M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise une réflexion sur l'opportunité de la création d'une profession unique de l'exécution, qui regrouperait notamment, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. Il rappelle que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme, seule la profession d'huissier de justice (10 fois plus nombreux) serait maintenue et aboutirait à la disparition de celle de commissaire-priseur judiciaire. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences inévitables de cette réforme : mise en cause de l'équilibre financier des maisons de ventes françaises, fermeture de Drouot, fin de la place de la France sur le marché de l'art mondial. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences préjudiciables de cette réforme en termes : de qualité du service public ; de maillage territorial ; de mise en cause de l'équilibre financier des maisons de ventes françaises ; de destructions d'emplois sur l'ensemble du territoire national ; de la fermeture de Drouot ; de la disparition de la place de la France dans le marché de l'art mondial. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur les conséquences emportées par cette réforme. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de cette loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations moins chères et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. S'agissant plus spécifiquement du regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires au sein d'une profession unique de l'exécution judiciaire, elle est justifiée par la similitude et la complémentarité des missions confiées à ces deux professions. Loin de déstabiliser le modèle français, ce souci de rationaliser l'organisation actuelle de leurs statuts, et de fusionner ces deux professions dans une nouvelle profession de « commissaires de justice », leur permettra d'être mieux armées et d'envisager sereinement les enjeux liés tant à leur présence sur l'ensemble du territoire national qu'à l'intensification de la compétition internationale. La création de la nouvelle profession par voie d'ordonnance devra se faire de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Il va de soi que le gouvernement sera à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration du projet d'ordonnance qui sera soumis aux professionnels concernés, dans le respect des objectifs qui lui ont été assignés.