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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise aux saisonniers agricoles. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit l'élargissement de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés, y compris les saisonniers agricoles effectuant des contrats à durée déterminée courts. Elle souhaiterait dès lors connaître le nombre de saisonniers agricoles qui bénéficient de la complémentaire santé et la distribution de leur ancienneté. Un accord de branche étendu permet aux employeurs de la production agricole de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé. Le fait que cet accord de branche prévoit une condition d'ancienneté ne dispense pas les employeurs concernés de leur obligation à l'égard de leurs salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé, instauré par l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection sociale complémentaire de leurs salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à quinze heures par semaine. Ce dispositif peut être mis en place soit à l'initiative des partenaires sociaux au travers d'un accord de branche qui prévoit que l'obligation de couverture des salariés en contrats courts ou à temps très partiel est assurée selon les seules modalités du versement santé, soit par décision unilatérale de l'employeur pour la seule année 2016 ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. Un avenant à l'accord de branche sur une protection sociale complémentaire en agriculture qui sera prochainement étendu, prévoit que la couverture santé des salariés, dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois, est assurée par le versement santé. Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable. En 2015, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dénombrait 1 194 149 contrats de travail d'une durée inférieure à trois mois et 422 270 contrats d'une durée supérieure à trois mois. Sur les 1 194 149 contrats de travail d'une durée inférieure à trois mois potentiellement concernés par le versement santé : 835 966 avaient une durée de moins d'un mois, 223 579 avaient une durée comprise entre un et deux mois et 134 604 avaient une durée comprise entre deux et trois mois.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation perçue par les salariés ayant cessé toute activité dans le cadre d'un départ anticipé pour maladie professionnelle notamment l'amiante, prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Les travailleurs concernés doivent pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, démissionner de leur emploi. Le montant de l'allocation mensuelle est alors de 65 % du salaire de référence, l'intéressé perdant ainsi 35 % de ses revenus. Les représentants des personnels considèrent que cette disposition est pénalisante, la carrière professionnelle étant déjà amputée dans son évolution, ce qui a une incidence non négligeable dans le calcul des points, des droits à la retraite des différents régimes. Il rappelle que les personnes concernées ont souvent été victimes de mauvaises conditions de travail occasionnées par des manquements à la sécurité et aux réglementations en vigueur, un grand nombre d'employeurs ayant été condamnés pour faute inexcusable. Une juste réparation doit donc pouvoir s'appliquer, telle que le Conseil constitutionnel en a fait état dans une décision du 18 juin 2010 pour une « réparation intégrale du préjudice ». Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à cette demande des représentants des salariés. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions définies par décret certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite. Le montant de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini ci-dessus dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Par ailleurs, le montant minimal de l'allocation a été revalorisé de 20 % par le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA. La Cour de cassation, dans ses arrêts du 11 mai 2010, a jugé que « le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation n'est pas fondé à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal [d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) ». C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le mode de calcul de l'allocation en prenant l'intégralité du salaire de référence comme base de calcul ou de permettre au salarié d'obtenir une réparation intégrale du préjudice en cas de faute inexcusable.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture à Toulon, depuis la rentrée universitaire, d'une université privée d'origine portugaise formant des chirurgiens-dentistes à diplôme portugais. Selon le syndicat des chirurgiens-dentistes des Deux-Sèvres, il s'agit d'une remise en cause du numerus clausus associé aux études de chirurgie-dentaire en France, les promoteurs de cette formation prétendant pouvoir ainsi réduire le problème de la désertification médicale. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état d'avancement de la réforme des études de psychomotriciens. Le diplôme d'État de psychomotricien existe depuis 1974. La formation est ouverte sur concours après le bac, avec trois ans d'études. Aujourd'hui, 10 000 professionnels exercent à ce titre, et plus de 2 500 étudiants aspirent à s'installer, essentiellement sous un statut salarié. La profession est par exemple fortement sollicitée sur des dossiers majeurs pour notre société (autisme, Alzheimer, maladies neurodégénératives). Dans le cadre de l'harmonisation de notre système de formation avec les cursus européens « licence-master-doctorat », une vaste réforme de toutes nos études professionnelles a été, ou est en cours. Les psychomotriciens font part de leur inquiétude car il semble que la réingénierie de leur formation ait pris du retard et qu'elle ne pourra pas être menée à bien avant la date butoir fixée en Europe à 2017. Elle souhaite donc savoir quelles mesures vont être, ou sont prises, pour que la profession de psychomotricien soit pleinement prise en compte et que sa formation soit adaptée au cadre normatif LMD. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi d'avenir agricole. Il conviendrait de voir les fédérations de chasseurs représentées au sein des conseils d'administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vise, en termes de gouvernance, à une plus grande ouverture et à un meilleur équilibre dans la composition des instances décisionnelles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Au sein de leurs conseils d'administration trois collèges seront ainsi instaurés : - un premier spécifiquement dédié aux organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale ainsi qu'aux chambres régionales d'agriculture ; - un deuxième où siègeront les collectivités locales, dont le rôle de partenaires privilégiés des SAFER est ainsi conforté ; - et un troisième, au sein duquel l'État, des actionnaires de la société ainsi que des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs seront représentés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur e djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de prendre des initiatives au plan européen afin que l'ensemble des pays de l'Union européenne utilisent plus systématiquement le signalement aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique dans le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. En matière de lutte contre les filières jihadistes,  l'ensemble des services luttant contre le terrorisme inscrit la totalité de ses objectifs, y compris ceux suivis au titre de leur engagement jihadiste, dans le SIS II. Le ministère français de l'intérieur a proposé à ses partenaires Schengen de développer une mention particulière dans le système SIS II, destinée à aviser de ce que l'objectif fiché est un combattant à destination de la zone syrienne, avec une évaluation de sa dangerosité. Ainsi, le 3 novembre 2014, les Etats membres de l'Union européenne connectés au SIS II ont adopté des mesures visant à accélérer la remontée de l'information portant sur des individus et véhicules placés sous fiche S dans le cadre de la « lutte contre les combattants transnationaux ». La mise en œuvre de ces techniques est effective depuis le 1er février 2015. En cas de contrôle, les individus ainsi signalés peuvent être repérés par les autorités des pays ayant accès au SIS II. Elles ne peuvent procéder à une arrestation, mais ont la possibilité de mettre en place des mesures de surveillance, contribuant à enrichir les informations détenues sur les individus en question. Le ministère de l'intérieur est donc en faveur de toute initiative européenne encourageant l'utilisation de ce système par ses partenaires européens. L'inscription systématique de leurs objectifs dans le SIS II contribuerait à accroître les possibilités de détection des jihadistes européens jouissant du droit à la libre circulation dans l'espace Schengen. L'efficacité du système SIS II reste néanmoins conditionnée par la mise en place de contrôles.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fermeture programmée du Sycoscan installé sur le port du Havre. L'annonce de la fermeture de cet outil, dont la performance est pourtant reconnue de tous, a été annoncée aux personnels en date du 7 mars 2013 pour une mise à exécution au 27 avril 2013. Cette annonce fait suite à la décision de la DGDDI de remplacer le Sycoscan par un outil dont la performance est pourtant largement inférieure. Aussi et devant la nécessité d'affirmer, pour l'administration douanière, une volonté d'exemplarité en matière de contrôle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une suspension de cette décision de mise à l'arrêt du Sycoscan est envisageable. Depuis 1996, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dispose sur le port du Havre d'un système d'inspection des conteneurs par balayage radioscopique, dénommé Sycoscan. Dans le cadre d'une étude menée en vue de sa modernisation, il est apparu que l'obsolescence de l'accélérateur, partie essentielle du dispositif, pouvait remettre en question, à court terme, son fonctionnement opérationnel. Le coût des travaux de modernisation s'avérant très élevé, la décision a été prise d'arrêter son exploitation et de lui substituer un des quatre scanners mobiles dont dispose la douane. Le positionnement statique de ce moyen sur le port du Havre constitue en effet une solution de remplacement qui garantira l'exercice des contrôles dans des conditions d'efficacité équivalentes au Sycoscan, tant en termes de fréquence d'inspection que de qualité d'imagerie. L'arrêt du Sycoscan (effectif en septembre 2013) s'accompagnera d'une mise en sécurité de l'installation et d'un réaménagement complet du site, l'autorité de sûreté nucléaire étant par ailleurs saisie aux fins de validation des nouvelles installations et procédures. La pertinence de ce dispositif a déjà été éprouvée, tant au Havre où des scanners mobiles sont intervenus à diverses reprises, notamment pour suppléer une panne du Sycoscan, que sur le port de Marseille où un outil de ce type y est déployé depuis plusieurs années. A ce titre, les autorités portuaires du Havre en ont validé le principe. Les personnels du Havre en fonction sur le Sycoscan bénéficieront d'une formation spécifique à l'utilisation du scanner mobile. Les contrôles de sûreté ne seront en rien affectés par ce changement, cette mission n'étant pas assurée par la DGDDI sur l'ensemble des sites portuaires et maritimes du territoire national. Au delà des évolutions à court terme, une réflexion a par ailleurs été lancée en vue d'acquérir un nouvel équipement fixe dont les capacités seraient comparables à celles dont disposent les ports d'Europe du Nord les plus importants. Un cofinancement de l'Union européenne pourrait être sollicité à ce titre.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Lors de leur assemblée générale du 15 mai 2014, les notaires de la compagnie de l'Oise ont adopté à l'unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes suite aux différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. Pourtant, les offices notariaux, employeurs de proximité, assurent un service public sur l'ensemble du territoire national et interviennent dans tous des domaines du droit pour garantir l'authentification des actes aussi bien pour les familles, que les entreprises ou encore les collectivités locales. Leurs attributions ne pèsent aucunement sur les finances publiques tout en assurant une sécurité juridique. Les notaires demandent « que les pouvoirs publics reconnaissent l'apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe ». Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité Française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. Il est notamment recommandé de créer un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. Lutter contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement. L'enjeu est le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, le consentement à l'impôt, le maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et l'assainissement des finances publiques. Créer un délit d'incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale pourrait avoir un rôle préventif envers ceux qui incitent à la fraude fiscale en commercialisant et promouvant des schémas abusifs. Cependant, les montages d'optimisation fiscale dont certains professionnels font la publicité ne peuvent pas, dans la plupart des cas, être considérés a priori comme frauduleux. Cette démonstration nécessite d'analyser l'opération réellement mise en place. Aussi, l'incitation à la fraude fiscale non suivie d'effet reste un concept flou et théorique. Cela étant, la législation en vigueur permet d'ores et déjà de sanctionner les professionnels du droit ou du chiffre ou toute autre personne qui aident des contribuables à frauder le fisc, soit au titre de la complicité de fraude fiscale soit pour blanchiment de fraude fiscale. Ces personnes encourent de ce fait de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 2 000 000 € d'amende pénale au titre de la complicité d'une fraude fiscale aggravée et en cas de blanchiment aggravé de fraude fiscale, ce qui est généralement le cas s'agissant d'actes commis par des professionnels, dix ans d'emprisonnement et une amende pénale de 750 000 € pouvant atteindre la moitié de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des opérations de dépistage annuel obligatoire de la brucellose des petits ruminants en région PACA pour la campagne 2013. En effet, depuis 2011 la région PACA bénéficie du statut « officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose des petits ruminants ». Cependant, en raison du risque épidémiologique lié à la transhumance, qui concerne la quasi-totalité des petits ruminants de la région, le dépistage annuel de 25 % des animaux dans tous les troupeaux de la région PACA a été maintenu. Véritable effort financier pour les éleveurs, dans une période économiquement difficile, l'aide accordée par l'État lors des deux dernières campagnes de prophylaxie a été très appréciée. Aussi, les éleveurs souhaitent le maintien de cette aide en 2013, dans les mêmes conditions que lors de la campagne 2012 et selon les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 14 octobre 1998. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le principe général de la prophylaxie de la brucellose des petits ruminants est une réalisation selon un rythme annuel et les frais correspondants sont à la charge des éleveurs. Cependant, il existe divers allègements de prophylaxie sous certaines conditions qui sont en place dans les trois quarts des départements français. La prophylaxie peut être toutefois maintenue à un rythme annuel pour certains cheptels notamment du fait du risque de brucellose lié à la transhumance. Pour ces cheptels et en contrepartie, l'État participe au financement de la prophylaxie à raison de 0,30 € par prise de sang et 0,38 € par analyse. Cette possibilité d'une participation financière de l'État est fixée par l'arrêté du 14 octobre 1998. Pour le risque lié à la transhumance, la participation était conditionnée à la publication d'une instruction avant le début de chaque campagne. Cette aide est destinée à compenser l'effort de surveillance supplémentaire demandé aux éleveurs. Le schéma de surveillance de la brucellose des petits ruminants est en cours de refonte avec la publication de nouveaux textes (technique et financier) début 2013. Toutefois, ces dispositions de participations financières ne sont pas remises en question pour la campagne 2013. La définition d'élevage reconnu à risque lié à la transhumance sera mieux précisée par instruction. Jusqu'à présent, dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'importante imbrication entre les différentes formes de transhumance et les élevages sédentaires a conduit à considérer que l'ensemble des élevages de petits ruminants de la région sont soumis au même risque en raison de la transhumance. Tous les élevages de la région sont donc soumis à une prophylaxie annuelle et bénéficiaires de la participation de l'État. Les modalités réglementaires techniques et financières à venir étant proches de celle de la campagne précédente, la participation financière est maintenue à l'identique pour cette campagne.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de mieux cibler, pour en limiter le montant au strict nécessaire, le recours aux prestations intellectuelles externes. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement par le biais du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) partage le souci de la limitation des coûts induits par le recours aux prestations intellectuelles externes, que la diversification des missions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pourrait accroître. L'attention portée sur le recours à ces prestations externes s'inscrit plus largement dans un souci de transparence et d'évaluation du coût complet du fonctionnement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) conduit par l'ANRU. Aussi, sans remettre en cause le principe du prélèvement des crédits d'intervention pour le fonctionnement de l'ANRU, il importe de les diversifier et de suivre leurs conditions d'emplois (prestations intellectuelles externes limitées aux stricts besoins d'appui des interventions de l'agence). Le contrat d'objectif et de performances (COP) entre l'Etat et l'ANRU arrivé à échéance en 2012, sera renégocié et redimensionné au regard du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU par la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Ce nouveau contrat s'attachera à l'évaluation de l'action de l'agence et de sa performance, en lien avec l'Observatoire national de la politique de la ville, à la qualité de son contrôle interne et plus généralement, à ses conditions de fonctionnement et à leurs conséquences en termes d'organisation pour la période 2015-2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du « plan de lutte contre le VIH-SIDA et les infections sexuellement transmissibles 2010-2014 » en Guadeloupe. En effet, vous n'ignorez pas que la Guadeloupe est le troisième département français touché par le Sida, qui concerne une population particulièrement démunie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la direction générale de la santé a lancé ce plan. Il apparaît qu'en 2012, aucun appel à projet spécifique n'a été lancé. De ce fait, les associations travaillant dans le domaine d'accompagnement des malades ne sont plus en état d'assurer leur mission et sont confrontées à des difficultés économiques. Outre ces conséquences économiques, l'impact sur le développement de la maladie risque d'être important. Il espère que la période électorale a retardé le lancement de la tranche 2012 de ce plan et vous saurait gré de l'informer sur son avancement. La lutte contre le VIH/sida demeure une priorité de santé publique en métropole, tout comme dans les territoires ultra marins. Dans le cadre de son projet régional de santé (PRS) 2011 l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe a identifié deux orientations spécifiques au territoire : la promotion du dépistage du VIH et, au regard de sa situation épidémiologique particulière, la lutte contre le VIH à Saint Martin. La déclinaison du plan national de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014 en Guadeloupe a déjà permis de proposer en matière de dépistage : le dépistage du VIH en population générale, des propositions répétées aux personnes les plus exposées, la mise en oeuvre des tests rapides du VIH. Trois projets associatifs ont été sélectionnés qui permettront de réaliser environ 2 500 dépistages par tests rapides d'orientation diagnostic (TROD) par an auprès de publics fortement exposés au VIH en Guadeloupe. L'ARS de Guadeloupe poursuit son partenariat étroit avec les associations porteuses d'actions d'information, de prévention et de dépistage, de soutien et d'accompagnement en direction des personnes atteintes, des publics prioritaires (personnes homosexuelles et personnes migrantes) et de la population générale (notamment les femmes). L'ARS, au delà des conventions pluriannuelles, initie depuis 2 ans des appels à projets afin d'impulser de nouvelles initiatives dans le cadre des maladies chroniques. Cet appel à projets intègre bien le VIH/sida dans l'objectif de mettre en oeuvre les actions inscrites dans le plan complémentaire VIH/Sida pour les départements d'Outre-mer. Ce soutien apporté aux associations de lutte contre le VIH/Sida par l'ARS de Guadeloupe s'inscrit dans le cadre des soutiens financiers accordés à l'ensemble des associations dans le champ des maladies chroniques en fonction des priorités de santé publique inscrites dans le PRS de Guadeloupe.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations de nature à élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2014. Aux termes de celle-ci, les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-il connaître les sources d'économies envisagées pour son ministère et sur quelles dépenses ces mesures porteront. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de la défense le fait que, depuis la nouvelle procédure appliquée à compter du 15 décembre 1992, les anciens combattants de la guerre 1939-45 ont droit à la carte du combattant dès qu'ils ont été affectés dans une unité combattante pendant au moins 50 jours. Par contre, pour les anciens d'Indochine, c'est l'ancienne durée minimale de 90 jours qui reste applicable. Or de nombreux textes prévoient l'assimilation des anciens combattants d'Indochine et de Corée à ceux de la guerre 1939-45. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible d'appliquer également aux intéressés la règle des 50 jours. Le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, ayant pour objet d'étendre aux militaires affectés en Indochine les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) régissant la délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution de ce titre. Les militaires ayant servi en Indochine sont donc soumis à la règle générale d'attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, qui est d'avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité reconnue combattante, conformément à l'article R. 224 du CPMIVG. Ces mêmes dispositions précisent cependant que le droit à la carte du combattant est également ouvert aux titulaires d'une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu et sans condition de durée de séjour, ainsi qu'aux militaires évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante, mais sans condition de durée de présence dans cette unité. Par ailleurs, l'article R. 227 du CPMIVG prévoit que les postulants à la carte du combattant qui n'en remplissent pas les conditions d'attribution, comme cela a pu être le cas pour certains militaires ayant pris part aux opérations entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, peuvent individuellement demander à bénéficier de la qualité de combattant. Cette procédure individuelle d'attribution de la carte du combattant permet de prendre en considération les mérites personnels et les services exceptionnels des postulants à ce titre. Leur situation est alors examinée dans le cadre de la commission nationale d'attribution de la carte du combattant prévue à l'article R. 388-6 du même code. La décision sur chacun des cas est prise par le ministre chargé des anciens combattants. Les militaires ayant servi en Indochine bénéficient donc actuellement de nombreuses dispositions leur permettant de faire valoir leurs droits éventuels à la qualité de combattant.
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés rencontrées par les particuliers non raccordés à l'assainissement collectif. En effet, certaines entreprises délégataires du service public de l'assainissement non collectif chargées du contrôle des installations incitent fermement les particuliers à faire le choix de leur propre prestation lorsque des travaux sont à réaliser. La possibilité pour les usagers de faire réaliser lesdits travaux par l'entreprise de leur choix est parfois occultée. En résulte donc, un conflit d'intérêt et une atteinte patente à la libre concurrence puisque la loi permet à l'entreprise délégataire de réaliser des travaux qu'elle a elle-même prescrits lors de sa mission de contrôle. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait garantir l'indépendance de la mission de contrôle des installations d'assainissement autonome et ainsi garantir la libre concurrence dans ce secteur. Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (ANC), ainsi que le traitement des matières de vidanges. Ces compétences restent facultatives à la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propriétaires qui peuvent préférer avoir recours à un autre prestataire. Dans le cas où une entreprise délégataire réalise le contrôle des installations d'ANC et a également la possibilité de proposer l'entretien ou les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'ANC, la collectivité peut exiger de l'entreprise délégataire qu'elle s'organise pour que son activité de contrôle soit indépendante des autres activités. Elle doit bien prendre garde à ne pas générer de conflits d'intérêts ou entraver la libre concurrence. L'usager doit disposer d'un réel choix afin d'éviter des dépenses inconsidérées. Dans le cadre du nouveau plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'obtention des bourses du CROUS dans le cadre des formations dans des écoles de l'Union européenne. En effet, un étudiant en kinésithérapie en Belgique ne peut à ce jour bénéficier d'une aide du CROUS, en dépit des faibles revenus de la famille, sous prétexte que cette spécialité n'est pas reconnue. En revanche, des étudiants français étudiant à l'étranger les disciplines telles qu'infirmier ou logopédie peuvent, eux, être bénéficiaires d'une aide financière. Aussi, elle lui demande de procéder à la reconnaissance de cette formation de kinésithérapeute, qui correspond à une profession dont on a besoin en France, dans le cadre des demandes d'aide financière au CROUS. La réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux allouées par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche via les CROUS prévoit la possibilité, pour les étudiants français inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, de bénéficier de ces aides sous réserve notamment que leur établissement d'inscription soit reconnu par l'Etat d'accueil et que la formation suivie, menant à un diplôme national, relève de la compétence du Ministère chargé de l'enseignement supérieur français. Les formations paramédicales telles que la kinésithérapie ou les soins infirmiers relèvent, en France, de la compétence du ministère chargé de la santé. En outre, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les formations sanitaires et sociales et paramédicales.
M. Hervé Mariton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les ordonnances prévues par l'article 14 de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe n'ont pas été publiées dans le délai de l'habilitation législative. L'amendement venait après de nombreuses hésitations du Gouvernement témoignant de sa difficulté à modifier les fondements même du mariage et de la filiation tout en le niant. Le projet lui-même, puis le vote en commission des lois d'un amendement dit « balai » puis l'habilitation à procéder par voie d'ordonnance démontrent, par leur succession où comme par leur inaboutissement, l'incohérence de la démarche du Gouvernement. Celle-ci s'avère aujourd'hui irrespectueuse tant des parlementaires ayant voté la loi (pour ou contre), des partisans ou des adversaires du projet dans la société civile. Cette manière de faire est aussi irrespectueuse des couples de même sexe qui se trouvent aujourd'hui dans un cadre légal inadapté. Il lui demande de bien vouloir indiquer l'analyse qui a conduit à ne pas promulguer les ordonnances prévues (tant pour la métropole que pour l'outre-mer). Il souhaiterait que soit précisé en particulier comment le Gouvernement entend répondre au considérant n° 81 de la décision du Conseil constitutionnel qui conditionne aux adaptations prévues par les futures ordonnances l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi. La loi du 17 mai 2013 a consacré un principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent. Ce principe est inséré au nouvel article 6-1 du code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition figure au sein du titre préliminaire du code civil, intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général » et a vocation à régir, comme le rappelle la décision du conseil constitutionnel du 17 mai 2013, le code civil mais aussi toute la législation. Au-delà de la consécration de ce principe, le législateur a souhaité introduire une sécurité supplémentaire et rendre plus accessible la législation en habilitant le gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions des codes et lois (hors code civil), afin de tirer les conséquences du principe d'égalité dans les différentes lois. Les premiers mois de mise en oeuvre de la loi du 17 mai 2013 n'ont cependant pas donné lieu à des difficultés d'application ou d'interprétation s'agissant de ses incidences sur d'autres législations. C'est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi du 17 mai 2013. Toutefois, le gouvernement reste attentif à ce sujet et se réserve la possibilité de proposer au Parlement un ou plusieurs projets de loi si des difficultés d'application des textes apparaissaient.
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les trop-perçus d'allocations logement lorsque celles-ci sont supérieures au montant du loyer. En effet, un locataire, dont l'aide au logement est supérieure au montant du loyer, se voit, dans certains cas de figure, reverser le « surplus », cette disposition, à l'heure où il est question de justice et d'économies, n'a pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes concernées par cette « anomalie » et de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces situations. A travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Le calcul des aides au logement est basé sur le montant du loyer hors charges payé par le ménage auquel est ajouté un montant forfaitaire au titre du paiement des charges. L'ajout de ce montant forfaitaire entraine la possibilité pour l'aide, calculée pour les ménages les plus précaires, de dépasser le montant du loyer hors charges. Ainsi en 2013, 934 000 ménages, soit 14 % des ménages bénéficiaires d'une aide au logement, perçoivent une aide dont le montant est supérieur à leur loyer hors charges (pour la moitié d'entre eux le dépassement est inférieur à 19,7 €). Ce dépassement ne constitue toutefois pas une anomalie : l'aide apportée intègre en effet un forfait de charges destiné à aider le paiement des charges de logement telles que les dépenses d'énergie et d'eau. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cette modalité de fonctionnement.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement privé au regard de la nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles primaires. Le décret du 24 janvier 2013 a été publié au Journal officiel avec un abstract précisant que seuls les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques seraient concernés. De même, il est écrit à la page 20 du "guide pratique" de février 2013, envoyé à tous les maires de France par le ministre : "... selon le code de l'éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. Chacune d'entre elles décidera donc si elle souhaite appliquer la semaine des neuf demi-journées et déterminera les horaires d'entrée et de sortie de l'école". Ces écrits officiels semblent indiquer, sans ambiguïté possible, que l'application de la réforme ne sera pas obligatoire pour les écoles privées. Il lui est donc demandé s'il confirme cette interprétation. Il lui est également demandé, dans l'hypothèse où des écoles privées appliqueraient volontairement la réforme, si elles auront accès au financement du "fonds d'amorçage" mis en place par le Gouvernement. Le code de l'éducation confère aux directeurs d'école privée sous contrat une certaine liberté dans l'organisation du temps scolaire (voir les dispositions combinées des articles L. 521 1, L. 442 20, R. 442 35 et R. 442 39). Ainsi, les écoles privées sous contrat sont tenues de respecter la durée de l'année scolaire sur trente six semaines, réparties en cinq périodes de travail et quatre périodes de vacances ainsi que les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires, c'est-à-dire les quotités horaires de chaque matière. En revanche, elles demeurent libres soit de mettre en oeuvre le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui fixe la semaine à neuf demi-journées dans les écoles publiques, soit d'organiser différemment la semaine de cours. L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République instaure un fonds en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la compétence scolaire leur a été transférée « afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées ». Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de cet article 67 a précisé que, pour être éligibles aux aides du fonds d'amorçage, les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat doivent organiser les enseignements dans toutes leurs classes sous contrat dans des conditions comparables à celles existant dans les écoles publiques éligibles.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 19 août 2015 avec Mme Anne Paugam, directrice générale de l'agence française du développement. Le ministre des affaires étrangères et du développement international reçoit régulièrement Madame Anne Paugam, directrice générale de l'agence française du développement (AFD), opérateur du ministère. Cet entretien régulier est l'occasion de faire un point sur l'activité de l'AFD et d'évoquer la politique du MAEDI en matière de développement.