M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du redressement productif sur la décision du conseil régional d'Île-de-France de délocaliser un centre d'appel au Maroc. Il ne peut s'empêcher de s'étonner des contradictions du Gouvernement en particulier et de la majorité socialiste plus généralement, concernant ce dossier. En effet, l'attribution d'un marché public de la région Île-de-France à un pays extra européen, a suscité une vive polémique. Polémique dans laquelle, comme sa fonction l'exige, M. le ministre du redressement productif a tenté, d'influencer ce dossier pour que les emplois concernés restent en France, puisque l'État et le Gouvernement n'existent que pour protéger les intérêts de notre pays et de nos compatriotes. Dans le même temps, le Président de la République, pourtant lui aussi élu pour défendre les intérêts français, a déclaré ne pas vouloir avoir recours à une « surenchère protectionniste ». Cependant, la France est sans doute déjà l'un des pays les moins protectionnistes au monde. Cette affaire, comme tant d'autres, démontre pourtant une fois encore, que notre pays et notre peuple ont plus que jamais besoin d'être mieux protégés, particulièrement en ces temps de crise. N'est-ce pas ce qu'il suggérait lorsqu'il parlait de « démondialisation » ? Il est en effet insensé de ne pas vouloir protéger notre pays, surtout après avoir vanté les vertus de la mondialisation comme remède à tous les maux de la France. D'ailleurs, comment a-t-on pu prôner la mondialisation à tout crin alors que l'économie est sous la dépendance directe des coûts salariaux ? Le simple bon sens aurait permis de prévoir que la mondialisation brutale nivellerait les salaires et entraînerait les délocalisations. Ceux qui promettaient le règlement de nos problèmes économiques par cette voie se sont trompés et ont trompé ceux qui les ont crus. Reconnaissons tout de même que ceux qui travaillent à bas coût, 45 heures par semaine au Maroc, assument mieux leurs responsabilités que ceux qui viennent en France où le chômage règne, pour bénéficier de l'ensemble des aides sociales, bien souvent sans même avoir à travailler. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de rendre la France plus compétitive plutôt que de vouloir « démondialiser » seul, ce que nos partenaires mondiaux ne permettront certainement pas. Ainsi, pour faire face aux délocalisations, à la concurrence salariale déloyale, et à la production industrielle de masse, il lui propose d'introduire et de généraliser, notamment dans les règles d'appel d'offres, mais aussi dans tous les domaines où cela est applicable, une politique "localiste" de bon sens, visant à favoriser les hommes et les femmes, les compétences, les ressources et la production de proximité. Ceci permettrait, non seulement l'élaboration d'une politique de relance de l'emploi, mais participerait également à la préservation de l'environnement, notamment par une rationalisation des transports de marchandises. Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir de clause ou de critère directement lié à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats, sauf à ce que cela soit justifié par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution. Le principe d'égalité de traitement appliqué à la commande publique a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, n° 2003-473 DC). Son respect s'impose dans la passation de tout marché public quel que soit son montant (CE, avis, 29 juillet 2002, n° 246921, société MAJ blanchisseries de Pantin). Le recours à un critère d'évaluation des offres fondé sur l'implantation d'une entreprise pour maintenir l'emploi local a ainsi été censuré (CE, 29 juillet 1994, n° 131562, commune de Ventenac-en-Minervois). Il n'en va pas autrement dans le droit de l'Union européenne (UE), selon lequel le principe de non-discrimination, qui s'applique aux contrats qui présentent un intérêt transfrontalier certain, interdit également de recourir à des critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national (CJUE, 27 octobre 2005, aff. C-158/03, Commission c/Espagne). Soucieux d'introduire davantage d'équilibre dans les échanges internationaux, le Gouvernement soutient fortement, dans le cadre de la révision des directives « marchés publics », la proposition visant à permettre aux acheteurs d'exclure des offres qui ne respectent pas, d'une manière équivalente, les obligations du droit social, environnemental et du travail prévues par la réglementation européenne et les conventions internationales. Il soutient également la proposition tendant à autoriser expressément la possibilité de prendre en compte les conditions de travail des personnes participant à la production des biens et services faisant l'objet du marché. Par ailleurs, le Gouvernement soutient fermement la proposition de règlement européen sur l'accès aux marchés publics des États tiers, présentée en mars 2012 et visant à introduire davantage de réciprocité dans les échanges internationaux. Cet instrument, que les autorités françaises s'attachent à améliorer, devrait en effet permettre aux acheteurs publics de rejeter, sous certaines conditions, les produits et services provenant d'États tiers à l'Union européenne non couverts par des engagements internationaux.