M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive européenne Industrial emission directive (IDE) et ses conséquences sur les unités de production électriques dans les départements d'outre-mer. La directive IED est une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC) et prévoit l'imposition de nouvelles valeurs limites d'émission (VLE) d'oxyde de soufre (SOx) et d'oxyde d'azote (NOx). Si cette nouvelle directive est plus que louable dans ses objectifs, elle pose de nombreuses questions en général et dans les DOM en particulier. En effet, malgré les interventions répétées des acteurs socioprofessionnels sur les conséquences économiques de l'application indifférenciée de cette directive dans les petits systèmes isolés ultramarins, aucune solution n'est à ce jour proposée pour prendre en considération les spécificités ultramarines. Par ailleurs, au-delà des contraintes très particulières de production électrique dans les DOM, c'est toute l'articulation avec le calendrier des campagnes sucrières qui doit être prise en considération afin de ne pas déstabiliser cette production indispensable au bon fonctionnement de l'économie de La Réunion. Les caractéristiques des installations hybrides bagasse - charbon rendent à ce jour impossible le respect des seuils prévus en annexe de la directive sauf à changer intégralement les générateurs de vapeur ce qui, dans la pratique, consiste à remplacer la quasi-totalité de l'usine de production. Les socioprofessionnels souhaitent que les autorités françaises interviennent auprès de la Commission européenne pour que soient prises en considération les spécificités ultramarines dans le but d'obtenir une dérogation ou une modification des annexes de la directive. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et désire connaître les solutions qu'elle envisage d'apporter à cette situation. La directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « IED » prévoit de nouvelles dispositions relatives aux installations de combustion de puissance supérieure à 50 MW afin de lutter contre la pollution de l'air. Considérant les contraintes techniques applicables aux installations situées dans des zones non-interconnectées et notamment les départements d'outre-mer, l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 prévoit un délai supplémentaire de 4 ans pour appliquer les valeurs limites d'émissions aux installations situées en zones non-interconnectées, conformément aux dispositions de la directive IED. Les valeurs limites d'émission seront alors applicables à partir du 1er janvier 2020. Les valeurs limites d'émission applicables aux installations consommant un mixte bagasse-charbon sont atteignables avec les meilleures techniques disponibles en matière de réduction des émissions. Les caractéristiques de la bagasse, comparables à celles de la paille, ont été identifiées dans le document référençant les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion (BREF GIC de 2006) et les valeurs limites d'émission ont été fixées en conséquence, notamment les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote. Le BREF GIC est en cours de révision par les autorités européennes et une directive relative aux installations de combustion de taille moyenne est en cours de discussion. Les dispositions applicables aux installations situées dans les zones non-interconnectées, et notamment dans les DOM, font l'objet d'une grande attention afin de trouver le meilleur compromis coût-efficacité en matière de réduction des émissions atmosphériques, tout en s'assurant de la protection de la santé des populations et de l'environnement (qualité de l'air notamment).