Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le blocage actuel du dialogue social au sein du réseau des chambres des métiers de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré et modifié par la CPN 52, instance paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau. Or l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) souhaite modifier les modalités de calcul du temps de travail des professeurs exerçant dans les centres de formation d'apprentis (CFA) rattachés au CMA. Cette restructuration pourrait notamment entraîner une diminution de près de 30 % du temps consacré à la préparation de leurs cours et, à terme, de nombreuses suppressions de poste dans les CFA. Les inquiétudes sont d'autant plus importantes que le projet de l'ACPMA aurait été mené sans véritable concertation avec les syndicats : il n'a donc pas entraîné l'adhésion du collège salarié de la CPN 52 et de surcroît bloque les autres travaux de l'instance paritaire. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les actions qu'il entend mener pour rétablir un dialogue social serein dans les instances nationales du réseau des CMA. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.