M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décalage, et les effets de celui-ci, entre le PIB marchand et les prélèvements obligatoires. La conjoncture économique actuelle voit un déséquilibre entre le PIB et les prélèvements obligatoires et au sein même du PIB entre la valeur ajouté marchande et la valeur ajoutée non marchande. Ce déséquilibre persistant entre prélèvements obligatoires et PIB est la conséquence de taxations trop conséquentes face à des promesses de réduire les impôts, et d'autre part d'une proportion trop importante donnée au PIB non marchand au dam du secteur marchand, pénalisé, et qui se trouve confronté à une fiscalité étouffante et à plus de normes à respecter qu'il ne peut en supporter. Comment ne pas faire de lien avec le chômage, qui a encore augmenté, pour lequel on trouve de pseudo solutions telles que les emplois aidés qui pèsent lourd dans les finances publiques pour un résultat plus que contestable de 40 % d'insertion, alors même que diminuer les prélèvements obligatoires au profit du PIB augmenterait dans un premier temps la production et permettrait aux acteurs du PIB marchand de respirer financièrement. Cela augmenterait d'autant plus l'activité imposable. À défaut de pouvoir taxer beaucoup sur peu d'activité, il faudrait taxer peu sur beaucoup d'activités. Cette importance de favoriser le secteur marchand provient aussi du fait que la France a les coûts de production les plus élevés dans le secteur non marchand, bien supérieurs à ceux de nos concurrents européens. L'effet multiplicateur qui provoque, du fait des liens entre les différentes branches d'activité, des augmentations se répercutant sur chacune de ces branches d'activité en amont de la production, participant ainsi d'une meilleure productivité globale, est plus efficace dans le secteur privé que dans celui des dépenses publiques. Cet effet génère davantage de croissance et donc d'emploi, et de manière indirecte davantage de ressources publiques en retour. Il lui demande si de réelles mesures vont être prises afin d'œuvrer dans le sens d'une diminution des prélèvements obligatoires et d'un transfert du secteur non marchand vers le secteur marchand afin d'augmenter la part marchande du PIB et ainsi de participer à la relance de la croissance. La production marchande représente en 2013 plus de 80 % du produit intérieur brut (PIB) français, et la production non marchande moins de 12 % du PIB (le reste correspondant à la production pour emploi final propre à hauteur de 7,2 % du PIB). La crise de 2008-2009 a réduit la part de la production marchande dans le PIB de plus de 1,5 point mais depuis 2009 ces pourcentages n'ont pas évolué de manière significative. Sur une plus longue période, la part de la production non marchande est stable. Les prélèvements obligatoires, qui permettent de financer la majorité des dépenses publiques, s'élevaient en 2014 à 44,9 % du PIB. Une grande partie de ces dépenses publiques correspond à des prestations en espèce ou transferts (retraites par exemple) et sont sans lien avec la production non marchande. Seule une part faible des prélèvements obligatoires contribue donc à la production non marchande, dont la part dans le PIB reste sensiblement la même depuis de nombreuses années, et qui joue un rôle important dans l'économie (la production non marchande inclut la production de service d'éducation, de police, de sécurité, de santé…). Il est bien sûr nécessaire de s'assurer que le niveau des prélèvements obligatoires, et donc des dépenses publiques, ainsi que leur structure (impôt sur les facteurs de productions, cotisations sociales, TVA…) ne freine pas excessivement l'activité marchande. Dans ce cadre, le Gouvernement a initié dès 2012 une stratégie de baisse du ratio de dépense publique (plan de 50 Mds€ d'économies entre 2015 et 2017 notamment) afin de réduire le déficit public et également de financer les baisses de prélèvements obligatoires : le Pacte de responsabilité et de solidarité permettra, avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) arrivé à maturité, de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises pour plus de 40 Mds€ en 2017 et de réduire l'impôt sur le revenu des ménages pour un total de 5 Mds€ en 2016. En particulier, la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, en 2016, poursuit la réduction des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, avec une baisse de 1,8 point des cotisations d'allocations familiales payées par les employeurs pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Cette deuxième étape met également en œuvre une nouvelle réduction de la fiscalité pour les entreprises avec une deuxième baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), notamment au bénéfice des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, pesant sur les grandes entreprises. La baisse de l'imposition des entreprises sera poursuivie à partir de 2017, avec notamment une réduction progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 % à l'horizon 2020. Au total l'ensemble de ces mesures permettrait d'augmenter le PIB de 1,7 point et de créer environ 500 000 emplois à l'horizon 2020. La production du secteur marchand, affaiblie par la crise, devrait ainsi retrouver un plus fort dynamisme grâce à ces mesures de réduction du coût du travail, et voir sa part dans le PIB se redresser au fur et à mesure de la montée en charge de ces réformes et de l'amélioration de la conjoncture économique. En parallèle, le taux de prélèvements obligatoires passerait ainsi de 44,9 % du PIB en 2014 à 44,3 % du PIB en 2017, et le ratio de la dépense publique hors crédits d'impôt passerait de 56,4 % du PIB en 2014 à 54,5 % en 2017.