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M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. La liste des produits pouvant entrer dans la composition des plats « faits maison » est désormais définie comme celle des « produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même ». Il souhaite obtenir des précisions sur cette définition pour le moins subjective. Le décret no 2015-505 du 6 mai 2015 apporte les modifications nécessaires au décret no 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » pour que celui-ci gagne en clarté, tout en élevant le niveau requis pour se prévaloir d'une réalisation de plats « faits maison » afin de l'aligner avec le titre de maître-restaurateur. La nouvelle disposition oblige les professionnels à recourir aux produits crus, sans considération des procédés de conservation ou de conditionnement ; justifie les raisons pour lesquelles certains produits sont autorisés ; toilette la liste des produits bruts tolérés du précédent décret ; acte la suppression de la mention obligatoire et clarifie l'utilisation du logo pour les produits finis qui n'ont pas été réalisées par le professionnel. Certains produits sont acceptés pour l'élaboration de plats permettant d'être siglés « faits maison », notamment en ce qui concerne les produits que le consommateur ne s'attend pas à ce que le restaurateur les réalise lui-même, et certains autres produits pour des raisons de sécurité sanitaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire (y compris les produits à base d'œufs). Le décret no 2015-505 fournit la liste exhaustive des « produits que le consommateur ne s'attend pas à ce que le restaurateur réalise lui-même », à savoir les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ; les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ; le pain, les farines et les biscuits secs ; les pâtes, et les céréales ; la levure, le sucre et la gélatine ; les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; les sirops, vins, alcools et liqueurs. Cette liste de produits a été élaborée grâce à une enquête ministérielle à destination des consommateurs (6 000 contributions) et des professionnels de la restauration (plus de 4 000 contributions). Un site d'information dédié au « fait maison » est disponible à l'adresse : www.economie.gouv.fr/fait-maison ; il fournit, aux professionnels de la restauration commerciale et aux activités de vente de plats à emporter, les outils permettant la bonne mise en œuvre de ce dispositif, les informations utiles pour communiquer sur les cartes et menus, ainsi qu'une foire aux questions permettant de lever toutes les éventuelles difficultés, compte tenu de la richesse de l'offre de restauration.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose de créer un site de ressources partagées entre le ministère de l'éducation nationale et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) afin de renforcer la prise en compte de la sécurité et de la prévention des risques dans le cursus des formations du secteur du BTP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Depuis de nombreuses années, un partenariat étroit est engagé entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ce partenariat, dont l'objectif est de favoriser la prise en compte des problématiques de prévention des risques professionnels, concerne l'ensemble du processus, de l'élaboration des référentiels des diplômes à la mise en œuvre des formations : - Participation de l'OPPBTP aux groupes de travail de création ou rénovation des diplômes professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics ; - Invitation de l'OPPBTP aux séances plénières des commissions professionnelles consultatives (CPC) relevant de son champ d'action (5ème CPC – Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction - et 10ème CPC - Bois et dérivés) ; - Animation de journées techniques à destination des enseignants sur les problématiques de prévention des risques professionnels (plus de 500 enseignants formés à ce jour). Cette collaboration témoigne de l'engagement du ministère dans la prise en compte de la sécurité et de la prévention des risques dans le processus d'élaboration des référentiels des diplômes professionnels. Le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d‘enseignement évoque parmi d'autres propositions, la possibilité de création d'un site de ressources partagées entre le MENESR et l'OPPBTP. Cette création pourra en effet, lorsque la nature du site et son articulation avec les nombreuses actions partenariales existantes auront été précisées, contribuer à améliorer la prise en compte des enjeux de sécurité et de prévention des risques professionnels.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative au blocage des sites et des noms de domaine. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise sur la bière. Cette augmentation, votée dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013, devrait rapporter 480 millions d'euros. Cette taxe ne porte pas sur la production mais sur la consommation. En France, près de 430 très petites entreprises (TPE) sont menacées par cette hausse. Créées depuis une dizaine d'années dans tous les départements et régions de France, ces microbrasseries ne produisent en moyenne que 500 hl par an, contre 5 000 000 hl pour les brasseries industrielles. Une augmentation du coût de la bière pour le consommateur entraînerait une diminution de la consommation qui se ressentirait davantage sur les petites brasseries. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour les PME et TPE, dites « microbrasseries », afin de préserver leurs productions et leurs ventes locales. La bière est une boisson alcoolique de consommation courante pour laquelle la fiscalité spécifique ne pèse que marginalement dans la structure de prix. Le prix d'accès à la bière est peu élevé ce qui, en termes de santé publique, affaiblit l'efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d'alcool en France, notamment chez les jeunes. La quantité d'alcool pur consommée en France par habitant sous forme de vin a été divisée par trois depuis cinquante ans. La consommation de bières, en revanche, est relativement stable avec une tendance à la commercialisation de bières spéciales plus riches en alcool. Ces évolutions et le renchérissement de la fiscalité sur les alcools forts en 2012 légitiment la mesure prise par le Gouvernement en termes de santé publique sur la bière et non sur d'autres formes de boissons alcooliques. Le relèvement du droit d'accise de 1,1 centime par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degré d'alcool porte le tarif applicable en France dans la moyenne européenne. Cette hausse sera limitée de moitié pour les brasseries dont la production est en dessous ou égale à 200 000 hectolitres, soit pour les brasseries artisanales et locales qui contribuent à dynamiser les zones rurales. La mesure prise par le Gouvernement poursuit de la sorte trois finalités que sont la santé publique, la restauration des finances publiques et le respect des industries locales et de l'aménagement du territoire.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le projet de loi de finances 2014 comporte des économies sur le budget de fonctionnement au titre de la poursuite des efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale depuis plusieurs années en matière de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le budget de fonctionnement et d'intervention (hors mesures nouvelles) du ministère diminue de 1,6 %, soit 64 M€, ce qui constitue un véritable effort de maîtrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines dépenses sous l'effet notamment de l'inflation (bourses, loyers...). Les efforts engagés depuis 2007 en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont prolongés : le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014, soit une diminution de 26 % depuis 2007. Ces efforts sont rendus possibles par des actions déployées tant dans les services centraux que dans les services académiques : diminution du volume d'achats grâce à la standardisation et la mutualisation des commandes ; rationalisation du parc immobilier administratif : les surfaces utilisées ont diminué de 12 % de 2008 à 2013 et le nombre d'implantations des services du MEN (rectorats, DSDEN, circonscriptions d'IEN, CIO) a quant à lui diminué de 17% ; réduction des surfaces louées qui a permis de contenir la dépense locative à 3,5 % entre 2007 et 2012 alors même que le coût moyen du m2 loué augmentait de 24 % pendant la même période. Les opérateurs contribuent également à l'effort en s'appuyant sur deux leviers : la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond d'emplois global des opérateurs diminue de 32 ETP, soit une économie de 1,3 M€ ; la réduction des frais de structure à hauteur de 4 % en 2014, soit 1,4 M€.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations conduites par la Commission européenne et les États-unis à propos de l'accord transatlantique sur le commerce et l'investissement (TAFTA). S'il faut relever la publication, le 9 octobre dernier, du mandat de négociation de la Commission, elle intervient très tard. En effet, sept sessions de négociations ont déjà eu lieu à ce jour dont la dernière s'est tenue à Washington du 29 septembre au 3 octobre 2014. De nombreux citoyens soulignent, à juste titre, le manque de transparence de ces négociations conduites au nom des États membres par la Commission, qui auront un impact très important sur tous les acteurs économiques de notre pays. Aussi, il l'appelle à rendre compte à l'Assemblée nationale des avancées des négociations. La France souligne systématiquement que la transparence des négociations conduites par la Commission européenne et les Etats-Unis à propos de l'accord transatlantique sur le commerce et l'investissement (partenariat commercial transatlantique) doit être assurée afin de garantir un accord satisfaisant pour les Etats. Sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation a finalement été rendu public par une décision du Conseil du 8 octobre 2014 : cela constitue une étape encourageante. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à présenter devant l'Assemblée nationale l'état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu'à prendre en considération l'avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international. En outre, les documents transmis par la Commission sont désormais accessibles aux parlementaires.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 9 juillet 2013 à M. le ministre par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de mettre en place un dispositif de réinvestissement bancaire dans le développement local. D'un point de vue plus global, le nouveau programme de renouvellement urbain permet aux collectivités de bénéficier de prêts de haut de bilan, de prêts bonifiés et de subventions dans le cadre du déploiement des programmes d'intérêt national et les programmes d'intérêt régional. Le développement local est également soutenu au travers de la dotation de solidarité urbaine qui a été augmentée cette année de 180 millions d'euros, de la dotation de la politique de la ville augmentée de 50% et du fonds de soutien à l'investissement local qui s'élève à 1,2Mds d'euros. Au niveau du quartier, le réinvestissement bancaire s'apprécie par la présence de banques dans le quartier. Ainsi, des études sont menées pour l'amélioration de l'offre de services de proximité dans les quartiers populaires, dont l'offre bancaire, au même titre que la maison de santé ou encore l'épicerie. La présence d'un DAB à disposition dans le quartier et le maintien d'une banque postale sont les premières actions menées dans le cadre des contrats de ville sur cette question, lorsque cela est possible.
Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'identification des internautes connectés depuis l'île de la Réunion. Les Français qui résident sur l'île de la Réunion et y accèdent à internet se voient attribuer une adresse IP qui les identifie comme étant localisés sur le continent africain. Cette identification leur cause un préjudice important. Un certain nombre de fournisseurs français de services en ligne, tels que des portails de location de livres électroniques, refusent ainsi de vendre à des Réunionnais, pourtant citoyens français. Il y a déjà de nombreuses différences de traitement entre les Français de métropole et ceux d'outremer. Il est demandé ce qu'elle compte faire pour que, dans le domaine des biens électroniques où aucune différence n'est justifiée, les citoyens de la Réunion puissent jouir des mêmes droits que tous leurs compatriotes de la métropole. Les difficultés rencontrées par certains internautes réunionnais peuvent résulter de l'attribution d'adresses IP par les fournisseurs d'accès à l'internet. Il est probable que certains fournisseurs d'accès se fournissent en adresses IP auprès de la structure régionale africaine (AFRINIC) et qu'ils affectent ensuite ces adresses aux clients de la Réunion. Les adresses en question étant localisées au sein d'un ensemble regroupant tous les pays africains, les internautes concernés pourraient alors être dans l'impossibilité d'avoir accès à certaines ressources de l'internet, car ils sont réputés se connecter à ces ressources hors du territoire français. Le ministère des outre-mer considère que cette situation n'est pas acceptable pour les ultramarins, qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes services que les utilisateurs de l'Hexagone. Le ministère des outre-mer a saisi le secrétariat d'État au numérique afin que cette question puisse être traitée en lien avec les structures régionales de distribution des adresses IP et des fournisseurs d'accès. La politique de fourniture des adresses IP des fournisseurs d'accès à l'internet ne doit pas affecter la capacité des ultramarins à accéder aux mêmes services que les utilisateurs de l'Hexagone.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien d'etudes du bâtiment études et économie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien d'études du bâtiment études et économie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien d'études du bâtiment études et économie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien d'études du bâtiment option A : études et économie (bac pro) 0 1 612 4 581 5 771 5 548 4 669 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien d'études du bâtiment option A : études et économie (bac pro)   178 589 722 754 687
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des malades atteints de la maladie d'Alzheimer. Celle-ci est aujourd'hui reconnue comme une affection de longue durée. Elle bénéficie donc d'un remboursement à 100 % pour les soins médicaux et paramédicaux mais pas jusqu'à présent pour les actes médico-sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La prise en charge des personnes âgées atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée est un sujet de préoccupation fort pour le Gouvernement. Selon les études épidémiologiques, extrapolées à l'ensemble de la population, plus de 800 000 personnes seraient touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France et parmi elles, plus de 550 000 sont suivies médicalement. La maladie d'Alzheimer a été inscrite dans la liste des affections de longue durée (ALD 15 : « maladie d'Alzheimer et autres démences ») par le décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Cette reconnaissance a permis, comme vous le soulignez, une prise en charge à 100 % des soins médicaux et paramédicaux dont les personnes ont besoin. Pour ce qui concerne les actes médicaux-sociaux, les personnes âgées pour lesquelles une dépendance est reconnue peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Selon l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'APA doit en effet leur permettre d'accéder à une prise en charge adaptée à leurs besoins. Les problèmes posés par le reste à charge très élevé en maisons de retraite seront traités dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Conformément à l'engagement du Président de la République et du Premier ministre, il s'agira d'une réforme globale couvrant tous les champs de l'avancée en âge. Elle comportera trois grands volets : - « anticipation et prévention de la perte d'autonomie » ; - « adaptation de la société au vieillissement » ; - « accompagnement de la perte d'autonomie ».
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de promouvoir les fondements de la République à l'école. En effet, à partir de la reconnaissance de ceux-ci, nous pouvons espérer rassembler tous les Français autour de cet idéal commun. Certaines mesures récentes vont en ce sens et mérite d'être saluées comme le fait de rendre obligatoire notre devise et la présence du drapeau tricolore au fronton des écoles. Il serait également souhaitable d'enseigner, comme dans beaucoup d'autres pays, la Marseillaise, signe d'appartenance à une même Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Emblème de la Nation ancré dans la tradition de la République, La Marseillaise doit être reconnue, comprise et respectée. Son apprentissage raisonné est inclus dans les programmes d'éducation civique et morale dès le premier cycle de l'école élémentaire. Ainsi, l'article L. 321-3 du code de l'éducation, modifié par l'article 45 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit-il notamment que « la formation dispensée dans les écoles élémentaires [...] assure conjointement avec la famille l'éducation morale et civique qui comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son histoire ». Cet apprentissage se prolonge au collège et au lycée en lien avec l'enseignement de l'histoire, de la musique, de l'histoire des arts et de la littérature. Le dossier numérique « En apprenant La Marseillaise » mis en ligne sur le site de l'académie de Créteil est un exemple des nombreuses actions pédagogiques qui peuvent être menées à l'échelle des établissements ou des différentes circonscriptions. En outre, sur le site pédagogique du ministère Eduscol, un livret - partition téléchargeable est mis à la disposition des enseignants. En complément des enseignements, des actions éducatives sont mises en oeuvre et s'appuient sur des temps forts, tels que les journées de commémoration. Inscrites dans le parcours de citoyenneté, ces journées constituent également des moments privilégiés pour une participation active des élèves et incluent, notamment, l'interprétation de la Marseillaise.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme d'ensemble est à l'œuvre, sous la conduite des ministères de tutelle de la profession, à savoir le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur. Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont unanimement exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2, qui leur permettrait d'insérer leur diplôme dans l'architecture des formations européennes « LMD » et qui correspond peu ou prou aux enseignements qui leurs sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière : professionnels, organismes de formation, étudiants en orthophonie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais, interviendra la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade de Master 2. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration universitaire de la formation en ergothérapie. Depuis l'arrêté du 5 juillet 2010 qui a réformé le diplôme d'État d'ergothérapeute, les étudiants peuvent faire valoir leur diplôme au grade licence. Cependant les conventionnements entre universités et écoles qui le permettraient ne sont pas, pour l'instant, tous signés. Elle souhaite donc connaître les perspectives, à moyen terme, d'intégration des étudiants en ergothérapie dans le schéma européen et français de l'enseignement supérieur. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, la délivrance du grade de licence aux titulaires de ce diplôme qui auront entrepris leurs études à compter de l'année universitaire 2011-2012, conformément à l'annexe du décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le décret du 23 septembre 2010 précité prévoit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergothérapie, l'université et le conseil régional. Cette convention a pour finalité notamment de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit délivré aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. Dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute mis en place par la direction générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé, un indicateur de suivi de l'état d'avancement des signatures des conventions est régulièrement mis à jour. Dans le cadre de ce comité de suivi, il a été proposé que des médiations au niveau local soient menées afin d'aider à renouer le dialogue partout où celui-ci a été interrompu. En effet, le grade de licence étant conféré au diplôme et non à chaque institut, il est indispensable que tous les instituts conventionnent pour que le grade soit délivré à tous les étudiants de la promotion quel que soit l'institut de formation dont ils relèvent. Tout est mis en oeuvre au niveau des ministères afin de permettre aux étudiants diplômés en 2014 d'obtenir un diplôme conférant le grade de licence.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les relations entre la France et la Biélorussie. Il souhaiterait connaître l'état actuel des relations diplomatiques entre la France et la Biélorussie. Les relations entre la France et la Biélorussie subissent les conséquences des atteintes répétées aux droits de l'Homme, à la démocratie et à l'Etat de droit commises par les autorités biélorusses. La situation, depuis longtemps préoccupante de la Biélorussie, s'est aggravée à l'occasion des élections présidentielles du 19 décembre 2010, entachées de fraudes et suivies d'une violente répression à l'encontre de l'opposition. De nouvelles sanctions ont été adoptées par la France et ses partenaires européens à l'encontre des autorités biélorusses. Cette situation a en outre conduit la France à interrompre tout contact direct au niveau politique avec la Biélorussie. Des contacts au niveau administratif, dans des domaines où le savoir-faire français peut être utile à la population biélorusse, comme par exemple la sécurité civile, se poursuivent. La France mène en outre des actions de soutien à la société civile.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur sa rencontre le mardi 19 février 2013, avec M. Diango Cissoko, premier ministre malien. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Le ministre des affaires étrangères, M. Laurent FABIUS, s'est entretenu à Paris le 19 février avec le premier ministre malien, Diango CISSOKO sur le processus de sortie de crise au Mali. Cette rencontre a permis de confirmer la détermination des autorités maliennes dans le règlement de la crise politique, notamment en ce qui concerne la tenue des élections prévues en juillet 2013 ainsi que l'organisation du dialogue national prévu par la feuille de route. Le volet militaire a été abordé sous l'angle de la mise en place de l'opération de maintien de la paix, à laquelle M. Cissoko s'est dit favorable. L'attention du premier ministre malien a une nouvelle fois été appelée sur le respect des droits de l'Homme et la lutte contre l'impunité. Ce dernier a confirmé la vigilance des autorités maliennes dans ce domaine et souligné l'exemplarité dont doit faire preuve l'armée malienne. L'entretien a également évoqué les étapes à venir dans le domaine du développement, suite à l'annonce de la reprise de l'aide française et européenne.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'embargo russe qui pénalise la France et notamment les agriculteurs français. Cette décision politique aggrave la crise agricole française. Or il semble que la Russie serait prête à reprendre les importations avec ses pays non-frontaliers. Ainsi l'Espagne, le Danemark, la France, pourraient en bénéficier. Il lui demande si le Gouvernement souhaite un accord européen afin d'assouplir l'embargo et de permettre à nos agriculteurs d'exporter leurs produits. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin qu'un compromis puisse être rapidement adopté, par la Commission européenne et les autorités russes, pour lever l'embargo russe mis en place sur certains produits agricoles et agroalimentaires. Ainsi, à la suite de son déplacement à Moscou les 8 et 9 octobre derniers, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confirmé à son homologue russe que la France attache beaucoup de prix à la qualité du dialogue politique avec la fédération de Russie, comme en témoignent les rencontres récentes entre les Présidents français et russe. Les difficultés actuelles doivent être surmontées. Le ministre chargé de l'agriculture a notamment mis à profit son entretien avec le ministre russe de l'agriculture pour insister sur la nécessité de trouver, comme l'écrit la Commission européenne dans le courrier qu'elle a adressé aux autorités vétérinaires russes le 9 octobre dernier, une solution permettant de lever l'embargo sanitaire qui perdure sur les abats et gras de porc. Cet embargo cause un préjudice réel à la filière porcine française et européenne, mais aussi aux opérateurs russes qui ont perdu une source d'approvisionnement précieuse. Dans les domaines agricole et agroalimentaire, la France a une longue tradition de coopération avec la Russie qu'il convient de poursuivre. Les deux pays accordent un même niveau de priorité à la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, et les échanges réguliers entre les services russes et français ont permis d'établir une relation de confiance réciproque.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transplantation d'organe à des patients étrangers. La transplantation d'organe est un acte chirurgical particulièrement encadré, tant au plan médical qu'au plan administratif. En raison notamment de la disponibilité des organes et de la compatibilité entre donneur et receveur, un patient peut attendre plusieurs semaines la transplantation d'un organe. Parallèlement des conditions administratives s'ajoutent. Le respect de ces conditions médicales et administratives peut ne pas être synchrone, par exemple lorsque l'opportunité d'une transplantation se présente sans que les démarches administratives aient été achevées. Dès lors il revient aux médecins de décider d'opérer la transplantation ou non. Cette situation peut également se produire avec des patients étrangers. Or il semblerait que les médecins décideurs soient laissés dans le flou par les autorités et qu'ils agissent donc selon leur conscience, ce qui ne manque pas de générer des différents au sein des équipes. Il souhaite donc savoir quelles dispositions doivent être prises. L'inscription des patients sur la liste des personnes en attente de greffe est une décision d'ordre exclusivement médical qui doit s'accompagner d'une validation administrative par le directeur de l'établissement de santé. En application de l'arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe, celui-ci doit, hormis dans les situations d'urgence vitale, s'assurer de la prise en charge financière de la greffe par les organismes d'assurance maladie. Les patients qui ne résident pas en France doivent également produire une attestation de prise en charge financière de la greffe mais aussi une attestation sur l'honneur de n'être inscrit que sur la liste nationale d'attente française ainsi qu'une attestation du ministre chargé de la santé de leur pays d'origine certifiant que la greffe n'est pas possible dans ce pays et mentionnant les raisons de cette impossibilité. Enfin, les patients non-résidents, dont l'entrée sur le territoire français est soumise à visa doivent obtenir un visa pour soins médicaux auprès du Consulat de France. Seuls les patients, résidents et non-résidents, dont l'inscription est complète (indication médicale et formalités administratives) peuvent se voir attribuer un greffon par l'agence de la biomédecine, suivant les règles de répartition et d'attribution des greffons homologuées par l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié. Tant que l'inscription du patient n'est pas administrativement validée par le directeur de l'établissement de santé, celui-ci ne peut pas apparaitre sur la liste des patients susceptibles de bénéficier d'un greffon. Les équipes n'ont donc pas de choix possible entre des patients dont l'inscription administrative en liste d'attente a été faite et ceux pour lesquels cette inscription n'aurait pas été réalisée. Enfin, les règles sont strictement les mêmes pour tous les patients, résidents français ou non.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la vente de pièces de réemploi automobile. En effet, les prescriptions applicables aux centres de véhicules hors d'usage (VHU) ont été édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Cet arrêté précise notamment que les centres de véhicules hors d'usage assurent la dépollution, le démontage des véhicules hors d'usage, contrôlent l'état des composants destinés à être réutilisés, assurent leur traçabilité. Les centres de VHU ont une obligation de respect des règles spécifiques régissant la sécurité des pièces remises sur le marché. Or, aujourd'hui, par l'intermédiaire de sites numériques et internet, de nombreux particuliers revendent des pièces automobiles sans aucun contrôle au mépris de la réglementation, de la sécurité des personnes et de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place afin de conforter la filière des centres VHU et de lutter contre la concurrence déloyale des ventes non contrôlées sur internet. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la mise en place de la prime d'activité pour les artisans. En effet, ces professionnels ne peuvent bénéficier de la prime d'activité si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 32 900 euros. Or le chiffre d'affaires ne correspond pas au bénéfice qui permet aux artisans de se verser un salaire. Ainsi, des artisans aux revenus modestes qui touchaient la prime pour l'emploi ne sont pas éligibles à la prime d'activité alors que leur situation financière n'a pas évolué. Elle la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour perfectionner ce dispositif. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prématurité en France. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont aujourd'hui 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées : environ 65 000 enfants naissent prématurément, en France, chaque année. La France est ainsi passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût de cette situation est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros par an, chiffre qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à cette situation, le collectif Prématurité a demandé la mise en place d'un plan de santé publique axé autour de la prématurité lors des états généraux de la prématurité organisés le 10 octobre 2013 à l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire baisser le taux de prématurité en France mais aussi améliorer la situation des nouveau-nés prématurés et de leurs familles. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié des axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire modernisation des statuts des officiers sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et secours médical (SPP SSSM). Il lui rappelle que, conformément au cadre du protocole d'accord signé en septembre 2011, trois engagements ont été pris : la rénovation des cadres d'emplois des officiers SSSM pour garantir un meilleur service public ; une carrière attractive pour les officiers SSSM devenus acteurs de leur carrière dans le cadre d'un véritable parcours qualifiant ; des possibilités d'évolution pour les officiers SSSM en place en meilleure adéquation avec leurs missions. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des travaux du ministère pour mettre en œuvre, dans le dialogue social, ces engagements. Dans le cadre du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) signé le 23 septembre 2011, le chantier de la modernisation de tous les cadres d'emplois des services de santé et de secours médical des SPP a effectivement été ouvert. Le ministère de l'intérieur est pleinement conscient des enjeux de ce dossier et notamment de la nécessité de réformer le cadre d'emplois des infirmiers de SPP, en vue de l'insérer dans la catégorie A de la fonction publique territoriale. Ainsi, une réflexion sur ce thème a été initiée dès 2012 avec l'ensemble des acteurs concernés. Elle se poursuit en 2013 et début 2014 dans le cadre d'un groupe de travail et devrait aboutir à l'adoption de nouveaux cadres d'emplois.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le recouvrement de la taxe d'aménagement dans le cadre du financement des Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Les CAUE assument des missions d'intérêt public destinées à promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement. Pour mener à bien leurs missions, les CAUE étaient financés par une taxe départementale. Depuis mars 2012, les CAUE sont financés par la part départementale de la taxe d'aménagement, indexée sur l'activité de la construction. Or, depuis la mise en œuvre de cette réforme fiscale, les CAUE sont impactés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Les sommes reversées aux CAUE sont très inférieures aux montants attendus, impactant négativement leur activité. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement normal des CAUE afin que ces derniers puissent mener à bien leur mission de service public. La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.