Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. L'agriculture raisonnée correspond à une démarche globale de gestion de l'exploitation visant à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité de l'exploitation. Le dispositif de l'agriculture raisonnée propose à tous les agriculteurs d'adhérer, sur une base volontaire, à une démarche de qualification, portant sur l'ensemble des conditions de production. La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation satisfait aux exigences contenues dans le « référentiel » de l'agriculture raisonnée. Elle est attribuée pour cinq ans, sur décision d'un organisme certificateur, après un audit sur place de l'exploitation. Les organismes certificateurs sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Le dispositif est animé par la commission nationale de l'agriculture raisonnée (CNAR) et de la qualification des exploitations, instance consultative composée de deux sections. La section examen du référentiel, qui doit donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les projets de modification du référentiel de l'agriculture raisonnée, est inactive depuis juillet 2007. La section agrément des organismes certificateurs (SOC) est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs. Elle est inactive depuis janvier 2012. La CNAR comporte 35 membres de six collèges différents (collège des représentants de l'administration, collège des organismes certificateurs agréés, collège des producteurs agricoles, collège des représentants des filières agricoles et alimentaires, collège des représentants des organismes de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles et collège des personnalités qualifiées). Pour l'année 2011, la CNAR-SOC a disposé d'un budget de 14 413 euros pour assurer l'ensemble de ses missions. Créée en 2002, l'agriculture raisonnée est un dispositif valorisant les exploitants agricoles qui mettent en place des pratiques particulièrement respectueuses de l'environnement. Ce travail précurseur a, dans une large mesure, servi de base à la construction de la « certification environnementale des exploitations agricoles » mise en oeuvre dans le cadre du grenelle de l'environnement. La certification environnementale est complètement opérationnelle depuis février 2012 et prend peu à peu son essor. Vingt et une démarches dont l'agriculture raisonnée, représentant près de 5 000 agriculteurs, ont été reconnues de niveau 2 et une soixantaine d'exploitations sont d'ores et déjà certifiées de niveau 3 (haute valeur environnementale). Aussi, il est envisagé une disparition, à terme, de la CNAR-SOC.