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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas d'une commune saisie d'une demande de permis de construire déposée antérieurement à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans le cadre de la demande de permis de construire, le pétitionnaire a joint un engagement écrit et signé suivant lequel il prenait à sa charge le renforcement ou l'extension du réseau électrique pour alimenter son projet. Le permis de construire a été délivré postérieurement au 1er janvier 2009. De ce fait, les modalités de financement des raccordements se sont trouvées mises en conformité avec le code de l'urbanisme dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Dès lors, les travaux d'extension des réseaux électriques doivent, en principe, être pris en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Elle demande si, du fait de l'engagement écrit pris par le pétitionnaire, la collectivité peut exiger que celui-ci participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques. Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, « EPAD c/SNC coeur défense », req. no 202 981 ; CE 10 octobre 2007, req. no 268 205, « commune de Biot »). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des infirmières de l'éducation nationale. Les représentants du personnel s'inquiètent des suites réservées aux négociations sur la loi d'orientation de l'école. Ils sont toutes et tous attachés à ce que cette profession relève du ministère de l'éducation nationale. De plus, toutes les infirmières de l'éducation nationale seraient intégrées dans une structure déjà existante et deviendraient des opératrices de santé chargées de fournir des indicateurs des enfants et adolescents. C'est pourquoi il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.
M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de retenir un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui en France, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence inquiète les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes (SOS médecins) qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour rassurer les médecins concernés. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la rétroactivité en matière fiscale qui affecte lourdement les contribuables du fait de l'abaissement de 2 000 à 1 500 euros de la déduction obtenue grâce au quotient familial applicable à partir du 1er janvier 2013. Un contribuable ayant fait un retrait sur une assurance-vie de 6,5 ans en mars 2013 et ayant opté pour l'intégration des intérêts avec ses revenus a vu son taux marginal d'imposition passer brutalement à 30 % du fait qu'il ait trois enfants. Ce contribuable va donc payer 30 % d'impôts sur les intérêts. Il se retrouve alors dans une situation inégalitaire et très défavorable par rapport aux autres contribuables. Il demande donc si, dans ce cas précis, il est possible de permettre le recours au prélèvement libératoire à posteriori. Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale tout en préservant l'universalité des allocations familiales, l'article 3 de la loi de finances pour 2014, abaisse de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part supplémentaire l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive.  Cette réforme permet de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution entre les foyers disposant de hauts revenus et les foyers disposant de bas revenus. Elle n'a une incidence que sur les foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs rattachés. En cas de rachat sur un contrat d'assurance-vie, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en lieu et place de l'imposition au barème progressif. L'option est irrévocable. Le montant final de l'impôt au barème n'étant définitivement connu qu'au 31 décembre, lorsque le contribuable a perçu l'ensemble de ses revenus et que les lois de finances ont été adoptées, il existe toujours une part d'aléa pour savoir si un contribuable a intérêt ou non à opter pour un prélèvement libératoire. Ainsi, la situation invoquée n'est pas propre à la baisse du plafond de l'avantage du quotient familial. En faisant le choix d'opter pour le prélèvement libératoire, le contribuable est soumis à un régime dont les paramètres ne sont plus susceptibles d'évoluer. Cette sécurité juridique a pour corollaire et contrepartie l'impossibilité de revenir sur ce choix. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de remettre en cause le caractère définitif du prélèvement forfaitaire libératoire.
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qu'entend donner le Gouvernement au programme national de développement des soins palliatifs. En effet, le précédent plan, qui couvrait la période 2008-2012, s'est achevé en décembre 2012. Lors d'une visite dans un centre de soins palliatifs, le Président de la République a reconnu que l'offre de soins palliatifs n'est pas suffisante en France et qu'il était indispensable de développer les unités de soins de longue durée. Par ailleurs, le rapport remis par le professeur Didier Sicard, le 18 décembre 2012, au chef de l'État, au nom de la commission de réflexion sur la fin de vie, rappelait qu'il existe « des disparités géographiques des soins palliatifs : dans le fin fond du pays de Brais, il n'y a aucune chance d'avoir une prise en charge à domicile équivalente à celle du Havre, il y a des carences en offre de soins : quand on cherche une infirmière, une aide-soignante, un médecin, on ne les a pas ». Il apparaît dès lors clairement qu'il existe des efforts importants à fournir par la collectivité en matière d'offre de soins palliatifs. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années, selon quelles orientations, avec quels moyens et sous quel délai. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la protection des jeunes par rapport à leur accès à la pornographie. Selon un rapport du professeur Israël Nisand, chef du pôle gynécologie obstétrique du CHU de Strasbourg, 80 % des garçons de 14 à 18 ans et 45 % des filles du même âge ont visionné un film porno dans l'année. De plus, d'après ce rapport de février 2012, 30 % des consommateurs de pornographie seraient âgés de treize à quatorze ans. Un tel phénomène représente un réel danger pour un public fragile et influençable. Face à ce constat, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer la protection des jeunes et développer une politique de prévention efficace contre la pornographie. En France, la pornographie est réglementée et sa diffusion est interdite à tout mineur de moins de 18 ans. Les films classés X ne peuvent être diffusés à la télévision que sur des chaînes payantes et spécialisées, après minuit, et avec un double cryptage parental. Le conseil supérieur de l'audiovisuel veille particulièrement au respect de cette règle. Sur internet, la pornographie n'est accessible sur des sites français qu'avec un abonnement payant par une personne majeure. Pour se prémunir de l'accès aux sites étrangers qui diffusent gratuitement des contenus pornographiques, les parents ont la possibilité d'installer un contrôle parental sur les appareils permettant l'accès à internet. Suite à l'accord de 2006 signé avec la ministre en charge de la famille, les fournisseurs d'accès à l'internet proposent gratuitement à leurs abonnés un logiciel de contrôle parental efficace et évolutif. Il en est de même avec les opérateurs de téléphonie mobile depuis 2007. Les derniers tests de 2008 montraient un taux de blocage de 96 % pour la pornographie. Enfin, des actions de sensibilisation des parents mais aussi des jeunes sont menées dans le cadre du Safer Internet de la commission européenne. Elles sont complétées d'un numéro d'appel gratuit (Net écoute) et d'un site de signalement des contenus choquants ou inappropriés (pointdecontact. fr).
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. L'application stricte de ce décret engendre pour les sapeurs-pompiers des temps de travail de 24 heures, mais payés uniquement pour 16 heures. Ils seront, de plus, limités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette disposition aura un impact non négligeable sur le pouvoir d'achat et la situation économique de 40 500 pompiers professionnels, maillon indispensable de la sécurité civile. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. Après concertation avec les organisations syndicales, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, met en oeuvre cette directive en fixant un plafond semestriel de 1128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque SPP à 47 pour chaque semestre. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, un délai suffisant a été accordé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé. L'application, aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne, de la nouvelle réglementation pourra en particulier être effective le 1er juillet 2016 au plus tard, conformément au décret du 18 décembre 2013. Cette souplesse prend en compte les impacts organisationnels induits par la mise en conformité du temps de travail des SPP avec le droit européen. La mise en conformité du temps de travail tel que décrit n'aura aucune incidence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, ces derniers étant rémunérés en fonction de l'indice majoré qu'ils détiennent dans leur grade et non selon leur régime de travail « .
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise d'intégrer le CIR (crédit d'impôt recherche) dans les travaux qui s'engagent entre la France et l'Allemagne sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La réflexion sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés entre la France et l'Allemagne est menée, côté français, par les services du ministère de l'économie et des finances. A cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté par l'administration allemande sur le fonctionnement effectif du crédit d'impôt recherche dans le cadre de leur réflexion sur l'opportunité d'adopter un tel dispositif.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. En effet, au printemps dernier, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une grève de faim, dans le but de dénoncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des détentions « administratives » permettant aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire à ces demandes, la grève a pris fin. Pourtant, ces promesses n'ont pas été tenues. Des prisonniers poursuivent leur grève de faim et sont en danger de mort. Donc, il remercie le ministre de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour la libération des prisonniers politiques palestiniens dont les conditions d'appréhension, d'interrogation et de détention se trouvent en violation des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël. La France est particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens, notamment de ceux qui, placés en détention administrative, ont entamé une grève de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent dans un état de santé critique. Certains d'entre eux ont toutefois, depuis quelques semaines, suspendu leur mouvement de protestation. Les autorités françaises ont eu, à plusieurs reprises, l'occasion de faire part, à titre national et avec leurs partenaires européens, de leurs préoccupations aux autorités israéliennes, et de les appeler à prendre d'urgence les mesures appropriées. La France appelle régulièrement le gouvernement israélien au respect de ses engagements internationaux, rappelant que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. A cet égard, la détention administrative doit rester une mesure d'exception, avoir une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier les droits de la défense du détenu et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L'accord conclu en mai dernier entre les autorités pénitentiaires israéliennes et les prisonniers palestiniens a permis l'amélioration des conditions de détention : les autorités israéliennes ont notamment autorisé la reprise des visites des familles gazaouies, et ont décidé de mettre fin à l'isolement prolongé des détenus. Les autorités françaises continueront à suivre de près l'évolution de la situation ainsi que la mise en oeuvre de cet accord.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de véhicules essence par les artisans et commerçants. À l'heure où l'on privilégie l'acquisition et l'utilisation des véhicules essence, moins polluants que les véhicules diesel, il apparaît que ces véhicules essence ne permettent pas aux professionnels de bénéficier de la déduction de la TVA sur les achats professionnels comme le permet l'utilisation de véhicules diesel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. A l'heure actuelle, le système de taxe sur valeur ajoutée (TVA) désavantage effectivement l'acquisition de véhicules essence par rapport aux véhicules diesel pour les entreprises. Les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA sur leurs achats de gazole (intégralement pour les consommations de gazole des véhicules utilitaires légers et dans la limite de 80 % des consommations de gazole des véhicules autres que les véhicules utilitaires légers). En revanche les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA relative à leurs consommations d'essence. Le ministère chargé de l'environnement évalue l'impact de ce différentiel de taxation et envisage de présenter une proposition fiscale en loi de finance. Le droit européen ne permettant pas de remettre en cause une déductibilité de TVA lorsque celle-ci existe, la proposition fiscale pourrait consister en un alignement progressif du régime de TVA des véhicules essence sur celui du gazole.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du secteur aérospatial en matière de développement durable. Alors que la France cherche à se maintenir en tête de la compétition mondiale dans le domaine aérospatial, des questions se posent quant à l'impact négatif de ce secteur sur l'environnement. On estime que le Centre national d'études spatiales émet environ 12 000 tonnes de gaz à effet de serre par an, ce qui est contradictoire avec les efforts fournis par notre pays pour mener une transition énergétique rapide et efficace. Il voudrait savoir quels moyens sont à disposition du Gouvernement pour inciter le CNES à améliorer son bilan énergétique. Conformément à l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010, le Centre national d'études spatiales (CNES), a réalisé un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre et identifié des orientations possibles afin de réduire ses émissions à échéance 2015 et au-delà. Ce Bilan Carbone réalisé en 2011 porte sur les émissions directes ou indirectes, ainsi que sur le poste facultatif « déplacements professionnels ». Les émissions directes de classe énergie et émissions de gaz à effet de serre (GES), sur les quatre sites du centre comprennent les émissions directes des sources fixes de combustion, les émissions directes des sources mobiles à moteur thermique, les émissions directes des procédés hors énergie, les émissions directes fugitives et les émissions directes liées à la biomasse (sols et forêt). Le total de ces émissions s'élève à 12 024 tonnes équivalent CO2 (TCO2éq). Rapporté aux effectifs du CNES (2 450 employés), le montant des émissions directes GES ne semble pas disproportionné. Les postes fixes de combustion ne représentent toutefois que 10 % des émissions GES totales du CNES. La principale source d'émissions est imputable à la consommation d'électricité, qui représente 77 % du total, avec 89 249 TCO2éq en 2011. Le poids de ces émissions est lié à la nature même des fonctions exercées par le CNES. Le centre spatial de Guyane, du fait de ses activités industrielles et de ses besoins en climatisation, représente ainsi près de la moitié de ces émissions de GES. La composante carbonée de l'électricité guyanaise est, du point de vue du CNES, une donnée exogène sur laquelle il n'a que peu de levier. Il lui reste la possibilité de mettre en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique pour réduire sa consommation électrique, ce qu'il devra envisager au travers de l'audit énergétique dorénavant obligatoire pour les grandes entreprises. Il convient d'ailleurs de souligner que le centre prévoit déjà des actions concrètes de réduction de ses émissions, sur une base volontaire. Les orientations envisagées dans son bilan GES permettront de réduire le volume global des émissions de 2 000 tonnes équivalent CO2, soit 17 % des émissions constatées en 2012.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la permanence des soins, sur la recommandation visant à recentrer l'action du ministère de la santé sur le pilotage global et la régulation du système, notamment en définissant sans délai les modalités d'une meilleure articulation des urgences et de la permanence des soins ambulatoires. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 15 relative à la clarification des champs de traitements soumis en raison de leurs risques à des obligations particulières. Dans son étude consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, publiée en 2014, le Conseil d'État suggère de clarifier, dans la proposition de règlement de l'Union européenne qui était alors en cours de négociation, « le champ des traitements soumis en raison de leurs risques à des obligations particulières telles que la réalisation d'une étude d'impact ou la consultation préalable de l'autorité de contrôle, en définissant dans le règlement la liste des catégories de traitement concernées. La soumission à l'obligation de consultation préalable ne doit pas dépendre du résultat de l'étude d'impact. » (proposition no 15). L'article 35, et les considérants 89 à 97, du règlement (UE) 2016/679 adopté le 27 avril 2016, clarifient le champ des traitements soumis à la réalisation d'une étude d'impact. Sont ainsi concernés par cette obligation les traitements de données sensibles (révélant l'origine ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, les données concernant la santé ou l'orientation sexuelle, mais aussi, les données génétiques ou biométriques) et les traitements reposant sur l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels des personnes physiques, c'est-à-dire notamment le profilage. Ces dispositions précisent que le responsable de traitement doit réaliser une étude d'impact faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Conformément au principe de responsabilisation, qui a présidé à l'élaboration du nouveau dispositif européen, si l'analyse d'impact fait ressortir un risque élevé que le responsable de traitement ne peut atténuer en prenant des mesures appropriées, l'autorité de contrôle doit être consultée avant la mise en place du traitement. Le cas échéant, l'autorité de contrôle pourra s'opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences de celui-ci. Il résulte de ce qui précède que le champ des traitements soumis à l'obligation d'étude d'impact a été clarifié par le règlement 2016/679, ainsi que le préconisait le rapport du Conseil d'Etat. Cela étant, le législateur européen a choisi, conformément au principe de responsabilisation, que la soumission à l'obligation de consultation préalable de l'autorité de contrôle dépende du résultat de l'étude d'impact. Il s'agit ici d'un changement de logique par rapport aux règles actuelles de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Il est attendu de ce changement qu'il allège la charge administrative des responsables de traitement tout en assurant un niveau de protection élevé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la multiplication des camping-cars et le développement du stationnement anarchique de ces véhicules dans les départements. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable en la matière avec précision sur les aires de stationnement qui vont au-delà de six emplacements avec risques de sécurité et de salubrité publique ainsi que la réflexion menée au niveau national sur ce dossier. Au regard du code de l'urbanisme, les aires d'accueil des camping-cars ou autocaravanes correspondent à deux types de dispositifs possibles : - soit les aires sont situées dans le périmètre d'un terrain de camping et elles relèvent dans ce cas de la réglementation des terrains de camping : elles sont alors soumises à déclaration préalable jusqu'à six emplacements de camping-cars (article R. 421-23, c), et à permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, c). En effet, des initiatives locales sont parfois mises en oeuvre par les gestionnaires de terrains de camping pour y attirer les camping-caristes au moyen d'une tarification préférentielle applicable la première nuit, à la façon des campings danois et allemands, leur permettant par la même occasion de bénéficier d'une structure d'accueil sécurisée. - soit il s'agit d'aires de stationnement de véhicules automobiles classiques situées hors terrains de camping ; auquel cas, l'autorisation requise dépendra du nombre d'emplacements, à savoir une déclaration préalable jusqu'à quarante-neuf emplacements (article R. 421-23, e) et un permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, j). Dans ce cas, la durée et les conditions du stationnement des véhicules peuvent être réglementées par la commune d'accueil, et ces aires peuvent être réservées exclusivement au stationnement des camping-cars.
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'assouplissement de l'obtention d'un emploi d'avenir et notamment sur la période d'inactivité de 6 mois minimum comme condition indispensable à l'attribution d'un emploi d'avenir. Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Ils se différencient des formes précédentes de contrats aidés. Les emplois d'avenir ne peuvent être assimilés aux emplois jeunes car ils mettent en oeuvre un ciblage strict sur les jeunes les moins qualifiés et les plus en difficulté sur le marché du travail. Ils se distinguent également par un accompagnement personnalisé des jeunes et portent sur un objectif fort de formation, et de qualification. De plus, les emplois d'avenir sont d'une durée plus importante et à temps plein pour permettre la mise en oeuvre de parcours d'insertion et de qualification. Un projet de décret actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat a pour objet d'introduire des modifications réglementaires dans le dispositif des emplois d'avenir et plus particulièrement d'assouplir le critère de durée de recherche d'emploi afin de retenir des jeunes en grande difficulté qui n'y satisfont pas formellement. Le projet de décret permettra d'admettre dans le dispositif des emplois d'avenir les jeunes de niveau V dont la durée de recherche d'emploi est inférieure à 6 mois pendant les 12 derniers mois et les jeunes de niveau IV et III dont la durée de recherche d'emploi est inférieure à 12 mois pendant les 18 derniers mois. Par ailleurs, l'article R.5134-161 du code du travail ainsi que l'article R.322-52 du même code applicables à Mayotte sont modifiés afin d'ouvrir la possibilité pour les prescripteurs (missions locales et Cap Emploi) d'appliquer souplement le critère de durée de recherche d'emploi lorsque les jeunes concernés rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle et sociale particulièrement importantes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait que soit définie la notion de « cours d'eau » dans la loi, car elle ne recouvre pas le même périmètre selon la réglementation en question. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. La législation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau. La définition d'un cours d'eau s'est construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, adaptée depuis plusieurs siècles à la diversité des situations que l'on peut rencontrer. La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine ; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau » sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. Cette définition jurisprudentielle ne fait pas obstacle, dans les limites de la loi, à ce que certaines obligations imposées aux exploitants agricoles s'appliquent en référence à des cours d'eau dont la définition ou la désignation a été précisée. C'est ainsi que les obligations d'implantation et de maintien de bandes végétalisées permanentes au titre des programmes d'actions nitrates s'appliquent le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares, c'est à dire aux cours d'eau visés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. L'objectivation des cours d'eau concernés par des obligations environnementales applicables aux activités agricoles doit être réalisée par l'autorité administrative compétente à un niveau territorial adapté, en concertation avec les différents acteurs, de manière à garantir la sécurité juridique des exploitants et à assurer la protection des milieux.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de politique familiale. Cette demande fait suite au dépôt de la question n° 30979, sans réponse à ce jour. Le Président de la République avait déclaré une trêve dans l'augmentation de la fiscalité ; c'est bien au contraire une hausse des impôts que générera la baisse du plafond du quotient familial. De la même manière, la réduction de moitié de la PAJE affectera directement les classes moyennes. L'effort devait reposer sur les classes aisées, mais ce seront les classes moyennes qui seront pénalisées. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de maintenir le niveau de vie des familles et des classes moyennes. Le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 les objectifs de la rénovation de la politique familiale. Elle vise à garantir la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Dans ce contexte, les allocations familiales constituant un élément central d'une politique familiale juste. Le Gouvernement a décidé de préserver leur universalité. Afin de rendre plus juste la politique familiale, il a été décidé de mieux cibler certaines aides aux familles : ainsi, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. En effet, plafonner cette réduction permettra de limiter cet avantage pour les familles les plus aisées, étant donné que les ménages concernés par la mesure appartiennent à 73 % aux 10 % des ménages dont le niveau de vie est le plus élevé. Concernant la Prestation d'accueil du jeune enfant, le montant de l'allocation de base sera modulé afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, son montant sera divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil. Par ailleurs, le montant du complément de libre choix d'activité sera uniformisé pour toutes les familles : la majoration qui s'adressait aux familles les plus aisées sera supprimée. Enfin, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation conséquente afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de trois enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents, sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des agences locales de l'énergie quant à une éventuelle modification du régime fiscal auquel elles sont assujetties. En effet, les activités de ces agences pourraient désormais être soumises aux impôts commerciaux. Or ces structures mettent en avant leur caractère non lucratif et la nature non concurrentielle de leur activité par rapport aux entreprises du secteur marchand. Elles exercent des missions d'information et de sensibilisation en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique dans un objectif d'intérêt général et dans le cadre d'une gestion désintéressée. C'est d'ailleurs pourquoi les agences locales de l'énergie bénéficient de fonds publics. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend étudier la demande des agences locales de l'énergie et du climat qui souhaitent être reconnues « d'intérêt général ». Les agences locales de l'énergie et du climat sont constituées sous la forme d'associations et ont pour objet de favoriser et d'entreprendre des opérations visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'efficacité énergétique ainsi que la promotion et le développement des énergies renouvelables dans leur ressort territorial. Elles mènent parfois ces actions au profit de leurs membres. Le régime fiscal qui leur est applicable doit donc être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10). Ainsi, une association exerce notamment une activité lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Les agences locales de l'énergie et du climat sont investies de différentes missions de sensibilisation, d'information, de conseil et réalisent parfois des prestations de services individualisées au profit de collectivités publiques ou d'entreprises selon des modalités qui peuvent être différentes d'une agence à l'autre. En conséquence, le régime fiscal applicable à ces organismes dépend de l'analyse de la situation concurrentielle de chaque structure, au regard notamment de la nature des prestations qu'elles réalisent. Sans préjudice de l'analyse des situations individuelles, des travaux sont en cours avec les agences afin d'aider leurs responsables à identifier, parmi leurs activités récurrentes, celles qui relèvent normalement des impôts commerciaux et celles qui se trouvent hors du champ de ces impôts.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en oeuvre d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devra intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique pour sa part que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à partir de 2013 une part incitative de la taxe. À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, est-il précisé, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Ainsi, les mesures qui s'appliqueront à compter de 2015 seront-elles susceptibles de relever soit de l'obligation mentionnée dans la loi de 2009, soit de la possibilité offerte par la loi de 2011. Il lui demande de préciser la portée de chacun de ces deux textes et des décrets qui s'y rattachent. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégreront, dans un délai de cinq ans, une part incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. De la même façon, l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ajoute que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. L'article 97 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM. Ainsi, l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe. Par ailleurs, à titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application de l'article 1522 bis du CGI, a fixé les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « poursuivre l'amélioration des travaux de prévision en termes de méthode et de calendrier afin de mieux prendre en compte, dans la construction du budget initial et lors du débat budgétaire au Parlement, l'ensemble des dépenses prévisibles ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le Gouvernement prend en compte les prévisions disponibles les plus fiables au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Par nature ces prévisions sont soumises à l'évolution de la conjoncture économique et aux aléas de gestion, ce qui explique que des écarts puissent être constatés entre prévision et exécution une fois l'exercice achevé. Le calendrier contraint d'élaboration de la loi de finances initiale a pour conséquence que les prévisions sont effectuées à l'été, soit plusieurs mois avant le début de l'exercice correspondant. Le Gouvernement travaille en permanence à l'amélioration des conditions de prévision des dépenses de l'Etat, afin d'être en mesure de soumettre au Parlement un projet de loi de finances initiale le plus sincère possible.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa rencontre avec ses homologues luxembourgeois et belge. Le mercredi 16 janvier 2013, Mme la ministre a reçu M. Mars Di Bartolomeo, ministre de la santé et de la Sécurité sociale du Luxembourg, et Mme Laurette Onkelin, ministre fédérale des affaires sociales et de la santé publique de Belgique. Il souhaiterait connaître les objectifs de cette rencontre, ainsi que le bilan des échanges. Cette rencontre avait été évoquée en juillet 2012, lors du déplacement de la ministre des affaires sociales et de la santé en Belgique, puis lors d'échanges téléphoniques avec son homologue luxembourgeois. L'objectif était de structurer une relation de travail forte entre les trois ministres, afin de porter des initiatives conjointes au niveau européen dans le champ de la santé et des affaires sociales. Différents points ont été évoqués lors de cette première réunion : - les enjeux d'actualité en matière de santé, notamment le projet de directive sur le tabac et la question de la pilule de 3e génération ; - la défense d'une conception ambitieuse du « modèle social européen », dans le cadre de l'approfondissement de l'intégration économique au sein de la zone euro. Cet échange, particulièrement cordial, a été fructueux. Les ministres ont eu depuis plusieurs occasions d'échanger par téléphone ou en marge d'évènements internationaux, telle que l'assemblée mondiale de la santé.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. L'article 10 de ce décret institue le Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien, mentionné à l'article 92 de la loi de finances pour 2014. Il souhaite obtenir plus de précisions sur ce Comité national, en particulier sur les indemnités éventuellement versées à ses membres, et savoir quelle structure assurera son secrétariat. L'article 10 du décret no 2014-444 du 29 avril 2014 institue le comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien (CNOS), mentionné à l'article 92 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce comité, chargé d'établir la doctrine d'emploi et des grandes orientations du fonds de soutien, est composé de dix-huit membres. Représentant le Parlement, les élus locaux et l'administration, ils effectuent leur mission de conseil auprès du CNOS dans le cadre de leur mandat ou fonction professionnelle. À ce titre, le décret ne prévoit aucune indemnité pour ces membres. De plus, afin de piloter ce fonds de soutien et d'instruire les dossiers de demande d'aide, le décret no 2014-810 du 16 juillet 2014 a institué un service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ».