M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions concernant l'action sociale dans le projet de loi d'avenir agricole et forestière. Les agriculteurs assurent à la France une souveraineté alimentaire enviée par de nombreux pays, faisant de la France le second exportateur de denrées agricoles et sont en outre porteurs de l'âme de nos territoires ruraux. Malgré tout, cet équilibre se retrouve menacé car les conditions d'exercice de la profession d'agriculteur sont plus difficiles à assurer aujourd'hui. Les problèmes rencontrés et les difficultés vécues sont complexes et multiples. À ce titre, un accompagnement des agriculteurs bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) et un soutien aux agriculteurs qui ont choisi ou ont été contraints à une procédure judiciaire devant les tribunaux de grande instance pourraient être envisagés. Il lui demande donc si un volet concernant l'action sociale est envisagé dans le projet de loi d'avenir agricole et forestière est envisagé. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole disposant de faibles revenus professionnels tirés de leur activité peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dans des conditions particulières prévues à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, le droit au RSA est ouvert aux non-salariés agricoles qu'ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Cependant, il est à préciser que lorsque la situation exceptionnelle du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Par ailleurs, en matière sociale, il existe un dispositif pérenne de droit commun prévu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et aux autres organismes assureurs habilités d'accorder des aides au paiement des cotisations de sécurité sociale. Ces aides peuvent prendre la forme soit d'une prise en charge partielle de cotisations, soit d'un échéancier de paiement. Dans le cadre des dispositions précitées, la MSA mobilise des crédits d'action sanitaire et sociale en vue d'aider les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à des problèmes de trésorerie du fait de crises sectorielles ou pour toute autre raison. Les prises en charge de cotisations sociales sont accordées aux débiteurs qui se trouvent dans une situation financière particulièrement préoccupante et pour lesquels les échéanciers de paiement ne peuvent suffire à les remettre à jour de leurs cotisations tant personnelles que patronales. Au titre de l'année 2013, il a été réparti par arrêté ministériel du 27 mai 2013 une première enveloppe de 17,198 millions d'euros pour financer de telles prises en charge. Le département des Alpes-de-Haute-Provence dispose de 68 700 euros pour accorder des prises en charge aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Les intéressés, peuvent donc bénéficier de ces prises en charge de cotisations sociales qui sont accordées par les conseils d'administration des caisses. Pour ce faire, les intéressés doivent effectuer une demande motivée auprès de leur caisse de MSA. En outre, en complément des prises en charge de cotisations sociales, les intéressés peuvent solliciter un échéancier de paiement sur l'enveloppe qui a été réservée à cet effet sur les crédits du fonds de solidarité des crises agricoles.