Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière viande française. Elle lui rappelle que celle-ci se trouve dans une situation de crise et que les revenus des éleveurs se situent parmi les plus bas du secteur agricole. De manière plus générale, la baisse de la consommation de viande en France s'accélère et les entreprises souffrent d'un véritable déficit de compétitivité par rapport à celle de leurs concurrentes qui ne sont pas soumises au même dispositif réglementaire, notamment en matière d'équarrissage. Aussi, en plein coeur des négociations de la réforme de la PAC, elle souhaite l'alerter sur les menaces que ferait peser pour les perspectives de l'activité des acteurs de cette filière, le maintien de mesures sanitaires franco-françaises, supplémentaires à la réglementation européenne, dont la justification est aujourd'hui largement remise en cause par les agences sanitaires françaises et européennes et les impacts négatifs sur la compétitivité de la filière particulièrement évidents. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur la question. L'arrêt de la réalisation des tests d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'abattoir sur les animaux sains de plus de 72 mois est permis depuis le 1er janvier 2013 par la décision 2009/719/CE. Les arguments émanant des évaluations scientifiques et économiques ont été proposés aux différents ministères concernés afin de déterminer une position commune sur l'application de la décision européenne. A ce stade, il a été décidé de maintenir les tests à l'abattoir sur les animaux de plus de 72 mois en 2013 afin de disposer de données complémentaires de surveillance épidémiologique de la maladie. L'opportunité de maintenir cette mesure sera réévaluée pour 2014. Par ailleurs, la technique de démédullation avant fente des carcasses de bovins avait été mise en place sur notre territoire au plus fort de la crise ESB, afin d'éviter la destruction des carcasses situées sur la chaîne d'abattage avant et après une carcasse ayant obtenu un résultat non négatif au test ESB. Dans le contexte évoqué précédemment, le maintien de cette mesure semble inutile. Cependant, le dernier avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) du 11 mars 2013 relatif à l'utilisation des graisses obtenues après la fente des carcasses conditionne la valorisation de ces graisses à la réalisation de la démédullation avant fente. Par conséquent, et bien qu'étant favorable à toute évolution sur ce point, le ministère chargé de l'agriculture conduit actuellement des discussions avec les représentants de la filière de valorisation des sous-produits animaux. Enfin, s'agissant de la gestion des MRS, des mesures nationales plus restrictives avaient été mises en place suite aux recommandations scientifiques de l'Anses, le doute subsistant sur l'éventualité d'une transmission à l'homme de la tremblante par consommation de cervelles de moutons de 6 à 12 mois notamment. L'Anses a été de nouveau saisie afin d'actualiser son avis, sa réponse est attendue très prochainement et pourra donner lieu à un réexamen de ces mesures.