M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et en particulier sur les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs. Alors que la Commission européenne est en pleine négociation avec les États-unis sur l'élaboration d'un nouveau traité de libre-échange, les agriculteurs français se voient contraints par de nouvelles normes. La situation des exploitants agricoles est extrêmement préoccupante. D'une part, on veut leur interdire d'utiliser des produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des habitations et autres écoles, y compris les produits bio, comme le purin d'orties, ce qui représente une aberration économique et un danger financier. De l'autre côté, les agriculteurs se retrouveront en concurrence directe avec les agriculteurs américains. Ceux-ci n'étant pas soumis à la même quantité de normes et ne se privant d'utiliser des produits incertains, voire dangereux comme des OGM, des hormones, des additifs toxiques, des pesticides et autres produits défoliants. En outre, les agriculteurs français subissent les concurrences indienne et sud-américaine, elles aussi inféodées aux grandes firmes agroalimentaires et à leurs pratiques agricoles douteuses. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider les agriculteurs français et défendre leurs intérêts. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.