Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées lors de la mise en place d'une mesure d'accueil pour jeune majeur connu des service départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La prise en charge des majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre constitue l'une des missions de l'ASE visées à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 222-5 du même code prévoit justement que jusqu'à 21 ans, toute personne majeure qui éprouve des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources et d'un soutien familial suffisants, peut solliciter une prise en charge par ce service, sur décision du Président du conseil général. L'accueil provisoire pour jeune majeur, tel qu'il est appelé, est donc une mesure de protection de l'enfance temporaire, qui en réalité est destinée en priorité aux jeunes déjà pris en charge par l'ASE et pour lesquels, on l'a bien compris, le passage à l'autonomie nécessite un accompagnement au-delà de leur 18 ans. Si la loi précise bien qu'il appartient aux services des conseils généraux de décider de l'opportunité du recours à un tel dispositif, elle ne les identifie pas. Or, lors de sa minorité, le jeune concerné a pu être placé sur décision judiciaire dans un département différent de celui dont il dépend au titre de l'aide sociale à l'enfance et dans lequel il habite toujours. Arrivé à la majorité, se pose alors la question du conseil général compétent pour mettre en place une mesure d'accueil pour jeune majeur. Aussi, elle lui demande de lui préciser si la décision relève du président du conseil général du département auquel le jeune majeur était attaché étant mineur ou de celui de son département de résidence actuelle. L'enquête sur le devenir des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) réalisée par l'institut national des études démographiques (INED) montre que les jeunes sortants de l'ASE disposent de moins de ressources pour accéder à l'autonomie et sont donc plus vulnérables. Ainsi, des difficultés d'insertion sociale et professionnelle peuvent être accrues pour ces jeunes. Le Gouvernement, à travers la feuille de route de la protection de l'enfance 2015-2017 présentée en conseil des ministres le 19 août 2015, a souhaité apporter des réponses à cette difficulté. De plus,  la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit l'organisation, par le Président du conseil départemental, d'un entretien avec le mineur pris en charge en vue de préparer son accession à l'autonomie lorsqu'il atteint l'âge de 17 ans. Les études sur le devenir des jeunes sortant de la protection de l'enfance montrent l'importance de la préparation de la majorité et de l'accompagnement des jeunes majeurs pour favoriser leur accession à l'autonomie. L'article permet, sans mettre en cause ce pouvoir d'appréciation, de garantir à chaque jeune la prise en compte de sa situation dans la construction d'un projet d'accès à l'autonomie. Il prévoit une obligation pour l'ASE d'organiser un rendez-vous avec le jeune un an avant sa majorité et de faire un bilan de son parcours pour envisager les conditions d'accès à l'autonomie, tout en mobilisant les dispositifs de droit commun (notamment l'accès à la Garantie jeune mise en place par le Gouvernement pour les jeunes à partir de 18 ans). Le but est d'assurer au jeune une insertion sociale et professionnelle durable et de mieux l'associe à la préparation de sa vie d'adulte. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2016 crée une obligation d'accompagnement du jeune devenu majeur au-delà du terme de la mesure pour lui permettre de terminer l'année scolaire engagée. Il encourage ainsi la poursuite de l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'au terme de l'année scolaire ou universitaire de façon à éviter les ruptures préjudiciables à leur scolarité. L'accompagnement vers l'autonomie des jeunes de l'ASE doit être graduel et être préparé en amont. L'accès à la majorité ne doit pas se poser comme un couperet en termes d'accompagnement. La scolarité et la formation des jeunes font partie de cet accompagnement et ne doivent pas être interrompues en cours d'année. L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un jeune majeur peut être pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance "s'il éprouve des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants"mais le département conserve l'opportunité d'accepter ou de refuser de le prendre en charge. Les départements préfèrent souvent réserver l'accès à une prise en charge"jeune majeur" aux mineurs ayant déjà été pris en charge au sein de leurs services.