M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les mesures de relance du chantier de la rénovation thermique. Le 21 mars 2013, le chef de l'État présentait un plan détaillé de financement du programme de rénovation thermique (construction de logements aux normes basse consommation, crédit d'impôt développement durable, prêt à taux zéro, investissements d'avenir, TVA adaptée pour inciter la réalisation de travaux, allégements des procédures et des normes...). De nombreux citoyens s'interrogent sur l'effectivité de ces mesures. Il souhaite connaître les mesures qui sont à ce jour entrées en vigueur et les modalités que le Gouvernement entend prendre pour les promouvoir. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, vise à relancer la rénovation énergétique des logements, en répondant aux objectifs de rénovation de 500 000 logements par an d'ici 2017, dont 380 000 logements privés et 120 000 logements sociaux. Il s'appuie sur trois volets d'actions : - la sensibilisation et l'accompagnement des ménages ; - le financement des travaux de rénovation énergétique ; - la mobilisation des professionnels de la filière. Véritable dispositif public de conseil et d'accompagnement des ménages, un guichet unique a été mis en place sur tout le territoire, en septembre 2013, pour orienter les particuliers dans le choix des travaux à effectuer et les inciter à réaliser des rénovations lourdes. Il se traduit, au niveau national, par un site internet (www. renovation-info-service. gouv. fr) et une plateforme téléphonique (n° Azur : 0840 140 240) qui orientent le particulier vers le point rénovation info service (PRIS), le plus adapté à sa situation géographique et à ses besoins. Ce dispositif a été relayé par une importante campagne de communication à l'automne 2013. Afin de renforcer ce service de conseil et d'accompagnement des ménages, le Gouvernement, en partenariat avec les conseils régionaux, encourage les collectivités territoriales, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à mettre en place des plateformes de la rénovation énergétique, dont les missions sont d'ailleurs définies dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ces plateformes ont pour objectif d'offrir un service d'accompagnement personnalisé aux particuliers sur les volets technique, administratif et financier tout au long de leur projet de rénovation et permettront de mettre en réseau l'ensemble des professionnels du bâtiment. Elles se positionnent dans la continuité du service d'information et de conseil apporté par les PRIS et visent à simplifier et unifier les démarches via un service intégré de la rénovation énergétique. L'objectif est de mettre en place cinquante plateformes en 2014 et cinquante autres en 2015. Concernant le financement des travaux de rénovation énergétique, pour le parc privé, un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique a été mis en place. Par ailleurs, dans le cadre du PREH, certains dispositifs existants sont renforcés : - les aides du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont été élargies ; - le Crédit d'impôt développement durable (CIDD), orienté vers les rénovations lourdes par la loi de finances 2014, sera simplifié et renforcé à compter du 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % quelle que soit l'action réalisée, sans condition de ressources et sans obligation de réalisation d'un bouquet de travaux. Cette réforme doit être adoptée dans le cadre de la loi de finances 2015, avec une application rétroactive en septembre 2014 ; - des mesures seront également prises pour relancer l'éco-prêt à taux zéro : transfert de la responsabilité de l'éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux et modifications des critères techniques de l'éco-PTZ avec un alignement sur ceux du CIDD. Par ailleurs, concernant le parc social, des engagements ont été pris par l'État et le mouvement HLM pour améliorer le rythme de rénovation énergétique du parc social dans le cadre du pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013. Les dispositifs incitatifs du parc social ont été maintenus et pour certains améliorés, comme l'éco-prêt logement social depuis août 2013, avec un taux plus incitatif et des assouplissements relatifs à l'éligibilité des logements de classe énergétique D du diagnostic de performance énergétique (DPE), et le taux de TVA réduit à 5,5 % pour le financement de travaux de rénovation dans le cadre de la loi des finances 2014. Le troisième volet d'action du PREH porte sur la filière de la rénovation énergétique afin de garantir la qualité, les coûts des travaux réalisés et la montée en compétence des entreprises et des artisans. Cette professionnalisation passe par plusieurs axes : - la formation en masse des salariés des entreprises et artisans du bâtiment, via notamment le programme de formation FEE Bat (Formation aux économies d'énergies des entreprises et artisans du bâtiment), qui s'est vu renforcé pour assurer la formation de 25 000 stagiaires par an en moyenne jusqu'en 2017. La convention FEE Bat 2014 2017 a été signée le 30 avril 2014 ; - le développement des signes de qualité, tel que le RGE (Reconnu garant de l'environnement), délivrés sur la base d'un référentiel portant sur les moyens et compétences des entreprises sur un domaine de travaux précis. La signature des chartes RGE le 4 novembre 2013 marque la volonté des acteurs à s'engager dans une démarche de différenciation par la qualité. Parallèlement, un annuaire des entreprises RGE, disponible sur internet, a été créé pour aider les particuliers à trouver une entreprise qualifiée RGE selon la localité et la typologie des travaux ; - l'éco conditionnalité de l'éco PTZ et du CIDD au fait d'être titulaire d'un signe de qualité RGE, qui entre respectivement en vigueur le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015 (et au 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer). Par ailleurs, afin d'accompagner le déploiement du PREH dans les territoires et de mobiliser les collectivités locales sur ces questions, un appel à projets sur les « initiatives locales pour la rénovation énergétique » a été lancé en mai 2013, par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Onze dossiers ont été primés en décembre 2013. Afin de capitaliser sur les retours d'expérience et de valoriser l'ensemble des projets, un « Club national des initiatives locales pour la rénovation énergétique » a été lancé en juillet 2014. Parallèlement à la mise en oeuvre du PREH, des mesures ont été prises pour relancer le secteur de la construction, notamment en limitant les coûts de construction par la réduction de l'impact des normes et des réglementations.