M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le régime d'enregistrement des élevages porcins, bovins et aviaires. Les professionnels désirent en effet que les formulaires (ICPE) en vigueur soient spécifiques aux élevages et standardisés. Ils aspirent également à ce que la protection des zones vulnérables ne pénalise que les exploitants responsables de la pollution d'un bassin versant. Des projets d'arrêté et de décret semblent privilégier une gestion collective du problème qui porte les germes de nombreuses injustices. Le régime d’autorisation simplifiée, dit « d’enregistrement », des installations classées pour la protection de l’environnement a été créé par l’ordonnance no 2009-663 du 11 juin 2009. Tout en conservant le même niveau d’exigence environnementale que le régime d’autorisation, le régime de l’enregistrement permet d’alléger les procédures administratives. Le régime d’enregistrement bénéficie depuis 2011 à certaines installations classées d’élevage de vaches laitières (décret no 2011-842 du 15 juillet 2011) et, à la demande du ministre chargé de l’agriculture, depuis 2013, ainsi que plus récemment à certains élevages de volailles (décret no 2015-1200 du 29 septembre 2015) à certaines installations classées d’élevage porcin (décret no 2013-1301 du 29 décembre 2013). Une réforme du régime de l’enregistrement est en cours, afin notamment de se conformer aux exigences de la directive no 2011/92/UE du 13 novembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée en 2014. Cette réforme prévoit la mise en place d’un formulaire de demande d’enregistrement afin de rendre la procédure encore plus accessible et compréhensible par le porteur de projet. Une concertation entre le ministère en charge de l’écologie, le ministère en charge de l’agriculture, et les représentants des éleveurs est en cours dans ce cadre. Concernant par ailleurs la réglementation des zones d’excédent structurel, cette réglementation a été mise en place en 2001 dans un contexte de contentieux communautaire sur la gestion des pollutions diffuses en Bretagne, résultant d’une situation environnementale en constante dégradation, liée aux excédents d’effluents d’élevage. Ces mesures structurelles empêchaient les exploitations d’augmenter les effectifs animaux, obligeaient certaines exploitations à traiter les effluents et plafonnaient les plans d’épandages. Le dispositif a été rénové en 2012, après plusieurs années de discussions intenses avec l’ensemble des parties prenantes, en cohérence avec la refonte nationale de la réglementation nitrates par ailleurs en cours dans le cadre du contentieux communautaire. Les obligations structurelles ont été levées sous conditions impératives, notamment la garantie que la pression azotée à l’hectare n’augmenterait pas en Bretagne, cadrée par le dispositif de surveillance de l’azote épandu. Des échanges ont eu lieu fin 2014 et début 2015, au niveau national, avec les principales organisations professionnelles agricoles de Bretagne pour identifier le contour de ce nouveau dispositif, avec pour objectifs de rechercher la simplification administrative et une bonne articulation avec le programme d’actions nitrates, et de maintenir un dispositif rigoureux et réactif à même d’apporter des garanties à la Commission européenne. Les projets de décret et d’arrêté concernant le nouveau dispositif ont été soumis à une consultation publique et à l’avis du conseil d’État. Suite à ces consultations, le dispositif doit évoluer s’agissant des déclenchements de la mesure corrective en cas d’évolution à la hausse des quantités d’azote épandues. Ainsi, il est maintenant proposé que la mesure mise en place en cas de constat de dépassement de la valeur de référence départementale reste une limitation de la quantité d’azote pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, mais qu’elle soit graduée selon la situation de l’exploitation par rapport à cette valeur de référence. Les agriculteurs qui respectent l’équilibre de la fertilisation ne seront pas pénalisés. Cette solution répond à la demande exprimée lors de la consultation du public d’un dispositif différencié selon les exploitations, tout en respectant les exigences de la Commission européenne de garantir la mise en place sans délai d’une mesure corrective permettant de repasser sous une référence d’azote épandue en cas de dépassement observé au niveau départemental. Ces propositions feront l’objet d’une discussion avec les parties prenantes à l’initiative du préfet de Bretagne. Le dispositif de surveillance doit maintenant être finalisé. La transmission par les agriculteurs des déclarations de flux d’azote est nécessaire pour que les travaux qui seront conduits soient les plus représentatifs possibles de la réalité agricole locale.