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M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la Commission d'enquête initiée le 23 juillet 2014, par le Conseil des Droits de l'homme de l'ONU, dans le cadre du conflit entre Israël et la Palestine. Des deux côtés et depuis des années, le droit international humanitaire et relatif aux droits humains a été transgressé. Aucune instance internationale contraignante n'a pu, jusqu'à présent, se déclarer compétente. Or il s'avère que la Palestine a adhéré récemment au Statut de Rome, devenant ainsi membre à part entière de la Cour pénale internationale. Les deux parties sont susceptibles de comparaitre devant la Cour pénale internationale de La Haye. Les évènements, de juillet et août 2014, en Israël et Palestine ont donné lieu à un nombre très élevé de morts, de blessés, de destructions et de dommages. La procureure de la Cour pénale internationale a, d'ores et déjà, entamé, en janvier 2015, un examen préliminaire sur la situation dans les territoires palestiniens. Il interroge, dès lors, le Gouvernement afin de savoir s'il soutient la Commission d'enquête mandatée par l'ONU, ainsi que les mécanismes de suivi instaurés par le Conseil des droits de l'Homme. Dans l'affirmative, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte-t-il agir pour encourager les autorités israéliennes et palestiniennes à coopérer avec ces instances internationales. La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enquête chargée d'établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l'été dernier à Gaza. La France est attachée à l'impartialité de l'enquête et a appelé les parties à coopérer avec la commission. S'agissant de la Cour Pénale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France, attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde, a soutenu la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l'été dernier illustre le caractère insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche à créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation. C'est le message que Laurent Fabius a porté lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de fibromyalgie. Si les marqueurs de la fibromyalgie sont encore mal connus, celle-ci se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être invalidants. La fibromyalgie, qui concerne en très grande majorité des femmes, est de surcroît en forte augmentation dans notre pays. De ce fait, les patients souffrant de cette affection demandent une reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie, afin de pouvoir améliorer la prise en charge et la rendre plus égalitaire sur le territoire national. Aussi, elle lui demande d'indiquer si cette reconnaissance est envisagée et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en affection de longue durée (ALD 31), fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de rénover les modes d'informations sur les gestes de premiers secours en diffusant des messages plus courts, plus ciblés, ayant vocation à en faciliter l'assimilation ; mais aussi, en s'appuyant sur des supports et des outils numériques diminuant le stress lié à l'apprentissage de ces notions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le ministère chargé de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Le suivi de cette mesure est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge Française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Les seuls effectifs relevant de la gestion directe du ministère des outre-mer, inscrits sur le programme 138 de la mission outre-mer, sont les personnels encadrants et les volontaires stagiaires du service militaire adapté (SMA). Entre 2013 et 2014, les autorisations d'emploi progresseront de 5086 à 5307 équivalent temps plein travaillé (ETPT). Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la montée en puissance du SMA, dont le doublement des capacités d'accueil, de 3000 à 6000 stagiaires, sera effectif en 2016. Les effectifs en fonction dans les services centraux du ministère des outre-mer sont un sous-plafond du plafond d'emplois géré par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur. En 2013, le plafond d'emploi est de 134 ETPT (115 pour les catégories A, B, C et 19 pour la catégorie A+), soit une diminution du plafond d'emplois de - 2 ETPT par rapport à 2012 alors même que les effectifs (7 agents) de la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer (DIECFOM) sont impactés sur son plafond d'emplois. Pour l'année 2014, le ministère de l'intérieur assurera la gestion des effectifs de la délégation générale à l'outre-mer, aussi la diminution des effectifs devrait s'établir entre 1.8 % et 2.5% des effectifs (hors culte), soit 2 à 3 ETPT.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à concrétiser la coopération avec les barreaux à partir de la numérisation des écritures. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de publication du décret portant création du fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques prévu par le projet de loi de finances 2014. Longuement attendu et sujet d'inquiétude pour beaucoup d'élus, ce fonds de soutien serait doté de 100 millions d'euros par an, pour une durée maximale de quinze ans et serait alimenté, à parts égales, par l'État et par le secteur bancaire. Il lui demande sous quels délais les collectivités concernées pourront obtenir une aide et selon quelles modalités cette aide leur sera versée. Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, a été publié le 2 mai 2014, rendant le fonds opérationnel dès cette année. Le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tient compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures une parcelle boisée ayant fait l'objet d'une coupe rase peut bénéficier dudit fonds en vue de son reboisement. La loi de finances pour 2014 a créé l'action 13 du programme 149 « forêt » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSFB). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précise les conditions d'utilisation des crédits du FSFB, destinés aux interventions de développement et d'accompagnement de l'investissement dans la filière, prioritairement à l'amont, pour améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Le décret n° 2015-776 définit les modalités de gestion du fonds et les règles d'éligibilité de ses financements. Un comité de gouvernance du fonds formulera des propositions et donnera des avis sur la programmation et l'usage du fonds. Les axes stratégiques et les priorités d'utilisation de l'enveloppe devront être cohérents avec les orientations du programme national de la forêt et du bois, document en cours d'élaboration, ainsi qu'avec les programmes régionaux de la forêt et du bois qui en découleront. Ce comité sera également informé et consulté sur les principes de répartition de l'enveloppe financière affectée à l'échelon régional. Il lui sera rendu compte de cette répartition régionale et il devra également pouvoir bénéficier d'une vision globale du financement de la filière forêt-bois, y compris les cofinancements que la mobilisation du FSFB a pu générer auprès des différents fonds structurels européens et auprès des collectivités territoriales. Les crédits du FSFB interviennent pour subventionner des projets forestiers. Deux cas peuvent se présenter : soit il s'agit des seules aides publiques apportées sur un projet, soit les fonds viennent en contrepartie de l'apport de crédits européens (notamment issus du fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER - pour les projets de desserte, de travaux sylvicoles, de mécanisation et de prévention des risques). Dans le second cas, les critères d'utilisation des crédits du FSFB sont les mêmes que ceux du FEADER, qui sont décidés par les conseils régionaux dans leurs programmes de développement rural. D'autres sources de financement contribuent à inciter l'investissement des forestiers privés afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, notamment dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « DYNAMIC Bois » lancé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en mars 2015 et financé par le fonds chaleur à hauteur de 30 millions d'euros.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes et revendications du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFDC). Leurs préoccupations sont nombreuses et elles s'interrogent sur l'opportunité des maisons de santé eu égard notamment à la spécificité de leur exercice, s'inquiètent des contraintes grandissantes autour de leur statut de chirurgien-dentiste libéral et du manque flagrant d'une formation adéquate et adaptée proposées aux assistantes dentaires. Aussi il la remercie de bien vouloir lui donner les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, le 13 décembre 2012, l'ensemble des 12 engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du « pacte santé-territoire » pour améliorer l'accès aux soins et répondre aux difficultés des professionnels de santé exerçant dans les zones fragiles. Le développement du travail en équipe fait effectivement partie de ces engagements car il répond aux attentes des jeunes professionnels de santé qui ne veulent plus pratiquer de façon isolée. Le cadre de cet exercice coordonné peut être une maison de santé, un pôle de santé, ou un centre de santé. Au sein des maisons de santé, les professions les plus représentées sont certes les médecins généralistes et les infirmiers libéraux mais des chirurgiens-dentistes y exercent également, comme l'illustrent les données issues de l'observatoire national de la démographie des professions de santé ; ainsi, ces derniers sont présents dans 35 % d'un échantillon de 158 maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) en fonctionnement. Les chirurgiens-dentistes concourent au même titre que les autres professionnels de santé à l'offre de soins de premier recours. La participation des chirurgiens dentistes libéraux à des maisons de santé ou des pôles de santé doit être considérée, comme une opportunité offerte pour exercer autrement, et prendre en charge différemment les patients. Il convient de souligner, à ce propos, que le pacte « santé-territoire » est la traduction concrète d'un choix politique marqué en faveur de mesures incitatives pour améliorer l'accès aux soins. Les propositions de travail du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) ont pour objectif de recentrer l'activité de chirurgien-dentiste sur l'acte clinique, avec notamment une évolution de l'équipe dentaire, qui fasse place à l'inscription de l'assistant dentaire au code de la santé publique et à une coopération entre chirurgien-dentiste et auxiliaire médical, laquelle pourrait d'ailleurs découler du point précédent. L'organisation des soins dentaires fait actuellement l'objet d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales, qui permettra d'examiner la manière dont l'activité des assistants dentaires s'inscrit dans l'organisation des soins dentaires et quelles évolutions peuvent être envisagées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le compost urbain. En effet, une expérimentation en plein champ sur l'enrichissement des sols agricoles par des composts d'origine urbaine est actuellement menée. Il souhaiterait avoir plus de précisions à ce sujet. Le programme de recherche QualiAgro est mené par l'institut national de la recherche agronomique en partenariat avec Veolia environnement recherche et innovation depuis 1997. Il consiste en l'analyse et le suivi d'essais au champ de longue durée portant sur les effets agronomiques et les impacts environnementaux des apports de compost d'origine urbaine sur les sols agricoles. Situé dans les Yvelines, ce programme a donné lieu à une journée d'échanges en octobre dernier. Dans le contexte actuel tendant à promouvoir la valorisation sur sols agricoles de nombreuses matières d'origine résiduaire aux propriétés fertilisantes revendiquées, la connaissance de la composition et des effets réels de ces matières est primordiale. Compte-tenu de la grande diversité des matières concernées par un éventuel « retour au sol », les besoins de recherche restent très importants. Parmi les programmes de recherche, les dispositifs d'essais au champ, surtout de longue durée, sont essentiels. Les résultats d'essais au champ comme QualiAgro doivent être confrontés à ceux d'autres réseaux d'expérimentation existants. Leur analyse critique reste nécessaire, et s'inscrit donc dans un enjeu fort de politique publique. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt reste vigilant sur les évolutions actuelles visant à accroître les apports de matières d'origine résiduaire sur les sols agricoles ou forestiers. Les critères d'intérêt agronomique et d'innocuité sont deux conditions essentielles parmi celles permettant d'envisager toute possibilité d'apport au sol.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 (applicable le 1er janvier 2016) relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé qui exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et leurs 250 000 accompagnants, avec à la clé plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. La Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) déplorent que la thérapeutique thermale ne soit pas reconnue comme un traitement, alors que la démonstration de l'efficience médicale et de l'intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse consolidée par des travaux scientifiques indépendants. Compte tenu de cette disposition, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé et le ticket modérateur thermal qui représente les 35 % restant ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. En l'état, ces salariés devront donc payer jusqu'à 300 euros de leur poche pour accéder aux soins thermaux. Le risque est grand que l'ensemble des complémentaires santé ne s'aligne sur cette mesure, ce qui impliquerait pour l'ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux, avec au final des destructions d'emplois. Aussi le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'inclure les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à sa réponse à la question écrite n° 98684 parue le 25 janvier 2011 sur la problématique que rencontrent les aménageurs au regard de l'application, avec effet rétroactif, de la loi du 11 mars 2010. En effet, dans le contenu de la réponse, il est essentiellement fait état de l'application de cette loi pour l'acquisition de terrains par une collectivité et non par un lotisseur pour des particuliers. Le budget général d'une acquisition de lotissement étant, a priori, fixé dès le départ, la date d'obtention (ou de dépôt) du permis d'aménager devrait pouvoir être prise en compte. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les possibilités en vue de l'exonération rétroactive de cet impôt pour les particuliers. De la même manière que celles qui sont désormais réalisées par les collectivités locales, les opérations des lotisseurs consistant à acquérir des terrains pour les viabiliser et les vendre à des particuliers sont soumises de plein droit à la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité économique exercée par un assujetti agissant en tant que tel. Cela étant, à la différence des opérations de lotissement des collectivités locales qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 d'une exonération spécifique dont la suppression avait été rendue nécessaire en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire, les opérations de lotissement des lotisseurs privés étaient d'ores et déjà soumises à la TVA. En effet, et alors même que les acquisitions de terrains à bâtir par les personnes physiques bénéficiaient d'un régime dérogatoire en matière de TVA, les opérations des lotisseurs privés étaient soumises à la TVA sur la marge en application de l'ancien article 257-6° du code général des impôts (CGI) au même titre que les opérations réalisées par les marchands de biens dont le régime de TVA avait été étendu aux lotisseurs. Aussi, à la différence de la situation des collectivités locales, celle des lotisseurs privés n'a pas été modifiée par la réforme. En effet, lorsque les terrains n'ont pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par le lotisseur avant leur viabilisation, la vente à un particulier est soumise à la TVA sur la marge et, comme antérieurement, l'acquisition par le particulier est soumise au droit de mutation au taux normal. La charge fiscale pesant sur l'acquisition est donc en tous points identique à celle qui prévalait avant la réforme. Lorsque le terrain a ouvert droit à déduction, la cession du terrain loti au particulier est soumise à la TVA sur le prix total mais, alors, l'acquisition est soumise au taux réduit de droit de mutation sur le fondement de l'article 1594 F quinquies du CGI. Dès lors, il n'y a pas lieu d'envisager une dérogation à l'application de ces règles pour lesquelles, au demeurant, des mesures transitoires concomitantes de leur entrée en vigueur avaient été prévues afin de ne pas mettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la dépense non maîtrisée des dispositifs médicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « déterminer sur la période 2015-2017 un objectif de régulation de la dépense de dispositifs médicaux ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du jour de carence en cas d'affectation de longue durée (ALD). En effet, la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a instauré un délai de carence d'un jour pour le congé de maladie ordinaire, les agents ne percevant pas de rémunération au titre du premier jour de ce congé. La loi et la circulaire ministérielle afférente du 24 février 2012 excluent notamment de leur champ d'application le congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et le congé de grave maladie. Cette même circulaire précise par ailleurs que, lorsque l'arrêt de travail est lié à une ALD au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois, à l'occasion du premier congé de maladie. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, si cette dernière exception est applicable à l'ensemble des agents publics territoriaux, qu'ils relèvent du régime général ou spécial de sécurité sociale, d'autre part, si elle peut signifier que, dès lors que l'agent ne serait pas ou plus dans le cadre d'un CLM, CLD ou congé de grave maladie et que son médecin indiquerait que son arrêt de travail est en lien avec une ALD, le jour de carence ne serait appliqué qu'une seule fois (par exemple lors du premier jour du premier congé de maladie en rapport avec une ALD survenant à partir du 1er janvier 2012 ou encore le premier jour de chaque année). L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Si l'arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence s'applique une seule fois, à l'occasion du premier congé de maladie. Entrent dans le champ d'application de ce dispositif, l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, ainsi que les agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public (à l'exclusion des agents publics non titulaires qui relèvent d'un régime spécial de protection sociale), et notamment ceux recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Mme Monique Rabin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise dont la mise en œuvre peut engendrer certaines aberrations. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Cependant, les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire individuelle dont l'adhésion ne présente pas un caractère obligatoire doivent, pour être en conformité avec la loi, adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Or dans certains cas, la complémentaire obligatoire présente des garanties moindres et est plus onéreuse - malgré la participation employeur - que la mutuelle initialement souscrite. Ces situations conduisent à pénaliser à la fois le salarié, financièrement et en termes de couverture, et l'employeur, tenu de participer à hauteur d'au moins 50 % des cotisations. L'objectif de ce texte étant de sécuriser les salariés en leur permettant d'avoir accès à une couverture complémentaire de soins, elle lui demande dans quelle mesure des dérogations peuvent être mises en place pour que des salariés ne soient pas pénalisés financièrement en cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise alors que leur complémentaire santé initiale est plus avantageuse. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la répartition des « centimes forestiers », soit la part « forêt » de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) qui finance le développement forestier. Actuellement, ces bénéfices sont répartis entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF). M. le ministre avait confié, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le soin d'établir un bilan sur la situation et de formuler des propositions concernant une potentielle évolution du dispositif. En septembre 2016, Le CGAAER a établi que les CDA n'utilisent pas la totalité de la TATFNB « pour le développement forestier stricto sensu » et « 2,5 millions d'euros servant à financer les frais de chambres pour d'autres actions non forestières ». Aujourd'hui, les CDA dénoncent le constat de la CGAAER et s'inquiètent des mesures qui pourraient être prises par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il rappelle que les chambres départementales d'agriculture sont des acteurs essentiels du développement rural et du développement forestier et qu'elles subissent une pression financière qui remet en cause leurs missions. Il aimerait connaître la volonté du Gouvernement quant à la répartition de la part « forêt » de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) entre les CDA et le CNPF et tient à mettre en avant la dangerosité de mettre en péril l'existence même de certaines chambres d'agriculture. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets actuels ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre avait été mise en place, lors de la précédente législature et des dispositions réglementaires proposées. Il souhaite donc connaître l'avancée de ce projet ainsi que les principales mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelin de guerre ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des diplômes agricoles. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) a engagé une rénovation de l'ensemble de ces diplômes. Les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) sont les premiers diplômes concernés par cette réforme. Si elle permet une réelle intégration des acquis de chacun dans le parcours de formation, des questions se posent quant aux autres diplômes. En effet, il semble que la DGER souhaite contribuer au seuil des 50 % de la population détentrice d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Or le brevet professionnel responsable d'exploitation agricole (BPREA) serait concerné par cette logique et perdrait ainsi sa qualité de diplôme nécessaire suffisant pour l'installation au profil d'un niveau III. Si une telle réforme était mise en œuvre, c'est l'ensemble de la formation qu'il faudrait repenser. Aussi il lui demande de préciser les intentions de la DGER en la matière et la place du BPREA dans la réforme envisagée. La rénovation en cours des diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise l'intégration de l'agro-écologie dans les référentiels pour mettre en oeuvre le programme agro-écologique pour la France initié par le ministre chargé de l'agriculture fin 2012, et sa déclinaison pour l'enseignement agricole : le plan « enseigner à produire autrement ». Ainsi, le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et le brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole » sont réécrits pour permettre entre autres, l'adaptation des enseignements à la diversité des systèmes de production. Rénovés, ces deux diplômes de niveau IV constitueront toujours les diplômes de référence pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole, en référence aux décisions prises à l'issue des assises de l'installation agricole qui se sont clôturées au deuxième semestre de l'année 2013. Ainsi, ces rénovations sont sans impact sur les conditions réglementaires d'accès à l'aide financière lors de l'installation en agriculture.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût pour les petites entreprises des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Depuis le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, la conduite des engins mobiles automoteurs et des équipements de levage est soumise à l'autorisation du chef d'entreprise, elle-même conditionnée par le contrôle de l'aptitude médicale du salarié et de l'évaluation de ses capacités de conduite en sécurité, sanctionnée par un CACES attribué par des organismes formateurs dans les conditions fixées par les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ces formations obligatoires sont, pour les petites entreprises, coûteuses en temps - leur durée étant souvent de plusieurs jours - et en argent, en particulier pour les loueurs dont les personnels doivent être titulaires de tous les CACES requis pour l'ensemble des engins qu'ils sont appelés à manœuvrer. Ce coût est d'autant plus important que les CACES doivent, selon les cas, être renouvelés tous les cinq ou dix ans. Sans remettre en cause l'objectif de réduction des accidents du travail que poursuivent ces formations, il l'interroge sur les possibilités d'alléger ces obligations qui se sont considérablement renforcées au cours des années au point de poser des difficultés aux petites et moyennes entreprises. Le code du travail prescrit une obligation de formation adéquate à l'attention des travailleurs qui sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage (cf. l'article R. 4323-55 du code du travail). En outre, la conduite de certains de ces équipements dont la liste est fixée par arrêté est conditionnée à la remise par l'employeur d'une autorisation de conduite. Cette obligation de formation des salariés avait amené les partenaires sociaux au sein des comités techniques nationaux pilotés par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à élaborer une série de recommandations relatives à la conduite en sécurité de différents matériels et engins. Pour autant, l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) n'est pas, en soi, une obligation réglementaire mais l'attestation de formation qui est remise aux stagiaires qui s'inscrivent dans ce dispositif, constitue une référence dans le domaine de la conduite d'engins en sécurité et de ce fait permet à l'employeur de satisfaire à son obligation d'évaluation des connaissances et du savoir-faire du conducteur.