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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dénomination du « patois saintongeais ». En effet, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) avait statué, le 27 février 2007, que les Saintongeais ont un fort sentiment d'appartenance à un parler autonome. La désignation « saintongeais » est fort ancienne, selon la DGLFLF, et « la richesse de la production littéraire et savante sous cette appellation plaide pour son maintien à part entière ». Or le « patois saintongeais » vient de se trouver retrogradé, ainsi que le poitevin, lui aussi reconnu comme langue de France à part entière, avec l'appellation de variétés d'une langue régionale « poitevin-saintongeais ». C'est pourquoi il lui demande si elle entend faire de nouveau figurer le « patois saintongeais » dans la liste des langues de France. La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, préalablement à toute classification ou dénomination. Les parlers de Saintonge sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. L'article 75-1 de la Constitution ne cite aucune langue nommément, mais dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Pour la zone qui s'étend de la Loire à la Gironde, le ministère de la culture et de la communication a réuni, il y a quelques années, une commission de linguistes qui ont considéré que le poitevin et le saintongeais ne pouvaient être présentés comme deux langues séparées, sans référence à une unité supérieure. Ils ont donc proposé une désignation, qui a été retenue comme la plus adéquate : « poitevin-saintongeais (dans ses deux variétés, poitevin et saintongeais) ». Cette formulation marque à la fois la cohérence du domaine par rapport aux autres langues d'oïl et les particularités propres à chacune des deux composantes. Elle vise à tenir compte des divers points de vue en présence, et permet aux locuteurs de continuer à désigner leur langue comme ils l'entendent. L'État cherche en effet à mettre en oeuvre les solutions les mieux adaptées à la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconnaît une responsabilité. Il continuera à oeuvrer au développement du saintongeais, en liaison avec les collectivités territoriales et les associations de valorisation linguistique, considérant que la question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement administratif, dans la diversité de leurs pratiques sociales et de leurs productions culturelles.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement grandissant d'une partie de la population de Romilly-sur-Seine et de Maizières-la-Grand-Paroisse, communes de sa circonscription, généré par le passage nouveau et important d'avions au-dessus de leur territoire. En effet, durant la journée et la nuit, la semaine et le week-end, les habitants concernés enregistrent au total entre 300 et 400 passages d'avion par jour, et ce depuis un an environ. Alors qu'ils étaient au calme auparavant, ils se plaignent aujourd'hui de nuisances sonores et de risques de pollution. Surtout, ces administrés souhaitent avoir des informations concernant l'avenir du couloir aérien objet de leur mécontentement. Il lui demande de bien vouloir renseigner les habitants de sa circonscription sur cette évolution de leur cadre de vie. Le relèvement des trajectoires d'arrivée en région IledeFrance est un chantier initié par le précédent Gouvernement. Il s'est conclu par l'adoption règlementaire d'un nouveau dispositif de circulation aérienne en novembre 2011, dont l'objectif est de réduire le niveau de bruit perçu par les populations survolées en retenant la solution la plus conforme à l'intérêt général. Ce relèvement des trajectoires d'arrivée des avions en région parisienne a permis un recul du point d'interception des axes de pistes déplaçant les flux d'arrivée des avions concernés. Ceci a eu pour conséquence un déplacement des flux vers l'Est et une augmentation du nombre de survols dans les secteurs du Nord de l'Aude audessus des communes de RomillysurSeine et MaizièreslaGrandeParoisse. L'analyse des journées caractéristiques, c'estàdire à fort trafic, pendant lesquelles les procédures de circulation aérienne standardisées habituelles ont été utilisées, indique pour ces communes le survol d'avions à l'arrivée vers ParisCharles de Gaulle et ParisLe Bourget. Les avions, à cet endroit, rejoignent le point où débute la procédure d'approche vers les aérodromes de destination. Les avions à destination de ParisLe Bourget, environ une trentaine par jour, sont à une altitude moyenne supérieure à 2 500 mètres. Les avions à destination de ParisCharles de Gaulle sont à une altitude moyenne supérieure à 4 000 mètres et représentent environ 230 survols. La légalité du dispositif a été contestée. Comptetenu de ce contentieux actuellement en cours, ce dossier ne relève donc plus du seul pouvoir exécutif. Le ministre observera avec attention les décisions qui seront rendues par le Conseil d'État.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le service de remplacement des agriculteurs. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt leur permettant de se faire remplacer sur leur exploitation. Depuis sa mise en œuvre, l'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer. En effet, plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011 (+ 70 % depuis la création du crédit d'impôt), soit près de 30 % de l'activité des services de remplacement. Le métier d'agriculteur est une profession prenante, faite d'astreinte et de contraintes qui permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. En permettant aux agriculteurs de partir en toute tranquillité de leur exploitation durant quelques jours, cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour cette profession. En outre, elle génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la pérennité de ce dispositif. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Ce dispositif a été reconduit pour quatre années supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'aide européenne aux plus démunis (PEAD). En effet, certaines associations caritatives s'inquiètent de la suppression de cette aide. Si elles voient dans le soutien de la commission européenne de nombreux signes positifs, elles attendent maintenant la décision finale du conseil qui doit encore valider son maintien. De plus, ces associations se sont montrées favorables à la constitution, à terme, d'un fonds européen d'aide alimentaire pour concrétiser la lutte contre la faim en Europe. Ainsi, il lui demande quelle est la position et les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) tel que mis en place en 1987 s'achèvera au 31 décembre 2013. En effet, basé sur la mise à disposition des surplus de matières premières agricoles, ce programme ne peut perdurer faute de surplus. Le conseil de l'union européenne soucieux de maintenir une aide aux personnes en situation de précarité et d'exclusion souhaite mettre en place un nouveau fonds d'aide aux plus démunis, qui ne se limitera pas à l'apport d'aide alimentaire mais pourra, en fonction des souhaits des Etats membres, prendre d'autres formes, telle une aide à l'enfance. A ce stade, le projet de règlement est en cours d'élaboration et de négociation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité applicable à la filière d'élevage des équidés. La TVA applicable à cette filière est passée depuis 2012 à 20 %, ce qui engendre des conséquences économiques néfastes, de nombreux éleveurs vendant depuis 3 ans en dessous de leurs coûts de production. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et de lui préciser si une adaptation de la fiscalité aux réalités économiques de la filière équine, au niveau national et au niveau européen, est prévue prochainement. Le ministère chargé de l'agriculture a toujours porté une attention particulière à la filière d'élevage des équidés. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) applicables à la filière équine ont dû être mis en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne par lequel la France avait été condamnée le 8 mars 2012. Conscient des difficultés qu'engendrerait ce relèvement de la fiscalité pour les entreprises de la filière, le Gouvernement s'est engagé dès 2013 à renégocier la directive TVA. Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d'action intitulé « vers un espace TVA unique dans l'Union », et visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. En tout état de cause, ces travaux ne pourront pas aboutir avant 2017 et dans cet intervalle, le Gouvernement reste mobilisé au côté de ce secteur dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'importance de l'instauration d'un dossier unique de demande de subvention pour toutes les structures associatives, qu'elles s'adressent aux ministères ou aux collectivités territoriales. Cette proposition fait partie des préconisations qu'il a présentées le 1er octobre 2008 dans le rapport n° 1134 concluant les travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la gouvernance et le financement des structures associatives. Les acteurs auditionnés à cette occasion ont souligné en effet que la multiplication des organes concernés complexifie leur recherche de subventions et que cette dernière serait grandement facilitée par la mise en place de ce dossier unique de subvention. Il la prie de bien vouloir l'informer sur le déploiement de ce dispositif. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales confirmé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le dossier de demande de subvention commun aux services de l'Etat et à ses établissements publics ne peut être imposé aux collectivités. En revanche, elles sont invitées à l'utiliser comme elles pourront avoir recours au télé-service de demande de subvention accessible en ligne depuis « Votre compte Association » lorsqu'il sera généralisé.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux(EPFL). Le projet de loi relatif au logement et à l'urbanisme qui sera débattu et présenté au Parlement au cours de l'année 2013 semble avoir pour but d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers. Le projet de loi semble également s'orienter vers la création d'un EPFL dans chaque département et l'instauration d'un EPF d'État au niveau des régions. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il existe actuellement deux EPFL, l'un dans l'agglomération paloise et le second pour le Pays Basque. La création récente de l'EPFL Béarn-Pyrénées s'est faite dans le souci de doter les collectivités locales du Grand Pau d'un outil foncier spécifique, renforçant l'efficacité et la pertinence de la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire. L'EPFL Béarn-Pyrénées craint que la création d'un EPF d'État, structure qui viendrait chapeauter un ensemble plus vaste, handicape et perturbe la politique foncière, d'aménagement du territoire au niveau départemental. Elle lui demande donc un éclaircissement sur l'avenir des EPFL existants, et notamment des EPFL infra-départementaux, dans le cadre du projet de loi à venir. Avec le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'intention du Gouvernement est d'assurer une égalité des territoires, par la mise à disposition d'outils fonciers, en envisageant la création de nouveaux établissements publics fonciers (EPF) d'État ou locaux, là où les enjeux le justifient. Les modalités d'intervention des deux types d'établissements seront homogénéisés dans cet esprit. Le Gouvernement envisage plutôt un développement partenarial et de complémentarité entre ces différents types d'établissements plutôt qu'une concurrence des opérateurs fonciers au sein des territoires. Ainsi, la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État, dans les territoires où les enjeux d'aménagement et de développement durable le justifient, se fera sans superposition avec les établissements publics fonciers locaux existant depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation, sauf accord des collectivités concernées. La question de l'optimisation des moyens publics consacrés aux structures existantes et du développement de plus grandes capacités d'intervention pourra parfois justifier des projets de regroupements d'EPF locaux au sein d'une structure d'échelle départementale ou régionale. Dans ce cas, ces projets seront construits en pleine cohérence et en accord avec les attentes des collectivités concernées.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de préciser, d'unifier et de formaliser les conditions et modalités concrètes de réalisation des enquêtes administratives, tant à destination des autorités publiques demanderesses (préfets, CNAPS) que des services enquêteurs (police et de la gendarmerie nationales). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires au ministère de l'intérieur, préconise de formaliser et d'unifier les modalités de réalisation des enquêtes administratives. Cette préconisation rejoint l'objectif du ministère de l'intérieur de parvenir à un fonctionnement des fichiers d'antécédents répondant aux exigences des missions confiées aux services de police et unités de gendarmerie nationales respectueux des droits des personnes et des libertés individuelles. Le rapport constate les avancées normatives et opérationnelles qui contribuent à sécuriser l'utilisation de ces traitements, à des fins de police judiciaire ou dans le cadre d'enquêtes administratives. La vigilance particulière dont font preuve les autorités quant à la pertinence des données enregistrées est également soulignée. Le ministère de l'intérieur souscrit à la préconisation de la CNIL en ce qui concerne les enquêtes administratives et rappellera cet objectif d'unification des procédures dans les prochaines circulaires adressées aux services.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée afin d'inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade master. Le 10 février 2012, Monsieur François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, a reconnu comme légitime et fondée en droit cette évolution compte tenu des compétences demandées. L'ensemble des composantes de la profession attend que le Gouvernement officialise cette position ; c'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir le plus rapidement possible cette réforme qui fait consensus. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à dématérialiser la déclaration de CIR. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans une volonté de dématérialisation des imprimés déclaratifs et de sécurisation de la dépense publique. A ce titre, l'administration fiscale s'est engagée dans un processus d'acquisition par voie dématérialisée des déclarations de crédit d'impôt. Ainsi, les entreprises peuvent, d'ores et déjà, télétransmettre la déclaration de crédit d'impôt apprentissage et pourront, dès 2014, procéder dans les mêmes conditions pour leur crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Ce processus de dématérialisation va progressivement être étendu aux autres crédits d'impôt en donnant la priorité, compte tenu des contraintes budgétaires, aux dispositifs majoritairement utilisés par les entreprises dont le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conduire une politique de protection juridique en faveur des sites reconnus par la législation sur les monuments historiques, notamment en révisant et complétant les protections juridiques existantes appliquées aux sites et vestiges archéologiques. Sur le plan législatif, il ne paraît pas nécessaire ni opportun de modifier la cohérence interne du livre VI du code du patrimoine, mais la ministre de la culture et de la communiation a souhaité en revanche rappeler sans ambiguïté aux préfets de région et aux directeurs régionaux des affaires culturelles l'importance d'assurer la bonne coordination des services patrimoniaux et de garantir la bonne association des services régionaux de l'archéologie aux projets de travaux sur les monuments historiques, lorsque la dimension archéologique le réclame. Cette coordination prend notamment corps dans la création des pôles patrimoniaux au sein des directions régionales des affaires culturelles auxquels appartiennent les services régionaux d'archéologie, les conservations régionales des monuments historiques et les unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination des agents issus de la promotion interne dans certains corps de catégorie A. Ce décret offre un traitement plus avantageux aux fonctionnaires passant de la catégorie B à la catégorie A, principalement pour deux raisons : le classement est fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus dans l'ancienneté reconstituée, et le classement s'effectue lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Si ces règles sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, elles ne bénéficient pas aux fonctionnaires promus antérieurement, qui s'en retrouvent donc pénalisés. Saisi de la question, le Médiateur de la République a reconnu que la situation n'est « pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires ». Aussi, il lui demande quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre pour prendre en compte les recommandations du Médiateur de la République. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la délivrance de pastilles d'iodes en cas d'accident nucléaire. Les pastilles d'iode absorbées en cas d'émissions de radionucléides suite à un accident nucléaire ne peuvent protéger que la thyroïde et non les autres organes du corps humain qui seront touchés par une contamination. De même, les pastilles d'iode ne protègent pas des autres radionucléides comme le césium 137, le strontium ou le plutonium émis dans les airs et les eaux lors d'un incident ou d'une catastrophe nucléaire. Par ailleurs, de nombreuses autres questions se posent sur la mise en œuvre de la distribution des pastilles d'iodes : méthode d'alerte des populations ; adresse des centres de distribution mis en place par les maires ; distribution aux personnes âgées, alitées à leur domicile ou n'ayant pas de résidence fixe. Il lui demande donc des précisions sur les autres dispositions sanitaires que le Gouvernement prévoit pour protéger la population des effets, sur le court terme mais aussi sur le long terme, des effets de l'ensemble des radionucléides émis. Les mesures de protection des populations en cas d’accident nucléaire ont fait l’objet de travaux interministériels menés sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et formalisées dans un plan gouvernemental de gestion d’une crise nucléaire diffusé début 2014. Parmi les mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre, il convient de citer notamment l’organisation de la mise à l’abri ou de l’évacuation des populations, ainsi que la prise de traitements appropriés. Ainsi la prise de comprimés d’iodure de potassium peut prévenir l’accumulation d’iode radioactif au niveau de la thyroïde ; cette mesure de protection est recommandée par les organisations internationales. A cette fin, en France, deux schémas complémentaires de distribution de l’iode stable ont été mis en place : - distribution préventive à la population dans un périmètre de 10 km autour d’une installation nucléaire, zone soumise à un Plan particulier d’intervention (PPI) ; - constitution en complément de stocks de première proximité dans les départements, distribuables rapidement par les préfets, selon la circulaire interministérielle du 11 juillet 2011. En outre, le ministère chargé de la santé a constitué des stocks d’antidotes, gérés par l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), afin de traiter les formes graves d’une contamination interne par certaines substances radioactives, notamment le césium. L’arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle permet de faciliter la distribution de ces différents produits.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème relatif au cumul d'emploi dans la fonction publique territoriale avec un emploi dans le secteur privé. S'agissant d'un fonctionnaire territorial du SDIS départemental à temps complet qui souhaiterait avoir une activité de vendeur à domicile indépendant, le centre de gestion ne peut donner un avis favorable faute d'une position suffisamment claire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments pour cette situation qui n'est pas rare, ce d'autant qu'il s'agit d'une personne à revenu modeste, avec quatre enfants à charge, et souhaitant leur permettre une vie meilleure. Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise. Cette possibilité est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Elle est soumise, en vertu du même texte, à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. La déclaration d'une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il en résulte que cette activité est susceptible d'être exercée par un fonctionnaire, dans les conditions et limites définies par ces dispositions législatives et réglementaires. Toutefois, la dérogation à la règle générale énoncée ci-dessus demeure une autorisation qui ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière commerce. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière commerce, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière commerce et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Commerce (bac pro) 23 945 36 604 58 183 71 230 69 517 66 159 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Commerce (bac pro)   2 945 5 567 6 989 6 913 6 561
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attributions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande d'étendre la compétence de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement à l'ensemble des instruments de paiement autres que le chèque. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés et notamment le ministère de l'intérieur. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant créer une IFER sur les sociétés d'autoroutes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La proposition formulée dans le manifeste des administrateurs territoriaux de France, visant à créer une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les sociétés d'autoroutes, ne sera pas retenue par le Gouvernement. Outre la question de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne régissant les péages, cette charge fiscale nouvelle ouvrirait peut-être droit à compensation, conformément aux dispositions des contrats liant l'État et les sociétés concessionnaires, ce qui signifie que les usagers en supporteraient au final le coût. Le Gouvernement a préféré proposer un rehaussement de barème de la redevance domaniale compte tenu de l'augmentation de l'avantage économique induit par l'occupation du domaine public.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à supprimer l'exigence de la plainte préalable de l'administration en matière de fraude fiscale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du redressement productif sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des métiers paramédicaux, concernant plus particulièrement les orthoptistes. En effet, l'orthoptie fait partie des trois professions de rééducateurs universitaires, mais ne dispose pas aujourd'hui d'une équivalence des années d'études au niveau master selon les accords de Bologne, comme c'est le cas pour l'orthophonie ou la kinésithérapie. De plus, cette profession tend à élargir son champ de compétences, afin de décharger les ophtalmologistes d'une charge de travail considérable. En conséquence, et face aux nombreuses évolutions visibles, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître le grade de master pour cette formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 5 mars 2015, avec Mme Massoumeh Ebtekar, vice-présidente iranienne chargée de l'environnement. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Massoumeh Ebtekar, vice-présidente iranienne chargée de l'environnement. Cet échange a été l'occasion de travailler à la préparation de la Conférence Paris Climat 2015, de discuter de la situation régionale et d'évoquer le dossier nucléaire iranien.
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude légitime des dirigeants de casinos concernant le relèvement du taux de contribution sociale généralisée (CSG) visant à financer les dépenses sociales. Les casinos subissent globalement, avant impôts, des prélèvements à hauteur de 55 % du produit des jeux. Une augmentation du taux actuel (9,5 % du produit des jeux de machines à sous) mettrait en péril ce secteur qui connaît déjà de grandes difficultés. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser ce secteur d'activités. La contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition dont l'assiette a vocation à englober l'ensemble des revenus des personnes physiques. Toutefois, s'agissant des gains issus des jeux d'argent, il a été décidé d'appliquer le prélèvement non pas aux personnes physiques mais directement sur les opérateurs de jeux. Ce prélèvement « à la source » permet de simplifier considérablement, à la fois pour les joueurs et pour les administrations en charge du recouvrement, l'imposition des gains des jeux. Les entreprises de jeux sont donc toutes assujetties à des prélèvements sociaux représentatifs de l'imposition des gains des joueurs. Ces prélèvements sociaux prennent la forme d'une CSG et d'une CRDS spécifiques au secteur des casinos ainsi qu'à la Française des jeux pour les jeux de loterie (article L. 136-7-1 du code la sécurité sociale et article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale). De façon analogue, pour les paris sportifs et hippiques, ainsi que pour les jeux de cercle en ligne, la fiscalité repose sur des prélèvements sociaux spécifiques, précisés aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale. Cette architecture des prélèvements sociaux garantit l'inclusion de l'ensemble des revenus des jeux dans l'assiette des prélèvements finançant la protection sociale. Concernant le niveau de ces impositions, il n'a pas été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux programmes de terminale en sciences économiques et sociales (SES). En effet, alors que la communauté éducative se félicite de l'allègement des programmes d'histoire-géographie pour la rentrée prochaine et la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes, il y a urgence à prendre des mesures identiques dans d'autres disciplines tout aussi maltraitées que l'histoire-géographie par les récentes réformes. Les élèves de terminale économiques et sociales subissent en SES les mêmes « programmes impossibles » élaborés dans la précipitation et publiés malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation. Par ailleurs, les professeurs dénoncent un programme encyclopédique et complexe. En tant que pédagogues, mais aussi éducateurs, ils ne peuvent accepter de présenter aux élèves des éléments de connaissances sans cesse nouveaux, sans leur laisser le temps de leur appropriation. Le caractère impératif de la contrainte programmatique (la soumission à l'examen final du baccalauréat) empêche en effet la formation suffisante de la plupart de leurs élèves : à l'analyse de documents, aux techniques de l'argumentation..., et sans doute surtout, à la réflexion autonome, libérée de l'enjeu utilitaire. Il serait incompréhensible que ce qui a été accordé aux programmes d'histoire-géographie, pour des raisons tout aussi légitimes, soit refusé aux SES. Aussi il souhaite savoir quelle mesure entend prendre le Gouvernement face à cette problématique. Les programmes de SES des classes de première et terminale de la série ES ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors de la rentrée 2011 pour la classe de première et lors de la rentrée 2012 pour la classe terminale, ces programmes ont soulevé des questions qui méritaient le temps de la réflexion et de l'analyse. Constitué à cet effet, un groupe d'experts s'est réuni à trois reprises entre janvier et mars 2013 et a recommandé une première série d'aménagements. Ces recommandations ont ensuite été complétées par les propositions des syndicats d'enseignants et de l'APSES. Les aménagements apportés permettent d'alléger substantiellement les programmes. En effet, cinq questions ont été supprimées du programme de première de sciences économiques et sociales. De même, le nombre de questions à traiter dans le programme d'enseignement spécifique de la classe terminale est passé de quinze à douze. Ces dispositions doivent ainsi être en mesure de rassurer les professeurs qui disposeront du temps nécessaire pour traiter l'ensemble des questions au programme. Le Conseil supérieur de l'éducation a rendu un avis favorable sur les allègements aux programmes précités lors de la séance du 21 mars 2013. Ces derniers sont entrés en vigueur à la rentrée 2013.