cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prégnance des SMS (short message service ou texto en français) au contenu trompeur pour le destinataire. En effet, de nombreux usagers des services téléphoniques sont rendus destinataires de messages écrits les invitant, pour des motifs commerciaux ou des raisons qui peuvent paraître vraisemblables et légitimes, à répondre, à se diriger vers des sites ou appeler des numéros surtaxés. Le but étant de tromper le destinataire du message, à des fins pécuniaires, ces démarchages intempestifs peuvent être caractérisés de fraudes manifestes. Aussi elle lui demande si des statistiques officielles, sur la base d'enquêtes menées et de déclarations de fraudes de la part des abonnés, permettent d'établir l'évolution de ces pratiques et le nombre de faits ayant abouti à des plaintes. Elle lui demande également les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement, en lien avec les fournisseurs téléphoniques, pour lutter contre les fraudes et sensibiliser davantage les usagers. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales et de la santé ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du document concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise portée par l'organisation syndicale de médecine chinoise (OSMC). Le Centre d'analyse économique, dans sa note d'analyse d'octobre 2012 souligne l'augmentation du recours aux médecines non conventionnelles, la nécessité d'une action des pouvoirs publics pour les encadrer et formule une série de propositions dont celle d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen juridique et clinique. Elle indique également que les médecines non conventionnelles sont déjà dans les hôpitaux et qu'un centre de médecine chinoise créé 2011 à l'AP-HP évalue ces techniques et envisage leur utilisation dans la prévention et le traitement des maladies chroniques. Il demande sa position sur la demande portée par l'OSMC et ses intentions en la matière. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des différents témoignages de patients et d'associations de droits de l'Homme, portant sur les dérives en matière de respect des droits de l'Homme au sein des établissements psychiatriques. Ces derniers rapportent des faits de maltraitance, de sur-prescription de psychotropes aux effets secondaires potentiellement dangereux et délétères, et de contention abusive. Certains patients, faisant l'objet de soins sous contrainte, sont forcés à prendre plus de 10 psychotropes par jour. Avec une telle consommation, ces patients souffrent d'effets indésirables très importants comme l'akathisie, confusion, perte de mémoire, ou encore idée suicidaire. Un récent rapport d'information a mis en exergue la recrudescence du recours à la contention et à l'isolement thérapeutique dans les services psychiatriques. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte entreprendre afin d'assurer un meilleur contrôle dans les hôpitaux, et comment va t-elle mettre en application le registre de contention recommandé par le rapporteur de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a renforcé les garanties offertes aux personnes hospitalisées sans leur consentement. Plusieurs de ses dispositions font suite aux recommandations de la commission nationale consultative de droits de l'homme (CNCDH). La loi a érigé en principe la tenue de l'audience du juge des libertés et de la détention au sein de l'établissement de santé. Par ailleurs, elle a supprimé la possibilité de recourir, pour cette audition, à la visioconférence, vivement critiquée par la CNCDH, et a prévu que l'audience se déroulerait désormais à huis clos dès lors que le patient en ferait la demande, suivant également sur ce point l'avis de la commission. La loi a également rendu obligatoire l'assistance des patients par un avocat. De plus, elle a prévu de raccourcir les délais d'intervention du juge. Elle a également aménagé un droit de contrôle des parlementaires qui peuvent, à tout moment, visiter les établissements de santé accueillant ces patients. En outre, conformément à la décision du 20 avril 2012 du conseil constitutionnel, ce texte a supprimé le dispositif spécifique relatif à la levée des soins pour les patients séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles et a limité le champ d'application des dispositions spécifiques applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié en septembre 2014 une mission sur la santé mentale au directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, M. Michel Laforcade. Cette mission devra notamment traiter des pratiques en psychiatrie. Le recours à la contention et aux chambres d'isolement ainsi que les prescriptions seront traités dans ce cadre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dorénavant la personne qui souhaite porter plainte avec constitution de partie civile doit d'abord porter plainte en saisissant le procureur de la République et attendre un délai de trois mois. Dans ces conditions, il serait logique qu'au bout du délai de trois mois, le plaignant soit informé par le procureur des suites que celui-ci souhaite donner à la plainte. Or il semble que certains procureurs de la République ne répondent pas aux demandes d'information en ce sens émanant des plaignants. Dans ces conditions, le délai de trois mois susvisé n'a plus d'intérêt et devient une complication inutile. Elle lui demande si dans une logique de bonne administration de la justice, il ne conviendrait pas que le procureur de la République soit tenu de répondre aux demandes émanant des justiciables pour connaître les suites données à leur plainte déposée depuis plus de trois mois. Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile doit, pour être déclarée recevable, être accompagnée des justificatifs suivants :- soit la copie de la plainte simple au procureur de la République ou à un service de police ou de gendarmerie et de l'avis de classement sans suite émanant d'un procureur ; - soit la copie de cette plainte, avec copie du récépissé de remise de plainte ou de l'envoi en recommandé avec demande d'avis de réception, à condition que ce récépissé ou cet avis de réception mentionne une date remontant à trois mois au moins. L'expiration du délai de trois mois à compter de la réception de sa plainte permet ainsi à la victime de se constituer partie civile sans attendre la décision du procureur de la République, ou même la réponse de celui-ci à la demande du justiciable quant à l'état de la procédure. Obliger le procureur à répondre au requérant à l'issue du délai de trois mois ne ferait qu'alourdir la procédure et contreviendrait à la nécessité d'une bonne administration de la justice.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose d' « assurer un meilleur partage des coûts entre les distributeurs des produits de grande consommation, les collectivités locales et leurs partenaires locaux ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Afin de développer le recyclage de certains déchets, il est nécessaire de les collecter séparément. Les politiques de collecte séparée et de recyclage des déchets des ménages s'appuient pour partie sur une quinzaine de filières dites de responsabilité élargie des producteurs couvrant en majorité des produits de grandes consommation tels que les équipements électriques électroniques, les textiles ou encore les meubles. Le principe, qui découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : les producteurs doivent assurer la gestion des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle, ou collective en adhérent à un éco-organisme. Les éco-organismes sont des sociétés privées mis en place et gouvernés par des producteurs. Ils sont agréés par les pouvoirs publics qui leur fixent des objectifs en matière de gestion des déchets (réutilisation, recyclage...). Les éco-organismes contributifs (Eco-Emballages, EcoFolio) apportent un soutien aux collectivités qui assurent la collecte et le traitement des déchets de ses adhérents. Les éco-organismes opérationnels (Eco-Systèmes, Ecologic, Corépile, Screlec, EcoDDS, Eco-Mobilier...) assurent eux-mêmes la prise en charge des déchets (collecte et traitement). Ils s'appuient bien souvent sur les structures mises en place par la collectivité pour assurer une partie de la collecte des produits en fin de vie de leur filière. À ce titre, ils apportent des soutiens à la collectivité en lien avec le service rendu de collecte auprès des ménages. Ces soutiens sont définis en collaboration avec les collectivités au moment de l'agrément des éco-organismes. Ils sont revus à chaque ré-agrément, c'est-à-dire au plus tous les 6 ans pour chaque filière. Ce dispositif permet d'alléger significativement la charge financière supportée par les collectivités.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 201. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce poursuivre la mise en oeuvre des recommandations des rapports annuels sur les lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2008 et 2009 et notamment mieux intégrer les perspectives réelles d'activité dans la sélection des projets d'investissement éligibles au plan hôpital 2012. L'efficience et la qualité des investissements hospitaliers ainsi que leur soutenabilité financière constituent une priorité pour le gouvernement. Plusieurs orientations ont été prises récemment qui sont de nature à modifier structurellement la manière dont sont prises les décisions en la matière ; elles visent à évaluer la valeur ajoutée des opérations faisant l'objet d'une demande de soutien financier de la part de l'Etat. L'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 prévoit qu'une évaluation socio-économique préalable sera menée pour les projets d'investissement, avec une contre-expertise indépendante pour les projets majeurs. Pour assurer la supervision et la sélection des investissements hospitaliers, un comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers a été mis en place le 11 décembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce comité aura notamment pour but d'apprécier l'effectivité du retour sur investissement des projets qui lui seront présentés. Ce retour sur investissement sera analysé au moyen d'une méthode standardisée permettant d'identifier le correct dimensionnement des activités au regard des besoins de santé du territoire, la prise en compte des référentiels d'organisation et de performance notamment dans le domaine énergétique ainsi que la trajectoire financière de l'établissement et les gains d'efficience attendus du nouvel investissement. Le ministère des affaires sociales et de la santé bénéficie de l'aide de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) qui a développé de nouveaux outils d'analyse au service des agences régionales de santé (ARS) et contribue à l'amélioration continue de notre démarche de sélection des projets. L'octroi d'aides financières sera conditionné au strict respect de ces éléments. Les établissements de santé devront par ailleurs inscrire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'elles signent avec leur ARS le plan d'actions mis en oeuvre pour respecter la trajectoire définie. Le ministère poursuit, dans le cadre de la stratégie nationale de santé récemment engagée par le gouvernement, une démarche permettant de concilier la modernisation de l'offre de soins, son adaptation à des besoins de santé et des techniques en constante évolution et la maîtrise des finances publiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif d'exonérations OIG ZRR pour des contrats signés après le 1er novembre 2007, concernant des salariés déjà en poste au titre d'emplois aidés type CAE. Il lui demande de lui faire connaître si cette masse salariale préexistante au 1er novembre 2007 peut toujours bénéficier du dispositif ZRR OIG. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a fermé le dispositif d'exonérations spécifique aux organismes d'intérêt général (OIG) en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les embauches postérieures au 1er novembre 2007. Ainsi, l'exonération propre aux OIG en ZRR n'est applicable qu'aux salariés embauchés avant le 1er novembre 2007 et pour lesquels l'employeur bénéficiait déjà de l'exonération avant cette date. Au titre des autres embauches, l'employeur peut bénéficier de l'exonération ZRR de droit commun applicable en vertu de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il remplit les conditions requises. Lorsque des salariés sont embauchés au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), l'employeur bénéficie, au titre de ce contrat aidé, d'une aide financière de l'État, d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation de l'employeur à l'effort de construction. Le bénéfice de ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre dispositif d'aide de l'État à l'emploi en vertu de l'article L. 5134-33 du code du travail, dont notamment l'exonération accordée aux OIG en ZRR. Toutefois, le bénéfice de l'aide et de l'exonération attaché au CAE est limité dans le temps. Par conséquent, dès lors que l'employeur ne peut plus en bénéficier, il pourra bénéficier de l'exonération OIG en ZRR pour les salariés embauchés après le 1er novembre 2007 en contrat à durée indéterminée à la suite d'un CAE conclu avant cette date.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation électronique (PVE) des véhicules telle que déjà mise en place par les services de l'État et dans de nombreuses collectivités locales. Il s'avère en effet que certaines infractions, par exemple celle liée au stationnement gênant prévue par les articles R 417-10 et R 417-11 du code de la route, peuvent faire l'objet de verbalisation « à la volée » depuis un véhicule de police, sans que le contrevenant n'en soit informé avant d'avoir reçu l'avis de contravention correspondant. Ce type de pratique est d'autant plus étonnant qu'un document édité en novembre 2012, par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions, précise « Avis d'information : le timbre-amende « papier » est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué ». Il souhaite savoir, dans ces conditions, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de mieux informer les conducteurs de véhicules verbalisés. Le procès-verbal électronique (PVe) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. Le relevé d'une infraction aux règles de stationnement, hors la présence du conducteur, donne donc lieu à l'apposition sur le véhicule d'un simple avis d'information qui ne constitue en aucun cas un élément de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit ultérieurement par voie postale. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant puisque le laps de temps écoulé entre la date de constatation de l'infraction et la date d'édition de l'avis de contravention ne s'impute pas aux délais de paiement ou de contestation, alors que la disparition du timbre amende ou sa dégradation en raison des conditions climatiques privaient ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors, comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale, soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose donc d'une sécurité juridique améliorée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la diffusion des médicaments génériques, sur la recommandation visant à supprimer à terme le répertoire des médicaments génériques. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « imposer aux recruteurs recourant à des traitements algorithmiques des candidatures, une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l'algorithme et les principales caractéristiques du mode de raisonnement suivi par celui-ci. Donner à la personne faisant l'objet d'une décision négative la possibilité de faire valoir ses observations ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place d'un registre des actifs agricoles dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'article 16 définit ce qu'est un agriculteur « professionnel » au regard du registre des actifs agricoles. Le statut conditionne la répartition des aides. La pertinence des indicateurs retenus pour la reconnaissance du statut est sensible. En effet, les agriculteurs sont des professionnels dans leur branche et souhaitent être reconnus comme tels. Aussi, dans le cadre de la publication à venir des futurs décrets d'application, elle souhaite connaître les critères qui seront pris en compte et attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de privilégier une approche qui favorise et protège le plus grand nombre. L'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt crée le registre des actifs agricoles. Cet article précise dans ses 1° et 2° les critères à remplir par les chefs d'exploitations agricoles afin de pouvoir être automatiquement inscrits au registre. Suivant ces critères, outre les chefs d'exploitations agricoles à titre principal exerçant leur activité à titre exclusif, sont également concernés : les exploitants agricoles pluriactifs, ceux qui bénéficient d'un avantage retraite au titre d'une activité non agricole, les cotisants solidaires suivant la définition retenue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les exploitants visés par les 8° et 9° de l'article L. 722-20 du même code qui sont dirigeants salariés d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiées. Pour cette dernière catégorie d'exploitants, ils doivent en outre détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. Par ces critères souples, la loi ouvre l'inscription au registre des actifs agricoles, au plus grand nombre de chefs d'exploitation. Le texte d'application ne devrait par conséquent pas apporter de précisions complémentaires. En ce qui concerne la possibilité de lier l'octroi des aides aux agriculteurs à l'inscription au registre des actifs agricoles ou de limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites sur le registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité, aucune mesure n'est pour le moment envisagée et ne pourra intervenir avant la mise en place effective du registre. En outre, toute mesure devra être prise en accord avec la réglementation existante, notamment celle de l'Union européenne pour les aides de la politique agricole commune, qui exclut toute possibilité de rajouter au niveau national des restrictions d'accès non prévues par la réglementation communautaire.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Un semestre après la mise en place de ce dispositif auprès des entreprises, elle souhaite connaître les premières évaluations du CICE et notamment en termes de réduction du coût du travail. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, au moyen d'une baisse du coût du travail. Cette baisse équivaut à 4 % de la masse salariale brute de l'entreprise en 2013 (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC) ; elle est portée à 6 % à partir de 2014. Elle est opérée au moyen d'un crédit d'impôt imputable sur le résultat fiscal des entreprises dès l'exercice 2013. L'ampleur du dispositif impose une évaluation rigoureuse, transparente et indépendante de ses effets. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu, dans la loi créant le dispositif, d'instaurer un comité national de suivi, associant administration et partenaires sociaux. Ce comité sera placé auprès du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Une telle évaluation demandant un certain recul, il est difficile de conclure sur l'efficacité du dispositif six mois après son entrée en vigueur. Néanmoins, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) observe[1] qu'au premier trimestre 2013, le CICE a d'ores et déjà fait reculer de 1,9 % le coût du travail (indice ICT - salaires et charges) dans l'ensemble des secteurs marchands non agricoles, après une hausse de 1 % au quatrième trimestre 2012. En variation annuelle, l'indice du coût du travail (salaires et charges) est resté globalement stable (+ 0 %), alors qu'il aurait progressé de 1,8 %, hors effet du CICE. Ce premier effet du CICE contribue directement à améliorer la compétitivité-coût de nos entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place avec Bpifrance, via sa filiale Oséo, et avec les banques traditionnelles, un mécanisme de préfinancement du CICE afin que les entreprises puissent bénéficier du crédit d'impôt avant son versement. A fin juin, la réactivité des équipes d'Oséo avait permis de traiter déjà près de 6 000 dossiers représentant un montant de 734 M€ de préfinancements. [1] « indice du coût du travail dans l'industrie, la construction et le tertiaire - 1er trimestre 2013 », Informations rapides n° 136 du 13 juin 2013, INSEE Conjoncture.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014, et ce dans le domaine plus spécifiquement environnemental. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire initialement monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dans la mesure où ils sont créateurs d'emplois, surtout s'ils ne sont pas délocalisables. Il souhaiterait donc savoir si ses services ont étudié l'impact sur les finances publiques de l'extension du taux à 5 % dans des secteurs ciblés tels que l'enlèvement des ordures ménagères, le traitement ou le recyclage des déchets. Le passage de la TEOM à un taux majoré frapperait autant les ménages que les défenseurs de l'environnement. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation juridique de l' association syndicale autorisée du Canal de Manosque. En effet, à ce jour, 95 riverains sur 3 800 demandent vainement à être distraits du périmètre de cette ASA. Ces riverains n'ont plus l'usage ni a fortiori pour certains l'accès au canal de Manosque. Ils répondent donc assez précisément aux conditions fixées à l'article 38 alinéa 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par l'autorité administrative, afin de faire droit à la requête des 95 demandeurs. En effet, un nouveau refus qui leur serait opposé risque de déboucher sur un contentieux afférent au respect du droit de propriété, étant entendu que toute atteinte excessive à ce droit pourrait motiver une QPC visant les dispositions de la loi de ratification n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. L'Association syndicale du canal de Manosque (ASCM) a refusé la distraction du périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) au motif que les propriétaires concernés ne justifiaient pas que ces parcelles n'avaient plus de façon définitive d'intérêt â être comprises dans le périmètre de l'ASCM. En effet, l'article 38 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASA dispose que « l'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt â être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait ». Or, en l'espèce, l'ASCM a souverainement estimé que le motif de distraction invoqué par l'Association de défense envers le canal de Manosque (ADECM) ne répondait pas au critère défini â l'article 38 de l'ordonnance précitée et a considéré qu'aucun élément de la demande n'était de nature à démontrer que les parcelles des demandeurs étaient définitivement hors d'état de bénéficier des missions de l'ASCM. Dès lors, l'ADECM, à l'origine de cette demande, sollicite la modification de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et particulièrement de son article 38 par la suppression des termes « de façon définitive ». L'ordonnance du 1er juillet 2004 a profondément rénové le régime issu des lois du 21 juin 1865 et du 5 août 1911 relatives aux associations syndicales. Il n'est pas prévu dans l'immédiat de modifier les dispositions actuelles de l'ordonnance.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer le pilotage de la convention d'objectifs et de gestion en poursuivant la rénovation du système d'information de la branche famille. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 15. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de stratégie nationale de santé. Afin de le mettre en place, un comité des sages a été créé à la demande de M. le Premier ministre. Ce comité doit remettre prochainement ses propositions aux ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dès à présent, le Syndicat des médecins généralistes alerte sur « l'aggravation régulière des inégalités sociales de santé qui toucheront bientôt près de 50 % de la population ». Il constate un excès de mortalité précoce avant 65 ans, l'arrêt de la progression de l'espérance de vie sans handicap et l'explosion des maladies chroniques qui représentent aujourd'hui la majorité des demandes de soins. Le syndicat est force de propositions et demande qu'une filière universitaire de médecine générale dotée des moyens nécessaires pour former les praticiens de terrain, soit mise en place et qu'en tout point du territoire, un médecin de proximité soit accessible. Mais, le frein financier est l'obstacle principal au parcours de soins de la population la plus fragile. Il lui demande, afin d'en faciliter l'accès, les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre. Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en oeuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. La création d'une sous section autonome de médecine générale au sein du Conseil national des Universités (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d'enseignants avec l'annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la création de 80 emplois de chef de clinique de médecine générale attestent de l'engagement du gouvernement à poursuivre la politique engagée.