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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article 85 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2000. Mais elle souhaiterait savoir si les modifications apportées par l'article L. 1411-2 du CGCT s'applique à toutes les délégations de service public quel qu'en soit l'objet ou seulement aux délégations de service public des réseaux de distribution de chaleur ou réseaux de chauffage urbain. L'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive ». Cet article a été modifié par l'article 85 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une délégation de service public à d'autres types d'investissement. En effet, avant l'entrée en vigueur de cette loi, la faculté de prolongation en raison d'investissements nouveaux était limitée à ceux liés à la bonne exécution du service public délégué, ou à l'extension du champ géographique. La loi Grenelle II a ouvert les possibilités de prolongation par avenant aux investissements motivés par « l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération » et à ceux relatifs à « la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone ». Bien que ces investissements concernent davantage les conventions de délégation de service public de chauffage urbain ou de réseaux de chaleur, il ne ressort pas de la lecture de ces dispositions que le législateur ait entendu en restreindre l'application à ces deux catégories de délégations de service public. Dès lors, les modifications apportées ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des délégations de service public.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande comment il compte repenser l'organisation des débats budgétaires de façon à faire de la loi de règlement un moment fort d'évaluation, notamment de la modernisation de l'action publique. Comme il l'a indiqué lors de son audition par la mission d'information sur la simplification législative le 9 juillet 2014, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que « si le Parlement passait davantage de temps sur la loi de règlement, il serait mieux armé pour garantir l'efficacité de l'action publique et contrôler le Gouvernement ». Ainsi, il souscrit à la proposition citée par le député, proposition qui avait été formulée par le Premier président de la Cour des comptes puis reprise par la mission d'information.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 36. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 91. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le déroulé des élections législatives du 23 septembre 2012 en Biélorussie. Ainsi selon les 330 observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les élections n'ont été ni libres ni équitables. Certains représentants politiques susceptibles de participer à ces législatives et d'être élus sont restés en prison ou n'ont pu faire acte de candidature du fait de leurs antécédents judiciaires, antécédents liés à leurs opinions politiques. La campagne électorale a par ailleurs donné lieu à de nombreuses arrestations dans les rangs de l'opposition. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures, et notamment les sanctions, qui pourraient être prises à l'encontre du président biélorusse et de ses proches en raison de ces violations des droits humains. Les élections législatives du 23 septembre 2012 n'ont effectivement été, selon les observateurs de l'OSCE, ni libres ni équitables. Le Conseil Affaires étrangères du 15 octobre 2012 en a tiré les conséquences pour l'Union européenne en décidant d'un renforcement des sanctions qui avaient été adoptées à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010. Lors de ce Conseil, des conclusions au sujet de la Biélorussie ont en outre été adoptées. Ces sanctions incluent notamment une interdiction de visa pour le président biélorusse et les membres de son administration directement associés à sa politique contraire aux valeurs européennes, ainsi que des sanctions économiques visant le chef de l'Etat et ses proches. Les sanctions seront soumises à un réexamen régulier. La France demeurera attentive à l'évolution de la situation en Biélorussie concernant les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit. En outre, la France poursuivra son action en faveur des droits de l'Homme à travers sa coopération avec la société civile biélorusse et son soutien au rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Biélorussie, institué en juillet 2012 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies sur proposition de l'Union Européenne.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des différentiels de TVA pour les bateaux venant en métropole et possédant une immatriculation dans les DOM-TOM. De nombreux possesseurs de voiliers ne sont pas fortunés et peuvent se retrouver dans des situations qu'ils ne comprennent pas sur les paiements de TVA. Il demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation. L'article 278 du code général des impôts (CGI) fixe le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, et de la Réunion le taux de TVA normal applicable est fixé à 8,5 % conformément à l'article 296 du CGI. L'article 294 du CGI définit comme une importation soumise à la TVA l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion. Ainsi lorsqu'un bateau immatriculé dans les DOM vient en métropole dans le cadre d'une importation définitive, il s'agit d'une importation soumise à la TVA au taux de 20 %. Toutefois, afin de tenir compte de la TVA déjà acquittée dans les DOM, les particuliers, sous réserve qu'ils attestent du paiement de la taxe, ne s'acquittent lors de l'importation en métropole que du différentiel de la TVA, soit 11,5 %. Par ailleurs, conformément à l'article 277 A 7° b du CGI le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes s'applique aux navires de plaisance en provenance d'une partie du territoire douanier communautaire exclue de son territoire fiscal, ce qui est le cas des DOM, dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions pour bénéficier de ce régime que devrait remplir un bien similaire en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne. Ces dispositions permettent d'introduire en métropole un navire en exonération de la TVA. Pour bénéficier de ces dispositions, le navire doit être importé par une personne établie dans un DOM et doit être immatriculé dans un de ces départements. La durée du séjour à compter de l'entrée du navire dans les eaux communautaires est de 18 mois maximum. Ces dispositions sont de nature à permettre le séjour sur le territoire de la métropole de navires en provenance des DOM sans que les propriétaires de ces navires dans les DOM soient tenus d'acquitter la taxe. Il pourra être répondu de manière plus précise à la question posée si des éléments de fait sont transmis à l'administration fiscale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une revendication des organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, UNSA et FO concernant la justice prud’homale. Il lui demande si elle compte abroger le décret instaurant l'obligation de constituer avocat près la Cour de cassation, qui décourage les salariés d'introduire un pourvoi, à cause des honoraires d'avocat. La représentation obligatoire en matière prud'homale devant la Cour de cassation a été introduite par le décret 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, mesure qui est entrée en vigueur pour les pourvois formés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005. Avant cette date, alors que moins de 1 % des pourvois formés devant la chambre sociale de la Haute juridiction faisaient l'objet d'une procédure avec représentation obligatoire, dans près de 80 % des cas, les mémoires étaient en réalité d'ores et déjà déposés pour les parties par l'entremise d'un avocat aux Conseils. Par ailleurs, s'il est vrai que le nombre des recours introduits devant la chambre sociale a connu une inflexion importante entre 2005 et 2008, une tendance inverse peut être observée depuis 2009, le nombre de saisines en 2011 étant pratiquement équivalent à celui de 2006. Dans ce contexte, il apparaît que l'intervention systématique de l'avocat aux Conseils n'a pas manqué de produire son plein effet positif pour les demandeurs car, si le nombre de rejets de pourvois est resté stable depuis 2005 (32 % des décisions rendues), le nombre de non-admission des pourvois a quant à lui été pratiquement divisé par 3 (16 % en 2011), la part des cassations passant corrélativement de 23 à 52 %. Ainsi, l'introduction de la représentation obligatoire par avocat aux Conseils devant la Cour de cassation en matière prudhomale, n'a non seulement pas eu pour effet de limiter les pourvois engagés par les salariés, mais a, en revanche, accru leurs chances de voir examiner leur affaire. Au vu de ces éléments, il n'est pas envisagé de revenir sur le principe de la représentation obligatoire devant la Cour de cassation en matière prud'homale.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des emplois vie scolaire (EVS), et particulièrement ceux concernant l'aide à la direction. Ceux-ci ont été mis en place dans un certain nombre d'écoles de l'académie et du département d'Ille-et-Vilaine et on compte aujourd'hui 600 EVS d'aide à la direction sur 695 EVS en poste dans l'académie. Un surnombre de ce type d'emplois a été évoqué par le secrétaire général de l'Inspection académique d'Ille-et-Vilaine ; cette fonction est pourtant nécessaire au bon fonctionnement des écoles. La majorité des contrats EVS de l'académie prenant fin le 31 août 2015, elle souhaite l'interroger sur les perspectives de renouvellement de ces contrats et sur leur pérennisation dans un cadre statutaire. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des populations bédouines du Néguev en Israël et sur les conséquences du plan Prawer sur celles-ci. Ce plan, adopté en première lecture le 24 juin 2013 au Parlement israélien, prévoit la destruction totale de 36 villages et le déplacement forcé de 45 000 à 70 000 bédouins qui y vivent, pour les contraindre à s'installer dans les zones urbaines sous-équipées de 7 villes de regroupement, frappées par le chômage et le délitement social. Cette loi Prawer-Begin est en contradiction avec la recommandation du comité des Nations-unies sur les droits économiques, sociaux et culturels (2011), qui a demandé à Israël de renoncer à l'évacuation forcée des habitants bédouins et de cesser les démolitions de leurs maisons et villages dits « non reconnus ». En juillet 2012, le Parlement européen avait appelé le gouvernement israélien à « protéger les communautés bédouines, dans la région du Néguev et en Cisjordanie, à respecter leurs droits » et avait demandé le « retrait du plan Prawer ». Ce plan est de fait particulièrement inquiétant et révèle des discriminations ethniques graves et condamnées par le droit international puisqu'il n'est dirigé que contre une population particulière, alors que les Bédouins sont des citoyens israéliens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France dans ce dossier. Le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev vient d'être retiré à la suite d'une décision du Premier ministre israélien. La France, qui est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 14e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 juillet 2014 avec M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (CNES). M. Jean-Yves Le Gall, président du centre national d'études spatiales a présenté le 2 juillet 2014 au ministre des finances et des comptes publics les enjeux spatiaux à venir au cours d'un entretien cordial et constructif. Il y a notamment été question de la conférence ministérielle de l'agence spatiale européenne (ASE) prévue fin 2014 à Luxembourg. Il s'agit de sujets d'une grande importance budgétaire, la contribution française à l'ASE s'élevant à titre illustratif à 811 M€ en 2014. Le ministre et M. Jean-Yves Le Gall ont, entre autres, abordé la question de l'avenir du programme Ariane, qui sera à l'ordre du jour de la conférence de Luxembourg. M. Jean-Yves Le Gall a présenté les différents scenarii existants, leurs fondements techniques et leurs implications économiques et budgétaires. Ils sont convenus de la nécessité de faire évoluer le programme Ariane dans un sens compatible à la fois avec le devenir du marché des satellites et avec l'effort de redressement des comptes publics. Les évolutions en cours au sein de l'industrie spatiale française, notamment depuis l'annonce faite par le Président de la République le 16 juin 2014 d'un rapprochement à venir entre les activités spatiales d'Airbus et Safran, ont également fait l'objet de discussions. Le ministre a relevé les avantages en termes de compétitivité et de renforcement de l'importance de l'industrie spatiale française qu'aura un tel rapprochement.
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le régime de retraites des agents de droit local de l'Institut français des Pays-Bas (IFPB). En effet, le régime vieillesse obligatoire garantit à chaque résident néerlandais à partir de 65 ans le versement d'une allocation dont le montant est égal à 70 % du salaire minimum pour un célibataire au 1er janvier 2012, soit 900 euros bruts par mois à condition que sa carrière ait été effectuée aux Pays-Bas. S'il n'a pas résidé aux Pays-Bas pendant cinquante ans, la pension est minorée de 2 % par an. Une telle règle donne lieu par conséquent à des retraites très faibles pour les agents de droit local employés par l'Institut français des Pays-Bas n'ayant pas résidé toute leur vie aux Pays-Bas car, contrairement à 95 % des entreprises néerlandaises qui complètent cette allocation par des fonds de pension, l'Institut français ne propose aucun complément. Il souhaiterait savoir quelles compensations sont envisagées pour combler l'absence de complément des années précédentes et quelles solutions pérennes vont être apportées pour l'avenir. Afin de compenser la situation effectivement défavorable du régime des retraites des agents de droit local de l'institut français des Pays-Bas (IFPB), le ministère des affaires étrangères a mis en place un fonds de pension et a délégué à ce titre, en 2005 et 2006, les crédits afférents. A partir de 2007, l'établissement à autonomie financière, dont relèvent ces employés de droit local, a provisionné les crédits correspondants sur le budget de l'Institut. A l'occasion de l'approbation du budget prévisionnel 2013 de l'IFPB il a été décidé, en concertation avec l'ambassade aux Pays-Bas, de valider la proposition de versement d'une indemnité compensatrice de départ aux agents de droit local de l'établissement correspondant aux années 2005 à 2012, ainsi que la constitution d'un fonds de pension à partir de 2012.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des effectifs de professeurs. Il semblerait que certaines disciplines souffrent d'un manque de professeurs. Les cas des enseignants d'allemand, de français, de mathématique et d'anglais ont été évoqués dans le cadre de la mission d'information sur les emplois d'avenirs professeurs. Elle souhaiterait que le Gouvernement indique le nombre de professeurs par discipline et la variation depuis six ans. L'analyse sur les six dernières années du nombre d'enseignants dans certaines disciplines telles que les lettres classiques, les lettres modernes, l'allemand, l'anglais et les mathématiques, montre une légère baisse des effectifs. Dans ces disciplines et en équivalents temps plein, les effectifs sont les suivants (Source PIAD d'octobre 2012) : - lettres classiques : 8 346 ETP - lettres modernes : 32 414 ETP - allemand : 6 501 ETP - anglais : 30 168 ETP - mathématiques : 35 559 ETP La baisse des effectifs s'explique principalement par le non remplacement de tous les départs en retraite au cours des dernières années, conformément aux suppressions d'emplois prévues en loi de finances pour les années 2007 à 2012, qui se sont élevées, pour le second degré à : - 2007 : - 5 861 enseignants ; - 40 stagiaires - 2008 : - 8 146 enseignants ; - 1 273 stagiaires - 2009 : - 5 521 enseignants ; - 326 stagiaires - 2010 : + 576 enseignants, - 7 504 stagiaires - 2011 : - 6104 enseignants - 2012 : - 7 096 enseignants (hors mesures d'urgence prévues par la loi du 16 août 2012) En ETP, source ODE. On constate, sur cette période, une diminution des effectifs de 14,3 % en allemand et en lettres classiques, 3,2 % en anglais, 2,8 % en lettres modernes et 2,6 % en mathématiques. Par ailleurs, sont constatées des difficultés à pourvoir l'ensemble des postes proposés aux concours dans certaines disciplines. Ces difficultés sont pour partie liées à l'élévation du niveau de recrutement de bac +3 à bac +5 avec la mise en place de la masterisation qui a eu pour conséquence de réduire les viviers des concours. L'augmentation du nombre de postes proposés constitue une première réponse à cette situation. Ainsi, entre 2012 et 2013, toutes disciplines confondues, le nombre de postes proposés aux concours a été porté de 8 600 à 11 000 (+28%). S'agissant des concours externes, l'analyse des résultats de cette session montre, qu'à l'exception des lettres classiques, davantage de lauréats ont été recrutés par rapport à la session précédente : +12 en allemand, +120 en anglais, +165 en mathématiques. Cette hausse du nombre de lauréats permet de souligner la persistance d'un vivier en dépit des suppressions massives réalisées entre 2007 et 2012 et la dévalorisation conjointe du métier d'enseignant qui en est résultée.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie. En outre, ces travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques comme les autres entreprises et, de surcroît, vont subir l'augmentation des taux de TVA. En conséquence il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Par conséquent, les travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants (exploitants individuels) qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un crédit d'impôt visant à alléger les coût salariaux et à stimuler l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt à des travailleurs indépendants n'ayant aucun salarié. Subsidiairement, il serait très difficile d'apprécier le niveau de rémunération de ces travailleurs, dès lors que leur temps de travail n'est pas mesuré.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT, et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs / obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés » Eu égard aux temps nécessaires pour modifier les PLU, et dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, l'État pourrait diminuer le coefficient de stationnement obligatoire prévu pour toute nouvelle construction d'immeuble collectif moyennant l'installation d'un système d'autopartage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son cabinet dispose de quatre véhicules, dont un affecté au ministre, et trois pour l'ensemble du ministère.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de conservation de l'obélisque de la place de la Concorde. Offert en 1830 à la France par le vice-roi d'Égypte puis érigé place de la Concorde en 1836, l'obélisque de Paris défie le temps et l'histoire. Ce monolithe de 23 mètres de haut et de 230 tonnes, taillé dans le granit rose des carrières d'Assouan, présente cependant des signes importants de dégradations. Des fissures se sont formées à sa base. Certaines sont anciennes, d'autres plus récentes semblent prendre de l'ampleur. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de l'état de conservation du monument et des restaurations susceptibles d'être menées afin de sauver ce témoignage exceptionnel du génie de la civilisation égyptienne. L'état de l'obélisque de la place de la Concorde à Paris, monument emblématique du paysage parisien, propriété de l'État, fait l'objet d'une attention particulière et continue des services du ministère de la culture et de la communication, notamment de l'architecte des bâtiments de France en charge du 8e arrondissement. Le monument est depuis une dizaine d'années sous surveillance électronique permanente, avec enregistrement des mouvements au jour le jour. Il n'a pas été détecté, depuis la mise en place de cette surveillance, d'évolutions significatives des fissures, susceptibles de mettre en danger la stabilité du monument. Dans le cas où des mouvements plus importants viendraient à être détectés par le dispositif de surveillance, l'architecte des bâtiments de France en serait immédiatement informé et ne manquerait pas de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Les politiques publiques portées par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) font intervenir de nombreux partenaires. Des commissions consultatives ont été constituées au fil des années pour répondre au besoin de concertation avec ces parties prenantes. Le METL est engagé depuis plusieurs mois dans une démarche de rationalisation de sa stratégie de consultation qui repose, notamment, sur la fusion d'instances consultatives ou délibératives aux compétences proches et sur la suppression de commissions à l'activité réduite ou inexistante. Ainsi, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 a défini comme objectif la diminution de 25 % du nombre de commissions consultatives. Pour y répondre, le METL supprime quatre commissions de son périmètre : - la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, - le comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture (PUCA), - la commission nationale du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), - la commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). Les suppressions relèvent d'un décret en Conseil d'État, en cours de préparation, dont la rédaction est pilotée par le secrétariat général du Gouvernement en étroite collaboration avec les ministères. Afin de poursuivre le mouvement de rationalisation impulsé par le CIMAP du 2 avril, le METL étudiera en 2014 le renouvellement, pour cinq ans, des commissions prorogées par le décret no 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Un examen au cas par cas de la pertinence de chaque Commission sera mené à cette occasion.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position de son ministère quant à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation funéraire. Il souhaite savoir si une personne privée peut effectuer elle-même le scellé d'une urne funéraire sur sa concession funéraire. En effet, la jurisprudence invite à assimiler le dépôt ou le scellement d'urne funéraire à une inhumation. Or l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales précise dans son alinéa 8 que le service extérieur des pompes funèbres comprend « la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, (...) ». Cette mission peut être assurée par la commune ou une entreprise ou association bénéficiant d'une habilitation funéraire (lecture combinée de l'article L. 2223-19 et de l'article L. 2223-23 du CGCT). Il lui demande donc s'il faut en déduire - le scellement d'urne étant assimilé à une inhumation par la jurisprudence - que seule la commune ou une entreprise habilitée peut l'effectuer. En vertu de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l'urne sur le monument funéraire paraît assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l'article L. 2223-19 du code précité). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du code précité). Les cendres - et donc l'urne qui les contient - doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l'article 16-1-1 du code civil.
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur afin de connaître son opinion sur le récent rapport 2011- 2012 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) 2011-2012, remis au Premier ministre le 26 avril 2013, est le 9e depuis la création de la mission en 2002. Il dénonce des pratiques visant à manipuler ou à opprimer des personnes, tout en ayant pour rôle essentiel d'informer et de prévenir contre les dérives sectaires afin que chaque personne et la société en général puissent réagir en connaissance de cause. Dans ce rapport 2011-2012, la MIVILUDES pointe plus particulièrement un risque diffus, mais néanmoins présent, de dérives sectaires dans les domaines de la santé et de l'accompagnement de la fin de vie. Le rapport insiste sur la vigilance nécessaire envers les personnes âgées, fragilisées par l'isolement, le deuil, la maladie, la perte de repères, l'altération des capacités physiques et intellectuelles. Les personnes âgées sont des victimes potentielles désignées des mouvements sectaires, moins comme cibles à recruter que comme sources de revenus et de capitaux. Le ministère de l'intérieur participe régulièrement, en dernier lieu le 20 juin 2013, aux réunions du comité exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES réunissant les représentants des nombreux départements ministériels concernés, conformément à l'article 4 du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 créant la Mission. Sur le fondement des propositions évoquées dans le rapport annuel de la mission, le ministère de l'intérieur publie également chaque année, une circulaire aux préfets indiquant les orientations du ministère en matière de lutte contre les dérives sectaires pour l'année à venir, où il réaffirme constamment la nécessité de poursuivre une politique de vigilance, de prévention et, le cas échéant, de répression en matière de dérives sectaires. La dernière circulaire est datée du 26 décembre 2012.