M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de l'aide à domicile. Ces salariés déplorent le manque de reconnaissance dont ils font l'objet alors qu'ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes et qu'ils exercent leur activité dans des conditions difficiles avec une proportion importante d'emploi à temps partiel contraint. Depuis plus de 5 ans, leur rémunération n'a pas connu de revalorisation en raison du gel du point d'indice de la branche. Les partenaires sociaux ont négocié en début d'année une hausse de la valeur de ce point de 1 % qui a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, approuvé par plusieurs fédérations professionnelles ainsi que par 4 organisations syndicales représentatives des salariés. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisageait de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces nouvelles dispositions pour l'ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche comme en témoigne l'avis du 1er juillet 2014 relatif à l'extension de cet avenant. Il semble cependant que cette hausse du point d'indice soit remise en cause suite à l'avis défavorable émis le 7 octobre dernier par la Commission nationale d'agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail. Les raisons invoquées sont la rétroactivité envisagée au 1er janvier par les partenaires sociaux ainsi que le dépassement de l'enveloppe attribuée au cours de la conférence salariale du 29 janvier 2014 qui avait fixé le taux d'évolution de la valeur du point à 1,1 % pour 2014 mais avec une marge de manœuvre réelle de 0,5 % après déduction du glissement vieillesse technicité. La revalorisation des salaires est différée à l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, actuellement examinée par le Parlement, qui prévoit deux avenants. Ce différé est difficilement admissible pour les professionnels de la branche. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes et à la demande légitime des travailleurs du secteur de l'aide à domicile. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.