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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact des restrictions budgétaires sur la protection sociale des fonctionnaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir le niveau de protection des mutuelles de la fonction publique. L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, dès lors que les contrats garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité familiaux et intergénérationnels. Cette possibilité a été déclinée, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, par le décret n° 2007 1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, précise les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans la fonction publique de l'État, la participation prend la forme d'une subvention versée à un ou plusieurs organismes sélectionnés au terme d'une procédure de mise en concurrence sur la base de critères de solidarité et calculée en fonction des transferts de solidarité réellement réalisés par l'organisme référencé. Les procédures de mise en concurrence ont été finalisées pour l'ensemble des ministères. Les conventions de référencement conclues pour 7 ans arriveront à échéance à compter de l'année 2016. Le montant total de la participation versé au titre de l'année 2013, est estimé à 32 millions d'euros. Dans la fonction publique territoriale, les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection sociale de leurs agents, soit auprès d'un ou plusieurs organismes conventionnés choisis après mise en concurrence, soit auprès d'organismes disposant d'un label accordé par un prestataire habilité par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La mise en place progressive des conventions ne permet pas, à ce jour, de disposer de données consolidées quant au niveau de participation des employeurs territoriaux. Dans la perspective de la prochaine vague de référencement dans la fonction publique de l'État à compter de 2016 et afin de répondre à l'obligation prévue à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011 de réaliser une évaluation du dispositif propre à la fonction publique territoriale, une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration. Cette mission permettra de dresser un bilan de chacun de ces dispositifs et de formuler des pistes d'amélioration.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des conséquences d'un accident nucléaire. Elle lui rappelle que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mis en place un comité directeur pour établir une doctrine de gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique (CODIRPA). Les éléments de la première doctrine nationale visent notamment 3 objectifs indissociables. Protéger la population contre les dangers des rayonnements ionisants ; apporter un appui à la population victime des conséquences de l'accident ; enfin, reconquérir les territoires affectés sur le plan économique et social. L'ASN attire l'attention du Gouvernement sur le fait que la publication des premiers éléments de la doctrine nationale constitue une première étape importante de la préparation à la gestion post-accidentelle nucléaire mais qu'elle doit être poursuivie et intensifiée afin de permettre son appropriation par les acteurs concernés, en particulier au niveau territorial. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour faire avancer ce dossier. En novembre 2012, l'ASN a transmis au Gouvernement les éléments constituant la doctrine nationale de gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire, notamment de la phase de sortie de la situation d'urgence, mais aussi des phases à court et moyen terme. Ces éléments sont issus de la réflexion du comité directeur pour établir une doctrine de gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique (CODIRPA), associant de nombreuses parties prenantes. Les résultats de ces travaux, et plus particulièrement les éléments liés à la sortie de phase d'urgence, seront intégrés pour partie dans la planification du dispositif ORSEC et plus particulièrement dans les plans particuliers d'intervention (PPI) afin de permettre, en cas d'accident, une bonne anticipation des mesures à prendre pour protéger la population des dépôts dus à un rejet radioactif. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie considère que ces éléments de doctrine marquent une première étape qui doit être approfondie et poursuivie. La poursuite de la réflexion doit continuer à bénéficier du maintien d'une structure pluraliste qui accompagnerait, entre autre, la déclinaison des éléments de doctrine proposés par le CODIRPA au niveau local, le transfert et le retour auprès des élus, des associations, des acteurs économiques, des professionnels de santé et des citoyens. Il est d'ores et déjà envisagé que ces nouveaux travaux soient traités autour d'une assemblée plénière en y associant de nouvelles parties prenantes, notamment les élus et les associations. Un groupe de travail, co-piloté par des associations, devrait être créé sur le sujet du transfert des éléments de doctrines au niveau des territoires.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'ensemble des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, fonds de soutien aux intermittents du spectacle, aide financière à la SNCF, revalorisation du salaire des enseignants, etc.) faites par le Gouvernement depuis le 1er janvier 2016. Il souhaite en connaître le coût détaillé pour le budget de l'État ainsi que le mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une Agence française pour la biodiversité. Alors que cette agence doit « couvrir l'ensemble du champ de la biodiversité » et regrouper l'ensemble des établissements publics et structures financées par le ministère de l'écologie (ATEN, Fédération des conservatoires botaniques, Agence des aires marines protégées, ONEMA...), l'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) n'est actuellement plus retenue dans la future agence, selon le second rapport de préfiguration. Cette décision inquiète l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) car, si elle venait à être confirmée, elle amputerait l'Agence française pour la biodiversité d'un établissement public de quelque 1 200 fonctionnaires dont la compétence en vertébrés terrestres n'a pas d'équivalent dans les autres structures concernées. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier. La création d'une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant à déterminer les missions de cette Agence et, en conséquence, les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens significatifs, aussi bien humains que financiers, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispersés. Au-delà d'un simple rapprochement de structures, l'ambition est de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le Président de la République. A la suite des consultations menées par les préfigurateurs et de la définition des missions de l'Agence, il n'est pas proposé, dans le cadre du projet de loi pour la biodiversité, l'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans cette Agence française pour la biodiversité, mais une relation étroite entre les deux entités est préconisée. Ainsi des rapprochements entre la nouvelle Agence, les fédérations de chasse et l'ONCFS, pourront se faire notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par les contenus du contrat d'objectif de chaque établissement. L'Agence sera forte de toutes les compétences actuellement éparpillées dans des structures de tailles différentes en formant un ensemble d'environ 1 200 personnes qui pourra développer ainsi plus de transversalité dans son action. L'action de l'ONCFS viendra s'inscrire dans ce cadre institutionnel renouvelé et contribuera ainsi à l'objectif de reconquête de la biodiversité que la France s'est donné.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un vide juridique et réglementaire qui conduit à une situation qui pourrait être cocasse si elle n'avait pas des conséquences négatives importantes. Au moment de Noël, période de fêtes, l'entreprise EDF a envoyé un courrier à une partie des 160 000 frontaliers exerçant en Suisse pour leur octroyer le tarif « Produit de première nécessité » (TPN). Soit une réduction allant de « 71 et 140 euros, selon la puissance souscrite et le nombre de personnes vivant dans le foyer » pour l'électricité ainsi qu'une autre aide pour le gaz. Sans avoir à effectuer la moindre démarche, « le conseiller TPN » s'occupe de tout pour apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes qui en ont besoin. Cependant, dans le cas de la Suisse, l'entreprise a reconnu qu'il y avait eu un bug et que cette aide n'aurait pas dû être proposée à des travailleurs qui exercent dans un pays qui débat d'un Smic à près de 4 000 euros bruts ! L'explication vient du fait que, en vertu de la loi de 2004, EDF et les autres fournisseurs proposent ce tarif de façon automatique aux bénéficiaires de la CMU. Une façon logique et pratique de cibler les bénéficiaires puisqu'il s'agit du régime normalement dévolu aux personnes ayant le moins de ressources. Cependant, un changement de la réglementation européenne a propulsé plusieurs dizaines de milliers de frontaliers de l'assurance privée vers la CMU (Couverture maladie universelle), faute d'un dispositif qui leur serait mieux adapté. Voilà pourquoi ces travailleurs se sont retrouvés sur la liste des destinataires du courrier d'EDF. Financée par la contribution au service public de l'électricité, la mesure a coûté 327 millions d'euros en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin de remettre de la justice dans ce système qui comprend un grave et préjudiciable dysfonctionnement. L'éligibilité au tarif de première nécessité (TPN) est constatée au regard du droit non pas à la couverture maladie universelle (CMU), mais à la CMU complémentaire (CMU-C). Or, la CMU-C est accordée sur demande, et au vu des ressources déclarées par le ménage. Sauf déclaration erronée ou frauduleuse, un frontalier disposant de revenus français ou étrangers confortables ne peut donc pas y avoir accès.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers du pressing et de la blanchisserie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière métiers du pressing et de la blanchisserie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers du pressing et de la blanchisserie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers du pressing et de la blanchisserie (bac pro) 38 64 107 162 164 175 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers du pressing et de la blanchisserie (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus condamnés à dix ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2012. Au cours de l'année 2012, 1 015 personnes condamnées à une peine de prison ferme de 10 ans et plus ont été libérées. Parmi ces personnes, 523 personnes (soit 52 %) n'ont bénéficié d'aucun aménagement de peine au cours de l'exécution de leur peine (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur ou semi-liberté).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis à disposition de l'administration dans le cadre de la réforme du droit d'asile. Le Gouvernement souhaite que l'administration dispose d'outils plus efficaces pour lutter contre la fraude en matière de droit d'asile. Elle lui demande de bien vouloir préciser quels seront ces outils. La réforme de l'asile, qui fait l'objet du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, est l'occasion de revoir l'ensemble des procédures applicables aux demandeurs d'asile et les moyens dédiés à la politique d'accueil de ces demandeurs. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile institue un traitement différencié des demandes d'asile dans l'objectif de protéger plus rapidement les personnes ayant besoin d'une protection internationale et d'écarter les demandes d'asile infondées. Le rôle de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) est, dans ce cadre, renforcé. Sous son contrôle, seront placés en « procédure accélérée » les ressortissants de pays dits « d'origine sûrs », les demandeurs à l'identité incertaine, ceux pour lesquels la demande n'est pas suffisamment « pertinente » ou encore ceux dont les déclarations sont incohérentes, contradictoires, fausses ou peu plausibles. Afin que l'OFPRA puisse mettre en oeuvre cette réforme dans de bonnes conditions, ses effectifs ont été augmentés de manière significative : la loi de finances pour 2015 prévoit un relèvement de son plafond d'emplois de 55 équivalent-temps-plein-travaillé. Cet examen accéléré mais sous le contrôle d'un juge, doit permettre de dissuader les demandes abusives ou sans fondement sérieux. Le projet de loi précité relatif à la réforme de l'asile confie la gestion de l'allocation temporaire d'attente à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le recours à un opérateur qui est au coeur de la procédure d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, devrait permettre de réduire encore les situations d'indus. L'OFII devient responsable de la gestion de l'ensemble des places du dispositif d'hébergement et sera au demeurant chargé de l'offre de prise en charge des demandeurs. L'établissement public disposera d'un suivi des hébergements dans ces différents lieux. La réduction du nombre d'acteurs et le renforcement de leurs moyens contribuent à la lutte contre toute forme de fraude.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les agents relèvent du cadre d'emploi d'adjoints administratifs. Ils sont chargés notamment de la verbalisation en cas de stationnement interdit, mais sont également amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions totalement différentes, tant au niveau du statut, de l'évolution de carrière, ou du salaire. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur des agents de surveillance de la voie publique, afin d'éclaircir les missions qui peuvent leur être confiées, et de leur proposer des perspectives de carrière. La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait quasiment restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade réservé aux ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour les seuls agents placés au sein d'un 1er grade, même uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche opportun de réfléchir au développement d'une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leurs origines professionnelles (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administratives et techniques, recrutés avec ou sans concours).
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, celui-ci doit prendre fin début 2014 suite à la non-reconduction de sa ligne budgétaire par la Commission européenne. Les blocages sur un accord budgétaire lors du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 novembre 2012 ne permettent pas d'entrevoir ce qu'il adviendra de ce programme. Or, si aucune ligne budgétaire n'est inscrite pour cette cause essentielle, les associations européennes d'aide aux plus démunis ne seront plus en mesure d'accueillir les personnes en difficulté, qui sont chaque jour plus nombreuses en ce contexte de crise économique et sociale. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions afin d'éviter l'assèchement des crédits destinés à l'aide alimentaire au niveau européen. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réouverture des travaux de réingénierie du diplôme de psychomotricien. 10 000 professionnels sont concernés à ce jour. Leurs patients sont des dizaines de milliers. Le député a été interpellé par l'intersyndical du secteur, s'étonnant de la mise en suspend des négociations entamées il y a cinq ans. L'urgence étant renforcée par les délais de plus en plus contraints par l'échéancier des accords de Bologne qui prévoit la fin des travaux de réflexion sur les diplômes des professions paramédicales en 2017. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce propos et éventuellement le calendrier de rencontres prévues avec ces professionnels de santé. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs (mesure 13) est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. Il s'agit de confier, à moyen terme, aux universités l'encadrement pédagogique des formations paramédicales afin d'aboutir in fine à un dispositif de formation médicale et para médicale intégré, complémentaire, aux attendus académiques rehaussés, sanctionné par la délivrance de diplômes universitaires pour toutes les formations concernées. Cette mesure rend compte d'une revendication très largement portée par les parties prenantes de la Grande conférence de la santé. Elle s'inscrit dans le processus d'harmonisation européen et correspond aux aspirations à la mobilité des professionnels. Le rapprochement des systèmes de formation des professionnels de santé est enfin cohérent avec les exigences de plus en plus fortes de coopération interprofessionnelle sur le territoire. Cet objectif rejoint les préoccupations des régions en matière de formation médicale et para-médicale. L'Etat et les régions décident désormais d'avancer ensemble dans le cadre d'une plateforme commune Etat régions. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les crédits de la mission solidarité, insertion et égalité des chances. Par un arrêté en date du 27 mars 2015, a été procédé au report de crédits de l'exercice 2014 à l'exercice 2015 au sein du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » d'un montant de 31 euros et 17 centimes. Le montant dérisoire pour lequel un arrêté interministériel a été nécessaire laisse pantois. Aussi, il lui demande de préciser l'action au sein du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui rend nécessaire ce report de crédit de 31,17 euros. En application du principe de l'annualité budgétaire, le report d'autorisation d'engagement (AE) n'est pas systématique à l'exception des crédits affectés à des tranches fonctionnelles destinées à supporter une opération d'investissement et donner un ensemble cohérent des dépenses réalisées. Ainsi, dans le cadre du schéma directeur architectural et technique (SDAT) initié en 1998 de réhabilitation du site Duquesne du ministère, ont été créées des tranches fonctionnelles rattachées au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Ce support budgétaire, recommandé par loi organique relative aux lois de finances (LOLF), permet d'affecter et de tracer l'exécution de la dépense d'une opération d'investissement. Ainsi, le report de 31,17 € en AE, généré automatiquement, provient du maintien de deux tranches fonctionnelles. Ce montant qui peut sembler faible, constitue cependant la toute fin de l'opération immobilière, après avoir fait l'objet de reports pour des montants très significatifs les années précédentes. La clôture de l'opération de réhabilitation du site Duquesne du ministère n'interviendra qu'après la levée des dernières réserves inscrites dans le décompte général définitif (DGD) et permettra la finalisation de ces tranches fonctionnelles.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contractualisation des relations entre les professionnels et les établissements bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre d'une convention comprenant un certain nombre de mentions obligatoires (liste et montant des frais, montant du découvert autorisé...) entre les professionnels et les banques lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux relations qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle. Ces relations sont d'une autre nature que celles entre les banques et les consommateurs ; elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Afin de normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, prévoit en son titre X des mesures relatives à la protection de la clientèle. L'article 59 précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Elle contient également des informations spécifiques sur les modalités d'accès à la médiation. Ces mesures seront intégrées dans le code monétaire et financier à un nouvel article L. 312-1-6.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indisponibilité du jevtana, traitement qui semblerait efficace pour les patients en chimiothérapie atteints d'un cancer avancé de la prostate. La Haute autorité de la santé, les experts de la commission de transparence et les patients émettent un avis favorable sur les progrès thérapeutiques de ce médicament, notamment en cas d'intolérance à un traitement par hormonothérapie. Ce consensus est également partagé par nos voisins européens et les États-unis. Pourtant, ce médicament, élaboré par des laboratoires français, a été brusquement retiré du marché ainsi que de la liste des médicaments remboursés. Aussi, il souhaiterait connaître les motifs du non-remboursement puis du retrait du marché du jevtana, mais surtout les conditions sous lesquelles une nouvelle disponibilité de ce traitement pourrait être envisagée. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse aux questions écrites et notamment les questions signalées. Il lui rappelle l'article 135-7 du règlement de l'Assemblée nationale qui stipule qu'au terme des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de 10 jours. Ce délai n'est pas respecté : certaines questions datant de novembre 2012, mars et mai 2013 n'ont toujours pas obtenu de réponse. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les règles concernant les questions écrites soient respectées et qu'elles obtiennent une réponse dans les délais fixés par l'Assemblée nationale. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que sur les 90 questions écrites qu'il a posées au 31 décembre 2013, 62 ont déjà reçu une réponse. Sur 5 questions qui ont été signalées n° 2019, 3132, 21962, 38456 et 46088, les 4 premières ont reçu une réponse dans un délai respectivement de 10, 3, 17 et 45 jours à compter de leur date de signalement. Une seule question n° 46088 mais dont le signalement date du 18 février 2014 n'a pas encore reçu de réponse. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle à cette occasion à l'honorable parlementaire qu'au 19 févier 2014, le gouvernement a répondu à 60 % des 60 382 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce chiffre en constante augmentation témoigne de l'amélioration de la prise en compte par les administrations de toute l'attention qu'appelle cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, veille de façon régulière à rappeler cet impératif aux cabinets des membres du Gouvernement.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de taxation du vin, actuellement en discussion. En effet, un rapport en cours de rédaction par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat étudie l'efficacité de la fiscalité sur les comportements en matière de santé publique. Durant les travaux, il a été à de nombreuses reprises évoqué la possibilité d'une taxation supplémentaire de l'alcool pur et des vins de l'ordre de 5 à 20 centimes d'euro par bouteille de vin, la taxe étant basée sur le degré d'alcool pur. Cette proposition est formulée afin de réduire la consommation dans un but de santé publique et de lutter contre l'alcoolisme. Or la consommation de vin ne cesse de baisser en France où elle a été divisée par deux en vingt ans. De plus, la filière vitivinicole contribue au rayonnement de la France à l'international et le vin a été reconnu bien culturel national par l'ONU. Cette filière est un secteur économique primordial pour 66 régions dont la région Provence-Alpes-Côte d’azur. L'ensemble de ce secteur représente environ 500 000 emplois et 87 000 exploitations à taille humaine. Enfin, la fiscalité dite « comportementale » en matière de consommation de vin n'a pas permis d'enrayer les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes dans les pays de l'Europe du nord où elle est déjà appliquée. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des prothèses externes - capillaires et mammaires - destinées aux patientes atteintes du cancer du sein notamment, afin d'améliorer leur confort de vie. Alors que les traitements médicamenteux et thérapeutiques font l'objet d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, le remboursement de ces prothèses demeure partiel. Un forfait plafonné à 125 euros pour une prothèse capillaire et 69,75 euros pour une prothèse mammaire est en effet appliqué, ces montants n'ayant par ailleurs pas évolué depuis vingt ans. Compte tenu du prix d'achat de ces équipements essentiels pour les patientes - qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros - ce taux de remboursement paraît bien insuffisant. Il souhaiterait dans ce cadre connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de les rendre plus accessibles et satisfaire ainsi l'un des objectifs du dernier plan cancer. L'amélioration de la qualité de vie des patients atteints d'un cancer est un des objectifs prioritaires du Gouvernement inscrits dans le 3ème plan cancer 2014-2019, qui prévoit expressément d'« accroître la prise en charge des prothèses externes (capillaires et mammaires) ». Cet objectif a déjà fait l'objet de réalisations importantes et la prise en charge des prothèses de sein a été significativement améliorée. Par arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein, une révision des lignes génériques relatives aux prothèses mammaires externes (PME) a ainsi été réalisée. Le tarif de responsabilité des PME a ainsi été augmenté de 158% à 244% en fonction du type de prothèse dont relève la patiente, ce qui permet une meilleure prise en charge. Ces tarifs majorés ont par ailleurs été assortis d'un prix limite de vente (PLV), qui permet de limiter le reste à charge des patientes. S'agissant des prothèses capillaires, il convient tout d'abord de rappeler que le tarif de prise en charge a déjà été porté de 76,22 € à 125 € en 2006. En outre, un avis de la Haute Autorité de santé du 24 mars 2015 ouvre la voie à une révision prochaine de la nomenclature et des tarifs permettant ainsi d'envisager l'amélioration de leur prise en charge.
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation fiscale existant entre les différents secteurs de l'aéroport Bâle-Mulhouse. L'aéroport franco-suisse Bâle-Mulhouse est un établissement public régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949. En vertu de l'article 6 de cette convention, les lois et règlements français sont les seuls « applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf dérogation expresses apportées à ce principe par la présente convention ». La France demande que soient étendues au secteur suisse à compter du 1er juillet 2013, la taxe de l'aviation civile française et sa majoration, la taxe de solidarité, ce que conteste la Suisse au vu du système dérogatoire précisé à l'article 6 de la convention. Non seulement cette situation engendre une tension dans les relations franco-suisses, mais en outre, elle affaiblirait le tissu économique local. Près d'un millier d'emplois français risquent d'être touchés in fine par cette hausse de la fiscalité. En effet, si cette décision devait entrer en vigueur, elle aurait pour conséquence une réduction du nombre de vols au départ de cet aéroport, nuisant non seulement aux Français de la région mais aussi aux travailleurs frontaliers. C'est pourquoi elle s'interroge sur la pertinence de cette décision pouvant être néfaste pour les relations franco-suisses et ainsi que pour l'économie locale au regard du niveau de chômage que connaît la France. Le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit d'un bel exemple de coopération transfrontalière, au premier bénéfice de la région de Bâle - Mulhouse - Fribourg et de l'emploi français. Les résultats obtenus avec la conclusion de l'accord de méthode de 2012 ont permis d'avancer sur les questions de droit social applicable aux employés des entreprises ayant une activité sur cet aéroport. Se posent désormais les questions de fiscalité applicables à l'aéroport lui-même, aux entreprises qui y sont installées et aux compagnies aériennes. Sur ce sujet, à la suite des réactions suscitées par l'annonce de l'assujettissement des compagnies aériennes opérant dans le secteur douanier suisse de l'aéroport aux taxes spécifiques au transport aérien en France - la taxe de l'aviation civile et sa majoration, la taxe de solidarité - un report du recouvrement de ces deux taxes a été décidé afin de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses. Une mission en ce sens a été confiée au Secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Cette décision répond à la volonté de régler ces questions en prenant en compte les équilibres qui ont permis le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation inégalitaire des mesures de réparation accordées aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le dispositif aujourd'hui en vigueur est incomplet. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la seconde guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation, orphelins de guerre. Il est difficilement soutenable pour un Gouvernement de gauche prônant la justice sociale, que ces personnes ayant souffert du fait de la guerre ne puissent pas bénéficier d'un traitement égalitaire qui englobe toutes les catégories d'orphelins. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour enfin résoudre cette situation injuste. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs. La présence de maladies fongiques dans les cultures peut nécessiter le recours à des produits fongicides. Parmi ces derniers, la famille des triazoles présente un mode d'action efficace contre certains champignons. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est conditionnée à deux éléments principaux : l'approbation au niveau européen de la ou des substances actives qu'ils contiennent et une évaluation des risques et de l'efficacité du produit par rapport aux usages phytopharmaceutiques revendiqués. Dans le cas des substances inscrites comme candidate à la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation prend en compte également l'existence d'autres alternatives moins dangereuses ou si ces autorisations sont nécessaires pour couvrir des usages orphelins. Le ministère en charge de l'agriculture veillera, tant au niveau des négociations européennes que pour les autorisations nationales de mise sur le marché, à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des solutions phytopharmaceutiques chimiques et non chimiques sûres et efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre les champignons ravageurs des cultures.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les justificatifs demandés aux locataires par les bailleurs de biens résidentiels. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, du 24 mars 2014, prévoit une liste précise des justificatifs pouvant être exigés du candidat à la location ou de sa caution. Un an après, force est de constater que ces dispositions visant à limiter les pièces demandées de manière excessive ne sont respectées ni par les bailleurs, ni par les professionnels du secteur. Cet amoncellement de pièces justificatives est notamment un obstacle pour des citoyens qui misent sur la mobilité géographique dans leur recherche d'emploi. En effet, malgré l'existence de ce texte il est factuellement impossible d'opposer le droit à un propriétaire ou un professionnel, qui peut réserver son choix aux personnes se pliant à ces demandes excessives. Aussi, il souhaiterait savoir ce qui est entrepris par le Gouvernement pour que la loi soit appliquée en ce domaine. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a pour objectif de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires en mettant fin à des pratiques excessives dans la fourniture des pièces justificatives d'identité et de solvabilité lors de la mise en location d'un logement. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015) vient inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. S'agissant des manquements relatifs aux pièces justificatives, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit le prononcé d'une amende administrative pouvant aller suivant la gravité des faits jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. Les professionnels sont également soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, en application de l'article 9 II 17° de la loi du 2 janvier 1970 précitée. Enfin, s'agissant des professionnels de l'immobilier soumis à la loi du 2 janvier 1970 précitée, des règles déontologiques leur sont désormais applicables, lesquelles sont définies par le décret no 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.