M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la publication, le 4 juillet 2014, par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de sa cartographie 2014 qui dresse un tableau des principaux risques affectant les marchés financiers et qui analyse les faits saillants relevés en matière d'évolution des marchés et de financement de l'économie, mais aussi en ce qui concerne l'organisation des marchés et l'intermédiation, ainsi que l'épargne des ménages et la gestion collective. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le risque suivant concernant le financement de l'économie ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour le pallier : situation des institutions financières confrontées à un environnement économique encore fragile, à des exigences prudentielles renforcées ou dont le manque de coordination favorise les arbitrages réglementaires. La cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne de l'Autorité des marchés financiers (AMF) souligne à juste titre que la situation des banques françaises s'est améliorée depuis un an, notamment en termes de solvabilité, de liquidité et de renforcement de la structure de leur bilan. Certains facteurs de risques subsistent effectivement, même si, étant donné les efforts déjà fournis par les banques, ces risques restent limités. La fragilité de l'environnement économique, et notamment l'atonie de la reprise en zone euro, pèse sur la rentabilité des banques. Cependant, la qualité des actifs des banques françaises reste élevée, en raison notamment du taux d'endettement modeste des ménages français, de la solidité des sociétés non financières françaises qui ont renforcé leur niveau de fonds propres sur les 10 dernières années et des standards d'octroi prudents des banques françaises. Ainsi, le taux d'encours dépréciés des banques françaises ressort à 4,70 % fin 2013, soit un niveau plus faible que celui de leurs concurrentes européennes. De plus, si la présence des banques française dans les pays périphériques constitue une vulnérabilité, celle-ci reste contenue : les banques françaises ont fortement réduit leur exposition totale aux pays périphériques[i], de près de 25 %, entre mi-2011 et fin 2013 (source : BRI). La crise a mis en lumière la nécessité de renforcer la régulation du secteur bancaire. Si ce nouvel environnement prudentiel va indubitablement renforcer la stabilité du système, le durcissement des normes aura aussi un impact, notamment au cours de la phase de transition qui est particulièrement délicate à gérer dans un contexte macroéconomique assez morose. Les banques françaises ont cependant déjà réalisé une grande partie de l'ajustement nécessaire : elles respectent dès à présent les exigences de solvabilité et de levier, en avance sur la date prévue par les accords de Bâle III, et elles ont amélioré leur situation de liquidité. Dans son rapport sur l'agenda de régulation financière (Economic Review of the Financial Regulation Agenda), paru en mai 2014, la Commission estime que les bénéfices (sociétaux et financiers) liés aux nouvelles régulations financières (entre 0,6 et 1,1 pt de PIB EU par an) dépassent largement leur coûts (d'environ 0,3 pt de PIB EU par an). Le durcissement des normes prudentielles peut potentiellement avoir deux conséquences négatives : soit on assiste à un transfert de l'intermédiation financière vers des secteurs moins régulés (arbitrage réglementaire), soit l'offre de crédit se durcit de manière importante. Concernant le premier risque, les autorités, nationales et européennes, travaillent en étroite coopération pour coordonner la régulation entre les différents secteurs et assurer une surveillance de l'ensemble du système financier. Par ailleurs, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a été conçue pour accompagner cette évolution dans des conditions suffisamment sures. La séparation des banques doit atteindre un équilibre entre la nécessité d'isoler les activités risquées dont l'utilité en termes de financement de l'économie n'est pas avérée, tout en gardant un contrôle du superviseur sur ces activités, et la préservation de la capacité des banques à financer l'économie. D'autres réformes de ce type ont eu lieu ou sont en cours d'élaboration. La France a fait le choix de ne pas attendre, considérant notamment que des réformes de ce type conservent une forte logique nationale, dans la mesure où chaque système bancaire est différent et doit être réformé en conséquence afin que le secteur bancaire demeure au service de l'économie dans son ensemble. [i] Italie, Espagne, Grèce, Irlande et Portugal.