M. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les méthodes de pêche harmonieuses et la lutte contre la surexploitation de l'espace marin. La consommation de produits de la mer ne cesse de progresser. Chaque année, 80 millions de tonnes de poissons sont capturés dans les océans du monde. En France, chaque personne mange plus de 23 kg de poissons par an, c'est-à-dire 20 % de plus qu'il y a quinze ans. Cette forte demande a entraîné une surpêche qui menace certaines espèces. Près de 29 % des stocks de poissons marins sont aujourd'hui surexploités, un phénomène qui pourrait affecter la totalité des espèces capturées d'ici 30 ans. Mais une gestion raisonnable de la pêche permettrait d'éviter ce désastre, comme l'a démontré l'exemple européen. Depuis dix ans, les pays européens sont arrivés à reconstituer près des deux tiers des stocks de poissons qui étaient en état de surexploitation. Ainsi, le merlu et l'anchois sont redevenus abondants dans le golfe de Gascogne. Mais la situation reste préoccupante pour d'autres espèces et dans d'autres régions, notamment en Asie et en Afrique, ce qui aussi concerne notre pays puisque 61 % du poisson consommé en France est pêché en dehors des eaux communautaires. En conséquence, il lui demande de lui exposer les mesures pratiques, déjà mises en place et en cours de réflexion, tant au niveau national que sur le plan européen et mondial, pour lutter contre la surpêche, favoriser une reconstitution des stocks de poissons, préserver la biodiversité marine, tout en maintenant les revenus des pêcheurs. Il voudrait savoir, dans ce contexte, quelles sont les potentialités de l'aquaculture qui est en pleine expansion. Il aimerait être informé des programmes de sensibilisation des consommateurs qui, pour l'instant, ne sont pas en mesure de connaître ni le lieu précis ni les conditions dans lesquelles le poisson a été capturé. Par exemple, l'étiquette d'un cabillaud, qui est le poisson le plus consommé en France, indique seulement qu'il a été pêché en Atlantique nord-est, ce qui recouvre une très vaste zone, et ne précise pas si la période de reproduction a été respectée. Il convient donc d'améliorer la traçabilité des poissons. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il pense de la création d'un label international garantissant une pêche durable, aussi bien sur le plan écologique, économique que social. L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche est appelée sur l'exploitation durable des ressources halieutiques notamment dans les eaux non communautaires, le développement durable de l'aquaculture et l'étiquetage écologique des productions alimentaires issues de ces activités. La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2014 : elle a été l'occasion dans son « volet externe » de définir de nouvelles règles d'encadrement améliorant la prise en compte des enjeux de conservation des ressources, de développement durable des activités de pêche et d'approche écosystémique. Ce volet externe prévoit de conforter certaines évolutions applicables aux accords de partenariat pour la pêche conclus par l'Union européenne (UE) en vue de permettre l'accès de navires battant pavillon d'un État membre aux eaux de pays tiers, ces évolutions visent notamment à : - limiter à l'exploitation du surplus des ressources disponibles et prendre en compte l'activité des autres flottes de pêche ; - améliorer la cohérence des initiatives de l'UE ; - renforcer l'évaluation scientifique des stocks ; - prévoir un lien systématique avec le respect des Droits de l'homme par le pays tiers ; - renforcer les capacités administratives et scientifiques des pays partenaires ; - dissocier le paiement de l'accès de celui de l'appui au développement ; - introduire des dispositions plus strictes en matière de conditionnalité pour le volet sectoriel ; - réaliser des évaluations ex-ante et ex-post de ces accords bilatéraux. Outre ces accords bilatéraux de pêche négociés par la Commission européenne sur la base d'un mandat du Conseil de l'Union européenne et ceux conclus directement par la France avec des entités tierces, ou les organes spécialisés issus du système des Nations unies et formulant des recommandations sur ces questions (OAA/FAO - Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture - notamment), la gouvernance mondiale des pêches repose essentiellement sur les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Au-delà des spécificités propres à chaque région et aux différents stocks exploités, les ORGP sont confrontées à un certain nombre de défis assez récurrents de nature transversale : - la préservation de l'état des stocks, laquelle repose essentiellement sur le niveau d'application par les parties contractantes des mesures de conservation adoptées sur la base de recommandations scientifiques ; - la prise en compte de la dimension écosystémique alors que les ORGP ont traditionnellement plus focalisé leur attention sur la stricte gestion des stocks halieutiques ; - la pêche illicite, non réglementée, non reportée (INN/IUU en anglais) contre laquelle des dispositifs sont en cours de diffusion au sein de la plupart des ORGP : surveillance des navires par satellite, contrôles par l'État du port, surveillance des circuits de commercialisation (dont la mise en place de schémas de documentation des captures pour certaines espèces très recherchées : thon rouge, légine australe...), dispositifs de poursuite par les États des infractions commises par leurs ressortissants nationaux... Par ailleurs, si la production aquacole mondiale augmente régulièrement depuis les années 1970 jusqu'à représenter 50 % de la production totale de produits aquatiques en 2012, la production aquacole française (comme celle de l'Union européenne) connaît une période de stagnation depuis les années 2000, alors même qu'elle pourrait contribuer à la réduction de la pression sur la ressource halieutique. Face à cette situation, la Commission européenne a défini en 2013 des orientations stratégiques pour le développement durable de l'aquaculture dans l'Union Européenne en précisant que « l'aquaculture est l'un des piliers de la stratégie de la croissance bleue de l'Union européenne et son développement peut contribuer à la stratégie Europe 2020 ». Ces orientations sont déclinées au niveau national dans un plan stratégique national pluriannuel de développement de l'aquaculture (PSNPDA) en cours de finalisation, condition ex ante du programme opérationnel élaboré pour l'utilisation du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, instrument financier de la nouvelle PCP. Dans le projet de PSNPDA français, l'objectif d'un développement significatif de l'aquaculture à l'horizon 2020 est retenu, tant en volume qu'en valeur et en termes d'emplois, et cinq orientations nationales sont définies à cet effet. Enfin, s'agissant de la création d'un label international, la FAO a adopté en 2009 des directives pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits issus des pêches maritimes de capture basées sur une recommandation concernant les conditions minimales requises et critères pour les labels écologiques. C'est sur ces bases qu'a été élaboré le projet de référentiel de l'écolabel français des produits de la pêche maritime dont le cadre juridique a été inséré dans le livre VI du Code rural et de la pêche maritime. L'homologation de ce référentiel est en cours et les professionnels devraient pouvoir initier les processus de certification dans le courant de l'année 2015. Par ailleurs, au niveau européen, le règlement de la nouvelle organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture contient une disposition, adoptée notamment à la demande de la France, prévoyant que la Commission présentera en 2015 un rapport de faisabilité sur les options envisageables en vue d'un système d'attribution de labels écologiques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.