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M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la profession d'expert-traducteur auprès des tribunaux. Parmi ces difficultés, des retards importants sont régulièrement signalés dans le paiement des actes de traduction. Par exemple, dans sa circonscription, un expert-traducteur n'a pas reçu, à ce jour, d'indemnisation pour des missions confiées en 2011. Il lui demande de lui indiquer, dans un premier temps, les intentions du Gouvernement en la matière et, dans un second temps, si elle compte mener une réflexion sur la mise en place d'un nouveau circuit permettant d'accélérer la mise en paiement des mémoires de frais de justice. Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère très contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. S'agissant des interprètes, elle a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. D'autres mesures seront prises en 2013 pour accélérer les délais de traitement des mémoires avec, notamment, la généralisation du contrôle par sondage. Dans cette perspective, la Chancellerie a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Par ailleurs, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, en particulier à l'endroit des traducteurs interprètes.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et procédures de demande d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. En effet, en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, l'agrément de type A (opération de secours) ne peut être accordé à une association de sécurité civile que pour participer aux opérations de secours ainsi qu'en dispose l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces opérations sont de trois types : sauvetage en décombres, sauvetage en avalanche, sauvetage aquatique. Ainsi, les opérations de recherche cynophile de personnes égarées semblent être exclues de cette classification. Pour autant, des associations de bénévoles spécialisées dans ce type de recherches souhaiteraient pouvoir être agréées pour participer à des opérations semblables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes réglementaires d'agrément de sécurité civile en faveur des associations de recherche cynophile de personnes égarées. Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent faire l'objet d'un agrément (article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure), afin, notamment, « à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan ORSEC », de « participer aux opérations de secours » (article L.725-3 du même code). L'association, dans le cadre de cet agrément, « apporte son concours aux opérations conduites par les services d'incendie et de secours » (article R. 725-3 du code de la sécurité intérieure), lesquels sont notamment chargés des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation (article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, il peut être recouru à des chiens de sauvetage en décombres, sauvetage en avalanche et sauvetage aquatique (cf. réponse ministérielle n° 98645 du 5 septembre 2006 à M. Joël Giraud, député). La recherche de personnes égarées ou disparues, en-dehors de ce cadre, ne fait pas partie des missions de secours, mais de missions de la police ou de la gendarmerie (cf. notamment articles 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale, article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995). Aussi la réflexion engagée sur les associations de sécurité civile, comme précisé dans la réponse ministérielle du 5 septembre 2006 précitée, ne portait pas sur ce type de missions.
M. Yves Foulon demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État. La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces données sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle présidence de l'Institut du monde arabe. En effet, le nouveau président, Jack Lang, cumule la fonction de président du «haut conseil» (chargé de la programmation) et celle de président du conseil d'administration (chargé des finances). C'est une première qui peut amener bien des questionnements. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de cette nouvelle organisation et de lui faire connaître les conditions financières de la nomination de Jack Lang : indemnités, prise en charge des frais liés à la fonction, avantages en nature (logement, voiture de fonction...), etc. Lors de la création de l'Institut du monde arabe, les statuts disposaient que la fonction de président du Haut conseil de l'IMA et celle de président du conseil d'administration seraient occupées par une seule et même personne. Cela a été effectivement le cas jusqu'en 2009. En 2009, l'élection au Parlement européen de M. Dominique Baudis a conduit ce dernier, en raison de son statut, à demander la dissociation des deux fonctions et à ne conserver que celle de président du Haut conseil, fonction sur laquelle lui a succédé Renaud Muselier, également parlementaire. Bruno Levallois, inspecteur général d'académie, a occupé pour sa part les fonctions de président du conseil d'administration, autorité exécutive de l'Institut. Afin de rationaliser la gestion de l'IMA et de lui donner un nouvel élan, le gouvernement français a proposé à ses partenaires de réunir à nouveau les fonctions de président du Haut conseil et de président du conseil d'administration, ce que recommandait d'ailleurs la Cour des comptes dans son rapport de 2012. Cette proposition a été approuvée par le conseil d'administration puis par le Haut conseil à l'occasion de la nomination de Jack Lang le 25 janvier 2013. En vertu des statuts, le conseil d'administration a décidé d'accorder au président de l'IMA une indemnité du même montant que celle que percevait M. Dominique Baudis lorsqu'il cumulait les deux présidences. Le président de l'IMA ne bénéficie ni d'un logement de fonction ni d'un véhicule de fonction.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à simplifier les régimes d'habilitation et d'autorisation des établissements et services prenant en charge des mineurs sous main de justice, en unifiant les deux procédures et, pour le secteur conjoint, en les harmonisant avec les procédures applicables aux conseils généraux. Dans le cadre du plan d'action de la note d'orientation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) en date du 30 septembre 2014, une réflexion est en cours pour clarifier et renforcer la complémentarité d'intervention de la PJJ avec le secteur associatif. Concernant l'habilitation, un état des lieux des établissements et services habilités a été dressé et les fédérations associatives ont été consultées. Cette étude a mis en exergue la lourdeur de la procédure, mais a souligné le caractère essentiel de l'habilitation, qui clarifie et sécurise le cadre d'intervention des établissements. Aussi, à ce jour, la DPJJ est favorable au maintien de cette procédure spécifique y compris pour les établissements et services intervenant dans le champ civil et relevant d'une autorisation conjointe du conseil général et de l'Etat. Toutefois, des hypothèses de simplification sont à l'étude, visant notamment une meilleure articulation et harmonisation avec les autres procédures administratives qui fondent le droit des établissements sociaux et médico-sociaux (évaluation, contrôles).
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le maintien en condition opérationnelle de l'avion de transport A 400M. Elle souhaite connaître, au regard des investissements consentis ces dernières années pour préparer l'entrée en service de cet avion de transport, le rôle qui sera confié au service industriel de l'aéronautique dans la réalisation des opérations de maintenance et de réparation de cet avion et des principaux équipements qui le composent, comme le moteur TP400. Compte tenu de son expérience et de son savoir-faire, le service industriel de l'aéronautique (SIAé) est appelé à jouer un rôle majeur s'agissant du maintien en condition opérationnelle de l'A400M. Il est ainsi prévu que l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand effectuera, à compter de 2015, les visites périodiques de la cellule de l'appareil et que l'AIA de Bordeaux, qui a réceptionné le banc d'essai moteur à la fin du mois de mai 2014, assurera la maintenance inter-modulaire des moteurs TP 400. Par ailleurs, des travaux sont en cours afin d'examiner la possibilité de confier des tâches supplémentaires au SIAé (équipement et déséquipement des moteurs avant avionnage, réparation des dommages relatifs à la cellule, opérations sur le moteur TP 400...). Afin d'être en mesure de remplir ces missions, le personnel des AIA bénéficie d'ores et déjà de formations théoriques au sein du centre de formation international de Séville et de formations pratiques dispensées par l'armée de l'air.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du dépistage du trouble bipolaire, également appelé syndrome maniaco-dépressif. Cette pathologie, qui touche 2,5 % de la population adulte, n'est pas aisée à détecter et, bien souvent, le diagnostic se fait en moyenne dix ans après son apparition. Compte tenu du fait que les troubles bipolaires apparaissent généralement à l'adolescence ou chez le jeune adulte, il serait opportun de les détecter le plus tôt possible afin de réduire le risque de suicide, selon la Haute autorité de santé (HAS). Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de renforcer le dépistage de cette pathologie. Le repérage des maladies mentales implique de nombreux acteurs de proximité tels que les médecins généralistes, les professionnels de santé scolaire et de santé au travail, les psychologues exerçant en ville, mais également d'autres professionnels tels que les travailleurs sociaux (missions locales, structures d'hébergement, éducation nationale). Pour les troubles bipolaires, on peut ajouter le repérage dans les maternités et les centres de protection materno-infantile, le début des troubles bipolaires chez la femme coïncidant souvent avec la première grossesse. Le ministère en charge de la santé soutient également les maisons des adolescents (plus d'une centaine sur le territoire à ce jour) qui sont des dispositifs d'écoute, d'information et d'évaluation de la santé mentale des jeunes, à même de les orienter si nécessaire vers une prise en charge médicale et psychologique.  Par ailleurs, afin d'améliorer les pratiques professionnelles, la haute autorité de santé (HAS) a élaboré en 2015 un guide à destination des médecins généralistes pour le repérage et le diagnostic des troubles bipolaires en premier recours. Ce guide est venu compléter celui relatif à la coopération médecin généraliste et psychiatre, visant notamment à améliorer la circulation des informations nécessaires entre ces professionnels afin de confirmer un diagnostic de maladie mentale. Enfin, le service territorial de santé mentale tel qu'il est prévu dans l'article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit de fédérer l'ensemble des acteurs, afin de faciliter le repérage par ces acteurs de proximité, puis l'orientation dans un second temps vers un psychiatre pour confirmer le diagnostic. En effet, seul un entretien approfondi réalisé par un psychiatre peut permettre de confirmer le diagnostic. L'enjeu essentiel est de réduire le délai moyen entre les premiers symptômes de la maladie et la première prise en charge thérapeutique.
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement des retraites. De nombreux retraités font face à des difficultés liées au délai qui sépare les dates de paiement, notamment de leur loyer, et la date de versement de leur retraite. L'avancée du paiement des retraites au premier jour de chaque mois permettrait de supprimer définitivement ces difficultés. Consciente du coût important pour la trésorerie de l'État de cette mesure, elle demande à ce que le versement des retraites ait lieu le premier de chaque mois pour les retraites les plus modestes. Cette limitation du public concerné aurait pour mérite de limiter le coût de la mesure, tout en ciblant directement les retraités les plus fragiles. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de rapprocher la pratique de l'OFPRA et la jurisprudence de la CNDA. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le rapprochement de la pratique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est un des objectifs du plan d'action pour la réforme de l'OFPRA qui vise à améliorer la sécurité juridique de ses décisions et à mettre en cohérence sa doctrine avec la jurisprudence de la CNDA.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons de la disparition de la Commission relative à la copropriété. La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, était chargée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d'« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée par abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont apporté un éclairage utile sur l'application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront toutefois être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne nécessitent pas de secrétariat permanent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les terres agricoles utilisées dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution, d'une part du nombre de terres agricoles utilisées en faire valoir direct, dont l'exploitant est propriétaire, et d'autre part celles utilisées en location, dans notre pays et dans le département de la Lozère depuis 10 ans. Les statistiques disponibles permettant de mesurer l'évolution du faire valoir direct et indirect en Lozère et sur la France proviennent des recensements agricoles de 1988 et 2010. Elles sont récapitulées dans les deux tableaux ci-après (source : Agreste). En 2010, le recensement agricole a mis en évidence qu'environ les trois quarts des terres agricoles mises en valeur en France relevaient du fermage. Toutefois, dans les tableaux présentés, pour permettre au plan méthodologique la comparaison entre les deux périodes, le faire valoir direct (FVD) regroupe les terres en propriété de l'exploitant et les terres prises en location auprès de ses associés. Le faire valoir indirect (FVI) s'entend uniquement ici au sens des terres prises en location auprès de tiers. Quant aux autres modes de faire valoir (AMF), il s'agit notamment du métayage ou de conventions. 1988 FVD FVI AMF TOTAL  Lozère 137 583 118 154 1 314 257 051  Total 12 866 128 15 304 740 424 930 28 595 799  2010 FVD FVI AMF TOTAL  Lozère 113 246 126 916 1 550 241 712  Total 10 317 371 16 442 897 222 984 26 963 252  Ces données sont exprimées en hectares France métropolitaine.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 157. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité foncière des entreprises, et rattaché les terrains de golf au régime de la propriété bâtie. Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à la TFPB, cependant les parcours de golf s'apparentent plus à des espaces naturels (prairies, zones de jeu, pièces d'eau). Alors que ce sport s'est largement démocratisé, en rendant sa pratique accessible au plus grand nombre, il lui demande si elle envisage de prendre en compte sa spécificité, et si le Gouvernement entend réfléchir à une modification de la législation concernant les terrains de golf. Aux termes de l'article n° 1381-5 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'une disposition ancienne (1er juillet 1979) qui ne résulte pas, comme l'indique le député, d'un projet de réforme du gouvernement. A l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'assujettissement des clubs de golf à l'une ou l'autre de ces taxes dépend donc de la nature commerciale ou non de l'exploitation. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation et ce peu importe que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'assujettissement d'un nombre croissant de clubs de golf au régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties entraîne de fortes augmentations de leurs charges et parfois des difficultés financières importantes, notamment pour les petites structures associatives et a multiplié le nombre de contentieux. C'est la raison pour laquelle le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, conscient de l'importance de cette question, a souhaité que soit apportée une clarification du régime fiscal afin de poursuivre le développement de cette discipline. Pour 2014, un amendement au projet de loi de finances a ainsi été voté. Les terrains de golf, hormis pour les constructions « en dur », sont désormais tous soumis au régime de la propriété foncière non bâtie, mettant fin aux divers régimes préexistants. Cette mesure donne un cadre fiscal clair, lisible et uniforme aux acteurs.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentativité du Conseil d'Administration de Radio France. Au regard des évolutions actuelles de Radio France, des auditeurs concernés souhaitent être plus acteurs dans les choix et orientations de ce média. Il est émis l'idée que leur représentativité puisse être plus marquée et notamment par leur participation au sein du conseil d'administration de Radio France. Il lui demande donc son avis sur cette proposition et de lui faire part des autres évolutions envisagées afin de prendre en compte les expressions et attentes des nombreux auditeurs et auditrices de cette radio publique. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Quatre représentants de l'État ; 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° , l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. ». En 2013, le législateur a souhaité modifier la composition des conseils d'administration des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde), afin d'introduire la représentation des usagers du service public de l'audiovisuel. La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a ainsi prévu que parmi les personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au sein des conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France siège un représentant des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation. Afin d'assurer la représentation des téléspectateurs et des auditeurs au sein de l'audiovisuel public, le législateur a préféré retenir cette solution plutôt que celle consistant à nommer des représentants d'associations de téléspectateurs et d'auditeurs à la représentativité beaucoup plus incertaine. Les associations de consommateurs agréées collaborent d'ailleurs déjà régulièrement avec le CSA.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'étude de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), intitulée Étude d'évaluation de l'impact de l'action des investisseurs providentiels (business angels) en France, datée d'octobre 2012. Il souhaite savoir pourquoi cette étude n'a pas été rendue publique jusqu'à présent et s'il compte la rendre publique. L'étude du cabinet Neovian Partners relative à l'impact de l'action des investisseurs providentiels, réalisée en 2012 pour le compte de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est en ligne sur le site www. entreprises. gouv. fr, sous le lien suivant : http ://www. entreprises. gouv. fr/politique-et-enjeux/investissements-des-personnes-physiques-dans-pme.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA concernant la vente de chiens et de chats dans les élevages. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé dans un courrier aux éleveurs canins et félins, que la TVA sur la vente de chiens et chats serait portée à 20 % à compter du 1er janvier 2014. Cette hausse semble difficile à supporter pour ces éleveurs qui ont connu en deux ans une augmentation de la TVA de 14 %. En effet, la TVA est passée en 2013 de 5,5 % à 7 % et passerait en 2014 de 7 % à 20 %. Aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures qu'il compte mettre en place afin de soutenir et venir en aide au secteur de l'élevage canin et félin. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mauvaise gestion de la division fret de la SNCF. La presse s'est fait l'écho de l'information selon laquelle 150 wagons seraient égarés depuis plus de deux ans. Or une récompense de près de 80 euros serait promise à ceux qui parviendraient à localiser l'une de ces voitures. Il lui demande si le Gouvernement trouve opportun l'instauration de ces primes alors même qu'il y a un dysfonctionnement évident de cette entreprise. Fret SNCF a lancé mi-mars 2013 une opération interne intitulée « à la recherche des wagons perdus » destiné à identifier la localisation précise de 150 wagons vides présentant des avaries. Selon la SNCF, cette opération est justifiée par le fait que l'entreprise connaît des difficultés persistantes à déterminer leur position exacte dans ses systèmes d'information. Ces wagons vides ont, en l'occurrence, fait l'objet d'opérations de stationnement, de maintenance ou de transfert d'un site vers un autre sans que la localisation théorique inscrite dans les systèmes d'information ne corresponde à leur localisation physique. Dans le cadre d'une remise à plat de ses systèmes d'information, la SNCF a ainsi décidé de traiter cette question et de réaliser un inventaire, à l'instar des entreprises confrontées à la gestion de stocks et de flux, pour repartir sur des bases assainies. Cette opération interne à la SNCF, lancée à dessein sous un nom évocateur, n'a pas d'autre visée que celle consistant à mobiliser les agents de Fret SNCF sur une période définie. Elle a, in fine, pour objectif la fiabilisation de ses systèmes d'information qui doit permettre à l'entreprise d'assurer un suivi précis des wagons confiés par ses clients.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classements pour infractions non juridiquement constituées en 2011. Le pourcentage de classement sans suite pour absence d'infraction et pour infraction insuffisamment caractérisée en 2011 est de 10 % des affaires traitées.
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de propagation des épidémies dans les établissements scolaires, les entreprises et les grandes surfaces. Les épidémies se propagent par des mains pas ou mal lavées après l'utilisation des toilettes. Les maladies répandues dans ces circonstances sont nombreuses et peuvent être évitées grâce à l'aide d'un système préventif. De plus, ces épidémies ont un coût pour le système de santé et sont parfois préjudiciables pour la compétitivité des entreprises. Ce système de prévention existe déjà dans de nombreux établissements. En effet, ce dispositif d'affichage préventif est souvent mis en place. Cependant, les professionnels indiquent que ce dispositif n'est pas suffisamment clair pour les usagers et trop peu utilisé par les établissements et peu visible pour le public concerné. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la prévention. La prévention de la transmission des pathologies infectieuses constitue une préoccupation majeure pour le ministère chargé de la santé. Outre la vaccination lorsqu'elle est possible, les mesures barrières représentent un outil important dans la lutte contre la diffusion des maladies infectieuses transmissibles. La direction générale de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique (HCSP) afin d'actualiser les recommandations relatives à ces mesures barrières. L'avis, consultable sur le site du HCSP, préconise que « des campagnes d'information auprès du public (familles) et dans les espaces accueillant du public soient réalisées à propos de l'intérêt de la mise en œuvre des mesures barrières non spécifiques : hygiène des mains, utilisation de masques, se couvrir la bouche avec le coude/ la manche ou un mouchoir à usage unique lorsque l'on tousse ou éternue ». Cet avis figure dans l'instruction relative aux mesures de prévention et de contrôle de la grippe saisonnière diffusée aux agences régionales de santé : il appartient donc à ces dernières de décliner ces mesures au niveau régional. En outre, des documents d'information de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sont diffusés chaque année sur le sujet ; les établissements de santé peuvent les commander sur le site de l'INPES (http://www.inpes.sante.fr/). Le ministère chargé de la santé travaille régulièrement avec l'INPES afin d'améliorer la lisibilité de ces messages.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. La commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage (VHU), instituée par l'article R. 543-170 du code de l'environnement, a pour mission de veiller au bon fonctionnement des filières de traitement des VHU. Elle comprend des représentants des différents ministères concernés, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des professionnels du secteur automobile, des assurances et du traitement des déchets. En 2014, cette commission s'est réunie une fois, le 10 juin 2014. Au cours de cette réunion, il a été présenté un bilan provisoire de l'activité des centres VHU en 2013. Par ailleurs, il a été fait un point sur les travaux de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière, ainsi que sur les dispositifs de collecte des pneumatiques dans les centres VHU (en particulier pour les pneus partiellement brûlés), sur les études en cours (contenu non métallique dans les pièces de réemploi, traitement du verre automobile) et enfin sur les actions nationales de lutte contre les sites illégaux de traitement des VHU. Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit. Le coût de fonctionnement de cette commission en 2014 dont la réunion du 10 juin 2014 s'est tenue dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'est limité aux frais d'élaboration du compte-rendu par un prestataire extérieur.
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie des émissions que réalisera entre 2013 et 2016 Banque PSA-Finance. Cette garantie est fondamentalement une bonne chose : les financements octroyés en 2011 par cet établissement ont permis la vente de plus de 840 000 véhicules, c'est-à-dire d'un quart des véhicules vendus par PSA-Peugeot Citroën. Cette filiale est donc stratégique pour PSA, qui connaît on le sait une baisse sensible de parts de marché. La dégradation de la note de Banque PSA-Finance par Moody's au mois d'octobre 2012, la faisant passer de Ba2 à Ba3, n'était d'ailleurs pas le signe d'une fragilité de cet établissement, mais la conséquence de la dégradation de la note de PSA-Peugeot Citroën, comme cela a très justement été souligné. En outre, l'octroi de cette garantie ne se fera pas sans contreparties : le projet de loi mentionne une réforme de la gouvernance de PSA, et des engagements de la part du groupe Peugeot en matière de versement de dividendes et de rémunération des dirigeants. Ces mesures, qui sont très positives, ne sont pas clairement explicitées, le projet de loi renvoyant à une future convention entre l'État et le groupe Peugeot. Il lui demande donc de détailler ces mesures et de préciser si elles s'appliqueront également au sein des filiales du groupe Peugeot. L'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a autorisé le ministre chargé de l'économie à octroyer à titre onéreux la garantie de l'Etat aux émissions réalisées par Banque PSA Finance, filiale du groupe PSA, entre 2013 et 2016 pour un encours maximal de 7 milliards d'euros en principal. En application de la loi de finances et conformément à la décision du 11 février 2013 de la Commission européenne autorisant une garantie temporaire d'un plafond maximal de 1,2 milliard d'euros en principal, une convention de garantie temporaire a été conclue entre l'Etat et PSA. Par cette convention, PSA s'est engagé à ne procéder à aucune distribution de dividendes sans l'accord préalable de l'Etat. PSA et ses filiales ne pourront consentir aucune rémunération variable aux membres du Directoire de PSA, sans l'accord préalable de l'Etat. Ces dispositions seront maintenues dans la convention de garantie définitive qui devrait être conclue prochainement, à la suite de la décision d'autorisation définitive de la Commission du 29 juillet 2013.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la non-reconduction du crédit d'impôt pour congé des agriculteurs, mis en place en 2006 par la loi d'orientation agricole et qui permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année, et 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011. Il souhaite connaître les intentions du ministre et les raisons pour lesquelles le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoit pas la reconduction d'un tel dispositif essentiel contribuant à l'attractivité du métier et favorisant l'installation et la transmission des exploitations. Cette mesure génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural, et constitue une avancée sociale indéniable pour cette profession prenante, faite d'astreintes et de contraintes qui mérite toute l'attention des pouvoirs publics. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires. Un amendement sera porté à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Cette mesure me paraît peu adaptée pour régler la question des abandons sauvages et néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique. Elle conduira aussi à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets importants sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Aussi elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie et la protection environnementale de nos territoires. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.