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M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent d'encourager les grandes écoles militaires à décloisonner leurs cursus pour tendre vers des modèles d'écoles uniques, assorties d'un insigne commun. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. Dans le cadre de la réforme « École de l'air XXI », l'armée de l'air a décidé de décloisonner les formations de ses personnels officiers en créant des passerelles entre les différents cours et en multipliant les rendez-vous communs entre les promotions. Cet objectif vise à cultiver une identité commune pour tous les officiers de l'armée de l'air, quel que soit leur mode de recrutement ou leur spécialité. Depuis le mois de janvier 2015, la marine nationale a pour sa part regroupé au sein d'une entité unique (l'école navale) les formations dispensées aux officiers et aux officiers mariniers sur le site du Poulmic. Cette mesure permet de rapprocher, en appliquant une même méthode pédagogique, les cursus de formation des différents corps de personnels. Toutefois, il convient d'observer que la spécificité de nombreux enseignements dispensés aux personnels militaires doit être préservée, afin de satisfaire des besoins particuliers clairement identifiés par les armées. Le modèle choisi par l'école de l'air n'apparaît donc pas systématiquement transposable. Par ailleurs, il est précisé que l'ensemble des élèves officiers de l'armée de terre des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan arbore un même insigne depuis près de vingt ans. Cette caractéristique sera étendue à tous les élèves de l'école de l'air à compter de la rentrée 2015. Enfin, le port d'un insigne d'unité ne constitue pas une pratique en vigueur dans la marine nationale.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Le ministère de la justice participe activement à la politique d'ouverture des données publiques dans le cadre du projet interministériel dit ETALAB piloté par les services du Premier ministre. Ce projet lancé en 2011 vise à mettre en ligne des données produites par les services de l'Etat sur le site « data. gouv. fr » dans un format permettant leur réutilisation. Le ministère de la justice y a participé dès sa création ; il fournit ainsi un éventail de jeux de données qu'il vise à élargir chaque année en fonction des progrès de ses systèmes d'information et de statistique. Ainsi, à ce jour, le ministère a notamment mis à disposition des jeux de données sur la carte judiciaire pour l'ensemble des juridictions de droit commun, sur les statistiques d'activité des juridictions en matière pénale et civile, sur les divorces et sur les PACS, sur les principales infractions pénales commises, sur le suivi mensuel des personnes détenues ou écrouées, sur le suivi trimestriel de la population prise en charge par le milieu fermé.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de révision du nom des communes (DGCL). L'initiative du changement de nom d'une commune appartient exclusivement au conseil municipal de la commune intéressée, qui formule une demande au préfet. Le préfet soumet alors cette demande, pour avis, à la Poste puis aux Archives départementales. Il saisit ensuite le conseil départemental afin qu'il se prononce également sur le changement projeté. Le préfet transmet alors le dossier au ministre de l'Intérieur, qui peut inscrire la demande de la commune à l'ordre du jour de la commission de révision du nom des communes. En effet, le changement de nom est décidé par décret en Conseil d'État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental (article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales). Le rôle de la commission de révision du nom des communes consiste à délivrer un avis à l'attention du ministre de l'Intérieur, avant que le Conseil d'État ne soit saisi d'un projet de décret. Le ministre de l'Intérieur la réunit une fois par an. La commission de révision du nom des communes est composée de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, du Centre national de la recherche scientifique, de l'École des Chartes, des Archives nationales et de la Poste. La commission applique la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle deux motifs alternatifs ou cumulatifs peuvent justifier le changement de nom d'une commune. Il s'agit d'une part d'établir de façon étayée les risques de confusion du fait de l'existence d'une commune homonyme et d'autre part de démontrer que le changement projeté répond à la volonté de retrouver une appellation qui se fonde sur un usage historique. Les considérations économiques ou touristiques ne sont pas déterminantes. Les décisions de la commission sont impartiales et collégiales. Par ailleurs, sa composition garantit une expertise de qualité. Dès lors, l'utilité de cette commission est avérée. Le coût de cette commission, qui est négligeable, est supporté par chaque institution membre, au titre de l'unique réunion annuelle. Au vu des avis formulés par la commission, le ministre de l'Intérieur insère dans un projet de décret les projets de changement de nom susceptibles de recueillir un avis favorable du Conseil d'État. Après que celui-ci a formulé son avis sur chacun des cas qui lui sont soumis, un décret peut alors autoriser le changement projeté. En 2014, sur 17 dossiers inscrits à l'ordre du jour de la commission de révision du nom des communes, 8 ont reçu un avis favorable. Le décret du 3 décembre 2014 modifie le nom de 8 communes. En 2015, sur 11 dossiers inscrits à l'ordre du jour de la commission, 4 ont reçu un avis favorable. Le décret du 16 novembre 2015 arrête le nouveau nom de 4 communes.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des préoccupations des avocats quant aux dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi réformant les professions réglementées. En effet, les mesures porteraient sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des sociétés d'exercice libéral. Ces dispositions risqueraient de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. À l'appel de la conférence des bâtonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement mobilisée le 14 décembre contre la mise en œuvre de ces mesures considérées comme contraires à la fois à l'organisation de la profession et à ses règles d'exercice. À l'occasion de nombreux mouvements d'ampleur dans les départements qui ont entraîné des reports d'audiences, les bâtonniers ont rappelé le caractère libéral de la profession, d'ores et déjà très ouverte à la concurrence, et l'importance du maintien du maillage territorial assuré par les 164 barreaux de France et d'outre-mer en matière civile et pénale. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de la profession réglementée d'avocat. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi croissance et activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relèvement de 7 % à 10 % du taux de la TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit une hausse de 3 points de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Le cinéma représente une des pratiques culturelles les plus populaires chez nos concitoyens. Les salles et en particulier les salles municipales, les salles de cinéma sont le premier lieu d'accès à la culture notamment chez les jeunes. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de la TVA applicable et fragiliserait fondamentalement l'équilibre de nos salles de cinéma. Il serait incompréhensible que soit mis fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays sous tous les Gouvernements depuis 1981. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra être préservé.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de l'industrie cimentière, qui structure l'ensemble de la filière béton, soit 4 000 sites, 57 000 emplois directs et 380 000 emplois indirects. En effet, elle est confrontée à une forte compétitivité due notamment à l'introduction sur le marché européen de ciments produits dans des pays soumis à des réglementations sociales et environnementales plus faibles, et doit faire face à une baisse estimée de la consommation de ciment de 6,7 % en 2012 et des résultats de -20 % pour le mois de janvier 2013. Le Syndicat français de l'industrie cimentière demande donc aux pouvoirs publics la mise en place de mesures pour soutenir le secteur, fragilisé par ailleurs par le ralentissement du secteur de la construction, ainsi que des mesures réglementaires et fiscales permettant d'encourager la valorisation énergétique des déchets en cimenterie. Il lui demande donc quelles sont ses positions en la matière. La compétitivité des entreprises françaises est au coeur des préoccupations du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique. Les enjeux de compétitivité des industries extractives et de première transformation, dont fait partie l'industrie cimentière, font l'objet d'un travail de réflexion et de proposition par un comité stratégique de filière (CSF) dédié, que le ministre a installé en mai 2013. Le comité réunit des représentants des industriels et des organisations syndicales de toute la filière, notamment l'aluminium, l'acier, les métaux non ferreux, le verre, les minéraux industriels, les granulats et le ciment, ainsi que des représentants de l'administration. Le ministre a approuvé le 19 juin dernier le contrat de cette filière, qui retient 5 axes de travail : - renforcer et sécuriser l'approvisionnement en matières premières primaires de l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle ; - poursuivre le développement d'une industrie plus efficiente dans l'utilisation des ressources dans la perspective d'une économie circulaire ; - stimuler l'investissement et l'innovation ; - assurer un écosystème favorable au développement de la filière ; - améliorer l'image de la filière et renforcer son attractivité. Parmi les 33 actions inscrites dans ce contrat, plusieurs visent à améliorer la situation réglementaire de ces industries, leur capacité à innover dans l'économie circulaire et la transition énergétique. L'action « Réduire l'empreinte écologique de la consommation énergétique par les installations » est dédiée à rétablir la compétitivité des entreprises grâce à l'augmentation de la valorisation énergétique des déchets en substitution des combustibles fossiles. Cette action répond tout particulièrement aux préoccupations de l'industrie cimentière. La mise en oeuvre de ces actions fait l'objet d'un suivi attentif par le CSF qui poursuit son travail de proposition, notamment pour renforcer la compétitivité de l'industrie cimentière.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hypertension artérielle qui affecte 25 % des adultes, dont six millions de femmes selon une enquête récente du comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention mises en œuvre afin de limiter les risques liés à l'hypertension artérielle. L'hypertension artérielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire cérébral, de cardiopathie ischémique comme l'infarctus du myocarde, d'artériopathie des membres inférieurs et d'insuffisance rénale chronique. Les mesures de prévention primaire sont essentiellement portées par le programme national nutrition santé (manger-bouger) en lien avec le plan obésité et par la politique de lutte contre le tabagisme. La prescription de contraception et le suivi de la grossesse sont des moments clés pour le dépistage de l'hypertension artérielle chez la jeune femme. La lutte contre le tabagisme est à elle seule un enjeu de santé public majeur (73000 décès par an). Une prise en charge adéquate, incluant au besoin un traitement médicament adapté (substituts nicotiniques), permet d'éviter l'apparition de pathologies. L'hypertension est un marqueur important des disparités sociales de santé. Une étude conduite en janvier 2010, révèle les disparités d'obésité observées entre quartiers. Ainsi des actions ont été mises en place pour favoriser la qualité de l'offre alimentaire (signatures de chartes d'Engagements Volontaires de Progrès Nutritionnels) en diminuant en particulier la teneur en sel des aliments (plats préparés, charcuteries...). La question de la prévention du dépistage et du traitement de l'hypertension fait l'objet d'une attention particulière pour ce qui concerne la contraception et la grossesse : - La consultation en vue d'une prescription de contraception prévoit systématiquement une prise de tension car l'existence d'une hypertension n'autorise pas la prescription de certaines pilules. Cette consultation est également l'occasion de sensibiliser à l'arrêt du tabac. - La surveillance minimale des grossesses prévoit sept examens qui s'accompagnent systématiquement d'une prise de tension. Des recommandations concernant le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des risques identifiés ont été élaborées par la HAS. Elles concernent notamment la prise en charge des femmes présentant une HTA pendant la grossesse. Concernant l'aide à l'arrêt du tabac, le forfait de remboursement, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques est triplé pour les femmes enceintes (150 euros au lieu de 50 euros) depuis le mois de septembre 2011.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur sa rencontre avec M. Peter Friedrich. Le mardi 9 avril 2013, il a rencontré M. Friedrich, ministre des affaires étrangères du Bade-Wurtenberg, land d'Allemagne. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cet entretien. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre. Le ministre délégué chargé des Affaires européennes, M. Thierry Repentin, a reçu mardi 9 avril M. Peter Friedrich, Ministre des Affaires européennes et intérieures du Land de Bade-Wurtemberg. L'entretien a été essentiellement consacré aux sujets de coopération transfrontalière entre la France et l'Allemagne, ainsi qu'aux sujets européens. M. Repentin a marqué son souhait d'un renforcement des échanges transfrontaliers en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Il a également évoqué les mesures européennes de soutien à l'intégration professionnelle des jeunes, pour l'adoption desquelles le couple franco-allemand pouvait jouer un rôle d'impulsion. M. Repentin et M. Friedrich sont convenus de la nécessité de renforcer la coopération entre la France et l'Allemagne sur les questions frontalières, dont l'impact sur le quotidien des populations est important. Le ministre délégué a, enfin, informé M. Friedrich des festivités du 50e anniversaire de l'OFAJ, les 5 et 6 juillet, cloture de l'année franco-allemande à Paris.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les avions de l'aéronavale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2014 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », Super étendard modernisé, E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian. Les données chiffrées relatives aux aéronefs en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE D'AÉRONEF UNITÉSdisponibles (1) TAUX DE DISPONIBILITÉ(en %) ÂGE MOYENau31 décembre 2014(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matérielsen 2014en créditsde paiement(en euros) (1)  Au31 décembre 2013 Au31 décembre 2014 Au31 décembre 2013 Au31 décembre 2014  Rafale M (2) 35 35 38,6 46,6 5,8 119,5  Super Étendard Modernisé (SEM) 28 21 28,7 26,8 34,9 40,7  E2C Hawkeye 3 3 39,6 24,7 14,9 20,1  Atlantique 2 (ATL2) 23 23 27,9 25,0 21,4 117,6  Falcon 200 5 5 63,2 65,0 31,5 22,7  (1) Les unités disponibles correspondent au total des aéronefs auquel sont retranchés les appareils hors service ou mis à disposition.(2) 10 Rafale M F1 stockés en attente de modernisation au standard F3 et 25 Rafale M F3 en 2013, 7 Rafale M F1 stockés en attente de modernisation au standard F3 et 28 Rafale M F3 en 2014.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de naturalisation. Le Gouvernement, après cinq ans de durcissement des conditions d'accession à la nationalité française, et de mise à l'index de résidants étrangers, vivant sur le sol français depuis de nombreuses années et totalement assimilés à notre société, souhaite revenir sur les critères de naturalisation. En effet, les dispositions en vigueur laissait la place à l'interprétation, et ne permettait pas un traitement équitable sur l'ensemble du territoire. La volonté de justice et d'équité qui dicte la remise en cause de ces critères est un élément positif et d'intégration pour les personnes ayant la volonté d'embrasser la nationalité française. Mais cette volonté de justice a eu pour conséquence de bloquer toutes les nouvelles demandes de naturalisation en préfecture, dans l'attente de nouvelles instructions. Or la réalisation du dossier de naturalisation nécessite de nombreuses pièces, dont des originaux, et engage des frais, parfois importants, pour traduire les dits documents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand les nouvelles instructions seront données en préfecture afin de permettre aux candidats à la naturalisation de pouvoir déposer leur demande. Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique, doivent justifier des conditions légales fixées aux articles 21-14-1 à 21-29 du code civil. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure et les documents à fournir à l'appui d'une telle demande sont fixés par les articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, le Gouvernement dispose, sous le contrôle du juge administratif, d'un très large pouvoir pour statuer sur une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, puisqu'une telle acquisition s'analyse comme une faveur octroyée par l'État français. Le Gouvernement souhaite promouvoir une politique d'accès à la nationalité française plus généreuse, tenant notamment mieux compte de la réalité de la situation socio-économique de notre pays et de la forte présomption d'assimilation à la communauté française des jeunes de moins de vingt-cinq ans, établis de très longue date en France où ils ont suivi leur scolarité. Tel a été l'objet de la circulaire du 16 octobre 2012 qui a eu pour objet de clarifier plusieurs critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, en particulier l'insertion professionnelle, la régularité du séjour et la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises. D'autres instructions en ce sens sont en cours de préparation et seront très prochainement transmises aux préfets et aux consuls. La mise en oeuvre de cette politique n'a, toutefois, aucune incidence sur la possibilité offerte aux personnes intéressées de déposer d'ores et déjà une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, puisque de telles demandes sont traitées à l'aune des textes et des instructions en vigueur au jour de leur examen.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de l'avis du Conseil économique social et environnemental sur l'accès à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Selon cet avis avec l'évolution de plus en plus rapide des modes de vie, l'alimentation est porteuse de problématiques diverses en termes de sécurité sanitaire, d'équilibre nutritionnel, d'accessibilité financière de lutte contre le gaspillage et de maintien de filières économiques génératrices d'emplois. Cet avis suggère de permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée et de proposer des programmes éducatifs sur l'équilibre alimentaire. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Par ailleurs, cette réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en oeuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les personnes qui connaissent une chute brutale de revenus. Ils souhaitent accéder à un logement locatif social, ou relevant du dispositif Scellier, et doivent fournir un justificatif de revenus. Dans de nombreux cas, seul l'avis d'imposition fait foi et les bailleurs refusent tout autre document. Ils doivent alors attendre un an pour disposer de ce document, et donc pouvoir bénéficier d'un logement conforme à leurs ressources. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour les aider et permettre une plus grande réactivité. L'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) exige le respect de plafonds de ressources pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social. Les conditions d'appréciation des ressources des demandeurs de logements sociaux et les éventuelles dérogations sont prévues par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Cet arrêté dispose que les ressources des ménages sont en principe évaluées à partir de l'avis d'imposition N-2. Il existe toutefois une dérogation à cette condition lorsque le demandeur a subi une diminution de ses revenus d'au moins 10 %. Si le ménage requérant a subi une baisse de revenus d'au moins 10 % du fait du chômage et qu'il peut produire des documents attestant cette baisse, les ressources N-1 ou celles des derniers 12 mois pourront être prises en compte pour l'attribution du logement. Par ailleurs, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront également justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des ressources prises en compte pour l'accès au logement social.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction du Comité national de biologie médicale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité national de biologie médicale est une commission administrative à caractère consultatif, en l'occurrence une instance qui a pour mission de proposer aux ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur des objectifs pédagogiques pour le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, ainsi qu'une liste de spécialités pour les internes en biologie. Sa composition est définie dans l'article 10 du décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. Ce comité est constitué de personnels rémunérés par ailleurs, et son activité ne génère aucun coût significatif pour l'Etat. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 92 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012, relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, a été publié au Journal Officiel le 6 décembre 2012 ; il modifie les articles R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route. Ce décret autorise les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux à circuler entre 40 et 44 tonnes, sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2013. Cette autorisation, qui s'applique à tous les types de marchandises, sans restriction, est encadrée par une série de conditions techniques à respecter fixées par l'arrêté du 4 décembre 2012 puis pour l'application du décret, notamment l'abaissement des charges maximales autorisées par essieu pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : - 12 tonnes pour l'essieu moteur ou pour l'essieu isolé le plus chargé, - 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem). Ce dispositif permet de concilier à la fois le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises et l'impératif de préservation des infrastructures routières. Les autres conditions techniques concernent le respect des normes Euro les plus récentes qui sont imposées selon un calendrier progressif, et l'obligation d'équipement en suspensions pneumatiques pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2014.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 36 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des dangers des insecticides néonicotinoïdes et leur rôle dans le phénomène de surmortalité des colonies d'abeilles. Elle a été interpellée sur cette question par les syndicats d'apiculteurs français rassemblés le 1er avril 2014 suite à l'appel à manifestation de l'UNAF (Union nationale de l'apiculture française) qui a mobilisé plus de 800 apiculteurs venus de toute la France. Les apiculteurs demandent à ce que l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les abeilles soit prise en compte dans l'élaboration du plan de développement durable de l'apiculture 2013-2015. Leurs revendications portent sur l'interdiction de tous les insecticides néonicotinoïdes, la réduction de l'utilisation des pesticides et la modification des procédures d'homologations d'insecticides systémiques. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prises afin de répondre à cette demande légitime. Le plan pour le développement durable de l'apiculture lancé en février 2013 prévoit de nombreuses actions dont l'objectif est la protection des abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam) qui se sont traduites par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques en contenant [règlement (UE) n° 485/2013]. La réévaluation du risque pour les abeilles pour les produits contenant de l'acétamipride ou du thiaclopride sera conduite dans le cadre du réexamen général de l'approbation de ces substances au niveau européen. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Un programme européen de financement dédié au développement et à l'évaluation de méthodes de tests nécessaires à son application pourrait être mis en place. En France, c'est l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 qui fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les préoccupations des associations d'acquéreurs en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) concernant la suppression de la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement, et lui fait part des propositions des victimes de programmes immobiliers. Ils souhaitent en effet le recensement ainsi que la création d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des VEFA, un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la refonte de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux demandes de ces acquéreurs en VEFA. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) propose d'instaurer cinq années de formation universitaire conférant le grade de master et 300 ECTS, afin notamment de permettre l'accès à la recherche. L'acquisition d'une validité scientifique et l'amélioration des techniques des kinésithérapeutes simplifierait la prise en charge en première intention de certaines pathologies. De plus, cette mesure contribuerait à mettre un terme à la dichotomie entre professions médicales et paramédicales. D'ailleurs, l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif à la santé. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 22 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la difficulté posées aux agents du ministère de la défense en poste à l'étranger lorsque ceux-ci souhaitent prendre leur retraite à l'étranger. Leur déménagement vers le lieu de repli à l'étranger n'est pas pris en charge par le ministère, à la différence d'un déménagement vers un lieu de repli situé en France. Cette différence de traitement apparaît inéquitable à tout le moins dans le cadre de l'Union européenne. Il demande si une modification des règles en vigueur est envisageable pour autoriser la prise en charge du déménagement vers un lieu de repli situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Les mouvements des personnels civils et militaires du ministère de la défense liés à un rapatriement induit par une admission à la retraite sont considérés comme des changements de résidence. A ce titre, ils ouvrent droit à la prise en charge du voyage et du changement de résidence entre l'ancienne résidence à l'étranger et la nouvelle résidence, fixée en France. Les conditions et modalités de règlement de ces prestations par l'État sont définies par décrets en date des 3 juillet 1897, 13 septembre 1910, du 20 juillet 1939 et du 12 mars 1986[1], étant précisé que ce dernier est applicable à l'ensemble des agents civils de l'État. Au regard de cette base réglementaire, l'État ne prend pas en charge les frais d'installation des agents servant hors du territoire national qui, admis à la retraite et ne souhaitant pas bénéficier de la possibilité d'un rapatriement qui leur est offerte, choisissent de se retirer pour convenances personnelles à l'étranger. Une évolution du dispositif existant pour autoriser la prise en charge d'un déménagement vers un lieu de repli situé dans un État membre de l'Union européenne ne pourrait intervenir que dans un cadre interministériel. Elle n'est en tout état de cause pas envisagée à court ou moyen terme. [1] - Décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ; - décret du 13 septembre 1910 modifié portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres, marins, fonctionnaires et agents relevant du département de la marine et voyageant isolément ; - décret du 20 juillet 1939 modifié portant règlement des passages du personnel de la Marine sur les bâtiments de Commerce ; - décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif.