M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) ». Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire des salariés et des cadres. En effet, alors que des efforts significatifs d'équilibrage des régimes ont été entrepris depuis 20 ans, les déficits sont réapparus depuis 2009 dans un contexte de faible croissance économique. Or la situation financière a été aggravée par l'effet de certaines mesures prises par l'État pour le régime de base. Ainsi, selon la Cour, « si la réforme des retraites de 2010, en reculant les âges de départ en retraite, a permis d'améliorer de près de 2 milliards d'euros le solde des régimes complémentaires dès 2013, et de plus de 6 milliards d'euros leur solde prévisionnel à l'horizon 2020, les mesures prises depuis 2012 par l'État pour le régime général pèsent en revanche sur la situation financière de l'Agirc et de l'Arrco, en particulier à court terme. Les dispositions cumulées du décret de juillet 2012 sur les carrières longues et de la loi du 20 janvier 2014 dégraderaient ainsi de 1,4 milliards d'euros le solde des régimes à l'horizon 2020. Surtout, les mesures de la loi du 20 janvier 2014 susceptibles de profiter aux régimes complémentaires, et dans l'attente desquelles les partenaires sociaux avaient limité l'ambition des mesures décidées lors de leur accord de mars 2013, n'ont pas été à la hauteur des besoins de financement prévisionnels des régimes Agirc et Arrco. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce rapport. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.