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M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. Cette proposition constituerait un signal clair en direction de l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 « Évaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de renforcer le rôle des opérateurs d'accompagnement dans le suivi du remboursement des prêts Nacre. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Un groupe de travail mené par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la caisse des dépôts (CDC) et associant les services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE) et les directions régionales de la caisse des dépôts a été constitué afin d'examiner et mettre en oeuvre, à horizon 2015, les recommandations du rapport des inspections. La préconisation visant à optimiser le fonctionnement et le coût du dispositif sera examinée avec l'opérateur gestionnaire des prêts, France Active Financement (FAFI). Le recouvrement contentieux des impayés constatés sur le remboursement des prêts NACRE a été confié par FAFI à une société spécialisée, Flemming's. La mission IGF/IGAS, constatant que le taux de recouvrement imputable à cette société est relativement faible, s'interroge sur l'opportunité de reconduire le contrat avec ce prestataire. Il convient tout d'abord de souligner que les modalités de recouvrement contentieux des créances n'ont été confiées à cette société qu'en juin 2012, ce qui peut expliquer le faible taux de recouvrement aujourd'hui constaté. Par ailleurs, la mission recommande de confier le contrôle du respect des échéances aux opérateurs conventionnés pour l'accompagnement des porteurs de projet. Ces derniers participent déjà au suivi des échéances de prêt qui constitue une des modalités de l'accompagnement réalisé en phase d'accompagnement post-création. Cet accompagnement ne saurait toutefois se résumer à un seul suivi des échéances de remboursement et à leur règlement contentieux ; le Gouvernement souhaite au contraire renforcer les actions visant à soutenir le développement de l'activité et de l'emploi dans les premières années de croissance des jeunes entreprises et encourage les opérateurs d'accompagnement à se professionnaliser sur ces aspects de l'accompagnement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques (bac pro) 1 674 2 521 2 412 1 278 0 0  Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques (BEP) 5 427 4 760 1 957 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques (bac pro)   329 318 177 0 0  Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques (BEP)   662 313 0 0 0
Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise à jour du zonage des aides à l'investissement locatif. Elle lui demande quelle méthode le Gouvernement a retenu pour la définition de ce nouveau zonage et en fonction de quels critères quantitatifs et qualitatifs. Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de dynamique territoriale pouvant être constatées depuis la précédente révision de ce zonage en 2009. Le Gouvernement s'est en outre fixé comme objectif de concentrer les aides de l'État sur les zones les plus tendues nationalement, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. Ce processus de révision a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national. Ont également été analysées les propositions d'adaptation résultant des consultations menées par les préfets de région, afin de tenir compte des spécificités et des politiques de l'habitat locales. Enfin, il a été décidé de ne procéder à aucun déclassement de communes en zone C par rapport au zonage alors en vigueur pour ne pas pénaliser la construction de logements. L'arrêté pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, et révisant le zonage A/B/C, a été publié au Journal officiel le 6 août 2014, et son arrêté modificatif le 14 octobre 2014. Il en précise les dates d'application aux différents dispositifs adossés à ce zonage. En particulier, et afin de relancer rapidement la dynamique de construction de logement, ce nouveau zonage s'applique depuis le 1er octobre 2014 pour les émissions d'offres de prêts PTZ ainsi que pour les logements acquis en investissement locatif situés dans les communes ayant fait l'objet d'un reclassement. Globalement, au niveau national, le zonage adopté suite à cette révision est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concernés).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions libérales de santé, sur la recommandation visant à évaluer systématiquement les conditions de mise en oeuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus au regard des objectifs. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la montée du tabagisme chez les moins de 15 ans. En effet, l'étude « les jeunes et le tabac » 2012 élaborée par la fédération française de cardiologie indique que 7 % des enfants de 9 à 11 ans ont déjà fumé une cigarette, et que 32 % des adolescents essayent ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans. Quoiqu'on note une baisse par rapport à 2012, de 2 points en moyenne, il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin de combattre le tabagisme chez les enfants. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France car sa consommation est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est élevée. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. Elle a recommencé à croître alors qu'elle était en baisse. Le nombre de jeunes de 17 ans fumeurs réguliers a augmenté de 10 % entre 2008 et 2011. Le tabac est, au total, la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé. La stratégie développée contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux prévenir. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi décidé un certain nombre de mesures destinées aux jeunes : le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans, aide qui a été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui a été lancée en septembre 2013 spécifiquement à destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix étant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été votée en première lecture dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Enfin, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place à ces mesures destinées aux jeunes.
Mme Julie Sommaruga interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation d'un couple marié. En effet, lorsqu'un couple divorce, une ordonnance de non-conciliation est exigée par les bailleurs pour le(s) conjoint(s) titulaire(s) d'une demande de logement social. Le délai pour obtenir cet acte est très long et oblige à des hébergements familiaux, chez des tiers ou à une cohabitation prolongée avec le «futur ex-conjoint». Ces situations entraînent des complications de vie considérables, voire des déséquilibres familiaux et personnels préoccupants. Elle souhaite donc savoir quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces situations particulièrement difficiles. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur perspectives contenues dans le projet de compromis relatif au cadre budgétaire pluriannuel européen 2014- 2020. En effet, ce projet présente une réduction de 75 milliards d'euros, supérieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la présidence chypriote. Les premières victimes de ces coupes sont la politique de cohésion et de solidarité. Ainsi, elle se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus démunis se voit également amputée de 400 millions d'euros. Ces actions mettent à mal les liens entre la construction européenne et les citoyens des pays membres, et notamment auprès des plus fragiles. Les menaces qui pèsent sur elles pourraient aggraver encore la crise de légitimité démocratique et donc de popularité qui frappe les institutions européennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mesures et des positions prises par le Gouvernement sur ce sujet. Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dans un contexte extrêmement difficile compte tenu des demandes de coupes de certains Etats membres, le gouvernement français a tenu à préserver le financement des grandes politiques communes, y compris la politique de cohésion. Il a défendu en outre un budget européen en faveur de la solidarité. L'accord auquel sont parvenus les chefs d'Etats ou de gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2012 porte sur un niveau de 960 milliards d'euros en crédits d'engagement et 908,4 milliards d'euros en crédits de paiements. Par ailleurs, la France défend la possibilité d'assurer une plus grande flexibilité, entre rubriques et entre années, pour garantir une meilleure utilisation des crédits disponibles. Une pleine utilisation du budget programmé permettrait de dépenser jusqu'à 50 milliards d'euros de plus que les crédits exécutés au cours de la période. Le financement des politiques communes ainsi que des dépenses en faveur de la croissance est assuré, comme le souhaitait la France. En particulier, la politique de cohésion se voit allouer un montant de 325 milliards d'euros constants 2011. Elle continuera à bénéficier à l'ensemble des régions et restera le deuxième poste budgétaire de l'UE. La France a également obtenu que le futur Fonds européen d'aide alimentaire soit doté de 2,5 milliards d'euros constants sur la période, alors que certains Etats membres en contestaient le principe même. Cela correspond à l'enveloppe proposée par la Commission et permettra d'assurer la pérennité de l'aide européenne au plus démunis. Enfin, les dépenses de la rubrique « croissance et emploi » augmentent de 38 % en termes réels. Les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 permettant la création d'une instance de contrôle du secteur du logement pour encadrer l'activité des professionnels et recueillir l'avis des propriétaires et des locataires. La composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) comprend, en l'état, douze membres : sept représentants des professionnels et six représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées. Pour un meilleur équilibre et une véritable représentativité du CNTGI, elle lui demande pour quelles raisons il n'y a pas un nombre équivalent de représentants des professionnels et des consommateurs. L'article 13-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, créé par l'article 24 (V) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 portant accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit expressément que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précitée, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er de cette loi. La loi prévoit également que le Conseil comprend des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs oeuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation. Le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition, aux modalités de constitution et de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières n'a donc fait qu'appliquer les dispositions législatives précitées.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse du montant des amendes en cas de fraudes réclamée par la RATP afin de rendre les infractions plus dissuasives surtout pour les récidivistes. À l'heure actuelle, il existe à la RATP trois niveaux « d'indemnités » à régler en cas d'infractions : la moins chère, 30 euros, sanctionne un billet à tarif réduit sans carte de réduction, un titre de transport non validé. Le deuxième niveau, 45 euros, concerne l'absence de titre de transport ou bien un titre périmé, la présentation d'une carte appartenant à un tiers... Enfin, plus grave, le franchissement illicite sans titre de transport, la traversée des voies, le fait d'uriner ou de souiller les locaux sont sanctionnés par une amende de 60 euros. Lorsqu'elles ne sont pas acquittées dans les deux mois, ces amendes passent à 60, 75 et 90 euros. Alors que la RATP évalue le coût de la fraude à 100 millions d'euros par an, la perception du montant des amendes ne lui rapporte pas plus de 18 millions à 19 millions d'euros par an. Il souhaite donc connaître la réponse que le Gouvernement entend donner à cette demande du président de la RATP. Le coût global de la fraude dans les transports collectifs est à déplorer. Il est estimé à 100 M€ pour le seul réseau de la RATP. Le taux de recouvrement immédiat des amendes de la RATP dans ce réseau est d'environ 20 %. Le Président-directeur général de la RATP a suggéré une évolution du montant des amendes et a rencontré le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Le prix de l'amende est aujourd'hui fixé par rapport au montant du billet vendu en carnet. L'article 80-3 du 22 mars 1942 pose le mode de calcul des indemnités forfaitaires sur la base de ce prix du billet, multiplié par 24 ou 32 selon la nature des amendes. Il en résulte des amendes dont le montant n'apparaît pas suffisamment dissuasif aujourd'hui. Plusieurs propositions peuvent être formulées pour améliorer l'efficacité de la répression des infractions : - augmenter le coefficient multiplicateur fixé par décret, (la valeur ainsi calculée est un maximum, qui pourrait être ajustée), de façon à renforcer le caractère dissuasif des amendes ; - augmenter le montant des frais de dossier prévus également dans l'article 80-7 du décret pré-cité, ce qui inciterait les contrevenants à procéder au paiement immédiat des amendes ; - envisager d'augmenter certaines amendes contre des comportements qui perturbent fortement le trafic, par exemple le déclenchement intempestif d'un signal d'alarme. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) portée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), une harmonisation des textes en matière de sûreté dans les transports de personnes ferroviaires et collectifs est prévue. Le groupe de travail interministériel, qui a pour objet d'étudier ce sujet, sera notamment chargé d'examiner la question d'une revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire (amende).
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mission sur le pôle public SCNF-RFF. Monsieur Jacques Auxiette, conseiller municipal de la Roche-sur-Yon, président de la commission Infrastructure et transports de l'ARF, a été chargé par le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, d'une mission de réflexion sur la gouvernance du pôle public qui réunira la SNCF et RFF. Ainsi, en mars 2013, il devra remettre un rapport détaillant la place des régions dans le nouveau système ferroviaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui seront alloués à cette mission, ainsi que les indemnités qui seraient versées au chargé de mission. La mission de réflexion portant sur la gouvernance du pôle public devra permettre de formaliser les attentes et propositions des régions sur l'amélioration de la qualité de service quotidienne des services régionaux de voyageurs ainsi que sur le transfert de leviers supplémentaires leur permettant d'avoir une maîtrise complète de la définition de l'offre de service dont elles ont la responsabilité. Pour conduire ses travaux, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie met à disposition de M. Jacques AUXIETTE un agent de catégorie A pendant toute la durée de la mission, à mi-temps. Aucune indemnité spécifique ne sera versée au chargé de mission.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. Afin de lutter contre la concurrence internationale déloyale, l'article 15 de ce texte indique qu'il est interdit à tout conducteur routier circulant sur le territoire national de prendre le repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. En attente de décrets d'application, ces dispositions légales ne sont pas encore entrées en vigueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ces décrets d'application. L'article 15 de la loi no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale rappelle, dans le droit français, l'obligation faite aux conducteurs routiers de poids lourds par le réglement 561/2006 du 15 mars 2006 de prendre leur repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule. Afin de garantir que les conducteurs puissent respecter cette obligation, ce même article prévoit pour leurs employeurs, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement 561/2006 du 15 mars 2006, l'obligation de « veiller à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal ». La sanction encourue par les employeurs pour le non respect de cette obligation est une peine correctionnelle d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. L'article 15 ne prévoit pas de texte réglementaire d'application. Les dispositions légales relatives aux conditions de prise du repos hebdomadaire normal des conducteurs routiers, codifiées aux articles L. 3313-3 et L. 3315-4-1 du code des transports, sont donc applicables depuis la publication de la loi du 10 juillet 2014 au Journal officiel du 11 juillet 2014 sans qu'un décret ne soit nécessaire pour leur permettre de produire leurs effets en droit. En outre, une contravention de cinquième classe, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, sanctionne le seul fait de la prise de repos hebdomadaire normal dans le véhicule par un conducteur routier. Cette contravention pourra être constatée sans que ce fait ne soit relié à une intention de l'employeur en matière d'organisation du travail entrant dans le champ du délit défini par l'article L. 3315-4-1 du code des transports. Cette contravention a été créée par décret du 13 octobre 2015 modifiant le décret du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de mettre en place des incitations au suivi du DPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution du code minier. En effet, il a été destinataire avec ses deux collègues, Monsieur Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et Monsieur Victorin Lurel, ministre des outre-mer, du projet de code minier rédigé par un conseiller d'État. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de concertation représentant les associations de protection de l'environnement, les industriels, les organisations syndicales représentatives des salariés, les collectivités territoriales, notamment des outre-mer et des communes minières ainsi que des experts juridiques et scientifiques. Le projet comporte 9 livres, soit plus de 700 articles. L'ensemble du code actuel est toiletté, dans son architecture et ses rédactions, dans un souci de lisibilité. Environ 10 % des articles sont des innovations juridiques. Il souhaite donc savoir quelle suite et quel calendrier le Gouvernement souhaite réserver à ce travail. Le projet de code minier officiellement remis aux ministres de l'économie, des finances et de l'industie, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des outre-mer n'était pas complètement encore finalisé. Les propositions relatives aux dispositions fiscales ainsi qu'aux adaptations du code minier à l'outre-mer n'étaient notamment pas rédigées. Sur le fond, comme cela est relevé, seules 10 à 20 % des dispositions de ce projet constituent des innovations au regard du code minier actuel. En conséquence, afin de concentrer l'action du Gouvernement et du Parlement sur les véritables avancées portées par ce projet, il a été retenu d'élaborer un projet de loi autoportante reprenant les principales innovations proposées par le groupe de concertation (élaboration d'un schéma minier national, création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, intégration de règles similaires à celles des ICPE pour les travaux, amélioration de la prise en compte des dégâts miniers) en l'articulant avec le code minier actuel. Cette approche présente l'avantage de permettre au texte d'entrer en vigueur le plus rapidement possible, ce qui n'aurait pas été possible si l'option d'une recodification intégrale avait été retenue. Une attention particulière a été portée dans le cadre de ce projet de loi au respect des principes constitutionnels de la charte de l'environnement, notamment en ce qui concerne la participation du public ainsi que le principe de précaution. Il est également prévu que ce projet de loi puisse habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » de code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. Il est prévu de revenir vers les parties prenantes du groupe de concertation avant de procéder aux consultations sur le projet de loi finalisé. L'objectif est que ce projet de loi soit déposé au Parlement au cours de l'année 2015, après passage au Conseil d'État et présentation en Conseil des ministres.
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé relative à la pénurie dans la fonction publique hospitalière de personnels spécialisés dans le domaine de la rééducation. Un groupe de travail s'est réuni récemment au ministère de la santé afin d'examiner les solutions envisageables pour pallier ce manque d'effectifs, d'une part et réfléchir à la revalorisation salariale de cette catégorie de personnels, d'autre part. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de ce groupe de travail. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante. Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation.  Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement. Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2009, dans le cadre de l'article 23. Pour lutter contre la fraude fiscale, ce dispositif a prévu (article 23 III '°), d'allonger la prescription lorsque l'administration fiscale a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés au 1° à 3° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Ce dispositif permet d'étendre la prescription jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Cet allongement de la prescription porte sur les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise. Dans la mesure où cet allongement de la prescription est conditionné à un dépôt de plainte de l'administration fiscale, conforme à l'avis de la commission des infractions fiscales, il lui demande de confirmer ou d'infirmer que les omissions ou insuffisances fiscales afférentes à la période couverte par le délai de reprise portent bien sur les impositions au titre desquelles la plainte a été déposée. La procédure judiciaire d'enquête fiscale prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) renforce les moyens dont dispose l'administration fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale en permettant de mettre à jour, avec des prérogatives de police judiciaire, les fraudes les plus difficiles à appréhender. Elle autorise, à cet effet, le dépôt d'une plainte avant même le début des opérations de contrôle fiscal et des prérogatives judiciaires sont conférées à des agents de l'administration fiscale afin d'enquêter sur les agissements visés par cette plainte. En outre, la mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale permet de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai initial de reprise. Conformément à l'article L. 188 B du LPF, ces omissions ou insuffisances peuvent être réparées, même si ce délai de reprise est expiré, jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. La rédaction de cet article ne limite pas la prorogation du délai de reprise qu'il institue aux impôts et taxes visés par la procédure judiciaire. Sont susceptibles de bénéficier du délai spécial de prescription toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de la plainte par l'administration fiscale. Tous les impôts et taxes dus au titre de la période visée par le dépôt de plainte, quelle que soit leur nature (impôt sur le revenu, TVA, droit d'enregistrement…), entrent donc dans le champ de la prescription prorogée prévue à l'article L. 188 B du LPF.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation des drones armés par certains pays européens. La France a pour l'instant fait le choix de ne pas autoriser l'utilisation des drones armés par l'armée. Les drones sont majoritairement destinés à faciliter les opérations militaires. Dans une résolution d'actualité sur l'utilisation des drones armés adoptée à une très large majorité le 27 février 2014, le Parlement européen s'est dit « gravement préoccupé par l'utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international ». Il ajoutait que « le recours aux systèmes d'aéronefs pilotés à distance (RPAS ou « drones ») dans des opérations meurtrières extraterritoriales avait fortement augmenté au cours de la dernière décennie et qu'un nombre inconnu de civils avaient été tués, gravement blessés ou traumatisés dans leur vie de tous les jours ». À la veille du Conseil européen du 18 novembre, il aimerait savoir si la France compte évoquer la nécessité de contrôler l'exploitation des drones militaires afin qu'ils soient toujours utilisés en respectant le droit international. La résolution n° 2014/2567 adoptée le 27 février 2014 par le Parlement européen, évoquée par l'honorable parlementaire, se réfère notamment à l'utilisation de drones armés par une agence civile de renseignement menant une campagne clandestine d'exécutions ciblées extrajudiciaires en méconnaissance du droit international humanitaire. La France est en phase avec la condamnation de telles exécutions illégales. Dans le cadre d'un conflit armé, l'usage de la force létale par un drone armé peut en revanche être autorisé par le droit international humanitaire. Pour apprécier le caractère licite ou non de cet usage seront ainsi pris en compte la nature de l'objectif militaire et l'importance relative des dommages qui pourraient être occasionnés au regard de l'avantage militaire attendu ou effectif résultant de l'opération. Un combattant ou un objectif militaire pourrait ainsi être ciblé, sans dispenser l'État utilisateur du drone de son obligation de veiller à ce que les dommages causés à la population civile soient strictement limités et justifiés par la nécessité militaire. A ce stade et comme le note l'honorable parlementaire, la France a choisi de commander des drones non armés, sans s'interdire de les armer dans le futur. Elle respecte par ailleurs scrupuleusement le droit international et notamment le droit des conflits armés sur tous les théâtres d'opération sur lesquels ses forces sont engagées.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le délai de réponse pour une question écrite signalée. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que « parmi les questions écrites demeurées sans réponse au-delà des délais réglementaires (soit deux mois), un petit nombre de questions (25 choisies selon une grille de répartition proportionnelle) qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours ». Il l'informe que ce délai n'est pas respecté, en dépit du signalement dont certaines questions font l'objet. Sa question, n° 72 207 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014, signalée le 7 avril 2015, adressée à a ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de sécurité sociale des anciens agents des PTT, n'a trouvé aucune réponse depuis plus de deux mois. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces manquements au règlement de l'Assemblée nationale. M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe M. le Député que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a répondu à sa question écrite n° 72207 le 30 juin 2015. Il regrette néanmoins que le délai de dix jours prévu à l'article 135-7 du Règlement de l'Assemblée nationale pour les questions signalées n'ait pu être respecté. Il lui indique, à l'occasion de cette réponse, qu'au 8 juillet 2015, le Gouvernement a répondu à 70 % des 84690 questions qui lui ont été adressées par les députés depuis le début de la législature. Ce taux en constante augmentation témoigne de l'attention que portent les ministères à cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, malgré le nombre très élevé de questions. Le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle fréquemment cet impératif aux membres du Gouvernement et à leurs cabinets.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la santé des personnes détenues, d'identifier, dans la prochaine loi de santé publique, les objectifs de santé publique propres à la population détenue, reposant sur des indicateurs de résultat alimentés par un suivi épidémiologique régulier. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions stratégiques 2010-2014 "politique de santé pour les personnes placées sous main de justice " (action 1.1), l’institut de veille sanitaire (InVS) a réalisé divers travaux (état des connaissances sur l’état de santé, bilan des modalités de surveillance à l’étranger et étude de faisabilité d’utilisation des dossiers médicaux) dans l’objectif d’organiser le suivi épidémiologique de la santé des personnes détenues et doit formuler des propositions pour mettre en place dès que possible un système de surveillance performant concernant cette population. La meilleure connaissance de l’état de santé des personnes détenues constitue en effet un enjeu majeur pour l’adaptation des politiques de santé publique en milieu carcéral. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, soumis actuellement au Parlement, prend en compte cette population particulièrement vulnérable, au travers de ses objectifs de réduction des inégalités de santé et d’organisation de parcours de soins, permettant ainsi d’agir sur diverses thématiques particulièrement prévalentes telles que la santé mentale, les addictions, la réduction des risques ou bien encore la santé bucco-dentaire.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.