cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 1 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de statut d'aide-soignante libérale. Le maintien à domicile des personnes dépendantes est une question majeure. En effet lorsque l'état de santé le permet, le retard de mise en structure est souvent synonyme de maintien de lien social et d'économies importantes, d'autant plus que les places sont insuffisantes et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population. Dans le processus de maintien à domicile, l'intervention des infirmières libérales et des auxiliaires de vie est déterminante. Cependant, certaines interventions relèvent du métier d'aide-soignante. Or il n'existe pas de statut d'aide-soignante libérale. Ces dernières font un travail qui n'est pas rémunéré en fonction de leur formation et en adéquation avec les soins prodigués. Un statut de l'aide-soignante libérale permettrait aux aides-soignantes à domicile de bénéficier de la reconnaissance de leurs actes professionnels et de leur formation, valorisant le travail effectué. Il lui demande de proposer un dispositif permettant la reconnaissance du statut d'aide soignante à domicile. En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de la personne et de l'enfant et réalise les actes de soins pour lesquels il a été formé. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social ; c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut être exercée en mode libéral. Dix ans après la réingénierie de la profession d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des métiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture a été lancé en mai 2015 sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des métiers dans une démarche prospective et d'identifier les facteurs d'évolution influençant l'exercice afin de faire évoluer les référentiels métiers et adapter la formation. Ils devraient aboutir au cours de l'année 2017.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre des mesures concernant les retraites du régime agricole. Dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, il salue les mesures importantes retenues en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met ainsi en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En effet, dès 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifieront d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Aussi pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Néanmoins pour pouvoir entrer en vigueur, cette mesure, très attendue, doit faire l'objet d'un décret d'application. Il lui demande donc dans quel délai celui-ci sera pris, étant donné qu'il est en cours d'élaboration depuis de nombreux mois. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif d'exonération codifié aux II-7° et II-8° de l'article 150 U du code général des impôts. Ce dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 permettait l'exonération de plus-value sur les biens immobiliers cédés à un organisme d'habitations à loyer modéré. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2014, disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il souhaite connaître ses intentions quant à une éventuelle réintroduction modifiée de ce dispositif ou de toute autre mesure ayant les mêmes objectifs. Jusqu'au 31 décembre 2011, les plus-values de cession réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles soit directement à des organismes en charge du logement social, soit à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social, étaient exonérées d'impôt en application respectivement des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). Ces exonérations avaient pour objectif d'encourager les particuliers à céder de préférence leurs biens à des organismes en charge du logement social afin, in fine, de répondre aux besoins de logements sociaux. Pour cette raison, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) prévoyait de reconduire jusqu'au 31 décembre 2014 ces dispositifs d'exonération. Toutefois, dans une appréciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains à bâtir à la suite de la réforme de leur régime d'imposition, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, censuré l'ensemble des dispositions de l'article 15 déjà cité de la loi de finances pour 2013, y compris la reconduction jusqu'au 31 décembre 2014 des exonérations précitées. Cela étant, le Conseil constitutionnel n'a formulé aucune critique spécifique à l'encontre de la reconduction des exonérations prévues en faveur des cessions directes ou indirectes d'immeubles au profit de bailleurs sociaux. Au demeurant, il s'agit de mesures qui présentent un intérêt tant pour le particulier cédant que pour l'organisme cessionnaire et qui participent à la démarche de lutte contre la rétention foncière engagée par le Gouvernement afin d'améliorer l'offre de logements, notamment sociaux. En outre, elles constituent des mesures incitatives dont le coût reste maîtrisé dès lors qu'elles sont strictement limitées dans le temps. Aussi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a donné un avis favorable au rétablissement des exonérations, prévues aux 7° et 8° déjà cités du II de l'article 150 U du CGI, pour les cessions d'immeubles réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Ces dispositions figurent au D de l'article 27 de la loi de finances pour 2014. [ERR_CARxbf] L'ensemble de ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à clarifier les conditions d'affectation de la CSG et la nature des dépenses qu'elle a vocation à financer. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le coût total, pour le budget de l'État, des traitements et indemnités perçus par les membres du Gouvernement. Il le prie de bien vouloir lui indiquer : le montant de ce coût mensuel au 1er août 2012 ; le montant de ce coût mensuel au 1er août 2007. Le Gouvernement nommé le 19 juin 2007 comptait, outre le Premier ministre, quinze ministres, quinze secrétaires d'Etat et un haut commissaire. Le total des rémunérations versées aux membres du Gouvernement s'élevait à 438.417 euros. Le Gouvernement nommé le 21 juin 2012 compte, outre le Premier ministre, vingt ministres et dix-huit ministres délégués. Le total des rémunérations versées aux membres du Gouvernement s'élève à 392.637 euros.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le montant de la TEOM correspond au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par la commune ou par la structure intercommunale. L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur locative cadastrale. Pour définir la valeur locative cadastrale, plusieurs critères sont retenus, telle que la surface pondérée (état, confort, nature des pièces, etc.). Or, basée sur ce revenu cadastral, la TEOM ne prend pas du tout en compte la quantité de déchets déposés par habitation. Ce calcul semble injuste pour nombre de nos concitoyens, notamment les personnes seules qui produisent, normalement, moins de déchets qu'une famille, ou les familles, qui feraient l'effort de bien trier leurs déchets et qui ainsi en produiraient peu. Il lui demande donc si elle entend, avec à l'esprit la protection de l'environnement, d'une part introduire le critère de la quantité de déchets produits dans le calcul de la TEOM et d'autre part si une taxation à la source des producteurs de déchets est envisagée. Le code général des impôts prévoit que les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses de ce service. La TEOM est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Elle s'applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien de sorte que cette taxe est payée par le producteur des déchets pris en charge par le service public. De plus, afin que cette taxe puisse tenir compte des réelles quantités de déchets produites, le code général des impôts prévoit, à son article 1522bis, que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale puissent instituer une part incitative à la TEOM assise sur la quantité des déchets produits ; cette part incitative s'ajoutant à une part fixe. Enfin, la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit un déploiement progressif des mécanismes incitatifs de financement du service public de gestion des déchets de sorte que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture annoncée de la section consulaire de Tadjikistan. Cette fermeture risque d'entraîner certaines difficultés notamment lors des différentes élections. Il souhaiterait donc savoir comment les Français résidant au Tadjikistan feront dorénavant pour voter aux différentes élections et si un bureau de vote sera mis localement en place à cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints à un déplacement pénible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre à tous les Français établis à l'étranger de pouvoir voter facilement. La section consulaire de Douchanbé est fermée depuis décembre 2014. Cette mesure fait partie du réaménagement du réseau consulaire, qui n'a pas d'impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l'élaboration du dispositif de bureau de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Lors des élections de 2014, 16 électeurs se sont déplacés à la section consulaire pour les élections européennes (sur 33 inscrits), 14 électeurs se sont déplacés pour l'élection des conseillers consulaires, et 2 électeurs se sont exprimés via le portail de vote électronique (sur 35 inscrits). A l'avenir, pour l'élection du Président de la République, les élections européennes et les référendums, dans l'hypothèse où un bureau de vote ne serait pas ouvert (pour une dizaine d'électeurs), les Français établis au Tadjikistan pourront choisir de se déplacer au consulat de rattachement à Almaty, ou de voter par procuration. A cette fin, notre poste consulaire à Almaty organisera des tournées consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes établis au Tadjikistan. Par ailleurs, pour les prochaines élections législatives et l'élection des conseillers consulaires, ils disposeront encore de la possibilité de voter par correspondance électronique.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective inquiète vivement les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pourrait constituer une menace pour la déontologie de la profession. La crainte serait que les patients ne trouvent plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes, ayant fait le choix de ne plus adhérer à l'ordre. Pire, de faux kinésithérapeute pourraient exercer, avec toutes les conséquences que cela aurait sur la prise en charge du patient. Il ne faudrait pas que les difficultés rencontrées par d'autres ordres tels que l'ordre des infirmières, actuellement en grande difficulté, pénalisent ceux qui fonctionnent bien comme celui des masseurs-kinésithérapeutes. À titre d'exemple, nous avons en Gironde plus de 98 % de masseurs-kinésithérapeutes inscrits. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transposition de la directive TVA concernant les activités équestres. En cette période de crise où la défense de l'emploi et du pouvoir d'achat est censée être une priorité, l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 20 % aurait des conséquences dramatiques pour la filière. Fermeture des centres équestres, chevaux au rebut, accès aux activités sportives restreintes pour les familles aux revenus modestes sont à prévoir. C'est pourquoi il lui demande le retrait de cette mesure qui compromet gravement ce secteur de l'économie. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie nationale. Le bleu budgétaire de la mission sécurité du PLF pour 2013 annonçait (programme 152, page 116) : « en 2013, il est prévu de consacrer 40 millions d'euros en AE et en CP de renouvellement du parc, qui permettront de commander plus de 2 000 véhicules opérationnels. Les crédits inscrits à ce titre au PLF progressent ainsi de + 19,8 millions d'euros par rapport à 2012 (+ 98 %) et de + 28,5 millions d'euros par rapport à 2011 (+ 247 %). Cet effort important vise à assurer une présence optimale de la gendarmerie sur la voie publique. L'essentiel des acquisitions porte sur le renouvellement du parc des véhicules de sécurité publique, de sécurité routière et de police judiciaire (1 957 véhicules devraient être commandés) ». Il lui demande le montant en euros des crédits effectivement engagés en 2013 pour le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie nationale et le nombre exact de nouveaux véhicules acquis pour la gendarmerie nationale en 2013. En 2013, 27 M€ d'autorisations d'engagement et 26 M€ de crédits de paiement ont été consacrés à l'acquisition de 1 464 véhicules (soit 75 % de la cible du projet annuel de performance 2013), dont 1 250 destinés aux unités territoriales. Ces moyens ont été notamment acquis grâce à la levée partielle de la réserve de précaution. Les difficultés de la fin de gestion 2013 ainsi que le dégel partiel des crédits de la réserve de précaution (79 M€ d'AE et 69 M€ de CP) n'ont pas permis de mettre en commande l'ensemble des véhicules prévus en LFI, dans la mesure où il a fallu également assurer le paiement des surcoûts énergétiques engendrées par une saison hivernale longue et particulièrement rigoureuse, des dépenses liées à l'activité de la gendarmerie mobile et la prise en compte des urgences immobilière et informatique.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Le guide pratique édité à l'initiative du gouvernement ajoute dans la nature des opérations concernées « une donation, ou un apport en société ». Il exclut les donations et libéralités au sein du cadre familial. Aujourd'hui, la reprise d'une entreprise familiale par un enfant repreneur est souvent organisée autour d'un holding de reprise qui peut : 1- bénéficier d'apport de titres de l'ascendant cessionnaire (en vue d'une donation) ou du donataire (après avoir reçus par donation des titres et/ou de titres qu'il possédait), constitutifs des capitaux propres essentiels assurant la viabilité financière de la reprise familiale de la société, 2- acheter le bloc représentant la majorité du capital de la société familiale au cessionnaire ascendant. Dans la mesure où le montage juridique de l'opération transmission-cession d'entreprise, et ce pour des nécessités économiques engendre une réelle transmission familiale de la société à un descendant, il lui demande si dans ce cas le dispositif d'information des salariés doit appliquer. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé (articles 19 et 20) un droit d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Ce dispositif vise à leur permettre de présenter une offre d'acquisition. Il n'est cependant pas applicable, notamment, en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Toutefois, la reprise d'une entreprise familiale organisée via la création d'une holding, entre dans le champ de la loi et impose l'information préalable des salariés quelle que soit l'identité du propriétaire de la holding, à condition qu'il y ait cession de plus de 50 % des titres de la société à la holding. En revanche, la cession de la majorité des parts de la holding à un ascendant, descendant ou conjoint, ne nécessite pas d'informer les salariés de cette holding. La loi croissance a aménagé ce régime de façon plus globale.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la recherche de la parité globale des deux forces de sécurité publique, la Cour préconise de renoncer à l'objectif de parité des rémunérations des policiers et des gendarmes, dès lors que sont maintenues inchangées les différences d'organisation et de statuts entre les deux forces, afin de faciliter la pause salariale. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. La parité des rémunérations entre la police et la gendarmerie constitue un objectif d'équité, mais qui s 'apprécie de manière globale, c'est-à-dire en prenant en compte la totalité des paramètres que sont les différences d'organisation et de statut. Cette acception a été retenue par les deux directions générales qui ont défini la parité globale comme étant la comparaison des rémunérations perçues tout au long de sa carrière par un militaire de la gendarmerie et par un policier exerçant des fonctions comparables, à niveaux de responsabilités et à potentiels similaires. Dans cet exercice, la définition de onze parcours types précède les calculs indiciaires et indemnitaires, dont les résultats ne peuvent se comparer qu'entre parcours équivalents. Ainsi, la parité globale n'est pas la parité des rémunérations. Poursuivre un tel objectif reviendrait à rechercher une parité stricte, c'est-à-dire une identité parfaite des règles de rémunération, d'indemnisation et d'avancement. Cet objectif s'avèrerait incompatible avec le maintien de l'identité de deux forces de sécurité distinctes, l'une civile, l'autre militaire, ayant chacune leur organisation propre et leur statut spécifique. Parmi les différences de statut et d'organisation, il convient de constater que les membres du corps des officiers de gendarmerie sont recrutés selon des voies diverses (recrutement parmi les officiers issus des grandes écoles militaires, concours direct externe, recrutement sur concours interne ou au choix parmi les sous-officiers) qui n'offrent pas les mêmes perspectives de carrière. Certains ont ainsi vocation à exercer des fonctions de conception et de direction et sont donc comparables aux commissaires de police. Pour cette population du corps des officiers, la logique fonctionnelle prime sur l'homophonie des grades dont la Cour a d'ailleurs relevé la « correspondance conventionnelle ».
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions que formule l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) dans le contexte des travaux de la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Il préconise de développer la carte archéologique nationale et de faciliter sa consultation par les services chargés de l'instruction des projets d'aménagement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. La carte archéologique nationale, qui s'appuie sur un système d'information informatisé en constant enrichissement, rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Sa réalisation est une mission de l'État. Elle l'assure avec le concours des établissements publics et des collectivités territoriales ayant des activités de recherche. En 2015, cet inventaire contient près de 600 000 sites archéologiques connus. Il est consultable par tous, dans les services régionaux de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de précision d'information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du patrimoine. Les données sont versées sur l'« Atlas des patrimoines » consultable sur Internet : atlas. patrimoines. culture. fr qui est la plate-forme de diffusion et de communication du ministère de la culture et de la communication. La préconisation de développer la carte archéologique nationale et de faciliter sa consultation va dans le sens des orientations fixées par le ministère, en lien et en concertation avec les utilisateurs, au premier rang desquels figurent les agents des services régionaux de l'archéologie. Ainsi, l'optimisation et l'adaptation de l'outil informatique « Patriarche » sont des actions prioritaires des services centraux du ministère, inscrites au schéma directeur des systèmes d'information du ministère de la culture et de la communication.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'une PME bretonne, spéccialiste du recueil et du traitement de l'information dans le domaine de la santé, dont l'objectif est de lutter contre le mésusage du médicament. En effet, chaque année en France, entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables aux accidents médicamenteux. Or, si l'entreprise Celtipharm dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 septembre 2011, elle se trouve face à un blocage du GIE Sesam-Vitale et de la CNAM-TS : ceux-ci refusent de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et ce malgré l'accord de la CNIL. En outre, ce blocage est en contradiction avec l'arrêt du 26 mai 2014 par lequel le Conseil d'État est venu confirmer la légalité du procédé de ce laboratoire, réaffirmant que ce système ne porte atteinte ni au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. En conséquence, les dirigeants de cette entreprise souhaitant que le ministère de la santé débloque cette situation qu'ils jugent insoutenable, il lui demande de bien vouloir agir pour que cette proposition soit examinée avec attention par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de prisonniers jordaniens. Les familles de cinq captifs jordaniens grévistes de la faim depuis deux mois appellent les populations à les soutenir, en particulier après la détérioration grave de l'état de santé de deux détenus. Les captifs jordaniens sont entrés dans leur troisième mois de grève de la faim dans les prisons de l'occupation israélienne pour protester contre leur arrestation et le mauvais traitement. Ils ont été condamnés entre dix ans et la perpétuité et la majorité d'entre eux sont des Palestiniens portant la nationalité jordanienne et habitaient en Jordanie, avant leur entrée en Palestine occupée pour effectuer des opérations contre les forces armées occupantes. Il lui demande ce qu'il compte faire face à cette situation révoltante. La France est attachée au respect des droits fondamentaux des détenus. Elle suit attentivement la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens détenus en Israël et appelle avec constance les autorités israéliennes au respect de leurs obligations à leur égard dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. La France suit de près l'évolution de la situation des détenus jordano-palestiniens en grève de la faim depuis plusieurs mois en Israël et qui font l'objet d'un suivi médical. Comme pour tous les détenus en grève de la faim, la France encourage, à titre humanitaire, les autorités israéliennes à prendre les mesures appropriées et à privilégier l'esprit de concertation afin d'éviter toute issue tragique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas du propriétaire d'un terrain situé à l'intérieur d'un village. Ce propriétaire, qui dirige par ailleurs une entreprise de bâtiment, utilise ledit terrain pour y déverser des produits de démolition de bâtiments. Il en résulte d'importantes nuisances pour l'environnement et elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger l'intéressé à normaliser la situation. L'article L 541-3 du code de l'environnement fonde le maire d'une commune, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de dépôts de déchets à l'origine de nuisances pour l'environnement sur le territoire de sa commune, y compris sur des propriétés privées. Ainsi, le maire peut notamment, après une mise en demeure, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme d'échange universitaire « Erasmus ». Depuis 1987, date de sa création, le programme Erasmus a permis à de nombreux étudiants français d'étudier dans l'un des 33 pays adhérant au programme. Or les États membres ont décidé de limiter les dépenses globales de l'Union européenne et il semble qu'il n'y a pas eu d'accord pour pérenniser le prochain budget. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. 1- La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. 2- Des déclarations inutilement alarmistes avaient pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012 que « jusqu'à la fin de l'année il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire pour l'année 2012/2013 ont déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Education-Formation-France, chargée du programme européen pour l'Education et la Formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, a disposé d'une trésorerie qui lui a permis de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus. A l'issue des négociations conduites entre le Parlement européen et le Conseil, le budget rectificatif a été adopté le 12 décembre : il inclut en effet la dotation de 90 millions dévolus au programme Erasmus. La Commission a ainsi pu honorer les paiements aux agences nationales fin 2012 et début 2013. 3- Pour la prochaine période de programmation 2014-2020, la Commission a proposé un nouveau programme, « Erasmus pour tous » : dans une perspective d'intégration et de simplification, il doit réunir les anciens programmes pour l'éducation, la jeunesse et le sport actuellement regroupés sous l'appellation Education et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, les programmes internationaux : Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulin, et la coopération bilatérale avec les pays industrialisés. Dans la négociation financière, la France a défendu que le programme soit doté de moyens suffisants. C'est ainsi que le Conseil européen des 7 février 2013 est convenu que les fonds affectés au programme Erasmus pour tous « seront en nette croissance par rapport au niveau de 2013 ».
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisé sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C' est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai il compte lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois de fixer dans les meilleurs délais le nouveau devis sur le coût du stockage géologique profond, de la manière la plus réaliste possible et dans le respect des décisions de l'ASN, seule autorité compétente pour se prononcer sur le niveau de sureté de ce centre de stockage. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. L'article L. 542-12 du code de l'environnement dispose que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) « propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique ». Cette évaluation doit être prise en compte dans l'évaluation prudente des charges de long terme des exploitants nucléaires, conformément à l'article L. 594-1. L'Andra prépare la nouvelle évaluation du coût du stockage, en lien avec les producteurs de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue et les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, depuis 2012. En effet, le ministère en charge de l'énergie a mis en place des structures d'échanges entre l'Andra et les producteurs de déchets, afin que l'Andra puisse bénéficier du retour d'expérience des exploitants nucléaires, dans le respect des responsabilités de chacun. La Commission nationale d'évaluation (CNE) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sont également associés à ces échanges. Conformément à la loi, l'Andra a remis à la ministre chargée de l'énergie son dossier de chiffrage du stockage des déchets HA-MAVL en octobre dernier et la ministre a procédé à la consultation formelle des producteurs et de l'ASN. Cette consultation s'est terminée fin février. Suite à cette consultation, la ministre arrêtera le cout du stockage des déchets HA-MAVL, en prenant en compte les avis exprimés et dans le respect des décisions de l'ASN. Le chiffrage du projet sera rendu public.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Il la prie de bien vouloir lui faire connaître le délai moyen en Champagne-Ardenne pour l'année 2011. Lors des travaux d'élaboration du volet imagerie du schéma d'organisation des soins (SROS-PRS), les délais de rendez-vous moyens constatés, tous types d'examens demandés confondus étaient de 12 jours (moyenne France : 19 jours). Ces délais sont supérieurs à 20 jours dans 36 % des structures (maximum : 23 jours) et inférieurs à 10 jours dans 45 % des structures. Une des orientations régionales de ce volet est la réduction des délais de rendez-vous, plus particulièrement pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM) en cancérologie, afin de répondre aux objectifs du plan cancer. Il est ainsi prévu que le nombre d'autorisations d'IRM soit augmenté de 4 appareils, pour parvenir à 21, en Champagne-Ardenne.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2014 tous les viticulteurs devront disposer d'un Certiphyto pour être autorisés à acheter et à utiliser des produits phytosanitaires. Cette démarche qui vise à mieux encadrer et à réduire l'usage de ces produits va dans le bon sens. Toutefois les viticulteurs amateurs restent inquiets du coût important des stages permettant l'obtention du Certiphyto. Ces amateurs sont souvent des personnes âgées, qui exercent cette activité avec passion, sans but lucratif, sur de petites parcelles. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de permettre à ces viticulteurs amateurs d'entretenir leurs plantations. Le plan Ecophyto 2018 prévoit qu'à partir du 1er octobre 2014 tout usager professionnel de produits phytopharmaceutiques devra disposer d'un certificat individuel, communément dénommé « Certiphyto ». Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage. Plusieurs voies d'attribution du certificat sont possibles, dont celle de la formation professionnelle. Les viticulteurs cotisants solidaires, contributeurs du fonds de formation VIVEA, sont éligibles aux actions de formation financées par cet organisme. Leur cotisation annuelle forfaitaire leur donne en effet accès à une prise en charge pour leur formation.