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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental « Financer la transition écologique et énergétique». Le CESE propose d' « inscrire la transition écologique dans les objectifs des outils publics d'investissements et, le cas échéant leur gouvernance ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. Le Livre blanc sur le financement de la transition écologique, qui a été mis en consultation publique du 15 novembre 2013 au 31 janvier 2014, après sa présentation au Conseil national de la transition écologique dans sa séance du 14 novembre 2013, définit la transition écologique comme « la nécessité pour nos économies de rendre leur évolution compatible avec les ressources finies de la planète et le maintien des régulations naturelles indispensables à la vie telles que le climat ou le fonctionnement des écosystèmes ; elle recouvre tout processus de transformation de l'économie visant à maintenir des ressources et régulations en-deçà de seuils critiques pour la viabilité de nos sociétés. Envisagée comme la transformation des normes de production, de consommation et d'investissement [...], la transition écologique se situe dans le cadre d'un développement durable au sens que donnent à ce terme les traités internationaux ». Un axe entier (« Renforcer la prise en compte des enjeux extra-financiers de la transition écologique chez les financeurs, investisseurs et émetteurs, publics et privés ») sur les quatre que comporte le Livre blanc sur le financement de la transition écologique porte sur l'intégration de ces enjeux dans les décisions d'investissements publiques. Dans cet axe, les mesures 8 et 9 soutiennent particulièrement cette proposition en préconisant, respectivement, de : « Renforcer la conditionnalité des soutiens financiers publics à leur contribution à la transition écologique, en tenant compte du coût environnemental et du taux d'actualisation dans les choix d'investissements et de soutiens publics » et « Inciter à l'intégration et la traçabilité des enjeux extra-financiers de la transition écologique pour les Investisseurs institutionnels privés et publics ». Plus spécifiquement, la mesure 5.21 appelle à une meilleure prise en compte de la transition écologique dans la stratégie globale des établissements financiers publics (BPI, CDC, AFD, PROPARCO...). La doctrine d'investissement récemment publiée par la Banque publique d'investissement va dans ce sens ; la BPI a également pour mission « d'investir dans le développement des secteurs stratégiques d'avenir, comme la conversion [...] écologique et énergétique de l'industrie, et l'économie sociale et solidaire ». Depuis 2006, la Caisse des dépôts et consignations est signataire et co-fondatrice des principes des Nations-unis pour l'investissement responsable (PRI) ; elle a publié en 2012 une « Charte d'investissement responsable », qui précise les engagements du Groupe en tant que signataire des PRI.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'exigence de la Commission européenne d'appliquer le taux plein de TVA à cinq activités des services à la personne (SAP) en France, en incluant également celles assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires. Ces entreprises, le premier secteur créateur d'emplois en France, sont fragiles, et pourraient gravement souffrir d'une telle transposition dans notre législation nationale. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que le secteur des services à la personne ne soit pas pénalisé par la demande de la Commission européenne. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul de la taxe d'aménagement pour les abris de jardins, dont le montant est très supérieur au montant des taxes précédentes. La taxe d'aménagement remplace depuis 2012 d'anciennes taxes collectées au profit du département, de la commune ou de la région : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie. Or, suite à des assiettes différentes de l'ex-TLE, et à la mise en place de surfaces de plancher, les vérandas et abris de jardin sont désormais lourdement taxés. Cette nouvelle situation renchérit significativement le coût supporté par les ménages voulant construire ou aménager. Elle risque aussi d'inciter certains propriétaires à ne pas demander d'autorisation d'urbanisme. Pour pallier cette conséquence négative de la nouvelle taxe, il a été envisagé, lors de l'examen des lois de finances de fin 2012, de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer partiellement ou totalement les abris de jardin. Mais, au Sénat, l'amendement a été rejeté avec l'ensemble du texte. Le problème restant entier, il lui demande si une évolution du dispositif actuel ne peut pas être à nouveau envisagée, afin que les propriétaires d'abri de jardin ne soient pas davantage taxés. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui la concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. C'est l'objet d'un amendement adopté en première lecture du PLF 2014 par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les prélèvements forcés d'organes sur les pratiquants de Falun Gong et les prisonniers de conscience en Chine. Ceux-ci servent en effet à alimenter la lucrative industrie de la transplantation malgré l'engagement en 2007 de la Chine auprès de l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale (WMA) à Copenhague à mettre fin à ces pratiques sur des prisonniers exécutés. Ceci met en lumière les difficultés des opposants politiques en Chine. Ainsi, selon Amnesty international et l'Organisation des nations unies (ONU), des millions de pratiquants de Falun Gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. Aussi il lui demande de bien vouloir envoyer à la Chine le message clair que l'on ne peut laisser de telles choses se perpétuer. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. La même année, lors de la 58e assemblée générale de l'Association médicale mondiale à Copenhague, l'Association médicale chinoise a exprimé son opposition à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à ces prélèvements. Sans porter d'appréciation sur la nature du mouvement Falungong, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect, par la Chine, de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération des prisonniers de conscience. La préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale. De manière constante, la France, en lien avec ses partenaires européens et avec les instances européennes, appelle l'attention de la Chine sur la nécessité de garantir la liberté d'expression et de poursuivre l'édification d'un véritable Etat de droit. Ces messages sont notamment transmis dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme. Elle appelle également la Chine à coopérer avec les Nations unies sur la question des droits de l'Homme.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option tapissier d'ameublement. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art option tapissier d'ameublement, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option tapissier d'ameublement et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : tapissier d'ameublement (bac pro) 412 512 666 902 891 807 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : tapissier d'ameublement (bac pro)   55 79 113 129 114
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002. Les statistiques produites par le ministère de la justice ne permettent pas de connaître, année après année, les décisions des juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants de parents séparés. Deux études statistiques, une première menée en 2003 et une seconde réalisée en juin 2012 et en cours de traitement, permettent de donner des éléments chiffrés. En 2003, toutes procédures confondues - divorce, après-divorce et enfants nés hors mariage -la proportion de résidence alternée homologuée ou prononcée par les juges aux affaires familiales s'établissait à 8,8 %. En 2012, cette même proportion est de 14,9 %, soit une augmentation de 5 points. En matière de résidence des enfants, les juges sont généralement amenés à homologuer les choix exprimés par les parents. C'est pourquoi il convient d'observer le taux de demandes de résidence en alternance. En 2003, le taux de demande de résidence alternée était de 10,3 % ; en 2012, il est de 17,8 %, soit une augmentation de 7 points. Le taux de demande de résidence en alternance dépend très largement du type de procédure. En 2012, il varie de 14,2 % dans les procédures relatives aux enfants nés hors mariage à 20,6 % dans les procédures de divorce. En outre, au sein même des procédures de divorce, le taux de demande de résidence en alternance apparaît près de deux fois plus important dans les divorces par consentement mutuel (28,8 % ) que dans les divorces contentieux (15,1 % ). En 2012, près de 95 % des résidences en alternance fixées résultent d'un accord des parents. En cas de désaccord entre les parents, la résidence en alternance est prononcée par le juge dans 50 % des situations.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le droit d'exploitation des terrasses pour les professionnels de la restauration. Ce droit, fixé dans chaque ville par un arrêté du conseil municipal, est délivré à titre personnel et doit être renouvelé à chaque changement d'exploitant. Se pose alors la question de la continuité des conditions d'exercice du nouvel acquéreur inhérentes à l'autorisation de terrasse, qui sera déterminante pour le chiffre d'affaires du commerce. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en place un nouveau statut juridique qui permettrait une sécurisation du droit de terrasse, en rattachant cette autorisation à l'exploitation et non à l'exploitant. Au regard notamment des dispositions des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les installations de terrasses sont soumises à autorisation préalable du maire, après avis du préfet de police pour Paris. Ces autorisations sont temporaires, précaires et révocables. L'autorisation d'occuper la voie publique par un étalage ou une terrasse est délivrée à titre personnel et ne comporte, sauf dérogations relatives aux commerces accessoires, aucun droit de cession ni de sous-location. Lors d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'occupation du domaine public est annulée de plein droit. Le nouveau propriétaire du fonds doit, dès lors, demander une nouvelle autorisation. Le « droit de terrasse » ne fait donc pas partie, à ce jour, des éléments figurant habituellement dans le fonds de commerce. L'incorporation du droit d'occupation des terrasses dans le fonds de commerce est de nature à remettre en cause les principes juridiques généraux que constituent l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public inscrits dans le code général de la propriété des personnes publiques. Une telle modification créerait par ailleurs un précédent pour d'autres professions susceptibles d'occuper le domaine public. Par ailleurs, le bénéfice d'une éventuelle valorisation financière ne paraît pas non plus établi. Outre le fait qu'elle favoriserait uniquement les possesseurs d'un fonds de commerce, cette valorisation paraît assez relative. S'il est incontestable que l'activité engendrée par l'exploitation d'une terrasse est source d'une partie du chiffre d'affaires, celle-ci est incorporée dans la valeur générale de l'entreprise au moment de sa vente, le droit d'occuper le domaine public ne pouvant en lui-même constituer une source de revenus. Pour ces motifs, aucune modification du régime juridique encadrant le droit de terrasse n'est à l'ordre du jour.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation prévoyant les hauteurs de plafond minimal pour les locaux d'habitations. Or le règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime indique qu'il est obligatoire que les locaux loués aient une hauteur de plafond supérieure à 2,20 mètres. Il en résulte qu'une location d'une chambre meublée chez l'habitant, d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres se trouve donc exclue du cadre de la réglementation sanitaire départementale. C'est pourquoi il lui demande les conditions dans lesquelles il fait peut-être exception à cette réglementation pour louer une chambre meublée, ayant une hauteur de plafond inférieure à 2,20 mètres. Le règlement sanitaire départemental (RSD), dont l'existence est prévue par le code de la santé, édicte les règles techniques d'hygiène et de salubrité prescrites par arrêté préfectoral à partir d'un règlement sanitaire type. Ainsi, ce dernier peut être adapté aux conditions particulières de chaque département. Il appartient aux autorités locales, et non au ministère chargé du logement, de déterminer les cas dans lesquels il peut être fait exception aux dispositions présentes dans le règlement sanitaire départemental.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une contrainte imposée par la loi sur l'eau concernant l'entretien des cours d'eau. En effet, pour tout curage de cours d'eau à la pelle hydraulique, il est nécessaire de demander une autorisation de travaux à la DDTM. Néanmoins, il semble que ces autorisations ne sont plus accordées ce qui fait obstacle au curage. Les cours d'eau risquent dès lors de ne plus assurer leur rôle d'écoulement des eaux dans l'avenir ce qui compromettrait l'existence des marais. Il lui demande donc si une modification de la loi pourrait intervenir afin de permettre le curage des cours d'eau à la pelle hydraulique. L'entretien d'un cours d'eau relève de la responsabilité légale du propriétaire riverain de ce cours d'eau. Cet entretien réalisé par le propriétaire riverain n'est pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la police de l'eau, y compris s'il y a retrait éventuel de matériaux, pourvu que le profil de la rivière ne soit pas modifié. Cet entretien doit en outre contribuer au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau et être effectué selon des méthodes respectueuses des milieux aquatiques, et limitativement énoncées aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l'environnement. Il est donc préférable en général de laisser les sédiments dans le lit mineur à chaque fois que c'est possible et d'éviter d'y intervenir avec des engins. Le curage avec retrait de sédiments, en particulier des petits cours d'eau, n'est pas une méthode d'entretien durable, ni adéquate dans la plupart des cas, surtout s'il est effectué avec un engin aussi traumatisant pour les milieux qu'une pelle hydraulique. Ce type de curage est donc effectivement peu souhaitable et soumis à autorisation. En effet, il conduit le plus souvent à une dégradation forte de l'écosystème. Cette procédure d'autorisation n'a pas vocation à être systématiquement suivie d'un refus, si les précautions visant à préserver le bon fonctionnement du cours d'eau sont prises. Toutefois, afin d'atténuer les difficultés que peuvent localement susciter ces opérations, notamment lorsque la distinction entre les fossés et les petits cours d'eau n'est pas clairement opérée, un groupe de travail à l'initiative du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été décidé. Réunissant services du ministère de l'écologie, préfets et magistrats, il associera dans un second temps la profession agricole.
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouveaux régimes fiscaux applicables aux entreprises solidaires. En décembre 2012, les services fiscaux ont informé les entreprises solidaires qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cela entraîne également l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Cette décision a des impacts financiers particulièrement conséquents qui fragilisent et remettent en cause l'équilibre de ces entreprises d'intérêt général. Il souhaite connaître la position du Gouvernement. Les entreprises solidaires sont notamment constituées sous la forme d'associations et ont pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi de personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Le régime fiscal qui est applicable aux associations doit être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10). Ainsi, une association exerce notamment une activité lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Est également considérée comme exerçant une activité lucrative une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. En conséquence, le régime fiscal applicable à ces organismes dépend de l'analyse au cas par cas de la situation de chaque structure, au regard notamment de la nature des prestations et des conditions dans lesquelles elles les réalisent. Par ailleurs, une mission parlementaire, pilotée par les députés MM. Yves Blein, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Régis Juanico, appuyée par l'IGF et l'IGAS, est chargée d'examiner la fiscalité du secteur non lucratif dans son ensemble pour identifier et le cas échéant proposer des solutions aux éventuelles distorsions fiscales pouvant empêcher son développement. Ses conclusions sont attendues pour cet automne 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le conseil de la simplification préconise dans son rapport du 14 avril 2014 une mesure n° 17 consistant à supprimer les commissions de conciliation en matière de baux commerciaux. Selon l'article L. 145-35 du code de commerce, les litiges relatifs aux loyers des baux commerciaux renouvelés sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de représentants des bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. Cette commission a pour objet de concilier les parties et rend un avis. En cas d'échec de la conciliation, il est toujours possible à l'une ou l'autre des parties de saisir le tribunal. Sur un plan général, le Gouvernement souhaite encourager le recours à des instances de médiation ou de résolution amiable des litiges. Ces solutions permettent des gains en termes financiers et de délais pour les parties en cause et contribuent au désengorgement des tribunaux. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de supprimer les commissions de conciliation des baux commerciaux. A cet égard, la loi n° 214-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2014, clarifie le rôle de ces commissions en confirmant le caractère facultatif de leur saisine. Il est donc loisible à chacune des parties d'aller directement devant le tribunal si tel est son choix. De plus, les compétences de ces commissions sont étendues aux litiges relatifs aux loyers révisés, aux charges locatives et aux travaux. Le Gouvernement suivra avec attention l'impact de ces nouvelles attributions sur leur activité et s'attachera à optimiser leur efficacité.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de supprimer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 28 septembre 2015, avec M. Matthias Machnig, secrétaire d'État au ministère de l'économie et de l'énergie de la République fédérale d'Allemagne. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 28 septembre 2015 avec M. Matthias Machnig, secrétaire d’Etat auprès du ministre fédéral de l’économie et de l’énergie de la République fédérale d’Allemagne. Lors de cet entretien ont été évoqués les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, les relations avec l’Iran et les enjeux du secteur aéronautique européen.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse de plus de 10 MEuros de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du PLF 2013 alors même qu'il s'agit d'un outil essentiel au développement des entreprises et à l'attractivité du territoire. L'utilité du FISAC n'est pourtant plus à démontrer au plan local et certains dossiers sont d'ailleurs encore en attente de leurs subventions pourtant enregistrées et accordées en 2011. Si chacun, particulier comme personne morale, doit évidemment contribuer à l'effort budgétaire demandé à la collectivité, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril son activité bien que celle-ci ait été recentrée au fil du temps. Aussi elle lui demande de revenir sur cette baisse et de clarifier au plus vite la situation des dossiers en suspens qui laissent par exemple à Feigères et à Vulbens en Haute-Savoie des artisans dans des situations financières et donc humaines délicates. L'allongement des délais d'instruction des dossiers Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008), qui faisait suite à l'élargissement des possibilités d'aide par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Les dossiers de Vulbens et de Feigères sont examinés et traités avec une attention particulière.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le climat, sur le financement du réacteur thermonucléaire à Cadarache, en Provence. Il souhaite savoir si les solutions financières sont trouvées afin d'accélérer le processus. Le réacteur ITER (International thermonuclear experimental reactor, ou, en français, réacteur thermonucléaire expérimental international) est un prototype de réacteur utilisant la fusion nucléaire, actuellement en construction à proximité de Cadarache. Ce projet international rassemble sept partenaires : la Chine, les ÉtatsUnis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la République de Corée et l'Union européenne. Les coûts de construction d'ITER sont financés à 45 % par l'Union européenne, à travers Euratom (European atomic energy community), chacun des six autres partenaires en supportant, pour sa part, environ 9 %. La France s'est engagée à contribuer à hauteur de 20 % de la part de l'Union européenne, soit environ 9 % du coût de construction total. Le pilotage du projet luimême est assuré par une organisation internationale, conformément au traité international signé en 2006. Au niveau européen, une agence domestique, Fusion for Energy (ou F4E), a vocation, entre autres missions, à recueillir les contributions en argent ou en nature des États membres pour les reverser ensuite à l'organisation internationale. Au niveau français, l'Agence ITERFrance, mise en place au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), assure le rôle de collecte des fonds français, sous forme de contributions financières ou en nature, qui proviennent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des collectivités territoriales et du CEA. Les coûts de la construction de la machine ITER, évalués initialement à environ 4,5 milliards d'euros (valeur 2000), ont été, depuis, actualisés à la hausse et sont désormais estimés à 12,8 milliards d'euros (valeur 2008). Cette hausse, notamment due à la finalisation du design et à la hausse des coûts dans le domaine de la construction, a été approuvée par l'ensemble des partenaires ITER en 2010. Le Conseil de l'Union européenne a validé le coût total de la contribution européenne à la phase de construction et l'a plafonné à 6,6 milliards d'euros. La contribution de la France à la construction d'ITER est estimée à environ 1,1 milliard d'euros (valeur 2008). Le chantier de construction d'ITER a démarré en 2010 et devrait s'achever en 2017. Viendra ensuite une phase de tests durant laquelle il faudra s'assurer que tous les systèmes fonctionnent de manière coordonnée et préparer la machine pour réaliser le premier plasma, prévu pour 2020. Pendant la phase d'exploitation, l'Union européenne assurera 34 % des coûts, le Japon et les ÉtatsUnis contribueront chacun à la hauteur de 13 % des coûts, alors que la Chine, l'Inde, la Corée et la Russie prendront chacun à leur charge 10 % des coûts. Les coûts liés à l'exploitation sont estimés à 5,3 milliards d'euros (valeur 2000).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 8 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 8, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne l'utilité et les modalités de fonctionnement des commissions de réforme dans le processus d'étude du droit à réparation. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter une évaluation des services rendus par les commissions de réforme en matière de PMI, ainsi que des actions requises tant en matière d'information des postulants à pension, que de formation et d'appui méthodologique au profit des membres des commissions en cause.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dispositions de l'article 14 de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit que « les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Il lui demande de lui indiquer dans quel délai sera publié ce décret, attendu par de nombreux jeunes et leurs familles, qui s'apprêtent désormais à faire des choix d'orientation et à signer des contrats d'apprentissage avec les entreprises. Le décret prévu à l'article L. 6222-1 du code du travail a été publié au JO du 12 septembre 2014 : il s'agit du décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014. Ce décret a inséré un article R. 6222-1-1 au code du travail ainsi rédigé : « En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : 1° ) L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ; 2° ) L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime ».
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des consultations relatives au syndrome d'Ehlers Danlos (SED) à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu de Paris à compter du mois de février 2014. La suppression de cette consultation, pour le moment non reconduite dans un autre hôpital public, est vécue par les patients atteints de ce syndrome comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant des maladies rares et orphelines, fait l'objet d'une méconnaissance profonde. Aujourd'hui encore, du fait d'un manque de formation du corps médical, les victimes du SED peuvent faire l'objet d'une erreur de diagnostic qui peut s'avérer dramatique. Aussi, devant les inquiétudes de nombreuses familles touchées par ce syndrome, il souhaite connaître ses intentions pour préserver la prise en charge du syndrome d'Ehlers Danlos par les services de santé. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'en assouplir ces conditions. L'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) permet à des créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier d'une franchise d'exonération des charges sociales pendant douze mois au titre de leur nouvelle activité. Au fil des nombreuses réformes qui ont jalonné son histoire, son périmètre a été étendu à un ensemble très large de publics en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi notamment, les demandeurs d'emploi indemnisés, les personnes non indemnisées inscrites depuis six mois comme demandeurs d'emploi, les jeunes de moins de 30 ans, les bénéficiaires de minimaux sociaux, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, et plus récemment les auto-entrepreneurs, avec les règles de cumul introduites par la loi de finances rectificative pour 2009 et le régime micro social simplifié instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Par ailleurs l'accès à l'aide a été simplifié avec le transfert de sa gestion aux Urssaf fin 2007 et le traitement des demandes par les Centres de Formalité des Entreprises (CFE). Dans le même temps, les conditions d'octroi de l'aide ont été largement assouplies avec la suppression de l'examen au fond de la demande sur la base d'un dossier économique, l'aide étant conditionnée à la seule appartenance à l'une des catégories administratives prévues par les textes. Il convient enfin de rappeler que tout élargissement des conditions d'octroi de l'aide n'est pas neutre pour les comptes sociaux puisqu'il s'agit en effet d'une exonération non compensée, dont le coût est estimé en 2010 à près de 220 M€. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé d'assouplir davantage les conditions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion adoptée au 12e congrès par la section fédérale André-Maginot du Vaucluse des anciens combattants, groupement n° 145, concernant la préparation du budget pour 2014. En effet, les anciens combattants et les veuves de la section fédérale André-Maginot du Vaucluse, groupement n° 145, demandent notamment que soit repris au profit des anciens des Missions extérieures le fond de solidarité pour les anciens combattants suivant les mêmes critères. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend répondre à cette légitime revendication. Le fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord a été institué par l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l'attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L'institution de ce dispositif particulier a trouvé sa justification dans le contexte économique et social profondément modifié par rapport aux périodes précédentes dans lequel la génération concernée parvenait à l'âge de la retraite, alors que, déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord, elle s'était de nouveau trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d'emploi créant une situation précaire. Ce dispositif, qui ne reçoit plus aucune dotation budgétaire, est aujourd'hui éteint et il n'est pas envisagé de le réactiver pour les anciens des opérations extérieures. En effet, ces anciens militaires, essentiellement issus de l'armée d'active, ne se trouvent pas dans une situation identique à celle qu'ont pu connaître les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants dont les parents sont divorcés. Il a reçu différents témoignages qui révèlent une incohérence entre les textes de loi. En effet, une loi interdit de scolariser un enfant sans l'accord des deux parents et une autre précise que les directeurs d'école ne peuvent refuser l'inscription d'un élève. Cette contradiction engendre des abus de la part de certains parents qui changent leurs enfants d'établissement sans même en avertir leur ex-conjoint. Aussi, il lui demande d'établir plus de cohérence dans les textes juridiques. L'exercice conjoint de l'autorité parentale, ou coparentalité, est le régime de principe pour les parents quelle que soit leur situation matrimoniale. Les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents. Cependant, l'article L. 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. L'inscription et la radiation d'un enfant d'une école sont considérées comme des « actes usuels » par la jurisprudence administrative. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord pour renverser la présomption posée par l'article L. 372-2 et, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales conformément à l'article L. 373-2-8 du code civil. La copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d'école. Si, en raison de différends familiaux, l'un des parents s'oppose à l'inscription, le juge aux affaires familiales peut être saisi. L'inscription, dans ce cas, reste en suspens jusqu'à ce que le juge tranche le litige. Dans ce cas de figure, le directeur de la nouvelle école ne peut pas admettre définitivement l'enfant mais doit, cependant, l'accueillir. En effet, un directeur d'école, averti de l'opposition de l'un des parents, ne peut procéder à la radiation ou à l'inscription d'un élève en l'absence de toute décision de justice statuant sur le désaccord opposant des parents (tribunal administratif de Rouen, n° 1002098, 21 octobre 2010). Il ressort donc de ces dispositions qu'il y a cohérence entre les différents textes juridiques relatifs à la scolarisation des enfants dont les parents sont divorcés.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le financement de la rénovation des stades de football dans le cadre de la préparation du championnat d'Europe de 2016. Ces dernières années, les budgets des clubs professionnels de football ont privilégié le recrutement de joueurs à des rémunérations exorbitantes au détriment des infrastructures sportives laissées à la charge des collectivités et de l'État. Or la pertinence d'une contribution publique à la rénovation de stades au seul profit d'entités privées peut sembler réduite. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette situation peu satisfaisante pour les finances publiques. L'Union des associations européennes de football (UEFA) a confié en 2010 à la France l'organisation de la phase finale du championnat d'Europe de football 2016. Le Gouvernement d'alors avait pris l'engagement d'accorder son soutien financier à la construction et la rénovation des stades qui accueilleront cet important événement. A ce titre, 160 millions d'euros ont été réservés par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit environ 10 % des investissements qui seront consentis, au bénéfice de 9 stades dont 8 sont la propriété de collectivités territoriales (Bordeaux, Lens, Lille, Marseille, Nice, Paris, Saint-Etienne et Toulouse) et un seul de propriété privée (Lyon). La dépense finale du CNDS sera intégralement compensée de manière à ne pas obérer sa mission première de soutien à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Ces travaux permettront de créer de nombreux emplois et sont de nature à favoriser le développement économique de l'ensemble du football professionnel, étape indispensable à sa plus grande indépendance financière vis-à-vis des collectivités souhaitée par le ministère chargé des sports. En outre, les services de la ministre chargée des sports procèdent actuellement à une analyse approfondie des préconisations issues des différents rapports parlementaires ou produits par les inspections générales en 2013, et qui traitent de la régulation du sport professionnel. Il est en effet important que les clubs professionnels soient davantage présents dans la définition, le financement et l'exploitation des enceintes sportives afin de modifier le modèle actuel avec une charge supportée dans sa presque totalité par les collectivités locales. Ces préconisations, ainsi que celles issues du groupe de travail « pour un modèle durable du football français », présidé par Jean GLAVANY et installé par la ministre chargée des sports le 25 septembre 2013, alimenteront le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014.