Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Alors que l'adoption du mariage pour tous marque la volonté du Gouvernement de lutter contre les discriminations faites aux personnes homosexuelles, interdiction est toujours faites aux hommes homosexuels de donner leur sang. L'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang considère en effet comme un « risque d'exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle » le fait qu'un homme ait eu des rapports sexuels, même protégés, avec un autre homme. Au-delà de l'intolérable préjugé que cette formulation promeut à l'encontre des personnes homosexuelles, elle constitue une inacceptable discrimination avec les personnes hétérosexuelles. En effet, un individu hétérosexuel ayant eu des rapports sexuels non protégés ne se voit astreint que d'une contre-indication de quatre mois. Dès décembre 2012, le Défenseur des droits s'alarmait de cette discrimination et demandait à ce que les restrictions de don soient faites non pas sur la base de l'orientation sexuelle mais sur la réalité des pratiques sexuelles, afin de déterminer si un individu, homosexuel ou non, peut présenter des risques d'infection pour receveur. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà adopté cette logique et autorisés les homosexuels à donner leur sang, que cela soit l'Espagne, le Grande-Bretagne ou l'Italie entre autres. Elle lui demande donc comment elle entend mettre fin à cette discrimination à l'encontre des homosexuels, tout en assurant la nécessaire sécurité des receveurs. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.