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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les ventes du groupe européen Airbus à l'étranger. Alors que la compagnie Air New Zealand vient de commander quatorze appareils, la Qatar Airlines reporte la réception de l'A380. De manière plus générale, l'arrivée sur le marché du 777X de Boeing concurrence le très gros porteur d'Airbus. Il lui demande ce qui peut être fait pour mettre davantage en avant ce fleuron européen sur le marché mondial. Le ministère des affaires étrangères et du développement international accompagne depuis de nombreuses années Airbus dans son développement international. Depuis deux ans, l'accent mis sur la diplomatie économique puis le rattachement du secrétariat d'Etat au commerce extérieur se traduisent par une disponibilité encore plus grande des interlocuteurs d'Airbus, que ce soit au Quai d'Orsay ou dans les ambassades. Les ambassades de France sont pleinement mobilisées pour valoriser l'offre d'Airbus auprès de leurs interlocuteurs, tant au sein des gouvernements que des compagnies aériennes dont l'Etat est souvent l'actionnaire principal. Elles restent en contact permanent avec Airbus pour défendre ses intérêts, notamment lors d'évènements internationaux comme le Dubaï Air Show, qui a vu la conclusion de contrats majeurs pour l'avionneur européen. Le ministre des affaires étrangères et du développement international saisit toutes les occasions pour soutenir, au plus haut niveau, les intérêts d'Airbus, en coordination avec ses partenaires européens. Il a manifesté l'intérêt particulier qu'il portait à Airbus et à la filière aéronautique et spatiale lors de deux évènements majeurs en 2013 : la visite du Salon du Bourget en juin 2013, qui était la première d'un ministre des affaires étrangères et le déplacement du 30 août 2013 à Toulouse pour visiter la chaîne d'Airbus, en compagnie de 70 ambassadeurs français et étrangers. Ces efforts doivent être poursuivis et amplifiés, alors la concurrence est vive avec Boeing sur le secteur des gros porteurs, et que plusieurs pays émergents progressent dans leur ambition de disposer de leur propre industrie aéronautique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le développement du tourisme en France. La formation des professionnels du tourisme est un élément indispensable pour un accueil de qualité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour adapter les modalités de l'enseignement continu aux particularités du secteur. La formation professionnelle continue des salariés est une compétence exercée à titre principal par les partenaires sociaux, accompagnés dans ce rôle par l'État. Ce partenariat s'est notamment traduit par la promulgation de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui transcrit dans le code du travail les orientations de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Cette loi, qui crée le compte personnel de formation (CPF), permet au salarié de faire financer des formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Parmi les compétences particulièrement utiles dans le secteur du tourisme figurent les formations linguistiques qui peuvent être financées dans ce cadre, les principaux tests et examens linguistiques (TOEFL, BULATS, TOEIC, DCL...) venant d'être inscrits à l'inventaire des certifications et habilitations tenu par la Commission nationale de la certification professionnelle. Le développement et la promotion de la VAE constitue également un axe privilégié d'action pour l'État afin de reconnaître et promouvoir les compétences des salariés, comme l'a préconisé François Nogué, président du Conseil d'administration de Pôle emploi, dans son rapport relatif au développement de l'emploi dans le tourisme en tant que filière d'avenir, remis en novembre 2013. L'amélioration de l'accès à la formation professionnelle des saisonniers du tourisme est un autre chantier auquel le gouvernement accorde une importance particulière. Dans ce cadre, des expérimentations sur le développement de structures de groupements d'employeurs permettant l'emploi pendant la saison et la formation à l'intersaison bénéficient de subventions de l'État. La généralisation de telles structures, avec l'appui des partenaires sociaux, devrait permettre de former et de professionnaliser une fraction non négligeable des salariés du secteur du tourisme grâce à la formation professionnelle continue. Enfin, la question de la formation a été longuement débattue dans le cadre du Conseil de promotion du tourisme, que le ministre des affaires étrangères et du développement international a institué à l'été 2014. Il rendra son rapport avant l'été. Celui-ci devrait comprendre de nouvelles mesures pour renforcer la formation des professionnels du tourisme.
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Le 25 octobre 2012, la FIFA a signé une circulaire ayant effet immédiat et reconnaissant l'autorisation du hidjab sur les terrains de foot. Cette mesure, entachée de discrimination sexuée, manifeste s'applique expressément aux « joueuses ». Cette dérive, double qui plus est, est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Rien n'interdit d'ailleurs de penser que d'autres instances internationales du sport pourraient être tentées de souscrire prochainement aux mêmes autorisations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et sur son intention d'interpeller les instances internationales du sport en rappelant le caractère universel que devrait conserver le sport et la nécessité absolue du respect du principe de laïcité et de neutralité. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 170. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut juridique des GIP MDPH. Il souhaiterait qu'elle lui précise les intentions du Gouvernement sur le sujet et si elle envisage une modification de leur statut à court terme. Au vu des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupements d'intérêt public (GIP) associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation, d'en confier la seule responsabilité aux conseils généraux. Les associations représentatives des personnes handicapées ont fait part de leurs craintes de voir la participation des usagers remise en cause par ce changement de statut, malgré le maintien en l'état des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), lesquelles prennent les décisions relatives aux droits et au parcours des personnes. Plusieurs mesures permettaient par ailleurs de garantir les fondements de la loi du 11 février 2005, telles que la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) ou la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Les fortes réserves exprimées par les associations de personnes handicapées ainsi que les difficultés juridiques et financières soulevées par la décentralisation des MDPH ont conduit le gouvernement à conserver pour ces dernières le statut de GIP. Des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées dans le cadre de la préparation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de recrutement dans le secteur médical d'étudiants français vivant à l'étranger. En effet, entre la mi-mars et la mi-avril, deux étudiantes françaises suivant un cursus de médecine à l'Université de Cluj en Roumanie se sont donné la mort. L'éloignement, le travail, l'inquiétude pour l'avenir contribuent à créer un climat anxiogène pour ces jeunes qui souhaitent par la suite exercer cette profession en France. L'investissement de ces jeunes et de leurs familles est énorme puisqu'il s'agit le plus souvent de passer six années à l'étranger avec une forte charge de travail pour pouvoir réussir au sein de cette filière. Le plus souvent, ces jeunes doivent passer leur troisième cycle en France s'ils veulent y exercer par la suite. Cela signifie que ces étudiants doivent préparer le diplôme roumain et la sélection française au troisième cycle avec le concours de l'examen classant national (ECN). Il aimerait savoir si, dans le cadre de la préparation de ce concours, les étudiants français inscrits dans une université de médecine à l'étranger pourraient accéder comme les étudiants de médecine en France à la plateforme numérique SIDES (système informatisé distribué d'évaluation en santé). Cela leur permettrait d'avoir un stress en moins dans la perspective de leur retour en France. La multiplication des déserts médicaux en France implique que l'on facilite les conditions de retour de ces étudiants afin qu'ils puissent mettre en œuvre les compétences qu'ils ont acquises. La plateforme informatique universitaire, SIDES (système informatisé distribué d'évaluation en santé) relève de la seule responsabilité des universités dans le cadre de l'autonomie qui leur est reconnue par la loi. Dès lors, il revient aux présidents des universités européennes qui souhaiteraient faire bénéficier leurs étudiants d'un accès à SIDES de se rapprocher de leurs homologues français afin d'envisager la conclusion d'une convention de partenariat. Néanmoins, pour tenir compte de la situation de ces étudiants, deux séries d'épreuves tests leur sont ouvertes dans le cadre de la mise en place des épreuves classantes nationales informatisées en juin 2016. Enfin, tout ressortissant européen titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne et reconnu par la directive 2005/36 CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut exercer de manière durable au sein de l'Union européenne.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude grandissante que connaît actuellement l'ensemble de la filière viticole. En effet, trois rapports récents la stigmatisent et la mettent injustement en cause. Le rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, les recommandations de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et le rapport d'étape du Haut conseil du financement de la protection sociale préconisent, respectivement, la suppression de la publicité sur internet, l'interdiction de l'affichage sur la voierie et les lieux publics et une fiscalité indexée au degré d'alcool. Ces arguments, qui semblent avoir pour seul objectif celui d'influencer les politiques de santé publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, auraient en réalité un effet dévastateur pour l'ensemble de la filière vitivinicole et vont à l'encontre de tous les objectifs de responsabilisation que le secteur défend. Dans le contexte économique actuel, il serait particulièrement regrettable que le deuxième secteur exportateur français soit ainsi fustigé alors qu'il constitue un atout pour la France et participe à son rayonnement, en matière notamment de patrimoine économique, culturel et gastronomique. Toute hausse de fiscalité concernant la filière vitivinicole menacerait donc directement son avenir et ne peut être envisagée. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les mesures préconisées par ces rapports. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013 et que sont préparées les dispositions qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) estime qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Il estime pour sa part que des relations contractuelles mieux définies poseraient les bases d'une sécurité juridique et financière plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du marché. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour sécuriser la position distributeurs automobiles et particulièrement sur leur demande de créer un statut de distributeur automobile. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le 450e anniversaire de la mort du poète français Étienne La Boëtie né à Sarlat-la-Canéda en Dordogne en 1530 qui aura lieu en 2013. Il semble que l'anniversaire de sa mort n'ait pas été pris en compte dans la liste des célébrations nationales établie par la direction du patrimoine du ministère de la culture. Il lui permet de lui demander de bien vouloir corriger cette omission afin d'encourager la réalisation des commémorations envisagées pour cet évènement. Le Haut comité des Commémorations nationales a bien retenu Étienne de La Boétie, décédé en 1563, au nombre des anniversaires à célébrer en 2013. Une notice lui sera d'ailleurs consacrée dans le prochain Recueil imprimé des Commémorations nationales. Cette notice, ainsi que la liste des manifestations culturelles organisées autour de la mémoire et de l'oeuvre d'Étienne de La Boétie, seront également accessibles sur le site Internet des Commémorations nationales.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, VI, D, 2, de ladite loi, relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure et au taux de l'amende n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe sur la publicité extérieure est paru au journal officiel du 13 mars 2013. Il a été pris en application des articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que de l'article 37 (VI, D) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 15 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes familles nombreuses par la SNCF aux familles recomposées et la complexité administrative dont cette délivrance fait l'objet. Les formulaires de demandes de cartes de familles nombreuses éditées par la SNCF sont en effet totalement inadaptés aux familles nombreuses recomposées qui, découragées par la complexité de la démarche, renoncent à un avantage auquel elles peuvent légitimement prétendre. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes des familles nombreuses recomposées et inciter la SNCF à rendre plus accessible le transport ferroviaire aux familles nombreuses et notamment aux familles recomposées. L'analyse du dispositif de cartes familles nombreuses montre que la situation personnelle des bénéficiaires peut être très variable : couples mariés ou pacsés, parents célibataires, couples de concubins, parents divorcés ayant éventuellement recomposé une famille avec une tierce personne, enfants issus d'une précédente union, enfants issus d'unions différentes, enfants sous tutelle, enfants recueillis ou en cours d'adoption. Les opérations de contrôle des droits des demandeurs, légitimes pour éviter la fraude, sont rendues complexes par cette diversité de situations. De plus, les mêmes documents administratifs ne doivent pas être demandés à tous les requérants, car ils sont inutiles pour établir certaines situations. Pour remédier à cette difficulté, la SNCF a souhaité clarifier les justificatifs à présenter en listant, pour chacun des cas identifiés, les pièces qui lui sont nécessaires pour définir la situation d'une famille et son éligibilité au dispositif familles nombreuses. Ces listes figurent dans les conditions générales de vente de la SNCF et sont présentées de manière plus didactique dans la notice explicative accompagnant la procédure de demande de la carte, qui est disponible sur le site internet de l'entreprise. Le Gouvernement est attaché à ce que toutes les familles qui élèvent trois enfants ou plus puissent bénéficier de la carte familles nombreuses sans discrimination aucune. La modernisation et la simplification de ce dispositif, tout en conservant la finalité première de ce tarif social, constituent l'un de ses axes de travail visant à améliorer la prise en compte des évolutions de la société.
M. Alain Suguenot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur projet de loi "mariage pour tous" qu'elle doit présenter prochainement au Conseil des ministres. Plusieurs éléments importants ne figurent pas dans ce texte, soit qu'ils ont été "oubliés" ou bien que le Gouvernement souhaite faire l'impasse sur un certain nombre de discussions. Ainsi en est-il du devenir de la notion de "présomption de paternité", qui repose sur l'obligation de fidélité des époux et qui n'est pas évoquée dans le texte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle envisage à ce sujet. Le projet de loi du Gouvernement vise, dans un objectif d'égalité, à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe et, par conséquent, à rendre possible, pour ces couples mariés, l'accès à l'adoption. Dans le cadre du périmètre retenu, les modalités d'établissement des liens de filiation ne sont pas modifiées. Ainsi, la filiation sera établie par adoption, et donc par jugement, que l'on soit dans le cas de l'adoption conjointe d'un enfant par les deux membres du couple ou dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint. Le champ de la réforme proposée est donc strictement délimité et ne concerne pas les dispositions relatives à la filiation établie par l'effet de la loi figurant au titre VII du livre 1er du code civil. En particulier, la règle relative à la présomption de paternité demeure inchangée : elle continuera à s'appliquer aux couples de personnes de sexe différent, et ne sera pas applicable aux couples de personnes de même sexe.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Les propriétaires de piscines doivent installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant les piscines enterrées, une interrogation subsiste pour les piscines hors sol, en particulier lorsque leur hauteur dépasse la hauteur des barrières réglementaires de 1,10 m. En conséquence, il souhaite que lui soit précisée la réglementation applicable pour ces équipements répondant à l'appellation piscine hors sol. Depuis le 1er janvier 2006, l'ensemble des piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité tel que prévu dans le décret n° 2004-499. Cette obligation incombe aux propriétaires de la piscine. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, ne sont pas concernées par ces dispositifs législatifs et réglementaires.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère superfétatoire, voire inutile, de la demande annuelle d'agrément permettant aux maîtres-nageurs sauveteurs d'enseigner la natation aux enfants des écoles primaires. Compte tenu de la qualité de leur diplôme et de la formation très complète de ces professionnels, actualisée chaque année, leur capacité à enseigner la natation ne fait aucun doute. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cet agrément de compétence, comme s'y était engagé le candidat François Hollande. L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à constituer des listes d'aptitude aux fonctions de chef de juridiction et mettre en place des formations préalables à la nomination des magistrats à ces fonctions dans le cadre de l'École nationale de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à constituer des listes d'aptitude aux fonctions de chef de juridiction et à mettre en place des formations préalables à la nomination des magistrats à ces fonctions dans le cadre de l'école nationale de la magistrature. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice vous remercie, en tout état de cause, d'avoir attiré son attention sur cette proposition et ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à assurer une large diffusion, auprès des personnels de santé comme de l'ensemble des acteurs du procès pénal, au guide de recommandations pour la pratique clinique (RPC) pour la rédaction des certificats médicaux initiaux concernant une personne victime de violences établi en octobre 2011 par la Haute autorité de santé. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à créer des fonctions nouvelles d'assistants de justice : des préparateurs-rédacteurs de décisions, des assistants spécialisés chargés de l'analyse de la jurisprudence et de sa diffusion, et des auditeurs spécialisés dans des contentieux complexes ; les recruter parmi les jeunes avocats et universitaires, par contrats pluriannuels. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 1. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a installé le 10 février dernier avec le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, et en présence de dix associations d'élus, l'instance de dialogue national des territoires. Préconisée par MM. Alain Lambert et Martin Malvy dans leur rapport remis en avril 2014, cette instance doit permettre d'évoquer au plus haut niveau les sujets d'intérêt commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales et particulièrement la réforme territoriale en cours. La première réunion s'est tenue autour de trois thèmes : les normes, la réforme de la dotation globale de fonctionnement et le soutien à l'investissement local. D'autres réunions de cette instance de dialogue national seront organisées tout au long de cette année 2015 sur des thèmes à définir.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile des éleveurs de la filière avicole travaillant pour le groupe Doux via leur coopérative ou leur groupement. Depuis le dépôt de bilan de l'entreprise Doux le 1er juin 2012, l'incertitude dans laquelle se trouvent ces éleveurs vient renforcer la fragilité d'une filière, déjà durement affectée par la crise économique. En effet, un grand nombre d'éleveurs de la filière avicole, qui ne sont pas en contrat direct avec le groupe Doux, risquent de subir des pertes très lourdes remettant en cause l'avenir de leurs exploitations. Si les pertes financières pour ces éleveurs ont pu jusqu'à présent être évitées ou différées grâce à l'engagement financier des opérateurs économiques auprès de leurs adhérents, les opérateurs coopératifs ne pourront pas indéfiniment jouer ce rôle d'amortisseur. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner nos éleveurs et assurer la pérennité de la filière avicole française. Depuis le placement du groupe Doux en redressement judiciaire le 1er juin 2012 par le tribunal de commerce de Quimper, ce dossier a fait l'objet d'une forte mobilisation des pouvoirs publics qui s'est traduite par une vigilance permanente des services déconcentrés et des préfets sur la situation des éleveurs. L'action conjointe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif, pour trouver des solutions permettant d'assurer l'avenir du groupe en préservant les emplois se poursuit. Le tribunal de commerce de Quimper a décidé d'accorder une prolongation de la période d'observation pour laisser au groupe Doux le temps de trouver les moyens d'adopter un plan de continuation pérenne. Cette décision constitue un pas positif et ouvre une période supplémentaire qui laisse une chance aux dirigeants de refonder une stratégie d'entreprise solide, et de pouvoir honorer les dettes contractées envers ses créanciers, dont les éleveurs. Le Gouvernement entend encadrer jusqu'à son terme un dialogue respectueux et exigeant avec tous les opérateurs, afin de trouver une solution globale s'inscrivant dans une stratégie d'avenir pour toute la filière avicole. La situation n'est pour autant pas stabilisée, l'ensemble des acteurs de la filière avicole française a une responsabilité collective à l'égard d'une filière fragilisée qu'il convient de reconstruire. La filière volaille doit réussir sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. A cet égard, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a confié au délégué interministériel à l'agroalimentaire et à l'agro-industrie, la mission d'établir d'ici au premier trimestre 2013, un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte la production, la reconquête du marché intérieur, et la stratégie commerciale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à réduire la durée d'assurance obligatoire auprès d'un régime français d'assurance maladie requise pour permettre l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de la caisse des Français de l'étranger et le rachat de trimestres travaillés à l'étranger. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de réduire la durée d'assurance obligatoire auprès d'un régime français d'assurance maladie requise pour permettre l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de la caisse des Français de l'étranger (CFE) et le rachat de trimestres travaillés à l'étranger. L'assurance volontaire vieillesse a été instituée pour permettre aux salariés ne remplissant plus les conditions d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse obligatoire en France, par exemple lorsqu'ils exercent un emploi à l'étranger, de continuer à s'ouvrir des droits à la retraite auprès du régime général des travailleurs salariés en cotisant volontairement, par l'intermédiaire de la CFE. L'assurance vieillesse proposée par la CFE est la continuité du régime de retraite de base français. Les cotisations encaissées par la CFE sont reversées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui met à jour le compte individuel de chaque assuré. De cette façon, il est possible pour ces personnes de bénéficier d'une continuité des droits à retraite tout au long de leur carrière. Ainsi, peuvent être affiliés à l'assurance volontaire vieillesse tous les travailleurs salariés ou assimilés qui exercent leur activité à l'étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à titre obligatoire à la législation française de sécurité sociale, ainsi que le parent chargé de famille expatrié qui ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces personnes doivent pour cela soit justifier qu'elles étaient affiliées depuis au moins six mois à l'assurance sociale obligatoire (assurance volontaire vieillesse continuée), soit avoir été à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans (assurance volontaire des expatriés). Abaisser cette durée minimale, fixée à 6 mois ou 5 ans selon les cas, réduirait le lien préalable avec la sécurité sociale française obligatoire, alors que l'assurance volontaire vieillesse s'inscrit dans une perspective de continuité de carrière, destinée à poursuivre des droits en cours d'acquisition. La continuité des droits implique au minimum de pouvoir se prévaloir d'une contribution de l'assuré au mécanisme de solidarité nationale et donc d'un lien suffisant avec la France.