cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'État, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues, soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, prévue par les articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce lorsqu'une modification du ressort d'un tribunal de commerce affecte le ressort d'un tribunal de grande instance, est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. Compte tenu de l'autorité dont jouissent ses membres et de sa composition, la consultation de la commission est gage d'impartialité dans la fixation du montant de l'indemnité. La commission ne s'est pas réunie en 2012. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. La notion "d'autorité constituée" fait référence selon l'usage et les définitions retenues aux magistrats et hauts fonctionnaires. La jurisprudence a précisé de nouvelles fonctions et catégories de fonctionnaires. Aussi, souhaite-t-elle savoir si les personnes chargées de la direction des établissements privés sous contrats peuvent être considérées au regard de cette notion d'autorité constituée. L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République. Selon la Cour de cassation, l'article 40 du code de procédure pénale suppose dans un premier temps l'exercice d'une fonction publique. Il s'agit, selon cette juridiction, d'une mission d'ordre public, s'agissant d'une obligation imposée aux fonctionnaires et autorités publiques en leur qualité d'agents de la puissance publique et de serviteurs de l'intérêt général. Le concept d'« autorité constituée » recouvrait traditionnellement les cours et tribunaux, préfets, sous-préfets, maires et assemblées électives. Néanmoins, le caractère général du terme employé permet d'inclure sous ce vocable, selon la doctrine, toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique. Ainsi, ont notamment été considérés comme « autorité constituée », les présidents des conseils généraux et des conseils régionaux et l'ensemble des autorités administratives indépendantes. Les personnes chargées de la direction des établissements privés sous contrats, tout comme les professeurs de ces établissements, ne peuvent donc être considérés comme une « autorité constituée » et l'article 40 du code de procédure pénale ne leur impose en conséquence aucune obligation à ce titre. Néanmoins, il existe, au sein du code pénal, des obligations de dénoncer qui s'appliquent à l'ensemble des citoyens concernant certaines catégories d'infractions et notamment les crimes ou les mauvais traitements commis au préjudice de mineurs de moins de quinze ans (articles 434-1 à 434-3).
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition de l'administration fiscale du 22 juin 2015 de rendre les avis d'imposition sur papier payants. Il est compréhensible que le Gouvernement veuille faire basculer les transactions fiscales sur internet. Cependant cette proposition de l'administration fiscale semble aller à l'encontre de la nature même du service public, qui est basé sur la gratuité des démarches annuelles et obligatoires. En outre, l'accès à internet n'est pas encore parfaitement répandu, ce qui relèverait d'un préjudice pour les ménages ne pouvant pas déclarer et payer leurs impôts en ligne. Transmettre les avis d'imposition papier moyennant deux euros risquerait d'accroître la tension entre l'administration fiscale et les contribuables. Il lui demande de préciser sa position sur le sujet. L'obligation de déclarer ses revenus en ligne a été votée dans la loi de finances 2016. Elle concerne les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale et d'un revenu fiscal de référence supérieur à un certain montant. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers remplissant la première condition et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 est supérieur à 40 000 € sont concernés par cette obligation. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 et 0 € en 2019. L'obligation n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une transition sur plusieurs années concernant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. De plus, des actions de communication au niveau local et national accompagnent au mieux cette nouveauté. Enfin, afin de prendre en compte les particularités de certaines catégories d'usagers, l'obligation de déclarer en ligne peut connaître des exceptions notamment pour les personnes âgées, public particulièrement sensible à cette évolution. Ainsi, certains usagers, bien que remplissant les conditions (RFR et accès à Internet dans leur résidence principale) pourront estimer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Diverses raisons peuvent conduire à cet empêchement, par exemple : – le matériel doté de l'accès internet subit une panne matérielle ; – la situation du foyer est exclue de la déclaration en ligne : cas d'un mariage ou Pacs avec un usager qui ne dispose pas de numéro fiscal ; – l'usager est exclu des services en ligne pour des raisons techniques ; – l'usager estime que sa condition (âge, aisance avec les services en ligne…) ne lui permet pas de déclarer en ligne. Quel que soit le motif qui conduirait un usager à ne pas pouvoir utiliser la déclaration en ligne, il existe toujours la possibilité de déclarer les revenus sur la déclaration papier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'intégrer les conventions intervenues entre la société sportive et l'association dans le champ des conventions règlementées qui doivent faire l'objet d'un rapport spécial du commissaire aux comptes prévu par le code de commerce. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport intéressant comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à la mise en place d'un document retraçant les relations financières et le jeu des mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Mais des chantiers ont été ouverts. Le sujet pointé par la question écrite en fait partie. Dans ce contexte, il est justement envisagé de renforcer l'article L.132-1 du code du sport par une mesure tendant à préciser les relations entre les fédérations et les ligues, qu'elles ont créées, et notamment entre les mécanismes de solidarité financière qui les lient.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport sur l'avenir de la fonction publique. En effet, un président de la section du Conseil d'État s'est vu confier une mission sur l'évolution de la fonction publique dans les années à venir. Le rapport sur l'avenir de la fonction publique a été remis au Gouvernement lundi 4 novembre 2013. Il préconise notamment de repenser les structures des carrières et des classifications dans la perspective d'une rénovation de la grille. Aussi, pour l'auteur de ce rapport, « s'il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer ». Alors que la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été abandonnée, et que le ministre de l'éducation nationale prévoit de recruter 60 000 enseignants, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les suites que le Gouvernement compte réserver à ce rapport. Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre en octobre 2013 a constitué la base de nombreux travaux conduits par le ministère de la fonction publique en 2014, 2015 et 2016. S'agissant du statut des fonctionnaires et de ses évolutions, plusieurs actions ont été mises en œuvre. Il s'agit notamment de la rénovation de l'ensemble des grilles statutaires engagée conformément au protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) dont le Gouvernement a décidé la mise en œuvre en septembre 2015. Ce plan ambitieux se traduit, d'ici à 2020, par la revalorisation des grilles statutaires de l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Il permet de redonner de la cohérence aux grilles des catégories A, B et C et de prendre en compte le rallongement des carrières. Plus de 500 textes statutaires sont modifiés dans ce cadre.
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le contrat de destination « massif des Vosges ». Impulsés par l'État, les contrats de destination permettent de fédérer les acteurs publics et privés d'un même territoire autour de thématiques identifiées pour créer une offre touristique cohérente et lisible, en France et à l'international. Véritables outils de développement touristique, ils permettent de structurer, consolider et accélérer le développement des destinations touristiques. Après deux ans de mise en œuvre opérationnelle de la stratégie touristique du massif des Vosges, l'élaboration d'un contrat de destination est apparue comme un levier efficace pour amplifier et apporter une reconnaissance nationale et internationale à la destination massif des Vosges. Les partenaires du contrat de destination « massif des Vosges » représentent trois Régions : l'Alsace, la Lorraine et la Franche-Comté ; sept départements : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Territoire de Belfort, la Haute-Saône, les Vosges, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle ; les comités régionaux des trois Régions et les agences de développement touristique des sept départements ; les deux parcs naturels régionaux qui couvrent 50 % du territoire du massif des Vosges : le parc naturel régional des Vosges du Nord et le parc naturel régional des Ballons des Vosges ; ainsi que les Fédérations régionales des offices de tourisme, dont celle de Lorraine et de Franche-Comté et le Résot Alsace. Toutes ces collectivités territoriales et tous ces organismes du massif des Vosges ont délibéré formellement au cours du premier semestre 2014. Il semblerait aujourd'hui que l'État ne souhaite plus signer ce contrat de destination pour des raisons apparemment administratives. Le projet « Massif des Vosges » a été reçu à la direction générale des entreprises à Bercy. La commission d'examen des projets, à laquelle ont naturellement participé les services du ministère des affaires étrangères et du développement international, s'est tenue au début du mois de novembre. Elle a examiné le projet « Massif des Vosges » avec la plus grande attention et la plus grande bienveillance. Ce projet a été retenu. La liste des projets retenus, qui feront l'objet d'une signature d'un contrat de destination, sera publiée. Les résultats, une fois communiqués, seront adressés à chacune des entités ayant déposé une candidature dans le cadre de cet appel à projets. La direction générale des entreprises contactera sous peu les porteurs de ce projet pour leur indiquer les prochaines étapes. Un événement autour de la signature de la dizaine de contrats de destination récemment sélectionnés sera prochainement organisé au quai d'Orsay.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la filière restauration. La réponse ministérielle à la question écrite n° 13565 indique la mise en place d'un comité stratégique en faveur de cette filière. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion. Le secteur de la restauration occupe une place majeure dans l'économie française avec plus de 728 000 actifs, soit 2,8 % de l'emploi en France métropolitaine et un chiffre d'affaire de 58,5 milliards d'euros. La restauration et la gastronomie française jouent également un rôle majeur dans l'attractivité touristique de la France et représentent ainsi 13,5 % des dépenses des touristes étrangers. Pour accompagner les entreprises du secteur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présidé, le 25 mars 2013, le premier comité de filière pour la restauration, qui réunit les représentants des professionnels du secteur et des organisations syndicales des salariés, des représentants des réseaux consulaires, de la formation professionnelle, des producteurs, des métiers de bouche et des arts de la table. Les travaux du comité ont été conclus par la ministre le 24 juin 2013 qui a établi une feuille de route concertée avec les professionnels qui comprend 10 priorités réparties en 3 objectifs : - mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration, notamment par le biais de la promotion du « Fait Maison » et le développement, la modernisation et la promotion du titre de maître-restaurateur ; ces deux dispositifs ont à ce titre pris place dans le projet de loi sur la consommation actuellement soumis au Parlement ; - améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social, par exemple en apportant un soutien technique à la réalisation d'un rapport de branche ou en renforçant les moyens de lutte contre le travail illégal ; - renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration qui sont pourvoyeurs d'emplois.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses. De nombreux foyers sont confrontés à un rappel de charges de leur bailleur s'élevant à plusieurs centaines d'euros. Les salariés modestes et parfois privés d'emploi se trouvent souvent complètement démunis par cette situation et dans l'impossibilité de s'acquitter de sommes si importantes. Les locataires soulignent que les rappels de charges tardifs révèlent un manque d'anticipation des charges de gestion courante et un défaut de réactivité, puisqu'il intervient cinq ans après les dépenses. Les locataires estiment qu'il ne leur revient pas d'en subir les conséquences. L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l'article 2224 du code civil quel que soit le parc locatif concerné. Le loyer ne peut être révisé que si le bail le prévoit. Le fait que le bailleur n'ait pas réclamé en temps utile l'augmentation du loyer résultant de la clause d'indexation ne signifie pas pour autant qu'il a entendu renoncer à son bénéfice (Cour d'appel (CA) Paris 25 janvier 1995). Cette renonciation doit être claire et non équivoque (CA 5 avril 2005) et en l'absence d'une telle renonciation, la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA Toulouse 8 juillet 2004). Une large concertation s'engage en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi-cadre concernant notamment les rapports propriétaires-locataires qui devrait être soumis au Parlement dans le courant de l'année 2013. Au cours de cette concertation devraient être envisagée les conséquences du délai de prescription de l'action en paiement des loyers et charges et sa réduction éventuelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, par question écrite n° 16830 (Journal officiel du Sénat du 20 janvier 2011), il a été évoqué le cas d'une paroisse d'Alsace-Moselle qui couvre le territoire d'une commune ainsi que l'annexe d'une autre commune. Le cimetière paroissial catholique est de ce fait également utilisé par l'annexe susvisée de la seconde commune. La réponse ministérielle indique que la loi du 14 février 1810 applicable aux fabriques d'églises ne peut servir de fondement à la participation de la seconde commune aux dépenses d'entretien ou d'extension du cimetière. Cependant, la commune siège de la paroisse n'a pas à supporter seule les dépenses relatives à un cimetière qui sert également à une autre commune. Elle lui demande donc si la commune qui gère le cimetière dispose d'un moyen pour obliger la seconde commune à participer aux dépenses qui concernent le cimetière. À défaut, elle lui demande si, en cas de refus persistant, elle peut refuser l'inhumation dans le cimetière paroissial des défunts domiciliés dans l'annexe de l'autre commune. En application de l'article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales, les charges d'entretien des cimetières incombent à chaque commune qui doit aménager un terrain à cet effet. En application de l'article L 2223-3 du même code, la sépulture dans le cimetière d'une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées ou qui y ont une sépulture de famille. Hormis ces cas, le maire d'une commune dont le budget supporte seul les charges d'entretien d'un cimetière, n'est pas tenu d'autoriser les inhumations de personnes domiciliées dans une autre commune. La circonstance que la commune gestionnaire du cimetière constitue avec une portion du territoire de cette autre commune une même paroisse est à cet égard indifférente.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de subordonner l'engagement d'actions de santé publique par les organismes locaux d'assurance maladie à l'accord des ARS. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. En lien avec le budget présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire participe pleinement à l'effort du Gouvernement en vue du redressement des comptes publics. Au sein de la mission agriculture, agroalimentaire, forêt et aménagement rural, l'effort global appliqué entre 2012 et 2013 est, à périmètre constant, hors charge de pension et hors mesure sur l'emploi permanent (qui, bien que budgétée en 2012, n'avait pu être mise en place), de 5,4 % en autorisations d'engagement et de 4,7 % en crédits de paiement. Sur l'ensemble du ministère (y compris les missions d'enseignement qui, conformément aux engagements du Président de la République, ont été préservées), la diminution s'élève à 3 % en crédits de paiement. Le ministère délégué chargé de l'agroalimentaire est concerné directement par les économies portées à la fois sur les crédits de fonctionnement du ministère (qui diminuent de 3,2 % hors dépenses de personnels) et sur certains dispositifs concernant la filière agroalimentaire. Un effort a ainsi été opéré sur les crédits d'intervention en faveur des industries agroalimentaires, le ministère ayant toutefois veillé à préserver sa capacité d'action sur les axes prioritaires. Il s'agit en particulier de l'accompagnement de l'innovation et de la recherche et développement, des dispositifs spécifiques d'accompagnement des actions collectives et de conseils aux petites et moyennes entreprises agroalimentaires et de l'accompagnement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les industries agroalimentaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réalisation de très grandes infrastructures (aéroport régional, ligne TGV...) nécessite au moment des études et des travaux un travail considérable de la part des élus et des employés municipaux des communes dont le territoire est concerné. Dans le cas de certaines petites communes rurales, les aléas liés à un grand chantier peuvent conduire un maire à consacrer plus du quart de son temps à régler les problèmes pratiques ou juridiques ; parfois même, la commune est obligée d'augmenter l'importance des horaires du secrétaire de mairie. Dans ces conditions, et lorsque la réalisation de l'infrastructure en cause entraîne des contraintes anormalement importantes, elle lui demande s'il ne pense pas que le maître d'ouvrage devrait indemniser au moins partiellement les collectivités locales concernées. La réalisation de très grandes infrastructures requiert un effort important de la part des élus et des services des collectivités concernées. Même si le responsable de l'opération est l'Etat, une collectivité, ou une entreprise, la commune d'implantation doit faire face aux implications sur son territoire. En fonction de la nature du chantier et de ses conséquences, le responsable du chantier est conduit à prendre en charge certaines dépenses par exemple au titre du rétablissement des voies. En ce qui concerne la charge de travail supplémentaire pour les élus et les services, la diversité des situations ne paraît pas se prêter à l'édiction d'une règle nationale.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode de calcul de la redevance d'occupation du domaine public routier départemental payée par ERDF en application de l'article 2 du décret du 26 mars 2002 (article R. 333-4 du code des collectivités territoriales). En effet, la redevance annuelle due au département pour l'occupation du domaine public routier par les ouvrages de transport et de distribution de l'énergie électrique est fixée par le conseil général dans les limites d'un plafond annuel en fonction du nombre d'habitants du département. Ce mode de calcul est très défavorable aux départements ruraux à faible densité de population car, d'une part, il ne tient pas compte du linéaire important du réseau routier rural occupé et, d'autre part, il ne tient pas non plus compte des coûts engendrés par des procédures d'intervention complexes qui sont supportés par les services routiers des conseils généraux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le mode de calcul de cette redevance en introduisant un paramètre supplémentaire tenant compte de la longueur du réseau. Conformément à l'article R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article L. 3333-8 du même code, la redevance due à un département pour occupation de son domaine public est fixée annuellement dans la limite d'un plafond qui est lui-même fonction du nombre d'habitants dans le département. Ce mode de calcul ne tient pas compte du linéaire de réseau situé sur le domaine public routier, mais de l'importance de la population. Il permet une prise en compte satisfaisante des avantages procurés à l'occupant du domaine public : en effet, le chiffre d'affaires est directement en lien avec le nombre d'habitants dans le département lesquels sont aussi les consommateurs en électricité. Il permet en outre d'éviter la difficulté qu'il y aurait, si l'on tenait compte du linéaire de fil, à déterminer ce qui relève ou non du domaine public. Il a donc à la fois l'avantage de la pertinence et de la simplicité, ce qui explique qu'il n'ait jamais été contesté jusqu'à présent. Il n'est donc pas envisagé de modifier le mode de calcul de la redevance d'occupation du domaine public en introduisant un paramètre supplémentaire qui tiendrait compte de la longueur du réseau, notamment sur le domaine public routier.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes salariales formulées par les infirmiers anesthésistes. Ces derniers souhaiteraient légitimement obtenir la grille salariale correspondant à leur niveau d'études. En effet, alors même que les infirmiers anesthésistes ont obtenu le reconnaissance de leur diplôme au niveau de master 2 et ont, en parallèle, négocié l'adjonction de nouvelles missions, au demeurant non négligeables, permettant d'importantes économies pour notre système de soins, et devant précisément répondre aux impératifs du passage sur les grilles salariales correspondantes au master 2, la revalorisation salariale qui leur a effectivement été proposée se chiffre à 60 euros, là où elle pouvait théoriquement se monter à 600 euros. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger cette injustice. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 47 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 47, M. Hollande indiquait : "Je réformerai le statut pénal du chef de l'État". A la demande du Président de la République, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Jospin a rendu le 9 novembre 2012 un rapport proposant une modification du statut pénal du Chef de l'Etat. Les conditions dans lesquelles le parlement sera saisi du projet de loi constitutionelle réformant ce statut fait l'objet de réflexions en cours. Il convient de préciser que la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution, qui a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2014, autorise désormais, plus de sept ans après la révision constitutionnelle du 23 février 2007, l'application de l'article 68 résultant de cette révision, permettant la destitution du Chef de l'Etat pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec sa fonction, destitution qui met alors fin à l'interdiction, résultant de l'article 67 de la Constitution, de mettre en cause sa responsabilité pénale devant les juridictions répressives.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes à une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'établir, à l'initiative de l'ARS, les listes de médecins et d'infirmiers sapeurs-pompiers volontaires et communiquer à chaque établissement de santé la partie de la liste concernant les effectifs dont il est l'employeur. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation des procédures de bureau de la métrologie. En effet, la mise en place d'une harmonisation permettrait aux différents établissements d'avoir une cohérence dans le traitement des dossiers. La métrologie légale regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires visant à garantir la fiabilité des instruments de mesure et donc à protéger les consommateurs. Aujourd'hui, il existe divers organismes de surveillance, de réparation ou de vérification comme le laboratoire national de métrologie et d'essais (Lne), le comité français d'accréditation (Cofrac) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). C'est pourquoi elle voudrait savoir ce que le Gouvernement, dans son objectif de simplifier la vie des entreprises, compte entreprendre pour assurer cette harmonisation des référentiels tant attendue par les entreprises concernées. Les instruments de pesage utilisés pour les transactions commerciales, la sécurité, la protection de la santé publique, la détermination de salaires, taxes, péage et amendes sont réglementés et contrôlés afin d'assurer qu'ils sont justes et exempts de possibilité de fraude. Certains de ces contrôles peuvent être réalisés sous condition par des professionnels pour le compte de l'Etat. Le ministre partage l'ambition de simplification des réglementations et d'optimisation des contrôles et des durées des audits auxquels les professionnels sont soumis, tout en veillant à maintenir un niveau équivalent de garantie. Les services du ministère ont déjà engagé des démarches dans cet objectif en concertation avec les professionnels du secteur. Les projets de textes modificatifs qui résulteront de ces travaux devraient faire l'objet d'une large consultation de toutes les parties prenantes au cours de l'année 2015.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) dans le cadre des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, la nouvelle loi donne la possibilité aux maires de transférer les pouvoirs de police spéciale de l'habitat aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir des SCHS et de leurs personnels dans le cadre de ces transferts. Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) mentionnés à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique (CSP) interviennent dans l'exercice de polices en matière de salubrité de l'habitat, qui ne sont pas visées par le transfert des polices spéciales de l'habitat prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sont concernées par ce transfert la police administrative des bâtiments menaçant ruine définie aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la police des établissements recevant du public à usage d'hébergement mentionnée à l'article L. 123-3 du même code, et la police des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation codifiée aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du même code. Les SCHS interviennent quant à eux notamment pour la mise en oeuvre des attributions de police que le maire détient en matière de salubrité, sur le fondement des pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2212-2 du CGCT et des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 1421-4 du CSP, pour le contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène fixées en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du CSP, pour les habitations, leurs abords et dépendances.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de redonner son plein effet au principe de l'opportunité des poursuites. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.