M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non rétroactivité, actuellement pénalisante, des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'ouverture des droits à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet en effet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé est délivrée pour une période d'un à cinq ans avec absence d'effet rétroactif. De nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvelé cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carrière s'est déroulée au sein de la même entreprise. Une personne avec un handicap de naissance, stable, reconnue travailleur handicapé au début de sa carrière professionnelle, mais qui n'a pas fait renouveler régulièrement cette attestation, se voit pénalisée, ne pouvant être éligible à la retraite anticipée à 55 ans. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour permettre à l'ensemble des travailleurs handicapés, reconnus comme tels à un moment de leur carrière professionnelle, de pouvoir bénéficier de l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code, prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation d'handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues en qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé intervient après dépôt de la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (anciennement, auprès des COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire, et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. Elle peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 ; elle portera sur les évolutions souhaitables du système de retraite, et ne manquera pas, à ce titre, de se pencher sur les droits des travailleurs handicapés en matière d'assurance retraite.