M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles privées. Les élus des communes et intercommunalités en général, et rurales en particulier, ne peuvent se satisfaire du fait que davantage de fonds publics alimentent plus encore le fonctionnement des écoles privées alors que les besoins de l'école publique sont toujours importants. Les élus ont toujours regretté les imperfections notoires de la loi dite Carle du 28 octobre 2009 et son décret d'application, qui considère obligatoire la participation financière des communes de résidence à la scolarisation d'un élève dans une école privée extérieure malgré l'existence d'une offre scolaire satisfaisante sur le territoire communal ou intercommunal. Les dispositions de la loi instituent une différence d'appréciation de cette «capacité d'accueil» selon que la commune ait, ou non, transféré la compétence scolaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou qu'il s'agisse d'une simple entente pédagogique. Ainsi, en appréciant la capacité d'accueil de la commune de manière différenciée, selon que le RPI soit, ou non, « adossé à un EPCI », les règles édictées imposent la double peine aux communes qui se voient dans l'obligation de financer une scolarité en établissement privé extérieur alors qu'elle contribue déjà au financement de son école publique. Ce faisant, ces dispositions contribuent à asphyxier l'école publique rurale de proximité et à amplifier le phénomène de désertification rurale. L'avis du Conseil d'État ne peut en rien justifier le renoncement par l'État au prétexte de « raisons juridiques ». Par conséquent, il conviendrait, à l'occasion des prochains débats parlementaires sur l'école, que soit supprimée cette distinction d'appréciation de la notion de « capacité d'accueil » entre RPI «adossé» et non «adossé» à un EPCI. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le positionnement du Gouvernement sur ce sujet. La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques. S'agissant des dispositions prises pour son application sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis du 6 juillet 2010, que, pour faire une exacte application de la loi de 2009 dont l'objet est de garantir la parité de financement, le Gouvernement est tenu de prévoir que les capacités d'accueil du RPI ne peuvent être opposées par le maire, qu'à la condition expresse que ce RPI soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à l'instar de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation relatives à la participation de la commune de résidence d'un enfant au financement de sa scolarité dans une école publique d'une commune d'accueil. Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu'entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Si dans l'avenir, il apparaissait que le dispositif ainsi prévu par la loi et ses mesures d'application conduisait à la fragilisation d'écoles publiques rurales du fait de l'inscription d'élèves résidents dans une école privée de la commune voisine, comme l'a indiqué le Président de la République, il serait alors nécessaire de modifier les textes concernés.