cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la généralisation de la norme de compression MPEG pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Cette généralisation serait rendue nécessaire pour augmenter le nombre de chaînes en haute définition et libérer une bande de fréquence pour la téléphonie mobile. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette norme MPEG vont devoir acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou changer de téléviseurs afin de pouvoir continuer à recevoir la télévision. Selon le CSA, 8 % des foyers soit environ deux millions devront s'équiper pour ne pas subir « l'écran noir ». Selon certaines sources, le Gouvernement envisagerait, comme lors du précédent passage à la TNT, d'octroyer une aide financière aux foyers les plus modestes. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de constituer avec l'appui du Cerema-Cetmef une expertise technique de référence au niveau national dans le domaine des inondations-submersion marine et de tenue des digues et des ouvrages. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'acquisition d'une culture du risque par les acteurs institutionnels et les citoyens-acteurs, est un préalable nécessaire à la résilience de la population à une submersion rapide. Dans ce domaine essentiel, la mission d'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides (PSR) relève, dans son rapport de mars 2014, une forte diversité des approches sur les territoires. Elle considère que l'amélioration de la connaissance du fonctionnement du milieu marin à l'origine de la submersion et de l'érosion avance peu. Pour ces raisons, la mission préconise que l'intégration du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en association avec l'institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), conduise à la constitution d'une expertise technique de référence dans le domaine des inondations / submersions marines et de tenue des digues et ouvrages. Au regard de leurs missions complémentaires et de leurs champs d'intervention communs, l'IRSTEA et le CEREMA ont signé le 6 juillet 2015, une convention de collaboration dans le cadre des orientations fixées par leurs ministères de tutelle. Sur une durée de 5 ans, cet accord organise la collaboration autour de 9 thématiques sur des sujets d'intérêt collectif, au bénéfice de l'État, des collectivités, du monde économique et pour le développement durable de notre société. La première de ces thématiques est l'hydrologie, l'hydraulique et les ouvrages de protection. Ses objectifs sont notamment de structurer un pôle « risques naturels et ouvrages de protection » et de coordonner les travaux de recherches des deux établissements publics dans un programme sur l'étude de l'érosion et des sollicitations dynamiques sur les ouvrages hydrauliques.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur suggère de s'assurer que tout allongement de la durée des études soit justifié par un besoin avéré de formation supplémentaire au vu des compétences à acquérir pour exercer la spécialisation considérée en l'état actuel de la réglementation. Il est notamment précisé que cet allongement n'interviendrait qu'après prise en compte d'éventuelles suppressions d'enseignements qui ne seraient plus adaptés à l'exercice actuel de celles-ci. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la dématérialisation de l'administration française. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a rendu publique la feuille de route de l'administration numérique visant à accélérer la transition numérique des acteurs publics. A travers douze décisions interministérielles, ont été fixées les orientations stratégiques pour les grands chantiers transversaux visant à améliorer le service à l'usager par le numérique, des services conçus et améliorés de bout en bout grâce au numérique, une administration ouverte pour encourager une citoyenneté active et des systèmes d'information modernisés et renforcés pour soutenir la performance du service public. Parallèlement, chaque ministère a été invité à inclure dans son plan ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) sa propre feuille de route numérique à partir de ces orientations. Ainsi, des projets interministériels et ministériels sont menés pour renforcer et accélérer la mise en oeuvre d'une administration tirant pleinement partie des outils numériques, que ce soit pour améliorer le service aux usagers, pour faciliter le travail des agents ou encore optimiser la gestion publique par des systèmes d'informations plus efficients. Le CIMAP du 17 juillet dernier a engagé une série de 200 mesures visant à simplifier et dématérialiser les procédures administratives, notamment pour les entreprises, parmi lesquelles la déclaration et le recouvrement des cotisations sociales et la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en affichant un objectif ambitieux d'une dématérialisation complète des factures, des secteurs public et privé, à horizon 2022.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la mise à la retraite anticipée d'office pour invalidité d'origine non professionnelle, pour les agents relevant de la fonction publique. Les agents concernés peuvent, au moment de la mise à la retraite anticipée, disposer de droits à congés annuels non pris et de jours déposés sur un compte épargne temps (CET). S'agissant des congés annuels, il semble qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le devenir des congés annuels non pris, en vue de leur éventuel paiement. Et s'agissant des jours déposés sur un compte épargne temps, il semble que ce sont les règlements propres à chaque employeurs sur l'utilisation des CET qui s'appliquent, mais en règle générale, ils ne prévoient pas le cas de figure spécifique d'une mise à la retraite anticipée d'office pour invalidité, dont on peut admettre qu'elle ne résulte pas d'un choix de l'agent, qui ne saurait donc être pénalisé en perdant des jours épargnés. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles applicables dans ces cas de figure et si des évolutions sont envisagées pour permettre aux agents concernés par une mise à la retraite anticipée d'office pour invalidité de ne pas être lésés. Le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ne prévoit pas le cas particulier des agents admis à la retraite pour invalidité. Néanmoins, ceux-ci peuvent s'ils le souhaitent demander l'indemnisation des jours figurant sur leur CET, auquel les jours de congé non pris peuvent s'ajouter, dès lors que le seuil de jours se situe au-dessus de 20. L'inclusion des agents placés en retraite pour invalidité pourra être examinée à l'occasion de la prochaine modification de la réglementation du CET.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Cette association montre à travers son accompagnement que les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité. Elle suggère des propositions pour améliorer la situation des personnes concernées par le veuvage en souhaitant notamment, dans le domaine de la fiscalité, le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs ayant élevé des enfants. Elle propose également que les dispositifs existants puissent être améliorés. L'une de ces pistes porte tout particulièrement sur la pension de réversion. Elle demande en effet la suppression du plafond de ressources et la mise en place d'un abattement fiscal sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge de la personne veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu particulièrement conséquent : au 31 décembre 2011, 4,2 millions d'assurés (des femmes pour 90 % d'entre eux) bénéficiaient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. Ces pensions représentent une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 milliards d'euros. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion constituait un sujet trop spécifique pour être développé dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales pistes de réflexion qui pourraient guider une réflexion dédiée au sujet : il s'agit en particulier des différences de règles entre les régimes, de l'intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allierait à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, de la prise en compte de la variété des unions et des séparations ou encore de la question de l'assurance veuvage. Au regard de ces pistes de travail, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport consacré aux avantages conjugaux de retraite, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Ce rapport étudiera notamment les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionne la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit d'intervenir auprès du ministre du budget afin que le Gouvernement revienne sur cette mesure lors d'un projet de loi de finances rectificative en 2013. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 137. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le respect des engagements électoraux contractés avec les Français. L'exécutif s'était engagé à renégocier le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé par les dirigeants M. Sarkozy et Mme Merkel. Or, étrangement, le Gouvernement demande au Parlement la ratification de ce texte sans aucune modification. Ce texte durcit encore les traités de Maastricht et de Lisbonne et prône à la fois l'austérité à perpétuité et le contrôle des budgets nationaux par la Commission technocratique de Bruxelles. Il ne propose strictement rien pour libérer le financement des États de la pression des marchés financiers. Alors que la confiance des Français a été accordée sur la base d'une promesse de renégociation dudit traité, il lui demande s'il compte proposer l'organisation d'un référendum pour redonner la parole au peuple sur ce texte européen fondamental pour notre démocratie. Le Président de la République s'est engagé durant la campagne à présenter le traité pour la strabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) par voie parlementaire dès lors que les conditions seraient réunies pour engager le processus de ratification. Les Français ont approuvé ce choix lors de l'élection présidentielle et des élections législatives. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août, a constaté la compatibilité du TSCG avec la Constitution, se fondant notamment sur l'absence de transfert de souveraineté. Dans ces conditions, le Président de la République a maintenu son appréciation selon laquelle l'autorisation de ratifier le TSCG pouvait être donnée par le parlement. Celui-ci sera en outre appelé à se prononcer sur l'ensemble des mesures décidées lors du Conseil européen des 28-29 juin. L'adoption du pacte pour la croissance et l'emploi doté de 120 milliards d'euros, l'engagement de mettre en place d'ici la fin de l'année la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée, la mise en place d'une supervision bancaire intégrée au niveau européen, les mesures arrêtées au plan de la stabilité financière ont permis de compléter le TSCG en le rééquilibrant. Ces mesures portent précisément sur les sujets mis en avant par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Elles constituent la première étape d'une réorientation de la construction européenne en faveur de la croissance, de l'emploi et d'une meilleure régulation de la finance. Le gouvernement entend poursuivre dans cette voie et oeuvrera à conforter cette réorientation.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS). Un certificat d'aptitude physique complet, normé et la carte professionnelle délivrée par le service déconcentré du ministère des sports sont également exigibles. Par conséquent, il le remercie de lui dire si le Gouvernement envisage de supprimer cet agrément de compétence parfaitement superfétatoire pour les maîtres-nageurs sauveteurs. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publics pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 654 logements répartit en 1 653 NAS et 1 COP/A qui sont pour 2013, 2014 et 2015 attribués au ministère des finances et des comptes publics. La répartition des 1 653 NAS (article 1) est la suivante : 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; 80 pour la direction des douanes et des droits indirects ; 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique). Le logement attribué en COP/A (article 2) relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre, sans délai, par la CIPAV, d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit des hôpitaux publics. Selon une estimation de la Fédération hospitalière de France, le déficit des hôpitaux publics s'établit, en 2013, à 400 millions d'euros alors qu'en 2012, le déficit avait nettement reculé de 455 millions à 150 millions. Cette augmentation a pour conséquence que la dette continue d'augmenter, passant de 25 milliards en 2011 à 30 milliards, en 2013. Il lui demande son sentiment sur ces chiffres et les mesures qu'elle compte prendre afin de diminuer ce déficit. Selon les comptes provisoires transmis à la Direction générale des finances publiques, les hôpitaux publics maintiennent leur trajectoire pluriannuelle de redressement financier engagée en 2012, malgré une légère dégradation de leurs comptes financiers en 2013. En effet, le résultat global - tous budgets confondus - des établissements publics de santé serait déficitaire à hauteur d'environ 97 millions d'euros en 2013, soit un niveau bien moindre que ceux constatés sur la période 2006-2011. Il représente environ 0,1 % du budget total. Autrement dit, les comptes hospitaliers sont globalement à l'équilibre. Par ailleurs, le déficit reste très concentré, la moitié du déficit cumulé étant imputable à une quarantaine d'hôpitaux. Ceux-ci bénéficient d'un accompagnement spécifique pour assurer leur retour à l'équilibre dans le cadre du comité de performance et de modernisation de l'offre de soins.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement de la création du parc naturel marin des Pertuis charentais et de l'estuaire de la Gironde. À la suite du travail de concertation et d'étude menés pendant deux ans par la mission de préfiguration conduite par le préfet maritime de l'Atlantique et les préfets de Gironde et de la Charente-Maritime, une enquête publique sur le projet de parc a été effectuée dans 73 communes charentaises et s'est achevée le 22 septembre 2011. Depuis la remise du rapport conclusif des préfets, adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 19 décembre 2011 et aux consultations pour avis des instances prévues dans le code de l'environnement, un projet de décret a été élaboré par les services ministériels. Ce document a été présenté pour information en séance plénière aux membres du conseil maritime de la façade sud atlantique, le 10 juillet 2012. L'ensemble des procédures ayant été menées à leur terme, aucune information n'est fournie depuis sur la suite donnée à ce dossier qui revêt une grande importance pour tous les professionnels, les scientifiques et associations environnementales concernées par le domaine marin. Aussi, il souhaite savoir si la création du parc naturel marin des Pertuis charentais et de l'estuaire de la Gironde est toujours retenue par le Gouvernement et quand interviendra la signature du décret de création, tant attendu. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons du renoncement du Gouvernement. Le parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, 7ème parc naturel marin français, a été créé par décret en date du 15 avril 2015. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé que lui soient affectés dès maintenant 5 emplois ce qui amène son effectif à 7 personnes afin de préparer le plan de gestion dont les travaux viennent d'être lancés et de préparer l'installation d'une équipe de terrain.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. George Ciamba, secrétaire d'État roumain chargé des affaires européennes. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. George Ciamba, secrétaire d'État roumain chargé des affaires européennes. Cet échange a notamment permis de souligner la convergence de vues entre la France et la Roumanie sur les principaux sujets de l'actualité européenne, au premier rangs desquels la question migratoire, la lutte contre le terrorisme, la préparation de la conférence Paris Climat 2015, le Sommet du Partenariat oriental de Riga (21-22 juin) ainsi que la situation dans les pays des Balkans occidentaux. Symbole de leur volonté commune de contribuer au renforcement des relations économiques bilatérales, le secrétaire d'Etat et M. Ciamba se sont également rendus à Guyancourt pour y visiter le Technocentre de Renault, le principal investisseur étranger en Roumanie.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le chômage des séniors. En effet, si la situation du chômage s'améliore pour les jeunes de 18 ans à 25 ans, elle se dégrade pour les seniors (+ 11,8 %) et les chômeurs de longue durée (+10,6 %). Il note que, face à cette situation, le Président de la République a proposé « d'améliorer » le contrat de génération, pour inciter à l'embauche de ces mêmes seniors et non plus, seulement, des jeunes. Il a, par ailleurs, suggéré que les chômeurs de longue durée puissent bénéficier du statut d'apprenti « quel que soit leur âge » avec une rémunération « maintenue au niveau de l'indemnisation telle qu'elle est prévue ». Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ces deux propositions, ainsi que sur les modalités et les délais de leur mise en oeuvre. Des évolutions sont nécessaires dans les comportements et l'emploi des seniors doit être au coeur, avec l'emploi des jeunes, des négociations qui s'engagent dans les branches au titre du pacte de responsabilité. Le plan seniors, décliné dans la feuille de route de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, vise notamment à : - renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi seniors, promouvoir l'usage de dispositifs innovants ou rendre plus attractifs ceux déjà en place (contrat de professionnalisation « nouvelle carrière », réforme de la mise en situation professionnelle pour les demandeurs d'emploi...), - mobiliser l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi en région pour animer, appuyer et financer des projets ; - ajuster le contrat de génération pour lui permettre d'être plus incitatif à l'embauche des seniors. Sur ce dernier point, le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 prévoit le doublement de l'aide relative au contrat de génération en cas de recrutement d'un jeune et d'un senior. Ainsi, si le montant de l'aide reste inchangé lorsqu'un jeune est recruté en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et un senior maintenu dans l'emploi (4 000 € par an), ce montant est désormais porté à 8 000 € par an (soit 24 000 € sur 3 ans) en cas de double recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en CDI et d'un senior d'au moins 55 ans.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 110. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes. En effet, la charte de Bologne a initié, en 1999, un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence, master et doctorat. Les différentes composantes de la profession d'orthophoniste se sont alors investies dans la réingénierie de leur diplôme pour définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec cette nouvelle structure universitaire. En mars 2011, compte tenu des activités et compétences validées par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade « master ». Or l'ancien ministre de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'est pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Ces professionnels poursuivent donc actuellement leurs travaux sur le référentiel de formation sans cadre clairement défini par leurs ministres de tutelle. Aussi, afin de lever cette incertitude, et ceci avant la prochaine rentrée universitaire, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA réduite dans l'hôtellerie et la restauration au 1er janvier 2014. Le secteur de l'hôtellerie-restauration est assujetti au taux intermédiaire de TVA de 7 % qui doit être relevé à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation risque d'avoir de graves conséquences socio-économiques sur l'avenir de ce secteur déjà en proie à de graves difficultés ; le taux de défaillance des entreprises du secteur accuse une hausse de 7 % sur les premiers mois de 2013 par rapport à 2012. Cette hausse risque de ne toucher que des très petites entreprises de moins de dix salariés, qui représentent pourtant plus de 90 % de ce secteur. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur et notamment s'il envisage de mettre en place un moratoire sur la revalorisation du taux intermédiaire de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement, à l'exclusion de ceux situés en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une des réponses du Gouvernement face aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'hôtellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de rappeler par voie de circulaire que les subventions doivent avant tout concourir à des actions de moyen et long terme s'inscrivant dans la fonction éducative et sociale du sport. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à la mise en place d'un document retraçant les relations financières et le jeu des mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Mais des chantiers ont été ouverts. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de renforcer l'article L.132-1 du code du sport par une mesure tendant à préciser les relations entre les fédérations et les ligues et notamment entre les mécanismes de solidarité financière qui les lient.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de distinguer les structures associées qui relèvent du haut niveau et celles qui relèvent de l'accession au haut niveau. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Être alerté(e) de la réponse
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables. Emanation de la Commission Consultative pour la formation professionnelle des experts comptables (CCFPEC), la Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts comptables est composée de neuf membres. Aux termes de l'article 78 du décret no 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, c'est à cette instance qu'il revient d'émettre « un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 », c'est-à-dire de personnes exerçant la profession d'expert-comptable (ou son équivalent) à l'étranger et qui souhaitent pouvoir exercer en France bien que non titulaires du diplôme d'expertise comptable. Réunie par deux fois au cours de l'année 2014, cette commission a eu à examiner trente-six demandes. Le fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. En outre, les réunions de la Commission restreinte sont sans coût pour le budget de l'Etat puisque systématiquement organisées le même jour que celles de la commission plénière.