M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport qui lui a été remis, le 13 juillet 2012, par la mission de réflexion sur les mécanismes qui touchent à la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n° 27 de la mission, qui suggère de codifier, par une disposition réglementaire, les conditions jurisprudentielles d'un usage légal des armes à feu. Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes sont décédées par balles, le 17 juin 2012 à l'occasion d'une intervention à Collobrières dans le Var. Des fonctionnaires de police ont été grièvement blessés à Aix-en-Provence en août et un gardien de la paix est décédé le 22 septembre à Cannes lorsque son véhicule de patrouille a été percuté par une voiture circulant à très vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'intérieur, à l'occasion de son déplacement à Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 blessés parmi les policiers et occasionné de nombreuses dégradations des équipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu à rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur sécurité constitue une priorité. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion de la société. Face à la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre et à l'aggravation des risques physiques encourus, les équipements des policiers et gendarmes ont été améliorés et ils ont été progressivement équipés de moyens de force intermédiaire (lanceurs de balles de défense, etc.), pour leur sécurité et pour celle des tiers. Le ministre de l'intérieur a décidé d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut être apportée aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fréquemment aboutir à la mise en cause de leur responsabilité, avec des conséquences juridiques et financières extrêmement lourdes. Le ministre a donc installé, dès le début du mois de juin, une mission de réflexion, présidée par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire où leur faute personnelle n'est pas avérée, peuvent bénéficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu à la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère et plusieurs exigeront d'être discutées dans un cadre interministériel. Certaines relèvent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'intérieur ne saurait donc, à ce stade, se prononcer en détail sur chacune de ces recommandations, même s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui relèvent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particulièrement pour renforcer les droits (l'assistance d'un défenseur et l'information sur les suites données) des agents dans le cadre d'une enquête administrative. Par ailleurs, un réseau de « référents protection fonctionnelle » sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de défense pour la police nationale (secrétariats généraux pour l'administration de la police), et de chaque région de gendarmerie.