M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure concernant l'autorisation d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole, en zone agricole, dès lors qu'il est demandé par une CUMA. Les CUMA sont des structures coopératives à l'échelle locale, régie par les dispositions du livre VI du code rural, ayant pour objet de mettre à la disposition de leurs adhérents du matériel agricole et des salariés. Elle favorise donc une mutualisation des moyens et un usage raisonnable des ressources et moyens nécessaires aux exploitants agricoles. Sur notre territoire, fort de cette culture et dans le même esprit, plusieurs CUMA portent un projet de construction de bâtiment. Il offre l'avantage d'en limiter les besoins. Or les CUMA sont considérées comme des entreprises de services, et non comme le prolongement des exploitations agricoles. À ce titre, s'appuyant sur cette conception restrictive et sur les PLU, les services instructeurs de l'administration ou des collectivités refusent ces demandes de permis de construire, dès lors que les bâtiments sont situés en zone agricole, poussant les porteurs de projet à trouver une zone économique. Or ces dernières ne sont pas toujours présentes au barycentre des exploitations agricoles membres de la CUMA, ce qui peut entraîner des surcoûts (énergie...). Par ailleurs, même si cette solution est envisageable, les coûts des surfaces nécessaires en zone économique sont beaucoup plus élevés. Le paradoxe, c'est qu'une exploitation qui demande un permis de construire pour un bâtiment non partagé en zone agricole se le verra autorisé, alors qu'un bâtiment servant à plusieurs exploitants rassemblés ne le sera pas, même si on y ajoute une différence d'utilisation du foncier agricole. Il serait donc souhaitable de permettre la possibilité d'obtention d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole en zone agricole, pour une CUMA, dans les mêmes conditions que pour une exploitation agricole. Il demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions qui pourraient être prises en ce sens. Le règlement national d'urbanisme et les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) permettent, en zones agricoles, les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation agricole. Toutefois, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) étant des coopératives avec pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants, elles n'exercent pas une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. A l'instar de toutes les constructions qui constituent le prolongement d'une activité agricole sans y être nécessaires, les hangars de ces coopératives, même s'ils contribuent de par leur nature à l'activité des exploitations adhérentes, ne peuvent s'implanter ni dans les zones agricoles des PLU, ni dans les zones inconstructibles au sein desquelles même les activités agricoles peuvent être interdites. Les hangars de ces coopératives ne peuvent donc être implantés que dans les secteurs constructibles des PLU, ou dans « des pastilles » de constructibilité limitée mises en place dans le respect des conditions strictes imposées par l'article L. 123-1-5.14° du code de l'urbanisme. Le Gouvernement ayant réaffirmé sa volonté de protéger les surfaces agricoles face à l'artificialisation croissante des sols, à la perte de la biodiversité ainsi qu'à la disparition massive des exploitations agricoles, notamment les plus petites, et aux difficultés d'accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs ou les porteurs de projet en agriculture biologique en particulier, un assouplissement de la législation sur ce sujet n'est pas envisagé.