M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une imperfection des systèmes de « responsabilité élargie du producteur » français, source de préjudices pour les professionnels et toutes collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, la réglementation actuelle prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la réglementation précitée qu'ils échapperont de facto à tout contrôle et à toute sanction consécutive. Les régimes d'informations, de contrôle et de sanctions prévus s'arrêtent en effet aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises. Cette situation risque de causer un préjudice aux collectivités locales situées en zones frontalières en les privant des refinancements correspondants aux frais de collecte, tri et recyclage de déchets d'ameublement rejetés sur leur territoire après avoir été achetés à l'étranger. Elle provoquerait un préjudice aux éco-organismes de la filière « meubles », auxquels échapperont aussi des montants significatifs de collecte, face à des charges pourtant effectives dans les collectivités concernées. Enfin, elle risque d'entraîner un préjudice économique direct pour les 1 300 magasins d'ameublement employant plus de 10 000 salariés situés dans les départements frontaliers comme le mien, mais aussi pour beaucoup d'autres, de nombreux sites de vente en ligne basés à l'étranger et échappant à tout contrôle vendant sur l'ensemble du territoire national. Ce risque est à la mesure du coût élevé de l'éco-filière meubles, estimé par les pouvoirs publics à 4 % minima du prix des meubles vendus en France (330 millions d'euros pour un marché de 8 milliards d'euros HT). Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement entreprend pour remédier à cette situation. L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». Cette réglementation s'applique donc à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, et même si la commande s'est effectuée par internet. Un certain nombre d'outils de sanctions sont prévus et visent directement les producteurs, importateurs ou distributeurs de produits soumis à des filières de responsabilité élargie des producteurs, qui pourront être mis en oeuvre directement depuis les services centraux du ministère chargé de l'environnement, dès lors qu'ils relèvent de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ou sur la base de contrôles effectués sur le terrain notamment par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs, et plus particulièrement aux filières qui sont spécifiques à la France au sein de l'Europe. Afin de garantir l'absence de distorsion de concurrence de manière transversale à toutes les filières de responsabilité élargie des producteurs, une mission d'inspection générale a été lancée en 2013 sur la lutte contre les filières illégales. Il s'agit d'étendre à d'autres filières les actions nationales de contrôle des centres de véhicules hors d'usage (VHU), lancées par la circulaire du 12 novembre 2012 cosignée avec le ministre du redressement productif et le ministre de l'intérieur. Cependant, la réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il reste difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. La Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.