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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions sur la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que sa demande est sans objet au regard de la nature de son ministère.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. En application de la feuille de route de la deuxième conférence sociale pour l'emploi des 20 et 21 juin 2013, de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, et après concertation avec les partenaires sociaux, les acteurs territoriaux, les organismes consulaires et les régions, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de mener à bien la réforme de l'apprentissage dont notre pays a besoin, afin de développer cette voie de formation et d'insertion des jeunes de manière équilibrée à tous les niveaux de formation, pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017. L'éducation nationale participe à l'objectif gouvernemental de développement de l'apprentissage. Les établissements publics locaux d'enseignement accueillent et forment actuellement 40 000 apprentis et l'objectif est de porter cet effectif à 60 000 dans les trois ans qui viennent, par l'accueil de 20 000 apprentis supplémentaires dans les lycées publics, soit 50 % de plus.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les conventions avec les professions libérales de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande « d'étendre, dans les zones de surdensité, le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins, pour mieux équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à ne permettre une visite de contrôle de la CCDSA, à la demande du maire, que si celle-ci est motivée par une situation particulière. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 20. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice consacré à l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention, et souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à définir des barèmes indicatifs de pension alimentaire par des commissions rassemblant tous les partenaires intéressés, et en assurer une large diffusion auprès des publics concernés de façon à permettre à chaque couple se séparant de disposer d'une référence objective et accessible. Afin de promouvoir un accès plus éclairé à la justice, en permettant au citoyen de mieux évaluer les chances et les risques d'une action judiciaire pour la résolution de certains litiges, l'élaboration et la diffusion de référentiels indicatifs -préservant la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire- est un instrument utile. A cet égard, s'agissant plus particulièrement de la fixation des pensions alimentaires, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice, publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. En réponse à certaines critiques portant en particulier sur les critères retenus, un travail a été engagé en vue d'apprécier la nécesité de faire évoluer cette table de référence afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés. En tout état de cause, cette table n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle des transports de matières dangereuses. La création et la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont régies par les articles D. 1252-1 et suivants du code des transports (dispositions codifiées par décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports). La commission et/ou ses sous-commissions sont consultées préalablement à l'adoption des textes nationaux rendus nécessaires pour la mise en oeuvre des accords internationaux relatifs à la sécurité du transport des matières dangereuses et de leurs évolutions, ainsi que pour la transposition des directives communautaires correspondantes. Elles sont également consultées sur la pertinence de la délivrance d'autorisations ou de dérogations pour des transports de marchandises dangereuses sortant du cadre habituel prévu par les textes, préalablement à cette éventuelle délivrance. Concrètement, une session plénière de la CITMD est convoquée en moyenne tous les deux ans pour l'examen de projets de textes réglementaires induits par les amendements des accords internationaux mentionnés plus haut. Les demandes d'autorisations ou de dérogations pour des transports de marchandises dangereuses qui concernent une cinquantaine de dossiers par an, sont examinées en moyenne lors de quatre séances annuelles. L'instruction des dossiers et le secrétariat de la CITMD et de ses sous-commissions sont partie intégrante des attributions de la mission transport de matières dangereuses (MTMD), qui est un service de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Il n'y a donc pas de moyens humains dédiés mis à la disposition de cette commission, dont le fonctionnement se révèle particulièrement économique : ses réunions se tiennent dans des locaux du ministère, les convocations et envois de documents se font par courriel. Ni la participation des membres de droit (fonctionnaires et assimilés), ni celle des membres nommés ne font l'objet d'une rémunération. Seuls les membres nommés au titre des organisations syndicales représentatives des personnels sont défrayés pour leur frais de transport au titre de leur participation aux réunions plénières de la CITMD. En 2014, la réunion plénière de la CITMD a été convoquée. En outre quatre sessions de sous-commissions ont été organisées. En valorisant la participation à ces cinq réunions des membres de droit fonctionnaires ou assimilés (sur la base d'une durée d'une demi-journée par réunion et d'un traitement journalier moyen), le coût de fonctionnement de la CITMD peut être évalué à environ 7 100 € pour l'année 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de mettre en place l'inventaire des certifications et habilitations prévu par la loi du 24 novembre 2009, et d'opérer prioritairement le recensement de celles relatives aux compétences transversales mises en œuvre par les maîtres d'apprentissage et tuteurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les compagnies aériennes françaises. Elle lui rappelle que celles-ci ne cessent de perdre des emplois et des parts de marché depuis dix ans (plus de 10 000 pour Air France) dans un secteur pourtant en croissance au niveau mondial. Elles sont victimes de la double concurrence des compagnies dites low cost qui ne respectent pas les mêmes obligations sociales, et de certaines compagnies du Golfe qui ne paient pas leur carburant au prix réel du marché mondial. Aucune entreprise de droit français n'est actuellement à même de s'aligner sur les pratiques sociales et sur les tarifs de ces entreprises avec lesquelles elles sont pourtant en concurrence directe. En outre, les taxes spécifiques à notre pays pour ce mode de transport sont une charge supplémentaire pour nos compagnies aériennes qui se retrouvent désavantagées par un périmètre fiscal plus lourd que celles que leurs législations nationales imposent à ces différentes compagnies. Elle estime regrettable qu'à l'heure actuelle, presqu'un passager sur deux emprunte une compagnie étrangère au départ de la France. Aussi elle lui demande s'il envisage un plan de relance spécifique pour ce pan stratégique de notre activité économique et quel sera le contenu de ce plan. Le transport aérien connaît une croissance soutenue dans le monde, mais cette croissance reste beaucoup plus faible sur l'Europe et les États-Unis. Les compagnies françaises, comme les compagnies européennes, sont aujourd'hui confrontées à la concurrence des transporteurs à bas coûts sur le moyen courrier et à celle des compagnies du Golfe sur le long courrier. Ces transporteurs participent au dynamisme du transport aérien sur les aéroports régionaux comme sur les grandes plates-formes nationales. L'État veille néanmoins à ce que ce développement se poursuive dans des conditions de concurrence équitables et dans le respect du développement durable. Il entend mener toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier que le droit est bien respecté par les transporteurs. Les transporteurs français mènent actuellement des plans de redressement et des efforts de productivité que le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a décidé d'accompagner par des mesures fiscales et financières leur permettant de restaurer leur compétitivité, comme par exemple avec la réduction de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance à un niveau s'accordant avec les coûts supportés par les gestionnaires d'aéroports et l'abaissement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, jusqu'au niveau strictement nécessaire pour assurer le financement des opérations d'isolation des bâtiments sans accumulation de trésorerie. Des mesures importantes ont donc déjà été prises. Le Gouvernement continue à travailler sur d'autres pistes.
Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature et lui demande de bien vouloir lui indiquer ces montants, année par année, depuis 2008. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les milieux hospitaliers. Il constate la rapide évolution à la baisse du nombre de postes orthophonistes hospitaliers et cette désaffection génère l'absence de prise en charge d'un grand nombre de patients avec des pathologies lourdes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problématiques que rencontrent les exploitants forestiers et scieurs. Tout d'abord, l'exportation des bois ronds résineux vers la Chine a augmenté de 100 % en l'espace d'un an. Or ces bois sont issus des plantations de l'ancien Fonds forestier national qui avaient pour but de dynamiser la filière bois française, en partenariat avec les professionnels. Aussi, en 2010, l'ONF et les communes forestières s'étaient engagés à augmenter le volume de bois issu des forêts publiques mis sur le marché, mais les professionnels ne peuvent que constater que malgré leurs investissements, les engagements n'ont pas été tenus. Aussi, il aimerait savoir dans quelles mesures pourraient être mieux contrôlée l'exportation vers l'Asie et d'une manière plus générale quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. La forêt française se trouve au carrefour d'intérêts divergents qui créent une situation où la ressource en bois est l'objet de conflits d'usage croissants, notamment entre la demande nationale et la demande internationale. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, mais cependant le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à des difficultés d'approvisionnement, dont les causes sont multiples. L'une d'elle est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée, afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés. A l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tirées concernant en particulier les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou à l'exportation de bois brut, compétence exclusive de l'Union européenne, la France appuiera auprès de ses partenaires européens toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour assurer l'approvisionnement des industries de transformation du bois.
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la place occupée dans la mémoire nationale par les presque 650 « fusillés pour l'exemple », la plupart entre 1914 et 1915, et qui ne font toujours pas l'objet d'un débat collectif et d'une réhabilitation globale. Si, le 5 novembre 1998, l'ancien premier ministre avait souhaité publiquement à Craonne « [...] que ces soldats fusillés pour l'exemple [...] réintègrent aujourd'hui, pleinement notre mémoire nationale », force est de constater que le débat est resté lettre morte dans notre pays alors même que d'autres États, à l'instar de la Nouvelle-Zélande en 2000, le Canada en 2001, la Grande-Bretagne en 2006, ont réhabilité leurs réprouvés ou du moins accordé globalement leur pardon. Depuis l'entre-deux guerres, période durant laquelle une cinquantaine de ces soldats ont été réhabilités, le débat n'a plus été officiellement ouvert. À quelques mois de l'ouverture des commémorations du centenaire du début de cette guerre qui devait être la dernière, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question particulièrement douloureuse pour notre mémoire collective. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est pourquoi le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire afin qu'il aboutisse le plus rapidement possible. Aussi est-ce la raison pour laquelle il a confié à l'historien Antoine Prost l'élaboration d'un rapport sur ce sujet, qu'il devra lui remettre à la fin de l'été.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion des coopératives agricoles et agroalimentaires des mesures de suramortissement des investissements de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Pour rappel, la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'amortissement (ou « suramortissement ») consiste en une déduction de résultat imposable. Par conséquent, les coopératives agricoles et leurs unions ne peuvent pas, de facto, bénéficier du dispositif pour la partie de leur résultat réalisée avec leurs associés-coopérateurs et exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207 du code général des impôts. Compte tenu de leur régime fiscal spécifique, les coopératives n'y sont pas éligibles. Le 8 avril 2015, lors de l'Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et légumes (FELCOOP), un « Plan investissement coopération 2015 » a été annoncé par le Gouvernement afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Le 15 octobre 2015, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives agricoles. Il lui demande donc si le « Plan investissement coopération 2015 » est toujours d'actualité et comment le Gouvernement compte-t-il concrètement intégrer les coopératives agricoles à un dispositif de suramortissement des investissements. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de déterminer sur la période 2015-2017 un objectif de régulation de la dépense des dispositifs médicaux. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à maintenir l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'encourager dans la voie du traitement social des problématiques de rénovation urbaine. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 4. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution inquiétante des services de proximité de son ministère avec l'application de la démarche stratégique déclinant la « modernisation de l'action publique » (MAP) à la direction générale des finances publiques pour la période 2013-2018. Ainsi, l'implantation des centres des finances publiques, nouvelle désignation des anciennes trésoreries, centres des impôts ou centres des impôts fonciers, font l'objet d'un schéma d'adaptation triennal conduisant à la disparition d'implantations locales. Cette situation tend à éloigner l'administration des finances publiques des citoyens contribuables, en particulier dans les milieux ruraux et péri-urbains déjà frappés par d'autres phénomènes de désertification. Pour les collectivités locales, à qui il est demandé sans cesse davantage, l'éloignement du receveur rend celui-ci moins accessible et moins disponible pour assurer sa mission de conseil budgétaire. Il est urgent de rompre avec cette logique mise en œuvre sous le précédent quinquennat et de renouer avec un service public disponible et proche des citoyens. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre en ce sens. La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socio-économiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche prospective initiée par la démarche stratégique. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elle peut aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature en 2006 de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette charte reste le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Enfin, les services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, offrent aux usagers la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches sans avoir à se déplacer. Ainsi, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics. Par ces dispositions qui paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, la DGFiP exerce ses missions au coeur de l'action de l'État et joue pleinement le rôle essentiel qui est le sien au service des usagers et de ses partenaires.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'année 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires ruraux situés en périphérie de grandes agglomérations urbaines, nombre d'agriculteurs, propriétaires ou fermiers, exploitent des terres déclarées constructibles concernées par cette mesure. Pour ces exploitants, l'impact financier sera conséquent car ces charges nouvelles ne pourront être couvertes par leur revenu d'exploitation, les obligeant ainsi à renoncer à cultiver ces terres et à les céder. De ce fait, ils se verront de surcroît soumis à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter que ce dispositif ne relance la désertification agricole et son corollaire, la spéculation foncière en milieu rural, favorisant l'artificialisation des sols que ce dispositif cherchait au contraire à endiguer. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les relations entre l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble et le syndic professionnel de copropriété. Il se demande quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les copropriétaires en cas de non-respect par le syndic d'une décision prise en assemblée générale de copropriété. Il s'interroge singulièrement sur le cas où celle-ci concerne la modification du contrat de travail de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble. Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé, notamment, « d'assurer l'exécution (...) des délibérations de l'assemblée générale ». S'il n'exécute pas, exécute mal ou avec retard les décisions de l'assemblée, il engage contractuellement sa responsabilité devant le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1992 du code civil. Cependant, les délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires ne valent pas, en elles-mêmes, modifications du contrat de travail d'un salarié, dès lors que ces modifications nécessitent l'accord du salarié, comme par exemple, les modifications portant sur les horaires ou la durée du travail ainsi que sur la rémunération. En cas de non-exécution d'une décision d'assemblée générale portant sur une modification substantielle du contrat de travail de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble, il appartient donc aux copropriétaires, séparément ou par l'intermédiaire de leur conseil syndical, de s'enquérir des diligences faites par le syndic pour obtenir l'accord du salarié sur cette modification. S'il s'avère que le salarié a refusé, par le biais d'une réponse écrite, cette modification, la responsabilité du syndic ne pourra être valablement recherchée. Si, en revanche, le syndic n'a engagé aucune démarche visant à obtenir l'accord écrit du salarié, l'engagement de sa responsabilité pourra être recherché pour négligence.