M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les intentions du Gouvernement, de supprimer pour les particuliers employeurs la possibilité de déclarer "au forfait" leurs salariés à domicile, afin de renforcer les droits sociaux des employés et d'augmenter les cotisations perçues. Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs employés "au réel", les cotisations sont calculées sur la base de l'intégralité du salaire, ou bien "au forfait", les cotisations sont calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Lorsque les salariés sont déclarés au réel, ils bénéficient de prestations sociales plus importantes. Avec la suppression du forfait de cotisation le coût horaire de l'emploi va augmenter de 3 à 4 euros ; 1,4 million de salariés auraient davantage de droits sociaux et les cotisations perçues par la sécurité sociale augmenteraient de 200 millions à 300 millions d'euros, mais ce à condition que les employeurs concernés puissent payer ce surcroît de charges. Il est à craindre, avec la suppression de cette mesure, une réduction des temps de travail ou le "retour au travail informel". Par ailleurs, il va de soi que le secteur des services à la personne "ne pourra pas survivre" si le Gouvernement touche aux avantages, tels que la réduction d'impôts ou la TVA réduite, qui ne l'oublions pas ont été accordés pour lutter notamment contre le travail au noir. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. L'option pour l'assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs que le Gouvernement a proposé de supprimer à l'article 15 du projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 est un dispositif pénalisant pour les salariés concernés, puisqu'il réduit les cotisations versées par l'employeur et, par voie de conséquence, les droits sociaux contributifs acquis (retraite, indemnités journalières, chômage). Par exemple, pour une femme née en 1960, ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, en étant rémunérée à 1,1 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), maintenir le forfait pour les 10 ans à venir revient à réduire sa pension future de 135 € par mois. Au plan des principes, la possibilité donnée à l'employeur de choisir le niveau de sa participation au financement de la protection sociale et le niveau de la couverture sociale de son salarié n'est pas justifiée. En outre, le dispositif dont il s'agit a été jugé « peu efficient » au regard de son bilan coût-avantage par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dans son rapport de 2011. La préoccupation visant à ne pas renchérir le coût du travail pour les employeurs et à les inciter au respect des obligations déclaratives est toutefois légitime. C'est pourquoi le dispositif prévu par l'article 15 du PLFSS a été complété, en première lecture, à l'Assemblée nationale, d'un mécanisme d'exonération forfaitaire : pour chaque heure effectuée, le particulier employeur pourra déduire 0,75 € du montant des cotisations patronales soit l'équivalent de 8 points de cotisations au niveau du SMIC.