M. Gilbert Le Bris attire l'attention de attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'île française de Clipperton et l'accord signé entre la France et le Mexique. Les conditions de cet accord, qui fera l'objet en 2014 d'un point d'étape, autorise notamment le Mexique à pêcher dans la ZEE (zone économique exclusive). Faute de surveillance ou de contrôle adapté, il n'y aucun respect de cet accord. Différents rapports et témoignages attestent que certains des navires, des senneurs mexicains, pouvant embarquer jusque 1 500 tonnes de poissons chacun, multiplient les pratiques illégales de pêche (pêche jusque dans les eaux territoriales, pêche de nuit, utilisation d'explosifs, balise de localisation éteinte...). Sans quotas fixés, sans surveillance efficace, sans sanctions définies, l'île française de Clipperton est aujourd'hui pillée de ses ressources, par cet accord profitable uniquement au Mexique, et c'est l'écosystème de l'atoll qui demeure aujourd'hui menacé. Aussi, il souhaite savoir les mesures qu'envisage le Gouvernement tant pour assurer notre souveraineté sur Clipperton que pour garantir nos intérêts et une gestion halieutique responsable dans le cas d'une renégociation de cet accord. L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est appelée sur la situation particulière des pêcheries thonières exercées par des navires battant pavillon mexicain autour de l'île de Clipperton. Un accord sur les activités de pêche des navires mexicains dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton a été signée entre la France et le Mexique le 29 mars 2007. Sur la base de ce texte, le Gouvernement français octroie chaque année, sur demande du Gouvernement du Mexique, des licences de pêche aux navires mexicains qui sont inscrits au registre de la Commission interarnéricaine sur le thon tropical (CIATT), organisation régionale de gestion des pêches, mandatée pour gérer les thons et les espèces apparentées dans l'océan Pacifique entre les parallèles 50° N et 50° S, et entre le méridien 150° O et la côte ouest américaine, dont la France et le Mexique sont tous deux membres. L'accord constitue une forme de reconnaissance de la zone économique exclusive française par le Mexique. Le bon fonctionnement de l'accord contribue aussi à la bonne qualité des relations diplomatiques franco-mexicaines. En plus d'être conditionnée à la délivrance d'autorisations de pêches annuelles et au respect des obligations déclaratives en matière de communication des volumes capturés, les navires autorisés doivent respecter les règles de la CIATT. Celles-ci portent notamment sur les modalités de captures, la gestion des stocks, la surveillance et le contrôle. L'activité s'exerce dans le cadre des plafonds de captures et d'effort de pêche octroyés au pavillon mexicain. Les senneurs actifs doivent embarquer des observateurs désignés par l'organisation, les éventuelles infractions relevées étant portées à la connaissance du comité de surveillance de la CIATT, auquel la France participe. Les navires sont soumis aux contrôles opérés par les frégates de surveillance basées en Polynésie française. La France fait procéder de manière régulière à une patrouille de surveillance en haute-mer et dans la zone économique exclusive. Le volume global des captures par les navires mexicains titulaires de licences a été variable. D'environ 2 500 à 3 000 tonnes de captures en 2008 et 2009, l'utilisation est passée à environ 8 000 tonnes en 2010 et 2011. Les captures sont redescendues à des niveaux plus limités en 2012 et 2013, respectivement à 3 000 et 1 700 tonnes. Cette situation s'explique par les mouvements interannuels des stocks de thonidés tropicaux et l'évolution de la distribution des captures dans l'océan Pacifique oriental, relevées dans les publications du comité scientifique de la CIATT. Le bilan d'étape à mi-parcours, prévu par l'accord, s'est tenu au début du mois de juillet dernier entre les services diplomatiques français et mexicains, assistés des administrations techniques concernées. Les deux parties ont échangé sur les perspectives d'augmentation de la fréquence de transmission des informations déclaratives, la transmission des données de position et la communication des observations du personnel scientifique embarqué à bord des navires mexicains, conformément au cadre réglementaire de la CIATT. Ces différentes mesures sont en effet privilégiées par la France afin d'améliorer le fonctionnement de l'accord, avant son éventuelle renégociation décennale. Les autorités françaises sont à l'initiative ou concourent activement à l'adoption de mesures à la CIATT afin de réformer le cadre régional relatif à la surveillance et au contrôle, les mesures qui y sont adoptées étant immédiatement applicables aux activités de pêche conduites dans le cadre de l'accord. Lors de la session 2014, qui s'est récemment clôturée, la France - au titre de ses territoires d'outre-mer - et l'Union européenne ont oeuvré à rendre obligatoire l'emport d'un système de surveillance satellitaire (SSN) pour l'ensemble des navires de longueur supérieure à 24 mètres et l'obligation pour chaque navire d'être inscrit au registre de l'Organisation maritime internationale. Elles ont par ailleurs continué à défendre la modernisation des règlementations de la CIATT relatives aux contrôles de l'état du port et à la lutte contre la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée. La mise en oeuvre d'un SSN régional avec transmission des données à l'État côtier fera partie des priorités de la France lors de la prochaine session. En parallèle, un régime d'autorisations délivrées par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française pour l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) de Clipperton a été établi en 2013, dans le cadre du décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un État étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton. Il permet d'octroyer jusqu'à huit licences à des navires palangriers ou canneurs contre une contrepartie financière, dans un cadre technique arrêté par le préfet. Ce régime contribue au développement de la pêche en Polynésie française et aux activités d'observation et d'évaluation de la ressource autour de Clipperton.