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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise, concernant l'Agence française de lutte contre le dopage, d'établir des stratégies de contrôle plus sélectives, fondées sur des critères plus précis selon les publics. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. S'agissant des opérations de contrôle, celles-ci sont diligentées, en application du code du sport, par le directeur du département de contrôles qui, dans l'exercice de cette compétence, ne peut recevoir aucune instruction. Néanmoins, le ministère chargé des sports a pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2015 et est disposé à accompagner l'Agence dans son action visant à répondre aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité pour les métaux stratégiques. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le comité pour les métaux stratégiques (COMES) a été créé par le décret no 2011-100 du 24 janvier 2011 ; il est placé auprès du ministre chargé des matières premières, qui est le ministre en charge de l'industrie. Le COMES est un lieu d'échange entre les nombreuses filières industrielles et administrations concernées. Les métaux stratégiques sont en effet nécessaires à de nombreux secteurs de l'économie ; toutes les industries (automobile, aéronautique, électronique, haute technologie, énergies, défense…) cherchent à utiliser des matériaux de plus en plus sophistiqués, qui reposent sur des « petits métaux » dont la disponibilité est critique ; les entreprises sont donc de plus en plus en situation de risque d'approvisionnement. Le COMES est animé par un ingénieur général des mines membre du conseil général de l'économie, qui lui consacre un quart de son temps ; il ne dispose d'aucun budget spécifique. Le renouvellement du COMES a été instruit par la direction générale des entreprises (DGE) ; cette dernière a procédé à une étude préalable selon les termes de l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. La DGE a constaté dans cette étude que le COMES est un lieu d'échange utile entre les différentes parties prenantes (nombreuses filières industrielles, nombreuses administrations concernées), qui confrontent leurs points de vue lors des réunions de plusieurs groupes de travail thématiques. Les enjeux comprennent le secteur de la production énergétique, dont les nouvelles technologies font usage d'un nombre toujours plus grand de substances nouvelles de nature stratégique, et auquel la loi sur la transition énergétique fixe des objectifs ambitieux. La DGE a constaté que les groupes de travail du COMES se réunissait régulièrement. Elle a enfin pris en compte le fait que le COMES intervient dans un contexte global de sécurisation des ressources nécessaires au développement des industries présentes sur le territoire. C'est sur la base de ses constatations que la décision de prolongation du COMES a été prise.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la neutralité des fonctionnaires de police. Dans un reportage de l'émission « Enquête exclusive » diffusé le 12 mai 2013 sur la chaîne M6, apparaît le commissaire chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme dans son bureau. On y voit notamment un drapeau de l'action antifasciste. Il s'agit d'une organisation dont les opinions politiques oscillent entre le communisme et l'anarchisme, mais qui se situe clairement à l'extrême-gauche. Afficher ainsi ses opinions politiques n'est pas acceptable de la part d'un fonctionnaire de police, tenu à un devoir de réserve. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour rétablir la neutralité de la police chargée de la lutte contre le hooliganisme. Le 12 mai dernier, un documentaire diffusé sur la chaîne M6 faisait apparaître le chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme filmé dans son bureau à proximité d'un drapeau « antifasciste ». Cette pièce n'exprime pas une quelconque opinion personnelle, sa présence ayant une toute autre explication, simple et dénuée de toute signification politique. Ce fonctionnaire était dans son précédent poste spécialisé dans les questions d'ordre public. A ce titre, il a exercé des responsabilités dans le dispositif mis en place pour assurer la sécurité du sommet de l'OTAN à Strasbourg en avril 2009. La dernière journée de ce sommet fût le théâtre d'incidents extrêmement violents en marge d'une manifestation organisée par les opposants au sommet. Alors qu'un hôtel était incendié par certains d'entre eux, le commissaire de police concerné a dû organiser une opération de rétablissement de l'ordre dans des conditions particulièrement difficiles, ainsi que le sauvetage et l'évacuation de sept fonctionnaires de police dans l'hôtel en feu. La médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement lui a été décernée pour ces faits. A cette occasion, il a conservé, et affiché dans son bureau, un drapeau abandonné sur place par l'un des « casseurs ». Ce drapeau rappelle donc simplement un épisode marquant de la carrière de ce fonctionnaire de police, à l'instar d'autres objets présents dans son bureau à titre de souvenir. Il peut en effet arriver à des policiers comme à quiconque de conserver tel ou tel objet témoignant d'un moment important de sa carrière. Pour autant, et afin d'éviter tout contresens regrettable, des instructions viennent d'être données afin de garantir la plus complète neutralité visuelle à l'arrière-plan des images réalisées par les médias lorsqu'ils procèdent à des interviews de fonctionnaires de police. En tout état de cause, l'essentiel réside dans le travail accompli au quotidien par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, en appui des services territoriaux de la police et de la gendarmerie nationales, pour combattre les comportements des supporters violents et garantir au public que les rencontres se déroulent dans l'esprit festif qui sied aux manifestations sportives.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations déconcentrées sur la base de la circonscription régionale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'assassinat, le 6 février 2013, de Maître Chokri Belaïd, avocat et homme politique tunisien, défenseur des droits de l'Homme. La Confédération nationale tunisienne des avocats (CNA), mais aussi bien d'autres instances de défense des droits de l'Homme, expriment leur profonde préoccupation concernant la protection due aux personnalités, qui comme Maître Belaïd étaient menacées de mort en raison de leur engagement dans le respect des valeurs démocratiques. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement français peut demander aux autorités tunisiennes de faire toute la lumière sur cet acte odieux et méprisable afin que les auteurs en soient sérieusement recherchés et poursuivis. La France a très vivement et immédiatement condamné l'assassinat de Chokri Belaid, dont la voix, dans la défense des droits de l'Homme, portait très au-delà de l'audience de son propre parti. Cet assassinat odieux a également été condamné par la totalité des femmes et des hommes politiques tunisiens. La France a appelé les autorités tunisiennes à tout mettre en oeuvre pour que les criminels soient arrêtés et traduits en justice. Des suspects ont déjà été appréhendés par la police tunisienne. Les investigations suivent leur cours. La France suit attentivement le déroulement de l'enquête. La France réitère aux autorités tunisiennes son plein soutien à la transition démocratique pour que soit réalisées les aspirations légitimes des Tunisiens à la sécurité, la démocratie et au respect des libertés fondamentales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la spéculation sur les terres agricoles. Les SAFER, en cas de cession de terres agricoles, doivent être informées et peuvent éventuellement exercer un droit de préemption. Il lui demande son avis et les pistes de réflexion actuellement menées. La connaissance statistique que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont du marché foncier rural s'est progressivement renforcée. Les démembrements de droits de propriétés ont été ainsi, depuis un décret du 14 mars 2012, soumis obligatoirement à l'information des SAFER. Une première analyse de ces opérations de cessions conjointes ou non, d'usufruits et de nues-propriétés a pu être présentée dans le cadre de l'étude de la fédération nationale des SAFER sur le marché foncier rural 2013. Cette première étape vers une transparence accrue des mutations de foncier, terres et exploitations, s'opérant dans le cadre de montages complexes, se verra suivie par de nouvelles avancées dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement. Ainsi, tout manquement à cette obligation d'information pourra faire l'objet de sanctions adaptées prononcées par le juge judiciaire. Par ailleurs, faisant suite à un amendement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale, le droit de préemption conféré aux SAFER pourrait ainsi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit portant sur les différents biens susceptibles de préemptions. Le champ des missions générales des SAFER, tel que défini à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, se voit également étendu au titre des acquisitions amiables, au cas des parts ou actions de sociétés dont l'objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole. Toutes les mutations par cessions totales ou partielles de parts ou actions concernant des exploitations à formes sociétaires feront ainsi l'objet d'une information systématique à l'égard des SAFER. Cette information se doublera d'une ouverture au titre de leur droit de préemption. En effet dès lors qu'il aura pour objet l'installation d'un agriculteur, ce droit pourra être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité de ces mêmes parts ou actions de sociétés. Il convient d'ajouter qu'avec l'ensemble des données plus exhaustives dont elles vont ainsi disposer, et qu'elles vont ainsi pouvoir analyser, les SAFER seront appelées à apporter leur appui technique aux travaux des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; de même la FNSAFER sera représentée dans le cadre de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 3. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à donner au procureur général JIRS un pouvoir d'arbitrer les conflits de compétence relatifs à la saisine d'un parquet JIRS. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la CFE. De nombreuses associations d'élus, de commerçants et d'artisans militent activement pour un changement d'assiettes d'imposition. En effet, il apparaît nécessaire de mettre en place un système qui permettrait de redresser les cotisations excessivement basses de certaines professions sans pénaliser les activités à chiffre d'affaires élevé mais à très faible marge. Dans la perspective d'une future réforme de l'ensemble de notre système fiscal, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre la CFE plus juste et de manière plus générale permettre une fiscalité pesant sur les entreprises plus équitable. L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les premières années d'imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l'assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d'un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'établissement d'impositions proportionnées aux capacités contributives diverses des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE, à l'origine des dispositions de l'article 76 précité. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité.
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du manque d'attractivité des postes d'orthophonie dans la fonction publique hospitalière. En effet, de nombreux postes seraient vacants dans des hôpitaux de toutes tailles et de toutes localisations, ce qui est regrettable pour la qualité des soins sur notre territoire, car nul n'ignore l'importance de ces soins essentiels pour restaurer la communication, le langage et les fonctions oro-faciales de nombre de patients (et dont la défaillance retarde inexorablement le retour à domicile et la réinsertion). Ces vacances de postes posent également un problème pour la formation universitaire des étudiants en orthophonie, car ceux-ci ne trouvent plus de formateurs pour effectuer leurs stages pourtant obligatoires. La Fédération nationale des orthophonistes explique ce phénomène par le manque de valorisation de la profession. La revendication majeure porte sur une adaptation des grilles salariales correspondant au niveau reconnu de responsabilités et de diplôme (bac + 5). Nombre de professionnels estiment en effet que le protocole d'accord LMD du 2 février 2010 et le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 n'ont ni répondu aux attentes, ni donc apaisé les tensions du secteur, ni fait disparaître les vacances. Certes, en l'état actuel des finances publiques, et compte tenu du difficile redressement en cours, chacun peut comprendre que seule une démarche progressive et pluriannuelle pourrait se concevoir. Mais encore faut-il qu'il y ait un diagnostic partagé et un accord à cette fin entre les professionnels et le Gouvernement. Voilà pourquoi il lui demande s'il envisage, en cohérence avec les autres ministères concernés, d'avancer rapidement dans cette direction. L'attractivité de la profession d'orthophoniste à l'hôpital constitue une problématique majeure dans l'organisation de l'offre de soins. Le gouvernement est soucieux d'améliorer l'attractivité des territoires présentant une fragilisation de l'offre de soins, de fidéliser les personnels exerçant sur ces territoires et d'améliorer leurs conditions d'exercice. Plusieurs pistes de travail sont ouvertes pour favoriser l'engagement dans la carrière hospitalière des personnels de la filière de rééducation dont font partie les orthophonistes. Un groupe de travail sur les métiers de la rééducation réunit ainsi les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où trois thématiques sont abordées. Des mesures indemnitaires incitatives visant à renforcer l'attractivité dans les établissements situés sur des territoires fragiles afin de garantir, sur la base des bonnes pratiques, la qualité de prise en charge des patients, seront proposées. Les textes statutaires seront actualisés afin d'autoriser un exercice mixte permettant l'ouverture des recrutements de fonctionnaires à temps non complet et le cumul d'activités en libéral. Enfin la concertation pour définir une grille statutaire pour ces personnels sera menée au second semestre 2016.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des migrants africains en Israël. Face à un flux important et récent de migrants africains, un certain nombre d'associations ont exprimé leurs préoccupations quant au respect par Israël de la convention de Genève relative aux réfugiés, dans le domaine du droit d'asile. Par ailleurs la signature de conventions bilatérales entre Israël et certains pays africains, dont l'Ouganda, est une autre source d'inquiétude, compte tenu de l'incertitude qui règne sur les conditions d'accueil de ces migrants. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a abordé ce sujet avec les représentants d'Israël en France. La question des droits de l'Homme fait partie intégrante du dialogue qu'entretient la France avec Israël. Les autorités françaises appellent ainsi régulièrement les autorités israéliennes, tant à titre national qu'avec leurs partenaires européens, au respect des obligations internationales, y compris les principes régissant la protection internationale des réfugiés et des demandeurs d'asile. La France suit avec attention la question du traitement des migrants africains en Israël, dans le contexte de l'adoption le 4 décembre 2013 d'un nouvel amendement à la loi israélienne dite « sur l'infiltration ». L'ambassade de France à Tel-Aviv est en contact régulier avec les organisations actives sur cette question. L'ambassadrice en charge des droits de l'Homme, qui s'est rendue en Israël et dans les Territoires palestiniens du 27 au 30 janvier dernier, a pris connaissance des préoccupations des représentants de la société civile israélienne sur ce dossier et a pu également s'en entretenir avec les autorités israéliennes.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et plus précisément sur ses dispositions rendant obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement existantes en cas de vente d'immeuble. En effet, depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a obligation de fournir à l'acquéreur le diagnostic de l'état de fonctionnement de son système d'assainissement non collectif, sans toutefois que les collectivités et spécialement les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) chargés de la gestion et du contrôle des systèmes d'assainissement individuel n'aient connaissance du transfert de propriété, ce qui pose problème et entraîne des difficultés. C'est pourquoi il demande que puissent être modifiées les dispositions législatives et réglementaires afin d'obliger les officiers ministériels, chargés de recevoir les actes transférant les propriétés immobilières, à informer les collectivités, compétentes pour gérer l'assainissement non collectif, des mutations intervenues à titre gratuit ou onéreux. Dans l'hypothèse d'une non-conformité de l'installation lors d'une vente, l'acquéreur a l'obligation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Des difficultés concernant le suivi de cette opération de mise en conformité par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), en raison notamment du niveau d'information inégal de ces services à propos du changement de propriétaire de l'immeuble, ont été portées à la connaissance des services du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Les mesures appropriées permettant de surmonter cette difficulté, dans le respect des orientations actuelles du Gouvernement concernant la limitation de l'inflation normative, sont actuellement à l'étude.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posée par le navire « cosette » abandonné en 2010 dans le port de Fort-de-France par son propriétaire. Depuis lors, l'État a engagé diverses actions contre son armateur, obtenant finalement la déchéance de propriété. Sur ce cas particulier, aucune autre mesure que celle de l'immersion n'a été rendue possible. Il était en effet bien réel que le navire risquait de couler dans le port de Fort-de-France, au vu de son état de délabrement ; bien que de nombreuses autres possibilités aient été envisagées par les services de l'État (vente en vue d'une transformation, démantèlement sur place, remorquage vers la métropole). La force majeure imposait certes ce choix qui a été accomplie en respectant les mesures sanitaires prévues dans un tel cas. Cependant, il convient que l'État n'ait pas à refaire un tel choix problématique pour l'environnement. C'est pourquoi il attire son intention sur la nécessité de mettre en place le plus rapidement possible une filière de démantèlement des navires en Martinique, comme le ministre des transports a semblé l'indiqué dans son intervention lors des questions au Gouvernement du mardi 18 novembre 2014. Il lui demande en conséquence, si le principe est acquis à moyen terme ; selon quelles modalités et procédures il sera mis en œuvre. L'absence de sites de démantèlement de navires en Martinique ou dans la région Caraïbes constitue indéniablement une source de difficultés à laquelle il convient de remédier. La mise en place d'une filière de démantèlement des navires impose de disposer de sites de recyclage répondant aux exigences de la législation en vigueur. En effet, les navires en fin de vie sont considérés comme des déchets et leur démantèlement doit s'effectuer dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dûment autorisée sous la rubrique 2712-2 de la nomenclature. Au cours de ces dernières années, plusieurs groupements d'entreprises ont fait connaître leur intérêt pour mettre en place une filière de déconstruction, de dépollution et de recyclage des navires. Chaque offre a été étudiée avec attention par les autorités locales compétentes. Toutefois, à ce jour, aucun dossier répondant aux exigences réglementaires nécessaires à l'obtention préalable d'une autorisation ICPE n'a été déposé. Compte tenu des besoins en démantèlement des navires en Martinique et plus largement dans la zone Caraïbes, une filière de déconstruction des navires pérenne doit être mise en place rapidement. S'il n'est pas possible de décider à la place des acteurs locaux, les initiatives régionales doivent être encouragées et soutenues.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations que suscite dans le département du Nord l'annonce du financement de 40 000 emplois aidés supplémentaires pour 2012, après l'effort de 80 000 contrats subventionnés décidé en juin pour pallier l'utilisation par le précédent gouvernement de la quasi-totalité des crédits dans la première moitié de l'année 2012. Si ces nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi sont une bonne nouvelle à l'échelle nationale, il semble que le Nord ne bénéficierait d'aucun nouveau CAE selon les services de Pôle emploi. Cette information, si elle était avérée, serait incompréhensible compte tenu de la situation économique et sociale du Nord. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui donner des indications précises sur la répartition de ces postes. Le précédent gouvernement avait consommé les deux tiers de l'enveloppe de contrats aidés prévue pour 2012 au cours des premiers mois de l'année, rendant de ce fait les volumes de contrats plus contraints pour le second semestre. Le nouveau gouvernement a pris acte de cette situation et de la dégradation importante du marché du travail et y a apporté des réponses immédiates. Il a ainsi mobilisé des enveloppes complémentaires, de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 20 000 contrats initiative-emploi en juillet 2012, puis une deuxième enveloppe de 40 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi mi-octobre 2012. La mobilisation de ces enveloppes complémentaires a permis de répondre aux attentes d'une partie de la population des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. La région Nord-Pas-de-Calais s'est vue allouer près de 10 % de ces enveloppes complémentaires, portant à 43 700 contrats d'accompagnement dans l'emploi sa programmation pour l'année 2012. Le département du Nord bénéficie, au titre de l'année 2012, d'une dotation finale de 28 075 contrats d'accompagnement dans l'emploi. L'année 2013 prévoit également une mobilisation importante des contrats aidés, avec une programmation annuelle de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non-marchand et de 50 000 contrats initiative emploi dans le secteur marchand. A ces contrats viennent s'ajouter les 100 000 emplois d'avenir à destination des jeunes peu ou pas qualifiés, attribués en priorité dans les zones qui connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des masseurs-kinésithérapeutes mais l'année de sélection universitaire ne sera pas harmonisée, laissant place au développement du concours privé PCB. De plus, cet arbitrage ne prévoit pas l'intégration universitaire de la formation : l'accès à la recherche est donc impossible et les inégalités d'accès aux études ne sont pas corrigées vis-à-vis des étudiants universitaires. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du mode de sélection des étudiants en kinésithérapie pour garantir un accès dans des conditions préservant l'équité de la sélection. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministères, des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce. En effet, ces juridictions qui ont pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté, sont majoritairement composées de magistrats issus du collège des employeurs. Si les décisions de justice concernent certes le sort de l'outil de travail, il s'agit également de l'avenir des femmes et des hommes qui travaillent au sein de ces entreprises. Aussi, certains représentants des salariés souhaiteraient voir instaurer un meilleur équilibre entre patronat et syndicat, à l'instar de ce qui est pratiqué dans la juridiction prud'homale. Cette véritable parité sociale garantirait un meilleur fonctionnement des tribunaux de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion en ce sens est menée actuellement sur ce dossier et souhaiterait recueillir son point de vue sur ces propositions. Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les problèmes posés par l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux élus locaux. Cet article pose le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux et modifie profondément les règles d'attribution d'indemnités de fonctions aux exécutifs des syndicats intercommunaux. Aujourd'hui, les présidents et les vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction : pourtant bon nombre d'entre eux sont dévoués à leurs fonctions sans compter leur temps. Assumer de telles missions est une réelle prise de responsabilité, et devient rapidement énergivore, pour agir au mieux pour l'intérêt général. Aussi, elle souhaitait savoir quelles compensations le Gouvernement envisage de mettre en place face à cette situation inéquitable. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de l'allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées entre 1954 et 1956. L'allocation transitoire de solidarité (ATS) a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER) et est destinée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans son allocution du 6 novembre 2014, le Président de la République a annoncé l'extension de ce dispositif aux personnes nées en 1954,1955, et 1956. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette mesure. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale n° 3044 (IDCC 573). Cette dernière contient, dans sa rubrique Classification et salaire conventionnel-accord du 5 mai 1992, un IV intitulé Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire). Elle lui demande d'indiquer si cet article est toujours en vigueur. Si oui, elle le remercie de bien vouloir indiquer s'il est applicable aux cadres et s'il s'applique sur le salaire d'un salarié qui serait supérieur au minimum conventionnel précité. L'attention du Gouvernement a été appelée sur la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972, plus particulièrement sur l'accord classification et salaire conventionnel du 5 mai 1992. Cet accord, modifié par l'avenant du 13 avril 2006, étendu par arrêté du 11 décembre 2006 est toujours en vigueur. Il prévoit une garantie d'ancienneté pour le secteur non alimentaire et une garantie annuelle de rémunération pour le secteur alimentaire. Selon les termes de l'accord, ces garanties s'appliquent à chaque salarié, sans exclure les cadres. Elles sont calculées à partir du salaire minimum, non du salaire perçu.