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M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position du Conseil d'État sur le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Le premier rôle du Conseil d'État est de conseiller le Gouvernement. À ce titre, il doit être consulté par le Gouvernement sur les projets de loi qu'il présente. Ainsi, le Conseil d'État a rendu un avis au sujet du projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe. Le projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe étant débattu en ce moment au Parlement, il lui demande de bien vouloir lui faire part du contenu exact de l'avis rendu par le Conseil d'État sur ce texte. En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. Le Gouvernement n'est pas tenu de suivre cet avis, qui n'est qu'un avis consultatif et non un avis conforme. Par ailleurs, cet avis n'est pas public. Traditionnellement admis, ce principe de confidentialité a été confirmé implicitement par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, qui classe les avis du Conseil d'État parmi les documents non communicables. S'agissant du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il convient de relever que le Conseil d'Etat n'a pas émis d'avis négatif sur ce projet ni opéré de disjonction. Enfin, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du redressement productif de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économique et financier comme en témoigne la création, dès 1991, d'un service entièrement dédié, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la problématique du handicap. En 2012, 311 personnes handicapées ont été recrutées, dans le respect du plan triennal interministériel élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adaptés aux besoins des agents concernés, étant précisé qu'un réseau d'intervenants formés (médecins de prévention, assistant de service social, inspecteur santé et sécurité au travail et correspondants handicap locaux) peut être sollicité par les agents handicapés pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers nécessaires sont mis à disposition dans le cadre d'une convention que les ministères économique et financier ont signée dès octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la prise en charge par les organismes de protection sociale de l'optique correctrice et des audioprothèses, sur la recommandation visant à accélérer la révision de la liste des produits et prestations remboursables. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple puisque cela joue sur les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul conduit en effet à une forte diminution de cette allocation ou à sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. Aussi, par-delà les nécessaires revalorisations de l'AAH et révision des plafonds, elle lui demande si elle envisage d'étudier la "déconjugalisation" des ressources dans le calcul de l'AAH pour que seules les ressources de la personne en situation de handicap soient prises en compte, à l'exclusion de celles du conjoint. Minimum social financé par la solidarité nationale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumis à une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas dépasser un plafond de ressources correspondant à douze fois le montant de l'AAH. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge. Depuis le 1er septembre 2013, le montant mensuel maximum de l'AAH est de 790,18 euros. Le régime applicable à l'AAH est relativement favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18 964,32 euros par an depuis le 1er septembre 2013. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH sont abattus de 20 % lors du calcul des droits à l'AAH, conformément à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. D'après les données de la direction générale de la cohésion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint n'a pas d'impact défavorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation annuelle de l'AAH permet un gain de pouvoir d'achat pour les allocataires et leurs familles. Ainsi, un allocataire ne travaillant pas se verra verser l'AAH à taux plein si les ressources de son conjoint qui travaille ne dépassent pas 1 600 euros par mois environ. Un bénéficiaire ne se verra plus verser d'allocation si les revenus de son conjoint dépassent 3 100 euros par mois.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les modalités de la fusion des régions Alsace et Lorraine prévue dans le cadre de la réforme territoriale. Il entend savoir si la détermination d'une capitale régionale est impérative ou si un partage de compétences entre plusieurs villes est envisageable. Le Premier ministre a énoncé que « l'État fixera par décret les capitales des régions », mais la situation historique particulière de l'Alsace et Lorraine rend la détermination de cette dernière complexe. La rivalité entre Metz, Nancy et Strasbourg risque d'être accentuée au sujet de la capitale de la nouvelle région. Il entend dès lors savoir si un partage des pouvoirs entre les trois villes est possible ou si la capitale de l'Alsace et Lorraine sera unique. La loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a mis en œuvre un regroupement des régions métropolitaines, dont le nombre a été ramené de 22 à 13. L'article 2 de cette loi a fixé à Strasbourg le chef-lieu de la nouvelle région issue de la fusion des anciennes Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Le 30 avril 2016, les conseillers régionaux de la nouvelle région ont adopté une délibération unique approuvant la dénomination de région Grand Est. Cette résolution unique prévoit par ailleurs que le siège du conseil régional sera installé à Strasbourg, que ses séances plénières se tiendront à Metz, et que les réunions de la commission des finances auront lieu à Châlons-en-Champagne. Les conseillers régionaux de la région Grand Est se sont par conséquent accordés sur une implantation des différentes instances régionales permettant d'assurer l'équilibre du territoire et la proximité entre le conseil régional et la population.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 11 février 2014, dans lequel l'institution formule des recommandations notamment sur l'organisation des SAFER. Elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et si la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 14 octobre 2014 a permis de répondre à certaines des problématiques soulevées. La Cour des comptes avait formulé, dans son rapport public 2014 une série de recommandations concernant les missions et le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ainsi que l’organisation de leur tête de réseau institutionnelle. Sur ces deux points, les dispositions de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont répondu largement aux questions soulevées par la cour des comptes. La gouvernance des SAFER a en effet été rénovée, par la constitution de trois collèges au sein de leurs conseils d’administration. L’obligation pour celles-ci d’établir une comptabilité analytique et de constituer un fonds de péréquation a par ailleurs été instaurée. S’agissant de la nécessaire transparence de leurs interventions, la loi d’avenir précitée a par ailleurs institué plusieurs avancées : la communication à l’autorité administrative des informations dont disposent les SAFER sur les cessions de parts ou actions de sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter, la transmission aux collectivités et aux personnes privées chargées d’une mission de service public des données relatives aux prix, surfaces et nature des biens cédés sur le marché foncier, ainsi que sur les changements de destination des terres agricoles. Un décret no 2015-954 du 31 juillet 2015 est venu préciser les modalités d’application de la loi, notamment en définissant le champ des statuts du fonds de péréquation, et en précisant les conditions d’établissement et d’approbation de la comptabilité analytique des SAFER. S’agissant de la tête de réseau des SAFER, formée par les deux composantes que sont la fédération nationale des SAFER au statut associatif de fédération professionnelle, et la société terres d’Europe société de conseil pour l’aménagement foncier rural au statut de société anonyme, un pacte d’avenir a été signé le 12 mars 2015 entre le Ministre chargé de l’agriculture et la fédération nationale des SAFER, comportant des engagements pour le suivi des SAFER, en termes de gouvernance, à l’égard de leurs programmes pluriannuels d’activité et de leurs indicateurs ainsi qu’en vue d’un accompagnement croisé pour une mise en œuvre de procédures d’alerte. Dans le prolongement de ce pacte d’avenir, une charte de bonnes pratiques à l’égard des commissaires du Gouvernement des SAFER viendra consolider ces orientations et évolutions voulues par le législateur.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé des graves conséquences du plan d'économies 2012 sur la psychiatrie qui touchent particulièrement la région Nord Pas-de-Calais. C'est un plan d'austérité historique pour la psychiatrie du Nord Pas-de-Calais, qui concerne tous les établissements publics de santé gérant les services de psychiatrie ainsi que les établissements à caractère non lucratifs. Au-delà des professionnels de santé, ce sont les patients qui auront à subir la baisse de la qualité des soins dans une région déjà lourdement sinistrée. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de prendre des mesures pour revaloriser le budget régional de la psychiatrie publique. Les psychiatres hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais manifestent leur inquiétude concernant l'évolution de la dotation annuelle de financement de la région. Il convient de rappeler que la dotation annuelle de financement (DAF) psychiatrie allouée aux établissements de la région Nord-Pas-de-Calais a progressé de 8,3 M€ (+1,6%) en 2010 et de 12,8 M€ (+2,5%) en 2011. Il convient de noter que la DAF SSR-PSY allouée par la première circulaire budgétaire du 16 mars 2012 à l'ARS Nord-Pas-de-Calais a été augmentée par rapport à 2011 pour prendre en compte les mesures salariales générales et le développement de l'activité. Sur le champ de la psychiatrie, les financements alloués ont été abondés notamment au titre des mesures nouvelles suivantes : - les mesures organisationnelles prévues par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques à hauteur de 0,99 M€ - la prévention et la prise en charge des addictions pour 0,60 M€ -l'amélioration de la prise en charge psychiatrique des détenus pour 0,16 M€. Il est à noter que seule une analyse des réalisations sur l'année complète permettra de comparer l'évolution réelle de la DAF psychiatrie dans la région Nord-Pas-de-Calais pour laquelle les règles nationales d'allocation de ressources ont été identiques à celles des autres régions.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues de l'éducation nationale dont la profession est désormais mentionnée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La réflexion entamée quant à la place des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives. Ceci doit être l'occasion de clarifier la place et le statut de ce métier dans le système éducatif français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs (corps en extinction) et des professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue - la liste est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 -, comme le rappelle la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012. Les psychologues scolaires conduisent des actions de prévention des difficultés scolaires et interviennent auprès des enfants en difficulté ou en situation de handicap dans la recherche des conditions favorisant la socialisation et le développement psychologique de l'enfant, dans la compréhension de ce qui fait obstacle à l'appropriation des apprentissages ainsi que dans la recherche de solutions adaptées. Leurs effectifs sont stables et représentent, en décembre 2013, près de 3 700 agents (soit 1 % des enseignants du premier degré en activité). Dans le second degré, les fonctions de psychologue sont exercées par les conseillers d'orientation-psychologues, titulaires du diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP) créé par le décret n° 91-291 du 20 mars 1991. Leurs missions ont été redéfinies par le décret n° 2011-990 du 23 août 2011, dans le cadre du nouveau contexte de l'orientation résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. À cette fin, un groupe de travail associant les organisations syndicales représentatives s'est réuni à plusieurs reprises et a proposé une redéfinition des missions des conseillers d'orientation-psychologues qui en confirme la double équivalence et reconnaît l'apport spécifique de leur qualification en psychologie conférée par le DECOP. Le corps des conseillers d'orientation-psychologues comptait, en décembre 2013, environ 3 600 agents. Dans le cadre des chantiers métiers ouverts par le ministère sur les métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 14 examine actuellement les possibilités de rapprochement des psychologues scolaires et des conseillers d'orientation-psychologues. Dans l'attente de ses conclusions, il peut être noté que la création d'un corps unique de psychologues de l'éducation nationale permettant, par exemple, une meilleure visibilité institutionnelle des psychologues scolaires est l'une des pistes de rapprochement étudiées.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation des violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Face à cette dégradation, l'Ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Il suit la déclinaison locale des accords santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et du 20 avril 2011. Ce dernier a étendu aux professionnels de santé libéraux les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du Préfet et des Procureurs de la République afin d'examiner les bilans de mise en oeuvre du protocole aux fins d'évaluer les réalisations, l'évolution des conditions de leur coopération et de fixer les nouvelles orientations de travail. Ces accords concernent également les infirmières libérales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes « fuites » des sujets des examens du baccalauréat. Il lui demande quelles sont ses intentions pour sécuriser davantage les sujets. Depuis l'incident sans précédent survenu lors de la session 2011 du baccalauréat, un grand nombre de mesures de sécurisation des examens ont été mises en oeuvre pour prévenir et sanctionner toutes les fraudes. Ainsi, la phase de conception des sujets fait l'objet d'un encadrement strict des procédures. Des audits de sécurité des locaux où sont conçus puis stockés et imprimés les sujets ont été réalisés et des travaux engagés pour les sécuriser. Une nouvelle réglementation a été adoptée pour mieux sanctionner les éventuelles fraudes commises durant les épreuves. Enfin, une surveillance spécifique sur internet est mise en place en amont et durant chaque session pour prévenir et traiter judiciairement toute divulgation éventuelle de sujet. Depuis la session 2012 des examens, l'ensemble de ces mesures a montré toute son efficacité puisqu'aucune « fuite » en amont des épreuves n'a été constatée. Seules des rumeurs plus ou moins fantaisistes ont pu être relayées par les médias sans vérification préalable. Le Parquet ayant été saisi systématiquement à leur sujet, les services de police compétents ont mené des investigations qui ont démontré l'absence de toute divulgation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le détail de l'aide militaire fournie par la France au pouvoir en place en Ukraine, dans le cadre de la guerre civile. Le 9 avril 2015, la France et l’Allemagne ont signé avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) un accord consistant à fournir un soutien en matière de renseignement, sur la base d’images satellitaires, afin de consolider les capacités de contrôle du processus de paix en Ukraine. L’OSCE a réalisé à ce jour 61 demandes qui ont fait l’objet, en alternance, d’une réponse des armées françaises ou allemandes. Par ailleurs, la France poursuit sa politique de coopération militaire avec l’Ukraine, un effort particulier étant consenti dans le domaine du déminage (audits, conseils et formation).
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation extrêmement délicate que vivent des centaines de retraités modeste dits "recalculés". Ces derniers, partis à la retraite entre 2004 et 2008, ont bénéficié du dispositif carrière longue en donnant des preuves, jugées alors suffisantes, d'un début de carrière professionnelle précoce. L'application rétroactive de la circulaire du 23 janvier 2008 oblige les retraités "recalculés", comptant souvent parmi les plus modestes, à rembourser parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros qui viennent s'ajouter à la baisse de leurs pensions. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à ces situations parfois dramatiques. Le dispositif de régularisation de cotisations arriérées permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'apprentissage ou d'activité salariée rémunérée, pour lesquelles l'employeur n'avait pas versé les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout été utilisé depuis 2003 pour remplir les conditions de durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour longue carrière avant soixante ans. Pour établir la réalité de l'activité exercée, nombre d'assurés n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifiées par deux témoins. En 2009, des cas de fraudes ont été mis en évidence à la suite de contrôles diligentés par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont établi de fausses déclarations sur l'honneur attestant de travaux salariés rémunérés en réalité inexistants. A la suite d'un processus harmonisé sur tout le territoire et contradictoire et dès lors que les enquêtes menées ont mis en évidence leur caractère frauduleux, certaines de ces régularisations ont été annulées. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les 100 000 dossiers de régularisation de cotisations arriérées. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concernées. C'est pourquoi lors de la récupération des indus, les services du ministère ont rappelé aux caisses de retraite la nécessité de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'assuré, notamment au regard de son activité et de ses ressources, afin d'étaler la récupération de manière à garantir à l'intéressé un minimum de ressources.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 1. Les dernières années ont été marquées par des visites à haut niveau dans plusieurs pays d'Asie du Sud-Est ; le Président de la République a notamment été le premier chef d'État français à se rendre au Laos en octobre 2012 et aux Philippines en février 2015. Plusieurs chefs d'État et de gouvernement de la zone se sont rendus en France : le Premier ministre du Vietnam en septembre 2013 ; le président de la République des Philippines en septembre 2014 ; le président de la République de Singapour en mai 2015, notamment. À cela s'ajoutent des contacts de haut niveau à l'occasion de rencontres multilatérales : le Président de la République a rencontré le président du Vietnam en marge de l'AGNU le 26 septembre dernier ; de même le ministre des affaires étrangères et du développement international a eu un entretien avec son homologue indonésienne à cette occasion. Le ministre de la défense a rencontré tous les ans depuis 2012 son homologue singapourien, notamment à l'occasion du dialogue Shangri-La, auquel Monsieur Jean-Yves Le Drian a participé à trois reprises. Il copréside annuellement un haut comité stratégique conjoint de défense avec le ministre malaisien de la défense, et a par ailleurs reçu ses homologues indonésien en mars 2015 et vietnamien en juin 2015. Une visite du ministre philippin de la défense à Paris est attendue en 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à transférer le contrôle des comptes de tutelles vers des services compétents en ce domaine, tel le Trésor, ou vers des auxiliaires de justice. Il lui demande son avis sur cette proposition. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, diversifie, d’ores et déjà, les modalités de contrôle des comptes de gestion. Ainsi, si le principe d’un contrôle par le greffier en chef a été maintenu, l’article 511, alinéas 7 et 8, et l’article 513 du code civil, permettent au juge des tutelles de confier cette mission soit au subrogé tuteur, soit au conseil de famille, habilité à se réunir hors de la présence du juge des tutelles, soit à un technicien. Enfin, le décret no 2011-1470 du 8 novembre 2011, relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles par un huissier de justice, pris en application des dispositions de l’article 511, alinéa 5 du code civil, offre au greffier en chef la possibilité d’être assisté dans sa mission par un huissier. Cependant, le rapport de l’Institut de Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) intitulé "la prudence et l’autorité, l’office du juge au XXIème siècle"a proposé de transférer le contrôle des comptes de tutelles vers d’autres professionnels que les greffiers en chef, tels que les agents du Trésor ou les auxiliaires de justice. De même, le rapport du groupe de travail, présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, consacré au"juge du XXIème siècle", a souhaité que pour la vérification des comptes de tutelles les plus complexes, les greffiers en chef puissent être assistés par des agents des finances publiques. Le ministère de la justice souhaite donc engager une réflexion interministérielle à ce sujet.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2011, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. L'examen des comptes de gestion des conseils régionaux (article 6531 : indemnités de fonction des élus) fait apparaître les montants suivants versés au titre des indemnités de fonction des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux pour l'année 2011.  REGION (CESR_ind_fonction) COMPTE 6531 (en euros)   REG PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 2 033 338   REG BASSE-NORMANDIE 935 323   REG BOURGOGNE 711 640   REG FRANCHE-COMTE 486 233   COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 357 488   REG MIDI-PYRENEES 1 512 836   REG AQUITAINE 1 600 776   REG LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 181 057   REG BRETAGNE 1 451 006   REG PAYS-DE-LA-LOIRE 1 571 391   REG CENTRE 1 028 624   REG CHAMPAGNE-ARDENNE 860 478   REG LORRAINE 1 279 325   REG NORD-PAS-DE-CALAIS (NPDC) 1 526 257   REG AUVERGNE 851 688   REG ALSACE 954 119   REG RHONE-ALPES 1 874 289   REG ILE-DE-FRANCE 1 914 549   REG HAUTE-NORMANDIE 675 995   REG PICARDIE 537 567   REG POITOU-CHARENTES 843 473   REG LIMOUSIN 460 953   REG GUADELOUPE 477 558   REG GUYANE 65 718   REG MARTINIQUE 379 059   REG REUNION 660 826
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période difficile rencontrée par nos concitoyens, nombreux sont ceux qui, recevant leurs impôts locaux en cette fin d'année, ont des difficultés pour respecter les échéances fixés par l'avis d'imposition. Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. Pour certains d'entre eux il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, ajoutant ainsi une difficulté supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, mais ne serait-il pas possible d'agir au cas par cas en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande ? Il souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Les services impôts particuliers et les trésoreries sont souvent sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de remise de majoration de retard, traitées localement au cas par cas et sous la responsabilité du comptable. Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables. Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, un échelonnement de paiement est automatiquement accordé pour leur impôt sur les revenus (dispositif BBR « Baisse Brutale de Revenus »,  institué par le décret no 2004-77 du 21 janvier 2004). De plus, toute demande de délai de paiement pour les impôts locaux est étudiée en tenant compte de la situation financière de l'usager et des informations communiquées par celui-ci. Concernant la majoration de retard de 10 % du pour les sommes non réglées à la date limite de paiement en application de l'article 1730 du code général des impôts, la remise totale est de droit dans le cadre des délais accordés dans le cadre du dispositif BBR. Pour les autres types d'impôts et de délais accordés, le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de la majoration de 10 %, en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés ponctuelles quant au paiement de leurs impôts locaux à les anticiper en adhérant à la mensualisation de ces impositions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la nouvelle réglementation relative à l'obligation de formation des conducteurs de véhicule de plus de huit places en plus de celle du conducteur, prévue dans les articles l-3314-1 et suivants du code des transports, pour l'ensemble des associations utilisant pour leur compte des véhicules nécessitant le permis de transports en commun. L'ordonnance n° 58-1310 du 23 février 1958 prévoyait dans son article 1 « que les véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés » seraient exonérés de ces obligations. Il semble que les décrets d'application prévoyant ces exonérations n'aient pas été publiés à ce jour. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière. Les sept cas d'exemption aux obligations de formation initiale et continue de conducteurs routiers prévus par l'article 2 de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 ont été transposés dans l'article 14 de l'ordonnance n° 581310 du 23 décembre 1958 modifiée qui a été maintenue provisoirement en vigueur par l'article 1er de l'ordonnance rectificative n° 2011204 du 24 février 2011 relative au Code des transports. L'article L.33142 du Code des transports renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des véhicules dont les conducteurs sont exemptés de formation obligatoire. C'est pourquoi l'article 14 de l'ordonnance n° 581310 précitée sera codifié dans la partie réglementaire du Code des transports en cours de préparation. L'article 1.4 f) de l'ordonnance n° 581310 précité qui transpose l'exemption pour les « véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés » vise les particuliers. Il ne s'applique pas aux associations lorsque le transport est réalisé pour l'exercice d'une activité contribuant à la réalisation de l'objet de l'association. En conséquence, si le véhicule utilisé par une association comporte, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou a un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes, le conducteur est soumis à l'obligation de formation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Pierre Le Roch alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dans les territoires ruraux. La réduction du numerus clausus a réduit fortement le nombre de médecins en activité. De plus, seulement 8 % des internes choisissent le secteur libéral quand la majorité opte pour le salariat. Les départs en retraite aggravent et accélèrent la désertification médicale. La tendance touche particulièrement le monde rural. De très nombreux maires ruraux sont déjà confrontés à la désertification médicale ou s'angoissent du départ en retraite prochain de leur médecin généraliste. Ils s'interrogent sur la volonté des pouvoirs publics de garantir à tous l'accès aux soins et notamment l'accès au médecin généraliste, premier maillon de la chaîne de santé. Ils insistent sur la nécessité d'agir avant que la désertification médicale ne s'installe définitivement. Conformément à l'engagement du Président de la République, l'égalité d'accès aux soins et la meilleure répartition des médecins, notamment via la création de pôles de santé de proximité territoriale, doivent être une priorité du quinquennat. Néanmoins, il lui demande d'indiquer selon quelles modalités le Gouvernement compte répondre à l'urgence de la situation dans le monde rural afin de permettre à tous les Français d'avoir accès à un médecin généraliste. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 20 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013, et un « référent-installation » sera désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence et l'allègement de la charge administrative des médecins. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans la lutte contre la contrefaçon où les marques françaises sont les plus contrefaites. En effet, les actions de cette lutte menée par les services des douanes françaises, ont été profondément modifiées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia-Philips, rendu le 1er décembre 2011, en raison du respect de la propriété intellectuelle. Là, deux conséquences majeures se posent : premièrement, cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; deuxièmement, la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes, et surtout pour les marques françaises. C'est pourquoi il aimerait savoir si les États membres de l'Union européenne comptent revoir la réglementation afin de mener efficacement la lutte contre les contrefaçons en remettant en cause la jurisprudence Nokia-Philips. Dans son arrêt du 1er décembre 2011 « Nokia-Philips », la CJUE a exigé que les autorités douanières disposent d'éléments probants ou d'indices forts de commercialisation dans l'Union européenne des marchandises de prime abord destinées à un pays tiers avant de pouvoir les intercepter. Les autorités françaises sont préoccupées par les conséquences de cette jurisprudence, qui a fragilisé l'action de la douane, essentielle dans la protection des droits de propriété intellectuelle. C'est pourquoi les autorités françaises ont demandé que le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention de la douane en matière de protection de la propriété intellectuelle, en cours de révision, autorise désormais expressément les autorités douanières à agir dès l'introduction des marchandises sur le territoire de l'Union, y compris lorsqu'elles sont en transit ou en transbordement, afin que toute marchandise soupçonnée de contrefaçon puisse être effectivement interceptée. Le règlement ainsi révisé devrait bientôt entrer en vigueur, les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ayant abouti à un accord en décembre 2012. Par ailleurs, la Commission européenne s'apprête à proposer une révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques. Les autorités françaises seront vigilantes afin que ces textes autorisent eux aussi l'intervention des douanes sur les marchandises en transit sur le territoire de l'UE. En tout état de cause, les autorités françaises resteront particulièrement mobilisées, y compris au niveau européen, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui portent une atteinte directe aux capacités d'innovation des entreprises et représentent un danger important pour la santé et la sécurité des consommateurs.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation à laquelle est confrontée une commune de sa circonscription engagée dans la réhabilitation de ses assainissements non collectifs. En effet, la loi impose que la maîtrise d'ouvrage des travaux soit confiée au syndicat des eaux. La TVA applicable à ces travaux est de 19,6 %, alors qu'elle n'aurait été que de 7 % si la commune avait été maître de l'ouvrage. La différence de coût est évidemment très sensible pour cette commune. Il en est de même pour les particuliers qui auront accepté de signer les conventions et ceux qui feront exécuter les travaux par une entreprise de leur choix. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette inégalité. L'article 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuels bénéficient du taux réduit de 7 % lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Aussi, il est admis que lorsque la collectivité réalise les travaux au nom et pour le compte des particuliers usagers du service et qu'elle se fait intégralement rembourser, elle peut prétendre au taux réduit sur ce fondement à la condition qu'elle fournisse au prestataire une attestation permettant d'identifier précisément les locaux concernés et comportant les mentions tenant à l'affectation à usage d'habitation et à l'ancienneté des locaux.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes concernant la ligne politique de l'exécutif. En effet, on constate des écarts de plus en plus significatifs entre ses prises de position et celles du Président de la République. Cela est pour le moins fâcheux. Ainsi donc, sur la désormais fameuse réforme fiscale, il promet le « grand soir fiscal » dès l'automne, tandis que le Président annonce que celle-ci prendrait le temps du quinquennat. Mieux encore, alors même que ce dernier est en déplacement, il est surpris d'apprendre de l'étranger la publication d'un rapport sur l'intégration mis en ligne, sans discernement, sur le site de Matignon. Le chef de l'État veut reprendre la main et a l'intention de ne plus se laisser contourner. De Sao Paulo, il déclare : « Quand on est premier, il ne faut pas laisser le second le prétendre ; il pourrait y croire et le devenir ». La cacophonie est à son comble. Les Français attendent autre chose des plus hautes autorités de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, fixe les grandes orientations qui guident l'action de l'Etat. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. Il lui appartient de préparer les grandes réformes, de les défendre devant les assemblées et de veiller à leur mise en œuvre. Il le fait avec le souci constant d'assurer la cohérence de l'action du Gouvernement dans le respect des orientations fixées par le chef de l'Etat.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des déficits et de l'endettement de la sécurité sociale, visant en 2013, à ramener l'évolution effective des dépenses de l'ONDAM à un taux de + 2,7 %, c'est-à-dire un niveau inférieur de 500 millions d'euros à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols. Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols vise à mettre en oeuvre diverses dispositions relatives aux sites et sols pollués. Il rend en particulier applicable l'article 28 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui prévoit la réalisation d'états des sols sur lesquels sont sises certaines installations classées, permettant d'améliorer la connaissance et l'information sur les sites et sols pollués. L'article 1er prévoit que les installations soumises à garanties financières, faisant l'objet d'une demande d'autorisation de modification substantielle, réalisent un état de pollution des sols. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif en avril 2013, 475 dossiers de demande d'autorisation de modification substantielle ont été déposés. L'article 2 prévoit qu'un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les méthodes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de réduction de la pollution des sols applicables respectivement aux différentes catégories d'installations classées. Depuis 2013, le ministère travaille à la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Cette mise à jour devrait prochainement faire l'objet d'une concertation au dernier trimestre 2015. Une fois la méthodologie validée, la norme NF X 31-620 « Prestations de services relatives aux sites et sols pollués » sera révisée. L'arrêté d'application prévu à l'article 2 se basera sur cette norme et sera élaboré en 2016. L'article 3 offre la possibilité de mettre en place des servitudes d'utilité publiques sur les sites pollués par une installation classée ou un stockage de déchets. 82 servitudes d'utilités publiques ont été mises en place pour gérer des sites et sols pollués. Le ministère travaille à l'accélération de la mise en place de telles servitudes. Enfin, l'article 4 clarifie l'autorité compétente pour la gestion des sites pollués. Ainsi, lorsqu'un site a été pollué par une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité compétente est le préfet. Cette disposition est d'application immédiate.