Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les possibilités d'intervention de l'inspection du travail au sein des chambres d'agriculture. Saisie par les représentants de la FGA-CFDT de la chambre d'agriculture de l'Aude, elle lui indique que ceux-ci lui font part de la nécessité à leurs yeux de clarifier la question de la compétence de l'inspection du travail sur les chambres d'agriculture. Elle constate que de leur point de vue, la situation actuelle est ambigüe au sens où, si les inspecteurs du travail peuvent théoriquement entrer dans la chambre d'agriculture et faire des rappels à la loi sans verbaliser, ils ne peuvent en réalité pas se mêler des affaires sociales de ces mêmes chambres et renoncent en pratique à cette faculté. Elle estime que cette situation si elle était avérée, pourrait se révéler très préjudiciable pour les salariés, étant donné le contexte de restructuration budgétaire que connaissent actuellement les chambres d'agriculture, laissant les salariés livrés à eux-mêmes pour défendre leurs droits face aux risques psychosociaux, sans le soutien de l'inspection du travail. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette question. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs dont le personnel est composé à la fois d'agents relevant d'un statut spécifique et d'agents de droit privé en raison de leur affectation à des services dont l'activité est principalement industrielle et commerciale. Comme l'indique le rapport remis début 2014 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l'articulation entre le code du travail et le statut du personnel de ces établissements, plus des deux tiers de leurs 8 000 agents relèvent du droit privé. Comme pour les autres agents de droit privé des établissements publics administratifs, ces personnels relèvent d'une situation particulière au regard du code du travail. Certaines dispositions leur sont pleinement applicables, comme celles qui concernent la santé et la sécurité au travail, tandis que d'autres le sont sous réserve de dispositions ayant le même objet dans le statut, par exemple en matière de relations individuelles. L'inspection du travail est pleinement compétente pour contrôler le respect des dispositions en matière de santé et sécurité au travail. Elle bénéficie à ce titre de l'ensemble de ses prérogatives habituelles, en particulier le droit d'entrer dans les établissements et celui de contrôler les documents obligatoires. Aucune instruction n'a été donnée aux agents de contrôle de ne pas se rendre dans les chambres d'agriculture, ce qui serait d'ailleurs contraire à l'indépendance qui leur est garantie par la loi comme par le droit international. Dans ce cadre, la loi a effectivement exclu que les agents de contrôle puissent verbaliser les chambres d'agriculture. Cette limitation concerne plus généralement l'ensemble des établissements publics administratifs, pour tenir compte du fait qu'ils ont des moyens de contrôle et de régulation qui leur sont propres, y compris au plan juridictionnel. S'agissant des chambres d'agriculture, le processus de réforme engagé sous l'égide du ministère chargé de l'agriculture prend pleinement en compte la question des impacts pour les agents, à la fois en termes de droits individuels et collectifs et de conditions de travail. C'est tout le sens de la mesure prévue par l'article 89 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et du décret d'application du 18 mai 2015 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture.