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M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption en République Centrafricaine. En effet, de nombreuses familles françaises sont en attente d'adopter un enfant dans ce pays et sont très inquiets suite au coup d'État du 24 mars 2013. La situation est désormais très critique dans les orphelinats qui connaissent une grande insécurité à travers des pillages et tirs quotidiens, ainsi qu'une situation sanitaire très précaire. Aussi, il lui demande si une veille sanitaire et alimentaire pourrait être assurée sur place dans l'intérêt des enfants. La Mission de l'adoption internationale (MAI), saisie à plusieurs reprises, a reçu le 7 juin dernier le collectif des parents adoptants en République centrafricaine en procédure individuelle, qui lui a fait part de ses préoccupations sur la situation sécuritaire des enfants en cours d'adoption en RCA. En avril 2013, les services consulaires français ont mis en place, pour les enfants qui leur avaient été signalés directement par leurs parents adoptifs en France, une vérification de leur situation en matière de sécurité. Afin que cette vérification puisse - si nécessaire - être élargie aux autres enfants, les familles ont été invitées à adresser aux services consulaires français à Bangui ou à la MAI les informations relatives à leur localisation et les coordonnées des personnes à contacter. Sur les 41 familles apparentées en démarche individuelle connues de la MAI, neuf familles ont obtenu un visa long séjour adoption (VLSA) depuis avril 2013 et ont pu rentrer en France avec leurs enfants (dix au total) depuis avril 2013 ; pour les 32 procédures non finalisées, la MAI ne peut pas déroger aux exigences de la loi centrafricaine en matière d'adoption internationale, et doit respecter les étapes administratives et juridiques indispensables à la garantie de l'adoptabilité des enfants et à la reconnaissance par les tribunaux français de la décision d'adoption prononcée par les tribunaux centrafricains. Un seul opérateur est habilité en Centrafrique, il s'agit de l'organisme autorisé pour l'adoption (OAA) Vivre en Famille (VEF). Son rôle est d'accompagner les familles qu'il a sélectionnées dans leurs démarches d'adoption en Centrafrique (aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier, information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption). Concernant l'OAA Vivre en Famille (VEF), 11 enfants ont obtenu un visa depuis avril 2013. Quatre familles ont été apparentées depuis début avril (ce sont des pupilles de l'Etat, VEF ayant un partenariat avec le ministère des affaires sociales : centre de la mère et de l'enfant). La correspondante locale de VEF veille aux bonnes conditions sanitaires et sécuritaires des enfants apparentés depuis début avril. Ces pupilles de l'Etat sont accueillis au centre de la mère et de l'enfant que l'OAA approvisionne régulièrement en produits alimentaires, sanitaires et médicaux et pour lequel il a mis en place un partenariat avec un médecin rattaché à l'hôpital pédiatrique de Bangui, qui effectue des visites hebdomadaires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour assurer la permanence des soins, de transférer le pouvoir de réquisition du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Avi Assouly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution des autorisations pour le transport les dimanches des productions d'arbres de Noël. L'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises pour certaines périodes précise les secteurs qui peuvent bénéficier d'une dérogation pour circuler le dimanche. La non-mention du transport des arbres de Noël pénalise les professionnels de ce secteur qui avant la publication de cet arrêté obtenaient très régulièrement des autorisations préfectorales pour circuler le dimanche et ainsi pouvaient optimiser la période très courte de vente de leur production. Il souhaite donc savoir si cette évolution dommageable pour les professionnels de ce secteur a été prise en considération et dans quelle mesure l'arrêté concerné pourrait être modifié pour que le transport de cette production puisse à nouveau être effectué le dimanche. Conformément aux termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les véhicules et ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises ne sont pas en droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures le dimanche ou le jour férié. Cette interdiction générale est ancienne et répond à la fois à des impératifs de sécurité et à des préoccupations sociales. Ces mesures visent, en effet, à garantir la sécurité routière dans les périodes d'important trafic et à préserver les conditions de travail, la vie familiale et privée des chauffeurs routiers. Afin d'assurer l'approvisionnement régulier des points de vente en produits conformes au cahier des charges pendant la période des fêtes de fin d'année, un aménagement de la réglementation permettant aux producteurs de sapins de bénéficier de dérogations à ces interdictions a été demandé. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé que cette requête soit examinée par les services du ministère. Ainsi, afin de prendre en compte cette demande, un arrêté interministériel en date du 27 août 2013 (NOR :TRAT1321934A) est paru au Journal Officiel du 20 septembre 2013. Cette modification introduit une nouvelle catégorie de végétaux dont le transport est susceptible de bénéficier d'une dérogation à titre permanent : « les fleurs et plantes coupées ou en pot », à laquelle appartiennent de fait les sapins de Noël. Cette nouvelle rédaction de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 juillet 2011 donne désormais une base réglementaire autorisant le transport des sapins de Noël pendant les jours d'interdiction, à l'instar de la plupart des autres produits de la filière horticole.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entreprises spécialisées dans l'étude, la conception et l'installation d'énergies nouvelles. Une bonne part de leur activité est consacrée à l'installation de panneaux photovoltaïques. Cette activité est confrontée à plusieurs difficultés : la volatilité des tarifs de rachat consentis par EDF, compte tenu de l'importance des démarches administratives à effectuer entre le lancement de l'opération et son aboutissement le tarif de rachat annoncé ne peut parfois être tenu ; les entreprises ont apprécié qu'une bonification de 5 % ou 10 % des tarifs de rachat soit appliquée pour encourager la fabrication européenne des panneaux photovoltaïques, mais certaines entreprises aux pratiques commerciales douteuses, prétendent être mandatées par EDF et vendent en réalité des produits bas de gamme, chers, et fabriqués hors de l'Union européenne. Les commerciaux de ces entreprises peu scrupuleuses font signer ce qu'ils prétendent être un bon de visite alors qu'il s'agit en réalité de bon de commande. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement afin de protéger les entreprises spécialisées dans les énergies nouvelles de ces pratiques malhonnêtes et, de surcroît, préjudiciables aux consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels du secteur de l'installation d'équipements énergétiques à des fins domestiques (panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, poêles à bois, pompes à chaleur...). En 2013, les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) ont procédé à une enquête nationale permettant la vérification des conditions de financement des installations photovoltaïques. Il a été constaté que des pratiques déloyales étaient mises en oeuvre par des professionnels peu scrupuleux afin de réaliser des installations ne permettant pas aux consommateurs une utilisation optimale des équipements énergétiques. En 2014, la DGCCRF a maintenu une surveillance renforcée de ce marché à travers une enquête lancé au 3e trimestre. Elle reste particulièrement attentive aux pratiques commerciales mises en oeuvre par certains professionnels peu scrupuleux. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2014 sur la consommation prévoit un ensemble de mesures destinées à renforcer l'information et les droits contractuels des consommateurs. Plusieurs des dispositions de cette loi permettent d'élargir les pouvoirs d'enquête et les moyens d'action des services d'enquête de la CCRF, afin d'anticiper le risque d'une défaillance d'un professionnel qui conclurait un contrat hors établissement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, le ministre exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur : - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la direction des affaires juridiques, le service du médiateur. Par ailleurs, le ministre exerce conjointement avec la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme l'autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés au ministre au titre du redressement productif représentent 2 695 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 2 603 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2013.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse la réglementation, les raisons de son apparente complexité et les moyens de la rendre plus accessible. Dans ce rapport, il est recommandé de publier dans des documents distincts les règles applicables aux maîtres d'ouvrage des bâtiments, d'une part, et aux exploitants, d'autre part. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décrets n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. En vue de disposer de résultats fiables pour les mesures de qualité de l'air dans les ERP et de réaliser des économies publiques importantes, il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications à ces textes en précisant la possibilité d'utiliser une extraction par désorption chimique pour la mesure de benzène et ainsi rendre possible l'utilisation des capteurs Gabie de conception française et fabriqués en France. Les décrets n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 sont relatifs à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public dont les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré et les accueils de loisirs. Doivent ainsi être mesurés le formaldéhyde, substance irritante pour le nez et les voies respiratoires, le benzène, substance cancérigène issue notamment de la combustion, et le dioxyde de carbone (CO2), sans effet notable sur la santé mais représentatif du niveau de confinement des locaux. Pour le formaldéhyde et le benzène, la réglementation indique que les prélèvements et les analyses doivent être réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur et précise les normes présumées conformes à ces bonnes pratiques. Ces méthodes internationales sont utilisées depuis de nombreuses années pour les études sur la qualité de l'air intérieur. Elles ont également été testées lors de la campagne pilote menée entre 2009 et 2011 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans 310 écoles et crèches. Les méthodes de prélèvement et d'analyse retenues sont ainsi un compromis entre coût, faisabilité et précision des mesures. S'agissant du benzène, la méthode d'analyse par désorption thermique implique certes l'utilisation totale de l'échantillon. Toutefois, les problèmes techniques au cours de l'analyse sont rares et une partie de l'échantillon peut généralement être récupérée. Par ailleurs, cette technique permet de mesurer des concentrations faibles, de l'ordre de celles attendues en environnement intérieur général. La méthode de désorption chimique, si elle est adaptée aux environnements professionnels où les concentrations sont élevées, ne présente pas un seuil de détection suffisamment bas. Le risque d'obtenir des « faux négatifs » n'est donc pas négligeable. Par ailleurs, le benzène étant une substance cancérogène sans seuil, il est important de connaître avec précision les concentrations auxquelles sont exposés les occupants de ces établissements.
M. Thierry Lazaro demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune d'entre elles ainsi que leur mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les vives préoccupations exprimées par l'Association Départementale des Combattants Prisonniers de Guerre, Combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et Veuves de Vaucluse liées aux conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En effet, l''article 195-1-f du CGI dispose que le quotient familial des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 75 ans, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition s'applique également aux veuves, de plus de 75 ans, dont le défunt a été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. En conséquence, l'article mentionné n'octroie un avantage fiscal qu'aux veuves dont l'époux est décédé après 75 ans. Cette restriction pénalise et écarte un grand nombre de veuves qui se trouvent souvent dans une situation financière critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 33, II, de ladite loi, concernant le droit d'accès dans les formations sélectives de l'enseignement supérieur public pour les meilleurs élèves par filière de chaque lycée sur la base de leurs résultats au baccalauréat, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée a été publié au Journal officiel du 13 juin 2014. Il fixe ce pourcentage à 10%.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux a été porté à 7 % en 2012, puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations ont profondément affecté leur budget et indirectement celui de l'Assurance maladie. En outre, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. En effet, les établissements de santé s'avèrent beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, notamment dans la perspective de la prochaine loi de finances. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes liés au traité transatlantique. Ce traité en cours de négociation vise à faciliter les échanges entre les entreprises des États signataires dans le but de soutenir le commerce et la croissance économique. Cependant, une grande partie des citoyens sont inquiets des effets d'un tel accord sur l'industrie et l'artisanat français. En effet, l'exclusion du secteur de l'audiovisuel de ce traité semble remise en cause par l'article 42. Ainsi les spécificités françaises de cette filière culturelle risquent d'être fragilisées par la concurrence mondiale. De plus, en instaurant une institution supranationale gérant les conflits entre entreprises et États, l'article 43 risque d'affaiblir le pouvoir judiciaire national. En effet, si les législations des États ne leurs permettent pas de respecter les termes du traité, ceux-ci pourront être attaqués en justice par les entreprises ou les autres États devant une cour supranationale. En conséquence, il lui demande les mesures envisagées pour se prémunir contre les conflits judiciaires entre les entreprises et les États, et ainsi protéger les spécificités de l'industrie française. Le mandat de négociation octroyé par les Etats membres à la Commission européenne pour les négociations du Partenariat commercial transatlantique (PCT) prévoit l'exclusion explicite des services audiovisuels du champ de l'accord. Acceptée par l'ensemble des Etats membres européens, cette exclusion est conforme à la position constante de la France fondée sur la défense de la préservation de la diversité culturelle dans le cadre des négociations commerciales bilatérales et multilatérales. Le mécanisme de règlements des différends Etat-investisseurs a fait l'objet de nombreuses critiques. La Commission européenne a conduit une consultation publique dont les résultats publiés le 13 janvier 2015 doivent être pris en compte. La France a fait des propositions sur ce sujet, en lien avec ses partenaires européens, afin de mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs, pour le PCT et au-delà, afin de bâtir des standards de protection de l'investissement « pour le XXIe siècle ». Réaffirmant son attachement à des règles communes, l'action de la France est basée sur le constat de l'augmentation prévisible des différends, de leur complexité croissante et des montants en jeu, qui rendent indispensable une véritable justice internationale de l'investissement.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2016 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui). Les données chiffrées relatives à divers équipements de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Type de matérielNombre de matériels en serviceTaux de disponibilité (en %)Age moyen des matériels (en années)Coût unitaire du maintien en condition opérationnelle (MCO) en 2016 en crédits de paiement (en euros) [1]au 31/12/2015au 31/12/2016sur la durée de l'année 2015sur la durée de l'année 2016PVP (petits véhicules protégés)1 1831 176413176 669VBL - VB2L (véhicules blindés légers)1 4701 44856571812 477VHM (véhicules haute mobilité)53537466617 525Chars LECLERC241241656115246 249AMX 10 RCR24824955483284 239VAB (véhicules de l'avant blindé)2 5822 47544423222 814VBCI (véhicules blindés de combat de l'infanterie)6256257674654 107Mortiers 120 mm1401715351NC120Canons CAESAR77776668878 608SDTI (systèmes de drones tactiques intérimaires) Systèmes2NC-NC NC NC Vecteurs aériens24NC54NC NC NCType de matérielNombre de matériels en serviceTaux de disponibilité (en %)Age moyen des matériels (en années)Coût unitaire du maintien en condition opérationnelle (MCO) en 2016 en crédits de paiement (en euros) [1]au 31/12/2015au 31/12/2016sur la durée de l'année 2015sur la durée de l'année 2016KERAX (camion lourd de dépannage)212170651337 627ELEVATEUR VALMET (chariot élévateur)89815854232 593GRUE LIEBHERR494859491224 512HAGGLUNDS BV 206 LOG4241593722NCPCM SISU (ensemble porte-char)10810760471210 440PPT (porteur polyvalent)199452656327 161TRM 10000 (tous types)1 3221 1993938258 626TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char)11611642352010 440GBC 180 (tous types)5 3225 2826160134 372VUR VTL (tous types)76257147532718 322VAB (véhicule de l'avant blindé) SANITAIRE24324346433022 814VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui) SANITAIRE31326167245 665 [1] Le coût unitaire du MCO des matériels peut être soumis à de fortes variations annuelles compte tenu notamment du niveau de l'activité, des conditions d'emploi et de l'évolution du volume des parcs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un commissariat du dialogue social. La création d'une nouvelle instance consultative dont le but serait le dialogue social s'ajoute à des structures remplissant déjà ces fonctions comme le Conseil économique, social et environnemental, le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse économique, le Conseil de l'emploi des revenus de la cohésion sociale, le Conseil d'analyse de la société, le Haut conseil du financement de la protection sociale, ou encore le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Il l'interroge sur l'utilité et la nécessité de créer une telle instance au regard des institutions déjà existantes. En clôture de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre avait proposé de créer, dans l'esprit de l'ancien commissariat général au plan, un lieu de dialogue et d'expertise, ouvert à l'ensemble des acteurs sociaux. Le 14 septembre 2012, Mme Yannick Moreau, présidente du Haut conseil au dialogue social, a été chargé par le Premier ministre de conduire une réflexion sur la création « d'un lieu de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques ouvert à l'ensemble des acteurs sociaux », ayant vocation à se substituer au Centre d'analyse stratégique (CAS). Mme Moreau s'est appuyée sur un groupe de hautes personnalités, composé de Mme Marion Guillou, de MM. Philippe Aghion, Pierre Rosanvallon, Henri Rouilleault et Louis Schweitzer. A l'issue d'un très important travail étayé par de nombreuses auditions et des contacts approfondis avec les partenaires sociaux, Mme Moreau a remis son rapport au Premier ministre le 4 décembre 2012. Le rapport a confirmé l'absence d'un lieu structuré de réflexion transversale, qui serait un instrument au service des pouvoirs publics pour préparer la prise de décision et redonnerait toute leur place à des méthodes de travail privilégiant la concertation avec les partenaires et les acteurs sociaux. Si le rapport soulignait la multiplication d'organismes par domaine de politique, il a reconnu la grande utilité de certains d'entre eux. Le Premier ministre a repris les grandes orientations de ce rapport et présenté en Conseil des ministres le 17 avril 2013 un décret mettant en place un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, se substituant - et non s'ajoutant - au Centre d'analyse stratégique. Lieu d'échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le Commissariat général va apporter son concours pour la détermination des grandes orientations pour l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental, ainsi que pour la préparation des réformes. Il travaillera en réseau avec huit organismes à compétence sectorielle, et assurera la coordination d'ensemble de leurs travaux. Seront a contrario supprimés le Conseil d'analyse de la société, dont l'utilité n'était pas établie - et le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, qui a été progressivement vidé de sa substance depuis 10 ans.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des prestataires d'assistance médicale à domicile concernant la publication au Journal officiel du 5 août 2016, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociales. Cet avis de projet annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cependant, ces baisses de tarifs annoncées dans l'avis de projet, auront de lourdes conséquences économiques sur les prestataires d'assistance médicale à domicile et leurs salariés. Ce projet va donc à l'encontre du virage ambulatoire voulu par le Gouvernement. Les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées, seront directement pénalisés par cette disposition. En effet, les patients ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et renoncer à cette mesure. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour aider au redressement financier des hôpitaux publics, de définir la notion de résultat structurel par la marge brute, hors aides à l'investissement et aides exceptionnelles à l'exploitation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Les directions et services de l'État (hors autorités administratives indépendantes et établissements publics) dont les personnels relèvent aujourd'hui du périmètre budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique regroupaient 4 690 agents (effectifs physiques payés) au 31 décembre 2013. Parmi eux figuraient 4 518 agents titulaires civils, 7 militaires et 165 agents contractuels. Par rapport au 31 décembre 2012, la variation des effectifs décomptés sur le même périmètre fait apparaître une diminution de 41 agents, soit - 0,87 %.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de toutes références à la situation dramatique des chrétiens d'Orient dans son discours à l'Institut d'études politiques de Paris, le 27 juin 2012, sur « la France et le nouveau monde arabe». En effet, depuis 1536 et le traité des capitulations, la France dresse un regard tout particulier à la situation des chrétiens du monde arabe. La politique française a toujours eu pour but de défendre la diversité religieuse et la place des minorités. On peut donc s'étonner de cet oubli du ministre des affaires étrangères alors que nombreux sont les chrétiens d'Orient, notamment en Egypte et en Irak, obligés de quitter leurs pays depuis des millénaires face à la montée d'un islamisme radical qui les menace dans leurs quotidiens. La France ne peut les oublier, il est de son devoir multiséculaire de les défendre. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de protéger la liberté des communautés chrétiennes d'Orient. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens d'Orient s'inscrit dans notre politique de défense et de promotion des droits de l'Homme à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des minorités religieuses et elle prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire que nous entretenons avec les communautés chrétiennes d'Orient ainsi que leur rôle crucial en faveur de la francophonie dans cette région du monde. Depuis le déclenchement des printemps arabes, la France est intervenue au niveau des Etats concernés, de l'Union européenne et des Nations unies contre les violences et les discriminations perpétrées à l'encontre des chrétiens, en particulier en Iraq et en Egypte (déclaration présidentielle du conseil de sécurité de l'ONU du 1er novembre 2010, conclusions du Conseil des affaires étrangères européen du 21 février 2011). Le gouvernement entend inciter les chrétiens à prendre toute leur part dans les changements politiques en cours dans le monde arabe, en faveur de la construction de l'Etat de droit et de l'instauration de la démocratie. Les chrétiens d'Orient veulent être traités comme des citoyens bénéficiant de l'égalité des droits dans des régimes pluralistes respectueux de la liberté de religion et de conviction. Le gouvernement connaît leurs inquiétudes et leurs craintes en cette période cruciale et il demeurera vigilant et attentif quant à leur situation. Le Partenariat de Deauville, adopté avec nos partenaires du G8, a pour but également d'accompagner une évolution démocratique et citoyenne dans les pays arabes et la France y contribue pleinement. Le ministère des Affaires étrangères demeure, par ailleurs, en contact régulier et confiant avec les églises chrétiennes orientales et entend adapter et moderniser son soutien aux écoles francophones confessionnelles du Proche et Moyen-Orient. Il appuie enfin l'Observatoire du pluralisme des cultures et des religions, initiative française interreligieuse lancée cette année pour délivrer une information objective sur la situation de la liberté de croyance dans le monde.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. En effet, compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux Français des soins de haute qualité. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités via un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade master. Cette évolution permettrait notamment d'intégrer à la formation des psychomotriciens l'élargissement des connaissances requises pour exercer cette profession et de développer la recherche en psychomotricité, indispensable pour l'amélioration des actes thérapeutiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si cette revendication portée par les praticiens pourrait se concrétiser au niveau législatif et, le cas échéant, le calendrier envisagé pour cette réforme. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget pour lui indiquer, pour chaque région et également dans le cas précis du Gers, le nombre de communes ayant voté et appliquant depuis 2008 l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides prévu par l'article 1411-11-3 bis du code général des impôts. Le nombre de communes appliquant depuis 2008 l'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides prévu au 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts est indiqué dans le tableau suivant, les dénombrements étant indiqués, d'une part, pour l'ensemble des départements d'une région donnée, d'autre part, pour le département du Gers.   2008 2009 2010 2011 2012 2013  Alsace 1 5 17 46 70 89  Aquitaine 3 6 17 36 48 64  Auvergne 0 2 5 10 14 20  Basse-Normandie 0 2 10 16 17 24  Bourgogne 1 3 8 15 26 29  Bretagne 8 31 55 90 107 115  Centre 2 12 15 21 30 39  Champagne-Ardenne 0 0 3 7 9 11  Corse 0 0 0 0 1 2  Franche-Comté 0 2 5 7 11 20  Guadeloupe 0 0 0 0 0 0  Guyane 0 0 0 0 0 0  Haute-Normandie 1 5 9 20 18 23  Ile-de-France 14 49 103 159 194 213  Réunion 0 0 0 2 2 2  Languedoc-Roussillon 1 6 13 27 41 49  Limousin 0 2 3 6 12 14  Lorraine 1 4 25 49 64 70  Martinique 0 0 0 0 0 0  Midi-Pyrénées 3 12 14 61 76 88  Nord - Pas-de-Calais 1 11 23 43 66 74  Pays de Loire 2 17 38 51 63 78  Picardie 0 2 10 141 150 154  Poitou-Charentes 1 7 16 31 42 52  PACA 0 6 17 32 53 61  Rhône-Alpes 0 48 84 127 163 187  Gers 0 1 1 2 2 2
Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la vente des médicaments. Depuis plusieurs années, les grandes surfaces mènent des opérations offensives en réclamant le droit de vendre des médicaments sans ordonnance. Or le médicament n'est pas un produit comme un autre et n'est donc pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle. Seules des règles strictes appliquées à des professionnels compétents, qui produisent des conseils de qualité dans le souci permanent du bien-être et de la santé des patients, permettent de répondre aux objectifs ambitieux de santé publique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au respect de ces principes de précaution concernant les règles de délivrance des médicaments. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.