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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse apportée à la question écrite n° 27211. N'ayant pas eu de réponses à l'ensemble des interrogations posées, il demande s'il est possible d'allouer des indemnités différentes aux conseillers municipaux délégués. L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d'attribuer aux conseillers municipaux, auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil municipal dans la limite de l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints. Comme cela a été précisé dans la réponse apportée à la question écrite n° 27211, le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction d'un montant différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Dès lors, à condition de ne pas dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, des indemnités différentes peuvent être accordées aux conseillers municipaux délégués. Le juge administratif a cependant rappelé que ces différences ne peuvent s'inspirer de motifs étrangers à l'importance des fonctions effectivement exercées.
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des PME. Le Bulletin officiel des impôts IR-RICI 90-30 n° 100 indique que « le désinvestissement constitué par l'apport de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu, à une autre personne morale présente le caractère d'une cession à titre onéreux suivi d'un achat de titres de la société bénéficiaire de l'apport, et entraîne la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue lorsque cette opération intervient pendant la période de cinq ans qui suit celle de la souscription des titres concernés (RM Accoyer, n° 46506, JO AN du 19 mars 2001 p. 1657) ». Il lui demande si cette réponse ministérielle du 19 mars 2001 est encore d'actualité alors que le régime de report d'imposition (article 150 O B ter) institué le 14 novembre 2012 oblige à une conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport. L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises communautaires éligibles, le bénéfice de l'avantage fiscal étant subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus dans le cadre de son investissement jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Cette obligation, qui vise au maintien des capitaux propres dans la société, a pour objectif la stabilité des fonds propres des entreprises concernées. Dans le cadre de la réponse ministérielle ACCOYER n° 46506 du 19 mars 2001, il a été précisé que le désinvestissement constitué par l'apport de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu, à une personne morale, entraîne la reprise de cette réduction d'impôt sur le revenu lorsque cette opération intervient pendant le délai de cinq ans qui suit celle de la souscription des titres. Cette réponse a été reprise au § 100 du BOI-IR-RICI-90-30. Cette réponse est toujours d'actualité. Le mécanisme de report d'imposition institué par l'article 150-0 B ter du CGI, pas plus que les autres dispositifs de sursis ou de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, n'a ni pour objet, ni pour effet d'assouplir la condition de conservation des titres prévue par l'article 199 terdecies-0 A du même code. Au demeurant, admettre qu'un dispositif de report ou de sursis d'imposition justifie la possibilité de céder des titres ayant ouvert droit à réduction d'impôt avant l'expiration du délai de 5 ans sans remettre en cause cette réduction, conduirait à déstabiliser l'actionnariat des petites entreprises visées par l'article 199 terdecies-0 A et donc à détourner ce dispositif de ses objectifs.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie qui touche 14 millions d'Européens et plus de deux millions de Français. En effet, bon nombre d'associations déplorent le manque d'avancée significative en France alors que d'autres pays mettent en oeuvre des mesures réelles comme la Belgique et les États-unis, et que l'Organisation mondiale de la santé a depuis 2007 classifié la fibromyalgie en tant que maladie. (CIM 10:M79,7), alors que la France la reconnaît difficilement comme syndrome. C'est pourquoi les personnes qui en souffrent rencontrent de grandes difficultés sur leur vie familiale et sociale, ainsi que sur leur vie professionnelle, dans la mesure où elles ne sont pas reconnues dans un taux d'incapacité pouvant leur permettre d'accéder à des allocations correspondantes à leurs problématiques de santé. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour la reconnaissance officielle de cette maladie par les autorités françaises et les mesures envisagées pour le développement de la recherche pour soigner cette maladie. Depuis quelques années, la recherche concernant la fibromyalgie progresse. Il a été démontré que c'était une maladie liée à un dysfonctionnement du système nerveux autonome et à un dysfonctionnement du contrôle des douleurs. Aucun traitement propre à la fibromyalgie n'existera tant que les mécanismes exacts de ces dysfonctions n'auront été trouvés mais des équipes de recherche se penchent sur cette pathologie complexe, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. C'est un syndrome douloureux chronique diffus qui s'accompagne de fatigue et de souffrance psychologique et dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni histologique. Le diagnostic est le plus souvent porté par des rhumatologues, des médecins généralistes ou des médecins de la douleur. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments (antalgiques, antidépresseurs, autres psychotropes) et des thérapiques non médicamenteuses (kinésithérapie, balnéothérapie, exercices physiques, psychothérapie, relaxation, acupuncture, neurostimulation par exemple). En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il est utile de rappeler les règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurés (art. L322-3 du code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable. La présentation, la gravité et l'évolution de la fibromyalgie sont très variables d'un patient à l'autre. Pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical de l'assurance maladie et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31). .
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et souhaitent voir leur diplôme reconnu au grade master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 8e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à institutionnaliser, à périodicité régulière, l'obligation d'évaluation de l'ensemble des principales politiques publiques et y associer l'ensemble des groupes politiques. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Gouvernement a pris connaissance du manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à institutionnaliser, à périodicité régulière, l'obligation d'évaluation de l'ensemble des principales politiques publiques et y associer l'ensemble des groupes politiques. Lors de la première réunion du CIMAP, le Premier ministre a arrêté une démarche d'évaluation de l'ensemble des politiques publiques. Depuis 2013, 50 évaluations ont ainsi été lancées. Par ailleurs, conscient du poids significatif des normes et des dépenses qu'elles engendrent sur les collectivités territoriales, le Gouvernement a adopté diverses mesures d'examen des politiques publiques afin de renforcer leur efficacité et s'est engagé à mettre en oeuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses dernières réunions des 2 avril et 17 juillet 2013. Le Premier ministre a ainsi décidé, d'une part, que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes réglementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Ces démarches doivent dès lors permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat comme par les collectivités territoriales. Elles doivent également assurer un cadre plus adapté pour mettre en oeuvre les initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires. En parallèle, et également pour répondre à l'objectif fixé par le Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi élaborée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur prévoyant le renforcement du contrôle des normes relatives aux collectivités territoriales. Cette proposition de loi, créant un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, vient d'être définitivement adoptée par le Sénat, lors de son examen en seconde lecture, le 7 octobre 2013.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport que lui a remis l'économiste Eloi Laurent intitulé « Vers l'égalité des territoires ». Elle souhaiterait en connaître les grandes lignes et lui demande quelle suite elle entend lui donner. Le rapport remis à la ministre de l'égalité des territoires et du logement le 22 février dernier par l'économiste Eloi Laurent est le fruit d'une réflexion conduite par des chercheurs reconnus du monde universitaire, réflexion analysée de manière critique par des élus et acteurs du monde civil, processus de double regard qui s'est révélé très enrichissant. La lettre de mission de la commission dirigée par M. Eloi Laurent précisait qu'il lui fallait définir ce qu'englobait la notion de politique publique d'égalité des territoires. Le rapport rendu présente différentes facettes des inégalités territoriales : éducation, environnement, emploi, etc. Ce rapport de réflexion ouvre plusieurs axes de travail. Les dispositions législatives prévues dans le cadre de futures dispositions législatives sur l'égalité des territoires permettront de les enrichir. Le prochain Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) sera également un outil crucial pour la politique d'égalité des territoires puisqu'il permettra un travail interministériel conséquent en engageant fortement les ministères concernés sur une politique d'ampleur majeure pour l'avenir des territoires. La réforme du zonage, la future contractualisation des territoires et les espaces mutualisés du service au public feront par exemple partie des thèmes abordés. Enfin, la future création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires, dont le préfigurateur vient d'être nommé, constitue un outil nouveau au service de cette politique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de renforcer le rôle moteur des directions interrégionales de la mer dans la nouvelle organisation administrative relative à la sécurité maritime en incitant les délégations, services départementaux de proximité, à effectuer des visites sur place et à développer des actions de contact auprès des armateurs et marins à l'occasion des procédures de visa des décisions d'effectifs et de contrôle et suivi des rôles d'équipage. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La question de la sécurité des navires et de leurs équipages est à mettre en regard notamment des missions des directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Il est important, en effet, de rappeler les compétences des DIRM en matière notamment d'emploi maritime, de formation professionnelle et de prévention des risques professionnels. C'est dans ce contexte, par exemple, que la DIRM Nord Atlantique-Manche Ouest a mis en place un travail d'animation des services de l'État et des partenaires intéressés sur la question de la prévention des risques professionnels pour les gens de mer. Il s'agit ainsi de faire un état des lieux de la situation à partir de problématiques très concrètes liées au bassin d'activités et de préparer des plans d'actions opérationnels en lien notamment avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette expérience réussie sera reproduite par les autres DIRM. Un travail national est également mené au niveau du conseil supérieur des gens de mer. Pour ce qui concerne les décisions d'effectifs de navires, celles-ci relèvent des DDTM qui ont compétence pour viser les décisions d'effectifs soumises par l'armateur. Dans un certain nombre de cas, celles-ci peuvent être soumises par les DDTM à l'avis du centre de sécurité des navires qui peut pratiquer un certain nombre d'essais ou d'exercices techniques en mer. Enfin une réflexion est en cours concernant la gestion du rôle d'équipage afin de permettre une modernisation du processus d'enregistrement des services des marins par les DDTM, une plus grande responsabilisation des professionnels et un meilleur contrôle et suivi des équipages.
M. Olivier Faure alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les exactions commises par le régime du président Alpha Condé depuis son élection de 2010, et singulièrement depuis ces dernières semaines. Les nombreuses marches pacifiques se sont souvent soldées par la mort de manifestants tués par les forces de l'ordre, comme le 23 mai 2013. Des centaines de militants seraient incarcérés pour délit d'opinion. Il souhaiterait connaître les actions entreprises par la France vis-à-vis du pouvoir guinéen, et l'avancée des travaux de médiation du représentant spécial. Si les conditions d'organisation d'un scrutin législatif ont longtemps divisé la Guinée, un « compromis global » entre les différents protagonistes a pu être entériné, le 3 juillet 2013, sous l'impulsion de la communauté internationale, notamment du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest. Cet accord a permis de mettre fin à près de trois années de tension, au cours desquelles des manifestations ont causé la mort d'une cinquantaine de personnes. Les élections se sont finalement déroulées le 28 septembre sans incident, en Guinée comme à l'étranger, et distinguées par une forte mobilisation des Guinéens. La Cour suprême a proclamé, le 15 novembre, les résultats définitifs des élections. Selon ces résultats, le Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) du président Alpha Condé et les partis qui lui sont alliés dans la coalition « Arc-en-ciel » obtiennent 60 des 114 sièges à l'Assemblée nationale (dont 53 pour le RPG). Le principal parti d'opposition, l'Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) obtient 37 députés, suivi de l'Union des forces républicaines (UFR) avec 10 députés, les autres partis de la coalition de l'opposition se partageant 6 députés (soit 53 pour l'ensemble de l'opposition). Un parti centriste recueille un député. La formation de la nouvelle Assemblée nationale doit permettre à la Guinée d'avancer dans la voie du redressement économique et du développement. La France soutient les efforts des Guinéens en ce sens.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des services qui en dépendent, ainsi que des établissements d'enseignement supérieur requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent quotidiennement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de ces demandes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est en conséquence pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par M. Thierry Lazaro. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2011, la seule plainte adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a donné lieu à la transmission des informations demandées.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie, la cour préconise d'associer davantage les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. L'association des SGAP à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales est un des objectifs prioritaires du plan d'amélioration du pilotage du programme budgétaire de la police nationale. Une équipe de fonctionnaires de l'administration centrale s'est déplacée dans les SGAP pour élaborer un état des lieux. Cette démarche a permis, d'une part, d'élaborer un diagnostic des pratiques relatives aux ressources humaines et à la paie, et, d'autre part, de formaliser les pistes d'amélioration à mettre en oeuvre, notamment à travers le plan directionnel de fiabilisation des données contenues dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). Des groupes de travail dédiés ont été par ailleurs mis en place, notamment pour développer l'infocentre de suivi de la masse salariale. L'ensemble des SGAP de métropole est réuni, plusieurs fois par an, par le directeur des ressources et compétences de la police nationale afin d'informer l'encadrement supérieur des SGAP (directeurs RH et finances notamment) des grands chantiers en cours (ex : campagne de fiabilisation des données contenues dans le SIRH Dialogue) et de prendre acte de leurs attentes. Sur tous les aspects relatifs à la paie, une lettre d'information à destination des SGAP a été mise en place. Depuis mai 2013, un groupe de travail « GEDRET » (GEstion des Départs en RETraite) se réunit mensuellement pour la gestion des départs en retraite. Ce groupe de travail réunissant, sous la présidence de la DRCPN, les SGAP et les DISA, devrait permettre de conforter les prévisions de départ, en fonction des réalisations constatées, et aboutir, à partir de la situation réelle des départs en retraite et d'analyses fines des comportements, à des reprogrammations infra annuelles.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les nuisances sonores causées par les chantiers de travaux publics ou privés en zone urbaine. En effet, il semble que le code de la santé publique ne fixe aucune valeur limite concernant les bruits de chantiers. Pourtant, même dans le cadre de travaux autorisés par un permis de construire et soumis à des contraintes horaires, certaines nuisances sonores ont des conséquences non négligeables sur la santé morale et physique des habitants vivant à proximité des travaux. Aussi, dans le contexte actuel de densification du parc immobilier français, il lui demande si une fixation de valeurs limites concernant les bruits de chantiers est envisageable. Afin d'éviter que la réalisation de chantiers soit à l'origine de nuisances excessives, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés (et notamment leurs émissions sonores) que la conduite du chantier proprement dit. Sur le premier point, la directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par arrêté du 18 mars 2002, est destinée à assurer une limitation des nuisances « à la source ». Elle prévoit en effet que pour pouvoir être mis sur le marché, mis en service ou utilisés, les engins destinés à fonctionner à l'extérieur sont soumis, en fonction des nuisances qu'ils génèrent, soit à une limitation de leur niveau sonore et à un étiquetage de ces niveaux de bruit (matériels les plus bruyants), soit à un seul étiquetage apparent des niveaux de puissance acoustique garantis (matériels moins bruyants). S'agissant enfin de l'exécution du chantier, le non-respect des conditions d'utilisation des matériels, l'absence de précautions appropriées pour limiter le bruit, le comportement anormalement bruyant ou le non-respect de prescriptions particulières (jours, horaires…) constituent une infraction. En outre, que l'infraction soit constituée ou non, il est rappelé que le riverain d'un chantier estimant subir un préjudice peut saisir les juridictions compétentes en vue d'en demander la réparation. Les principales dispositions concernant la prévention des nuisances sonores font l'objet du livre cinquième, titre VII de la partie législative du code de l'environnement, de la partie réglementaire correspondante du même code et des articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « se doter des outils nécessaires à un suivi précis et régulier de l'évolution de la masse salariale et de ses déterminants et en particulier des effectifs médicaux et non médicaux, appuyé sur une connaissance précise des données et projections démographiques ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau inquiétant de la dette publique dans notre pays. Cette dette qui continue à augmenter va exposer la France à des turbulences sur les marchés financiers. Il lui demande donc de mettre en œuvre ce que demande la Commission européenne à savoir un assainissement budgétaire et une réduction des dépenses publiques. Dans son programme de stabilité pour 2014-2017, le Gouvernement a présenté sa stratégie pour la France. Elle repose sur deux objectifs : soutenir la croissance et l'emploi avec la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité et poursuivre la réduction des déficits publics dans la justice, afin de retrouver des marges de manoeuvre, de réduire le poids de la dette publique et de préserver la souveraineté nationale. Cette stratégie nécessite, parallèlement à la montée en puissance du pacte de responsabilité et de solidarité, de réaliser 50 Mds€ d'économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017. Cette réduction historique des dépenses publiques repose en partie sur un assainissement budgétaire. Cet assainissement est notamment permis par un renouveau de la procédure budgétaire qui permettra aux ministères de prendre part de manière active à la recherche d'économies structurelles et pérennes. En parallèle de la rénovation de la procédure budgétaire, un conseil stratégique de la dépense publique (CSDP) a été institué afin de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Ainsi, la réduction du déficit public sera menée tout en préservant le financement des priorités. En outre, le Gouvernement poursuit son travail de modernisation de l'action publique, avec pour objectif de définir et de mettre en oeuvre des réformes structurelles portant sur l'ensemble des administrations publiques. Se fondant sur une démarche concertée et transparente, elle vise à renforcer l'efficacité et l'efficience de tous les services publics, permettant de soutenir l'effort d'assainissement budgétaire. Le Gouvernement a également pris des mesures d'économie complémentaires dès 2014, pour limiter les écarts à la trajectoire prévue à l'automne dernier. Ces mesures permettront de compenser en partie les moins-values de recettes constatées en 2013 et attendues en 2014 par rapport aux dernières prévisions, qui ont dégradé l'élasticité des prélèvements. Le plan d'économies annoncé par le Premier ministre le 16 avril 2014 permettra ainsi de ramener le déficit public à 3 % en 2015 et de rétablir l'équilibre structurel des finances publiques, objectif de moyen terme de la France, d'ici la fin de la période de programmation. Enfin, la réduction du déficit public permettra de stabiliser le ratio de dette publique dès l'année 2015, puis d'amorcer une décrue marquée à partir de l'année 2016, pour la première fois depuis plus de dix ans, pour le ramener à 91,9 points de produit intérieur brut (PIB) à horizon 2017.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des français rapatriés d'Algérie. Les Français qui résidaient dans les départements français d'Afrique du nord ont dû abandonner leurs biens et se réinstaller dans des conditions souvent difficiles. Les réparations prévues par les textes législatifs apparaissent insuffisantes aux yeux des rapatriés et des associations qui les représentent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de procéder à une indemnisation plus juste en leur faveur. L'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées et les sommes consacrées à l'indemnisation des biens spoliés représentent, en valeur actualisée, 14,5 milliards d'euros. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution a bénéficié à plus de 60 000 ayants droit, pour un montant de 146 millions d'euros versés entre 2006 et 2010. Si le dossier de l'indemnisation des rapatriés n'est pas clos, de nouvelles mesures visant à améliorer le dispositif mis en place en leur faveur n'apparaissent pas envisageables actuellement au regard de l'état actuel des finances publiques françaises et de la conjoncture économique et financière internationale. Cependant, ce dossier pourrait faire l'objet d'un examen par les pouvoirs publics après le retour à l'équilibre budgétaire et sur la base d'un bilan du dispositif en cause.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les compteurs à double sens. Ces compteurs intelligents sont destinés à des consommateurs qui produisent eux-mêmes de l'électricité, à travers les différentes énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïque ou les éoliennes domestiques. Ces outils permettent aux utilisateurs de comptabiliser d'une part la quantité d'électricité produite en surplus et injectée au réseau, d'autre part celle qui est prélevée du réseau par eux, au besoin. Dès lors, ces compteurs permettent d'équilibrer naturellement le budget d'électricité d'un foyer. Par là-même, ils changent la perspective des consommateurs sur les énergies renouvelables en les incitant à produire autant qu'ils le peuvent non pour s'inscrire dans une logique de rachat, mais bien pour s'orienter dans une démarche d'autoproduction. C'est une innovation qu'il faut encourager, au nom du développement des énergies renouvelables et du pouvoir d'achat des Français. Il souhaite l'interroger sur l'utilisation de ces compteurs intelligents et sur les moyens qui seront mis en œuvre par l'État pour stimuler le développement de ces outils. La directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. Dans son intervention du 9 juillet 2013, le Premier ministre a confirmé le déploiement à l'échelle nationale du compteur communicant. Ce déploiement devrait démarrer au dernier trimestre de l'année 2015 et se poursuivre jusqu'en 2021. Les particuliers, qui sont à la fois producteurs et consommateurs et qui disposent d'un contrat d'obligation d'achat distinct du contrat de fourniture, sont actuellement équipés de trois compteurs : l'un mesure la consommation dans le cadre du contrat de fourniture et deux compteurs mesurent les volumes produits par l'installation de production d'électricité (l'un mesurant l'injection et le second vérifiant la non-consommation de l'installation). L'arrivée du compteur communicant permettra de simplifier le dispositif. En effet, le compteur communicant pouvant compter « dans les deux sens », un seul compteur sera nécessaire pour mesurer les volumes produits par l'installation de production. Par ailleurs, le particulier disposera toujours d'un compteur pour mesurer sa consommation. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, le compteur communicant, première brique des « réseaux électriques intelligents », jouera un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.
M. Olivier Véran interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les normes de constructions concernant les aéronefs. Il souhaite connaître l'état des réflexions en cours sur ce sujet et les moyens de faire évoluer les normes de construction de ces appareils afin que les bruits générés par les moteurs atteignent un niveau sonore acceptable notamment pour les riverains. Les normes de construction concernant les aéronefs sont élaborées dans le cadre de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) avec la participation active de la France. En 40 ans, les normes acoustiques définies par l'OACI ont ainsi permis de réduire de moitié le bruit émis par les avions à réaction. Dans la continuité, la 38e assemblée de l'OACI a adopté en 2013 une nouvelle norme plus contraignante, dite « Chapitre 14 », qui exige à compter de 2017 une diminution, cumulée sur trois points de mesures, de 7 décibels du bruit des aéronefs. Cette norme, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2017, contraindra les constructeurs à doter les avions des technologies de pointe en matière de réduction de bruit. Parallèlement, le Gouvernement continue son soutien résolu à l'industrie aéronautique en faveur des travaux de recherche pour rendre disponibles de nouvelles technologies de réduction du bruit. La mobilisation de l'ensemble des acteurs doit ainsi permettre, sur la base de ces travaux, de proposer de nouvelles normes à l'échelle mondiale qui conduiront à de nouvelles diminutions significatives à l'horizon 2025.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d'établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l'Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d'Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l'Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d'équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l'ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - plusieurs abonnés stratégiques disposant d'un TEOREM mais peu coutumiers de son utilisation ont été sensibilisés et des procédures favorisant une utilisation effective de ce moyen de communication ont été mises en place ; - des mesures d'accompagnement ont été mises en place pour faciliter l'usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d'accélérer le remplacement, aujourd'hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes d'autorités par une solution plus ergonomique proche d'un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile, dont le déploiement n'est aujourd'hui prévu qu'à l'horizon 2020.
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. En effet, les associations de chasseurs craignent que les nouvelles modalités de consultation du public soient utilisées par des opposants à la chasse afin d'allonger les procédures et empêcher l'adoption des décrets relatifs à la chasse dans les territoires. La réglementation de la chasse doit être un compromis entre les intérêts légitimes des chasseurs et le respect de l'environnement. Aussi, il lui demande si elle entend procéder à des adaptions de la législation en la matière. En 2004, la France a consacré en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. L'article 7 de la Charte de l'environnement a, en effet, inscrit dans la Constitution la substance de ce principe, également affirmé par la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite « convention d'Aarhus », ratifiée par la France le 8 juillet 2002. En application de ce principe, les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement prévoient que, notamment, les projets de décrets relatifs à la chasse soient mis à disposition du public par voie électronique et que celui-ci puisse déposer ses observations pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-et-un jours à compter du début de la mise à disposition. L'allongement de la procédure est donc minime au regard de la durée normale de la procédure d'édiction d'un décret. Les premiers résultats des consultations effectuées selon cette procédure ne montrent pas d'alourdissement des délais. Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas opportun d'adapter, pour ce qui concerne les seuls décrets relatifs à la chasse, la législation applicable en matière de participation du public. De telles adaptations présenteraient en outre le risque de porter atteinte à des droits que la Constitution garantit.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant pas d'admnistrations ou services, sa question est donc sans objet.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'avenir du consulat général de France à Moncton. Au moment où les chefs de postes consulaires et diplomatiques doivent présenter leur organisation consulaire ainsi que leur budget pour l'année 2016, et à la suite des différentes fermetures de consulats dans le monde notamment à Calgary au Canada et à Porto au Portugal, il s'inquiète de l'avenir du consulat général de France à Moncton, qui a failli par le passé être fermé ou amputé d'une partie de ses attributions. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si le consulat général de France à Moncton évoluera à budget constant ou supérieur en 2016 et s'il conservera ses prérogatives, à savoir la délivrance de passeports biométriques, de cartes nationales d'identité et d'actes notariés, si importantes pour nos compatriotes établis dans le Nouveau-Brunswick au Canada. Le passage de certains consulats (17 à ce jour, dont Moncton) au format de poste à gestion simplifiée s'inscrit dans une réforme d'ensemble de notre réseau diplomatique et consulaire, entamée depuis plusieurs années, visant à l'adapter aux nouveaux enjeux du 21ème siècle, et à contribuer à l'assainissement des finances publiques. Cette réforme préserve l'universalité du réseau, mais l'assortit d'une priorisation des missions de certains postes. Dans ce contexte, une rationalisation de notre réseau consulaire au Canada a été décidée en 2015, à l'instar de ce qui avait été fait en 2014 pour notre réseau aux Etats-Unis. S'agissant du consulat général de Moncton, le transfert de ses compétences consulaires (à l'exception de la délivrance des laissez-passer) vers Montréal a été acté par l'arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Moncton et Halifax. Ce transfert devrait être achevé à l'été 2016. Des mesures de dématérialisation accompagneront cette évolution. La fermeture du consulat général à Moncton n'est donc nullement à l'ordre du jour. Au contraire, la redéfinition de ses missions lui permettra de concentrer son action sur les domaines politique, économique et culturel, identifiés comme prioritaires.