M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'il a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. Le ministère de la défense développe depuis plusieurs années une politique volontariste en matière d'emploi des personnes handicapées, visant à garantir une intégration durable et réussie de ces agents. Au 1er janvier 2014, le ministère compte 697 personnes handicapées parmi son personnel, portant le pourcentage ministériel de bénéficiaires à 7 % de ses effectifs, au-delà de l'obligation d'emploi fixée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les actions du ministère en faveur de leur intégration sont également soutenues par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans le cadre de conventions. Entre les « plans handicap » 2005-2008 et 2009-2012, il a été observé une augmentation de 320 % des aides techniques et humaines en matière d'aménagements de poste et d'aides favorisant les conditions de travail du personnel handicapé au sein du ministère de la défense. Ce constat a conforté le ministère dans sa volonté de poursuivre ses actions de prise en compte systématique du handicap dans tous les domaines de la vie professionnelle. A ce titre, afin de développer l'accessibilité de ses locaux aux personnes handicapées, le ministère dispose de crédits ministériels, ainsi que de crédits issus de conventions signées entre la direction des ressources humaines et le FIPHFP. S'agissant des crédits ministériels, ceux-ci sont affectés aux « établissements recevant du public » (ERP) et aux « établissements recevant des travailleurs » (ERT). Dans les ERP neufs, les normes d'accessibilité et leur coût sont systématiquement intégrés aux projets de constructions. Concernant les ERP existants, le service infrastructure de la défense a engagé une vaste enquête d'étude d'accessibilité et de coûts prévisionnels d'adaptation des bâtiments. Dans ce cadre, 54 opérations de travaux au profit d'ERP existants ont ainsi été financées, depuis 2011, pour un montant de 4 721 878 euros. Dans les ERT neufs, bien que les normes d'accessibilité soient également intégrées aux projets de constructions, certaines installations opérationnelles militaires très spécifiques (vigie, ouvrage enterré...) bénéficient toutefois de dérogations. Quant aux ERT existants, si la loi du 11 février 2005 précitée ne prévoit pas que la totalité des locaux doit être accessible au 1er janvier 2015, l'article R. 4214-27 du code du travail précise toutefois que l'aménagement de postes doit y être réalisé si le besoin est identifié. Ainsi, depuis 2011, 162 opérations de travaux au profit des ERT existants ont été réalisés pour un montant de 5 544 880 euros. S'agissant des crédits disponibles par conventions avec le FIPHFP, ceux-ci sont employés exclusivement pour les ERT existants dans le cadre des travaux d'accessibilité aux postes de travail (en application des différentes conventions « aides techniques et humaines » signées avec le FIPHFP depuis 2008) et d'accessibilité aux lieux de vie professionnels (restauration, médecine de prévention...). Depuis 2009, les fonds alloués par le FIPHFP ont ainsi permis de financer 23 opérations de travaux d'adaptation des locaux au profit d'agents en situation de handicap, pour un montant de 950 000 euros(1). En matière d'adaptabilité au poste de travail, le ministère a mis en place des marchés nationaux et locaux à bons de commande afin de réduire les délais d'obtention de matériels de bureautique et de prestations adaptés, visant à garantir une égalité de traitement entre les agents, en conformité avec la règlementation des marchés publics. Dans ce contexte, le ministère a été le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit des agents sourds et malentendants. Par ailleurs, tout en veillant à répondre aux besoins spécifiques de formations individuelles, le ministère a mis en place plusieurs groupes de travail portant sur la mise en accessibilité numérique des logiciels professionnels et des portails Intranet et Internet au profit des personnels en situation de handicap visuel. Dans cette dynamique, le service des achats de l'État (SAE), en vue d'élaborer un marché interministériel pour l'acquisition de matériel informatique adapté aux contraintes rencontrées par les personnes handicapées, a sollicité la délégation nationale handicap du ministère de la défense pour s'inspirer des cahiers des charges élaborés pour les appels d'offres portant sur la téléphonie, les matériels et les logiciels adaptés aux agents déficients visuels, sourds et malentendants. Ainsi, avec la volonté de pérenniser la dynamique et les résultats très satisfaisants obtenus à l'occasion des précédents « plans handicap », le ministère de la défense a articulé son plan 2013-2015 autour de cinq axes thématiques : « Le handicap, en parler simplement » ; « Travailler, partager des valeurs collectives » ; « Accompagner, une volonté partagée » ; « Accéder, une autonomie préservée » ; « Se réaliser, être acteur de son ambition ». Dans le cadre du volet « Accéder, une autonomie préservée », le plan présente notamment plusieurs axes d'effort dans le domaine de l'accessibilité afin de mieux prendre en compte la situation du handicap dans les différents domaines professionnels. Enfin, dans la perspective de disposer de moyens financiers lui permettant de mener à bien ses ambitions, le ministère de la défense a demandé le renouvellement de son conventionnement avec le FIPHFP pour une nouvelle période de trois ans, pour un montant de 3,5 millions d'euros. (1) L'enveloppe globale consentie par le FIPHFP s'élève à 1,5 million d'euros et permet de financer les demandes de travaux exprimées jusqu'au 31 décembre 2014, au fur et à mesure des besoins.