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Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux mairies d'afficher les tarifs des opérateurs de pompes funèbres privées. En effet, il apparaît que les mairies, aux termes de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, sont désormais dans l'obligation de les porter à la connaissance du public par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié, y compris pour les opérateurs installés en dehors de la commune. Or en pratique, cela semble difficile puisque l'obligation de transmission des devis aux mairies est facultative pour les services privés de pompes funèbres. Il conviendrait que les opérateurs privés de pompes funèbres soient dans l'obligation de déposer en mairie des devis chiffrés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement afin de modifier cette situation incongrue de déséquilibre d'obligations entre les collectivités locales et les opérateurs privés de pompes funèbres. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux opérateurs de pompes funèbres de fournir des devis conformes à un modèle. Pour l'application de cet article a été publié l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il définit une terminologie commune obligatoire destinée à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres. Conformément à l'article L. 2223-21-1 précité, les opérateurs de pompes funèbres peuvent déposer auprès des mairies des devis types chiffrés présentant les prestations qu'ils fournissent. Il s'agit d'une simple faculté. Les communes, quant à elles, doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité, l'habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'une obligation. Il appartient à chaque commune de définir les modalités de consultation de ces devis types. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, état-civil...) ou en une mise en ligne sur leur site Internet. Le rôle de la commune consiste donc uniquement à rendre accessibles au public les devis qu'elle peut être amenée à recevoir des opérateurs funéraires. Ce dispositif, mis en place par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, vise à permettre aux familles d'avoir accès à une meilleure information et n'est pas de nature à porter atteinte à la libre concurrence. La consultation en mairie des devis n'est qu'un vecteur d'information supplémentaire mis à la disposition des familles. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuellement en vigueur.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Lors du conseil des ministres du 3 octobre 2012, Monsieur Arif a présenté le dispositif mis en place par le Gouvernement pour préparer la commémoration, d'une part, du 70e anniversaire de la résistance, de la libération et de la victoire sur la barbarie nazie et, d'autre part, du centenaire de la Première Guerre mondiale. Une mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales, présidée par le ministre délégué chargé des anciens combattants, sera chargée de concevoir et de coordonner le programme commémoratif de ces deux évènements. Cette mission pourra s'appuyer notamment sur l'Office national des anciens combattants. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle sera la place réelle des diverses associations d'anciens combattants, qui existent sur notre territoire, dans l'élaboration de ces commémorations et dans les travaux de la mission interministérielle. La mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales a été créée par décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012. Elle a pour objet d'impulser et de coordonner les deux cycles commémoratifs qui s'imposent à notre pays dans les prochaines années : le 70e anniversaire des années 1943, 1944 et 1945 et le centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-1918. Ces deux cycles commémoratifs seront particulièrement importants. Le 70e anniversaire sera le dernier grand rendez-vous entre les Français et les derniers témoins d'une page d'histoire qui a profondément marqué notre nation. Le centenaire sera le moment de l'entrée de la Grande Guerre dans l'histoire partagée des Français. Toutefois ils garderont leurs spécificités. A cette fin, chacun des cycles sera mis en oeuvre par une structure différente. Le centenaire sera géré par le groupement d'intérêt public créé en avril 2012 et le 70e anniversaire par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aura le rôle de coordonner les initiatives des deux cycles commémoratifs sur le territoire. La mission interministérielle, placée auprès du ministre de la défense et présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sera l'organisme d'impulsion et de coordination des programmes, en étroite liaison avec l'ensemble des autres ministères et des postes diplomatiques à Paris. La nature et la forme de la liaison avec des structures permanentes, comme les associations, et de leur participation aux travaux de réflexion n'ont pas encore été définies. En tout état de cause, la consultation, à différents niveaux et différents stades, du monde combattant constituera un élément indispensable à la réussite des programmations commémoratives de l'année 2014.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Du 18 au 28 mars 2013 se déroulera la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, conférence s'inscrivant dans un processus engagé il y a plus de six ans. Compte tenu des enjeux diplomatiques de ce traité, il lui demande de préciser la position défendue par la France lors de la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. Les 193 Etats membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les Etats refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains Etats, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. En effet, ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Qu'adviendra-t-il de ce fonds documentaire de la MIR autrefois sous la responsabilité du Premier ministre, à la suite de sa réorganisation et de son rattachement à l'ONAC-VG et au SCR ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire sera désormais géré et selon quelles modalités il sera consultable. Afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des rapatriés et des harkis et de remédier à la multiplicité des structures soutenant cette action, la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes a été recentrée sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et le Service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. A cet effet, les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ont été transférés au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », pour un montant de 17,8 M€, dans la loi de finances pour 2014. Dans le cadre de cette réorganisation, les dossiers des Français rapatriés, qui constituent des archives administratives vivantes, ont été transférés au SCR. Ces archives seront progressivement mises aux normes des archives de France pour être versées, par la suite, aux Archives nationales à Fontainebleau (Seine-et-Marne), où elles pourront alors être consultées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'accompagner les regroupements à venir en facilitant la mobilité des personnels. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 14e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. La répartition par sexe et par âge des effectifs dont les personnels relèvent aujourd'hui du périmètre budgétaire des services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, hors établissements publics et autorités administratives indépendantes s'établissait comme suit au 31 décembre 2013, en effectifs physiques payés : 17-35 ans 35-45 ans 45-55 ans55-67 ansTotalFemme53,04 %50,30 %58,84 %50,57 %53,22 %Homme46,96 %49,70 %41,16 %49,43 %46,78 %
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le renforcement des effectifs militaires sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan vigipirate. Le 12 janvier 2015 était annoncé le déploiement de 10 500 militaires à partir du 13 janvier 2015 au soir dans le but d'assurer la sécurité nationale. Cette mesure inédite et nécessaire soulève toutefois quelques interrogations. En effet, le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 prévoit une réduction des effectifs militaires de l'ordre de 34 000 postes. 10 175 postes dans le cadre de la LPM 2009-2014 et 23 500 au titre de la LPM 2014-2019. En outre, cette LPM 2014-2019 prévoit qu'en cas de crise majeure, les forces armées renforcent les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile en impliquant jusqu'à 10 000 hommes des forces terrestres. Elle lui demande donc comment il compte concilier réduction des effectifs militaires et mobilisation massive inédite des forces armées alors que par ailleurs nos forces armées sont mobilisées sur divers théâtres extérieurs. A la suite des attentats terroristes commis à Paris au cours du mois de janvier 2015, le Président de la République a décidé de mettre en place l'opération « Sentinelle », qui a permis de déployer plus de 10 000 militaires sur le territoire national en soutien des forces de sécurité du ministère de l'intérieur. Lors du conseil de défense qui s'est déroulé le 29 avril dernier, le chef de l'État a annoncé la prolongation de ce déploiement militaire, qui mobilisera 7 000 hommes dans la durée. Il a en outre fait part de sa décision de réduire à hauteur de 18 500 postes les déflations d'effectifs initialement prévues au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Dans ce contexte, les travaux d'actualisation en cours de la LPM, qui seront prochainement présentés au Parlement, concernent principalement les mesures permettant aux armées d'adapter leur format et leurs missions à l'évolution des menaces afin de répondre aux besoins de sécurisation des populations. Dans cette perspective, plusieurs axes d'effort sont actuellement étudiés par le ministère de la défense, parmi lesquels, le renforcement de la fonction « protection » (notamment dans le cadre de l'opération « Sentinelle »), la prise en compte des besoins accrus en matière de surveillance et de contrôle (notamment en matière de cyberdéfense, de renseignement et de soutien aux exportations d'armements) et le maintien des moyens mobilisés en soutien direct à l'opération « Sentinelle » (actions menées par les groupements de soutien, recrutement du personnel, formation des militaires déployés...).
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold dont le propriétaire actuel, le groupe allemand Eon, annonce la fermeture à horizon 2013 ou 2015. Une société française, Sparkling capital, est candidate au rachat de quatre centrales au charbon dont deux à Émile-Huchet à Saint-Avold, une à Ornain et une autre à Montceaux-lès-Mines. La PME minière française projette d'investir au total 315 millions d'euros pour sauver ces sites, les 365 emplois directs et 1 000 emplois indirects aujourd'hui menacés, en s'appuyant sur l'expertise technique d'EDF et l'engagement financier du groupe américain Wamar. Or le groupe Eon a rompu les négociations et il est désormais urgent de nommer un expert indépendant dans ce dossier dont l'enjeu est la sauvegarde d'une filière d'électricité thermique à base de charbon propre. Dès lors, il lui demande de lui indiquer s'il entend nommer rapidement un expert et quelles mesures il entend prendre pour préserver l'activité et les emplois de ces sites industriels. La question porte sur les difficultés rencontrées sur le site de production Emile Huchet exploité par le Groupe E. ON. Ce dossier retient toute l'attention du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, eu égard à ses enjeux techniques, économiques et sociaux. E. ON, qui possède 7 tranches charbon en France, a annoncé la fermeture de 5 de ces 7 tranches. La volonté d'E. ON de fermer plusieurs tranches est motivée, d'une part, par des évolutions réglementaires, indispensables pour réduire l'impact environnemental des sites de production et, d'autre part, par des considérations techniques et économiques, notamment la hausse du coût du charbon et la prise en compte du coût du C02. Les deux tranches charbon concernées sur le site de Saint-Avold sont, d'une part, une tranche à « lit fluidisé circulant », d'une puissance de 117 MW, et, d'autre part, une tranche charbon de 285 MW construite en 1973. E. ON a annoncé une fermeture pour ces deux tranches à l'horizon 2015. La première tranche avait été conçue pour fonctionner en base toute l'année alors que l'évolution du parc de production contraint un fonctionnement plus modulé, ce qui engendre des coûts de maintenance qui compromettent la viabilité économique de l'exploitation. Avec l'essor des énergies renouvelables intermittentes, il sera attendu de la part des moyens de production thermiques de plus en plus de flexibilité. La seconde tranche, quant à elle, ne fonctionne que grâce à un régime dérogatoire car elle ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques fixées dans l'arrêté du 30 juillet 2003, qui transpose en droit français la directive n° 2001/80/CE (dite « directive GIC » - grandes installations de combustion). Cette dérogation prend fin 2015.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite heart act, du 17 juin 2008, aux fonctionnaires français internationaux. Pour ces derniers, l'impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde mais aussi sur leurs pensions, le calcul se faisant sur l'ensemble des pensions à venir en fonction de leur espérance de vie. Il lui demande si les services des impôts français, à l'instar de leurs homologues norvégiens, entendent l'impôt payé aux États-unis de l'impôt français à venir. Le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation des Français qui ont fait le choix de résider à l'étranger. Dans cet esprit, le secrétaire d'Etat au budget a réuni en 2014 un groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents associant les parlementaires représentant les Français de l'étranger et notamment l'auteur de la présente question. Comme le souligne celui-ci, les Français bénéficiant du statut de résident permanent des États-Unis peuvent faire l'objet de la taxe d'expatriation prévue par la loi américaine dite « Heart Act » du 17 juin 2008 dans l'hypothèse où ils décident de renoncer à leur statut de résident permanent des États-Unis en quittant le territoire américain pour revenir s'installer en France. Tel est également le cas des personnes abandonnant leur nationalité américaine. Cette mesure relève du droit interne américain, et la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 n'y fait pas obstacle et ne prévoit pas la prise en compte des impositions ainsi acquittées. De même, ces contribuables, de retour en France, sont soumis en tant que résidents à notre cadre juridique national tel qu'il résulte de la législation et leurs revenus sont imposés en conséquence. Il est toutefois précisé que l'application de la taxe d'expatriation américaine est limitée, notamment, aux personnes ayant perçu des revenus nets moyens annuels proches de 150 000 dollars au cours des cinq dernières années précédant l'expatriation (157 000 dollars en 2014) ou à celles disposant d'un patrimoine supérieur ou égal à 2 millions de dollars à cette date. Dans ces conditions, la France n'envisage pas d'admettre le remboursement ou l'imputation fiscale des impôts acquittés aux Etats-Unis par des fonctionnaires internationaux français qui se sont établis dans ce pays et en reviennent.
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étude récente d'un magazine automobile révélant que les chômeurs qui souscrivent une assurance automobile seraient frappés par certaines compagnies d'assurance d'une surtaxe en raison de leur état. L'augmentation du prix pourrait aller jusqu'à 33 % pour un contrat disposant des mêmes garanties. Elle lui demande si les informations délivrées par ce magazine sont exactes et, au cas où ces faits seraient avérés, l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire cesser ce qui s'apparenterait à une insupportable discrimination. Tous les conducteurs bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives communautaires sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux seules entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « développer la mission de la DGSI de lutte contre les organisations criminelles internationales susceptibles d'affecter la sécurité nationale ». Il lui demande son avis sur cette proposition. La Délégation parlementaire au renseignement propose de « développer la mission de la DGSI de lutte contre les organisations criminelles internationales susceptibles d'affecter la sécurité nationale ». Au-delà de sa dimension crapuleuse et de ses finalités strictement lucratives, relevant de la compétence judiciaire des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, la criminalité organisée internationale, à une certaine échelle et sous des modalités opératoires en perpétuelle réinvention, porte en elle les germes d'un véritable « trouble à l'ordre public économique ». En ce sens, elle constitue une menace d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et, à ce titre, ne pouvait rester hors du champ de compétence de la DGSI. En conséquence, alors qu'elle n'incombait initialement pas à la DCRI, cette mission a été en revanche explicitement intégrée, dès la création de la DGSI, dans son spectre de compétences. En l'espèce, l'article 2 du décret 2014-445 du 30 avril 2014, relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, dispose qu'elle « concourt à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale ». Cette mission a été intégrée au sein de la sous-direction de la sécurité économique de la DGSI. Si la Délégation parlementaire au renseignement qualifie l'investissement réalisé par la DGSI en ce domaine de modeste, puisque très récemment apparu dans ses missions, de nombreux axes de travail structurent cependant d'ores et déjà les investigations des unités de la DGSI dédiées à cette mission : - Coopérations nouées avec un nombre croissant de partenaires nationaux pertinents (Direction centrale de la police judiciaire (Sirasco) [1], direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, douane judiciaire, Tracfin, direction générale du Trésor, ...) ; - Relations avec les partenaires des services de renseignement étrangers également investis sur la thématique de la grande criminalité organisée ; - Orientations opérationnelles de travail incluant la recherche du renseignement sur les nouvelles activités de certains groupes criminels ; - Surveillance des investissements, en France, d'acteurs étrangers douteux. - Concentration des moyens et capteurs en direction de groupes criminels dont les visées et agissements sont susceptibles soit de porter atteinte aux circuits nationaux décisionnels vitaux, soit de faire passer sous leur contrôle des zones ou filières économiques présentant un intérêt majeur. [1] Service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la contribution climat-énergie aux biocarburants et au biogaz. Cette application reviendrait à nier le caractère renouvelable de la seule alternative au tout pétrole immédiatement disponible dans le secteur des transports. Les biocarburants seraient ainsi placés au même niveau que les carburants fossiles alors que leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est démontrée. Il lui demande son avis. L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 de tous les produits soumis à la taxe, indépendamment de l'origine fossile ou biologique du CO2 émis. En parallèle, les produits énergétiques issus de carbone biogénique conservent leurs soutiens existants. Les biocarburants incorporés à l'essence et au gazole continuent à bénéficier de mesures incitant à leur incorporation. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), est une taxe supplémentaire perçue au taux de 7 % sur les quantités d'essence et au taux de 7,7 % sur les quantités de gazole, et diminuée à proportion de la quantité de biocarburants incorporée à ces produits. Dans le rapport de 2012 de la Cour des Comptes sur la politique d'aide aux biocarburants, la TGAP apparaît comme l'instrument le plus efficace pour inciter à l'incorporation de biocarburants dans les carburants. Les projets de méthanisation sont soutenus grâce à une aide à l'investissement de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), via le fonds déchets. Le biogaz valorisé en biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficie de tarifs de rachat garantis pendant 15 ans, et d'une aide à l'investissement via le fonds déchets. Il bénéficie de plus de garanties d'origine, permettant de justifier auprès du client final son caractère renouvelable et améliorant ainsi sa valeur de marché. Les installations de cogénération utilisant le biogaz sont soutenues par un tarif de rachat de l'électricité produite garanti pendant 15 ans. Enfin, les régions peuvent accorder une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, en particulier pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 qui contient de 65 à 85 % de biocarburant. Ainsi, après l'application de l'aménagement de la TICPE qui ne distingue pas l'origine du CO2 émis, la situation favorable aux produits issus de la biomasse reste inchangée. De même qu'il est nécessaire de réduire les consommations d'énergie, y compris dans le cas où la production est d'origine renouvelable, il est important de limiter les émissions de CO2, y compris lorsque les sources sont biogéniques.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Il s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives ce qui rendrait inutile les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Le caractère incurable des maladies liées à l'amiante est incontestable. Il souhaite connaître le contenu que le Gouvernement compte donner au décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes relatives à leur statut. En effet, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Elles revendiquent la reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale, leurs responsabilités dépassant celles prévues par leur statut actuel. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'elle entend donner aux attentes justifiées de cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux dans la fonction publique hospitalière ; Des compétences médicales valorisées : la ministre s'est engagée à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical d'un établissement de santé prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; Le renforcement de la formation des sages-femmes : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; La revalorisation des rémunérations en tenant compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des agents de son ministère exerçant une activité au sein des directions départementales des territoires. Historiquement, les agents des catégories techniques perçoivent une prime dite « indemnité spécifique de service » avec une année de retard de règlement, il lui demande s'il ne serait pas possible d'obtenir une harmonisation de règlement de cette prime, au même titre que « la prime pour service et rendement » en mettant en paiement l'année de retard de règlement. Le régime indemnitaire des corps techniques des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est composé de la prime de service et de rendement (PSR), et de l'indemnité spécifique de service (ISS). Celle-ci constitue environ 80 % des primes perçues par les agents concernés. Elle est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu, conformément aux dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Le décalage de paiement peut, dans certaines situations, poser des difficultés en matière de gestion. Cette situation conduit donc à étudier la faisabilité de modalités de rattrapage progressif de l'année de décalage dans un cadre interministériel avec les ministères en charge de la fonction publique et du budget. Cette réflexion s'inscrit, également, dans la perspective de la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, applicable, sauf exception, au plus tard le 1er janvier 2017 à l'ensemble des corps et emplois de fonctionnaires. Toutefois, l'évolution de ce régime indemnitaire devra être mise en place dans un cadre budgétaire très contraint.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que, pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroit donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité, mais sans profit de la personne. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour harmoniser ces taux dont la différence ne semble pas justifiée. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la papeterie de Condat, située au Lardin-Saint-Lazare, en Dordogne. Le groupe espagnol Lecta, détenu par le fond de pension anglo-américain CVC Capital Partners, a décidé, lors d'un comité d'entreprise exceptionnel, en date du 22 mars 2013, la mise à l'arrêt de la ligne de production n° 6 des papeteries de Condat. Cette décision entraîne la perte de 149 postes de travail au sein de l'entreprise. Ces licenciements provoqueraient également une perte importante d'emplois induits ; la CGT et le Front des luttes du Terrassonnais envisagent le nombre de 400 emplois induits perdus. Le 1er mai 2013, 3 000 pétitions ont été remises à la préfecture de Dordogne, ainsi que des motions votées par des conseils municipaux. Le conseil général de la Dordogne, via sa délibération n° 13-209, en date du 29 mars 2013, dénonce le caractère brutal de cette annonce et redoute les conséquences désastreuses d'un tel plan social. Les montants financiers prélevés sur le site de Condat, n'ont cessé de croître : 10 millions d'euros en 2010, 12 millions en 2011, 14 millions en 2012 et 16 millions en 2013. Dans un même temps, le projet d'installation d'une chaudière biomasse coûterait quelques 9 millions d'euros d'argent public alors que la ligne n° 6 a été arrêtée le 1er juillet 2013 au matin. Le lundi 1er juillet 2013, au matin, la ligne n° 6 était arrêtée. Dans un contexte économique et social, des plus tendus, le Gouvernement se doit de regarder avec une attention toute particulière, le plan de sauvegarde de l'emploi proposé par le groupe Lecta ainsi que le retour de l'investissement public sur le site de Lardin-Saint-Lazare existants. Il lui demande d'intervenir pour le maintien de l'emploi au sein de la papeterie de Condat. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a suivi attentivement le dossier en lien avec le préfet de la Dordogne et le commissaire au redressement productif d'Aquitaine. Dans le cadre de la discussion du projet de réorganisation et du plan de sauvegarde de l'emploi, les représentants des salariés ont obtenu une dimunition significative de l'impact social, puisque moins de 10 % des salariés n'avaient pas de solution au moment des notifications. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sera particulièrement vigilante à ce que les moyens du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) permettent qu'au cours du congé de reclassement une solution soit trouvée pour tous les salariés.
M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la classification par la Cour de justice de l'Union européenne du plasma traité par solvant-détergent en médicament dérivé du sang. Depuis le 2 février 2015, à la suite d'une décision du Conseil d'État, l'Établissement français du sang (EFS), instance créée en 1998 qui gérait exclusivement la collecte du sang, du plasma et des plaquettes, a perdu ce monopole. C'est ainsi que la société Octopharma a obtenu l'autorisation de la mise sur le marché du plasma SD, plasma traité par solvant-détergent, classifié comme un médicament. Aussi cette ouverture à la concurrence risque de modifier profondément le modèle éthique français du don du sang, basé sur la gratuité, le volontariat et le bénévolat en le transformant en un système économique où les donneurs sont rémunérés. C'est déjà le cas en Allemagne, en Chine et aux États-Unis où les donneurs sont payés 50 euros environ par don par le laboratoire suisse Octopharma. Toutes ces mesures pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients. Les membres des associations de donneurs bénévoles de sa circonscription lui ont fait part de leurs vives préoccupations sur ce sujet. Ils souhaitent ainsi que le plasma Octaplas soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, l'ANSM étant dotée des moyens suffisants pour en contrôler l'origine éthique. De même ils demandent de surseoir à la prise de l'arrêté autorisant la commercialisation de ce produit ainsi que de confirmer le fait que le plasma lyophilisé destiné à l'export par centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ne soit produit qu'à partir de plasma originaire du pays demandeur. Il lui demande donc quelle est sa position sur ces différentes propositions et ce qu'elle entend entreprendre en la matière pour conserver les principes éthiques du don du sang. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.