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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 41 relative à l'analyse des données saisies, visant à autoriser l'enquêteur, en cas de réalisation différée de la copie ou dans l'hypothèse d'une exploitation différée du scellé provisoire, de mettre le support saisi sous scellés définitifs hors la présence de la personne, mais en présence d'un responsable hiérarchique. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie des diplômes des professions paramédicales et plus particulièrement sur les orthophonistes. Ces derniers, à l'image des autres professions paramédicales sont actuellement engagés dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. Ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quand les orthophonistes seront fixés sur leur sort. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. Depuis 1993, les agents « reclassés » n'ont pu bénéficier des promotions prévues dans le statut de la fonction publique. Malgré un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, sanctionnant cette situation, la Poste, France télécom et l'État ne semblent toujours pas être intervenus de manière satisfaisante. Elle lui demande d'étudier les solutions possibles pour régulariser la situation des fonctionnaires « reclassés ». Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si hors le cas de la création d'un organisme ad hoc comme par exemple un syndicat intercommunal, une mutualisation de personnel peut intervenir directement entre des communes agissant dans un cadre contractuel. Les communes peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre juridique de l'entente prévu aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT, qui permet à plusieurs communes de passer des conventions ayant pour objet de traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions. Par ailleurs, lorsque ces communes appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles peuvent se doter, avec cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en dehors des compétences transférées et en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, d'un service commun pour l'exercice de fonctions support. Les personnels mutualisés sont alors transférés à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'ils exercent en totalité leurs fonctions dans le service ou la partie de service mise en commun, sauf dans le cas des métropoles et des communautés urbaines, où le service commun peut être géré par l'une des communes membres. Dans ce cas, les personnels mutualisés qui exercent en totalité leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun sont transférés à la commune en charge du service commun.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation de l'ostéopathie. Le référentiel métier, proposé par le ministère de la santé dans le cadre de la formation des ostéopathes, n'a pas été validé par les représentants de la profession. Face aux risques que représente l'exercice de cette activité par des non-professionnels, les représentants de la profession proposent que des audits soient conduits dans les écoles de formation et qu'un contenu de référence soit proposé par tous. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en oeuvre à la rentrée 2015, de façon concomitante à la réforme du référentiel de formation. Dans cette attente, les agréments en cours de validité des établissements de formation en ostéopathie seront prorogés pour l'année scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de permettre aux bacheliers de chacune des trois voies qui souhaitent opérer une réorientation de leur parcours de bénéficier d'une année supplémentaire d'études, sanctionnée par des épreuves ouvrant droit à l'obtention d'un autre. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elle prévoit que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise pour rebâtir une école plus juste. Il s'agit de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous, un lieu permettant de former des citoyens et des professionnels qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail grâce à une orientation choisie. L'école s'engage ainsi en faveur d'une orientation choisie. Les dispositifs mis en place (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, orientation anticipée) contribuent à limiter les orientations par défaut. Ainsi, le nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel sera mis en place à partir de la rentrée 2015 pour accompagner l'orientation tout au long de la scolarité. Les dispositifs facilitant le passage entre les séries, les diplômes et les voies de formation existent en partie. S'agissant plus particulièrement des réorientations de bacheliers de la voie générale ou technologique, des dispositions réglementaires prévoient d'ores et déjà des dispenses d'épreuves dont peuvent bénéficier les candidats qui sont déjà titulaires d'un baccalauréat mais qui souhaitent se représenter dans une autre série. L'objectif d'élévation du niveau de qualification conduit en effet à préférer l'accompagnement des jeunes vers la poursuite d'études à la re-préparation d'un baccalauréat.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence d'obligation du bouclage de ceinture de sécurité dans les transports scolaires autres que les véhicules légers. En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure réglementaire a généralisé l'obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés par construction. Par ailleurs, le décret n° 2006-1496 prévoit que chaque passager d'un véhicule léger occupe seul une place équipée d'une ceinture de sécurité, y compris les transports scolaires d'enfants en véhicules légers. Les transports en commun scolaires non équipés ne sont donc pas couverts par l'obligation du bouclage de ceinture de sécurité. Or dans les accidents de circulation impliquant des véhicules de transport en commun de personnes, la plupart des traumatismes corporels graves sont consécutifs à l'éjection des occupants hors du véhicule ou à leur projection à l'intérieur de ce véhicule. Il convient donc de faire du bouclage de la ceinture un geste réflexe mais aussi une obligation y compris et particulièrement dans les transports en commun scolaires à moteur. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet. L'article R. 412-1 du code de la route prévoit l'obligation du port de la ceinture de sécurité, pour le conducteur et ses passagers, lorsque le véhicule en est équipé. Ces dispositions sont complétées par l'article R. 317-24-1 du code de la route, introduit par le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier. Il prévoit que tout transport effectué par un autocar, à l'exception des véhicules de collection, est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité à compter d'une date définie par arrêté du ministre chargé des transports. Cette date a été fixée au 1er septembre 2015 par l'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, qui a été modifié par arrêté du 13 octobre 2009. Ainsi, à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. En effet, selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre total d'usagers de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de poids lourds et de transports en commun tués, alors que leur ceinture de sécurité n'était pas ou mal attachée, était encore de 433 en 2012, soit 20,7 % de la mortalité de ces catégories.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement qu'en matière d'urbanisme, il est souvent fait référence, notamment dans les règlements d'urbanisme, aux extensions mesurées des constructions. Elle lui demande comment cette notion d'extension mesurée des constructions peut être quantifiée. Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les Amendiers). Par ailleurs, ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre (CE 15 juin 1992 Mme Anne Baud, req. n° 99 470), ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment (CE 27 janvier 1995, SCI du domaine de Tournon et autres, req. n° 19276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle. S'agissant du terme « mesuré », la jurisprudence porte souvent sur des cas « démesurés ». Pour le Conseil d'État, l'extension doit rester « subsidiaire par rapport à l'existant ». Le Conseil d'État refuse le qualificatif de « mesuré » en fonction de l'importance de l'extension et de sa nature. Ainsi, ne sont pas des extensions mesurées : - la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment de 65,87 à 111 m² (CE 31 mars 1993, commune de Gatigne, req. n° 94 686) ; - la modification des volumes du bâtiment préexistant par une élévation de 2,83 à 5,27 mètres ; - la création d'un nouvel espace habitable et d'une terrasse couverte (CE 23 février 1990, M. Basquin c/ commune de Leucate, req. n° 950 274) ; - l'accroissement de 73 % de l'emprise au sol d'un chalet et la création au premier étage d'une surface habitable jusque là inexistante (CE 5 juin 1992, M. Perpina, req. n° 119 164) ; - le passage de 76 à 168 m² de la SHON existante (CE 24 janvier 1994 M. Balhosa, req. n° 127910) ; - une extension représentant 55 % de la surface existante (CE 30 mars 1994, M. Daguet et autres, req. n° 134 550). Par contre, une extension de 30 % a été considérée comme « mesurée » (CE, 18 nov. 2009, n° 326479, Suzanne Quillaud). Afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d'extension « mesurée » dans le document d'urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d'interprétation.
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. En effet, cette association à but non lucratif compte 1,5 million d'adhérents en regroupant 5 grandes fédérations nationales de retraités : la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement CNR-UFRB, l'union française des retraités et enfin la fédération nationale Génération mouvement. Les membres de ces organismes ne sont certes plus actifs mais n'en restent pas moins des citoyens à part entière dont la voix compte. C'est pourquoi une représentation officielle de la confédération française des retraités lui permettrait de défendre les intérêts matériels et moraux des retraités ainsi que ceux de leurs ayants droits en intervenant dans les structures de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant cette catégorie de la population. Elle permettrait également de traiter de certaines problématiques touchant plus largement aux personnes âgées. Ainsi, il souhaiterait connaître du Gouvernement les mesures qu'il entend prendre en faveur de la reconnaissance officielle de la confédération française des retraités. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique.  Enfin, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il animera le débat public et apportera aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Le décret no 2016-1441 du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles. Parmi ces membres, un membre représente dorénavant la confédération française des retraités (CFR).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant le contenu des accords de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret no 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article 14, I, 1° de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2014.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de santé, et plus particulièrement les professionnels de santé non médecins. Alors que le ministère a annoncé le 20 janvier 2015 la constitution de quatre groupes de travail chargés de faire évoluer certains articles du projet de loi de santé pour un rendu dans le courant du mois de février 2015, les professionnels de santé non médecins n'ont pas été conviés à participer à ces travaux de réflexion. Pourtant, ces professionnels sont des acteurs clés de notre système de santé et leurs revendications devraient être prises en compte pour consolider le projet de loi afin que celui-ci réponde aux attentes de tous en accord avec la volonté affichée dans le cadre du grand projet de la stratégie nationale de santé d'organiser une concertation avec l'ensemble des acteurs. En effet, infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, audioprothésistes, orthoptistes, sages-femmes, ou encore podologues, sont des professionnels de santé qui exercent des soins de proximité auprès de leurs patients et sont pleinement concernés par les sujets discutés tels que l'évolution des compétences médicales, l'intégration des tâches, le lien hôpital-ville et le tiers-payant. Elle lui demande d'envisager, malgré la brièveté des délais, d'intégrer les professions de santé non médecins dans le dialogue social autour des questions de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé fait désormais à travers ses textes d'application l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs et permet une construction consensuelle des mesures de mise en oeuvre de la loi.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères de tutelle, la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Pourtant, la réforme n'a depuis toujours pas été menée à son terme ce qui n'est pas sans susciter des interrogations légitimes de la part des professionnels mais aussi des étudiants qui s'engagent dans cette voie. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Pas-de-Calais. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes croissantes relatives à l'amendement n° 934 du PLFSS 2017. Effectivement, ce dernier a imposé un règlement totalement arbitral à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité et la fiabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français potentiellement conjugué au risque de limitation des innovations techniques. D'autant plus que dans le même temps, les voisins européens progressent dans ces domaines. Il en va alors du rayonnement de notre système de soins. La question de la médecine bucco-dentaire est une question de santé publique : l'état bucco-dentaire a un impact significatif sur la santé générale des Français. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour pallier cette situation. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le coût budgétaire de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, tant que la croissance n'aura pas redécollé le point d'indice des salaires des fonctionnaires ne devrait pas être réévalué. Le Gouvernement a ainsi proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Cependant, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un cadre normatif et réglementaire concernant la préparation des doses administrées (PDA) dans les EHPAD. La pratique des PDA connaît en effet un essor considérable notamment dans les EPHAD dépourvus de pharmacie interne, comme réponse à la problématique du mésusage des médicaments chez le sujet âgé. Il s'agit en effet de sécuriser au maximum la prise médicamenteuse, en limitant les risques d'erreurs des patients. À cet effet, la préparation des doses individuelles est confiée directement au pharmacien fournisseur, qui les délivre dans les piluliers individuels. Toutefois, cette pratique manque cruellement d'encadrement réglementaire comme le relève le rapport de la mission Verger déposé en septembre 2013. Ce rapport préconise ainsi diverses mesures visant à sécuriser le circuit du médicament à destination des résidents des EPHAD par la création des référentiels juridiques relatifs à ce circuit. Il préconise également la publication d'un arrêté relatif à la convention-type entre l'EPHAD et le pharmacien fournisseur référent, visée par le dernier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. De même, la mission Verger recommande d'élaborer un texte relatif au pharmacien référent définissant son statut, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il la remercie de lui indiquer si elle compte adopter les propositions de la mission Verger relatives aux pharmaciens dans le cadre de la sécurisation du circuit du médicament et si oui, dans quel délai les professionnels peuvent-ils espérer la mise en place du cadre réglementaire préconisé. La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et participe à une meilleure observance des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Ces textes sont extrêmement structurants pour la pratique pharmaceutique officinale et hospitalière, ils nécessitent d'être concertés avec tous les acteurs de la prise en charge médicamenteuse : pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers dont les infirmiers libéraux, hospitaliers, associations de patients, ainsi que les ordres. Cette large concertation est à l'origine des retards pris dans la publication des textes. La direction générale de la santé en lien avec les autres directions en charge des questions relatives aux médicaments (direction de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale et direction générale de l'offre de soins) mettent tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à repenser le nombre de dossiers affectés à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Dans le cadre de la réforme pénale engagée par la Garde des sceaux, le texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines a été présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013. Le même jour, le Premier ministre a annoncé la création de 1.000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation d'ici 2016, dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 % des effectifs, avec pour objectif à terme d'affecter un nombre de 40 dossiers par agent. Au regard de la nécessité de renforcer les effectifs des SPIP qui oeuvrent au quotidien à la prise en charge des personnes condamnées, 63 postes avaient déjà été créés dès 2013. Toutefois, la réforme pénale engagée, parce qu'elle est ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, pourtant essentielle. Elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leur métier évolué considérablement ces dernières années au gré des réformes législatives aux injonctions souvent contradictoires. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des outils d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement et l'organisation des professionnels intervenant dans les SPIP. Enfin, si repenser les méthodes de prise en charge des personnes condamnées suppose un travail de réflexion en amont, elle impose aussi d'assurer une évaluation rigoureuse et continue de l'efficacité des politiques publiques. Dans cet objectif, la Garde des sceaux installera prochainement l'observatoire national de la récidive et de la désistance.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'entraide pénale internationale. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'agriculture de marais autour du lac de Grand Lieu en Loire-Atlantique. Cette agriculture extensive multimillénaire est reconnue comme étant fortement productrice de biodiversité et de richesses paysagères et économiques. Mais ce milieu difficile à exploiter se trouve soumis à de nombreuses contraintes structurelles et conjoncturelles, auxquelles s'ajoute depuis plusieurs années le développement d'espèces invasives animales et végétales telles que ragondins, écrevisses de Louisiane et surtout jussie aquatique et terrestre. La présence de ces espèces impacte fortement la qualité du fourrage et complique fortement le travail des agriculteurs. Les mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ont été mises en place afin de compenser les manques à gagner sur ce territoire difficile. Une baisse de la contractualisation des MAEC a toutefois été enregistrée depuis 2015, baisse en partie due à l'augmentation des surfaces colonisées par la jussie et devenues non éligibles. L'éligibilité de l'agriculture de marais aux aides est déterminante pour sa survie et pour la sauvegarde du marais lui-même. Aussi, il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre en compte toutes les parcelles, impactées ou non par la jussie, dans le calcul des surfaces PAC et MAEC. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2015-2020 sont destinées aux superficies agricoles sur lesquelles les agriculteurs mettent en œuvre des pratiques culturales favorables à l'environnement. Des types d'opérations (TO) spécifiques aux marais, notamment celles appelées « milieu » ont été spécialement mises en place dans le document cadre national approuvé par la Commission européenne pour ce type très particulier de surfaces agricoles afin que les agriculteurs et saliniculteurs puissent y souscrire et bénéficier des aides afférentes sur les marais qu'ils exploitent, qu'il y ait ou non de la jussie, tant qu'elles restent agricoles ou salinicoles.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'origine géographique des produits dérivés vendus dans les boutiques des musées nationaux. En effet, seuls 30 % des produits vendus dans les boutiques des musées français sont fabriqués en France, selon une étude de la Fédération indépendante du made in France (Fimif). Par exemple, aucun des T-shirts vendus dans ces boutiques et très peu de magnets ou de sacs en tissus grimés aux couleurs des musées ne font travailler d'artisans tricolores. La Tour Eiffel figure parmi les mauvais élèves avec seulement 17 % de ses objets conçus dans l'hexagone. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les données avancées par cette enquête et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'encourager les boutiques des musées français à vendre français. Dans les boutiques des musées nationaux gérées par la RMN-GP (Réunion des musées nationaux - Grand Palais), opérateur du ministère de la culture et de la communication, le taux de produits fabriqués en France est approximativement de 50 % s'agissant des produits édités en propre par la RMN-GP, hors négoce. La RMN-GP est en effet tout à la fois distributeur (diffusant dans ce cadre des produits de tiers) et éditeur de produits en propre (les productions en propre représentant 64 % de son chiffre d'affaires en 2015 hors livre). La RMN-GP fabrique en France la quasi-totalité de son offre de cartes postales, de papeterie, 80 % de ses bijoux fantaisie, de son offre alimentaire, 60% de ses étoles (Brochier, Marc Rozier), certains tee-shirts, sacs (Saint James, Alma Mater) et puzzles. Si la RMN-GP est soumise aux procédures réglementaires de mise en concurrence, elle privilégie pour le choix des offres le critère qualité (qui représente 50 % du poids de la note) aux critères prix (40 %) et délais (10 %).
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune de montagne qui ne dispose pas de personnels qualifiés pour la conduite d'un engin de déneigement peut recourir à la mise à disposition rémunérée, par une entreprise privée, de personnels qualifiés pour la conduite d'engins communaux de déneigement. Afin de faire face à des besoins temporaires de personnels, les collectivités territoriales disposent de plusieurs moyens. En principe, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité » (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Elles peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour « assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (...) indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de maternité (...) » (article 3-1 de la même loi). A titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l'article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 précitée, disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Si le recours à l'intérim se révèle nécessaire, il doit s'opérer dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire. Si le recours à l'intérim offre une certaine souplesse, une fois les besoins définis et l'organisme choisi, il peut cependant avoir un coût plus élevé pour l'employeur, et il ne lui offre pas la même latitude de gestion des personnels concernés.