M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences induites par l'introduction de la contribution climat-énergie (CCE) au travers des taxes intérieures de consommation sur les énergies de chauffage. En premier lieu, en effet, si la part carbone des taxes intérieures est proportionnée aux émissions respectives en CO2, d'autres gaz à effet de serre significatifs sur le climat n'ont pas été pris en compte. En second lieu, le niveau de taxation de la part énergie n'a pas été ajusté en fonction d'une objectivité physique mais reste empreint d'anomalies résultant de besoins en ressources fiscales. De ce fait, la fiscalité énergétique, comprenant la préoccupation climatique, n'est pas équitable pour les consommateurs. Un article mérite à ce propos d'être souligné ; le propane utilisé en chauffage représente environ 1 500 000 tonnes annuelles. Il est totalement exonéré à la fois de la partie énergie et de la partie carbone de taxe intérieure. A contrario,  on observe que les charbons à usage domestique dont le volume national est d'environ 150 000 tonnes/an, dix fois moins que le propane, vont y être soumis pour une recette maximale de 3 millions d'euros. Ces produits concernent des ménages à revenus modestes et parfois même en situation de précarité énergétique, concentrés en Nord-Pas-de-Calais et partiellement en Picardie, Normandie et Lorraine. Leur appliquer cette taxation va nécessairement accroître leurs difficultés à gérer le quotidien. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si elle compte introduire davantage d'équité dans le mécanisme de la CCE. Donner un prix significatif au carbone est un élément essentiel pour assurer la transition vers une économie compétitive bas carbone et dépend tant des politiques nationales ambitieuses mises en place dans les pays européens que des outils de politique climatique appliqués de façon harmonisée dans l'Union européenne. En France, l'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 des produits énergétiques soumis à la TICPE, selon une valeur de la tonne de CO2 fixée à 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. Sur cette base, la hausse de la taxe sur le charbon sera progressive pour le consommateur d'ici 2016. Cette évolution de notre fiscalité énergétique contribue au verdissement de nos prélèvements obligatoires et contribue à la réduction de notre dépendance au pétrole, à l'amélioration de la balance commerciale du pays, et à la croissance des filières liées à la transition énergétique. S'agissant des gaz à effet de serre autres que le CO2, ils ne sont en effet pas pris en compte dans ce cadre, mais ils pèsent très peu, moins de 2 %, dans le bilan des émissions dues à la combustion des produits énergétiques. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant quant à l'impact de l'aménagement de la TICPE sur la situation des ménages modestes. Ainsi, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales, et à l'inspection générale des finances sur la mise en place d'un dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie, qui devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.