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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des salariés des branches des associations sanitaires et sociales quant à la dénonciation par la FEHAP de la convention collective de 1951. Cette dénonciation implique la perte des droits sociaux négociés et pénalise les salariés de ce secteur pour le déroulement de leur carrière, la reprise d'ancienneté et la majoration spécifique pour les cadres. C'est donc un risque de précarisation des salariés de ce secteur qui se profile, sachant que les salaires sont déjà bloqués et ont même diminué de 25 % en onze ans au regard de l'augmentation du coût de la vie et que les conditions de travail se sont dégradées, provoquant une augmentation des pathologies psychiques dans ce secteur. Aussi, il lui demande ses intentions afin que ces salariés puissent à nouveau travailler dans de bonnes conditions et remplissent au mieux leur mission de service public dans le soin ou l'accompagnement éducatif et social. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la professionnalisation de l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap dans le milieu scolaire. Le groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap » mis en place le 16 octobre 2012 par elle-même et Mme la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion est appelé à réfléchir et à rendre des conclusions « originales et ambitieuses » en vue d'une action globale, laissant envisager une continuité du parcours des jeunes en situation de handicap à l'école, dans leur vie sociale et en vue de leur insertion professionnelle. Il souhaite donc connaître les conclusions de ce rapport et savoir quelles mesures seront mises en place et à quelle échéance. Lors de leur arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont constaté que le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012 n'était pas financé. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Afin d'assurer au plus vite un accueil de qualité à ces enfants dans les écoles et redonner confiance à leurs familles, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec de nouveaux moyens d'accompagnement, dont 350 emplois d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Cet effort doit également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels et de leur statut. Aucune solution pérenne n'a jamais permis de professionnaliser ces personnels et le Gouvernement a lancé en octobre 2012 un groupe de réflexion sur le sujet. Le rapport de ces travaux a été remis par Madame Pénélope Komites et la professionnalisation de la mission d'auxiliaire de vie scolaire est à l'oeuvre. Le rapport est riche de propositions tendant à sortir ces personnels de la précarité, et à améliorer la collaboration avec les collectivités locales. D'ores et déjà, l'élaboration d'un référentiel d'activités, de compétences et de formation souligne la nécessaire reconnaissance d'une fonction d'accompagnement du jeune handicapé. Les annonces sur les choix retenus feront l'objet d'une communication aux parlementaires dans les semaines à venir.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à prévoir qu'une fraction de la ressource mobilisée pour tout projet de rénovation urbaine soit systématiquement consacrée au recueil, à l'exposition et à la conservation de sa mémoire, pouvant comprendre l'édification préalable d'un lieu de mémoire, en association avec les habitants et sous l'égide de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, pour l'Institut de France et les académies, visant à instituer une agence comptable publique unique. Le ministère de l'économie et des finances a pris connaissance avec intérêt du rapport public de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de France et des cinq académies. Il partage l'essentiel de ses conclusions, notamment sur la nécessité d'améliorer l'efficience du fonctionnement des institutions du quai de Conti en formalisant et harmonisant davantage leurs règles de gestion et prévoyant une plus grande mutualisation des fonctions support au niveau de l'Institut. La Cour des comptes souligne en particulier la difficulté rencontrée par le receveur des fondations pour exercer ses missions. Le ministère de l'économie et des finances souscrit à la nécessité d'améliorer la collaboration entre les services gestionnaires et l'agence comptable, afin que le receveur des fondations puisse exercer pleinement ses missions, et notamment le contrôle de la dépense. Les pistes esquissées par la Cour des comptes dans ce domaine paraissent pertinentes : consulter le comptable en amont des faits générateurs des opérations importantes ayant un impact budgétaire et comptable (gestion des loyers, passation des marchés, gestion des valeurs mobilières, etc.), le rendre destinataire des contrats et conventions des fondations, permettre un accès au logiciel utilisé pour la gestion des personnels afin de connaître la ventilation des salaires par agent. Le futur système d'information comptable devrait permettre au receveur des fondations d'exercer pleinement son contrôle, notamment en matière de contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires ainsi que dans le domaine du contrôle des dépenses de personnel. Enfin, la Cour des comptes souligne la nécessité de mettre en place un audit interne indépendant et de prévoir l'intervention de commissaires aux comptes. Le ministère de l'économie et des finances souscrit à cette recommandation, tout en rappelant que le règlement financier de l'Institut de France et des académies offre la possibilité à la commission administrative centrale ou à la commission administrative de chacune des académies de demander, en sus du contrôle de la gestion des valeurs mobilières effectué par un organisme extérieur, tout autre contrôle externe sur la gestion de ces institutions.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la cartographie des cours d'eau en cours de réalisation par les directions départementales des territoires. Cette démarche pose la question de la définition du cours d'eau, qui, faute de fondement légal, a été dégagée par la jurisprudence à partir des critères de lit naturel, de débit suffisant et d'alimentation par une source. Rappelant que le classement en cours d'eau n'est pas neutre car il engendre des contraintes d'entretien, la soumission à la police de l'eau et l'interdiction de certains travaux, il met en garde contre le classement de simples fossés comme cours d'eau contre l'avis des propriétaires des terrains concernés. Il lui demande d'une part si les instructions données aux directions départementales des territoires reposent volontairement sur une définition élargie du cours d'eau, d'autre part si la cartographie en cours de réalisation prévoit une concertation avec les acteurs locaux (propriétaires, agriculteurs, syndicats forestiers). Par instruction du 3 juin 2015, les services du ministère chargé de l'environnement ont été engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un but de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde agricole. Les trois critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont inscrits à l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. Les services sont invités à élaborer les cartes en associant localement l'ensemble des intéressés : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche consiste, à partir des informations disponibles, à procéder à des vérifications là où les doutes subsistent. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. Cette instruction prévoit bien les mesures de mise à jour utiles pour la clarification de la définition des cours d'eau.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant d'améliorer la gestion et la mobilisation, à la recommandation visant à auditer de façon globale, sur la base de travaux déjà réalisés ou à compléter, l'organisation générale de la gestion forestière en France. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des compétences et l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant sur le territoire français. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a permis, de manière générale, une meilleure reconnaissance de leur parcours professionnel. Cependant, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes mais aussi les ressortissants français ayant obtenu un diplôme hors Union européenne ont encore du mal à faire reconnaître leurs compétences, soit parce qu'ils exercent principalement dans un cadre libéral, soit parce qu'ils ne peuvent jouir d'un statut qui permette de valider leur expérience. Il lui demande, ainsi, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle souhaite prendre afin d'organiser l'intégration de ces catégories dans les processus de validation des compétences. L'ensemble de la procédure d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique est fondée sur l'exigence d'un niveau minimum de qualification professionnelle, et est centrée par conséquent sur les diplômes et titres de formation détenus par les candidats à l'autorisation, et non sur leur nationalité. Ainsi, les articles L.4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique prévoient que les praticiens titulaires de diplômes français sont dispensés de la condition de nationalité requise pour l'exercice de leur profession en France. A cet égard, l'obstacle à l'exercice de leur profession en France, pour les praticiens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et qui sont de nationalité française, ne réside pas dans leur nationalité mais dans l'origine de leur diplôme. En effet, la reconnaissance automatique des titres de formation pour les professions médicales n'est possible que pour les titres délivrés au sein de l'Union européenne, en raison de l'harmonisation des cursus et du contenu de ces formations imposés aux Etats membres. Les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France fixées aux articles L. 4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique, ils doivent donc se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique. En outre, le recrutement en qualité de « faisant fonction d'interne » ou d'interne à titre étranger au sein des établissements publics de santé, dans le cadre d'une formation de spécialisation, est réservé aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne qui n'ont pas la nationalité française, dans la mesure où le dispositif a pour objectif de permettre à ces praticiens de suivre une formation complémentaire en France, qui pourra être mise à profit dans le cadre de l'exercice de leur profession dans leur pays d'origine.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatifs à 2013. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour a exprimé un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche et du tableau patrimonial relatifs au dernier exercice clos, en l'espèce 2013. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande « d'assurer une information appropriée du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contradictions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations d'un niveau de détail approprié sur la circonstance, l'évolution et les écarts par rapport aux prévisions des produits et des charges ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale qui accable actuellement la prison de Fontenay le Comte. Le taux de sur-occupation de 249 % oblige à confiner jusqu'à trois détenus dans une cellule neuf m2. Il en résulte des tensions que le personnel pénitentiaire a de plus en plus de mal à maitriser. Par ailleurs, le personnel pénitentiaire doit également surveiller dix personnes purgeant leur peine hors les murs. Il souhaiterait donc connaître les moyens budgétaires, en investissement comme en fonctionnement, destinés à pallier la situation de Fontenay-le-Comte, dont la prison atteint une situation paroxystique. Les conditions d'incarcération et la problématique liée à la surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires français constituent une priorité du ministre de la justice.  La maison d'arrêt (MA) de Fontenay-le-Comte, qui connaît une sur-occupation régulière, accueille 71 personnes détenues pour 39 places.  Le Premier ministre a annoncé le 6 octobre 2016, à Agen, lors de la cérémonie de fin de formation de la 190ème promotion de surveillants, un vaste programme immobilier pénitentiaire.  Ce programme a pour vocation d'amplifier l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel. Eu égard aux besoins, c'est prioritairement vers les maisons d'arrêt que portera cet effort immobilier.  Il est ainsi prévu la création de trente-deux maisons d'arrêt, un centre de détention et vingt-huit quartiers de préparation à la sortie.  Le plan prévoit notamment une maison d'arrêt de 250 places. Dans le cadre de la recherche foncière, deux terrains ont été proposés par la commune de Fontenay-le-Comte. Les deux sites présentent d'indéniables avantages, car ils sont situés dans un bassin d'habitat local dense en équipements collectifs. Le choix du terrain précisément retenu sera travaillé entre les services. La direction de l'administration pénitentiaire et l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) poursuivent les démarches foncières avec les études complémentaires et les procédures d'acquisition. Par ailleurs, les travaux d'entretien et de maintenance se poursuivent à la MA de Fontenay-le-Comte. En 2014, des travaux d'un montant de 322 000 euros ont permis la création d'une salle de visio-conférence et d'un quartier arrivant de 3 cellules. Des opérations de remplacement de la vidéosurveillance des cours de promenade pour un montant de 30 000 euros ont été effectuées en 2015 et dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme, la réfection totale de couverture et du système de désenfumage a été réalisée pour 300 000 euros en 2016.  La direction de l'administration pénitentiaire reste très attentive à la situation particulière de cette maison d'arrêt.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à la fermeture des stations-service indépendantes. En effet, ces entreprises doivent procéder à la dépollution du site après la fermeture de leur commerce et ces travaux sont très coûteux sachant qu'il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros par site. Si ces entreprises ne sont pas aidées, elles risquent de cesser leur activité sans dépolluer leur site, laissant des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens. Il vient lui demander si le Gouvernement compte donner cette compétence à l'ADEME qui aurait un budget suffisant pour traiter cette dépollution. L'exploitation des stations-service peut-être à l'origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) sont identifiés. La dépollution relève, conformément au principe établi de « pollueur - payeur », de la responsabilité du dernier exploitant. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce principe et se substituer aux opérateurs économiques en prenant à sa charge les coûts de dépollution. Même si par le passé, des aides au développement et à l'environnement, notamment en matière de remise en état, ont pu être octroyées aux exploitants de stations-service, les disponibilités budgétaires n'ont pas permis de maintenir ce dispositif. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) peut en effet intervenir pour la dépollution de sites ; son intervention ne peut toutefois être considérée qu'en ultime recours, en cas de défaillance du responsable. La priorité des exploitants de stations-service doit être aujourd'hui de mettre en place les moyens prévus par la réglementation (cuves double enveloppe avec détecteur de fuite, aires étanches de dépotage et de distribution...) pour éviter la survenue de nouvelles pollutions.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet des clés d'honneur de la ville d'Alger remises par le dey Hussein à l'armée française après la capitulation de la ville le 5 juillet 1830 et qui sont inscrites sur l'inventaire du musée de l'armée à Paris. Or le ministère des affaires étrangères, qui semble considérer nos musées comme un réservoir de cadeaux diplomatiques, a décidé unilatéralement, sans d'ailleurs que l'Algérie ne fasse à ce propos aucune demande, que le Président de la République Française, François Hollande, devait offrir ces clés à l'Algérie lors du voyage officiel qu'il y fera les 19 et 20 décembre 2012. Il rappelle que le ministère des affaires étrangères et la Présidence de la République ne sont pas au-dessus des lois et que les objets appartenant aux musées français sont inaliénables et imprescriptibles. Certes, il existe une procédure de déclassement. Mais d'une part celle-ci n'a pas été menée, et d'autre part elle est soumise à l'avis d'une commission scientifique dont il est peu probable que celle-ci puisse donner son accord à un tel transfert. Aussi, il interroge le ministre pour savoir si le Gouvernement compte dans les cinq prochaines années restituer au titre de cadeaux diplomatiques, sans considération d'ailleurs des lois françaises et des conventions internationales les œuvres inscrites sur les inventaires des musées français à leur nation d'origine. A l'occasion de la visite d'État du Président de la République en Algérie les 19 et 20 décembre 2012, aucun objet inscrit sur les inventaires des collections des musées de France n'a été offert ni rendu. Le déplacement du Président de la République, loin de se concentrer sur le passé, a été tourné résolument vers l'avenir, afin d'ouvrir un « nouvel âge » de la relation bilatérale. La France et l'Algérie doivent dépasser ce qui a pu les séparer, afin de construire, ensemble, un partenariat d'égal à égal, fondé sur le respect mutuel. Le ministère des affaires étrangères est respectueux du patrimoine des musées de France et observe rigoureusement les procédures de déclassement en vigueur. Il n'a nullement connaissance de l'existence d'un plan gouvernemental de restitution d'oeuvres inscrites sur les inventaires des musées de France sans considération de la législation française ni des conventions internationales.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes remplissant toutes les conditions requises. En application de cet article, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite s'il envisage d'assouplir les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour en faire bénéficier les veuves dont l'époux, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de demander à la Banque publique d'investissement (BPI) de mettre en place des financements adaptés aux navires. Les ministères respectivement chargés de l'économie et des finances d'une part et des transports et de la mer d'autre part, accompagneront les négociations entre Armateurs de France et la BPI sur ce sujet. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013, le Gouvernement a repris la proposition émise par le député Arnaud Leroy afin que la banque publique d'investissement (BPI) soit mobilisée pour faciliter le financement des nouveaux navires. Cette proposition destinée à relancer les politiques armatoriales d'acquisition et de construction des navires afin de renouveler des flottes, de bénéficier des navires plus performants sur le plan énergétique et de positionner davantage les opérateurs sur les marchés les plus porteurs du transport et des services maritimes constitue un élément susceptible de contrer le phénomène d'érosion qui a touché la flotte sous pavillon français. Les difficultés rencontrées pour accéder au crédit dans un contexte de crise des surcapacités et de rationnement de l'offre bancaire traditionnelle nécessitent d'examiner aussi bien les offres innovantes (émissions d'obligations) que les moyens de co-financer des navires, en utilisant l'effet de levier de la BPI pour favoriser l'octroi de prêts, dans un secteur marqué par la volatilité des marchés et présentant des risques spécifiques. Les services des ministères concernés expertisent les outils de financement disponibles sur les marchés. Des propositions de financement sont discutées avec les organisations professionnelles armatoriales et les opérateurs bancaires, elles seront soumises aux services compétents de la BPI (BPI France, anciennement OSEO).
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant à créer un portail web unique. L'association française des éditeurs de logiciels, AFDEL a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquelles cinq portent sur le financement des entreprises du secteur et du déploiement des infrastructures : unifier et simplifier les guichets d'offre de financement, faciliter le financement en fonds propres des entreprises en renforçant les fonds communs de placement pour l'innovation et les modalités d'intervention du fonds stratégique d'investissement (FSI) et de la CDC entreprises, faciliter le financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour le financement des infrastructures. L'AFDEL propose la création d'un portail web unique pour les PME innovantes, interface permettant l'accès à l'ensemble des structures d'accueil en région des organismes de soutien et d'accompagnement des PME innovantes, notamment Oséo, le FSI, la Coface et Ubifrance. La simplification de l'accès des PME, en particulier les PME innovantes, aux structures d'accompagnement et de financement public est un objectif majeur de la création de la Banque publique d'investissement (BPI). Cette dernière offrira l'ensemble de ses produits au travers de guichets uniques régionaux, au plus près des entreprises, pour leurs projets d'investissement productif, d'innovation et d'export, les décisions étant prises en région et dans des délais rapides. Par ailleurs, la BPI développera une offre de services et d'accompagnement des entreprises pour le financement de leurs projets de développement. Le site internet de la BPI devrait reprendre, en les complétant, les informations et les services des entités dont la BPI assurera la distribution des produits, et constituer ainsi une première étape vers un portail web unique pour les PME innovantes.
Mme Valérie Boyer alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation médicale des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le SED est un groupe de maladies génétiques caractérisées par une anomalie du tissu conjonctif, c'est-à-dire des tissus de soutien. Il existe différentes variantes de la maladie, la plupart présentent une hyperlaxité des articulations, une peau très élastique et des vaisseaux sanguins fragiles. Le syndrome n'affecte pas les capacités intellectuelles. Le SED fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. Aucun processus thérapeutique de fond (de type thérapie génique) n'existe pour l'heure. D'une manière générale, ces procédés sont encore aujourd'hui d'ordre expérimental. La symptomatologie qui conduit au diagnostic est uniquement clinique, basée sur l'écoute du patient et de sa famille, l'examen clinique de la peau et des articulations. Il n'y a pas de test génétique disponible, ni de test biologique ou histologique fiable et spécifique. Considérée comme une maladie rare et orpheline (1 naissance sur 5 000), il n'y a malheureusement pas de recherche médicale publique pour soigner les personnes atteintes d'un SED. Les quelques recherches médicales menées ne sont financées que par des fonds privés. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) regroupe un ensemble hétérogène de maladies rares héréditaires du tissu conjonctif, de prévalence, de symptomatologie et de gravité très variables. Les plus souvent le diagnostic ne repose que sur les données de l'examen médical, source possible de sous comme de sur-diagnostic. Certaines formes, rares, disposent d'un diagnostic génétique. Le SED, comme l'ensemble des maladies rares, bénéficie des actions des deux plans nationaux successifs concernant les maladies rares, dont les mesures visent à améliorer tant les aspects médicaux de diagnostic et de prise en charge que les aspects de recherche à la fois fondamentale, translationnelle et clinique. Deux centres de référence ont été labellisés, l'un pour les formes à expression cutanéo-articulaire prédominante (le centre de référence de la maladie de Fabry et des maladies héréditaires du tissu conjonctif à expression cutanéo-articulaire, situé à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches), l'autre pour les formes à expression vasculaire prédominante (le centre des maladies vasculaires rares, situé à l'hôpital Georges Pompidou à Paris). L'ensemble de ces mesures visent à une meilleure prise en charge et une meilleure qualité de vie des personnes malades, et à la réalisation d'actions de recherche à l'initiative de ces centres de haut niveau d'expertise.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité pour des prothésistes-dentaires d'intervenir dans les établissements pour personnes âgées afin d'assurer dans le respect de l'exercice de l'art dentaire, le nettoyage des prothèses amovibles par ultrasons. L'hygiène bucco-dentaire est un élément essentiel de la qualité de vie des personnes vieillissantes. L'entretien régulier des prothèses dentaires procède au maintien d'une bonne hygiène dentaire. Les prothésistes dentaires sont en capacité de rendre ce service et sollicitent régulièrement les directeurs d'établissements. Il souhaite connaître les mesures prises afin de répondre à cette demande qui est aussi un enjeu de santé publique. La situation des prothésistes dentaires n’en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l’appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste ne peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l’artisanat. S’agissant d’une intervention d’entretien sur un dispositif qui n’implique pas l’accès à un patient, il appartient à l’établissement de se prononcer sur l’opportunité d’avoir recours à une telle prestation de service dans le cadre du code des marchés publics.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indisponibilité du jevtana, un médicament prescrit dans le traitement par chimiothérapie des patients atteints d'un cancer de la prostate. Ce traitement qui bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l'indication du cancer de la prostate métastasique, a fait l'objet d'une inscription sur la liste des spécialités agrées à l'usage des collectivités par arrêté du 22 mars 2012. Sur la base de ce texte, les établissements hospitaliers ont pu utiliser cette spécialité, celle-ci faisant l'objet, sur le fondement de ce même texte, d'une prise en charge par l'assurance maladie. Cependant, il n'est toujours pas inscrit sur la liste des nouveaux médicaments remboursables et de plus, il n'est plus disponible depuis décembre 2012. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé le non-remboursement puis le retrait de ce médicament. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État. Engagé par la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre des commissions consultatives et par le CIMAP du 18 décembre 2012,  qui s'est traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique (CIMAP) intervenus les 2 avril 2013 et 17 juillet 2013. En outre, présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2015, le décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif procède à la suppression de 28 commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à 7 commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015. Avec l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions du décret, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s'élève désormais à 480, contre 670 commissions à la mi-2012. Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de près de 200 instances consultatives, soit une diminution de plus de 25 % de leur nombre. Cet effort a permis que la plupart des commissions maintenues soient celles qui constituent, pour les ministères, des enceintes utiles au débat sur des projets de textes avec les représentants des différents intérêts en présence. Il se poursuivra d'un point de vue quantitatif, dans le cadre du réexamen périodique de l'utilité des commissions, mais aussi dans sa dimension qualitative, en veillant à enrichir et diversifier les modes de consultation et en recourant à des procédés plus innovants de consultation.
M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la concertation que mène le Gouvernement autour du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L'association des Maires de France (AMF) est particulièrement concernée par ce projet de loi. Cette organisation apolitique qui représente les maires des 36 000 communes de France doit être entendue car, à travers elle, c'est la voix de milliers d'élus locaux, souvent bénévoles, toujours au plus proche des préoccupations de nos concitoyens, qui s'exprime. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner à la demande de l'AMF de réunion avec le Gouvernement avant la deuxième lecture devant le Sénat du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de concertation avec les élus. Ainsi, le 10 février 2015, l'instance de dialogue national des territoires a été installée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, en présence de dix associations d'élus. Cette instance, dont la création avait été préconisée par MM. Alain Lambert et Martin Malvy dans leur rapport d'avril 2014, permet d'évoquer les sujets d'intérêt commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, et plus particulièrement la réforme territoriale en cours. Par ailleurs, le Président de l'Association des maires de France (AMF) et une délégation des membres de son bureau ont été reçus par le Premier ministre le 5 mars et le 28 mai derniers. Enfin, l'AMF est reçue chaque mois par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le projet de loi NOTRe fait l'objet d'échanges à chaque rencontre. De même, des rendez-vous spécifiques sur le projet de loi NOTRe ont été organisés à chaque lecture entre les représentants de l'AMF et le cabinet de la ministre de décentralisation et de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 16 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de développer des solutions permettant d'augmenter la flexibilité entre différents modes d'hébergement d'urgence afin de limiter les surcoûts liés à d'éventuelles surcapacités. Il lui demande son avis sur cette proposition. Depuis 2008, la France connaît une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Il en résulte un allongement des délais d'accès à la procédure et d'instruction des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en dépit des mesures qui ont été prises pour renforcer leurs moyens, ainsi qu'un engorgement des dispositifs d'hébergement. En vertu du code de l'action sociale et des familles qui règlemente l'hébergement des demandeurs d'asile, ceux-ci bénéficient d'une prise en charge en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), s'ils acceptent l'offre qui leur est faite par le préfet. Dans les cas où un demandeur d'asile ne peut être hébergé en CADA, il bénéficie, d'une part, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) afin de subvenir à ses besoins et, d'autre part, d'une place en hébergement d'urgence dédié aux demandeurs d'asile (HUDA), ou, à défaut, d'un hébergement d'urgence dit de « droit commun », relevant du dispositif de veille sociale. Pour faire face à l'augmentation constante du flux de la demande d'asile, les capacités de places de CADA ont été considérablement renforcées depuis 1990, passant de 5 000 à 24 410 fin juin 2014. Il en est de même pour l'HUDA, dont plus de 26 300 places sont financées au 30 juin 2014. De plus, suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de créer 4 000 places de CADA supplémentaires entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014, portant ainsi la capacité totale du parc national à 25 410 places. Si la réforme de l'asile vise à faire du CADA le modèle-pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile, un volant significatif de places d'hébergement d'urgence devrait être conservé, pour faire face aux variations de flux. La procédure de conventionnement entre les préfets et les opérateurs d'hébergement d'urgence permet ainsi d'assurer la flexibilité entre les différentes formes d'hébergement, les places en HUDA venant en complément des places en CADA.