M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines pratiques abusives liées à la verbalisation de véhicules en application de l'article R417-10 du code de la route, dans le XVIIIème arrondissement de Paris. En effet à cet endroit-là comme dans beaucoup d'autres, certaines zones de livraison clairement reconnaissables par leur matérialisation au sol partagent l'utilisation de ces emplacements en deux plages horaires. D'une part ces espaces de livraison sont réservés la journée durant aux véhicules de livraison. D'autre part les véhicules ont le droit de s'y garer et non plus simplement de s'y arrêter la nuit avant de devoir libérer la place au petit matin. Cependant il est apparu que des véhicules stationnés à bon droit sur des emplacements de livraison ont été verbalisés dans les minutes qui précédaient l'heure limite à compter de laquelle l'utilisation de l'emplacement revenait à nouveau aux livreurs. Dans ce cas, les amendes ont été « post-horodatées » de seulement quelques minutes après ladite heure limite. Le PV devait être dressé en comptant sur le fait que le propriétaire du véhicule ne récupérerait ce dernier qu'après l'heure inscrite dessus. De cette façon, les usagers qui n'avaient pas pu constater que l'amende avait été établie avant l'heure de constat de l'infraction et avant l'heure limite réglementaire étaient condamnés à la payer. Ceux qui avaient pu constater que l'amende avait été établie à tort et avaient le temps de se rendre jusqu'au commissariat pouvaient être rétablis dans leur droit. Dans un cas comme dans l'autre, cette pratique porte atteinte à certains des principes du droit pénal et contribue à nuire à l'image de la puissance publique. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que cette pratique, dont l'existence a été rapportée dans le XVIIIème arrondissement de Paris, cesse. Depuis le 1er janvier 2010, deux types de zones de livraisons existent dans la capitale. D'une part, les aires permanentes, dites sanctuarisées, sont strictement limitées aux véhicules effectuant des chargements ou déchargement de marchandises. D'autre part, les aires temporaires, dites partagées, sont ouvertes au stationnement de tous les véhicules, la nuit de 20 h00 à 07 h00, ainsi que les dimanches et jours fériés. Une signalétique spécifique permet de dissocier aisément ces deux types de zones de livraison. S'agissant précisément des zones partagées, les agents de police sont particulièrement formés et sensibilisés à cette réglementation. Ainsi, leur action de verbalisation des véhicules en stationnement illicite et, le cas échéant, les demandes d'enlèvement ne s'effectuent que les jours ouvrés, de 07 h00 à 20 h00, afin de prévenir le stationnement en double file des livreurs, source d'une gêne à la fluidité de la circulation dans Paris. Les procès-verbaux de contravention concernant ces infractions aux règles du stationnement sont effectués à l'aide de la verbalisation électronique. Le commissariat de l'arrondissement n'a pas la possibilité de procéder directement au classement de ces procès-verbaux. Cette prérogative relève exclusivement des services de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police de Paris. Aucune requête en exonération ou saisine directe ne lui a été transmise à ce sujet par le commissariat du 18e arrondissement.