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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Jean-Paul Cluzel, président de l'établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai 2015 avec M. Jean-Paul Cluzel, président de l'établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais. Dans le cadre de cet entretien, le ministre a tenu à rappeler les enjeux de l'attractivité touristique de la France, dont les musées nationaux et du Grand Palais en sont un des acteurs du développement.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations des victimes de l'affaire dite « Apollonia ». Alors que les victimes de cette escroquerie se sont constituées partie civile, qu'elles attendent l'aboutissement des investigations menées depuis plus de trois ans et qu'elles réclament des moyens supplémentaires pour la justice ainsi que des propositions d'indemnisation, elles craignent que le Crédit immobilier de France ne puisse être amené à disparaître avant l'issue de la procédure en cours. C'est pourquoi il souhaiterait connaître quelles garanties le Gouvernement pourrait apporter sur une indemnisation rapide des intéressés et s'il entend prendre des mesures pour, d'une part, résoudre cette affaire et, d'autre part, empêcher à l'avenir des comportements bancaires irréguliers, voire frauduleux, notamment par le biais d'une réforme de la réglementation dans ce domaine. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 29 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le label "maître-restaurateur". Alors que ce label permet d'offrir aux clients desdits établissements des services de qualité, il apparait que celui-ci est quelque peu méconnu. Elle lui demande donc si elle envisage de renforcer la communication autour de ce label, et plus globalement comment elle entend redynamiser ce secteur qui souffre actuellement singulièrement de la crise du pouvoir d'achat des consommateurs. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni, le 25 mars 2013, le premier comité de la filière restauration, qui réunit les représentants des professionnels du secteur et des organisations syndicales des salariés, des représentants des réseaux consulaires, de la formation professionnelle, des producteurs, des métiers de bouche et des arts de la table. A cette occasion, la ministre a rappelé que la filière de la restauration, avec plus de 200 000 entreprises et 700 000 salariés, est au coeur de la bataille menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi et de la promotion de nos savoir-faire. Les travaux du comité ont été conclus par la ministre le 24 juin 2013 qui a établi une feuille de route concertée avec les professionnels qui comprend 10 priorités réparties en 3 objectifs : - mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration, notamment par le biais de la promotion du « Fait Maison » et le développement du titre de maître-restaurateur ; - améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social, par exemple en apportant un soutien technique à la réalisation d'un rapport de branche ; - renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration. Concernant la promotion de la qualité dans la restauration, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a rappelé l'attachement du Gouvernement au titre de maître-restaurateur. Toutefois, pour pouvoir le développer le titre, il est nécessaire de le rénover afin de le rendre plus lisible auprès de la clientèle, tout en le simplifiant pour qu'un plus grand nombre de restaurateurs puisse y accéder. Ce travail de modernisation ne doit cependant pas entraîner une baisse de la qualité des prestations garanties. Les travaux concertés avec les professionnels permettront la mise en oeuvre d'un titre rénové d'ici l'automne 2013, en parallèle d'une reconnaissance législative du titre prévue dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Les pouvoirs publics, en partenariat avec les professionnels, communiqueront à nouveau sur le titre à cette occasion.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités offertes par le site internet de la procédure admission post bac. Il semblerait que le site APB ne propose pas la possibilité de s'inscrire pour effectuer une mission de service civique. Elle souhaiterait savoir si la possibilité de proposer une option d'inscription au service civique sur le site APB serait envisageable. Le service civique offre aux jeunes de 16 à 25 ans l'opportunité de s'engager au service de l'intérêt général et à cette occasion leur permet d'acquérir et de développer de nouvelles compétences. Le site internet du service civique présente de manière détaillée le service civique ainsi que toutes les offres de missions sur l'ensemble des domaines couverts et sur l'ensemble du territoire métropolitain. L'application admission post-bac (APB) est un portail de préinscription conçu pour les bacheliers qui souhaitent entrer en première année d'études supérieures dans une formation délivrée par un établissement français. 11 000 formations sont référencées dans APB et en 2013, 800 000 candidats ont constitué un dossier sur APB. Ces deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes objectifs et ne touchent pas nécessairement le même public. Cependant, un jeune qui a effectué une mission de service civique et qui souhaite s'inscrire en première année d'études supérieures a la possibilité sur le site APB de décrire son expérience de volontaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sur la recommandation visant à compenser par redéploiement et par un complément de financement au titre des missions d'intérêt général les surcoûts liés à un éloignement géographique justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Une dérive semblerait affecter le sport, y compris au plus haut niveau, consistant à afficher ostensiblement sa pratique religieuse, incompatible avec la laïcité et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, afin de soulager le plus rapidement possible, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui comprendraient mal l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les règles d'enregistrement et de publicité foncière concernant les actes de donation ont été récemment modifiées. Dorénavant, ces actes seront soumis en droit général à la formalité fusionnée. Il a cependant été prévu des dispositions particulières pour les départements de la Moselle et du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans la mesure où la publicité foncière reposant sur le livre foncier est incompatible avec le mécanisme de la formalité fusionnée. Toutefois, la situation peut s'avérer complexe lorsque l'acte de donation concerne, d'une part des immeubles se trouvant dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle et, d'autre part, des immeubles se trouvant dans le reste de la France. Elle lui demande quelle est alors la procédure qu'il convient de mettre en oeuvre. Les actes de donation visant un immeuble ou droit immobilier sont soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité foncière compétent en fonction de la localisation du bien concerné. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, celui-ci demeure soumis à la formalité fusionnée. Conformément aux dispositions de l'article 251 de l'annexe III au code général des impôts, celle-ci est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service peut être l'un quelconque des services de publicité foncière intéressés, au choix du requérant. Lorsque les immeubles visés par la donation sont situés pour partie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de service de la publicité foncière, l'article 250-I. de l'annexe III au code précité prévoit que la formalité fusionnée n'est applicable que si le rédacteur de l'acte réside en dehors de ces trois départements. Dans une telle situation, si les immeubles situés hors de ces trois départements se situent dans le ressort d'un seul et même service de publicité foncière, celui-ci a compétence exclusive pour exécuter la formalité unique et publier l'acte, en ce qui le concerne ; si ces immeubles sont, en revanche, situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, le requérant peut librement choisir celui dans lequel la formalité unique sera accomplie. Dans l'un et l'autre des deux cas précités, l'acte devra ensuite être publié, suivant les règles propres au livre foncier, s'agissant des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de détermination du capital social pris en compte pour le calcul des 10 % visés au troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. La modification de cet alinéa, par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a élargi le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Concernant les travailleurs non-salariés intégrés au capital par rachat de parts sociales, il souhaite savoir si doit être prise en compte la valeur nominale ou la valeur d'acquisition des parts acquises. Aux termes de l'article L. 131-6 (al. 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission, ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés. La part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % est, elle, soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 % (taux applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012). Pour l'application de ces règles, il n'est nul besoin de connaître la valeur nominale ou d'acquisition des parts sociales. En effet, il est uniquement nécessaire de connaître le montant des éléments permettant de déterminer le seuil de 10 % (capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés) et le montant des revenus distribués à chacun des travailleurs indépendants associés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 21. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». Ce rapport préconise de fusionner les deux dispositifs de chômage partiel « classique » et d'activité partielle de longue durée, et de réexaminer la pertinence de l'équilibre économique de ce système. Il lui demande comment le Gouvernement répondra à cette préconisation. La loi n° 2013 -504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi opère une refonte profonde de l'activité partielle afin de rendre le dispositif plus simple et plus attractif pour les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) et pour leurs salariés. Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 ainsi que la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 26 juin 2013 en précisent les modalités d'application. Ce dispositif ainsi rénové est entré en vigueur au 1er juillet 2013. Les finalités de l'activité partielle rénovée visent à la fois à simplifier et rendre le recours à l'activité partielle plus attractif mais également à permettre aux salariés de se former pendant les périodes de sous-activité et aux entreprises ayant fréquemment recours à l'activité partielle de prendre des engagements spécifiques pour développer et améliorer les compétences de leurs salariés pendant cette période. Le dispositif ainsi rénové est plus simple car il prévoit une allocation unique d'activité partielle et relève significativement le niveau d'indemnisation des heures chômées pour les salariés selon la taille de l'entreprise, sous réserve que les motifs du recours à l'activité partielle soient respectés. Pour toute heure chômée, les entreprises bénéficieront d'une allocation d'un montant de 7,74 € par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l'Etat et les partenaires sociaux. En outre, le recours à l'activité partielle peut aller jusqu'à 1000 heures par an et par salarié, quelles que soient les modalités de réduction de l'activité. Les salariés perçoivent pour leur part de leur employeur environ 85 % de leur salaire net par heure non travaillée et 100 % lorsque cette heure est une heure de formation professionnelle quel que soit son secteur d'activité. L'activité partielle ainsi rénovée se substitue en totalité aux différents dispositifs de chômage partiel et vise à faire de la période de sous-activité un temps favorable au développement de la compétitivité de l'entreprise et au développement d'une gestion active des ressources humaines, notamment à travers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'accès à la formation des salariés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement de la dette. Depuis 30 ans, la France paie les intérêts de sa dette mais ne rembourse pas le capital emprunté. En droit privé, cette pratique s'apparenterait à de la cavalerie, interdite par la loi. En 2012, la France a ainsi emprunté, au titre de la dette passée, 98 milliards d'euros, 95 milliards en 2011 et 83 milliards en 2010. Aujourd'hui, le taux d'intérêt sur nos emprunts sont répartis à la hausse avec une augmentation de 0,7 point de pourcentage en 2 mois atteignant 2,31 % à 10 ans. Si cette hausse perdure, le déficit public sera accru de 1,4 milliard d'euros supplémentaires alors que la France doit économiser 28 milliards d'euros pour ramener son déficit à 3 % du PIB en 2015. Il est désormais urgent d'engager des réformes structurelles indispensables au redressement des finances publiques. En 2012, la France a emprunté plus de 150 milliards sur les marchés. Il lui demande donc par quels moyens il compte redresser les comptes publics en tenant compte de la conjoncture économique mondiale. Chaque année, la France honore ses engagements vis-à-vis de ses créanciers par le paiement des intérêts et par le remboursement de la dette arrivant à échéance. Cela constitue d'ailleurs une partie importante du programme de financement de l'Etat. Une remontée des taux d'émission a effectivement été observée dans tous les grands pays jusqu'en septembre 2013, en lien avec l'amélioration des perspectives de croissance en Europe et aux Etats-Unis. Néanmoins, les taux ont fortement baissé au cours de l'année 2014 sous l'effet notamment de la politique monétaire mise en oeuvre par la Banque Centrale Européenne. Grâce à la diversité de sa base d'investisseurs, les taux d'emprunt de la France sont restés durant toute cette période à des niveaux historiquement bas : 1,45 % en moyenne depuis le début de l'année 2014 sur les émissions à plus d'un an, par rapport à 1,54 % en 2013, 1,86 % en 2012 et 2,80 % en 2011. Il reste que la stratégie du gouvernement est bien de réduire les déficits publics avec un objectif de retour du déficit public sous les 3 % du PIB à l'horizon 2017.
M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût de l'entretien de la signalisation des voies ferrées en fonctionnement supporté par les communes traversées. Il lui demande s'il peut être envisageable de transférer ce coût au gestionnaire du réseau, à savoir SNCF Réseau. Cette prise en charge serait plus cohérente et apporterait un meilleur fonctionnement avec une gestion en direct pour l'opérateur et permettrait aux communes concernées de transférer les sommes allouées à cette signalisation ferroviaire vers l'entretien des voiries communales. La signalisation routière des passages à niveau peut être de deux types : de position (à proximité de la voie ferrée) ou avancée, c'est-à-dire positionnée avant l'intersection entre la voie ferrée et la voie routière. Le type de signalisation routière des passages à niveau est déterminant pour définir l'entité compétente, à savoir les gestionnaires de voiries ou le gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau. La mise en place de la signalisation « avancée » des passages à niveau relève de la compétence exclusive de l'autorité chargée des services de la voirie en vertu de l'article L. 411-6 du code de la route. De plus, son entretien rentre dans le champ de compétence du gestionnaire de voirie puisque la signalisation est implantée sur le domaine public routier dont il est propriétaire et qu'elle est un élément constitutif de la voie, nécessaire à son exploitation et à la sécurité des usagers. La compétence de l'autorité chargée des services de la voirie à implanter et entretenir la signalisation est indissociable du financement de cette signalétique. Ainsi, les coûts de son entretien ne peuvent donc pas être supportés par une autre entité, telle que le gestionnaire de l'infrastructure SNCF Réseau. La séparation entre le prescripteur des dépenses et le payeur serait source de dilution des responsabilités et, potentiellement dans ce domaine sensible, d'une moindre sécurité des passages à niveau. Il appartient donc aux gestionnaires de voirie de contribuer également à la sécurité des usagers de la route par l'implantation et l'entretien adéquats de la signalisation routière des passages à niveau. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, accorde une grande importance à la cohérence de gestion des passages à niveau et a lancé depuis 2008, suite à l'accident d'Allinges, une démarche de diagnostic auprès des gestionnaires routiers et ferroviaires afin de renforcer la sécurité des passages à niveau. Le prochain comité ministériel de la sécurité aux passages à niveau sera l'occasion d'un point d'avancement de cette démarche et des mesures en résultant.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes aménagent des lieux prestigieux distincts de l'hôtel de ville, pour célébrer les mariages. Elle lui demande si la création d'un lieu dédié aux cérémonies de mariages, distinct de l'hôtel de ville est assujettie à des formalités ou procédures spécifiques. Le premier alinéa de l'article 75 du code civil prévoit l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux hypothèses uniquement. D'une part, « en cas d'empêchement grave », le procureur de la République peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés. D'autre part, « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Si le code civil ne permet donc pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît toutefois au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (...) et que les mariages pourront y être célébrés ». Le procureur de la République donne alors « une autorisation générale pour le déplacement des registres ». Cette instruction réserve néanmoins cette possibilité à « une certaine période ». Ces dérogations ont un caractère temporaire et ne permettent donc pas une célébration pérenne des mariages dans un lieu distinct de l'hôtel de ville.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 juillet 2014 avec M. Rui Machete, ministre des Affaires étrangères du Portugal. Sur le plan international, les deux ministres ont exprimé leur préoccupation commune vis-à-vis de la situation dans le golfe de Guinée, en Angola et en Irak notamment. Ils ont eu un échange sur la montée en puissance de groupes non-étatiques, comme les djihadistes de l'Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL). S'agissant des coopérations bilatérales, les deux ministres se sont largement entretenus sur les différents projets d'interconnexions énergétiques. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a souligné la nécessité de renforcer la coopération économique entre la France et le Portugal et qu'il convenait d'examiner plus avant les opportunités d'investissement. M. Machete a fait part de son projet d'organiser à Lisbonne, en novembre prochain, une rencontre entre investisseurs français et portugais. Cet entretien a été l'occasion de souligner l'excellence des relations bilatérales entre la France et le Portugal et de marquer le souhait de les approfondir, notamment dans les domaines économique et commercial.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au sein du cabinet de madame la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées s'élève, au 1er septembre 2012, à 118 540 euros en année pleine.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs dont la prise en charge est toujours très incomplète, et plus spécialement sur l'intervention limitée des équipes mobiles au sein des EPHAD où résident des personnes en fin de vie souffrant de lourdes pathologies. Il souhaite connaître la volonté du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin que tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes puisse conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs, ce qui exige l'augmentation notable des unités de soins palliatifs partout en France. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'adoption en République centrafricaine. L'adoption des enfants centrafricains est un acte juridique assez délicat et réglementé par le code de la famille. À cet effet, elle ne devrait pas échapper au contrôle des autorités politiques, administratives et judiciaires du pays car elle constitue, sous d'autres cieux, une activité lucrative très intéressante pour bon nombre des ONG qui s'occupent des enfants et qui sont en fait des gros trafiquants. Pourtant, suite au coup d'État du 24 mars 2013, plusieurs familles françaises sont en attente d'adopter un enfant dans ce pays et sont très inquiets des démarches qui suivent. Désormais, la situation est vraiment critique dans les orphelinats connaissant une grande insécurité à travers des pillages et tirs quotidiens. La situation sanitaire est très précaire. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si une veille sanitaire et alimentaire pourrait être assurée sur place dans l'intérêt des enfants afin de rassurer ces familles françaises. Compte tenu des événements qui ont eu lieu en République Centrafricaine, la mission de l'adoption internationale (MAI) du ministère des affaires étrangères s'est attachée à renforcer, en lien avec l'ambassade de France à Bangui, le suivi des procédures d'adoption en cours. Ainsi, pour les enfants qui lui ont été signalés directement par leurs parents adoptifs en France, la section consulaire de l'ambassade a procédé, au plus fort de la crise, à une vérification hebdomadaire de leur situation en termes de sécurité. Afin que cette vérification puisse être élargie aux autres enfants, l'ensemble des familles en procédure d'adoption dans ce pays a été invité à adresser aux services consulaires français à Bangui ou à la MAI, les informations relatives à leur localisation et les coordonnées des personnes à contacter. En outre, les familles adoptantes, en procédure individuelle ou suivies par l'organisme agréé pour l'adoption (OAA) « Vivre en famille » contribuent financièrement à l'entretien de l'enfant avec lequel elles sont apparentées. « Vivre en famille » suit très régulièrement la situation des enfants dont elle encadre la procédure d'adoption. Par ailleurs, une fois par semaine, deux médecins militaires français appartenant au détachement BOALI se déplacent à l'orphelinat St-Charles des Soeurs Oblates afin d'examiner les enfants des différents orphelinats qui auraient besoin de soins. Ces consultations sont gratuites et sont ouvertes à tous les enfants (en cours d'adoption ou non).
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le projet de loi relatif à la décentralisation et à la réforme de l'action publique est en cours de discussion interministérielle et sera présenté au Parlement au cours de l'année 2013. L'Etat sera responsable de l'établissement d'une vision stratégique du développement économique, précisant les priorités nationales en matière de renforcement de la compétitivité et de l'attractivité du territoire, en particulier au moyen des politiques nationales de soutien aux filières industrielles, à l'innovation, aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, ainsi que de promotion des exportations. Sous réserve des missions incombant à l'Etat, les régions pourront coordonner sur leur territoire les actions de développement économique sur la base d'un schéma régional concerté.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise de reconnaître aux procureurs de la République une capacité d'initiative en matière de définition des priorités d'action publique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les automobilistes victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation. En 2012, plus de 17 000 cas avaient été recensés. Compte tenu de la recrudescence de ces usurpations, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de lutter efficacement contre ce phénomène. Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.