Sa question écrite du 27 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que de nombreux justiciables du département de la Moselle déplorent les délais considérables mis pour l'instruction des affaires et leur inscription au rôle du tribunal de grande instance de Metz et de la cour d'appel de Metz. Afin de remédier à cette situation, elle lui demande s'il serait possible de prendre des mesures sérieuses pour que les effectifs de magistrats et de greffiers correspondent réellement aux besoins. La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs de magistrats et fonctionnaires de la cour d'appel de Metz et du tribunal de grande instance de Metz. S'agissant de la cour d'appel de Metz, la localisation des emplois au titre de l'année 2012 fixe l'effectif des magistrats à 40 (31 magistrats au siège et 9 au parquet) et l'effectif des fonctionnaires à 64. Actuellement, les effectifs du parquet sont au complet. Au siège, la cour d'appel compte 4 magistrats en surnombre, 2 présidents de chambre et 2 conseillers. Ces surnombres correspondent au contrat d'objectif signé le 11 mai 2011 entre les chefs de cour et la direction des services judiciaires ayant pour objectif de réduire les délais de traitement et l'ancienneté du stock des affaires en matière civile. Ainsi, la cour d'appel s'est engagée d'une part, à créer une chambre civile supplémentaire afin de soulager les autres chambres et traiter en priorité les dossiers anciens, et d'autre part, à envisager l'amélioration de ses processus et de sa performance dans le dispositif « programme de modernisation des processus ». En contrepartie, la direction des services judiciaires s'est engagée à maintenir pendant deux ans l'équivalent de 3,5 magistrats du siège en position de surnombre, soit 2 présidents de chambre et 1,5 conseiller, et d'assurer le plein effectif de greffier. Compte tenu du projet de nomination de magistrats diffusé le 1er mars 2013 et sous réserve de l'avis du conseil supérieur de la magistrature, les effectifs du parquet resteront au complet en septembre 2013. Au siège, la cour d'appel comptera un poste de président de chambre et un poste de conseiller en surnombre. Un poste de conseiller chargé du secrétariat général vacant sera compensé par un poste de conseiller en surnombre. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, l'effectif réel de la cour d'appel de Metz est actuellement de 54 fonctionnaires dont 6 greffiers en chefs, 19 greffiers, 2 secrétaires administratifs, 17 adjoints administratifs, 9 adjoints techniques et 1 agent contractuel. A la suite de la commission administrative paritaire des greffiers qui s'est réunie le 3 décembre 2012, 3 greffiers ont pris leurs fonctions le 1er mars 2013. 2 greffiers sont actuellement préaffectés en qualité de stagiaire, depuis le 18 février 2013, sur cette juridiction et prendront définitivement leur poste à leur titularisation le 2 mai 2013 et ce à l'issue de leur scolarité à l'école nationale des greffes. Les autres postes vacants seront proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes du 1er semestre 2013. Concernant le tribunal de grande instance de Metz, la localisation des emplois au titre de l'année 2012 fixe l'effectif des magistrats à 51, dont 39 au siège et 12 au parquet, outre 7 juges du livre foncier. Actuellement, ce tribunal compte trois vacances au siège, un premier vice-président, un vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Metz ainsi qu'un juge d'instruction. Les services de la chancellerie se sont attachés à résoudre ces difficultés d'effectifs. Dans le cadre du projet de nomination de magistrats diffusé le 1er mars 2013 et sous réserve de l'avis du conseil supérieur de la magistrature, tous les postes vacants seront pourvus en septembre prochain. Par ailleurs, le tribunal d'instance de Metz compte un magistrat à titre temporaire en surnombre. Au parquet, le tribunal de grande instance de Metz compte actuellement une vacance. A l'issue du projet de nomination de magistrats diffusé le 1er mars 2013, deux vacances sont prévues à compter de septembre 2013. Toutefois, un poste de substitut du procureur de la république a été proposé aux auditeurs de justice de la promotion 2011 pour une prise de fonction en septembre prochain. Il convient de préciser que la direction des services judicaires est confrontée à un déficit d'attractivité de certains postes notamment au parquet du tribunal de grande instance de Metz. Compte tenu du projet de nomination des magistrats, de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2011 et sous réserve de l'avis du conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la cour d'appel de Metz et le procureur général près cette cour disposeront, en septembre 2013, respectivement, de 3 et 2 magistrats placés qui auront vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important. Enfin, lors de l'élaboration de la localisation des emplois pour l'année 2013, à l'issue des dialogues de gestion, une particulière attention sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats de cette juridiction afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature. Le nombre d'emplois de fonctionnaires localisés au tribunal de grande instance de Metz est, quant à lui, fixé à 101 dont 6 greffiers en chefs, 48 greffiers, 1 secrétaire administratif, 40 adjoints administratifs, 5 adjoints techniques et 1 contractuel de catégorie C. L'effectif réel de cette juridiction est actuellement de 96 agents dont 5 greffiers en chefs, 47 greffiers, 1 secrétaire administratif, 39 adjoints administratifs et 4 adjoints techniques. Suite à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs qui s'est réunie le 26 novembre 2012, 3 adjoints administratifs ont pris leurs fonctions le 1er mars 2013. Les autres postes vacants seront proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes du 1er semestre 2013. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Metz ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.