Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent certains commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successeur pour leur entreprise, notamment lorsqu'ils atteignent l'âge de la retraite. La cessation d'activité de ces professionnels est souvent source de difficultés pour les petites communes et leurs habitants contraints de recourir aux services d'artisans et de commerçants plus éloignés de leur domicile. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la reprise de ces activités et favoriser ainsi leur maintien en milieu rural. La reprise d'entreprise répond à une véritable aspiration des Français souhaitant, dès la fin de leurs études ou dans une phase de transition professionnelle, s'installer à leur compte et bénéficier d'un cadre de vie. Elle est aussi l'un des leviers d'adaptation voire de modernisation et de croissance de nos entreprises, car elle permet de s'appuyer sur le savoir-faire et la réputation acquis pour réaliser de nouveaux investissements, améliorer la qualité des services et des produits et leur adéquation aux attentes des consommateurs, voire entrer dans une démarche d'innovation. Par ailleurs, le développement du tourisme et l'évolution de l'habitat apportent à de nombreuses zones rurales de nouvelles opportunités de développement qui contredisent les préjugés qui peuvent exister sur l'activité économique en milieu rural. C'est pourquoi la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a fait de la transmission des entreprises en milieu rural une priorité de son action, en inscrivant des mesures de soutien dans le pacte pour l'artisanat ainsi que dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants, qui s'appliqueront tout particulièrement aux entreprises en zone rurale. C'est ainsi que les réseaux consulaires, mais également le régime social des indépendants, se mobiliseront pour améliorer l'information des chefs d'entreprise susceptibles d'entrer dans une phase de préparation de leur retraite sur les outils publics d'accompagnement ou de financement proposés, ainsi que sur la fiscalité applicable. De plus, des actions de promotion des bourses d'affaires seront engagées pour faire mieux connaître auprès des repreneurs potentiels les sources d'information existant sur les entreprises à reprendre. Par ailleurs, il est indispensable que le chef d'entreprise poursuive, tout en engageant les démarches visant à trouver un repreneur, son effort d'investissement pour conserver toute sa valeur à son entreprise. Pour cela, il doit pouvoir s'appuyer sur les conseils des réseaux consulaires ou d'acteurs privés, lui permettant de prendre en compte l'ensemble des dimensions de la transmission d'entreprise et de mettre ainsi de son côté toutes les chances d'aboutir. La dynamique engagée par le pacte pour l'artisanat et par le plan d'actions pour le commerce et les commerçants devrait susciter le développement de l'offre d'accompagnement sur ce point. Enfin, pour éviter l'impact négatif que la fiscalité pourrait avoir sur le prix de vente des entreprises, la réforme de la taxation des plus-values de cession inclura un relèvement de la franchise applicable aux transmissions d'entreprise pour les départs en retraite.