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Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la non application du référentiel Marianne dans les consulats français. Elle lui signale que le référentiel Marianne n'est pas appliqué dans les consulats français. La Direction générale de la modernisation de l'État a mis en place le référentiel Marianne qui fait partie de la réforme de l'État et qui a pour objectif d'accroître les capacités d'accueil et de renseignement des différents services en contact avec le public, à réduire les délais de délivrance des principaux documents administratifs et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service. Si la DFAE est particulièrement sensible à la qualité de l'accueil réservé aux usagers et de la bonne prise en charge de leurs demandes dans l'ensemble du réseau consulaire, alors on est en mesure de se demander pour quelles raisons le référentiel Marianne n'est pas appliqué dans les consulats français, d'autant plus qu'il ne constitue pas une norme juridiquement contraignante. C'est la raison pour laquelle elle lui demande les raisons qui justifient que le référentiel Marianne n'a pas reçu de traduction officielle au ministère des affaires étrangères. Le ministère des affaires étrangères accorde un intérêt particulier au maintien de la qualité du service rendu aux usagers. Des objectifs et des indicateurs de performance figurent dans le rapport annuel de performances qui accompagne l'examen des projets de loi de finance. L'objectif numéro un est d'assurer un service consulaire de qualité à l'aune de plusieurs indicateurs : délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres et coût par type de document (passeports, cartes d'identité, transcription des actes d'état civil, visas de court séjour). D'autres initiatives sont mises en oeuvre allant dans le sens de la simplification : la double comparution en matière de délivrance des passeports a déjà été supprimée ; le même souci de simplification a présidé à la création du portail monconsulat. fr en novembre 2011 qui a connu un succès avec la création de 215.000 comptes depuis son lancement. Ce souci de simplification est un des résultats attendus de la mise en oeuvre dans un futur proche de la carte nationale d'identité électronique. D'autres projets sont examinés au sein de la direction des Français de l'étranger dans le cadre d'un programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire qui répond aux objectifs de développer la qualité de service aux usagers, d'allégement de la charge de travail pour les agents et d'adaptation de notre réseau consulaire aux nouvelles réalités des communautés française à l'étranger, conformément aux engagements du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Pour répondre aux objectifs tracés par le gouvernement en matière de modernisation de l'administration publique, le MAE étudiera les conditions de faisabilité d'un déploiement d'une déclinaison de la charte Marianne adaptée aux spécificités locales et à la diversité des publics du réseau extérieur du ministère.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « finances établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de mesurer les recouvrements de populations entre admission à l'ASE et accompagnement médico-social, et analyser l'offre, notamment en ITEP, au regard de l'offre en maisons d'enfants à caractère social. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de la défense sur la formation d'officiers militaires de l'école de Saint-Cyr. L'École spéciale militaire de Saint-Cyr est une école militaire d'enseignement supérieur français qui forme des officiers des armes de l'armée de terre et une partie des officiers de la gendarmerie nationale. Il lui demande quel était le nombre de diplômés en 2011. L'école spéciale militaire de Saint-Cyr forme des officiers destinés à encadrer les unités opérationnelles de l'armée de terre, puis à assumer des responsabilités croissantes de conception et de direction au sein des régiments et états-majors de l'armée de terre, de la Défense et des alliances internationales, ainsi qu'une partie des officiers de la gendarmerie nationale. Elle délivre une formation pluridisciplinaire de niveau Master qui, complétée par un enseignement spécialisé, permettra aux jeunes officiers d'assumer leurs premières responsabilités en unité. En 2011, 162 officiers, parmi lesquels 19 étaient issus du recrutement sur titre, sont sortis diplômés de cet établissement. 147 d'entre eux ont reçu une affectation au sein de l'armée de terre et 15 ont rejoint la gendarmerie nationale.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes (IADE). Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic. Le champ des compétences des IADE ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire. Aujourd'hui intégrés au « socle IDE » qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs compétences, entrent dans le socle de ces professions intermédiaires en pratique avancée régies par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Aussi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, si elle peut envisager la création d'un corps IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et de lui permettre de disposer d'un cadre légal plus précis. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son intention de modifier le décret qui réglemente actuellement les horaires de professeurs en classes préparatoires de Besançon. Elle lui demande quelle sera sa ligne de conduite sachant que le temps et la charge de travail seront considérablement alourdis, le tout pour une perte sèche de 10 % à 20 % pour les professeurs. Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. A ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en oeuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant à envisager indépendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015 visant à supprimer le dispositif d'indemnité de départ créé en 1972. Ce dispositif vise à compenser, lors de leur départ à la retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Les élus régionaux du régime social des indépendants (RSI) des Pays de la Loire ont fait part de leur incompréhension face à la décision du Gouvernement de supprimer cette indemnité. Ils estiment en effet qu'elle assure un soutien individuel essentiel aux artisans et commerçants partant à la retraite tout en représentant un effort modeste de la solidarité nationale. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette suppression ainsi que les éventuelles compensations mises en place afin de soutenir les artisans et les commerçants partant à la retraite. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de grade de Master 2 en formation initiale pour tous les orthophonistes. La profession demande à ce que son cursus universitaire puisse être formalisé en 10 semestres et 300 ECTS. Il a bien noté qu'un travail interministériel est en cours de finalisation actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce travail. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cerveau et la loi : éthique et pratique du neurodroit (néologisme qui désigne le champ de recherche s'intéressant aux applications juridiques des neurosciences). La loi de bioéthique, par son article 45, admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Deux grands domaines d'intérêt sont identifiés : d'une part l'utilisation de l'imagerie cérébrale comme preuve dans un procès, d'autre part la compréhension des mécanismes délibératifs grâce aux sciences comportementales. Si l'exploitation de la neuroimagerie dans les cours de justice est encore loin d'être une réalité en France, elle se développe toutefois dans d'autres pays, à l'image des États-unis, en suscitant des avis divergents. Pour les uns, il pourrait s'agir du "nouvel ADN". Pour les autres, ce serait soit une illusion, soit un facteur menaçant certains principes fondamentaux de la procédure judiciaire. Le Centre d'analyse stratégique propose de « charger la chancellerie de clarifier par circulaire l'interprétation de l'article 45 de la loi de bioéthique. Compte tenu de l'absence actuelle de preuve scientifique sur la fiabilité de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'une expertise judiciaire, cette technologie ne saurait être utilisée comme preuve à charge ou à décharge ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. L'article 16-14 du code civil, issu de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit que les techniques d'imagerie cérébrale peuvent être employées dans le cadre d'expertises judiciaires. Celles-ci peuvent en effet se révéler pertinentes pour déterminer par exemple le préjudice subi par une victime ou la vulnérabilité particulière d'une personne. Si l'usage de ce type de technique est encore très récent et peu connu, il convient de relever que, conformément aux principes du respect des droits de la défense, les conclusions de l'expert et les méthodes utilisées pour y parvenir seront, dans tous les cas, contradictoirement débattues lors de l'audience. En outre, le législateur, dans le souci de mieux encadrer l'usage de ces techniques et de guider ceux qui pourraient y avoir recours, a pris le soin de prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de la santé définira les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales (article L. 1134-1 du code de la santé publique). Ces règles pourront ainsi constituer un référentiel des pratiques admissibles dans ce domaine.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. A mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour aider les familles des élèves français et étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger veille à l'évolution raisonnée des frais de scolarité dont il faut rappeler qu'ils sont loin d'atteindre le coût réel de scolarisation. Le maintien de la mixité sociale de nos établissements est une priorité. Ainsi, pour aider les familles françaises à supporter les frais de scolarité, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) accorde, sous conditions de ressources, des bourses scolaires. Dans ce cadre, il n'existe pas de mesures propres à l'enseignement élémentaire. Pour l'année 2013, le montant total de ces aides s'élève à 103,52 M euros. Les familles étrangères peuvent bénéficier, dans certains établissements du réseau, d'une aide spécifique financée par les établissements eux-mêmes (« bourses établissement » notamment).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 50. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les potentiels risques pour la santé des personnes exposées aux champs électriques et magnétiques de fréquence extrêmement basse (50-60 Hz dits EBF). Il semblerait en effet que les personnes exposées soient davantage sujettes au stress, à la nervosité, aux insomnies voire à certains cancers. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'études allant en ce sens et quelles sont ses intentions pour lutter contre. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a réalisé en mars 2010 un rapport d'expertise collective « Effets sanitaires des champs électromagnétiques extrêmement basses fréquences ». Le quatrième chapitre de ce rapport présente un résumé des connaissances actuelles sur les interactions entre le vivant et les champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences, ainsi qu'une synthèse de l'expertise internationale sur le sujet, à travers l'analyse des différents rapports disponibles parus depuis 2004. Dans l'avis rendu à la suite de ces travaux, l'agence a notamment souligné qu' « En ce qui concerne de possibles effets à long terme, il existe une forte convergence entre les différentes évaluations des expertises internationales (organisations, groupes d'experts ou groupes de recherche), qui se maintiennent dans le temps. Une association entre exposition aux champs magnétiques extrêmement basses fréquences et leucémie infantile, à partir d'une exposition résidentielle moyennée de 0,2 à 0,4 µT, a été indiquée avec une certaine cohérence des études épidémiologiques, mais une interprétation de cette corrélation en termes de cause et d'effet n'est soutenue ni par des études sur animaux ni par des études in vitro sur des systèmes cellulaires. À partir de ces données, le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé le champ magnétique de fréquences 50-60 Hz comme cancérogène possible (catégorie 2B). Cette classification repose surtout sur des données épidémiologiques, et l'absence de mécanisme biochimique identifié, notamment, justifie que cet agent physique ne soit pas classé en catégorie supérieure. » L'Anses a été saisie en février 2013 afin qu'elle conduise une mise à jour de cette expertise. La publication du rapport et de l'avis sont attendus en 2014.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de développer des filières de formation menant à l'acquisition d'un diplôme d'herboriste. Cette qualification serait de nature à répondre à l'intérêt croissant de nos concitoyens pour la médecine douce et les soins de phytothérapie, jugés plus naturels et moins abrasifs que les traitements médicamenteux usuels. Le développement de l'herboristerie permettrait par ailleurs de redynamiser le marché des plantes médicinales en France et de contribuer au renouveau et à la reconversion de certaines filières agricoles, aujourd'hui sur le déclin. La création d'un diplôme reconnu par l'État pourrait enfin constituer le moyen le plus adéquat de professionnaliser cette filière dans l'intérêt des consommateurs qui seraient assurés de la compétence des intervenants. Compte tenu des nombreux atouts que présentent le développement de cette formation, tant sur le plan du développement économique qu'en matière de prévention sanitaire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aller dans cette direction. Un diplôme d'enseignement supérieur dans le domaine réglementé de la santé n'est créé que s'il correspond à un emploi identifié par le ministère des affaires sociales et de la santé, au regard des besoins en santé publique notamment. Le ministère des affaires sociales et de la santé définit, en amont, et en lien avec les partenaires concernés, le référentiel métier et le référentiel des compétences. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut alors élaborer conjointement avec les différents acteurs du domaine, le référentiel de formation correspondant. Actuellement, le référentiel de formation des études de pharmacie inclut les enseignements liés à l'herboristerie et la prise en compte des solutions thérapeutiques qui lui sont associées.
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui seront données à la profanation par le groupe des Femen le 20 décembre 2013 dans l'église de la Madeleine. En effet, quatre jours avant la fête de Noël, la fête de la famille et de la paix par excellence, une personne faisant partie de l'association des  Femen , s'est dirigée vers l'autel alors qu'une chorale répétait dans l'édifice. Non contente de troubler le calme d'un lieu dédié au culte, cette militante a déposé devant l'autel un morceau de foie de veau censé représenter un fœtus avant d'uriner sur les marches de l'autel. Il est particulièrement choqué de l'absence de réaction du ministre qui est aussi le ministre des cultes. La tolérance et le respect des religions font partie du pacte républicain ; il demande une réaction ferme du Gouvernement vis-à-vis de ces faits qui expriment la haine dans un monde qui n'en a pas besoin. Le ministre de l'intérieur est attaché à la liberté d'expression, laquelle s'étend aux opinions qui peuvent choquer une partie de la population. Garant du libre exercice des cultes, il condamne cependant avec fermeté les atteintes dont ce droit peut faire l'objet. En l'occurrence, comme l'a indiqué la Garde des sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse à la question écrite n° 47612, les faits dénoncés par l'honorable parlementaire ont fait l'objet de poursuites pénales.
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la départementalisation à Mayotte et de ses conséquences sur les services de l'État. Actuellement se met en place un plan d'intégration, dans les grilles de droit commun, des fonctionnaires recrutés localement. Pendant des années, les surveillants pénitentiaires locaux n'étaient concernés ni par les grilles de rémunération de l'administration, ni par les perspectives d'évolution. Tandis que les personnes recrutées sur concours et titulaires de la fonction publique d'État sont rémunérées selon une grille nationale, bénéficient de la prime décrite plus haut et de l'allocation au logement. Une mission IGF-IGAS a été mise en place afin de déterminer un nouveau mode de rémunération plus égalitaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Ainsi il lui demande quelles orientations sont prises afin de remédier à ces inégalités. La départementalisation de Mayotte a en effet des conséquences sur les fonctionnaires et notamment, pour certains, l'intégration dans des corps ou des cadres d'emplois nationaux par l'intermédiaire de corps ou de cadres d'emplois passerelles permettant cette intégration progressive dans le droit commun. En vertu des accords intervenus le 29 septembre 2015 et le 3 juin 2016 avec les organisations syndicales mahoraises et nationales, le gouvernement s'est engagé à reprendre la totalité de l'ancienneté acquise à compter du 8 avril 2009 dans les corps ou cadres d'emplois dits « passerelles » et à reprendre les trois quart de l'ancienneté acquise entre cette date et leur date d'intégration dans les dits corps ou cadres d'emplois passerelles. Les projets de décrets mettant en œuvre ces orientations ont été présentés au conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE) et au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) au cours du dernier trimestre 2016 pour une publication avant la fin de l'année 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de fixer un montant unique pour la rémunération des rapporteurs à un niveau permettant la participation des titulaires et des suppléants. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur le contrôle de l'organisme gestionnaire du développement continu (OGDPC) publié en avril 2014 préconisait que la rémunération des membres des commissions scientifiques indépendantes ou leurs suppléants désignés comme rapporteurs pour l'examen des dossiers des organismes de développement professionnel continu soient rémunérés de façon identique quelle que soit la commission concernée. Un arrêté du 31 janvier 2014 a fixé cette rémunération forfaitairement à 45 euros par rapporteur, membre titulaire ou suppléant, quelle que soit la commission scientifique. Le nombre des indemnités forfaitaires versées pour des rapports relatifs à l'évaluation scientifique d'un même organisme de développement professionnel continu est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique et ne peut dépasser six au total dans le cadre d'un examen par plusieurs commissions scientifiques.
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à la disposition du Syndicat de la magistrature et lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées à ce syndicat. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 1. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 16e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler doivent l'être en début de mois. Cette situation entraîne de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. Il lui demande donc de lui préciser si une réflexion était menée sur notre système de retraite et son fonctionnement, et quelles réponses elle compte apporter pour améliorer les conditions de vie des retraités. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les progrès du traitement du virus HIV. Il s'agit de déterminer si le protocole Iccarre développé au cours des dix dernières années se présente comme un modèle viable de traitement. Selon ses promoteurs, ce nouveau protocole permettrait de réduire la thérapie du virus à quatre, trois voire deux jours par semaine, soulageant ainsi la charge du traitement pour les personnes atteintes. Par ailleurs Iccarre offrirait une économie de coût importante et élargirait ainsi les perspectives des politiques de santé des pays moins fortunés. Le Gouvernement dispose-t-il d'informations précises concernant les conditions de mise en oeuvre du protocole Iccarre et estime-t-il que ce dernier puisse être diffusé au sein des institutions de santé ? Elle souhaiterait qu'une réponse précise puisse lui être apportée dans les meilleurs délais, afin de répondre aux interrogations de nombreux Français confrontés au virus HIV. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.