cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de passation du contrat de partenariat public-privé avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe Au moment de l'émission de l'appel d'offre, il aurait été envisagé un contrat d'une durée de dix ans, durée sur le fondement de laquelle les différents candidats ont préparé leur dossier. Le contrat qui a finalement été signé stipule une durée de treize ans et trois mois. De ce fait, la société Ecomouv va recevoir de l'État 3,2 milliards d'euros au lieu des 2,4 milliards initialement prévus. Il lui demande si cette modification de la durée du contrat en cours de procédure n'est pas une cause de nullité du contrat, si cette modification a été faite de manière transparente à l'égard des autres candidats, quelle est la raison de cette modification soudaine et par qui a-t-elle été décidée. La durée du contrat est la somme de la durée de construction (déterminée par l'appel d'offre) et de la durée d'exploitation, cette dernière résultant d'un compromis entre la durée d'amortissement des investissements initiaux et la nécessité de renouvellement des dispositifs techniques (durée de vie des équipements embarqués de 5 ans environ), en tenant compte de l'incertitude sur les évolutions technologiques à venir. Ainsi, il a été recherché une durée suffisamment longue pour que les coûts d'amortissements ne soient pas trop élevés, cette durée étant toutefois limitée par les règles d'obsolescence technologique. La durée choisie permet d'être en adéquation avec cette double contrainte. Après les premières études préalables s'est posée la question de la « reprise » ou de la « transition » en fin de contrat. Il a été décidé d'ajouter 1,5 année d'exploitation pour gérer cette période de transition. Cela restait à l'intérieur du délai du « cas variant » (allongement de 2 ans de la durée d'exploitation), examiné dans le cadre de l'évaluation préalable. Un tel allongement limité reste compatible avec la durée de vie des équipements (en tenant compte du maintien nécessaire des performances pendant 2 ans après la fin du contrat). Par ailleurs, l'avis d'appel public à candidature du 2 mai 2009 précisait que la durée de 168 mois indiquée à la rubrique II.3 « durée » correspondait à « (i) une période de conception de 30 mois maximum, qui résultera des offres finales déposées par les candidats et (ii) une période d'exploitation-maintenance-renouvellement du dispositif de 138 mois » dans la rubrique complémentaire VI.3. La durée d'exploitation de 11,5 ans ou 138 mois n'a pas varié.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas de deux étangs qui ont été créés en toute légalité il y a plus de cinquante ans. Le propriétaire souhaite vendre ses étangs. Elle lui demande si les services de la police de l'eau peuvent s'opposer à la vente de ces étangs et exiger la réalisation préalable de travaux tels que la suppression du busage qui avait été réalisé il y a plus de cinquante ans dans le but de canaliser le fossé reliant les deux étangs. Si oui, elle souhaite connaître quel est le fondement juridique des pouvoirs susvisés de la police de l'eau. La police de l'eau n'a pas le pouvoir de s'opposer à une vente d'étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d'autorisation au préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Il appartient au vendeur d'informer correctement l'acheteur des obligations réglementaires qui seraient éventuellement attachées aux ouvrages concernés et dont il serait lui-même d'ores et déjà informé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de déterminer sur la période 2015-2017 un objectif de régulation de la dépense de dispositifs médicaux. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la flotte aérienne de la sécurité civile. Les dépenses de maintenance constituent de très loin le premier poste de dépenses concernant l'emploi de ces moyens aériens. Il souhaite savoir quelles dispositions il envisage pour optimiser ces marchés de maintenance, qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2014, afin de réduire les coûts de fonctionnement de la flotte, et par là même permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires à partir de 2015 pour développer l'investissement dans le renouvellement de la flotte vieillissante. Un marché a été conclu en 2008 sous forme d'un accord cadre d'une durée de 6 ans en tranche ferme et 6 ans en tranche conditionnelle, pour couvrir tous les besoins en maintenance des 12 CANADAIR CL-415, 9 TRACKER, 3 BEECHCRAFT et 2 DASH-8 Q400 de la DGSCGC. Les coûts se sont élevés à : 2010 2011 2012 2013 2014  34,92 M€ 36,5 M€ 39,7 M€ 39,8 M€ 36,5 M€ (*)   (*) Hors reports de factures.  Cette hausse s'explique notamment par : - des hausses économiques substantielles s'expliquant par une évolution du prix catalogue des constructeurs et contractuellement les prix évoluent selon des indices (matières premières, coût de la main d'oeuvre industrielle...) ; - un vieillissement des CL415, qui conduit à réaliser des visites plus coûteuses (corrosion du fuselage, révision générale d'éléments majeurs tels que les trains d'atterrissage) ; - l'usure de pièces coûteuses imposant leur remplacement par des éléments neufs ; - la réalisation du plan 2020 de la flotte Trackers pour gérer leur fin de vie. Il a été décidé de ne pas affermir la tranche conditionnelle de l'accord cadre actuel qui devait prendre effet au 1er novembre 2014. Un nouveau marché globalisé de « mise à disposition d'heures de vols et maintenance associée », à l'image de ce qui se pratique dans les armées a été lancé selon une procédure de dialogue compétitif. Après une phase de prolongation en raison d'une déclaration d'infructuosité intervenue le 20 octobre 2014, le marché a été attribuée début juillet 2015. Il est attendu que ce nouveau marché permette de mieux équilibrer les risques entre les industriels et la DGSCGC, tout en simplifiant la gestion des contrats et en assurant une meilleure disponibilité. Dans ce cadre, le titulaire du nouveau marché sera aussi responsabilisé en termes de navigabilité afin de prendre en compte la nouvelle réglementation (il sera organisme de gestion de maintien de la navigabilité). Ce nouveau marché a permis, dans un cadre budgétaire très contraint, d'optimiser la maintenance en intégrant des prestations lourdes indispensables (révision générale des moteurs, standardisation de la flotte...), tout en maîtrisant l'augmentation des coûts générés par la forte hausse du dollar.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les termes des articles R. 26 et R. 141 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire qui ne permettent pas d'attribuer, à titre posthume, la légion d'honneur au-delà du mois suivant les faits aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir. Ainsi, en vertu de l'égalité de traitement entre toutes les générations ayant combattu, il est, en l'état des textes, impossible de déroger à ce principe pour l'attribution posthume de la légion d'honneur à un résistant, « combattant volontaire du devoir », mort pour la France, fusillé ou dans un camp de concentration. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si ce dernier envisage une révision des textes en la matière. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012, l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit que seules les personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir peuvent prétendre, dans un délai d'un an, se voir décerner à titre posthume une décoration dans l'ordre de la légion d'honneur. L'attribution d'une telle distinction à titre posthume pour des faits plus anciens nécessiterait une modification des dispositions du code précité, dont l'initiative relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé en effet ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Par conséquent, les collectivités seront privées, dans un contexte financier déjà difficile, d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Il souhaite connaître s'il entend prendre des mesures pour compenser, à compter du 1er janvier 2015, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la confiance des ménages. Si elle est stable en mai, elle est néanmoins inférieure à la moyenne de 1987 à 2013. Il lui demande ce qui peut être fait à ce sujet. L'indicateur de confiance de l'enquête de conjoncture auprès des ménages de l'institut national de la statistique et des études économiques est inférieur à sa moyenne de long terme. Il a baissé surtout au moment de la crise de 2008. Il traduit le ressenti des ménages sur la situation économique. Pour autant, la consommation s'est affichée en hausse chaque année depuis la crise, à l'exception de 2012. La baisse récente de la consommation, au 1er trimestre 2014, est due plus particulièrement à des facteurs temporaires : en particulier, la douceur du climat cet hiver, qui a fait baisser la consommation d'énergie. La consommation en biens s'est ensuite reprise, avec une hausse de 1 % au mois de mai 2014 notamment. L'amélioration de la confiance des ménages quant à la situation économique passe par le renforcement de notre économie et de sa capacité à créer des emplois, qui constituent une priorité. Les mesures prises en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, notamment le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité, vont dans ce sens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière castaneïcole dans notre pays. Cette filière est confrontée au développement d'une guêpe parasite venant d'Asie, le cynips, mettant en péril cette production végétale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin de développer des moyens de lutte. Le cynips du châtaignier a fait l’objet depuis 2010 d’une lutte biologique par l’introduction dans les environnements contaminés d’un macro-organisme (Torymus sinensis), sous la coordination de l’institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Ces actions, qui ont reçu un soutien financier dans le cadre du plan Ecophyto, présentent des résultats encourageants. Des lâchers de Torymus sinensis ont ainsi été réalisés sur plus de 25 sites dans de 10 départements des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Aquitaine. A l’issue de ces programmes d’introduction, le ministère chargé de l’agriculture a poursuivi en 2015 l’accompagnement de la profession en lui accordant une subvention de 50 000 euros pour la réalisation d’actions de lâchers de Torymus sinensis. Ces lâchers ont été réalisés dans le respect des articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime, et après évaluation de la souche concernée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre du redressement productif sur le principe de la nationalisation d'entreprise dans le but de préserver l'emploi dans nos territoires. Les différentes déclarations des membres du Gouvernement les 28 et 30 novembre ne permettent pas d'avoir de réponse clair à cette question. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est favorable ou non, sur le principe à une nationalisation d'une entreprise en difficulté afin de préserver ses emplois ? Le cas échéant, il lui demande si le ministère a évalué le nombre d'entreprises qui pourrait être concerné par cette procédure. Une entreprise confrontée à des difficultés a d'abord besoin d'un projet crédible pour redresser sa situation et d'actionnaires et de dirigeants soutenant ce projet. La question du caractère public ou privé de l'actionnaire ne répond en rien à la situation de l'entreprise si elle ne dispose pas d'un projet crédible. Les nombreux dossiers d'entreprises fragilisées, que le Gouvernement a traités depuis un an, ont bien montré que, dès qu'il est possible de bâtir un plan de redressement solide, que l'État accompagne souvent, susceptible de pérenniser l'emploi et l'activité sur un site donné, la question de l'actionnaire ou du repreneur ne se pose pas. Le Gouvernement n'est hostile par principe à aucune solution mais pour répondre à un problème donné, il a le souci de mobiliser les moyens pertinents, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'État.
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification, sans doute souhaitable, des modalités de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art.1397 du code Civil). La nouvelle convention, établie par un notaire, doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans deux hypothèses : si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou des créanciers du couple s'y opposent dans un délai de trois mois. Dans un souci de simplification, ne serait-il pas souhaitable de réaliser tous les changements de régime matrimonial devant notaire, par ailleurs officier public, et partant de dispenser d'homologation judiciaire. Cette mesure allégerait la charge de travail des tribunaux. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens. La procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé le principe d'un contrôle judiciaire systématique. Depuis cette date, la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte notarié portant modification du régime des biens des époux est limitée à deux hypothèses : l'article 1397 du code civil prévoit ainsi que le juge intervient en cas d'opposition des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et, de manière systématique, en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux. S'il avait été envisagé, dans le cadre des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, cette disposition, qui figurait à l'article 2 du projet de loi, n'a pas été adoptée par les parlementaires qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers. Le Gouvernement poursuit toutefois ses réflexions, sur des possibles aménagements de la procédure de changement de régime matrimonial. A cet égard,  la suppression du délai minimal de deux ans d'application du régime matrimonial avant d'en solliciter le changement est actuellement à l'étude, pour permettre une adaptation plus rapide du régime matrimonial aux besoins des époux, ce qui est parfois nécessaire lorsque l'un des époux envisage la création d'une entreprise.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les désagréments susceptibles de se produire sur des consommateurs victimes d'infections plus ou moins graves comme une dermatose allergique, causées par des vêtements fabriqués en Chine et vendus en France. Ces derniers, en effet, peuvent contenir du diméthylfumarate, un antifongique interdit dans notre pays mais toujours utilisé dans la fabrication des canapés, vêtements et chaussures en provenance de Chine. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons cette substance interdite se trouve présente dans des articles commercialisés dans notre pays et quels moyens elle entend prendre pour remédier à cette situation, quelque peu préoccupante. Les dermatoses allergiques peuvent présenter un caractère de gravité variable et, en toute hypothèse, être provoquées par un grand nombre de substances, d'origine industrielle ou naturelle, via une exposition par contact, mais aussi par ingestion, de type alimentaire ou médicamenteuse. Dernièrement, un cas d'allergie survenu à une petite fille dans l'Orne a été imputé rapidement, par les médias, à la substance dénommée diméthylfumarate (DMFu) qui aurait été présente dans ses vêtements, compte tenu des allergies dont ce composé a été reconnu responsable dans les années 2008-2009. Toutefois, les analyses chimiques effectuées sur ces vêtements ont ensuite démenti l'hypothèse de leur contamination par le DMFu. Plus généralement, s'il est exact que le DMFu a été utilisé, par le passé, pour ses propriétés antifongiques par certaines entreprises asiatiques et sur certains produits de consommation (chaussures et fauteuils, notamment), et que cet usage a déclenché, dans les années 2008-2009, plusieurs allergies cutanées, parfois sévères, chez les consommateurs, cet usage semble aujourd'hui révolu. En effet, d'une part, l'utilisation du DMFu à des fins antifongiques a été interdite, dans le cadre de la directive européenne n° 98/8/CE relative aux produits biocides. D'autre part, les biens de consommation contenant du DMFu ont été interdits sur le marché communautaire, dès 2009, cette interdiction étant désormais intégrée au règlement n° 1907/2006 dit « REACH ». En pratique, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes surveillent régulièrement les articles textiles, les chaussures et les produits d'ameublement mis sur le marché national susceptibles de contenir cet antifongique, ainsi que d'autres substances potentiellement allergisantes. En l'espèce, cette surveillance n'a conduit à mettre en évidence, via l'analyse chimique de nombreux prélèvements, pratiquement aucun usage du DMFu au cours des deux derniers exercices (une seule recherche positive, début 2011, sur un total de plus de 230 analyses). La contamination des articles de consommation par le DMFu se résume donc actuellement à des cas très rares et isolés, pour lesquels les suites administratives appropriées (retrait / rappel / destruction) ont été prises.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'instauration éventuelle d'une taxe "comportementale" sur le vin. Il assure ne pas avoir été saisi de ce projet qui serait désastreux pour notre filière vitivinicole. Il souhaiterait qu'il rassure clairement nos exploitants en l'assurant qu'il s'opposerait formellement à ce nouveau fiscalisme. Il souhaiterait qu'il lui confirme s'il compte donner suite à l'initiative malheureuse de certains sénateurs socialistes. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence dans la fonction publique. En effet, la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence applicable aux arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics. Tout semble indiquer que cette mesure est aujourd'hui inapplicable et ce pour deux raisons essentielles : la première, c'est qu'il faut modifier l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la seconde qu'il faudrait pour modifier cet article pour qu'il soit soumis à l'avis du CSFPT. Depuis la publication, fin décembre de l'article 105 de la loi de finances 2012 qui instaure le non-paiement du premier jour de maladie dans la fonction publique, les questions sur son application se multiplient, tant pour les gestionnaires RH que pour les agents et leurs représentants. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui pénalise les agents du service public. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera prochainement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le domaine de compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, l'Autorité de la concurrence suggère que l'ARAF puisse être le socle d'un futur régulateur multimodal, en étant compétente sur les liaisons longues distances par autocar. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. Nombre de recommandations de l'Autorité de la concurrence, émises dans son avis du 27 février 2014, convergent avec les réflexions menées par le Gouvernement en matière de développement du transport par autocar. Il s'agit d'un mode de transport qui, s'il est réalisé dans des conditions de confort, de régularité et de fréquence répondant aux besoins des usagers, est une alternative crédible à la voiture particulière. Afin de dynamiser l'offre de déplacement, il convient de donner au transport collectif routier l'opportunité de devenir un véritable instrument participant à l'aménagement du territoire, ainsi qu'un levier du développement d'une mobilité durable des citoyens. L'ouverture de liaisons grandes distances mises en oeuvre à l'initiative d'opérateurs privés est un excellent moyen pour y parvenir. Cette ouverture aura notamment pour effet de permettre l'accès aux déplacements à des personnes à faibles ressources. Toutefois, la création de telles liaisons ne doit pas avoir pour conséquence de déséquilibrer des services décidés et subventionnés par les collectivités publiques pour des motifs d'intérêt général. En cela, la préconisation de faire appel à une autorité indépendante, qui rendrait un avis transparent et objectif, est particulièrement intéressante. Elle doit également être en cohérence avec le futur paysage des territoires. C'est pourquoi, les choix qui seront opérés, quant à leur développement, devront s'inscrire avec pertinence dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale telle qu'issue des deux projets de loi relatifs à la détermination des régions et à leurs nouvelles compétences en matière de transports sachant également qu'elles auront en charge de fixer les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire. L'ouverture de liaisons grandes distances devra s'effectuer dans le respect du règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et notamment de son article 15c relatif aux transports de cabotage exécutés dans le cadre des services réguliers internationaux.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la création d'une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle permettrait d'honorer les hommes et les femmes qui s'investissent sur le terrain, de façon bénévole, pour participer au devoir de mémoire. Elle permettrait également la reconnaissance du dévouement de ces personnes qui ne peut l'être par d'autres décorations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette distinction soit créée. La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforcé le prestige de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de récompense des mérites éminents, d'autre part, institué en second ordre, l'ordre national du Mérite en remplacement de seize ordres de mérite ministériels, dont l'ordre du mérite combattant, limitant ainsi leur profusion et conférant au nouvel ordre une valeur plus universelle que les anciens ordres ministériels. Les principes d'éligibilité à l'un de ces deux ordres, distincts par leur objet, reposent sur la définition de nouveaux critères d'appréciation des mérites. S'agissant des mérites associatifs des bénévoles au profit du monde combattant et compte tenu du grand nombre de demandes, sont proposés : - pour l'ordre national de la Légion d'honneur, ceux qui, sous réserve d'une durée de services rendus, exercent des responsabilités au niveau national ou régional ; - et, pour l'ordre national du Mérite, ceux qui exercent des responsabilités au niveau régional ou départemental. Pour autant, le code de la Légion d'honneur prévoit que la création d'une nouvelle médaille peut être envisagée dans le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer les mérites dans un domaine d'activité considéré. Or, les mérites associatifs des membres bénévoles qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais aussi par leur implication et leur prise de responsabilité au sein des associations du monde combattant, dans le temps et ce de manière croissante, sont, d'ores et déjà, honorés au travers des deux ordres nationaux, que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Dans ce contexte, les différentes études menées par le ministère en liaison avec la Grande chancellerie conduisent à envisager prioritairement l'accroissement du nombre de croix dans l'ordre national du Mérite dont dispose le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, au profit de ceux qui exercent des responsabilités dans des associations d'anciens combattants. Les réflexions sur ce sujet se poursuivent et sont suivies avec une particulière attention par le secrétaire d'État ; elles portent aussi sur une meilleure valorisation des mérites ainsi acquis.
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une demande particulière de la filière chanvre concernant les surfaces d'intérêt écologique. Ainsi, dans le projet de la Commission européenne lié à la part de chaque exploitation agricole à utiliser pour des actions favorables à l'environnement, le chanvre n'est pas nommément présent. Or, par l'absence totale de recours à des produits phytosanitaires, son intérêt pour améliorer le sol..., la culture du chanvre peut, de façon active, compléter les actions non productives jusque-là adoptées sur les surfaces d'intérêt écologique (jachères...). Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce point. Les négociations sur la politique agricole commune post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme le chanvre, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan précis de son application dans les transports ferroviaires en insistant particulièrement sur le non-respect de cette réglementation sur les quais des gares SNCF. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faire appliquer cette règle. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il vise, outre les moyens de transports collectifs, les lieux fermés et couverts accueillant du public. Dans le cadre des pouvoirs de police dévolus aux autorités locales, des arrêtés peuvent prévoir des interdictions de fumer sur les quais ouverts des gares. Le fait de fumer dans les espaces de transport s'inscrit dans le champ des incivilités qui constituent des nuisances à la qualité du service public contre lesquelles les pouvoirs publics sont mobilisés. La SNCF en a aussi pris toute la mesure et s'est engagée à mieux lutter contre ces transgressions. Ainsi la direction des incivilités, qui coordonne les actions partenariales, a été créée au sein de la SNCF. Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les personnels de la SNCF est en hausse quasiment constante. Il s'élève à : - 6067 en 2009, - 5624 en 2010, - 8376 en 2011, - 9072 en 2012. Les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont été renforcées et les effectifs des personnels de la SNCF habilités à verbaliser les contrevenants ont été augmentés. Les contrôles ont été intensifiés pour mieux sécuriser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont périodiquement lancées sur les règles de civilité et de savoir vivre ensemble. Des rappels à la loi sont diffusés régulièrement par annonces sonores ou écrans vidéo dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 €) sont apposées à l'entrée de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. D'autres initiatives comme la médiation sociale permettent également de régler ces conflits de la vie quotidienne.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'entrée en vigueur, initialement prévue pour le 1er janvier 2016, du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, qui aura finalement lieu en ce 1er juillet 2016. On ne peut que se réjouir de voir disparaître ce type de sacs de la circulation, étant hautement néfastes pour l'environnement, notamment quand ils sont abandonnés en pleine nature car ils y mettent un à quatre siècles à se dégrader. Aujourd'hui, 80 % des sacs plastiques proviennent d'Asie. Dès lors la question se pose de ce qu'il adviendra de tous les sacs plastiques qui emballent les vêtements importés de Chine et autres pays asiatiques. En effet, le sac reste la norme pour le transport de textile par container, c'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour juguler la propagation des sacs plastiques utilisés dans d'autres secteurs que l'alimentaire. Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la biodiversité. En tout ce sont plus de 700 espèces aquatiques qui sont impactées par les sacs plastiques. Des zones d'accumulation en masse de déchets plastiques ont été identifiées dans les océans, parfois appelées « continents de plastique ». En Europe, 100 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année. La France a pris d'importantes mesures pour réduire fortement la quantité de sacs plastiques utilisés. Ainsi, en France, les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastiques à usage unique hors caisse sont interdits dans les commerces à partir du 1er janvier 2017, sauf s'ils sont compostables en compostable domestique et biosourcés. Les sacs oxo-fragmentables sont, dans tous les cas, interdits. La lutte contre les déchets plastiques nécessite des actions au plan national, mais également à l'échelle européenne. En particulier la France porte une position forte dans le cadre de l'élaboration de la « stratégie plastique » de l'Union européenne pour 2017, afin de disposer des outils juridiques nécessaires pour élargir les actions de lutte contre les déchets plastiques, tels que ceux issus des emballages plastiques des vêtements.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déductibilité fiscale des cotisations versées aux mutuelles. La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales) de déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations versées aux caisses de retraite et prévoyance. Les représentants des mutuelles sollicitent depuis plusieurs années l'extension de cet avantage aux fonctionnaires, retraités et étudiants. Elle lui demande de lui indiquer les raisons justifiant la portée de cette déduction fiscale aux seuls travailleurs non-salariés et elle souhaite connaître les projets du Gouvernement en la matière. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a, par ailleurs, pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). A cet égard, le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté ces dernières années pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ce diplôme est reconnu aujourd'hui au grade de master depuis 2014. Cependant, leur rémunération n'a pas été réévaluée. La loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 26 janvier 2016 prévoit la création de « profession intermédiaire ». Il est donc aujourd'hui nécessaire de mettre en adéquation leur diplôme, leur nouvelle mission avec leur rémunération. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut interdire, pour la période du 15 juin au 15 septembre, les ventes de fruits et légumes au déballage en bordure des voies communales, même lorsqu'elles ont lieu sur un terrain privé, dès lors qu'elles génèrent des difficultés de circulation du fait des entrées et sorties vers ce terrain et du fait du stationnement anarchique aux abords de ce terrain. En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au déballage ou interdire son organisation sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public, dès lors que cette interdiction est proportionnée dans l'espace et dans le temps au regard du trouble à l'ordre public à prévenir (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Ainsi, le maire peut interdire les ventes au déballage pendant une période déterminée dans certains secteurs géographiques situés à proximité de voies communales si cela s'avère nécessaire pour préserver la sécurité ou la commodité de la circulation.