M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des bénéfices agricoles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), SCE viticoles dont un ou plusieurs expatriés sont membres ou associés. Certains de nos compatriotes expatriés sont, parallèlement à leur activité principale à l'étranger, associés ou co-actionnaires de structures agricoles familiales en partenariat avec des membres de leurs familles demeurés en France et responsables du fonctionnement et de la gestion des exploitations. Ils perçoivent au titre de ces participations des revenus qui peuvent être qualifiés de revenus imposables au titre des bénéfices agricoles. Certains de nos compatriotes déclarent ces revenus auprès de l'administration fiscale française tandis que d'autres, qui opèrent une lecture différente des dispositions de la convention fiscale entre la France et les États-unis, les déclarent auprès de l'administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service » - IRS) et paient des impôts aux USA correspondant aux sommes déclarées. Ces derniers font ensuite l'objet de réclamations légitimes de la part de l'administration fiscale française qui estime que ces revenus sont imposables en France et doivent être déclarées auprès d'elle. Afin que nos compatriotes se retrouvant dans cette situation puisse déclarer sans souci leurs revenus au titre des bénéfices agricoles auprès du S.I.P. et faire valoir à l'IRS que ces sommes sont bien imposables au titre du droit Français, il lui demande de bien vouloir préciser le régimes des revenus perçus au titre des bénéfices agricoles au regard des dispositions de la convention fiscales visant à lutter contre les doubles impositions conclue entre la France et les États-unis. Il lui demande également si les contribuables qui ont, de bonne foi, déclaré ces sommes à l'IRS plutôt qu'au S.I.P., puisse bénéficier d'échéanciers de paiement pour leur dette fiscale française et d'un appui pour pouvoir récupérer auprès de l'IRS les sommes versées à tort. Le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation de nos compatriotes installés à l'étranger. En particulier le secrétaire d'Etat au budget a réuni en 2014 un groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents associant les parlementaires représentant les Français de l'étranger, dont l'auteur de la question. Au cas particulier, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), sociétés civiles d'exploitation agricoles (SCEA) ou viticoles et les groupements fonciers agricoles (GFA), ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés et constituent des sociétés de personnes. En droit français, les sociétés de personnes sont toujours considérées comme des entités distinctes des membres qui les composent et ont une personnalité juridique propre. Le régime de ces sociétés est prévu par l'article 8 du code général des impôts qui leur confère la qualité de sujets de droit fiscal, bien que les bénéfices qu'elles réalisent soient imposables entre les mains de leurs associés. À cet égard, le Conseil d'Etat dans sa décision plénière no 317024 du 11 juillet 2011 a précisé que les associés non-résidents des sociétés de personnes françaises sont imposables en France à raison de leur participation au titre des bénéfices qui y sont réalisés. Dans ces conditions, les sociétés de personnes se voient accorder la qualité de résident au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention du 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis modifiée, laquelle prévoit au surplus de façon expresse au paragraphe 2 de l'article 29 que la France peut imposer les sociétés de personnes sans tenir compte des stipulations de l'article 4 propres aux seules entités transparentes. De plus, en application de l'article 6 de cette même convention, la France dispose du droit d'imposer les revenus, en l'espèce le bénéfice agricole, qu'un résident tire des biens immobiliers situés sur le territoire français. Dès lors, les revenus considérés sont imposables exclusivement par la France selon les modalités prévues par le droit interne. Les ressortissants français qui ont spontanément déclaré à tort, de bonne foi, ces sommes à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) peuvent se rapprocher du service des impôts des particuliers compétent pour assurer la gestion de leur situation.