M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de la vidéoprotection. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de la vidéoprotection a été créée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le législateur a ainsi confirmé l'intérêt de se doter d'une instance, investie d'une mission de conseil, susceptible d'émettre des recommandations concernant les caractéristiques, le fonctionnement et l'emploi des dispositifs de vidéoprotection. En effet, la commission nationale de la vidéoprotection remplace la commission nationale de la vidéosurveillance, qui avait été créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007. La commission, composée de 20 membres désignés par le décret 2011-877 du 25 juillet 2011 et un arrêté du 29 décembre 2011, a été installée le 4 janvier 2012. Au cours de cette séance ont été élus président, M. Luc STREHAIANO, maire de Soisy-sous-Montmorency (Val d'Oise), et vice-président, M. Gérard GIREL, directeur du département « sécurité » de la fédération bancaire française. La commission s'est réunie le 22 mars 2012 afin de lancer les réflexions sur les travaux qui pourraient être menés. Les propositions qui ont été retenues doivent prochainement être présentées par le Président de la commission au cabinet du ministre de l'intérieur. Les membres de cette commission ainsi que ceux des groupes de travail qui pourraient être constitués exercent ces missions bénévolement. Leurs déplacements restent à la charge de leur structure d'origine. En effet, la commission ne relève pas du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, qui prévoit la prise en charge des frais de déplacements ou de vacation des commissions administratives consultatives. La commission nationale n'a ni personnel, ni budget propre. Elle se réunit dans les locaux du ministère de l'intérieur. Son secrétariat est assuré par une attachée d'administration centrale, affectée à la mission de développement de la vidéoprotection relevant du secrétariat général, qui consacre à cette fonction l'équivalent d'une demi-journée de travail par mois depuis la création de la structure. Le poids financier de cette commission sur les deniers publics est donc quasiment inexistant, alors qu'en parallèle, ses apports peuvent être très utiles afin que le développement de la vidéoprotection se réalise dans les meilleures conditions. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.