Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la recherche archéologique. Afin d'aider le ministère chargé de la culture dans l'élaboration de la politique scientifique en matière d'archéologie, le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), mis en place en 1994, est chargé de traiter les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national. Ses missions sont définies au code du patrimoine, notamment dans son livre V (articles R. 545-1 à R. 545-15). Le CNRA assure notamment quatre missions fondamentales : - il définit les priorités scientifiques de la recherche archéologiques nationale et assure l'harmonisation des programmations interrégionales, - il propose des mesures relatives à l'étude scientifique du patrimoine archéologique ainsi qu'à sa protection, sa conservation et sa mise en valeur, - il est consulté sur chaque dossier de demande d'agrément d'opérateurs d'archéologie préventive, dont le délai d'instruction est limité à trois mois (cf. les articles L. 522-8 et R. 522 11 du code du patrimoine), - il rend un avis sur toutes les demandes de récompenses relatives à la découverte de biens culturels maritimes (article R. 532-4 du code du patrimoine). Le CNRA se compose de trente-et-un membres, dont quatorze élus par les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA). Il est présidé par la ministre de la culture et de la communication et, en son absence, par un vice-président. Le CNRA comprend également une délégation permanente composée de six personnes élues en son sein, ainsi qu'une commission des opérations sous-marines constituée de onze personnes, toutes deux étant présidées par le vice-président du conseil. Deux agents de la direction générale des patrimoines concourent au fonctionnement du conseil, dont les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 15 000 €. En 2013, le CNRA s'est déjà réuni dans le cadre de trois séances plénières de deux jours chacune. Par ailleurs, afin de clore le travail sur la programmation nationale de la recherche archéologique et de pouvoir procéder au grand nombre de renouvellement d'agrément d'opérateurs d'archéologie préventive, deux séances plénières dont une de trois jours sont prévues en septembre et en novembre ainsi qu'une journée pour la commission des opérations sous-marines. Il convient de souligner que l'existence du Conseil devait, au terme des dispositions du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, faire l'objet d'un décret de prorogation pour 5 ans à compter du 10 mai 2012. Néanmoins, par sa note n° 386.648 du mardi 17 avril 2012, la Section de l'intérieur du Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une prorogation pour 5 ans du Conseil national de la recherche archéologique, institué selon les dispositions des articles R. 545-1 à R. 545-15 du code du patrimoine. A cette occasion, la Section a en effet rappelé au Gouvernement que le décret du 8 juin 2006 précité, « qui a pour objet de limiter à 5 ans la durée des commissions autres que celles composées exclusivement d'agents de l'État, placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics administratifs de l'État (...) ne saurait s'appliquer aux organes ou instances qui n'exercent pas des fonctions purement consultatives ». Le Conseil national de la recherche archéologique, qui est, aux termes de l'article R. 542-2 du code du patrimoine, chargé, d'une part de donner des avis sur différentes questions se rapportant à la recherche archéologique, d'autre part de proposer au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la recherche, d'assurer une mission de prospective scientifique et d'harmonisation nationale des programmations interrégionales, ainsi que d'établir chaque année la liste des experts prévue à l'article R. 531-12, compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant des fouilles archéologiques et de découvertes fortuites, ne peut en effet être regardé comme une « commission purement consultative » au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006. L'ensemble des missions précitées justifie par ailleurs pleinement le renouvellement de ce conseil national. Il convient, à cet égard, de souligner que les deux instances, CNRA et les CIRA, sont indissociables dans le processus de contrôle scientifique, tant d'un point de vue scientifique (notamment par leur contribution à l'évaluation scientifique de l'activité archéologique sur l'ensemble du territoire national) que structurel (la moitié des membres du CNRA sont des représentants des CIRA). De ce fait, le Conseil national de la recherche archéologique a été renouvelé dans sa composition le 30 juillet 2012 pour un nouveau mandat de 4 ans placé sous la vice- présidence de Monsieur Dominique Garcia, professeur d'archéologie à l'Université d'Aix-Marseille.