M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le besoin de clarté et de vision d'avenir pour les producteurs de lait français car de nombreuses exploitations sont en danger en raison des prix établis par les industries laitières qui ne leur permettent plus de couvrir leurs coûts de production. Il souhaite connaître l'engagement du Gouvernement pour que soit créée une liaison entre les contrats entre industriels et grande distribution (contrats LME) et les contrats entre agriculteurs et industriels (contrats LMA), en particulier en imposant l'indication d'un prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur de produits alimentaires au producteur de produits agricoles, et en demandant que les contrats passés pour la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur comporte un engagement sur les prix d'achat des produits agricoles entrant dans leur composition. Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte en cours d'examen au Parlement comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Les dispositions prévoient notamment, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, d'indiquer, dans les contrats commerciaux entre transformateurs et distributeurs (contrats « loi de modernisation de l'économie »), le prix prévisionnel moyen payé au producteur en prenant en compte les coûts de production et la valorisation par l'acheteur. Des dispositions similaires sont prévues pour les contrats d'une durée inférieure à un an conclus entre un fournisseur et un distributeur et portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur (contrats « marques de distributeurs »). Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les entreprises et les distributeurs de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin que les parties au contrat puissent disposer d'une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix qui pourra s'appuyer sur des indices publics de coûts de production.