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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conduites addictives chez les adolescents, notamment en ce qui concerne la consommation d'alcool. Un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) datant du jeudi 6 février 2014, révèle que 58 % des enfants de 11 ans déclarent avoir déjà bu une boisson alcoolisée et plus d'un tiers des élèves de troisième affirment avoir déjà connu l'ivresse alcoolique. Sachant que la maturation cérébrale s'opère jusqu'à 25 ans, la précocité de la consommation d'alcool peut engendrer de graves répercussions neurologiques et une addiction longue. C'est pourquoi il lui demande si des politiques renforcées de prévention peuvent être envisagées. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La baisse globale de la consommation chez les 15 ans et plus depuis plusieurs décennies contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent, particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour 2013-2017, qui vient d'être adopté, cible tout particulièrement les jeunes. Il prévoit en particulier de : - développer les consultations jeunes consommateurs pour raccourcir le délai de prise en charge des jeunes en difficulté avec une substance psychoactive ; - mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; - élaborer des chartes entre les associations organisatrices d'évènements festifs et les universités ; - renforcer le partenariat entre les mondes professionnel et éducatif et les dispositifs médico-sociaux ; - perfectionner la formation des professionnels de santé de premier recours ; - intégrer les infractions liées à l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département ; - élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Enfin, outre les actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), notamment les campagnes de communication destinées aux jeunes, de nombreuses associations interviennent pour prévenir ces conduites à risques auprès des jeunes. A ce titre, la direction générale de la santé subventionne plusieurs associations. La protection des jeunes face à l'alcool fait donc l'objet d'une forte mobilisation du Gouvernement. La stratégie nationale de santé ainsi que la loi de santé à venir vont renforcer les actions déjà engagées, en cohérence avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la fixation de l'enveloppe de dépenses des établissements de santé dans le cadre de l'ONDAM, sur la recommandation visant à améliorer la construction de l'« ONDAM hospitalier » en utilisant une méthode rigoureuse et stable. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la catégorie D. Le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Or aujourd'hui certains jeunes quittant l'école sont intéressés par devenir conducteur de transport en commun, mais les sociétés ne peuvent donner suite à leur demande, en raison des conditions d'âge. Il souhaiterait savoir si une harmonisation du code de la route pourrait avoir lieu, afin de permettre à toute personne, sans distinction d'âge, d'avoir accès aux divers permis de conduire. Ceci permettrait de répondre à l'attente de certains jeunes ne souhaitant pas attendre d'avoir 21 ans pour passer le permis D. La nouvelle directive 2006/126 relative au permis de conduire transposée en droit français par le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 consacre le principe de la progressivité dans la conduite des véhicules présentant plus de risque d'accident que les autres (motocyclettes et ceux du groupe lourd). D'une part, elle rend ainsi obligatoire pour tous les États membres, les catégories intermédiaires de permis C1, C1E, D1 et D1E et, d'autre part, elle accroît les âges d'obtention des catégories C, CE, D et DE. C'est la raison pour laquelle depuis le 19 janvier 2013, l'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est passé de 21 à 24 ans. Toutefois, en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 2007-1340 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, l'âge d'accès à la conduite professionnelle reste fixé à 21 ans pour la catégorie D sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Pour les jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle, le décret du 9 novembre 2011 précité crée la catégorie D1 qui permet de conduire des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. De plus, s'ils sont titulaires de la catégorie D1, ils peuvent également passer le permis de conduire de la catégorie D1E qui correspond à des véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. La conduite de véhicule de transport en commun constitue une activité exigeant une grande maturité. C'est pourquoi la réglementation européenne n'a pas prévu la possibilité de conduire ce type de véhicules avant l'âge de 21 ans.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenants (CFMI). Ces centres forment depuis 30 ans des artistes, musiciens professionnels afin notamment de permettre la pratique dès l'école primaire de la musique. La pratique musicale et plus largement artistique a des conséquences directes sur l'éducation des enfants et l'acquisition des fondamentaux. Pourtant, les CFMI connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés en matière de moyens humains et financiers mis à leur disposition. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 24 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des bourses au mérite dès lors que les collégiens obtiennent une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Le décret n° 2006-730 du 26 juin 2006 précise que la bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers. Certaines familles estiment qu'il n'y a pas d'équité dans l'attribution de la bourse au mérite car les efforts des collégiens ne sont pas récompensés de manière identique. Ils estiment qu'il serait préférable de ne pas appeler cette aide « bourse au mérite » mais plutôt et simplement « aide financière complémentaire » puisque tous les enfants méritants ne peuvent pas en bénéficier et qu'elle n'est réservée qu'aux familles en difficulté financière. Il lui demande donc s'il envisage d'améliorer le dispositif d'attribution de la bourse au mérite pour permettre de récompenser également des collégiens non boursiers. Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent qu'elles constituent un complément de la bourse de lycée. Cela ne signifie pas que les non-boursiers ne sont pas considérés comme méritants, mais l'objectif de ce dispositif est de participer à la démocratisation de la réussite scolaire en favorisant la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de leur diplôme. Il ne s'agit nullement d'une récompense mais bien d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne annuellement 86 000 élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la pertinence et l'efficacité des soutiens apportés à l'amont forestier de la filière, la Cour recommande de supprimer par étapes successives l'exonération applicable à la forêt privée pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les dispositifs fiscaux relatifs au patrimoine forestier ont été initialement mis en place dans le but d'éviter que des coupes soient réalisées avant l'âge d'exploitation optimal des peuplements forestiers, à l'occasion notamment des successions. Ce risque se manifeste aujourd'hui, comme l'a signalé la Cour des comptes dans son rapport, avec moins d'acuité dans la mesure où les bénéficiaires de l'exonération fiscale doivent appliquer un document de gestion prévoyant un programme de coupes et travaux. Cela étant, ce régime fiscal répond toujours au deuxième objectif qui lui était assigné, à savoir constituer un instrument de lutte contre le morcellement forestier. Grâce à l'exonération, le bénéficiaire d'une mutation à titre gratuit est dissuadé de vendre une partie de son patrimoine forestier pour payer tout ou partie des droits. S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il apparaît nécessaire d'appliquer à la détention un régime fiscal identique à celui de la transmission. En outre, étant donné la faible rentabilité de la propriété forestière, l'avantage fiscal constitue pour son bénéficiaire une incitation à investir dans un secteur peu rentable. La suppression de cet avantage fiscal pourrait inciter les redevables de l'ISF, détenteurs de patrimoine forestier, à se tourner vers d'autres investissements plus lucratifs alors que les propriétés forestières concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion. Pour autant, l'efficacité de ces exonérations en termes de politique forestière ne peut être avérée sans un système de contrôle efficace des engagements de gestion durable de leurs forêts pris par les propriétaires forestiers. Sur ce dernier point, deux instructions techniques ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 30 avril 2015. Ces instructions détaillent notamment les conditions dans lesquelles les contrôles sur pièces et sur le terrain sont réalisés par les directions départementales des territoires, afin de signaler aux directions départementales des finances publiques les bénéficiaires des mesures fiscales patrimoniales qui ne respectent pas leurs engagements. Le Gouvernement entend maintenir ces mesures fiscales patrimoniales incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conserver et leur donnant obligation d'appliquer pendant trente ans à leur forêt une gestion durable effective.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la délivrance des visas biométriques soulevée par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». Elle invite chaque été des enfants ukrainiens et russes, provenant des territoires contaminés par la radioactivité, à venir séjourner en France au sein de familles d'accueil bénévoles. La mission humanitaire de cette association est unanimement reconnue. Elle est la première association française qui bénéficie d'un agrément ministériel qui la dispense de présenter des attestations d'accueil pour l'obtention de visas. Par ailleurs l'utilité du séjour de ces enfants en France a été démontrée scientifiquement. En effet, grâce à l'accueil des familles françaises, ces enfants réduisent leur charge corporelle en césium radioactif de manière considérable uniquement par une alimentation « propre ». Aujourd'hui la tradition d'accueil de cette association est compromise par l'incertitude dans laquelle elle se trouve face à la nécessité d'obtenir ou non des visas biométriques pour ses jeunes invités durant l'été 2015. En effet les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne semblent pas être en mesure de lui fournir une réponse précise. Aussi il lui demande si nos représentations en Ukraine et en Russie ont pour projet d'introduire la biométrie dans les visas qui seront délivrés en 2015 pour ces groupes d'enfants invités à séjourner trois semaines en France par le biais de cette association. La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système européen d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS est programmé par la Commission européenne pour janvier 2015 en Ukraine et pour avril 2015 en Russie. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires seront donc modifiées. Conformément au code communautaire des visas, les enfants âgés de 12 ans et plus ne pourront dès lors plus être dispensés de comparution personnelle en vue du recueil de leurs identifiants biométriques, qui sera néanmoins valable pour cinq ans. Le MAEDI invite l'association « Les Enfants de Tchernobyl » à contacter quelques semaines avant la date de départ prévue, les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité appliquée aux terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit à compter de 2014 une majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes. À compter de 2014, la valeur cadastrale de ces terrains situés dans les communes de plus de 50 000 habitants soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par m². Il lui demande s'il entend aménager cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la création et la reprise d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de dynamiser la création et la reprise d'entreprises. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre des naissances prématurées. Notre pays serait passé, en effet, du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité en Europe, alors que l'on constate que le taux des naissances prématurées serait passé de 5,4 % en 1995 à 8 %. Il conviendrait d'agir au plus vite contre la prématurité dont le coût est d'ailleurs fort élevé pour la sécurité sociale. Ainsi, la mise en place d'un plan Prématurité pourrait se justifier et c'est ce que demande notamment, le collectif prématurité et ses membres. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. À l'occasion du lancement de la deuxième conférence environnementale, le Président de la République a annoncé son intention d'appliquer le taux de TVA réduit à 5 % aux seuls travaux de rénovation énergétique. Pourtant, les travaux du bâtiment dans leur ensemble constituent un formidable gisement d'emplois non délocalisables qu'il convient d'encourager. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire intégrer dans le projet de budget pour 2014 la baisse à 5 % du taux de TVA à l'ensemble des travaux de rénovation. A partir du 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile. Des expériences montrent que cette médicalisation, qui peut être le fruit d'une coopération entre les moyens des SDIS et des SMUR, contribue à un usage plus rationnel de ces appareils. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de favoriser cette médicalisation afin d'améliorer le secours aux personnes. En 2009, un groupe de travail interministériel portant sur la rationalisation de l'emploi et de l'implantation des hélicoptères chargés des missions de secours à personnes a été créé. Son mandat portait sur la préparation d'un accord cadre sur l'utilisation des hélicoptères pour l'urgence et le secours à personne. Participent à ce groupe de travail des représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCG, de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). L'un de ses axes de travail portait sur la généralisation de la médicalisation des bases d'hélicoptères de la sécurité civile. Gage de l'efficacité des moyens de secours mis à disposition de la population, cette médicalisation est aujourd'hui effective, selon des schémas d'organisation adaptés aux réalités locales, dans 13 des 23 bases permanentes de la DGSCGC.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive n° 2011/77/UE du 27 septembre 2011 portant sur les droits voisins, qui doit être réalisée au plus tard le 1er novembre 2013. Il souhaite savoir si cette transposition a déjà été, au moins partiellement, réalisée, ainsi que les dispositions restant encore à transposer. Il souhaite également connaître le calendrier de cette transposition. Le ministère de la culture et de la communication a engagé, il y a plusieurs mois, les travaux nécessaires à la transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Ces travaux ont donné lieu à plusieurs réunions de concertation avec les milieux professionnels concernés. Les modalités de transposition de cette directive devraient être précisées dans le cadre du futur projet de loi relatif à la mise en oeuvre de certaines préconisations du rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle ». La ministre de la culture et de la communication a d'ores et déjà fait connaître les préconisations du rapport qu'elle juge prioritaires et lancé les travaux d'expertise technique et juridique que certaines d'entre elles appellent. Le projet de loi issu de ces réflexions devrait être présenté avant la fin de l'année 2013.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande d'organiser un débat au Parlement afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire dans lesquels les CPER devraient s'inscrire. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La préparation de la nouvelle génération de contrats de plan entre l'État et les régions (CPER) a été lancée à l'été 2013 par le Gouvernement. La circulaire du Premier ministre du 2 août 2013 a présenté les principes et le cadre de la contractualisation et celle du 15 novembre 2013 a précisé la méthode d'élaboration des contrats de plan. La préconisation du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 n'a de fait pas pu être prise en compte préalablement à la définition des orientations des CPER pour la période 2015-2020. Toutefois, si cette nouvelle génération de CPER n'a pas donné lieu à un débat parlementaire préalable, elle a tenu compte des orientations politiques prioritaires traduites dans différents textes récemment adoptés par le Parlement : loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté définitivement le 16 juillet 2015, projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement le 22 juillet 2015, notamment. Par ailleurs, les CPER intègrent des orientations issues de différents travaux et commissions parlementaires, par exemple dans les domaines de la mobilité multimodale (commission « Mobilité 21 ») et de l'amélioration de l'accessibilité des services au public.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 67 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Dominique Tian alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une préoccupation exprimée par les orthophonistes. Depuis 2013 le cursus universitaire d'orthophonie s'effectue, dans les universités de médecine, en cinq ans (master universitaire en orthophonie). Jusqu'à présent les orthophonistes, en poste dans les hôpitaux publics, n'avaient pas de grille salariale spécifique et étaient assimilés à des infirmières (bac + 2). En avril 2015, la ministre de la santé s'est engagée à mettre en place une revalorisation salariale pour faire face à la pénurie actuelle d'orthophonistes dans ces établissements de santé. Or un décret adopté le vendredi 12 juin par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, mais pas encore publié, prévoit la création d'un corps de personnels de rééducation de catégorie A pour les orthophonistes, mais sur la base d'une grille de salaire de niveau bac +3. Cette mesure ne reconnaît pas à leur juste valeur, leurs responsabilités ainsi que leurs compétences. Une réelle revalorisation de ces postes s'avère nécessaire. Aussi il lui demande ce qu'elle prévoit pour assurer la pérennité de l'offre de soins d'orthophonie en hôpital public. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le 5e rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), dont la troisième partie a été rendue publique le 13 avril 2014 après la dernière réunion entre le GIEC et les représentants des États à Yokohama. Le diagnostic établi par ce rapport est sans appel et alarmant. Le GIEC démontre que non seulement les impacts du changement climatique sont déjà là, mais surtout qu'ils vont s'aggraver si rien n'est fait rapidement, avec des conséquences mondiales catastrophiques : insécurité alimentaire, pénurie d'eau, déplacements massifs de population et donc risques de conflits... Convaincu que la France doit être à l'avant-garde de ce combat, il souhaiterait qu'elle lui précise quelles mesures concrètes elle compte proposer lors de la prochaine conférence sur le climat qui aura lieu à Paris en 2015 et quels objectifs elle se fixe pour parvenir à un accord mondial ambitieux et global applicable à tous les pays. Dans le prolongement de la publication du volume 1 en septembre 2013, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a présenté en mars et avril 2014 les volumes 2 et 3 de son 5e rapport d'évaluation. Le diagnostic résultant de l'évaluation des connaissances les plus avancées dans le domaine des sciences du climat, des impacts du changement climatique, de la vulnérabilité des systèmes naturels et humains, des possibilités d'adaptation et des scénarios socio-économiques compatibles avec la limitation des émissions de gaz à effet de serre (atténuation), est très clair. Les trois volumes du 5e rapport d'évaluation du GIEC confirment et précisent les analyses précédemment publiées, qui ont éclairé la mise en place des politiques climatiques portées par la France depuis la fin des années 1990. Qu'il s'agisse des politiques d'adaptation ou d'atténuation, conduites par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), la France fait partie des pays les plus avancés au niveau mondial. La loi de programmation de la transition énergétique renforcera encore ces dispositifs. La perspective de la conclusion d'un accord climatique ambitieux lors de la conférence climat Paris 2015 est un motif supplémentaire pour l'exemplarité des services en charge des politiques climatiques. Aussi, le MEDDE assure un important appui technique dans la préparation des prochaines échéances diplomatiques : assemblée générale des Nations-Unies, conférence des parties (CCNUCC) à Lima, conférences intermédiaires à Bonn, conférence Paris Climat 2015 (COP21), etc. Les éléments concrets des propositions françaises dans la perspective de l'accord de 2015 seront définis par le Gouvernement au cours des prochains mois en coordination avec nos partenaires européens.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création d'une allocation en faveur des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite annoncée par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 6 novembre 2014. Depuis 2011, seuls les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 bénéficient d'une aide financière grâce à l'allocation transitoire de solidarité (ATS), venue remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). Pour le reste, les minimas sociaux que sont le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation spécifique de solidarité (ASS) sont aujourd'hui insuffisants. Toutefois, il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui reçoivent l'ASS bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Il souhaiterait désormais savoir si cette mesure sera effectivement mise en oeuvre et, le cas échéant, connaître les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'alignement des taux de TVA de la presse en ligne et de la presse papier. Inscrit dans les rapports Patino, Lescure, les conclusions de groupes de travail sur les aides à la presse, par les états généraux de la presse, dans de nombreux amendements depuis que le statut d'éditeurs de presse a été reconnu aux sites d'information en ligne en 2009, l'alignement du taux de TVA constitue le dernier rempart à la reconnaissance de ces médias d'information. Il semble fondamental pourtant d'inscrire cet alignement fiscal aux débats afin d'accompagner le virage structurel, obligé, dans lequel la presse écrite est plus qu'engagée. Il s'agit, par ailleurs et plus simplement, d'égalité face à l'impôt, un principe constitutionnel. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure un calendrier clair de mise en place peut être proposé et la réflexion portée au niveau de l'Union européenne sur le contenu culturel numérique. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « rapprocher les régions douanières des régions de droit commun ». Il lui demande ses intentions en la matière. Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organisés en 12 directions interrégionales elles-mêmes composées de 46 directions régionales, dont 4 garde-côtes, selon un schéma défini par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007. Dans une large proportion, le découpage géographique des directions régionales recoupe celui des régions de droit commun (Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Corse, Midi-Pyrénées, Picardie, ...). Une quinzaine de circonscriptions douanières s'écarte cependant de cette logique afin d'apporter une réponse douanière adaptée à des spécificités locales d'ordre économique (sites portuaires et aéroportuaires d'importance internationale comme ceux du Havre, de Marseille, d'Orly et de Roissy), stratégique (tunnel sous la Manche rattaché à la direction de Dunkerque), fonctionnel (directions garde-côtes) ou géographique (directions frontalières de Bayonne, de Chambéry, du Léman, de Nice, de Perpignan...). Il convient également de mentionner le cas particulier de la région parisienne qui, compte tenu de son potentiel économique et démographique, est couverte par des directions spécifiques (Paris-Est et Paris-Ouest). Dans le cadre du projet stratégique à horizon 2018, approuvé en décembre 2013, une adaptation pragmatique de l'organisation territoriale des services douaniers sera ainsi recherchée, en tenant compte des spécificités de leurs missions, de l'analyse des besoins des usagers et du cadrage budgétaire. Dans ce cadre, l'échelon interrégional sera renforcé, tout en préservant un niveau régional opérationnel.