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Mme Michèle Tabarot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'évolution du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ledit produit, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de réduction des déchets ménagers. Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à la campagne nationale entamée en 2009, dénommée : « Réduisons nos déchets, ça déborde » et qui se termine en nombre 2012. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « plan national de prévention des déchets 2014-2020 », qui sera publié prochainement, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Ce plan est constitué de treize axes, déclinés en 55 actions, permettant d'atteindre l'objectif de diminution de 7 % des déchets ménagers et assimilés. L'axe consacré à la sensibilisation des acteurs prévoit de poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets, les « opérations témoins » locales et d'organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) veilleront à recourir à une terminologie adaptée, à ouvrir la palette des arguments, notamment liés aux bénéfices économiques, sociaux et éthiques, à valoriser les initiatives locales, à mettre à disposition des outils et à accompagner les citoyens. Les campagnes nationales seront complétées par des actions de communication ciblées sur certains thèmes comme le réemploi et la réparation.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions opérationnelles des matériels militaires. Dans ce rapport, la Cour préconise d'améliorer l'enchaînement entre les contrats de maintenance initiale et ceux de maintenance en service. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le passage de la phase du soutien initial à celle du soutien en service des matériels se traduit par un transfert de la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage entre la direction générale de l'armement (DGA) et les structures de soutien de l'État. La démarche d'élaboration des stratégies d'acquisition du soutien vise à améliorer, dans le cadre de l'équipe de programme intégrée (EDPI), ce transfert, à partir notamment du retour d'expérience du soutien initial. Le franchissement de cette étape est concrétisé par l'approbation du stade utilisation, qui fixe les modalités régissant le soutien en service d'un système d'armes au regard de ses diverses hypothèses d'emploi. Les responsables du soutien en service (RSS) participent à ce titre à la conception des programmes d'armement au sein des EDPI et sont en mesure de peser sur les décisions très en amont (dans le domaine aéronautique, les RSS sont co-localisés avec les équipes de programme de la DGA à Bagneux). A cet effet, l'état-major des armées et la DGA ont conjointement défini le rôle des RSS en 2013 : améliorer l'expression du besoin en matière de soutien, vérifier la pertinence du concept et la stratégie d'acquisition du soutien et consolider la fiabilité de la planification financière. Pour que le maintien en condition opérationnelle (MCO) soit encore mieux pris en compte dès la phase de conception des matériels, le dimensionnement de la ressource humaine des services de soutien est en voie d'adaptation afin que ces structures puissent participer activement aux travaux. Pour améliorer la transition entre les contrats de maintenance initiale et ceux liés à la maintenance en service, il convient aussi de rechercher une meilleure prise en compte par les partenaires industriels du MCO dès la phase de conception des matériels. A cet effet, un effort est conduit de meilleure définition des listes d'approvisionnement initial, en vue d'optimiser le démarrage de la phase du soutien en service. La constitution de la liste des articles de rechange est en outre anticipée avant que n'intervienne le déploiement des matériels au sein des forces. Afin d'établir un bilan fiable en termes de maturité technique et d'adaptation à l'emploi des matériels, il apparaît nécessaire d'utiliser ceux-ci pendant au moins deux années, ce qui correspond globalement à la durée de leur soutien initial. C'est sur la base d'un examen attentif des données recueillies durant cette période que peuvent être optimisés les marchés de soutien en service. Pour disposer d'un retour d'expérience plus important, le ministère de la défense expérimente actuellement un dispositif prévoyant l'allongement de la durée du soutien initial de certains équipements utilisés par les armées.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation régissant les associations de chasse agréées. Ces associations relèvent d'un régime juridique largement dérogatoire qui leur impose notamment d'accueillir certaines catégories de membres de droit et d'admettre un pourcentage minimum de chasseurs extérieurs à la commune. Les conditions d'admission des membres extérieurs s'avèrent ambigües au regard de la réglementation en vigueur et donnent lieu à des contentieux répétés. En effet l'article R. 422-63-6° du code de l'environnement stipule que ces sociétaires sont désignés « en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droit de chasse ». Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et préciser par voie réglementaire les modalités d'admission des chasseurs extérieurs à la commune. Dans la négative, et dans le cadre de la réglementation actuelle, il lui demande s'il est considéré qu'une A.C.C.A. peut elle-même fixer dans ses statuts, sous réserve de la priorité déjà établie au profit des non-détenteurs de droits de chasse, les conditions de sélection des candidats en définissant par avance les critères que devront remplir ces derniers tels que moralité, parrainage, respect des règles de sécurité ou encore participation active. Les statuts d’une association communale de chasse agréée doivent être conformes aux modèles de statuts diffusés aux préfets de départements par la note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statuts type d’une association communale de chasse agréée (ACCA), d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une union d’ACCA et d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion d’ACCA. Or, il n’est pas prévu qu’une ACCA puisse fixer dans ses statuts des critères de sélection de membres extérieurs à la commune autres que ceux prévus par la note du 13 avril 2015 citée ci-dessus. Les ACCA doivent éviter lors de l’admission des membres extérieurs toute règle arbitraire ou discriminatoire. Ainsi, sauf à pouvoir justifier d’un motif non arbitraire ou discriminatoire, le conseil d’administration ne peut refuser un membre extérieur tant qu’il reste de la place. Le choix effectif des membres extérieurs peut être réalisé par tirage au sort parmi les personnes qui souhaiteraient être membres de l’ACCA. Il est possible de refuser leur candidature pour un motif justifié, tel que par exemple une infraction à la police de la chasse ou au règlement intérieur d’une ACCA. Il n’y a pas de modification réglementaire prévue à ce sujet.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté d'implanter une pharmacie en zone rurale et l'ouverture de succursales pharmaceutiques. Les professionnels du secteur indiquent que plus de 20 % des officines de proximité vont disparaître dans les cinq ans à venir. Lorsqu'une commune voit la fermeture de son unique pharmacie, cela entraîne la fin de la permanence des soins et aggrave la difficulté d'accès aux médicaments pour les citoyens. Or certaines communes rurales auraient la capacité d'ouvrir une officine pharmaceutique mais se heurte au seuil des 2 500 habitants régit par l'article L. 5125-11 du code de la santé publique. Considérant le principe d'égalité d'accès à la santé pour tous sans discrimination géographique, il lui demande dans quelle mesure l'ouverture de succursales pharmaceutiques pourrait être favorisée dans les communes rurales proches des 2 500 habitants. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), les dépenses d'intervention entendues au sens des dépenses relevant du titre 6 de la nomenclature des dépenses de l'Etat, sont financées principalement sur le programme 231 « vie étudiante » et de manière accessoire sur le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Les dépenses d'intervention du programme 231 « vie étudiante » financent les bourses et ont progressé de + 7,96 % en 2013 par rapport à 2012 pour atteindre 1882,76 M€. La revalorisation des taux de bourse (2,1 % à la rentrée 2012 auquel s'est ajouté 0,8 % à la rentrée 2013) s'est traduite par une mesure nouvelle de 48 M€ sur le budget 2013 consacré à ce dispositif. Par ailleurs, la réforme des bourses engagée à la rentrée 2013, avec notamment la création des échelons 0bis et 7, a représenté un investissement de près de 30M€ sur le 2e semestre 2013. Les dépenses d'intervention du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » sont en diminution de 13 % en 2013 par rapport à 2012, mais cette baisse s'opère sur une assiette bien moindre que celle du programme 231. Pour le programme 150, les dépenses d'intervention représentent moins de 1 % du budget total 2013. Elles concernent essentiellement les dépenses relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés qui passent de 93,5 M€ en 2012 à 81,1 M€ en 2013, sous l'effet de plusieurs facteurs. Une mesure d'économie de 6,12 M€, soit 7,5 % des crédits inscrits en PLF (projet de loi de finances), a été appliquée au budget 2013 dédié à l'enseignement supérieur privé sur le programme 150. A cette baisse de crédit s'ajoute la non reconduction d'un amendement parlementaire, qui avait abondé de 2 M€ les crédits alloués en PLF 2012 aux établissements d'enseignement supérieur privés ainsi que la mise en réserve de crédits en début de gestion plus élevée en 2013 qu'en 2012 ( 6 % contre 2,5 % en 2012) Ainsi en 2013, les établissements d'enseignement supérieur privés ont contribué, comme les établissements publics, à l'effort national de redressement économique. Enfin, les crédits transférés du programme 103, dépendant du ministère en charge du travail, initialement affectés à ces établissements pour accompagner la mise en place de la contractualisation, n'ont pas été transférés en totalité au MESR. Toutefois, l'Etat a poursuivi la démarche de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur privés associatifs. 36 établissements ont ainsi vu leur contrat renouvelé en 2013 dans le cadre d'un accompagnement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 (JORF n° 0014 du 17 janvier 2013) relatif au montant de l'aide financière de l'État aux activités d'adultes-relais. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'activité d'adulte-relais constitue une des mesures développées en faveur d'habitants de zones urbaines sensibles (ZUS) ou de quartiers couverts par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) dans le cadre des contrats aidés de l'État. En moyenne et compte tenu des fluctuations liées au renouvellement de conventions tout au long de l'année, on compte environ 3 500 postes actifs d'adultes-relais. Les adultes-relais exercent leur mission dans les différents domaines de la médiation (sociale, en lien avec la prévention de la délinquance, en matière d'emploi...). Ils facilitent également l'accès aux droits et aux services publics aux habitants des quartiers urbains populaires. Le décret 2013-54 du 15 janvier 2013 est venu modifier le montant de l'aide financière de l'État en le portant à 80 % environ d'un SMIC brut annuel. L'objectif était d'assurer la pérennité financière de l'ensemble du dispositif, qui s'élève à 79,5 M € en 2014, imputés sur le programme 147 « Politique de la ville ». A l'exception de quelques cas très limités, les conventions ont été reconduites selon les nouvelles modalités du décret grâce à la recherche de cofinancements, notamment ceux des collectivités territoriales, en particulier les communes. Pour 2014, le programme d'adultes-relais demeure la priorité du programme 147. En effet, conformément aux annonces du Président de la République au mois d'août 2013, l'augmentation de 3,5 M€ du budget dédié a permis de prévoir 500 nouveaux postes et de renforcer les moyens consacrés à la formation des adultes relais. Les nouveaux postes sont ciblés vers des activités de médiation en lien avec l'emploi, la tranquillité publique et la participation des habitants. 71 de ces postes ont déjà été attribués courant 2013 pour parer à des urgences. Le déploiement des postes non encore attribués sera effectif courant 2014 à l'issue d'un appel à projet national en cours d'instruction.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration universitaire de la formation en ergothérapie. Depuis l'arrêté du 5 juillet 2010 qui a réformé le diplôme d'État d'ergothérapeute, les étudiants peuvent faire valoir leur diplôme au grade licence, afin de favoriser leur accès au monde universitaire. Cependant le conventionnement avec certaines universités tarde à se mettre en place. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour accorder ces conventionnements. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, la délivrance du grade de licence aux titulaires de ce diplôme qui auront entrepris leurs études à compter de l'année universitaire 2011-2012, conformément à l'annexe du décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le décret du 23 septembre 2010 précité prévoit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergothérapie, l'université et le conseil régional. Cette convention a pour finalité notamment de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit délivré aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. Dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute mis en place par la direction générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé, un indicateur de suivi de l'état d'avancement des signatures des conventions est régulièrement mis à jour. Dans le cadre de ce comité de suivi, il a été proposé que des médiations au niveau local soient menées afin d'aider à renouer le dialogue partout où celui-ci a été interrompu. En effet, le grade de licence étant conféré au diplôme et non à chaque institut, il est indispensable que tous les instituts conventionnent pour que le grade soit délivré à tous les étudiants de la promotion quel que soit l'institut de formation dont ils relèvent. Le secrétariat d'état chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le ministère en charge de la santé sont très attentifs à l'évolution de ce dossier.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS), selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Elle rappelle que ce traitement est préconisé pour soigner l'arthrose du genou chez les patients âgés. Celui-ci réduit la douleur et le handicap, tout en permettant de diminuer la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires (parfois mal tolérés voire contre-indiqués) et de retarder la mise en place de prothèses. Un dossier complet, réalisé notamment par la section arthrose de la Société française de rhumatologie (SFR), a mis en avant l'efficacité de ce traitement. De nombreux rhumatologues craignent que cette annonce de la CNEDIMTS ne se concrétise par un déremboursement des injections et que seuls les patients les plus aisés puissent continuer à en bénéficier. En conséquence, elle souhaite qu'elle lui précise ses intentions en la matière. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de Commission consultative de la création artistique (chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts plastiques). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative de la création artistique a été créée en application de l'article 14 du décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques qui précise que les décisions d'acquisitions sont prises par le directeur de l'établissement après avis de commissions spécialisées, conformément aux orientations fixées par le Conseil d'administration. Cette commission est chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques. Composée de professionnels du secteur et de représentants de l'administration, son expertise est indispensable dans l'examen des dossiers de candidature, au regard des objectifs de qualité artistique et d'intérêt historique et la collégialité permet de garantir le pluralisme des vues et la transparence de la procédure. Le coût de fonctionnement de cette instance s'est élevé, pour l'année 2011, à 6 000 €. Une réflexion est actuellement menée afin de rattacher cette instance à la compétence du Centre national des arts plastiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des compagnies aériennes européennes. Les compagnies low cost» apparues à la fin des années 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier représentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est favorable à l'aide des pouvoirs publics, des États et à analyser marché par marché les risques et opportunités d'une ouverture généralisée et systématique du marché long-courrier européen avant toute négociation de droits de trafic. Le CGSP propose de « veiller, au niveau des instances politiques compétentes, à permettre aux compagnies aériennes européennes un accès équitable aux marchés en développement lors des négociations de droits de trafic avec des pays tiers, tout en s'attachant à ne pas favoriser les concurrences inégales ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition. Dans la conduite des négociations de droits de trafics entre la France et les pays tiers, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) veille à intégrer l'ensemble des paramètres pertinents pour permettre le développement du pavillon français et une desserte équilibrée du territoire national. La concertation est constante avec les transporteurs français, en amont comme pendant chacune des négociations bilatérales. Cette concertation, ainsi que les outils statistiques à la disposition de l'administration, permettent à la DGAC d'établir avec précision les risques et opportunités en jeu avant chaque négociation. Dans cette analyse, figure également la question de l'équité de la concurrence, qui est un des paramètres importants pour déterminer le degré d'ouverture souhaitable des marchés du transport aérien. Le Gouvernement soutient d'ailleurs la position prise sur ce sujet, en décembre 2012, par le Conseil de l'Union européenne dans ses conclusions relatives à « la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile », qui encourage la Commission et les États membres à faire usage de leurs relations bilatérales et multilatérales pour soutenir activement l'instauration de conditions équitables nécessaires à une concurrence ouverte et loyale dans le domaine du transport aérien international.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux de rénovation des bornes d'appel d'urgence de l'ensemble de l'autoroute A 35. Malgré le développement grandissant des téléphones portable, un maillage en postes d'appel d'urgence tous les deux kilomètres reste indispensable pour des questions de sécurité routière et de sécurité des usagers. La réfection du dispositif serait, semble-t-il, actuellement à l'étude en vue de travaux pour 2014. Elle lui demande donc, d'une part, l'assurance que ces travaux auront rapidement lieu et, d'autre part, de délivrer un planning concret de rénovation des bornes d'appel d'urgence de l'autoroute A 35. La direction interdépartementale des routes Est a fait établir dès 2012 une expertise de l'ensemble du réseau d'appel d'urgence sur le réseau routier national en Alsace et en Lorraine (près de 300 postes). Sur les autoroutes non concédées d'Alsace, des travaux réalisés entre octobre 2013 et mi-janvier 2014 ont permis de réparer 69 postes. Aujourd'hui, 135 postes d'appel d'urgence restent effectivement encore hors d'état de marche, en raison du vol des câbles de cuivre qui assurent la transmission des communications. La rénovation complète du réseau des autoroutes d'Alsace doit être envisagée, en supprimant la transmission par réseau cuivre et en remplaçant les postes actuels par des postes d'appels d'urgence connectés par la technologie sans fil GSM, pour un coût total estimé à 1,7 M€. Une rénovation du même type, phasée sur plusieurs années, est en cours sur le réseau d'appel d'urgence des autoroutes de Lorraine. Compte tenu des disponibilités financières, la rénovation des postes des autoroutes d'Alsace devra également s'échelonner sur plusieurs années. Face à cette situation, des mesures d'urgence ont été prises en 2013 pour informer les usagers, désactiver et bâcher les bornes défectueuses. De nouvelles housses plastifiées comportant la mention « Poste hors service. Appelez la police d'autoroute. » seront prochainement mises en place afin d'occulter temporairement les bornes défectueuses. La bonne couverture du réseau de télécommunications cellulaires et le taux d'équipement en téléphones mobiles des usagers de la route permet néanmoins le plus souvent de signaler les difficultés aux services d'intervention.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 53 sur l'entraide pénale internationale, qui préconise de conduire, au plan international, une action résolue contre les cyberparadis, par le biais de l'adoption de normes minimales, voire d'un processus de sanction. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Il semblerait en effet que le Gouvernement envisage d'abroger cet ordre ou de rendre l'inscription des infirmiers facultative. Or les missions confiées par le législateur à l'ordre sont essentielles et reconnues. Elles ont toutes en commun de contribuer à veiller et à garantir la sécurité des soins. C'est par les conseils départementaux et régionaux que les 1 500 élus bénévoles de l'ordre assurent une régulation de la profession. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle l'interroge afin qu'elle précise l'orientation que souhaite donner le Gouvernement à ce dossier. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment, en fonction du choix d'un des scénarios développés ultérieurement, d'abandonner le système du « 1 pour 1 ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Depuis 2011, un dispositif spécifique destiné à faciliter les mobilités interministérielles au niveau intra-départemental est en place (dispositif dit « 1 pour 1 »). Réservé initialement aux agents affectés au sein des directions départementales interministérielles, ce dispositif a été étendu aux directions régionales des affaires culturelles et à leurs unités territoriales (juillet 2011) puis, à titre expérimental, aux personnels des préfectures de la région Bretagne (mars 2012). Il repose sur le principe d'une compensation, au niveau régional ou au niveau national, entre les entrées et les sorties croisées des différents programmes budgétaires sur lesquels sont rémunérés les agents souhaitant effectuer une mobilité interministérielle. En 2013, le dispositif a permis la réalisation de 72 mobilité locales - 38 mouvements de personnel du programme 217 (conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables) vers les programmes 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture) ou 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation), et 38 mouvements des programmes 215 ou 206 vers le programme 217. Les perspectives concernant l'avenir de ce dispositif font l'objet de discussions avec les ministères et avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cette mesure dénote la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité routière une de ses priorités. Néanmoins, certaines personnes se voient dispensées de l'obligation de porter une ceinture en raison de leur morphologie. En effet, par exemple, des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence ainsi que les femmes enceintes peuvent ne pas bénéficier de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour elles. La généralisation, dans les transports en commun de ceintures de sécurité d'une taille supérieure à 130 centimètres répondrait à l'attente exprimée par cette catégorie d'usagers et mettrait fin à cette inégalité d'accès au dispositif de sécurité. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun l'égalité d'accès aux dispositifs de sécurité routière. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffuser les chaînes de la télévision suisse romande (TSR1 et TSR2) au sein du bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT). Les habitants des zones frontalières avec la Suisse ont bénéficié pendant des années de l'accès aux chaînes de la TSR. Force est de constater que la mise en place de la TNT a privé un nombre important de téléspectateurs de l'accès à ces chaînes. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées par le ministère de la communication pour augmenter l'offre de la TNT par l'ajout des chaînes de télévision francophone des pays frontaliers à la France. Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux télespectateurs français résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. La diffusion de programmes audiovisuels implique de disposer du consentement préalable des détenteurs de droits, notamment par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle. Ces droits sont négociés par territoire et par supports de diffusion. Il appartient donc aux chaînes de télévision étrangères qui souhaiteraient assurer leur diffusion par le public français d'acquérir les droits correspondant à ce territoire et sur les supports considérés (câble, satellite, diffusion terrestre, etc.). Or, TSR n'a acquis les droits de diffusion de ses programmes que pour le territoire helvétique. Les autorités françaises ne sauraient s'opposer à cette volonté et lui imposer la reprise de ses programmes sur le territoire français limitrophe. Les télespectateurs français peuvent toutefois accéder à certains de ses programmes de deux manières : par le biais de son site d'information RTS Info, mais également par le biais de TV5, qui assure la reprise des programmes de ses chaînes francophones partenaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions n° 5 et n° 6 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Ces propositions prévoient d'avancer dans l'année la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives, en réduisant par ailleurs le délai entre ces deux échéances. Il est ainsi proposé d'avancer de deux mois la tenue de ces scrutins et de retirer deux semaines entre ces deux élections. Elle demande comment le Gouvernement entend-il prendre en compte ces propositions. Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose d'avancer la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives de deux mois. A cet effet, devraient être modifiés d'une part, l'article 6 de la Constitution afin de fixer une date pour l'expiration des pouvoirs du Président de la République et d'autre part, l'article L. O. 121 du code électoral relatif à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. La commission suggère par ailleurs de réduire le délai entre le second tour de l'élection présidentielle et le premier tour des élections législatives, qui est actuellement de cinq semaines, d'une ou de deux semaines. Le Gouvernement, à la différence de la plupart des autres propositions du rapport de la commission, n'entend pas mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des victimes de l'affaire dite « Appolonia ». Les préjudices subis par les 450 victimes se sont élevés à un milliard d'euros. les dirigeants et collaborateurs de la société Appolonia à l'origine de l'escroquerie ainsi que cinq banques dont trois filiales du Crédit immobilier de France (CIFRAA, BPI, CIFD), représentant à elles seules plus de 40 % du montant total des prêts et plus de 3 000 appartements financés, ont été mises en examen en tant que personne morale pour escroquerie en bande organisée, procédure rarissime, voire inédite, en France. Il souhaite savoir, au regard du sauvetage annoncé du Crédit immobilier de France par les pouvoirs publics, quelles seront, en contrepartie de l'aide de l'État, les obligations pour le Crédit immobilier de France de réparer à leur juste montant dommages causés aux victimes de l'affaire Appolonia. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'information donnée aux contractuels de l'éducation nationale sur le renouvellement de leurs contrats. Trop souvent, les contractuels sont informés de leur reconduction la veille, quand ce n'est pas parfois après l'échéance. Cela génère une insécurité, source de stress et d'inquiétude. Cela désorganise également les structures qui les accueillent, car elles ne peuvent pas toujours prévoir les plannings et l'organisation du service, en l'absence d'information sur l'éventuelle reconduction des vacataires. Il est nécessaire qu'une vaste réorganisation des méthodes de gestion des ressources humaines, notamment concernant les contractuels, soit menée au sein de ses services. Il souhaite connaître le diagnostic qu'il porte sur cette question et les réformes qu'il entend mettre en œuvre pour y remédier. Les enseignants contractuels du ministère de l'éducation nationale sont des agents non titulaires de l'Etat et relèvent à ce titre des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. L'article 45 du décret prévoit que l'administration notifie son intention de renouveler, ou non, le contrat d'un agent non titulaire en contrat à durée déterminée dans des délais allant de huit jours à trois mois selon la durée du contrat en cours. La circulaire n° 001262 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 26 novembre 2007 a rappelé ces dispositions réglementaires et précisé que le renouvellement du contrat doit être exprès. Les évolutions successives des textes interministériels relatifs aux agents non titulaires font à chaque fois l'objet de communications aux recteurs d'académie. Ainsi, une note du 15 mars 2012 relative à l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a détaillé à l'intention des académies les modalités d'application des articles de la loi relatifs à l'accès au contrat à durée indéterminée. Tout en inscrivant sa propre réflexion dans le cadre général défini par le ministère en charge de la fonction publique, le ministère de l'éducation nationale travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau cadre de gestion applicable à l'ensemble des enseignants contractuels. Ce travail de refonte vise notamment à simplifier le cadre réglementaire régissant cette catégorie de personnels.