M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque de suppression de 600 emplois que fait courir le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, actuellement examiné au Parlement. Des mesures, introduites en première lecture à l'Assemblée nationale, sans aucune concertation et dans la précipitation, prévoient en effet de rétablir une situation de monopole de fait pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), anéantissant l'activité de nombreux organismes et de leurs salariés. La loi de 2003 relative à l'archéologie préventive avait en effet équitablement ouvert, de manière par ailleurs très encadrée, conditionnée à des agréments stricts, la possibilité pour des acteurs privés de réaliser certaines activités d'archéologie préventive. Une dizaine de cabinets a ainsi été créé en France. Les débats au Parlement montrent que pour permettre à l'INRAP de rétablir ses comptes, le Gouvernement entend restreindre le champ d'intervention des acteurs privés, sans même évoquer la casse sociale qui en résulterait inévitablement. Cette position est incompréhensible pour les organismes concernés. Aussi lui demande-t-il de rétablir les dispositions de la loi de 2003, bien plus équilibrées et équitables que les mesures iniques du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. La loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ne contient aucune disposition ayant pour objet ou pour effet de rétablir un monopole de fait de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Une telle disposition n'a d'ailleurs jamais figuré dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, ni à aucun moment de la procédure parlementaire. Le risque de suppression de 600 emplois qui était allégué par une entreprise privée doit donc être écarté. Il n'est toutefois pas inutile de rappeler que le ministère de la culture et de la communication attache une attention toute particulière à ce que l'État dispose des moyens de garantir l'équilibre notamment économique du secteur de l'archéologie préventive. En effet, ce secteur n'est pas un marché classique. Il n'est pas extensible, il est contraint par des exigences scientifiques d'intérêt général, il est également dépendant du niveau d'activité du secteur de la construction et de l'aménagement du territoire. Les effets de la crise économique que connaît le pays se sont fait sentir dans le domaine des fouilles préventives et ont entraîné la cessation d'activité pour raisons économiques de trois opérateurs privés en moins de deux ans. C'est pour cette raison que le Gouvernement a soutenu des dispositions – introduites en première lecture par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et reprises par la commission mixte paritaire – qui consacrent le rôle de régulation de l'État afin de contenir le risque de déséquilibre économique du secteur et de garantir la qualité scientifique des prestations. À l'instar du constat et des préconisations formulés par la députée Martine Faure dans son rapport rendu en mai 2015 « Pour une politique publique équilibrée de l'archéologie préventive », le ministère considère que l'ensemble des acteurs actuels de l'archéologie préventive ont leur place dans le dispositif et qu'il convient de garantir les conditions de leur fonctionnement dans le respect des exigences liées à la recherche scientifique et à la préservation du patrimoine. Ni le fait de faire intervenir le contrôle de l'État sur les projets scientifiques préalablement à la signature des marchés de fouille, ni le fait d'accroître les exigences de délivrance des agréments ne sont de nature à remettre en cause le fonctionnement ou l'existence d'opérateurs archéologiques qui remplissent leurs obligations en matière d'opérations archéologiques. De plus, bien qu'introduites par voie d'amendement, ces dispositions ne reflètent aucune précipitation et ont bien fait l'objet d'une concertation. Elles résultent en effet des préconisations du rapport précité de Madame Faure, laquelle a conduit de très nombreuses auditions. Ces propositions étaient également pour l'essentiel présentes dans le Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé en 2013 par une commission représentant l'ensemble des acteurs de l'archéologie, dont des opérateurs privés représentés notamment par Monsieur Julien Denis.