M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les centaines de stations-service du monde rural qui se voient menacées dans leur existence du fait de leur incapacité à financer leur mise aux nouvelles normes environnementales avant l'échéance du 31 décembre 2013. Le tissu des stations-service traditionnelles du monde rural s'érode régulièrement puisque chaque année disparaissent quelque 250 stations-service traditionnelles. Il en résulte, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), qu'actuellement plus de 25 % des Français doivent rouler plus de 5 km en moyenne pour faire le plein et plus de 300 000 personnes ne disposent d'aucun point de vente de carburant à moins de dix minutes de chez elles. Reste que, si cette situation n'est pas nouvelle, elle risque de s'accélérer brutalement, plusieurs centaines de stations-service rurales (tous statuts confondus : locataires, propriétaires exploitants, indépendants) n'étant pas en mesure de financer leur mise aux normes d'ici au 31 décembre 2013. En effet, ces opérations de mise aux normes se révèlent trop coûteuses (elles peuvent atteindre jusqu'à 100 000 euros par site) pour des stations qui vendent en moyenne entre 250 000 et 500 000 litres par an. Or, loin de prendre la mesure de cette situation et de son urgence, le budget alloué par le Comité des professionnels de la distribution de carburants (CPDC) a diminué drastiquement passant de 10 millions en 2006 à 3,5 millions en 2012 ; les professionnels déplorent aussi la lenteur d'instruction des dossiers qui, selon la FNAA, mettent entre trois et quatre ans pour aboutir ! Si rien n'est fait, ce sont quatre millions de nos compatriotes qui vont se voir exposés à ce risque de « désertification de stations-services », d'après les estimations faites par la FNAA en se basant sur les chiffres donnés par la DATAR et l'Inspection générale des services. Outre ce risque de désertification, une diminution drastique des pompes à essence dans le monde rural aura un impact non négligeable sur l'emploi puisque ces stations traditionnelles emploient aujourd'hui près de 20 000 personnes. Pour faire face à cette situation, la FNAA préconise une augmentation des subventions destinées à aider les petites stations et la mise en place d'un contrat d'avenir prévoyant notamment des allègements fiscaux et une prime de service public pour ces stations-service. Il lui paraît essentiel que les pouvoirs publics s'engagent ; pour éviter à la fois ce risque de désertification et de destruction d'emplois. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour aider les petites stations-service isolées ou rurales à faire face à l'échéance du 31 décembre 2013. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation de ces entreprises et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Le comité bénéficie d'une dotation allouée par le ministère du commerce et de l'artisanat. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Plus de 70 % des aides du CPDC sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage selon la définition retenue par le comité (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Son rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit le report de cet échéance de 2013 à 2017 pour les stations distribuant moins de 500 m3 par an. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a par ailleurs réalisée, début 2013, une étude sur le maillage du territoire en stations-service qui a recensé 871 stations clés dont 629 indépendantes (population desservie se trouvant à plus de 10 mn de trajet ou pouvant s'y trouver en cas de fermeture). La DATAR a fait état de la nécessité de revoir les priorités en faveur des détaillants de carburant dans une logique d'accessibilité territoriale, pour lutter contre la fracture sociale et les freins à la mobilité. Environ la moitié de ces 629 stations clés indépendantes ont perçu une aide du CPDC sur les dix dernières années et 121 autres stations ont déposé des dossiers d'investissement en cours d'examen.