M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du statut des cheminots. Ces règles régissant les relations entre la SNCF et son personnel ont été définies progressivement au début du XXe siècle et reprises dans le RH001 qui sert aujourd'hui de référence pour les cheminots. En raison du rôle capital du secteur ferroviaire dans le développement de la société industrielle et des conditions de travail précaires, l'État a légiféré en 1920 afin d'imposer un statut unique à l'ensemble des salariés de ce domaine d'activités, inspiré de celui des agents de l'État. L'arrivée prochaine de nouveaux concurrents dans le domaine du transport de voyageurs conduit à revoir la structuration du pôle public afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Le projet de loi présenté par le Gouvernement préserve le statut des cheminots mais il est à craindre que cette libéralisation et la restructuration en trois EPIC qui en résulte conduisent à une remise en cause progressive des conditions sociales en vigueur à la SNCF, avec une harmonisation vers le bas sur celles des entreprises privées. Pour exemple, de nombreuses suppressions d'emplois concernent d'ores et déjà les cheminots à statut. En Lorraine, on estime que 1 500 emplois de ce type ont été perdus en cinq ans et que 20 % des recrutements depuis 2007 se font hors statut à des conditions moins favorables. Par ailleurs, l'organisation de travail devrait être bouleversée puisque le projet de loi prévoit une négociation afin de définir un cadre unique applicable à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle. Celui-ci devrait empêcher tout dumping social entre les entreprises mais il risque de se faire au détriment de la sécurité avec une diminution du nombre de repos dont bénéficient les cheminots de la SNCF et une accélération du rythme de travail. Pour le ministère, « le cadre social du transport ferroviaire est aujourd'hui un obstacle à l'harmonisation de la branche ». Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant à la préservation des conditions sociales et de travail des cheminots. Le projet de loi portant réforme ferroviaire vise à améliorer la qualité et l'efficacité de service du système ferroviaire en réunissant dans une seule entité les métiers qui concourent à l'entretien, au maintien et à l'exploitation de l'infrastructure, au sein d'un gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU) : Réseau ferré de France (RFF), SNCF infrastructure et la direction des circulations ferroviaires seront donc rassemblés. Le dialogue entre le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant ferroviaire sera renforcé par l'intégration des deux entités au sein d'un même groupe public, le groupe public ferroviaire. Cette réforme aura ainsi pour effet de doter le pays d'un groupe public industriel intégré, avec une taille critique suffisante, dans un contexte d'ouverture croissante des marchés. Comme le Gouvernement s'y était engagé, le statut des agents de la SNCF sera préservé dans la nouvelle structure du groupe public ferroviaire. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la mise en place d'un cadre social commun au groupe public et aux autres acteurs du secteur. Ce cadre social s'appuiera sur un dispositif cohérent, reposant sur trois niveaux de textes complémentaires (décret, convention de branche, accords d'entreprise). Les dispositions réglementaires feront l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Les dispositions conventionnelles seront négociées, tant au niveau de la future branche que des entreprises. Aussi, ce futur cadre social intègrera pleinement les préoccupations des salariés.