Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de protection des loups en France. Il semblerait qu'au terme d'un récent protocole de destruction, ces animaux pourraient être abattus au sein des zones de colonisation récente, ce qui annihilerait du même coup toute possibilité d'implantation de l'espèce. Rien que cette année, 24 loups pourront être éliminés, ce qui ne représente pas moins de 10 % de la population nationale. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver cette espèce aujourd'hui très menacée malgré le statut de protection dont elle jouit. Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations à ce statut de protection peuvent néanmoins être accordées. Ces mesures dérogatoires à l'interdiction de destruction du loup doivent néanmoins se conformer à un ensemble de conditions et limites, que des arrêtés ministériels ont pour objet de définir et de fixer. Conformément notamment à l'article 16 de la directive CEE 92/43, elles ne peuvent ainsi intervenir qu'à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Pour la période 2013-2014 à laquelle fait référence la question, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés avait été fixé à 24 pour l'ensemble du territoire national. Ce nombre avait notamment été déterminé sur la base d'une approche nouvelle, adoptée à l'occasion du plan d'action national loup 2013-2017 (et décrite en détail dans sa partie II. D.2). Cette méthodologie scientifique permet : - de modéliser à court terme (un à deux ans) l'évolution la plus probable des effectifs de loups, compte tenu de la croissance observée ainsi que de sa variation au cours des années passées ; - de disposer, parce qu'elle ne se focalise plus, compte tenu de la forte croissance de la population de loups en France, sur le risque théorique de sa disparition, d'une plus grande souplesse dans le choix du nombre maximum de prélèvements, et de retenir un nombre en moyenne plus important qu'auparavant ; - tout en fournissant une mesure explicite des risques associés à la prise de décision, en termes d'impact des prélèvements sur la croissance à venir de la population de loups. Le respect du seuil ainsi fixé permet, en conséquence, de garantir que les dérogations accordées pour prévenir des dommages importants à l'élevage ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation favorable de l'espèce. Un arrêté ministériel du 30 juin 2015 a fixé ce plafond à 36 pour la période 2015-2016. Ce nombre, qui correspond à la fourchette haute de celui fixé pour la période 2013-2014 (plafond de 24 spécimens, susceptible d'être révisé « dans la limite de douze spécimens supplémentaires »), continue d'offrir des garanties suffisantes en termes de maintien de la population de loups dans un état de conservation favorable. Il est à noter que 19 spécimens avaient été prélevés dans le cadre des dérogations délivrées entre juillet 2014 et le 30 juin 2015.