Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vol des câbles de cuivre dans les petites communes rurales. Depuis quelques années, l'envolée des coûts des matières premières a entraîné l'augmentation des actes de vandalisme et le vol de câbles en cuivre touche nombre de communes rurales de sa circonscription. Les conséquences sont multiples. Non seulement les habitants se trouvent privés pour plusieurs jours de téléphone et d'accès à internet mais, qui plus est, les compagnies d'assurance refusent d'indemniser ces dommages. Le remplacement des installations volées ou endommagées reste donc à la charge des communes. Aussi souhaite-t-elle savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que les communes puissent être indemnisées et qu'elles n'aient pas à subir seules le coût des réparations. La tarification d'une garantie assurantielle est construite sur le principe fondamental de l'évaluation du risque, dans sa probabilité de survenance (fréquence), et dans l'intensité du dommage potentiel (coût moyen). Aussi, la recrudescence d'un risque, quel qu'il soit, se traduit par une hausse de la prime correspondante. Quand la probabilité de survenance est très élevée, l'aléa disparaît, et l'entreprise d'assurance, qui commercialise librement ses produits, peut choisir de ne pas proposer de garantie assurantielle. Ainsi, dans le cas d'une garantie vol souscrite par une collectivité locale, une augmentation des actes de vandalisme influe sur l'évaluation du risque par l'assureur, et conduit à une hausse des primes. A l'inverse, une baisse des vols, sous l'effet par exemple de l'intensification des actions des forces de l'ordre, peut se traduire, lors de la négociation contractuelle, par une prime moins élevée. S'agissant de l'assurance des collectivités locales, deux possibilités s'ouvrent à la collectivité. Elle peut décider d'être son propre assureur, appréciant par elle-même la fréquence probable du sinistre et le coût des dommages. Elle peut également décider de recourir au marché en souscrivant un contrat d'assurance dommages aux biens prévoyant la prise en charge du risque de vol par l'assureur. Des conditions en termes de prévention contre le vol sont souvent prévues au contrat, car les assureurs souhaitent encourager la vigilance des collectivités en imposant le respect de mesures minimum de prévention. L'assurance a alors un caractère contractuel, l'étendue et les conditions de garantie étant librement fixées par les parties, les collectivités n'ayant pas toutes les mêmes nécessités. De ce fait, en cas de sinistre, il appartiendra à l'assuré de prouver que les conditions de mise en oeuvre sont réunies et le cas échéant à l'assureur de prouver que la police comporte telle ou telle clause restrictive invoquée par lui pour refuser ou limiter sa garantie. Au moment de la souscription, il importe de prendre en compte certains éléments, comme les montants de garantie (par année, par événement...), les franchises (relatives, absolues...), les conditions d'indemnisation (valeur à neuf, valeur vétusté déduite), les exclusions et les trous de garantie ou les cumuls de garantie entre les différents contrats de la collectivité locale.