M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 6, de créer un droit individuel de formation pour les élus locaux, financé par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnités de fonction et collectée par un organisme national. Ce droit devrait être utilisé en priorité pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus, notamment, en cas de besoin, par la réalisation d'un bilan de compétences avant la fin du mandat. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. D'une part, les élus locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local peuvent bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise. Ils ont droit d'autre part, à la fin de leur mandat et à leur demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Comme le souligne le sénateur Antoine Lefèvre dans son rapport d'information sur la « formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires », la validation des acquis de l'expérience et le bilan de compétences sont des « initiatives personnelles (...) qui ne peuvent pas être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu'elles ne sont pas en lien direct avec l'exercice du mandat local au sens du CGCT ». Afin de pallier cet obstacle financier, le sénateur Antoine Lefèvre propose la création d'un organisme collecteur permettant aux élus locaux de financer directement leurs formations diplômantes ou de reconversion professionnelle, dans le cadre d'un droit individuel à la formation (DIF) par l'intermédiaire d'une cotisation obligatoire d'un montant équivalent à 1 % du montant de leurs indemnités qui financerait les formations de réinsertion professionnelle des titulaires de mandats locaux. La mission d'information de l'Assemblée nationale a également repris cette proposition dans son rapport. Cette mesure a été introduite dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier 2013 qui offre la faculté aux élus locaux de pouvoir se constituer un DIF d'une durée de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de 1 % sur leurs indemnités de fonction, versée à un organisme collecteur national. Lors de l'examen de la proposition de loi par le Sénat, en deuxième lecture le 22 janvier dernier, ce dispositif a été modifié afin de limiter aux seuls élus qui souhaiteraient bénéficier de ce DIF, la versement de la cotisation dont le taux a été porté à 3 % de leurs indemnités de fonction. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui améliorent et favorisent la possibilité de reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. Cette proposition doit cependant être expertisée afin de s'assurer de la viabilité de ce nouveau dispositif.