M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la déclaration du Gouvernement relative aux spécifications des appels d'offre. En matière d'attributions de travaux publics, le critère de localisme est illégal au nom de l'égalité des chances et de la libre concurrence. Même si on peut le regretter, la loi est formelle. Or, selon la FNSEA, le Gouvernement a pris des engagements pour « améliorer les critères de qualité et d'origine locale dans les appels d'offres en matière alimentaire ». Ce qui est interdit pour les entreprises pourrait donc être autorisé pour les achats de produits agricoles. Il demande s'il ne serait pas plus cohérent d'arrêter de financer les spéculations agricoles des concurrents hors Union européenne comme les subventions à la tomate du Maroc et de rationaliser le système devenu illisible des subventions interdites ou non par les autorités communautaires. La qualité et la traçabilité des aliments sont des préoccupations toujours plus importantes des Français qui souhaitent privilégier autant que possible les productions de proximité pour leur propre alimentation et celle de leurs enfants. Or, trop souvent, les approvisionnements de proximité n'arrivent pas à prendre toute leur place dans le cadre de l'achat public. Pourtant, le code des marchés publics met à disposition des acheteurs plusieurs outils, à différents stades du processus d'achat public, qui leur permettent de lever les obstacles qui entravent la participation de l'offre locale aux procédures de marchés, dans le respect des principes de la commande publique que sont les principes de transparence, d'égal accès aux marchés et de non discrimination. La volonté du Gouvernement est d'informer sur ces différents outils et de lever les freins qui pourraient évincer les entreprises locales de ce type de procédures, pour leur donner toutes leurs chances face à de plus grosses structures, notamment internationales. L'approvisionnement local peut, en effet, avoir des caractéristiques propres (fraîcheur, saisonnalité, limitation des transports...) qui répondent à des objectifs d'intérêt général, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ou la qualité des produits. Il est donc important que toutes les entreprises qui peuvent s'inscrire dans cette démarche soient en mesure de se porter candidates. Pour ce faire, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité diffuser un guide à destination des collectivités territoriales exposant les différents leviers permettant de promouvoir l'offre locale dans le cadre de la restauration collective. Par ailleurs, dans le cadre du groupe de travail « Structuration de l'offre alimentaire de proximité » coordonné par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'ensemble des acteurs concernés, administrations de l'État, collectivités territoriales, interprofessions, chambres d'agriculture, acteurs du monde rural, sont réunis pour réfléchir ensemble à l'articulation qui peut être faite entre restauration collective et exploitations agricoles pour faciliter la mise en place de plateformes d'approvisionnement collectif.