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M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qu'a suscité son annonce de la mise en place d'un numéro unique de permanence de soins lors de la présentation des orientations de la future loi santé. À ce jour il existe un numéro national, le 15, et des numéros interconnectés dont le 3624 de SOS Médecins assurant la régulation des appels. Depuis cinq ans ce mode d'intervention permet d'assurer la prise en charge des patients le plus rapidement possible avec la meilleure efficience médicale et à un coût acceptable pour la collectivité. Or l'association SOS Médecins fait valoir que la création d'un numéro unique pour chaque département, soit près d'une centaine de numéros d'appel, créera une confusion pour les patients et engendrera des coûts supplémentaires pour la collectivité sans améliorer l'efficacité médicale. C'est notamment vrai dans les territoires qui se situent aux limites des départements. Aussi, dans la perspective d'assurer le meilleur fonctionnement possible de la permanence de soins, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la question du suicide en France. Intitulé « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active », cet avis rappelle que plus de 10 500 décès par suicide ont été recensés en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevé d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux mais pour construire la politique des 20 prochaines années, il faut se montrer plus ambitieux. À ce titre, le CESE propose de conforter, voire d'augmenter, les moyens des réseaux de santé impliqués dans la prise en charge des personnes suicidaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique. Il constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi indiqué ses priorités en matière de lutte contre le suicide. La première d'entre elles consiste à mieux connaître la réalité du suicide. Ainsi, un observatoire national du suicide sera créé. Il aura vocation à rassembler les données chiffrées existantes, à mieux comprendre ce phénomène pour le prévenir plus efficacement. Cette structure, pluridiscplinaire, pourra notamment publier un rapport annuel en expertisant une thématique précise. Rattaché à la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé, il fédérera les acteurs professionnels et associatifs des champs sanitaire et social. La deuxième priorité consiste à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale. La troisième consiste à mieux former les professionnels au contact des personnes vulnérables. La quatrième concerne la prise en charge des personnes ayant tenté de se suicider, avec un soutien des expériences innovantes de suivi en sortie d'hospitalisation qui ont fait la preuve de leur efficacité.
M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2014, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées par catégories d'agents dans la fonction publique territoriale. En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du CGCT ne prévoit pas la transmission de ces décisions individuelles au représentant de l'Etat dans le département. De même l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative sur l'absence de classe d'inclusion scolaire sur l'île de Marie-Galante. Outre que l'égalité des chances doive s'appliquer sur l'ensemble du territoire, ce malgré les difficultés que peuvent entraîner la discontinuité territoriale, les classes d'inclusion scolaire ont montré leur nécessité pour nombre de jeunes qui disposent ainsi d'un enseignement adapté en milieu scolaire dit « ordinaire ». Inscrire à Marie-Galante, si ce n'est une classe par commune, au moins une CLIS pour l'ensemble de ce territoire, permettrait de limiter un exode obligatoire vers la Guadeloupe proprement dite, d'assurer à la famille des conditions d'éducation favorable et à l'enfant des conditions de développement optimales. Il souhaite ardemment connaître la position du Gouvernement sur cette question, qui tend à accentuer un peu plus l'isolement dans lequel se trouve trop souvent encore l'île de Marie-Galante. Les dispositifs collectifs de scolarisation ne sont pas la modalité principale d'inclusion scolaire des élèves handicapés. Ils sont destinés prioritairement aux élèves qui ne peuvent s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. En effet, la loi d'orientation de 2005 vise à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elle privilégie les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, applications informatiques spécifiques...). La CDAPH peut également, en tant que de besoin, décider d'attribuer une aide humaine, individuelle ou mutualisée, adaptée à la situation de l'élève. Pour l'année scolaire 2011-2012, les écoles de Marie-Galante scolarisaient 25 élèves handicapés, dont 13 en CLIS, ce qui correspond à un taux de scolarisation en dispositif collectif supérieur à la moyenne nationale (52%, pour 34,4 % au niveau national). L'île de Marie-Galante compte cette année deux CLIS, l'une à l'école primaire publique mixte à Grand-Bourg, l'autre à l'école primaire publique Bourg Saint-Louis à Saint-Louis. Toutes deux comprennent l'effectif maximum prévu, soit 12 élèves.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialiste clinique. Elle dispense des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans des situations de grande vulnérabilité (enfants nés prématurément, pathologies chroniques et psychiatriques, dosage de médicament..) et de suivi. Étant donné que les infirmiers d'État bénéficient du grade licence, il semble logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède elle aussi au niveau master tout comme les deux autres spécialités de leur profession (infirmiers anesthésistes et infirmiers de bloc opératoire). Il n'est pas pensable de différencier ces trois spécialités ce qui confèrerait au chaos organisationnel. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent), et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Des travaux interministériels sont actuellement en cours afin de déterminer le calendrier et le contenu de l'application du processus licence-master-doctorat aux infirmières puéricultrices.
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la filière rizicole française. En effet, la décision a été prise d'exclure celle-ci des aides couplées accordées au titre de l'année 2015. Cette décision aurait pour conséquence une perte de 8 millions d'euros par an pour la filière rizicole, d'importance régionale. La disparition des aides couplées risque à terme, non seulement de faire disparaître la filière rizicole française pourtant de qualité (indication géographique protégée) et génératrice d'un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros pour près de 2 000 emplois mais également de perturber considérablement le fragile équilibre entre milieu naturel, riziculture, tourisme et élevage, par la salinisation progressive des sols et la perte de biodiversité. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rendre un nouvel arbitrage plus favorable à la filière rizicole française et plus généralement les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser ce secteur clef de l'économie française. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient de la situation particulière de la production rizicole en Camargue, qui bénéficiait, jusqu’en 2011, d’une aide couplée spécifique à hauteur de 350 €/ha (avant la modulation). Dans la déclinaison nationale de la nouvelle politique agricole commune, le recours à une aide couplée à partir de 2015 pour la riziculture n’a pas été retenu car la mise en place d’une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) permet de répondre, d’une manière adéquate, à l’enjeu du maintien de la production de riz pour lutter contre le risque de salinisation des terres et maintenir la biodiversité spécifique de la Camargue. Les échanges techniques entre les professionnels et les services du ministère en charge de l’agriculture ont permis d’aboutir en avril 2014 à une proposition précise et argumentée d’une MAEC rémunérant, soit le maintien des pratiques, soit le changement de pratiques. Aussi, un exploitant qui souscrira l’ensemble des engagements unitaires pour le maintien de pratiques pourra toucher entre 217 €/ha et 316 €/ha par an. En cas de changement de pratiques, ce montant pourra aller jusqu’à 456 €/ha. La nouvelle programmation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a permis d’augmenter les enveloppes allouées à l’ensemble des régions, notamment pour accompagner un accroissement significatif des engagements sur les MAEC. Ces enveloppes dédiées aux MAEC offrent des marges supplémentaires aux régions. Par ailleurs, le ministre en charge de l’agriculture s’est engagé à dédier 1,8 M€/an de crédits annuels sur son budget pour le financement des MAEC rizicoles. Avec les contreparties FEADER, cela correspond à un montant de 5,4 M€/an, en cohérence avec les surfaces emblavées.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnels des hôpitaux quotidiennement confrontés à la souffrance, au vieillissement, et souhaite connaître les suites qu'elle entend réserver au rapport de l'IGAS qui estime que les hôpitaux devraient avoir une obligation de suivi des soignants confrontés régulièrement à la mort. Les professionnels des hôpitaux sont régulièrement confrontés à la souffrance et à la mort dans la plupart des services hospitaliers. Pour faire face à cette situation, des mesures liées à la formation initiale et continue sont mises en oeuvre dans le cadre du programme national de développement des soins palliatifs. Ces formations ont pour objet de permettre aux professionnels de s'engager dans les soins avec la proximité et la distance nécessaires au maintien de leur santé psychique en insistant sur le développement personnel, la relation et la communication. Les soignants en difficulté peuvent faire appel au psychologue ou à un membre de l'équipe de soins palliatifs lorsqu'elle existe dans l'établissement. En outre, de nombreux établissements disposent de psychologues du travail intervenant en cas de problème lié au travail, à la demande de l'employeur, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du médecin du travail. Par ailleurs, le suivi des soignants s'inscrit dans la démarche d'évaluation et de prévention des risques professionnels dont les risques psychosociaux. De nombreux établissements de santé sont déjà mobilisés sur la prévention des risques psychosociaux par le biais de l'obligation qui leur est faite, depuis 2001, d'élaborer et de mettre à jour un « document unique d'évaluation des risques professionnels ». Ces démarches d'évaluation et de prévention sont entreprises en lien avec le service de santé au travail et les instances représentatives du personnel : CHSCT ou comité technique d'établissement. Enfin l'article R. 4626-26 du code du travail prévoit que les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an. Cet examen peut être plus fréquent si le médecin le juge nécessaire.
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le blocage des moyens du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) suite à l'arrivée à échéance, en juin 2012, de la convention liant le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). L'absence de continuité de ce fonds a des conséquences préjudiciables, puisqu'il est responsable de l'abandon de près de 3 000 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre un déblocage rapide de cette situation, afin de permettre à ces demandeurs d'emploi de trouver toute leur place dans notre société, grâce à un retour vers l'emploi. La loi de finances pour 2011 a transféré les droits et obligations de l'Etat résultant du marché conclu avec l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce marché faisait déjà l'objet d'un financement conjoint de l'AGEFIPH et du FIPHFP. Le 19 juin 2012, le conseil d'administration de l'AGEFIPH a décidé de renforcer l'effort de formation en direction des personnes handicapées, dans le cadre du marché AFPA. Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle a informé le directeur du FIPHFP de cette décision et a sollicité le fonds pour accroître sa participation. Le comité national du FIPHFP a donné son accord, lors de la sa réunion du 4 septembre 2012. Toutefois, la solution consistant à abonder le marché AFPA en cours par avenant n'a pas pu être retenue, le marché AFPA ayant expiré au 15 juin 2012. En conséquence, le FIPHFP et l'AGEFIPH se sont orientés vers un accroissement de leur effort, dans le cadre de la convention cadre de coopération qu'ils ont signée le 3 janvier 2011.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication, nouvellement nommée, de lui faire part de ses intentions et de ses projets. Il souhaite savoir si elle compte présenter au Parlement un projet de loi relatif à la création et, si oui, selon quel calendrier. Il souhaite également connaître sa position quant à l'avenir de la Hadopi, notamment vis-à-vis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le Gouvernement est attaché à la protection des droits d'auteur, qui constituent notamment l'un des piliers de l'indispensable rémunération de la création artistique et, dans ce cadre, est déterminé à améliorer la lutte contre le piratage des oeuvres en ligne. A ce titre, la ministre de la culture et de la communication a eu l'occasion, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2015, de préciser que la question du transfert des missions de la HADOPI au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est plus l'axe prioritaire du Gouvernement qui est bien en revanche de renforcer la protection du droit d'auteur et de lutter contre le piratage commercial. Il s'agira, entre autres, de la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorité. Ce rapport, remis le 12 mai dernier, préconise de mettre en place quatre « outils opérationnels » : - mise en place de chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne ; - généralisation d'une information publique sur les sites Internet qui portent massivement atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins ; - instauration d'une injonction de retrait prolongée ciblée sur certains contenus contrefaisants ; - mise en place d'un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites Internet abritant massivement de la contrefaçon. Ces préconisations font actuellement l'objet d'un travail interministériel. En ce qui concerne la question du calendrier de la loi « création », la ministre de la culture et de la communication a annoncé, le mardi 14 octobre dernier devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, qu'elle allait présenter au premier semestre 2015 un projet de loi portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine. Ce projet de loi comprendra notamment des dispositions sur la défense de la création et sur le soutien aux créateurs et la protection de leur statut. S'agissant du patrimoine, il visera à clarifier le droit des espaces protégés dans un souci d'efficacité, sans pour autant renoncer à un haut niveau de protection. Enfin, des dispositions permettront de mettre en oeuvre certaines recommandations faites le 2 juillet dernier par le député Patrick Bloche, dans son rapport sur la « création architecturale ».
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. En parallèle à la réflexion menée sur les réformes susceptibles d'être engagées sur notre système de retraites et son fonctionnement, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore plus la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) considère qu'il serait opportun de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour rassurer les distributeurs automobiles. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'embrouillamini actuel concernant la date des futures élections régionales. Mars 2015, décembre 2015, puis juin 2015, le calendrier est devenu flou et personne ne comprend plus rien. Alors que le projet de loi sur la délimitation des régions n'a été adopté par l'Assemblée Nationale que le 23 juillet 2014 et que les présidents de région demandent de "laisser du temps à la démocratie et à la construction d'une nouvelle aventure territoriale", elle lui demande, dans un souci de clarté et de crédibilité envers les électeurs, de faire stopper la confusion actuelle en statuant rapidement sur la date des futures élections locales. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral dispose que le renouvellement des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse doit se tenir en décembre 2015. Ce calendrier permettra d'organiser ce dernier scrutin sur la base de la nouvelle délimitation régionale et de faire coïncider le début des mandats des nouveaux élus avec l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, prévue le 1er janvier 2016. À ce jour, la date précise des élections régionales n'a pas encore été fixée. En effet, conformément à l'article L. 357 du code électoral, « les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin », mais le texte sera publié prochainement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent les domaines où l'avis du conseil est requis et renvoient à l'avis éventuel d'un groupe d'experts. Cet organisme est compétent pour présenter au ministre chargé de l'aviation civile, ou au ministre de la défense pour l'aviation militaire, toutes propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant lorsque cette réglementation est nationale. Il est également chargé de dégager les enseignements qu'implique, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques. Une émanation de ce conseil, le groupe des experts, est chargée d'émettre un avis sur les demandes de validation de licences extracommunautaires et sur les demandes de dérogation à la réglementation relative aux compétences des personnels navigants professionnels. Ce conseil est constitué de représentants de l'aviation militaire et de l'aviation civile, de représentants de l'industrie et des exploitants ainsi que de représentants du personnel navigant professionnel. Il s'est réuni quatre fois en 2015 en séance plénière et deux fois en section essais et réceptions. Son émanation, le groupe des experts, s'est réunie quatre fois et a été consulté deux fois par courriel au cours de la même période. En outre, des groupes de travail de ce conseil se réunissent régulièrement pour étudier la transition pour l'application des règlements de l'Union européenne. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du conseil est estimé à environ 0,7 équivalent temps plein (ETP). Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du conseil, ne perçoivent aucune rémunération ; leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas de frais de location de locaux.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie » la totalité de la surface des parcours était adoptée et généralisée aux installations permettant la pratique du golf, elle emporterait des conséquences quant à leur pérennité ou l'équilibre financier de ces structures. Ces installations apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'aménagement du territoire, de préservation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilité des golfs et de cette activité dans notre pays. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser et expliquer ses intentions en la matière. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Haut conseil de la santé publique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, le haut conseil de la santé publique (HCSP) est une instance d'expertise dont les missions sont les suivantes (artciles L1411-2 et L1411-4 du code de la santé publique) : - contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribuer au suivi annuel de ces objectifs ; - fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; - fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. Le HCSP est composé de 125 experts qualifiés nommés par le ministre en charge de la santé pour un mandat de quatre ans renouvelable deux fois. Il comprend également 16 membres de droit et sa coordination est assurée par un collège. Les 125 experts du HCSP sont issus des sciences bio-médicales et des sciences humaines et sociales ; ils sont bénévoles mais indemnisés en cas de perte de revenus, pour leurs frais de missions et pour la rédaction des rapports. Le secrétariat général du HCSP est composé de 14 agents mis à disposition par la direction générale de la santé. Les prévisions de dépenses sur le programme 204 étaient de 0,81 M€ en AE et 0,85 M€ en CP, les dépenses constatées se situant autour de 0,65 M€. Ces dépenses se répartissent en trois rubriques : - le soutien aux travaux scientifiques et techniques (0,41 M € en AE et en CP) : assistance et étude spécifique pour les rapports et l'évaluation des plans de santé publique ; - la valorisation des travaux (0,18 M€ en AE et 0,21M€ en CP) pour les travaux finalisés ce qui comprend la mise en ligne sur le site Internet, l'édition de rapports et ouvrages, la traduction en anglais des résumés des travaux, ainsi que la publication trimestrielle de la revue ADSP ; - les frais généraux et logistiques (0,17 M€ en AE et en CP). Les dépenses sur le programme 124 concernent l'indemnisation des membres du HCSP (perte de revenu, frais de missions, travaux de rédaction) sont prévues à hauteur de 0,2 M€. Le HCSP reçoit chaque année 40 à 50 saisines (60 % maladies transmissibles, 30 % risques liés à l'environnement, 10 % sécurité des patients). Dans 25 % des cas la réponse est urgente. Actuellement, une mission IGAS-IGF est en cours concernant les opérateurs de l'Etat dans le champ sanitaire et social et le HCSP entre dans le périmètre de la mission.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du 5 août 2016 publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables par la sécurité sociale. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. En effet, outre le fait qu'elles représenteraient un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées, en mettant en danger les salariés de ce secteur, elles remettront aussi, à court terme, en cause l'égalité d'accès aux soins par la fermeture des établissements de proximité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes plus que légitimes des entreprises de santé à domicile et notamment s'il est envisagé de suspendre cet avis afin que les parties concernées puissent travailler à de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du « mariage pour tous ». Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ce qui équivaudrait à plus d'un million de personnes ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est très attentif à l'insertion des agents handicapés dans ses propres services. Au 1er janvier 2012, le taux des bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi atteint 7,4 % des effectifs physiques rémunérés. 781 bénéficiaires de l'obligation d'emploi ont ainsi été recensés dans l'ensemble des services déconcentrés et en administration centrale. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Son action d'intégration des personnes handicapées et, plus généralement, son engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis au ministère d'obtenir le 13 juillet 2012 le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support des services du ministère. Le maintien du taux d'emploi à son niveau élevé est l'un des principaux objectifs du troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013). Des recrutements réguliers par la voie contractuelle permettant de compenser la mobilité des agents et les départs en retraite sont assurés dans tous les corps du ministère du travail et sur tout le territoire national. Le troisième plan d'emploi des agents handicapés s'attache aussi à veiller à la mobilité, à la promotion et au bon déroulement de carrière des agents handicapés ainsi qu'à la qualité des aménagements et des adaptations des postes de travail destinés à la compensation du handicap des agents.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des chambres d'agriculture. Il souhaite connaître son appréciation personnelle sur ces acteurs indispensables à l'organisation et au développement du monde agricole. Il l'alerte, tout particulièrement, sur la nécessité de leur garantir un niveau de ressources en adéquation avec leur mission, ce qui nécessite le maintien de l'affectation des recettes de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi de finances pour 2013 a mis sous plafond, à hauteur du niveau de 2012, le montant du produit de l'imposition à percevoir, en 2013, par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture. Ce plafonnement, à hauteur de 297 millions d'euros, est intervenu après une progression de la taxe pour frais de chambre de 1,8 % en 2011 et de 1,5 % en 2012, soit une augmentation, sur deux ans, d'environ 9,5 millions d'euros. Les chambres d'agriculture, de par leurs missions de représentation et d'intervention, sont des acteurs essentiels du développement agricole et rural. Elles jouent un rôle fondamental pour accompagner les exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles, notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Le ministère chargé de l'agriculture porte une attention toute particulière à ce que le réseau des chambres d'agriculture puisse disposer des ressources nécessaires au plein exercice de ses missions, et en particulier que le montant du produit de la taxe pour frais de chambre soit préservé. Il appartient cependant aux chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation engagée par les chambres d'agriculture devrait, à cet égard, commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Elle doit cependant être renforcée. L'élaboration dans les prochains mois d'un contrat d'objectifs entre l'ACCA et l'Etat, intitulé Pacte d'avenir, sera l'occasion de conforter l'action des chambres au service des agriculteurs, malgré le contexte budgétaire contraint.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la révision du classement énergétique des appareils électroménagers. Depuis 2012, l'étiquetage en catégorie A+, A++ et A+++ est autorisé, notamment pour les gros appareils électroménagers comme les lave-linge ou les réfrigérateurs, se substituant à l'échelle de niveaux allant de A à G. Ces nouvelles catégories sous-entendent que les performances des appareils sont supérieures à celles de ceux classés A. Or il n'en est rien puisque le niveau A+ correspond dans les faits au niveau C de l'étiquetage originel. L'information fournie au consommateur est donc trompeuse. Cela se répercute à la fois sur les frais d'énergie payés par le consommateur et sur la lutte contre le réchauffement climatique puisque celui-ci pense avoir fait un achat responsable pour l'environnement alors que ce n'est pas le cas. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin de clarifier la pertinence de l'étiquetage énergétique de ces appareils. La directive no 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 a établi un cadre pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie. Cette directive sera remplacée au cours de l'année 2017 par un règlement dont le projet est actuellement en cours d'examen au niveau de l'Union européenne. Le choix d'un règlement évite l'adoption par les États membres de mesures de transposition divergentes et est de nature à garantir un degré plus élevé d'harmonisation au sein de l'Union. Le projet actuel qui couvre sensiblement le même champ d'application que celui de la directive vise notamment à actualiser les dispositions relatives au classement des appareils. Ainsi, ce projet de règlement prévoit actuellement : - la suppression des classes A+/A++/A+++ qui sont considérées comme brouillant le message destiné aux consommateurs et qui nuisent à la valorisation des produits les plus performants, - le rétablissement d'une classification allant de A à G ; le calendrier de remise à niveau des étiquettes sera établi en fonction du rythme d'évolution technologique des différentes catégories de produits concernés et de la population des classes supérieures. Ces mesures sont soutenues par les autorités françaises auprès des instances européennes.