cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite supprimée au 1er janvier 2011. De très nombreuses personnes de plus de 55 ans sont hors de l'emploi et n'ont pas l'espoir de retrouver une activité pérenne leur permettant d'atteindre l'âge de la retraite. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre et les solutions proposées par le plan Écophyto. En effet ce plan lancé par le Gouvernement souhaite diminuer le recours aux produits phytosanitaires tout en continuant à assurer un niveau de production élevé tant en quantité qu'en qualité, l'objectif étant de diminuer de 50 % l'usage des produits phytosanitaires. Cependant le plan qui détaille cet objectif ambitieux ne prévoit pas de solutions particulières pour y parvenir tout en conservant en parallèle les objectifs de compétitivité et de rendements afin que l'agriculture française demeure performante. Ainsi elle l'interroge sur les solutions et orientations mises en place pour que ce plan soit une réalité effective. Le plan Ecophyto II s'inscrit dans le projet agroécologique pour la France, qui vise à la triple performance de l'agriculture française, sur les plans économique, environnemental et social. Dans ce contexte, les actions menées au titre du plan Ecophyto II tiennent compte de ces trois enjeux. Par exemple, le dispositif DEPHY FERME référence des systèmes de culture économes en produits phytosanitaires et performants sur les plans économique et social en conditions de production, avec à l'appui un recueil de données économiques des exploitations pour suivre l'évolution de la marge nette à l'hectare. Plus largement, les axes 2 « recherche et innovation » et 3 « maîtriser les risques et les impacts » du plan Ecophyto II s'attachent à réduire de façon globale l'utilisation, la dépendance et les impacts des produits phytosanitaires, en prenant en compte les externalités et leurs coûts, mal connus, de leur utilisation, sur les milieux naturels, les écosystèmes, la qualité de l'eau et la santé humaine. Enfin, la réduction de la dépendance aux intrants, dont les produits phytosanitaires, est un enjeu majeur pour la performance économique de l'agriculture française à moyen et long termes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à préférer plutôt la remise en cause de « niches sociales » qu'une augmentation générale de taux. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles dans le cadre de baux ruraux. Une modification de l'article L. 331-2 II du code rural par la circulaire DGFAR-SDEA-2006-5039 peut impliquer la libération des biens exploités par les agriculteurs dès lors qu'un congé est donné ou déclaré par le propriétaire en préfecture. Plusieurs agriculteurs de Seine-Maritime ont déjà fait état des conséquences de cette modification sur leurs conditions de travail. Alors qu'ils exploitent des terres protégées par un bail rural et qu'ils souhaitent poursuivre leur activité, l'application de la circulaire susmentionnée contraint certains agriculteurs à restituer les terres à échéance du bail et à arrêter tout ou partie de leur activité. Elle peut conduire également à un démembrement d'une exploitation et à diminuer l'activité jusqu'à un seuil inférieur au seuil de référence ou à priver l'exploitation de bâtiments indispensables en échappant au contrôle des structures. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette circulaire et ses propositions éventuelles de modifications. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place une procédure de déclaration afin de permettre l'exploitation de biens agricoles ayant fait l'objet d'une transmission familiale. Cette procédure dérogatoire de l'autorisation d'exploiter a été précisée par décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 et concerne la mise en valeur de terres agricoles transmises par un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Trois conditions doivent cependant être remplies : 1° ) les biens appartiennent à ce parent ou allié depuis 9 ans au moins ; 2° ) le bénéficiaire doit disposer de la capacité ou de l'expérience professionnelle requises ; Si cette condition n'est pas remplie, la reprise devra impérativement être soumise au régime général de demande administrative préalable et, dans ce cas, la délivrance de l'autorisation d'exploiter est nécessaire ; 3° ) les biens sont libres de location au jour de la déclaration. Dans le cas d'une reprise notifiée 18 mois avant le terme du bail sur le fondement de l'article L. 411-58 du CRPM, le bien est réputé « libre de location » au sens de l'article L. 331-2 II une fois que le congé a produit effet. C'est donc à l'expiration de son bail ou en respect d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ayant validé le congé que le preneur en place quittera les terres. Conformément à l'article R. 331-7 du CRPM, le déclarant adressera sa déclaration (préalable à la mise en valeur des terres) au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture actuellement en préparation comportera un volet foncier. Dans ce cadre, des réflexions sont en cours concernant les transmissions familiales d'exploitations agricoles, liées par contrat de location.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance du vote blanc. L'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de M. François Sauvadet, avait initié le 24 juillet 2012, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Initialement empreint d'une certaine ambition, ce texte a été édulcoré lors de la navette parlementaire pour aboutir à la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 qui demeure insatisfaisante s'agissant de la reconnaissance effective d'un tel vote. En effet, suite à l'adoption de la loi du 21 février 2014 qui modifie l'article 65 du code électoral, les bulletins blancs sont décomptés séparément dans les résultats du scrutin et annexés au procès-verbal. Néanmoins ils ne rentrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Cette absence de comptabilisation des bulletins blancs conduit à une ineffectivité de la loi du 21 février 2014 dans son objectif de reconnaître le vote blanc. Afin de légitimer le vote blanc, il a déposé une proposition de loi qui prévoit la prise en compte des bulletins dans la détermination des suffrages exprimés. Il se demande si le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi relative à la reconnaissance effective du vote blanc. Suite à l'adoption de la loi no 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Ainsi une distinction claire est opérée entre l'absence de vote, le vote nul parce qu'irrégulier, et le vote blanc du citoyen qui considère ne pouvoir retenir aucune des options qui lui sont proposées. Le citoyen voit la spécificité de sa démarche reconnue, ce qui constitue une réponse au phénomène abstentionniste. L'intégration des votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés susciterait en revanche de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés rendrait problématique l'attribution de sièges, compte tenu notamment de l'existence de seuils minimaux pour être admis à la répartition. En effet, d'une part, le nombre de suffrages effectifs à recueillir pour atteindre le seuil requis serait mathématiquement augmenté en raison de l'intégration des votes blancs, ce qui ne favoriserait pas la diversité de représentation des opinions politiques. D'autre part, un nombre de sièges correspondant au « score » obtenu par les bulletins blancs se retrouverait nécessairement non pourvu. De plus, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'enrichir le contenu du site www.mon-enfant.fr pour répondre aux besoins des familles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Par ailleurs le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La Cour des comptes a dans cette optique réalisé un contrôle de gestion sur les années 2005 à 2010. Selon la Cour, « la procédure de contradiction a été marquée par des violations répétées, sous formes de divulgations de documents ou d'informations, de la stricte confidentialité qui, dans l'intérêt même de l'organisme contrôlé et des personnes concernées, doit, à ce stade, entourer ses échanges avec la Cour, conformément aux dispositions du code des juridictions financières et de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer le respect de ces règles relatives au contrôle des deniers publics. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que déplorer les violations répétées de la confidentialité censée entourer les échanges entre la Cour des comptes et « Sciences Po » au cours de la procédure de contradiction. Elle rappelle par ailleurs que c'est à la Cour qu'il appartient de donner les suites prévues par le code des juridictions financières aux faits constatés à l'occasion de ces contrôles. Le Premier président de la Cour des comptes s'est exprimé en ce sens le 22 novembre 2012 lors de la présentation du rapport de la haute juridiction, à la presse.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose. Cette pathologie du genou touche environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans. Elle entraîne pour les personnes affectées des douleurs ou des troubles fonctionnels pouvant limiter fortement leur autonomie. Le traitement local par injection d'acide hyaluronique permet de réduire la prise d'antalgiques et surtout d'anti-inflammatoires dont on connaît les effets secondaires négatifs, d'éviter des interventions chirurgicales lourdes. Le 25 juin 2013, la CNEDIMTS a émis un avis négatif sur cette méthode en estimant qu'elle rendait un service médical insuffisant. Or les professionnels, en particulier l'ensemble des représentants des médecins spécialisés en rhumatologie, contestent ce point de vue. Il est établi, de part une longue pratique et des études scientifiques, que ces injections sont efficaces pour nombre de patients. Le déremboursement de l'acide hyaluronique privera donc ceux des moins aisés d'avoir accès à une technique efficiente. Il lui demande de ne pas valider l'avis de la CNEDIMTS et de maintenir une prise en charge des injections par l'assurance maladie. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet de la ministre des droits des femmes porte-parole du Gouvernement se compose de 15 collaborateurs et de 4,5 chargés de missions au 1er janvier 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de 40 à moins de 60 ans en 2013. Le nombre de condamnés de 40 à moins de 60 ans en 2012 a été de 167 539. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'inquiétude des victimes de la société immobilière Apollonia. L'ampleur de leurs pertes est immense, tant d'un point de vue financier qu'humain et tous souhaitent la fin rapide des procédures menées depuis quatre ans avec le versement d'indemnisations conséquentes, seule réalité à même de soulager en partie leur traumatisme. Mais la situation préoccupante du Crédit immobilier de France - particulièrement mis en cause dans cette affaire, et les déclarations de l'État qui envisagerait sa disparition ébranlent fortement leurs espérances. Aussi il lui demande de leur donner des garanties rapides sur l'effectivité de leurs droits et de mettre en place les mesures réglementaires appropriées pour éviter qu'une telle escroquerie puisse se reproduire. Il le prie de bien vouloir l'informer de ses intentions sur ces deux points. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la création et la reprise d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entrepreneuriat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement et la gestion des unions immobilières chargées de la gestion du patrimoine immobilier des caisses d'allocations familiales et de la sécurité sociale. En effet, un rapport établi par la Cour des comptes a récemment critiqué leur gestion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour améliorer le fonctionnement des unions immobilières. La Cour des comptes, dans le rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, a mis en avant certaines difficultés de pilotage des unions immobilières, liées notamment à la non concordance des calendriers budgétaires entre branches, ainsi que des coûts de gestion élevés car ces unions se situent, pour la plupart, dans des immeubles de grande hauteur, vétustes et soumis à des normes de sécurité très strictes. Afin de déterminer les mesures qui pourront être mises en oeuvre pour améliorer le fonctionnement de ces unions, la direction de la sécurité sociale a chargé la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de réaliser un audit, lequel est programmé sur le deuxième semestre 2013. Celui-ci poursuivra les objectifs suivants : - présenter une cartographie des unions immobilières des organismes de sécurité sociale (UIOSS) qui complètera et actualisera les données de la Cour des comptes, - dresser un bilan de la gestion des UIOSS sur les cinq dernières années (dépenses de fonctionnement et d'investissement, coûts d'occupation, etc.), - les suites à donner à ce mode d'organisation dans un contexte d'optimisation des moyens de fonctionnement, - formuler des propositions d'optimisation de gestion des dossiers immobiliers et proposer des pistes d'amélioration du pilotage interbranches de ces questions. L'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), qui remplit pour le compte des caisses nationales du régime général un rôle d'expertise et d'appui technique dans l'optimisation de la gestion de leur patrimoine immobilier, doit également mener dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 une étude sur les UIOSS et sur la gestion en copropriété. Cette étude devra permettre de comparer ces deux modes de gestion et intègrera une réflexion sur leur devenir. Elle proposera, en outre, des pistes d'optimisation ainsi qu'une méthodologie visant à questionner au cas par cas le maintien de ces modes de gestion.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation applicable aux chèques vacances. Certaines structures se refusent à les accepter vu la lourdeur des démarches à effectuer, ce qui leur fait perdre de l'intérêt et nuit donc à l'aspect social de leur objectif puisqu'ils doivent permettre de payer des dépenses de vacances ou de loisirs à moindre coût. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier les démarches les accompagnant, de façon à augmenter significativement le nombre de professionnels chez lesquels ils peuvent être utilisés. Les conditions de conventionnement des prestataires de services pouvant accepter les chèques-vacances en paiement de leurs prestations sont fixées par les dispositions du code du tourisme visées aux articles L .411-2, L. 411-3, R. 411-1, R. 411-2 et R. 411-3. A ce titre, les prestataires de services agréés, en signant une convention avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), prennent un engagement en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services. De même, ils doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et présenter des garanties de moralité et de solvabilité. Ce cadre législatif et réglementaire constitue une garantie pour les bénéficiaires de chèque-vacances. Ce dispositif est accepté par 170 000 professionnels du tourisme et des loisirs. Pour autant, l'agence a recherché les moyens de simplifier la procédure de conventionnement en remplaçant tous les justificatifs demandés auparavant par une simple attestation sur l'honneur. De plus, afin de faciliter les démarches des professionnels du tourisme et des loisirs, l'ANCV a mis en place depuis quelques années un processus de demande de conventionnement sur internet. Ainsi, à réception du dossier papier, l'ANCV effectue les contrôles nécessaires et affecte un numéro de client au demandeur s'il remplit les conditions fixées par la loi. Ces mesures ont permis de gagner 5 jours sur le délai moyen de conventionnement (13 jours en 2009 - 8 jours à fin 2012). L'ANCV continue ses réflexions sur la modernisation de ses outils et mettra en place en 2014 la signature électronique qui facilitera encore le conventionnement en supprimant l'envoi de tout dossier papier. Cette évolution permettra de réduire encore le délai de conventionnement.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Des contre-indications, définies sur la base de critères médicaux et épidémiologiques, peuvent en effet être imposées à certaines personnes. Selon l'établissement français du sang, 8,5 % des donneurs de sang sont ainsi ajournés chaque année. Ces contre-indications sont élaborées dans le cadre d'une directive européenne définissant les critères communs de sélection des donneurs de sang, applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Cette directive est transposée en France sous la forme d'un arrêté ministériel. Mme la députée a été interpellée par une association sarthoise de donneurs de sang au sujet des contre-indications frappant les personnes ayant un antécédent de transfusion ou de greffe. Elle lui demande de bien vouloir lui rappeler les raisons qui motivent cette contre-indication. Elle souhaiterait par ailleurs connaître le taux d'ajournés pour ce motif. En France, l'exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS no 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, vise à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d'origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l'épidémie Variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) et le risque des maladies à longue période d'exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays comme la Belgique ou l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois. D'autres pays ont décidé d'exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. La problématique de l'exclusion des personnes transfusées du don du sang n'a pas été réouverte au niveau des instances européennes ; la France a prévu de solliciter l'Union Européenne et les autres Etats européens pour apprécier les conditions de lancement d'une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées ou greffées.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Au 8 décembre 2012, le cabinet compte 14 collaborateurs.
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Cet arrêté prévoit la mise en oeuvre d'une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe dans onze départements, dont le Lot-et-Garonne. Il s'agit notamment de doter les cages-pièges de catégorie 1 d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement. Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui peut être obturé les autres mois de l'année. Or il semble qu'un tel dispositif, dans le cas de certains pièges de catégorie 1, blesse les animaux capturés qui tentent de sortir. Par ailleurs, il semble également qu'avec une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, les femelles visons d'Amérique puissent s'échapper, alors même qu'il s'agit d'un prédateur du vison d'Europe, espèce protégée. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé que les dimensions de la fenêtre puissent être de trois centimètres par trois centimètres, et qu'elles soient de nouveau obligatoires dans les seules zones humides et en bordure de cours d'eau. L'arrêté du 3 avril 2012 concerne six espèces exotiques : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada, classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté prévoit des modalités spécifiques de tir et de piégeage du vison d'Amérique afin de protéger le vison d'Europe dans les onze départements qui ont mis en oeuvre une politique visant sa restauration, dont fait partie le département du Lot-et-Garonne. En effet, les cages-pièges de catégorie 1 doivent être munies d'une trappe de cinq centimètres par cinq centimètres permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper durant la période de gestation et d'allaitement. Ce dispositif a été adopté car il a déjà fait ses preuves dans les départements concernés. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. En revanche une modification de l'arrêté devrait intervenir rapidement afin de limiter son utilisation dans les seules zones humides et aux abords des cours d'eaux et plans d'eaux, dans ces départements. Il convient de rappeler que ce texte a fait l'objet d'une large concertation.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et l'Arménie depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Les échanges entre la France et l'Arménie ont été en constante hausse entre 2005 et 2008 mais ont fortement baissé depuis 2009 en raison de la détérioration de la situation économique du pays (PIB en baisse de 14 % en 2009). L'Arménie est actuellement le 3e et dernier partenaire commercial de la France dans le Caucase. La France est un fournisseur secondaire, mais est le 2e investisseur étranger du pays. - En 2012, la France était, avec une part de marché de 2 %, le 12e partenaire de l'Arménie, loin derrière la Russie (24 %), la Chine (8 %) et l'Ukraine (6 %). - La France est l'un des premiers investisseurs dans le pays (49 % des investissements européens en 2010 étaient français). Investissements majeurs dans les secteurs des télécommunications (Orange), agroalimentaire (Pernod Ricard) et bancaire (Crédit Agricole). - En 2010, environ 400 entreprises domiciliées en France ont exporté vers l'Arménie.Tableau 1 : Échanges commerciaux entre la France et l'Arménie par année depuis 2001(Données brutes en millions d'euros) ANNÉE 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Exportations françaises 12,6 15,2 37,8 42,1 56,7 84,3 42,9 37,6 44,4 39,9  Importations françaises 1,4 1,9 1,7 1,9 2,7 6 5 7,1 15,9 9,5  Échanges globaux 14 17,1 39,5 44 59,4 90,3 47,9 44,7 60,2 49,4 Tableau 2 : Évolution par secteurs des échanges commerciaux entre la France et l'Arménie entre 2011 et 2012  Secteur EXPORTATIONS FRANÇAISES(millions d'euros) IMPORTATIONS FRANÇAISES(millions d'euros)  2011 2012 Évolution (en %) 2011 2012 Évolution (en %)  Ensemble 44,4 39,9 -10 15,9 9,5 -40,2  Produits agricoles, sylvicoles et de la pêche 0,3 0,3 -6,7 0,9 0,7 -21,2  Hydrocarbures naturels, autres produits des industries extractives, électricité, déchets 0,03 0 - 100 0,3 1,9 551  Produits des industries agroalimentaires 6,9 5,4 - 21 0,45 0,46 0,4  Produits pétroliers, raffinés et coke 0,1 0,06 - 45,8 0 0    Equipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique 12,4 8,3 - 33 4,6 0,9 - 79  Matériels de transport 3,2 2,7 - 16,1 0,05 0,001 - 98,1  Autres produits industriels 19,9 21,4 7,8 9,4 5,4 - 43,5  Produits divers 1,3 1,5 16,8 0,019 0,012 - 36,8
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la gale. L'agence régionale de santé (ARS) a annoncé une recrudescence de gale en région Midi-Pyrénées avec 88 foyers de gale déclarés à l'ARS en 2013. L'agence signale que les cas de gale concernent principalement des personnes vivant en collectivités (crèches, structures de soins, établissements scolaires). Cette recrudescence ne concerne pas seulement la région Midi-Pyrénées, le département de l'Ardèche n'est pas épargné. Les traitements existants sont onéreux et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. De plus, ceux-ci sont fréquemment en rupture de stock dans les pharmacies. Cette épidémie touche toutes les couches sociales, les personnes à faibles revenus atteintes par cette maladie ont donc difficilement accès aux soins, favorisant la recrudescence. Il lui demande quelles dispositions pourrait prendre le Gouvernement pour mettre fin à la recrudescence de la gale. La gale est une maladie parasitaire, le plus souvent bénigne, hautement contagieuse, qui touche des personnes de tous âges, de tous milieux sociaux et dans tous les pays. La transmission interhumaine est favorisée par les conditions de précarité et de promiscuité. La gale n'est pas une maladie à déclaration obligatoire et en France ; l'incidence de la gale est estimée à partir des chiffres de vente des médicaments anti-gale. L'augmentation de l'incidence de la gale est estimée à 10 % entre 2002 et 2010, comparable à l'incidence observée dans la plupart des pays occidentaux. Le haut conseil de la santé publique, dans son avis du 9 novembre 2013, fait un point sur les modes de transmission et le cycle des Sarcoptes scabiei, les formes cliniques, les moyens diagnostiques et de traitement et les mesures d'hygiène comprenant le traitement du linge et de l'environnement. La stratégie thérapeutique concerne tous les sujets d'un même service (patient et personnel), atteints et contacts. Parmi les traitements efficaces, l'Ascabiol® rencontre effectivement des difficultés d'approvisionnement. L'ivermectine orale (IVM) constitue une option intéressante du fait de sa bonne tolérance et de sa simplicité d'administration en une prise à jeun. En cas d'intolérance ou de contre-indication à l'Ivermectine orale, il existe une solution alternative à base de perméthrine 5 % ou une spécialité, importée à partir de l'Allemagne, disponible dans les pharmacies à usage intérieur (pharmacies hospitalières). Le Stromectol® (Ivermectine), actuellement disponible est remboursé par la sécurité sociale à hauteur de 65 %.
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien de la taxe sur la valeur ajoutée sur les sondages et les opérations de comblement de marnières lorsqu'ils ont pour but de lever un péril sur une habitation impactée par une cavité souterraine. Chaque suspicion de marnière entraîne chez les propriétaires des inquiétudes fortes sur l'habitabilité de leur logement et les contraint systématiquement à des dépenses très importantes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cette dépense ne permet qu'un diagnostic, et ne donne aucune valeur ajoutée au logement. Elle conduit au contraire à une dépréciation très importante de la valeur du bien. Dans ce cas, elle lui demande dans quelles conditions la TVA pourrait ne pas être appliquée sur ces opérations. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE) et, plus particulièrement par la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes exonérations. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les exonérations prévues par la directive sont d'interprétation stricte, étant donné que celles-ci constituent des dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque livraison de biens ou prestations de services effectuée à titre onéreux par un assujetti. Or, les opérations de sondage et de comblement de marnières, qui constituent des travaux immobiliers, ne figurent pas parmi les opérations pour lesquelles le droit de l'UE prévoit une exonération de la TVA. La mise en place d'une telle exonération exposerait la France à une condamnation de la CJUE.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 29 juillet 2009 concernant les périmètres de circonscription. L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 fixe les périmètres des circonscriptions, faisant référence aux cantons. Cependant, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié le nombre des cantons ainsi que leur champ territorial. Or, à la date de publication de cette question écrite, l'ordonnance précédemment citée est encore en vigueur. Elle fait référence à des cantons n'existant plus. De plus, certains des nouveaux cantons créés par la loi du 17 mai 2013 sont assis sur deux circonscriptions différentes. Un éclaircissement sur le maintien des limites actuelles des circonscriptions réglerait cette ambiguïté. En conséquence, il lui demande si une nouvelle ordonnance est prévue pour confirmer les périmètres des circonscriptions et, à défaut, quelles seraient les conséquences d'une modification. La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n'ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre 2 circonscriptions et 2 le sont entre 3. Si un nouveau redécoupage législatif devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu'elle a été mise en oeuvre par les décrets publiés au mois de février 2014.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les agents du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont gérés par une direction des ressources humaines unique au sein du secrétariat général des ministères sociaux, et bénéficient à ce titre du même système de formation professionnelle continue. Ces deux ministères relèvent d'un programme budgétaire commun, le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Il n'est ainsi plus possible de distinguer les effectifs de ces deux ministères dans la production statistique. Sur ce périmètre, en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les agences régionales de santé (ARS), 5 912 personnes, fonctionnaires ou contractuels ont bénéficié de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue en 2013, ce qui a représenté 37 810 jours de formation. En 2012, 5 924 en avaient bénéficié pour 37 436 jours de formation. Certains agents participant à plusieurs formations différentes dans l'année, le nombre total de stagiaires (pour lequel les agents sont comptés autant de fois qu'ils participent à des actions de formation) était de 19 096 en 2013.