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Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des préparateurs en pharmacie, professionnels secondant le pharmacien dans la délivrance au public des médicaments. Aujourd'hui, il leur est délivré un brevet professionnel après 800 heures de formation sur deux ans. Les évolutions du contexte pharmaceutique et la nécessité d'amélioration constante de la qualité du service de soins appellent à une évolution de la formation des personnels qui assistent les pharmaciens dans leurs officines. Mais le schéma de formation qui aurait été retenu par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) prendrait la forme d'un brevet de technicien supérieur (BTS) sur deux ans ce qui ne répond pas aux attentes de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine qui elle, a sollicité la mise en place d'une formation en alternance sur trois ans sanctionnée par un diplôme d'État correspondant davantage aux besoins de la profession et favorisant l'insertion professionnelle des jeunes. Aussi, elle lui demande si dans le cadre des travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, il est enfin envisagé de mettre en place une formation sur trois ans accessible par la voie de l'alternance sous statut de salarié. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate une inégale répartition des fixations, par le juge de non contribution entre les hommes et les femmes, au bénéfice des femmes. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. Cette table de référence n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013. Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En réponse à certaines critiques portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence,  un travail a été engagé en vue notamment de déterminer s'il est nécessaire de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation juridique et administrative des « woofers ». Les « woofers » sont des personnes bénévoles qui sollicitent de leur plein gré de contribuer à la vie d'une exploitation agricole, de participer aux travaux et de partager la vie des exploitants. Ce service rendu ne fait l'objet d'aucune contrepartie au-delà de l'accueil au sein de la famille (hébergement et nourriture). Ce système d'échanges offre une opportunité sans pareille de découverte de régions et de savoir-faire et est organisé par l'association « Wwoof France ». Il souhaiterait connaître le statut juridique qui permet de garantir la transparence de ce système et de prévenir les accueillants et les bénéficiaires de toute présomption de travail dissimulé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tout éclaircissement sur ce dossier. Le « woofing » est une nouvelle terminologie empruntée à l'anglais qui désigne l'accueil de jeunes gens, souvent étudiants, au sein d'une exploitation agricole, dans un but de découverte du mode de vie des agriculteurs. Il s'assimile à des vacances actives à la campagne, permettant au jeune d'accompagner l'exploitant dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail. Ce nouveau mode de découverte de la vie à la ferme, entre initiation et loisir, ne relève en rien des règles applicables au contrat de travail salarié. En revanche, toute fourniture d'une prestation de travail par le woofer ayant comme contrepartie une rémunération sous une forme quelconque (fût-elle en seuls avantages en nature : gîte et couvert) serait constitutive d'un lien de subordination. Dès lors, la relation avec l'exploitant agricole devrait être requalifiée en contrat de travail, emportant toutes les conséquences afférentes : application des règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Toutefois, une telle relation de travail est a priori étrangère à la pratique du woofing. Sous ces réserves, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne saurait s'opposer à cette modalité nouvelle d'initiation des jeunes aux pratiques agricoles et en particulier aux modes de production de l'agriculture biologique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les stations de traitement à l'arsenic pour l'eau potable. La mise en place de stations de ce type pour le traitement de l'eau potable représente un coût important pour les collectivités locales concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs financiers existants pour les collectivités concernées par la construction d'une station de traitement de ce type. La quasi-totalité de la contamination de l'eau à l'arsenic est d'origine naturelle. Cet élément est contenu dans les roches anciennes, dites « roches de socle », et dans les roches volcaniques (Massif Central, Vosges). Certaines activités industrielles peuvent toutefois également être à l'origine de ces pollutions. La pollution des aquifères par l'arsenic est identifiée dans des situations très localisées. Dans le cadre de leur programme d'intervention, les agences de l'eau sont amenées à financer la construction de stations de traitement. Leurs aides sont versées sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. Ces aides peuvent être plafonnées et ne financer qu'une partie du montant total des travaux. Les départements peuvent aussi être amenés à participer au financement de ces travaux.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Il constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. Doté de 29 millions d'euros de crédits pour 2013, son enveloppe a été réduite à 28,8 millions dans le PLF 2014 alors même que le nombre de radios éligibles à ce dispositif ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que ses charges de fonctionnement sont en constante progression. Considérant les missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale du secteur de la radiodiffusion associative, qui emploie 2 800 salariés et demeure un acteur de premier plan de la démocratie locale, il lui demande si le Gouvernement, dans le contexte budgétaire contraint, pourrait examiner une possible revalorisation du FSER dans le projet de loi de finances pour 2015 ou envisager de faire évoluer les règles du FSER de manière à consolider ces radios de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac +2) et les compétences (bac +5) entraîne en effet la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Il s'ensuit un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes (AVC, cancers, autisme), certains patients étant déjà confrontés au problème de l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet important problème. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de définir réglementairement des seuils d'activité minimale en chirurgie à temps complet et en ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude de nombreuses radios associatives locales parmi lesquelles « Radio RBS » à Strasbourg, du fait de la baisse sévère des subventions que prévoit le projet de loi de finances pour 2014 dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'objectif du FSER doit demeurer le soutien à cette expression radiophonique locale. Que deviendrait le paysage radiophonique de demain sans les radios associatives ? Elles ont fait leurs preuves au service de la liberté d'expression et du pluralisme des médias. Compte tenu du rôle essentiel que jouent ces médias sur les territoires du point de vue de l'animation culturelle, du lien social, de la démocratie et du mieux vivre ensemble, il lui demande d'intervenir, dans toute la mesure du possible, afin d'empêcher leur fragilisation et ainsi éviter leur disparition en permettant, dans le PJLF 2014, le maintien du bénéficie d'un soutien financier réel de l'État à l'action radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contours du projet de réforme des aides à la presse. La modification envisagée du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale ayant vocation à contribuer au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux inquiète les éditeurs de journaux locaux car il introduirait un plafonnement de l'aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) dont le fonctionnement s'inspirerait de celui du fonds stratégique de développement. Modifier les règles d'attribution de ces aides viendrait menacer l'économie fragile de certains journaux en les empêchant d'accéder à ce fonds dont l'objectif est d'aider à la diffusion et au pluralisme de la presse régionale. Ce pluralisme est essentiel à la démocratie et au développement de nos territoires où certains titres régionaux offrent un "service public" d'information dans certaines zones rurales. À titre d'exemple, le groupe Publihebdos serait le seul groupe de PHR concerné et ses publications ne bénéficieraient plus du même niveau d'aide à l'exemplaire que les autres. L'inquiétude des éditeurs de presse est grande et doit être prise en compte avant toute modification. Elle lui demande de préciser ses intentions sur cette réforme et d'expliquer les moyens mis en oeuvre pour garantir la pluralité et le maintien de titres régionaux. La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 21. La proposition no 21 du rapport d'information relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires préconise que les acheteurs s'engagent à publier sur leur site internet leur programme prévisionnel d'achat pour l'année. Les nouvelles directives européennes consacrent la possibilité pour les acheteurs de recourir à la technique du « sourçage ». Elles prévoient, en effet, que les acheteurs « peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marchés publics et d'informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière ». La publication de leur programme prévisionnel d'achat pour l'année peut être une modalité de « sourçage », tout comme l'organisation de salons inversés. Cette possibilité, qui relève de la gestion interne propre à chaque acheteur, sera transposée dans le décret d'application de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui fera l'objet d'une consultation publique au cours de l'automne.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels libéraux lorsque, pour une raison grave liée à leur vie familiale, ils sont contraints de cesser leur activité. Par exemple si une personne exerçant une profession libérale doit suspendre son activité pour s'occuper de son enfant malade ou accidenté, elle perd totalement ses revenus professionnels et n'a donc plus aucune ressource. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que des revenus de remplacement puissent être versés aux professionnels libéraux en cas de suspension de leur activité pour motif familial grave. La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a institué l'allocation de présence parentale, aujourd'hui appelée allocation journalière de présence parentale, sous les deux conditions principales pour le parent demandeur, de modifier l'organisation de son activité professionnelle et que l'état de santé de l'enfant présente le caractère d'une particulière gravité, nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Les conditions d'organisation de l'indemnisation ont été assouplies par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005. Les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales (la notion de charge effective et permanente d'enfant, la condition de résidence permanente en France...) s'appliquent. Ainsi, l'ensemble des populations actives, salariées ou non, sont couvertes par ce dispositif. Les professionnels libéraux sont inclus, comme le prévoit l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale. Les professionnels libéraux et autres travailleurs non-salariés bénéficient aussi de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, prévue par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, sous les mêmes conditions d'éligibilité que les salariés, dès lors qu'ils peuvent attester avoir dû modifier l'organisation de leur activité. Dans l'une ou l'autre de ces situations graves, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations de secours. Ces prestations n'offrent pas de compensation pour l'employeur ou le travailleur indépendant qui doit pourvoir au remplacement de l'absent. Ces prestations sont indépendantes des journées dites « enfant malade » dont peuvent bénéficier les seuls salariés, et qui relèvent de l'article L. 1225-61 du code du travail, ou des autorisations d'absence des agents publics prévues dans les codes des trois fonctions publiques. Il n'est pas actuellement prévu d'étendre ces dispositifs aux travailleurs non-salariés.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question qu'il lui a adressée durant la discussion générale de la loi de programmation militaire pour laquelle il n'a pas reçu de réponse, concernant sa demande de rendez-vous au sujet de l'implantation du ministère de la Défense à Balard. En tant que député-maire de l'arrondissement où est réalisé ce grand projet, qui aura d'importantes conséquences pour le fonctionnement d'un quartier de Paris en pleine mutation et pour ses habitants et ceux qui y travaillent, il regrette que celui-ci néglige depuis un an et demi la demande de rendez-vous qu'il a formulée auprès de ses services conjointement avec le député de la circonscription, Jean-François Lamour. Aussi il lui demande de leur accorder dans les meilleurs délais un rendez-vous afin d'évoquer ces thématiques. Comme il l'a été rappelé lors de la cérémonie dite du drapeau organisée sur le site du futur ministère de la défense à Balard, le 17 janvier 2014, à l'occasion de l'achèvement des travaux du gros oeuvre, manifestation à laquelle l'honorable parlementaire a été convié par le ministre, cette vaste réalisation immobilière et architecturale offrira l'opportunité de réunir en un même lieu l'administration centrale, les états-majors, les directions et services et les centres opérationnels des armées. Ainsi, à l'horizon 2015-2016, le site de Balard accueillera près de 10 000 personnes dans des bâtiments neufs ou rénovés, au sein d'installations fonctionnelles, innovantes et exemplaires en termes de développement durable, sur une superficie totale de 13,5 hectares. Le nouveau site ministériel, dont le chantier se poursuit conformément au calendrier prévu, permettra de rationaliser la gestion du patrimoine immobilier du ministère à Paris, de céder des emprises en dégageant une recette exceptionnelle qui viendra notamment financer la politique immobilière et la réalisation d'infrastructures. Dans le même temps, grâce à ce regroupement en un site unique qui se substitue aux douze emprises actuelles, le ministère va pouvoir optimiser ses soutiens. Les effets combinés du regroupement et de l'externalisation vont permettre de gagner environ 1 370 emplois de soutien et d'améliorer en conséquence la productivité globale du ministère. Cette opération ambitieuse constitue un élément clé de la réforme du ministère de la défense et un projet emblématique de la nouvelle politique immobilière de l'État. Enfin, il convient de souligner qu'au regard, d'une part, de la présence sur place de plusieurs milliers d'agents du ministère et de plus de 5 000 personnes dans les immeubles de bureaux confiés au secteur privé qui seront construits sur l'extrémité occidentale du site, d'autre part, de nouveaux équipements ouverts aux habitants du quartier (trois crèches, une piscine, un centre de soins), le projet Balard est, à terme, un facteur de dynamisation de l'activité socio-économique du 15e arrondissement de Paris.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. L'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin de répondre aux fortes attentes des professionnels. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conclusions du rapport d'information déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'accueil et touristique. Ce rapport d'information fait état des résultats d'études convergentes pour mieux mesurer la qualité d'accueil des touristes. Aujourd'hui, selon l'observatoire de l'aéroport de Paris-Roissy 50 % des voyages empruntent les transports en commun pour relier Paris. Or c'est dans un RER B surchargé que les touristes sont victimes d'une délinquance ciblée visant les bagages de voyage. Les rapporteurs proposent de fluidifier les arrivées des vols internationaux à Roissy grâce à un accroissement de la flexibilité des effectifs de police en fonction des besoins notamment en heure de pointe. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à déployer les moyens nécessaires afin de voir cette proposition se concrétiser. Les assises du tourisme de juin 2014 ont fait de l'accueil l'un des cinq axes prioritaires de la stratégie gouvernementale en faveur du tourisme et dédié de nombreuses mesures à cet enjeu. Les plus importantes concernent notamment l'accueil aux points d'entrée sur le territoire (aéroports, gares, moyens de transport) et incluent un volet sécurité qui s'appuie sur le plan d'action mis en place dès le printemps 2013 par la Préfecture de police de Paris. Ce plan d'action, reconduit en 2014 et en 2015, privilégie une occupation accrue du terrain sur les principaux sites touristiques, avec une augmentation de 20 % de l'effectif policier et la création de brigades dans les endroits les plus fréquentés, la prévention des risques encourus face à une délinquance organisée, l'amélioration de l'accueil des victimes étrangères et enfin une stratégie de communication ciblée. Ces mesures ont permis une diminution de la délinquance avec violence sur les sites touristiques concernés. Ce plan d'action comprend des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des touristes empruntant le tronçon nord du RER B, reliant Paris et l'aéroport de Roissy : renforcement de la présence policière sur la ligne du RER B, meilleure coordination entre les acteurs (services de sécurité de la RATP et de la SNCF avec la police), intensification de la prévention (déploiement d'équipes d'accueil par la SNCF, distribution de « livrets d'informations » en six langues et diffusion de messages de sensibilisation). Au premier trimestre 2015, on constate par rapport à la même période en 2014 une baisse de 39,6 % des vols avec violences et de 58,9 % des vols à la tire sur le tronçon nord du RER B. Depuis cette année, la Préfecture de police mène également un partenariat avec les compagnies aériennes, toujours dans un objectif de sensibilisation et de développement de la prévention. Un bilan général de ces mesures sera effectué à l'occasion de la première conférence annuelle du tourisme, le 8 octobre prochain.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Par conséquent, elle souhaiterait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la représentation des femmes au sein des exécutifs des conseils régionaux. Depuis 2010, elles représentent en effet seulement 2 des 26 présidences et 7 des 26 premières vice-présidences des conseils régionaux. Il lui demande quelle explication donner à ce déséquilibre structurel et quelle mesure contraignante le Gouvernement entend prendre, et suivant quel calendrier, pour améliorer la représentation des femmes dans les présidences de conseils régionaux. La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a introduit une égalité obligatoire des candidatures pour les scrutins de liste et une alternance des candidats de chaque sexe sur les listes. Grâce à cette obligation, les conseils régionaux sont aujourd'hui paritaires : sur 1846 conseillers régionaux actuels 891, soit 48,2 %, sont des femmes. La loi de 2000 a été complétée par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Celle-ci a imposé une obligation de parité à l'élection des exécutifs régionaux. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission permanente, autres que le Président, sont élus au scrutin de liste, chaque liste étant alternativement composée d'un homme et d'une femme. De même, les vice-présidents sont élus au scrutin de liste, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. Au sein des conseils régionaux, 157 des 333 vice-présidents, soit 47,1%, sont des femmes. La parité est donc respectée au sein des exécutifs régionaux. Aller plus loin et imposer une répartition paritaire des présidences et des premières vice-présidences des conseils régionaux comporterait un risque constitutionnel. En effet, il serait alors nécessaire de définir au préalable dans chaque conseil régional le sexe du président qui devrait être élu et de réserver le rôle de tête de liste aux candidats d'un des deux sexes, afin que seuls les candidats du sexe choisi puissent se présenter et être élus. Cette règle serait contraire à l'article 1er de la Constitution puisqu'il favoriserait l'accès d'un sexe à un mandat électoral - et non l'égal accès des femmes et des hommes à ces mandats. Elle contreviendrait également au principe de liberté de candidature.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret d'application de la loi bioéthique n° 2011-814, particulièrement en son article 29. Cela fait maintenant quatre ans que la loi bioéthique a été votée. Son article 29, bien que portant sur un sujet crucial - à savoir la possibilité pour les femmes majeures sans enfant de faire don de leurs ovocytes - n'a toujours pas eu la possibilité de voir son décret d'application entrer en vigueur. Il permettrait pourtant à de nombreux projets de famille de se concrétiser en augmentant le nombre de donneurs. Il désirerait alors savoir quand l'article 29 pourra enfin être appliqué. En France, les dons de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sont encore trop peu nombreux pour répondre aux besoins des couples infertiles. Le don était jusqu'à présent réservé aux personnes ayant déjà procréé. Le décret no 2015-1281 du 13 octobre 2015, publié au JO de la République du 15 octobre 2015, élargit aux adultes qui n'ont pas eu d'enfants la possibilité de donner leurs gamètes pour augmenter le nombre de donneurs et aider davantage de couples infertiles à devenir parents. Désormais, toute femme de 18 à 37 ans et tout homme de 18 à 45 ans en bonne santé pourra se porter candidat au don d'ovocytes ou de spermatozoïdes. En outre, un donneur qui n'a pas eu d'enfant aura la possibilité de bénéficier ultérieurement d'une partie des gamètes donnés, seulement s'il devient infertile. Cette avancée aidera de nombreux couples stériles à devenir parents. Elle respecte l'esprit du don, qui est d'agir par solidarité et générosité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de conforter la logique de « parcours » par rapport à celle de « structure », y compris au niveau de l'enseignement supérieur, en développant des parcours combinant statut scolaire et apprentissage. Pour cela il convient de développer la mise en place de passerelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incendies de voitures dans la nuit de la Saint-Sylvestre. Il a déclaré le 1er janvier dernier que 1 193 véhicules avaient été incendiés sur l'ensemble du territoire dans la nuit précédente, dont 344 par propagation. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de véhicules incendiés par département. A plusieurs reprises, le ministre de l'intérieur a fait part de sa volonté de garantir la fiabilité et la sincérité des statistiques de la délinquance et de faire preuve de la plus grande transparence. Le ministre a ainsi annoncé dans le détail, lors de sa conférence de presse du 18 janvier sur la politique de sécurité, une rénovation ambitieuse du système de la statistique publique de la délinquance, fondée sur un nouveau dispositif plus exhaustif et plus fiable, transparent et indépendant, destiné à rendre plus fidèlement compte de la réalité, et à éviter les dérives induites par la politique du chiffre ou tout risque d'instrumentalisation. Conformément à ses engagements, le ministre de l'intérieur a en particulier décidé de rétablir la publication du nombre de véhicules incendiés durant la nuit de la Saint-Sylvestre, interrompue depuis deux ans. Un total de 1 193 véhicules ont été incendiés (dont 344 par propagation). Ces chiffres ne font pas apparaître d'évolution notable des incendies volontaires de voitures et de deux-roues ces deux dernières années. Toutefois, et pour prévenir toute tentation de « palmarès », le ministre ne juge pas opportun de détailler département par département le nombre de véhicules brûlés. Il a toutefois précisé ceux des départements dans lesquels plus de quarante incendies ont été constatés : Seine-Saint-Denis (83), Haut-Rhin (72), Bas-Rhin (70), Nord (61), Bouches-du-Rhône (51), Rhône et Val-de-Marne (49), Val-d'Oise (48) et Haute-Garonne (44). 339 personnes ont été interpellées, contre 290 en 2011, et 244 personnes ont été placées en garde à vue, contre 181 en 2011. Cette activité judiciaire, en hausse par rapport à l'année dernière, témoigne de la mobilisation et de la réactivité des policiers et des gendarmes. Le ministre souhaite souligner le dispositif exceptionnel mis en place pour assurer la sécurité et la tranquillité de la population lors des festivités du nouvel an. A sa demande, 53 000 policiers et gendarmes, ainsi que 12 000 sapeurs-pompiers et secouristes, ont été mobilisés. Leur présence dissuasive et leur action ont permis que la nuit de la Saint-Sylvestre conserve son caractère festif et se déroule, pour l'essentiel, dans le calme. Il n'y a pas eu d'affrontements, hormis dans un quartier de Strasbourg et à Mulhouse. Toutefois, le décès d'un jeune homme est à déplorer en Alsace suite à l'explosion de mortiers de feux d'artifice, ainsi que quatre blessés graves. Enfin, parmi les forces de l'ordre, trois policiers et quatre gendarmes ont également été légèrement blessés.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inscription dans le code civil de la définition de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité ». En effet, le 15 avril 2014, l'Assemblée national a adopté provisoirement une nouvelle définition juridique de l'animal comme « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil, lors de l'examen du projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Le code civil, pilier du droit français, n'a que peu évolué depuis 1804 et considère les animaux comme des biens meubles, alors que le code pénal et le code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d'êtres vivants et sensibles. Le projet de loi de modernisation et de simplification du droit doit prochainement être examiné en deuxième lecture et cette évolution du statut juridique de l'animal dans le code civil doit être abordée. Pour la moitié des foyers français qui possèdent un animal de compagnie, cette attente est très forte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir l'inscription dans le code civil de la définition juridique de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté le 28 janvier 2015, a été introduit par voie d'amendement, un nouvel article 515-14 au code civil afin de préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. Madame la garde des sceaux, au nom du gouvernement, avait émis un avis favorable quant à l'adoption de cet amendement. Cela permet de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître son caractère d'être sensible afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. En effet, si les animaux sont ainsi reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité », ils restent pour autant soumis au régime des biens, de telle sorte que les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux, qui sont déjà soumis à des lois protectrices de l'animal, ne sont pas remis en cause. C'est le respect de cet équilibre permettant de concilier la protection de l'animal, sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie, qui a été trouvé.