M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives préoccupations exprimées par les anciens combattants de Vaucluse suite à la publication du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Ce décret du 24 septembre 2013 publié au Journal officiel du 26 septembre 2013 est venu réduire de 20 % le taux de majoration d'État des retraites mutualistes constituées par les combattants de toutes les générations du feu et victimes de guerre. Désormais, le taux de majoration varie de 10 % à 48 % contre 12,5 % à 60 % jusqu'alors. Le décret s'applique à toutes les situations et à l'ensemble des contrats : affaires nouvelles et à l'ensemble des contrats en cours. Cela va se traduire pour les adhérents pensionnés par une baisse du montant de la rente versée à compter du 1er janvier 2014. Une telle mesure impactera fortement le pouvoir d'achat des anciens combattants. Alors que la retraite mutualiste du combattant est servie au titre du droit à la réparation pour services rendus à la Nation, les associations d'anciens combattants vauclusiennes considèrent que c'est le droit à reconnaissance et à réparation qui est pour la première fois de l'histoire remise en cause. Il lui demande de bien lui indiquer son sentiment en la matière. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.