découlerait. L'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que la démission d'office déclarée en application de l'article L.118-3 du code électoral ou l'annulation de l'élection, est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. La démission d'un des deux conseillers départementaux élus sur le même territoire ne donne donc pas lieu à l'organisation d'une élection partielle. C'est seulement si le siège devient vacant et qu'il est impossible de procéder au remplacement qu'il sera nécessaire d'organiser une élection partielle. En effet, dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi précitée qui prévoyaient qu'en cas de vacance d'un seul siège et d'impossibilité d'y pourvoir par le remplaçant, le siège concerné demeurait vacant jusqu'à ce que les deux sièges du binôme soient vacants ou jusqu'au renouvellement suivant. Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement étudie un dispositif dans lequel la vacance d'un seul siège donnerait lieu à l'organisation d'une élection partielle ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cursus universitaire de formation des orthoptistes. Actuellement, ce cursus universitaire fait l'objet d'une réorganisation pour intégrer le modèle européen des diplômes tel qu'issu de la charte de Bologne de 1999 selon le schéma licence, master, doctorat. Si les référentiels d'activité et de compétences ont fait l'objet d'un accord entre la profession et le ministère des affaires sociales et de la santé, il semble qu'un point d'achoppement subsiste sur le référentiel de formation, notamment sur la question de la reconnaissance au grade de master. Les représentants de la profession insistent sur le fait que le champ des compétences s'élargit de façon importante et qu'il convient d'assurer une reconnaissance équivalente à celle des orthophonistes et des kinésithérapeutes. Ils soulignent aussi que cela permettrait un gain de pertinence vis-à-vis des médecins prescripteurs. Par ailleurs, l'enjeu porte sur le nombre d'heures de formation, clef de voûte d'une qualité accrue de la prise en charge des patients. Dès lors que la demande de la profession semble légitime, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels la mission d'inspection interministérielle publiera ses conclusions et la suite qu'entend apporter la ministre à ce dossier. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du statut des sages-femmes. En effet, en grève illimité depuis le 16 octobre 2013, elles manifestent leur colère qui serait causée par un « oubli » de leur profession. Les sages-femmes détiendraient plusieurs compétences dont le droit de prescription à la fois aux femmes enceintes et aux nouveaux nés, ainsi que des rôles divers, chargées à la fois de la prévention, du dépistage de la pathologie et d'un accompagnement constant des femmes. Ces sages-femmes restent cependant la plupart du temps cantonnées à un statut d'auxiliaire médicale, ce qui remettrait en cause leur autonomie. Elles revendiquent que le statut de praticien hospitalier leur soit reconnu, comme aux autres professions médicales, et que leur formation se déroule dans des composantes universitaires, comme les autres professions médicales. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour écouter la demande des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments des familles d'accueil délivrés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un diplôme d'État qui leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Nous rappellerons que ce diplôme d'État doit être validé après 300 heures de formation. Cependant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les départements. Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, certaines collectivités locales demandent aux bénéficiaires de suivre, tout de même, ces 300 heures de formation sans obtention du diplôme. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le fait d'avoir pu bénéficier d'une validation des acquis d'expérience exempte bien les personnes bénéficiaires de suivre 300 heures de formation. Concernant les obligations légales de formation des assistants familiaux et plus particulièrement sur le point de savoir si l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF) permet à l'assistant familial de s'exonérer du suivi de la formation obligatoire après recrutement ; la loi du 27 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 (articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles), prévoit la formation, d'une durée de 300 heures, est obligatoire dès la signature du premier contrat de travail et doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans. Elle s'impose au salarié et à l'employeur. Cette obligation de formation conditionne le renouvellement de l'agrément. L'employeur est responsable de la mise en place et de l'organisation de cette formation. En sont dispensées les personnes titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice (article D. 421-43 du code). En l'état actuel du droit, le diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF) ne permet donc pas de se dispenser de cette formation. Ainsi, l'assistant familial, même titulaire du DEAF, doit justifier, lors de sa première demande de renouvellement de son agrément, du suivi de cette formation (article D. 421-22 du code). La loi pré-citée prévoit la possibilité pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme ou le titre à finalité professionnelle qui correspond aux acquis de son expérience. L'obtention du diplôme de DEAF par ce moyen n'emporte pas pour autant de dispense de la formation obligatoire prévue aux articles précités.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impossibilité pour les personnes retraitées non imposables de bénéficier du dispositif du crédit d'impôt. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En plus d'être discriminatoire, elle crée une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui ne payent pas d'impôts mais ont besoin d'une aide non prise en charge par l'APA. Dans un souci de justice sociale, il lui demande si le Gouvernement entend élargir cette disposition afin que les retraités non imposables puissent bénéficier du crédit d'impôt. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 JORF n° 0251 du 29 octobre 2014relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il lui demande de lui dresser le bilan. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d’entreprise est tenu d’informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d’une offre de reprise de l’entreprise. Cette mesure a pour objectif d’encourager la reprise d’entreprises par les salariés et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et des reprises d’entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé Mme Dombre-Coste, députée, de l’évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d’application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d’application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d’information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces modifications législatives entreront en vigueur, au plus tard, au début de l’année 2016, après l’adoption du décret d’application qui est actuellement en phase de consultation avec les organisations professionnelles et syndicales. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d’entreprendre.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, cette plante invasive et allergène touche désormais quatre-vingt-sept départements français. Son pollen est responsable de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites et autres infections respiratoires pouvant aller jusqu'à l'asthme. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle entend prendre afin de soulager, dès à présent, les malades dont le nombre ne cesse de croître et de renforcer la lutte contre ce fléau naturel. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étiquette politique attribuée aux candidats par les préfectures lors du dernier scrutin municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes candidates aux élections municipales se sont vu attribuer une étiquette politique par les services de la préfecture sous l'égide de ses services. Certaines listes apolitiques se sont ainsi retrouvées avec une couleur politique qui ne leur correspondait pas. La publication sur internet de ces étiquettes a créé une réelle confusion auprès des électeurs. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle lui demande pourquoi des étiquettes ont été attribuées et comment l'ont-elles été. Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette » ou même s'abstenir de mentionner une sensibilité politique lors de la déclaration de candidature. L'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'Etat en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du Code général des impôts. Il lui rappelle que cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, ainsi qu'aux entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, sous réserve de la conformité du dispositif avec le droit européen. Après consultation, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis défavorable, excluant ainsi les coopératives agricoles et les CUMA de ce dispositif. Il souhaite obtenir des renseignements précis sur ce dossier et savoir si ces structures peuvent ou non bénéficier du CICE. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de développer les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie médicale et encadrer plus strictement les indications des examens. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation d'orthoptiste au grade de master. Cette reconnaissance, souhaitée par l'ensemble des professionnels, permettrait d'améliorer sensiblement la formation de cette profession dont les prises en charge sont devenues plus complexes et techniques. Ses récentes déclarations, qui évoquait la possibilité d'un transfert de certains actes ophtalmologiques vers les orthoptistes, vont également dans le sens d'un renforcement de leur formation. Par ailleurs, la pénurie de médecins ophtalmologistes, bien identifiée, doit inciter à trouver pour certains actes des solutions alternatives. Dans la lignée de la refonte des études d'orthophonistes, désormais sanctionnées par l'obtention d'un master, elle lui demande donc ce qu'elle entend faire pour répondre à cette demande légitime des orthoptistes. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des représentants des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'articulation entre les SCOT et les chartes des parcs naturels régionaux dont elle a proposé, lors du congrès des PNR à Aups le 12 octobre 2012, qu'ils couvrent 20 % du territoire national en 2020. En 2017, en effet, l'ensemble du territoire national devra pratiquement être couvert par des schémas de cohérence territoriale (SCOT) encadrés par le code de l'urbanisme (articles L. 110 et L. 121-1). La procédure d'élaboration de ces schémas est lourde (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, document d'orientation et d'objectifs), mais recouvre des thématiques capitales pour le développement harmonieux des territoires : lutte contre l'étalement urbain, urbanisme, transports et déplacement, protection de la biodiversité, prévention des risques, enjeux énergétiques, TIC... Par ailleurs, la création d'un parc naturel régional qui relève d'une volonté forte des acteurs du territoire de faire reconnaître et de protéger leurs spécificités, poursuit de nombreux objectifs communs aux SCOT, mais cette démarche est encadrée par le ministère de l'environnement. La procédure qui permet l'adoption de la charte de parc naturel régional est également lourde, mais nécessite un engagement plus fort encore en direction d'un véritable développement durable. Il a été suggéré, lors du congrès des PNR, que les chartes de parcs puissent avoir valeur de SCOT, ce qui constituerait une mesure de simplification bienvenue pour les collectivités volontaristes qui s'engagent dans cette longue procédure et éviterait de nombreuses redondances. En conséquence, elle lui demande si une telle mesure de simplification peut être rapidement envisageable. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé la possibilité pour une charte d'un parc naturel régional (PNR) de tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé, comprenant les documents constitutifs du SCOT, élaboré selon la procédure de SCOT. Cette mesure vise à aider certains territoires ruraux à se doter d'un SCOT en favorisant la mutualisation des ingénieries. Il s'agit d'éviter la multiplication et la superposition des études et les structures administratives en permettant à des collectivités territoriales ayant peu de moyens à disposition de s'appuyer sur la structure porteuse du PNR pour élaborer un SCOT. Ainsi, il est désormais possible de capitaliser les études réalisées et de les réinvestir en les complétant dans le cadre de l'élaboration du chapitre tenant lieu de SCOT. Cette mesure constitue une avancée dans le sens de la mutualisation et de la simplification souhaitées, dans les limites imposées par les différences fondamentales de gouvernance et d'élaboration qui existent entre ces deux documents.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le poste de délégué interministériel au projet Euro Disney en France. Il souhaite connaître les missions rattachées à cette fonction ; il souhaite également savoir si elle envisage de maintenir ce poste sur le long terme, alors même que le projet Euro Disney en France a été créé il y a plus de 23 ans. L'opération Euro Disneyland en France est née il y a près de 30 ans. Elle a donné lieu à la signature en 1987 d'une convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France entre les parties publiques (Etat, région Île-de-France, département de Seine-et-Marne, RATP) et les sociétés (américaines et françaises) du groupe Disney qui constitue l'acte fondateur et cadre juridique de ce projet, ainsi qu'à la création de trois entités complémentaires : - un établissement public en charge de l'aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée : EPAFRANCE, - l'agglomération nouvelle du Secteur IV de Marne-la-Vallée, dénommée « Val d'Europe », - la fonction de délégué Interministériel, instituée par décret du 23 Avril 1987. Le délégué interministériel exerce un rôle important dans la réalisation de ce projet. Aux termes de ce décret, il anime et coordonne les activités des différentes administrations et des établissements publics de l'État impliqués dans ce projet. Il veille à l'harmonisation des actions conduites par l'État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales ainsi qu'à la bonne exécution des obligations contenues dans la convention ; enfin, il suscite et encourage toutes initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la réalisation et de l'exploitation d'Euro Disneyland. Depuis sa création, il a notamment conduit pour le compte de l'État et des parties publiques associées la négociation d'un nouvel avenant à la convention de 1987 et du programme opérationnel de la quatrième phase du projet Euro Disneyland. Il a coordonné les démarches préalables au lancement du projet résidentiel et touristique « Villages Nature », qui doit générer la création de 4 800 emplois directs et indirects dans le cadre d'une démarche à haute qualité environnementale. Compte tenu des perspectives de développement à venir sur Euro Disney France, la fonction doit être pérennisée. Monsieur Jean-François CARENCO, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, a été nommé à cette fonction par décret du 10 septembre 2015. Première destination touristique d'Europe, Euro Disney a accueilli plus de 250 millions de visiteurs depuis 20 ans et généré 59 milliards d'euros de recettes touristiques, dont 37 dépensés par les visiteurs étrangers, soit 6,2 % du total des recettes en devises du tourisme en France. Premier employeur francilien mono-site avec 55 000 emplois générés chaque année et un potentiel complémentaire de 70 000 à 100 000 emplois sur de nouveaux projets, il représente un élément moteur du rééquilibrage économique de l'Ile de France vers l'Est.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la sécurité des quadricycles à moteur, communément appelés « voiturettes » ou « voitures sans permis ». La sécurité des automobilistes dépend, entre autres, de la capacité de leur voiture à encaisser les chocs et à offrir un bon niveau de protection en cas d'accident. Pour commercialiser leurs produits, les constructeurs doivent répondre à de nombreux critères de sécurité, notamment passer leurs modèles à l'épreuve du crash test. Cependant, et contrairement aux motos, les quadricycles à moteur ne sont pas soumis à ces obligations de sécurité. Les modèles les plus basiques ont une vitesse limitée, mais d'autres peuvent facilement atteindre les 100 km/h et être ainsi utilisés en dehors des villes, sur des routes nationales. Cette absence d'obligation réglementaire en termes de sécurité n'incite évidemment pas les fabricants à investir efficacement dans ce domaine. Même si on comprend aisément que la petite taille de ces véhicules, le nombre de leurs ventes et leur coût de fabrication ne permettent pas d'offrir un niveau de sécurité aussi élevé que celui des voitures traditionnelles, leur homologation ne devrait-elle pas être revue et soumise à des exigences de sécurité plus sévères. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les véhicules sans permis concernés sont des quadricycles légers à moteur de la catégorie internationale L6e-B. Ces voiturettes sont limitées par construction à 45 km/h et sont soumises à plus d'une trentaine de réglementations européennes afin de garantir la sécurité des personnes transportées et des autres usagers de la route. L'immatriculation d'un tel véhicule nécessite qu'il fasse l'objet d'une réception européenne. L'accidentalité de la voiturette reste à peu près constante depuis une dizaine d'année avec un nombre de décès qui varient entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estimé à 140 000 véhicules. Ces véhicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural où ils apportent une réelle autonomie en terme de mobilité urbaine et ne sont impliqués que dans 0,3 % des accidents. Les autorités françaises participent activement aux travaux menés par la Commission européenne pour améliorer les exigences de sécurité et de performance environnementales pour l'ensemble des véhicules à deux, trois ou quatre roues regroupées au sein du règlement (UE) 168/2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose de « développer une offre d'information instantanée multimodale ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « la transition énergétique dans les transports » rappelle que la France s'est engagée dans le cadre européen à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effets de serre par rapport à 1990 et à atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. A cet égard, l'amélioration des performances énergétiques des transports constitue un enjeu majeur et le Conseil formule cinq séries de propositions pour réussir la nécessaire conciliation entre les besoins de mobilité et les urgences environnementales. Une série de propositions vise à influer sur l'évolution des besoins de mobilité et accompagner les changements de comportements et, à cet égard, le Conseil appelle à ce que les pouvoirs publics, à l'échelon national et local, encouragent le développement d'une offre d'information instantanée multimodale. C'est à l'échelon local, avec le soutien des pouvoirs publics au niveau national, que les premières expérimentations prenant en compte une information multimodale en temps réel peuvent être mises en oeuvre. A cet égard, on peut citer l'ambitieux projet « optimiser la mobilité durable en ville » (Optimod), mené sous la conduite du Grand Lyon avec des partenaires publics et privés, et soutenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « mobilité quotidienne ». Ce démonstrateur comporte la constitution d'une plateforme de données en temps réel, ainsi que la mise en place de services fournissant sur smartphones une information multimodale en temps réel. Pour les temps de parcours routier, il s'agit d'une information prédictive à l'horizon d'une heure. Une large diffusion de bonnes pratiques pourra dans un second temps être entreprise avec le soutien des pouvoirs publics au niveau national.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie; qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé; que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte que ces professionnels soient expressément qualifiés dans les textes «d'établissements de formation continue»; que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de mille heures de formation. Il lui demande comment il entend répondre à ces demandes. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés. En effet, la cour de justice de l'Union européenne estime que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à un taux réduit de TVA. Le sport est une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire afin de maintenir le taux réduit de TVA sur les activités de la filière équestre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la sécurité sociale des étudiants, d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles, en impliquant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à leur élaboration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la temporisation des feux tricolores. En effet le passage du feu orange au feu rouge est beaucoup plus rapide lorsque ces feux sont équipés d'un radar de contrôle, et les automobilistes ont le sentiment que cette technique est destinée à les piéger et verbaliser le plus grand nombre de conducteurs. Il lui demande de donner les instructions nécessaires afin que cesse cette anomalie et que soit uniformisé le réglage de la temporisation des feux tricolores. La temporisation des feux tricolores est fixée dans la réglementation prévue par l'Instruction ministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière, plus particulièrement dans sa sixième partie sur les feux de circulation permanents. Ainsi, le feu jaune dit « feu orange » est d'une durée fixe exactement de 3 secondes ou de 5 secondes. La durée de trois secondes est la règle générale en agglomération alors que la durée de cinq secondes est obligatoire aux intersections hors agglomération. Les radars de feux rouges ont été installés sur des carrefours conformes aux prescriptions réglementaires y compris concernant la durée des feux qui n'a pas été modifiée suite à l'implantation du radar.