M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières rencontrées par certaines personnes migrantes relatives à des factures émanant d'établissements de soins. Ces factures portent parfois sur des sommes importantes (plusieurs milliers d'euros) alors même que ces soins ou hospitalisations ont eu lieu pendant la période de prise en charge par un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). De plus, la France dispose de l'aide médicale de l'État (AME) et de la couverture maladie universelle (CMU) devant permettre aux personnes résidant de façon régulière ou non dans notre pays depuis au moins trois mois de bénéficier d'une couverture maladie. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles ces deux dispositifs ou d'autres procédures, susceptibles de prendre en charge ces soins ou hospitalisations, n'ont pu être activés. L'enjeu est bien de prendre des mesures afin que la prise en charge par la Sécurité sociale puisse être effectuée en temps réel et ne pas mettre ces personnes en difficulté. Les personnes migrantes peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé. En effet, au-delà des structures qui prennent en charge gratuitement les patients et peuvent fournir une offre de premier recours (permanences d'accès aux soins de santé - PASS -, protection maternelle et infantile - PMI -, etc…), différents dispositifs existent qui recouvrent l'ensemble des situations dans lesquelles peuvent s'inscrire les personnes migrantes. Ainsi, les demandeurs d'asile ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé pour eux-mêmes et leur famille par le biais de l'assurance maladie de base, et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sous réserve de répondre à la condition de ressources propre à ce dispositif. Ils bénéficient ainsi de la prise en charge des frais de santé offerte à tout assuré social mais aussi, au titre de la CMUc, de forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives et ce, avec dispense d'avance de frais. Si la personne est en situation irrégulière, elle ne peut en revanche prétendre à la qualité d'assuré social. Elle a cependant droit à bénéficier pour elle-même et sa famille de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sous réserve d'en remplir les conditions de ressources et de justifier d'au moins 3 mois de présence sur le territoire. Ses dépenses de santé seront prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale avec dispense d'avance de frais. Enfin, si la personne est en situation irrégulière et depuis moins de 3 mois sur le territoire, elle peut bénéficier de la prise en charge de ses soins à l'hôpital dès lors que l'absence de prise en charge médicale pourrait mettre en jeu son pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de son état de santé. Dans ces cas, l'établissement de santé entreprend des démarches auprès de l'assurance maladie afin d'obtenir le règlement de ces frais. Ces dispositifs permettent ainsi d'offrir une couverture importante sinon totale des dépenses de soins des personnes migrantes et ce, au plus tôt afin de faciliter leur accès aux soins. Ainsi, l'affiliation à l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile et le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat débutent à compter de la date de dépôt du dossier. De même, si le bénéfice à la CMU-c est d'ordinaire ouvert le premier jour du mois suivant l'attribution de ce droit, il peut également dans les cas d'urgence être attribué rétroactivement au premier jour du mois de la demande. Il est vrai cependant que pour bénéficier de ces droits, les personnes migrantes doivent, comme pour l'ensemble des dispositifs sociaux, en faire la demande. Elles sont accompagnées dans ces démarches par les associations spécialisées dans leur accueil dont le rôle a été accentué par la récente réforme de l'asile qui leur confie le pré-accueil de tout demandeur d'asile. Plus largement,  l'ensemble des personnes migrantes peuvent être accompagnées par les services sociaux, présents notamment au sein des établissements de santé. Dès lors, si des difficultés dans la mise en œuvre de ces dispositifs venaient à apparaître au niveau local, il conviendrait de saisir la caisse primaire d'assurance maladie du département concerné.