M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les profondes inquiétudes de nos concitoyens attentifs aux forêts domaniales. À l'avant-veille de l'ouverture de la COP 21, alors que le Président de la République mobilise le monde sur la préservation écologique de notre planète, ils viennent d'apprendre que l'Office national des forêts allait proposer à la vente un certain nombre de massifs. Ils s'interrogent sur les raisons de cette décision et souhaitent des éclaircissements de la part du Gouvernement en même temps que la liste des sites concernés. Ils se demandent par ailleurs s'il est prévu des garanties du maintien des surfaces boisées, quel que soit le futur acquéreur. Il le prie de bien vouloir répondre à leurs questions. Le contrat d'objectif et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour 2016-2020 a fait l'objet d'un vote favorable lors de son conseil d'administration du 17 décembre. Ce vote clôture une année de négociation qui a débuté avec la décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'anticiper d'un an le terme du COP 2012-2016. Cette anticipation faisait suite aux difficultés financières récurrentes rencontrées par l'ONF et devait permettre de définir le futur équilibre de l'établissement, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la mobilisation du bois et sa commercialisation et sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. Le cadre de la négociation reposait sur plusieurs principes forts : le maintien du régime forestier, garant d'une gestion durable des forêts publiques ; la mise en œuvre de ce régime forestier par un opérateur unique et conforté : l'ONF ; la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Aux termes de cette négociation, on peut souligner les principaux résultats suivants : concernant la récolte de bois, des objectifs de volumes réalistes et ambitieux en forêt domaniale (6.5 Mm3 en 2020) et en forêts des collectivités (8.5 Mm3 en 2020) sont retenus. Il est prévu une augmentation de la vente de bois façonné (50 % des volumes en forêt domaniale et 30 % en forêts des collectivités). Un plan d'actions sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités est attendu d'ici six mois. Comme cela a été indiqué par le ministre en charge des forêts le 2 octobre 2015, la mobilisation accrue de la ressource bois constitue la contribution principale des communes forestières à l'équilibre du COP et la réalisation de cet engagement constitue un élément essentiel du nouveau contrat ; concernant le régime forestier, des mesures de simplification des aménagements sont prévues notamment par une généralisation des aménagements simplifiés jusqu'à 200 ha. Le COP rappelle l'application du régime forestier à toutes les forêts des collectivités qui en relèvent. Une révision de la charte de la forêt communale détaillant les relations entre l'ONF et les communes forestières est programmée d'ici la fin de l'année 2016. Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, il est prévu la mise en place du comité consultatif des forêts d'outre-mer et la participation au conseil d'administration du ministère des outre-mer. Concernant les emplois, le COP prévoit une stabilité des emplois permanents à compter de 2017 et le recrutement d'emplois aidés, en particulier, d'apprentis (+ 108 ETPT en 2016, puis + 50/an ensuite). Les effectifs augmenteront ainsi de 9 113 ETPT en 2016 à 9 313 ETPT en 2020. Enfin, un objectif de désendettement est fixé, avec une cible à 266 M€ en 2020. Le COP prévoit que l'ONF bénéficiera de crédits supplémentaires du fonds européen agricole pour le développement rural (12,5 M€/an à compter de 2017) et le maintien d'une subvention d'équilibre (12,5 M€/an à compter de 2017). Le COP prévoit en outre, le lancement de plans d'actions dans le courant de 2016 sur les activités concurrentielles, sur le regroupement de la gestion des forêts des collectivités et sur les conditions de mise en marché des bois. Ces travaux feront l'objet d'un suivi précis. Concernant les sujets fonciers, aucune modification n'est envisagée concernant les règles actuelles relatives aux cessions de forêts domaniales qui relèvent de la loi. Les échanges de parcelles avec des propriétaires forestiers privés ou des collectivités territoriales seront encouragés, s'ils contribuent à rationaliser le foncier de l'État. La signature du COP va ouvrir la voie à la préparation d'un projet d'établissement, qui en assurera la déclinaison opérationnelle et permettra son appropriation par les personnels. La bonne mise en œuvre du COP et la vitalité de l'établissement reposeront sur un dialogue social apaisé et responsable. Le projet d'établissement devra être finalisé pour mars 2016.