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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le régime d'aide accordé aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, et plus précisément sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Il apparaît qu'un ensemble de questions posées par plusieurs collectifs citoyens sur ce sujet reste à ce jour sans réponse. Ces collectifs souhaitent savoir si le régime d'aides accordées aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque et notamment l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 a été notifié à la Commission européenne et, si oui, à quelle date a eu lieu cette notification ? En outre, si le régime sus énoncé a été notifié, quelle a été la suite donnée par la Commission européenne ? Cette dernière a-t-elle émis un avis de non opposition et à quelle date cet avis a-t-il été donné ? La Commission a-t-elle émis une autre décision et quelle en est le sens et la date à laquelle elle a été émise ? La Commission n'aurait-elle pas encore émis de décision ? Cet ensemble de questions posées au Secrétariat général des affaires européennes reste à ce jour sans réponse. Aussi, il lui demande s'il peut apporter les éléments de réponse sollicités par les collectifs citoyens concernés. L'arrêté du 12 janvier 2010 n'a pas été notifié à la Commission européenne. Cet arrêté a été remplacé par l'arrêté du 4 mars 2011, qui a été présenté en décembre 2014 à la Commission européenne sans que celle-ci ait donné de suite depuis.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes rurales. Le Gouvernement a récemment annoncé que l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016, refondant le dispositif de financement des communes et de leurs groupements, était maintenu mais que son application serait repoussée à 2017. Si les élus sont favorables à une réforme du système, ils considèrent à juste titre que la réforme a été insuffisamment préparée et réclament une loi spécifique, avec des simulations qui permettent d'avoir une visibilité sur le long terme. Face aux interrogations légitimes des élus concernés, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), premier concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales, a été annoncée par le Gouvernement en 2013. En 2014 et en 2015, les modalités de cette réforme ont été concertées avec les élus, notamment dans le cadre de la mission parlementaire conduite par Christine Pires Beaune et au sein des groupes de travail du comité des finances locales. La nouvelle architecture de la DGF des communes et de leurs groupements a été votée dans la loi de finances pour 2016, conformément au point 7 c) de l'article 34 de la LOLF qui prévoit que la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales relève du domaine partagé de la loi de finances, qui peut « définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ». La réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, ce report ayant été souhaité par le Gouvernement afin de pouvoir disposer d'un délai d'amélioration des dispositions votées en loi de finances. Le report permettait en outre de tenir compte des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale adoptés courant 2016. Au cours du premier semestre 2016, l'Assemblée nationale et le Sénat ont créé des groupes de travail sur la réforme de la DGF du bloc communal, dont les conclusions communes ont été rendues à la fin du mois de juin. Le comité des finances locales a par ailleurs constitué un groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme des dotations et fonds de péréquation des communes, en particulier la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP). En clôture du 99e congrès des maires, le 3 juin 2016, le Président de la République a annoncé que la réforme de la DGF serait finalement inscrite dans une loi spécifique, afin de laisser au Parlement le temps nécessaire pour préparer de nouveaux aménagements et de prendre en considération les effets de la nouvelle carte intercommunale.
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences pour les collectivités territoriales du FPIC. L'État n'a pas transmis suffisamment tôt ses modes de calcul et a empêché toute démarche prévisionnelle de la part des communes. Ce fond de péréquation va à l'encontre des objectifs de responsabilisation et de décentralisation au profit des collectivités. Cette méthode et ce fonctionnement aggravent les dérives des budgets de fonctionnement de nos communes. La simplification reste une bonne initiative mais elle doit être appliquée dans la plus grande transparence et en totale concertation avec les interlocuteurs des collectivités territoriales, garantissant ainsi une bonne compréhension des enjeux et une application efficace des mécanismes. La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Dès sa création, le montant du FPIC pour les années 2013 à 2016 a été inscrit dans la loi, afin de permettre aux collectivités territoriales d'anticiper sa montée en puissance. Par ailleurs, le comité des finances locales a été consulté en 2013 sur la poursuite de la progression des montants du FPIC et a souhaité que le rythme de progression inscrit dans la loi soit maintenu. Les modalités de calcul de la répartition du FPIC sont précisées chaque année dans des circulaires et notes d'information spécifiques. Par ailleurs, en ce qui concerne le calendrier de la communication des prélèvements et des attributions des ensembles intercommunaux au titre du FPIC, leur montant a été mis en ligne suffisamment en amont pour permettre aux ensembles intercommunaux de délibérer, avant le 30 juin 2014, sur la répartition interne du FPIC. Enfin, la loi de finances pour 2015 a prévu dans son article 122 que le gouvernement remettrait au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur le FPIC évaluant notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Aussi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récentes déclarations de la nouvelle présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte concernant son souhait d'étendre la redevance destinée au financement de l'audiovisuel public aux outils numériques de type ordinateurs et smartphones. Fermement opposé à cette extension de la redevance, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition qui ne ferait qu'accroître la fiscalité qui pèse déjà trop lourdement sur les ménages et grève d'autant leur pouvoir d'achat. Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Président de la République a demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui tienne compte des nouveaux usages et notamment de la consultation croissante des contenus du service public via les supports numériques. En conséquence, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont étudié la possibilité d'une extension de la redevance à l'ensemble des foyers disposant d'un abonnement Internet fixe haut débit et très haut débit. Selon l'administration fiscale, 1,2 million de foyers ont déclaré en 2014 ne pas disposer de téléviseur. En croisant ce nombre avec les données d'équipement dont il dispose, le ministère de la culture et de la communication a estimé le nombre de foyers concernés par l'assiette élargie à 917 000. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, alléger la fiscalité des Français, notamment des plus modestes. À ce stade, le Gouvernement n'a donc pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l'assiette.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Ile-de-France. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 21. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application des dispositions de l'article L. 331-2, 1, 3°, b du Code rural relatif au champ d'application du contrôle des structures. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la notion de membre exploitant telle que relatée dans le texte de l'article, s'entend des gérants non associés de sociétés agricoles participants aux travaux de l'exploitation. Le contrôle des structures s'applique, dans les cas prévus par la loi, à toutes les mises en valeur de biens agricoles par un exploitant, personne physique et morale. Plus particulièrement, l'article L. 331-2, I, 3° , b soumet à autorisation préalable les opérations effectuées par une société « dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant » ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle requises au titre de cette réglementation. A la lecture de cette disposition, les membres visés sont donc nécessairement les associés. Ils doivent remplir cette condition, quel que soit le nombre des parts détenues. Ainsi, le gérant non associé, qui ne serait alors que le salarié de la société, n'est pas visé par l'article L. 331-2, I, 3° susvisé. En revanche, dès lors que ce gérant a été nommé parmi les associés de la société, sa fonction implique qu'il participe effectivement à l'exploitation et accomplisse des actes de nature agricole, A ce titre, la société peut être soumise à autorisation pour absence de capacité d'un de ses membres.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de 3 ans, contre 5 ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Ces dérives risquent de grever les finances de l'assurance maladie, et posent la question de la qualité des soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de la profession d'ostéopathe et quelles en seraient les principales modalités. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 relatif à l'effacement de la dette de 4,1 million d'euros contracté par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. L'exposé des motifs de l'amendement stipule qu'exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien », qui enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs ». Compte tenu de la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables, et ce pour quels montants. Il souhaite également savoir si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État et, également, pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'adoption par le Sénat, le 16 mai 2013, de la loi inscrivant la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Ce texte prévoit une responsabilité objective, susceptible d'être engagée même en l'absence de faute. L'article principal de ce texte indique « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». La Coordination rurale estime que cette mention est contraire au texte initial qui envisageait un régime de responsabilité pour faute, et crée « un régime de responsabilité sans faute ». Un exploitant qui a respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer une atteinte à l'environnement. Il s'agit de réparer l'atteinte à l'environnement, indépendamment des dommages matériels et moraux qui peuvent avoir été causés. Selon le texte, la réparation du dommage doit s'effectuer de préférence en nature, afin de permettre la remise en état du milieu détérioré. À défaut, « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement ». Ces dispositions ne vont pas dans le sens des exploitants qui risquent de voir augmenter considérablement leurs risques financiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que les agriculteurs évitent une situation « d'insécurité juridique » permanente qui pourrait les plonger dans de nombreux litiges. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage les préoccupations relatives à l'inscription de la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Il veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du groupe de travail gouvernemental chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans ce code avant la poursuite du débat parlementaire sur la proposition de loi.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. Afin de répondre aux besoins grandissants de la population et de permettre de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux Français des soins psychomoteurs de haute qualité, les psychomotriciens ont demandé le passage à cinq années d'études assorti du grade de master. Les psychomotriciens se montrent très inquiets face à l'interruption des travaux de réingénierie concernant la formation de leur profession et ce, depuis 4 ans. L'échéancier des accords de Bologne (fin des travaux de réingénierie des diplômes des professions paramédicales en 2017) indique l'importance de prendre en considération dans les plus brefs délais la situation des psychomotriciens. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement face à l'inquiétude grandissante des psychomotriciens. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Michel Herbillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des délais de reversement aux créanciers des sommes perçues par un huissier. Il ressort de l'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 que toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversé par l'huissier au créancier dans un délai maximum de 3 semaines si le paiement est effectué en espèce, de 6 semaines dans les autres cas. Avec les moyens de paiement qui existent désormais, il lui demande si des mesures visant à raccourcir ces délais de reversement sont envisagées. Conformément à l'article 25 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, toute somme perçue doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces et de six semaines dans les autres cas. Le décret du 25 juin 2014,  modifiant le décret no 56-222 du 29 février 1956, pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, a complété l'article 25, précité,  en prévoyant que si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement portés à six semaines et trois mois. Il s'agit là encore de délais maximum. Ces délais tiennent compte de ce que les moyens de paiement actuels, tel que le virement, ne sont pas toujours accessibles à toutes les populations susceptibles d'être concernées par le recouvrement de créances.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande s'il entend reconnaître au président de la commission saisie au fond le droit d'exiger la réalisation d'une étude d'impact sur les amendements qualifiés par ladite commission de « substantiels ». La possibilité, pour le président de la commission saisie au fond, de demander la réalisation d'une étude d'impact sur les amendements considérés comme « substantiels » est d'ores et déjà consacrée par l'article 98-1 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est néanmoins ouvert aux propositions que l'Assemblée nationale pourrait faire pour améliorer cette procédure, sous réserve qu'elles n'aboutissent pas à soumettre l'administration à une charge de travail qu'elle ne pourrait pas absorber.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a récemment été amputée de 8 %, ne couvrant ainsi que 40 % des besoins, estimés à 7 millions. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement n'ont pas été révisés. Pourtant, ces derniers créent des différences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Ces mesures favorisent un investissement individuel qui va parfois au-delà des capacités de remboursement des agriculteurs et met en péril la pérennité de certaines exploitations en grevant leurs coûts de production. Néanmoins les démarches collectives des agriculteurs sont aujourd'hui plus que jamais au coeur des enjeux posés à l'agriculture. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la politique du Gouvernement concernant le soutien aux CUMA. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Lors du projet de loi de finances (PLF) 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA à hauteur de 2,6 millions d'euros. Du fait d'un contexte budgétaire déjà particulièrement contraint, le Gouvernement avait demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation 2013 des prêts MTS-CUMA s'est donc élevée au final à 2,4 millions d'euros. A ce jour 75 % de cette enveloppe a été consommée, soit 1,8M€. Le PLF 2014, présenté le 25 septembre 2013 en conseil des ministres, prévoit le maintien du financement en faveur des prêts MTS-CUMA. Ainsi une enveloppe de 2,5 millions d'euros a été proposée pour 2014. Par ailleurs, depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en tant que responsables de BOP (budget opérationnel de programme) disposent de marges de manoeuvre pour optimiser en cours d'exercice les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012 les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. Dans un avis numéro 121 « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a émis plusieurs recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de la part de tous ses membres. La première de ces recommandations porte sur la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie. La deuxième recommande de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs en développant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Enfin le CCNE insiste sur le respect des directives anticipées qui, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, devraient s'imposer aux soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit. Le CCNE insiste également sur le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès si elle en a fait la demande lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande. Il lui rappelle aussi qu'en ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie d'avoir accès, à sa demande, à une aide médicale visant à accélérer son décès, le comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. Le CCNE souhaite de ce fait voir se poursuivre cette discussion sous la forme d'un débat public. Il souhaite donc connaître le calendrier consultatif et législatif envisagé par le Gouvernement pour l'examen et le vote du projet de loi attendu par les associations. Après deux années de travaux et de débats (mission Sicard, saisine du Comité consultatif national d'éthique, débat citoyen, débats dans les espaces éthiques régionaux et interrégionaux), le gouvernement est convaincu de la nécessité de faire évoluer la législation sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En dépit des avancées importantes permises par la loi du 22 avril 2005, les Français expriment, dans ce domaine, de fortes attentes. Dans le prolongement des travaux engagés, deux députés (Alain Claeys, député de la Vienne, et Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes) ont été placés en mission auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes par le Premier ministre pour préparer un texte de loi relatif à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Le futur texte de loi devra poursuivre un triple objectif : assurer le développement de la médecine palliative ; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées ; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne. Les travaux de cette mission s'inscriront, comme l'a souhaité le Président de la République, dans un esprit de rassemblement. Les parlementaires devront remettre leur proposition avant le 1er décembre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 163. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en application de la loi ALUR dans le monde rural. La loi ALUR a supprimé la possibilité de création de « pastilles » dans les PLU. Elles permettaient de créer de nouvelles constructions dans les zones agricoles et forestières. Les agriculteurs qui souhaitent habiter sur leur exploitation et désirent agrandir un bâtiment existant se voient refuser le permis de construire, sauf dans des cas exceptionnels et limités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ces règles d'urbanisme pour permettre aux agriculteurs des zones rurales de vivre sur leurs exploitations. L'article 25 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit une nouvelle disposition permettant de faire évoluer les bâtiments d'habitation déjà existants en zone agricole. Le premier alinéa de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme prévoit que : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) devra prévoir des dispositions précisant « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ». Ces dispositions seront soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la stratégie d'Air France en matière de transport aérien. Face aux mouvements sociaux qui remettent en question les objectifs de la société, notamment en termes d'emploi et de conditions de travail des salariés, un plan d'ensemble définissant les objectifs d'Air France doit être réfléchi avec l'aide du Gouvernement, qui doit impérativement mobiliser des fonds pour désendetter Air France, étranglé par une dette détenue par des banques et des financeurs privés. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre les commandes de la première compagnie aérienne nationale. La compagnie Air France est une filiale du groupe Air France-KLM, société privée dont l'État est actionnaire à hauteur de 15,9 %, le reste du capital étant détenu par des institutionnels (62,7 %), des actionnaires individuels (13,1 %), ses salariés (6,9 %) et par le groupe lui-même (1,4%). L'État participe à l'élaboration de la stratégie du groupe Air France-KLM et à sa gestion dans les limites de ses droits en tant qu'actionnaire minoritaire d'une société cotée. Il exerce ses droits de vote en assemblée générale des actionnaires et est représenté au conseil d'administration par trois représentants sur un total de quatorze membres. Sur le plan financier, d'après les dernières données transmises par la compagnie, le plan Transform 2015 a permis de réduire sensiblement les coûts, et ce malgré le mouvement social de septembre dernier qui a eu un fort impact sur les résultats du groupe. Par conséquent, il a permis de combler une partie de l'écart de compétitivité entre Air France-KLM et ses concurrents. Toutefois, l'objectif du plan Transform 2015 de ramener la dette nette de 6,5 Md€ à la fin 2011 à 4,5 Md€ à la fin 2014 a été reporté d'un an, avec une dette nette de 5,27 Md€ à la fin du 3e trimestre 2014. Par ailleurs, Air France-KLM constate une baisse sensible de sa recette unitaire, partagée par l'ensemble des acteurs du secteur. Cette baisse pourrait absorber les effets positifs de la baisse du prix du pétrole. C'est pourquoi la direction du groupe vient d'annoncer de nouvelles mesures de réduction des coûts, passant notamment par un nouveau plan de départs volontaires. Bien que l'État soit actionnaire minoritaire, la position du Gouvernement a néanmoins été entendue lors du conflit social de septembre dernier, ce qui a sans conteste accéléré l'issue positive des discussions entre la direction d'Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification législative portant sur « la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre », pour les ordres paramédicaux. La volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion à un ordre, qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, surprend la profession et leurs représentants. L'unité de cette profession se verra ainsi scindée entre les membres de l'ordre et les autres. Sur quel critère le refus d'adhésion sera-t-il choisi ? N'est-ce pas permettre la remise en cause de la déontologie de la profession ? Enfin, les patients n'auront plus les mêmes garanties de compétence et de moralité que celles mises en exergue au sein de l'ordre ? Aussi, souhaiterait-elle connaître les réponses du Gouvernement sur ces points. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites qu'il entend donner aux cinq points d'évolutions législatives ou réglementaires portés par les présidents de l'assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union des présidents d'IUT dont celui d'Annecy. Concernant leur autonomie de gestion, leur regroupement, leur rôle majeur dans la voie technologique, le rôle de la Commission nationale consultative pour assurer leur régulation, ou les moyens qui leur sont alloués, des évolutions semblent, en effet, nécessaires pour permettre aux IUT de continuer à participer au développement local et à poursuivre leur rôle d'ascenseur social. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître ses intentions pour le développement du système IUT français au sein de l'enseignement supérieur. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.