M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le « reste à charge » pesant sur les familles de personnes en situation de dépendance. Plus de 4 millions de Français déclarent s'occuper d'un proche dépendant, soit en assurant une présence, soit en prenant en charge l'organisation des soins. En dépit des aides et prestations existantes, en particulier l'allocation personnalisée d'autonomie, une part importante des dépenses liées à la perte d'autonomie restent à la charge des familles. En effet, ces dépenses peuvent atteindre un coût total moyen de 67 000 euros pour les personnes résidant à domicile et de 140 000 euros pour celles en établissement. Selon une étude de KPMG, sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2012, le « reste à charge » moyen pour les résidents est de 1 448 euros par mois. Cette situation a pour conséquence une précarisation croissante des familles déjà durement touchées par la baisse du pouvoir d'achat compte-tenu de l'augmentation de la fiscalité. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin d'alléger le « reste à charge » pesant sur les familles de personnes en situation de dépendance, notamment dans le cadre de la future réforme de la dépendance. L'adaptation de la société au vieillissement, la nécessaire anticipation de ce phénomène majeur par une politique ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie et par l'accompagnement des publics fragilisés, à domicile ou en établissement, constituent une préoccupation forte du Gouvernement. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, après avoir fait l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs, a fait l'objet d'un avis du conseil économique, social et environnemental et a été adopté en conseil des Ministres le 3 juin 2014. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le texte en juillet. La première lecture en séance aura lieu en septembre. A travers ce texte d'orientation et de programmation trop longtemps repoussé par la précédente majorité, le Gouvernement se propose de mobiliser la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. Le projet de loi est articulé autour de 3 piliers : Anticiper / prévenir, Adapter la société, Accompagner la perte d'autonomie. 645 M€ issus de la solidarité nationale à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, sont affectés à la couverture des dépenses nouvelles prévues par la loi. Le projet de loi comprend des mesures très concrètes en faveur du maintien à domicile : - des mesures visant à mieux couvrir les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie avec le relèvement des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, notamment pour les situations de forte dépendance (GIR 1 et 2) accompagnées de mesures pour diminuer la participation financière des usagers (le « reste à charge ») avec une dégressivité du ticket modérateur en fonction de la lourdeur des plans d'aide. Il s'agit de l'acte II de l'APA à domicile, 12 ans après sa mise en oeuvre par le Gouvernement de Lionel Jospin. 350 millions d'euros seront consacrés à cette disposition phare du projet de loi. - des mesures visant à accompagner les professionnels du secteur par des revalorisations salariales et la mise en oeuvre du plan métier Autonomie en faveur d'une sécurisation des parcours professionnels et d'un renforcement de la formation des intervenants. - des mesures de refondation des services d'aide et de soins à domicile. - enfin, des mesures en direction des aidants avec notamment la création d'un droit au répit qui est indispensable pour favoriser le maintien à domicile. 78 M€ seront consacrés à cette mesure. S'agissant des établissements pour personnes âgées, le projet de loi prévoit des mesures en faveur de l'habitat collectif intermédiaire (logements foyers transformés en résidence autonomie et sécurisation des résidences-services), des mesures relatives à la transparence des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que la création d'un portail Internet grand public, géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour permettre aux âgés d'exercer pleinement leur libre choix entre domicile, habitat intermédiaire et EHPAD. La réforme de l'accompagnement en établissement demeure un objectif à moyen terme du Gouvernement. Cette nouvelle étape pourra intervenir lorsque le redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement aura produit ses effets.