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Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réouverture au trafic voyageur de la ligne ferroviaire Orléans-Chartres, ligne utilisée aujourd'hui pour le transport de marchandises. La région Centre finance actuellement la réhabilitation du premier tronçon Chartres-Voves. La rénovation du deuxième tronçon Voves-Orléans ne pourra se faire sans le soutien des collectivités et de l'État. Or les conseils généraux de l'Eure-et-Loir et du Loiret étudient un projet parallèle d'autoroute. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir la finalisation du projet ferroviaire qui permettra de relier par un mode de transport durable la préfecture de l'Eure-et-Loir à la capitale régionale, préfecture du Loiret. La réouverture aux voyageurs de la ligne ferroviaire Chartres-Orléans est une opération inscrite au contrat de projets 2007-2013 de la région Centre. La ligne se décompose en deux sections : Chartres-Voves d'une part, et Voves-Orléans d'autre part. L'État s'est engagé dès 2009 dans le cadre du contrat de projets sur les travaux de remise à niveau de la voie entre Chartres et Voves afin de conforter les circulations de fret, auxquelles est actuellement dédié cet axe. En octobre 2011, une nouvelle convention de financement est venue compléter ces investissements afin de réaliser les aménagements nécessaires à la réouverture au trafic voyageurs, avec un calendrier prévisionnel de mise en exploitation à la fin de l'année 2015. Réseau Ferré de France (RFF) en tant que maître d'ouvrage de l'opération, recherche actuellement les meilleures solutions pour optimiser ce calendrier. Par ailleurs, les investissements nécessaires à la réouverture au trafic voyageurs sur la section entre Voves et Orléans sont aujourd'hui dans une phase d'études financée dans le cadre d'une convention entre la région Centre et RFF. A l'issue de cette étape, les partenaires pourront se prononcer sur les travaux qu'ils jugeront les plus opportuns pour le développement de cette nouvelle desserte ferroviaire.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à favoriser les travaux de recherche criminologique. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La Garde des sceaux attache une attention particulière à l'évaluation et la recherche comme fondement des politiques mises en oeuvre par le ministère de la justice. Dès son arrivée, avec l'installation de la conférence de consensus, méthode inédite en matière judiciaire, la Garde des sceaux a impulsé cette dynamique pour l'élaboration de politique pénale et pénitentiaire rigoureuses. Ainsi, les travaux de la conférence de consensus ont permis de rassembler et diffuser une meilleure connaissance des études menées depuis de très nombreuses années, en France et à l'étranger dans le domaine de la probation. Ils ont également permis d'aboutir au projet de loi du 15 août 2014 relative à la prévention de la récidive et de l'individualisation des peines. Mais la réforme pénale, ambitieuse, voulue par la Garde des sceaux dépasse le cadre du texte de loi. Ainsi, elle a installé, le 18 octobre 2013 un comité de pilotage sur les métiers des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Outre les nombreuses thématiques assignées à ces groupes de travail, les réflexions visant les outils d'évaluation mis à la disposition des professionnels sont accompagnées par une recherche-action pilotée par la direction de l'administration pénitentiaire afin d'élaborer de nouvelles méthodes de travail sur la base d'expérimentations de terrain et d'évaluations scientifiques. Cette action recherche prévue sur une durée de dix huit mois, doit permettre d'expérimenter des outils d'évaluation déjà utilisés en Europe et de les adapter à la délinquance nationale. Jamais une méthode aussi pragmatique et scientifique n'a été mise en oeuvre à ce jour pour armer les SPIP dans leur méthodologie d'intervention.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien d'usinage. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien d'usinage, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien d'usinage et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien d'usinage (bac pro) 3 633 5 180 7 892 8 865 7 863 7 050 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien d'usinage (bac pro)   713 1 099 1 232 1 043 949
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de simplifier la gestion des ressources humaines des ARS par l'examen des modalités de mutations internes des fonctionnaires au sein d'une même ARS. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes, dans sa recommandation 27, « simplifier la gestion des ressources humaines des agences régionales de santé (ARS) », préconise l'examen des modalités de mutations internes des fonctionnaires au sein d'une même ARS. L'affectation d'un fonctionnaire titulaire en ARS se déroule selon une même procédure applicable dans tous les services, d'administration centrale ou des services territoriaux, du ministère des affaires sociales et de la santé. Notamment, chaque fois que la mutation d'un agent emporte un changement de résidence administrative, la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour le corps auquel appartient cet agent doit être consultée (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat). Si la loi n'a donné aucune définition précise de la résidence administrative, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit de la commune dans laquelle s'exercent les fonctions de l'agent (CE, 05/03/2001 Delpech). Pour les ARS, mais également pour tous les services territoriaux qui ont vocation à avoir une action régionale (comme les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)), cela signifie que la mutation d'un agent d'un département à l'autre d'une même région doit obtenir au préalable l'avis de la CAP compétente pour son corps. Le même article 60 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit la possibilité d'une consultation de la CAP a posteriori, « dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement ».
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Moselle, la loi prévoit la création d'une commission consultative pour l'adjudication de la chasse. Elle lui demande si un conseiller municipal qui est membre de cette commission ès qualité peut malgré tout être candidat à l'attribution d'un lot de chasse. La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. Aux termes de l'article L. 429-2 du même code, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Il est souhaitable qu'un conseiller municipal candidat à la location d'un lot de chasse ne soit pas désigné membre de cette commission consultative. L'article 432-12 du code pénal interdit en effet à un élu de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Si l'avis de la commission n'est, par essence, que consultatif, le juge pourrait être conduit à statuer que la participation d'un conseiller municipal à ses travaux correspondrait à la définition de surveillance et d'administration d'une opération aux termes de laquelle le conseiller recevrait un intérêt. Par analogie avec les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la notion de conseiller intéressé (article L. 2131-11 du CGCT : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ) et pour ne pas enfreindre les dispositions de l'article 432-12 du code pénal précité, le conseiller municipal membre de la commission consultative souhaitant se porter candidat à la location d'un lot de chasse pourrait s'abstenir de participer aux travaux de la commission et à la production de son avis afin de ne pas entacher la procédure de soupçons de prise illégale d'intérêt.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté, pour les stations de sports d'hiver, de mettre en place des servitudes « loi montagne » sur leur front de neige, conformément à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Les fronts de neige, appelés parfois « grenouillères », sont les lieux de départ et d'arrivée de plusieurs remontées mécaniques et de pistes. Pour mettre en place ces servitudes, les stations doivent constituer un nombre très important de dossiers - autant de dossiers que d'ouvrages - alors que tous ont un seul et même objectif : celui de constituer une servitude sur le front de neige afin de permettre à la station de réglementer cette zone (passage des piétons, passages des skieurs, secours, terrasses des commerçants...). Cette multiplication des dossiers administratifs rend la tâche très compliquée et ces secteurs difficilement réglementés. Aussi, afin de simplifier la procédure et de la rendre plus cohérente, il souhaite savoir si le front de neige peut être assimilé à un ouvrage tel que défini par l'article L. 342-20 du code du tourisme. L'article L. 342-20 du code du tourisme ne définit pas d'ouvrage spécifique. Il n'a pour objet que de permettre la mise en place de servitudes, c'est-à-dire de contraintes sur des propriétés privées, pour faciliter le passage, l'aménagement et l'équipement d'équipements liés notamment au ski. Il n'est pas forcément nécessaire de constituer un dossier de demande par ouvrage susceptible d'en bénéficier. Une demande concernant plusieurs ouvrages n'est pas interdite sous réserve qu'elle ne perde pas en précision par rapport à un ensemble de dossiers séquencés et qu'elle n'obère pas la qualité de l'instruction menée par les services de l'Etat. Il convient que la collectivité au bénéfice de laquelle la servitude est mise en place se rapproche des services locaux instructeurs pour examiner au cas par cas la meilleure solution. D'autres autorisations éventuellement nécessaires peuvent toutefois s'y ajouter au titre de réglementations distinctes résultant, par exemple, du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement. Dans ce cas, plusieurs dossiers doivent être fournis, les autorisations considérées ayant un objet différent (respect des règles d'urbanisme, de protection de la nature et des paysages ou de protection face aux risques…).
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère qu'ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. C'est aujourd'hui le cas d'opérations qui visent à réparer les dégâts causés par une perte de poids massive, pour les personnes souffrant d'obésité, alors même que cette cause doit mobiliser les pouvoirs publics. Augmenter pour des patients aux revenus modestes leur intervention d'une telle somme, constitue une injustice, dans ce cas, le caractère thérapeutique étant avéré. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant ce sujet. Par rescrit n° 2012/25, l'administration a indiqué que les actes de chirurgie et de médecine esthétiques qui ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont soumis à la TVA. Ce rescrit a permis à la France de se conformer au droit communautaire. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient et recoupe donc de manière satisfaisante le critère de finalité thérapeutique que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi comme condition de l'éligibilité à l'exonération prévue par l'article 132 de la directive TVA et qu'elle définit comme celle visant à prévenir, diagnostiquer, soigner et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé. Parallèlement à la publication de ces commentaires, la CJUE était saisie d'une question préjudicielle suédoise dans laquelle il lui était demandé de se prononcer sur l'éligibilité à l'exonération d'opérations de chirurgie esthétique et des traitements esthétiques. La Cour dans son arrêt « PFC Clinic AB » du 21 mars 2013, affaire C-91/12, précise que la qualification d'acte thérapeutique doit se fonder sur des constatations médicales, effectuées par un personnel qualifié. Néanmoins, à aucun moment, la Cour ne spécifie que le professionnel qualifié devrait être celui qui pratique l'acte et d'ailleurs cette interprétation n'aurait pas de sens car elle permettrait à l'assujetti lui-même de déterminer son régime fiscal. Le Conseil d'Etat saisi par recours pour excès, de la légalité du rescrit, vient de confirmer sa légalité dans un arrêt du 5 juillet 2013 n° 363118. Le juge indique que le rescrit n° 2012/25 se borne à réitérer la loi, laquelle est conforme à la directive TVA telle qu'interprétée par la CJUE notamment par sa décision « PFC Clinic AB ». Le juge précise qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétiques à la condition qu'ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie, la décision attaquée explicite, pour ces actes, la portée des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, lesquelles ne portent pas atteinte au principe de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Sa question écrite du 4 octobre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1413-1 du CGCT prévoit que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose pour la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière alors que la circulaire du 07 mars 2003, n° NOR-LBL-B-03-10019C, et un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2011, n° 1101615, laissent penser que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose aussi pour la création d'une régie dotée de la personnalité morale. Compte tenu de ces positions divergentes, elle souhaite connaître la solution à retenir. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics (...) qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. » Ce même article précise que dans le cas où cette commission est déjà créée, « elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur (...) tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière ». Ainsi, au regard des dispositions précitées, la création des régies soit dotées de la seule autonomie financière soit dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, mentionnées aux articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, nécessite la consultation au préalable de la CCSPL ou la création de cette commission dans le cas où celle-ci n'aurait pas été mise en place par les collectivités désignées à l'article L. 1413-1 précité. Cette lecture, confirmée par le jugement du Tribunal administratif de Nîmes, Préfet du Vaucluse, du 16 septembre 2011 qui a précisé que ces dispositions législatives « ne limitent pas l'exigence de cette consultation de la commission des services publics locaux à la seule hypothèse de création de service doté de la personnalité morale (...) ; que cette consultation revêt le caractère d'une formalité substantielle » n'a pas à ce jour été remis en cause par les juridictions administratives supérieures.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un maire retire ses délégations à un adjoint, il peut ou doit par le même arrêté le priver des indemnités attachées à ces délégations puisque les indemnités de fonction ne sont versées en application des dispositions de l'article L. 2123-24 que pour l'exercice effectif des fonctions exécutives. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les adjoints au maire peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire. Ces indemnités sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Dès lors que le maire a retiré les délégations aux adjoints, ces élus ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction en cette qualité. La détermination des indemnités de fonction allouées aux élus relève de la compétence de l'organe délibérant, conformément aux dispositions des articles L. 2123-20-1 et suivants du CGCT. Il appartient donc, par ailleurs, au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'administration. Une enveloppe de fonctionnement a été notifiée pour chaque cabinet par le secrétaire général du Gouvernement pour le fonctionnement de son cabinet pour une année. Les dotations allouées ont été calculées conformément aux instructions du Premier ministre, prescrivant la diminution de 10 % des dotations des nouveaux cabinets. L'enveloppe des indemnités pour sujétion particulière est en baisse de 20%.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 16 septembre 2015 avec M. Muhammadu Buhari, président de la République fédérale du Nigéria. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 16 septembre 2015 avec M. Muhammadu Buhari, président de la République fédérale du Nigéria. L'entretien a permis d'évoquer les questions bilatérales, régionales et internationales. Les ministres ont réaffirmé leur attachement aux relations bilatérales et sont convenus de renforcer leur partenariat dans le domaine de la sécurité, de la coopération économique, culturelle, éducative, scientifique et technique, et judiciaire. L'organisation de la Conférence de Paris sur le climat de décembre prochain a été abordée.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. En effet, la Cour des comptes a rendu public, mardi 29 octobre 2013, un rapport sur l'évaluation des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Dans son rapport la Cour recommande notamment de simplifier les démarches administratives à l'étranger en liant l'inscription au registre mondial des Français établis hors de France à l'inscription sur les listes électorales, et en élargissant les traitements à distance proposés sur l'application monconsulat.fr. Il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement sur cette recommandation, et les suites qu'il entend réserver à ce rapport. Le ministère des affaires étrangères a engagé une réflexion en lien avec le ministère de l'intérieur sur les règles d'inscription sur les listes électorales pour les Français de l'étranger. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires étrangères et de l'inspection générale de l'administration a notamment rendu ses recommandations à ce sujet en juin 2013. Une clarification des liens entre l'inscription au registre mondial des Français établis hors de France et l'inscription sur les listes électorales consulaires est à l'étude. Elle devrait impliquer des modifications de la loi organique du 31 janvier 1976. Par ailleurs, dans le cadre du programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire initié en septembre 2012, le ministère des affaires étrangères souhaite poursuivre la dématérialisation des procédures, notamment pour l'inscription au registre et la gestion des listes électorales consulaires, en développant le site Monconsulat. fr.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de définir, au sein des établissements hospitaliers, un objectif de réduction de 10 % à 15 % du volume d'actes à champ constant, dans le cadre de la mise en œuvre de la prescription connectée et d'actions de maîtrise de la prescription. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances pour 2013. Une telle limitation pénalisera une grande partie des salariés et plus particulièrement les commerciaux. En effet, beaucoup de commerciaux assument seul tout ou partie des dépenses professionnelles dont notamment celles liées à l'utilisation d'un véhicule. De plus, beaucoup de commerciaux optent pour la déduction des frais réels. Aussi, compte tenu des conséquences que peut entraîner le plafonnement du barème des indemnités kilométriques sur les salariés, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à déposer un tel amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, qui possèdent leur véhicule que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les avantages indemnitaires des agents publics. L'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite ». L'article 111-1 dispose quant à lui que « les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ; 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté ». La fusion des régions prévue au 1er janvier 2016 pose la question du bénéfice de cette disposition. Elle souhaiterait savoir si cette disposition s'applique aux nouvelles collectivités fusionnées. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des regroupements de régions. Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas où les agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du CGCT portant sur la coopération locale, ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, notamment, à titre individuel, le bénéfice des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En conséquence, les agents d'une région qui bénéficient, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, conservent ces avantages lorsqu'ils sont transférés à la région issue du regroupement.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, l'administration assimile toutes les surfaces des golfs à des propriétés bâties alors même que de nombreux terrains encadrant les parcours constituent des espaces verts naturels non exploités commercialement et inconstructibles. La conséquence fiscale est très importante pour de nombreux terrains de golf qui ont parfois des difficultés pour préserver leurs emplois et leurs capacités d'investissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant ce secteur d'activité. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, no 8446). À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l’article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d’exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d’eau. Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, à l’initiative de la commission des finances, l’Assemblée nationale a décidé d’assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015. En outre, à titre transitoire, les collectivités pourront exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées.
M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude provocante de Vladimir Poutine sur le cas épineux de Gérard Depardieu. Il demande si la France ne pourrait pas offrir l'asile politique aux opposants russes du régime du Kremlin, comme les Pussy Riots par exemple. Le président de la Fédération de Russie a signé le 1er janvier 2013 un décret accordant la nationalité russe à M. Gérard Depardieu. Les services de la présidence russe ont justifié ce geste par la contribution de l'acteur au développement du cinéma russe, en précisant qu'il faisait suite à une demande déposée en bonne et due forme par l'intéressé auprès de l'ambassade de Russie à Paris. Il s'agit donc d'une démarche dont l'initiative revient pour l'essentiel à M. Depardieu lui-même, et d'un choix délibéré de sa part. L'acquisition de la nationalité russe n'emporte pas la renonciation à la nationalité française. En ce qui concerne l'asile politique, il ne peut pas être attribué à des personnes qui ne l'auraient pas sollicité. En revanche, toutes les personnes qui s'estiment persécutées par leurs autorités nationales sont en droit de déposer un dossier auprès de l'OFPRA qui prendra la décision de leur accorder ou non l'asile après un examen minutieux de leur dossier. Ces procédures sont confidentielles, pour protéger les intéressés.
Alerté par les étudiants dentaires de sa région, M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Leurs inquiétudes concernent la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et son impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Par conséquent, il demande si, au-delà du côté démagogique de cet arbitrage, on peut réellement considérer qu'il va dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de moderniser l'organisation et le pilotage des parquets, la Commission préconise de développer, en lien avec les utilisateurs, des indicateurs d'activité reflétant l'ensemble de l'activité du ministère public. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'incertitude vécue par un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et d'universités, confrontées aux décisions de mettre un terme aux licences dites "suspendues". En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites "suspendues", soient remises en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés s'inquiètent de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Elle la remercie de lui faire partager les réponses susceptibles de répondre à ces questionnements. Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le maintien d'une troisième année de licence (L3) dite « suspendue » n'apparaît pas possible. Le cadre légal du LMD (licence master doctorat) impose en effet soit de proposer une licence complète, sur six semestres, avec un recrutement des étudiants dès la 1re année de licence (L1), soit un parcours L3 au sein d'une licence complète plus large. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les licences dites « suspendues » sont progressivement remplacées par des parcours intégrés au sein de licences « complètes ». De telles évolutions s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans le principe de spécialisation progressive fixé par la loi n° 2013 - 660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et détaillé dans l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Les étudiants peuvent ainsi construire leur parcours de formation au fur et à mesure de la maturation de leur projet personnel et professionnel, et choisir, à différents stades de leur cursus de licence, entre plusieurs parcours-types. En outre, la constitution d'une nomenclature des mentions de diplômes, fixée, pour la licence, par arrêté du 22 janvier 2014, qui permet une plus grande lisibilité de l'offre de formation supérieure, amène les universités à revoir leur offre de formation et les articulations entre parcours-types. L'évolution des licences « suspendues » s'inscrit donc dans cette réflexion globale menée par les universités.