M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques. Si la quasi-totalité des 420 PPRT initialement prévus a été prescrite, seule une minorité a été approuvée et certains sont véritablement bloqués. En effet, de véritables problèmes de mise en œuvre sont constatés en raison des règles de financement fluctuantes ces dernières années et de choix qui ne vont pas au bout de la logique de sécurisation des sites industriels. Le principe de réduction à la source des risques nécessite un niveau d'exigence maximal de la part des services de l'État. Le financement des travaux sur les habitations concernées par les PPRT doit également être revu et exclure toute participation des habitants qui subissent ces risques. De la même manière, les collectivités territoriales qui ne bénéficient plus des retombées économiques de l'installation d'unités de production en raison de la suppression de la taxe professionnelle ne sauraient être pénalisées doublement en participant au financement des travaux chez les particuliers et aux mesures foncières. À ce titre, l'accord conclu en début d'année entre Amaris et l'Ufip ne répond absolument pas à ces attentes. Ces problématiques sont amplifiées dans les zones de grande proximité entre l'urbain et l'industriel notamment dans les Bouches-du-Rhône (PPRT de Total à Martigues-La Mède et plus globalement dans le golfe de Fos) et dans le couloir rhodanien de la chimie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une remise à plat de cette loi notamment sur les règles de financement des PPRT en prévoyant désormais une participation significative des entreprises et sur la nécessité d'accroître fortement la réduction des risques à la source. Suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence avec les riverains de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » (établissements SEVESO haut), qu'ils soient particuliers ou acteurs économiques. Les PPRT sont des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier, habitat ou autres activités économiques, en particulier en milieu déjà urbanisé. L'évènement sur le site de « Lubrizol », en ce début d'année, a rappelé qu'un accident industriel est toujours possible. En cas d'accident industriel majeur et en l'absence de mise en oeuvre des PPRT, les populations exposées ne seraient pas protégées et la responsabilité de tous les acteurs concernés serait engagée. L'élaboration et la mise en oeuvre des PPRT constituent donc une priorité du ministère, dans le cadre du plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques lancé en avril 2013. Au 1er aout 2013, sur les 407 PPRT à réaliser, la quasi-totalité est prescrite (406 PPRT) et 60 % environ (248 PPRT) sont approuvés. Les PPRT ne peuvent être élaborés que lorsque toutes les mesures possibles de réduction du risque relevant de la seule responsabilité des exploitants ont été préalablement identifiées et prescrites, sous le contrôle de l'État. Ce sont ainsi plus de 2 000 études de dangers qui ont dû être instruites, et les investissements réalisés pour la réduction du risque à la source ont été de l'ordre de 200 M€ à 300 M€ annuels pour les établissements soumis à PPRT. Ces mesures ont permis de diminuer la surface des zones d'aléas de 350km², soit l'équivalent d'un petit département. Dans les zones de mesures foncières, les plus coûteuses, le législateur a retenu le principe d'une responsabilité partagée et historique entre plusieurs acteurs pour les situations actuelles : l'industriel parce qu'il génère les risques, l'État parce qu'il a autorisé les implantations, les collectivités parce qu'elles gèrent l'urbanisme et bénéficient des retombées économiques et fiscales de la présence des entreprises sur leur territoire. Il y a donc un cofinancement entre les exploitants à l'origine des risques, les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale, et l'État. Pour autant, l'État n'ignore pas la difficulté des situations humaines que peuvent révéler les PPRT, et le nouveau Gouvernement a fait de l'aide et accompagnement des riverains, souvent aux revenus modestes, une priorité. Le Gouvernement a ainsi apporté des améliorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE). Son article 8 modifie l'article L. 515-16 du code de l'environnement : il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien, un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. Par ailleurs, son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, inscrit dans la loi les principes de l'accord AMARIS-UIC-UFIP cité dans la question. Il impose donc une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, entre les industriels à l'origine des risques, et les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles relatives au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, dont le taux a en effet été porté à 40 % et le plafond doublé. Au total, ces dispositions permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu'à 90 % et laissent la possibilité d'atteindre localement les 100 % par des participations complémentaires allant au-delà du minimum imposé par la loi, ce que le ministère encourage. Dans les autres cas, pour les 10 % restant à charge, des réflexions sont en cours avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement pour identifier des synergies possibles avec d'autres dispositifs d'aide existants, pour permettre d'atteindre une prise en charge à 100 % pour les populations les plus fragiles, tout en garantissant une mise en oeuvre la plus efficace possible des travaux prescrits. Les dispositifs mis en oeuvre par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) constituent en ce sens des références intéressantes. Au-delà de ces aspects relatifs au financement, des actions sont en cours pour faciliter la réalisation effective des travaux. Des expérimentations sont prévues sur 8 sites expérimentaux (Marseille St Menet, Lespinasse, Bassens, Jarrie, Roussillon, Donges, Lanester, Strasbourg) pour tester la mise en oeuvre d'un programme d'accompagnement aux risques industriels (PARI) et identifier des outils pratiques à destination des acteurs locaux pour aider les riverains. Enfin, la mise en place d'un Fonds national supprimerait l'incitation des industriels à réduire les risques à la source sur leur site, et il risquerait d'être au mieux doté au global de ce que chacun dépense aujourd'hui localement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi d'écarter cette piste lors de la discussion au Parlement de la loi DDADUE.