M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le souhait de l'Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés (UPTIH) de voir le statut des travailleurs indépendants handicapés pris en compte dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap. La France compte actuellement près de 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont plus de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) en vue de s'installer à leur compte. Toutefois la loi de 2005 ne prend pas en compte leur statut. Or selon l'UPTIH, les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail). L'IPTIH souhaite ainsi que les travailleurs handicapés puissent choisir le statut professionnel d'indépendant tout en bénéficiant des dispositions de la loi de 2005. Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette dernière, en passant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) qui ont conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat (DIRECCTE), ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui ont reçu un agrément du ministre en charge de la santé. Ces contrats permettent aux entreprises assujetties de soutenir indirectement l'emploi des travailleurs handicapés. En 2011, près de 40 % des entreprises assujetties ont, en partie, accompli leur obligation d'emploi en passant des contrats avec ces structures. Actuellement, les contrats passés avec les travailleurs indépendants handicapés ne sont pas valorisables par les entreprises au titre de leur obligation d'emploi. Or, l'activité indépendante peut offrir des perspectives d'emploi aux personnes handicapées. Cette possibilité permettrait ainsi de favoriser ces travailleurs, qui représentaient en 2008, 8 % des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, soit environ 71 500 personnes. Conscient de cette lacune, le gouvernement a pris la décision d'y remédier. Ainsi, le projet de loi pour la croissance et l'activité présentée en conseil des ministres le 10 décembre dernier prévoit dans son article 98 l'intégration des contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d'accomplissement partiel de l'obligation d'emploi, à l'instar des contrats de sous-traitance passés avec des entreprises adaptées (EA), des CDTD ou avec des ESAT. Il s'agit donc de faire bénéficier les entreprises assujetties de cette possibilité lorsqu'elles concluent un contrat de sous traitance avec un travailleur handicapé indépendant. Cette valorisation est d'autant plus justifiée que ce travailleur crée son emploi dans des conditions parfois difficiles, et que les contrats conclus avec ces entreprises peuvent susciter des recrutements. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les modalités de calcul de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au titre de cette sous traitance.