M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur-fendeur...) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents et de lui indiquer dans quelle mesure un certificat d'aptitude pourrait être nécessaire à toute personne travaillant en forêt et notamment aux particuliers. Les accidents du travail en forêt liés à l'utilisation des machines et équipements de travail forestiers retiennent toute l'attention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement qui a compétence pour traiter de la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assimilés, les indépendants et les employeurs exerçant directement leur activité sur un chantier forestier ou sylvicole. Le décret du 17 décembre 2010, codifié aux articles R. 717-77 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prévoit les règles d'hygiène et de sécurité applicables sur ces chantiers forestiers ou sylvicoles. Les salariés doivent avoir bénéficié de la formation à la sécurité prévue par le code du travail. Le contrôle de l'application des dispositions sur la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail, ainsi que le contrôle du travail illégal, relèvent de la compétence des services de l'inspection du travail du ministère chargé du travail. Les indépendants exerçant en forêt en tant qu'entrepreneurs de travaux forestiers sont soumis, tout comme les employeurs chefs d'entreprise exerçant la même activité, à la procédure de levée de présomption de salariat prévue par l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci permet de vérifier que les intéressés satisfont à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement. La levée de présomption de salariat permet d'être affilié au régime de protection sociale des personnes non-salariées de la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers. Elle est mise en oeuvre par la caisse locale de MSA, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. La création d'un certificat d'aptitude pour l'exercice du travail en forêt pour les travailleurs salariés et indépendants n'est donc pas nécessaire, et serait même contraire à l'objectif de simplification des réglementations fixé par le Premier ministre. Les principales données statistiques d'accidents du travail, élaborées par la caisse centrale de la MSA pour les salariés et les indépendants, s'établissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous.Statistiques salariésChiffres 2012 et (2002) - France entière sauf Alsace et Moselle -   NOMBREtrimestrielde moyende salariés NOMBREd'accidentsavec arrêtsde travail TAUX DE FRÉQUENCE(nombre d'accidentsavec arrêtpar millions d'heurestravaillées) INDICE DE FRÉQUENCE(nombre d'accidentsavec arrêtpour 1 000 salariés) NOMBREd'accidents gravesnon mortels NOMBREd'accidentsmortels  Travaux forestiers (Sylviculture Gemmage exploitation de bois proprement dites scieries fixes personnel de bureau) 24 805(32 166) 2 531 (4 654) 65,7 (91,5) 102 (144,7) 348 (716) 3 (8)  Exploitation de bois proprement dite 8 086 (9 907) 829 (1 638) 74,8 (111,1) 102,5 (165,3) 136 (296) 1 (7)  Sylviculture 5 042 (6 159) 609 (854) 78,2 (92,9) 120,8 (138,7) 49 (101) 1 (0)  Tous secteurs (agriculture) 1 153 233(1 178 292) 37 494(48 678) 29,6 (37,8) 32,5 (41,3) 4 445 (6 371) 49 (64) Statistiques chefs d'exploitationChiffres 2012 et (2004) - France entière sauf Alsace et Moselle -   NOMBREde chefsd'exploitation NOMBREd'accidents INDICEde fréquence NOMBREd'accidentsmortels  Travaux forestiers (Sylviculture Gemmage exploitation de bois proprement dites scieries fixes personnel de bureau) 6 013 (6 363) 659 (922) 84,6 (119,8) 5 (4)  Exploitation de bois proprement dite 5 036 (5 091) 601 (813) 119,3 (159,7) 5 (3)  Sylviculture 599 (853) 36 (69) 60,1 (80,9) - (-)  Tous secteurs (agriculture) 477 808 (565 761) 21 935 (33 960) 45,9 (60,0) 97 (103) Sources : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.