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M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. L'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 prévoit que la liste des métiers d'art sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas publié. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser le délai dans lequel l'arrêté ministériel établissant la liste des métiers d'art sera élaboré. Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publié en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgré un effort structurel afin de réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s'établir à 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que prévu. La croissance de l'activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Ainsi, au titre des mesures structurelles d'économies dans le périmètre de l'État, la Cour des comptes suggère-t-elle la réduction des dépenses d'intervention de l'État. En effet, la Cour des comptes préconise un meilleur ciblage des dispositifs d'intervention au regard de leur efficacité. Ainsi, les domaines des aides à la presse, des aides agricoles d'urgence ou encore des subventions aux principales fédérations sportives seraient à privilégier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu de suivre les recommandations de la Cour des comptes en la matière. Depuis mai 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de rétablissement des comptes publics qui permettra le retour à l'équilibre structurel des finances publiques d'ici la fin de la législature. Afin de ne pas fragiliser la croissance, l'effort de rétablissement des comptes publics a principalement porté, en 2012 et en 2013, sur les recettes. Depuis 2014, il porte en revanche quasiment exclusivement sur des économies en dépenses. La loi de finances (LFI) pour 2014 prévoit ainsi un effort structurel des administrations publiques de 0,9 point de produit intérieur brut, soit 18 Mds€, dont 15 Mds€ d'économies en dépenses, soit 80 % de l'effort. Les dépenses de l'État seront alors en baisse nette de 1,5 Md€, ce qui est sans précédent. Compte tenu de l'évolution tendancielle des dépenses de l'État, l'effort réel d'économie sur ses dépenses s'élève donc à 9 Mds€. Pour réaliser ces économies, le Gouvernement s'appuie sur les différents travaux de la Cour des comptes et des corps d'inspection, ainsi que sur une démarche concertée de modernisation de l'action publique (MAP). A ce titre, quarante-neuf évaluations de politiques publiques (EPP) ont d'ores et déjà été lancées, portant sur 20 % de la dépense publique totale, soit près de 200 Mds€, auxquels il faut ajouter près de 50 Mds€ de dépenses fiscales. Concernant plus spécifiquement les aides au transport postal, la LFI pour 2014 prévoit une baisse de 100 M€, conséquence notamment du moratoire sur les tarifs postaux, tandis que les budgets alloués aux fédérations sportives sont également en baisse : - 6 % en 2013 et de l'ordre de - 3 % en 2014 ; celle-ci porte principalement sur les fédérations sportives les plus autonomes financièrement et en tenant compte de la proximité des grandes échéances internationales.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point que dans le Morbihan, sur un effectif de 253 professionnels de santé, seulement 52 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d'après les derniers chiffres de l'Observatoire Demops de l'ARS Bretagne. La profession, qui a manifesté le 13 mars 2015, s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande si les négociations entamées en 2014 pouvaient reprendre et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 7. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 7 de ce rapport, qui tendait à réaffirmer la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au jour de la commission de l'infraction, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 7. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été favorable à cette proposition de loi lors de sa discussion en séance le jeudi 10 mars 2016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 JORF n° 0289 du 14 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2014-1501 du 12 décembre 2014 a introduit quatre modifications à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration. En application de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 », il intègre également les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants. Le décret modifie l'intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) no 517/2014 du 16 avril 2014. Enfin, le décret soumet les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement, en lieu et place du régime d'autorisation ad hoc actuel. À ce titre, les inspecteurs des installations classées sont désormais chargés de l'instruction des dossiers d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) arrivés après le 1er janvier 2015, selon les modalités de procédure des textes sur les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement. Le transfert de cette compétence a permis d'avoir un meilleur recensement de ces installations et de renforcer l'action de lutte contre les décharges illégales du BTP. En effet, il s'agissait à la fois de continuer les actions déjà engagées sur les sites précédemment autorisés qui ne respectent pas leur arrêté préfectoral et de réaliser un plan de régularisation des installations illégales identifiées. Ainsi, 54 demandes régularisation ont été réalisées, 44 mises en demeures, 8 sanctions administratives et 40 procès verbaux ont été dressés.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étiquetage trompeur de nombreuses boissons rafraichissantes qui mentionnent sur le devant de la bouteille « sans calorie » ou « 0 calorie ». À la lecture des informations nutritionnelles mentionnées au dos il apparaît que ces boissons contiennent des calories avec jusqu'à 17 kcal par litre. Cette situation est de nature à tromper la vigilance du consommateur et s'apparente à de la publicité mensongère notamment à destination des consommateurs qui seraient en phase d'amaigrissement et qui souhaitent contrôler leur ligne. Elle lui demande de prendre toute les mesures nécessaires pour que cessent ces agissements non conformes et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le consommateur soit systématiquement informé en toute transparence des apports nutritionnels réels des produits commercialisés avec la mention « light ». Les mentions « sans calorie » ou « 0 calorie » figurant sur le devant de bouteilles de boissons rafraîchissantes sont des allégations nutritionnelles régies par les dispositions du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et, en particulier, les conditions d'emploi de l'allégation « sans apport énergétique » qui a le même sens pour le consommateur. Ce texte prévoit : « qu'une allégation selon laquelle une denrée alimentaire n'a pas d'apport énergétique, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit contient au plus 4 calories (kcal) pour 100 ml » soit 40 kcal par litre. Aussi, les allégations « sans calorie » ou « 0 calorie » figurant sur l'étiquetage des boissons rafraîchissantes contenant jusqu'à 17 kcal par litre ne sont pas de nature à induire le consommateur en erreur conformément aux dispositions en vigueur. Par ailleurs, lorsqu'une allégation nutritionnelle figure sur l'étiquetage d'une denrée alimentaire la déclaration de la teneur en énergie figure systématiquement dans l'étiquetage nutritionnel afin de permettre aux consommateurs de comparer les denrées alimentaires entre elles lors de l'achat ou de leur consommation et de faire un choix plus éclairé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 8, de rendre obligatoire, pour tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction, la constitution d'une retraite par rente, en supprimant la possibilité de rachat de points pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de cette obligation. Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale propose de rendre obligatoire la constitution d'une retraite par rente à tous les élus locaux percevant des indemnités de fonction tout en supprimant la possibilité de rachat de points pour les mandats antérieurs. A ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de reprendre cette proposition. En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, tous les élus locaux qui en font la demande peuvent demander à bénéficier d'une retraite par rente. La constitution de cette retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ce rapport préconise, en matière logistique, de procéder à une clarification juridique et à une mise en concurrence des prestataires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes a, dans son dernier rapport public annuel, abordé la situation des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Elle recommande notamment, en matière logistique, de procéder à une clarification juridique et à une mise en concurrence des prestataires. Si les TAAF ne sont pas formellement soumises au Code des marchés publics, dans les faits, il est quasi-systématiquement recouru à des appels d'offres et non à des marchés de gré à gré. Des exemples nombreux et récents en attestent : choix du fournisseur de carburant ou de vivres frais, sélection d'un nouveau transitaire en douanes ou d'une compagnie d'hélicoptère.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de rendre obligatoire l'information de l'avocat vis-à-vis d'un client susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si cette obligation existe dans d'autres pays, c'est parce que les clients qui pourraient en bénéficier sont bien souvent ceux qui ont les ressources les plus faibles. L'obligation n'est aujourd'hui prévue dans aucun code. Si beaucoup d'avocats informent leurs clients sur l'existence de cette aide, il est certain que beaucoup omettent de la mentionner conformément à leur intérêt économique. Il aimerait connaître son avis. S'il n'existe à ce jour aucune obligation d'information du justiciable de la part de son avocat concernant l'existence ou les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, dans la majorité des cas, le premier contact du justiciable modeste avec la profession d'avocat intervient dans le cadre de consultations gratuites organisées par les conseils départementaux d'accès au droit. Le but même desdites consultations est d'informer le justiciable de ses droits et de la manière de les faire valoir. De plus, il n'est pas dans l'intérêt de l'avocat, en toute connaissance de la situation d'impécuniosité d'un client potentiel, d'accepter de le défendre en omettant de l'informer sur l'aide juridictionnelle. Par conséquent, une meilleure information du bénéficiaire potentiel de l'aide juridictionnelle ne passe pas par un encadrement plus étroit du premier entretien avec son conseil mais davantage par un renforcement des différents réseaux d'information du ministère de la justice, et notamment le portail unique du justiciable qui sera incessamment mis en ligne.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté du 21 décembre 2012 portant extension du nombre de personnes ayant accès au tarif de première nécessité de l'électricité. Il semble que dans les départements les services chargés de cette application n'aient à ce jour aucune information. Il souhaite donc connaître les mesures qui seront prises afin de permettre aux personnes concernées d'en bénéficier automatiquement au cours du premier trimestre 2013, comme annoncé. Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de garantir leur droit d'accès à l'énergie. Le TPN pour l'électricité et le TSS pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et étaient ouverts jusqu'à présent aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Fin 2012, le Gouvernement a élargi les critères aux personnes éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), soit une augmentation des plafonds de ressources de 35 %. Le décret du 15 novembre 2013 relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, introduit un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux. En outre, la possibilité est maintenant offerte à tous les fournisseurs de proposer le TPN. L'enjeu est de permettre aux ménages les plus modestes y compris ceux qui ne bénéficient pas de la CMUC ou de l'ACS, de se voir attribuer les tarifs sociaux. Par ailleurs, dans le cadre de la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de mettre en place un chèque énergie, dispositif visant notamment à aider les ménages modestes à payer leurs factures concernant toutes les énergies, alors que les actuels tarifs sociaux ne touchent que le gaz et l'électricité.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de gestion actuel du contrôle de la qualité de l'eau. En effet, les ARS imposent les organismes de contrôle aux communes selon des méthodes et des coûts qui, à plusieurs égards, paraissent dispendieux. Nombre de collectivités, notamment les plus rurales et les moins aisées, souhaiteraient pouvoir faire jouer la concurrence afin de se voir facturer des prestations moins coûteuses. Par exemple, à Rochegude dans le Gard, la municipalité a dû débourser 420 euros pour deux analyses effectuées sur un seul prélèvement, analyses effectuées par un laboratoire imposé par l'ARS LR. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'ouvrir à plus de concurrence les analyses de la qualité de l'eau. Le contrôle sanitaire règlementaire, comprenant le contrôle de la qualité de l’eau prélevée, produite et distribuée, est exercé par les agences régionales de santé (ARS), en toute transparence et indépendance vis-à-vis des personnes responsables de la production/distribution de l’eau (PRPDE) et conformément au code de la santé publique. Les ARS confient la réalisation des prélèvements et des analyses des échantillons d’eaux à des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé et retenus par appel d’offres en application du code des marchés publics. La pondération des critères de jugement des offres est obligatoire et apparaît dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation des appels offres. Le choix des critères de jugement et leur pondération sont laissés à l’appréciation de chaque ARS mais dans le cadre de ces marchés publics pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, la qualité technique de la prestation est primordiale afin de s’assurer de la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Le prix des prestations est également un critère important pris en considération dans le jugement des offres. A ce titre, l’ouverture à la concurrence de ces marchés en 2006 a permis d’abaisser le prix des contrôles de la qualité des eaux au cours des dernières années. Selon les dispositions de l’article L.1321-10 du code de la santé publique, le paiement des prestations est à la charge de la PRPDE qui est informée des prix des prestations qui la concerne établis dans l’offre retenue. Par ailleurs, des adaptations du programme d’analyses sont prévues par l’article R.1321-16 du code de la santé publique, permettant ainsi de réduire le nombre de prélèvements pour les analyses sur la ressource et pour les analyses de routine en production et en distribution, en fonction des conditions de protection du captage de l’eau et de fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau. De plus, pour les petites unités de distribution (moins de 500 habitants), certains paramètres ne sont pas à rechercher lorsque les eaux ne sont pas susceptibles de les contenir (arsenic, bore, cyanures totaux, fluorures, manganèse, mercure, sélénium).
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle médical obligatoire préalable à l'inscription à l'examen du permis de conduire pour les personnes souffrant de problèmes de santé. En effet, en application de l'article R. 221-10 du code de la route, les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ainsi que les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, sont soumis à un contrôle médical obligatoire auprès d'un médecin agréé par le préfet. Ce contrôle médical obligatoire, comme les éventuels examens complémentaires y afférents, ne donnent pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale, induisant une inégalité entre les citoyens désireux d'obtenir leur permis de conduire selon qu'ils souffrent ou non de certaines pathologies. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant cette sanction financière à l'encontre des personnes souffrant de problèmes de santé. Les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales, notamment l'épilepsie, sont tenues de se soumettre à un contrôle médical afin d'obtenir de manière régulière un certificat médical, qui leur est nécessaire pour conserver l'usage de leur permis de conduire. Cette procédure d'examen médical est issue notamment de l'application des articles R.221-14 et R.226-1 du code de la route, complétés par l'arrêté du 31 août 2010 et pose une obligation destinée à prévenir les accidents prévisibles qui pourraient être liés à l'état pathologique, celui-ci rendant dangereuse la pratique de la conduite automobile. Les frais occasionnés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ce certificat d'aptitude à la conduite, dont la légitimité et l'intérêt ne sauraient être remis en cause, n'est pas différent de tout autre certificat visant l'exercice d'une pratique, à l'instar par exemple des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive. Il ne relève donc pas du champ des soins. Un assuré ne peut donc prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour seul objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge en ce qu'ils ne relèvent pas de l'activité de soins.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2012, le Premier ministre a appelé à la mobilisation et à l'engagement de tous pour maîtriser l'endettement public, afin d'assurer la sauvegarde de notre modèle républicain, la pérennité de notre système social et le redressement économique pour l'emploi. La préparation du budget pour 2013 s'inscrit dans cette exigence globale. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement prend toute sa part dans la recherche des économies nécessaires, tout en poursuivant les objectifs fixés par le Président de la République. Comme pour les autres catégories de dépenses, les économies devront porter effet sur les dépenses d'intervention dès 2013. Elles reposeront sur des réformes adaptées à chaque dispositif, préparées dans la concertation avec les agents et les partenaires concernés. Le temps nécessaire sera donc pris pour que ces réformes permettent de soutenir la croissance, la compétitivité et l'emploi, et à nos services publics de gagner en efficacité. Le chiffrage précis des économies attendues n'est pas encore arrêté. L'ensemble des ressources disponibles, quelle qu'en soit l'origine, sera mobilisé pour financer les priorités retenues par le Gouvernement. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, axera son action tant sur les quartiers défavorisés, en luttant contre la ségrégation sociale, que sur les villes éloignées des grands centres urbains, afin de promouvoir l'emploi et développer les services de transport. Les dispositifs existants seront maintenus afin de favoriser l'insertion économique et sociale, l'accompagnement scolaire et culturel, la prévention de la délinquance, l'amélioration du cadre de vie, la médiation, le développement économique dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine, l'amélioration des collèges dégradés.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport il est recommandé de rappeler l'existence de ressources mobilisables pour les premiers secours dans certains lieux protégés et inviter les autorités locales, les services d'incendie et de secours (SIS) et les SAMU à travailler avec ces équipes pour définir la répartition des tâches et ajuster les modalités d'intervention. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences néfastes qu'aurait la décision d'établir un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance à l'issue d'une période d'un an. Il rappelle que la fluidité du marché de l'assurance est déjà réalisée avec un taux de résiliation moyen de 17 %, et que ce marché est soumis à une concurrence très forte. La garantie qu'un consommateur est réellement assuré n'existera plus, entre les diverses procédures de souscription et de résiliation que rien n'interdira de multiplier et de faire se succéder par dénonciation d'un contrat quelques jours avant le délai d'un an. Les assureurs subiront aussi un coût matériel certain, dû au formalisme mis en place. Par ailleurs, la profession des agents d'assurance relève qu'un tel droit de résiliation se ferait finalement au détriment du consommateur : augmentation des primes d'assurance en raison de la limitation dans le temps de la mutualisation du risque et des coûts de gestions plus importants ; multiplication des contentieux en raison de la multitude des vérifications imposées et de la confusion des procédures ; intensification de la fraude et de non-assurance en raison de l'instabilité des contrats ; enfin fragilisation du devoir de conseil des assureurs qui tendront à élaborer des produits standards. Le projet de loi relatif à la consommation porté par le Gouvernement vise notamment dans ses dispositions assurantielles, à donner au consommateur plus de liberté contractuelle ainsi qu'une meilleure information sur les garanties qu'il souscrit. Ces mesures ont pour objectif de permettre une plus grande mobilité du consommateur et une plus grande aptitude à faire jouer la concurrence sur un marché qui compte plus d'une centaine d'acteurs. Toutefois, l'accroissement des facilités de résiliation ne doit pas s'accompagner d'une augmentation de la non assurance, s'agissant des assurances obligatoires pour le particulier. C'est pourquoi, l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation à tout moment après la première reconduction tacite du contrat, prévoit un dispositif spécifique pour l'assurance de responsabilité civile automobile, et pour l'assurance de responsabilité locative (dite « MRH locataire »). Pour ces assurances, et afin d'éviter les interruptions ou les lacunes de garantie, l'assuré doit justifier de la souscription d'une nouvelle assurance pour pouvoir résilier son assurance antérieure. Ce faisant, les pouvoirs publics souhaitent responsabiliser le consommateur sur la nécessité légale de disposer d'une couverture assurantielle en continu pour garantir sa responsabilité civile automobile et de locataire.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets de la crise qui touche durement les revenus des agriculteurs dont une grande majorité d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Les agriculteurs assurent à la France une souveraineté alimentaire enviée par de nombreux pays, faisant de la France le second exportateur de denrées agricoles et sont en outre porteurs de l'âme de nos territoires ruraux. Ainsi, l'aide aux jeunes agriculteurs, la garantie d'un revenu correct et directement lié aux fruits du travail agricole, mais également les moyens de développer une agriculture respectueuse de l'environnement et des hommes assurant un lien direct entre le producteur et le consommateur apparaissent aujourd'hui plus que jamais primordiaux. Elle lui demande donc de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'aider les agriculteurs les plus modestes afin d'améliorer leur situation. La commission des comptes de l'agriculture de la Nation, réunie le 12 décembre 2012, a examiné la situation prévisionnelle du revenu des exploitants agricoles en 2012. Cet examen fait apparaître que le revenu moyen des agriculteurs en 2012 a bénéficié d'une amélioration et a atteint un niveau historiquement élevé. La situation reste néanmoins très contrastée. Ainsi, certains secteurs tels que l'élevage et la viticulture sont confrontés à un repli. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris acte de l'évolution du revenu agricole en France et des disparités historiquement marquées entre filières. Ces résultats le confortent dans l'idée que la répartition des crédits de la politique agricole commune doit être rééquilibrée en faveur des filières d'élevage. Ils montrent également la nécessité de mettre en place des dispositifs de lissage de la volatilité des cours des matières premières. Le travail engagé en faveur du rééquilibrage des relations commerciales doit également permettre d'améliorer le revenu des producteurs. Par ailleurs, les exploitants agricoles disposant de faibles revenus professionnels tirés de leur activité peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dans des conditions particulières prévues à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, le droit au RSA est ouvert aux non salariés agricoles, qu'ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des brûlages de végétaux. L'impact sanitaire des brûlages de déchets verts est loin d'être marginal et anodin selon diverses sources scientifiques. La préfecture de Provence Alpes-Côtes d'Azur a pris un arrêté d'interdiction dans le cadre du plan de protection de l'atmosphère, mais celui-ci n'est pas appliqué ce qui pose problème. Le changement des mentalités peut certes prendre un certain temps et c'est pour cela qu' elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place un processus d'information permettant une évolution de la situation. Au niveau national, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a récemment ouvert un espace web d'information sur les déchets verts http ://ecocitoyens. ademe. fr/mes-loisirs/jardinage/que-faire-de-ses-dechets-de-jardin. L'ADEME poursuit également un travail avec certaines de ses directions régionales plus adapté aux problématiques locales. Dans certaines régions, les services de l'Etat communiquent sur ce sujet, comme par exemple en région Champagne-Ardenne, où la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a élaboré une plaquette de communication disponible à l'adresse internet suivante : www. champagne-ardenne. developpementdurable. gouv. fr. Plusieurs arrêtés préfectoraux et municipaux ont été pris depuis la publication de la circulaire relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts en novembre 2011. Cependant, compte tenu de la complexité du sujet et des documents relatifs à la politique de l'air à prendre ou à réviser localement, tels les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou encore les plans de protection de l'atmosphère (PPA), le sujet avance différemment selon les collectivités. Les maires, avec les moyens de communication dont ils disposent, ont la possibilité d'informer la population sur l'interdiction du brûlage des déchets verts, les modalités de gestion et les éventuelles dérogations délivrées sous certaines conditions. Concernant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le projet de PPA des Bouches-du-Rhône révisé est en cours de consultation. Il rappelle explicitement l'interdiction de brûlage des déchets verts et précise les modalités de pratique du brûlage dirigé et de l'écobuage, ainsi que les conditions d'octroi des dérogations au brûlage de déchets verts agricoles, hors pic de pollution. Aussi, pour faciliter la mise en oeuvre locale et l'évolution des mentalités face à cette pratique séculaire, une communication spécifique dans le cadre du plan de communication PPA est en train d'être préparée par la DREAL PACA en prévision de l'approbation du PPA des Bouches-du-Rhône, sur la base d'un travail mené par la DREAL, l'ADEME et l'Agence régionale de santé et l'association agréée de la surveillance de la qualité de l'air compétente sur la région PACA (AirPACA). En outre, l'Union régionale vie et nature - France Nature environnement de PACA (URVN-FNE PACA) va également relayer cette mesure au sein d'une campagne écogeste-santé.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la condition financière des artothèques. En partenariat avec les collectivités territoriales l'État aide les artothèques depuis plusieurs années de façon à faciliter l'accès à la culture sur nos territoires, et plus particulièrement pour la diffusion des arts plastiques. Cependant, le secteur souffre des contraintes budgétaires actuelles. En mettant à disposition des publics issus de zones rurales ou urbaines défavorisées, elles favorisent le travail de démocratisation culturelle, notamment dans les champs de la création plastique contemporaine. Compte tenu du caractère fondamental de ces actions dans le domaine artistique et culturel, elle souhaiterait connaître la position du ministère envers ces artothèques. Entre 1982 et 1986, le ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques) a soutenu les initiatives locales de création d'artothèques à travers le versement d'une subvention. Ce soutien s'inscrivait dans une démarche globale d'encouragement à l'aménagement culturel du territoire dans le secteur des arts plastiques avec, notamment, la création des Fonds régionaux d'art contemporain dans chaque région et le soutien aux centres d'art. Il a permis la création de vingt-six artothèques sur le territoire français. Les artothèques ont une mission très importante de diffusion de la création contemporaine auprès des particuliers. Leur action est complémentaire de celle des Fonds régionaux d'art contemporain ou des musées. C'est pourquoi, bien qu'elles relèvent en général de la responsabilité des collectivités territoriales, le ministère de la culture et de la communication veille à soutenir leurs projets les plus intéressants par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles. En 2012 et 2013, des aides ont ainsi été attribuées à près d'une dizaine de ces structures : Besançon, Caen, Hennebont, Limoges, Nîmes, Pessac, Thiers où l'artothèque est inscrite au sein d'un centre d'art, Vitré. En outre, le ministère a accompagné à plusieurs reprises, l'association de développement et de recherche sur les artothèques (ADRA) pour la mise en oeuvre de projets visant à assurer une meilleure visibilité de ces structures. En dernier lieu, il est signalé que l'association de développement et de recherche sur les artothèques (ADRA) est membre de la fédération des professionnels de l'art contemporain (CIPAC) qui bénéficie d'un soutien annuel du ministère de la culture et de la communication (direction générale de la création artistique) pour la mise en oeuvre de projets concourant à favoriser la structuration du secteur des arts visuels.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux guichets de la SNCF. Alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les annonces de fermeture se succèdent. C'est notamment le cas dans l'Ain. Ainsi, le guichet de la gare de La Valbonne, sur la ligne Lyon-Ambérieu-en-Bugey, vient d'être fermé, et celui de la gare de Saint-André de Corcy, sur la ligne Lyon-Bourg-en-Bresse, va l'être le 11 juillet prochain. Les guichets de la SNCF situés en gare, au dense maillage territorial, sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans d'autres points de vente dans des gares plus importantes, souvent éloignées de leurs domiciles, pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement, ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des usagers à ce sujet. La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles de La Valbonne et Saint-André de Corcy, relève de la contractualisation avec les régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Il convient de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent par ailleurs expérimenter dans certains cas des dispositifs alternatifs permettant d'amoindrir l'impact sur les usagers de la fermeture des guichets, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu'un office de tourisme ou un marchand de journaux, améliorant ainsi l'accès des citoyens aux services publics. Le Gouvernement fait confiance aux élus du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités qui existent entre les fonctionnaires des services juridiques. Le corps du personnel de la Greffe n'a bénéficié d'aucune revalorisation statutaire, indiciaire, ou indemnitaire depuis 2003. Il lui demande de préciser le calendrier que le Gouvernement entend suivre pour procéder à l'indispensable reconnaissance des métiers de greffe. La garde des sceaux est consciente des difficultés et des enjeux liés aux différents projets d'évolution statutaire qui ont pu être présentés antérieurement pour les greffiers des services judiciaires, projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire (NES) de la catégorie B. Elle souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. Ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en chef et des greffiers, qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. La ministre de la justice considère que cette réflexion est fondamentale pour ensuite aborder les réformes des métiers et le statut des personnels des greffes. Elle a ainsi confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Surtout, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires, un groupe de travail associant les organisations syndicales représentatives dont l'objectif sera de faire des propositions concrètes sur l'office du juge, et l'assistance au magistrat englobant une réforme des métiers. les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour juin 2013. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. A ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justicenécessite une approche et une réflexion inter-directionnelles avec l'appui du secrétariat général du ministère.