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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Union nationale des distilleries vinicoles concernant le projet de suppression de l'obligation de livraison en distilleries des marcs de raisin et des lies de vin instituée depuis 1953. D'après leurs informations, les services du ministère de l'agriculture préconiseraient cette suppression de l'obligation de livraison en distilleries des sous-produits de la vinification et d'ouvrir leur élimination au compostage à la ferme, au centre de compostage et aux unités de méthanisation. Ce projet risque potentiellement d'entraîner la fermeture de nombreuses distilleries qui représentent un réseau national de 50 entreprises et près d'environ un millier d'emplois. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 48170 relative aux indemnités versées au personnel militaire au cours des cinq dernières années au titre de sujétions pour service à l'étranger. Les données relatives à la diplomatie de défense semblent sous-estimées. En effet, ne figurent pas dans les tableaux mentionnés les personnels militaires des missions de défense des représentations diplomatiques françaises à l'étranger. Aussi, il lui demande de compléter la réponse à la question écrite n° 48170 par les indemnités versées aux personnels militaires des missions de défense des représentations diplomatiques françaises à l'étranger. En complément de la réponse à la question écrite n° 48170, il est précisé à l'honorable parlementaire que le personnel militaire affecté aux missions de défense des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ne perçoit pas l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger, mais l'indemnité de résidence à l'étranger. Depuis 2011, les émoluments versés à ce personnel sont présentés dans le tableau suivant (1) : ARMÉE OU SERVICE ANNÉE 2011 ANNÉE 2012 ANNÉE 2013  Effectifphysique Montant(en €) Effectifphysique Montant(en €) Effectifphysique Montant(en €)  Terre 136 15 071 158 125 14 724 331 125 14 885 991  Marine 53 4 762 427 57 5 535 293 54 5 920 028  Air 44 4 360 168 45 4 663 421 45 5 350 972  Service ducommissariat des armées 3 252 816 2 168 544 2 168 544  Total 236 24 446 569 229 25 091 589 226 26 325 535   Ces émoluments comprennent l'indemnité de résidence à l'étranger, la prime spéciale d'installation, le supplément familial de solde à l'étranger et des indemnités représentatives de frais. (1) Les outils informatiques d'extraction des données budgétaires par familles de dépenses, catégories de personnel et armées ayant été modifiés lors de la bascule, en 2011, du système d'information et de gestion comptable « Accord » au système « Chorus », il n'a pas été possible de présenter les données relatives aux années 2009 et 2010.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent d'articuler les objectifs des pouvoirs publics en matière de développement des services à la personne et leur associer des indicateurs permettant d'évaluer les résultats obtenus. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Sur proposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet 2014. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. Le ministère de l'économie a pris depuis 2014 deux initiatives pour favoriser une approche globale du développement des services à la personne, tout en se dotant des moyens nécessaires à l'évaluation de la politique de soutien au secteur. La première est la constitution du Comité stratégique de filière services à la personne fin 2015. Il est constitué de toutes les fédérations nationales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés et bénéficie de l'appui technique et de l'expertise des services de la direction générale des entreprises (DGE). Cette démarche fait actuellement l'objet d'une mission de préfiguration. En dépit de leurs différences et des forces centrifuges qui caractérisent la filière, les acteurs partagent bien souvent les mêmes difficultés, les mêmes contraintes et les mêmes inquiétudes. Le Comité stratégique de filière apparaît constituer une véritable opportunité en permettant : - l'émergence d'une dynamique collective sur la base d'une feuille de route partagée, - la mobilisation des pouvoirs publics sur les enjeux majeurs de la filière comme la qualité dans la filière, le cadre fiscal et social et ses incidences sur les modèles économiques, l'emploi et l'attractivité. La seconde initiative est le lancement d'un travail d'évaluation, toujours en cours, entre les différentes administrations concernées (DGE, DGTrésor), de manière à mesurer le plus précisément possible l'impact des différents dispositifs et des mesures prises ou envisagées sur le secteur.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie. La Commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt inscrit ses travaux dans le cadre du dispositif d'enrichissement de la langue française institué par décret du 3 juillet 1996. Elle recueille, analyse et propose des équivalents français aux termes étrangers dont l'emploi se développe dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt et de la pêche. La Commission doit compléter le vocabulaire français en fonction des besoins exprimés. Elle peut être consultée sur toute question intéressant l'emploi de la langue française. Les travaux de la commission se font en lien avec le comité de terminologie de l'Académie des sciences, représenté à la commission spécialisée de l'agriculture pour ce qui touche la génétique. De nombreux travaux se font également en lien avec les autres commissions ministérielles, et notamment celles du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. En 2014, la commission a tenu trois réunions plénières. Une liste de 18 termes - dont celui de l'agro-écologie - a été examinée et devrait être publiée au Journal officiel dans le courant du deuxième semestre 2015. La commission a, par ailleurs, engagé l'étude de 15 autres termes liés aux domaines de l'agriculture, de la politique alimentaire, de la forêt et de la pêche afin d'en proposer des définitions. Le fonctionnement de cette commission repose sur l'entier bénévolat de ses membres. Aucun budget n'a été spécialement affecté à la commission en 2014. Dans un souci de simplification de fonctionnement, la commission a été récemment réorganisée, comme les autres commissions ministérielles, par décret du 25 mars 2015 modifiant celui du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, transformant cette instance en un collège d'experts.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'habitat. Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du monde du logement, usagers, associations, administrations concernées). Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant les aides personnelles au logement, notamment sur la révision annuelle des barèmes et ses modalités de financement. Il est également consulté sur toute mesure destinée à favoriser la mixité sociale ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'État à l'accession à la propriété. Il peut enfin se saisir de toute question relative au logement, faire des propositions aux pouvoirs publics et se voir confier des travaux de réflexion par la ministre. Le CNH est la seule instance consultative, associant l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du logement et pouvant traiter de l'intégralité des politiques relatives à ce domaine. Il permet ainsi de relayer les préoccupations des différents acteurs de la politique du logement grâce à son audience et à sa représentativité. En 2014, le CNH a tenu 7 séances plénières au cours desquelles 23 projets de textes (décrets, arrêtés) ont été présentés aux membres du CNH. Trois séances ont été consacrées à la présentation de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Par ailleurs, le CNH a organisé trois groupes de travail : - un groupe de travail chargé d'examiner les aides à l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ; - un groupe de travail relatif à l'ouverture des données publiques dans le domaine du logement ; - un groupe de travail sur la rénovation énergétique des maisons individuelles occupées par leurs propriétaires. Pour permettre l'exercice de ses activités, cette instance dispose des services de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tant en moyens matériels qu'en moyens humains. Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières dont le montant s'élève en 2014 à 6 000 €.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le fait que les avis notifiés aux contribuables locaux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'indiquent pas les références cadastrales des parcelles de terrains prises en compte par les services fiscaux. De ce fait, les contribuables rencontrent des difficultés pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur (notamment dans le cas d'une vente effectuée depuis plusieurs années ou dans le cas d'une succession). De même que pour l'impôt foncier sur les propriétés bâties les références des bâtiments sont indiquées, il serait donc utile que le même principe s'applique aux propriétés foncières non bâties. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière. En l'absence d'un relevé détaillé de leurs biens accompagnant l'avis d'imposition, les multi-propriétaires ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs parcelles. Eu égard à la densité des informations figurant actuellement sur l'avis d'imposition, il est en effet difficile de l'enrichir des renseignements demandés. Toutefois, chaque contribuable peut obtenir ces informations (pour chaque parcelle : références cadastrales, adresse, superficie, nature de culture, base imposable, nature de l'exonération le cas échéant) par simple consultation de la documentation cadastrale. Cette consultation peut être effectuée soit à la mairie de la commune où sont situés les biens, soit au centre des finances publiques dont relève la commune (les coordonnées de ce centre figurent sur l'avis d'imposition aux taxes foncières). A la demande du contribuable, une copie de ce relevé peut être délivrée par ces mêmes services.
Dans le contexte de la transition énergétique et de la nécessaire rénovation énergétique du bâtiment, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les raisons pour lesquelles le décret concernant le parc tertiaire existant n'est toujours pas sorti. On peut, en effet, s'étonner qu'aucun documentaire réglementaire n'a pour l'instant suivi les pistes lancées par le Gouvernement à l'automne 2012. Elle lui demande la date envisagée pour la sortie de ce décret et s'il ne s'appliquera pas seulement au parc privé. Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le législateur a souhaité faire évoluer l'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation instaurant une obligation d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires, pour l'inscrire dans la durée, au-delà de l'horizon 2020. Ainsi, l'obligation de rénovation est prolongée par périodes de 10 ans de 2020 à 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Selon ces nouvelles dispositions, le décret d'application qui fixe les modalités d'application pour la 1ère étape de l'obligation en 2020, a été finalisé en 2015, ce qui a permis les consultations des parties prenantes et la saisine des instances règlementaires. Le 26 janvier 2016, le conseil supérieur de la construction a donné un avis favorable au projet de décret. Le conseil d'évaluation des normes pour les collectivités locales, présidé par Monsieur Alain Lambert, a donné un avis favorable au texte en sa séance du 4 février 2016. Enfin, le Secrétariat général du Gouvernement a donné le 31 mars dernier un avis favorable au titre de l'évaluation préalable du projet de décret. Le texte est à ce jour en cours d'examen au Conseil d'État, et la ministre chargée de l'environnement espère recevoir la minute du texte d'ici la fin du mois de mai. Le texte devrait donc être publié en juin 2016.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le versement d'acomptes à la commande. À la signature d'un devis, le vendeur demande généralement à l'acheteur le versement d'un acompte qui s'avère parfois très important. Il n'y a d'ailleurs aucune règle très précise en la matière. Si l'entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire pour lequel l'acheteur n'est pas forcément informé, puis d'un dépôt de bilan, l'acompte devient créance chirographaire et a de très grande chance d'être perdu. Se pose donc un réel problème d'information de l'acheteur. Nombre de personnes fragiles (personnes âgées...) ont d'ailleurs ainsi été abusées par des personnes peu scrupuleuses. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en œuvre afin de mieux informer le consommateur et éviter que des personnes ne soient ainsi lésées. Le paiement préalable, quelle que soit la qualification juridique qu'il revêt (acomptes, arrhes, ou même paiement total du prix à la commande en vente à distance), présente des inconvénients majeurs pour le consommateur. Notamment, il prive celui-ci de liquidités, en constituant une sorte de crédit accordé au professionnel. C'est pourquoi des règles spécifiques existent pour encadrer ce type de pratiques, règles qui d'ailleurs seront renforcées par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Tout d'abord, compte tenu de l'inconvénient, il apparaît normal que cette somme versée au professionnel soit productrice d'intérêts au profit du consommateur. Aussi le droit de la consommation prévoit-il que la somme versée d'avance produise intérêt au taux légal, à l'expiration d'un délai de trois mois après le versement, et ce jusqu'à ce que le professionnel exécute la commande (article L. 131-1 du code de la consommation). En outre, ces paiements préalables peuvent théoriquement, en droit civil, revêtir la qualification juridique soit d'acomptes, soit d'arrhes, cette dernière qualification étant plus favorable au consommateur, puisqu'elle donne la possibilité aux deux parties de se dédire du contrat, le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double (article 1590 du code civil). Dans le cadre de contrats de consommation, sauf stipulation contractuelle contraire, toutes sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation). Existe également la problématique de versement d'un acompte, voire de la totalité du prix, à une entreprise se trouvant en situation de liquidation judiciaire. La loi relative à la consommation instaure de ce point de vue un dispositif protecteur en matière de vente à distance : toute entreprise étant dans l'incapacité de remplir ses obligations du fait de difficultés financières et commercialisant des biens ou prestations de services à distance pourra recevoir injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque a pour objet de donner un avis sur l'attribution de l'aide à la création pour les arts du cirque. Elle joue également un rôle d'instance de dialogue entre l'administration et le secteur du cirque. La commission, par sa composition (opérateurs culturels, artistes, critiques...) et les avis qu'elle rend, éclaire la position de l'administration et permet d'appuyer le rôle de l'administration dans l'accompagnement et la structuration du secteur du cirque. Son coût de fonctionnement est nul. Cette instance sera prochainement fusionnée avec la commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines partagée par l'ensemble des ministères économiques et financiers, dont l'action repose au quotidien sur 150 000 fonctionnaires. Afin d'assurer la cohérence d'ensemble de la mise en oeuvre de cette politique, la coordination en est assurée par le secrétaire général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Cette question est en outre un enjeu important du dialogue social des ministères, comme en atteste la signature d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en avril 2011 avec l'ensemble des partenaires sociaux ministériels. Cet accord identifie quatre axes de progrès : - Améliorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes (établissement d'un bilan annuel égalité professionnelle dans le cadre du bilan social ; conduite d'études ciblées). - Faciliter leur déroulement de carrière en veillant en particulier à la mixité des jurys de concours ou d'examens professionnels (avec un objectif de 50 % en 2013) et au renforcement de la part de femmes dans les emplois supérieurs. L'axe relatif aux emplois supérieurs passe lui-même par trois actions complémentaires : la mise en place d'un suivi précis de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et dans les opérateurs relevant des ministères économiques et financiers ; la constitution d'un vivier des cadres à haut potentiel des ministères ; la proposition systématique d'une personne de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. - Mettre davantage la formation au service de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (lutter contre les stéréotypes dans tous les modules de formation ; former systématiquement tous les jurys de concours ou d'examens professionnels à la lutte contre les stéréotypes ; rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes pesant sur les agents ayant des charges de famille). - Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle (adoption de chartes de gestion de temps ; amélioration des solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action sociale ministérielle). Enfin, le cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, respecte parfaitement les objectifs de parité ; il compte au 31 mars 2013 8 femmes et 6 hommes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Tirant les leçons de la gestion de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de grippe A/H1N1 qui a frappé la France au cours de l'hiver 2009/2010, les pouvoirs publics ont élaboré en 2011 un nouveau plan de lutte contre la pandémie grippale. ( http ://www. sante. gouv. fr/plan-national-de-prevention-et-de-lutte-pandemie-grippale-2011. html) Ce plan, à la rédaction duquel a participé le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, distingue d'une part un ensemble de définitions et de considérations stratégiques liées à la nature du danger et d'autre part un guide d'aide à la décision tenant compte des différentes phases ( 4) d'une pandémie auxquelles sont associées des mesures faisant l'objet de fiches particulières. Il présente un degré de flexibilité que ne revêtait pas le plan précédent dont le caractère rigide s'était montré peu adapté à la situation sanitaire caractérisée par un virus très contagieux, mais faiblement létal. Parmi les mesures possibles qui peuvent être prises en cas de pandémie pour assurer la continuité de la vie sociale et économique, il est fait mention (mesure 3 F9 du plan) de l'activation de solutions permettant d'assurer la continuité pédagogique pour les élèves et étudiants concernés par une interruption des cours dus à une fermeture partielle ou totale des établissements d'enseignement. Dans cette hypothèse les établissements sont invités à mettre en oeuvre les modalités permettant de maintenir un contact entre les équipes pédagogiques et les étudiants. Il s'agit de permettre aux étudiants de réaliser des travaux personnels sous le contrôle des enseignants en ayant recours aux différentes modalités d'enseignement à distance. Les ressources pédagogiques doivent être aisément disponibles et l'accès aux services et ressources des universités numériques facilité et clairement identifié à partir des pages d'accueil des sites institutionnels. Il s'agit notamment des sites pédagogiques des établissements, des environnements numériques (ENT), mais aussi de canal U (http ://www. canal-u. tv). Le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (www. enseignementsup-recherche. gouv. fr) référencie les sites utiles et permet un lien vers les sites des établissements d'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur ont tous par ailleurs élaboré un plan de continuité d'activité (PCA) qui leur permet de fonctionner sur un mode dégradé et d'assurer ainsi le maintien des fonctions vitales permettant un retour rapide à une situation normale. Il appartient aux établissements d'actualiser en permanence leur PCA afin de le maintenir opérationnel.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il est nécessaire d'améliorer le volume d'offre d'emploi et de CV disponibles sur le site Pôle emploi. Il s'agirait ainsi de permettre à toute personne correspondant aux critères d'accès aux contrats aidés de candidater tout en conservant le ciblage desdits contrats, expérimenter, puis d'évaluer la mise en ligne des offres de contrats aidés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de prévention que compte conduire le Gouvernement dans notre pays pour pallier le retard français en matière de prévention et d'hygiène bucco-dentaire ? L'amélioration de l'état de santé de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs années déjà un objectif important de la politique de santé publique. Les indicateurs relatifs à cette question montrent une évolution très favorable concernant toutes les catégories socio-professionnelles, même si les inégalités de santé sur ce point demeurent marquées. Les dernières données disponibles montrent que l'indice carieux chez les enfants de 6 ans est proche de la cible fixée en 2004 dans le cadre des objectifs de la loi de santé publique (1,38 pour une valeur cible de 1,2). L'objectif est atteint en moyenne chez les enfants de 12 ans (1,23 pour une valeur cible de 1,4). Le dispositif intitulé « M'T dents » pour le grand public, mis en place depuis 2007 par l'assurance maladie, a été conçu pour favoriser un contact précoce et régulier avec le chirurgien-dentiste à des âges clés : 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Les dernières données disponibles (2011) indiquent que près d'un million d'examens bucco-dentaires ont été réalisés dans ce cadre (277 151 pour les 6 ans, 230 135 pour les 9 ans, 196 131 pour les 12 ans, 158 383 pour les 15 ans et 123 809 pour les 18 ans), soit le double du nombre réalisé en 2007. Le dispositif comprend un examen bucco-dentaire réalisé dans un cabinet dentaire librement choisi par la famille de l'enfant. Il comporte une recherche des antécédents bucco-dentaires, un examen clinique et une sensibilisation à la santé bucco-dentaire au moyen de conseils personnalisés destinés à l'enfant et ses parents sur le brossage dentaire, l'hygiène alimentaire et le rôle du fluor. L'examen bucco-dentaire peut être complété par des radiographies, ainsi que par l'établissement d'un programme de soins. L'examen bucco-dentaire, ainsi que les soins éventuels nécessaires, sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Pour accompagner cette mesure, des séances d'éducation pour la santé sont organisées à l'école. Ce dispositif a été conçu pour permettre l'adoption par la famille de comportements favorables à la santé et pour prévenir et prendre en charge la carie dentaire qui constitue une priorité en termes de santé publique. Ce programme de prévention sera poursuivi et développé en 2013. Par ailleurs, un objectif de réduction des inégalités sociales en matière de santé a également été fixé. Ainsi, des mesures d'accompagnement personnalisées et ciblées, permettant aux enfants de cours préparatoire scolarisés en zones défavorisées de bénéficier des soins nécessaires, ont été mises en oeuvre et seront poursuivies par chaque caisse primaire d'assurance maladie. La prévention bucco-dentaire est un axe des priorités de santé des jeunes. Ceci se traduira par la poursuite et le renforcement des actions dans la nouvelle stratégie nationale de santé voulue pour le Gouvernement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à expliciter la doctrine d'emploi des infirmiers sapeurs-pompiers et la faire valider en conseil d'administration des SDIS, après discussion avec le SAMU et avis de l'ARS. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet développé par l'entreprise Pneutech et relatif à l'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération. Ce projet, s'il venait à se concrétiser, serait une source d'emplois importante et offrirait la possibilité à de nombreuses entreprises environnantes de perfectionner un procédé de recyclage innovant et respectueux de l'environnement. Depuis presque deux ans, il semble que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Si tel est réellement le cas, la position du ministère viole l'article L 211-2 du Code de l'énergie dans la mesure où le ministère prétend qu'il n'y a pas assez de biomasse dans le pneumatique usagé pour pouvoir le qualifier de biomasse alors que cet article du code reprend la directive européenne applicable qui ne prévoit aucun seuil minimum. En effet, selon cet article, la biomasse est la fraction biodégradable des déchets. Jusqu'à présent, le coefficient de cette fraction est compris entre 0 % et 100 %. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur ce projet. Les pneumatiques usagés sont considérés en France comme des déchets, et la filière de valorisation des pneus usagés est donc encadrée par le code de l'environnement à ce titre. Celui-ci instaure à son article L541-1 le respect d'une hiérarchie du mode de traitement des déchets, qui prévoit notamment que la réutilisation et le recyclage des déchets doivent être privilégiés par rapport à leur valorisation énergétique. Afin de répondre à ces enjeux, le code de l'environnement instaure la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de résorber les plus importants stocks historiques. La filière REP actuelle pour les pneus permet ainsi d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Le ministère chargé de l'environnement considère ainsi qu'il est préférable d'encourager le recyclage et la valorisation « matière » des pneus usagés, plutôt que d'inciter leur incinération à des fins de production d'énergie, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue par le code de l'environnement. Pour ces raisons, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d'application no 2016-691 du 28 mai 2016 clarifient le champ d'application des dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et ne rendent pas éligible à l'obligation d'achat et au complément de rémunération l'incinération de pneus usagés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, pour améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois et permettre ainsi une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à confier intégralement au centre national de la propriété forestière la mission de développement forestier pour les forêts privées, et en décharger les chambres d'agriculture. Dans son rapport de novembre 2014, relatif aux soutiens à la filière forêt-bois, la Cour des comptes recommande d'améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois afin de permettre une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés. Dans ce cadre, elle propose de confier intégralement au centre national de la propriété forestière (CNPF) la mission de développement forestier pour les forêts privées. Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016 vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. Conformément à l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres départementales et régionales d'agriculture contribuent à la mise en valeur des bois et forêts et promeuvent les activités agricoles en lien avec la forêt. Ces actions sont mises en oeuvre en liaison, notamment, avec les centres régionaux de la propriété forestière. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit l'élaboration d'un programme national de la forêt et du bois. Ces travaux sont en cours avec l'ensemble des acteurs afin de définir des orientations stratégiques pour le développement de la filière forêt-bois pour les prochaines années. Les recommandations de la Cour des comptes pourront faire l'objet de réflexions dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise d'intégrer les actions du PSR dans les stratégies de gestion des risques d'inondation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Adopté suite aux catastrophes causées par la tempête Xynthia et les pluies stationnaires intenses sur l'arrondissement de Draguignan, le plan submersions rapides (PSR), adopté par le Gouvernement pour la période 2011-2016, rassemble un ensemble complet d'actions pour prévenir les inondations liées à des phénomènes à cinétique rapide. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive inondation, les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement ont arrêté, le 7 octobre 2014, une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI). Ce document a été rédigé dans le cadre de la commission mixte inondation (CMI), instance support de la gouvernance nationale en matière d'inondation. La SNGRI constitue ainsi le cadre général et cohérent dans lequel s'inscrivent l'ensemble des actions en matière de gestion des risques d'inondation. L'évaluation à mi-parcours du PSR préconisait de mettre en oeuvre résolument la directive inondation et de fondre le PSR dans la SNGRI. Le premier grand objectif de la stratégie nationale a repris le cadre dans lequel s'inscrit le PSR puisqu'il consiste à augmenter la sécurité des populations exposées. La SNGRI est également déclinée dans le cadre d'un plan d'actions national validé par la CMI en novembre 2014 qui identifie les grands chantiers prioritaires pour la gestion des inondations et reprend les actions du PSR de niveau national. L'article L. 566-8 du code de l'environnement dispose que les stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées sur les territoires à risque important d'inondation (TRI), en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Elle lui rappelle qu'à la fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de 2013. En effet, une expérimentation réalisée en ce sens dans le département du Nord s'est traduite par un déficit cumulé, en 2012, de 118 760 euros par rapport à 2011 pour quatre associations de ce département. Les représentants du planning familial souhaiteraient donc que toutes les incertitudes soient levées quant au financement des EICCF. Elle lui rappelle aussi que leur création a été voulue par le législateur pour garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir et garantir les moyens affectés au fonctionnement des EICCF. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace, en général, et à l'architecture, en particulier, des élèves des écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront affectés. La circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles développe les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture. Les arts de l'espace - architecture, urbanisme, arts des jardins, paysages aménagés - en font pleinement partie. Dès l'école élémentaire, une sensibilisation à l'aménagement des espaces publics, des observations sur des constructions en cours et des réflexions sur les choix architecturaux opérés peuvent être menées avec profit. Ce travail peut souvent être entrepris dans le cadre d'un projet conduit dans le quartier même où se situe l'école. Les références architecturales, sous un aspect plus patrimonial et telles qu'elles sont mentionnées dans les programmes, font également partie intégrante des repères que les élèves doivent identifier dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Par ailleurs, le Conseil supérieur des programmes a été chargé par le ministre de l'éducation nationale d'établir un référentiel à destination de tous les élèves relatif à la construction d'un parcours d'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre de la réflexion menée, la question de l'enseignement de l'histoire des arts sera également abordée. En ce qui concerne le temps périscolaire, il appartient aux collectivités locales, éventuellement dans le cadre d'un projet éducatif territorial, de décider si une telle sensibilisation peut trouver sa place dans les activités proposées aux élèves.