M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la conservation des archives publiques historiques. Le code du patrimoine définit limitativement les personnes pouvant conserver ces archives : le réseau des services publics d'archives ou leur producteur. Parallèlement, depuis 1985, l'Association du Centre historique minier, créée par l'entreprise HBNPC, possède un fonds d'archives privées et gère sous le contrôle scientifique et technique de l'État un fonds d'archives publiques historiques issu des anciennes compagnies minières et des Houillères de la région Hauts-de-France. À cet égard, de nombreuses inspections des Archives de France ont confirmé depuis 1985 la bonne gestion de ce fonds par l'Association du Centre historique minier. Aujourd'hui, ce centre évolue en passant d'une association loi 1901 à un établissement public de coopération culturelle. Cependant, en application du code du patrimoine, cette structure n'est pas habilitée à conserver les archives publiques historiques. En effet, le SIAF a indiqué que le seul cadre juridique était celui d'une convention annuelle de prêt entre l'ANMT et le centre minier historique. Cette réglementation ne permet pas de garantir une situation pérenne à ces archives. Aussi, il serait pertinent de modifier le code du patrimoine afin d'habiliter le centre historique minier à conserver ces archives ; sinon, obtenir une dérogation pour allonger la durée du prêt à 5 ans. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Après avoir obtenu, en 1985, l'accord de la direction des Archives de France pour pouvoir conserver elles-mêmes leurs archives historiques, relevant dans leur intégralité du statut d'archives publiques, les Houillères nationales du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (HBNPC) en ont confié la gestion, en 1987, par convention, à l'association du Centre historique minier (CHM). Or, cette délégation de gestion, en ne respectant pas à la lettre le code du patrimoine, plaçait le CHM dans une insécurité juridique préoccupante. En effet, le code du patrimoine définit limitativement les personnes pouvant conserver des archives publiques historiques, c'est-à-dire devant être conservées à titre définitif à l'issue de leur durée d'utilité administrative. Il s'agit soit du réseau des services publics d'archives (art. L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-8 et R. 212-8), soit de leur producteur quand celui-ci a obtenu de l'administration des archives, suivant un processus encadré, une dérogation pour gérer et conserver lui-même ses propres archives (art. L. 212-4). Le CHM, sous son ancien statut d'association, comme sous son nouveau statut d'établissement public à coopération culturelle (EPCC), n'entre dans aucun de ces deux cas pour la conservation des archives des HBNPC. Par ailleurs, toute externalisation d'archives publiques définitives (dépôt auprès d'un tiers public ou privé) est strictement interdite (art. L. 212-4 II et III). Dans ces conditions, même si la ministre de la culture et de la communication comprend l'importance de ces archives pour le bassin minier, il a semblé indispensable de trouver une solution de sécurisation juridique de la situation. Des échanges ont donc eu lieu à ce sujet entre la direction du CHM et les services du ministère. Pour que les archives des HBNPC puissent rester au CHM tout en étant dans un cadre juridique sécurisé, une convention de prêt, temporaire et renouvelable, sans formalisme excessif, entre l'EPCC et les Archives nationales du monde du travail, service à compétence nationale chargé d'exercer les missions réglementaires sur les archives publiques à caractère national relatives au monde du travail (art. R. 212-8 du code du patrimoine et arrêté du ministre de la culture et de la communication du 24 décembre 2006) a été signée le 1er juillet 2016. Cette solution, simple et ne nécessitant pas de modification du code du patrimoine, est dans la droite ligne du partenariat existant depuis longtemps entre le CHM et les Archives nationales du monde du travail. Elle permet que le CHM puisse continuer à bénéficier facilement des archives des HBNPC pour la valorisation de la mémoire minière. La durée annuelle de la convention permet de garder des liens étroits entre l'EPCC et les services publics d'archives, puisqu'une visite sur place de représentants des Archives nationale du monde du travail et des Archives départementales du Nord est prévue avant tout renouvellement. Ces visites seront l'occasion de faire un point annuel sur toutes les questions touchant à la gestion des archives et à leurs conditions de conservation et permettront donc à l'EPCC de bénéficier de l'expertise des Archives nationales du monde du travail et des Archives départementales du Nord en la matière.