M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre au sujet du passage au tout MPEG-4. Au cours de l'examen de ce texte, plusieurs parlementaires ont fait part de leurs préoccupations quant au traitement des foyers recevant la TNT gratuite par voie satellitaire. En effet, la loi ne prévoit pas la prise en compte de ce public dans le dispositif d'aide à l'équipement destiné à faciliter le changement de matériel de réception lié au changement de norme de compression du signal audiovisuel. Le Gouvernement s'est alors engagé à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet d'ici le 14 janvier 2016. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ce rapport. Dans la nuit du 4 au 5 avril dernier, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité, grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril dernier, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement » d'un montant maximal de 25 euros a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement. Les aides mises en place lors du passage au tout numérique ne concernaient que les foyers qui étaient affectés par une perte de réception de la télévision par voie hertzienne terrestre. Il n'y avait donc pas d'aide spécifique pour les foyers passant de la réception satellitaire analogique au numérique. De la même manière, il n'a pas été prévu d'accompagnement spécifique pour les foyers devant se rééquiper en récepteur satellitaire à l'occasion du passage au MPEG-4 des plateformes de diffusion de la télévision par voie satellitaire sans abonnement. Conformément à l'article 11 de la loi du 14 octobre 2015 précitée, le Gouvernement a rendu au parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Comme précisé dans ce rapport, le passage au MPEG-4 des plateformes satellitaires sans abonnement, qui a eu lieu le 25 avril dernier, relève du choix des distributeurs de ces offres, FRANSAT et TNTSAT, indépendamment du passage au MPEG-4 de la TNT par voie hertzienne terrestre. En effet, si les caractéristiques techniques des signaux de la télévision diffusés par la voie hertzienne terrestre sont encadrées par arrêté interministériel pris en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs des offres de télévision par voie satellitaire sont libres de choisir les normes de diffusion qu'ils souhaitent. C'est la raison pour laquelle il n'a pas semblé légitime d'étendre aux foyers recevant la télévision par cette voie le dispositif d'accompagnement prévu pour les foyers affectés par le passage de la TNT au MPEG-4. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires mis en place depuis le début d'année a mis en évidence une forte tendance des foyers à s'équiper de manière anticipée en matériels compatibles aux nouvelles normes, qui traduit l'efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a pu s'appuyer sur la campagne nationale engagée en vue du passage au tout MPEG-4.