M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT et de certaines écoles d'ingénieurs internes aux universités. Ces établissements souhaitent que soit garantie l'autonomie en matière pédagogique, financière et de gestion des ressources humaines par l'inscription dans la loi de l'obligation d'intégrer au contrat pluriannuel d'établissement le budget propre intégré (BPI) des instituts et écoles internes, contrat pluriannuel dans lequel seraient intégrés des contrats d'objectifs et de moyens (COM) passés entre l'université et ses instituts et écoles. De même, et afin de garantir la qualité de la spécificité du parcours de formation, les IUT souhaitent que la pérennité des diplômes portés par ces établissements soit garantie, et notamment le caractère national des DUT, et qu'ils puissent par ailleurs conserver la double culture université-entreprise, certifiée et approuvée de longue date. Il souhaite, dans ces conditions, que lui soit précisée la position du Gouvernement sur ces sujets. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des instituts universitaires de technologie (IUT) et des écoles d'ingénieurs internes, composantes des universités, dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. Sur ce volet, à titre d'exemple, le lien IUT-entreprises est présent notamment à travers la participation des professionnels au conseil d'IUT, à la formation, aux jurys pédagogiques et via leur implication dans le dispositif des stages au cours de la formation. Par ailleurs, la mise en place des communautés d'universités et établissements prévue dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, sous la forme d'un regroupement d'établissements publics de coopération scientifique (EPCS) qui associera, pour définir la stratégie de site, les établissements partenaires, les collectivités territoriales et le milieu socio-économique, permettra de renforcer et d'optimiser ces synergies. La qualité des formations dispensées dans ces deux types de composantes d'universités est largement reconnue et constitue un atout pour l'université dans son ensemble. A l'heure où les établissements professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre, d'une part, les IUT et écoles d'ingénieurs internes et, d'autre part, les autres composantes des universités, est indispensable et se met progressivement en place. Bien que 82 % des diplômés d'IUT sont en poursuite d'études immédiatement après l'obtention de leur diplôme universitaire de technologie (DUT), il convient de préciser que 90 % de ceux qui n'ont jamais poursuivi d'études après leur DUT (12 % de l'ensemble des diplômés de DUT) sont en emploi dans les deux ans qui suivent l'obtention de leur diplôme. Ce dernier taux est comparable à celui de l'insertion professionnelle des diplômés de licence professionnelle (92%) ou de master (91%). Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et des écoles d'ingénieurs internes et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces composantes. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs (précisé par décret du 14 janvier 1994, en son article 10, modifié par décret du 27 juin 2008), leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé. Le ministère confirme qu'il n'est pas question pour l'Etat de mettre en cause ces principes mis en place par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dite loi Savary, et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que des composantes de l'université (les unités ; les instituts dont les IUT ; les écoles dont les écoles d'ingénieurs internes ; les services communs) bénéficient d'un budget propre intégré (BPI) à celui de l'université. Ces dispositions sont naturellement maintenues. L'ensemble des outils et procédures de régulation garantis par l'Etat permettront de conserver les particularités des IUT et des écoles d'ingénieurs internes au sein des universités, dans le cadre d'une stratégie de site. Le ministère rappelle que le développement des politiques de site doit pouvoir se faire dans le respect, par toutes les composantes de l'université, d'une cohérence et d'une politique concertée définie à l'échelle de l'établissement et/ou (selon le cas) de la communauté d'universités et établissements, en associant l'ensemble des acteurs territoriaux concernés. De la même façon, dans cette optique, l'établissement a un intérêt certain à coordonner un dialogue de gestion fructueux avec ses composantes, notamment IUT et écoles d'ingénieurs internes. L'Etat n'envisage pas l'inscription dans la loi de l'obligation d'intégrer au contrat pluriannuel de site le BPI et le contrat d'objectifs et de moyens (COM) passés entre l'établissement, personne morale de droit public, et ses composantes IUT ou écoles d'ingénieurs interne, lesquelles ne disposent pas de ce statut juridique autonome. Sur le plan budgétaire et financier, l'université répartit les dotations entre ses composantes, l'Etat ne flèche plus de crédits directement à des composantes. Par ailleurs, il convient de rappeler que le principe de COM entre l'université et ses IUT avait été institué par voie de circulaire le 20 mars 2009 et non par la loi ou par la voie réglementaire. Cependant, le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, complétant l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dispose clairement que le président de l'université, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Lors du débat sur la projet de loi en 1er lecture à l'Assemblée nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé vouloir donner aux IUT des garanties suffisantes pour les conforter dans leur spécificité et leur autonomie de gestion. Ainsi ce dialogue sera mené dans le cadre d'un COM défini par voie réglementaire, en l'occurence, un décret. Par ailleurs, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, par courrier adressé en janvier 2013 à l'ensemble des présidents d'université, sous couvert des recteurs d'académie, chanceliers des universités, a rappelé son attachement tant à l'autonomie des universités qu'au respect des diverses dispositions spécifiques, y compris réglementaires, relatives aux IUT, en particulier celles concernant les COM. La directrice générale a demandé aux établissements de faire en sorte que les COM relatifs aux IUT des universités relevant de la vague de contractualisation 2013 soient annexés au contrat pluriannuel avec l'établissement, c'est-à-dire dès lors qu'ils auront été signés et validés au niveau de l'université. En ce qui concerne le DUT, la ministre a plusieurs fois réaffirmé que l'Etat a l'intention de maintenir le cadre national de ce diplôme. En outre, la ministre a plusieurs fois rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post-baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières sélectives et non sélectives, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac, en facilitant notamment les passerelles entre formations. Les dispositifs qui seront mis en oeuvre par le ministère tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Les IUT et les écoles d'ingénieurs internes y auront bien sûr toute leur place. Enfin, comme la ministre l'a indiqués lors de sa déclaration à Reims le 7 mars 2013, la démocratisation de l'accès aux études, le renforcement des liens entre l'université et l'entreprise, notamment par l'intermédiaire des IUT, la priorité donnée à la réussite et à l'insertion professionnelle sont au coeur des objectifs du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Par ailleurs, véritable enjeu de formation et devoir de justice sociale, l'instauration d'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT, qui sera fixé par les recteurs au niveau de chaque académie, pour chaque spécialité de DUT concernée, permettra de garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT. Cette procédure se fera dans un véritable dialogue avec tous les acteurs concernés en tenant compte des spécificités disciplinaires et territoriales.