M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations émises par des vétérinaires sur les évolutions de leur profession. Les vétérinaires, qui appartiennent à une profession libérale, réglementée et organisée en ordre professionnel obéissant à des règles déontologiques, concourent à des missions d'intérêt général telles que la santé et la sécurité publiques, la protection et la santé animales. L'exigence de qualifications professionnelles, l'exclusivité et l'indépendance de la médecine vétérinaire sont des principes qui doivent être garantis, en particulier l'incompatibilité capitalistique et professionnelle absolue entre certaines professions. Les vétérinaires bénéficient du monopole de la prescription des médicaments vétérinaires et d'un système de monopole partagé entre les pharmaciens, les groupements agréés d'éleveurs et les vétérinaires pour la délivrance de ces médicaments (à condition pour ces derniers de ne pas tenir officine ouverte et de ne délivrer des médicaments qu'aux animaux suivis, surveillés et soignés par leurs soins). Le découplage entre la prescription et la délivrance ne semble pas envisageable car cela représenterait un risque pour l'exercice de la profession de vétérinaire, en particulier dans les zones rurales. Cette situation permet également de dégager des marges nécessaires pour équiper les cliniques vétérinaires et compenser des actes soit gratuits, soit coûteux. Néanmoins, la transparence des tarifs des vétérinaires pourrait être renforcée, par exemple en séparant le coût des actes et le coût de la vente de médicaments. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre tant sur la méthode, en favorisant la concertation avec les professionnels concernés, que sur le fond, en précisant ses intentions afin de répondre aux inquiétudes des vétérinaires. S'agissant du découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires, la question a été débattue à l'occasion des travaux préalables et parlementaires relatifs au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans la loi d'avenir telle que promulguée le 13 octobre 2014, le découplage ne figure pas, ce dernier ayant été écarté assez rapidement dans les travaux. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt restent par ailleurs très vigilants à ce que le découplage ne soit pas introduit dans le projet de règlement européen sur les médicaments vétérinaires. En effet, les expériences de cette pratique à l'étranger n'ont pas prouvé son efficacité sur la diminution de l'usage de certains médicaments, en particulier les antibiotiques à usage vétérinaire, alors même que dans le même temps, en France, les résultats obtenus dans le cadre de la lutte contre l'antibiorésistance, sans découplage, sont globalement encourageants. S'agissant des tarifs pratiqués par les vétérinaires, ils sont par principe non encadrés par l'État s'agissant de la vente de médicaments vétérinaires ne faisant pas l'objet d'un remboursement par l'État. Cependant la transparence des tarifs figure dans le code de déontologie vétérinaire en vigueur à l'article R. 242-49 du code rural et de la pêche maritime : « Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement ». Ce code de déontologie a récemment été réformé et cette disposition est complétée de la façon suivante : « Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné ».