M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes ne disposant ni de fourrière automobile municipale ni de contractualisation avec une fourrière agréée. En effet les maires sont régulièrement confrontés à la nécessité de faire enlever un véhicule, soit que ce véhicule se transforme peu à peu en épave et présente un risque pour la sécurité, soit qu'il soit la cible d'actes de vandalisme, ou soit tout simplement qu'il soit source de gêne ou de danger pour la circulation. Cependant la grande majorité de communes ne disposent pas de fourrière municipale et nombreuses sont celles qui n'ont pas contractualisé avec une fourrière agréée. Elles se trouvent donc désemparées lorsqu'il est nécessaire pour elles de faire enlever un véhicule. Il souhaite donc savoir, dans ces circonstances, les moyens d'action dont disposent les communes, qui doivent prendre en charge l'enlèvement et les frais afférents, et enfin quels sont le rôle et les obligations de la police ou de la gendarmerie en la matière. En premier lieu, conformément à l'article L.325-1 du code de la route, « les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Les forces de police nationale et de gendarmerie, agissant en tant qu'officier de police judiciaire territorialement compétent, peuvent donc prescrire l'enlèvement. L'enlèvement d'un véhicule n'est pas nécessairement accompagné d'une mise en fourrière. En tout état de cause, le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (article R.325-29 du code de la route). En second lieu, lorsque le véhicule abandonné sur le domaine public est un véhicule hors d'usage, en d'autres termes un véhicule privé de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres et insusceptible de toute réparation, il constitue « un bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire », c'est-à-dire un déchet au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement. Les véhicules hors d'usage sont ainsi qualifiés de déchets par l'article R.543-154 du code de l'environnement et figurent à la rubrique no 16 de l'annexe II de l'article R.541-8 du même code. Indépendamment des dispositions précitées du code de la route, l'enlèvement des véhicules hors d'usage abandonnés peut donc faire l'objet de la procédure prévue à l'article L.541-3 du code de l'environnement. Le maire peut mettre en demeure le détenteur d'un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé. En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. A cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.