M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différentes problématiques soulevées par les associations d'aide aux personnes à domicile. Les associations souhaiteraient que des mesures soient prises afin de mettre fin aux distorsions existantes au niveau de la qualité exigée et des contrôles réalisés entre le secteur de l'aide à domicile et le secteur particulier-employeur. En effet, alors que le l'inspecteur du travail peut exercer ses missions auprès des structures associatives qui sont soumises à des procédures qualité onéreuses, il ne peut intervenir et les procédures qualité sont inexistantes dans les relations entre salariés-aides à domicile et particuliers-employeurs, ce qui crée une évidente distorsion de concurrence. Par ailleurs, auparavant, les structures associatives pouvaient ne pas cotiser aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), sous réserve de consacrer la même somme pour le financement de la formation de leurs salariés, permettant ainsi de dégager 15 % de plus de fonds correspondant au financement du fonctionnement des OPCA. Les associations demandent le rétablissement de ce dispositif. Enfin les professionnels attendent une réforme des formations médico-sociales qui affichent actuellement au moins 17 disciplines différentes. Il semble en effet nécessaire et salutaire d'améliorer la lisibilité des cursus médico-sociaux. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes du secteur de l'aide à la personne. Les besoins de professionnalisation et de qualification dans le champ médico-social et dans celui de l’aide à domicile notamment sont extrêmement importants, principalement aux premiers niveaux de qualification. Afin de mieux répondre à ces besoins et pour faciliter la mobilité et les parcours professionnels, plusieurs chantiers sont ouverts. Il s’agit d’une part de tirer les enseignements de l’évaluation de la réingénierie des diplômes de travail social et d’engager, sous l’égide de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale, une réflexion sur l’architecture des diplômes qui conduira à réinterroger chaque niveau de diplôme, dans un objectif d’amélioration des formations et des parcours professionnels des professionnels, à la fois en termes d’évolution des niveaux de compétence, mais également, en termes de perspectives élargies de parcours. Le plan d’actions issu des EGTS, et le rapport de Brigitte Bourguignon, touchant tout particulièrement à ces sujets seront, dans ce cadre, les trames des réflexions à venir. Celles-ci intégreront la nécessité de fluidifier les parcours en travaillant spécifiquement la question des passerelles entre diplômes et formations des champs connexes, notamment avec les baccalauréats professionnels et avec les diplômes du champ sanitaire. De surcroit plusieurs « plans métiers » sont en cours de préparation, notamment un plan des métiers de l’autonomie qui vise à stimuler et accompagner le développement des emplois dans le champ concerné, à faire de ces métiers des leviers d’insertion et de promotion et à développer la qualification pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.