M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Comité des achats (auprès du ministère de la défense). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité des achats, institué par l'arrêté du 7 avril 2010 portant création du comité des achats du ministère de la défense, est notamment chargé d'examiner les orientations générales de la politique des achats, les stratégies d'achat, ainsi que les orientations se rapportant à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics. Il contribue ainsi à la conduite de la réforme des achats de l'État, confiée en 2009 au service des achats de l'État (SAE), qui répond à 4 objectifs : obtenir des gains économiques significatifs, veiller à l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, renforcer la professionnalisation de la fonction achats et développer l'achat responsable. Présidé par le secrétaire général pour l'administration, cette instance comprend 8 membres et se réunit 4 à 5 fois par an en moyenne. Elle ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour exercer ses attributions. Son secrétariat est pris en charge par la mission achats, organisme relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère. Les différentes stratégies d'achat validées par ce comité ont permis d'obtenir un gain d'achat de 119 M€ en 2011, représentant plus du tiers des gains obtenus par le SAE pour le niveau interministériel. Parmi les autres décisions prises par ce comité, figurent la désignation de pouvoirs adjudicateurs spécialisés par grands domaines au sein du ministère de la défense pour favoriser le dialogue avec le monde de l'entreprise, et l'élaboration des plans d'actions facilitant l'application de la stratégie ministérielle d'achat responsable. Il a enfin largement contribué à l'élaboration du « Pacte Défense PME », annoncé le 27 novembre dernier par le ministre, dont il assurera la mise en oeuvre. Compte tenu de l'importance du montant annuel des achats hors armement effectués par le ministère de la défense (environ 3,5 milliards d'euros) et de l'efficacité de l'action menée par le comité, saluée en 2011 par le service des achats de l'État, il n'est pas envisagé de supprimer cette structure. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.