M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2012-2013. La circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 a fait de l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable une priorité et demandé à chaque ministère de décliner, dans un plan administration exemplaire (PAE), les actions à mettre en oeuvre pour intégrer cet engagement dans son fonctionnement courant et dans ses achats. Cette démarche s'inscrit dans les engagements du Grenelle de l'environnement et dans la déclinaison de la stratégie nationale du développement durable (SNDD) adoptée en 2003 et renouvelée en juillet 2010. La circulaire du 31 mars 2010 organise l'évaluation des progrès des ministères au travers d'un dispositif financier dit « bonus-malus » reposant sur des « indicateurs de réussite » actualisés chaque année. Un fonds financier de 100 millions d'euros est constitué chaque année par le gel d'1 % des crédits de fonctionnement de chaque ministère. Ces crédits sont restitués en milieu d'année N en fonction de l'atteinte par les ministères des indicateurs fixés l'année N-1. Le commissariat général au développement durable (CGDD) est chargé d'évaluer les performances des ministères. Le ministère chargé du travail a adopté son PAE le 3 juillet 2009. Chaque année, le secrétaire général des ministères sociaux doit transmettre au CGDD le bilan des plans ministériels pour le 31 mai, délai de rigueur. Le nombre d'indicateurs et les exigences annuelles associées s'inscrivent dans un processus d'amélioration continue des performances des services. Le nombre d'indicateurs a ainsi progressé de 8 en 2009 (dont 6 à satisfaire impérativement), à 11 en 2010 (dont 8 à satisfaire impérativement), puis 14 en 2011 (dont 11 à satisfaire impérativement) et, enfin, 18 ont été fixés pour 2012 (dont 11 à satisfaire impérativement). Les résultats obtenus par le ministère chargé du travail ont été performants puisque seul un indicateur n'a pas été validé en 2009 et 2010. Le ministère a ainsi obtenu la restitution de respectivement 95 % et 98 % des crédits de fonctionnement gelés. Pour le bilan 2011, le ministère a validé l'ensemble des indicateurs et va bénéficier d'une restitution de 105 % de ses crédits initialement gelés à hauteur de 890 000 €, soit un « bonus » de 45 000 €. Le bilan 2012 du PAE du ministère chargé du travail inclura cinq nouveaux indicateurs sur les thématiques de la gestion des déchets de papier, la consommation d'eau, l'alimentation biologique dans la restauration collective de l'Etat, les véhicules électriques et les plans d'action énergétiques.15 indicateurs seront étendus aux performances des services déconcentrés. Les leviers prioritaires se rapportant aux achats socio-responsables, à la maîtrise des consommations (papier, carburant, transport, ...) et aux actions de sensibilisation et animation ont été identifiés. Des travaux préparatoires à la révision de la circulaire de 2008 ont été lancés par le CGDD en avril 2012. Des représentants de tous les ministères sont associés au sein de plusieurs ateliers thématiques. Une nouvelle circulaire devrait être publiée fin 2012 et couvrir la période 2013/2015. Le renforcement des obligations en matière d'éco-responsabilité et de responsabilité sociale de l'Etat en tant qu'employeur est proposé. Plusieurs ministères, dont les ministères sociaux, se sont prononcés en faveur d'un dispositif plus souple en termes d'indicateurs. Le fonds incitatif financier pourrait être remplacé par une plus grande responsabilisation des ministères. Enfin, les modalités d'intégration des opérateurs dans la démarche restent à préciser.