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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale du commerce équitable. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale du commerce équitable (CNCE) a été créée par l''article 60 de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette commission, composée de représentants des pouvoirs publics, d'organisations et de fédérations spécialisées dans le commerce équitable, de fédérations professionnelles du commerce et de la distribution, d'associations de défense des consommateurs et d'organisations de solidarité internationale, a été installée le 25 avril 2010. La Direction générale des entreprises en assure le secrétariat sans attribution de ressources spécifiques ou budget dédié. La CNCE n'a tenu aucune réunion en 2013 et en 2014. Aucune subvention n'est affectée à son fonctionnement. Les principes du commerce équitable sont redéfinis. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation précise que la politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit les relations contractuelles propres à ce type de commerce. De manière générale, les pratiques ministérielles de concertation et de consultation permettent de prendre en compte les pratiques de commerce équitable. Il ne semble pas nécessaire qu'une commission expresse soit dédiée à cette forme d'échanges commerciaux.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les intentions du Gouvernement concernant le code des pensions militaires d'invalidité. Son attention a été attirée sur ce sujet par une association d'anciens combattants et victimes de guerre de Côte-d'Or. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les montants des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant. Elle lui demande également s'il est envisageable de remettre à plat le rapport constant qui fixe la valeur du point d'indice. Depuis 2005, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Par ailleurs, la retraite du combattant, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 € depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,94 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de dépenses.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des hôpitaux publics qui serait envisagée par le ministère de la santé. La Fédération hospitalière de France-Centre s'inquiète des projets du Gouvernement de baisser les tarifs des hôpitaux publics. Cette baisse serait de l'ordre de 1,71 % alors que celle concernant les cliniques serait limitée à 0,53 %. La Fédération s'interroge également sur ce qui est envisagé pour neutraliser les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été octroyé, dans le cadre du pacte de compétitivité, aux seuls établissements privés. Si ces mesures se confirmaient, leurs conséquences pourraient être néfastes pour le service public hospitalier et se traduire par une dégradation des comptes des établissements hospitaliers, une remise en cause de leur redressement financier et menaceraient les emplois. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le travail de mémoire. Certains anciens combattants craignent qu'après leur disparition, le travail de mémoire réalisé à l'occasion des journées commémoratives, comme le 11 Novembre par exemple, ne disparaisse. Il lui demande donc s'il entend mener une réflexion pour mieux associer la jeunesse et la société civile au travail de mémoire combattante nationale. La disparition progressive des acteurs et des témoins des grands conflits du XXe siècle conduira à considérer différemment l'approche mémorielle des événements. Il s'agira essentiellement de répondre aux attentes du public en matière d'information, en particulier dans le cadre scolaire, de valoriser le patrimoine militaire et civil dont dispose la France, d'investir l'apport de la mémoire dans la citoyenneté en évoquant les causes défendues par les combattants ou les résistants, et de montrer la nécessité d'une politique de défense. Face à ces perspectives, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants entend, par une politique de mémoire volontariste, s'adapter à la diversité des publics et à ses attentes. Concernant les commémorations, qui doivent rester des temps forts de la mémoire collective, il apparait nécessaire d'en moderniser la forme et le déroulement, de les préparer en amont avec la participation du ministère de l'éducation nationale et de les accompagner par des moyens d'information grand public (radio, télévision, internet). Parallèlement, un soutien doit être apporté à la réalisation de films ou de publications à caractère historique, à l'organisation de colloques et à l'utilisation de vecteurs modernes de communication. Les nécropoles nationales, les monuments et les musées-mémoriaux constituent autant d'éléments d'une mémoire matérielle qu'il importe de préserver, tout comme il convient de favoriser le « tourisme de mémoire ». La réussite d'une telle politique implique non seulement une action forte de l'État, mais la participation active de multiples acteurs, publics ou privés, au nombre desquels figurent des fondations et des associations d'anciens combattants ou de mémoire qui sont dès à présent amenés à assurer, dans le cadre notamment de conventions de partenariat, la continuité du travail de mémoire déjà entamé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, ne dispose pas de services propres mais elle a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères et du développement international déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère des affaires étrangères et du développement international, ont été comptabilisées en 2013, 32 demandes de rectifications concernant le relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 450 s'agissant des informations des dossiers des agents issus du logiciel de gestion administrative et 1364 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période particulièrement difficile un certain nombre de nos concitoyens qui ont reçu leurs impôts locaux à régler pour la fin d'année, émettent les plus grandes difficultés pour respecter les échéances fixés par l'avis d'imposition. Aussi, les contribuables peuvent solliciter un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou alors plusieurs échéances. Pour certains d'entre eux, il s'agit de la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due sont systématiquement appliquées, ajoutant ainsi une complication supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, il lui demande toutefois la possibilité d'agir au cas par cas mais aussi en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande, c'est en ce sens qu'il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Les services impôts particuliers et les trésoreries sont sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de remise de majoration de retard, traitées localement au cas par cas et sous la responsabilité du comptable. Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables en cette période de crise. Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, un échelonnement de paiement est automatiquement accordé pour leur impôt sur les revenus (dispositif BBR « baisse brutale de revenus », institué par le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004). De plus, toute demande de délai de paiement pour les impôts locaux est étudiée en tenant compte de la situation financière de l'usager et des informations communiquées par celui-ci. Concernant la majoration de 10 % sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (art. 1730 du CGI), la remise totale est de droit dans le cadre des délais accordés suite à BBR. Pour les autres types d'impôts et de délais accordés, le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de la majoration de 10 %, en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'instaurer progressivement un nouveau mode de répartition, par la DGEFP, de l'enveloppe nationale de crédits de l'IAE entre les DIRECCTE afin de réduire le poids du critère historique et recourir à de nouvelles clés de répartition prenant davantage en compte les besoins des territoires, voire intégrant certaines données mesurant la performance globale du secteur de l'IAE sur une région. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membre du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus de préconisations du rapport IGAS/IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance, et l'accompagnement et le suivi des publics. Suite à la lettre de mission qui lui a été adressée en avril 2013 par le Premier ministre, la nouvelle présidente du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. Les travaux du groupe consacré à l'amélioration de la gouvernance devront notamment porter sur les conditions d'une meilleure répartition de l'offre d'insertion sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret du 9 mai 2012 qui modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État. Il souhaite savoir si, dans le cas de fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service par les collectivités territoriales, l'extension de la gratuité de charges locatives telles que l'eau, le chauffage, l'électricité et le gaz est possible dans la mesure où ces fonctionnaires sont placés dans des conditions similaires à celles des gardiens d'HLM logés. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». En application de ce principe de parité, le Conseil d'Etat précise que les collectivités « ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes » (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, no 147962 ou CE, 30 octobre 1996, commune de muret, no 153679). Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. Dès lors, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la sécurité sociale des étudiants, sur la recommandation visant à insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles, en impliquant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à leur élaboration. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence irrégulière, sur le territoire français, du père de Mohammed Merah. Trois ans après les tueries de Montauban et Toulouse, où Mohammed Merah avait abattu froidement et délibérément trois militaires puis trois enfants et leur maître de confession juive, la France et les Français restent profondément marqués par cet épisode sanglant. La famille Merah, dont le nom incarne désormais le terrorisme islamiste, s'est par ailleurs faite une nouvelle fois remarquer il y a quelques mois puisque la sœur et le beau-frère de Mohammed Merah sont partis en Syrie, depuis le territoire français, pour aller rejoindre les combattants du djihad. C'est dans ce contexte que nous apprenons, incrédules, que le père de Mohammed Merah, celui-là même qui avait porté plainte contre X, accusant la police nationale d'avoir assassiné son fils, s'est vu attribuer par la France un visa temporaire de séjour et a déposé auprès des services compétents une demande de régularisation de sa situation. Un refus lui ayant été opposé, cet individu, toujours présent sur le territoire français, se trouve donc aujourd'hui dans l'obligation de quitter la France. M. le ministre a assuré devant la représentation nationale que cette obligation, exécutoire, serait exécutée. Il lui demande donc de lui indiquer à quelle date l'expulsion de cet individu sera effectivement exécutée. Monsieur Mohamed MERAH père a été interpellé le 5 juin 2015 par les services de police et a été éloigné le même jour à destination de l'Algérie.
M. Meyer Habib alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les effectifs des services consulaires à Jérusalem en Israël. En effet, seuls 4 agents sont attachés à ces services, dans des locaux de surcroît exigus, tandis que 24 000 Français résident dans cette circonscription consulaire, soit un ratio d'un agent pour 6 000 Français. Il lui demande, en conséquence, comment elle compte améliorer ces services consulaires essentiels aux Français de l'Etranger et les conditions de travail. Le consulat général à Jérusalem administre une communauté de Français résidents forte, au 1er juillet 2014, de 23 724 personnes. Il s'agit d'une communauté en forte expansion, notamment au cours des deux dernières années. Les agents chargés des fonctions d'administration des Français (y compris l'état civil) affectés à ce poste sont au nombre de cinq et sont encadrés par un consul-adjoint, chef de chancellerie. Le ministère des affaires étrangères suit avec attention l'évolution de l'activité des postes consulaires, particulièrement au regard de l'augmentation de certaines communautés françaises. Il s'attache en conséquence à adapter les moyens qui leur sont alloués, notamment en effectifs permanents ou temporaires.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de modification des formations et des diplômes relatifs au travail social. La Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale a proposé que les cinq diplômes d'État (assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en économie familiale, éducateurs techniques) soient remplacés par un seul et unique diplôme. L'un des risques d'une telle uniformisation serait la déqualification des différents métiers. Cette nouvelle architecture professionnelle pourrait signifier la fin d'un emploi réglementé et d'un titre protégé, et ce, depuis la loi du 8 avril 1946. Cette proposition de réforme envisage également la réduction de la formation de 36 à 18 mois avec une baisse du temps de stage sur le terrain ainsi qu'un affaiblissement de la formation théorique. Compte tenu du nombre croissant de personnes ayant besoin d'un accompagnement et de la singularité de chaque personne, cette disposition paraît inappropriée. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui d'indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Dans sa séance du 15 décembre 2014, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale a rendu un avis favorable sur un rapport portant notamment sur une évolution de l’architecture des diplômes de travail social. Les propositions de ce rapport étaient le fruit d’une réflexion conduite dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social. Ce rapport présentait une vision d’ensemble de l’architecture des diplômes de travail social, conforme aux objectifs de décloisonnement de l’action sociale, de renforcement et de valorisation des compétences des professionnels, et d’amélioration du service rendu à l’usager. Il est en effet nécessaire de travailler à une redynamisation des formations, à leur plus grande attractivité, à davantage de transversalité pour donner aux professionnels du champ des perspectives professionnelles renouvelées et élargies. Pour autant, les propositions de ce rapport, du fait de leur caractère particulièrement novateur,  ouvraient de nombreuses questions et ont suscité de vifs débats. C’est pourquoi le Premier ministre a missionné Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais, pour conduire une concertation systématique et permettre l’expression claire des différentes positions. Brigitte Bourguignon a remis son rapport à Monsieur Manuel Valls le 2 septembre 2015. Il a contribué à l’élaboration d’un plan d’actions pour la reconnaissance et la valorisation du travail social qui a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015. Ce plan d’action maintient l’ensemble des diplômes d’Etat et retient l’idée d’une réingénierie des diplômes actuellement de niveau III pour trouver une équivalence avec le niveau II (licence). Il propose également de définir un corpus commun à ces diplômes permettant d’appréhender les passerelles et les mobilités nécessaires entre les métiers du travail social.
M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à l'amnistie sociale des délits des syndicalistes lors des conflits sociaux. Cette amnistie serait insupportable pour les victimes, les forces de l'ordre, les contribuables qui en font les frais. Par ailleurs, les contribuables ordinaires, eux, subissent totalement la rigueur de la loi et de l'administration fiscale. Ce texte est un signal désastreux pour l'ordre républicain, le droit de propriété, la paix sociale et pour le principe d'égalité devant la loi. Il lui demande si le Gouvernement continue à soutenir cette proposition de loi en contradiction totale avec les promesses électorales du Président de la République. La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Etaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution de la rivière la Savoureuse au sud du territoire de Belfort. Les observateurs s'accordent sur le fait que la pollution a été provoquée par la conjonction de deux événements, l'épisode caniculaire et les Eurockéennes. Les dégâts sont considérables puisque la diversité aquatique de la Savoureuse a été détruite pour plusieurs décennies. La préfecture et les acteurs locaux ont réagi à cette pollution exceptionnelle, mais l'exemple de la Savoureuse peut permettre de prendre des précautions similaires pour d'autres sites à proximité de festivals ou d'événements attirant un public estival important. Les stations d'épuration surchargées risquent de provoquer des pollutions dommageables. Il aimerait savoir si à l'avenir des bassins de rétention supplémentaires pouvaient être construits de manière à protéger ces cours d'eau proches des événements culturels à forte attraction touristique. L'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, indique en son article 2 que les règles de dimensionnement, de réhabilitation et d'exploitation doivent tenir compte des effets cumulés du système de collecte et de la station d'épuration sur le milieu récepteur de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux. Le même article indique que, lors de la conception du système de collecte, la collectivité doit évaluer le volume et la charge de la pollution domestique à collecter compte tenu notamment de l'importance des populations permanentes et saisonnières et de leurs perspectives d'évolution à l'avenir. L'article 9 de cet arrêté indique, dans les règles de conception de la station de traitement des eaux usées, que les valeurs limites de rejet de la station d'épuration doivent permettre de satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices. Ces valeurs doivent tenir compte des variations saisonnières des effluents collectés et de celles des débits des cours d'eau. Il appartient donc aux collectivités de s'assurer que leurs systèmes d'assainissement ont des capacités de collecte et d'épuration des eaux usées suffisantes notamment en saison touristique, capacités qui sont régulièrement vérifiées par les services de police de l'eau. Un festival organisé régulièrement ne peut être considéré comme une situation exceptionnelle. Lorsque des travaux d'extension sont nécessaires, le choix de la solution revient à la collectivité, qui pourra prendre l'attache du service de police de l'eau afin de trouver la solution la plus appropriée et la moins coûteuse.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « accroître les liens entre la DGSI et Tracfin, notamment par la désignation d'un référent au sein du premier service ». Il lui demande son avis sur cette proposition. La Délégation parlementaire au renseignement propose un accroissement des liens entre Tracfin et la DGSI, notamment par la désignation d'un référent de Tracfin au sein de cette dernière. Précisément, sur proposition expresse de son directeur général, la DGSI accueillera très prochainement en son sein un officier de liaison de Tracfin, qui bénéficiera de l'accès aux données de son service. Sa présence au sein de la DGSI visera à : - Trier et échanger les informations utiles et opérationnelles, notamment en matière de lutte antiterroriste ; - Prendre des décisions en temps réel entre services partenaires ; - Limiter les risques de non détection de signaux faibles annonciateurs d'une menace ; - Eviter que ne soient, par Tracfin, entreprises des investigations ou formulées des demandes susceptibles d'interférer avec des enquêtes en cours à la DGSI.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question du régime fiscal appliqué aux successions dans le cas d'un décès sur le sol suisse. Il apparaît que les successions pourraient subir le régime fiscal du pays où les défunts sont décédés. Or une telle mesure serait certainement en contradiction avec les résultats des négociations conduisant à la révision des accords fiscaux entre la France et la Suisse. Il demande par conséquent au Gouvernement de préciser ses intentions concernant ce point. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n'aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c'est désormais la législation française seule qui s'applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l'application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d'évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'occupation de Sivens. À partir d'octobre 2013, une partie de la forêt de Sivens, dans le Tarn, a connu une occupation d'individus issus de divers horizons qui s'opposaient à un projet de retenue d'eau sur le Tescou, la rivière traversant la vallée, étudié depuis 1989 qui visait à permettre une alimentation pérenne en eau aux agriculteurs dont l'activité dépend. Les relevés successifs effectués sur le Tescou ont montré que le niveau du cours d'eau ne cesse de descendre au point de mettre en péril toute activité agricole sur un territoire conséquent du Tarn et du Tarn-et-Garonne. L'occupation de pseudos militants se disant pacifistes, déjà illégale, laissant peu à peu place à des manifestations violentes des plus répréhensibles a rendu nécessaire, à partir de 2014, le déploiement quotidien et ininterrompu de la puissance publique sur place. Diverses forces de maintien de l'ordre ont été mobilisées et n'ont malheureusement pas pu empêcher de nombreux affrontements, diverses exactions et un drame de se produire sur place et dans les principales communes alentour, notamment Gaillac et Albi. Ce maintien de la force publique a nécessité une présence humaine conséquente ainsi que le recours à divers techniques et équipements pour protéger aussi bien les manifestants que les riverains et les forces de l'ordre. Ainsi, il souhaiterait connaître le coût total pour l'État qu'a représenté le maintien de l'ordre sur le site de Sivens depuis que la réalisation de la retenue d'eau a été votée et tout le temps où il est resté occupé illégalement par les autoproclamés « zadistes ». Sur le site de « Sivens », au cours de la période allant de septembre 2014 à octobre 2015, l'engagement des forces mobiles et des moyens nécessaires à leur déploiement peut être estimé à environ 1,5 M€ hors masse salariale (alimentation, hébergement, carburant, entretien automobile et munitions). Sur cette même période 2014-2015, la masse salariale a représenté un montant d'environ 5 M€ hors CAS pension.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de détention prises dans les affaires terminées durant l'année 2013, dont le nombre de mesures prises ab initio. En 2013, le nombre de mandats de dépôt prononcés par le juges des libertés et de la détention a été de 11 813 dont 11 270 ont été ordonnés ab initio.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics sur nos territoires. Contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui représente un avantage concurrentiel non négligeable. Les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'une telle différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité entre secteur public et privé et quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement des hôpitaux publics afin qu'ils puissent assumer pleinement leurs missions de service public. Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31%, traduit les engagements du gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. Enfin, l'impact du dispositif CICE, dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO) et dans les tarifs des établissements de santé privés.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant du futur chèque énergie, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique. Ce chèque énergie a vocation à remplacer à terme le tarif spécial solidarité pour le gaz naturel (TSS), régi par le décret n° 2008-778 du 13 aout 2008, et le tarif de première nécessité (TPN), régi par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Ces deux tarifs sont financés par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004. Le chèque énergie concernera toute personne physique dont le revenu est inférieur à un certain montant, et permettra notamment d'aider au paiement d'une partie de la facture d'énergie des personnes aux revenus modestes. Près de 11 millions de personnes éprouvent des difficultés à se chauffer et s'éclairer. Le TSS et le TPN ne permettent en moyenne qu'une baisse de 10 % du prix de la facture de ces personnes, souvent confrontés à des situations d'impayés. Pour venir en aide à des ménages qui se voient plongés par leur exclusion dans une misère insupportable, il lui demande d'étudier la possibilité d'augmenter la CSPE, de manière à ce que le futur chèque énergie couvre 40 % en moyenne de la facture des personnes en situation de précarité énergétique. Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Aussi, le Gouvernement a mené une politique volontariste pour renforcer le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, permettant un quadruplement du nombre de bénéficiaires en l'espace de 3 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,6 millions de ménages qui bénéficient de cette aide, laquelle peut aller jusqu'à 140 € pour le tarif de première nécessité (électricité) et 185 € pour le tarif spécial de solidarité (gaz naturel). Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels, qui en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration énergétique du logement. Le chèque énergie couvrira les 4 millions de foyers en situation de précarité, conformément à l'engagement du Président de la République. Le chèque sera financé par des contributions sur les factures d'électricité et de gaz CSPE (contribution au service public de l'électricité) et CTSSG (contribution au tarif spécial de solidarité du gaz), qui tiendront compte de la part de ces deux énergies dans la consommation résidentielle, ainsi que par un complément du budget de l'État. Il est actuellement expérimenté dans quatre départements : l'Aveyron, l'Ardèche, les Côtes d'Armor et le Pas-de-Calais, avant sa généralisation à l'ensemble du territoire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les urgences hospitalières, sur la recommandation visant à généraliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui ont fait preuve de leur efficacité (notamment circuits courts, mise en place de gestionnaires de lits, admissions directes en gériatrie). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise, une fois défini le socle des priorités pour l'action de l'État, de solliciter tous les responsables de programme concernés pour arbitrer les moyens nécessaires dans les DREAL et les DDTM, en cohérence avec la logique de chaque mission ministérielle et chaque programme. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Dans son rapport de mars 2014, la mission d'évaluation du plan submersions marines souligne le risque que l'État ne dispose plus à l'avenir des moyens humains suffisants pour répondre au socle de ses missions prioritaires en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques. Face à ce constat, les effectifs affectés à la prévention des risques naturels et hydrauliques, au sein du programme « prévention des risques » ont été portés à 1 235 ETP par la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il s'agit d'une augmentation de 3,5 % par rapport à 2014 des moyens consacrés à cette action de la mission « écologie, développement et mobilité durables », dont les effectifs sont réduits de 1,3 % sur la même période. Compte tenu de ces éléments, l'État veille à répartir au mieux au niveau national et au niveau local ces effectifs pour répondre en priorité au déploiement de la politique nationale de prévention des inondations, notamment à travers les objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation arrêtée par le Gouvernement le 7 octobre 2014. Les dialogues de gestions menés chaque année avec les services déconcentrés doivent permettre d'ajuster si nécessaire cette répartition en s'appuyant sur les priorités qui ont été données dans le cadre de l'instruction du 22 septembre 2014 relative aux thèmes prioritaires d'actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour la période 2014-2015 et en vérifiant leur prise en compte.