M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions d'attribution par l'agence Campus de France des bourses d'étude au Collège d'Europe. Alors que le prix très élevé de la formation (23 000 euros l'année pour le campus de Bruges), et le nombre sans cesse décroissant des bourses exigeraient la plus grande transparence, les critères d'attribution restent très opaques. En réponse à une question écrite du député Le Guen (n° 57051, 13ème législature), le ministère avait rappelé en 2009 que ces bourses étaient des bourses « d'excellence » déterminées selon « une note globale » attribuée à chaque candidature. Il était également mentionné que les revenus déclarés n'étaient pris en considération que dans la détermination finale de l'octroi d'une bourse ou d'une demi-bourse. Aujourd'hui, il semblerait que le ministère privilégie l'allocation des bourses sur critères sociaux et non plus d'excellence, à moins de considérer que « l'excellence » des étudiants est corrélée aux revenus imposables de leurs parents, alors même que ces étudiants ont souvent déjà autofinancé leur cursus antérieur par prêt bancaire. Il est incontestable que pour tous les candidats, l'obtention d'une bourse est un élément de facto déterminant de l'admission finale au Collège d'Europe. Pourtant la France, contrairement à bien d'autres comités nationaux de sélection, a fait le choix de ne publier ni le nombre, ni les critères d'attribution, ni les notes globales obtenues par les lauréats. Dans un soucis d'égalité entre les candidats mais aussi de transparence telle que requise dans toute démocratie, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de faire évoluer ces pratiques. Depuis 2015, le Collège d'Europe a mis en place une procédure dématérialisée centralisée, permettant à tous les candidats, quelle que soit leur nationalité, de déposer leur candidature sur son site internet. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international continue d'assurer l'organisation des entretiens de sélection finale des candidats français, présélectionnés par le Collège d'Europe. Le ministère a saisi cette occasion pour adapter à la fois la procédure de demande de bourse ainsi que les critères et les modalités de leur octroi. Les bourses destinées à certains lauréats français du Collège d'Europe sont ainsi attribuées désormais sur des critères sociaux. Ce faisant, l'objectif est de répondre à une demande du Collège d'Europe qui s'attache à réduire le nombre de désistements, mais aussi aux retours d'expérience des lauréats des précédentes promotions. Jusqu'en 2014, les bourses étaient accordées aux meilleurs candidats (1er et 2ème au classement) avec une modulation selon les revenus (bourse complète de 23 000 euros couvrant la totalité du coût des études ou œ bourse de 11 500 euros). Ce système n'évitait pas les désistements de nombreux candidats moins bien classés qui ne bénéficiaient pas de bourses, et la différence de montants versés générait des incompréhensions parmi les lauréats. Aussi, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a décidé de sélectionner les boursiers sur critères sociaux et d'unifier le montant de la bourse à 16 000 euros pour tous les boursiers, somme correspondant aux frais de scolarité, les frais de vie (8 000 euros) restant à la charge des boursiers. La sélection s'effectue désormais sur la base des documents identiques à ceux exigés pour le dossier de bourse du CROUS. Le nombre de bourses offertes dépend du nombre de candidats présélectionnés par le Collège d'Europe. Concernant les notes des candidats, il appartient au Collège d'Europe de décider de les publier ou non. Dans la mesure où les critères sociaux sont désormais pris en compte, le nom des boursiers n'est pas publié de manière à ne pas dévoiler la situation sociale des bénéficiaires.