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M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté pour les associations d'insertion de cerner correctement le fonctionnement du Fonds social européen, du niveau européen au niveau départemental, tant les circuits sont nombreux et complexes. Du niveau d'information et de la clarté de celle-ci dépendent la compréhension et la bonne appréhension de ces fonds par les structures elles-mêmes. Or force est de constater que malgré le nombre d'interlocuteurs, les rouages du FSE paraissent encore peu clairs. Quels sont les mécanismes de gestion du FSE et quels sont tous les acteurs impliqués, depuis Bruxelles jusqu'aux territoires ? Quelles sont les règles précises du FSE ? Les associations d'insertion s'interrogent aussi sur la répartition des fonds du FSE : comment, où, par qui et selon quels critères l'enveloppe attribuée à la France est-elle décidée ? La question est la même pour la répartition entre régions : quels critères sont retenus ? Les régions et départements comptant les plus forts taux de chômage et de bénéficiaires des minimas sociaux sont-ils privilégiés ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend simplifier le fonctionnement du FSE et sa répartition entre régions. Les mécanismes de gestion du fonds social européen (FSE) sont soumis à une réglementation européenne que chaque état membre doit respecter. Au-delà du rôle du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) dans la définition de la position commune française vis-à-vis de Bruxelles, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en qualité d'autorité de gestion du programme opérationnel national FSE sur la période 2007-2013, est l'interlocutrice de la commission européenne pour ce qui concerne la mise en oeuvre du FSE en France. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est responsable de la gestion des crédits FSE. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont chargées de la gestion des crédits FSE déconcentrés, sous l'autorité du préfet de région. Par ailleurs, suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national FSE pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, dont 32,5 % seront réservés à la politique d'inclusion, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et de l'orientation. Dans le cadre de la ventilation des crédits par région qui sera réalisée au niveau national, plusieurs critères seront retenus, notamment le nombre de bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), afin de prendre en compte les spécificités des territoires. Dans ce cadre, la simplification du fonctionnement du FSE et la prise en compte des territoires en difficulté font l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les « emplois d'avenir ». Dans sa présentation du projet, le Gouvernement affirme que 500 000 jeunes sont sans emploi ni formation. Le nombre d'« emplois d'avenir » prévus est de 150 000. Ainsi donc, 350 000 jeunes ne pourront pas profiter de ce dispositif, soit 70 % des jeunes. Les jeunes exclus du dispositif seront majoritairement ceux qui ne vivent pas en zone urbaine sensible. Il lui demande quelle autre mesure le Gouvernement envisage de mettre en place pour ces 350 000 jeunes exclus des « emplois d'avenir ». La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Les emplois d'avenir ayant pour objectif la conclusion de 100 000 contrats entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Les jeunes sans diplôme et sans emploi sont tous éligibles aux emplois d'avenir quel que soit leur lieu de résidence, tout comme les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP). De manière dérogatoire, les jeunes ayant atteint le premier cycle de l'enseignement supérieur peuvent être éligibles aux emplois d'avenir s'ils résident en zone urbaine sensible, en zone de revitalisation rurale ou dans un territoire d'outre-mer. Par ailleurs, les jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qu'il s'agisse du RSA-jeunes ou du RSA socle, sont éligibles aux emplois d'avenir s'ils respectent les critères d'éligibilité définis par le code du travail (niveau de qualification, lieu de résidence et durée de recherche d'emploi). Enfin, le Président de la République a lancé le 28 janvier 2013 la bataille pour l'emploi dont l'objectif est d'inverser la courbe du chômage avant la fin de l'année 2013. Dans ce cadre, une mobilisation importante des contrats aidés est prévue, avec une programmation annuelle de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand et de 50 000 contrats initiative emploi dans le secteur marchand. Afin d'offrir aux bénéficiaires des contrats aidés de meilleures perspectives d'insertion durable sur le marché du travail, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus en 2013 sera portée à douze mois. Cet allongement des contrats permettra en effet aux employeurs de mettre plus facilement en oeuvre des actions de formation professionnelle adaptées aux personnes recrutées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le renforcement de l'information des acquéreurs en copropriété. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend le favoriser. Le renforcement de l'information des acquéreurs de biens soumis au régime de la copropriété constitue une priorité pour le Gouvernement. C'est l'un des objectifs de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Une meilleure information des acquéreurs de lots en copropriété doit favoriser la prévention de la dégradation des copropriétés et contribuer à l'apaisement des relations parfois tendues entre les copropriétaires et leur syndic. Les principales mesures de ce volet d'amélioration des acquéreurs figurent à l'article 54 de la loi qui insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 721-2 qui prévoit, qu'en cas de vente d'un lot en copropriété, devront figurer en annexe à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente les documents relatifs notamment à l'organisation de l'immeuble (fiche synthétique, règlement de copropriété et état descriptif, procès verbaux des trois dernières assemblées générales), les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (montant des charges, des impayés, dette du syndicat), le carnet d'entretien de l'immeuble, les droits et obligations des copropriétaires. Ces informations, qui s'inscrivent dans le cadre plus général de la prévention et de la lutte contre les copropriétés dégradées, permettront ainsi au futur acquéreur d'un lot en copropriété d'avoir une parfaite connaissance de l'état du bien qu'il compte acquérir et, également, de connaître au mieux l'état d'entretien et la santé financière de la copropriété dans laquelle figure son lot. Toutefois, afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels, les modalités de mise à disposition de ces informations seront clarifiées et simplifiées.
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de généraliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui ont fait preuve de leur efficacité. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres de long séjour délivrés en 2011. Le nombre de titres de séjour d'une durée de validité de dix ans, cartes de résident, certificats de résidence algérien ou cartes de résident longue durée-CE, délivrés en 2011 s'élevait à 252 539, selon des données encore provisoires. Ce chiffre comprend 29 771 créations de titres et 222 768 renouvellements de titres. A l'exception des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie qui exercent une activité salariée, les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne sont pas tenus de solliciter un titre de séjour attestant la régularité de leur séjour. La délivrance d'un titre de séjour de dix ans aux ressortissants étrangers relevant des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est soit subordonnée à une condition de séjour régulier pendant une durée qui, dans le droit commun est au moins de cinq ans (article L. 314-8) soit à des attaches familiales en France après trois ans (article L. 314-9), ou accordée de plein droit à certaines catégories d'étrangers énumérés aux articles L. 314-11 et L. 314-12. Les ressortissants algériens peuvent bénéficier, en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, d'un certificat de résidence de dix ans, après trois ans de séjour régulier ou de plein droit s'ils entrent dans les cas prévus aux alinéas a) à h) de l'article 7 bis précité. La répartition de ces titres entre Algériens, ressortissants communautaires et non communautaires est la suivante :   BÉNÉFICIAIRES PRIMO-DÉLIVRANCE RENOUVELLEMENT   Communautaires et assimilés 6 886 10 387   Ressortissants étrangers relevant des dispositions du CESEDA 16 271 135 057   Algériens 6 614 77 324   Total 29 771 222 768
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation problématique dans laquelle se trouve la filière apicole dans certains départements comme en Haute-Saône. En effet, la récolte de miel a été quasi nulle en 2012, en raison des gelées tardives et des mauvaises conditions météorologiques que le département de la Haute-Saône a connues au printemps 2012. Il souligne que les apiculteurs se retrouvent dans une situation financière particulièrement précaire. Aussi, il l'interroge pour savoir dans quelles mesures l'État pourrait soutenir les apiculteurs et quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour aider la filière apicole en détresse. Ainsi que le prévoit le code rural et de la pêche maritime, la mise en oeuvre du dispositif des calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le Préfet. Sur la base de cette mission et l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande s'il y a lieu, la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre en question, uniquement pour les risques considérés comme non assurables. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Les apiculteurs sont éligibles au CNGRA et peuvent déposer des demandes d'indemnisation pour pertes de récolte dans les départements reconnus au titre des calamités agricoles. Par ailleurs, le Programme apicole européen prévoit une aide au maintien et développement de cheptel. Les apiculteurs peuvent ainsi bénéficier d'une aide qui prend en charge une partie des investissements (notamment les achats de reines et d'essaims) qu'ils réaliseront entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2013 pour la reconstitution de leur cheptel. L'apiculture est un secteur important de l'économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d'abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel. L'apiculture est un secteur confronté à des problèmes sanitaires et économiques récurrents. Pour répondre à ces difficultés, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé la mise en oeuvre d'un plan global d'actions (2013-2015) pour la filière apicole, qui permettra de construire, en concertation avec l'ensemble des acteurs, un plan de développement durable de l'apiculture début 2013. Ce plan comportera notamment des mesures sanitaires et environnementales pour objectiver et endiguer le problème de santé des colonies d'abeilles et des mesures économiques pour assurer le développement et le renouvellement du cheptel, pour améliorer la formation et la compétitivité des apiculteurs et pour organiser les productions apicoles.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le manque de coordination en matière de mensualisation de l'impôt entre le service des impôts des non-résidents et des services fiscaux métropolitains. Un nombre important de compatriotes établis hors de France témoignent en effet de notifications de prélèvements variables selon qu'ils appellent le SIP des non-résidents ou un centre prélèvement service (CPS) basé en métropole. De ce fait, il s'ensuit pour certains d'entre eux l'obligation d'appeler chaque année un CPS pour régulariser leur situation. C'est pourquoi il demande au ministre de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour garantir une communication fluide et une interprétation uniforme de la doctrine fiscale entre le SIP des non-résidents et les CPS de métropole en matière de mensualisation de l'impôt. En matière de mensualisation, les usagers, qu'ils soient résidents ou non-résidents, disposent d'un interlocuteur unique pour la gestion de leurs contrats, le centre prélèvement service (CPS). Les coordonnées de ce service sont indiquées sur les avis d'impôt et les courriers s'y rapportant ainsi que sur le site www.impots.gouv.fr. Au cas particulier, les contribuables non-résidents relèvent du CPS de Lille. Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) n'intervient pas en ce domaine. L'échéancier des prélèvements d'une année donnée est automatiquement calculé en fonction du montant de l'impôt de l'année précédente et est présenté à l'usager sur son avis d'impôt. Pour toute nouvelle adhésion à la mensualisation faite au second semestre, après réception de l'avis, l'usager reçoit un échéancier en début d'année suivante. Il a la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse ses prélèvements en fonction du montant de l'impôt attendu. Cette modulation peut être faite sur le site www.impots.gouv.fr ou être demandée au CPS de Lille. Sa prise en compte se traduit par l'envoi d'un nouvel échéancier. Toute demande faite avant la fin d'un mois est prise en compte pour le mois suivant. Par ailleurs, au moment de la mise en recouvrement de l'impôt, le montant des prélèvements est automatiquement réajusté. Les prélèvements à venir ou le remboursement éventuel d'un trop perçu sont précisés sur l'avis d'impôt de l'usager. Compte tenu de la formulation très générale de la question, il est difficile d'éclairer davantage son auteur. Cela étant, si celui-ci avait connaissance de dysfonctionnements précis affectant des contribuables identifiés, il est invité à communiquer les détails nécessaires à l'administration fiscale afin que celle-ci puisse utilement les examiner.
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impossibilité pour les entreprises exploitant des véhicules de tourisme avec chauffeur d'utiliser des véhicules électriques ou hybrides. En effet, un arrêté du 27 décembre 2011 impose à chaque voiture de tourisme avec chauffeur un moteur d'une puissance nette supérieure à 88 kilowatts, ce qui certes garantit aux utilisateurs d'un véhicule thermique des conditions techniques et de confort intéressantes pour un mode de transport en commun mais exclut les véhicules écologiques dont la puissance du moteur est plus faible. L'article L. 231-2 du code du tourisme rediscuté dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation (article 68) mentionne : « Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1, doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort définies par arrêté ». Afin de respecter les directives du Grenelle de l'environnement en favorisant un mode de transport en commun alternatif, plus respectueux de l'environnement, au moyen de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le Gouvernement envisage-t-il de modifier l'arrêté du 27 décembre 2011? La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a créé un article L. 3120-5 dans le code des transports, qui dispose que « les prestations de transport mentionnées à l'article L. 3120-1 [le transport routier de personne à titre onéreux] peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre ». Cette disposition, d'application immédiate, permet ainsi aux professionnels du transport de personnes, qu'ils soient taxis ou véhicules de transport avec chauffeur (VTC), d'utiliser des véhicules écologiques sans qu'il soit besoin de modifier les textes réglementaires actuellement en vigueur.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte d'attractivité de nombreux territoires ruraux. Cette situation est d'autant plus grave qu'il apparaît que les décideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux opérateurs privés refusant d'investir dans leurs territoires. Un rapport sénatorial de juillet 2011 tirait la sonnette d'alarme sur la situation actuelle de la France en matière de haut débit et de téléphonie mobile, et arrivait au constat que la France était en passe de manquer le virage du numérique. Dans la poursuite de ses travaux, le Sénat a adopté le 14 février 2012 une proposition de loi visant à assurer un aménagement numérique du territoire. Son article 6 prévoyait notamment de mettre en place une obligation de couverture des zones dites « grises » ou « blanches » de téléphonie mobile, par l'interopérabilité des réseaux existants et la mutualisation des infrastructures. Or ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi. L'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire le 22 novembre 2012. La proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) chez les parents désireux d'adopter. La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l'impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d'enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l'on a parfois préparés à l'adoption. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte garantir la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants en cours d'adoption. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les persécutions dont font l'objet les chrétiens d'Orient, en Syrie, en Irak, en Égypte et au Liban notamment. La France se doit de défendre les chrétiens d'Orient en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent pour les protéger dans leurs villes et villages et empêcher les persécutions, et ce avec l'appui de l'Europe. Aussi, il lui demande s'il entend obtenir que les belligérants épargnent les populations civiles de toutes violences physiques et morales, de conversions forcées, de torture, d'enlèvements, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. En cas de violation, il lui demande s'il envisage la saisine de la Cour pénale internationale. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant aux minorités religieuses, dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. La France intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens d'Orient s'inscrit dans cette politique de défense et de promotion des droits de l'Homme à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses. La France intervient régulièrement dans le cadre de ses relations multilatérales et bilatérales contre les violences et les discriminations perpétrées à l'encontre des chrétiens. La France co-parraine les résolutions portant sur la liberté de religion ou de conviction, tant à l'Assemblée générale des Nations unies à New York qu'au Conseil des droits de l'Homme à Genève. La France agit également régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne condamne les violences contre les chrétiens, comme elle l'a fait par exemple à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013 qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. La compétence de la Cour pénale internationale ne semble toutefois pas couvrir les situations évoquées, les pays cités n'étant pas partie à cette Cour. Le gouvernement connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens d'Orient, notamment de Syrie, d'Irak, d'Égypte et du Liban en cette période cruciale et demeurera vigilant et mobilisé quant à leur situation. La France demeure en contact permanent avec les responsables de ces communautés dont les principaux représentants sont reçus régulièrement au ministère des affaires étrangères et du développement international. Le sort des minorités chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient constitue un indice très significatif de l'avancement ou non de l'Etat de droit dans cette région.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels contractuels de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont la carrière est régie par le statut des ingénieurs techniciens administratifs (ITA). Dans le projet de loi sur la biodiversité qu'il présentera d'ici à la fin de l'année, sera créée l'Agence française de la biodiversité. Cette agence sera basée, d'après les rapports de préfiguration, sur la fusion de différents établissements publics, dont l'ONEMA qui fournira une grande partie du budget et des effectifs. Cependant une centaine d'ingénieurs de l'ONEMA risquent de voir leurs rémunérations baisser à la fin de cette année. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que les ingénieurs de l'ONEMA puissent s'engager plus sereinement dans la naissance de l'Agence française de la biodiversité. Le régime indemnitaire des personnels contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est défini par le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche. Une prime de service et de rendement est attribuée aux agents avec un taux moyen fixé à 15 % du traitement brut moyen pour les agents de la filière technique dont les ingénieurs contractuels. Le montant attribué individuellement aux agents est plafonné au double du taux soit 30 %. Ce cadre règlementaire se rapportait, à l'origine, aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche. Lors du transfert en 2002 de ces personnels vers l'ONEMA, les modalités de mise en oeuvre de la prime de service et de rendement ont été maintenues au taux moyen de 24 % du traitement brut moyen pour les agents de la filière technique. Afin de permettre le maintien à niveau constant des rémunérations des ingénieurs techniciens administratifs (ITA) de l'ONEMA, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 a été adressé aux ministres chargés de la fonction publique et du budget pour une date d'application fixée au 1er janvier 2013. Ces nouvelles dispositions viendront consolider le régime indemnitaire des personnels techniques de cet établissement et permettront d'apporter des garanties à ces personnels. Les montants de prime de service et de rendement versés aux personnels concernés depuis le début de l'année 2013 sont équivalents à ceux des années précédentes déterminés sur la base du taux de 15 %. En conséquence, il n'y a pas eu pour le moment, de baisse de rémunération. Le complément de prime de rendement au delà du taux moyen de 15 % a été versé sur la paye de décembre 2013.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, en réponse aux questions écrites de plusieurs parlementaires sur le sujet, elle assure que les procédures ont été largement simplifiées, tant au moment de l'agrément initial, qui « peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports », qu'au moment du renouvellement d'agrément, qui « peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS) ». Cette volonté de simplification étant louable, il semblerait néanmoins que la tacite reconduction évoquée ne soit pas pratiquée partout, et qu'elle se fasse en fonction des départements et des académies. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cet agrément annuel. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le Médiateur de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de son activité depuis sa mise en place. Créée par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 et rattachée à l'institut national de la consommation (INC), la commission de la médiation de la consommation (CMC) est « chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation ». Cette instance qui réunit des représentants d'organisations professionnelles et d'associations de consommateurs a publié sur son site (cmc@ mediation-conso. fr) son premier rapport d'activité pour l'année 2011. Pour sa première année de fonctionnement, elle a élaboré une charte des bonnes pratiques de médiation pour le règlement des litiges de consommation, qui garantit : - la gratuité du recours à la médiation pour le consommateur, qu'il s'agisse d'un médiateur d'entreprise ou d'un secteur professionnel ; - la formation des médiateurs, afin d'assurer leur efficacité et leur compétence ; - les garanties d'indépendance nécessaires à l'impartialité des médiateurs (conditions de leur nomination, durée de leur mandat, conditions de leur renouvellement, dissociation des médiateurs et des services de relation avec la clientèle ou de traitement des réclamations des clients, moyens humains et financiers mis à la disposition des médiateurs, autonomie de décision...) ; - l'information donnée au consommateur sur l'existence et le fonctionnement des procédures de médiation. Cette charte s'inspire très largement des travaux qui ont été menés au sein du conseil national de la consommation (CNC) pour garantir l'efficacité des procédures de médiation, homogénéiser les pratiques des médiateurs et en accroître la visibilité à différents niveaux, et qui ont donné lieu à deux avis adoptés par cette instance en 2004 et 2007. C'est à partir des critères contenus dans cette charte que la CMC évalue dès à présent les procédures de médiation existantes, qu'elle référence ensuite sur son site si elles se révèlent conformes aux principes édictés dans sa charte. Dans cette optique, la CMC a procédé à une quinzaine d'auditions de divers médiateurs afin d'établir un état des lieux des pratiques existantes en matière de médiation de consommation. A ce jour, 11 médiateurs ont été référencés par la commission de la médiation (médiateur de l'eau, du groupe EDF, de GDF-Suez, de la régie d'exploitation des services d'eaux de la Charente-Maritime, des communications électroniques, du groupe La Poste et de la Banque Postale, de Canal+, Voyage et Tourisme, de la RATP, de la SNCF et le médiateur d'une entreprise de construction de maisons individuelles).
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la production de stupéfiants en Afghanistan, qui atteint des niveaux records. Il souhaite savoir ce que la France met en œuvre afin de lutter contre la culture de l'opium dans ce pays, et contre les réseaux de trafiquants de drogue venant d'Afghanistan. La production de pavot en Afghanistan atteint 90 % de la production mondiale. 80 % de la production mondiale d'opium et d'héroïne est également produite dans ce pays. Selon le dernier rapport de l'office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) d'avril 2013, les cultures consacrées à la culture du pavot ont connu cette année une augmentation de 30 % par rapport à 2012. S'agissant de la coopération en matière de lutte contre la drogue en provenance d'Afghanistan, qui est une priorité pour la France, ses actions sont menées aussi bien dans un cadre multilatéral, pour la mise en place de programmes globaux, que bilatéral, pour soutenir l'engagement particulier de la France auprès des autorités afghanes dans la lutte contre la drogue et la criminalité organisée. Au niveau multilatéral, la France s'appuie principalement sur le Pacte de Paris, dont elle est à l'origine et qui constitue le principal cadre de réflexion, de dialogue et de coordination des projets relatifs à la lutte contre le trafic d'héroïne en provenance d'Afghanistan. Cette initiative dont la pérennisation est assurée depuis sa création par l'ONUDC Vienne réunit 56 pays ainsi qu'une dizaine d'organisations internationales et régionales. La France est un des principaux bailleurs de cette initiative avec des contributions volontaires qui atteignent au niveau global (dont l'Afghanistan) 2,75 millions d'euros en 2013, aux côtés de la Russie et des Etats-Unis. En 2012, quatre domaines prioritaires ont été identifiés pour améliorer la lutte contre ce fléau : renforcement de la coopération régionale et internationale, lutte contre le détournement de précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication d'héroïne, lutte contre la toxicomanie et lutte contre les flux financiers illicites issus du trafic d'héroïne. La France a annoncé une contribution de 200.000 € pour la mise en oeuvre de cette 4e phase du Pacte de Paris. La France finance également le programme régional de l'ONUDC « Afghanistan et pays voisins », lancé en 2011, pour encourager la coopération entre les républiques d'Asie centrale, l'Afghanistan, le Pakistan et l'Iran pour mieux lutter contre le trafic d'opiacés dans les domaines policier, judiciaire, sanitaire et social. Après avoir contribué à hauteur de 245.000€ en 2012 à des activités visant à renforcer la coopération policière et judiciaire, la France financera ce programme à hauteur de 150.000 € en 2013. La France participe également à un processus sur la sécurité et la coopération régionales lancé à Istanbul en novembre 2011. Elle participe en particulier au groupe de travail de lutte contre les stupéfiants qui a permis l'adoption lors de la dernière conférence ministérielle du processus d'Istanbul à Almaty en avril 2013 d'un plan de mise en oeuvre de mesures de confiance régionales dans ce domaine.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'élargissement de la médaille de la jeunesse et des sports à l'ensemble du secteur associatif. À l'occasion du débat parlementaire suscité par une proposition de loi visant à créer une médaille du bénévolat, elle s'est engagée, devant la représentation nationale, à publier un décret, avant l'été, visant à élargir les récipiendaires de la médaille de la jeunesse et des sports à la vie associative après accord de la chancellerie de la légion d'honneur. Malgré la polémique du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale, elle a accepté de distinguer la reconnaissance que l'on doit aux bénévoles et la détermination d'une politique associative. Elle a indiqué vouloir faire bouger les lignes pour reconnaître le travail de nombre de nos concitoyens de l'ombre. Il lui demande ainsi quel est l'état d'avancée de cet engagement gouvernemental dont il est d'ailleurs question dans le bilan qu'elle vient de présenter un an après sa nomination. Le 6 décembre 2012, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est engagée devant la représentation nationale, à prendre les dispositions pour élargir le périmètre de la médaille de la jeunesse et des sports à l'engagement associatif plutôt que de créer une nouvelle distinction. Depuis, un travail a été conduit avec la Grande Chancellerie de la légion d'honneur afin de modifier le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, pour en élargir les conditions d'attribution. Comme la ministre s'y était engagée, le projet de décret prévoit une nouvelle appellation de cette décoration qui deviendra la « médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ». Il comprend un nouvel alinéa qui ouvrira la possibilité d'octroi à toute personne qui s'est distinguée dans des activités associatives au service de l'intérêt général. Par ailleurs, les délais nécessaires de stage dans chacun des échelons seront réduits : 6 ans au lieu de 8 pour la médaille de bronze, 10 ans au lieu de 12 pour la médaille d'argent et 15 ans au lieu de 20 pour la médaille d'or. Ces nouvelles durées permettront à des jeunes engagés de façon régulière dans les associations, de prétendre à cette médaille, et participera ainsi à une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce nouveau texte sera achevé, signé et publié avant la fin de l'année.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'une médaille commémorative spécifique pour la guerre du Golfe persique 1990-1991. Cette période d'intervention ouvre droit à l'attribution de la croix de guerre des TOE (arrêté du 17 janvier 1991), à la médaille d'outre-mer avec agrafe « Moyen-Orient » (décision n° 36928 du 20 décembre 1990) et à l'attribution de la campagne double depuis 2005 (décret du 23 février 2005). En revanche, cette dernière ne permet pas l'obtention d'une médaille spécifique commémorative des opérations au Moyen-Orient. Alors que depuis la Seconde guerre mondiale, des récompenses ont été créées spécifiquement pour de nombreux théâtres de guerre, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à étudier la création d'une telle médaille afin de récompenser les soldats ayant combattu lors de ces opérations et ainsi perpétuer le souvenir. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d'une médaille commémorative au titre de ce conflit n'est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».