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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant d'utiliser dans les comptes d'EDF la méthode Dampierre 2009 comme support de l'évaluation des provisions de démantèlement et non la méthode historique qui ne permet pas un suivi suffisamment précis des évolutions de cette provision. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 crée une « autorité administrative » chargée de contrôler le respect par les exploitants de leurs obligations financières, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d'actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. Cette autorité administrative représentée par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie peut en particulier prescrire des audits. C'est dans ce cadre que les ministres ont commandé un audit sur les provisions de démantèlement du parc en exploitation d'EDF. Ces provisions sont calculées à partir de la méthode historique des « coûts de référence » qui repose sur une étude réalisée en 1979 par la commission pour la production d'électricité d'origine nucléaire (PEON). EDF valide ensuite le montant de ces provisions en le comparant aux résultats de l'étude Dampierre 2009, menée par EDF. Cet audit a été lancé début juillet et doit s'achever en mai 2015. Il a notamment pour but d'effectuer une analyse critique et technique de l'étude Dampierre, analyse préalable nécessaire avant de pouvoir envisager une provision directement calculée à partir de cette méthode.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les pressions que subissent les militants démocrates Amazighs et plus particulièrement Kabyles en Algérie. En effet, les militants du MAK (Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie) sont systématiquement arrêtés et retenus dans les commissariats des différentes régions de Kabylie et ce notamment en amont des marches pacifiques qu'ils organisent pour revendiquer leur droit identitaire et linguistique. Dans les ports et aéroports algériens, ils sont arrêtés, fouillés et parfois même déshabillés comme de vulgaires criminels dans le seul but de les décourager de soutenir et défendre leur identité à l'étranger. Le cas d'Ahmed Amrioui et sa femme Monika (de nationalité allemande), retenue pendant trois jours à la frontière algéro-tunisienne en est un exemple. Il en va de même pour Mme Kamira Nait Sid, présidente de l'ONG internationale le CMA (Congres mondial amazigh) qui n'est pas épargnée par les intimidations et menaces. Le taxiphone et cyber internet appartenant à ses sœurs auraient été fermés par les autorités sans aucune raison valable. Le docteur Kameleddine Fekhar, militant des droits de l'Homme et 24 de ses amis sont toujours emprisonnés dans des conditions lamentables pour avoir protesté pacifiquement contre les multiples assassinats de mozabites renforçant alors les suspicions de la part de la communauté mozabite vis-à-vis de l'État central. Depuis cette arrestation, deux d'entre eux sont décédés faute de soins. Dans ce cadre, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces agissements. La France est attentive au respect des droits de l'Homme partout dans le monde. Elle suit le débat existant en Algérie au sujet de la situation des militants amazighs à travers son dialogue avec la société civile et les autorités algériennes. Concernant M. Kameleddine Fekhar, responsable de la ligue algérienne des droits de l'Homme, et les autres personnes arrêtées avec lui, l'ambassade de France à Alger a été en relation avec ses avocats, qui l'ont informée de l'évolution de son dossier. M. Fekhar a été condamné en appel à un an de prison et six des personnes arrêtées avec lui ont été condamnées à six mois de prison tandis que huit autres ont été relaxées. La France continue à suivre ce cas, dans le plein respect de la souveraineté algérienne. Les organisations de défense des droits de l'Homme algériennes n'ont en revanche pas informé l'ambassade de France à Alger de mesures prises à l'encontre de M. Ahmed Amrioui et de son épouse, ni de Mme Kamira Nait Sid.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le soutien à la parentalité. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se développent des services destinés à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en complément de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations monétaires familiales. Ces services à destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-être des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la création récente d'un Comité national de soutien à la parentalité. L'intérêt pour les pouvoirs publics de créer des services à destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et à toutes les étapes du développement de l'enfant est important. Le Centre d'analyse stratégique propose de « développer l'évaluation des actions de soutien à la parentalité pour mettre en évidence leur impact sur les trajectoires scolaires, professionnelles et personnelles ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée ». Il est notamment recommandé de moderniser l'éducation scolaire à l'alimentation en associant la communauté éducative. En effet, il convient de veiller à une meilleure adaptation des contenus et des modalités pédagogiques des programmes scolaires consacrés à la nutrition en fonction de l'âge des enfants, et de privilégier une approche à la fois concrète et ludique pour enseigner les bases d'une bonne alimentation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales, la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Par ailleurs, cette réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en oeuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les opérations de décapage pour la réalisation de lotissements dans les départements reconnus à risques souterrains. En effet, la réalisation de lotissements dans certains départements à risques souterrains, et en particulier où existent des cavités souterraines, n'est pas soumise à la réalisation d'un décapage systématique. Or ces opérations permettraient, dans certains cas, de découvrir des risques de cavités souterraines avant la réalisation du projet. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution législative pourrait aller dans le sens de cette obligation. Afin de prévenir les risques d'effondrement de terrain, le décapage de la terre végétale, préalablement à la réalisation de lotissements, permet de détecter les puits d'accès à certains types d'exploitations souterraines abandonnées, comme les marnières présentes en grand nombre en Haute-Normandie. La solution du décapage, efficace dans certains contextes, n'est cependant pas adaptée à la détection de cavités sans puits d'accès, comme d'anciennes carrières creusées à flanc de coteau ou de cavités naturelles dispersées sur l'ensemble du territoire et ne peut donc faire l'objet d'une réglementation nationale. Des règles locales peuvent toutefois être édictées pour imposer la recherche de cavités souterraines. Ainsi, des prescriptions spéciales, comme la recherche de cavités et leur comblement le cas échéant, peuvent être exigées pour les autorisations d'urbanisme au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme (« projet de nature à porter atteinte à la sécurité publique ») dans les zones menacées par l'effondrement de cavités souterraines.
M. Franck Gilard interroge M. le Premier ministre sur l'annonce faite d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016. Les élus locaux ont une nouvelle fois le sentiment d'être placés devant le fait accompli, le calendrier retenu ne permettant pas d'engager une concertation approfondie sur cette question qui concerne pourtant directement l'avenir des collectivités locales d'autant que le contexte institutionnel est extrêmement changeant eu égard à la loi NOTRe, aux baisses des dotations. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le contenu de cette réforme ainsi que les modalités selon lesquelles les élus locaux seront entendus pour faire valoir leur position. La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), premier concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales, a été annoncée par le Gouvernement en 2013. En 2014 et en 2015, les modalités de cette réforme ont été concertées avec les élus, notamment dans le cadre de la mission parlementaire conduite par Christine Pires Beaune et au sein des groupes de travail du comité des finances locales. La nouvelle architecture de la DGF des communes et de leurs groupements a été votée dans la loi de finances pour 2016, conformément au point 7 c) de l'article 34 de la LOLF qui prévoit que la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales relève du domaine partagé de la loi de finances, qui peut « définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ». La réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, ce report ayant été souhaité par le Gouvernement afin de pouvoir disposer d'un délai d'amélioration des dispositions votées en loi de finances. Le report permettait en outre de tenir compte des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale adoptés courant 2016. Au cours du premier semestre 2016, l'Assemblée nationale et le Sénat ont créé des groupes de travail sur la réforme de la DGF du bloc communal, dont les conclusions communes ont été rendues à la fin du mois de juin. Le comité des finances locales a par ailleurs constitué un groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme des dotations et fonds de péréquation des communes, en particulier la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP). En clôture du 99e congrès des maires, le 3 juin 2016, le Président de la République a annoncé que la réforme de la DGF serait finalement inscrite dans une loi spécifique, afin de laisser au Parlement le temps nécessaire pour préparer de nouveaux aménagements et de prendre en considération les effets de la nouvelle carte intercommunale.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnisation des frais de déplacement des agents de la direction générale des finances publiques. Les agents de recherche de la fraude et les vérificateurs effectuent des investigations et des contrôles sur le terrain au moyen de leurs véhicules personnels. Les indemnités kilométriques compensatrices ne couvrent qu'une partie des frais engagés. Jusqu'au 30 août 2014 les agents de la DGFIP percevaient une indemnité forfaitaire (IFDD) qui compensait la perte des frais engagés. Depuis le 1er septembre 2014, l'IFDD a été remplacée par d'autres allocations imposables. Ce nouveau système lèse les agents puisqu'ils supportent une charge fiscale plus lourde. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour y remédier. La suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), a eu pour objectif la sécurisation d'un dispositif qui avait fait l'objet d'observations de la part des corps de contrôles. Ces indemnités, qui n'avaient pas été revalorisées depuis 1994, avaient notamment vocation à compenser forfaitairement les frais de repas et de logement engagés par les agents dans le cadre de l'exécution normale de leur service lorsqu'ils étaient en mission au sein de leur circonscription géographique. Par conséquent, lors de leurs déplacements, les vérificateurs étaient le plus souvent indemnisés des seules indemnités kilométriques. À présent, à la suite de la suppression des IFDD, ils peuvent désormais percevoir, comme les autres personnels exerçant des fonctions itinérantes, des indemnités de repas et d'hébergement, en complément des indemnités kilométriques, ces dernières étant versées selon des taux fixés par un arrêté interministériel applicable à l'ensemble des fonctionnaires. Au total, cette mesure a permis de pérenniser le dispositif indemnitaire des vérificateurs et de l'adapter aux contraintes de leur mission.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 92992. En dépit de la clarté de la question, la réponse publiée au Journal officiel omet de préciser le nombre et le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2015 et l'âge moyen des SNA. Aussi, il lui demande d'apporter les précisions demandées. La communication des différentes données se rapportant aux sous-marins nucléaires d'attaque sollicitées par l'honorable parlementaire étant soumise à des impératifs de confidentialité liés à leur classification, le ministère de la défense ne peut rendre publiques les informations considérées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce du ministère de la santé concernant la « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour les ordres paramédicaux. L'ordre regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 14 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de ses biens à une association reconnue d'utilité publique et à deux fondations reconnues d'utilité publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La dissolution d'une association reconnue d'utilité publique a le plus souvent pour cause la caducité de son objet ou l'affaiblissement de sa vitalité associative. Les modalités de la dissolution et de la dévolution de ses biens sont décrites dans les statuts de l'association. La procédure de dissolution est parallèle à celle qui a présidé à la reconnaissance d'utilité publique : dépôt du dossier au ministère de l'intérieur, recueil de l'avis du ministère de tutelle, examen par le Conseil d'Etat du projet de décret approuvant la dissolution de l'association, abrogeant le décret ayant reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution des biens qui doivent être dévolus à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901. Sur la période de janvier 2012 à octobre 2013, 16 décrets approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de ses biens à une ou plusieurs associations ou fondations reconnues d'utilité publique, ont été publiés au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des étudiants boursiers inscrits en médecine vétérinaire au sein d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. Les ministères de l'enseignement supérieur et de la culture attribuent des bourses d'enseignement sur critères sociaux aux étudiants concernés par cette disposition. Or il semblerait que cela ne soit pas le cas lorsque les cursus suivis relèvent du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ce qui crée une rupture du principe d'égalité. Dans sa réponse à la question n° 07610 déposée par Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, le 25 juillet 2013, le ministère fait référence à des périodes de stages et de formation à l'étranger, intégrées dans un cursus français via un programme Erasmus. Il souhaiterait connaître l'aide apportée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lorsque ces étudiants français boursiers poursuivent l'ensemble de leur cursus au sein d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. Les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur agricole délivrées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont destinées aux étudiants qui suivent des études supérieures dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés sous contrat d'association. Dans ce cadre, seules les formations vétérinaires dispensées dans l'une des quatre écoles françaises (ENV de Maisons-Alfort, ONIRIS, Vetagrosup et ENV de Toulouse) peuvent faire l'objet d'un financement du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à soumettre l'ensemble de ces services à une obligation de rapport annuel devant le Parlement sur les moyens mis en œuvre et la réalisation des objectifs. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'achever le déploiement des référents sécurité désignés auprès de chaque chef d'établissement. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République traduit l'engagement du ministère de l'éducation nationale de répondre au phénomène de la violence à l'école. La mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, installée en novembre 2012, élabore des outils et des actions ciblés pour lutter contre les discriminations et les violences à tous les niveaux d'enseignement. Le ministère de l'éducation nationale est membre du Comité interministériel de prévention de la délinquance et, dans ce cadre, participe à la mise en oeuvre de la stratégie de prévention de la délinquance. Depuis le protocole d'accord du 4 octobre 2004, une action interministérielle concertée entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur permet d'apporter des réponses concrètes aux problématiques de violence en milieu scolaire. Ainsi des « correspondants sécurité de l'école » (policiers ou gendarmes) sont désignés pour tous les établissements scolaires. Interlocuteurs habituels des chefs d'établissement, ils interviennent : - dans le cadre d'actions de prévention ; - en situation de crise ; - dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) pour établir un dialogue avec les jeunes et les informer sur la loi. Le rôle des « correspondants sécurité de l'école » est en outre crucial pour suivre les modalités d'échanges d'information sur des domaines sensibles. Leurs missions de prévention et de sécurisation sont réaffirmées dans la circulaire n° 2009-137 du 23 septembre 2009 et dans la circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des candidats au permis de conduire devant se soumettre à une visite médicale. En effet, il est parfois demandé à des candidats présentant des problèmes de santé de passer un examen médical à la commission médicale primaire du permis de conduire, en préfecture, laquelle n'est pas sujette à remboursement. Ainsi, des candidats pénalisés par une santé déficiente se trouvent à nouveau sanctionnés financièrement par cette visite. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de remédier à cette situation. Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est obligatoire pour les personnes atteintes d'un handicap ou ayant déclaré, lors de leur inscription à l'examen du permis de conduire, être atteintes d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée limitée, répertoriée par l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié. Il l'est également lors de la prorogation des catégories de permis C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE et des catégories A et B à usage professionnel (taxi, ambulances, ...), ainsi qu'après la suspension d'une durée supérieure à un mois, l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire. Il a pour objectif de protéger les usagers de la route des dangers inhérents à la conduite qui constitue une activité physique et intellectuelle exigeante. Il s'agit d'une médecine d'aptitude et non de soins. Il n'a nullement vocation à sanctionner les individus même si son résultat peut parfois aboutir à restreindre les droits à conduire du demandeur et s'il pénalise financièrement le candidat. L'arrêté interministériel du 29 juin 2011 a fixé le montant de l'examen médical à 33 euros à compter du 1er septembre 2011. Il ne fait pas l'objet d'un remboursement. En revanche, la gratuité des visites médicales est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire, la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité. Compte tenu des enjeux de sécurité routière et de l'impact qu'a le contrôle médical de l'aptitude à la conduite sur ces enjeux, il n'est pas prévu de modifier son dispositif réglementaire actuel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité financière des sociétés. Il est grand temps d'obliger les sociétés qui abandonnent leur site à payer les coûts de dépollution. Ainsi, la société Recylex (ex-Metaleurop) n'a jamais payé les primes de territoriales et de l'État. Sa dette à la population s'élève à 30 millions d'euros. Il demande si le Gouvernement compte poser un cadre légal permettant de récupérer cette somme et d'imposer la prise en charge des coûts de dépollution par les casseurs d'industrie. Le principe « pollueur-payeur » est inscrit dans l'article 4 de la charte de l'environnement : l'exploitant est chargé de la mise en sécurité de son site en fin d'exploitation, ainsi que sa remise en état conforme à l'usage futur (R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement). Ce principe trouve, toutefois, une limite lorsque le responsable de la pollution est insolvable. Cette situation a conduit au renforcement du dispositif législatif et règlementaire en la matière. En effet, dans le cas de Metaleurop Nord, les conditions dans lesquelles la filiale s'est trouvée laissaient suspecter une défaillance dans la manière dont la maison mère s'était comportée. L'article L. 512-17 du code de l'environnement prévoit, dorénavant, que la responsabilité d'une maison mère peut être engagée dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa filiale. Lorsque le liquidateur judiciaire instaure le bilan du passif et de l'actif de la société, l'insuffisance d'actif peut être constatée et il peut être prouvé que la société mère a réalisé une faute caractérisée dans la gestion de sa filiale. Dans ce cas-là, au regard de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, la maison mère est responsable de la remise en état du site pollué. Par ailleurs, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a élargi le nombre d'installations classées soumises à garanties financières pour assurer la mise en sécurité des installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident. Le décret et les arrêtés d'application de cette loi ont été pris en 2012. Ils prévoient que les exploitants contractent des garanties pour assurer la mise en sécurité de leur site en cas de défaillance économique. Le décret prévoit également qu'en cas de pollution qui ne pourrait être traitée pour des raisons techniques ou financières pendant la vie de l'installation, le préfet peut fixer un montant de garantie pour couvrir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines au moment de la cessation d'activité. Ces modifications législatives et réglementaires devraient permettre de prévenir des situations similaires à l'avenir. Le Gouvernement accordera une attention particulière à leur bonne application.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Monsieur Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière. Cet entretien a été essentiellement consacré à la question du financement de la lutte contre le dérèglement climatique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'impossibilité de convertir en permis français un permis de conduire délivré par les États de New-York et de Californie notamment. En effet les Français, détenteurs d'un permis de conduire délivré par les États de New-York et de Californie, ne peuvent pas convertir ce permis de conduire lors de leur retour en France. Des accords existent pourtant entre certains États fédérés des États-unis (Connecticut, Caroline du nord, Caroline du sud) pour le transfert du permis de conduire. Cette absence d'accord pose un certain nombre de difficultés aux expatriés résidant dans les États de New-York et de Californie, États où se trouvent d'importantes communautés françaises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, à défaut d'un accord global avec les États-unis, développer son réseau conventionnel avec les États fédérés afin de mettre fin à ces différences objectives de situation. La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. La négociation d'un accord de cette nature entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l'existence d'une demande réciproque de la part de cette autorité. Or, malgré des démarches réitérées de nos services consulaires, ni l'Etat de New-York ni l'Etat de Californie n'ont estimé opportun de conclure avec la France un accord d'échange des permis de conduire. Dans cette attente, et conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, et à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, tout permis de conduire américain régulièrement délivré sera reconnu valide pour une utilisation en France pendant un an. Ainsi, tout titulaire d'un permis californien ou new-yorkais qui réside en France depuis moins d'un an peut voir son permis reconnu. Au-delà de ce délai, et en l'absence d'accord d'échange avec ces deux Etats (notamment), l'usager devra obtenir par examen le permis français pour pouvoir continuer à conduire en France. Il faut noter que l'acquisition d'un permis étranger dispense son titulaire, en France, de suivre une formation pratique minimale de vingt heures avant de se présenter à l'examen du permis de conduire.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés en 2011. Au cours de l'année 2011, 57 337 demandes d'asile ont été enregistrées (mineurs accompagnants et demandes de réexamen inclus) par l'Office français pour les réfugiés et apatrides, soit une augmentation de 8,7 % de la demande globale de l'année précédente avec 52 762 demandes. L'office et la cour nationale du droit d'asile ont accordé leur protection à 10 702 demandeurs, ceux qui ont été déboutés ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national (OQTF). S'agissant de la comptabilisation des OQTF à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés, il convient d'apporter les précisions suivantes : - OQTF prononcées : jusqu'en 2011, le système statistique de recueil des mesures d'éloignement ne permettait pas de connaître le fondement juridique de la mesure (entrée irrégulière, maintien au-delà du visa, délivrance de titre refusé, ...). Cette donnée est désormais disponible depuis le 1er janvier 2012 : ainsi au cours du 1er semestre 2012, 9185 OQTF ont été prononcées à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés (sur un total de 22 175 OQTF). - OQTF exécutées : 10 016 OQTF ont été exécutées en 2011. N'est toutefois comptabilisé que le nombre global des OQTF exécutées, sans distinction du fondement juridique sur la base duquel elles ont été prononcées. Il n'est donc pas possible de fournir le nombre de demandeurs d'asile déboutés faisant l'objet d'une OQTF et ayant été effectivement reconduits.
M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Mis en place en 1987 par la Commission européenne, le PEAD est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an. Cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. Par le biais de ce programme, ce ne sont pas moins de 18 millions d'Européens en grande difficulté, qui peuvent accéder à des repas. Pour de nombreuses associations le PEAD représente du quart à la moitié des denrées alimentaires distribuées chaque année. Or il s'avère que les discussions engagées sur les perspectives budgétaires de l'Union européenne ne prévoient pas la reconduction de ce programme de solidarité européenne. En conséquence et au vu du rôle majeur joué par le PEAD dans l'aide aux plus démunis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de défendre le maintien du PEAD. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du département de l'Aude en matière de postes d'enseignants spécialisés en IME. L'AFDAIM-ADAPEI 11 accueille 144 enfants et adolescents dans ses quatre IME et ce sont au total cinq enseignants spécialisés qui interviennent auprès d'eux, soit un ratio de 29 élèves par enseignant. Cette situation est tout à fait anormale. En effet, la référence nationale en matière de scolarité en IME se situe autour d'un enseignant pour 8 à 10 élèves. Des mesures urgentes s'imposent donc dans l'optique de la rentrée 2014. A minima quatre postes supplémentaires seraient nécessaires, en sus des cinq déjà présents. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui préciser les dispositions qu'il compte prendre. Le nombre d'agrément des structures de l'association familiale départementale pour l'aide aux personnes handicapées mentales (AFDAIM-ADAPEI) du département de l'Aude est effectivement de 144 ce qui implique un nombre d'élèves par division de 28,8. Cependant l'organisation de ces établissements permet d'enseigner par petits groupes de 4 à 5 élèves. La situation des établissements spécialisés de l'Aude sera examinée attentivement dans le cadre de la préparation de la prochaine année scolaire.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise à disposition de fonctionnaires nationaux au sein du Conseil de l'Europe par certains États européens. Les États membres qui prennent part à cette pratique augmentent leur influence à l'intérieur même du Conseil alors que d'autres, comme la France, qui ne mobilisent pas leurs fonctionnaires nationaux, diminuent leur capacité de peser dans les décisions. Aussi lui demande-t-il quelles sont les initiatives du Gouvernement pour renforcer l'influence de la France au sein du Conseil de l'Europe. La France est attachée au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux valeurs qu'il défend. Elle a été un des premiers membres de l'organisation et a l'honneur d'accueillir son siège à Strasbourg. La France est le premier contributeur des 47 Etats membres au budget du Conseil de l'Europe pour l'année 2014, et participe activement à nombre de ses programmes, qui contribuent à la promotion et à la défense de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme sur le continent européen. Comme les autres Etats membres, la France a la possibilité de mettre à disposition du Conseil de l'Europe des fonctionnaires français. Au moins sept fonctionnaires nationaux sont actuellement mis à disposition de cette organisation. Pour des raisons budgétaires, le ministère des affaires étrangères et du développement international n'est pas en mesure d'envisager de placer prochainement des agents sous ce statut. Pour autant, le taux de représentation de la France au sein de cette institution atteint les 40%. Cet excellent niveau fait de la France le pays le mieux représenté. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continuera de porter une attention particulière à la promotion de la présence française au sein du Conseil de l'Europe.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente constatés pour passer le permis de conduire. En effet, certains candidats au permis de conduire sont confrontés à des délais d'attente pouvant aller jusqu'à six mois en cas d'échec à l'examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour repasser le permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui constaté entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs [taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)]. Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur certains services du programme 218, à savoir : - le secrétariat général (SG) ; - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) ; - la direction des affaires juridiques (DAJ) ; - le service du médiateur. Par ailleurs, elle exerce conjointement avec le ministre du redressement productif l'autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés à la ministre au titre de l'artisanat, du commerce et des services représentent 424 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 415 ETPT dans la loi de finances pour 2013.