M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement intégral de l'IVG (Interruption volontaire de grossesse) et les modalités de sa prise en charge. En effet, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) seront remboursées à 100 % par l'assurance maladie à toutes les femmes à partir de 2013, selon les engagements pris par le Président de la République. Jusqu'alors, l'assurance maladie prenait en charge à 100 % les IVG pour filles mineures et entre 70 % et 80 % des frais pour les femmes majeures. Selon le projet de budget de la sécurité sociale pour 2013 présenté lundi 1er octobre 2012, la prise en charge à 100 % de l'IVG représentera un coût de 13,5 millions d'euros. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit une revalorisation du tarif de l'IVG pour « les mettre en cohérence avec les coûts réels des établissements et garantir un accompagnement suffisant des femmes demandant une IVG ». Le coût total de ces deux mesures atteindra 31,7 millions d'euros. En 2010, 225 000 IVG ont été réalisées en France. Il s'agit d'une mesure très importante, notamment pour des femmes qui sont de plus en plus précarisées et qui n'ont pas de complémentaire santé. Toutefois, il paraît urgent de réfléchir aux solutions à mettre en oeuvre pour garantir l'effectivité de cette évolution porteuse d'égalité. Force est de constater des difficultés d'accès à l'IVG en raison du désintérêt pour l'acte de la part des médecins et des hôpitaux et du manque de structures pratiquant les IVG. Le Président de la République, durant la campagne, a annoncé la mise en place dans tous les centres hospitaliers de France d'un centre IVG. Ainsi, il lui demande les mesures qui s'offrent au Gouvernement afin de garantir l'accès égal de toutes les femmes qui le souhaitent à l'IVG, engagement traduit par le remboursement intégral de l'intervention, mais nécessitant encore le développement de nouvelles structures d'accueil. La prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pour toutes les femmes ainsi que la revalorisation des forfaits d'IVG réalisées par méthode instrumentale sont deux mesures décidées par la ministre des affaires sociales et de la santé et votées sur sa proposition par le Parlement en fin d'année 2012. Entrées en vigueur en 2013, elles visent à améliorer l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse, dans le cadre plus large de la promotion de la santé des femmes. En effet, non seulement le reste à charge ne sera plus une limitation pour l'accès à l'IVG, mais la meilleure rémunération des actes d'IVG réalisés par les établissements de santé doit mettre un terme à toute vélléité de réduction de l'offre de soins au prétexte de son niveau de financement. Il est par ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article R. 2212-4 du code de la santé publique, l'organisation de la prise en charge des IVG est une obligation pour les établissements publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie. Enfin, dans le cadre des projets régionaux de santé (PRS) le guide méthodologique d'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins des projets régionaux de santé (SROS), donne plusieurs orientations nationales fortes en matière d'IVG, dont celles de « maintenir systématiquement l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie notamment dans le cadre des restructurations » et d'« organiser l'offre de soins de manière à assurer les IVG entre 12 et 14 semaines au niveau des territoires de santé ». Les agences régionales de santé (ARS) ont très largement repris ces orientations nationales dans leur PRS et sont attentives au maintien de l'offre de soins en matière d'IVG.