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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation à la profession d'avocat. D'après une récente étude, 72 % des élèves-avocats interrogés estiment que le contenu de l'examen ne devrait pas être déterminé par les universités. De même, près de 45 % d'entre eux se prononcent en faveur de la mise en place d'un examen national. Il lui demande son avis sur le sujet. La formation initiale constitue un enjeu majeur pour la profession d’avocat. Son régime résulte de la réforme opérée par la loi no 2004-130 du 11 février 2004 (entrée en vigueur le 1er septembre 2005) et le décret no 2004-1386 du 21 décembre 2004. Ainsi, d’après l’article 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « La formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocats est subordonnée à la réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. » L’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle (CRFPA) est organisé, une fois par an, par les universités au sein des Instituts d’études judiciaires (IEJ) ; le contenu des épreuves est donc déterminé par chaque université désignée pour organiser cet examen. Depuis plusieurs années, la formation initiale des avocats fait l’objet d’une réflexion au sein de la profession d’avocat. Il existe à ce jour un consensus sur la nécessité de sa réforme profonde et la possibilité de mettre en place un examen national a été étudiée. C’est ainsi que la Chancellerie a été saisie d’une résolution adoptée par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) les 15 et 16 juin 2012, qui proposait notamment l’organisation d’un examen national se déroulant, toutefois, de façon déconcentrée et se caractérisant par un recentrage des épreuves. Depuis lors, les débats se poursuivent au sein de la profession. La Chancellerie suit avec attention l’ensemble de ces réflexions et a organisé, sur ce sujet, plusieurs réunions de travail avec les représentants du CNB. Les services du ministère de la justice restent donc très attentifs aux orientations qui seront définies.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à mettre un terme à la tutelle du ministère de l'Intérieur sur l'OFPRA. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition de mettre un terme à la tutelle du ministère de l'intérieur sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le gouvernement ne l'envisage pas actuellement. Depuis la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'OFPRA, établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placé auprès du ministre chargé de l'asile, lequel est actuellement le ministre de l'intérieur. Ce rattachement relève d'une tutelle classique sur un opérateur de l'État. Il convient de rappeler que l'Office est administré par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret, des représentants de l'État et un représentant du personnel de l'Office. C'est le conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'Office et la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, et qui délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. En outre, dans l'exercice de ses missions de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire aux personnes, l'Office est absolument indépendant et ne reçoit aucune instruction. Le ministère de l'intérieur entend préserver pleinement l'indépendance de l'OFPRA dans l'exercice de ses missions, cette indépendance étant une exigence fondamentale au regard des engagements internationaux de la France en matière de protection et une garantie essentielle pour les demandeurs d'asile.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 4e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation très préoccupante de la filière porcine française. Cette situation s'est aggravée depuis janvier 2014 par l'embargo russe portant sur la viande porcine européenne, suite à la détection de deux cas de peste porcine africaine sur des sangliers en Lituanie et en Pologne. Pour les producteurs français, le résultat de cet embargo est catastrophique. En effet ce sont 7 000 tonnes qui ne sont plus exportées chaque mois, la Russie étant le premier client des abattoirs français. D'autre part, le cours du porc ne cesse de s'effondrer. Il a encore baissé cette semaine pour n'atteindre que 1,40 €/kg. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour relancer la mise en place des accords bilatéraux entre l'Europe et la Russie et pour soutenir la filière porcine. A la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'OMC dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. A ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. La Commission européenne envisage aujourd'hui une action en contentieux devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gestion de la transmission du virus ebola. Depuis le début de l'année 2014, des cas de victimes du virus ebola ont été répertoriés dans quatre pays d'Afrique et la liste s'agrandit. Les autorités sanitaires de ces pays, en lien avec l'OMS et plusieurs autres pays se mobilisent pour prévenir l'expansion de ce virus. Le virus se transmet à l'homme à partir des animaux sauvages et se propage ensuite dans les populations par transmission interhumaine. Par ailleurs, il n'existe vraisemblablement toujours pas de traitement et de vaccin contre ce virus, sa prise en charge ne repose que sur un traitement symptomatique. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour éviter la propagation de ce virus. Le Gouvernement a pris d'emblée des mesures pour protéger nos concitoyens et pour empêcher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons aériennes entre la France et les pays touchés. Les voyages vers les pays touchés sont vivement déconseillés et l'information des voyageurs au départ a été renforcée par la remise de documents à l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touchés, la France a renforcé le dispositif de contrôle des passagers mis en place par les gouvernements concernés dans les aéroports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contrôles à l'arrivée de tous les vols directs dans les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. Ces contrôles consistent en une vérification de la température, associée à la mise en place d'une traçabilité des voyageurs et à la remise d'un document d'information sur les conduites à tenir en cas d'apparition de symptômes. Un contrôle similaire est également mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touchés dans une période 21 jours précédant l'arrivée sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et aéroports français sont spécifiquement préparés à la prise en charge d'un patient susceptible d'être porteur du virus. Un dispositif de mise à l'isolement au sein d'un établissement de santé spécialement habilité sera immédiatement activé, ainsi qu'une surveillance médicale des personnes en contact. Un site internet dédié a été mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour gérer cette épidémie en toute responsabilité : http ://ebola. sante. gouv. fr/.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus d'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L'abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel ne s'est pas accompagné d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l'exercice du droit d'expression dans les bulletins municipaux, l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal ou encore la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus de l'opposition, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L'article 83 de la loi précitée modifie en ce sens l'article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d'un espace dans le bulletin d'information générale pour l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d'éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux conformément à l'article 83 précédemment visé.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 et qui n'ont pu obtenir la carte du combattant. Cette période reste pourtant une période d'insécurité pour les militaires français et on sait combien ceux-ci ont été gravement blessés ou psychologiquement atteints dans le contexte d'attentats, de violence provoquée par les ultras et les combattants de la dernière heure. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire bénéficier ces militaires de la carte du combattant. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de l'obligation de la complémentaire santé collective. Sont concernés par cette obligation les employeurs agricoles qui doivent assurer une couverture à tous leurs employés, y compris saisonniers. Cette obligation rompt avec l'accord de branche de 2008 qui généralisait la complémentaire santé aux salariés agricoles disposant d'une ancienneté de plus de douze mois. L'obligation d'assurer une complémentaire santé va poser de très importantes difficultés aux petites entreprises agricoles qui ont recours aux travailleurs saisonniers, parfois pour de très courtes périodes (quelques jours). Outre la charge financière supplémentaire pour l'employeur, cette obligation sera également une contrainte administrative pour lui en ce que les organismes assureurs refusent souvent d'affilier les contrats courts. Aussi, il souhaite savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour adapter l'obligation de complémentaire santé aux travailleurs saisonniers. Il souhaite également savoir quelles compensations financières peuvent être accordées aux entreprises agricoles. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) du mois de décembre 2010 au sujet des hospitalisations pour brûlures. Ce rapport indique qu'en 2008, il y a eu 12 778 hospitalisations pour brûlures en France métropolitaine et que les hospitalisations des enfants âgés entre 0 et 4 ans représentaient 33 % de l'ensemble ; ces brûlures étant bien souvent provoquées par des liquides. Compte tenu de ce constat, l'INVS recommande de développer des actions de prévention pour diminuer le nombre de brûlures tout particulièrement chez les enfants pour qui la prévention doit s'exercer surtout à partir du moment où ils commencent à marcher. Il souhaite savoir si elle entend mettre en pratique cette recommandation. L'institut de veille sanitaire (inVS) réalise une enquête permanente sur les accidents de la vie courante (étude EPAC) qui touchent préférentiellement les enfants de moins de 15 ans et les personnes de plus de 65 ans. Parmi ces accidents, les brûlures ont conduit à 11 984 hospitalisations en France métropolitaine, les hospitalisations des enfants de 0 à 4 ans représentant 31 % de l'ensemble en 2009. Des actions de sensibilisation et de prévention ont été développées avec des supports variés. Le site internet, www. prevention-maison. fr, créé par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), participe à la prévention des accidents domestiques dans l'habitat et informe notamment sur le risque de brûlure chez les enfants. Ce sujet est également pris en considération sur le site dédié à la prévention des accidents de la vie courante, www. stopauxaccidentsquotidiens. fr, fondé conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'institut de veille sanitaire (InVS), la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), l'INPES, l'institut national de la consommation (INC) et la direction générale de la santé (DGS). La prévention des brûlures chez les jeunes enfants a également été prise en compte par l'INPES dans deux brochures dédiées à la prévention des accidents de la vie courante chez les enfants de moins de 6 ans. Des actions de prévention régionales ou locales peuvent également être réalisées à l'inititiative des agences régionales de santé, en lien avec leurs partenaires. Afin de limiter le risque de brûlure, des dispositions réglementaires ont par ailleurs été prises pour limiter la température maximale de l'eau chaude sanitaire, en particulier dans les pièces destinées à la toilette.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF relatives aux conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprise, collectivité) est raccordé au réseau électrique, il s'engage désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte extrêmement complexe à mettre techniquement inquiète les personnes concernées. En effet, en empêchant les petits auto consommateurs d'injecter les surplus aussi minimes soient-ils, cela génèrerait des investissements financiers très importants. Cette mesure semble en contradiction avec les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transaction énergétique pour la croissance verte. Il semblerait opportun qu'on mette en place une tolérance pour toutes les petites installations d'autoconsommation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les événements d'une rare violence survenus aux abords d'établissements scolaires en Guyane en mars 2015. L'agression d'un élève de lycée par l'un de ses camarades à coups de sabre d'abord puis l'agression d'une fillette de cours élémentaire ensuite, également par un enfant légèrement plus âgé qu'elle et là aussi à coups de sabre. Si les instructions sont en cours dans les deux affaires, une vidéo amateur de la scène survenue aux abords du lycée Melkior circulant sur les réseaux sociaux montre d'ores et déjà l'absence totale de personnel d'encadrement et de surveillance à l'entrée de l'établissement au moment des faits. On ne peut que s'étonner qu'aucun adulte encadrant et assurant la sécurité des élèves ne se soit trouvé à l'entrée de l'établissement alors même que les faits se sont produits à l'heure de sortie des cours. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les moyens envisagés afin de renforcer la sécurité des élèves aux abords des établissements scolaires et faire en sorte que de tels évènements ne se reproduisent plus. Les personnels de l'éducation nationale ne peuvent pas assurer de mission de police sur la voie publique. En cas d'agression, les forces de l'ordre (police, gendarmerie) qui, elles, sont compétentes pour intervenir et appréhender des individus violents sont immédiatement prévenues et interviennent aussi vite que possible pour y mettre fin. En Guyane, pour faire face aux incivilités et infractions pénales commises dans les établissements ou à leurs abords, une convention départementale, EVIDENCE (Endiguer Violences et Incivilités en Développant les Echanges pour Normaliser le Climat Educatif), prévoit l'action concertée des différents services de l'Etat, de la région et du département. Cette convention vise à renforcer les coopérations entre les différents signataires en vue d'améliorer la sécurité, dans et aux abords des établissements, et de mieux combattre la violence. Plusieurs chapitres de cette convention concernent directement la sécurité aux abords des établissements : renforcement du dispositif des correspondants de sécurité (policier ou gendarme) ; élaboration de diagnostics de sécurité établis conjointement par le chef d'établissement et son correspondant-sécurité ; renforcement de la présence active de la police (nationale ou municipale), des gendarmes, aux abords des établissements. La vidéo protection et le suivi partenarial de la délinquance complètent ce dispositif. Le suivi et l'appui aux élèves décrocheurs et absentéistes, le développement de la médiation qui sont également de nature à prévenir les violences sont prévus par la convention. La Guyane est dotée d'une équipe mobile de sécurité. Forte de dix personnes, cette équipe a vocation à oeuvrer en faveur d'un climat scolaire serein, dans le cadre de la prévention ou pour sécuriser temporairement un établissement particulièrement exposé.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget accordé au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un rôle essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. En effet, les associations locales habitat jeunes qui accueillent des jeunes dans leurs foyers de jeunes travailleurs et les centres sociaux et socioculturels fonctionnent notamment grâce aux postes Fonjep. Pourtant le Fonjep a vu son budget baisser de 61,7 % entre 2008 et 2011. Au regard des discussions budgétaires actuelles, il lui demande quelles mesures vont dans le sens d'une revalorisation des crédits accordés au Fonjep et d'un accompagnement du développement des projets associatifs de ce champ d'intervention sociale et d'éducation populaire. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'enveloppe du programme budgétaire « jeunesse et vie associative » consacrée aux financements par l'intermédiaire du FONJEP a été maintenue dans sa totalité pour 2013. Les postes des associations labellisées « jeunesse et éducation populaire », essentiels au bon déroulement de nombreux projets associatifs, seront donc conservés.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place allouée à la langue française dans les institutions de l'Union européenne. En effet la place de celle-ci s'est sensiblement dégradée ces dernières années que ce soit au niveau de la communication que des documents de travail ou des publications où l'anglais prédomine. Or l'Union européenne s'était engagée à respecter l'égalité linguistique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces engagements soient respectés et pour que le français retrouve la place qui devrait être la sienne. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Il est vrai qu'en dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi de la crédibilité du processus de construction européenne.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé Genesis. Dans son avis du 19 décembre 2013, la CNIL regrettait que le projet de décret présenté soit muet sur une éventuelle finalité de renseignement pénitentiaire ; elle prenait acte de l'engagement de la Chancellerie de mentionner expressément cette finalité. Or il semble que tel ne soit pas le cas dans le décret final. Il souhaite savoir pour quelles raisons cette recommandation n'a pas été suivie. Le ministère confirme que la recommandation de la CNIL a été suivie, le décret prévoyant au dernier alinéa de l'article R. 57-9-18 du code de procédure pénale que « Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous-main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires. » Le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires font référence aux missions du bureau du renseignement pénitentiaire visées à l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire disposant : « Le bureau du renseignement pénitentiaire est chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il organise la collecte de ces renseignements auprès des services déconcentrés et procède à leur exploitation à des fins opérationnelles. Il assure la liaison avec les services centraux de la police et de la gendarmerie ».
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, François Hollande s'était engagé à supprimer cet agrément «parfaitement superfétatoire, voire inutile». En effet, les MSN sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS), requis pour l'exercice de leur activité. L'obtention d'un certificat d'aptitude physique complet et normé et la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports (soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire) sont également exigibles. L'ensemble de ces obligations offrant toutes les garanties préalables à l'enseignement de la natation aux enfants scolarisés, il souhaite qu'il puisse lui indiquer dans quels délais raisonnables la suppression de l'agrément de compétence pour les MNS concernés peut être envisagée. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, concernant les professions de notaires et d'huissiers de justice. Les déclarations ministérielles laissent présager la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de préciser les garanties qu'il entend apporter à la préservation de la spécificité de ces professions. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du numerus clausus. Ce dispositif, instauré pour réguler le nombre de médecins semble de plus en plus obsolète. En effet les médecins diplômés à l'étranger représentent 9 % du total des médecins ; selon le conseil de l'ordre des médecins, un quart des nouveaux inscrits ont obtenu leurs diplômes hors de France. Environ 15 000 étudiants français partent étudier à l'étranger pour contourner le numerus clausus, et l'équivalence des diplômes obtenus dans l'Union européenne, ainsi que ceux délivrés en Tunisie, au Maroc et en Andorre, accentue encore ce phénomène. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en oeuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. La création d'une sous section autonome de médecine générale au sein du Conseil national des Universités (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d'enseignants avec l'annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la création de 80 emplois de chef de clinique de médecine générale attestent de l'engagement du gouvernement à poursuivre la politique engagée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut associatif issu de la loi de 1901. Il lui demande de clarifier ce statut par rapport à des associations qui exercent de fait des missions de service public. La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Ainsi, les associations constituées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 ne sont soumises à aucune obligation statutaire à défaut desquelles l'association ne pourrait être déclarée, ou la déclaration refusée par l'autorité administrative. Dans un arrêt de section du 6 avril 1997, le Conseil d'Etat a déterminé les situations dans lesquelles un organisme privé peut exercer une mission de service public (CE sect. , 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence, n° 284736). Une personne privée peut exercer, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative. Cette personne privée ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public. Son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde des financements dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans ce cas, lorsque la personne privée est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, elle peut être une association simplement déclarée, une association reconnue d'utilité publique ou une association agréée. Pour ces deux dernières, dans la mesure où elles sollicitent une reconnaissance des pouvoirs publics ou une autorisation administrative, les conditions de délivrance de cette reconnaissance ou de cette autorisation sont définies dans des statuts types ou dans des législations spécifiques.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce bulletin, contrairement aux autres publications, n'est pas accessible sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que cette publication officielle soit disponible sur internet. La DILA n'a pas inscrit dans ses objectifs immédiats et prioritaires la mise en ligne d'une version fac-similé authentifiée du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. En effet, d'une part, le tirage de cette édition reste limité (1 200 exemplaires en 2012 pour 863 abonnés) et irrégulier (4 à 6 parutions par an entre 2007 et 2011) et d'autre part, une dématérialisation de cette édition ne pourra s'inscrire techniquement que dans le cadre du futur outil éditorial en cours de déploiement à la DILA qui permettra de sécuriser et d'authentifier, dans des conditions optimales, toute nouvelle dématérialisation. Il conviendra en outre de rechercher une solution à la question de la publication des retraits de décoration qui ne doivent en principe être publiés que sur papier pour répondre aux exigences de la protection des données personnelles.