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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans certains pays européens, les bouteilles en verre et les boîtes métalliques de boisson sont consignées afin d'inciter les usagers à ne pas les abandonner sur la voie publique. Ce système de consigne s'avère très efficace puisque parfois des personnes démunies se chargent elles-mêmes de ramasser les bouteilles ou les boîtes métalliques abandonnées afin de récupérer un peu d'argent. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si une mesure de ce type pourrait être étudiée. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « Programme national de prévention des déchets 2014-2020 », qui vient d'être publié, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Parmi les treize axes du plan, l'axe « réemploi, réutilisation, réparation » prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Le projet de plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne pour réemploi peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. Un atelier de réflexion sur ce sujet avec les parties prenantes concernées sera mis en place dès 2014.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution des conditions d'obtention des visas pour les Français en Chine. La communauté française de Chine, mais également les touristes français, connaissent de nombreuses restrictions pour obtenir un visa pour se rendre en Chine ou pour le renouvellement des titres de séjour. Ces difficultés compliquent la gestion de PME françaises implantées en Chine ainsi que la venue de touristes français depuis Hong-Kong par exemple. Les autorités françaises, conscientes des difficultés auxquelles leurs ressortissants doivent désormais faire face, sont intervenues à plusieurs reprises. Aussi, il souhaite connaître l'évolution des négociations pour améliorer ce problème. Le ministère des Affaires étrangères est intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités chinoises pour qu'elles lèvent les restrictions sur les délivrances de visas imposées aux détenteurs de passeports français. Le dialogue se poursuit avec le ministère des Affaires étrangères chinois afin qu'il soit promptement mis fin à ces mesures injustifiées. La France plaide également, tant auprès de la Commission que de ses partenaires, pour que ce sujet soit appréhendé à l'échelle de l'Union européenne dans le cadre du dialogue institué entre cette dernière et la Chine. C'est dans ce cadre que, lors du 15e sommet UE-Chine, qui s'est tenu le 20 septembre 2012, les deux parties ont décidé le lancement prochain d'un dialogue exhaustif UE-Chine sur la mobilité et la migration. Les deux parties ont également réaffirmé la nécessité d'étudier les différentes possibilités qui seraient de nature à faciliter les échanges entre les ressortissants chinois et européens. La perspective du lancement rapide de ce dialogue, souhaité par la France, serait de nature à créer un climat favorable à la résolution satisfaisante des difficultés rencontrées par les ressortissants français dans leurs démarches de demandes de visa. Le ministère des Affaires étrangères demeure pleinement mobilisé pour parvenir à une solution rapide de ce problème.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations formulées par les prothésistes dentaires en matière de qualification préalable à l'installation. En effet, depuis 2009, l'exigence d'être titulaire d'un CAP pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire a été abrogée. Or la profession connaît au cours des dernières années des bouleversements majeurs comme la mise en place à l'horizon 2018 d'une réglementation européenne plus stricte en matière de traçabilité et de compétences obligatoires, ou les avancées technologiques qui ont totalement modifié les protocoles de fabrication des prothèses (imagerie numérique 3D, nouveaux matériaux bio-compatibles). Par ailleurs, avec la création par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires du BTS et du BTMS, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. Aussi, afin de rendre pleinement attractif un métier d'avenir pour les jeunes qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, la profession doit pouvoir offrir des réelles perspectives de carrière. Elle demande donc que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession soit placée au niveau III (BTS/BTMS) gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et ainsi de conforter la compétitivité des laboratoires français. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'évolution de carrière par promotion interne. Lors du passage au grade supérieur par avancement interne, une collectivité peut-elle procéder, par arrêté, à une baisse des primes octroyées antérieurement (primes de service et de rendement PSR et indemnités spécifiques de service ISS) ? Le cas échéant, cette décision peut-elle être prise par la collectivité sans en informer au préalable les agents ? La collectivité a-t-elle obligation de motiver cette baisse notamment lors des évaluations annuelles des agents ? Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse précis quant au contexte exposé. L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'État exerçant des fonctions équivalentes. En application du principe de parité tel qu'il est défini par l'article 88 précité, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à l'État. Dans le respect des plafonds fixés par les textes applicables à la fonction publique de l'État, chaque collectivité territoriale définit le régime indemnitaire applicable à ses agents. L'organe délibérant fixe la nature, les conditions d'attribution (dont les critères tels que la manière de servir) et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité (article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 précité). Si il revient ensuite à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, celle-ci ne peut moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l'intéressé. Le juge administratif vérifie que la détermination du montant des primes attribuées n'a pas répondu à des considérations étrangères à ce critère (CAA de Bordeaux, 11 avril 2011, n° 10BX01224).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale, statut créé par la LFSS 2013, qui ont choisi d'exercer dans le département de la Loire-Atlantique. Au regard du très faible développement de ce dispositif, elle souhaite pouvoir établir des comparaisons territoriales. Améliorer l'accès aux soins de proximité et réduire les inégalités entre les territoires sont des priorités du Gouvernement. C'est dans ce cadre que la ministre chargée de la santé a annoncé, fin 2012, « le pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Le bilan à trois ans du pacte confirme bien qu'une nouvelle dynamique est lancée. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent de sécuriser l'installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d'installation. Ce contrat a permis l'installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Une partie de ces avantages est désormais ouverte aux autres spécialités, qui souhaitent s'installer également dans ces territoires fragiles. 18 praticiens ont signé un PTMG en Pays de la Loire : 1 en Vendée, 5 dans le Maine-et-Loire, 6 dans la Mayenne et 6 dans la Sarthe. Il n'y a à ce jour aucun PTMG signé en Loire Atlantique, seule une petit zone étant identifiée comme fragile dans ce département.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin qu'il puisse lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Dans le cadre du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale », des plans de continuité des activités ont été élaborés par les directions d'administration centrale, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les établissements d'enseignement agricole et les établissements publics sous tutelle, identifiant : - la liste des activités pouvant être interrompues en cas de demande de réduction d'activité par les pouvoirs publics, - la liste des fonctions essentielles à assurer, - la liste hiérarchisée des priorités à assurer, - les mesures internes visant à assurer le fonctionnement en situation dégradée. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acheté en 2009, et prépositionné dans toutes les directions, établissements sous tutelle et établissements d'enseignement, 1 490 000 masques FFP² destinés à la protection des agents en contact avec le public. La nouvelle édition (2011) du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » a été diffusée à l'ensemble des directions et des établissements publics sous tutelle.
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obtention d'un statut de profession intermédiaire pour les infirmières et les infirmiers anesthésistes. L'obtention de ce statut leur garantirait un champ de compétences exclusif qui protègerait leur autonomie professionnelle ainsi que la valeur de leur diplôme. Ce serait, à terme, protéger leur savoir-faire mondialement reconnu ainsi que la qualité des soins qui dépend de la présence de ces professionnels aux côtés des chirurgiens. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des métiers paramédicaux, concernant plus particulièrement les orthoptistes. En effet, l'orthoptie fait partie des trois professions de rééducateurs universitaires, mais ne dispose pas aujourd'hui d'une équivalence des années d'études au niveau master selon les accords de Bologne, comme c'est le cas pour l'orthophonie ou la kinésithérapie. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle. Ils agissent sur prescription des ophtalmologistes, mais aussi d'autres médecins. Leurs activités s'exercent dans les hôpitaux, dans les cliniques ou en ville. De plus, cette profession tend à élargir son champ de compétences, afin de décharger les ophtalmologistes d'une charge de travail considérable. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître le grade de master afin de légitimer la profession et répondre aux besoins en santé visuelle de la population. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie internationale d'EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer la lisibilité de la stratégie internationale ainsi que son pilotage, notamment en consacrant des réunions régulières, soit du conseil d'administration soit du comité de la stratégie, à une analyse des résultats. Il lui demande si l'État, en sa qualité d'actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d'effet. L'Etat a fixé au président-directeur général d'EDF, dans la lettre de mission qui lui a été adressée lors de sa nomination, des orientations méthodologiques et des objectifs de diversification clairs pour le développement international du groupe pour la période à venir. Cette demande a donné lieu, en octobre 2015, à la déclinaison de ces objectifs par la direction générale dans son projet stratégique CAP 2030. Le développement international d'EDF doit se faire en cohérence avec ses ressources financières et en prenant en compte les besoins de financement des activités françaises, ce qui s'est traduit par l'adoption par l'entreprise du principe de financement des investissements de développement par des arbitrages d'actifs, et non par endettement, ainsi que par le choix de ces investissements en fonction de critères de création de valeur exigeants. Dans ce cadre, un renforcement du suivi des résultats des activités internationales du groupe est nécessaire, notamment au travers de la mise en place d'une présentation des comptes donnant une meilleure vision de ces activités et permettant d'en évaluer la rentabilité pour l'entreprise et pour ses actionnaires.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose de mettre en place, au niveau académique, une stratégie d'accompagnement dans la réalisation et le suivi du Document unique d'évaluation des risques professionnels en favorisant la création d'un service de prévention pour la santé des personnels dans les établissements scolaires, en définissant un protocole de visites sur le terrain et en renforçant le nombre et le rôle des acteurs de la prévention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement préconise, dans son rapport annuel 2014, la mise en place, au niveau académique, d’une stratégie d’accompagnement dans la réalisation et le suivi du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en favorisant la création d’un service de prévention, en définissant un protocole de visite sur le terrain et en renforçant le nombre et les acteurs de la prévention. La réalisation et l’actualisation du DUERP constitue l’une des priorités des orientations stratégiques ministérielles 2015-2016 entérinées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel de l’éducation nationale du 30 juin 2015. Afin d’améliorer concrètement les taux de réalisation et d’actualisation du DUERP dans les écoles et les établissements d’enseignement ainsi que sa qualité, un groupe de travail associant des conseillers de prévention académiques ainsi que des inspecteurs santé et sécurité au travail va être très prochainement installé afin de définir les modalités opérationnelles d’accompagnement des services pour réaliser le DUERP. Parmi ces modalités sera envisagé le déploiement d’une application informatique pour faciliter l’élaboration et l’actualisation du DUERP. Le DUERP doit comprendre une évaluation des risques. Pour les risques qui ne peuvent être évités, seront identifiés les dangers par unités de travail, puis les dommages à la santé et à la sécurité des agents afin de proposer les mesures de prévention adéquates. Le DUERP est donc un outil important dans la mise en place de la politique de prévention des risques, formalisée dans le programme annuel de prévention des risques professionnels présenté au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et transmis au comité technique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réaffirmer la place du CNRA et son rôle programmatique en renforçant auprès des acteurs concernés l'exigence de bilans qualitatifs et quantitatifs réguliers relatifs aux opérations archéologiques et à leurs résultats et en accélérant la mise en oeuvre de la circulaire ministérielle de 2004 visant la réalisation de bilans régionaux pilotés par les DRAC-SRA. L'importance des bilans régionaux, tels que prévus par la circulaire ministérielle de 2004, est régulièrement réaffirmée par les services du ministère de la culture et de la communication, mais cette tâche ne peut s'accomplir qu'en fonction des moyens disponibles et des autres priorités. Leur élaboration s'effectue en collaboration avec tous les acteurs de la recherche archéologique (Centre national de la recherche scientifique, Université, services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, services archéologiques des collectivités territoriales, chercheurs individuels…). Ce travail de longue haleine permet un partage des connaissances et des problématiques entre tous les chercheurs, notamment au sein des unités mixtes de recherche. Par ailleurs, la plupart des services régionaux de l'archéologie publie également, depuis 1991, un « Bilan scientifique régional (BSR) », largement diffusé à titre gratuit. L'ensemble de ces BSR représente aujourd'hui près de 60 000 pages. En ce qui concerne les opérateurs d'archéologie préventive, le ministère envisage, d'une manière plus générale, dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et des textes qui seront pris pour son application, de renforcer l'exigence de présentation de bilans scientifiques pour les structures qui souhaitent obtenir – et a fortiori renouveler – l'agrément d'opérateur.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants écarts de prix des médicaments en vente libre entre les différentes pharmacies. L'union nationale des invalides et accidentés du travail (UNIAT) de Moselle constate que pour un même médicament, en l'occurrence le Bion 3 Caps séniors, le prix varie de 13 euros à plus de 19 euros, dans la dizaine de pharmacies du secteur de Creutzwald en Moselle. Le constat d'une telle différence de prix pour un même médicament peut être fait pour plusieurs produits, et sur tout le territoire français. Ainsi l'UFC de Caen, pour ne citer qu'elle, avait déjà révéler ce problème. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de limiter ces importantes différences de prix pour un même médicament en vente libre. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas prise en charge par la sécurité sociale, son prix n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs charges et de leurs politiques commerciales. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. Il doit également mettre à libre disposition de la clientèle un catalogue répertoriant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire et habituellement détenus dans l'officine. Des contrôles sont régulièrement effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour vérifier le respect de ces dispositions par les pharmaciens. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix. Par ailleurs, les consommateurs peuvent toujours consulter leur médecin ou demander l'avis de leur pharmacien afin qu'ils puissent, le cas échéant, les orienter vers une spécialité moins coûteuse.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes, notamment rurales, confient très souvent, lors de manifestations locales, au comité des fêtes, association loi de 1901, le soin d'organiser ces évènements et notamment d'attribuer aux commerçants ambulants les emplacements sur le domaine public et de percevoir les redevances correspondantes. Elle lui demande si des règles particulières doivent être respectées par les comités des fêtes agissant dans ce cadre. L'attribution d'emplacements pour les commerçants ambulants dans le cadre de manifestations locales, ou dans toute autre situation, est conditionnée par la délivrance d'un permis de stationnement. Le permis de stationnement est une autorisation d'occupation du domaine public routier, pour un objet qui n'entraine pas de modification de l'emprise dans le sol, et qui est délivré par l'autorité en charge de la police de la circulation. Dans la majeure partie des cas, à l'intérieur des agglomérations, c'est le maire qui est l'autorité compétente en application des articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La jurisprudence a, à de multiples reprises, confirmé que si le maire peut déléguer ses pouvoirs de police à un adjoint, il ne peut pas les confier à une personne privée, même par voie contractuelle (CE, 1er avril 1994, Commune de Menton, req. n° 144152-144241). En conséquence, la pratique, qui consiste à confier à des comités des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, ne respecte pas les règles précitées et est susceptible d'annulation par le juge administratif.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les manières de redonner le goût pour les métiers manuels grâce aux liens intergénérationnels. Par exemple, l'association "L'outil en main", née en 1987, propose aux enfants de s'initier aux métiers manuels grâce à l'intervention d'artisans retraités, désireux de partager leur savoir-faire. L'Union des associations "L'outil en main" est une structure au service de plus de 113 associations et à l'écoute de plus de 2 300 gens de métier et bénévoles ainsi que 1 780 enfants répartis sur l'ensemble du territoire français. Il y a aujourd'hui un besoin de revaloriser les filières techniques et professionnelles et il aimerait savoir si cette approche pourrait être reprise de manière plus systématique pour se familiariser avec ces métiers et redonner sens à l'intelligence manuelle. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République institue un nouveau parcours individuel, d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Ce parcours se substituera à la rentrée 2015-2016 au parcours de découverte des métiers et des formations mis en place en 2009. Dans ce cadre, une information sur les métiers et les filières sera délivrée à tous les élèves, y compris sur les métiers manuels. En effet, on constate que nombreuses sont les offres d'emplois non pourvues dans ces métiers. Le parcours de découverte des métiers et des formations avait déjà impulsé, dès 2010, divers types d'actions d'information et d'orientation sur les filières et les métiers à destination de tous les élèves, dès la classe de 5e . C'est dans ce cadre que des visites d'établissements, d'entreprises ont été développées afin d'informer au mieux les élèves sur les différents métiers. Par ailleurs, des témoignages de divers acteurs (professionnels, parents d'élèves et anciens élèves) ont contribué à enrichir les représentations des élèves sur le monde professionnel. Ce nouveau parcours s'attachera, dès la classe de 6e et jusqu'en terminale, à familiariser progressivement les élèves avec le monde économique et professionnel et également à les sensibiliser positivement aux apports de la formation par apprentissage qui est une voie adaptée pour les métiers manuels. Pour la mise en oeuvre de ce nouveau parcours, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pourront s'appuyer sur des partenariats avec le monde de l'entreprise et aussi avec le monde associatif notamment avec des associations reposant sur les liens intergénérationnels. Ces liens permettront aux jeunes non seulement de mieux comprendre les compétences à développer dans le cadre de ces métiers mais aussi de partager leur expérience et savoir-faire avec des adultes qui pourront notamment valoriser leur intérêt et leur pratique du travail manuel. Cette approche intergénérationnelle permettra également de tisser des relations avec des personnes retraitées et de travailler sur la représentation qu'ils ont des personnes âgées dans notre société.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes françaises pour les Français établis en Thaïlande. En effet, certains de nos compatriotes regrettent le manque d'accessibilité des chaînes de télévision française en Thaïlande. Pour les Français établis dans ce pays, la diffusion d'émissions françaises leur permettrait de garder un lien avec la France grâce à des émissions culturelles, d'informations ou de divertissement. Par ailleurs, le développement de l'accès à des chaînes françaises favoriserait le rayonnement de la France et de la francophonie. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer la diffusion de chaînes de télévision françaises en Thaïlande, et ainsi favoriser la diversité de l'offre audiovisuelle française. La question de la diffusion des chaînes de télévision françaises à l'étranger pose une difficulté liée à la détention par ces chaînes des droits sur les programmes qu'elles diffusent. En effet, les droits sont en règle générale cédés territoire par territoire. Dès lors, la diffusion des chaînes de télévision françaises à l'étranger, en imposant l'obligation d'acquérir des droits d'exploitation mondiale des oeuvres, aurait un impact économique extrêmement lourd. Toutefois, l'une des missions que le législateur a souhaité confier à la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est précisément de coordonner des services de communication audiovisuelle destinés au public français résidant à l'étranger. Ainsi, les antennes de France Médias Monde sont accessibles dans près de 200 pays et réalisent une audience hebdomadaire cumulée de 83 millions d'auditeurs et téléspectateurs. TV5 Monde, la chaîne qui a pour vocation de proposer une sélection des programmes des télévisions publiques francophones à l'étranger, et plus particulièrement ceux de France Télévisions, est accessible dans 198 pays par 243 millions de foyers et attire chaque semaine 34 millions de téléspectateurs. Par ailleurs, des centaines de programmes diffusés sur l'ensemble des chaînes du bouquet de France Télévisions, notamment les journaux télévisés sont, désormais en accès libre sur « Pluzz », le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, et directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l'étranger. TV5 Monde est accessible en Thaïlande via le satellite Asiasat 3S et est repris par l'opérateur câble et satellite Truevision, anciennement appelé UBC. En 2013, France 24 a conclu un accord avec le nouveau réseau « ME TV » qui propose en Thaïlande la version anglaise de la chaîne dans son bouquet basique et la version en français « à la carte ». Le « débat » de François Picard est également diffusé tous les jours sur la chaîne PSI Saradee, sous-titré en thaï, auprès de 14 millions de foyers. L'ensemble de ces initiatives marque l'intérêt que porte le Gouvernement à la constante amélioration de l'accès de nos compatriotes vivant à l'étranger à une offre publique de télévision.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : une efficacité réduite en 2013 et une construction à revoir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « différencier davantage les taux d'évolution des sous-objectifs ONDAM ville et ONDAM hospitalier, en fonction des tendances observées ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation qui encadre le remblayage des plans d'eau présents sur les terrains privés. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions un propriétaire de terrain sur lequel se trouve un étang, non relié à un cours d'eau et servant de réserve d'eau pour un hameau, peut, de sa propre initiative et sans autorisation préalable, assécher et remblayer le dit plan d'eau. Les plans d'eaux seulement alimentés par des eaux pluviales et de ruissellement ou des eaux de sources, ne donnant pas naissance à un cours d'eau au-delà des limites d'une propriété, constituent un mode spécial d'aménagement des eaux privées. Le propriétaire du fonds sur lequel reposent ces eaux en a la libre disposition conformément aux articles 641 et 642 du code civil. Néanmoins, la vidange d'un plan d'eau, tout comme sa création sont, selon les seuils fixés par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, soumis au régime d'autorisation et de déclaration institué par l'article L. 214-3 du même code. En effet, ces eaux constituent une interface entre les eaux souterraines et les cours d'eau et ne peuvent qu'être soumises à la police administrative spéciale de l'eau et des milieux aquatiques en raison du principe de gestion équilibrée, énoncé par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. En outre, conformément à l'alinéa 3 de l'article 642 du code civil et à la jurisprudence afférente, le propriétaire d'une source ne peut enlever aux habitants agglomérés d'une commune, d'un village ou d'un hameau, les eaux qui leur sont nécessaires (cf. Cass. civ. 3e , 2 juillet 1997, pourvoi n° 95-13.457, Epoux Brulé c/ Gavet et autres). En conclusion, la vidange de plans d'eau privés et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau ne sauraient donc être autorisés dans la mesure où cela affecterait la fourniture en eau potable d'un hameau.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Ces activités bénéficiaient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par une augmentation des prix pour le consommateur. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent une baisse significative de leur vente de leurs produits et les disparitions de nombreuses entreprises actuellement en situation fragile ou sensible. 2 250 entreprises pourraient être amenées à disparaître et avec elles 11 250 emplois. Il est indispensable de ne pas compromettre l'avenir de la filière horticole de notre pays. Il souhaite donc la réintégration de ces produits dans la liste des produits au taux réduit de 5 %. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière horticole. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de partage de la pension de réversion d'un assuré lorsque celui-ci a été marié à plusieurs reprises ou termine sa vie en concubinage après un ou plusieurs divorces. Lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'années de mariage. Compte tenu de l'évolution sociale, il arrive fréquemment que le dernier conjoint survivant soit pénalisé - au bénéfice de l'ex-conjoint - dans la répartition de la pension de réversion, au prétexte que lui et le défunt ont passé davantage de temps sous le statut du concubinage que sous celui du mariage. De la même manière, il peut arriver que l'assuré décédé laisse derrière lui un ex-conjoint et un concubin avec qui il ne s'est jamais remarié. Dans cette configuration, le concubin n'a aucun droit sur la pension de réversion, alors même qu'il est celui qui a accompagné l'assuré jusqu'à sa mort. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir une certaine équité entre les différentes personnes qui ont partagé la vie de l'assuré décédé. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte actuellement 12 collaborateurs. A l'occasion du remaniement du 21 juin 2012, le portefeuille du ministre a été élargi à la consommation ; le Premier ministre a ainsi autorisé le ministre a recruter deux collaborateurs supplémentaires.