M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des enquêtes sociales en matière civile, ordonnées par les juges aux affaires familiales, dans le cadre de divorce ou de séparation particulièrement conflictuels. Le décret 1009-285 du 12 mars 2009 a instauré des modalités de recrutement, créant ainsi une liste d'enquêteurs sociaux par Cour d'appel et renforçant les garanties en termes de qualification. Dans son article 12, ledit décret prévoit une rémunération forfaitaire des enquêtes sociales fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. En Maine et Loire et jusqu'alors, l'enquête sociale était rémunérée sur la base de 850 euros. En 2011, la Chancellerie en a arrêté le montant à 600 euros, évaluant à 25 heures le temps nécessaire à la réalisation d'une enquête. Or le collectif des enquêteurs sociaux estime que le temps évalué pour mener à bien leur mission est en deçà de la réalité ; l'enquête sociale nécessitant plusieurs entretiens avec les différents protagonistes. Aussi, le collectif s'interroge sur la tarification de ces enquêtes qui, charges déduites, correspond à une rémunération nette horaire inférieure au SMIC. Par ailleurs, le décret du 9 janvier 2011 a fixé une indemnité de déplacement à hauteur de 50 euros quelles que soient la distance parcourue et les dépenses engagées (péages, repas). Le kilométrage moyen par mission étant de 480 kilomètres, les enquêteurs sociaux se voient dans l'obligation de prendre en charge sur leur rémunération des frais d'ordre professionnel. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation injuste. Le ministère de la justice est particulièrement attentif à la rémunération des enquêteurs sociaux. En effet, la rémunération de ces collaborateurs a été tarifée par le décret n° 2009-285 du 6 mars 2009 et par son arrêté d'application à hauteur de 500 euros. L'objectif de cette mesure était de mettre fin aux disparités importantes de rémunération constatées sur l'ensemble du territoire. A la suite d'une mission de l'inspection générale des services judiciaires et des conclusions d'un groupe de travail organisé par la Chancellerie et auquel participaient des représentants des principales associations d'enquêteurs sociaux, la rémunération des enquêteurs sociaux a été revalorisée par le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 et par un arrêté de la même date. Ces nouvelles dispositions ont opéré une distinction entre la rémunération des enquêteurs sociaux « personnes physiques » et celle des enquêteurs sociaux « personnes morales ». Elles fixent à 600 euros la rémunération d'une personne physique et à 700 euros celle d'une association. Compte tenu de ces éléments, la Chancellerie n'envisage pas actuellement de modifier le tarif de l'enquête sociale. Par ailleurs, les nouvelles dispositions règlementaires prévoient un remboursement forfaitaire et systématique des frais de déplacement de l'enquêteur social à hauteur de 50 euros. Cette modalité d'indemnisation répond au double objectif de simplification des procédures de remboursement (aucun justificatif n'est exigé) et de maîtrise des frais de justice. Ce dispositif est, cependant, très dérogatoire par rapport aux modalités d'indemnisation des autres collaborateurs du service public de la justice qui reposent sur le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux déplacements des personnels civils de l'État. Aussi, dans un souci d'harmonisation, la Chancellerie a décidé d'étendre aux enquêteurs sociaux les règles applicables aux autres collaborateurs. Le Conseil d'État doit être saisi prochainement d'un projet de décret prenant en compte ces modifications.