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M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères de versement de l'APL, aide personnalisée au logement. En effet, pour verser les APL, on retient les revenus perçus l'année n-2 sans prendre en compte les revenus actuels. Ce délai de deux ans semble aujourd'hui obsolète. En effet, les situations sociales et financières peuvent évoluer très vite notamment avec la forte augmentation du chômage constatée au cours de ces dernières années. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution des appels en tenant compte notamment de la situation financière au moment de la demande. Les aides au logement sont calculées depuis le 1er janvier 2009 sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration de leurs ressources spécifique auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus, du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, II, 3°, de ladite loi, concernant la transmission à l'entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l'établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 7 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui concerne la transmission à l'entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l'établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière, est paru au Journal Officiel du 6 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une déclaration. Il prévoit également la possibilité de rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à réfléchir aux moyens de rapprocher les citoyens de la justice par une autre voie que leur participation directe aux jugements : la mise en place de conseils consultatifs auprès des tribunaux de grande instance, inspirés des conseils de surveillance des hôpitaux et des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires, pourrait être envisagée Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La modernisation de l'institution judiciaire, à laquelle la garde des sceaux est particulièrement attachée, fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Le rapprochement des citoyens et de la justice s'effectue dans un premier temps par la participation directe des citoyens aux jugements. C'est notamment déjà le cas pour les assesseurs des tribunaux pour enfants et pour les juges de proximité. Les citoyens interviennent aussi dans la composition des cours d'assises. Par contre, la garde des sceaux a considéré que la mise en place de citoyens assesseurs ne répondait qu'imparfaitement à l'objectif de rapprocher les citoyens et la justice. Elle a donc mis fin à son expérimentation. Ce rapprochement peut s'effectuer par différents autres moyens. C'est la raison pour laquelle une première mission de réflexion a été confiée à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ). Son rapport portant sur l'office du juge et son périmètre d'intervention vient d'être remis à la ministre de la justice. Les propositions et constats y figurant font actuellement l'objet d'une analyse par ses services. Parallèlement à ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place afin de mener une réflexion, l'un sur le travail du magistrat et, le second, sur l'organisation judiciaire et, notamment, sur la communication entre les juridictions et leur environnement. Les travaux de ces deux groupes ont débuté le 4 mars 2013 et leurs conclusions devraient être remises à la garde des sceaux d'ici l'automne 2013. Une commission a été installée le 11 juillet 2013 sur la modernisation du ministère public. Elle rendra aussi ses conclusions à l'automne 2013. L'ouverture de la justice sur la société est une nécessité car elle est une condition de la compréhension des décisions de justice. De fortes attentes s'expriment de la part des citoyens comme des autres acteurs pour que les magistrats et personnels judiciaires rendent compte de leur activité. Cette ouverture implique que les juridictions soient d'avantage en lien avec les citoyens et les acteurs locaux. les pistes dégagées par ces groupes de travail seront portées à la connaissance des parlementaires et des propositions seront faites visant à permettre à la juridiction de rendre compte de ses activités et de son organisation selon des modalités respectueuses de l'indépendance de la justice.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Ce rapport préconise de respecter strictement la procédure d'affiliation unique applicable aux travailleurs indépendants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entrée du Qatar au sein de l'organisation internationale de la francophonie. En effet, lors de son récent sommet organisé à Kinshasa les 13 et 14 octobre 2012, l'OIF s'est élargie en accordant notamment le statut de membre associé à l'émirat du Qatar. Cette situation a suscité beaucoup d'interrogations dans la mesure où la procédure habituelle d'adhésion passe d'abord par le statut d'observateur. De nombreux observateurs se sont également émus de la légitimité de cette adhésion s'agissant d'un pays non francophone. Si l'organisation permet l'entrée de pays non-francophones, ceux-ci doivent présenter de nombreuses conditions garantissant l'usage de la langue française sur leur territoire ou encore l'approbation des valeurs francophones tels qu'affirmées par l'organisation. Selon certaines informations parues dans la presse, cette adhésion masquerait en réalité la volonté du Qatar d'accroître son influence sur les pays francophones d'Afrique. En tant que membre de plein droit de l'OIF, la France a participé pleinement au processus d'adhésion du Qatar. Il lui demande de bien vouloir préciser la position tenue par les autorités françaises lors des négociations concernant l'entrée du Qatar au sein de l'organisation et les conditions de cette adhésion. Les candidatures à une admission au sein de l'organisation internationale de la francophonie répondent à des règles arrêtées en 2006, lors du sommet de la francophonie de Bucarest. Ces règles prévoient que le dossier de candidature doit être adressé au pays qui assure la présidence du Sommet, six mois au moins avant la session, et doit développer les raisons sur lesquelles s'appuie la demande d'adhésion, soit en qualité d'observateur, soit en qualité de membre associé. Il n'existe pas d'obligation de solliciter en premier lieu le statut d'observateur. Les dossiers de candidature sont examinés à Paris par un comité ad hoc où siège l'ensemble des Etats et gouvernements membres de l'OIF afin de déterminer si les critères d'adhésion, en particulier au regard de la place du français dans l'enseignement national, sont remplis. Les recommandations émises par ce comité ad hoc sont transmises au comité permanent de la francophonie puis à la conférence ministérielle qui se tiennent quelques jours avant le sommet ; la décision est prise en dernier ressort, par consensus, par les chefs d'Etat et de gouvernement lors d'une séance à huis clos. En ce qui concerne la candidature du Qatar, le comité ad hoc avait recommandé l'octroi du statut d'observateur afin de laisser le temps à ce pays de renforcer ses liens avec la Francophonie et de solliciter ensuite le statut de membre associé. Lors de la session à huis clos consacrée aux adhésions, plusieurs chefs d'Etat et de gouvernement ont soutenu l'adhésion du Qatar comme membre associé. Aucune autre position n'a été exprimée.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le projet d'installation de l'entreprise, à capitaux espagnols, EXTOL France dans le département de la Loire-Atlantique. Ce projet est source d'inquiétude pour les entreprises du secteur de l'aluminium qui seraient en concurrence directe avec EXTOL France. Elles s'interrogent, en effet, sur d'éventuelles aides publiques qui pourraient être apportées à cette entreprise par l'État ou par la région afin de faciliter son implantation. Ces dernières entraîneraient une distorsion de concurrence qui mettrait en péril la santé des entreprises françaises du secteur qui ne peuvent bénéficier de tels avantages et qui doivent, d'ores et déjà, faire face aux conséquences de la crise. Aussi, elle souhaite savoir si des aides publiques à l'installation d'EXTOL France sont prévues et demande une information précise sur les conditions d'implantation de cette société. La société Extol est une filiale du groupe espagnol Extrusiones de Toledo. Elle est spécialisée dans la production de profilés en aluminium utilisés dans la menuiserie industrielle. Le projet d'implantation de cette filiale à Carquefou, en Loire-Atlantique, prévoit l'installation d'un atelier de 6 000m² localisé sur d'anciennes friches industrielles privées et porterait sur la création d'une cinquantaine d'emplois. D'après le comité d'expansion économique de Loire-Atlantique, le projet n'est pas encore entré en phase de finalisation. Par conséquent, aucune décision de financement de la part des collectivités locales n'a été prise. Si une intervention devait être décidée, elle ne pourrait excéder un montant global maximum de 200 000 euros répartis sur trois ans, en application de la règle communautaire de minimis. Le respect de ces conditions a précisément pour objectif de donner aux collectivités territoriales un cadre à leurs initiatives économiques tout en évitant que d'éventuelles aides publiques accordées à une entreprise n'entraînent une distorsion de concurrence. Cependant, le secteur de l'aluminium extrudé est, comme l'ensemble de la filière française de l'aluminium, actuellement confronté à une situation difficile, à laquelle le Gouvernement est particulièrement attentif.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des décrets d'application de l'article 11 de la Constitution instaurant le référendum d'initiative populaire. En effet, si la loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution ont déjà été promulguées et publiées au Journal officiel, respectivement les 6 et 7 décembre 2013, elle demande ce qu'il en est des décrets d'application. Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » a pour objet d'assurer l'application de la loi organique n° 2013-1114 et de la loi ordinaire n° 2013-1116 portant application de l'article 11 de la Constitution. Les modalités de recueil des soutiens définies par ce décret, présenté au conseil des ministres du 10 décembre 2014, visent à concilier simplicité dans l'accès à la procédure et fiabilité de l'enregistrement des soutiens grâce notamment au contrôle qui sera exercé par le Conseil constitutionnel. Tous les soutiens seront recueillis sous forme électronique sur un site internet spécifique géré par le ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Conformément à la loi organique, le décret prévoit trois modalités de dépôt des soutiens : l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ; l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire via des points d'accès situés au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente et dans les consulats ; l'électeur fait enregistrer électronique son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat. Tout soutien fera l'objet de vérifications dans un délai de cinq jours avant sa publication sur le site internet. La liste des soutiens à chaque initiative référendaire pourra être consultée par toute personne. Le site internet ne publiera pour chaque électeur ayant soutenu une proposition de loi, par ordre alphabétique, que ses nom, prénom(s) et lieu d'inscription sur les listes électorales, les autres données saisies restant confidentielles. Le décret prévoit également sur le même site internet une plateforme de dépôt des réclamations et recours. Une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel pourra procéder à toute vérification en cas de contestation d'un électeur. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel pour faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Conclu le 6 mai 2013, cet accord a fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. Au seuil de janvier 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements mêmes de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Le Conseil constitutionnel, lui-même, a rappelé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'a pris effet que le 16 juin 2013, l'inconstitutionnalité n'étant pas applicable aux contrats en cours. Cette situation étant très pénalisante pour ce secteur professionnel, il lui demande ce qu'elle envisage pour respecter l'accord paritaire. Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoyaient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissaient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de cette décision. Le conseil constitutionnel a toutefois décidé qu'elle n'était pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en cours lors de cette publication, c'est à dire notamment aux conventions et accords collectifs de travail déjà entrés en vigueur avant la décision du conseil constitutionnel. Cependant, dans son avis n° 387895 du 26 septembre 2013, le conseil d'Etat a précisé qu'il n'était plus possible d'étendre les clauses de désignation et de migration depuis cette décision, que l'entrée en vigueur du texte conventionnel ait eu lieu avant son extension ou qu'elle soit subordonnée à l'extension. En effet, l'extension du champ juridique d'application de ces textes aurait pour conséquence d'étendre la portée du vice de constitutionnalité affectant les clauses qu'ils contiennent. Par conséquent, l'avenant du 6 mai 2013 susmentionné ne pourra faire l'objet d'une mesure d'extension alors même qu'il est antérieur à la décision du conseil constitutionnel.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation depuis l'étranger des numéros d'appel d'urgence permettant de joindre les secours publics vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces numéros courts et faciles à composer ne sont pas accessibles aux Français établis hors de France pour un appel concernant une situation de détresse en France. Il arrive régulièrement que des compatriotes de l'étranger, inquiets pour le sort d'une personne de leur entourage en France, appellent vainement ces numéros, sans autre moyen immédiat de joindre le SAMU, les pompiers ou la police. Cette impossibilité de contacter les secours locaux depuis l'étranger peut avoir des conséquences dramatiques. Il lui demande si un numéro d'appel d'urgence composable depuis l'étranger peut être mis en place. En France, les citoyens disposent de numéros spéciaux pour appeler les différents services de secours lorsqu'ils sont victimes, ou témoins, d'accidents, de sinistres et d'infractions ; le 15 permet de joindre les services d'urgence des hôpitaux, le 17 les services de police et le 18 les services d'incendie et de secours. Par ailleurs un numéro unique européen, le 112, a été créé pour permettre à tout citoyen européen de contacter le service de secours le plus proche, quel que soit le pays et le lieu où il se trouve. Les numéros d'urgence font l'objet d'un traitement et d'une signalisation spécifiques de la part des opérateurs de téléphonie, qui assurent à l'appelant que son appel est directement acheminé vers le service de secours compétent localement. Les caractéristiques techniques liées à ces numéros spéciaux, et à leur acheminement, rendent impossible leur utilisation depuis l'étranger. Les services de secours ont pour mission d'intervenir sur des événements avérés ; la levée de doute n'en fait pas partie. Dés lors, ils ne sauraient intervenir sur l'appel de correspondants situés à l'étranger, au motif que ces derniers n'ont pas pu entrer en contact téléphonique avec une personne résidant en France, ou ont été eux-mêmes alarmés depuis le territoire métropolitain par un système automatique avec lequel ils sont restés en liaison. Il n'est pas envisagé de créer un numéro d'urgence qui permettrait d'appeler les secours français depuis l'étranger.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur souligne la nécessité de la participation des médecins traitants à un recueil d'information sur l'état de santé des aidants de patients souffrant de maladies neuro-dégénératives. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 5e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instaurant un prêt à taux zéro applicable aux copropriétés. Alors qu'un nombre croissant de copropriétaires sont désireux d'investir dans l'efficacité et la sobriété énergétique de leurs immeubles, le décret d'application permettant aux copropriétés d'accéder à un prêt à taux zéro pour effectuer les travaux nécessaires n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc dans quel délai ce décret paraîtra. Afin de faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance thermique des logements en copropriété, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a en effet ouvert la possibilité de délivrer directement un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux syndicats de copropriétaires, dans des conditions spécifiques. Cet éco-PTZ « collectif » est toutefois subordonné à l'existence d'un droit au crédit collectif, qui n'existe pas à l'heure actuelle. Il est en effet impossible aujourd'hui pour un syndicat de copropriétaires de souscrire à un emprunt collectif offrant des garanties et une sécurité juridique minimales pour l'ensemble des copropriétaires. La mise en oeuvre d'un tel emprunt collectif est soumise à la publication du décret d'application du cadre législatif de l'emprunt collectif des syndicats de copropriétaires, prévu par l'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce texte, dont l'élaboration relève du ministère de la justice, devrait être publié prochainement et entrer en vigueur deux mois après sa publication. L'éco-PTZ collectif pourra être lancé une fois ce cadre sécurisé défini, et sera opérationnel à l'issue d'un travail de développement informatique réalisé par les établissements de crédit et la société de gestion du dispositif Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu que représente la mise en oeuvre de cet éco-PTZ « collectif », qui devrait permettre de faciliter la rénovation thermique pour les copropriétés et l'atteinte des objectifs de rénovation thermique des logements annoncés lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Il est donc crucial qu'il soit mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, une réflexion a été engagée par le Gouvernement pour proposer une réforme ambitieuse de l'ensemble des dispositifs existants en faveur des travaux de rénovation thermique des logements. Un plan de nature à accélérer sensiblement l'amélioration de la qualité énergétique des logements sera ainsi annoncé dans les prochaines semaines.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet d'extension de la barrière de péage de l'autoroute A61 de Toulouse-sud. Ce péage apparait comme trop urbain, celui-ci se trouvant à la limite communale de Toulouse, phénomène inédit par rapport aux autres agglomérations comparables. Il en résulte des difficultés de déplacement au sein de l'agglomération toulousaine, difficultés renforcées par un nouveau plan local d'urbanisme ne faisant plus de la RD813 un des axes principaux d'entrée dans le centre de Toulouse. En outre, l'extension de la barrière de péage représenterait une construction fortement inesthétique dans le paysage, en contradiction totale avec le classement du Canal du Midi au patrimoine mondial de l'Unesco du fait de sa proximité. La solution serait donc un recul du péage et non son extension à l'entrée de Toulouse. Le même projet avait d'ailleurs été rejeté en 1998, alors même que les nouveaux moyens de transports en commun (deuxième ligne de métro, apparition du tramway, développement des lignes de bus) dont dispose l'agglomération aujourd'hui n'existaient pas. Elle souhaite alors connaître les raisons de l'autorisation de ce projet, et demande la reconsidération de cette décision. La construction de l'autoroute A61 a été achevée en 1988, sur la base d'un projet déclaré d'utilité publique en 1970 ; le financement de cette section autoroutière qui relie Toulouse à Narbonne a été assuré par la société des autoroutes du sud de la France, qui bénéficie pour ce faire des recettes des péages autoroutiers. La barrière de péage pleine voie de Ramonville-Saint-Agne a donc été mise en place dans le cadre de ce projet interurbain. Il convient, à ce titre, de rappeler que l'A61 avait un usage interurbain jusqu'en 2011. En effet, le premier diffuseur se situait à Villefranche-de-Lauragais, à 24 kilomètres de la barrière de péage. La création de l'échangeur à péage de Montgiscard, en partenariat entre le concessionnaire et le conseil général de Haute-Garonne, a créé de fait un usage périurbain de cette autoroute, et un accroissement du trafic. Le projet d'extension de cette barrière relève des obligations normales du concessionnaire, et est une conséquence de ce nouvel usage de l'autoroute, souhaité par les acteurs locaux. Il répond à un objectif de maintien de la fluidité de la circulation au péage compte tenu de la croissance du trafic. Enfin, le maintien d'une barrière de péage en zone périurbaine constitue une incitation à opter pour d'autres modes de transports, ou de partager l'usage de la voiture. A cet égard, un projet de parking de covoiturage attenant au diffuseur de Montgiscard a été lancé par le concessionnaire.
M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants sont scolarisés dans des écoles privées hors contrat en France ou à l'étranger. Ces étudiants, ne pouvant prétendre à des bourses en raison du statut « hors contrat » des écoles dans lesquelles ils sont inscrits, souffrent d'un traitement injuste. Il lui demande quel dispositif il compte mettre en œuvre pour que les enfants bénéficient de chances égales dans les cursus scolaires qu'ils ont choisis. La réglementation n'exclut du bénéfice des aides à la scolarité ni les élèves des établissements hors contrat en France ni ceux scolarisés à l'étranger. Dans tous les cas, les aides à la scolarité sont attribuées sous conditions de ressources de la famille. Pour les élèves des établissements hors contrat en France, il y a une condition supplémentaire tenant à la nécessaire habilitation de l'établissement par le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale. L'habilitation est donnée si l'établissement est doté des mêmes installations que les EPLE, s'il respecte les programmes et si ses enseignants sont suffisamment qualifiés (articles R. 531-1, R. 531-14 et D. 531-15 du code de l'éducation). A l'étranger, il n'existe pas d'établissement sous contrat ni hors contrat, ni d'EPLE. Il y a des établissements scolaires français à l'étranger dont la liste est fixée par le ministre de l'éducation nationale, en accord avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération. Pour appartenir à cette liste, les établissements, quel que soit leur statut, doivent remplir des conditions qui permettent à leurs élèves d'obtenir les diplômes français et d'intégrer à tout moment le système d'éducation français (articles R. 451-2 du code de l'éducation, notamment). Seuls les élèves scolarisés dans un établissement figurant dans la liste des établissements scolaires français à l'étranger peuvent prétendre à une bourse. C'est donc bien dans une finalité d'égalité des chances que le dispositif actuel conditionne l'octroi de bourses dans les établissements qui ne relèvent pas du service public de l'éducation nationale, en France ou à l'étranger : les conditions qu'ils doivent remplir pour bénéficier de cette aide à la scolarité sont justifiées par la nécessité pour l'Etat de s'assurer que l'argent public est utilisé conformément aux critères de qualité du service public.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'article 31.6 du règlement sanitaire départemental en matière d'entretien des conduits de fumée et de ventilation des habitations. Malgré une multiplicité des règlements, propres à chaque département, la plupart des règlements sanitaires départementaux imposent qu'en matière d'entretien, de nettoyage et de ramonage, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuelle ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être, sur l'initiative des utilisateurs, vérifiés, réglés et ramonés au moins une fois par an. Cependant, ce règlement n'est que trop peu appliqué et augmente donc le risque d'incidents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir pour faire appliquer ce règlement afin d'améliorer la sécurité des personnes. En application de l’article L.1311-1 du code de la santé publique,  il est prévu qu’un décret en conseil d’Etat précise les règles d’hygiène de l’habitat. Lorsque ce texte sera pris, il aura vocation à se substituer au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce futur décret constituera la base réglementaire sur laquelle les maires s’appuieront pour mettre en œuvre leurs pouvoirs de police en matière d’hygiène du logement. Les dispositions relatives à l’entretien, au nettoyage et au ramonage des installations de combustion, essentielles en matière de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone, seront intégrées à ce texte. La réglementation actuellement en vigueur concerne uniquement les installations autres que celles comportant un appareil de chauffage fixe ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides ou liquides d’une puissance inferieure ou égale à 70 kilowatts, puisque pour ces dernières, l’article 13 de l’arrêté du 23 février 2009, pris pour application des articles R131-1 et R.131-7 du code de la construction et de l’habitation rend caduques les dispositions correspondantes du règlement sanitaire départemental.
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-versement du fonds social cantine pour les collèges du département de l'Oise. Le fonds social cantine est l'un des dispositifs mis en place pour parer aux situations financières les plus fragiles et venir vite en aide aux enfants et aux familles. Il permet aux élèves issus des milieux les plus modestes de fréquenter la cantine de leur établissement. Or, à ce jour, les collèges du département de l'Oise mais aussi de nombreux autres départements n'ont toujours pas perçu ce fonds social dont le montant est estimé à 350 000 euros et qui aurait dû être versé par l'État en janvier 2012. Il lui demande de prendre en considération l'urgence de la situation et de procéder au versement de ce fonds dans les meilleurs délais. Les fonds sociaux, collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme 230 - Vie de l'élève. Il appartient aux recteurs d'académie de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen, en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Les aides au titre des fonds sociaux interviennent après la déduction des bourses nationales sur les frais de pension ou de demi-pension. A ce titre, les familles des élèves boursiers, qui relèvent des catégories les plus défavorisées socialement, n'ont pas à effectuer d'avance sur le paiement de la pension ou de la demi-pension, mais uniquement le solde éventuel après déduction de la bourse. La nécessité d'assurer toutes les dépenses obligatoires sur le programme 230, et tout particulièrement les bourses nationales de collège et de lycée, a conduit à n'appliquer le gel des crédits que sur les aides facultatives et, à ce titre, la dotation des fonds sociaux pour l'année 2012 a été principalement concernée. Toutefois, un complément de dotation devrait intervenir au cours du second semestre de l'année 2012 en raison de la prochaine levée de la réserve de précaution.
M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des centres de soins pour les exilés victimes de tortures rendue difficile en raison de la baisse des contributions des États au Fonds des Nations-unies pour les victimes de tortures (FNUVT). En 2010, 2011 et à ce jour en 2012, la France n'aurait pas versé de contribution au FNUVT. Différentes ONG et associations dépendent de ces fonds et leur action mérite d'être soutenue. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la contribution de la France au FNUVT. La France a contribué à plusieurs reprises au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture. Mais, en raison des contraintes particulièrement lourdes qui pèsent sur le budget, elle a dû y renoncer depuis 2008 (l'enveloppe allouée aux contributions volontaires aux Nations unies, dont dépendait la contribution au FNUVT a diminué de 43 % entre 2008 et 2012). Ces contraintes étant toujours d'actualité, il n'est malheureusement pas possible d'apporter une contribution cette année. Cette décision ne remet aucunement en cause l'engagement de la France en faveur de la lutte contre la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants. La France condamne fermement la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et n'admet aucune exception au principe de l'interdiction de la torture, en conformité avec les instruments internationaux, et notamment la Convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif de 2002. Elle participe activement à la promotion de ces textes normatifs, dans ses relations bilatérales et dans les enceintes multilatérales. Elle soutient également les comités conventionnels chargés de suivre la bonne mise en oeuvre de ces textes ainsi que l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. En outre, la France suit avec attention et soutient les actions menées par les organismes dédiés des Nations unies sur le terrain, comme les ONG spécifiquement orientés sur la lutte contre la torture. Enfin, la France a participé activement à l'élaboration des lignes directrices de l'Union européenne en matière de lutte contre la torture et veille, avec ses partenaires européens, à ce que cette question soit intégrée dans les dialogues sur les droits de l'Homme avec des Etats tiers qui ont lieu régulièrement (inciter les Etats à disposer d'un cadre juridique complet pour lutter contre la torture, intervention sur des cas individuels).
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du tarif spécial de solidarité pour le gaz. Ce tarif concerne actuellement l'approvisionnement en gaz naturel et se traduit pour les contrats individuels par une remise sur facture du fournisseur ou sous forme d'un chèque lorsqu'il s'agit d'un approvisionnement collectif. Toutefois, en zone rurale notamment, dans des secteurs non desservis en gaz naturel, des personnes ont été contraintes d'avoir recours à un stockage en citerne de gaz propane ou GPL. Des personnes, aux revenus modestes, s'étonnent de ne pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions de ressources, à ce tarif de solidarité. Il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être envisagées pour permettre à ces personnes utilisant ce moyen de chauffage de bénéficier des conditions tarifaires jusqu'ici accordées pour le gaz naturel. Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Aussi, le Gouvernement a mené une politique volontariste pour renforcer le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, permettant un quadruplement du nombre de bénéficiaires en l'espace de 3 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,6 millions de ménages qui bénéficient de cette aide, laquelle peut aller jusqu'à 140 € pour le tarif de première nécessité (électricité) et 185 € pour le tarif spécial de solidarité (gaz naturel). Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels, qui en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra ainsi financer les dépenses de chauffage des personnes qui, parce que localisées dans les zones non desservies en gaz naturel, recourent au GPL. En outre, il pourra contribuer au paiement de travaux d'amélioration de la qualité environnementale du logement. Le chèque énergie couvrira les 4 millions de foyers en situation de précarité, conformément à l'engagement du Président de la République. Son montant, sera modulé en fonction des revenus et de la composition du ménage, permettant une aide maximale pour les ménages les plus en difficulté.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière de déconstruction des bateaux de loisirs. La France compte aujourd'hui près de 900 000 bateaux de loisirs, et le nombre de ces unités vouées à la destruction est estimé à plusieurs milliers et devrait croître de façon exponentielle. Plusieurs initiatives ont été prises récemment, notamment par la fédération des industries nautiques par la création de l'APER. Toutefois ces opérations restent limitées et ne permettent pas de structurer une véritable filière de déconstruction. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer le développement de cette filière, compte tenu de son intérêt économique et écologique. Le nombre de navires de plaisance immatriculés en métropole pour une navigation en eaux maritimes (d'une longueur supérieure à 2,50 mètres) est supérieur à 950 000 unités. Toutefois, la flotte active, composée des navires pouvant réellement naviguer, est très inférieure et mal connue. En effet, de nombreux plaisanciers ne signalent pas l'inaptitude ou la destruction de leur embarcation, notamment s'agissant des petites unités de moins de 6 mètres qui représentent 76 % de cette flotte. La flotte potentiellement en état de naviguer est estimée à 160 000 unités pour les plus de 6 mètres et à 386 000 unités pour les moins de 6 mètres. Chaque année, environ 20 000 unités sont nouvellement immatriculées, dont 66 % de moins de 6 mètres et 75 % de navires à moteur. Une étude a été menée en 2003 par l'agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) sur l'adaptation de capacités d'accueil à la demande de places dans les ports de plaisance. Selon cette étude, environ 13 000 embarcations arrivent chaque année en fin de vie, dont 3 000 de plus de 6 mètres et 10 000 de moins de 6 mètres. Parmi ces dernières, les embarcations pneumatiques peuvent être estimées à 2 000 unités et les véhicules nautiques à moteur (scooters et motos de mer) à 2 200 unités. Conscients de cette situation, les professionnels de la plaisance, regroupés au sein de la fédération des industries nautiques (FIN), ont créé l'association pour la plaisance écoresponsable (APER), qui constitue et anime une filière française de déconstruction et de recyclage des bateaux de plaisance hors d'usage (BPHU). En effet, la très grande majorité des coques des navires de plaisance étant désormais construite en matériau composite, les filières classiques ne sont pas appropriées au recyclage de ce type de produits (matériaux et dimensions). Les autres déchets (huiles usagées, batteries, moteurs hors bord, caoutchouc...) sont absorbés par les filières traditionnelles de traitement. Il existe, notamment, dans chaque port un plan de collecte et de traitement des déchets. Le Gouvernement est attentif à cette problématique et soutient la démarche de l'APER qui répond à un vrai besoin du secteur.