M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de la reconnaissance du volontariat de l'animation. Le rapport "21 propositions pour les colos du 21e siècle " de la mission d'information sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs publiés le 10 juillet dernier préconise dans sa 20ème proposition, l'instauration d'un volontariat de l'animation régi par une charte spécifique. A l'instar de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers ou les volontariats de service civique, il permettrait au milieu de l'animation de former un certain nombre de volontaires aux tâches d'encadrement et d'éveil des jeunes. Dans une réponse à une question écrite en date du 25 décembre 2012, le ministre de l'éducation nationale a d'ailleurs lui-même reconnu que le volontariat "permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse". Compte tenu des difficultés rencontrées depuis la mise en place en 2006 du contrat d'engagement éducatif (CEE) entre autres sur la question du temps de repos des volontaires, les associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs (ACM) sont nombreuses à appeler de leurs vœux la création d'un statut propre de volontaire de l'animation, pour venir endiguer le déclin qui est le leur aujourd'hui, et permettre aux 3 millions de jeunes privés de vacances de connaître cette chance. La création d'un volontariat de l'animation, compatible avec le droit européen comme l'a souligné A. Nutte dans son rapport sur l'engagement éducatif, n'aurait pas pour but de mettre à mal la profession d'animateur, mais plutôt de reconnaître un certain nombre de droits, notamment sociaux et indemnitaires, à ceux qui s'engageraient sous ce statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'instauration d'un statut propre du volontaire de l'animation et les caractéristiques qui s'y attacheraient. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.