M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les moyens financiers et techniques de la direction des douanes permettant d'assurer le contrôle des marchandises et la sécurité sur l'ensemble du territoire et plus spécifiquement sur les sites portuaires et aéroportuaires. À l'heure actuelle, en effet, la direction des douanes ne dispose que de quatre scanners pour véhicules et conteneurs pour tout le territoire, sachant que ces derniers sont actuellement en réfection compte tenu de leur ancienneté. Ces scanners ne peuvent scanner que dix conteneurs à l'heure alors même que plus de cinq millions de conteneurs circulent annuellement sur les seuls ports du Havre et de Marseille. De plus, nombre d'affréteurs recherchent, sur le plan commercial et contre paiement, à faire scanner leurs conteneurs car beaucoup de pays, dont les États unis d'Amérique, demandent aujourd'hui un scannage au départ des navires. De plus, les espaces aéroportuaires ne possèdent à ce jour aucun matériel de scannage de conteneurs. Aussi, à un moment où les conditions de sécurité de la métropole se posent en termes de protection contre le terrorisme, il lui demande de lui indiquer quels moyens techniques et matériels il entend mettre en place, comme cela se fait dans d'autres pays européens, pour assurer le contrôle des marchandises et la sécurité du territoire et de lui préciser s'il prévoit l'équipement de la direction des douanes en scanners « nouvelle génération » permettant de contrôler tant les conteneurs que les véhicules et les avions. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe activement à la mission de sécurisation des acheminements de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne (UE) ainsi qu'en transit sur le territoire national. La douane est ainsi un acteur majeur en matière de sûreté, notamment au titre des contrôles de sûreté transmanche réalisés sur les sites d'embarquement Eurostar et Eurotunnel et portant sur les flux de personnes et de marchandises empruntant le tunnel sous la Manche. Sur le site Eurotunnel, la douane arme un scanner fixe destiné à radiographier les poids lourds empruntant le tunnel sous la Manche. La douane assure également la supervision des contrôles de sûreté effectués sur le fret aérien à Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget. Les enjeux de sûreté-sécurité devenant déterminants à l'échelle mondiale, sous l'impulsion notamment des États-Unis, le contrôle des produits à l'importation est devenu une priorité pour l'UE qui a souhaité instaurer un niveau équivalent de protection aux frontières de l'Union pour toutes les marchandises en provenance de pays tiers. A cet effet, le système import control system (ICS) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Ce processus repose sur un ciblage anticipé des flux maritimes comme aériens, une phase de traitement du risque en matière de sûreté et de sécurité, et de la prise de mesures adéquates selon l'évaluation du risque. Concrètement, les opérateurs (des transporteurs, dans la majorité des cas) ont l'obligation d'envoyer par voie électronique au premier point d'entrée de l'UE avant l'arrivée de la marchandise sur le territoire de l'Union, une « déclaration sommaire d'entrée » contenant des données sûreté-sécurité. L'administration des douanes est ainsi en capacité de procéder à une analyse de risque conduisant à l'exécution de contrôles ciblés à la fois sur des aspects de sûreté et/ou de sécurité. En ce qui concerne précisément la sécurisation des flux aériens, la totalité du fret et du courrier embarqués sur des aéronefs est soumise à un contrôle de sûreté, en application de la réglementation européenne. En outre, deux appareils à rayon X « hors format » (possibilité de scanner des palettes de fret) ont été déployés sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette sécurisation est effectuée par des sociétés agréées par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), la douane et la gendarmerie nationale restant chargées de la supervision de ces contrôles de sûreté, via des inspections régulières dans les locaux des sociétés ou au pied des avions. En sus du dispositif ICS, si le fret et le courrier sont réputés avoir été sécurisés au départ, la réglementation européenne s'est aussi renforcée concernant les vols entrants (« Air Cargo or mail Carrier operating into the union from a third Country airport - ACC3) : ce processus a débuté en 2012. Il comporte notamment un dispositif d'agrément en matière de sûreté aérienne de couples compagnies aériennes-escales. Sous l'angle de la lutte contre la fraude, la douane cible également, particulièrement sur le vecteur aérien, les passagers et leurs bagages à leur arrivée sur le sol national et dispose à cet effet de scanners (Bagagix). Par ailleurs, dans le but de prévenir, détecter et poursuivre plus efficacement les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité en milieu aéroportuaire, la douane participe activement à la mise en oeuvre du projet PNR (passager named record-données des dossiers passagers) France. Celui-ci prévoit la transmission, par les compagnies aériennes, des données PNR et API (advanced passengers informations - informations relatives au passager), soit les données relatives au voyage et à l'identité des passagers collectées par elles et conservées dans leur système de réservation. Ces informations permettront d'affiner les techniques de ciblage des passagers en milieu aéroportuaire. Sur les sites portuaires, la DGDDI n'est pas un acteur direct de la mission de sûreté sur les flux export de passagers (liaisons ferries) ou de marchandises embarquant sur les navires. Les obligations liées à la mise en oeuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS - évaluations et plans de sûreté portuaire) sont mises en oeuvre par les acteurs portuaires sous la tutelle de l'autorité préfectorale. De par sa connaissance et ses implantations sur les principaux sites portuaires, la douane participe au partage de l'information utile en matière de sûreté et de sécurisation des flux empruntant les sites portuaires. Concernant particulièrement le vecteur maritime, il n'existe pas aujourd'hui en France, à l'heure actuelle, de processus de scannérisation systématique des conteneurs au départ des ports français. Sur les flux import empruntant les ports français, la douane assure aussi une mission de lutte contre la fraude. Des scanners sont utilisés à cet effet afin de contrôler des conteneurs ciblés. Des constatations en lien avec la sûreté (détection notamment de produits explosifs, armes et munitions) peuvent être réalisées, étant rappelé que l'essentiel du contrôle sûreté est effectué via le système ICS. Enfin, la douane arme aujourd'hui quatre scanners mobiles spéciaux (SMS) à haute énergie qui permettent de radiographier des poids lourds et des conteneurs maritimes. Deux SMS sont actuellement utilisés respectivement sur les ports du Havre et de Marseille, deux premiers ports français de par leur activité (totalisant 3,4 millions d'équivalent vingt pieds [EVP] par an). Les deux autres scanners mobiles sont utilisés de manière itinérante sur l'ensemble du territoire national, lors d'opérations renforcées programmées. Un programme de remise à niveau de ces équipements est en cours d'exécution et doit se terminer courant 2015. La durée de vie des quatre SMS devrait ainsi être prolongée jusqu'en 2019. A titre d'information, pour être exhaustif sur les capacités de détection en matière d'équipements de radiographie RX, la DGDDI exploite au quotidien soixante-douze appareils RX de format bagages ou petits colis pour le contrôle des voyageurs (dans les terminaux aéroportuaires et portuaires sur l'ensemble du territoire), ainsi que pour le fret express et postal. Trois nouveaux appareils vont venir compléter ce dispositif dans les mois à venir et de nouveaux projets d'acquisition ont été recensés.