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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maïs biotechnologique. En effet, la Présidence du Sénat a enregistré le 4 février 2014 une proposition de loi présentée par M. le sénateur Alain Fauconnier relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 développé par Monsanto et prévoyant d'étendre cette mesure d'interdiction à un autre maïs biotechnologique, le maïs TC1507 développé par Pioneer. Plusieurs sites internet environnementalistes soutiennent la thèse selon laquelle cette proposition de loi aurait été négociée avec le ministre de l'agriculture. Il souhaite donc lui poser deux questions très précises. En premier lieu, il demande si ces affirmations sont exactes ou fausses. En second lieu, il souhaite connaître quelle est la position du Gouvernement français au sujet de cette proposition de loi. Une proposition de loi visant à interdire la mise en culture des maïs génétiquement modifiés a été déposée au Sénat par le sénateur Alain Fauconnier. Cette proposition de loi a été rejetée par le Sénat lors de la séance du 17 février dernier, suite à l'adoption d'une motion d'irrecevabilité. Une proposition de loi identique a été déposée à l'Assemblée nationale et sera examinée le 10 avril 2014. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République à l'occasion de la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement reste déterminé à prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en culture de semences OGM afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Ainsi, s'agissant du maïs MON810, seul OGM actuellement autorisé à la mise en culture au niveau européen, un nouvel arrêté interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des semences a été adopté le 14 mars 2014. Dans ce contexte, le Gouvernement est favorable à la proposition de loi, dont l'objectif correspond aux engagements pris par le Gouvernement en matière d'OGM et qui perpétue la politique engagée par le Gouvernement précédent, au-delà des clivages partisans. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif européen actuel relatif à la mise en culture des OGM n'est pas satisfaisant. Les États membres devraient disposer d'un véritable pouvoir de décision concernant la mise en culture d'OGM sur leur territoire en prenant en compte des critères complémentaires à l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement. La France a présenté des propositions en ce sens lors du Conseil environnement du 3 mars dernier.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du nombre de demandes de remises d'impôts. En effet, les demandes de remises gracieuses, tous impôts confondus, ont augmenté de 8,8 % en 2012 pour atteindre 1,183 million de demandes. Ce chiffre est en hausse de 22 % en trois ans. Il lui demande son sentiment sur ces chiffres. Le nombre de demandes gracieuses reçues par la direction générale des finances publiques (DGFiP) a effectivement augmenté de 8,80 % en 2012 (+ 95 687 demandes par rapport à 2011) et de 22,40 % sur la période 2009-2012 (+ 234 479 demandes). Source : rapports d'activité de la DGFiP 2011 et 2012. Ces demandes sont déposées, en très grande majorité, par les particuliers. Ainsi, en 2012, 86 % des demandes gracieuses ont concerné l'IR, la TH, la CAP et la TF. Sur la période 2009-2012, la CAP et la TH ont représenté 86 % de la hausse globale du flux gracieux avec des augmentations respectives de 52 % (+ 103 908 demandes) et 24 % (+ 82 802 demandes). Différents éléments permettent d'expliquer cette augmentation qui découle notamment de la situation économique difficile. Ainsi s'agissant des particuliers, les hausses enregistrées en matière de TH et de CAP s'expliquent également par la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI), mesure entrée en vigueur au 1er juin 2009, en métropole, et au 1er janvier 2011, dans les départements d'outre-mer. En effet, le dégrèvement d'office de TH et de CAP dont bénéficiaient les allocataires du RMI n'a pas été reconduit dans le cadre du dispositif du RSA. En conséquence, les bénéficiaires du RSA, nouvellement redevables, ont été nombreux à demander des remises gracieuses portant sur la TH et la CAP. Une partie de la hausse des demandes gracieuses observée en 2012 à l'IR tient à l'absence de réévaluation du barème de cet impôt en 2011. Mécaniquement, des contribuables qui sont de ce fait devenus imposables à l'IR, ont demandé à bénéficier de remises gracieuses. L'absence de réévaluation des seuils d'exonération de la TH en 2012 a eu les mêmes effets en matière de TH. S'agissant des professionnels, le nombre des demandes gracieuses portant sur la fiscalité locale des professionnels a augmenté de plus de 30 % entre 2009 et 2012. Cette augmentation provient en grande partie de l'imposition des auto-entrepreneurs, à compter de 2011, à la CFE. En effet, le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2008, a été assorti d'une exonération temporaire (3 ans) de taxe professionnelle puis de CFE. En conséquence, en 2011, le nombre de contribuables susceptibles de déposer des demandes de remises gracieuses a augmenté. Enfin, au cours de la période 2009-2012, l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, l'impôt sur les sociétés ou la CFE a été étendue, progressivement, à l'ensemble des entreprises. Or certaines se sont parfois conformées avec retard à leurs nouvelles obligations déclaratives si bien que l'on a pu observer des augmentations ponctuelles mais sensibles des demandes de remise de pénalités appliquées en cas de déclarations déposées tardivement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'inclure dans les bilans sociaux des différents employeurs publics un indicateur relatif à la publication des vacances des postes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par trois corps d'inspection, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois versants de la fonction publique, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Le cadre réglementaire relatif aux indicateurs des bilans sociaux vient d'être récemment adopté par la voie d'un arrêté en date du 23 décembre 2013, fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État. Deux arrêtés, en date du 5 décembre 2012 et du 24 juillet 2013, concernent les indicateurs des bilans sociaux relatifs respectivement à la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Le suivi des démarches de publication des vacances d'emplois fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'administration et de la fonction publique à l'occasion des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées avec les ministères. Le taux de publication des emplois vacants sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) est suivi en tant qu'indicateur de performance pour chaque ministère. Un important travail a été récemment conduit en vue de l'élaboration des bilans sociaux et les différents employeurs réunis et consultés sur ce sujet ont fait le choix de ne pas inclure un indicateur relatif à la publication des vacances de poste. L'intérêt accordé à ces dernières s'exprime néanmoins de façon très opérationnelle par l'intermédiaire de leurs publications sur les différents sites de bourses d'emploi, notamment la BIEP et les bourses régionales interministérielles de l'emploi public, aux fins d'assurer une complète transparence tant auprès des employeurs que des agents en matière de postes à pourvoir.
M. Thierry Braillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers. Malgré la loi du 2 juillet 2010 qui était censée favoriser la délégation d'assurance, la liberté de choix est très peu utilisée et le crédit et l'assurance restent intimement liés dans l'offre de prêt seul document engageant la banque, que l'emprunteur accepte en une seule signature (assurance et crédit). Il lui demande s'il entend réformer la législation actuelle pour permettre réellement à l'emprunteur d'accéder à une assurance aux meilleures conditions de prix et de garanties qu'une fois l'offre de prêt effectuée. La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué, pour le souscripteur d'un crédit immobilier, le libre choix de son assurance. Un an après la mise en oeuvre de la réforme, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a réalisé un premier bilan de son application. La loi du 1er juillet 2010 a constitué un facteur de changement important des pratiques en matière d'assurance emprunteur. Les professionnels ont amélioré leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties ; peu de modifications de taux d'intérêt ont été identifiées en cas d'acceptation d'une assurance alternative, mais elles sont difficiles à constater. Les futurs emprunteurs sont désormais plus attentifs à l'assurance emprunteur et à son coût. Les pouvoirs publics sont soucieux de continuer à faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous et d'accroître l'information des emprunteurs. C'est le sens des dispositions relatives à l'assurance emprunteur qui figurent dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : elles délivrent à l'emprunteur une information plus complète et plus en amont, et ce faisant, accroissent la concurrence et la transparence sur le marché de l'assurance emprunteur en créant un cadre qui permette à l'emprunteur, en pratique, de choisir l'assurance qu'il souhaite à l'occasion de la souscription du prêt. Les débats parlementaires ont encore permis d'enrichir l'information de l'emprunteur en rendant obligatoire la remise d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur, remise très en amont, qui lui permette de comparer les offres et de faire jouer la concurrence.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 1999. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles. Cela va se traduire par une hausse des charges de plus de 90 millions d'euros en 2013 et près de 140 millions d'euros d'ici à 2015 pour les agriculteurs. Ce dispositif est largement amputé par l'exclusion du champ de l'exonération des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et par la diminution radicale du plafond de l'exonération qui passe de 3 SMIC à 1,5 SMIC. À l'heure où l'emploi est une priorité nationale, où la compétitivité est cruciale pour les agriculteurs, il s'agit d'une mesure qui alourdit considérablement les charges sur les exploitations françaises. De plus, elle ouvre la voie à l'importation de produits venant de pays où le coût du travail est inférieur au nôtre, en particulier dans le domaine des fruits et légumes. Parallèlement, le dispositif d'allègement du travail permanent est abandonné avant même d'être mis en œuvre alors que les taxes qui devaient le financer sont conservées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la compétitivité et l'emploi dans le secteur de l'agriculture et s'il entend abroger ces dispositions mettant en péril toute la filière. L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 M€. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Les missions et le fonctionnement actuel de la commission nationale pour l'UNESCO s'appuient sur le décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 qui lui est relatif. La Commission remplit un rôle consultatif auprès du Gouvernement pour les questions relevant de l'UNESCO. Elle joue également le rôle d'organe de liaison entre l'UNESCO et la société civile française, dans les domaines de compétence de cette organisation spécialisée des Nations unies. Elle est notamment chargée de faire connaître les objectifs, les programmes et les activités de l'UNESCO. Elle est associée aux travaux de la délégation française à la conférence générale des Etats membres et au conseil exécutif de l'UNESCO. La CNFU dispose de 7 emplois permanents en équivalent temps plein. Elle assure actuellement la rémunération de 3 agents à taux plein ; 3 agents administratifs sont mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale. Les cinq ministères de tutelle (culture et communication ; éducation nationale ; enseignement supérieur et recherche ; écologie, développement durable et énergie ; affaires étrangères) versent des subventions de fonctionnement dont le total est de 311 000 euros pour 2012. Le financement des activités de la CNFU repose également sur des partenariats, ainsi que sur le concours de l'UNESCO pour les activités conjointes. La CNFU adresse chaque année au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de rendre obligatoire, pour les professionnels de l'expertise comptable pouvant accorder le visa fiscal, la transmission d'un compte-rendu de mission ainsi qu'un contrôle direct par la Direction générale des finances publiques, dans les mêmes conditions que pour les organismes agréés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « renforcer la dimension de prévention et d'information des organisateurs de manifestation et du public, d'une part, et l'efficacité des mesures d'avertissement et de sommations, d'autre part, par une communication institutionnelle effectuée à deux degrés : - une pédagogie permanente, appuyée sur une présentation de règles juridiques des moyens employés utilisant Internet et notamment les réseaux sociaux ; - une communication événementielle en amont de la manifestation, précisant le contexte, les enjeux particuliers et les risques éventuels ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le transport spatial et les coûts liés à l'intermédiation de l'Agence spatiale européenne. Dans ce rapport la Cour préconise de renégocier, lors du prochain Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, qui doit se tenir à la fin de 2014, la décision de Barcelone qui mettait fin, de façon injustifiée en ce qui concerne la filière Ariane, à un régime d'exemption de frais généraux concernant les programmes de lanceurs en contrepartie de son engagement sur d'importants programmes lanceurs (Ariane 5 ME et Ariane 6). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement partage les principaux constats du rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux coûts liés à l'intermédiation de l'Agence spatiale européenne (ASE) en matière de transport spatial. Le Gouvernement fait siennes les trois recommandations de la Cour des comptes, en gardant toutefois à l'esprit que les décisions du conseil ministériel de l'ASE de décembre 2014 devront être considérées dans leur globalité. Comme toute organisation internationale, l'ASE prend des décisions qui reflètent les intérêts respectifs de ses états membres. Cela a été le cas à Barcelone pour la France, la question du régime d'exemption des frais généraux devant être considéré dans un ensemble de décisions plus larges. Il convient en outre de relativiser (sur les finances publiques françaises), l'effet de l'application de cette exemption au programme LEAP Ariane - EGAS : sur les 13 millions d'euros de coûts d'intermédiation sur deux ans affichés dans le rapport, la France devrait en prendre à sa charge 57 % environ. Ceci sera partiellement compensé par le fait qu'il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle mais d'un simple changement de clé de répartition des frais globaux d'intermédiation de l'ASE. Ainsi, pour la France, le prix réel d'une intermédiation de l'ASE conforme au Conseil de Barcelone sur ce programme aura été de 0,57 x 13 / 2 = 3,7 M€ environ, soit 1,8 M€ par an en 2013-2014. Dans ces conditions, l'externalisation de l'intermédiation évoquée par la Cour des comptes, qui aurait elle-même un coût et présenterait d'autres inconvénients, n'apparaît pas nécessairement comme la meilleure solution. Enfin, la délégation française à l'ASE a systématiquement plaidé pour une maîtrise des coûts de l'agence, y compris ceux de sa masse salariale. Elle continuera à le faire.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de « marchand de listes » immobilières. Instituée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, celle-ci consiste à vendre des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Or il apparaît trop souvent que certaines des listes ainsi fournies sont inexactes voire mensongères présentant des biens n'étant plus disponibles, insalubres, ou n'ayant tout simplement jamais existé. Les premières victimes de ces procédés frauduleux sont essentiellement les étudiants et plus largement, les personnes n'ayant pas les moyens de payer de frais d'agence. Malgré les évolutions apportées par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, le nombre de plaintes d'acheteurs ne cesse de croître ce qui a récemment conduit l'UFC-Que choisir à porter plainte contre treize enseignes spécialisées dans la vente de listes d'annonces immobilières. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'il envisage afin de mettre un terme à ces agissements scandaleux. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Soulignant qu'un effort public soutenu doit être fourni en faveur de la rénovation urbaine et de la politique de la ville, le mouvement HLM estime absolument indispensable non seulement de terminer la mise en oeuvre du plan actuel et d'élaborer un second plan de rénovation urbaine, mais aussi de poursuivre les actions menées dans les quartiers ainsi rénovés, dans le domaine social comme dans celui de la sécurité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. A la suite des décisions du Comité interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013, dans le cadre du plan « investir pour la France », le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme s'inscrira pleinement dans la réforme de la politique de la ville mise en place par le projet de loi sur la ville et la cohésion urbaine présenté le 2 août 2013 en Conseil des ministres. A ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concerneront exclusivement les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscriront dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articuleront avec leurs autres objectifs. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera dotée de 5 milliards d'euros pour la mise en oeuvre de ce programme. En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, il visera en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il pourra s'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions conséquentes. Les modalités d'intervention et de financement de l'ANRU seront optimisées afin d'accroître l'efficience de l'intervention publique. Les projets concourront à l'intégration des quartiers dans les dynamiques de leurs agglomérations et à la production d'une ville durable. Ils porteront des exigences fortes en termes de mixité fonctionnelle et de l'habitat, de lutte contre la ségrégation socio-spatiale, de performance énergétique, de mobilité et de fonctionnement urbain. L'association des habitants à la définition et la mise en oeuvre des actions sera un pré-requis.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 20 de rendre obligatoire par la loi le suivi d'une formation pour les membres des exécutifs municipaux, départementaux, et régionaux, au cours de la première année d'exercice du mandat. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Ce projet de texte instaure une formation obligatoire, la première année de l'exercice de leur mandat, pour les élus des communes de plus de 3500 habitants et les élus départementaux, régionaux, et les délégués intercommunaux ayant reçu une délégation de l'exécutif. Le rapport de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, propose de rendre obligatoire le suivi d'une formation pour les responsables exécutifs des collectivités territoriales et des EPCI la première année de leur mandat. Le Gouvernement réserve un accueil favorable à ces propositions qui incitent les élus locaux à exercer leur droit à formation dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problématiques soulevées par la réouverture de lignes très haute tension (THT). La remise en service d'anciennes lignes THT, pour faire face au développement de certaines zones urbaines, soulève la question des conséquences humaines et financières induites sur les foyers et les habitations construites durant la période de mise hors tension. Le changement de nature et l'utilisation de ces lignes modifient pourtant les termes des actes relatifs aux servitudes, celle-ci devant être soumises aux nouvelles normes, notamment environnementales. Pourtant, peu de lignes existantes sont mises en souterrain lors de leur réouverture comme c'est le cas pour 30 % des lignes nouvelles. Au regard de cet engagement contractuel entre l'État et RTE, de nombreux foyers estiment néanmoins que la réouverture de lignes THT près de leurs habitations pose deux problèmes principaux. Le premier est d'ordre sanitaire (principe de précaution au sujet des ondes électromagnétiques), le second est d'ordre financier (l'habitation perd une part importante de sa valeur). Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un système compensatoire visant à mieux protéger les habitants et leurs biens de ces lignes THT rouvertes après une mise hors tension dépassant dix ans. La remise en service d'anciennes lignes très haute tension (THT) évite la construction de nouveaux ouvrages en site vierge et minimise les coûts engagés, qui sont supportés par l'ensemble des consommateurs d'électricité via le tarif d'utilisation des réseaux (TURPE). Elle permet d'optimiser les ouvrages existants et elle est donc conforme aux engagements pris par Réseau de transport d'électricité (RTE) dans le contrat de service public. C'est pour cette raison que les engagements de 30 % de mise en souterrain ne concernent que les nouveaux ouvrages, et non les ouvrages existants, même lorsqu'ils étaient hors tension depuis plusieurs années. La mise en souterrain des ouvrages existants reste à la charge des demandeurs, a fortiori, alors qu'ils ne pouvaient pas ignorer la présence de l'ouvrage au moment de la construction de leurs maisons. Il est toutefois justifié qu'une partie de l'opération soit couverte par RTE, dans la mesure où la mise en souterrain constitue de fait un renouvellement anticipé de l'ouvrage, renouvellement qu'aurait dû réaliser RTE à terme à ses frais. C'est l'objet de l'arrêté du 31 mars 2013 d'application de l'article L. 321-8 du code de l'énergie, publié le 20 avril 2013. En cas de mise hors tension ou de remise sous tension d'un ouvrage, aucune modification n'est apportée aux servitudes, dans la mesure où c'est la présence de l'ouvrage qui les justifie et non pas son fonctionnement. Ces servitudes n'ont d'ailleurs d'effet que sur la propriété privée et sont indemnisées au moment de la construction de l'ouvrage pour toute la durée de celui-ci.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les paiements en numéraires dans les collectivités. L'article 19 de la loi de finances rectificative a modifié l'article 1680 du code général des impôts pour limiter les paiements en numéraires à 300 euros. Cette disposition pose certaines difficultés, notamment dans les communes touristiques qui encaissent, dans le cadre de leurs régies, des sommes parfois importantes pour le recouvrement des secours sur pistes ou la taxe de séjour par exemple. Ce phénomène est d'ailleurs accentué lorsque la clientèle de ces activités est composée de ressortissants étrangers. Il souhaite connaître les assouplissements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que cette disposition ne soit pas un frein au fonctionnement des services de certaines collectivités. L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin notamment d'améliorer la sécurité des agents publics maniant ces fonds face à l'augmentation constatée des incivilités et des agressions à leur encontre. Cette évolution du cadre légal répond également au souci de maîtriser les coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques, d'une part, et d'assurer l'exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d'espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale, d'autre part. Cette mesure est applicable aux débiteurs étrangers, étant précisé que nombre d'entre eux disposent d'une carte bancaire internationale. Une large majorité de touristes en voyage possèdent en effet différents moyens de paiement. Le réseau de la direction générale des finances publiques accompagne les régisseurs pour qu'ils s'équipent de lecteurs de cartes bancaires offrant une alternative au paiement en espèces. En outre, l'entrée en vigueur de cette réforme s'est effectuée, à compter du début de l'année 2014, de manière pragmatique et progressive afin d'accompagner au mieux les changements d'habitudes. Chaque collectivité publique a ainsi pu solliciter l'expertise de son comptable public pour dégager la solution la mieux adaptée à chaque contexte local.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'égalité des territoires et du logement, le nombre important de services qui assurent le traitement de donnés à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant ne permet pas de disposer d'informations centralisées et de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, à court terme, d'organiser la reprise par la CADES des déficits 2012 et 2013 des branches maladie et famille du régime général et augmenter en conséquence le taux de la CRDS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent d'augmenter, dans les grandes écoles militaires, la proportion de places offertes aux étudiants ayant déjà accompli un premier parcours universitaire. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. L'efficacité du dispositif de formation des futurs chefs militaires repose notamment sur l'assimilation, par une ressource jeune issue d'un recrutement externe, des enseignements militaire, humain et académique dispensés au sein des grandes écoles militaires pendant trois années. Toutefois, il convient d'observer qu'afin de satisfaire leurs besoins, les armées procèdent également au recrutement direct de nombreux officiers sous contrat ayant préalablement accompli un parcours universitaire, compte tenu des qualifications qu'ils détiennent et de leurs capacités d'expertise. Or, les armées sont attachées au maintien d'un équilibre constant entre les différentes formes de recrutement de leurs personnels officiers. Dans le contexte actuel, caractérisé par une révision de leur format, elles ont ainsi opté pour une limitation des recrutements sur titre[1] au sein des grandes écoles militaires, en vue de conserver cet équilibre global et de préserver, au regard du nombre des candidats, le niveau d'excellence des élèves admis dans ces établissements, quel que soit le mode d'intégration. [1] S'agissant des candidatures pour suivre une formation d'officier dans le cadre d'un recrutement sur titre, l'armée de terre a examiné 137 dossiers en 2014 et 11 postulants ont été admis. L'armée de l'air a examiné 27 dossiers et 1 postulant a été admis.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, la commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.