M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH souffrent de dysfonctionnements et de difficultés qui pénalisent en premier lieu les personnes en situation de handicap et leurs familles. À l'heure actuelle les délais d'instruction des demandes d'accès à ces dispositifs sont très longs, pouvant atteindre jusqu'à dix-huit mois. En outre 80 % des évaluations de situation des demandeurs sont réalisées sans que la personne ne soit vue ni entendue par les équipes de MDPH. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement des groupements d'intérêt publics (GIP) que sont les MDPH, il est nécessaire que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus dans la loi du 28 juillet 2011 entrent en vigueur. Ainsi ces CPOM seront la garantie des engagements financiers des différents acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Or les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Il souhaiterait donc connaître la date de publication des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2011 et plus largement les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement des MDPH et faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap. La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a prévu la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (CPOM) entre les MDPH et les membres du groupement (Etat, département, caisse d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales...) au 1er janvier 2013. Les CPOM devront être articulés avec les conventions d'appui à la qualité de service conclues entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et chaque conseil général, pour définir les engagements réciproques de transmission des données par les conseils généraux et de restitution par la CNSA des données d'activité et de fonctionnement de la MDPH mises en perspectives avec la synthèse nationale. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier, prévoit la négociation par la CNSA de conventions pluriannuelles avec les conseils généraux, fixant leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces conventions poursuivent les mêmes objectifs que les CPOM, à savoir réaffirmer le rôle des MDPH dans la coordination et la connaissance de la prise en charge des personnes handicapées. La renégociation des conventions pluriannuelles qui en résultera doit être menée concomitamment avec la définition du contenu des CPOM, de manière partagée au niveau national et local, afin de définir une trajectoire d'amélioration continue de la qualité de service dans les MDPH. Par ailleurs, sans attendre la mise en place des CPOM, des actions d'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été engagées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des GIP des outils facilitant l'exercice de leurs missions. D'ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d'équité de traitement, elle développe des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d'information électronique bi-mensuelle...) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d'attribution de prestation et ainsi tenter d'expliquer et de corriger les disparités territoriales. De plus, lors du CIMAP du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Par ailleurs, lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu une extension jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) pour les usagers dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 %.