cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de reconnaître la profession de sapeurs-pompiers professionnels comme « métier à risque ». Ces hommes et ces femmes s'engagent au service de la protection de nos concitoyens, en intervenant très souvent dans des situations extrêmes. Ils mettent régulièrement leur vie en péril pour sauver celle des autres. L'actualité nous prouve combien ces hommes et ces femmes sont quotidiennement confrontés à des risques majeurs. Certes, les sapeurs-pompiers perçoivent une « prime de feu » mais, au-delà de l'aspect purement financier, il conviendrait de réfléchir à plus de sécurité, de justice et d'équité pour reconnaître enfin cette profession comme un métier à risques, mesure que nos soldats du feu réclament depuis longtemps. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement, pour la mise en place de cette légitime revendication. Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. La loi de 2004 précitée a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi précitée d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dépassements d'honoraires excessifs pratiqués par certains médecins, notamment dans les hôpitaux publics, comme l'a révélé le mensuel 60 millions de consommateurs. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme et de sanctionner ces dépassements d'honoraires excessifs. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée prochainement, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la mission des conseillers conjugaux familiaux, fortement fragilisée par l'absence de prise en compte de leur rôle dans les textes de loi, notamment du fait de l'absence de statut professionnel à ce jour. Je souhaiterais donc savoir quelles sont les intentions de votre ministère concernant les conseillers conjugaux et familiaux, plus particulièrement dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centre de planification, des EICCF (Etablissements d'information), des CIVG (Centres d'interruption de grossesses) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité du notaire en matière de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque frappant le bien concerné. Il incombe au notaire de procéder, entre le compromis et la vente définitive, aux vérifications quant à la propriété du bien et à la situation hypothécaire du bien pour vérifier qu'il n'est pas grevé d'une hypothèque supérieur au prix de vente. Il lui demande de lui indiquer les suites qui pourront être réservées à un acquéreur de bonne foi dès lors que les vérifications nécessaires n'ont pas été effectuées par le notaire ou les délais dans lesquels la transaction immobilière doit être enregistrée, n'ont pas été respectés par le notaire. Par ailleurs il souhaite connaître les délais dans lesquels le détenteur d'une hypothèque peut faire valoir celle-ci et les conséquences pour l'acquéreur en cas d'existence d'une hypothèque. Enfin il souhaite savoir si, en cas de manquements du notaire en matière de la vérification de l'existence d'une hypothèque, la responsabilité de ce dernier est engagée afin d'éviter que, plusieurs mois après la signature d'un acte de vente un acquéreur puisse encore être à la merci d'hypothèques qui ne le concernent pas. Au titre de son devoir de conseil, le notaire doit lever un état hypothécaire avant la signature du contrat de vente afin de s'assurer de la situation de l'immeuble. La jurisprudence actuelle (Civ 1re, 23 novembre 2004, n° 03-10.233, Bull. civ. I, n° 91) n'exige plus de double vérification de l'état hypothécaire, avant de recevoir l'acte de vente puis au moment de la publication de l'acte. La demande de renseignement du notaire doit toutefois intervenir à une date relativement proche de la date de l'acte (Civ. 1re, 15 mars 2005, n° 03-11.823, Bull. civ. I, n° 132). En vertu du droit de suite prévu à l'article 2461 du code civil, les créanciers ayant un privilège ou une hypothèque inscrits sur un immeuble, en l'absence de purge hypothécaire, peuvent faire saisir « en quelques mains qu'il passe » le bien grevé d'une hypothèque, sauf pour le tiers détenteur, l'acquéreur, à régler le passif hypothécaire ou à délaisser l'immeuble. A la différence d'un droit personnel, l'hypothèque, droit réel, est attachée à un bien et non à la personne propriétaire. Le droit de suite peut être exercé, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'acquéreur, tant que l'hypothèque, qui prend rang à compter de son inscription, n'est pas éteinte. En l'absence de diligences suffisantes pour vérifier l'état des inscriptions hypothécaires qui causerait un préjudice à l'acquéreur, le notaire, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions en fonction des cas d'espèce, pourrait voir retenir sa responsabilité professionnelle.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non délocalisable. Alors que la France affiche un potentiel touristique exceptionnel, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), repris par le Conseil national du tourisme, fait apparaître la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans (entre 1994 et 1998). Les hôtels indépendants et de chaînes, en fonction de leur implantation, sont particulièrement touchés, démontrant la fragilité accentuée de l'hôtellerie hors secteur urbain, et plus particulièrement en zone de montagne. Afin de valoriser et de redresser ce secteur, les professionnels attendent des mesures spécifiques relatives au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements, et la FAGIHT a en ce sens élaboré un certain nombre de mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement ayant fait du développement du tourisme une de ses priorités, il est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Concernant le financement du secteur, le prêt participatif à la rénovation hôtelière, lancé en 2010, a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de deux produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin 2015. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin 2015 avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les centres de formation de musiciens et intervenant à l'école (CFMI). La coordination interministérielle pour le pilotage et le suivi des neuf CFMI se met en place entre les ministères de l'éducation nationale, de la culture et la communication et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Néanmoins, les réductions budgétaires pourraient remettre en cause la généralisation de l'éducation musicale, artistique et culturelle. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de consolider et pérenniser ces centres. Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la culture et de la communication ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le service public de l'éducation et le secteur culturel. Ce texte prévoyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'être associés aux équipes pédagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) à l'école élémentaire et préélémentaire ont été créés. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universités françaises et sont habilités à délivrer le diplôme universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation spécifique, à la fois musicale, pédagogique et générale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'école élémentaire et préélémentaire, en collaboration avec les professeurs des écoles. L'éducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'éducation artistique et culturelle instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans ce cadre, la possibilité pour l'école de recourir, avec le concours des collectivités territoriales, à des intervenants qualifiés est une richesse qu'il convient de ne pas négliger, aussi bien dans la poursuite du travail mené dans le temps scolaire que dans le développement progressif des activités pédagogiques complémentaires et périscolaires. C'est pourquoi, un comité de suivi réunissant le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été mis en place récemment. Ce comité se réunira régulièrement afin de faire le point sur les modes de fonctionnement et les diverses situations des CFMI. Il rendra un avis sur les mesures qu'il conviendrait éventuellement de prendre en vue de perpétuer les activités de formation mises en oeuvre par ces centres.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de développer nationalement un format d'évaluation « GEVA-compatible » au sein des ESMS pour transmission à la MDPH en vue des décisions de renouvellement d'une prise en charge. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Chine les 25 et 26 novembre 2013. Le ministre de l'économie et des finances s'était rendu à Pékin les 25 et 26 novembre 2013. Le ministre avait rencontré le Vice-premier ministre Ma Kai, avec qui il avait lancé la première édition du dialogue économique de haut niveau entre la France et la Chine. Ce dialogue, fruit d'une décision des deux Présidents de la République en avril 2013, renforce notre relation bilatérale sur les problématiques économiques et financières. Pour ce faire, le ministre de l'économie et des finances était accompagné de régulateurs financiers et de représentants des administrations économiques françaises. Au cours de ce dialogue avaient été échangées des informations et des points de vue sur l'actualité macro-économique (3e plenum économique en Chine et mesures de redressement en France) et les questions de gouvernance mondiale. Ce dialogue participe à notre volonté de voir la Chine assumer un rôle plus affirmé sur les enjeux globaux (protection de l'environnement, bonne gouvernance, responsabilité sociale des entreprises, normes). D'un point de vue plus directement bilatéral, le ministre de l'économie et des finances avait procédé à la signature d'une convention fiscale - mettant désormais aux derniers standards nos échanges de renseignements - et avait enregistré des avancées très significatives pour la place financière de Paris, notamment sur l'accompagnement de l'internationalisation du yuan - facteur d'attractivité pour notre secteur financier et notre tissu productif. Ce dialogue est d'autant plus important que nous souhaitons rééquilibrer notre relation commerciale et financière avec la Chine, au service d'un objectif majeur : la création d'emplois en France, dans le respect de nos intérêts stratégiques. Le ministre de l'économie et des finances avait également été reçu par le Vice-premier ministre Zhang Gaoli, membre du bureau permanent du comité central. Il avait rencontré la communauté d'affaires française en Chine ainsi que des investisseurs chinois, dans le cadre d'un événement organisé par Paris EUROPLACE et l'association Paris-Ile de France Capitale économique. La deuxième réunion du dialogue économique et financier entre la France et la Chine se tiendra à Paris le 15 septembre 2014. Il s'inscrit dans le prolongement de la réunion de novembre 2013 ainsi que des échanges entre les deux Présidents de la République en mars 2014.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013 et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er février 2014, le cabinet du ministre en charge du redressement productif comptait 19 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont respectivement montées à 385 K€ pour la période allant du 15 mai au 31 décembre 2012 et à 968 K€ en année pleine 2013. Pour l'année 2014, la DGF allouée au cabinet s'établit à 869 K€.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des policiers municipaux s'agissant de la publication d'un décret afin de mettre en œuvre un échelon de rémunération complémentaire porté à 529 (contre 499 actuellement) pour les agents de la catégorie C et la création d'un deuxième grade d'avancement pour les directeurs porté à l'indice 801. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la publication de ce décret est toujours d'actualité et dans l'affirmative dans quels délais. La carrière et la rémunération des agents de la fonction publique, tant au niveau indiciaire qu'indemnitaire, font l'objet de discussions dans le cadre de l'agenda social engagé par le Gouvernement, plus particulièrement s'agissant de la catégorie C. Le cas des policiers municipaux, relevant très majoritairement de cette catégorie, s'inscrit dans ce cadre. Une réflexion plus large est en cours sur l'ensemble de la filière police municipale avec, notamment, la perspective d'un cadre d'emplois de catégorie C regroupant les agents de police municipale et les gardes champêtres. Dans ce contexte, la revalorisation de la carrière des agents de la catégorie C de la filière police municipale par l'ajout d'un échelon spécial contingenté doté un indice brut égal 529 et la création d'un second grade en catégorie A doté d'un indice brut terminal à 801 sont actuellement à l'étude. De ce fait, il n'est pas possible de préciser à ce jour une date de publication des décrets envisagés.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de recourir aux différents leviers d'une politique salariale dynamique et responsable : rémunération indemnitaire, mesures catégorielles de grille, mais aussi mesures générales. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les régimes indemnitaires.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de l'Algérie concernant le survol des chasseurs rafales engagés pour mener les opérations au Mali. Selon des informations relayées par la presse et les milieux de l'aéronautique, des chasseurs rafales engagés pour mener des opérations au Mali au début de l'année 2013 se seraient vus interdits de survol du territoire aérien d'Algérie et auraient dus ainsi survoler ceux du Maroc et de la Mauritanie. Cette durée de vol de 9 heures 35 aurait nécessité 5 points de ravitaillement. Pourtant, nous avons appris que le président de la République algérienne, M. Bouteflika avait utilisé les services hospitaliers français du Val-de-Grâce, placés sous autorité militaire à 4 reprises depuis 2005 et notamment en 2013 et 2014. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est exact que l'Algérie se serait opposée au survol de son territoire par nos chasseurs engagés dans une action au Mali alors même que M. Bouteflika a pu bénéficier des sciences médicales françaises. Dans le cadre de l'opération SERVAL, conduite par la France au Mali, l'Algérie n'a pas autorisé le survol de son territoire par les aéronefs de l'armée française car les délais nécessaires à l'étude technique liée à l'armement des avions (trajectoires, hauteurs de vol, survol d'agglomérations, régime de vol...) étaient particulièrement contraints. Il en va de même pour la majorité des pays, y compris les pays européens, dont le survol fait également l'objet d'autorisations préalables, assorties ou non de limitations (armement, missions...). Le survol du territoire algérien par les avions non armés et les différentes escales techniques nécessaires au transit aérien vers la bande sahélo-saharienne (ravitaillement en vol, transport logistique, convoyage de chasseurs) ont toujours été accordés par les autorités algériennes. La seule exception à cette situation, lors du lancement de l'opération, s'explique par le très faible délai pour mener une étude technique complexe. Nombreux sont les partenaires de la France qui, dans une situation analogue, auraient assorti de contraintes leurs autorisations de survol ou bien n'auraient pas pu traiter la demande dans les délais utiles.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'insérer les hébergements temporaires (HT) dans les filières gérontologiques, dans le cadre des schémas régionaux organisation sanitaire et médico-sociales (SROSMS) des agences régionales de santé (ARS) et des schémas gérontologiques départementaux pour lever les freins liés à la clientèle et au financement. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est très largement insuffisante au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de mener une étude sur les possibilités de lever l'obstacle des différentiels de taux de cotisation retraite entre les fonctions publiques en examinant la question tant au regard des problématiques de poly-pensionnés qu'au regard des possibilités de prise en charge de la différence par l'administration d'origine. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les trois inspections générales, respectivement des finances, des affaires sociales et de l'administration ont rendu en septembre 2013 leur rapport « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire » aux termes duquel la proposition a été faite de mener une étude sur les possibilités de lever l'obstacle des différentiels importants de taux de cotisation retraite acquittés par les employeurs entre les versants de la fonction publique. Par la suite, cette difficulté a de nouveau été soulevée en octobre 2013 dans le rapport sur la fonction publique remis au Premier ministre par M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat. Cette thématique fait actuellement l'objet de travaux d'approfondissement entre les ministères concernés, avec l'objectif d'aboutir avant la fin de l'année.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la différence de plusieurs tarifs d'assurances automobiles entre des personnes salariées et des personnes en recherche d'activité. En effet, une enquête parue dans le magazine Autoplus démontre une différence substantielle du prix de plusieurs tarifs d'assurance allant jusqu'à plus de 33 % pour des mêmes profils de conducteurs à la seule différence de leur situation professionnelle. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette discrimination. Tous les conducteurs bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives communautaires sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux seules entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'agrément PASA qui met en place l'accueil des résidents des EHPAD ayant de légers troubles du comportement dans les unités adaptées. Les contraintes liées à l'application de cet agrément sont fortes, les normes contraignantes, notamment en termes d'aménagement du bâtiment, entraînent des travaux coûteux, qui eux même ont un impact sur le prix de la journée en EHPAD. De surcroît, la pénurie de personnel ainsi que la faiblesse de la dotation soin ne permette pas de couvrir les frais engrangés par cette mesure, qui est pourtant logique et nécessaire. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux adapter les outils à l'agrément, au vu de la généralisation de l'accueil prévu. Le maintien à domicile constitue une priorité du Gouvernement pour l'accompagnement de la perte d'autonomie. Toutefois, quand le maintien à domicile n'est plus possible, souvent en raison de l'apparition de troubles du comportement, la personne doit être admise en établissement. Pour faire face à des prises en charge différenciées et évolutives en fonction de la gravité de l'état des malades, il est apparu nécessaire d'adapter les modalités d'organisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) aux besoins spécifiques des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, seul moyen d'éviter les hospitalisations répétées et indues. C'est pourquoi des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) proposent, pendant la journée, à 12 à 14 résidents ayant des troubles du comportement modérés, des activités sociales et thérapeutiques au sein d'un espace de vie spécialement aménagé et bénéficiant d'un environnement rassurant et permettant la déambulation. Ces unités sont animées par des professionnels spécifiquement formés : - des assistants de soin en gérontologie, nouvelle compétence créée dans le cadre du plan Alzheimer ; - un psychomotricien ou un ergothérapeute. Pour la création d'un PASA en EHPAD, un forfait de 4 557 euros par place est prévu en plus du financement au GMPS (Gir moyen pondéré soins). Par ailleurs, des crédits d'investissement ont été prévus en 2012 et 2013 à hauteur de 20 millions d'euros par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les établissements qui souhaitent créer un PASA. Fin avril 2014, les données disponibles font état de 974 PASA installés et de 1 143 autorisés (sur 1 784 PASA inscrits au plan) ce qui représente un taux de 65 % de PASA autorisés (prévision de 70 % de PASA autorisés à fin 2014). Le taux de mise en oeuvre de ce dispositif apporte la preuve qu'il correspond bien aux attentes des usagers et des professionnels car il instaure une dynamique en termes de qualité d'accompagnement. Il ne semble donc pas justifié de réévaluer le montant actuel du forfait à la place.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'ouvrir immédiatement, avec l'aval du ministère chargé de l'éducation nationale, un chantier associant autour de l'INSEP les établissements du ministère chargé des sports et des établissements d'enseignement secondaire, avec pour objet la nouvelle pédagogie appliquée aux sportifs de haut niveau dans l'enseignement secondaire, fondée sur l'individualisation et la primauté du respect des programmes sur le respect des moyens. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Une réflexion devra être menée sur le suivi socioprofessionnel du sportif de haut niveau, qui prendra en compte l'ensemble des services et dispositifs existants. Il s'agira de mieux identifier les besoins des sportifs au regard des enjeux du haut niveau actuel et ainsi proposer un service d'accompagnement socioprofessionnel individualisé quel que soit leur lieu d'entraînement et le sport pratiqué. Cette offre pourra être un axe de la mission du grand institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). A cet effet, une note de service entre les ministères chargé des sports, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a été remise à jour pour, d'une part, mieux identifier les populations bénéficiaires et, d'autre part, mieux présenter l'ensemble des dispositifs d'accompagnement relatifs aux élèves, aux étudiants et personnels ayant une pratique sportive de haut niveau dans le second degré et l'enseignement supérieur.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes concernant le changement d'appellation du ministère de la famille en ministère des familles. En rebaptisant le ministère de la famille en ministère des familles sous forme de décret au Journal officiel du 4 mars 2016, le Gouvernement cherche à reconnaître toutes les familles : les recomposées, les monoparentales, celles de même sexe et donc la diversité. Mais au lieu de rassembler, cet intitulé divise plusieurs de nos concitoyens, notamment les défenseurs de la famille qui estiment que cette décision de pluriel indéfini ne fait que souligner les différences, produisant ainsi l'effet inverse recherché. Le pluriel organise l'affrontement d'une forme de famille par rapport à une autre en prenant chacun séparément et ne plaçant pas du coup toutes les familles sur le même pied d'égalité. En revanche, le singulier sert bien à inclure toutes les familles. Cette nouvelle appellation opposant déjà les familles met à plat ce principe d'universalité, cette politique familiale universelle mise en place en 1945. Le Président de la République ainsi que le Gouvernement n'ont-ils pas mieux à faire étant donné la situation du pays ? Il s'interroge sur le fait de vouloir toujours plus diviser nos concitoyens de la part de l'équipe dirigeant en place et souhaite des vraies réponses sur cette question. L'universalité de la famille ne doit pas dissimuler son caractère pluriel : il y a aujourd'hui des familles monoparentales (plus d'une famille sur cinq aujourd'hui), des familles homoparentales, des familles recomposées et des familles dites traditionnelles.  Il s'agit de reconnaitre toutes les familles, sans en oublier aucune, et de rassembler toutes les familles, sans faire prévaloir un modèle en particulier.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 relative au recyclage, récupération et valorisation des déchets ménagers et de construction. Cette directive prévoit, en effet, que le taux de valorisation des déchets de construction et de démolition atteigne 70 % d'ici à 2020. L'absence d'obligation pour les entreprises de BTP de trier leurs déchets et de faire appel à des services de recyclage, conduit soit à consumer les déchets de chantier, soit à les déposer en déchetterie, ce qui ne permet pas de les revaloriser efficacement. Pourtant, une meilleure gestion des déchets en amont via des entreprises de nettoyage et de recyclage, aurait le double avantage de permettre d'atteindre plus facilement les objectifs précités, tout en favorisant la création d'emplois. Il lui demande, en conséquence, ce qu'entend faire le Gouvernement pour inciter les acteurs du secteur du BTP à favoriser ce processus et ainsi permettre une meilleure gestion du retraitement des déchets de construction. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), est très attaché à l'amplification du recyclage et de la valorisation des déchets. Il s'agit en effet d'une thématique à fort enjeu, essentielle pour la transition vers un modèle de société fondée sur le développement durable. Les progrès sur la gestion des déchets apportent en effet des bénéfices à la fois environnementaux, économiques et sociaux. Cette thématique fait ainsi l'objet d'un fort consensus politique de la part de l'ensemble des acteurs, et est en plein essor, avec de nombreux chantiers en cours et des défis à relever dans les années à venir. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), ont l'obligation de respecter la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Cette obligation entraîne que les déchets doivent nécessairement être triés pour respecter cette hiérarchie, car le recyclage et la valorisation doivent être privilégiés par rapport à l'élimination. De plus, le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 oblige les maîtres d'ouvrages à réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition, pour les bâtiments ayant une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ou ayant hébergé une ou plusieurs substances dangereuses. Ce diagnostic déchet a pour but d'inciter les maîtres d'ouvrages à trier les déchets et à les orienter vers des voies de valorisation. Enfin, le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 prévoit la mise en place, pour les opérations de déconstruction ou de réhabilitation, d'un plan de gestion des déchets avant le démarrage du chantier et d'un bilan de la gestion des déchets à la fin du chantier.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à mieux informer les acteurs du procès pénal et les victimes d'infractions pénales de la possibilité qu'ont ces dernières d'obtenir le paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués de l'auteur condamné. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.