M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Les rapporteurs ont signalé que l'audience de délivrance de l'ordonnance de protection réunissait très souvent l'auteur supposé des violences et la demandeuse, ce qui peut dissuader celle-ci. L'article 515-10 prévoit pourtant que de telles auditions puissent être séparées. Il est constaté qu'il n'a pas été organisé une formation systématique des juges aux affaires familiales des tribunaux de grande instance sur l'ordonnance de protection. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions adéquates pour rappeler cette faculté de prévoir des auditions séparées ainsi que pour renforcer la formation des professionnels de la Justice sur les dispositions de la loin de 2010 et les autres dispositifs concourant à ses objectifs. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a instauré la procédure d'ordonnance de protection qui vise à organiser dans l'urgence la séparation d'un couple au sein duquel sont exercées des violences, tout en assurant la protection de la victime. Cette procédure, entrée en vigueur le 1er octobre 2010, propose une alternative civile à des situations dans lesquelles l'intégrité physique ou psychique d'au moins une personne est menacée. Elle doit donc satisfaire à une exigence d'efficacité tout en respectant les règles fondamentales de la procédure civile. La possibilité offerte par la loi de pouvoir entendre les membres du couple séparément en est l'illustration. En effet, dans les contextes les plus graves - entendus comme ceux dans lesquels le climat de violence est d'une très forte intensité - elle permet au demandeur à l'ordonnance de protection de pouvoir s'exprimer sans être confronté physiquement au défendeur. Cela étant, les éléments qui seront communiqués au juge dans ce cadre seront nécessairement accessibles au défendeur afin qu'il puisse faire valoir ses moyens de défense en toute connaissance de cause. Si le recours aux auditions séparés est laissé à l'appréciation des juges, les victimes peuvent toujours le solliciter, ce dès le dépôt de leur demande. S'agissant de la formation des professionnels de la justice, l'école nationale de la magistrature propose une formation particulière dédiée aux violences conjugales et inclut dans les autres formations relatives au droit de la famille une information spécifique sur l'ordonnance de protection. Par ailleurs, des actions de formation déconcentrées sont organisées par les cours d'appel. Le gouvernement entend mener une action très volontariste pour intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes. Le 3 juillet dernier, la ministre des droits des femmes a présenté un projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes dont l'un des volets, préparés en étroite collaboration avec le ministère de la justice, concerne les dispositifs de protection des femmes victimes de violences, notamment le renforcement de l'ordonnance de protection.