M. Paul Molac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la catégorisation des véhicules attelés d'une remorque dans la catégorie B du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006-126-CE relative au permis de conduire. Ce texte implique notamment qu'à compter du 19 janvier 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret, un permis E-B sera demandé à tous les automobilistes qui auront un PTRA supérieur à 4 250 kilogrammes. Les dispositions de ce décret sont aujourd'hui largement méconnues pour des millions de Français s'adonnant au loisir du caravaning, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul du PTRA d'un ensemble attelé. Il lui demande donc quelles sont les mesures d'information prévues pour éviter les conséquences civiles (assurances) ou pénales (conduite sans permis) qui résulteraient de la méconnaissance du public vis-à-vis de cette nouvelle législation. Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC formée par l'ensemble du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de 7 heures dans une école de conduite agréée. A l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et le mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, la réussite aux épreuves de la catégorie C1 est requise pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. Ces informations ont été largement diffusées auprès des fédérations des véhicules de loisirs et ont fait l'objet d'une campagne de communication du ministère de l'intérieur à l'occasion de l'entrée en vigueur de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.