M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les aides publiques consacrées au développement des exportations des PME. Les PME et les TPE sont des composantes essentielles au dynamisme économique de la France. Pourtant, il est regrettable de constater que peu d'aides publiques leur sont consacrées. De nombreuses entreprises disposent pourtant de capacité pour intervenir sur des marchés étrangers. Pour autant faute de soutien logistique et administratif, elles y renoncent. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les TPE et les PME afin de favoriser leurs exportations. La France a des atouts importants à l'export, notamment dans l'aéronautique, les cosmétiques, la chimie ou l'agroalimentaire. Et le solde commercial de la France, déficitaire depuis une décennie, a commencé à se redresser depuis 2011. Au terme de 3 années consécutives (2012, 2013 et enfin 2014), le déficit s'est réduit de 30 % (20 Md€). En 2014, le déficit s'est établi à 53,8 Md€. Toutefois, le redressement entre 2013 et 2014 est dû à l'allègement de la facture énergétique dans un contexte de baisse du prix du pétrole (-8 % en moyenne entre 2013 et 2014) et le déficit hors énergie s'est dégradé, passant de 12,4 Md€ en 2013 à 16,7 Md€ en 2014. Les exportations françaises sont aujourd'hui encore trop concentrées (les 1000 premiers exportateurs font 70 % des flux d'exportation), avec un nombre de PME exportatrices insuffisant en comparaison d'autres pays européens (deux fois moins qu'en Italie, trois fois moins qu'en Allemagne), dont la croissance à l'international est souvent insuffisant pour devenir des ETI, et pas assez présentes dans la durée (sur dix primo exportateurs, trois entreprises présentes à l'international après un an, et une seule après trois ans). Depuis 2012, à la demande du Président de la République, des chantiers majeurs ont été engagés par le gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises françaises. Les réformes en cours concernent l'ensemble de notre tissu productif : grands groupes, entreprises de taille intermédiaire, petites et moyennes entreprises qui maillent nos territoires et créent de l'emploi. Une attention particulière est apportée à l'appui à l'internationalisation des PME. En effet, le redressement de la balance commerciale de la France, si elle repose sur de nombreux facteurs tels que la restauration de la compétitivité prix et hors prix de nos exportations, nécessite aussi d'agir sur le tissu des entreprises exportatrices. La création du label « Bpifrance export » s'est accompagnée d'un renforcement de la distribution des instruments de soutien publics à l'export, à travers l'implantation au sein des directions régionales de Bpifrance des CAI de Business France et d'une vingtaine de développeurs Coface. Chaque direction régionale de Bpifrance peut ainsi offrir aux entreprises, en un même lieu, un ensemble de conseils et services personnalisés. Ce guichet unique en région, proche des entreprises, est un gage de lisibilité et d'efficacité, en particulier pour les PME et les ETI. Pour contribuer à répondre à ces défis, le premier Forum des PME à l'international a été organisé le 11 mars à l'initiative du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux français de l'étranger, avec l'ensemble des acteurs, publics et privés, de l'internationalisation des entreprises et avec la participation de plus de 400 PME et ETI. Un nouveau dispositif conçu et tourné vers elles, pour les accompagner de manière simple, compréhensible et efficace tout au long de leur parcours à l'international, a été présenté, assorti d'un plan d'actions comportant notamment les mesures suivantes : - Business France et les réseaux consulaires (CCI en France et à l'international) ont signé une convention visant à organiser leur coopération à toutes les étapes et à offrir un accompagnement international commun à 3.000 PME supplémentaires d'ici 2017 ; - une convention a également été signée entre l'Etat, Business France et le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France afin d'organiser un parrainage renforcé des PME, avec la désignation de 150 référents PME ; - un guichet unique douanier sera mis en place dès la fin de l'année 2015 pour simplifier les procédures douanières ; - le dispositif des VIE montera encore en puissance, avec l'objectif d'atteindre les 10 000 volontaires à l'horizon 2017 ; - des mesures de simplification administrative sur les obstacles à l'internationalisation des PME seront par ailleurs examinées, en lien avec le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, auprès du Premier ministre, sur la base d'une consultation auprès des participants au forum. Afin d'assurer le suivi de ce plan d'action, le « Conseil stratégique de l'export » (CSE) a été installé le 23 mars 2015 au Quai d'Orsay en vue de coordonner le travail des acteurs français en charge de l'internationalisation des PME, au plan national et régional. La France se dotera d'une feuille de route stratégique pour le commerce extérieur, avec la présentation d'un rapport annuel au Parlement, avec une attention spécifique aux PME. En outre, le « Forum des PME à l'international » sera organisé dans chaque future grande région, dans le cadre d'un « tour de France des PME exportatrices », afin de valoriser les réussites dans nos territoires et de créer des dynamiques d'exportations. Les Ambassadeurs et les chefs de service économique assureront la mise en oeuvre du plan d'action à l'international, notamment par le biais de conventions signées dans les pays entre les acteurs du commerce extérieur. S'agissant du volet financement, les réformes initiées depuis mais 2012 ont été présentées par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics, et Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique lors de l'événement « Bercy financements export » du 17 mars. Ce travail de renforcement et de modernisation du dispositif de soutien public aux exportations répond à un triple objectif : - associer à l'accompagnement assuré par les acteurs du commerce extérieur des outils financiers compétitifs, au regard notamment des pratiques internationales ; - permettre aux exportateurs, quelle que soit leur taille, de trouver des solutions de financements à chacune des phases de leurs projets de développement (prospection, conclusion, réalisation) ; - développer des outils complémentaires aux financements privés, afin de créer un effet de levier. Les nouveaux instruments développés constituent un ensemble cohérent de nouveaux financements export. Il s'agit notamment : - du prêt développement export au sein de Bpifrance avec un objectif à moyen terme de 500 M€ de prêts octroyés par an. Il s'agit là d'un accompagnement des PME et ETI dans leur projet de financement, notamment en termes de besoins en fonds de roulement et en trésorerie ; - de la création, au sein de Bpifrance, d'une activité d'octroi de crédits export de petits montants pour permettre le financement de contrats d'exportation de quelques millions d'euros (jusqu'à 25 M€ et jusqu'à 75 M€ en cofinancement avec des banques commerciales) ; - pour les grands contrats, de la mise au point d'un mécanisme de refinancement innovant, officiellement annoncé par le président de la République le 6 février dernier. Grâce à l'intervention de la Société de Financement Local (SFIL), banque publique qui se refinance d'ores et déjà sur les marchés, les banques qui octroient des crédits sur ces grands projets disposeront d'une possibilité de refinancement, allégeant ainsi fortement leurs contraintes de liquidités. L'objectif final de cet instrument est de permettre aux exportateurs, et à leurs clients, d'accéder à des financements plus aisés et meilleur marché et ainsi de gagner en compétitivité face à leurs concurrents étrangers ; - de l'extension du cadre actuel de la réserve pays émergent avec la création d'un nouveau prêt souverain, le « prêt du Trésor ». Non concessionnel, mais à des taux qui restent très avantageux, il pourra ainsi être mis en oeuvre dans la plupart des pays du monde et permettra donc une intervention plus large des prêts souverains octroyés par l'Etat. Pour des montants compris entre 10 et 70M€, cet outil vient s'intégrer entre les prêts de Bpifrance et le refinancement de la SFIL.