M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi sur l'immigration annoncé en 2013. Celui-ci devrait prévoir un nouveau titre de séjour pluriannuel, valable quatre ans, délivré après un an de séjour régulier en France. Il lui demande son avis sur la question. A la suite du débat parlementaire sur l'immigration professionnelle et étudiante qui s'est tenu au premier semestre 2013, du rapport de M. Mathias Fekl, à ce moment parlementaire en mission sur les titres de séjour pluriannuels et du rapport conjoint des inspections générales sur l'accueil des talents étrangers, le Gouvernement a élaboré un projet de loi créant de nouveaux titres de séjour pluriannuels. Le principe retenu est la généralisation de la carte de séjour pluriannuelle après une première année de séjour régulier sous couvert, soit d'un VLS/TS, soit d'une carte de séjour temporaire d'un an. La première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale est subordonnée à une double condition : d'une part, l'étranger doit justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat personnalisé et ne pas manifester son rejet des valeurs de la République, d'autre part, continuer à remplir les conditions de la délivrance du premier titre dont il était titulaire. La carte de séjour pluriannuelle générale a une durée de 4 ans sauf cas particuliers (étudiants, parents et conjoints de français, admission au séjour pour un motif médical). En raison de la spécificité de leur titre, les titulaires des cartes « visiteur », « stagiaire », « travailleur temporaire » et « victime de la traite des êtres humains » ne bénéficient pas d'une carte de séjour pluriannuelle générale. L'allongement de la durée de validité de la carte de séjour ne constitue pas un blanc-seing qui va exonérer son titulaire des obligations qui lui incombent. L'étranger doit pouvoir, à tout moment, justifier qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de sa carte de séjour et répondre, le cas échéant, aux contrôles et convocations du préfet aux fins de vérification. Lorsque l'étranger cesse de remplir les conditions de délivrance de cette carte de séjour ou ne défère pas aux mesures de vérification menées par le préfet, celle-ci peut lui être retirée ou son renouvellement refusé. Il est également créé une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France. D'une durée maximale de 4 ans, elle est délivrée dès la première admission au séjour, se distinguant ainsi de la carte de séjour pluriannuelle générale. Ce nouveau titre agrège plusieurs cartes de séjour existantes : - la carte « compétences et talents » (qui devient « renommée internationale » dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif) ; - la carte bleue européenne ; - la carte « salarié en mission » (mobilité intra-groupe des cadres) ; - la carte « professions artistiques et culturelles » ; - la carte pour « contribution économique exceptionnelle » (qui devient « investissement économique direct ») et la carte « scientifiques-chercheurs ». Et elle vise également trois nouvelles catégories d'étrangers : - diplômés qualifiés (diplôme de master ou doctorat en France) avec un contrat de travail ou une embauche dans une jeune entreprise innovante ; - diplômés qualifiés créateurs d'entreprise et mandataires sociaux (mandat social dans le même groupe). Le projet de loi relatif au droit des étrangers a été adopté par le Conseil des ministres du 23 juillet 2014. Il sera examiné par le Parlement dans les prochains mois.