Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à la réforme électorale, le Gouvernement doit procéder au redécoupage des cantons, mais cette opération a pris beaucoup de retard. Elle lui demande quel est, à la date du 1er février 2014 : le nombre de départements devant être l'objet du redécoupage et parmi eux, le nombre de ceux où le projet a déjà été transmis pour avis au conseil général, le nombre de ceux pour lesquels le conseil général a donné son avis, le nombre de ceux pour lesquels le Conseil d'État a rendu un avis et la répartition des avis (favorables ou défavorables), - le nombre de départements pour lesquels le décret de découpage a été publié au Journal officiel. Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 prévoit qu'il ne peut y avoir de découpage cantonal moins d'un an avant un renouvellement général. Toutefois, l'accumulation des retards et d'éventuelles annulations faisant suite à des contentieux, conduiront très probablement à ce que les opérations de découpage ne soient pas terminées en mars 2014 (c'est-à-dire un an avant le renouvellement de mars 2015). Elle lui demande s'il envisage de présenter un projet de loi permettant dans ce cas d'espèce, de réduire d'un an à six mois le délai qui permet un découpage. À défaut, elle lui demande quelle est la solution envisagée. Par ailleurs, la réforme électorale comporte un vide juridique et elle souhaiterait savoir comment il envisage de pallier la vacance d'un siège lorsque le titulaire et le suppléant sont décédés ou ont démissionné. De même, elle lui demande si, afin de respecter le principe de représentativité démographique, il ne conviendrait pas de prévoir qu'un redécoupage soit obligatoire dès que suite aux évolutions démographiques constatées lors de futurs recensements, un canton d'un département aurait une population s'écartant de plus de 25 % de la moyenne. L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 novembre 1990 prévoit qu'il « ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». Au 1er mars 2014, l'ensemble des 98 départements concernés par le remodelage cantonal avaient fait l'objet d'un décret portant délimitation des cantons. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral, dont une disposition prévoit le report des élections départementales au mois de décembre 2015. Ainsi, en tout état de cause, le découpage résultant des décrets parus en février et mars 2014 intervient dans un calendrier compatible avec les délais prévus par la loi du 11 novembre 1990. Ce même texte comporte une disposition réglant le cas de la vacance d'un siège de conseiller départemental lorsque le titulaire et le suppléant sont décédés ou ont démissionnés. Conformément à la loi, les projets de décret avaient chacun été soumis aux conseils généraux concernés, qui ont tous émis un avis, avant d'être examinés par le Conseil d'Etat qui a rendu un avis favorable sur chacun d'eux, sous réserve, dans certains cas, de modifications mineures qui ont toutes été acceptées par le Gouvernement. Par ailleurs, le législateur n'a pas jugé utile d'instaurer une clause de révision automatique du redécoupage cantonal. Toutefois, sur le plus long terme, il appartiendra au Gouvernement, sous le contrôle du juge, d'éviter que ne se développent des écarts démographiques trop importants entre les cantons.