Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines difficultés rencontrées par les centres VHU, centres qui assurent notamment la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, portant atteinte à leur compétitivité et à la sécurité des personnes. En effet, un arrêté du 2 mai 2012 prévoyant la mise en place d'un agrément VHU avec des prescriptions applicables aux centres VHU est aujourd'hui mis à mal par certains sites Internet à partir desquels des particuliers se substituent aux unités de démontages et se transforment en revendeurs au mépris des réglementations. Pourtant, une circulaire du 27 août 2012 prévoit que les pièces issues de VHU destinées à la réutilisation ne peuvent provenir que d'un centre VHU agréé, seule installation de traitement de déchet habilitée à effectuer du démontage sur des véhicules hors d'usage. Malgré cela, aucun contrôle n'est aujourd'hui réalisé sur le contenu des annonces Internet, pas plus que sur le statut du vendeur puisque le particulier a l'opportunité de vendre des systèmes pyrotechniques à des particuliers alors que le centre VHU agréé doit, selon la réglementation, en réserver la vente à des professionnels. À cette concurrence déloyale et potentiellement dangereuse vient se greffer une difficulté supplémentaire pour les centres VHU par le biais de la vente de pièces automobiles démontées par les particuliers, laquelle se fait de manière totalement déloyale, tant sur un plan commercial qu'environnemental. Dans l'actuel difficile contexte économique, les centres VHU agréés s'inquiètent de cette concurrence déloyale accrue dans leur filière. C'est pourquoi, afin de rassurer les professionnels du secteur, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin ou a minima contrôler cette concurrence. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.