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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante dans laquelle se trouve actuellement plongé le paysage loirétain, à la suite des intempéries qui n'ont pas cessé fin mai 2016. Son réseau routier, ses habitations et ses commerces subissent des dégradations importantes, engendrées par les inondations, notamment du fait des crues soudaines du Loing et de l'Ouanne. Elle lui demande ainsi de prendre un arrêté ministériel de catastrophe naturelle permettant aux victimes de sinistre de se voir dédommagées par leurs organismes d'assurance du préjudice subi. Les intempéries de la fin du mois de mai et du mois de juin 2016 ont provoqué des dégâts considérables notamment dans le département du Loiret. Tous les dossiers des départements touchés par ces intempéries ont été traités en urgence, notamment lors de deux commissions en procédure accélérée les 7 et 13 juin 2016. 303 dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été traités pour le département du Loiret au titre des inondations et coulées de boues associées et au titre des mouvements de terrains consécutifs à ces inondations dont 284 demandes suite aux inondations par ruissellement ou débordement, 4 demandes pour des inondations par remontées de nappe naturelle et 15 dossiers suite à des mouvements de terrain. 234 dossiers ont reçu un avis favorable lors de la commission accélérée du 7 juin 2016 et 35 lors de la commission accélérée du 17 juin 2016. Ces avis ont été respectivement officialisés par les arrêtés INTE1615488A du 8 juin 2016 et INTE1616446A du 15 juin 2016. Lors de la commission du 19 juillet 2016, 16 dossiers ont été présentés dont 8 au titre des inondations et 8 au titre de mouvements de terrain. 6 dossiers inondations ont reçu un avis favorable, 1 a été ajourné pour complément d'information et 1 dossier présenté par la commune de Chatillon-sur-Loire a reçu un avis défavorable. De même, 7 dossiers mouvements de terrain ont reçu un avis favorable et 1 dossier déposé par la commune de Bazoche-lès-Gallerandes a reçu un avis défavorable. Ces avis ont été officialisés par l'arrêté INTE1620877A du 26 juillet 2016. Enfin lors des commissions des 18 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2016, la commission a étudié 15 dossiers dont 4 au titre des inondations, 4 au titre des remontées de nappe naturelle et 7 au titre des mouvements de terrains pour le département du Loiret. Ainsi, 3 communes supplémentaires ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et la commune de Mignerette a reçu un avis défavorable. Au titre des remontées de nappe naturelle, 1 commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle et 3 communes (Laas, Mignerette et Chateauneuf-sur-Loire) ont reçu un avis défavorable. Pour terminer, au titre des mouvements de terrains, 5 communes ont reçu un avis favorable et 2 communes (Saint-Jean-de-Braye et Sémoy) ont reçu un avis défavorable. Ces avis ont été officialisés respectivement par les arrêtés INTE1633034A du 26 octobre 2016, INTE1630336A du 22 novembre 2016 et INTE1637220A du 20 décembre 2016.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accroissement des risques psychosociaux des personnels enseignants. Il lui demande s'il est dans ses intentions de renforcer la lutte contre les risques psychosociaux dans les académies, afin de mieux prendre en compte le malaise de certains enseignants, particulièrement exposés à la violence et aux incivilités. La prévention des risques psychosociaux est un axe fort de la politique ministérielle en faveur de la santé des personnels depuis l'année scolaire 2010-2011. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche travaille actuellement à la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) du 22 octobre 2013 dans la fonction publique. Le protocole d'accord précise que chaque employeur public doit réaliser, au niveau local, un diagnostic partagé des facteurs de risques psychosociaux présenté et débattu au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), après association en amont de ce dernier, puis intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels, et élaborer des propositions d'amélioration intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Sa mise en oeuvre au sein du ministère implique que chaque recteur d'académie élabore un plan de prévention des RPS. Pour appuyer les académies dans l'élaboration de leur plan et garantir une homogénéité de traitement du sujet sur l'ensemble du territoire, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dresse actuellement un diagnostic national des facteurs de risques psychosociaux. Parallèlement à l'élaboration de ce diagnostic, un recensement de l'ensemble des dispositifs de prévention des RPS mis en place dans les académies a été réalisé. Les dispositifs recensés ont fait l'objet d'une analyse qualitative conduite par l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au printemps 2014. Les représentants du personnel au CHSCT ministériel ont eu une présentation du rapport de l'inspection en groupe de travail du CHSCT le 22 septembre dernier. Ce rapport servira de base de travail au CHSCT ministeriel pour élaborer un recueil de bonnes pratiques dont les académies pourront s'inspirer pour élaborer leur plan de prévention. En effet, il permet d'évaluer les dispositifs, d'en mesurer l'efficacité et de déceler in fine les plus pertinents susceptibles d'être déclinés dans d'autres académies.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la création et la fusion des nouveaux établissements publics à coopération intercommunale. En effet, il lui demande si, suite à l'installation du nouveau conseil communautaire après les élections municipales, le vote des membres du bureau doit être effectué par liste, ou si celui-ci est obligatoirement individuel. L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie aux dispositions du même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des membres du bureau de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. Aucune disposition ne précise cependant les cas dans lesquels s'appliquent aux membres du bureau les règles de l'article L. 2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à trois tours pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1000 habitants, et les cas dans lesquels s'appliquent les règles de l'article L. 2122-7-2 de CGCT, qui prévoit un scrutin de liste dans les communes de plus de 1000 habitants. Le juge administratif a néanmoins considéré que le mode de scrutin prévu à l'article 2122-7-2 précité n'était pas applicable à l'élection des membres du bureau de l'organe délibérant d'un EPCI (CE, 23 avril 2009, Syndicat départemental d'énergies de la Drôme, req. n° 319812 ; CE 3 juin 2009, Communauté d'agglomération du Drouais). En effet, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2007, dont est issu cet article, que le législateur a entendu lier l'utilisation du scrutin de liste à l'exigence de parité entre les hommes et les femmes dans l'élection des adjoints au maire. Or, pour les conseillers communautaires, la parité est prise en compte lors du processus électoral par des listes de candidats composées alternativement de candidats de chaque sexe. En revanche, elle n'est pas garantie dans la composition du même conseil communautaire issu de l'élection compte tenu, d'une part, du système de fléchage et, d'autre part, du mode de scrutin des communes de moins de 1000 habitants (majoritaire avec panache). L'addition des conseillers communautaires ainsi élus ne peut garantir, en tous points, la constitution d'un organe délibérant paritaire. Ainsi, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, instituant un système de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires en cas de scrutin de liste (communes de plus de 1000 habitants), ne conduit pas à remettre en cause le raisonnement du juge administratif. Il en résulte implicitement mais nécessairement qu'il doit être procédé de manière successive à l'élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours. Le vote des membres du bureau ne peut donc être effectué par liste, et doit être individuel.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus locaux peuvent opter pour un régime de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afférent à leurs indemnités. Si un élu local est également membre du conseil économique, social et environnemental de sa région, elle lui demande si l'indemnité correspondante relève alors également du régime de prélèvement à la source. L'article 204-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que « l'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu ». La circulaire du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificatives n° 92-1476 du 31 décembre 1992, précise que ne sont pas assujetties à la retenue à la source les sommes que certains élus locaux perçoivent et qui ne constituent pas des indemnités de fonction. Ainsi, les indemnités versées aux membres des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ne peuvent donc pas être assujetties à cette retenue à la source spécifique même si leur bénéficiaire est par ailleurs titulaire d'un mandat local. Par ailleurs, le régime fiscal applicable aux indemnités des membres de CESER est précisé par le Bulletin officiel des finances publiques (revenus sociaux et assimilés-champ d'application- 10-10-20 -XIV § 270 à 290) auquel il convient de se reporter. Ainsi, les indemnités de présence sont assujetties à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Cela étant, si le membre d'un CESER abandonne ses indemnités de présence à l'organisme qu'il représente et qui l'a désigné, il est admis que ces indemnités ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressé, sous réserve, d'une part que l'abandon soit consenti expressément par celui-ci dès sa prise de fonction et, d'autre part, que les indemnités en cause soient versées directement par la région, pour le compte du CESER, à l'organisme au profit duquel l'abandon est consenti. Il est précisé que l'abandon doit porter sur la totalité des indemnités.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la question du suicide en France. Intitulé « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active », cet avis rappelle que plus de 10 500 décès par suicide ont été recensés en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevé d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux mais pour construire la politique des 20 prochaines années, il faut se montrer plus ambitieux. À ce titre, le CESE propose de promouvoir de nouveaux dispositifs d'alerte de la crise suicidaire en sensibilisant les proches et en mobilisant les professionnels par des formations adaptées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique. Il constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi indiqué ses priorités en matière de lutte contre le suicide. La première d'entre elles consiste à mieux connaître la réalité du suicide. Ainsi, un observatoire national du suicide sera créé. Il aura vocation à rassembler les données chiffrées existantes, à mieux comprendre ce phénomène pour le prévenir plus efficacement. Cette structure, pluridiscplinaire, pourra notamment publier un rapport annuel en expertisant une thématique précise. Rattaché à la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé, il fédérera les acteurs professionnels et associatifs des champs sanitaire et social. La deuxième priorité consiste à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale. La troisième consiste à mieux former les professionnels au contact des personnes vulnérables. La quatrième concerne la prise en charge des personnes ayant tenté de se suicider, avec un soutien des expériences innovantes de suivi en sortie d'hospitalisation qui ont fait la preuve de leur efficacité.
M. Christophe Premat alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport alarmant rendu à Quito le 9 novembre 2014 par les 120 États signataires de la convention de Bonn. Ils ont ajouté 31 espèces migratoires en voie de disparition essentiellement en raison du changement climatique qui affecte l'habitat et les conditions de vie de ces espèces. L'ours polaire et la gazelle rouge font partie de ces animaux. Force de constater que peu de choses sont faites pour prévenir cette disparition programmée. Il aimerait savoir si la France entend entreprendre une action d'envergure pour pouvoir conserver ces espèces. Lors de la 11e conférence des parties à la convention sur les espèces migratrices (CMS) qui s'est tenue à Quito (Equateur) du 4 au 9 novembre 2014, 31 nouvelles espèces migratrices dont 23 espèces marines ont été classées dans les annexes de la convention. Ces espèces, menacées principalement par des activités humaines (surpêche, braconnage, destruction de l'habitat) et secondairement par les conséquences du changement climatique, bénéficieront ainsi de mesures de conservation coordonnées dans les pays dans lesquels elles résident, qu'elles fréquentent pendant une partie de l'année ou qu'elles traversent lors de leurs migrations. Le classement des espèces dans les annexes de la convention permet en effet d'agir sur les menaces qui pèsent sur elles et les habitats de l'ensemble de leur aire de distribution. Très peu d'espèces classées lors de la conférence de Quito concernent la France métropolitaine : le rollier d'Europe, la baleine de Cuvier, le requin marteau halicorne, deux des trois espèces de requin-renard classées et l'anguille d'Europe. En revanche, plusieurs espèces sont rencontrées dans les Outre-mer ; c'est le cas du bécasseau semi-palmé, mais surtout d'espèces marines comme le grand requin marteau, le requin soyeux, la troisième espèce de requin-renard classée, la raie manta du prince Alfred, une des 9 espèces classées de mantes (raies) et quatre des cinq espèces classées de poisson-scie. La France soutient très fortement la convention sur les espèces migratrices qui regroupe actuellement 120 pays. La france est le deuxième contributeur au budget de la CMS après l'Allemagne et devant le Royaume-Uni et l'Italie. La France contribue donc au premier chef aux actions de conservation des espèces menées par la convention.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement à caractère familial pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 13 114 cas en 2010 et de 15 011 cas en 2011, soit une augmentation en nombre de 14 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 101 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 12 % par rapport à 2010. En raison d'une détection plus précoce des fraudes, le préjudice moyen par fraude détectée tend à diminuer : il s'est élevé à 6 761 € en 2011 contre 6 975 € en 2010 ; 7 300 € en 2009 et 8 489 € en 2008. En 2013, 21 fraudes pour l'allocation de logement à caractère familial ont été détectées sur le territoire de Belfort, pour un montant total de 43 121,15 €. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'État ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données aux fraudes aux allocations de logement ne peuvent être communiquées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le bénéfice de la prestation accueil du jeune enfant (PAJE) pour les jeunes parents. Il apparaît que le bénéfice de cette prestation n'est pas identique entre des jeunes parents agriculteurs et des jeunes parents non agriculteurs. Le bénéfice de cette prestation peut être accordé à temps complet à un jeune parent agriculteur, en revanche il ne peut pas en bénéficier à temps partiel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette différence de traitement en défaveur des jeunes parents agriculteurs, et si le Gouvernement entend revenir sur cette situation. Les non-salariés agricoles, quel que soit leur statut (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial, associé d'exploitation, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, membre non-salarié de toute société agricole), peuvent bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dans les conditions fixées par les articles L. 531-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette prestation est attribuée à toutes les familles à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de leur enfant. Elle comprend une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base, un complément de libre choix du mode de garde qui a pour objectif de compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de six ans. Par ailleurs, un complément de libre choix d'activité (CLCA) de la PAJE, versé sans conditions de ressources, permet d'apporter une aide financière au parent qui cesse de travailler ou qui exerce une activité à temps partiel pour se consacrer à l'éducation de son ou ses enfants de moins de trois ans. Les parents agriculteurs bénéficient donc en ce qui concerne la PAJE des mêmes droits que les parents non agriculteurs. Toutefois, les membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total qui peuvent obtenir une dispense de travail pour bénéficier d'un CLCA à taux plein, ne peuvent pas bénéficier d'un CLCA à taux partiel dès lors que la réglementation afférente aux GAEC ne prévoit pas à ce jour, de dispense partielle de travail. En effet, en application des dispositions de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime, les membres d'un GAEC sont tenus d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération de la jussie dans le marais breton. Le développement rapide de cette plante invasive a des conséquences néfastes sur les réseaux hydrauliques d'intérêt général. Le syndicat mixte de gestion écologique du marais breton assure aujourd'hui un arrachage manuel de la jussie sur les réseaux primaires et secondaires des associations syndicales de marais, permettant ainsi d'assurer la fonction hydrauliques de ces étiers. Cependant, cette lutte contre la jussie ne peut être efficace si le réseau tertiaire n'est pas entretenu par les propriétaires. La jussie prolifère en effet de manière exponentielle dans les fossés tertiaires du marais, pourtant classé Natura 2000. Alors que ce classement impose de nombreuses contraintes aux collectivités, aucune disposition ne prévoit les modalités de la lutte contre les espèces animales et végétales envahissantes. Les collectivités, par l'intermédiaire du syndicat mixte, œuvrent donc avec les moyens en leur possession pour préserver le marais mais déplorent le manque de soutien financier et technique sur le sujet. L'intervention du syndicat mixte permet de préserver les réseaux primaires et secondaires mais les arrachages mécaniques et manuels pratiqués aujourd'hui représentent un coût considérable pour la collectivité. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend débloquer de nouveaux moyens afin de rendre la lutte contre la jussie plus efficiente. Le préfet de la Loire Atlantique a déjà permis l'utilisation à des fins expérimentales de saumure pour lutter contre la prolifération des jussies dans les marais. Cette utilisation a préalablement fait l'objet d'une demande d'avis du conseil national de la protection de la nature dans la mesure où elle peut porter préjudice à des espèces végétales protégées. Le conseil national de la protection de la nature a assorti son avis favorable de recommandations pour limiter au minimum les impacts indirects de l'expérimentation sur les populations des espèces végétales protégées concernées et leurs habitats, en dehors des zones expérimentales d'épandage, assurer de manière appropriée (manuelle ou par pâturage), le contrôle des jussies dans le reste des espaces du marais afin de préserver les populations des espèces végétales protégées, réaliser un suivi scientifique pluriannuel (sur au moins 3 ans) de l'impact des protocoles expérimentaux sur les populations des espèces végétales protégées et leurs habitats. L'expérimentation doit se poursuivre ces prochains mois et permettra de tirer des conclusions utiles pour définir dans l'avenir les moyens de lutte contre la prolifération des jussies.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport l'intégration, dans les formations nécessaires à la validation des CAP de gardiens d'immeubles, un module de formation lié à la sécurité. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La mesure 13 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) prévoyait d'intégrer, dans les formations nécessaires à la validation des certificats d'aptitude professionnelle de gardiens d'immeubles, un module de formation lié à la sécurité. Comme l'indique le rapport au Parlement 2012 sur la politique de prévention de la délinquance, l'arrêté du 23 février 2010 a redéfini la spécialité de CAP de gardien d'immeubles sans pour autant consacrer de développements particuliers aux questions de sécurité qui relèvent davantage de CAP spécifiques aux métiers de la sécurité. Cependant, différentes formations sont organisées à destination de ces personnels par les bailleurs au niveau local, régional ou national. Elles traitent notamment du comportement à adopter en situation de tension voire de crise, et préconisent en particulier au gardien de ne pas rester isolé face au problème rencontré et de rapporter la situation à la hiérarchie, voire au responsable sécurité de l'organisme. Des fiches pratiques exposent les attitudes adaptées selon les incidents.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport d'information souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport encourage les pouvoirs publics à renforcer l'aide à la scolarisation dans les pays où le français est la langue d'enseignement. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France a fait du soutien à l'éducation et à la formation des pays francophones un axe majeur de sa coopération. Ce soutien passe par notre opérateur, l'Agence française de Développement (AFD), qui a contribué depuis les années 2000 à hauteur de 1,2 milliards d'euros à des actions de fond dans le domaine éducatif (construction de bâtiments, équipements, appui à la formation des enseignants dans l'enseignement de base) dans les pays d'Afrique subsaharienne francophone, mais aussi par l'Association pour le développement de l'éducation en Afrique (ADEA), l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). La France a aussi joué un rôle moteur dans la création du Partenariat mondial pour l'éducation, dont la moitié des fonds a, jusqu'à présent, été allouée aux pays francophones. Ces dernières années, et dans le cadre du débat sur le futur agenda de l'éducation, la France a mis l'accent sur l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la gestion des systèmes éducatifs. Via l'Agence française de Développement, nous appuyons deux pôles régionaux d'expertise situés à Dakar : le Pôle d'analyse sectorielle en éducation et le Programme d'analyse des systèmes éducatifs (PASEC), rattaché à la Conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN). Le PASEC permet aux pays bénéficiaires de disposer de mesures fiables et comparables des performances des systèmes éducatifs, de former les cadres nationaux en charge de l'évaluation des compétences des élèves et de renforcer le pilotage des systèmes éducatifs en faveur de la qualité. Cette aide à la scolarisation passe aussi, en Afrique francophone, par la maîtrise de la langue d'enseignement. Pour aider nos partenaires africains à relever ce défi essentiel, nous avons mis en place une stratégie ambitieuse pour la formation professionnelle des enseignants de français, initiale et continue. La France consacre à cet effet des projets dans 7 pays d'Afrique sub-saharienne, pour un montant de 5,6 millions d'euros d'engagements, parallèlement au projet « 100 000 professeurs pour l'Afrique » lancé le 20 mars 2014 par le ministre des affaires étrangères.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la disponibilité des places dans les stades lors de compétitions sportives importantes. Il est régulièrement fait état, ici ou là, des difficultés pour les amateurs de sport d'avoir accès aux grandes compétitions qui se jouent sur le territoire français. Lors de la finale de la Coupe Davis, 81 000 places étaient théoriquement disponibles sur trois jours, mais peu d'amateurs de tennis y ont eu accès. En effet, de très nombreuses places ont été mises à disposition des sponsors. Le grand public aura finalement eu accès à 7 000 places environ sur trois jours contre 33 000 places pour les licenciés. De son côté, le principal sponsor qu'est BNP Paribas aurait obtenu entre 15 000 et 20 000 places pour les trois jours de compétition. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de favoriser l'accès au grand public aux grandes compétitions sportives qui se déroulent sur le territoire français. La majorité des grands évènements sportifs ayant lieu en France, qu'il s'agisse d'évènement réguliers (par exemple le Tour de France, le tournoi de Roland Garros ou le tournoi du Grand chelem de rugby) ou d'évènements exceptionnels (par exemple les matchs de coupe Davis ou l'Euro 2016) sont organisés par des acteurs privés (souvent des fédérations françaises). L'Etat n'étant pas partie prenante de ces comités d'organisation, il ne peut infléchir les décisions prises par les organisateurs en matière de répartition des places offertes au public. Toutefois, lorsque le ministère en charge des sports est partie prenante du comité d'organisation (cas des Jeux équestres mondiaux JEM 2014) ou lorsqu'il finance des grands évènements à travers l'action du centre national pour le développement du sport (CNDS) (par exemple les championnats du monde d'aviron en 2015, l'eurobasket 2015, les championnats du monde de handball en 2017), il veille à ce que le nombre de places réservées au grand public soit significatif. Ainsi, dans le cas des JEM, ce sont 50 % des places qui ont été offertes au grand public (hors licenciés).
M. Meyer Habib interroge M. le Premier ministre sur son plan d'économies. En effet, à l'occasion du vote de confiance, il a annoncé cinquante milliards d'euros d'économies entre 2015 et 2017, dont dix-huit milliards sur les dépenses de l'État. Ainsi, les effectifs des ministères, hors éducation nationale, intérieur et justice, continueront de diminuer. Pourtant, à l'heure de la diplomatie économique, et quelques mois après l'adoption de la loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens plaçant l'usager des services publics au cœur des préoccupations du Gouvernement, la réduction des effectifs dans les services consulaires complexifierait et porterait atteinte à la qualité de ces services et aux relations de l'administration avec les Français de l'étranger, suscitant de justes inquiétudes de leur part. Le réseau consulaire joue un rôle fondamental auprès des ressortissants français, leur permettant de garder un lien ténu mais indispensable avec la métropole, et soutient les entreprises françaises à l'étranger et la vitalité économique de la France. Il lui demande, en conséquence, s'il compte mettre à contribution les services consulaires dans les baisses de dépenses. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est appelé, comme la majorité des départements ministériels, à contribuer aux efforts d'économie que l'Etat s'est engagé à mettre en oeuvre. La réduction des effectifs des agents publics rattachés aux services consulaires affectera principalement les fonctions de support logistique des postes consulaires ; la priorité sera donnée au maintien des effectifs dédiés à l'administration des communautés françaises à l'étranger. Afin d'être en mesure de faire face à l'augmentation régulière (environ 3 à 4 % par an ces dix dernières années) de ces communautés françaises, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire met en place, en liaison avec les autres administrations concernées, des procédures modernisées destinées à faciliter les rapports entre les usagers et l'administration.
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et souhaitent voir leur diplôme reconnu au grade master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
Mme Marie Le Vern interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation de surendettement. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que ce dispositif est ouvert aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). Il dispense également les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Toutefois, aucune disposition particulière n'est envisagée pour les justiciables en situation de surendettement reconnue. Or les ressources justifiables par ces personnes ne sont pas représentatives de leurs marges de manouvres financière réelles, puisqu'il faut y ajouter le poids des remboursements induits par un plan conventionnel de surendettement. Si elles ne peuvent donc pas, la plupart du temps, être éligibles à l'aide juridictionnelle, elles ne peuvent pas davantage assurer financièrement leur défense. Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, et s'il envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin de leur ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond fixé à 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active sont dispensés de justifier l'insuffisance de leurs ressources. La prise en compte de ces situations spécifiques répond à la volonté de garantir l'accès au droit des plus démunis. Les justiciables en situation de surendettement reconnue ne bénéficient certes pas d'un dispositif spécifique tenant compte des charges induites par cette condition. Toutefois, les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 permettent, à titre exceptionnel, d'accorder l'aide juridictionnelle aux personnes "ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès", au premier rang desquelles peuvent figurer les personnes surendettées. L'octroi de cette aide est alors soumis à l'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fusion du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, décidée au CIMAP du 17 juillet 2013, au sein du CSPSA de la Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles et de la Commission de la prévention des accidents du travail des salariés agricoles. La Commission nationale de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles et la Commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles ne seront pas supprimées mais fusionnées au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA). Le fonctionnement de ces commissions ne sera pas bouleversé et leur composition paritaire sera préservée. Désormais, les sections compétentes du CSPSA des accidents du travail des salariés d'une part, et des accidents du travail des exploitants agricoles, d'autre part, siégeant en formation de Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés, rendront leur avis au ministre chargé de l'agriculture sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels qu'il a définie. Le projet de décret qui avalise cette réorganisation est en cours de signature.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer la transparence du processus d'attribution des places d'accueil en invitant les collectivités territoriales et les opérateurs privés gestionnaires à formaliser leurs procédures d'admission et à les rendre publiques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'alcool au volant. Le Conseil national de la sécurité routière va prochainement étudier la possibilité d'introduire le zéro gramme d'alcool chez les 18-24 ans, l'alcool représentant 40 % des accidents mortels chez les jeunes et étant la première cause de mortalité sur la route. De nombreux pays européens (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Estonie et Lettonie) ont d'ailleurs interdit l'alcool au volant. Il lui demande si une telle mesure d'interdiction de l'alcool au volant est prévue en France. Le ministre de l'intérieur a réinstallé le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012. Le CNSR est chargé de formuler au Gouvernement des propositions en matière de sécurité routière et de réaliser des contrôles afin d'évaluer les actions mise en place chaque année. A cette fin, quatre commissions ont été créés : « alcool, stupéfiants, vitesse », « deux-roues et deux-roues motorisés », « outils technologiques et infrastructures routières » et « jeunes et éducation routière ». Le CNSR mène également ses travaux en concertation avec de nombreux acteurs de la route. La question du taux d'imprégnation alcoolique maximal autorisé chez les conducteurs fait actuellement l'objet d'un débat au sein de la commission : « alcool, stupéfiants, vitesse ». Les conclusions du CNSR sur ce thème sont attendues pour le second semestre 2013 et seront alors présentées au Gouvernement.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liés au développement et au financement de la recherche sur le syndrome de la mort subite du nourrisson en France. En effet, ce phénomène concerne environ 2 000 familles en France chaque année et chaque jour ce ne sont pas moins de six bébés qui périssent de façon précoce. À l'heure actuelle, les causes de ces morts ne sont pas identifiées et beaucoup reste à faire. Il apparaît donc urgent d'aider au développement de programmes de recherche comme celui existant au service pédiatrique du CHU de Nantes. La création d'un Observatoire national sur ces questions serait tout à fait utile dans la perspective d'unifier et de coordonner la recherche médicale à ce sujet. Cet organisme serait ainsi chargé de recenser tous les éléments, les analyses effectuées, les résultats, lors des divers décès afin d'identifier et de préciser les nouveaux axes de recherche. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. La mort subite du nourrisson (MSN) est le décès brutal et inattendu d'un nourrisson de moins d'un an. Les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'INSERM) attestent de 189 décès en 2011. On ne peut pas y assimiler les décès in utéro qui ne relèvent pas de la même définition. Suite à l'avis rendu par la haute autorité de santé (HAS) sur le dépistage néonatal généralisé du déficit en MCAD (medium chain acyl -CoA dehydrogenase), une réflexion a été engagée par le ministère de la santé avec l'ensemble des acteurs concernés. Comme le rapport de la HAS le suggère, la mise en place de ce dépistage nécessite une réflexion approfondie et globale sur l'organisation des dépistages néonataux. Quant au syndrome du QT long (SQTL), anomalie héréditaire sporadique ou familiale prédisposant à la mort subite par fibrillation ventriculaire à tout âge et en particulier chez le nourrisson, de récentes études de biologie moléculaire post mortem réalisées chez des nourrissons ayant fait une mort subite inexpliquée (MSIN) ont montré que 10 à 12 % des cas étaient potentiellement liés à un SQTL congénital. Un interrogatoire orienté, associé à un dépistage électro cardiographique des apparentés au 1er degré d'un nourrisson décédé de MSIN, peuvent permettre le dépistage précoce de cette pathologie et la mise en place d'une surveillance et d'un traitement anti-arythmique préventif adaptés. Les enfants décédés de MSN sont pris en charge dans des centres régionaux de référence (CRR) qui, depuis leur mise en place organisée en 1986, réunissent un ensemble de compétences pluridisciplinaires médicales et médico-techniques organisées au sein d'une structure hospitalière ou hospitalo-universitaire. Le centre régional de référence met en place une coordination avec l'ensemble des partenaires impliqués dans cette prise en charge (associations de familles endeuillées, autres centres de référence, professionnels de santé de la petite enfance, SAMU, autorités sanitaires, autorités judiciaires, transporteurs et pompes funèbres, administration).