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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation économique des très petites entreprises relevant du régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année n - 2. Or beaucoup d'entre elles ont subi de plein fouet les effets de la crise, accusant une forte baisse d'activité depuis deux ans. De ce fait, il existe un grand décalage entre leurs revenus de l'année n - 2 et les revenus qu'elles dégagent actuellement. Aussi, les cotisations appelées par le RSI représentent-elles, dans bien des cas, des sommes exorbitantes au regard de leurs revenus actuels, ce qui risque d'exposer les chefs d'entreprises concernés à de très graves difficultés financières, voire de conduire certains d'entre eux au dépôt de bilan. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue de répondre aux difficultés spécifiques de ces entreprises. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des chefs des très petites entreprises, qui sont ceux qui vont bénéficier, à compter de leurs revenus 2015, d'une baisse du taux de leurs cotisations d'allocations familiales de 3,1 points au niveau d'un revenu équivalent au SMIC (soit un gain annuel de près de 1 300 €). S'agissant du calendrier de recouvrement des cotisations, afin de réduire le décalage existant entre l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sociales provisionnelles dues au titre d'une année N, qui est constituée du revenu de l'avant-dernière année (N-2), et le revenu courant de cette même année N, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (art. 26) généralise, à compter du 1er janvier 2015, le dispositif, jusqu'ici optionnel, d'ajustement des cotisations provisionnelles sur la base du dernier revenu connu. Concrètement, les cotisations provisionnelles d'une année N seront d'abord calculées sur la base du revenu de l'année N-2, mais ensuite ajustées sur la base du revenu de l'année N-1, dès que ce dernier aura été déclaré par le travailleur indépendant non agricole. Cette disposition répond donc au besoin de réduction du décalage temporel. En outre, en cas de décalage persistant entre le revenu servant d'assiette et celui de l'année N, il convient de rappeler que le travailleur indépendant dispose de la faculté de demander que ses cotisations provisionnelles soient recalculées sur la base du revenu estimé pour l'année au titre de laquelle elles sont dues (art. L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif permet d'ajuster, avec une importante marge de tolérance, les cotisations dues aux disponibilités de l'année en cours.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de ses services, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois. Vingt-deux procédures ont été répertoriées comme relevant des services du Premier ministre. L'ensemble de ces procédures est géré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Dix-neuf d'entre elles, énumérées par le décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014, relèvent du cas, prévu au 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ». La loi exclut donc elle-même le passage au principe du silence vaut accord pour ces procédures qui touchent à la défense nationale et à la sécurité publique. S'agissant des trois autres procédures, l'une d'entre elles (concernant les autorisations de transfert de moyens de cryptologie) était déjà régie par le principe du silence vaut accord, avec un délai dérogatoire de quatre mois qui n a pas été modifié. Les deux autres, qui concernent les demandes d'inscription aux sessions d'études de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, restent régies par la règle du silence vaut rejet pour des considérations de bonne administration.
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de communes et départements ayant établi des plans climat-énergie. Globalement, 35 % des plans climat-énergie territoriaux (PCET) obligatoires ont été approuvés ou sont en cours d'approbation (avis de l'État en cours de rédaction ou assemblée délibérante prévue pour l'adoption du plan). Cette moyenne masque d'importantes disparités. Ainsi, en avril 2013, aucun PCET n'a encore été adopté en Basse-Normandie, en Guadeloupe, et en Guyane. Dans huit régions, le nombre de PCET adoptés avoisine ou dépasse les 50 % (Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes). Enfin, en Rhône-Alpes, tous les PCET à l'exception d'un seul ont été adoptés. Au regard de la date limite du 31 décembre 2012, ce taux d'avancement est faible. Il doit toutefois être relativisé, et replacé dans le contexte de l'élaboration récente ou en cours des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) dont ils subissent le retard. Ainsi, il est envisagé de modifier la date limite du 31 décembre 2012. L'article 31 de la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (dite loi Doligé), actuellement en cours de discussion au Parlement, reporte le délai d'approbation au 31 décembre 2013. Cette disposition a reçu un vote de conformité des deux chambres. En pratique, une large majorité des PCET ont achevé le diagnostic et sont en cours d'élaboration du plan d'action. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) publie leur état d'avancement sur le site http ://observatoire. pcet-ademe. fr.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation d'information concernant les débouchés des cursus scolaires et universitaires. Dans un souci de transparence, il semblerait opportun que les élèves et les étudiants disposent pour choisir leur cursus scolaire ou universitaire des informations tenant au taux d'insertion avec la formation ainsi que le taux de réussite au diplôme envisagé. À ce propos, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche pose l'obligation de publier et mettre à disposition des élèves, pour toutes les formations, des statistiques d'insertion professionnelle et les perspectives d'employabilité des formations visées. Pour cela, les différentes sources d'informations sur lesquelles les élèves peuvent s'appuyer sont issues de l'ONISEP, des branches professionnelles et d'autres partenaires. Afin d'améliorer la connaissance du monde économique et professionnel des élèves et de faire de l'orientation un choix réfléchi et positif, l'article 47 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit la mise en oeuvre d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Ce « parcours Avenir » concernera dès 2015 tous les niveaux d'enseignement du collège au lycée. Il met l'accent sur quatre axes : la compétence à s'orienter, la culture économique, l'esprit d'initiative et la compétence à entreprendre. Le nouveau parcours s'adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la classe de sixième à la classe de troisième. Il se poursuit au lycée pour s'inscrire dans la dynamique bac-3/bac+3 qui permet de faciliter la transition entre le lycée et l'enseignement supérieur et de mieux anticiper l'après-bac. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé dans une politique volontariste de partenariat renforcé avec les acteurs du monde économique. Les nombreuses actions existant déjà entre l'école et l'entreprise doivent être développées. Créé par décret n° 2013-539 du 25 juin 2013, le Conseil national éducation économie (CNEE) placé auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue à structurer toutes ces actions et les mettre en cohérence. Le dialogue instauré au sein du conseil a vocation à se traduire en propositions et actions visant à développer les relations entre l'éducation et le monde économique dans toutes leurs dimensions.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Elle demande si elle peut préciser le montant du budget de l'INRAP et l'aide financière apportée par l'État dans ce budget. Établissement public administratif, l'Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP) a pour mission d'assurer la détection et l'étude du patrimoine archéologique susceptible d'être affecté par les travaux d'aménagement du territoire. Il diffuse l'information auprès de la communauté scientifique et concourt à l'enseignement et à la valorisation de l'archéologie auprès du public. Aux termes de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, modifiant celle de 2001, sa structure de financement repose sur une étanchéité totale entre les activités qui relèvent du secteur non lucratif (les diagnostics d'archéologie préventive et l'exploitation scientifique des données de cette discipline), financées par une taxe affectée, la Redevance d'archéologie préventive (RAP), et celles qui relèvent du secteur lucratif (les fouilles d'archéologie préventive), financées par facturation des interventions aux aménageurs. Cette structure de financement est déterminante dans l'élaboration du budget de l'INRAP et conditionne la ventilation de la capacité opérationnelle de l'établissement entre ces deux secteurs. Le compte financier 2012 présente ainsi un total des dépenses inscrites au compte de résultat de 167,73 M€, avec 89,58 M€ de dépenses de personnel et 73,91 M€ de dépenses de fonctionnement. Les recettes s'élevant à 176, 99M€, l'exercice 2012 présente un bénéfice de 9,26 M€, après trois années de déficit, qui vient alléger d'autant le report à nouveau encore négatif. Il convient de souligner qu'une réforme du financement de l'archéologie préventive a été engagée en 2011 et s'est concrétisée notamment par l'adoption par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 d'un article qui consiste en l'adossement de la redevance d'archéologie préventive à la taxe d'aménagement due pour les autorisations d'urbanisme. Cette réforme s'est poursuivie en 2012 par l'élargissement de l'assiette de cette redevance afin de porter son produit (FNAP compris) à 122 M€ et assurer enfin un équilibre entre la recette et les dépenses imposées à l'INRAP et au FNAP. Cette mesure s'appliquera au cours de l'année 2013 et elle ne produira totalement ses effets qu'à partir de 2014. Auparavant, cette absence d'équilibre entre recettes et dépenses a contraint le ministère de la culture et de la communication à intervenir régulièrement de manière budgétaire pour pallier à l'insuffisance soit des interventions du FNAP (prise en charge et aides aux aménageurs) soit de la partie non concurrentielle de l'INRAP. De 2007 à 2012 la somme de ces interventions atteint un montant de 166 M€.
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère durable des emplois d'avenir appliqués dans le domaine de l'enseignement. Les EAP (emplois d'avenir professeur) permettent à des étudiants boursiers de se voir confier un emploi à temps partiel au sein d'une école ou d'un établissement scolaire, sur une base moyenne de 12 heures par semaine, en plus de leur formation universitaire. D'une durée maximale de 36 mois, ces contrats font l'objet d'un renouvellement annuel basé, en partie, sur l'éligibilité du candidat aux bourses de service public. Or, alors que dans la majorité des cas ce critère évolue peu d'une année sur l'autre, permettant ainsi à un jeune entré dans le dispositif d'envisager sereinement la poursuite de son parcours d'enseignant en formation, il pose plus particulièrement problème pour les enfants d'artisans et commerçants, dont les revenus peuvent fluctuer fortement d'une année à l'autre. Dès lors, les jeunes concernés se trouvent doublement pénalisés : sans bourse, ils se voient refuser la poursuite de cette expérience de terrain et d'acquisition de compétences professionnelles ; sans qualification confirmée, ils ne peuvent entrer sur le marché de l'emploi. De plus, l'arrêt prématuré de leur formation engendre un coût inutile pour l'État, dont l'investissement initial sur ces jeunes s'avère perdu. Au vu de ce constat, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux évolutions à apporter aux critères d'accès aux emplois d'avenir professeur. Elle demande notamment à ce que le critère de bourses, indispensable pour l'accès à la première année du dispositif, ne soit plus pris en compte pour les deux dernières années. L'emploi d'avenir professeur est un dispositif de pré-recrutement d'enseignants parmi les jeunes issus de milieux modestes. Il permet à un étudiant inscrit en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master, âgé de vingt-cinq ans au plus souhaitant devenir professeur, de poursuivre ses études en bénéficiant d'un revenu en contrepartie d'un travail à temps partiel dans un établissement scolaire. Le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur précise dans son article 1er que pour être éligible au dispositif, l'étudiant doit être titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur attribuée sur critères sociaux au titre de l'année universitaire durant laquelle il est engagé. Il précise également que sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat ; le contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur étant conclu sous la forme d'un contrat de droit privé de type contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), à durée déterminée d'un an renouvelable deux fois.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage national respectueux de l'autonomie nécessaire aux ARS pour accomplir leur mission, ce qui implique de définir les modalités d'une déconcentration accrue des compétences des administrations centrales aux agences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le pilotage national des agences régionales de santé (ARS), assuré par le conseil national de pilotage (CNP), vise à définir les orientations stratégiques encadrant l'action des agences, tout en leur laissant le choix des modalités d'adaptation à la diversité des situations régionales et des modalités de mise en oeuvre. Le Gouvernement partage l'avis de la cour des comptes sur la nécessité de renforcer le caractère stratégique de ce pilotage, dans une logique de subsidiarité permettant une meilleure responsabilisation des ARS, ce qui implique de rendre les modes d'action de l'administration centrale moins normatifs et moins segmentés. Dans cet objectif, le CNP poursuivra et intensifiera le travail déjà engagé pour faire évoluer le contenu des instructions adressées aux ARS dans le sens d'un pilotage par des objectifs de résultat plutôt que par des obligations de moyens. S'agissant du traitement par l'échelon central de dossiers particuliers à certains établissements de santé, pointé par la cour dans son rapport, l'objectif est de réduire progressivement son périmètre. Toutefois, il faut souligner qu'un tel traitement centralisé peut se justifier pour des dossiers spécifiques, soit parce qu'ils présentent un intérêt interrégional ou national, soit parce qu'ils correspondent à des situations difficiles nécessitant souvent un appui financier dépassant les seules marges de manoeuvre régionales, comme cela peut être le cas par exemple pour certains établissements de santé en situation de déficit structurel ou devant réaliser des investissements importants. Le choix du Gouvernement est de traiter désormais ces situations dans la transparence et la collégialité au sein du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO), en associant pleinement les ARS à l'élaboration et à la mise en oeuvre des solutions.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par l'Union fédérale des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la santé publique dans des domaines qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. De fait, leur formation continue de relever non pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette situation est donc pour le moins incohérente et il est aujourd'hui temps de faire évoluer le statut de cette profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 45. Publié en décembre 2013, soit quinze ans après la sortie du premier, le livre blanc acte II s'inscrit explicitement dès sa préface dans la perspective des « nouvelles phases de recomposition territoriale et de la programmation des politiques européennes et du futur contrat de projets État-région (CPER), 2014 2020 ». L'année 2014 a été consacrée par l'État aux négociations avec les acteurs régionaux pour aboutir à des accords de partenariat sur ces deux fronts, il est donc prématuré de répondre en termes de concrétisation et de résultats. Il est toutefois utile de rappeler que : - pour ce qui concerne les fonds européens, la dotation allouée fin 2014 au Nord-Pas de Calais, région reconnue en transition du fait de ses difficultés structurelles, avoisine 1,1 Md € (Feder/Fse/Feader/Feamp/et volet régional de l'IEJ, initiative emploi jeunes), le plus important budget des régions françaises et la seule enveloppe qui soit en augmentation (de 2 %), sur la base d'une stratégie régionale orientée vers trois priorités : recherche-innovation, transition énergétique, cohésion sociale et territoriale ; - pour ce qui concerne le futur contrat de plan État-région, la négociation entre l'État et la région a d'ores et déjà abouti à un protocole d'accord qui mentionne explicitement la prise en compte, dans le futur volet territorial du CPER et au titre des territoires fragiles, de l'ancien bassin minier. Par ailleurs, les volets thématiques (qu'ils soient routier, ferroviaire, fluvial ou portuaire) identifient déjà à ce stade des opérations sur l'ancien bassin minier. Et pour les autres volets thématiques (numérique, enseignement supérieur-recherche, innovation, emploi, transition écologique et énergétique), l'ancien bassin minier devrait pouvoir y trouver sa place, compte tenu de la mobilisation des acteurs locaux.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante des professionnels dans les juridictions, provoquée par les projets de réforme de la carte judiciaire, notamment dans le département de l'Hérault. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a conduit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Les résultats aujourd'hui restent décevants et l'ensemble des acteurs de ce secteur rencontre de plus en plus de difficultés à accomplir ses missions. La création d'un tribunal de première instance, structure départementale prévue par le réforme du Gouvernement actuel, pourrait avoir des conséquences désastreuses en termes de désertification de nos territoires et d'éloignement du justiciable se rajoutant au manque de moyens très insuffisants. En ce qui concerne le ressort de Béziers qui compte 300 000 habitants et plus de 500 000 en période estivale, l'inquiétude d'une disparition éventuelle du tribunal d'instance est prégnante. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les projets concernant l'avenir du tribunal d'instance de Béziers. La proximité de la justice par rapport au citoyen est une priorité fixée par le Président de la République et une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis 2012, des juridictions ont été créées : les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande et Saint-Laurent-du-Maroni, et la chambre détachée de Millau ouvrira quant à elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins. Ainsi, comme elle a déjà eu l'occasion de l'annoncer à plusieurs reprises, aucune juridiction, et donc aucune juridiction de votre département ne sera supprimée. C'est dans ce même objectif de proximité qu'a par ailleurs été engagée une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance, dans le cadre de laquelle les recommandations du rapport sur « Les juridictions du 21e siècle » ont été émises, et qui, après le débat national des 10 et 11 janvier derniers à la maison de l'Unesco à Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donné lieu à 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a présenté au conseil des ministres la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, découlant de ces différentes concertations. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice et en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local.
Alors que le Gouvernement a fait de l'internet l'un des vecteurs de l'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en 2013 afin d'amplifier l'utilisation par le plus grand nombre de nos concitoyens de ce mode de communication. Le déploiement d'internet comme mode de communication demeure essentiel pour l'optimisation du rapport entre l'usager et l'administration. Pour ce faire, des efforts doivent être entrepris sur deux priorités. Tout d'abord, le Gouvernement promeut le développement de l'usage de ce média auprès des personnes les moins à même de l'utiliser. Il prévoit de consacrer un nombre certains d'emplois d'avenir au service des Espaces Publics Numériques (EPN)[1]. Ces derniers sont porteurs d'une véritable mission de service public, en permettant une accessibilité complète au réseau par la mise à disposition de matériel informatique et par la dispense de cours de formation. De tels espaces rendent possible une réduction de la fracture numérique sociale auprès des populations sensibles, et donc d'amplifier l'usage d'internet et de l'administration électronique. Ils viennent en complément des relais de service public qui permettent l'articulation des points physiques et des supports numériques, logique mise en avant lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, et plus particulièrement la décision n° 27. Néanmoins, le Gouvernement est conscient qu'une intensification de l'utilisation du réseau Internet passe aussi par le développement d'une infrastructure adéquate. Pour ce faire, une nouvelle stratégie gouvernementale a été élaborée pour le déploiement du très haut débit[2]. Les investissements majeurs nécessités par un tel programme, évalués à vingt milliards d'euros sur dix ans, permettront une recrudescence des usages numériques dans les zones rurales ou défavorisées. En effet, de telles infrastructures offriront une connexion à grande vitesse au plus grand nombre, contribuant là encore à l'amplification de l'utilisation d'internet. [1] http ://www. redressement-productif. gouv. fr/emplois-davenir-au-service-mission-des-espaces-publics-numeriques [2] http ://www. redressement-productif. gouv. fr/nouvelle-strategie-gouvernementale-pour-deploiement-tres-haut-debit.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cet avis de projet a été rendu en plein été et en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que notre système de santé ait connues. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personne âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi. Cet avis de projet s'inscrit par ailleurs totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Dans ce contexte, il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS d'engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, maintien de la qualité des soins et pérennité des entreprises et des emplois. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la Commission préconise de généraliser l'assistance par un avocat au moment du déferrement. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Patrick Labaune appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l'impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande, au-delà du côté démagogique de cet arbitrage, s'il va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'abrogation de la loi dite Cherpion ainsi que la suspension du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Dans sa Lettre à tous les personnels de l'éducation nationale publiée le 26 juin 2012, le ministre annonçait, dans un contexte de refonte du collège unique, la fin de ce système DIMA pour la rentrée scolaire de septembre 2012. Cette déclaration a inquiété des parents d'élèves voyant en ce dispositif une chance pour leurs enfants. Il aimerait savoir s'il y a une alternative à la suspension immédiate de ce dispositif et lui demande quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement sur le décrochage scolaire et sur l'apprentissage en milieu professionnel. Dans la « lettre à tous les personnels de l'éducation nationale » du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, parue au BOEN du 26 juin 2012, il est indiqué que le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) est suspendu à la rentrée 2012 uniquement pour les élèves n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. Il s'agit ainsi d'empêcher une entrée en pré-apprentissage de jeunes avant la fin de la scolarité obligatoire et de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. Les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans, quelle que soit leur classe d'origine, pourront intégrer un DIMA en 2012-2013. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », sera modifiée en conséquence. Par ailleurs, l'abrogation de tout ou partie des dispositions de cette loi ne remettrait pas en cause fondamentalement la formation par la voie de l'apprentissage, qui est régi par les articles du livre II de la partie 6 du code du travail.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des infirmières de l'éducation nationale depuis leur intégration dans un corps de catégorie A. En effet, la circulaire 2012-0094 prévoit pour cette catégorie de personnel un régime IFTS nettement inférieur à celui réservé aux personnels de même catégorie, ce qui reste incompréhensible. Par ailleurs, les infirmières en poste d'internat se voient quant à elles dépourvues de réel régime indemnitaire en dehors d'une NBI de 10 points pour 3 nuits d'astreinte. Or, faute de reconnaissance réelle de la suggestion particulière, ces postes en internat restent vacants au mouvement des personnels. Dans ces conditions, et au regard de l'intérêt particulier de la présence de ces personnels dans les établissements, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ces deux questions. Avant leur reclassement en catégorie A opéré par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, les corps d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dont l'indice de rémunération était supérieur à 380, étaient bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), applicables aux personnels administratifs de catégorie B. Depuis leur reclassement en catégorie A au 1er juin 2012, ils devraient désormais être bénéficiaires d'une IFTS applicable aux catégories A, ce qui requiert une modification réglementaire. Le ministère de la fonction publique, saisi de ce dossier par plusieurs ministères concernés, vient d'indiquer qu'il porterait la modification des textes correspondants pour une application dans les 6 mois à venir. Pour ce qui concerne la perte de l'IFTS en cas de logement des infirmières d'internat, la levée de cette interdiction dans la réglementation de l'IFTS a également été demandée. Cette question dépasse le seul champ des infirmiers et sera abordée dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique dont l'un des volets concerne la rénovation des régimes indemnitaires.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière universitaire de médecine générale. L'accès aux soins devient de plus en plus problématique pour les patients. L'absence d'attractivité de la spécialité médecine générale et le développement de sa filière universitaire y est pour beaucoup. La médecine générale compte 299 enseignants pour la France entière. 3 % des postes d'enseignants en médecine sont alloués à la médecine générale, les futurs professionnels de soins primaires représentent 50 % des internes à former. Soutenir le développement de la filière universitaire de médecine générale constitue un enjeu majeur à moyen et long terme dans l'organisation du système de soins et dans la qualité des soins délivrés aux patients. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard des jeunes généralistes installés. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître son avis sur une éventuelle augmentation significative du nombre de postes de chefs de cliniques des universités et sur la création d'un statut intermédiaire entre chef de clinique des universités et maître de conférence des universités permettant d'éviter la perte des forces vives de la filière universitaire de médecine générale de demain. Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en oeuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. La création d'une sous section autonome de médecine générale au sein du Conseil national des Universités (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d'enseignants avec l'annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la création de 80 emplois de chef de clinique de médecine générale attestent de l'engagement du gouvernement à poursuivre la politique engagée.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fioul domestique du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC). En effet, pour la première fois depuis la mise en place du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, le gaz non routier, le fioul lourd et le gaz naturel, et alors que le Gouvernement avait annoncé son souhait de la reconduire, le fioul domestique est exclu de ce dispositif. Or le fioul domestique, s'il n'est plus utilisé par les engins agricoles, reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales, notamment en Île-de-France. De surcroît, le 23 octobre 2012, il avait lui-même annoncé un remboursement partiel de la TIC sur le fioul domestique, le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel, dans le cadre de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, au titre des livraisons effectuées en 2012. Aussi, il lui demande donc quelle solution est envisagée pour les exploitants concernés. La procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques est d'application temporaire. Ce dispositif a été reconduit pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de la crise économique qui a impacté durablement le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie. Ce remboursement s'applique au fuel lourd, au gaz naturel et au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2011 pour les engins mobiles non routiers en remplacement du fuel domestique. Le législateur n'a pas maintenu le fuel domestique dans le dispositif car son utilisation en tant que combustible est très marginale dans les exploitations agricoles. En effet, seulement 1,7 % des exploitations utilisent cette source d'énergie comme combustible. La TIC sur le fuel domestique représente en moyenne 0,19 % de leur chiffre d'affaires. Il convient de préciser que le coût du remboursement partiel pour l'année 2012, au titre des consommations de 2011, est de 130 M€. L'objectif est également d'encourager les changements de pratiques dans les choix énergétiques des exploitations agricoles au service de l'agroécologie.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système tarifaire de rachat de l'énergie d'origine éolienne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient en effet de prendre une décision, considérant que le tarif de rachat de l'électricité éolienne en France s'apparente à une intervention de l'État au moyen des ressources de l'État. Cette décision fragilise clairement l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008, car le Conseil d'État va être amené à tirer toutes les conséquences de la position de la CJUE. L'incertitude qui en résulte pour la filière éolienne, qui emploie 11 000 personnes en France, est réelle et impacte l'ensemble des projets d'investissements actuels. Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté tarifaire, le prix de rachat appliqué à ce jour est en effet susceptible d'être momentanément supprimé. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend adopter pour soutenir la filière éolienne, fragilisée par la décision de la CJUE sur le tarif de rachat de l'électricité. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le Gouvernement a pris connaissance de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui précise que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. A la suite à cette décision de la CJUE, il appartiendra au Conseil d'État de se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant qu'« aide d'État » et sur les conséquences à tirer quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Les procédures en cours n'ayant pas de caractère suspensif, l'arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s'appliquer. Le Gouvernement ayant anticipé cette décision, des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne. L'État a ainsi engagé une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre en octobre 2013. Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l'éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin qu'il puisse lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.