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M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les allocations qui bénéficient aux seniors sans emploi proches de l'âge de départ à la retraite. Le 6 novembre 2014, lors d'une intervention télévisée, le Président de la République a annoncé le retour d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. Il semblerait pourtant que soient exclus de cette éventuelle nouvelle allocation les trimestres validés au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). De ce fait, cette mesure ne concernerait que quelques milliers de chômeurs, laissant de côté de nombreuses personnes proches de la retraite et sans activité. Nombreuses sont les associations qui regrettent la suppression faite en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER) qui permettait aux chômeurs en fin de droits, mais ayant validé tous leurs trimestres, de toucher une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. Ainsi il souhaite avoir des précisions sur les conditions d'attribution de cette allocation évoquée par M. François Hollande et souhaite connaître les mesures envisagées pour que soient rétablie l'AER dont bénéficiaient un nombre plus large de personnes démunies, proches de la retraite. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de poursuivre la rationalisation de l'implantation en identifiant et en réduisant les écarts les plus importants par rapport à la norme d'occupation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La rationalisation des implantations des services de l'Etat représente un objectif central de la politique immobilière de l'Etat. L'Etat a ainsi défini une norme d'occupation de 12m² de surface utile nette par poste de travail dans le tertiaire. Bien que des progrès significatifs aient été accomplis depuis la mise en oeuvre de ce ratio, il s'élevait encore à 14,36 m² par poste de travail en 2013. Le respect de la norme d'occupation reste une priorité pour l'Etat propriétaire. Les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) dont l'expérimentation a été lancée par la circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014 comprennent un diagnostic permettant de faire ressortir tous les bâtiments tertiaires où le taux d'occupation est supérieur à la norme. La multi-occupation de bâtiments est encouragée, chaque fois que c'est possible d'afin d'améliorer le ratio d'occupation et de mutualiser les coûts. Toutefois, La réduction des écarts se heurte à plusieurs difficultés. En effet, la baisse des effectifs des services de l'Etat se traduit mécaniquement par une dégradation du ratio, sans que les surfaces libérées, de petite taille et disséminées sur de nombreux sites, se prêtent aisément à réoccupation par d'autres services. Par ailleurs, toute densification d'un bien immobilier suppose des coûts de réaménagement (cloisonnements, câblages, mobilier adapté) dont l'efficacité économique doit être appréciée, et qui doivent être programmés. Enfin, certains immeubles, en raison de leurs caractéristiques architecturales, ne peuvent pas être densifiés. C'est la raison pour laquelle la réduction du ratio ne peut être qu'un objectif qui s'inscrit dans la durée.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 8. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les procédures de renouvellement des passeports des Français résidant aux États-Unis. Lors de la comparution au consulat, les demandeurs de renouvellement de titre doivent fournir une photographie aux normes françaises, différentes des normes américaines. Ce format ne peut être obtenu dans les cabines-photos ou chez les photographes à prix modérés spécialisés dans les photos de CV très répandus aux États-Unis. Il en résulte une obligation de recourir à un photographe professionnel pour un coût moyen de 50 dollars US. Ces frais s'ajoutent aux frais de déplacements, voire d'hébergement pour ceux de nos compatriotes domiciliés loin du consulat. Afin de limiter les frais et de rendre un meilleur service à nos compatriotes il conviendrait de prévoir des tournées consulaires plus fréquentes, voire de permettre aux consuls honoraires de recevoir les demandes de passeport, comme cela était le cas auparavant. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. La réglementation en matière de titres de voyage (passeports et cartes nationales d'identité) relève de la compétence du ministère de l'intérieur. S'agissant des photos d'identité, les caractéristiques sont fixées par l'arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport. Elles sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) no 2 252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. Nos compatriotes peuvent faire des photos d'identité lors d'un voyage en France ou dans un autre pays où ces normes sont utilisées. Les tournées consulaires organisées par les postes doivent tenir compte à la fois des besoins de nos compatriotes répartis dans la circonscription consulaire et des effectifs disponibles. Il faut noter que, afin d'éviter aux Français de l'étranger d'avoir à se déplacer à deux reprises pour la demande et la remise du titre, le ministère des affaires étrangères et du développement international a obtenu la possibilité de faire remettre le passeport par des consuls honoraires. De plus, nos compatriotes, notamment aux Etats-Unis, pourront prochainement bénéficier de l'envoi postal sécurisé.
Mme Seybah Dagoma interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences financières des attentats pour les commerçants de proximité à Paris. Le soir du 13 novembre 2015, plusieurs commerces des 10e et 11e arrondissements de Paris ont été frappés par des actes barbares, ôtant la vie à des dizaines de personnes. Si l'attitude des commerçants a été exemplaire lors de ces évènements, beaucoup d'entre eux rencontrent aujourd'hui des difficultés financières considérables liées à la baisse de la fréquentation de leurs établissements, notamment de restauration. Plusieurs commerces directement touchés, comme Le Carillon ou Le Petit Cambodge dans le 10e arrondissement, rouvrent aujourd'hui courageusement leurs portes au public. Pourtant, nombre de Parisiens hésitent encore à réinvestir ces lieux de vies, cafés, restaurants, magasins de proximité qui font le dynamisme et l'attractivité de ces quartiers. Il apparaît donc indispensable que l'État se mobilise pour soutenir financièrement notre tissu commercial local. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux commerçants, notamment du 10e arrondissement de Paris, qui ont vu leur fréquentation baisser sensiblementà la suite des attentats. Après les attentats du vendredi 13 novembre 2015, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a réuni la cellule de continuité économique, composée des représentants des fédérations professionnelles concernées, et de l'ensemble des administrations compétentes. Cette commission, réunie de manière hebdomadaire jusque fin janvier, a pour objectif de suivre l'activité économique des secteurs économiques impactés, et de définir et mettre en œuvre les dispositifs d'accompagnement adéquats. En Ile-de-France, un correspondant unique a été désigné par le préfet de région, afin d'assurer l'accompagnement individualisé des entreprises touchées par les attentats vers les organismes compétents (recours à l'activité partielle, services fiscaux et sociaux, etc.). Par ailleurs, Bpi France a été mobilisée pour soutenir la trésorerie, notamment en garantie, des entreprises. L'ensemble des mesures de soutien ainsi que les coordonnées des référents sont recensés dans le guide publié sur le site du ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/mesures-entreprises-en-difficulté-apres-attentats-13-novembre-2015
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à permettre aux membres des formations de jugement de la CNDA de participer à des sessions de présentation de l'activité de l'OFPRA, incluant si possible l'assistance à des entretiens et un temps de dialogue avec des officiers de protection en charge de l'instruction. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition consistant à permettre aux membres des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile de participer à des sessions de présentation de l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette préconisation sera intégrée dans la réflexion en cours, dans le respect toutefois du principe de l'indépendance des juridictions administratives.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à dix ans de prison et plus en 2012. Au cours de l'année 2012, 695 aménagements de peine (dont 132 placements sous surveillance électronique, 67 placements à l'extérieur, 116 semi-liberté et 380 libérations conditionnelles) ont bénéficié à 604 personnes écrouées condamnées à 10 ans de prison et plus.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère délégué au budget est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines partagée par l'ensemble des ministères économiques et financiers, dont l'action repose au quotidien sur plus de 150 000 fonctionnaires. Afin d'assurer la cohérence d'ensemble de la mise en oeuvre de cette politique, la coordination en est assurée par le secrétaire général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Cette question est en outre un enjeu important du dialogue social des ministères, comme en atteste la signature d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en avril 2011 avec l'ensemble des partenaires sociaux ministériels. Cet accord identifie quatre axes de progrès : - Améliorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes (établissement d'un bilan annuel égalité professionnelle dans le cadre du bilan social ; conduite d'études ciblées). - Faciliter leur déroulement de carrière en veillant en particulier à la mixité des jurys de concours ou d'examens professionnels (avec un objectif de 50 % en 2013) et au renforcement de la part de femmes dans les emplois supérieurs. L'axe relatif aux emplois supérieurs passe lui-même par trois actions complémentaires : la mise en place d'un suivi précis de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et dans les opérateurs relevant des ministères économiques et financiers ; la constitution d'un vivier des cadres à haut potentiel des ministères ; la proposition systématique d'une personne de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. - Mettre davantage la formation au service de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (lutter contre les stéréotypes dans tous les modules de formation ; former systématiquement tous les jurys de concours ou d'examens professionnels à la lutte contre les stéréotypes ; rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes pesant sur les agents ayant des charges de famille). - Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle (adoption de chartes de gestion de temps ; amélioration des solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action sociale ministérielle).
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage précoce de la surdité dans les maternités. Il semble que ce test automatisé et indolore ne soit pas encore mis en place dans toutes les maternités alors qu'il est obligatoire depuis avril 2012. Il lui demande quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour que ce test soit rapidement généralisé. Le dépistage de la surdité permanente néonatale (SPN) par des méthodes objectives non invasives peut être pratiqué actuellement à l'aide de deux techniques - otoémissions acoustiques (OEA) et potentiels évoqués auditifs automatisés (PEAA). Au cours des dernières années, plusieurs publications et études ont apporté au ministère de la santé des éléments probants concernant l'organisation de ce dépistage dans le contexte français. Les principales sont l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « déficits auditifs et recherches émergentes chez l'enfant » en 2006, le rapport de la haute autorité de santé (HAS) « évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale » en 2007 et les deux rapports d'évaluation du programme expérimental de dépistage de la SPN en maternité financé par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en 2008 et 2009. Une étude a analysé les aspects médico-économiques de ce dépistage. Il est apparu que le dépistage systématique en population générale était faisable et efficient en maternité au prix d'une organisation stricte, fondée notamment sur la disponibilité des personnels de maternité, le suivi minutieux des enfants dépistés positivement à la naissance et l'accompagnement des parents. Par ailleurs, il est essentiel que ces enfants diagnostiqués précocement puissent bénéficier, suivant les « Recommandations sur la prise en charge précoce des enfants de 0 à 6 ans » publiées par la HAS en 2010, de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix. Depuis le printemps 2012, un arrêté interministériel fait du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce dépistage, qui ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré, comprend : un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce programme sera mis en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS).
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'autoriser les directeurs de centre de formation des apprentis (CFA), après accord du conseil régional, à déroger au délai maximum de trois mois, prévu à l'article L. 6341-3 du code du travail, pour pouvoir conserver les apprentis en rupture de contrat pendant le temps nécessaire à la recherche d'une solution de sortie positive. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la crainte des établissements universitaires de taille moyenne de perdre leur autonomie au détriment de plus grands pôles universitaires. Pourtant, l'enseignement supérieur et la recherche dans les villes moyennes, ce sont 264 sites et 126 antennes universitaires, et 20 % d'étudiants. C'est également un enseignement de qualité, un taux de réussite supérieur de 10 % à 15 % à la moyenne national et des débouchés importants puisque dans les IUT de ces villes moyennes, 90 % des jeunes diplômés ont un emploi deux ans après la sortie. En favorisant l'accessibilité territoriale et économique de l'enseignement post-bac, les universités, les sites et antennes des villes moyennes remplissent un rôle clef dans l'égal accès de tous aux formations. Aussi, elle souhaite savoir les intentions du Gouvernement afin de préserver les universités de proximité dans les villes moyennes. Au sein des actuels pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) coexistent, d'ores et déjà, des établissements universitaires de grande taille et d'autres de taille moyenne (selon le critère du nombre d'étudiants) sans que l'autonomie de ces derniers ait été remise en cause. Des établissements de taille moyenne peuvent tout à fait être membres fondateurs des PRES et peser ainsi sur les décisions prises par l'instance délibérative du PRES. L'enjeu des futurs regroupements territoriaux prévus par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et dont certains prendront la succession des PRES, consistera à susciter des dynamiques convergentes tout en préservant les identités de chaque établissement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport du groupe « Monalisa », Mobilisation nationale contre l'isolement des âgés. Le groupe de travail souhaite intégrer Monalisa aux schémas de prévention des agences régionales de santé (ARS) par un message ou une circulaire ministérielle et de l'inscrire dans les schémas gérontologiques via les conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Une attention toute particulière est portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées.  C'est pourquoi, avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier 2014 la charte nationale MONALISA a été signée par le gouvernement et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée le 29 décembre 2015,  conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de circulation des autocars dits "de collection". L'arrêté du 2 juillet 1982, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009 (article 70 bis et 70 ter) prévoit, à partir du 1er septembre 2015, l'interdiction de circuler pour tous les autocars sans ceintures, sans exception, ainsi que l'interdiction de circuler pour tous les autocars sans éthylotest anti démarrage sans exception. Les autocars sont équipés de points d'ancrage de ceinture depuis 1999 et depuis 2001 pour les autocars légers. La mesure est fixée à 2015 pour permettre le renouvellement du parc dans des conditions acceptables pour les conseils généraux et les entreprises. Le cas des autocars immatriculés en série « collection » n'est pas évoqué. L'exclusion de cette obligation concernant les véhicules de collection doit faire l'objet d'une réglementation explicite. À défaut, les quelques deux cents autocars de collection restant en France, seul témoignage roulant de l'histoire des transports routiers collectifs, ne pourront plus circuler lors de randonnées, commémorations, rétrospectives historiques ou lors de tournages de films, pour lesquels ils sont fréquemment mis à contribution. Ils deviendront des objets immobiles en totale contradiction avec leur destination initiale et le succès populaire qu'ils suscitent lors des prestations et manifestations auxquelles ils sont associés. À ce titre, il lui demande que soit expressément exclus du champ d'application de l'arrêté du 2 juillet 1982 les véhicules de transport en commun de personnes immatriculés en série collection au sens du code de la route (annexe 9, arrêté du 9 février 2009 sur l'immatriculation des véhicules) ainsi que les transports en commun des personnes de plus de trente ans d'âge à caractère historique immatriculés en série normale. La généralisation de l'équipement en ceintures de sécurité et en éthylotest anti-démarrage à tous les autocars, le 1er septembre 2015, a pour objectif d'assurer des conditions optimales de sécurité aux passagers transportés. Les autocars immatriculés en série « collection » n'ont pas vocation à s'intégrer dans les plans de déplacement des usagers des transports en commun ; ils sont prioritairement utilisés dans le cadre de prestations spécifiques, sur des distances limitées, en lien dans la plupart des cas des manifestations historiques. A titre exceptionnel, sur la base de ce constat, des réflexions peuvent être engagées afin d'exclure ces autocars de l'application des dispositions des articles 70 bis et 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes, concernant respectivement la généralisation de l'éthylotest anti-démarrage et de la ceinture de sécurité. En ce qui concerne les autocars de plus de trente ans, immatriculés sous le régime de droit commun, il est préconisé de les immatriculer avec un usage « véhicule de collection » afin qu'ils puissent entrer dans le champ de cette dérogation.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'inscrire les accueils de jour dans des filières gérontologiques locales (médecins généralistes, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), hôpital...). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de réserver effectivement aux lois de financement de la sécurité sociale, en complétant à cette fin les dispositions organiques déjà prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du coût d'une niche sociale non compensée par l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'assurer l'homogénéité des méthodes de comptabilisation des opérations réciproques entre les entités comprises dans le périmètre des tableaux d'équilibre et du tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son avis sur la cohérence du tableau patrimonial établi au 31 décembre 2011, la Cour des comptes réitère sa recommandation d'assurer l'homogénéité des méthodes de comptabilisation des opérations réciproques entre les entités comprises dans son périmètre. Comme elle le souligne dans son rapport, les divergences de comptabilisation qui avaient été identifiées dans le tableau patrimonial établi au 31 décembre 2010 ont été réduites en 2011 sous l'effet des consignes données par les ministères chargés de la sécurité sociale aux entités comprises dans le périmètre du tableau. La Cour indique ainsi que « des progrès sont intervenus dans la justification des opérations réciproques » et que l'incidence des pratiques comptables qui demeurent hétérogènes est « plus limitée » qu'à fin 2010, les difficultés étant désormais circonscrites aux opérations entre régimes d'assurance maladie pour des montants de portée réduite (quelques dizaines de millions d'euros à comparer à un total du tableau patrimonial de 131 milliards d'euros). Afin de permettre la levée complète de l'observation de la Cour sur ce point, plusieurs dispositions ont été prises en vue de la préparation du tableau patrimonial au 31 décembre 2012 : extension des procédures de rapprochement des créances et dettes réciproques entre organismes aux flux de charges et de produits, réitération des consignes aux organismes à ce titre et accompagnement des organismes sur certains points de difficulté spécifiques (diagnostic et instructions en vue de leur résolution).
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement des pensions servies au titre du régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Servies par trimestre d'avance en vertu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, un projet de texte réglementaire préparé il y a plus d'un an viendrait à en prévoir la mensualisation. Elle souhaiterait savoir si les raisons invoquées, notamment le recours à l'emprunt, sont objectivement justifiées et si une solution alternative a été expertisée en termes de coûts pour la caisse et de bénéfice pour les agents. Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à permettre au juge des libertés de la détention de signer électroniquement les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-96 du code de procédure pénale. La proposition visant à permettre au juge des libertés de la détention de signer électroniquement les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-96 du code de procédure pénale apparaît sans objet. En effet, aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale, tous les actes d'enquête ou d'instruction, ainsi que les décisions juridictionnelles, peuvent d'ores et déjà être revêtus d'une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Dans son rapport sur l'organisation et la gestion des forces de sécurité publique rendu en juillet 2011, la Cour des comptes a souligné une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celle des polices municipales : « au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables ». Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Le rapport du Sénat rendu en décembre 2012 par M. René Vandierendonck préconise de « clarifier la situation des ASVP » par la création d'un cadre d'emplois spécifique qui s'intégrerait dans la filière sécurité. Cela permettrait également à ces agents de bénéficier d'une obligation de formation et d'une promotion interne vers le cadre d'emplois des policiers municipaux. Ainsi, la profession des agents de surveillance de la voie publique serait clarifiée, mais elle s'inscrirait également dans de nouvelles perspectives revalorisées. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à la création du cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade réservé aux ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour les seuls agents placés au sein d'un 1er grade, même uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche opportun de réfléchir au développement d'une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leurs origines professionnelles (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administratives et techniques, recrutés avec ou sans concours).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'orientation du commerce de proximité. La commission d'orientation du commerce de proximité avait été créée par le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008. Elle a fonctionné de 2009 à 2012 puis a été supprimée par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs d'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Face à l'opposition que suscitent ces projets de décrets parmi les agents concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et de lui indiquer les mesures envisagées pour maintenir l'attractivité de cette filière. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront par conséquent créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces établissements privés de santé étant de plus en plus asphyxiés par des charges excessives, ils sont désormais confrontés à un risque sérieux de fermeture qui aurait pour conséquence la disparition de nombreux emplois. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre, en faveur du secteur hospitalier privé qui contribue fort efficacement au service public de santé. Les hôpitaux publics jouent un rôle spécifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité reconnaître ce rôle par la réintroduction du service public hospitalier. Cependant, la loi de modernisation de notre système de santé a aussi prévu qu'un établissement privé puisse être éligible au service public hospitalier, s'il en respecte les obligations. C'est ce même principe d'équité qui a présidé, depuis 2012, à la construction des campagnes tarifaires : hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et pacte de responsabilité et de solidarité, les taux d'évolution des tarifs des hôpitaux et des cliniques ont été fixés au même niveau à l'occasion des deux dernières campagnes. C'est ce même principe, encore, qui s'applique en matière de réorganisation de l'offre territoriale. Le plan d'investissement, récemment annoncé, sera ouvert, s'agissant en particulier de son volet numérique, à l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé ne méconnaît pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficultés sont hétérogènes : elles dépendent du type d'établissement et de la nature de ses activités. Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques privées, tout comme ceux des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif, font l'objet d'une attention particulière. Ces difficultés seront étudiées d'ici à la fin de l'année et des réponses appropriées seront trouvées, pour celles qui le justifient. L'objectif de la ministre des affaires sociales et de la santé est de garantir l'accès aux soins de tous les Français en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l'ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.