M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles règles applicables au rachat de métaux ferreux et non ferreux. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts rend obligatoire la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Par exemple, les professionnels du rachat d'or ont ainsi l'obligation, depuis le 1er janvier dernier, de faire une telle déclaration via le formulaire CERFA 2093. Or cette procédure n'est pas adaptée car elle s'applique de manière identique aux commerçants indépendants et aux entreprises achetant des métaux à la tonne. Aussi, il lui demande quels assouplissements le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés nées de ce décret, qui ont été largement relayées par les professionnels du secteur. La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinés à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, une déclaration dont le contenu fixé par décret fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifié à l'article 344 GE de l'annexe III au CGI précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Consciente des difficultés suscitées par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels représentants les principaux acteurs du secteur des métaux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la première année effective de déclaration, tenu compte des préoccupations des déclarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n° 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du décret précité, celle de l'échéance de l'obligation déclarative d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de l'année 2012 a été reportée au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des données actuellement contenues dans le livre de police à la disposition des professionnels, qui seules permettent le complètement de la déclaration précitée, les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette première année de déclaration. En outre, des mesures de facilitation des modalités déclaratives ont également été mises en place au titre de l'année 2012. Enfin, la généralité des termes du dispositif qui inclut toutes les opérations d'achat au détail de métaux sans distinction entre les commerçants indépendants et les entreprises achetant des métaux à la tonne trouve pleinement sa justification, s'agissant d'un dispositif qui contribue à la sécurisation et à la moralisation générale du marché des métaux précieux.