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Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif (SPANC). Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral ; or il semble que cette mesure ne répond pas aux objectifs fixés. En effet, les modalités de sanction concernant les personnes exerçant sans agrément ne sont pas dissuasives, les contrôles ne sont pas pertinents et ils manquent de régularité. La situation n'est plus tenable. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble d'une filière et de la traçabilité de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matières de vidange collectées annuellement. Il convient d'ajouter que de telles pratiques continuent à polluer nos rivières et sans de véritable sanction. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le manque de contrôle, l'exercice illégal et sans agrément de certains qui entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises reconnues dans ce secteur d'activité. L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d'un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html. Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l'assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l'assainissement non collectif et sur le parc d'installations. À terme, l'observatoire de l'assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l'État sur les matières de vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d'en faire une synthèse nationale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « systématiser les dispositifs dérogatoires aux règles d'urbanisme relatives au gabarit, à la densité et à l'aspect extérieur du bâtiment lorsqu'il fait preuve d'une qualité architecturale avérée ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La qualité architecturale est un objectif qui relève des orientations et des prescriptions normales d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement d'un PLU peuvent comprendre diverses orientations et prescriptions dans l'objectif d'aboutir à des projets de construction à la qualité architecturale reconnue ou qui, selon des niveaux de contraintes différenciés, permettent à la création architecturale de s'exprimer. Le recours aux orientations d'aménagement et de programmation permet notamment de fixer un objectif de qualité architecturale tout en laissant aux porteurs de projets une grande latitude pour y parvenir. D'une manière générale, la qualité architecturale doit donc avant tout être recherchée par le biais des dispositions prévues par le plan local d'urbanisme avant de les concevoir par la voie de la dérogation. Toutefois, afin de renforcer les possibilités ouvertes en matière de qualité architecturale, l'article 105 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prend en compte la proposition du rapport d'information de M. Patrick Bloche d'instaurer des dispositifs dérogatoires à certaines règles d'urbanisme afin de favoriser la création architecturale. Ainsi, l'article L. 151-29-1 du code de l'urbanisme introduit une possibilité de déroger au volume constructible, au gabarit, à la hauteur ou à l'emprise au sol dans la limite de 5 % supplémentaires pour les projets présentant un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales et bénéficiant déjà d'une majoration de construire instaurée par le PLU pour les programmes comportant des logements locatifs sociaux ou intermédiaires ainsi que pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique, environnementale ou à énergie positive. De même, l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'en « zone tendue » du point de vue de la demande de logements l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire puisse déroger à certaines règles du PLU, introduit une possibilité de dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible pour les constructions présentant un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est composé de 10 collaborateurs : - un directeur de cabinet, - un directeur de cabinet adjoint, - un chef de cabinet, - sept conseillers.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'infrastructures pour accueillir les enfants en bas âges. La condamnation d'une crèche clandestine à Marseille, met en lumière le manque d'infrastructures de garde d'enfants. Aujourd'hui, selon le Haut conseil de la famille, il manque près de 350 000 places dans le pays. Pire, dans notre pays, 9 bébés sur 10 n'ont pas de place dans des crèches publiques. L'ancien gouvernement avait promis de créer 100 000 postes supplémentaires. Ces promesses sont restées vaines. Leur rôle dans le processus de socialisation est pourtant démontré dans notre société : il permet aux jeunes enfants de se préparer au mieux pour leur rentrée dans la communauté éducative. Le manque de tels équipements empêchent également certains parents de pouvoir trouver le plein emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour réduire ces problèmes posés aux familles. Le gouvernement fait du développement des solutions d'accueil du jeune enfant une de ses priorités. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « Au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Elle a souhaité que le haut conseil évalue les dispositifs existants permettant de réduire les disparités allant à l'encontre de l'équité recherchée entre les territoires. Le 3 juin 2013, le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 en accueil collectif. Par ailleurs, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le Ministère de la famille mobilise l'ensemble des acteurs intervenant sur ces sujets dans les territoires afin de développer la cohérence entre les actions menées par les collectivités locales, les Caf et l'éducation nationale dans le cadre de schémas territoriaux de développement des services aux familles. L'ensemble de ces mesures permettra de développer de manière significative le nombre de solutions d'accueil du jeune enfant de qualité, tout en luttant contre les inégalités sociales et territoriales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation de l'ICHN dans le cadre des discussions de la réforme de la politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) constitue une aide indispensable au maintien de l'activité agricole, et en particulier de l'élevage, en zones difficiles. Fruit des négociations et conformément aux demandes portées par le Gouvernement, le règlement de développement rural pour la programmation 2014-2020 permet de poursuivre ce dispositif ainsi que de le renforcer grâce au relèvement des plafonds jusqu'à 450 €/ha en montagne et 250 €/ha en zones défavorisées. Lors de son discours prononcé le 2 octobre 2013 au sommet de l'élevage de Cournon, le Président de la République s'est engagé à revaloriser les montants unitaires de l'ICHN de 15 % dès la campagne 2014. De plus, la prime herbagère agroenvironnementale sera fusionnée à l'ICHN à partir de 2015 dans un souci de simplification et de clarification des deux aides. À cette occasion, le plafond de l'ICHN sera relevé à 75 ha. Enfin, le bénéfice de l'ICHN sera étendu à l'ensemble des éleveurs laitiers en zones défavorisées simples et en piémont à partir de la campagne 2015. Dans un souci de péréquation entre les différentes régions, l'ICHN restera une mesure entièrement cadrée au niveau national. Néanmoins, l'aide restera adaptable aux spécificités propres à chaque territoire puisque la définition de sous-zones pédoclimatiques déterminant des montants unitaires et des plages de chargements relèvera, à nouveau, de la subsidiarité départementale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) était de 6,70 % au titre de l'année 2012 (soit 3 639 agents). Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils. Depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € pour la période 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions des ministères en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d'aides techniques et humaines et en favorisant la mise en place d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés. Une nouvelle convention sera signée à l'expiration de l'actuelle convention. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 a été approuvé par les membres représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Au-delà d'un certain nombre d'actions inscrites au titre du plan précédent et qui sont reconduites, ce plan poursuit plusieurs objectifs comme, par exemple, l'amélioration de l'identification des travailleurs en situation de handicap, le renforcement de la coopération pluridisciplinaire (médecins de prévention, personnes ressources handicap en région, responsables des ressources humaines) pour une meilleure intégration des travailleurs en situation de handicap et l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes en cours de carrière. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du ministre.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation en kinésithérapie. La dernière réforme des études date de 1989. Or les représentants professionnels, dont l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les étudiants en kinésithérapie demandent depuis plusieurs années une reconnaissance au niveau master. Ils sollicitent également la généralisation de l'orientation par la première année commune aux études de santé (PACES). À l'exception de la France, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, les nouveaux professionnels européens sont formés en cinq années. Aussi, l'ensemble des composantes de la profession a demandé en novembre 2013, un référentiel de formation actualisé sur cinq ans, intégrant la première année de PACES et débouchant sur un diplôme d'État de grade master. La profession souhaite une ouverture des discussions avec le Gouvernement sur une base qui respecte la réalité des pratiques et l'importance qu'ont pris les kinésithérapeutes en France. Elle souhaite l'interroger sur ces perspectives de réforme. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : - une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; - une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; - au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet néfaste de la Commission européenne qui compte donner l'autorisation à des exportateurs de vins américains d'utiliser la mention « château » pour commercialiser des vins en Europe. Contrairement aux États unis d'Amérique, l'utilisation de la mention traditionnelle « château » est réglementée en Europe. Elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée produits et vinifiés sur une même exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte s'opposer à cette initiative. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. L'application stricte de ce décret engendre pour les sapeurs-pompiers des temps de travail de 24 heures, mais payés uniquement pour 16 heures. Ils seront, de plus, limités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette disposition aura un impact non négligeable sur le pouvoir d'achat et la situation économique de 40 500 pompiers professionnels, maillon indispensable de la sécurité civile. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Un régime d'équivalence à la durée annuelle du travail n'est institué en faveur des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) que dans le cadre des gardes de 24 heures. Le système des gardes de 24 heures est en effet un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui tient compte des temps d'inaction propres à certaines professions et à certains emplois, dans le but de préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Ce régime dérogatoire suppose un décompte du temps de travail effectif inférieur au temps de présence réel, pour tenir compte de ces temps d'inaction. L'article 1 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels établit que sous le régime des gardes de 24 heures, un temps annuel de présence de 2256 heures annuelles maximum équivaut au plus à la réalisation de 1607 heures annuelles effectives servant de base à la rémunération. Il appartient aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de fixer, dans ce cas de recours aux gardes de 24 heures, une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1128 heures sur chaque période de six mois. Le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas remis en cause le régime d'équivalence institué pour les sapeurs-pompiers professionnels, dans la mesure où les prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé au travail sont respectées. C'est d'ailleurs dans cet objectif que le décret du 18 décembre 2013 susvisé a fixé le plafond semestriel précité à 1128 heures travaillées afin que les sapeurs-pompiers professionnels ne puissent se voir imposer un temps de présence supérieur à la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées sur cette période de référence de six mois. En tout état de cause, le cadre réglementaire fixé est décliné par les conseils d'administration des SDIS, qui définissent librement le temps de travail des SPP. Le recours aux gardes de 24 heures (régime de « gardes 24 »), qui reste dérogatoire par rapport au droit commun du temps de travail des SPP, n'est qu'une faculté et est inadapté si le temps d'inaction est insuffisant, car il ne garantit pas la sécurité et la santé des agents. Le régime de travail choisi par chaque SDIS dépend des sollicitations opérationnelles et de l'organisation mise en place. En conséquence, il n'est pas envisagé une évolution réglementaire de la prise en compte des heures de garde en termes de rémunération.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour aider au redressement financier des hôpitaux publics, de subordonner le passage d'un établissement en difficulté financière devant le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO) à une demande du directeur général d'ARS (Agence régionale de santé), qui doit être responsable, conjointement avec le chef d'établissement, de la mise en œuvre des recommandations du comité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à sensibiliser les SAMU à l'importance d'une formulation de l'exigence de délai d'intervention adaptée à l'état du patient. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'usurpation de plaque d'immatriculation. En effet, de plus en plus de concitoyens sont victimes d'usurpations. La preuve nous en est rapportée que ce sont les citoyens innocents qui doivent apporter la preuve de leur bonne foi. Devant la recrudescence de ces problèmes, le service des contraventions de permis devrait a minima vérifier par exemple que la marque de la voiture correspond avant d'obliger de façon systématique les soi-disant contrevenants à régler une amende qui ne les concerne pas. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage des jeunes, et souhaite connaître si le service civique est efficace et conduit les bénéficiaires à un emploi à la fin de leur engagement. Il sollicite de connaître le nombre de jeunes concernés par le service civique en 2012, et le nombre de jeunes qui, sortis du dispositif, trouvent un emploi. Le Service Civique permet aux jeunes de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger pour une durée renouvelable de 6 à 12 mois. Ces missions visent donc à permettre à des jeunes d'apporter leur concours personnel et temporaire à la communauté nationale, de renforcer la solidarité et de développer le sentiment d'appartenance à la Nation. Il est reconnu et plébiscité par l'ensemble des acteurs associatifs : 19 448 nouveaux engagements de Service Civique ont été comptabilisés en 2012, 45 000 depuis sa création mi-2010. Parmi les volontaires recrutés en 2012, 47 % se déclaraient demandeurs d'emplois et 34 % étudiants. Pour les jeunes entrés depuis le début de l'année 2013, la proportion de ceux qui se déclarent demandeurs d'emploi augmente encore (57.5 %). Une enquête a été réalisée en 2012 par l'institut TNS SOFRES sur un panel de 893 volontaires en vue d'appréhender le devenir de ces jeunes à l'issue de leur mission de Service Civique. Il ressort que les jeunes interrogés sont très nombreux à estimer que leur expérience leur a permis d'acquérir des compétences pour leur avenir professionnel, que 61 % d'entre eux considèrent que cette expérience leur est utile pour une recherche d'emploi et que 49 % apprécient leur mission comme utile dans la définition de leur projet professionnel. En outre, 75 % des volontaires sont en études ou en emploi 6 mois après avoir accompli une mission de Service Civique : 35 % des anciens volontaires poursuivent leurs études ou une formation, 11 % sont en stage et 29 % ont un emploi à l'issue de leur mission.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de couverture hertzien analogique de la société nationale de programmes, Radio France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a récemment adopté une nouvelle méthode de calcul des populations desservies par les services de radio en FM. Cette méthode permet d'évaluer la situation des principaux groupes privés à l'égard du plafond de concentration fixé dans la loi. Ce plafond n'est certes pas applicable à Radio France, mais il serait utile de connaître la couverture effective des radios du service public. À l'occasion de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale en décembre 2014, le président de Radio France, Mathieu Gallet, a précisé avoir demandé le taux de couverture hertzien analogique au CSA qui se serait retourné vers le ministère de la culture et de la communication. Il souhaite connaître l'état de la procédure de calcul du taux de couverture de Radio France et partant son taux réel de couverture du territoire national. La ministre de la culture et de la communication rappelle que Radio France n'est pas soumise au respect du plafond de couverture de 150 millions d'habitants prévu à l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. L'article 2 du cahier des missions et des charges de Radio France ne fixe en outre à la société aucun objectif de couverture en mode hertzien analogique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est donc pas tenu de calculer le taux de couverture des populations par les sept réseaux de Radio France. Néanmoins, Radio France dispose d'évaluations internes des couvertures de chacun de ses réseaux. La société a ainsi estimé que la quasi-totalité du territoire est aujourd'hui couverte par les réseaux de France Inter, France Culture et France Musique (à environ 95 %), tandis que les couvertures de France Info et France Bleu restent à développer (environ 15 % de la population n'y auraient pas accès). Enfin, les réseaux de Mouv' et FIP sont essentiellement concentrés sur les grandes agglomérations et couvriraient respectivement 40 % et 30 % environ de la population.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles pratiques de certaines écoles concernant la fête des mères et la fête des pères. Les parents d'élèves de nombreuses écoles ont eu la surprise cette année de voir que leurs enfants n'avaient rien préparé à l'occasion de la fête des pères, ni de la fête des mères. Ils ont également découvert avec étonnement que les enseignants avaient en revanche fait préparer aux enfants des cadeaux pour une nouvelle fête, dite « fête des parents »... Aussi, il lui demande si ces initiatives sont isolées ou si elles relèvent de directives de son ministère, qui considère désormais que la parentalité doit s'exercer autrement que dans le cadre d'un père et d'une mère. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait du rapprochement parents-École une priorité. À cet égard, l'amélioration des relations entre les différents acteurs de l'École et l'alliance avec les parents entrent dans le cadre d'un travail de coéducation comme le souligne la circulaire no 2013-142 du 15 octobre 2013 relative au renforcement de la coopération entre les parents et l'école dans les territoires. En revanche, il n'y a pas d'instruction ministérielle s'agissant des travaux réalisés par les enfants à l'occasion de la fête des mères et des pères. Ces travaux ne figurent pas au programme scolaire. En effet, c'est au plus près de l'élève, c'est-à-dire au sein de l'école que se prend la décision de réaliser ou non un travail en classe autour de ces deux fêtes qui relèvent de la liberté pédagogique de l'enseignant. Ainsi, dans certaines écoles, les conseils de maîtres ont décidé que ces événements ne seraient plus l'occasion d'un travail en classe, quel que soit l'âge des enfants, y compris enmaternelle. Dans d'autres écoles, ce sont les enseignants qui ont opté pour une "fête des parents" en lieu et place de la fête des mères, puis de la fête des pères. Les initiatives locales ne sont pas encadrées et laissées à l'appréciation des enseignants. En tout état de cause, le fait de fabriquer un objet à destination des membres de la famille est un excellent vecteur pédagogique et une occasion d'échanger entre les parents et les enseignants.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture du centre de déminage basé à Amiens. Si la direction générale de la sécurité civile a annoncée le 18 décembre 2015 sa fermeture, il semble que cette décision ne soit pas opportune. En effet, compte tenu de l'histoire de ce territoire de nombreux obus de la Première Guerre mondiale peuvent encore être découverts, comme le démontre l'intervention du 19 mars 2016 sur la commune de Rantigny. Par ailleurs dans le contexte actuel de menace terroriste, ces services sont amenés à être de plus en plus sollicités, ne serait-ce que dans le cadre de colis suspect. Il lui demande de sursoir à cette fermeture et d'envisager une solution afin de pérenniser son implantation. Créé il y a 70 ans pour assurer la collecte et la destruction des munitions historiques utilisées lors des deux guerres mondiales, le service du déminage consacre aujourd'hui une part croissante de son activité aux missions de lutte contre le terrorisme. Cette nouvelle répartition entre les différentes missions a conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à revoir l'implantation territoriale des centres et à développer des mutualisations avec le ministère de la Défense. Aussi, la réforme du déminage « Déminage 2020 » prévoit la création de centres régionaux forts dans les grandes agglomérations constitués par le renfort en personnel issu du pacte de sécurité, auquel s'ajoute le redéploiement des effectifs concernés par la fermeture de plusieurs centres. La fermeture du centre d'Amiens est prévue pour le 1er février 2017. Actuellement, son activité est majoritairement tournée vers le traitement des munitions historiques et sa zone de compétence sera reprise par le centre de Crépy (Somme) dont les effectifs seront renforcés en conséquence. Parallèlement, le département de l'Eure, aujourd'hui couvert par le centre de Versailles sera rattaché au centre de Caen. Les effectifs du centre d'Arras seront renforcés de 10 à 17 agents pour permettre d'armer une équipe sur l'agglomération de Lille. Les délais d'intervention sur l'aéroport de Beauvais sont identiques entre Amiens et le site de Roissy (40 min). La combinaison de ces deux mesures complémentaires permettra de mieux traiter la problématique des engins explosifs improvisés (EEI) et de répondre pleinement aux exigences des délais d'interventions, dans un contexte de menace terroriste élevée. Le service du déminage continuera à assurer les missions de collecte, et de neutralisation des munitions historiques de la Somme, et à sécuriser les voyages officiels et les grands événements.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, à l'occasion de l'acte III de la décentralisation, de transférer aux conseils généraux le financement des ESAT. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. En application de la LOLF, le suivi des effectifs est assuré par mission et par programme. Les programmes du ministère des affaires étrangères (MAE) relèvent de deux missions différentes, dont l'une relève exclusivement du MAE (action extérieure de l'État) et l'autre (aide publique au développement) est partagée avec le ministère de l'économie et des finances. Les effectifs relevant du périmètre d'emplois du MAE en décembre 2011 en ETP (Equivalents Temps Plein) se présentent comme suit : Répartition des effectifs 2011 du MAE par mission et programme LOLF  MISSION 1 :Action extérieure de l'État MISSION 2 :Aide publiqueau développement   PROG LOLF 105 PROG LOLF 151 PROG LOLF 185 PROG LOLF 209   Actionde la Franceen Europeet dans le monde Françaisà l'étrangeret affairesconsulaires Diplomatieculturelleet d'influence Solidarité avecles pays endéveloppement   8 016 3 350 1 114 2 373 Répartition des effectifs 2011 du MAE par catégorie LOLF et catégorie d'emplois   CATÉGORIESLOLF CATÉGORIE DE PERSONNEL TOTAUXen ETP   G1/G2Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale et à l'étranger Agents titulaires 1 659     Catégorie A 942     Catégorie B 942     Catégorie C 3 029     Sous-total :5 630     Agents contractuels (CDI) 283     Total G1/G25 913   G3Agents contractuels à durée déterminée Agents contractuels (CDD)       À l'administration centrale 355     Dans le réseau diplomatiqueet consulaire 78     Dans le réseau culturelet de coopération 1 092     Sous-total :     Gardes de sécurité 149     Assistants techniques 571      Volontaires internationaux 754     Vacataires administrationcentrale 57     Total G33 057   G4Militaireshors budget Militaires hors budget 667   G5Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) Agents de droit local hors EAF 5 217     TOTAL GENERAL14 853 Evolution brute des effectifs du MAE entre 2010 et 2011   CATÉGORIESLOLF CATÉGORIEde personnel ETPdéc. 2010 ETPdéc. 2011   G1 Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale 3 103 3 044   G2 Fonctionnaires titulaires et CDI à l'étranger 2 878 2 869   G3 Agents contractuels à durée déterminée (CDD) 3 156 3 057   G4 Militaires hors budget 686 667    G5 Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) 5 186 5 217     TOTAL 15 009 14 853
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions que compte mettre en place le Gouvernement pour promouvoir le don d'organes. Plus généralement, il souhaite connaître les mesures qu'il serait possible de mettre en œuvre rapidement, pour faciliter la procédure des dons d'organes. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'agence de la biomédecine de vérifier auprès de ses proches, l'absence d'opposition au don d'organes du défunt, de son vivant. Des campagnes d'information grand public sont menées par l'agence de la biomédecine, afin de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix concernant le don d'organes à sa famille, pour que sa volonté soit respectée après le décès. Parallèlement, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières. Le déploiement continu d'actions de sensibilisation du grand public et de formation auprès des professionnels, en mobilisant le relais associatif, doit permettre de faire diminuer le taux d'opposition.