M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur sur les commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur. Par un décret en date du 6 juin 2014, a été renouvelée pour un an la commission de révision du nom des communes. Créée en 1948, la pérennité de cette commission ne manque pas de surprendre à l'heure où la volonté du Gouvernement est à la recherche d'économies. Aussi, il lui demande de préciser la composition et les moyens humains et financiers propres ou mis à disposition de la commission de révision du nom des communes et de justifier la nécessité de s'appuyer sur une commission spécifique pour procéder à une révision du nom des communes. Le code général des collectivités territoriales prévoit que « le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général » (article L. 2111-1). Ce décret est pris sur rapport du ministre de l'intérieur (article R. 2111-1). Aussi, le ministre de l'intérieur a décidé, par arrêté du 15 août 1948, d'instituer une commission de révision du nom des communes, compétente pour donner un avis sur chacune des demandes présentées par les communes. Des représentants des Archives nationales, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l'École nationale des chartes, de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), et de la Poste siègent à la commission, dont le secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Au vu de sa composition, la commission est à même de donner un avis technique au ministre sur chacun des changements projetés. Cet avis se fonde sur la jurisprudence du Conseil d'État, selon lequel deux motifs alternatifs ou cumulatifs peuvent justifier le changement de nom d'une commune. Il s'agit premièrement d'établir de façon étayée les risques de confusion du fait de l'existence d'une commune homonyme. Il convient deuxièmement de démontrer que le changement projeté rétablirait une dénomination ancienne avérée, tombée en désuétude. Les considérations économiques ou touristiques ne sont pas déterminantes. Les demandes qui reçoivent un avis favorable de la commission font l'objet d'un projet de décret, soumis pour avis au Conseil d'État. Après que celui-ci a formulé son avis sur chacun des cas qui lui sont soumis, un décret peut alors autoriser le changement projeté. En 2013, sur les 13 dossiers examinés par la commission de révision du nom des communes, 8 dossiers avaient reçu un avis favorable. Un décret en date du 5 novembre 2013 a alors officialisé le changement du nom de 8 communes. En 2014, sur 17 dossiers inscrits à l'ordre du jour de la commission de révision du nom des communes, 8 ont reçu un avis favorable. Un décret officialisera donc prochainement ces 8 changements. Le coût de fonctionnement de la commission est nul. Elle se réunit une fois par an. Compte tenu de l'utilité avérée de cette commission et de la sensibilité de ces questions pour les communes concernées, le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur renouvelle notamment la commission de révision du nom des communes, pour un an.