M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». La mission sénatoriale indique que la question de la simplification des normes fait l'objet d'un très large consensus, entre l'ensemble des acteurs de la filière viande. Elle rappelle que les excès normatifs de la France mais aussi de l'Union européenne constituent un véritable frein à la compétitivité de beaucoup de secteurs de l'économie de notre pays et plus particulièrement dans le secteur de l'élevage, où les normes sanitaires et environnementales, pénalisent les éleveurs en augmentant leurs coûts de production. La mission souligne que, ces normes tendent trop souvent à changer dans le temps, parfois brutalement, ce qui place les producteurs dans une insécurité juridique pénalisante qui nuit à l'investissement et à l'activité. Pour les auteurs du rapport, il apparaît primordial de rechercher une meilleure conciliation entre normes environnementales ou sanitaires et impératifs de compétitivité économique et il serait notamment souhaitable que soit effectuée une revue des normes environnementales et sanitaires qui s'appliquent aux élevages et que les normes obsolètes ou inutiles soient abrogées. Ils ajoutent que, les nouvelles normes devraient davantage faire l'objet d'une étude d'impact environnemental et socio-économique, afin de ne les imposer que lorsqu'elles sont réellement nécessaires et ne menacent pas la survie des exploitations. La mission sénatoriale souligne que éleveurs sont particulièrement pénalisés lorsque les normes prévues au niveau national renforcent les contraintes décidées au niveau européen. Elle précise à juste titre que la France ne doit donc pas sur interpréter les normes européennes car, ce faisant, elle crée des distorsions qui pénalisent nos producteurs. La mission sénatoriale propose ainsi de mettre fin à l'obligation d'une nouvelle étude de sol préalable à l'approbation du plan d'épandage lorsqu'une étude a déjà été faite. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal. L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités est soumis, pour les élevages relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, à la production d'un plan d'épandage qui comprend notamment des éléments sur l'aptitude à l'épandage des sols destinés à recevoir les effluents. La mesure de simplification n° 16 proposée par le rapport d'information sur la filière viande en France et en Europe, est déjà mise en oeuvre suite à la publication, le 27 décembre 2013, des arrêtés de prescriptions pour les élevages bovins, porcins et avicoles soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.