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M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surmortalité de l'épidémie de grippe saisonnière. En effet, une augmentation de 10 % du nombre de décès a été constatée sur les trois premières semaines du mois de février 2015. Cette surmortalité est à placer sur le compte de l'épidémie de grippe qui sévit très fortement, tout particulièrement sur les séniors et les personnes fragiles. Les prélèvements à analyser sont arrivés en nombre très important dans les laboratoires. Il s'avèrerait ainsi que le vaccin élaboré cette année manquerait d'efficacité au motif que l'une des souches n'est pas adaptée. Si le phénomène entre aujourd'hui en phase descendante, les premières semaines de février ont confirmé qu'il s'agissait d'une épidémie particulièrement virulente. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont abouti à la confection d'un vaccin qui n'offre pas la meilleure des couvertures et les garanties qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'élaboration des futurs vaccins. L'institut national de veille sanitaire fait état pour l'hiver 2014-2015 d'une surmortalité hivernale de 19 %. Il n'est cependant pas possible à ce stade, de préciser la part de la grippe dans cet excès de mortalité qui touche l'ensemble des régions en France. La composition des vaccins antigrippaux destinés à l'ensemble des pays, doit tenir compte des variations saisonnières du virus ; elle est arrêtée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) chaque année aux alentours de février-mars. La composition des vaccins est fixée suffisamment précocement afin de permettre aux laboratoires de disposer du temps nécessaire à la production. Cette année le vaccin anti-grippal était composé de 2 souches de type A (H1N1, H3N2) et d'une souche B. Or en mai 2014, une mutation de la souche H3N2 s'est produite alors que le processus de fabrication était en cours, il n'était plus possible de revoir la composition du vaccin. Le vaccin a donc cette année été moins efficace pour les sujets ayant présenté une grippe liée au virus H3N2 (forme majoritaire durant l'hiver 2014-2015) ; il est cependant resté efficace pour les grippes liées aux 2 autres virus. La nécessité de disposer d'un délai suffisant (6 mois) pour la fabrication des doses vaccinales ne permet pas de pouvoir corriger une éventuelle variation antigénique du virus lorsque celle-ci apparaît tardivement. Plus globalement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes insiste sur l'importance du taux de couverture vaccinale des populations âgées et vulnérables. Le rapport confié par le Gouvernement à Madame Sandrine Hurel permettra d'ouvrir de nouvelles pistes pour son amélioration.
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépôt pour agrément le 4 septembre 2012 par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) d'une recommandation patronale destinée à remplacer la convention collective dite "51 non lucrative", dénoncée en septembre 2011 et qui gère l'ensemble des salariés des membres de cette fédération. La casse sociale qui résulterait de l'agrément donné à cette recommandation entraînerait, à n'en pas douter, des difficultés de recrutement importantes dans le secteur médico-social, un secteur déjà connu pour sa pénibilité et qui voit ici ses avantages professionnels singulièrement diminués. Elle souhaite donc connaître les suites qu'elle compte accorder à cette demande patronale. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles retraités qui n'ont plus connu de revalorisation de leurs pensions depuis le 1er avril 2013, et subissent donc une baisse de leur pouvoir d'achat qui plonge nombre d'entre eux dans la précarité. La mesure garantissant une retraite minimale à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitation à carrière complète n'entre en vigueur qu'en 2017. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remédier rapidement à une situation qui devient très difficile. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de redonner au CODAMUPS-TS sa place d'instance de concertation active sur les sujets de secours à personne et d'aide médicale urgente. En faire le lieu de suivi annuel du plan d'action départemental, d'échanges sur les évolutions de l'offre sanitaire et des ressources des SIS et des SAMU et de réflexion prospective sur les enjeux partagés. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réduction des aérodromes français ouverts au trafic aérien hors Schengen. Ainsi, l'aéroport de Roanne-Renaison - pourtant ouvert au trafic international au titre de l'arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international - s'est vu récemment refuser par les services de douane l'accueil d'aéronefs en provenance de l'étranger (hors Schengen). Il est apparu que cette plateforme aéroportuaire ne figure plus parmi la liste des points de passage frontaliers (PPF) aériens depuis la mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 562-2006 du Parlement européen, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2011. Considérant que les services aéroportuaires concernés n'ont pas été consultés avant le retrait de cette qualification, ni même informés de cette décision, et considérant l'impact négatif que fait porter ce retrait sur l'économie de l'agglomération roannaise, il lui demande de bien vouloir lui détailler les raisons qui ont conduit au retrait de la qualification de point de passage frontalier à l'aéroport de Roanne, et les possibilités de recours à l'encontre de cette décision. L'aérodrome de RoanneRenaison a en effet été supprimé de la liste des points de passage frontaliers notifiés à la Commission européenne au mois de décembre 2011. Cette notification relève de la compétence du ministère de l'Intérieur, qui a engagé début 2011, conjointement avec les services des douanes, une réflexion sur la révision de la cartographie des points de passage frontaliers (PPF) en France, dans le cadre global de rationalisation des moyens de l'État. La décision de fermer le PPF de l'aérodrome de RoanneRenaison est intervenue après consultation et analyse des services de l'État, qui ont recueilli notamment l'avis du gestionnaire de l'aérodrome, sur la nature et sur l'importance du trafic extraSchengen, ainsi que sur la conformité au Code frontières schengen des équipements nécessaires aux contrôles des personnes. Le nombre de vols extraSchengen accueillis sur l'aérodrome de Roanne (3 mouvements en 2010) n'a pas alors permis de justifier le maintien d'effectifs dédiés à la mission de contrôle de ces passagers, d'autant que les équipements de contrôle ne répondaient plus aux normes communautaires imposées par le Code frontières schengen.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à encourager et développer le recours à la transaction pénale dans certains contentieux techniques. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à faire entrer dans le cadre de l'aide juridictionnelle les actes d'avocats visant à la résolution amiable des différends. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Yukiya Amano, directeur général de l'agence internationale de l'énergie atomique. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai 2015 avec M. Yukiya Amano, directeur général de l'agence internationale de l'énergie atomique. Cet entretien a permis d'évoquer les principaux dossiers internationaux, notamment les négociations en cours avec l'Iran.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, les pneumatiques de cycles et cyclomoteurs ne sont pas visés par les dispositions du présent décret. En pratique, ces dispositions ne sont pas sans conséquence, puisque les magasins de cycles sont donc confrontés au stockage de ces déchets. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il envisage d'adopter pour assurer une élimination des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs et ce afin de ne pas laisser à la seule charge des magasins de cycles le stockage de pneumatiques usagés et ce sans solution en vue de leur élimination. Les pneus usagés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et être ainsi un élément de la croissance verte et de ses emplois induits, s'ils sont repris par un circuit de collecte adapté, alors qu'ils peuvent, au contraire, devenir une source de pollution et d'atteinte à l'environnement, lorsqu'ils sont jetés dans la nature. Les opérations de gestion des déchets de pneumatiques sont actuellement encadrées par les articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement issus du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. Ce décret a permis la mise en place d'une filière de gestion des déchets dite « à responsabilité élargie du producteur ». L'exclusion des pneumatiques de cyclomoteurs devrait être prochainement levée, à l'occasion d'une révision plus large de l'encadrement réglementaire de cette filière, pour laquelle la concertation avec les parties prenantes est d'ores et déjà aboutie et la consultation du public a été réalisée. Cette révision ne devrait en revanche pas intégrer à ce stade de dispositions en matière de gestion des déchets de pneumatiques des cycles. En effet, en premier lieu, ceux-ci peuvent avoir une configuration et composition relativement différentes de ceux des autres types de véhicules couverts par le dispositif, ce qui implique en particulier des modalités de valorisation distinctes. En second lieu, les pneumatiques de cycles sont distribués et collectés par des circuits spécifiques différents de ceux commercialisant les autres types de pneus. Des solutions spécifiques seront donc à rechercher : il conviendra d'étudier cette problématique avec les acteurs concernés en fonction de l'avancement des travaux en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond d'emplois, dans le domaine de compétence du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, n'est pas distinct de celui du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour garantir, lors de l'entretien personnel, la qualité de la communication entre le demandeur d'asile et l'officier de protection chargé d'apprécier le bien-fondé des menaces ou des craintes de persécution. Dans plus de 80 % des cas cette audition nécessite la présence d'un interprète, et la barrière de la langue peut vite se révéler préjudiciable. Ainsi, il n'est pas rare que les associations constatent des difficultés d'interprétariat qui nuisent à la bonne compréhension des échanges. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des crédits alloués à l'OFPRA pour la rémunération des interprètes et les critères retenus pour la sélection des langues soumises au choix du demandeur. Les interprètes interviennent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le cadre de marchés publics communs à l'OFPRA et à la Cour nationale du droit d'asile, renouvelés au 1er janvier 2016, qui couvrent plus d'une centaine de langues. Les interprètes doivent répondre à un haut niveau d'exigence, précisé dans une charte de l'interprétariat, notamment posséder diplômes et expérience, connaître la situation géopolitique des pays d'origine des demandeurs, acquérir le vocabulaire spécifique correspondant et sa transcription en français, adopter une attitude adaptée aux situations de vulnérabilité. Ils sont en outre astreints à respecter scrupuleusement la déontologie de leur profession : impartialité, indépendance, confidentialité, stricte neutralité et fidélité de la traduction. Le choix des langues retenues dans les marchés successifs répond à diverses contraintes et s'adapte à l'évolution des besoins : – nécessité que les langues soient parlées par un nombre significatif de demandeurs d'asile (langues officielles, nationales, administratives et/ou véhiculaires) ; – prise en compte des évolutions linguistiques dans les pays d'origine des demandeurs (multiplication des langues nationales, voire émergence de variantes distinctes selon les pays de provenance en raison d'emprunts aux langues nationales) ; – existence d'un enseignement académique de ces langues (INALCO en particulier) ; – existence d'interprètes dans certaines langues peu sollicitées en France ; – application de la directive européenne dite « procédures » de 2013, permettant au demandeur de choisir la langue de l'entretien. Ainsi, le nombre de langues utilisées à l'OFPRA est passé de 72 en 2003 à plus de 120 actuellement (soit + 70 %). Le budget alloué par l' OFPRA aux dépenses d'interprétariat s'élève à 7 M€ en 2017.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion de la retraite pour les veufs et veuves. Dans le système actuel, il existe une inégalité entre le public et le privé dans la réversion de la retraite des veufs et des veuves. Alors que l'attribution de cette pension est automatique et sans conditions pour les ressortissants du public, elle est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé. Par conséquent, la réversion du privé fait l'objet de calculs complexes et de révisions fréquentes et est source d'inquiétude et de précarité pour de nombreux veufs et veuves. C'est pourquoi elle lui demande de trouver une solution pour rétablir l'égalité entre le privé et le public. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le souhait d'une augmentation des diplômés du supérieur tout en favorisant leur insertion professionnelle. En France, où l'objectif d'atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans une génération a été fixé dès 2005. C'est en concentrant les efforts sur la réussite des étudiants, en particulier au niveau Licence à l'Université, que ce but peut être atteint. En effet, les taux de réussite au baccalauréat sont désormais élevés. La réforme de la filière professionnelle a conduit à augmenter les flux de bacheliers issus de cette filière, mais leur taux de poursuite dans le supérieur est faible et leur taux d'échec reste élevé. Les établissements d'enseignement supérieur ont, dès à présent, un double objectif : augmenter la proportion de diplômés du supérieur et améliorer leur insertion professionnelle. Le Centre d'analyse stratégique propose de « développer l'offre de formation professionnelle, notamment à l'Université, et veiller à limiter, voire à réduire dans certains domaines, le nombre de spécialités ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. La meilleure réussite des étudiants, et par là leur chance d'aboutir à une insertion professionnelle réussie, est au coeur des préoccupations du gouvernement. Plusieurs dispositifs portés par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche participent directement à cet objectif. Il s'agit tout d'abord de mieux articuler l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Cette articulation passe par la continuité des contenus d'enseignement, par la spécialisation progressive des études de licence, permettant à l'étudiant de mûrir son projet personnel et professionnel. Elle passe aussi par le rapprochement des lycées des universités par la voie conventionnelle, sur des actions variées d'information, d'orientation, de partage d'enseignement ou de reconnaissance mutuelle des parcours de formation. Il s'agit ensuite de parfaire les politiques d'orientation et de permettre l'accès des publics moins préparés à l'enseignement supérieur, bacheliers technologiques et professionnels notamment, vers les diplômes universitaires de technologie (DUT) et les brevets de technicien supérieur (BTS), formations leur assurant les meilleures chances de réussite. Pour ce qui concerne les propositions du Centre d'analyse stratégique, il convient de rappeler le travail mené par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la réduction considérable du nombre d'intitulés de diplômés de licence, de licence professionnelle et de master. Enfin, la mise en oeuvre de la spécialisation progressive en licence aura également pour objectif de rapprocher licences et licences professionnelles en adossant systématiquement ces dernières aux premières.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Outre l'opposition du SNPCC quant à l'application de l'augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons, le Syndicat avance les propositions suivantes : l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, l'obligation du certificat de capacité dès la première portée, l'attribution d'un n° SIRET dès la première portée, la déclaration fiscale dès la première portée, les charges sociales dès la première portée, l'obligation d'indiquer le n° SIRET sur tout support proposant à la vente chiots et chatons, que l'ICAD deviennent un outil de traçabilité, et enfin la création d'un label pour les élevages de chiens et chats inscrits aux livres des origines français. Compte tenu de la concurrence déloyale et du travail dissimulé qui gangrène ce secteur, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur leurs propositions. S'agissant du relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne estime qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques tels que les chiens et les chats, la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui demande donc le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014. De plus, il propose, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production par les non-professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les abandons d'animaux. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudie actuellement une réforme des dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la sélection des carnivores domestiques. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été sollicité pour un appui sur cette réflexion. Un projet de décret relatif à la génétique canine est en cours de préparation au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Enfin, le fichier I-CAD permet déjà d'assurer la traçabilité des chiens et des chats identifiés.
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis trente ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacle exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Dans beaucoup d'organismes HLM, les votes ont lieu par correspondance ou sous forme électronique, ce qui rend la vérification du bon déroulement des opérations électorales par les candidats souvent difficile. Pour assurer une transparence de ces élections, il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire, après le scrutin, la mise à disposition des listes d'émargement, afin que les candidats locataires puissent en prendre connaissance. Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et devra être publiée avant les prochaines élections. La préparation de ce texte réglementaire sera l'occasion d'étudier toutes les questions relatives à leur organisation, dont la communication des listes fait bien entendu partie.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le pilotage des exportations d'armement. En avril 2008, a été créée la société ODAS pour succéder à la Sofresa (Société française d'exportation de systèmes avancés). L'État détient 34 % du capital de cette société dont les autres actionnaires sont des acteurs privés de la défense. Il lui demande de dresser le bilan de près de six ans d'existence de la société d'ODAS, notamment en spécifiant son rôle dans la conclusion des contrats d'armement par rapport aux structures administratives existantes notamment au sein de la DGA et du SGDSN. La société ODAS a été créée en 2008 à la demande de l'État pour contribuer à développer les exportations de notre pays dans le domaine de la défense, de la sécurité et des hautes technologies. Elle a succédé à cette date à la Société française d'exportation de systèmes d'armes. ODAS négocie, conclut et assure le suivi des contrats d'armement avec l'Arabie Saoudite. Par ailleurs, elle réalise en propre un certain nombre d'actions tendant à favoriser la passation de contrats commerciaux impliquant des industriels français. Depuis sa création, cette entreprise a conclu une quarantaine de contrats correspondant à un montant total d'environ 1,6 milliards d'euros. ODAS intervient exclusivement pour les contrats négociés et conclus avec l'Arabie Saoudite. S'agissant des différentes phases de prospection, de négociation ou de réalisation des programmes, ODAS développe ses interventions en étroite concertation avec la direction générale de l'armement (DGA). En effet, la spécificité des produits vendus et les attentes du client rendent fréquemment indispensable un important accompagnement étatique et politique pour faire aboutir les recherches de marchés, puis pour contrôler l'exécution de ces derniers. ODAS bénéficie donc, au titre de plusieurs contrats et de conventions signées avec la DGA, d'un soutien de l'État permettant d'offrir au client une garantie quant au bon déroulement du programme. Il est enfin précisé que dans le cadre de la passation de marchés susceptibles d'influer fortement sur la qualité ou l'évolution d'une relation bilatérale, la DGA peut être conduite à contrôler directement la bonne exécution des contrats.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Ukraine et les liens entretenus par ce pays avec la France. Face à la recrudescence des crimes commis à l'encontre de militants politiques d'opposition au régime ukrainien illégitime, les grandes conventions internationales garantes des droits fondamentaux à l'expression, à la participation au débat public, sont bafoués. Ces militants sont victimes de menace, de pression, voire d'agressions physiques orchestrées par le gouvernement et notamment une de ses composantes, le parti d'extrême droite Svoboda. Les articles 19 et 20 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, et 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, entre autres, rappellent que la participation au débat politique doit pouvoir s'effectuer sans inquiétude. L'interdiction d'un parti politique représentatif de la population ukrainienne et respectable par un pouvoir proche de l'extrême droite est intolérable. Il lui demande s'il envisage des sanctions politiques et économiques à l'encontre du régime illégitime d'Ukraine. La France est profondément attachée au libre exercice des libertés d'expression et d'opinion. Elle condamne toute pression exercée pour restreindre l'exercice de ces libertés. Les mises à sac de locaux de partis politiques, voire de domiciles de personnalités politiques, les pressions exercées contre des responsables politiques, ne sont pas admissibles. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE (BIDDH) assure, comme à l'accoutumée, l'observation de la campagne électorale et des élections législatives anticipées du 26 octobre 2014. Plusieurs observateurs français participent à cette mission d'observation électorale. Les rapports du BIDDH permettront de documenter les pressions et les menaces évoquées. Le Parti communiste d'Ukraine, auquel il est fait allusion, participera aux législatives anticipées du 26 octobre et n'a pas fait l'objet d'une mesure d'interdiction à ce stade. S'agissant des relations entre la France et l'Ukraine, les autorités françaises entretiennent des relations constantes avec Kiev, dans le cadre du règlement de la crise russo-ukrainienne, mais aussi pour renforcer le soutien de la France à la mise en place d'un Etat de droit, qui favorisera les relations bilatérales, y compris économiques.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions accordées aux associations et groupements. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'État et des établissements publics sous tutelle de l'État (comme l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, par exemple) perçues, en 2013, le cas échéant, par le "Réseau éducation sans frontières". Le collectif « Réseau éducation sans frontières » (RESF) ne bénéficie d'aucun soutien direct du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le document budgétaire « Effort financier de l'État en faveur des associations », annexé au projet de loi de finances pour 2013, ne mentionnait donc pas de subvention de l'État à cette structure.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Un plan d'action ambitieux en faveur de l'égalité hommes-femmes a été élaboré au sein des ministères sociaux (sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative/affaires sociales, santé/travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social). Il comporte plus d'une vingtaine de mesures articulées autour de six axes concernant toutes les étapes de la vie de l'agent et consistant notamment en : - l'amélioration de la connaissance statistique et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes - la lutte contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations - la formation de l'ensemble des personnels à la problématique femmes/hommes - des mesures spécifiques aux opérations de recrutement - des mesures spécifiques à la carrière des agents et à l'exercice de leur activité - des mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités. Ce plan s'inscrit dans un double démarche. D'une part, une démarche portée par les ministères sociaux, qui ont obtenu le label diversité en juillet 2012 et d'autre part, le plan d'action interministériel « une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle » adopté le 30 novembre 2012 et plus particulièrement le volet « décliner l'égalité dans tous les pans de l'action publique » La feuille de route égalité entre les femmes et les hommes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social détaille l'ensemble des mesures de ce plan d'action et certaines actions ont déjà été engagées. Le protocole d'accord, signé le 8 mars 2013, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique relève d'une architecture différente mais poursuit les mêmes objectifs. Dans le prolongement de ce protocole, et comme le préconise d'ailleurs la circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 8 juillet 2013, les organisations syndicales ont été invitées à faire savoir si elles souhaitaient décliner les termes du protocole en s'engageant dans la négociation d'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les ministères sociaux. Leur réponse est attendue en septembre prochain.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.