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M. François André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de doter le CREFOP, dans le cadre des futurs contrats de plan État-région, de moyens adaptés permettant un suivi et une évaluation de la politique régionale de l'apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 25 juillet 2014 avec M. Bert Koenders, envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Mali. L'entretien entre le ministre des affaires étrangères et du développement international et le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Mali a permis à ce dernier d'informer les autorités françaises de la teneur de la première phase de négociations inter-maliennes qui se sont déroulées à Alger en juillet et auxquelles le représentant spécial a participé. L'ouverture de ces négociations entre les autorités de Bamako et les groupes armés rebelles répond aux attentes de la communauté internationale et notamment du Conseil de sécurité. Elles ont permis d'aboutir à la signature d'une feuille de route et d'une déclaration de cessation des hostilités. Le rôle positif de l'Algérie doit être souligné. Il n'en reste pas moins que les partenaires internationaux et régionaux du Mali, notamment la CEDEAO, l'Union africaine et l'Union européenne, doivent rester mobilisés pour accompagner les parties vers un accord de paix global et définitif qui permettra de stabiliser le nord Mali et le Sahel. Il appartient aussi aux parties elles-mêmes d'exposer leurs projets respectifs, dans le respect de la souveraineté et l'intégrité du Mali. La situation sur le terrain reste volatile. Les groupes terroristes poursuivent par ailleurs leurs actions. Le représentant spécial a également fait le point sur le déploiement de la mission des Nations unies au Mali, qui compte désormais près de 10.000 soldats et policiers, et s'est félicité de la coopération avec les forces françaises. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a salué l'action du représentant spécial et lui a réitéré le soutien de la France.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial relatifs à 2013, sur la recommandation visant à assurer une information appropriée du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations d'un niveau de détail approprié sur la consistance, l'évolution et les écarts par rapport aux prévisions des produits et des charges (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 10. La nomination en septembre 2014 par le ministre des affaires étrangères et du développement international d’un représentant spécial pour l’ASEAN, dont la mission est centrée sur le renforcement de nos relations économico-commerciales avec les pays de la région a permis d’amplifier la dimension régionale de notre approche de cette zone. A titre d’illustration, une journée de travail consacrée à nos secteurs prioritaires à l’export a été organisée en janvier 2015 à l’initiative du représentant spécial : elle a réuni une soixantaine d’entreprises autour des dix ambassadeurs de France dans la région, ainsi que le directeur pays du bureau Business France de Singapour, compétent pour l’ensemble de l’ASEAN. Des priorités et des actions ont été fixées afin de mieux structurer notre offre dans certains secteurs. Des fédérateurs ont par ailleurs été désignés par le ministre afin de valoriser et de mieux organiser l’offre française dans les secteurs où celle-ci aurait besoin d’être davantage organisée. Ils travaillent en lien étroit avec le représentant spécial pour fédérer notre offre en Asie du Sud-Est.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère de capacité professionnelle agricole conditionnant l'obtention de certaines aides de la politique agricole commune (PAC). En effet les jeunes agriculteurs doivent certifier l'acquisition d'un diplôme qui autorise la délivrance de la capacité professionnelle agricole. Cette différenciation qui exclut les jeunes agriculteurs ne disposant pas de la capacité professionnelle agricole est réalisée sur plusieurs dispositifs PAC que sont l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs pour les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Ce critère pourrait s'apparenter à une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Les impacts financiers de ces décisions sont fortement préjudiciables aux agriculteurs alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer sur le territoire de manière continue. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions pourraient être engagées afin de remédier à cette situation et éviter ainsi toute forme de discrimination. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. La situation des effectifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale au 31 décembre 2011 est présentée dans le tableau ci-après. Cet état des lieux est fourni par service et direction en dissociant les structures qui dépendent uniquement du ministère de l'éducation nationale de celles sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Apparaît dans le tableau, la variation des effectifs entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011. Ainsi, à titre d'exemple, les effectifs de la DAF ont diminué de 10 entre 2010 et 2011. La proportion d'agents titulaires est stable puisqu'elle s'élève à 92,0 % du total des effectifs en 2011 et à 92,5 % en 2010, soit une diminution de 0,5 point.Effectifs physiques au 31 décembre 2011 et variation n - 1/n DIRECTIONSet services AGENTStitulaires VARIATION2010-2011 AGENTScontractuels VARIATION2010-2011 TOTAL VARIATION2010-2011  Structures MEN  Ministres et cabinets (BDC + cab. + sec. d'État) 105 - 11 43 13 148 2  DGESCO 308 8 18 0 326 8  HCE 5 - 1   0 5 - 1  Structures transversales MEN-MESR  SG 9 1 1 - 1 10 0  IG (inspecteurs) 215 - 2   0 215 - 2  IG (administratifs) 54 - 4 5 0 59 - 4  DAF 277 - 10 6 - 1 283 - 11  DAJ 63 1 1 - 1 64 0  DELCOM 41 - 2 30 3 71 1  DEPP 123 1 12 0 135 1  DGRH 530 - 15 20 1 550 - 14  DIO 1 0 1 1 2 1  DREIC 54 - 3 2 - 1 56 - 4  HFDS 10 0   0 10 0  MED EN 8 1   0 8 1  ONS 4 1   0 4 1  SAAM 370 - 5 40 - 6 410 - 11  STSI 112 - 4 21 - 3 133 - 7  Association d'entraide 20 - 3   0 20 - 3  Mis à disposition sortants 32 - 11 3 3 35 - 8  Décharges syndic. 5 0 1 0 6 0  Divers 30 - 4 2 2 32 - 2  Total 2 376 - 62 206 10 2 582 - 54
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il s'inquiète de la possible fin de ce programme au début de l'année 2014, dans le cas où cette ligne budgétaire ne serait pas reconduite par l'Union européenne. La crise économique et sociale qui affecte actuellement l'Europe et l'incessante croissance de la précarité dans les pays membres de l'Union doivent inviter les États membres à se mobiliser en faveur de ce programme et inciter les institutions européennes à pérenniser cette aide indispensable. Or des craintes de plus en plus fortes et justifiées sont exprimées par les acteurs de la solidarité et les associations qui interviennent en faveur des plus démunis. Sans la mise en place rapide d'un nouveau dispositif suffisamment doté, ces associations courent le risque de ne plus être en mesure de pouvoir poursuivre leur mission d'aide et d'assistance. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la pérennisation de ce programme ainsi que les propositions que celui-ci compte faire pour que les institutions européennes fassent évoluer leur opinion dans ce domaine. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique est de 4.
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les élections complémentaires ne peuvent avoir lieu que dans deux cas, soit pour élire le maire (art. L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales), soit lorsque le tiers du conseil vient à manquer (art. L. 258 du code électoral). L'article 72 de la Constitution garantissant la libre administration des collectivités territoriales, il ne semble pas qu'il soit possible de convoquer les électeurs en dehors de cas expressément prévus par la loi. Toutefois, en invoquant une jurisprudence de 1880 (CE élections municipales de Rauton), la circulaire du ministère de l'intérieur n° 2006-8 du 20 février 2007 envisage (point 1-2-1 c) que des élections complémentaires puissent être faites après une simple consultation du maire. Il voudra bien confirmer que, si une telle consultation était organisée, elle serait contraire à la loi et à la Constitution puisque la jurisprudence citée, qui date d'une période où les maires étaient nommés par le Gouvernement, ne saurait actuellement s'appliquer. La récente circulaire du ministre de l'intérieur du 3 décembre 2012 relative à l'organisation des élections partielles rappelle la faculté offerte aux préfets de procéder à des élections partielles complémentaires, même dans le cas où le tiers des vacances prévu à l'article L. 258 du code électoral n'est pas atteint. La circulaire indique en effet que le préfet a la faculté de pourvoir à tout moment aux vacances qui se produisent au sein du conseil municipal afin de permettre notamment de revenir à un fonctionnement normal du conseil municipal. Elle s'appuie sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1880, Elections municipales de Rauton. Il ne peut en l'espèce être considéré qu'il y a atteinte au principe de libre administration des collectivités locales dans la mesure où l'organisation d'élections complémentaires consiste simplement à revenir à un conseil municipal constitué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Mme Marie-Hélène Fabre, saisie par des représentants du Syndicat national des infirmier(e)s conseiller(e)s de santé (SNICS), appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la formation des infirmiers de l'éducation nationale. Selon les représentants du SNICS, le manque de médecins scolaires, notamment en milieu rural, entraîne un transfert de compétences et donc de responsabilités vers les infirmiers de l'éducation nationale. Avec une activité de plus en plus dense et diversifiée, c'est l'enjeu d'un maintien de la qualité des soins prodigués par les infirmiers scolaires qui est posé par le SNICS. Pour les représentants des infirmiers scolaires, l'une des réponses à cette problématique se trouve dans la formation universitaire. Ainsi, en ouvrant la filière infirmière au-delà de la Licence, les futurs infirmiers seraient mieux préparés à exercer leur future activité. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour étendre la formation universitaire des infirmiers scolaires. La médecine scolaire est une mission essentielle en faveur des élèves car elle contribue pleinement à leur bien-être et leur réussite. Les missions des médecins scolaires et des infirmiers de l'éducation nationale ont été déterminées en fonction, d'une part, de leur niveau de formation et, d'autre part, de la politique ministérielle d'organisation de la santé scolaire. Dans ce cadre, les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas vocation à exercer les missions des médecins de l'éducation nationale. Il n'est pas envisagé, à ce jour, de relever davantage le niveau de formation de ces infirmiers. Au demeurant, la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier a subi récemment une importante réforme visant à en élever le niveau afin de le voir reconnaître au niveau licence du schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat). Toutefois en juillet 2012, afin de maintenir une médecine scolaire de qualité, le Gouvernement a renforcé l'attractivité de la profession de médecin scolaire en revalorisant leur grille indiciaire. En outre, pour pallier progressivement au manque de médecins scolaires en milieu rural, 50 postes de médecins scolaires ont été ouverts au concours au titre de l'année 2013 puis de nouveau au titre de l'année 2014.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite, chez les personnels concernés, l'évolution de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN51) si elle devait être entérinée sur la base de la recommandation patronale récemment adoptée par la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP). Après plusieurs mois de négociations avec les organisations syndicales concernant la révision de la CCN51, la FEHAP s'est prononcée unilatéralement en faveur d'une recommandation patronale qu'elle entend désormais voir agréée par l'État pour une mise en œuvre au 2 décembre 2012. Outre le fait que le calendrier des négociations n'a pas été respecté jusqu'à son terme fixé au 30 novembre 2012, les organisations syndicales ne sauraient accepter l'application en l'état des dispositions relatives au déroulement de carrière, à la reprise d'ancienneté, à la promotion professionnelle, à la récupération des jours fériés, à l'indemnité de licenciement, à l'allocation de départ à la retraite, à la majoration des heures supplémentaires. Aussi, elle lui demande d'intercéder afin de favoriser la reprise, jusqu'à son terme, du processus de négociation et si la procédure de délivrance de l'agrément peut permettre d'assurer une meilleure préservation des droits des salariés relevant de la CCN51. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de réformer les modalités d'évaluation des actions de la politique de la ville en établissant une méthodologie partagée par l'ensemble des intervenants (État, collectivités territoriales, associations) ; en définissant un nombre raisonnable d'objectifs et d'indicateurs ; en assurant le suivi des actions selon une grille d'analyse commune. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Avant toute dcision sur la rforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puisse faire part de ses rflexions et propositions. Aussi, la demande du Premier ministre, une concertation oprationnelle a t lance le 11 octobre 2012 pour aboutir cette nouvelle tape, attendue et ncessaire, de la politique de la ville. Cette concertation dune dure de trois mois, rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies...La question de lallocation des crdits de droit commun non seulement de ltat mais galement des collectivits territoriales est au cur de la rflexion. Un comit interministriel des villes tirera le bilan de cette concertation dbut 2013 et le Parlement sera ensuite saisi dun projet de loi.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas d'une école communale où le maire estime qu'il n'y a plus de place pour accueillir des élèves supplémentaires provenant d'une autre commune. Elle lui demande s'il y a des critères pour définir la capacité d'une école et si les services de l'éducation nationale ont le droit de contester l'appréciation du maire. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire. Conformément aux dispositions de l'article D. 211-9 du code de l'éducation, le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), compte tenu des orientations générales fixées par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental. Dès lors, si l'absence de place disponible au sein d'une école peut justifier le refus du maire d'inscrire un enfant ne résidant pas dans sa commune, la fixation d'un seuil en termes de capacité d'accueil relève de la compétence de l'IA-DASEN et non de la libre appréciation du maire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'accélérer, dans les établissements de santé, la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger et de redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance, pour faire bénéficier l'assurance maladie des économies en résultant. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attaques de lynx dans le Jura. Elle souhaite connaître les dispositifs mis en place afin de prévenir les attaques. Elle souhaite également être informée du montant des indemnités particulières versées aux éleveurs ovins et bovins dont les troupeaux sont touchés. Le lynx est en France, une espèce « strictement protégée ». Au niveau international, il est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la Directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le bilan global des attaques retenues en tant qu'indices de présence du lynx était en augmentation en 2011 par rapport à l'année 2010. Cette augmentation était notamment liée à la survenue d'épisodes de déprédations enregistrés hors des secteurs habituels (Haut Beaujolais, Alpes du nord) ainsi qu'à l'existence d'un foyer de dommages ayant concentré, dans le Jura, presque la moitié des attaques retenues dans ce département. En 2012 en revanche, le bilan national baisse légèrement par rapport à 2011, avec un nombre d'attaques (89) qui rejoint les valeurs atteintes au milieu des années 1990. La répartition spatiale de ces dommages est bien différente de 2011, puisque c'est le département de l'Ain qui est le plus touché (52 cas retenus), avec une relative accentuation des dommages sur certains foyers déjà présents depuis plusieurs années. Le montant des indemnités versées aux éleveurs dont les troupeaux ont été touchés s'est élevé en 2012 à 49 000 €. Pour prévenir les attaques de prédateurs plusieurs moyens peuvent être mis en place : gardiennage renforcé, clôtures adaptées, chiens de protection... La possibilité de bénéficier d'aides financières pour le déploiement de mesures adaptées au mode de prédation du lynx est actuellement en cours d'étude par les services du ministère chargé de l'agriculture.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences que provoquerait la suppression du barème progressif de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les PME du secteur du travail temporaire. D'après une étude du Prisme (organisation professionnelle représentant les entreprises du travail temporaire), la suppression du barème reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires et, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions, leur impôt serait quintuplé. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur TVA concernant les boissons chaudes dans les distributeurs automatiques. L'annonce prochaine d'un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait à de grandes difficultés voir même au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de la distribution automatique (pour rappel, il y a 1 250 entreprises gestionnaires en France qui emploient au total 15 300 collaborateurs et 94 % de ces entreprises sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises). Si ce changement fiscal était confirmé, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans dans les distributeurs de notre pays. Les boissons chaudes représentent 70 % de leurs ventes. Il apparaît primordial, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Il souhaite rappeler que la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en France. C'est pourquoi toute répercussion d'une hausse de la TVA serait significative. En effet, cinq centimes d'euros sur un café consommé plusieurs fois par jour représente un coût pour un grand nombre de Français et ne favorise pas leur pouvoir d'achat. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette directive vise à établir la définition de normes pour l'accueil des demandeurs afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. Elle prévoit notamment que, pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres puissent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le texte, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées. Elle lui demande de quelle manière il envisage la transposition dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile de ce point précis de la directive. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit, en ses articles L. 348-1 à L. 348-4, l'accueil des demandeurs d'asile en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ces centres sont des établissements sociaux au sens de l'article L. 312-1 du CASF. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, déposé le 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, a pour objectif l'extension de ce mode d'hébergement lequel doit devenir le pivot du dispositif d'hébergement. Cependant, afin de remédier aux situations dans lesquelles les capacités d'accueil de ces centres seraient temporairement épuisées, le nouvel article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 15 du projet de loi, envisage une autre forme d'hébergement, l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Ces structures d'hébergement, qui peuvent prendre la forme de nuitées d'hôtel ou de centres collectifs, feront l'objet d'un meilleur suivi dans le cadre de la réforme, afin, notamment, de limiter le recours à l'hébergement hôtelier. L'HUDA sera, en effet, intégré au schéma national des places d'hébergement et sera donc pris en compte dans le cadre d'une stratégie nationale d'orientation des demandeurs d'asile. Il est, par ailleurs, prévu que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avant l'orientation vers un hébergement, procède à un examen des causes de vulnérabilité du demandeur d'asile pouvant avoir une incidence sur la localisation et l'environnement du futur hébergement. Par suite, il évaluera les besoins d'hébergement et assurera des ordres de priorités pour les admissions en CADA, notamment en fonction des places disponibles.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de tenir compte d'une partie du temps passé sous contrat d'apprentissage pour le calcul de l'ancienneté de l'apprenti nommé stagiaire, dans la fonction publique. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suggestion d'établir un audit sur l'implantation des radars sur les routes. La Délégation à la sécurité et à la circulation routières réalise en permanence l'analyse de l'emplacement des radars sur le territoire afin que leurs effets sur l'accidentalité soient assurés et maintenus. Une vingtaine de radars sont notamment déplacés chaque année car les conditions de dangerosité ayant prévalu à leur installation ne sont plus réunies. De plus, la remise en place des panneaux d'annonce en amont des radars fixes décidée par le ministre en février dernier permettra d'améliorer l'information des usagers et un meilleur respect de la règle sur les zones concernées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la santé des personnes détenues. Ce rapport préconise d'identifier, dans la prochaine loi de santé publique, les objectifs de santé publique propres à la population détenue, reposant sur des indicateurs de résultat alimentés par un suivi épidémiologique régulier. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions stratégiques 2010-2014 "politique de santé pour les personnes placées sous main de justice " (action 1.1), l’institut de veille sanitaire (InVS) a réalisé divers travaux (état des connaissances sur l’état de santé, bilan des modalités de surveillance à l’étranger et étude de faisabilité d’utilisation des dossiers médicaux) dans l’objectif d’organiser le suivi épidémiologique de la santé des personnes détenues et doit formuler des propositions pour mettre en place dès que possible un système de surveillance performant concernant cette population. La meilleure connaissance de l’état de santé des personnes détenues constitue en effet un enjeu majeur pour l’adaptation des politiques de santé publique en milieu carcéral. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, soumis actuellement au Parlement, prend en compte cette population particulièrement vulnérable, au travers de ses objectifs de réduction des inégalités de santé et d’organisation de parcours de soins, permettant ainsi d’agir sur diverses thématiques particulièrement prévalentes telles que la santé mentale, les addictions, la réduction des risques ou bien encore la santé bucco-dentaire.