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M. Marc Dolez demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents). Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils. Depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € pour la période 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions des ministères en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d'aides techniques et humaines et en favorisant la mise en place d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés. Une nouvelle convention sera signée à l'expiration de l'actuelle convention. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 est en cours de préparation. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL et du MEDDE.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de veiller à conforter dans les prochains contrats de plan les moyens des OREF et les positionner explicitement sur un appui à la préparation de la carte des formations. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Dominique Baert alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'inacceptable dégradation des conditions de détention de détenus palestiniens en Israël, et notamment de la situation de quatre prisonniers, Samer Issaoui, Jaafar Ezeddine, Aymane Charawneh et Tariq Qadan, qui seraient en grève de la faim. Nul doute que le Gouvernement français se soit d'ores et déjà ému des conditions d'arrestation arbitraires, et de détentions purement administratives : même en tenant compte de toutes les particularités des tensions qui existent au Proche-Orient, il n'est pas acceptable que quiconque se voit privé de sa liberté sans qu'il y ait décision de justice. De la même manière, les droits fondamentaux des prisonniers palestiniens doivent être assurés dans le respect des conventions internationales, et nul ne doit être amené à mettre sa vie en jeu, en faisant la grève de la faim, au seul motif qu'il demande à être jugé. Voilà pourquoi il demande si le Gouvernement a des informations sur ces quatre détenus, et s'il envisage d'intervenir à nouveau auprès des autorités israéliennes. Le 18 février dernier, la France a exprimé publiquement sa préoccupation s'agissant de la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim, notamment de ceux placés en détention administrative en Israël. Alors que l'état de santé de certains d'entre eux s'était très sérieusement dégradé, la France avait appelé les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. Depuis cette date, trois des quatre prisonniers palestiniens ont interrompu leur grève de la faim : Ayman Sharawna a été libéré par les autorités israéliennes en contrepartie d'un engagement de sa part à demeurer à Gaza pour une période d'au moins dix ans, tandis que Jafar Azzedine et Tareq Qa'adan ont suspendu leur grève de la faim suite à une décision judiciaire prévoyant leur remise en liberté à l'issue de leur période de détention administrative. Seul Samer Issawi, dont la France continue à suivre le cas avec la plus grande attention, demeure actuellement en grève la faim. La France a déjà, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elle a rappelé que la détention administrative devait rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France continuera à évoquer régulièrement la situation des détenus palestiniens avec les autorités israéliennes au cours de contacts politiques ou diplomatiques et de rappeler son attachement à la mise en oeuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires et prisonniers conclu au mois de mai 2012.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. La Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, prévue à l'article L. 524-14 du code du patrimoine, a été créée par la loi du 1er août 2003 modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Elle avait pour mission de définir les « critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention » sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive de certaines opérations de fouilles archéologiques préventives. Depuis sa création, la commission s'est réunie 6 fois. La dernière réunion a eu lieu en novembre 2012. La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive a finalement été supprimée par décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit bioéthique français de la bioéthique qui a fait l'objet de nombreux débats avec les Français et au sein du Parlement. Il est d'usage que les lois de bioéthiques soient révisées tous les sept ans. Ce délai peut être réduit en cas de découverte scientifique majeure. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et sans une étude d'impact réelle alors qu'aucune découverte ne le nécessitait. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple puisque cela impacte les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul implique en effet une baisse de cette allocation voire sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. La situation de handicap engendre bien souvent des frais et des besoins supplémentaires qui peuvent lourdement peser dans un budget (matériels adaptés, soins etc .). Aussi, il lui demande si son ministère entend modifier les effets de cette réglementation qui pénalise injustement les personnes handicapées au regard de l'AAH. Minimum social financé par la solidarité nationale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumise à une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas dépasser un plafond de ressources correspondant à douze fois le montant de l’AAH. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu’il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est majoré d’une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge. Depuis le 1er septembre 2014, le montant mensuel maximum de l’AAH est de 800,45 euros, et le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour ouvrir droit à un versement d’AAH s’établit à 9605,40 euros. Le régime applicable à l’AAH est relativement favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 19 210,80 euros par an depuis le 1er septembre 2014. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH sont abattus de 20 % lors du calcul des droits à l’AAH, conformément à l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. D’après les données de la direction générale de la cohésion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint n’a pas d’impact défavorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation annuelle de l’AAH permet un gain de pouvoir d’achat pour les allocataires et leurs familles.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à favoriser les passerelles au sein du secteur public et entre secteur public et secteur privé en s'appuyant sur la création et la promotion d'un portefeuille de compétences transposables. Il lui demande son avis sur cette proposition. La création du compte personnel d'activité dans le secteur privé et sa transposition à venir dans la fonction publique est l'un des moyens de favoriser cette mobilité entre secteur public et secteur privé et au sein du secteur public. Par ailleurs, les répertoires des métiers en vigueur dans le secteur privé et dans les trois versants de la fonction publique mettent en correspondance les métiers requérant des qualifications comparables ou homologues.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant les conditions de saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement d'un dirigeant, ainsi que d'un membre du conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, concernant les conditions de saisine de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement d'un dirigeant, ainsi que d'un membre du conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance, n'a en effet pas encore été adopté. Le projet de décret en Conseil d'Etat, après une concertation approfondie, vient d'être examiné par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui a rendu un avis favorable lors de la séance du 7 juillet 2014. Il sera publié dans les prochaines semaines.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la liquidation des pensions de retraite. De nombreux retraités ayant perçu des salaires postérieurement à la liquidation des annuités se voient refuser la pension de retraite afférente aux cotisations auxquelles ils ont été assujettis. En effet, aux termes de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la retraite personnelle attribuée à titre normal ne peut pas être révisée pour tenir compte des versements liés à une période postérieure à la date à laquelle le compte a été arrêté pour l'ouverture du droit de pension. Or on constate que les salariés à carrière incomplète ou ayant cotisé sur des temps non complets peuvent être, du fait du faible montant de leur pension, contraints de reprendre une activité professionnelle. Les cotisations perçues sur ce nouvel emploi ne peuvent donner lieu à revalorisation de leur pension de retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour réviser les pensions de ces retraités afin qu'elles tiennent compte des salaires perçus postérieurement à la liquidation de leurs annuités. Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'état).
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de compléter l'information disponible dans l'annexe du compte général de l'État en ce qui concerne le soutien au commerce extérieur. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement pourra compléter et clarifier l'information disponible dans l'annexe du compte général de l'Etat concernant les dispositifs de soutien au commerce extérieur. Le compte général de l'Etat pour 2012 (pages 184 à 188) détaille les engagements pris par l'Etat en faveur de la Coface au titre du soutien aux exportations. Il présente les différents types d'interventions menées par la Coface avec la garantie de l'Etat (assurance-crédit, garantie des investissements, garantie de change, assurance prospection, garantie du risque exportateur, garantie du risque économique). Pour chacune de ces interventions, il indique les évolutions récentes les concernant ainsi que le montant des encours garantis par l'Etat. Outre cette information, la représentation nationale dispose également du rapport annuel de la Coface et des réponses aux questionnaires parlementaires.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation spécifique des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés. Dans le cadre de la réforme des métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 5 « professeurs des écoles » est chargé de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice et des perspectives de carrière et clarification des situations particulières. Les professeurs des écoles en disponibilité exerçant en ESMS entrent dans ce dernier cas. Ces derniers sont inquiets car il semblerait que l'indice de rémunération qui est le leur lorsqu'ils sont en disponibilité, soit rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Dans ces conditions, il sera difficile d'offrir une scolarisation de qualité aux enfants porteurs de handicap puisque le manque d'attractivité financière découragera les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant l'indice de rémunération des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en ESMS. Les professeurs des écoles de l'enseignement public en disponibilité peuvent exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple. Ils se voient accorder un agrément définitif par l'autorité académique sous réserve de remplir des conditions de titre, en application des articles R. 914-15 et R. 914-53 du code de l'éducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du même code. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres agréés conservent dans l'enseignement privé l'indice qu'ils détenaient précédemment dans l'enseignement public et bénéficient des droits à l'avancement au titre de leur agrément. En revanche, si le professeur des écoles choisit de reprendre ses fonctions dans l'enseignement public à l'issue de sa période de disponibilité, il n'est pas tenu compte de l'avancement obtenu dans l'enseignement privé. Si les professeurs des écoles de l'enseignement public ne remplissent pas les conditions précitées, ils peuvent néanmoins être recrutés en tant que maître délégué. A ce titre, ils sont rémunérés sur une échelle de suppléant.
M. Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance officielle du diplôme d'allergologie en France. En effet, aucun DES n'est aujourd'hui n'est délivré à ce sujet. Les maladies allergiques sont actuellement classées au quatrième rang mondial des maladies mondiales. Aujourd'hui, l'Europe compte quinze pays dans lesquels l'allergologie est une spécialité à part entière mais la France vient d'y supprimer tous les certificats dans le cadre de la réforme des études médicales. Ainsi, la disparition à terme de cette spécialité condamnerait la recherche clinique et les services hospitaliers tentant de s'adapter à l'évolution d'une pathologie de plus en plus complexe. L'OMS estime que ce fléau mondial touchera une personne sur deux en 2050. Actuellement, autour de vingt millions de Français sont victimes d'allergies aux acariens, aux pollens ou encore aux poils de chat. De ce fait, cette maladie mérite un enseignement et une position équivalents aux autres disciplines médicales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire de ses intentions en la matière. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle. L'existence de la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle découle de l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, cette commission se réunit au moins une fois par an. Elle propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux définitifs aux personnes disposant d'agréments provisoires. Pour certains cas problématiques, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2014, la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle, s'est réunie une seule fois. Le coût de fonctionnement de cette commission est très faible car la préparation et la tenue de la réunion annuelle sont prises en charge par le bureau du cadastre de la direction générale des finances publiques dans le cadre normal de ses missions.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des communications pratiqués dans certains établissements hospitaliers. En effet, pour joindre les patients et les médecins de l'hôpital privé Jean-Mermoz de Lyon, le numéro à composer est un numéro surtaxé. Aussi, il lui demande si elle trouve normal que les familles aient à composer un tel numéro pour joindre les malades hospitalisés ou les médecins en charge de leur dossier. Le surcoût des appels téléphoniques pour les proches des patients hospitalisés est un sujet sur lequel le ministère de la santé a été alerté, notamment par le médiateur de la République. Le ministère a établi des recommandations qui ont été diffusées aux directeurs généraux des agences régionales de santé à destination des établissements de santé afin de les inciter à ne plus recourir à l'utilisation des numéros surtaxés. Une enquête sur les pratiques en matière d'appels surtaxés dans les établissements de santé a été réalisée. L'enquête a révélé que les établissements de santé abandonnent progressivement le recours aux numéros 08 avec un retour vers les numéros classiques.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les achats de logiciels par l'État, produits de la société Microsoft. La circulaire n° 5608/SG du 19 septembre 2012 signée par M. le Premier ministre recommandait l'usage du logiciel libre dans l'administration, notamment pour des raisons de coût. Afin de mieux comprendre les gains qui pourraient être réalisés par les différentes administrations, elle souhaite connaître le montant pour 2011 des achats de produits (notamment les logiciels Microsoft windows et Microsoft office, toutes versions confondues) par chacun des services de la fonction publique d'État. Elle souligne l'importance de prendre en compte les achats liés, notamment lorsqu'un ordinateur est fourni avec des logiciels Microsoft. Les logiciels étant des oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation s'inscrit dans le cadre contractuel établi entre la personne publique utilisatrice et le titulaire des droits (auteur ou ayant-droit). Les principes de tarification de cette licence et le périmètre des droits qui y sont inclus sont variables : cession à titre onéreux d'un droit patrimonial, exclusif ou non, sur la licence ; location ; redevances annuelles de maintenance et de support associé... A l'instar d'autres éditeurs, la société Microsoft ne distribue toutefois pas directement ses produits et s'appuie sur un réseau de revendeurs. Certains logiciels comme les systèmes d'exploitation sont fournis avec les postes de travail selon une licence particulière attachée au matériel. Le montant de cette licence est en outre confidentiel car négocié au niveau mondial entre le constructeur et Microsoft. La mise à disposition du droit d'usage d'un logiciel s'inscrit en outre souvent dans le cadre d'une prestation plus globale (cas en particulier des prestations d'intégration) faisant intervenir des intermédiaires entre l'éditeur et la personne publique. Ces caractéristiques du marché du logiciel rendent particulièrement difficile l'évaluation du coût d'achat et d'utilisation des logiciels Microsoft par les administrations publiques. Dans ce contexte et pour ce qui concerne l'État, la dépense de logiciels de la société Microsoft (acquisition et maintenance) est évaluée à un montant global estimé pour l'année 2011 de 53,9 M€, dont 10,2 M€ relèvent de logiciels pré-installés sur les postes de travail, 19,8 M€ d'achats de licences et 23,9 M€ de location de licences et de services.
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il lui rappelle que ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS mènent également des actions de surveillance, de présentation et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt économique majeur pour les éleveurs, permettant le maintien d'un élevage dynamique et garantissant une production de qualité. Les GDS rassemblent aujourd'hui plus de 95 % des éleveurs de bovins et plus de 70 % des éleveurs de caprins ou ovins. À compter du 1er janvier 2016, l'application de la loi NOTRe conduira les départements, collectivités territoriales représentant la principale source de financement de ces structures, à abandonner leur soutien financier aux GDS. La suppression de financement risque de porter un coup d'arrêt à la poursuite des programmes sanitaires professionnels menés par les GDS tout en provoquant une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour les collectivités. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures assurant le maintien de l'aide des départements aux GDS. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de veiller à une plus grande neutralité des mécanismes tarifaires au regard de cette catégorie d'établissements, qu'il s'agisse des ajustements à la grille de tarification du court séjour ou lors du passage à une tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à créer des équipes mobiles de personnels d'insertion et de probation. Il lui demande son avis sur cette proposition. A la faveur de la loi du 27 mars 2012 dite de programmation relative à l'exécution des peines et en conformité avec les préconisations du rapport de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des finances de juillet 2011, des équipes mobiles de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) seront prochainement constituées. Ainsi, 88 postes de CPIP ont été créés pour venir renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à l'automne 2013 et introduire ainsi plus de souplesse dans la gestion des effectifs. Placés auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires, ces CPIP ont vocation à remplacer des personnels d'insertion et de probation absents (congés maternité, congés parentaux, arrêts maladie de longue durée à titre d'exemples). Ils relèvent fonctionnellement de l'autorité de l'encadrement des SPIP où ils sont affectés et remplissent les missions et tâches relevant des compétences d'un personnel d'insertion et de probation. Lors de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité du mois de juin dernier, ce sont 25 CPIP placés qui ont été affectés à compter du 2 septembre 2013 dans différents SPIP du territoire national. Ces postes feront à nouveau l'objet d'une publication lors de la prochaine CAP des CPIP au cours de l'année 2014. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines présenté en Conseil des ministres le 9 octobre dernier et qui sera débattu devant le Parlement au printemps, des moyens supplémentaires significatifs seront alloués. 1 000 emplois seront créés dans les SPIP d'ici 2016 pour mettre en oeuvre la réforme, dont 400 en 2014. Cette mobilisation doit être soulignée, particulièrement au regard du contexte économique et budgétaire actuel et traduit l'ambition et la mobilisation du gouvernement. Enfin, il convient de préciser que la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 le comité de pilotage des groupe de travail sur les SPIP, chargé de réfléchir aux métiers, aux pratiques professionnelles, à la formation ainsi qu'à la déontologie des personnels d'insertion et de probation afin de donner plus de sens et de visibilité à ces métiers.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives de départ à la retraite des conjoints d’artisans et de commerçants, dans le cadre du décret en cours d'élaboration. En effet, des milliers de femmes qui atteignent aujourd'hui l'âge de 60 ans ont travaillé de nombreuses années en qualité d'aide familiale au sein d'une entreprise familiale, d'une exploitation agricole ou d'un commerce. Certaines ont commencé cette activité dès l'âge de 18 ans et disposeraient donc, si ces trimestres avaient été cotisés, du nombre d'annuités nécessaire à un départ à la retraite à 60 ans. Elles s'interrogent donc sur la possibilité qui leur sera offerte de faire valider ces périodes d'activité, qualifiées actuellement de « trimestres équivalents », dans le calcul de leurs droits à retraite et souhaitent savoir à quelle hauteur ces trimestres seront pris en compte. Il convient de rappeler que des droits à pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Les conjoints qui ont travaillé dans l'entreprise familiale ont acquis, dès 1967, la possibilité de se constituer des droits propres en matière de retraite en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Mais cette option n'était que rarement exercée. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que la personne qui participe de manière régulière à une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale devait obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à la retraite. La loi permet également aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activités dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. Le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activités, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application de cette mesure ont été définies par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'inscription aux ordres professionnels pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues. Lors de son discours du 7 septembre 2012, la ministre rappelait l'échec de l'ordre des infirmiers, où seuls 20 % des professionnels sont inscrits au tableau de l'ordre. Elle annonçait la mise en place d’une adhésion facultative, à même d'apaiser les choses. Cette adhésion facultative est aujourd'hui nécessaire : il s'agirait d'un geste d'apaisement vis-à-vis de professionnels durement touchés par la politique menée par la précédente majorité et permettrait la mise en place d'une concertation relative aux ordres professionnels paramédicaux dans un climat constructif. Aujourd'hui, des professionnels compétents et diplômés, ayant souvent exercé durant de nombreuses années avant la création de ces ordres, sont poursuivis par ces ordres au seul motif de l'exercice de leur profession sans figurer sur les listes ordinales. Cette situation ne peut durer plus longtemps. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quand sera mis en place le caractère facultatif annoncé dans son discours du 7 septembre 2012. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative. Cela nécéssite une disposition législative et un parlementaire s'est saisi de cette question en vue de déposer une proposition de loi sur le sujet.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les sites hébergeant des applications de téléprocédure du ministère stockant des données relatives à des citoyens font apparaître, en page d'accueil, un lien « informations CNIL ». En particulier, le lien « information CNIL » de la téléprocédure « TéléDOETH » permettant la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés sur Internet, donne accès au message suivant : « La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Pour les données individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de l'unité territoriale dont les coordonnées préimprimées figurent sur le formulaire principal. » Les demandes d'accès ou de modification présentées par les citoyens, sont en conséquence traitées au niveau local, au plus près du lieu de résidence. Le ministère ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'accès ou de modification. Il n'est en conséquence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes. Par ailleurs, un projet de transfert de la télé procédure TéléDOETH à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en cours.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis au sujet de l'article 44 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui permet d'expérimenter un système d'appel d'offres pour les prestations de transports des malades assis. Entreprises majoritairement individuelles, les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale notamment, plus de 80 % de leur activité. Elle le serait tout autant pour les patients, attachés au maintien d'un service de proximité et à la liberté de choix qui demeure le socle de notre système de santé. C'est pourquoi, si ces expérimentations d'appels d'offres devaient se généraliser, il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement prendra des mesures correctives pour compenser le risque inéluctable de baisse de chiffre d'affaires des artisans taxis dont le maintien participe de l'aménagement du territoire. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.