M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du surpeuplement en prison. Notre pays a atteint le 1er décembre 2012 un record historique de 67 674 prisonniers (+ 3,7 % en un an) pour 57 408 places. En outre, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et celui des maisons d'arrêt de 133 %. À l'aune d'un certain nombre de faits divers, une mission parlementaire vient de rendre un rapport proposant 76 pistes. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à la surpopulation carcérale. Depuis 2012 a été indiqué à plusieurs reprises que la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains et entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel est une priorité de l'action du ministère de la justice. Des mesures ont d'ores et déjà été prises sur plusieurs plans. En premier lieu, la garde des sceaux rappelle que la surpopulation actuelle a largement été provoquée par la politique pénale conduite depuis dix ans par les précédents gouvernements. Par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la logique du tout carcéral suivie jusqu'ici a été rompue pour rappeler des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large éventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande également aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de tenir compte de la situation des établissements pénitentiaires de leur ressort dans l'élaboration de leur politique pénale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'aménagement des peines. L'enjeu de la prévention de la récidive est au coeur de l'action gouvernementale, comme en atteste la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des sanctions et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. La loi du 15 août 2014, restaure non seulement le principe de l'individualisation des peines, mais crée également la contrainte pénale et la libération sous contrainte. La contrainte pénale a vocation à se substituer aux courtes peines d'emprisonnement, en garantissant un suivi intense et personnalisé des condamnés, et la libération sous contrainte vise à limiter les sorties « sèches », sources de récidives. En second lieu, la garde des sceaux a engagé, dans le cadre du programme de rénovation et de construction des établissements pénitentiaires, une action importante pour lutter contre la vétusté des établissements. C'est ainsi que les projets de plusieurs établissements pénitentiaires qui répondaient à de véritables besoins vont être menés à bien, avec pour corollaire la fermeture d'établissements vétustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de rénovation de grande ampleur sont menés, par exemple dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de la Santé à Paris, ou encore au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les crédits ouverts au titre de la rénovation d'autres établissements ont par ailleurs été portés à 66 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 20 %. A la fin de l'année 2018, la France sera dotée de près de 63 500 places de prison, dont 40 600 construites après 1990. Enfin, la garde des sceaux a annoncé un nouveau plan triennal 2015/2017 d'investissement à hauteur d'un milliard d'euros qui permettra de doter le parc pénitentiaire de 3 200 places supplémentaires.