M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme instrument au service du développement durable. Les États-nations ne sont plus les seuls protagonistes sur la scène internationale. Sous l'effet de la mondialisation, de nouveaux acteurs, parmi lesquels les multinationales se sont, au fil des années, imposés modifiant, sur l'échiquier mondial, les rapports de force. Aujourd'hui, la responsabilité sociétale des entreprises, qui peut se définir comme la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable, est de plus en plus souvent invoquée. D'une part, elle est désormais reconnue comme un des outils au service du développement durable conçu pour faire face aux besoins des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs. D'autre part, la notion de RSE s'inscrit dans une évolution du cadre juridique international avec un début de construction de normes juridiques, l'émergence de l'idée d'une négociation collective au plan mondial avec les accords-cadres internationaux, l'extension de la responsabilité de l'entreprise à sa sphère d'influence. Aussi, un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande l'encouragement au développement de la RSE par les PME-TPE, notamment par l'affermissement du rôle support des organisations professionnelles et des réseaux consulaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La mise en oeuvre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) apparaît, de plus en plus clairement, pour les entreprises, comme une opportunité au service de la compétitivité, de l'innovation, de la cohésion sociale (emploi, formation, bien-être, santé, etc.) et du développement durable. Les petites et moyennes entreprises (PME), sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans des démarches de RSE et à revendiquer une performance globale qui permet d'associer une réussite économique, un respect de l'environnement et une participation au bien-être social et au développement durable. D'un point de vue économique, la RSE représente un atout important de compétitivité en les aidant à s'ouvrir à de nouveaux marchés. C'est également un outil au service de l'innovation et de l'amélioration des processus de production et de décision. Elle contribue à améliorer l'image de marque et permet d'anticiper les transformations du marché. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) oeuvre activement en faveur de la diffusion et de la promotion de la RSE au sein des PME en travaillant avec les organisations professionnelles. Il promeut le lancement d'une expérimentation de labels de RSE sectoriels reconnus par les pouvoirs publics en application de l'engagement de l'article 53 de la loi de programmation relative au Grenelle de l'environnement, dite loi « Grenelle 1 » et de la feuille de route pour la transition écologique suite à la conférence environnementale pour la transition écologique de septembre 2012. Cette démarche a pour objectif de préparer les PME à un contexte où la RSE se rapproche d'elles via les grands donneurs d'ordres. Le sujet du soutien au développement de la RSE par les PME est dorénavant inscrit au programme de la plateforme nationale d'actions globales en faveur de la RSE qui a été installée le 17 juin 2013. Rattachée au Premier ministre via le Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui en assure le secrétariat avec le Commissariat général au développement durable, cette instance pérenne a pour mission d'organiser le dialogue, les échanges et la concertation entre l'ensemble des acteurs français de la RSE et d'être force de propositions. Parmi les trois premiers groupes de travail qui vont commencer leurs travaux, un groupe est consacré à la « RSE, compétitivité et développement durable - l'enjeu des PME ». Il pourra être amené à traiter des leviers de l'accompagnement des PME, du rôle des pouvoirs publics pour inciter les entreprises à progresser dans les démarches RSE, des démarches sectorielles de labellisation et de certification des organisations professionnelles, ainsi que de la mesure des gains de compétitivité liés aux engagement dans la RSE. De plus, le MEDDE promeut le développement des conventions d'engagements volontaires, pris par les secteurs professionnels. Elles sont signées par les acteurs concernés et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Par sa signature, le ministre reconnaît la valeur des engagements pris par les secteurs professionnels et s'engage à les promouvoir et à faciliter leur réalisation. La convention doit présenter les caractéristiques suivantes : être collective, significative, engageante, multi-critères et révisable. La mobilisation des acteurs économiques en faveur de la RSE traduite par des conventions d'engagements volontaires constitue un puissant levier de progrès dont les atouts sont les suivants : la force d'entraînement, le caractère additionnel aux dispositifs réglementaires mis en place, la promotion possible et effective dans certaines conventions. A ce jour, près d'une vingtaine d'engagements volontaires ont été signés, dernièrement avec les fédérations des travaux publics (FNTP), les fédérations hospitalières publiques et privées ou les fédérations du recyclage. Les chambres de commerce et d'industrie de France ont identifié plusieurs actions ciblées en matière de développement durable pour renforcer les démarches de RSE : - lancer avec l'État des initiatives concernant la prise en compte de la RSE dans la chaîne de la valeur (relations client-fournisseur) ; - réaliser avec l'État de nouvelles actions collectives pour aider les PME à intégrer la RSE dans leur stratégie ; - développer une collaboration active avec les services territoriaux de l'État pour promouvoir les bonnes pratiques des entreprises qu'elles accompagnent. Le réseau des CCI est également partenaire des éditions des prix entreprises et environnement (participation au jury, communication d'entreprises participantes, promotion des lauréats) organisé par le ministère.