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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé « une harmonisation des conditions de revenus pour les couples et les parents isolés ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage de longue durée. Il souhaiterait obtenir le nombre de chômeurs dits de longue durée au 1er novembre 2012. Le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT), estimé par l'Insee à partir de l'enquête Emploi, est connu à un rythme trimestriel. Au quatrième trimestre 2012, il y avait environ 1 150 000 chômeurs de longue durée en France métropolitaine, ce qui représente 40,6 % des chômeurs. Sur un an, cette part a diminué (elle s'élevait à 42 % au 4e trimestre 2011, soit 1,4 point de plus qu'au 4e trimestre 2012), en lien avec la hausse du nombre d'entrées au chômage depuis la mi-2011.
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'association des personnes publiques dans le cadre de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme. En effet, les chambres consulaires et plus précisément les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) qui sont identifiées par les collectivités comme acteurs de référence pour leur connaissance du tissu économique et des enjeux territoriaux étaient consultées dans ce cadre, en tant que personne publique. Or l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 ont modifié ce dispositif de consultation, qui ne s'applique désormais plus pour les procédures de révision allégées, de modification et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, les chambres consulaires ne sont plus convoquées aux réunions d'examen conjoint ce qui ne leur permet plus de s'exprimer sur l'évolution des PLU. Aussi, estiment-elle que cette nouvelle configuration aura pour effet de compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur ce point ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin d'adapter l'objectif de simplification, à l'origine de cette modification, à la nécessité pour les collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur la situation et l'avenir des ouvriers d'État. Il souhaiterait en effet être informé de l'état des réflexions concernant le périmètre de leurs missions, l'évolution des règles statutaires les concernant ainsi que sur l'avenir du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Le projet de quasi-statut de contractuels à durée indéterminée élaboré par le ministère de la fonction publique avait notamment pour objectif de pourvoir des emplois requérant des compétences rares ou fortement concurrentielles avec le secteur privé, ne pouvant être tenus par des agents appartenant à un corps de fonctionnaires. Cependant, la conception de ce nouveau cadre juridique s'est heurtée à une importante réticence des partenaires sociaux et à la forte complexité résultant des disparités existantes entre les différents ministères s'agissant des règles appliquées aux ouvriers de l'État. Pour ce qui concerne plus particulièrement le ministère de la défense, ce projet aurait pu, de surcroît, constituer un obstacle à la fidélisation des personnels occupant des emplois à forte technicité, dans la mesure où la nouvelle population de contractuels aurait été beaucoup plus volatile que celle des ouvriers de l'État attachés à leur régime de retraite. Dès lors, la possible fuite des compétences vers le secteur privé aurait pu aboutir à compromettre la politique du ministère tendant à réaliser en interne certaines opérations de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires. Ce projet a donc été abandonné par le ministère de la fonction publique. Pour autant, chaque ministère concerné va devoir engager, en relation avec les organisations syndicales, des travaux visant à moderniser le statut actuel d'ouvrier de l'État. Soucieux de maintenir ses savoir-faire, le ministère de la défense entend pérenniser les caractéristiques essentielles qui conditionnent l'attractivité de ce statut.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente validation par le Conseil de l'Union européenne d'un nouveau règlement relatif à l'évaluation des demandes d'autorisation pour la culture et pour l'importation d'OGM. Or ce règlement ne concernerait pas les demandes déjà déposées et celles qui le seront dans les six mois après sa publication. Dans une période où les exigences de traçabilité et de qualité alimentaires ont été à plusieurs reprises rappelées, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ce futur règlement. Il souhaite également savoir de quelle manière le Gouvernement compte intervenir pour que ce texte soit renforcé et complété afin de concerner les demandes à venir ainsi que celles qui ont déjà été déposées, de toucher la culture et l'importation et de s'appliquer à l'alimentation humaine ainsi qu'à celle des animaux d'élevage. Le renforcement de l'évaluation des organismes génétiquement modifiés (OGM) a été demandé par les États membres dans le cadre des conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008, adoptées sous la Présidence française du Conseil de l'Union européenne. Un projet de règlement visant à établir les exigences pour l'évaluation sanitaire des plantes génétiquement modifiées destinées à l'alimentation humaine et animale, qui était en discussion depuis 2008, a été adopté par les États membres le 25 février dernier dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ce règlement permet de rendre contraignantes des lignes directrices de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui n'avaient auparavant pas de statut juridique. De plus, des exigences supplémentaires y ont été introduites. Ce règlement prévoit en effet l'obligation de fournir plusieurs études toxicologiques pour tout nouvel OGM, notamment une étude de 90 jours sur rongeurs avec la plante entière pour tout événement de transformation simple. Il est à noter que cette obligation d'une étude de 90 jours a été ajoutée à la demande des autorités françaises, sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'adoption de ce règlement, qui constitue une avancée majeure en termes de renforcement de l'évaluation des risques sanitaires des OGM, a été soutenue par les autorités françaises. Les autorités françaises ont demandé lors du vote que les exigences prévues par ce texte soient prises en compte par l'AESA le plus rapidement possible.
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de questions écrites posées par les députés du début de la quatorzième législature au 21 janvier 2013 et sur le nombre de réponses apportées par le Gouvernement durant cette période. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire que depuis le début de la 14e Législature et jusqu'au 21 janvier 2013, 15671 questions ont été posées par les députés. Sur la même période, le Gouvernement a apporté 5283 réponses aux députés.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt du 8 mars 2012 par lequel la Cour de Justice de l'Union européenne condamnait la France à relever son taux de TVA applicable à la vente des chevaux ainsi qu'aux gains de courses. Il a toutefois été établi depuis que cette injonction ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent de la pratique sportive et qui sont donc éligibles à un taux réduit de TVA à 5,5 %. Comme ce taux s'applique à quelques 2 000 poney-clubs et centres équestres, qu'il concerne quelques 6 000 emplois directs dans cette filière et près d'un million de nos concitoyens qui pratiquent en famille cette activité de loisirs, les professionnels sont très attachés au maintien de ce taux réduit fréquemment menacé par les instances européennes. Il aimerait donc qu'il puisse les rassurer en confirmant que cette disposition dérogatoire qui leur est applicable sera fermement défendue par le Gouvernement. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement, créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer pour exonérer les bâtiments industriels de leur part de la taxe d'aménagement. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les bâtiments artisanaux. Pourtant, certains projets locaux de nature artisanale, comme les bâtiments accueillant une activité de négoce et réparation de véhicules automobiles, proposent des surfaces équivalentes à des projets de bâtiments industriels. Cette différence de traitement est un frein au développement de nos territoires ruraux dans la mesure où le secteur artisanal y est prépondérant et pourvoyeur d'emplois. Elle s'interroge donc sur la pertinence de cette différence de traitement entre local industriel et local artisanal et demande au ministre si elle envisage un assouplissement de la liste des locaux pouvant bénéficier de l'exonération selon les dispositions de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme. Un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement, a été mis en place suite à l'entrée en vigueur de la réforme. Une de ses attributions est d'examiner les pistes d'amélioration du dispositif. L'exonération facultative, totale ou partielle, de taxe d'aménagement concernant les locaux artisanaux pourra y être étudiée avant toute proposition de modification.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à adapter les effectifs des parquets pour tenir compte de l'importance et de la diversité de leurs missions. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux. En effet, pour plusieurs d'entre eux, l'adhésion facultative pourrait être synonyme de disparition et avoir ainsi des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients : les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire ainsi à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Pire, de faux kinésithérapeutes pourraient exercer, avec toutes les conséquences que cela aurait sur la prise en charge des patients. Il est à noter que la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a permis de mettre à jour des situations de ce type. De plus, il y aurait une rupture du principe d'égalité pour le patient, qui pourrait, en cas de litige, porter plainte contre un médecin et non contre un professionnel paramédical. Il ne faudrait donc pas que les ordres paramédicaux qui fonctionnent correctement, comme ceux des masseurs-kinésithérapeutes ou des pédicures-podologues, en subissent les dommages collatéraux. En effet, et à titre d'exemple, il y a en Gironde plus de 98 % des masseurs-kinésithérapeutes inscrits. Par conséquent elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de cession de la résidence de l'ambassadeur de France auprès des Nations-unies située au 740 Park avenue à New-York. Il demande à quel prix cet appartement a-t-il été acquis, quel est le prix de cession espéré, et s'il ne serait pas préférable, compte tenu du prestige de l'adresse, de louer ce bien immobilier. La résidence du représentant permanent auprès des Nations-unies, située au 740 Park avenue à New-York, a été acquise par l'Etat français en 1978, pour un montant de 500.000 dollars. Elle est actuellement évaluée plus de 17M€ par France Domaine. Les charges de copropriété étant particulièrement élevées au sein de cet immeuble prestigieux, ce bien domanial représente une charge importante. Engagé dans une rationalisation de son parc domanial, le ministère des affaires étrangères doit également procéder à la sécurisation de ces emprises diplomatiques et consulaires. Ces opérations de sécurisation sont financées par les produits des cessions des biens domaniaux réalisées à l'étranger. La vente de la résidence du représentant permanent auprès des Nations unies permettra de réduire les charges liées à ce bien prestigieux, et de dégager une soulte pour sécuriser les emprises diplomatiques à l'étranger. La mise en location de ce bien n'est pas envisageable au vu des objectifs présentés. Le représentant permanent pourra être relogé au sein du parc domanial à New-York, moyennant des travaux d'aménagement, ou sur une résidence de taille plus modeste.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre François Hollande et Hailemariam Desalegn. Le vendredi 19 avril 2013, le Président de la République s'est entretenu avec M. Desalegn, premier ministre éthiopien et président de l'Union africaine. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette rencontre. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Le Premier ministre de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, M. Hailemariam Desalegn, également président de l'Union africaine pour l'année 2013, s'est rendu à Paris en visite de travail, les 18 et 19 avril 2013, à l'invitation du Président de la République. A cette occasion, le Premier ministre éthiopien s'est entretenu, le 19 avril, avec le Président de la République. La veille, le ministre des affaires étrangères s'était également entretenu avec son homologue éthiopien, M. Tedros Adhanom. Les échanges ont permis de mettre en évidence la qualité des relations bilatérales et la confiance qui les anime, comme en témoignent la signature d'une nouvelle convention permettant de sécuriser l'avenir du lycée franco-éthiopien d'Addis Abeba et le renforcement de la coopération en matière de défense. Le Président de la République et le Premier ministre éthiopien ont affirmé leur volonté d'approfondir ces relations, notamment en matière économique où le potentiel éthiopien doit se traduire par un accroissement de la présence des entreprises françaises, dont certaines investissent déjà dans les domaines de l'énergie et des infrastructures, et des échanges commerciaux. L'intensification de la coopération en matière culturelle, d'apprentissage du français et de soutien au développement de l'Ethiopie grâce aux activités de l'Agence française de développement a également fait l'objet d'un accord entre les deux chefs d'Etat. Les discussions sur les questions internationales (Soudan, Somalie, Nil, Mali, République démocratique du Congo, environnement) ont permis de mettre en évidence une convergence de vues sur les objectifs de sécurité, de stabilité et de développement en Afrique. Le Premier ministre éthiopien et président de l'Union africaine a notamment réaffirmé son soutien à l'intervention française au Mali aux côtés des troupes africaines et au déploiement d'une opération de maintien de la paix des Nations unies afin de permettre au pays de recouvrer sa souveraineté et de faire échec au terrorisme. M. Hailemariam Desalegn a également fait part de son souhait de travailler avec la France sur le changement climatique et l'organisation de la prochaine conférence internationale de 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'ajouter aux formulaires de l'OEAP des cases permettant de savoir quel article des clauses d'insertion figure dans le marché et de croiser les informations ainsi obtenues avec les montants des marchés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à supprimer la décision d'effectif pour tous les navires soumis à l'obligation d'un certificat international sur la composition de l'équipage. La question des décisions d'effectifs est un sujet important car tout navire doit être armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des normes de veille, de durée de travail et de repos. Toute adaptation de la réglementation en vigueur se doit de veiller à la garantie de ces dispositions. Un travail sur ces problématiques liées à l'élément humain et à la sécurité maritime est envisagé. Il devra associer les partenaires sociaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi de renforcer l'intégration des communes au sein des intercommunalités et d'élargir les compétences exercées au niveau intercommunal. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy sur la maîtrise collective des finances publiques estime nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial, de renforcer l'intégration des communes au sein des intercommunalités et de réduire significativement le nombre de syndicats de communes. Le Gouvernement partage cette analyse : la réduction du nombre de syndicats, et plus particulièrement celui des syndicats de communes, s'est accélérée de manière significative au cours des dernières années, notamment du fait de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ainsi, le nombre de syndicats est passé de 14 787 en 2012 à 13 392 en 2014, soit une diminution de près de 10 % en deux ans. La poursuite de la diminution du nombre de syndicats constituera également l'un des objectifs des schémas qui seront mis en oeuvre en application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par ailleurs, l'accroissement du nombre de compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération, tel que prévu aux articles 18, 19 et 20 du projet de loi NOTRe, avec notamment l'ajout des compétences eau, assainissement et traitement des déchets parmi les compétences obligatoires, vise à accentuer l'intégration des communes au sein de structures intercommunales aux moyens renforcés. Enfin, le renforcement des intercommunalités passera également par le relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 20 000 habitants.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre sur les recettes fiscales, les magistrats préconisent une nouvelle fois de publier dans les documents budgétaires des informations détaillées sur le champ des recettes fiscales nettes des seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Il ne semble pas souhaitable de modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant les seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État des recettes brutes de l'État. En effet, il convient tout d'abord de rappeler que les remboursements et dégrèvements, qui sont des dépenses budgétaires, font l'objet d'une mission en dépense identifiée au sein du budget général en vertu du principe d'universalité (non contraction des recettes et des dépenses mentionnée à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances -LOLF-). Les documents de synthèse budgétaire présentent toutefois les recettes fiscales selon deux aspects : - brutes de remboursements et dégrèvements, car cela correspond aux encaissements en recettes au sens comptable ; - nettes de remboursements et dégrèvements car c'est la notion de recette fiscale nette qui fait le plus souvent sens d'un point de vue économique. S'agissant des impôts locaux en particulier, d'autres raisons président à ce choix : - si les remboursements et dégrèvements étaient rattachés aux dépenses de l'État, et non aux recettes, la lisibilité des dépenses s'en trouverait dégradée, en raison des évolutions heurtées de ces dépenses (en particulier depuis la réforme de la taxe professionnelle), et de leur dépendance aux décisions des collectivités locales sur les taux, ce qui en réduit la maîtrise par l'État. - de plus, le rattachement des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux aux dépenses de l'État reviendrait à les assimiler à des transferts aux collectivités locales. Or certains remboursements traduisent la simple mécanique de l'impôt (restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée -CVAE- notamment) et ne sont pas assimilables à des transferts. - enfin, il convient de rappeler que, en comptabilité nationale, les dégrèvements d'impôts locaux s'imputent négativement sur les recettes de l'État et ne sont pas considérés comme des dépenses, en conformité avec les normes européennes en vigueur (système européen des comptes -SEC- 2010).
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie invasive et invalidante qu'est l'endométriose. Cette maladie touche aujourd'hui une femme sur dix et se trouve être malheureusement mal connue et souvent diagnostiquée tardivement. L'association EndoFrance précise ainsi que les effets pervers de cette maladie sont accentués par une prise en charge et une reconnaissance a minima. Les répercussions financières d'un protocole tardif sont importantes puisque l'étude de la Fondation mondiale de recherche sur l'endométriose évalue le coût moyen par femme et par année à 9 579 euros, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées par la maladie. Il l'interroge sur les dispositions envisagées pour lutter contre ce fléau notamment en termes de formation initiale des médecins généralistes et spécialistes, de définition d'un protocole de soins maximal et de sensibilisation du public. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant le plancher de réduction du taux de remplacement assuré par les pensions, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant le plancher de réduction du taux de remplacement assuré par les pensions, est paru au Journal officiel du 22 juin 2014. Il s'agit du décret no 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations de l'avis, « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du Conseil économique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE entend promouvoir et encadrer les pratiques amateurs en réformant le décret de 1953 sur les pratiques amateurs et en confortant les associations développant ces pratiques. Elle lui demande si le Gouvernement entend étudier cette préconisation. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé de mettre en place une instance ou une procédure de partage des informations recueillies lors de prises en charge à caractère social, impliquant notamment le Conseil général. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conduire une politique de protection juridique en faveur des sites reconnus par la législation sur les monuments historiques, notamment en apportant les adaptations nécessaires à cette législation pour permettre une meilleure prise en compte du patrimoine archéologique. Dans le cadre de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les services du ministère de la culture et de la communication ont travaillé à des dispositions visant à préciser les critères de protection au titre des monuments historiques, permettant notamment une meilleure prise en compte du patrimoine archéologique. Ces dispositions seront portées dans le cadre des ordonnances prévues par la loi, en l'occurrence celle visant à améliorer la lisibilité et assurer la cohérence des dispositions du code du patrimoine.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 3. Afin de développer le recyclage de certains déchets, il est nécessaire de les collecter séparément. Les politiques de collecte séparée et de recyclage des déchets des ménages s'appuient pour partie sur une quinzaine de filières dites de responsabilité élargie des producteurs couvrant en majorité des produits de grandes consommation tels que les équipements électriques électroniques, les textiles ou encore les meubles. Le principe, qui découle de celui du pollueur-payeur, en est le suivant : les producteurs doivent assurer la gestion des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle, ou collective en adhérent à un éco-organisme. Les éco-organismes sont des sociétés privées mis en place et gouvernés par des producteurs. Ils sont agréés par les pouvoirs publics qui leur fixent des objectifs en matière de gestion des déchets (réutilisation, recyclage...). Les éco-organismes contributifs (Eco-Emballages, EcoFolio) apportent un soutien aux collectivités qui assurent la collecte et le traitement des déchets de ses adhérents. Les éco-organismes opérationnels (Eco-Systèmes, Ecologic, Corépile, Screlec, EcoDDS, Eco-Mobilier...) assurent eux-mêmes la prise en charge des déchets (collecte et traitement). Ils s'appuient bien souvent sur les structures mises en place par la collectivité pour assurer une partie de la collecte des produits en fin de vie de leur filière. À ce titre, ils apportent des soutiens à la collectivité en lien avec le service rendu de collecte auprès des ménages. Ces soutiens sont définis en collaboration avec les collectivités au moment de l'agrément des éco-organismes. Ils sont revus à chaque ré-agrément, c'est-à-dire au plus tous les 6 ans pour chaque filière. Ce dispositif permet d'alléger significativement la charge financière supportée par les collectivités.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une enquête mettant en cause quatorze grandes marques de vêtements dont les vêtements sont accusés de contenir des traces de substances chimiques toxiques de nature à porter atteinte aux organes de reproduction. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour protéger la santé des consommateurs. Les professionnels responsables de la mise sur le marché de produits textiles sont soumis à une obligation générale de sécurité, telle que prévue à l'article L. 221-1 du Code de la Consommation aux termes duquel « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Certaines substances chimiques font déjà l'objet d'une restriction d'usage dans les textiles dans le cadre de leur inscription à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène très régulièrement des contrôles au niveau des articles textiles et en cuir afin de vérifier l'absence de substances chimiques interdites dans les textiles. En application des restrictions de substances chimiques, le règlement REACH impose des obligations aux fabricants et importateurs d'articles, donc des textiles. Celles présentes à plus de 0,1 % dans un article et qui sont destinées à être rejetées après l'utilisation normale de l'article, doivent être enregistrées si leur quantité mise sur le marché par l'intermédiaire de cet article est supérieure à 1 tonne/an. Les substances dangereuses (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A et 1B ou les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne) libérées de manière non intentionnelle lors de l'utilisation normale d'un article doivent être notifiées, si elles sont présentes dans les articles à plus de 0,1%. Cette notification faite à l'agence européenne des produits chimiques implique pour le fournisseur de l'article une obligation d'information à toute demande de consommateur pour lui permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité. L'ensemble de ces dispositions et en particulier celles relatives au règlement répond aux objectifs de protection du consommateur. L'enquête d'août 2011 citée, fait référence à l'éthoxylate de nonylphénol, sujet à des restrictions d'emploi pour ses effets sur l'environnement et non sur la santé humaine. C'est ainsi que ce produit est interdit dans le traitement des textiles et du cuir, sauf si ce traitement se fait sans rejet dans les eaux usées, ou dans des systèmes comportant un prétraitement de l'eau permettant de supprimer totalement la fraction organique du rejet des eaux usées. Les rejets résiduels domestiques lors du lavage de ces textiles ont été considérés comme négligeables. La détection de sa présence dans les textiles cités par cette enquête ne met donc pas en cause la santé des consommateurs les portant.