M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'entrée en vigueur du « moratoire » résultant du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité et impactant les conditions de raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets photovoltaïques n'ayant pas été en mesure de notifier au gestionnaire de réseau leur acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau à la date du 2 décembre 2010. En effet, de nombreux observateurs se sont montrés surpris de la rapidité avec laquelle les dossiers de demande de raccordement déposés par EDF ou ses filiales, dont EDF EN, semblent avoir pu être traités. Aussi, semble-t-il nécessaire de dissiper les doutes ou soupçons laissant craindre une rupture du principe d'égalité de traitement des usagers dans l'exercice de leur droit au raccordement aux réseaux électriques. En conséquence, il lui demande de lui apporter les informations sur les six points suivants pour toutes les demandes de raccordement au réseau électrique de projets photovoltaïques, déposées auprès des gestionnaires de réseau électrique, par EDF ou ses filiales (notamment EDF EN), depuis la date du 1er janvier 2010 : identification du projet photovoltaïque ; identité du gestionnaire du réseau auprès duquel la demande a été déposée ; date de dépôt de la demande complète de raccordement ; date d'entrée en file d'attente du projet ; date de notification de la PTF (proposition technique et financière) par le gestionnaire de réseau au demandeur ; date de notification de l'acceptation de la PTF par le demandeur au gestionnaire de réseau. Il est entendu que cette question porte essentiellement sur des éléments de chronologie et non sur des aspects couverts par le secret commercial ou industriel. La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a pris fin le 10 mars 2011. Ce moratoire visait à préparer la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien permettant un développement de la filière photovoltaïque à la fois soutenable financièrement pour la collectivité et conforme aux objectifs des politiques publiques en termes d'environnement, de création d'emplois et d'émergence d'une véritable filière industrielle française sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Cette période a permis de remettre à plat les dispositifs de soutien, en évitant l'aggravation d'une nouvelle bulle de demandes et en se donnant le temps, encadré, d'une concertation avec les nombreux acteurs de la profession, aux intérêts parfois divergents. Cette concertation s'est déroulée dans le cadre d'une démarche constructive et transparente et le rapport en résultant a été remis par Messieurs Charpin et Trink aux ministres le 17 février 2011. Par ailleurs, concernant le raccordement au réseau, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ne dispose pas des informations demandées. Ces dernières sont du ressort des entreprises concernées. le ministère a toujours insisté sur l'égalité de traitement entre usagers et plus largement sur le bon déroulement des procédures de raccordement au réseau électrique.