M. Alain Gest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts relatives à l'aide accordée en matière d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, imputable sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, il est restitué lorsque le contribuable qui a engagé les dépenses exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses. En revanche l'aide prend la forme d'une réduction d'impôt de 50 % qui n'est pas restituée si elle excède l'impôt dû lorsque le contribuable n'exerce pas d'activité professionnelle ; ainsi les personnes qui ont cessé toute activité professionnelle et qui sont titulaires de pensions et retraites ainsi que les personnes inaptes au travail et titulaires d'une pension d'invalidité bénéficient d'une aide inférieure voire nulle si elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Cette différence de traitement créée une situation d'injustice à l'égard des contribuables les plus vénérables et les moins aisés. Il lui demande donc les dispositions qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette injustice. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Le Gouvernement a également annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Après son examen par l'Assemblée nationale, il a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars dernier. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.