M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de la filière automobile française. Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis d'octobre 2012 sur le secteur automobile, préconise de clarifier le rôle de l'État stratège en fondant une grande politique industrielle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'avis du Conseil économique, social et environnemental relatif à la filière automobile constitue une contribution précieuse, tant par le constat largement consensuel qu'il a permis d'établir, que par la qualité de ses propositions. Ainsi que le souligne l'avis du Conseil, il revient à l'État d'impulser la refondation d'une politique industrielle. L'État s'y est d'ores et déjà attaché, en créant les conditions propices au rétablissement de la compétitivité prix et hors prix de l'industrie et, plus spécifiquement, en mettant en oeuvre un plan cohérent en faveur de l'automobile. Suite à la remise du rapport confié à M. Louis Gallois, le Gouvernement a ainsi décidé le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui comporte un ensemble de trente cinq mesures concrètes, qui doivent aider l'industrie, tout notamment la filière automobile, de retrouver sa place face à la concurrence internationale. C'est dans ce cadre que sera notamment mis en oeuvre le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), permettant d'alléger les coûts des entreprises de 20 Mds€ par an, avec une montée en charge progressive sur trois ans (10 Mds€ dès la première année). La filière automobile bénéficiera naturellement de ces allègements, mais également des autres mesures, par exemple des actions visant à accompagner la montée en gamme ou à garantir le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment via la création de la Banque pour l'investissement. Plus spécifiquement, le ministre du redressement productif a, dès le 25 juillet 2012, mis en oeuvre un plan pour la filière automobile, qui permet d'accompagner les entreprises, tout notamment les PME et leurs salariés, dans la période de difficultés et de préparer le plus long terme. Ainsi, pour répondre aux besoins d'investissement et de liquidité à court terme des PME, ce plan mobilise, via les dispositifs de l'État et d'Oséo, 600 M€ de financements (aide à la réindustrialisation, avance +, prêts verts, etc.). Ce plan utilise également un ensemble de leviers pour conforter la filière et ses perspectives. Il prévoit ainsi d'accompagner ses efforts pour renforcer, grâce à l'innovation, la différenciation de ses produits. A cet effet, l'État soutient la création de l'Institut d'excellence sur les énergies décarbonées (IEED) VeDeCom, qui associe les principaux acteurs de la filière et il réoriente les moyens du programme véhicule du futur des investissements d'avenir pour financer les priorités de recherche et développement (R&D) qui seront proposées par la filière elle-même, en veillant à la prise en compte de la sous-traitance. Le plan automobile soutient également l'émergence d'acteurs stratégiques, avec le fonds de modernisation des équipementiers automobiles, financé par le fonds stratégique d'investissement (FSI), Renault et PSA, qui dispose de plus de 200 M€ pour accompagner les PME et les ETI porteuses de projets de développement. Le plan automobile jette également les bases d'une rénovation des relations au sein de la filière. Les constructeurs et les équipementiers doivent s'engager auprès de leurs sous-traitants, par exemple en donnant une plus grande visibilité sur les volumes et une prise en compte privilégiée lors des déploiements à l'international. Enfin, le développement des véhicules décarbonés, électriques et hybrides électriques constitue une des priorités du plan automobile. Ces véhicules offrent, en effet, un potentiel important d'activités à haute valeur ajoutée et donc d'emplois nouveaux. Il est essentiel que la filière française se positionne dès maintenant aux premiers rangs mondiaux. Outre le soutien à la R&D, notamment via l'IEED VeDeCom, le plan comporte diverses mesures permettant d'accélérer le déploiement des véhicules décarbonés. Les aides à l'acquisition (bonus écologique) de ce type de véhicules sont ainsi significativement augmentées. Cette augmentation des aides à l'acquisition s'accompagne d'un effort pour mettre en place plus rapidement et à grande échelle les bornes permettant de recharger les véhicules électriques sur la voie publique. Un appel à projets est en préparation auprès des territoires pour le déploiement d'infrastructures publiques de recharge. Mais s'il revient bien à l'État « stratège » d'impulser la refondation d'une politique industrielle, le Conseil économique, social et environnemental souligne que la mobilisation et l'implication des acteurs sont essentiels. C'est pour concrétiser cette mobilisation que le ministre du redressement productif a réuni, au sein du comité stratégique de la filière automobile, l'ensemble des acteurs, les constructeurs et équipementiers, les représentants des sous-traitants, mais aussi ceux des organisations syndicales. Lors de sa réunion tenue le 19 octobre dernier, le comité a ainsi adopté un contrat de filière automobile, qui traduit l'engagement des partenaires, tout notamment des acteurs industriels regroupés au sein de la plateforme automobile. Ce contrat se déploie sur quatre axes clés, déclinés en mesures concrètes et opérationnelles : - dégager une vision commune à la filière pour améliorer la visibilité sur les prévisions de production, sur les grandes orientations stratégiques et technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, et pour anticiper les mutations économiques ; - définir les axes prioritaires de R&D de la filière et renforcer les partenariats de R&D entre grands acteurs et PME ; - améliorer la solidarité de filière ; - renforcer l'internationalisation des acteurs, avec l'appui des grands donneurs d'ordres pour favoriser l'implantation et l'obtention de marchés à l'export et en accompagnant à l'international les PME et ETI. Ce contrat est actuellement en cours de déploiement et fera l'objet d'un premier bilan d'ici la fin du premier semestre 2013.