Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans la loi de finances pour 2014. Le texte prévoit, en effet, la diminution de 35 emplois temps plein après une perte déjà constatée de 40 postes en 2013. Une suppression des postes d'inspecteurs entraînerait inévitablement un rallongement des délais de présentation des postulants au permis de conduire. Elle pourrait également conduire à la fermeture de plusieurs centres d'examen sur le territoire. Une telle mesure semble aussi en contradiction avec la mise en place du groupe de travail ayant pour objectif de réduire les délais de présentation des candidats à l'examen de conduite. Dans le sud de la Seine-et-Marne, territoire constitué essentiellement de communes rurales, le permis de conduire est nécessaire, pour les besoins de la vie courante, comme pour l'emploi. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage sur ce sujet. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui constaté entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures a permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Seine-et-Marne, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 141 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 14 jours de renfort par mois au titre de la réserve nationale, ce qui, avec le système des examens supplémentaires, correspond à un renfort équivalent à près de 1,5 inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) à temps plein. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, y compris sur la méthode d'attribution, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014.