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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de la certification professionnelle. La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) instituée par la loi du 17 janvier 2002 est chargée de répertorier l’offre de certification professionnelle au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de veiller à la cohérence et à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail, de rendre un avis public préalablement à l’élaboration et à la création des certifications professionnelles enregistrées de droit dans le RNCP. La CNCP a également pour mission de réaliser l’évaluation publique des certificats de qualifications professionnelle (CQP), de signaler les éventuelles correspondances entre certifications, d’élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, de recenser dans un inventaire spécifique les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelles. Pour réaliser l’ensemble de ces missions, la CNCP s’appuie, sous l’autorité de son président, sur un secrétariat national, dont 8 chargés de mission et d’un réseau de 28 correspondants régionaux placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou des recteurs d’Académie. Les chargés de mission ainsi que les correspondants assurent, en particulier, l’instruction des demandes d’inscription au RNCP. Or, en 2014, la CNCP a renforcé ses exigences sur la qualité des dossiers en veillant particulièrement à la « performance » des certifications en termes d’insertion sur le marché de l’emploi. Au cours de l’année 2014, la CNCP a examiné 489 nouveaux dossiers d’enregistrement au RNCP (dont 73 CQP), soit une augmentation de 62 dossiers par rapport à 2013. Ainsi, pour 2014, 10 209 fiches sont inscrites au RNCP ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à 2013. Cette augmentation s’explique par la croissance des enregistrements sur demande représentant, en 2014, près de 40% du total des enregistrements au RNCP. En effet et pour mémoire, l’inscription au RNCP peut se faire de droit ou sur demande. Les inscriptions de droit sont réservées aux ministères certificateurs alors que les inscriptions sur demande peuvent émaner de tout organisme dès lors qu’il satisfait aux critères définis par la CNCP. Au titre de 2014, la dotation allouée par l’Etat à la CNCP s’est élevée à 33 314 €.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 2 relative à l'appréhension statistique de la cybercriminalité, visant notamment à créer, dans le cadre de la Délégation interministérielle préconisée plus avant, un observatoire chargé de rassembler et de mettre en cohérence toutes les données relatives à la cybercriminalité, y compris en termes de préjudice subi. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande d'expérimenter la transposition d'un barème médical AAH ou droit commun associé à une évaluation de l'employabilité dans le processus invalidité avant toute décision de généralisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit une protection de l'abonné en cas de consommation anormale d'eau. Cette loi étant soumise à un décret d'application pris en Conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera pris. Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.
M. Pascal Cherki interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la question des « aides de minimis ». Il souhaiterait savoir si une structure porteuse de Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) est considérée comme une entreprise au sens européen, c'est-à-dire comme une entité exerçant une activité économique sur un secteur concurrentiel, et si une subvention accordée par une collectivité territoriale à une structure porteuse de PLIE suite à un appel à projet pour des actions d'insertion, d'accompagnement vers l'emploi, ou de formation, doit être considérée comme une aide d'état. Si tel était le cas, cela mettrait en danger ces structures, dont l'équilibre financier dépend fortement de ces subventions, et qui dépasseraient très rapidement le plafond des « aides de minimis » autorisé. La législation sur les aides d'Etat s'applique à des entreprises au sens européen, c'est-à-dire à toute entité exerçant une activité économique quel que soit son statut et son mode de financement. Une activité économique est définie comme toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné. Le marché est lui-même caractérisé par la confrontation d'une offre et d'une demande. La question de savoir si une entité a été créée à des fins lucratives ou non ne conditionne pas, en tant que telle, l'application des règles en matière d'aides d'État. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, des entités exerçant leur activité sans but lucratif peuvent également offrir des biens et des services sur un marché donné. A ce titre, les structures porteuses de plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE), en proposant des actions d'insertion, d'accompagnement vers l'emploi, ou de formation à des participants, sont soumises à la réglementation européenne sur les aides d'Etat. Une subvention accordée par une collectivité territoriale doit être soumise à l'examen des règles en la matière. Toutefois, il convient de souligner que lorsque les aides publiques servent à financer des services d'intérêt économique général (SIEG), le versement peut être autorisé sans plafonnement. Un tel financement implique certaines conditions, notamment celle de l'absence de surcompensation, qui consiste à vérifier que la compensation octroyée n'excède pas les coûts nets occasionnés par l'exécution du SIEG. La conformité du versement de subventions par une collectivité territoriale à une structure porteuse de PLIE avec la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat relève de sa responsabilité.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux patients chroniques, personnes âgées ou handicapées une baisse de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses pourraient impacter gravement la qualité de vie de ces patients. L'annonce de ce projet a provoqué notamment l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées, afin d'assurer à tous les patients d'avoir des soins de bonne qualité tout en permettant la pérennité ainsi que la bonne santé financière du secteur de l'aide à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette taxe, destinée à financer la réforme relative à la garde à vue, est notamment applicable en matière d'aide sociale alors qu'en la matière, les justiciables disposent le plus souvent de revenus très modestes. De ce fait, de nombreux justiciables renoncent à introduire un recours, faute de ressources suffisantes pour s'acquitter de cette taxe. Aussi, elle lui demande si elle envisage une réforme de ce dispositif. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème posé par l'absence de coordination inter-régimes pour la prise en compte d'annuités de cotisations. Il lui expose le cas de l'un de ses administrés, relevant actuellement du régime général, pouvant juridiquement bénéficier d'une pension d'invalidité, mais dont le montant est extrêmement faible au motif qu'il a cotisé l'essentielle de sa carrière au RSI. En effet, en l'état actuel de la réglementation, le calcul de la pension d'invalidité est basé sur les seules cotisations versées au régime qui sert la pension ; en l'espèce, les annuités de cotisation versées antérieurement à sa radiation au RSI par un de ses administrés ne sont donc pas prises en compte. Compte-tenu des effets particulièrement injustes de cette réglementation, il lui demande de bien vouloir envisager une modification de cette dernière. L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a étendu la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité au calcul des droits à pension. Toutefois, l'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité a retardé la parution du décret. Aux termes de travaux menés depuis plusieurs années en partenariat avec la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centre de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le revenu social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), un projet de décret a été préparé. Examiné au Conseil d'Etat en avril 2016, il devrait être publié fin avril ou début mai 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 JORF n° 0289 du 14 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Il lui demande de lui dresser le bilan. En vertu du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle introduit par la loi no 2007-210 du 19 février 2007, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle est demandée, sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable. Afin de rendre effective la mise en œuvre de ce principe, conformément à la préconisation du rapport sur la gestion de l'aide juridictionnelle remis dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a simplifié le circuit et l'instruction des demandes présentées par les justiciables bénéficiaires d'un contrat d'assurance de protection juridique par décret no 2014-1502 du 12 décembre 2014. Le nouveau dispositif prévoit ainsi que, lorsque le justiciable dispose d'une assurance de protection juridique, il doit, préalablement au dépôt de toute demande d'aide juridictionnelle, effectuer une déclaration de sinistre à son assureur afin que ce dernier indique s'il prend en charge les frais de procès. Ce n'est qu'en cas de non-prise en charge du litige que le justiciable déposera alors une demande accompagnée d'une attestation de non-prise en charge. Pour que le dispositif joue pleinement, le ministère de la Justice a diffusé le 24 février 2015 une note d'information et d'accompagnement aux juridictions et actualisé l'imprimé de demande d'aide juridictionnelle ainsi que la notice explicative qui mentionne les contentieux pouvant être pris en charge par les assureurs. Cette actualisation a été menée en concertation avec les représentants des bureaux d'aide juridictionnelle et les organismes d'assurances. Le formulaire « déclaration de sinistre » qui doit être adressé aux assureurs, et ne sera retourné à l'assuré qu'en cas de non-prise en charge du litige, a également été modifié sur proposition des représentants des organismes d'assurances. Ces mesures, conjuguées à la croissance régulière du nombre de contrats d'assurance de protection juridique souscrits, contribuent à la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets pervers et nuisibles du jusqu'au-boutisme dont l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite fait l'objet. En effet, pour exemple, dans un restaurant belfortain dont le rez-de-chaussée a été entièrement aménagé pour être accessible aux handicapés, y compris les sanitaires, la commission d'accessibilité a émis un avis défavorable à son ouverture car le premier étage n'est pas accessible. De ce fait, il a été demandé au propriétaire de ce commerce de faire installer un ascenseur. Seulement, l'investissement que représente cette installation mettrait en péril le commerce. Ainsi, c'est un maillon du tissu économique local et quatre emplois qui sont menacés. Il est certain que les personnes handicapées doivent pouvoir accéder aux commerces comme tout un chacun. Mais, s'il est bien plus facile de mettre en accessibilité des constructions nouvelles, il est souvent difficile et très couteux de rénover des locaux afin de les rendre entièrement accessibles. Une approche pragmatique de l'accessibilité consisterait à trouver un juste milieu, surtout en ce qui concerne d'anciens, voire de très anciens locaux. Aussi, M. le député-maire de Belfort, souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'un juste milieu soit trouvé en la matière, et qu'ainsi, la loi, tout en permettant l'accessibilité des personnes handicapées, ne soit pas néfaste à une partie des acteurs économiques. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et les textes qui en découlent, sont le résultat d'une importante concertation à propos d'un nécessaire ajustement normatif afin de corriger certaines normes inadaptées ou excessivement contraignantes. Ainsi, auparavant, un restaurant ayant une ou plusieurs salles en étage devait rendre accessible la totalité de son espace ouvert aux clients. Depuis l'ordonnance du 26 septembre 2014, cette disposition coûteuse pour certains gestionnaires ne pèse plus sur ces derniers. En effet, l'arrêté du 8 décembre 2014 précise que lorsqu'une mezzanine n'est pas desservie par un ascenseur et que les places situées à cet étage ne représentent pas plus de 25 % de la capacité totale du restaurant, les places accessibles peuvent se localiser dans l'espace principal accessible au rez-de-chaussée. En revanche, le nombre de ces places doit être calculé sur la capacité totale du restaurant. Cet exemple d'ajustement pragmatique, d'équilibre entre les adaptations nécessaires pour les personnes handicapées et la réalité économique des ERP est l'illustration de l'esprit du dispositif des agendas d'accessibilité programmées (Ad'AP) et de la nouvelle règlementation technique.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à généraliser la formation à l'ensemble des métiers de la filière sécurité en instaurant une formation continue obligatoire pour les directeurs de la police municipale et instituer une obligation de formation pour les ASVP et les opérateurs de vidéosurveillance. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Les conditions de formation continue des policiers municipaux sont prévues par le décretn° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale. Afin de permettre aux directeurs de police municipale de bénéficier d'une formation continue, à l'instar des autres cadres d'emploi de la police municipale, ce décret est en cours de modification. La durée de formation des directeurs de police municipale prévue est de dix jours minimum et sa périodicité est fixée à trois ans. En ce qui concerne les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), le CNFPT propose d'ores et déjà des formations pour ces agents comprenant des modules sur des thématiques relevant de leurs compétences comme par exemple le nouveau procès-verbal électronique, l'accueil et le renseignement des usagers sur la voie publique, la réglementation relative à l'arrêt et au stationnement ou la conduite des activités de prévention. En outre, le CNFPT a développé des stages de formation en matière de vidéosurveillance notamment pour les opérateurs et les responsables en charge de ce secteur, avec une offre cumulée de 20 jours. L'autorité territoriale peut donc d'ores et déjà faire bénéficier les personnels affectés sur ces secteurs d'activité de formations adaptées à leurs besoins, proposées par le centre national de la fonction publique territoriale dans le cadre de ses missions de formation en faveur des agents de la fonction publique territoriale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mission de l'IGAS sur le service public de l'emploi (SPE). Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a confié à l'IGAS une mission sur les politiques territoriales de l'emploi. Cette mission porte sur l'articulation entre développement local et politique de l'emploi. Un diagnostic en termes de performance, d'articulation, de progrès, de cohérence et de satisfaction des bénéficiaires finaux serait établi. Elle lui demande de préciser son calendrier en la matière. La mission confiée par le Gouvernement à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le service public de l'emploi (SPE) s'inscrit dans le cadre des évaluations des politiques publiques conduites dans le cadre de la modernisation de l'action publique. La dernière réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a été l'occasion, suite aux premiers travaux du comité de pilotage de l'évaluation (associant l'ensemble des acteurs concernés : opérateurs, partenaires sociaux, représentants des collectivités territoriales) de procéder à un point d'étape qui a été rendu public. La mission de l'IGAS achèvera son rapport avant la fin du mois de juillet et les conclusions seront débattues par le comité de pilotage de l'évaluation, qui se tiendra en septembre. Les conclusions et orientations de la mission seront rendues publiques à la suite de la réunion du comité de pilotage.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration des services de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis. Les services de cette sous-préfecture restent peu nombreux : l'établissement des cartes grises, permis et la plupart des services aux étrangers restent traités à la préfecture de Bobigny. Les services dévolus aux étrangers à Bobigny sont notoirement surchargés et n'offrent pas des conditions d'accueil dignes. Disposer d'une sous-préfecture pouvant assurer des services plus étendus que la seule réception des demandes de naturalisation et de renouvellement des cartes de dix ans permettrait de soulager les services de la DIMIL à Bobigny. De plus, ses locaux actuels à Saint-Denis sont exigus, ce qui ne permet pas d'accueillir le public dans les meilleures conditions pour ses démarches, mais également des cérémonies telles les remises des décrets de naturalisation. L'arrondissement du Raincy, qui dispose d'une sous-préfecture, offre des services plus complets qu'à Saint-Denis. L'arrondissement de Saint-Denis compte plus de 400 000 habitants, soit une population plus importante de que de nombreux départements, ce qui rend peu compréhensible des services limités aux usagers. Alors que l'État a acquis l'ancien siège du quotidien l'Humanité pour accueillir une sous-préfecture offrant plus de services, il lui demande de pouvoir accélérer ce transfert et dans quel délai il pourrait se concrétiser. Les conditions de délivrance des titres ont fortement évolué ces dernières années. Les nouvelles applications de délivrance de titres pour les passeports, les certificats d'immatriculations, le séjour des étrangers et bientôt les permis de conduire s'appuient sur une dématérialisation des procédures et sur un regroupement de la production des titres. L'objectif est double : délivrer des titres de manière plus sécurisée et rendre un service plus efficace et de meilleure qualité à l'usager (notamment par le développement des téléprocédures avec le changement d'adresse en ligne pour les certificats d'immatriculation au format SIV). Dans ce cadre, s'il a été décidé que la sous-préfecture de Saint-Denis accueille le public étranger, la délivrance des certificats d'immatriculation ou des permis de conduire reste du ressort de la préfecture de Bobigny. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la directive nationale d'orientation des préfectures qui prévoit la transformation progressive des sous-préfectures d'administrations de guichets en administrations de missions, appelées à se recentrer sur le développement local, autour des missions d'ingénierie territoriale et de conseil aux acteurs locaux. Concernant le relogement de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Denis, si son principe a été acté, des travaux pour sécuriser le lieu, aménager les guichets et le rendre accessible au public sont nécessaires avant le déménagement des services dans le nouveau bâtiment.
M. Jacques Lamblin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre d'un dispositif de prévention des expulsions pour impayés de loyer diligentées à l'encontre des familles défavorisées. En effet, confrontés à des difficultés pour assumer leurs dépenses incompressibles, les ménages disposant de modestes ressources suspendent le plus souvent le paiement de leur loyer car la sanction de cette dette est différée dans le temps, compte tenu des délais de procédure. Pour éviter la perte subséquente de leur logement aux familles les plus modestes en difficultés, le dispositif de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale pourrait utilement leur être appliqué, sous réserve de leur bonne foi constatée par le juge en cours de procédure. Cet article prévoit le versement direct au bailleur des prestations sociales mensuelles allouées aux personnes dont la santé et la sécurité est menacée par leurs difficultés à gérer leurs ressources. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de déployer un tel dispositif, qui constitue une mesure de justice sociale à l'égard des familles modestes en situation d'urgence. La prévention des expulsions locatives est un objectif pleinement partagé par le ministère de la justice. Ses services ont ainsi contribué aux travaux de la mission d'évaluation de la prévention des expulsions locatives confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des services judiciaires et au conseil général de l'environnement du développement durable. Le rapport de cette mission, publié au mois d'août 2014, formule plusieurs propositions de modification législative. L'idée consistant à permettre au juge, lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande de résiliation d'un bail, d'ordonner, sur demande du président du conseil général, le versement des prestations sociales directement au bailleur, ne fait pas partie des pistes d'évolution envisagées par la mission d'évaluation précitée. Un tel dispositif se heurterait à plusieurs objections. En effet, il porterait atteinte à la liberté de gestion patrimoniale des locataires, atteinte que la seule existence d'une créance locative ne paraît pas pouvoir justifier. Par ailleurs, il impliquerait de complexifier la procédure applicable à l'expulsion, puisqu'il faudrait concevoir un dispositif permettant d'informer le conseil départemental de toutes les demandes en expulsion formulées devant les juridictions pour que ce dernier puisse ensuite intervenir à l'instance dans des délais contraints. Il ne paraît donc pas pouvoir être mis en œuvre à ce stade. Afin de concourir à la prévention des expulsions locatives, les services du ministère de la justice apportent actuellement leur concours à la conception de mesures inspirées des propositions formulées dans le rapport précité. Elles devraient se traduire prochainement dans le droit positif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. Dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande d'introduire de la transversalité dans les parcours de formation des ingénieurs afin de leur offrir une sensibilisation systématique aux techniques entrepreneuriales et au design. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'ensemble des formations d'ingénieurs comporte des éléments de transversalité au sein de leur maquette réunis dans un ensemble désigné sous le terme générique de « sciences humaines et sociales ». La commission des titres d'ingénieurs (CTI), chargée de l'évaluation des formations d'ingénieurs, s'assure tout particulièrement de la capacité des établissements à former leurs étudiants à l'entrepreneuriat. Des modules spécifiques sur la création d'entreprise sont proposés aux élèves et de nombreuses écoles possèdent des incubateurs d'entreprises ou participent à de telles structures mises en commun dans une région par plusieurs établissements. Concernant le design, des formations spécifiques existent en tant que spécialité à part entière du diplôme d'ingénieur comme par exemple à l'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, qui comprend une spécialité « microtechniques et design ». Par ailleurs, lorsque la spécialité enseignée par l'école le nécessite, le design et ses corolaires tels que l'ergonomie ou la domotique font partie intégrante du cursus. Plus largement, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche donnera une nouvelle impulsion au développement du numérique dans l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de loi en préparation. Plusieurs actions précises devront aussi se décliner dans un programme « France université numérique » en cours d'élaboration.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème qui suscite la présence de pesticides dans de nombreux vins. Une enquête de l'Association de défense des consommateurs UFC-Que choisir souligne que les pesticides utilisés dans certains vignobles se retrouvent dans nos verres. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élaborer une réglementation sur le seuil maximum de toxicité que peut présenter une bouteille de vin. Le magazine UFC-Que choisir a publié en septembre 2013 les résultats d'une enquête sur la présence de certains résidus de produits phytopharmaceutiques dans les vins français. Les enquêteurs ont retrouvé des résidus dans la majorité des échantillons testés et s'interrogent sur la nécessité de définir des limites maximales de résidus sur le vin, d'un point de vue du risque pour le consommateur. Afin de protéger la vigne de certains ravageurs, les viticulteurs peuvent avoir recours à des produits phytopharmaceutiques. Ces utilisations sont susceptibles d'entraîner la présence de résidus dans les raisins de cuve, utilisés pour la vinification. Des limites maximales pour ces résidus sont réglementairement définies au niveau européen sur les denrées alimentaires brutes, dans le cas présent les raisins de cuve, et non pour les denrées transformées, comme le vin. Les contrôles de conformité s'effectuent donc majoritairement sur des denrées brutes. Cette question est néanmoins prise en compte dans le cadre de l'évaluation des risques préalable à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) évalue l'exposition alimentaire du consommateur via la consommation tant de denrées brutes que d'aliments transformés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. La politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés des ministères sociaux (santé, affaires sociales, personnes âgées et autonomie, personnes handicapées et lutte contre l'exclusion, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, famille, droits des femmes), s'insère aujourd'hui dans la politique globale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le label diversité obtenu par les ministères sociaux en juillet 2012 affiche clairement les valeurs qu'ils portent en matière d'égalité de traitement et s'inscrit dans une politique de ressources humaines exemplaire. Il répond à des objectifs mesurables depuis 2002, puisque trois plans d'actions triennaux en faveur des personnels en situation de handicap ont déjà été mis en place. De plus, depuis 2013, les ministères sociaux ont passé une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui vise à promouvoir une gestion optimisée des crédits mis à disposition par le FIPHFP, de manière à mieux garantir l'efficacité des mesures d'insertion et de maintien dans l'emploi. Cette convention doit avoir un rôle incitatif sur le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans cette administration. Elle garantit la prise d'initiatives des services pour valoriser les projets permettant de faire progresser cette thématique et donne du sens au passage d'une logique d'emplois réservés à celle d'aménagements de poste pour les personnes en situation de handicap. Les ministères sociaux ont ainsi mis en place une série de mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapées, telles que : - l'organisation de formations, d'une part en direction des cadres, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part en direction du réseau des correspondants handicap pour sa professionnalisation ; - la réalisation d'une plaquette de communication sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), destinée aux agents ; - la poursuite des entretiens de carrière pour les agents bénéficiaires de la RQTH ; - la réorganisation du réseau des correspondants handicap en services centraux et déconcentrés, - la mise à disposition auprès des correspondants, de fiches de procédure portant sur l'aménagement des postes de travail et le recrutement de travailleurs handicapés.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2015. Le nombre de réductions de peine supplémentaires inscrits à la fiche pénale est passé de 77 601 en 2015 à 79 990 en 2016. Cette augmentation est certainement à mettre en lien avec la hausse du nombre de personnes détenues et condamnées, et donc du nombre de personnes susceptibles de connaître une telle mesure.  Nombre de crédits de réduction de peine inscrits à la fiche pénale au cours de l'année – source GIDE – GENESIS : 2015 : 77601 2016 : 79990
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées depuis quelques mois par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord Picardie. Les réclamations qui lui parviennent lors de ses permanences, la presse régionale qui en a largement fait écho récemment, le forcent à constater que de très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines perçu aucune ressource depuis deux voire trois mois. La plateforme téléphonique est complètement saturée et ne fournit plus de renseignement sur le dossier du demandeur. Il semblerait que les dossiers sont en cours de contrôle puis de validation ce qui retarde fortement leur traitement et le paiement de la retraite aux intéressés. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers puissent être traités dans les délais et que les nouveaux retraités puissent recevoir leur notification et toucher leur pension dès la date officielle de leur départ à la retraite. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie enregistre depuis un an une augmentation importante des demandes de retraite. Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013. S'y est ajouté un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en oeuvre du décret de juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. Cette mise en oeuvre rapide d'un engagement du Président de la République répondait à une forte attente des assurés. Cette situation exceptionnelle a conduit à une augmentation du délai moyen de traitement des dossiers qui a pu entrainer des retards pour certains assurés. Malgré cet accroissement d'activité, les équipes de la CARSAT sont entièrement mobilisées pour donner satisfaction aux assurés, mettre en paiement leurs droits et répondre aux différentes sollicitations dans les meilleurs délais. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'est engagée à prendre des dispositions exceptionnelles afin que toutes les demandes avec arrérages échus soient examinées en priorité. Les mesures prises par la CARSAT, avec l'appui de la CNAV, ont produit leurs effets. La situation est aujourd'hui en voie de résolution. La situation difficile qu'a traversée la CARSAT Nord-Picardie illustre la nécessité d'équilibrer au mieux la charge de travail et les ressources au sein du réseau de la branche retraite. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion « 2014-2017 » entre l'Etat et la CNAV, dont la négociation est en cours, devra permettre d'améliorer l'efficience du réseau des CARSAT.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé «l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies» consistant à permettre aux bacheliers de chacune des trois voies qui souhaitent opérer une réorientation de leur parcours de bénéficier d'une année supplémentaire d'études, sanctionnées par des épreuves ouvrant droit à l'obtention d'un autre baccalauréat Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La personnalisation des parcours et le nécessaire décloisonnement entre les différentes voies de formation sont au coeur de la réforme du lycée initiée en 2009 pour la voie professionnelle et en 2010 pour les voies générale et technologique. Ces objectifs prennent appui sur plusieurs dispositions qui favorisent une plus grande fluidité entre les séries et les voies de formation. Pour ce qui est des voies générale et technologique, une spécialisation progressive des études a été mise en place pour faciliter les réorientations. En classe de seconde générale et technologique et dans les classes de première, le tronc commun des enseignements à toutes les séries a été renforcé pour permettre des réorientations plus aisées d'une série ou d'une voie à l'autre. Concernant la voie professionnelle, deux types de passerelles facilitent les réorientations. Il s'agit d'abord du rattachement de nombreuses classes de seconde professionnelle à des champs professionnels réunissant plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel, entre lesquelles l'élève peut effectuer un choix à la fin de sa première année de formation. Les jeunes qui le souhaitent peuvent aussi rejoindre une classe de première professionnelle soit après un parcours dans les voies générale ou technologique, soit après l'obtention d'un diplôme de niveau V. Par ailleurs, un accompagnement personnalisé a été mis en place pour tous les élèves de seconde, première et terminale. Parmi les activités proposées aux élèves dans ce cadre, figure un volet « aide à l'orientation » qui vise à permettre une orientation plus réfléchie et moins irréversible. Compte tenu de la relative nouveauté de la rénovation de la voie professionnelle et de la réforme du lycée, il n'est pas à l'heure actuelle possible d'en tirer un bilan exhaustif et de proposer à court terme une révision en profondeur de l'organisation des enseignements. C'est pourquoi, une réflexion de fond sera engagée prochainement sur la base de rapports de l'inspection générale sur la mise en place de la réforme des lycées.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prime au maintien du troupeau allaitant (PMTVA). Pour rappel, la PMTVA est actuellement de 200 euros (150 euros par l'Union européenne, 50 euros financés par la France). Les organisations professionnelles agricoles, lors d'une récente réunion avec le ministère de l'agriculture, ont émis le souhait que cette prime soit portée à 250 euros, avec un cofinancement européen de 200 euros. Il lui demande si, dans un proche avenir, il est envisageable que cette demande puisse être satisfaite. Les négociations sur la politique agricole commune post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide. Un soutien couplé ne peut par ailleurs être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrant des difficultés et qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a ouvert, dès début juillet 2013, la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France de la réforme qui interviendra le 1er janvier 2015. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.