M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion des droits photographiques des objets présents dans plusieurs musées nationaux. Il apparaît que les droits photographiques de plusieurs musées, notamment ceux gérés par le ministère de la culture comme par exemple le musée du quai Branly ou le musée du quai d'Orsay, ont été délégués à une société italienne tierce, Scala archives. En conséquence, toute personne souhaitant utiliser une photographie est tenue d'acquérir des droits de reproduction et de représentation auprès de cette société. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le ministère a fait le choix de déléguer la gestion de ces droits. Il souhaite également connaître le montant des sommes collectées par cette société et les revenus générés pour l'État suite à l'exploitation de ces droits. Il souhaite enfin connaître la compatibilité de cette exclusivité avec l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ». Dans le cadre de leur projet scientifique et culturel, les musées nationaux, établissements publics nationaux à caractère administratif, remplissent un certain nombre de missions pour les collections dont ils se sont vus confier la garde pour le compte de l'État et notamment : conserver, protéger, restaurer les oeuvres et biens culturels inscrits sur leurs inventaires ; favoriser la connaissance de ces collections, concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de la culture à tous ; en assurer l'étude scientifique notamment par des actions de formation ; conserver et diffuser des collections de bibliothèques, de médiathèques et d'archives, ainsi qu'un fonds documentaire et des bases de données sur les arts de leur domaine de collection ; réunir, éditer, publier et diffuser, sur tout support, des informations se rapportant aux collections dont ils ont la garde, à destination du public et des chercheurs. Pour mener à bien celles de leurs missions qui consistent à favoriser la connaissance de leurs collections, tout en concevant et mettant en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion en faveur de l'égal accès de la culture à tous, les musées nationaux doivent veiller à ce que l'ensemble de leurs collections fassent l'objet d'une couverture photographique. Pour l'accomplissement de ces missions, ils coopèrent avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à leur vocation. La gestion des droits photographiques n'entre pas dans les fonctions principales des musées nationaux. Cette activité implique de fournir des images en haute résolution et de créer des indexations et des structures efficaces pour satisfaire les demandes d'obtention de reproductions dans des délais courts. Certains musées nationaux établissements publics, dont le musée du quai Branly ont parfois fait appel, dans le cadre d'une délégation de service public, à des sociétés spécialisées pour la diffusion commerciale de leurs images en échange du versement d'une redevance calculée sur la base du pourcentage du chiffre d'affaire généré par cette activité, assorti d'un minimum garanti. En revanche, contrairement à ce qui est indiqué dans la question, la gestion du fonds photographique du musée d'Orsay est exclusivement confiée à la Réunion des musées nationaux et non à la société Scala. Depuis le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (RMN-GP), le traitement de la gestion des droits photographiques des collections nationales a été simplifié, puisque ce nouvel établissement s'est vu confier la mission de constituer une photothèque universelle regroupant les reproductions photographiques des collections de l'État confiées à la garde des musées nationaux. La RMN-GP assure ainsi, avec le concours des musées nationaux par ailleurs tenus de mettre à sa disposition une copie des fonds photographiques qu'ils détiennent, la couverture photographique exhaustive des collections nationales et la numérisation des fonds photographiques s'y rapportant, conformément à des standards de qualité et à des normes d'indexation permettant leur diffusion internationale. La RMN-GP conduit une activité d'agence photographique chargée d'indexer, de valoriser d'une façon tant culturelle que commerciale et de diffuser, à titre gratuit ou onéreux, les reproductions photographiques des collections, ainsi que d'en gérer les droits, notamment de propriété intellectuelle. Elle donne enfin accès à sa photothèque à toute personne qui lui en fait la demande, y compris pour une utilisation à des fins commerciales, dans des conditions notamment tarifaires qu'elle fixe à l'avance dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination.