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M. Jacques Bompard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses propos favorables à l'abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte à 150 m² au lieu des 170 m² actuellement en vigueur. Il souhaiterait connaître sa position exacte sur cette question et, si elle maintenait son projet d'abaissement du seuil, qu'elle précise les raisons de ce projet. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel des cliniques privées. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande « d'adapter en conséquence les dispositifs de suivi et d'analyse de ces dépenses ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la levée du secret défense dans l'affaire dite Karachi. Il lui demande si tous les documents classés secret défense réclamés par la justice ont bien été déclassifiés et, si c'est le cas, quand la déclassification aura lieu. A la suite de l'attentat-suicide commis le 8 mai 2002 à Karachi ayant entraîné la mort de 14 personnes, dont 11 employés français de la direction des constructions navales, deux procédures judiciaires majeures distinctes se rapportant aux volets terroriste et financier du dossier ont été déclenchées. A ce jour, 19 demandes de déclassification ont été formulées par les magistrats chargés de la conduite des investigations. Déterminé à contribuer à la manifestation de la vérité, le ministre de la défense a systématiquement suivi les avis émis par la commission consultative du secret de la défense nationale, saisie en ces occasions. Sur un total de 287 éléments concernés par ces demandes, 191 documents et un disque dur, dont la nature n'était pas susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'État, ont ainsi été partiellement ou intégralement déclassifiés. Aucune demande de déclassification de documents relatifs à cet attentat n'est actuellement à l'étude au sein du ministère de la défense.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Lors du comité technique ministériel du 7 février 2014, le projet de décret introduisant des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, a été présenté. Ce dispositif devait permettre de mettre fin à une injustice faite aux agents promus de la catégorie B à A avant le 1er janvier 2007, en introduisant notamment un traitement différencié ayant des conséquences sur le salaire et sur la retraite des fonctionnaires concernés. Ce projet de décret ne répond toutefois que partiellement à l'attente des fonctionnaires concernés. En effet, il ne s'applique qu'aux agents appartenant encore au premier grade des corps de catégorie A. Par conséquent, tous les agents promus au deuxième grade de la catégorie A pendant la période, de même que les retraités, sont exclus du dispositif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que tous les agents puissent bénéficier de ce reclassement. Le projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 « relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat », certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, des dispositions de l'article 5 précité, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite au projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans sa version présentée au comité technique ministériel du 7 février 2014.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à confier à un organisme collecteur le soin de jouer le rôle d'interface entre la victime et l'auteur des faits lorsque ce dernier ne s'est pas acquitté volontairement du paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné. Cette mission pourrait être confiée au FGTI. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de compenser par redéploiement et par un complément de financement au titre des missions d'intérêt général les surcoûts liés à un éloignement géographique justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu'il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues motorisé est un élément de mobilité à part entière. Au 1er janvier 2012, c'est quelque 3,6 millions de deux-roues motorisés qui circulaient en France. 76,5 % du parc circulant était concentré dans les grands pôles urbains ou leur couronne. 57,2 % des usagers de deux-roues motorisés déclaraient alors ne pas avoir la possibilité d'utiliser les transports en commun pour se rendre à leur travail. Eu égard à l'intérêt sociétal du deux-roues motorisé comme solution de mobilité ainsi qu'à leur impact en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d’un compte d’affectation spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer le montant des aides versées au titre du bonus et de la prime à la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792). Le dispositif concerne à ce jour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) de transport de personnes et de marchandises (catégories internationales M1 et N1 respectivement). À ce jour, il n’est pas prévu d’élargir ce dispositif à d’autres catégories de véhicules, notamment aux deux-roues, et ce pour plusieurs raisons. La mise en place d’un malus à l’achat de certains deux-roues polluants, étant entendu que les recettes du malus, dû par les acquéreurs de voitures particulières émettant 131 g CO2/km et plus, sont entièrement dédiées au financement des aides à l’acquisition des voitures les plus vertueuses, notamment électriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel (considérées comme les plus polluantes), nécessite une expertise approfondie. Aujourd’hui, les deux-roues ne font pas l’objet d’une mesure obligatoire de leurs émissions de CO2. Le règlement (UE) no UE 168/2013, adopté le 15 janvier 2013, fixe l’ensemble des dispositions administratives de réception des véhicules et l’ensemble des règles techniques de sécurité et de protection de l’environnement, incluant l’obligation de mesure des consommations de carburant et des émissions de CO2 de ces catégories de véhicules sur la base d’une procédure harmonisée. Ce règlement sera applicable à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir de 2018 pour les cyclomoteurs. La mise en place d’un dispositif gouvernemental de bonus/malus basé sur les émissions de CO2 à l’image du dispositif en vigueur pour les automobiles n’est pas envisagée avant cette échéance.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le différentiel de financement des assistants d'éducation entre le ministère de l'agriculture et le ministère de l'éducation nationale. En effet, si le budget évalué pour un assistant d'éducation dans un établissement agricole est de 23 109 euros en 2015 (contre 21 309 euros en 2014), il reste beaucoup plus élevé dans un établissement dépendant du ministère de l'éducation nationale, 26 596 euros en 2015. Ce sont les établissements qui doivent financer la différence, ce qui impacte d'autres postes budgétaires. Il lui demande s'il envisage des mesures pour mettre fin à cette inégalité. En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un crédit inscrit de 26 millions d'euros correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation (AE) rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En LFI 2015, la dotation progresse de 2,6 millions d'euros, la portant à 28,6 millions d'euros et permet de financer 1 247 postes AE. Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'explique par deux raisons : D'une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d'éducation (année 2002) en remplacement des anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat. Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture ont calculé le montant de l'enveloppe budgétaire d'une manière différente. D'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiquées entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du MAAF alloués pour les assistants d'éducation et versés aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les AE et les besoins des EPLEFPA en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge. Pour l'année 2015, la gestion des dotations d'assistants d'éducation est fondée sur deux orientations. A titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place est privilégié. Il sera également possible à la rentrée de septembre 2015 d'augmenter de façon limitée les dotations d'assistants d'éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l'imposent.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les appels abusifs dont sont parfois victimes les pompiers volontaires. Il n'est en effet pas rare qu'ils soient appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction : serrurerie, plomberie, ou même taxi. Ces interventions représentent un coût non négligeable et monopolisent des moyens qui pourraient faire défaut sur des sinistres très graves. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place un système de contrôle de ces appels abusifs et de sanctions, comme cela a été fait pour les secours en montagne. Certains appels reçus sur le 18 au centre de traitement des alertes (CTA) par les stationnaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers telles qu'elles sont définies par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir, la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement, les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, définies à l'article précité du CGCT. Les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de ses membres sont prévues par des règlements opérationnels et intérieurs aux services. L'ensemble de ces mesures est applicable, tant aux sapeurs-pompiers volontaires qu'aux sapeurs-pompiers professionnels ; aucune distinction n'existe quant à la nature des missions qui leur sont confiées. Toutefois, si le SDIS procède à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes qui en sont bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. Celui-ci établit la liste restreinte de ces interventions ainsi que leur tarification.
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la fibromyalgie. Actuellement, cette maladie est seulement reconnue comme un syndrome et non comme une pathologie. Deux millions de personnes sont concernées en France et souffrent de ces douleurs alors que les traitements ne sont toujours pas reconnus par la sécurité sociale. Il lui demande quel est son plan d'action afin de mieux faire connaître ce syndrome et si elle souhaite que la fibromyalgie soit prise en compte en tant que maladie et par la même occasion prise en charge par la Sécurité sociale. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes posés par le développement rapide de l'usage de la cigarette électronique. Leur mise sur le marché mériterait, en effet, d'être mieux contrôlée. Certes les fabricants et les importateurs sont tenus à procéder à des autocontrôles, mais rien ne permet d'affirmer que dans la chaîne de commercialisation l'objectif de sécurité soit clairement assuré. En conséquence, il lui demande quels moyens son administration envisage mettre en œuvre pour garantir un niveau correct de contrôle. Depuis 2011, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des contrôles de cigarettes électroniques portant notamment sur la composition des liquides telle que la teneur en nicotine, l'absence de substances chimiques faisant l'objet de restriction de mise sur le marché dans le cadre du règlement n° 1907/2006 (règlement REACH), le respect des dispositions de classification, d'étiquetage et d'emballage prévues par le règlement n° 1272/2008 (règlement CLP) ou la sécurité des chargeurs de batterie. A titre d'exemple, plus de 600 établissements fabriquant ou distribuant des cigarettes électroniques et des liquides de recharge ont été contrôlés en 2014, 111 liquides de recharges ont été prélevés. 100 produits ont été déclarés non-conformes du fait de l'absence des mentions de sécurité adaptées. 14 chargeurs ont été analysés et 13 ont été déclarés non conformes ou non conformes et dangereux. Ces produits ont fait l'objet de retrait du marché en vue de leur mise en conformité ou à défaut d'une destruction. Par ailleurs, la directive n° 2014-40 relative aux produits du tabac et aux produits connexes prévoit diverses dispositions pour renforcer la sécurité des cigarettes électroniques (interdiction des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction par exemple). Cette directive doit être transposée en droit français avant le 20 mai 2016. Cette transposition sera l'occasion d'informer les professionnels sur les obligations qui leur incombent. Après adoption des textes nationaux, leur application fera l'objet de nouvelles campagnes de contrôles.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. L'arrêté d'expulsion prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est une mesure de police administrative qui vise à éloigner du territoire français l'étranger dont le comportement est susceptible de menacer gravement l'ordre public. Il se distingue donc des mesures d'éloignement fondées sur le fait que l'étranger ne remplit pas les conditions fixées par le CESEDA pour être autorisé à séjourner en France. La procédure d'expulsion est en principe mise en oeuvre par le préfet du département dans lequel se trouve l'étranger dont le comportement, compte tenu des faits qu'il a commis, est jugé dangereux. Toutefois elle relève de la compétence exclusive du Ministre de l'intérieur lorsque l'étranger concerné appartient à l'une des catégories en faveur desquelles le législateur a instauré une protection relative ou quasi-absolue contre l'expulsion, en raison des liens particuliers avec la France dont il peut se prévaloir, eu égard par exemple à l'ancienneté de sa résidence sur le territoire à sa qualité de conjoint de français ou de parent d'enfant français mineur. Le nombre d'arrêtés préfectoraux et ministériels d'expulsion prononcés de janvier 2011 à juin 2012 s'est élevé à : pour l'année 2011 : janvier : 24 ; février : 19 ; mars : 24 ; avril : 25 ; mai : 11 ; juin : 21 ; juillet : 32 ; août : 12 ; septembre : 6 ; octobre : 4 ; novembre : 9 ; décembre : 13 pour l'année 2012 : janvier : 14 ; février : 15 ; mars : 30 ; avril : 22 ; mai : 23 ; juin : 20 ; juillet : 17. Le nombre d'arrêtés préfectoraux et ministériels d'expulsion exécutés de janvier 2011 à juin 2012 s'est élevé à : pour l'année 2011 : janvier : 10 ; février : 8 ; mars : 14 ; avril : 22 ; mai : 16 ; juin : 13 ; juillet : 14 ; août : 10 ; septembre : 10 ; octobre : 19 ; novembre : 14 ; décembre : 20 pour l'année 2012 : janvier : 13 ; février : 14 ; mars : 17 ; avril : 15 ; mai : 16 ; juin : 7 ; juillet : 11. Les mesures exécutées durant un mois donné ne correspondent pas nécessairement aux mesures prononcées au cours de ce mois (cas notamment des personnes incarcérées qui ne peuvent être expulsées qu'à l'issue de leur peine d'emprisonnement).
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) en ce qui concerne les conventions d'autoconsommation (CAC). En substance, les nouvelles conventions ne permettraient plus aux producteurs d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette évolution, qu'aucun argument sérieux ne paraît justifier, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans le secteur, en raison des contraintes insurmontables qu'elle occasionnerait immanquablement. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend mettre en œuvre en vue d'encourager les installations en autoconsommation, alors même que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte se fixe pour objectif la promotion des initiatives citoyennes. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation de soutien familial. Cette aide, versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, contrairement aux pensions alimentaires. Ainsi, la situation financière d'un parent isolé peut se voir dégradée suite au prononcé du divorce du fait de l'imposition de la pension alimentaire. C'est pourquoi il souhaitait savoir quelles mesures pouvaient être prises par le Gouvernement afin de résoudre cette incohérence et ne pas aggraver la situation financière des parents isolés avec enfants à charge. Le dispositif fiscal applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l'entretien des enfants en cas de divorce vise à assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des ex-époux. Ainsi, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. En revanche, le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice de l'avantage de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit. Celles-ci sont en effet imposables à son nom sous déduction de l'abattement de 10 %, dès lors qu'elles constituent pour lui un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. En principe, les deux premiers enfants ouvrent droit chacun à une demi-part supplémentaire et les enfants suivants, à compter du troisième, à une part entière de quotient familial. Cela étant, afin de tenir compte de la situation particulière des personnes qui élèvent seules leurs enfants, le premier de ceux-ci ouvre droit à une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part. Ainsi, une personne seule avec un seul enfant à charge est imposée sur deux parts de quotient familial au lieu d'une part et demie normalement. Ce dispositif globalement favorable permet de tenir compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, non seulement des frais d'entretien de l'enfant supportés à titre personnel par le parent qui en assume la charge matérielle, mais aussi du supplément de revenu qu'il doit déclarer au titre de la pension alimentaire versée par l'autre parent. Enfin, l'allocation de soutien familial ne constitue pas un revenu de transfert entre ex-époux. Elle est par ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu conformément à sa nature de prestation familiale d'origine légale mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 23 octobre 2014 avec M. Bert Koenders, ministre des affaires étrangères des Pays-Bas. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Bert Koenders, ministre des affaires étrangères des Pays-Bas. Ce premier échange entre les deux ministres, quelques jours seulement après la nomination de M. Koenders, a notamment permis de confirmer notre engagement commun sur le continent africain. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l'impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 46. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise de « plafonner systématiquement les taxes dont la rebudgétisation a été différée ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation, et selon quel plafond le cas échéant ? Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en loi de finances 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient maintenues que les affectations qui, soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'État de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a proposé au Parlement d'engager cette modernisation des finances publiques, notamment sous la forme d'une extension du plafonnement des taxes affectées suivant les critères proposés par le rapport. Ce plafonnement a ainsi été étendu à 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds€ en 2014. Les nouveaux plafonds proposés ont été fixés à un niveau en rapport avec les besoins réels des bénéficiaires, une fois prise en compte leur participation à l'effort de rétablissement des finances publiques. Cette extension du plafonnement pourra être poursuivie dans les années à venir.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de détenus condamnés à 10 ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2014. En 2014, 1 119 personnes ayant un quantum de peine ou une somme des quantums de peine égal ou supérieur à 10 ans ont été libérées, dont 534 personnes sans avoir bénéficié d’un aménagement de peine. Parmi les personnes ayant bénéficié d’un aménagement de peine, 66 % ont obtenu une libération conditionnelle dont 69 % faisant suite à un autre aménagement de peine sous écrou (placement sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur).
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes exprimées par le Syndicat de défense des policiers municipaux qui demande l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B, l'armement en pistolet semi-automatique 9 mm (armement dont dispose la police nationale). Il souhaiterait connaître sa position sur ces revendications. Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016, publié le 29 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, comporte un certain nombre de mesures relatives à l'armement des agents de police municipale. Il ouvre la possibilité aux maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, en enrichissant la gamme d'armements fixée à l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI), et impose, en service, l'utilisation de munitions à projectile expansif - ceci quelle que soit l'arme à feu dont est doté l'agent. La possibilité pour les maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de 9 mm poursuit l'objectif d'assurer de meilleures conditions de riposte avec des chargeurs d'une quinzaine de cartouches, ainsi que d'unifier les armements avec ceux des forces de sécurité de l'Etat. Par ailleurs, la loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, a modifié les conditions d'instruction par les préfets des demandes d'autorisation d'armement présentées par les communes. Si les conditions relatives à l'aptitude et à l'honorabilité, ainsi qu'à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat continuent à s'appliquer, une autorisation de port d'arme ne peut plus être refusée au seul motif des circonstances locales que constitueraient, par exemple, le niveau de la délinquance, l'importance de la commune ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune. Le ministre de l'intérieur a rappelé lors des échanges de la réunion de la commission consultative des polices municipales (CCPM), le 29 novembre 2016, son attachement au principe de l'armement facultatif des agents de police municipale, sur proposition du maire et autorisation du préfet. Ce principe, partagé par l'association des maires de France (AMF) est compatible avec la libre administration des collectivités locales.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'obtention d'une demi-part supplémentaire pour chaque titulaire d'une carte d'ancien combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre à partir de 75 ans. Il lui demande si cette demi-part ne pourrait pas être attribuée automatiquement et non plus sur demande du porteur de la dite carte. La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables âgés de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou aux veuves de ces personnes, est fonction des critères objectifs à savoir l'âge de l'intéressé et la délivrance de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette règle permet d'apprécier de manière uniforme la situation des bénéficiaires. Lorsqu'il demande à bénéficier pour la première fois de la demi-part supplémentaire, le contribuable doit simplement cocher la case correspondant à sa situation sur la déclaration de revenus. Bien entendu, dans le cadre de son droit de contrôle, l'administration peut demander au contribuable de justifier qu'il est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en application du code précité. Pour les années suivantes, les données relatives à l'octroi de la demi-part supplémentaire précitée sont conservées et figurent donc sur la déclaration préremplie par l'administration fiscale. Ainsi, le contribuable ayant bénéficié, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, n'a pas à renouveler sa demande les années suivantes et bénéficie automatiquement de l'avantage fiscal précité. Ces modalités déclaratives permettent d'ores et déjà de simplifier les obligations des contribuables.