Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les avantages fiscaux relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Certaines zones sont classées en zone de revitalisation rurale en fonction de critères démographiques, socio-économiques et institutionnels. Ce classement en ZRR permet à certains professionnels de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, sous certaines conditions (entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2015 ; une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR ; un régime réel d'imposition ; moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ; moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés). Certains professionnels peuvent quant à eux bénéficier de l'exonération de la contribution économique territoriale (CET), là encore sous certaines conditions (extensions ou créations, reconversions, ou reprises d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, etc.). Cependant, ces mêmes professionnels qui s'installent sur une zone qui n'est pas classée en ZRR, ne peuvent bénéficier des avantages évoqués ci-dessus. De fortes inégalités se créent alors sur les territoires. En effet, les professionnels privilégient les ZRR. Aussi, les communes qui se situent sur les zones qui ne sont pas classées en ZRR se sentent lésées. On peut prendre pour exemple le cas des praticiens. La désertification médicale est devenue un réel problème en milieu rural. Le nombre de médecins généralistes, spécialisés ou auxiliaires médicaux qui souhaitent ou acceptent d'exercer en milieu rural est devenu trop faible. Ce problème n'est à la base pas directement lié aux zones de revitalisation rurale et aux avantages qui en découlent, mais plutôt à des honoraires plus avantageux en milieu urbain. Cependant, lorsqu'un praticien décide de s'installer en milieu rural, l'installation en ZRR devient bien évidemment plus intéressante. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation d'inégalité sur les territoires ruraux. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières, mais aussi au maintien de services de proximité pour les populations de ces territoires. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les critères d'éligibilité retenus visent donc à cibler les territoires les plus en difficulté. Conformément aux conclusions des deux comités interministériels aux ruralités tenus en 2015, et sur la base du rapport d'information présenté par Messieurs Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2014, qui soulignait l'obsolescence des critères retenus, l'article 45 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a réformé les ZRR avec pour objectif, outre de prolonger ce régime jusque 2020, de rendre le classement plus juste et plus efficace. Dans ce cadre ont été mis en place de nouveaux critères de classement simples, liés uniquement à la densité et aux ressources des habitants. À périmètre intercommunal constant, ces nouveaux critères de classement conduiront à classer, à compter du 1er juillet 2017, plus du tiers des communes françaises. Les communes rurales tirent donc largement parti des dispositifs liés au ZRR, lesquels bénéficient notamment aux professionnels de santé. De surcroît, de par leur proximité géographique, même les communes qui ne sont pas classées en ZRR profitent indirectement des systèmes de soutien, à plus forte raison lorsque les exonérations s'appliquent, sous certaines conditions, à des activités non sédentaires. En effet, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices est normalement subordonné à une condition d'implantation de l'ensemble de l'activité dans une ou plusieurs zones éligibles. Cette condition résulte de la volonté expresse du législateur, qui a souhaité concentrer l'effort de l'État sur l'activité économique réellement déployée dans des zones défavorisées. Néanmoins, pour tenir compte de la situation spécifique des entreprises exerçant une activité non sédentaire, le législateur a déjà prévu un dispositif d'assouplissement. Ainsi, pour un médecin exerçant à titre individuel et disposant en zone d'un cabinet au sein duquel il n'exerce pas à titre principal son activité la condition d'implantation est réputée satisfaite si le contribuable réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. Quand la proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles est supérieure à ce seuil, le régime d'allègement n'est cependant pas remis en cause. La loi limite alors la taxation du bénéfice des entreprises concernées, dans les conditions de droit commun, à la part du seul chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles. Cette mesure témoigne de la volonté du législateur de ne pas pénaliser le développement des entreprises qui exercent une activité non sédentaire. Par ailleurs, il existe également un dispositif favorable à ces mêmes professionnels et qui ne s'applique pas uniquement en ZRR. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1464 D du code général des impôts, les collectivités territoriales peuvent décider d'exonérer de CFE pour une durée comprise entre deux et cinq ans, les médecins et les auxiliaires médicaux qui s'établissent ou se regroupent soit dans une commune située dans une ZRR, soit dans une commune de moins de 2 000 habitants quelle que soit sa situation géographique.