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M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a récemment publié les résultats de l'évaluation des risques liés à l'exposition aux radiofréquences sur la base d'une revue de la littérature scientifique internationale, actualisant ainsi l'état des connaissances publiées en 2009. Bien que l'agence ne souligne pas d'effets sanitaires avérés, elle pointe toutefois, avec des niveaux de preuve limités, différents effets biologiques chez l'homme ou chez l'animal. Par ailleurs, certaines publications évoquent une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale, sur le long terme, pour les utilisateurs intensifs de téléphones portables. Ainsi, il demande à la ministre quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas mis en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et des effets sur la santé. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études scientifiques publiées montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut pas être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le CIRC en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire. L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise collective « Radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition liés à ces terminaux sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais. L'Anses a identifié des mesures simples qui peuvent être mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : l'usage modéré du téléphone, l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres équipements dont le débit d'absorption spécifique (DAS) est le plus faible. Par ailleurs l'Anses a adapté ses appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques à l'évolution rapide des technologies, des usages et des consommations en matière de services mobiles. Ces appels sont financés à hauteur de 2 millions d'euros par an.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le montant des primes attribuées en 2012 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme attribuée pour le ministre, celle attribuée pour les collaborateurs du cabinet et celle attribuée pour les autres agents. Le montant des primes de cabinet allouées au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à ses collaborateurs de cabinet ainsi que celles attribuées aux autres agents pour l'année 2012, prévu par la circulaire du Premier ministre relative aux moyens de fonctionnement du cabinet, autorise une dotation de 200 000 € brute pour les membres de cabinet et une dotation de 190 000 € brute pour les personnels de soutien. Elle prévoit également le montant des primes de cabinet allouées au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, à ses collaborateurs de cabinet ainsi que celles attribuées aux autres agents pour l'année 2012 et autorise une dotation de 82 000 € brute pour les membres de cabinet et une dotation de 65 000 € brute pour les personnels de soutien. Ces dotations sont exprimées en année pleine et revêtent un caractère limitatif qui a été respecté. Le ministre chargé de l'agriculture ne perçoit pas de primes de cabinet mais perçoit une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 25 % de son traitement brut, soit 1 988,03 €. Le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire n'a pas perçu de primes de cabinet mais a perçu une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 25 % de son traitement brut, soit 1 988,03 €. Enfin, les montants des primes de cabinet allouées chaque année font l'objet d'une publication dans les jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations, notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non-opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application de l'article 1382-6 du code général des impôts (CGI), les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable. En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un bien ne dispense pas l'acquéreur d'une déclaration préalable ou du dépôt d'une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s'accompagne ou non d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2004. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande, dans les prochaines évolutions des documents d'information retraite, d'accorder une priorité élevée à la prise en compte des éléments de la carrière « élargie ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce après l'annonce du gel des retraites jusqu'en octobre 2015. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, le report de la revalorisation des pensions de base, la défiscalisation de majorations pour enfant, un gel aveugle serait totalement inadmissible pour les retraités. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes justifiées de ces retraités. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute donc aux mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités modestes, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la coopération des forces armées françaises et brésiliennes en matière de lutte contre l'orpaillage illégal. En effet, sept ans après la signature de l'accord France-Brésil de coopération contre le pillage des ressources aurifères et deux ans après sa ratification par le Brésil, celui-ci n'est toujours pas entré en vigueur, faute de promulgation par la présidence brésilienne. L'histoire de cet outil, pourtant indispensable à une lutte efficace, soulève d'ailleurs de sérieux doutes quant à la volonté du partenaire brésilien, ou en tout cas des représentants politique de l'État d'Amapa, d'en finir avec le fléau de l'orpaillage illégal en Guyane. Toutefois, même sans appliquer cet accord, les forces françaises et brésiliennes ont mené en avril et mai 2015 une opération conjointe et simultanée intitulée Tavara et qui a eu pour objectif d'assécher les filières logistiques illicites. Cette opération s'est d'ailleurs démarquée du reste de l'action française contre l'orpaillage clandestin en ce qu'elle tendait à paralyser les sites illégaux et à désorganiser leur activité sans nécessiter l'emploi systématique de la force. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir faire un bilan de cette opération, qui avait tout de même mobilisé une centaine de militaires brésiliens. La lutte contre l'orpaillage illégal à la frontière entre la Guyane et le Brésil a enregistré ces deux dernières années des progrès significatifs, puisque le nombre de chantiers clandestins actifs recensés est passé de 479 à 204 entre janvier 2014 et décembre 2015. La coopération sur ce sujet est réelle entre la France et le Brésil, tant sur le plan politico-juridique que sur le plan opérationnel. Sur le plan juridique, l'accord franco-brésilien signé le 23 décembre 2008 a été promulgué par la présidence brésilienne le 13 novembre 2014. Il est entré en vigueur le 16 février 2015. Sa mise en œuvre passera par la définition et l'adoption conjointe par les deux Etats, en 2016, de mesures concrètes en matière de prévention, de règlementation et de contrôle des activités aurifères. L'opération Tavara s'inscrit dans le cadre de l'opération Harpie, volet opérationnel de la coopération franco-brésilienne. Première opération conjointe de lutte contre l'orpaillage illégal, elle s'est échelonnée sur six semaines, en mobilisant, entre 100 et 300 militaires de chaque pays. Son déroulement, planifié avec les Brésiliens, illustre les nouveaux moyens d'action des Forces armées de Guyane (FAG) et de la gendarmerie depuis 18 mois. L'enjeu opérationnel est désormais de contrôler le terrain sur la durée, afin de priver les orpailleurs de leur liberté d'action. L'objectif stratégique d'assécher les filières logistiques à l'échelle d'un secteur entier (l'Oyapock), et non plus d'un seul site d'orpaillage, a été atteint. D'autres opérations conjointes seront planifiées au second semestre 2016. L'organisation, en parallèle, de patrouilles locales régulières avec l'armée brésilienne démontre la volonté de la France et du Brésil d'en finir définitivement avec le fléau de l'orpaillage illégal.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription dans le programme 2012 de Sciences et techniques sanitaires et sociales des élèves du 1e ST2S, du syndrome d'aliénation parentale (SAP). Celui-ci est évoqué afin d'illustrer un problème social d'exclusion. Il juge préoccupante cette initiative pour trois raisons. Tout d'abord, elle constitue une satisfaction de la démarche de lobbying engagée par l'association contre l'aliénation parentale et pour le maintien du lien familial (ACALPA) afin d'obtenir une résidence alternée systématique. En outre, le SAP n'est pas reconnu par la communauté scientifique internationale. Enfin, une étude réalisée par le ministère de la justice du Canada de 2003 montre qu'il existe un conflit grave entre les parents dans 10 % des situations de divorce et qu'on ne retrouve de comportement aliénant que dans 0,4 % des situations conflictuelles. Une enquête du ministère français de la justice aboutit à des résultats semblables. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position quant à l'idée d'une circulaire enjoignant les enseignants des classes de 1ère ST2S à ne pas traiter ce chapitre et les informant des risques liés à la notion de SAP. Le programme de sciences et techniques sanitaires et sociales de la classe de première de la série ST2S fixe, dans son pôle « état de santé et de bien-être social », l'étude de l'émergence des problèmes de santé et des problèmes sociaux (arrêté du 28 décembre 2011, BOEN n° 6 du 9 février 2012). Le programme précise que cette étude sera mise en évidence au travers d'exemples en lien avec l'actualité. Il ne fait pas mention du syndrome d'aliénation parentale (SAP) ; il permet aux professeurs de choisir librement, en fonction de leur projet pédagogique et de la maturité des élèves dont ils ont la charge, les exemples permettant d'analyser les conditions d'émergence d'un problème social et sa reconnaissance par la collectivité. La réponse politique est étudiée en classe terminale dans le cadre de l'étude des politiques et dispositifs de santé publique et d'action sociale. Le ministère a également mis en ligne, sur le site Éduscol, un document ressource qui vise à éclairer l'esprit dans lequel a été rédigé le programme de sciences et techniques sanitaires et sociales sans pour autant imposer des modalités de mise en oeuvre unique. Ce document ne fait pas mention du syndrome d'aliénation parentale. Par ailleurs, les programmes scolaires sont transmis aux éditeurs qui ont toute latitude pour produire les manuels correspondants. Ainsi, la rédaction et la publication de manuels scolaires sont menées sous la responsabilité de l'édition privée. La conformité aux programmes nationaux officiels, la rigueur scientifique et le respect des valeurs républicaines sont des critères fondamentaux qui président aux choix des manuels faits par les équipes pédagogiques, lorsqu'elles effectuent, sous la responsabilité du chef d'établissement, le choix des manuels scolaires avant d'en proposer l'adoption au conseil d'administration de chaque établissement scolaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux, sur la recommandation visant à élaborer un programme national d'efficience destiné à optimiser l'organisation et la gestion des effectifs et des temps de travail, incluant un objectif pluriannuel d'économies et s'appuyant sur un dispositif d'accompagnement des établissements. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, ce projet de loi prévoit la gestion des cours d'eau (rétablissement de la continuité écologique, restauration de la morphologie des cours d'eau, protection ou reconquête de zones humides fonctionnelles...). Il est également un élément clef de l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de la directive cadre sur l'eau. En outre, il prévoit le transfert de la propriété des ouvrages construits afin de prévenir les inondations et les submersions. Cependant, pour financer les travaux de toute nature permettant de réduire les dommages provoqués aux personnes, aux biens et les risques d'inondations, cette disposition instaure la possibilité d'instituer une taxe visant à gérer les milieux aquatiques et à prévenir les inondations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. Par ailleurs, l'article 59 de la loi et le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 prévoient la mise en place, par chaque préfet coordonnateur de bassin, d'une mission d'appui technique afin d'accompagner la prise de cette compétence par les collectivités. La mission a pour objet d'une part, d'établir des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la compétence et, d'autre part, d'établir un état des lieux des linéaires de cours d'eau ainsi qu'un état des lieux des ouvrages et des installations de lutte contre les inondations.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'information des contribuables redevables de la taxe sur le foncier non bâti. Lorsqu'un propriétaire acquitte un impôt foncier au titre de plusieurs parcelles, le détail de son imposition par parcelle ne lui est pas communiqué. Dans la perspective de l'amélioration des relations entre l'administration et les contribuables, un document faisant la synthèse des bases cadastrales, ainsi que des taux d'imposition, permettrait d'offrir au contribuable une meilleure connaissance de l'impôt et ainsi d'en renforcer l'acceptation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. En l'absence d'un relevé détaillé de leurs biens accompagnant l'avis d'imposition, les multi-propriétaires ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs parcelles. Eu égard à la densité des informations figurant actuellement sur l'avis d'imposition, il est en effet difficile de l'enrichir des renseignements demandés. Toutefois, chaque contribuable peut obtenir ces informations (pour chaque parcelle : références cadastrales, adresse, superficie, nature de culture, base imposable, nature de l'exonération le cas échéant) par simple consultation de la documentation cadastrale. Cette consultation peut être effectuée soit à la mairie de la commune où sont situés les biens, soit au centre des finances publiques dont relève la commune (les coordonnées de ce centre figurent sur l'avis d'imposition aux taxes foncières). A la demande du contribuable, une copie de ce relevé peut être délivrée par ces mêmes services.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la persistance d'une forte délinquance et d'incivilités chroniques dont souffrent les habitants de la ville de Nîmes. Malgré le dévouement des forces de l'ordre, il semble que l'insuffisance des moyens mis en œuvre ait rendu quelque peu caduques des mesures se résumant en des effets d'annonce. Il est constamment saisi de réclamations concernant de nombreux secteurs nîmois. On peut citer entre autres les campements sauvages du secteur Montcalm-Dagobert ; lesquels reviennent de façon récurrente, avec leur lot de vols, de nuisances olfactives en l'absence de tout sanitaire ou de poubelles, et d'incivilités. Il souhaiterait donc que le préfet agisse enfin contre ces troubles chroniques, et qu'il invite les autorités locales à assumer leurs responsabilités dans le domaine de la salubrité. Début août 2013, des familles principalement russes, mais également arméniennes ou géorgiennes, ont installé un campement au 15, rue Dagobert, à Nîmes, sur un trottoir relevant du domaine privé, devant des locaux de la Croix-Rouge. Soutenues par la CIMADE, elles ont mis en place jusqu'à six tentes abritant cinq familles. Leur objectif était d'obtenir des logements, et de sensibiliser services sociaux, associations et médias. Les services de l'Etat, notamment la préfecture et les forces de police, ont été particulièrement attentifs à cette situation dans le quartier Montcalm-Dagobert. Si cette situation a provoqué des mécontentements dans le voisinage, aucune plainte ni main courante n'ont toutefois été déposées. Ce campement a été évacué volontairement par ses occupants en octobre dernier et l'emplacement est à ce jour libéré de toute tente ou autre abri.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune où se trouve une zone non constructible (zone N) incluse dans le périmètre d'un site classé. Elle lui demande si cette commune peut transférer une petite parcelle située en zone N en parcelle constructible (zone U) au motif qu'il s'agit d'une rectification mineure justifiée par le fait que cette petite parcelle est d'ores et déjà totalement viabilisée (assainissement, eau, électricité...). Le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. C'est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation). Aussi, des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), qui auraient pour effet d'entraîner la dénaturation d'un site ou d'un secteur bénéficiant d'une protection au titre du site classé doivent être considérées conme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection. Il peut notamment s'agir d'une transformation de zone N en zone U, mais une analyse locale est à chaque fois nécessaire pour apprécier l'impact du changement de zonage, particulièrement lorsque ce dernier est justifié par la présence du site. Dans le cas particulier, la commune devra donc, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat, s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle située en zone naturelle n'est pas de nature à modifier les caractéristiques du site et à porter atteinte aux objectifs du classement et qu'elle n'a pas pour objet de satisfaire un intérêt individuel.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires de nos concitoyens. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer visait à définir, dans l'attente de la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) adapté à la pédiatrie (sous la forme d'une option du DESC de cancérologie actuel), les conditions minimales de formation et d'expérience requises pour les pédiatres réalisant des primo-prescriptions de chimiothérapie sur des enfants ou des adolescents de moins de dix-huit ans, au sein des établissements autorisés. Cette disposition est transitoire, d'une durée de trois ans, dans l'attente de la mise en oeuvre de la maquette du nouveau DESC adapté. Les enseignants de pédiatrie (Président du conseil national des universités (CNU), collégiale d'enseignants) et les enseignants de cancérologie (président du CNU) ont été saisis dès juillet 2012, à l'initiative de la société française d'oncologie pédiatrique (SFCE), pour produire un projet en lien avec l'institut national du cancer (INCa) et le ministère en charge de l'enseignement supérieur. Le décret réaffirme, dans tous les cas (oncologie pédiatrique et adulte) la prééminence du DESC de cancérologie comme formation complémentaire obligatoire pour les primo-prescripteurs de chimiothérapie non qualifiés comme médecins spécialistes en oncologie. Cette obligation de formation a été rendue possible pour tous les praticiens concernés grâce à la publication et la mise en oeuvre du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle. Ce texte permet en effet d'obtenir le DESC de cancérologie par validation des acquis de l'expérience (VAE). Les arrêtés portant désignation des membres des jurys universitaires appelés à examiner les demandes des médecins ont été signés le 19 mars 2013 et adressés aux universités qui ont pu constituer des centres d'examen. Ces dispositions sont désormais appliquées et les obtentions de diplôme par la voie de la VAE sont désormais effectives. Elles font par ailleurs l'objet d'un suivi régulier entre les référents sur ces questions des agences régionales de santé (ARS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS).
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bénéfice de la pension de réversion accordé au conjoint survivant pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi leur accordant le droit au mariage le 17 mai 2013. Depuis 1999, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se pacser mais ne pouvaient prétendre en cas de décès du conjoint à la pension de réversion et à d'autres droits et obligations propres au mariage, en raison de leur orientation sexuelle. C'est une des raisons pour lesquelles de nombreux couples de personnes de même sexe, précédemment pacsés ou non, ont décidé de se marier afin de bénéficier des droits dont ils étaient privés, avant la promulgation de la loi de mai 2013. Dans le rapport ministériel des associations SOS homophobie, Aides et le groupe SOS sur le vieillissement des personnes LGBT, remis à la ministre Michèle Delaunay en novembre 2013, trois propositions ont été avancées afin de prévoir des mesures transitoires pour les couples mariés qui ne pourraient de fait prétendre à la pension de réversion dans les conditions prévues par la loi avant mai 2017. Il lui demande si elle envisage de mettre en place des mesures transitoires pour mettre fin aux discriminations subies par les couples de personnes de même sexe en matière de pensions de réversion jusqu'en mai 2017. Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l'existence de conditions de durée de mariage minimale, les conjoints survivants d'un couple de même sexe sont encore majoritairement privés de leur droit à réversion dans les régimes spéciaux. Pour répondre à ces situations non couvertes par le droit et qui ne résultent pas de l'intention du législateur, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des périodes de pacte civil de solidarité précédant l'union pour déterminer l'ouverture du droit à réversion du conjoint survivant d'un couple de même sexe dont le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre 2014. Les pensions de réversion seront liquidées sur demande du conjoint survivant et les rappels d'arrérage seront accordés pour la période comprise entre le décès de l'assuré et la liquidation de la pension de réversion, dans la limite des règles de prescription propres à chaque régime.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La loi ALUR confère aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) un délai maximal de trois ans après sa publication pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU). Or les communes régies encore aujourd'hui par un POS bénéficiaient de la possibilité d'utiliser un coefficient d'occupation des sols (COS) auquel était lié un bonus de constructibilité pour les logements locatifs sociaux (art. L. 127-1). La loi ALUR supprime ce COS ainsi que le bonus de constructibilité qui lui est attaché. Des lors, les communes calculant le bonus de constructibilité uniquement en fonction du COS ne pourront plus accorder de droit à construire supplémentaire tant qu'elles n'auront pas déterminé une règle de calcul alternative au COS. Pour les communes concernées, cela signifie de lourdes modifications d'un POS voué à disparaître, en complément du travail d'élaboration d'un PLU. La loi contraindrait les communes rurales et hyper-rurales non dotées d'un PLU à retarder sinon à revoir à la baisse des projets de construction de logements sociaux pourtant essentiels à leur développement, à leur dynamisme et à celui de l'économie locale. Aussi, elle lui demande si un dispositif transitoire simplifié permettant aux communes non dotées de PLU de continuer de bénéficier de bonus de constructibilité tel qu'il était calculé en fonction du COS avant sa suppression, jusqu'à ce que les communes se soient dotées d'un PLU intégrant ces nouvelles modalités de calcul, ou toutes autres solutions, seraient envisageables. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) ne peut en effet plus être utilisé pour calculer le bonus de constructibilité dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS). Toutefois, dans ces documents, d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions et de définir des majorations de constructibilité, notamment en faveur des logements locatifs sociaux. La redéfinition des modalités des bonus de constructibilité sur ces bases peut être introduite par le moyen d'une procédure de modification simplifiée, procédure rapide et peu coûteuse.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude de la Fondation de France consacrée aux solitudes en 2013 dans notre pays. Elle fait le constat qu'aujourd'hui 12 % de la population est seule. Elle note aussi que l'isolement progresse de manière constante et s'étend à de nouvelles générations et à de nouvelles catégories sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures susceptibles d'être initiées par son ministère afin d'infléchir cette tendance préoccupante. Des travaux récents de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ont confirmé la tendance relevée depuis trente ans selon laquelle la proportion de Français vivant seuls dans leur logement s'accroît régulièrement. On est passé de 6 % de personnes vivant seules en 1962 à 14 % en 2007 et, contrairement à l'opinion générale, l'isolement n'est pas un mal qui touche uniquement les personnes âgées. Les politiques publiques mises en oeuvre par l'état et les collectivités territoriales contribuent en continu à la lutte contre l'isolement. Des actions en faveur des jeunes visent à prévenir la solitude, le décrochage scolaire, la dépression ou le suicide. Des familles isolées renouent des liens sociaux grâce au parrainage et à l'action des « Réseau d'écoute, d'accompagnement et d'appui aux parents ». Des personnes en situation de précarité tissent des liens avec les bénévoles dans le cadre des actions d'aide alimentaire. Des personnes handicapées peuvent accéder plus facilement au sport, aux activités culturelles et aux loisirs grâce à la mise en oeuvre du label « destination pour tous » et à la création d'un forfait « vie sociale » de 30 h par mois dans le cadre des plans de compensation. Une attention toute particulière a été apportée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées, par le lancement du plan MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier, la charte nationale MONALISA a été signée entre l'Etat et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action et le plan a déjà été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement sur l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique entend également s'impliquer dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels.
M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France suite au décret du 19 février 2008. Or, depuis deux ans, les contacts entre le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgré une lettre écrite du ministre de la santé en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut désormais répondre à des questions et préoccupations qui concernent 10 % de la population en France. Parmi ces questions figure notamment l'application de la réglementation sur le terrain, qui présente des disparités selon les régions, créant des difficultés dans les studios de tatouage et sur les conventions de tatouage. Par ailleurs, le texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l'ensemble des manifestations françaises dédiées aux tatouages, avalisé par la DGS en date du 7 avril 2010 n est toujours pas publié à ce jour. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancée de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions quant à la reprise d'un travail constructif initié dès 2008. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».