Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan d'action national loup 2013-2017. Les grandes lignes de ce plan concernent le suivi scientifique de l'espèce, l'indemnisation des dommages, l'accompagnement des éleveurs, les mesures de gestion différenciée de la population de loups, la communication et la concertation autour du sujet ainsi que la coopération internationale. Presque un an après la publication de ce plan, étant donné que l'objectif principal est de garantir la protection du loup sur le territoire français tout en limitant son impact sur l'élevage, elle lui demande si un bilan de ce plan a été fait par le Gouvernement tant au niveau national que départemental et plus particulièrement concernant la Haute-Savoie. La ministre chargée de l'écologie a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux éléments de bilan associés à la première année de mise en oeuvre du plan d'action loup pour la période 2013-2017, tant au niveau national que concernant plus particulièrement la Haute-Savoie. L'estimation de la population totale de loups (via la méthode dite de « capture marquage recapture » ou CMR) était d'environ 300 spécimens à l'issue de l'hiver 2013-2014. 38 zones de présence dite permanente (ZPP) étaient dénombrées par ailleurs au niveau national. La mise en oeuvre des nouvelles modalités du suivi estival prévues par le plan 2013-2017 a par ailleurs a permis, sans attendre la récurrence hivernale des indices de présence, de mettre en évidence des éléments concrets dès l'été 2014 : constitution en meute d'une ZPP déjà existante dans les Alpes-de-Haute-Provence, et apparition d'une nouvelle ZPP dans les Hautes-Alpes. Le bilan à l'issue de l'été 2014 portait donc le nombre de ZPP à 39 parmi lesquelles 29 étaient constituées en meutes. Ces zones sont celles hébergeant un ou plusieurs individus sédentarisés, et dont la présence a été techniquement détectée et avérée pendant au moins deux hivers consécutifs. La Haute-Savoie abrite 1 de ces 39 ZPP, sur le massif des Bornes. 2 172 constats d'attaques ayant donné lieu à indemnisation ont été recensés dans 25 départements au cours de l'année 2014. Ces constats indemnisés ont porté sur 8 226 victimes, principalement des ovins. Près de 2,5 millions d'euros ont été consacrés à ce dispositif d'indemnisation. Les données propres au département de la Haute-Savoie font état de 10 constats d'attaques et de 12 animaux indemnisés, pour un montant global de 4 341 €. Ce bilan des attaques imputables au loup peut notamment permettre de mettre en évidence l'évolution des foyers de prédation, et de déployer en conséquence les mesures d'accompagnement que sont le financement de moyens de protection contre la prédation : gardiennage, chiens de protection, clôtures et parcs. Le premier poste de dépense est le gardiennage renforcé (temps de gardiennage supplémentaire assuré par l'éleveur lui-même, un berger ou un aide berger) qui représente les trois quarts des aides attribuées. Ces aides, pilotées par le ministère chargé de l'agriculture et cofinancées à 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ont représenté 12,6 M€ en 2014. Enfin des dérogations au statut de protection du loup peuvent être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel. Ce nombre a été fixé à 24 pour la période 2014-2015. L'arrêté ministériel du 30 juin 2014 ayant fixé ce plafond dispose qu'il « pourra être révisé après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans la limite de douze spécimens supplémentaires, à compter de la date éventuelle à laquelle vingt spécimens de loups auront été détruits ». Depuis sa publication, 15 destructions légales sont intervenues, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (5 spécimens), des Hautes-Alpes (1), des Alpes-Maritimes (4), de la Savoie (1) et du Var (4).