M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 entrées et tous sont des musées publics essentiellement situés en région parisienne. Toutefois, en province, les musées publics ont du mal à atteindre une fréquentation moyenne de 24 000 entrées, tandis que les musées privés font moins de 19 000 entrées. Dès lors, s'agissant des musées privés qui, en l'absence de subventions ou d'un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, fonctionnent quasi-exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée, l'importance d'une politique publique prenant en compte cette spécificité est nécessaire. Il convient de préciser ici que le choix du statut de société à responsabilité limitée pour la structure d'exploitation d'un musée privé est souvent dicté par le fait qu'il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d'une association de loi de 1901 tant pour les dirigeants (qui ne sont pas engagés au-delà de leur apports) que pour les collections et leurs propriétaires (qui peuvent en garder la maîtrise). Il faut ajouter que tout changement de structure pour les musées (société ou association par exemple) est impossible car entraîne généralement un changement de régime fiscal financièrement extrêmement douloureux avec imposition immédiate des éventuels bénéfices, boni de liquidation, plus-values sur fonds de commerce, droits d'enregistrement ou de mutation, frais divers, ce qui annule toute possibilité pour les musées privés. Enfin, l'activité muséographique et de collection étant une action de passionnés, les personnes morales de droit privé gérant des musées ne font pas ou peu de bénéfice, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans les collections permanentes. Or, depuis ces dernières années, l'augmentation continue des contraintes administratives (établissement recevant du public), des charges de personnels, des impôts locaux, des taxes diverses, ou encore de la TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés (qui est passée de 5,5 % à 10 %), il y a une réelle inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, qui explique la disparition de plus de 130 musées. D'ailleurs, plusieurs autres musées ont annoncé leurs fermetures cette année et la mise aux enchères de leurs collections qui partiront certainement à l'étranger. Or ces collections acquises au cours des cinquante dernières années, c'est-à-dire avant que les prix s'envolent, non seulement ne pourraient plus être réunies aujourd'hui par leurs propriétaires actuels, mais encore, ne pourront sans doute pas être rachetées par des Français et conservées sur le territoire. Ainsi, l'avenir des musées privés français et du patrimoine en général est désormais menacé. D'autant plus que la conjoncture économique 2016 est particulièrement difficile : entre les attentats, les grèves, l'épisode de pénurie d'essence, la météo et les inondations, les visiteurs attendus ne sont pas venus. Face à ces obstacles les musées privés continuent à se battre dans l'indifférence générale, mais aujourd'hui, la situation est de moins en moins tenable. Il conviendrait donc de savoir si en France, tout est fait pour que la culture reste une affaire publique et qu'elle ne puisse pas relever d'une initiative privée, fut-elle bien intentionnée, ou bien si le Gouvernement entend encourager ceux qui sauvent le patrimoine français en les traitant équitablement. La distinction « musées privés » / « musées publics » demande tout d'abord à être précisée. En effet, selon celui des deux termes (« musée » ou « public/privé ») qui est privilégié, l'approche n'est pas la même. Le terme « musée » étant libre d'emploi, le ministère de la culture et de la communication réserve ses interventions aux seuls 1 220 établissements ayant reçu l'appellation « musée de France », qu'ils soient publics ou privé à but non lucratif. Cette appellation, attribuée et retirée dans les conditions prévues par le code du patrimoine, garantit, dans une perspective d'intérêt général, l'application d'un ensemble de règles relatives à la protection et l'enrichissement des collections mais aussi aux conditions dans lesquelles celles-ci sont conservées, présentées et valorisées au profit du public le plus large. En contrepartie des obligations consenties, dont celle majeure de l'inaliénabilité de leurs collections, les musées ayant reçu l'appellation sont éligibles aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l'État. Le traitement fiscal repose, quant à lui, sur l'analyse au cas par cas de l'activité et du mode de fonctionnement de la structure et non pas de son statut de musée de France. Ainsi, s'agissant du taux de TVA dont ils bénéficient respectivement, le ministère de l'économie et des finances a eu l'occasion d'indiquer (voir notamment QE no 90177 de l'Assemblée nationale) que, « en raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public ». Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer les règles actuellement applicables en ce domaine.