M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières pour de nombreux foyers des mesures prises dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi (ANI) et de la loi de finances pour 2014. L'ANI a généralisé la couverture complémentaire collective. La participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise aux cotisations d'assurance complémentaire est dorénavant fiscalisée. Ces deux critères ont conduit des salariés à revenus modestes à être redevables à l'impôt sur le revenu alors qu'ils étaient jusque-là non imposables. Les conséquences ne sont pas négligeables sur les budgets puisque les prestations familiales sont supprimées, notamment l'allocation logement. La taxe d'habitation va augmenter et les droits aux bourses scolaires deviendront inexistants. Répercussions aussi sur l'ensemble des tarifs sociaux notamment les tarifs des cantines scolaires. Ces familles n'ont par ailleurs aucune possibilité de faire jouer la concurrence en matière de mutuelle. Beaucoup trop de salariés modestes, de familles monoparentales sont concernés par ces mesures qui vont amputer à nouveau gravement le pouvoir d'achat des Français et par conséquent être un frein pour la relance de l'économie. C'est pourquoi il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations. Il sollicite le ministère pour rapporter ces dispositions. La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire permet d'organiser une large mutualisation du risque et donc d'assurer tous les salariés, notamment les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs ou à des tarifs beaucoup plus défavorables. Les partenaires sociaux et les acteurs du monde de la santé ont, dans un avis adopté à la quasi-unanimité par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie le 18 juillet 2013, souligné que les « aides ne sont dirigées que vers une partie de la population » et que « l'objectif d'équité ainsi que les contraintes pesant actuellement sur les finances publiques rendent nécessaire une orientation prioritaire vers les ménages les plus modestes ». L'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi a prévu la généralisation de la couverture complémentaire obligatoire que les employeurs devront proposer à leurs salariés. La participation de l'employeur à ces contrats constitue une forme de complément de rémunération pour les salariés qui en bénéficient. Avant la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, certains salariés cumulaient plusieurs avantages : aide de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé, exonération de cette participation, et déductibilité de leur propre cotisation salariale. Cette situation entraînait une inégalité de traitement par rapport à la plupart des adhérents d'une complémentaire santé à titre individuel. Du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'aide publique associée à l'exonération augmentait avec les revenus des ménages aidés. Ainsi, pour un salarié dont le revenu imposable par part était compris entre 70 830 et 150 000 € en 2013, dont le taux marginal d'imposition était de 41 %, l'aide publique totale était de 440 €, soit plus que pour un travailleur pauvre relevant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) (dont le montant est de 200 € pour une personne âgée de 16 à 49 ans et de 350 € pour une personne entre 50 et 59 ans). Soumettre à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé a ainsi permis de rétablir l'équité entre salariés. Le gouvernement prête par ailleurs une grande attention à la lutte contre les inégalités et la pauvreté. En effet, le gouvernement a mis en œuvre un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (hausse exceptionnelle du revenu de solidarité active -RSA- socle de 10 % d'ici à 2017, augmentation de l'allocation de soutien familial et du complément familial, relèvement du plafond de la CMU-c et de celui de l'ACS). De plus, l'allègement de l'impôt sur le revenu, qui a été engagé dès 2014 avec la réduction d'impôt exceptionnelle à destination des ménages modestes, a été renforcé à compter de l'impôt sur le revenu versé en 2015. En effet, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 %, qui s'applique à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, a été supprimée. Ces mesures, combinées à la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé, feront plus que compenser l'éventuelle légère diminution de certaines prestations reçues par les ménages aux revenus modestes. Il en va de même du nouvel allègement de l'impôt sur le revenu prévu en loi de finances pour 2016 qui bénéficiera à 8 millions de ménages.