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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation n° 3 émise dans le rapport d'information sur les externalisations en opérations extérieures enregistré à la présidence du Sénat le 2 juillet 2014. Cette recommandation est relative à la mise en place d'outils nécessaires à l'évaluation des coûts des fonctions assurées en régie, de manière à améliorer l'analyse économique des projets d'externalisation. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à cette recommandation. En fondant ses évaluations sur la méthode dite des coûts complets, qui intègre la prise en compte des rémunérations, des charges sociales, des frais de fonctionnement généraux, ainsi que de ceux liés à l'alimentation, à l'hébergement, au transport et au déménagement, le ministère de la défense est d'ores et déjà en mesure de déterminer avec précision la charge financière se rapportant à une fonction exercée en régie. Tout projet d'externalisation fait pour sa part l'objet d'une démarche rigoureuse, composée de cinq phases (réflexions amont, analyse préliminaire, évaluation préalable, consultation du marché et évaluation définitive, mise en oeuvre). Chacune de ces phases est marquée par un jalon décisionnel dont deux appartiennent au ministre : la décision de consulter le marché et celle de mettre en oeuvre l'externalisation. Chaque externalisation est donc décidée au cas par cas, au terme d'une expertise des résultats d'une étude préalable approfondie qui comporte de manière systématique la comparaison du scénario correspondant au maintien de la régie en place avec le ou les scénarios d'externalisation envisagés et le ou les scénarios de régie rationalisée optimisée (RRO). Les choix d'optimisation par la voie de l'externalisation ou de la RRO reposent ainsi sur des analyses pragmatiques qui tiennent compte des dimensions économiques et financières autant que des implications sociales pour les personnels de la Défense. Au sein de la direction des affaires financières du ministère de la défense, les évaluations économiques des projets sont réalisées par la mission de l'ingénierie financière, des contrats de partenariat et des contrats complexes (Mission PPP), qui apporte également une expertise juridique et financière aux équipes de projet lors des phases de passation des contrats. Enfin, après le démarrage de la phase d'exécution d'un marché, des audits sont réalisés dans le but de vérifier notamment le caractère effectif des économies qui ont été planifiées et, si nécessaire, d'apporter ultérieurement les mesures correctives qui s'imposent.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état lacunaire de nos connaissances scientifiques quant aux effets du bruit des avions sur la santé des riverains d'aéroports. En effet à ce jour aucune étude approfondie n'a été menée pour mesurer l'effet réel et dans la durée du bruit sur la santé. En 2012 pourtant, un projet ambitieux avait vu le jour en regroupant l'ACNUSA (Agence de contrôle des nuisances aéroportuaires), la Direction générale de la santé et plusieurs organismes scientifiques autour d'une étude en la matière. Nommé Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs sur la santé), cette étude visait à déterminer dans la durée les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions, et notamment ses conséquences sur le sommeil, les risques cardiovasculaires ou la dépression. Suite à une phase pilote menée en 2012 afin de valider les hypothèses et la méthodologie, l'enquête elle-même a débuté en 2013. Or des difficultés de financement menacent aujourd'hui la poursuite de ce projet. Considérant que l'arrêt de cette étude unique au monde serait préjudiciable pour l'état de nos connaissances mais aussi très décevant pour la multitude d'acteurs qui se sont investis et pour les riverains exposés aux bruits, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de garantir la continuation et l'achèvement de cette étude pionnière, qui place la France en tête de la recherche en la matière. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le système d'information de la branche maladie du régime général, en l'espèce faire évoluer le système d'information de manière à en faciliter le paramétrage au fil des modifications de textes relatifs à l'assurance maladie. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à améliorer l'accès à l'information sur les conditions d'ouverture de droits à l'assurance chômage au retour de l'étranger, notamment en intégrant une information interactive sur le service d'aide en ligne dédié au retour dont la mission préconise la mise en place. Le Premier ministre a confié, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatriés français à la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 juillet 2015, elle formule une cinquantaine de propositions visant à pallier les difficultés rencontrées par les expatriés à leur retour en France (réinscription à l'école, accès au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste à améliorer l'accès à l'information des expatriés français de retour en France, sur les conditions d'ouverture de droits à l'assurance chômage, en intégrant une information interactive à un service d'aide en ligne dédié au retour. Il existe un site internet Pôle emploi spécialisé sur les questions d'expatriation. Les demandeurs d'emploi peuvent notamment y consulter la règlementation applicable en matière d'indemnisation des expatriés et des informations pratiques sur les démarches à effectuer. Une refonte des sites du Pôle emploi est prévue au cours des prochains mois. Elle permettra de faciliter l'accès au site dédié aux expatriés depuis la page d'accueil Pôle emploi et de rendre la navigation plus intuitive.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que l'association de sauvegarde d'Ottange-Nondkeil évoque le projet de nouvelle loi après-mines. Elle déplore que son examen par le Parlement soit « sans cesse reporté ». Selon le président de cette association, « cette nouvelle loi serait bien plus juste que la précédente. Elle permettrait de mieux définir le dégât minier, d'indemniser correctement les sinistrés et d'accélérer le processus de dédommagements ». Eu égard aux nombreux engagements pris par le Gouvernement, elle lui demande donc dans quel délai le Gouvernement a l'intention d'inscrire ledit projet de loi à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat. En 2012, le Premier ministre a confié au conseiller d'État Thierry TUOT la mission de réunir un groupe de concertation dans l'objectif de réformer le code minier, notamment pour le mettre en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Comme en témoigne le récent lancement du chantier de la démocratie participative en matière d'environnement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement attentive aux démarches de concertation. En l'espèce, la ministre reste attachée à ce que toutes les parties prenantes puissent participer à la mise en oeuvre de la réforme du code minier. Les propositions de ce groupe de concertation ont été remises officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Tenant compte de ces propositions, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique élaborent, depuis, un projet de loi. Il pourrait être présenté au Parlement courant 2015. La complexité du sujet et les liens forts qui peuvent exister entre l'évolution du code minier et les travaux en cours sur la modernisation du code de l'environnement expliquent les délais nécessaires à la préparation de ce projet.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la mise à pied conservatoire. Ce dispositif est utilisé par un employeur lorsqu'il envisage de sanctionner l'un de ses salariés. Il peut ainsi prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre dans l'attente de la sanction définitive. Toutefois la mise en place de la procédure de sanction disciplinaire peut prendre un certain temps ce qui place le salarié concerné dans une situation précaire particulièrement déstabilisante. En effet, durant la période de la mise à pied, le salarié ne reçoit plus de salaire, il n'est pas non plus indemnisé au titre du chômage. Cette absence brutale et totale de rémunération, l'attente de la sanction définitive peuvent fragiliser le salarié, son couple et sa famille. C'est pourquoi, sans remettre en question le dispositif, qui est utile et justifié, il pourrait être intéressant de l'encadrer un peu plus, en instaurant éventuellement une durée maximale pour la mise à pied conservatoire ou bien un délai maximal au terme duquel l'employeur est tenu de prendre la sanction disciplinaire définitive. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce sujet. Il convient au préalable de rappeler que l'employeur ne peut avoir recours à cette mesure que si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité telle qu'ils font obstacle au maintien de celui-ci sur son poste. Cela implique que l'employeur engage, dans le même temps, une procédure disciplinaire à l'encontre de ce salarié. Il ne s'agit donc pas d'une sanction mais d'une mesure prise dans l'attente de la décision de l'employeur dont la durée est calée sur celle de la procédure disciplinaire, elle même enfermée dans des délais, notamment quant à la prescription de la faute. C'est ce qui la distingue de la mise à pied disciplinaire qui est une sanction dont la durée est fixée à l'avance. Ainsi, imposer une durée à la mise à pied conservatoire, qui ne peut, par définition, être prédéterminée, introduirait une confusion avec la mise à pied disciplinaire, ce qui n'est pas souhaitable. Par ailleurs, il est précisé que la mise à pied conservatoire n'emporte pas obligatoirement absence de rémunération. L'employeur peut en effet décider de maintenir la rémunération pendant cette période, et s'il choisit de ne pas le faire, la perte de salaire ne sera définitive que si la sanction retenue est le licenciement pour faute grave ou la mise à pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied conservatoire. A défaut, le salarié pourra obtenir le rappel des salaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau interarmées de siéger dans les organes délibérants des établissements publics et organismes nationaux intervenant dans le champ de la condition militaire (Caisse nationale militaire de sécurité sociale, IGESA, EPFP, EPIDE, Conseil central de l'action sociale...) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le législateur a voulu ouvrir à tous les citoyens la possibilité de solliciter auprès de l'administration les documents qu'elle détient dans le cadre de sa mission de service public. Le ministère de la culture et de la communication a une responsabilité particulière dans le cadre de l'application de cette loi. Son champ de compétence, aussi large que diversifié, touche tant la communication d'archives nationales, de documents relatifs à son activité d'enseignement que de dossiers de travaux sur les monuments historiques. Il a reçu, en 2011, 23 demandes de communication de documents administratifs, dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression de la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. Elle souhaite connaître les raisons de ce choix qui a pour conséquence de réunir d'une part les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3 et les alcools de bouche. Ce regroupement portant largement atteinte à l'image des spiritueux n'est pas une nécessité dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE de sorte qu'elle souhaite connaître sa position quant au maintien de la rubrique n° 2255. De manière générale, la volonté du Gouvernement français est de transposer au plus juste les textes internationaux et européens sans apporter de contraintes supplémentaires. Ce principe a été parfaitement respecté dans ce cas. Le règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, dès le 1er juin 2015, un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont été modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, le décret n° 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations classées modifie en profondeur le système de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques « franco-françaises » pour respecter au mieux la structure réglementaire européenne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les mêmes seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a été supprimée. C'est également l'usage dans les autres pays européens à qui s'imposent les mêmes obligations. Les alcools de bouche (concernés par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent être classés sur la base de leur propriété dangereuse (inflammabilité) ce qui revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fixés à 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Pour apaiser les inquiétudes de la filière et à sa demande, une rubrique spécifique (n° 4755) dédiée aux alcools de bouche a été préservée dans le décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement cité précédemment. Son intitulé a été rédigé de manière à respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les spécificités des alcools de bouche. Ceci a été une nouvelle fois confirmé par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) aux représentants de la filière reçus le 13 mai 2014.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. En effet, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, et conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, en France, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté, et celui de surcotisations a donc suivi. À partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant annuel de l'ordre de 20 millions d'euros versé par les agents des SDIS et d'un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette majoration. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014. Ce dispositif a pour objectif d'éviter que pour des raisons spéculatives, des propriétaires de terrains non bâtis situés en zones tendues refusent de vendre leurs terrains constructibles. Pour cela, il est prévu d'augmenter la taxation des propriétaires de terrains non bâtis constructibles situés en zone périurbaine. Cette mesure inquiète les exploitants agricoles qui dans de nombreux cas exercent leur activité économique sur des parcelles désormais classées en zone constructible. Ils craignent que cette taxation soit un frein à la poursuite de leur activité. Cette taxation sur les agriculteurs pourrait engendrer une disparition de l'agriculture périurbaine alors même que de nombreuses collectivités souhaitent préserver cette agriculture de proximité indispensable au fonctionnement des circuits courts. Aussi elle lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures pour éviter que ces exploitations agricoles ne soient mises en danger par la réforme de la fiscalité du foncier sur le non bâti. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Succédant au Conseil de la navigation de plaisance créé en 1963, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) a été institué par le décret n° 67-315 du 31 mars 1967. Placé auprès des ministres chargés de quatre départements ministériels (mer, voies navigables, sports et tourisme), le CSNPSN est une institution de l'État, indépendante, à l'image des autres Conseils supérieurs en France. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche assure la coordination des relations entre le Conseil et les ministères concernés. Le CSNPSN a principalement pour mission de proposer des politiques au Gouvernement sur les sujets de sa compétence, d'impulser des actions dans les secteurs économiques et sportifs de la plaisance et du nautisme et d'organiser la concertation à la fois entre ces secteurs eux-mêmes et entre ces secteurs et l'État. Il peut être saisi à tout moment par le Gouvernement, mais peut également s'autosaisir de toutes questions relatives à son domaine de compétence. Aux termes de l'article 2 du décret, « le Conseil donne son avis sur toutes les questions concernant la navigation de plaisance et les sports nautiques qui lui sont soumises par les ministres intéressés. Il peut émettre, dans le domaine de sa compétence, des voeux, propositions et recommandations qui sont transmis aux ministres concernés ». Le personnel, placé sous l'autorité du président du CSNPSN, est constitué de 3 personnes rémunérées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) : le secrétaire général (agent de catégorie A+ sur un poste fonctionnel), le secrétaire général adjoint (agent de catégorie B), l'assistante (agent de catégorie C). Le budget annuel de fonctionnement de cette instance hors frais de personnel s'élevait, en 2012, à 32 000 €. Ce financement est assuré par le MEDDE.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs dont l'efficacité apparaît mieux fondée. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des Comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent être orientés vers d'autres dispositifs à l'emploi ou à la formation professionnelle mieux adaptés. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi et conseils généraux). A titre d'exemple, les emplois d'avenir ciblent les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes qui résident dans des territoires dans lesquels ils connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de clarifier les conditions d'affectation de la CSG et la nature des dépenses qu'elle a vocation à financer. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à reconnaître une présomption de discernement à l'enfant afin de lui permettre d'être entendu dans toutes les procédures le concernant, y compris les procédures disciplinaires, selon des modalités adaptées à son degré de maturité et, en cas de refus d'audition, motiver la décision de manière explicite, en prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. La loi du 8 janvier 1993, complétée par la loi du 5 mars 2007, a repris l'essentiel des dispositions de la Convention internationale sur les droits de l'enfant en exposant, à l'article 388-1 du code civil,  que "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande." Le domaine d'application de ce principe est large puisqu'il recouvre les procédures concernant la séparation ou le divorce affectant les conditions de vie du mineur, les actions se rapportant à l'exercice de l'autorité parentale, et, enfin, toutes les situations dans lesquelles les intérêts personnels, directs et certains de l'enfant, sont en jeu.  La question d'une meilleure prise en compte de la parole de l'enfant, dans toute procédure le concernant s'inscrit toutefois dans un vaste mouvement aussi bien français qu'international, qui tend à accorder plus d'attention au point de vue exprimé par l'enfant et de garantir ainsi plus efficacement la défense de ses droits. Dans le même esprit de renforcement de la place de l'audition de l'enfant, la loi no 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant,  systématise désormais l'audition de l'enfant capable de discernement dans le cadre de la procédure d'adoption, étant précisé que le juge qui décide de ne pas procéder à l'audition d'un mineur doit justifier, au vu des éléments du dossier, ce qui permet de considérer que l'enfant n'est pas capable de discernement.
M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychologues scolaires. En effet, à ce jour les postes de psychologues scolaires créés budgétairement ne peuvent être pourvus que par des professeurs d'écoles titulaires d'un diplôme de psychologue. Or ce type de recrutement devient de plus en plus difficile et bon nombre de postes de psychologues scolaires sont toujours vacants. Ces vacances ont une conséquence directe sur le traitement des bilans à effectuer, sur les orientations non traitées dans les temps, de prévention, de conseils aux enseignants et aux parents, de dossiers pour la MDPH incomplets. Ces postes pourraient très bien être pourvus temporairement par des agents contractuels titulaires d'un master 2 de psychologie. Devant ces difficultés de recrutement récurrentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de remédier à cette situation. Dans l'enseignement du premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs et des professeurs des écoles titulaires qui, détenant une licence de psychologie et ayant exercé pendant au moins trois ans des services effectifs d'enseignement, sont admis au cycle de formation au diplôme d'Etat de psychologue scolaire. L'accès à ces fonctions est également ouvert aux instituteurs et professeurs des écoles titulaires détenant l'un des autres diplômes figurant sur la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990. Dans le second degré, les fonctions de psychologue sont exercées par les conseillers d'orientation-psychologues titulaires du diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue. Le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique est dérogatoire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui réserve les emplois publics aux fonctionnaires, et doit donc rester exceptionnel. C'est pourquoi d'autres solutions sont recherchées pour répondre aux besoins des élèves. Ainsi, dans le cadre du chantier ouvert par le ministère sur les métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 14 définit actuellement les conditions de la création d'un corps de psychologues de l'éducation nationale qui aura pour vocation d'intervenir dans les deux niveaux d'enseignement. Dans le cadre des travaux menés, les conditions de recrutement et de formation de ces nouveaux psychologues de l'éducation nationale sont en cours de construction.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent les maîtres de chiens d'aveugles pour accélérer à un lieu ouvert au public. L'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles, menée du 12 au 27 février 2013, auprès de 1044 lieux partout en France réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) nous apprend que chaque semaine, les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. L'accès est souvent refusé car la personne est accompagnée d'un chien-guide sans qui les déplacements seraient encore plus compliqués. Il semble nécessaire de mettre en place une réglementation permettant l'accès des chiens- guides dans les lieux ouverts au public, permettant également la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en place un tel dispositif. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les contribuables, des remplacements successifs des panneaux radars. Les panneaux annonçant les radars ont été remplacés par des « radars pédagogiques », puis ce sont les radars pédagogiques qui sont à nouveau remplacés par les panneaux classiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût que représentent ces changements de signalisation ainsi que de lui indiquer quels sont les résultats de cette politique de sécurité routière privilégiant les radars à la signalisation. Au 31 décembre 2012, les radars fixes étaient signalés pour moitié par des panneaux d'annonce et pour moitié par des radars pédagogiques. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, le ministre de l'intérieur a décidé de revenir à une présignalisation des radars fixes au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Les nouveaux radars mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc précédés d'un panneau d'annonce de radars signalant la présence du contrôle. Afin de maintenir une cohérence de la présignalisation des radars fixes, les radars pédagogiques placés devant les radars existants sont progressivement remplacés. Le coût de mise en oeuvre de cette décision est estimé à 3,9 M€ selon la décomposition suivante : - dépose des 1200 radars pédagogiques installés en amont des radars fixes : coût unitaire d'environ 1200 €, soit 1,4 M€, - installation de 1100 panneaux d'annonce, coût unitaire entre 1400 et 3600 € selon la taille du panneau, soit un coût moyen selon les proportions actuelles de 2300 €, soit 2,5 M€. La différence entre le nombre de radars pédagogiques qui seront déposés et le nombre de panneaux qui seront installés s'explique par le fait que, sur les axes multivoies, un panneau remplacera 2 radars pédagogiques. Ce coût est à comparer aux 12 M€ qu'il aurait fallu dépenser pour poursuivre la décision antérieure de remplacement des panneaux par des radars pédagogiques.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prochaine tenue à Paris de la COP 21, qui s'inscrit dans le prolongement des conventions mondiales sur le climat qui ont débouché sur le protocole de Kyoto en 1997. Son objectif est double : engager l'ensemble des nations dans une réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique et définir des mécanismes juridiques, financiers et de contrôle de ce nouvel accord. Cette vision mondiale ne saurait ignorer le Tibet, qui par son écosystème constitue le « 3ème pôle de la planète ». Sa sainteté le Dalaï Lama, déclarait récemment : « La planète bleue est notre seule maison, le Tibet est son toit. Aussi vital que l'Arctique et l'Antarctique, il est le 3ème pôle. Le plateau tibétain doit être protégé, pas seulement pour les Tibétains, mais pour la santé de l'environnement et la durabilité du monde entier ». À quelques jours de la COP 21 il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le Tibet sera inscrit à l'ordre du jour des débats internationaux sur le climat. La fonte des glaces est un phénomène préoccupant partout où il se produit, au niveau des pôles et dans les chaînes montagneuses. La conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques n’aborde pas les cas spécifiques des régions ou des écosystèmes particuliers. Dans le cadre de l’élaboration de l’accord de Paris, la conférence a consacré ses travaux aux différents articles portant notamment sur l’atténuation, l’adaptation, les moyens de mise en œuvre (financements, transferts de technologie et renforcement de capacités) ou encore la transparence de l’action et du soutien en faveur du climat. L’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 fixe comme objectif de limiter le réchauffement "bien en-dessous de 2°C", et invite à aller plus loin encore pour limiter le réchauffement à 1,5°C, afin de répondre à la demande forte des pays les plus vulnérables. Pour y parvenir, un objectif de long terme est pris : il vise à parvenir à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à atteindre la neutralité des émissions anthropogéniques (tous gaz confondus) dans la deuxième partie du siècle. La France est confiante que ces dispositions ambitieuses, une fois mises en œuvre, permettront de limiter les conséquences du dérèglement climatique sur les écosystèmes fragiles auxquels appartient le Tibet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre sur les recettes fiscales, les magistrats préconisent une nouvelle fois de réaliser et de publier, dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances, des analyses approfondies des écarts entre prévision et exécution de recettes fiscales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La recommandation de la Cour des comptes relative à la production d'analyse des écarts entre prévision et exécution des recettes fiscales est mise en oeuvre par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement conduit chaque année des analyses approfondies, aussi bien concernant les prévisions de recettes que l'écart entre prévision et exécution. Les annexes au projet de loi de finances (PLF) sur les recettes publiées au moment du dépôt du projet de loi de finances (voies et moyens tome I, rapport économique, social et financier -RESF-) contiennent ainsi des informations riches détaillées sur ce sujet. Les voies et moyens tome I revient notamment sur l'exécution de l'année passée et ses déterminants, et ce ligne par ligne d'impôt. Dans les cas où l'écart entre prévision et exécution est prononcé, celui-ci est également analysé (par exemple pour les recettes de TVA en 2012, dans les voies et moyens annexé au PLF pour 2014). De même, dans le RESF une analyse sur l'exécution est effectuée de façon approfondie lorsque l'écart à la prévision est important (par exemple pour les recettes d'impôt sur le revenu en 2013 dans le RESF annexé au PLF pour 2015). Des analyses supplémentaires sur l'écart entre prévision et exécution sont par ailleurs fournies au Parlement et à la Cour des comptes lors de réponses à plusieurs questionnaires, notamment lors du projet de loi de règlement et du PLF rectificative de fin d'année. Les documents budgétaires fournissent donc l'information demandée sur l'écart entre prévision et exécution, l'analyse menée étant appelée à être d'autant plus approfondie que ces écarts sont significatifs. Le Gouvernement continuera de compléter chaque année le champ et la qualité de cette information, afin d'améliorer la qualité des documents budgétaires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n°77. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2012. Le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées au cours de l'année 2012 s'élève à 80 052.