M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa stratégie pour défendre les droits de plantation des vignes, menacés par un règlement européen prévoyant sa libéralisation pour 2018. À l'issue d'une rencontre avec des professionnels du monde viticole le 30 août 2012, M. le ministre a affirmé son opposition à ce projet en considérant que la suppression des droits de plantation des vignes n'était pas une « une option envisageable pour la France ». En effet, comme quinze autres États européens, la France considère que cette libéralisation des droits de plantation des vignes entraîneraient : une déprise des zones viticoles les moins productives, une diminution du nombre des exploitations familiales, des détournements de notoriété des appellations, et une industrialisation forcée de la viticulture traditionnelle qui contrarieraient ses vocations socio-économiques, environnementales, paysagères et touristiques. Ces seize États s'opposant au projet de la Commission européenne représentent plus de 97 % de la production viticole européenne. Il appuie M. le ministre dans son refus de la suppression des droits de plantation et souhaiterait savoir comment il entend agir précisément pour éviter cette dérégulation néfaste alors que la Commission européenne a créé en avril 2012 un " Groupe de haut-niveau " pour débattre des droits de plantation et semble s'accrocher à son projet. Il craint que la Commission ne cherche à gagner du temps puisque l'abandon du régime des droits de plantation a été décidé par le règlement n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 puis intégré en 2009 dans le règlement général de l'organisation de la Politique agricole commune. Il lui demande de s'engager solennellement à refuser par tous moyens toute atteinte aux droits de plantation. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.