M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait. En effet, la situation des producteurs laitiers se dégrade de plus en plus, les prévisions de revenus pour 2012 publiées par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation en témoignent. Cette année, les charges n'ont jamais été aussi élevées, par conséquent les producteurs demandent la mise en place d'un dispositif permettant d'atténuer l'augmentation des charges. De fait, il leur est impossible de répercuter ces hausses de charges sur le prix du lait, tant les négociations sont déséquilibrées entre producteurs, industriels et grandes surfaces. Ce déséquilibre ne profite ni aux producteurs, ni aux consommateurs. À cela s'ajoute la réglementation, qui ne cesse d'évoluer. La production laitière demande de gros investissements qui s'alourdissent lorsque des contraintes supplémentaires, telles que la directive nitrate ou l'augmentation du temps de stockage, s'ajoutent. Par ailleurs, le budget de la PAC est menacé d'être révisé à la baisse. Les producteurs de lait demandent à ce que le budget soit maintenu et que des aides complémentaires soient attribuées au secteur laitier. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter aux légitimes inquiétudes des producteurs de lait. Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période en 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait est constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année reste, en moyenne, modéré. Selon les informations disponibles à ce jour, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse d'environ 3 % par rapport à 2011. A titre de comparaison, ce prix moyen est supérieur d'environ 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au coeur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production et notamment en 2012 de l'alimentation animale pour les éleveurs et pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon plus transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle les difficultés, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines, la régulation des marchés financiers, et la mobilisation lors d'une réunion tenue à Rome le 16 octobre à l'initiative de la France, dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO (food and agriculture organization), du G20 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. Le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail est actuellement en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif, le cas échéant d'ordre législatif ou réglementaire. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production. Le ministre chargé de l'agriculture entend enfin proposer au niveau européen un mécanisme de stabilisation des marchés en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la filière ont été engagées en décembre 2012.