M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions que va entraîner l'évolution de la fiscalité s'appliquant aux ports de plaisance. En effet, le projet de loi de finances rectificative de 2012 a modifié profondément les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Ainsi la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon une méthode forfaitaire : 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes, 55 euros pour les ports non maritimes. Le fait d'avoir fixé une valeur locative par grandes régions de navigation ne tient absolument pas compte des disparités qui peuvent exister au plan local. Ainsi, les ports de la Côte d'azur sont mis sur le même plan que ceux du Languedoc-Roussillon et les ports de la façade Atlantique sont mis sur le même plan que ceux de la Manche, alors qu'il existe de grandes différences d'équipements, de services et de moyens de fonctionnement. Par ailleurs, la différence de valeurs locatives entre les grandes régions ne prend pas en considération la réalité économique. Les inégalités de la situation économique des ports de plaisance risquent donc d'être accrues. Suite à une augmentation des impôts ou taxes assis sur la valeur locative, les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des charges par une augmentation des tarifs, ce qui entraînera inéluctablement des conséquences sur une filière nautique qui connaît d'importantes difficultés dues à un contexte économique morose. Par ailleurs, pour les professionnels du secteur cette loi présente de nombreuses imprécisions. La notion de poste d'amarrage, base des futurs calculs fiscaux, ne serait pas clairement définie. Il existe en effet des types de postes d'amarrage très variés (à quai, sur ponton flottant, mouillage...) et adaptés à des types et à des tailles de bateaux très différents. Alors que les ports de plaisance représentent un vecteur important pour le développement du littoral, tant sur le plan touristique qu'économique, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions complémentaires sur l'application des dispositions de loi de finances rectificative pour 2012 relatives à la fiscalité des ports de plaisance et de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des acteurs du secteur portuaire. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.