M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce par le Gouvernement de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) fin 2014. Il avait été annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial. Outre les investissements de mises aux normes environnementales, le CPDC finançait surtout des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Le CNPA constate que cet engagement n'a pas été tenu à ce jour, malgré leurs demandes réitérées. En effet, les critères du projet de décret du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont trop restrictifs et excluent de ce fait plus de la moitié des détaillants en carburants du bénéfice des aides. Pourtant, la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie des professionnels. La désertification des stations-services n'est plus à démontrer : aujourd'hui, seules 6 000 stations traditionnelles existent sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985. À défaut d'aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître, accélérant notamment le délitement du lien social et la création de friches dangereuses. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va engager pour accompagner ces entreprises de proximité sur le long terme. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.