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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du contournement, par certains mandataires automobiles, des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises détournent aujourd'hui les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Au moyen de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, celles-ci parviennent à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'a posteriori. Tous les acteurs du véhicule d'occasion subissent de ce fait une concurrence déloyale. De plus, selon la FNAA, cette fraude représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, il demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher, en amont, de telles pratiques et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas par exemple de décès accidentel de l'un de ses membres. En l'état actuel de notre législation, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, de descendant ou ascendant fiscalement à charge, ou encore de bénéficiaire d'une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique et financier dans ce type de situation. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de permettre la reconnaissance de ce type de préjudice à un membre d'une fratrie en cas de sinistre corporel, en procédant à la modification de la réglementation en vigueur en matière d'assurance. La nomenclature des postes de préjudice, établie en 2005 par le groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Dintilhac, distingue les préjudices extra-patrimoniaux des préjudices patrimoniaux. Pour les premiers, la réparation est par essence subjective et forfaitaire (on admet que l'argent répare la perte d'un être). Elle est établie selon les modalités en vigueur au moment de la réparation : les référentiels des fonds d'indemnisation et des Cours d'appel prévoient des montants forfaitaires (variables d'un référentiel à un autre), notamment pour les fratries. Pour les préjudices patrimoniaux, la nomenclature dite « Dintilhac » identifie un préjudice « perte de revenus des proches ». Le décès de la victime peut en effet engendrer directement des pertes ou une diminution de revenus pour l'ensemble de la famille proche du défunt. Ce préjudice est alors évalué et indemnisé en fonction du revenu annuel du foyer avant le dommage. Cette réparation est aujourd'hui largement entendue par la jurisprudence ; elle ne pose plus de conditions relatives aux liens familiaux. Il appartient seulement au proche survivant de prouver la réalité des versements de subsides par le défunt antérieurement à l'accident. Elaborée à l'initiative des pouvoirs publics, la nomenclature dite « Dinthillac » répond à cette nécessité de définition claire et précise des postes de préjudices et de distinction nette entre préjudices de nature patrimoniale et préjudices de nature extra-patrimoniale. Elle est d'ailleurs reconnue tant par les magistrats que par les entreprises d'assurance.
M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant s'inscrire à Pôle emploi. Dans les conditions actuelles, les usagers sont invités à s'inscrire par internet ou par téléphone. Outre le fait qu'environ 20 % des foyers français ne sont pas connectés au réseau internet, l'inscription par voie numérique nécessite de savoir utiliser l'appareil informatique et numérique. Un certain nombre d'usagers n'ont pas cette maîtrise. Par ailleurs, la seconde option qui leur est proposée réside à passer par le 3949 en vue de procéder à leur inscription. L'appel est gratuit depuis un poste fixe avec certains opérateurs mais payant depuis un poste mobile et parfois également depuis un poste fixe, selon l'opérateur. Cette seconde solution d'inscription peut donc se révéler bloquante pour un certain nombre d'usagers qui ne bénéficieraient pas de la gratuité. Face aux difficultés d'accès au service public de l'accompagnement à la recherche d'emploi et au risque de rupture d'égalité d'accès à ce même service, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner satisfaction à l'ensemble des usagers dans le cadre de la procédure d'inscription à Pôle emploi. La convention tripartite 2015-2018 signée entre l'Etat, Pôle Emploi et l'Unédic prévoit que Pôle Emploi développe une nouvelle offre digitale accessible à tous et favorisant l'innovation, et ainsi passer pleinement à l'ère numérique. Ceci doit permettre de répondre à l'évolution des usages, les demandeurs d'emploi et les salariés étant de plus en plus nombreux à utiliser internet, à la fois pour rechercher des offres d'emploi, développer et faire connaître leurs compétences, et accéder à la formation. C'est également un levier majeur d'amélioration de l'offre de services de Pôle Emploi, en permettant de créer de nouveaux services, d'améliorer la qualité de l'offre existante, d'en faciliter l'accès et d'aider les conseillers dans leurs différents actes métier. Concernant l'inscription, la convention tripartite fixe un objectif de dématérialisation. Il s'agit d'un axe majeur d'amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi, en les indemnisant plus rapidement et en concentrant le premier entretien sur le diagnostic et le démarrage de l'accompagnement, la constitution du dossier du demandeur d'emploi ayant été traitée en amont par voie dématérialisée. Pour autant, les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour permettre l'accès dans de bonnes conditions à ces services pour l'ensemble des demandeurs d'emploi : un accompagnement personnalisé, par téléphone ou physiquement en agence, est disponible pour ceux qui en ont besoin. Par ailleurs, le développement des Maisons de service au public permettra aux demandeurs d'emploi dans les zones les plus enclavées de bénéficier également d'un accompagnement pour l'accès et l'utilisation des services numériques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Le progiciel de gestion budgétaire et comptable Chorus ne restitue pas les délais de paiement par type d'entreprise et ne fournit donc pas de statistiques spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les éléments ci-après concernent donc les délais de paiements globaux, tout type de bénéficiaires confondu, ce qui représente une source d'information au regard de la question posée : - en 2012, le délai de paiement moyen s'est établi à 34,47 jours, - en 2013, le délai de paiement moyen s'est établi à 24,79 jours. Pour améliorer ces délais de paiement, les services du ministère ont pris l'initiative d'établir, avec les services relevant du ministère du budget, un contrat de service entre tous les acteurs de la chaîne de la dépense : les services prescripteurs, le centre de services partagés et le service facturier qui met en oeuvre le paiement. Ce contrat a été signé par ces structures en janvier 2014 ainsi que par la direction générale des finances publiques. La fluidité de la chaine de la dépense et sa modernisation notamment via les outils de dématérialisation des factures sont au coeur de la démarche. Des réunions mensuelles de suivi sont organisées. Une attention particulière est, dans ce cadre, portée aux PME et ETI. En particulier, tous les versements inférieurs à 5 000 € font l'objet d'un traitement accéléré.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productions horticoles, option pépinières. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière productions horticoles, option pépinières, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productions horticoles, option pépinières et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Productions horticoles SPE pépinière (CAPA) 34 34 30 27 23 33  Productions horticoles SPE pépinières (BEPA) 12 12 4 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productions horticoles SPE pépinière (CAPA)   0 0 0 0 0  Productions horticoles SPE pépinières (BEPA)   0 0 0 0 0
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'utilité et la fonction du Conseil commun de la fonction publique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été créé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social suite aux accords de Bercy de 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique, négociés avec les organisations syndicales. Instance de concertation rassemblant employeurs publics et organisations syndicales représentatives, installée en janvier 2012, elle est consultée pour tout projet de réforme ayant pour objet ou pour effet de modifier le statut général de la fonction publique ou les règles générales concernant les non-titulaires, et ayant des incidences sur chacune des trois fonctions publiques ou sur seulement deux d'entre elles. Elle peut également être consultée sur toute question concernant l'ensemble de la fonction publique, notamment en termes de formation professionnelle, d'égalité professionnelle, d'accès des handicapés à l'emploi, de conditions de travail, de santé et sécurité, de droit syndical ou de rémunération. Elle est enfin consultée pour avis sur le rapport annuel sur l'état de la fonction publique. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure le fonctionnement du CCFP, en prenant notamment en charge les quelques coûts induits par l'organisation des séances, essentiellement le remboursement de frais de déplacement de représentants syndicaux ne bénéficiant pas d'une décharge de service (6 demandes pour les réunions de l'année 2012). Aucun personnel n'est mis à disposition du CCFP, son suivi relevant des missions de différents agents affectés à la DGAFP. Il n'est pas envisagé de supprimer cette instance de concertation essentielle pour le développement du dialogue social dans la fonction publique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de la santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour se conformer à cette recommandation. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (CSIS) a été créé par la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973. Il a pour mission de réaliser, effectuer et centraliser les études et recherche dans son champ de compétence ainsi que de faire toute proposition aux pouvoirs publics en vue de favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances et de la responsabilité des couples mais également de soutenir et promouvoir des actions de formation en direction des professionnels des champs médico-socio-éducatifs. Le coût de fonctionnement se limite à quelques frais (photocopies, téléphonie, déplacement), qui ne peuvent être clairement identifiés et sont inclus dans le budget du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale en charge du secrétariat de cette instance. Conscient d'une part, de l'importance du travail à conduire en matière de santé génésique fondée sur le libre choix des femmes et l'éducation à la sexualité, et d'autre part, de la nécessité de donner aux acteurs publics et à la société civile un nouveau cadre plus cohérent d'expression et de proposition pour les droits des femmes et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le gouvernement a décidé, dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, de reprendre les missions dudit conseil au sein d'un haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance, créée par décret du 3 janvier 2013, a été installée par le Premier ministre le 8 janvier 2013 et comporte une commission thématique dédiée à la santé des femmes et aux droits sexuels et reproductifs. Cette évolution répond aussi à la volonté du Gouvernement de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et de mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Monsieur Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, s'élève à 15 personnes. La rémunération nette annuelle correspondant à ces 15 collaborateurs est de 1 246 140 €. Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier ministre du 20 juillet 2010, les dépenses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de représentation, de déplacement, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces dépenses font l'objet d'un contrôle de gestion approfondi afin de répondre aux exigences de transparence et rigueur budgétaire. Au 31 décembre 2012, le montant de ces dépenses s'élève à 208 448 € pour le cabinet du ministre de l'éducation nationale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « Quelle organisation pour le soutien scolaire ? ». Le Centre d'analyse stratégique souligne la nécessité de lutter contre les inégalités territoriales en complétant, dans chaque rectorat, les espaces numériques de travail par un dispositif national incluant du soutien pour les élèves et des informations pour les parents. Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. Le marché du soutien scolaire et des cours particuliers est particulièrement florissant en France, le rapport récent des inspections générales sur la structuration de la filière du numérique éducatif estimant son chiffre d'affaires entre 927 M€ et 1,5 Mds € en 2011. Cette situation n'est pas satisfaisante car les services de soutien scolaire ne profitent aujourd'hui qu'à certains enfants tout en creusant les inégalités futures. C'est pourquoi de nombreuses académies et de établissements scolaires ont cherché à mettre en place, à la faveur du développement de plate-formes de soutien en ligne et d'outils multimédias, des services d'aide aux devoirs et soutien scolaire en s'appuyant sur les enseignants des établissements. A titre d'illustration, on peur citer le dispositif SOS maths dans l'académie de Poitiers ou ADELL (aide aux devoirs et leçons en ligne) à Paris. Les environnements numériques de travail (ENT), qui permettent de développer les services numériques pédagogiques pour les élèves et les enseignants, proposent aussi des plate-formes d'apprentissage permettant aux enseignants de suivre le travail de leurs élèves en dehors des cours. Le ministère de l'éducation nationale vient de lancer à la rentrée 2013 le dispositif D'COL, porté par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), qui va concerner 30 000 élèves de 6e , dans tous les collèges relevant de l'éducation prioritaire. Outre les ressources et contenus pédagogiques proposés par le CNED, les élèves bénéficieront de l'aide d'un enseignant tuteur de leur établissement lors de séances de deux heures toutes les semaines. Le CNED met aussi à disposition de ces élèves ses propres tuteurs. D'COL est un dispositif d'accompagnement individualisé et personnalisé en français, mathématiques et anglais qui tire parti des potentialités du numérique.
M. Denys Robiliard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions relatives au contrat de syndic dans la loi ALUR. L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que « lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic. Cette mise en concurrence est effectuée par le conseil syndical ». La loi prévoit deux exceptions pour cette mise en concurrence : que le marché local ne le permette pas ou qu'il n'y ait pas de conseil syndical dans l'immeuble. Ce régime semble exiger une mise en concurrence systématique lors de la désignation d'un syndic y compris en cas de renouvellement. Cependant le site Internet du ministère précise : « lorsque le mandat du syndic est renouvelé, un nouveau contrat, mentionnant obligatoirement ses dates de prise d'effet et d'échéance, doit être soumis à l'autorisation des copropriétaires. Dans ce cas la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats n'est pas nécessaire ». Aussi il lui demande quelle interprétation doit être faite de l'article 21 et s'il faut comprendre que la mise en concurrence n'est applicable que dans les cas de désignation d'un nouveau syndic. Pour clarifier l'obligation de mise en concurrence des contrats de syndics de copropriété, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 6 novembre 2015, ont résolu les difficultés suscitées par la rédaction antérieure. Désormais, la désignation d'un syndic doit être entendue indifféremment pour l'élection d'un nouveau syndic comme pour le renouvellement dans ses fonctions du syndic en exercice, de sorte que la mise en concurrence des contrats de syndic est obligatoire, quel que soit le cas de figure. Tous les trois ans, le conseil syndical doit procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic, avant la tenue de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic. Toutefois, le conseil syndical peut être dispensé de cet examen si l'assemblée générale annuelle précédente a décidé d'y déroger. Par ailleurs, la loi préserve le droit de tout copropriétaire de faire inscrire à l'ordre du jour et de soumettre au vote de la même assemblée d'autres projets de contrats de syndic. Enfin, il ne subsiste plus qu'une exception à l'obligation de mise en concurrence : l'absence de conseil syndical dans la copropriété.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul des droits de succession d'un défunt allocataire d'aides sociales. En effet, faisant face à de lourdes contraintes budgétaires, les Conseils généraux engagent de plus en plus souvent, après le décès d'un allocataire d'aides sociales, une action en récupération à l'encontre des héritiers. Or, souvent, lorsque le Conseil général engage cette démarche, les déclarations fiscales relatives à la succession sont déjà réalisées, puisqu'elles doivent être opérées dans les six mois du décès, et les droits de mutation à titre gratuit en résultant sont déjà versés. Ces droits de mutation sont pourtant calculés sur la base de l'actif successoral que l'action en récupération va venir réduire a posteriori. Aussi, il souhaiterait savoir si, le cas échéant, les bénéficiaires de ces successions sont en mesure de solliciter auprès de l'administration fiscale une restitution des droits indûment versés. La législation sociale prévoit que certaines aides allouées sous conditions de ressources sont remboursables et peuvent être récupérées, du vivant ou après le décès de l'allocataire, selon les modalités et dans des limites qui varient selon la nature des aides. Un recours en récupération d'aides sociales peut ainsi être exercé après le décès du bénéficiaire des aides contre la succession du défunt. Or, aux termes de l'article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence est dûment justifiée au jour de l'ouverture de la succession. En application de ce principe, il n'est pas possible, au plan fiscal, de faire figurer des dettes au passif de la succession que si celles-ci existaient au jour du décès. Sont donc exclues de la détermination du passif de la succession toutes les charges nées postérieurement au décès telles que la récupération d'aides sociales. Cela étant, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 § 190 admet que la déduction des aides sociales soumises à récupération soit effectuée à hauteur du montant effectivement récupéré sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction est conditionnée à une attestation du comptable constatant le reversement ou de l'huissier en charge du recouvrement. Lorsque la récupération des aides sociales intervient après le dépôt de la déclaration de succession et le règlement des droits de mutation à titre gratuit, la restitution des droits indûment perçus peut être admise par voie de réclamation contentieuse, déposée dans les délais de droit commun.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout lors d'hospitalisation de longue durée. Certains tarifs de location prohibitifs - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - dans les établissements hospitaliers tant publics que privés, rendent l'accès à ce service soit très onéreux, soit dissuasif. Pourtant l'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement du confort et du rétablissement des patients, notamment âgés ou admis sur de longues périodes. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il souhaite engager pour que, sauf contraintes particulières d'ordre médical, les chaînes publiques de télévision soient accessibles à tous les patients des hôpitaux. La mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés contribue à la qualité du séjour, notamment en cas d'hospitalisations longues. Pour assurer cette prestation, les établissements de santé ont recours le plus souvent à une délégation de service public. Celle-ci se caractérise par le fait que le cocontractant de l'administration est, pour une large part, rémunéré par les usagers auxquels le service est fourni (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône). Le contrat par lequel l'établissement de santé fait appel à un prestataire a pour objet de lui confier la mission d'intérêt général, liée à l'activité de soins de l'hôpital, consistant à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et activités permettant d'assurer la communication des patients avec l'extérieur. Dans ce cadre, les dispositions contractuelles peuvent imposer au prestataire d'assurer à titre gracieux la diffusion de programmes de télévision sur les téléviseurs situés dans les zones collectives des hôpitaux, ainsi que dans certaines chambres, notamment en pédiatrie. Par ailleurs, les établissements publics de santé peuvent choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. Dans ce cas, ils ont recours à des marchés publics portant sur la fourniture des postes et leur maintenance. Dans cette hypothèse, la charge financière ne pèse plus directement sur les usagers, mais sur le budget de l'hôpital. Enfin, bon nombre d'établissements publics de santé prennent des mesures notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées, comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs, l'existence de salles communes de télévision ou encore la possibilité d'apporter dans la chambre de soins de longue durée un téléviseur personnel, après accord de l'encadrement.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la compétitivité du secteur agricole. L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013, qui envisage de baisser le plafond de l'exonération à 1,5 SMIC, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC et d'exclure de l'exonération la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, pénalisera lourdement les employeurs agricoles. Or ceux-ci, déjà fragilisés par le coût du travail et la crise économique, doivent aussi faire face au sein même de l'Union européenne, à la concurrence dite « libre et non faussée » de certains pays qui n'imposent aucun minimum salarial. Le rôle dominant de la France dans l'agriculture européenne doit être défendu. Les emplois du secteur agricole doivent être préservés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir maintenir la mesure TO-DE telle qu'elle est applicable actuellement. L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique des essais randomisés. Le but de l'essai randomisé est, par une démarche expérimentale rigoureuse, d'évaluer l'efficacité d'une intervention de santé, par exemple un nouveau traitement : on parle alors d'essai thérapeutique randomisé. Mis au point nationalement pour les différents types de cancer, les protocoles standardisés sont randomisés, c'est-à-dire que le choix des patients s'effectue par tirage au sort dans le but d'expérimenter de nouveaux traitements. Dans un essai de phase II ou III dits de contrôle, les patients, et même parfois le médecin qui les suit, ignorent totalement quel traitement ils reçoivent jusqu'à la fin de l'essai. Il peut s'agir d'un médicament factice ou placebo. L'intérêt de ce genre de procédé est de déterminer précisément si le bénéfice d'un nouveau traitement ou ses effets secondaires sont bien liés au traitement ou à d'autres facteurs, psychologiques par exemple. Or, depuis 30 ans que les essais randomisés sont pratiqués, on constate qu'il n'y a pas d'amélioration de certains traitements et, malgré tout, ils ne sont pas abandonnés. C'est pourquoi il lui demande s'il peut lui fournir une nomenclature des essais randomisés et lui indiquer quels sont ceux qui ne donnent pas d'amélioration du traitement et si l'abandon de ces traitements est envisagé. L'article L. 1121-15 du code de la santé publique dispose que l'autorité compétente chargée d'autoriser les essais cliniques met en place et diffuse des répertoires des recherches biomédicales autorisées. A cet effet, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en ligne sur son site internet un répertoire des essais cliniques comportant un module de recherche détaillé. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain, les résultats de ces essais y sont également consignés. L'exploitation de ces résultats, notamment les recommandations d'utilisation des médicaments testés dans des indications précises, sont du ressort de la communauté scientifique médicale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière plastiques et composites. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière plastiques et composites, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière plastiques et composites et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Plastiques et composites (bac pro) 0 0 1 007 1 363 1 323 1 245 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Plastiques et composites (bac pro)   0 158 218 229 202
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité étendue. À travers cette mesure, le Gouvernement prévoirait d'associer au programme existant les personnes nées en 1954, 1955 et 1956, qui ont validé leurs 166 trimestres sans les avoir tous validés. Cette ATS étendue permettrait d'accompagner jusque l'âge de 60 ans ses bénéficiaires afin que ces derniers puissent prétendre au dispositif carrières longues. Le Gouvernement estime qu'il s'agirait d'un nombre limité de personnes concernées. L'ATS représentait en 2013 un budget de 80 millions d'euros. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nouveau budget de cette ATS étendue. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle (octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Le parlementaire souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les demandes de garantie de l'État pour les emprunts réalisés par les établissements ou écoles d'enseignement français à l'étranger sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Elle comprend un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères, conformément à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 modifié relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. En 2012, cette commission s'est réunie trois fois et la garantie de l'État a été accordée à des emprunts contractés par sept établissements dans les pays suivants : Emirats arabes unis (Dubaï), Burkina-Faso, Etats-Unis, Italie, Malaisie, Gabon et Sénégal. Aucun moyen financier ni humain spécifique n'est mis à la disposition de cette instance, le secrétariat de la commission étant assuré par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation national. La tenue de cette commission à Paris ne génère pas de frais de remboursement de titre de transport ou de séjour, les membres de la commission exerçant leurs fonctions dans cette même ville. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Vitel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2009, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et , d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçues sur les biens consommés par ces expatriés. L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la fiscalité, les éléments disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs. Le nombre de départs pour l'étranger de redevables de l'impôt sur le revenu est estimé à 26 000 en 2009, 22 000 en 2010 et 35 000 en 2011. Le nombre de départs recensés à ce jour de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est de 894 en 2009, 791 en 2010 et 486 en 2011. Enfin, 158 foyers ont déclaré des plus-values soumises à l'exit tax dans leur déclaration de revenus de l'année 2011. Compte tenu des modalités de recensement - qui dépendent des déclarations déposées par les contribuables au cours de l'année qui suit leur départ - et des travaux de gestion qui en résultent, les départs intervenus au cours de l'année 2012 ne seront connus qu'au cours du premier semestre 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réflexions exprimées par la Fédération des établissement hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) concernant l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maison de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Rappelant que, lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national, la FEHAP souligne que la plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et que toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, la FEHAP demande que soit confirmé le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation des grumes de bois français vers l'Asie. Cette exportation massive met en difficulté les entreprises locales de transformation du bois, et plus largement les secteurs du bois énergie et du bois industrie qui traversent actuellement une crise d'approvisionnement. Cette augmentation des volumes de matière première exportée inquiètent les professionnels. Nous risquons en effet à l'avenir de voir disparaître des entreprises de première transformation du bois et d'assister à une destruction très importante d'emplois. Alors que la filière de l'industrie du bois emploie près de 450 000 personnes, il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'assurer l'approvisionnement des entreprises de première transformation et ainsi sécuriser l'ensemble de la filière bois. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011. Cependant, le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à un surenchérissement potentiel des prix qui peut induire des difficultés d'approvisionnement, lesquelles peuvent également être aggravées ponctuellement par les conditions climatiques qui empêchent ou ralentissent les travaux d'exploitation ou de vidange des bois. Les services du ministère ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs.