M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prévue du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour cinq services de la personne le 1er juillet 2013. Cette remise en cause du taux réduit risque de pénaliser les entreprises de ces secteurs - pourtant à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique et répondant à une réelle demande -, l'emploi et de favoriser le recours au travail au noir. Cette augmentation serait d'autant plus préjudiciable qu'elle fait suite à plusieurs mesures prises par le Gouvernement écorchant déjà le secteur des services à la personne : fin de la déclaration au forfait, réduction de l'avantage fiscal, fermeture annoncée de l'Agence nationale des services à la personne qui assure la promotion de ses métiers et la coordination de l'offre et la demande. Il lui demande donc sa position sur le sujet et ce qui est envisagé par le Gouvernement pour soutenir ce secteur porteur, qui améliore les conditions de vie. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.