M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. En application du décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports, le conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (CNS) a vu les dispositions réglementaires qui le consacrent (articles D.3121-1 et suivants du code de la santé publique) prorogées pour une durée de cinq ans, soit jusqu'en juin 2014. En vertu de l'article D.3121-1 du code de la santé publique, le CNS a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile. Il peut être saisi par les pouvoirs publics de toute question relevant de sa mission. Ainsi, il produit régulièrement des avis et rapports et est consulté par le ministère chargé de la santé sur des sujets d'importance et émergents. A titre d'exemple, il est l'auteur en 2012, à la demande du ministère, d'un avis sur les aspects éthiques et sociétaux soulevés par la prophylaxie pré-exposition (PrEP) du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), nouveau concept où le traitement par antirétroviraux est utilisé à titre préventif pour se protéger d'une contamination. De la même façon, la ministre des affaires sociales et de la santé l'a saisi pour avis en août 2012 (conjointement avec le comité consultatif national d'éthique) sur les problèmes posés par la commercialisation d'autotests de dépistage du VIH. Enfin, elle vient en novembre 2012 de missionner le CNS (conjointement avec l'agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites) pour constituer un groupe d'experts chargé de l'élaboration en 2013 du nouveau rapport de recommandations sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH. Pour l'appréhension de ces sujets sociétaux, la composition du CNS est par nécessité pluridisciplinaire. Outre son Président, il comprend 23 membres dont 5 personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République, 2 parlementaires, 9 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par le Premier ministre, et enfin 7 personnalités désignées par les corps constitués suivants : le conseil économique, social et environnemental, le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, l'union nationale des associations familiales, la commission nationale consultative des droits de l'homme, le conseil national de l'ordre des médecins, la conférence des présidents d'université et la commission nationale de l'informatique et des libertés. En ce qui concerne les dépenses relatives au fonctionnement du CNS, comme indiqué dans l'annexe budgétaire jaune du projet de loi de finances 2013, elles se sont élevées à 31 000 euros en 2011 sur le programme 204-prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. En outre, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Conformément aux orientations arrêtées lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels.