M. Yann Capet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du virus Schmallenberg et son impact sur plus de 282 élevages bovins et porcins du Pas de Calais. Les pertes économiques sont conséquentes dès lors que cette maladie se manifeste notamment par une chute de la production et des malformations à la naissance. Le réseau des groupements de défense sanitaire se dit prêt à participer à une indemnisation forfaitaire de ces pertes. S'agissant toutefois d'une nouvelle maladie pour laquelle les éleveurs ne disposent d'aucun moyen de prévention, il souhaiterait savoir si un complément indemnitaire et technique peut être envisagé par les pouvoirs publics. Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection chez les ruminants peut s'accompagner de deux types de manifestations cliniques : un syndrome fébrile chez les adultes en période d'activité des insectes vecteurs de la maladie, et une forme congénitale qui atteint le foetus des femelles gestantes infectées et qui n'est généralement constatée qu'à la naissance des veaux et des agneaux. La circulation du virus SBV sur le territoire métropolitain a été révélée au cours de l'hiver 2011-2012 par l'apparition de formes congénitales de la maladie (SBV congénital). L'État s'est mobilisé pour répondre immédiatement à l'émergence de ce nouveau virus. Une surveillance nationale du SBV congénital a été déployée dès janvier 2012 par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en lien avec la plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA). Cette surveillance avait pour objectif dans un premier temps d'exercer une vigilance puis ensuite de décrire l'émergence du SBV et connaître l'extension géographique de cette nouvelle maladie. Au 31 mai 2012, des cas de SBV congénital avaient été confirmés dans 1 129 élevages ovins (2 % des exploitations) et 17 élevages caprins. En ce qui concerne les bovins, 2 019 élevages (1 % des exploitations) avaient eu des cas confirmés de SBV congénital au 31 août 2012. Au vu des résultats favorables de surveillance obtenus au premier semestre 2012 et en accord avec les positions adoptées par les instances communautaires et l'organisation mondiale de la santé animale (OIE), cette maladie a été considérée comme une maladie d'élevage et n'a fait à ce titre l'objet d'aucune réglementation nationale. Comme pour les autres maladies animales non réglementées, sa surveillance, sa gestion sanitaire et sa gestion financière relèvent de la responsabilité et de l'initiative des éleveurs. Le dispositif de surveillance pris en charge par la DGAL a donc été levé le 31 mai 2012 pour les petits ruminants et le 31 août 2012 pour les bovins. Considérant l'apparition de nouveaux foyers de SBV congénital, les six membres de la Plateforme ESA (dont la DGAL) ont validé la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance coordonnée par GDS France à partir du 1er novembre. Les frais inhérents à une suspicion (honoraires et frais de déplacement du vétérinaire, coût des analyses biologiques) sont à la charge de l'éleveur. Toutefois, en cas d'avortement, l'État prend en charge le déplacement du vétérinaire sanitaire et la réalisation du prélèvement sanguin sur les mères dans le cadre de la surveillance de la brucellose. Dans ce cas extrêmement fréquent, seuls les prélèvements supplémentaires et analyses SBV restent à la charge de l'éleveur. La maladie ne fait l'objet d'aucune mesure de police sanitaire. Il convient de rappeler que ni les organisations professionnelles, ni l'administration ne sont favorables à l'instauration d'une réglementation restreignant les mouvements dans les foyers de Schmallenberg, qui constituerait une entrave inutile à l'activité des éleveurs sans garantie de maitrise sanitaire. L'État apporte toutefois son aide technique aux éleveurs pour lutter contre cette maladie via la Plateforme ESA et en soutenant des projets de recherche sur la maladie, notamment via le réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques. Sept projets de recherche (concernant la physiopathogénie du virus, son épidémiologie et les méthodes diagnostiques) proposés par le RFSA et présentés par l'État français à la Commission européenne ont fait l'objet d'un cofinancement européen, pour un montant total de 589 000 euros (la France bénéficie de l'un des cofinancements les plus importants avec l'Allemagne et les Pays-Bas). Pour améliorer encore la réactivité du RFSA, une réflexion est par ailleurs actuellement en cours pour permettre à ce réseau de disposer d'une réserve budgétaire dédiée aux recherches en urgence sanitaire immédiatement mobilisable par l'autorité administrative compétente. Les recherches sur un vaccin, indisponible à ce jour, sont quant à elles portées par des structures privées. La maladie de Schmallenberg n'étant pas inscrite sur la liste des maladies animales établie par l'OIE ni à l'annexe de la décision 90/424/CEE, elle ne peut donner lieu à l'octroi d'indemnités dans le cadre du fonds de mutualisation (RÈGLEMENT (CE) n° 73/2009 du Conseil). Toutefois, l'accompagnement des éleveurs les plus gravement touchés pourra être assuré par les organisations professionnelles, et notamment par GDS France via la Caisse de solidarité en santé animale.