M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délégations de service public en matière de surveillance sanitaire confiées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) à des organismes privés ou syndicats professionnels. En effet, les effectifs des DRAAF ont été lourdement affectés ces dernières années par les baisses importantes de crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, notamment dans les services dont les missions sont consacrées à la surveillance sanitaire des végétaux et des animaux. Alors que les besoins sont importants, les DRAAF confient de plus en plus de leurs missions à des organismes privés ou syndicats professionnels, notamment en matière de surveillance sanitaires des plantes (vignobles, pépinières), de l'emploi de phytosanitaires, de gestion des foyers d'organismes nuisibles. En cas de problèmes relevés, c'est ensuite aux fonctionnaires de l'État qu'il est à nouveau fait appel pour assurer le suivi des contrôles car ils sont les seuls assermentés pour donner suite ou prescrire les mesures administratives éventuelles. Ces délégations s'accompagnent de conventions et de transferts financiers importants, alors même que ces missions pourraient être assurées directement par des fonctionnaires des DRAAF par le biais de nouveaux recrutements dans les services existants. Aussi il lui demande s'il compte revoir les conditions de délégation des missions de service public des DRAAF afin d'assurer une meilleure prise en charge par les services déconcentrés de l'État des missions qui leur sont confiées en matière de surveillance et de sécurité sanitaire. Les effectifs des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP et DDCSPP) portés par le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ont en effet été fortement affectés ces dernières années. A périmètre constant, ils ont diminué de près de 20 % en ETPt (équivalent temps plein travaillé) depuis 2004. Dans ce contexte, les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) et les groupements de défense sanitaire (GDS) qui sont, de longue date, des partenaires actifs des services de l'État ont été reconnus comme organismes à vocation sanitaire et jouent ainsi, en complément des services de l'État et sous leur supervision, un rôle incontournable dans la surveillance et le contrôle de la santé des végétaux et des animaux. Conformément aux dispositions réglementaires, ces organismes se sont engagés dans une procédure d'accréditation par le COFRAC selon la norme ISO 17020 apportant les garanties nécessaires de leurs compétences et de leur impartialité. Conscient de la nécessité de préserver le dispositif sanitaire et phytosanitaire français fragilisé ces dernières années, le ministre a pris la décision, en 2013, de stabiliser les effectifs du programme 206 pour 2014 et de les renforcer en 2015, notamment pour l'inspection vétérinaire dans les abattoirs.