M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les déclarations de Shell France quant aux conditions de financement du fonds de développement économique local et durable prévu dans le cadre des opérations de prospections pétrolières au large de la Guyane. Le conditionnement d'une participation à hauteur de 2 millions au succès du 5e forage et donc d'une éventuelle exploitation de gisement semble peu acceptable. Il rappelle que la somme avancée de 2 millions au titre de la contribution de Shell France ne revêt aucun caractère excessif au regard du million de dollars engagé chaque jour par le consortium pour l'exploitation du navire Stena Ice Max. Il rappelle par ailleurs que l'entreprise n'acquitte aucun droit d'exploration, contrairement à ce qu'a su imposer notre voisin brésilien aux compagnies qui sollicitent des permis d'exploration. Aussi, il lui demande de lui apporter plus de précision sur l'avenir du fonds de développement économique local. La question de l'honorable parlementaire reprend un courrier adressé au ministre du redressement productif en date du 10 septembre 2013. Le consortium pétrolier composé de Shell Exploration-Production France, Total, Hardman Petroleum, Tullow Oil et North Pet, actuellement titulaire du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures dit « Permis de Guyane Maritime », s'était engagé le 20 juin 2012 auprès de la ministre de l'environnement et de l'énergie, Madame Nicole Bricq à contribuer au développement local en Guyane par la mise en place de fonds dédiés. Cet engagement portait sur les points suivants : - Le financement à hauteur de 300 000 euros par an, du secrétariat permanent de la Commission de Suivi et de Concertation sur le pétrole en Guyane ; - La création d'un fonds doté d'un million d'euros pour le soutien à la recherche scientifique en Guyane ; - La création d'un fonds doté de deux millions d'euros pour des projets d'appui aux activités économiques guyanaises liées à la mer. La dotation de ce dernier fonds avait été suspendue à la découverte de pétrole lors du forage GM-ES-2. De manière générale, il convient de rappeler que l'attribution de ces sommes est approuvée par un comité de gestion des fonds institué par la Commission de Suivi et de Concertation sur le pétrole en Guyane. Ce Comité de gestion est composé des représentants de l'État, de la Région et du consortium industriel. En ce qui concerne le « fonds recherche », plus de 50 % du million d'euros prévus ont d'ores et déjà été engagés, au profit d'équipements et matériels de recherche mis en commun entre les organismes constituant le Pôle Mer du Groupement d'intérêt scientifique IRISTA (institut de recherche sur les systèmes et territoires amazoniens), notamment l'institut de recherche pour le développement (IRD), le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Ces équipements serviront à la réalisation d'études relatives à la connaissance du milieu marin et côtier (écosystèmes marins, mangroves et vasières guyanaises) et de sa biodiversité extrêmement riche et trop peu connue. Une part sera réservée à la participation à la grande expédition du Muséum National d'Histoire Naturelle prévue en 2014 en Guyane, pour sa partie marine. En ce qui concerne le « fonds d'appui aux activités économiques », et après l'échec du puits GM-ES-2, la condition suspensive appliquée au versement des deux millions d'euros a été reportée sur les forages suivants, à savoir désormais sur les résultats du forage GM-ES-5 actuellement en cours. Toutefois, il faut noter que, sur les deux millions d'euros prévus au titre du fonds, 910 000 euros ont été débloqués par anticipation au bénéfice du secteur de la pêche. Ces sommes doivent servir à l'acquisition de nouveaux moteurs de bateaux pour les armateurs-pêcheurs qui répondront aux conditions d'éligibilité, à savoir notamment de recevoir l'autorisation des services chargés de la sécurité des navires quant au choix de remotorisation et d'apporter la preuve du paiement des cotisations fiscales et sociales. Le solde, soit 1,1 million d'euros, reste suspendu par le consortium au résultat du forage en cours. Toutefois des actions de mobilisation des entreprises de Guyane pour les préparer aux futurs appels d'offres d'une éventuelle exploitation peuvent d'ores-et-déjà être préparées et organisées à l'initiative du Medef Guyane, avec le soutien de l'État et de la Région, sans attendre ce déblocage. Des recrutements et des stages sont également offerts à des jeunes de Guyane par le consortium et ses partenaires et sous-traitants présents en Guyane. Des présentations des activités et des métiers du Pétrole sont régulièrement organisées pour les lycéens et étudiants, afin de les informer des filières de formation et des parcours professionnels dans ce secteur. Enfin des achats de produits alimentaires frais venant de Guyane et une utilisation, encore limitée, des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Guyane à Dégrad des Cannes pour l'avitaillement du navire de forage, le Stena Icemax, ont pu être mis en place dès la campagne d'exploration démarrée en 2012. En tout état de cause, quelle que soit l'issue du forage en cours, le Consortium a annoncé son intention de présenter après les résultats de la campagne qui se termine avec le forage GM-ES-5, un nouveau programme de travaux. L'Etat veillera dans ce cadre à ce que de nouveaux engagements relatifs aux possibilités de développement local et d'appel aux offres d'entreprises de Guyane soient proposés par le consortium. Même si le code minier français ne prévoit pas aujourd'hui de redevance au stade de l'exploration, il est donc tout-à-fait possible dans la pratique de faire appel au comportement citoyen des industriels pour remédier aux faiblesses et contribuer au développement du tissu socio-économique local.