M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la MILDCA, Mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. La MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) a changé de nom. Le décret paru au Journal officiel du 11 mars 2014 étend désormais les missions de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à l'ensemble des substances psychoactives et aux conduites addictives, entérinant également l'intervention de la mission en matière de tabac, d'alcool et d'addictions sans produits comme « l'addiction aux jeux vidéo ». Il faut y voir en réalité une modification profonde de l'approche de la lutte contre la drogue. C'est pourquoi il lui demande si les nouvelles missions de la MILDCA ne risquent pas d'affaiblir la lutte contre la drogue, le combat étant dilué contre toutes les formes « d'addiction ». La politique publique de lutte contre la drogue et la toxicomanie implique de nombreux départements ministériels et couvre de multiples volets, qu'il s'agisse de la prévention et de la formation, de la prise en charge sanitaire et sociale et de la réduction des risques, de la lutte contre le trafic, de la recherche et de l'action internationale. Ce sont ces ministères qui mettent en oeuvre, chacun dans son domaine de compétence, cette politique de lutte de manière opérationnelle au quotidien sur le terrain. Le rôle de la mission interministérielle, placée sous l'autorité directe du Premier ministre, est autre. Son rôle est d'élaborer à intervalles réguliers le plan gouvernemental de lutte en concertation avec les ministères concernés puis de s'assurer de l'application de ce plan en impulsant et en coordonnant l'action de ces ministères. Il apparaissait toutefois que l'exercice de son rôle d'impulsion et de coordination de l'action publique souffrait d'un certain nombre d'imprécisions d'ordre juridique concernant son champ de compétence qu'il convenait dès lors d'éclaircir. Conformément aux mesures relatives à la gouvernance, inscrites au titre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est devenue la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) par décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 modifiant les articles R 3411-11 et R 3411-13 du code de la santé publique. L'évolution de l'intitulé de la mission de « lutte contre la toxicomanie » à « lutte contre les conduites addictives », en termes de compétences, porte exclusivement sur les compétences de la MILDECA en matière de réduction de la demande (actions de prévention, d'accompagnement, de soins et de réduction des risques). En l'espèce, s'agissant d'addiction avec produits (alcool, tabac, stupéfiants), le décret ne fait que confirmer le périmètre d'intervention passé et actuel de la MILDECA. En effet, la lutte contre le tabac et l'alcool était déjà inscrite au titre des priorités des précédents plans. L'inclusion de la lutte contre les addictions sans substances dans le champ de compétence de la MILDECA s'appuie quant à elle sur l'état des connaissances scientifiques. Il est désormais établi que le développement des conduites addictives chez les individus présente des facteurs communs que des substances soient consommées ou non. Pour ces raisons, la lettre de mission du Premier ministre à la présidente de la mission confirme cette orientation. Pour autant l'organisation et le fonctionnement de la MILDECA permettent que la prise en charge de ce nouveau champ d'intervention n'affecte en aucune façon la capacité d'impulsion et de coordination de la MILDECA dans la lutte contre la drogue qui demeure une de ses principales priorités. En matière de lutte contre le trafic, le décret entérine la compétence de la MILDECA. Il fait désormais explicitement référence à sa compétence de coordination en matière de réduction de l'offre (lutte contre les trafics) comme d'action internationale. A ce titre, le décret n'attribue pas de nouvelles missions à la MILDECA mais confirme son périmètre de compétences et renforce de fait sa capacité à animer et coordonner la politique publique de lutte contre les drogues.