Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. En effet, il apparaît que la réglementation cynégétique en France est floue. Plusieurs autorités disposent, au niveau local, de la compétence pour fixer des règles de sécurité pour la chasse, sans toutefois revêtir d'obligation. Et au niveau national, aucune règle stricte et commune n'est posée, s'agissant notamment des distances de sécurité par rapport aux habitations. En la matière, les autorités préfectorales ou communales peuvent prendre des arrêtés, sans assurer de cohérence au niveau territorial. Aussi, elle souhaiterait savoir si une réglementation unifiée sur le territoire national est envisageable. La sécurité des promeneurs comme celle des chasseurs les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. La pratique de la chasse est interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, il convient de souligner que lorsque cette disposition est adaptée au contexte local, les préfets définissent dans leur arrêté d'ouverture de la chasse, un ou plusieurs jours sans chasse dans leur département. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. La tendance à la baisse du nombre d'accidents dus à la chasse justifie la poursuite de l'investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et répondre au problème lié au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés, dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l'espace rural qui apparaissent fondamentales.