M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi a étendu la notion d'accessibilité à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Il lui demande de lui fournir un bilan précis des mesures prises par son ministère pour favoriser l'accessibilité des établissements recevant du public relevant de sa responsabilité. Il doit être précisé préalablement que les préfectures ont été soumises, par l'article 16 du décret du 17 mai 2006, à un régime particulier qui les obligeait, à la date du 31 décembre 2007, à avoir rendu accessible une partie des locaux accueillant du public, puis, à la date du 31 décembre 2010, à avoir rendu conforme « l'intégralité des locaux où sont délivrées des prestations offertes au public ». Ces deux échéances anticipées d'accessibilité ont été respectées par le ministère, à l'exception de 2 préfectures et quelques rares sous-préfectures, exceptions justifiées par la dérogation prévue par la loi pour les bâtiments assujettis aux règles relatives à la protection du patrimoine. L'investissement afférent a représenté 16,52 M€ sur la période de référence. Au titre de l'échéance générale de dix ans et conformément au cadre réglementaire alors en vigueur, le ministère avait fait réaliser les diagnostics d'accessibilité pour chacun des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 relevant de son périmètre. Ces diagnostics avaient été financés au niveau régional dans le cadre de crédits du plan de relance en 2009. Le cumul des besoins exhaustifs, intégrant également les ERP de catégorie 5, ainsi répertoriés au niveau interministériel ne permettait pas à l'Etat propriétaire d'en envisager la mise en œuvre en termes de soutenabilité budgétaire avant le 1er janvier 2015. Ce constat, valable tant pour l'Etat que pour les autres acteurs, publics ou privés, a conduit le législateur à élaborer un nouveau cadre d'intervention : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ce dispositif a été instauré par l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et confirmé par la loi no 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Ce dispositif a rendu obligatoire l'élaboration d'un Ad'AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 et son dépôt avant le 27 septembre 2015. Il prévoit un délai jusqu'à 3 périodes successives de 3 ans pour mettre en conformité les ERP avec la réglementation d'accessibilité ; des ajustements pratiques ont par ailleurs été intégrés au champ réglementaire révisé. En corollaire du report de la date d'accessibilité, le dispositif est assorti de sanctions financières en cas de non-respect du calendrier d'exécution et de l'engagement financier correspondant inscrits dans l'Ad'AP. Les implantations déconcentrées du ministère de l'intérieur font partie des Ad'AP régionaux interministériels dument déposés et validés par les préfets de région. Au regard de la teneur de ces Ad'AP régionaux, ils ont été éligibles aux conditions d'octroi de deux périodes supplémentaires (cf. arrêté ad hoc du 27 avril 2015). Leur mise en œuvre s'étend ainsi sur 9 années de 2016 à 2024. Chaque région a procédé au recensement des travaux nécessaires pour respecter le nouveau cadre réglementaire, à leur chiffrage et à leur priorisation permettant de répartir sur la durée de l'Ad'AP la réalisation effective des prestations à mettre en œuvre sur chacun des ERP concernés. Le financement des Ad'AP régionaux interministériels est pris en charge pour une part principale, environ 2/3 de l'enveloppe globale, sur les crédits interministériels de l'ex programme 309 (P 309) dont les dépenses ont été inscrites depuis le 1er janvier 2017 dans le P 724, la part restante demeurant à la charge des programmes supports ministériels du budget général. Les sommes globales à la charge des programmes du ministère pour toute la durée des Ad'AP représentent : - pour la gendarmerie nationale (P 152) : 4 637 185 € - pour la police nationale (P 176) : 8 594 233 € - pour l'administration territoriale (P 309) : 6 996 885 € Soucieux de l'exemplarité de ses services en termes d'accessibilité, le ministre de l'intérieur a veillé et continuera de s'assurer pour les exercices restant à venir de la réservation des sommes correspondants aux engagements de financement figurant au sein des Ad'AP validés.