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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 JORF n° 0228 du 30 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, a été institué par le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012, en remplacement du comité interministériel prévu par décret de 1982 et qui ne s'était plus réuni depuis douze ans. Rassemblant l'ensemble du Gouvernement, il s'est réuni pour la première fois depuis 12 ans, le 30 novembre 2012 afin d'adopter un plan d'ensemble comportant des orientations stratégiques et une série de mesures immédiates et fortes pour faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. En même temps, il a défini pour chaque ministère une feuille de route, toutes accessibles sur le site du ministère des droits des femmes. Ces feuilles de routes ministérielles ont été élaborées dans le cadre des conférences de l'égalité qui se sont tenues de septembre à octobre 2012, sur le même modèle que les conférences budgétaires, en présence du haut fonctionnaire en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, du référent cabinet concerné et sous la présidence a minima du cabinet de la ministre des droits des femmes. En accord avec le Premier ministre, un nouveau comité interministériel aux droits des femmes se tiendra fin 2013. Il permettra notamment d'adopter le nouveau plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Dans cette perspective, le ministère des droits des femmes rencontre dès le mois de septembre chaque ministère dans le cadre la seconde phase des « conférences de l'égalité » qui permettra à chacun d'entre eux, d'une part de faire un point d'étape de la mise en oeuvre des mesures adoptées l'an passé et, d'autre part, d'identifier de nouvelles actions dans la perspective du deuxième comité interministériel des droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de l'entreprise Solvay-Dombasle, exposés à l'amiante. La société a utilisé massivement l'amiante durant de longues années, notamment pour ses propriétés en matière d'isolation thermique. L'emploi de cette fibre s'est étalé sur plus de 30 ans avec des conséquences sanitaires désastreuses pour les employés qui ne bénéficiaient d'aucune mesure de protection. Le 1er octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint l'État, dans un délai de 2 mois, d'inscrire le site de Solvay-Dombasle sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) concernant 130 salariés sur les 385 de l'entreprise. Le 29 novembre 2012, l'État s'est pourvu en cassation pour contester cette décision devant le Conseil d'État, et l'arrêté ministériel de classement n'est toujours pas paru. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de se conformer aux injonctions de la justice administrative et de faire paraître l'arrêté de classement de ce site afin de compenser les risques pris par les salariés durant de nombreuses années. L'établissement Solvay situé à Dombasle-sur-Meurthe a été inscrit sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA), pour la période de 1966 à 1990, par arrêté du 6 février 2013, publié au Journal officiel de la République française du 13 février 2013. Depuis la publication de l'arrêté, les demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité peuvent être présentées auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) compétente.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la vive inquiétude des élus locaux en milieu rural concernant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces élus craignent un coup fatal mettant en péril l'existence même des communes. Plus particulièrement, les dispositions relatives au transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et traitement des déchets concentrent leurs interrogations sur une mesure présentée à la dernière minute, sans concertation et en l'absence de débat en commission. Aussi, les conséquences de ces mesures projetées peuvent s'avérer particulièrement néfastes pour les territoires ruraux et l'existence des communes. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment et les intentions du Gouvernement quant à ces préoccupations majeures des élus locaux sur le projet de loi NOTRe. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à conforter le rôle des communes tout en renforçant celui des intercommunalités. L'étalement dans le temps de la prise des nouvelles compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, avec notamment le transfert obligatoire de la compétence traitement des déchets au plus tard au 1er janvier 2017 et celui des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2020, permettra d'offrir un meilleur service public aux citoyens à un coût moindre, en particulier en zone rurale. Parallèlement, les communes ont été confortées par cette loi en tant que collectivités territoriales de proximité et d'expression de la démocratie locale. Les communes sont désormais la seule catégorie de collectivités territoriales qui dispose d'une clause de compétence générale. Ainsi, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, loin de dévitaliser l'échelon communal en milieu rural permet l'affirmation du rôle des communes en tant qu'échelon de base de la démocratie locale.
M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conflits de voisinage. Les conflits de voisinage affaiblissent la cohésion sociale. Il est normal pour tout citoyen de pouvoir aspirer à vivre dans un environnement apaisé et sécurisé. Ce droit doit être garanti au mieux par l'État à travers ses missions régaliennes. De nombreux conflits de voisinage peuvent trouver une issue extrajudiciaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir exposer les actions entreprises par le Gouvernement en faveur d'une résolution extrajudiciaire des conflits de voisinage. Les conflits de voisinage ont effectivement des répercussions importantes sur les citoyens et la cohésion sociale. Compte tenu de leur nature, ces conflits sont particulièrement adaptés à un traitement extrajudiciaire dans la mesure où les parties doivent pouvoir reconstruire une relation et continuer à vivre ensemble. En ce sens, des mécanismes existent déjà et sont facilement accessibles aux citoyens qui se trouvent en conflit de voisinage. C'est ainsi que, partout en France, il est possible de saisir gratuitement un conciliateur de justice qui réunira les parties pour trouver une issue à leur litige. Il est également possible de faire appel à un médiateur. Dans le cadre de la modernisation de la justice et de son adaptation aux transformations de la société, le Gouvernement a souhaité entamer des réformes profondes de l'institution judiciaire, de ses modes de fonctionnement et de son organisation. Cette évolution passe notamment par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges qui permettent, outre une plus grande rapidité dans la solution du différend, un véritable apaisement. Pour y parvenir, une mission interministérielle d'évaluation de l'offre de médiation et de conciliation a été initiée et a déposé un rapport pour proposer des pistes d'amélioration dans ce domaine. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, présenté en Conseil des Ministres, il est prévu d'instaurer, sauf exceptions, un préalable obligatoire de conciliation par un conciliateur de justice pour les litiges de moins de 4000 euros. Ce dispositif, pour des contentieux du quotidien, permettra au juge de n'examiner que les affaires les plus contentieuses, tout en incitant les parties à tenter de trouver elles-mêmes une solution amiable à leur litige. Il sera particulièrement adapté aux conflits de voisinage. La loi viendra ainsi renforcer l'effet du décret no 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, qui prévoit, d'ores-et-déjà, d'inciter les parties à tenter une résolution amiable du conflit, en les obligeant à préciser les démarches faites en ce sens avant toute saisine du juge.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la révision des plans de lutte contre la variole. Le 15 avril 2011, le directeur général de la santé a adressé au Haut Conseil de la santé publique une saisine relative à la révision des plans de lutte contre la variole. Le 21 décembre 2012, ce Haut Conseil a rendu un avis particulièrement détaillé et précis, formulant plusieurs recommandations permettant aux autorités d'agir avec efficacité en cas d'émergence de la variole sur le territoire. En conséquence, il lui demande de dresser un bilan des mesures prises à la suite de l'avis du Haut Conseil de la santé publique concernant la révision des plans de lutte contre la variole. L'éradication totale de la variole a été officiellement déclarée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) lors de la 33ème assemblée mondiale de la santé en 1980. Pour achever ce processus d'éradication de la variole, les Etats ont été invités à détruire leurs stocks de virus de la variole. Cependant, dans la mesure où le risque de résurgence de la variole ne peut être écarté, un plan national de réponse à une menace variole a été élaboré en 2001. Il recense l'ensemble de la problématique liée au risque de résurgence de la variole, indique les stratégies retenues et décline les actions prévues et déjà organisées en fonction du niveau de risque identifié. Ce plan a fait l'objet d'une actualisation en 2006 afin d'intégrer les leçons tirées des exercices nationaux pratiqués entre 2004 et 2006. Compte tenu des expériences tirées de l'épidémie de grippe (H1N1) de 2009, de l'existence de nouvelles contre-mesures médicales, de l'avis du haut conseil de la santé publique (HCSP) en date du 21 décembre 2012 et de l'état de la menace, des travaux d'actualisation du plan ont été initiés par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à la demande du ministère en charge de la santé à la fin de l'année 2013. Ces travaux sont actuellement en cours et devraient être finalisés prochainement.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences économiques liées à la délocalisation par les laboratoires français de la production des médicaments génériques. Grâce aux campagnes des pouvoirs publics encourageant le recours aux médicaments génériques, la part des génériques consommés ne cesse de croître et représente aujourd'hui 10 % du marché des médicaments remboursables. En même temps, les laboratoires français fabriquant les génériques pratiquent l'externalisation de cette production vers des entités situées à l'étranger, ce qui se traduit immanquablement par un impact négatif sur l'emploi en France. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose des données permettant de quantifier la perte effective d'activité subie par l'économie française au cours des vingt dernières années du fait de l'externalisation de la production des génériques pratiquée par les laboratoires. La politique de santé du Gouvernement vise à concilier plusieurs impératifs et, en particulier, de veiller à la sécurité sanitaire et à la maitrise des dépenses de santé. Les pouvoirs publics veillent à mettre en oeuvre, dans leur politique de santé, un recours accru aux médicaments génériques, très sensiblement moins chers que les médicaments originaux (princeps). Ainsi, depuis l'été 2012, le dispositif « tiers-payant contre génériques » est généralisé à l'ensemble du territoire et à tous les assurés, quel que soit leur régime d'affiliation (régime général, régime agricole, régime des indépendants). Ce dispositif impose aux pharmaciens, sauf dans les cas d'indications contraires de la part du médecin, de proposer à leurs patients de substituer un générique aux médicaments princeps prescrits ; en cas de refus, l'assuré social ne bénéficie pas du mode de remboursement appelé tiers-payant. Les médicaments génériques remboursables représentent, en 2012, près de 14 % en valeur du marché pharmaceutique remboursable et 26,4 % en volume de ce même marché. Cette croissance s'explique notamment par la dynamique de la mesure « tiers-payant contre génériques » et par un taux de substitution de 83,7 % en 2012. Le bas niveau de prix permet aux organismes de sécurité sociale de réaliser des économies importantes mais fait aussi peser une contrainte forte sur le modèle économique de fabrication du médicament générique. La fabrication des médicaments génériques est très généralement le fait d'entreprises spécialisées et repose sur un modèle économique de production à très faible rentabilité (environ 1,9 % en moyenne). La France compte une cinquantaine de sites de production de médicaments génériques, qui produisent 55 % des boites de spécialités génériques délivrées dans les officines pharmaceutiques en France. 41 % des génériques vendus en France proviennent d'autres pays de l'Union Européenne et donc moins de 5 % proviennent de pays tiers. Cette industrie française de production de médicaments génériques est dynamique et fait constamment des efforts de productivité, afin de rester compétitive et de continuer à employer environ 10 000 salariés répartis sur l'ensemble du territoire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à récapituler par circulaire les dates d'effet dans le temps des réglementations successives. En effet, des documents sont élaborés à cette fin par certains SDIS, ou par les préventionnistes eux-mêmes, mais c'est au niveau national que cette synthèse doit être éditée. Il n'apparaît pas nécessaire de préparer une circulaire sur ce sujet. Cette synthèse existe dans le cursus de formation dispensé à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) dans le cadre de la « formation de maintien des acquis (FMA) ». Ce format est préférable à celui de la diffusion d'une circulaire. En effet il présente l'avantage d'être actualisé en permanence.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les obligations émises par le Trésor public français. 60 % d'entre elles ont été achetées par des investisseurs japonais au mois de mai 2014. Il lui demande son avis sur le sujet. Le ministère des finances japonais publie mensuellement le montant des achats de titres d'Etat français, nets des ventes, par des investisseurs japonais. L'utilisation des chiffres doit néanmoins être réalisée avec grande prudence puisque les flux d'achats nets ne comportent pas les remboursements ou les paiements de coupons dont les investisseurs japonais ont pu bénéficier sur ce mois. Une part importante de ces achats nets peut donc être constituée de réinvestissement dans des titres de dettes françaises. L'intérêt des investisseurs japonais, et asiatiques de manière générale, pour la dette de l'Etat français, est un atout dans la mesure où ce sont souvent des investisseurs stables et ancrés dans le long terme. En outre, ils permettent d'accroitre la diversification de la base des investisseurs, ce qui constitue une force pour limiter la sensibilité de nos titres aux cycles de marchés. Cet intérêt est enfin un signe de la confiance des investisseurs du monde entier dans le crédit et la liquidité de la dette française que l'agence France Trésor promeut au cours de rencontres régulières avec des investisseurs obligataires, y compris japonais.
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de parution des décrets concernant la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. L'article n° 84 de cette loi relatif au remboursement de cotisations pendant une période de détachement concerne nombre de nos compatriotes à l'étranger désireux de pouvoir liquider leur pension. Il souhaiterait connaître la raison empêchant la parution desdits décrets. Les fonctionnaires et militaires français détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peuvent choisir de cotiser uniquement dans le régime de pension étranger ou bien d'opter pour une double cotisation (dans le système de retraite français et étranger). Ce dispositif permet ainsi aux fonctionnaires détachés, qui ne sont pas assurés à l'avance de pouvoir bénéficier d'une pension étrangère, d'avoir un minimum de pension garanti du fait de la prise en compte, pour le calcul de la pension française, des cotisations versées au régime de retraite français durant leur période de détachement. Depuis la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les fonctionnaires qui sont assurés d'obtenir une pension étrangère (car ils en remplissent les conditions) ont la possibilité d'obtenir le remboursement des cotisations versées au régime de retraite français durant leur période de détachement. Les conditions de remboursement de ces cotisations doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat. Compte tenu de sa technicité, ce décret a nécessité plusieurs consultations auprès des directions et services chargés de sa mise en oeuvre. Désormais finalisé, il a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat et sera publié avant la fin du premier semestre de cette année. Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2013, remplissaient les conditions pour déposer une demande de remboursement, pourront, en tout état de cause, déposer leur demande à compter de la date de publication du décret, qu'ils aient ou non déjà liquidé leur pension française.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire lutte contre le chômage des jeunes. En effet, dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face à cette catastrophe, il propose de faire de l'accès à l'emploi des jeunes les moins qualifiés une priorité en développant les dispositifs de « deuxième chance » (recommandations n° 7). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette suggestion du CESE. Dans le contexte exceptionnel de crise financière et économique impactant fortement les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes et plus encore ceux sans qualification, l'insertion professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. Les dispositifs dits de « deuxième chance » sont destinés aux jeunes gens âgés de 16 à 26 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle, éloignés de l'emploi. Ils intègrent un volet formation devant compenser le déficit de connaissances de base. En font partie, les écoles de la deuxième chance (E2C) et l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), dit dispositif « défense deuxième chance ». Les E2C proposent un parcours de formation individualisé à durée variable et à l'action pédagogique souple et innovante : acquisition (ou remise à niveau) de connaissances dans les matières fondamentales, formation en alternance, développement de compétences sociales et civiques. 13 000 jeunes ont été accueillis en 2012, soit une progression de près de 14 % par rapport à 2011. Le réseau compte, à fin 2012, 107 sites dans 18 régions, 46 départements et 4 collectivités d'outre-mer. L'EPIDe est un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargé de la défense, de l'emploi et de la ville. Les jeunes accueillis dans ce dispositif sont âgés de 18 à 25 ans. Ils bénéficient d'un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l'insertion. Leur accompagnement et leur formation s'effectuent dans l'un des 20 centres dits « défense deuxième chance » (CD2C) gérés par l'EPIDe. 3000 jeunes sont accueillis tous les ans et suivent un parcours de 8 mois pouvant être prolongé. En 2013, le ministère de l'emploi a maintenu son soutien financier à l'EPIDe.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du BTS d'opticien-lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université afin de suivre une formation complémentaire en optométrie. Toutefois, bien que la qualification d'optométriste existe depuis plus de vingt ans en France, la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d'opticien-optométriste et n'autorise pas les opticiens-optométristes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne et le Royaume-Uni. La reconnaissance de cette profession permettrait pourtant de réduire les délais d'attente pour obtenir un examen visuel : le patient réaliserait d'abord un dépistage chez l'optométriste, qui prescrirait des lunettes ou des lentilles au patient si son état oculaire n'exige pas de suivi trop lourd ou qui orienterait le patient vers un ophtalmologiste en cas d'un état oculaire anormal. Il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que la profession d'opticien-optométriste soit reconnue et intégrée au parcours de soins visuels. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désignation à titre dérogatoire de la ville de Strasbourg comme chef-lieu de région de la future grande région composée de l'Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne. En effet, le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement n° 212 (2ème rectification) à l'article 2 du projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral présenté par MM. Philippe Bies et Armand Jung. Cette inscription dans la loi modifie à la fois le fond et l'esprit du texte qui prévoit que « le chef-lieu définitif de la nouvelle région soit pris par décret en Conseil d'État avant le 1er juillet 2016 après avis du conseil régional » de la nouvelle région. Aussi, elle l'interpelle sur le fait que l'adoption de cet amendement risque d'être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l'issue du vote définitif de la loi. Le 15 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui a, par conséquent, été promulguée le 16 janvier 2015. L'article 2 de cette loi désigne la commune de Strasbourg comme chef-lieu de la région issue du regroupement des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne. Strasbourg est placée dans une situation spécifique en tant que siège d'institutions européennes (Parlement européen, Conseil de l'Europe, et Cour européenne des Droits de l'Homme) ce qui justifie son statut de chef-lieu de la nouvelle région.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la conduite des programmes d'armement. Lancé en 2005, le programme Detecbio a fait l'objet en 2013 d'une décision d'arrêt. 8 années furent nécessaires pour constater l'ineptie de ce système, malgré des difficultés industrielles récurrentes, les doutes émis par de nombreux experts de la lutte NRBC dès l'origine et les nombreuses questions parlementaires sur sa pertinence. En conséquence, il lui demande d'expliquer comment un tel programme peut survivre et donner lieu à consommation de crédits en dépit des nombreux avertissements sur son inefficience. Répondant à un besoin exprimé par les armées, le programme DETECBIO avait pour ambition de parvenir à déceler rapidement une agression biologique, de manière à permettre la mise en oeuvre de contre-mesures médicales et tactiques efficaces et appropriées avant que l'alerte ne soit donnée par l'apparition de symptômes affectant des personnes contaminées. La phase d'élaboration de ce programme a débuté en 2005. Les études menées à ce titre ont permis de lever les risques techniques critiques liés à la satisfaction des objectifs opérationnels et de consolider les éléments financiers se rapportant au lancement de la réalisation des trois systèmes prévus de détection et d'identification d'agents biologiques dans l'environnement. Le montant des crédits de paiement consommés correspondant à l'élaboration du programme s'est élevé à 21,7 M€. La fiche précisant les caractéristiques militaires du programme ayant été approuvée en juin 2011 par l'état-major des armées, le ministre de la défense a décidé de lancer la phase de réalisation dès le mois d'octobre suivant. Alors que le coût total de cette phase avait été évalué à 32,28 M€, seuls 1,9 M€ ont été effectivement consommés jusqu'à la date d'abandon du programme DETECBIO. Ce programme a en effet fait l'objet d'une décision d'arrêt lors des travaux relatifs à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, compte tenu des stricts impératifs budgétaires auxquels notre pays doit actuellement faire face. Les recherches effectuées sur les réactifs d'identification génétique et immunologique ont notamment permis de mettre au point des sondes génétiques pour la détection des agents pathogènes constituant une menace. Les résultats obtenus pourront de plus être valorisés dans le cadre de la conduite d'opérations de défense biologique.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des professeurs stagiaires. Les IUFM qui deviendront progressivement les ESPE, s'inquiètent que l'entrée dans le métier de l'enseignement ne soit pas parfaitement équilibrée entre la formation théorique et pratique. En effet, les professeurs-stagiaires titulaires d'un master n'ont pas obligation de s'inscrire à la formation théorique, et notamment au master MES (métier de l'enseignement scolaire). Ils n'ont obligation de suivre seulement quelques unités d'enseignement. Par conséquent, les instituts de formation s'inquiètent de l'équilibre mis en péril entre le stage en classe, pratique essentielle, et le soutien théorique pour mener à bien ce stage de terrain ; qui ne peut se réaliser que par l'inscription en master et la conduite d'un mémoire de recherche sur l'enseignement. Aussi elle lui demande les mesures qui peuvent être envisagées afin de répondre à cette inquiétude de l'équilibre entre la formation pratique et théorique. La refondation de la formation aux métiers du professorat et de l'éducation a débuté avec la création des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui ont ouvert le premier septembre dans les académies. Les très nombreux étudiants qui s'y sont inscrits en master « MEEF » constituent la première génération qui bénéficiera d'une formation adossée sur la recherche et professionnalisante, fondée sur l'articulation des savoirs théoriques et pratiques autour des stages. L'année 2013-2014 est aussi une année de transition pour les étudiants actuellement inscrits en M2 et les professeurs stagiaires lauréats des concours enseignants 2013. Dans le cas des premiers, un tiers-temps de service rémunéré à mi-temps leur est accordé afin de bénéficier d'un complément de formation professionnelle. Dans le cas des seconds, la décharge de 3 heures pour les enseignants du second degré et de 6 heures pour les CPE est reconduite et les modalités d'accueil et de formation restent inchangées. Afin de concilier la gestion d'une grande diversité de stagiaires et de nouveaux enseignants dans les écoles et les établissements avec le souci d'accueillir et d'accompagner chaque cas, les recteurs d'académie ont été invités par note de service (n° 2013-061 du 17 avril 2013) à créer sur leur site internet une page spécifique dédiée. Les académies peuvent également proposer aux professeurs stagiaires, un dispositif comprenant en général un temps d'accueil, un accompagnement personnalisé fondé sur un tutorat articulant pratique de classe, observation et analyse de pratique, et de la formation grâce à des stages proposés au plan académique de formation. Certains modules sont éventuellement déployés selon une modalité mixte de présentiel et de distantiel, via une plateforme de formation numérique. Cette dimension contribuera à répondre au plus près des besoins de formation de chacun en tenant compte des contraintes quotidiennes (temps de déplacement, charge de travail...).
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 83. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), commandé le 23 février 2013 par le ministère, a été remis en février 2014. Il recommande ainsi de mettre en œuvre dans le cadre de la généralisation du tiers payant un dispositif permettant au patient de connaître les frais de soins de ville qu'il suscite. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation de formation supplémentaire pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) souhaitant obtenir le certificat de capacité. En effet, depuis l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité vis-à-vis de ces dernières et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie, dont les chiens et les chats, à l'issue de leur formation. Il faut encore obtenir le certificat de formation de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Cette durée minimale est incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux dans l'action de formation. Il semblerait qu'il y a une incohérence entre un certificat après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études, en termes de compétences. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître son sentiment en la matière. L'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, prévoit dans son article 1er alinéa VII une liste de diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui répondent aux conditions de délivrance du CCAD. Cette liste figure à l'annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014. Le diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » est inscrit dans cette liste. Tout titulaire d'un de ces diplômes, titres ou certificats à finalité professionnelle délivré après le 1er janvier 2005, peut obtenir le CCAD dans les catégories « chien » et « chat » sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en justifiant l'obtention de son diplôme.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de rationaliser les aides existantes en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Conformément au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les prestations de services, exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret, sont soumises au taux de 5,5 %. Les autres services d'aide à la personne fournies par ces structures, selon une liste fixée par décret, relèvent du taux réduit de 10 % (i de l'article 279 du CGI). L'article 86 de l'annexe III du CGI pris pour l'application de ces dispositions liste ainsi les prestations de service à la personne qui bénéficient d'un taux réduit de TVA. En revanche, les autres prestations de services à la personne relèvent pour leur part du taux normal de la TVA conformément au droit communautaire. Tel est le cas des prestations de petits travaux de jardinage, de cours à domicile hors soutien scolaire à domicile, de l'assistance informatique et internet à domicile, des services de maintenance, entretien et vigilances temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire ainsi que des activités de mandataire qui relèvent du taux normal depuis le 1er juillet 2013. Cette différenciation des taux applicables permet de cibler un avantage fiscal plus fort sur les services à destination des publics fragiles tout en contribuant aux objectifs de soutien à l'emploi, de régularisation du travail non déclaré et de professionnalisation du secteur.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la recrudescence des tensions en République centrafricaine. La capitale est depuis quelques jours plongée dans un climat d'extrêmes violences qui ont culminé lundi dernier par des manifestations appelant au départ des soldats français et la démission de l'actuelle présidente de transition, Mme Catherine Samba Panza. À ce titre, il s'interroge sur la sécurité des soldats de la force Sangaris et souhaiterait savoir si des dispositions particulières sont prévues pour faire face à une éventuelle dégradation de la situation politique et sécuritaire dans le pays. Constituée en un groupement interarmes principalement stationné à Bangui, la force Sangaris intervient, depuis l'été 2015, en soutien de la mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations unies en Centrafrique (MINUSCA) dont les composantes militaire et de police rassemblent plus de 12 000 hommes en armes. Présente sur tout le territoire, la MINUSCA agit de manière autonome et déploie notamment ses actions dans les domaines politique et stratégique, de la sécurité, du développement et de la justice. Au mois de novembre 2015, elle est parvenue à contenir des pics de violence, en particulier dans les 3ème et 5ème arrondissements de la capitale où des tensions liées au banditisme perduraient depuis plusieurs semaines, démontrant à cette occasion sa capacité à faire face à une dégradation de la situation. La force Sangaris a pour sa part été engagée en appui direct de la MINUSCA dans des accrochages d'intensité variable au cours desquels elle n'a enregistré aucune perte. Si le climat sécuritaire demeure encore fragile en République centrafricaine, des succès tels que la récente visite du Pape ou le déroulement du premier tour des élections présidentielles constituent des signes indubitables de la normalisation de la situation du pays. Le ministre de la défense a annoncé que l'année 2016 verrait l'achèvement de l'opération Sangaris, sa mission de rétablissement de l'ordre démocratique et de passage de relai aux forces d'appui internationales étant réussie.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de couverture des assurances multirisques habitations pour les réseaux d'assainissement individuel. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont réalisé d'importants travaux de mise en conformité de leurs installations selon les différents textes légaux et dont les coûts ont eu un impact conséquent sur le budget des familles. Ces ouvrages extérieurs à l'habitation ne sont pas couverts par les compagnies d'assurances contrairement à d'autres constructions comme par exemple les piscines. Des évènements récents comme les inondations dégradent les installations et nécessitent des interventions pour maintenir leur bon fonctionnement. Les coûts engendrés restent en totalité à la charge des victimes malgré l'état de classement en catastrophe naturelle. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les clauses ou options de prise en compte de ces ouvrages et installations non dissociables d'une maison d'habitation. Les contrats d'assurance multirisque habitation proposent un large éventail de garanties. Les assurés peuvent trouver à garantir notamment les fosses septiques ou les dommages subis par les canalisations d'eau extérieures au bâtiment d'habitation. La garantie catastrophes naturelles est alors acquise pour les dommages matériels directs subis par ces biens, bien évidemment dans les limites et conditions fixées au contrat multirisque habitation qui a été souscrit. En revanche, les dommages sur des biens qui ne sont pas assurés ou qui sont exclus des contrats d'assurance dommages sont expressément exclus du champ d'application de la garantie catastrophes naturelles. Dans le cadre du règlement des dossiers individuels, les compagnies d'assurance peuvent décider d'aller au-delà de l'application des clauses du contrat et améliorer, à leur libre appréciation, l'indemnisation de leurs assurés pour tout ou partie des dommages aux biens ou éléments de biens non couverts par le contrat d'assurance. Les mesures consenties par les assureurs, notamment lors d'évènements exceptionnels, entrent dans le cadre de leur politique commerciale vis-à-vis de leurs assurés, dans laquelle les pouvoirs publics n'ont pas à s'immiscer.