cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Michel Lefait souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi portant réforme du régime des retraites, il lui apparaît souhaitable et judicieux de relever le seuil supérieur de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux quatre branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaître sa position sur cette proposition, qui n'implique qu'une modification marginale de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, mais présente un intérêt évident de cohérence et de stabilité pour les organismes concernés. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale doivent être âgés de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. Dès lors que les mandats de ces membres sont désormais de quatre ans, il leur est donc possible de siéger jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans. D'autre part, cette limite d'âge n'est pas applicable aux représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Les administrateurs des organismes de sécurité sociale ne sont pas les seuls à être soumis à une limite d'âge. Ainsi, s'agissant des établissements publics de l'État, quelle que soit leur nature, l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 prévoit que, sauf disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou la catégorie d'établissements dont il relève, une limite d'âge de 65 ans s'applique aux présidents de conseils d'administration. Dans le cas où il serait envisagé de porter la limite d'âge prévue à l'article précité à 67 ans, âge auquel une pension de retraite à taux plein peut être obtenue dans les régimes alignés, il conviendrait de modifier la loi. Faute de vecteur législatif, une telle évolution ne saurait donc être envisagée à court terme.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin des prises en charge par l'assurance maladie des frais de transport liés à des sorties de week-end à but thérapeutique. Il apparaît que les caisses d'assurance maladie s'appuient sur la circulaire 2013-262 du 27 juin 2013 pour refuser la prise en charge de ces frais de transport. Or, pour certains patients, comme ceux se trouvant dans un état végétatif chronique, une hospitalisation permanente et définitive représente la seule solution envisageable. Etant donné le manque de structures capables d'accueillir ce type de pathologies, l'établissement d'accueil peut parfois se trouver très éloigné du domicile du patient, et donc de sa famille. La fin de cette prise en charge place donc les familles dans une situation difficile puisque certaines d'entre elles sont contraintes de se contenter des déplacements qu'elles-mêmes peuvent se permettre en fonction de leur budget, et ne sont plus en mesure d'accueillir ponctuellement le proche hospitalisé à leur domicile. Il s'agit pourtant d'une opportunité sans pareille pour entretenir les relations familiales, élément essentiel pour le bien-être des patients concernés, raison pour laquelle ces sorties sont prescrites par les médecins dans un but thérapeutique. Dans le souci de respecter la dignité des personnes concernées, elle l'interroge sur les aménagements réglementaires qu'il est possible de prendre afin de favoriser le maintien du lien familial pour ces patients. Les frais de transport induits par les permissions de sortie lors d'un séjour hospitalier ne relèvent pas du champ de la couverture par l'assurance maladie. En effet, la prise en charge des transports n'est prévue que pour les transports effectués vers des structures de soins pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés en cas d'hospitalisation ou d'affection de longue durée, de transports par ambulance justifiés par l'état du malade ou de transports dans un lieu distant de plus de 150km ou en série. L'interprétation des textes a toutefois conduit à différentes lectures par les organismes de sécurité sociale générant une application non homogène d'une caisse à l'autre. La problématique se situe essentiellement sur la notion même de « sorties thérapeutiques », non définies règlementairement, qui renvoie parfois à une notion de soins ou à une réadaptation de la vie au domicile, ce qui n'est pas obligatoirement le cas des « permissions de sorties » qui peuvent être réalisées sans que des soins ne soient prodigués à l'assuré durant la permission. Les services du ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes mènent un travail avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour dégager des solutions de prises en charge pertinentes et aboutir à une clarification de la réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si le document concernant un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable à de petits travaux doit être affiché devant le chantier à l'instar de ce qui est exigé pour un permis de construire. L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès l'acquisition tacite de cette autorisation. Ces dispositions s'appliquent expressément aux déclarations préalables.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la dépense non maîtrisée des dispositifs médicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « renforcer la légitimité et les moyens du comité économique des produits de santé sur ce champ pour lui permettre d'assurer la mise en cohérence des acteurs publics et une régulation rigoureuse de la dépense ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions de Mme la ministre suite à la recommandation de la Cour des comptes. Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime qui permet aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant était versée jusqu'au 1er janvier 2015 au septième mois de grossesse. Or, pour les grossesses qui sont déclarées à partir de l'année 2015, elle n'est plus délivrée qu'au deuxième mois civil suivant la naissance. Ce report pénalise notamment les foyers qui accèdent pour la première fois à la parentalité et qui doivent de ce fait s'équiper entièrement. Il s'ajoute aux mesures prises quant à la modulation des allocations familiales selon les revenus et porte également préjudice à la filière de la puériculture qui est déjà en souffrance ces dernières années. Aussi, il demande s'il est envisageable de revenir au dispositif antérieur de versement au septième mois de grossesse. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre M. François Hollande et John Kerry. Mercredi 27 février 2013, le Président de la République s'est entretenu avec John Kerry, secrétaire d'État des États-unis. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le contenu des échanges ainsi que sur le bilan de cette rencontre. A l'occasion de sa première tournée à l'étranger, le secrétaire d'Etat américain, M. John Kerry, s'est rendu le 27 février dernier à Paris où il s'est entretenu avec le Président de la République et le ministre des Affaires étrangères. Ces deux rencontres ont permis de souligner l'excellence de la relation bilatérale et, au-delà, la forte convergence de vues entre les deux pays ainsi que l'étroite concertation, au quotidien, sur les grands dossiers internationaux. En réservant son premier déplacement à l'Europe, M. Kerry a manifesté l'importance attachée par l'administration américaine au lien transatlantique. Le secrétaire d'Etat a transmis l'appréciation du président Obama pour le « leadership » de la France sur plusieurs dossiers, à commencer par celui du Mali. M. Kerry a réitéré le soutien des Etats-Unis, politique et sur le terrain, à l'action de la France aux côtés du gouvernement malien. S'agissant du programme nucléaire iranien, le secrétaire d'Etat a réaffirmé la volonté des Etats-Unis de parvenir à une solution négociée utilisant tous les canaux disponibles et salué l'action de l'Union européenne. Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont souhaité un réengagement fort des Etats-Unis dans le processus de paix au Proche-Orient. Le secrétaire d'Etat les a assurés qu'il s'agissait d'une priorité des Etats-Unis, et exprimé le désir d'une concertation franco-américaine étroite. Le Président de la République a marqué l'appréciation très positive de la France sur les récentes déclarations du président Obama et du secrétaire d'Etat exprimant leur détermination à agir contre le changement climatique. John Kerry a annoncé une implication active et positive des Etats-Unis dans la conférence de 2015 des États parties à la convention-cadre des Nations unies contre le changement climatique (CoP21). Le secrétaire d'État a souligné que les Etats-Unis font du lancement des négociations en vue d'un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP) la priorité de leur relation avec l'UE. Il a été convenu qu'un accord large et ambitieux, avantageux pour tous et respectant les intérêts de chacun conforterait la croissance dans l'aire économique euro-américaine qui reste la plus importante au monde. Il a rappelé que les Etats-Unis sont comme la France en faveur d'une politique associant de façon équilibrée rétablissement des équilibres budgétaires et soutien à la croissance économique.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet, l'effectif du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale (hors personnels de support) était de 7 conseillers dont 3 contractuels. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de : 101 240 €. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de : 64 011 €. A la même date, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale disposait d'un logement de fonction pris à bail. La valeur locative 2014 s'établit à 12 662 €.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission relative à la liste d'aptitude aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale de mutualité sociale agricole. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont nommés après qu'ils ont été inscrits sur une liste d'aptitude. Une Commission, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, est chargée d'établir chaque année, cette liste d'aptitude. Cette Commission est tripartite : elle est composée de trois représentants des agents de direction et agents comptables, trois représentants de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole et trois représentants de l'administration. Elle est présidée par un membre du Conseil d'État. La Commission se réunit dans les locaux du ministère chargé de l'agriculture une fois par an afin d'établir la liste d'aptitude. Les fonctionnaires qui y siègent ne sont pas mis à disposition et aucun frais de fonctionnement n'est engagé. Depuis 2011, des travaux sont menés afin de mettre en oeuvre les conclusions du rapport relatif à la réorganisation et au renforcement de l'efficacité de la gestion des carrières des agents de direction de la sécurité sociale, remis au ministre du travail, de l'emploi et de la santé par Mme Annick Morel, inspectrice générale des affaires sociales. Ces travaux, qui devraient aboutir en 2013, visent notamment à définir un nouveau dispositif de liste d'aptitude et à préciser le rôle joué par les Commissions. Le maintien de deux Commissions, l'une compétente pour les organismes du régime général de sécurité sociale, l'autre pour les organismes du régime agricole, demeure, à ce stade, envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque que représente le traitement du bois par l'agent écotoxique appelé cyperméthrine dont l'utilisation est seulement autorisée en forêt et qui met en péril tout l'écosystème des invertébrés d'eau douce ainsi que celui des abeilles présentes dans ses environnements. Cette pratique mise en place après la tempête de 1999 pour faire face à la grande quantité de bois au sol dans nos forêts fait courir un grand risque écologique et est dangereux pour la santé des travailleurs du bois. Il souhaite que cette pratique soit interdite en forêt et que le bois soit traité par fumigation ou traitement thermique comme c'est le cas en Allemagne ou en Belgique dans des locaux fermés. L'usage de la cyperméthrine en forêt présente des risques pour l'environnement et la santé humaine comme l'a rappelé l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans ses derniers avis relatifs aux risques liés aux traitements par des préparations insecticides des grumes de bois. C'est pourquoi des conditions d'utilisation très strictes ont été assorties à l'usage de cette substance afin de réduire au maximum l'exposition des opérateurs et de l'environnement. La cyperméthrine a été surtout utilisée ces dernières années pour traiter des grumes de bois en vue de leur exportation. Cette utilisation avait été permise à titre dérogatoire par les services du ministère de l'agriculture. Elle est désormais totalement interdite depuis le 1er juillet 2016. Ainsi, à ce jour, la principale alternative pour traiter les grumes de bois en vue de leur export est l'écorçage, qui permet d'éviter le développement d'insecte ravageur du bois. D'autres alternatives permettent également de traiter le bois en vue de leur export comme par exemple la fumigation avec des insecticides dans des enceintes spécialement dédiées ou la mise en œuvre de traitements thermiques, mais celles-ci restent encore couteuses ou nécessitent des améliorations techniques pour que les grumes de bois puissent être acceptées à l'export. La cyperméthrine a également pu être utilisée pour des traitements localisés suite aux tempêtes de 1999 et de 2009 afin d'éviter que les insectes présents dans les grumes de bois issues des arbres tombés au sol ne viennent contaminer les arbres encore debout. Cet usage, qui a été rendu nécessaire pour s'assurer de la sauvegarde de nos forêts n'est à ce jour plus justifié mais il pourrait le redevenir en cas de nouvelle tempête dévastant nos forêts. C'est pourquoi, des alternatives sont également en cours de développement afin que d'autres substances, moins dangereuses pour la santé humaine et l'environnement, puissent être utilisées en cas de nécessité de nouveau traitement suite à une tempête de forte ampleur.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 9 de ladite loi, relatif à l'intégration des empreintes des cadavres anonymes au FNAEG, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Les articles 6 à 9 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ont introduit aux articles 16-11 du code civil et 706-54 du code de procédure pénale un nouveau dispositif visant à permettre l'identification de cadavres anonymes - en cas, par exemple, de catastrophe naturelle - et la découverte de personnes disparues en dehors de toute procédure civile ou pénale. Le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012, pris pour l'application de la LOPPSI, a défini les modalités de recueil, analyse, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques effectués à des fins d'identification de ces personnes décédées ou disparues. Toutefois, les deuxième et troisième alinéas de son article 2, et le second alinéa de son article 5, relatifs à l'enregistrement des profils établis à partir de ces prélèvements dans les fichiers adéquats nécessitent, pour être pleinement applicables, que les dispositions réglementaires relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) soient modifiées : il en va ainsi notamment de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale qui énumère la nature des empreintes génétiques pouvant être enregistrées dans le FNAEG, et qui doit donc être élargi à cette nouvelle catégorie de profils extrajudiciaires. Un projet de décret visant à prendre en compte ces modifications a été finalisé par les directions concernées des ministères de l'intérieur et de la justice. Le processus normatif est toujours en cours.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a été consulté à l'occasion de l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fioul domestique du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC). Le fioul domestique, s'il n'est plus utilisé par les engins agricoles reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales. Aujourd'hui, la situation des exploitants agricoles devient de plus en plus difficile. Alors que cette mesure pouvait redonner de la trésorerie, les agriculteurs spécialisés s'en trouvent exclus. Il lui demande donc quelle solution il envisage, d'autant qu'il avait lui-même annoncé, le 23 octobre 2012 dans le cadre de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la TIC sur le fioul domestique, le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel. La procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques est d'application temporaire. Ce dispositif a été reconduit pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de la crise économique qui a impacté durablement le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie. Ce remboursement s'applique au fuel lourd, au gaz naturel et au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2011 pour les engins mobiles non routiers en remplacement du fuel domestique. Le législateur n'a pas maintenu le fuel domestique dans le dispositif car son utilisation en tant que combustible est très marginale dans les exploitations agricoles. En effet, seulement 1,7 % des exploitations utilisent cette source d'énergie comme combustible. La TIC sur le fuel domestique représente en moyenne 0,19 % de leur chiffre d'affaires. Il convient de préciser que le coût du remboursement partiel pour l'année 2012, au titre des consommations de 2011, est de 130 M€. L'objectif est également d'encourager les changements de pratiques dans les choix énergétiques des exploitations agricoles au service de l'agroécologie.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la future décision de la Commission européenne quant au renouvellement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le carburant et le gaz naturel en 2012. Le remboursement de 5 euros/hl de carburant utilisé au cours de la campagne culturale est un dispositif d'allègement des charges d'exploitation reconduit depuis 2005. Cette mesure est source de compétitivité pour la production française. Elle doit donc être préservée, notamment pour que les exploitations agricoles puissent faire face aux nombreuses distorsions de concurrence exercées par les pays voisins. Par ailleurs, la taxe intérieure de consommation a été augmentée l'an passé de 30 %. Cette hausse devait être en partie compensée par la réduction d'un euro par heure travaillée pour les salariés permanents en agriculture. Or cette compensation, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2012, est suspendue à la validation de la Commission européenne qui doit juger de son euro-compatibilité. Ainsi, si l'augmentation de la TIC est maintenue, il est indispensable que les fonds collectés reviennent au secteur agricole, pour le soulager notamment des charges des exploitations. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et s'il entend aller défendre les revendications du secteur agricole afin de l'aider à préserver sa compétitivité. Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd, de gaz naturel, et depuis 2011 de gazole non routier, utilisés à des fins professionnelles. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire annuel est estimé à environ 140 M€. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif, au titre de la consommation de l'année 2012, qui sera examinée dans le cadre de la loi de finances rectificative en fin d'année.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition du statut des bénévoles proposée par «l'avant-projet de loi sur la création artistique». Ce projet vise notamment à rémunérer les bénévoles des spectacles vivants. Or, en obligeant les organisateurs de spectacles vivants à payer leurs volontaires bénévoles, ce projet pourrait entraîner la fin de nombreuses fanfares, bagads (formations musicales bretonnes), festivals ou autres spectacles de sons et lumières en France. Il risquerait de mettre par terre toute une activité culturelle et associative qui anime les villes et les villages et de décourager l'organisation de nouveaux spectacles vivants. Il obligerait de nombreuses associations à salarier des participants jusque-là bénévoles pour leurs spectacles. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle elle entend transformer le statut des bénévoles en contrats salariés et marquer ainsi la fin du bénévolat. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aides aux plus démunis (PEAD). Créé il y a 25 ans ce programme, basé à l'origine sur les surplus de production agricole, permet de financer les repas de 18 millions de personnes à travers l'Union européenne. Dans le contexte de crise actuelle, cette aide est plus que jamais indispensable à l'accompagnement des Européens en grande difficulté. Pourtant ce programme sera remis en cause dès 2014. Il sera remplacé par un nouveau dispositif, le FEAD (fonds européen d'aide au plus démunis). Au regard du vote du budget 2014-2020, il apparaît clairement que les sommes allouées dès 2014 dans le cadre du FEAD seront nettement inférieures à celles versées aujourd'hui dans le cadre du PEAD. La baisse représente 1 milliard d'euros sur sept ans, passant de 500 millions d'euros annuels à 360 millions d'euros annuels. C'est pourquoi elle relaie avec force l'inquiétude des quatre associations gestionnaires de cette aide alimentaire en France quant à la disparition annoncée du PEAD. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en oeuvre pour que soit assurée la poursuite de cette aide essentielle pour les citoyens européens les plus fragilisés. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mécontentement de l'UNAPL qui regroupe 1,1 million d'entreprises libérales employant près de 2 millions de personnes dont 1 million de salariés suite aux conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) demandant l'ouverture à la concurrence d'une certain nombre de professions. Elle lui demande quelles suites il entend donner à leur exigence de publication officielle de l'ensemble du rapport, tenu secret depuis plus d'un an par le Gouvernement, ne facilitant pas un débat serein. Pour débattre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un esprit d'efficacité, de sérénité et de transparence, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a décidé la publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions réglementées. Ce document est disponible sur le portail internet du ministère de économie, de l'industrie et du numérique depuis septembre 2014 (www. economie. gouv. fr). Par ailleurs, afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particuliers sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le binge drinking. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. En ce sens, face au récent phénomène appelé « Neknomination », le ministère a lancé une communication à destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Enfin, une mesure pour lutter contre les incitations à l'alcoolisation massive des jeunes et renforcer la législation en la matière a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du commerce international des armes. En effet, du 18 au 28 mars 2013 se tient aux Nations-unies la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes (TCA) qui a pour objectif de réguler les transferts d'armes classiques à l'échelle internationale. La rédaction de ce traité doit être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Ainsi, alors que plusieurs pays ont déjà approuvé ce traité, il lui demande si et comment la France entend prendre position sur cette question. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des harkis et de leurs familles qui souhaitent légitimement pouvoir retourner de manière occasionnelle en Algérie. Aussi, il souhaiterait savoir si la question de la libre circulation des harkis et de leurs familles entre la France et l'Algérie a été évoquée lors de la 3e session du comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français qui a eu lieu à Alger les 9 et 10 avril 2016. Il souhaite que lui soit indiquée la position défendue par le Gouvernement français sur ce dossier. La France est pleinement consciente de la détresse personnelle ressentie par ceux de nos compatriotes qui ont dû abandonner la terre où ils sont nés. Le Président de la République, lors de son discours du 19 mars 2016, a évoqué ces "souffrances des Harkis, pourchassés en Algérie, abandonnés par la patrie qui les avait appelés, accueillis dans des conditions indignes en France avant que notre pays ne reconnaisse leur sacrifice et ne leur apporte la réparation à laquelle ils ont droit". Toutefois, l'entrée et la circulation des personnes sur le territoire national relève de la seule compétence de l'Etat concerné, qui peut décider en toute souveraineté d'en autoriser ou d'en refuser l'accès à tout ressortissant étranger. Il n'existe aucun droit particulier dont les citoyens français pourraient se prévaloir pour accéder au territoire d'un Etat tiers. La qualité de nos relations bilatérales depuis 2012 et le dialogue confiant et ouvert qui s'est noué entre nos deux pays nous permettent désormais d'aborder l'ensemble des questions bilatérales avec les autorités algériennes, dont celles liées aux problématiques de circulation des ressortissants français et algériens entre les deux pays. Les autorités françaises souhaitent que le vœu de nos concitoyens aspirant à revoir leur terre natale puisse, avec le temps, se réaliser.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Dans le cadre d'une instance devant le tribunal d'instance ou devant la juridiction de proximité, l'article 828 du code de procédure civile dispose (alinéa 8) que « L'État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ». Ce dernier doit, toutefois, justifier d'un pouvoir spécial. Cette représentation par un agent mandaté est également possible devant le juge de l'exécution (article L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution). Dans le cadre d'une procédure où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, notamment en ce qui concerne les procédures devant le juge des référés du tribunal de grande instance, le maire ou ses adjoints peuvent ne pas être disponibles pour représenter la commune à l'audience et y présenter des observations, ou ne pas disposer des éléments techniques ou juridiques pour ce faire. Dans ces conditions, il lui demande si le maire peut valablement établir un pouvoir ou mandat pour demander à un agent de la collectivité de représenter la commune lors d'une audience devant le juge des référés près le TGI et y présenter des observations. En vertu du principe selon lequel toute personne agissant en justice, au nom d'une personne morale, doit être en mesure de justifier de sa qualité à agir, la personne qui agit en justice au nom d'une commune doit établir sa compétence ou son habilitation (article R.431-2 du code de justice administrative ; CE 7 avril 1993, groupes autonomes de l'enseignement public). Au niveau des communes, seul le maire peut recevoir l'habilitation à représenter la commune devant les juridictions. Le CGCT dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier, de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant » (art. L.2122 21). Le maire peut donner pouvoir à un fonctionnaire ou agent de la commune pour représenter la commune devant le tribunal d'instance ou devant la juridiction de proximité (article 828 du code de procédure civile) ou bien dans le cadre d'une procédure devant le juge d'exécution (article L.121-7 du code des procédures civiles d'exécution). Cependant, pour le cas des procédures devant le juge des référés près du tribunal de grande instance et en absence de dispositions législatives explicites qui permettent aux communes de se faire représenter ou d'être assisté par un fonctionnaire ou un agent de la collectivité, le maire ne peut pas établir de pouvoir ou donner mandat aux fonctionnaires et agents de la commune dans ce domaine.