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M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA réduite dans l'hôtellerie et la restauration au 1er janvier 2014. Le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, premier employeur privé avec le BTP, représente en Corse plus de 2 700 entreprises qui emploient 12 000 salariés dont 4 000 à l'année. La Haute-Corse et la Corse-du-Sud occupent malheureusement le haut du classement en ce qui concerne le taux de pauvreté des départements français (étude INSEE 2010) et comptent aujourd'hui plus de 18 000 chômeurs (+ 15 % en un an, étude INSEE 2013). Il ne serait donc pas responsable d'affaiblir un peu plus ce secteur d'activité. Il demande que le Gouvernement prenne en compte tous ces aspects de la vie insulaire et souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de soutenir ce secteur. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement, à l'exclusion de ceux situés en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une des réponses du Gouvernement face aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'hôtellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économique et financier ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et des effectifs correspondants prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques dits « FFP2 » ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économique et financier qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet, majoritairement composée de PME. Dans un environnement concurrentiel, l'industrie française du jouet, qui est actuellement le deuxième marché d'Europe, serait fortement impactée si une telle mesure était adoptée. La mise en œuvre de l'affichage environnemental implique des coûts financiers (estimés à 75 millions d'euros pour la première année et à 50 millions d'euros par an les années suivantes) qui pèseront sur le développement et la compétitivité du secteur. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour limiter les impacts économiques négatifs sur le secteur du jouet en France. L'affichage environnemental a fait l'objet d'une expérimentation lancée par la loi dite « Grenelle II » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) et dont le bilan a été dressé en fin d'année dernière. Cette expérimentation a consisté à tester, auprès d'un panel d'entreprises participantes, l'affichage des impacts environnementaux de produits de grande consommation. A l'issue de la phase d'expérimentation, réalisée entre juillet 2011 et juillet 2012, le Gouvernement a rédigé un rapport de bilan, transmis au Parlement le 21 octobre 2013, dont les conclusions ont été largement partagées par une mission d'information parlementaire créée dans le cadre de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 mai 2013 et dédiée à l'affichage environnemental. Ce bilan exclut pour l'heure toute généralisation du dispositif. En effet, le rapport du Gouvernement, au vu des résultats de l'expérimentation nationale et notamment des coûts que génèrerait ce dispositif pour les entreprises et les pouvoirs publics, n'envisage, dans un premier temps, qu'un affichage environnemental fondé sur le volontariat. Il met par ailleurs en garde contre une généralisation précipité d'un dispositif obligatoire, en raison des risques potentiels de distorsions concurrentielles entre entreprises, des difficultés de contrôle de cet affichage par les pouvoirs publics et de l'évolution actuelle du cadre communautaire sur ce sujet. En effet, la Commission européenne a lancé en avril 2013 sa propre expérimentation, inspirée de la démarche française, sur la base du volontariat, et qui devrait aboutir, au plus tard en 2020, à un affichage environnemental harmonisé, fondé sur une méthodologie applicable par tous les États membres. Au final, selon le rapport du Gouvernement, les premiers affichages environnementaux, fondés exclusivement sur le principe du volontariat, ne seraient pas envisageables avant, au plus tôt, 2016. Et ils devront, en tout état de cause, être instaurés en totale adéquation avec le dispositif harmonisé à l'échelle européenne. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter pour l'heure d'une généralisation de l'affichage environnemental.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la disparition programmée des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de l'arrêt des interventions des agences régionales de santé (ARS) pour le compte des collectivités territoriales. Il lui demande plus précisément comment devront faire les maires des petites communes pour faire respecter les dispositions du code de la santé publique en matière de lutte contre les nuisances sonores provenant des activités industrielles et s'il est prévu à cet effet des mesures de compensation financière par l'État. Les risques auditifs et extra auditifs associés aux nuisances sonores provenant des activités industrielles sont une préoccupation de santé publique qui fait l'objet de mesures de restriction et de prévention. En matière de contrôle des bruits de voisinage, incluant le bruit des activités industrielles (si celles-ci ne sont pas classées au titre de la protection de l'environnement), le maire est compétent. Le décret du 31 août 2006 constitue le texte réglementaire de référence dans le domaine de la lutte contre les bruits de voisinage. Il est venu actualiser et conforter des textes antérieurs par la mise à jour du code de la santé publique : articles R.1334-30 et suivants qui prévoient une limitation des émergences du bruit de jour, comme de nuit, avec une contrainte plus forte pour cette dernière. L'évolution de l'organisation territoriale a été marquée par la mise en place en 2010 des agences régionales de santé (ARS) et de délégations territoriales. Parallèlement à cette modification de structures, les rôles dévolus à l'ARS évoluent également. En matière de bruit, les actions des ARS portent sur l'organisation et l'apport de connaissances, tant techniques que juridiques. Ainsi, les ARS participent à la formation des personnels des communes petites ou importantes, en liaison avec le centre national de la fonction publique territoriale. L'école des hautes études en santé publique dispense la formation initiale et continue des agents des ARS. Par ailleurs, les ARS ont un rôle de conseil et d'expertise à la demande et garantissent le prêt de matériels de mesure (sonomètres...) qui représentent pour les petites collectivités une dépense onéreuse. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes met également régulièrement en oeuvre des actions de sensibilisation des intervenants pour une meilleure prise en compte des situations de gêne. En matière de prévention, un guide à l'usage des maires, publié à la demande du ministère par le centre d'information et de documentation du bruit, apporte les informations pratiques nécessaires aux élus locaux. Enfin, outre les évolutions de l'organisation de l'Etat et de ses métiers, l'évolution de l'organisation de la fonction publique territoriale avec la mise en place des intercommunalités offre des perspectives de mutualisation qui peuvent permettre aux maires des plus petites communes de renforcer leur capacité d'action.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique du commerce d'engrais organiques entre la France et les Pays-Bas. En effet, en raison des besoins d'enrichissement des sols en France, les agriculteurs du secteur céréalier participant à ce commerce sont demandeurs d'engrais organiques pour exploiter leurs terres. Or les plus-values abusives que s'octroient les intermédiaires de ce commerce entraînent une hausse du coût des engrais organiques du simple au double; difficilement supportable pour les agriculteurs concernés, français ou néerlandais. De plus à ce jour, le commerce d'engrais organiques n'est pas réglementé. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations des professionnels du secteur céréalier participant au commerce d'engrais organiques entre la France et les Pays-Bas. Conformément à l'article L.255-2 du code rural et de la pêche maritime, la mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de cultures (MFSC) sans homologation ou autorisation provisoire de vente ou d'importation sont interdites. Sur la base d'un dossier technique déposé par le demandeur d'autorisation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique et l'environnement des MFSC qui font l'objet de cette demande. Par dérogation à la disposition générale d'homologation préalable obligatoire, les matières fertilisantes et supports de cultures peuvent être mis sur le marché sans cette homologation préalable s'ils sont conformes, soit au règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 concernant les engrais minéraux, soit à une norme française de dénominations, spécifications, marquage (DSM) rendue d'application obligatoire par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française. Cette dérogation n'exonère pas les responsables de la mise sur le marché de ce type de produits et, notamment, des engrais organiques, de leur responsabilité. Ceux-ci restent garants de l'innocuité du produit et sont tenus de vérifier la conformité de leurs produits notamment au regard des taux en éléments traces métalliques, en éléments pathogènes pour l'homme et les animaux ou encore en substances phytotoxiques pour les cultures. Il doit à cet effet procéder à des analyses régulières. Par ailleurs, la valorisation de déchets à rôle fertilisant par épandage au sol est possible dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déchets. Ces épandages ne peuvent être réalisés que dans le cadre de plans d'épandage autorisés sous contrôle des services préfectoraux. Ces dispositions législatives et réglementaires sont applicables depuis plusieurs années et aucune évolution réglementaire notoire n'est intervenue dans le sens d'une quelconque déréglementation. Des travaux visant à l'harmonisation européenne de la réglementation applicable aux matières fertilisantes, en substitution aux réglementations nationales, sont en cours. Néanmoins, ils ne devraient pas aboutir, au mieux, avant fin 2014.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir de la disposition introduite par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier. Celui-ci confère au ministre compétent la faculté de fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil au-delà duquel les activités dites de « tenue de marché » doivent être filialisées par la banque. Il est essentiel que l'activité de « tenue de marché », permettant aux banques d'assurer la liquidité de leurs clients, ne dissimule pas de facto de la spéculation pour compte propre. Il souhaite savoir si des arrêtés ont été pris sur le fondement de cet article ou s'il envisage de le faire dans les mois à venir. Suite à la parution du décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, un projet d'arrêté portant application des dispositions correspondantes de la loi est en cours d'élaboration. Cet arrêté porte sur : (i) les exigences renforcées de contrôle interne et les indicateurs des activités de tenue de marché, (ii) les opérations avec les « hedge funds » et (iii) les modalités de surveillance de la filiale ségréguée (c'est-à-dire la filiale dans laquelle devront être menées les activités qui ne pourront plus l'être que par ce biais). Il apporte en particulier un dispositif précis d'encadrement et de contrôle des activités de tenue de marché, pour s'assurer que les activités identifiées par les banques comme relevant de cette catégorie ne dissimulent pas des activités spéculatives. Le projet d'arrêté ne fixe pas le seuil qui peut être retenu par arrêté après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), valable pour un établissement en particulier ou pour tous les établissements, au-dessus duquel les activités de tenue de marché devraient être filialisées. Ce seuil ne saurait être pris tant que le dispositif de contrôle renforcé des activités de tenue de marché n'a pas été mis en place. En effet, compte tenu des investissements nécessaires par les établissements pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de transmission des indicateurs, les indicateurs d'activité et de risque sur la tenue de marché ne seront fournis par les établissements qu'à compter de début 2015. L'ACPR, dont l'avis est requis s'agissant de l'arrêté qui fixerait un seuil à la tenue de marché, n'aura donc pas le recul suffisant à court terme pour évaluer la pertinence d'une limitation du volume de la tenue de marché.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le fait que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait rendre les données détenues par les administrations directement accessibles au public sur internet. Dans cet ordre d'idée, elle souhaiterait savoir si une mesure générale pourrait être prise au niveau national afin que les registres parcellaires et les plans des cadastres des communes soient consultables sur internet. Compte tenu du régime local du livre foncier, ce problème se pose tout particulièrement en Alsace-Moselle. Par ailleurs, pour beaucoup de communes, les plans cadastraux sont déjà sur le site www.cadastre.gouv.fr ; toutefois, les mises à jour ne sont effectuées sur internet qu'avec des délais très longs. C'est en particulier le cas suite à un remembrement ou à un réaménagement foncier. Or c'est précisément dans ces cas que les propriétaires ou les exploitants ont le plus besoin de consulter les plans cadastraux. Elle lui demande donc comment il serait possible d'accélérer les mises à jour sur internet. Les plans cadastraux de toutes les communes françaises, à l'exception de celles de Mayotte pour le moment, sont disponibles et consultables gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l'article 1402 du code général des impôts, la mise à jour des parcelles cadastrales ne peut être effectuée qu'après la publication des actes modificatifs de propriété ou des procès-verbaux d'aménagement foncier au service de publicité foncière ou, pour les départements d'Alsace-Moselle, au bureau du livre foncier. Dès lors que cette formalité est réalisée, les services du cadastre assurent dans un très court délai la concordance entre les données foncières publiées et la documentation cadastrale. Les délais longs qui sont parfois constatés sont liés aux travaux de rédaction des actes ou des procès-verbaux d'aménagement foncier qui doivent être réalisés en amont de la publication et qui ne dépendent pas de l'action des services du cadastre. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2015 comprend une mesure de modernisation du plan cadastral français visant à constituer une représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) qui se substitue au plan cadastral informatisé géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la base de données parcellaire gérée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le service rendu aux usagers s'en trouvera amélioré.
M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exonération des droits d'inscription à l'université pour les étudiants boursiers. Même si cette mesure était attendue des familles modestes et est logique, il n'en reste pas moins qu'elle représente une perte importante de recettes pour certaines universités de taille moyenne ou petite. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place des mesures particulières pour compenser les pertes financières des établissements. Dans un contexte budgétaire fortement contraint, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tient compte de l'évolution des ressources des universités, liée à l'accueil d'étudiants boursiers dans les établissements, en compensant à celles-ci l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers sur critères sociaux. Au total, 114 M€ ont été alloués aux établissements d'enseignement supérieur en 2015 au titre de la compensation de l'exonération des droits d'inscriptions des étudiants. La loi de finances pour 2016 prévoit la poursuite de la réforme visant à compenser intégralement l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers sur critères sociaux dans les établissements d'ici à 2017. Cette compensation sera à cette date entièrement effectuée en fonction du nombre réel d'inscriptions constaté dans les établissements. Par ailleurs, en 2016, une dotation complémentaire est prévue pour les universités, comme en 2015, au titre de la compensation des droits de scolarité dont sont exonérés les enseignants stagiaires inscrits dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPé). L'ensemble de ces moyens est intégré dans la notification initiale 2016 adressée aux établissements en fin d'année 2015.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle des conseillers en technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, dits TICE. Ces enseignants peuvent former leurs collègues d'une part et conseiller les collectivités en matière d'équipement d'autre part. Or, malgré le contexte de développement du numérique éducatif, ils ne bénéficieraient ni de la nouvelle indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, ni de l'indemnité de fonctions des instituteurs et professeurs d'école maitres formateurs (IFIPEMF) récemment revalorisée, ni de l'indemnité nouvelle pour les conseillers pédagogiques. De surcroît, la pérennité de leur action n'est pas assurée, leur poste officiel restant celui d'enseignant. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que le rôle des animateurs TICE soit pleinement reconnu et valorisé. Parallèlement à la redéfinition des missions spécifiques de certains professeurs des écoles (directeurs d'école, enseignants spécialisés, maîtres formateurs et conseillers pédagogiques), un travail de clarification et d'harmonisation des obligations de service des enseignants du premier degré a été engagé au cours de l'année écoulée. Le projet de modification du décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré, en cours de concertation vise notamment à reconnaître statutairement l'exercice de certaines missions particulières effectuées à l'échelon académique ou départemental. Sont notamment concernés les enseignants assurant des fonctions d'animateur en technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) dans l'enseignement scolaire. Les enseignants exerçant ces missions pourraient ainsi bénéficier d'un allègement de leurs obligations réglementaires de service. Dans le prolongement de ces travaux, les régimes indemnitaires des personnels concernés font également l'objet d'une réflexion aux fins de clarification et de rénovation. Ainsi, de la même manière que la réforme relative à la reconnaissance statutaire de l'ensemble des missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements relevant du second degré a donné lieu à la création, à la rentrée 2015, d'une indemnité reconnaissant l'exercice de missions particulières, des travaux sont actuellement en cours afin de permettre une telle reconnaissance indemnitaire pour les personnels enseignants du premier degré exerçant une mission particulière dans les écoles maternelles et élémentaires, et notamment la mission de référent pour les usages pédagogiques numériques. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie visant à faire entrer le numérique à l'école, devrait ainsi permettre de reconnaître pleinement les fonctions d'animateur TICE et de favoriser le développement d'un vivier.
M. Luc Belot interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Palestine et en Israël à la suite du déplacement du Président de la République à Jérusalem en novembre 2013. Lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2012, l'Organisation des nations unies a accordé démocratiquement le statut d'État observateur à la Palestine. Pour parvenir à la fin de ce conflit israélo-palestinien et ouvrir la voie à la mise en place de "deux peuples égalent deux États", il est essentiel que les autorités israéliennes arrêtent la poursuite de la colonisation qui divise aujourd'hui la Cisjordanie en deux et isole la population de Jérusalem-est et du reste de la Palestine. Aujourd'hui les conditions ne sont pas réunies pour trouver le chemin de la cohabitation entre les peuples. Il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement entend poursuivre les démarches son action pour permettre la fin de cette colonisation, pilier pour parvenir à un accord de paix. La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle la condamne sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la négociation entre les parties et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Le Président de la République, lors de sa visite en Israël et dans les Territoires palestiniens du 17 au 19 novembre, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Il a rappelé, notamment dans son discours à la Knesset, la nécessité d'un règlement négocié pour que l'Etat d'Israël et l'Etat de Palestine, ayant tous deux Jérusalem pour capitale, puissent coexister en paix et en sécurité. La France apporte tout son soutien aux négociations en cours et aux efforts menés depuis plusieurs mois par les Etats-Unis afin d'aboutir à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne du 16 décembre 2013 ont mis en garde les parties contre des actions qui pourraient compromettre les négociations, déplorant qu'Israël continue à étendre les colonies de peuplement. La France a condamné les nouvelles annonces israéliennes en matière de colonisation le 14 janvier dernier.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de garantir l'intervention du ministère public en matière civile et commerciale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et les parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement à hauteur de 130 points d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants. Entrepris par étapes de 1996 à 2002 il n'a fait l'objet que de deux relèvements depuis cette date et reste gelé à 125 points depuis 2007. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'indice pourrait être porté à 130 points afin de répondre à la vive attente des associations d'anciens combattants. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal reconnaît, à toute personne, un droit d'accès aux documents administratifs[1]. Afin de garantir la bonne application de ce droit, tout citoyen qui se voit refuser l'accès à un document administratif, ou qui n'obtient pas de réponse dans le délai d'un mois, peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Au sein du ministère de la défense [2], les saisines de cette autorité administrative indépendante sont examinées et comptabilisées par la direction des affaires juridiques du ministère. Une personne de cette direction est en effet nommément désignée pour instruire et suivre l'ensemble des saisines de la CADA, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi précitée. En 2011, le ministère de la défense a été saisi à 76 reprises par la CADA de demandes de communication de documents de nature très variée :DomainesNombre de saisinesDossiers personnels44Archives12Dossiers médicaux7Autres13TOTAL76Le secrétariat général pour l'administration (SGA) a été l'organisme du ministère le plus concerné par les demandes de la CADA. Au sein du SGA, la direction des ressources humaines du ministère de la défense, destinataire notamment des requêtes tendant à obtenir la communication des dossiers administratifs du personnel (avancement, concours, évaluation, mutation) a été la plus sollicitée (14 saisines). Dans ce contexte, en 2011, 76 % des demandes de communication de documents administratifs ont obtenu satisfaction et les 24 % d'avis défavorables émis par le ministère de la défense ont été suivis par la CADA. Les refus opposés par le ministère aux demandes de communication ont été motivés par la nécessité de protéger le secret de la défense nationale, la vie privée des tiers ou le secret en matière industrielle et commerciale dans le cadre de certains marchés. [1] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 n'impose pas aux administrations de comptabiliser les demandes de communication de documents formulées par les citoyens auprès de leurs services. [2] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants sont des organismes du ministère de la défense.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives. Actuellement, ces structures bénéficient des dispositifs inscrits aux articles 14 et 53 du code des marchés publics. Compte tenu de l'impact social positif de ces organisations, il doit être envisagé de mettre en place des outils plus efficaces, tels que le quart réservataire supprimé en 2001. Si le Conseil constitutionnel a censuré une telle disposition (décision n° 2001-452 DC), il n'a pas pour autant remis en cause la faisabilité juridique du développement d'outils favorisant une catégorie spécifique d'organisme dans la commande publique. Aussi, convaincue de la nécessité de développer la dimension sociale de l'achat public, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de faciliter l'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives. La commande publique constitue un levier majeur au service des politiques sociales. Les collectivités publiques ont un rôle d'exemplarité à jouer dans ce domaine, provoquant un effet d'entraînement à l'ensemble des autres acteurs de la société. Toutefois, compte tenu de l'encadrement européen de la réglementation des marchés publics, les marges de manoeuvre pour la mise en place d'un dispositif de réservation des marchés publics sont très limitées, même si le Conseil constitutionnel ne l'a pas interdit par principe au regard du droit français. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu avec force l'insertion dans les directives marchés publics en cours de négociation d'une disposition, qui étend le dispositif de réservation, actuellement limité aux structures d'insertion de personnes handicapées, aux structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Afin de favoriser le développement des pratiques d'achat public responsable d'ores et déjà permises par le droit national en vigueur, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire déposé le 24 juillet 2013 un article prévoyant qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d'encourager le recours aux clauses dites « sociales » permises par l'article 14 du code des marchés publics. Ces schémas devront en effet déterminer des objectifs annuels à atteindre en matière de marchés intégrant ces clauses sociales, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs. Ce schéma s'inspire de la stratégie mise en oeuvre pour le Gouvernement pour l'ensemble des achats de l'Etat.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié institue un régime d'allocations viagères obligatoire par répartition et par points au profit des gérants de débits de tabac. L'arrêté du 13 novembre 1963, pris pour l'application du décret susvisé, prévoit notamment les modalités de fonctionnement de ce régime en disposant que « le régime d'allocation viagère est géré par le ministre chargé du budget avec le concours de la commission consultative… ». Composée des représentants des débitants de tabac, de l'administration des douanes et droits indirects, de la Caisse des dépôts et consignations, la commission consultative est une instance ad hoc essentielle pour le pilotage du régime. Les avis au demeurant obligatoires de cette commission constituent une aide à la décision indispensable pour le ministre chargé du budget et la direction générale des douanes et droits indirects, administration de tutelle des buralistes. Cette commission, réunie une fois par semestre depuis 2010, est chargée d'émettre tout avis utile sur des questions intéressant le fonctionnement du régime et veille, au titre de la gestion des réserves, à valider l'allocation d'actifs, la politique de risques et d'investissement proposées par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État. Enfin, comme le mentionnent les jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2015 dans son annexe relative à la « liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres », son coût de fonctionnement est nul.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation des locaux et des logements de la gendarmerie. Il semblerait que la direction générale de la gendarmerie réfléchisse à un nouveau financement pour la rénovation des locaux et des logements de la gendarmerie : utiliser l'argent des criminels saisi en 2013. Elle lui demande si le Gouvernement entend étudier cette hypothèse. Afin de répondre aux besoins de sécurité de proximité, la gendarmerie est dotée d'un maillage territorial dans lequel sont co-localisés les locaux de travail et les logements des gendarmes. Le parc domanial constitue un élément central de cette organisation. Il nécessite d'être adapté et entretenu. Or, ces dernières années, l'insuffisance des crédits budgétaires qui conditionnent le renouvellement et l'entretien de ce parc a entraîné une détérioration des conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Pour remédier à cette situation, un plan d'urgence pour l'immobilier sera financé dans le cadre du triennal 2015-2017. Son impact opérationnel et social sera conséquent. En complément, la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), résolument engagée dans la recherche de solutions pérennes à un problème structurel, a exploré la possibilité d'utiliser les avoirs criminels issus des saisies judiciaires comme ressource extrabudgétaire mobilisable au bénéfice de son parc immobilier. En effet les forces de sécurité, qui sont des acteurs essentiels en matière de saisies d'avoirs illicites, perçoivent un retour sur les confiscations prononcées par les juridictions limité au périmètre des seules affaires de lutte contre le trafic de stupéfiants (via le fonds de concours de la MILDECA(1)). A l'appui des propositions émises par la DGGN, le ministère de l'intérieur souhaite élargir le périmètre du retour financier versé aux forces de sécurité. Une extension à l'ensemble des infractions renforcerait l'effort opérationnel et de soutien des unités de la gendarmerie et de la police nationales comme des services judiciaires. Concrétiser ce dispositif nécessite la création d'un fonds de concours spécifiquement dédié à la lutte contre la délinquance et la criminalité et alimenté par l'AGRASC(2) et induit la modification de l'article 706-161 al. 3 du code de procédure pénale. Une étude est en cours afin d'expertiser les modalités d'une telle évolution. (1)Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. (2)Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessaire évolution de la législation relative aux agences de listes immobilières. Ces agences constituent un facilitateur de recherche et de mise en relation entre les propriétaires et les locataires. Compte tenu de la législation actuelle, les professionnels sont dans l'obligation de proposer à leur clientèle, un contrat à exécution instantanée, à savoir la vente d'une seule liste. Ce type de prestation ne correspond pas à l'attente de la clientèle, laquelle souhaite une prestation avec un accompagnement et une actualisation de la liste. L'absence de possibilité d'actualisation, hors la signature d'un contrat d'abonnement, payable à terme échu ce qui pénaliserait l'entreprise, génère un mécontentement de la part des clients de ces agences. Il souhaite connaître les modalités arrêtées par elle pour faire évoluer la rédaction de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, en interdisant la vente d'une seule liste sous forme d'un contrat à exécution spontanée qui serait remplacé par un contrat à exécution excessive. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 30. La France souhaite faire de la question climatique et du développement durable un axe structurant de son partenariat avec l’Indonésie. A cette fin l’Agence française de développement (AFD) oriente une part importante de ses financements en faveur du climat et de la biodiversité depuis qu’elle intervient en Indonésie. La France maintient par ailleurs avec ce pays un dialogue régulier dans la perspective de la Conférence Paris Climat 2015 (entretien du ministre avec son homologue indonésienne en marge de la 70ème AGNU fin septembre ; visite en Indonésie de M. Philippe Lacoste, ambassadeur thématique chargé des négociations sur le changement climatique, début octobre). Le partenariat stratégique signé entre la France et l’Indonésie en 2011 prévoit la constitution d’un groupe de travail bilatéral dédié aux questions énergétiques, qui vise à renforcer les relations dans des secteurs d’intérêt définis conjointement ; dont les énergies renouvelables (y compris le nucléaire), la coopération et la formation. La prochaine session de travail devrait avoir lieu début 2016. L’AFD continue par ailleurs à participer aux dialogues sectoriels dans le domaine de l’énergie. Sa récente participation, aux côtés de la banque asiatique de développement et de la banque mondiale, à l’aide budgétaire en faveur de la transition énergétique indonésienne (SIEP), permettra également de renforcer la présence de la France dans les discussions sur les politiques publiques dans ce secteur.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux qui engendre des délais d'attente élevés pour les femmes désirant consulter. Elle demande si elle peut lui faire part de ses orientations et de celles de l'ARS. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.