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M. François de Mazières attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. Cet article, qui reconnaît les métiers d'art comme un secteur économique à part entière, nécessite la publication d'un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat pour fixer la liste des métiers d'art. Depuis plus d'un an, la filière attend impatiemment la publication de cet arrêté. Aussi, il lui demande sous quel délai celui-ci sera publié. Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétant gaspillage des terres agricoles. C'est ainsi qu'en dix ans un département comme la Mayenne a perdu plus de 15 000 hectares. À l'artificialisation des terres agricoles par l'urbanisation et les grands travaux, on ne peut exiger en compensation écologique d'autres espaces agricoles. Il lui demande ce qu'il entend faire pour éviter de faire payer aux agriculteurs le prix de l'aménagement du territoire. La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, alors que la demande pour les produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Le département de la Mayenne n'échappe pas à cette problématique. L'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique. En outre, comme demandé dans la lettre de cadrage pour la transition écologique pour l'année 2013 du Premier ministre au ministre chargé de l'agriculture, en date du 23 janvier 2013, la lutte contre l'artificialisation des espaces agricoles et naturels figurera dans la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en préparation. Lors de la réalisation d'une infrastructure, les agriculteurs concernés par l'emprise sont indemnisés à la fois en tant qu'exploitant et, le cas échéant, en tant que propriétaire. Dans le cas où des impacts sur la biodiversité protégée sont constatés, ceux-ci doivent être compensés par des mesures de protection ou de restauration des habitats ou espèces impactés, principalement sur les espaces agricoles. La compensation écologique n'implique pas nécessairement la perte de l'usage agricole des terres mais contribue à mettre en place des pratiques agricoles favorables à la reconstitution du milieu détruit. En outre les exploitants récupèrent une compensation financière qui rémunère les pertes liées aux pratiques. Quelles que soient les dispositions de compensations environnementales, les infrastructures contribuent intrinsèquement à une perte nette d'espaces agricoles. Il convient, dans le cadre des lois traitant des questions foncières en cours d'élaboration, de proposer des dispositions de nature à mieux protéger les terres agricoles.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 86. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 JORF n° 0064 du 17 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. Il lui demande de lui dresser le bilan. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable. Le seuil prévu par cet article a été fixé à 1 000 €. Il a toutefois été constaté que la seule exigence d'une mise à disposition d'une offre alternative de crédit amortissable ne permettait d'atteindre qu'imparfaitement l'objectif de cette disposition, qui est de permettre aux consommateurs de choisir dans de bonnes conditions la solution de financement la plus adaptée à leurs besoins. C'est la raison pour laquelle la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer la protection des consommateurs. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit désormais accompagner l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation ont été définies par le décret no 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 17 décembre 2015. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront vigilants concernant le respect par les professionnels de ce nouveau dispositif, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. Un bilan des réformes intervenues au cours des cinq dernières années en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement, confié au Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) par le ministre des finances et des comptes publics, est en cours d'élaboration et permettra notamment d'évaluer l'impact des évolutions intervenues en matière de crédit renouvelable.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un administré a accumulé au fil du temps, des déchets dans son immeuble favorisant la prolifération de nuisibles. La collectivité a fait procéder à ses frais avancés à l'enlèvement de ces détritus. La commune souhaite émettre un titre de recettes pour recouvrer les sommes exposées et souhaite savoir d'abord si l'émission d'un titre est possible et ensuite si cette émission doit être précédée de la procédure de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Conformément aux dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, le maire, qui est dans la commune l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente en la matière (CE, 18 novembre 1998, req. n° 161612), avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Le maire, qui agit ainsi aux frais de l'administré, doit ensuite émettre un titre de recettes à son encontre aux fins de recouvrement des frais exposés. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, les créances qui naissent au profit d'une commune sont constatées par un titre qui matérialise ses droits et qui est exécutoire de plein droit. La commune est ainsi dispensée de l'obligation, incombant en principe à tout créancier, de faire valider sa créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée et peut faire procéder d'office au recouvrement par le comptable public. L'émission du titre de recettes n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle intervient, en effet, en application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, instaurent une procédure contradictoire particulière.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le fonctionnement de la CNIL. Il souhaiterait savoir si les administrateurs de la CNIL sont rémunérés ou défrayés et si la réponse est positive, quels en sont les montants. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est composée de dix-sept membres. En application de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, complété du décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours, le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle, lorsqu'il se consacre exclusivement à ses fonctions. S'y ajoute une indemnité de fonctions annuelle brute de 55 000 euros fixée par un arrêté du 19 septembre 2011. Le montant des indemnités versées aux seize membres de la CNIL est fixé par l'arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ils perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros bruts par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros bruts par séance de travail. Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente. Par ailleurs, le montant brut de l'indemnité mensuelle perçue par le président de la formation restreinte et le vice-président délégué est fixé à 600 euros et à 300 euros pour l'autre vice-président. De plus, le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999 est fixé à 250 euros par demi-journée et à 250 euros par séance de travail.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le dernier rapport du conseil d'analyse économique. Les membres du conseil d'analyse économique ont présenté des propositions en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l'emploi, mais aussi pour l'équité entre citoyens. Dans cette note ils préconisent notamment d'assouplir ou lever les barrières à l'entrée de professions réglementées. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le projet de loi croissance et activité incluait des mesures visant à réformer et moderniser certains secteurs de l'économie, et notamment certaines professions réglementées et le commerce de détails. Les propositions ont porté notamment sur la modification des tarifs de certaines activités réglementées et sur l'allégement des conditions d'installation de ces professionnels.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étonnement et l'inquiétude des opticiens quant au défaut d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cet article fait peser sur le Gouvernement une obligation de remise au Parlement d'un rapport annuel dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et portant sur les garanties et prestations de ces conventions, leurs conséquences pour les patients en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Aussi, il lui demande dans quels délais les évaluations annoncées seront réalisées et remises sous forme de rapport au Parlement afin de satisfaire aux dispositions législatives susvisées. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé indique que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix. La même loi rappelle expressément : le droit fondamental du patient à choisir librement son professionnel de santé, son l'établissement ou son service de santé ; l'absence de clause d'exclusivité pour l'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions ; l'interdiction de modulation du niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux selon que le médecin ait ou non conclu une convention. Un rapport d'évaluation doit être produit afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur les postes de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'éducation nationale. Lors de son audition le 17 juillet 2012 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, elle a annoncé que des recrutements supplémentaires de professeurs d'EPS avaient été consentis dès cette année s'agissant du nombre de postes offerts au CAPES. Puis, dans une interview sur BFM TV du 26 juillet 2012, elle a précisé que l'objectif à la fin du quinquennat était de revenir au nombre de professeurs d'EPS d'avant 2007. Sachant que Monsieur le Président de la République, François Hollande a annoncé la création de 65 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, il souhaite connaître le nombre de postes qui seront libérés pour l'éducation physique et sportive et combien de postes seront attribués dès la rentrée 2012 et pendant les cinq prochaines années pour atteindre l'objectif annoncé de 3 000 postes supplémentaires pour 2017. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat : il s'est engagé à refonder notre système éducatif et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche de nos établissements scolaires. S'agissant des postes d'enseignants en éducation physique et sportive, une mesure exceptionnelle a permis de recruter dès la rentrée 2012, un effectif de 60 enseignants supplémentaires dans la discipline. Pour la session 2013, le nombre de postes proposés aux concours externes est en nette augmentation puisque 40 postes sont ouverts à l'agrégation (contre 25 en 2012, soit +60%) et 760 au CAPEPS (contre 600 en 2012, soit +27%). Les concours internes progressent également de +9%, passant de 160 postes à 175 postes. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l'EPS aux élèves dans le cadre d'un contrat. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année en fonction de l'analyse des besoins d'enseignement et des emplois votés en loi de finances. La situation de l'EPS fera à ce titre l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la préparation des prochaines sessions de recrutement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de mettre en place une demande de retraite unifiée interactive préremplie sur portail et injectable avec les pièces jointes dans les systèmes d'information des régimes de retraite, tant pour les droits propres que pour les droits de réversion. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'accès aux crédits pour les étudiants. En effet, les établissements bancaires imposent des garanties et cautions aux étudiants souhaitant emprunter pour financer leurs études, telles que ceux-ci sont dans l'incapacité de se voir octroyer leur demande. Ainsi, à titre d'exemple, dans le cas d'un prêt de 10 000 euros, remboursable sur 48 mois, avec des parents se portant caution et bénéficiant d'un revenu annuel cumulé supérieur à 60 000 euros, celui-ci pourra simplement se voir être refusé en raison de garanties insuffisantes. Or au regard de la somme empruntée et des montants de remboursement, il apparaît que de telles demandes de garantie n'ont pas lieu d'être. Ainsi, au même titre que les PME qui se voient refuser l'accès à des prêts similaires, les étudiants sont pénalisés, et ce malgré l'existence du prêt étudiant garanti par BPI France, qui a connu un succès considérable au point que l'enveloppe budgétaire a été intégralement consommée en l'espace de deux mois. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser les prêts aux étudiants qui ne bénéficient bien souvent pas d'autant de garanties, et d'ainsi leur permettre d'être éligibles à ce type de crédits. Contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contactant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement de l'emprunteur. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les étudiants pour financer leurs études, l'Etat a décidé d'apporter son soutien en se portant garant du prêt étudiant auprès des banques partenaires par le biais de Bpifrance. Ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont inscrits dans un établissement pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français. Ce prêt ne fait l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le montant du prêt dépend des établissements de crédits qui l'accordent et peut atteindre 15 000 euros. L'étudiant peut choisir de différer le remboursement du prêt, en partie ou en totalité. Ce prêt est néanmoins un crédit à la consommation et doit donc respecter certaines règles notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat ainsi que le droit de rétractation. Enfin, que ce soit le prêt étudiant garanti par l'Etat ou une autre forme de prêt, il convient de rappeler que les établissements de crédit sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils sont de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent de la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. Il n'est pas actuellement prévu par le Gouvernement de modifier les règles d'obtention d'un crédit à la consommation.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale de masseur-kinésithérapeute. Si l'intégration de la formation dans le système licence master doctorat (LMD) est une bonne chose en ce qu'elle permet une reconnaissance de la valeur du diplôme et permet une éventuelle réorientation pour les étudiants, la réforme n'a pas portée sur le mode de sélection des étudiants, pourtant hautement controversé. En effet, l'accession à un Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFKM) nécessite le plus souvent deux ans de classes préparatoires privées dont les coûts s'avèrent exorbitants (5 000 euros en moyenne). Au-delà des coûts que représente la candidature à l'entrée dans un IFKM, c'est aussi son manque de clarté qui est dénoncé, en ce qu'il existe actuellement huit modes de sélections des étudiants. C'est pour mettre fin à ce manque de lisibilité et à cette sélection inégalitaire qu'a été créé en 1989 la première année commune aux études de santé (anciennement le PCEM1) qui concerne aujourd'hui les deux tiers des IFKM. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend développer l'accès à la première année commune aux études de santé en complément de la réforme initiale de masseur-kinésithérapeute, dans l'objectif de promouvoir l'égalité des chances au sein des étudiants tout en leur offrant une année formatrice. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. René Dosière demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Le cabinet de la secrétaire d'Etat, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie compte à la date du 1er juillet 2014, 12 membres de cabinet, dont 7 contractuels. Pour l'ensemble des membres de cabinet fonctionnaires et contractuels : - la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 108 624 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. - la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 59 604 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. La secrétaire d'Etat, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie n'occupe pas de logement de fonction domanial.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut exonérer les abris de jardin « en tout ou partie » de la taxe d'aménagement. Elle lui demande donc si un conseil municipal peut décider que les abris de jardin soumis à déclaration préalable, sont exemptés de la taxe d'aménagement si leur surface est inférieure à 10 m2 et qu'au-delà, la taxe d'aménagement ne sera calculée qu'en prenant en compte la surface réelle diminuée de 10 m2. L’article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d’application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Si les collectivités peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement ces catégories de constructions, cette exonération facultative vise d’une part, l’ensemble des abris de jardin, des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface et, d’autre part, ces exonérations ne peuvent s’exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. En outre, afin de garantir l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt, l’exonération partielle ne peut être exprimée qu’en pourcentage de la surface dédiée à ce type de constructions. Ainsi, il ne peut y avoir d’exonérations différentes par tranches de superficie ou encore d’exonérations en deçà d’un seuil fixé par délibération. Il est donc impossible pour une collectivité d’apprécier la surface à partir de laquelle elles souhaitent exonérer un abri de jardin.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement de la réflexion menée sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci semblait remise en cause dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. La Caisse assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la CAF mais prend en compte les situations spécifiques des marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Sa disparition inquiète les gens de la mer. Diverses rencontres ont eu lieu avec les cabinets ministériels sans qu'un réel débat se soit engagé à ce sujet. Elle lui demande de préciser ses intentions sur le sujet et si une décision de transférer ses prérogatives à la CAF est envisagée. L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) gère le régime spécial de sécurité sociale des marins. La caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est une caisse du régime général de sécurité sociale qui sert les prestations familiales aux gens de mer. Marquée par une diminution de la population de marins couverte, cette caisse ne pouvait garantir dans la durée des coûts de gestion cohérents avec ceux des autres organismes de sécurité sociale. D'ores et déjà, seuls 30 % des marins, lorsqu'ils peuvent choisir d'être affiliés à la CMAF ou à une caisse d'allocations familiales (CAF), continuent à faire le choix d'être gérés par la CMAF. Enfin, la CMAF exerce des missions de recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins et de leurs employeurs, ce qui ne correspond pas au métier de base d'une caisse versant des prestations. Pour toutes ces raisons, une évolution était nécessaire. A l'issue d'une concertation, une solution satisfaisante et équilibrée a été identifiée pour l'évolution de la CMAF, permettant une modernisation et une simplification de la sécurité sociale des marins. Le gouvernement a ainsi proposé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 récemment adoptée, un transfert progressif des missions de la CMAF. Son activité de recouvrement pour les cotisations familiales et les contributions sociales sera transférée l'URSSAF de Charente-Maritime, qui constituera ainsi le guichet unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales des marins. La gestion des prestations familiales sera quant à elle transférée aux caisses d'allocations familiales du lieu de résidence des marins. Cette mesure de gestion n'a pas d'impact sur les prestations d'action sociale du service social maritime dont bénéficient les marins, qui resteront inchangées, ni sur les emplois des personnels de la CMAF. Ce double transfert d'activité interviendra à compter du 1er janvier 2016.
M. François Lamy alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le non respect par La Poste de l'application du décret paru en janvier 2014 concernant les mesures bas salaires de la fonction publique. En effet, la négociation engagée par le Président de la Poste pour un projet d'accord sur les mesures spécifiques proposées aux catégories B et C, a échoué. Le Président a voulu fusionner ce projet avec le « pacte social » portant sur l'avenir de La Poste, texte qui n'était pas acceptable en l'état pour une majorité de syndicats, et en a ainsi bloqué un accord de tous partenaires. Ainsi les fonctionnaires de catégories B et C de La Poste ne bénéficient toujours pas de ces mesures, quand elles sont appliquées depuis déjà plusieurs mois à tous les personnels de la fonction publique et de Orange S.A. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend résoudre ce conflit et faire appliquer le décret. Aux termes de l’article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l’article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s’ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n’ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C,  il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L’accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur le statut des deux collectivités françaises d'outre-mer disposant d'un gouvernement spécifique dans le cadre de leur autonomie, à savoir la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Il aimerait savoir si la France entend mener une diplomatie francophone pour que ces collectivités deviennent membres de la francophonie au titre de gouvernement participant comme le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Communauté française de Belgique. Cette question pourrait être inscrite à l'ordre du prochain sommet et débattue. Les statuts des collectivités territoriales concernées ne permettent pas, à l'heure actuelle, d‘envisager la possibilité de leur adhésion à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française disposent, dans le cadre de leur autonomie, de gouvernements spécifiques leur permettant de conduire des actions en propre. L'article 38 alinéa 1 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2001 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'article 28 alinéa 1 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui ont élargi leurs compétences, leur offrent notamment la possibilité d'accéder en qualité de membres associés ou d'observateurs à certaines organisations régionales. Il s'avère que l'Organisation internationale de la Francophonie, qui regroupe sur l'ensemble des cinq continents 80 Etats (54 Etats et gouvernements membres de plein droit, 3 Etats membres associés, et 23 Etats observateurs), ne peut être qualifiée juridiquement d'organisation régionale. Il s'agit d'une organisation internationale multilatérale à vocation universelle. Si ces deux collectivités territoriales françaises d'outre-mer n'ont pas vocation à rejoindre l'OIF en tant que telles, leurs gouvernements respectifs ont toutefois su démontrer par leurs initiatives leur attachement fort à la promotion de la Francophonie dans la région Pacifique. Elles ne peuvent qu'être encouragées à se rapprocher encore davantage des instances et des opérateurs de la Francophonie. Les services du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, et en premier lieu la Délégation aux Affaires francophones, se tiennent naturellement disposés à les soutenir dans leurs démarches.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement d'agents de police municipale, particulièrement lorsqu'il s'agit de fonctionnaires détachés ou d'anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale. En effet, en l'absence d'équivalence et de la validation des acquis de l'expérience, ils doivent suivre une formation complète pour intégrer une police municipale alors même qu'ils ont acquis des compétences similaires et parfois supérieures au cours de leur carrière. Cette situation rallonge considérablement les délais de recrutement de ces personnes qui pourraient pourtant être quasiment immédiatement opérationnelles. Une telle mesure viendrait dans le sens du choc de simplification appelé par le Président de la République. En outre, elle participerait à la lutte anti-terrorisme en plaçant au sein des polices municipales des agents mieux préparés à cette menace. Il lui demande si le Gouvernement entend autoriser un régime dérogatoire aux fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale qui souhaiteraient intégrer une police municipale. Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, de même que les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour les lauréats des concours d'accès à ce cadre d'emplois. En ce qui concerne la formation initiale, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier, compte tenu notamment de la spécificité des compétences. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cependant, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. C'est pourquoi il est prévu que le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prenne en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement au recrutement.  Par ailleurs, les référentiels de formation pour chaque cadre d'emplois des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale aux seules fins de réduire la durée de leur formation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème de l'accès à l'eau en Palestine. Selon un rapport d'Amnesty international, près de 200 000 Palestiniens n'ont pas accès à l'eau courante, alors que les Israéliens en ont en abondance. Israël semble priver d'eau les Palestiniens, en laissant ses colons en Cisjordanie s'accaparer la quasi-totalité des ressources. L'État hébreu utilise plus de 80 % de l'eau disponible alors que les Palestiniens doivent se battre pour profiter des 20 % restants. Selon le rapport, les Palestiniens ne peuvent creuser des puits ou restaurer les anciens sans autorisation israélienne. Dans la bande de Gaza, la situation sanitaire est catastrophique, à cause du blocus israélien. Il lui demande comment il entend agir pour qu'Israël lève immédiatement toutes les restrictions imposées aux Palestiniens en matière d'approvisionnement en eau, bien vital pour l'humanité. La France est consciente de l'importance cruciale de la question de l'eau pour la population des Territoires palestiniens. Elle fait régulièrement valoir aux autorités israéliennes la nécessité de respecter les dispositions pertinentes en la matière de la IVème convention de Genève, qui interdit notamment à la puissance occupante de « réquisitionner des vivres se trouvant en territoire occupé au seul usage des forces et de l'administration d'occupation » et l'oblige à « tenir compte des besoins de la population civile » de ce territoire. Par ailleurs, dans ce contexte difficile, notre coopération est particulièrement active dans ce domaine sur le terrain, comme en témoigne notamment le projet mis en place par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie, qui permet d'alimenter en eau 25.000 Palestiniens dans le Nord de la Cisjordanie. Enfin, la France rappelle que l'eau constitue l'un des enjeux du statut final et devra faire l'objet d'un accord entre les parties israélienne et palestinienne, sur la base des dispositions pertinentes du droit international.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la prospective des systèmes de force. Destinée à éclairer les choix nationaux qui vont permettre de définir l'outil de défense, la prospective des systèmes de force est une activité menée à la fois par des personnels de l'état-major des armées et de la direction générale pour l'armement. Ceci explique que l'essentiel des crédits budgétaires, hors frais de personnel, soit inscrit au titre 3, dépenses de fonctionnement. Toutefois, un quart des crédits alloués à la prospective des systèmes de force est rattaché au titre 6, dépenses d'intervention. En l'absence de précision des documents budgétaires, il lui demande de préciser les qualités des destinataires de ces crédits, en identifiant les principaux bénéficiaires. Les crédits de titre 6 alloués à la prospective des systèmes de force ont permis l'attribution, en 2014, d'une dotation de 4,6 millions d'euros à l'Agence européenne de défense (AED). A partir de 2015, l'architecture budgétaire du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » a été modifiée compte tenu notamment de la réorganisation de la fonction « relations internationales » du ministère de la défense et de la création de la nouvelle direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). Cette réforme s'est traduite par des mesures de transfert et de regroupement des crédits liés aux actions en matière de relations internationales et diplomatiques. Dans ce cadre, les crédits de titre 6, pour la totalité de ceux destinés à l'AED, ont fait l'objet d'un transfert intra-programme depuis l'action 07-02 « prospective des systèmes de force » vers l'action 8 renommée « relations internationales et diplomatie de défense ».