M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'orienter les ressources liées à la formation dans la FPE dans une optique de meilleure employabilité des agents et d'anticipation des mobilités. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Sur la proposition n° 30 mentionnée dans la question, les inspections relèvent que « accroître la mobilité nécessite un développement individuel et collectif des compétences des agents publics dont la formation est un des principaux vecteurs. Les difficultés budgétaires ne doivent pas conduire à restreindre les budgets de formation qui conditionnent l'employabilité future des agents et donc un service public de qualité. » La politique menée depuis la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et de celle du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat vise à accroître l'adéquation des moyens de formation avec celle des compétences requises. La formation professionnelle est passée d'une logique de guichet à une logique de planification des besoins de formation par l'introduction du document stratégique qu'est le plan national de formation prévu par le décret susmentionné. Les dispositifs du droit individuel à la formation (DIF), des périodes de professionnalisation, des congés pour la validation des acquis de l'expérience professionnelle et du congé de formation professionnelle sont des outils à disposition afin d'améliorer l'employabilité tout au long de la vie. Le seul DIF a par exemple attiré 5 500 fonctionnaires d'Etat en 2011 contre 1 035 en 2008. Par ailleurs, l'organisation et l'harmonisation des pratiques en matière de formation ont été prévues par le décret susmentionné, en confiant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, renforcée dans son rôle de « direction des ressources humaines - DRH-groupe », d'une part, l'élaboration d'une circulaire sur les priorités interministérielles de formation et, d'autre part, le contreseing de l'ensemble des arrêtés liés à la formation statutaire des ministères. La prochaine circulaire sur les priorités interministérielles concernant l'année 2015 réaffirmera ce rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au niveau territorial, les plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ont désormais la responsabilité des plans interministériels régionaux de formation transverses, mais également de la mobilité des personnels, ce qui permet de construire une réelle politique de gestion des compétences. Dans les ministères, les recommandations du rapport du préfet honoraire M. Le Bris du 16 février 2009 continuent à être intégrées concernant la formation initiale : des formations davantage professionnelles fondées sur les métiers et compétences à exercer, conçues en alternance formations/stages pratiques ; des durées de formation réduites. En outre, des formations d'adaptation aux emplois ou aux fonctions ont été déployées par les ministères en partie en accompagnement des réformes structurelles. La mobilité par promotion (concours interne, examen professionnel) est également encouragée en valorisant les compétences professionnelles acquises lors du parcours des agents, notamment par l'utilisation de plus en plus fréquente du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les concours et examens professionnels. Les réformes engagées amèneront les administrations à intensifier les formations liées à l'employabilité de leurs agents. La formation professionnelle tout au long de la vie fera, par ailleurs, l'objet d'une discussion dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique en 2015 et sera l'occasion de revenir sur l'évaluation des dispositifs qui rendent la formation plus proche des préoccupations professionnelles des agents de l'Etat.