Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la conférence climat « Paris 2015 ». Dans son rapport de mars 2015, le Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande « la mise à contribution des transports internationaux aériens et maritimes par l'institution d'un mécanisme financier sur le CO2 ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette recommandation. Le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) « Réussir la Conférence climat Paris 2015 » recommande « la mise à contribution des transports internationaux aériens et maritimes par l'institution d'un mécanisme financier sur le CO2 ». Il convient en premier lieu de souligner l'enjeu climatique lié à ces deux secteurs. En effet, si les émissions de CO2 de l'aviation mondiale et du transport maritime international représentent respectivement environ 2,5 % et 2,1 % du total mondial des émissions de gaz à effet de serre, la croissance rapide de ces secteurs nécessite un suivi rigoureux et une maîtrise de leur évolution. À l'origine de leurs discussions, les parties du protocole de Kyoto ont reconnu l'importance du sujet tout en laissant les organisations internationales dédiées, l'organisation de l'aviation civile Internationale (OACI) et l'organisation maritime internationale (OMI), responsables de la régulation. En ce qui concerne le secteur aérien, du côté européen dès 2012, les activités aériennes ont été intégrées dans le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Toutefois, suite aux contestations des États tiers, l'Union a limité les obligations aux seuls vols entre aéroports européens en vue de laisser le temps aux négociations au sein de l'OACI d'aboutir. Le 4 octobre 2013, l'OACI a adopté une résolution sur la lutte contre le changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre). Celle-ci comporte une feuille de route détaillée en vue de l'adoption en 2016 par l'assemblée de l'OACI d'un mécanisme mondial de mesures basées sur le marché (Global MBM) destiné à être mis en oeuvre en 2020. Les principaux éléments de ce mécanisme seraient les suivants : - les assujettis seraient les exploitants d'aéronefs émettant plus de 10 000 t de CO2 par an ; - objectif de croissance neutre en carbone à partir de 2020 (compensation des émissions qui dépassent le niveau 2020 après cette date à travers l'achat d'unités carbone). Il reste toutefois, du chemin à parcourir d'ici à l'assemblée de 2016, ce qui ne pourra se faire qu'en partenariat avec les pays tiers. La France souhaite, par conséquent, que l'Europe ait pour priorité de faciliter les travaux à l'OACI pour que le dispositif mondial soit accepté par toutes les parties de façon à garantir l'atteinte de l'objectif de croissance neutre du secteur. Pour le secteur maritime, en 2009, le comité de la protection du milieu marin de l'OMI (organe en charge des questions environnementales) a invité les États membres à élaborer des propositions de mesures fondées sur le marché. La France a répondu à cet appel en formulant une proposition consistant à créer un système d'échange de droits d'émission pour le secteur maritime au niveau international. Le principe est d'établir un plafond mondial pour les émissions de ce secteur couplé à un système ouvert d'échange de droits d'émission. La vente aux enchères de ces droits permettrait d'alimenter un fonds pour financer des actions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, ainsi que des actions de coopération technique au sein de l'OMI. Néanmoins, l'absence de consensus au niveau de l'OMI n'a pas permis à ce jour de faire émerger un tel instrument. À l'heure actuelle, les débats à l'OMI portent sur l'instauration d'un système mondial de collecte de données sur l'efficacité énergétique des navires préalable à tout engagement. Les discussions actuelles se concentrent surtout sur les modalités d'un tel système de collecte de données et pas encore sur son évolution possible vers un engagement contraignant. Au niveau européen, le règlement pour la mise en place d'un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre produites par le transport maritime international est entré en vigueur le 1er juillet 2015.