M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Ce dispositif permet aux communes, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier d'un appui des services de l'État. Cette ingénierie publique de solidarité, mise en place par la loi du 11 décembre 2001, s'avère indispensable pour de nombreuses petites communes confrontées à des difficultés techniques et financières et les aide à répondre aux enjeux environnementaux, ainsi qu'aux contraintes liées à la rénovation thermique des bâtiments ou encore à l'accessibilité. La disparition de ces dispositifs laisserait une grande partie des collectivités et en particulier les petites communes rurales, sans moyens financiers et humains pour assurer ces compétences vitales pour l'aménagement des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de répondre aux graves inquiétudes des petites communes rurales et si elle entend assurer la pérennité de ce dispositif essentiel, d'autant que, dans un discours prononcé en novembre 2012 au 95e congrès des maires de France, le Président de la République a déclaré : « Je veux enfin parler de la responsabilité de l'État dans son expertise, car il en a encore, vous savez, ces fonctionnaires de l'État qui, par leur excellence, peuvent rendre service à des communes : l'ATESAT, nom mystérieux pour le grand public, mais bien connu de beaucoup d'élus ici [...] Je vous annonce que l'État continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour vous accompagner sur les projets les plus complexes ». Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20.000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une Convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.