M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. L'avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2013 sur « la transition énergétique des transports » indique « qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement ». Le CESE invite les pouvoirs publics à « redéfinir le mix énergétique dans les transports », tout en poursuivant « l'aide incitative des systèmes de bonus vers les véhicules les moins polluants ». Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, aucune communication n'a été mise en place en faveur du GPL, énergie plus écologique aujourd'hui disponible pour les populations les plus modestes à moins de 1 euro le litre à la pompe. En effet, la France dispose dès aujourd'hui de 1 750 stations-service distribuant le GPL-C, un nombre équivalent à celui de nos voisins italiens. Pourtant, leur parc est de 1,5 million de véhicules GPL, contre seulement 200 000 en France. Les qualités de ce carburant, qui justifient son exonération de TIPP actuelle, sont pourtant avérées : - 12 % de CO2 par rapport aux véhicules essence, et surtout une quantité infinitésimale de particules et d'oxydes d'azote lors de la combustion. En cause notamment l'image anxiogène du GPL auprès de nos concitoyens, depuis l'obligation en l'an 2000 d'apposer des panneaux « interdit aux véhicules GPL, sauf muni de soupape de sécurité » à l'entrée de tous les parkings. Depuis 2001 et le règlement européen R. 67-1, tous les véhicules GPL sont munis de soupape de sécurité en Europe pour avoir le droit de circuler. La Direction générale de la prévention des risques confirme que « ce panneau n'a aujourd'hui plus de sens puisque tous les véhicules GPL sont munis d'une telle soupape de sécurité ». Pourtant, l'immense majorité des parkings français laissent à penser le contraire. Un décret ministériel demandant aux gestionnaires de parcs de retirer cette signalétique obsolète permettrait de rétablir un capital confiance sur cette énergie injustement attaquée. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au GPL lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R. 67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. À l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.