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M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du réchauffement climatique et ses conséquences. En effet, la fonte des grands glaciers de l'ouest de l'Antarctique, qui contiennent assez d'eau pour faire monter les océans d'au moins un mètre, s'accélère sous l'effet du réchauffement climatique et paraît irréversible, selon deux études publiées lundi 12 mai 2014. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures qu'elle entend initier tant au niveau national qu'international afin de réduire les risques inhérents à ce phénomène très inquiétant. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a développé des dispositifs réglementaires et incitatifs qui concourent à la mise en sécurité des personnes et des biens. Dès 2012, la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, sous-titrée « Vers la relocalisation des activités et des biens » intègre, dans la perspective du changement climatique, la nécessité d'anticiper l'évolution des phénomènes physiques d'érosion côtière et de submersion marine. Cela passe par une bonne connaissance des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel et une prévision de leur évolution à 10, 40 et 90 ans. De même le ministère avait adopté en 2011 puis a mis en oeuvre, en particulier suite à la catastrophe provoquée par la tempête Xynthia, le plan submersions rapides, qui comportait plusieurs actions relatives à la prévention des submersions marines : amélioration des systèmes de vigilance et prévision, actions en matière d'aménagement et urbanisme (plans de prévention des risques littoraux), renforcement des digues, plans communaux de sauvegarde. Plus récemment, la direction générale de la prévention des risques, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté la Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, dont l'un des objectifs majeurs est de rendre les territoires moins vulnérables. Pour la première fois, la France se dote d'une stratégie qui impose une approche proactive en matière de prévention des inondations sur l'ensemble des territoires à risques. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a validé cette stratégie nationale le 10 juillet dernier. Pour répondre à l'objectif européen de la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à la référence 1990) et donc pour contribuer à la diminution des impacts du changement climatique, la France s'est doté d'un nouveau modèle énergétique. La transition écologique consiste précisément à identifier les orientations les plus pertinentes pour construire en France, mais aussi en coordination avec nos partenaires européens, un développement durable compatible avec les enjeux climatiques.
M. Dominique Dord alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé et notamment sur le thermalisme. En effet, 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et leurs accompagnants, avec à la clé plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Or le décret n° 2014-1025 paru au Journal officiel relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au 1er janvier 2016), exclut notamment de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. La fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) regrettent que la thérapeutique thermale soit ainsi abaissée au rang des traitements non pris en charge alors que la démonstration de l'efficience médicale et l'intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse consolidée par des travaux scientifiques indépendants. À partir du 1er janvier 2016, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal représentant les 35 % restants, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. C'est donc 300 euros à la charge des curistes. Le non-alignement des complémentaires santé impliquerait pour l'ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux avec au final des destructions d'emplois par milliers. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir envisager toutes démarches visant à intégrer les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des radars invisibles et plus largement sur la politique de sécurité routière. Cette politique n'est pas toujours comprise par nos concitoyens qui s'interrogent sur la pertinence de l'emplacement de certains d'entre eux, remettant en cause la politique menée en matière de sécurité et y voyant plutôt une recette pour l'État. De plus, les nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre la politique de sécurité routière plus lisible pour les automobilistes et si le dispositif a encore une visée préventive, voire pédagogique. Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d'augmenter l'utilisation des radars mobiles dans des véhicules banalisés, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l'État. Ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse, non pas seulement à l'approche d'un radar, mais de manière plus continue, dans le but de réduire la vitesse moyenne de circulation et corrélativement, le nombre de morts sur les routes. Il ne repose pas sur une multiplication des radars et des contrôles, mais sur l'intégration par les conducteurs de la possibilité d'être soumis à un contrôle sur une portion plus large du territoire, et non pas seulement sur des points précis, rapidement intégrés aux habitudes de conduite. C'est en effet l'incertitude du lieu du contrôle, et non la réalisation effective de ce contrôle qui constitue la pierre angulaire du dispositif. A ce titre, il est essentiellement préventif. Les contrôles seront effectués selon une stratégie préétablie par les préfets de département et les forces de l'ordre. Ils porteront sur des axes ciblés en raison de l'accidentologie, pour lesquels il aura été identifié qu'un abaissement de la vitesse de circulation permettrait de réduire le nombre de morts et de blessés graves. Les voitures radars seront largement utilisées sur des itinéraires signalés aux conducteurs par des panneaux. Ces derniers seront installés à l'entrée de l'itinéraire, et tout au long du parcours afin que les conducteurs aient parfaitement conscience de la possibilité accrue d'un contrôle par une voiture radar. En outre, pour plus de clarté, des panonceaux préciseront le nombre de kilomètres sur lequel les contrôles sont effectués. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d'utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d'infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d'infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément. Par ailleurs, les entreprises feront l'objet d'un contrôle strict de l'Etat. Enfin, les conducteurs des voitures radars n'auront en aucun cas accès au dispositif de contrôle.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur 10. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (6 ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins : Ainsi, selon une étude (avril 2012) de la fondation mondiale de recherche sur l'endométriose, le coût moyen par femme et par année s'élève à de 9 579 € (coûts directs relatifs aux soins 3 113 € et 6 298 € de perte de productivité pour l'employeur). Les coûts relatifs aux soins proviennent principalement de la chirurgie (29 %), d'examens (19 %), de l'hospitalisation (18 %) et des consultations (16 %), auxquels s'ajoutent les coûts liés au recours à la procréation médicalement assistée, l'endométriose étant souvent cause d'infertilité. Si on évalue le coût par pays sur la base de 10 % de femmes en âge de procréer atteintes par la maladie, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 millions de femmes touchées. Ainsi, de trop nombreuses femmes continuent de pâtir d'une prise en charge et d'une reconnaissance a minima. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place des actions concrètes et répondre aux revendications des associations. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission consultative (TEF). Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) indépendants des universités prévoit que les étudiants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle universitaire doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen : test de connaissance du français (TCF) organisé par le centre international des études pédagogiques (CIEP), conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française. Le décret de 1971 a été modifié par le décret n° 2003-1108 du 21 novembre 2003 pour permettre l'organisation de tests de vérification du niveau linguistique par d'autres organismes. Ainsi, peuvent être dispensés de cet examen les candidats qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission. Cette commission examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance d'un dispositif d'évaluation linguistique et formule un avis. Depuis sa création, cette commission s'est réunie à trois reprises pour donner un avis sur le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP). En 2004, la commission a proposé une reconnaissance de 3 ans assortie de recommandations, puis en 2007 elle a donné un avis favorable pour une durée de 5 ans. Elle s'est réunie le 24 avril 2012 et a proposé le renouvellement de la reconnaissance du TEF pour seulement deux ans, dans la mesure où la CCIP travaille sur de nouveaux formats d'épreuves qu'elle présentera en 2014. Selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative, le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère en charge de l'enseignement supérieur. En termes de budget, la réunion de 2012 a représenté un coût de 172,36 € et celle de 2007 un coût de 450 €. Les dépenses consistent essentiellement en frais de déplacement des participants. Cette commission consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur santé sur l'inquiétude des professionnels des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. Effectivement, les professionnels des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière connaissent un défaut de personnel lié essentiellement au manque d'attractivité de ces professions. Ces difficultés mettent à mal l'offre de soins dans les hôpitaux. Ces professionnels revendiquent légitimement un besoin de reconnaissance des spécificités de chaque métier ainsi que des insuffisances salariales compte tenu des risques personnels engagés. Or son calendrier des discussions relatif à l'attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière ne semble pas être conforme à l'urgence de la situation. Dès lors, il lui demande si de promptes mesures seront prises afin de répondre à cette situation. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante.  Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement.  Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur ses attributions précises. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait connaitre à l'honorable parlementaire que, par décret n° 2012-791 du 6 juin 2012, le Président de la République l'a chargé par délégation du Premier ministre, de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dépense importante que constitue l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation sur le gazole pour trois secteurs que sont le bâtiment, l'agriculture et les transports. Pour l'agriculture seulement, ce manque à gagner s'élève à 2,1 milliards d'euros pour 2013 ! Dans un contexte budgétaire contraint et souhaitant orienter les choix vers des alternatives moins polluantes (économies de gazole, achat de matériel plus performant, investissement dans de nouveaux process et matériels), elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit au maintien d'une exonération à un taux aussi élevé dans le projet de loi de finances pour 2013, et lui demande s'il envisage de mettre en place, dans un projet rectificatif, un mécanisme de plafonnement de l'exonération. Les produits énergétiques consommés par les secteurs visés par la question ne sont pas exonérés de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) mais bénéficient uniquement de taux réduits ou d'une procédure de remboursement partiel. Ainsi, le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi bénéficie d'un taux réduit de la TICPE fixé à 7,20 euros par hectolitre. En outre, les agriculteurs bénéficient d'une procédure de remboursement partiel de la TICPE sur leurs achats de fioul lourd et de gazole non routier. De la même manière, les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs bénéficient d'un remboursement partiel de la TICPE sur leurs achats de gazole. Ces mesures sont destinées à atténuer la hausse du prix de certains produits énergétiques, l'instabilité du prix de l'énergie et à tenir compte de la crise économique qui frappe ces secteurs d'activités. En outre, il faut rappeler que, depuis le 1er janvier 2012 le tarif de la TICPE du gazole sous condition d'emploi, a été augmenté, passant de 5,66 à 7,20 euros par hectolitre. Cette mesure devrait générer des recettes supplémentaires de l'ordre de 70 M€ en année pleine. De plus, l'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative a restreint le champ d'application de la procédure de remboursement partiel de la TICPE en faveur des agriculteurs en excluant les achats de fioul domestique dont l'utilisation est désormais interdite à des fins professionnelles. Sauf à augmenter de manière significative la facture énergétique de ces secteurs, il n'est pas, à ce jour, envisagé de supprimer brutalement ces dispositifs qui feront néanmoins l'objet de réflexion dans le cadre du comité pour la fiscalité écologique.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Une enquête de satisfaction menée par l'UFC-Que choisir auprès d'un millier d'étudiants a montré que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est identique quelle que soit la mutuelle choisie. De plus, quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Cette situation trahit un problème de transparence de l'information et un problème de désinformation dû au démarchage intensif pratiqué par certaines mutuelles étudiantes. À cela s'ajoute le fait qu'un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Cette somme représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Le dispositif en place, qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, est défavorable aux étudiants et coûteux pour l'État. La réintégration à la sécurité sociale permettrait une économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les dons faits, sous la forme de denrées alimentaires, aux associations telles que la banque alimentaire. Ces dons en nature achetés par les contribuables puis cédés aux bénévoles des associations, le plus souvent lors de grandes journées de collecte, mais aussi tout au long de l'année, sont soumis à la TVA. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable, pour une question de justice sociale, qu'une partie au moins de cette TVA sur les produits alimentaires soit reversée aux associations qui perçoivent ces dons, assurant aux dites associations un budget de fonctionnement pérenne, au titre de la mission de service public qu'elles assurent. La demande de permettre aux associations telles que la banque alimentaire de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevée les produits alimentaires donnés par des particuliers, aussi fondée soit-elle, est juridiquement et pratiquement impossible. D'une part, en application des règles de droit communautaire de TVA résultant de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les associations qui reçoivent des dons de produits alimentaires acquis préalablement par des consommateurs ne peuvent pas récupérer la TVA ayant grevé l'acquisition des denrées qui leur sont remises. En effet, non seulement ces dépenses n'ont pas été supportées par l'association, mais de plus, elles ne sont pas affectées à la réalisation d'opérations économiques imposables ouvrant droit à déduction de la TVA. D'autre part, le reversement de la TVA collectée sur les achats de denrées alimentaires par les personnes physiques à de telles associations pour leur assurer un financement pérenne paraît difficilement envisageable eu égard aux circonstances dans lesquelles ces dons sont effectués qui rendent impossible l'identification personnelle des donateurs et la quantification des denrées offertes. Enfin, il est rappelé que ces associations bénéficient d'ores et déjà de soutiens publics importants notamment au travers des réductions d'impôt prévues au titre du mécénat.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette situation préoccupe d'autant plus les responsables du secteur de la radiodiffusion associative que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait sans nul doute en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2800 emplois qui y sont attachés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir maintenir l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014 et permettre ainsi à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les services qui sont rendus aux étudiants par les universités. Les universités françaises rendent, à des degrés divers, des services à leurs étudiants visant à améliorer leur réussite. Dans le contexte d'une autonomie accrue, les universités françaises pourraient jouer un rôle plus central dans les politiques de vie étudiante. Elles gagneraient à renforcer prioritairement leurs services péri-universitaires, notamment en réorientant leurs moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. Les universités gagneraient également à s'impliquer davantage dans la conception des services para-universitaires. Le Centre d'analyse stratégique propose de « promouvoir l'engagement des étudiants dans l'animation, la conception et la gestion des services qui leur sont rendus par les universités. À titre d'exemple, le développement des emplois étudiants à l'université pourra être amplifié ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Par une lettre de mission du 3 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et à Mme Perrine Barré, inspectrice générale des finances, la responsabilité de piloter une mission d'évaluation de quatre des principales dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Dans le cadre de cette mission, quatre thèmes sont analysés afin de déterminer les améliorations qui peuvent leur être apportées, à savoir : - les aides sociales et fiscales allouées aux étudiants et à leurs familles ; - la restauration universitaire et la qualité alimentaire ; - la santé des étudiants ; - la participation des étudiants à la vie de campus. Ces quatre thèmes concernent les services para-et péri-universitaires dont bénéficient les étudiants. Le rapport sera remis au printemps 2014 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et complètera utilement les recommandations du centre d'analyse stratégique. Les préconisations du rapport nourriront le futur plan de la vie étudiante que proposera la ministre en mai 2014.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l’interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle souhaite connaître les opérations exigées par la réglementation et les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation. Elle lui demande si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que les projets urbains partenariaux (PUP) peuvent être mis en place dans des zones U en vue de la réalisation d'équipements publics. Elle lui demande si un PUP peut être mis en place sur une zone U pour renforcer des réseaux insuffisants, dès lors que les zones U sont censées être suffisamment équipées en réseaux. L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Selon une jurisprudence administrative constante, cette rédaction qui définit les zones U comme des zones déjà équipées n'a pas pour effet d'interdire de réclamer dans ces zones les participations non fiscales nécessaires au financement des équipements publics nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions. C'est ce que confirme l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme qui précise que la convention de projet urbain partenarial (PUP) peut notamment être signée pour financer les équipements publics précités dans les zones U des communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Une telle convention pourra ainsi avoir pour objet de financer le renforcement de réseaux insuffisants, nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions. La convention de PUP devra toutefois prévoir la liste précise des équipements à renforcer, le coût prévisionnel de chaque équipement, le montant total prévisionnel, la quote-part du coût de ces équipements mis à la charge du constructeur ou de l'aménageur correspondant aux besoins des nouveaux habitants concernés et leurs délais de réalisation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC. Les actions de ce fond ont en effet été recentrées en faveur du commerce de proximité, du commerce non sédentaire et de l'innovation uniquement dans les communes de moins de 3 000 habitants. Depuis cette réforme, un certain nombre de communes de Gironde de plus de 3 000 habitants renoncent à engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. Aussi, souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Pour les années 2010-2012, 41 opérations ont été subventionnées par le FISAC dans le département de la Gironde pour un montant global de 6,04 M€, dont 14 opérations urbaines financées à hauteur de 2,6 M€.
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs actuels des agences Pôle emploi. Alors que le nombre de demandeurs d'emploi de catégories A, B et C dans notre pays s'élève désormais à 5 590 600, le nombre des conseillers Pôle emploi chargés de les accueillir, de suivre leur dossier et de les accompagner apparaît particulièrement insuffisant. En effet, le nombre de chômeurs suivis par conseiller s'élevait en juillet dernier à 117,2 en moyenne. Il en résulte une indiscutable surcharge de travail pour ces conseillers qui, n'étant pas dans des conditions optimales de travail, ne sont pas en capacité d'assurer un suivi correct des parcours professionnels des demandeurs d'emploi dont ils ont la responsabilité. Aussi, il lui demande ses intentions en vue de renforcer les effectifs des agences Pôle emploi, et de permettre ainsi à l'ensemble des demandeurs d'emploi de bénéficier d'un véritable accompagnement personnalisé de qualité. Le Gouvernement met en oeuvre, avec les partenaires sociaux, une stratégie globale afin d'améliorer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. Tout d'abord, les moyens dédiés à Pôle Emploi ont été accrus, avec un renfort d'effectifs de 4000 ETP décidés en deux vague, en 2012 et 2013, financés très majoritairement par augmentation de la contribution du budget de l'Etat. En outre, il est demandé à l'opérateur de procéder à des redéploiements internes afin d'augmenter les moyens dédiés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi : la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'Unédic et Pôle Emploi fixe ainsi une cible à 2000 ETP supplémentaires dégagés au profit du suivi et de l'accompagnement personnalisé. Dans ce cadre, Pôle Emploi doit développer une plus grande personnalisation de ses services, afin de cibler plus fortement l'accompagnement sur les demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. C'est le sens de la définition des quatre modalités d'accompagnement (suivi, guidé, renforcé, global) prévue dans la convention tripartite, ainsi que de l'objectif de doublement d'ici à 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif. L'objectif de la nouvelle convention tripartite, poursuivant en cela les objectifs du plan stratégique « Pôle Emploi 2015 », est de sortir d'une logique essentiellement quantitative (pilotage du nombre d'entretien réalisés), au profit d'une amélioration qualitative en vue du retour à l'emploi. Ainsi, la convention tripartite prévoit un ensemble d'indicateur de suivi et d'évaluation : le nombre de retours à l'emploi et le taux d'accès à l'emploi durable en font partie, s'agissant de la motivation première de l'action de Pôle Emploi. Ces indicateurs ont vocation à être déclinés au niveau de l'agence, et non au niveau individuel de chaque conseiller. Il s'agit non pas d'instaurer une pression quantitative sur les conseillers, mais de mettre en oeuvre les moyens indispensables au pilotage des objectifs de l'opérateur, de suivre l'homogénéité de l'offre de services de Pôle Emploi sur le territoire et de pouvoir décider des mesures correctrices.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de naturalisation. En effet, le Gouvernement, après cinq ans de durcissement des conditions d'accession à la nationalité française, et de mise à l'index de résidants étrangers, vivant sur le sol français depuis de nombreuses années et totalement assimilés à notre société, souhaite revenir sur les critères de naturalisation. Les dispositions en vigueur laissaient la place à l'interprétation, et ne permettait pas un traitement équitable sur l'ensemble du territoire. La volonté de justice et d'équité qui dicte la remise en cause de ces critères est un élément positif et d'intégration pour les personnes ayant la volonté d'embrasser la nationalité française. Mais cette volonté de justice a eu pour conséquence de bloquer toutes les nouvelles demandes de naturalisation en préfecture, dans l'attente de nouvelles instructions. Or la réalisation du dossier de naturalisation nécessite de nombreuses pièces, dont des originaux, et engage des frais, parfois importants, pour traduire lesdits documents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand les nouvelles instructions seront données en préfecture afin de permettre aux candidats à la naturalisation de pouvoir déposer leur demande. Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique, doivent justifier des conditions légales fixées aux articles 21-14-1 à 21-29 du code civil. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure et les documents à fournir à l'appui d'une telle demande sont fixés par les articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, le Gouvernement dispose, sous le contrôle du juge administratif, d'un très large pouvoir pour statuer sur une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, puisqu'une telle acquisition s'analyse comme une faveur octroyée par l'État français. Le Gouvernement souhaite promouvoir une politique d'accès à la nationalité française plus généreuse, tenant notamment mieux compte de la réalité de la situation socio-économique de notre pays et de la forte présomption d'assimilation à la communauté française des jeunes de moins de vingt-cinq ans, établis de très longue date en France où ils ont suivi leur scolarité. Tel a été l'objet de la circulaire du 16 octobre 2012 qui a eu pour objet de clarifier plusieurs critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, en particulier l'insertion professionnelle, la régularité du séjour et la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises. D'autres instructions en ce sens sont en cours de préparation et seront très prochainement transmises aux préfets et aux consuls. La mise en oeuvre de cette politique n'a, toutefois, aucune incidence sur la possibilité offerte aux personnes intéressées de déposer d'ores et déjà une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, puisque de telles demandes sont traitées à l'aune des textes et des instructions en vigueur au jour de leur examen.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude légitime ressentie par les consommateurs de voir importés, en application du futur traité transatlantique entre les États-unis et l'Union européenne, des poulets nettoyés au chlore. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour préserver la santé de nos concitoyens en la matière. Les pays tiers qui exportent vers l'Union européenne des denrées alimentaires s'engagent à transposer et à mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine couvert par la réglementation européenne. Ainsi, les modalités de nettoyage des carcasses de poulets importées en Union européenne doivent être en conformité avec les dispositions prévue par le règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Actuellement, les Etats-Unis et l'Union européenne négocient le futur traité transatlantique (TTIP) dont l'objectif sera d'étoffer les flux bilatéraux d'échanges et d'investissements. Les négociations étant réalisées à partir des propositions formulées par les deux parties prenantes, le Parlement européen a émis l'avis d'exclure du TTIP toute modalité qui a une influence sur l'approche intégrée de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire. L'objectif commun des parties prenantes est de garantir le plus haut niveau de protection de la santé humaine, en sachant qu' en matière de sécurité sanitaire des aliments, la réglementation européenne, basée sur une obligation de résultats, est différente de celle des Etats-Unis, qui règlemente des obligations de moyens.