M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution des actions de lutte contre la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole. Des projets de décrets et d'arrêtés sont actuellement en cours de rédaction et en consultation publique afin de réviser les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d'azote épandues. Des dispositions envisagées seraient la source d'une inquiétude pour certains acteurs du secteur directement concernés par celles-ci. En effet, des sanctions collectives seraient mises en place en cas de dépassement de la valeur de référence. Ce dispositif pénaliserait donc les exploitants respectant les règles, tout en dédouanant les responsables du dépassement. Cette mesure semble contraire à l'esprit même de la réforme. Il semblerait plus juste de n'imputer une limitation des épandages qu'à ceux ayant contribué au dépassement de la valeur de référence sur la zone, au prorata de leur contribution individuelle. Pour ce faire, la création d'une cellule d'analyse pourrait être envisagée pour comprendre l'origine d'un éventuel dépassement, intentionnel ou dû à des paramètres environnementaux non-maîtrisables. Concrètement, cet entité permettrait d'apporter des réponses en prenant en compte les facteurs qui influeraient sur la quantité annuelle d'azote épandue et de prendre les mesures correctives ciblées et cohérentes. De ce fait, cette démarche opportune éviterait des sanctions qui ne seraient pas imputables aux exploitants. Ainsi au regard de l'importance de l'activité agricole en Bretagne, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des préoccupations des acteurs afin d'éviter la mise en place d'un dispositif contraire à la pérennité de l'élevage en Bretagne. La réglementation des zones d’excédent structurel a été mise en place en 2001 dans un contexte de contentieux européen sur la gestion des pollutions diffuses en Bretagne, résultant d’une situation environnementale en constante dégradation, liée aux excédents d’effluents d’élevage. Ces mesures structurelles empêchaient les exploitations d’augmenter les effectifs d’animaux, obligeaient certaines exploitations à traiter les effluents et plafonnaient les plans d’épandages. Le dispositif a été rénové en 2012, après plusieurs années de discussions nourries avec l’ensemble des parties prenantes, en cohérence avec la refonte nationale de la réglementation nitrates par ailleurs en cours dans le cadre du contentieux. Les obligations structurelles ont été levées sous conditions impératives, notamment la garantie que la pression azotée à l’hectare n’augmenterait pas en Bretagne, encadrée par le dispositif de surveillance de l’azote épandu. Des échanges ont eu lieu fin 2014 et début 2015, au niveau national, avec les principales organisations professionnelles agricoles de Bretagne pour identifier le contour de ce nouveau dispositif, avec pour objectifs de rechercher la simplification administrative et une bonne articulation avec le programme d’actions nitrates, et de maintenir un dispositif rigoureux et réactif à même d’apporter des garanties à la Commission européenne. Les projets de décret et d’arrêté concernant le nouveau dispositif ont été soumis à une consultation publique et à l’avis du conseil d’État. Suite à ces consultations, le dispositif doit évoluer s’agissant des déclenchements de la mesure corrective en cas d’évolution à la hausse des quantités d’azote épandues. Ainsi, il est maintenant proposé que la mesure mise en place en cas de constat de dépassement de la valeur de référence départementale reste une limitation de la quantité d’azote pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation ("un plafond"), mais qu’elle soit graduée selon la situation de l’exploitation par rapport à cette valeur de référence. Cette solution répond à la demande exprimée lors de la consultation du public d’un dispositif différencié selon les exploitations, tout en respectant les exigences de la Commission européenne de garantir la mise en place sans délai d’une mesure corrective permettant de repasser sous une référence d’azote épandu en cas de dépassement observé au niveau départemental. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont confié au préfet de région, au mois d’octobre 2015, le soin de consulter les acteurs locaux, afin de définir finement les critères de mise en oeuvre de cette mesure corrective. L’intérêt collectif que représente la sortie rapide du contentieux avec la Commission européenne et la définition d’un cadre qui redonne des marges d’action aux éleveurs grâce à l’approche par l’azote total nécessitent de définir au plus vite le nouveau dispositif.