M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle législation concernant les aires de lavage collectives des pulvérisateurs viticoles. Alors que plusieurs de ces aires viennent d'être mises en service en Saône-et-Loire et en Côte-d'Or, l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) vient modifier la réglementation relative à ces aires collectives. Ce texte impose notamment : la couverture des sites, ce qui représente un coût très important pour les projets collectifs au vu de leur emprise au sol ; l'implantation des aires de lavage à 10 m des limites de propriété : compte tenu des difficultés à trouver un terrain d'implantation en secteur viticole dans le département de la Côte-d'Or, cette mesure est un obstacle supplémentaire ; des contrôles périodiques de la qualité des eaux rejetées, alors même que seuls les systèmes de traitement autorisés sont ceux agréés par le ministère de l'écologie et du développement durable ; une rétroactivité du texte, qui s'applique aux installations existantes : Meursault (2007), Volnay (2011), Vosne-Romanée et Chassagne-Montrachet (2012). Une de ces installations a construit son aire de lavage en 2011. Cet organisme de défense et de gestion (ODG) s'inquiète de cette nouvelle réglementation pour son installation toute récente et des conséquences, notamment financières d'une telle évolution réglementaire. Les aires de lavage de pulvérisateurs agricoles et viticoles ont été développées pour collecter et traiter les pollutions ponctuelles phytosanitaires. Des contraintes supplémentaires et les coûts engendrés par celles-ci risquent de freiner considérablement cette dynamique au détriment de l'aspect environnemental. Pire, les aires qui viennent juste d'être finalisées et qui ont coûté cher à la collectivité sont remises en cause ! Pourtant, le lavage des pulvérisateurs est une opération déjà réglementée par l'arrêté du 12 septembre 2006. Il est primordial de proposer à nos vignerons des outils efficaces pour agir en faveur de la préservation de l'environnement. De telles réglementations découragent les initiatives des syndicats d'appellations sur ces sujets. Il est essentiel de revenir au texte du 12 septembre 2006, sans quoi, la dynamique initiée auprès des vignerons et les efforts associés seront remis en cause. Aussi il lui demande dans quelle mesure il peut apporter satisfaction aux vignerons inquiets de cette récente disposition. Les installations de lavage de fûts et de citernes sont des installations nécessaires aux activités industrielles et agricoles mais elles peuvent présenter des risques vis-à-vis de l'environnement et de la santé humaine. Par conséquent, ces installations sont soumises à autorisation ou à déclaration en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. L'arrêté du 23 décembre 2011 impose, en effet, la couverture des installations mais celle-ci est uniquement opposable aux installations recevant des citernes de matières dangereuses. Le contrôle périodique de la qualité des eaux rejetées en milieu naturel ou dans un réseau de collecte est effectivement prévu dans l'arrêté. Cette disposition concerne les eaux rejetées en milieu naturel ou en réseau de collecte et non les effluents phytosanitaires destinés à être épandus après passage dans les systèmes de traitements agréés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les contraintes supplémentaires sont donc très limitées pour les aires de lavage collectives des pulvérisateurs, l'arrêté du 23 décembre 2011 faisant référence systématiquement à l'arrêté du 12 septembre 2006. Toutefois, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté juridique, un arrêté modificatif a été présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques en juin 2012 et sera publié prochainement.