M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des responsables de salles de cinéma quant à la situation du cinéma et plus particulièrement de l'exploitation cinématographique à laquelle ils sont rattachés. En effet, les directeurs de salles de cinéma de Lorraine et d'Alsace ont constaté qu'ils ont perdu 1,5 % de marge avec les distributeurs lors du passage de la TVA de 5,5 % à 7 % et demandent le retour de la TVA au taux réduit. Ils constatent l'érosion de la fréquentation depuis le début de l'année 2013 pour les petites et moyennes exploitations cinématographiques, la fréquentation ayant déjà reculé de 6 % en 2012. Aussi, ils s'inquiètent de l'augmentation du téléchargement illégal. De plus, la loi Hadopi a entériné le délai vidéo physique et la vidéo à quatre mois avec des dérogations à trois mois sans compensation pour l'exploitation cinématographique et aujourd'hui, il serait question de réduire ce délai. Or modifier la chronologie des médias signifierait prendre le risque de déstabiliser à terme l'exploitation ainsi que l'ensemble de la filière cinématographique. Ils notent que l'exploitation française est passée au numérique en temps record et que cette transition a provoqué des charges financières supplémentaires (durée de vie des lampes de protection, consommation d'électricité et logistique). Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'accompagnement qui pourraient se présenter à l'État à destination de l'exploitation cinématographique permettant de rééquilibrer son modèle économique par des mesures d'équité. Le ministère de la culture et de la communication est conscient de l'impérieuse nécessité d'un soutien public au secteur de l'exploitation pour maintenir la diversité du parc de salles français. Il a ainsi consacré dans ce but des moyens financiers importants via le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il faut notamment rappeler le plan de numérisation des salles dans les petits établissements. Doté de plus de 100 M€, il a permis que l'ensemble des salles puissent faire face à cette coûteuse transition. Fin 2012, le soutien automatique à l'exploitation du CNC a été revalorisé de 6 % accompagnant toutes les tailles d'exploitation dans leurs investissements, notamment de modernisation. Par ailleurs, le budget consacré au soutien aux salles classées art et essai a augmenté de plus de 26 % depuis 2008 dans le but de soutenir les salles de cinéma qui exposent une proportion conséquente de films recommandés art et essai et qui soutiennent ces films souvent difficiles par une politique d'animation adaptée. En outre, la ministre de la culture et de la communication a annoncé publiquement, le 13 septembre dernier, que le Gouvernement était favorable à une diminution du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques. La mesure figure dans le PLF 2014 en cours d'examen au Parlement. Enfin, s'agissant de la chronologie des médias, il faut rappeler qu'à l'exception de la fenêtre d'exploitation des oeuvres en vidéo physique, fixée par la loi, la chronologie des médias actuelle résulte d'un accord interprofessionnel signé le 6 juillet 2009 par une trentaine d'organisations professionnelles et opérateurs représentatifs. Cet accord a été rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre de la culture et de la communication, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et l'image animée, instaurés dans le cadre de la Loi « création et internet ». Après dix mois de concertation, le rapport de Monsieur Pierre Lescure remis au Président de la République en mai 2013 préconise certains assouplissements de la chronologie des médias, par ailleurs réaffirmée comme pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des oeuvres cinématographiques en France. Parmi les propositions formulées, l'avancement sous conditions de la fenêtre de vidéo à la demande à l'acte à 3 mois (au lieu de 4 actuellement) relève du champ de l'accord interprofessionnel. Des réunions d'échanges et de négociations se tiennent actuellement sous l'égide du CNC. Elle pourront examiner les conditions applicables à la dérogation existante, permettant à certaines oeuvres, notamment au regard de leurs faibles résultats d'exploitation en salles, de sortir en vidéo au plus tôt trois mois après leur sortie en salles.