M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la restauration du patrimoine monumental français. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La rationalisation des mesures de protection au titre des monuments historiques : La France compte actuellement quelque 43 000 immeubles et 260 000 objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques. Ces chiffres peuvent paraître importants, mais au regard, tant de l'importance du patrimoine national, que du nombre des immeubles protégés dans certains pays européens comparables (Grande-Bretagne, notamment), ils n'ont rien d'excessif. Toutefois, il est apparu nécessaire d'instaurer une plus grande sélectivité des nouvelles protections. Deux instructions, en date des 1er décembre 2008 et 15 juin 2009, ont donc été diffusées, pour préciser les priorités en matière de nouvelles protections et les critères de sélection. Ces instructions recommandent ainsi, sans bien entendu abandonner les champs de protection « traditionnels » (églises, châteaux, sites archéologiques.... ), de donner la priorité aux catégories de patrimoine sous-représentées au sein du parc des monuments historiques : patrimoine industriel, scientifique et technique et patrimoine du XXe siècle, notamment. Une attention particulière a également été demandée concernant les immeubles susceptibles de cession par l'État dans le cadre de la RGPP, de la réorganisation de la carte judiciaire ou hospitalière, et leur mobilier, pour que ces mutations ne s'accompagnent pas de pertes patrimoniales. Enfin, il a également été demandé aux services de procéder à une révision progressive des protections anciennes, pour mettre fin à des imprécisions ou incohérences, inévitables après 160 ans de protection au titre des monuments historiques. Le flux des nouvelles protections peut être désormais considéré comme maîtrisé, avec, en ce qui concerne les immeubles, quelque 40 classements et 400 inscriptions nouveaux par an et, en ce qui concerne les objets mobiliers, quelque 400 classements nouveaux par an. La politique de restauration du patrimoine monumental en région : Les crédits confiés aux DRAC ont permis de poursuivre les efforts sur le patrimoine de l'État, avec notamment les grands chantiers des cathédrales. En 2013, malgré les tensions budgétaires, l'État a préservé les dotations des directions régionales des affaires culturelles. Leur action est le pivot de la politique de restauration du patrimoine monumental du ministère. Les crédits affectés en régions aux monuments historiques permettent aussi de subventionner propriétaires privés et collectivités. L'État porte une attention particulière au suivi des chantiers de restauration et à l'accompagnement dans la durée des collectivités, ce dernier point étant primordial car les travaux sur le patrimoine protégé se déroulent dans la majorité des cas sur plusieurs années. En 2013, l'État continue ses efforts sur ces différents aspects : des projets de soutien à l'emploi et aux métiers d'art avec des chantiers sur les cathédrales et l'ensemble des monuments historiques de l'État, le soutien au collectivités, petites communes, départements ou régions et enfin, aux propriétaires privés auprès desquels le ministère s'est depuis longtemps engagé à leur consacrer 10 % du budget d'investissements déconcentré destiné aux monuments historiques. De même, la politique concernant l'entretien du patrimoine (minimum de 15 % des crédits) doit permettre d'améliorer le bilan sanitaire des monuments lequel est en cours d'actualisation, le dernier datant de 2007. A la suite de la mise en oeuvre en 2009 de l'importante réforme sur les monuments historiques, plusieurs actions sont menées ou envisagées pour conforter la politique du ministère de la culture dans ce domaine. En premier lieu, a été constitué un observatoire de la réforme des procédures de travaux sur les monuments historiques, qui permet de tirer des éléments du bilan sur les trois volets de la réforme que sont la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre et le contrôle scientifique et technique : clarification des rôles respectifs de l'État, de la maîtrise d'oeuvre et du contrôle scientifique et technique (CST) des services de l'État, le recours aux possibilités d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les outils manquants aux maîtres d'ouvrage, etc. Cet observatoire et ses groupes de travail ont permis de mettre en présence des représentants de l'ensemble des acteurs du secteur des monuments historiques, y compris des entreprises de restauration et associations de défense du patrimoine. D'ores et déjà le ministère a mis en ligne plusieurs documents pour venir en aide aux propriétaires mais également aux services déconcentrés, afin qu'ils puissent apporter toute leur aide aux maîtres d'ouvrage et assurer dans les meilleures conditions le CST. L'étude sur l'état sanitaire des monuments est en chantier, conformément à l'engagement pris auprès du Parlement d'une actualisation tous les 5 ans. Elle permettra d'évaluer l'adéquation des moyens budgétaires à l'état sanitaire des monuments, sachant que l'effet de levier des financements de l'État demeure de l'ordre de 2,5 à 3 jusqu'à présent mais tend à diminuer, compte tenu de la diminution des investissements de certaines collectivités. Elle devrait être achevée fin 2013. L'année 2013, année du centenaire de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques, est l'occasion de mener une réflexion à l'initiative notamment de plusieurs universités sur l'action de protection et de conservation des monuments historiques. En conclusion, l'État mène depuis des décennies une politique active en matière de protection et de restauration du patrimoine monumental. Même si les réformes intervenues ces dernières années ont profondément modifié les pratiques des acteurs du patrimoine, l'État a pour objectif de continuer à les accompagner et d'assumer son rôle de conseil mais également de contrôle tel que la loi le lui a confié.