M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publicité relative à la vente de cigarettes électroniques. Le 28 octobre 2013 s'est ouvert un procès intenté par un buraliste de Haute-Garonne à un vendeur de cigarettes électroniques, lui reprochant de faire publicité de ces produits. Il invoque la loi Evin de 1991 sur les produits du tabac qui interdit toute publicité sur un produit s'assimilant au tabac. Or, dans les faits, la cigarette électronique n'est pas un produit du tabac ni un médicament. Force est de constater qu'il s'agit là d'un véritable vide juridique, notamment sur le plan de la publicité. Les avocats de la défense considèrent qu'en l'absence de loi spécifique, tout est permis y compris la publicité. En mai 2013, le Gouvernement a fait savoir qu'il comptait interdire la promotion des cigarettes électroniques. Le CACE, fédération française des professionnels de la cigarette électronique, « demande au Gouvernement de combler le vide juridique actuel qui place les professionnels dans une situation d'insécurité juridique totale ». Dans un communiqué, il s'oppose catégoriquement à une interdiction générale de la publicité qui n'aurait aucune justification au regard de la moindre nocivité présumée de la cigarette électronique. Le code de la santé publique stipule aujourd'hui que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 » est interdite. Ainsi, il lui demande les modalités que le Gouvernement entend engager pour réglementer l'usage de la publicité des cigarettes électroniques, et ses préférences entre une circulaire, une modification du code de la santé publique, ou un texte législatif spécifique. Aujourd'hui, de nombreux Français utilisent régulièrement la cigarette électronique. Ce n'est pas un produit banal puisqu'il contient de la nicotine, une substance à l'origine de graves addictions, Il peut également être, notamment pour les jeunes, une porte d'entrée dans le tabagisme. Les risques de la cigarette électronique sont encore mal connus. Par ailleurs, aujourd'hui, ce n'est ni un médicament ayant fait la preuve de son efficacité dans le sevrage, ni un produit du tabac. Le gouvernement a donc souhaité, sur la base de nombreux rapports d'experts qui le préconisent que l'usage de la cigarette électronique soit encadré. L'Europe a pris des mesures fortes allant dans le même sens : la directive européenne sur le tabac qui vient d'être publiée prévoit notamment l'interdiction de la publicité sur les cigarettes électroniques et l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, en France l'interdiction de ventes aux mineurs a déjà été votée dans la loi relative à la consommation en février 2014. Lors du lancement du plan cancer 2014-2019 le 4 février 2014, le Président de la République a demandé à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de lui remettre un « programme national de réduction du tabagisme ». Avec la loi de santé et ce programme national de réduction du tabagisme, le gouvernement souhaite, par une stratégie globale, lutter efficacement contre ce fléau. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année, soit 200 par jour. Un fumeur sur deux mourra à cause de la cigarette. A 17 ans un jeune sur trois fume régulièrement.