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M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet sa suppression, or un récent sondage a montré qu'il était utilisé par 65 % des Français. Dans un contexte de hausse constante du prix de l'énergie et plus particulièrement du pétrole, les Français se réfugient dans ce carburant plus économique a priori. Ainsi les moteurs diesel représentent 75 % des nouvelles immatriculations. Pourtant il s'agit là d'un faux calcul lorsque, l’on n’a pas dépassé un certain seuil de kilométrage. Il souhaite connaître les propositions du Gouvernement au sujet de la fiscalité des carburants, notamment d'une éventuelle harmonisation. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 176. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la préparation des Jeux olympiques de 2014 à Sotchi. Elle souhaite savoir comment la France sera représentée et quel sera le budget alloué en 2013 et 2014 à cet évènement mondial. Le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver a permis à chaque fédération concernée de présenter une stratégie de haut niveau et de préparation de l'olympiade 2011-2014. Un point d'étape de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Sotchi sera fait avec chaque fédération au cours du premier trimestre 2013. Les sportifs des fédérations concernées sont, depuis juillet 2012, en compétition pour gagner les quotas qui permettront la meilleure représentation française. La ministre chargée des sports a décidé de maintenir l'enveloppe consacrée aux fédérations de sport d'hiver dans sa totalité jusqu'en 2014. En ce qui concerne plus précisément les Jeux Paralympiques de Sotchi, la France sera représentée par des sportifs en situation de handicap physique ou visuel dans trois disciplines (le ski alpin, le ski nordique et le biathlon). Le ministère consacre d'ores et déjà un budget spécifique à la Fédération Française Handisport pour la préparation des sportifs à cette échéance. Cet accompagnement sera renouvelé en 2014. La délégation française aux Jeux sera prise en charge par l'Etat par une subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ainsi qu'au Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF).
M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les récentes décisions d'instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Il s'interroge sur la conciliation du principe de neutralité dans le sport et la nécessité de permettre à de remarquables athlètes féminins de démontrer leurs qualités sportives lors de compétitions auxquelles elles ne seraient pas autorisées à participer, sans vêtements respectant leurs croyances religieuses, par leurs instances nationales. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de licenciés par discipline sportive. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est précisé que le nombre de licenciés s'élèverait à 17 millions. Il souhaiterait connaître le nombre de licenciés par discipline sportive et leur évolution au cours des dix dernières années, sous forme de tableau. Entre 2001 et 2011, le nombre de licences délivrées par les fédérations sportives agréées par le ministère en charge des sports a augmenté de 11 %, pour atteindre 15 659 500 licences. Le nombre d'autres titres de participations (ATP) a lui été multiplié par 2,5 et s'élève à 1 842 000, comme indiqué sur le tableau ci après. Tableau 1 : nombre de licences délivrées en 2001 et 2011 FAMILLEde fédérations NOMBREde licencesdélivrées ÉVOLUTION  2001 2011 En niveau En %  Fédérations unisport 9 363 543 10 504 295 1 140 752 12,2 %  Fédérations unisport olympiques* 7 446 322 8 334 763 888 441 11,9 %  Fédérations unisport non olympiques* 1 917 221 2 169 532 252 311 13,2 %  Fédérations multisports 4 737 763 5 155 176 417 413 8,8 %  Ensemble 14 101 306 15 659 471 1 558 165 11,0 % Source : MSJEPVA - MEOS, recensement mené auprès des fédérations sportives agréées Champ : Licences délivrées en 2001 et 2011 Lecture : En 2001, 7 446 322 licences ont été délivrées par les fédérations unisport olympiques (champ 2011) * : champ 2011.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide administrative des directeurs d'école. En effet, le Gouvernement vient d'annoncer, par la voix du ministre du Travail, la création de 100 000 nouveaux emplois aidés parmi lesquels les emplois aidés dans l'éducation nationale. Ces contrats aidés peuvent être recrutés pour l'aide administrative aux directeurs d'école et l'appui éducatif dans les écoles. Pourtant, reconnue comme nécessaire depuis 2007 et assurée alors par des emplois de cette nature dans la quasi-totalité des écoles, l'aide administrative a, depuis, été réduite et ne couvre toujours pas les besoins pour un fonctionnement harmonieux des écoles publiques. Alors que les tâches et missions des directeurs se sont encore multipliées et complexifiées. Au moment où le Gouvernement annonce la création de 100 000 emplois aidés, il lui demande de bien vouloir penser au nombre insuffisant de ces personnels qui aident les directeurs d'école afin de leur permettre de se concentrer sur leur mission majeure d'animation pédagogique des équipes et leurs multiples tâches administratives. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'un des piliers de notre patrimoine culturel et économique que constituent les cafés, bars, et restaurants. Une enquête vient d'être réalisée selon laquelle, fin 2014, la France ne comptait plus que 34 669 établissements. Alors qu'étaient recensés au début du siècle près de 500 000 bistrots, leur nombre a chuté à 200 000 dans les années 1960, avant de descendre à 34 669 en 2014, selon les chiffres de l'Insee. Au cours des dix dernières années, 500 établissements ont donc disparu chaque année. Ces derniers essaient de s'adapter, pour inverser la tendance, en s'appuyant notamment sur l'économie circulaire, en développant leur offre de services, comme par exemple un café faisant office de cantine scolaire. Or ils sont le garant du lien social dans les territoires et nos concitoyens y sont légitimement attachés. La loi « Notre » a confié au Commissariat général à l'égalité des territoires un certain nombre de missions. Elle aimerait savoir quelle impulsion le Gouvernement entend donner à la protection des cafés, bars, restaurants et les moyens financiers prévus à cet effet pour le Commissariat général à l'égalité des territoires. Le Gouvernement souhaite donner aux centres-bourgs et aux villes moyennes, qui sont au cœur de la vie des territoires, les moyens de jouer tout leur rôle, notamment au travers du maillon essentiel composé des cafés, bars et restaurants. Dans le cadre d'une expérimentation engagée en 2014, et suivie par le Commissariat général à l'égalité des territoires, 54 communes de moins de 10 000 habitants, dont les centres-bourgs sont menacés de dévitalisation, reçoivent un soutien dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt centres-bourgs. Par ailleurs, les volets territoriaux des contrats de plan Etat-Région permettent de promouvoir l'attractivité des centres-bourgs, avec une dotation de 150 millions d'euros de l'Etat et de 250 millions d'euros des régions. Le Gouvernement a souhaité, en septembre 2015, prolonger et amplifier ces actions en direction de nouveaux territoires. Il a ainsi été mobilisé 300 millions d'euros supplémentaires du fonds de soutien à l'investissement local pour accompagner le développement des lieux de vie des centres-bourgs. Enfin, Sylvia Pinel et Martine Pinville ont lancé le 5 février 2016 une mission sur la revitalisation commerciale des centres villes, avec pour objectif d'identifier l'ensemble des causes qui expliquent ces difficultés, d'expertiser l'efficacité des outils disponibles pour lutter contre ce mouvement, et de formuler de nouvelles propositions pour inverser cette tendance.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'union départementale de Vaucluse de l'aide des soins et des services aux domiciles, sur l'utilisation des crédits de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). En effet, l'union départementale de Vaucluse plaide que pour la totalité du produit de la CASA, soit environ 650 millions d'euros en année pleine, soit affectée à la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie dès 2014, comme le Gouvernement s'y était engagé lors du précédent débat budgétaire et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L'union départementale dénonce également que soient clairement déterminés dans le texte des mesures de financement pour le secteur de l'aide à domicile ce qui n'est pas le cas et le rapport annoncé de la réforme de la dépendance pour 2015 n'est pas de nature à répondre aux besoins immédiats et réels des établissements et services dédiés à la prise en charge de la perte d'autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces questions. La contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il est important de rappeler que les retraités aux revenus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA vont donc permettre, à la fois, de financer le volet « accompagnement » de la loi pour l'autonomie, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants et des marges de manoeuvre seront dégagées pour le volet « anticipation/prévention », ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité de l'autonomie (CNSA). Du fait du calendrier d'adoption et de mise en oeuvre de la loi, les dépenses liées à cette réforme seront probablement limitées en 2015. Les crédits non dépensés en 2015 au titre de la loi participeront au financement d'un plan pluriannuel (2015-2017) d'aide à l'investissement en faveur des établissements et services médico-sociaux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret bois du 15 mars 2010. Dans la foulée du Grenelle de l'environnement, un décret du 15 mars 2010 imposait l'utilisation d'une quantité minimale de bois dans les constructions neuves. Le Conseil constitutionnel a invalidé ce décret au motif qu'il portait atteinte à la liberté d'entreprendre sans que ce soit justifié par « un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ». Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner suite à cette invalidation. L'article L. 224-1 du code de l'environnement est relatif aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Le paragraphe V de cet article prévoit la détermination de seuils minimaux d'incorporation du bois dans les constructions. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ce paragraphe V de l'article L. 224-1 suite au recours introduit par le syndicat français de l'industrie cimentière et la fédération de l'industrie du béton. Dans sa décision du 24 mai 2013 (n° 2013-317 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions prévues au paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraires à la Constitution, motif pris de ce que celles-ci portent atteinte aux exigences déroulant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre. La conséquence est qu'effectivement le décret du 15 mars 2010 sur l'incorporation du bois dans les constructions ne produit plus d'effet depuis cette décision. Cependant, celle-ci ne remet pas en cause les efforts poursuivis par le ministère de l'égalité des territoires et du logement pour favoriser la structuration et le développement de la filière bois-construction. C'est ainsi notamment qu'il convient de souligner, outre la finalisation du programme national « bois-construction » en cours visant à lever les obstacles techniques à l'usage du bois dans la construction (caractérisation des performances en termes de solidité, thermique, acoustique, environnement, tenue au feu), les nouvelles actions suivantes : - la mise en place d'une stratégie de valorisation des feuillus dans la construction ; - la mise en place d'une stratégie de valorisation des solutions bois dans le secteur de la rénovation énergétique ; - la conduite d'un plan d'actions permettant de renforcer l'offre de formation, les compétences et la performance des intervenants de la filière ; - la participation à la mise en place d'une veille économique mutualisée de la filière. Ces nouvelles s'inscrivent dans le cadre du plan national d'actions pour l'avenir des industries de transformation du bois et doivent contribuer à favoriser l'utilisation du bois dans la construction avec comme enjeux : - la valorisation de nos ressources et du savoir-faire de nos professionnels, - la valorisation des spécificités et du savoir-faire de chacun de nos territoires.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'organisation de l'élection présidentielle française à l'étranger. Avant la loi relative à la représentation des Français établis hors de France du 22 juillet 2013, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pouvaient parrainer un candidat à l'élection présidentielle. Dans le prolongement de ce changement de législation, des postes de conseillers consulaires ont été créés. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer si les conseillers consulaires, tout comme les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, peuvent parrainer un candidat et être ainsi comptabilisés parmi les 500 signatures requises en vertu de la loi organique du 18 juin 1976. C'est l'article 3. I. de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République qui précise la liste des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle. Il s'agit, pour ce qui est des Français de l'étranger, des membres du Parlement et des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. En l'état actuel du texte, les conseillers consulaires n'ont donc pas vocation à soutenir un candidat dans le cadre de cette procédure.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de rationaliser les aides existantes en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers et de lutter contre le chômage et le travail dissimulé. Il s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié pour les services à la personne rendus au domicile, mais également aux sommes versées aux mêmes fins, soit à une association, une entreprise, un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. La loi de finances rectificative pour 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en un crédit d'impôt, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeuses d'emploi, y compris lorsqu'un des membres du foyer est une personne handicapée. Le dispositif actuel permet à toute personne de bénéficier d'un allègement d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues généralement dans la limite de 12 000 € éventuellement majorée à 15 000 € en fonction du nombre de personnes à charge. Cette limite est portée à 20 000 € pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. La loi de finances pour 2009 a porté de 12 000 € à 15 000 € le plafond de dépenses pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal est dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux, dont le plafond a été réduit à 10 000€ par l'article 73 de la loi de finances pour 2013. Cette limite ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile, avec lequel elle est en effet compatible, compte tenu des plafonds de ce dernier. Elle permet toutefois d'éviter le cumul d'avantages fiscaux et, ainsi, de garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu. Ces mesures constituent un juste équilibre, que le Gouvernement est particulièrement attaché à préserver, entre la politique en faveur des services à la personne et la justice fiscale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les véhicules logistiques de l'armée de terre. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2014 et l'âge moyen de chaque véhicule logistique en service au sein de l'armée de terre. Les données chiffrées relatives aux véhicules logistiques de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE MATÉRIEL NOMBRE DE MATÉRIELSen service TAUX DE DISPONIBILITÉ(en %) ÂGE MOYENdes matériels(en années) COÛT UNITAIREdu maintienen conditionopérationnelle(MCO) en 2014en créditsde paiement(en euros) (1)  Au31 décembre 2013 Au31 décembre 2014 Sur la duréede l'année 2013 Sur la duréede l'année 2014  KERAX (camion lourd de dépannage) 21 21 79,24 71,63 20 992  ÉLÉVATEUR VALMET (chariot élévateur) 88 88 49,52 61,10 24 7 336  GRUE LIEBHERR 50 50 55,25 59,40 10 2 153  HAGGLUNDS BV 206 LOG 42 43 65,11 58,30 19 8 375  PCM SISU (ensemble porte-char) 108 108 61,25 64,89 11 4 900  PPT (porteur polyvalent) 72 187 - 74,30 2 1 556  TRM 10000 (tous types) 1 203 1 137 40,00 54,24 23 1 696  TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char) 119 119 43,09 43,38 19 7 181  GBC 180 (tous types) 5 386 5 323 72,00 72,18 11 5 622  VUR VTL (tous types) 800 750 45,02 54,00 22 2 822  VAB (véhicule de l'avant blindé) SANITAIRE 245 240 53,45 51,00 31 17 894  VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui) SANITAIRE 29 40 37,32 45,00 22 6 000  (1) Le coût unitaire du MCO des matériels peut être soumis à de fortes variations annuelles compte tenu notamment du niveau de l'activité, des conditions d'emploi et de l'évolution du volume des parcs.
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront alors créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces établissements privés de santé étant de plus en plus asphyxiés par des charges excessives, il y a un risque sérieux de fermeture de ces cliniques, ainsi que de disparition de nombreux emplois. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre, en faveur du secteur hospitalier privé qui contribue fort efficacement au service public de santé. Les hôpitaux publics jouent un rôle spécifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité reconnaître ce rôle par la réintroduction du service public hospitalier. Cependant, la loi de modernisation de notre système de santé a aussi prévu qu'un établissement privé puisse être éligible au service public hospitalier, s'il en respecte les obligations. C'est ce même principe d'équité qui a présidé, depuis 2012, à la construction des campagnes tarifaires : hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et pacte de responsabilité et de solidarité, les taux d'évolution des tarifs des hôpitaux et des cliniques ont été fixés au même niveau à l'occasion des deux dernières campagnes. C'est ce même principe, encore, qui s'applique en matière de réorganisation de l'offre territoriale. Le plan d'investissement, récemment annoncé, sera ouvert, s'agissant en particulier de son volet numérique, à l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé ne méconnaît pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficultés sont hétérogènes : elles dépendent du type d'établissement et de la nature de ses activités. Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques privées, tout comme ceux des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif, font l'objet d'une attention particulière. Ces difficultés seront étudiées d'ici à la fin de l'année et des réponses appropriées seront trouvées, pour celles qui le justifient. L'objectif de la ministre des affaires sociales et de la santé est de garantir l'accès aux soins de tous les Français en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l'ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accroissement de la connaissance du patrimoine national en minerais stratégiques. L'inventaire national des ressources pouvant ainsi être complété en menant une étude sur la composition des sols en petits métaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle étude pourrait être envisagée. Consciente des enjeux que revêtent les minerais stratégiques, la France agit à plusieurs niveaux pour sécuriser au mieux ses approvisionnements. Par le décret du 24 janvier 2011 le ministre en charge des matières premières a institué le Comité pour les métaux stratégiques (COMES). Ce comité a pour mission d'assister le ministre dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de gestion des métaux stratégiques, en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement nécessaire à la compétitivité durable de l'économie. Les actions du COMES s'organisent autour de quatre groupes de travail dont les thématiques portent sur : - les besoins de l'industrie et l'appréciation de la vulnérabilité de l'économie ; - l'évaluation des ressources primaires disponibles et les initiatives pour favoriser leur mise en valeur et faciliter leur accès aux utilisateurs ; - les gisements de ressources secondaires et le développement du recyclage ; - les aspects internationaux. L'une des thématiques sur laquelle travaille le COMES porte ainsi sur l'évaluation des ressources primaires et leur mise en valeur afin de faciliter leur accès aux utilisateurs. La France a fait réaliser par le Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières (BRGM) un inventaire des ressources minières du territoire de 1975 à 1992 qui a profondément renouvelé la connaissance du sous-sol national et les méthodes d'exploration. Comme indiqué à l'issue du colloque du 16 octobre 2012 dédié aux métaux stratégiques, cet inventaire a besoin d'être modernisé et revisité au regard des nouveaux critères technico-économiques et des moyens modernes d'analyse et d'interprétation de la géologie. Une méthodologie de réinterprétation des données existantes est en cours d'élaboration par le BRGM, elle sera déployée sur les zones d'intérêts identifiées afin de mettre les informations à disposition des explorateurs miniers intéressés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Gard. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, qui prévoyait une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m², qui étaient calculés selon le principe de la surface hors œuvre nette sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter le recours à l'architecte, lequel était de 13 % en 2011. Les personnes qui n'ont pas la capacité de faire face aux surcoûts liés aux honoraires d'un architecte pourraient être contraintes de remettre en cause leur projet. Par conséquent, il lui demande comment elle entend faire pour éviter des conséquences sur la solvabilité des accédants à la construction. Les demandeurs de permis de construire doivent en principe faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural qu'ils doivent joindre à leur dossier de demande. Les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance (moins de 170 m2) ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte. La réforme des surfaces prises en compte dans le code de l'urbanisme a conduit à modifier les textes de référence en la matière, sans changer le seuil de 170 m2. L'article R.431-2 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, entré en vigueur le 1er mars 2012, détermine ainsi des seuils, exprimés à la fois en surface de plancher et en emprise au sol, en deçà desquels les personnes physiques et les EARL à associé unique construisant pour elles-mêmes sont dispensées du recours obligatoire à l'architecte. S'agissant des constructions à usage autre qu'agricole, le seuil de dispense de recours obligatoire à l'architecte est fixé à 170 m2 de surface de plancher et d'emprise au sol. Or, il est apparu que la prise en compte de l'emprise au sol de l'ensemble de la construction conduisait à des surfaces très nettement supérieures à celles qui étaient constatées antérieurement en surface hors oeuvre nette (SHON) pour les maisons de plain-pied avec garage et terrasse ; pour cette configuration, l'obligation de recours à l'architecte devenait plus importante qu'antérieurement. Pour annuler cet impact non prévu, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, relatif à une dispense de recours à un architecte, publié au journal officiel du 8 mai 2012, est venu préciser qu'il faut prendre en compte « l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ».
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la priorité affichée par le Gouvernement en faveur d'une simplification des normes en matière économique et à son application dans le secteur touristique. La multiplicité et l'inflation des normes rendent difficiles leur application par les professionnels du tourisme et peut engendrer des inégalités entre les grands groupes et les indépendants. Récemment, le ministre des affaires étrangères et du développement international a fait part de son intention de voir adopter un plan spécifique de simplification dédié au tourisme. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de cette simplification dans un secteur primordial pour l'activité économique française. Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a introduit un amendement l'habilitant à simplifier par ordonnance la réglementation dans le secteur du tourisme. Sans attendre le vote définitif de la loi de simplification de la vie des entreprises et après consultation des différents acteurs, la rédaction de l'ordonnance de simplification du secteur du tourisme, annoncée par le ministre des affaires étrangères et du développement international à l'occasion de la clôture des assises du tourisme le 19 juin dernier, a été engagée. Les mesures envisagées à ce titre tendent notamment à simplifier les procédures de mise aux normes et d'urbanisme (hors accessibilité et sécurité), de classement et de gouvernance des offices du tourisme, ou encore à étendre l'utilisation des chèques-vacances. La rédaction du projet d'ordonnance est finalisée. Le gouvernement va entamer les consultations obligatoires (Conseil national d'évaluation des normes, Conseil d'Etat) et envisage sa présentation en Conseil des ministres au plus tard à la fin du premier trimestre 2015. Il convient également de noter que cette ordonnance constitue l'une des étapes du processus de simplification de la réglementation dans le secteur du tourisme. En effet, outre que certaines mesures ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, l'adoption de textes réglementaires de simplification est également prévue durant le premier semestre 2015. Sont notamment à l'étude des mesures tendant à alléger différentes contraintes pesant sur les exploitants des hébergements touristiques (par exemples : licence d'entrepreneur de spectacles, fiches individuelles de police pour les touristes étrangers, affichage des prix).
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier en Alsace. Une mutualisation des moyens financiers du développement forestier est, en effet, envisagée à l'échelle du Grand Est sans tenir compte de la situation particulière de l'Association « Forestiers d'Alsace » et de ses salariés qui assurent depuis 30 ans avec efficacité les missions de développement aux côtés de la chambre d'agriculture et en lien avec le Centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace. Par ailleurs, alors que la taxe foncière forêt est très disparate entre les anciennes régions : 26 euros/ha en Alsace, 1,2 euros/ha en Champagne-Ardennes, 9 euros/ha en Lorraine, il est vital que la taxe foncière forêt conservée par la chambre d'agriculture d'Alsace (36 %) soit mobilisée pour des missions de développement des territoires alsaciens et en particulier pour assurer la mise en œuvre des actions de développement et d'accompagnement de la filière forêt bois aux côtés de l'ensemble des acteurs de l'interprofession, des collectivités et des communes forestières. Aussi, il lui demande de revenir sur les mesures prises par son ministère car elles remettent en cause le développement forestier alsacien engagé depuis 1967 dans un partenariat robuste avec la chambre d'agriculture et fortement ancré dans le territoire avec un appui fort apporté aux dix associations forestières locales regroupant près de 2 000 sylviculteurs. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2013. L'administration pénitentiaire ne dispose pas à ce jour d'un système lui permettant de déterminer le nombre de détenus auxquels la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Sur la question de l'emploi : le COR constate que, pour les 55-59 ans, le taux d'emploi des femmes tend à augmenter continûment depuis le milieu des années 1980 et à rattraper celui des hommes. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.