M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation intenable de maires du Jura face à la cueillette intensive de champignons perpétrées par des ressortissants roumains. Dans ce département, un arrêté préfectoral limite la cueillette à deux kilos autorisés par personne et par jour. Or, depuis 2011, des centaines de cueilleurs venus des pays de l'est arrivent chaque automne dans le Jura pour prélever des centaines de kilos de champignons, précisément des lactaires sanguins particulièrement appréciés en Espagne. Ils étaient moins de 100 en 2011, près de 200 cette année et, d'ores et déjà, plus de 600 ressortissants roumains seraient annoncés pour 2013. Derrière cette collecte se cache un commerce juteux, pour ne pas dire mafieux, qui consiste à envoyer des cueilleurs dans les forêts du Jura. Ces derniers revendent ces champignons un ou deux euros le kilo à des collecteurs qui alimentent des conserveries espagnoles peu scrupuleuses sur l'origine du produit à huit euros le kilo. Au-delà de ce trafic juteux pour certains, se cache une véritable exploitation de la misère humaine. En une journée, un cueilleur roumain peut gagner jusqu'à 80 euros par jour et par personne alors que dans son pays, le salaire mensuel moyen avoisine les 150 euros. Voilà pourquoi ces cueilleurs, le temps de la récolte, n'hésitent pas à vivre dans les forêts du Jura dans des conditions sanitaires parfois intolérables. En parallèle, c'est bel et bien un pillage des forêts du Jura dont il s'agit. Car, au-delà des champignons, les élus locaux redoutent une escalade de ces cueillettes sauvages sur les mousses, plantes, bois jolis et houx qui sont des plantes protégées et appréciées dans les compositions florales en Allemagne et en Suisse notamment. Enfin, cette cohabitation entre les cueilleurs roumains et les ramasseurs de champignons à titre personnel, les professionnels locaux de la forêt et les protecteurs de la nature s'avère souvent délicate. Or les maires ne peuvent à eux seuls assurer la surveillance des forêts et l'ONF, malgré des renforts de gendarmerie ponctuels, semble bien impuissant pour faire respecter la loi. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et savoir quelles mesures il compte appliquer pour que ce trafic cesse. La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de variétés liée aux conditions climatiques et de milieu. Ces réglementations intègrent les règles locales de protection des espèces naturelles, et une homogénéisation sur l'ensemble du territoire national n'est pas pertinente. Elles sont portées à la connaissance des personnes effectuant la cueillette, d'une part par l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral, et d'autre part par la publication de ces arrêtés dans les recueils des actes administratifs départementaux. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s'en réserver la cueillette ou l'autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer. En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d'un foyer. L'article L. 163-11 du code forestier dispose que le fait de cueillir des champignons en forêt sans l'autorisation du propriétaire est passible de sanction, qu'il s'agisse d'une forêt privée ou d'une forêt publique. Lorsque le volume de champignons est inférieur à 10 litres, l'article R. 163-5 du même code dispose que l'infraction est contraventionnelle et passible des amendes prévues pour les contraventions de la 4e classe. Si le volume prélevé est supérieur à 10 litres, l'infraction est de nature délictuelle et le code forestier renvoie, pour la réprimer, aux articles du code pénal concernant le vol et le vol aggravé. Les peines applicables s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en l'absence de circonstances aggravantes ; lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, ou qu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, de dégradation, de détérioration, elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et elles atteignent sept ans et 100 000 € d 'amende lorsque ces deux circonstances sont réunies. S'agissant des phénomènes de prélèvement par des bandes organisées, tous les outils nécessaires à leur prévention et à leur répression sont donc déjà présents dans l'ordre juridique existant. De ce fait, une coopération étroite de différents services de police spécialisés est réalisée localement afin de rechercher les auteurs des infractions et requérir des poursuites judiciaires appropriées.