M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant, au-delà de la démarche d'amélioration des méthodes engagée par la DPJJ, à donner aux services d'audit un rattachement organique apte à garantir leur indépendance et élargir leur champ d'investigation à l'évaluation de la performance et au contrôle administratif et comptable. A l'occasion de la mise en œuvre de l'audit interne dans l'administration (décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration et circulaire du 30 juin 2011 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de l'audit interne dans l'administration), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a décidé d'élaborer une cartographie des risques couvrant l'ensemble des missions de l'institution. A partir de ce nouveau cadre, au cours du premier semestre 2016, la doctrine du contrôle de la PJJ a été définie à tous les niveaux d'exercice des missions (l'administration centrale, les 9 directions interrégionales (DIR) ainsi que l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), les 54 directions territoriales (DT), les 217 établissements et services du secteur public, les 243 établissements et services du secteur associatif habilité exclusif Etat et les 803 établissements et services du secteur associatif habilité à tarification conjointe).  Au dernier trimestre 2016,  la mise en oeuvre de cette doctrine du contrôle se concrétisera par la mise en place d'une nouvelle organisation. A l'administration centrale, il sera créé une cellule de maitrise des risques qui assurera le suivi du plan d'action mis en place à partir des constats de la cartographie des risques et coordonnera la maitrise des risques mise en oeuvre par les 9 DIR et l'ENPJJ. Dans les DIR, une organisation du contrôle sera mise en place sous l'autorité directe du directeur interrégional avec, notamment, la création d'une cellule de maitrise des risques ; elle permettra de garantir les contrôles relatifs aux conditions de prise en charge des mineurs dans les établissements et service ainsi que les contrôles administratifs et financiers. Ce nouveau schéma, qui intègre une nouvelle forme de contrôle a priori clarifie, tant du point de vue organisationnel que méthodologique la place et le rôle des contrôles a posteriori qui existent déjà : - les contrôles diligentés par la DPJJ aux niveaux national et interrégional (ceux relevant de l'inspection dans le cadre de dysfonctionnements signalés, les contrôles hiérarchiques menés par les DIR et DT conformément au décret « organisation territoriale » du 2 mars 2010 et à sa circulaire d'application du 2 avril 2010 [1] ), - les audits territoriaux réalisés dans le cadre d'une programmation annuelle évolueront vers des contrôles de fonctionnement intégrant les dimensions RH et financières, - les contrôles des établissements et services du SAH (secteur associatif habilité) dans le cadre de l'habilitation justice et de la tarification annuelle seront renforcés et harmonisés (un groupe de travail a été mis en place dans cet objectif, au premier semestre 2016). La question de la complémentarité et de la cohérence entre les contrôles mis en place fera l'objet d'une attention particulière ainsi que les suites qui leur seront données. La clarification des rôles et places de chaque acteur du contrôle ainsi que l'identification d'une méthode et d'outils dédiés au contrôle contribueront à la professionnalisation des opérateurs, notamment en ce qui concerne les critères d'indépendance et d'objectivité. [1] Contrôles menés dans le cadre prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF) : article L.313-13 du pour ce qui concerne les contrôles exercés par l'autorité qui a délivré l'autorisation, en l'occurrence le préfet pour lequel la PJJ agit en tant que service instructeur et article L.313-20 qui vise plus spécifiquement les contrôles menés par « l'autorité judiciaire et par les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, […] pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.312-1 ». Ces contrôles portent, notamment, sur les conditions de prise en charge des mineurs et visent à prévenir ou à corriger les éventuels faits de violence et de maltraitance avérée. Ils ont été intégrés dans le CASF à l'entrée en vigueur de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 et complètent les dispositions déjà prévues par les articles L.331-1 à L.331-9 du CASF.