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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à la suite de la publication par voie de presse de deux chiffres opposés relatifs aux incidents de sécurité en 2012 sur le réseau SNCF. Ainsi des sources syndicales feraient état de 1 063 incidents contre 126 évoqués par la direction de la SNCF. Aussi, elle souhaite connaître le chiffre réel des incidents constatés sur le réseau ferré français en 2012. La SNCF d'une part, une organisation syndicale d'autre part, ont publié en septembre 2013 des chiffres relatifs aux incidents constatés en 2012, mais qui correspondent à des périmètres très différents. La SNCF a relevé 126 accidents, qui sont des événements ayant entraîné des blessés, comme c'est souvent le cas pour les accidents de passage à niveau, ou des dégâts matériels importants. Au-delà de ces chiffres, la surveillance du système ferroviaire est conduite en se basant sur une autre notion, celle des « événements sécurité », dont la plupart n'ont aucune conséquence mais qui sont recensés pour une évaluation plus fine de la sécurité, dans la mesure où les seuls accidents sont en nombre très faibles pour être statistiquement significatifs. À titre d'exemple, un excès de vitesse d'un conducteur, qui provoque le déclenchement du système de freinage automatique du train, est dans cette catégorie sans être un accident. L'Établissement public de sécurité ferroviaire a listé, en 2012, un total de 2 178 événements sécurité, en très légère diminution par rapport au chiffre de l'année précédente. Ce chiffre est publié dans le cadre du rapport annuel de sécurité de cet établissement. La communication des organisations syndicales ne précise pas sur quelle méthodologie repose leur chiffre, mais il s'agit en tout état de cause d'un relevé d'événements liés à la sécurité et non d'accidents.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien outilleur. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien outilleur, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien outilleur et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien outilleur (bac pro) 534 662 930 875 719 646 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien outilleur (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le point suivant : en mars 2014, nos concitoyens ont désigné leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires. Les nouvelles équipes municipales et communautaires se mettent en place et vont programmer les investissements futurs à réaliser. Comme chacun le sait, ces périodes se traduisent par un ralentissement de la commande publique et donc de l'activité économique, notamment pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. À cela vient s'ajouter une incertitude supplémentaire qui inquiète fortement les communes et les intercommunalités, et plus spécialement celles situées en zone rurale. Il s'agit de l'annonce de la suppression de la collectivité départementale. En effet, les départements sont souvent impliqués dans des projets importants, générateurs d'investissements lourds et donc bénéfiques pour l'activité économique. Tel est le cas, par exemple, du déploiement du très haut débit, au travers de syndicats mixtes ouverts dont ils assurent une part très importante du financement. Ces craintes et incertitudes ne peuvent que retarder la mise en place de projets importants, voire conduire à leur abandon, ce qui est hautement préjudiciable à l'économie dans une période où la stimulation de l'activité constitue pourtant un enjeu crucial. Aussi, il aimerait connaître quelles assurances peuvent être données aux communes et aux intercommunalités sur le devenir de leurs projets engagés avec les départements. Le devenir des projets de déploiement très haut débit engagés par les départements et pour lesquels les communes et les intercommunalités ont apporté leurs concours financiers fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Il n'est pas envisagé de remettre en cause la compétence des départements dans le domaine numérique mais bien de soutenir les initiatives des différentes collectivités afin de parvenir à une couverture très haut débit intégrale du territoire d'ici 2022. A ce titre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de maintenir la compétence partagée des collectivités territoriales et de favoriser l'apport de fonds de concours à un projet de déploiement de réseau, dans son chapitre consacré à l'aménagement numérique du territoire. Ainsi, ces nouvelles dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause les projets déjà engagés par les départements mais, au contraire, à faciliter les interventions des collectivités en la matière en ouvrant les possibilités de financement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'affaires dont l'instruction s'est terminée dans l'année 2013 qui n'ont pas abouti à une mise en examen. Le nombre d’affaires dont l’instruction s’est terminée dans l’année n’est plus disponible pour 2013 en raison de la mise en place progressive de l’application Cassiopée au sein des juridictions et de la saisie partielle des données qui en résulte.
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans son rapport sur la sécurité publique publiée le 18 mars 2013, la Cour des comptes recommande à l'État de mettre en oeuvre l'infocentre Geopol pour suivre, depuis l'échelon central, les pratiques des services territoriaux en matière de recours aux services supplémentaires et d'octroi des repos compensateurs, et prendre les mesures correctrices nécessaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Service des Technologies et des Systèmes d'information de la Sécurité Intérieure [ST(SI)²] a finalisé la remontée des 92 bases locales des départements métropolitains de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) et des 6 bases zonales de la Direction Centrale de la Police Aux Frontière (DCPAF) en décembre 2012. Les bases de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques (DOSTL), de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC) et de la Direction de la Sécurité de proximité de l'Agglomération Parisienne (DSPAP) de la Préfecture de Police (à l'exception des départements 92, 93 et 94) seront intégrées à l'infocentre d'ici à fin juin 2013. La mise à disposition de l'infocentre ainsi que la formation à cet outil des référents des directions centrales et de la Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale (DRCPN) permettront d'assurer un suivi fin et régulier de l'évolution des stocks d'heures supplémentaires et des congés. Cette formation a d'ores et déjà été dispensée aux référents de la DCSP et le sera prochainement à ceux de la DCPAF et de la DRCPN.
Mme Geneviève Gaillard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement à hauteur de 130 points d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants. Entrepris par étapes de 1996 à 2002, il n'a fait l'objet que de deux relèvements depuis cette date et stagne à 125 points depuis 2007. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de porter l'indice à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la démographie des gynécologues médicaux. En effet, alors même que cette spécialité est indispensable à la santé des femmes, le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus que de suivre un quart des femmes en âge de consulter. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de remédier à la pénurie actuelle. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur son projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat. Il lui demande de quelles mesures il sera composé. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. L'élaboration de ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des secteurs considérés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité de l'environnement polaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de l'environnement polaire (CEP) a été créé par le décret n° 93-740 du 29 mars 1993, aujourd'hui codifié aux articles D. 133-31 à D. 133-34 du code de l'environnement. Placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) qui en assure le secrétariat, il est chargé de veiller à la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement. Il est en particulier consulté sur les programmes d'activités et les grands projets scientifiques dans les zones polaires et subantarctiques, et plus largement sur toutes les questions d'environnement dans ces zones. Il joue également le rôle de conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises. Il se réunit au moins deux fois par an. Il est composé d'un président et de dix personnalités choisies pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, en raison de leur compétence scientifique et technologique dans le domaine de l'environnement. Parmi les membres du comité, deux sont nommés sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, deux sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, deux sur proposition du ministre des outre-mer, deux sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; les deux autres membres sont nommés sur proposition du conseil national de la protection de la nature. Ces personnalités assurent leurs missions auprès du CEP à titre bénévole. Ainsi, le coût de fonctionnement du CEP se limite aux remboursements des frais de mission de ses membres, soit environ 2 000 euros par an.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé de renforcer l'interopérabilité des systèmes d'information et la maîtrise de leurs coûts en circonscrivant les exigences normatives incluses dans les appels d'offres aux seuls besoins d'échanges entre les services et en étendant ces prescriptions aux systèmes d'informations des transporteurs sanitaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le renforcement des pouvoirs des individus et de leurs groupements. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de confier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou au Conseil national du numérique une mission permanente d'animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre du projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 20 juillet 2016 et qui sera examiné par le Sénat le 28 septembre 2016. Ce projet de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de donner à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou au conseil national du numérique une mission permanente d'animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique. L'article 29 du projet de loi pour une République numérique confère à la CNIL, comme le suggérait le Conseil d'Etat, une mission en matière de conduite d'une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 32. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité des médaillés de la jeunesse et des sports. Le comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif a pour objectif d'attribuer la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif à des personnes méritantes de par leur investissement associatif ou de par leur parcours sportif. Ce Comité est placé sous la présidence d'un membre du conseil de l'Ordre national du Mérite désigné par le Chancelier dudit ordre et est composé de membres de droit et de membres désignés. Sont « membres de droit » : le chef de cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ; le directeur des sports ; le directeur des ressources humaines ; le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; un représentant du ministre de l'intérieur ; un représentant de la ministre chargée de l'éducation nationale ; un représentant du ministre de la défense ; le président du Comité national olympique et sportif français ; le président de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Sont « membres désignés » : deux présidents de fédérations sportives parmi celles ayant reçu une habilitation ministérielle ; deux présidents d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national ; un inspecteur général de la jeunesse et des sports ; un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; un directeur départemental de la cohésion sociale ou un directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; une personnalité choisie en raison de ses compétences en matière sportive ; une personnalité choisie en raison de ses compétences en matière socio-éducative ou d'éducation populaire. Les « membres désignés » achèvent leur mandat après une durée de quatre ans, non renouvelable. Le comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif se réunit deux fois par an, dans le cadre des promotions du 1er janvier et du 14 juillet. Sa mission est d'étudier les dossiers pour l'obtention de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, afin de décider de son éventuelle attribution. Le comité a lieu dans une salle de réunion qui est située dans les locaux des ministères sociaux (avenue Duquesne). Par conséquent, il n'y a pas de frais de location de salle. D'autre part, les membres y siégeant ne reçoivent aucune indemnité.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le contexte de la démission du directeur de l'IEP d'Aix-en-Provence. L'actuel directeur a indiqué dans un courrier qu'il démissionnerait le 6 décembre 2014. Depuis les révélations début octobre de Marsactu et Mediapart sur la politique d'externalisation des masters de Sciences po Aix, le directeur a résilié 14 partenariats avec des organismes privés. L'IEP a choisi depuis 2008 de nouer des partenariats avec plusieurs organismes de formation privés en France et dans le monde entier (Ile Maurice, La Réunion, Suisse, Chine, République démocratique du Congo, Arménie, etc.). Ces organismes, parfois nouvellement créés, promettaient aux étudiants du monde entier l'obtention de masters de l'IEP (bac + 5) en échange de droits d'inscription substantiels. Il s'inquiète des possibilités d'externalisation des masters et lui demande si elle compte envoyer des instructions pour prévenir ce genre de dérives. Suite aux accusations portées contre l'IEP d'Aix-en-Provence, l'université d'Aix-Marseille, à laquelle l'IEP est rattaché, a missionné un comité d'audit indépendant pour enquêter sur les formations incriminées. Le rapport final, rendu fin novembre 2014, comporte un certain nombre de recommandations ayant trait à l'organisation interne de l'IEP d'Aix-en-Provence, au suivi des signatures de conventions avec des organismes extérieurs et à la politique de formation de cet établissement. Les services de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ont également expertisé les documents qui leur ont été fournis par l'IEP. A la suite de ce rapport, conforme aux expertises de la DGESIP, le directeur de l'IEP, Christian Duval, a présenté sa démission au conseil d'administration. Un administrateur provisoire, Didier Laussel, a été nommé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 8 décembre 2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche suit attentivement la situation de l'IEP et veillera à la stricte application des recommandations du rapport. Afin de rassurer les étudiants et leurs familles quant à la qualité des formations et diplômes délivrés par l'IEP, la ministre, en lien étroit avec l'administrateur provisoire et son équipe, a pris la décision de mettre en place une procédure d'accréditation exceptionnelle des masters de l'IEP, qui n'était normalement prévue qu'à horizon 2018. Une offre de formation rénovée sera proposée, en accord avec les conseillers scientifiques de la DGESIP, au CNESER du 8 juillet 2015.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sessions de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT). En Isère, il n'existe plus qu'une seule session annuelle de formation à cet examen organisé par la préfecture. Les syndicats des artisans taxi locaux l'estiment insuffisante pour répondre aux recrutements nécessaires dans ce département touristique et très peuplé. Elle lui demande donc si la réouverture d'une seconde session est envisageable en Isère, afin de répondre aux besoins de la population et d'assurer la pérennité de cette activité. L'exercice de l'activité de taxi est, conformément à l'article L. 3121-9 du code des transports, subordonné à l'obtention de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT). L'organisation de cet examen incombe au préfet qui est, aux termes de l'article 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, tenu de programmer au moins une session annuelle d'examen du CCPCT. L'article 3-1 de ce décret précise que les candidats ont la possibilité de s'inscrire aux unités de valeur à portée nationale dans le département de leur choix et que seules les unités de valeur locales doivent être obtenues dans le département d'exercice de la profession de taxi. Par conséquent, les préfets de département doivent impérativement organiser une session complète de l'examen du CCPCT par an. L'organisation d'une session d'examen constituant une charge importante pour les services de l'État, l'opportunité de programmer plusieurs sessions de l'examen ne peut s'apprécier qu'au niveau local. Aussi, compte tenu du nombre de candidats à l'examen (65 au titre de l'année 2012), l'organisation d'une seule session complète du CCPCT par la préfecture de l'Isère est pleinement justifiée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des artisans et des commerçants, sur la recommandation visant à faire procéder, dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, à un audit externe des modalités de gestion des réserves financières du régime complémentaire. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions liées aux temps partiels de droit accordés aux fonctionnaires de l'État lors de la survenance de certains évènements familiaux ou lorsqu'ils sont atteints d'un handicap. Ces évènements familiaux sont la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour donner des soins à son conjoint (marié, lié par un pacte civil de solidarité ou concubin), à un enfant à charge (c'est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Ces dispositions ne sont toutefois pas ouvertes aux frères et sœurs des fonctionnaires, or quand un fonctionnaire, dont les parents sont morts, devient responsable d'un frère ou d'une sœur handicapé, il ne peut pas bénéficier de cette possibilité de temps partiel de droit. Aussi, il souhaiterait savoir si une évolution législative et réglementaire est prévue afin d'ouvrir les temps partiel de droit aux frères et sœurs. La réglementation permet aujourd'hui à tout fonctionnaire de solliciter un temps partiel. Dans certaines situations, notamment pour élever un enfant, ce temps partiel est de plein droit. Les refus de temps partiel (toutes natures comprises) sont en nombre très faibles. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation sur ce point, ni d'élargir les cas où le temps partiel est accordé de droit.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'inciter les établissements de santé privés d'intérêt collectif à s'inscrire dans les expérimentations de mise en place de parcours de soins des patients. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose de « renforcer le service public de gestion des déchets et la liberté de décision des élus locaux au regard des spécificités des territoires ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les ordures ménagères soient collectées en porte à porte au moins une fois par semaine dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants. De telles dispositions peuvent être jugées contraignantes par certaines collectivités, notamment celles ayant mis en place une solution efficace de tri à la source des biodéchets des ménages. En effet, ce tri se traduit, en règle générale, par une diminution des quantités de déchets résiduels devant être collectées. Une telle réduction pourrait techniquement être compatible avec une fréquence de collecte inférieure avec celle prévue par le CGCT. Un projet de décret visant à mettre à jour et assouplir la réglementation applicable en matière de collecte a été présenté à la Commission consultative d'évaluation des normes en début d'année 2014 mais nécessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de réviser les modalités de collecte en porte à porte devront aboutir en donnant aux collectivités territoriales une plus grande liberté de décision ainsi que des indications claires, compatibles avec un service public de gestion des déchets efficace et le maintien de la salubrité publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où un refus de permis de construire a été signé par un adjoint au maire. Toutefois, la délégation de signature du maire à cet adjoint n'a pas été affichée. Elle lui demande si le refus du permis de construire est alors entaché d'illégalité, ce qui permet au demandeur de bénéficier alors d'un permis tacite au motif que les délais de refus sont écoulés. En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». Cet arrêté doit être publié (CE 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron) et affiché intégralement. Ainsi, sa simple publication en substance sans date ni texte exact, dans la lettre d'information de la commune, supplément au bulletin municipal, ne constitue pas une publication régulière et le prive de caractère exécutoire (CE 21 juillet 1995, Ville de Nevers, n° 117690). Un refus de permis de construire pris sur la base d'une délégation irrégulière n'a pas force exécutoire et ne peut être opposé à l'administré qui de ce fait peut bénéficier d'un permis tacite à l'écoulement des délais légaux.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'appuyer le plan d'action de l'OFPRA pour la rénovation des méthodes de travail et veiller à sa cohérence avec les objectifs de délais et de résorption des stocks arrêtés. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le plan d'action pour la réforme de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mis en oeuvre depuis septembre 2013 doit permettre, d'une part, de renforcer la protection des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection et, d'autre part, d'améliorer l'efficacité de l'OFPRA, le délai de traitement des dossiers devant être réduit à trois mois d'ici la fin 2016. Il s'appuie sur un contrat d'objectif et de performance signé par l'Office le 3 septembre 2013. La réforme interne engagée en 2013 par l'OFPRA et le renforcement des moyens qui lui ont été affectés ont d'ores et déjà permis d'accroître de plus de 21 % le nombre de décisions prises au cours du premier semestre 2014 par rapport à la même période en 2013, et en moyenne de plus de 15 % le nombre de décisions prises depuis l'été 2013. Un important effort de maîtrise du stock et du délai moyen d'instruction des affaires a ainsi été réalisé. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, cet effort est poursuivi par le recrutement de 55 agents supplémentaires qui permettront d'accélérer le traitement du stock de dossiers et de réduire les délais de traitement des demandes d'asile.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSP est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier. La France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter, brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacle exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs de danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre sur ce projet de diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop ou bien s'il a l'intention de l'abandonner. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la confédération Jeunesse au Plein Air. Créée en 1938, elle réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves et le réseau des villes éducatrices. Contribuant à la réussite éducative, elle aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Cette aide a bénéficié à près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 sont situés en zones d'éducation prioritaires et 400 situés en zone rurale. Mais à ce jour les décisions de coupes budgétaires prises par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de la confédération mettent en péril l'avenir de l'association. Cette baisse de subvention de 800 000 euros remet par ailleurs en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir réexaminer le budget alloué à cette association reconnue d'utilité publique, dont les actions en faveur des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles contribuent à l'égalité républicaine. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 5 août 2016 au Journal officiel. Cet avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires appliquées à des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale dans des domaines tels que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, les troubles de la continence ou encore les chaussures orthopédiques. Des associations s'inquiètent de l'impact de ces baisses sur la prise en charge à domicile de patients atteints de maladies chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapée et sur les répercussions financières qu'aurait l'augmentation des hospitalisations liée à une moindre effectivité des prises en charge ambulatoires en raison de ces baisses tarifaires. Elle lui demande donc quelle est la position de son ministère sur cette fixation tarifaire. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.