M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur ses projets de mise sous condition de ressources des allocations familiales. En cherchant à faire des économies, le Gouvernement a franchi la ligne rouge. En effet mettre sous conditions les allocations signifie remettre en cause leur universalité. Or le but principal de la politique familiale est de ramener le niveau de vie d'une famille avec enfant à celui d'une famille de même revenu sans enfant. Cette hausse de la fiscalité apparaît d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles déjà lourdement impactées par les augmentations d'impôts depuis juillet 2012. En outre cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale qui consiste à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. En discriminant les enfants en fonction des revenus des parents, le Gouvernement ne fait rien de moins que créer une véritable rupture d'égalité de droit entre les citoyens. C'est pourquoi il lui demande quand elle entend revenir sur cette décision injuste et inégalitaire. Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. Les modalités de mise en oeuvre de cette réforme reposent sur un barème de trois tranches de revenus, simple en gestion et lisible pour les familles. 90 % des familles ne seront pas concernées par la modulation des allocations familiales. A partir d'un certain seuil de ressources, dépendant du nombre d'enfants, les prestations seront divisées par deux ; et à partir d'un autre seuil elles seront divisées par quatre. Un montant différentiel permettra de lisser le passage d'un niveau de prestations à un autre, afin d'éviter qu'un euro de revenu en plus se traduise par une perte importante de prestations. 505 000 familles, soit 10 % des ménages bénéficiaires d'allocations familiales, seront perdants, à hauteur de 127 euros par mois en moyenne. 68 % de ces ménages font partie du 10e décile de revenu, c'est-à-dire des 10 % des ménages les plus aisés ; 23 % se situent dans le 9e décile. Moduler davantage la baisse des prestations selon le revenu au sein des ménages perdants aurait supposé de faire décroître moins vite les prestations pour les ménages proches du seuil à partir duquel intervient la modulation, et de réduire encore les prestations pour les ménages pour lesquels elle est divisée par quatre. Il aurait donc été nécessaire de réduire très fortement voire de supprimer le montant versé à certains ménages, ce qui n'était pas conforme au choix du Gouvernement et de la majorité parlementaire de préserver l'universalité des prestations familiales. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles et revalorisation exceptionnelle pour la deuxième année consécutive des montants respectifs de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer des solutions nouvelles d'accueil des jeunes enfants.