M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, quant aux pratiques abusives de certaines maisons de retraite, notamment en termes de tarification ou de traitement. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène. Les tarifs et les prestations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont contrôlés par des autorités différentes en fonction de leur statut. Ainsi, parmi les quelques 7 000 établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les capacités habilitées à l'aide sociale (440 000 places environ, soit deux tiers du total des places) sont contrôlées, s'agissant du tarif et des prestations afférents à l'hébergement, par les conseils généraux territorialement compétents. Le tarif hébergement, fixé par le président du conseil général, recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale qui ne sont pas liés à l'état de dépendance des personnes accueillies (article R. 314-159 du CASF). S'agissant des capacités non habilitées à l'aide sociale, le prix de chaque prestation, à l'exception des prestations soins et dépendance, est fixé librement lors de la signature du contrat. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances (article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF)). Par ailleurs, quel que soit le statut de l'EHPAD, le résident signe à son entrée dans l'institution un contrat de séjour, définissant les modalités de tarification et de prise en charge, tandis que des documents relatifs à ses droits lui sont remis : charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement. De surcroît, au sein de l'établissement, un conseil de la vie sociale doit être réuni tous les trimestres, lequel « donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux ou d'équipements, la nature et le prix des services rendus » (article D. 311-15 du CASF). La commission des clauses abusives de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, depuis de nombreuses années, émis des recommandations pour une meilleure protection des droits des résidents. En particulier, la recommandation n° 08-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées protègent le consommateur contre les pratiques abusives de certains gestionnaires dont les places et tarifs sont libres. Il est prévu notamment qu'un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte qu'il puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement et des mentions ou informations obligatoires. Enfin, s'agissant de certaines pratiques abusives en matière de « traitement », pour accueillir des personnes âgées dépendantes, les gestionnaires doivent signer une convention tripartite avec les deux autorités compétentes, l'agence régionale de santé et le conseil général (article L. 313-12 du CASF). Cette convention est établie pour une période de cinq ans. Par sa signature, le gestionnaire s'engage sur des objectifs de qualité et perçoit en contrepartie des financements publics pour prendre en charge des personnes fragilisées par l'âge. Les agences régionales de santé (ARS) (section soins) et conseils généraux (section dépendance) sont compétents en matière de prise en charge et peuvent mettre fin, le cas échéant à certaines pratiques si elles s'avéraient préjudiciables aux personnes accueillies. Les délégations territoriales des ARS dans le cadre des visites de renouvellement des conventions tripartites peuvent analyser les contrats de séjour proposés et alerter, le cas échéant, les services de la DGCCRF. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, élaboré à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, propose des mesures de renforcement des droits des personnes, en matière d'information et de consentement d'une part et, d'autre part qui ont pour but de rendre possible la comparaison des prix à prestations fournies identiques, en prévoyant la normalisation de la tarification relative à l'hébergement et la définition des prestations socles couvertes par les tarifs. Enfin, le Gouvernement s'engage fortement pour protéger les droits des résidents en établissement au travers des dispositions prévues par la loi relative à la consommation. Ainsi, les prestations d'hébergement, postérieures au décès ou au départ d'un résident, qui n'ont pas été délivrées, ne pourront plus être facturées. La loi relative à la consommation prévoit également l'obligation de dresser un état des lieux contradictoire à l'arrivée et au départ d'une personne hébergée en maison de retraite et l'interdiction de facturer les frais de remise en l'état de la chambre en l'absence d'un tel état des lieux.