M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, il existe une véritable complexité relative aux règles de non-assujettissement à la TVA pour certaines prestations telles que les soins d'une part, et d'autre part, les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées qui sont soumises à une TVA à taux réduit. Certains rapports parlementaires datant de plusieurs années, tels que le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, pointaient déjà les incohérences du code général des impôts concernant les règles d'assujettissement à la TVA en la matière. Concrètement, les règles de calcul entre les prestations donnant lieu ou non à un appel de TVA peuvent donner lieu à une contestation par les services fiscaux des affectations comptables réalisées par les EHPAD, en matière de calcul de chiffres d'affaires soumis à TVA, comme en matière de taxe sur les salaires. En effet, l'administration fiscale et la jurisprudence ne reconnaissent pas aux EHPAD la possibilité de constituer deux secteurs d'activité distincts, alors que ces établissements fournissent des prestations (de soins : exonérées, et d'hébergement : taxées) qui ne sont pas uniformément soumises à TVA. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour clarifier les règles d'exonération applicables aux EHPAD qui tentent quotidiennement de conjuguer équilibre financier et prise en charge médicosociales accessibles au plus grand nombre. Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (CASF), qui accueillent des personnes âgées dépendantes et leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Ces établissements sont constitués sous des formes juridiques diverses, notamment sous forme associative, de personnes morales de droit public, ou encore de sociétés commerciales. L'essentiel de l'activité de ces établissements est composée de trois éléments : l'hébergement, la dépendance, le soin qui sont chacun financé de manière spécifique. Les règles applicables en matière de TVA aux différentes activités des EHPAD découlent directement de l'application des principes généraux fixés au niveau communautaire dans la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 tels qu'ils sont transposés dans le code général des impôts (CGI). Lorsqu'un EHPAD est exploité par une personne morale de droit public (établissement public, centre communal d'action sociale ou établissement public hospitalier), la question de son assujettissement à la TVA résulte de l'appréciation des conditions mentionnées à l'article 256 B du CGI qui prévoient que ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux. Lorsqu'un EHPAD est constitué sous la forme d'une société commerciale, il est assujetti à la TVA et doit soumettre à la TVA ses prestations dans les conditions de droit commun. En tout état de cause, en cas d'assujettissement, les prestations relatives à l'activité de soin effectuées par un EHPAD ne sont jamais soumises à la TVA car elles en sont exonérées en application de l'article 261-4-1° ter du code général des impôts (CGI). En revanche, les prestations relatives à l'hébergement (nourriture et logement) et celles exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées sont soumises à la TVA au taux de 10 % en application des dispositions du a de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Les autres prestations (location de téléviseurs, frais de téléphone, exploitation de bar, blanchissage du linge, soins esthétiques, etc.) sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, lorsqu'il est constitué sous la forme d'un organisme sans but lucratif (OSBL), il peut le cas échéant, bénéficier de l'exonération de la TVA propre à ces organismes sur le fondement de l'article 261-7-1° b du CGI s'il en respecte les conditions (gestion désintéressée, absence de concurrence...).