M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La création et la composition de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont régies par le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié, qui en définit de manière générique les attributions et prévoit l'existence de sous-commissions associées. La Commission et/ou ses sous-commissions sont consultées préalablement à l'adoption des textes nationaux rendus nécessaires pour la mise en oeuvre des accords internationaux relatifs à la sécurité du transport des matières dangereuses et de leurs évolutions, pour la transposition des directives communautaires correspondantes ainsi que sur la pertinence de la délivrance d'autorisations ou de dérogations pour des transports de matières dangereuses (TMD) sortant du cadre habituel prévu par les textes, préalablement à cette éventuelle délivrance. Cette consultation est rendue obligatoire par une disposition de la loi n° 42-263 du 5 février 1942, conformément au 16° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Le travail de la CITMD est, par définition, toujours rattaché à des problématiques actuelles dans la mesure où les traités internationaux fixant les dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses font l'objet d'amendements conséquents tous les deux ans, nécessitant des transpositions dans la réglementation nationale. La composition de la CITMD est définie à l'article 2 du décret n° 95-1029 susvisé. La Commission comprend, outre des membres de droit représentant les différents services de l'État concernés, des membres nommés par arrêté du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche des matières dangereuses, représentant les différents acteurs concernés de la société civile, notamment : les entreprises de transport terrestre, ferroviaire, fluvial ou maritime, les organismes chargés des contrôles ou de la formation aux TMD, les industries productrices de matières dangereuses, les organisations syndicales représentatives du secteur des transports, les assureurs ainsi que les collectivités locales. Du fait de sa représentativité, la consultation de la CITMD est techniquement indispensable pour l'établissement de dispositions nationales pertinentes. Cette représentativité correspond à la composition des comités internationaux d'experts et, au-delà de la réglementation nationale, le fait de pouvoir s'appuyer sur des experts nationaux regroupés au sein d'une même Commission couvrant l'ensemble des domaines reliés au sujet constitue une aide considérable pour la mission du transport des matières dangereuses (MTMD), en charge de la délégation française dans les instances internationales. Le recours à des sous-commissions permet d'alléger le fonctionnement de la CITMD et de rationaliser son travail par la réunion d'un nombre limité de ses membres intéressés par des questions spécifiques. L'instruction des dossiers relatifs à la problématique TMD (projets de textes nationaux, projets de décisions ministérielles d'autorisation ou de dérogation pour des TMD) constitue, avec la représentation de la France dans les comités internationaux d'experts TMD, une composante centrale des attributions de la mission transport de matières dangereuses (MTMD), qui est un service de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). La MTMD assure également le secrétariat de la CITMD et de ses sous-commissions. Il n'y a pas de moyens financiers et humains dédiés mis à la disposition de la CITMD, dont le fonctionnement est économe : ses réunions se tiennent dans des locaux du ministère, les convocations et envois de documents se font par courriel, et la participation des membres nommés ne fait l'objet d'aucune rémunération ni d'aucun défraiement. Sur une base en année pleine de 1 session de la CITMD (plénière) et 4 réunions de sous-commissions, le coût de fonctionnement de l'ensemble est inférieur à 7 000 €, incluant le coût généré par la participation des fonctionnaires (principalement les membres de droit évoqués plus haut) ou assimilés. L'un des agents de la MTMD, porteur du titre de Secrétaire général de la CITMD, en assure le secrétariat dans le cadre général des dossiers qu'il est amené à instruire. Le travail de la MTMD nécessitant la consultation des acteurs concernés sur les dossiers qu'elle traite, l'absence de la CITMD se traduirait notamment par des coûts internes plus élevés, induits par une multiplication des consultations ponctuelles ou informelles de ces acteurs. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une Commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.