Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. Ce texte, examiné en séance publique à l'Assemblée nationale le 27 mars 2013, a été initialement intitulé proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone. Ce premier titre donne une idée précise de l'objectif central de la loi. Un an après son adoption, des interrogations apparaissent quant à l'application réelle de ce texte. L'arrêté interministériel qui doit fixer la liste des denrées alimentaires ne pouvant avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale n'est à ce jour pas publié. La mutualité de La Réunion, l'association Diabète nutrition 974 ainsi que tous les acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé s'inquiètent beaucoup de ce retard. Il est vrai que la Réunion est la région où l'on enregistre le plus fort taux de diabète. Avec 8,8 % de la population, la proportion des personnes touchées est deux fois plus élevée que sur l'ensemble du territoire national. Le diabète est une cause importante de mortalité, au point qu'on parle désormais d'une surmortalité régionale. Ces chiffres sont inquiétants. Il faut encore les rapprocher aux records enregistrés en matière d'obésité et de maladies cardiovasculaires. Face à ce tableau préoccupant, elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre toutes les dispositions qui permettront une application rapide et intégrale de la loi précitée. Elle la remercie également de porter à la connaissance du grand public l'ensemble des mesures qui concourent à cet objectif de santé publique. La fréquence de l'obésité et du surpoids est sensiblement supérieure dans les départements d'outre-mer à celle de la métropole et touche particulièrement les jeunes et les femmes enceintes. Cette forte prévalence du surpoids et de l'obésité chez les populations ultra-marines est liée à une accentuation des pathologies associées : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires. Une déclinaison spécifique à l'outre-mer du programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 et du plan obésité 2010-2013 a été lancée en janvier 2012. Un programme régional alimentation nutrition santé (PRAANS 2012-2016) a également été lancé par l'agence régionale de la santé (ARS) Océan Indien. Il s'agit d'un programme spécifique du projet régional de santé qui retient la nutrition comme facteur global d'amélioration de l'état de santé de la population. En outre, la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer permet de rétablir une égalité entre les citoyens français en ce qui concerne les teneurs en sucre des produits alimentaires. Ses dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et de l'outre-mer répertoriant les produits concernés est en cours de concertation. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015r, crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il met également en place l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas afin de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. Comme l'indique l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « Inégalités sociales de santé en lien avec l'alimentation et l'activité physique » publiée en avril 2014, seule une conjonction d'actions, conduite de façon pérenne sur le long terme, peut permettre d'envisager des améliorations sensibles de l'état nutritionnel de la population.