M. Hervé Féron interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les rapports économiques des entreprises françaises avec les colonies israéliennes. L'organisation non gouvernementale « Who's profit » a lancé dès 2007 un projet visant à recenser les structures intervenant dans les territoires occupés palestiniens et à chiffrer le montant des avantages tirés de ce commerce. 500 entreprises ont été répertoriées dont 236 fabriquant des produits dans les colonies israéliennes. Plusieurs entreprises françaises figurent sur la liste, parmi lesquelles Veolia et Alstom, qui ont construit un tramway reliant le centre de Jérusalem aux implantations israéliennes illégales des alentours, France télécom dont le soutien apporté à l'opérateur Partner communications a contribué à l'installation de 176 antennes et relais sur des terres confisqués par l'armée ou encore Oberthur technologies. Ce commerce nuit à la défense d'une solution au conflit israélo-palestinien, basée sur la cohabitation de deux États indépendants, en légitimant les colonies existantes. En Allemagne, une autre doctrine a été adoptée vis-à-vis de ces interventions économiques dans les territoires occupés. C'est ainsi que l'État a adressé des recommandations aux sociétés, permettant de stopper leur implication dans le commerce avec les colonies. C'est le cas de la Deutsche bank qui s'est désinvestie en 2010 d'Elbit, entreprise israélienne de défense électronique dont l'implication dans l'édification du mur de séparation est loin d'être anodine, ou encore de la Deutsche bahn qui a cessé en 2011 sa participation au projet d'électrification de la ligne ferroviaire reliant Tel Aviv à Jérusalem qui empiétait sur le territoire palestinien. La France devrait suivre cet exemple afin que ses prises de position n'apparaissent pas en contradiction avec la pratique de ses entreprises. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sensibiliser les firmes françaises et de les inciter à revoir leur participation dans l'économie des colonies. Les activités commerciales mentionnées sont le fait d'entreprises privées, qui n'agissent en aucun cas pour le compte de l'Etat. Ces activités ne reflètent aucune évolution de la position française sur les implantations constituées par Israël dans les territoires que cet Etat occupe depuis 1967. Les lignes directrices de l'Union européenne, publiées le 19 juillet dernier entendent garantir que les différents programmes et aides de l'Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Un code de conduite concernant les activités des entreprises privées dans les colonies israéliennes est à l'examen dans notre pays. La position de la France en faveur du respect du droit international en général, et de son application aux Territoires palestiniens en particulier, est claire et constante. Les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation, qui représente un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats.