M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions de l'étude réalisée, pour le compte de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et publiée en août 2012, sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques (EEE). Cette dernière constate qu'il n'existe aucune définition harmonisée de la notion de « durée de vie » des EEE et propose une définition de l'obsolescence programmée comme « un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique ». Certains types d'équipements, notamment dans le domaine du numérique ou de la téléphonie mobile, semblent s'appuyer sur un modèle économique favorisant sciemment un renouvellement excessif des terminaux par une obsolescence technologique programmée de la part des constructeurs. Ce type de pratique est non seulement déloyal vis-à-vis des consommateurs, mais engendre également des effets environnementaux importants et affecte négativement la balance commerciale de la France. Le rapport de l'ADEME note que pour de nombreuses catégories d'EEE (notamment les téléphones mobiles, ordinateurs portables, téléviseurs) « aucune législation ou disposition volontaire en rapport avec la durée de vie n'a été trouvée ». Il lui demande si le Gouvernement entend suivre les pistes d'actions préconisées par le rapport de l'ADEME, et s'il entend mettre en œuvre une réglementation relative à la durée de vie minimale des EEE comme il en existe, à l'heure actuelle, en Europe pour les lampes. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « plan national de prévention des déchets 2014-2020 », qui sera publié prochainement, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013. Ce plan prévoit un axe sur l'augmentation de la durée de vie des produits et la lutte contre l'obsolescence programmée. Dans ce cadre, un groupe de travail sera créé en 2014 et aura notamment pour objectif d'élaborer une définition commune de la notion d' « obsolescence programmée » ainsi qu'un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits, en s'appuyant sur les résultats des travaux de l'ADEME concernant la durée de vie des équipements électriques et électroniques. En outre, dans le but d'inciter le producteur à augmenter la durée de vie des produits conçus, la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l'impact économique et environnemental de l'allongement de 2 à 5 ans, voire 10 ans, de la durée de « garantie légale de conformité pour certaines catégories ciblées de produits », dans la continuité de la loi relative à la consommation publiée le 18 mars 2014.