M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le transport des animaux vivants. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation actuellement en vigueur en France et ses intentions en la matière. Le transport des animaux vertébrés vivants, lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une activité économique, est soumis à l’application du règlement CE no 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport. Ce règlement est entré en vigueur le 5 janvier 2007, en France comme dans tous les États membres de l’Union européenne. Les transporteurs, mais également les organisateurs de transport, les conducteurs ainsi que les détenteurs des animaux sur les lieux de départ, de transfert et de destination sont tenus de respecter de nombreuses prescriptions, notamment : - il est interdit de transporter ou faire transporter des animaux malades, blessés ou en état de faiblesse physiologique ; - le règlement définit comment les véhicules et équipements doivent être conçus, utilisés et entretenus, de manière à garantir la sécurité des animaux et à leur offrir des conditions de transport propres à satisfaire leurs besoins ; - les transporteurs ne peuvent confier la manipulation des animaux qu’à des personnels ayant suivi une formation spécifique et habilités à cet effet ; - toutes les dispositions doivent être prises préalablement afin de limiter à son minimum la durée du voyage. Des intervalles maxima de route sont définis en fonction des catégories d’animaux et de la durée totale du voyage prévu : ces temps de route doivent être entrecoupés de périodes minimales de pause (avec abreuvement), voire de repos avec déchargement, lorsque le lieu de destination finale n’est pas encore atteint au terme d’un cycle de transport déterminé ; - lorsqu’un voyage dépasse le territoire de l’État membre du lieu de départ, son organisateur est tenu de mettre en place un carnet de route, dans lequel il doit consigner l’ensemble de la planification établie conformément au paragraphe précédent. A l’issue du voyage, le carnet de route complété est renvoyé à l’autorité compétente qui l’a validé. Un rapport de la Commission européenne, publié en 2011, a conclu à une amélioration des conditions de transport des animaux suite à la mise en application du règlement. Depuis la publication de ce rapport, le Conseil des ministres, le Parlement européen et la Commission européenne ont engagé de nombreux groupes de travail relatifs à l’amélioration et l’harmonisation des contrôles pour l’application de cette réglementation, laquelle est toujours susceptible de modifications, en fonction de l’expérience acquise, de l’évolution des technologies dans le domaine du transport, mais également en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques en matière de bien-être animal. Au niveau national, chaque année, plus de 3000 contrôles sont réalisés en France à toutes les étapes du transport (y compris sur les lieux de chargement et déchargement), selon une programmation annuelle détaillée et des méthodes d’inspection formalisées. A ces contrôles, s’ajoute une vérification aléatoire ou orientée (en cas d’anomalie signalée) des carnets de route à l’issue des voyages de longue durée. Par ailleurs, afin de renforcer les sanctions pénales contre les contrevenants aux prescriptions du règlement CE no 1/2005, une refonte de la partie du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relative à la protection des animaux en cours de transport, a été initiée par l’ordonnance no 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le CRPM en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne. Cette refonte sera complétée en 2016 par décret en conseil d’État.