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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent toujours pas obtenir le bénéfice d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989, non pris en compte dans le calcul de la retraite lorsque ceux-ci ont été accomplis sur des territoires où le régime général n'était alors pas applicable, comme c'est le cas en particulier dans certains territoires d'outre-mer. Dans sa réponse du 29 janvier 2013 (question n° 2278), il était précisé que le décret n° 2012-598 du 12 avril 2012 remédiait à ce problème en ouvrant la possibilité de prise en compte des services en question dans la pension de retraite, soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, ou bien encore en application d'une décision de justice. Une circulaire devait préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourraient faire l'objet d'un rétablissement complémentaire. Or, à ce jour, cette circulaire ne serait toujours pas publiée, retardant encore le règlement de cette situation préjudiciable à ces anciens militaires et qui n'a que trop tardé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire paraître cette circulaire dans les meilleurs délais et permettre ainsi le règlement de ce dossier. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur les radars invisibles. Ces nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Ces radars engendrent un mécontentement et même une exaspération croissante de la part des Français. Ces derniers se sentent constamment surveillés et réprimés. Il lui demande si ce dispositif a encore une visée préventive voire pédagogique ou s'il s'agit juste d'un système répressif pour instaurer un climat de peur sur les routes. Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d'augmenter l'utilisation des radars mobiles dans des véhicules banalisés, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l'État. Ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse, non pas seulement à l'approche d'un radar, mais de manière plus continue, dans le but de réduire la vitesse moyenne de circulation et corrélativement, le nombre de morts sur les routes. Il ne repose pas sur une multiplication des radars et des contrôles, mais sur l'intégration par les conducteurs de la possibilité d'être soumis à un contrôle sur une portion plus large du territoire, et non pas seulement sur des points précis, rapidement intégrés aux habitudes de conduite. C'est en effet l'incertitude du lieu du contrôle, et non la réalisation effective de ce contrôle qui constitue la pierre angulaire du dispositif. A ce titre, il est essentiellement préventif. Les contrôles seront effectués selon une stratégie préétablie par les préfets de département et les forces de l'ordre. Ils porteront sur des axes ciblés en raison de l'accidentologie, pour lesquels il aura été identifié qu'un abaissement de la vitesse de circulation permettrait de réduire le nombre de morts et de blessés graves. Les voitures radars seront largement utilisées sur des itinéraires signalés aux conducteurs par des panneaux. Ces derniers seront installés à l'entrée de l'itinéraire, et tout au long du parcours afin que les conducteurs aient parfaitement conscience de la possibilité accrue d'un contrôle par une voiture radar. En outre, pour plus de clarté, des panonceaux préciseront le nombre de kilomètres sur lequel les contrôles sont effectués. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d'utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d'infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d'infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément. Par ailleurs, les entreprises feront l'objet d'un contrôle strict de l'Etat. Enfin, les conducteurs des voitures radars n'auront en aucun cas accès au dispositif de contrôle.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. En effet, cet article prévoit de supprimer le dispositif d'indemnité de départ des travailleurs indépendants. Créée en 1972, cette indemnité de départ vise à compenser l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de son départ à la retraite, alors que cela représente un effort modeste de solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local majeur. Ainsi, en 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros. La suppression de cette indemnité traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aider ces travailleurs indépendants. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que sous certaines réserves, la construction d'un abri de jardin peut être dispensée du paiement de la taxe d'aménagement. Elle lui demande si ce régime dérogatoire peut être étendu à toutes les petites surfaces (abri de chasse, colombier...). L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a donc introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer en tout ou partie les abris de jardins, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable. Dès lors, seuls les abris de jardin, pigeonniers et colombiers peuvent faire l'objet d'une exonération par délibération des collectivités. Cette catégorie est limitative et ne peut s'étendre à d'autres types de locaux. S'agissant des autres petites surfaces, il est important de noter que l'article L. 331-7 9° du code de l'urbanisme précise que les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés sont exonérées de taxe d'aménagement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son intervention le 5 septembre 2015 aux rencontres d'Évian avec M. Michael Roth, secrétaire d'État allemand chargé des affaires européennes. Le secrétaire d’État aux Affaires européennes, également Secrétaire général pour la coopération franco-allemande, M. Harlem Désir, a participé les 4 et 5 septembre à la 24ème édition des « Rencontres franco-allemandes d’Evian ». Ces rencontres constituent une enceinte privilégiée de dialogue et d’échange entre les représentants des plus grandes entreprises de nos deux pays sur des sujets d’intérêt commun, tel que l’agenda numérique européen, la politique énergétique, les relations transatlantiques. Des représentants des deux gouvernements y participent chaque année, de même que des Commissaires européens. En 2015, le Premier ministre, M. Manuel Valls était l’invité d’honneur de ces rencontres et a prononcé un discours sur l’agenda des réformes en France et le rôle du couple franco-allemand et pour la construction européenne. Le secrétaire d’Etat et son homologue allemand, M. Michael Roth, sont intervenus sur les questions d’actualité européennes telles que les migrations, la croissance, l’avenir de la zone euro, l’énergie, le climat et ont présenté les propositions françaises et allemandes sur ces sujets.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport préconise la mise en pratique d'un code de déontologie des dirigeants et fonctionnaires francophones. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant plus particulièrement de l'adoption d'un code de déontologie des dirigeants et fonctionnaires francophones, les Etats et gouvernements membres de la francophonie, en concertation avec l'OIF, se sont engagés à défendre la langue française en adoptant en 2006, à Bucarest, un « vade-mecum relatif à l'usage de la langue française dans les organisations internationales ». S'appuyant sur ce vade-mecum, l'OIF diffuse une brochure de mise en oeuvre du multilinguisme qui présente, de façon très concrète, les bonnes pratiques à adopter dans le cadre des organisations internationales. C'est à travers une mobilisation permanente de l'ensemble de son corps diplomatique, tant au sein des institutions européennes que dans les autres organisations internationales, que la France rappelle que le multilinguisme est un gage d'efficacité du système multilatéral. Une feuille de route a été adressée aux postes diplomatiques pour rappeler les principes et les pratiques à mettre en oeuvre pour la promotion du multilinguisme dans les organisations internationales. La France enfin encourage la création de « groupes des ambassadeurs francophones » qui mènent un travail de veille en termes de respect du multilinguisme au sein des institutions internationales.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie. En outre, ces travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques comme les autres entreprises et de surcroît vont subir l'augmentation des taux de TVA. En conséquence il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Par conséquent, les travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants (exploitants individuels) qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un crédit d'impôt visant à alléger les coût salariaux et à stimuler l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt à des travailleurs indépendants n'ayant aucun salarié. Subsidiairement, il serait très difficile d'apprécier le niveau de rémunération de ces travailleurs, dès lors que leur temps de travail n'est pas mesuré.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à mettre en place un outil national, interactif, régulé et modéré par la DGSCGC, de partage et de diffusion de l'information à l'attention des SIS : doctrine nationale, avis de la CCS émis jusqu'à sa suppression, forum de questions-réponses. Aujourd'hui, l'ensemble des avis de la commission consultative de sécurité (CCS), les modifications réglementaires intervenues depuis sa suppression, les agréments, les habilitations sont d'ores et déjà accessibles en ligne sur le site du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, une réflexion avec l'ensemble des acteurs est en cours pour faire émerger un outil à destination des professionnels qui, outre les informations précitées, permettra d'assurer un suivi des établissements recevant du public (ERP) et la diffusion des informations relatives aux causes et circonstances d'incendie.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD). Ces professionnels s'emploient à dépister, rééduquer, réadapter et explorer les troubles de la vision. Le suivi de pathologies pluridisciplinaires complexes et le manque d'ophtalmologistes nécessitent qu'ils aient une formation de qualité. Ils souhaitent donc voir leur formation reconnue au niveau master, afin que leur référentiel de formation soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Aussi, il lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au niveau master. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des représentants des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le Gouvernement a acté, dans la loi de finances pour 2015, la suppression du Comité professionnel de la distribution et du carburant (CPDC) en expliquant que les subventions servant à la rénovation des stations-service de proximité seraient désormais distribuées par le FISAC réformé. Or le décret précité ne fait pas explicitement mention de cette mission. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet. Il est exact que les articles 2 et 4 du décret du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ne visent pas expressément les stations-service. Ces articles mentionnent les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€ hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il est également précisé que la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m². Cette double référence à la taxe susvisée et à la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire rend éligibles au FISAC les stations-service dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune. Un dispositif d'aide spécifique, doté d'une enveloppe de 2,5 M€ en 2015, et dont les modalités sont précisées par un règlement spécifique publié le 12 juin dernier, permet de financer le stock de dossiers portant sur les investissements des stations-service et déposés au comité professionnel de distribution des carburants (CPDC) avant le 31 décembre 2014. Ce dispositif concernera également les dossiers revêtant une urgence particulière ou relatifs au maillage territorial, déposés après cette date. Les autres nouvelles demandes d'aides à l'investissement se verront appliquer les modalités de droit commun applicables aux opérations territoriales et aux autres commerces de proximité. Elles seront donc instruites selon les critères fixés par le règlement de l'appel à projets diffusé le 28 mai dernier. Ce dernier indique expressément que la modernisation et la diversification des stations-service de maillage sont prioritaires.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie, dont les causes restent, à ce jour, inconnues du monde médical, se traduit par la présence de douleurs dans les tissus fibreux du corps tels que les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand état de fatigue. La complexité de cette pathologie provient notamment du fait qu'elle n'est pas uniforme selon les patients. Cependant, plus de trois millions de personnes en France sont concernées par cette maladie. Bien que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ait reconnu officiellement la fibromyalgie comme maladie à part entière, les patients souffrent de disparité dans la prise en charge, ce qui constitue une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes légitimes des malades. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique, ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en affection de longue durée (ALD 31), fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas, et sous condition de ressources.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les subventions accordées par les communes aux associations sportives. Le 20 juin 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt dans une affaire opposant la ville de Dijon à l'une de ses associations d'éducation populaire. Selon cet arrêt, qui fait jurisprudence et qui s'appliquerait pour les associations sportives, l'annulation d'une délibération pour vice de forme, attribuant une subvention à une association, entraînerait l'obligation pour la commune d'indemniser l'association. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre l'État suite à cet arrêt. L'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2012 auquel il est fait référence, intervenant en cassation après renvoi, portait sur la question de savoir si l'adoption irrégulière en la forme, par le conseil municipal de Dijon, le 15 novembre 1999, d'une délibération accordant une subvention d'un million de francs au centre universitaire catholique de Bourgogne pour le financement de travaux d'extension de locaux d'enseignement, était de nature à engager la responsabilité de la ville à la suite de l'annulation de cette délibération par le tribunal administratif de Dijon en octobre 2000. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter la décision rendue souverainement par le Conseil d'Etat, qui ne parait d'ailleurs pas marquer de rupture jurisprudentielle particulière au regard des principes qui déterminent la responsabilité des collectivités publiques.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant les zones de retrait pour l'application des produits phytosanitaires. Le projet d'arrêté relatif aux zones de retrait pour l'application des produits phytosanitaires, actuellement en cours d'élaboration, va avoir un impact considérable sur le territoire pour l'agriculture française. Le département de Vaucluse est fortement concerné avec ses petites parcelles, ses nombreux points d'eaux, ses haies naturelles protégeant du vent, ses éléments de biodiversité, son habitat diffus. En effet, c'est 50 % du territoire agricole vauclusien qui va être impacté par cet arrêté et certaines fois, des parcelles entières rendues à l'état de friche, soit une perte de chiffre d'affaires de 500 millions d'euros pour l'agriculture de ce département. Ce sont également plusieurs milliers d'emplois qui risquent de disparaître sur le département de Vaucluse. Il souhaite qu'il lui apporte des informations à ce sujet afin de pouvoir rassurer les préoccupations légitimes des intéressés. Suite à un recours d'une association de producteurs de pommes, le Conseil d'État a décidé d'enjoindre le Gouvernement de reprendre un nouvel arrêté d'ici le 6 janvier 2017, considérant que les dispositions de cet arrêté n'avaient pas été modifiées dans les formes prévues par la directive 98/34/CE sur les normes techniques applicables au sein de l'Union européenne. Les services des ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ont donc préparé une nouvelle version du texte, qui tient compte des évolutions intervenues au niveau communautaire en matière de pesticides. En effet, le règlement sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires et les lignes directrices afférentes prévoient que les autorisations de mise sur le marché précisent, si nécessaire, des distances à respecter vis-à-vis d'enjeux à protéger, comme l'eau, les zones riches en biodiversité, et bien entendu, les riverains. Ce projet de réglementation, s'il vient préciser certaines dispositions des autorisations de mise sur le marché, reprend également des principes de protection des salariés agricoles, en fixant des délais minimaux avant d'entrer sur des parcelles traitées par des pesticides. Il reprend également des principes simples d'interdiction d'épandage en cas de vent élevé pour limiter la dispersion incontrôlée de produits dont les effets sur la santé sont désormais connus. Les organisations professionnelles agricoles sont actuellement consultées sur le projet de révision de cet arrêté, tout comme les associations de défense de l'environnement.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'importance de l'informatisation de l'État dans le budget alloué aux investissements d'avenir. En 2010, le gouvernement français lançait les investissements d'avenir. La majorité élue en 2012 a décidé d'effectuer une réorientation de ces investissements, mais rien n'est prévu en ce qui concerne l'informatisation de l'État dans un but de transformation structurelle du service public au profit de l'usager. Une évaluation effectuée par Oxford economics sur le coût global des services publics a fait ressortir le fait que le coût des services publics en France pourrait augmenter à l'horizon 2025 de près de 75 milliards d'euros si les services publics n'étaient pas profondément transformés. Afin de réduire les coûts et d'augmenter la productivité de l'État, le numérique semble être un vecteur à privilégier dans cette rénovation du service public comme le montrent les exemples norvégien (plateforme d'échange entre les administrations qui ont permis un affranchissement des formulaires papiers pour 400 000 entreprises !) ou allemand (marché du travail virtuel qui permet chaque jour 2 millions de rapprochement emploi-demande). Placer l'usager au centre des préoccupations du service public, en lui proposant ce dont il a besoin, au moment et à l'endroit de son choix permettrait une meilleure efficacité de nos administrations tout en réalisant des économies extrêmement conséquentes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les investissements d'avenir, l'informatisation de l'État dans un but de transformation structurelle du service public au profit de l'usager. La modernisation de l'action publique vise à simplifier la vie des citoyens et des entreprises tout en améliorant la qualité des services publics. Cette démarche globale de transformation porte aussi sur les administrations elles-mêmes et se traduit dans des plans ministériels de modernisation et de simplification et une stratégie ministérielle en faveur de la transition numérique. Le développement des démarches en ligne, la rationalisation des infrastructures informatiques et la modernisation du système d'information de l'Etat doivent ainsi s'articuler au sein des ministères et au plan interministériel, notamment sous l'égide de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Un cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat a été récemment approuvé par le Premier Ministre et des « contrats de progrès » sont conclus avec chacun des ministères, qui visent à intégrer les transformations structurantes et à fort enjeu du ministère en matière de système d'information dans une approche d'efficience et de gouvernance partagée. Ce nouveau cadre de gouvernance interministérielle vise à renforcer la place privilégiée des technologies du numérique dans la modernisation de l'Etat.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée début 2011 et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces seniors ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les annonces du plan d'avenir de la filière porcine. Face aux difficultés rencontrées par cette filière, ce plan propose d'alléger les contraintes sur les installations classées, en remplaçant, lors d'agrandissement ou de création d'élevage, la procédure d'enquête publique par un simple régime d'enregistrement. La coordination algues vertes et bleues qui regroupe les associations de la région Bretagne tient cependant à rappeler l'importance de maintenir et renforcer les contraintes environnementales afin d'éviter toute nouvelle condamnation et demande en ce sens d'engager la transition vers un modèle agricole et économique qui valorise la production nationale tout en respectant le patrimoine environnemental. Aussi, il lui demande quelles réponses il entend donner à ces revendications. Confrontée à de graves difficultés économiques depuis le début des années 2000, la filière porcine française doit engager rapidement une restructuration pour restaurer sa compétitivité. Cette évolution des élevages, qui passe nécessairement par leur modernisation, doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. Annoncée le 15 avril dernier lors de la présentation du plan d'actions pour la filière porcine aux opérateurs, l'ouverture du régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement aux élevages porcins constitue une mesure de simplification des procédures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. Le régime d'enregistrement encadrera l'activité des élevages porcins dont les effectifs sont supérieurs au seuil déclaratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inférieurs au seuil d'autorisation défini par le droit communautaire pour les élevages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). L'objectif est de permettre aux éleveurs d'investir dans des équipements modernes pour limiter les impacts sur l'environnement tout en renforçant la compétitivité par des systèmes de production adaptés. Cette évolution réglementaire nécessite un décret en Conseil d'État afin de modifier la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées. Elle nécessite également la signature d'un arrêté de prescriptions générales conformément à l'article L.512-7 du code de l'environnement. Le niveau d'exigences environnementales défini dans les prescriptions de l'arrêté sera au moins équivalent à celui du régime actuel d'autorisation pour une prise en compte des enjeux majeurs de l'activité de l'élevage porcin dont notamment la gestion des effluents. Au-delà de l'importance de l'aboutissement de ces évolutions réglementaires pour l'avenir de la filière porcine française, c'est également une opportunité pour améliorer l'acceptabilité de ces élevages par nos concitoyens. Le Gouvernement s'attachera pour ce faire à ce que toutes les parties prenantes soient entendues dans ce projet, avec pour objectif que cette réforme soit opérationnelle pour le premier trimestre 2014.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de répartition de l'offre en matière de soins palliatifs sur le territoire et le manque d'effectif dans les structures ouvrant dans ce domaine. Le programme national de développement qui avait été mis en place en 2008 pour pallier ces insuffisances a pris fin en 2012 sans qu'il soit, à ce jour, prévu d'en relancer un nouveau alors qu'il reste de nombreux efforts à réaliser en la matière. Il lui demande, par conséquent, si de nouvelles dispositions sont envisagées, avec quels moyens et dans quel délai. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la profession de restaurateur. Alors que ce secteur vient de connaître une baisse historique de son activité, de nombreuses voix s'élèvent pour revaloriser cette profession et la réglementer, à l'instar de ce qui a été fait pour les boulangers. Il conviendrait de réserver le terme de restaurateur exclusivement aux établissements qui fabriquent sur place à partir de produits bruts. Il s'agit d'un enjeu de taille pour conserver la première place de destination touristique, intimement liée à la restauration et le maintien de la France et son patrimoine culinaire à un haut niveau. Il est indispensable de ne pas faire de cette richesse un produit galvaudé. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage pour permettre une revalorisation de cette profession. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni un comité de filière pour la restauration et a, dans ce cadre et en concertation avec les professionnels, travaillé à la mise en oeuvre de l'appellation « Fait maison » qui met en valeur le travail des professionnels qui transforment eux-mêmes leurs produits. A l'occasion de ces travaux, la protection de l'usage du mot restaurant aux seuls établissements qui proposent une cuisine faite sur place à partir de produits bruts a été proposée par un syndicat professionnel. Cette proposition n'a pas permis de réunir un consensus. Elle est en effet apparue très discriminante pour les établissements et pour les professionnels qui ont choisi de ne pas travailler uniquement avec des produits bruts. D'ailleurs, ce caractère discriminant s'étendrait aux consommateurs puisque cette proposition aurait pour conséquence de priver toute une partie de la population de l'accès au « restaurant ». Le comité de filière du 24 juin 2013 a défini 10 priorités pour la restauration avec les professionnels et les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre, afin de répondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualité dans la restauration, que la valorisation du « Fait maison » et la modernisation du titre de maître-restaurateur ont été retenues. La ministre porte ces mesures dans le cadre du projet de loi sur la consommation et l'une et l'autre ont été adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture et à l'Assemblée nationale en seconde lecture. Ces mesures permettront de valoriser les métiers de la restauration tout en donnant une réelle information au consommateur sur les conditions de transformation des plats qui lui sont servis. A terme, elles auront également des effets bénéfiques sur l'emploi car elle sont génératrices de besoins de main-d'oeuvre qualifiée. Pour compléter cet accompagnement du secteur, le Gouvernement travaille également avec les professionnels à l'amélioration des conditions de travail, à la poursuite du dialogue social et au développement de la formation notamment à travers l'établissement d'une convention de lutte contre le travail illégal, le soutien à la rédaction d'un rapport de branche et le développement du permis de former.