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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 26 600 euros. Par contre le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 23 109 euros (sur 11,5 mois) pour le financement d'un même poste. Si le différentiel entre les deux ministères se réduit puisqu'il est passé de 5 000 euros en 2014 à 3 500 euros en 2015, il n'en demeure pas moins qu'il reste incompris. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compensent la différence, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à cette inégalité de traitement inacceptable. En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un crédit inscrit de 26 millions d'euros correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation (AE) rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En LFI 2015, la dotation progresse de 2,6 millions d'euros, la portant à 28,6 millions d'euros et permet de financer 1 247 postes AE. Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'explique par deux raisons : D'une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d'éducation (année 2002) en remplacement des anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat. Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture ont calculé le montant de l'enveloppe budgétaire d'une manière différente. D'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiquées entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du MAAF alloués pour les assistants d'éducation et versés aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les AE et les besoins des EPLEFPA en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge. Pour l'année 2015, la gestion des dotations d'assistants d'éducation est fondée sur deux orientations. A titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place est privilégié. Il sera également possible à la rentrée de septembre 2015 d'augmenter de façon limitée les dotations d'assistants d'éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l'imposent.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 37. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de publier des données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et développer des indicateurs permettant de prendre d'éventuelles mesures correctrices pour respecter les objectifs des lois de financement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice que représenterait pour les comptes de la sécurité sociale l'autorisation de mise sur le marché de l'avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), dont le coût est bien moindre que le seul médicament actuellement autorisé en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette problématique. Certaines stratégies commerciales peuvent conduire à la commercialisation de molécules très proches sous des noms de marque différents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans différentes indications. En vie réelle, certaines firmes, par stratégie industrielle ou commerciale, ne développent pas une spécialité dans une indication donnée. Cela conduit à la présence sur le marché, dans cette indication, d'une spécialité pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix très élevé. Tel est notamment le cas de la spécialité pharmaceutique Lucentis® qui dispose de l'autorisation de mise sur le marché dans la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et dont le coût est effectivement très élevé. Il existe une autre spécialité pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la spécialité pharmaceutique Avastin® qui est prescrite et autorisée dans certains cancers, dont l'utilisation est réservée à l'hôpital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en possède une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin® pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne autorise désormais la prescription d'un médicament hors AMM à condition que cela réponde à des besoins spéciaux de nature médicale, à l'issue d'un examen effectif du patient par le médecin et en se fondant sur des considérations purement thérapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en première lecture à l'assemblée nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à utiliser cette nouvelle interprétation de la réglementation communautaire et l'appliquer au régime d'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM dès lors qu'il n'existe pas d'autre spécialité ayant la même substance active, le même dosage et la même forme que ceux que le médecin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux molécules Lucentis® et Avastin® ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours à une RTU offre des garanties de sécurité sanitaire et permet d'encadrer la préparation et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la réserve hospitalière. Cet amendement précise également les conditions de tarification des médicaments utilisés hors de leur AMM, lorsque cet usage nécessite un reconditionnement ou une préparation spécifique qui justifie la fixation d'un prix différent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de recrutement très difficiles des contrats aidés. La mise en place totale de la réforme Peillon à la rentrée prochaine va obliger les maires à embaucher massivement. Il estime que, pour permettre un plus large public de personnels qualifiés à moindre coût pour les mairies, le Gouvernement devrait assouplir les règles de recrutement des contrats aidés par arrêté préfectoral. Le ministère du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social souhaite maintenir un engagement fort auprès des collectivités territoriales et des associations concernées par la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires en facilitant le recrutement des publics éloignés du marché du travail. Les contrats aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, emplois d'avenir) sont des dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, permettant aux employeurs de recruter avec une aide financière de l'Etat. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (pôle emploi, missions locales, cap emploi et les conseils généraux). Concernant les emplois d'avenir, sont éligibles par dérogation les jeunes ayant atteint le premier cycle d'enseignement supérieur s'ils résident en zone urbaine sensible (ZUS), en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un territoire d'outre-mer. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice des emplois d'avenir aux jeunes ayant atteint un niveau égal ou supérieur au niveau IV, soit titulaires du baccalauréat afin de conserver l'ambition initiale du dispositif, à savoir apporter une première expérience professionnelle réussie et une qualification à des jeunes peu ou pas qualifiés. Ces deux dispositifs doivent être mobilisés en fonction des caractéristiques des recrutements envisagés.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de vente, par Airbus Group au fonds d'investissement américain KKR, de sa division d'électronique de défense. Cette structure, qui fonctionne de manière autonome au sein d'Airbus Group, fabrique des capteurs et des équipements de guerre électronique, d'avionique (électronique à bord des avions) et d'optronique (technologie mêlant électronique et optique). Le prix de vente annoncé est de l'ordre de 1 milliard d'euros, soit un montant équivalent au chiffre d'affaires annuel de cette activité qui emploie 4 000 personnes dans le monde. Le PDG d'Airbus Group semble donc poursuivre sa stratégie de restructuration de la filière défense de sa société, devant mener à un recentrage des activités de recherche et développement du groupe sur les activités aéronautiques civiles. Or les enjeux de défense dont il est question ici sont particulièrement sensibles et stratégiques. Ils touchent à nos capacités de détection, de dissuasion et de riposte. Dans ces conditions et alors que l'État français est détenteur de 11 % du capital d'Airbus Group, on ne peut que déplorer la vente de ces activités à une entité étrangère. Consécutivement à l'abandon du projet de rapprochement avec le groupe britannique de défense BAE Systems, l'industriel Airbus a fait part, dès le mois de septembre 2014, de son intention de recentrer ses activités sur le secteur aérospatial. Cette volonté s'est traduite par la mise en vente de plusieurs branches du groupe européen, dont celle consacrée à l'électronique de défense qui est en grande partie située à Ulm en Allemagne. Le 18 mars dernier, Airbus Group a ainsi annoncé être parvenu à un accord pour la cession de sa division d'électronique de défense au fonds d'investissement américain KKR, sous réserve du recueil des nécessaires autorisations réglementaires des pays concernés par cette transaction. Des activités françaises pouvant être concernées, le ministère de la défense examine actuellement le périmètre de l'opération et les protections qui doivent être mises en place. De plus, au regard des dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité relevant du domaine de l'armement, impliquant la France, sont notamment soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. A cet égard, il reviendra à l'acheteur potentiel de déposer un dossier détaillant en particulier le périmètre exact de son acquisition et les conditions dans lesquelles il compte réaliser cet investissement. Le niveau d'engagement proposé par l'acquéreur sera évalué en termes d'impact sur la préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale, de maintien de l'indépendance nationale et des capacités d'approvisionnement s'agissant des produits et techniques concernés. Sur la base d'une étude attentive de ce dossier et d'une réflexion relative aux différents enjeux de cette cession, le Gouvernement français arrêtera sa décision en veillant naturellement à protéger les intérêts essentiels de la nation en matière de défense et de sécurité nationale, si ceux-ci sont mis en cause.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence de véhicules automobiles hors d'usage dits « épaves » tant sur des espaces privés que sur des espaces publics. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les pouvoirs du maire en la matière et la responsabilité du propriétaire. Les véhicules « hors d'usage » (ou « en voie d'épavisation ») sont à distinguer des « épaves » à proprement parler. L'article L. 325-1 du code de la route précise que les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » se trouvant sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, peuvent être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction » à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule. Dans les lieux, publics ou privés, où ne s'applique pas le code de la route, les véhicules « hors d'usage » peuvent faire aussi l'objet d'une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », en application de l'article L. 325-12 du code de la route. S'agissant du cas des « épaves », qui se distinguent des véhicules « hors d'usage » par le fait qu'elles sont de surcroît non identifiables et insusceptibles de toute réparation (tel est le cas des carcasses ne pouvant plus être utilisées pour leur destination normale, le plus souvent démunies de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur...), il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de mise en fourrière car celles-ci ne sont plus juridiquement des véhicules. L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à l'élimination des véhicules hors d'usage est venu préciser le régime applicable au traitement de tels déchets. Il appartient, dans ces circonstances, au maire d'adresser une mise en demeure au responsable du dépôt de l'épave. Puis, passée l'échéance fixée par lui, le maire peut faire procéder d'office à l'enlèvement de ce dépôt irrégulier de déchet en vue de son élimination, aux frais du contrevenant. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. L'emploi de ces textes particuliers prime sur celui d'autres dispositions, de portée plus générale. Enfin, par l'exercice de son pouvoir de police générale, le maire peut, le cas échéant, faire déplacer un véhicule ou faire éliminer une épave, pour satisfaire aux exigences de salubrité, de sécurité ou de sûreté publiques, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (lequel inclut comme motif la « commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques »).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Depuis le 30 juin 2012, aucune loi n'a été votée dont le projet aurait été présenté par la ministre du commerce extérieur. De même, aucune mesure n'est à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Par conséquent, il n'y a aucun décret d'application à faire publier par ce ministère.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. Alors que le diplôme des orthophonistes est reconnu depuis 2013 comme étant un diplôme de bac + 5 (master), il apparaît que leurs salaires dans la fonction publique hospitalière est équivalent à ceux d'un niveau bac + 2 (catégorie B-NES). Il lui demande de lui préciser si une mise à niveau des salaires des orthophonistes sur les salaires des professions de diplôme équivalent dans la fonction publique est envisagée. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme à venir de la formation professionnelle dans le cadre du prochain acte de décentralisation. Les inquiétudes des enseignants techniques concernant l'offre de formation et son organisation au niveau régional à la lecture des articles 20 et 23 du projet de loi les amènent à s'interroger sur l'avenir des diplômes nationaux si le Conseil national de l'emploi n'a pas pour mission d'élaborer des référentiels de formation, sur la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS), sur la compatibilité du service public régional de la formation professionnelle avec la multiplicité des organismes de formation et enfin sur les conditions dans lesquelles les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions. Aussi lui demande-t-il sa position sur ce sujet. La réforme à venir de la formation professionnelle est en cours de présentation par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ne concerne pas les diplômes nationaux. Les brevets de technicien supérieur ne sont donc pas concernés par cette réforme. Ils sont toujours élaborés au niveau national, gratuits lorsqu'ils sont enseignés en lycée public, et il n'y a pas de projet de transfert de dispositifs de formation nationaux aux régions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'État. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'État en 2013 préconise de réaliser et de publier, dans l'annexe voies et moyens du projet de loi de finances, des analyses approfondies des écarts entre prévision et exécution de recettes fiscales. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le gouvernement conduit d'ores et déjà chaque année des analyses approfondies, aussi bien concernant les prévisions de recettes que l'écart entre prévision et exécution. Les annexes au projet de loi de finances sur les recettes publiées au moment du dépôt du projet de loi de finances (voies et moyens tome I, rapport économique, social et financier) contiennent ainsi des informations riches détaillées sur ce sujet. Le voies et moyens tome I revient notamment sur l'exécution de l'année passée et ses déterminants, et ce ligne par ligne d'impôt. Dans les cas où l'écart entre prévision et exécution est prononcé, celui-ci est également analysé (par exemple pour les recettes de TVA en 2012, dans le voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2014). De même dans le rapport économique, social et financier, une analyse sur l'exécution est effectuée de façon approfondie lorsque l'écart à la prévision est important. Des analyses supplémentaires sur l'écart entre prévision et exécution sont par ailleurs fournies au Parlement et à la Cour des comptes lors de réponses à plusieurs questionnaires, notamment lors du projet de loi de règlement et du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Les documents budgétaires fournissent donc l'information demandée sur l'écart entre prévision et exécution, l'analyse menée étant appelée à être d'autant plus approfondie que ces écarts sont significatifs. Le gouvernement continuera de compléter chaque année le champ et la qualité de cette information, afin d'améliorer la qualité des documents budgétaires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de développer la connaissance des DMP (dossiers médicaux personnels) réalisés dans d'autres pays. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la refonte du contenu de la formation au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute et son inscription dans le système universitaire LMD. En effet, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont indiqué, le 25 janvier 2013, que le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade licence. Cet arbitrage prévoit également que 60 crédits ECTS supplémentaires (soit une année universitaire) pourront être reconnus aux étudiants en kinésithérapie ayant suivi une première année commune des études de santé (PACES). Ainsi, la même formation pourra être sanctionnée par un niveau licence ou par un niveau master 1. Ceci va à l'encontre des attentes de la communauté enseignante et de la profession, qui souhaitent une harmonisation de la formation et la reconnaissance au niveau master de cette formation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'harmoniser le mode de sélection de la formation de masseur-kinésithérapeute, de l'inscrire dans le cadre du cursus LMD, enfin d'intégrer à l'université cette formation en développant une filière de recherche. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Franck Gilard rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que le supplément familial de traitement (SFT) accordé au fonctionnaire est source d'iniquité avec les salariés du secteur privé. De fait, le supplément familial de traitement est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge. Il peut atteindre 280,83 euros par mois pour trois enfants et jusqu'à 203,77 euros pour chaque enfant supplémentaire. Par ailleurs ce dispositif est proportionnel à la rémunération du fonctionnaire et augmente donc avec elle. Enfin il se cumule aux allocations familiales. Alors que le Gouvernement a validé de manière inique la modulation des allocations familiales en fonction du revenu, il souhaite connaître le sort qu'elle entend réserver à ce supplément familial de traitement, qui n'est pas soumis à modulation et qui plus est apparaît comme une inégalité entre le public et privé. Créé en 1917, le supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants. L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise, en effet, que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Le supplément familial de traitement n'ayant pas la même nature juridique que les allocations familiales, les fonctionnaires peuvent cumuler ces deux dispositifs sans que cela ne crée d'inéquité entre le public et le privé. L'article 10 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation prévoit, en outre, que le supplément familial de traitement est versé dès le premier enfant à charge, alors que les allocations familiales sont versées à partir de deux enfants à charge. Néanmoins, les fonctionnaires n'en retirent pas un avantage réel par rapport au secteur privé,  le supplément familial de traitement alloué, au titre du premier enfant, étant d'un montant symbolique (27,48 euros par an). .
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, ce rétablissement a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, l'AER consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette dernière n'est versée qu'aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. De fait, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation mais nées en 1954. Il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique (ASS), bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement (évalué à 80 millions d'euros) etc. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions sur le calendrier de l'instauration de cette nouvelle allocation, les conditions d'attribution et les montants envisagés. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Aucun des membres du cabinet de la Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, ne bénéficie de logement de fonction.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses attributions précises. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt indique à l'honorable parlementaire que ses attributions sont fixées par le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 publié au Journal officiel du 25 mai 2012. Ce décret lui donne autorité sur les services d'administration centrale dont les missions sont précisées par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les pouvoirs qui lui sont conférés en conséquence figurent pour l'essentiel dans les livres Ier à VIII du code rural et de la pêche maritime et le code forestier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires territoriaux. En effet le salaire net moyen d'un fonctionnaire territorial a baissé de 0,5 % en euros constants entre 2011 et 2012, la baisse étant particulièrement marquée chez les titulaires de catégorie B puisqu'elle est de 1,1 %. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. Des mesures réglementaires ont été prises début 2014 pour revaloriser les grilles indiciaires des agents de catégorie C, représentant plus des trois-quarts des fonctionnaires territoriaux. Un premier gain indiciaire est intervenu le 1er février 2014, à l'entrée en vigueur des décrets n° 2014-78 et n° 2014-78 du 29 janvier 2014. Une hausse de cinq points d'indice supplémentaires pour chacun des échelons des différents grades est intervenue le 1er janvier 2015. De manière conjointe, les premiers échelons de la catégorie B ont vu également leur indice augmenter au 1er février 2014, en cohérence avec ceux des fonctionnaires de la catégorie C. Ces dispositions viennent compléter la revalorisation des fonctionnaires de catégorie B opérée par l'instauration du nouvel espace statutaire et ayant permis, notamment au troisième grade des cadres d'emplois, un passage de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Parallèlement à ces réformes, les fonctionnaires territoriaux bénéficient également du dispositif indemnitaire de garantie individuelle du pouvoir d'achat instauré en 2008. La question de la réforme des échelles de rémunération devant accompagner la rénovation de l'architecture statutaire est au coeur de la négociation sur l'avenir de la fonction publique, menée actuellement avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique. Elle prend naturellement en compte la position des représentants des employeurs territoriaux.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre la pollution dans les villes et de façon plus générale en France. Des mesures d'urgence ont été prises pour répondre au phénomène ponctuel de pic de pollution lié aussi aux conditions météorologiques mais elles ne permettront pas d'éviter d'autres pics. Aussi elle lui demande quelles mesures structurelles il compte prendre. Elle l'interroge également sur le calendrier et le contenu du projet de loi sur la transition énergétique sans cesse décalé : elle demande quand il sera soumis au Parlement et s'il comportera un volet qualité de l'air. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte comprend deux chapitres consacrés notamment à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des polluants atmosphériques et aux mesures de planification relatives à la qualité de l'air. Elle offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action en faveur de la qualité de l'air, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises de plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Enfin, elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des donations manuelles et plus précisément sur l'abattement qui peut être consenti. Lorsque la donation a lieu entre membres d'une même famille, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation, dans une certaine limite, laquelle varie, d'une part, en fonction du degré de parenté existant entre le donateur et le donataire et, d'autre part, en fonction de la qualité de celui-ci (prise en compte de son handicap, par exemple). Le code général des impôts précise le montant des abattements pour les dons entre conjoints ou partenaires pascés, pour les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants et les nièces et neveux. Pour ces derniers, l'article 779 du code général des impôts indique que les dons bénéficient d'un abattement de 7 967 euros. Ainsi le code général des impôts édicte, sauf entre concubins ou partenaires pacsés, des règles pour des dons à des descendants qu'ils soient directs ou indirects, mais pas pour des dons à des ascendants. Il lui cite le cas d'une personne (donataire) ayant perçu une donation manuelle de la part de sa nièce (donateur). Il lui demande si l'abattement de 7 967 euros s'applique également dans ce sens-là. Les abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit visent une relation précisément définie par le législateur. En tant qu'éléments du tarif des droits de mutation à titre gratuit, ils découlent, en règle générale, des règles civiles de dévolution successorale. Instauré par l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le V de l'article 779 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un abattement personnel d'un montant de 7 967 euros est pratiqué sur la part nette de chaque neveu et nièce pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 1er janvier 2011 (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 n° 110). Il convient d'entendre par neveu et nièce les seuls enfants des frères et soeurs du donateur ou du défunt à l'exclusion de ceux du conjoint de ce dernier. Dès lors, l'abattement personnel prévu au V du 779 du CGI ne trouve à s'appliquer qu'en cas de donation en faveur des neveux et nièces, aucune disposition législative ne prévoyant expressément l'application de cet abattement à une autre situation. Ainsi, l'abattement prévu au V de l'article 779 du CGI n'est pas « réversible » et les dispositions législatives s'entendent de manière stricte.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les projets régionaux de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « supprimer les conférences de territoire ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.