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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 21 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. La proposition no 21 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger » concerne la recommandation des auteurs du rapport de prendre en compte les délégations de pouvoir à des proches pour l'inscription scolaire des enfants. L'autorité parentale et sa délégation dépendent du ministère de la Justice, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche appliquant les règles définies par ce département ministériel. Les délégations de pouvoir à des proches pour l'inscription scolaire des enfants ne peuvent être prises en compte par les directeurs d'école ou les chefs d'établissement que si elles sont été prononcées par un juge. Définie à l'article 377-1 du code civil, « la délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résulte obligatoirement d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales ». La délégation de l'autorité parentale peut intervenir à la demande des parents lorsqu'ils sont dans l'incapacité provisoire de s'occuper de leurs enfants en raison d'une maladie ou de l'éloignement. La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire qui sera par la suite homologuée par le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé pour recueillir des enfants, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers scolaires en situation de handicap souhaitant bénéficier au même titre que les membres des corps enseignants d'une réduction du temps de travail avec maintien de salaire. En effet, la situation de handicap est toute aussi gênante dans l'exercice de l'activité professionnelle d'un enseignant que d'un infirmier. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable d'accorder aux infirmiers le bénéfice d'une réduction du temps de travail. Le décret n° 2007-632 du 27 avril relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoit la possibilité pour ces personnels de bénéficier, pour raisons de santé, d'allégements de service tout en conservant un plein traitement. Ce texte a pu être pris compte tenu de la nature tout à fait particulière des missions de ces personnels qui s'exercent majoritairement en contact avec des classes d'élèves. Si les infirmiers scolaires travaillent également au contact de ces derniers, il s'agit là d'autres missions qui s'accomplissent davantage par des relations individuelles. C'est pourquoi il n'est pas envisageable d'étendre ce dispositif aux autres catégories de personnels. Les infirmiers scolaires, comme tout agent en situation de handicap, ont la possibilité de bénéficier d'un temps partiel pour raisons de santé, qui leur sera accordé de droit après avis du médecin de prévention.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité du réseau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menacé. Il en va même de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extrêmement préoccupés par le projet de paquets neutres/génériques annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé, et qui sera examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé. En plus de développer le marché parallèle, les effets de cette mesure vont encore affaiblir les buralistes. À cela s'ajoute le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier prochain, aggravée par la perspective d'une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite à l’amendement de Mme la députée Delaunay voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Les répercussions économiques de ces décisions irréfléchies sont désastreuses pour un pan entier de nos commerces de proximité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures adéquates qui permettront de revenir sur ces annonces dévastatrices et destructrices. Lors de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés a été votée. Celle-ci supprime l'augmentation automatique de la fiscalité par le biais de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais fixée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité peut dès lors être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En outre, l'amendement cité sur la hausse de la fiscalité des cigares et cigarillos a été rejeté. Suite à l'adoption d'un autre amendement lors des débats parlementaires, la part spécifique de cette catégorie fiscale de tabacs a été portée de 18 à 19 € pour 1 000 unités. Par ailleurs, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.
M. Rudy Salles demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission des décisions individuelles portant sanction au représentant de l'Etat dans le département. De même, l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Selon le mouvement HLM, il convient de mener une action renforcée en faveur des ménages à très bas revenus en combinant l'accroissement du parc très social, la recherche d'une augmentation du reste à vivre pour certains ménages (actualisation de l'APL, baisses ciblées de loyers ou de charges) et la mobilisation des acteurs locaux (collectivités locales, associations, acteurs publics et privés...) dans le cadre de démarches contractuelles déjà éprouvées (accompagnement dans le parc social) ou innovantes (intermédiation). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Conscient de la nécessité d'agir en faveur des ménages à faibles revenus, la loi égalité et citoyenneté, du 27 janvier 2017,  prévoit des mesures en leur faveur. Certaines visent à augmenter le nombre de logement attribué à des ménages pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la ville tout en garantissant un loyer compatible avec les ressources de ces ménages. D'autres ont pour but de favoriser la mixité sociale au sein du parc en prévoyant un dispositif permettant au bailleur de redistribuer tant les plafonds de ressources que les loyers maximaux entre les ensembles immobiliers et à l'intérieur des immeubles et d'adapter les loyers du parc public aux ressources des ménages. Cette loi s'inscrit dans le prolongement de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui vise à renforcer et rééquilibrer la production de logement social, en sanctionnant davantage les communes qui ne prennent pas suffisamment part aux efforts de solidarité nationale en matière de construction. Par ailleurs, s'agissant de l'accroissement du reste à vivre des ménages à bas revenus, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d'un « chèque énergie » qui permet aux ménages ayant des difficultés à payer leur facture d'énergie, lequel devrait à terme concerner environ 4 millions de ménages en situation de précarité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'Erasmus de l'apprentissage. Les récentes initiatives européennes sur le programme Erasmus proposent un « Erasmus pour tous » notamment destiné aux apprentis. Elle demande s'il peut préciser de quelle façon ce dispositif serait mis en oeuvre dans notre pays, avec quels moyens et selon quel calendrier. Depuis 2007, l'Europe finance la mobilité des apprentis via les bourses du programme Léonardo pour effectuer des stages en Europe. Depuis janvier 2014, ce programme est intégré au programme cadre « Erasmus+ » dont l'objectif est de permettre à 650 000 apprentis européens d'effectuer un séjour à l'étranger entre 2014 et 2020. Concrètement, ces bourses permettent de financer une période de stage au sein d'une entreprise en Europe (de 2 semaines à 12 mois) ou une période de formation dans un établissement de formation professionnelle européen incluant une période en entreprise obligatoire. A l'issue de cette mobilité, les jeunes diplômés de l'enseignement secondaire professionnel et les apprentis nouvellement qualifiés peuvent bénéficier d'une période de stage à l'étranger supplémentaire dans l'année qui suit l'obtention de leur diplôme. D'ici à cinq ans, l'Agence Europe éducation-formation-France (2e 2f), responsable du programme pour la France, espère qu'au moins 6 % des 18-34 ans titulaires d'une formation en apprentissage auront effectué une période de formation à l'étranger. Les apprentis de l'hôtellerie et de la boulangerie sont parmi les principaux candidats au départ, mais tous les secteurs sont concernés. Avec 539 stages en 2011, l'Allemagne est la principale destination choisie par les apprentis français (devant l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne). Par ailleurs, l'apprentissage a été une des priorités de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet dernier. Le Gouvernement a adopté dans ce cadre un plan de relance de l'apprentissage. La question de la mobilité des apprentis a été à l'ordre du jour de la table ronde sur l'emploi et la croissance en Europe. La feuille de route finale met l'accent sur le renforcement de cette mobilité, notamment sur la base des initiatives transfrontalières franco-allemandes et du réseau européen de l'Alliance pour l'apprentissage, qui doit permettre de multiplier les offres d'apprentissage dans l'ensemble de l'Union européenne et en améliorant leur qualité, grâce à un large partenariat entre les principales parties prenantes en matière d'emploi et d'éducation.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes relatives à l'éventuel transfert total aux départements de la gestion des maisons départementales des personnes handicapées. Alors que les MDPH réunissent actuellement des professionnels de l'État, du département et des associations, elles sont susceptibles de devenir un service du conseil général. Ce transfert de compétences, tel qu'il est envisagé dans l'état actuel des réflexions sur le nouvel acte de la décentralisation, inquiète les familles de personnes handicapées qui craignent une rupture d'égalité de traitements sur le territoire et de fortes disparités d'un département à un autre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question. Au vu des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupements d'intérêt public (GIP) associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation, d'en confier la seule responsabilité aux conseils généraux. Les associations représentatives des personnes handicapées ont fait part de leurs craintes de voir la participation des usagers remise en cause par ce changement de statut, malgré le maintien en l'état des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), lesquelles prennent les décisions relatives aux droits et au parcours des personnes. Plusieurs mesures permettaient par ailleurs de garantir les fondements de la loi du 11 février 2005, telles que la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) ou la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Les fortes réserves exprimées par les associations de personnes handicapées ainsi que les difficultés juridiques et financières soulevées par la décentralisation des MDPH ont conduit le gouvernement à conserver pour ces dernières le statut de GIP. Des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées dans le cadre de la préparation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les conséquences de l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le nombre de demandes de communication de documents administratifs présentées aux services du ministère des outre-mer en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 n'a pas fait l'objet de centralisation statistique pour l'année 2011. Les différents services relevant du ministère s'efforcent bien évidemment, lorsqu'ils sont saisis à cette fin, de donner satisfaction à toute demande de communication de documents répondant aux critères fixés par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre les administrations et le public.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation. La commission de proposition de nomination aux offices vacants d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne s'est pas réunie en 2014, aucun office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'ayant été créé ou déclaré vacant en 2014. La commission de proposition de nomination aux offices vacants d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne représente aucun coût de fonctionnement pour l'Etat.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la stratégie déployée par le ministère en matière de ressources humaines. Face aux ambitions affichées de maintien des ambitions nationales en matière de défense, il apparaît très difficile de poursuivre la voie des suppressions de postes. Depuis 2007, environ 25 % des effectifs ont été supprimés, les personnels sont compressés au nom d'économies à réaliser. Les conséquences sont catastrophiques en matière de gestion : surcharge de travail dans les services, objectifs intenables, alors que la prospection doit se réaliser à trente ans (PP30). Il lui demande si les orientations du Gouvernement vont poursuivre les volontés engagées depuis 2007 de compression des effectifs au détriment d'une gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et compétences à hauteur des enjeux. Afin de parvenir, à l'horizon 2019, au nouveau modèle d'armée, adapté aux ambitions, au contexte stratégique et à la situation des finances publiques, défini par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, le ministère de la défense devra réduire ses effectifs d'environ 34 000 postes (10 175 au titre de la loi de programmation militaire 2009-2014 et 23 500 au titre de la loi de programmation militaire 2014-2019). Pour atteindre cet objectif, le rythme des suppressions d'emplois entre 2014 et 2019 a été établi comme suit : ANNÉES 2014 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL  Nombre d'emplois supprimés 7 881 7 500 7 397 7 397 3 500 0 33 675 Comme le prévoit la loi de programmation militaire, le ministère de la défense conduira cette politique de diminution de ses effectifs en s'attachant prioritairement à préserver, à la fois, les capacités opérationnelles des forces armées et le renouvellement régulier de sa ressource humaine qualifiée. En conséquence, pour la réalisation de l'objectif de déflation, une contribution plus importante sera demandée aux organismes de soutien, ainsi qu'aux structures organiques du ministère, notamment dans le cadre du regroupement sur le site de Balard de l'administration centrale, des états-majors, et des directions et services.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la composition de la Commission nationale de la coopération décentralisée, remodelée par le décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014. Le nouvel article R. 1115-16 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un comité économique est créé auprès de la Commission nationale. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles les représentants économiques n'ont pas été directement intégrés au cœur de cette Commission nationale, alors que les représentants des ministres en font partie, au nombre de 14 (sur 33 membres au total). L'intégration des représentants économiques au sein de la Commission nationale aurait porté atteinte à la structure paritaire établie dès la création, en 1992, de la commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), principe qui constitue une garantie fondamentale pour les représentants élus des collectivités territoriales, nommés sur proposition des associations nationales représentatives. En instituant un comité économique, le gouvernement entend doter la commission d'une structure de caractère permanent permettant de faire appel, outre aux membres titulaires, à des personnalités ou organismes du monde économique et social, dans des configurations pouvant tenir compte des problèmes abordés (petites et moyennes entreprises, tourisme, développement solidaire, expertise des territoires, approches par groupes de pays, etc.), résultat dont l'expérience de près de vingt ans de fonctionnement avait démontré qu'ils ne pouvaient faire l'objet simplement de groupes de travail sectoriels ou de « chantiers » spécialisés. L'objectif est d'assurer une meilleure cohérence, une capitalisation des acquis et plus de lisibilité dans le cadre de la « diplomatie démultipliée » que souhaite promouvoir le gouvernement suite au rapport de M. André Laignel et du plan d'action ministériel qui en a résulté.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sort funeste réservé à certains poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, uniquement les femelles sont conservées pour la production d'œufs. Quant aux poussins mâles, ils sont éliminés dès leur naissance, car ils ne possèdent pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair : ils sont tués de manière particulièrement cruelle, en étant broyés, gazés ou étouffés. Tout en préservant la filière avicole française qui a réalisé depuis plusieurs années de gros efforts de modernisation, il lui demande qu'il lui explique comment rendre plus digne la mise à mort des animaux que l'Assemblée nationale a reconnu, en janvier 2015, comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Il souhaite savoir ce qu'il pense de la méthode spectrométrique allemande de détermination prénatale du sexe des poussins, ce qui permettra, à la fois, un tri précoce dans l'œuf et un abandon de la pratique abominable du broyage des poussins. Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité contribue au dynamisme économique, à la création d'emplois, à l'attrait touristique et à la vie sportive de nombreux territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant dans la catégorie des terrains non bâtis, et le cas échéant, sous quel calendrier. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 46. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 30 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la masterisation de l'orthoptie. En effet, une réflexion globale est en cours sur la refonte des études de santé. Certaines professions bénéficieront désormais du grade de master au terme de leur formation. Pour l'instant, une mission d'inspection ad hoc doit se prononcer en ce qui concerne la formation d'orthoptiste. Aussi, appuyant la demande de la profession de se voir reconnaître le grade de master, il lui demande de lui communiquer les conclusions de cette mission qui doivent être rendues à l'automne 2013. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des cliniques psychiatriques privées qui rencontrent des difficultés en termes de ressources. Plus spécifiquement, les professionnels du secteur d'activité concerné font part de leurs inquiétudes sur une éventuelle baisse des prix de journée des cliniques psychiatriques, qui aurait pour effet la remise en cause du libre choix des patients, en créant une inégalité de couverture des frais d'hospitalisation entre secteurs public et privé. Ainsi, une baisse des prix pourrait entraîner la fermeture d'établissements ou avoir pour conséquence de freiner l'investissement et les embauches dans les cliniques du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé que la santé mentale était une priorité de la stratégie nationale de santé, ce dont témoigne l'importante réforme engagée avec l'article 13 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui définit les principes d'une nouvelle organisation de la politique de santé mentale, dans le cadre d'un projet territorial de santé mentale. Celui-ci a pour objectif d'assurer aux personnes souffrant de troubles psychiques un parcours de soins et de réinsertion sans rupture. Il permettra une véritable synergie de l'ensemble des acteurs de la psychiatrie, qu'ils soient publics ou privés, institutionnels ou libéraux, ainsi que des acteurs sociaux et médico-sociaux, sans rien perdre des valeurs portées par la politique de secteur, au service de l'accès et de la continuité des soins. S'agissant de la progression des ressources d'assurance maladie, le taux d'évolution de l'enveloppe dont relèvent les établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie découle du taux de progression cible de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) établissements de santé que le ministère de la santé veille à répartir de la manière la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. L'objectif de dépense de l'enveloppe à destination des établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie a ainsi été fixé à 698M€ pour 2015 en progression de +3,2 % par rapport aux dépenses réalisées en 2014. La campagne budgétaire 2015 est marquée par des contraintes budgétaires inédites avec un taux de progression de l'ONDAM établissements de santé fixé à 2 %. C'est dans ce cadre que s'inscrit la campagne tarifaire OQN 2015 et les évolutions tarifaires fixées par l'arrêté du 22 avril 2015, tiennent compte de la conjugaison d'une décélération globale des ressources assurance maladie pour 2015 et de l'évolution soutenue de l'activité en volume de l'activité des établissements lucratifs. Il importe d'insister que la baisse des tarifs du secteur doit être rapprochée de l'augmentation en volume de l'activité, ce qui a bien pour effet une augmentation des dépenses d'assurance maladie consacrée au secteur psychiatrique hospitalier privé.
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et notamment sur le caractère particularisant des décrets actuellement en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 en date du 27 juillet 2004. Ces décrets accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie endurée par lesdites victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Cette situation crée entre les orphelins et pupilles de France une réelle disparité, fondée sur une appréciation restrictive des souffrances de guerre. Elle crée également un sentiment d'injustice que seule la mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation pourrait combler. Aussi elle lui demande ses intentions pour renforcer l'équité dans l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la prolongation du dispositif Pinel. Ce dispositif, qui favorise l'investissement dans un logement neuf loué à titre de résidence principale, a permis à des investisseurs de se constituer un patrimoine et d'améliorer leurs revenus tout en réalisant une économie d'impôt. Ce dispositif a rencontré un succès réel en 2015, contrairement au système Duflot mis en place auparavant. Compte tenu de la situation encore préoccupante du secteur du bâtiment, de la pénurie de logements dans plusieurs régions, ce dispositif qui a déjà été prolongé sur l'année 2016, devrait l'être encore. En effet, la stabilité des dispositifs engagés est nécessaire si on veut attirer les investisseurs et leur donner confiance. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prolonger le dispositif Pinel afin de préserver l'emploi dans le secteur du bâtiment et de favoriser l'investissement locatif. Le Président de la République a confirmé que le dispositif d'investissement locatif « Pinel », qui, aux termes actuels de la loi, devait prendre fin le 31 décembre 2016, serait prorogé d'une année. Le dispositif continuera donc à accompagner et à soutenir la reprise de la production de logements, qui s'est confirmée en 2015. La construction de logements neufs reste donc une priorité gouvernementale, soutenue par le dispositif Pinel mais aussi par le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété, qui a fait l'objet d'un renforcement significatif au 1er janvier 2016. En outre, les nouveaux dispositifs en faveur du logement intermédiaire institutionnel ont été renforcés lors des derniers mois. Enfin, l'effort en faveur de la production de logements locatifs sociaux continue à atteindre des niveaux élevés, puisque 140 000 nouveaux logements sont programmés au titre de 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2014. Le nombre de compositions pénales inscrites au casier judiciaire, pour l'année 2014, est de 65 655. La moitié d'entre elles concernent la circulation routière. La conduite en état alcoolique représente l'infraction la plus fréquente (35 %) suivie des infractions en matière d'usage de stupéfiants (13 %), des atteintes aux biens (10,7 %) et des atteintes aux personnes (10,9 %). Les amendes représentent les deux tiers des compositions pénales. Seules les infractions en matière de stupéfiants privilégient les peines de substitution à hauteur de 60,7 %. Il peut s'agir d'un travail non rémunéré, d'un stage de citoyenneté ou d'un stage dans un organisme sanitaire et social par exemple.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures régionales. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Toutefois, je constate qu'aujourd'hui les cultures et langues régionales ne sont pas ou sont peu connues des jeunes citoyens selon la région concernée. À ce titre il souhaite connaître sa position sur ce sujet. De plus, il souhaite savoir dans quelles mesures il entend mettre en place des mesures afin d'affirmer l'engagement de l'État dans la défense et la transmission des langues et cultures régionales. Les langues régionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. La loi a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage, cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 élèves répartis dans 13 académies qui pratiquent ou sont sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude, ces efforts seront poursuivis en liaison avec les collectivités locales.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu une charge des plus conséquentes pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets aurait été franchi, lequel se verra amplifié par l'augmentation prévue de la TVA en janvier 2014. Par ailleurs, l'association dénonce également le caractère inefficace de la TGAP portant sur le stockage et l'incinération des déchets dans la mesure où seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée à la politique de gestion des déchets. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, si le Gouvernement envisage un retour à 5 % de la TVA appliquée à la gestion des déchets et s'il entend procéder à une réforme du TGAP. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.