M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des établissements d'enseignement supérieur. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités a prévu le passage de ces structures aux responsabilités et compétences élargies dans un délai maximal de cinq ans, incluant l'autonomie budgétaire et la gestion en interne des ressources humaines. Cependant, cette réforme votée par la précédente majorité a été appliquée dans la précipitation et sans qu'aucun accompagnement ne soit mis en place pour aider les exécutifs universitaires dans la conduite de ces nouvelles missions, comme le souligne le rapport du député Thierry Mandon établi dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Le résultat est que ces charges additionnelles n'ont pas été anticipées et ont pesé sur les finances des établissements avec le transfert brutal de la masse salariale, représentant près de 90 % des dépenses, la nécessité d'intégrer des amortissements et des provisions autrefois exclus du budget et de recruter des employés qualifiés pour assurer la gestion du personnel et du patrimoine immobilier. Aujourd'hui, plusieurs universités se retrouvent avec des dettes sévères, dont certaines en quasi-cessation de paiement, puisant dans leur fonds de roulement. Les exécutifs doivent trouvés des économies budgétaires, généralement dans leur masse salariale, conduisant ainsi à une dégradation des taux d'encadrement des étudiants et des conditions de travail des personnels. À l'université de Lorraine, issue du regroupement des quatre établissements de la région, c'est plus de 60 postes qui devraient être gelés en 2014 et qui pourraient subir le même sort sur les deux années suivantes. De telles mesures sont susceptibles de se répercuter sur la qualité des formations proposées et la réussite des étudiants. Si le budget pour 2014 est en hausse de 0,5 %, cette augmentation des crédits ne sera pas suffisante à elle seule pour absorber ces dettes. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour préserver le bon fonctionnement des universités et la qualité de l'enseignement supérieur. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) est pleinement conscient des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et souhaite rappeler la priorité qu'il accorde à l'enseignement supérieur, et qui repose sur les élements suivants : - dans une période marquée par la nécessaire maîtrise des finances publiques, l'enseignement supérieur bénéficie de 1000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, après avoir été exonéré de la mesure de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux en vigueur dans les autres services de l'Etat entre 2009 et 2012 ; - ces créations, valorisées en masse salariale, abondent les budgets des établissements, de même que la compensation de l'Etat pour financer le surcoût lié à la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discréminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - les universités bénéficient d'un montant de mise en réserve très dérogatoire par rapport aux autres opérateurs de l'Etat, de moins de 30 M€ pour les charges de service public, alors que l'application du taux de droit commun aurait conduit à mettre en réserve plus de 200 M€. Concernant l'université de Lorraine, le ministère précise que l'établissement s'est déjà vu allouer 20 emplois en 2013 et 20 emplois nouveaux en 2014 au titre de la politique contractuelle et de site. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, mis en place en 2012 par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fonctionne au bénéfice des établissements qui déclarent rencontrer certaines difficultés. Différents types d'audit ont été proposés par le ministère et assurés par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) : diagnostic flash visant à identifier la nature conjoncturelle ou structurelle des difficultés, audit approfondi visant à tracer les pistes de retour à l'équilibre financier de l'établissement, diagnostic économique et stratégique visant à faire réfléchir l'établissement sur son positionnement dans l'écosystème territorial et sur les conditions de son développement. Ces procédures ont efficacement contribué à réduire le nombre d'établissements présentant un déficit. De 13 établissements en déséquibre financier en 2012, on est ainsi passé à 8 en 2013, ce qui témoigne de l'amélioration sensible de la qualité de gestion des universités.