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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des textes qui participent de la simplification des formalités de dépôt au RCS entrés en vigueur le 1er septembre 2012 et plus particulièrement du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Au lieu de déposer deux exemplaires d'un acte au RCS (statuts, PV...), désormais un seul exemplaire suffira. Pour ce qui concerne les publications de cessions de parts de sociétés civiles, le décret de 1978 est bien modifié et, dorénavant, un seul exemplaire est requis, En revanche, pour les SARL et SNC, aucun décret n'a été publié pour modifier les articles du code de commerce (L. 221-9 et L. 223-13). Dans ces deux cas, il faut toujours déposer deux exemplaires de l'acte de cession. Il lui demande si, au nom de la simplification souhaitée, des dispositions réglementaires ne pourraient être prises en faveur des SARL et SNC ou si, par une réponse circonstanciée à cette question, le parallélisme des formes ne pourrait pas être étendu auxdites sociétés commerciales que sont les SARL et SNC. Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles en modifiant l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dès lors, depuis le 1er septembre 2012, la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié. Cette réforme sera prochainement complétée afin d'aligner le régime de la cession des parts sociales des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la situation de ces sociétés ne justifiant pas un traitement différent de celui des sociétés civiles. Il est donc envisagé de modifier l'article R. 221-9 du code de commerce.
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 concernant le recrutement des vacataires qualifiés pour les retraités de l'enseignement supérieur. En effet, dans l'article 3 de ce décret, est précisé qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Au-delà du fait que cette disposition peut empêcher l'établissement d'embaucher des personnes qualifiées dans leur domaine, cette disposition peut paraître discriminatoire puisque les autres salariés, notamment dans le régime général, peuvent cumuler leur retraite avec un emploi, sans que soit tenu en compte leur affectation au moment de leur départ. Or, actuellement, ce décret gène le fonctionnement de la formation en faculté des sports (STAPS) pour un domaine spécifique que sont les activités de pleine nature et en particulier pour le vol libre (parapente, deltaplane). En effet, la formation universitaire en faculté des sports exige une double compétence et qualification pour répondre aux objectifs de formation : il faut être diplômé STAPS ou professeur EPS et diplômé par la jeunesse et sport (brevet d'État). Ces conditions sont difficiles à réunir sauf dans le cas d'enseignants à la retraite ayant déjà assuré cette formation et ayant une grande disponibilité adaptable à la demande en fonction des conditions météorologiques. C'est pourquoi il souhaite savoir à quels termes cette modification sera effective et si, dans l'attente, il est envisageable de permettre des décisions dérogatoires pour les activités physiques de pleine nature, laissées à l'initiative du président de l'université en fonction du contexte local de formation. Les conditions de recrutement des agents temporaires vacataires sont prévues à l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Les agents retraités recrutés en qualité d'agents temporaires vacataires doivent notamment avoir exercé, au moment de la cessation de leurs fonctions, une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement. Ces conditions de recrutement font l'objet actuellement d'une réflexion au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette réflexion doit aboutir à une modification réglementaire au début de l'année universitaire 2014-2015. Dans l'attente de cette modification, les établissements publics d'enseignement supérieur doivent se conformer à la réglementation en vigueur pour le recrutement de ces personnels.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'engager une action vigoureuse d'information et de sensibilisation du public aux nouveaux modes d'organisation de la permanence des soins. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. En effet, le transfert des missions de l'État aux chambres, tels que l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et l'apprentissage leur revient en totalité alors que les moyens financiers mis à disposition par l'État n'ont pas été adaptés en conséquence. Cependant, les chambres d'agriculture sont des partenaires indispensables des agriculteurs, non seulement pour les aider au quotidien dans la bonne gestion de leur exploitation mais aussi pour favoriser l'adaptation de l'agriculture aux nouvelles normes environnementales et de développement durable. Ces chambres demandaient une évolution de 2 % de la TAFNB afin de préserver leur travail auprès des territoires ruraux en difficulté et ainsi l'équité entre les territoires. Mais s'il est compréhensible que, dans un contexte budgétaire aussi contraint que le nôtre, ces revendications ne puissent pas forcément rencontrer un avis favorable, elles méritent d'être étudiées afin qu'une solution adéquate soit proposée. C'est pourquoi elle lui demande quelle réflexion le Gouvernement pourrait engager en la matière. Le montant perçu en 2012, au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, a été de 296,8 millions d'euros. Contrairement à ce qui a été préconisé pour d'autres réseaux consulaires (réduction d'environ 2%), le Gouvernement avait proposé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, de ne pas réduire le montant global de la taxe perçue par les chambres d'agriculture. Les dispositions de la loi de finances pour 2013 adoptée par le Parlement prévoient que cette taxe soit mise sous plafond à hauteur du montant 2012, soit 297 millions d'euros. Ce plafonnement intervient après une progression de la TATFNB de 1,8 % en 2011 et de 1,5 % en 2012, soit une augmentation en base sur deux ans d'environ 9,5 millions d'euros. Ces augmentations de 2011 et 2012 ont permis de compenser l'élargissement des missions de service public des chambres d'agriculture, et notamment la reprise, au 1er janvier 2011, des missions relatives à l'installation précédemment assurées par les associations pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Elles ont aussi permis de financer le coût des élections qui se tiendront début 2013. La démarche de mutualisation engagée par les chambres d'agriculture devrait, de plus, commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Le maintien, en 2013, de la TATFNB au niveau de 2012 devrait ainsi permettre aux chambres d'agriculture d'assurer pleinement leurs missions, au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Cette taxe affectée est recouvrée selon des taux réels pour les huiles brutes ou des taux forfaitaires pour les huiles incorporées dans des produits alimentaires. Les taux sont fixés par arrêtés ministériels. À l'importation, elle est perçue par la douane sur les produits originaires de pays tiers à l'Union européenne. Le fait générateur pour l'importation est la mise à la consommation de produits imposables. Il semble que le produit de cette taxe soit perçu de manière satisfaisante s'agissant des huiles produites par les opérateurs français ; en revanche, la perception serait plus difficile s'agissant des clients finaux ou distributeurs français en raison de se complexité de mise en œuvre : il semble fréquent que de nombreux produits assemblés en provenance d'Europe ou de pays tiers ne s'acquittent pas de cette texte au niveau des distributeurs nationaux. En effet, la déclaration annexe à la TVA semble souvent méconnue par les clients ou les distributeurs indépendants. Il résulterait de ce constant des distorsions de concurrence entre les fournisseurs français et les fournisseurs étrangers qui n'effectueraient que trop rarement la déclaration annexe. Les entreprises françaises seraient donc pénalisées par cette taxe. Aussi, il lui demande quel est le constat du Gouvernement en la matière et s'il envisage de réformer le régime de cette taxe affectée pour lui préférer un régime général. Les distorsions de concurrence dont souffrirait l'industrie agroalimentaire française par rapport à ses concurrents issus d'autres pays européens ou de pays tiers, ne paraissent pas établies dans la mesure où les importations ainsi que les acquisitions intracommunautaires de produits alimentaires élaborés incorporant des huiles font l'objet d'un assujettissement à la taxe sur une base forfaitaire. S'agissant du contrôle de cette taxe, les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et tous les types de contribuables, et sur toutes les fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. Au cours des trois dernières années, les rappels moyens afférents au contrôle de cette taxe sont d'environ 1 200 000 € par an. Par ailleurs, la commission des finances de l'Assemblée nationale a conduit une mission d'information, présidée par Mme Louwagie et dont M. Hammadi est le rapporteur, relative à la fiscalité des produits agro-alimentaires dont fait partie la taxe sur les huiles. Les conclusions de cette mission permettront d'envisager les évolutions nécessaires.
M. Jean-Pierre Decool demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, serait passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère chargé de l'agriculture. D'autres indicateurs donnent des valeurs différentes. Néanmoins, quelle que soit la méthode de mesure de la consommation des espaces agricoles employée, une tendance à l'augmentation du rythme de la consommation est constatée. Or la demande pour les produits agricoles est croissante et l'artificialisation des sols est une des causes principales de la perte de biodiversité. Afin de mieux connaître cette consommation et dans le but de mieux la maîtriser, l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles, a pour objet d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et d'homologuer des indicateurs d'évolution. L'enjeu de son maintien est primordial. Le financement de cet observatoire, qui ne dispose pas de budget propre, sera assuré grâce à un redéploiement de moyens de l'État. Sa réunion prochaine constituera un message politique fort en faveur de la lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. Les missions de cet observatoire devraient être ensuite étendues, tel que mentionné lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à l'observation de la consommation des espaces naturels et forestiers. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Cochet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la REP (responsabilité élargie du producteur) aux pays de l'Union européenne. Prochainement, un dispositif "REP" sera opérationnel pour la filière meuble. Il s'agit de faire payer une éco-contribution aux producteurs et metteurs sur le marché de meubles afin de financer la collecte et l'élimination du mobilier en fin de vie. Comme pour les appareils électriques, le montant de l'éco-contribution apparaitra sur les étiquettes et s'ajoutera au prix de vente, ce qui est la traduction d'une directive européenne (principe du pollueur-payeur). Il lui demande, pour une concurrence équilibrée dans l'Union européenne, si les producteurs et metteurs sur le marché de l'UE seront soumis à la même éco-contribution et aux mêmes contraintes d'affichage commercial. L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la définition des parcours professionnels des ingénieurs du corps des ingénieurs publics de l'État (ITPE). Le corps des ITPE constitue une armature technique et managériale indispensable aux services de différents ministères (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère du logement et du développement durable). Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique. Ils visent à étendre l'application du protocole parcours professionnels carrières rémunérations à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet risque d'exclure les ingénieurs publics de l'État des emplois de direction et d'experts de haut niveau. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics. Si les hôpitaux ont pu, dans leur grande majorité, renouer avec l'équilibre comptable en 2012, ce rétablissement apparaît largement circonstanciel et la persistance de déficits structurels, dans un contexte de permanence d'un lourd déficit de l'assurance-maladie, interdit de relâcher les efforts tendant à ramener sur une trajectoire positive l'ensemble des établissements. Les hôpitaux resteront confrontés à des tensions financières structurelles fortes pour tenir la trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie programmé à horizon 2017. Beaucoup de situations de blocage de réorganisations indispensables se prolongent indûment au détriment de l'assurance maladie. C'est pourquoi les agences régionales doivent ne pas hésiter à faire usage de la totalité des pouvoirs que les textes leur donnent. Une forte responsabilisation des acteurs locaux peut en effet permettre de mener à bien des opérations réellement restructurantes. La Cour des comptes formule des recommandations telles que « recentrer le dispositif contractuel unissant les agences régionales de santé aux établissements sur les hôpitaux présentant les plus forts enjeux financiers ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Au regard de l'engagement, du courage, des blessures, des traumatismes et des besoins des anciens combattants et victimes de guerre, la Nation demeure reconnaissante et solidaire des sacrifices consentis. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'engager à tout mettre en oeuvre pour faire augmenter ce plafond. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'agrément de l'avenant salarial n° 17-2014 datant du 18 avril 2014. Première organisation syndicale de la branche de l'aide à domicile, la CFDT vient d'appeler ce 26 novembre à une mobilisation nationale pour exiger la mise en vigueur de cet agrément. En l'absence de revalorisation ces cinq dernières années, l'accord devait permettre l'augmentation de salaire en faveur des professionnels de l'aide à domicile de l'ordre de 1 %. Elle lui demande de lui indiquer les motifs du Gouvernement à refuser cet agrément et lui préciser ses intentions en la matière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Jean-Pierre Chevènement, représentant spécial du ministre des affaires étrangères et du développement international pour la diplomatie économique avec la Russie. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan extrêmement positif de son entretien avec M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante à laquelle font face les auteurs de bandes dessinées. En effet, frappés par une paupérisation croissante depuis le début de la crise économique, les auteurs du livre et en particulier de bandes dessinées, vont devoir à partir du 1er janvier 2016, cotiser à hauteur de 8 % de leurs revenus pour financer leur retraite complémentaire obligatoire. Déjà fragilisés (la moitié des auteurs de bandes dessinées gagnent moins que le SMIC) et ayant une rémunération bouleversée par l'édition numérique, ils s'inquiètent des conséquences de cette réforme. Alors que la bande dessinée représente un moyen ludique d'apprentissage et de transmission, le Gouvernement doit répéter son attachement au pluralisme des formes d'expression culturelle. Aussi il souhaite connaître les mesures que peut prendre le Gouvernement pour soutenir les auteurs de bandes dessinées. Les auteurs de bande dessinée expriment un sentiment de précarisation et de paupérisation. Ce constat a notamment été formulé à l'occasion des États généraux de la bande dessinée, réunis au festival international de la bande dessinée d'Angoulême 2015. Le ministère de la culture et de la communication a participé à ces États généraux, a réaffirmé à Angoulême la richesse propre au « 9e art » et a engagé avec les auteurs, scénaristes et dessinateurs une réflexion sur ce sujet. Une étude est menée par le ministère sur la situation économique et sociale des auteurs, à laquelle les États généraux de la bande dessinée vont être associés. Cette étude répond à une forte demande des organisations professionnelles des auteurs du livre. Ses résultats, qui devraient être connus à la fin du premier semestre 2015, permettront d'améliorer la connaissance de la situation des auteurs de l'écrit. Cependant, le régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels doit être réformé : le passage d'un mode de cotisation par classes optionnelles à un mode de cotisation proportionnel aux revenus est indispensable pour mettre le régime en conformité avec le droit européen. Un taux unique de cotisation de 8 % a été proposé par la caisse de gestion du régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels. Il est à noter que la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) prend actuellement en charge 50 % du montant des cotisations versées par les auteurs. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la culture et de la communication ont demandé qu'une concertation soit organisée par le président du RAAP avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées afin de rechercher une solution de consensus. Cette concertation est actuellement en cours.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les frégates multi-missions FREMM. Bâtiment de hautes technologies, les FREMM constituent un programme majeur pour la défense. Le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire 2009-2014 précise que « sur les 11 FREMM déjà commandée, 6 bâtiments seront livrées d'ici à 2019. Les 2 suivants auront une capacité renforcée de défense aérienne, pour remplacer les 2 frégates antiaériennes d'ancienne génération Cassard et Jean-Bart, et compléter les 2 unités de type Horizon. Pour les 3 suivantes, qui seront livrées d'ici à 2025, leur type pourra être adapté en fonction de l'analyse du besoin et du marché, la décision étant prise au plus tard en 2014 ». La référence faite à l'analyse du marché pour définir le type des trois dernières frégates intrigue. Elle incite à penser que ces derniers bâtiments seront éventuellement proposés à l'exportation et non plus intégrés à la marine nationale. Afin de lever toute méprise, il lui demande d'expliciter la référence faite à l'analyse du marché pour définir le type des trois dernières FREMM. La décision relative aux caractéristiques techniques des trois dernières frégates multi-missions (FREMM) devant être construites et livrées à la marine nationale sera prise en 2016. Ce délai de réflexion permettra de consolider le besoin de la marine nationale au regard des enseignements dégagés consécutivement au déploiement des premières FREMM. Le choix opéré prendra également en compte l'évolution du marché international des navires armés de surface, en vue de renforcer le positionnement concurrentiel de l'offre française à l'exportation. Il intégrera enfin l'ambition de maintenir sur la durée les capacités de développement de notre industrie de défense navale, contribuant ainsi à la préservation de l'autonomie stratégique de la France.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes nationales d'identité émises avant le 1er janvier 2014. En effet, depuis cette date, ces titres ont vu leur validité prolongé de 5 ans, soit 15 ans au lieu de 10 ans. Les instructions des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères, qui recommandent aux voyageurs de télécharger dans la langue du pays visité la fiche d'information relative, sont claires à ce sujet. Il s'avère cependant que dans les faits, cette situation peut causer des difficultés aux personnes se rendant à l'étranger, les autorités frontalières n'ayant aucun moyen de s'assurer de la validité du titre, voire n'étant pas informées de la prolongation de cette validité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin que de telles situations ne se reproduisent. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été dûment informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à procéder à une évaluation approfondie du mécanisme des loyers budgétaires en 2015. La Cour des comptes relève dans son référé que le dispositif des loyers budgétaires soulève de nombreuses questions de valorisation, d'incitation, d'équité, qu'il génère parfois des « effets d'aubaine » et qu'il ne peut tenir lieu de comptabilité analytique. Le référé conclut en indiquant que l'efficacité du mécanisme des loyers budgétaires n'est pas démontrée et que le coût de sa gestion est mal connu. La mission, demandée par le Premier ministre et confiée par le ministre chargé du domaine à l'Inspection générale des finances, sur la politique immobilière de l'Etat a vocation à se pencher sur la question des loyers budgétaires. Elle s'appuiera sur les travaux de l'administration d'ores et déjà engagés qui permettront de répondre aux interrogations de la Cour des comptes et de dessiner, le cas échéant, différents scénarios d'évolution.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de dispenser dans les maternités des formations aux jeunes parents alliant conseils préventifs et gestes de premiers secours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le ministère chargé de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Le suivi de cette mesure est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge Française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'aires marines protégées en zone économique exclusive. En effet, la mise en place de ces protections permettrait de préserver ces aires marines contre les conséquences d'activités minières. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette action est à l'ordre du jour. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages comporte plusieurs dispositions visant à mieux prendre en compte la protection du milieu marin. C'est ainsi qu'en application des articles 95 à 97 de cette loi, un régime d'autorisation sera mis en place pour encadrer les activités - y compris les activités de recherche scientifique - dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Il sera ainsi défini, dans ces zones, dont le potentiel en termes d'activités se confirme chaque jour, un cadre connu par les acteurs permettant la prise en compte et la protection de ce milieu fragile. L'article 160 de la loi a également modifié les dispositions du code de l'environnement applicables aux périmètres des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles ayant une partie maritime, en permettant à ces trois catégories d'espaces protégés de s'étendre au-delà des eaux sous juridiction de l'État et d'inclure les espaces du plateau continental, dans le respect des principes du droit de la mer international. Auparavant, seule la création de parcs naturels marins au-delà de la mer territoriale était possible. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions va permettre à la fin de l'année 2016, l'extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises sur une partie importante de la zone économique exclusive. Ce projet d'extension porte sur 581 282 km2, dont 119 549 en zone de protection renforcée, la réserve actuelle ayant une superficie totale de 22 700 km2 dont 15 700 marins.
M. Élie Aboud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Celle-ci semble en effet contestée et remise en cause dans ses pratiques. Il semblerait utile d'en préciser les contours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.