M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Depuis la création du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales le 12 août 2013, la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports relève de la direction des ressources humaines commune à l'ensemble des ministères sociaux (personnels relevant du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la santé, des affaires sociales, de la famille, du droit des femmes, des personnes handicapées, de la lutte contre l'exclusion, des personnes âgées, de la ville, de la jeunesse et des sports). Cette politique fait l'objet d'un plan quadriennal unique 2014-2017 et d'une seule convention signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En 2010, la réorganisation de l'administration territoriale a conduit à la création de 22 directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et de 5 DJSCS en outre-mer. Au niveau central, les directions sont également composées d'agents issus du ministère chargé de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de la santé. Depuis 2011, les agents sont tous rémunérés par le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Au 1er janvier 2014, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant du programme 124 est de 6,22%, en augmentation par rapport aux années précédentes (5,65% en 2012 et 6,04% à 2013). Le taux d'emploi des travailleurs handicapés constitue l'un des indicateurs du programme annuel de performance. L'amélioration du taux d'emploi est liée à la mise en place d'une série de mesures : en matière de recrutement, tous les concours ministériels sont ouverts aux personnes en situation de handicap et un pourcentage de 6% des postes offerts à la voie dérogatoire définie par l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. L'accent est mis sur les agents de catégorie A au sein desquels la proportion d'agents en situation de handicap est plus faible, de manière à ce qu'un rééquilibrage s'opère au long des années. L'effort est donc particulièrement marqué pour le secteur de la jeunesse et des sports dont tous les corps de fonctionnaire appartiennent à la catégorie A. Les conditions de travail des personnels handicapés font l'objet d'une vigilance particulière, les gestionnaires de ressources humaines répondent avec la plus grande rapidité aux besoins de compensation et d'aménagement de poste des agents handicapés. Des aides sont mobilisées pour améliorer les conditions de vie des agents (transport, auxiliaire de vie sur le lieu de travail…) des agents grâce aux moyens financiers mis à la disposition des employeurs publics par le FIPHFP, avec lequel les ministères chargés des affaires sociales viennent de signer une nouvelle convention de trois ans. L'ensemble des personnels des ministères sociaux est régulièrement sensibilisé aux différentes formes de handicap par des actions de communication et par des stages de formation, notamment en direction de l'encadrement. La politique d'intégration des personnes handicapées conduite dans les services et, plus largement, l'engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination ont contribué le 16 juillet 2012 à l'obtention par l'ensemble des ministères chargés des affaires sociales du label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. Emblématique pour les ministères chargés des affaires sociales, la politique d'emploi des personnels handicapés constitue une priorité et exige un engagement fort et une mobilisation permanente.