Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pêche artisanale. Les ressources halieutiques sont, aujourd'hui, l'objet d'une vive préoccupation de la part de nombreux scientifiques et professionnels de la mer. Bien qu'une étude récente montre une amélioration concernant les risques pesant sur le thon rouge méditerranéen, la surpêche menace gravement de nombreuses autres espèces. L'industrialisation de la pêche, par l'utilisation de bateaux-usines, s'inscrit dans la vision d'une pêche intensive qui n'est pas soutenable à long terme. Ce mode d'exploitation montre chaque jour ses limites et ses dégâts et menace, à l'avenir, d'entraîner des conséquences très lourdes et irréversibles : disparition de plusieurs espèces de poissons, saccage des fonds marins, pollution marine par les bateaux, drames sociaux Dans le domaine de la pêche, le développement durable pourrait prendre corps sous la forme de la promotion et du renforcement de la pêche artisanale. En Juin 2012, avec le soutien d'organisations écologistes, différents pans de ce secteur ont décidé de s'unir pour défendre leurs intérêts et une vision raisonnée de cette profession. Alors que la politique commune de la pêche doit être révisée en 2014 avec nos partenaires européens, il paraît important que ce secteur puisse faire entendre sa voix, afin d'incarner une alternative crédible, dans le but de faire émerger un nouveau mode de développement, plus responsable et plus écologique. Elle souhaite donc connaître sa position actuelle et l'état d'avancement des travaux engagés sur ce sujet. La pêche est une activité économique qui génère environ un milliard d'euros de chiffre d'affaires sur l'ensemble de la filière (1,7 milliard en incluant l'aquaculture), et génère plus de 90 000 emplois directs et indirects. Alors que les Français consomment environ 35 kg de produits de la mer par an, la production française ne couvre qu'environ 20 % de ces besoins. Il est indispensable que les stocks halieutiques soient bien gérés car l'ambition du gouvernement est de promouvoir une pêche durable et responsable, qui permette le maintien des emplois de la filière, tout en préservant la ressource. Les derniers chiffres sur l'état des stocks montrent une amélioration. Comme l'indique la Commission dans une communication au Conseil du 30 mai dernier, « l'état des stocks de poissons dans les eaux atlantiques européennes et les eaux adjacentes continue de s'améliorer. Davantage de stocks sont exploités au rendement maximal durable ». Ainsi 6 % des stocks étaient pêchés durablement en 2005, 28 % en 2010 et 61 % en 2013. Des efforts sont encore à faire mais la tendance de fond est à l'amélioration. La pêche artisanale et la pêche côtière jouent un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions littorales françaises. La pêche artisanale en France est définie par le critère de l'embarquement de l'armateur, et non pas par la largeur du navire. C'est un pan important de l'économie de la pêche en France. La spécificité de la pêche française, c'est la diversité des métiers qui doivent cohabiter en bonne intelligence, ce qui implique que les « petits métiers » ou la « petite pêche » doivent être soutenus. Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la position défendue par la France est de s'appuyer sur une approche équilibrée du développement durable. Pour renforcer les garanties de reconstitution des stocks halieutiques, la France a notamment soutenu un objectif d'atteinte des niveaux de biomasse, permettant la reconstitution des stocks. Cet objectif sera atteint de manière progressive, en se fondant sur des taux d'exploitation permettant le rendement maximum durable, en 2015 lorsque cela est possible et en 2020 au plus tard. Par ailleurs, afin de prendre dûment en compte les propositions des pêcheurs et des autres parties prenantes, qui connaissent les réalités du terrain, un mécanisme de régionalisation a été confirmé avec le soutien constant de la France depuis le début des négociations. Dans le respect du droit d'initiative de la Commission européenne, les États pourront coopérer entre eux, en étroite concertation avec les conseils consultatifs régionaux, afin de proposer des mesures de gestion adaptées aux réalités des pêcheries et prendre notamment en compte les spécificités des petites pêcheries. Une approche par aire géographique est indispensable, les mesures adaptées à la Manche ne sont pas nécessairement les mêmes que celles pertinentes pour la mer Celtique, le Golfe de Gascogne ou la mer Méditerranée. Dans ce cadre, la France a par ailleurs souhaité que les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant les parties prenantes, puissent jouer un rôle central. Ces conseils seront composés majoritairement de pêcheurs et de professionnels de la filière permettant aux acteurs principalement concernés par cette réforme, d'en définir les modalités de mise en oeuvre au niveau approprié et dans le respect de leurs différentes sensibilités. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Conseil de l'Union européenne a adopté, en octobre dernier, une orientation générale conforme aux positions de la France qui permettra de financer un certain nombre d'actions favorables à la préservation des pêcheries côtières : - appui à l'innovation sur la filière, au conseil, aux partenariats scientifiques et à l'acquisition de compétences professionnelles ; - financements des investissements de diversification des entreprises de pêche, de création d'entreprises par les jeunes pêcheurs (ces deux points demandés par la France car absents de la proposition de la Commission), de reconversion avec formation et d'actions concernant la santé et la sécurité à bord ; - financements des investissements destinés à accroître la valeur ajoutée et la qualité des produits, des investissements dans les ports de pêche, sites de débarquement et abris notamment pour faciliter la traçabilité des produits. Enfin, la France s'est fermement opposée à l'introduction obligatoire d'un système de concessions de pêche transférables. Dans ce domaine, la France est attachée à une gestion collective de la ressource, sous le contrôle de l'État, par le biais des organisations de producteurs, afin que la ressource halieutique demeure un bien collectif et inaliénable.