Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national de l'eau. Le Comité national de l'eau (CNE) est un organe de concertation nationale sur la politique de l'eau. Il découle de l'architecture du système choisi en France pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau, construite sur la logique de bassins hydrographiques et sur le principe de l'implication de l'ensemble des usagers dans le financement et la définition de la politique, les comités de bassin ayant à statuer sur les programmes d'intervention de l'Agence ainsi que sur les taux et les zonages de redevances. Cette instance comprend 155 membres représentant les usagers de l'eau (collectivités locales, usagers domestiques, industriels et représentants des milieux économiques tels que les agriculteurs, pêcheurs, pisciculteurs). En sont également membres, des parlementaires, des représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE), des personnes qualifiées et des représentants de l'État et de ses établissements publics. Il constitue ainsi au plan national, une représentation des comités de bassin de métropole et d'outre-mer. Le CNE intervient sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau à l'échelle nationale qui ne sont pas de la compétence des comités de bassin, comme les orientations nationales des programmes d'intervention, la réglementation sur les espèces piscicoles, les transferts d'eau inter-bassin ou la qualité des services d'eau et d'assainissement. Le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales prévoient les cas de consultation obligatoire de cette instance, le défaut de consultation étant constitutif d'un vice de forme substantiel. Créé par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964, le CNE a participé à la définition des principaux enjeux de la politique de l'eau (loi de 2006, premiers schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), Grenelle de l'environnement). Cette instance a vu ses attributions s'élargir et son rôle se renforcer par les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui lui a conféré la responsabilité du suivi, au plan national, de la qualité et de la performance des services publics de l'eau et de l'assainissement. Il se réunit en moyenne quatre fois par an et son budget de fonctionnement est pour la majeure partie consacré au remboursement des frais de déplacement des membres, prévu par l'article D. 213-12 du code de l'environnement, qui s'élèvent à environ 10 000 €. Son secrétariat est assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La suppression du CNE n'entraînerait donc pas de diminution significative des dépenses de fonctionnement de l'État. Elle impliquerait, en revanche, la disparition d'un lieu de concertation, de coordination mais aussi d'impulsion de la politique de l'eau au plan national. Il contribue ainsi à l'équilibre entre une logique de bassin hydrographique, permettant la prise en compte des enjeux locaux de gestion de la ressource en eau, et une logique nationale, permettant d'identifier et d'intégrer les enjeux nationaux ou européens, liés notamment à l'organisation des services, au financement de la politique de l'eau ou à la mise en oeuvre des directives européennes. Le CNE a ainsi élaboré des propositions tendant à mettre en oeuvre le droit à l'eau au moyen de mesures d'accompagnement des personnes les plus modestes. Le CNE s'est également prononcé sur le nécessaire regroupement des services d'eau et d'assainissement. En 2012, faisant suite aux rapports de la Cour des comptes et de la mission parlementaire d'information sur les inondations de l'année 2011 survenues sur le littoral atlantique et dans le Var, le CNE a constitué un groupe de travail chargé de lui faire des propositions sur l'organisation de l'entretien des cours d'eau. Cette année, le CNE a été étroitement associé à l'évaluation de la politique de l'eau menée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ainsi, un groupe de travail présidé par Monsieur Henri Tandonnet, sénateur de Lot-et-Garonne, membre du comité, s'est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir à des propositions en vue de l'amélioration de cette politique. Ces quelques exemples soulignent, s'il en était besoin, les contributions du CNE à la modernisation de l'action publique pour la gestion de la ressource en eau, patrimoine mondial de la nation.