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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 511-3 du code de la construction confère au maire des pouvoirs de police lorsqu'un immeuble menace ruine. Selon cet article, en cas de « péril imminent », le maire peut demander la nomination par le tribunal, d'un expert chargé de dresser un rapport et de constater l'urgence des travaux. Le maire ordonne alors les mesures nécessaires pour garantir la sécurité. Il a le droit de faire exécuter aux frais du propriétaire, les mesures indispensables si elles n'ont pas été exécutées par le propriétaire dans le délai imparti. Dans le cas où le propriétaire refuse de faire les travaux et que le maire les fait exécuter d'office, il lui demande si le propriétaire est tenu de rembourser à la fois le montant des travaux et le coût de l'expertise préalable. Si au contraire, le propriétaire effectue les travaux qui lui sont demandés, il lui demande si le maire peut exiger qu'il prenne également en charge les frais liés aux honoraires de l'expert nommé par le tribunal. À défaut, la commune supporterait un préjudice anormal en étant obligée d'assumer une charge injustifiée. L'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet au maire d'ordonner les mesures de sécurité provisoires nécessaires lorsqu'un expert, nommé à sa demande par la juridiction administrative compétente, a conclu à l'existence d'un péril grave et imminent. Si le propriétaire de l'immeuble réalise les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent, le maire ne peut recouvrer les frais d'expertise. En revanche, lorsque les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent ne sont pas réalisées par le propriétaire de l'immeuble dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office et recouvre les frais engagés à cette occasion auprès du propriétaire comme en matière de contributions directes. L'article R. 511-5 du CCH précise que la créance de la commune sur le propriétaire défaillant comprend, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. En effet, après la consultation du Comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. D'après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Il s'agit là d'une atteinte aux prérogatives des vétérinaires qui n'apporte aucune réponse à l'objectif de maîtrise de l'antibiorésistance. En effet, grâce à l'implication volontaire des vétérinaires, la quantité d'antibiotiques utilisée en médecine vétérinaire a baissé de 30 % en 5 ans, et ce sans aucune contrainte législative ou réglementaire. Il est donc nécessaire de réétudier cet article du projet de loi en consultant les professionnels visés par cette mesure. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va entreprendre pour revenir sur cette position néfaste à toute une profession. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites par voie d'amendement gouvernemental dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la récente augmentation du coût des péages le 1er février 2013. Cette augmentation va contribuer à grever davantage le budget des automobilistes. Cette hausse serait due en grande partie à l'inflation et aux investissements réalisés durant l'année pour l'amélioration des réseaux. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes était pourtant censée profiter aux usagers. On constate qu'il n'en n'est rien. Les prix continuent à augmenter. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de ne pas pénaliser plus encore le budget des ménages et des entreprises dans la difficile période que nous traversons. Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat, fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». De plus, pour répondre à une interrogation de la Cour des comptes, qui a relayé une demande de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, à ce titre, fait l'objet d'une présentation en novembre 2012 au comité, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les débats dans cette instance ont, en particulier, mis en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires, et par une démarche transparente en matière d'action publique, que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports.
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels. L'assurance maladie a refusé une prise en charge au motif de manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non influencé par les conditions de travail, alors même que la salariée était au volant de sa voiture, dans le cadre de son activité professionnelle, quand elle a fait un arrêt cardiorespiratoire. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour favoriser la reconnaissance des accidents du travail dans le cadre des trajets professionnels. Il est nécessaire, au préalable, de distinguer les accidents occasionnés lors d'une mission de ceux occasionnés lors du trajet. Un accident de mission est un accident qui a lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail. C'est un accident du travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). Dans un accident de mission, la responsabilité pénale du collaborateur peut être engagée en cas d'infraction au code de la route ou d'accident corporel qu'il aurait occasionné. Mais la responsabilité pénale et civile de l'employeur peut aussi être engagée, s'il est établi de sa part un manquement aux principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-1 du code du travail, à l'origine d'un accident de la route. Un accident de trajet est un accident qui se produit à l'occasion d'un déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. Il se situe donc dans un temps où le salarié ne s'est pas encore placé sous l'autorité de son employeur ou en un temps où le salarié a cessé d'être sous cette autorité. La loi l'assimile à un accident du travail (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale). Selon l'article L. 411-1 du même code, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Lorsque le malaise survient au temps et au lieu du travail ou durant le trajet protégé, le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité. Il n'a donc pas à apporter la preuve que ce malaise est lié à son activité professionnelle. Toutefois, cette présomption simple est susceptible de preuve contraire par la partie qui conteste le caractère professionnel de l'accident. La présomption est écartée si l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail. Il en est ainsi lorsque l'accident résulte d'un état pathologique préexistant, évoluant en dehors de toute relation avec le travail. Pour renverser cette présomption, il appartient donc à l'employeur ou à la caisse de prouver que le travail n'a joué aucun rôle, si minime soit-il, dans la survenance de ce malaise.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de rationaliser les aides existantes en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Conformément au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les prestations de services, exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret, sont soumises au taux de 5,5 %. Les autres services d'aide à la personne fournies par ces structures, selon une liste fixée par décret, relèvent du taux réduit de 10 % (i de l'article 279 du CGI). L'article 86 de l'annexe III du CGI pris pour l'application de ces dispositions liste ainsi les prestations de service à la personne qui bénéficient d'un taux réduit de TVA. En revanche, les autres prestations de services à la personne relèvent pour leur part du taux normal de la TVA conformément au droit communautaire. Tel est le cas des prestations de petits travaux de jardinage, de cours à domicile hors soutien scolaire à domicile, de l'assistance informatique et internet à domicile, des services de maintenance, entretien et vigilances temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire ainsi que des activités de mandataire qui relèvent du taux normal depuis le 1er juillet 2013. Cette différenciation des taux applicables permet de cibler un avantage fiscal plus fort sur les services à destination des publics fragiles tout en contribuant aux objectifs de soutien à l'emploi, de régularisation du travail non déclaré et de professionnalisation du secteur.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en oeuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais, depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné et adopté par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la distribution des professions de foi aux électeurs lors des élections nationale et locales. L'existence du code électoral permet l'égalité et de l'équité de traitement de l'ensemble des candidats. En revanche, beaucoup de concitoyens nous questionnent sur la réception des professions de foi des candidats, que la préfecture envoie à chaque électeur. En effet, pour un même scrutin ou élection, les professions de foi sont de formats différents selon les candidats et sans un tri réalisé par tirage au sort ou par ordre alphabétique comme c'est le cas pour les panneaux électoraux pour les affiches officielles. Ainsi, pour lever toutes ambiguïtés de favoritisme de candidats par rapport à d'autres, il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement peut améliorer ce dispositif afin d'apporter une vraie équité entre les candidats aux élections officielles. Rien en l'état actuel du droit n'impose des modalités particulières dans l'ordonnancement des professions de foi dans les plis de propagande. Ainsi, aux termes de l'article R. 38 du code électoral, le recours au concours de la commission de propagande pour l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote constitue une faculté pour les candidats, listes ou binômes de candidats. De plus, en application de l'article précité, la commission de propagande « n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 ». Dans sa précédente rédaction, l'article R. 29 prévoyait que les circulaires des candidats adressées par les commissions de propagande ne pouvaient dépasser le format de 210 x 297 mm qui constituait un format maximal mais non impératif. Afin d'uniformiser la taille des modèles de circulaires de chaque candidat, l'article R. 29 a été modifié par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. Il dispose désormais que « chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm ». Le format des circulaires reçus par les électeurs ne diffère donc plus d'un candidat à l'autre. Toutefois, aucune disposition du code électoral n'impose que soit respecté un ordre spécifique de présentation des documents électoraux tels que les circulaires lors de leur envoi aux électeurs (décision AN n° 93-1185/1256/1261 du Conseil constitutionnel en date du 20 octobre 1993). Il n'est pas envisagé de faire évoluer ce cadre juridique.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à l'emploi dans le secteur de la sécurité incendie. En effet, l'arrêté du 2 mai 2005 modifié prévoit les conditions d'accès aux fonctions d'agent, de chef d'équipe, et de chef de service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public, dans les immeubles de grande ou de très grande hauteur, et dans les tours de contrôle des aéroports. Il facilite ainsi l'accès à l'emploi dans ce secteur pour les sapeurs- pompiers militaires, professionnels et volontaires. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre la facilité d'accès à cette profession offerte aux sapeurs-pompiers à d'autres profils de demandeurs d'emploi. Ce cadre d'emploi est réglementé par l'arrêté du 2 mai 2005, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Pour exercer les fonctions d'agent de sécurité (SSIAP 1) ou de chef d'équipe (SSIAP 2) les articles 4 et 5 de l'arrêté précité précisent les compétences requises. Si ce texte facilite l'accès à ce type de poste aux sapeurs-pompiers, il ouvre également l'opportunité à d'autres profils justifiant de diplômes de l'éducation nationale tels que : - le bac professionnel « métiers de la sécurité » ; - le brevet professionnel « agent technique de prévention et de sécurité » ; - le certificat d'aptitude professionnel « agent de prévention et de sécurité ». De même, l'exercice de la fonction de chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3) est également ouvert aux titulaires du Diplôme Universitaire et Technologique « Hygiène et Sécurité » ou aux détenteurs de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2) prévue par l'arrêté du 2 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à privilégier les structures de dimension petite ou moyenne comportant, si possible, 200 places au maximum. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présenté au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir. Le fait de privilégier des structures d'incarcération de taille plus réduite constitue un objectif louable pour humaniser les conditions de détention et faciliter le travail des personnels.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir du « bénéfice agricole forfaitaire ». Les agriculteurs sont inquiets suite aux assises qui se sont tenues au ministère des finances sur cette question. Des syndicats professionnels de ce secteur indiquent que le plafond du chiffre d'affaires établi à 76 300 euros, leur permettait de bénéficier du régime du forfait. Le régime du réel préconisé serait inadapté aux réalités économiques et notamment aux agriculteurs de la région Languedoc-Roussillon dont les surfaces cultivées sont les plus petites. En effet, le régime du forfait touche 42 % des agriculteurs français mais 55 % de la région. Les petits exploitants qui ont déjà des difficultés à payer leurs cotisations les verraient sensiblement augmenter avec les nouvelles mesures, ce qui contribuerait à mettre leur activité en péril. Aussi, il lui demande s'il entend réexaminer les mesures préconisées pour revenir sur le régime fiscal initial et s'il envisage d'en réactualiser le plafond. Le 14 mars 2014, à la suite des travaux lancés en novembre 2013 par le Gouvernement, a été mis en place par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un groupe de travail sur la fiscalité agricole. Trois grands axes stratégiques ont été retenus : - une fiscalité mieux adaptée aux enjeux de la gestion des risques et de la volatilité ; - une fiscalité qui accompagne le développement de nouvelles activités au sein de l'exploitation agricole (ou en collectif) au service de la double performance économique et environnementale ; - une fiscalité plus simple. C'est dans ce dernier cadre que le régime du forfait collectif agricole est examiné. Des études menées, il ressort que ce dispositif est de plus en plus déconnecté de la réalité économique, présente une lisibilité réduite pour les exploitants et génère de fortes inégalités entre les territoires. Une réflexion est donc en cours pour faire évoluer ce régime en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles. En aucun cas, il n'est prévu d'augmenter les prélèvements obligatoires, ni d'imposer un régime réel à l'ensemble des agriculteurs.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'année 2011 a été particulièrement douce en termes de température. Il a fait 18 % moins froid qu'une année moyenne. Par conséquent les entreprises de cette filière ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible nécessairement stocké. C'est pourquoi il conviendrait de mette en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises indépendantes de la filière du bois énergie de financer leur stock non écoulé sur la saison de chauffe. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. La création d'un fonds de garantie permettant de financer les variations de stocks constitués, en fonction des aléas du climat n'est par contre pas à l'ordre du jour.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à conduire d'ici 2016 une étude des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des deux contrats multiservices et établir une comparaison des avantages et des inconvénients de leur renouvellement à l'identique par rapport à une gestion en lots séparés. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 13 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « conduire d'ici 2016 une étude des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des deux contrats multiservices et établir une comparaison des avantages et des inconvénients de leur renouvellement à l'identique par rapport à une gestion en lots séparés ». La CAPA a indiqué que, conformément à cette recommandation, la remise en concurrence du contrat multiservices réalisée en 2015 s'était appuyée sur une analyse mettant en perspective, pour chaque formule possible, les coûts induits par rapport aux avantages attendus. Cette analyse a abouti au choix d'un marché par lots mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des frais de déplacements des agents de terrain de l'administration des finances publiques, chargés du contrôle fiscal. Ils représentent environ 10 000 fonctionnaires pour toute la France, tant pour la recherche de la fraude qu'en qualité de vérificateurs au contact du monde économique. Pour les besoins des contrôles et des investigations, ces personnels utilisent, contrairement à d'autres services de l'État, leur véhicule personnel, qu'ils doivent mettre à la disposition de l'administration pour les besoins du service public. En contrepartie, ils bénéficient d'indemnités kilométriques notoirement insuffisantes, couvrant une partie des frais engagés. L'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département (IFDD), non imposable, venait compenser la différence avec le coût réel des déplacements. Or celle-ci a été supprimée au 1er septembre 2014 et remplacée par d'autres allocations imposables suite à la modification du système indemnitaire mis en place à cette date. Ces salariés supportent ainsi désormais une charge de fiscalité plus lourde et perdent du pouvoir d'achat. Mais il en résulte également une inégalité de traitement entre les catégories de fonctionnaires de l'État puisque les allocations qui se sont substituées à l'IFDD ont le caractère de suppléments de salaires et sont allouées à tous y compris aux salariés sédentaires. Il lui demande donc, face aux conséquences de cette situation pour les fonctionnaires, mais également pour la qualité des contrôles fiscaux, les mesures qu'il compte mettre en œuvre. La suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), a eu pour objectif la sécurisation d'un dispositif qui avait fait l'objet d'observations de la part des corps de contrôles. Ces indemnités, qui n'avaient pas été revalorisées depuis 1994, avaient notamment vocation à compenser forfaitairement les frais de repas et de logement engagés par les agents dans le cadre de l'exécution normale de leur service lorsqu'ils étaient en mission au sein de leur circonscription géographique. Par conséquent, lors de leurs déplacements, les vérificateurs étaient le plus souvent indemnisés des seules indemnités kilométriques. À présent, à la suite de la suppression des IFDD, ils peuvent désormais percevoir, comme les autres personnels exerçant des fonctions itinérantes, des indemnités de repas et d'hébergement, en complément des indemnités kilométriques, ces dernières étant versées selon des taux fixés par un arrêté interministériel applicable à l'ensemble des fonctionnaires. Au total cette mesure a permis de pérenniser le dispositif indemnitaire des vérificateurs et de l'adapter aux contraintes de leur mission.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur quant à la situation du lycée de Bazeilles. Cet établissement, dans le cadre de l'évolution de la carte scolaire, a été choisi pour devenir le pôle académique labellisé lycée des métiers de l'hôtellerie et de la restauration de l'académie de Reims. Ce pôle devrait accueillir naturellement les élèves de l'établissement mais également ceux de l'académie de Reims, voire des académies voisines pour la série technologique « hôtellerie » et les BTS « hôtellerie » et « animation-gestion touristique locale », au-delà de la création de licence professionnelle avec le CNAM et l'université de Reims-Champagne- Ardenne annoncée depuis longtemps. Aujourd'hui les Ardennais sont dans l'attente de la mise en place de ce « vaisseau amiral » que doit représenter le lycée de Bazeilles dans les métiers de la restauration, de l'hôtellerie et du tourisme. Il l'interroge quant au calendrier prévisionnel et au contenu réel de ces projets qui représentent pour le sedanais, mais également pour le département, une importance considérable. La consolidation de la place du lycée des métiers de l'hôtellerie-restauration et du tourisme de Bazeilles au niveau de l'académie de Reims a été une des priorités de la préparation de la rentrée 2014. La direction et les enseignants de l'établissement s'impliquent fortement dans des actions d'information et de communication destinées à renforcer sa vocation régionale et inter-régionale (site internet de l'établissement innové, participation aux salons et forums des formations). Une attention particulière a été apportée au niveau des structures de l'établissement, notamment en classe de seconde technologique hôtellerie où la capacité d'accueil est passée de 36 à 48 élèves à la rentrée 2014. La capacité d'accueil de la 2e année de BTS hôtellerie a été également renforcée afin d'accompagner les élèves présents actuellement en 1re année comme cela a été le cas pour la 1re année à la rentrée 2013. De plus, la licence professionnelle « animation tourisme » créée en partenariat avec le Conservatoire national des arts et des métiers (CNAM) existait déjà et a été poursuivie. Concernant les perspectives à plus longues échéances, des réflexions et échanges sont en cours actuellement, notamment pour : - la mise en place d'une licence professionnelle « hôtellerie » ; - la mise en réseau de l'établissement avec le lycée professionnel « le Château de Sedan » dispensant des formations de niveau V. Enfin, le conseil général des Ardennes développe des relations internationales dans lesquelles l'accueil et la formation de jeunes étrangers aux métiers de l'hôtellerie sont envisagés et pourraient se dérouler au lycée de Bazeilles.
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la politique de santé et plus particulièrement sur l'avenir de l'ordre infirmer. Cette proposition de loi prévoirait de rendre facultatif l'adhésion à l'ordre national des infirmiers, voire pourrait conduire à sa suppression. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers en France. En effet cet ordre travaille à garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires et se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Aussi il souhaiterait savoir où en sont les réflexions sur ce point précis. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme du calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation de préretraite, créée par un décret du 29 mars 1999, était destinée aux travailleurs âgés de plus de 50 ans exposés ou ayant été exposés à de la poussière d'amiante. Elle était calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée, prenant ainsi en compte tous les éléments de rémunération, dès lors qu'ils étaient soumis à cotisations sociales. Néanmoins, depuis le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009, seules les rémunérations présentant un « caractère régulier et habituel » servent de base de calcul, ce qui exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT) versées lors de la cessation du contrat de travail, pénalisant ainsi les bénéficiaires de cette allocation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir un montant d'allocation équitable pour les bénéficiaires de l'ACAATA. Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT) mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel », la disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Elle se justifie par le fait que l'allocation doit compenser la seule perte de revenus consécutive à la cessation d'activité. Ce décret a en outre revalorisé de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes allemandes en Alsace et en Moselle. En effet, à l'occasion de l'Euro 2016, plusieurs fournisseurs d'accès (Orange, Numéricable,...) ont coupé la réception des chaînes allemandes, au motif que d'autres chaînes avaient acquis les droits de retransmission des matchs. Il s'agit évidemment d'une atteinte grave à l'accès aux chaînes de télévision voisines d'autant que les coupures concernent aussi des chaînes et des périodes où il n'est pas procédé à la diffusion de matchs. Un tel procédé est extrêmement préoccupant pour la liberté d'accès aux chaînes germanophones pour les alsaciens et les mosellans. Avec un tel procédé, on peut très bien imaginer que demain n'importe quel droit de propriété intellectuelle ou n'importe quel autre argument puisse être invoqué pour porter atteinte à l'accès aux chaînes germanophones dans les zones frontalières. Il souhaite savoir quelle est la base légale permettant aux fournisseurs d'accès de procéder de la sorte. De même, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir l'accès aux médias germanophones en Alsace et en Moselle. La question de la diffusion des chaînes de télévision allemandes en France pendant l'Euro de football 2016 pose celle de la détention par ces chaînes des droits sur les programmes qu'elles diffusent. Les chaînes de télévision sont tenues d'acquérir les droits de diffusion sur les différents territoires dans lesquels elles sont reçues. Elles ne peuvent cependant pas toujours acquérir ces droits lorsque, sur certains territoires, ceux-ci ont déjà été cédés à titre exclusif à d'autres radiodiffuseurs. Telle est au cas d'espèce la situation à laquelle les radiodiffuseurs publics allemands ont été confrontés lors de l'Euro de football 2016. L'Union des associations européennes de football (UEFA), titulaire des droits de la compétition, a vendu les droits en France à TF1, M6 et BeIn Sports et en Allemagne à l'ARD et la ZDF, selon le principe de territorialité. Il appartenait donc aux chaînes concernées de s'assurer que la diffusion de leurs programmes ne violât pas les contrats de retransmission dont ils étaient titulaires pendant l'Euro de football. D'après les informations recueillies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel auprès des distributeurs concernés, il semblerait que l'interruption des programmes soit intervenue, selon les cas, soit à l'initiative du distributeur français, soit à la demande des chaînes allemandes. Le choix d'occulter le programme des chaînes en cause dans son ensemble sur l'ensemble de la durée de cette compétition plutôt que chacun des matches de football peut cependant apparaître regrettable. Il semble qu'il ait été dicté par la complexité technique d'une occultation ciblée. Il appartient le cas échéant à l'abonné de se rapprocher de son distributeur dans le cadre des garanties contractuelles relatives à la continuité de service.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le sujet des pneus neige et la fiscalité relative à ces équipements. En effet, dans les territoires de montagne, ils sont indispensables durant plus de la moitié de l'année, et constituent un véritable organe de sécurité sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. L'achat de ces pneus représente, pour nombre de personnes qui ont à se déplacer en montagne, un investissement important. Ce sont, de surcroît, des pneus qui s'usent plus vite compte tenu des caractéristiques de gomme qui sont utilisées. Aussi, au regard de l'ensemble des contraintes mentionnées, il souhaite connaître les possibilités que le Gouvernement envisage pour que ces équipements puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA. Conformément aux dispositions de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, les Etats membres n'ont la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA qu'aux biens et services limitativement énumérés à l'annexe III de cette même directive. Dès lors que ce type d'équipement ne figure pas sur cette liste, il n'est actuellement pas envisageable de leur appliquer un taux réduit de TVA.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Conformément aux dispositions réglementaires, les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sont proposées par les chefs de service économique du réseau international des ministères économiques et financiers et par les DIRECCTE ou DIECCTE dans les régions de France. La commission consultative examine les dossiers de candidature, permettant au ministre chargé du commerce extérieur de proposer une liste de candidats au Premier ministre, qui les nomme par décret. La DG Trésor assure le secrétariat de cette commission. La commission se réunit deux fois par an. Entre 700 et 800 dossiers sont examinés à chaque promotion, entre les renouvellements et les nouvelles candidatures, avec un effectif global de CCEF dans le monde d'environ 3500 en 2014. Aucun frais n'est engagé pour réunir cette commission qui se tient généralement à Bercy. Ses membres ne sont pas rémunérés et ne touchent aucune indemnité. Deux agents de la DG Trésor sont chargés du traitement administratif des dossiers de candidatures, des relations avec le CNCCEF et du support pour l'ensemble du réseau de la DG Trésor chargé de proposer les candidatures.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la grave menace qui pèse sur la vie de Mme Asia Bibi. Cette chrétienne pakistanaise, accusée de blasphème, a vu sa condamnation à mort confirmée le 16 octobre 2014. Son ministère a publié un communiqué rappelant que « délit de blasphème porte atteinte à la liberté de religion ou de conviction, ainsi qu'à la liberté d'opinion et d'expression ». Il vient lui demander si le Gouvernement compte agir afin d'accentuer la pression internationale afin d'éviter l'application de cette condamnation injustifiée et intolérable. La France est très préoccupée par la situation d'Asia Bibi, Pakistanaise de confession chrétienne, dont la condamnation à mort pour blasphème prononcée en novembre 2010 a été confirmée en deuxième instance le 16 octobre 2014 par la Haute Cour de Lahore. La France est mobilisée, depuis le début, sur ce dossier qui avait suscité la plus vive indignation au sein de la société civile, en France et en Europe. Elle a exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation au nouveau gouvernement pakistanais. A la suite du verdict du 16 octobre, le porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international a exprimé l'inquiétude de la France et invité le Pakistan à respecter ses engagements internationaux, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette position est aussi relayée régulièrement par l'Union européenne dans le cadre de son dialogue avec les autorités pakistanaises. Cette affaire illustre, de manière dramatique, les risques d'atteintes aux libertés fondamentales contenus dans la notion de « délit de blasphème », contraire aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scène internationale. Alors que la procédure judiciaire concernant Asia Bibi se poursuit dans un climat de forte tension, la France accorde une attention particulière à la sécurité de cette jeune femme sur son lieu de détention, en appelant régulièrement l'attention des autorités pakistanaises, au plus haut niveau, sur ce point. Le gouvernement fait et fera tout ce qui est son pouvoir, dans le cadre de l'évolution de la procédure engagée par les autorités judiciaires, pour porter à nouveau son message auprès des plus hautes instances pakistanaises, afin qu'un dénouement positif puisse intervenir le plus tôt possible.