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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des opérateurs intervenant dans le domaine de l'insertion sociale ou professionnelle. La mise en œuvre de la programmation FSE 2014-2020 et les réorganisations viennent renforcer les difficultés déjà rencontrées par les structures de l'IAE. Certaines structures ne bénéficient de ce fait d'aucune subvention pour l'année 2014. Par ailleurs, les modalités d'accès en 2015 restent toujours vagues. La structure COORACE de Midi-Pyrénées située à Toulouse et intervenant sur l'ensemble du territoire régional de Midi-Pyrénées est par exemple en attente d'un versement de 57 000 euros. Cette situation est relativement paradoxale et incompréhensible puisque 1,834 milliards d'euros sont consacrés à la lutte contre la pauvreté sur la programmation FSE 2014-2020. Cette situation appelle une résolution dans les meilleurs délais des difficultés rencontrées par ces structures de manière à stabiliser leur situation financière et à leur permettre de s'engager dans la génération de FSE. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître précisément les actions mises en œuvre prévues par l'État et le calendrier de paiement des structures. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement par l'assurance maladie de la spécialité pharmaceutique jevtana (principe actif : cabazitaxel). Celle-ci bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l'indication du cancer de la prostate métastatique et a fait l'objet d'une inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités par arrêté du 22 mars 2012. Cela signifie que, sur la base de ce texte, les établissements hospitaliers peuvent acheter et utiliser cette spécialité, celle-ci faisant l'objet, sur le fondement de ce même texte, d'une prise en charge par l'assurance maladie au titre de la tarification à l'activité. En l'état le financement par inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques financées en sus des prestations d'hospitalisation a été demandé par le laboratoire pharmaceutique qui l'exploite. La commission de transparence de la Haute autorité de santé avait considéré que cette spécialité n'apportait qu'un progrès thérapeutique mineur dans le cancer de la prostate puis en décembre 2012 jugé qu'il apportait un progrès thérapeutique modéré pour certains cancers métastatiques de la prostate. Ce médicament est d'ores et déjà disponible et pris en charge par l'assurance maladie dans plusieurs pays européens (Allemagne, Italie, Royaume-uni ou Grèce). Fin mai 2012 la ministre avait indiqué que le médicament serait pris en charge par l'assurance-maladie. Elle lui demande quelles modalités ont été définies en vue de réaliser cette prise en charge au profit des quelques milliers de patients qui devraient en bénéficier. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'engager rapidement la réforme de la géographie prioritaire, préalable indispensable à toute nouvelle mesure de la politique de la ville en concentrant son effort sur les zones qui présentent le plus de difficultés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opr par la Cour des comptes dans son dernier rapport La politique de la ville une dcennie de rformes. Les constats quil dresse, concernant notamment le maintien dcarts importants entre les quartiers populaires et leurs units urbaines environnantes, impliquent une rforme en profondeur de la politique de la ville. En particulier, la Cour des comptes suggre de porter une attention singulire aux six dpartements qui concentrent ces quartiers rencontrant de grandes difficults. Si ce recentrage apparat comme une ncessit pour renforcer lefficacit de laction publique dans ces territoires, il nest cependant pas exclusif dune action renouvele sur dautres quartiers dans dautres dpartements. Il sagira en ralit de graduer leffort de ltat en fonction des besoins rencontrs sur les territoires. Surtout, avant toute dcision, il semble essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs rflexions et propositions. Seule cette analyse partage permettra de repenser lorganisation, la mthode et le contenu de la politique de la ville, et den optimiser ainsi les rsultats sur le terrain. Afin de mener cette analyse, le Premier ministre a demand au ministre dlgu en charge de la politique de la ville dengager ds lautomne une concertation visant mettre en dbat lensemble des questions ayant trait la politique de la ville, quil sagisse de la gographie prioritaire, de la contractualisation ou des grands domaines dintervention thmatiques (notamment lemploi, lducation, la scurit et la sant). Confirme lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, cette concertation sappuie sur la mobilisation de lensemble des acteurs de la politique de la ville, et notamment les collectivits territoriales, les parlementaires, les services de ltat, les acteurs associatifs, les professionnels de terrain et les reprsentants du monde conomique. Les conclusions de la concertation seront tires par le premier ministre lors dun comit interministriel des villes dbut 2013 et seront inscrites dans la loi pour entrer en application en 2014, en phase avec le renouvellement des conseils municipaux.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de renouvellement des documents d'identité des Français de l'étranger. Dans sa réponse du 14 juin 2016 à la question n° 94744 du 5 avril 2016, le Gouvernement indique que nos compatriotes à l'étranger bénéficieront prochainement dans certains pays d'une procédure d'envoi des passeports par courrier sécurisé. Il lui demande plus de précisions à ce sujet et plus particulièrement si les Français d'Amérique du nord (Canada et États-Unis) seront concernés. Le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports prévoit désormais, pour les seuls Français de l'étranger, que le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s'exerce dans le cadre d'une même circonscription consulaire et d'un même pays. L'arrêté fixant les modalités de l'envoi du passeport par courrier sécurisé et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport est en cours de signature. Le Canada et les Etats-Unis font partie de la liste des pays dans lesquels l'envoi postal des passeports sera autorisé.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant les coûts de l'hébergement et de l'allocation temporaire d'attente attribués par l'État français aux demandeurs d'asile. Il souhaiterait connaître de façon précise le coût journalier supporté en 2012 par l'État français au titre de ces deux chefs de dépense. En vertu du code de l'action sociale et des familles qui règlemente l'hébergement des demandeurs d'asile (art L. 348-1), ceux qui sont en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) bénéficient d'une prise en charge en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) s'ils acceptent l'offre qui leur est faite par le préfet. Dans le cas où un demandeur d'asile ne peut être hébergé en CADA, il bénéficie, d'une part, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), afin de subvenir à ses besoins et, d'autre part, d'une place en hébergement d'urgence dédié aux demandeurs d'asile (HUDA). En 2012, les crédits votés en loi de finances initiale pour financer l'hébergement des demandeurs d'asile s'élevaient à 329,1 M €. Parmi ces crédits 194,1 M € ont financé un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) soit 25,14 € par jour et par personne et 135 M € un hébergement d'urgence (HUDA) soit 16,50 € par jour et par personne. Le coût de l'allocation temporaire d'attente (ATA) versée aux demandeurs d'asile pour subvenir à leurs besoins s'élevait au titre de l'année 2012 à 164,5 M € soit 11,01 € par jour et par adulte.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, qui censure l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre. Il souhaite connaître les conséquences de cette censure, y compris vis-à-vis de la réforme territoriale annoncée par le Premier ministre. La question posée porte sur les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-391 du 25 avril 2014. Depuis cette date, il ne peut plus être fait usage de la procédure définie à l'article L. 5210-1-2 du code, qui permettait le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de communes isolées ou en situation de discontinuité avec l'EPCI dont elles sont membres. Cette décision s'applique également aux procédures de rattachement qui, ayant été prises sur le fondement de cet article, ont été contestées devant la juridiction administrative et n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. A la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, et afin de poursuivre les objectifs de rationalisation et de généralisation de l'intercommunalité qu'il s'est fixé, et qui ne sont pas contestés par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a proposé à l'article 17 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République présenté le 18 juin en Conseil des ministres un dispositif alternatif. Ce nouveau dispositif répondra aux garanties attendues par le Conseil constitutionnel, telles qu'il les a formulées dans sa décision.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation des prochains jeux olympiques. Alors que certains pays se sont déjà positionnés pour accueillir les jeux olympiques en 2024, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle candidature de la France et la stratégie qu'elle souhaiterait mettre en place afin d'éviter un autre échec. La France a vocation à demeurer une terre d'accueil de grands évènements sportifs. Afin de confirmer et consolider ses compétences, l'Etat a décidé de recentrer ses interventions à l'international sur trois enjeux majeurs : - coordonner l'action publique dans la préparation des grandes compétitions déjà attribuées à la France. C'est le rôle du délégué interministériel aux grands évènements sportifs ; - mettre en place des actions concertées avec les réseaux publics français à vocation internationale : diplomatie, économie, tourisme, en lien avec les ministères concernés ; - renforcer la présence française au sein des organisations publiques internationales : Conseil de l'Europe, Conseil jeunesse et sports de l'Union Européenne, Agence mondiale antidopage, Organisation internationale de la francophonie, Conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (Confejes), etc. Parallèlement à ces grands objectifs, qui doivent servir le rayonnement international de la France, le Comité national olympique et sportif français et l'Etat ont créé le Comité français du sport international (CFSI), chargé de coordonner une stratégie et des actions pour renforcer l'influence française au sein des instances internationales et accueillir des grandes manifestations sportives en France. Il conduira ces actions en coordination avec les collectivités territoriales et le monde économique. La France se dote ainsi des outils pour être en capacité, le moment venu, d'accueillir les plus grandes compétitions dont les Jeux olympiques. La présidence du CFSI a été confiée à Monsieur Bernard LAPASSET.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le Cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, est composé de 9 conseillers (Directeur de Cabinet, directrice adjointe, chef de cabinet, chef adjoint et cinq conseillers dont un conseiller spécial) et de 10 personnels de soutien (assistantes, conducteurs, huissier). Pour la période de mai à décembre 2012, la masse salariale correspondant à l'ensemble des personnels (toutes catégories confondues) de ce cabinet s'élevait à 546 888 euros. Pour son fonctionnement, le cabinet dispose d'une dotation pour frais de représentation de 121 000 euros en année pleine et d'une dotation de 200 000 euros en frais de mission.
Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer les conséquences de l'utilisation de produits insecticides à base de néonicotinoïde sur la santé des abeilles. En effet, si le constat des taux de mortalité des abeilles est indiscutablement alarmant et exige que des solutions soient trouvées, il semble néanmoins que l'interdiction des néonicotinoides en traitement de semences sur betteraves ne conduise pas à réduire les taux de mortalités des abeilles pour la simple raison que les abeilles ont un risque d'exposition au produit proche de zéro. C'est pourquoi elle lui demande afin de pouvoir concilier protection des abeilles et développement de la filière betterave sucre, sa position sur ce sujet. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors céréales à paille semées en hiver et betteraves. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Montredon-Labessonié. La brigade de proximité de gendarmerie de Montredon-Labessonié, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Montredon-Labessonié, qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. L'ONS préconise « d'actualiser la circulaire éducation nationale n° 84-319 du 3 septembre 1984 sur les règles de sécurité dans les établissements scolaires et universitaires ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le rapport annuel de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires 2012 aborde, dans l'un de ses chapitres, les exercices d'évacuation en cas de sinistre dans un établissement d'enseignement. Il donne des recommandations très précises sur la marche à suivre et les précautions à prendre dans une telle situation. La recommandation d'actualiser la circulaire n° 84-319 du 3 septembre 1984 relative aux règles de sécurité dans les établissements scolaires et universitaires se justifie pleinement. En effet, si la procédure varie peu sur le fond, il est nécessaire de faire référence aux derniers textes en vigueur. Ce travail sera prochainement engagé par le ministère de l'éducation nationale.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opacité des barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteur de la SACEM auprès des associations et clubs de musique et de danse. En effet, les associations se plaignent du système de facturation de l'organisation, considéré comme non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale. Nombre d'entre elles, souvent animées par des bénévoles, réclament qu'un éclaircissement soit apporté sur la gestion de ces domaines par la SACEM, et qu'un effort de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées soit mis en oeuvre. Elle lui demande donc de lui faire connaître la position du Gouvernement en la matière. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Parmi ces fédérations figurent des fédérations d'associations de musique et de danse. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a ainsi été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes et en garantissant une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant le contenu du rapport à adresser au ministre chargé de la sécurité sociale sur la mise en oeuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 14 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels qui présentent un degré élevé de solidarité peuvent, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, recommander un ou plusieurs organismes pour organiser la couverture des risques concernés. Le ou les organismes ou institutions ainsi recommandés doivent adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport relatif à la mise en œuvre du régime, au contenu des éléments de solidarité et à son équilibre. Le décret du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, paru au Journal Officiel du 28 juin 2015, en fixe la définition du contenu.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éducation artistique et culturelle en France. La coopération interministérielle entre les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui de la culture est indispensable pour un vrai développement de l'éducation artistique et culturelle. Or, si cette coopération a permis, il y a une trentaine d'années, de mener à vue les missions de formation artistique, supérieure et professionnelle, elle semble aujourd'hui ralentie. Malheureusement, l'absence d'une coopération régulière porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à la disposition des organismes et établissements de formation des musiciens intervenants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de relancer cette coopération interministérielle, nécessaire au développement de l'éducation artistique et culturelle. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 39. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réduction du congé parental. Alors qu'il manque déjà 350 000 places d'accueil pour les 0-3 ans, raccourcir le congé parental d'éducation reviendrait à augmenter encore plus la demande. La recherche d'une place sera encore plus difficile pour tous les parents en augmentant les dérives (crèches clandestines, nounous non déclarées...). Par ailleurs, sans le congé parental de trois ans, les parents, dont les conditions de travail sont incompatibles avec l'accueil d'un jeune enfant, n'auront pas d'autre choix que de quitter leur emploi pour s'occuper de leurs enfants (au chômage ou sans rien). Le congé parental d'éducation court et mieux indemnisé existe déjà, c'est le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Certaines associations familiales, telles que l'UNAF, propose de le rendre plus attractif en le revalorisant et en l'ouvrant dès le deuxième enfant. Ainsi les familles pourront encore exercer leur choix. Elles proposent aussi de mieux faire connaître aux pères et mères le congé parental à temps partiel qui permet de se maintenir dans l'emploi, tout en s'occupant de leurs enfants. Déjà, en 2009, l'étude du raccourcissement du congé parental avait été demandée par le précédent Président de la République. Le Haut conseil de la famille avait conclu à la nécessité de traiter en priorité la question des capacités d'accueil de la petite enfance. En effet, il apparaît que l'augmentation des capacités d'accueil des 0-3 ans, la relance du marché de l'emploi et des conditions de travail compatibles avec la vie familiale doivent être considérés comme prioritaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter des solutions à cette situation. La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 vise à limiter les effets négatifs du congé parental : sa durée, qui est l'une des plus longues d'Europe, conduit à retirer du marché du travail les femmes, notamment les moins qualifiées. C'est pourquoi, à compter du 1er janvier 2015, une période de congé sera réservée à chaque parent. Cette mesure permettra de promouvoir l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, puisque dans le même temps un effort très important est engagé avec la création de 275 000 solutions d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le premier avis du Conseil national de l'inspection du travail sur le projet « Pour un ministère plus fort ». Dans son avis n° AV13-0002, le Conseil national de l'inspection du travail note un point de vigilance sur la question des sanctions administratives, d'une part, et sur le projet d'introduction en matière pénale de la procédure de l'ordonnance pénale et de la transaction pénale, d'autre part. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ce point de vigilance. Le dispositif proposé par la proposition de loi Robiliard en matière de sanctions administratives, d'ordonnance pénale et de transaction pénale, préserve de façon absolue le principe de la libre décision de l'agent de contrôle quant aux suites à donner aux constats opérés. Ainsi, c'est lui qui détermine dans tous les cas, l'option qu'il entend retenir : du rappel de la règle au conseil, jusqu'à la sanction. Il déterminera donc l'option procédure pénale ou sanction administrative. Dès lors qu'il aura opté pour une procédure pénale, c'est le parquet qui décidera le cas échéant de mettre en oeuvre la procédure de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée de jugement, au même titre qu'il décide de l'engagement ou non de poursuites. S'agissant de la transaction pénale, forme d'alternative aux poursuites, l'autorité administrative qui en prendra l'initiative le fera en lien étroit avec l'agent de contrôle à l'origine de la procédure. Cet engagement figurera dans une instruction interne aux services.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Cette question relève du PLF. Il y sera répondu dans les meilleurs délais possibles dans le cadre du traitement spécifique des questions parlementaires relatives au PLF.
M. Georges Ginesta appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le secours à personne dans des conditions extrêmes qui nécessite, à ceux qui le pratiquent, une formation de pointe. Le secours en milieu souterrain demande une formation en spéléologie spéciale ainsi qu'un matériel adapté. Les sapeurs-pompiers sont particulièrement investis dans ce genre d'intervention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de SDIS qui sont susceptibles d'intervenir dans le secours spéléologique, le nombre de sapeurs-pompiers ayant reçu une formation en ce domaine, le coût global lié aux formations du personnel ainsi que le coût du matériel nécessaire à ce genre d'intervention. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) doivent, pour répondre aux missions énumérées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adopter une organisation adaptée aux risques auxquels ils sont confrontés. Les SDIS assurent, à ce titre, les interventions de secours à personne en milieu souterrain. Ces interventions sont réalisées par des personnels spécialisés, les unités dénommées groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) ou secours en montagne, formées à la qualification « Intervention Site Souterrain » (ISS1). En 2011, on dénombrait 394 sapeurs-pompiers (volontaires, professionnels ou militaires) titulaires de la qualification ISS1. Il y a actuellement 4 centres de formation agréés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour dispenser cette formation : les SDIS de Côte-d'Or, de l'Isère, de Meurthe-et-Moselle et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Ces quatre centres de formation agréés peuvent former des sapeurs-pompiers provenant de tous les SDIS qui doivent, en fonction des risques à couvrir dans le département, disposer de personnels qualifiés en la matière. Ce risque est identifié dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), arrêté par le préfet, sur avis conforme du conseil d'administration du SDIS. Par ailleurs, pour faire face aux risques de ces interventions en milieu périlleux, 22 SDIS ont signé des conventions de spéléologie secours (par exemple avec d'autres SDIS ou encore avec des associations de spéléologie). S'agissant des coûts liés à ces formations et à l'achat des matériels nécessaires à ce type d'intervention, ils ne donnent pas lieu à un recensement à l'échelon central.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, 4°, chapitre Ier, titre III, de ladite loi, concernant les conditions de mise en œuvre de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L’article 47, 4° de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité prévoit que la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance en matière d’assignation à résidence sous surveillance éléctronique peut être confiée à une personne de droit privée habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le ministère de la justice n’est pas en charge de ce dispositif qui relève du ministère de l’intérieur.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Dans le rapport « Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète », publié par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2015, il est recommandé de donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les écarts de salaires pratiqués par l'État envers ses fonctionnaires. Ces écarts sont de 1 à 25. Le Président de la République avait promis, dans ses engagements de campagne, d'établir un plafond avec un multiplicateur maximal de 20. Il lui demande s'il compte tenir cette promesse. Cet engagement est respecté. En 2013, parmi les agents civils rémunérés directement par l'État, aucun n'a perçu une rémunération brute plus de 20 fois supérieure au SMIC brut, à l'exception de quelques agents affectés à l'étranger dans des pays présentant des profils de risque exceptionnels.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il lui demande donc dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 8. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.