M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 7 relative à la création d'une Délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité, visant à créer une délégation interministérielle chargée de la lutte contre la cybercriminalité et placée sous la responsabilité directe du Premier ministre qui aurait pour missions : de définir puis d'impulser une stratégie d'ensemble, en synergie avec les autorités compétentes de cyberdéfense et de sécurité des systèmes d'information ; d'assurer, en liaison avec le ministère de la Justice, la mise à jour des instruments normatifs dans une perspective d'harmonisation, de mise en cohérence et de plus grande efficacité ; de définir les conditions nécessaires à une meilleure appréhension tant des menaces que de la réalité de cette délinquance, par le biais d'un observatoire ayant pour mission de définir les objectifs de nature statistique en y associant la recherche ; d'impulser et de mettre en cohérence la prévention ; de veiller à la réalisation des plans de formation par les différents départements et acteurs ; d'assurer l'interface avec le secteur privé, en particulier les prestataires techniques d'internet, pour ce qui relève de la lutte précitée, dans le cadre d'une agence de régulation chargée de veiller à la cohérence comme à la mise en oeuvre des normes applicables les concernant, disposant du monopole de négociation avec ces prestataires et du droit de les sanctionner administrativement en cas de non-respect de leurs obligations légales aux lieu et place des sanctions pénales en vigueur et sauf dans l'hypothèse d'injonctions judiciaires ; cette agence servirait en outre d'instance de médiation pour les internautes n'ayant pu faire reconnaître leurs droits lésés par les prestataires précités, et mettrait à exécution toutes les décisions de justice relatives au retrait, à l'inaccessibilité, au déférencement, au blocage de sites ou de contenus ainsi qu'à la surveillance spécifique susceptible d'être ordonnée et au droit à l'oubli Par souci de cohérence, le droit au recours contre les sanctions précitées devrait être exclusivement exercé devant la juridiction civile parisienne ; de participer à l'ensemble des discussions et négociations internationales. Elle serait dépourvue de toute compétence opérationnelle mais comprendrait toutefois un collège des chefs de service spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité, destiné à faciliter les échanges en termes de méthodologie, de technique, d'objectifs de service, de projets comme de difficultés générées par des problématiques communes (les réseaux TOR, les bitcoins...). En outre, la Délégation comprendrait un collège scientifique rassemblant les principaux "sachants", tant publics que privés. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.