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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement des missions locales. Le rôle des missions locales est d'accompagner globalement les jeunes dans leur accès à l'emploi. En effet, elles agissent sur des domaines aussi variés que l'orientation des jeunes, la santé, le logement, la mobilité et l'insertion professionnelle. Il souhaiterait connaître le coût, chaque année, de ces missions locales ainsi que le nombre d'employés sur toute la France et par mission locale sous forme de tableau. Les missions locales constituent aujourd'hui un pivot de l'accompagnement des jeunes, placé au coeur des politiques publiques d'insertion des jeunes. Leur rôle d'ensemblier de politique publique se traduit par leurs modes de financement : cofinancées par l'Etat et les collectivités territoriales, les missions locales font la synthèse des forces économiques, associatives et sociales locales pour mettre en oeuvre en direction des jeunes les politiques d'insertion dont elles sont l'instrument. Elles s'attachent aussi à intégrer l'ensemble des services locaux pour fournir aux jeunes un accompagnement global (emploi, formation, mais aussi logement, santé, mobilité, voire culture ou sport), en entretenant des relations partenariales avec tous les acteurs locaux de l'insertion des jeunes. En 2011, le réseau a reçu 540 millions d'euros de financements publics qui se décomposent comme suit : le financement des missions locales et de leurs animations régionales est assuré par l'Etat (41 %), les collectivités territoriales (49 %) et les financements européens (4 %) et autres (6 %). A la fin de 2011, 460 structures (près de 12 000 professionnels) accueillent chaque année 1.3 millions de jeunes, remplissant une mission d'intervention globale au service de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les données chiffrées disponibles par région sont à la fin 2010 les suivantes : REGIONS NOMBRE DE ML EFFECTIFS SUBVENTIONS TOTALES(en millions d'€)  2009 2010 2009 2010  ALSACE 12 275 305 13,7 13,4  AQUITAINE 23 551 630 23,5 27,9  AUVERGNE 14 253 270 11,2 13,3  BASSE-NORMANDIE 14 254 282 10,7 12,1  BOURGOGNE 16 324 362 12,8 15,3  BRETAGNE 17 457 508 20 23,3  CENTRE 22 352 392 14,7 17,8  CHAMPAGNE-ARDENNE 17 249 293 10,4 12,9  CORSE 4 39 44  1,9  2,1  FRANCHE-COMTE 14 200 197  7,2  8,8  HAUTE-NORMANDIE 13 387 422 16,8 20,2  ILE-DE-FRANCE 80 1604 1741 84  96,1  LANGUEDOC-ROUSSILLON 17 457 500 18,4 23  LIMOUSIN 6 132 147  5,3  5,9  LORRAINE 20 373 415 15,8 18,8  MIDI-PYRENEES 10 403 444 17,8 21,5  NORD-PAS-DE-CALAIS 27 1061 1194 44,9 56,2  PAYS DE LA LOIRE 22 548 587 22,1 26  PICARDIE 17 412 473 18,1 20,6  POITOU-CHARENTES 14 331 383 12,2 14,4  PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 29 850 922 38,2 42  RHONE-ALPES 48 1121 1208 48,5 54,6  GUADELOUPE 1 51 56 3,2 3,2  GUYANE 1 56 56 2,4 3,5  MARTINIQUE 4 74 85 3,4 4,1  MAYOTTE 1        REUNION 4 236 274 12,3 14,3  Total France 467 11050 12190 489,5 571,3
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté du Gouvernement de mettre en place des présidents délégués auprès des présidents de régions. Il souhaite connaître les motivations qui justifient une telle évolution inutile dont le coût est très important, alors que l'État contraint les collectivités locales à la rigueur, et quand un projet ou une proposition de loi sur l'organisation des exécutifs régionaux sera soumis au Parlement. En l'état de la législation, un président de conseil régional qui le souhaiterait peut donner le titre de président-délégué au vice-président placé en tête dans l'ordre des nominations. Conformément aux dispositions de l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier serait amené à remplacer provisoirement le président en cas de vacance. De même, il reviendrait au président, qui reste le seul organe exécutif de la région, de décider de lui déléguer une partie de ses fonctions, comme le prévoit l'article L. 4231-3 du CGCT. La désignation, en qualité de président-délégué, du premier vice-président n'entraînerait donc aucun surcoût et ne nécessiterait aucune modification législative.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit développé un mentorat entre Français de l'étranger sur le thème de l'entrepreneuriat. Il s'agirait ainsi de susciter des logiques d'entraide entre entrepreneurs français : les réseaux d'entrepreneurs français déjà implantés dans tel ou tel pays d'accueil pourraient ainsi être mis à contribution afin d'aider un nouvel arrivant français candidat à l'entrepreneuriat à créer son entreprise dans les meilleures conditions. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Les "French Tech Hubs" désignent des communautés d'entrepreneurs français installés à l'étranger, en particulier dirigeants de startups. Ceux-ci ont une double vocation : un premier objectif d'attractivité qui est de faire rayonner la "French Tech"et plus généralement l'écosystème français de l'innovation à travers l'organisation d'événements dédiés (ex. French Touch Conference de NYC) et un second objectif de soutien à l'expert en servant de guichet unique pour faciliter l'installation d'entrepreneurs français dans les écosystèmes étrangers sur un modèle de"pair à pair"(des sites internet dédiés ont été mis en ligne à cet effet). Le réseau des"French Tech Hubs" (22 labellisations ont été accordées à ce jour) a vocation à être mobilisé pour répondre au problème soulevé dans le cadre de la consultation menée auprès des Français de l'étranger résidant dans la zone Amérique du Nord.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest à bord des véhicules. Chacun admet naturellement l'impératif de lutte contre l'alcoolisme sur la route. Toutefois, des difficultés semblent perdurer, et suscitent des inquiétudes quant à sa mise en oeuvre. En effet, il est prévu que tout automobiliste devra posséder dans son véhicule deux éthylotests. Des ruptures de stocks perdurent dans un grand nombre de département si bien qu'il est impossible de s'équiper. Elle lui demande donc de lui préciser si ces ruptures de stock vont prendre fin ou si leur récurrence ne risque pas, à terme, de rendre la mesure difficilement applicable. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande.
M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régit par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Il souhaite donc savoir quelles perspectives d'évolution peuvent être attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le maintien des spécificités du droit local en ce qui concerne le notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, plusieurs dispositions du projet de loi relatif à l'activité et la croissance visent à libéraliser l'installation de nouvelles études notariales sur le territoire afin d'assurer une couverture optimale et d'accroitre le degré de concurrence entre études. Or ces dispositions n'ont pas de sens dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où les charges notariales ne sont pas vénales en ce que les études ne se rachètent pas et qu'il n'existe pas de droit de présentation du nouveau notaire aux clients. Cette absence de barrière financière à l'entrée du notariat permet de maintenir une bonne couverture du territoire de ces trois départements et de ne pas gonfler artificiellement les tarifs pratiqués (coûts fixes élevés). Le bon sens invitant à ne pas remettre en cause ce qui fonctionne efficacement, il lui demande que la situation juridique particulière du notariat dans ces trois départements soit sauvegardée. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie D. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode. Chaque mois, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient le nombre de demandeurs d’emploi, c’est-à-dire le nombre de personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi. Ces personnes sont réparties en différentes catégories statistiques selon qu’elles sont tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (catégories A, B, C) ou non (catégories D et E) et selon qu’elles travaillent (catégories B, C, E) ou non (catégories A et D). Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie D est donc le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en fin de mois, non tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi. Elles peuvent être en stage ou formation, en maladie, en contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ces données sont mesurées à partir de la statistique du marché du travail (STMT), source statistique directement issue du système de gestion de Pôle emploi. Comme toute statistique issue de données administratives, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie D est susceptible d’être affecté par des incidents ou changements de procédure dans la gestion de la liste par Pôle emploi. Lorsque de tels événements se produisent, et dès lors que cela est possible, la DARES et Pôle emploi estiment leur impact sur les statistiques publiées. Ainsi, depuis juin 2015, Pôle emploi accède à des données administratives plus complètes qui lui permettent de mieux classer les demandeurs d’emploi en formation, en service civique ou en contrat aidé dans l’insertion par l’activité économique dans la catégorie correspondant à leur situation. Les concepts et les méthodes de calcul n’ont pas été modifiés mais le recours à ces nouvelles informations a permis de fiabiliser sur la répartition des demandeurs d’emploi entre les différentes catégories et a notamment eu un impact à la hausse sur le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie D. Un document accessible sur le site internet de la DARES précise ces nouveaux traitements et leurs impacts statistiques : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Amelioration_dans_la_gestion_de_la_liste_de_demandeurs_d_emploi-2.pdf
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le virus de l'hépatite C. Cette maladie virale contaminante se transmet quasi uniquement par le sang (transfusion, opérations chirurgicales longues, infections nosocomiales, examens médicaux, toxicomanie, piercing, tatouages et autres). Ce virus peut engendrer plusieurs maladies telle que l'hyper ou hypothyroïdie, l'apparition de diabète, la cirrhose du foie et peut déclencher des maladies auto-immunes. Il y aurait près de 500 000 cas en France, 5 000 nouveaux cas d'hépatite C chaque année et près de 4 000 décès par an. Il lui fait observer qu'il n'existe ni fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes, ni prise en charge spécifique (en 2011, près de 15 000 cas étaient en attente de traitement), ni vaccin. Les traitements anti-viraux prescrits entraîneraient, selon les cas, des effets secondaires (fièvres, céphalées, fatigue intense, anémie, eczéma) sans réellement démontrer leur efficacité en termes de rémission. Aussi, devant ce grave problème de santé publique, il souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'une part pour améliorer la prise en charge des victimes et d'autre part pour promouvoir la recherche d'un vaccin. Plus de 500 000 personnes vivent aujourd'hui avec une hépatite B ou une hépatite C et plus de 250 000 l'ignorent. Ces affections sont également à l'origine de près de 4 000 décès par an. Des avancées dans la lutte contre les hépatites ont été réalisées, au nombre desquelles il faut citer le remboursement par l'assurance maladie depuis juillet 2012 des nouvelles molécules d'anti-protéases permettant d'offrir une trithérapie à tous les patients atteints d'une hépatite chronique C qui le nécessitent. Concernant la recherche, l'agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) accroit régulièrement ses crédits sur les hépatites virales et le nombre de ses publications annuelles sur ces maladies a doublé depuis 2007. Le projet porté par l'ANRS d'une cohorte nationale des hépatites B et C a obtenu, dans le cadre des investissements d'avenir du grand emprunt, le label équipement d'excellence. Certains professionnels décrivent déjà les évolutions attendues comme une vraie révolution thérapeutique et parlent de guérison pour les patients. Il faut donc intensifier la prévention et le dépistage. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité disposer d'un rapport d'expertise sur les hépatites virales. Sa réalisation a été confiée au Professeur Delfraissy, directeur de l'ANRS. Ce rapport sera disponible fin 2013. Les parcours de soins vont devoir être adaptés aux évolutions thérapeutiques qui s'annoncent. Il faudra accompagner différemment les patients. Ces évolutions trouveront toutes leurs réponses dans la nouvelle stratégie nationale de santé voulue par le Gouvernement.
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés du cumul emploi-retraites pour les anciens mineurs. La réforme des retraites de 2014 a modifié les conditions du cumul emploi-retraite. À compter du 1er janvier 2015, quel que soit le régime concerné, toute première pension liquidée empêchera l'acquisition de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime. Le régime minier permet de liquider une pension à partir de 55 ans et, en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine, l'âge de cette liquidation peut être avancé jusqu'à 50 ans. Le régime minier n'applique pas de décote et liquide rétroactivement les droits à compter de leur date d'ouverture. Du fait des nouvelles règles, si un ancien mineur liquide sa retraite des mines à compter du 1er janvier 2015, son activité effectuée hors de Charbonnages de France après cette liquidation ne lui rapportera plus aucun droit supplémentaire à retraite. Cette situation va à l'encontre de l'esprit du pacte charbonnier signé en 1994 qui incite les anciens mineurs à poursuivre une activité professionnelle hors de Charbonnages de France. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et faire sortir du nouveau dispositif les anciens mineurs qui se retrouvent aujourd'hui pénalisés. L'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, créé par l'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Il généralise ainsi, dans un souci de clarification et d'harmonisation des règles, le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont l'assuré est pensionné. Des aménagements ont toutefois été apportés à ce dispositif afin de prendre en compte des situations spécifiques. Ainsi, des modalités particulières d'application de cette règle ont été prévues pour les marins et les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris. L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ajouté à ces catégories les assurés bénéficiant d'une pension de vieillesse minière, anciens salariés d'une entreprise minière ou ardoisière ayant cessé définitivement son activité ou ayant été mise en liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2015. Le texte d'application de cet article est en cours d'élaboration et sera publié prochainement.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle politique de la compagnie Air France en matière de franchise bagages pour les vols à destination des départements français d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, et La Réunion. À partir du 1er décembre 2012, la compagnie a en effet prévu de réduire le forfait bagages en classe économique pour ces destinations. Ainsi, un seul bagage de 23 kg sera autorisé en soute en franchise au lieu de deux actuellement. Tout bagage supplémentaire sera payé à un prix exorbitant, qui s'ajoutera au prix déjà élevé des vols à destination d'Outre-mer. Durement touchés par les problèmes de "vie chère", les habitants de ces territoires, fidèles à la compagnie aérienne nationale, s'étonnent et s'inquiètent de la brutalité de cette décision. En conséquence, elle lui demande d'intervenir auprès de la compagnie Air France afin que ce projet soit reconsidéré. Les compagnies Air France et Corsair ont en effet modifié leur politique en matière de transport de bagages en soute sur les vols entre la métropole et les départements d'outre-mer qu'elles desservent pour ne plus accepter, sans frais additionnel, qu'un unique bagage de 23 kg maximum en classe économique. La compagnie Air Caraïbes a fait de même et appliquera la même franchise sur les bagages accompagnés à l'exception de ses vols transatlantiques au départ et à destination de Cayenne pour lesquels elle maintient une franchise en classe économique de deux bagages de 23 kg. Les trois compagnies ont toutefois maintenu une franchise de deux bagages de 23 kg en classe économique, pour certains tarifs : dans le cadre des congés bonifiés, du passeport mobilité, pour des administrations et des étudiants pour Air France, à l'attention des étudiants pour Corsair et à l'attention des jeunes de 12 à 24 ans pour Air Caraïbes. Ces décisions des compagnies françaises s'inscrivent notamment dans un alignement sur la politique en matière de bagages de la compagnie XL Airways France qui débutera sa desserte des Antilles et de la Réunion en décembre prochain. Il convient de noter que l'arrivée de cette compagnie a également conduit Air France, Corsair et Air Caraïbes à diminuer leurs tarifs sur les Antilles. Particulièrement attaché à ce que ces départements disposent d'une desserte de qualité et d'une offre tarifaire adaptée, le ministre chargé des transports a invité les dirigeants d'Air France et de Corsair à porter une grande attention à la question de leur politique en matière de bagages et à mieux prendre en compte dans leurs décisions la spécificité des liaisons de continuité territoriale vers l'outre-mer.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des golfs au regard de la taxe foncière. La révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière pénalise en effet lourdement ces structures, les soumettant au régime des propriétés bâties, et met en péril leur viabilité. Il lui demande si une modification de la législation existante pourrait être envisagée, et selon quel calendrier. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six mois dans certains pays étrangers. Au sein de ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Il lui demande de lui indiquer une échéance précise et rapide quant à la publication de ce décret. En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les énergies vertes devront représenter 23 % de la consommation d'énergie en 2020. Aussi, elle lui demande comment la France compte atteindre cet objectif et si elle ne peut pas éviter de payer des pénalités en cas de non-réussite d'obtention de ces objectifs contraignants. L'Union européenne s'est fixée l'objectif de satisfaire 20 % de sa consommation finale d'énergie par les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ; cette ambition se traduit par une cible de 23 % pour la France. Au titre de l'article 22 alinéa 1 de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le Gouvernement doit transmettre tous les 2 ans un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables. Le dernier rapport, transmis à la Commission européenne fin 2013, fait apparaître que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie française était de 13,7 % en 2012. Pour mémoire, la France avait inscrit dans son plan national d'action un pourcentage cible d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie de 14 % pour l'année 2012. Une comparaison directe fait apparaître que la France est en retard de - 0,3 % par rapport à sa trajectoire. Toutefois, ce léger retard en 2012 est à comparer au retard plus important enregistré en 2011 (- 0,8 %). La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, la loi de programmation sur la transition énergétique apportera des réponses à ces problématiques.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre des baisses des prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l'assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence enlèvement des ordures ménagères et qui est confrontée régulièrement à des dépôts de déchets sur la voie publique, hors des heures de collecte. Elle lui demande si l'enlèvement de ces déchets relève de la collecte et donc de la compétence de la communauté de communes ou du nettoiement des rues et donc de la compétence de la commune concernée. Dans le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence collecte des ordures ménagères et qui est confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publique en dehors des heures de collecte, il revient au maire de la commune concernée d'apprécier si le ramassage de ces déchets relève de la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et, si l'urgence du ramassage est avérée, de prendre en charge leur enlèvement, au titre de son pouvoir de police. Le maire dispose également du pouvoir de police spéciale issu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement en matière de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets, qui lui permet de faire assurer le respect des dispositions du code de l'environnement et des réglementations pris pour leur application. A contrario, si ces dépôts en dehors des heures de collecte ne nuisent ni à la commodité du passage, ni à la propreté de la voie publique, ils pourront être ramassés par les agents de collecte de la communauté de commune au cours de leur tournée habituelle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes »selon laquelle il conviendrait d'envisager de « confier la collecte des taxes aux administrations de l'Etat, sauf si la collecte par une agence s'avère plus efficiente ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition. Le recouvrement du produit des taxes affectées à des agences est confié soit à l'administration fiscale, soit directement à l'affectataire de la taxe. La collecte de certaines taxes par les agences n'est pas nécessairement optimale, les coûts de collecte et de recouvrement des agences pouvant être dans certains cas supérieurs à ceux de l'administration fiscale. Elle est parfois d'autant moins efficiente que le rendement de la taxe concernée est faible. A cela peuvent s'ajouter des difficultés de pilotage pour l'administration de tutelle qui, faute de disposer des informations liées à la collecte, doit se fonder sur les prévisions de recettes de l'affectataire sans possibilité de contre-expertise. La question du transfert à l'administration fiscale de la collecte des taxes affectées doit donc être posée. Confier la collecte des taxes affectées aux administrations de l'Etat requiert toutefois d'analyser au cas par cas l'efficience de la collecte par l'agence. La comparaison des coûts de gestion et de recouvrement de l'affectataire avec ceux de l'administration fiscale est un exercice complexe, dans lequel rentrent en ligne de compte une multiplicité de paramètres. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, les frais de gestion ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne sont pas, en tant que tels, comparables aux coûts affichés par les agences. Il est notamment nécessaire, pour chacune des taxes, d'examiner les missions de recouvrement réellement effectuées par l'affectataire afin de s'assurer que les coûts étudiés soient effectivement comparables. La gestion des contentieux incombe, par exemple, rarement aux agences. Il faut également prendre en compte la pertinence de la collecte par le bénéficiaire ; dans certains cas, les contribuables d'une taxe affectée à une agence sont également ses usagers et le recouvrement permet à cette dernière d'accroître son niveau d'information et d'améliorer son fonctionnement. La rationalisation de la collecte des taxes affectées est donc à l'étude, parallèlement à l'examen, annoncé par le Gouvernement, des taxes affectées qui ont vocation à être supprimées ou rebudgétisées et à l'extension du plafonnement aux autres dispositifs.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ou des produits à vaporiser font de la publicité jouant sur la différence entre fumée et vapeur. Cette situation est préjudiciable à la lutte contre le tabagisme puisque pouvant être une incitation ou une porte d'entrée à un début de consommation de cigarettes et tabac. Il est à noter que la vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac alors que la vente et la consommation de cigarettes électroniques ne l'est pas encore. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire la publicité en faveur des cigarettes électroniques et produits vaporisés à inhaler. Aujourd'hui, plus d'un million et demi de Français utilisent régulièrement la cigarette électronique. Ce n'est pas un produit banal puisqu'il contient de la nicotine, une substance à l'origine de graves addictions, Il peut également être, notamment pour les jeunes, une porte d'entrée dans le tabagisme. Les risques de la cigarette électronique sont encore mal connus. Par ailleurs, aujourd'hui, ce n'est ni un médicament ayant fait la preuve de son efficacité dans le sevrage, ni un produit du tabac. Le gouvernement a donc souhaité, sur la base de nombreux rapports d'experts qui le préconisent que l'usage de la cigarette électronique soit encadré. L'Europe a pris des mesures fortes allant dans le même sens : la directive européenne sur le tabac qui vient d'être publiée prévoit notamment l'interdiction de la publicité sur les cigarettes électroniques et l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, en France l'interdiction de ventes aux mineurs a déjà été votée dans la loi relative à la consommation en février 2014. Lors du lancement du plan cancer 2014-2019 le 4 février 2014, le Président de la République a demandé à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de lui remettre un « programme national de réduction du tabagisme ". Avec la loi de santé et ce programme national de réduction du tabagisme, le gouvernement souhaite, par une stratégie globale, lutter efficacement contre ce fléau. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année, soit 200 par jour. Un fumeur sur deux mourra à cause de la cigarette. A 17 ans un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations du rapport sur l'intégration. En juillet 2013, des travaux ont été lancés en vue de la refondation de la politique d'intégration. Pilotés par un conseiller d'État, les cinq groupes de travail ont remis au Premier ministre leurs relevés de conclusions. Leurs préconisations devraient servir de base au Gouvernement pour définir les axes de la politique d'intégration de la France. Il est notamment préconisé « de valoriser l'enseignement de l'arabe et de proposer l'enseignement dès le collège d'une langue africaine ». Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation. La France est le seul pays du monde occidental à proposer un enseignement laïc de langue arabe du collège à l'université dans le cadre de l'enseignement public. Près de 10 000 élèves suivent cet enseignement dans le secondaire comme langue vivante étrangère 1, 2 ou 3 et/ou par le biais de dispositifs spécifiques renforçant l'apprentissage des langues vivantes (classes bilangues, sections européennes de langues orientales (SELO), sections internationales, sections de langues et cultures méditerranéennes (LCM)). Ils peuvent également poursuivre cet enseignement en BTS, dans 22 universités et dans la plupart des grandes écoles (Polytechnique, Saint-Cyr, Centrale, ENA, ENS, écoles de commerces). Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un important travail de valorisation de la langue arabe au sein de l'enseignement scolaire. Outre le développement des dispositifs existants dans l'enseignement secondaire (SELO, classes bilangues, sections internationales et sections LCM), le ministère a souhaité élaborer une brochure afin de mieux informer les cadres du système éducatif sur les enjeux de la maîtrise de la langue et de la culture arabes. Elle sera largement diffusée et notamment mise en ligne sur éduscol, portail national pour les professionnels de l'éducation. Conjointement, et sous l'impulsion de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), une carte de géo-localisation en ligne sur le site www. onisep. fr/ permettra de connaître les différentes implantations de cet enseignement sur le territoire national. Il s'agit par là de contribuer à renforcer la lisibilité de cet enseignement pour les élèves et les familles en leur permettant d'avoir accès à l'ensemble de l'offre de formation aussi bien dans l'enseignement scolaire (ELCO, classes bilangues, SELO, sections internationales) que dans l'enseignement supérieur (CPGE et universités). Par ailleurs, et afin de valoriser les compétences des élèves acquises dans cette langue, une certification de langue arabe est aujourd'hui à l'étude. Elle permettra aux élèves volontaires d'évaluer leurs compétences langagières écrites et orales et d'attester d'un niveau de compétences. Ces évaluations, adossées au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), doivent faciliter notamment un projet de mobilité.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas d'une jeune femme condamnée à mort au Soudan pour apostasie. Le 15 mai dernier, une jeune femme enceinte de huit mois a été condamnée à la peine de mort par pendaison et à cent coups de fouet pour « adultère ». Selon Amnesty international, l'accusation d'adultère repose sur son mariage avec un chrétien. En effet, une musulmane ne peut épouser un homme d'une autre religion selon la loi islamique en vigueur dans cet État. Cette condamnation à mort est une atteinte grave aux droits humains et une violation des textes internationaux. Les ambassades des États-Unis, du Canada, de Grande-Bretagne et des Pays-Bas ont appelé dans un communiqué commun à respecter le droit à la liberté de religion, en vertu de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui stipule que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de croyance. Quelques jours après son accouchement en prison, une déclaration d'un ancien responsable du ministère des affaires soudanaises annonçait dans la presse sa libération le 31 mai dernier. Les autorités soudanaises ont démenti cette information dès le lendemain de cette déclaration. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement français compte entreprendre pour convaincre les autorités soudanaises de libérer cette jeune femme au plus tôt. La France se réjouit de la décision de la cour d'appel de Khartoum de libérer Mme Meriam Ibrahim Ishag et d'annuler sa condamnation à mort. Elle demeure vigilante quant à la situation de cette jeune Soudanaise. Avec l'ensemble des représentations diplomatiques européennes présentes à Khartoum, l'ambassade de France au Soudan a suivi le procès de Mme Ibrahim, rencontré les avocats de la défense et assisté à l'énoncé du verdict. Dès le prononcé, la France avait condamné le verdict. La France a appelé les autorités soudanaises à garantir la liberté de religion ou de conviction conformément aux engagements internationaux du Soudan. Elle a souligné son engagement contre la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Les 19 et 28 mai derniers, les ambassades européennes à Khartoum étaient intervenues auprès des autorités pour rappeler leur attachement à la liberté de religion. L'ambassadeur de France à Khartoum avait reçu les avocats de Mme Ibrahim le 16 juin et leur avait remis de nombreux messages de soutien envoyés par le public français. La cour d'appel de Khartoum a annulé la condamnation de Mme Ibrahim, le 23 juin, et ordonné sa libération. Mme Ibrahim a été de nouveau interpellée alors qu'elle s'apprêtait à quitter le territoire soudanais. Elle a été finalement relâchée avant de trouver refuge au sein de l'ambassade des Etats-Unis. Il est nécessaire de rester vigilant. La France continue d'appeler les autorités soudanaises à garantir les libertés fondamentales prévues dans la constitution provisoire de la République du Soudan.