M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une aide financière destinée aux personnes âgées disposant de revenus limités ou ayant peu cotisé pour leur retraite au cours de leur vie active. Certains retraités pouvant se retrouver avec une pension de base de moins de 200 euros par mois, l'ASPA a vocation à leur assurer un niveau de vie minimum durant leur vieillesse (jusqu'à 800 euros par mois). Il arrive néanmoins que l'ASPA ne soit pas reversée dès le premier mois de retraite et qu'il y ait donc une rupture dans les revenus des personnes retraitées. C'est ce qui est arrivé à une personne de la circonscription de M. Féron, qui avait touché avant son départ en retraite une allocation chômage de 900 euros, soit 100 euros de plus que le montant maximal de l'ASPA. Du fait du montant trop élevé de cette allocation, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) doit prendre en compte les ressources de cette personne dans les douze mois précédant son départ en retraite pour calculer le montant de l'ASPA qui lui serait versé (alors qu'en cas de ressources inférieures à 800 euros, trois mois suffisent). Or la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Vandœuvre-lès-Nancy a informé cette personne qu'elle ne toucherait le premier versement de l'ASPA que trois mois après son départ en retraite, comme si ce délai supplémentaire était nécessaire pour réévaluer ses ressources et le montant de l'ASPA qui lui serait alloué. Ainsi, depuis le début du mois de septembre et probablement jusqu'au mois de décembre 2015, cette personne dispose d'à peine 200 euros par mois, en totalisant les ressources tirées de sa pension de base et de sa pension complémentaire. Si le conseil départemental et le centre communal d'action sociale (CCAS) peuvent apporter aux personnes retraitées des aides ciblées et ponctuelles, ce n'est toutefois pas suffisant pour leur permettre de payer l'intégralité de leurs dépenses. Pendant plusieurs mois, ces retraités se retrouvent dans une situation extrêmement précaire à laquelle il leur est impossible de faire face en cas d'absence de soutien familial. En outre, leurs dettes s'accumulent jusqu'au versement de l'ASPA, et il leur sera extrêmement difficile de s'en acquitter avant longtemps, ce qui implique qu'ils resteront dans une situation d'extrême précarité pendant de longs mois encore. Il souhaiterait donc connaître les raisons des retards de versement de l'ASPA imposés par la CNAV, et il attire son attention sur la nécessité d'y remédier au plus vite en prévoyant un système de compensation adapté au bénéfice des personnes retraitées qui y sont confrontées. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : son montant s'élève, depuis le 1er avril 2016, à 800,80 € par mois pour une personne seule et 1 243,24 € pour un couple. Outre les autres critères d'attribution (âge, nationalité française ou régularité de séjour pour les étrangers, résidence stable sur le territoire français et subsidiarité), l'ASPA est servie sous conditions : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève à 800,80 € pour une personne seule ou 1243,24 € pour un couple. L'allocation complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Le calcul des ressources du couple est effectué en totalisant les ressources des conjoints, concubins ou pacsés, sans distinction entre les biens communs et les biens propres. Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'ASPA. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart du plafond annuel applicable. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse ce plafond, une seconde évaluation est effectuée sur la période de douze mois qui précède la date d'effet de l'allocation. Lorsque l'ASPA ne peut pas être attribuée à la date réglementaire fixée pour son point de départ en raison du montant des ressources, un rejet de la demande doit être notifié. Toutefois, en pratique, dans les cas où certaines ressources prises en compte dans la période de référence n'ont pas de caractère pérenne, la caisse peut inviter l'assuré à différer la date d'effet de l'ASPA afin de retenir une nouvelle période de référence qui lui ouvrira droit à cette allocation. Dans le cas d'espèce, la condition de ressources n'étant pas remplie au jour de la date d'effet de l'ASPA prévue initialement, c'est la solution qui a été proposée à l'assuré. Il ne s'agit donc pas d'un retard dans l'attribution de l'ASPA, mais de la mise en œuvre d'un mécanisme qui permet, au contraire, de décaler et non de rejeter les demandes des assurés qui, au jour de leur demande, ont des ressources temporaires dépassant les plafonds précités. Un des éléments clefs est celui de la date de dépôt de la demande auprès de la caisse de retraite. Les organismes sensibilisent fortement les assurés à la nécessité de préparer leurs retraites et à déposer leurs demandes en amont de leur date effective de départ à la retraite. S'agissant, enfin, des personnes rencontrant des difficultés ponctuelles et temporaires, elles peuvent solliciter, le cas échant, leur organisme afin de disposer de soutiens ponctuels via les fonds d'action sociale.