M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Alors que 170 millions d'euros ont déjà été prélevés par l'État sur la ressource fiscale des CCI en septembre 2014, le Gouvernement a annoncé sa volonté de réduire encore un peu plus les ressources fiscales des CCI de 17 % en 2015 et de prélever 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement qui atteint 2 milliards d'euros. En parallèle, la réforme territoriale contraint le réseau des CCI à se réorganiser pour s'adapter et faire des économies d'ici le 1er janvier 2017. C'est dans ce contexte que les députées Monique Rabin et Catherine Vautrin ont présenté leur rapport le 16 septembre 2015 : elles préconisent ainsi de « restaurer les relations des CCI avec leur tutelle », c'est-à-dire le ministère en charge du commerce et de l'industrie. Cette meilleure compréhension (accompagnée des outils de comptabilité analytique et de suivi de performance) permettrait de redonner confiance en la parole de l'État, alors même que les CCI éprouvent de grandes difficultés à avoir de la visibilité sur l'évolution de leurs recettes fiscales. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur le prélèvement supplémentaire sur le fonds de roulement des chambres et savoir s'il compte donner une suite favorable à ce rapport qui permettrait de donner de solides bases à la création des nouvelles CCIR. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle important dans le redressement économique du pays car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 qui confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€ par rapport au plafond fixé en 2015. Cela constitue la contribution du réseau à l'effort de réduction des prélèvements obligatoires en faveur des entreprises. Cette même loi ne prévoit pas de prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement, à la différence de la loi de finances pour 2015. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'initiative des parlementaires, à l'article 136 de cette même loi et doté de 18 M€, permettra aux chambres de commerce et d'industrie de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales en difficultés qui leur sont rattachées. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€ permettra également de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 M€, pour lesquels un décret d'application est en préparation, permettront à CCI France de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. Dans le même temps, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier et de l'artisanat, actuellement en discussion au Parlement. Ce texte offre notamment les outils pour renforcer la mutualisation des ressources entre CCI dans les régions.