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M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales. Les droits de succession constituent déjà une imposition souvent considérée comme inique, le défunt ayant tout au long de sa vie payé taxes et impôts. Néanmoins, ces droits existent avec différents barèmes selon le lien de proximité et de filiation entre le bénéficiaire et le défunt. Il arrive parfois qu'une collectivité locale hérite également. Ces collectivités locales n'ayant par définition pas de lien de parenté avec les défunts s'acquittent des droits les plus importants soit 60 %. Elles ont, en plus, l'obligation d'entretenir soit un terrain soit une demeure, ce qui finit par leur coûter cher. Certaines collectivités finissent par refuser ces héritages qui seraient souvent les bienvenus dans le domaine public. Il lui demande si une réforme permettant d'alléger ce taux maximum est envisageable. Il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu'ils sont affectés à des activités non lucratives. A cet égard, le paragraphe no 420 du BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques –Impôts (BOFIP) précise que lorsqu'une collectivité publique exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, la condition tenant à l'affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative est remplie si la collectivité organise une sectorisation de ses activités et n'inscrit pas le bien au bilan du secteur lucratif. Par ailleurs, l'article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant aux sommes versées par celui-ci à un organisme mentionné à l'article 794 déjà cité du CGI en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, d'une part, et que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires, d'autre part. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engouement pour les médecines non conventionnelles. Confrontés aux effets secondaires des traitements, au manque de temps des soignants ou à l'absence de remèdes efficaces aux maux du quotidien, les usagers des systèmes de santé des pays développés se tournent de façon croissante vers les médecines non conventionnelles (comme la médecine traditionnelle chinoise ou l'homéopathie), pourtant peu reconnues par la science ou la communauté médicale. L'essor du marché des plantes médicinales inquiète certains Français estimant les méthodes non conventionnelles inefficaces ou même dangereuses. D'autres soutiennent au contraire une utilité dans le champ de la prévention, des maladies chroniques et de la douleur, voire en cas d'échec de la médecine conventionnelle. Face au risque et aux potentiels associés à l'augmentation conjointe de l'offre et de la demande en médecines non conventionnelles, une action des pouvoirs publics semble nécessaire. Le Centre d'analyse stratégique propose « aux étudiants des filières médicales et paramédicales des modules facultatifs d'initiation aux médecines non conventionnelles pour qu'ils puissent informer leurs futurs patients sur les avantages et risques éventuels ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT), créé en 2009, a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public élaboré par le GAT est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé. Progressivement, ce dossier doit s'enrichir de fiches d'information sur les pratiques non conventionnelles en santé élaborées sur la base d'études à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité). Ces études sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la Haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes.
M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence d'un cadrage interministériel de la formation de puéricultrice. Le dernier programme de formation des puéricultrices date d'un arrêté du 12 juillet 1983. Diverses associations de puéricultrices comme le CEEPAME et l'ANPDE ainsi que le Conseil national professionnel de pédiatrie s'inquiètent de l'obsolescence du programme du diplôme de puéricultrice. Il semblerait que l'enseignement ne corresponde plus aux besoins en santé des enfants et de leur famille. La réingénierie du master fait l'objet de travaux mis en place par la direction générale de l'offre de soins plus de cinq ans auparavant. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour une adaptation du diplôme d'État de puéricultrice. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la lutte contre les menaces biologiques. Plusieurs entités publiques mènent des travaux de recherche et développement pour la mise au point d'équipements de détection d'agents biologiques susceptibles de menacer les populations. La DGA dispose d'un centre d'essai dédié ; le CEA mobilise de son côté plusieurs équipes. Afin d'éviter des doublons inutiles, il lui demande de préciser la place et la mission respectives de la DGA et du CEA dans la lutte contre les menaces biologiques. Au sein du ministère de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) est chargée de piloter les études amont et de procéder aux acquisitions en matière de défense biologique, en vue de satisfaire les besoins militaires dans les domaines de la détection et de l'identification de terrain, de la protection individuelle et collective, ainsi que de la décontamination. S'agissant des équipements de détection biologique, les travaux de recherche et développement sont réalisés au profit du ministère de la défense par des laboratoires et des entreprises bénéficiant de subventions ou titulaires de marchés publics passés par la DGA. Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables constitue un autre prestataire en sa qualité de maître d'oeuvre du programme interministériel de recherche duale de lutte contre le terrorisme radiologique, biologique et chimique. La DGA est étroitement associée au pilotage de cette activité et veille à la complémentarité des actions conduites par ces différents intervenants. En outre, elle développe en aval une expertise et une évaluation des technologies appliquées et des matériels produits dans le cadre de ces travaux, au sein d'un centre dédié disposant de moyens d'essais uniques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière porcine. Depuis 2000, le prix de l'aliment du bétail a doublé passant de 154 euros la tonne en janvier 2000 à 320 euros la tonne cette année. Le prix du porc payé aux éleveurs n'a pas suivi cette évolution. En ce début d'année 2013, il faudrait un prix payé à l'éleveur de 1,85 euro le kilo pour équilibrer les comptes, alors que ce cours n'est que de 1,55 euro le kilo. Entre 2000 et 2010, un nombre conséquent d'élevages porcins ont disparu en Bretagne et dans les Pays-de-la-Loire. Il devient crucial d'améliorer l'organisation économique dans l'aval de la filière qui montre de grandes faiblesses en matière de compétitivité, mais aussi de simplifier les démarches administratives, d'alléger les contraintes, notamment l'empilement des règles environnementales, de mettre fin aux distorsions de concurrence résultant du droit français en matière d'installations classées et des directives européennes relatives au bien-être animal. Il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour préserver et soutenir la filière porcine. Depuis cinq ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement est mobilisé pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Une table ronde s'est tenue le 30 octobre qui rassemblait l'ensemble de la filière : fabricants d'aliments pour animaux, producteurs, transformateurs (abattage-découpe et charcutiers), distributeurs. Elle a constitué la première étape vers l'élaboration d'un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine en France. Cela se traduira par un plan national pour la filière qui sera présenté courant avril 2013. Afin d'élaborer ce plan, 4 groupes de travail ont été créés sous la coordination de M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et aux agro-industries : - maintenir la production en quantité tout en améliorant son impact environnemental ; - affronter la surcapacité dans le secteur abattage découpe ; - renforcer le secteur de la transformation ; - mieux vendre en renforçant les stratégies de marché. Concernant ce dernier groupe, il s'agit de voir comment reconquérir les marchés français et européens, développer l'export vers les pays tiers, en visant à combiner qualité et production de masse. L'obligation d'indiquer l'origine sur l'étiquetage de la viande de porc prévue dans le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, permettra lorsque la Commission aura adopté les actes d'exécution, de mettre en avant et de mieux valoriser le label VPF (viande porcine française). Ce plan d'ampleur pour toute la filière permettra de redonner des perspectives à la filière porcine.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'affirmer explicitement dans la loi la gratuité de la formation par apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'ONDAM pour les soins de ville, sur la recommandation visant à éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du tendanciel et vérifier la crédibilité de la prévision au regard des ruptures de tendance observables, notamment dans les domaines du médicament et des indemnités journalières, à cette fin, utiliser des données exogènes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 52. Cette proposition n'a pas fait l'objet à ce stade d'une discussion au sein du Gouvernement. Pour rappel, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), constitué des amendes de police de la circulation et des contributions des ministères (Ministère de l'intérieur, Ministère de la justice, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'éducation nationale, Ministère des affaires sociales et de la santé) est fixée pour l'année 2015 à un montant de 52,9 millions d'euros.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d'augmentation de la durée des concessions. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il s'agit d'une obligation pour les sociétés d'autoroutes de mettre en place de telles tarifications préférentielles. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'Etat, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi pour la transition énergétique offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d'autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement visant à réduire de moitié l'avantage fiscal attaché au mécénat des entreprises. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a mis en place d'une déduction fiscale de 60 % pour encourager le mécénat de particuliers ou d'entreprises qui investissent dans des projets culturels, humanitaires, sociaux ou sportif. L'effet de cette mesure a été extrêmement positif puisqu'il a permis la multiplication par cinq du mécénat, entraînant le développement de nombreux programmes culturels, humanitaires, sociaux ou sportif qui participent à la création d'emploi, au dynamisme économique et à la solidarité de notre pays. Une remise en question du taux de ce dispositif aurait pour conséquence une chute du nombre de donateurs et mettraient directement en péril nombre de projets en cours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir renoncer à la modification envisagée. Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration. En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Les procurations sont ensuite adressées directement en main propre, ou par les services postaux en recommandé, aux services municipaux en charge de l'organisation des opérations de vote. Lors des dernières échéances électorales, de nombreuses collectivités nous ont fait remarqué des retards importants dans la distribution des procurations qui, arrivées dans les services compétents hors délai, n'auraient pas permis à de nombreuses personnes de voter. Le souci de lutter contre l'abstention est partagé par tous. Il est donc dommageable que des citoyens, qui en avaient clairement exprimé la volonté n'aient pas pu voter. De plus, il convient de préciser que cette formule présente un coût important de mise à disposition de personnels ainsi que de frais d'envois par lettre recommandée et monopolise les services de police, de gendarmerie et de justice au détriment de leurs missions classiques. Il demande donc s'il ne serait pas opportun de transférer directement aux maires, en leur qualité d'organisateur des élections, la possibilité d'établir lesdites procurations, qui seraient ainsi remises en direct au service concerné, voire même entre mairies pour les personnes éloignées. Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Désormais, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats, mais également par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste (au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale) ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent de résorber les restes à payer de l'AFITF et de limiter le volume des engagements nouveaux de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Les restes à payer de l'AFITF sont limités à environ 12 Md€ à la fin de l'année 2015 en raison de la limitation des engagements pris en 2015 et de l'abandon du contrat de partenariat de l'Ecotaxe. Ils ont été ainsi sensiblement réduits de 3,3 Md€ pour ce budget 2015. Ce montant est à mettre au regard des 32,5 Md€ engagés depuis la création de l'AFITF, illustrant la capacité de l'établissement et de l'État à assurer les engagements pris. Le montant des restes à payer n'est pas l'unique indicateur de pilotage de l'établissement et doit s'analyser au regard des échéanciers prévisionnels des projets dont certains sont de long terme. Il doit également s'évaluer en fonction des ressources annuelles de l'AFITF qui permettent de couvrir ces restes à payer et les engagements nouveaux. Ainsi une part importante de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a pu être affectée à l'AFITF en 2015 en remplacement de l'écotaxe.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel, au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (JOAN 3 novembre 2003, n° 12972 ; JOAN 01 août 2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de somme d'argent. Pour ces derniers, l'impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L'application d'un régime particulier aux dons manuels de la somme d'argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès du donateur, entraînera un traitement différent selon que l'objet du don était une somme d'argent ou un autre bien. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent. En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. S'agissant des dons manuels, il résulte des dispositions de l'article 757 du code général des impôts (CGI) que le fait générateur des droits est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit enfin par sa révélation à l'administration par le donataire. En application des dispositions de l'article 784 du CGI, la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. En effet, l'article 784 précité précise que c'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or s'agissant d'un don manuel de sommes d'argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. 20 octobre 1998, no 1676 P. Durand) ne peut être rapporté que pour son montant nominal. Il résulte en effet de cet arrêt de la Cour de cassation qu'il ne peut être tenu compte de l'usage que le donataire a pu faire de la somme donnée. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle bien établie, mentionnée au paragraphe 200 du BOFIP BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, qui reprend sur ce point la réponse ministérielle Dassault no 25515, publiée au Journal officiel du Sénat du 15 mars 2007.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes suscitées par la classification par la Cour de justice de l'Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang. En effet le don du sang en France est régi par les principes de sécurité et d'éthique. Or cette décision de justice bouleverse le modèle de l'Établissement français du sang (EFS), seul organisme habilité à distribuer le sang et ses dérivés en France, monopole basé sur la gratuité. Ainsi la société Octopharma pourra désormais distribuer son plasma SD Octoplas. La Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) demande l'assurance que ce plasma soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles selon les règles régissant le don d'éléments issus du corps humain inscrits dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir les principes éthiques du don du sang. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution de la note de synthèse de France Stratégie, de juin 2015, sur la question du PIB. La note de France stratégie déplore que le rapport Stiglitz-Sen Fitoussi n'ait pas eu de réel impact et salue le progrès apporté par la proposition de loi d'avril 2015, incitant le Gouvernement à présenter un tableau d'indicateurs dès le mois d'octobre. France Stratégie préconise de développer graduellement l'étude systématique des projets d'infrastructure et d'équipement à l'aune des critères de qualité de la croissance. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette recommandation. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable à la gestion des déchets. En moins de deux ans, la TVA applicable à la gestion des déchets, dont sont redevables les collectivités et professionnels en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, devrait quasiment doubler. Elle doit en effet passer de 5,5 % à 10 %. Cette situation va fortement pénaliser des entités qui emploient de nombreux travailleurs. De plus, le risque est grand que ce soit, in fine, les ménages qui supportent ce surcoût à travers leurs impôts locaux. Aussi, il lui demande de renoncer à cette hausse et de proposer d'assujettir ces activités au taux de 5 % de TVA. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de financer intégralement les CAMSP sur l'OGD PH, soit une charge transférée de 38 millions d'euros. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements d'enseignement français au Laos depuis l'an 2000. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Entre 2002/2003 et 2014/2015, le nombre d'élèves français au Laos bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 102 (pour un montant de 206 799 euros) à 129 (pour 383 744 euros). Il était de 109 en 2003/2004, 105 en 2004/2005, 99 en 2005/2006, 79 en 2006/2007, 88 en 2007/2008, 97 en 2008/2009, 111 en 2009/2010, 116 en 2010/2011, 118 en 2011/2012, 125 en 2012/2013 et 126 en 2013/2014. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés, passé de 185 à 332 sur la période, au lycée français Josué-Hoffet de Vientiane, seul établissement français au Laos. Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse au Laos est passé de 55 % en 2002/2003 à 38,8 % en 2014/2015, avec l'évolution suivante : 56,8 % en 2003/2004, 54,7 % en 2004/2005, 49,7 % en 2005/2006, 41,6 % en 2006/2007, 37,4 % en 2007/2008, 40,6 % en 2008/2009, 43,5 % en 2009/2010, 40,7 % en 2010/2011, 41 % en 2011/2012, 44,3 % en 2012/2013 et 41,6 % en 2013/2014.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur les difficultés rencontrées par des agriculteurs pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement. Lorsqu'un exploitant rapporte la preuve qu'il loue les parcelles acquises depuis au moins deux ans, il ne se voit pas assujetti au paiement de cette taxe. Cependant, l'administration accepte comme seule pièce justificative une attestation de la Mutualité sociale agricole confirmant que l'intéressé a bien réglé ses cotisations. Les déclarations effectuées dans le cadre de la politique agricole commune depuis plus de deux ans ne suffisent pas alors qu'elles reflètent l'activité exercée sur les terres concernées. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait donner instruction à ses services de prendre en compte ces documents dans les procédures de dégrèvement des droits d'enregistrement. En application de l'article 1594 F quinquies, D du code général des impôts (CGI), le droit de vente d'immeuble est perçu au taux réduit de 0,715 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers en place, à la double condition : - qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit d'une personne morale acquéreur ; - que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété. Le même régime est applicable sous les mêmes conditions aux acquisitions faites en vue de l'installation d'un descendant, majeur ou mineur émancipé, de l'exploitant en place titulaire du bail. En pareil cas, l'engagement d'exploiter est pris par le descendant seulement. L'application du régime de l'article 1594 F quinquies, D du CGI est subordonnée notamment à la condition qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités par l'acquéreur depuis au moins deux ans en vertu d'un bail ou d'une mise à disposition par le preneur. La preuve de la location et de son antériorité peut être apportée par tous les moyens compatibles avec les règles de la procédure écrite, c'est à dire toutes preuves tirées d'actes ou écrits ou encore de présomptions précises et concordantes. En particulier, la production du bail enregistré établit l'antériorité de la conclusion du bail. En cas de location verbale, le bailleur ou le preneur peuvent souscrire sur papier libre à la recette des impôts une déclaration qui identifie l'immeuble loué et les parties en cause. La date d'enregistrement de cette déclaration est admise comme constituant le point de départ du délai de deux ans. De même, l'administration fiscale considère comme probants les certificats délivrés par les caisses de mutualité sociale agricole.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire. De trop nombreux élèves ne peuvent accéder à une scolarité ordinaire du fait de leur handicap. L'inclusion de ces élèves en milieu ordinaire est à la fois un progrès pour eux, mais également une source d'apprentissage à l'altérité et d'ouverture à l'autre, pour les élèves non porteurs de handicap. Elle souhaite donc connaître sa politique en la matière. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au cours du mois d'avril.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les jugements des juridictions de l'expropriation qui fixent le montant des indemnités revenant aux expropriés doivent être publiés à la conservation des hypothèques au même titre que les ordonnances d'expropriation. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que : « sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques (...) ». L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété (article L. 12-1 du code de l'expropriation), celle-ci est soumise à publicité en application du 1° de l'article 28 précité. L'article R. 12-5-5 du code de l'expropriation prévoit d'ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant ». En revanche, le jugement fixant les indemnités d'expropriation n'emportant pas transfert de propriété n'est pas soumis à l'obligation de publicité de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, I, 1°, de ladite loi, concernant le rôle de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 48, I, 1°, de ladite loi, concernant le rôle de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, , est paru au Journal officiel du 10 avril 2015. Il s'agit du décret no 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les deux évêques orthodoxes d'Alep enlevés il y a maintenant plus de trois ans, le 22 avril 2013 à Kafar Dael, près d'Alep. Elle demande des informations au Gouvernement au sujet de cet enlèvement et les actions qu'il mène dans ce sens pour retrouver Gregorios Yohanna Ibrahim, archevêque syro-orthodoxe, et Boulos Yazigi, archevêque grec-orthodoxe. La France a vivement condamné l'enlèvement des deux évêques syro-orthodoxe et grec-orthodoxe intervenu en avril 2013 en Syrie. Elle utilise tous les canaux à sa disposition pour aider à leur libération et maintient également des contacts réguliers avec les différentes églises locales et leurs responsables. Cependant, comme dans toute situation impliquant des otages, cette question est traitée de façon discrète et non publique. Plus généralement, l'action de la France s'agissant des minorités au Proche-Orient est guidée par la défense de la liberté de religion ou de conviction et la protection du libre exercice des cultes. C'est dans ce cadre que la France a organisé le 8 septembre 2015 une conférence internationale sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-orient qui a réuni 57 pays et 11 organisations internationales. Le plan d'action adopté à l'issue de cette conférence comporte notamment une série de mesures relatives à la lutte contre l'impunité. Enfin, la France condamne les actions des groupes terroristes, et de façon générale toute violence à l'encontre des civils quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique.