M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le refus du Gouvernement d'accorder un permis de construire à certains projets éoliens mayennais. L'Europe s'inscrit significativement dans une croissance durable avec différents objectifs, parmi lesquels celui de faire passer la part des sources d'énergie renouvelables dans notre consommation finale d'énergie à 20 %. Pourtant, le ministre de la défense a décidé de remettre en cause certaines zones de développement éolien de la Mayenne. Cette décision va à l'encontre des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'autant plus que la commission européenne a clairement indiqué la nécessité de réduire nos émissions de carbone à un rythme plus soutenu et d'exploiter les nouvelles technologies, telles que les énergies éoliennes. Avec de tels choix, notre pays ne se place pas dans la stratégie européenne « Europe 2020 » d'une économie plus efficace dans l'utilisation de ressources durables et compétitives qui, à terme, débouchera sur la création de 600 000 emplois en Europe, et 400 000 autres si l'Union parvient à améliorer son efficacité énergétique de 20 %. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixe un objectif de 19 000 MW d'énergie éolienne terrestre à l'horizon 2020. Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense. Dans un premier temps et en amont des projets, sont élaborés des outils de planification tel que le schéma régional éolien (SRE). Ce schéma a pour vocation l'identification à l'échelle régionale des zones favorables au développement de l'éolien terrestre compte tenu du potentiel éolien d'une part, et des contraintes en particulier des servitudes aéronautiques militaires que sont les zones de survol basse altitude d'autre part. Dans un second temps, les instructions administratives dans le cadre de l'autorisation ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et du permis de construire permettent de s'assurer, après un examen approfondi, de la bonne intégration des éoliennes dans leur environnement. Le permis de construire est accordé s'il est conforme aux règles d'urbanisme et tient lieu d'autorisation au titre de la législation relative aux obstacles à la navigation aérienne (code de l'aviation civile) en cas d'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense. Devant l'importance de ces enjeux de protection du territoire et de ses approches et de développement de l'énergie éolienne, un groupe de travail rassemblant les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ceux du ministère de la défense (Direction de la circulation aérienne militaire) est en charge d'identifier des voies de progrès dans le développement de la filière éolienne tout en garantissant la sécurité des missions de protection du territoire. Les échanges entre ces directions doivent permettre de dresser un point de situation précis, de caractériser les difficultés actuellement rencontrées et dégager des pistes d'amélioration qui passeront par une mise en cohérence des besoins liés à la circulation aérienne militaire et le développement des projets éoliens.