M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les crédits budgétaires du projet de loi de finances (PLF) 2013 consacrés au secteur du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, augmentent de 4 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2012. Sont ici inclus à la fois les crédits pour la mission travail et emploi (10,124 Md€) et ceux portées par le compte d'affectation spécial « financement national du développement de la modernisation de l'apprentissage (825 M€ de dépenses complémentaires). Ce budget finance d'abord et avant tout l'urgence : première priorité, le maintien d'un niveau élevé de contrats aidés et 100 000 emplois d'avenir seront financés en 2013. a) Les contrats aidés restent un des leviers importants pour amortir les chocs de conjoncture pour les publics les plus fragiles. Dans le contexte de détérioration de l'emploi les contrats aidés seront maintenus à un niveau élevé, celui de la LFI 2012 : - 340.000 contrats non marchands (CUI-CAE) qui mobilisent 1 726 M€ en AE et 1 479 M€ en CP pour 2013 ; - 50.000 contrats CIE qui mobilisent, quant à eux, 201 M€ en AE et 186 M€ en CP pour 2013. b) Les emplois d'avenir s'adressent en priorité aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, ou ceux qui ont un CAP/BEP mais qui rencontrent des difficultés d'accès l'emploi, ou encore à titre exceptionnel aux jeunes bacheliers résidant dans les zones prioritaires (ZUS, ZRR, DOM) qui rencontrent des difficultés importantes d'accès à l'emploi. Ce dispositif est destiné principalement aux employeurs du secteur non marchand qui sont les mieux à même de créer des emplois accessibles aux jeunes concernés (cas général d'une aide de 75 % du coût salarial au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) ; les entreprises du secteur marchand pourront proposer des projets innovants et bénéficier d'un aide mais à un niveau moins élevé (35 %). L'emploi d'avenir est en CDI ou en CDD de 1 à 3 ans. Il est à temps plein ou par exception à temps partiel. La montée en puissance de ces emplois d'avenir se fera au cours de l'année 2013 avec comme objectif 100 000 emplois. 6 000 emplois dédiés aux emplois d'avenir professeurs et 94 000 dédiés aux secteurs hors éducation dont 9 000 emplois prévues pour les territoires ultramarins. (9,5 % de l'enveloppe globale). Une dotation de 2 320 M€ en AE et de 466 M€ en CP (dont 30 M€ prévus pour l'accompagnement) assure ainsi l'engagement pluriannuel de ces emplois aidés ainsi que les versements attendus sur 2013. Il finance la consolidation du service public de l'emploi avec le renforcement des moyens de Pôle emploi a) La subvention à Pôle emploi sera augmentée de 1 360 à 1 467 M€ (soit près de 8 %) pour financer le renforcement des moyens décidés en juillet 2012. Pour améliorer l'offre de service et en particulier l'accompagnement renforcé, le gouvernement a annoncé le 2 juillet 2012 le recrutement de 2 000 ETP supplémentaires en CDI, pour l'accompagnement renforcé. Des efforts sont aussi demandés à l'opérateur : 2 000 équivalents temps plein seront redéployés d'ici 2014, toujours vers l'accompagnement renforcé, comme le prévoit la convention tripartite. Ainsi, ce sont près de 4.000 agents supplémentaires, sur le terrain, qui seront à horizon 2014 au contact direct avec les demandeurs d'emploi. b) Les missions locales voient leur crédits reconduits à droit constant - c'est-à-dire qu'elles sont exonérées des mesures d'économies demandées (179 M€) ; c) Enfin, les maisons de l'emploi (63 M€) bénéficient d'une reconduction de leurs crédits par rapport à 2012. 3e axe : ce budget poursuit son soutien aux publics spécifiquesLe soutien aux jeunes, et plus largement aux publics spécifiques, est aussi confirmé par la préservation voire la hausse de dotations qui leur sont directement dédiées : - des mesures en faveur des personnes handicapées (337 M€) dont l'accroissement significatif des aides aux postes dans les entreprises adaptées en faisant évoluer la dotation à 290 M€ (+ 9 %) pour permettre la création de 1.000 places supplémentaires en 2013 en faveur des travailleurs handicapés ; - la reconduction des crédits pour l'insertion par l'activité économique (IAE) à 197 M€ ; A noter 10 M€ ont été ajoutés par amendement à l'Assemblée, gagés sur le dispositif zéro charges jeunes ATPE. Ces crédits constituent une provision pour la réforme du financement du secteur à venir (début 2013). - l'allocation CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale) à 50 M€ pour soutenir financièrement 135.000 jeunes par an inscrits dans un parcours d'insertion ; - la mise en oeuvre d'un nouveau marché public pour assurer le volet pédagogique des formations professionnelles à destination des publics spécifiques (détenus, ultra-marins, militaires, français de l'étranger) pour 30 M€. - la reconduction des crédits pour les écoles deuxième chance : 24 M€ - le fonds d'insertion professionnel des jeunes (FIPJ) est préservé dans sa capacité d'intervention : 18,6 M€ de crédits pour des aides et 4M€ pour des actions de parrainage). 4e axe : il anticipe et accompagne les restructurations industrielles et les mutations économiques L'Etat poursuit une politique d'anticipation et d'accompagnement des restructurations qui a pour objectif la prévention des licenciements (activité partielle, GPEC/EDEC, FNE Formation) et l'accompagnement social de ces restructurations (contrat de sécurisation professionnelle, allocations temporaires dégressives, cellule de reclassement). - Pour l'aide au conseil et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC/EDEC), les crédits pour 2013 bénéficient de nouveaux engagements pour un montant de 25 M€ (en AE). Au total, 71 M€ de crédits budgétaires seront mobilisés. - Sur l'activité partielle, l'intention de l'Etat est de continuer à encourager les dispositifs d'activité partielle qui permettent d'éviter les suppressions d'emploi en amortissant le choc des mauvaises conjonctures : nous avons inscrit 70 M€ de crédits budgétaires soit le niveau de la dépense constatée en 2011 (30 M€ en LFI 2012). - La dotation globale de restructuration est reconduite à hauteur de 31,5 M€ pour favoriser le reclassement des salariés : 23,5 M€ pour les conventions de formation et d'adaptation du FNE (gestion au plus près du terrain de l'adaptation à de nouveaux emplois) et 8 M€ pour la cellule d'appui à la sécurisation professionnelle. - Pour ce qui est de l'accompagnement social de ces restructurations, le contrat de sécurisation professionnelle est pérennisé : 70 M€. 5e axe : il finance l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences, la formation professionnelle et l'alternance a) Pour encourager le développement de l'alternance, l'Etat dispose de différents outils, financés à la fois sur le budget de la mission travail et emploi ou à partir du CAS FNDMA (cf. infra). Il compense les exonérations de charges associées aux contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation à destination des jeunes et des salariés de plus de 45 ans : ü les contrats d'apprentissage : pour un coût de 1 234,37 M€ ; ü les contrats de professionnalisation : 14,63 M€. La dotation globale de décentralisation compense aux régions le coût financier des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et apprentissage. Elle est stable depuis 2011 et s'élève à 1702,7 M€. La DGD portée par le budget général s'élève ainsi à 1 452,7 M€, celle portée par le CAS FNDMA à 250 M€. b) L'Etat finance aussi dans le domaine de la formation : - la reconduction du financement des savoirs de base au niveau de 2012 : l'accès aux compétences clés : 40.000 apprenants pour 54,6 M€ - l'AFPA pour un total de 87 M€ : - 55,72 millions d'euros au titre du financement de la politique de certification du ministère du travail (délivrance de titres professionnels et les missions liées à l'élaboration de ces titres) ; - 20,88 millions d'euros au titre de la compensation des charges liées aux sujétions de service public (hébergement et restauration des publics fragiles pris en charge par l'État) ; - 10,43 millions d'euros de subvention d'investissement au titre de la modernisation du dispositif de formation. - la validation des acquis de l'expérience (VAE) de certains publics : 6,77 M€ - la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : budgétisation de 185,5 M€ sur le programme 103 en 2013 après avoir bénéficié d'un financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours en 2012. Les actions en faveur du développement de l'emploi a) L'Etat compense à la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales spécifiques en fonction des territoires ou des secteurs d'activité - à l'embauche du 2è au 50è salarié dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) : 17,7M€ - aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (dite exonération ZRR OIG) : 140 M€ b) Il finance des aides à la création et à la reprise d'entreprises - le nouvel accompagnement (aide en faveur des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés) pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) : 43,5 M€ en AE et 25,11 M€ en CP. - le fonds de cohésion sociale accorde une garantie bancaire à des personnes physiques ou morales : 24 M€ - l'exonération liée au régime des micro-entreprises : 31 M€. c) Ou encore le développement de nouvelles formes d'emploi : - Les conventions pour la promotion de l'emploi : 6,67 M€ - Les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) : 10,4 M€ Enfin en ce qui concerne les moyens de la politique du travail : santé et sécurité au travail, qualité et effectivité du droit, dialogue social et démocratie sociale En 2013, le programme 111 porte les engagements financiers liés à la mise en oeuvre du deuxième Plan Santé au Travail, avec, d'une part, une augmentation sensible du montant des crédits de paiement inscrits sur la ligne "Recherche et exploitation des études" (4,6 M€) et, d'autre part, la fixation à 9 M€ d'AE et de CP de la subvention pour charges de service public destinée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). La subvention pour charges de service public à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) est en légère diminution à 11,03 M€. Des crédits sont inscrits à hauteur de 10,6 M€ au titre des élections prud'homales et 7,2 M€ seront consacrés à la formation des conseillers prud'hommes. Enfin, dans un contexte marqué par le souhait du Gouvernement de redonner toute sa place au dialogue social, le programme 111 respecte également les engagements pris s'agissant de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, avec 24 M€ de CP prévus à ce titre pour 2013 ; et 5,89 M€ sont inscrits au titre de la mesure de l'audience syndicale (fin du 1er cycle électoral de référence 2009-2012 et premières dépenses associées au cycle électoral 2013-2016).