M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par certaines eaux minérales concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Un règlement européen définit un ensemble de règles pour l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l'étiquetage, la présentation et la publicité portant sur les aliments. La directive relative aux eaux minérales naturelles (Directive 2009-54) prévoit que les eaux minérales naturelles riches en calcium puissent faire apparaître sur leur étiquetage la mention "calcique" et pour les eaux minérales naturelles riches en magnésium, la mention « magnésienne ». Ces mentions n'étant pas adaptées au consommateur, la DGCCRF avait admis des mentions équivalentes : « contient du calcium » ou « contient du magnésium ». Or la DGCCRF est revenue sur sa position initiale et n'autorise plus les eaux minérales naturelles à faire figurer ces mentions sur leurs étiquettes. Au-delà de leur fonction d'hydratation, les eaux minérales naturelles doivent répondre à plusieurs critères, notamment avoir une composition minérale parfaitement stable et garantie et dont l'effet favorable sur la santé est reconnu par l'académie de médecine. Les eaux minérales naturelles à teneur significative en calcium et magnésium peuvent ainsi être recommandées pour contribuer à apporter les minéraux essentiels pour la population. La teneur significative en calcium ou en magnésium de certaines eaux minérales naturelles est un élément différenciant sur lequel s'est construite leur notoriété. Les eaux minérales naturelles ne peuvent donc plus communiquer sur ce qui fait leur différence, c'est-à-dire leur apport en minéraux spécifiques et ne peuvent plus informer de façon simple et claire le consommateur. Ce problème d'étiquetage est d'autant plus grave pour les eaux minérales naturelles françaises que les autres pays européens (Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas) ont autorisé les mentions « contains calcium » ou « contains magnésium » sur les étiquettes de leurs eaux minérales. Il lui demande de bien vouloir autoriser les eaux minérales naturelles à continuer à utiliser la mention « contient du calcium ou du magnésium ». Les termes « contient du magnésium » ou « contient du calcium » sont des allégations nutritionnelles au sens du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Ce texte définit et catégorise les allégations nutritionnelles et de santé. Les allégations nutritionnelles sont des mentions quantitatives permettant de mettre en avant l'absence ou la présence en plus ou moins grande quantité de certains composants des aliments ou de leur apport énergétique. L'annexe du règlement (CE) n° 1924/2006 établit la liste des allégations nutritionnelles autorisées. Les allégations de santé sont les allégations établissant un lien entre l'aliment (ou un de ses composants) et une fonction de l'organisme. Négocié par l'ensemble des États membres et le Parlement européen, ce texte encadre désormais a priori les règles de communication sur la composition et les bienfaits nutritionnels des aliments. Alors que ces allégations nutritionnelles et de santé étaient jusqu'alors soumises à un simple contrôle a posteriori, le nouveau règlement renforce l'information du consommateur en instaurant des listes positives d'allégations nutritionnelles et de santé autorisées et en précisant leurs conditions d'emploi. Ainsi, l'information est délivrée de la même façon à l'ensemble des consommateurs dans l'Union européenne, quelles que soient les denrées considérées. Pour ce qui concerne le cas particulier des eaux minérales naturelles, le règlement (CE) n° 1924/2006 s'applique sans préjudice des dispositions d'étiquetage prévues par la directive n° 2009/54/CE relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, transposée en droit français dans le code de la santé publique et par l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. Ainsi, lorsque des mentions ou allégations sont prévues à l'annexe III de l'arrêté du 14 mars 2007, l'emploi de ces mentions ou allégations est soumis au respect des conditions énoncées dans cet arrêté. En revanche, lorsqu'il s'agit d'allégations non prévues par cette réglementation spécifique, ce sont les dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 qui s'appliquent. Or les termes « contient du magnésium » ou « contient du calcium » ne sont pas prévus à l'annexe III de l'arrêté du 14 mars 2007 et ces allégations nutritionnelles relèvent donc uniquement des dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006. Les conditions d'utilisation de ces allégations correspondent à des critères précis en lien avec les apports journaliers recommandés : les eaux minérales naturelles ne peuvent être accompagnées de l'allégation « contient du magnésium » ou « contient du calcium » que si elles justifient d'une teneur en magnésium au moins égale à 562,5 mg/L ou d'une teneur en calcium au moins égale à 1 200 mg/L. En revanche, les eaux minérales naturelles peuvent bénéficier des mentions « magnésienne » ou « calcique » prévues à l'annexe III de l'arrêté du 14 mars 2007 précité si elles justifient d'une teneur en magnésium au moins égale à 50 mg/L ou d'une teneur en calcium au moins égale à 150 mg/L. Enfin, il est à noter que les termes « magnésienne » ou « calcique » n'ont pas d'équivalent anglophone direct et ont été traduits par les expressions « contains magnesium » ou « contains calcium » dans la version anglaise de la directive n° 2009/54/CE ; l'existence de ces mentions sur l'étiquetage de certaines eaux minérales naturelles commercialisées dans d'autres pays de l'Union européenne ne constitue alors pas une autorisation particulière, mais découle de l'application de la directive n° 2009/54/CE dans la version en vigueur dans ces pays. Si ces eaux venaient à être commercialisées en France, elles devraient utiliser les termes « magnésienne » ou « calcique ».