Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'insertion par l'activité économique. Jusqu'à présent les différentes structures d'insertion par l'activité économique étaient subventionnées dans le cadre de l'axe « lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion » du programme opérationnel national du FSE. La programmation 2014-2020 du FSE ayant été revue, le Premier ministre, dans un arbitrage du 19 avril 2013, a précisé que l'État gérera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Les différentes dispositions de cette convention sont actuellement en cours d'arbitrage. D'ores-et-déjà, dans une réponse à une question écrite du Sénat publiée au Journal officiel le 21 août 2014, le Gouvernement précise qu'« à la suite de la réforme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financées par le FSE mais par le budget de l'État ». Si cette affirmation rassure les entreprises d'insertion, elle ne lève pas les inquiétudes des trois autres types de structures d'insertion par l'activité économique que sont les associations intermédiaires, les ateliers chantiers d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Aussi, lui demande-t-elle de confirmer que les 3 autres structures précitées verront également leurs aides aux postes financées par le budget de l'État suite à la réforme du FSE. Elle lui demande également de bien vouloir lui exposer le calendrier de mise en œuvre de cette réforme, les structures étant toujours, pour l'année 2014, en attente des financements. Les difficultés de gestion rencontrées dans les cofinancements du fonds social européen (FSE) de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion ont effectivement conduit à renoncer à la mobilisation des crédits communautaires. En revanche, les autres structures d'insertion par l'activité économique continueront à bénéficier du FSE sur la période 2014-2020 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du financement du secteur. En effet, suite à la généralisation de l'aide au poste à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), la prise en compte de cette aide comme contrepartie du FSE nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », tel que présenté dans une note de la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle le 26 juin 2014. Ce schéma implique que le cofinancement FSE soit assis sur la totalité des dépenses et des ressources des structures. Cependant pour l'année 2014, à titre transitoire, il est proposé un schéma dérogatoire de financement en périmètre restreint avec en dépenses éligibles les salaires des encadrants techniques et/ou socio-professionnels. Cette modalité maintenue pour 2014 permet d'assurer une continuité dans la gestion des dossiers FSE mobilisés notamment par certains conseils généraux. Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pourront donc disposer en 2014 soit d'un cofinancement FSE en périmètre restreint tel qu'énoncé ci-dessus ou d'un cofinancement en périmètre global. Un document « questions-réponses » IAE-FSE a été communiqué le 21/11/2014 et présente ces deux modalités de financement.