M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger des accords de libre-échange TAFTA (traité de libre-échange transatlantique) et CETA (incluant le Canada) dans le secteur de la viande bovine. La confédération paysanne soulève ainsi tous les dangers pour le secteur de la viande bovine qui pourront émerger suite à la signature de traité. « Le secteur de la viande bovine serait ainsi probablement le secteur agricole le plus impacté, pour une perte globale du secteur agricole, avec de nombreux risques : affaiblissement des préférences collectives : traçabilité de la chaîne alimentaire, restrictions sur les OGM, non-utilisation des farines animales, des hormones de croissance, des antibiotiques non thérapeutiques ; conséquences sur le climat : accroissement des échanges mondiaux et intensification de la production animale sont identifiés comme les deux principales causes d'émission de gaz à effet de serre par l'activité d'élevage ; compétitivité vue sous un angle restreint aux conséquences connues : industrialisation des fermes (feed-lots de plusieurs milliers de têtes), concentration géographique par spécialisation, chômage, désertification rurale, dégradation des territoires ruraux, atteintes à l'environnement ; acceptation de produits issus d'un système américain, à la logique sanitaire opposée à celle de l'UE et excluant le bien-être animal ; pas d'exigences en termes de bien-être animal : exposition des animaux à des conditions climatiques extrêmes (pas de bâtiment), densité animale extrême (pas d'exigence lors du transport), la réglementation permet une durée de transport maximale sans pause de 28 heures contre la moitié en Europe ; pas de traçabilité de la chaîne alimentaire comme en Union européenne ; une sécurité du produit fini assurée aux USA avant tout par les méthodes de décontamination chimique des carcasses. Dans cette optique, la Commission européenne a déjà mis un pied dans l'engrenage en autorisant le traitement à l'acide lactique en Europe en 2013. Mais d'autres substances chimiques utilisées aux États-Unis sont déjà sur le pont pour être autorisées en Europe ; traçabilité individuelle des animaux optionnelle et très peu répandue ; les réglementations sur l'activité d'engraissement sont laxistes aux États-Unis : facteurs de croissance ou d'amélioration de l'efficacité alimentaire (hormones en implant, bêta-agonistes mélangés dans l'alimentation, antibiotiques, doses massives de pénicilline à la naissance), farines de porcs et de volailles et même parfois litières de volailles dans l'alimentation animale, réglementations environnementales plus souples (nitrates), mise en œuvre minime de l'équarrissage (enfouissement ou compostage des cadavres). En outre, l'ensemble de ces effets négatifs, en particulier sur le climat et le bien-être animal, porteront atteinte à l'image de la filière, alimenteront les discours anti-viande et a fortiori impacteront la consommation de viande ». Ces dangers ne sont pas à mépriser. La signature de ce traité équivaudrait à la mort de cette profession, la fin de la qualité française, l'extinction d'une part de notre identité. Il lui demande l'assurance de la protection du secteur des viandes bovines en France qui implique de ne pas signer ni ratifier ce traité. Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. La France a accueilli favorablement le lancement des négociations de ce partenariat, qui doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. La France a pesé pour que le mandat de négociations confié à la Commission intègre pleinement les enjeux agricoles, nombreux dans le cadre de cette négociation. Deux enjeux concernent plus particulièrement le secteur des viandes, notamment celui de la viande bovine : le maintien de l'acquis communautaire en matière de respect des choix des consommateurs et des citoyens et la préservation des filières les plus sensibles. Ainsi, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine.