M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Malgré le délai supplémentaire accordé par le Gouvernement, seules 18 branches représentant 15 % des salariés sont parvenues à un accord. En outre, de nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires sont désormais contraintes d'y renoncer, n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. Une organisation patronale a ainsi recensé à ce jour 14 412 emplois détruits ou non créés et prévoit encore une hausse de ce chiffre si rien n'est fait. Il lui demande donc les mesures prévues pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'ANI du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures. Les nouvelles règles relatives au temps partiel, grâce à ces prises en compte de cas spécifiques, sur le plan individuel ou sectoriel, bien loin d'être incompatibles avec l'objectif de création d'emplois du Gouvernement et la compétitivité de nos entreprises, y contribueront. Enfin le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rappelle qu'au premier semestre 2015, près de 50 % des salariés à temps partiels sont couverts par un accord et plus de 80 % des branches identifiées comme recourant structurellement au temps partiel ont conclu un accord.