M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. Les accueils collectifs à caractère éducatif pour les mineurs (ACM), qui dépendent de diverses associations, font part de leurs craintes quant à la tenue du contrat d'engagement éducatif mis en place par le précédent Gouvernement en 2006, qui définissait le statut des accompagnateurs volontaires. La loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 clarifiaient au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Or le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété non conforme au droit européen du travail, le volontariat de l'animation occasionnelle en raison de l'absence de temps de repos journalier de 11 heures. Il attire son attention sur le fait que les jeunes volontaires font de cette expérience d'animation et de responsabilités un tremplin pour leur vie professionnelle et contribuent à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. L'intérêt des séjours de loisir est de favoriser l'engagement de plus de 700 000 jeunes volontaires, qui permettent aux quelques 7 millions d'enfants et d'adolescents dont certains en situation de handicap, de partir en vacances. L'obligation de rémunérer les accompagnateurs au-delà de l'indemnité de bénévole actuellement versée, a eu comme conséquence de contraindre les ACM à augmenter le tarif des séjours de vacances et, par voie de conséquence, de dissuader certaines familles en situation précaire d'y inscrire leurs enfants. Par ailleurs, l'impossibilité d'appliquer la loi lors des séjours itinérants aurait comme conséquence l'abandon de tels projets éducatifs. Les différentes associations souhaitent que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle afin de l'inscrire définitivement dans le domaine de l'engagement volontaire et non du travail salarié. À ce titre, il semble possible de créer un statut de volontaire occasionnel, qui serait dérogatoire au code du travail afin d'assurer la pérennité des centres d'accueil de loisir. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.