M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'option forfaitaire du calcul des cotisations sociales pour les services aux particuliers, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Avec une croissance de 6 % en moyenne par an depuis 2005, les services à la personne représentent 1,1 % du PIB national, soit 17,3 milliards d'euros et surtout près de 6 % de l'emploi en France. Plus de 3,6 millions de ménages ont ainsi recours chaque année aux services à la personne. L'impact d'une telle disposition serait donc néfaste, à la fois pour les ménages qui ont besoin de ce dispositif et surtout pour les salariés et les entreprises du secteur, et ce d'autant plus dans un contexte de crise, l'aide à la personne constituant de plus en plus un levier fondamental de bien-être, de solidarité et d'intégration. 70 % des personnes recrutées dans le secteur étaient en effet allocataires de minima sociaux avant leur embauche ou percevaient une indemnité chômage et beaucoup travaillaient aussi « au noir ». Dans le même temps, une personne dépendante coûte 2,8 fois plus cher à la collectivité lorsqu'elle est accueillie en institution que maintenue à son domicile. La moindre dégradation fiscale ne permettra donc pas le développement de l'offre de ce marché qui doit pourtant continuer de correspondre à une forte dynamique des besoins liée aux évolutions sociodémographiques de notre société. En outre, les conséquences que pourrait avoir cette disposition sur les salariés et sur les recettes fiscales du secteur, en détruisant à court terme entre 60 000 et 85 000 emplois, ce qui représenterait ainsi plus de 266 millions d'euros de pertes de cotisations pour l'État. Cette adoption de la suppression du forfait aura également des conséquences sur le renoncement du recours légal aux services aux particuliers dont les Français ont besoin. Le risque d'une telle mesure serait une augmentation du travail au noir et in fine l'accroissement de l'économie parallèle. Et ceci alors que ce secteur fait face à des besoins croissants en garde d'enfants, prise en charge des personnes dépendantes vivant à leur domicile, mais aussi la lutte contre l'échec scolaire et l'entretien de la maison. Il est important de rappeler en ce sens que l'esprit de la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne vise avant tout « le bien-être des individus à leur domicile ». Il lui demande par conséquent de lui indiquer comment le Gouvernement compte répondre à ces préoccupations et ainsi pérenniser ce secteur en fort développement. Les salariés des particuliers employeurs ont pendant longtemps eu des droits inférieurs à ceux des autres salariés. Leur statut social avait conservé des traces de cette histoire, comme la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire égale au SMIC, indépendamment de leur salaire réel. Cela avait pour conséquence de réduire leurs droits contributifs (chômage, indemnités journalières, invalidité et retraite). Ainsi, pour une femme de la génération 1960 ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, ayant été « au forfait » 20 ans sur 42 et ayant atteint la durée d'activité requise en 2022 pour liquider sa pension à taux plein, la perte mensuelle de retraite liée au mécanisme d'assiette forfaitaire va de 135 € (pour un salaire de 1,1 SMIC) à 459 € (pour un salaire de 2 SMIC). Ce dispositif laissant dans les faits à l'employeur le choix de son niveau de contribution et du niveau de droits de son salarié était exceptionnel. Il réduisait les prélèvements de façon non pertinente en termes d'incitation à l'emploi. Son maintien était d'autant plus préoccupant que l'article 200-I-1° de la loi de finances pour 2011 avait supprimé l'abattement de 15 points instauré par l'article 6 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne pour les employeurs cotisant « au réel ». Il devenait donc nettement plus coûteux de cotiser au réel que de cotiser au forfait, ce qui risquait d'inciter les employeurs à opter pour le forfait, au détriment des droits des salariés et des recettes de la protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 supprime l'assiette forfaitaire des cotisations de façon à garantir les droits des salariés et les recettes sociales : l'ensemble des particuliers employeurs cotiseront comme c'est le cas pour toutes les entreprises sur la totalité des salaires versés à leur salarié, au titre des heures effectuées à compter du 1er janvier 2013. Afin de rétablir un dispositif de réduction du coût du travail pour les particuliers employeurs a été instauré un abattement forfaitaire de 0,75 € par heure de travail effectuée, soit 8 % du salaire au niveau du SMIC. Enfin, les particuliers employeurs continueront à bénéficier du mécanisme du crédit d'impôt qui permet de récupérer l'année suivante 50 % des sommes payées l'année suivante, ce qui incite les ménages à recourir à l'emploi déclaré plutôt qu'au travail dissimulé.