Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les déchets d'activités de soins infectieux (DASRI) provenant de malades soignés à domicile. Elle lui rappelle que ceux-ci représentent un volume croissant de déchets du fait du développement continu des soins à domicile. Leur nature est spécifique et leur traitement très encadré car il s'agit de déchets contondants et à risque infectieux (aiguilles, lancettes test, stylos à injection, cotons souillés, etc.). Or les associations locales, qui prenaient en charge ces collectes de DASRI y ont progressivement renoncé. L'éco-organisme DASRI, financé par les producteurs de matériel de soins, doit venir combler ce vide et réorganiser l'ensemble de la filière (et donc la collecte) avant le 30 septembre 2013. Mais cette organisation peine à se mettre en place. Aussi à cause de l'interruption des collectes précédentes, les usagers se trouvent confrontés à un réel souci de stockage de ces déchets médicaux spécifiques. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour activer les délais de mise en œuvre de cette nouvelle filière de collecte des DASRI dans un avenir proche. L'éco organisme DASTRI a été agréé par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur » (REP) et s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges (arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique) depuis le début de l'année 2013. Ainsi, d'ores et déjà, les pharmaciens d'officine peuvent commander auprès de DASTRI les boites de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, qu'ils doivent ensuite remettre gratuitement aux patients en auto traitement. Au 15 novembre 2013, DASTRI estime que 43 % des pharmacies d'officine sont ainsi équipées et 877 000 boites à aiguilles ont été distribuées. Le réseau de points de collecte est actuellement en cours de consolidation ; son organisation doit tenir compte des points de collecte existants et répondre à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique fixés par le cahier des charges. La direction générale de la santé a engagé, conjointement avec la direction générale de la prévention des risques, des discussions avec l'éco organisme et des représentants de la profession des pharmaciens d'officine, qui ont permis de trouver un consensus relatif au déploiement opérationnel du réseau de points de collecte. Au 15 novembre 2013, environ 2100 points de collecte étaient déclarés auprès de DASTRI. Ce nombre devrait augmenter prochainement puisque DASTRI a sollicité récemment toutes les pharmacies qui assuraient déjà la fonction de point de collecte auprès des patients en auto traitement afin qu'elles se prononcent sur leur volonté d'intégrer le réseau de points de collecte mis en place par DASTRI. Enfin, des évolutions réglementaires en cours visent à augmenter le délai de stockage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et devraient permettre de diminuer le coût de la collecte en en réduisant la fréquence. Par conséquent, DASTRI pourra desservir davantage de pharmacies que le nombre initialement prévu (5 000) par son cahier des charges. Le Gouvernement reste vigilant pour que les critères fixés à cette filière REP soient respectés par l'éco organisme DASTRI, pour permettre d'une part la mise en oeuvre d'un dispositif équitable sur l'ensemble du territoire et d'autre part concourir à la réduction du nombre d'accidents chez les personnels des collectivités territoriales chargés de la collecte et du tri.