cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre François Hollande et Borut Pahor. Le mercredi 17 avril 2013, le Président de la République a rencontré M. Pahor, président de la république de Slovénie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cet entretien. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre entre les deux chefs d'État. Le Président de la République a reçu le président slovène, M. Borut Pahor, à l'Elysée le 17 avril. M. Pahor a effectué cette visite à Paris à l'occasion de l'inauguration de l'exposition consacrée aux peintres impressionnistes slovènes au Petit Palais. L'entretien entre les deux présidents s'est inscrit dans le cadre du partenariat stratégique signé entre la France et la Slovénie en mars 2011. Ce partenariat a pour vocation première de permettre un approfondissement des relations sur les plans politique, économique et culturel. Les discussions ont principalement porté sur les dossiers européens, l'avenir de l'Union économique et monétaire, les opportunités économiques bilatérales, mais également sur la situation économique et financière de la Slovénie que la France suit avec beaucoup d'attention. Le Président de la République a, à cet égard, fait part de la confiance de la France dans la capacité de la Slovénie à poursuivre son programme d'assainissement bancaire. Il a aussi salué les mesures courageuses entreprises par le gouvernement slovène en vue de redresser les comptes publics et d'améliorer la compétitivité. Le Président de la République a enfin fait part à son homologue de sa disponibilité à participer au renforcement de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre du processus de Brdo.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pratiques de certains organismes publics, qui utilisent des personnes en contrats aidé se succédant, afin de remplir des postes qui devraient être occupés par une personne en CDI. Ces pratiques sont assimilables à celles qui consistent à prendre des stagiaires se succédant sur le même poste, et qui sont interdites par le droit du travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il compte prendre pour interdire de tels abus dans l'utilisation des contrats aidés par les organismes publics et parapublics. Les contrats aidés ont pour objectif l'insertion professionnelle durable des personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ils sont conclus sous la forme d'un contrat de travail de droit privé, majoritairement des contrats à durée déterminée (CDD), relevant de l'article L. 1242-3 du code du travail. Ils bénéficient donc d'un régime juridique dérogatoire par rapport aux dispositions classiques du contrat à durée déterminée. Les organismes publics et parapublics (tels que les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux ou locaux) ne peuvent conclure, lorsqu'elles recrutent un salarié en contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi ou emploi d'avenir non-marchand), qu'un CDD. En effet, au sens de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des contrats à durée indéterminée (CDI) constitueraient des emplois publics, lesquels ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents. Le conseil constitutionnel a réaffirmé ce principe lors de la saisine relative à la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (décision n° 2012-656 DC en date du 24 octobre 2012). De plus, dans un arrêt du 16 mars 1999, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l'interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ne s'appliquait pas aux contrats aidés. En effet, la cour estime que l'objectif d'insertion ou de réinsertion des personnes sans emploi justifie que le dispositif des contrats aidés concerne également les emplois permanents (il s'agissait en l'occurrence de contrats emploi-solidarité conclus par un établissement public). La chambre sociale a confirmé cette position dans les arrêts du 18 novembre 2003 et 26 janvier 2005. Toutefois, le code du travail prévoit bien à l'article L 5134-24 que le contrat d'accompagnement dans l'emploi porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut donc par définition se substituer à un emploi pérenne pré-existant. Il suppose également de la part de l'employeur la mobilisation d'un tutorat et d'actions de formation spécifiques.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de naissances prématurées en France. Il y a aujourd'hui 7 % à 8 % de naissances de prématurés alors qu'on en comptait 5,4 % en 1995. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. La prématurité coûte en soins plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent, malheureusement, elle est suivie de complications voire de retards du développement personnel de l'enfant. Face à cette situation alarmante, la mise en place d'un plan prématurité serait utile et nécessaire. C'est pourquoi il la remercie de lui dire si elle est favorable à la mise en place d'un tel plan. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
Mme Dominique Nachury demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le mémorial des guerres en Indochine de la commune de Fréjus. Ce haut lieu de la mémoire de notre Nation pourrait être aujourd'hui menacé par des décisions d'urbanisme. En effet, la commune serait en train de vendre le parc de stationnement mitoyen à la nécropole et au jardin du Souvenir à un promoteur afin d'y édifier un ensemble immobilier. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la vente d'un terrain mitoyen à un monument national, lieu symbolique de recueillement du souvenir, de solennité et de respect dans lequel est inhumé un grand nombre de combattants et de civils ayant donnés leur vie pour la France. Le mémorial des guerres en Indochine, haut lieu de la mémoire nationale du ministère de la défense, implanté sur le territoire de la commune de Fréjus (Var) et inauguré en 1993, abrite un cimetière militaire national et une nécropole civile. Ce sont ainsi plus de 20 400 corps de militaires « Morts pour la France » entre 1940 et 1945 dans les combats contre le Japon et la Thaïlande dans le cadre de la Seconde Guerre mondiale et, majoritairement, entre 1946 et 1954, au cours de la guerre d'Indochine, de même que plus de 3 600 corps de civils qui étaient enterrés à côté des militaires dans les cimetières indochinois, qui ont été inhumés sur le site. L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations quant au projet de vente, par la municipalité de Fréjus, du terrain jouxtant le mémorial des guerres en Indochine, en vue d'y faire construire un ensemble de logements. Très attaché à la nécessité de sauvegarder l'environnement du mémorial, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, dans le respect des compétences de la commune de Fréjus, suit le dossier avec une attention toute particulière. Il est notamment favorable à toute initiative permettant localement un dialogue serein entre les parties en présence.
Alertée par les professionnels de sa circonscription, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la désertification des stations-service en France. Aujourd'hui il ne reste que 6 000 stations traditionnelles sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985. Suite à l'annonce de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) fin 2014, le Gouvernement avait affirmé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Or sa réponse à la question écrite n° 72607 de M. Yves Nicolin ne satisfait pas les professionnels du secteur. En effet, plus de 50 % des détaillants en carburants seront exclus du bénéfice des aides en raison des critères d'éligibilité prévus dans le projet de décret relatif au FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Par conséquent, elle lui demande quelles solutions il entend mettre en place afin de préserver ce secteur et garantir une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur le territoire français. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate un ralentissement de la productivité apparente du travail et des revenus d'activité par heure et table sur 1,4 % par an en moyenne de hausse de la productivité apparente du travail, contre 1,7 % entre le début des années 1990 et 2008. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour augmenter la productivité horaire. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 28 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour des comptes estime que l'organisation du temps de travail dans la police obéit à un ensemble de règles particulièrement complexes, caractérisé par des durées annuelles théoriques variables selon les régimes de travail et une compensation couteuse des heures supplémentaires par des temps de repos. Le rapport suggère de rationaliser l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police. Il propose notamment de doter les chefs de services des moyens juridiques permettant d'obliger les personnels quand les nécessités du service le permettent à récupérer les heures supplémentaires qu'ils ont accumulées sous peines de se les voir supprimer. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adoptée le 18 octobre 2002 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale et des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction générale précitée qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. Toute disposition doit être prise à cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces règles, une formation continue concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assurée depuis fin 2012. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission « temps de travail » de la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les mutuelles de la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés par les régimes obligatoires. Dans le but de résorber le déficit de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en place un remboursement moins important de quelques médicaments secondaires. Malgré cela, pour ne pas faire subir à leurs clients la nouvelle sollicitation financière demandée, certaines mutuelles ont décidé de prendre intégralement en charge ces médicaments. Se pose alors pour elles le problème du surcoût financier. Elles se retrouvent dans la situation de devoir choisir entre augmentation des cotisations, difficilement supportables pour les assurés, ou l'utilisation de leurs réserves, ce qui ne saurait être le cas en raison des obligations de solvabilité. L'excédent réalisé est lui directement utilisé pour pérenniser l'emploi de ces mutuelles. C'est pourquoi elles s'inquiètent et s'interrogent sur la précarité de ce système. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 a modifié l'article R. 163-18 du Code de la sécurité sociale en appliquant un taux différencié de prise en charge entre les médicaments dont le service médical rendu (SMR) a été apprécié par la commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de santé comme « modéré » et « faible ». Les médicaments à SMR faible sont désormais remboursés à 15 % et les médicaments à SMR modéré remboursés à 30%. L'application du taux de remboursement de 15 % aux médicaments dont le SMR est faible dans toutes les indications thérapeutiques repose sur des critères exclusivement médicaux, dont l'efficacité du médicament et la gravité de la pathologie. Ce taux traduit, en termes de prise en charge, la distinction entre les produits à SMR modéré et ceux à SMR faible. Il paraît légitime, et conforme aux principes de notre régime d'assurance maladie, que les médicaments dont le service médical rendu est le plus faible soient moins bien remboursés ; ce qui permet en contrepartie la prise en charge des médicaments innovants, sans menacer la pérennité financière de notre régime par répartition. Il appartient ensuite aux organismes complémentaires de décider s'ils prennent en charge ou non ces médicaments, et d'en assumer, le cas échéant, le surcoût pour les assurés. Cependant, il convient de souligner que la mesure ne pénalise pas les assurés les plus modestes et notamment les personnes actuellement exonérées du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée ou au titre du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), qui restent prises en charge à 100 %.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ensemble des professionnels et futurs professionnels de l'orthophonie. À la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat) une volonté commune d'une reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master a été proposée. Depuis près de quatre ans l'ensemble de la profession œuvre à la refondation du diplôme d'orthophonie aux côtés des représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur afin d'adapter la formation aux larges champs de compétences de cette profession. Pourtant, malgré l'unanimité qui a prévalu à ce processus d'adaptation de la formation délivrée, il semblerait qu'à ce jour la mise en place de cette réforme ne soit plus une priorité. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. De façon générale, la rémunération des enseignants, du premier ou du second degré, est inférieure à celle de leurs collègues du public. De plus, les enseignants suppléants du premier degré ont un salaire moins élevé que le SMIC et aucune perspective d'avancement en raison d'une absence d'échelle indiciaire. Recrutés à bac + 3 et dès 2015 à bac + 5, de nombreux enseignants du privé sous contrat vivent ainsi dans une situation de précarité qui doit être combattue. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mise en place d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, et lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à la différence de traitement entre les suppléants du second degré et les contractuels du public. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes de permis d'exploration d'hydrocarbure dits de « Cezy », « Dicy », « Rouffy », « Estheria », ainsi que « Tartas », « Dormans », « Montmort », et « Saint-Martin d'Ablois ». S'il se félicite de l'annonce de la non-exploitation de gaz de schiste d'octobre dernier, il s'interroge néanmoins sur le dépôt d'une douzaine de permis de recherche en date du 19 septembre dernier. Il s'étonne également des mentions explicites de « gaz de schiste » et de « fracturation hydraulique » dans les documents afférant à ses permis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ces différentes demandes qui ne sont pas conformes avec les engagements de la France sur l'exploration et l'exploitation des ressources fossiles. Comme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'y est engagée lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il n'y aura pas en France d'exploration ni d'exploitation de gaz de schiste ; cet engagement est en continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Cependant, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans dans notre pays, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Les différents demandeurs se sont chacun engagés formellement à n'avoir que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, conformément à la loi. L'instruction de ces demandes est en cours et la ministre veillera à ce qu'elle soit la plus exhaustive possible, en particulier au regard des capacités techniques et financières de chaque demandeur, de la pertinence technique d'une exploration pétrolière en rapport avec la prospection d'hydrocarbures conventionnels dans les sous-sols des zones demandées, de l'impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s'appuie sur l'avis actualisé des préfets et des services déconcentrés ainsi que sur une consultation du public, organisée, pour chaque demande, dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l'environnement. C'est au vu de l'ensemble des éléments issus de cette instruction que la ministre prendra sa décision, de façon collégiale avec le ministre chargé des mines.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des missions de l'Institut national de la consommation (INC). Il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 exclut le magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver cet établissement public d'une part considérable de ses ressources, alors même que l'INC doit faire face, depuis plusieurs années, à une diminution des subventions publiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'INC de continuer à jouer son rôle d'expertise, d'information et de défense des droits des consommateurs en toute indépendance. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de soumettre à l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale les ajustements, en cours d'exercice, des sous-objectifs de l'ONDAM. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'état aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une rente majorée. Cette mesure ayant été présentée comme temporaire, afin de participer au redressement des comptes publics, il lui demande de lui confirmer si les taux de majorations spécifiques des rentes mutualistes seront réexaminés à l'occasion de la prochaine loi de finances. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement des niches fiscales pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2013. En effet, la loi de finances pour 2013 prévoit que le total des avantages fiscaux procurés par les diverses réductions et crédits d'impôts visés par le plafonnement soit ramené à 10 000 euros sans majoration en pourcentage du revenu. Or certaines personnes dépendantes sont souvent incapables d'exercer les gestes ordinaires de la vie et doivent avoir recours, jour et nuit, à l'assistance continuelle de professionnels de santé à domicile. Ces interventions permanentes ont un coût considérable pour des personnes disposant le plus souvent de faibles ressources. Cette exonération d'impôt est donc indispensable à ces Français qui ne doivent pas devenir les oubliés de la solidarité nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin de répondre à ces craintes légitimes. L'article 199sexdecies du code général des impôts prévoit d'accorder un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal permet notamment aux personnes en situation de handicap, d'invalidité ou de perte d'autonomie de bénéficier d'un avantage fiscal pour les dépenses liées à leur situation et rendues à leur domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond de dépenses est porté à 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, à préserver l'efficacité de ce dispositif en faveur des services à la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue à 10 000 € le plafonnement global de certains avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile et notamment celui accordé aux personnes titulaires de la carte d'invalidité. Le plafond maximum de cet avantage est en effet compatible avec le nouveau plafonnement global. La réduction d'impôt maximum dont peut bénéficier une personne invalide au titre de l'emploi d'un salarié à domicile reste donc bien fixée à 10 000 €, soit 50 % du plafond maximal de dépenses de 20 000 €, et n'a donc pas été réduite à 5 000 €. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des agressions de tous ordres envers les agents du ministère de l'agriculture en charge des missions de contrôle. À titre d'exemple, dans les quatre départements bretons, plus de 70 agressions ont été enregistrées de janvier 2014 à novembre 2014. Il demande quelles mesures pourraient être prises à ce sujet. Pour prévenir les agressions dont ils peuvent être victimes, les fonctionnaires du ministère de l’agriculture en charge des missions de contrôle bénéficient de mesures spécifiques liées à leurs prérogatives. Ces fonctionnaires sont tout d’abord protégés, au même titre que les agents dépositaires de l’autorité publique ou chargés d’une mission de service public, par les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment les actes de violences et d’outrages.Lors des contrôles in situ, les agents du ministère de l’agriculture peuvent également solliciter le concours des unités de gendarmerie territorialement compétentes dès lors qu’une situation impromptue ou préalablement identifiée le nécessite. D’autre part, un guide méthodologique, diffusé par le ministère de l’agriculture, énumère diverses préconisations en vue de la sécurité des agents chargés des contrôles.Parallèlement à l’ensemble de ces mesures, la gendarmerie adapte localement son action, en coordination avec les différents services d’Etat liés au monde agricole.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les frais bancaires. Les établissements bancaires prélèvent des commissions d'interventions lorsque les clients effectuent une opération au-delà du découvert autorisé. Ces commissions sont infligées en sus des intérêts débiteurs du crédit de trésorerie : les agios allant de 14 % à 18 %. Ils constituent une double peine pour ceux qui qui, dans une difficulté ponctuelle, doivent faire face à leurs engagements (prélèvements automatiques des fournisseurs d'énergie ou des opérateurs de téléphonie mobile par exemple). L'encadrement de ces frais bancaires, qui figurait dans le précédent projet de loi relatif à la consommation, n'est pas inscrit dans le projet de loi de régulation des activités bancaires. Il lui demande si le Gouvernement entend, par voie d'amendement, inscrire des mesures d'encadrement de ces frais dans la loi. Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs, notamment les commissions d'intervention qui peuvent représenter une charge lourde pour les clients. Ces commissions rémunèrent l'analyse par la banque de la situation individuelle du consommateur en cas de demande de paiement en l'absence de provision suffisante sur le compte. Elles sont débitées par la banque à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions perçues en cas de paiement en l'absence de provision suffisante, par mois et par opération et prévoit un plafonnement spécifique pour les populations en situation de fragilité financière. Ces plafonds seront fixés respectivement à 80 euros et 8 euros pour toutes les clientèles et 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les personnes en situation de fragilité financière. Par ailleurs, l'information des particuliers sur les frais bancaires sera améliorée. Les frais liés à des irrégularités feront l'objet d'une information préalable du client avant prélèvement, dans un délai d'au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Afin d'améliorer la lisibilité des tarifs pour le consommateur, un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établira une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques seront tenues de respecter.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impact de la modification des nouvelles tranches d'imposition. Il souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des exercices 2012 et 2013, en vertu de ces nouveaux barèmes. Il souhaiterait par ailleurs connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par tranche d'imposition sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Les effectifs des directions et services (1) aujourd'hui placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou sous autorité conjointe avec le(s) ministre(s) du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, s'élevaient au 31 décembre 2011 à 150 722 agents (en effectifs physiques payés), soit une diminution de 4 945 agents par rapport au 31 décembre 2010. L'évolution entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 des effectifs des directions et services ainsi placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances est précisée ci-après :  STATUT TITULAIREScivils CONTRACTUELS OUVRIERSde l'Etat MILITAIRES TOTAL   Evolution des effectifs physiques - 4 968 + 28 - 6 + 1 - 4 945   Evolution en% - 3,2% + 1,5% - 5,4% + 16,7% - 3,2% (1) secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG), direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ), conseil général de l'économie, l'industrie, l'énergie et des technologies (CGEIET), services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), Médiateur des ministères économiques et financiers, direction générale du Trésor (DGTrésor), direction du budget (DB), direction générale des finances publiques (DGFiP), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), direction générale de l'INSEE, direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), inspection générale des finances (IGF), contrôle général économique et financier (CGEFi), agence des participations de l'Etat (APE), délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), TRACFIN, Médiateur du crédit aux entreprises, service des achats de l'Etat (SAE), agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), opérateur national de paye (ONP), agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).