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M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'usage de la diphénylamine. Cette molécule fongicide permet de retarder le vieillissement de l'épiderme des pommes et des poires, et facilite donc leur commercialisation. Or la Commission européenne n'a pas réinscrit cette molécule à l'annexe communautaire, alors que sa présence est fréquente à l'état de traces. Ainsi, le Portugal vient d'accorder à ses producteurs de poires une dérogation de 120 jours. De plus, la diphénylamine est présente dans les pommes importées hors de l’U.E. Il en résulte bien évidemment une grave distorsion de concurrence au détriment de ce secteur important de notre production fruitière. Les autres États membres producteurs de l'Union européenne (bassin méditerranéen, britanniques) se prépareraient à accorder eux aussi une dérogation limitée, compatible avec les impératifs de santé publique. Il lui demande donc s'il compte accorder lui aussi une dérogation limitée, afin de renforcer notre compétitivité dans ce secteur important pour notre balance extérieure. Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances phytopharmaceutiques. Les Autorités françaises ont depuis lors attiré l'attention de la Commission européenne sur les difficultés consécutives à cette non-approbation qui impacte un certain nombre de produits utilisés contre l'échaudure des pommes et des poires de conservation. Le manque de données d'évaluation des risques dans le dossier de demande d'approbation de la diphénylamine, n'a pas permis de déterminer suffisamment précisément le niveau de nitroso-diphénylamines potentiellement formées lors des opérations de transformation des fruits traités, d'évaluer le risque lié au potentiel cancérigène génotoxique de ce métabolite et donc d'exclure tout risque pour le consommateur. Cette décision, dont l'objectif est la garantie de la sécurité du consommateur, a des conséquences pour les filières européennes de production des pommes et des poires, qui nécessitent une longue conservation des fruits et impose la mise en oeuvre de techniques alternatives plus coûteuses de protection de ces fruits contre le risque d'échaudure. Dès lors que ces techniques alternatives sont applicables en France, aucune autorisation de mise sur le marché dérogatoire ne peut être délivrée. Afin de protéger le consommateur et de placer les producteurs sur un pied d'égalité en écartant tout risque de distorsion de concurrence avec les pays tiers producteurs de pommes et de poires, les Autorités françaises ont demandé à la Commission une révision immédiate des limites maximales de résidus applicables à la diphénylamine dans les pommes et les poires. Le maintien des limites maximales de résidus au niveau actuellement applicable à la diphénylamine ne permet pas, en effet, de garantir que la diphénylamine ne sera pas employée, en particulier dans les pays tiers et introduit ainsi un biais de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Le dispositif français d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente est construit autour d'une véritable chaîne des secours et soins d'urgence avec l'intervention complémentaire de deux acteurs : les sapeurs-pompiers et l'hôpital. Les sapeurs-pompiers interviennent sur les lieux en moyenne en 12 minutes et 32 secondes. Ils effectuent 80 % de leurs 4,2 millions d'interventions au profit de personnes victimes d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou placées dans une situation de détresse potentielle ou avérée. Les sapeurs-pompiers sont, dès lors, des acteurs indispensables pour concrétiser l'engagement du Président de la République, en complémentarité avec l'hôpital et dans une logique d'optimisation des moyens. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte concrètement intégrer les sapeurs-pompiers dans la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel. Les statistiques opérationnelles de 2012 montrent que les sapeurs-pompiers ont effectué 3 143 322 interventions de secours à personne. Les missions, relevant plus particulièrement du domaine partagé avec les autres acteurs de la santé, sont en augmentation de 18%, avec 748 680 interventions pour malaises ou maladies à domicile concernant des urgences vitales, et 580 487 pour malaises sur les voies, lieux publics ou assimilés. La qualité du maillage territorial apporté par les centres de secours des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permet aux citoyens de bénéficier d'un secours de proximité, pouvant être médicalisé par les médecins sapeurs-pompiers, et participant ainsi à la bonne distribution des secours d'urgence en moins de trente minutes en tout point du territoire. La coordination opérationnelle entre les sapeurs-pompiers, la régulation du Centre 15, les SMUR et les médecins correspondants du SAMU est réglementée depuis 2009 par l'arrêté interministériel du 24 avril relatif à la mise en oeuvre du référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente. Cependant, des difficultés sont régulièrement rapportées par les différents acteurs. Comme le Président de la République l'a demandé, une mission d'enquête sur l'application du référentiel a été confiée conjointement aux inspections générales des affaires sanitaires et de l'administration. Les résultats devraient être produits avant la fin du deuxième trimestre 2014. C'est à l'issue de ce rapport que le gouvernement pourra, avec l'ensemble des partenaires du secours à personne, faire évoluer les dispositions pour une meilleure efficience du service rendu.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des déchets australiens. Le Gouvernement a demandé au préfet de l'Isère de refuser le traitement des déchets australiens par l'usine d'incinération Tredi. Il lui demande d'indiquer ses intentions quant à une exportation des technologies françaises de traitement des déchets chimiques en Australie. Compte tenu du risque de pollution marine en cas d'avarie du navire pendant le transport, et du principe de proximité, qui exige que les déchets soient traités à proximité de leur source de pollution, le Gouvernement a effectivement demandé au préfet de l'Isère de s'opposer à l'importation de déchets d'hexachlorobenzène provenant d'Australie. Le transport de déchets dangereux en provenance des antipodes constitue une aberration écologique. Une exportation des technologies françaises de traitement des déchets chimiques pourrait être envisagée par la société productrice des déchets chimiques pour permettre la réalisation d'unités de traitement adaptées, proches des activités productrices de déchets, et respectueuses des règles de protection de l'environnement. Les technologies de traitement françaises sont performantes et contribuent à l'excellence environnementale française. La décision d'exportation appartient in fine à la société détenant cette technologie.
Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de la défense sur la multiplication des survols de drones au-dessus des installations nucléaires. Depuis plusieurs semaines, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, ces survols se poursuivent au-dessus d'installations d'EDF, du CEA et d'AREVA, et leurs auteurs ne semblent toujours pas connus. Ces survols mettent en exergue la vulnérabilité des installations, en particulier les piscines et les transformateurs. Les élus locaux, comme le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant à ces faiblesses. Lors d'épisodes de menace précédents sur les installations nucléaires, le ministère de la défense avait mis en œuvre des dispositifs visant à renforcer la sécurité des sites, celui de La Hague notamment. Aussi, elle souhaite savoir s'il estime possible de mettre en œuvre des dispositifs permettant d'anticiper ces survols de sites sensibles et de neutraliser les engins concernés sur l'ensemble des installations. Depuis le 5 octobre 2014, 52 signalements de survols de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF (CNPE) ou de sites sensibles d'AREVA et du CEA sont recensés. Après vérifications, notamment auprès du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA), 23 sont avérés. Il s'agit des faits pour lesquels les investigations judiciaires permettent d'affirmer que la présence d'un drone ne fait l'objet d'aucun doute ou est quasi-certaine. Dès l'apparition du phénomène, plusieurs mesures opérationnelles, visant à interpeller les télé-pilotes en infraction, ont été mises en oeuvre. Elles s'appuient sur un dispositif coordonné, associant des actions de contrôle au sol et de surveillance aérienne planifiée ou inopinée par les hélicoptères de la gendarmerie nationale et des armées, en complément du dispositif de sûreté aérienne. En ce qui concerne les façades maritimes, la gendarmerie maritime a orienté le service de ses unités en vue de détecter toutes les embarcations permettant la mise en oeuvre et le pilotage à vue des drones à proximité des CNPE ou des installations sensibles, situés en bord de mer (Flamanville, La Hague, Penly, Paluel). L'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure sont mobilisés. Des missions spécialement dédiées à l'identification et à la caractérisation de la menace sont conduites dans les domaines du renseignement, de la détection et des recherches opérationnelles. Les moyens de détection de la défense ont dans ce cadre été mis en oeuvre. Il apparaît que depuis la mise en place du dispositif et plus particulièrement depuis la fin du mois de novembre dernier, le nombre de signalements demeure stable. Enfin, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pilote également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, quatre groupes de travail visant à renforcer la réponse juridique ainsi que la réponse capacitaire de l'État. Par ailleurs, des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées pour optimiser le traitement de cette nouvelle forme de menace.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de revoir les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et elle suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, cela reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, scindant la profession et créant le flou parmi les patients. Les patients ne trouveraient plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne plus adhérer à leur ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne convenablement depuis sa mise en place il y a plus de six ans et avec les seules cotisations de ses membres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet qui constituerait, selon la profession, un vrai recul. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'audiovisuel extérieur de la France. Le projet de contrat d'objectif et de moyen (COM) entre France Média Monde et la direction générale des médias et des industries culturelles a été présenté au Parlement à la fin de l'année 2013. Ce contrat d'une durée de trois ans devrait être suivi en 2016 d'un contrat portant sur une durée pluriannuelle plus longue. Dans cette optique de nombreuses questions se posent telles que la mise à l'étude des projets de collaborations avec les autres sociétés de l'audiovisuel public sur les nouveaux médias. Il lui demande de lui indiquer son opinion à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à indiquer qu'à ce stade, il semble prématuré d'évoquer la stratégie qui pourrait être adoptée par France Médias Monde en matière de collaborations avec les autres sociétés de l'audiovisuel public sur les nouveaux médias à l'horizon 2016. C'est dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 que les ministères de tutelle et la direction de la société définiront les priorités stratégiques de France Médias Monde à la lumière des réalisations du Contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015, qui prévoit un renforcement des collaborations avec les autres organismes de l'audiovisuel public. Par ailleurs, de manière plus générale, le Gouvernement mène actuellement une réflexion afin d'améliorer la cohérence et la visibilité des offres numériques des différents organismes de l'audiovisuel public, tous financés à titre principal par des dotations publiques.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : Moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 100.951 €.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophonie dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. S'agissant d'une demande renouvelée des professionnels qui souhaitent voir cette formation portée au niveau master 2, ce qui serait ainsi en phase avec le niveau d'exigence de l'enseignement qui leur est dispensé, il la remercie de lui indiquer la volonté du Gouvernement en la matière et les suites qu'elle souhaite donner à la demande exprimée par l'ensemble des composantes de cette profession. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière MSMA, maintenance des systèmes mécaniques automatisés option : fabrication des pâtes, papiers, cartons. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière MSMA, maintenance des systèmes mécaniques automatisés option : fabrication des pâtes, papiers, cartons, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière MSMA, maintenance des systèmes mécaniques automatisés option : fabrication des pâtes, papiers, cartons et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Industries des pâtes, papiers et cartons (bac pro) 15 10 33 43 46 26 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Industries des pâtes, papiers et cartons (bac pro)   0 8 9 9 7
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différences de traitements entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée au détriment de cette dernière. Les distorsions de concurrence en ce domaine sont préoccupantes alors même que les cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 25 % des capacités hospitalières, assument 34 % de l'activité tout en n'utilisant que 17 % des remboursements de l'assurance maladie. Si l'hôpital public s'occupe de la majorité des hospitalisations et particulièrement la plupart des hospitalisations les plus lourdes, le secteur privé, avec moins de prestations que l'hôpital public en proportion, soigne davantage et pour moins cher que le public. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que l'hospitalisation privée ne continue pas à être fragilisée et puisse offrir une qualité des soins sur tout le territoire. Le système hospitalier est constitué d’une diversité d’acteurs, aussi bien publics que privés, qui participent tous à la prise en charge de la santé de nos concitoyens. L’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée sont donc complémentaires, sans que l’une puisse être privilégiée par rapport à l’autre, car elles n’accomplissent pas les mêmes missions. Cela rend d’ailleurs difficile les comparaisons entre ces deux secteurs. Pour autant, il n’a jamais été question de fragiliser un secteur au bénéfice d’un autre. Le pluralisme de notre système de santé est pleinement respecté par le modèle de financement des établissements de santé, qui attribue, conformément au principe d’égalité de traitement, les ressources en fonction des missions réalisées et des charges de service public assumées par les établissements de santé. La réintroduction du service public hospitalier, ouvert à tout établissement, quel que soit son statut, témoigne d’ailleurs de cette ouverture qui vise à préserver la richesse que constitue précisément la diversité des acteurs de notre système de santé.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit que « la décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient » Or, en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. En effet, l'article du code de la santé publique précité semble suggérer que le médecin doit être sur place pour décider de l'arrêt des massages cardiaques. Face à l'incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour clarifier cette situation. En application des articles L. 6311-1, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, les décisions prises par les médecins régulateurs des services d'aide médicale urgente (SAMU) sont des décisions médicales par lesquelles ils sont chargés, notamment, d'évaluer médicalement l'état de santé de la personne concernée par l'appel, et en conséquence de déterminer médicalement la nature de la réponse la mieux adaptée à l'état du patient. Les appels pour arrêt cardiaque font généralement l'objet de l'engagement par le SAMU, dans les plus brefs délais, d'un moyen médicalisé auprès de la personne en détresse : mobilisation d'une équipe d'intervention d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) voire, également, mobilisation d'un moyen médicalisé avant-coureur du SMUR dans les territoires situés à plus de 30 minutes d'un SMUR (ex : médecin correspondant du SAMU ; médecin sapeur-pompier). Comme en toute autre circonstance d'exercice de la médecine, y compris avant l'arrivée d'un médecin sur place, il appartient au médecin régulateur du SAMU, dans les limites fixées par la loi et les règlements et compte tenu des données acquises de la science, de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre en urgence les mesures et décisions médicales les plus appropriées à l'état du patient dont il a la charge et aux volontés de ce dernier. Ces situations particulières sont toujours difficiles et il est effectivement indispensable qu'aucune ambiguïté ne subsiste pour les professionnels. C'est pourquoi une réflexion sera menée en vue d'évaluer dans quelle mesure une clarification des textes concernant la responsabilité du médecin régulateur serait utile.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande d'améliorer et fiabiliser les bases de données et systèmes d'information gérés par l'administration des affaires maritimes pour renforcer la qualité et l'efficacité des contrôles en imposant l'enregistrement des données en mode complet dans Gina dans tous les centres puis en développant de nouvelles fonctionnalités permettant le suivi régulier de l'activité de contrôle du pavillon. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La fiabilité des bases de données dépend essentiellement de la qualité des saisies. Depuis le mois de janvier 2012, l'utilisation de l'application GINA (Gestion des informations numériques aéroportées) est devenue une obligation réglementaire prévue par l'article 130-56 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, pris pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. L'application GINA a pu bénéficier en 2012 d'une évolution qui lui permettra de devenir un système d'information décisionnel dès la fin de l'année 2013. Ces dispositions, prises ou en cours de mise en oeuvre, permettront de répondre pleinement aux recommandations de la Cour des comptes dans ce domaine.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. Le coût de fonctionnement de la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales (CNNES) a été nul en 2014, la commission ne s'étant pas réunie. Sa suppression a été actée lors d'une réunion interministérielle du 26 février 2015, le Conseil national de l'information statistique (Cnis) conservant la compétence de donner son avis sur les nomenclatures économiques et sociales.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mariages et des pactes civils de solidarité depuis la promulgation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il lui demande de lui indiquer précisément le nombre de mariages global, le nombre de mariages entre personnes de sexes différents et le nombre de mariages entre couples de même sexe. Il lui demande lui fournir les mêmes statistiques pour les pactes civils de solidarité. Les statistiques définitives pour l'année 2013, concernant le mariage entre personnes de même sexe, seront connues en fin d'année 2014 après exploitation exhaustive par l'INSEE des données recueillies auprès des mairies. L'INSEE estime toutefois qu'il y aurait eu environ 7.000 unions de ce type célébrées à la fin de l'année 2013 dont 1.500 pour le seul mois de septembre. Ceci représente 2,94 % des mariages célébrés en 2013 (hors Mayotte) et 4 % du total des mariages célébrés sur la même période (entre mai et décembre 2013). A titre de comparaison, le nombre de mariage entre personnes de sexe opposé en 2013 est évalué à environ 213.000. Les personnes se déclarant en couple de même sexe ont donc répondu très favorablement à cette avancée de leurs droits leur permettant d'organiser leur vie conjugale et familiale selon les mêmes choix que les couples hétérosexuels. Enfin, en 2013, selon les statistiques définitives, 6.057 pactes civils de solidarité ont été contractés entre personnes de même sexe pour 162.166 entre personnes de sexe différent soit un nombre total de 168.223 pactes. Ces données sont assez proches de celles de l'année 2012 où 6.944 pactes entre personnes de même sexe ont pu être enregistrés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une proposition qui concerne la politique du vélo de la France. Le Club des villes et territoires cyclables propose que la France se dote, à l'instar de ses voisins européens, d'une politique nationale en faveur du vélo afin de favoriser le report de déplacement de la voiture solo vers le vélo pour le déplacement domicile-travail et au-delà, pour tout motif de déplacement. Il lui demande en particulier sa position sur la participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail des salariés. Le Gouvernement considère que la marche et le vélo sont des modes de déplacement à part entière qui doivent être traités avec tout l'intérêt qu'ils présentent aussi bien au quotidien que comme loisir. Pour répondre à cette demande référence est faite à la proposition du club des villes et territoires cyclables de se doter d'une politique nationale. De ce point de vue, le plan national vélo établi en janvier 2012 par le précédent Gouvernement est plus un catalogue de propositions qu'un programme d'actions avec des engagements et un calendrier précis de mise en oeuvre. Le Gouvernement entend engager une réflexion avec les collectivités territoriales et tous les acteurs concernés sur un programme de mesures hiérarchisées, élargi à l'ensemble des modes actifs qui constituera le socle de la politique qu'il entend mener sur ce sujet. La mise en oeuvre d'une indemnité kilométrique et, d'une façon plus large, d'un système d'incitation à la pratique du vélo pour les déplacements domicile travail, sera abordée dans ce cadre. Les résultats de l'étude de parangonnage confiée au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) sur les différents systèmes pratiqués en Europe, montrent que les mesures à appliquer sont étroitement liées au contexte de chaque pays. Compte tenu de ses conséquences éventuelles pour les entreprises et sur les budgets des organismes sociaux ou le budget général, toute proposition dans ce sens doit faire l'objet préalablement d'une étude des impacts socio-économiques. D'ores et déjà, il convient de rappeler que l'article L 3261-2 du code du travail prévoit une prise en charge par l'employeur de l'abonnement à un service public de location de vélos pour le salarié effectuant un déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Enfin, parallèlement à ces études et compte tenu des résultats très positifs des récentes adaptations du code de la route en faveur des cyclistes, seront relancés conjointement avec le ministre de l'intérieur, les travaux sur les adaptations des règles visant à faciliter la circulation des modes actifs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de clarifier et fiabiliser la comptabilisation des flux croisés au sein d'une même entité, entre budget principal et budgets annexes, et entre les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, en particulier les communes et les groupements dont elles sont membres. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La qualité des comptes publics locaux est une préoccupation majeure du gouvernement et pour mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, le ministre chargé du budget a pris l'initiative de constituer un comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux, présidé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et composé de représentants de la Cour des comptes, des associations nationales représentatives des élus locaux (AMF, ADF, ARF, ...) et de la direction générale des collectivités locales. Ce comité a constitué des groupes de travail thématiques (gestion de l'actif immobilisé, endettement, comptabilité d'engagement et contrôle interne, engagements hors bilan, ...) composés de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont élaboré des guides et autres documents d'aide à la fiabilisation des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette boîte à outils, progressivement étoffée en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Toutes ces actions, qui complètent l'actualisation régulière des référentiels budgétaires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, renforcent la qualité comptable désormais définie par l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant plus particulièrement des flux croisés au sein d'une même entité du bloc communal, il a été décidé, à partir de 2010 et en accord avec les associations d'élus, de mieux identifier dans les budgets et les comptes les mouvements correspondants. Pour ce faire, des comptes dédiés ont dans un premier temps été ouverts dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 applicable à ces structures locales. Comme l'identification de ces mouvements et leur fiabilité constituent des enjeux importants pour l'Etat et les entités concernées, le réseau de la DGFiP procède chaque année à la fiabilisation des données relatives aux flux croisés au titre des mutualisations (personnel et autres moyens), subventions, frais financiers et annuités d'emprunt. Il fait de même pour les attributions de compensations versées ou perçues, ces montants étant utilisés pour liquider certaine dotations de l'Etat au profit des collectivités locales. Dans le prolongement de ces opérations, des données financières agrégées sont établies à l'échelle de chaque territoire intercommunal.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur ses attributions précises. Le gouvernement, soucieux de clarté et de transparence quant à ses attributions, invite le député à se référer au décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation. Il complète le décret n° 2012-808 du 12 juin 2012 relatif à ses attributions concernant l'Economie sociale et solidaire, paru au Journal officiel du 13 juin 2012.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de partager les données avec les équipes chargées du renseignement, afin de mener une analyse qualitative des résultats en les croisant, notamment, avec les données de localisation. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'obligation pour les MDPH de rendre des décisions d'orientation professionnelle motivées et compréhensibles de la personne handicapée. Le gouvernement est attentif à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu ordinaire. L'emploi est une dimension majeure de cette inclusion et a constitué pour cette raison l'un des quatre grands axes prioritaires du Comité interministériel pour le handicap (CIH) de septembre 2013, notamment l'accompagnement des travailleurs handicapés. Parmi les mesures adoptées à cette occasion, figure notamment la généralisation du processus d'évaluation de l'employabilité actuellement expérimenté dans dix Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celles-ci jouent en effet un rôle central en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des MDPH procède à l'analyse de l'employabilité de la personne, statue sur les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et oriente la personne vers le marché du travail ordinaire, le milieu protégé, ou vers un centre de rééducation professionnelle. Le Gouvernement considère donc comme indispensable que ces décisions fondamentales pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées leurs soient clairement présentées. A cette fin, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a mis à disposition des MDPH un guide pratique, actualisé en 2012, relatif à l'orientation professionnelle. La dimension professionnelle doit être partie intégrante de l'approche globale de la personne handicapée et constituer, chaque fois que possible, l'un des aspects de son projet de vie. La mission du référent pour l'insertion professionnelle de la MDPH est notamment de veiller à ce que la CDAPH veille à cette cohérence globale. Le guide rappelle enfin qu'il est nécessaire de produire des décisions claires et argumentées pour que celles-ci soient bien comprises par les personnes concernées. Cette qualité des décisions d'orientation et des réponses communiquées aux personnes handicapées constitue un sujet de vigilance constant des actions d'animation et d'appui juridique menées par la CNSA à destination du réseau des référents pour l'insertion professionnelle des MDPH.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'engager une action vigoureuse d'information et de sensibilisation du public aux nouveaux modes d'organisation de la permanence des soins. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond d'emplois du ministère de la culture et de la communication pour 2013 a été fixé par lettre de cadrage et après transferts à 10 928 ETPT. Ces effectifs correspondent à l'ensemble des agents rémunérés par le ministère de la culture et de la communication (titre 2). Ce chiffre ne comprend pas les personnels des établissements publics rémunérés sur leur budget propre. Pour 2014, les discussions sont encore en cours et le plafond définitif n'est pas encore connu.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de traitement des demandes de permis de construire situés dans le périmètre d'un monument historique. La durée légale maximale d'instruction d'un dossier est alors de six mois dont quatre prévus pour la consultation de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Cette précaution permet d'assurer la préservation et la sauvegarde du patrimoine architectural de nombreux territoires, cependant ce délai extrêmement long décourage souvent les candidats-acquéreurs et freine le marché de la construction. Dans le but de relancer l'activité du bâtiment, le Gouvernement a annoncé des mesures de simplification des normes de construction et d'urbanisme dont la réduction des temps de procédure. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'alléger les délais de traitement pour les demandes de permis de construire lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un monument historique. Dans le cadre de la politique de modernisation conduite par le Gouvernement, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé, en octobre 2014, 50 mesures visant à améliorer la vie des entreprises. La réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation de travaux, notamment dans les espaces dits « protégés », était une des mesures visant à faciliter le travail des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme est venu raccourcir, notamment, les délais d'instruction en abords de monument historique. S'agissant des permis de construire et des permis d'aménager, les délais d'instruction sont désormais de 4 mois au lieu de 6 mois en abords de monument historique, dont 2 mois pour l'instruction du dossier par l'architecte des bâtiments de France (ABF). À défaut de réponse aux termes de ces délais, l'autorisation de travaux est accordée, tel qu'auparavant, tacitement. L'analyse des délais d'instruction des demandes d'autorisation de travaux montre que les ABF émettent leur avis bien avant le terme des délais d'instruction fixés réglementairement. Ainsi,  en 2015, le délai d'instruction moyen des dossiers de demande de permis par les ABF de Picardie était d'environ 20 jours. Les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d'actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services afin d'assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d'autorisation de travaux. Le déploiement de ce projet a permis d'améliorer les délais et la qualité des dossiers traités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à décider de transposer la directive 2013/37/UE sur la réutilisation des données publiques (dite directive PSI) par voie d'ordonnance plutôt que de faire le choix d'un débat parlementaire qui eût été préférable en raison de son champ d'application. Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement au Député que l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Cet article d'habilitation a, toutefois, été supprimé par le Sénat en première lecture. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la transposition de la directive précitée fera donc l'objet de dispositions d'application directe afin de garantir son intégration au droit national avant l'échéance de transposition, fixée au 18 juillet 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 43. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.