M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Avec la réforme des voies navigables qui a transféré au 1er janvier 2013 au nouvel établissement public administratif, Voies navigables de France (VNF), les services de la navigation et le décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 qui confie à ce dernier les maisons de service et les bâtiments tertiaires, VNF peut désormais intervenir sur l'ensemble du parc immobilier nécessaire à son activité. Ce rapprochement a d'ores et déjà permis au nouvel établissement public d'améliorer son organisation territoriale. Ainsi, la création d'une septième direction territoriale de VNF en Bourgogne, en lieu et place de trois services éclatés de l'État, va permettre de gagner en efficacité et d'avoir une capacité d'action plus réactive et plus homogène sur les voies d'eau bourguignonnes. En outre, avec le décret du 25 septembre 2012, l'établissement dispose, désormais, des leviers juridiques pour mettre en oeuvre son schéma pluriannuel de stratégie immobilière. Celui-ci prévoit une première phase de diagnostic du parc non encore achevée, mais qui révèle déjà un patrimoine parfois vétuste et, pour de nombreux sites, peu adapté aux missions de l'établissement. Dans une seconde phase qui s'échelonnera en fonction des moyens que pourra dégager l'établissement, plusieurs projets sont programmés pour optimiser les surfaces de bureaux, moderniser les locaux, afin d'améliorer la performance de ces immeubles, assurer de meilleures conditions de travail pour ses agents et améliorer la productivité des services. C'est dans ce cadre que le siège de VNF à Béthune a été réorganisé, dès 2012, afin de prendre en compte l'évolution de l'établissement au 1er janvier 2013 et ainsi optimiser l'occupation selon les ratios d'occupation pour activités de bureau fixés par France domaine. Par ailleurs, outre la création de la direction territoriale de Bourgogne, des regroupements de services sont en cours pour les directions territoriales du Nord-Pas-de-Calais et de Strasbourg. Sont également programmées des reconstructions, réhabilitations ou reconfigurations de subdivisions pour former des unités territoriales par itinéraires cohérents ainsi que la reconstruction de 25 centres de maintenance et d'exploitation. Enfin, pour les locaux qui seront conservés, un programme d'amélioration thermique sera réalisé ainsi qu'une mise aux normes progressive des bureaux, des centres d'exploitation et des logements de service les plus dégradés. La réalisation de ces projets est tributaire, comme le prévoit l'article L. 4316-2 du code des transports, du retour des produits de cessions d'actifs devenus inutiles au service de la navigation, étant précisé que le reversement de ces produits à partir du compte d'affectation spéciale (CAS) immobilier de l'État n'est pas encore opérationnel.