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M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association ELCS, qui a plus de 20 ans d'existence, et qui a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, réunit à ce jour 200 villes. Une initiative s'il en était besoin justifiant le fondement même de l'action d'ELCS. En conséquence, il souhaite savoir si le financement d'ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l'association ELCS. La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l'année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'engraissement aux jeunes bovins. Cette aide était destinée aux engraisseurs français qui achètent notamment en grand nombre des broutards dans le bassin allaitant. Leurs achats sont estimés à environ 200 000 têtes. L'arrêt de cette aide a eu pour conséquence directe de réduire les mises en place dans les ateliers d'engraissement de jeunes bovins de l'Ouest et du Nord de la France, au moment où les acheteurs italiens s'organisaient pour baisser leur prix d'achat. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage le retour d'un soutien rapide à l'ensemble des engraisseurs. L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement sur la possibilité d'un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux des établissements scolaires, fonds destinés à aider principalement les familles les plus en difficulté pour le paiement de la restauration et de l'internat. En effet, elle a été alertée par le syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique-FSU (SNUASFP-FSU) de ce qu'aucune attribution n'a été versée aux fonds sociaux dans les établissements du second degré pour ce dernier trimestre comme cela était le cas les années précédentes. Aussi, la situation de nombreuses familles demeure difficile et l'absence de fonds sociaux a des conséquences dramatiques pour ces dernières. Le SNUAS-FP-FSU est très inquiet de cette situation alarmante qui ne peut actuellement pas répondre aux besoins des familles. Les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires du second degré ont vocation à permettre aux établissements d'apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficultés pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les crédits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme Vie de l'élève de la mission enseignement scolaire ont fait l'objet de régulations budgétaires qui n'ont pas permis de mettre à disposition des académies des crédits avant le dernier trimestre de l'année 2013. Toutefois, ce sont 26,7 M€ qui ont été répartis entre les académies (soit 4,7 M€ de plus qu'en 2012) lors de deux délégations intervenues, pour la première, le 24 octobre 2013 (17,7 M€) et la seconde, le 20 novembre 2013 (9 M€). Il revient ensuite aux recteurs d'effectuer la répartition des crédits entre les établissements de leur académie.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. De même, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure réglementaire a généralisé l'obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés par construction. Cependant ce décret exempte de l'obligation du port de la ceinture de sécurité « toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question d'égalité des personnes aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Mme Sylvie Andrieux alerte M. le ministre de l'intérieur sur le clip vidéo mettant en scène des enfants dans une chanson faisant l'apologie du trafic de drogue, des armes et de la violence. Le succès de cette vidéo qui a déjà près de 200 000 vues sur internet depuis deux mois risque d'inciter d'autres créations du même genre. Influencer des enfants, leur inculquer les ferments de la subversion et de la délinquance est une démarche absolument condamnable qui doit être combattue avec la plus grande fermeté. C'est les valeurs de base de la République qui sont en danger, alors que les récentes réactions aux attentats de Charlie Hebdo dans les collèges ont démontré que ces valeurs républicaines n'étaient pas forcément bien comprises. C'est pourquoi elle demande si une action rapide contre ceux qui organisent ces tournages et manipulent nos enfants est prévue, et quels sont les moyens dont disposent les forces de l'ordre pour prévenir cette odieuse propagande. Le ministre de l'intérieur veille à signaler à l'autorité judiciaire les propos contenus dans des chansons qui lui semblent constitutifs d'une infraction pénale, notamment ceux incitant à l'usage illicite de stupéfiant ou présentant sous un jour favorable cet usage illicite, caractérisant ainsi les délits prévus et réprimés par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique. Il en va de même pour les textes ou paroles diffusés publiquement qui provoquent directement, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à des crimes ou des délits de violences, ainsi que pour l'apologie publique de ces crimes, qui constituent les délits prévus et sanctionnés par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le clip vidéo mettant en scène des enfants dans une chanson de rap faisant l'apologie du trafic de drogues, des armes et de la violence a été signalé dès mars 2015 au Parquet de Pontoise qui a aussitôt diligenté une enquête préliminaire en vue d'éventuelles poursuites pour les délits de détention illégale d'armes, corruption de mineurs et apologie de crime.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 27 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes concernant le décret relatif à la collecte des déchets des ménages. De nombreuses communes rurales s'inquiètent en effet des modifications apportées par ce texte. Le système qu'elles ont mis en place depuis plusieurs années donne pourtant entière satisfaction. En effet, on ne peut appliquer un système urbain dans des communes rurales où l'habitat est parfois dispersé. Les populations âgées de ces communes s'en trouveraient pénalisées. C'est pourquoi il lui demande une dérogation ou une adaptation de ce texte pour le milieu rural. L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Cette disposition importante permet d'assurer un service public de gestion des déchets de qualité et de proximité vis-à-vis des citoyens. Les zones rurales, ne répondant pas à la définition de zone agglomérée, n'ont pas l'obligation de mettre en place une collecte hebdomadaire en porte à porte. Pour autant, le développement de modalités de gestion complémentaires peut participer à l'atteinte des objectifs environnementaux et sanitaires. Par exemple, la disposition des points d'apport volontaires à proximité de chaque habitant ou le retrait des biodéchets dans les ordures ménagères peuvent justifier la mise en place d'une fréquence de collecte moins soutenue. L'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, après avis des conseils municipaux intéressés, d'autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire. Cependant, sans cette dérogation explicite, il n'est actuellement pas possible de procéder à la collecte des déchets ménagers uniquement par apport volontaire dans ces zones agglomérées. Un projet de décret visant à assouplir la réglementation en matière de collecte a été mis en consultation en décembre 2012 auprès des différentes parties prenantes. Dans le cadre de cette consultation, de nombreuses réactions ont mis en lumière des pratiques actuelles de collecte uniquement par apport volontaire. Les réflexions se poursuivent afin que l'évolution réglementaire concernant la collecte corresponde à ces enjeux, en garantissant qualité du service public et salubrité publique.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les clignotants des véhicules automobiles. En effet, il s'agit d'un dispositif que les automobilistes omettent souvent d'utiliser alors même que son oubli est la cause de nombreux accidents. Aussi, souhaiterait-t-il connaître ses intentions afin que l'utilisation des clignotants soit respectée. Signaler aux autres usagers de la route un changement de direction ou une manoeuvre de dépassement est une obligation essentielle à la sécurité de chacun. Ainsi, le changement de direction sans avertissement préalable est passible d'une amende de 35 euros et d'un retrait de trois points du permis de conduire prévus à l'article R. 412-10 du code de la route. De même, l'article R. 414-4 du code de la route dispose entre autres que tout conducteur doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser. A défaut, il est passible d'une amende de 135 euros et d'une réduction de trois points du permis de conduire. Si l'alcool et la vitesse demeurent les premières causes d'accidents de la route, la sécurité routière mène des campagnes d'information et de communication sur d'autres thèmes dont en 2008 celui du clignotant. Plus récemment, durant l'été 2011, une campagne plus générale intitulée « les conducteurs dangereux » s'adressait aux conducteurs transgressifs qui mettent leur vie et celle des autres en danger. Dans le cadre des contrôles opérés par les forces de l'ordre, ces dernières ne manqueront pas de réprimer les manquements aux prescriptions des articles précités.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que lors de la troisième conférence de Vienne sur l'impact humanitaire des armes nucléaires qui a eu lieu les 8 et 9 décembre 2014 où participèrent 158 États, l'Autriche s'est engagée « à identifier et à prendre des mesures efficaces pour combler le vide juridique pour l'interdiction et l'élimination des armes nucléaires » et « à coopérer avec toutes les parties prenantes pour atteindre cet objectif ». Depuis, 108 États ont rejoint cet engagement de l'Autriche, dénommé « engagement humanitaire » près d'une cinquantaine l'annonçant lors de la conférence d'examen du traité de non-prolifération (TNP) en mai 2015. La France n'est pas dans cette liste alors que le Président de la République, dans son discours à Istres a indiqué qu'il partage pourtant l'objectif de « l'élimination totale des armes nucléaires quand le contexte stratégique le permettra ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître en quoi cet engagement est incompatible avec la politique de la France en matière de désarmement nucléaire. La France est déterminée à progresser dans le domaine du désarmement nucléaire dans le cadre d'une approche progressive et réaliste, tenant compte du contexte de sécurité. C'est cette approche étape par étape qui fonde le plan d'action adopté au consensus par la conférence d'examen de 2010. Or comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours sur la dissuasion nucléaire à Istres, le 19 février 2015, le contexte international n'est pas exempt de tensions « et la réapparition d'une menace étatique majeure pour notre pays, ne peut être exclue. (...). Et c'est pourquoi, le temps de la dissuasion nucléaire n'est pas dépassé. Il ne saurait être question, y compris dans ce domaine, de baisser la garde ». Dans ce contexte, la France, pas plus que les autres Etats dotés d'armes nucléaires ou ses partenaires de l'OTAN, n'a pu s'associer à ce qu'il est convenu d'appeler « l'engagement de l'Autriche ». Celui-ci vise en effet à « stigmatiser, prohiber et éliminer les armes nucléaires ». Il n'est pas compatible avec l'existence de la dissuasion nucléaire, ni conforme avec l'approche de la France du désarmement. Le désarmement, y compris le désarmement nucléaire, ne peut progresser qu'en tenant compte du contexte stratégique. S'agissant des considérations humanitaires, la France a toujours été consciente des effets dévastateurs de l'usage d'armes nucléaires. Ces conséquences sont connues. C'est pourquoi la dissuasion nucléaire française ne vise que la défense de ses intérêts vitaux, dans des circonstances extrêmes de légitime défense, un droit reconnu par la Charte des Nations unies. La dissuasion française s'exerce dans le respect du droit international.
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la révélation aujourd'hui, par un grand quotidien, du chantage qui aurait été exercé par des fonctionnaires de police contre une étudiante, étrangère, en attente de naturalisation. Selon ce journal, une jeune femme de 19 ans, étudiante brillante en classe préparatoire, Anna, aurait été auditionnée par des policiers. Ceux-ci lui auraient alors fait comprendre que son dossier de naturalisation recevrait un avis défavorable, à moins qu'elle ne se mette à espionner les participants à différentes manifestations de La Manif Pour Tous dont le pacifisme des participants et le sérieux des organisateurs a toujours été unanimement reconnu. Les pressions contre cette jeune étudiante concernaient notamment des noms, adresse, coordonnées téléphoniques, profession. Si la question du renseignement contre les mouvements radicaux, violents, dangereux, sectaires ou terroristes est un vrai sujet, sensible et complexe, aucun amalgame ne peut être toléré avec ceux qui jouissent pacifiquement de l'exercice des libertés fondamentales garanties par la Constitution, relatif aux droits d'association, d'expression ou encore de manifestation. Elle s'étonne d'ailleurs du « deux poids, deux mesures » du ministère de l'intérieur pour qui la dissolution des groupes d'extrême gauche "antifas" ne semble pas une priorité. Suite à ces révélations, le ministère de l'intérieur a immédiatement annoncé l'ouverture d'une enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Toutefois, il n'est pas possible de croire que ce scandale ne relève que d'un excès de zèle policier. Il lui demande donc de faire toute la lumière sur les consignes, jusqu'au plus haut niveau, qui ont amené à cette situation inacceptable. Dans un article publié le 5 mars, la presse a rapporté des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l'enquête de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service départemental d'information générale (SDIG) des Yvelines. A la demande du ministre de l'intérieur, le directeur général de la police nationale a le jour même saisi l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'une enquête administrative sur les faits allégués, qui remontent à septembre 2013. L'inspection générale de la police nationale vérifiera les conditions de conduite de l'enquête individuelle de naturalisation. Elle rendra ses conclusions dans un délai maximal d'un mois. Le ministère de l'intérieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement à la déontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait témoin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, de simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de maintenance de la SNCF, mise en exergue dans le rapport tendant à rechercher les causes de l'accident de Brétigny-sur-Orge. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'accident de Brétigny, comme celui plus récent de Denguin, posent en effet avec force la question de la sécurité ferroviaire, même si le réseau ferroviaire français est l'un des plus sûrs en Europe et dans le monde. SNCF Réseau a immédiatement engagé à la demande du secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche, des actions opérationnelles, qui se sont notamment traduites par le plan Vigirail, représentant 410 M€ d'investissements. Au-delà des évolutions prévues dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire, dont la mise en oeuvre clarifie l'organisation du système et les responsabilités de chaque acteur, le secrétaire d'état a annoncé à Amiens le 9 septembre 2014, à l'occasion d'une visite de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) un plan d'actions pour la sécurité ferroviaire. Ce plan d'actions met d'abord en avant le rôle central de l'EPSF, comme autorité nationale de sécurité, pour animer les réflexions sur le sujet. Il souligne également le rôle primordial du gestionnaire d'infrastructure dans la responsabilité de l'état opérationnel du réseau. Le secrétaire d'état a demandé à cette occasion que la maintenance de l'infrastructure devienne la priorité stratégique du futur groupe public. Il s'agit non seulement d'un enjeu de sécurité, mais plus largement d'un enjeu de qualité du service sur le réseau existant, au quotidien. Enfin, ce plan d'actions confirme que tous les acteurs sont concernés par un enjeu essentiel : la culture de sécurité. Celle-ci n'est pas un acquis, elle doit être développée et renouvelée régulièrement. C'est donc avant tout un enjeu de management, et le secrétaire d'état a demandé à tous les principaux acteurs du secteur, présents le 9 septembre, d'y être particulièrement vigilants. Le premier comité de suivi de la sécurité ferroviaire s'est tenue le 18 février, afin de réaliser un point de suivi et de plan d'actions et d'aborder la mise en oeuvre par les opérateurs ferroviaires des recommandations du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestres (BEA-TT). Le secrétaire d'état a été amené à cette occasion à souligner que en raison du volume sans précédent de travaux engagés et eu égard aux ressources spécialisées disponibles, de nouveaux chantiers de developpement, dont les démarrages étaient initialement programmés en 2015 et 2016, seraient décalés d'un à deux ans. Le secrétaire d'état a appelé en parallèle à la responsabilité de SNCF Réseau pour faire évoluer son organisation et son mode de fonctionnement vers une plus grande efficacité.
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le fait que, chaque année, des enfants souffrant de handicap se voient refuser l'accès à des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Si la grande majorité de ces établissements est composée d'établissements privés, l'homologation par l'éducation nationale de ces établissements implique une contribution financière importante de l'État, que ce soit par le paiement de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés ou par le financement du système des bourses. Or aucune obligation liée à l'accessibilité et à l'inclusion des personnes en situation de handicap ne figure dans la charte de l'enseignement français à l'étranger que doivent signer les établissements scolaires qui souhaitent être homologués par l'éducation nationale. La loi sur la refondation de l'école, qui vient d'être adoptée au Parlement a fixé des objectifs ambitieux d'accessibilité et d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Afin de décliner cette priorité pour les établissements à l'étranger, il souhaiterait connaître la position de la France quant à la modification de la charte pour l'enseignement français en faveur des personnes en situation de handicap. Le plan d'orientation stratégique (POS) 2010-2013 de l'AEFE prévoit « l'accueil des élèves handicapés en fonction des capacités naturelles des établissements ». L'AEFE souhaite développer la traçabilité des parcours d'intégration et d'inclusion des élèves en situation de handicap et les accompagner, ainsi que leurs familles, le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles, y compris dans la perspective d'une sortie de l'établissement chaque fois qu'il n'est plus en mesure de représenter pour l'élève une plus value. A ce stade, la charte de l'enseignement français à l'étranger n'évoque pas la question de l'accueil des élèves en situation de handicap. Une évolution de ce texte est actuellement à l'étude. En particulier, l'élaboration du prochain POS devra porter une attention particulière à l'accueil des élèves handicapés dans les établissements du réseau.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. A ce jour, le parc automobile de l'administration centrale (hors police et gendarmerie nationales, sécurité civile et cabinets ministériels), soutenu par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », comporte 39 véhicules de fonction. Les services de la police nationale comportent 110 véhicules de fonction. Les services de l'administration territoriale (préfectures et sous-préfectures) sont dotés quant à eux de 611 véhicules de fonction.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des secteurs sauvegardés. Les secteurs sauvegardés correspondent aux ensembles urbains et aux quartiers historiques les plus remarquables du point de vue du patrimoine. Ce dispositif relevant des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme est destiné à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces ensembles et quartiers. Les règles particulières d'urbanisme et d'architecture qui s'y appliquent sont regroupées dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui a valeur de document d'urbanisme. La commission nationale des secteurs sauvegardés (CNSS) est compétente pour rendre un avis sur tous les projets de création ou d'extension de secteur sauvegardé et d'élaboration ou de révision de PSMV. De manière plus générale, elle délibère sur toutes les questions relatives aux secteurs sauvegardés dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine et le ministre chargé de l'urbanisme en application de l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme. Constituée conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, la CNSS est composée d'élus, d'experts et de membres des différents ministères susceptibles d'intervenir dans la gestion des secteurs sauvegardés (le ministère en charge du patrimoine, le ministère en charge de l'urbanisme ou encore le ministère en charge des sites par exemple). En 2014, la CNSS a étudié environ une dizaine de dossiers, qu'il s'agisse de création de secteur sauvegardé, d'élaboration et de révision de PSMV ou encore d'opérations complexes projetées dans un secteur sauvegardé spécifique tel que le projet de création d'une passerelle à Albi. L'impact pour l'État du coût de fonctionnement de la CNSS peut être considéré comme minime. Ce coût correspond essentiellement aux remboursements, très ponctuels, des frais de déplacement de certains membres. Le projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, présenté en conseil des ministres le 8 juillet dernier, prévoit la fusion de la commission nationale des monuments historiques et de la commission nationale des secteurs sauvegardés, au sein de la future commission nationale des cités et monuments historiques. Cette fusion s'inscrit dans l'objectif gouvernemental de réduction du nombre des instances administratives consultatives, qui se traduira immédiatement par une diminution de la charge, en moyens humains et financiers, liée à l'organisation des séances. Elle permettra surtout de renforcer la cohérence des dispositifs de protection du patrimoine monumental, urbain et paysager : les sujets examinés par la commission nationale des secteurs sauvegardés sont en effet souvent très proches de ceux qu'examine la troisième section, consacrée aux abords des monuments historiques, de la commission nationale des monuments historiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à réintroduire le décret n° 2011-1278 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait de l'amélioration de la qualité de l'air dans les crèches, les écoles, les collèges ou les lycées, un engagement fort de son action à la tête du ministère de l'écologie. Le décret n° 2015-1000, publié le 17 août 2015, relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public remplace le décret de 2011. Il va permettre à ces établissements d'auto-évaluer leurs pratiques en matière de qualité de l'air intérieur via la mise en oeuvre d'un guide de bonnes pratiques (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Guide-pratique-pour-une-meilleure. html) qui peut conduire l'établissement à procéder lui-même à des mesures indicatives de la qualité de l'air intérieur en utilisant des kits de mesure simples d'utilisation. La mise en application de ce nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2018. Toutefois, pour accompagner dès à présent les établissements et les collectivités dans la mise en oeuvre du guide, des kits de mesure développés par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques( INERIS) seront mis prochainement à leur disposition à travers un appel à candidatures.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à renforcer l'assistance aux magistrats assurant la permanence du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'épandage de boues de station d'épuration en zones boisées. Depuis trois années, à la demande de plusieurs collectivités rurales, grâce au soutien financier des Conseils généraux du Doubs, du Jura et de la Haute-Saône, du Conseil régional, de l'Ademe et de l'Agence de l'eau, une expérimentation de ce type a été réalisée en Franche-Comté. Cette expérimentation a reçu le soutien de l'INRA de Bordeaux qui, à travers un réseau national de sites expérimentaux coordonne et valide les actions expérimentales dans le domaine de l'épandage des boues des stations d'épuration en zones boisées. Le bilan de ces trois années semble pertinent et se trouve renforcé par l'enquête de la Chambre d'agriculture du Doubs et du Conseil général du département qui montrerait la nécessité de disposer d'une filière d'épandage alternative en zones boisées, sous couvert d'un cahier des charges techniques et précis. Aussi, les élus engagés dans cette action souhaitent que le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues puisse bénéficier de son arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux zones boisées comme celui fixant les conditions d'épandages en agriculture (arrêté du 8 janvier 1998). Elle attire donc son attention afin qu'elle réponde à ces collectivités. Les résultats de l'expérimentation de l'épandage de boues de stations de traitement des eaux usées en zones boisées réalisée en Franche-Comté sur 3 années ont été étudiés et exploités. Par ailleurs, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est en attente des résultats de la mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les épandages sur terres agricoles pour les matières fertilisantes d'origine résiduaire. Une fois l'ensemble de ces éléments connus, sera élaboré le projet d'arrêté prévu par l'article R. 211-44 du code de l'environnement et définissant les prescriptions applicables à l'épandage de boues en zones boisées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière systèmes électroniques numériques, option électrodomestique. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière systèmes électroniques numériques, option électrodomestique, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière systèmes électroniques numériques et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Systèmes électroniques numériques (bac pro) 3976 8682 18100 23862 23916 22497 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Systèmes électroniques numériques (bac pro)   858 1898 2587 2583 2440
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Aujourd'hui les sages-femmes sont amenées à s'occuper de suivi gynécologique mais aussi de procéder à différents dépistages de problèmes qui pourront par la suite être traités par des médecins. Elles ont ainsi vu leurs responsabilités augmenter et dépasser celles initialement prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. C'est pour cela qu'elles demandent une revalorisation de leur statut et de leur rémunération au regarde de l'évolution des missions qu'elles exercent mais aussi de l'augmentation du niveau de responsabilité que subit leur profession. De plus, elles souhaiteraient une reconnaissance à la hauteur de leur formation, qui est longue et difficile. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer le statut des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés et les contraintes financières liées aux stages des étudiants en orthophonie. Ces stages occupent une place primordiale dans le parcours des étudiants. Les multiples modes d'exercice et l'étendue du champ de compétence en orthophonie les obligent à effectuer les stages dans différentes structures. Plus un étudiant aura diversifié son parcours dans des univers variés (libéral, structure hospitalière), plus sa formation sera complète et facilitera par la suite son insertion professionnelle. Si certains étudiants ont l'opportunité de trouver un stage à proximité de leur domicile, d'autres doivent en revanche multiplier leurs déplacements, ce qui induit des dépenses non négligeables de carburant, péages, transports en commun, mais aussi d'hébergement, inégalement compensées. En effet, il n'existe aucune disposition encadrant les indemnités de stage et nombre d'étudiants doivent exercer une activité rémunérée en parallèle de leurs études pour pouvoir faire face à toutes ces dépenses. Aussi, dans un but d'équité entre tous les étudiants en orthophonie, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une prise en charge individuelle harmonisée au niveau national des frais de déplacement ou de logement liés aux stages des étudiants en orthophonie. Les frais occasionnés par les stages composent une partie conséquente de la formation d'orthophonie, notamment lors des deux dernières années du cursus, par exemple les frais de déplacement voire d'hébergement, à la charge des étudiants. La possibilité d'un remboursement des frais occasionnés par les stages pour les étudiants en orthophonie doit être mesurée à l'aune des capacités de financement des différents acteurs concernés – universités, ministère en charge de la santé, agences régionales de santé, structures ou professionnels accueillant les stagiaires – et de la diversité des stages possibles (accueil par une structure publique ou privée). Une concertation sur le sujet doit être menée avec la direction générale de l'offre de soins du ministère en charge de la santé. Alors que la difficulté pour les étudiants en orthophonie à trouver des stages dans les hôpitaux et autres structures de santé est souvent soulignée, instaurer le remboursement des frais de déplacement pour les étudiants en orthophonie pourrait aussi avoir pour effet corollaire de raréfier encore les terrains de stage.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le nouveau système mis en place par les Carsat, qui ne délivrent plus d'attestation fiscale papier. En effet, conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Ainsi, elle ne fournit plus d'attestation par voie postale. Or beaucoup de retraités ne maîtrisent pas nécessairement l'outil informatique ou n'ont pas accès à internet. Par ailleurs, la plateforme téléphonique complémentaire est très difficilement accessible. Sans remettre en cause l'objectif louable de simplification administrative, il souhaite connaître les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour maintenir l'accès à l'information fiscale de ces personnes âgées. L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l’Etat et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l’enrichissement de l’offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d’un service sur mesure et d’informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s’élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l’administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu’il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l’assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l’espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d’attestation par voie postale aux retraités, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Cette mesure a été accompagnée d’un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d’envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l’outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60. Pour les appels venant de l’étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires. La CNAV a mobilisé des moyens humains pour renforcer les plateformes téléphoniques et répondre aux interrogations des usagers.