cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. La commission nationale pour l’Unesco (CNFU) a été mise en place en novembre 2014 en remplacement de la commission nationale pour l’éducation, la science et la culture. Le dispositif devait en effet être repensé, dans le contexte de la modernisation de l’action publique (MAP) et de la rationalisation du dispositif de commissions consultatives. La commission a été recréée sous la forme d’une association 1901 afin de mieux remplir sa mission de promotion des intérêts de la France auprès de l’Unesco. Présidée par M. Daniel Janicot, son programme de travail reflète une démarche par projets ciblés axée sur les priorités françaises à l’Unesco, qu’elle met en œuvre en coordination avec le plan d’action de l’ambassadeur à l’Unesco (éducation, culture et patrimoine, diversité culturelle et numérique, climat). Douze personnalités qualifiées représentant le monde éducatif, scientifique, culturel et de l’économie sont membres du Conseil d’administration, ainsi qu’un représentant de chaque assemblée (Assemblée nationale, Sénat et Conseil économique, social et environnemental). Siègent en outre au Conseil d’administration – sans prendre part aux délibérations relatives au budget - le Délégué permanent de la France auprès de l’Unesco et un représentant de chacun des ministères compétents pour l’Unesco : ministère des affaires étrangères et du développement international ; ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; ministère de la culture et de la communication ; ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ; secrétariat d’État chargé du numérique auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. La CNFU a adopté pour 2015 un budget prévisionnel basé sur la reconduction des moyens alloués à l’ancienne commission et a pris les mesures de gestion nécessaires pour assurer son équilibre à court terme, en transformant son secrétariat en structure légère de coordination. En 2015, l’action de la CNFU porte sur les besoins de l’Afrique francophone en matière d’enseignement numérique ; l’impact de l’économie numérique sur la diversité culturelle, en lien avec le 10ème anniversaire de la convention de 2005 sur la diversité des expressions culturelles ; les échanges entre les Instituts français et les réseaux culturels similaires dans le monde (programme "Cultures croisées") ; la célébration du 70ème anniversaire de l’Unesco ; la mobilisation de l’Unesco en préparation de la COP 21. Elle fait par ailleurs la promotion de l’expertise innovante de nos musées et de l’excellence de nos jeunes créateurs, cinéastes et architectes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité technique plomb. Placé auprès de la ministre chargée de la santé, le comité technique plomb a été créé par arrêté du 23 janvier 2003, en vue de bâtir, suivre et évaluer un programme national pluriannuel de réduction des risques d’intoxication par le plomb, en agissant sur l’ensemble des sources d’exposition. Le comité technique plomb ne s’est pas réuni depuis juillet 2011, dans l’attente de la publication de différentes études concernant les effets sanitaires du plomb et en particulier des avis des agences d’expertise saisies sur ce sujet, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et le haut conseil de la santé publique. Le coût de fonctionnement pour l’Etat est donc nul depuis cette date, les missions de ce comité pouvant être assurées selon d’autres modalités, notamment sur saisine d’agences.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le processus constructif entamé avec les services de la Direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant, de prévenir et sanctionner le tatouage « sauvage » (à domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, les règles d'hygiène et de salubrité et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité. Ils demandent également la publication du texte permettant d'étendre, à l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage, la validité de la formation spécifique dispensée aux tatoueurs étrangers en préparation d'une manifestation particulière. En l'absence d'une telle mesure, ces derniers sont aujourd'hui contraints de se soumettre à cette formation plusieurs fois dans la même année. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La départementalisation de Mayotte se traduit par un rapprochement voire un alignement du droit applicable localement au droit commun national. Pour les législations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le choix du Gouvernement a été fait d'insérer dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions tendant à ce rapprochement, dans un souci de plus grande lisibilité du droit applicable. Dans le champ de la législation de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, trois ordonnances, adoptées sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, sont venues rapprocher les dispositions applicables localement des dispositions de droit commun national. Il s'agit de l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte et de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV. En outre, en vertu du principe de l'identité législative, les réformes de la législation de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle sont susceptibles de modifier le code du travail local (c'est le cas de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir). Ces ordonnances et lois ont appelé des décrets d'application. Le souci de lisibilité du droit applicable à Mayotte a alors impliqué une modification de la partie réglementaire de ce code, encore scindée en deux parties correspondant, d'une part, aux décrets en Conseil d'Etat, d'autre part, aux décrets simples. C'est le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 qui a procédé au regroupement de ces deux parties en une seule, sur le modèle du code du travail de droit commun. Le décret n'a modifié en rien le fond des dispositions déplacées. Depuis la publication du texte, les décrets se sont inscrits sans difficulté dans la structuration simplifiée du code. On pourra citer les textes suivants : le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir, le décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi ou le décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.
Mme Annie Le Houerou alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de vente d'un produit à l'occasion de foires et de salons. En effet toute vente est soumise au droit de rétractation du client dans un délai défini par la loi. Pourtant, à l'occasion de ces foires et salons, ce délai de rétractation n'existe pas pour les ventes non assorties d'un crédit. L'engagement du client est donc ferme et définitif. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une mesure qui permettrait de mieux protéger le consommateur en lui indiquant de manière claire et précise que le droit de rétractation n'est pas possible dans ce cadre. L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation des dispositions applicables aux foires et salons afin de mieux informer le consommateur sur ses droits en ce domaine. En effet, le nouvel article L. 121-97 de ce code précise qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire ou d'un salon, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Cette information, rédigée en des termes clairs et lisibles, doit, par ailleurs, être reprise sous la forme d'un encadré apparent dans les offres de contrat proposées aux consommateurs dans ces lieux. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les modalités d'application de ces dispositions. Cet arrêté qui a fait l'objet d'une consultation des professionnels et des associations de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation a été publié au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2014. Le non-respect des dispositions précitées est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, conformément à l'article L. 121-98-1 du même code. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont attentifs à la bonne application de ces nouvelles dispositions, notamment grâce à la réalisation d'enquêtes locales.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rémunération perçue par les hébergeurs d'antennes-relais. De nombreuses antennes-relais sont installées sur des résidences privées, sur des logements sociaux, sur des entreprises ou sur des bâtiments publics. L'installation de ces antennes-relais fait l'objet d'un contrat de bail, avec indemnités payées par les opérateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner aux municipalités la possibilité de taxer cette rémunération perçue par les copropriétaires, les bailleurs sociaux ou les entreprises en échange de l'hébergement d'antennes-relais de téléphonie mobile. Les indemnités ou redevances payées par les opérateurs de téléphonie mobile aux copropriétaires, aux bailleurs sociaux ou aux entreprises sont d'ores et déjà comprises dans les produits imposables, selon les cas, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dû par les loueurs. Prévoir une taxation supplémentaire de ces indemnités au profit des collectivités territoriales n'est pas nécessaire car ces dernières bénéficient d'ores et déjà de la fiscalité afférente aux antennes relais. Les départements, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) et les communes non membres de ces établissements, d'autre part, perçoivent en effet respectivement, en application des articles 1586, 1379 et 1609 nonies C de ce code, le tiers et les deux tiers du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les stations radioélectriques prévue à l'article 1519 H du CGI. Le tarif de cette composante de l'IFER est, conformément aux dispositions du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. En effet, les semences traitées avec des pesticides - et notamment des néonicotinoïdes - représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais, de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Par conséquent, elle l'interroge sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruits chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle souhaite plus précisément connaître les opérations exigées par la réglementation, les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation et si la communication des résultats de ces contrôles est envisagée. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les jours de carence imposés aux salariés en cas d'arrêt maladie. La loi de finances pour 2012 a instauré un jour de carence pour les agents de la fonction publique civils et militaires qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels. La disposition se traduit par une retenue de 1/30e sur le salaire, primes et indemnités comprises. Les organisations syndicales avaient d'ailleurs dénoncé en son temps « une nouvelle atteinte au statut des fonctionnaires » et les difficultés résultant pour les salariés du privé dont les indemnités journalières sont grevées des trois premiers jours, et ce d'autant que, si certains salariés sont effectivement couverts par des conventions collectives qui leur assurent un complément de rémunération, nombre d'entre eux sont deux fois pénalisés. Dans le contexte actuel, ces situations pénalisent l'ensemble des salariés du public et du privé concernés. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour revenir sur ces dispositions. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui sera ouverte à l'automne 2012, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
M. Jean-René Marsac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises adaptées (EA) quant à l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans le cadre du pacte de compétitivité, le Gouvernement a décidé un allègement du coût du travail de 20 milliards sur trois ans sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC, pour relancer l'investissement et la création d'emplois. Cependant, les entreprises adaptés sous forme associative, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, ne pourront malheureusement pas pleinement bénéficier de ce dispositif alors qu'elles font pourtant face à la concurrence des entreprises commerciales. Elles ne bénéficieront pas non plus de l'allègement de la taxe sur les salaires car elles seront touchés par le plafonnement de l'abattement à hauteur de 20 000 euros du fait de leur taille. Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur la possibilité d'élargir ce dispositif pour les entreprises adaptées sous forme associative. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 6006 portant sur les coûts de gestion du dispositif « tiers payant contre génériques ». Alors que la question écrite demande de préciser le coût budgétaire du dispositif, en précisant notamment les effectifs affectés au traitement des feuilles de soins envoyées par les patients récalcitrants, la réponse publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012 ne fait que rappeler le principe du dispositif « tiers payant contre génériques » et les gains apportés depuis dix ans par la délivrance de médicaments génériques. En conséquence, tout en lui rappelant que la procédure des questions écrites fait partie des pouvoirs constitutionnels de contrôle dévolus au Parlement, il lui demande de préciser le coût de gestion du dispositif « tiers payant contre génériques », en précisant notamment les effectifs affectés au traitement des feuilles de soins envoyées par les patients récalcitrants. L'avenant n° 6 à l'accord national fixant les objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise à renforcer, en le généralisant, le dispositif tiers payant contre génériques prévu par l'article L. 162-16-7. Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques, dont la bioéquivalence démontrée garantit la sécurité et la qualité, et qui contribuent, par leur moindre coût, à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Concernant le coût de gestion du dispositif « tiers payant contre génériques », le système d'information ne permet pas d'isoler les feuilles de soins qui auraient été réalisées sous format papier du fait de la mise en place du dispositif « tiers-payant contre générique », des autres feuilles de soins papier. L'assurance maladie n'est donc pas en mesure de quantifier les effectifs affectés au traitement des feuilles de soins envoyés par les patients récalcitrants. Cependant, une analyse de l'évolution de la télétransmission des pharmacies depuis le début de l'année 2012 permet d'approcher la question, tout en restant prudent sur l'interprétation. Elle montre que le taux moyen de télétransmission continue d'augmenter. Le dispositif tiers-payant contre génériques n'a pas eu en conséquence d'effet sensible sur la production de feuilles de soins électroniques (FSE) des pharmacies et, en conséquence, n'a a priori pas d'impact significatif sur les coûts de traitement des feuilles de soins des pharmaciens.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 105. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accélération du déploiement du programme Zérophyto et ses répercussions financières sur les petites communes. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de renforcer les dispositions prévues par la loi Labbé en interdisant les produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017, non seulement pour les espaces verts mais aussi pour les voiries. Or l'adaptation à l'extension du champ d'application de la loi et la célérité avec laquelle ces dispositions entreront en vigueur requièrent des budgets d'investissement tant en matériel qu'en formation que les petites municipalités ne pourront réaliser en moins d'un an. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement va accompagner et faciliter cette transition dans les communes rurales. L'attention de la ministre a été appelée l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les voieries des collectivités. De nombreuses villes se sont lancées depuis plusieurs années dans des démarches de réduction d'usage des pesticides, dans le respect de la santé humaine et de l'environnement. Nombres d'entre elles ont d'ores et déjà atteint un niveau d'excellence, permettant de ne plus utiliser de produit phytosanitaire sur les espaces dont elles ont la charge. Ces initiatives ont été reconnues le 24 mars 2016, par la ministre chargée de l'environnement, par l'octroi à 111 communes exemplaires des premiers labels « terre saine, communes sans pesticides ». L'exemple de ces communes confirme que l'absence de recours aux pesticides chimiques est possible, y compris sur les voiries communales. Toutefois, la loi permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries lorsque la sécurité des personnels d'entretien des routes est en jeu, notamment dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la CNIPI et en particulier sur les problèmes posés par les années de post internat et les recherches de postes d'assistants ou chef de clinique. Facultative, ces années apparaissent nécessaires pour la formation pratique et permettent d'accéder au secteur 2. Or, désormais, l'écrasante majorité souhaite accéder à ces années pour parfaire sa formation pratique, mais la multiplication par deux du numerus clausus et l'ouverture des postes aux médecins généralistes (devenus une spécialité) posent des problèmes d'accès à cette formation. C'est pourquoi il aimerait savoir comment le Gouvernement compte faciliter l'accès à l'année de post internat. Dans le cadre de la formation initiale des médecins, la question du post internat porte sur la dernière année des études en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC), dont ne dépend pas la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Les DESC appartenant au groupe I donnent accès à une formation complémentaire ne conditionnant pas un exercice particulier alors que les DESC appartenant au groupe II sont nécessaires pour exercer une sur-spécialité. La question du post internat est donc essentielle pour l'obtention d'un DESC de groupe II. La problématique du post internat se situe ainsi principalement dans le cadre de la formation de spécialiste. L'accès au secteur 2 est une question distincte. Afin de réduire l'inadéquation entre le nombre d'internes et les capacités d'accueil en post-internat et permettre ainsi à des internes d'accéder au post-internat pour terminer leur cursus de formation, 200 postes d'assistants spécialistes sont offerts chaque année depuis 2009. Ils sont financés pour deux ans et répartis dans les régions ayant subi la plus forte augmentation de leur nombre d'internes et présentant des difficultés d'accès au post-internat. Ces postes, financés par des crédits d'assurance maladie (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - MIGAC), doivent permettre à de jeunes médecins d'approfondir leur formation spécialisée et de contribuer à l'encadrement des internes. Enfin, une réflexion est en cours dans le cadre des travaux de la commission nationale de l'internat et du post internat. Il s'agit d'améliorer dans le cadre du troisième cycle des études médicales l'autonomisation progressive des internes jusqu'au diplôme d'Etat.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Depuis le 15 janvier 2013, il semblerait qu'il ne soit plus possible de produire des PLS sur le millésime 2012. Concernant l'année 2013, il semblerait que les banques soient encore en attente de la mise en place de l'enveloppe nationale. Les discussions seraient bloquées depuis l'annonce du Président de la République de renforcer le dispositif des éco-PLS. Elle demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour débloquer cette situation, et sous quels délais. Dans le cadre de la programmation des objectifs de logements sociaux pour l'année 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'économie et des finances ont reconduit en 2013 la procédure mise en oeuvre depuis l'année 2011 de refinancement des prêts le prêt locatif social (PLS), sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Un total de 4 300 M€ de prêts PLS pouvait être refinancé en 2013. Les taux de distributions de ces prêts sont demeurés inchangés en 2013 par rapport à 2012. Ainsi, pour le PLS, le taux du prêt était égal au taux du livret A (TLA) augmenté de 1,11 % pour les organismes de logement social (soit 2,36 % pour un taux du livret A de 1,25 %, en vigueur depuis le 1er août 2013). Il pouvait être majoré, dans la limite d'un taux égal au TLA augmenté de 1,36 % pour les personnes morales non garanties par une collectivité territoriale, et de 1,41 % pour les personnes physiques. La procédure de prêt PLS a permis en 2013 de financer de façon satisfaisante les projets locaux de production de logements sociaux, la conclusion des prêts pouvant être reportée en fin d'année : plus de 32 500 agréments PLS ont ainsi été délivrés en 2013. Pour l'année 2014, le taux et l'enveloppe de refinancement fixés en 2013 sont maintenus. Les prêts peuvent d'ores et déjà être distribués.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de l'association des agences de l'État aux efforts financiers de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande d'interdire le recours aux détachements sur contrats de droit public, et de favoriser la position normale d'activité (PNA) et le détachement simple. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'inspection générale des finances (IGF) identifie les détachements sur contrats de droit public comme générateurs d'écarts de rémunération entre agences et administrations centrales, problématiques s'agissant de l'attractivité de ces dernières et donc de leur capacité à attirer les compétences nécessaires à l'exercice d'une tutelle efficace. Il convient en premier lieu de noter que le recours au détachement simple ou à la position normale d'activité (PNA) requiert des fonctionnaires qui en relèvent, qu'ils exercent les fonctions afférentes à leur corps et à leur grade d'origine au sein de l'organisme d'accueil, ce qui suppose l'existence d'un corps ou d'une fonction comparable entre administration d'origine et administration d'accueil. Dans ce contexte, la possibilité de recours au détachement sur contrat a vocation à favoriser la mobilité des agents. Par ailleurs, et conformément aux recommandations de l'IGF, il convient, dans le cadre du recours au détachement sur contrat, de promouvoir le retour des agents détachés au sein de leur administration d'origine. L'inspection identifie comme frein essentiel à ce retour les différentiels de rémunération existant généralement en faveur des agences qui rendent peu attractif le retour des agents en administration centrale. Or le cadre juridique actuel du détachement sur contrat vise d'ores et déjà à favoriser un retour au sein de leur administration d'origine des agents effectuant une mobilité externe en étant placés dans la position statutaire du détachement. A cet effet, la circulaire du 23 juillet 2010, constatant qu'une « différence salariale trop importante entre la situation dans le ministère d'origine et la situation de détachement ne pourrait que distendre le lien qui attache le fonctionnaire à son grade d'appartenance et constituer un frein à son retour dans son administration d'origine, privant certains ministères du bénéfice de l'enrichissement des compétences professionnelles résultant de la mobilité de leurs agents », permet de contrôler les gains de rémunérations obtenus à l'occasion d'un détachement et ainsi ne pas compromettre les allers et retours des agents entre, notamment, les agences et les ministères de tutelle.
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet visant à opérer une importante baisse tarifaire pour de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile. Chiffrée en environ 200 millions d'euros, cette initiative a été prise par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en pleine période estivale, sans procéder à la concertation préalable qui prévaut habituellement. Contestée par plusieurs organisations syndicales, elle risque de mettre en difficulté de nombreux prestataires de santé à domicile et de pénaliser plusieurs centaines de milliers de patients (malades chroniques, personnes âgées ou handicapées). Elle semble également contradictoire avec le « virage ambulatoire » souhaité par le Gouvernement. Pour toutes ces raisons, il semblerait plus sage de suspendre ce projet afin de permettre un travail concerté et serein autour de propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. Aussi il souhaite connaître sa position sur ce dossier. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Plisson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant d'intellectuels, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'individus. Il lui demande donc quel sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement. Par l'amendement n° 59 adopté le 15 avril 2014 à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi « simplification justice/affaires intérieures », les députés ont reconnu aux animaux la qualité symbolique « d'être vivants doués de sensibilité », alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles ». Cet amendement propose une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels, en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent. Il vise ainsi à « concilier la qualification juridique et la valeur affective » de l'animal pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation des codes civil, pénal et rural et de modernisation du droit. Il est important de souligner que le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère déjà l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (CIDH) a été créée par le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 afin d'étudier les problématiques relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières. Elle donne également un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers. Placée auprès du ministre chargé de l'énergie, la CIDH est composée de 10 membres permanents représentant des directeurs des administrations concernées. Les membres de la CIDH se réunissent, en moyenne, une fois par an. La CIDH est réunie sur convocation de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans le cadre de : - l'approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) (article 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993) ; - l'autorisation, l'acquisition ou la construction d'une usine exercée de raffinage ou l'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage (article L. 641-2 du code de l'énergie) ; - procédures d'agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques (article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993) ; - l'instruction des travaux mixtes à l'échelon central (article 10 du décret du 4 août 1955) et l'autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (article 16 du décret du 23 avril 1985) ; - l'infraction à la législation sur les stocks stratégiques mentionnée à l'article L. 142-14 du code de l'énergie. La CIDH ne requiert pas de coûts de fonctionnement, son secrétariat étant assuré par la DGEC.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de développer des recherches de pharmaco-épidémiologie et de suivi de grandes cohortes en population générale. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un important travail de revalorisation des diplômes qui a été engagé par les professions paramédicales. Il reste toutefois un chantier en cours, celui de la reconnaissance d'un master en orthoptie. Issue des accords de Bologne, cette profession doit intégrer le système universitaire dit de licence, master, doctorat. Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Les deux premiers ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, on demande des compétences élargies aux orthoptistes qui s'inscrivent dans une logique de master. Les heures de formation, le contenu et la qualité de la formation initiale sont indispensables pour répondre aux compétences demandées, la rééducation, la réadaptation, l'exploration ou la pré-consultation des patients. Les orthoptistes réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Il demande si elle va répondre positivement à cette demande logique de création d'un master dans ce domaine. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.