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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de mise en détachement des enseignants. Nombre d'entre eux peuvent être désireux de reprendre un cursus universitaire ou une formation afin de se spécialiser dans une matière éducative ou de changer de carrière. À cette fin, ces enseignants sont automatiquement placés en disponibilité. Pour autant, une mise en détachement leur permettrait de ne subir aucun retard dans leur avancement de carrière ou dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir si une réflexion sur le sujet est engagée dans le cadre des réformes en cours. Les personnels enseignants qui souhaitent reprendre des études universitaires ou suivre une formation en vue de se spécialiser dans une matière éducative, ainsi que ceux qui envisagent une évolution professionnelle, peuvent prétendre à plusieurs dispositifs qui ne se limitent pas nécessairement à l'une des mises en disponibilité, pour convenances personnelles, pour études ou recherches présentant un caractère général ou pour création ou reprise d'une entreprise, prévues aux articles 44 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines fonctions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Les dispositifs de formation professionnelle prévus par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et particulièrement le congé de formation professionnelle, sont par ailleurs susceptibles d'être mobilisés au bénéfice des personnels qui envisagent de suivre une formation dans la perspective d'une évolution professionnelle. Les statuts particuliers des corps enseignants prévoient pour leur part deux dispositifs propres à ces personnels leur permettant de s'inscrire dans une démarche d'évolution professionnelle : la position de non activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel d'une part ; la délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif d'autre part. Pour ce qui concerne le détachement, celui-ci est possible dans les situations strictement délimitées par l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, lesquelles peuvent, le cas échéant, correspondre aux projets professionnels envisagés par des personnels enseignants souhaitant diversifier leur parcours professionnel. Les conseillers mobilité carrière peuvent tout particulièrement accompagner les personnels enseignants dans leurs projets professionnels, ainsi qu'il est rappelé sur le « portail mobilité des enseignants », spécifiquement dédié à cet effet, en ligne sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le camp de concentration de Léty, situé dans l'actuelle République tchèque. Pendant la Seconde Guerre mondiale, ce camp de concentration a été entièrement destiné aux Roms. Depuis les années 70, une ferme porcine est installée sur le site du camp, souillant ainsi la dignité due à ce lieu de mémoire, empêchant le souvenir et le recueillement. En juillet 2013, la commission des droits de l'Homme de l'ONU a demandé au Gouvernement tchèque de procéder à la fermeture de cette ferme, mais cet appel n'a pas été entendu. Aujourd'hui, un manifeste a été publié pour demander la fermeture de cette usine de plus de 13 000 porcs. Récemment, un appel européen réunissant parlementaires européens, parlementaires nationaux, intellectuels et artistes a été lancé par le mouvement antiraciste européen EGAM. Afin de rendre sa dignité à ce lieu de mémoire, il aimerait savoir si le Gouvernement français entend convaincre ses partenaires et en particulier son homologue tchèque de réaménager ce lieu de mémoire. Être alerté(e) de la réponse
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère du commerce extérieur est de 3.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 (Journal officiel n° 0230 du 3 octobre 2013) relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. L'adoption de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a emporté obligation de réformer la formation des personnes habilitées à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, prévoit cette formation. Ce décret modifie les modalités de l'examen d'accès au stage et son organisation. Le niveau des diplômes requis pour se présenter à l'examen a été relevé, le décret prévoyant une double licence en droit et « en art ». L'anglais fait l'objet d'une épreuve obligatoire. Une nouvelle répartition des travaux de pratique professionnelle effectués lors du stage est définie afin notamment d'intégrer une formation chez un courtier de marchandises assermenté. Le texte précise également la formation que doivent suivre les notaires et les huissiers de justice souhaitant réaliser, à titre accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Si le texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, il a cependant été prévu des modalités spécifiques d'entrée en vigueur pour certaines dispositions majeures du texte afin de ne pas porter atteinte à la sécurité juridique. Ainsi, l'application des dispositions concernant les diplômes requis pour se présenter à l'examen d'accès au stage a été fixée au 1er janvier 2014. En outre, l'épreuve obligatoire d'anglais ne s'applique qu'aux examens d'accès au stage organisés postérieurement au 1er janvier 2015. Enfin, les personnes en cours de stage au jour de la publication du décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Au regard de ces éléments, il est, à ce jour, prématuré de dresser un bilan du dispositif résultant du décret précité.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés licenciés de l'entreprise Richard Ducros à Alès. Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 19 mai 2011, licenciant ainsi 284 salariés. Lors d'une réunion organisée en sous-préfecture d'Alès le 9 juillet 2012, le personnel de l'entreprise Richard Ducros a émis le souhait de pouvoir bénéficier des mesures de préretraites ASFNE. Ce personnel avait en effet des tâches de travail pénibles, spécifiques aux ouvrages lourds et à la tôlerie fine, deux activités qui vont disparaître du bassin d'emploi alésien. Leur qualification laisse penser que leur intégration aux emplois dans ce bassin sera très compliquée. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière. Le 19 mai 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise Richard Ducros sise à Alès conduisant ainsi au licenciement de 284 salariés. La cellule de reclassement, mise en oeuvre dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, a permis de prendre en charge ces salariés afin de les accompagner dans leurs démarches de retour à l'emploi. Cette cellule, qui devait prendre fin en juillet 2012, a été prolongée d'un mois. Lors d'une réunion organisée le 9 juillet 2012 à la sous-préfecture d'Alès, avec les élus, les représentants des salariés et l'administration, afin de dresser le bilan de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, les anciens salariés de l'entreprise Richard Ducros ont émis le souhait de pouvoir bénéficier, aux termes de la prise en charge par la cellule de reclassement, des mesures de préretraites licenciement allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE). Il n'a pu être donné une suite favorable à cette demande dans la mesure où la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 a supprimé toute possibilité d'entrée nouvelle dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, à titre dérogatoire au-delà des dispositifs de droit commun, l'Etat a intégralement pris en charge la mise en place d'une cellule de reclassement personnalisé à laquelle cent vingt salariés ont adhéré tandis que l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a mis en place une cellule de premier accueil ainsi qu'une cellule d'accompagnement psychologique. Tous les moyens disponibles de l'Etat ont été mis en oeuvre pour atténuer les conséquences sociales de cette liquidation judiciaire.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En effet, dans les hôpitaux, leur diplôme obtenu après cinq ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base Bac + 2. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils demeurent aussi peu valorisés, car ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme). Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à formaliser la feuille de route des préfets et directeurs généraux d'ARS afin de mettre en oeuvre les deux référentiels en utilisant pleinement les marges d'interprétation qu'ils permettent. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation du point d'indice des trois corps directeurs de la fonction publique hospitalière. Un protocole d'accord a été signé le 29 juillet 2011 entre les trois corps et le Gouvernement concernant la revalorisation des rémunérations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur une éventuelle revalorisation et de lui confirmer que l'État entend concrétiser les éléments du protocole. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. Un compromis a pu être trouvé suite aux discussions interministérielles. La mise en oeuvre des arbitrages est en cours et devrait intervenir dans les prochaines semaines.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris en distinguant les indemnités au titre du conseil municipal et du conseil général ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus. L'examen des comptes administratifs de la ville et du département de Paris fait apparaître les montants suivants pour l'année 2013 :Conseil de ParisConseil de Paris (commune)Conseil de Paris (département)Indemnités de fonction (c6531)7 074 062 €5 044 481 €Frais de personnel des groupes d'élus (compte c6561)3 326 088 €1 533 000 €
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est l'équivalent pour les agents non titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de la commission de réforme pour les agents titulaires. Elle avait vocation à traiter les dossiers d'accident de service des enquêteurs de l'Insee. Cette commission ne s'est jamais réunie. À compter du 1er janvier 2013, de nouvelles conditions d'emploi des enquêteurs sont mises en place. Ils sont désormais des agents contractuels de l'Insee. Leurs dossiers d'accident du travail et de maladies professionnelles seront gérés par le régime général. En conséquence, l'Insee prononcera la dissolution de cette commission dès 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du secteur du service à la personne à la suite de l'annonce de l'augmentation de TVA de 7 % à 19,6 % sur le coût de leurs prestations. Cette hausse ne manquera pas de freiner leur activité et de nuire gravement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les emplois de ce secteur. La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne a commencé au dernier trimestre de 2009 et selon les chiffres de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le volume d'heures déclarées a chuté de 0,6 % sur cette période puis de 1 % en 2010, soit avant les premières mesures limitant les avantages fiscaux et sociaux accordés aux employeurs. Le premier facteur explicatif de la baisse d'activité du secteur est donc bien la crise économique qui a eu lieu à partir de 2008. L'ensemble des décisions d'adaptation fiscalo-sociales décidées depuis 2011 est intervenu dans ce contexte de difficultés économiques. Il a été par ailleurs décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3000 à 5000 euros et pour l'assistance informatique à domicile de 1000 à 3000 euros. Le gouvernement reste très attaché au développement du chèque emploi service universel (CESU) et souhaite maintenir le dispositif fiscal de soutien à l'emploi d'un salarié à domicile par la réduction et le crédit d'impôt. A la suite du conseil des ministres du 11 septembre 2013, il a par ailleurs été annoncé dans un communiqué de presse le lancement de trois chantiers essentiels pour le développement de ce secteur, coordonnés sous l'autorité du Premier ministre, par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Avant la fin de l'année, une conférence de progrès pour l'emploi dans les services à la personne réunira l'ensemble des acteurs du secteur, fédérations professionnelles et représentants des salariés des différentes branches ainsi que les pouvoirs publics afin d'identifier les priorités en matière de dialogue social, les évolutions nécessaires en matière de formation professionnelle et les articulations avec les réflexions en cours dans le cadre de l'accompagnement du vieillissement, de la dépendance et de la petite enfance. Un groupe de travail sur la gouvernance du secteur sera chargé de faire des propositions pour une plus grande efficacité de l'accompagnement des pouvoirs publics, au niveau national et au niveau local, et la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans le soutien apporté au développement de ce secteur. Enfin, un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services à la personne sera chargé de préparer l'évaluation d'impact des mesures fiscales ou sociales concernant le secteur. Ce groupe de travail donnera un avis sur l'opportunité de toute réforme en la matière, au regard des priorités en matière d'emploi et de services à nos concitoyens, dans une logique de justice sociale.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des droits de l'Homme dans le domaine de la psychiatrie. En effet, l'association de la commission des citoyens pour les droits de l'Homme de France s'alarme des chiffres des admissions en soins psychiatriques dans le département de l'Orne et obtenus auprès de la commission départementale des soins psychiatriques. Ces admissions atteignent 69 % du total des hospitalisations dans l'Orne en 2012, dont 23 % en cas de péril imminent. L'association CCDH s'inquiète de la proportion de ces soins psychiatriques sous contrainte. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette situation. La commission des citoyens pour les droits de l'homme est une association affiliée à l'Eglise de Scientologie qui intervient activement depuis plusieurs années dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale,  et notamment sur celui des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Pour le gouvernement, les mesures sans consentement doivent respecter les conditions légales d'admission et de maintien dans le dispositif et doivent être médicalement justifiées. Des garanties importantes existent à cet égard. Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique de toutes les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, avant l'expiration d'un délai de douze jours, puis d'un délai de six mois. Des commissions départementales sont chargées d'examiner la situation des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ces commissions peuvent demander au directeur de l'établissement de santé d'accueil la levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement qu'il a décidées et cette levée est de droit. L'indication selon laquelle, dans le département de l'Orne, 23 % des admissions concerneraient des admissions décidées par le directeur en cas de péril imminent, c'est-à-dire en l'absence de tiers, ne doit pas nécessairement être considérée comme négative. L'absence de tiers recouvre en effet deux situations distinctes. La première concerne des patients isolés en faveur desquels aucune personne ne peut intervenir. Mais même lorsqu'il existe des membres de la famille ou des proches à même d'agir en tant que tiers, les tiers potentiels concernés peuvent choisir de ne pas faire de demande de soins psychiatriques afin de ne pas altérer leurs relations ultérieures avec le patient. Les mesures prises en l'absence de tiers font l'objet d'une vigilance particulière de la part de la commission départementale des soins psychiatriques qui doit obligatoirement examiner la situation des patients concernés avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur admission, puis au moins une fois tous les six mois.
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans son rapport sur la sécurité publique publiée le 18 mars 2013, la Cour des comptes recommande à l'État d'étendre aux gradés exerçant des responsabilités d'encadrement la formation continue relative à la réglementation de la gestion du temps de travail. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La direction générale de la police nationale a renforcé sa politique en matière de contrôle du temps de travail afin d'optimiser le potentiel horaire des agents. Les commissaires, officiers et majors, ainsi que les attachés occupant une fonction de chef de service, bénéficient d'une formation d'une durée de deux jours relative au « contrôle et à l'optimisation de la gestion du temps de travail », organisée par les délégations interrégionales au recrutement et à la formation. Cette formation est animée par un formateur issu du corps de commandement, expérimenté en la matière, assisté si nécessaire d'un formateur ayant des compétences techniques en outils de gestion. Ce stage aborde les points suivants : maîtrise de l'environnement réglementaire et des mécanismes générant des heures supplémentaires ; exploitation des potentialités de l'application de gestion des horaires de la police nationale (GEOPOL) et de la main courante informatisée (MCI) ; optimisation de la gestion des heures supplémentaires au sein d'une unité ou d'un service par la mise en place d'une chaîne de contrôle impliquant chaque niveau de la hiérarchie et d'une stratégie permettant de générer moins d'heures supplémentaires et d'en réduire le stock. Depuis novembre 2012, 290 agents ont suivi cette formation (23 agents du corps de conception et de direction, 179 agents du corps de commandement, 75 agents du corps d'encadrement et d'application, 13 agents des corps administratifs). Par ailleurs, il a été décidé d'intégrer la réglementation de la gestion du temps de travail dans la formation à l'unité de valeur « commandement et gestion » pour l'accès au grade de brigadier-chef. La formation est organisée autour de cinq thèmes regroupant les quinze activités principales d'encadrement. Dans le thème relatif au « rôle de gestionnaire des activités de sa brigade », une nouvelle situation professionnelle relative au contrôle du temps de travail va être mise en oeuvre dès septembre 2013.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour un 18 trous) relève du régime de la « propriété bâtie ». Ces dernières années de nombreux golfs ont fait l'objet de vérification en matière de fiscalité foncière, et certains ont vu leur taxation significativement revue à la hausse. Les exploitants considèrent qu'il s'agit d'espaces verts naturels, destinés à la pratique sportive, entretenus et préservés, comprenant des zones de jeu, prairies, bois et autres pièces d'eau et qu'une augmentation exorbitante de la fiscalité foncière risque d'impacter la pérennité de cette activité locale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ou adapter la fiscalité applicable aux golfs. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'assurance maternité La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande « d'intégrer les indemnités journalières maternité dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à demander au ministère de l'intérieur de lancer une étude pour évaluer le volume financier que représente le marché de la formation des élus locaux en France, en missionnant le Conseil national de la formation des élus locaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre dernier, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire au cours de leur première année de leur mandat pour les élus ayant reçu une délégation, droit individuel à la formation pour la reconversion professionnelle des élus locaux.
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des pharmaciens quant à la vente de médicaments sans ordonnances en grande surface. En effet, ces professionnels craignent que la concurrence déloyale que leur livreraient ainsi les distributeurs ne porte préjudice à leur officine, notamment en ce qui concerne l'effectif de leur personnel, mais ils craignent surtout que la vente libre de médicaments sans ordonnance ne fasse courir un risque sanitaire très sérieux à la population. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le préjudice écologique. Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 5 juillet 2012, elle a annoncé que serait introduite dans le droit français la notion de préjudice écologique. Ce préjudice écologique est un engagement de campagne du Président de la République. Ainsi, il lui demande de lui indiquer précisément en quoi consiste cette notion de préjudice écologique et à partir de quand elle sera mise en place. Le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par le professeur JEGOUZO a remis son rapport, le 17 septembre 2013. Dix propositions ont été formulées, qui suggèrent une définition du préjudice écologique comme « l'atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de son environnement » et l'inscription du principe de sa réparation dans le code civil. Les propositions prévoient des dispositions législatives et réglementaires destinées à renforcer la prévention et la dissuasion, encouragent la création d'une Haute autorité environnementale, la mise en place d'un fonds de réparation spécial, la création de règles spécifiques concernant l'expertise, la prescription de l'action en réparation et les modalités de la réparation, ainsi que le contrôle de sa mise en oeuvre. Les conclusions de ce rapport donnent actuellement lieu à une vaste concertation. A cette fin, une boîte structurelle a été créée sur le site du ministère de la justice pour recevoir les contributions, qui feront l'objet d'une analyse à l'issue de laquelle un projet de loi sera élaboré.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une modification intervenue dans le mode de calcul des pensions des assistants sociaux intégrés dans le corps des personnels d'insertion et de probation. En effet, une note ministérielle du 23 décembre 2009 relative à leur situation prévoyait que la pension civile serait calculée sur la base d'un indice pension civile intégrant l'indemnité de sujétions spéciales, et ce sous deux conditions. Or une note récente de la Direction de l'administration pénitentiaire les informait que la prime de sujétion spéciale ne serait plus intégrée à partir de septembre 2014. Ils s'étonnent de cette modification. Il lui demande quelles ont été les raisons qui ont conduit à cette modification, et quelles compensations pourraient éventuellement être envisagées. En application de l'article 76 de la loi de finances pour 1986, à compter du 1er janvier 1986, les règles de calcul de la pension de retraite et des retenues pour pension des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif ont été fixées de manière dérogatoire au code des pensions civiles et militaires de retraite pour permettre la prise en compte dans la pension de ces agents de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires. Aux termes de cet article, les bénéficiaires de ces dispositions dérogatoires ne peuvent être que des fonctionnaires sous statut spécial. Tel n'est pas le cas des assistants de service social. En conséquence, en l'état du droit, les assistants de service social ne peuvent pas voir prise en compte dans leur pension civile la prime de sujétions spéciales pénitentiaires perçue, avant leur intégration dans le corps des personnels d'insertion et de probation, durant les périodes de détachement dans l'administration pénitentiaire. Ainsi, en révisant son interprétation, la direction de l'administration pénitentiaire n'a fait que se conformer à la lettre de la loi. Toutefois, ces agents ayant été soumis, durant ces périodes de détachement, au dispositif dérogatoire de retenue pour pension prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 1986, le Gouvernement mène actuellement une réflexion pour régulariser la situation de ces agents et permettre la prise en compte dans la pension de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires. Cette réflexion devrait se concrétiser sur une mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à permettre le placement en détention provisoire d'un prévenu pour lequel une assignation à résidence avec surveillance électronique a été prononcée, pendant une durée maximale de huit jours ouvrés, afin de faciliter la mise en place du dispositif. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Armand Jung interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'obligation pour les élus municipaux de présider un bureau de vote lors de la tenue d'élections locales ou nationales. Il lui demande si, en cas de refus, l'élu doit apporter une justification, et dans quelle mesure et sous quelles conditions il peut être sanctionné pour son refus de présider un bureau de vote. Aux termes de l'article R. 43 du code électoral, les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. La présidence d'un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi qui, en cas de refus, peut entraîner la démission d'office de l'élu qui refuse de l'exercer sans excuse valable (CE, 21 octobre 1992, Alexandre). En effet, en vertu de l'article L. 2121-5 du code général du code des collectivités territoriales, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. C'est au juge administratif d'apprécier si l'excuse invoquée peut être considérée ou non comme valable. Le juge a ainsi admis la production d'un arrêt de travail (CAA Versailles 30 décembre 2004, requête n° 04VEO1719), l'assistance à une manifestation familiale à caractère exceptionnel (CCA Nantes 2 octobre 2007, requête n° 07NT01704) ou encore l'existence de manoeuvres frauduleuses consistant en des décisions ou des comportements du maire destinés à provoquer le refus de présider le bureau de vote (CE 21 mars 2007, M. Aboulkheir). A l'inverse, ont été rejetées une excuse fondée sur des charges de famille (CE 21 mars 2007, Mme Sifia) ou encore le fait de s'être engagé envers un candidat à être assesseur titulaire dans un autre bureau de vote (CCA Versailles 30 décembre 2004, requête n° 04VEO1718).
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque cruel de dermatologues en France. Seuls 3 400 médecins spécialisés en dermato-vénérologie exercent actuellement sur notre territoire (92 % en cabinet privé et 8 % en services hospitaliers), ce qui est notoirement insuffisant si l'on se réfère à la constante augmentation des maladies de la peau, comme les allergies et cancers cutanés. Dans certaines régions où la pénurie de dermatologues est particulièrement importante, des délais de six mois, voire une année, sont imposés aux patients. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour pallier cette pénurie et, notamment, assurer pleinement une politique de prévention, essentielle pour les cancers de la peau. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la dermatologie. A ce titre, le nombre de postes proposés en dermatologie-vénérologie à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a augmenté ces dernières années. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en dermatologie-vénérologie à l'issue des ECN à 97 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit une augmentation de 21 % depuis 2011, tandis que le nombre de postes ouverts, toutes spécialités confondues, a augmenté de 7 % sur la même période.
M. Laurent Furst interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les revendications existantes sur l'îlot de Clipperton. Le Mexique a officiellement reconnu la souveraineté française sur ce territoire en 1959 et un accord intergouvernemental en 2007 a accordé aux ressortissants mexicains le droit de pêche dans la zone économique exclusive de Clipperton. Aussi, il souhaite savoir si persistent aujourd'hui encore d'éventuelles revendications étrangères sérieuses. Une réunion visant à faire le bilan de la mise en oeuvre de l'accord signé en 2007 avec le Mexique sur les activités de pêche dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton s'est tenue en juillet 2014. Pour mémoire, cet accord prévoit que le gouvernement français octroie, à titre gratuit, chaque année, sur demande du gouvernement du Mexique, des licences de pêche aux navires mexicains qui sont inscrits au registre de la Commission interaméricaine sur le thon tropical (CIATT), organisation régionale de pêche dont la France et le Mexique sont tous deux membres. Lors de cette réunion, les échanges ont porté sur la surveillance des eaux de Clipperton, l'utilisation de dispositifs de concentration de poissons, les contreparties scientifiques prévues par l'accord, et l'évaluation des ressources halieutiques autour de Clipperton. A cette occasion, la France a demandé à ce que le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'il attribue les licences pour l'année à venir, puisse disposer des données de capture de l'année sur le point de s'achever. La partie mexicaine a accepté d'examiner toute forme de coopération permettant de dissuader les activités de pêche illicite dans les eaux de Clipperton, ces activités étant perçues comme préjudiciables aux intérêts des navires mexicains autorisés. La France a par ailleurs souligné que disposer des informations fournies par satellite (VMS) permettrait de les confronter avec celles figurant dans ses bases de données afin de pouvoir détecter avec certitude la présence dans la zone de Clipperton de navires sans licence. La France et le Mexique sont convenus de commencer à travailler sur une procédure commune d'échange d'informations dès leur prochaine réunion, en marge de la session plénière annuelle de la CIATT. Etant donné l'esprit de coopération de l'accord et l'excellente qualité de la relation bilatérale, la France a demandé au Mexique de reconsidérer sa note diplomatique portant sur le dépôt effectué par la France auprès du Secrétariat des Nations unies sur les coordonnées relatives à la zone économique exclusive CIATT.