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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. La commission nationale d'évaluation, CNE2, a été créée pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement, qui est transmis à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Le rapport est ensuite rendu public. Outre les recherches françaises évaluées en référence aux orientations fixées par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), le rapport fait état des recherches effectuées à l'étranger. Depuis sa création en 2006, la commission a produit dix rapports annuels. Pour effectuer son travail d'évaluation, la commission procède à l'audition des organismes qui effectuent des études et recherches en matière de gestion des matières et des déchets radioactifs. Afin de favoriser les échanges scientifiques sur ces travaux par nature multidisciplinaires, chaque audition réunit les acteurs concernés au premier rang desquels : l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'Andra, qui pilote les études et recherches sur le stockage géologique réversible et sur l'entreposage, et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, qui pilote les recherches sur la séparation-transmutation. De par la loi, les organismes doivent fournir à la commission toutes les informations utiles. Par ailleurs, en tant que de besoin, la CNE2 procède à des auditions restreintes à un organisme. La commission effectue des visites techniques, laboratoires, sites industriels, organismes de recherche, et assiste à des congrès, en France et à l'étranger. Pour l'année 2014, les dépenses globales de fonctionnement, imputables à la CNE2 sur le programme 2017, s'élèvent à 671 402 euros, en autorisation d'engagement (AE), et à 649 075 euros en crédits de paiement (CP). Ces crédits se répartissent ainsi : - coûts de fonctionnement courant : AE : 345 420 CP : 345 420 - voyages, séminaires et frais de déplacement : AE : 212 027 CP : 211 379 - frais de personnels : AE : 113 955 CP : 92 276 soit total AE : 671 402 CP : 649 075
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de lois qui sont actuellement en vigueur. D'après les données fournies par la Direction de l'information légale et administrative, on compte, au 14 mars 2016, 2554 lois en vigueur. Il convient toutefois de souligner que la plupart des lois récentes comportent pour l'essentiel des dispositions modifiant des textes préexistant et principalement la partie législative des codes.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la valorisation de l'apprentissage comme voie de qualification. Les artisans du bâtiment forment 80 000 apprentis, soit 81 % des apprentis de la branche. Les artisans souhaitent que cette formation professionnelle initiale d'excellence ne soit pas réduite à une voie d'insertion. Les efforts pérennes et constants en matière de formation demeurent insuffisamment reconnus alors qu'ils constituent le premier employeur et formateur des apprentis en France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour valoriser l'apprentissage en France. La feuille de route sociale dressée à l'issue des travaux de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 fait de l'orientation et de la qualification des jeunes une priorité nationale. Il a également été convenu, dans le cadre de la conférence nationale de l'industrie du 11 juillet 2012, que le défi de l'amélioration de la compétitivité des entreprises nécessitait de traiter des questions d'acquisition des qualifications et d'amélioration des systèmes de formation et d'éducation. L'apprentissage constitue une voie de formation pour les jeunes qui leur permet d'obtenir les qualifications professionnelles adaptées aux besoins des entreprises. A ce titre, l'apprentissage doit être valorisé en liaison étroite avec les professionnels qui contribuent à former et emploient les apprentis, en particulier dans le secteur de l'artisanat. Le Gouvernement souhaite s'engager en faveur d'une amélioration qualitative de l'apprentissage qui soit construite avec l'ensemble des partenaires concernés. En particulier, il entend, d'une part, diminuer de manière significative le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification, en mobilisant notamment les outils de l'alternance et, d'autre part, réduire le nombre de ruptures de contrat d'apprentissage particulièrement élevé parmi les jeunes formés aux niveaux IV et V. Des efforts devront également être faits pour lever tous les obstacles au développement de l'apprentissage par exemple en facilitant l'accès au logement ou aux transports mais aussi en simplifiant davantage les procédures administratives. Le bilan de la loi de 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie servira de base à la discussion à conduire avec les partenaires sociaux et les régions dont l'objectif sera de produire un document d'orientation partagé. Ce cadre commun d'objectifs et d'actions fixera les mesures à prendre, les partenariats à lancer avec les organisations professionnelles ainsi que les objectifs chiffrés en matière de développement de l'apprentissage. Il aura pour vocation à être décliné par les partenaires au niveau régional dès le premier trimestre 2013.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le monde sportif. Il semblerait que les instances internationales du sport viennent de permettre aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Cette décision, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes, y compris musulmanes, qui respectent la neutralité du sport. Il demande en conséquence si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales afin d'insister sur le caractère universel du sport sans aucune distinction entre les athlètes. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses comme la perte de 50 000 emplois et le retour du travail au noir. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles. Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés, la loi de finances rectificative pour 2015 porte à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. Cette revalorisation représente une baisse du coût total du travail de près de 9 %. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, ce projet de loi vient modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Or ces textes, qui s'appliquent également aux professionnels de santé, apportent des modifications qui ne sont souhaitées ni par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ni par l'ensemble des ordres de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Or ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait le précédent texte. Cette évolution fait peser des risques non négligeables en termes de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à cet égard. La prise de participation dans le capital d'une société d'exercice libéral (SEL) de professionnel de santé par une société de participations financières de profession libérale (SPFPL), introduite par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, est la détention de parts ou d'actions d'une ou plusieurs SEL exerçant une même profession. Elle répond à un souhait exprimé par certaines professions de santé en particulier les pharmaciens et les biologistes afin de faciliter l'accès aux financements liés à des investissements. La SPFPL doit être majoritairement composée de personnes physiques ou morales exerçant la même profession que celle exercée par les SEL considérées. La loi n'impose pas que ces personnes exercent nécessairement leur profession au sein des SEL et elle autorise que la SPFPL soit minoritairement composée de personnes physiques ou morales exerçant une autre profession de santé. Toutefois, la loi a donné au pouvoir réglementaire la possibilité d'exclure certaines personnes physiques ou morales du capital d'une SPFPL. Aussi, à l'occasion de la rédaction des dispositions réglementaires correspondantes, actuellement en cours, une attention particulière est portée au respect de l'indépendance des professionnels de santé et des règles déontologiques applicables aux professionnels de santé exerçant dans les SEL dont le capital est détenu par des SPFPL. Enfin, si la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, a entendu permettre la constitution de SPFPL ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de SEL exerçant plusieurs professions libérales, elle n'a cependant pas autorisé la constitution de ces sociétés pour les professions de santé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 2 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant, d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. La loi de programmation de transition énergétique pour la croissance verte qui sera présentée au Parlement en 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. Le rééquilibrage de notre mix électrique passe par une diversification des moyens de production. Cela passe d'abord par un développement ambitieux et raisonné des énergies renouvelables. Le choix d'un socle de production nucléaire à 50 % s'appuie sur ce que nous ont légué nos prédécesseurs en termes d'outil de production. C'est un atout dans la transition qui s'engage. Enfin, il faudra enrichir les moyens de production de base par de nécessaires innovations à court et moyen terme, telles que les capacités d'effacement, l'autoconsommation et le stockage de l'énergie. Le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État. La réforme proposée vise à donner les outils pour permettre un pilotage du mix électrique par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie et des plans stratégiques des principaux exploitants.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnation pour crimes prononcées en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de fixer l'objectif d'atteindre, à la fin de l'année 2015, un délai moyen de traitement de 3 mois à l'OFPRA et de 6 mois à la CNDA avec une résorption du stock de dossiers résiduel. Il lui demande son avis sur cette proposition. La réduction des délais d'examen de la demande d'asile à neuf mois est l'un des objectifs fixés par le Président de la République dans le cadre de la réforme de l'asile. Le contrat d'objectif et de performance signé le 3 septembre 2013 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour la période 2013-2015 rappelle cet objectif. Afin de faire face à l'accroissement de la demande d'asile et d'amplifier la réduction des délais moyens d'instruction des dossiers, dix nouveaux emplois d'officier de protection instructeur contractuels ont été créés en 2013, auxquels se sont ajoutés dix autres postes de même profil en 2014. L'OFPRA a par ailleurs engagé en 2013 une réforme interne qui a d'ores et déjà permis d'accroître de plus de 21 % le nombre de décisions prises au cours du premier semestre 2014 par rapport à la même période en 2013, et en moyenne de plus de 15 % le nombre de décisions prises depuis l'été 2013. Un important effort de maîtrise du stock et du délai moyen d'instruction des affaires a ainsi été réalisé. Le recrutement d'agents supplémentaires en 2015 (55 équivalent-temps-plein - ETP) permettra à l'Office d'engager la résorption du stock et de réduire le délai de traitement à trois mois. Parallèlement, pour faire face à l'accroissement de son activité, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a renforcé ses effectifs. Quinze emplois ont été créés en 2014 et neuf ETP sont prévus en 2015 au titre de la loi de finances initiale. Ces recrutements ainsi que des nouvelles mesures d'organisation ont permis à la CNDA d'augmenter de 90 % le nombre de décisions rendues entre 2009 et 2013 et de réduire ses délais prévisibles moyens de jugement. Ainsi, fin 2014, le délai prévisible moyen devrait se situer entre six et sept mois. Enfin, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, comporte plusieurs dispositions visant à accélérer les délais de procédure, comme celles relatives à la procédure accélérée devant l'OFPRA et à l'encadrement des délais de jugement devant la CNDA.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France au nombre de 65 000 par an. Alors que 5,4 % des naissances étaient prématurées en 1995 ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. De fait, la France est passée du 7e rang au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe ! Un tel constat ne peut entraîner qu'une réaction des autorités sanitaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les orientations prises par son ministère afin de mettre en place une véritable politique de prévention de la naissance prématurée et d'améliorer le sort des nouveau-nés ainsi que de leurs familles. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux égal à 1 % du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier propose l'instauration d'un plancher minimum de crédits consacrés à la formation des élus locaux. L'article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées. Le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effective du droit à la formation des élus locaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du vote blanc dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la mise en œuvre de ce dispositif. Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls. Une proposition de loi déposée par M. Sauvadet et visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2012 et par le Sénat le 28 février 2013. Elle modifie, par son article 1er, l'article L. 65 du code électoral pour assurer, lors de chaque scrutin, la comptabilisation des bulletins blancs de manière séparée des bulletins nuls. Cette modification permettrait ainsi de connaître, lors d'une élection nationale ou locale mais aussi pour certaines consultations, le nombre d'électeurs qui, sans choisir entre les candidatures proposées ou répondre à la question soumise, ont néanmoins fait le choix de voter. La part de votes blancs serait ainsi formellement distinguée des votes considérés, aux termes de l'article L. 66 du code électoral, comme nuls. En revanche, les votes blancs n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. En effet, la comptabilisation des bulletins blancs susciterait de multiples inconvénients. Ainsi, lors d'élections à la représentation proportionnelle, intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés risquerait, compte tenu du seuil de 5 % de ces suffrages fixé pour la répartition des sièges, d'entraver les principes constitutionnels de l'expression pluraliste des opinions et de la participation équitable des partis à la vie démocratique (article 4 § 3 de la Constitution). En effet, ce seuil serait plus difficile à atteindre puisque le nombre de suffrages exprimés serait augmenté par l'intégration des votes blancs. De plus, pour les élections municipales, l'accès des partis minoritaires au second tour deviendrait plus difficile.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à rappeler l'existence de ressources mobilisables pour les premiers secours dans certains lieux protégés et inviter les autorités locales, les SIS et les SAMU à travailler avec ces équipes pour définir la répartition des tâches et ajuster les modalités d'intervention. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la demande du ministère en 2003, créant ainsi une distorsion entre les personnes concernées. En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. Par conséquent, constatant des inégalités sensibles de traitement, il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à cette disparité. Il lui demande également d'étudier la possibilité d'entreprendre des démarches auprès des CPAM afin qu'un taux unique soit retenu, identique pour tous, et appliqué à l'ensemble des CPAM sur le territoire national. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 30 à 40% du salaire annuel de la victime. Cette disposition était applicable non aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001 mais aux accidents survenus à compter de cette même date. L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article 53 de la loi précitée, afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de bénéficier des taux de rentes revalorisées. Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droits de la victime de bénéficier d'une rente majorée.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'éligibilité des coopératives agricoles et des caves coopératives à la mesure de suramortissement inscrite à l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Compte tenu de leur régime fiscal spécifique, elles en sont en effet aujourd'hui exclues. Lors de l'examen du projet de loi finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le même dispositif de suramortissement. Cependant, cette disposition n'a pas été étendue aux autres coopératives. Face à cette différence de traitement, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les coopératives agricoles et agroalimentaires ainsi que les caves coopératives puissent être traitées de manière équitable vis-à-vis des autres entreprises. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire, le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Jacques Cresta rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 36 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la généralisation à tout le territoire du téléphone « grand danger », dans les cas, notamment, des violences conjugales. Il lui indique que cette mesure fait suite à une expérimentation déjà réalisée dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Bas-Rhin, du Val-d'Oise, de Paris et de l'Eure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la mise en œuvre de sa généralisation à l'ensemble des départements. Issue d’une expérimentation menée dans 6 Cours d’appel, la généralisation à tout le territoire du téléphone grand danger (TGD) est prévue par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans son article 36 et figure dans le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), Le dispositif engagé repose sur un marché public de prestations de téléphonie mobile et de téléassistance mis en place par le ministère de la justice en lien avec le ministère en charge des droits des femmes et le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Il s’inscrit dans le cadre d’un partenariat local entre les services de l’État (Parquet, préfecture) et les collectivités territoriales afin de définir les conditions de financement et de mise en œuvre de cet instrument de protection. Il repose également sur une ou des conventions conclues avec les associations concernées, désignées par le procureur de la République dans chaque département, pour des missions d’expertise et d’accompagnement des victimes. Les crédits finançant le déploiement du TGD ont été inscrits sur le programme 137 "égalité entre les femmes et les hommes"de la mission"solidarité, insertion et égalité des chances". Ils font l’objet d’une délégation de gestion de la direction générale de la cohésion sociale/service des droits des femmes pilote du programme 137, vers le ministère de la justice. En outre, dans la perspective de mobilisation des collectivités territoriales et afin d’assurer une montée en charge optimale du déploiement des TGD, un fonds de concours a été créé afin de pouvoir recueillir leurs apports complémentaires par rapport à la dotation initiale. En 2015, 400 TGD seront déployés sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la lignée du marché national signé par l’Etat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 JORF n° 0219 du 20 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'article 61 de la loi de finances pour 2012 a modifié le code du travail (articles L. 5426-8-1 et suivants) afin de confier à Pôle emploi le pouvoir de récupérer les indus relatifs aux prestations qu'il verse pour son propre compte mais aussi pour celui de l'Etat, du Fonds de solidarité et des employeurs publics. Cette réforme vise à simplifier le recouvrement de ces montants indument versés. Auparavant, les indus faisaient en effet l'objet d'un recouvrement amiable par Pôle emploi pendant une durée de 6 mois puis, en cas d'échec, d'un recouvrement contentieux associant plusieurs services (réseaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE - et des comptables publics). Dans un souci de simplification, Pôle emploi est désormais chargé d'assurer l'intégralité de la procédure de recouvrement des indus, y compris le traitement des recours (gracieux et contentieux) relatifs à ce recouvrement. Les règles applicables dans le cadre de cette nouvelle procédure sont définies par le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, pris en application des articles L. 5426-8-1 et suivants du code du travail. Pour permettre la mise en oeuvre de cette réforme, l'Etat et le fonds de solidarité ont conclu une convention avec Pôle emploi. Cette convention, signée le 21 décembre 2012, définit les modalités de gestion et de suivi du recouvrement des montants indument versés par pôle emploi. Compte tenu du caractère très récent de la mise en oeuvre de cette réforme, il apparaît pour l'instant difficile d'en établir un bilan détaillé. Une première évaluation de cette réforme pourra en revanche être réalisée au cours du deuxième semestre 2013. Par ailleurs, le médiateur de pôle emploi a publié très récemment un rapport spécifique concernant les indus. L'objectif est de déterminer les origines, d'évaluer les moyens et les pratiques de recouvrement actuellement en cours et d'identifier les axes d'amélioration pour limiter le volume d'indus. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sera bien entendu très attentif aux recommandations qui sont formulées dans le cadre de ce rapport.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, au titre du programme 221 « opérateur national de paye - ONP et direction générale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP », sont mis à disposition du ministre de l'économie et des finances. Les éléments de réponse ont donc été intégrés à la réponse à la question écrite n° 13206. Par ailleurs, les économies dégagées sur le programme 148 par les dépenses autres que celles de personnel et qui s'inscrivent dans le contexte général de redressement des comptes publics, portent principalement sur les dépenses d'investissement (-17,6 % en autorisation d'engagement - AE et -12,8 % en crédit de paiement - CP) et se traduisent par une diminution des dotations d'environ - 4,6 % en AE et - 3,9 % en CP au niveau du programme. Les opérateurs contribuent également à l'effort en matière de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des établissements sous la tutelle du ministère est en réduction de 0,36 % (école nationale d'administration - ENA : - 0,56 %, institut régional d'administration - IRA : - 0,23 %).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant, pour l'exercice de l'emploi de préventionniste, à rendre obligatoire, en complément du PRV2, des modules de formation notamment d'analyse des risques, d'interprétation de la réglementation, de connaissance approfondie du feu. La formation de préventionniste est ouverte aux agents de prévention, aux officiers de sapeurs-pompiers ou sous-officiers ayant une expérience opérationnelle avérée. L’analyse des risques et la connaissance approfondie du feu constitue une des composantes de la formation de tronc commun pour l’ensemble des sapeurs-pompiers, les préventionnistes ont donc obligatoirement reçu cette formation.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. En effet, le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise « qu'à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie repose sur deux objectifs principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles », « médecines traditionnelles » ou « médecines complémentaires », en lien avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Compte tenu de la diversité de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'évaluation scientifique, en réalisant notamment des revues de la littérature scientifique pour chacune d'elles. Une information destinée au public est mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et est complétée au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'intégration dans le système de santé de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de données scientifiques dûment validées.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs. Le Programme national de développement des soins palliatifs couvrant la période 2008 à 2012 a pris fin. Malgré les progrès réalisés, l'offre reste largement insuffisante et surtout mal répartie sur le territoire national. Les structures existantes manquent également cruellement d'effectifs. Face à cette situation et au rôle d'accompagnement de ces structures, pour les malades comme pour les familles, il souhaite connaître ses intentions en vue de poursuivre les efforts en faveur d'un meilleur accès des patients à des structures adaptées. Il souhaite notamment savoir si un nouveau programme de développement des soins palliatifs peut être envisagé, avec quelles priorités et avec quels moyens financiers. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.