cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la prolifération sur Internet, de sites de divorce low cost, des spécialistes du droit des étrangers, des experts en récupération de points de permis de conduire et autres faussaires du droit en tous genres. Ces offres de services se parent bien souvent des couleurs de l'expertise juridique et d'une réactivité sans pareille pour solliciter le paiement à l'avance d'une prestation qui sera, au mieux, mal rendue. Outre le piège qui est ainsi tendu aux consommateurs internautes, en raison d'une activité qui n'est couverte par aucune assurance responsabilité, ces pratiques caractérisent un exercice illégal de la profession d'avocat et une usurpation de titre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne, qui présentent manifestement un caractère abusif. Il est vrai que des sites de plus en plus nombreux proposent aux internautes des « consultations juridiques », des « services d'avocats », des « expertises juridiques » en ligne, dans des domaines aussi variés que le droit du travail, le droit des étrangers, le droit au logement, le droit routier, le droit de la famille, etc. Derrière ces promesses les sites frauduleux sont nombreux et les forums d'internautes regorgent de témoignages qui dénoncent des promesses non tenues, voire de véritables escroqueries. La profession elle-même s'est emparée du problème souhaitant lutter contre ce qu'elle appelle les « braconniers du droit » et depuis quelques temps les sites douteux font l'objet d'un signalement à la commission de la réglementation de l'exercice du droit (CRED) qui engage des actions pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, actions au titre desquelles le conseil national du barreau est amené à se constituer partie civile. En ce qui concerne les conséquences pour les consommateurs des pratiques abusives commises par ces officines, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en train de procéder à une enquête nationale aux fins de poursuivre les pratiques commerciales trompeuses constatées dans ce secteur d'activité. Le service national des enquêtes de la DGCCRF est chargé de vérifier à partir d'offres de services juridiques en ligne ou par téléphone, l'adéquation entre les annonces et le service rendu. En particulier, seront vérifiées les mentions annoncées relatives à la qualité et aux aptitudes du professionnel (avocat, consultation juridique, etc.), à la portée des engagements de l'annonceur (garanties de résultat ou gratuité annoncées), aux prix et aux modalités de paiement. Les annonces fausses ou de nature à tromper le consommateur feront l'objet de poursuites sur la base de l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats signés entre les musées nationaux dont elle a la responsabilité, et le Google Cultural Institute. Elle souhaite connaître la liste des musées publics relevant du ministère de la culture et de la communication qui ont signé des contrats avec le Google Cultural Institute avant le 15 juin /2014, ainsi que la date de signature et l'objet de chacun de ces contrats. La société Google a engagé, à l'été 2011, des démarches spécifiques auprès d'un certain nombre de musées nationaux sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, en vue de conclure des partenariats pour le Art Project. Cette collaboration porte sur l'exploitation des oeuvres situées dans les musées partenaires. Même si la très grande majorité des oeuvres concernées ne sont plus protégées au titre du droit d'auteur, puisqu'elles sont tombées dans le domaine public, Google a souhaité disposer d'une cession explicite des droits. Cette cession couvre trois services distincts : - les images « Street view » : les droits sur les oeuvres filmées sont cédés à Google de manière gratuite, non exclusive, pour le monde entier et la durée du contrat ; - les images « GigaPixel » : les droits sur une ou deux oeuvres photographiées sont cédés à Google de manière gratuite, non exclusive, pour le monde entier et la durée du contrat. En contrepartie, Google cède au musée les droits sur les images Gigapixel elles-mêmes à titre gratuit, exclusif et pour le monde entier ; - les images en haute résolution : les droits sur les quelques oeuvres photographiées sont cédés à Google de manière gratuite, non exclusive, pour le monde entier et la durée du contrat. Les contrats de partenariats sont conclus pour une durée de 10 ans. Le premier contrat a été conclu avec l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles le 30 juillet 2010. Les autres contrats avec l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, l'établissement public du musée du Quai Branly, l'établissement public du château de Fontainebleau et le musée Condé de Chantilly (ce dernier relevant toutefois de la tutelle de l'Institut de France, qui n'est pas musée de France), ont été signés dans le courant de l'année 2012.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations d'abandon de mineurs étrangers recueillis en France au titre de la kafala. La kafala est une modalité spécifique de recueil d'un enfant en droit coranique, ne créant pas de lien de filiation et pouvant se définir comme l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. Cette mesure de protection de l'enfance, reconnue par la convention des Nations-unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et qui se distingue de l'adoption, prohibée par plusieurs pays de tradition musulmane (notamment par l'Algérie et le Maroc), pourrait être assimilée à une mesure de délégation de l'autorité parentale prévue à l'article 377 du code civil. Cette délégation et les obligations qui en résultent pour les délégataires ne sont néanmoins pas, à ce jour, reconnues par le droit français. De nombreux mineurs étrangers sont ainsi recueillis, en France, par des membres ou amis de leur famille, parfois durant plusieurs années. Régulièrement, les services de la protection de l'enfance des conseils généraux recueillent ces mineurs étrangers, en particulier pendant leur adolescence, après qu'ils aient été abandonnés par leur famille d'accueil. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur la situation de ces mineurs étrangers et les mesures qu'elle entend prendre afin de réprimer l'abandon de ces enfants par leur famille d'accueil. Ni le ministère de la justice ni le ministère délégué à la famille n'ont eu connaissance de situations de mineurs recueillis par kafala abandonnés par leur famille d'accueil. Dans le cas d'enfants recueillis par kafala qui ont une filiation établie à l'égard d'un ou plusieurs parents, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d'une délégation d'autorité parentale. Celle-ci permet à la personne qui a recueilli l'enfant (le kafil) d'exercer l'autorité parentale. A ce titre, elle peut prendre toutes les décisions importantes nécessaires à l'entretien et l'éducation de l'enfant et est responsable de l'enfant. Le kafil se trouve dans une situation identique à celle de n'importe quel parent qui exerce l'autorité parentale à l'égard de l'enfant même s'il n'est pas titulaire de l'autorité parentale. La législation relative à la protection de l'enfance est applicable à l'ensemble des enfants présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité. Dès lors, les services sociaux de l'enfance d'un département peuvent intervenir s'agissant de la situation d'un mineur recueilli par kafala en cas de défaillance de la personne qui devait le prendre en charge, celle-ci pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires pour tous les faits commis à l'encontre de l'enfant pouvant revêtir une qualification pénale.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les crédits affectés par l'État au titre du financement des contrats aidés d'insertion de type CUI et CAE. En effet, le Pôle emploi de Longuenesse vient d'alerter les maires de sa circonscription de l'épuisement des crédits affectés par l'État au financement de ces contrats pour cette année ; seuls les renouvellements de contrats pour une durée de 9 mois sont validés, avec une prise en charge de l'État qui passe de 70 % à 65 %. Ces nouvelles dispositions risquent assurément de mettre en grande difficulté les petites communes rurales très dépendantes de ces emplois dans la mesure où elles n'auront pas les marges de manoeuvre financières suffisantes pour prendre le relais et compenser la baisse de prise en charge de l'État. De même elles pénaliseront les personnes les plus précaires et les plus éloignés de l'emploi. Aussi, il lui demande les moyens qu'il entend mobiliser afin d'abonder l'enveloppe financière du Pas-de-Calais nécessaire à la poursuite de la politique d'insertion par l'emploi largement mise en place dans notre département. Le précédent gouvernement avait consommé les deux tiers de l'enveloppe de contrats aidés prévue pour 2012 au cours des premiers mois de l'année, rendant de ce fait les volumes de contrats plus contraints pour le second semestre. Le nouveau gouvernement a pris acte de cette situation et de la dégradation importante du marché du travail et y a apporté des réponses immédiates. Il a ainsi mobilisé des enveloppes complémentaires, de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 20 000 contrats initiative-emploi en juillet 2012, puis une deuxième enveloppe de 40 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi mi-octobre 2012. La mobilisation de ces enveloppes complémentaires a permis de répondre aux attentes d'une partie de la population des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. La région Nord-Pas-de-Calais s'est vue allouer près de 10 % de ces enveloppes complémentaires, portant à 43 700 contrats d'accompagnement dans l'emploi sa programmation pour l'année 2012. Le département du Nord bénéficie, au titre de l'année 2012, d'une dotation finale de 28 075 contrats d'accompagnement dans l'emploi. L'année 2013 prévoit également une mobilisation importante des contrats aidés, avec une programmation annuelle de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand et de 50 000 contrats initiative emploi dans le secteur marchand. A ces contrats viennent s'ajouter les 100 000 emplois d'avenir à destination des jeunes peu ou pas qualifiés, attribués en priorité dans les zones qui connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la tarification de l'énergie et plus particulièrement sur la tarification de la chaleur issue de ressources naturelles. La proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour but d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique. Cependant, cette proposition de loi va, au-delà des énergies fossiles traditionnelles, concerner l'énergie bois. Le texte soumis au Parlement s'applique aux énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL ne sont pas concernés dans ce dispositif à ce stade. L'inclusion dans le dispositif du présent texte, sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie et l'exclusion du fioul et du GPL, ressources fossiles, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l'énergie bois. Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à étendre l'exclusion envisagée par la proposition de loi pour le fioul et le GPL à la chaleur issue de ressources renouvelables telles que l'énergie bois et la géothermie. Les dispositions relatives à la tarification progressive de l'énergie du projet de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel (n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le renforcement de la fiabilité et un meilleur suivi des prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « systématiser et formaliser l'examen a posteriori des prévisions, y compris celles portant sur les mesures nouvelles, en les confrontant avec la réalité observée et en analysant les origines des écarts afin d'améliorer le processus de prévision et en en reprenant les résultats dans une annexe de la loi de financement de la sécurité sociale ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 95. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de réforme des aides personnelles au logement (APL). Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les APL a présenté ses conclusions devant la commission des affaires économiques. Parmi les recommandations évoquées, le groupe de travail voudrait revenir sur le principe de l'universalité de l'aide aux étudiants en tenant compte de plusieurs critères tels que l'éloignement géographique, les ressources des parents, et éventuellement les cas de rupture familiale. Ces critères sont déjà ceux pris en compte pour l'attribution des bourses universitaires. Il est nécessaire de garantir la plus grande égalité possible dans l'accès à l'enseignement supérieur. Or certains étudiants issus des classes moyennes, non boursiers, ont parfois besoin de cette aide financière pour poursuivre leurs études supérieures. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des aides personnelles au logement début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait entraîner une diminution de l'offre de soins orthophoniques. Face à cette inquiétude, partagée par l'ensemble des composantes de la profession, il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture en télévision numérique terrestre du territoire. En effet, malgré les progrès évidents accomplis, certaines zones continuent de ne pas recevoir tout ou partie des chaînes de la TNT. Les autres moyens existants pour recevoir lesdites chaînes engendrent un coût supplémentaire pour les habitants concernés et les aides prévues ne couvrent qu'une partie du coût des frais d'équipements engagés qui, de surcroit, peuvent s'accompagner de la souscription d'un abonnement. Aussi elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser d'une part l'évolution prévisible s'agissant de la résorption des zones blanches de la TNT et d'autre part si une réforme des aides existantes permettant de mieux prendre en compte le coût réel des dépenses engagées par les foyers est envisagée. La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale équivalent à l'analogique, voire meilleur ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de 97,6 % en analogique à plus de 98 % en numérique. En outre, grâce aux réseaux de diffusion complémentaires qui ont été mis en place, notamment la voie satellitaire, l'ensemble des chaînes en clair de la TNT est aujourd'hui distribué gratuitement auprès de 100 % de la population métropolitaine. L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait ainsi obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d'une offre mise à la disposition des téléspectateurs sur l'ensemble du territoire sans abonnement. Suite à l'adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d'un satellite de l'opérateur Astra. L'opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Lors du passage au tout numérique, une aide avait été prévue, accordant à tous les foyers perdant la réception de la télévision hertzienne terrestre la prise en charge des coûts d'installation d'un dispositif de réception alternatif, notamment par voie satellitaire. Cette aide, d'un montant maximal de 250 euros, a été reconduite par la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation. Elle permettra d'assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée à la suite des réaménagements de fréquences qui auront lieu jusqu'en juin 2019 afin de libérer la bande 700 MHz au profit des services mobiles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'intégrer les indemnités journalières maternité dans l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'anticiper les besoins de recrutement de ce secteur, en mettant en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette GPEC pouvant être réalisée dans le cadre d'un travail interbranches. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Le secteur des services à la personne (SAP), qui représente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaillées en 2014 est un secteur dynamique de l'économie française avec une valeur ajoutée de 18,4 Mds€. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), ce secteur bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective intitulé « services à la personne : constats et enjeux » en 2013 mettait en exergue les difficultés de ce secteur éclaté en trois branches professionnelles, à se structurer et à se professionnaliser en préconisant d'agir sur la qualité de l'emploi et de lutter contre les inégalités sociales pour les bénéficiaires et les inégalités professionnelles pour les salariés. Le développement du secteur nécessite effectivement une coordination renforcée des pouvoirs publics avec l'ensemble des branches professionnelles pour une approche convergente. Dans ce contexte, le ministre de l'économie et des finances a annoncé en novembre 2015 la création d'un comité de filière avec pour objectif la signature d'un contrat de filière entre l'Etat et les principaux acteurs du secteur. Ce comité a tenu sa première réunion le 26 février 2016. Trois groupes de travail consacrés au cadre socio-fiscal du secteur, à l'attractivité et l'emploi et à la qualité de service se sont réunis et ont défini des axes de travail et des propositions d'actions. Un projet de contrat de filière est en cours de validation par les fédérations professionnelles et les organisations représentatives des salariés pour une signature prochaine. Ce contrat de filière permettra aux acteurs du secteur de s'engager dans une démarche commune avec l'Etat pour accompagner le secteur des SAP dans son développement.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilité et la fonction du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du DALO, institué par la loi du 5 mars 2007. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit et élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. En 2012, le Comité de suivi DALO s'est réuni pour recevoir information sur l'annulation par le Conseil d'État du décret relatif aux titres de séjour ; présentation du projet de décret pris en application de l'article L. 301 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et pour lequel le comité avait émis un avis en 2011 ; présentation d'un projet d'arrêté fixant la liste des titres de séjour prévue au 1 de l'article R. 441-1 du CCH ; présentation de tableaux de bord. Aucun moyen budgétaire ou de personnel spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce comité. Placé sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ des travailleurs indépendants, prévue par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créé en 1972, ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. L'indemnité permet en ce sens d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages. Cette mesure de suppression suscite l'incompréhension des élus du RSI. Elle traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour compenser cette suppression et préserver l'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté au moment de leur départ à la retraite. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
M. Francis Vercamer appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration des impôts en ligne. Engagée par le projet de loi de finances pour 2016, afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l'impôt sur le revenu, la généralisation de la télédéclaration serait étendue progressivement de 2016 à 2019 et seulement à destination des contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Cependant, la seule condition d'un accès à internet n'est pas suffisante pour juger de la volonté ou de la capacité d'un contribuable à déclarer ses revenus en ligne. Il s'agit de penser également aux personnes souffrant de déficience visuelle, aux personnes n'ayant pas une confiance totale dans les systèmes informatiques et qui voient dans la déclaration sur formulaire papier une sécurité stable ou aux personnes âgées ayant une pratique d'internet moins intense que la moyenne nationale. Ces derniers ne cachent pas leur inquiétude quant à cette obligation, d'autant plus si elle devait être assortie d'une sanction financière. Il conviendrait au contraire d'encourager l'utilisation de ce service pour les contribuables volontaires en prévoyant un bonus financier grâce aux économies réalisée par cette modernisation. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de prendre en compte la globalité des situations des contribuables. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une plus grande efficience des soins de premier recours. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 14 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.