M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'épargnants qui, se fondant sur la législation existante, ont conservé pendant plus de six ans, sur leur compte-titres ordinaire, un certain nombre d'actions, escomptant légitimement une exonération totale de plus-value en 2014. Or la loi a été abrogée avant même d'être entrée en vigueur. Ils souhaitent dorénavant inscrire les actions dont il s'agit sur leur compte PEA, en procédant à un « vendu-acheté ». Les règles relatives aux plus-values mobilières s'appliquent alors dès le premier euro, conformément au nouvel état de la législation. Cependant, une telle opération présente un inconvénient s'agissant des titres des sociétés accordant un dividende majoré à leurs actionnaires lorsque les actions sont conservées pendant plus d'une certaine durée. Dans ce cas, les « nouveaux » titres inscrits au PEA perdraient, au moins temporairement, le bénéfice du dividende majoré accordé par la société à ses actionnaires afin de les encourager à investir durablement. Il lui demande donc que, dans une telle situation et sans rien changer par ailleurs à la réglementation fiscale, les banques soient autorisées, pendant une période limitée, par exemple jusqu'à la fin de l'année 2014, à considérer les titres inscrits au PEA comme « anciens » en retenant pour date d'achat celle de l'inscription initiale au compte-titres ordinaire. Ainsi, les intéressés seraient à même de continuer à bénéficier de dispositions relevant de décisions des entreprises et éviteraient une conséquence défavorable que le législateur, en abrogeant la loi fiscale antérieure, n'a pas formellement souhaitée, ni même sans doute envisagée. L'article 80 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a substitué au dispositif d'abattement général pour durée de détention, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, un nouveau dispositif plus vertueux de report d'imposition de certaines plus-values de cession en cas de réinvestissement d'une part importante de la plus-value réalisée dans l'acquisition de titres de société, ce report pouvant déboucher sur une exonération de la plus-value en report sous condition de conservation des titres acquis en remploi pendant au moins cinq ans. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 qui a été adopté par le Parlement assouplit, dès 2012, les conditions d'application de ce report d'imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société. Ainsi, les contribuables pourraient bénéficier de ce report s'ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value dans une société (au lieu de 80 % actuellement). En ce qui concerne les plus-values mobilières réalisées par des personnes physiques, l'article 6 du PLF 2013 précité prévoit un dispositif dérogatoire d'imposition au taux de 19 % pour certains entrepreneurs et l'application d'un abattement pour durée de détention applicable dès le 1er janvier 2013 sur les plus-values mobilières imposables au barème de l'impôt sur le revenu, en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date. Ainsi pour des titres détenus depuis six ans, le taux d'abattement serait fixé à 40 %. En outre, en ce qui concerne les dividendes et la suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il convient de rappeler que l'article 5 du PLF 2013, déjà cité, maintient l'abattement forfaitaire de 40 % applicable aux dividendes. Créé en 1992, le plan d'épargne en actions (PEA) a quant à lui pour objectif d'inciter les contribuables à acquérir des actions en vue d'améliorer le financement en fonds propres des entreprises. Il permet aux épargnants de gérer un portefeuille d'investissement en actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes perçus pendant la durée où les titres figurent dans le PEA, ainsi que d'une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées. Ces exonérations sont acquises à la condition de n'effectuer aucun retrait du PEA pendant au moins cinq ans. Au total, pour les épargnants procédant à un « vendu acheté », c'est-à-dire à une cession de leurs titres suivie immédiatement de l'achat de ces mêmes titres, la cession de titres sera soumise au régime des plus-values mobilières applicable au 1er janvier 2013, donc à une imposition au barème de l'impôt sur le revenu avec application de l'abattement pour durée de détention à son taux maximum, soit 40 %, dans la mesure où les titres concernés auront été détenus depuis plus de 6 ans ; l'inscription des titres immédiatement rachetés sur un PEA entraînera l'exonération d'impôt sur le revenu des dividendes perçus et des plus-values mobilières réalisées si aucun retrait n'est effectué avant cinq ans décomptés depuis la date d'ouverture du plan, donc du premier versement effectué sur celui-ci. Certes, les épargnants ne bénéficieront plus de leurs dividendes majorés, mais s'ils avaient conservé leurs titres sur un compte de titres ordinaire, ces dividendes auraient fait l'objet d'une imposition à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas envisagé de déroger aux principes de fonctionnement du PEA en autorisant les établissements financiers à considérer les titres inscrits sur un PEA comme « anciens » en retenant pour date d'achat celle de leur inscription initiale hors PEA sur un compte de titres ordinaire.