M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Créé par le décret du 30 octobre 2012, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) reprend les attributions de l'ancienne direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) et de la mission « ETALAB » chargée de l'ouverture des données publiques. Mis en place pour répondre à la nouvelle feuille de route de modernisation de l'action publique, le SGMAP est placé au service d'une nouvelle ambition pour les services publics, qui doivent contribuer à la fois au maintien du modèle social français, au redressement des finances publiques et à la compétitivité de notre économie. Depuis sa création, le SGMAP a déjà produit de nombreux résultats visibles pour le citoyen, notamment dans le cadre des quatre comités interministériels de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui se sont réunis en décembre 2012 avril 2013 juillet 2013 et décembre 2013. Traduisant la capacité des services publics à s'adapter et la volonté du Gouvernement de construire un nouveau modèle français, alliant solidarité et compétitivité, les 149 décisions validées en CIMAP s'articulent autour de quatre objectifs : simplifier, innover, évaluer et moderniser la gestion publique. Pour simplifier et faciliter la vie des usagers des services publics (citoyens et entreprises), le Président de la République a engagé un « choc de simplification » qui se matérialise désormais dans un « programme triennal de simplification » composé de 200 mesures dont l'avancement peut être suivi sur le site « modernisation. gouv. fr ». Afin de suivre les réalisations de ce programme et d'en évaluer les résultats, un conseil de la simplification pour les entreprises a été créé par le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014. Placé auprès du Premier ministre, ce conseil est chargé de proposer au Gouvernement de nouvelles orientations stratégiques pour la politique de simplification à l'égard des entreprises. Enfin, le SGMAP a engagé la démarche « innover et simplifier avec les agents publics » qui a permis de dégager de nouvelles mesures de simplification dont plus d'une quarantaine sont actuellement en cours de mise en oeuvre au sein des ministères. Le SGMAP s'est attaché à porter l'innovation et le numérique au coeur de l'action du Gouvernement qui s'est doté en 2013 d'une feuille de route numérique, ambitieuse et stratégique, afin d'accélérer les travaux de refonte des systèmes d'information de l'Etat, de développement de l'administration numérique et d'ouverture des données publiques. En outre le SGMAP a mis en place des dispositifs innovants au service de la modernisation de l'action publique : - le programme « futurs publics » qui vise à développer l'innovation au sein de l'administration et à expérimenter sur le terrain des solutions nouvelles pour améliorer les services publics ; - le site « faire-simple. gouv. fr », plateforme collaborative qui permet aux agents et usagers de proposer de nouvelles pistes pour moderniser et simplifier l'administration. Afin d'améliorer l'efficacité des services publics, le Gouvernement a lancé un cycle d'évaluation d'une ampleur inédite et ayant vocation à couvrir l'ensemble du champ de l'action publique, afin d'identifier de nouvelles réformes structurelles, sur une base étayée et partenariale : - les 49 évaluations lancées en 2013 ont généré des économies de l'ordre de 3 Mds€ inscrites au projet de loi de finances (PLF) pour 2014 : dont 635 M€ pour l'évaluation des aides aux entreprises, 1,1 Md€ pour la politique familiale et 550 M€ pour l'évaluation des aides à la formation par alternance ; - à l'occasion du 4e CIMAP qui s'est tenu le 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé d'engager un nouveau programme d'évaluation visant à réformer les politiques publiques à forts enjeux. Les 12 nouvelles évaluations lancées devraient permettre de dégager 3 à 4 Mds€ d'économies supplémentaires à horizon 2017. En outre, le SGMAP est engagé dans la modernisation de la gestion publique afin d'optimiser les organisations et les ressources publiques et les adapter aux défis de notre temps : - en 2013, le rôle de l'administration territoriale de l'Etat a été conforté par de nombreuses actions visant d'une part, à permettre aux services de se consacrer à la mise en oeuvre de leurs missions grâce à un renforcement des outils de coordination interministérielle et, d'autre part, à simplifier le fonctionnement des services notamment en allégeant les outils de pilotage et les tableaux de compte-rendu et à renforcer la déconcentration ; - le paysage des agences et des opérateurs de l'Etat a été clarifié tandis que leur gouvernance et leur pilotage stratégique a été rénové ; - la gestion publique se modernise à travers plusieurs chantiers transverses tels que l'optimisation de l'organisation de la fonction financière de l'Etat, l'amélioration de la politique immobilière, de la politique d'achat et de la politique d'investissement public, ou encore la rationalisation de la gestion des prélèvements obligatoires et des dépenses fiscales, qui permettront au Gouvernement de dégager 2 à 3 Mds€ d'économies supplémentaires à l'horizon 2017 ; - chaque ministre s'est doté d'un programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS), afin de mettre en oeuvre la stratégie ministérielle d'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des administrations. Pour appuyer ces transformations, le SGMAP propose une large palette d'appuis et d'accompagnements aux ministères qui en font la demande. Les différents services du SGMAP peuvent être amenés dans le cadre de leur périmètre d'intervention à soutenir un projet ministériel de modernisation ou à accompagner le développement managérial des agents : - en 2013, une trentaine de missions d'appui ont été menées dans les ministères, couvrant une grande partie des priorités politiques du Gouvernement (inclusion sociale, logement, éducation, enseignement, santé, protection sociale, développement économique, compétitivité, etc.) ; - à travers l'école de la modernisation de l'Etat, créée en 2010, le SGMAP propose des formations pour les agents qui sont impliqués dans la mise en oeuvre des réformes de leur ministère : depuis sa création, 1 300 personnes ont été formées à la gestion de projet et à l'accompagnement managérial (20 % en Ile-de-France, 80 % en région) et 1 600 personnes ont été formées ou sensibilisées à la performance opérationnelle ; par ailleurs des formations au leadership à destination des cadres dirigeants sont également proposées.