M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le numerus clausus régulant le nombre d'étudiants admis en premier cycle d'études de médecine. Mis en place en 1971 pour une population de 50 millions d'habitants, le numerus clausus a diminué de 12 % ces 40 dernières années alors que la population française s'est accrue de 30 % sur la même période. S'il est indispensable de contrôler le nombre de prescripteurs pour maîtriser les dépenses de la sécurité sociale, il attire son attention sur la pénurie de praticiens qui sévit aujourd'hui en France et les risques que celle-ci implique. La diminution du numerus clausus génère une fracture spatiale. Cette fracture a été confirmée par une étude de l'ordre national des médecins publié en 2011. Elle conclut que les régions méridionales de bord de mer et la région parisienne sont très bien dotées, voire surdotées en termes de médecins, tandis que des déserts médicaux progressent dans nombre de zones rurales et dans certains quartiers urbains où l'insécurité dissuade les médecins de s'installer. La diminution du numerus clausus est le premier responsable de la fuite de nos étudiants en médecine à l'étranger, en Belgique notamment. Le phénomène est tel que le pays vient de limiter l'accès aux études de médecines aux étudiants français. Parallèlement, ce numerus clausus, générant toujours plus de rareté, nous oblige à faire venir des médecins de l'étranger. Avec seulement 239 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants, la Picardie est un cas emblématique. Car cette région compte une proportion très élevée, 44 %, de médecins diplômés de pays de l'Union européenne ou hors UE parmi les nouveaux inscrits à l'ordre, notamment en provenance d'Afrique du nord et de Roumanie. Les compétences demandées pour l'obtention des diplômes n'étant pas toujours aussi élevées qu'en France, une baisse de la compétence du personnel médical est à craindre. Il lui demande donc si elle compte augmenter le numerus clausus afin de permettre une meilleur accession à des soins dont on puisse garantir la qualité à l'ensemble de la population française et sur tout le territoire. Initialement fixé à 8 588 postes lors de sa mise en place en 1972, le numerus clausus fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine a régulièrement diminué de 1977 à 1993, année où il s'est établi à 3 500 postes. Cependant, depuis 1999, il a plus que doublé. Fixé à 3 700 postes offerts en 1999, il s'établira à 8 000 en 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter régions les moins dotées en médecins, en l'occurrence l'ouest, le nord-ouest et le nord-est. L'ensemble des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine a connu une augmentation d'au moins 60 % du numerus clausus sur cette période. A l'UFR d'Amiens en Picardie, celui-ci a été multiplié par 2,5 entre 1999 et 2013. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Des projections effectuées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) font état d'effectifs médicaux qui diminueraient jusqu'en 2019 avant de croître à nouveau, pour atteindre un effectif de médecins de 206 000 en 2030, contre 208 000 au 31 décembre 2006. Ce travail de rééquilibrage de la démographie médicale va être poursuivi dans les années à venir. C'est en ce sens qu'a été présenté le pacte territoire-santé le 13 décembre 2012. La répartition des effectifs formés de médecins et de spécialistes en fonction des besoins de nos concitoyens est une priorité du Gouvernement.