M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des activités périscolaires pour les écoles privées. Le décret du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires prévoit que l'État soutiendra les communes dont les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement. Or certaines communes ont concentré l'ensemble des activités périscolaires des écoles publiques et privées sur une seule demi-journée et n'ont que huit demi-journées d'enseignement. Cela était encouragé par le décret du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Ainsi ces communes ne sont pas éligibles au fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les élèves des écoles privées. Cela a d'importantes conséquences financières pour les communes. Il demande au Gouvernement ses intentions afin de ne pas pénaliser les communes qui ont fait ce choix. Certaines communes ont organisé pour tous les enfants des écoles publiques et privées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial retenant une organisation du temps scolaire fondée sur le décret no 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Toutefois, le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre de ces expérimentations n'était ouvert qu'aux écoles publiques par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Dès lors, à la rentrée de septembre 2015, une trentaine de communes ne pouvaient prétendre percevoir les aides du fonds pour les élèves des écoles privées alors que, dans le cadre de l'expérimentation des rythmes adoptée, l'organisation du temps scolaire était le même pour tous les élèves des écoles publiques et privées. Désormais, à la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2015 dont l'article 120 a modifié le régime du bénéfice du fonds dans le cas des expérimentations prévues par l'article 32 de la LFR pour 2014, l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat sont pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités, si deux conditions sont remplies. En premier lieu, les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité qui a adopté une organisation de rythmes relevant de l'expérimentation doivent avoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques. Ensuite, les activités périscolaires proposées à tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées doivent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées volontaires. Par cette modification, le Gouvernement a souhaité faire prévaloir l'intérêt des élèves, en faisant bénéficier au plus grand nombre d'entre eux des possibilités offertes par les nouveaux rythmes scolaires.