Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le vote du 11 juillet 2013 par la Commission européenne de suivre les recommandations du rapport de Mme la députée Corinne Lepage sur les biocarburants, dans le cadre du débat sur le projet de directive européenne sur les biocarburants. L'énergie verte est l'industrie de demain. Pourtant, en prévoyant, sans aucune justification sérieuse, de limiter à 5,5 % le taux d'incorporation des biocarburants de premiière génération, et donc de réduire de près de moitié l'objectif de la directive européenne de 2009, un très mauvais coup est porté à la filière du biodiesel, créatrice d'emplois, d'énergie renouvelable et de protéines indispensables aux élevages. Par ailleurs, le rapport prend également en compte un facteur de « changement indirect d'affectation des sols », dit facteur Iluc, qui attribue au biodiesel un très mauvais bilan environnemental, tandis que la mesure de ce facteur Iluc ne repose actuellement sur aucun consensus scientifique. Il s'appuie essentiellement sur une étude américaine, celle de l'Ifpri, contestée par de nombreux scientifiques et dont l'auteur lui-même a récemment souligné la fragilité. Cette étude a également été mise en défaut récemment par une analyse scientifique de l'INRA portant sur le biodiesel (par Alexandre Gohin, juin 2013). Ce vote constitue un très mauvais signal pour les industriels et les dissuade de fait d'investir, faute de stabilité de l'environnement réglementaire européen. La filière de l'énergie verte en France a investi 1 milliard d'euros et créé près de 20 000 emplois. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de ne pas casser une filière d'avenir indispensable par des choix aux conséquences irrémédiables. La directive « énergie renouvelable » (2009/28/CE) ainsi que la directive « qualité des carburants » (2009/30/CE) introduisent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Il s'agit en particulier de critères relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à la protection des terres riches en biodiversité et en stock de carbone. Ces critères s'appliquent à l'ensemble des biocarburants consommés dans l'Union européenne et pouvant participer aux objectifs de développement des énergies renouvelables dans les transports, et ce, quelle que soit leur origine et les matières premières utilisées. La Commission européenne a publié, le 17 octobre 2012, des propositions modifiant ces directives afin de renforcer les critères de durabilité, notamment en lien avec l'impact du changement indirect d'affectation des sols. Elle propose notamment de plafonner les biocarburants conventionnels issus de plantes alimentaires. La position de la France au sein des débats communautaires s'appuie sur la décision du Gouvernement, du 13 septembre 2012, de faire, au niveau national, une pause dans le développement des biocarburants de première génération, plafonnés à 7 % d'incorporation, sans remise en cause des investissements réalisés et des emplois liés à cette filière, et de promouvoir une position collective au niveau européen sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires. Les filières biocarburants sont importantes, tant pour atteindre les objectifs communautaires en matière d'énergie renouvelable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attentif aux impacts de toute évolution de la réglementation sur ces filières. Il s'agit à la fois de ne pas mettre en péril les filières industrielles françaises et de faciliter la transition vers les biocarburants avancés (seconde génération sur base cellulosique, puis 3e génération sur base d'algues). En effet, les biocarburants avancés, en cours de développement avec l'implication des filières actuelles, offrent des perspectives prometteuses et pertinentes pour la transition énergétique à moyen terme. Ils pourront compléter les filières de production de biocarburants de 1re génération, dans le cadre d'une stratégie de diversification des sources de production de bioénergie compatible avec les questions environnementales et la priorité à la sécurité alimentaire (respect de la hiérarchisation des usages). À ce titre, il est important d'encourager dès maintenant leur émergence.