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M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan de développement durable de l'apiculture qui a été présenté en février 2013. Celui-ci intégrait une modification de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cette modification pourrait notamment étendre les conditions d'utilisation à l'ensemble des catégories de pesticides sans aucune restriction, afin de protéger durablement les populations d'abeilles et autres pollinisateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder prochainement à une réécriture de cet arrêté et si les nouvelles dispositions de celui-ci pourraient être applicables dès le début de la campagne agricole de 2014. En 2013, un chantier a été ouvert sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, afin de mieux protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, conformément à l'action 2.3 du plan de développement durable de l'apiculture lancé par le ministre en février 2013. L'objectif de la révision de l'arrêté est de lever le manque de précision de l'arrêté actuel, en particulier sur les termes « en dehors de la présence des abeilles » et d'envisager comment la restriction des plages horaires pour l'épandage des produits concernés peut être mise en place. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour donner un éclairage scientifique sur les éléments techniques mis en avant par les représentants agricoles et apicoles, en l'absence de consensus et ce, dans le respect des exigences relatives à l'évaluation. A l'issue de l'avis de l'Anses, un projet d'arrêté interministériel sera présenté à la consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments a proposé, en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques qui prend en compte de manière plus étendue le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque aigu par voie orale pour les abeilles domestiques (exposition alimentaire), prévu par les principes uniformes du règlement européen (CE) 1107/2009.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles de bénéficier, dans le cadre d'une convention, d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001. Alors qu'il semble envisagé de mettre en débat l'avenir des missions ATESAT, impliquant que les collectivités devraient désormais exercer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités, de nombreux élus locaux de montrent très inquiets devant cette perspective. Ces conventions passées avec l'État sont indispensables aux collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. C'est pourquoi il semble impératif d'autoriser le renouvellement des conventions liées à l'ATESAT. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement à ce sujet. Elle lui demande de bien vouloir réaffirmer son intention d'assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités pour l'exercice de leurs compétences. L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les réactions suscitées par le projet de fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA) et le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet cette fusion doit entraîner le changement de statut juridique de cette agence ce qui pourrait retarder ou annuler des démarches d'adoption à l'étranger. En conséquence il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rassurer les associations impliquées dans ces procédures. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives. Il lui indique que, depuis 2010, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (29 millions d'euros) n'a pas été réévalué, alors que le nombre de radios éligibles a augmenté. C'est ainsi que, mécaniquement, les subventions accordées à chaque radio ont diminué. Il lui fait, par ailleurs, remarquer que le secteur de la radiodiffusion associative est d'autant plus inquiet, que le Gouvernement envisagerait, de surcroît, un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Il lui précise donc qu'une telle situation pourrait mettre en péril, l'activité de ces radios associatives qui emploient environ 2 800 salariés. Or ces radios garantissent, depuis trente ans, la liberté d'expression et participent à l'essor culturel et économique de nos territoires. Il lui demande donc, dans l'objectif de permettre à ces radios de continuer à assurer leur rôle, dans l'expression démocratique locale, et à poursuivre les missions d'information, de communication et d'animation culturelle et sociale qui sont les leurs, si elle entend assurer la levée du gel budgétaire et conforter l'enveloppe des aides attribuées à ce secteur de la radiodiffusion associative. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il est de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise en effet à en réformer l'organisation, suite notamment aux recommandations de l'IGAS. Cette évolution nécessaire pour ramener l'équilibre financier provoque cependant une certaine inquiétude chez les 1 000 salariés concernés. Elle souhaite donc connaître son avis quant à l'avenir des emplois de la CNAVPL. L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu article 48 de ladite loi du 20 janvier 2014, réforme l'organisation et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Cette réforme a été engagée à la suite de plusieurs rapports de la cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui soulignaient certains dysfonctionnements de ces caisses. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau, ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'avait pu réaliser. Cette compétence nouvelle lui permettra d'animer et d'appuyer les sections professionnelles pour la gestion de la retraite de base des professions libérales ; elle conduira également à faire évoluer le mode d'approbation des modifications statutaires adoptées par les régimes complémentaires. Il est en outre apparu nécessaire de rénover la gouvernance de la CNAVPL, notamment en précisant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le Gouvernement considère en effet qu'il est nécessaire que la CNAVPL puisse établir une vision, partagée par l'ensemble des sections professionnelles, des modalités de gestion de leur régime. Cette vision partagée renforcera leur poids institutionnel collectif, tout en favorisant la mutualisation d'outils de gestion et donc une plus grande efficience. Enfin, il est souhaitable que la CNAVPL, qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux, formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il s'agit d'une mesure de convergence avec les autres régimes : la CNAVPL est la dernière caisse de retraite de base à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de suivi de la performance. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses : elles permettront au contraire de renforcer la crédibilité de régimes dont la gestion est aujourd'hui parfois mise en cause.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gynécologie médicale. Cette spécialité, supprimée en 1987, avait été rétablie en 2003 avec le diplôme, et un accès direct au gynécologue médical maintenu. Néanmoins, le très faible nombre de postes d'internes attribués depuis à cette spécialité est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé l'attestent : le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus d'être suivies qu'à un quart de femmes en âge de consulter (données du conseil national de l'ordre des médecins : 0,5 gynécologue médical pour 5 000 femmes en Auvergne, ou 0,8 gynécologue médical pour 5 000 femmes en Île-de-France). Sans mesure réelle quant à une augmentation décisive du nombre de gynécologues médicaux à former chaque année, cette spécialité est menacée de disparition progressive. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le nombre de postes ouverts à la gynécologie médicale. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a réaffirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or, à ce jour, les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation ainsi que l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux, puis celui des patients asthmatiques, n'ont toujours pas été signés. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'aboutissement des négociations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine qui sont le premier recours pour les problèmes de santé et ont un rôle majeur dans la prévention des risques iatrogènes. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens. Elle est convaincue de la nécessité de réaffirmer le rôle déterminant des pharmaciens dans la qualité des soins de proximité. La ministre des affaires sociales et de la santé a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens en février 2013. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques, particulièrement positifs en période de crise économique, et a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations se poursuivent.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le licenciement du préfet du Haut-Rhin suite aux évènements s'étant déroulés à la centrale de Fessenheim. Le délégué interministériel chargé de la fermeture et de la reconversion de la centrale nucléaire de Fessenheim a été refoulé par les salariés et, en particulier, les militants de la CGT le 14 décembre 2012. Ce refus des salariés est un vrai camouflet pour le Gouvernement. Mais quel syndicat accepterait l'entrée d'un liquidateur dans leur entreprise qui fonctionne parfaitement ? Il était difficile d'envisager une intervention des forces de l'ordre et donc des heurts à l'entrée d'une centrale nucléaire. Cette attitude aurait été irresponsable. À Fessenheim, comme ailleurs, les salariés défendent leur outil du travail. Mais alors que le Gouvernement engage une énergie sans pareil pour sauver des emplois, en Alsace, le Gouvernement déploie la même énergie pour fermer une unité de production dont le fonctionnement a été autorisé encore pour dix ans par une autorité indépendante. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer la continuité de l'activité de la centrale et de lui expliquer les motivations de la sanction à l'égard du préfet du Haut-Rhin. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Concernant la diversification de nos sources d'énergies, la France dispose d'un important parc nucléaire qui nécessitera des investissements conséquents pour éventuellement le prolonger tout en garantissant le plus haut niveau de sûreté. La prolongation de la durée d'exploitation des centrales au-delà de quarante ans sera soumise à l'évaluation par l'Autorité de sûreté nucléaire. Le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. Pour le quinquennat, il a pris quatre engagements en cohérence avec cette perspective : - la plus ancienne de nos centrales - Fessenheim - sera arrêtée fin 2016 ; - le chantier du réacteur EPR de Flamanville sera conduit à son terme ; - le système de traitement - recyclage des combustibles usés et la filière qui l'accompagne seront préservés ; - aucune autre centrale ne sera lancée durant ce mandat. Depuis 1998, dix personnes se sont succédées dans la fonction de préfet du Haut Rhin. Monsieur Alain Perret a été préfet d'avril 2011 à janvier 2013. Son remplacement par Monsieur Vincent Bouvier ne correspond pas à une sanction.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen contournent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011, pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'a posteriori, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de nature à poser un ensemble de difficultés, s'agissant notamment de la préparation des rentrées universitaires et de l'organisation des enseignements. Elle place également les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à une incertitude peu rassurante quant à l'avenir de leur profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 1. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'endométriose. Cette pathologie est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante, qui touche aujourd'hui une femme sur dix. Le diagnostic particulièrement tardif de cette maladie (six ans en moyenne), d'une part, et la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés à prodiguer d'autre part, accentuent les effets pervers de cette maladie. La prise en charge a minima de l'endométriose en France a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Modifier la formation initiale des généralistes et spécialistes ; créer des centres de référence en France pour la prise en charge des endométrioses les plus sévères ; proposer une sensibilisation de la population, et soutenir la recherche, telles sont les dispositions aujourd'hui sollicitées par les associations qui œuvrent pour une meilleure reconnaissance et prise en charge de l'endométriose. Il lui demande quelles sont les actions concrètes qu'entend mettre en place le Gouvernement permettant une meilleure appréhension de cette pathologie. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ à la retraite, et de nombreuses associations ont alerté les parlementaires en ce sens. De plus, cette raréfaction pose problème dans de nombreux territoires déjà désertifiés médicalement, ce qui ne répond pas à la nécessité d'équité en matière d'accès aux soins. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de pallier ce manque important de gynécologues en France. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie du diplôme d'État d'ambulancier. Dans ses réponses précédentes aux questions des parlementaires sur les revendications des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, la ministre a indiqué que des travaux d'actualisation de leur formation étaient en cours. Elle souhaite connaître l'échéance prévue de ces travaux et savoir si cette réingénierie du diplôme permettra de reconsidérer les demandes des professionnels, en particulier leur évolution en catégorie B et leur classement en catégorie « active ». Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de sexe féminin en 2013. Le nombre de condamnés de sexe féminin en 2012 a été de 70 384. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le sujet de l'adoption. En France, la moitié des 2 363 pupilles de l'État sont juridiquement adoptables. Ces enfants attendent d'être adoptés. Il est très difficile de leur trouver des parents. Le mode d'admission au statut de pupille de l'État, l'âge, la présence de besoins spécifiques et la durée de prise en charge préalable par les services de l'Aide sociale à l'enfance ont une influence significative sur la probabilité d'adoption. Le nombre d'agréments diminue en France, 5 439 agréments en 2013 contre 6 840 en 2012. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour enrayer ces difficultés. La démarche de l'adoption est devenue difficile du fait du faible nombre d'enfants adoptables en France et à l'étranger. S'agissant de l'adoption internationale, cette situation s'explique notamment par la signature par de nombreux pays de la convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption. Cette convention consacre le principe selon lequel les adoptions ont lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, notamment en envisageant en priorité des solutions nationales. En ce qui concerne les pupilles de l'Etat, 2328 enfants avaient le statut de pupille en France en 2012. La même année, 731 enfants pupilles ont été adoptés. Par ailleurs, différents rapports ont montré que certains enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont délaissés par leurs parents. Ces situations nécessitent des aménagements de l'autorité parentale et pourraient évoluer vers des projets d'adoption. La prise en compte de l'intérêt de l'enfant justifie cependant de privilégier l'adoption simple dans les situations où la filiation de l'enfant est établie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant visant à la sécurisation de l'adoption simple, et notamment à l'encadrement des conditions de sa révocation pendant la minorité de l'enfant. Un travail devra par ailleurs être conduit pour clarifier et adapter les différents statuts de protection de l'enfance aux besoins des enfants. C'est l'objet de l'action 38 de la feuille de route pour la protection de l'enfance présentée par la secrétaire d'Etat en charge de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie au conseil des ministres le 19 août 2015. Ce travail conduit avec le ministère de la justice devra aboutir à la fin de l'année à la formulation de propositions d'amélioration des pratiques et des textes en matière de statut des enfants.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension des communes nouvelles à d'autres communes. L'article L. 2113-9-1 renvoyant l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9, il implique de procéder à la création d'une autre commune nouvelle, en lieu et place de la précédente. Il faut donc recommencer de zéro l'intégralité de la démarche. Une telle procédure, longue et contraignante, n'encourage pas l'extension des communes nouvelles, donc la réduction du nombre de communes, les économies budgétaires et la mutualisation ainsi réalisées. Une démarche complémentaire pour toute commune souhaitant rejoindre la commune nouvelle, qui maintiendrait cette commune nouvelle antérieurement constituée, apparaîtrait préférable. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et les conditions dans lesquelles une procédure complémentaire n'impliquant pas la création d'une autre commune nouvelle serait envisageable. Le régime des communes nouvelles a été profondément revu par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cette loi, qui est d'initiative parlementaire, prévoit, à l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9 pour la création d'une commune nouvelle sont applicables en cas d'extension d'une commune nouvelle. Cette disposition a été introduite par la commission mixte paritaire, réunie le 27 janvier 2015 afin de préciser la procédure applicable lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs autres communes. L'extension d'une commune nouvelle existante constitue une décision ayant des conséquences importantes pour les habitants concernés, et le Gouvernement n'a donc pas souhaité mettre en place un régime d'extension des communes nouvelles qui serait plus souple que le régime de création. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015, plus de 350 arrêtés portant création de communes nouvelles ont été pris, dont un certain nombre concernent des extensions de communes nouvelles. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions applicables lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs autres communes, dans la mesure où elles ne semblent pas constituer un obstacle au développement des communes nouvelles.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des ports de plaisance. En effet, la loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles de calcul de valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. La loi fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et stipule que pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Cette loi présente de nombreuses imprécisions et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Il aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes déficientes visuelles qui ont choisi de se déplacer avec l'aide d'un chien-guide. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait permettre de faciliter l'accessibilité de ces personnes aux lieux ouverts au public. Toutefois il semblerait que des discriminations perdurent et que certains endroits soient encore interdits aux chiens-guides d'aveugles. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de renforcer les mesures prises en 2005 et ainsi réduire les difficultés d'accès rencontrées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.