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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés en France. L'Union européenne considère que les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison de leur état de santé et que le droit aux congés payés ne peut être grevé même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2009 et arrêt du 21 juin 2012). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte transcrire en droit français le droit aux congés malgré la maladie. Sur la question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, la législation française n'est effectivement pas parfaitement conforme tant à la jurisprudence de la cour de cassation qu'à celle, un peu différente, de la cour de justice de l'union européenne. Pour autant, cette mise en conformité nécessite une évaluation préalable de l'ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés, tant pour les salariés que pour les entreprises (montant des indemnités, mode de calcul en l'absence du salarié, etc.). La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de congés. Le Gouvernement a donc décidé de préparer cette évolution normative.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les évènements qui déroulent en Turquie, et particulièrement à Istanbul autour de la place Taksim. Il souhaite connaître l'action menée par la France pour apaiser les tensions. Il souhaite également connaître les mesures qui ont été prises pour protéger les ressortissants et intérêts français qui auraient pu être menacés, à Istanbul et en Turquie, à l'occasion de ces évènements. Le mouvement de protestation qui a agité la Turquie au mois de juin a semblé refléter le malaise diffus d'une partie de la population à l'égard de la répression initialement menée par les forces de l'ordre, ainsi que le sentiment d'un manque d'écoute et de dialogue. Les protestataires ont exprimé une sensibilité environnementale, dans le contexte du projet d'urbanisme qui a provoqué le mouvement à Istanbul, mais la contestation a également visé plus globalement, certains aspects du projet de société mis en oeuvre. Les instances européennes, la France et ses principaux partenaires au sein de l'UE ont appelé à l'apaisement, à la retenue et au dialogue. Ils ont souligné l'importance du respect du droit à manifester, qui doit permettre à la contestation de s'exprimer par des voies pacifiques. La France et l'Union européenne travaillent au développement d'une relation stable et de confiance avec la Turquie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Sur le plan consulaire, l'ambassade de France à Ankara et le consulat général de France à Istanbul ont, dès le début des événements, actualisé le site internet « conseils aux voyageurs » pour recommander aux Français de rester à l'écart des manifestations. Les ressortissants ou intérêts français n'ont à aucun moment été visés ou menacés, mais l'implantation centrale de l'ambassade et surtout du consulat général ont nécessité une vigilance particulière. Le consulat général, situé en plein coeur du quartier affecté par les événements de la place Taksim, n'a été fermé que deux jours lors de cette période. Durant le reste de la crise les ressortissants français ont pu continuer à y accomplir leurs démarches selon des horaires aménagés permettant d'assurer la sécurité à la fois des visiteurs et des personnels. Un numéro d'urgence était disponible 24 h/24 et le site internet a été actualisé régulièrement pour tenir compte de l'évolution des événements. Pendant cette période, à Istanbul quatre ressortissants français ont fait l'objet d'une arrestation. Placés au centre de rétention pour étrangers, ils ont pu bénéficier, pour chacun d'entre eux, pendant leur rétention, des visites fréquentes des agents consulaires. Avec leur accord, le consulat général a tenu régulièrement informée leur famille de l'évolution de leur situation.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il souhaite connaître le nombre d'entreprises ayant bénéficié de cette mesure et le nombre d'emplois créés grâce à ce dispositif dans le département de l'Oise. Pour le département de l'Oise, au 31 décembre 2014, les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 8 322 dont 6 924 TPE et 1 361 PME. Le montant des créances de CICE constaté au 31 décembre 2014 s'élève à 67,6 M€ dont 15,7 M€ en faveur des TPE et 33,8 M€en faveur des PME. À ce jour, au-delà des dispositifs de suivi et d'évaluation de l'efficacité du CICE mis en place, il n'existe pas de donnée statistique détaillée permettant de mesurer ex-post le nombre d'emplois créés grâce au dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Enfin, il est précisé que les informations sur le nombre d'entreprises bénéficiaires du CICE ne sont pas totalement exhaustives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014, correspondant aux dernières données disponibles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le soutien de la compétitivité du secteur de la pêche dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture a généré en 2011 plus d'1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires et près de 90 000 emplois directs et indirects. Au sein de l'économie maritime, le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche porte une attention soutenue pour ce secteur, dans un contexte caractérisé par un fort déséquilibre de notre balance commerciale de produits de la mer (80 % de la consommation nationale de produits de la mer est issue de l'importation), la croissance de la consommation de produits de la mer et un contexte réglementaire européen marqué par plusieurs mois de discussions autour de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Le secteur de la pêche, soumis à la concurrence internationale pour une partie de sa production, doit profiter de cette nouvelle réforme européenne de la pêche pour se moderniser et rester compétitif. L'instrument financier de la PCP, le Fonds européen pour les affaires maritimes de la pêche (FEAMP), constitue à ce titre un outil essentiel pour la période de programmation 2014 2020. Il permettra d'accompagner le secteur de la pêche dans la mise en oeuvre de la réforme de la PCP, de renforcer la compétitivité des filières, de favoriser l'installation des jeunes et d'encourager la préservation de l'environnement marin. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche poursuit par ailleurs les négociations avec la Commission européenne pour obtenir une enveloppe de crédits FEAMP pour la France, en cohérence avec le poids de la pêche et de l'aquaculture françaises au sein de l'Union européenne. Enfin, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, viennent de confier à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires maritimes (IGAM) une mission portant sur les conditions du renouvellement de la flotte de pêche française, les modalités de transmission des entreprises de pêche et leur financement. Ce rapport permettra d'examiner, avec la plus grande précision, les marges de manoeuvre permises par la réglementation européenne ainsi que les conditions d'une mobilisation de la banque publique d'investissement (BPI). La compétitivité du secteur passe également par une réduction de la dépendance au carburant, notamment pour les arts trainants. Le soutien à l'innovation est une priorité forte du gouvernement dans le domaine de la pêche, à la fois dans le cadre de la mobilisation des fonds structurels, mais également dans le soutien aux projets de « navires de pêche du futur » pour accompagner la définition des nouveaux prototypes dans le cadre des investissements d'avenir mis en oeuvre par l'ADEME. Le projet ARPEGE propose ainsi la conception, la construction et la validation d'un nouveau navire hauturier, d'une longueur de 24 mètres, pratiquant les arts trainants.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 6. La France s'appuie sur le développement de coopérations structurelles avec ses partenaires régionaux. Elle y renforce les interopérabilités, au travers notamment d'exercices centrés sur la surveillance des espaces aéromaritimes et la réaction aux catastrophes naturelles. Elle pourrait être invitée dès 2016 à envoyer des observateurs aux exercices militaires organisés dans le cadre de l'ADMM+. Elle s'attache également à renforcer sa position de fournisseur d'équipements de défense, en suivant une approche de soutien de long terme à l'édification de capacités opérationnelles et de partenariats industriels. Les forces de souveraineté de Nouvelle Calédonie et de Polynésie française constituent des points d'appui militaires essentiels au rayonnement de la France en Asie-Pacifique. Elles constituent des partenaires privilégiés des armées des pays membres de l'ASEAN, qui reconnaissent leur savoir-faire et apprécient de pouvoir, par des actions de coopération ciblées, diversifier leurs partenariats. Dans l'esprit de ses engagements internationaux, la France exerce, également partout dans la région, son droit de circulation navale et aérienne, y compris dans les mers de Chine méridionale et orientale, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où des travaux importants sont nécessaires dans l'église paroissiale. Le conseil de fabrique n'ayant pas les ressources suffisantes, c'est finalement la commune qui décide de prendre en charge les travaux. Elle lui demande si, malgré tout, le conseil de fabrique peut apporter volontairement une petite quote-part financière qui prendrait la forme d'un don ou d'une subvention à la commune. Les obligations des communes en matière de financement des travaux d'entretien des églises paroissiales résultent des dispositions de l'article L 2543-3 du code général des collectivités territoriales et, dans le cas particulier des édifices consacrés au culte catholique, de celles de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809. En vertu de ces dispositions, les communes ne sont tenues de prendre en charge les frais de culte, qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques. Dans tous les cas, la fabrique, à qui incombe en premier lieu cette charge en application du décret mentionné, a vocation à participer aux dépenses pour les travaux à réaliser sur l'église paroissiale, nonobstant la décision de la commune d'assurer à titre volontaire le financement principal desdits travaux.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d' abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l'objectif de progression de l'ONDAM prévu pour 2014, 2015 et 2016. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de nominations d'internes pour la spécialité de gynécologie médicale. Malgré le rétablissement de cette spécialité en 2003 et l'augmentation, en 2013, du quorum de l'examen classant national, la situation demeure critique. Alors que 70 % des gynécologues ont plus de cinquante-cinq ans, le nombre de futurs spécialistes est insuffisant pour assurer le renouvellement de la profession. Cette diminution de la formation risque de remettre en cause la qualité du suivi gynécologique en France. Cette question d'accès aux soins concerne plus de la moitié de la population et cette lacune est préoccupante pour la santé des femmes et en particulier des jeunes filles de ce pays. La profession de gynécologue médical est aujourd'hui menacée. Au regard des enjeux que soulève cette question en matière de santé publique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter pour l'année universitaire 2014-2015 le nombre de nominations d'internes pour la spécialité gynécologie médicale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2013 de « l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ». Concernant le logement étudiant, la commission « enseignement supérieur » de cet observatoire recommande dans le cadre des nouvelles constructions ou réhabilitations de constituer un comité de concertation réunissant a minima le maître d'ouvrage, le gestionnaire pressenti et un représentant des futurs utilisateurs pour la construction ou la réhabilitation de résidence pour étudiants. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La commission « enseignement supérieur » de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement préconise de réaliser périodiquement des exercices d'évacuation dans les résidences classées logements foyers, que soit tenu à jour le registre de sécurité prévu à l'article 101 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié et que soient affichées les consignes de sécurité et de sureté dans les logements. Les exercices d'évacuation s'organisent dans les résidences gérées par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires pour une mise en oeuvre systématique au cours de l'année universitaire 2014-2015. Les registres de sécurité sont mis en place et leur mise à jour est soutenue par des rappels des responsables de sécurité. Les consignes de sécurité sont largement distribuées et affichées dans les logements et les parties communes. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif à ces questions et un plan d'action national est à l'étude et permettra de planifier et hiérarchiser les actions, informer les responsables d'établissements et compléter les formations des conseillers de prévention.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le règlement d'utilisation des salles communales doit être établi par délibération du conseil municipal ou par arrêté du maire. En vertu de l'article L. 2122-21-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L. 2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. ». Au regard de ces dispositions, la réglementation de l'utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être édictée par arrêté du maire. La fixation du montant de la contribution financière due par l'administré pour l'utilisation d'un local communal relève en revanche de la compétence du conseil municipal (dernier alinéa de l'article L. 2144-3 du CGCT).
M. Yann Capet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste. En effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. À ce jour, la validation de cette proposition n'a toujours pas été faite. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade Master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les charges sociales liées au travail saisonnier. Malgré les dispositifs d'exonération de charges sociales dont bénéficient les employeurs agricoles, le coût du travail reste un frein majeur à la compétitivité française par rapport aux États membres de l'Union européenne. Si le dispositif d'exonération pour les salariés saisonniers a été largement amélioré en 2012, il a subi un net recul en 2013, suite à l'exclusion de la cotisation accident du travail et la fixation d'un plafond pour bénéficier de la mesure à 1,5 SMIC. Le travail saisonnier ne doit pas être considéré par l'exécutif comme une variable d'ajustement au gré des besoins budgétaires. Pour rassurer et donner plus de visibilité aux employeurs agricoles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les exonérations de charges pour ce pan de l'activité économique qui représente près d'un million de salariés. Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole qui embauchent des travailleurs saisonniers, bénéficient d'importantes exonérations de cotisations patronales. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ces exonérations excepté pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Cette mesure, retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, a pour objectif de favoriser l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée dans la mesure où l'activité diversifiée de ces entreprises (auprès d'exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d'entreprises privées) justifie le recours à des salariés permanents. Par ailleurs en 2015, en application du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement allégera de 729 millions d'euros les charges des entreprises agricoles et agroalimentaires, en plus par rapport à 2014, ce qui renforcera d'autant leur compétitivité. D'ici 2017, l'allègement des charges sociales et fiscales de ces entreprises atteindra près d'1,1 milliard d'euros supplémentaire, pour un montant total d'allègement de 3,6 milliards d'euros. Enfin, concernant l'attractivité dans le secteur, sujet qui ne saurait se réduire à la question de la compétitivité-coût et de la rémunération, il s'agit d'une préoccupation transversale qui concerne l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires, où l'on peut observer une pénurie de main d'oeuvre pour certains types de travaux. C'est un sujet sur lequel les services du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé du travail sont mobilisés. Le lancement le 14 octobre 2014 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du travail du comité de suivi de l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire, avec la participation de pôle emploi, marque à cet égard une étape importante.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la DGCCRF. La DGCCRF est une direction du ministère de l'économie et des finances notamment chargée de la protection du consommateur, de la concurrence et de la loyauté des transactions. Son rôle est donc essentiel pour la population. La DGCCRF a cependant connu une profonde restructuration, ayant notamment conduit à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Ainsi certains agents doivent-ils composer avec une hiérarchie étrangère à leurs missions. Par ailleurs, la lisibilité de l'action de la DCCRF est, elle aussi, difficile pour le public qui doit s'adresser à la DDCSPP plutôt qu'à la DIRECCTE alors que celle-ci dispose dans son nom des mots concurrence et consommation. Aussi et devant les difficultés rencontrées dans l'exercice de leurs missions par les agents de la DGCCRF, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à la CCRF de retrouver une organisation nationale permettant ainsi une meilleure organisation de son travail et une plus grande lisibilité de son action. Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif à la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux spécifiques sur l'administration territoriale de l'État afin d'identifier les pistes d'amélioration et de répondre aux dysfonctionnements constatés. Un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'État (GTATE) constitué à cet effet proposera : - les mesures de court terme (fonctionnement, procédures de travail, mesures de gestion) nécessaires et praticables à iso-organisation ; - les hypothèses d'évolution à moyen terme compte tenu de l'analyse détaillée des propositions des ministères concernés, des options retenues dans le projet de loi décentralisation et de la trajectoire budgétaire. Ce groupe de travail s'appuiera notamment sur plusieurs missions d'audit qui ont déjà examiné l'organisation et le fonctionnement des services en charge des missions concurrence et consommation ainsi que leurs conséquences sur l'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, et qui sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, sera donc évaluée dans le cadre de cette démarche générale. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et le Gouvernement envisage de conforter les missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'assurer la connaissance de l'offre et des besoins d'accueil en améliorant les indicateurs de la convention d'objectifs et de gestion et ceux du programme de qualité et d'efficience « Famille ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de faciliter les changements de parcours entre les trois voies de formation au lycée (générale, technologique et professionnelle) aussi bien qu'à l'intérieur de chacune d'entre elles, grâce à une organisation modulaire des enseignements. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La personnalisation des parcours et le nécessaire décloisonnement entre les différentes voies de formation sont au coeur de la réforme du lycée initiée en 2009 pour la voie professionnelle et en 2010 pour les voies générale et technologique. Ces objectifs prennent appui sur plusieurs dispositions qui favorisent une plus grande fluidité entre les séries et les voies de formation. Pour ce qui est des voies générale et technologique, une spécialisation progressive des études a été mise en place pour faciliter les réorientations. En classe de seconde générale et technologique et dans les classes de première, le tronc commun des enseignements à toutes les séries a été renforcé pour permettre des réorientations plus aisées d'une série ou d'une voie à l'autre. Par ailleurs, un accompagnement personnalisé a été mis en place pour tous les élèves de seconde, première et terminale. Parmi les activités proposées aux élèves dans ce cadre, figure un volet « aide à l'orientation » qui vise à permettre une orientation plus réfléchie et moins irréversible. Ce dispositif est complété pour les élèves qui le souhaitent par des « stages passerelles » facilitant les changements d'orientation en cours ou en fin d'année et la possibilité de bénéficier d'un tutorat tout au long des trois années de la scolarité au lycée. Compte tenu de la mise en oeuvre récente de la réforme du lycée, il n'est pas possible à l'heure actuelle d'en tirer un bilan exhaustif ni de proposer une révision en profondeur de l'organisation des enseignements. Toutefois, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit dans son annexe, que des aménagements seront apportés dès la rentrée 2014 afin notamment d'améliorer les processus d'orientation en seconde et à l'issue de cette classe. Au-delà de ces aménagements, un bilan sera mené sur les effets de la réforme engagée en 2009. Ce bilan sera suivi d'une réflexion de fond sur les lycées. L'organisation modulaire, souvent évoquée dans le cadre de la concertation pour la refondation de l'école, sera examinée dans le cadre de cette réflexion.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes. En effet, l'exercice de cette profession requiert un diplôme de bac +5 équivalant à un grade « master » depuis 2013. Néanmoins, les grilles salariales correspondantes n'ont pas évolué, ce qui entraîne une pénurie toujours plus inquiétante de praticiens hospitaliers. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour procéder à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes à la hauteur de leurs qualifications. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont piloté depuis janvier un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action attractivité qui concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique hospitalière (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …) fait aujourd'hui l'objet d'échanges interministériels. Il intègre des mesures incitatives pour les professionnels qui s'engagent à exercer à l'hôpital dans des services en tension ainsi que des mesures pour favoriser l'exercice mixte ville-hôpital. Un autre volet propose une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Cette nouvelle grille permettra de reconnaitre leur exercice hospitalier et son niveau d'expertise tout en préservant, selon ces critères, les équilibres statutaires entre tous les professionnels de santé paramédicaux. L'objectif est que les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de ce plan d'action soient finalisées cet automne.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 2014-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité. Adoptée le 16 octobre 2014, elle y recommande que soient éliminées 31 clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui ont été données à ces propositions de la Commission des clauses abusives. En 2012, la commission des clauses abusives (CCA) s'est autosaisie au sujet des contrats proposés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, à la demande des associations de consommateurs. Cette instance a examiné les clauses contenues à cette période dans les contrats de ces fournisseurs. Sur la base de ces travaux, conduits avec la participation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la CCA a publié au mois de décembre 2014 une recommandation visant 31 clauses dont elle recommande l'élimination dans les contrats de fourniture. Le processus de mise en conformité des contrats avec cette recommandation est d'ores et déjà enclenché. Par ailleurs, la DGCCRF a lancé une enquête nationale au deuxième trimestre 2015, dont l'objet est de vérifier la bonne prise en compte de la recommandation de la CCA. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où seraient identifiés des manquements aux règles de protection économique des consommateurs.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de rationaliser les interventions de l'État. Le rapporteur souhaite que soit supprimé le bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants non-boursiers. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des aides personnelles au logement début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée de 1970, par la loi Hoguet, elle consiste à vendre des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Actuellement, la carence en logements facilite la diffusion de listes erronées, mensongères, ou récupérées sur des sites gratuits. Ces listes sont proposées principalement aux étudiants qui disposent d'un délai réduit pour leur recherche et qui ne possèdent pas la connaissance du marché immobilier. L'ensemble de ces produits locatifs est vendu contre des montants onéreux pouvant atteindre 450 euros. Pour proscrire les pratiques frauduleuses constatées, l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, modifiant la loi Hoguet, avait établi une série d'obligations à la charge des vendeurs de listes. Elle a notamment rendu obligatoire le fait que le règlement de la liste soit effectué après que le constat de l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Or les plaintes d'acheteurs dans ce domaine sont en nombre croissant et les rapports effectués par les associations de consommateurs alertent sur des fraudes qui se multiplient et qui ne sont pas suffisamment encadrées. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en termes de sanctions de ces pratiques mais aussi d'amélioration de l'encadrement de l'activité de marchand de listes afin de protéger le consommateur. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les importantes difficultés financières que rencontrent certaines personnes lors du règlement des droits de succession, lorsque l'actif est principalement constitué de titres. En effet, les droits de succession sont calculés sur la valeur des titres au jour du décès, ces droits devant être payés dans les six mois. Ces personnes sont donc contraintes à mettre en vente des titres qui, par rapport à leur évaluation, subissent en ce moment une perte de 50 à 60 %. Compte tenu de cette situation, il demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de cette situation exceptionnelle pour permettre de calculer les droits non pas au décès mais en prenant la valeur au jour de la vente dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire pour le paiement desdits droits. Les droits de mutation par décès sont assis et liquidés sur la base de la valeur vénale des biens à la date de la transmission telle qu'elle figure dans la déclaration estimative souscrite par les héritiers ou légataires, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration. Pour éviter de nombreuses difficultés entre les redevables et l'administration, le législateur a institué des bases légales d'évaluation pour certains biens. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 759 du code général des impôts (CGI), pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen, au jour de la transmission, qui en constitue le fait générateur. L'article 18 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), modifiant à cet effet l'article 759 précité du CGI, a complété cette mesure en permettant, pour les successions, de retenir alternativement la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces règles en retenant le cours de bourse des valeurs mobilières concernées au jour de leur cession, et donc à une date postérieure au décès, quand bien même ladite cession est rendue nécessaire par le paiement des droits de succession. En effet, une telle proposition, qu'il serait d'ailleurs difficile de limiter aux valeurs mobilières cotées pour des motifs qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, serait contraire aux règles du droit civil selon lesquelles les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès. En outre, cette proposition ferait supporter aux finances publiques la dépréciation des actifs concernés postérieurement à leur transmission, sans l'associer symétriquement à l'augmentation de la valeur desdits biens susceptible d'être constatée au cours de la même période.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La réforme de Voies navigables de France (VNF), issue de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, a conduit en 2012 à redéployer au sein des services de l'État les missions régaliennes de police de l'eau jusqu'alors exercées par les services de la navigation. Le décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'inscrit dans ce cadre. Sur ce fondement, une compétence interrégionale a été confiée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de la région Rhône-Alpes en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône. Ce décret a été précisé par un arrêté du 20 septembre 2012 qui délimite le domaine géographique de compétences de la DREAL Rhône-Alpes. Une cellule spécialisée en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône au sein de la DREAL Rhône-Alpes a été mise en place afin d'assurer l'exercice de cette nouvelle compétence à compter du 1er janvier 2013. Différentes mesures ont été prises afin de garantir l'efficacité du service et d'assurer la transition avec l'organisation précédente : - la cellule intervenant sur 14 départements, les modalités de fonctionnement ont été harmonisées entre les 14 « guichets uniques » départementaux. Les conditions de répartition de la compétence police de l'eau entre l'axe Rhône-Saône et les 14 départements traversés par cet axe ont également été précisées (proposition d'un canevas d'arrêté type de répartition de compétence ayant abouti à la signature de 7 arrêtés départementaux sur 14) ; - un plan de contrôle pour 2013 sur l'axe Rhône-Saône a été élaboré et les premiers contrôles ont été effectués ; - les dossiers antérieurs au transfert ou reçus depuis le 1er janvier 2013 ont été instruits parmi lesquels des dossiers aux enjeux importants tels que la mise en conformité des agglomérations au titre de la directive « eaux résiduaires urbaines », la protection contre les crues de la centrale nucléaire de Tricastin ou le programme de sécurisation des digues de protection contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer. La nouvelle organisation des compétences définie par le décret n° 2012-1053 a donc permis la mise en place d'une police de l'eau unifiée sur cet axe fluvial majeur.