M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du nouveau moratoire sur l'encellulement individuel. Alors que le moratoire de cinq ans fixé par la loi pénitentiaire de 2009 et prévoyant que les détenus disposeraient d'une cellule individuelle arrive à son terme, il est prévu la mise en place d'un nouveau moratoire allongeant encore le délai de mise en conformité jusqu'en 2017. Il lui demande quand la loi sera enfin respectée. La loi du 24 novembre 2009 fixait au 24 novembre 2014 la fin du moratoire sur l’encellulement individuel. Devant l’impossibilité de respecter cette contrainte, il était indispensable de reporter le moratoire avec la présentation au parlement d’un état des lieux fin 2017. Un amendement du Gouvernement au PLF 2015 avait été déposé pour l’examen du projet de loi le 28 octobre 2014. Cependant après échange avec le président de la commission des lois, il a été convenu de retirer cet amendement et de missionner M. RAIMBOURG qui a rendu son rapport le 2 décembre. L’assemblée nationale a adopté le 3 décembre un amendement au PLFR prorogeant le moratoire de 5 ans, jusqu’en 2019. Un rapport au Parlement est prévu mi 2016. Si la situation de surpopulation chronique que connaissent notamment les maisons d’arrêt (au 1er décembre 2014, on dénombre 67 105 personnes détenues, alors que la capacité opérationnelle de l’ensemble des établissements pénitentiaires est de 57 854 places soit une densité de population s’élève de 116 % et de 133.2 % dans les maisons d’arrêt) rend impossible le respect de ce principe, il convient de rappeler que : - ce principe affirmé en France depuis 1875 n’a jamais cessé d’être repoussé dans son application (à 3 reprises ces 14 dernières années) - si le précédent Gouvernement a fait voter un moratoire de 5 ans prenant fin en 2014, il n’a mis en œuvre aucune mesure immobilière à la hauteur des enjeux. Il a de plus fait voter des lois qui ont eu pour conséquence l’augmentation inexorable de la population pénale (cf peines planchers). L’action de la garde des sceaux depuis 2012 prend déjà en compte l’objectif de l’encellulement individuel : - le programme immobilier triennal impose la norme de 90% de cellules individuelles et deux programmes sont financés : un sur le triennal 2013-2015 qui permet d’arriver en 2019 à 63 500 places et un nouveau qui permet de créer 3200 places nettes en plus des 63.500 - par ailleurs, la loi du 15 août 2014 qui supprime les peines plancher et les révocations automatiques de sursis, crée la contrainte pénale et met en place un accompagnement des sortants de prison pour développer les alternatives à l’emprisonnement, réduire le nombre des peines de courte durée et accroitre les aménagements de peine. Par ailleurs, dans le prolongement du rapport de M. Dominique Raimbourg, remis le 2 décembre dernier, un comité de suivi a été installé dès le 8 décembre 2014. L’administration pénitentiaire expertise la création d’un outil de décompte des personnes seules en cellule, d’un outil de suivi de surface des cellules et de leur qualité (cloisonnement des sanitaires, douches en cellule, luminosité, ventilation…), évalue le cout d’un développement des activités offertes au personnes détenues, chiffre les opérations de restructuration des dortoirs en cellules individuelles et expertise la possibilité d’affecter en cellules individuelles de façon prioritaire les personnes primo-incarcérées, les personnes malades ou âgées.