Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable en matière d'entretien des ouvrages de protection des cours d'eau. Elle lui rappelle que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles laisse en suspens plusieurs interrogations sur le financement de la prévention des inondations. Elle croit que l'investissement des départements, des régions et des ententes interdépartementales est essentiel dans ce domaine et qu'envisager la disparition de leur contribution à cette action revient à fragiliser de façon importante la politique de gestion du risque inondation actuelle pour les territoires concernés. Elle pense nécessaire de maintenir une compétence sur ce sujet pour les départements et les régions. Par ailleurs, les coûts de remise en état puis d'entretien des ouvrages de protection sont souvent très lourds, et elle pense que la solidarité pourrait être mise à mal par l'instauration d'une taxe votée au niveau communal. En effet, elle s'inquiète des conséquences que pourraient avoir des votes différents sur le montant et l'affectation de cette taxe par deux communes concernées par un même ouvrage. Enfin, elle rappelle que la loi envisage le transfert de gestion des ouvrages de protection aux communes et aux EPPCI à fiscalité propre dans un délai relativement court (pour les ouvrages à la charge actuelle des conseils généraux, régionaux et de leurs groupements, au plus tard le 1er janvier 2016 et pour ceux actuellement gérés par l'État, dans un délai de 10 ans). Ce transfert concerne environ 3 000 km de digues et 275 000 km de linéaire de cours d'eau. Elle s'interroge sur la capacité des communes et des EPCI à fiscalité propre à faire face à ces charges parfois extrêmement lourdes dans des délais aussi resserrés. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur toutes ces questions. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les autres échelons de collectivités peuvent intervenir par adhésion à des syndicats mixtes ouverts, ou par l'exercice d'autres compétences, telles que l'équipement rural pour le département. Pour l'exercice de cette compétence, le mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu » est remplacé par une taxe facultative, plafonnée et affectée. Cette taxe ne peut être levée qu'en cas d'exercice de la compétence par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les financements actuels par les agences de l'eau et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » ne sont bien sûr pas remis en cause. La loi encourage le regroupement des collectivités en syndicats mixtes à l'échelle de bassin versant. La solidarité financière entre membres est dès lors organisée par l'organe délibérant assurant la cohérence des interventions. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront adhérer à des groupements de collectivités, et ce faisant, leur transférer ces compétences, permettant ainsi d'assurer la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette adhésion pourra nécessiter que les groupements de collectivités changent leur statut, les ententes interdépartementales et les syndicats intercommunaux devenant des syndicats mixtes. Ces dispositions entrent en vigueur, de façon différée, au 1er janvier 2016. Dans l'intervalle, une mission d'appui doit être constituée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin pour accompagner la réforme.