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M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les commémorations des évènements de 1915 qui ont vu un génocide des populations arméniennes, syriaques et pontiennes au Moyen-Orient. Ces commémorations sont l'occasion pour les chercheurs de travailler sur des archives précieuses afin de comprendre les mécanismes qui ont conduit à ces massacres. Pour que ce travail soit utile et efficace, il est indispensable que les coopérations internationales entre chercheurs spécialistes de ce domaine soient facilitées. Il aimerait savoir si les archives dont nous disposons en France pourraient être numérisées et mises en commun afin que la communauté scientifique puisse travailler cette matière qui est absolument essentielle à l'heure où les massacres des chrétiens et où la destruction d'œuvres d'art anciennes se multiplient au Moyen-Orient. Conformément aux dispositions du code du patrimoine, la conservation et la gestion d'une part importante des archives publiques sont confiées au service interministériel des archives de France, qui relève du ministère de la culture et de la communication. En application de l'article R. 212-1 du même code, les archives du ministère de la défense sont quant à elles gérées de manière autonome par le service historique de la défense, créé le 1er janvier 2005 et rattaché à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère. Parmi les archives du ministère de la défense portant sur la Première Guerre mondiale, certaines concernent l'engagement des Arméniens aux côtés de la France pendant le conflit, la situation géopolitique de la région et le retour à la paix. Elles sont librement communicables et accessibles à tous les chercheurs souhaitant notamment consulter les fonds des cabinets des ministres de la guerre et de la marine, de l'état-major de l'armée (rapports envoyés par les attachés militaires en Russie et en Turquie et par la mission militaire française au Caucase), du grand quartier général (informations provenant des services de renseignement, des attachés et missions militaires), ainsi que des armées d'Orient. La numérisation de ces archives supposerait que soit au préalable réalisé, dans les fonds précédemment mentionnés, un vaste travail de recherche et de sélection de documents qui ne peut être engagé dans l'immédiat. Pour autant, il est rappelé que le ministère de la défense poursuit une politique active de numérisation de son patrimoine visant un triple objectif : préserver les collections de la détérioration, faciliter l'accès à un plus large public et participer à l'hommage rendu aux victimes des différents conflits. Cette démarche est notamment illustrée par le développement du site internet « www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr », qui, créé en 2003, constitue le site de référence s'agissant de la mise en ligne des fonds d'archives numérisés du ministère.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au GPL lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R. 67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. À l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions de l'étude menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur (OQAI) et le Centre scientifique et technique du Bâtiment (CSTB), sur le coût socio-économique de la pollution de l'air intérieur. Dans le cadre de cette étude, six polluants ont été retenus : le benzène ; le randon ; le trichloréthylène ; le monoxyde de carbone ; les particules et la fumée de tabac environnementale. Les experts ont conclus que la pollution de l'air intérieur était responsable d'environ 20 000 décès par an en France. Ils estiment que son coût pour la collectivité serait de l'ordre de 19 milliards d'euros par an. Compte tenu de l'impact de la pollution de l'air en matière de santé publique d'autant plus que chaque individu passe près de 90 % de son temps dans des environnements intérieurs, et alors que le Gouvernement a dévoilé le 23 octobre 2013 son plan d'action pour améliorer la qualité de l'air intérieur, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage et le calendrier de leur mise en œuvre pour diminuer ce type de pollution. Le Gouvernement est très attaché à la qualité de l'air intérieur qui constitue un axe fort de progrès pour la santé de la population. De nombreuses substances d'origines diverses sont présentes dans notre environnement intérieur et peuvent avoir des effets sur la santé et ainsi représenter un coût pour la collectivité. C'est ainsi que le Gouvernement a publié un plan d'actions sur la qualité de l'air intérieur en octobre 2013 qui comprend 26 actions. Ce plan d'actions prévoit notamment de lancer une campagne d'information à destination du grand public, de mettre en place un outil web grand public pour évaluer la qualité de l'air intérieur dans les logements, de travailler sur l'information et l'étiquetage de certains produits de consommation les plus émetteurs en polluants volatils, de faire un bilan du plan radon et d'introduire de nouvelles valeurs guides pour l'air intérieur dans le code de l'environnement.
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'école européenne de podologie pluridisciplinaire, établissement privé, français, qui est installé à Bruxelles. Cette école, dont la formation est celle du programme national, forme au métier de pédicure-podologue. Plus de 500 podologues, issus de cette école, exercent en France. Une note ministérielle du 18 février 2015, à l'attention des DRJSCS, bloque depuis, la reconnaissance du diplôme de l'EEPP dans nos régions. C'est un changement radical par rapport à cet établissement et particulièrement envers les jeunes qui sont en passe de terminer leurs études, après un investissement personnel important, ouvrant vers une carrière à l'issue de l'obtention de leur diplôme. Pour quelle raison ce diplôme n'est-il pas reconnu par les services du ministère ? Il lui demande de veiller à ce que leur diplôme leur permette d'exercer leur métier comme celles et ceux issus, précédemment de l'EEPP peuvent le faire, cette école existant depuis 1994. La communauté française de Belgique (LFB) a confirmé en janvier 2015 aux autorités françaises que l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP) de Bruxelles n'était pas un établissement d'enseignement supérieur reconnu et que, dès lors, les diplômes délivrés ne permettaient l'exercice professionnel ni en Belgique, ni par conséquent en France conformément aux règles de la directive européenne 2005/36. Compte tenu des conséquences de cette décision pour les étudiants et diplômés de cette école, le ministère chargé de la santé a pris la décision d'organiser en France, des épreuves de niveaux afin de réintégrer les étudiants français inscrits dans cette école dans le cursus français. Un dispositif réglementaire exceptionnel comprenant l'organisation d'une épreuve écrite et d'épreuves pratiques a été mis en œuvre dès le mois de juin 2015. Ce processus a permis à ce jour de délivrer une équivalence au diplôme de pédicure-podologue à 29 étudiants, parmi eux 26 ont du faire un stage de 6 mois afin de valider leur diplôme. Les 86 autres étudiants qui ont, suite aux épreuves de niveau, redoublé leur année pour intégrer une école française (dont 10 en 1ère année, 41 en 2ème année et 35 en 3ème année), poursuivent actuellement leur cursus avec les autres étudiants des instituts français.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer, dans le cadre d'un statut d'emploi, un corps spécialisé d'administrateurs de la justice en ouvrant ces fonctions aux magistrats, greffiers en chef, administrateurs civils et attachés d'administration, ayant fait l'objet d'une formation appropriée. Ces administrateurs de la justice auraient vocation, selon le cas, à exercer leurs fonctions au sein des juridictions, dans les services d'administration régionale, au ministère de la justice et au Conseil supérieur de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer, dans le cadre d'un statut d'emploi, un corps spécialisé d'administrateurs de la justice en ouvrant ces fonctions aux magistrats, greffiers en chef, administrateurs civils et attachés d'administration, ayant fait l'objet d'une formation appropriée. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. Un fonds de soutien est prévu pour les radios locales associatives dans l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Si la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la liberté de communication, dans son article 28-3, autorise le CSA « à délivrer à une association déclarée, selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre », les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle. Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel français et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression en France, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement. Il souhaite connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement dans le cadre de sa prochaine loi sur l'audiovisuel. La création d'un fonds d'aide aux télévisions locales a été discutée lors du débat sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle de 2004, en s'appuyant sur l'exemple de l'aide versée par l'État aux radios associatives locales dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cependant, pour des raisons évidentes de coûts de diffusion et de fabrication des programmes, le modèle des radios associatives n'est pas transposable en télévision. En outre, la problématique de croissance et d'évolution des télévisions associatives se présente de manière très différente de celle du développement des radios associatives. La décision qui avait présidé à la création du FSER s'expliquait par le mouvement de libéralisation des ondes et par le fait que la loi limite le financement publicitaire des radios associatives. Il n'est pas aujourd'hui question de limiter l'accès des télévisions associatives locales au marché publicitaire. Par ailleurs, en raison du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le ministère de la culture et de la communication de créer un tel type de financement à destination des chaînes de télévision locales participatives. En revanche, des mesures permettant d'accroître la visibilité des chaînes locales afin de favoriser leur accès au marché publicitaire et de développer l'intérêt des annonceurs, telles que l'amélioration de la mesure d'audience des chaînes et de leurs conditions de référencement dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...) retiennent l'attention du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt, dès le mois de septembre, des consultations spécialisées du syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) promulguées au sein de l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris. Cette décision fait suite à la restructuration de l'hôpital dont le coût de remise aux normes est trop élevé. Les différents services sont donc transférés à l'hôpital Cochin sans consultation pour ce syndrome. Ce dernier regroupe pourtant des maladies rares et orphelines provoquant des douleurs chroniques très invalidantes. Méconnu, le diagnostic peut être difficile au point que beaucoup de patients subissent une longue errance médicale, estimée à plusieurs années. Il faut parfois attendre 5 à 30 ans entre le début des symptômes et le diagnostic final. La maladie, elle, peut progresser très vite conduisant à des situations de handicaps parfois dramatiques. L'arrêt de ces consultations spécialisées est donc lourd de conséquences pour les 200 patients en attente de diagnostic, pour les 193 patients pour lesquels un rendez-vous était programmé dans les six prochains mois et pour le suivi des 1 500 patients nécessitant un suivi médical et une thérapeutique spécifique. Ainsi l'association ASED (apprivoiser les syndromes d'Elhers-Danlos) demande que les rendez-vous prévus et ceux en attente puissent être maintenus. Il souhaite connaître ses intentions pour garantir la continuité de cet accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge du SED. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur suggère l'adoption d'un nouveau dispositif du parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques (PACTE) permettant l'accès de jeunes de 18 à 28 ans aux corps - ou cadres d'emploi - de catégorie B, ouverts aux titulaires d'un diplôme de niveau V, après une procédure de sélection d'entrée dans le PACTE reposant sur l'expérience professionnelle acquise antérieurement, notamment dans l'administration. Par ailleurs il souligne également la possibilité d'un dispositif similaire pour un PACTE catégorie A, avec une entrée en PACTE ouverte aux titulaires d'un diplôme de niveau IV et une durée sous contrat de trois ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. Le plan en faveur du développement de l'apprentissage a été mis en œuvre dans la fonction publique de l'Etat afin de lui permettre de contribuer à l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes dans le monde du travail en leur apportant une formation sanctionnée par un diplôme et en permettant l'acquisition de compétences nécessaires à l'exercice de leur futur métier. Dans ses contours actuels, l'apprentissage ne constitue donc pas un pré-recrutement au sein de la fonction publique de l'Etat. Tel n'est pas le cas du parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques (PACTE) qui a, au contraire, le statut d'emploi public et dont le bénéficiaire a vocation à être titularisé à l'issue de son contrat et après avoir suivi une formation qualifiante. Actuellement, il convient de favoriser la mise en oeuvre de l'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat, mis en place à partir de la rentrée 2015, avant d'atteindre le temps des premiers bilans et d'envisager d'éventuelles évolutions. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2015, en remplacement des « emplois d'avenir professeur », un nouveau dispositif est proposé aux étudiants inscrits en deuxième et troisième année de licence se destinant aux métiers d'enseignant. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre du plan relatif au développement de l'apprentissage dans la fonction publique et de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants. Il a pour objectif de réduire les inégalités sociales et les discriminations et est destiné prioritairement, mais non exclusivement, aux étudiants boursiers. Il permet d'identifier en amont du recrutement les étudiants qui souhaitent devenir enseignants. Ces étudiants poursuivent leur formation dans l'établissement d'enseignement supérieur et accomplissent en alternance des missions au sein des classes de l'établissement d'enseignement ou à l'école où ils sont affectés et se familiarisent ainsi progressivement aux premiers gestes professionnels.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En décembre 2009, le gouvernement précédent avait proposé sa réorganisation en lui accordant le grade de master. Toutefois, en raison des craintes d'un démantèlement de leur profession parallèle à ce changement, et par conséquent d'une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité, les orthophonistes avaient refusé tout accord. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre de réflexion clairement défini par leurs ministères de tutelle. Cette situation pose un ensemble de difficultés s'agissant notamment de la préparation des rentrées universitaires et de l'organisation des enseignements. En effet, elle place les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à de nombreuses incertitudes quant à l'avenir de leur profession. Les intéressés souhaitent aborder la rentrée universitaire 2013 avec sérénité. En conséquence, il lui demande si elle compte rouvrir le dossier et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur différents témoignages qui indiquent que les dispositifs de sécurité sont extrêmement faibles lors des embarquements sur les ferries entre la métropole et la Corse. Tel cet exemple où plus de 300 voitures embarquent sur un bateau de la compagnie Corsica Ferries sans qu'aucune vérification ne soit effectuée ni sur la voiture elle-même ni concernant les passagers. Cette faiblesse est d'autant plus troublante que les mêmes voyageurs peuvent faire la comparaison avec l'importance des moyens et la rigueur appliquée pour l'embarquement aérien. Il l'interroge donc afin de connaître les dispositifs de sécurité existant dans les ports ainsi que des améliorations qui devront être apportées afin de garantir une sécurité optimale aux voyageurs. Aujourd'hui, les contrôles sur la sécurité des liaisons maritimes entre le continent et la Corse sont réalisés de manière aléatoire et continue à l'entrée d'une l'installation portuaire pour la recherche d'armes ou d'explosifs. Le préfet de département fixe la fréquence de ces contrôles à un niveau peu élevé en temps normal. En cas de menace accrue, le renforcement de ces taux est prévu. Ces taux renforcés ont été mis en place suite aux évènements du 13 novembre 2015, notamment dans les différents ports de la desserte de la Corse : à Nice, Toulon et au Grand Port Maritime de Marseille. Leur maintien à ces niveaux au-delà de la période hivernale doit aussi être examiné au regard des objectifs de fluidité des accès aux terminaux et aux navires. Le Gouvernement, soucieux de conjuguer des mesures de sûreté adaptées et une bonne gestion des transports et de leur environnement urbain, étudie actuellement des dispositions nouvelles. Ainsi, en vue de renforcer la qualité du service, des mesures complémentaires sont envisagées pour effectuer à bord du navire des contrôles à l'embarquement, entre les ponts garage et les ponts passagers. Ces mesures devraient être mises en place par les navires battant pavillon français mais également par les navires des compagnies étrangères, contrôlés par les services relevant de leur pavillon. Par ailleurs, des listes nominatives de passagers présents à bord des navires existent aujourd'hui pour des motifs de sécurité en mer. Une mesure de la proposition de loi pour l'économie bleue permettra de recueillir lors de la réservation d'un billet des informations plus nombreuses et standardisées. Leur consultation avant embarquement par les services compétents de l'État, avec un préavis à définir, devrait contribuer à détecter la préparation d'un acte terroriste. Cet ensemble de mesures dont l'efficacité repose sur le bon fonctionnement de la chaîne « installation portuaire/navire » doit permettre de faire face à la situation. Prévenir tout mode d'action préjudiciable à une sécurité optimale des voyageurs maritimes et des marins des ferries est bien au nombre des préoccupations du Gouvernement.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'étude élaborée par les salariés de l'entreprise Fralib à Gémenos (Bouches du Rhône), étude qui complète le rapport remis au ministère fin juin 2012 et qui détaille notamment les nouveaux partenariats. Ce projet de « société coopérative ouvrière provençale de thés et infusions » (SCOP) est une solution alternative à la fermeture de leur usine. Les personnels s'engagent à soutenir cette solution face à l'abandon du site par Unilever, l'un des atouts majeurs de la SCOP étant son outil industriel performant et ses possibilités commerciales. Mais ils déplorent « qu'à aucun moment, lors de réunions avec les pouvoirs publics, le groupe Unilever n'a manifesté de volonté de voir aboutir ce projet ». Cette étude prouve pourtant le sérieux et la viabilité du projet alternatif présenté et rétablit l'empreinte carbone de la production d'infusions en reconstituant les filières et circuits courts abandonnés par la multinationale. Les propositions économiques et sociales sérieuses des salariés permettant la poursuite et la pérennité de l'activité et de l'emploi sur le site doivent maintenant pouvoir être mises en œuvre d'autant que cela avait été souligné lors de l'entrevue à l'Elysée en août 2012, « la cession à l'euro symbolique de l'intégralité des machines par Unilever permettrait de construire un véritable projet industriel sur le site ». Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à ces revendications. Fralib, située à Gémenos, entreprise de conditionnement de sachets de thé et d'infusions de marques leaders (Lipton, Eléphant...) appartient au groupe Unilever et fait l'objet d'un projet de fermeture depuis plus de deux ans. Depuis 2007, la société a initié un mouvement de restructuration qui a déjà conduit à la suppression d'une quarantaine de postes. Certains salariés ont décidé de porter un projet de société coopérative et participative (SCOP) afin de reprendre l'activité du site. Cependant, ce projet est lié à la cession de la marque Eléphant ainsi qu'à la sous-traitance de volume de production par Unilever. Les services de l'État sont mobilisés pour permettre la préservation de l'emploi dans la région. Un dialogue a été noué entre les différents acteurs afin de parvenir à un accord. Le Président de la République, ainsi que différents ministres, ont rencontré les salariés de Fralib afin de faire un point sur la situation de l'usine. L'acquisition du site par la communauté urbaine de Marseille et la cession à l'euro symbolique de l'intégralité des machines par Unilever permettent d'envisager un véritable projet industriel sur le site. Ces résultats sont le fruit de l'implication des salariés, de la mobilisation de l'État et des collectivités locales concernées. Ces avancées encourageantes montrent que le dialogue doit se poursuivre et les services du préfet de région continuent leur action pour permettre de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application du plan Vigipirate. En effet, chacune des communes de notre pays désigne pour le mandat en cours un correspondant défense au sein du conseil municipal. Dans le cadre de leur mission, ils sont le plus souvent, avec le maire, les garants de l'application du plan Vigipirate dans leur commune. Aussi, afin de faciliter leur action, il souhaite que lui soit précisé dans quelle mesure des formations spécifiques destinées à ces correspondants défense pourraient être mises en place. Au sein de chaque commune de France, un correspondant défense est désigné parmi les membres du conseil municipal. Ces élus locaux ont notamment pour mission de développer le lien Armée-Nation et de promouvoir l'esprit de défense. S'agissant des questions de défense, ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils doivent être en mesure de renseigner les habitants de leur commune sur l'actualité de la défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Le délégué militaire départemental (DMD) est responsable de l'animation du réseau des correspondants défense du département, sous l'autorité de l'officier général de zone de défense et de sécurité et en coordination avec les préfectures. A ce titre, les DMD réunissent régulièrement ces élus et les soutiennent dans l'exercice de leurs missions. Les correspondants défense bénéficient par ailleurs de trois sources d'informations et supports de communication : le site internet du ministère de la défense, la lettre électronique du correspondant défense et le magazine Armées d'Aujourd'hui. Le plan gouvernemental Vigipirate a quant à lui pour objectifs de protéger la population, les infrastructures et les institutions, et de réagir en cas d'action terroriste. Son application implique de nombreux acteurs (ministères, préfets, opérateurs publics et privés...). Dans ce cadre, les armées assurent, outre la surveillance de leurs propres emprises, celle de sites sensibles tels les ports, les aéroports ou les gares. La délivrance aux correspondants défense d'une formation spécifique dédiée au plan Vigipirate ne correspond pas à leur raison d'être. La mise en oeuvre d'un dispositif spécifique ne pourrait relever que de la compétence de la gendarmerie ou de la police nationale, services publics chargés de la sécurité intérieure.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'équivalence. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale d'équivalence est compétente pour examiner les dossiers des candidats qui souhaitent entrer en cours de cursus dans une école supérieure d'art habilitée par le ministre chargé de la culture. Cette instance sera prochainement fusionnée avec la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les doléances émises par les membres de la chambre d'agriculture de Champagne-Ardenne. En effet, lors de la session du 13 septembre 2013, cette chambre consulaire a voté une délibération relative à la fécule de pomme de terre. La chambre d'agriculture de Champagne-Ardenne demande à ce que la culture de la pomme de terre féculière puisse bénéficier du recouplage des aides dans la mise en œuvre nationale de la nouvelle politique agricole commune pour un montant minimum de 350 euros/hectare. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner à cette revendication. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. Le dispositif de la nouvelle PAC, relatif aux soutiens directs, prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation des performances économiques des filières. Les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires, sont en cours de définition conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors du sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence de décisions d'un département à l'autre de l'exonération ou non du ticket modérateur par la sécurité sociale, concernant les patients atteints d'un syndrome d'Ehlers Danlos (SED). le SED fait partie des affections de longue durée, nécessitant des soins continus, provoquant un arrêt de travail sur une longue période et des soins onéreux. L'exonération du ticket modérateur entraîne le classement de cette maladie dans les pathologies classées "hors liste". Cette décision d'exonération étant prise par le médecin conseil, au niveau départemental, elle ne permet pas d'avoir un traitement et une prise en compte égale sur l'ensemble du territoire national de ce syndrome, et elle est liée à l'appréciation du médecin conseil et de sa connaissance de cette pathologie. Le SED reste encore méconnu et son diagnostic peut être difficile. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire étudier la possibilité de faire traiter cette pathologie par la CNAM afin qu'un traitement du ticket modérateur soit le même pour tous les patients souffrant du SED et que certains ne soient pénalisés plus lourdement qu'ils ne le sont déjà par la maladie. Le syndrome d'Ehlers Danlos est une maladie génétique rare dont l'incidence est estimée entre 1/5.000 et 1/10.000 des naissances. Il comprend un groupe hétérogène de maladies héréditaires du tissu conjonctif aux formes cliniques variables et touche aussi bien les hommes que les femmes. Six types différents de ce syndrome sont actuellement répertoriés. Le syndrome d'Ehlers Danlos, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrit sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D.322-1 du code de la sécurité sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Afin de garantir l'uniformité d'application de ces conditions par les médecins conseils du service médical, une circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) a proposé un arbre décisionnel leur étant destiné. C'est sur avis individuel du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge. En outre, pour faciliter la prise en charge de ces patients, plusieurs centres de références de prise en charge des patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos existent ; leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'association française des syndromes d'Ehlers-Danlos (AFSED) : http ://www. afsed. com/accueil. htm.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Certains professionnels de l'optique s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'aucun rapport visant à évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, ainsi que leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, n'a été remis au Parlement. La loi Leroux relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé, le prévoyait pourtant. Ces mêmes professionnels souhaitent que cet observatoire, au-delà des prix en optique, soit surtout attentif aux modalités de prise en charge, notamment de la part des organismes d'assurance maladie complémentaire. Attaché à la santé visuelle des français et à l'indépendance de prescription des professionnels de l'optique, il lui demande les missions précises de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision du Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Le Gouvernement avait en effet annoncé sa volonté ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé. Le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation afin d'aboutir à un accord global d'ici mars 2015. Cependant, en attendant cette mise en oeuvre, le Gouvernement a annoncé un allégement des cotisations salariales sur les bas salaires de la fonction publique, afin de relancer le pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il souhaiterait donc être informé du coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale le fait qu'en Alsace-Moselle des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Toutefois, certains parents souhaitent que leurs enfants n'y assistent pas. Ces cours ayant lieu pendant les horaires normaux de classe, elle lui demande sur quel fondement les parents peuvent soustraire leurs enfants à l'enseignement et quelles sont les obligations de l'administration ou de la commune en matière de garde de ces enfants pendant lesdits cours de religion. En Alsace-Moselle, le maintien en vigueur du droit local en matière d'enseignement résulte de la loi (article L. 481-1 du code de l'éducation). Ainsi, parallèlement à l'affirmation constitutionnelle du principe de laïcité, l'enseignement de la religion y est obligatoire et s'accompagne de la faculté ouverte aux élèves, sur demande de leur représentants légaux, d'en être dispensés (cf. article D. 481-5 du même code). Dans le premier degré, les modalités de dispense sont précisées par la réglementation : les dispenses doivent être adressées au directeur d'école par déclaration écrite ou verbale et contresignées des représentants légaux. Le registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement religieux. L'article D. 481-6 du code de l'éducation dispose que les enfants dispensés reçoivent, en lieu et place de l'enseignement religieux, « un complément d'enseignement moral ». Les enfants ne sont donc pas, en toute hypothèse, livrés à eux-mêmes lorsqu'ils n'assistent pas à l'heure d'enseignement religieux. Il convient de souligner à cet égard, que les modalités de dispense de l'enseignement religieux ont été récemment simplifiées par le recteur de l'académie de Strasbourg. Les familles ne sont plus tenues, en effet, de demander expressément qu'un formulaire de dispense leur soit adressé pour que l'enfant reçoive un « complément d'enseignement moral ». Il leur suffit de mentionner directement leur préférence pour un « enseignement de morale » dans le formulaire prévu à cet effet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à supprimer le premier alinéa de l'article GN4 du règlement de sécurité, afin que l'atteinte du même niveau de sécurité ne soit plus une obligation de résultat mais un objectif, ainsi qu'en dispose implicitement l'article R. 123-13 du CCH. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.