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M. Robert Olive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi sur les retraites adoptée en décembre 2013 prévoit de nombreuses dispositions pour les petites retraites agricoles, notamment celle de garantir une pension minimale de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Ce sont 238 000 exploitants qui devraient bénéficier de cette mesure en 2015, dont environ 12 000 dans le département des Pyrénées-Orientales. Ainsi, parce qu'il connaît son implication sur ce sujet, il souhaiterait connaître le calendrier de la mise en place de ces mesures en direction des agriculteurs afin de répondre à leurs inquiétudes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication.
M. Thierry Mariani alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des assurés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) établis aux Philippines. La CFE a signé dans un certain nombre de pays des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE établis à l'étranger de ne pas avoir à faire l'avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Cependant, les Français établis aux Philippines n'ont à ce jour pas la possibilité de bénéficier d'une telle prise en charge de leurs soins médicaux. L'absence de convention pénalise donc nos compatriotes résidant aux Philippines. Par conséquent, il souhaite savoir si des conventions tiers-payant sont envisagées aux Philippines. La conclusion, par la caisse des Français de l'étranger (CFE), de conventions de tiers-payant avec des établissements hospitaliers étrangers n'a aucun caractère systématique. La CFE n'est actuellement liée par des conventions de ce type qu'avec des établissements de dix-huit pays dans le monde. Le conseil d'administration de la CFE fixe annuellement le programme des négociations de conventions avec des établissements étrangers, en fonction du nombre d'assurés et du nombre d'hospitalisations dans le pays. Dans le cas des Philippines, la CFE estime que le faible nombre d'assurés (680) et d'hospitalisations (118) enregistrés dans le pays en 2013 ne justifie pas que ce pays soit inscrit au programme des négociations de conventions. Elle n'exclut pas pour autant d'examiner à un stade ultérieur un projet de conventionnement aux Philippines si les conditions y devenaient plus propices. Le conseil d'administration de la CFE a inscrit au programme de conventionnement pour 2014 la Thaïlande, l'Indonésie et la Chine.
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète, et plus particulièrement sur le lancement de la campagne de mobilisation du collectif « Tous contre le diabète » visant l'obtention du label grande cause nationale 2014. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, problèmes cardiovasculaires. Cette maladie silencieuse doit bénéficier d'un engagement politique fort. En effet, près de 30 000 personnes meurent chaque année du diabète et les spécialistes estiment à 700 000 le nombre de Français qui seraient diabétiques sans le savoir. Face à cette situation grave pour la santé de nos concitoyens, les autorités publiques ne doivent pas rester impassibles. Par conséquent, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une campagne de prévention pour lutter efficacement contre ce problème de santé publique. La progression du surpoids et surtout de l'obésité, le manque d'activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n'échappe pas à la progression de l'épidémie mondiale de « diabésité ». La distribution de cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui rend cette maladie chronique emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées, pour promouvoir l'accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d'une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention tant dans le volet nutrition que dans le volet « bouger » : une mesure d'amélioration de l'information nutritionnelle a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire ainsi qu'un article prévoyant la prescription d'activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l'élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions des fédérations françaises des diabétiques dans son rôle de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l'expertise de patients diabétiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diabète, « semaine de prévention du diabète » portée par la fédération française des diabétiques, peut se prévaloir du soutien du ministère chargé de la santé. Concernant le choix pour le label « grande cause nationale », celui-ci relève exclusivement de la compétence du Premier ministre.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux politiques et juridiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers, à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe, remettant en cause cette « non-lucrativité ». Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et d'éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision, ainsi que d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il lui fait part de ses interrogations au sujet du cadre et des règles actuellement mis en œuvre, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'un débat parlementaire préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'assurer la transparence indemnitaire d'ici à fin 2014 et engager un mouvement de simplification et d'harmonisation des régimes et des niveaux indemnitaires dans la fonction publique de l'État. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les régimes indemnitaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui n'a pas la compétence voirie ou balayage des rues mais qui a la compétence pour rendre des services facultatifs et payants aux communes membres. Elle lui demande si dans cette hypothèse, ladite communauté de communes peut passer une convention avec les communes membres intéressées pour effectuer le balayage des rues, chaque commune ne payant que 50 % du coût de ce balayage et le solde étant financé directement par la communauté de communes. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres. Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des prestations de services pour le compte d'autrui que s'il est expressément habilité à le faire. L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales donne cette habilitation aux communautés de communes en les autorisant à réaliser des prestations de services au bénéfice de leur communes membres. Toutefois, cette intervention qui est un élément de l'objet social (ou spécialité fonctionnelle), doit, en premier lieu, présenter un lien avec les compétences transférées à l'établissement. En effet, le transfert de compétences est constitutif de la catégorie juridique des EPCI (CE, 18 décembre 1991, SIVOM de Ste Geneviève des Bois). En second lieu, les prestations de services, qui constituent des interventions pour le compte d'autrui, ne peuvent avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'établissement. La prestation de service doit donc être ponctuelle ou d'une importance limitée. Enfin, l'intervention ne peut être mise en oeuvre qu'au moyen d'une convention. Celle-ci doit être préalable à l'action et doit déterminer notamment les relations financières des co-contractants. Il est un seul cas où un EPCI peut agir en dehors des compétences qui lui ont été transférées. Ce cas vise la création de services communs entre un EPCI et ses communes et concerne essentiellement les services fonctionnels tels que les ressources humaines, l'informatique, la gestion des finances. L'article L. 5111-4-2 en définit les règles et les modalités d'application.
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Landerneau, SMUR réclamé par les élus locaux depuis de nombreuses années. Il existe en effet des « zones blanches », entre Brest et Morlaix, pour lesquelles le temps d'accès de moins de 30 minutes à des « soins médicaux spécialisés d'urgence pour toute urgence vitale ou potentiellement vitale » n'est pas respecté. L'État s'est donné deux priorités : le désengorgement et l'accessibilité des urgences en moins de 30 minutes. Les risques sanitaires engendrés par cette zone de désert en matière d'urgence pourraient être réglés par l'implantation d'un service mobile d'urgence à Landerneau. Elle lui demande donc quelles sont les solutions et mesures envisagées et à quelle échéance sera proposé un service d'urgence approprié à nos concitoyens, de jour comme de nuit, dans ces zones qui en sont dépourvues. Dans le cadre de l'engagement 9 du pacte territoire santé sur l'accès aux soins urgents en moins de trente minutes, l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a mené des travaux pour l'identification de zones à plus de trente minutes d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et la recherche de solutions à mettre en place pour améliorer cet accès. La situation démographique médicale en médecins urgentistes sur le Finistère n'a pas permis la mise en place d'un SMUR au centre hospitalier de Landerneau. La réflexion sur le déploiement des médecins correspondants de SAMU est en revanche engagée. Ces médecins volontaires, exerçant dans les zones définies ou à proximité, formés à l'urgence et équipés par les SAMU dans le cadre d'un contrat avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), sont déclenchés par le centre 15 dans le même temps que le SMUR et prodiguent les premiers soins en lien direct et permanent avec le médecin régulateur, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe mobile d'urgence et de réanimation. L'ARS a lancé en juillet 2013 un appel à projet auprès des médecins dans les zones identifiées ou proches. Il est envisagé le déploiement de 23 médecins correspondants de SAMU à horizon 2016 (14 le seront cette année), localisés principalement sur les îles bretonnes et la presqu'île de Crozon. Le déploiement des médecins correspondants de SAMU dans le Nord Finistère pourra s'inclure également dans le dispositif.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une position de Laurence Parisot, patronne du Medef. Elle souhaite aussi reprendre le dialogue concernant le marché du travail, la flexisécurité et les accords activité-emploi entamés sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il lui demande s'il compte mettre un terme définitif à ces chantiers sociaux, sous peine de poursuivre la casse du code du travail entamée sous le Gouvernement précédent. La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a ouvert un processus fondé sur la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à toute initiative gouvernementale dans des domaines identifiés comme appelant des réformes. Cette conférence a permis de débattre des grands dossiers, de confronter les idées et avancer des propositions. Pendant deux demi-journées les débats ont permis des échanges fructueux aussi bien sur les constats et analyses que sur les propositions. Une méthode et un calendrier ont été définis, déclinés dans la « feuille de route sociale » établie à la fin de la conférence. Sur les sept tables-rondes, l'une a été consacrée au développement de l'emploi et en priorité celui des jeunes. Dans ce cadre il a été relevé que le contexte des mutations économiques appelait une réflexion sur l'amélioration des outils permettant aux entreprises de faire face aux aléas conjoncturels sans préjudice pour l'emploi et l'activité. A cet effet, le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier au niveau national interprofessionnel les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi. Ainsi ils auront à débattre autour de trois volets, anticipation des évolutions de l'activité, accompagnement des mutations économiques et lutte contre la précarité excessive du marché du travail. Un document d'orientation leur a été transmis le 7 septembre afin qu'ils engagent des négociations avec pour échéance la fin de l'année. Les partenaires sociaux doivent être des interlocuteurs de premier plan dans la conduite des réformes nationales. Ils ont vocation à construire des réponses adaptées en particulier sur les questions d'emploi, de travail lesquelles pourront ensuite être traduites dans la loi. Le Président de la République a souhaité améliorer la place consacrée au dialogue social dans l'élaboration des normes. C'est dans le respect de ces principes de démocratie sociale que devront être identifiées les adaptations nécessaires pour garantir le maintien de l'emploi et l'activité des entreprises.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture de l'électricité à la concurrence. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « renforcer la séparation des activités régulées de distribution d'électricité et les activités ouvertes à la concurrence en accroissant significativement l'indépendance de gestion d'ERDF par rapport à l'opérateur historique ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport public de février 2015 sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, la Cour des Comptes recommande d'accroître l'indépendance d'ERDF vis-à-vis d'EDF, sa maison mère. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ERDF est d'ores et déjà soumis à des règles d'indépendance énumérées aux articles L.111-57 et suivants du code de l'énergie. Ainsi, il transmet chaque année à la commission de régulation de l'énergie un code de bonne conduite précisant les mesures d'organisation interne prises pour prévenir tout pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. La commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz de leurs codes de bonne conduite, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance de ces gestionnaires de réseaux. Un tel dispositif permet d'éviter d'ores et déjà de manière satisfaisante les pratiques discriminatoires qui pourraient découler du fait qu'ERDF appartient à une entreprise verticalement intégrée, qui exerce par ailleurs des activités de production et de fourniture d'électricité. En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la nomination d'un représentant des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au conseil de surveillance d'ERDF, ainsi que la création d' un « Comité du système de distribution publique d'électricité », chargé d'examiner notamment la politique d'investissement des gestionnaires des réseaux de distribution, dont ERDF. Ces nouvelles dispositions permettront de renforcer la prise en compte par le gestionnaire de réseau des problématiques des autres acteurs du système électrique, en particulier les collectivités.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air (JPA), association reconnue d'utilité publique et agréée complémentaire de l'enseignement public, concernant son avenir. En effet, aujourd'hui, le ministère de l'éducation nationale s'apprêterait à baisser leur subvention de près de 50 % (800 000 euros). Or, sur l'ensemble du territoire, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. L'association agit pour réduire les inégalités et soutient de nombreuses familles connaissant des difficultés financières. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à la JPA de continuer son action alors que l'engagement du Président de la République était de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a, entre autres, renforcé l'accessibilité à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l'ensemble du territoire, en permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Cependant, les sages-femmes attendent que les derniers décrets nécessaires à la bonne pratique de l'IVG médicamenteuse en ville par les sages-femmes soient publiés. En effet, nombre d'entre elles attendent la parution de ces décrets pour s'engager dans une formation proposée dans le cadre de projets portés par les réseaux de périnatalité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ces décrets seront publiés. Le texte d'application de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé renforçant l'accessibilité à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l'ensemble du territoire, en permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse, est paru au Journal officiel du 5 juin 2016. Il s'agit du décret no 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les plus vives préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles de l'industrie du taxi. En effet, le projet visant à soumettre à appel d'offres le transport des malades, comme le stipule l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, préoccupe au plus haut point les entreprises de taxis, lesquelles n'ont pas, pour la plupart, la capacité de répondre à ces appels d'offres. Il lui fait donc remarquer qu'il est à craindre de voir se détériorer, rapidement, la situation économique de cette profession. Ainsi, si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, il lui fait toutefois remarquer que ces artisans sont le plus souvent des petites structures qui participent au maillage territorial et aux services de proximité. Il lui demande donc quelles mesures correctives elle entend prendre, afin de compenser le risque certain de baisse d'activité des artisans taxis. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « soient interdites les allégations du type "pour fumer là où c'est interdit'' car c'est une incitation indirecte au tabagisme interdite par la loi ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles régissant l'implantation des pharmacies dans les communes. L'article L. 5125-11 du code de la santé publique stipule qu'une commune doit compter au moins 2 500 habitants pour bénéficier du transfert d'une pharmacie. Or ce seuil, applicable au périmètre de la commune, ne semble pas adapté à la vie en milieu rural où des cantons entiers habités parfois par plus de 6 000 habitants mais ne comptant que des petites communes, se voient de fait privés de pharmacie, pénalisant ainsi des populations vieillissantes et dissuadant des familles avec de jeunes enfants de s'y installer. Il lui demande par conséquent si, dans un souci d'aménagement du territoire, de maillage des services de proximité en milieu rural et afin de contribuer à lutter contre la désertification de ces zones, il est envisageable d'accorder des dérogations d'ouverture d'une pharmacie à certaines communes proches du seuil requis, au regard d'une logique plus pertinente de territoire et de bassin de vie. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact économique et social de l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. Elle demande comment les effets attendus sur les créations d'emploi seront mesurés ? Une évaluation de la situation de l'emploi dans les périmètres concernés par les zones touristiques internationales au moment de leur création est-elle prévue ? Elle lui demande également s'il est possible de connaître le nombre d'emplois créés au sein des zones touristiques internationales et le nombre d'emplois détruits en périphérie des zones touristiques internationales. Les études d'impact, jointes au projet de loi et au projet de décret pendant leur phase d'élaboration, ont examiné les effets les effets de la création des zones touristiques internationales sur les entreprises, les administrations, les collectivités et les consommateurs. Les débats parlementaires et l'aboutissement du texte de loi ont permis certaines avancées en rendant le système plus équitable (généralisation du volontariat, égalité de traitement entre salariés selon les zones concernées) et plus juste, par l'obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de compensation salariale. Par ailleurs, un observatoire du commerce dans les zones touristiques internationales a été créé par arrêté du 20 juin 2016, afin d'évaluer la réforme de l'ouverture dominicale des commerces, d'en suivre la promotion internationale, d'en mesurer les effets sur le commerce, l'activité économique et l'emploi. Le champ d'observation est celui de toutes les zones touristiques internationales dans lesquelles l'ouverture dominicale des commerces est autorisée, y compris celles créées après la publication de l'arrêté du 20 juin. L'observatoire a été installé le 21 juin 2016 par le ministre chargé de l'économie. L'observatoire comporte plusieurs collèges : fédérations professionnelles, organisations syndicales, représentants de l'Etat, représentants des collectivités locales et personnalités qualifiées. Trois commissions thématiques structurent les travaux de l'observatoire : promotion internationale et accueil ; évaluation de l'activité et de l'emploi ; et animation commerciale et aménagement urbain. En tout état de cause, l'article 242 de la loi du 6 août 2015 prévoit la présentation par le Gouvernement au Parlement, trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, d'une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication annoncée d'un décret imposant la collecte des ordures ménagères une fois par semaine. Il semblerait qu'un décret visant à rendre obligatoire la collecte des ordures ménagères une fois par semaine soit en préparation. Les syndicats d'ordure ménagères sont aujourd'hui dans l'interrogation, notamment au regard du cout que cela pourrait représenter. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette question et la manière dont il entend accompagner les structures d'enlèvement des ordures ménagères. Le code général des collectivités territoriales prévoit à son article R. 2224-23 que dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents les ordures ménagères soient collectées en porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir soit la collecte en porte à porte, soit le dépôt dans un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. Ces dispositions, prévues à l'article 2 de la loi 77-151 du 7 février 1977, n'ont pas fait l'objet de modification depuis leur entrée en vigueur. Aussi, un projet de décret visant à mettre à jour et assouplir la réglementation applicable en matière de collecte a été présenté par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la Commission consultative d'évaluation des normes en début d'année mais nécessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de réviser les modalités de collecte en porte à porte devront aboutir en donnant aux collectivités territoriales des indications claires, compatibles avec un service public de gestion des déchets efficace et ne portant pas atteinte à la salubrité publique.
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les dernières mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement impacté ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation prévue de la TVA (de 7 % à 19,6 %) ne fera qu'accroître les difficultés de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir reporter cette décision à une date ultérieure qui pourrait prendre en compte les conclusions de la réflexion menée actuellement par la Commission européenne sur ce sujet afin de réviser la directive TVA au niveau communautaire. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant un avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. L'avis de projet du CEPS, intervenu en plein été - le 5 août 2016 - et en l'absence de toute discussion préalable, constitue un danger certain pour le secteur d'activité des prestataires de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 60 000 emplois sur l'ensemble du territoire français dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de personnes âgées et de personnes handicapées. Les baisses de remboursement, allant jusqu'à 10 %, sont les plus importantes jamais enregistrées dans ce secteur d'activité. Elles risquent d'asphyxier de nombreuses associations, entreprises et pharmacies d'officine qui ne pourront plus poursuivre leurs investissements ni maintenir leur niveau d'emploi. Cette décision aura, à n'en pas douter, des conséquences sociales désastreuses et menacera de nombreux emplois. Sur sa circonscription, la société VitalAire, prestataire de santé à domicile, emploie 22 salariés. L'impact financier des baisses tarifaires envisagées entraîneront un risque extrêmement fort pour la pérennité de l'entreprise qui intervient pourtant auprès de 2 600 patients en Seine-Saint-Denis. Si ce projet va à l'encontre du virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement, il ne profite pas non plus au secteur public hospitalier menacé par l'objectif de réduction des dépenses de santé inscrit à l'ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) soit 10 milliards d'euros d'économie et suppression de 22 000 postes. La Fédération des prestataires de santé à domicile, qui demande la suspension de cet avis de projet, l'a saisie à ce sujet. Aussi il lui demande si elle compte organiser une consultation afin de construire avec les professionnels du secteur des propositions plus justes qui ne constitueraient pas une menace pour l'emploi dans ce secteur d'activité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du pommeau de Bretagne, de Normandie et du Maine. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) envisage un changement de réglementation visant à inclure le pommeau dans la catégorie des alcools taxés au taux plein, et non plus comme un produit intermédiaire. Selon l'article 401-I-a du code général des impôts, sont considérés comme des produits intermédiaires les produits relevant des codes NC 2204, 2205, 2206 du tarif des douanes qui ont un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 1,2 % vol. et 22 % vol. et qui ne sont pas des bières, des vins ou des produits visés à l'article 438 du code général des impôts. Si la décision de la DGDDI était maintenue en l'état, elle aurait de graves conséquences pour l'avenir de cette filière. Elle entraînerait en effet une hausse de plus de 80 % de la fiscalité actuelle dans un contexte déjà difficile pour une majorité d'exploitations. De plus, ce changement réglementaire impliquerait une discrimination au profit d'autres boissons classées et taxées comme boissons fermentées. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces légitimes préoccupations. Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 JORF n° 0257 du 6 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public définit les modalités de suivi de l'avancement et de l'achèvement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Pour les agendas de plus de trois ans, un point de situation doit être adressé au préfet à la date anniversaire de l'approbation de l'Ad'AP ainsi qu'un bilan à mi-agenda. De plus, tous les Ad'AP doivent faire l'objet d'une attestation d'achèvement en fin d'agenda. L'État a ainsi mis en place les modalités pour suivre la mise en oeuvre du dispositif Ad'AP. Conformément à la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance avant le 31 décembre 2018.