Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que sa question écrite n° 72867 du 20 janvier 2015 évoquait le caractère prohibitif du péage autoroutier de Saint-Avold et notamment la pratique dite de foisonnement qui explique cette situation. Cette pratique utilisée encore récemment par les sociétés concessionnaires conduisait à augmenter sélectivement le péage dans les sections ayant un trafic élevé et à le limiter dans les autres, ce qui permet de calculer faussement une moyenne stable du tarif des péages. Le foisonnement est certes dorénavant interdit mais rien n'a été fait pour résorber les distorsions tarifaires accumulées dans le passé, notamment pour le péage de Saint-Avold. La réponse ministérielle à la question susvisée est longue mais elle se borne à des considérations générales qui n'apportent strictement aucun éclairage concret sur le niveau prohibitif du péage et surtout sur les solutions envisageables pour qu'à l'avenir ce péage cesse d'être l'un des plus chers de France. Elle lui renouvelle donc sa question en souhaitant que cette fois, la réponse prenne en compte les réalités du terrain et non des considérations philosophiques générales n'ayant aucune utilité concrète. La réponse, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 09/07/2015, exposait que le système d'exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un système de péage dit « ouvert ». Il est constitué d'une barrière pleine voie (BPV) située à Saint-Avold à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 4,40 €, indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué entre le contournement de Metz, au droit de l'échangeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l'échangeur de Freyming. Ce trajet correspond à une distance parcourue maximale sur l'autoroute A4 de 53,7 km. Le tarif kilométrique appliqué correspond donc aux moyennes nationales et à ce titre ne peut être qualifié de prohibitif, ni de plus cher de France. Son montant n'est pas lié à la pratique de foisonnement, qu'a effectivement dénoncé la Cour des comptes dès 2008 et pour lequel l'État a mis en œuvre une série de mesures détaillée dans la réponse évoquée ci-dessus. Le choix d'un système de péage fermé, grâce auquel les tarifs de péage auraient été strictement proportionnels à la distance parcourue, aurait impliqué de rendre payante l'A4 au droit de Metz pour l'ensemble des usagers. C'est pourquoi, le choix d'un système de péage ouvert a été retenu dès la construction de l'A4. Ce type de péage permet de couvrir les frais de construction, d'exploitation et de maintenance de l'A4 sur les 53,7 km de linéaire couverts par la barrière pleine voie de Saint-Avold, y compris pour le compte de l'ensemble des usagers qui empruntent librement l'A4 à l'Ouest jusqu'à l'agglomération de Metz. L'autorité concédante s'assure, chaque année, que les tarifs proposés par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (Sanef) sont conformes à son contrat de concession, qu'il s'agisse du taux d'évolution moyen, des distorsions ou du « foisonnement ». Les tarifs appliqués à la barrière pleine voie de Saint-Avold sont donc conformes au contrat qui lie l'État et la Sanef. Toute demande de l'État visant à faire baisser le péage de la section Metz-Freyming devrait se faire à recette constante pour la Sanef.