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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) dépasse depuis 2011, le taux d'emploi de 6 % d'agents en situation de handicap. De 6,48 % en 2011, ce taux a été porté à 6,70 % en 2012, 7,23 % en 2013 et à 7,86 % en 2014, ce qui représente 3 296 agents sur un effectif total de 41 890 agents. Au-delà du respect de l'obligation fixée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la politique en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au sein du MEDDE est définie et impulsée par la direction des ressources humaines sous l'autorité du secrétaire général. Le bilan du précédent plan quadriennal a, notamment, fait apparaître qu'une attention particulière avait été portée aux adaptations et aménagements des postes de travail de ces personnels ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de vie au travail avec un montant de dépenses, sur ces postes, de 2,8 M€. Avec l'actuel plan quadriennal 2013-2016, le MEDDE entend poursuivre et accentuer la mobilisation des services, en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrutés mais, également, des agents devenus handicapés au cours de leur carrière. Aussi, les principaux objectifs de ce plan portent, par exemple, sur la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, notamment en direction des candidats relevant des catégories A et B, sur le renforcement de la coopération pluridisciplinaire et l'approche en mode projet pour une meilleure intégration ainsi que sur l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes. Enfin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, prépare une nouvelle convention triennale pour les années 2015 à 2017 avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de financer les aides techniques et humaines qui permettent de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de cette population. Cette nouvelle convention prend en compte le recrutement d'apprentis et d'élèves stagiaires en situation de handicap.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'amendement n° 274 voté dans la cadre du projet de loi sur la refondation de l'école (article 4 ter), qui permet aux enseignants de saisir la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. De nombreux parents d'enfants handicapés s'inquiètent des conséquences par rapport à la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005. Ils craignent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir le droit de leurs enfants à l'éducation ne soient amplifiées et que ces enfants ne soient dirigés, à la moindre difficulté, vers une structure médico-sociale, peu adaptée et avec des délais d'attente très importants. Il lui demande donc sa position sur ce sujet. Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat de suppression de l'article 4 ter adopté en commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La titularisation de 28 000 auxiliaires de vie scolaire tout comme la reconnaissance de l'école inclusive dans la loi de refondation de l'école de la République constituent des avancées inédites en faveur de l'inclusion scolaire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer, dans le cadre d'un statut d'emploi, un corps spécialisé d'administrateurs de la justice en ouvrant ces fonctions aux magistrats, greffiers en chef, administrateurs civils et attachés d'administration, ayant fait l'objet d'une formation appropriée. Ces administrateurs de la justice auraient vocation, selon le cas, à exercer leurs fonctions au sein des juridictions, dans les services d'administration régionale, au ministère de la justice et au Conseil supérieur de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer, dans le cadre d'un statut d'emploi, un corps spécialisé d'administrateurs de la justice en ouvrant ces fonctions aux magistrats, greffiers en chef, administrateurs civils et attachés d'administration, ayant fait l'objet d'une formation appropriée. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue à l'article 913 du code civil constitue un espace suffisant à la liberté de disposer. Or, de fait, cet espace de libre disposition s'élargit en raison d'un usage croissant de l'assurance vie qui dispense le bénéficiaire, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, de rapporter ce dont il bénéficie à la masse successorale, privant ainsi les héritiers réservataires exclus du bénéfice de l'assurance de leur part de réserve, et ce d'autant qu'ils ne trouvent plus dans les primes manifestement exagérées un véritable moyen de protection. La jurisprudence, sur le constat de l'utilité du contrat pour le souscripteur, écarte le plus souvent rapport et réduction, sauf dans des situations très particulières de souscriptions tardives. La réserve des héritiers est de fait mise à mal par l'assurance vie. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faire rapporter civilement à la masse successorale les capitaux reçus par le ou les bénéficiaires pour une éventuelle réduction et donc d'envisager la suppression de l'article L. 132-13 du code des assurances. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d'une assurance-vie souscrite au bénéfice d'un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l'assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l'assureur en vertu d'un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l'opération d'assurance. Ainsi, l'assurance-vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s'estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd'hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l'assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux que la loi leur garantit. Ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 précité. Ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l'assurance-vie ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d'une donation indirecte qu'il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès. Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d'assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'éducation nationale de la transformation des GRETA en groupement d'intérêt public (GIP) et, en conséquence, de la menace de leur externalisation. Il lui demande de lui indiquer si, afin de préserver une offre de formation de proximité et de qualité, il entend conserver les GRETA et leurs personnels au sein de l'éducation nationale. La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. A cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances concernant la législation en vigueur sur l'affichage publicitaire, actuellement en concertation. L'autorisation de panneaux scellés dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent « à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants », à proximité d'un centre commercial, et si le règlement local de publicité intercommunal le permet serait ainsi à l'étude. Un tel décret étendrait la possibilité d'installation de panneaux publicitaires de grande taille dans un plus grand nombre de communes, venant répondre à la demande de visibilité des commerces locaux. Cependant, les communes ne rentrant pas dans ces nouveaux critères risquent de se retrouver isolées, dans l'impossibilité de rendre visible au public leurs infrastructures touristiques (restaurants, hôtels, sites sportifs, activités touristiques..). C'est notamment le cas dans certaines zones de montagne, comme en Haute-Savoie, où l'activité touristique d'une petite commune éloignée des principaux axes routiers nécessite un affichage publicitaire conséquent. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes à l'étude pour pallier cette situation d'inégalité et pour rassurer les commerçants locaux. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des déchets dans l'Union européenne. Selon l'agence européenne de l'environnement, seuls seize États de l'Union recycleraient plus de 30 % de leurs ordures ménagères (données 2010). La France, elle, ne recyclerait que 37 % de ses ordures ménagères. Elle lui demande quelle a été l'augmentation constatée ces dix dernières années dans notre pays, si l'objectif de 50 % fixé pour 2020 sera atteint et quelles mesures notre pays entend initier pour augmenter significativement cette part d'ici là. Le plan déchets 2009-2012 prévoit une augmentation du recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % de ces déchets en 2012 et 45 % en 2015. Sur l'ensemble des déchets ménagers et assimilés, 31 % étaient orientés vers le recyclage en 2005, 36 % en 2009 et 37 % en 2010. L'objectif global de 35 % de recyclage des déchets ménagers et assimilés est donc déjà atteint et même dépassé. L'objectif de 50 % de recyclage des déchets des ménages d'ici 2020 fixé par la directive n° 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, nécessite d'orienter vers le recyclage environ 4 millions de tonnes de déchets supplémentaires d'ici 2020. Pour favoriser l'atteinte de cet objectif, de nombreuses mesures gouvernementales sont en cours, parmi lesquelles la mise en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (les déchets dangereux, les meubles et les déchets de soins des patients en auto- traitement), l'obligation de trier et valoriser les biodéchets pour tous les gros producteurs, l'harmonisation des consignes de tri et la mise en place d'une tarification incitative du service public des déchets. Ces actions s'inscrivent dans le projet plus large de favoriser une économie circulaire favorisant la réduction à la source, la réutilisation, le recyclage, la valorisation des déchets. Le développement de l'économie circulaire, mis à l'honneur lors de la Conférence environnementale de septembre 2013, représente en effet un gisement important d'activités et d'emplois non délocalisables, comme en témoignent les filières les plus avancées, telle celle des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) par exemple, que le Gouvernement entend conforter dans les territoires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la mise en vente libre de tests de détection du virus VIH. En France plus de 5 millions de tests du VIH sont réalisés chaque année, et ce, alors qu'on estime qu'environ 25 000 personnes vivent avec le VIH sans le savoir. Aux États-Unis, l'agence des médicaments (FDA) s'est prononcée favorablement quant à la commercialisation des autotests. Si les avis sont partagés en France sur la qualité des tests qui seraient disponibles dans cette catégorie et sur la nécessité d'un accompagnement médical et psychologique quant à la découverte par la personne porteuse de sa séropositivité, l'intérêt de tels tests pourrait être significatif concernant certaines populations. Elle lui demande si elle entend saisir l'ensemble des organismes et acteurs de la lutte contre le VIH de cette question afin de disposer d'un avis circonstancié et divers sur l'utilisation des autotests dans la lutte contre la SIDA. La lutte contre le VIH et le SIDA reste un enjeu majeur de santé publique. 7000 nouvelles infections VIH par an. Ce sont 5 millions de sérologie VIH réalisées chaque année. Les méthodes de dépistage ont évolué en France comme dans le monde. L'utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) pour le VIH a été réglementée en France en 2010 : ils peuvent être désormais utilisés tant par des professionnels de santé en milieu médicalisé que dans un cadre associatif non médicalisé par des personnes ayant été formées à leur usage. Le 3 juillet 2012, l'agence américaine des médicaments (FDA) a autorisé la mise sur le marché d'un TROD VIH (Oraquick®) en tant qu'autotest sans supervision médicale. A ce jour, en Europe, aucun test ne bénéficie d'un marquage CE et aucun industriel n'en a fait la demande. En France, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM ex AFSSAPS) actualise les données disponibles sur les autotests (fiabilité. . ). La ministre des affaires sociales et de la santé a par ailleurs saisi le 8 août 2012, le conseil national du sida et le comité consultatif national d'éthique sur les questions éthiques posées par la commercialisation d'autotests de dépistage de l'infection à VIH.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans le département de l'Orne. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application dans le temps de la loi relative à l'encadrement des stages adoptée le 26 juin 2014. Celle-ci prévoit que les indemnités de stage sont exonérées de l'impôt sur le revenu, que le stagiaire soit imposable ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il lui demande si cette mesure s'applique à l'ensemble des indemnités versées en 2014. Aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Créé par l'article 1er de la loi n° 2014-788 précitée, l'article L. 124-6 du code de l'éducation s'applique aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. Il résulte de la lecture combinée des articles 1er et 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du CGI pour les gratifications versées sur le fondement de l'article L. 124-6 du code de l'éducation s'appliquera aux gratifications versées aux stagiaires dans le cadre des conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. S'agissant des gratifications afférentes à des conventions de stage signées avant cette date, la doctrine administrative actuelle, publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 § 200, s'applique. Elle prévoit une exonération des indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies : - le stage doit faire partie intégrante des études ; - le stage doit présenter un caractère obligatoire ; - le stage doit être d'une durée inférieure à trois mois. Cette doctrine administrative ne s'appliquera plus à compter de l'entrée en vigueur du régime institué par les articles 1er et 7 de la loi du 10 juillet 2014 précitée, c'est-à-dire pour les gratifications versées dans le cadre des conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les propositions exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). La FAVEC demande notamment le versement d'une allocation spécifique pour les orphelins d'un montant décent, au moins égal à 300 euros, et attribué sans conditions de ressources. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Le décès d'un parent constitue un évenement particulièrement douloureux qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales, c'est-à-dire les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociales agricoles (CMSA), proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les CAF interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une personne veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. A ce sujet, il convient de rappeler que l'allocation de soutien familiale va être revalorisée de 25 % d'ici 2019 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. De plus, la personne veuve se verra appliquer les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour créer une déclaration fiscale simplifiée pour les entreprises. Parmi les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises présentées par le Président de la République le 30 octobre 2014, figure la création d'une déclaration fiscale simplifiée. A cet effet, diverses mesures visant à simplifier les obligations fiscales déclaratives des entreprises sont mises en oeuvre dès cette année. Pour permettre un traitement unifié des déclarations pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu et celles, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui clôturent leurs comptes au 31 décembre soit cinq entreprises sur six, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les dates de dépôt des déclarations de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celle de l'IS et de la déclaration de résultats, le 5 mai 2015. De plus, les entreprises seront dispensées du dépôt de certaines déclarations spéciales de crédit d'impôt (CICE, réduction d'impôt mécénat, apprentissage, dépenses de formation des dirigeants, rachat du capital d'une société) lesquelles sont remplacées par quelques cases dans les annexes de la liasse fiscale. Dans le même sens, les entreprises mono-établissement qui remplissent le cadre dédié à la CVAE sur leur liasse fiscale sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE. En 2015, les entreprises importatrices titulaires d'une procédure de domiciliation unique pourront par ailleurs auto-liquider leur TVA à l'importation sur leur déclaration ordinaire de TVA, au lieu de souscrire une déclaration spécifique auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. La déclaration de crédit d'impôt recherche est, à compter de cette année, dématérialisée et ne doit plus être transmise qu'à la direction générale des finances publiques alors que la déclaration papier devait être parallèlement adressée au ministère chargé de la recherche. Pour les entreprises redevables de la taxe sur les surfaces commerciales, les têtes de réseau peuvent à partir de 2015 déposer une seule déclaration dématérialisée pour leur réseau, au lieu de centaines voire milliers de déclarations papier, établissement par établissement. Enfin, la possibilité de télédéclarer la déclaration de résultat et la liasse fiscale est désormais ouverte sous certaines conditions dès le 1er janvier de l'année, ce qui permet aux entreprises et aux experts-comptables d'étaler leurs travaux déclaratifs sur une période beaucoup plus longue qu'aujourd'hui et d'en maîtriser mieux le calendrier. L'ensemble de ces mesures participe à la création d'une déclaration fiscale simplifiée pour les entreprises.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants et des anciens combattants. En effet, afin de permettre aux veuves d'anciens combattants et anciens combattants les plus démunis d'accéder au plafond du seuil de pauvreté, il serait souhaitable de porter à 954 euros le plafond de ressources maximal pour prétendre à l'aide différentielle de solidarité servie par l'ONAC. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant désormais le seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Il rappelle que les IADE sont à ce jour 97 000 en France, et forment avec les médecins anesthésistes réanimateurs, un binôme garant de l'intégrité et de la sécurité des personnes bénéficiant de leurs compétences. Cinq années d'études secondaires sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste, après un parcours jalonné de deux concours nationaux ouvrant sur deux cycles d'études sanctionnés chacun par un diplôme d'État professionnel. Ces deux cycles d'études ne peuvent être validés sans 2 années minimum d'exercice professionnel. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui selon eux, ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancée, et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles perspectives d'évolution peuvent être attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des coopératives agricoles qui ont été rendues éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des entreprises visées à l'article 207 du CGI. Ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables des coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, sa mise en œuvre était subordonnée à l'accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Si la Commission européenne rendait un avis négatif, cela risquerait de compromettre la compétitivité de ces coopératives agricoles pourvoyeuses d'emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d'application du CICE les concernant et de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014. Le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficie d'une priorité forte dans le cadre de la politique de redressement menée par le Gouvernement et voit donc ses crédits progresser. Hors programme d'investissements d'avenir, le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) inscrit au PLF (projet de loi de finances) 2014 s'élève à 22 785 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 23 039 M€ en crédits de paiement (CP), soit une variation à structure courante de -0,40 % en AE (-91 M€) et +0,47 % en CP (+107 M€). L'augmentation des moyens du ministère en crédits de paiement est principalement liée aux créations d'emplois dans l'enseignement supérieur (5 000 créations d'emplois sur 5 ans), d'une part, et à la mise en place de deux nouveaux échelons de bourses (échelons 0bis et 7) à la rentrée 2013, d'autre part. Elle n'exclut toutefois pas certaines mesures d'économie qui portent, notamment, sur les moyens de fonctionnement du ministère. Plus précisément, sur le périmètre enseignement supérieur, le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » porte des économies ciblées, d'un montant total de -22,1 M€, sur les actions transversales et d'administration du programme (établissements privés, bibliothèques, diffusion des savoirs et pilotage du programme), les moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, hors masse salariale, étant stabilisés après une baisse conséquente (-61,5 M€, soit -4,2%) en 2013. Par ailleurs, les crédits immobiliers de ce même programme 150 sont aussi ajustés à la baisse, pour un montant de -30,4 M€ en CP en lien avec l'achèvement des opérations de réhabilitation du campus Jussieu. Enfin, le programme 231 « vie étudiante » intègre pour sa part une économie de -6,6 M€ liée à une rationalisation du modèle de la restauration universitaire et une autre de -10,6 M€ en CP et -7,4 M€ en AE au titre de l'immobilier (achèvement du CPER [contrat de projets état/régions] 2007-2013). Sur le périmètre recherche, la principale économie réalisée est liée à une révision de la programmation de l'ANR (agence nationale de la recherche) qui se traduit par une diminution de -81,5 M€ des crédits destinés à l'agence (-11,9%) et portés par le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». De plus, une économie de -26,6 M€ (-0,45%) est réalisée sur les moyens des organismes de recherche, portés par les trois programme recherche du ministère, et une autre de -2,5 M€ (-1,6%) s'impute sur les crédits d'intervention du MESR (action 1 du programme 172).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 42. La tarification progressive de l'énergie consiste à faire payer moins cher les premiers kilowattheures consommés, correspondant à une consommation de base, et plus cher les kilowattheures consommés au-delà d'un certain seuil, correspondant à une consommation de confort. Les travaux parlementaires sur la proposition de loi de M. François Brottes, fin 2012 et début 2013, ont toutefois montré la difficulté d'atteindre cet objectif dans le cadre d'un dispositif simple et équitable, au regard notamment de la grande diversité des situations individuelles. Les dispositions concernées de la proposition de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme contraires au principe d'égalité. Le Gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Par ailleurs, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le chèque énergie, qui se substituera aux tarifs sociaux, sera plus juste et plus simple que le système actuel. Il ne nécessitera pas de croisements complexes de bases de données, qui font que de nombreux éligibles ne bénéficient pas aujourd'hui des tarifs sociaux. Quel que soit le moyen de chauffage, les ménages éligibles pourront bénéficier de la même aide pour payer leur facture ou participer au financement de travaux d'économie d'énergie.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de modifier l'article R. 581-31 du code de l'environnement qui dispose que "les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants", cette réglementation peut poser des difficultés aux commerces ou artisans travaillant dans agglomération de moins de 100 000 habitants. Un seuil de 80 000 habitants pour l'application de cette réglementation semblerait plus raisonnable et permettrait à de nombreuses entreprises de développer leur clientèle. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes. Les mesures applicables aux dispositifs de publicités, de pré-enseignes et d'enseignes sont notamment conditionnées par le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle ces dispositifs sont implantés, ainsi que par le nombre d'habitants de l'unité urbaine à laquelle l'agglomération appartient. Aussi, au regard du code de l'environnement, les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés sur le sol ne peuvent être installés dans une agglomération de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes - et notamment le seuil de 100 000 habitants pour une unité urbaine - ont été fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie et des paysages tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie, et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques. À ce stade, aucune modification des dispositions du code de l'environnement n'est envisagée sur ce seuil.