M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des auto-entrepreneurs. Près d'un million de personnes ont choisi d'avoir recours au régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009. Afin de répondre aux préoccupations de certains professionnels et artisans, des ajustements ont été mis en oeuvre. La loi de finances rectificatives pour 2009 a ainsi rendu obligatoire l'inscription au répertoire des métiers pour l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principale. De plus le décret du 11 mars 2010 relatif à la qualification artisanale prévoit l'obligation d'attester d'un niveau de qualification ou d'expérience professionnelle lorsque l'auto-entrepreneur exerce une activité artisanale. Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont également imposé la déclaration mensuelle ou trimestrielle même en cas de chiffre d'affaires nul et la participation des auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle. Or les récentes annonces du Gouvernement visent à remettre en cause le régime de l'auto-entrepreneur dans son esprit. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures précises que le Gouvernement envisage dans son projet de loi concernant ce statut, mesures qui devront aussi prendre en compte les préoccupations des artisans. Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simplicité, à des milliers de personnes de créer facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a également offert la possibilité de concrétiser un véritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activité complémentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'améliorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté et la simplicité d'accès à ce régime. Il convient toutefois d'en adapter les modalités pour l'améliorer. En effet, ce régime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui était de constituer un tremplin vers la création d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, notamment en matière de sous-déclaration du chiffre d'affaires et de salariat déguisé. Enfin, il crée des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le régime doit donc aujourd'hui être réformé, non pas pour le supprimer ou en limiter l'accès, mais pour l'améliorer. Cette réforme instaure un accompagnement renforcé pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire durant deux années consécutives : évaluation de l'intérêt d'un changement de statut (entreprise individuelle ou société) et de régime fiscal (micro-fiscal ou réel). L'objectif est d'améliorer ses chances de réussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un régime plus adapté à son développement. En dessous du seuil intermédiaire, la possibilité de bénéficier du régime sans limitation de durée sera préservée. La réforme aménage également une véritable transition permettant à l'entreprise de basculer dans un régime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil dépassé durant deux années consécutives, l'entrepreneur rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, tout en bénéficiant d'une période de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera opéré afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. Au-delà de ces mesures d'accompagnement, la réforme vise aussi à corriger les dérives du régime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat déguisé puisque le seuil intermédiaire des activités de services et d'artisanat est fixé à un niveau proche du coût complet d'un emploi rémunéré au SMIC brut. Cette mesure vise à dissuader les employeurs de recourir à la transformation illicite de leurs salariés en faux auto-entrepreneurs afin de s'exonérer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet également de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contrôle habilités à rechercher les infractions au travail dissimulé seront autorisés à se faire présenter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contrôle des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront également renforcés. Enfin, cette réforme s'inscrit dans un chantier plus large visant à encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a été demandé au député, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit là d'une démarche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le régime de la cotisation foncière des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une législation unique pour toutes les très petites entreprises, en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, la réduction de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises dégageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement économique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une équité entre les différents régimes.