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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les contrats de projet État-Région et particulièrement sur celui concernant le Nord-Pas-de-Calais, prévoyant des crédits insuffisants en l'état. En effet, face à ces insuffisances, le territoire du Nord-Pas-de-Calais, en raison d'un potentiel inexploité aux niveaux économique, industriel et humain, doit bénéficier de la solidarité nationale et d'une politique de rattrapage ambitieuse pour l'aider à lutter contre le phénomène de l'insécurité sociale et économique qui entrave sa reconversion industrielle inachevée. Il lui demande si elle envisage une politique de rattrapage pour le Nord-Pas-de-Calais, dans la mesure où l'enveloppe de l'État pour la région est passée, en moins de 15 ans, d'1,5 milliard à 530 millions d'euros. Le préfet de région et le président du conseil régional se sont accordés fin novembre 2014 sur un périmètre de contractualisation de la part État d'un montant de 750 M€ qui comprend : 550 M€ de crédits contractualisés, 173 M€ de valorisations nationales déployées en Nord-Pas-de-Calais (voies navigables de France, programme d'investissements d'avenir, très haut débit, bibliothèques, projets territoires catalyseurs d'innovation, plan hôpital numérique). Un protocole d'accord a été élaboré par les parties contractantes, il est en cours d'adoption dans les exécutifs des différentes collectivités. Le contrat de plan État-région (CPER), s'il formalise les financements apportés conjointement par le conseil régional et l'Etat sur des thèmes communs, ne représente toutefois pas la traduction de l'ensemble de la politique conduite par l'État dans les territoires. À titre d'exemple, les dépenses engagées par l'État en matière de politique d'emploi et de formation professionnelle se sont élevées à 924 M€ en 2013 alors que les crédits contractualisés en CPER pour cette même année sur le volet emploi étaient d'environ 7 M€. Ces 924 M€ représentent 8,5 % des dépenses de France métropolitaine sur le même champ, alors que la région représente 6,1 % de la population active nationale. L'effort financier de l'État en Nord--Pas--de--Calais tient donc effectivement compte d'une situation économique particulière, renforçant l'intensité des politiques mises en oeuvre et leur rôle correcteur : la part des dépenses consenties est largement supérieure au poids de la population active.
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. En effet, ces derniers ne peuvent actuellement prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Or leur vécu est comparable à celui des anciens supplétifs de statut civil de droit local : leurs engagements étaient les mêmes et les risques qu'ils encourraient aussi. Pourtant, seuls les seconds ont droit à une allocation de reconnaissance. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement procède à un nouveau recensement des supplétifs de statut civil de droit commun et prenne des mesures adaptées, constituant une reconnaissance de leur dévouement passé, au service de la France. L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit français. En effet, il souhaite savoir combien de mandats de protection future ont été signés depuis le 1er janvier 2009. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques recueillies par les tribunaux d'instance qui sont en charge de constater la prise d'effet des mandats de protection future, il résulte que depuis le 1er janvier 2009, 1077 mandats ont pris effet. On recense ainsi pour l'année 2009, 140 mandats ; pour l'année 2010, 284 mandats ; pour l'année 2011, 393 mandats et pour le premier semestre 2012, 260 mandats. L'augmentation du recours à ce nouveau dispositif est donc continue et devrait se confirmer, au fur et à mesure de l'appropriation par nos concitoyens de cet intrument juridique novateur.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'inquiétude de la Jeunesse de plein air (la JPA) quant à son avenir. En effet, il serait question de baisser sa subvention de 800 000 € soit une baisse de 50 %. Or la JPA aide les enfants à partir en séjours collectifs, en classes de découverte ou en colos, permettant à de nombreux jeunes de partir alors que beaucoup de familles, qui connaissent des difficultés financières, ne peuvent leur offrir cette possibilité. Il lui demande comment le Gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, compte agir pour permettre à la JPA de continuer son action. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du processus d'admissibilité aux concours pour le professorat des écoles. Afin de tenir la promesse du Président de la République d'embaucher 60 000 personnels de plus en cinq ans, il semblerait que les académies aient été amenées à modifier la barre d'admissibilité aux concours. En effet, à cause des importants volumes de recrutement prévus cette année, baisser le seuil d'admissibilité est la solution qu'ont manifestement dû adopter les académies afin de pourvoir les postes ouverts. Une telle baisse des exigences aux concours sous prétexte qu'il faut recruter plus de professeurs n'est pas de bonne politique publique. La qualité de l'enseignement devrait primer sur toute autre considération. Afin d'avoir une visibilité sur le mode de recrutement des professeurs, il lui demande de donc bien vouloir lui communiquer le tableau présentant les seuils d'admissibilité aux concours de chaque académie pour les concours de professorat des écoles. Les résultats énoncés concernent la session normale pour 2013 ouverte sur la base des orientations du précédent Gouvernement dans un contexte de régression massive du nombre de postes offerts au recrutement. Le nouveau Gouvernement, dès son arrivée et sans attendre les résultats de cette session qui viennent d'être connus en juin 2013, a pris des mesures concrètes visant à renverser cette tendance déflationniste, tout en maintenant la qualité du recrutement, et à redonner envie à des candidats de se présenter à des concours que le triple effet de l'allongement des études résultant de la mastérisation, de la réduction drastique des emplois, et de l'abandon de la formation initiale semblait rendre inaccessibles. La création de 18 000 emplois d'avenir professeur, dont 10 000 pour la seule année 2013, la programmation de 54 000 emplois créés dans les premier et second degrés d'enseignement pour la durée du quinquennat, la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), l'organisation d'une session exceptionnelle de concours permettant d'assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, sont des illustrations concrètes de ce renversement de tendance qui ouvre de nouvelles perspectives à notre système éducatif. Les concours de professeurs des écoles sont organisés au niveau académique et les résultats sont évalués par des jurys locaux, parfaitement souverains dans leurs appréciations. Il n'est, par conséquent, pas possible de fournir d'éléments statistiques sur ces concours. Il n'en reste pas moins que les exigences de qualité exprimées de manière constante par des jurys nommés pour quatre ans (parfois renouvelés pour une cinquième année en tout ou partie) sont toujours aussi fortes et sont le gage de la valeur du système éducatif français. La qualité du recrutement des enseignants et de leur formation est une préoccupation constante du Gouvernement.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. La publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État mais ce corps est actuellement classé en catégorie B et revendique, depuis plusieurs années, de passer en catégorie A. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour ajuster le nouvel espace statutaire et mettre en œuvre le passage de la filière sociale en catégorie A. Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques est actuellement examinée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 40 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Florent Boudié interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreuses entreprises, en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une formulation plus transparente afin de distinguer, de manière claire, sur l'avis d'imposition la part relevant des collectivités locales, qui par ailleurs en fixent le taux, et celle relevant des chambres consulaires qui n'en perçoivent que la taxe additionnelle, et ce pour un faible pourcentage. L'intitulé de l'avis d'imposition 2014 à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a depuis deux ans fait l'objet d'évolutions dans le sens proposé. Ainsi, cet intitulé mentionne désormais la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et divers organismes bénéficiaires de la CFE. Il est désormais difficile d'aller plus loin, la place disponible dans l'en-tête de l'avis étant limitée eu égard au nombre d'organismes bénéficiaires de chacune des taxes mises en recouvrement, qui sont par ailleurs mentionnées sans ambiguïté dans le corps de l'avis au regard de chacune des cotisations calculées. En effet, l'avis d'imposition à la CFE sert également d'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat et d'avis d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. A l'avenir, il est envisagé de griser dans le corps de l'avis d'imposition les lignes intermédiaires comportant le titre de chaque taxe et qui précèdent le détail de son calcul. S'agissant des avis d'imposition dématérialisés sur le compte fiscal des professionnels, l'intitulé est identique à celui des avis papier et le détail du calcul de chaque taxe est annoncé dans le corps de l'avis par un titre centré en caractères gras et plus grand sur fond gris.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de déqualification du métier d'éducateur spécialisé. Ce phénomène s'est développé depuis plusieurs années dans certains territoires, au détriment des professionnels mais aussi des enfants et de leurs familles. De toute évidence, les éducateurs spécialisés exercent pourtant une mission très spécifique de détection et d'accompagnement des situations familiales les plus délicates, celles qui touchent à l'enfant, très distincte du rôle des autres travailleurs sociaux. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réaffirmer et protéger le rôle spécifique des éducateurs spécialisés. Le métier d’éducateur spécialisé s’exerce généralement avec un diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé. Ainsi, ce sont actuellement près de 62 000 professionnels qui exercent avec un diplôme d’Etat. Ce diplôme s’obtient à l’issue d’une formation de trois années composée de 1 450 heures de formation théorique et de 2 100 heures de formation pratique. Le temps de formation en stage est primordial pour les formations de travail social et le principe de l’alternance en est l’un des fondements. Par ailleurs, ce diplôme est également accessible aux candidats qui entreprennent une démarche de validation des acquis de l’expérience. En 2011, sur les 5 831 nouveaux diplômés, 1 218 personnes ont obtenu le diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience. Le nombre global de diplômés est en augmentation constante depuis 2006 : il est passé de 5 170 à 5 831 en six ans. En 2011 toujours, ce sont 14 400 étudiants qui sont inscrits dans les établissements de formation en travail social et qui préparent ce diplôme. Ces constats invitent donc à penser que la majorité des personnes qui interviennent en qualité d’éducateur spécialisé sont des professionnels qualifiés, ce qui permet d’estimer que les situations évoquées seraient plutôt résiduelles. L’enquête emploi 2012 de la branche des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif vient corroborer ces chiffres : il apparaît que la tension sur le recrutement d’éducateurs spécialisés est résiduelle et que la part des éducateurs occupant cet emploi sans en avoir la qualification a été réduite de moitié en 5 ans. Toutefois, il convient de poursuivre les efforts en ce sens, notamment par des exigences dans les conditions de recrutement des professionnels et par la reconnaissance et la validation des acquis de l’expérience professionnelle. La prise en compte de ces préoccupations a été au coeur des états généraux du travail social. Ces derniers ont abouti à l’élaboration d’un plan d’action interministériel en faveur du travail social et du développement social, présenté en conseil des ministres le 23 octobre 2015. La reconnaissance des diplômes et la modernisation de l’appareil de formation forment un objectif prioritaire du plan d’action. En effet, les professionnels du travail social ont besoin de se voir reconnaître une juste valorisation de leurs métiers et de leur formation compte tenu de leur impact social.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des frais de dossier auxquels les demandeurs d'asile primo-arrivants ont à faire face pour que leur demande soit traitée. Selon les informations qu'il a reçues, ceux-ci s'élèveraient, en Isère, à 120 euros de frais de retrait de dossier, auxquels s'ajoutent ensuite 150 euros par adulte de frais de traitement de dossier. Il souhaiterait savoir ce qui justifie de tels montants, s'ils sont uniformes sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de les revoir à la baisse. Le droit d'asile en France est un droit fondamental découlant du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il permet au demandeur d'asile de voir sa demande instruite par un organisme indépendant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et d'être admis provisoirement au séjour pendant tout le temps de l'instruction de sa demande par l'office. Aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit l'exercice de ce droit au paiement d'une quelconque taxe. Toute personne, exprimant un besoin de protection, peut ainsi retirer gratuitement le formulaire de demande d'asile auprès de la préfecture territorialement compétente ainsi qu'un formulaire de demande d'admission provisoire au séjour. La demande d'asile, une fois remplie par le demandeur d'asile, est ensuite adressée à l'OFPRA qui l'instruit gratuitement. Il en va de même de la demande d'admission provisoire au séjour qui est instruite par la préfecture. L'autorisation provisoire de séjour est délivrée et renouvelée gratuitement pendant toute la durée de l'examen de la demande par l'OFPRA et la CNDA. Les demandeurs d'asile peuvent en outre, s'ils le souhaitent, être assistés dans leurs démarches administratives par les plates-formes régionales d'accueil ou par les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Le réseau des plates-formes et des centres d'accueil est piloté et financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), avec l'intervention de crédits du fonds européen pour les réfugiés (FER). Les prestations assurées le sont à titre gratuit. Les frais de retrait ainsi que les frais de traitement de dossier évoqués dans la question ne sauraient donc provenir des différents acteurs (préfectures, OFPRA, CADA et plates-formes régionales d'accueil) qui interviennent officiellement au cours de la procédure.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de définir les priorités de l'action culturelle de moderniser ses outils et notamment de différencier l'action géographique en fonction des publics visés et des outils mobilisés. Les rapporteurs proposent ainsi que soit publiée à échéance régulière une typologie des pays, des publics et des actions du réseau culturel de la France à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international travaille de manière permanente à une meilleure identification des pays et des publics prioritaires, ainsi que des actions à entreprendre. Le travail actuel d'adaptation de la cartographie du réseau de la France à l'étranger se traduit en particulier par un redéploiement de ses effectifs et de ses moyens en faveur de certains pays (pays émergents, Méditerranée, Afrique) et un ciblage de son action culturelle et de coopération en direction de certains publics (jeunes et classes moyennes notamment). Ce travail de ciblage permet d'avoir une meilleure connaissance de la demande en vue de définir des actions susceptibles d'y répondre. Afin d'améliorer la connaissance des publics, l'Institut français se verra confier par ailleurs, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM), un rôle renforcé pour le recueil et l'exploitation des données relatives aux publics. Les priorités géographiques et sectorielles du MAEDI seront intégrées dans ce COM, pour assurer la cohérence de notre action culturelle.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 2 septembre 2015, avec M. Tom Wolber, président d'Euro Disney. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Tom Wolber, président d'Euro Disney. Lors de cet entretien, ont été évoqués l'attractivité touristique d'Euro Disney, l'arrivée de nouveaux touristes en provenance des pays émergents et les projets de développement du parc.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Les centres de formation de musiciens intervenant à l'école forment depuis près de trente ans des musiciens professionnels afin que les enfants puissent pratiquer la musique à l'école primaire. La pratique musicale, et la pratique artistique en général, ont des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux et aident à lutter contre l'échec scolaire. L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les collectivités -leurs employeurs- que par les ministères de l'éducation nationale et de la culture et les parents d'élèves. Cependant, malgré ce bilan positif, les centres de formation de musiciens intervenant à l'école ont vu leurs dotations baisser ces dernières années et certains sont aujourd'hui en grande difficulté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour préserver et renforcer ces centres de formation et ainsi garantir, comme le préconise le projet de loi sur la refondation de l'école, l'apprentissage par tous de la musique à l'école. Les centres de formation des musiciens intervenants (CFMI) ont vocation à donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle, une formation musicale, pédagogique et générale, afin de leur permettre de travailler en collaboration et en interaction avec l'enseignant à la conception et la mise en oeuvre de l'éducation musicale de l'enfant au sein de l'école. A ce titre, les musiciens intervenants jouent un rôle important en participant pleinement à une éducation artistique et culturelle de qualité des élèves. La qualité de la formation des musiciens intervenants par les CFMI a été saluée dans différents rapports et bilans, en particulier des rapports de l'inspection générale de l'éducation nationale ou encore le rapport du comité de consultation sur l'éducation artistique et culturelle publié en janvier 2013. Or, si les CFMI sont implantés auprès d'une université et dispensent une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'établissement, en l'occurrence le diplôme d'université de musicien intervenant (DUMI), le fonctionnement de ces centres relève de la compétence partagée du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la culture et de la communication. En outre, la décision d'accueillir ces centres et de s'associer à la formation qu'ils délivrent relève du principe d'autonomie des universités et ne dépend donc pas de décisions ministérielles. Toutefois, conscient de l'enjeu majeur que constitue une véritable éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reste attentif aux questions relatives à la formation des musiciens intervenants et participera à la rentrée 2013 à une concertation interministérielle avec le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication de plusieurs décrets concernant les praticiens hospitaliers, relatifs à l'accord-cadre sur l'exercice médical à l'hôpital signé par toutes les organisations de praticiens entre fin 2011 et début 2012. Selon les professionnels du secteur, la publication de ces décrets, très attendus par les intéressés, devait intervenir avant la fin de l'année 2012. Il souhaiterait avoir confirmation du calendrier relatif à la publication desdits décrets. Comme la ministre des affaires sociales et de la santé s'y était engagée, les différentes mesures prévues dans l'accord-cadre signé par les organisations syndicales représentatives le 23 décembre 2011 ont été mises en oeuvre conformément aux engagements de l'Etat. Les nouvelles règles de gestion des comptes épargne temps des personnels médicaux ont fait l'objet du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 et d'un arrêté d'application du même jour. La circulaire du 15 mars 2013 a été publiée au bulletin officiel de mai 2013. L'élargissement de l'assiette des cotisations à la caisse de retraite complémentaire IRCANTEC pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens attachés à temps plein est effectif depuis le 1er janvier 2013, sur la base de la publication du décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012. L'extension de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux praticiens des hôpitaux à temps partiel et aux praticiens attachés à temps plein est applicable depuis le 1er mars 2013 après la publication des décrets n° 2013-137 et 2013-138 du 14 février 2013 et des arrêtés d'application datés du même jour. Enfin, le décret visant à améliorer le dispositif de retraite sur-complémentaire des personnels enseignants et hospitaliers titulaires en tenant compte de leur valence hospitalière a été publié le 5 juin 2013. L'intégralité des textes attendus par les personnels médicaux hospitaliers a, en conséquence, été publiée.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'étudier l'opportunité de confier le contentieux de l'asile à la juridiction administrative de droit commun d'ici trois à cinq ans. Il lui demande son avis sur cette proposition. Au nombre des propositions formulées dans le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013 figurait une étude sur l'opportunité de confier le contentieux de l'asile à la juridiction administrative de droit commun d'ici trois à cinq ans. Dans leur rapport sur la réforme de l'asile remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013, la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine ont repris cette préconisation, fondée sur un double souci de rapidité des procédures juridictionnelles et de proximité avec le justiciable. Ils ont en effet suggéré, dans l'hypothèse où serait créé un dispositif déconcentré d'examen des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que ce contentieux soit confié, à titre expérimental, à la juridiction de droit commun. Les débats qui ont eu lieu lors de la concertation sur l'asile et dans le cadre de la préparation du projet de loi ont montré l'attachement à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en tant que juridiction spécialisée, historiquement ancrée dans le dispositif français de l'asile. Dans ce contexte, le projet de loi a consacré la place de la CNDA dans le système d'asile et sa compétence de juge de plein contentieux des décisions de l'OFPRA tout en renforçant résolument l'efficacité de la juridiction, notamment par l'encadrement de ses délais de jugement, la réforme de l'aide juridictionnelle et le renforcement des compétences juridiques et géopolitiques des assesseurs qui y siègent. Enfin, si la voie d'une déconcentration de l'OFPRA n'a pas été poursuivie, le législateur a confirmé dans la loi, à l'initiative d'un amendement parlementaire, la possibilité pour l'Office d'effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrôle en cours de la formation (CCF). Dans le cas d'une formation agricole professionnelle continue, sous le statut du contrat de professionnalisation, il souhaiterait savoir quelles doivent être les règles administratives pour obtenir ce CCF. Le centre de formation professionnelle agricole souhaitant mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation doit avoir suivi une procédure administrative préalable obligatoire. Il doit constituer un dossier composé de pièces administratives et pédagogiques décrivant les conditions envisagées pour la mise en oeuvre des dispositifs d'évaluation et de formation. Ce dossier est soumis à l'examen de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'autorité académique, pour décision. L'habilitation délivrée à un centre de formation demandeur pour un diplôme, une option, une spécialité, un site et une voie de formation a une durée de 5 ans. Une actualisation annuelle des pièces est requise. Les dispositions relatives à la procédure d'habilitation à la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation pour la formation professionnelle continue sont fixées par arrêté et note de service du ministère chargé de l'agriculture.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. L'article 67 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la dénomination de l'instance de gouvernance nationale de la politique forestière en transformant le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois en conseil supérieur de la forêt et du bois. Le conseil supérieur de la forêt et du bois est présidé par le ministre chargé des forêts et réunit l'ensemble des parties prenantes à la filière forêt-bois, y compris les ministères concernés (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l'intérieur, ministère de la jeunesse et des sports, ministère des outre-mer). Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce conseil ne dispose pas de crédits de fonctionnement dédiés. Il se réunit une à trois fois par an. Pour l'année 2014, ce conseil s'est réunit le 8 septembre en lien avec les réunions du comité stratégique pour la filière bois (mars et décembre) consacré à l'aval de la filière. Un contrat pour la filière bois a été signé en décembre 2014 par les ministres de l'agriculture, de l'industrie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, le président de l'association des régions de France et par les principales organisations professionnelles de la filière. Le conseil supérieur de la forêt et du bois est en cours de rénovation. Ses compétences et sa composition sont en voie d'être révisées dans le cadre d'un projet de décret élaboré en concertation avec les acteurs de la filière.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les licences commerciales d'utilisation des oeuvres hébergées sur la bibliothèque numérique Gallica. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Les conditions d'utilisation de Gallica stipulent ; "la réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service" ; "À réception du formulaire de licence, une autorisation de publication est délivrée par le département de la reproduction de la BNF". Elle souhaite connaître le nombre de demandes de licences commerciales demandées par des tiers, ainsi que le nombre de refus par la BNF, ainsi que les raisons de ces refus, année par année, depuis la création de Gallica en 1997. La Bibliothèque nationale de France (BnF) délivre chaque année environ 2 350 licences d'utilisation portant sur des oeuvres issues de différentes sources BnF, dont Gallica (moyenne 2006-2012). Il est impossible de distinguer parmi ces licences le nombre de demandes faites pour des réutilisations d'oeuvres visibles sur Gallica, ce type de donnée n'étant pas pris en compte lors de la création des dossiers de gestion des licences. Aucun refus n'a été opposé à un demandeur, la BnF ayant délivré systématiquement l'autorisation de publication associée à la licence, dès lors que la demande de licence avait porté sur des sources documentaires conservées dans ses collections.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude et l'incompréhension des éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval suite à la note PAC parue le 12 mai 2015. En effet, alors que la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 avait permis d'obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, alors que la réforme de la PAC 2010 avait permis aux détenteurs d'équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique, alors que la préparation de la nouvelle PAC 2015 semblait confirmer que les détenteurs d'équidés disposant de surfaces agricoles pourraient bénéficier des aides du premier comme du second pilier de la PAC 2015, la note du 12 mai 2015 remet en cause tous ces engagements. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l'emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est donc essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour apporter aux agriculteurs et aux éleveurs de la filière cheval d'être éligibles à la PAC, sachant que ces aides leur sont indispensables. La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montrent qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 348-3 du code civil, modifié par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et plus précisément son article 28 portant sur le consentement à adoption. Le nouveau texte prévoit qu'en matière d'adoption plénière le consentement à adoption est donné devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Dans la rédaction précédente à la loi précitée du 22 décembre 2010, le consentement pouvait également être reçu devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent à l'adoption. L'article 28 de la loi du 22 décembre 2010 a supprimé cette possibilité ne laissant plus le choix. La saisine obligatoire d'un notaire constitue un coût supplémentaire pour l'adoptant. La nouvelle loi autorisant le mariage de personnes de même sexe et l'adoption désormais applicable implique une augmentation de ce type de procédures et alourdit le coût de l'accès à la justice. Elle lui demande si elle envisage de revenir sur ces dispositions et permettre, comme cela était le cas précédemment, que le consentement à adoption soit donné devant un greffier du tribunal d'instance ou de grande instance. Le transfert de la compétence des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux notaires, en matière de recueil du consentement à l'adoption, répond à une préconisation de la commission sur la répartition du contentieux présidée par M. Serge Guinchard (l'ambition raisonnée d'une justice apaisée, 2008). Ayant constaté que, sous l'empire de la loi antérieure, les greffiers ne portaient aucune appréciation sur les conditions de fond requises par les textes pour l'adoption, leur rôle se limitant à vérifier le consentement éclairé des adoptants, il est aussi apparu au législateur opportun de suivre cette recommandation et préférable de confier cette mission, qui ne relève pas de l'activité juridictionnelle, mais qui est plus proche du rôle et de la mission de conseil et d'information dévolus au notaire,  à cette profession. Les débats sur la justice du 21ème siècle ayant aussi rappelé la nécessité de recentrer les juridictions sur leurs missions naturelles, il n'est pas à ce jour envisagé de revenir sur ce transfert.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des récentes déclarations que l'on prête au chef de l'État au sujet de la politique énergétique de la France. En effet, lors de son voyage aux États-unis, le Président de la République aurait déclaré à des industriels : "Nous réfléchissons à chercher des technologies autres que la fracturation hydraulique pour l'exploitation des gaz de schiste en France", selon un participant cité par la chaîne de télévision BFM Business. Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, lequel a récemment publié un rapport sur la question, il souhaite donc savoir quelle est la position officielle du Gouvernement français à ce sujet. En d'autres termes, il demande si les déclarations que l'on prête à M. le Président de la République à ce sujet sont exactes ou erronées. Comme le montre l'ensemble des décisions prises, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas d'exploration et d'exploitation de gaz et pétrole de schiste en France. La loi du 13 juillet 2011 interdit les forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national. Plus largement, la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), va permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. La France doit montrer l'exemple, en donnant la priorité au développement des énergies renouvelables et à la réduction des consommations, en particulier fossile. La loi prévoit ainsi une réduction de 30 % en consommation d'énergie fossile en 2030 par rapport à 2012.