M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur l'utilité et la fonction de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales a été créée par arrêté du 21 mai 1997, en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (dite loi Toubon) et elle est placée sous la responsabilité des ministres en charge de l'économie et de l'industrie. A l'heure où les finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, le Président et les personnalités qualifiées, industriels, praticiens et experts de très haut niveau, nommés par arrêté en qualité de membres de cette instance, exercent leur mandat à titre parfaitement bénévole. Aucun budget n'est donc affecté au fonctionnement de cette commission dont le secrétariat est assuré par un de ses membres. La veille et la production terminologiques et néologiques constituent la mission première de cette commission ; les termes retenus proviennent d'une veille conduite à partir de corpus spécialisés comme la presse professionnelle, les banques de données, les index, les thésaurus... Ils peuvent aussi être mis à l'étude sur une base thématique avisée et exhaustive mais plus sectorielle. Ce type de production prioritairement destiné à un public de spécialistes prend aujourd'hui une importance nouvelle du fait d'une tendance croissante dans le monde universitaire à enseigner directement certaines matières en anglais, ce qui entraîne un risque grave de perte de fonctionnalité de notre langue dans le domaine des sciences et des technologies de pointe. Les travaux de la commission peuvent aussi avoir parfois un caractère ponctuel et être liés à un sujet d'actualité. La complexité des sujets abordés exige de longs débats pour parvenir à l'établissement de fiches terminologiques satisfaisantes avalisées par les professionnels et, quand il est nécessaire, compréhensibles pour le grand public. Après accord de la commission générale de terminologie placée sous l'autorité du Premier ministre, puis de l'Académie française, les équivalents français et leur définition sont publiés au Journal officiel et leur emploi s'impose ipso facto au secteur public. La commission se réunit quatre ou cinq fois par an en formation plénière, et dans le cadre d'un groupe de travail « activités postales » qui traite alors exclusivement de son secteur de spécialité. Les réunions sont accueillies dans les locaux du ministère. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.