cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréés dans les régions. Mis en place en 1967, ces centres sont régis par les dispositions du décret du 13 juillet 2010 qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation. Les CTC régionaux s'inquiètent devant la baisse de leur subvention qui pourrait mettre en péril leurs activités. Elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement, concernant l'avenir des CTRC. Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le ministre de l'intérieur doit s'assurer, dans le cadre de l'homologation des circuits de vitesse, de la prise en compte de la sécurité et de la tranquillité publique. La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV), eu égard aux compétences techniques de ses membres, est la seule entité en mesure de l'accompagner efficacement dans cette tâche. En effet, la CNECV comprend, parmi ses membres, deux personnes désignées par le ministre chargé des transports, bénéficiant de compétences en matière de bruit et de sécurité des circuits. Elle dispose également, en son sein, de deux membres désignés par les fédérations délégataires, à savoir : la Fédération française du sport automobile et par la Fédération française de motocyclisme, en raison de leur maîtrise des règles techniques et de sécurité applicables sur les circuits. Les membres issus des différents ministères, assistent aux réunions de la CNECV pour le compte de leur administration, sans faire l'objet d'une mise à disposition au bénéfice de cette instance. La composition de la CNECV est en corrélation avec les missions élargies que lui confèrent les dispositions de l'article R. 331-39 du code du sport. Elle a ainsi en charge de vérifier que les circuits répondent aux caractéristiques techniques et de sécurité définies par les fédérations sportives délégataires. Elle détermine également les aménagements à réaliser, nécessaires à la sécurité notamment du public et des utilisateurs du circuit. Elle propose, enfin, les modifications des dispositions du dossier de demande d'homologation qu'elle estime incompatibles avec les exigences de sécurité et de tranquillité publique. Toutefois, l'instruction de la procédure d'homologation des circuits relève de la compétence des services du ministère de l'intérieur, en application des dispositions de l'article R. 331-37 du code précité. Par ailleurs, les frais d'études et de visite sur place que génèrent les travaux de la CNECV sont supportés par la personne physique ou morale qui demande l'homologation, conformément aux dispositions de l'article R. 331-36 du même code. Les activités de la CNECV n'occasionnent donc pas de coût spécifique de fonctionnement. Elle ne dispose, en conséquence, pas d'un budget qui lui soit propre, Compte tenu de la technicité des missions qui lui sont dévolues, le maintien de la CNECV près du ministère de l'intérieur s'avère indispensable pour garantir la sécurité et la tranquillité publique sur les circuits de vitesse.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise un réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures afin d'en apprécier la justification et l'arrêt des pratiques non-conformes. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre ce réexamen. Missionné par le Premier ministre, M. Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a remis son rapport sur le temps de travail des agents publics à la ministre de la fonction publique le 26 mai 2016. Ce rapport s'applique à objectiver la notion complexe de temps de travail, partager en toute transparence un état des lieux pour chaque versant de la fonction publique et procéder à une première évaluation du temps de travail depuis la mise en place des 35 heures dans la fonction publique. Le rapport de M. Laurent comporte 34 préconisations concernant les outils statistiques à développer afin d'objectiver et mesurer les données relatives au temps de travail, les mesures liées à la pratique managériale des employeurs et la nécessité d'une stricte observance de la réglementation, enfin, les mesures impactant directement les règles de gestion actuelles. Parmi celles-ci figurent les régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures annuelles. La ministre a décidé la mise en place de groupes de travail, l'un avec les employeurs, l'autre avec les organisations syndicales afin d'étudier chacune de ces 34 préconisations. A l'issue de cette phase, importante, de concertation, les discussions seront arrêtées.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un rapport de l'Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015, qui fait état d'un grave détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, en Algérie, dans lesquels vivent les réfugiés du conflit du Sahara occidental. L'Union européenne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroyé une aide d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivant dans les camps de Tindouf, entre 1994 et 2004. Or ce rapport met en lumière un détournement systématique d'une partie de cette aide humanitaire, depuis plusieurs années. Celui-ci serait facilité par la surestimation volontaire du nombre de réfugiés dans les camps de Tindouf. En effet, aucun recensement n'a jamais pu avoir lieu. En outre, ce rapport souligne l'instrumentalisation des populations, qui vivent déjà dans des conditions indignes, et il pose la question de la volonté réelle des bénéficiaires de ces détournements de parvenir à une solution pacifique du conflit du Sahara occidental. C'est pourquoi il lui demande s'il entend soutenir toute initiative favorisant un recensement des populations des camps de Tindouf par le Haut-commissariat aux réfugiés, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, a confirmé au mois de janvier 2015 devant la commission des budgets du parlement européen l'existence d'un rapport de l'office anti-fraude européen (OLAF) de 2007 sur des détournements de l'aide aux réfugiés du conflit du Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf, en Algérie. Il appartient à la Commission européenne de faire toute la lumière sur cette affaire. De tels détournements de l'aide humanitaire, s'ils étaient avérés, ne seraient pas acceptables et appelleraient une réponse. Le Parlement européen a invité la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés, puisqu'ils seraient les plus touchés par toute irrégularité éventuelle. La direction générale de la commission pour l'aide humanitaire (DGECHO) a renforcé ses contrôles sur le financement de l'aide humanitaire aux camps de réfugiés sahraouis. Il faut s'en féliciter. La question sera évoquée par les groupes de travail concernés de l'Union européenne lors de prochaines réunions. Le recensement dans les camps de réfugiés de Tindouf est nécessaire pour que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) puisse assurer la mission de protection qui lui a été confiée par la Convention de 1951 sur les réfugiés. A cet égard, la résolution 2218 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 avril 2015, invite toutes les parties à déployer des efforts dans ce sens.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétante contradiction du Gouvernement français concernant la gestation pour autrui (GPA). En effet, d'un côté le Gouvernement assure qu'il n'est pas question de légaliser la GPA en France et reçoit des personnalités engagées dans le combat contre la marchandisation des corps. Et de l'autre côté il souligne qu'il ne fera pas appel de la décision de la CEDH qui impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants issus de la GPA. Par conséquent, avant la date-butoir fixée au 26 septembre 2014, elle demande qu'une clarification de la position du Gouvernement ait lieu et qu'il dise quelle initiative il compte prendre pour empêcher la dérive probable due à la décision de la CEDH. En matière de gestation pour autrui, le Président de la République a clairement indiqué qu'il était formellement opposé à cette pratique. Il a été annoncé qu'aucun recours ne serait intenté contre l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour son refus d'inscription à l'état civil de la filiation d'un enfant né d'une gestion pour autrui à l'étranger. La gestion pour autrui reste interdite sur le territoire français, mais il ne faut pas que cette prohibition s'applique contre l'intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français. Le gouvernement reste fermement opposé au développement de ces pratiques et soutien l'application strictes des dispositions pénales existantes permettant de poursuivre et de sanctionner les intermédiaires incitant les personnes à de telles conventions à l'étranger.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obligations de vidanges dans les piscines publiques, actuellement de deux par an. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Compte tenu des économies estimées pour les collectivités, il lui demande si la modification de l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 1981 peut être faite rapidement. L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapté, un non-respect des règles d'hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l'établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Cette modification sera effectuée dans le cadre d'une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l'avis des collectivités et des professionnels au cours du 2ème trimestre 2016.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Jean Glavany interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle d'une personne âgée. Il souhaiterait savoir d'une part pourquoi l'usage du recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire dans la procédure de mise sous tutelle alors que c'est le cas dans la majorité des procédures juridiques. D'autre part il lui demande pourquoi l'information du « conseil de famille » n'est pas une obligation. Enfin il demande pour quelle raison la communication du jugement n'est pas obligatoire aux ayants droit. En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, les décisions instaurant une mesure de tutelle sont notifiées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si le juge décide que la notification doit être faite par acte d'huissier. Ce texte précise également que la délivrance d'une copie certifiée conforme de cette décision peut aussi être faite par le greffe contre récépissé daté et signé et que ce procédé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusifs sont portées à la connaissance de l'intéressé. Par ailleurs, aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection. En outre, l'article 1230-1 du code de procédure civile, qui prévoit les conditions dans lesquelles les jugements statuant sur une demande d'ouverture d'une mesure de protection sont notifiés à la personne protégée, permet également, lorsque le juge l'estime utile, une notification au conjoint, au partenaire avec lequel la personne protégée a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou à un parent ou à un allié ainsi qu'à une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Ces dispositions sont de nature à permettre de manière effective et adéquate l'information des proches de la personne protégée et des personnes intéressées par l'instauration d'une mesure de protection.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rémunérations des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. En effet, aujourd'hui ces agents de l'État dévoués au bien être des patients et à la bonne exécution du service public hospitalier sont assujettis à la précarité économique. Les premiers grades de cette catégorie perçoivent moins que le SMIC, leurs échelles de rémunérations ayant été maintenues au niveau statutaire. La faible augmentation du point d'indice pendant des années puis son gel depuis 2010 ont eu pour conséquence une régression très importante des carrières. Ce très faible niveau de ressources, comme pour trop de nos concitoyens est à l'origine d'autres problématiques liées au logement, ou à la perte de pouvoir d'achat qui nécessitent une action de la part des pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la grande concertation sur l'hôpital qui vient d'être lancée, il lui demande si la révision des grilles indiciaires de ces agents d'État sera étudiée pour répondre à l'urgence en la matière. La ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière). Le décret instaurant ce décontingentement pour la fonction publique hospitalière est paru le 6 juillet 2013. En outre, la ministre chargée de la fonction publique a fixé comme priorité l'ouverture de négociations pour la refonte des grilles indiciaires, en commençant par celles de la catégorie C. Ces négociations sont en cours. Elles comprennent une réflexion sur les parcours professionnels ainsi que sur la modernisation des régimes indemnitaires.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-74 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche. Dans son article 1er, ce décret fait passer de 21 à 23 le nombre maximal de personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, et par conséquent de 24 à 26 le nombre maximal de membres du Conseil. Il souhaite savoir pourquoi ce plafond a été relevé, alors même que le nombre de membres est déjà censé varier à l'intérieur d'une fourchette définie. Le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au conseil stratégique de la recherche prévoyait effectivement dans son article 3 que, le conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-quatre membres, répartis à nombre égal d'hommes et de femmes de la façon suivante : - treize à vingt et une personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, dont deux au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ; - un membre du bureau de l'association des régions de France, désigné par son président ; - un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Le nombre de personnalités prévu à l'alinéa 1 de l'article 3 a été porté de « treize à vingt-trois » par le décret n° 2014-74 du 29 janvier 2014, augmentant ainsi le nombre maximum de membres du conseil stratégique de la recherche de vingt-quatre à vingt-six personnes. En effet, en renforçant le nombre de personnalités qualifiées de haut niveau représentant les grands secteurs de la recherche et du monde économique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a voulu s'assurer que le conseil stratégique de la recherche dispose des meilleures conditions pour mener à bien ses missions. Compte tenu des premières personnalités qualifiées pressenties ainsi que des désignations effectuées par l'association des régions de France et par l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, il a été nécessaire de faire passer le nombre de membres du conseil stratégique de la recherche à son nombre maximum afin que soient rigoureusement respectées la règle de la parité prévue dans le décret.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'implantation d'un village de marques dans la commune de Fournes, dans le département du Gard. Ce projet de village de marques, qui devrait s'implanter à la sortie Remoulins de l'autoroute A 9, porte sur une zone de 17 hectares et devrait accueillir 22 000 m² de surface de vente d'ici à 2015. Or la zone de chalandise de ce grand projet comprendrait la plupart des villes vauclusiennes qui se trouvent à quelques minutes en voiture du site. Or il semblerait que l'avis des chambres de commerce et d'industrie de Nîmes et de Vaucluse, formellement opposées à la création d'un tel village, n'ait pas été pris en compte. Celles-ci estiment que les ratios utilisés étaient repris sur ceux du village de marques de Troyes, pourtant installé au cœur de l'agglomération, alors que le projet dont il est question serait installé en zone rurale et aura de fait des répercussions directes et indirectes sur la vie commerçante de nos petites villes et villages de zones rurales. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de faire respecter l'équilibre urbain des communes rurales faisant partie de la zone de chalandise de ce projet. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi « Sapin », le ministre chargé du commerce ne dispose plus de pouvoir de décision en matière d'équipement commercial. En effet, ce sont les commissions départementales (CDAC) et nationale (CNAC) d'aménagement commercial, instances administratives indépendantes dont les décisions sont rendues après audition des parties prenantes, qui sont seules compétentes en la matière, l'administration ne faisant qu'organiser leur fonctionnement. Le droit de l'équipement commercial issus des lois Royer et Raffarin a été profondément réformé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Désormais, les CDAC et la CNAC statuent sur la base de critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. Le projet de création d'un ensemble commercial de type « Village de marques » dans la commune de Fournes a été examiné et autorisé par la CDAC du Gard le 17 janvier 2013. Cette décision pourra, le cas échéant, être contestée devant la commission nationale d'aménagement commercial. De manière plus large, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pourra être amenée à proposer des ajustements au droit actuel de l'aménagement commercial si de telles mesures semblent à la fois nécessaires aux acteurs, pertinentes sur le plan économique, possibles sur le plan juridique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle de contrôle (salon international de l'aéronautique et de l'espace). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à un arrêté du 30 juin 2003, la commission interministérielle de contrôle, organisme relevant du Premier ministre, a pour mission de veiller à la sécurité des personnes et des biens, lors de la manifestation aérienne organisée sur l'aéroport du Bourget dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace. Cette commission est ainsi amenée à suivre la préparation et le déroulement de chaque salon aéronautique, puis à établir un rapport contenant ses observations, dont elle rend destinataire le Premier ministre. Présidée par une personnalité nommée par le Premier ministre, la commission interministérielle de contrôle comprend en outre un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'aviation civile. Elle se réunit sur convocation de son président. Cet organisme ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. L'organisation et le suivi des réunions sont actuellement pris en charge par le secrétariat du sous-chef emploi soutien de l'état-major de l'armée de l'air, président de la commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'avenir des maisons rurales familiales (MRF) en Martinique et en Guadeloupe. Ces structures ont un rôle très important dans l'insertion professionnelle de jeunes parfois en échec scolaire. Ces maisons préparent les élèves à des CAP et des BEP et à des bacs professionnels. Leur rôle est déterminant dans ces territoires pour que les jeunes acquièrent une confiance en eux et qu'ils puissent également évoluer grâce au système d'alternance mis en place. Il aimerait savoir s'il existe une reformulation générale des MRF pour les territoires d'Outre-mer afin que les jeunes puissent réussir leur entrée dans le monde professionnel. Les maisons familiales rurales (MFR) sont des établissements scolaires privés sous contrat avec l'Etat, qui relèvent de l'article L813-9 du code rural. Les contenus pédagogiques des formations sont élaborés et validés avec l'autorité académique, en contrepartie l'Etat veille à ce que les formations proposées respectent les référentiels nationaux et s'engage par voie contractuelle à leur apporter un soutien financier pour accompagner ce volet pédagogique. Les relations entre l'Etat et les établissements d''enseignement agricole privés sont régies par les articles R813-2 à R813-50 du Code rural. Chaque année, des annexes au contrat sont établies. Celles-ci comportent : les effectifs des élèves à la rentrée scolaire, le récapitulatif des formateurs, le planning d'organisation des formations et le calendrier des stages, les modalités de regroupement des élèves et les montants justifiés des redevances demandées aux familles. Conformément à l'article R813-26, la DAAF/SFD réalise les contrôles pédagogiques et administratifs. Les maisons familiales rurales ont opté pour le choix de la mise en oeuvre de formations par alternance, plus précisément via le mécanisme du rythme approprié, afin de favoriser une insertion optimale des jeunes dans le milieu professionnel agricole et rural. Ce mode d'enseignement apparait effectivement très adapté pour les jeunes ultra-marins, c'est à ce titre que nous soutenons cette démarche. Dans les départements d'outre-mer, le projet des MFR est pleinement intégré dans la stratégie régionale de formation. Le mode d'enseignement proposé n'est aucunement remis en question et se veut complémentaire aux dispositifs prévus par l'enseignement agricole public.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence d'information sur les produits de grande consommation de l'utilisation de nanoparticules. Le marché des nanoparticules, selon la Commission européenne, est estimé atteindre 2 000 milliards de dollars en 2015. Cette révolution industrielle permettant l'utilisation de ces matériaux permet de développer des produits ayant moins d'odeur, sans bactéries, résistant au feu, mais parallèlement à cette avancée technologique on connaît très peu les effets sur la santé. Plusieurs rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire ainsi que des études scientifiques tendent à démontrer qu'il existe un risque tant pour la santé que pour notre environnement. Pourtant aucune information n'est donnée au consommateur et ce dernier lorsqu'il achète un produit textile n'a pas la possibilité de savoir si ce dernier utilise ou pas des nanoparticules. Il souhaiterait savoir si dans le cadre d'une bonne information du consommateur les pouvoirs publics ne pourraient pas imposer aux fabricants de donner cette information tant sur la fiche produit que sur les étiquettes présent sur l'article. L'utilisation de nanomatériaux s'est développée pour de nombreux produits. Ces nanomatériaux permettent de donner des propriétés spécifiques aux objets les incorporant. Toutefois, les obligations d'étiquetage quant à leur présence ne concernent actuellement que quelques produits particuliers (cosmétiques, denrées alimentaires, biocides). C'est pourquoi, le gouvernement a inscrit dans la feuille de route 2015 issue de la conférence environnementale 2014 une action afin de promouvoir au niveau communautaire l'adoption de mesures d'étiquetage voire de restriction d'utilisation concernant les nanomatériaux dans les produits destinés au grand public tels que les textiles. Par ailleurs, certains nanomatériaux sont utilisés pour conférer des propriétés biocides aux produits qui les incorporent. Il s'agit notamment de conférer des propriétés anti odeur ou antibactérienne à des textiles. Le règlement n° 528/2012 relatif aux produits biocides prévoit notamment que si l'article revendique cette propriété ou si les conditions d'approbation de la substance le prévoient, le nom de la substance, et le cas échéant sa caractéristique « nano », soit indiqué sur l'étiquetage du produit. Ainsi, l'utilisation de nano-argent pour conférer une propriété antibactérienne alléguée d'un vêtement doit être indiquée sur le produit.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de poursuivre les travaux du centre national de référence pour les malades Alzheimer (CNR-MAJ) jeunes en les élargissant aux problématiques des autres maladies neuro-dégénératives. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise de faciliter aux services de l'État concernés la levée de l'anonymat. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'année 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires périurbains situés en périphérie des grandes agglomérations, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou fermiers exploitent des terres qui sont concernées par cette mesure. Pour les exploitants fermiers, l'impact financier sera conséquent car l'augmentation des charges (liée au remboursement au propriétaire d'une fraction de la TFNB) ne pourra être couverte par leur revenu d'exploitation. Ils devront alors renoncer à cultiver ces terres. Quant aux propriétaires exploitants, ils n'auront d'autres choix que de céder précipitamment leurs terres au risque de déstabiliser leur exploitation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans la loi de finances pour 2014 afin de corriger ce dispositif qui impactera directement l'agriculture périurbaine et sera source de multiples iniquités. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au sein du cabinet de Madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées s'élève, au 1er septembre 2012, à 107 604 euros nets en année pleine.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles conséquences de l'augmentation prévue des taux de TVA sur le prix de la billetterie des sites et des parcs de loisirs ou de culture. Le Gouvernement a décidé de modifier le taux intermédiaire de TVA, qui passerait de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Or, si le taux réduit s'applique actuellement à la billetterie des équipements de loisirs et culturels, l'augmentation de ce taux intermédiaire de TVA suscite des inquiétudes chez les exploitants de ces sites. En effet, une augmentation du taux de TVA pourrait difficilement être répercutée auprès d'une clientèle souvent familiale, dont le budget est déjà impacté par la baisse du pouvoir d'achat, et qui est très sensible à certains seuils psychologiques. De plus, cette augmentation affecterait des activités principalement locales et non délocalisables. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que toute modification du taux de TVA n'affecte pas le prix d'accès aux sites de loisirs et culturels. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat (renseignement des dossiers des patients, pharmacologies, tâches administratives) et en tant qu'aide-opératoire en omni pratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences techniques ne sont pas reconnues. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend pallier cette lacune par une inscription au code de la santé publique, afin de fonder enfin un statut professionnel d'assistant dentaire. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les immeubles concernés par la réglementation sur l'amiante. Lorsqu'il s'agit d'immeubles, d'entrepôts ou de bâtiments vétustes, les propriétaires préfèrent parfois laisser le local à l'abandon plutôt que d'engager des dépenses de démolition, avec les surcoûts liés à l'amiante. Or, à compter du 1er janvier 2015, le durcissement des règles relatives à l'amiante va encore aggraver le problème. Certaines communes désirant résorber de tels points noirs pour l'environnement, seraient prêtes à racheter le bâtiment et à assumer à leurs frais, sa démolition. Eu égard aux restrictions budgétaires, le coût correspondant les conduit cependant à hésiter. En effet, il semble qu'aucune subvention spécifique de l'État ne soit prévue pour aider les communes à agir. Dans la mesure où l'environnement et l'urbanisme ont tout à gagner à une politique volontariste en ce sens, elle lui demande si son ministère pourrait accorder des incitations financières aux communes. La problématique « amiante » est souvent citée comme un frein à la réalisation des chantiers de démolition et mentionnée dans les communes et aussi à la politique de rénovation de bâtiments anciens dans de nombreuses régions du fait des coûts qu'elle engendre. Conscient de l'importance de limiter les coûts liés à la présence d'amiante et ainsi favoriser tout chantier (démolition ; rénovation, notamment énergétique ; mise en accessibilité ...) en milieu amianté, le Gouvernement a décidé de consacrer 20 millions d'euros pour mener à bien un plan de recherche et développement sur l'amiante dans le bâtiment. Ce plan a pour ambition de faire émerger et amener à maturité rapidement des méthodes et technologies innovantes permettant de réduire les coûts et délais de travaux sur bâtiments ayant un potentiel d'émission de fibres d'amiante dans l'air, tout en respectant les objectifs de sécurité et de santé définis par les différentes réglementations nationales relatives à l'amiante et visant la protection des travailleurs et de la population générale. Ce plan visera donc notamment à soutenir les propriétaires de bâtiments dans leur engagement de travaux, en particulier les travaux de démolition.