Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation induite par certains industriels laitiers qui ont pris unilatéralement la décision de ne pas respecter le contrat qu'ils ont signé avec leurs producteurs malgré un marché porteur. En effet, ces mêmes industriels ne tiennent pas compte des indicateurs de marché qui conduisent au plus juste prix, permettant de faire face aux charges de producteurs. Cette situation n'est pas acceptable pour les éleveurs laitiers. Leur travail mérite une rémunération décente. Le respect des accords passés devant le médiateur doit permettre aux producteurs de lait de vivre de leur métier et non aux industriels d'augmenter leurs marges. Aussi, souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de venir en aide aux producteurs face à cette situation. Après une année 2012 ayant connu une baisse du prix du lait de vache, les perspectives pour 2013 sont favorables. A cela, il faut ajouter la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, qui a pesé sur les marges des producteurs. Ces derniers ont demandé une meilleure prise en compte de la hausse des charges de production dans le prix du lait. Dans ce contexte et en l'absence de dispositions spécifiques dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, à la suite d'engagements pris par les enseignes de la grande distribution, d'offrir des perspectives favorables aux producteurs de lait, en créant les conditions d'une revalorisation du prix du lait de 25 € / 1000 litres. Cette médiation et les recommandations formulées par le médiateur n'exonèrent pas les industriels du respect du contrat signé avec les producteurs qui leur livrent du lait. Si un différend surgit entre les parties d'un contrat lié à l'exécution de ce contrat, notamment concernant la clause relative au prix, les parties peuvent en premier lieu saisir le médiateur des contrats afin de faire émerger une solution au litige. Si le désaccord persiste après la médiation, une des parties peut évidemment saisir les juridictions compétentes sur les contrats. Au-delà des difficultés de mise en oeuvre, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs, et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, et ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif en cours de traduction législative et réglementaire. Des mesures législatives en ce sens seront portées dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Sera introduite, dans les critères de détermination des prix ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui est prévu dans le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen au parlement pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour appliquer de façon adaptée les grands principes de la contractualisation. De plus, le rôle du médiateur sera renforcé. Il pourra intervenir de manière plus systématique et être désigné comme arbitre en cas de litige. L'amélioration du contenu des contrats passe également par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs (OP) reconnues qui auront la capacité de négocier des contrats ou des avenants aux contrats déjà conclus. Une vingtaine d'OP ont été reconnues à ce jour. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les acheteurs. La mise en place des OP, à l'initiative des éleveurs, est désormais une réalité. Il faut encore consolider ces OP et progressivement renforcer le pouvoir de négociation des producteurs envers leurs acheteurs de lait.