Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort que l'État fait subir aux agents de la Poste et France télécom ayant conservé leur grade et statuts de la Fonction publique d'État depuis 1993. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, la Poste et France télécom ont alors proposé aux agents de choisir entre des nouveaux grades de fonction ou de conserver leur grade d'origine. Les agents ayant choisi de conserver leur grade d'origine (29 000), comme le permettait la loi, ont du coup vu leur carrière bloquée de 1993 à 2005 (France télécom) et 2010 (la Poste), ce malgré diverses démarches auprès des exploitants et ministres de tutelle car aucune évolution de carrière n'était prévue pour ces agents. Bien entendu, des recours individuels ont été déposés devant tous les tribunaux administratifs de France et l'État a été juridiquement condamné, solidairement avec la Poste et France télécom (Conseil d'État 287279, 296157, 301277...). Le 9 novembre 2009, le sénat a adopté l'article 7 bis de la loi qui a permis le reclassement de ces agents qui peuvent désormais obtenir des promotions dans le cadre des tableaux d'avancement. Cependant, même si le président du conseil d'administration de la Poste a reconnu la faute, elle demande si elle envisage au travers des statuts particuliers de fonctionnaires d'État de rétablir les droits et de procéder, par la loi, à la reconstitution des carrières et à la réparation des préjudices subis par tous ces agents qui ont eu leur carrière stoppée de 1994 à 2011. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.