M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail indignes des maîtres auxiliaires dans l'enseignement privé. Bien que la majorité de ces professionnels exercent dans des établissements sous contrat d'association et sont à ce titre des agents de l'État, ils sont cependant déconsidérés par leur hiérarchie et vus comme corvéables à merci. Recrutés actuellement au niveau licence, les maîtres auxiliaires se retrouvent devant une classe sans avoir été initiés aux méthodes d'enseignement ou de gestion des publics en difficulté. Ces carences posent de grandes difficultés, notamment dans les Instituts médico-éducatifs, où ces professionnels prennent en charge des élèves présentant des difficultés variées et parfois sévères. Leur formation et la faiblesse de l'accompagnement dont bénéficient les maîtres auxiliaires ne permettent pas une prise en charge adéquate des publics les plus fragiles. Leur implication et leur volonté d'assurer convenablement leurs missions sont par ailleurs peu récompensées au regard de leur faible rémunération qui accuse de fréquents retards de paiement en début d'année, notamment dans le second degré. Un maître auxiliaire peut ainsi ne toucher que quelques centaines d'euros les premiers mois, la régularisation intervenant progressivement en cours d'année. La vigilance est cependant de rigueur puisque ces professionnels ne disposent que de 2 ans pour réclamer leur dû quand, dans le même temps, l'État dispose de 5 ans pour récupérer les trop-perçus. De plus, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service restent couramment impayées. Les contacts avec le Rectorat ne permettent pas de débloquer ces situations, d'autant que les changements réguliers de personnel venant de différents horizons compliquent la bonne gestion de la carrière et de la rémunération des maîtres auxiliaires. Ce manque de respect vis-à-vis de personnes qui font preuve d'une grande disponibilité génère par ailleurs des difficultés de recrutement qui devraient s'accroître dans les prochaines années. Les organisations syndicales ont formulé plusieurs propositions pour améliorer les conditions de travail de ces agents, comme la création d'une avance salariale égale à 90 % du salaire, l'obtention du statut de droit public pour les maîtres en IME ou encore l'augmentation des moyens destinés à la formation. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les maîtres auxiliaires soient considérés à leur juste valeur. Dans l'enseignement privé, les maîtres délégués sont recrutés sur le fondement de l'article R.914-57 du code de l'éducation pour assurer le remplacement des maîtres contractuels et agréés à titre définitif et pourvoir les services vacants. Les maîtres délégués recrutés dans le second degré sont classés, en fonction de leurs diplômes, sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires. Dans le premier degré, ils sont classés sur l'échelle de rémunération des élèves instituteurs, anciens instituteurs suppléants. Des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle et financière des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués. Ces mesures seront très prochainement arrêtées. En plus de ces projets d'évolutions, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose aux maîtres délégués de l'enseignement privé les principes de titularisation fixés par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon des modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ses agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. Une réflexion est en cours sur l'augmentation du volume de postes offerts aux recrutements réservés de l'enseignement privé afin de permettre à un plus grand nombre de maîtres délégués d'accéder à un emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il y a lieu de souligner que les maîtres délégués nouvellement installés ne perçoivent pas une rémunération complète en raison des contraintes du calendrier de la paye, imposées par les services liaison-rémunérations de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui imposent une préparation de la paye la dernière semaine du mois M-1 pour un paiement effectif par le comptable seulement à la fin du mois M suivant. Pour ces raisons, les services académiques du ministère de l'éducation nationale et les services liaison-rémunération de la DGFiP sont invités à recourir systématiquement à la procédure de l'acompte. Celle-ci consiste à demander à la DGFiP de procéder à un virement bancaire d'un montant égal à 90 % du salaire net mensuel dû à l'agent. La régularisation intervient lors du versement de la paye du mois suivant.