cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures prises pour assurer la délivrance des cartes d'anciens combattants. Il avait été indiqué, il y a quelques mois, qu'il existait des retards. Elle lui demande quel est actuellement le délai moyen d'attribution. Elle lui demande les mesures prises en amont pour éviter tout retard dans le règlement que ce soit au niveau de l'organisation des services gestionnaires que des applications informatiques utilisées. Elle souhaite que l'État réponde dans les meilleurs délais aux demandes déposées. L'office national des anciens combattants et victimes de guerre a déployé, en 2010, une application informatique dénommée KAPTA en vue, notamment, de rénover et d'améliorer la gestion des demandes de carte du combattant. Cette application, qui facilite le suivi en temps réel du processus d'attribution des cartes, a permis de moderniser et d'harmoniser le format de ces documents. Elle a en outre introduit une plus grande réactivité s'agissant de la prise en compte des évolutions de la réglementation : l'outil est reparamétré au niveau national et les nouvelles règles sont appliquées uniformément et simultanément pour tous les demandeurs, quel que soit le lieu de leur résidence. Si la mise en œuvre du traitement informatisé de toutes les demandes de carte du combattant a, dans un premier temps, entraîné un sensible ralentissement de leur examen, des mesures ont par la suite rapidement été décidées et déployées afin de surmonter les difficultés rencontrées. L'application KAPTA a ainsi atteint un rythme de fonctionnement et une efficacité pleinement satisfaisants à compter de l'année 2012. Depuis cette date, il peut être précisé que plus de 150 000 cartes du combattant ont été délivrées. Le délai moyen pour l'instruction des demandes de carte est quant à lui aujourd'hui inférieur à six mois lorsque le dossier ne présente pas de difficulté particulière.
M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable, dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement, assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. L'alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'alliance française et relayée par l'ambassade de France en Moldavie.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la rémunération des auxiliaires de vie scolaire, assistants d'éducation ou de scolarisation. Les AVS sont titulaires de contrats d'une durée initiale de trois ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximum de six ans. Les AVS qui souvent travaillent à temps partiel, sont ainsi confrontés à une situation de précarité récurrente. Cette précarité est néfaste autant pour les intéressés que pour les enfants. Le chantier de la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap lancé en octobre 2012 par les ministres Pau-Langevin et Carlotti, a été créé afin de répondre aux impératifs de formation de ces personnels et de pérennisation de leurs emplois. Aussi, elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancement du projet de professionnalisation du métier d'auxiliaire de vie scolaire en lui précisant si le statut des AVS est susceptible d'évoluer rapidement. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
M. Patrice Prat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'afflux récent de prostituées sur les communes de Saze, Domazan, Rochefort, Estézargues autour de la RN 100 et de Saint-Laurent-des-Arbres, Tavel, Roquemaure, Pujaut pour la RN 580 dans le Gard. Ces prostituées souvent d'origine bulgare ou roumaine, au nombre d'une centaine, remontées d'Espagne à cause d'un durcissement de la législation sur le racolage et des conséquences de la crise économique causent de graves troubles à l'ordre public (nuisance de voisinage, outrage à la pudeur, problèmes de santé publique...). Les forces de l'ordre s'avouent aujourd'hui impuissantes à endiguer ce phénomène, faute de dispositif juridique adéquat. Les élus locaux et notamment les maires des communes concernées, sont de plus en plus excédés par l'amplification et la dégradation de la situation. Il vous demande de faire un état des lieux de la situation, de la position et des projets éventuels du Gouvernement sur un sujet d'une actualité brûlante. Les Juridictions interrégionales Spécialisées ont naturellement vocation à se saisir de ces nouvelles formes de criminalité transfrontalière que constituent les réseaux de proxénétisme. La compétence de ces juridictions en matière de lutte contre le proxénétisme relève de l'application du 5° et 6° de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui visent les « crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal » et les « crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ». Les mentions précitées de l'article 706-73 du code de procédure pénale permettent de recourir aux techniques spéciales d'enquête (surveillances, infiltrations, sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, saisies conservatoires et écoutes téléphoniques). Ainsi, depuis 2007, environ cent cinquante condamnations par an sont prononcées du chef de proxénétisme. Il convient de souligner que les peines prononcées par les tribunaux dans le cadre de ces procédures sont importantes, comportant souvent des peines d'emprisonnement égales ou supérieures à cinq ans. Il apparaît ainsi que l'implication des magistrats et services d'enquête dans la lutte contre ce phénomène criminel est d'ores et déjà importante. Par ailleurs, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013, contient un volet de mesures visant à renforcer les moyens d'enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Elle préconise également des actions de coopération internationale et européenne pour lutter plus efficacement contre ce phénomène.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des stages au sein des maisons familiales rurales (MFR). Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'encadrement et à la gratification des stages, la spécificité des MFR, dont l'enseignement est basé sur l'alternance, a été reconnue. À ce titre, la durée de stage sans gratification a été étendue à 12 semaines pour les structures accueillant un jeune de MFR de la quatrième au bac professionnel. Toutefois, les dispositions relatives à cette mesure doivent faire l'objet d'un décret qui n'est pas encore sorti, ce qui pénalise fortement le réseau des MFR, les maîtres de stage étant dans l'attente de ce décret. Il lui demande donc de lui indiquer quand ce décret très attendu va être publié. La loi renvoie au décret « relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages » le soin de déterminer les conditions de gratification des jeunes effectuant dans le cadre de leur scolarité des périodes de formation en milieu professionnel. Ce décret a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2014. Il est notamment applicable aux jeunes des établissements du rythme approprié, réalisant, à partir de la classe de quatrième, dans le cadre d'une pédagogie fondée sur l'alternance, des périodes de formation en milieu professionnel dans le monde agricole et rural, conformément à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. A la demande des maisons familiales rurales, la gratification due par leur employeur aux élèves (jusqu'au niveau bac) du rythme approprié n'est effective, aux termes de ce texte, qu'à partir de 3 mois de formation en entreprise, alors que cette gratification prend effet à compter de 2 mois de formation en milieu professionnel pour les jeunes ne relevant pas de ce régime. Pour les conventions de stage conclues antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret, fixée au 1er décembre 2014, aucune gratification n'est due, de la part des maîtres de stage, aux stagiaires relevant de l'enseignement scolaire, quelle que soit la durée des périodes de formation en milieu professionnel.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un agriculteur ayant présenté une demande de permis de construire en vue de transformer un hangar agricole existant de type plain-pied, afin de l'affecter pour partie à son habitation familiale et pour partie au logement de ses animaux. Elle souhaite savoir si des dispositions de santé publique interdisent d'installer dans un même bâtiment une habitation et une étable pour animaux. Aucune disposition réglementaire ne semble interdire expressément la configuration évoquée dans votre question. Toutefois, le permis de construire, conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui spécifie qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, peut contrôler un tel type d'installation. Elle doit, en outre, être conforme au règlement sanitaire départemental, s'il existe. De plus, le maire, le préfet ou l'agence régionale de santé peuvent également contrôler ce type d'installation dans le cadre de leur pouvoir de police en matière de sécurité et de santé publique.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs et BEESAN. En effet, le Président de la République s'était engagé à supprimer l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Les professionnels du sport étant déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires, cet agrément, semple superfétatoire. Il lui demande donc quelles mesures ont été mises en place afin de répondre à cet engagement pris devant les maîtres-nageurs sauveteurs. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Il souhaite donc connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question. En application des dispositions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, soit pour l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, soit pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne rattachée. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI, un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant et de l'avantage résultant du rattachement au foyer fiscal. La demi-part des enfants majeurs rattachés n'est pas une dépense fiscale mais constitue une modalité de calcul de l'impôt. Il n'est pas envisagé de supprimer la faculté de rattachement des enfants majeurs au foyer de leurs parents. Enfin, afin d'améliorer les conditions de vie des étudiants, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme des bourses et une augmentation du parc de logements destiné aux étudiants. Ainsi, s'agissant des bourses sur critères sociaux, les conditions d'attribution ont été élargies et les montants revalorisés pour la rentrée 2013. Près de 100 000 boursiers (sur les 650 000 actuels) ont vu leur situation sensiblement améliorée : la création d'un nouvel échelon de bourses permettra notamment à 55 000 d'entre eux de bénéficier, pour la première fois, d'une aide financière nouvelle de 1 000 € par an. Par ailleurs, dans le cadre du programme de 40 000 logements nouveaux pour le quinquennat, à la rentrée 2013, 4 600 logements réhabilités et 3 900 logements nouveaux sont mis à la disposition des étudiants.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de mieux définir le financeur, (assurance maladie, établissement, PCH) en fonction de la finalité du déplacement (vers le lieu de scolarisation, vers les soins, libéraux ou hospitaliers, vers d'autres établissements, loisirs...). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des professions libérales. Bénéficiant d'un ratio démographique très favorable, l'organisation des retraites des professions libérales a jusqu'alors su prendre les mesures et trouver les ressources nécessaires au financement des retraites dans le cadre de solidarités professionnelles sectorielles et étroites. Aujourd'hui, cette logique apparaît comme entravant sa capacité à relever les défis démographiques et financiers qui l'attendent d'ici à 2040. La poursuite d'efforts séparés semble n'avoir que des perspectives limitées, d'autant qu'ils devront être assumés à la fois pour la retraite de base et, globalement, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes suggère alors de « mettre à l'étude des mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, pris par les ministres alors chargés de l'emploi et de l'immigration. En vertu de cet arrêté, la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Bulgarie et de Roumanie souhaitant exercer une activité salariée dans l'un des 150 métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, mentionnés par ce texte, et parmi lesquels se trouvent la plupart des métiers du BTP et de l'hôtellerie-restauration. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de ressortissants roumains et celui de ressortissants bulgares ayant bénéficié de cet arrêté depuis son entrée en vigueur. Le nombre de ressortissants roumains et celui de ressortissants bulgares ayant bénéficié de l'arrêté du 18 janvier 2008 depuis son entrée en vigueur correspond au nombre d'autorisations de travail qui ont été délivrées à ces ressortissants pour accéder à l'un des 150 métiers en tension, étendus à 291 métiers par l'arrêté du 1er octobre 2012, sans opposabilité de la situation de l'emploi. Ainsi, pour les années 2011 et 2012, le nombre de cartes de séjour temporaires délivrées pour des motifs professionnels est le suivant : PAYS MOTIF DE SÉJOUR 2011 2012 (provisoire)  Bulgarie Salarié  329  340   Saisonnier ou temporaire  378  472  Total Bulgarie  707 812  Roumanie Salarié 1 835 2 248  Saisonnier ou temporaire 1 640 2 129  Total Roumanie 3 475 4 377
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les entreprises de distribution automatique, quant à l'annonce d'un relèvement des taux de TVA à 10 %. Or les distributeurs n'acceptant pas les pièces en dessous de 5 centimes d'euro, toute répercussion d'une hausse de TVA serait donc significative (5 centimes sur un café qui en coûte 40 plusieurs fois par jour n'est pas anodin pour un grand nombre de Français). Avec la restauration collective, la distribution automatique est la solution la moins onéreuse pour consommer un café de qualité en France. Sachant que de nombreuses mesures ont déjà pénalisé fortement ce secteur, comme leur exclusion des écoles ou encore l'augmentation des matières premières (le café, le plastic pour les gobelets, le carburant pour les véhicules des approvisionneurs), la taxe sur les sodas ainsi que l'augmentation de la TVA à 7 %, un relèvement des taux de TVA à 10 % aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de ce secteur qui sont des TPE et des PME. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. En décembre 2009, le précédent gouvernement avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence master doctorat (LMD). À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel « formation », de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de master. Or l'ancien ministre de la santé, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intervention du juge des libertés et de la détention concernant les décisions d'éloignement. Lors du débat parlementaire sur le budget pour l'immigration, il a annoncé souhaiter confier un rapport sur le sujet à un parlementaire. Quelle mission lui sera exactement confiée ? Quel sera son mandat ? Il semble en effet nécessaire d'avancer pour une meilleure protection des droits humains et un meilleur respect de nos lois fondamentales, en amont de toute autre considération. Quelles seront ses conditions pour un retour sur la loi ayant entraîné le recul du juge des libertés et de la détention au 5e jour de la rétention, au motif fallacieux d'une inversion des juridictions dans le traitement des dossiers (le juge administratif n'étant évidemment pas garant des mêmes droits que son homologue judiciaire) ? Il demande si le rapport demandé traitera de l'outre-mer, où non seulement il n'existe pas de recours suspensif contre les décisions administratives, mais où les rarissimes interventions du JLD aboutissent souvent à des annulations démontrant la violations des droits qui a cours dans ces départements. Conformément aux annonces faites devant la représentation nationale, le Premier ministre a effectivement chargé le député de Lot-et-Garonne Matthias Fekl, d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur (décret du 24 décembre 2012, publié au JORF n° 3 du 4 janvier 2013). Sa lettre de mission lui confie l'élaboration d'un rapport sur la mise en place d'un titre de séjour pluriannuel, sur l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture et du traitement de leurs dossiers et sur l'articulation des rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire dans le cadre du contentieux de l'éloignement des étrangers. Ce sujet est appelé à être traité en liaison avec la Garde des Sceaux, ministre de la justice. Le rapport demandé doit être rendu fin avril, début mai. Il pourra également aborder la situation outre-mer. S'agissant des départements ou collectivités d'outre-mer, comme la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où prévaut un régime dérogatoire en matière de contentieux des mesures d'éloignement, il importe de rappeler que le caractère non suspensif des recours ne fait pas obstacle à la faculté pour les étrangers en instance d'éloignement de saisir le juge administratif d'un référé-suspension ou d'un référé-liberté selon les modalités et conditions fixées par le code de justice administrative.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de mettre en place un dispositif conventionnel venant définir les paramètres financiers et techniques de mise en œuvre de la réforme ainsi que le contenu des garanties offertes au professionnel. Il est également précisé que ce contenu sera à déterminer en fonction de l'état d'avancement des services en ligne. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant consenti un bail à construction à une association locale conduisant une mission d'intérêt général. La commune souhaite insérer dans ledit bail, une disposition interdisant au preneur, compte tenu de ce que la construction sera affectée à une mission d'intérêt général, de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société. Elle lui demande s'il est possible d'insérer une telle disposition dans un bail à construction ou si les dispositions de l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation y font obstacle comme étant d'ordre public. Aux termes de l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ». Conformément aux dispositions de l'article L251-3 de ce même code, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier et ce dernier peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. La liberté du preneur de céder ses droits ou de les apporter en société est d'ordre public comme le prévoit l'article L251-8 du même code. La jurisprudence a d'ailleurs rappelé à maintes reprises le caractère d'ordre public de ces dispositions, en précisant que toute clause du contrat de bail qui constitue une restriction au droit de céder du preneur est nulle et de nul effet (cassation, 3ème chambre civile du 24 septembre 2014, no 13-22357). Dans ces conditions, toute clause interdisant au preneur d'un bail à construction de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société encourrait l'annulation contentieuse. La nature de l'activité du preneur, à savoir une mission d'intérêt général, n'a, en réalité, aucune incidence sur cet article du code dont le caractère d'ordre public prévaut sur toute autre considération.
M. Nicolas Dhuicq interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le personnel des équipes régionales d'intervention et de sécurité. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de postes vacants au sein des équipes régionales d'intervention et de sécurité. Au 1er octobre 2014, le nombre de vacances est de 74 pour une référence à 438. Les vacances se déclinent de la façon suivante : - 1 officier - 11 gradés - 62 surveillants Lors des CAP 2014 des officiers, gradés et surveillants des postes ont été proposés à la mobilité. La publication de ces postes a ensuite permis à la DAP d'ouvrir une sélection au sein des personnels de surveillance afin de combler une partie des postes restés vacants à l'issue de ces différentes mobilités. Ce sont ainsi : 31 surveillants, 5 gradés et 2 officiers qui doivent être sélectionnés et formés pour une arrivée sur le terrain fin du 1er trimestre 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique qui dispose que la licence des débits de boissons devient caduque après trois années d'inexploitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition s'applique également aux petites communes rurales détentrices d'une telle licence en vue de la réhabilitation d'un nouveau commerce sur leur territoire à plus ou moins long terme. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'être exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Dans ce cas, la licence, considérée comme périmée, est supprimée. Seuls les cas de faillite, de règlement judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par jugement permettent de suspendre le délai de trois années précité. Passé trois ans suite à la fermeture du débit de boissons, la licence doit donc être considérée comme périmée si le débit n'a plus fait l'objet d'exploitation avant cette date. La loi n'opère aucune distinction quant au propriétaire de la licence, qu'il s'agisse d'une personne privée ou d'une personne morale. La licence appartenant à une petite commune rurale est donc frappée de péremption faute d'exploitation depuis plus de trois ans. Il n'est pas envisagé d'assouplir ces exigences législatives, qui complètent les dispositions mises en oeuvre pour permettre de réguler efficacement l'offre d'alcool.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), en lien avec le ministère de l'éducation nationale (MEN), a pris toute sa part dans le mouvement de mise en ligne des données publiques sur la plate-forme data. gouv. fr. Ont ainsi été mis en ligne près de 200 jeux de données concernant les problématiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche. Ces jeux de données sont actualisés chaque année, ce qui en garantit la pertinence. La feuille de route dressée récemment par les services du Premier ministre prévoit en la matière une intensification de cette démarche, consistant à mettre en ligne de nouveaux jeux de données au regard de problématiques bien précises, identifiées au vu de leur intérêt pour la communauté des utilisateurs. Dans cette perspective, le MESR a identifié un ensemble de jeux de données concernant l'offre de formations supérieures (données de l'atlas régional des effectifs d'étudiants) et sur la caractérisation de l'effort de recherche en France ; il proposera également, après concertation avec la conférence des présidents d'universités, plusieurs jeux de données portant sur les universités (inscriptions, diplômés, insertion professionnelle). Les jeux de données correspondant à l'atlas des effectifs etudiants ont été mises en ligne sur Etalab le 17 juillet. Par ailleurs, le ministère organisera début 2014 un colloque scientifique international portant sur les données en matière de recherche et leur accessibilité, en lien avec l'axe Open data du programme cadre européen Horizon 2020.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'application de la prime d'activité. Le Gouvernement a remplacé le revenu de solidarité active et la prime pour l'emploi par la prime d'activité. S'il est indéniable de reconnaître que l'application de ce nouveau dispositif a augmenté le nombre des personnes pouvant prétendre à cette ressource, il est également à noter que le montant de la somme allouée a fortement diminué. De plus, pour les personnes ayant une activité indépendante, les critères conditionnant l'accès à cette prime est le chiffre d'affaires. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l'activité aurait été plus juste et n'aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif. Pour un exemple, un couple de restaurateurs, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse de très peu les 82 200 euros et dont le bénéfice n'excède pas les 16 000 euros se voit ainsi privé de toute aide financière. Auparavant, avec deux enfants en bas âge, ce couple pouvait bénéficier de 650 euros mensuels au titre du RSA et de 290 euros mensuels au titre des aides au logement. Aujourd'hui, il ne peut prétendre à aucune aide financière. Un autre exemple est celui d'une femme seule avec deux enfants à charge, exerçant une activité libérale générant un chiffre d'affaires de 2 000 euros mensuels et qui subit une baisse importante. Il lui demande s'il est prévu un dispositif palliant les effets néfastes de la prime d'activité afin que les bénéficiaires des aides sociales ne soient pas pénalisés. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.