M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à rationaliser les mécanismes d'anticipation des difficultés économiques pouvant conduire à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le rapport suggère notamment de mettre en place, au niveau régional, un fichier unique relatif aux entreprises en difficulté, alimenté par l'ensemble des acteurs publics intervenant directement dans les procédures de suivi et d'accompagnement des entreprises en difficulté, afin d'assurer une meilleure capacité de détection et de suivi des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le tissu productif français a beaucoup souffert ces dix dernières années. Pour défendre et promouvoir sur les territoires l'activité industrielle et les emplois qui y sont associés, le Gouvernement a souhaité doter l'État d'une force de réflexion stratégique et opérationnelle, implantée au sein des territoires, et capable d'intervenir le plus en amont possible en identifiant les entreprises en difficulté pour les accompagner dans la construction de projets industriels viables. Ainsi, le ministre du redressement productif a nommé le 1er juillet 2012, dans chacune des 22 régions de métropole, sous l'autorité des préfets de région et en relation étroite avec les présidents des conseils régionaux, un commissaire au redressement productif (CRP). Ces commissaires, ont deux missions principales : - animer une cellule régionale de veille et d'alerte précoce : composée de représentants des principaux services de l'État, et en tant que de besoin élargie aux opérateurs concernés, aux collectivités territoriales et aux autres acteurs locaux. Elle veille à ce que soient prises en amont les mesures destinées à identifier et prévenir les difficultés des entreprises de la région ; - soutenir les entreprises dans la résolution de leurs difficultés : les CRP travaillent aux côtés des entreprises pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, en dialogue avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs, ainsi qu'avec la Banque de France. Ils formulent des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d'étalements fiscaux. Ils sont, sur leur territoire, les correspondants privilégiés du comité interministériel de restructuration industrielle pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les CRP travaillent en lien avec d'autres structures qui aide les entreprises en difficulté : - le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ; - la Médiation du crédit, qui sert de médiateur entre l'entreprise en difficulté et ses banques ; - la Médiation des relations inter-entreprises, qui intervient lorsque les relations client-fournisseur sont source de difficulté. Au 1er janvier 2013, sous l'impulsion du ministre du redressement productif, et grâce au rôle déterminant du CIRI et des 22 CRP, 368 dossiers ont déjà été traités avec succès. Cela représente près de 48 116 emplois préservés sur un total de 59 308 emplois concernés pour l'ensemble du dispositif de défense et de promotion de l'activité industrielle sur le territoire. Le rapport de mars 2013 sur les CRP fait état de leur action sur le territoire tant qualitativement que quantitativement. Les CRP assurent une veille en établissant des fichiers sur les informations recueillies localement mais qui n'ont pas de visée publique. Ces outils de gestion interne assurent une information au sein de l'administration. Cette veille permet d anticiper des actions au regard de difficultés sectorielles ou territoriales. Elle respecte aussi un principe de la confidentialité des informations transmises par les entreprises. L'action des CRP est complémentaire de celle du CIRI qui a pour mission d'aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en oeuvre des solutions permettant d assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), équivalents locaux du CIRI, placés sous l'autorité du préfet. L'information collectée sur les entreprises, au niveau local, est disponible pour assurer ces réunions mais ne fait pas l'objet de diffusion externe. De plus, la collecte des données est certes importante mais la participation de l'Etat va au-delà. Les services de l'Etat participent également au bon fonctionnement du dialogue social, à l'activation de réseaux pour la recherche de repreneurs, à la recherche de solutions d'emplois durables... Dans plusieurs dossiers le rôle de médiation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a permis de remettre les acteurs autour de la table pour avancer dans la négociation éventuelle de mesures sociales d'accompagnement d'une restructuration.