M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs pratiqués par les auto-écoles. Une étude récemment réalisée par l'association de consommateurs CLCV, portant sur les écoles de conduite, a mis en lumière les fortes disparités régionales qui peuvent exister en matière tarifaire ainsi que sur l'opacité dont ces tarifs peuvent faire l'objet. Cette étude démontre notamment que les forfaits d'heures de conduite font état d'une forte disparité géographiques. En effet, le forfait initial de vingt heures de conduite, d'un coût moyen de 1 067 euros, peut coûter jusqu'à 1 425 euros à Paris alors qu'il en couterait 780 euros à Lille, soit près du simple au double. Ces tarifs élevés peuvent se révéler être un handicap pour les personnes en situation de recherche d'emploi, où la détention du permis de conduire est souvent exigée par les employeurs. Enfin les taux de réussite varient également d'un département à l'autre avec des taux allant de 45 % à Paris en 2011 à 70 % dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de corriger ces disparités. Le principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence consacré par l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique aux auto-écoles, lesquelles sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, procès-verbaux et avertissements) lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. Une nouvelle enquête nationale sera réalisée en 2014 afin de procéder à de nouveaux contrôles. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus et cette vigilance sera maintenue. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces règles est indispensable afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, conduite accompagnée et conduite supervisée. Par ailleurs, l'article 136 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation interdit les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. En outre, si le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations peuvent pour partie participer au renchérissement du coût du permis de conduire, il existe de nombreux dispositifs permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental : système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches et mise en place d'examens supplémentaires le samedi. Le Gouvernement maintient ses efforts de réduction des délais. En particulier, un groupe de travail concernant les délais d'attente des candidats au permis de conduire a été créé à l'initiative du ministre de l'intérieur. La première réunion de ce groupe s'est tenue le 24 septembre 2013. Enfin, de nombreux facteurs peuvent induire des différences de taux de réussite entre les établissements d'enseignement de la conduite. Ces facteurs appellent une expertise approfondie par les services du ministère en charge de l'éducation routière et du permis de conduire. Néanmoins, l'information relative aux taux de réussite des établissements étant communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 portant sur la liberté d'accès aux documents administratifs, elle est transmise à toute personne qui en fait la demande, y compris au consommateur désireux d'effectuer son choix d'établissement en toute connaissance de cause. Le Gouvernement reste à l'écoute de l'ensemble des parties concernées, notamment les associations de consommateurs et les professionnels du secteur, afin de poursuivre les échanges et la réflexion sur l'organisation des épreuves du permis de conduire et le bon fonctionnement du marché des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules.