M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences économiques de certaines dispositions du projet de loi relatif à la santé publique qui doit être présenté prochainement au Parlement. Le projet de loi prévoit, semble-t-il, de revenir sur la possibilité d'autoriser la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur Internet. La loi Evin a été modifiée à ce sujet en 2009 par un amendement adopté sur le projet de loi « Hôpital santé, patients et territoires » incluant Internet comme support autorisé pour la publicité du vin. Il serait prévu une suppression pure et simple de la publicité sur Internet, à l'exception des « sites de producteurs ». Cette volonté de restriction ne tient absolument pas compte de la réalité des canaux d'information et de distribution digitaux. Les sites d'information et de promotion des interprofessions, véritables plateformes digitales de contenu sur lesquelles les vignerons investissent depuis des années, seraient-ils toujours autorisés ? Quid des applications mobiles, de la vente en ligne de vins et autres produits vitivinicoles sur des sites multi-produits dont certains ne sont pas producteurs ? Et que dire des sites de ventes spécialisés (cavistes en ligne) ? Peut-on se passer aujourd'hui des réseaux sociaux pour relayer l'information sur les produits ? Le secteur vitivinicole, comme les autres, vend de plus en plus en ligne. Il convient de rappeler qu'Internet est aussi un formidable vecteur pour la promotion des produits et la valorisation des territoires. Il s'agit donc d'un problème économique qui dépasse celui du vin. Des secteurs entiers de l'économie sont menacés. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.