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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe activement à la démarche volontariste de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lancée par le gouvernement en septembre 2012. Depuis 2011, le pourcentage de femmes est stable à hauteur de 53 % des effectifs. Elles représentent 67 % des agents de catégorie C, 41 % des agents de catégorie B et 31 % des agents de catégorie A (contre 28 % en 2011). Le corps des secrétaires des affaires étrangères se rapproche de la parité, avec 43 % de femmes. Ce taux est de 26 % pour le corps de conseillers des affaires étrangères. Un regain d'intérêt des femmes pour les concours de catégorie A du ministère est observé, ce qui, avec les promotions internes, va contribuer au rééquilibrage. La formation initiale à l'Institut diplomatique et consulaire comprenait 47 % de femmes en 2013. Les efforts se poursuivent s'agissant de l'encadrement supérieur : 19 % de femmes conseillers hors classe et 22 % ministres plénipotentiaires (contre 9 % en 2006). Pour favoriser la parité, une attention particulière est portée à la féminisation à l'occasion des promotions, toutes catégories confondues, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. S'agissant des emplois fonctionnels, les femmes représentent, en 2013, 39 % des directeurs adjoints, sous-directeurs ou chefs de bureau, 24 % des directeurs généraux, directeurs et inspecteurs, 32 % des membres des cabinets ministériels. Le nombre de femmes susceptibles d'être nommées à des emplois d'encadrement supérieur augmente : 29 % de femmes dans les primo-nominations à un emploi de direction en 2013, soit un taux supérieur à ce que la loi Sauvadet prévoit en termes de « nominations équilibrées ». La place des femmes dans les nominations à des postes d'ambassadeurs a évolué très significativement : 26 % en 2013 pour seulement 10 % en 2006. Actuellement, 33 femmes sont ambassadrices dont 5 dans un pays du G20. Si l'on inclut les ambassadeurs thématiques, on compte 42 ambassadrices..
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne. Il préconise de prévoir des passerelles entre les métiers du secteur médico-social et du secteur sanitaire à savoir unifier le diplôme d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'aide médico-psychologique, faciliter les parcours professionnels en instaurant des équivalences de diplômes entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social et créer des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du développement des services à la personne fait le constat que le secteur des services aux personnes fragiles est caractérisé par l'émiettement des certifications professionnelles et préconise notamment d'unifier le diplôme d'auxiliaire de vie sociale (DE AVS) et le diplôme d'aide médico-psychologique (DE AMP), de faciliter les parcours professionnels en instaurant des équivalences de diplômes entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social et de créer des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements. Conscient du manque de lisibilité des certifications dans ce secteur, le Gouvernement a engagé, dès 2012, la refonte des diplômes de travail social de niveau V (DEAVS, DEAMP) en intégrant les métiers relatifs à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH). La commission professionnelle consultative du travail social a adopté, le 25 juin 2015, les référentiels de ce nouveau diplôme. Cette refonte des diplômes, sur le champ social et médico-social, vise essentiellement à simplifier l'offre de formation de niveau V en créant un diplôme unique d'accompagnement des personnes fragiles, à répondre au mieux aux besoins des usagers en favorisant un accompagnement global des personnes ; elle vise enfin à répondre aux besoins des professionnels en termes de compétences mais aussi de parcours professionnels. Il s'agit au final de constituer une offre de formation initiale et continue à la fois plus simple, complète, et donc plus lisible permettant de développer des parcours professionnels tout au long de la vie. Ce travail de simplification intègre l'instauration de passerelles (allègements de formation) notamment avec le diplôme d'Etat d'aide-soignant. De façon concomitante, la réforme de ce diplôme d'Etat est également engagée et constituera une nouvelle opportunité de simplification et d'articulation de l'architecture des formations sur le champ sanitaire et social.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'existence d'ateliers clandestins d'habillement aux portes de Paris. Actuellement, ces ateliers clandestins fournissent environ 1 800 grossistes, et représentent donc une concurrence forte et déloyale pour le secteur puisqu'ils bénéficient de coûts de production moins élevés, tout en ne respectant pas le code du travail. Il lui demande donc quelles mesures, menées conjointement avec le ministère de la justice, et celui de l'économie, de l'industrie et du numérique peuvent être mises en place pour limiter et supprimer ce type d'organisation économique. Les pratiques frauduleuses des ateliers de confection clandestins sont totalement inacceptables parce qu’elles favorisent une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des règles sociales et fiscales et parce qu’elles nient les protections dues aux salariés. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la lutte contre le travail illégal une priorité de son action. Avec les lois Savary et Macron, le Gouvernement a considérablement renforcé l’arsenal législatif pour lutter contre toutes les formes de travail illégal qui minent en profondeur notre modèle social et qui ne peuvent être acceptées : obligation nouvelle de vigilance des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des rémunérations, d’hébergement collectif et de respect de la législation du travail, mise en place d’une carte d’identification professionnelle pour tous les salariés du bâtiment, fermeture administrative temporaire d’établissement en cas de travail illégal rendue autonome de la décision pénale, inscription des entreprises condamnées sur une « liste noire » accessible sur le site internet du ministère du travail sur décision du juge pénal. Sur le terrain, le Gouvernement a mis en place un plan national de lutte contre le travail illégal pour les années 2013-2015 qui a permis de renforcer les contrôles et la mise en cause pénale, administrative et civile de toutes les personnes qui commettent des infractions de travail illégal. Au total, sur les années 2013 et 2014, les services de contrôle – inspection du travail, URSSAF, douanes, gendarmerie - ont dressé près de 17 000 procès-verbaux pour travail illégal. En Ile-de-France, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a engagé des contrôles dans tous les secteurs professionnels particulièrement concernés par des pratiques de travail illégal, parmi lesquels le BTP, la restauration, la confection, les transports, le déménagement, les salons d’esthétique, la gestion d’installations sportives, le nettoyage de locaux. Ces actions de contrôle seront amplifiées dans le cadre du nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour la période 2016-2018 qui sera annoncé lors de la prochaine réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui aura lieu début 2016. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour faire cesser toutes les formes de travail illégal.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes aubois concernant la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. En effet, il apparaît qu'un décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) en milieu hospitalier et le niveau d'études (bac + 5) nécessaire à l'exercice de la profession, entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la désaffection de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques dans les pharmacies d'officines. En effet, l'article 302 D bis II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine. De plus, de nombreux pharmaciens font l'objet de contrôles des services des douanes portant sur la vente d'alcool non dénaturé aux particuliers. Les douanes non seulement multiplient les contrôles mais aussi appliquent des amendes sur la base du 2° du II de l'article 111-0 F de l'annexe 3 du CGI. Par conséquent, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le dispositif issu de l’article 27 de la loi de finances rectificative no 2012-354 du 14 mars 2012 n’était pas compatible avec le droit communautaire. La directive no 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, qui définit le régime d’exonération, permet uniquement d’exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Elle n’autorise pas la vente d’alcool non dénaturé en exonération et ne fixe aucun contingent fiscal en matière d’alcools. Cette disposition a par conséquent été supprimée par la dernière loi de finances rectificatives pour 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, est pleinement impliquée, s'agissant de la gestion des ressources humaines de son administration, dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Un plan d'action ambitieux a été élaboré. Ce plan est commun à l'ensemble des ministères sociaux (sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative/affaires sociales, santé/travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Il comporte plus d'une vingtaine de mesures articulées autour de six axes concernant toutes les étapes de la vie de l'agent : -améliorer la connaissance statistique et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes -lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations -former l'ensemble des personnels à la problématique femmes/hommes -mesures spécifiques aux opérations de recrutement -mesures spécifiques à la carrière des agents et à l'exercice de leur activité -mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités. Ce plan s'inscrit dans un double contexte : -d'une part, l'obtention par les ministères sociaux du label diversité en juillet 2012. -d'autre part, le Plan d'action interministériel « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle » adopté le 30 novembre dernier et plus particulièrement le volet « décliner l'égalité dans tous les pans de l'action publique » La feuille de route égalité entre les femmes et les hommes du ministère des affaires sociales et de la santé détaille l'ensemble des mesures de ce plan d'action et certaines actions ont déjà été engagées. Le Protocole d'accord, signé le 8 mars 2013, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique relève d'une architecture différente mais poursuit les mêmes objectifs. Dans le prolongement de ce Protocole, et comme le préconise d'ailleurs la circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 8 juillet 2013, les organisations syndicales ont été invitées à faire savoir si elles souhaitaient décliner les termes du Protocole en s'engageant dans la négociation d'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les ministères sociaux. Leur réponse est attendue en septembre 2013.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le propriétaire d'une société civile immobilière (SCI) de s'inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle se trouve la SCI. Le propriétaire, ou les associés, d'une société civile immobilière, doivent s'acquitter d'une taxe foncière ainsi que de la taxe d'habitation, comme les autres résidents d'une commune. À ce titre, il souhaiterait savoir s'il est possible pour le propriétaire d'une société civile immobilière de s'inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle se trouve sa SCI. En application de l'article L. 11 du code électoral, il faut pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. L'article L. 11 2 du code électoral prévoit en effet que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les personnes qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales. Seule l'inscription personnelle au rôle des contributions directes est à considérer, c'est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux. Il ne suffit donc pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer sur la matrice cadastrale, ni même de payer l'impôt, pour pouvoir bénéficier à ce titre d'une inscription sur les listes électorales de la commune.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, section 1ère, de ladite loi, concernant les échanges d'informations ou de données entre autorités administratives, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a fixé le principe selon lequel les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager. Cette disposition nécessite la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui organise les échanges. Ce cadre général doit fixer les domaines d'application concernés, les procédures concernées, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s'effectue, ainsi que les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Le gouvernement a souhaité d'abord travailler à la mise en place des solutions techniques permettant la mise en œuvre des échanges de données. En effet, au-delà de la définition du cadre réglementaire, la mise en œuvre des échanges nécessite des développements informatiques permettant les échanges de données. Dans cette perspective, une plateforme d'échange de données et une offre de services ont été développées en 2013 et mises en place progressivement. Elles proposent un accès sécurisé pour les administrations et organismes publics aux données et pièces justificatives nécessaires pour simplifier les demandes des entreprises et l'instruction des dossiers. Cette solution technique, appelée « APIENTREPRISE » fait l'intermédiaire entre une ou plusieurs administrations qui fournissent de données de référence (identité, attestations, liasse…) et d'autres administrations qui ont besoin de ces données. Aujourd'hui, une quinzaine de fournisseurs de données sont raccordés à APIEntreprise, qui a permis d'accompagner les stratégies de simplification de plus de 40 administrations et organismes publics, et notamment la procédure de dépôt d'une candidature pour les marchés public (projet « Marché Public Simplifié » MPS), ou encore la simplification des dossiers de demandes de subvention (projet « Aides Publiques Simplifiées » APS). La maturité atteinte actuellement par le dispositif d'échange mis en place permet l'édiction du décret d'application de l'article 4 de la loi du 17 mai 2011 qui définira un cadre juridique permanent. Le décret aura un champ d'application large. Il s'appliquera dans un premier temps aux entreprises et aux associations, pour s'attacher ensuite au champ des relations avec les particuliers qui connaît des problématiques spécifiques, notamment en matière de protection des données personnelles. Le projet de texte est actuellement en cours d'élaboration, et sa parution est prévue à l'été 2016.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de publicité des actes administratifs. Lorsqu'un projet communal ou intercommunal, pouvant affecter les biens de quelques propriétaires privés, des procédures de publicité, par voie d'affichage local, par voie de presse locale, sont mises en œuvre. Cela permet aux résidents de prendre connaissance du projet, voire de l'amender. Cependant, lorsque que le propriétaire ne réside pas dans la commune, ou à proximité, il n'aura aucun accès à la publicité réglementaire, malgré l'affectation de son bien par le projet. Nonobstant le fait que tout individu, sans avoir à motiver son intention, a accès aux documents administratifs, un dispositif réglementaire doit être instauré afin que la collectivité, pilote du projet, mette tout en œuvre afin d'informer l'ensemble des riverains et personnes impactées par le projet. Il lui demande d'instaurer un nouveau dispositif réglementaire, améliorant l'existant afin que l'ensemble des riverains et propriétaires impactés par un projet collectif soient informés. En matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement, le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient effectivement diverses formalités de publicité et d'information. Dans certaines hypothèses il est ainsi prévu une diffusion par voie de presse locale ainsi que la publication d'avis dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. De nombreuses collectivités disposent par ailleurs d'un site internet utilisé à cet effet. Ce dispositif bénéficie aux résidents mais aussi aux non-résidents.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport, la Cour préconise de supprimer les avantages fiscaux accessoires en alignant la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant par une loi. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ces derniers sont encore assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Ce décalage entre le statut bac +2 et les compétences bac +5, entraîne une désaffection de ces postes hospitaliers au profit de l'exercice libéral, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics, comme les patients ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) ou ayant subi une laryngectomie. Face à cette situation, Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et plus généralement pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accélération du déploiement du programme Zérophyto et ses répercussions financières sur les petites communes. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de renforcer les dispositions prévues par la loi Labbé en interdisant les produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017 non seulement pour les espaces verts mais aussi pour les voiries. Or l'adaptation à l'extension du champ d'application de la loi et la célérité avec laquelle ces dispositions entreront en vigueur requièrent des budgets d'investissement tant en matériel qu'en formation que les petites municipalités ne pourront réaliser en moins d'un an. Aussi, souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement va accompagner et faciliter cette transition dans les communes rurales. L'attention de la ministre a été appelée l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les voieries des collectivités. De nombreuses villes se sont lancées depuis plusieurs années dans des démarches de réduction d'usage des pesticides, dans le respect de la santé humaine et de l'environnement. Nombres d'entre elles ont d'ores et déjà atteint un niveau d'excellence, permettant de ne plus utiliser de produit phytosanitaire sur les espaces dont elles ont la charge. Ces initiatives ont été reconnues le 24 mars 2016, par la ministre chargée de l'environnement, par l'octroi à 111 communes exemplaires des premiers labels « terre saine, communes sans pesticides ». L'exemple de ces communes confirme que l'absence de recours aux pesticides chimiques est possible, y compris sur les voiries communales. Toutefois, la loi permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries lorsque la sécurité des personnels d'entretien des routes est en jeu, notamment dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages.
M. Gérald Darmanin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'ostéopathe. La loi de mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a instauré la reconnaissance du titre d'ostéopathe. Ceci a permis à de nombreux praticiens d'obtenir le titre d'ostéopathe. S'il était important de davantage démocratiser la profession d'ostéopathe, il faut néanmoins être très vigilant et veiller à mieux l'encadrer. En effet, la législation actuelle crée de fortes disparités entre les ostéopathes et peut s'avérer dangereuse pour les patients. Certains ostéopathes ont suivi une formation en trois ans alors que l'Organisation mondiale de la santé préconise un cursus de cinq années. De plus, la prolifération des écoles incite de plus en plus d'étudiants à choisir cette voie alors que la France est déjà le premier pays au monde en nombre d'habitants par ostéopathe. C'est pourquoi il lui demande de l'éclairer sur les dispositions éventuelles qu'elle compte prendre afin de mieux réglementer cette profession. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accompagnement des aidants. En effet, dans son récent rapport public annuel la Cour des comptes formule une demande particulière: poursuivre, au service de l'objectif des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD, le développement des dispositifs d'accompagnement des aidants. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences qu'entraîneront le rapprochement entre les deux groupements d'intérêt public contribuant à la protection de l'enfance en France, l'AFA et le GIPED (groupement d'intérêt public enfance en danger). Un rapport conjointement mené par l'IGAS et l'IGAE a été remis en février 2016 en vue de ce rapprochement. La « fusion » envisagée entre l'AFA et le GIPED s'inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2012, notamment par la voie de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cependant la disparition juridique de l'AFA engendre un certain nombre d'interrogations concernant d'une part le dispositif qui permettra d'organiser ce rapprochement et d'autre part quant aux incertitudes liées à la dissolution du GIP actuel. En effet le risque que les accréditations actuelles disparaissent semble suffisamment significatif pour que les associations s'en émeuvent. Les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seraient, semble-t-il, sous la menace d'une suspension possible de certains États. Cela le temps que le nouvel organisme les obtienne. Les conséquences pour les familles et les futurs adoptés seraient bien évidemment douloureuses si ce risque était avéré. Elle souhaite donc connaître les dispositions prévues assurant la continuité des procédures d'adoption actuellement en cours. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « renforcer les moyens d'action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d'investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces en matière de recouvrement des montants redressés et en augmentant fortement les pénalités ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à encadrer la procédure d'asile dans un délai d'un an. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Cette réforme, inspirée des travaux d'un comité de concertation, présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, Sénatrice et Monsieur Jean Paul Touraine, député, associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, OFPRA, CNDA, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), direction générale des étrangers en France (DGEF), des élus et des préfets, le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR), des associations et des représentants de la société, abordera l'ensemble des sujets concernant l'asile. Elle prendra aussi en compte les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Cette concertation aboutira à un projet de loi dont l'un des objectifs sera précisément de permettre d'assurer l'examen des demandes d'asile dans des délais réduits.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 7e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté rencontrée de manière récurrente par les retraités français à l'étranger en ce qui concerne le certificat de vie. En effet, ce document qui doit être rempli par une autorité étrangère n'est disponible qu'en langue française. Cela a pour conséquence que certaines autorités refusent de remplir le certificat par manque de compréhension. Il lui demande s'il serait imaginable que ce document soit traduit et mis en ligne sur le site de chacune de nos ambassades de par le monde pour pallier ce problème de langue. Le modèle de certificat de vie disponible sur le site www.service-public.fr dans la rubrique « Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ? » est un document multilingue, en neuf langues. Ce formulaire CERFA 11798* 02 est préparé par les services de la sécurité sociale et est accepté comme preuve de vie des personnes résidant hors de France par les caisses d'assurance retraite françaises. Il est disponible aisément à cette adresse : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure de suppression de la carte communale pour l'entrée en vigueur d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'elles prennent la décision d'élaborer un plan local d'urbanisme, les communes se trouvent dans l'obligation d'abroger au préalable leur carte communale selon une procédure particulièrement contraignante. En effet, cette suppression nécessite l'établissement d'une enquête publique ainsi qu'une double approbation du conseil municipal et du préfet. De ce fait, le processus retarde l'élaboration du PLU et pèse sur les budgets communaux pour une utilité toute relative. C'est pourquoi il lui demande, afin d'éviter toutes les obstacles administrative, mais aussi de permettre la réalisation des documents d'urbanisme dans des délais raisonnables, de lui préciser si le ministère entend autoriser l'élaboration des PLU sans la subordonner à la suppression préalable de la carte communale. Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), afin de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et l'abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la modification du taux de TVA appliqué sur la filière équestre. Celui-ci devait rester inchangé jusqu'au 31 décembre 2014. Il souhaiterait avoir plus de précisions sur les conditions d'application prochaine de ce nouveau taux, suite au vote récent, étant entendu que le contentieux européen, qui est la cause directe de cette évolution du taux est toujours en instance de jugement. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).