Mme Véronique Louwagie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des discriminations que subissent les personnes sourdes et malentendantes quant à leur accès à l'information télévisée. Les dispositifs commerciaux dits "triple-play" qui sont aujourd'hui largement répandus comme un produit d'usage auprès du grand public, ne prennent pas en compte les spécificités des personnes sourdes et malentendantes en proposant un tarif adapté. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre cette situation discriminante. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + ainsi que TMC et W9 dépassent les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes. La loi prévoit que les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience doivent adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précise « les proportions des programmes » qui doivent être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. Par ailleurs, pour tenir compte de leur thématique particulière, le CSA a proposé des adaptations à ce dispositif pour certaines chaînes. Le CSA a ainsi demandé que les trois chaînes d'information de la TNT (BFM TV, I-Télé et LCI) diffusent respectivement : trois journaux sous-titrés et un journal traduit en langue des signes du lundi au vendredi, quatre journaux sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre elles afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de bénéficier d'informations accessibles à toute heure de la journée. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Depuis sa modification par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose au III de son article 34-2 à tout distributeur de services de télévision (câblo-opérateurs, distributeurs par satellite, fournisseurs d'accès à internet proposant des offres mutiservices incluant la télévision, etc.) de mettre gratuitement à disposition du public les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes associés aux programmes des services de télévision qu'il offre (il s'agit en pratique du sous-titrage). Les dispositions techniques nécessaires à la mise en oeuvre de cette obligation sont à la charge des distributeurs. Afin de vérifier le respect de cette obligation de reprise par les distributeurs, le CSA a lancé, pendant la période 2010/2011, une campagne de constatation de la disponibilité des sous-titres sur ces réseaux. Une nette amélioration de la reprise des sous-titres par les distributeurs a été constatée par le CSA à l'occasion de cet exercice. L'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ayant cependant fait part, en 2012, de certaines difficultés à obtenir un sous-titrage pleinement satisfaisant chez certains distributeurs, un groupe de travail sur l'accessibilité des programmes, présidé par Monsieur Nicolas About, membre du CSA, a été mis en place en 2013, avec les distributeurs et plusieurs associations représentant des personnes sourdes ou malentendantes, dans l'objectif de pointer les difficultés résiduelles et d'y apporter des solutions.