M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système des droits rechargeables. Créés par la nouvelle convention d'assurance chômage, adoptée le 14 mai 2014, les droits rechargeables fonctionnent selon un principe très simple : comme on peut le lire sur le site Internet de Pôle emploi, « toute période travaillée par un demandeur d'emploi avant l'épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l'assurance chômage, si la perte de cet emploi n'est pas volontaire ». Il suffit pour avoir accès à ces droits rechargeables d'avoir retravaillé au moins 150 heures ce qui équivaut à un mois de travail pendant l'ensemble de sa durée d'indemnisation. Par conséquent, si une personne a accumulé deux périodes de droits au chômage, elles se succèdent désormais l'une à l'autre. Sur le papier, le système apparaît donc comme une véritable progression sociale, avec un allongement de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Or, depuis son entrée en vigueur au mois d'octobre 2014, l'on s'aperçoit que ce système n'est pas exempt d'effets pervers. En effet, si la première période d'indemnisation est inférieure à la seconde, certaines personnes en situation de chômage peuvent se retrouver dans une grande précarité. D'après un chiffrage de l'Unedic datant de juin 2014, 500 000 chômeurs seraient victimes d'une baisse d'indemnisation à cause des droits rechargeables. C'est notamment le cas de nombreux jeunes diplômés qui ont travaillé pendant leurs études et qui se retrouvent, une fois inscrits à Pôle emploi, avec un reliquat de droits rechargeables issus de petits boulots étudiants à liquider pendant parfois plusieurs centaines de jours avant de pouvoir prétendre à des sommes plus importantes. Si l'allongement de la durée d'indemnisation va indéniablement dans le sens d'une amélioration des droits sociaux, Il souhaitait attirer son attention sur les effets pervers du système et il se fait le relais des inquiétudes des personnes en situation de chômage qui se retrouvent dans de pareilles situations précaires. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements du système des droits rechargeables. Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi qui alternent les périodes d'emploi et de chômage. La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Le dispositif est appliqué depuis le 1er octobre 2014. Le dispositif des droits rechargeables incite au retour à l'emploi en permettant au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Il permet ainsi de repousser dans le temps la fin des droits et par conséquent l'entrée dans les régimes de solidarité. L'étude d'impact initial de la mesure évaluait le nombre d'allocataires dont la durée potentielle des droits sera allongée à un million et le risque d'atteindre une fin des droits avant d'avoir retrouvé un emploi serait réduit de 32 % à moins de 24 %. Les premiers éléments de bilan disponibles indiquent qu'en octobre 2014, 23 000 rechargements ont été réalisés : 10 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée d'au moins 150 heures et 13 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée supérieure ou égale à 610 heures. Toutefois, les premières remontées du terrain font état de certaines situations où le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu si l'indemnisation correspondait aux droits issus du contrat de travail rompu. Les situations identifiées sont celles d'allocataires en transition entre des emplois initialement à temps partiel (notamment exercés pendant la période des études) et de nouveaux emplois à temps plein et dont les trajectoires sont caractérisées par des progressions salariales importantes. C'est notamment le cas, comme vous le relevez, des étudiants ayant travaillé pendant leurs études. Afin de résoudre ces difficultés des ajustements ont été apportés par les partenaires sociaux lors de récentes négociations. Ces ajustements visent à instaurer un droit d'option élargi, à l'instar du droit d'option prévu à l'annexe XI à la convention d'assurance chômage (apprentis et contrats de professionnalisation). Le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement direct de son nouveau droit si les conditions suivantes sont réunies : - avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ; - le montant de l'allocation journalière a augmenté d'au moins 30 % entre le reliquat et le nouveau droit ou le montant de l'allocation est égal ou inférieure à 20 €. Environ 118 000 demandeurs d'emploi devraient bénéficier de ce droit d'option. Les avenants d'ajustement à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ont été signés le 31 mars 2015 par les partenaires sociaux. Le droit d'option est applicable depuis le 1er avril 2015.