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M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien, le lundi 23 juin 2014 au Quai d'Orsay, avec Mme Christine Saint-Pierre, ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec. La visite en France de la ministre des relations internationales et de la Francophonie du Québec, Mme Christine Saint-Pierre, a été l'occasion d'un premier entretien avec la Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Mme Saint-Pierre a présenté la politique du gouvernement de M. Philippe Couillard, élu le 7 avril dernier, en particulier ses aspects budgétaires (rétablissement rapide de l'équilibre du budget provincial) et économiques. Les politiques de soutien à la croissance, le « Plan Nord » (développement du Nord du Québec, riche en ressources naturelles), et la « Stratégie maritime » (mise en valeur du potentiel économique du Saint-Laurent : économie bleue, tourisme, etc.) vont offrir des opportunités supplémentaires aux entreprises françaises, d'autant que le futur accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada devrait entrainer un développement soutenu des échanges et des investissements. La question de la remise en cause par le gouvernement du Québec de l'exemption dont bénéficient les étudiants français en matière de droits de scolarité dans les universités québécoises a été abordée. Mme Saint-Pierre a confirmé la volonté de son gouvernement de revoir ce mécanisme pour les raisons budgétaires précitées. Elle a souhaité que des discussions avec la France aient lieu afin d'en limiter l'impact et de développer d'autres modalités de la mobilité étudiante. Elle a proposé de créer un groupe de travail franco-québécois sur le sujet. La Secrétaire d'Etat et la ministre ont dressé un bilan satisfaisant de la mise en oeuvre de l'Entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, qui permet aux personnes conduisant une expérience d'expatriation de faire reconnaître leurs diplômes et qualifications en France et au Québec et d'obtenir des emplois correspondants. L'Accord couvre désormais un vaste champ de métiers et un nombre croissant de personnes en bénéficient.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir les montants totaux de la taxe sur les services de télévision (TST) pour l'année 2014, en distinguant sa composante éditeurs et sa composante distributeurs. Le produit de la taxe sur les services de la télévision (TST) s’est élevé en 2014 à 498,5 M€ (6,4 % par rapport à l’exécution 2013). Dans le détail, 269 M€ ont été encaissés au titre des éditeurs (-12,9 % par rapport à l’exécution 2013, qui incluait des recettes exceptionnelles liées à des contentieux). 229,5 M€ ont été encaissés au titre des distributeurs de services de télévision (+2,6 % par rapport à 2013). Comme prévu, le chiffre d’affaires des éditeurs a reculé en 2013 (base des encaissements 2014) dans un contexte publicitaire délicat, plus particulièrement pour les chaînes historiques. Ce recul a été cependant légèrement moindre qu’anticipé, d’où une plus-value de TST éditeurs de 2 M€. En revanche, le rendement de la TST acquittée par les distributeurs s’est avéré très inférieur au niveau initialement prévu en 2014 (moins-value de 41,3 M€). L’évolution du marché des télécoms n’a pas été favorable, notamment en raison de la baisse du prix des abonnements à l’Internet haut débit fixe et mobile. Un travail de contrôle et d’analyse est actuellement en cours afin de vérifier la bonne prise en compte par les redevables de la nouvelle assiette de la taxe.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit que la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) va être relevée. Or la CTA finance, au titre du coût du transport du gaz et de l'électricité, une partie des droits spécifiques du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (EDF, GDF...). Il s'agira donc d'une hausse d'une contribution appliquée à tous pour financer un régime de retraite particulier et plus avantageux que le régime général applicable à la très grande majorité des salariés. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette injustice flagrante. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts. C'est afin de couvrir l'ensemble de ces coûts qu'en 2009 et 2010, les abonnements et les parts variables ont pu évoluer de manière différenciée en fonction de la puissance souscrite ou de l'option tarifaire par exemple. Ces mouvements tarifaires ont été opérés dans la plus totale opacité sous l'ancienne présidence, comme l'a montré l'arrêt très récent du Conseil d'État. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), est une imposition instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Le c) du 1° du II. de cet article précise que la contribution est notamment perçue par les fournisseurs « en addition des tarifs réglementés de vente » auprès de tous les consommateurs qui bénéficient de ces tarifs, donc y compris pour les consommateurs raccordés avec une puissance de 3 kVA. La CTA est assise sur la part fixe hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et sur une quote part hors taxe du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. La CTA est fixée par arrêté ministériel. Elle est constituée d'un pourcentage du prix d'acheminement de l'électricité. Elle est indépendante du fournisseur, mais dépend de la catégorie du client. Avant le 15 août 2009, la CTA était contenu dans le prix de l'abonnement. Depuis le 15 août 2009, la CTA figure désormais sur une ligne distincte de la facture. Si le Gouvernement n'entend pas revenir sur les caractéristiques de cette contribution, il est soucieux de la protection des consommateurs et de la maîtrise des tarifs de l'énergie. Son objectif est de garantir l'accès de tous à ces biens essentiels, d'inciter à une consommation responsable et de lutter contre la précarité énergétique.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diabète. Cette maladie chronique touche des millions de Français et a de graves conséquences sur le quotidien des personnes atteintes (cécité précoce, maladies cardiovasculaires, amputations....) C'est paradoxalement une pathologie méconnue de nos concitoyens. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à la demande de la Fédération française des diabétiques en attribuant à cette maladie le label "Grande Cause 2014". Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : - une présentation des enjeux autour du thème proposé ; - un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; - la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; - les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Rationaliser le nombre de commissions administratives existantes revêt une grande importance. Le pilotage du dispositif en a été confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Ce dernier est ainsi chargé de proposer en liaison avec les directions opérationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jugé utile (étant observé que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte période, une activité réduite voire inexistante ne témoigne pas automatiquement de son inutilité). A ce titre, les ministères économiques et financiers ont fourni un effort considérable au cours de ces dernières années puisqu'ils ont supprimé depuis juin 2009 pas moins de quatre-vingt instances centrales, ce qui représente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; à cela il convient d'ajouter, sur la même période, la suppression de huit instances (ou catégories d'instances) locales. Cet effort sera bien sûr poursuivi. On peut encore noter une recherche de rationalisation à travers le désengagement des ministères économiques et financiers d'instances relevant d'autres départements ministériels. Enfin, les ministères économiques et financiers ont pour préoccupation d'utiliser plus largement les méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus régulièrement aux consultations publiques sur internet.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à créer dans les trois fonctions publiques une filière métiers de l'intégration permettant la mobilité professionnelle des agents et la valorisation de leur expérience. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les informations faisant état d'un projet de décret autorisant la révision à la hausse de la taille maximum des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants, incluses dans le périmètre d'une agglomération comportant un centre commercial. La perspective de la publication d'un tel texte émeut à juste titre les défenseurs de l'environnement, qui ne comprennent pas que des considérations économiques puissent aboutir à la remise en cause des acquis obtenus dans le cadre de l'engagement national pour l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010. Il souhaiterait avoir l'assurance qu'avant toute publication d'un texte qui pourrait porter atteinte aux paysages, les associations de défense et de protection de l'environnement seront bien consultées et associées aux réflexions préliminaires. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 68. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les propriétaires de parts de SCPI quant à l'application de la directive européenne n° 2011/61/CE. En effet, celle-ci vise à réformer les modalités de gouvernance des SCPI en ayant recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui aura pour conséquence une diminution significative de l'épargne des titulaires de parts de SCPI. Or les SCPI n'étaient, jusqu'à présent, pas obligées de disposer d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou encore pour assurer la tenue du fichier des associés. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces préoccupations et les solutions envisageables pour rassurer les détenteurs de ces parts et notamment les retraités. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif », y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public)". Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épidémie de virus ebola. En effet, selon plusieurs chercheurs, le virus aurait « 75 % de risques » d'arriver en France avant la fin du mois d'octobre 2014. Selon ces scientifiques, la France est le premier pays menacé, devant le Royaume-uni (50 %), la Belgique (40 % de chances), l'Espagne et la Suisse (14 %). Pour arriver à ce chiffre, les scientifiques se sont fondés sur le trafic aérien et sur le rythme de contagion du virus. Ainsi, la France est en tête de ce classement parce qu'il existe de nombreuses liaisons aériennes entre Paris et les pays touchés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement a mises en oeuvre pour éviter une arrivée de l'épidémie en France. Le Gouvernement a pris d'emblée des mesures pour protéger nos concitoyens et pour empêcher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons aériennes entre la France et les pays touchés. Les voyages vers les pays touchés sont vivement déconseillés et l'information des voyageurs au départ a été renforcée par la remise de documents à l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touchés, la France a renforcé le dispositif de contrôle des passagers mis en place par les gouvernements concernés dans les aéroports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contrôles à l'arrivée de tous les vols directs dans les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. Ces contrôles consistent en une vérification de la température, associée à la mise en place d'une traçabilité des voyageurs et à la remise d'un document d'information sur les conduites à tenir en cas d'apparition de symptômes. Un contrôle similaire est également mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touchés dans une période 21 jours précédant l'arrivée sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et aéroports français sont spécifiquement préparés à la prise en charge d'un patient susceptible d'être porteur du virus. Un dispositif de mise à l'isolement au sein d'un établissement de santé spécialement habilité sera immédiatement activé, ainsi qu'une surveillance médicale des personnes en contact. Un site internet dédié a été mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour gérer cette épidémie en toute responsabilité : http ://ebola. sante. gouv. fr/.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire décentralisation administrative de l'éducation en France. En effet, la France compte 220 000 personnels administratifs contre 87 000 en Allemagne et 100 000 au Royaume-uni. Cette suradministration coûte cher : 14 milliards d'euros de dépenses annexes (restauration, transports, administration). Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une plus grande décentralisation de l'éducation qui permettrait de rationaliser le coût administratif de ce secteur. Les lois de décentralisation des 2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 22 juillet 1985, ainsi que la loi du 13 août 2009 relative aux libertés et responsabilité locales ont réalisé un transfert important des compétences de l'État vers les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, d'investissement et de fonctionnement matériel des établissements d'éducation, mais aussi de pilotage (carte des formations professionnelles, sectorisation des collèges). Les transferts en matière d'hébergement et de restauration scolaires notamment ont été accompagnés de transferts de personnels, la plupart des agents concernés ayant d'ailleurs opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. La réflexion aujourd'hui menée sur la réforme de l'organisation territoriale, qui a conduit à l'adoption des lois du 27 janvier et du 21 février 2014 et se poursuit avec le projet de réforme territoriale ne prévoit pas de nouveaux transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales en ce domaine. Le service public de l'éducation nationale, garant à la fois de l'égal accès à l'enseignement public et gratuit et du caractère national des diplômes, auxquels les Français sont profondément attachés, doit en effet rester une compétence de l'Etat.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999, qui stipule que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les agents d'EDF et de GDF ayant servi en Afrique du nord ont défendu les valeurs de la République au même titre que leurs collègues présents dans les conflits antérieurs. La possibilité d'attribuer la campagne double à ces agents apparaîtrait comme la juste reconnaissance de leur service pour la France ; c'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement à cet égard. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. En tout état de cause, le droit à la campagne double est ouvert aux ressortissants de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, des régimes spéciaux de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens et des industries électriques et gazières, au titre des régimes de retraite reconnaissant les bonifications de campagne accordées dans le cadre des dispositions du CPCMR. Cependant, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de mobilisation des compagnies de CRS contre les « veilleurs debout ». Le 28 juin 2013 la CRS 10 du Mans s'est déplacée dans la capitale afin de maintenir l'ordre public face aux « veilleurs debout », pacifiques et silencieux, qui se trouvaient aux alentours de l'Élysée. Ces personnes ne formaient pas un rassemblement puisqu'elles étaient largement espacées les unes des autres et ne troublaient nullement l'ordre public puisqu'elles restaient en silence et sans slogan. Toute une compagnie de CRS a été mobilisée pour 6 présumés « veilleurs debout ». Cette situation a été largement critiquée par le syndicat « Alliance police nationale » dans un tract. Toute la compagnie ayant effectué un aller-retour entre Le Mans et Paris pour faire face à une dizaine de veilleurs pacifistes. Il lui demande donc si les moyens déployés à cette occasion n'étaient pas disproportionnés et quel a été le coût engendré par le déplacement de toute une compagnie de CRS pour cette opération. Le Ministère de l'intérieur rappelle tout d'abord l'attachement qui est le sien à ce que le droit de manifester, garanti par la Constitution, s'exerce pleinement, dans le respect des conditions prévues par le législateur. Les manifestations revendicatives sont soumises, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, à une déclaration préalable auprès des services de la préfecture de police. Le rassemblement évoqué, aux abords de l'Elysée, n'avait pas été déclaré auprès des services de la préfecture de police, comme d'ailleurs ce fut le cas à plusieurs reprises en 2013 de la part du collectif des « Veilleurs Debout ». Certains rassemblements des « Veilleurs Debout » se sont terminés à proximité immédiate de l'Elysée et ont pu rassembler plusieurs centaines de personnes, ce qui pouvait être le cas du rassemblement du 28 juin 2013. Il convenait donc, et ce en application d'une politique constante de la Préfecture de police concernant les rassemblements à proximité de l'Elysée, de prévoir un dispositif de nature à tenir les personnes concernées à distance. A l'occasion des missions qui lui sont dévolues, la direction de l'ordre public et de la circulation emploie prioritairement ses propres effectifs et sollicite l'appui des unités de la réserve nationale en cas de besoin, et toujours de manière proportionnée.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme d'aide alimentaire européen. L'aide alimentaire européenne est actuellement intégrée au budget de la Politique agricole commune (PAC) mais ne le sera plus avant fin 2013 car non conforme avec la loi européenne. À cette occasion, certains pays européens tels que l'Allemagne, la Suède ou la Grande Bretagne souhaitent la fin de cette aide européenne et une gestion nationale de cette problématique. Aujourd'hui, 20 millions de personnes souffrent de la faim en Europe. La Commission européenne veut mettre fin à l'actuel programme d'aide aux plus démunis et transformer l'aide alimentaire en une aide à la pauvreté, alors qu'il semble primordial de préserver un budget consacré uniquement aux aides alimentaires. Aussi, elle souhaite connaître la position que tiendra le Gouvernement au sein de cette Commission européenne. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Néanmoins, leur rémunération ne correspond pas à leur qualification et au nombre d'années d'études effectuées. Par ailleurs, leur statut actuel d'auxiliaire médicale est inadapté à une responsabilité, civile et pénale, de plus en plus importante. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes de 2011, qui défendait une meilleure valorisation de leurs compétences, les sages-femmes demandent à être reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens ou les dentistes. Elle souhaiterait donc savoir si une évolution favorable de leur statut est envisagée par le Gouvernement. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. La répartition par sexe et par âge des effectifs dont les personnels relèvent aujourd'hui du périmètre budgétaire des services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, hors établissements publics et autorités administratives indépendantes s'établissait comme suit au 31 décembre 2013, en effectifs physiques payés : 17-35 ans 35-45 ans 45-55 ans55-67 ansTotalFemme53,04 %50,30 %58,84 %50,57 %53,22 %Homme46,96 %49,70 %41,16 %49,43 %46,78 %
M. Benoist Apparu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la liste exhaustive des diverses mesures dérogatoires portant sur les impôts affectés à la sécurité sociale dans les fascicules « dépenses fiscales » joints à la discussion de la loi de finances. En effet, cette liste a « disparu » depuis la présentation de la loi de finances pour 2013 alors qu'elle représente pourtant un enjeu d'information à propos d'une somme de plus de 50 millions d'euros. Il lui demande donc s'il compte reprendre la présentation de cette liste. Jusqu'au projet de loi de finances (PLF) pour 2013, les dépenses fiscales touchant les impôts affectés à la sécurité sociale étaient retracées dans le tome II de l'évaluation des voies et moyens intitulé "dépenses fiscales" et annexé au PLF. Depuis 2013, ces informations sont contenues dans l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La présentation de ces dépenses n'a donc pas été abandonnée.Au contraire, l'annexe 5 du PLFSS permet d'apporter une information unifiée et complète sur l'ensemble des enjeux ayant trait aux mesures dérogatoires grevant les prélèvements affectés à la sécurité sociale, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou de prélèvements sociaux. Dans le cadre de la revue des dépenses, le Gouvernement a par ailleurs réalisé en 2015 une étude approfondie sur les principales mesures dérogatoires aux prélèvements sociaux. Le rapport remis au Parlement permet une meilleure compréhension des principaux effets de ces mesures dérogatoires.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux en cours de réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. L'arbitrage interministériel intervenu suite aux concertations relatives à la réingénierie de la formation prévoit de rétrograder la reconnaissance des études des kinésithérapeutes au niveau licence, alors même que cette formation se déroule déjà sur quatre années. Selon l'ensemble des organisations professionnelles, cet arbitrage reviendrait à renoncer à la qualité des soins pour les patients et à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres professions de santé, en les privant ainsi de coopération interprofessionnelle et d'une carrière internationale. Considérant le rôle croissant que ces professionnels jouent dans la chaîne des soins (78 000 kinésithérapeutes réalisent plus d'un million d'actes par jour), il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des masseurs-kinésithérapeutes, s'agissant de la reconnaissance de leur formation au grade master et du maintien de la première année commune aux études de santé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : - une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; - une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; - au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de mutualiser l'investissement et les coûts de maintenance tout en privilégiant l'innovation et le progrès technique, notamment en matière de billettique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 4 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) et des opérateurs de « mutualiser l'investissement et les coûts de maintenance tout en privilégiant l'innovation et le progrès technique, notamment en matière de billettique », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA met à disposition des AOTU de nombreuses publications, avec des guides et des outils d'application associés, notamment en matière de coopération entre autorités organisatrices. Le programme d'action 2015 du CEREMA poursuit sur cette voie, notamment par l'évaluation des outils multimodaux (systèmes d'informations, billettique multimodale, tarification intégrée), la production de fiches pédagogique à l'attention des décideurs intitulées « le point sur l'information multimodale » et la publication d'un guide d'achat. En outre, au travers de l'action de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique, l'État favorise l'innovation et soutient la normalisation dans ces domaines.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le Premier ministre sur les inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie restauration qui déplorent l'absence d'un ministère de plein exercice dédié exclusivement au tourisme dans le nouveau Gouvernement. Ce portefeuille pesant 135 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 2,2 millions d'emplois sera géré par la secrétaire d'État au commerce extérieur. Aussi, il lui demande de bien vouloir la rassurer sur la réalité de la politique du Gouvernement en matière de tourisme. La réunion sous l'autorité d'un même ministre des affaires étrangères, du tourisme et du commerce extérieur, a permis de favoriser les synergies propres à donner un nouvel élan à la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme. Sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international, qui conserve ses attributions en matière de tourisme, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger est notamment chargé de la promotion du patrimoine touristique de la France, du développement de l'offre touristique et de la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les restrictions bancaires auxquelles sont confrontés les Français résidant en Iran. En effet, en raison des sanctions internationales visant l'Iran, il semblerait que les banques françaises ferment certains comptes bancaires ou restreignent fortement les services qui y sont associés. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait intervenir afin que, dans le respect des sanctions internationales visant l'Iran, les Français résidents d'Iran ne soient pas lésés dans leurs droits. Ce problème concerne aussi bien les entreprises françaises, dont les transactions vers ou depuis l'Iran sont difficiles même lorsqu'elles présentent toutes les garanties de transparence, que les particuliers dans leurs opérations bancaires courantes, qu'ils soient Français non résidents ou Franco-Iraniens. Cette situation est d'autant plus regrettable que le code monétaire et financier, dans son article L312-1, a été amendé en mai 2011 pour donner aux Français résidant hors de France les mêmes droits à l'ouverture d'un compte bancaire que les personnes domiciliées en France. Le code monétaire et financier, dans sa partie réglementaire, détaille en outre les services bancaires découlant du droit au compte, qui ne peuvent être restreints en deçà de ce que prévoit explicitement la réglementation. L'origine du problème n'est donc pas juridique. C'est de l'application effective du droit qu'il s'agit. Il apparaît que certains établissements bancaires appliquent, outre les décisions de sanction décidées par le conseil de l'Union européenne (et qui par exemple ne prévoient pas de notification pour des transferts individuels de moins de 10.000 €), des décisions prises par d'autres pays, ou l'interprétation de ces décisions, et des positions prises par d'autres entités économiques (actionnaires étrangers d'entreprises françaises par exemple). En l'état du droit, la solution passe d'abord par une demande des particuliers à faire appliquer les conventions de compte qui les lient à leur banque, et au besoin à saisir les services centraux de leur banque pour faire appliquer ces contrats et le droit au compte bancaire. Il apparaît également utile de saisir la fédération bancaire française, en rappelant si besoin que les banques ont à l'égard de leurs clients des obligations contractuelles et réglementaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi post-natal, recommandation réitérée. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.