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M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'adhésion à cet ordre créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et le règlement d'une cotisation sont, en effet, obligatoires pour tous les masseurs-kinésithérapeutes en exercice, qu'ils soient libéraux ou salariés du secteur public et privé. Seuls ceux du ministère de la défense en sont exonérés. Or, en fonction de leur statut, qu'ils soient par exemple salariés ou libéraux, les conditions d'exercice de leur profession diffèrent. Au regard de ces divergences de situation, l'obligation d'adhésion à l'ordre n'apparaît pas toujours légitime et il semblerait préférable de laisser chacun adhérer librement et volontairement. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette question. L'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est une condition nécessaire à l'exercice de la profession. Il s'agit d'une obligation légale qui concerne tous les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, qu'ils aient opté pour un exercice libéral, salarié ou mixte. Le caractère obligatoire de l'inscription au tableau de l'ordre a été largement débattu à l'occasion de l'examen par l'Assemblée Nationale et le Sénat du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Les amendements déposés sur la question d'une adhésion facultative aux ordres paramédicaux n'ont pas été adoptés et la loi a été promulguée le 26 janvier 2016. L'inscription au tableau s'accompagne d'une cotisation dont chaque personne physique ou morale est tenue de s'acquitter. Le montant de cette cotisation est fixé par le Conseil national de l'ordre de manière différenciée selon le mode d'exercice du professionnel. L'ordre a ainsi pour mission générale de veiller au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. A l'heure du virage ambulatoire et des exigences liées à la coordination entre professionnels, il est plus que jamais nécessaire qu'une instance, reconnue par tous, participe à la construction d'une identité professionnelle au service de la qualité des soins. Les ordres professionnels ont été chargés par le législateur de missions de service public. Ils disposent d'un champ d'action large, qui recouvre tous les modes d'exercice, libéral, salarié, mixte, public, privé, avec une mission administrative de contrôle de l'accès à la profession et une mission déontologique et éthique.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème lié à la disparition de l'AER (allocation équivalent retraite). Ce dispositif s'adressait aux demandeurs d'emploi qui n'avaient pas encore atteint l'âge légal de la retraite mais qui justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis, il a été supprimé le 1er janvier 2011. Il a été remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) au 1er janvier 2011. Ce dispositif dispose de conditions beaucoup plus restrictives. Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture des droits en pension de vieillesse élargit les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à 60 ans et est venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emplois âgés. Il laisse cependant de côté de nombreux chômeurs âgés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de suppression des conseils généraux en 2021. Cette année, le ministère de l'intérieur a établi une nouvelle carte cantonale qui, selon le Gouvernement, permet de redonner une représentativité aux institutions départementales et prend en compte les évolutions démographiques que la France a connues. Cependant, les élus, les communes et les instances départementales sont opposés à ce redécoupage. Par ailleurs, il est difficilement compréhensible d'établir une nouvelle carte cantonale et d'annoncer quelques semaines plus tard la disparition des conseils généraux en 2021. Il souhaite donc connaître les raisons d'instaurer une nouvelle carte cantonale pour une unique mandature. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit un mode de scrutin binominal majoritaire pour l'élection des conseillers départementaux. C'est pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et adapter les circonscriptions cantonales aux évolutions démographiques que celles-ci ont vu leur périmètre modifié. En effet, cette modification a permis de réduire les écarts de population parfois très marqués au sein d'un même département, conformément à l'article 3 de la Constitution. L'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux fixé par l'article 1er de la Constitution est atteint à l'issue du résultat des élections départementales de mars 2015, grâce à l'obligation posée par la loi d'un binôme d'une femme et d'un homme élus dans chaque canton. Enfin, concernant l'avenir de ces collectivités territoriales, le Premier ministre a rappelé dans son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, que « dans les départements - notamment ruraux - où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique, le conseil départemental serait maintenu, avec des compétences clarifiées ». Il a, par la suite, rappelé le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le rôle primordial du département en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des vacataires de l'enseignement agricole, suite au transfert de leur gestion, en début d'année 2012, des directions régionales à la direction générale. Ce transfert aurait eu pour effet des modifications contractuelles importantes, avec le passage d'une lettre d'engagement annuelle, avec paiement mensuel, à une lettre d'engagement trimestrielle avec traitement à terme échu, soit tous les trois mois. Cette situation est des plus préjudiciables aux vacataires, qui connaissent déjà une précarité importante de par leur statut ou l'absence de revalorisation du taux horaire depuis dix ans. Un paiement trimestriel à terme échu conduit à des difficultés de trésorerie insurmontables pour beaucoup. Cette modification serait, de plus, intervenue en cours d'année scolaire, venant donc modifier, sans concertation aucune, les termes d'un contrat en cours, ce qui paraît contraire au droit du travail. Enfin, il s'étonne de la mention figurant sur certaines de ces lettres d'engagement stipulant qu'il « ne sera pas délivré d'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi à l'issue de la période d'embauche », mention qui empêche, de fait, l'inscription des vacataires en fin de contrat au Pôle emploi, ne leur permettant pas de percevoir les indemnités de chômage auxquelles ils pourraient avoir droit, alors même qu'ils ont cotisé en ce sens. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour régulariser la situation des vacataires de l'enseignement agricole au regard du droit du travail. Le transfert de la gestion des vacataires en administration centrale à compter du 1er janvier 2012 avait pour objet d'unifier les pratiques de gestion de ces agents. Ainsi, de nombreux agents sont passés du statut de vacataire à celui de contractuel occasionnel de l'État. Les agents concernés étant recrutés sur un rythme trimestriel, formalisé par une lettre d'engagement, il n'y a pas eu de rupture contractuelle sur la période scolaire 2011-2012. C'est par mesure de rationalisation de la procédure et compte tenu de la masse d'actes générés, qu'il a été décidé de procéder au paiement trimestriel des vacations. Il s'agit de permettre la réalisation dans de bonnes conditions des contrôles préalables à la mise en paiement tant par les services du ministère que par ceux du ministère chargé des finances. L'impact de ce nouveau calendrier doit être fortement relativisé par le fait que l'activité rémunérée par l'État est dans tous les cas accessoire par rapport à celle que les agents exercent à titre principal. A la fin de leur engagement, les vacataires peuvent demander une attestation « employeur » qui leur ouvre des droits auprès de pôle emploi.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarisation du statut des assistants familiaux. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avancées en matière statutaire mais il demeure malgré tout encore des préoccupations concernant le caractère précaire de cette profession, notamment au niveau des fluctuations financières liées à la diminution soudaine et subie du nombre d'enfants accueillis. Aussi elle lui demande les améliorations susceptibles d'être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des assistants familiaux. La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a eu pour principal objectif d'améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, de travail et de rémunération de cette profession. Ainsi concernant les conditions de rémunération, la loi a revalorisé le salaire des assistants familiaux, introduit le principe d'une partie fixe dans le salaire (fonction globale d'accueil), indépendante du nombre d'enfants accueillis, et calculé la fixation d'indemnités pour chaque journée d'accueil commencée. Une partie du salaire de l'assistant familial restant dépendante du nombre d'enfants confiés ; celui-ci peut effectivement présenter des fluctuations. En outre, en cas d'urgence, la suspension de l'agrément peut être décidée par le président du conseil général (article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles), notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Durant cette période de suspension d'agrément, qui ne peut excéder quatre mois, l'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice dont le montant ne peut être inférieur par mois à cinquante fois le salaire horaire minimum de croissance. Le ministère des affaires sociales et de la santé a pris connaissance des préoccupations des associations d'assistants familiaux et de leur demande visant, en cas de retrait des enfants confiés, à ce que soit maintenue la rémunération de l'assistant familial jusqu'à l'aboutissement de l'enquête judiciaire. L'impact d'une telle mesure doit être évalué avant d'envisager toute modification du dispositif. Une réflexion va donc être menée sur le sujet en lien avec les conseils généraux, principaux employeurs des assistants familiaux.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise d'intensifier les travaux conjoints entre directeurs généraux et agents comptables de préparation à la certification des comptes des CHU, en les axant notamment sur le correct suivi des immobilisations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe de mouillage des bateaux de plaisance. L'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale de l'article 18 du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet en effet aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer une redevance sur les mouillages effectués dans les aires marines protégées. Ainsi 24 % des eaux métropolitaines et 50 % des eaux corses seraient concernées par cet impôt. La mise en place de cette taxe (20 € par mètre) risque de mettre en grande difficulté la filière nautique française et ses emplois mais aussi de pénaliser durement les plaisanciers, propriétaires de petits bateaux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et avoir des précisions quant au périmètre. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif bourses « métiers de l'enseignement ». En effet, le précédent gouvernement avait mis en place un dispositif bourses « métiers de l'enseignement ». Ce dispositif permettait aux étudiants boursiers de boucler leur budget d'étudiant, leur permettant ainsi de poursuivre leur formation dans les meilleures conditions. Or il semblerait que ce dispositif n'ait pas été reconduit pour cette année universitaire. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Dans le cadre de l'accompagnement social des étudiants, le dispositif mis en place à l'initiative du ministère de l'éducation nationale visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants est reconduit pour l'année universitaire 2012-2013. Il vient en complément du dispositif des emplois d'avenir professeur prévu par la loi n° 2012 - 1189 du 26 octobre 2012 et des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite accordées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. La circulaire fixant les critères d'éligibilité aux aides spécifiques en faveur des étudiants se destinant au métier d'enseignant, diffusée par anticipation aux recteurs dès le 13 décembre 2012, a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale et au bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 janvier 2013. Sont éligibles les étudiants candidats à la session 2013 des concours de recrutement des enseignants et inscrits en deuxième année d'un master. Le dispositif mis en place reste composé de deux volets, qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qui peuvent être cumulés par un même bénéficiaire : un complément versé aux étudiants attributaires d'une bourse sur critères sociaux, échelon « 0 », accordée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et une aide sur critères universitaires, contingentée, dont le montant varie entre 700 € et 2500 € en fonction de la situation de l'étudiant. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la campagne intitulée « Ambition Enseigner » lancée le 10 décembre 2012 par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande d'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN. Il souhaite connaître la position de la France sur cette demande, ainsi que les mesures qu'il juge nécessaires pour que cette demande puisse aboutir. Au sommet de Bucarest d'avril 2008, l'Ukraine s'est vu offrir une perspective d'adhésion claire. Cependant, le Président Ianoukovitch a souhaité, dès son élection en février 2010, renoncer à cette perspective, ce qu'a confirmé le vote par le parlement ukrainien, en juillet 2010, d'une loi conférant à l'Ukraine un statut « hors blocs » interdisant toute participation à une alliance militaire. L'Ukraine a néanmoins souhaité maintenir le niveau d'ambition de sa coopération avec l'Alliance, et notamment poursuivre la mise en oeuvre de programmes nationaux annuels dans le cadre du partenariat pour la Paix. Le pays a en outre conservé une participation élevée aux opérations de l'OTAN (1341 personnels au Kosovo, 25 personnels dans la force internationale d'assistance et de sécurité en Afghanistan, participation d'un bâtiment à l'opération Active Endeavour). Cependant, la coopération dans le cadre du partenariat pour la Paix comme dans celui de la commission OTAN-Ukraine est politiquement conditionnée au respect de valeurs communes à l'Alliance, dont le respect des libertés démocratiques et de l'Etat de droit. Les inquiétudes qu'inspirent la condamnation de Mme Ioulia Timochenko ainsi que les dérives autoritaires du pouvoir ukrainien ne peuvent qu'avoir des conséquences négatives sur la coopération OTAN-Ukraine. Les nombreuses irrégularités relevées par les observateurs de l'OSCE à l'occasion des élections législatives du 28 octobre 2012 (utilisation excessive des ressources administratives au profit du parti au pouvoir, déséquilibre dans la représentation des partis dans les commissions électorales locales, manque de pluralisme dans les médias audiovisuels, manque de transparence lors de la phase de compilation des résultats) contribuent également à donner une mauvaise image de la situation politique actuelle en Ukraine. Par conséquent, si l'Ukraine souhaite à l'avenir réengager un processus d'adhésion à l'OTAN, la porte lui reste ouverte, comme l'a rappelé à plusieurs reprises son Secrétaire général, à condition que le pays fasse la preuve de sa volonté de respecter les valeurs et principes fondamentaux de l'Alliance.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. Créé par le décret du 16 août 1956, ce code régit l'exploitation du sous-sol, notamment pour la recherche de pétrole et de gaz. Sa refonte avait été annoncée en juillet 2012, afin de le mettre en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. En décembre 2013, le groupe de travail désigné pour élaborer un projet de réforme a présenté ses travaux au Gouvernement. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée à ce travail. Alors que les permis de recherche accordés de géothermie à basse et haute température se multiplient, à titre d'exemple, le « permis de Salève », que les permis offshore d'hydrocarbures au large de la Guyane ou le forage de gaz de houille en Lorraine ont été accordés, il souhaite savoir si le Gouvernement a déjà établi un calendrier précis pour l'examen du projet de code minier et il souhaite connaître les principales dispositions qui seront inscrites dans ce texte. Le 10 décembre 2013, Monsieur Thierry Tuot a remis officiellement aux ministres concernés son rapport sous la forme d'un avant-projet de code minier. Ce projet comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être transmis en l'état au Parlement. Il a donc été décidé de rédiger un projet de loi autoportant reprenant les principales innovations qui y sont proposées (élaboration d'un schéma minier national, création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, intégration de règles similaires à celles des ICPE pour les travaux, amélioration de la prise en compte des dégâts miniers). Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. L'objectif est que ce projet de loi soit examiné dès que le calendrier parlementaire le permettra, après présentation en Conseil des ministres.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise de définir et de formaliser, pour les contrats de plan et les autres avenants aux contrats de concession, une procédure interministérielle de conduite des négociations et de décision comportant notamment un mandat de négociation interministériel, un suivi interministériel régulier de l'avancée des négociations et d'obtenir à la fin de ces dernières l'approbation formelle par le Premier ministre des contrats négociés et des hypothèses sur lesquelles ils s'appuient. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport publié le 24 juillet dernier, la Cour des comptes estime que le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche ne négocierait pas dans un cadre lui permettant de disposer d'un rapport de force favorable. Il convient de souligner, à titre liminaire, que la Cour des comptes reconnaît la qualité du travail des services de l'État dans le domaine du contrôle des infrastructures et du contrôle des tarifs. Les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche travaillent déjà dans un cadre d'action très contrôlé. L'approbation formelle du Premier ministre est, bien entendu, déjà requise avant toute modification d'un contrat de concession ; celui-ci signe les décrets validant chaque avenant aux contrats de concession, au terme d'une procédure interministérielle, d'un examen par le Conseil d'État, et du contreseing de tous les ministres intéressés. Au surplus, les services de l'État agissent en toute transparence. Ils produisent chaque année un rapport d'activité remis au Parlement et rendu public sur internet. Ils rendent également compte de leur action devant le comité des usagers du réseau routier national, qui se réunit tous les deux mois. Toutefois, afin de mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche souhaite encore renforcer les procédures d'association interministérielle, en veillant à l'association de l'ensemble des services concernés à tous les stades de conception et d'exécution des contrats.
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards apportés dans l'instruction pénale concernant les victimes de l'amiante. Les anciens ouvriers des constructions navales, du bâtiment et de l'automobile ne comprennent plus le retard anormal pris par ce dossier, du fait du changement de la juge d'instruction. Il souhaiterait savoir si une instruction collégiale ne permettrait pas d'accélérer une procédure pénale, dont la durée dépasse d'ores et déjà celle d'un délai raisonnable au sens de la CESDH. La ministre de la justice prend toute la mesure de la souffrance des victimes de l'exposition à l'amiante et partage leur légitime impatience de voir les procédures judiciaires engagées traitées avec l'efficacité et la célérité requises. Elle confirme son intention de faire en sorte que le pôle de santé du tribunal de grande instance de Paris, qui regroupe la majorité des dossiers ouverts en cette matière, ait les moyens de conduire les informations judiciaires en cours et qu'un procès pénal puisse se tenir dans les meilleurs délais possibles. Ainsi, depuis septembre 2012, les effectifs du pôle de santé publique de Paris ont été renforcés. Initialement trois, les magistrats instructeurs affectés à ce pôle sont désormais au nombre de cinq. Il en est de même des assistants spécialisés, initialement au nombre de cinq (trois médecins inspecteurs de santé publique, un pharmacien inspecteur et un vétérinaire inspecteur) lesquels ont été rejoints par un inspecteur du travail, dont la compétence technique est particulièrement mise à profit dans ces dossiers. L'ensemble des dossiers dits d'« amiante », dont est saisi le pôle de santé publique de Paris, est dorénavant traité en cosaisine par au moins deux magistrats instructeurs. Cette mesure permet une lecture croisée et particulièrement approfondie de ces dossiers. Elle devrait également concourir à ce que ceux-ci soient traités de manière diligente. Par ailleurs, la ministre de la justice a pris des dispositions dans le cadre d'un contrat d'objectifs, destinées à consolider les effectifs du pôle de Paris en pérennisant les nominations de magistrats instructeurs et en renforçant ceux-ci par des assistants. Ce contrat d'objectifs sans précédent permettra de s'assurer que ce pôle aura les moyens de faire avancer l'instruction et d'organiser au plus vite un procès pénal. Si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner aux parquets quelques instruction que ce soit dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires, la ministre de la justice veille ainsi à donner à la justice les moyens de fonctionner.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la situation de la filière luzerne. Cette filière représente un poids important dans l'agriculture française, plus de 300 000 hectares, mais également en termes d'emploi dans les zones rurales. Par ailleurs cette production spécialisée présente de nombreux atouts sur le plan environnemental. Il lui demande sa position sur l'hypothèse d'une reconnaissance de cette culture comme surface d'intérêt écologique dans le cadre du verdissement de la nouvelle politique agricole commune. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de donner une impulsion au rapport des cultures à l'environnement et de développer les pratiques d'agro-écologie. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. La luzerne présente de nombreux atouts dans ce contexte. Destinée à l'alimentation des animaux, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée pour assurer sa conservation. C'est une légumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre. La luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. La teneur protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Par ailleurs, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Les modalités de la nouvelle PAC devraient permettre l'inscription de la luzerne comme surface d'intérêt écologique. Le dispositif réglementaire communautaire conditionnant cette option est actuellement en débat et connaîtra vraisemblablement son aboutissement dans un délai court.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau. En France, celle-ci représente 30 milliards d'euros de dépense annuelle, soit 1,5 % du PIB et 174 000 emplois directs non délocalisables. L'eau constitue un besoin vital pour nos territoires dont les opportunités d'emplois restent encore insuffisamment exploitées. En effet il pourrait être aujourd'hui envisageable de doubler les investissements dans les réseaux d'eau, notamment pour prévenir les inondations. Ces différentes actions permettraient ainsi de favoriser la création d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le programme de « grands travaux », annoncé par le Président de la République pour traduire concrètement les engagements pris lors de la COP 21 et mettre en œuvre le premier accord universel pour le climat approuvé à Paris le 12 décembre 2015 répond aux enjeux soulevés. Le plan d'action contre les fuites d'eau, lancé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, pour accompagner les collectivités responsables des services d'eau potable afin qu'elles réduisent les fuites dans les réseaux, entre dans ce cadre. Les collectivités sont mobilisées pour entretenir et renouveler leurs réseaux d'eau potable et d'assainissement, et répondre ainsi à un enjeu environnemental – économiser la ressource – et à un enjeu économique - maintenir l'emploi local. Pour aider les collectivités à réaliser leurs travaux, la ministre a obtenu que des aides et solutions de financements soient disponibles auprès des agences de l'eau et de la caisse des dépôts et consignations. Dans une perspective de plus long terme, il convient de noter que, dans le cadre du programme des investissements d'avenir, un « appel à projets eau » a été initié en mai 2015. Portant sur la qualité de l'eau et la gestion de la rareté, il vise à financer des solutions innovantes portées par des entreprises dans le domaine de la gestion de l'eau, dans le but d'amener à une mise sur les marchés, publics et privés, des produits ou services ainsi développés à l'horizon de 2 à 5 ans.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique menée par l'État turc vis-à-vis de l'État islamique. Aujourd'hui les égorgeurs, les lapideurs, qui au nom du Coran sèment la terreur dans le monde ont un État, l'EI, ainsi que des organes de propagande, telle la presse mondiale qui diffuse leurs actes terroristes dans le monde entier. L'EI, soutenu par des États du Moyen-Orient, ne manque pas de recrues en provenance du monde entier, ni d'argent qui coule du pétrole ou d'impôts religieux. L'État turc est enfermé dans son négationnisme du génocide arménien et pourchasse tous ceux qui l'évoquent. Les Kurdes sont également persécutés par Ankara. La Turquie regarde l'EI détruire la communauté kurde en faisant preuve d'une complaisance insupportable. Ceux qui nous présentaient la Turquie comme un État digne de rentrer dans l'Union européenne ont trompé les Français et l'Europe toute entière. Il lui demande de rassurer les Français en leur disant qu'il a bien pris conscience de l'impossibilité culturelle, économique et politique d'accepter un tel État au sein de l'Union européenne. La France entretient avec la Turquie, pays allié, une coopération étroite, pour lutter contre les filières de combattants radicaux, qui transitent par le territoire turc pour aller en Syrie, et pour combattre Daech. Cette coopération est indispensable. A cet égard, il convient de ne pas faire passer de message d'isolement aux autorités turques, qui accueillent déjà près d'1,6 millions de réfugiés et qui sont confrontées à une menace qui nous concerne tous, contre laquelle nous devons agir ensemble. La France a publiquement salué la décision de la Turquie d'autoriser des Peshmergas kurdes d'Irak à rejoindre la ville de Kobane pour la défendre. Sur les questions syrienne et irakienne, la France doit poursuivre sa coopération avec la Turquie. La question des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne est d'une nature différente : il s'agit d'un processus de long terme qui doit répondre à l'intérêt commun de l'UE et de ce pays. Les négociations, entamées en 2005, se poursuivent. Comme le rappelle le cadre de négociation adopté par l'Union européenne en octobre 2005, l'issue des négociations reste ouverte. En tout état de cause, comme l'a rappelé le Président de la République, conformément à la constitution, le peuple français sera consulté.
M. Jean-Pierre Allossery alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation des radios associatives actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014. Les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État a instauré depuis trente ans le FSER. Avec près de 3 000 salariés, la radiodiffusion associative est aujourd'hui le 1er employeur de ce secteur. Dans un contexte de redressement des comptes publics, il souhaite savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et si une négociation avec les acteurs de ce secteur pourrait être envisagée pour le prochain budget. En effet, les radios associatives ont besoin de visibilité et de sécurisation de leurs financements pour pérenniser leurs emplois et leur mission de communication sociale de proximité. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La hausse de ce taux - qui doit être porté à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » - va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d'euros, est loin d'être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi du 15 juillet 1975 au titre de la salubrité publique a pour mission première de participer à la préservation de l'environnement et de fait, à la préservation de la santé de l'homme. À cet égard, il s'impose comme un service de première nécessité qui devrait bénéficier d'un taux réduit de 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend retenir afin de contenir le taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conditions de financement par des aides publiques des projets des nombreuses associations œuvrant dans le domaine du tourisme social, tout en étant considérées comme entrant dans le champ concurrentiel. De par leur double nature, ces associations sont soumises à la règle de minimis, et les collectivités territoriales se heurtent à une difficulté normative lors de l'attribution de leurs subventions. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure ces entreprises atypiques pourraient bénéficier du régime cadre exempté de notification N° X65-2008, relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME. Les subventions à l'investissement pour les opérations de rénovation d'infrastructures touristiques sont encadrées par les textes européens récemment adoptés par la Commission européenne : - le règlement général d'exemption par catégorie n° 651-2014 du 17 juin 2014 ; - les lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) du 23 juillet 2014 ; - le règlement relatif aux aides « de minimis » n° 1407-2013 du 18 décembre 2013 ; - le règlement relatif aux aides « de minimis » SIEG n° 360-2012 du 25 avril 2012. D'après les nouvelles dispositions de ces textes, les aides publiques aux opérateurs rénovant leurs infrastructures devront dorénavant se limiter : - soit à 500 k€ de subvention au titre du règlement « de minimis SIEG » par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux (incluant toute éventuelle aide de minimis), et bloquant la totalité des financements publics (y compris hors de minimis) alloués sur le SIEG en cause (voir point 3) ; - soit à 200 k€ de subvention publique au titre du règlement « de minimis » général, par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux, avec l'obligation de consolider toutes les aides de minimis ou d'un groupe d'entreprises liées (détenues entre elles à plus de 50 % en capital) ; - soit à 10 % (moyenne entreprise) ou 20 % (petite entreprise) d'aide publique au titre du futur régime d'aide exempté « aide à l'investissement des PME » en cours de préparation par le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), si l'opérateur peut être qualifié respectivement de moyenne ou de petite entreprise au sens de la définition européenne de la PME ; - soit 20 % (moyenne entreprise) ou 30 % (petite entreprise) d'aide publique au titre du futur régime d'aide exempté en zone d'AFR en cours de préparation par le CGET, respectivement pour les PME situées en zone d'AFR adoptée par l'Etat dans le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, les zones AFR étant consultables dorénavant sur un site interactif à l'adresse suivante : http ://carto. observatoire-des-territoires. gouv. fr/#v=map1 ;l=fr.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de supprimer la possibilité de faire reprendre les déficits structurels de la sécurité sociale par un organisme comme la CADES, une fois les comptes sociaux revenus à l'équilibre. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Mathieu Hanotin alerte Mme la ministre de la fonction publique sur la question du recrutement de la police municipale. En effet suite aux élections municipales de mars 2014, un certain nombre de collectivités ont pris la décision d'augmenter leurs effectifs de policiers municipaux. Cette situation provoque une concurrence malsaine entre les collectivités. Cela constitue notamment un handicap pour les communes ne pouvant pas proposer un régime indemnitaire compétitif par rapports aux communes les plus riches. Le nombre de postes présentés aux concours par les centres de gestion est loin d'être suffisant pour répondre à la demande. Il lui demande donc d'ouvrir davantage de postes de policiers municipaux aux concours afin de répondre à la demande croissante des collectivités. L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places à ouvrir par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi précitée, et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. C'est au vu de ces paramètres que les centres de gestion calibrent le nombre de places ouvertes aux différents concours organisés. Selon les données des centres de gestion, le concours d'agent de police municipale qui s'est déroulé en 2014 en Ile-de-France a admis 278 lauréats. 79 figuraient encore sur la liste d'aptitude de ce concours en décembre 2015. En outre, cette année, ce sont 145 postes qui ont été ouverts pour le concours d'agent de police municipale dont les premières épreuves ont débuté en mai 2016, et qui est organisé pour l'Ile-de-France par le centre de gestion de Seine-et-Marne. Les lauréats de ce dernier concours pourront être recrutés dès la fin du second semestre par les collectivités territoriales. Néanmoins, si le nombre de lauréats était insuffisant pour permettre aux collectivités locales de pourvoir leurs postes vacants, les centres de gestion d'Ile-de-France pourraient, à la demande expresse de celles-ci, envisager d'ouvrir un nouveau concours au cours de l'année 2017.