M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution programmée des inspecteurs délégués du permis de conduire, à hauteur de 35 ETP, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Le Gouvernement a, par ailleurs, mis en place au mois de septembre 2013 un groupe de travail ayant pour ambition la réduction des délais de présentation aux épreuves du permis de conduire. Cette baisse annoncée des effectifs entre en totale contradiction avec cet objectif puisque ces postes perdus préfigurent une fragilisation d'un système qu'il conviendrait a contrario d'optimiser par un recrutement adéquat. Le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité et d'insertion sociales pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes, notamment dans les zones rurales les plus enclavées. Ce service public demeure plus que jamais un gage d'égalité et de cohésion sociale grâce au maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire desservis. Outre l'allongement des délais d'attente à l'examen, la baisse du nombre d'inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres et un coût supplémentaire pour les usagers : auto-écoles et candidats seraient contraints de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres pour passer leur examen. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir ses intentions sur ce dossier. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.