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M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique de la spécialité de gynécologie médicale en France. La mise en place de la délivrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineures a été une mesure forte mise en oeuvre par le Gouvernement depuis le 1er avril 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle pose toutefois la question du cadre dans lequel se pratique cette délivrance. Le faible nombre de gynécologues médicaux, en particulier dans les centres du planning familial, risque en effet de ne pas permettre une bonne prise en charge des jeunes filles concernées par des pilules. Beaucoup risquent d'être découragées par les délais importants pour obtenir un rendez-vous, certaines même risquent de renoncer à cette protection. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur la création de postes dans le domaine de la gynécologie médicale, notamment à travers l'augmentation du nombre de postes d'internes dans cette spécialité. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la spécialité de gynécologie médicale. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici à 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante concernant l'accès à la formation en orthophonie. L'accès aux études d'orthophonie s'effectue par l'obtention d'un concours et chacun des 18 centres de formation en orthophonie en France propose un concours différent qui nécessite un déplacement jusqu'à l'université concernée. Ainsi, de nombreux étudiants entament un tour de France qui se révèle vite fort coûteux. En effet, en plus des 80 euros de frais d'inscription pour chaque concours, l'étudiant doit financer les trajets et l'hébergement dans chacune des villes où il postule. Au total, un étudiant en orthophonie a passé en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la formation, ce qui engendre un coût de 720 euros de frais d'inscription aux examens sans compter les 1 650 euros supplémentaires dépensés en moyenne afin de financer le déplacement, l'hébergement et la nourriture. La simple tentative d'intégrer un centre de formation en orthophonie donne donc lieu à d'importantes dépenses. La Fédération nationale des étudiants en orthophonie suggère notamment la mise en place d'un concours commun afin que les étudiants puissent s'inscrire aux examens d'aptitudes qui les intéressent en passant les épreuves écrites dans les établissements les plus proches de leurs domiciles. Ainsi, si le candidat devra toujours débourser les mêmes frais d'inscription, les coûts d'hébergement et de transports seront considérablement réduits. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévoit dans son article 4 que : « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définies à l'annexe 4 du présent décret ». La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, consciente de ces difficultés et des frais engagés par les candidats et leurs familles pour passer ces épreuves de sélection, encourage les universités, habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste, à mutualiser ces épreuves, dans le respect de la réglementation en vigueur et du principe d'autonomie des universités.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation inquiétante des orthophonistes hospitaliers. L'ensemble de la profession ne cesse de tirer le signal d'alarme sur les conséquences directes du manque d'attractivité de l'orthophonie salariée sur la forte dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. Alors que leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu en 2013 par un grade master (bac + 5), la proposition récente du ministère de la santé d'une revalorisation les intégrant à la catégorie A (bac + 3) ainsi que des primes pour les orthophonistes exerçant dans certains hôpitaux et certains services, ne semble pas de nature à endiguer la désaffection croissante des postes hospitaliers dans la mesure où l'écart entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) demeure. La persistance de ce décalage compromet très sérieusement l'organisation de l'exercice libéral, l'égalité et la qualité des soins, les réseaux de ville-hôpital, l'enseignement de l'orthophonie initiale, la recherche et le travail pluridisciplinaire au sein des équipes où les orthophonistes sont engagés de manière intensive, avec des conséquences graves en matière d'accès aux soins des patients. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit l'ouverture de négociations avec le ministère de la santé sur le reclassement et la juste revalorisation salariale des orthophonistes hospitaliers. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement. Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'académie du renseignement a été créée par décret du 13 juillet 2010 en tant que service à compétence nationale directement rattaché au Premier ministre. L'article 5 de ce décret prévoit qu'un comité d'orientation et d'évaluation, présidé par le coordonnateur national du renseignement, se réunit au moins deux fois par an pour fixer les orientations de l'académie et en évaluer son action. Ce comité ne constitue pas un organisme spécifique, il est une instance de gouvernance de l'académie dont la mission est de dresser le bilan de l'activité en instaurant un contrôle et de préparer les projets pour les mois suivants. Il comprend neuf membres : outre le coordonnateur, un représentant du Premier ministre, les directeurs des services de renseignement et le directeur de l'académie. Le secrétariat est assuré par l'académie du renseignement. Ce comité s'est réuni deux fois en 2011 et deux fois en 2012. Il n'engendre aucun coût de fonctionnement puisqu'il n'y a ni défraiement, ni frais de déplacement, ni frais de restauration. Aucun fonctionnaire n'est mis à la disposition du comité. Compte tenu de son rôle, il n'est pas envisagé de le supprimer.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé d' « autoriser la création par et l'adhésion des militaires, quelle que soit leur force armée, leur garde ou leur sexe, à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) régies par le code de la défense et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la cession de parcelles gérées par le Service de la navigation. Suite à l'adoption de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 et du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, les services de la navigation ont été transférés à Voies navigables de France (VNF) au 1er janvier 2013. Dans l'attente d'arbitrages précisant le statut des biens immobiliers confiés ou non à VNF, la cession des biens relevant des anciens services de la navigation a été suspendue. Aussi lui demande-t-il quand ces arbitrages pourront être rendus afin de clarifier rapidement la propriété des biens détenus par le Service de la navigation. Depuis sa création en 1991, Voies navigables de France (VNF) gère le domaine public fluvial qui lui est confié par l'État en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports ainsi que son domaine privé, soit environ 6 700 km de canaux et rivières aménagés, plus de 2 000 ouvrages d'art et 40 000 hectares de domaine public bord à voie d'eau. En raison du transfert des services de l'État, le 1er janvier 2013, par la loi du 24 janvier 2012, VNF gère en outre les locaux administratifs et les logements de service nécessaires à l'exercice de ses missions. Ces biens lui ont été formellement confiés par décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012, portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à VNF. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports : « lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à VNF sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement ». C'est la raison pour laquelle l'État, dans le cadre du contrat d'objectif et de performance signé avec l'établissement en 2011, a fixé à VNF l'objectif d'une meilleure valorisation de ce domaine.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le « permis internet », opération de la gendarmerie destinée aux élèves de CM2. Il souhaite connaître l'origine de ce projet ; il souhaite également savoir pourquoi la gendarmerie nationale a été choisie pour le mettre en oeuvre et si d'autres intervenants sont prévus. Le « permis internet » est une initiative conjointe de l'association Axa Prévention et de la gendarmerie nationale lancée en décembre 2013. Plus récemment, le ministre de l'intérieur a annoncé l'extension de ce dispositif, auquel participera la police nationale. Si le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas participé à la conception de ses contenus et n'intervient pas dans le pilotage de l'opération, ses services académiques apportent une grande attention aux actions liées au « permis internet ». Les enseignants et leurs représentants, consultés par les concepteurs de l'initiative, ont pu émettre des suggestions d'amélioration d'ordre pédagogique, qui ont été prises en compte dans une seconde version du kit. Le renforcement de l'éducation aux médias et à l'information, qui est désormais inscrite dans la loi d'orientation du 8 juillet 2013, trouve sa traduction dans le nouveau socle commun et dans les nouveaux programmes, ce qui conduira les enseignants à mettre en oeuvre davantage d'activités pédagogiques consacrées à l'éducation numérique des élèves. Comme il revient aux professeurs des écoles d'effectuer les choix pédagogiques des activités scolaires, il leur est possible d'intégrer les ressources et les animations pédagogiques de leur choix en complément de séquences pédagogiques visant à développer les connaissances et les compétences des élèves.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à un tracteur agricole utilisé dans les communes comme engin de déneigement. Il souhaiterait en effet savoir si une réception à titre isolé par la DREAL est obligatoire au même titre que l'utilisation de feux à éclats bleus, et dans quel cas utiliser un triflash. Dans le but de permettre aux collectivités de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en réponse aux situations d'urgence, l'article 10 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée en 2006 et en 2010, prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux collectivités selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006, cet article dispose également que, pour l'accomplissement des prestations de déneigement et des prestations de salage, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service en charge des réceptions (« ex-service des mines »). Cette décision a fait l'objet d'une circulaire conjointe des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture en date du 4 novembre 1999, qui a rappelé les conditions de la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes, notamment le caractère accessoire de ces prestations dans l'activité de l'exploitant agricole. Ainsi, la dispense de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service en charge des réceptions ne saurait trouver à s'appliquer à une entreprise non agricole titulaire d'un marché public. Par ailleurs, l'article 10 de la loi précitée faisant explicitement référence au tracteur de l'exploitant agricole pour bénéficier de la dispense de réception par le service en charge des réceptions, un autre tracteur que celui de l'exploitant agricole ne saurait bénéficier de cette dispense, par exemple s'il est mis à disposition par la collectivité, même s'il est conduit par l'exploitant agricole. Le tracteur agricole non soumis à la réception pour ce qui concerne son équipement de déneigement n'est pas considéré comme un engin de service hivernal et ne peut pas être équipé d'un feu bleu à éclat, mais il peut être équipé de feux tournants, de feux à tube à décharge ou de feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée. Ces feux ont pour seul objectif d'inciter les autres usagers de la route à la prudence en leur signalant de façon spécifique le véhicule porteur de ces feux. Les feux oranges ne donnent pas la priorité de passage.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce après l'annonce du gel des retraites jusqu'en octobre 2015. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, le report de la revalorisation des pensions de base, la défiscalisation de majorations pour enfant, un gel aveugle serait totalement inadmissible pour les retraités. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes justifiées de ces retraités. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute donc aux mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités modestes, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de procéder à intervalle régulier à une estimation de la fraude aux cotisations sociales, selon une méthodologie rigoureuse et harmonisée appliquée à un champ exhaustif. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'éloignements de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il le prie, en premier lieu, de bien vouloir lui indiquer le nombre total d'éloignements exécutés lors du premier semestre 2013, toutes catégories juridiques confondues. Il lui demande, en second lieu, de préciser le nombre d'éloignements exécuté lors de chaque mois du premier semestre 2013. Au cours du premier semestre 2013, 13 801 retours d'étrangers ont été effectués à partir du territoire métropolitain. Le tableau ci-après précise mois par mois, pour l'année 2013, le nombre de départs effectifs de ressortissants étrangers en situation irrégulière. ANNÉE2013 RETOURScontraints RETOURSaidés RETOURSvolontaires TOTAL  Janvier 1 405 265 672 2 342  Février 1 552 183 538 2 273  Mars 1 698 213 404 2 315  Avril 1 800 121 403 2 324  Mai 1 742 174 361 2 277  Juin 1 745 154 371 2 270  Total 9 942 1 110 2 749 13 801 Les retours contraints non aidés se poursuivent au même rythme qu'au cours de l'année 2012, en moyenne mensuelle. Les départs aidés par l'office français de l'immigration et de l'intégration (départs volontaires/retours aidés) accusent une baisse sensible du fait de la diminution des aides versées aux ressortissants communautaires.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les violences à l'hôpital. En effet, dans son rapport annuel pour l'année 2015, l'Observatoire national des violences en milieu de soins affirme que la violence est toujours présente dans le milieu hospitalier et remarque l'aggravation du sentiment d'insécurité ressenti par les personnels de santé. Les unités d'urgences sont particulièrement affectées. Les motifs sont divers : les conditions de la prise en charge, l'alcoolisation et le temps d'attente sont néanmoins souvent invoqués. Les revendications communautaires sont également un facteur qui se développe et crée des tensions. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour endiguer ces violences en milieu hospitalier. Les professionnels de santé sont parfois exposés à des situations de violences physiques ou d'atteintes aux biens. Des actions sont déjà mises en œuvre, depuis plusieurs années, pour prévenir et lutter contre les situations de violence, qu'il s'agisse du développement des conventions santé-police-justice ou de la publication de fiches réflexes pour les professionnels. Pour amplifier ces actions et tenir compte du contexte de menace terroriste dans lequel s'inscrit notre pays qui impose une vigilance accrue sur l'ensemble du territoire, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, le 3 octobre 2016, de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des établissements de santé et des professionnels qui y exercent dans le cadre d'une réunion de travail avec les fédérations hospitalières :des patrouilles mobiles « Vigipirate – Sentinelle » seront déployées sur les sites les plus sensibles ; en cas d'attentat, la sécurité des établissements de soins accueillant localement des victimes sera renforcée afin de prévenir le risque de sur-attentat ; chaque établissement devra élaborer un plan de sécurité d'établissement (PSE) pour traiter les questions de sécurité dans leur globalité (attentats, violences, systèmes d'information, etc.) ;des formations seront proposées aux professionnels et aux usagers du système de santé en matière de vigilance, de prévention et de réaction face à une menace d'attentat, mais aussi face aux violences ; 75 millions d'euros seront investis sur les trois prochaines années, soit 25 millions d'euros par an, en particulier pour équiper les établissements, qu'ils soient publics ou privés, en matériel de vidéo-surveillance ou pour sécuriser les accès ; la sécurité des systèmes d'information des établissements sera également renforcée : un plan spécifique sera dévoilé très prochainement. Pour la ministre des affaires sociales et de la santé, il convient de penser la sécurisation des établissements de santé face au risque d'attentat ou face aux violences qui s'exercent au premier chef contre les professionnels de santé, en réfléchissant à un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité des établissements d'une part et, d'autre part, de faire en sorte que ces établissements restent un lieu accessible à tous.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur dans quel délai doit être publié l'avis d'attribution d'une délégation de service public et si le défaut de publication de l'avis est sanctionné. A l'issue du choix du délégataire, l'autorité délégante doit publier au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un avis d'attribution. Il n'est pas prévu de délai pour y procéder. La publication de l'avis d'attribution permet de limiter le recours contractuel à un délai maximal de 31 jours. En l'absence de publication, le référé contractuel est ouvert pendant un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du code de justice administrative).
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les tensions sont réelles. Même si les préférences économiques de l'Allemagne convergent avec celles du Royaume-Uni, l'euro impose deux visions fondamentalement différentes de l'avenir de l'UE. Parmi les propositions et conditions de ce pays pour rester dans l'UE figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l'élargissant aux secteurs du numérique et des services, une réduction de la réglementation et une multiplication des accords commerciaux avec d'autres pays comme les États unis d'Amérique, le Japon, la Chine. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les objectifs que fixe la France dans le cadre de ces négociations. Après le référendum du 23 juin 2016, il appartient au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, de notifier au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union. L'activation de l'article 50 qui devrait intervenir, selon les déclarations de la Première ministre britannique, avant la fin du mois de mars 2017, permettra d'engager les négociations sur les conditions du retrait britannique ainsi que sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 218 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une fois que le Royaume-Uni aura notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union émanera de la Commission européenne et agira sur la base d'orientations de négociation qui auront été fixées, à 27, par le Conseil européen. La France a mis en place un dispositif politique et administratif qui vise, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, à défendre efficacement nos intérêts dans les négociations. Celles-ci devront être conduites dans le respect des principes qui ont été posés par le Président de la République et ses partenaires européens. En particulier, l'accès du Royaume-Uni au marché unique est conditionné obligatoirement à l'acceptation des quatre libertés, au respect de certaines règles et obligations qui découlent du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la participation au financement de l'Union.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le Centre national de développement du sport (CNDS). Le CNDS avait pour mission de soutenir le développement de la pratique sportive, de contribuer à l'aménagement du territoire et de soutenir les grands évènements sportifs. Un recentrage des missions a été annoncé ainsi que l'abandon du soutien à certains projets au profit d'autres. Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser quelles sont ses intentions en la matière et les nouveaux critères de sélection des projets sportifs des collectivités le cas échéant. Le Conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté le 13 novembre 2012 un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières, avec une dette de près de 500 M€ prévue fin 2012 si rien n'était fait. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. Cet objectif concerne à la fois les équipements, pour lesquels les collectivités territoriales sont concernées au premier chef, et les subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives. Un plan d'action a été présenté au Conseil d'administration le 19 mars 2013. Il prévoit d'engager une concertation pour définir de nouveaux critères d'intervention du CNDS, en remettant au coeur des priorités de l'établissement public le sport pour tous. Le chantier traite de la structure du CNDS, des règles de répartition des crédits entre les bénéficiaires et des règles de répartition entre les régions des crédits déconcentrés. L'objectif poursuivi est de finaliser cette réforme du CNDS pour la fin de l'année 2013.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l'agriculture urbaine. Fondée sur le recyclage des déjections de poisson, l'aquaponie est une pratique respectueuse de l'environnement qui rencontre un certain succès en milieu urbain. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend intégrer cette pratique dans les formes innovantes et alternatives d'agriculture. L'aquaponie est une méthode de production qui associe l'élevage piscicole et la culture de plantes en circuit fermé. Elle tire bénéfice de la symbiose entre les poissons, les plantes et les bactéries présentes dans le milieu naturel. De façon simplifiée, les déjections des poissons favorisent la croissance des plantes qui, elles mêmes, assurent la purification de l'eau. L'optimisation de ce cycle permet des rendements importants au regard de l'espace consommé, avec un impact réduit sur l'environnement. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement attache une attention particulière au développement de cette technique de production aquacole. La mise en place actuelle du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) apportera un soutien financier aux initiatives des professionnels dans ce domaine. La mesure du FEAMP concernant l'innovation aquacole permettra d'explorer la faisabilité technique ou économique de produits ou de procédés innovants. Le FEAMP pourra aussi soutenir les investissements productifs des entreprises d'aquacultures, en particulier ceux qui conduisent à une réduction de l'impact négatif ou au renforcement des effets positifs sur l'environnement et une utilisation plus efficace des ressources. Il assurera enfin la promotion des systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans un des systèmes de recirculation limitant la quantité d'eau utilisée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avenir de la zone économique exclusive de la Polynésie. À elle seule, elle couvre 47,14 % de la surface totale des ZEE françaises mais n'est que très peu utilisée alors qu'elle recèle de multiples ressources minérales. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet pour exploiter cette richesse en Polynésie. L'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française a doté le Pays d'une compétence quasi exclusive pour ce qui concerne la règlementation et l'exercice des droits « d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques » des eaux intérieures jusqu'à la limite de la zone économique exclusive, à l'exception des matières premières stratégiques (article 14 - 4° de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). Sur le plateau continental étendu, l'Etat est seul compétent pour l'exploitation et l'exploration des ressources du sol et du sous-sol de la mer. Le comité interministériel de la mer du 2 décembre 2013 a décidé de préparer l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins. Plusieurs actions ont été décidées à cette occasion et sont en cours de mise en oeuvre ou achevées : - L'expertise collective sur les impacts environnementaux de l'exploitation des ressources minérales marines profondes (ESCO), pilotée par le CNRS et l'IFREMER, a rendu ses conclusions en juin 2014 ; - Un programme national de recherche et d'accès aux ressources minérales marines profondes est en cours d'élaboration. La feuille de route de ce programme national doit paraître en juin 2015 ; - Un comité de suivi interministériel associant les industriels du secteur se réunit chaque semestre. En Polynésie Française, un comité de pilotage sur les ressources minérales subaquatiques a été mis en place par le Président et le Haut-commissaire le 22 janvier 2015. La composition du comité d'experts, les axes thématiques de l'étude commandée conjointement par le Pays et l'Etat à l'IRD, ainsi que le calendrier des travaux ont été arrêtés. Un rapport doit être rendu en novembre 2015.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rachat des années d'études effectuées en alternance au sein des maisons familiales rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modalités en vigueur. La loi portant réforme des retraites de 2003 a ouvert une possibilité nouvelle d'acquisition de droits à pension : un rachat actuariellement neutre pour le régime de retraite, au titre notamment de certaines périodes d'études supérieures dans la limite totale de 12 trimestres. Les périodes d'études supérieures sont celles accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoire à ces écoles. Ces périodes d'études supérieures doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (ex : DUT, BTS, licence, maîtrise, etc) et peu importe qu'il soit réalisé, pour le brevet de technicien supérieur (BTS), dans un lycée ou une maison familiale rurale. Il convient de préciser que l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Durant ses années d'études, le salarié ne devait être affilié à aucun régime obligatoire de retraite (français ou de l'un des États membres de l'Union européenne). Le droit au rachat est ouvert aux assurés non retraités, âgés d'au-moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de leur demande. Il est possible de racheter des trimestres soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la durée d'assurance. Le coût du rachat de trimestre d'assurance vieillesse au titre de ces années est déterminé en application d'une formule (article D. 351-9 du code de la sécurité sociale), dont les paramètres sont actualisés chaque année, reposant sur le principe de la neutralité actuarielle (article L. 351-14-1 du code précité) : le versement de l'assuré est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes, attachée au regard de ses revenus, de son âge et de l'option choisie, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ».
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, en réponse aux questions écrites de plusieurs parlementaires sur le sujet, elle assure que les procédures ont été largement simplifiées, tant au moment de l'agrément initial, qui « peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports », qu'au moment du renouvellement d'agrément, qui « peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS) ». Cette volonté de simplification étant louable, il semblerait néanmoins que la tacite reconduction évoquée ne soit pas pratiquée partout, et qu'elle se fasse en fonction des départements et des académies. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cet agrément annuel. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impasse dans laquelle se trouvent les entreprises lorsqu'elles sont en redressement. En effet, l'impossibilité pour l'URSSAF de délivrer une attestation justifiant que les cotisations courantes sont à jour, ferme la porte des marchés publics à ces entreprises. Cette impossibilité, les empêchant d'améliorer leur trésorerie, les conduit de ce fait à la liquidation judiciaire. Il lui demande ce que le Gouvernement propose pour permettre à ces entreprises de se relancer. La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de redressement judiciaire, la pratique des unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est identique à celle des services fiscaux. Ainsi, en cas de redressement judiciaire : - l'entreprise qui a respecté au 31 décembre de l'année précédente les échéances fixées dans le cadre d'un plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce ou qui, à défaut, a régularisé, à la date de la demande de l'attestation, sa situation au regard des versements à effectuer se fait remettre par l'URSSAF une attestation de régularité de sa situation au 31 décembre de l'année précédente ; - en revanche si, à la date du 31 décembre de l'année précédente, l'entreprise est placée en période d'observation et qu'à la date de la demande de l'attestation, elle est encore en état de cessation de paiement, l'URSSAF ne peut lui remettre d'attestation de régularité. Toutefois, cette attestation est délivrée dès lors que la période d'observation est convertie au cours de l'année en redressement judiciaire assorti d'un plan d'apurement du passif et que, à la date de la demande d'attestation, sa situation est conforme aux dispositions du plan. En outre, il n'est pas envisagé de remettre en cause le lien entre possibilité de candidater à l'obtention d'un marché public et respect des obligations de déclarations et de paiements des cotisations sociales, les attributaires de marchés publics devant justifier d'une exemplarité globale dans leurs relations avec les administrations. Enfin, les pouvoirs publics et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) veillent à une facilitation des conditions matérielles d'obtention de ces attestations. L'ACOSS a ainsi développé une fonctionnalité permettant la délivrance en ligne des attestations de marchés publics afin de faciliter les démarches des entreprises.