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M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant le fonctionnement et l'aménagement des refuges pour animaux. À première vue, l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (annexes compris) ne mentionne aucune obligation de mise en place d'une clôture autour des terrains de ces établissements lorsqu'ils sont situés en zone résidentielle. Il souhaite savoir s'il envisage une modification réglementaire en ce sens. L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime mentionne en son annexe 1 l'obligation de mettre en oeuvre un dispositif permettant de prévenir la fuite des animaux. Cette prescription se traduit dans la très grande majorité des cas par la mise en place d'une clôture autour des établissements. Dans le cas contraire, les services de contrôle du ministère en charge de l'agriculture sont susceptibles de sanctionner les établissements dont le fonctionnement et les installations ne permettent pas la réalisation de cet objectif de prévention des fuites. Par ailleurs, les établissements où sont détenus plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (régime de déclaration pour les établissements de 10 à 50 chiens, et régime d'autorisation pour ceux de plus de 50 chiens). Cette réglementation impose aux établissements de prendre toutes les mesures, dans toutes les parties de l'installation, pour éviter la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons, ...). Des moyens de capture appropriés doivent être tenus à disposition dans l'établissement, en tant que de besoin. De même ces établissements sont soumis aux contrôles des inspecteurs des installations classées intervenant sous l'autorité directe du préfet. Des sanctions sont applicables aux établissements qui font l'objet d'une constatation d'infraction à cette obligation lors des inspections.
Mme Joëlle Huillier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le refus initial opposé à l'avion du président de l'État plurinational de Bolivie de survoler l'espace aérien français. Le 2 juillet 2013, les autorités françaises auraient refusé à l'avion du président de l'État plurinational de Bolivie, Evo Morales, d'entrer dans notre espace aérien. L'autorisation ne lui aurait été donnée que le lendemain. Selon le Président de la République, cette hésitation était liée aux « informations contradictoires sur l'identité des passagers qui étaient à bord ». Elle lui demande de lui indiquer les raisons précises qui ont conduit le Gouvernement à refuser, dans un premier temps, le survol du territoire par cet appareil. Elle souhaite aussi connaître la réglementation ou la législation sur laquelle s'appuie le ministère pour délivrer, ou non, des autorisations de survol aux avions étrangers. L'incident qui a affecté le vol de retour vers La Paz du président bolivien Evo Morales en provenance de Moscou, le 2 juillet dernier, résulte d'une erreur technique. Le ministre des Affaires étrangères a téléphoné à son homologue bolivien, M. David Choquehuanca, dès le lendemain, afin de lui faire part des regrets et excuses de la France pour les aléas que ce malentendu avait causés au président Morales, chef d'Etat ami. Il lui a également confirmé que le président Morales était le bienvenu en France, à tout moment. Aux termes de la réglementation en vigueur du 10 août 2012, le survol des avions d'Etats étrangers doit faire l'objet d'une autorisation accordée au cas par cas par la voie diplomatique. La relation entre la France et la Bolivie est ancienne et amicale. Le gouvernement souhaite la développer dans le cadre du dialogue étroit que les deux pays entretiennent de longue date. Le président Morales a effectué sa quatrième visite en France, en qualité de chef d'Etat, le 13 mars 2013. A cette occasion il a eu un entretien chaleureux avec le Président de la République, au cours duquel les deux parties sont convenues d'approfondir la relation bilatérale et ont identifié conjointement des pistes de coopération concrètes. Lors de récents déplacements à Madrid et à Rome, le président bolivien a déclaré que l'incident de l'avion était clos. La France oeuvre depuis un an à un approfondissement des relations entre la France et l'Amérique latine. Le Président de la République a reçu la présidente Chinchilla-Miranda du Costa Rica en mai 2012, le président Pena Nieto du Mexique en octobre, le président Humala du Pérou en novembre, la présidente Rousseff du Brésil en décembre, le président Morales de Bolivie en mars 2013, le président Martinelli du Panama en mai et le président Maduro du Venezuela en juin. Le Premier ministre, accompagné de quatre membres du gouvernement, représentait la France au Sommet UE-CELAC, en janvier 2013, à Santiago. Une dynamique est en place. La France entend la poursuivre, en se basant sur la communauté de valeurs qui fonde, historiquement, ses relations avec l'Amérique latine.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation renforcée du dispositif à l'installation en renforçant le financement et en imposant le suivi post-installation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 71 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé au chapitre VIII au titre II du livre Ier du code de commerce (article L.128-1 à L.128-5 du code de commerce) un fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. Un avant-projet de décret d'application de cette loi a été établi par le ministère de la justice. L'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés devra être recueilli préalablement à la saisine du Conseil d'Etat.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le film « Qu'Allah bénisse la France » et ses contribuables. Alors que ce film fait la promotion de l'islam soufiste, il est coproduit par France 2, c'est-à-dire avec l'argent du contribuable. Lui qui pensait que la France était aconfessionnelle et qui, catholique, a bien noté l'hostilité à sa religion de nombre d'élus de la majorité, il demande combien a couté au contribuable ce film et en quoi il est compatible avec le principe constitutionnel de laïcité. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il ne lui appartient pas d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévision, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Il s'applique également aux activités de coproduction des filiales cinéma de France Télévisions. Par ailleurs, la ministre de la culture et de la communication tient à préciser que l'article 2 du cahier des charges de France Télévisions dispose que la société veille à ce que les programmes diffusés sur ses antennes « contribuent au pluralisme des courants de pensée et d'opinion (...) et garantissent l'expression de tendances de caractère différent respectant l'impératif de l'honnêteté de l'information ». Cet engagement, au coeur de la mission de service public de France Télévisions, s'applique également à l'action du groupe en faveur de la création cinématographique. Ainsi que le prévoit l'article 10 du cahier des charges, « France Télévisions contribue à la diversité de la production cinématographique et soutient un cinéma d'initiative française et européenne fort, pluriel et indépendant ».
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsque le découpage des circonscriptions législatives a été effectué en 2009, le principe de base était de respecter les limites des cantons. Toutefois, depuis le redécoupage des cantons qui a été effectué dans chaque département, les limites cantonales chevauchent presque toujours celles des circonscriptions législatives. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'ajuster en conséquence les limites des circonscriptions législatives, ce qui serait également l'occasion de rééquilibrer les distorsions démographiques qui se sont recréées progressivement au cours des dernières années. Les circonscriptions législatives actuelles ont été définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 bien qu’aucune disposition des articles 1er, 3 alinéas 1 et 24 de la Constitution n’impose que ce soient les limites cantonales qui définissent ces circonscriptions. Par souci de simplification et pour ne pas bouleverser l’ensemble des circonscriptions électorales, le législateur n’a pas souhaité modifier l’article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives suite au redécoupage des cantons. Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 31. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nouveau cadre juridique du temps partiel. Il souhaiterait qu'il lui expose comment le Gouvernement entend faciliter l'application de ce nouveau dispositif pour les TPE. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à faire des choix législatifs quant à l'exécution des peines inférieures à six mois. À défaut, définir des orientations nationales de politiques pénales pouvant s'adapter aux contextes locaux. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité à développer des filières de formation menant à l'acquisition d'un diplôme d'herboriste. Cette qualification, supprimée il y a plus de 73 ans par un décret adopté par le gouvernement de Vichy, serait de nature à répondre à l'intérêt croissant de nos concitoyens pour la médecine douce et les soins de phytothérapie, jugés plus naturels et moins abrasifs que les traitements médicamenteux usuels. Le développement de l'herboristerie permettrait par ailleurs de redynamiser le marché des plantes médicinales en France et de contribuer au renouveau et à la reconversion de certaines filières agricoles, aujourd'hui sur le déclin. La création d'un diplôme reconnu par l'État pourrait enfin constituer le moyen le plus adéquat d'empêcher la prolifération sur ce marché florissant de charlatans, s'improvisant experts en plantes médicinales sans disposer d'aucune compétence dans ce domaine. Compte tenu des nombreux atouts que présentent le développement de cette formation, tant sur le plan du développement économique qu'en matière de prévention sanitaire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aller en ce sens. Un diplôme d'enseignement supérieur dans le domaine réglementé de la santé n'est créé que s'il correspond à un emploi identifié par le ministère des affaires sociales et de la santé, au regard des besoins en santé publique notamment. Le ministère des affaires sociales et de la santé définit, en amont, et en lien avec les partenaires concernés, le référentiel métier et le référentiel des compétences. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut alors élaborer conjointement avec les différents acteurs du domaine, le référentiel de formation correspondant. Actuellement, le référentiel de formation des études de pharmacie inclut les enseignements liés à l'herboristerie et la prise en compte des solutions thérapeutiques qui lui sont associées.
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la promotion du plasma d'origine bénévole pour la fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France. En effet, l'Établissement français du sang (EFS), qui a investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le Laboratoire français du sang (LFS), ce dernier étant confronté à des pertes de parts de marché de ses MDS au profil de laboratoires privés étrangers (États-unis, Allemagne, Autriche...) qui fabriquent ces MDS avec du plasma rémunéré. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les équilibres financiers du LFS et de l'EFS, ainsi que, moralement, pour les nombreux donneurs bénévoles français. Alors que la France a toujours appliqué et promut le don du sang bénévole et gratuit, en vertu de l'article D. 1221-1 du code de la santé publique, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2010 estime à 40 % la part des médicaments dérivés du plasma rémunéré consommés en France. On retrouve ce double constat dans le rapport d'Olivier Véran, « La filière sang en France », remis le 16 juillet 2013. Trois recommandations sont formulées afin de permettre à la France de promouvoir avec plus de force son modèle de don éthique : créer un label éthique pour les MDS issus de plasma non rémunéré, mettre en place une contribution sur les MDS issus de plasma rémunéré et confier à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) la mission de contrôle des déclarations d'origine du plasma des laboratoires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur ces recommandations et savoir dans quelle mesure elles pourraient être mises en place en France. En France, le don du sang est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du Code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il existe en France des règles permettant de soutenir la promotion de médicaments dérivés du sang (MDS) d'origine éthique. Ainsi, les règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma. Ces autorisations sont délivrées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est également responsable des opérations de contrôle et d'inspection qui en découlent. En outre, la mise en oeuvre d'un label éthique sur ce sujet est prévu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 24 février 2014.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. Ces étudiants s'inquiètent pour leur avenir et leur formation. En effet, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un alignement de leur formation sur les standards internationaux. Il semblerait que les derniers arbitrages rendus prévoient de rétrograder la reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes au niveau licence, alors même que cette formation dure déjà quatre ans. C'est pourquoi ces étudiants ont manifesté le 5 novembre 2014. En effet, ils souhaitent une reconnaissance de leur formation à son juste niveau à savoir le grade de Master et la généralisation de la première année commune aux études de santé. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Établissement français du sang d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette mesure, qui a conduit l'Établissement français du sang à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement, a un impact négatif sur l'approvisionnement en plasma thérapeutique mais également sur les collectes mixtes c'est-à-dire sur l'approvisionnement en sang total. Cette diminution de la collecte du sang est dramatique d'un point de vue sanitaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins éthiques. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositifs devant permettre une meilleure interconnexion des systèmes de production d'énergie électrique entre pays européens. En l'état, la décision prise par un État d'améliorer sa production d'énergie par des sources d'énergie renouvelable conduit à devoir écouler le surplus quand ces sources dépendant notamment de la météo (vent ; soleil par exemple) fonctionnent bien et à importer d'autres pays producteurs l'électricité quand celles-ci fonctionnent à moindre régime. Elle lui demande quels dispositifs sont envisagés pour trouver un débouché et des solutions d'appoint aux énergies intermittentes. En effet, les décisions des pays d'augmenter la part d'énergies renouvelables conduit à augmenter la solidarité entre États et les interconnexions pour des capacités allant au-delà des situations ponctuelles. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre notre pays dans ce domaine. Les réseaux de transport et de distribution d'électricité ont été construits pour une production centralisée autour de grandes centrales réparties sur tout le territoire. La transition énergétique vers un modèle de production à partir de sources renouvelables implique d'adapter ce réseau aux nouveaux flux électriques français et européens. L'intermittence des productions éoliennes ou photovoltaïques peut être compensée par plus de solidarité entre les territoires et les pays européens. Inversement, la France peut bénéficier des fortes productions renouvelables allemandes, britanniques, ou espagnoles, qui se substituent à des productions carbonées. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie inaugurera le 20 février 2015, la nouvelle interconnexion entre la France et l'Espagne qui permettra de doubler nos capacités d'échange avec celle-ci. Un projet entre la Savoie et le Piémont ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2012. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité a par ailleurs engagé de nombreux autres projets d'interconnexion avec nos voisins : trois avec la Grande Bretagne, un avec l'Irlande, un autre avec l'Espagne, et ces projets sont qualifiés de projets d'intérêt commun au sens européen. Ils bénéficient donc de procédures simplifiées afin que les délais d'adaptation du réseau soient compatibles avec ceux de la transition énergétique. Le Gouvernement a engagé un vaste effort de simplification des normes qui bénéficiera aux réseaux électriques et se fera dans le respect des ambitions environnementales de la France et des nécessaires concertations locales, notamment avec les élus.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique des "spams" téléphoniques. Depuis plusieurs années, à l'image des courriels non sollicités, des "spams" téléphoniques vocaux ou par SMS sont constatés et dénoncés par des usagers de plus en plus nombreux. À côté des appels et télémessages à vocation publicitaire, certains messages invitent à rappeler des numéros surtaxés. Ces pratiques frauduleuses constituent une véritable nuisance pour les usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour stopper ces pratiques. Le 15 novembre 2008, à la demande des pouvoirs publics, les opérateurs de la Fédération française des télécoms ont mis en place un numéro de signalement des spams par SMS : le 33 700. Les clients recevant un SMS suspect transfèrent ce SMS vers le 33 700. Cette opération permet d'identifier le numéro de téléphone à partir duquel a été envoyé le SMS et de connaître son émetteur afin d'engager une action contre ce dernier, et si nécessaire couper le numéro litigieux. Depuis la mise en place de ce dispositif, certains fraudeurs se sont déportés vers une autre pratique : le spam vocal. Cette dernière consiste à appeler très brièvement un consommateur, en général par une seule sonnerie. Le consommateur n'ayant généralement pas pu décrocher est tenté de rappeler un numéro spécial surtaxé sans qu'aucun service ne lui soit rendu. Aussi, le 21 juin 2010, la plateforme de signalement du 33 700 a-t-elle été étendue aux spams vocaux. Au total, plus de 1600 coupures de numéros frauduleux ont été opérées depuis le lancement de la plateforme jusqu'à fin 2011. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les éditeurs indélicats au niveau de l'ensemble des services surtaxés (appels surtaxés, SMS surtaxés et internet surtaxé) les associations professionnelles ont engagé plusieurs chantiers en lien avec la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : - un organisme d'autorégulation, l'association SVA+, a été créé le 3 février 2012, l'un de ses objectifs étant de renforcer l'efficacité de la plateforme du 33 700 pour les spams vocaux ; - l'association SMS+ a mis en oeuvre, au 1er mars 2012, un ensemble de règles protectrices des consommateurs, notamment en interdisant certaines pratiques liées aux SMS surtaxés ; - une association Internet+ devrait prochainement être créée pour lutter contre des pratiques similaires utilisant le mécanisme des « clics surtaxés » (un clic de l'utilisateur donne lieu au paiement d'un service via la facture d'accès à l'internet) ; - à terme, l'ensemble des règles de déontologie pour ces services (appels, SMS, Internet) sera harmonisé. Il existe donc une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés pour lutter contre ces pratiques. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection efficace des utilisateurs des services de communications électroniques.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de questions écrites des parlementaires du 18 juin 2012 au 19 novembre 2012 et sur le nombre de réponses du Gouvernement pendant la même date. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'entre le 18 juin 2012 et le 19 novembre 2012, 13338 questions ont été posées par les parlementaires (sans compter les questions retirées). Sur la même période, le Gouvernement a apporté 2693 réponses aux députés et sénateurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte de l'élevage de montagne dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Le régime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive pour aboutir en 2019 à au moins 70 % de la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur est au dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de pertes individuelles. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. L'aide au verdissement est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle pour laquelle est réservée 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs de la future PAC. L'application de ces mesures est obligatoire dans tous les Etats-membres. La mobilisation du ministre en charge de l'agriculture a permis l'introduction d'un instrument nouveau, le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares des exploitations. Ce paiement contribuera à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et concernera 20 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2018. Le règlement issu de l'accord du 26 juin 2013 prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Ces aides s'adresseront en priorité à l'élevage, en tenant compte de l'équilibre entre les filières et les territoires. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs va être renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs sera consacré à l'installation.
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le souhait du Comité international olympique (CIO) de déclasser la lutte des disciplines olympiques à partir de 2020. Cette décision a en effet surpris de nombreux acteurs, l'histoire de ce sport étant indissociable des Jeux olympiques : la lutte figurait au programme des Jeux olympiques antiques et la lutte gréco-romaine est apparue aux premiers Jeux olympiques modernes à Athènes en 1896. Dotée d'une véritable philosophie fondée sur le respect d'autrui, la lutte porte des valeurs qui sont directement en lien avec l'esprit de l'olympisme. Composée de 20 000 licenciés, la Fédération française de lutte s'inquiète de cette éventuelle suppression dans la mesure où cette absence constituerait une perte de reconnaissance et de notoriété et entraînerait d'importantes conséquences économiques. Aussi, il lui demande comment elle compte agir pour maintenir la lutte au sein des Jeux olympiques afin d'éviter sa disparition qui serait vécue très difficilement par les sportifs, les bénévoles associatifs et les adeptes de la discipline. La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a arrêté le 12 février dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a été retirée de ce programme. Il ne s'agit pas d'une décision définitive de retrait, la lutte peut encore être réintégrée au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national étant autonome, il appartient à la fédération internationale et à ses fédérations nationales de lutte de convaincre le CIO de réintroduire la lutte au sein du programme olympique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la fédération française de lutte dans son projet de réintégrer le programme olympique.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. Le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales et il est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne... Pourtant, malgré son efficacité reconnue, le FISAC est aujourd'hui menacé car son budget a subi plusieurs baisses sensibles au cours des dernières années et la circulaire du 12 avril 2012 a par ailleurs profondément durci les conditions d'octroi de subvention aux collectivités au titre des FISAC en matière d'investissement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir du FISAC et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la refonte d'une gouvernance défaillante pour fluidifier l'offre de logements. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « transférer la délivrance des permis de construire aux intercommunalités et systématiser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a) de l'article L. 422-1, à savoir la délivrance des autorisations d'urbanisme, qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable. Conformément à l'article 72 de la Constitution, il appartient aux collectivités et à leurs groupements de s'organiser librement. S'agissant des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place un cadre favorable à leur généralisation, sans pour autant passer par une mesure de systématisation automatique. Ainsi, elle a inscrit la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans le bloc des compétences obligatoires des communautés d'agglomération et des communautés de communes, comme c'était déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines. Elle a prévu que, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population, cette compétence soit exercée de manière effective par toutes les communautés à compter du 27 mars 2017. L'État a par ailleurs porté un effort particulier depuis 2010 pour accompagner les collectivités qui ont pris cette compétence, que ce soit au travers de l'animation, avec l'appui des associations nationales d'élus et de la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), du club national PLUi ou des subventions accordées dans le cadre d'appels à projets annuels. Aujourd'hui, les résultats sont là, puisque ce sont plus de 500 EPCI à fiscalité propre (sur les quelque 2 100 existant actuellement) qui détiennent la compétence PLU.