M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité vers les syndicats d'énergie prévue en 2015 pour les communes de plus de 2 000 habitants. Il rappelle que cette taxe apporte de réelles ressources dans les communes avec pour but de maîtriser les coûts de maintenance et du renouvellement des réseaux de distribution d'électricité mais aussi d'optimiser la consommation d'électricité. Il souhaite également rappeler que cette taxe permet d'avoir un outil de pilotage de la politique énergétique locale. Or le transfert brutal de cette ressource aux intercommunalités en dehors du risque de déséquilibre financier pour les communes enlèvera à ces dernières la possibilité de mettre en œuvre cette politique. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le produit de cette taxe pourrait être maintenu dans les caisses communales à partir du moment où les communes mettent en œuvre des solutions permettant d'adopter des comportements économes en énergie. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.