Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'inviter les opérateurs de carte bancaire et de monnaie électronique à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle ils s'engageraient à inscrire la lutte contre la contrefaçon dans leurs conditions générales d'utilisation et à prendre des mesures appropriées à l'encontre des sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, de réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui se sont spécialisés dans l'exploitation à l'échelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants, générés par les paiements des utilisateurs et par les revenus publicitaires. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés et à impliquer à cet effet les intermédiaires techniques et financiers. Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a été chargée de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le rapport, qui a été rendu public le 12 mai dernier, considère que l'implication des acteurs du paiement en ligne est de nature à favoriser la lutte contre la contrefaçon à grande échelle sur Internet. En effet, certains sites de référencement et d'hébergement de contenus illicites proposent des abonnements, via l'utilisation de services de paiement en ligne, qui constituent une source importante de revenus. Le rapport relève que les acteurs du paiement en ligne sont déjà engagés dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et qu'ils ne souhaitent pas être associés à la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins. Ils se sont déclarés prêts à s'engager dans une démarche spécifique de défense de ces droits pour des raisons tenant au souci de la qualité du service rendu, à la protection de leur image de marque et à la promotion d'un climat de confiance sur Internet. Le rapport propose donc la signature de chartes visant à définir un cadre d'implication des acteurs du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention. Une autorité publique serait chargée en amont d'informer les acteurs du paiement en ligne sur les sites abritant massivement de la contrefaçon, afin qu'ils puissent prendre des mesures à l'égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. Le ministère de la culture et de la communication est actuellement en cours de discussion, dans un cadre interministériel, pour la mise en place de ces chartes, avec les acteurs concernés.