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M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements du 1er avril et notamment sur le remboursement à 100 % de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). À compter du 31 mars 2013, les frais de soin, de surveillance et d'hospitalisation liés à une IVG par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement prix en charge par l'assurance maladie. Avant cette date, la loi opérait une différenciation selon l'âge des assurées : 100 % pour les assurées mineures et 70 % en soins de ville ou 80 % en établissement de santé pour les assurées majeures. Aussi, il lui demande s'il lui semble justifié, étant donné le déficit de la sécurité sociale, que les IVG soient entièrement remboursées par la sécurité sociale pour les plus de 18 ans. La loi no 75-17 du 17 janvier 1975, en dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse, donnait aux femmes la possibilité d'avorter dans des conditions sures et légales. Ce fut un tournant majeur dans l'histoire des droits des femmes que Simone VEIL présentait comme « une législation plus juste, plus humaine et mieux adaptée à la société dans laquelle nous vivons ». Cette loi a considérablement œuvré pour l'émancipation des femmes dans notre société en leur reconnaissant le droit fondamental à disposer librement de leur corps. En France, chaque année, 210 000 femmes avortent et ce nombre est stable. Il est - aujourd'hui plus que jamais - nécessaire de rappeler que les idéaux de liberté et d'égalité portés par cette loi n'appartiennent pas au passé. A l'heure où le droit à l'avortement est remis en cause dans certains pays, à l'heure où – en France - persiste un discours moralisateur qui tend à culpabiliser les femmes qui avortent, le Gouvernement est fortement engagé pour garantir et faire progresser les droits des femmes et plus particulièrement le droit à l'avortement. La France, avec obstination, défend et défendra la reconnaissance universelle du droit à l'avortement sûr et légal. Dans notre pays, depuis 2012, l'action du Gouvernement s'inscrit dans la continuité des luttes politiques et féministes des décennies passées pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Cette continuité, elle s'est traduite par des actes concrets et notamment le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par la sécurité sociale pour lever les freins économiques qui entravent l'exercice de ce droit pour certaines femmes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application faite par l'administration fiscale des dispositions sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation par les organismes HLM de travaux d'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite. De plus en plus, les organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux sont sollicités pour adapter leurs logements au vieillissement de notre population et à une volonté réaffirmée de maintien à domicile, le plus longtemps possible, des personnes âgées. Il en résulte d'importantes demandes de travaux d'accessibilité, notamment dans les salles de bains. Jusqu'à ces derniers mois ces travaux, souvent onéreux, faisaient l'objet de demandes de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties auprès des services fiscaux, demandes qui généralement étaient accordées. Il semble cependant que cette politique soit aujourd'hui remise en cause par les services fiscaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le financement de cette politique nécessaire aux évolutions de la démographie de notre population. Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Ce dispositif concerne l'ensemble des travaux destinés à faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap, qu'ils soient réalisés dans les logements ou même à l'extérieur des logements. S'agissant de la nature des dépenses éligibles, la doctrine administrative (BOI-IF-TFB-50-20-20- 20120912 n° 70 et suivants) s'est appuyée sur les travaux législatifs (cf. le rapport du Sénat n° 125 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de la loi adoptée le 21 décembre 2001) pour fixer la liste de travaux permettant de bénéficier de ce dispositif. Elle précise qu'il est également possible de se référer à la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Cette liste prévoit notamment des travaux d'accessibilité concernant les salles de bains.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons qui motivent les lois sociétales du Gouvernement. Le fondement invoqué de l'évolution de la loi en matière sociétale repose sur le fait que la loi n'étant plus respectée, il est bon de la changer. Les fondements éthiques, religieux, médicaux, métaphysiques sont balayés par la mode du moment. Ce réquisitoire civilisationnel s'applique à la fois au mariage homosexuel, aux lois sur l'évolution des sanctions des criminels et des terroristes, à la future loi sur l'euthanasie ainsi qu'aux prochains textes législatifs sur la PMA, la GPA. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté de ne pas laisser commercialiser le corps humain. Notons d'ailleurs qu'en matière d'adoption cette marchandisation existe déjà et il est inutile de se pencher sur des exemples tels que l'affaire de Marseille pour s'en faire une idée. Quand on touche à l'éthique du droit en raison du progrès, on n'en finit jamais, d'exception marginale en exception remarquable, la glissade n'en finit pas. Il est d'ailleurs remarquable que la règle d'évolution de la loi pénale soit prise à contrepied en matière de répression du non-respect du code de la route. La route tue, le crime aussi, pourquoi sanctionne-t-on de plus en plus la criminalité routière et de moins en moins la criminalité sociétale ? Il lui demande si ce grand écart du Gouvernement en matière de législation sur le droit n'a pas un apport négatif sur notre vie sociétale. Le Gouvernement considère qu'aucun lien ne peut être raisonnablement trouvé entre la répression des infractions du code de la route, destinée à sauver des vies, et l'adaptation de notre législation aux évolutions de société.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 107. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prestations de gestion des déchets, qui cristallisent les inquiétudes des élus locaux et des professionnels du secteur. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est effectivement passé en janvier 2014 de 7 % à 10 %, sachant qu'en 2012 il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Les conséquences sociales, environnementales et économiques d'une telle augmentation, qui va être nécessairement répercutée sur le contribuable ou l'usager, sont indéniables. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage le retour à un taux de 5,5 % de la TVA appliqué à la gestion des déchets ménagers. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014, en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile des apiculteurs, et plus particulièrement des apiculteurs de Lozère qui font face à une production 2013 de miel catastrophique principalement due aux conditions météorologiques irrégulières et défavorables. Les abeilles n'ont pu s'adapter à ces changements trop brutaux et la production in fine de miel est moitié moindre, dans les meilleurs des cas, cette année qu'une année « normale ». Au-delà des aspects financiers pour les apiculteurs, cette baisse de production 2013 va toucher directement le cheptel d'abeilles et de facto impacter indéniablement la production 2014 et la biodiversité de nos territoires compte tenu de l'importance du rôle de cette espèce. Cette difficulté supplémentaire vient se rajouter à un contexte déjà défavorable à l'abeille avec le varoa, les pesticides, le frelon asiatique... Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accompagner cette filière face à la crise qu'elle traverse et s'il entend mettre en place un dispositif de calamité agricole pour les départements sinistrés comme celui de la Lozère. Eu égard au caractère exceptionnel de la baisse de récolte en 2013, le préfet du département de la Lozère a initié une procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de la séance du comité national de gestion des risques en agriculture du 11 décembre 2013. Un arrêté ministériel de reconnaissance des pertes en miel sera prochainement publié. Les apiculteurs remplissant les conditions d'éligibilité disposeront d'un délai de 30 jours après la publication de cet arrêté en mairie pour déposer leur dossier d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires de la Lozère. Par ailleurs, malgré des budgets contraints, une enveloppe de 450 000 € a été débloquée pour venir en aide aux apiculteurs les plus endettés, sous la forme d'un fonds d'allègement des charges. Le ministre a par ailleurs demandé au Président de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) de bien vouloir inviter l'ensemble des conseils d'administration des caisses de MSA à examiner avec la plus grande bienveillance tant les demandes d'échéanciers de paiement que celles de prises en charge des cotisations sociales qui leur seront présentées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de la filière apicole.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les moyens de l'Autorité de la concurrence. Cette dernière est de loin la plus active parmi les autorités nationales membre du Réseau européen de concurrence. Le nombre d'affaires traitées chaque année est important et permet de réduire celles en instance pour une plus grande efficacité. Mais les moyens de l'Autorité sont faibles, alors que ses missions sont de plus en plus lourdes et exigeantes. L'Autorité ne dispose que d'un budget de 20,6 millions d'euros et de 181 équivalents temps plein pour l'année 2013, alors que les autres autorités administratives indépendantes compétentes en matière économique jouissent en moyenne d'un budget près de quatre fois supérieur pour trois fois plus d'agents. Au vu du rôle de contrôle important pour notre économie, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine pour doter l'Autorité de la concurrence de moyens lui permettant de remplir ses missions. L'Autorité de la concurrence s'est substituée au conseil de la concurrence depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 novembre 2008 et ses missions ont été renforcées en matière d'avis, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique. Ainsi, cette autorité administrative indépendante contribue désormais de manière déterminante à la régulation concurrentielle des marchés. En conséquence de cette réforme, les moyens financiers alloués à l'autorité de la concurrence ont été portés à 19,4 millions d'euros en 2009, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % par rapport au budget du conseil de la concurrence de 2008. Par ailleurs, 50 emplois (38 en 2009 et 12 en 2010) ont été transférés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vers l'autorité de la concurrence. Depuis lors, la dotation financière attribuée à l'Autorité de la concurrence a progressé de 6 % entre 2009 et 2013 et ses effectifs sont passés de 159 à 187 équivalent temps plein annuel travaillé, soit + 18 %. Dans ces conditions, et pour faire face à des missions de plus en plus lourdes et exigeantes, le montant des moyens financiers mis à la disposition de l'autorité de la concurrence en 2013 est adéquat au bon exercice de ses compétences. Le rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2013 permet par ailleurs de constater que son action est restée stable dans ses différentes composantes et qu'elle poursuit actuellement une politique de réduction du stock des affaires dont elle a la charge.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'expérimenter une démarche de définition de produits génériques sur quelques dispositifs simples et aisément substituables. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan « administration exemplaire » (PAE) annuel. Durant l'année 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : - l'achat de six véhicules hybrides ou électriques au cours de l'année 2013, dont le nombre sera renforcé progressivement au cours des prochaines années, ainsi que l'installation de bornes électriques sur les principaux sites du ministère ; - la formation à l'éco conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; - la baisse de 54 % des consommations de papier par agent depuis 2009 suite à une ambitieuse politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco-gestes permettant l'impression recto-verso et sécurisée par badge ; - l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration collective. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet « ambassade verte » qui développe une démarche d'exemplarité en matière de développement durable et de comportement éco-responsable dans le fonctionnement au quotidien des ambassades (réduction des impacts environnementaux, mobilisation des agents , etc.). Ce projet a déjà permis à de nombreux postes diplomatiques d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. À cet égard, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. La réalisation de l'ensemble des objectifs du développement durable est évaluée par le Commissariat général au développement durable à travers, notamment, le bilan annuel du Plan administration exemplaire et le bilan des émissions de gaz à effet de serre dont le prochain aura lieu en 2014. L'exercice « Etat exemplaire » 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. Quoi qu'il en soit, le ministère des affaires étrangères considère cet exercice comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels tout à fait remarquables.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision qu'il a prise de mettre en vente la "Maison Kent" classé monument historique, qui abrite depuis 1980 le consulat de France à Québec. La présence visible de la France dans ce bâtiment est emblématique de la relation unique qui unit les peuples français et québécois. Il lui demande de confirmer ou non si cette cession est engagée, et si tel est le cas de renoncer au projet de vente de ce symbole de notre patrimoine historique, diplomatique, culturel et linguistique. La Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIME) a émis un avis favorable au principe de vente du consulat général à Québec sis 25 rue Saint Louis. Ce bâtiment n'est pas réellement adapté aux missions d'un consulat général moderne. Il n'est ni accessible notamment pour les personnes à mobilité réduite, ni fonctionnel et ne facilite pas la communication et les synergies entre les services du consulat. Il est vétuste et ne se trouve pas à proximité des transports urbains, dans ce quartier touristique loin de la communauté française. Les travaux qui seraient à entreprendre (notamment toiture, ravalement de la façade, changement des fenêtres, modernisation de l'ascenseur et travaux de sécurisation) sont estimés à plus d'un million d'euros. Le consul général a annoncé ce déménagement du consulat général à Québec. En parallèle, des recherches pour la relocalisation du consulat général ont permis d'identifier un plateau de bureaux situé dans un immeuble rénové proche du centre politique et administratif de Québec et qui répond aux normes d'accessibilité, de sécurité et de surface en vigueur. Le coût de la location de ce bien adapté à l'activité d'un consulat moderne permettra de faire l'économie de travaux de rénovation longs et onéreux.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013. Contrairement au susdit arrêté, l'arrêté du 30 janvier 2012 relatifs aux objectifs pour 2011 et 2012 précisait que le traitement des réclamations devait faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. Il souhaite savoir pourquoi la mention d'un tel rapport n'apparaît plus dans l'arrêté de 2013. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l'article L. 2 du code des postes et des communications électronique (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité de service et de traitement des réclamations. L'Etat reste particulièrement attaché à la qualité du service universel postal. Cet attachement se traduit en particulier par le contrat d'entreprise signé entre l'Etat et La Poste, qui définit les modalités précises de mise en oeuvre de la mission de service universel postal. Ainsi, afin de répondre aux attentes des consommateurs, le nouveau contrat d'entreprise, signé le 1er juillet 2013, définit une trajectoire de qualité de service volontariste. Concernant en particulier les réclamations, La Poste s'est engagée sur un objectif de traitement de 95 % de ces dernières dans un délai de 21 jours pour le courrier comme pour le colis. L'arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service assignés à La Poste ne mentionne plus que le traitement des réclamations doit faire l'objet d'un rapport annuel. En effet, l'article R. 1-1-8 du CPCE précise que cet arrêté a pour objet de fixer les objectifs de qualité de service applicables aux prestations de service universel postal, qui portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées. En outre, le ministre chargé des postes se trouve déjà informé du bilan de l'ensemble des réclamations, ainsi que de la méthodologie utilisée par La Poste pour la mesure et le suivi de ces dernières, via le bilan annuel du service universel postal que La Poste lui transmet conformément à l'article R. 1-1-16 du CPCE. Par ailleurs, depuis 2006, La Poste publie chaque année un tableau de bord relatif à la qualité du service universel postal. Ce tableau de bord, qui est public et disponible sur le site de La Poste, contient des informations précises sur le nombre de réclamations courrier et colis.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes d'états hypothécaires. Il lui serait agréable de savoir, lorsqu'il s'agit de biens sectionnaux, si la demande d'état hypothécaire doit être le fait du chef de la section ou du chef des habitants de cette dernière. Selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique ». Survivances du droit féodal et soumises à un cadre juridique particulier, les sections de communes regroupent en effet des portions de territoire communal et possèdent des biens (mobiliers ou immobiliers), dits sectionnaux, ou des droits (chasse, affouage, pâturage, cueillette...) distincts de ceux de la commune. La section est une personne publique titulaire du droit de propriété (CE 25 mai 1988, Cne de Saint-Saturnin c. / M. Chabrier, req. n° 84473). L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales définit en effet la section de commune comme une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune (CE, 8 février 2012, Bout, 330120). Plus précisément, les biens sectionnaux relèvent du domaine privé des personnes publiques (CE, 12 décembre 1997, Pelissier, n° 164664). Les membres de la section ne sont quant à eux pas titulaires d'un droit de propriété sur les biens ou les droits de la section, mais d'un droit de jouissance (CE, 22 juillet 2011, Cne de Saint-Martin d'Arrossa, req. n° 330481). Dans sa décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a indiqué qu'en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales « les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; qu'ainsi, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou droits (...) ». A défaut pour l'habitant de la section d'être propriétaire du bien, la demande d'état hypothécaire a donc vocation à être effectuée « du chef de la section », conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées. Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent également bénéficier d'un abattement spécial à la base sur leur taxe d'habitation. L'abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il ne peut être appliqué que sur délibération des collectivités locales. Ainsi, certaines communes ont introduit cet abattement à la faveur des personnes handicapées, d'autres non. Pourtant, l'invalidité est reconnue et pose les mêmes difficultés aux personnes peu importe la commune où elles résident. Le caractère facultatif de cet abattement crée donc une situation de traitement inégalitaire des personnes handicapées en fonction de leur commune de résidence. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cet abattement pourrait être généralisé pour les personnes résidant dans des communes qui n'ont pas introduit cet abattement. L'article 1411 du code général des impôts (CGI) prévoit, au titre de la taxe d'habitation, un abattement spécial à la base en faveur des personnes en situation de handicap sur délibération de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Ainsi, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement spécial à la base entre 10 et 20 points pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment. Le pouvoir d'assiette dévolu aux collectivités territoriales en matière de fiscalité directe locale est une prérogative importante liée à la compétence fiscale. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le pouvoir de modulation dont elles disposent afin de garantir le principe de libre administration et ce d'autant plus que l'institution de l'abattement induit une perte de recettes fiscales pour les collectivités.
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'octroi de la mention « Mort pour la France », dont l'attribution est régie par les articles L. 488 à L. 492 bis 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle confère aux victimes une reconnaissance et des droits, dont celui d'une sépulture individuelle et perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l'État. Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre, à la condition que la preuve soit apportée que la cause du décès est la conséquence directe d'un fait de guerre. Or de nombreux appelés d'Afrique du Nord, mais également de la guerre d'Indochine, sont décédés pour d'autres causes : accidents, notamment de transport de troupes, maladies endémiques, etc., toutes causes qui, si elles ne sont pas liées à un fait de guerre avéré, n'en sont pas moins la résultante directe du fait de devoir servir en zone de guerre. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour étendre le bénéfice de la mention « mort pour la France » à tout appelé du contingent décédé au cours d'une opération de guerre. L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord ou en Indochine, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, si des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention devaient apparaître ou si des cas litigieux venaient à être signalés à l'établissement public, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a mis en place un groupe de travail avec les associations visant à ce que ces dernières lui fassent remonter des dossiers individuels qui seront alors traités au cas par cas.
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le délai de réponse des ministres aux questions écrites posées par les députés. Le délai réglementaire de réponse à ces questions qui est de deux mois n'est que très rarement respecté par les ministères. Il est regrettable que les ministres dédaignent cet outil très utile au bon fonctionnement de notre démocratie. Il lui demande de bien vouloir rappeler aux membres du Gouvernement l'importance du lien qui doit exister entre le Gouvernement et les parlementaires et de les encourager à apporter des réponses rapides aux questions des membres de la représentation nationale. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que les éléments statistiques en sa possession, qu'ils émanent du Parlement comme du Secrétariat Général du Gouvernement, l'ont déjà conduit à appeler l'attention des ministres sur le retard pris par leurs ministères dans les réponses aux questions écrites des parlementaires. Par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé à cet égard qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale. Il tient à assurer Monsieur le Député que le Gouvernement s'attache à entretenir les meilleures relations de travail avec les assemblées et que sa préoccupation légitime recueillera toute l'attention qu'elle mérite.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 131. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en prévoyant désormais que "l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste". Il souhaite que le ministre de l'intérieur précise le nombre total de terroristes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ayant fait l'objet, en vertu de ce texte, d'un tel placement sous "bracelet électronique" ainsi que, parmi ces derniers, le nombre total de terroristes qui restent aujourd'hui placés sous surveillance électronique. L'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit une nouvelle hypothèse de placement sous surveillance électronique mobile sur décision de l'autorité administrative, laquelle peut ordonner cette mesure à l'encontre des étrangers qui font l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire national, à condition qu'ils aient été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qu'une mesure d'expulsion ait été prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 est venu préciser les modalités d'application de ces dispositions. Les décrets relatifs aux placement sous surveillante électronique et placement sous surveillance électronique mobile, modifiés pour intégrer les dispositions de la loi du 14 mars 2011, sont en cours d'examen par le Conseil d'Etat et la commission nationale informatique et liberté.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des deux-roues motorisés pour lesquels le baromètre kilométrique fixé annuellement par les services fiscaux déséquilibre leur situation fiscale. L'entretien d'un deux-roues motorisé est plus fréquent et plus onéreux que celui d'un véhicule automobile alors que la déduction fiscale de cette catégorie d'usagers est divisée par deux. De plus, un usager d'un deux-roues motorisé est contraint à des dépenses mécaniques plus fréquentes que pour les usagers de véhicules automobiles. C'est pourquoi il lui demande de l'éclairer sur ce déséquilibre et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour rétablir un équilibre fiscal. Le barème kilométrique applicable aux deux-roues motorisés a été conçu selon une méthode similaire à celle retenue pour le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles. En particulier, l'évaluation a été effectuée à partir d'un échantillon représentatif du parc « motos-scooters et vélomoteurs » français. L'échantillon de véhicules examiné pour déterminer les coûts est constitué de modèles représentant plus de 60 % des ventes. En outre, les différents constructeurs ont été consultés afin d'évaluer les frais d'entretien et la consommation de carburant pour chaque cylindrée. Les coûts résultant du barème fiscal apparaissent ainsi proches du coût réel d'utilisation de ces véhicules. Il ne peut être exclu qu'en certains cas particuliers, les valeurs retenues, qui reposent nécessairement sur des moyennes, puissent se révéler désavantageuses. C'est pourquoi la loi de finances pour 2013, qui a légalisé la possibilité de recourir au barème kilométrique, conserve pour les contribuables la possibilité de recourir à la déduction de leurs frais réels et justifiés dans la limite du plafond du barème kilométrique fixé en application de la loi.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « réduire les inégalités et segmentations sur le marché du travail en ligne ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations d'une convention nationale entre l'Assurance maladie et la Fédération nationale des podologues (FNP). En effet, celle-ci est arrivée à expiration il y a plus d'un an. Elle aurait déjà dû être renégociée par l'Assurance maladie. Cette situation ne peut plus durer. Les professionnels de la pédicure et de la podologie sont désormais les seuls professionnels de santé à devoir payer entièrement leurs cotisations. Or la précédente convention ne leur est en rien favorable. Si rien n'est fait, ces secteurs ne seront plus attractifs, cette activité va connaître un fort déclin et nous connaîtrons une pénurie de spécialistes dans ce domaine. La situation est préoccupante, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître, pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre provisoire et la proportion de peines-plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2013. La donnée statistique demandée n'est pas disponible à ce jour. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2013 seront disponibles en septembre 2014.