M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. En effet, le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat institué par la loi du 5 janvier 2005, dite « loi Censi », leur permettait de percevoir un supplément de 8 %, ce qui rapprochait le montant moyen de leur retraite de celui des enseignants du public. Or, ce régime de retraite étant déficitaire, le Gouvernement vient de décider une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants des établissements privés sous contrat ce qui va se traduire par une baisse des pensions. Selon le Gouvernement, avec ce régime additionnel, les enseignants du privé sous contrat se trouvaient avec des retraites plus élevées que celles de leurs collègues du public, ce qui est faux. En effet, l'écart de pension était, fin 2012, défavorable de 10 % en moyenne à celui du public. Les enseignants du privé sous contrat sont sous le régime général des retraites qui sont calculées en fonction du salaire annuel moyen des 25 meilleures années de cotisation et non pas en fonction des six derniers mois de carrière. La décision du Gouvernement constitue donc un grave retour en arrière. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que l'équité sociale soit rétablie en faveur des enseignants du privé sous contrat qui sont agents de l'État, ont des carrières semblables à celles des enseignants du public, mais qui ont des retraites inférieures aux leurs bien qu'ils cotisent toujours à un taux plus élevé que leurs collègues du public. La situation financière du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat nécessitait une réforme importante, de nature à assurer le redressement du régime. Pour cette raison, le décret et l'arrêté du 18 février 2013 ont procédé à la révision des règles de revalorisation annuelle des pensions, modifié les règles de calcul des pensions et enfin augmenté les taux de cotisations patronales et salariales. Cette réforme permet ainsi un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, tout en incluant un effort financier de l'Etat, à travers la hausse des cotisations, dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. En outre, cette réforme comporte une mesure transitoire (dite clause de sauvegarde), protectrice des bénéficiaires, permettant le maintien des règles de calcul antérieures pour les enseignants remplissant, avant la réforme, les conditions d'ouverture des droits à la pension. Le dernier rapport de l'actuaire indépendant, en charge du suivi actuariel du régime, indique que la réforme de 2013 améliore considérablement la situation financière du régime, même si le résultat technique reste négatif. Le déficit est en effet significativement plus faible qu'auparavant, ce qui a permis de reporter de 10 ans l'épuisement des réserves, soit en 2029. Dans le prolongement de la réforme, la deuxième convention d'objectif et de gestion (2013-2017) entre l'Etat et le gestionnaire administratif, l'association pour la prévoyance collective (APC), a été signée en fin d'année 2013. Elle fixe comme objectifs la mise en place d'une gestion administrative performante et un suivi rigoureux de l'évolution de l'équilibre financier du régime. En définitive, cette réforme du régime additionnel, en assurant la sauvegarde du régime et en valorisant à 8 % les droits cotisés au régime, pérennise sur un horizon de moyen terme l'objectif de rapprochement de niveau des pensions, à carrière comparable, entre maîtres du privé et enseignants du public.