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Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé d'assouplir l'ensemble des procédures pour permettre à plus de navigants français d'obtenir des embarquements sur tous types de navires et dans les services à terre de l'armement français sans changer de statut. La notion de « rôle » d'entreprise doit en la matière être centrale. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Le chantier correspondant est lié à celui sur le rôle d'équipage. L'ensemble des composantes sont imbriquées. Le travail sur le rôle d'équipage fait ainsi partie de la feuille de route du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche en matière de simplification.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur l'Institut Curie, fondation reconnue d'utilité publique. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à ne pas intégrer, dans la communication vers le public, les excédents mis en réserve dans les montants affectés aux missions sociales. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche note que cette recommandation de la Cour a déjà été mise en œuvre par la fondation. Ainsi, dès le rapport annuel 2014, l'institut a présenté l'affectation des ressources conformément aux préconisations de la Cour.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le redécoupage des intercommunalités qui doit normalement entrer en vigueur au plus tard en 2014 implique qu'à l'avenir il n'y ait plus de communautés de communes dont le territoire n'est pas continu ou dont la population est inférieure à cinq mille habitants. Toutefois quelques préfets ont accordé des dérogations à cette règle jusqu'en 2017. Elle souhaite connaître quel est le fondement juridique exact et l'article de loi qui autorisent une telle dérogation. Elle lui demande également dans quels départements et pour quelles communautés de communes des dérogations ont été accordées jusqu'en 2017. Enfin elle souhaite également savoir s'il existe des départements dans lesquels des dérogations au-delà de 2017 ont été accordées. La suppression des discontinuités et enclaves territoriales ainsi que la formation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants constituent des objectifs essentiels fixés par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. S'agissant du seuil démographique des EPCI à fiscalité propre, le III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 16 décembre 2010 précitée, dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Cet article prévoit un certain nombre de dérogations à cette orientation. Les dérogations et aménagements mentionnés à l'article L. 5210-1-1 précité sont les seules exceptions prévues par les textes en vigueur à l'orientation tendant à la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. S'agissant de la suppression des discontinuités et enclaves territoriales, la loi du 16 décembre 2010 en a fait une obligation. La loi n° 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a cependant introduit des dérogations au principe de continuité du territoire, codifiées au VI de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale, axée sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ce projet de loi introduit également une procédure permettant au représentant de l'Etat, lorsqu'il constate qu'une commune crée, au sein du périmètre d'un établissement public existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, de définir par arrêté un projet de rattachement de cette commune à un EPCI à fiscalité propre, afin de mettre fin à cette situation et ce, en tenant compte du SDCI.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation du tiers payant pour les médecins généralistes. Le projet de loi santé prévoit la généralisation du tiers pays dans le cadre des consultations chez les médecins généralistes. Or cette mesure risque d'entraîner une surcharge administrative pour les médecins, car ils ne dépendraient ainsi plus que de la sécurité sociale. Ces professionnels s'inquiètent de cette disposition qui va avoir un impact sur l'organisation de leur travail. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
Mme Eva Sas alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la tenue les 1er et 3 février 2015 de trois salons, respectivement à Paris, Marseille et Nice, pour « l'immobilier et l'investissement en Israël ». Ces salons, sponsorisés par l'association pour l'Alya et par l'Agence juive ont reçu le ministre israélien du logement connu pour une promotion agressive de la construction des colonies actuellement à Jérusalem-est et en Cisjordanie. N'ayant aucune information sur les biens vendus et sur les montages d'investissements, elle souhaite savoir si la légalité des biens est assurée au regard du droit international. Pour cela, elle s'interroge sur son intervention pour connaître le contenu de l'ensemble des transactions. Les salons pour l'immobilier et l'investissement en Israël impliquent à la fois des acteurs privés et des personnes publiques israéliennes. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'est pas associé à ces événements.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des orthophonistes reclassés à bac+3 dans la fonction publique hospitalière alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau bac+5 est reconnu et publié au Bulletin officiel depuis bientôt 2 ans. Ils estiment en effet que leur cursus universitaires en 5 ans ainsi que leurs compétences ne sont pas pris en compte. Le projet de décret prévoit la création d'un corps de personnels de rééducation de catégorie A pour les orthophonistes (bac+5) en restant sur la base d'une grille de salaire de niveau bac+3. Pour que les patients puissent encore avoir accès à des soins orthophoniques à l'hôpital, l'hôpital doit rester un lieu de formation où les étudiants effectuent leur stage et sont encadrés pour leur mémoire. Les orthophonistes demandent le retrait de ce projet et réclament une concertation avec les instances représentatives syndicales. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente à l'unité des médicaments dans les pharmacies. De nombreux professionnels du secteur, souvent confrontés au gaspillage de médicaments au regard des doses prescrites, appellent de leurs vœux cette nouvelle réglementation qui permettrait également de réaliser des économies conséquentes dans les dépenses de sécurité sociale. La Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a lancé, en octobre 2014, un dispositif expérimental de dispensation à l’unité des antibiotiques dans les pharmacies d’officine. Concrètement, il s’agit pour le pharmacien de délivrer au patient, dans des conditions sécurisées, le nombre exact de comprimés prescrits par le médecin, pour favoriser le bon usage du médicament. L’expérimentation en cours répond à un enjeu de santé publique, par l’antibiorésistance - en luttant contre la surconsommation d’antibiotiques - ainsi qu’à un enjeu de réalisation d’économies, par la lutte contre le gaspillage. Un Français achète en moyenne 48 boîtes de médicaments par an. Sur la totalité des médicaments dispensés, près de 23 000 tonnes seraient inutilisés et détruites chaque année. Cent pharmacies de quatre régions - l’Ile-de-France, le Limousin, la Lorraine et Provence Alpes Côte d’Azur - expérimentent actuellement la délivrance à l’unité des antibiotiques. Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation menée par l’Inserm avant d’être éventuellement étendue à l’ensemble du territoire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, définition des missions en réponse aux besoins des élèves...). A cet égard, la mise en place d'une véritable formation initiale des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participe à cette amélioration qualitative de la gestion des personnels. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 35, I, de ladite loi, concernant le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et conditions suivant lesquelles les durées d'assurance sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 35, I, de ladite loi, concernant le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et conditions suivant lesquelles les durées d'assurance sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, est paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. Il s'agit du décret no 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l'enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C'est pourquoi pour sauvegarder son accessibilité, sa gratuité, sa proximité et répondre ainsi aux besoins des familles, le CESE propose dans ses conclusions de clarifier les missions de la PMI pour lui permettre de devenir un outil plus efficace de mise en œuvre d'une stratégie nationale de santé, avec une priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en oeuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le parc automobile du ministère des outre-mer (périmètre Cabinet et Délégation générale à l'outre-mer) est doté de 4 véhicules de fonction.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nature du contrôle dévolu aux SPANC. Il lui demande de lui préciser les modalités d'investigations dont dispose un agent SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années et difficile d'accès. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, transcrite à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, impose pour les installations existantes d'assainissement non collectif un contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien dont la compétence revient à la commune. L'arrêté du 27 avril 2012 énonce les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères de conformité et de caractérisation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement. Certaines installations d'assainissement non collectif anciennes sont parfois difficiles d'accès. Le technicien du service public d'assainissement non collectif (SPANC), en charge du contrôle, ne peut alors visualiser l'installation. Dans ce cas, l'usager doit lui présenter des éléments probants, attestant de l'existence de l'installation et de la réalisation des opérations d'entretien. Pour éviter, dans la mesure du possible, les litiges à ce sujet il est recommandé de faire figurer dans le règlement de service du SPANC, notifié à l'usager, une liste non exhaustive de ce qui sera considéré par le SPANC comme un élément probant. Par exemple, le découvert partiel ou total d'un dispositif, les plans de récolement, d'exécution, les factures et les photos des travaux, les justificatifs de vidange, les contrats d'entretien peuvent être considérés comme des éléments probants. En revanche, les études de sol ou de filière, les devis, les plans réalisés avant chantier ne constituent pas des éléments probants. En fonction des éléments probants qu'il aura pu recueillir, le technicien du SPANC peut conclure sur certains points. S'il lui manque des informations, il doit noter que ces points sont non vérifiables. Si, lors du contrôle, le SPANC ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, le SPANC peut demander à l'usager de procéder à un découvert de l'installation ou de fournir un autre élément probant en lui fixant un délai. A l'expiration de ce délai et sans l'apport d'autre élément probant, la commune peut mettre en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de la médiation scolaire pour réguler les conflits à l'école et former les élèves à l'apprentissage du vivre-ensemble. Ces dernières années plusieurs initiatives, parmi lesquelles celles du Minnesota department of education aux États-unis ou le Youth justice board for England and Wales, ont recommandé d'opter pour la médiation scolaire pour lutter efficacement contre l'absentéisme et améliorer le climat scolaire. Dans la médiation scolaire certains élèves médiateurs peuvent désamorcer des conflits qui sont extérieurs à l'institution scolaire. Leur rôle doit en revanche être bien compris par les enseignants. Dans ce cadre il lui demande si des modules de présentation de la médiation scolaire pourraient être introduits dans la formation pédagogique des enseignants. L'intérêt de la médiation par les pairs n'a bien entendu pas échappé à l'attention du ministère. En particulier la mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire a réuni les principales associations concernées offrant ce type d'activité et de formation et une « charte de qualité de la médiation par les pairs » a été réalisée, validée par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et mise en ligne sur le site Eduscol. Elle facilite l'entrée de ces pratiques dans les établissements scolaires et encadre en même temps ces actions. Elle en situe toutes les possibilités en termes de prévention et d'apprentissage du vivre-ensemble, mais elle en situe aussi les limites : la médiation par les pairs ne se substitue pas au rôle des adultes et ne saurait régler des cas graves de harcèlement par exemple. En termes de formation, la mission a également rassemblé les associations qui travaillent à la régulation des conflits et à l'éducation à la non-violence, dont la médiation par les pairs est une dimension importante. Des propositions précises ont été faites et un stage est prévu en mars à l'ESENESR où ces associations pourront rencontrer les délégués académiques à la formation continue et des responsables d'ESPE pour une diffusion de ces pratiques.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître, pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la régularisation des constructions illicites est admise par les juridictions tant répressives qu'administratives mais que rien n'est dit quant à la nature de la procédure de régularisation de ces constructions illicites. Elle lui demande donc de lui préciser la démarche à suivre. Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière soit sans l'obtention du permis de construire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. Comme il a déjà été précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51118 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2001, l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun. La procédure de délivrance est la même que celle applicable pour les autres permis. C'est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respecteraient pas les règles fixées par le ou les documents d'urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, ce dernier ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être juridiquement régularisés doivent donc être mis en conformité avec les règlements en vigueur et l'infraction commise peut faire l'objet des sanctions pénales prévues par le code de l'urbanisme. Lorsque des constructions ou travaux ont déjà fait l'objet d'un permis de construire et qu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation donnée, une régularisation du permis de construire est possible au moyen d'une demande de permis modificatif. Le bénéficiaire d'un permis peut apporter des modifications au projet sur la base duquel son permis lui a été délivré, à condition que ces modifications restent mineures et que le permis de construire soit en cours de validité. De même, conformément aux articles L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la procédure de contrôle des travaux, le maître d'ouvrage peut être mis en demeure de déposer un dossier modificatif. Il faut par ailleurs préciser que le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance du permis modificatif, mais qu'une fois le certificat de conformité délivré, le permis modificatif ne pourra être accordé (cf. CAA Nancy 20 janv. 2011 N° 09NC01896). La procédure de régularisation n'est pas ouverte pour les constructions et les travaux soumis à déclaration préalable, cas dans lequel une nouvelle déclaration doit être déposée.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement agricole. Elle lui rappelle que cet enseignement est très original car il est à la fois un outil au service du développement agricole et rural et une composante spécifique du service public d'éducation et de formation à part entière du système éducatif (article L. 8111-1 du code rural). Aussi ces missions sont définies par la loi : missions de formation initiale et de formation continue, d'insertion scolaire et professionnelle, mais au-delà, mission d'expérimentation, de coopération internationale, de développement territorial. Ces attributions divergent donc fondamentalement de celles des autres structures d'enseignement. À ce titre les représentants syndicaux de l'enseignement agricole s'inquiètent que leur soient appliquées les mêmes règles que celles définies pour l'éducation nationale ou pour l'enseignement supérieur, car leurs fonctions sont différentes et c'est pour cette raison que l'enseignement agricole a été rattaché au ministère de l'agriculture. Aussi à l'occasion de la prochaine loi de décentralisation, ils s'inquiètent à propos de la carte des formations professionnelles initiales, dont l'établissement serait confiée aux régions et ne dépendrait plus d'un pilotage national de cet enseignement dans le champ des compétences du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, plus à même à leurs yeux de manière à préserver ses spécificité, ses liens privilégiés et historiques avec les professionnels de l'agriculture, et plus précisément sur ce cadrage national. Aussi elle lui demande son sentiment sur la dévolution de cet enseignement agricole aux régions. La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours de d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des tableaux d'équilibre et patrimonial, visant à supprimer le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et intégrer une rubrique propre au FSV dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation particulière du département du Rhône au regard de l'implantation des chambres de commerce et d'industrie, suite à la partition issue de la loi MAPTAM entre la métropole de Lyon et le nouveau département du Rhône. Les élus locaux et les responsables économiques souhaitent bien évidemment le maintien de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais Val-de-Saône dont l'action et le dynamisme sont reconnus, et non son rattachement à celle de la Métropole de Lyon, le conseil départemental du Rhône ne pouvant être le seul de France à ne pas avoir d'organisation consulaire sur son territoire, et en l'espèce situé sur la ville chef-lieu, Villefranche-sur-Saône. Il souhaite connaître l'engagement du ministre afin que la chambre de commerce et d'industrie puisse poursuivre son action pour le bon développement des entreprises et pour promouvoir l'économie du nouveau Rhône. La chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Rhône-Alpes a adopté un nouveau schéma directeur le 28 octobre 2015 prévoyant d'une part, la fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de Lyon, de Saint-Etienne et de Roanne en une nouvelle CCIT métropolitaine et, d'autre part, la transformation de la CCIT de Villefranche-en-Beaujolais, en une CCI locale, établissement consulaire dépourvu de la personnalité morale, conformément au souhait exprimé par son assemblée générale le 5 novembre 2015. Le schéma directeur de la CCIR Rhône-Alpes a été approuvé par arrêté ministériel le 11 décembre 2015. Sur cette base, et conformément aux dispositions prévues à l'article L. 711-1 du code de commerce, la nouvelle CCIT Lyon Métropole-Saint-Etienne Roanne a été créée, à compter du 1er janvier 2016, par le décret no 2015-1690 du 17 décembre 2015. La CCIT de Villefranche-en-Beaujolais sera transformée en CCI locale à l'issue du prochain renouvellement général, prévu en novembre 2016.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de commercialisation du médicament Sativex en France pour traiter et soulager la sclérose en plaque. Cette maladie concerne aujourd'hui 90 000 personnes en France. Or ce médicament, commercialisé dans dix-sept pays, serait en mesure de soulager la douleur d'un patient sur deux. Il semblerait que les négociations entre le laboratoire qui commercialise le Sativex et le Comité économique des produits de santé (CEPS) achoppent aujourd'hui sur la question du prix, la première proposition du CEPS ayant été jugée insuffisante par le laboratoire. De nombreux concitoyens qui souffrent de sclérose en plaque espèrent voir leur douleur soulagée par ce médicament. Aussi, il lui demande de l'informer sur l'avancement du projet de commercialisation de ce produit. La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En mai 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a octroyé une autorisation de mise sur le marché (AMM) à Sativex®. A la suite de la demande d'inscription au remboursement déposée par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a également évalué ce produit et conclu à un service médical rendu faible, ainsi qu'à l'absence d'amélioration du service médical rendu pour cette spécialité. Le prix des médicaments en France est négocié entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La négociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative thérapeutique et de l'évaluation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorité de santé sur le Sativex, les règles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa négociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop élevée, au regard des critères qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en cohérence avec sa volonté constante de privilégier l'approche conventionnelle, que les négociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir à une entente sur le prix de vente de ce médicament dans les meilleurs délais.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médecines dites naturelles ou non conventionnelles. Nombre d'usagers et d'associations militent ainsi pour la reconnaissance officielle de ces médecines et leur enseignement au sein des facultés de médecine. Ils indiquent en ce sens que les médecines naturelles sont un véritable atout pour la médecine et qu'elles ne s'opposent pas systématiquement à la médecine officiellement enseignée, en particulier dans sa partie chirurgicale et d'urgence. Ils considèrent enfin que chacune a sa place et que la prévention est surtout celle des médecines naturelles, qui ont en outre des possibilités curatives encore inexploitées voire inconnues. C'est pourquoi ces associations sollicitent une étude spécifique de ces éléments, que les médecines naturelles soient reconnues, et que les deux médecines puissent enfin être associées dans l'intérêt général. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère en charge de la santé mène une réflexion globale sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble de ces pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a notamment pour mission de coordonner l'évaluation scientifique des pratiques non conventionnelles. Des revues de la littérature scientifique pour chaque pratique sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Celles-ci permettent de connaître les effets (efficacité et risques) de ces pratiques à des fins préventives et/ou thérapeutiques. Aujourd'hui, certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles prometteuses. Afin d'informer le public sur les effets de ces pratiques, un dossier d'information a été élaboré par le GAT et mis en ligne sur le site du ministère de la santé le 7 janvier 2011. Celui-ci est enrichi de fiches d'information au fur et à mesure des études réalisées. Six fiches sont en ligne depuis décembre 2012 sur la lyse adipocytaire, la mésothérapie, la biologie totale, l'ostéopathie, la chiropraxie et la fish therapy. Au cours de l'année 2014, l'Inserm a mené une analyse complète des résultats de le recherche scientifique pour trois autres pratiques : l'acupuncture, l'auriculothérapie et le jeûne à visée préventive ou thérapeutique. Ces pratiques ont été discutées lors de la dernière réunion du GAT et des fiches d'information du public sont en cours d'élaboration et seront prochainement mises en ligne. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription officielle dans notre système de santé.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante du Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS). Celui-ci a pour mission de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences humaines, de favoriser le développement des activités des sociétés savantes, de leurs fédérations, d'assurer l'édition de textes, etc. Depuis 2007, le CTHS est devenu un institut rattaché à l'école nationale des chartes. Sa tutelle a des conséquences graves sur la gestion du CTHS. N'étant plus autonome, elle se voit imposer des coupes budgétaires importantes qui ne lui permettent plus d'assurer ses missions et a déjà entraîné la suppression de deux postes au sein de cette institution qui a plus de 200 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité du CTHS. Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS) anime et valorise depuis près de deux siècles les travaux des très nombreuses sociétés savantes de notre pays. Il est à ce titre un acteur majeur de la science participative à laquelle le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché. Sa vitalité se retrouve notamment dans les travaux présentés lors du congrès des sociétés historiques et scientifiques qui se réunit dans une ville universitaire francophone. Interdisciplinaire, il a pour mission de favoriser les échanges entre la recherche associative, les études doctorales et la recherche universitaire. Il rassemble en moyenne plus de 700 participants et entend plus de 400 communications. Les actes sont publiés par les éditions du CTHS. L'activité de fond du CTHS demeure la publication de travaux scientifiques. Cette activité, comme pour beaucoup d'institutions publiques, nécessite une modernisation importante, tant du point de vue des métiers et des techniques de l'édition, que du point de vue économique. L'adoption de nouvelles normes comptables a imposé récemment au CTHS la mise en place d'une provision conséquente pour faire face à la dépréciation des stocks. L'adossement à un organisme d'appui, ici à l'Ecole nationale des chartes, contraint à une rigueur budgétaire et comptable d'autant plus importante que l'ensemble du budget apparaît sous la responsabilité d'un ordonnateur unique. Cette opération a amené le CTHS à restreindre fortement ses dépenses. Pour mieux comprendre et résoudre les difficultés rencontrées, une mission, dont la direction a été confiée à M. Michel Zink, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres, vient de rendre un rapport, dont les conclusions sont à l'étude, afin d'éclairer les décisions que prendra le ministère pour de rétablir une situation financière qui permette au CTHS de poursuivre ses deux missions dans un contexte rénové.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la stratégie déployée par le ministère sur le reclassement des personnels de catégorie C. Les dysfonctionnements du système d'information Alliance, destiné aux personnels civil et militaire de la DGA ont provoqué des retards dans l'organisation des reclassements, des carrières. Il lui demande si ces reclassements seront effectifs, notifiés et payés avec effet rétroactif. Le décret n° 2014-77 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics a modifié la grille indiciaire des agents de catégorie C de la fonction publique. La mise en oeuvre de cette réforme a nécessité, à la fois, un paramétrage du système d'information « Alliance » afin de prendre en compte les nouvelles grilles indiciaires, la création d'un outil d'aide aux opérations de reclassement menées par les centres ministériels de gestion et le service du soutien de l'administration centrale, ainsi qu'une mise à jour préalable de la situation administrative de chaque agent concerné (avancement d'échelon, grade...). Ces mesures de reclassement, en cours de traitement par les services du ministère, prendront effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné ci-dessus, soit le 1er février 2014, et donneront lieu à des arrêtés individuels qui seront notifiés aux intéressés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de subordonner l'engagement d'actions de santé publique par les organismes locaux d'assurance maladie à l'accord des ARS. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation des sages-femmes et les principales revendications d'une profession médicale en grève depuis octobre 2013. La formation actuelle des sages-femmes comprend cinq années d'études. De cette formation médicale spécifique découlent des compétences importantes pour suivre une grossesse physiologique et pour diagnostiquer les pathologies de la grossesse, des compétences dans la surveillance de grossesses pathologiques, dans le domaine de la gynécologie physiologique ou encore en pédiatrie. De ces multiples compétences découlent de lourdes responsabilités aux yeux de la loi. Aujourd'hui, de nombreuses incohérences existent entre les compétences, les responsabilités et le statut des sages-femmes. Profession médicale à part entière (article R. 4127-313 du code de la santé publique), les sages-femmes sont assimilées au sein des établissements hospitaliers aux professions paramédicales, bien qu'elles réalisent des actes médicaux, prescrivent des médicaments ou assurent le suivi gynécologique. Il est ainsi devenu indispensable que les sages-femmes puissent accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux, avec une revalorisation salariale en adéquation avec leurs responsabilités médicales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.