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M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La rémunération des agents de la police municipale est largement inférieure à celle des autres forces de sécurité de la République, alors qu'ils encourent les mêmes risques sur le terrain. De plus, l'évolution de leur salaire est limitée. C'est pourquoi les policiers municipaux souhaiteraient une évolution de leur grille salariale et de leurs indemnités de fonction. Afin de constater les différences de traitement entre les forces de sécurité, il souhaiterait obtenir les grilles indiciaires des différentes forces de sécurité de notre pays, sous forme de tableau, et connaître les mesures que le Gouvernement compte engager afin de valoriser le statut des policiers municipaux. Les niveaux de rémunération des différents corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont fixés en prenant en compte le niveau de recrutement ainsi que le contenu et le niveau des missions confiées aux agents. Les missions confiées aux agents de police municipale concernent la mise en oeuvre des arrêtés de police du maire et, en matière de police judiciaire, réservées au seul niveau contraventionnel, en qualité d'agent de police judicaire adjoint. Des compétences en matière de police judiciaire, d'enquête et d'ordre public, sont donc exclues. Le recrutement en catégorie C n'existe plus dans la police nationale depuis que les gardiens de la paix sont recrutés au niveau baccalauréat. 90 % des policiers municipaux appartiennent à cette catégorie. Les différentes catégories de personnels et de grilles indiciaires dans la police nationale et la police municipale peuvent se résumer ainsi :Police nationale  CORPS NIVEAUde recrutement GRADESet bornage indiciaire(indices majorés)  Commissaires Bac + 5 Commissaire : 381 - 611Commissaire divisionnaire : 658 - 1115  Officiers de police Bac + 3 Lieutenant : 379 - 575Capitaine : 522 - 672Commandant : 571 - 725  Gardiens et Brigadiers Bac Gardien de la paix : 299 - 433Brigadier : 373 - 460Brigadier-chef : 449 - 492Major : 491 - 529 Police municipale  CADREd'emplois NIVEAUde recrutement GRADESet bornage indiciaire(indices majorés)  Directeur de police municipale Bac + 3 Directeur (grade unique) : 349 - 611   Chef de service de police municipale Bac Chef de service (CS) : 310 - 486CS principal de 2e classe : 327 - 515CS principal de 1re classe : 365 - 562  Agent de police municipale Brevet Gardien : 303 - 369Brigadier : 304-392Brigadier chef principal : 328 - 430Chef de police : 358 - 430 A la lecture de ces tableaux, les grilles indiciaires de la police nationale et de la police municipale, à niveau de recrutement équivalent, sont sensiblement comparables. Par ailleurs, des discussions sont en cours pour améliorer le statut des agents de la filière police municipale, s'agissant notamment de la rémunération des agents de catégorie C.
M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de procéder à une réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Si la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a fait évoluer la composition de ces tribunaux de façon à répondre aux exigences exprimées par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il n'en demeure pas moins que les difficultés aujourd'hui rencontrées pour garantir la qualité de leurs décisions, tant sur le fond que sur la forme, ainsi que la cohérence de ces décisions d'une juridiction à l'autre, invitent à prendre en considération la proposition, formulée en 2010 par la Cour de cassation, d'abolir la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale. Il lui demande dès lors si le Gouvernement compte confier le contentieux de l'incapacité aux tribunaux des affaires de sécurité sociale ainsi qu'aux chambres sociales des cours d'appel, et abroger en conséquence les textes qui instituent les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Dès sa prise de fonction et à l'occasion de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la garde des sceaux a indiqué que figurait dans son programme d'action la refonte des juridictions sociales qui doivent gagner en cohérence. Les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) rendent en matière de contentieux de la sécurité sociale plus de 150 000 décisions par an. Aujourd'hui, l'organisation complexe et donc peu lisible des juridictions sociales ne manque pas d'engendrer des difficultés pour les justiciables. Par ailleurs, la multiplicité des contentieux rend complexe, voire confus, l'exercice de la justice puisque dans certains cas, plusieurs juridictions peuvent intervenir pour une même affaire. A titre d'exemple, dans le cas d'un d'accident du travail, le TASS statue sur la reconnaissance de l'accident du travail et le TCI fixe le taux d'invalidité. Le contentieux des juridictions sociales est porteur de forts enjeux humains qui concernent principalement les personnes vulnérables (personnes malades, victimes de handicap, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) et dont les montants financiers en jeu peuvent être considérables. Aussi est-il dans les intentions de madame la garde des sceaux, et ce conformément aux engagements pris par le Président de la République, de réformer l'organisation de ces juridictions sociales pour la rendre conforme aux attentes des justiciables. D'ores et déjà, des réflexions sont en cours, associant l'ensemble des ministères et des acteurs concernés afin d'envisager dans la concertation de nouvelles propositions de réforme des juridictions sociales. Elles impliqueront notamment de revoir l'organisation et la procédure civile de première instance afin de rendre notre système judiciaire plus rationnel, compréhensible et accessible aux citoyens.
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Force est de constater que les produits issus de la filière bois énergie ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5 %, contrairement au gaz et à l'électricité. Pourtant le bois de chauffage reste une énergie accessible à tous, en ces temps de crise. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérée ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement de l'article 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux de TVA applicable aux opérations portant sur ces produits sera porté à 10 %. Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI, qui sera abaissé d'un demi point à compter du 1er janvier 2014. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelable actuellement soumise au taux normal de 19,6 % sera taxée au taux de 20 % à compter du 1er janvier 2014. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Dans la situation actuelle des comptes publics, un effort supplémentaire en faveur de la filière bois est incompatible avec les objectifs de réduction des déficits.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. Un nombre croissant d’actions - normatives ou non - entreprises au plan national, en matière sociale, se trouvent désormais largement déterminées par les politiques ou les textes issus des institutions communautaires ou, à un moindre degré, d’organisations internationales. Instauré par le décret no 98-1080 du 30 novembre 1998, le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI) est un comité consultatif et informel placé auprès du ministre en charge des relations sociales ; il réunit les partenaires sociaux ainsi que les administrations concernées. La volonté de concertation avec les partenaires sociaux sur les questions européennes et internationales se traduit par la fréquence des réunions du CDSEI dont certaines se tiennent sous la présidence du ou de la ministre du travail. Ainsi, 9 réunions du CDSEI ont eu lieu en 2014 dont une présidée par le ministre dans le cadre de la préparation de la grande conférence sociale. Quatre ont été consacrées à la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSSCO),  deux à la consultation sur le programme national de réforme,  une au programme communautaire "REFIT"et à la mise en œuvre de la directive"temps de travail " et une à la migration professionnelle et le mouvement transfrontalier des travailleurs. Si les partenaires sociaux sont fréquemment consultés à différents niveaux et dans différentes enceintes, le CDSEI, tout en ayant su conserver à ses débats un caractère informel, est la seule instance officielle de dialogue sur les questions européennes et, dans une moindre mesure, internationales.  Les partenaires sociaux ont affirmé leur attachement à cette instance de dialogue. Dans ce contexte, le Gouvernement est déterminé à utiliser cette structure pour associer de manière encore plus étroite les partenaires sociaux aux réflexions sur les dossiers communautaires ou internationaux d’actualité. Le CDSEI n’entraîne pas de dépenses spécifiques pour le ministère. En effet, conformément au 1er alinéa de l’article 3 du décret de 1998, « les fonctions de membre du comité sont gratuites ». Par ailleurs, il n’y a pas lieu, compte tenu de l’origine géographique des membres du CDSEI, d’appliquer les dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour prévue au second alinéa du même article 3. Un chargé de mission à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère assure, parmi d’autres fonctions, le secrétariat du CDSEI. Les réunions ont lieu dans les locaux de la DAEI ou, en cas de présidence par la ministre, au cabinet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui gère jusqu'à présent de manière directe la compétence eau potable et qui envisage d'adhérer à un syndicat intercommunal. Dans cette hypothèse, elle lui demande si le syndicat intercommunal peut garantir à la commune concernée le maintien de son prix de l'eau spécifique indépendamment du prix de l'eau pratiqué dans les autres communes membres du syndicat. Par ailleurs, en 2020, la compétence eau sera transférée aux intercommunalités. Elle lui demande si un syndicat d'adduction d'eau qui s'étend sur plus de trois intercommunalités et qui sera donc à ce titre transformé en syndicat mixte, peut garantir un prix de l'eau individualisé aux communes qui auraient adhéré avant 2020. Les modalités de tarification du service public de l'eau potable sont prévues par les articles L. 2224-12-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et précisées par l'article R. 2224-20 du même code. Conformément au principe d'égalité devant le service public, qui consiste à considérer que tous les usagers qui sont placés dans une situation équivalente doivent être traités de façon équivalente, notamment quant à la tarification de ce service, la jurisprudence (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, no 88032-88148) admet des différenciations dans trois situations limitatives : lorsqu'il s'agit de la conséquence d'une loi, s'il existe des différences de situation appréciables entre les usagers, c'est-à-dire des situations objectivement différentes au regard du service lui-même, et s'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Ainsi, la tarification de l'eau potable au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte doit être identique pour les usagers d'une même catégorie utilisant le service dans les mêmes conditions. Une différenciation tarifaire, au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte, pour une partie de ses communes membres, ne pourrait être admise que si ces dernières n'étaient desservies que par leurs propres réseaux d'eau potable comportant chacun des contraintes techniques particulières. L'existence de plusieurs réseaux distincts sur le territoire d'un syndicat entraînerait alors une différence de situation liée aux conditions d'exploitation du service, qui permettrait de justifier un prix de l'eau différent (CE, 26 juillet 1996,Association Narbonne Libertés, no 130363).
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'utilisation des fonds d'investissements d'avenir. Le Premier ministre a annoncé, le lundi 21 janvier 2013, la réorientation de 2,2 milliards d'euros de fonds des programmes d'investissements d'avenir vers certaines priorités comme le numérique, la transition énergétique ou certaines PME innovantes. Il souhaiterait être informé des critères retenus pour déterminer les PME innovantes susceptibles de profiter de ces fonds. Le Premier ministre a annoncé le 21 janvier 2013 la réorientation de 2,2 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA). Les détails concernant la répartition de ces sommes sont disponibles sur le site http ://investissement-avenir. gouvernement. fr/, et particulièrement sur la page http ://investissement-avenir. gouvernement. fr/sites/default/files/user/20130121% 20CP% 20R% C3% A9orientations% 20PIA. pdf. Conformément à la loi de finance rectificative du 9 mars 2010 et notamment à son article 8, les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat vont être informées de ces propositions de réorientation, ainsi que des modifications qu'elles entraîneront sur les conventions entre l'Etat et les opérateurs du PIA. Les modes de sélection des entreprises susceptibles de bénéficier des nouvelles actions mises en oeuvre dans le cadre de ces réorientations seront détaillés par action, dans les appels à projets qui seront publiés ultérieurement et disponibles sur le site internet du Commissariat général à l'investissement (CGI) et des opérateurs responsables des actions concernées. Les principes initiaux du Programme d'investissements d'avenir seront respectés, sous le contrôle du CGI : sélection reposant autant que possible sur des appels à projets, recours à une expertise externe indépendante, suivi et évaluation des projets, et transparence du programme.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, un produit tendance qui suscite toutefois des inquiétudes. En effet, si certains distributeurs de ce produit se fournissent auprès des entreprises implantées en France, d'autres s'approvisionnent en Chine et de nombreux consommateurs s'interrogent donc sur la nocivité éventuelle des composants utilisés. C'est pourquoi, au vu de ces interrogations, et compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment sanitaire, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et ses intentions dans ce domaine. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre par le Gouvernement français de la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015, relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette « notice » vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'Union européenne. La transcription de cette « notice » permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël, et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou dans le Golan occupé. En effet le plateau du Golan et la Cisjordanie (Jérusalem-Est y compris) ne faisant pas partie du territoire israélien en vertu du droit international, l'étiquetage actuel de produits originaires de ces territoires en tant que « produit d'Israël » est trompeur. En amont de cette récente étape, plusieurs enseignes de la grande distribution, confrontées aux actions citoyennes, ont sollicité les pouvoirs publics (DGCCRF) à plusieurs reprises pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits des colonies. Ces demandes sont restées sans réponse. Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, le Danemark ou encore la Belgique, ont déjà mis en place un étiquetage spécifique de ces produits. Il lui demande donc si la transposition du texte de l'Union européenne est programmée dans notre pays et si oui dans quels délais. L'UE a signé en 1995 un accord d'association avec Israël. Cet accord s'applique au territoire israélien, ce qui exclut les territoires occupés par Israël en 1967. Les produits issus des colonies ne peuvent ainsi en aucun cas bénéficier du régime douanier préférentiel prévu par cet accord. La notice interprétative adoptée par la Commission européenne le 11 novembre 2015 vise à préciser clairement la délimitation géographique de cet accord d'association. L'objectif de l'Union européenne est que le consommateur européen sache si les produits qu'il achète proviennent des colonies ou non. Cela est conforme aux positions politiques de l'Union européenne et au droit international. Ces mesures de transparence sont l'application du droit européen en vigueur, tout comme l'ont été les lignes directrices adoptées en 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes aux programmes communautaires. Comme tous les Etats membres de l'UE, la France appliquera cette réglementation européenne. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est en train d'y travailler.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de nouveaux contribuables et le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En effet, du fait de la politique fiscale menée par le Gouvernement depuis 2012, le pouvoir d'achat des ménages s'est nettement dégradé. Les hausses d'impôts ont été de 13 milliards d'euros pour l'année 2013 et de 14 milliards d'euros pour l'année 2014. De nombreux foyers français sont donc rentrés dans l'impôt, et notamment l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012 puis 2013, ainsi que le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Md€ en 2012, à 67,0 Md€ en 2013 et est prévue à 69,2 Md€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans les différents services du MAAF : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et supérieurs. Elles concernent notamment, au plan interministériel : - le taux d'insertion de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : tous les ministères ont comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans leurs effectifs. Le taux d'emploi du MAAF, au titre de la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés 2010 était de 4,01 %, ce qui représente 1326 agents reconnus travailleurs handicapés ou assimilés ; - un objectif annuel de recrutement fixé par le Premier ministre à chaque département ministériel. En 2011, le MAAF a dépassé l'objectif qui lui avait été fixé. En septembre 2012, grâce à une politique volontariste, 75 % des postes prévus dans le plan interministériel et pluriannuel de recrutement avaient déjà été pourvus. L'atteinte de cet objectif ambitieux d'ici la fin de l'année, dans un contexte difficile en matière de recrutement, reste cependant fixé. Par ailleurs, la politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme pluriannuel d'actions qui a été adopté en décembre 2009. Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : - changer le regard porté sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicapées, - maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes, - améliorer le recensement des travailleurs handicapés, - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été signée le 9 mai 2011. Basée sur la mise en oeuvre du plan du MAAF, ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des travailleurs handicapés du MAAF.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 8. Un fonds spécial pour la transition énergétique doté d'un budget de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans a été mis en place, dont 250 millions d'euros sont réservés aux lauréats de l'appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». 528 collectivités, représentant plus de 20 000 communes, ont candidaté et seront accompagnées par les services de l'État pour développer leurs projets. Les 212 collectivités lauréates se verront attribuer une aide financière de 500 000 euros qui pourra être renforcée jusqu'à 2 millions d'euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le fonds de financement de la transition énergétique permettra également de bonifier les aides attribuées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au titre des fonds chaleur et déchets. L'État s'engage par ailleurs aux côtés des régions à travers un volet « transition énergétique » ambitieux dans les contrats de plan État-région. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également de permettre aux collectivités territoriales de participer au capital d'une société par actions simplifiées (SAS) et de faciliter l'intervention des coopératives citoyennes dans la production d'énergies renouvelables. Les collectivités peuvent enfin bénéficier des prêts « transition énergétique » de la caisse des dépôts et consignations au taux exceptionnel de 1,75 % sur 20 à 40 ans.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport, le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapporteur souligne que la réforme de la taxe professionnelle a été favorable aux petites et moyennes entreprises qui soutiennent l'activité économique et l'emploi sur l'ensemble du territoire. Le rapporteur ajoute qu'il redoute une remise en cause de cette orientation par des mesures de rendement fiscal qui seraient très pénalisante pour ce type d'entreprises. La mission suggère par conséquent de préserver les mécanismes de dégrèvement favorables aux petites et moyennes entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le dégrèvement de CVAE bénéficiant aux petites et moyennes entreprises n'a pas été modifié et il n'est pas envisagé qu'il le soit. Par ailleurs, selon le rapport du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle (TP) transmis au Parlement le 6 novembre 2012, l'impôt des entreprises a baissé de 7,5 milliards d'euros en 2010 par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence de réforme. Ainsi, 60 % des entreprises ont été gagnantes à l'occasion de la réforme, 15 % n'ont pas vu leur situation évoluer et 25 % ont été perdantes. Cette baisse d'impôt s'est décomposée plus précisément en un gain de 8 milliards d'euros pour les deux millions d'entreprises gagnantes et une perte de 0,5 milliard d'euros pour les 846 000 entreprises perdantes. La cotisation des 490 000 autres entreprises est restée stable.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la discrimination qui existe en matière de calcul de la retraite des agriculteurs. En effet, celle-ci est calculée sur la totalité de leur carrière alors que celle des assurés sociaux est calculée sur les 25 meilleures années. Il lui demande si le Gouvernement compte harmoniser le mode de calcul de ces retraites. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 17 mars 2015, avec M. Borge Brende, ministre norvégien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Borge Brende, ministre norvégien des affaires étrangères. Outre la préparation de la Conférence Paris Climat 2015, les deux ministres ont évoqué les principales questions internationales, dont la situation en Ukraine et au Moyen-Orient, ainsi que la coopération bilatérale (recherche scientifique, énergie, climat). La Norvège, très engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique, est un partenaire essentiel dans la préparation de la Conférence Paris Climat 2015. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des victimes de la route. Certaines associations nous interpellent sur la nécessité d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation en proposant un droit du dommage corporel rénové. Ces associations regrettent notamment que l'examen de la proposition de loi de M. Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, ait été interrompu. Déposée le 5 novembre 2009, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Près de trente ans après la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est en effet temps d'évaluer et, le cas échéant, d'améliorer la protection dont bénéficient les victimes d'accidents de la route. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation. La proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, a été adoptée à l’unanimité lors de son examen à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d’expertises médicales, la création d’un barème médical unique, la consécration d’une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la création d’une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision no 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu’elles n’avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, comme d’ailleurs de celle de l’ensemble des victimes de dommages corporels, constitue cependant une préoccupation prioritaire de la chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, le ministère de la justice souhaite proposer un droit du dommage corporel rénové reprenant plusieurs outils d’évaluation du dommage corporel qui avaient été insérés dans cette proposition de loi et qui seront applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, afin d’assurer une meilleure harmonisation de l’indemnisation des victimes. Cette réforme devra également être l’occasion de proposer des améliorations à la loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, après une concertation approfondie.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le plan de formation du MAEDI s'articule autour des priorités suivantes : préparer la prise de fonctions, maîtriser les outils de travail, consolider les compétences métiers, développer les compétences linguistiques et renforcer les compétences personnelles et transversales. En 2012, ont été comptabilisés 9 081 agents en stage pour un total de 60 208 heures de formation. En 2013 ces chiffres ont été 8 721 agents pour 57 462 heures de formation. Au titre de la formation visant à l'adaptation immédiate au poste de travail, le ministère a formé 1 732 agents en 2013 (11 277 heures) et 1 735 en 2012 (10 643 heures). Au titre de la formation préparant à l'évolution prévisible des métiers, 4 559 stagiaires ont bénéficié de formation pour un total de 31 684 heures en 2013 et 4 453 agents pour 31 443 heures en 2012. Au titre de la formation portant sur l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications, 1 681 agents (3 039 heures) en 2013 et 1 676 agents (3 446 heures) ont participé à des stages. La formation linguistique (13 langues enseignées) regroupe le plus important contingent. 1 750 agents ont bénéficié de cours de langues en 2013, 1 736 en 2012.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'investissement des forestiers privés. Dans le contexte de transition énergétique engagée par la France, le bois représente une ressource renouvelable incontournable. Il est nécessaire d'assurer un renouvellement quantitatif et qualitatif dès aujourd'hui afin de répondre aux attentes actuelles et des décennies à venir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin d'encourager l'investissement des forestiers privés dans ce contexte. La loi de finances pour 2014 a créé l'action 13 du programme 149 « forêt » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSFB). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précise les conditions d'utilisation des crédits du FSFB, destinés aux interventions de développement et d'accompagnement de l'investissement dans la filière, prioritairement à l'amont, pour améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Le décret n° 2015-776 définit les modalités de gestion du fonds et les règles d'éligibilité de ses financements. Un comité de gouvernance du fonds formulera des propositions et donnera des avis sur la programmation et l'usage du fonds. Les axes stratégiques et les priorités d'utilisation de l'enveloppe devront être cohérents avec les orientations du programme national de la forêt et du bois, document en cours d'élaboration, ainsi qu'avec les programmes régionaux de la forêt et du bois qui en découleront. Ce comité sera également informé et consulté sur les principes de répartition de l'enveloppe financière affectée à l'échelon régional. Il lui sera rendu compte de cette répartition régionale et il devra également pouvoir bénéficier d'une vision globale du financement de la filière forêt-bois, y compris les cofinancements que la mobilisation du FSFB a pu générer auprès des différents fonds structurels européens et auprès des collectivités territoriales. Les crédits du FSFB interviennent pour subventionner des projets forestiers. Deux cas peuvent se présenter : soit il s'agit des seules aides publiques apportées sur un projet, soit les fonds viennent en contrepartie de l'apport de crédits européens (notamment issus du fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER - pour les projets de desserte, de travaux sylvicoles, de mécanisation et de prévention des risques). Dans le second cas, les critères d'utilisation des crédits du FSFB sont les mêmes que ceux du FEADER, qui sont décidés par les conseils régionaux dans leurs programmes de développement rural. D'autres sources de financement contribuent à inciter l'investissement des forestiers privés afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, notamment dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « DYNAMIC Bois » lancé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en mars 2015 et financé par le fonds chaleur à hauteur de 30 millions d'euros.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. Parmi celles-ci, celle des pharmaciens. Le projet de loi veut rompre le monopole pharmaceutique, en supprimant les règles d'installation des officines. Selon les pharmaciens, ce projet met en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments, mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages et les quartiers. Les règles d'installation, soit une officine pour 2 500 habitants et une seconde par tranche de 4 500 habitants supplémentaires, ont été prises pour protéger la population. Elles permettent d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Ces règles ont montré leur efficacité, alors qu'il y a beaucoup de difficultés à avoir la même homogénéité d'offre de soins pour les autres professionnels de santé. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) reconnaît qu'un risque existe de détruire des pharmacies indispensables, et qu'il faudrait, alors, prévoir un système de subvention par l'État ou l'assurance maladie. Aussi lui demande-t-il de revenir sur cette disposition puisqu'il ne paraît pas cohérent de remettre en question une réglementation qui donne aujourd'hui satisfaction à la population. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les poursuites judiciaires engagées en Géorgie contre des responsables politiques liés au président de la République, Mikhaïl Saakachvili. Ces actions judiciaires semblent liées au changement la majorité politique au Parlement, et semblent de ce fait peu compatibles avec le respect des droits de l'Homme. Il souhaite connaître les actions que la France mène pour éviter des excès judiciaires, et renforcer le respect des droits de l'Homme en Géorgie. La Géorgie connait une période de cohabitation entre le Président Saakachvili et la majorité gouvernementale issue des élections législatives du 1er octobre dernier. Il est normal que la justice géorgienne enquête sur des faits non-prescrits dès lors que des plaintes sont déposées mais la présomption d'innocence ainsi que les droits de la défense doivent être respectés. La France pour sa part restera attentive aux développements judiciaires en cours dans ce pays ami qu'est la Géorgie.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la profession de prothésiste dentaire. Elle est réglementée par les textes relatifs à la qualification professionnelle et notamment par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La profession de prothésiste dentaire a connu ces dernières années des changements majeurs. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, qui renforce les exigences en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'emploi de matériaux bio-compatibles, modifient les protocoles de fabrication et de fait les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Avec la création du brevet de technicien supérieur (BTS) (éducation nationale) et du brevet technique des métiers supérieur (BTMS) (chambre de métiers et de l'artisanat), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. L'attractivité d'une carrière d'avenir dans une profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale souffre toutefois de l'absence de statut. Elle souhaiterait savoir si elle entend instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS/BTMS) pour l'exercice de cette profession. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.