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M. Éric Woerth rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le projet du canal Seine-nord Europe (SNE) constitue un enjeu majeur pour le développement du territoire. Il s'inquiète des rumeurs véhiculées sur un possible report ou même l'abandon d'un projet créateur d'emplois, écologique, propice à la compétitivité et à l'attractivité du territoire. En matière d'emploi, ce chantier représente en effet près de 9 000 emplois directs ou indirects puis, à l'horizon 2025, plus de 10 000 emplois dans la filière logistique et au-delà. De plus, le transport fluvial est performant, écologique et constitue une alternative durable à l'utilisation d'autoroutes engorgées. La création de plateformes logistiques permet aussi des échanges multimodaux et l'implantation d'activités logistiques et industrielles. Enfin, ce projet participe à l'attractivité touristique grâce au développement des ports de plaisance et du nautisme fluvial. Pour toutes ces raisons, il souhaite entendre le Gouvernement réaffirmer sa volonté de voir le projet du canal SNE mené à son terme et connaître les moyens mobilisés à cette fin. En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal SeineNord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a feint de faire avancer le dossier alors que toutes les conditions préalables nécessaires n'étaient pas réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sousévalué. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des cofinanceurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le ministre des transports a demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les conclusions définitives seront remises au début de l'année 2013. Cette mission permettra notamment de préciser dans quelle mesure le recours à des mécanismes européens peut contribuer à lever ces difficultés. Le ministre tient à assurer Monsieur le Député de sa pleine mobilisation sur ce dossier.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidence de tourisme. Ils ont investi dans des programmes fiscalement avantageux, souvent dans le but de préparer leur retraite, mais se retrouvent dans des situations difficiles, les sociétés gestionnaires n'honorant plus leurs engagements. Ces investisseurs se voient contraints de rembourser la TVA ou la défiscalisation. Il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour les protéger et dans quel délai. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est consciente de la situation des consommateurs ayant investi sur des biens défiscalisés dans le cadre des résidences de tourisme. L'opération est complexe dans la mesure où : - elle fait intervenir un contrat de promotion immobilière entre l'investisseur maître d'ouvrage et le promoteur ; - ce contrat de promotion immobilière prévoit que le promoteur confie le bien construit, dans le cadre d'un bail commercial à un gestionnaire-exploitant, appartenant le plus souvent à de grands groupes immobiliers ; - le bail commercial confie au gestionnaire la responsabilité de transférer au maître d'ouvrage le produit de la location saisonnière ; - le gestionnaire est chargé de donner ce bien en bail de location saisonnière à des vacanciers ; - le plus souvent, le gestionnaire assure concomitamment l'entretien de la résidence et la gestion de la copropriété. La possibilité de bénéficier de déductions fiscales est liée à l'affectation du bien à la location pendant une durée de 9 ans au profit de l'exploitant de la résidence de tourisme. L'absence de locataire ne permet pas de bénéficier de l'avoir fiscal. Or des cas sont signalés d'exploitants qui n'honorent pas leurs engagements au titre du bail commercial et font ainsi perdre à l'investisseur à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation. Cette situation relève donc de plusieurs corps de règles ce qui en fait un objet juridique complexe. Les consommateurs ne sont pas toujours capables d'en comprendre les implications. Le seul recours des particuliers, une fois engagés dans l'opération, consiste à saisir la juridiction civile, compétente en matière de droit des contrats. Une amélioration de l'information préalable des investisseurs est certainement souhaitable, sans préjudice de celles déjà dispensées par les notaires. Par ailleurs, la DGCCRF mènera en 2013 une enquête sur l'investissement immobilier défiscalisé destinée à analyser les difficultés que certains propriétaires pourraient rencontrer dans le secteur de l'investissement locatif. Dans ce cadre, un focus pourrait être réalisé sur l'investissement locatif dans les résidences de tourisme. En fonction des conclusions qui seront tirées de cette enquête, des pistes d'amélioration de la réglementation en vigueur pourront être étudiées.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surmortalité des abeilles et plus particulièrement sur l'élaboration du plan global d'action 2013-2015 pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de la santé publique vétérinaire a remis un rapport le 5 octobre 2012 dans lequel il formule plusieurs propositions en vue d'élaborer, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de développement durable de l'apiculture française. Il lui demande de lui indiquer le calendrier de la mise en œuvre de ce plan. Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir avec les actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire a élaboré un plan de développement durable de l'apiculture dont les grands axes ont été dévoilés le 8 février 2013 par le ministre en charge de l'agriculture. Ce plan triennal établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive nécessitera la mobilisation des moyens nationaux et internationaux à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel sur 40 000 consommées. Ce plan vise également à développer le cheptel apicole dans un contexte de fragilité généralisée des colonies d'abeilles. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Ces actions sont planifiées sur une période de 3 ans et feront l'objet d'un suivi régulier. Seront traités par ordre de priorité, la protection de la santé des colonies vis-à-vis des troubles liés à l'usage des pesticides, la protection de la santé des cheptels contre les maladies, les ressources florales, la recherche et l'enseignement supérieur. Il ne doit pas y avoir en France de territoire où les abeilles n'aient pas le droit d'exister. Le service de pollinisation qu'elles assurent est un bien commun à préserver entre les apiculteurs, les agriculteurs et la société tout entière.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la formation des acteurs du tourisme de demain. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « s'appuyer sur les caractéristiques, atouts géographiques et économiques des régions pour créer des filières de formation d'excellence ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. En octobre 2015, le Gouvernement a décidé de mettre en place une Conférence des Formations d'Excellence du Tourisme (CFET), afin de promouvoir le meilleur de nos formations françaises au niveau national et international. La CFET, amorcée lors de la première conférence annuelle du tourisme a été créée par la CCI Paris-Ile-de-France à la demande du Ministère des Affaires étrangères et du Développement International et du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avec le soutien de l'Institut Français du Tourisme. La CFET concerne les formations supérieures du tourisme de niveau I à III et a pour principaux objectifs : - de promouvoir, sous toutes ses formes, tant en France qu'à l'international, le développement et le rayonnement des établissements français dispensant des formations relevant de l'enseignement supérieur dans le domaine du tourisme, de la gastronomie, de l'hôtellerie et de secteurs connexes (tourisme d'affaires, évènementiel, patrimoine…) ; - de susciter, animer et coordonner des activités de réflexion, de recherche et d'expérimentation dans la perspective de contribuer à la qualité pédagogique des formations, à la qualité d'accueil des touristes, ainsi qu'à la dynamique économique durable du secteur ; - de favoriser la montée en gamme des formations liées au tourisme fondée sur des standards et un référentiel d'excellence ; - de représenter ses adhérents et défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux dans le cadre d'une éthique de la responsabilité sociale, économique et environnementale ; - d'entretenir, dans un esprit d'ouverture et de solidarité, les relations qui unissent ses adhérents. Les caractéristiques, atouts géographiques ne sont, selon la position du MAEDI, pas des éléments pertinents pour la création de filières d'excellence en matière de formation en tourisme. En revanche, les critères pour l'entrée à la CFET mettent en particulier l'accent sur : l'innovation pédagogique, l'apprentissage des compétences en matière de tourisme, la possibilité d'étudier des langues étrangères, en particulier rares (chinois, russe, arabe, etc.). La création effective de la Conférence des Formations d'Excellence du Tourisme (CFET), fut effectuée à l'automne 2016 et les appels à candidature auprès des écoles ont été lancés en février 2017.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le cas d'une commune ayant donné à bail à une entreprise un hangar en vue d'y installer une activité artisanale. Un litige a surgit entre les parties relativement à ce bail, à sa nature et à sa durée et l'affaire est devant les tribunaux. Depuis lors, les loyers dus par cette entreprise et pour le recouvrement desquels des titres de recette sont régulièrement émis par la commune, ne sont plus perçus. La cause tient au fait que la recette locale des finances ayant pris en charge les titres de recettes émis par la commune a décidé que compte tenu du litige opposant les parties, il n'y avait pas lieu de recouvrer les loyers dus. Elle lui demande si cette position de la recette locale des finances qui pénalise la commune est juridiquement fondée. Le 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » de recettes émis par l'ordonnateur d'un organisme public local. Ainsi la contestation par le débiteur devant un tribunal, du bien-fondé des créances de loyer dues au titre du bail, interdit au comptable public concerné d'engager une quelconque action de recouvrement forcé jusqu'à la fin de l'instance. En effet, la loi précitée suspend la force exécutoire du titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local jusqu'à ce que le juge ait tranché le litige. Si la décision juridictionnelle définitive confirme le bien-fondé de ces créances, le comptable pourra alors opérer un recouvrement forcé des titres de recettes concernés dans le cas où le débiteur ne les aurait pas payés spontanément après le rejet de son recours.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution de la législation encadrant le vin. Notamment le prochain projet de loi de santé publique qui prévoit, entre autres mesures, diverses restrictions qui pourraient s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Si la volonté du Gouvernement de renforcer les mesures de santé publique ne peut être qu'encouragée, on ne peut soutenir une législation qui rabaisserait le vin à un produit néfaste pour la santé. Ce n'est pas le vin, symbole du patrimoine gastronomique français qui doit être combattu, mais bien sa consommation excessive. La filière viticole, fleuron de notre agriculture, est la 2e contributrice à l'export de notre pays. Il s'agit là d'une activité cruciale pour notre économie. Comment expliquer d'un côté que les initiatives publiques encouragent le développement d'offres oenotouristiques sur les supports en lignes et que de l'autre, toute valorisation sur internet serait interdite ? Les professionnels du secteur viticole ne peuvent être privés des nouveaux outils de communication pour la promotion et le rayonnement de cette activité en France et à l'international. Dans ce contexte elle lui demande de bien vouloir préciser le projet du Gouvernement en matière de législation sur le vin. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. Par ailleurs, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de délocalisation du siège de l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) à Reims. Cette opération envisagée en 2008 inquiétait à l'époque le personnel scientifique et administratif. Depuis la décision de déménager a été gelée. Il lui demande si sa position a évolué concernant l'emplacement de l'INRAP. La délocalisation du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a été décidée en 2008 par le Premier ministre dans le cadre du redéploiement des services administratifs hors de la région parisienne. Néanmoins, les premières expertises et évaluations menées par l'établissement public ont indiqué que cette délocalisation aurait des conséquences structurelles et financières difficiles à gérer. Une désorganisation des procédures administratives de l'établissement liées au départ de la majorité du personnel chargé de leur application était à prévoir. Par ailleurs, le dédit du bail du siège parisien s'évaluait à environ 3 000 000 €. La situation financière de l'établissement demeurant très préoccupante, cette délocalisation ne pouvait être en effet envisagée sereinement. La fin du bail du siège parisien étant prévue fin mars 2016, date à laquelle aucune pénalité ne serait due, l'établissement s'emploie à rechercher de nouveaux sites en prenant en compte l'impact financier et social. En conséquence, il a été demandé au nouveau directeur général de l'INRAP de formuler des propositions qui se révèleront praticables, après concertation avec l'ensemble des parties concernées.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'a pas procédé à l'acquisition d'oeuvres d'art contemporain depuis 2010. Il a recours, au même titre que les autres départements ministériels, à la mise à disposition gratuite d'oeuvres d'art provenant du Centre national des arts plastiques. En qualité de dépositaire, le ministère s'engage à veiller à ce que l'oeuvre qui lui est ainsi confiée bénéficie des meilleures conditions d'utilisation et de conservation. Seule la restauration de l'objet déposé, lorsqu'elle est rendue nécessaire, est à la charge financière du ministère.
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de conventionnement entre la Caisse primaire d'assurance maladie et les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite. Il lui demande de lui confirmer qu'à ce stade, seules les sociétés d'ambulances, VSL et taxis peuvent assurer les déplacements de patients bénéficiant d'un bon de transport délivré par les médecins. Certaines sociétés conventionnées refusent de prendre en charge certains patients au motif que le trajet n'est pas rentable. À l'heure où les politiques en faveur des personnes handicapées méritent d'être renforcées, il souhaiterait savoir à quelles conditions les entreprises de transport adaptées PMR peuvent bénéficier d'un conventionnement avec l'assurance maladie. L'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale définit le champ des moyens de transports remboursables par l'assurance maladie qui est circonscrit aux ambulances, véhicules sanitaires légers et taxis, aux transports en commun ou aux véhicules personnels. Ce champ, déjà large, n'a pas vocation à être étendu. Bien que situées en dehors de ce champ, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduite ouvrent droit à remboursement par l'Assurance maladie en vertu de conventions très anciennes négociées localement avec les caisses d'assurance maladie, sur des bases juridiques fragiles s'appuyant sur une circulaire de 2003, aujourd'hui abrogée. C'est pourquoi aucune nouvelle convention de ce type n'a vu le jour et il n'est pas prévu d'ouvrir cette possibilité.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 1, de la deuxième commission sur les transferts de propriétés, qui vise à procurer des moyens plus efficaces aux notaires en matière de biens sans maîtres. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition. Le 109e congrès des notaires s'est réuni autour du thème « Propriétés publiques : quels contrats pour quels projets ? ». La deuxième commission sur les transferts de propriété a consacré une partie de son rapport à la variété des dispositifs de transferts de propriété, et notamment au régime juridique, complexe, des biens sans maître. Procédant à un état des lieux détaillé, la deuxième commission a émis une série de propositions visant à encadrer plus strictement les conditions d'ouverture de la procédure des biens présumés sans maître, afin d'apporter davantage de garanties au propriétaire inconnu ou disparu ainsi qu'à ses héritiers. Le ministère de la justice n'a pas connaissance de difficultés particulières liées au déroulement de la procédure d'appropriation, par l'Etat ou par les communes, des biens présumés sans maître, qui résulte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. L'exigence d'une enquête préalable à la mise en oeuvre de la procédure d'appropriation d'un bien présumé sans maître, sous le contrôle du juge administratif, et la possibilité pour les véritables propriétaires de revendiquer, le cas échéant, le bien avant l'écoulement de la prescription trentenaire, semblent apporter des garanties suffisantes au propriétaire inconnu ou disparu qui pourra être indemnisé dans les conditions fixées par l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue régionale saintongeaise. En 2007, le saintongeais a été reconnu à part entière par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), dans la liste des langues de France. Or la DGLFLF a par la suite inscrit le saintongeais, comme le poitevin, dans une sous-catégorie de la langue dite poitevine-charentaise. De l'avis même des poitevins et des charentais, la langue poitevine-charentaise n'existe pas en tant que telle, mais seulement au travers des langues poitevine et saintongeaise qui sont bien distinctes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de requalifier le saintongeais ainsi que le poitevin langues de France autonomes, comme ils l'étaient séparément, afin qu'ils tiennent leur place dans le dispositif de la charte des langues régionales. La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, préalablement à toute classification ou dénomination. Les parlers de Saintonge sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. L'article 75-1 de la Constitution ne cite aucune langue nommément, mais dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Pour la zone qui s'étend de la Loire à la Gironde, le ministère de la culture et de la communication a réuni, il y a quelques années, une commission de linguistes qui ont considéré que le poitevin et le saintongeais ne pouvaient être présentés comme deux langues séparées, sans référence à une unité supérieure. Ils ont donc proposé une désignation, qui a été retenue comme la plus adéquate : « poitevin-saintongeais (dans ses deux variétés, poitevin et saintongeais) ». Cette formulation marque à la fois la cohérence du domaine par rapport aux autres langues d'oïl et les particularités propres à chacune des deux composantes. Elle vise à tenir compte des divers points de vue en présence, et permet aux locuteurs de continuer à désigner leur langue comme ils l'entendent. L'État cherche en effet à mettre en oeuvre les solutions les mieux adaptées à la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconnaît une responsabilité. Il continuera à oeuvrer au développement du saintongeais, en liaison avec les collectivités territoriales et les associations de valorisation linguistique, considérant que la question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement administratif, dans la diversité de leurs pratiques sociales et de leurs productions culturelles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n°40. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, soutient depuis 2013 les intercommunalités élaborant un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) conjointement à leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), lequel comporte nécessairement une analyse paysagère. Le ministère encourage ainsi les collectivités à présenter leur projet de RLPi réalisé dans le cadre d'une approche paysagère. Pour conforter ce soutien, un appel à projet annuel vise à favoriser la mise en place de ces RLPi correspondant à des plans d'action qui permettent d'aller au-delà de la réglementation nationale en matière de publicité.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière d'un membre d'une association syndicale de propriétaires qui attaquerait une décision prise par l'association. Dans l'hypothèse où le tribunal donnerait raison au plaignant et condamnerait ainsi l'association syndicale de propriétaires au paiement des frais de justice, à d'autres sommes ou encore à des amendes, le premier se retrouverait également condamné en tant que membre de l'association. Il lui demande alors s'il serait tenu solidairement des autres membres à participer financièrement aux frais ou aux condamnations prononcés par le tribunal. Les associations syndicales sont régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. Aucun de ces deux textes ne comporte de disposition traitant de la répartition et du recouvrement des charges, notamment des frais de justice auxquels l'association peut se trouver condamnée. La jurisprudence considère que la répartition et le recouvrement des charges de l'association syndicale sont exclusivement régies par ses statuts, qui les fixent librement (Cour d'appel de Paris, 23e chambre B, 29 mars 2001 : Dalloz 2001, p. 3069, note C. Atias). En outre, la Cour de cassation juge que l'application de la législation relative aux associations syndicales est exclusive de celle de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont l'article 10-1 dispense le copropriétaire qui obtient gain de cause contre son syndicat de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires (cf notamment l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993, Bull. civ. III, n. 170). Il paraît en résulter, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, que, lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
Alertée par le réseau Bronchiolite de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS) de ne pas reconduire la dotation du fonds d'intervention régional (FIR) pour le réseau pour la période d'octobre 2013 à avril 2014. Les raisons données par l'ARS à cette décision, datée du 16 mai 2013, sont, d'une part, les nouvelles orientations vers l'appui à la coordination de l'offre de 1er recours préconisées par le guide méthodologique DGOS sur l'évolution des réseaux de santé paru le 28 septembre 2012, et d'autre part, le contexte d'enveloppe contrainte qui est imposé à l'ARS ainsi que les autres priorités de financement auxquelles elle doit répondre. Les implications de cette décision ne sont pas négligeables puisque l'arrêt du fonctionnement du réseau Bronchiolite de Haute-Savoie perturberait gravement les services de pédiatrie du département dont les capacités d'accueil sont insuffisantes. Sans les interventions effectuées par le réseau entre 2011 et 2013, quelque 448 nourrissons de moins de 3 mois auraient dû être hospitalisés conformément au référentiel de la Haute autorité de santé. Par ailleurs, d'après les calculs du réseau Bronchiolite de Haute-Savoie, l'arrêt de son fonctionnement génèrerait une augmentation minimum des dépenses de santé de 344 654 euros sur une période de deux ans. Elle lui demande donc de rappeler à l'ARS les conséquences dramatiques qu'entraînerait la décision de cette dernière de ne pas renouveler pour l'année 2013-2014 le financement du réseau Bronchiolite de Haute-Savoie. L'expérimentation du réseau bronchiolite a été reconduite de manière exceptionnelle pour la campagne hivernale 2013-2014, sous réserve que soit transmis à l'agence régionale de santé (ARS) un ensemble d'éléments permettant une évaluation précise de l'activité du réseau à la fin de la campagne. Ce dispositif est le seul que l'ARS Rhône-Alpes finance dans les huit départements de la région et il n'est pas prévu de généraliser ce dispositif à l'ensemble de la région. D'autres modes de garde de masseurs kinésithérapeutes en période hivernale existent pour la prise en charge des bronchiolites dans les autres départements de la région, en lien avec le centre 15. En conséquence, il convient pour le réseau de Haute-Savoie d'anticiper la fin de son financement et d'envisager l'évolution du dispositif avec les professionnels et le centre hospitalier d'Annecy, en s'inspirant en particulier de l'organisation mise en place dans la Drôme (Valence et Romans).
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. En effet, les crémiers-fromagers sont désireux de voir la réalité artisanale de leur métier reconnue et ce au même titre que les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers ou encore poissonniers. Les 3 200 crémiers-fromagers ont ainsi entrepris, depuis vingt ans, une véritable révolution pour gagner en professionnalisation et en excellence afin de participer plus qu'activement à la survie d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à étudier le rattachement au secteur de l'artisanat dans le cadre de la refonte du décret n° 98-247 du 2 avril 1988 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine ainsi que l'état du processus de consultation de ces professionnels, qui représenterait la première étape vers une reconnaissance méritée. Les activités de fabrication de produits laitiers (notamment l'affinage ou la fabrication de yaourts et de fromage blanc) sont d'ores et déjà considérées, sur le fondement de l'annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, comme des activités artisanales, même si elles sont secondaires pour l'entreprise. Dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014, le Gouvernement s'est engagé à accorder le statut d'artisan aux crémiers-fromagers, afin de permettre la prise en compte des autres activités de transformation réalisées par ces professionnels. Le projet de décret d'application en Conseil d'Etat, relatif à la qualification de l'artisan et de son inscription au répertoire des métiers, en cours de rédaction, ajoutera donc cette activité à la liste de celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Sur cette base, les crémiers-fromagers pourront ainsi bénéficier du statut d'artisan. Ils devront, pour cela, s'inscrire au répertoire des métiers. Dans le même temps, ils resteront inscrits au répertoire du commerce et des sociétés, puisqu'ils réalisent des actes de commerce. Ainsi le Gouvernement entend reconnaître les savoir-faire spécifiques d'une profession tournée vers l'innovation et garante du soin constant qu'elle accorde à la qualité de ses produits.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Conseil d'analyse de la société. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé en 2004, le Conseil d'analyse de la société, placé auprès du Premier ministre, a pour mission d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société. Le conseil examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ainsi que celles dont il juge utile de se saisir. Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, qui sont nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable (Décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société). Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement du CAS s'élève à 84 432 euros pour l'année 2012. Ce montant inclut un loyer budgétaire de 34 056 euros. Le CAS est composé d'un président délégué (catégorie A+) et de trois agents (un A+ et 2 A) mis à disposition par le ministère de l'Education nationale. Le montant prévisionnel des indemnités versées à ces quatre agents est évalué à 72 126 euros pour l'année 2012. Suivant une proposition du rapport de Mme Yannick Moreau, « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective », le Premier ministre a décidé la suppression du Conseil d'analyse de la société dont la capacité d'expertise sera absorbée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui a été créé par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Le rapport considérait en effet, sans mettre en cause la qualité de la production de cette instance, que son hétérogénéité ne justifiait pas son maintien dans le cadre de la mise en place d'une capacité d'expertise rénovée.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. L'article 7 de cette loi donne la possibilité à l'ensemble des fournisseurs d'électricité de fournir le tarif social, comme c'est déjà le cas pour le gaz. Or il semblerait que les fournisseurs alternatifs ne soient toujours pas en mesure de fournir de l'électricité à ce tarif social à ce jour en raison d'un défaut d'autorisation de la part de la CNIL. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rendre effective « l'ouverture » des tarifs sociaux tant attendue. Par délibération du 6 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté l'autorisation unique n° AU-036 permettant à un fournisseur d'électricité de recourir aux services d'un prestataire pour procéder à l'identification des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Sous réserve d'adresser à la CNIL une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par cette décision unique, et de souscrire un contrat avec le prestataire XGS (xerox global services), qui assure la gestion des tarifs sociaux pour le compte des fournisseurs, les fournisseurs alternatifs devraient donc progressivement être en mesure de fournir de l'électricité au tarif social.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de mettre en place une planification a priori de l'intervention des moyens aériens nationaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La planification a priori de l'intervention des moyens aériens de l'État face aux situations d'urgence ou de crise repose à la fois sur la disponibilité et le positionnement des aéronefs et sur la coordination de leur emploi pour les crises les plus graves. Dès lors qu'un risque signalé par une alerte météo caractérisée (niveau orange ou rouge) laisse entrevoir des conséquences dommageables pour un territoire et l'organisation des secours, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) établit un lien sous forme de conférence avec la zone et si nécessaire avec le ou les départements(s) concerné(s) afin d'anticiper les besoins en renfort. L'outil SYNERGI permet de suivre en temps réel la remontée d'informations relatives aux interventions de secours et les décisions prises par les préfectures, notamment lorsqu'elles ont activé un centre opérationnel départemental de gestion de crise. Ces informations sont ainsi croisées au niveau national avec celles des autres centres opérationnels ministériels et, en fonction de l'événement, avec celles détenues par les organismes partenaires au niveau central (Météo France, grands opérateurs, etc.) et les ressources de l'expertise interne et permettent d'appréhender toute évolution de la situation opérationnelle. S'agissant de la coordination des moyens aériens engagés en cas de crise majeure, la réponse à certains types de catastrophes d'origine naturelle et/ou anthropique peut supposer l'intervention d'un grand nombre de moyens aériens de l'État, avec un délai de préavis très court, sur une zone pouvant le cas échéant être restreinte. La coordination de ces moyens, tant pour des raisons de sécurité des vols que pour des raisons d'optimisation de leur emploi, est alors nécessaire. Les retours d'expérience récents (inondations dans le Var, tempêtes Klaus et Xynthia notamment) ont montré que les procédures existantes pourraient être améliorées. C'est dans cet objectif que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a reçu mandat du Premier ministre au mois de mars 2012, pour conduire une réflexion interministérielle visant à optimiser la réactivité, la coordination et l'efficacité des moyens aériens militaires et civils de l'État. Les travaux conduits sous l'égide du SGDSN doivent déboucher dans les prochaines semaines sur une révision de l'instruction interministérielle du 13 janvier 2004, régissant actuellement la coordination des moyens de l'État dans la troisième dimension.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 154. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de lui faire connaître les ministères qui continuent, le cas échéant, à mettre à la disposition des anciens ministres certains avantages en nature (par exemple véhicule, chauffeur, officier de sécurité...) ainsi que l'origine et la nature des textes (décret, circulaire, décision...) qui justifient ces avantages. En vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, les anciens membres du Gouvernement continuent à percevoir, dans les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions, une indemnité égale au traitement qui leur était alloué en cette qualité, sauf à reprendre dans ce délai une activité rémunérée. Par ailleurs, l'Etat met à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile. Enfin, l'Etat doit assurer la sécurité des anciens Premiers ministres, à la mesure des risques auxquels ils sont exposés. Compte tenu des fonctions qu'ils ont exercées, certains anciens ministres bénéficient également de ce dispositif.
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question très importante de l'accès à la restauration scolaire. Face à l'afflux des demandes d'inscriptions, certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont chômeurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Ce sujet a récemment fait l'objet de deux propositions de loi, l'une au Sénat le 25 mai 2012, l'autre à l'Assemblée nationale le 7 février 2012, visant à instaurer pour les collectivités locales une obligation d'accueil à la restauration scolaire de tous les enfants scolarisés dont les parents en font la demande. À ce jour, ces propositions de loi n'ont pas abouti. En conséquence, il lui demande quelles meures il compte prendre pour assurer l'égalité d'accès à la restauration scolaire pour tous les élèves. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été officiellement adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Ce plan est le fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par la solidarité, notamment le ministère de l'éducation nationale. Une des mesures de ce plan, co-pilotée par le ministère délégué chargé de la réussite éducative, prévoit « d'améliorer l'accès à la restauration scolaire en rendant effectif le principe de non-discrimination ». Pour le premier degré, la compétence appartient aux communes. Le Gouvernement travaillera avec l'association des maires de France pour identifier les moyens de satisfaire les besoins existants au sein des populations les plus fragiles. Des recommandations conjointes seront adressées aux maires et aux directeurs d'école. Pour le second degré, l'Etat mobilisera davantage les fonds sociaux qui permettent d'apporter aux familles démunies le complément nécessaire aux bourses pour le règlement des frais de restauration scolaire et de sensibiliser les familles aux droits dont elles peuvent bénéficier. Dans les départements d'outre-mer, les caisses d'allocations familiales, qui accompagnent financièrement les communes pour la restauration scolaire des enfants accueillis, devront aider celles-ci à développer l'offre de restauration scolaire. Enfin, la circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 précise que « la lutte contre les inégalités et la construction d'une école ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Zoran Zaev, président de l'union sociale-démocrate de la République de Macédoine. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Zoran Zaev, président de l’union sociale-démocrate de la République de Macédoine.  Cet échange a permis au président du principal parti macédonien d’opposition de confirmer au secrétaire d’Etat sa détermination à appliquer pleinement l’accord conclu le 15 juillet 2015 pour garantir des élections démocratiques, transparentes et équitables en avril 2016. La crise politique qu’avait connue l’Ancienne République yougoslave de Macédoine confirmait que le pays n’avait pas d’autre perspective pour son avenir que l’Union européenne. Interrogé par le secrétaire d’Etat sur les principales difficultés que poserait la mise en œuvre de l’accord du 15 juillet 2015, M. Zaev s’est dit optimiste quant à la nomination d’un procureur spécial sur l’affaire des écoutes mais inquiet sur la révision de la liste électorale que la brièveté des délais ne permettrait pas d’effectuer dans les meilleures conditions.