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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déroulement des prochaines élections européennes. En effet, plusieurs partis qui présentent des candidats aux élections européennes vont s'engager à soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne en vertu de l'article 17-7 du TFUE issu du traité de Lisbonne. Il souhaiterait donc savoir s'il sera possible de faire apparaître le nom de cette personne sur les bulletins de vote. L'article R. 30 du code électoral fixe les règles applicables au contenu des bulletins de vote. Son alinéa 2 dispose que : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. ». L'article R. 66-2 du code électoral sanctionne de nullité les bulletins de votes contraires aux prescriptions de l'article R. 30. Ces dispositions sont applicables dans le cadre des futures élections européennes (article 1er du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen). Les commissions de propagande (instituées conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) sont chargées de contrôler la régularité formelle des bulletins de vote puis d'en assurer l'envoi. Ainsi, les listes de candidats qui déposeraient auprès des commissions susvisées des bulletins de vote non conformes aux prescriptions en la matière encourent la non distribution de ces derniers. Il apparaît par ailleurs que le juge n'interprète pas strictement l'interdiction prescrite par le code. Ainsi, dans sa décision du 12 juillet 2007, « Assemblée Nationale Alpes-Maritimes, 6e circonscription, Mme Nicole Michelet » (n° 2007-3448), le Conseil constitutionnel a considéré que ne pouvaient pas être déclarés nuls les bulletins de vote « comportant dans leur en-tête, les mentions : U. M. P. - Parti radical - M. P. F. Avec le soutien de Rudy Salles, Président départemental de l'U. D. F. » car « ni le contenu de ces mentions, dont la matérialité n'est pas contestée, ni leur présentation typographique n'étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre la candidature de M. LUCA et celle de M. DOMBREVAL, candidat investi par l'U. D. F. Mouvement démocrate ; que, dans ces circonstances, pour regrettable qu'elle soit, l'adjonction d'un nom à ceux limitativement énumérés par l'article R. 66-2 précité n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin. ». Le juge électoral, tout en constatant le non respect des dispositions des articles R. 30 et R. 66-2 du code électoral, apprécie au cas par cas les effets de celui-ci sur la sincérité du scrutin. Il examine l'existence ou non d'une manoeuvre de nature à influencer l'électeur du fait de la mention du nom en cause. Si l'adjonction n'est pas susceptible de créer une confusion et de fait, d'altérer la sincérité du scrutin, il considère que les bulletins de vote ne peuvent être déclarés nuls.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2 de ladite loi, concernant le don par les agents publics civils de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un syndicat de communes ayant la compétence assainissement collectif. L'une des communes n'est pas reliée à la station d'épuration. Les habitants sont cependant raccordés à une canalisation de type unitaire, destinée à recevoir les eaux usées et les eaux pluviales. La question est de savoir si le syndicat de communes peut percevoir la redevance d'assainissement dans la commune en cause bien que les eaux usées ne soient pas traitées. Une question écrite du même type (n° 74967, JO AN du 21 septembre 2010) a obtenu une réponse dilatoire puisqu'il est indiqué que la création d'un ouvrage d'épuration des eaux usées ainsi collectées est une obligation. C'est vrai mais, dans les faits, pour de nombreuses communes les particuliers sont branchés sur des réseaux d'eaux usées et pluviales qui sont en attente de raccordement à une future station d'épuration. Même si une telle situation n'est pas conforme à la réglementation, elle existe. La question est donc de savoir si, dans cette hypothèse, le syndicat de communes peut faire payer aux particuliers concernés une redevance d'assainissement. Le service d'assainissement donne lieu à la perception de la redevance d'assainissement qui couvre, en application de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Cette redevance est due lorsqu'elle trouve sa contrepartie dans des prestations fournies par le service, étant entendu que constitue un service d'assainissement, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées (article L. 2224-7 du CGCT). En l'occurrence, ces prestations sont assurées par le syndicat de communes qui détient la compétence d'assainissement collectif. La redevance d'assainissement est ainsi perçue auprès de l'ensemble des habitants raccordés au réseau d'assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'ils trouvent à pouvoir rejeter leurs eaux usées sans avoir à les assainir. Il peut s'agir seulement d'un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station d'épuration. Concernant le problème de raccordement à la station d'épuration, les services du département seront à même d'apporter une analyse plus précise de cette situation.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande de l'association "Les amis de l'école d'architecture de Nanterre" qui sollicite une action de réhabilitation du bâtiment de l'ancienne école d'architecture de Nanterre. Leur projet entend rendre sa dignité à ce bâtiment abandonné, bien que sa qualité architecturale soir reconnue par la DRAC, et que les 10 500 mètres carrés de service public qu'il représente retrouvent leur fonction dans la vie de tous les jours, à Nanterre-préfecture. Construite en 1972 par l'architecte Jacques Kalisz, l'école d'architecture de Nanterre a été désaffectée en 2004 et transférée au Service des domaines en vue d'une cession. La ville de Nanterre a marqué un intérêt, dans un premier temps, au titre d'un projet d'équipement culturel et associatif puis d'une opération mixte intégrant des logements sociaux, conformément aux exigences portées par la préfecture dans le cadre de la négociation du prix de vente. Dernièrement, la mairie s'est montrée favorable au projet d'un centre dédié aux arts culinaires proposé par le groupe Ducasse. Un mouvement (Association des Amis de l'école d'architecture de Nanterre) dirigé notamment par le fils de Jacques Kalisz, porte une exigence de protection intégrale du bâtiment et suggère des réutilisations coûteuses et peu pertinentes comme le transfert des archives de l'Institut français d'architecture (IFA) ; si la conservation intégrale est sans doute incompatible avec toute cession onéreuse à un prix satisfaisant, le ministère de la culture et de la communication s'est efforcé d'encourager la ville, qui a fait part de son intérêt, à considérer des hypothèses de conservation au moins partielle et à se concerter avec les demandeurs de protection qui bénéficient d'un certain écho, notamment auprès de l'association DOCOMOMO France. La position du ministère de la culture et de la communication n'a pas changé depuis 2005. L'intérêt patrimonial de cette oeuvre de Jacques Kalisz relève plus du label « patrimoine du XXe siècle » que d'une protection au titre des monuments historiques, et la recherche d'une solution de reconversion respectueuse de l'architecture doit être privilégiée. Ce positionnement est conforme à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) qui s'est tenue en juillet 2005, à la suite de la demande de protection de l'association des « Amis de l'école d'architecture de Nanterre ». La délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites s'est prononcée favorablement pour un passage en CRPS, à condition « que les négociations sur l'avenir du bâtiment se soient stabilisées et aient débouché sur un véritable projet de réhabilitation ». Le projet actuel, proposé par le groupe Alain Ducasse pour développer un campus dédié aux arts culinaires et qui a la faveur de la municipalité, est en cours d'élaboration par le cabinet d'architectes Arte Charpentier. Tous les acteurs, en particulier le groupe Ducasse, alertés par le ministère de la culture et de la communication, sont conscients de l'intérêt patrimonial du bâtiment et souhaitent le prendre en compte.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport StraNES. En effet, celui-ci préconise de replacer l'activité de formation au cœur de l'activité et de la carrière des enseignants chercheurs, au même titre que la recherche. Il souhaiterait avoir des précisions à ce sujet. Inscrite dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) a pour ambition de définir les objectifs nationaux engageant l'avenir à l'horizon des 10 prochaines années et de proposer les moyens de les atteindre. Publié le 8 septembre 2015, le rapport StraNES est issu d'un large processus de concertation auprès des acteurs et parties prenantes de l'enseignement supérieur et des chercheurs et observateurs rencontrés. S'agissant des enseignants-chercheurs, il invite, notamment, à reconnaître leur investissement dans la formation au même titre que leur investissement dans la recherche et propose que cette reconnaissance intervienne au moment de leur recrutement, lors de leurs promotions ainsi qu'à l'occasion de leur évaluation. La prise en compte de l'activité de formation des enseignants-chercheurs dans le déroulement de leur carrière est une démarche qui est en cours et qui a permis de mettre en place d'ores et déjà plusieurs mesures. Ainsi, la nouvelle gouvernance des universités issue de la loi du 22 juillet 2013 a substitué à l'ancien conseil scientifique, un conseil académique pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Ce conseil académique universitaire comprend les membres de la nouvelle commission de la recherche (qui succède au conseil scientifique) et de la nouvelle commission de la formation et de la vie universitaire (qui succède à la commission des études et de la vie universitaire). Les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs sont à la fois examinées sous l'angle de la formation et sous l'angle de la recherche. Par ailleurs, la réforme du statut des enseignants-chercheurs intervenue le 2 septembre 2014 a précisé que les auditions par les comités de sélection des candidats à un emploi d'enseignant-chercheur pouvaient comprendre, si le conseil académique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu l'a souhaité, une mise en situation professionnelle, sous forme notamment de leçon. Dans cette hypothèse, le recrutement tient compte des qualités pédagogiques des candidats. En outre, l'amélioration de la formation à la pédagogie des enseignants-chercheurs et la prise en compte de la diversité de leurs missions font partie des objectifs prioritaires fixés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine des ressources humaines pour l'enseignement supérieur.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du SMIRTOM du Saint-Amandois. En effet, dans le cadre du PLF 2013, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à supprimer la modulation pour les installations de traitement de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental (ISO 14001). Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes dans la mesure où la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va passer de 20 euros la tonne de déchets enfouis à 30 euros soit une augmentation de 50 % et va impacter fortement le budget du syndicat. Lors du dernier Comité syndical du syndicat, les élus ont formulé le vœu que cette décision soit reportée d'une année. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux exploitants d'installations de traitement des déchets de s'organiser. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pèse sur les déchets qui sont stockés ou incinérés. L'objectif premier de cette taxe est de réduire le différentiel de coûts entre le stockage ou l'incinération et la valorisation matière afin d'inciter à davantage de recyclage. À l'initiative du Parlement, différents amendements ont été adoptés visant à l'amélioration du management environnemental des installations qui reçoivent des déchets soumis à TGAP. Ainsi, les déchets reçus dans des installations de stockage ou d'incinération sont soumis à une TGAP moindre lorsqu'elles respectent certaines règles. Le Conseil national des déchets (CND) travaille actuellement sur le renouvellement des objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets, pour faire suite au plan déchets 2009-2012. Ces discussions concernent notamment le financement et la fiscalité des déchets, et par conséquent la TGAP. Le sujet a été soulevé lors de la table ronde Economie circulaire de la Conférence environnementale 2013, et la feuille de route adoptée par le Gouvernement précise que le Comité pour la fiscalité écologique est saisi pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de la montagne. Institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le Conseil national de la montagne ne s'est pas réuni en 2014 et n'a donc occasionné aucun coût de fonctionnement.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Basse-Normandie. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié de « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. La ministre déléguée chargée de la famille, dispose de la même administration que la ministre des affaires sociales et de la santé. Durant la période 2011 - 2012, 8 directeurs régionaux (DRJSCS) et 1 directeur d'administration centrale bénéficient de l'octroi d'un véhicule de fonction.
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'an prochain. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires ruraux situés en périphérie de grandes agglomérations urbaines, nombre d'agriculteurs, propriétaires ou fermiers, exploitent des terres déclarées constructibles concernées par cette mesure. Pour ces exploitants, l'impact financier sera conséquent car ces charges nouvelles ne pourront être couvertes par leur revenu d'exploitation, les obligeant ainsi à renoncer à cultiver ces terres et à les céder. De ce fait, ils se verront de surcroît soumis à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'éviter que ce dispositif ne relance la désertification agricole et son corollaire, la spéculation foncière en milieu rural, favorisant l'artificialisation des sols que ce dispositif cherchait au contraire à endiguer. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les besoin de temps de décharge pour les personnels gérant les comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail. En effet, les personnels gérant ces instances dans nos départements et en particulier dans le Tarn ne disposent d'aucun temps institutionnel pour exercer ces missions, alors que dans le secteur privé on leur accorde 22 heures de décharge mensuelle pour 1 500 salariés. Elle lui demande de bien vouloir lui présenter les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Les représentants du personnel bénéficient actuellement, pour participer à ces réunions, de l'autorisation d'absence prévue par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de l'agenda social, la concertation sur l'amélioration des conditions de vie au travail porte notamment sur le renforcement des moyens de fonctionnement des CHSCT en appui aux missions qui leur ont été confiées par l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail. Les moyens des membres des CHSCT ont donc vocation à être augmentés afin de permettre à ces instances de jouer pleinement leur rôle en termes de prévention et de conditions de travail.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sauvegarde et la valorisation des archives étudiantes. Les engagements étudiants représentent un important capital d'expériences pour la citoyenneté démocratique et leurs archives constituent une richesse patrimoniale nationale. La Cité des mémoires étudiantes a entrepris de sauvegarder, classer et valoriser les archives des organisations étudiantes pour les rendre accessibles au grand public. Elle souhaite connaître les moyens envisagés par le ministère pour soutenir cette démarche. Elle souhaite aussi connaître sa position sur la proposition d'instituer une semaine des engagements étudiants et jeunes. La Cité des mémoires étudiantes, association loi 1901, a pour vocation de collecter, trier, inventorier et valoriser les archives privées émanant de personnes ou structures en relation avec les mobilisations étudiantes. Une convention de partenariat lie la Cité des mémoires étudiantes au service interministériel des archives de France et aux Archives nationales ; en outre, le ministère de la Culture et de la Communication met à la disposition de la Cité des mémoires étudiantes les espaces de conservation et de consultation des Archives nationales pour les archives étudiantes présentant un intérêt national. Dans ce cadre et compte-tenu de la valeur historique et mémorielle des archives concernées par le champ d'activités de la Cité, qui participent pleinement à la mémoire de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche a apporté son soutien financier à la Cité des mémoires étudiantes, dès 2015, par le versement d'une subvention de 5 000 €. Pour approfondir cette collaboration, le ministère a conclu avec la Cité des mémoires étudiantes, le 25 février 2016, une convention ayant pour objet de traiter certains fonds d'archives étudiantes sur une durée de deux ans, soit 2016 et 2017. Par cette convention, le ministère apporte un soutien financier annuel de 25 000 € destiné exclusivement au classement et à l'inventaire des archives produites par les organisations étudiantes de niveau national (organisations étudiantes qui sont ou ont été représentatives au sens de l'article L811-3 du code de l'éducation). Les fonds traités ont vocation à rejoindre les Archives nationales, sous forme de dépôt ou de don consenti préalablement par l'organisation étudiante. Dans le cadre du suivi de cette convention, un comité de pilotage s'est tenu en novembre 2016 pour faire le point sur l'état d'avancement des travaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. En matière de recouvrement des créances non fiscales et des produits des collectivités territoriales et des établissements publics, le médiateur recommande de garantir l'effectivité du délai de recours des usagers en cas de mise en oeuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur. Le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas d'opposition à tiers détenteur (OTD), les fonds saisis doivent être reversés dans les 30 jours qui suivent la réception de cet acte de recouvrement forcé. Par ailleurs, le 2° de ce même article fixe à deux mois le délai de contestation du bien-fondé de la créance ou la régularité formelle de l'acte de poursuite. En l'état actuel du dispositif législatif, alors même que la créance et l'acte de poursuite sont contestables, les fonds peuvent être appréhendés avant que le débiteur puisse exercer un recours judiciaire dans le délai de 60 jours qui lui est imparti. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les voies de recours des débiteurs poursuivis pour ne pas avoir payé leur dette, malgré une relance, envers une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics sont fixées par le second alinéa du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le juge de l'exécution, mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, veille ainsi à la régularité de l'acte de poursuite diligenté à son encontre. Ainsi, dans le cas d'une opposition à tiers détenteur notifiée au banquier du débiteur, le délai de reversement par la banque au comptable public concerné des fonds saisis est sans incidence sur cette voie de recours qui peut être exercée par le débiteur informé de cette opposition en même temps que sa banque. La réglementation en vigueur satisfait ainsi à la fois le respect des droits du débiteur et la préservation des intérêts financiers des collectivités territoriales astreintes à l'équilibre de leurs comptes, comme de leurs établissements publics.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'esthéticienne. Aujourd'hui, la profession demande deux avancées majeures dans l'exercice de sa profession. Premièrement, l'expérience de l'exercice de prothésistes ongulaires oblige une obligation des professionnels à être titulaire d'un CAP et d'un CQP. En effet, de nombreux dérapages ont été constatés suite à la pratique sans aucune qualification dans ce domaine. Deuxièmement, les professionnels esthéticiens ne peuvent pas utiliser des appareils à lumière pulsée pour des actes esthétiques de dépilation car ces actes font partie actuellement de la liste des actes médicaux. Or aujourd'hui, il semble que cette appellation ne soit plus adaptée à la réalité de cet acte. En effet, les professionnels sont formés et ces formations sont financées par les pouvoirs publics. C'est pourquoi elle lui demande d'énoncer les solutions gouvernementales envisagées afin d'agir dans ce sens. L'activité de « prothésie ongulaire », qui consiste en la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n'est pas considérée comme une activité relevant des soins esthétiques au sens de l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat lorsqu'ils ne sont pas assortis de prestation de manucure. Il n'est donc pas envisagé, pour exercer cette activité, d'étendre le champ de la loi précitée et d'imposer la détention d'une qualification (CAP, BEP ou expérience professionnelle). En ce qui concerne l'épilation à la lumière pulsée, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins (ou pouvant être pratiqués par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyse médicale non médecin), réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L- 1151-2 du code de la santé publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettrait, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en œuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques, et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats, attendus dans les prochains mois, seront déterminants pour envisager une éventuelle évolution de la réglementation.
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été adopté définitivement le 3 décembre 2012 par l'Assemblée nationale, l'article 15 prévoit la suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de déclarer les cotisations sociales au forfait. Bien que la ministre ait donné, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements de suppression de cet article, il attire son attention sur l'ensemble des professions du secteur du service à la personne qui vont être pénalisées par une augmentation des tarifs horaires et à long terme la disparition de leur emploi. Il lui demande si le maintien des emplois dans le secteur des services à la personne fait partie de ses priorités et quelles sont les mesures concrètes qu'elle compte déployer face au risque de disparition de ces professions. L'option pour l'assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs que le Gouvernement a proposé de supprimer à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 est un dispositif pénalisant pour les salariés concernés, puisqu'il réduit les cotisations versées par l'employeur et, par voie de conséquence, les droits sociaux contributifs acquis (retraite, indemnités journalières, chômage). Par exemple, pour une femme née en 1960, ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, en étant rémunérée à 1,1 SMIC, maintenir le forfait pour les 10 ans à venir revient à réduire sa pension future de 135 € par mois. Au plan des principes, la possibilité donnée à l'employeur de choisir le niveau de sa participation au financement de la protection sociale et le niveau de la couverture sociale de son salarié n'est pas justifiée. En outre, le dispositif dont il s'agit a été jugé « peu efficient » au regard de son bilan coût-avantage par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dans son rapport de 2011. La préoccupation visant à ne pas renchérir le coût du travail pour les employeurs et à les inciter au respect des obligations déclaratives est toutefois légitime. C'est pourquoi le dispositif prévu par l'article 15 du PLFSS a été complété, en première lecture, à l'Assemblée nationale, d'un mécanisme d'exonération forfaitaire : pour chaque heure effectuée, le particulier employeur pourra déduire 0,75 € du montant des cotisations patronales soit l'équivalent de 8 points de cotisations au niveau du SMIC. Par ailleurs, les avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers employeurs restent inchangés.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économiques et financiers ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, et des effectifs correspondants, prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques (FFP2) ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économiques et financiers qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalisation de signature. Seule la mairie du domicile de la personne requérant la légalisation de sa signature est compétente pour procéder à cette authentification. Il lui demande pour quelles raisons cette compétence n'appartient pas à toutes les mairies françaises dès lors que cette légalisation n'a aucun rapport avec le domicile du demandeur. Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins. Dans la mesure où l'administré dispose d'une résidence même secondaire, dans la commune, qu'il peut donc être connu du maire ou accompagné de deux témoins qui lui sont connus, les conditions posées par l'article L 2122-30 sont réunies. En l'état actuel du droit, la notion d'administré connu du maire se traduit par la possibilité pour l'administré de présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité à la mairie d'une commune au sein de laquelle il réside. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l'équilibre des charges entre les différentes communes. Il n'est donc pas envisagé de supprimer au niveau législatif tout critère de rattachement entre l'administré et la commune.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions alarmantes dressées par la Cour des comptes sur les régimes de retraites complémentaires des cadres (Agirc) et des non-cadres (Arrco). Un épuisement des réserves des cadres serait prévu dès 2018 et avant 2023 pour les régimes Agirc-Arrco. Dans le contexte actuel d'incertitude sur la pérennité de notre système de retraite par répartition et alors que de nombreux cadres sont victimes du chômage qui ravage notre pays, Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux disparités importantes qui existent entre régimes de retraite et pour pérenniser ces régimes de retraite complémentaires des retraités. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie de 70 000 euros qui couvre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie en cas de faillite de l'assureur. L'article L. 423-2 du code des assurances stipule en effet que cette garantie s'applique « par assuré, souscripteur ou bénéficiaire auprès d'un même assureur ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si en cas de co-adhésion dans un contrat d'assurance-vie, la garantie de 70 000 euros est doublée. La co-souscription ou adhésion conjointe est l'adhésion de plusieurs personnes à un contrat d'assurance-vie, chacune étant à la fois co-adhérent et co-assuré. Toutes les opérations sur le contrat nécessitent alors la signature de chacun des co-adhérents. Dans ce mode de souscription, il n'existe donc qu'un seul contrat ouvrant aux co-souscripteurs des droits représentés au bilan de l'assureur par une provision unique. Le fonctionnement du fonds de garantie des assurances de personne, en vertu des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code des assurances est le suivant : lorsque l'autorité de contrôle prudentiel juge qu'une entreprise d'assurance n'est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle décide, après une procédure d'appel d'offres, de transférer le portefeuille de contrats à une entreprise cessionnaire. Eu égard aux difficultés rencontrées par la cédante et à son incapacité de couvrir ses engagements, cette reprise s'accompagne d'une reconstitution des provisions par le fonds de garantie directement auprès du cessionnaire. L'article R. 423-7 du code des assurances précise les limites dans lesquelles les provisions représentatives des droits sont reconstituées par le fonds de garantie. Il précise en particulier que la limite s'entend pour l'ensemble des contrats détenus par un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de l'entreprise défaillante. Ainsi, même si les droits sont représentés par une provision unique, la réglementation du fonds de garantie des assurances de personne indique que la limite doit s'entendre pour chaque assuré, souscripteur ou bénéficiaire. Or chacun des souscripteurs étant pleinement reconnu en cas de co-adhésion (la double signature en est la preuve par exemple), la garantie de 70 000 € devrait donc s'appliquer pour chaque co-souscripteur.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "créer des collèges jeunes dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Le 21 février 2013, le Comité interministériel de la jeunesse, présidé par le Premier ministre a arrêté un plan en faveur de la jeunesse comprenant 13 chantiers prioritaires et 47 mesures. Une part importante de ces mesures sera mise en oeuvre au niveau territorial, sous la responsabilité des préfets de région. Par ailleurs, la meilleure prise en compte des jeunes dans le dialogue social territorial est l'un des axes majeurs des orientations du comité interministériel de la jeunesse. Ainsi, reprenant la proposition du 12 juin 2012 établie par le CESE, il a été décidé que la jeunesse serait davantage représentée au sein des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). L'affirmation de ce principe se traduit par l'instauration d'une nouvelle disposition réglementaire nationale intégrée au sein de la circulaire interministérielle n° 13-000955-I, relative aux modalités du renouvellement des CESER au titre de l'année 2013. Cette circulaire permet aux organisations, associations et/ou mouvements de jeunes d'être désormais pleinement représentés au sein des CESER puisqu'ils se verront attribuer, au sein des 1er et 3e collèges, entre 5 et 6 sièges. De même, au sein du 4e collège, celui des personnes qualifiées, c'est au moins 50 % des membres qui devront être âgés de moins de 30 ans. Ces dispositions marquent la poursuite par le Gouvernement de son engagement au service des jeunes, pour qu'ils accèdent à une plus grande place dans l'espace public.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière sécurité-prévention. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière sécurité-prévention, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière sécurité-prévention et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Sécurité-prévention (bac pro) 506 1 031 1 690 2 165 2 589 2 799 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Sécurité-prévention (bac pro)   96 161 196 235 252