M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le régime forestier. En octobre 2011, la fédération nationale des communes forestières a signé avec l'État et l'Office national des forêts un contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016. La fédération nationale des communes forestières s'inquiète de l'augmentation de 50 millions d'euros sur trois ans de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. 14 800 collectivités propriétaires de forêts sont concernées par cette mesure. Ce projet pourrait conduire ces collectivités à exercer leur droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier. Ceci pourrait, par conséquent, remettre en cause le monopole accordé à l'Office national des forêts. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette mesure. Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'Office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.