M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique maritime nationale. Lors du conseil des ministres du 21 novembre 2012 une communication relative à la politique maritime nationale a été présentée. Cette dernière prévoit notamment la redynamisation de notre construction navale nationale, un environnement juridique stable, ou encore une stratégie nationale portuaire. Il souhaiterait connaître quels seront les moyens, les coûts et l'agenda de cette nouvelle politique maritime. Le comité stratégique de la filière navale et maritime s'est réuni le 14 mars, sous la présidence du ministre du redressement productif et du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. La filière navale française représente environ 70 000 emplois industriels et réalise un chiffre d'affaires global de plus de 10 G€. C'est, de plus, un secteur fortement exportateur : plus de 65 % d'exportations dans le nautisme, plus de 80 % dans les paquebots et ferries et 30 % pour les navires militaires. Le « contrat de filière » annoncé lors de cette réunion comprend des actions destinées notamment à développer les solidarités entre grandes entreprises, ETI et PME. La médiation des relations interentreprises et le groupement des industriels des constructions et activités navales (GICAN) feront la promotion de la charte des relations interentreprises et du label « relation fournisseurs responsables », mettront en place une médiation de filière et développeront une initiative de soutien aux PME à potentiel par les grands groupes. Le contrat de filière a également pour objectif de structurer et accompagner les PME de la filière, en s'appuyant sur le programme « Océans 21 », soutenu par l'État à hauteur de 7,4 M€ dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Destiné à accompagner près d'un millier d'entreprises, essentiellement des PME, dont une majorité située dans les bassins maritimes, Océans 21 permettra de définir et conduire une stratégie collective pour le renforcement des PME, d'accompagner des PME à l'international (en partenariat avec UBIFRANCE) et de maintenir et développer des compétences spécifiques au secteur naval. Enfin, le contrat de filière rappelle la priorité qui doit être accordée à l'innovation, composante essentielle de la compétitivité de notre filière navale. Les ministres ont annoncé la réouverture de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « navire du futur » qui sera doté de 80 M€. Les projets en cours d'instruction s'intègrent naturellement au sein de ce nouvel AMI. En deuxième lieu, le développement d'une économie maritime française dans toutes ses dimensions ne peut se faire que dans le cadre d'un environnement juridique stable sur les plans national, européen et international. C'est là une revendication de l'ensemble des opérateurs et la condition pour améliorer le registre international français, le rendre encore plus efficient face à la concurrence internationale et ce, afin de favoriser la création de nouveaux emplois sous pavillon français. Cette stabilité est à rechercher au niveau des règles aussi bien sociales, techniques qu'environnementales. Par exemple, la France oeuvre pour que soit lancée une initiative au niveau européen pour dégager des solutions en vue de rendre possible la mise en oeuvre des nouvelles normes en matière d'émission des navires sans conséquences économiques désastreuses pour les compagnies maritimes nationales. La mise en oeuvre de la loi 4 juillet 2008 relative à la réforme portuaire étant maintenant achevée, il est nécessaire de donner enfin aux grands ports maritimes (GPM) les moyens de regagner des parts de marchés. Ainsi, l'État a décidé d'accompagner ces ports en élaborant une stratégie nationale portuaire. Cette stratégie a plusieurs ambitions. Elle vise à positionner les GPM comme architectes de solutions logistiques intégrées et compétitives. Elle encourage les ports à être des zones de développement de filières industrielles novatrices générant des trafics. Enfin, cette stratégie renforce les GPM dans le rôle d'aménageur de l'espace portuaire. Il s'agit de faire des grands ports maritimes un puissant levier au service de l'économie, contribuant à la création d'emplois durables ainsi qu'à un aménagement équilibré du territoire. Cette stratégie a été conçue conjointement entre l'État, les grands ports maritimes et l'ensemble des acteurs du monde portuaire. Elle a été bâtie en tenant compte des contraintes financières et budgétaires que connaît la France actuellement. La mise en oeuvre de cette stratégie nationale est assurée par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les grands ports maritimes. Les premières mesures seront mises en oeuvre au cours de l'année 2013.