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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le groupe de travail constitué sur la question de la redéfinition des missions de la police nationale. Lors d'un débat organisé au Sénat le 24 janvier 2013, il a annoncé la constitution d'un groupe de travail pour « redéfinir les missions de la police municipale ». Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser la composition de ce groupe de travail. Un groupe de contact des polices municipales animé par un préfet composé de deux inspecteurs généraux de la police nationale et d'un chef d'escadron de la gendarmerie nationale a été créé au ministère de l'intérieur. Le groupe de contact a rencontré les organisations syndicales des policiers municipaux et les partenaires responsables de la gestion de la filière dont l'association des maires de France. L'animateur du groupe de contact est chargé de réunir, à fréquence régulière, le comité de pilotage des polices municipales associant plusieurs directions de l'administration centrale (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction générale des collectivités locales, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la police nationale et direction de la modernisation et de l'action territoriale). Le comité de pilotage est chargé de faire avancer la réflexion et les propositions sur plusieurs sujets à l'ordre du jour intéressant la profession, dont le rapprochement entre les filières des policiers municipaux et des gardes champêtres. Il s'est déjà réuni les 11 février 2013 et 28 mars 2013.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'association des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) en tant que personnes publiques associées aux nouvelles procédures des Plans locaux d'urbanisme (PLU). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il apparaît que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU dont l'objectif est de faire évoluer le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. En effet, l'article 123-13 du Code de l'urbanisme renvoie aux personnes publiques associées énoncées au premier alinéa du I et III de l'article 121-4. Or les CCI ne sont mentionnées qu'au deuxième alinéa du I de l'article L121-4. Il souhaite savoir si elle a l'intention de permettre aux CCI de participer aux modifications des PLU. La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation nationale qui prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus. Il en va ainsi de l'ameublement au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, de nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et des centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction. Les régimes de contrôle et de sanction prévus s'arrêtent en effet aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises. Cette situation, préjudiciable pour les collectivités locales, nuit aux magasins d'ameublement situés dans les départements frontaliers. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à publier dans des documents distincts les règles applicables aux maîtres d'ouvrage des bâtiments d'une part, aux exploitants d'autre part. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il semblerait que le décret relatif à l'établissement de seuils permettant l'ouverture de la sauvegarde financière accélérée pour certaines holdings prévu par ledit article n'ait toujours pas été publié. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2012. Faisant application de l'article L. 628-1 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, il a inséré un article D. 628-2-1 retenant deux seuils alternatifs. Est ainsi réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros ou celui dont le total de bilan est supérieur à 10 millions d'euros lorsque ce dernier contrôle, au sens de l'article 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d'euros. Ce texte est entré en vigueur dès le lendemain de cette publication.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le patrouilleur hauturier Adroit. Par une décision en date du 3 avril 2014, a été décidée la dissolution de la formation « L'Adroit - équipage B ». Cette décision est de nature à modifier l'emploi opérationnel du bâtiment. Aussi, il lui de préciser les motivations de cette décision et le nouveau cadre d'emploi de l'Adroit. Le patrouilleur hauturier « L'Adroit », prototype de la classe des navires « Gowind » (corvettes à vocation littorale et patrouilleurs hauturiers) construit par la société DCNS, a été spécialement conçu pour accomplir des missions de contrôle de la navigation, de police maritime ou de lutte contre les trafics en mer (stupéfiants, immigration clandestine, piraterie, pêche illicite...). Par convention signée le 26 octobre 2010 entre l'industriel et le ministère de la défense, « L'Adroit » a été mis à la disposition de la marine nationale le 21 octobre 2011, pour une durée de trois ans. Cet accord permet à l'armée française de disposer, durant cette période, d'un bâtiment naval de dernière génération lui permettant, à la fois, de renforcer son action en mer, et de tester des technologies novatrices d'intervention, de communication et de détection dans le cadre de la préparation de programmes à venir, notamment celui des futurs bâtiments de surveillance et d'intervention maritime (BATSIMAR). En contrepartie, cette période de prêt permet au groupe DCNS et à ses équipementiers, à la fois, d'obtenir la qualification « sea proven » (éprouvée en opération) de la classe des navires « Gowind » développée par l'industriel, et de convaincre de futurs pays clients du potentiel de ce bâtiment. A ce jour, l'essentiel des tests et expérimentations prévu sur « L'Adroit » ayant été réalisé, et la restitution du navire au groupe DCNS devant intervenir le 21 octobre 2014, la marine nationale a débuté la réduction progressive du personnel affecté à son bord. C'est donc dans le contexte d'un besoin en personnel qu'il a été récemment décidé de dissoudre l'un des deux équipages du patrouilleur. Dès lors, jusqu'au 21 octobre prochain (ou jusqu'à la vente éventuelle du navire avant cette date), le patrouilleur continuera d'être exploité par la marine nationale comme plate-forme supplémentaire afin de mener des missions de sauvegarde maritime.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du régime de responsabilité applicable aux associations intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place par la réforme des rythmes scolaires. En effet, il vient d'avoir connaissance dans son département de la situation d'une association, ayant pour but de promouvoir les musiques et danses traditionnelles en milieu rural, qui s'est trouvée dans l'obligation de souscrire une assurance spécifique pour couvrir son intervention au titre des temps d'activités périscolaires (TAP), ceci alors qu'elle dispose déjà d'une garantie responsabilité civile en bonne et due forme auprès d'un organisme recommandé par la fédération des œuvres laïques. Cette situation s'avère particulièrement préjudiciable pour les associations de taille modeste qui se sont engagées volontairement auprès des communes rurales pour une mise en œuvre qualitative de la réforme des rythmes scolaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de ne pas pénaliser ces associations, notamment grâce à une simplification des modalités de leur intervention dans le cadre des temps d'activités périscolaires. La réforme des rythmes scolaires à l'école primaire engagée à la suite de la publication du décret no 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a notamment pour conséquence, pour les collectivités locales qui le souhaitent, la mise en place d'activités périscolaires pour accueillir les enfants pendant les temps libérés. Si des activités sont proposées, elles peuvent être de diverses natures (accueils de loisirs périscolaires, garderies, activités de club, études surveillées, accompagnement à la scolarité) et être organisées par divers opérateurs (collectivités, associations, structures commerciales, particuliers). Ces différents opérateurs, dont les associations, sont exposés à des risques divers qui peuvent engager leur responsabilité propre,  celle de leurs dirigeants ou celle de leurs adhérents. Ces risques peuvent être notamment liés à leurs activités. Dans le cadre de ses activités, une association doit répondre de dommages causés et subis par ses membres, bénévoles et mineurs placés sous sa surveillance. La victime peut mettre en cause la responsabilité civile de l'association pour obtenir réparation. Dès lors, afin de couvrir les risques encourus, une association ayant pour but de promouvoir les musiques et danses traditionnelles en milieu rural qui intervient au titre des temps d'activités périscolaires se doit de couvrir les risques encourus lors du déroulement de ces activités. Il s'agira le plus souvent d'une extension de garantie.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du remboursement des frais de déplacement des titulaires sur zone de remplacement. Les titulaires sur zone de remplacement affectés à l'année en dehors de leur établissement de rattachement peuvent en effet obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 confirmé par la circulaire n° 2010-134 du ministre de l'éducation nationale du 3 août 2010. Certains rectorats leur dénient cependant ce droit sans aucun motif valable, ce qui a donné lieu à de nombreux recours contentieux. Malgré des condamnations successives de ces rectorats, certains d'entre eux refusent encore de rembourser aux titulaires sur zone de remplacement leurs frais de déplacement. Elle lui demande, par conséquent, de faire respecter la législation en vigueur dans ce domaine mais aussi s'il ne serait pas préférable, dans un souci de rationalisation et de réduction des coûts, d'autoriser une révision de la carte des affectations en cas de problème manifeste. Les fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré sont régies par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 modifié qui explicite les conditions d'exercice dévolues aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et d'orientation, titulaires ou stagiaires, pouvant être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. Chaque recteur est chargé, d'une part, de déterminer au sein de son académie les différentes zones dans lesquelles les personnels, dits « titulaires de zone de remplacement (TZR) », exercent leurs fonctions et, d'autre part, d'affecter ces agents en établissement ou en service de rattachement pour leur gestion. Les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des TZR affectés à l'année en dehors de leur établissement de rattachement viennent d'être de nouveau précisées par l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application, au sein des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Aux termes de l'article 15 de cet arrêté, les intéressés, dès lors qu'ils interviennent pour les besoins du service, hors de la commune de leur résidence administrative, à savoir celle de leur établissement de rattachement, et hors de la commune de leur résidence familiale, sont indemnisés de leurs frais de transport. Ils peuvent également être indemnisés de leurs frais de repas, s'ils se trouvent hors des deux communes précitées, pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures. Ces consignes sont régulièrement rappelées aux services déconcentrés par l'administration centrale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 29 juillet 2009 concernant les périmètres de circonscription. L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 fixe les périmètres des circonscriptions, faisant référence aux cantons. Cependant, la loi n° 2014-403 du 17 mai 2013 a modifié le nombre des cantons ainsi que leur champ territorial. Or, à la date de publication de cette question écrite, l'ordonnance précédemment citée est encore en vigueur. Elle fait référence à des cantons n'existant plus. De plus, certains des nouveaux cantons créés par la loi du 17 mai 2013 empiètent sur deux circonscriptions différentes. Un éclaircissement sur le maintien des limites actuelles des circonscriptions réglerait cette ambiguïté. Il lui demande si une nouvelle ordonnance est prévue pour confirmer les périmètres des circonscriptions et, à défaut, quelles seraient les conséquences d'une modification. La loi no 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives. La délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi no 2010-165 du 23 février 2010. La coïncidence entre les limites des circonscriptions législatives et celles de ces cantons n'était toutefois pas générale. En effet, la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés disposant que « tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille » devait être compris dans la même circonscription, certains cantons ont pu être fractionnés en raison de leur caractère discontinu, de leur importance démographique ou de leur appartenance aux communes citées.71 cantons ont ainsi été répartis entre deux circonscriptions et deux cantons l'ont été entre trois circonscriptions. 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, comportaient au moins une fraction cantonale. Il n'existe donc pas de coïncidence générale entre les circonscriptions législatives et les cantons quelle que soit la date de création des cantons.
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux conséquences financières sur les budgets des communes de Meurthe-et-Moselle touchées par les violents orages des 21 et 22 mai 2012. En effet, dans la nuit du 21 au 22 mai 2012, en trois heures, il est tombé autant de pluie qu'en cinq ou six semaines sur l'agglomération nancéienne, occasionnant le décès d'une habitante de la commune d'Essey-lès-Nancy et des dégâts matériels très importants pour les habitants et les équipements publics des communes concernées. Par arrêté, en date du 8 juin 2012, le Gouvernement a reconnu l'état de catastrophe naturelle sur l'ensemble des communes de Meurthe-et-Moselle ayant subi ces inondations. Cela étant, il serait opportun que la prise en charge des réparations des biens communaux puisse être assurée sans grever durablement les finances des communes concernées. Ainsi, compte tenu de l'ampleur des dégâts constatés, plusieurs communes souhaiteraient pouvoir, par dérogation aux principes financiers et comptables en vigueur, avoir la possibilité d'imputer leurs dépenses de réparation en section d'investissement. Par ailleurs, elle demande si l'État envisage la possibilité de proposer aux communes et intercommunalités, touchées par cette catastrophe climatique, des prêts à taux bonifiés ou à des conditions financières avantageuses pour prendre en charge les travaux. L'attention du ministre l'économie et des finances a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les communes de Meurthe-et-Moselle touchées par les inondations des 21 et 22 mai 2012. La demande de requalification des dépenses de fonctionnement en dépenses d'investissement ne peut être retenue. En effet, l'imputation entre ces deux sections est strictement encadrée par la réglementation qui prévoit que seules sont imputées en actifs (section d'investissement), les dépenses qui permettent d'augmenter la valeur des biens concernés, ce qui n'est pas le cas des réparations. Toutefois, chaque commune concernée a la possibilité de demander au ministre ainsi qu'au ministre de l'intérieur, une dérogation visant à l'étalement de la charge, ce qui in fine, permettra son financement dans le cadre des ressources habituelles de la section d'investissement, dont l'emprunt. Il conviendra d'accompagner chaque demande de dérogation d'un descriptif des dépenses en cause (nature, montants...).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 38 relative au respect de la confidentialité par les tiers requis: "Compléter les dispositions relatives aux réquisitions afin de prévoir que les tiers requis, s'ils ne sont pas parties à la procédure, sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, divulguer à quiconque une demande ou une réquisition, quel qu'en soit l'objet, provenant d'un officier de police judiciaire. ou d'une autorité judiciaire, ou le contenu de cette dernière, sauf dans l'hypothèse où l'exécution même de cette réquisition l'exige. Les peines doivent être dissuasives, notamment à l'encontre des professionnels et des personnes morales". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma en 2014. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles extrêmement dense partout en France. Si, comme il l'a été annoncé, le taux de TVA à 10 % devient applicable au cinéma, le taux aura alors doublé en deux ans. À la TVA, s'ajoute la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % qui s'applique aux entrées en salles. Le cumul de ces deux taxes soit un total de 20,72 % risquerait de fragiliser l'équilibre des cinémas et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs d'aller au cinéma. Dans les Hautes-Alpes, beaucoup de salles de cinéma n'existent encore que grâce au soutien des collectivités ; ces salles jouent néanmoins un rôle essentiel dans la construction du lien social. Une telle augmentation de la TVA risque de leur être fatale. Il rappelle que le livre, le cinéma et le spectacle vivant ont jusqu'il y a peu de temps, bénéficié du même taux réduit de TVA. C'est un des éléments de la politique culturelle depuis 1981. Il souhaite que le taux de TVA applicable aux salles de cinéma puisse être aligné sur celui du spectacle vivant et du livre et que l'on puisse ainsi retrouver une cohérence fiscale en matière culturelle. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Calais le 31 août 2015 avec le Premier ministre et M. Bernard Cazeneuve en présence des commissaires européens MM. Frans Timmermans et Dimitris Avramopoulos. Le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes s'est rendu à Calais le 31 août 2015, avec le Premier ministre, M. Manuel Valls, le Ministre de l'Intérieur, M. Bernard Cazeneuve, le Vice-Président de la Commission européenne, M. Frans Timmermans, et le Commissaire européen, M. Dimitris Avramopoulos. Ce déplacement a notamment permis d'effectuer la visite du Centre d'accueil de jour "Jules Ferry", du centre hospitalier de Calais, des installations de sécurité d'Eurotunnel et de tenir des réunions avec les associations d'aide aux migrants, les forces de sécurité, le Maire de Calais à l'Hôtel de Ville et les Commissaires européens à la sous-préfecture. Lors de cette visite, la Commission européenne a annoncé, en réponse à la demande d'assistance d'urgence de la France, qu'elle allait allouer jusqu'à 5 millions d'euros d'aide d'urgence dans le cadre du fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF) afin de mettre en place un campement pouvant offrir une assistance humanitaire à près de 1500 personnes résidant autour du Centre de jour "Jules Ferry" et à soutenir le transport des demandeurs d'asile de Calais vers d'autres destinations sur le territoire français. Cette aide financière s'ajoute aux 266 millions d'euros accordés pour la période 2014-2020 pour le financement d'actions à long terme dans le domaine de l'asile, de la migration et de l'intégration et aux 3,8 millions d'euros d'aide d'urgence déjà alloués en 2014 pour co-financer la mise en place du Centre de jour "Jules Ferry".
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil économique du développement durable. Le Conseil économique pour le développement durable (CEDD) est une Commission consultative qui a pour mission d'éclairer, par la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques du ministère. Il est composé d'économistes reconnus, du monde académique et de l'expertise publique, ou privée. Il constitue un pont entre la recherche en économie et l'administration. Son coût de fonctionnement est, en 2014, de 1 692 €, correspondant principalement au remboursement des frais de déplacement de ses membres provinciaux pour leur participation aux réunions du Conseil. Son programme de travail est guidé par l'agenda Gouvernemental, avec actuellement en perspective : la conférence de Paris sur le climat et tous les enjeux associés (prix du carbone, adaptation) ; l'élaboration de la stratégie nationale bas-carbone ; mais aussi les enjeux économiques de la biodiversité ; le financement de la transition écologique ; la qualité des normes environnementales, pour concilier protection de l'environnement et charge pour les entreprises ; l'articulation entre expertise économique, participation du public et décision notamment en situation de controverse scientifique ; la mesure de la croissance, pour y intégrer les inégalités et la soutenabilité... Sa production, accessible sur le site du ministère, est triple : - des rapports collectifs visant à fournir un cadrage économique complet sur des thématiques importantes. Après la consolidation de cinq ans d'activités du CEDD (« la croissance verte, principes et instruments de politique économique »), l'année 2014 a été consacrée à analyser « la gestion des infrastructures » dans son ensemble. Ce rapport a fait l'objet d'un colloque sous l'autorité de Jean Tirole, en janvier 2015 ; - des avis de synthèse sur des sujets controversés, avec en 2014, trois avis sur, respectivement, « les enjeux économiques de la biodiversité, ceux de la labellisation écologique, la référence 2° C », à « l'économie circulaire » et les « couplages de marchés du carbone » ; - des « Références », reflétant l'état de l'art de l'analyse économique sur un sujet particulier. En 2014, les publications à ce titre ont concerné les enjeux économiques de la biodiversité, ceux de la labellisation écologique pour consommer autrement, et l'impact des coûts de transports sur les dynamiques territoriales.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'augmentation du braconnage de civelle. Il a toujours existé un braconnage « artisanal » contre lequel il était difficile de lutter. Cependant, ces dernières années ont vu l'augmentation d'un phénomène plus inquiétant, le développement de filières organisées et mondialisées. Ces organisations, que l'on peut qualifier de mafieuses, n'hésitent pas à avoir recours à une logistique de pointe pour augmenter les quantités prélevées illégalement (go fast, embarcations dédiées). Les amendes sont actuellement à la fois inefficaces et non dissuasives. Avec la multiplication du braconnage et compte tenu de la nécessité de lutter énergiquement contre ces réseaux pour éviter un effondrement total du marché, il souhaite connaître les différentes mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour lutter contre ces organisations qui portent un réel préjudice à notre économie et à notre environnement. Le développement de filières organisées au niveau mondial de braconnage de la civelle doit être relié à l'interdiction d'exportation de cette espèce sensible sous plan de gestion. Le marché chinois ne peut plus être approvisionné par la civelle européenne et les prix ont flambé sur place. Les importations frauduleuses de civelles sont donc très lucratives et expliquent une grande partie de la structuration souvent mafieuse du braconnage de cette espèce et les circuits complexes utilisés (transit par un pays du pourtour méditerranéen). Pour lutter contre ce braconnage, des opérations conjointes de contrôles sont régulièrement organisées comprenant des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), des unités littorales des affaires maritimes (ULAM), de la gendarmerie maritime ou nationale pour mieux couvrir le spectre géographique des zones à surveiller, à la fois maritimes et fluviales. Dans le cadre du projet de loi relatif pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages actuellement en discussion au Parlement, il est par ailleurs prévu de renforcer le dispositif répressif sur les infractions relatives à la réglementation de cette espèce en doublant le montant de l'amende, fixée à 22 500 €, et en prévoyant une peine d'emprisonnement de six mois. Enfin, depuis sa création en 2004, la montée en puissance de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) contribue aujourd'hui à une lutte plus efficace contre des organisations de braconnage. Le travail étroit entre les services de contrôle est désormais formalisé par une convention entre la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) et l'OCLAESP conclue le 13 février 2015.
M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Afin de soutenir la filière photovoltaïque européenne, l'arrêté du 7 janvier 2013 a introduit une majoration du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants sont originaires de l'espace économique européen. Cette majoration est de 5 % ou de 10 % en fonction du nombre d'étapes de fabrication réalisées sur le territoire de l'espace économique européen. En septembre 2013, la France a été mise en demeure de retirer cet arrêté par la Commission européenne, cette dernière, considérant que le dispositif de majoration tarifaire constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, mesure interdite par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En réponse à cette mise en demeure, le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à abroger l'arrêté du 7 janvier 2013. Un projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 est donc en cours d'élaboration. Ce projet ne doit pas constituer un coup d'arrêt pour la promotion de la transition énergétique et le soutien à la filière photovoltaïque française portés par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le ministre pour d'une part, soutenir l'industrie solaire française et d'autre part, garantir une stabilité juridique et économique à l'ensemble des acteurs de la filière, tout en respectant le droit européen. La Commission européenne a en effet considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a ainsi demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, abrogation effectuée par l'arrêté du 25 avril 2014 publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2014. Toutefois, afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la montée en puissance du parti Podemos en Espagne. La désormais troisième force du pays a récemment remporté les mairies de Barcelone et de Madrid. Parmi leurs propositions, l'idée de révoquer le traité de Lisbonne et de quitter certaines zones de libre-échange figure. Au-delà d'un programme économique particulièrement interventionniste, ce parti s'inscrit dans un mouvement européen de contestation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, après s'être réjoui de la victoire de Syriza au même titre que l'extrême gauche et l'extrême droite en France apporte son soutien à Podemos dans la perspective des élections législatives. Le parti Podemos est apparu sur la scène politique espagnole lors des élections européennes de mai 2014, auxquelles il a obtenu 1,2 millions de voix (soit 5 eurodéputés et près de 8 % des suffrages). S'il est vrai que la victoire de Syriza en Grèce a pu trouver un écho auprès des partisans de Podemos, et si les élections du 24 mai en Espagne ont permis l'élection, à Madrid et Barcelone, de deux maires affiliées à Podemos, il n'appartient pas à la France de comparer les situations politiques grecque et espagnole, ni de préjuger de la position de ce parti dans la perspective des élections législatives. Il s'agit là d'un sujet de politique intérieure espagnole. S'agissant de la Grèce, la France se félicite de l'accord qui a été trouvé, le 14 août, sur un troisième programme d'aide. Cet accord devrait non seulement permettre à la Grèce de renouer avec la croissance, mais aussi de faire face à ses obligations et à ses engagements.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) régie par l'article 1001 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011. La suppression effectuée en 2011 de l'exonération de la TSCA en introduisant un taux de 7 % pour les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. Cette taxe qui touche l'ensemble des Français est inefficace, et rend encore plus difficile, pour les plus modestes, la souscription d'une complémentaire santé. Aussi, il lui demande si, comme s'y était engagé le Président de la République, le Gouvernement envisage la suppression de la TSCA et, le cas échéant, selon quel calendrier. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les autocars devront être équipés de ceintures de sécurité. Consécutivement à la loi Macron dont l'un des articles vise à développer les possibilités de liaisons par autocar, il est n'est pas interdit de penser que le nombre de voyageurs ayant recours à ce type de transport ira croissant. Il convient dès lors d'adapter la politique de sécurité routière afférente. Or il apparaît qu'à ce jour les personnes de forte corpulence ne peuvent bénéficier du port de la ceinture de sécurité car cette dernière ne présente pas toujours une longueur suffisante pour pouvoir être utilisée. La députée aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour pallier une possible discrimination liée à la corpulence des passagers. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.