cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre incomplète de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Cette loi a créé une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, afin d'indemniser les congés de solidarité familiale. La mise en oeuvre effective de la loi était toutefois subordonnée à la publication de décrets d'application. Or, à ce jour, seul le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, qui ne concerne qu'exclusivement les salariés du secteur privé a été publié. Ce décret fixe le montant de l'allocation à 53,17 euros sur 21 jours (ou à 26,58 euros sur 42 jours en cas de réduction de l'activité professionnel du demandeur). En revanche, en l'absence de décret spécifique, les fonctionnaires mais également les agents contractuels de droit public ne peuvent bénéficier d'aucune indemnisation au titre d'un congé de solidarité familiale ou d'une réduction de leur activité professionnelle. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'étendre, de manière effective, le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public. La mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, au profit des agents publics, fait l'objet de deux décrets distincts applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques. Ces deux textes feront l'objet d'une publication simultanée dans les toutes prochaines semaines. Ces deux textes prévoient les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : - pour une période continue ; - par période fractionnée de 7 jours ; - sous forme d'un service à temps partiel. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder 6 mois. Les agents non titulaires pourront par ailleurs percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions fixées par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale. Cette allocation journalière, d'un montant de 53,17 €, sera versée par l'organisme dont relève l'agent, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE), dans le cadre du futur programme européen Fonds social européen (FSE) 2014-2020. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération Intercommunale, depuis leur création au début des années 1990. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emploi. Ils ont su développer des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui les incertitudes sur l'attribution et le mode de gestion des financements du FSE, menacent le devenir des PLIE alors même que le contexte économique et social justifie plus que jamais leur utilité. Les PLIE ont obtenu depuis 2007, une délégation de crédits FSE par le biais d'une subvention globale. Depuis 2011, à la demande de la Commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. Elle lui demande si les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale, seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014-2020. Suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national au fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie « inclusion sociale » qui représentera 32,5 % sera contractualisée entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'association des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux ou à des plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engagée pour clarifier leurs modalités de gestion et d'intervention en matière d'insertion sur les territoires départementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires départementaux et, plus spécifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le taux d'occupation des centres de rétention administrative (CRA) en juillet 2012, août 2012, septembre 2012, octobre 2012, novembre 2012, décembre 2012, janvier 2013, février 2013, mars 2013, avril 2013, mai 2013, juin 2013, juillet 2013, août 2013, septembre 2013, octobre 2013, novembre 2013, décembre 2013, janvier 2014, février 2014, mars 2014, avril 2104, mai 2014, juin 2014, juillet 2014. Il lui demande de préciser, d'une part le taux d'occupation global des CRA, d'autre part le taux d'occupation de chacun des CRA. Taux d'occupation global des centres de rétention administrativeen métropole de juillet 2012 à juillet 2014. MOIS TAUX D'OCCUPATION MOYEN THÉORIQUE  2012 2013 2014  Janvier   37,30 % 50,20 %  Février   45,60 % 57 %  Mars   43,20 % 58,70 %  Avril   50,20 % 57,50 %  Mai   48,90 % 54,20 %  Juin   49,90 % 50,80 %  Juillet 34,70 % 46,20 % 46,50 %  Août 34,40 % 46,50 %    Septembre 39,50 % 56,20 %    Octobre 41,30 % 55,70 %    Novembre 37,90 % 52,60 %    Décembre 36,20 % 47,30 %   Le CRA de Bobigny n'a pas été comptabilisé. Sa fermeture est intervenue le 4 juillet 2012 compte tenu de l'état de vétusté du bâtiment. Au terme d'une étude technique, les travaux nécessaires à sa réouverture (mise aux normes), particulièrement lourds, ont été considérés trop onéreux. La fermeture a été rendue définitive par arrêté interministériel du 7 juin 2013 publié au Journal officiel du 15 juin 2013. Taux d'occupation par centre de rétention administrative en métropole en 2012, 2013 et pour les 7 premiers mois de l'année 2014.  MOIS TAUX D'OCCUPATION MOYEN THÉORIQUE  2012 2013 janvierà juillet 2014  Bordeaux 16,50 % 31,80 % 69,20 %  Coquelles 42,20 % 60 % 58,50 %  Geispolsheim 59,10 % 62,90 % 71 %  Hendaye 40,10 % 49, % 54,70 %  Le Mesnil-Amelot 2 46,40 % 46,10 % 52,40 %  Le Mesnil-Amelot 3 43,70 % 46 % 49,80 %  Lille Lesquin 2 24,50 % 43,10 % 46,70 %  Lyon Saint-Exupéry 54,60 % 60,40 % 62,10 %  Marseille Le Canet 49,40 % 58,40 % 58,20 %  Metz 23,50 % 39,50 % 44,80 %  Nice Auvare 70 % 78,10 % 83,20 %  Nîmes * 17,40 % 17,40 % 45,10 %  Palaiseau 36,60 % 44,30 % 46,20 %  Paris 1 74,60 % 81,30 % 81,50 %  Paris 2 82,50 % 85,90 % 90,50 %  Paris 3 82,70 % 84,20 % 87,50 %  Paris Palais de Justice 30,10 % 33,20 % 36,90 %  Perpignan 27,60 % 39,40 % 39,80 %  Plaisir 36,40 % 42,10 % 28,10 %  Rennes Saint-Jacques de la Lande 18,30 % 32,20 % 32,80 %  Rouen Oissel 32,30 % 35,80 % 39,40 %  Sète 46,90 % 36,70 % 34,50 %  Toulouse Cornebarrieu 42,60 % 35,60 % 39,40 %  * CRA de Nîmes : la réduction de la capacité de 128 places à 66 placesau 1er janvier 2014 explique cette forte augmentation du taux d'occupation.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des retraités agricoles. En effet, à l'heure actuelle près d'un tiers des retraités agricoles perçoit moins de 500 euros de pension par mois et les trois-quarts perçoivent moins de 900 euros par mois. Cette situation de précarité, qui touche davantage les femmes que les hommes, génère de nombreuses difficultés pour les retraités agricoles, en ce qui concerne leur pouvoir d'achat, mais également l'accès aux soins ou le maintien dans leur logement. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de revaloriser les pensions des retraités agricoles. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la dispensation des médicaments en France. En effet, suite à la décision du Conseil d'État de casser l'arrêté de bonnes pratiques de dispensation, cette dispensation des médicaments dont l'exigence de qualité a été rappelée lors de la « loi santé » est imprécise dans l'attente d'un nouvel arrêté. Cette situation avec un vide juridique inadmissible ne peut durer dans l'intérêt de la santé publique. Elle lui demande si elle va rapidement publier un arrêté de bonnes pratiques de dispensation pour remédier à ce problème et garantir ainsi une bonne sécurité de la dispensation des médicaments en France en réglant aussi le problème du commerce électronique. Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un régime d'encadrement de la vente en ligne des médicaments afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments, c'est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Cette évolution du mode de dispensation des médicaments s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'exercice du métier de pharmaciens menée en concertation avec les organisations représentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit ainsi qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Le nouvel arrêté sera établi sur le fondement de cette disposition.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres de professions paramédicales et plus particulièrement par la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis l'instauration obligatoire de l'adhésion à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, une partie de la profession s'est fortement opposée à cette obligation. Ces nombreux professionnels, ne se sentant pas reconnus par cet ordre, se sont réjouis de la perspective du Gouvernement, lors des annonces faites au Centre national des professions libérales de santé, de modifier les modalités d'adhésion obligatoires à l'ordre des professions paramédicales. Face à ces revendications et à la réflexion engagée par le Gouvernement sur ce sujet, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour la réalisation des modifications législatives tant attendues par la profession. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences non utilisées bien que traitées avec des pesticides. Ces semences représentent des volumes considérables bien que les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Cependant, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Aussi il lui demande la réglementation applicable pour la destruction de ces semences, le type d'opérations exigées pour leur destruction ainsi que le nombre de contrôles effectués en application de cette réglementation. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des sanctions liées à l'emploi de produits stupéfiants. L'usage de stupéfiants est un délit prévu et réprimé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. Or, du fait de la lourdeur d'une procédure qui nécessite notamment la mise en garde à vue de l'auteur du délit et l'enregistrement de l'audition, les forces de police se trouvent démotivées et préfèrent bien souvent fermer les yeux sur cette infraction. De ce fait, la consommation de stupéfiant, et principalement de cannabis, demeure fréquemment impunie lorsque la substance saisie n'est pas conséquente. C'est pourquoi il demande s'il ne serait pas plus judicieux de faire de l'usage de stupéfiant une contravention de quatrième classe plutôt qu'un délit, la répression se trouvant dans ce cas bien plus simple à mettre en oeuvre. Faciliter ainsi la répression la rendrait plus aisément effective et dissuaderait donc davantage le contrevenant. Décourager la consommation de produits illicites reviendrait alors à porter un coup sévère au trafic de stupéfiants. Il lui demande si, à l'heure où certains membres de la majorité évoquent la possibilité d'une dépénalisation du cannabis, il ne serait pas davantage raisonnable de faciliter la répression de sa consommation par des mesures plus simples mais plus efficaces. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie pose le principe de la pénalisation de l'usage de produits stupéfiants, parmi lesquels le cannabis. Cette loi a permis la mise en place d'une réponse pénale diversifiée et adaptée aux différents profils des usagers, comprenant la mise en oeuvre de sanctions et l'orientation sanitaire des personnes toxicodépendantes. La position de l'ensemble du gouvernement, est de ne pas revenir sur l'équilibre instauré par cette loi, qui permet un traitement adapté du phénomène de consommation de produits stupéfiants. La réponse pénale aux faits d'usage illicite de stupéfiants se caractérise notamment par un recours privilégié aux mesures alternatives aux poursuites (injonctions thérapeutiques et stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants).
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pneumatiques usagés non réutilisables. En réponse à la question n° 23262, il est indiqué l'inéligibilité du rachat biomasse compte tenu d'un taux de 25 % en poids de latex dans le pneumatique usagé. Cependant cela se pose en violation de l'article L. 211-2 du code de l'énergie dans la mesure où le ministère prétend qu'il n'y a pas assez de biomasse dans le pneumatique usagé pour pouvoir le qualifier de biomasse alors que cet article du code qui reprend la directive européenne applicable ne prévoit aucun seuil minimum. Cet article dispose que la biomasse est la fraction biodégradable des déchets. Or qui dit fraction dit coefficient compris entre 0 % et 100 % rendant alors la position du ministère caduque. Il demande alors si le Gouvernement entend revoir sa position afin de se conformer aux directives européennes. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et l'organisation actuelle de la filière permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés, considérés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, comme des déchets, ont, en effet, un fort potentiel de valorisation, comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour les travaux publics et travaux de remblaiement, utilisation comme combustible ou encore utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place un cadre pour le recours aux combustibles solides de récupération (CSR) dans des conditions spécifiques visant à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques. Le décret no 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, l'utilisation des CSR.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création de points d'abreuvement dans les parcelles agricoles. La création de points d'abreuvement dans les parcelles agricoles à travers le captage ou le drainage de zones humides est de nature à garantir un accès à une eau de qualité pour les animaux. Cela permet également d'éviter le transport de l'eau par l'éleveur et n'impacte pas le réseau d'eau public. De manière générale, le trop plein d'eau est restitué dans son environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuelle pour la création de points d'abreuvement dans les parcelles agricoles et ses intentions en la matière. Le cas échéant, il lui demande également de lui indiquer les cas de figure où une autorisation administrative n'est pas nécessaire pour réaliser ce type de travaux. La mobilisation de l'eau pour l'abreuvement des animaux est soumise, comme les autres prélèvements, à autorisation au titre de la loi sur l'eau, préalable, avec possibilité pour l'administration de s'opposer à la demande du pétitionnaire. Le régime d'autorisation dépendra des conditions de prélèvement à apprécier au cas par cas : prélèvement en eaux souterraines (y compris source), en rivières, avec ou sans drainage de zones humides, éventuellement en zone de répartition des eaux. Les travaux de mobilisation d'eau peuvent localement avoir été retenus dans les plans de développement ruraux, dont les collectivités régionales sont autorités de gestion, et qui cadrent les possibilités d'aides publiques pour les activités agricoles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande d'examiner, tous les cinq ans, pour chaque politique publique, le paysage des agences et le rationaliser le cas échéant. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a engagé, sous l'autorité du comité interministériel de la modernisation de l'action publique, un travail important d'évaluation des politiques publiques et de la manière dont elles sont mises en oeuvre. Deux actions en cours pourront aboutir, dans un certain nombre de cas, à s'interroger sur les missions confiées à des « agences » : - la revue des petits organismes : dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement, le contrôle général économique et financier (CGEFi) a procédé au recensement des petits organismes ; il a identifié ceux devant être soumis à évaluation approfondie, portant sur les missions de l'organisme, les moyens qui lui sont attribués et les modalités de pilotage par son ministère de rattachement, ainsi que des thématiques transversales d'évaluation concernant plusieurs organismes et ministères. Sur la base des conclusions de la mission, qui seront rendues d'ici février 2014, les ministères présenteront un schéma de rationalisation des organismes relevant de leur périmètre, qui sera intégré à leur programme ministériel de modernisation et de simplification ; - la rationalisation des écoles de service public : les établissements de formation initiale de fonctionnaires de l'État font l'objet d'un chantier de réforme spécifique, piloté par le ministère chargé de la fonction publique. Une démarche de mutualisation pédagogique entre établissements de formation initiale de fonctionnaires de l'État sera mise en place, dans le but d'opérer des gains en matière d'ingénierie pédagogique et d'harmoniser les contenus des formations transverses des agents publics en formation initiale. Cette démarche reposera sur l'identification de dix domaines de formation participant du socle commun de connaissances : gestion des ressources humaines, achats publics ou encore politique européenne. D'ici janvier 2014, un référentiel de formations et les programmes attenants seront définis pour chacun de ces domaines, et une plate-forme dématérialisée de mise en commun des modules de formation en découlant sera développée. Enfin, l'analyse sous l'angle statutaire se poursuit, une mission complémentaire étant confiée au CGEFi afin d'instruire des scénarios d'évolutions structurelles. Ses conclusions sont attendues prochainement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'inviter les services locaux à affiner la liste des situations de départ réflexe et à définir une répartition des prises en charge des urgences vitales en fonction du contexte départemental. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes relatives à l'annonce faite par son ministère d'un prochain dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative. Face aux inquiétudes des professionnels suscitées par ces projets, notamment en outre-mer, dont il est à craindre qu'il remettrait en cause à la fois la transparence à l'égard des patients et les nombreuses missions de service public qu'il remplit, il souhaiterait connaître de manière plus précise les intentions du Gouvernement dans ce domaine. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant la demande du LFB (Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) à l'EFS (Établissement français du sang) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Pour la FFDSB, cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. La FFDSB souligne les risques d'approvisionnement en plasma et de démobilisation de certains donneurs. Par ailleurs, il s'interroge sur la fragilisation, dans un contexte concurrentiel tendu, de nombreux acteurs de la filière plasma en France. Il aimerait savoir où se situe la réflexion d'ensemble que le Gouvernement a engagée en la matière, notamment concernant ses objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants à l'usage des outils numériques. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit de généraliser l'utilisation et l'intégration des ressources numériques dans la pratique pédagogique. Cette intention est une nécessité, mais elle risque d'être vaine si les enseignants ne sont pas formés de façon complète à la pratique de ces outils. Au-delà de la formation pour les nouveaux enseignants, prévue par la loi, il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que soient formés rapidement les enseignants déjà en poste. Pour développer les usages du numérique à l'école, la formation initiale et continue des enseignants à ces usages constitue l'un des axes privilégiés de la stratégie numérique présentée par le ministre de l'éducation nationale, le 13 décembre 2012. Ainsi, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) créées à la rentrée 2013 par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République forment les futurs enseignants, qu'ils se destinent à exercer en maternelle, à l'école élémentaire, au collège, au lycée ou à l'université. Les ESPE utilisent le numérique pour dispenser leurs formations et intègrent dans la formation initiale et continue des enseignants, les enjeux et les usages pédagogiques du numérique. Ces formations devront également permettre à l'enseignant d'avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu'il met en oeuvre dans sa classe avec le numérique. Dans le cadre de la redéfinition des obligations de service des professeurs des écoles, au moins 9 des 18 heures consacrées à l'animation pédagogique et à des actions de formation continue devront être dédiées à des formations sur support numérique. Le nouveau dispositif de formation continue tutorée et interactive, « M@gistère », a été spécifiquement conçu pour répondre à cette obligation. Dans le second degré, à l'occasion de la refonte du brevet informatique et internet (B2I) au collège et de l'instauration d'un B2I lycée, des réunions d'information et de formation à destination, notamment des enseignants, sur l'usage responsable d'internet et des réseaux sociaux s'organisent, depuis la rentrée 2013, dans chaque établissement. En académie, les enseignants bénéficient de réseaux académiques dédiés aux technologies de l'information et de la communication pour l'éducation (TICE) notamment des inspecteurs de l'éducation nationale et des interlocuteurs académiques, sous la responsabilité du délégué académique numérique. Ce dernier est chargé, auprès de chaque recteur, de proposer une stratégie académique déclinant les orientations nationales de formation des enseignants aux usages du numérique et de l'inscrire dans les plans académiques de formation.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription dans le programme 2012 de Sciences et techniques sanitaires et sociales des élèves du 1e ST2S, du syndrome d'aliénation parentale (SAP). Celui-ci est évoqué afin d'illustrer un problème social d'exclusion. Il juge préoccupante cette initiative pour trois raisons. Tout d'abord, elle constitue une satisfaction de la démarche de lobbying engagée par l'association contre l'aliénation parentale et pour le maintien du lien familial (ACALPA) afin d'obtenir une résidence alternée systématique. En outre, le SAP n'est pas reconnu par la communauté scientifique internationale. Enfin, une étude réalisée par le ministère de la justice du Canada de 2003 montre qu'il existe un conflit grave entre les parents dans 10 % des situations de divorce et qu'on ne retrouve de comportement aliénant que dans 0,4 % des situations conflictuelles. Une enquête du ministère français de la justice aboutit à des résultats semblables. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position quant à l'idée d'une circulaire enjoignant les enseignants des classes de 1ère ST2S à ne pas traiter ce chapitre et les informant des risques liés à la notion de SAP. Le programme de sciences et techniques sanitaires et sociales de la classe de première de la série ST2S fixe, dans son pôle « état de santé et de bien-être social », l'étude de l'émergence des problèmes de santé et des problèmes sociaux (arrêté du 28 décembre 2011, BOEN n° 6 du 9 février 2012). Le programme précise que cette étude sera mise en évidence au travers d'exemples en lien avec l'actualité. Il ne fait pas mention du syndrome d'aliénation parentale (SAP) ; il permet aux professeurs de choisir librement, en fonction de leur projet pédagogique et de la maturité des élèves dont ils ont la charge, les exemples permettant d'analyser les conditions d'émergence d'un problème social et sa reconnaissance par la collectivité. La réponse politique est étudiée en classe terminale dans le cadre de l'étude des politiques et dispositifs de santé publique et d'action sociale. Le ministère a également mis en ligne, sur le site Éduscol, un document ressource qui vise à éclairer l'esprit dans lequel a été rédigé le programme de sciences et techniques sanitaires et sociales sans pour autant imposer des modalités de mise en oeuvre unique. Ce document ne fait pas mention du syndrome d'aliénation parentale. Par ailleurs, les programmes scolaires sont transmis aux éditeurs qui ont toute latitude pour produire les manuels correspondants. Ainsi, la rédaction et la publication de manuels scolaires sont menées sous la responsabilité de l'édition privée. La conformité aux programmes nationaux officiels, la rigueur scientifique et le respect des valeurs républicaines sont des critères fondamentaux qui président aux choix des manuels faits par les équipes pédagogiques, lorsqu'elles effectuent, sous la responsabilité du chef d'établissement, le choix des manuels scolaires avant d'en proposer l'adoption au conseil d'administration de chaque établissement scolaire.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues, titulaires d'un diplôme étranger, notamment celui délivré par l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles. Récemment sollicité sur cette question, il indique que nombre de ces étudiants ayant financé leurs études et validé leur diplôme après un cursus de trois années, rencontrent d'importantes difficultés pour leur insertion professionnelle dans leur pays ou région d'origine. Ainsi, une autorisation d'exercice doit leur être délivrée par décision des commissions de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il semblerait que les différentes commissions de France ne statuent pas de la même façon sur les dossiers. En Rhône-Alpes, Île-de-France, Alsace ou Languedoc Roussillon, l'équivalence des diplômes est immédiatement accordée. En Aquitaine, Midi Pyrénées et Champagne Ardennes, des demandes compensatoires ont été exigées, tandis qu'en Lorraine, Centre et le Nord, les diplômes ont été refusés. À ces disparités de traitement, s'ajoutent les difficultés liées aux refus de plus en plus fréquents de l'Ordre national des pédicures-podologues d'accorder des autorisations d'exercer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique. La communauté française de Belgique (LFB) a confirmé en janvier 2015 aux autorités françaises que l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP) de Bruxelles n'était pas un établissement d'enseignement supérieur reconnu et que, dès lors, les diplômes délivrés ne permettaient l'exercice professionnel ni en Belgique, ni par conséquent en France conformément aux règles de la directive européenne 2005/36. Compte tenu des conséquences de cette décision pour les étudiants et diplômés de cette école, le ministère chargé de la santé a pris la décision d'organiser en France, des épreuves de niveaux afin de réintégrer les étudiants français inscrits dans cette école dans le cursus français. Un dispositif réglementaire exceptionnel comprenant l'organisation d'une épreuve écrite et d'épreuves pratiques a été mis en œuvre dès le mois de juin 2015. Ce processus a permis à ce jour de délivrer une équivalence au diplôme de pédicure-podologue à 29 étudiants, parmi eux 26 ont du faire un stage de 6 mois afin de valider leur diplôme. Les 86 autres étudiants qui ont, suite aux épreuves de niveau, redoublé leur année pour intégrer une école française (dont 10 en 1ère année, 41 en 2ème année et 35 en 3ème année), poursuivent actuellement leur cursus avec les autres étudiants des instituts français.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les centaines de victimes de l'affaire Apollonia. Alors que la plupart des acteurs de cette vaste escroquerie sont mis en examen, agents immobiliers, notaires et banques, les victimes attendent toujours la réparation de leur préjudice, souvent dans une situation de dénuement total et de surendettement. Il semble de plus en plus avéré que, de 2002 à 2008, l'agence immobilière Apollonia a fait souscrire des contrats largement surévalués grâce à des complicités qui vont jusque dans les banques en charge des prêts immobiliers. Celles-ci se retrouvent aujourd'hui au banc des accusés mais elles continuent à réclamer le remboursement des emprunts aux victimes de l'escroquerie. Au nombre de ces banques figurent trois filiales du Crédit Immobilier de France (CIF). Les associations de victimes s'indignent de ce que la garantie apportée par l'État au CIF en septembre 2012 n'ait pas été accompagnée de mesures en faveur des emprunteurs qui sont aujourd'hui étouffés par les dettes. En outre, elles réclament la création d'un fichier positif de crédits afin de prévenir le surendettement des ménages. Il lui demande donc s'il compte agir en faveur des victimes de cette escroquerie et prendre des mesures afin de prévenir ce genre d'affaire dans le futur. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ces derniers, devant la complexification de la réglementation des incapacités, ont dû se professionnaliser. Cela garantit une expérience et une formation à haut niveau de spécialité. Or les retards, voire l'absence, de paiement des émoluments dus par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) engendrent, dans un premier temps, le risque que les MJIPM ne puissent plus assurer correctement et efficacement leur mission alors qu'en Haute-Garonne ils sont en charge d'environ 15 % des mesures de protection. À terme, c'est la disparition pure et simple de cette profession libérale qui est encourue. Or une note de la DGCS du 14 septembre 2012 a entraîné la suspension des versements de ces émoluments par les DDCS. Aussi, il lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et lui demande avec insistance d'assurer le versement rapide, pérenne et systématique des émoluments dus par les DDCS. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.