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Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les revendications exprimées par les chefs d'entreprises appartenant à l'Union nationale des entreprises du paysage UNEP concernant leur représentation au sein des chambres d'agriculture. Ces chefs d'entreprises, membre d'une organisation professionnelle représentative des entreprises du paysage demandent la reconnaissance de ce droit à l'identique des salariés. Elle lui demande si elle compte répondre favorablement à cette revendication. L'organisation des élections générales aux chambres d'agriculture en 2013 a permis de mettre en évidence certaines pistes d'amélioration à envisager tant dans la composition des chambres d'agriculture que dans la mise en oeuvre pratique des dispositions régissant les élections. Dans la perspective des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture de 2019, une réflexion devra être menée sur les évolutions à apporter tant pour la composition de ces établissements que pour le dispositif électoral. Cette réflexion interviendra en concertation avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et l'ensemble des partenaires associés aux missions des chambres d'agriculture définies à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime. C'est dans ce cadre que doit être examinée la représentation des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture. Enfin, pour participer aux débats qui se déroulent lors de la session, les entreprises du paysage pourraient également examiner avec le réseau des chambres d'agriculture la possibilité de siéger en tant que « membres associés » en application de l'article D. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets ménagers et, en particulier, sur l'augmentation de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les collectivités territoriales, en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, sont très préoccupées par la hausse de la fiscalité (surtout celle de la TVA) appliquée à la gestion des déchets ménagers. En effet, le taux de TVA applicable aux collectivités locales, dans le cadre des prestations de service de collecte et traitement des déchets, passera de 7 % à 10 %, sachant qu'en 2012 il est déjà passé de 5,5 % à 7 %. L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 millions à 210 millions d'euros. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient, immanquablement, répercuter la hausse sur les contribuables, alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les familles. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et par conséquent sur les contribuables. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes d'asile dans les pays étrangers. Il souhaiterait obtenir, en effet, un tableau comparatif dans lequel est établi le nombre de demandes en 2011 enregistrées faisant apparaître la nationalité du demandeur. En 2011, selon le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) 876 100 demandes d'asile ont été présentées dans le monde entier. La demande d'asile dans les quarante-quatre pays dits industrialisés s'est élevée quant à elle à 441 300 demandes, en hausse de 20 % par rapport à 2010 (368 000 demandes). Outre la France qui se situe en deuxième position, les cinq principaux pays d'accueil et les principales nationalités des demandeurs sont les suivants : États-Unis : 74 020 demandes (Chine : 12 850 ; Mexique : 4 225 ; Russie : 817) Allemagne : 47 740 demandes (Serbie-Kosovo : 6 546 ; Afghanistan : 5 905 ; Irak : 5 555) Italie : 34 120 demandes (Nigéria : 1 385 ; Pakistan : 929 ; Afghanistan : 873) Suède : 29 650 demandes (Serbie-Kosovo : 7 907 ; Somalie : 5 560 ; Afghanistan : 2 397) Belgique : 25 980 demandes (Serbie-Kosovo : 4 545 ; Irak : 1 637 ; Guinée : 1 455). Les cinq premières nationalités des demandeurs en France ( à comparer avec les demandeurs de même nationalité dans les autres principaux pays d'accueil)sont les suivants : Bangladesh : France : 3 140 ; Grèce : 987 ; Royaume Uni : 495 ; Italie : 222 République démocratique du Congo : France : 3 395 ; Belgique : 813 ; Canada : 314 ; Royaume Uni : 215 Arménie : France : 1 766 ; Belgique : 1 266 ; Pays Bas : 611 ; Allemagne : 296 Sri Lanka : France : 2 827 ; Royaume Uni : 1 625 ; Canada : 1 203 ; Suisse : 892 Russie : France : 4 302 ; Pologne : 4 796 ; Autriche : 2 322 ; Allemagne : 1 199. Ces chiffres peuvent être complétés à partir des données du HCR disponible sur Internet (http ://www. unhcr. org).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 67. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes professionnels de santé. Cette pratique se répand dans de nombreux départements et pénalise l'accès aux soins des patients à faibles revenus, veufs et veuves ou retraités, qui ne peuvent pas prétendre à la CMU ni à l'aide de complémentaire santé (ACS). L'évolution des dépassements est telle que le montant du dépassement est parfois égal voire supérieur à la cotation de l'acte pratiqué. Or, selon la réglementation et les engagements conventionnels, les dépassements doivent être pratiqués avec tact et mesure. Les mesures mises en place par le Gouvernement telles que le renforcement de l'information des patients sur les tarifs des professionnels de santé, l'obligation d'affichage des honoraires ou les sanctions prévues contre les dépassements contraires au tact et à la mesure sont utiles mais sont trop peu suivies d'effets et ne permettent pas de répondre au problème dans sa globalité. Ceci se vérifie particulièrement dans les zones rurales sous dotées où la désertification médicale accroît le phénomène des dépassements d'honoraires. En conséquence, elle lui demande d'indiquer quelles mesures il compte prendre pour faire respecter les engagements du Gouvernement et pour faire en sorte que l'accès aux soins ne soit pas réservé à ceux qui ont les moyens financiers de payer des dépassements aussi abusifs que non respectueux des textes en vigueur. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public . .
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de restaurer l'attractivité des fonctions de magistrat du parquet, la Commission préconise de faciliter les allers-retours entre parquet et parquet général au cours de la carrière. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation de préparateur en pharmacie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la formation nécessaire pour exercer cette profession. Il lui demande aussi de lui indiquer les passerelles pouvant exister entre le BEP laboratoire et ce métier. La formation permettant d'exercer le métier de préparateur en pharmacie est le brevet professionnel (BP) « préparateur en pharmacie », diplôme de niveau IV. Il s'agit d'une formation d'une durée de deux ans préparée uniquement en apprentissage ou par la voie de la formation continue. Par ailleurs, compte tenu du caractère spécifique de ce diplôme qui relève aussi de l'autorité du ministère chargé de la santé, il n'existe pas de passerelles entre ce brevet professionnel et d'autres diplômes, qu'ils soient de niveau V (CAP ou BEP) ou de niveau IV (baccalauréat ou autre brevet professionnel, tel le BP « techniques de laboratoire » à deux options).
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la loi de santé. L'article 144 de la loi dispose que « les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Il semblerait que les dernières propositions de décret laisseraient la possibilité aux animateurs en activité physique adaptée, à intervenir auprès des patients en affection de longue durée. Si la formation en activité physique adaptée permet d'accompagner des individus ayant des besoins spécifiques (personnes handicapées, malades chroniques, en difficulté sociale, seniors etc..) elle ne constitue pas cependant une formation de santé. Or ces animateurs, titulaires d'un diplôme de l'éducation (filière STAPS), seraient amenés à se substituer à des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes sur certains types de pathologies lourdes, entraînant une baisse de la qualité de soin pour les patients. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à la mise en œuvre de l'article 144 du projet de loi de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de compléter le financement et déployer efficacement le SAIP. Sur les zones à risques de crue rapide, l'inclure dans les PAPI. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La sensibilisation et l'information des populations et de l'ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l'intérieur sur ces sujets, en lien avec météo-France à travers le comité national de vigilance. Le ministère de l'intérieur déploie dans le cadre du dispositif système d'alerte et d'information des populations (SAIP) un vaste programme de modernisation des sirènes ainsi que l'application SAIP sur smartphone, qui avertira les populations des alertes et des consignes à respecter. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) n'a cependant pas vocation à financer directement ce type d'équipement, même dans le cadre de programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI). Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et Météo-France développent parallèlement des applications pour smartphone pour diffuser les bulletins de vigilance et rappeler les messages de bon comportement associés. Une cohérence d'ensemble des messages d'alerte et de bons comportements est assurée à travers le comité national de vigilance. Suite aux inondations du 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes, une campagne médias va être organisée à l'automne pour renforcer l'information des populations au regard des risques liés aux pluies intenses méditerranéennes. Cette campagne portera sur les bons comportements à suivre en cas d'inondation avant la crise, lors de la vigilance, et, pendant la crise, sur les consignes à suivre au moment de l'alerte.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 118. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le coût et l'organisation des chambres d'agriculture. La crise agricole a révélé un modèle d'organisation ne favorisant pas la pluralité des intérêts des agriculteurs. En réalité, la FNSEA et le Centre national des jeunes agriculteurs ont une influence inégalée. La FNSEA est également incontournable dans la gestion déléguée de certains domaines (juridique) des chambres d'agriculture. Ce système ne permet pas aux petites coopératives de pouvoir survivre. Le rapport Perruchot de 2011 pointe un certain nombre de dysfonctionnements avec en particulier cette relation incestueuse entre syndicat majoritaire et fonctionnement des organes conseillant les agriculteurs. Le rapporteur a dénoncé à plusieurs reprises l'octroi de subventions déguisées et préconise de séparer ces organismes de l'activité syndicale. Il aimerait savoir, au moment où ce secteur traverse une grave crise, s'il est envisagé de rendre davantage transparente la relation entre le financement des syndicats agricoles et ces structures existantes représentant les intérêts des agriculteurs. Depuis 2006, il existe une séparation entre les financements des syndicats agricoles, pris en charge par le budget de l'État (ligne 154-14), et le financement des organismes de développement agricole (chambres d'agriculture, instituts techniques, Coop de France et organismes nationaux de vocation agricole et rural…) qui sont financés via un compte d'affectation spécial, le compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CAS-DAR).  Par ailleurs, s'agissant des coopératives, deux lois adoptées récemment, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont renforcé la transparence des coopératives et l'information donnée aux associés coopérateurs. Ainsi, les coopératives sont désormais soumises à une procédure de révision obligatoire (c'est-à-dire un contrôle de la conformité du fonctionnement aux principes de la coopération), qui doit intervenir au moins tous les 5 ans. En cas de suspicion de dysfonctionnement, un associé coopérateur peut également saisir le haut conseil de la coopération agricole, dont les missions ont été renforcées. Il est enfin rappelé qu'en tant qu'établissements publics, les chambres d'agriculture ne peuvent accorder de subvention à des structures qu'en vue d'opérations d'intérêt général répondant aux missions qui leur sont confiées par les articles L. 511-3 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne peuvent en particulier pas participer au financement d'actions strictement syndicales. Des audits sont réalisés régulièrement par le ministère chargé de l'agriculture pour contrôler la bonne application de ces règles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 11. La mission d’"influence économique" de l’AFD a été réaffirmée. Le dialogue doit être renforcé au niveau local, notamment entre l’agence et les ambassades, afin d’améliorer la compétitivité de l’offre française par un meilleur accompagnement financier et technique. Le renforcement des partenariats avec les autres bailleurs bilatéraux constitue une piste bien identifiée, mais qui se heurte à plusieurs obstacles : réticences de certains partenaires à coopérer sur les marchés de l’ASEAN, sur lesquels ils disposent d’une relative antériorité et consacrent des moyens conséquents ; déliement de l’aide pratiquée par l’AFD (par contraste avec certains partenaires) ; différences de mode de passation des marchés (les projets de l’AFD sont mis en œuvre par l’autorité contractante du pays bénéficiaire, tandis que plusieurs bailleurs bilatéraux sont eux-mêmes l’agence d’exécution). Les partenariats avec les bailleurs bilatéraux se structurent toutefois progressivement. La Chine et la France ont ainsi publié en juin 2015 une déclaration sur les partenariats en pays tiers qui prévoit d’encourager les entreprises des deux pays à travailler sur des projets conjoints en Afrique et en Asie. Cette coopération s’organise également avec le Japon, mais dans un périmètre qui reste à ce stade limité à l’Afrique. A noter également l’organisation en novembre 2014 par l’AFD et l’agence de développement singapourienne (SCP) d’une action de formation conjointe à destination de décideurs publics de l’ASEAN en matière de développement urbain intégré.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien-guide pour permettre une réelle accessibilité des personnes aveugles ou malvoyantes. En effet, s'il est légalement autorisé que les chiens-guides puissent accéder, gratuitement et sans muselière, aux lieux publics ou recevant du public ainsi qu'aux transports, le rapport publié par l'IGAS démontre que ce n'est pas encore le cas en pratique. De fait, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes souffrent d'une discrimination évidente dans leur droit à la libre circulation. De plus, les bénévoles et professionnels canins qui éduquent ces chiens ne peuvent accéder librement à ces lieux pour les préparer au mieux à la tâche qui leur sera confiée par la suite. Afin de remédier à cette situation, les personnes handicapées, comme les professionnels, demandent qu'un véritable statut du chien-guide puisse voir le jour. Ce statut conférerait une reconnaissance officielle de ces chiens et assurerait leur libre accès à tous lieux ouverts au public. Par ailleurs, ils souhaitent que les écoles de chiens-guides puissent bénéficier d'un label garantissant la formation des chiens. Elle lui demande ses intentions à ce sujet. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent de prendre position rapidement, dans le cadre de la fixation des orientations de la politique énergétique à moyen terme, sur le prolongement de la durée d'exploitation des réacteurs au-delà de 40 ans, afin de permettre aux acteurs, notamment à EDF, de planifier les actions et les investissements qui en résulteront. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. La loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte qui sera présentée au Parlement en 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. En outre, le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État. La réforme proposée vise à donner les outils pour permettre un pilotage du mix électrique par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie et des plans stratégiques des principaux exploitants. Ces outils de planification donneront aux industriels la visibilité attendue sur la politique énergétique du pays. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur. Pour le quinquennat, le Président de la République a pris l'engagement d'arrêter l'exploitation de la plus ancienne de nos centrales - Fessenheim - en 2016. Aucune autre centrale du parc électronucléaire français ne sera arrêtée pendant le quinquennat, autrement que sur demande de l'ASN pour des raisons de sûreté.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prégnance des SMS (short message service ou texto en français) au contenu trompeur pour le destinataire. En effet, de nombreux usagers des services téléphoniques sont rendus destinataires de messages écrits les invitant, pour des motifs commerciaux ou des raisons qui peuvent paraître vraisemblables et légitimes, à répondre, à se diriger vers des sites ou appeler des numéros surtaxés. Le but étant de tromper le destinataire du message, à des fins pécuniaires, ces démarchages intempestifs peuvent être caractérisés de fraudes manifestes. Ainsi, il lui demande si des statistiques officielles, sur la base d'enquêtes menées et de déclarations de fraudes de la part des abonnés, permettent d'établir l'évolution de ces pratiques et le nombre de faits ayant abouti à des plaintes. Enfin, il lui demande les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement, en lien avec les fournisseurs téléphoniques, pour lutter contre les fraudes et sensibiliser davantage les usagers. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de rentrée scolaire pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune ayant constaté qu'un bâtiment agricole a changé de destination en étant transformé sans autorisation en un ensemble de quatre appartements. Une procédure pénale a été engagée mais a échoué du fait de la prescription des faits. Elle lui demande si la commune peut cependant agir en paiement de la TLE et obtenir la revalorisation des bases de l'impôt foncier afin que cet immeuble soit considéré au titre de l'impôt foncier comme un immeuble d'habitation. Lorsqu'un bâtiment agricole a été transformé en habitation sans autorisation d'urbanisme, un procès verbal doit être réalisé. En matière fiscale, le délai de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit la date de l'achèvement des constructions ou aménagements effectués sans autorisation. Au vu du procès verbal, les taxes d'urbanisme seront liquidées ainsi que les amendes. Le paiement des taxes d'urbanisme est sans influence sur la revalorisation des bases de l'impôt foncier.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition progressive du Centre technique régional de la consommation (CTRC). En effet, depuis 2010, il a été constaté que ces centres subissent une diminution de leur budget et une baisse de leurs subventions, ce qui met en péril de nombreux emplois. Ces centres de ressource créés par les pouvoirs publics en 1967 ont un rôle d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs (assistance juridique, formation de bénévoles). Ainsi, il aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide à ce service de proximité du mouvement consommateur. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question d'un problème de santé publique lié aux temps d'attente auprès des ophtalmologistes. À l'heure actuelle, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un praticien sont en effet bien souvent très longs. Afin de lutter contre ces délais et essayer de minimiser les contraintes liées aux déserts médicaux, il existe une solution consistant en une délégation de tâches des ophtalmologistes vers les orthoptistes. Déjà inscrite au code de santé publique, la profession d'orthoptiste est la seule compétente pour réaliser de nombreux examens indispensables à la surveillance de la santé oculaire des français. De nombreux organismes sanitaires tel que l'union régionale des professionnels de santé ou l'agence régionale de santé, se sont déjà prononcés favorables à cette mesure vers le paramédical. Afin que cette délégation de tâches puisse devenir effective, il convient d'accorder la compétence de prescription de lunettes aux orthoptistes. Actuellement reconnue au grade licence, il est également indispensable que la profession conserve un niveau élevé de formation et puisse accéder au grade master, dans un double objectif de répondre à l'architecture européenne licence-master-doctorat et de garantir un système de santé optimal. Elle aimerait ainsi savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en ce sens afin de limiter in fine les problèmes liés aux délais d'attente auprès des ophtalmologistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'autorisation d'exercice sur le territoire national des diplômés 2014 de l'école européenne de pédicure podologue EEPP de Uccle, en Belgique. En effet, neuf mois après l'obtention de leur diplôme, la plupart de ces professionnels n'a toujours pas obtenu d'équivalence. Les Français issus des promotions précédentes ont pourtant obtenu cet agrément sans difficulté et exercent aujourd'hui sur notre territoire. Il en résulte une situation inextricable, puisque ces jeunes ne sont pas en mesure d'exercer leur métier et doivent refuser les offres, notamment de remplacement, qui leur sont faites. En outre, il semble que la délivrance d'une équivalence soit à géométrie variable selon les régions. En effet, parmi la trentaine d'étudiants concernés, certains ont obtenu une autorisation d'exercer, notamment en Ile-de-France et en Rhône-Alpes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir afin de permettre à l'ensemble de ces jeunes d'exercer sur notre territoire, quelle que soit leur région d'origine. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.