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Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès des enfants en situation de handicap aux activités de loisir, culturelles ou sportives organisées lors du temps périscolaire. En effet, l'appel à témoignages du Défenseur des droits sur « les temps de vie scolaire et périscolaire des enfants en situation de handicap » montre que ces enfants ont un très faible taux de participation aux activités périscolaires (35 %). Dans 78 % des cas, c'est le manque d'accompagnement adapté qui est mis en cause. Le besoin de formation spécifique à l'accueil de ce public est lui aussi mis en avant. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens humains et financiers spécifiques envisagés pour garantir l'égal accès des élèves, quel que soit leur handicap, aux activités périscolaires. Le ministère en charge de la jeunesse affirme son engagement dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à faciliter l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'intégration de ces enfants dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires en aménageant l'accessibilité des locaux. Cette démarche de mixité des publics répond à une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet à tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences. La réglementation concernant les accueils collectifs de mineurs permet déjà de prendre en compte les situations de handicap. Ainsi le code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que la personne qui assure la direction d'un accueil met en oeuvre un projet éducatif qui précise le cas échéant « les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ». Pour mieux prendre en compte le handicap de l'enfant et lui garantir un accès aux loisirs de qualité, certains organismes de formation conduisant au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA) proposent des sessions d'approfondissement sur la thématique du handicap. Les textes relatifs à l'habilitation des organismes de formation BAFA-BAFD et à l'organisation de ces brevets sont actuellement en cours de révision. Il sera précisé dans les fonctions attendues pour les personnes préparant le BAFA que la formation vise à les accompagner et notamment à « conduire un projet pédagogique en référence au projet éducatif prenant en compte l'accueil de mineurs atteints de trouble de santé ou de handicaps » et à « construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective et veiller notamment à prévenir toute forme de discrimination ». Dans le cas où l'enfant bénéficie d'un accompagnant pendant sa scolarité, il serait tout à fait souhaitable que cette personne soit également présente pendant le temps des activités périscolaires.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. En application de l'article 195-1-F du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont déjà subi, pour leurs revenus de 2012, la modification des tranches et le nouveau plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de la mesure précitée aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives verbales et les incitations à la violence et à la haine envers notre pays et nos concitoyens émanant de certains groupes musicaux de rap dans les textes de leurs chansons. Bien qu'il soit nécessaire de préserver la liberté d'expression de chaque citoyen, il est indispensable de poser des limites face à de tels débordements. En conséquence, il lui demande quelles procédures judiciaires ont été engagées à l'encontre des auteurs de ces textes et si celles-ci ont abouti à des sanctions pénales. « Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La courte prescription de trois mois s'applique à l'ensemble des infractions prévues par cette loi, exception faite toutefois des provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, pour lesquelles le délai de prescription est porté à un an. Le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court cependant à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Le délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse est considéré comme une garantie essentielle de la liberté d'expression. Ce court délai participe de l'équilibre entre la liberté de la presse et la répression des excès pouvant résulter de cette liberté. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet équilibre. Pour autant, et nonobstant ces difficultés procédurales, les actions pénales diligentées contre certains auteurs pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'appartenance à une nation constituent un outil suffisant pour modérer les termes employés dans ces chansons. Dans ce sens, les infractions de "Provocation non publique à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion" et "provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique" ont donné lieu à 9 condamnations en 2009, 7 en 2010, 3 en 2011 et 7 en 2012, dont certaines ont été prononcées à l'encontre d' artistes de rap. En outre, en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas à ce dernier de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. ».
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de recrutement pour les établissements privés du fait de la nouvelle procédure d'orientation PAM. La procédure PAM vise à orienter les élèves après la classe de 3e vers des filières professionnelles de l'enseignement public (seconde professionnelle, BEP, BEPA, CAP, CAPA). Or cette procédure ne référencie ni les établissements privés ni les centres d'apprentissage. Le lycée privé des techniques agricoles, horticoles et paysagères de Gignac dans l'Hérault est notamment pénalisé par cette procédure. En effet, si son attractivité est reconnu pour les étudiants ayant obtenu leurs baccalauréat, il lui est difficile de recruter des élèves après la 3e. Ceci est notamment lié au fait que la procédure post bac place sur un pied d'égalité les établissements privés et publics, au contraire de la procédure PAM. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour remédier à cette discrimination envers les établissements privés du fait de cette procédure de recrutement des élèves après la classe de 3e. Sous l'autorité des recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) sont responsables de l'affectation des collégiens dans les lycées publics. AFFELNET et la procédure d'affectation multicritères (PAM) sont des outils informatiques d'aide à cette décision. Les affectations en lycées privés ne sont pas concernés par cette procédure, les élèves n'étant pas affectés dans un lycée privé mais s'y inscrivant. Toutefois, AFFELNET peut être paramétré dans chaque rectorat pour qu'y soient référencés ces établissements. Ce paramétrage dépend de conventions que les établissements concernés ou leurs représentants passent avec chaque recteur. Dans le cadre d'accords avec les autorités diocésaines, dans certaines académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Nantes, Rennes, ...) les élèves issus de troisième sont déjà inscrits par AFFELNET dans les établissements privés sous contrat : par exemple, au sein du rectorat de Rennes, 3669 élèves de 3e ont été inscrits à la rentrée de septembre 2012 dans des classes sous contrat d'un niveau plus élevé que le collège. Ainsi, les établissements privés peuvent conclure un accord avec les autorités académiques pour que leur offre de formation qui relève de leur propre initiative, bénéficie sur AFFELNET de la même visibilité que celle de l'enseignement du public. Dans des académies où sont proposées des filières agricoles, AFFELNET permet d'affecter des élèves en lycée agricole grâce à une convention passée par le recteur avec le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Une telle convention est en cours de discussion pour le ressort de l'académie de Montpellier. Enfin, dans certaines académies, des dispositifs expérimentaux permettent d'attribuer des places (sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels et aux libertés publiques qui sont intervenues lors des manifestations pacifiques des opposants à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Le port d'un t-shirt avec le label « la manif pour tous » ou un drapeau vaut confiscations, interpellations et arrestations, gardes à vue avec une pratique tout à fait arbitraire et disproportionné des moyens répressifs à l'encontre de manifestants. Il lui demande de lui préciser les fondements juridiques de ces interpellations et arrestations. Les procédures judiciaires diligentées suite à des infractions constatées lors des manifestations contre le projet de loi relatif au mariage pour tous l'ont été dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire : toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement peut ainsi être maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure s'exécute sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République qui, dès le début, est informé des motifs justifiant le placement en garde à vue et de la qualification des faits reprochés à la personne. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue et peut ordonner à tout moment que celle-ci soit présentée devant lui ou remise en liberté. La personne placée en garde à vue bénéficie notamment du droit d'être examinée par un médecin qui se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles, ainsi que du droit d'être assistée par un avocat qui a la possibilité à l'issue de chaque entretien, audition ou confrontation de présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Quant à l'opportunité des gardes à vue prononcées en l'espèce, il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur ces décisions de justice. Il convient toutefois de souligner que les décisions en ce domaine n'ont nullement visé le droit à manisfester, constitutionnellement garanti et protégé, mais des infractions aux lois ou des troubles à l'ordre public.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise d'établir le bilan économique complet des échanges de représentation avec les autres pays de l'espace Schengen, en matière de visas. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La France délivre davantage de visas en représentation d'autres partenaires Schengen que ces derniers n'en délivrent pour son compte, ce qui fait apparaître globalement une marge bénéficiaire. En effet, les postes perçoivent les frais de visas liés au traitement de ces dossiers. S'il est vrai que, dans certains postes, les visas délivrés à ce titre peuvent présenter un coût de fabrication plus élevé que leur prix de revient, il convient de raisonner d'un point de vue global. En effet, la France n'accepte de représenter un partenaire Schengen dans un pays tiers que si le service des visas est capable de faire face, à moyens constants, à l'augmentation marginale d'activité correspondante. Par ailleurs, il faut souligner que cette activité permet également, en contrepartie, d'être représenté dans des pays où la France n'a pas les moyens d'entretenir un service des visas. Les conditions financières de la représentation sont encadrées par le code communautaire des visas. Il n'est par conséquent pas envisageable de mettre en place d'autres mécanismes de compensation sans modifier ce texte. Le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur s'attachent néanmoins à conclure des accords de représentation aussi équilibrés que possible. Enfin, les accords de représentation sont l'un des éléments d'une intégration européenne accrue en matière de visa que la France promeut.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de la défense sur le projet gouvernemental de réduction des tableaux d'avancement des militaires pour 2013. Il apparaitrait que ces tableaux devraient être réduits d'un tiers. Si tel est le cas, le tiers de promotions au grade supérieur - qui ne dépendent pas de l'ancienneté - ne se produira pas. Une telle décision pour 2013 aura sans nul doute d'importantes répercussions sur la dynamique des recrutements et enverra un signal négatif à nos forces armées qui méritent, comme l'ensemble des citoyens français, de ne pas être écartés des "mécanismes" de promotion sociale. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier. Le projet de budget de la défense pour 2013 s'inscrit dans un contexte général de redressement des comptes publics qui impose au ministère de renforcer la maîtrise de sa masse salariale. Le ministère de la défense s'efforce ainsi de contrôler l'évolution de la pyramide de ses effectifs militaires en prenant en compte la situation économique et l'impact de la réforme des retraites, qui pèse sur les flux de sortie de l'institution. A cet effet, un dispositif de contingentement des effectifs du personnel militaire par grade a été instauré dès l'année 2012. Il a donné lieu à la rédaction et à la publication de quatre arrêtés interministériels en date du 13 avril dernier. Le volume de réduction pour 2013 n'est pas fixé à 30 % pour tous, car il ne s'agit à ce stade que d'un plafond qui ne saurait être considéré comme une mesure de portée générale. Il ne sera définitivement arrêté qu'à l'issue d'une étude confiée conjointement à l'Inspection générale des finances et au Contrôle général des armées qui permettra une vision objective de la situation pour 2013. Concrètement, les commissions d'avancement se réuniront dans les semaines à venir, selon la procédure normale, afin que leurs travaux débouchent sur la publication des tableaux d'avancement en fin d'année, comme à l'accoutumée. Dans ce cadre, il est précisé qu'aucune hypothèse de nature à remettre en cause les perspectives de carrière du personnel militaire n'a été envisagée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère de l'éducation nationale, pour ce qui le concerne et, par conséquent, non comptabilisés les logements de fonction du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, attribue des logements de fonction principalement aux fonctions de direction et de gardiennage. La ventilation des 267 logements actuellement attribués se comprend de la façon suivante : 9 logements de fonction pour l'administration centrale, 233 pour les services déconcentrés, y compris les logements de recteurs, et 25 pour les établissements publics nationaux (CIEP - CNED - CNDP). Il convient de noter que les logements de fonction des personnels exerçant en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne sont pas intégrés dans ces chiffres, ceux-ci relevant des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'interdiction faite au président du parti SADI de venir en France. Il lui demande les raisons des entraves systématiques pratiquées par les autorités à l'encontre de la libre circulation du président du parti malien SADI, M. Oumar Mariko. Les demandes de visa présentées par M. Oumar Mariko, qui a soutenu le coup d'Etat du capitaine Sanogo, ont été classées sans suite, certaines informations demandées pour instruire la demande n'ayant pas été fournies.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de constitution des commissions issues du conseil municipal et plus particulièrement sur l'obligation d'un vote au scrutin secret. En effet, l'article L. 2121-21 du code général des collectivités locales (CGCT) prévoit « qu'il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation [...] Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». Son interprétation peut poser quelques problèmes. Ainsi plusieurs communes qui avaient dérogé au principe du scrutin secret, se voient opposer par les préfectures une invalidation appuyée sur une décision du Conseil d'État (CE 29 juin 1994, req. 120 000). Il lui demande de bien vouloir lui préciser la procédure et le mode de scrutin applicables pour la constitution de ces commissions municipales. Chaque conseil municipal est habilité, sur le fondement de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, à former des commissions administratives chargées d'étudier les questions qui, ensuite, lui sont soumises. La désignation des membres de ces commissions doit être effectuée au scrutin secret, conformément à l'article L. 2121-21 du même code qui l'exige chaque fois qu'il "y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation". C'est ce qui ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 juin 1994, no 120 000). Toutefois l'article L. 2121-21 précité a été complété par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a introduit un sixième alinéa permettant aux conseils municipaux de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret "sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin." Dans la mesure où l'article L. 2121-22 relatif aux commissions administratives municipales ne prévoit pas que la nomination de leurs membres doive s'effectuer au scrutin secret, la dérogation peut s'appliquer dans ce cas. Il convient toutefois de souligner que pour être régulier, le recours à cette faculté doit donner lieu à une délibération du conseil municipal adoptée unanimement par les membres présents à la séance, avant qu'il ne soit procédé à la désignation des membres de la commission concernée.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'impact des radars et secteurs d'entraînement militaires sur le développement éolien français. L'éolien est un des piliers de la transition énergétique. Le secteur, en plein essor, représente un réel enjeu économique pour les territoires. Il s'avère cependant que l'armée détient actuellement un véritable droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier sa position et 47 % du territoire métropolitain national est interdit à l'éolien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % début 2013. La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit pourtant un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique à l'horizon 2030 et c'est dans cet esprit que son article 141 prévoit qu'un décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne soit pris afin d'assouplir ces restrictions. La première version de ce décret toujours en attente durcit pourtant les contraintes et serait de nature à interdire l'implantation d'éoliennes sur plus de 70 % du territoire, remettant ainsi fortement en cause le développement d'une filière d'avenir et mettant en péril l'atteinte des objectifs fixés par la loi. Dans ce contexte, elle interroge sur les possibilités de conciliation avec les professionnels afin de développer des solutions techniques permettant une cohabitation dans l'espace aérien autour des radars militaires et une libération de zones grevées de servitudes non réglementées à ce jour. De plus elle souhaite savoir quand le décret en attente sera publié. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris adopté en fin d'année 2015. Ce développement doit toutefois se faire sans remettre en cause les missions de sécurité assurées par les différents opérateurs radars. La consultation des opérateurs radars prévue par la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif de s'en assurer. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, travaillent actuellement avec les services du ministère de la défense pour mieux évaluer les perturbations générées par les éoliennes sur les radars militaires. Dans ce cadre, le ministère de la défense a lancé le développement d'un outil de modélisation numérique qui permettra d'évaluer l'accessibilité d'un projet de parc éolien sans avoir recours aux critères mentionnés dans la question posée par le député Noël Mamère. En parallèle du développement de cet outil, les deux ministères ont décidé de poursuivre la concertation avec la profession éolienne sur la question des radars militaires. Une réunion sur ce sujet s'est d'ailleurs tenue le 19 juillet 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 36 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les observations formulées par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme cadre pour la recherche et de le développement technologique (PCRDT) européen trouvent une réponse dans les dispositions de l'agenda France Europe 2020 présenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 21 mai 2013. En effet, afin de préparer la communauté scientifique au nouveau programme cadre européen de recherche et d'innovation « Horizon 2020 », l'agenda stratégique France Europe 2020 propose un dispositif complet d'accompagnement et d'incitations qui permettra d'accroître l'ouverture et le rayonnement de la communauté française à l'Europe, en augmentant la présence de ses acteurs (publics mais aussi privés, notamment en contribuant à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises -PME) dans les projets européens. Parmi celles-ci, valoriser et reconnaître les activités liées aux projets européens dans les processus d'évaluation, qu'ils concernent les chercheurs eux-mêmes ou les structures auxquelles ils appartiennent, avec la création, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un nouveau prix consacré aux équipes françaises porteuses de projets européens, promouvoir des stratégies d'établissement (établissements d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche) en faveur de la participation aux programmes européens, suivie au moyen d'indicateurs de participation au PCRDT dans les contrats d'objectifs, promouvoir, au sein de ces établissements, les fonctions supports aux projets européens, et leur professionnalisation (montage de projets, accompagnement juridique et financier).
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le niveau de réalisation de l'obligation de couverture des axes de transport prioritaires - obligation prévue par l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile signé le 27 février 2007 - au niveau national, au niveau de la région Centre et au niveau du département du Loir-et-Cher. Il souhaiterait connaître, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier l'éventuel non-respect des engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile. Un accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile a été signé le 27 février 2007 entre le ministre délégué à l'aménagement du territoire, l'Association des maires de France, l'Association des départements de France, les trois opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Telecom, la SNCF, Réseau ferré de France et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Par cet accord, les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à couvrir, à leurs frais, les autoroutes, les routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour ainsi que les axes reliant, au sein de chaque département, les préfectures et les sous-préfectures, soit plus de 57 000 km d'axes routiers prioritaires. Par ailleurs, l'accord prévoit également l'amélioration de la couverture des axes de transport ferroviaires. La couverture des territoires par les réseaux mobiles fait l'objet d'une attention constante des pouvoirs publics. Pour cette raison, le ministre chargé des communications électroniques a lancé, en février 2012, un groupe de travail, réunissant des parlementaires, les représentants des collectivités locales, les opérateurs mobiles, l'ARCEP, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et les différentes administrations concernées. Dans le cadre de ce groupe de travail, les opérateurs mobiles ont présenté un bilan de la couverture des axes de transport routiers. Il apparaît que le programme de couverture de ces axes est quasiment finalisé (sur 57 000 km, seuls quelques kilomètres ne sont pas réalisés, dans des zones souvent peu accessibles, en raison du coût de l'adduction électrique ou de traversée de parcs naturels). Toutefois, la couverture de certains axes s'est heurtée à plusieurs limites techniques, essentiellement dues à la topographie des lieux et aux difficultés d'accès. Elles ont ainsi entraîné des contraintes de plusieurs ordres, en particulier des scénarios non réalistes en matière de raccordement en énergie et des refus d'autorisation d'implantation de sites pour des raisons de protection de l'environnement. Il en résulte une couverture perfectible sur certains points de ces axes. Le Gouvernement entend relancer d'ici la fin de l'année ce chantier de la couverture mobile en lien avec les élus et les opérateurs.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le programme de la session parlementaire extraordinaire qui est paru le mercredi 18 juin. En effet, la proposition de loi "autorité parentale et intérêt de l'enfant" n'y est pas mentionnée. En revanche, il semblerait que son examen soit programmé in extremis vendredi 27 juin. Aussi, elle lui demande de reporter à une date ultérieure l'examen de ce texte afin de permettre aux députés qui souhaitent être présents de s'organiser et de ne pas avoir à remettre en cause tous les rendez-vous pris en circonscription depuis longtemps et qui doivent être honorés avant la fin de l'année scolaire. Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement confirme qu'il n'a pas été possible d'achever l'examen de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant le 18 juin 2014, alors même que les discussions en séance publique sur ce texte avaient débuté le 19 mai. Il rappelle également que, grâce à la reprise des débats le 27 juin 2014, la proposition de loi a pu être adoptée avant la fin de la session ordinaire 2013-2014. Convaincu de l'importance de ce texte, qui vise à mieux faire valoir l'intérêt des enfants dans un contexte où la vie des familles a connu des profondes mutations dans les quinze dernières années, le Gouvernement se réjouit qu'il ait pu faire l'objet d'un examen approfondi, au cours duquel de très nombreux amendements ont été discutés. Il appartient désormais au Sénat de se prononcer sur cette proposition de loi.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte des déchets amiantés pour les particuliers. En effet, les artisans et les particuliers sont souvent confrontés au problème de l'évacuation de petites quantités de déchets d'amiante. La circulaire du 22 février 2005 vise à mobiliser pour une amélioration de la collecte et l'élimination des déchets par la mise en place « d'un réseau dense d'exutoires à la disposition des particuliers et artisans », en particulier les déchetteries ; mais toutes les collectivités territoriales ne proposent pas ce service. C'est ainsi que certaines déchetteries refusent de collecter les déchets amiantés et les particuliers sont tentés de laisser leurs déchets dans la nature, faute d'autre solution car les entreprises habilitées à la gestion et l'élimination de ces déchets travaillent sur de grosses quantités. Aussi il lui demande s'il pourrait envisager l'obligation pour les déchetteries de proposer ponctuellement et à certaines conditions, le ramassage ou l'accueil des déchets d'amiante ; certaines collectivités territoriales ont déjà mis ce système en place avec succès. La thématique de la gestion des déchets d' « amiante » est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Actuellement, 404 déchèteries accueillent des déchets contenant de l'amiante. Une nouvelle impulsion de la politique sur les déchets a été engagée depuis la conférence environnementale de septembre 2013. Comme la « politique des déchets 2009-2012 » dont il prendra la suite, le « plan déchets 2020 » sera un document politique de référence définissant les orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, en se projetant à l'horizon (au minimum) 2020, en identifiant une « vision » de ce que devrait être la politique déchets en 2020 et les orientations à retenir pour y aboutir. Les enjeux concernant les déchets amiantés sont liés avec ceux des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP), en général. Les pistes actuellement identifiées concernent la lutte contre les dépôts sauvages et les décharges illégales, la densification du maillage du territoire en installations de tri-regroupement des déchets ainsi que l'évaluation des quantités de déchets amiantés prévisibles du fait des programmes de rénovation. La mise en adéquation des flux à venir et des exutoires en capacité de les accueillir fait également partie des orientations.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les projets régionaux de santé. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de faire de l'observatoire régional de santé (ORS) l'opérateur de référence chargé de réaliser une observation globale et continue, ouverte à l'ensemble des acteurs en santé publique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le montant de rémunération des emplois d'avenir dans les secteurs où des accords interprofessionnels ont fixé le niveau du salaire minimum. Promulguée en octobre 2012, la loi instaurant les emplois d'avenir répond au double impératif de formation des jeunes et de réduction du chômage. Dans notre pays, le taux d'inactivité des moins de 25 ans est particulièrement élevé. Les principales victimes sont toujours les populations pas ou peu diplômées. Un jeune sur quatre est aujourd'hui au chômage, ce taux est même doublé dans les zones urbaines sensibles. Les multiples dispositifs gouvernementaux d'aide à l'emploi et à l'insertion, dont font partie les emplois d'avenir, sont donc indispensables. À l'origine, ces emplois étaient destinés au secteur non marchand. Toutefois, ils ont été récemment ouverts au secteur privé. Le salaire, fixé au SMIC, est alors pris en charge à 35 % par l'État, le reste étant à la charge de l'entreprise d'accueil. À l'heure actuelle, un flou juridique persiste au niveau du montant de la prise en charge par l'État pour les salariés embauchés dans les secteurs où des accords interprofessionnels ont fixé un montant du salaire minimum supérieur au niveau du SMIC. Par exemple, le secteur de l'hôtellerie-restauration a établi le salaire minimum non pas à 9,43 € mais à 9,73 € pour les serveurs et à 9,87 € pour les cuisiniers. Cette situation pose deux difficultés. Premièrement, les entreprises concernées ne connaissent pas précisément le montant de l'aide publique. Aujourd'hui, celui-ci n'est pas clairement indiqué aux chefs d'entreprises. Ils ne sont en effet pas en mesure de déterminer si l'aide de l'État s'applique sur le SMIC horaire national ou sur le salaire minimum de référence dans le secteur concerné. Deuxièmement, le montant de rémunération des emplois d'avenir étant inférieur au salaire minimum, fixé par la convention collective, le recours à ces contrats pourrait être jugé illégal au regard du droit du travail. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière pour mettre un terme à cette situation concernant les emplois d'avenir dans le secteur marchand. Le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour les recrutements en emploi d'avenir a été défini par arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat par les emplois d'avenir à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi et à 35% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrat initiative-emploi. En conséquence quel que soit le salaire versé par l'entreprise au jeune recruté en emploi d'avenir, le montant de l'aide de l'Etat est le même. Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum plus élevé que le SMIC ou que l'employeur choisit de rémunérer le jeune en emploi d'avenir à un montant supérieur au SMIC, la différence entre le montant de l'aide de l'Etat et le salaire versé est à la charge de l'employeur.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 2. Plusieurs collectivités ont déjà mis en place des observatoires locaux de la délinquance qui constituent un outil d'aide à la décision. En effet, ils permettent sur le plan opérationnel, associés le plus souvent à des logiciels de cartographie, de déterminer les points et lieux sensibles de la commune en matière de délinquance et de pouvoir mobiliser rapidement les acteurs pour y répondre. Le développement de ce type d'observatoire notamment pour y intégrer une dimension de recherche et d'analyse s'inscrit tout à fait dans les schémas locaux de tranquillité publique que le maire doit mettre en place dans sa commune, conformément à la stratégie nationale de prévention de la délinquance.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la Convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCNT 51. Cette convention concerne plus de 200 000 salariés des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif, exerçant des missions de service public et dont le Centre hospitalier Sainte-Marie de Privas fait partie. L'intersyndicale de cet établissement lui a fait part de ses préoccupations concernant la rupture du dialogue entre la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les organisations syndicales. En effet, suite à plusieurs mois de négociations, la FEHAP a décidé unilatéralement de mettre fin aux concertations, et ce après avoir revu à la baisse 15 points de la CCNT 51, dont notamment les conditions de licenciement, les grilles de classification et l'ensemble du système de rémunération. Il tient donc à souligner le malaise et l'inquiétude des salariés, générés par la rupture des discussions entre partenaires sociaux et la mise en suspens du contenu de la convention. Aussi, connaissant son attachement à la concertation, il lui saurait gré d'œuvrer en faveur de la reprise, jusqu'à son terme, du processus de négociation pour une meilleure préservation des droits des salariés relevant de la CCNT 51, qui devrait tenir compte notamment, des spécificités et de la pénibilité des missions assurées par les agents des établissements (travail de nuit, patients désorientés). M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des dotations entre les différents instituts d'études politiques (IEP). En effet, la très grande partie du budget de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) est au bénéfice de Science po-Paris : sur les 147 millions d'euros du budget de la Fondation nationale des sciences politiques, dont 63,5 sont versés par l'État, seuls 90 000 euros ont été destinés aux Instituts d'études politiques de province, soit 0,06 % de son budget total, tandis que 62 millions ont été accordés à Science po-Paris. Compte tenu que cette répartition inégale contraint les instituts d'études politiques de province à augmenter les frais de scolarité à la charge des étudiants, il lui demande comment elle compte réduire à l'avenir ces écarts de dotations pour ne pas créer un déséquilibre territorial. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) est pleinement conscient des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concrète la priorité accordée par le Gouvernement à ces établissements : - en ces temps de nécessaire maitrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée ; - après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1.000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année ; - s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé en 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a été initié en ce début d'année entre le ministère et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisagées est la mise en oeuvre d'un modèle d'allocation des moyens entre IEP en région. Dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera particulièrement à la tenue d'un échange sur les ressources transférées par la FNSP aux IEP de région.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de donner un fondement juridique au comité de pilotage et lui confier en priorité le respect de l'exécution de l'ONDAM non seulement dans son montant mais aussi dans son taux d'évolution. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.