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Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les définitions techniques des montées d'escalier qui ne sont pas les mêmes, qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie, ou d'escaliers dans le bâti. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2007, pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et de la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres pour les ERP (établissements recevant du public) et 16 centimètres pour l'habitat ; tous les nez de marche doivent être contrastés et la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout, et leurs déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti. Aussi, les personnes mal voyantes estiment qu'il serait judicieux d'harmoniser ces définitions en privilégiant celle prévue pour les ERP afin de leur sécuriser et faciliter les déplacements, et qu'il serait indispensable de prévoir une main courante préhensible pour l'aide à la sécurité lors de la descente et une aide d'appui lors de la montée. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les suites qu'entend réserver le Gouvernement à ces recommandations émanant des personnes mal voyantes, véritablement concernées par ce sujet. Lors de la réunion du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, le Premier ministre a lancé deux chantiers de concertation en vue de compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'un de ces chantiers avait pour objectif de procéder à un ajustement de l'environnement normatif, tant pour les établissements recevant du public (ERP), que pour la voirie et les transports. Les soixante heures dédiées à cette concertation ont rassemblé les acteurs économiques, les représentants des associations de personnes handicapées, les représentants des élus et des ministères concernés. Toutes les parties ont listé les points qu'elles souhaitaient voir aborder et discuter lors de cette concertation. Or, la hauteur des marches n'a pas été signalée par les représentants des personnes aveugles et malvoyantes qui ont, pourtant, été attentifs à faire évoluer de nombreux points relatifs à la déficience visuelle. Dans un second temps, tous les éléments qui ont fait l'objet d'un consensus ont été intégrés à la nouvelle règlementation qui devait, notamment, mieux prendre en compte tous les types de handicap. Ainsi, la déficience visuelle a trouvé une place plus aboutie qu'auparavant puisque la règlementation sécurise et facilite davantage les déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes, que ce soit sur la voirie, dans les ERP ou dans les transports.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions soulevées par la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Les règles de coordination de l'UE garantissent, qu'en cas de déplacement, l'assuré soit traité selon les mêmes conditions que les ressortissants du pays concerné, et une directive prévoyant l'harmonisation des règles de remboursement des soins transfrontaliers devait être transposée avant le 25 octobre 2013 dans les pays de l'UE. Cependant ce texte tarde encore à être transposé dans certains États membres, dont la France, car des questions se posent ; il faut tenir compte de la diversité des situations nationales, les systèmes de santé des 27 pays membres étant différents. Aussi il souhaite connaître sa position sur ce sujet. La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est intégralement transposée en droit français depuis la loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. Cette directive précise les règles relatives à l'accès aux soins de santé dans un autre État membre de l'Union européenne. Plusieurs dispositions du Code civil, du Code de la santé publique (CSP) et du Code de la sécurité sociale (CSS) assuraient déjà la transposition de certains articles de cette directive. Le décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 a transposé les dispositions relatives à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre, et la loi précitée transpose l'obligation pour les ostéopathes et chiropracteurs de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Cette directive a renforcé l'information des patients sur la qualité des soins dans les différents Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci peuvent demander à un point de contact désigné par chaque Etat membre des informations sur l'évaluation et la surveillance des prestataires de soins de santé, la disponibilité et la qualité des soins, ainsi que l'accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées. La directive a également clarifié les règles de remboursement des soins en prévoyant que les patients sont autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre Etat membre et à être pris en charge par le régime auquel ils sont affiliés à hauteur du niveau de remboursement prévu par ce régime. La prestation de soins de santé transfrontaliers est donc financièrement neutre pour le régime de sécurité sociale de l'Etat membre auquel est affilié un patient qui effectue des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En France, le point de contact national peut être contacté par mail (europe-info-patients@sante. gouv. fr) ou à l'adresse http ://www. sante. gouv. fr/point-de-contact-national-pour-la-france. html.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure d'obtention de l'Indication géographique protégée du jambon de Vendée. Ce dossier est en cours depuis 2003. L'Institut national des appellations d'origine a validé le cahier des charges fin 2011 et le plan de contrôle en septembre dernier. Seules manquent désormais les signatures des ministres compétents avant parution au Journal officiel et transmission à la Commission européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il compte viser ce dossier, très important pour le département de la Vendée et pour son économie. Le Comité national des indications géographiques protégées (IGP), labels rouges (LR) et spécialités traditionnelles garanties (STG) de l'institut national de l'origine et de la qualité, lors de sa séance des 10 et 11 janvier 2012, s'est prononcé en faveur de la reconnaissance en IGP de la dénomination « Jambon de Vendée ». Le plan de contrôle associé à son cahier des charges a été approuvé le 20 septembre 2012, permettant l'homologation de cette nouvelle IGP au niveau national. Cependant, une disposition analogue à celle présente dans le cahier des charges du « Jambon de Vendée » concernant l'origine de la matière première ayant été récemment contestée par un État membre dans le cadre d'un autre dossier lors de la procédure d'opposition communautaire, il n'est pas apparu possible de transmettre en l'état ce dossier à la Commission européenne pour enregistrement. En conséquence, le Comité national des IGP/LR/STG a décidé lors de la réunion de la commission permanente du 12 décembre 2012, que l'ensemble des cahiers des charges concernés par cette disposition serait modifié. Ils seront réexaminés par le Comité national le 24 janvier 2013.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres du cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10).
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes souffrant de problèmes de santé non évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles demandent que les candidats, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap, obtiennent préalablement un avis médical d'aptitude à la conduite. Or l'avis rendu par un médecin agréé ou par la commission médicale départementale a une validité limitée à deux ans (article 4 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012), même lorsque l'intéressé est reconnu « apte définitif ». Ainsi, à partir de l'inscription à la conduite accompagnée, les personnes concernées ne bénéficient que d'un délai de deux années pour obtenir leur permis de conduire, au terme desquelles, en cas d'échec à l'une ou l'autre des épreuves, un nouvel avis médical, moyennant un nouveau paiement, devra être sollicité. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour corriger des dispositions qui peuvent apparaître comme discriminatoires dans le cas de personnes affectées d'une pathologie non évolutive et qui, une fois reconnues aptes, devraient l'être à titre définitif, à égalité avec leurs concitoyens non handicapés. Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est obligatoire pour les personnes atteintes d'un handicap ou ayant déclaré, lors de leur inscription à l'examen du permis de conduire, être atteintes d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée limitée, répertoriée par l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié. Il l'est également lors de la prorogation des catégories de permis C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE et des catégories A et B à usage professionnel (taxi, ambulances, ...), ainsi qu'après la suspension d'une durée supérieure à un mois, l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire. Il a pour objectif de protéger les usagers de la route des dangers inhérents à la conduite qui constitue une activité physique et intellectuelle exigeante. Il s'agit d'une médecine d'aptitude et non de soins. Le médecin prononce à cet effet un avis d'aptitude, d'aptitude temporaire ou assorti de restrictions d'usage, d'inaptitude. L'avis d'aptitude prononcé par le médecin devient définitif juridiquement lors de la notification de la décision préfectorale de délivrance du permis. Dès lors les candidats ne peuvent être en possession que d'un avis médical non définitif. Toutefois, l'aptitude peut être, quant à elle, définitive. Aussi rien n'empêche les médecins d'indiquer que la pathologie n'est plus évolutive. C'est pourquoi, il est envisagé de modifier la réglementation afin que la durée de validité du formulaire « avis médical » fixée à deux ans ne soit pas opposable à l'usager dès lors que l'avis médical rendu constate que la pathologie n'est plus évolutive.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation de gaz naturel des particuliers. En effet, en pleine crise sociale, à l'envolée du prix demandé au consommateur s'ajoute une illisibilité totale des factures et une incompréhension profonde de la clientèle. Par exemple, malgré les plaintes répétées, le coefficient de conversion utilisé par GrDF reste toujours entouré d'une grande opacité. Il peut varier d'une facture à l'autre - en effet, la quantité d'énergie contenue dans le gaz naturel peut varier selon sa composition et selon l'altitude de votre commune - et être différent de celui appliqué dans votre voisinage. Aujourd'hui, près de 4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique avec des dépenses d'énergie pour les plus modestes dépassant 15 % de leurs revenus. Le médiateur national de l'énergie ne cesse de tirer la sonnette d'alarme. La dette moyenne des personnes en difficultés de paiement a bondi en un an de 20 %. Il lui demande donc de veiller à la bonne information des abonnés alors que l'opacité persiste, notamment sur le coefficient de conversion. Dans la pratique, les variations dans le temps du coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation de gaz naturel des particuliers en un lieu donné sont très limitées plus ou moins 3 % autour de sa valeur moyenne, sauf modification exceptionnelle des conditions d'approvisionnement de la zone. À titre plus général, l'arrêté du 11 avril 1980 fixe les valeurs minimales et maximales ne pouvant être dépassées par ce coefficient en tout point du territoire. Enfin, le distributeur de gaz GRDF communique sur son site internet les coefficients de conversion de chaque commune, à la rubrique « Relever mon compteur ». S'agissant de la lisibilité des factures, l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel, détaille l'ensemble des éléments d'information qui doivent figurer sur les factures. Résultant d'une concertation avec les professionnels du secteur et les représentants des consommateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation, cet arrêté vise à améliorer la lisibilité de la facture d'électricité et de gaz naturel pour les consommateurs et les professionnels. Il est applicable depuis le 1er janvier 2013.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'ordre de remboursement des créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lorsqu'une entreprise se retrouve en situation de faillite, l'article L. 622-17-II du code du commerce indique l'ordre de priorité dans lequel les créanciers sont remboursés. Ainsi, les premiers à être indemnisés sont les salariés, suivis de l'État, des bailleurs, des banques et pour finir des créanciers chirographaires. Toutefois, cette dernière catégorie comprend toutes les entreprises et travailleurs indépendants partenaires et fournisseurs du défaillant. Compte tenu de leur ordre dans le classement, ils sont rarement remboursés quand leurs clients font défaut alors qu'ils sont les moins à même de faire face à un accident dans leur trésorerie. Cette situation peut les conduire à des difficultés et parfois même à la faillite, dans une logique de réaction en chaîne. En conséquence, il lui demande de repenser l'ordre de remboursement applicable aujourd'hui afin de prendre en compte la fragilité de certains acteurs face à un défaut de remboursement sur leur trésorerie. Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, le produit de la liquidation judiciaire est réparti entre les créanciers, en fonction d'un classement qui résulte des principes du droit commun et des dispositions propres aux procédures collectives. Le classement des différentes catégories de créanciers déterminé par la loi répond à des objectifs identifiés. La loi considère qu'en raison de la qualité de leurs créances (salaires, impôts...), certaines personnes ne doivent pas subir la concurrence des autres créanciers. C'est ainsi que le superprivilège des salaires s'explique par la nécessaire protection des salariés, le privilège du Trésor s'explique par la protection de l'Etat et de l'ensemble des citoyens, ou encore le privilège de la conciliation et des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture s'explique par la nécessité de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise en difficulté. Toutefois, des dispositifs permettent aux créanciers d'entreprises en difficulté, notamment fournisseurs, de bénéficier de droits quasi privilégiés. On peut citer le droit de rétention qui donne la faculté à un créancier détenant un bien de son débiteur de s'opposer à sa délivrance tant qu'il n'a pas reçu paiement, l'action directe du sous-traitant du débiteur contre le maître de l'ouvrage ou la clause de réserve de propriété permettant au vendeur d'un bien vendu avec une telle clause de le revendiquer, sous certaines conditions. Il ne semble donc pas opportun de remettre en cause l'équilibre général des intérêts en présence déterminé par le législateur. Cette proposition pourrait d'ailleurs avoir un effet contre productif ; ainsi, si le privilège du Trésor venait à être supprimé, les créanciers publics pourraient être moins enclins à accorder des délais de paiement en cas de difficultés d'une entreprise et, ce faisant, pourraient fragiliser l'entreprise et sa trésorerie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude légitime ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaborées par le Gouvernement. En effet, les apiculteurs souhaitent que soit interdite l'utilisation des néonicotinoïdes et que soient prises des mesures permettant de réduire l'utilisation et la toxicité des pesticides qui nuisent à la santé des abeilles, des oiseaux ou encore de l'homme. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures efficaces qu'il compte prendre en la matière alors que se multiplient les études démontrant que le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer, avec les conséquences que cette catastrophe emporte sur la nécessaire pollinisation. Le plan pour le développement durable de l'apiculture lancé en février 2013 prévoit de nombreuses actions dont l'objectif est la protection des abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Par ailleurs, l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Par ailleurs, en France, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut conseil de la santé publique. Comme le souligne le rapport d’activité 2014, l’activité du haut conseil de la santé publique (HCSP) s’est densifiée en 2014. Elle a été particulièrement marquée par la contribution à la préparation de la stratégie nationale de santé et l’appui à la gestion de l’épidémie de maladie à virus Ebola. Au total, 129 personnalités qualifiées appuyées par une cinquantaine d’experts associés ont contribué aux travaux qui ont permis de produire 53 avis et 16 rapports dont quatre ont été publiés à la documentation française. L’évaluation du programme national de lutte contre les infections nosocomiales s’est achevé en juillet 2014 et six autres plans sont en cours d’évaluation (évaluation de 10 ans de politique de lutte contre le cancer, évaluation du plan national maladies rares 2, évaluation du programme national d’actions contre le suicide 2011-2014, évaluation des programmes d’éducation thérapeutique du patient, évaluation du plan national de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014, évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015). Par ailleurs, les 8 et 9 décembre 2014, le HCSP a organisé en coopération avec l’organisation mondiale de la santé et le centre européen de prévention et de contrôle des maladies, un atelier international réunissant les comités de vaccinations de plusieurs pays d’Afrique, d’Amérique du sud, d’Asie, de l’Union Européenne ainsi que le Canada et les Etats-Unis. Les dépenses de fonctionnement 2014 ont permis d’appuyer et de valoriser les travaux d’une cinquantaine de groupe de travail répondant à 68 saisines dont 20 concernant la maladie à virus EBOLA. Les paiements s’élèvent à 445 806,56€. Cette enveloppe inclut également la rédaction et l’édition de quatre numéros de la revue « actualité et dossier en santé publique » (ADSP). Par ailleurs, comme prévu par le législateur, le secrétariat général du HCSP est composé de personnels mis à disposition par la direction générale de la santé.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Dans l'exercice de ses prérogatives, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, dispose en tant que de besoin des services du ministère des affaires sociales et de la santé. Ce dernier participe en 2013 à l'effort de réduction des coûts des administrations dans le respect des orientations fixées par le Premier ministre. Cet effort prend appui sur les processus de rationalisation des structures et des mutualisations des services à l'échelon ministériel et interministériel. Ainsi les crédits de fonctionnement courant seront en baisse de 7 % en 2013 conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de réduction des dépenses pour atteindre la baisse de 15 % sur la période 2013-2015. En matière de dépenses de fonctionnement, le ministère des affaires sociales et de la santé bénéficie de la mutualisation de ses fonctions support avec le ministère de la jeunesse et des sports qui lui permet de réaliser des économies d'échelle tout en améliorant la qualité du soutien aux projets des services opérationnels. Cette mutualisation est source de moindres dépenses en matière d'achats de consommables ou de dépenses logistiques. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme des achats de l'État, pilotée pour l'ensemble des services par le responsable ministériel des achats (RMA) permet, sur les segments d'achats courants, d'améliorer les modes de gestion, de rechercher une plus grande performance des achats dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, et de contribuer à la professionnalisation de la fonction d'achats des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Enfin, la politique de développement durable menée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, conduit à réduire la dépense énergétique ainsi qu'à la rationalisation de la gestion du parc automobile. En outre, les crédits budgétaires du programme 157 « Handicap et dépendance » dédiés à la promotion de la bientraitance des personnes âgées ainsi qu'aux subventions nationales à des associations têtes de réseau sont stables en 2012 et 2013.
M. Éric Jalton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a créé l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Il lui demande combien de fois les juges d'instruction, les juges de liberté et de la détention, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre ont, au lieu d'une détention provisoire, ordonné une mise en liberté avec assignation à résidence sous surveillance électronique ? La question est posée parce que nombreux sont les professionnels du droit qui affirment qu'en près de quatre ans cela ne s'est jamais produit tandis que la maison d'arrêt de Basse-Terre, la plus vétuste de la République, est en situation de grave surpopulation. Introduite en France par la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997, et initialement destinée à permettre l'aménagement d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, la surveillance électronique des personnes placées sous main de justice a vu son champ et ses conditions d'application régulièrement élargis ces dernières années. Ainsi, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a introduit dans le Code de procédure pénale (articles 142-5 à 141-13), dans un cadre pré-sentenciel, la mesure « d'assignation à résidence sous surveillance électronique » (ARSE), nouvelle mesure intermédiaire entre la détention provisoire et le contrôle judiciaire, qui remplace le contrôle judiciaire assorti d'un placement sous surveillance électronique. Au plan national, au 1er janvier 2013, 231 personnes étaient placées sous ARSE avec surveillance électronique simple ou mobile (195 au 1er janvier 2012 et 139 au 1er janvier 2011). Sur le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ce dispositif n'a été que très peu prononcé par les juges du fond (6 depuis 2006). Cet état de fait trouve une triple explication : tout d'abord dans l'insuffisance des effectifs du service d'insertion et de probation chargé d'effectuer l'enquête de faisabilité, préalable indispensable à l'attribution du dispositif. Néanmoins, le renforcement récent de ce service devrait permettre au parquet de requérir davantage cette mesure, ensuite, compte tenu de la gravité de la délinquance en Guadeloupe, département dans lequel 64 % des informations judiciaires sont des crimes. La mesure peut ainsi apparaître insuffisante au regard des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté, enfin, il convient de souligner les problèmes spécifiques d'adressage rencontrés en Guadeloupe susceptibles de rendre plus complexe le contrôle effectif de la mesure. En outre, il convient de rappeler que l'ARSE ne peut être prononcée qu'avec l'accord ou à la demande de l'intéressé.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liés au développement et au financement de la recherche sur le syndrome de la mort subite du nourrisson en France. En effet, ce sujet demeure méconnu alors même qu'il concerne 400 à 600 bébés de moins d'un an en France, mais également plus de 1 500 bébés in utero. Ainsi, environ 2 000 familles sont touchées par ce phénomène. Chaque jour, six enfants meurent en France de manière inexpliquée. Pour répondre à ce défi, la Haute autorité de santé (HAS) a préconisé la mise en place d'analyses post-mortem (dans un cas de décès anténatal ou postnatal). Cela permettrait d'identifier de nouvelles pistes de recherche et de mieux informer les parents des enfants décédés. Au vu de cet enjeu de santé publique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La mort subite du nourrisson (MSN) est le décès brutal et inattendu d'un nourrisson de moins d'un an. Les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'INSERM) attestent de 189 décès en 2011. On ne peut pas y assimiler les décès in utéro qui ne relèvent pas de la même définition. Suite à l'avis rendu par la haute autorité de santé (HAS) sur le dépistage néonatal généralisé du déficit en MCAD (medium chain acyl -CoA dehydrogenase), une réflexion a été engagée par le ministère de la santé avec l'ensemble des acteurs concernés. Comme le rapport de la HAS le suggère, la mise en place de ce dépistage nécessite une réflexion approfondie et globale sur l'organisation des dépistages néonataux. Quant au syndrome du QT long (SQTL), anomalie héréditaire sporadique ou familiale prédisposant à la mort subite par fibrillation ventriculaire à tout âge et en particulier chez le nourrisson, de récentes études de biologie moléculaire post mortem réalisées chez des nourrissons ayant fait une mort subite inexpliquée (MSIN) ont montré que 10 à 12 % des cas étaient potentiellement liés à un SQTL congénital. Un interrogatoire orienté, associé à un dépistage électro cardiographique des apparentés au 1er degré d'un nourrisson décédé de MSIN, peuvent permettre le dépistage précoce de cette pathologie et la mise en place d'une surveillance et d'un traitement anti-arythmique préventif adaptés. Les enfants décédés de MSN sont pris en charge dans des centres régionaux de référence (CRR) qui, depuis leur mise en place organisée en 1986, réunissent un ensemble de compétences pluridisciplinaires médicales et médico-techniques organisées au sein d'une structure hospitalière ou hospitalo-universitaire. Le centre régional de référence met en place une coordination avec l'ensemble des partenaires impliqués dans cette prise en charge (associations de familles endeuillées, autres centres de référence, professionnels de santé de la petite enfance, SAMU, autorités sanitaires, autorités judiciaires, transporteurs et pompes funèbres, administration).
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales quant à leur avenir au regard de la gestion du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet depuis 2010, ce fonds reste bloqué à 29 millions d'euros et ce alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer, alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros et il semblerait qu'il soit envisagé de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit plus de 2 millions d'euros. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité et les emplois créés par les radios associatives. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue en France le premier employeur radio. Si la situation critique dans laquelle se trouvent ces radios se dégradait encore un peu plus, elles se trouveraient dans l'impossibilité de financer les emplois et assurer la majeure partie de leurs actions au service des citoyens et de la vie associative. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de gel budgétaire. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'accroissement des nuisances aériennes subies par les habitants des communes du sud-ouest du département de la Marne depuis les modifications du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire les nuisances sonores et atmosphériques pour les communes du sud-ouest marnais qui sont survolées par les avions à destination des aéroports Charles de Gaulle et du Bourget. L’analyse des conditions de survol des communes du sud-ouest marnais indique qu’elles sont concernées par les survols d’avions à l’arrivée vers l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle en configuration de vent face à l’Ouest, configuration établie en moyenne 60 % du temps sur une année. De manière globale, la mise en service du relèvement de 300 mètres des altitudes d’interception des systèmes d’atterrissage aux instruments (ILS) a effectivement amené à déplacer le flux d’avions en provenance du Sud-Est, générant une augmentation du nombre de survols dans ce secteur. Ce dispositif a cependant permis une baisse de 60 % du nombre de personnes exposées à un bruit supérieur à 65 décibels dans l’ensemble de la région parisienne, étant précisé que le nombre de décibels perçus sous la partie marnaise de ces nouvelles trajectoires est bien inférieur à ce seuil. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est particulièrement attentive à définir des solutions permettant de progressivement diminuer l’impact environnemental de l’activité aérienne, que ce soit dans le domaine du bruit ou des émissions gazeuses. Elle participe activement à des expérimentations menées dans le cadre du programme SESAR (Single european sky air traffic management research), notamment destinées à mettre en œuvre des innovations technologiques et opérationnelles dans cet objectif. Il convient également de noter les évolutions de la réglementation en matière de réduction à la source du bruit et des émissions. Cette amélioration continue des performances environnementales des aéronefs permet de diminuer les nuisances sonores et les émissions gazeuses au fur et à mesure du renouvellement des flottes en exploitation. Enfin, conformément aux principes de l’« approche équilibrée » développée par l’Organisation de l’aviation civile internationale, la DGAC met en œuvre des restrictions d’exploitation, en particulier la nuit sur les plates-formes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, dont l’objectif est de diminuer les nuisances sonores pour les populations survolées.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais imposés aux gardes particuliers pour transmettre leurs procès-verbaux aux procureurs de la République. En effet, suite à l'abrogation de l'article L. 428-25 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les délais de transmission des procès-verbaux établis par tous les gardes particuliers ont été harmonisés à trois jours à compter de la constatation. Or il apparaît en pratique que ces délais restreints sont particulièrement difficiles à tenir, notamment pour les bénévoles qui ne sont pas familiers de ce type de document. Afin de résoudre ces difficultés, il est demandé à Mme la ministre si elle envisage d'aligner les délais de transmission aux procureurs de la République des procès-verbaux des gardes particuliers sur ceux auxquels sont soumis les techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), à savoir cinq jours à dater de la constatation. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'évolution de la réglementation sur les traitements insecticides en période de floraison. Il lui fait part des inquiétudes des maïsiculteurs suite au discours du 28 avril 2014 dans le cadre du plan de développement durable de l'apiculture, déclarant que « les insecticides en période de floraison ne seraient possibles que dans les 3h suivant le coucher du soleil ». 80 % des surfaces requièrent une intervention insecticide en période de floraison pour lutter contre les ravageurs aériens du maïs (pyrale, sésamie, héliothis) et garantir la sécurité sanitaire du maïs doux mis en marché. Or la réalisation de ces traitements de nuit semble difficilement réalisable (problème de visibilité, obstacles dans les parcelles etc.) et engendrerait d'onéreux investissements pour les maïsiculteurs, à l'origine d'une nouvelle dégradation de leur compétitivité. Aussi, il lui demande quelles mesures il s'apprête à prendre concernant la réglementation des traitements insecticides. L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'action 2 (point 2.3) du plan de développement durable de l'apiculture prévoit de modifier cet arrêté, afin de mieux préciser les modalités de traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'ANSES, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. La préparation du projet d'arrêté modificatif est réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées, afin d'identifier les contraintes techniques particulières posées par les propositions de l'ANSES. Parmi ces contraintes, la problématique spécifique de la culture du maïs doux a bien été identifiée et sera prise en compte. Le projet d'arrêté modificatif sera soumis à la participation du public cet automne.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation d'éclairage de jour à LED sur des véhicules récemment mis sur le marché. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), les éclairages à LED à forte luminance peuvent présenter des risques d'altération de la vision. De plus en plus de véhicules sont équipés d'éclairage de jour à LED. De nombreux usagers se plaignent de la nuisance visuelle que cela entraîne et des risques en matière de sécurité routière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des éventuelles mesures prévues afin de réglementer l'usage des éclairages à LED à forte luminance sur les véhicules. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en évidence des effets sanitaires potentiels liés à l'usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d'émission de ces lampes et à l'éblouissement qu'elles produisent. Depuis cette date, des évolutions rapides de cette technologie ont été régulièrement observées et le marché est en pleine expansion sous l'impulsion de dispositions européennes. Dans ce contexte, une mise à jour de cette expertise a été demandée à l'ANSES en décembre 2014. Elle portera sur les différents types d'application de ces systèmes d'éclairage (éclairage domestique, usages professionnels, phares de véhicules) ou objets en disposant (jouets, écrans...) et prendra en compte les situations réelles d'exposition aussi bien de la population générale que des travailleurs. Il s'agira de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d'éblouissement avec les autres technologies d'éclairage, de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s'en protéger. Enfin, seront examinés les éventuels risques que pourraient poser ces systèmes tout au long de leur cycle de vie (prélèvement de ressources rares, substances dangereuses, déchets...) du point de vue de la protection de l'environnement.