M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nouveau système de gestion des plantations proposé par la Commission européenne le 21 septembre 2012. Il consisterait à accorder la liberté totale de planter des vins sans indication géographique sur l'ensemble du territoire, en marquant une différenciation des différentes catégories de vins. Cette mesure conduirait à un développement incontrôlé de la production de vins sans indication géographique (VSIG) et à une industrialisation du secteur. On mettrait ainsi à mal tout un secteur en déstabilisant le marché et la filière (surproduction, baisse des prix). Cette libéralisation déséquilibrerait l'offre et la demande et dégraderait la qualité de nos vignobles qui constituent une des richesses de notre économie et de notre patrimoine. Nous ne pouvons accepter la déstructuration de notre viticulture et la dénaturation de nos territoires. Alors que les professionnels soutenus par les États membres producteurs défendent un autre système de gestion des plantations basé sur la régulation de tous les vins, il souhaiterait connaître le dispositif que le Gouvernement entend prendre pour maintenir une régulation des droits de plantation afin d'assurer la pérennité de notre viticulture. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisième réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impulsée par la France et 10 autres États-membres a été présentée. Pour la première fois lors de cette réunion, la Commission a présenté un schéma de régularisation du potentiel de production. Cette initiative mérite d'être saluée. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore éloignée de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres États-membres signataires de la plateforme, à faire évoluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de décembre à une proposition acceptable par tous, applicable à tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux États-membres le choix de définir les rôles respectifs de l'État et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.