M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de restructurer l'échelon départemental en fusionnant dans les départements chefs-lieux de région, directions régionales et départementales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a été mise en place sur le territoire métropolitain au 1er janvier 2010 hors la région Ile-de-France où la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2010. Elle est ensuite intervenue en Outre-mer le 1er janvier 2011. Les effets positifs de la réforme sont reconnus. Elle a permis de conforter l'unité de l'action et de la parole de l'Etat autour des préfets. Elle les a confirmés dans leur fonction de représentant de l'Etat, chargé des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'exécution des décisions gouvernementales, avec un pouvoir de direction sur les services déconcentrés de l'Etat. Elle a posé une distinction claire et robuste entre un échelon régional de pilotage des politiques publiques et un échelon départemental interministériel de mise en oeuvre. Elle a profondément redessiné la carte des services de l'Etat en promouvant une logique de regroupement par missions, en région comme en département, et en développant les mutualisations dans une optique d'efficience de l'action administrative. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des Comptes préconise de restructurer l'échelon départemental en fusionnant dans les départements chefs-lieux de région, directions régionales et départementales. Il convient de rappeler que le Premier ministre avait chargé le 2 avril 2013 le préfet Jean-Marc Rebière et l'ingénieur général Jean-Pierre Weiss d'une mission visant à proposer, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'Etat déconcentré, des scénarii d'évolution de l'organisation de l'administration territoriale. Leur rapport a été remis au Premier ministre le 4 juillet dernier. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. L'architecture des services de l'Etat issue de la RéATE ne sera par conséquent pas modifiée. La décision n° 33 du CIMAP du 17 juillet valide ainsi « la stabilité des services existants (départementaux et régionaux) pour concentrer les énergies sur la modernisation du pilotage et l'amélioration concrète du fonctionnement de l'administration déconcentrée ».