M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Le rapport souligne que ce scandale a permis de mettre en évidence une possibilité de falsification des informations accompagnant les viandes que les contrôles documentaires pratiqués par les autorités officielles comme par les opérateurs de la filière se sont révélés impuissants à mettre au jour. Selon ses auteurs, un renforcement de la pression de contrôle exercée sur les opérateurs de la filière pourrait permettre de détecter précocement les fraudes en matière alimentaire. Il apparaît de ce point de vue que le maillon industriel de la quatrième transformation est aujourd'hui moins contrôlé que les maillons situés plus en amont. Ils estiment que le renforcement des contrôles externes pourrait au demeurant être combiné à un renforcement des contrôles des clients des établissements élaborant des plats préparés. La mission sénatoriale propose ainsi de renforcer les contrôles des établissements de la quatrième transformation, en particulier dans le secteur des plats préparés. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Suite au scandale de la viande de cheval qui a éclaté au début de l'année 2013, des actions spécifiques ainsi que des actions de renforcement des plans de contrôle annuels en matière de lutte contre les fraudes ont été immédiatement mises en place, tant au plan européen que national. Ces actions ont porté sur tous les stades de commercialisation. Les plats préparés ont été particulièrement ciblés par ces contrôles. Cent cinquante prélèvements de plats préparés ont été réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le territoire national, au stade de la distribution, dans le cadre d'un plan communautaire lancé en février 2013, afin d'y effectuer une recherche de l'espèce cheval. Concomitamment au recueil de ces prélèvements, une enquête de la DGCCRF visant à vérifier l'effectivité des mesures de retrait volontaire des produits surgelés contenant de la viande de cheval a été lancée. Elle a mis en évidence que les professionnels du secteur de la grande distribution avaient respecté leur engagement auprès des pouvoirs publics. Des enquêtes de filière ont également été conduites par la DGCCRF, afin de vérifier la qualité des plats préparés à base de viande de boeuf et les pratiques des filières viandes mises en cause dans le scandale. L'intensification des contrôles de la première mise sur le marché des produits à base de viandes et de poissons s'est accompagnée d'actions spécifiques concernant la composition des produits à base de viande et les produits de charcuterie, le contrôle de l'espèce et des additifs utilisés dans les filets de poisson ainsi que le contrôle des petits pots et des plats cuisinés à base de viande de boeuf et/ou de veau destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. La pression de contrôle opérée en 2013 sur l'ensemble de la filière viande sera maintenue en 2014, en particulier dans le secteur des plats préparés. Par ailleurs, afin d'accompagner les entreprises dans la lutte contre les fraudes dont elles sont victimes, les professionnels se sont engagés à élaborer une charte d'application volontaire. Il s'agit de recommandations pour l'amélioration des systèmes de contrôle de la nature des ingrédients carnés utilisés pour l'élaboration des produits transformés. Un code d'usages des matières premières est également en cours de finalisation afin d'améliorer la transparence quant à la désignation des matières premières carnées utilisées tout au long de la chaîne de production, y compris dans les plats préparés. Enfin, la création d'un réseau spécifique « fraudes » au niveau européen est également à l'étude. Elle devrait optimiser les échanges d'information et améliorer la coordination entre les corps de contrôle en charge de ce secteur dans les 28 États membres.