M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au fonctionnement de 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural (SAFER). La Cour rappelle que deux éléments ont fortement pesé sur l'activité des SAFER, à savoir la fin des grands remembrements et la réduction du marché des terres agricoles sous l'effet de l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Elle souligne que le champ d'action des SAFER s'est progressivement élargi et que leur droit de préemption concerne désormais l'ensemble du marché rural, notamment du fait des politiques de l'environnement. La juridiction financière précise ainsi que les SAFER sont devenues des opérateurs fonciers en milieu rural y compris sur des activités non agricoles. Elle rappelle que l'État a consenti aux SAFER une avance de 1,5 milliard d'euros à Terres d'Europe-SCAR, dont l'échéance pour 2010 n'a toujours pas été remboursée. La Cour estime indispensable que l'État règle rapidement la situation de cette échéance. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Une avance remboursable du Trésor a été consentie par convention du 5 décembre 1990 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), via la société centrale d'aménagement foncier rural, (SCAFR) pour renforcer leurs capitaux permanents afin de compenser l'extinction des prêts bonifiés dont elles avaient pu bénéficier jusqu'alors. Cette avance était d'un montant total de 75 millions de francs, soit maintenant 11,4 millions d'euros environ. Aux termes de cette convention de 1990, conclue entre le ministère de l'économie, des finances et du budget et la SCAFR, ce mécanisme de renforcement des capitaux permanents des SAFER (de métropole exclusivement) prenait les formes suivantes : - pour un montant de 60 millions de francs, des avances à taux nul mises à la disposition des SAFER dans le cadre de conventions bilatérales SAFER-SCAFR ; - et pour les autres 15 millions de francs, l'avance remboursable à taux nul consenti par l'État à la SCAFR autorisait des prises de participation en capital social de celle-ci dans les SAFER, dans le cadre d'augmentations de capital. Le remboursement de ces avances à taux nul consenties aux SAFER est prévu, aux termes de l'article 2 de la convention, selon un échéancier entre 2000 et 2025, par tranches de 10 millions de francs (soit 1 524 487 €), de 5 ans en 5 ans (la SCAFR devant acquitter en 2030 une dernière tranche de remboursement plus importante, correspondant aux participations de 15 millions de francs en capital social qu'elle a prises dans les SAFER). La première échéance de cette avance, de fin 2000, a été mise en recouvrement et ainsi remboursée au Trésor. Pour la seconde échéance de fin décembre 2005, un abandon de créances a été accordé par courrier du 10 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si un report d'échéances fin 2030 a bien été sollicité par la suite, pour la tranche de remboursement suivante, notamment par la Fédération nationale des SAFER, cette demande n'a reçu aucune suite effective. Et bien qu'un temps envisagé, aucun avenant n'est venu, non plus, modifier la convention originelle. Les fonds destinés au remboursement de cette échéance de fin décembre 2010, actuellement « en instance », devraient ainsi être, à titre conservatoire et à toutes fins, réservés au niveau de la trésorerie des SAFER ayant bénéficié des avances en capital, pour être appelés par la SCAFR aussitôt que nécessaire. Ce point n'a pas manqué d'être rappelé lors des conseils de surveillance de terres d'Europe-SCAFR, qui est du reste consciente de la situation. La quatrième échéance de remboursement ne sera pas à prévoir, elle, avant fin décembre 2015.