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Mme Martine Faure interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modification du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale. Ce fonds contribue au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux. Les hebdomadaires locaux sont un lien utile, en particulier dans les zones rurales. Ils assurent un débat démocratique sur les territoires ruraux et remplissent un rôle de maintien du lien social dans les petites communes. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de poursuivre le soutien nécessaire à la presse hebdomadaire régionale (PHR), outil concourant au bon fonctionnement de la démocratie locale. La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 avril 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicables aux entrées dans les salles de cinéma au 1er Janvier 2014. En effet, pratique culturelle la plus populaire y compris dans les foyers les plus modestes, le cinéma reste le premier accès à la culture. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense en France et en particulier dans le département du Nord. Jusqu'il y a quelques mois et depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par là même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas est une base essentielle d'animation et de lien social au cœur de nos cités et de nos territoires, notamment en milieu rural. Elle doit donc être favorisée par la même politique fiscale que pour les autres secteurs culturels. Cette mesure aboutira donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. De plus, compte tenu de la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, le prix des entrées devra supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela portera atteinte à la possibilité des spectateurs, notamment les plus modestes, de venir dans les salles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, en permettant au cinéma de bénéficier à nouveau d'un taux réduit de TVA comme l'ensemble du secteur de la culture. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Qui plus est, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela fragiliserait fondamentalement l'équilibre des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à venir dans les salles. Jusqu'il y a quelques mois et depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au cœur de nos cités. Elle doit donc être favorisée par une même politique fiscale. Il serait incompréhensible que soit mis fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays sous tous les gouvernements depuis 1981. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le suicide représente aujourd'hui la deuxième cause de décès chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans, après les accidents de la circulation, et la première cause chez les jeunes adultes de 25 à 34 ans. D'autre part, les suicides des personnes âgées de plus de 65 ans représentent près d'un tiers des suicides enregistrés en France, soit près de 3 000 décès par an. Le « Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 » a été lancé en septembre 2011 et se composait de vingt-et-une mesures réparties dans quatre axes d'action publique : le développement de la prévention et de la « postvention » ; l'amélioration de la prise en charge des personnes en risque suicidaire ; l'information et communication autour de la prévention du suicide ; et la formation des professionnels. Ce programme a mobilisé un nombre important d'institutions (ministères et opérateurs) et de partenaires associatifs de secteurs différents (travail, justice, éducation, sanitaire, social...), tant au niveau local que national. Les Agences régionales de santé, crées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, se sont d'ailleurs particulièrement impliquées dans ce sens. Il demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les perspectives de poursuite de ce programme. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a fait de la prévention du suicide une de ses priorités. Elle a ainsi créé et installé, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Lors de la remise du premier rapport annuel de l'observatoire, le 5 décembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a indiqué qu'elle souhaitait donner un nouvel élan à la prévention du suicide, qui s'inscrit également dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Elle a ainsi indiqué que les recommandations de l'observatoire national du suicide alimenteraient les travaux d'élaboration d'un nouveau plan d'actions contre le suicide. Le Haut Conseil de la santé publique a par ailleurs été saisi de l'évaluation du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, arrivé à échéance.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL fait référence à des mesures visant à assurer la destruction des supports de stockage usagés. Or il semble que de telles mesures n'apparaissent pas dans la version publiée du décret. Il souhaite savoir ce qu'il est advenu de ces mesures visant à prévenir toute atteinte à la confidentialité des données. Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) a été crée par le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011. Les finalités de ce traitement sont les suivantes : permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives dont ils ont la compétence pour les mettre en oeuvre en vertu des lois et règlements, réaliser l'archivage de celles-ci, permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion, de leur exploitation et de leur alimentation et enfin permettre leur mise en relation avec des traitements de données relatifs aux procédures judiciaires. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL, faisant référence à des mesures visant à assurer la destruction des supports de stockage usagés, a estimé que celles-ci « apparaissent adaptées et de nature à prévenir toute atteinte à la confidentialité des données. » Ces mesures n'apparaissent pas dans le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 car ces dispositifs ne relèvent pas du domaine règlementaire, et n'ont pas vocation à faire l'objet d'une publicité particulière s'agissant de mesures de sécurité.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'Ordre national infirmier. L'éthique de la profession est réglementée par le décret n° 2004-802 qui rappelle les compétences et le code de déontologie s'appliquant tant à l'exercice professionnel libéral que salarié. Les prérogatives de l'Ordre infirmier relève déjà du Haut Conseil des Professions où toute la profession est représentée quel que soit son lieu d'exercice ou sa spécialisation. Enfin, près de 80 % des infirmières sont salariées et dépendent d'instances déjà existantes et compétentes en matière de discipline. Il convient certainement d'améliorer le Haut conseil des professions paramédicales ou en le dotant de plus d'autonomie et y créant une commission chargée de la discipline pour les libéraux puisque c'est précisément l'absence d'une instance disciplinaire dans le secteur infirmier qui a justifié la création de cet ordre. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend ne pas rendre obligatoire l'adhésion et la cotisation pour tous les infirmiers du privé et du public ainsi que les sapeurs-pompiers lors de la prochaine loi de santé. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 3 juin 2015 avec M. Jan Kubis, représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies pour l'Irak et chef de la mission d'assistance des Nations Unies. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rencontré, le 3 juin 2015, M. Jan Kubis, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour l'Irak et chef de la mission d'assistance des Nations unies, dans le cadre de la réunion « Small group », qui s'est tenue à Paris. Cette réunion ministérielle restreinte de la coalition internationale contre Daech a permis de mener des discussions approfondies sur la situation en Irak et en Syrie, les opérations de la coalition, la stabilisation des zones libérées, le retour durable et en toute sécurité des réfugiés et déplacés, notamment les victimes de violences éthniques et religieuses, et la protection du patrimoine culturel.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fermeture des 35 espaces 3 Suisses de France, dont l'un était situé à Rouen, laissant 149 hôtesses sans emploi dont cinq sur Rouen. Ces suppressions d'emplois ont été décidées dans le cadre d'un plan de réorganisation des activités privilégiant le e-commerce et souhaité par le nouveau propriétaire des 3 Suisses international, le groupe Otto Versand, leader mondial de la vente à distance. Depuis 2009 en effet, l'entreprise ne cesse de licencier, la direction ayant promis en 2009 que le PSE éviterait toute autre restructuration ce qui n'a finalement pas été le cas. Cette entreprise appartient pourtant à un groupe bénéficiaire, leader mondial de la vente à distance ; cependant, elle ne dispose pas d'une réelle autonomie de direction au sein de ce groupe. Une grande partie des salariés concernés a entamé une action en justice pour licenciement abusif et non-justification de licenciements économiques. Il lui demande pourquoi la situation très difficile des salariés des 3 Suisses est à ce point laissée pour compte et l'interroge sur les dispositions que comptent mettre en place le Gouvernement pour soutenir ces salariés. La jurisprudence de la Cour de cassation indique clairement, que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'existence des difficultés économiques à l'origine de la fermeture de l'entreprise, doit être appréciée dans le cadre du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise. Ainsi les difficultés économiques d'une entreprise ne peuvent pas justifier le licenciement d'un salarié si la situation économique des autres entreprises du groupe appartenant au même secteur d'activité n'est pas affectée. Dans le cadre de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier au niveau national interprofessionnel les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi et notamment de réfléchir à l'amélioration des procédures de licenciements collectifs. Cette négociation a abouti à la conclusion de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social. Le projet de loi qui en émane, présenté en Conseil des Ministres le 6 mars 2013 a fait l'objet de longs débats au Parlement et a été voté définitivement le 14 mai 2013. Il permettra par la négociation de trouver un nouvel équilibre renforçant la sécurisation des parcours professionnels des salariés et la capacité d'adaptation des entreprises. La loi transforme les procédures applicables au licenciement économique. Auparavant, l'employeur décidait unilatéralement des mesures sociales. Demain, ce sera soit un accord majoritaire signé avec les OS, soit une décision d'homologation par l'administration. Le gouvernement reste bien entendu attentif à toutes les situations des salariés licenciés dans le cadre de ces restructurations.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Sensibilisé par un centre de réadaptation situé dans sa circonscription, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives de création d'un service interne de sécurité. Lors des assises de la sécurité privée en décembre 2014, celui-ci avait, en effet, annoncé vouloir faire évoluer et clarifier certaines réglementations en donnant à certains types d'associations (tels les 782 établissements de santé privés d'intérêt collectif) reconnues d'utilité publique ou assimilées, la possibilité d'avoir en leur sein un service interne de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures concrètement envisagées par le Gouvernement pour mettre ce projet en œuvre et répondre aux nouveaux besoins de sécurité. L'article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que seules peuvent être autorisées à exercer, à titre professionnel ou pour leur propre compte, des activités privées de sécurité les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Les associations, quelle que soit leur nature, n'étant pas immatriculées au RCS, elles ne peuvent par conséquent pas solliciter l'autorisation, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, de mettre en place un service interne de sécurité. En effet, le critère pris en compte n'étant pas leur mission mais leur statut, les associations ne peuvent dans l'état actuel du droit, qu'avoir recours à un prestataire extérieur titulaire des autorisations requises pour l'exercice de cette activité.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par les vignerons concernant le projet de loi de finances pour 2015 qui envisage de supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Plus attractifs pour les saisonniers, les contrats de vendanges représentent deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers de la viticulture, troisième secteur agricole en termes d'emplois. Compte tenu de son succès et, également, de la concurrence européenne déjà très rude dans le domaine de l'emploi agricole, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir ce contrat spécifique. La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de centres de soins dentaires dits "low-cost" sur notre territoire. Déjà présents à Paris et à Lyon, ces centres pratiquent le plus souvent des actes de prothèse et d'implantologie en délaissant les actes moins rentables comme la prévention et le soin, et cela au détriment de la santé des patients. Il ne faudrait pas que l'implantation de ces nouveaux centres de soins discount n'accélère la disparition des cabinets dentaires de proximité surtout en zone rurale. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les soins réalisés au sein de ces cabinets puissent faire l'objet de contrôles et de respect de la déontologie. Les centres de santé sont des lieux de soins de proximité accessibles à tous sur des horaires élargis. Ils dispensent des soins coordonnés permettant une prise en charge globale de la santé des patients, incluant l'éducation thérapeutique et sanitaire, la prévention, le dépistage et la lutte contre les inégalités sociales de santé. Il existe aujourd'hui 425 centres de santé dentaires proposant une offre diversifiée. L'attention des pouvoirs publics a récemment été attirée sur l'émergence de certains centres dentaires associatifs qui, à des fins visiblement commerciales, développent leur activité autour de la pratique d'actes hors nomenclature plus rentables, comme l'implantologie et les soins prothétiques, au détriment d'actes réparateurs. Afin d'éviter cette dérive et d'en prendre la mesure, il a été préconisé par l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de juillet 2013 « Les centres de santé : situation économique et place dans l'offre de soins de demain », de mener des contrôles ciblés sur certains centres dentaires ou polyvalents pratiquant des activités dentaires. Ceux-ci ont été intégrés dans les programmes annuels d'inspection des agences régionales de santé (ARS).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes condamnées et écrouées en 2014. En 2014, 41 310 personnes provenant de l'état de liberté ont été placées sous écrou en étant condamnées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les projets de réforme de l'État. Une feuille de route à l'usage des ministres doit être publiée afin d'arrêter un programme complet de réformes d'ici à 2017. Ce programme devrait faire l'objet d'un débat participatif à l'automne en associant les citoyens et les élus. Elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités de l'organisation de ce débat participatif. La réforme de l'Etat doit permettre de répondre à la question suivante : quelles réformes engager aujourd'hui pour construire l'État que nous voulons dans 10 ans ? Pour nourrir la réflexion, un débat public a associé les citoyens, les forces vives, les syndicats ainsi que les élus et a notamment porté sur les valeurs, les missions et les modes d'intervention de l'État. Premièrement, dans le prolongement du rapport « Quelle France dans dix ans ? », une démarche portant sur l'action publique de demain a été conduite dans toute la France sous forme d'ateliers participatifs. Ces ateliers, organisés par le commissariat général à stratégie et à la prospective, a associé l'ensemble des parties prenantes afin d'engager une réflexion prospective sur l'évolution du service public. Deuxièmement, une revue des missions de l'Etat est conduite pour identifier celles qui relèvent des missions fondamentales et celles qui doivent être abandonnées ou exercées différemment. Durant la fin de l'année 2014, des consultations locales associant les agents de l'Etat, les cadres des collectivités territoriales et, le cas échéant, les bénéficiaires (usagers, entreprises, associations, ...) se sont tenues sous l'égide des préfets dans un nombre représentatif de territoires.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 par les entreprises gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Alors que le décret précise que « l'attestation de conformité n'est pas exigée lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée en vue de procéder aux essais de l'installation », ERDF semble imposer la production d'un « certificat HTA » dont la procédure est calquée sur les attestations de conformité, méprisant de ce fait la réglementation en vigueur. En conséquence, il convient de sanctionner les éventuels abus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos. Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dit Consuel, intervient en tant qu'organisme agréé au sens du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité. Ce décret a instauré une obligation d'attestation de conformité des installations électriques intérieures dans un certain nombre de cas : nouvelles installations électriques à caractère définitif, installations de production électrique d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité, installations entièrement rénovées alimentées sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. L'attestation est établie par l'installateur. Elle est ensuite soumise au visa du Consuel qui procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées. Les installations électriques non entièrement rénovées, ou celles n'ayant pas donné lieu à une mise sous tension peuvent aussi faire l'objet d'une attestation visée par le Consuel, sur la demande du maître d'ouvrage. Par ailleurs, le Consuel peut être également amené à participer à des contrôles de sécurité électrique dans le cadre de ses activités autres que l'activité institutionnelle prévue au décret du 14 décembre 1972, notamment dans le cas du dispositif « certificat poste HTA ». Ce dispositif permet à un client qui envisage un raccordement en moyenne tension d'anticiper les travaux de raccordement HTA dans la procédure de mise en service de son point de livraison. Il ne s'agit pas d'un raccordement définitif puisque les installations en aval ne sont pas terminées, et même souvent non commencées. La procédure est alors la suivante : le Consuel, en accord avec ERDF, analyse le rapport de contrôle établi par un vérificateur choisi par le client pour s'assurer qu'un agent ERDF puisse intervenir en toute sécurité dans le poste. Le « certificat poste HTA » est donc hors cadre du décret du 14 décembre 1972 et relève des seules relations entre ERDF et son client.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité pour les femmes dans le sport. En effet, à l'origine, la règle sportive se fonde sur l'exigence de neutralité impliquant l'absence de manifestation de toute opinion politique ou religieuse. Or, depuis quelques mois, les instances internationales du sport ont autorisé les athlètes musulmanes à porter des attributs vestimentaires qui seraient conciliables avec leur foi. Cette exception ne vise que les femmes et semble incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du déploiement du compteur Linky sur les offres tarifaires des fournisseurs d'électricité. En juillet 2013, le Gouvernement a annoncé le déploiement du compteur communiquant Linky. De 2015 à 2021, 35 millions de compteurs seront installés chez les Français pour un coût estimé de 5 milliards d'euros. Les compteurs Linky ont la particularité de transmettre et de recevoir des données. Ils permettent ainsi de réaliser un certain nombre d'actions à distance comme les mises en et hors service, les augmentations et diminutions de puissance, les relevés de consommation. Grâce à ces compteurs, les fournisseurs pourront également proposer aux consommateurs des offres variées spécifiquement adaptées à leurs besoins. Or la multiplication des propositions tarifaires peut aussi déboucher, pour le consommateur, sur une impossibilité de comparer les offres entre elles, comme on l'a vu dans la téléphonie mobile. Aussi, il lui demande si les fournisseurs seront tenus par l'obligation de proposer aux consommateurs des offres comparables entre elles. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants, dits « Linky », va permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, secteur concurrentiel, et notamment des services de maîtrise des consommations. Les factures pourront être établies sur la base de données réelles et non plus seulement estimées. Par ailleurs, à la demande du fournisseur, il sera possible de modifier à distance des paramètres de tarification. Dans la charte d'engagements des fournisseurs de l'Union française de l'électricité de septembre 2011, les fournisseurs se sont engagés à fournir un conseil tarifaire gratuit pour ajuster l'offre en fonction de la consommation et de la puissance, notamment en cas de changement de situation (acquisition de nouveaux appareils etc.). Linky devrait encourager la proposition d'offres tarifaires horo-saisonnalisées par les fournisseurs. Les fournisseurs seront libres de proposer des offres innovantes permettant de répondre aux besoins spécifiques de leurs clients et de favoriser la maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Cette innovation tarifaire doit représenter un réel avantage à la fois pour le consommateur et le système électrique. Il faudra cependant rester vigilant et veiller à ce que cette innovation ne conduise pas à l'émergence d'une complexité tarifaire, qui deviendrait incompréhensible pour le consommateur.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, pratique, depuis 2012, la dématérialisation complète du traitement des questions écrites qui lui sont adressées. Les réponses transmises, jusqu'alors sur support papier, au secrétariat général du Gouvernement et aux Assemblées se font désormais uniquement par voie électronique. Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, ne procède pas à l'envoi de dossiers, de comptes-rendus ou de rapports à l'ensemble des députés et sénateurs. Lorsque de tels documents leurs sont destinés, leur diffusion reste limitée à la présidence des Assemblées chargée de leur diffuser. Résolument engagé en faveur du développement de l'administration numérique, axe majeur de sa modernisation, le ministère offre de nouveaux services en ligne et des téléprocédures, comme par exemple la télé déclaration des aides agricoles, ou encore le nouveau portail des démarches administratives « Mes démarches », qui sera très prochainement opérationnel.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes. Dans ce rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle que, malgré le principe d'universalité budgétaire, de multiples affectations de ressources fiscales ont été créées ces dernières années pour financer les agences de l'État. Face à ce constat, il fait un certain nombre de propositions pour rationaliser ce régime dérogatoire. Il suggère de confier la collecte des taxes affectées aux administrations de l'État, sauf si la collecte est effectuée par une agence plus efficiente (proposition n° 9). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition du Conseil des prélèvements obligatoires. Le recouvrement du produit des taxes affectées à des agences est confié soit à l'administration fiscale, soit directement à l'affectataire de la taxe. La collecte de certaines taxes par les agences n'est pas nécessairement optimale, les coûts de collecte et de recouvrement des agences pouvant être dans certains cas supérieurs à ceux de l'administration fiscale. Elle est parfois d'autant moins efficiente que le rendement de la taxe concernée est faible. A cela peuvent s'ajouter des difficultés de pilotage pour l'administration de tutelle qui, faute de disposer des informations liées à la collecte, doit se fonder sur les prévisions de recettes de l'affectataire sans possibilité de contre-expertise. La question du transfert à l'administration fiscale de la collecte des taxes affectées doit donc être posée. Confier la collecte des taxes affectées aux administrations de l'Etat requiert toutefois d'analyser au cas par cas l'efficience de la collecte par l'agence. La comparaison des coûts de gestion et de recouvrement de l'affectataire avec ceux de l'administration fiscale est un exercice complexe, dans lequel rentrent en ligne de compte une multiplicité de paramètres. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, les frais de gestion ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne sont pas, en tant que tels, comparables aux coûts affichés par les agences. Il est notamment nécessaire, pour chacune des taxes, d'examiner les missions de recouvrement réellement effectuées par l'affectataire afin de s'assurer que les coûts étudiés soient effectivement comparables. La gestion des contentieux incombe, par exemple, rarement aux agences. Il faut également prendre en compte la pertinence de la collecte par le bénéficiaire ; dans certains cas, les contribuables d'une taxe affectée à une agence sont également ses usagers et le recouvrement permet à cette dernière d'accroître son niveau d'information et d'améliorer son fonctionnement. La rationalisation de la collecte des taxes affectées est donc à l'étude, parallèlement à l'examen, annoncé par le Gouvernement, des taxes affectées qui ont vocation à être supprimées ou rebudgétisées et à l'extension du plafonnement aux autres dispositifs.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à la réalisation d'une étude, en lien avec les principales armées étrangères, permettant une comparaison exhaustive des rémunérations des militaires français avec celles de leurs homologues étrangers, à partir d'une méthodologie commune prenant en compte les différents paramètres d'analyse : pouvoir d'achat, niveau de retraite, conditions de vie des militaires, avantages en nature, système fiscal... En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions. Conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes en septembre 2013, une étude tendant à comparer les rémunérations des militaires français, britanniques et allemands a été engagée conjointement par la direction des affaires financières (observatoire économique de la défense) et la direction des ressources humaines du ministère de la défense au mois de janvier 2014. Ce travail a pour ambition d'apprécier le pouvoir d'achat effectif des militaires de ces trois pays, dont les armées sont comparables, sur la base d'un examen des rémunérations, ainsi que de l'ensemble des paramètres économiques et financiers propre à la condition militaire. Pour chaque critère étudié, le périmètre d'analyse a été défini en fonction de son importance relative pour la population militaire. Dans ce cadre, toutes les variables mesurables pour lesquelles le Royaume-Uni et l'Allemagne pourront fournir des éléments de comparaison seront prises en compte. Cette enquête se poursuit actuellement et devrait être achevée à la fin de l'année 2014.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle entend donner au rapport Jegouzo, en matière de préjudice écologique et sur les pistes qu'elle entend favoriser notamment concernant la création d'une éventuelle autorité administrative indépendante garante du respect de l'environnement et d'un fonds de réparation environnementale. Le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par le professeur Yves Jégouzo a remis son rapport à madame Christiane Taubira, alors Garde des sceaux le 17 septembre 2013. Dix propositions ont été formulées, qui suggéraient notamment une définition du préjudice écologique comme étant « l'atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de son environnement » et l'inscription du principe de sa réparation dans le code civil. Les propositions prévoyaient par ailleurs des dispositions législatives destinées à créer un régime de réparation adapté et à renforcer la prévention des dommages à l'environnement. Le 26 janvier 2016, le Sénat avait adopté en première lecture l'article 2 bis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages afin de consacrer un régime de réparation du préjudice écologique. Ces dispositions, contenues à l'article 4 du projet de loi définitivement adopté le 20 juillet 2016 et devenu la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, apportent une traduction législative concrète aux travaux du groupe Jégouzo portant sur la définition du préjudice écologique et de son régime de réparation. Le législateur a notamment choisi de conférer à l'Agence française pour la biodiversité, établissement public de l'Etat à caractère administratif, la qualité à agir afin d'obtenir la réparation de ce type de préjudice. Il a également consacré le principe d'une réparation qui s'effectuera prioritairement en nature, tout en permettant au juge de prévoir une astreinte afin d'assurer la bonne exécution des condamnations prononcées. Le juge pourra également prescrire toute mesure permettant de prévenir ou de faire cesser le dommage.