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M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien ». En effet, celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs. Il ne peut, par conséquent, pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'intérieur sur la grande facilité, démontrée par des enquêtes de la presse automobile, pour réaliser des fausses plaques d'immatriculations ("doublettes") auprès de commerçant ou sur des sites internet de commande de plaques minéralogiques. Cette possibilité est la cause d'un nombre de croissant de véhicules faussement immatriculés dont les infractions sont alors adressées à des destinataires erronés, qui ont souvent des difficultés à faire reconnaître leur bonne foi. Par ailleurs, les contrevenants impunis violent le code de la route en pouvant mettre en danger les autres automobilistes. La facilité de réaliser ces fausses immatriculations ne pouvant ainsi demeurer, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce problème des "doublettes". Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cet article a imposé un arbitrage, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter du contenu de ce règlement arbitral. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce règlement arbitral. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur une réponse fournie, qui mérite précision. Dans sa réponse à la question orale sans débat n° 0568S publiée dans le Journal officiel du Sénat du 18 décembre 2013, au sujet du recrutement et de la rémunération des personnels en temps d'activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, elle déclare que « les communes peuvent également recruter des jeunes dans le cadre d'un emploi d'avenir professeur. L'État prend alors en charge les trois quarts de la rémunération du jeune concerné ». Or aucun texte officiel ne prévoit le recrutement par les communes d'emplois d'avenir professeur. Les documents diffusés au public restreignent le recrutement aux seuls établissements scolaires publics ou privés. L'article R. 5134-176 du décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur est clair : « Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur accomplissent, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'appui éducatif. En appui des enseignants, ils peuvent participer aux séquences d'enseignement, aux actions de soutien scolaire ainsi qu'à toute activité de nature éducative organisée au sein de l'établissement ou de l'école. Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur peuvent également assister à certains conseils de l'établissement ou de l'école ». Il lui demande si elle n'aurait pas confondu les activités péri-éducatives de l'éducation nationale avec les activités périscolaires municipales. En réponse à la question orale sans débat n° 0568S du 19 septembre 2013 de M. Antoine Lefèvre, relative au recrutement des personnels engagés par les communes pour prendre en charge des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale chargée de la réussite éducative a effectivement indiqué que les communes pouvaient recruter des jeunes « dans le cadre d'un emploi d'avenir professeur ». Il s'agissait en fait du dispositif des « emplois d'avenir », également créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, auxquels les communes peuvent recourir pour engager des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans pour exercer des activités présentant un caractère d'utilité sociale. La rémunération de ces jeunes est alors prise en charge par l'Etat à hauteur des trois quarts.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national du froid. Le conseil national du froid avait été institué initialement par le décret n° 59-1028 du 31 août 1959, dont les dispositions avaient été prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère en charge de l'agriculture. Aucune nouvelle prorogation n'ayant été décidée par le Premier ministre, la suppression définitive de cette instance consultative et de ses activités propres est devenue effective en juin 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le trucage des marchés publics dans le secteur de l'énergie. Alors qu'un cadre d'EDF a été mis en examen, soupçonné d'avoir mis en place un vaste système de corruption sollicitant des faveurs en l'échange de l'obtention des contrats, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour éviter le développement de ces pratiques. Il ne revient pas au Gouvernement de se prononcer alors qu'une procédure judiciaire est en cours, qui en toute hypothèse semble constituer un cas isolé. Le groupe EDF a mis en place un contrôle strict de sa politique d'achats, et a récemment lancé un programme d'harmonisation des pratiques pour prévenir la corruption sous toutes ses formes : formalisation d'une politique de groupe contre la corruption, appui aux entités du groupe, sensibilisation et formation, organisation du retour d'expérience. Par ailleurs, EDF est soumis au contrôle d'une Commission des marchés. Ainsi, l'arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la Commission des marchés d'électricité de France prévoit que les marchés dont le montant hors taxe est supérieur ou égal à 40 millions d'euros soient soumis à l'avis préalable de la Commission des marchés. L'avis de la Commission se fonde sur le respect des principes fondamentaux des marchés passés, à savoir l'égalité d'accès et de traitement des entreprises, la transparence des procédures et l'efficacité de la dépense.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a propos de l'inquiétude légitime du monde du handicap concernant un éventuel report du délai d'obligation d'accessibilité de tous les lieux publics fixé à 2015 par la loi du 11 février 2005. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. Le 3 janvier 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont communiqué aux préfets des instructions relatives à l'accessibilité, portant sur son financement, l'amélioration du fonctionnement des commissions chargées de contrôler l'application de la loi, l'achèvement de la phase de programmation et de planification et la création d'un atlas de l'accessibilité, précisant le degré d'accessibilité des bâtiments de l'État et celui des bâtiments des collectivités territoriales qui le souhaitent. Néanmoins, dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en oeuvre de la loi de 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Mme Claire-Lise CAMPION afin de proposer des mesures qui permettraient de relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société - et « réussir 2015 ». Ses propositions seront étudiées par le Gouvernement avec la plus grande attention afin qu'un plan d'actions gouvernemental puisse être validé à très brève échéance.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la revendication des directeurs généraux d'OPH de disposer d'un véritable droit à la rupture conventionnelle avec leur président, ce qui n'est pas le cas actuellement. Aujourd'hui, seul le licenciement pour faute permet de se séparer du directeur général à l'initiative du président. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La rupture du contrat d'un directeur général d'office public de l'habitat par convention a été instaurée par l'article 78 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi a ainsi créé un article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit qu'un office et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général. Les conditions d'application de cet article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par le décret no 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat qui a inséré dans le code de la construction l'article R* 421-20-7.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable aux drones de loisir dits "aéromodèles". Deux textes du 11 avril 2012 définissent certaines règles juridiques concernant l'usage de ce type de drones. Sont notamment détaillées les conditions d'insertion de ces machines dans l'espace aérien, la responsabilité du télépilote et les sanctions pénales en cas de violation des règles de sécurité et de dommages, la protection de la vie privée lorsque l'engin est équipé d'une caméra ou d'un appareil photo. Or bien souvent, les acquéreurs d'aéromodèles ignorent l'existence de la réglementation en vigueur et ont le sentiment que l'usage de ces appareils est totalement libre. Ils seraient sans doute nécessaire, lors de l'achat, de rendre obligatoire la présence d'une notice - incorporée dans l'emballage par le fabricant - rappelant la réglementation en vigueur. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a publié en avril 2012 une réglementation qui a encadré l'usage des drones à titre professionnel. Dans le sillage de cette utilisation professionnelle, cette réglementation a également accompagné la large diffusion des drones de loisir. Les travaux menés durant l'année 2014 ont permis, en collaboration avec des constructeurs de drones de loisir, la Fédération française d'aéromodélisme (FFAM), la Fédération professionnelle du drone civil (FPDC) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la réalisation d'une notice d'information relative à l'usage de loisir des aéromodèles. Cette notice a été publiée le 12 décembre 2014 sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Regles-d-usage-d-un-drone-de,41722. html) et a fait en parallèle l'objet d'une large diffusion auprès des acteurs associatifs et professionnels du domaine du drone. En outre, les constructeurs ayant participé à sa rédaction se sont engagés à l'inclure dans les emballages de leurs produits et ce, dans toute la mesure du possible, avant les fêtes de fin d'année. Ce travail collaboratif sera suivi de travaux sur une obligation réglementaire de fourniture de cette notice lors de l'achat d'un drone.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime également la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable en ce qu'elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabiliserait davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de l'utilisation des cigarettes électroniques. De plus en plus de commerces proposent ce type de produit à la vente, alors que toute réglementation demeure absente. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à l'expansion de l'utilisation des cigarettes électroniques et si des contrôles sont envisagés. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation que connaît aujourd'hui l'aïkido en France. En effet, le ministère de la jeunesse et des sports reconnaît aujourd'hui l'identité et la spécificité des deux fédérations françaises agréées unisport d'aïkido: la FFAB (Fédération française d'aïkido et de budo) et la FFAAA (Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires) conformément à la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cependant, à ce jour, cette reconnaissance par le ministère n'a pas encore été concrétisée dans le règlement particulier de la CSDGE Aïkido qui régit l'organisation des passages de grades. Le règlement actuellement en vigueur fait que les candidats sont jugés, après tirage au sort, par des examinateurs correctement formés mais ne s'appuyant pas sur des critères identiques de jugement. Or il faut, conformément au règlement actuel, que les deux examinateurs émettent un avis favorable pour que le candidat réussisse. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions afin d'envisager la réécriture du règlement particulier de la CSDGE aïkido du 3 mai 2004 afin de prendre réellement en compte l'identité de chacune des deux fédérations agréées. Il existe en France deux fédérations d'aïkido d'obédience différente et qui n'ont pas réussi à se réunifier au sein de l'Union des fédérations d'aïkido : la Fédération française d'aïkido et de budo (FFAB) et la Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo et affinitaires (FFAAA). Les tensions entre les deux fédérations se sont plus particulièrement matérialisées au sein de la Commission spécialisée des dans et grades équivalents (CSDGE) aïkido : les règles de fonctionnement et la composition de la commission ont conduit à des postures de blocage de passages de grades de candidats émanant des deux fédérations. Sur la base des préconisations d'une mission d'inspection générale de la jeunesse et des sports, un nouveau projet de règlement de la dite commission a été élaboré en avril 2012 qui n'a toutefois pas recueilli, dans sa globalité, l'assentiment de la FFAAA. Il n'a donc pas été avalisé. La situation de blocage est aujourd'hui susceptible d'évoluer suite, notamment, à l'élection d'un nouveau président à la tête de la FFAAA. Arguant de ce nouveau contexte, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, organisera une réunion de travail avec les deux fédérations d'ici la fin de l'année 2013, afin d'aboutir sur ce dossier et d'entériner dans les meilleurs délais un nouveau règlement de la CSDGE.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de conservation de l'obélisque de la place de la Concorde. En effet, offert en 1830 à la France par le vice-roi d'Egypte puis érigé place de la Concorde en 1836, l'obélisque de Paris défie le temps et l'histoire. Ce monolithe de 23 mètres de haut et de 230 tonnes, taillé dans le granit rose des carrières d'Assouan, présente cependant des signes importants de dégradations. Des fissures se sont formées à sa base. Certaines sont anciennes, d'autres plus récentes semblent progresser irrémédiablement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état de conservation du monument et des restaurations susceptibles d'être menées afin de sauver ce témoignage exceptionnel du génie de la civilisation égyptienne. L'état de l'obélisque de la place de la Concorde à Paris, monument emblématique du paysage parisien, propriété de l'État, fait l'objet d'une attention particulière et continue des services du ministère de la culture et de la communication, notamment de l'architecte des bâtiments de France en charge du 8e arrondissement. Le monument est depuis quinze ans placé sous surveillance électronique permanente, avec enregistrement des mouvements au jour le jour. Il n'a pas été détecté, depuis la mise en place de cette surveillance, d'évolutions significatives des fissures susceptibles de mettre en danger la stabilité du monument. Dans le cas où des mouvements plus importants viendraient à être détectés par le dispositif de surveillance, l'architecte des bâtiments de France en serait immédiatement informé et ne manquerait pas de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Afin de faciliter l'intégration de l'apprentissage dans le système scolaire et d'ouvrir une concertation au sein de l'éducation nationale, le rapporteur recommande de simplifier les conditions financières et réglementaires, permettant aux personnels titulaires d'effectuer l'intégralité de leur service en apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le développement de l'apprentissage est une priorité du Président de la République. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose de nombreux atouts pour y contribuer. Les formations relevant de l'apprentissage sont assurées dans des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par l'établissement public local d'enseignement (EPLE) ou l'unité de formation d'apprentis (UFA) et dans des structures d'apprentissage (lycées d'enseignement général et technologique, lycées d'enseignement professionnel, sections d'enseignement professionnel, écoles régionales enseignement adapté, collèges). Les CFA et les structures d'apprentissage font appel à des personnels enseignants titulaires et contractuels qui y assurent tout ou partie de leur service ou interviennent sous la forme d'heures supplémentaires. Les statuts particuliers des personnels enseignants du second degré ne font pas obstacle à l'accomplissement d'un service en apprentissage. Une affectation dans les structures de l'apprentissage est donc possible pour les personnels enseignants du second degré, les articles des statuts prévoyant l'exercice en établissement de formation. Les personnels enseignants titulaires peuvent ainsi effectuer l'intégralité de leur service en apprentissage.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de verser une prime annuelle aux nouveaux agents. En effet actuellement, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, seules peuvent subsister les primes annuelles instituées avant le 27 janvier 1984 et si elles sont prises en compte dans le budget de la collectivité territoriale. Une modification de cet article clarifierait la procédure et permettrait la mise en place d'une prime annuelle dont pourraient également bénéficier les nouveaux agents. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle mesure renforçant la libre administration des collectivités territoriales. L'article 111 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dispose que : « par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement ». Ainsi les compléments de rémunération collectivement acquis peuvent être valablement maintenus par les collectivités locales ayant mis en place ces compléments de rémunération avant l'intervention de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et ce quelle que soit la date de recrutement des agents, nonobstant la limite prévue par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée, si les collectivités et établissements les intègrent dans leur budget. Ces rémunérations complémentaires ne peuvent pas, par nature, être instaurées par les collectivités territoriales qui ne les avaient pas instituées avant 1984, l'article 111 ne pouvant avoir pour objet ou pour effet d'autoriser postérieurement à la mise en place du statut en 1984, la création de nouveaux régimes dérogatoires. Les lois no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République reprennent les dispositions antérieures inscrites au code général des collectivités territoriales relatives aux transferts des personnels et précisent notamment que ceux-ci conservent, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 précité. Le Parlement n'a pas prévu d'étendre ces avantages à l'ensemble des agents nouvellement recrutés, ce qui aurait eu pour conséquence d'alourdir le budget de la collectivité.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; ensuite la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes, et notamment pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. Il souhaiterait savoir si les États membres de l'Union européenne envisagent de revoir la réglementation afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefaçons. Dans son arrêt du 1er décembre 2011 « Nokia-Philips », la CJUE a exigé que les autorités douanières disposent d'éléments probants ou d'indices forts de commercialisation dans l'Union européenne des marchandises de prime abord destinées à un pays tiers avant de pouvoir les intercepter. Les autorités françaises sont préoccupées par les conséquences de cette jurisprudence, qui a fragilisé l'action de la douane, essentielle dans la protection des droits de propriété intellectuelle. C'est pourquoi les autorités françaises ont demandé que le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention de la douane en matière de protection de la propriété intellectuelle, en cours de révision, autorise désormais expressément les autorités douanières à agir dès l'introduction des marchandises sur le territoire de l'Union, y compris lorsqu'elles sont en transit ou en transbordement, afin que toute marchandise soupçonnée de contrefaçon puisse être effectivement interceptée. Le règlement ainsi révisé devrait bientôt entrer en vigueur, les négociations au Conseil étant terminées. Par ailleurs, la Commission européenne s'apprête à proposer une révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques. Les autorités françaises seront vigilantes afin que ces textes autorisent eux aussi l'intervention des douanes sur les marchandises en transit sur le territoire de l'UE. En tout état de cause, les autorités françaises resteront particulièrement mobilisées, y compris au niveau européen, dans la lutte contre la contrefaçon, qui porte une atteinte directe aux capacités d'innovation des entreprises et représentent un danger important pour la santé et la sécurité des consommateurs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole. Il semble que la disposition relative à la carte des formations professionnelles initiales contenue dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République suscite des inquiétudes au sein des enseignants car elle remettrait en cause le pilotage national de l'enseignement agricole. Il lui demande sa position sur ce sujet. La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise une modification des pratiques d'avancement individuel. Elle propose notamment de baisser les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l'attribution des réductions d'ancienneté et l'avancement à l'ancienneté minimale. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations. Le Gouvernement met en œuvre le protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) qui revalorise et remet en cohérence les grilles statutaires des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique. Il conduit à modifier plus de 500 textes statutaires. Ce protocole met fin au cadencement accéléré. Un dispositif prenant en compte la valeur professionnelle des agents lui sera substitué. Conformément à ce protocole, une négociation salariale a été conduite en mars 2016 ; le Gouvernement a mis fin au gel du point d'indice de la fonction publique. Il a décidé de la revalorisation de ce point d'indice de 0,6 % en juillet 2016 et de 0,6 % en février 2017.
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion des coopératives agricoles des dispositifs de suramortissement des investissements. En effet, l'article 142 de la loi dite « Macron » ne s'applique pas aux coopératives agricoles du fait de leur statut spécifique. Cette exclusion est à l'origine d'inégalités de traitement inacceptables, d'autant que la disposition a été étendue aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles à l'occasion des discussions sur le projet de la loi de finances pour 2016. Comment, dès lors, justifier que les coopératives agricoles soient toujours exclues d'un dispositif qui pourrait leur apporter une quarantaine de millions d'euros annuels? Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour stopper cette discrimination intolérable et injustifiée. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des associations de retraités. Les associations de retraités représentent, conseillent, et accompagnent aujourd'hui nombre de nos concitoyens. Notre pays compte en effet aujourd'hui plus de 15 millions de retraités et, l'espérance de vie augmentant, en comptera plus de 22 millions en 2050. Aussi et devant la qualité du travail effectué par ces associations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le statut d'association agréée pourrait être donné à un certain nombre de ces associations, dont la Confédération française des retraités, leur permettant ainsi de porter la voix des retraités auprès des pouvoirs publics, dans les conseils, assemblées et organismes institués par l'État et les collectivités locales et enfin de se constituer, devant les juridictions, partie civile. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la CFR.