M. Christian Estrosi interroge M. le Premier ministre sur la façon dont le Gouvernement appréhende l'intelligence économique. Par décret n° 2013-759 du 22 août 2013, le délégué interministériel à l'intelligence économique lui a été rattaché afin de renforcer le caractère interministériel de son action. À l'heure où la compétitivité de notre pays ne cesse de décroître, l'intelligence économique est un des vecteurs potentiels d'amélioration de l'efficacité de notre économie, et il se doit d'être pleinement utilisé. Il se félicite donc que le Gouvernement s'intéresse à ce levier d'action et il souhaite avoir un bilan des actions menées jusqu'à présent par le délégué interministériel à l'intelligence économique, et savoir comment le Gouvernement envisage de saisir l'opportunité de son repositionnement pour réellement améliorer la compétitivité des entreprises françaises. De 2009 à 2013, l'action de la Délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2IE) s'est inscrite dans le cadre fixé par le décret « relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique » et la communication du 16 septembre 2009 de la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui rappelait que « l'intelligence économique vise à fournir aux acteurs de l'économie les outils leur permettant de maîtriser et protéger l'information stratégique pertinente pour leur activité. » Le Délégué était alors placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie. La politique publique d'intelligence économique définie par la circulaire du Premier ministre en date du 15 septembre 2011 articulait l'action de l'Etat en matière d'intelligence économique autour de 3 axes majeurs : la veille stratégique, le soutien à la compétitivité des entreprises et à la capacité de transfert des établissements de recherche et la sécurité économique. S'y ajoutaient de façon transversale, la sensibilisation et la formation aux problématiques de l'intelligence économique. Durant cette période, la D2IE a produit des ouvrages de sensibilisation à l'intelligence et à la sécurité économiques, comme le « Guide de l'Intelligence Economique pour la Recherche », destiné aux établissements de recherche publics ou le « Guide du routard de l'IE » à destination des PME. La Délégation a piloté des travaux interministériels sur les distorsions de concurrence pénalisant les PME et ETI françaises non cotées, ainsi que sur la protection des informations stratégiques des entreprises (secret des affaires). Elle a travaillé avec les ministères concernés à la mise en place de sessions de formation, a lancé le Programme « Euclès », qui en association avec l'INHESJ, délivre un module de formation de conférenciers en sécurité économique, enfin, le délégué ou ses adjoints sont intervenus devant différentes enceintes tant en Ile-de-France qu'en régions, pour présenter la politique publique aux acteurs publics et privés concernés. La D2IE a produit de nombreuses notes sur commande des hautes autorités de l'Etat ou sur auto saisine. Le nouveau dispositif mis en place par décret du 22 août 2013 entend aider à encore mieux répondre aux défis auxquels notre économie est confrontée. La politique publique d'intelligence économique doit aider à mieux connaître, comprendre et anticiper les réalités de la compétition internationale, à en prévenir les risques, notamment sur les biens immatériels (données, savoir-faire, recherche et innovation, image, réputation, patrimoine, normes, marque...), à en exploiter les opportunités et à renforcer notre influence, notamment au travers des enceintes européennes et internationales. La politique d'intelligence économique ne signifie pas fermeture ou repli mais exploitation active des opportunités pour développer nos échanges internationaux et notre influence, tout en sécurisant nos atouts. Il s'agit aussi de contribuer à doter les acteurs économiques français d'une approche plus anticipatrice, proactive et tournée vers les opportunités internationales, et ce, grâce à une information fine et à un travail en réseau. Dans ce cadre, le nouveau délégué interministériel a été rattaché au Premier ministre et sa faculté de mobilisation de correspondants dans les ministères et services déconcentrés en France et à l'étranger a été renforcée. La D2IE sera un centre d'impulsion et d'alerte, d'accompagnement expert et de suivi des actions.