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Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt de la Nation à procéder au transfert des cendres de Maurice Genevoix au Panthéon. Vœu initialement formé par sa fille Sylvie Genevoix et par l'association « Je me souviens ceux de 1914 », Maurice Genevoix constitue l'une des figures les plus emblématiques de la Première Guerre mondiale dans notre pays. Lieutenant au 106e RI de Châlons, son œuvre littéraire, « Ceux de 1914 » pour narrer les affres du conflit reste inscrite dans la mémoire collective, un témoignage saisissant, poignant et sans concession de la vie des poilus dans les tranchées. Grièvement blessé à la tranchée de Calonne le 25 avril 1915, le futur secrétaire perpétuel de l'Académie française est le porte-voix des combattants, des blessés et des défigurés d'un conflit qui a durablement éprouvé l'Europe, la France, les départements de l'est et du nord comme la Marne et ses villes martyrs dont Reims. À l'occasion de la commémoration du centenaire de la « Grande Guerre » qui débutera l'année prochaine, elle souhaite connaître son sentiment et ses intentions quant au transfert des cendres de Maurice Genevoix au cimetière de Passy au Panthéon. Par lettre du 22 mai 2013, le Président de la République a confié la mission à Monsieur Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, de faire des propositions sur la manière de renforcer le rôle du Panthéon dans l'affirmation et la diffusion des valeurs universelles portées par la France. Il lui a également demandé d'interroger le public de façon la plus large, afin de connaître ses préférences dans l'hypothèse d'une future « panthéonisation ». Il ressort des résultats de cette enquête que les femmes (Olympe de Gouges, Simone de Beauvoir, Louise Michel) sont plus souvent citées que les hommes. Parmi ceux-ci, le nom de Maurice Genevoix, s'il apparaît effectivement, n'occupe pas le premier rang. Le rapport de Monsieur Philippe Bélaval est accessible sur l'Internet, à l'adresse http ://www. elysee. fr/communiques-de-presse/article/rapport-sur-le-role-du-pantheon-dans-la-promotion-des-principes-de-la-republique/. En tout état de cause, le transfert des restes mortels d'une personnalité au Panthéon revêt un caractère exceptionnel et il appartient au seul Président de la République de statuer à ce sujet.
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment il entend simplifier les exigences de garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est soucieux de simplifier les règles de procédures et de moderniser le code de l'environnement, tout en veillant à ce que ceci ne se traduise en aucun cas par une régression de la protection de l'environnement. Dans ce contexte, la ministre a chargé le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une mission d'inspection générale sur le sujet. Le rapport d'inspection a été remis le 14 janvier 2015 et rendu public. Sur la base de ces propositions, il a été décidé de mener une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cette démarche vise à aboutir à des propositions opérationnelles et consensuelles pour une amélioration du dispositif d'ici à la fin du premier semestre 2015. En cohérence avec ce calendrier, un report au 1er juillet 2015 de la première échéance de constitution des garanties financières a été décidé et mis en oeuvre par un arrêté du 12 février 2015.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prégnance des SMS (short message service ou texto en français) au contenu trompeur pour le destinataire. En effet, de nombreux usagers des services téléphoniques sont rendus destinataires de messages écrits les invitant, pour des motifs commerciaux ou des raisons qui peuvent paraître vraisemblables et légitimes, à répondre, à se diriger vers des sites ou appeler des numéros surtaxés. Le but étant de tromper le destinataire du message, à des fins pécuniaires, ces démarchages intempestifs peuvent être caractérisés de fraudes manifestes. Ainsi, elle lui demande si des statistiques officielles, sur la base d'enquêtes menées et de déclarations de fraudes de la part des abonnés, permettent d'établir l'évolution de ces pratiques et le nombre de faits ayant abouti à des plaintes. Enfin, elle lui demande les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement, en lien avec les fournisseurs téléphoniques, pour lutter contre les fraudes et sensibiliser davantage les usagers. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Il lui demande si l'obligation de parité entre hommes et femmes est applicable aux exécutifs des communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie aux dispositions du même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des membres du bureau de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aucune disposition ne précise cependant les cas dans lesquels s'appliquent aux membres du bureau les règles de l'article L. 2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à trois tours pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1000 habitants, et les cas dans lesquels s'appliquent les règles de l'article L. 2122 -7-2 de CGCT, qui prévoit un scrutin de liste dans les communes de plus de 1000 habitants. Le juge administratif a néanmoins considéré que le mode de scrutin prévu à l'article 2122-7-2 précité n'était pas applicable à l'élection des membres du bureau de l'organe délibérant d'un EPCI (CE, 23 avril 2009, Syndicat départemental d'énergies de la Drôme, req. no 319812 ; CE 3 juin 2009, Communauté d'agglomération du Drouais). En effet, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2007, dont est issu cet article, que le législateur a entendu lier l'utilisation du scrutin de liste à l'exigence de parité entre les hommes et les femmes dans l'élection des adjoints au maire. Or, pour les conseillers communautaires, la parité est prise en compte lors du processus électoral par des listes de candidats composées alternativement de candidats de chaque sexe. En revanche, elle n'est pas garantie dans la composition même du conseil communautaire issu de l'élection compte tenu, d'une part, du système de fléchage et, d'autre part, du mode de scrutin des communes de moins de 1000 habitants (majoritaire avec panache). L'addition des conseillers communautaires ainsi élus ne peut garantir, en tous points, la constitution d'un organe délibérant paritaire. Ainsi, la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, instituant un système de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires en cas de scrutin de liste (communes de plus de 1000 habitants), ne conduit pas à remettre en cause le raisonnement du juge administratif. Il en résulte implicitement mais nécessairement qu'il doit être procédé de manière successive à l'élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours. Le vote des membres du bureau ne peut donc être effectué par liste, et doit être individuel.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État de développer les analyses et les études, notamment statistiques, sur les créations d'entreprises, les entrepreneurs concernés, les conditions d'échec et de succès. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la promotion du territoire et l'innovation en matière de numérique modification en profondeur de la gouvernance. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'institut Montaigne propose de « favoriser l'émergence de nouveaux acteurs numériques de premier plan dans la chaîne de valeur du tourisme, englobant l'ensemble de l'expérience client (de la réservation au suivi post séjour) ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Internet et le numérique ont eu un impact fort sur le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que des habitudes et comportements des consommateurs. Les professionnels du tourisme, désireux de rester compétitifs, adaptent leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques. Le renforcement de l'innovation dans le tourisme se traduit notamment par le rapprochement d'acteurs publics et privés pour favoriser l'émergence de nouveaux services touristiques proposant d'une part un contenu qualifié, d'autre part, les technologies numériques. En ce sens, plusieurs initiatives publiques et privées (incubateurs, pépinière, accélérateurs, pôles de compétitivité, etc.) proposent un accompagnement logistique, organisationnel voire financier afin de mettre en réseau ces acteurs, soutenir l'essor des start-upet aider les entrepreneurs du numérique à développer leurs projets. Cette tendance s'illustre également dans le secteur touristique, comme en témoigne la création en 2013 du Welcome City Lab, premier incubateur de start-up au monde entièrement dédié à l'innovation touristique. Toutefois, avec trente start-up incubées par an et une focalisation sur le tourisme urbain, le Welcome City Lab n'épuise pas tous les gisements possibles. Ainsi, le ministère chargé du tourisme a souhaité s'appuyer sur cette expérience pour susciter, en France, l'émergence d'autres incubateurs et accélérateurs à fédérer dans la perspective de créer le premier réseau national dédié à l'innovation touristique. Cette initiative inédite de l'Etat permettra de contribuer au rayonnement de la France comme pôle d'innovation reconnu à l'international mais aussi d'accroître l'attractivité de la destination France et de multiplier le soutien aux start-up et entrepreneurs de l'innovation dans le domaine du tourisme. Elle s'inscrit plus largement dans le contexte de l'initiative French Tech, portée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elle fait également écho à l'annonce de l'ouverture d'un fonds "France Investissement Tourisme", géré par Bpifrance, pour accompagner les transformations du secteur, stimuler l'innovation et accroître la compétitivité des entreprises du tourisme.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le déménagement des tribunaux d'instance situés en mairie d'arrondissement sur le site parisien de Batignolles. Sans contester ce choix qui s'impose pour des raisons d'économie, ce dernier n'en entraîne pas moins un certain nombre de difficultés sur lesquelles il souhaite interpeller le Gouvernement. C'est le cas du PACS (pacte civil de solidarité), dont la signature au tribunal d'instance est un préalable indispensable à la célébration d'une cérémonie en mairie, ce que proposent plusieurs mairies d'arrondissement et qui est particulièrement apprécié par les parisiens. Pour nombre d'entre eux en effet, la proximité et l'accessibilité des tribunaux d'instance, implantés en mairie d'arrondissement, permettent d'entretenir une relation de confiance dans l'accompagnement des dossiers et la délivrance des prestations. Afin de continuer cette pratique à laquelle les parisiens sont attachés, la délivrance du PACS en mairie pourrait être maintenue, bien que les tribunaux déménagent. Il conviendrait alors d'attribuer cette fonction au service d'état civil des mairies d'arrondissement, ce qui nécessiterait une décision du Gouvernement, probablement sous la forme d'un acte réglementaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inscrire cette procédure nouvelle dans notre droit. Le Gouvernement s'est attaché à simplifier les modalités d'enregistrement du PACS dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, porté par le ministère de la justice et actuellement en cours de discussion devant le Parlement. C'est ainsi que l'article 17 du projet de loi entend modifier l'article 515-3 du code civil pour transférer à l'officier de l'état civil l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS actuellement de la compétence du greffier du tribunal d'instance. L'aboutissement de ces dispositions doit conduire à ce que soit seul désormais compétent pour recevoir la déclaration conjointe de PACS l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les personnes concernées ont fixé leur résidence ou l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. La préoccupation soulevée quant au déménagement des tribunaux d'instance parisiens n'aura donc aucune incidence sur la réception des pactes civils de solidarité, les tribunaux d'instance n'ayant plus vocation avec le vote de ce projet de loi à intervenir en cette matière.
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des caméras-piéton pour les policiers. Depuis quelques temps la police nationale et la gendarmerie testent les caméras-piéton sur leurs agents lors d'interventions difficiles. La caméra est déclenchée par l'agent quand il estime que l'intervention devient conflictuelle tant sur la voie publique que dans les lieux privés où il intervient. L'agent en averti l'intéressé. Les collectivités territoriales s'interrogent sur les autorisations à solliciter et les textes réglementaires à respecter avant de mettre cet outil à disposition de leur police municipale. La réglementation de 1995 concerne la vidéoprotection urbaine et la vidéoprotection dans le cercle privé, notamment les commerces. Cependant aucun texte ne précise pour ce type d'équipement les démarches à entreprendre auprès de la CNIL ou de la préfecture, ni la durée de sauvegarde des images, de leurs exploitations ou droit d'accès. Il souhaite connaître la réglementation qui s'applique aux caméras-piéton portées dans le cadre de leurs missions par les policiers municipaux. Plusieurs actions ont été récemment entreprises pour améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de signalement des manquements déontologiques gérée par l'inspection générale de la police nationale, nouveau code de déontologie commun aux policiers et aux gendarmes, numéro d'identification sur l'uniforme des policiers et gendarmes. Dans ce contexte, les « caméras-piéton » visent à sécuriser les interventions de voie publique, tout particulièrement lors des contrôles d'identité. En effet, les forces de l'ordre sont soumises à des agressions de plus en plus violentes et leur action est régulièrement contestée ou dénaturée. Les images issues de la caméra constituent alors un élément de preuve sur les conditions d'intervention. Une expérimentation de « caméras-piéton », réservées aux seuls personnels en uniforme de la gendarmerie nationale et de la police nationale, a été initiée dans plusieurs zones de sécurité prioritaire (ZSP) et dans des quartiers dits « sensibles ». A la fin de l'année 2013, 238 caméras étaient affectées dans les services de police dans ces ZSP et 528 en zone gendarmerie. A l'issue de cette expérimentation, qui s'inscrit d'ores-et-déjà dans le cadre des dispositions relatives au droit au respect de la vie privée (articles 9 du code civil et 226-1 du code pénal), le cadre juridique d'emploi des « caméras-piétons » sera précisé. Un suivi régulier des retours d'expérience des utilisateurs est assuré par un comité de pilotage réunissant les services centraux et les services opérationnels. Le premier bilan d'utilisation est positif car les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées sont plus apaisées dans les zones de déploiement. Cette utilisation expérimentale est réservée aux seuls fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationales dans la mesure où les contrôles d'identité relèvent de leur compétence.
Mme Anne-Christine Lang interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aspect sanitaire causé par les ondes des nouveaux compteurs électriques Linky. La loi relative à la transition énergétique permettra de remplacer 35 millions de compteurs électriques par de nouveaux compteurs à radiofréquences qui communiquent à chaque instant le niveau de consommation du logement. Or ces radiofréquences générées par l'appareil et complétées par l'implantation de 125 000 antennes-relais supplémentaires pourraient poser un problème sanitaire. En effet, les radiofréquences émises par Linky ont été officiellement classées en 2011 dans la catégorie des « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer. Ces nouvelles installations s'ajoutent aux nombreux problèmes que posent les installations « relais » et les réseaux de distribution, dont le compteur bénéficiera, et ayant entraîné le développement d'une population hypersensible aux ondes électromagnétiques. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des précisions sur les risques réels encourus par nos concitoyens. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la violence subie au quotidien par les professionnels de santé. Régulièrement, la presse relate des évènements dramatiques à l'encontre des professionnels de santé : agressions, violences verbales, menaces... Certaines professions médicales, comme les infirmiers, sont en contact direct avec cette violence. Il existe, en effet, une recrudescence des actes d'incivilité et de violences dans le quotidien des infirmiers. L'ordre infirmier a mis en place en août 2012 un observatoire des violences envers les infirmiers et les infirmières. Ce dispositif d'alerte permet un recensement précis des actes de violences à l'égard de cette profession. Son objectif est de mettre en œuvre des solutions adaptées. L'Ordre apporte également un accompagnement et une aide juridique gratuite aux victimes. Cependant, l'État se doit d'assurer, ici, sa mission régalienne qui est de pourvoir à la sécurité de tous. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre afin que les professionnels de santé, en général, et les infirmiers en particulier qu'ils puissent exercer leurs missions en toute sécurité. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il suit la déclinaison locale des protocoles d'accord du 10 juin 2010 (développant l'accord du 12 août 2005) et du 20 avril 2011 qui ont pour objectifs d'améliorer la sécurité des personnels de santé et de renforcer la coopération entre les professionnels concernés et les services de l'Etat. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils ou diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'Etat (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les services de la santé, de la justice et de l'intérieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats, dont la remontée et la mise à jour ont été demandées par l'instruction DGOS 2013/371 du 24 octobre 2013 relative à la prévention des faits de violence dans le milieu de la santé, constituent le mode d'action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels. Ils portent aussi bien sur les faits de violence commis à l'encontre des professionnels de santé hospitaliers que les professionnels de santé exerçant en secteur libéral.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste et notamment concernant l'amélioration de la connaissance du sous-sol français. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose d' «assurer des financements durables et suffisants pour les travaux de recherche au travers des agences de financement publiques et promouvoir la formation en géosciences afin d'assurer le renouvellement des ressources humaines dans la recherche et l'industrie du sous-sol et de ses transformations ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. Il lui demande son avis sur la revendication de l'Union nationale des combattants d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la création d'un véritable statut de la profession de diagnostiqueurs pour l'accessibilité et la publication d'un référentiel national pour établir le document de diagnostic. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap, neuf ans après la loi fondatrice du 11 février 2005. Aussi, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui ne répondait pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, doit mettre en accessibilité son établissement dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et qu'un programme et un calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants soient prévus. Pour être accompagné dans la rédaction et dans la mise en œuvre de l'Ad'AP, les propriétaires et les gestionnaires d'ERP peuvent faire appel à toute personne pouvant justifier d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. Il peut s'agir d'architectes, de bureaux d'études spécifiques, ou encore de diagnostiqueurs immobiliers qui ont acquis une compétence en accessibilité. Ainsi, il n'apparait pas nécessaire de créer ou organiser les statuts d'une profession spécifique pour la réalisation des diagnostics. S'agissant de la mise en place d'un référentiel national pour établir le document de diagnostic, les services du ministère chargé de l'environnement ont réalisé différents outils pour faciliter la réalisation des diagnostics. Il existe notamment un outil d'autodiagnostic présenté sous forme de fiches, pour permettre aux gestionnaires des établissements de plus petite taille, classés en 5ème catégorie, de réaliser eux-mêmes le diagnostic. Sont également disponibles des guides pédagogiques adaptés aux différents types d'ERP, à destination des gestionnaires et des propriétaires, pour qu'ils élaborent au mieux leur demande d'approbation d'Ad'AP. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, dans la rubrique « Accessibilité » (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html).
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès au dispositif relatif à la retraite progressive, qui offre la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, afin de le rendre plus attractif. L'âge d'éligibilité a notamment été abaissé à 60 ans par la modification de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, alors que le nombre de trimestres devait lui être maintenu. De nombreux citoyens, intéressés par l'évolution du dispositif, sont désireux de pouvoir en bénéficier, toutefois, ils se voient jusqu'à présent opposer un refus dans l'attente de la publication des décrets d'application. Au vu de cette situation, il souhaite donc savoir sous quel délai la nouvelle réglementation liée à la retraite progressive sera publiée au Journal officiel. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la rationalisation du périmètre des agences de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de promouvoir le statut de service à compétence nationale, le cas échéant en modifiant son intitulé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. S'il apparaît en effet important de valoriser au mieux les missions pouvant être effectuées par des services à compétence nationale (SCN), en modifiant par exemple leur dénomination inchangée depuis leur création en 1997, il n'est pas possible pour l'instant de leur attribuer le terme d'établissement ou encore d'agence qui possèdent la personnalité morale leur conférant des marges de manoeuvre ou d'actions différentes des SCN. Malgré l'existence de cette forme juridique, le recours à une entité dotée de la personnalité morale, autrement dit l'établissement public national (EPN), est souvent préféré à celui de SCN qui, par son autonomie juridique, offre une souplesse de gestion administrative que permet moins le SCN. Une difficulté supplémentaire réside dans le fait qu'un SCN peut être créé par décret en conseil d'État tout comme il peut l'être par un arrêté ministériel. Par conséquent, son niveau d'action et de visibilité n'est pas le même au regard des missions et objectifs poursuivis en termes de politiques publiques. En outre, un EPN peut être placé sous la tutelle d'un ou plusieurs ministères, mais l'ensemble de la sphère publique peut le solliciter sur les missions qui lui ont été confiées. La forme juridique du SCN fait bien partie de la liste identifiée par la circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 relative aux modalités d'organisation des services de l'État et au recours à la formule de l'« agence ».
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées actuellement par les formateurs et les moniteurs dispensant des formations aux conducteurs routiers. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit, dans son article 16, la fixation par arrêté ministériel des conditions dans lesquelles ces moniteurs peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur. Cet arrêté n'ayant toujours pas été publié, ils ne peuvent pas obtenir cette qualification, bien qu'ils dispensent la formation y donnant droit. De plus, ils courent le risque de se retrouver en situation d'irrégularité lorsqu'ils conduisent des véhicules lourds en dehors d'une action de formation. Leur employabilité en tant que conducteur routier peut également être remise en cause. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au regard du calendrier de publication de cet arrêté, afin de permettre aux formateurs et aux moniteurs de se voir délivrer la carte de qualification de conducteur. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, pris en transposition de la directive européenne n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003, prévoit que tout conducteur doit être en mesure de justifier le respect des obligations en matière de formation en présentant, en cas de contrôle, une carte de qualification de conducteur routier. Cette carte est délivrée aux conducteurs après le suivi d'une formation professionnelle initiale, puis après le suivi d'une formation continue tous les cinq ans. Toutefois, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant régulièrement ces formations, sous couvert d'un centre de formation agréé, ne sont pas tenus de suivre eux-mêmes des sessions de formation continue obligatoire mais peuvent, comme le prévoit l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 précité, prétendre à l'obtention d'une carte de qualification de conducteur. Cependant, la Commission européenne ayant fait part de son intention de réviser la directive n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003 sur différents points, dont les conditions d'exigibilité de la carte de qualification de conducteurs pour les formateurs, l'arrêté n'a pas été immédiatement pris. Les informations complémentaires apportées par la Commission européenne, en mars 2014, permettent d'établir que le projet de révision ne concernera pas la délivrance des cartes de qualification de conducteur aux formateurs. Un arrêté fixant les modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur est donc en cours d'élaboration et pourra être publié à l'été 2014.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les interrogations que suscite parmi les responsables des associations de pêche (AAPPMA) l'ouverture de la pêche toute l'année. En effet, il est essentiel de maintenir les périodes de fermeture de la pêche dans nos rivières voire même de les étendre de manière à protéger les alevins qui doivent pouvoir se développer. Comme toute espèce animale, le poisson doit bénéficier d'une période de repos où il ne peut être prélevé, or contre toute attente, la législation évolue et permet l'ouverture de la pêche toute l'année. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le but de cette mesure et de lui faire part de son point de vue sur le souhait des responsables des AAPPMA que des périodes de fermetures soient maintenu. La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) mène depuis plusieurs mois une réflexion en interne en vue de faire des propositions de modification de la réglementation de la pratique de la pêche de loisir. Elle a réalisé du 2 au 30 septembre 2013, une enquête auprès des pêcheurs membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Parmi les modifications envisagées figure la possibilité de pêcher toute l'année en deuxième catégorie piscicole, avec l'obligation de remettre à l'eau certaines espèces pendant les périodes de protection spécifiques. Aucune décision n'est encore prise quant à cette disposition qui nécessite, pour être applicable, un décret en Conseil d'État, après avis du Comité permanent de la pêche du Comité national de l'eau et après participation du public en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Une fois connue la proposition exacte de la FNPF, son impact éventuel sur le patrimoine piscicole sera bien évidemment évalué.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. En 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement dispose de plus de 14 000 agents et de 7,8 milliards d'euros de crédits budgétaires, auxquels s'ajoutent 2 milliards d'euros de ressources complémentaires qui concourront à financer la politique du logement et de l'égalité des territoires soit, au total, une hausse de 20 % par rapport au même périmètre de politiques publiques en 2012. Ainsi que l'a exposé la ministre de l'égalité des territoires et du logement à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances, tous les leviers financiers à sa disposition ont été mobilisés pour que les politiques portées par le ministère bénéficient, en 2013, de financements dynamiques et volontaristes afin d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République lors de la campagne électorale et confirmés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Ainsi, est-il prévu de redynamiser le secteur de la construction en augmentant les aides en faveur du logement social pour financer 150 000 logements sociaux en 2013 dans les zones où la demande est la plus forte et où les loyers privés sont les plus élevés. Cet effort bénéficiera en priorité aux logements les plus sociaux. Afin de soutenir la construction de logements accessibles aux ménages modestes, un nouveau dispositif d'aide â l'investissement locatif, plus exigeant en matière de contreparties sociales, permettra la réalisation de 40 000 logements par an. L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) verra ses moyens d'action renforcés avec la mobilisation de 540 millions d'euros issus de la vente des quotas carbone, afin de lutter contre l'habitat indigne et de renforcer la performance énergétique des logements. Enfin, le soutien du pouvoir d'achat par la revalorisation des aides personnelles au logement, sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), et les aides accordées aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent, ou s'y maintenir durablement, participent à la mise en oeuvre de l'accès au logement pour tous. Plus particulièrement, s'agissant des dépenses d'intervention, un effort budgétaire renforcé permettra à la fois d'accroître les places d'hébergement et de développer le logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Enfin, pour redynamiser les territoires et lutter contre les inégalités spatiales, les moyens d'intervention de la politique de la ville seront reconduits en 2013.