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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les agendas d'accessibilité programmée (AdAP) proposés dans le rapport relatif à l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics dans le cadre de la mission de la sénatrice Claire-Lise Campion. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités d'application de ce dispositif. En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation et formulait quelques propositions sur le sujet. Suite à ce rapport, le Gouvernement a confié une mission à la sénatrice Mme Claire-Lise Campion dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2013 dans un rapport intitulé « réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics ». La principale proposition réside dans la mise en place des agendas d'accessibilité programmée qui permettraient aux maîtres d'ouvrage n'ayant pas pu répondre à leurs obligations « d'être en mesure d'exposer les réalisations déjà effectuées, la méthode adoptée pour rattraper les retards et de s'engager sur une programmation crédible ». D'autres propositions portent sur le renouvellement du portage de la politique d'accessibilité, l'accompagnement financier des acteurs locaux, le contrôle régalien de la mise aux normes et l'ajustement de la réglementation des établissements recevant du public, notamment, dans les domaines des établissements scolaires et universitaire, de l'hôtellerie, de la restauration et des commerces. Les propositions du rapport sont actuellement à l'étude dans la perspective du comité interministériel du handicap à venir.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Rohingyas situés dans l'État de Rakhine au nord-ouest de la Birmanie. Minorité persécutée, rendue apatride malgré la présence de ses membres depuis des générations sur le sol birman, les Rohingyas, en raison de leurs différences ethniques et religieuses, subissent des discriminations et des exactions nombreuses. Début octobre 2016, l'attaque d'un poste de police attribuée par les autorités birmanes à la minorité rohingya a provoqué une recrudescence de la violence exercée à l'encontre de cette population : l'armée birmane a lancé une opération militaire de grande envergure qui, selon un agent des Nations unies au Bangladesh, s'assimile à un véritable « nettoyage ethnique ». Les organisations humanitaires et les journalistes désireux de se rendre sur les lieux sont bloqués par l'armée. Victimes de massacres en Birmanie, les Rohingyas sont contraints de fuir, notamment au Bangladesh voisin et se trouvent victimes de trafiquants d'êtres humains. Les Nations unies ont appelé le 8 décembre 2016 la dirigeante birmane, prix Nobel de la paix 1991, Aung San Suu Kyi, à intervenir pour assurer la sécurité des Rohingyas. Il lui demande s'il entend prendre des initiatives en faveur de cette minorité en danger. La situation de la communauté rohingya fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part de la France. Celle-ci a exprimé, publiquement et lors d'entretiens avec les autorités birmanes, sa préoccupation sur le sort des personnes appartenant à cette communauté et continue de le faire. Ainsi, face à l'escalade des violences dans l'Arakan, le ministère des affaires étrangères et du développement international a exprimé le 17 novembre dernier, puis le 5 janvier, la grande préoccupation de la France sur la situation des personnes appartenant à la minorité rohingya. Il a également appelé à l'arrêt immédiat de ces violences, à la protection des populations civiles et au respect de l'État de droit, en demandant que toute la lumière soit faite sur les événements récents et que l'accès humanitaire soit assuré dans cette zone. L'ambassadeur en Birmanie a réitéré la préoccupation de la France auprès des autorités civiles et militaires. La France intervient par ailleurs activement en matière d'aide humanitaire en Birmanie. Cette assistance bénéficie directement aux populations, sous forme d'aide alimentaire, de formations médicales, d'aide d'urgence apportée par des ONG françaises et le financement de projets d'organisations de la société civile birmane. Dans ce cadre, 200 000 € supplémentaires ont été attribués fin 2016 au bénéfice des populations de l'Arakan. En 2015, 1,15 M€ ont été attribués à la Birmanie au titre de l'aide alimentaire programmée à travers le CIAA (Comité interministériel de l'aide alimentaire). A la faveur de l'accession au pouvoir civil du parti d'Aung San Suu Kyi et de la visite du Ministre en 2016, ce montant a été porté à 1,4 M€.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du permis de conduire international. À l'occasion de l'introduction des nouveaux permis de conduire français au format d'une carte de crédit, se pose la question du maintien du permis de conduire international sous son format actuel. Souvent exigé pour la conduite hors de l'Union européenne, le permis international est considéré comme un complément au permis national puisqu'il constitue une traduction certifiée conforme de ce dernier. Il lui demande de préciser si l'apparition du nouveau permis de conduire national conduira à l'abandon ou au remplacement du permis international. Valable trois ans, le permis de conduire international est effectivement la traduction du permis national et permet de conduire à l'étranger, sur le territoire de la plupart des pays et en particulier dans les 71 Etats qui ont ratifié la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière, à condition que le permis national soit présenté conjointement et qu'il soit en cours de validité. Le permis international est destiné aux usagers résidant en France qui souhaitent effectuer un court séjour à l'étranger. Le nouveau permis de conduire sécurisé, malgré sa durée de validité de 15 ans, ne devrait avoir aucun impact sur le permis de conduire international ; les autorités françaises seront simplement vigilantes à ne pas délivrer de permis de conduire international pour un permis de conduire national arrivant à expiration. Quant aux autorités étrangères, celles qui exigent aujourd'hui que le permis national soit accompagné d'un permis de conduire international - notamment dans les pays non francophones - devraient continuer à le faire, en dépit du niveau de sécurisation accrue qu'offriront les nouveaux titres.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents, prévoit les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'inscription d'un mineur sur le fichier des personnes recherchées (FPR). Il instaure une information entre le service du greffe des affaires familiales et le ministère public. Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. Le fichier des personnes recherchées contient ainsi environ 6700 interdictions de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents. Ce nouveau dispositif permet, d'une part, que la mesure d'interdiction de sortie du territoire soit inscrite sans délai par le procureur de la République au FPR pour la durée mentionnée par le juge ou, à défaut de durée, jusqu'à une nouvelle décision ou jusqu'à la majorité de l'enfant. Le parent qui a sollicité l'interdiction de sortie du territoire n'est donc ni contraint de solliciter le renouvellement de la mesure chaque année, ni en charge de solliciter l'inscription de la mesure au FPR. D'autre part, l'inscription de la mesure au FPR demeure gratuite. Par conséquent, le dispositif actuel assure une protection efficace pour lutter contre les déplacements illicites d'enfants. Après presque deux années de mise en oeuvre, certains ajustements pourraient néanmoins s'avérer nécessaires concernant notamment les conditions dans lesquelles pourrait être mise en place la faculté pour un parent qui réside à l'étranger de faire des déclarations d'autorisation de sortie du territoire ou encore l'articulation entre les dispositifs d'opposition à sortie du territoire et d'interdiction de sortie du territoire. Tel est l'objet des réflexions interministérielles qui vont se poursuivre sur ce dispositif afin d'en améliorer encore l'efficacité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « réviser la réglementation de la sécurité incendie ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a préconisé de « réviser la réglementation de la sécurité incendie ». Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est inscrite dans les 50 mesures de simplification pour la construction présentées dans une communication du conseil des ministres du 25 juin 2014 par la ministre du logement et de l'égalité des territoires. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956. L'ATS a été mise en œuvre en 2013 pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation transitoire de solidarité était jusque-là destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore l'âge de la retraite, mais pouvant justifier tous leurs trimestres de cotisation. Toutefois, elle ne concernait que les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Le président de la République a annoncé le 6 novembre 2014 lors de son intervention télévisée vouloir prolonger l'ATS pour les générations nées en 1954, 1955 et 1956. Bien que cette mesure ait été confirmée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2014 lors de la séance des questions au Gouvernement, les potentiels bénéficiaires de la disposition ne peuvent jusqu'à présent pas y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié. Elle lui rappelle qu'il a déclaré le 12 novembre 2014 en séance que « le bénéfice de cette allocation sera donc étendu à toutes les personnes, dès lors qu'elle auront atteint l'âge de soixante ans et cotisé suffisamment pour accéder à une retraite à taux plein, nées en 1954, en 1955 et en 1956 ». Elle lui demande par conséquent de lui indiquer si le Gouvernement entend respecter cet engagement et publier dans les meilleurs délais le décret d'application. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intitulé du chapitre VII de la partie législative du code de l'urbanisme dans lequel figure, notamment, l'article L. 128-1. Cet article concerne les possibilités de dépassements des règles de construction fixées au PLU, dès lors que certains critères de performance énergétique sont remplis. Le chapitre concerné est intitulé : « Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ». Par réponse publiée au Journal officiel le 29 septembre 2009 à la question n° 52643 de M. Lionnel Luca sur le fait de savoir si ces articles s'appliquaient aux bâtiments autres que d'habitation, une réponse affirmative avait été donnée. Depuis, la loi n° 2014-366 du 27 janvier 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, dans son article 158, a modifié les articles L. 128-1 et L. 128-3 du code de l'urbanisme. L'intitulé du chapitre en question n'ayant pas été modifié par cette loi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces nouvelles dispositions s'appliquent également aux constructions autres que d'habitation et si l'intitulé du chapitre sera corrigé. L'ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme a opéré une recodification complète du livre Ier du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis cette date, l'ensemble des dispositifs offrant aux règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) des possibilités de fixer des majorations de droit à construire ont été regroupés dans un paragraphe intitulé « paragraphe 2 : densité ». Dans ce paragraphe figurent désormais les articles L. 151-28 et L. 151-29 qui reprennent les dispositions des anciens articles L. 128-1 et L. 128-3. Il n'y a donc plus d'ambiguïté relative à l'application de ces dispositifs aux constructions autres que d'habitation.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de postes d'assistants pédagogiques dans l'éducation nationale. En effet, la création d'emplois d'avenirs professeurs (EAP) a entraîné la suppression de postes d'assistants pédagogiques, pourtant destinés à l'aide au devoir ou à la préparation au diplôme du brevet. Par exemple, dans l'académie d'Amiens, la suppression de 222 postes d'assistants pédagogiques a été annoncée, ciblant particulièrement les établissements scolaires membres du dispositif Éclair, là où le besoin d'aide et d'accompagnement aux élèves en grande difficulté est le plus nécessaire. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner les assistants pédagogiques dont les postes sont supprimés, tout en garantissant l'exercice des missions qui leur étaient confiées. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. Dès la rentrée, les académies bénéficient de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeurs qui s'ajouteront aux 4 000 créés en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création, à la rentrée 2013, de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permettra de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide pédagogique aux élèves.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet, l'offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l'offre de soins sur le territoire et, surtout, de remédier au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir. Le programme national de développement des soins palliatifs (2008-2012) était principalement axé sur la poursuite du développement de l'offre hospitalière et de dispositifs extrahospitaliers pour permettre de satisfaire l'ensemble des besoins d'accès aux soins palliatifs. Le bilan de mise en oeuvre de ce programme confirme le développement effectif d'une offre spécialisée en soins palliatifs sur l'ensemble du territoire qu'il convient désormais de structurer davantage en fonction des spécificités et des ressources territoriales. Malgré des progrès importants, des inégalités persistent dans l'accès aux soins palliatifs. Pour les réduire, le Président de la République a souhaité que de nouvelles mesures soient prises. 40 millions d'euros complémentaires seront consacrés à la mise en oeuvre du nouveau plan pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie qui sera présenté prochainement et qui poursuit quatre objectifs : - développer les prises en charge de proximité, au domicile, comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, grâce notamment au développement des équipes mobiles de soins palliatifs ; - réduire les inégalités d'accès aux soins palliatifs : de nouvelles unités de soins palliatifs seront créées dans les territoires les plus dépourvus ; - mieux informer les patients et leur permettre d'être au coeur des décisions qui les concernent ; - accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés, en confortant la formation, en soutenant la recherche et en renforçant la diffusion de la culture palliative parmi tous les professionnels de santé.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Écophyto. Il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les différents organismes qui peuvent candidater pour assurer les formations prévues dans le plan Écophyto du Grenelle de l'environnement, ainsi que les procédures d'habilitation de ces organismes chargés d'assurer la formation et de délivrer le certificat « certiphyto » dans le cadre des voies B, C et D définies par le Grenelle. Il souhaite connaître les éléments et indicateurs qui permettent de juger les compétences de ces organismes. Par ailleurs il souhaite avoir des précisions sur les éléments de décisions pour ce genre d'habilitation. Le certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques - dit communément « certiphyto » - se décline en fonction de l'activité professionnelle : application, distribution, conseil. Le certificat est délivré par la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, autorité administrative. Il est accessible par différentes voies telles que le test (voie B), le test et la formation (voie C) ou la formation (voie D). Ces voies d'accès sont mises en oeuvre par des organismes de formation habilités à cet effet. Un organisme de formation s'entend en référence à la réglementation en matière de prestation de formation et relevant du Code du travail. Les conditions d'habilitation ainsi que le dossier de demande sont définis par l 'arrêté du 21 octobre 2011. L'habilitation est accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) après étude du dossier de demande en réponse au cahier des charges. Cette habilitation couvre donc une région administrative. Pour un organisme de formation déposant une demande d'intervention sur au moins deux régions, l'habilitation est prononcée par la directrice générale de l'enseignement et de la recherche (DGER). Il appartient à chaque organisme de formation, en réponse au cahier des charges, d'expliciter les moyens humains et matériels dont il dispose, son expérience et la qualification des formateurs pour dispenser chacune des quatre thématiques mentionnées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'habilitation se traduit par une décision administrative du DRAAF ou de la DGER pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Guillaume Larrivé rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'elle a déclaré, dans un entretien accordé au quotidien Libération le 7 août 2012, "qu'il faut sortir du fantasme des centres éducatifs fermés". Il relève, pourtant, que M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, a affirmé, parmi les soixante engagements qu'il a pris devant les Français : " je doublerai le nombre de centres éducatifs fermés (CEF) pour les mineurs condamnés par la justice en les portant à quatre-vingt durant le quinquennat ". Il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle considère que cet engagement du Président de la République est devenu caduc. 43 centres éducatifs fermés sont actuellement en fonctionnement, dont 2 dans les départements d'outre-mer (34 du secteur associatif, 9 du secteur public) pour une capacité totale à l'issue 2012 de plus de 500 places. Le dispositif « centre éducatif fermé » permet : - d'offrir aux magistrats des réponses éducatives permettant de ne pas recourir à l'incarcération ; - d'accueillir des mineurs placés en aménagement de peine. Ce dispositif s'inscrit dans une offre diversifiée en matière de placement judiciaire au pénal. Eu égard à la problématique du mineur mis en cause ou condamné, le magistrat de la jeunesse peut choisir de prescrire un placement en CEF mais également en centre éducatif renforcé (CER), en unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), en unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), comprenant notamment des familles d'accueil, en lieu de vie et d'accueil (LVA). L'ensemble de ces réponses permet l'élaboration de stratégies éducatives marquant la progressivité et l'adaptation des réponses aux mineurs en matière d'action d'éducation. Le président de la République a annoncé lors de la campagne présidentielle le doublement du nombre de CEF. Afin de mettre en oeuvre cet engagement dans les meilleures conditions, il a été décidé d'une mission d'évaluation confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires. Dans l'immédiat, la garde des sceaux a décidé de mener à leur terme les projets très avancés. Ainsi, quatre unités éducatives d'hébergement collectif sont en cours de transformation en CEF (Bruay la Buissière, Laon, Bures sur Yvette et Angoulême) et ouvriront en 2012 et 2013. Par ailleurs, deux projets de création à Cambrai et Epinay sur Seine aboutiront courant 2013 et début 2014. Enfin, compte tenu des besoins important en place de CEF sur l'agglomération de Marseille, il a été décidé à l'issue de la réunion des ministres du 6 septembre 2012 de créer un CEF dans cette ville. En dehors de ces projets, les modalités d'extension du parc des CEF seront précisées à l'issue de la mission d'évaluation dont le rapport sera remis le 15 janvier 2013.
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la disponibilité des toilettes publiques. Les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (maladie de Crohn entre autres) se manifestent par des douleurs intestinales irrépressibles et un besoin constant de se rendre aux toilettes. L'association François-Aupetit se bat pour la reconnaissance de ce handicap invisible qui affecte la vie sociale des malades et entraîne souvent un isolement et un repli sur soi. L'association a déjà signé des conventions avec des maires et des unions de commerçants de plusieurs villes facilitant l'accès aux commodités. Mais, seule une obligation légale pour les communes de plus 5 000 habitants de se pourvoir de sanitaires publics permettrait de garantir à l'ensemble de nos concitoyens un accès à des toilettes sur l'ensemble du territoire national. Le 19 novembre 2013 avait lieu la journée mondiale des toilettes qui a montré que l'accessibilité aux toilettes constitue bien un véritable enjeu de société. Puisque chacun de nos concitoyens doit pouvoir bénéficier des sanitaires publics à disposition en cas de besoin, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème de santé publique. L'accès à des toilettes est un enjeu de santé publique important pour la population, tout particulièrement pour les personnes souffrant de pathologies digestives graves comme la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique. Il n'existe actuellement aucune obligation réglementaire pour les communes de disposer de toilettes publiques. Si l'on fait exception du cas parisien et des grandes métropoles, il apparaît que les communes en France sont sous-équipées en matière de toilettes publiques alors que les besoins seront amenés à croître avec le vieillissement de la population. Une proposition de loi n° 1375 visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, présentée par Madame et Messieurs les députés Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André, propose notamment que les communes de plus de 3 500 habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne, en vue d'assurer la salubrité publique et la dignité de tous. Toutefois, compte tenu de son impact financier, cette logique d'équipements publics obligatoires pourrait être difficile à mettre en oeuvre à court terme et ne règlerait pas la question des communes de moins de 3 500 habitants. Une autre solution pourrait consister à faciliter l'accès des toilettes des établissements recevant du public. Les échanges se poursuivent et le gouvernement est attaché à trouver les solutions les plus adaptées.
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation précaire que connaissent certains conseillers à Pôle emploi sous CDD. En effet, un certain nombre d'agents de Pôle emploi en contrat à durée déterminée espèrent être placés en contrat à durée indéterminée. Or, faute d'avoir pu bénéficier d'un tel contrat, nombre d'entre eux ont dû quitter leur agence, privant ainsi Pôle emploi de personnes expérimentées et utiles à l'efficacité de ce service public. Compte tenu de la situation économique actuelle, Pôle emploi représente plus que jamais un pilier indispensable à la politique de lutte contre le chômage. En outre, l'annonce de la création de 4 000 postes d'agents chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi a suscité une attente forte des salariés précaires de Pôle emploi qui souhaitent bénéficier de CDI. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour améliorer cette situation. Né le 19 décembre 2008, de la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'assurance chômage (ASSEDIC), pôle emploi est un établissement public administratif d'un genre particulier, en raison notamment de la présence de salariés de droit privé (près de 90 % des salariés de pôle emploi sont aujourd'hui de droit privé). Les contrats à durée déterminée auxquels pôle emploi peut recourir se voient appliquer le droit commun défini par le code du travail et la convention collective nationale de pôle emploi. Pour rappel, l'ANPE pouvait également recourir à des contrats à durée déterminée (CDD). Il s'agissait alors de contrats de droit public. En raison de la crise économique et de l'afflux de demandeurs d'emplois qui en a résulté, plusieurs plans gouvernementaux se sont succédés entre 2009 et 2012, permettant notamment à pôle emploi de renforcer de manière temporaire ses moyens humains par le recrutement de CDD dans les conditions de recours définis par le code du travail (articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail). Le dernier plan gouvernemental, issu du sommet social contre la crise, du 18 janvier 2012, a permis à pôle emploi de recruter 1 000 CDD pour une période de douze mois. Dans un contexte macroéconomique toujours défavorable, et afin de permettre le déploiement de la nouvelle offre de services de pôle emploi dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a autorisé l'accroissement significatif du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 contrats à durée indéterminée à temps plein en deux temps : 2 000 recrutements au dernier trimestre 2012, 2 000 recrutements pour septembre 2013. En lien avec les obligations conventionnelles de pôle emploi, l'examen des candidatures des conseillers en CDD sur les postes ouverts en CDI pour 2012 et 2013 a été privilégié. Sur les deux vagues de recrutements en 2012 et 2013, plus de la moitié concerne ainsi des conseillers en CDD qui ont titularisés en CDI.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le trafic d'organes. Le Conseil de l'Europe a annoncé aujourd'hui l'adoption d'une Convention internationale contre le trafic d'organes humains. Elle devrait être ouverte à la signature des pays intéressés d'ici fin 2014. Il lui demande d'exprimer sa position sur le sujet. La lutte contre le trafic d'organes humains, qui s'inscrit dans la lutte contre la traite des êtres humains, est une priorité de la France, qui est partie au protocole des Nations unies de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains de 2005. Aussi, une mission interministérielle pour la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été mise en place en 2013 et, en mai dernier, un plan d'action national a été lancé pour lutter contre ce fléau par des actions nationales et internationales. Concernant la Convention internationale contre le trafic d'organes humains qui vient d'être adoptée par le Conseil de l'Europe, elle est actuellement en cours d'examen par les administrations compétentes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de systématiser et de formaliser l'examen a posteriori des prévisions, y compris celles portant sur les mesures nouvelles, en les confrontant avec la réalité observée et en analysant les origines des écarts afin d'améliorer le processus de prévision et en en reprenant les résultats dans une annexe de la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande qui lui a été présentée par les anciens combattants engagés dans l'opération « Tempête du désert », dans les golfes persique et d'Oman, en 1990 et 1991. En effet ces anciens combattants souhaitent que leur engagement au Koweït, au service de la liberté, soit reconnu et salué par une médaille commémorative dédiée, à l'instar de celles qui ont été spécifiquement instituées pour saluer tous les combattants ayant participé à des opérations de guerre ouvrant le droit à la croix de guerre de théâtres d'opérations extérieures. La création de cette décoration relevant de la compétence exclusive du ministre de la défense, sur avis consultatif de la grande chancellerie, il lui demande s'il envisage de répondre positivement à cette requête que légitime l'équité entre tous les anciens combattants des opérations extérieures. Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d'une médaille commémorative au titre de ce conflit n'est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les graves entorses à la démocratie et aux droits de l'Homme qui sont quotidiennement commises au Congo Brazzaville. Les principaux opposants sont gravement menacés et d'autres sont assignés à résidence sans aucun contact avec l’extérieur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement maintient toujours son soutien au Gouvernement congolais, et s'il est intervenu afin que les opposants soient libérés et que les droits de l'opposition soient enfin respectés. La France suit avec une attention particulière l’évolution de la situation politique au Congo Brazzaville. Le Président de la République a exprimé à plusieurs reprises le soutien de la France aux principes fixés par l’Union africaine dans sa charte de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Avec ses partenaires européens, la France invite les autorités congolaises, comme celles des autres pays d’Afrique, à inscrire leur action dans le respect de ces principes. Pour recréer le consensus nécessaire à la tenue d’élections apaisées en 2016, la France soutient les efforts de dialogue politique et de renforcement de la gouvernance électorale,  notamment ceux du représentant de l’ONU.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à organiser des « chambres pénales » rassemblant tous les juges pénaux pour favoriser cette collégialité de débat. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, contrairement à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'ATS ne donne pas droit aux points de retraite complémentaire. Interrogée sur ce sujet, la Caisse de retraites a ainsi répondu que « les pouvoirs publics interrogés en décembre 2011 puis en avril 2013 par les partenaires sociaux sur le financement des points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l'ATS ne se sont toujours pas prononcés ». Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. En conséquence, elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur une éventuelle attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS. Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire dans les régimes AGIRC et ARRCO. Les régimes AGIRC-ARRCO ne relèvent en effet pas du périmètre d'intervention de l'Etat. Il appartient dès lors aux partenaires sociaux gestionnaires d'en déterminer la réglementation. C'est ainsi que les commissions paritaires, réunies le 6 décembre 2011, ont décidé de ne pas ouvrir de droits à retraite complémentaire au titre des périodes de perception de l'ATS. Elles ont conditionné ces droits à leur financement par l'Etat. Cette position n'est pas nouvelle s'agissant d'allocations de solidarité qui ne relèvent pas de l'assurance-chômage. En effet, il convient de souligner que, dans ces régimes, les règles de financement et d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage varient selon que l'indemnisation relève de l'assurance-chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'Etat (allocations de solidarité). Un financement par l'Etat de ces droits à retraite représente un coût important, qui n'est pas compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. En conséquence, il n'est pour l'heure pas envisagé de financer des droits gratuits de retraite complémentaire au titre des périodes de bénéfice de cette allocation.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la disposition de la loi de finances rectificative n° 2021-510 du 29 décembre 2012 qui abroge le régime des droits d'enregistrement réduits pour les logements acquis en VEFA et revendus pour la première fois dans un délai inférieur à cinq ans, en contrepartie d'une imposition à la TVA. Il en résulte pour le particulier ayant signé son compromis de vente dans les derniers mois de 2012 que la vente ne bénéficie plus des frais réduits et devient donc assujettie au tarif ordinaire des droits de mutation dès le 1er janvier 2013. Les provisions pour frais, droits et émoluments d'acte peuvent plus que doubler et créer un fort sentiment d'injustice face à une incertitude fiscale de plus en plus cruellement ressentie sur le terrain. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour annuler les conséquences de la loi du 29 décembre 2012. L'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées hors d'une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire afin de se conformer à la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette suppression a pris effet le 31 décembre 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est précisé que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens. Cette tolérance figure au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) référencé BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. Bien évidemment cette tolérance peut être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre 2012.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émoi suscité suite à l'article publié dans le quotidien économique La Tribune en date du 4 décembre 2014 concernant un accord entre Airbus Defence et Space et le lanceur américain SpaceX pour le lancement en orbite d'un second satellite de données européennes EDRS. Ces informations, si elles venaient à être confirmées, seraient extrêmement préoccupantes car il serait à la fois incompréhensible et inacceptable qu'un tel lancement stratégique, orchestré par une société européenne, se fasse sur le concurrent d'une fusée européenne, dans un contexte où l'Europe spatiale est une priorité stratégique pour le développement, l'innovation, la recherche, la croissance et l'emploi. Ceci a été attesté par la récente décision du conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA), sous l'impulsion de la France et de la secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, de construire une future Ariane 6 pour 2020. Ce geste traduit bien la résolution des 20 États membres de l'ESA de renforcer la position de l'Europe dans la conquête spatiale. Cette décision est d'ailleurs assortie d'un accord sur une préférence européenne qui comprend un minimum de 5 lancements institutionnels par an. Le choix d'Airbus Defence et Space de travailler avec SpaceX serait également préjudiciable aux intérêts stratégiques de la France dans la mesure où il donnerait un coup d'arrêt à la réussite française dans le domaine spatial. Aujourd'hui l'industrie spatiale française représente 27 000 emplois directs et indirects en France. Elle dispose d'un savoir-faire reconnu, attesté par le 63e lancement réussi consécutif pour Ariane 5 en décembre 2014 et le fait qu'Arianespace se soit imposée dans le monde comme la société de référence de lancement pour les constructeurs et les opérateurs. Le Centre national d'études spatiales (CNES) est par ailleurs reconnu pour son excellence à l'échelle européenne grâce à l'ensemble de ses moyens humains, de ses installations et de ses compétences. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures et actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre les intérêts européens dans ce dossier. Il convient de rappeler que le satellite géostationnaire de relais de données EDRS-C (European Data Relay System) est réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) entre l'ASE (Agence spatiale européenne) et Airbus Defence & Space (ADS). A ce titre, l'industriel finance une partie des investissements et sera l'exploitant du système ce qui l'incitera à trouver d'autres clients que l'ASE. La compétitivité du projet est donc un élément clé de son succès. Ceci étant, le choix d'Ariane pour lancer ce satellite européen majoritairement financé par l'ASE est clairement l'objectif prioritaire que le gouvernement souhaitait atteindre. Le contrat a finalement été signé le 19 mars 2015 entre ADS et Arianespace. Le lancement par Ariane 5 est prévu au premier trimestre 2017.