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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. Dans ces conditions, il n'est pas en mesure de lui apporter les précisions demandées.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 75 ans ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 75 ans. Une disposition restreint l'attribution de cette demi-part fiscale à la veuve d'un ancien combattant. En effet, pour que le conjoint bénéficie de cette demi-part, il faut que l'ancien combattant en ait bénéficié au moins une fois avant son décès. Aussi, elle lui demande s'il entend supprimer cette restriction. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par M. Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique, des orientations de réforme et des propositions de modifications de textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires de stations de montagnes souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
M. Luc Belot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de la télévision numérique terrestre en 2016 et les conséquences de la généralisation de la norme MPEG-4 pour certains foyers, notamment ruraux. Lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, le Gouvernement avait mis en place une aide financière pour permettre à tous d'acquérir un nouveau téléviseur compatible. Cependant, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique ne contient pas une telle aide. Les foyers ruraux qui, déjà en 2011, ont dû s'équiper d'une parabole pour avoir une image claire risquent d'être à nouveau les plus pénalisés par cette absence d'aide. Ainsi, afin d'éviter une fracture sociale encore plus grande entre ville et campagne, il demande si des dispositifs d'aides seront mis en place afin de faciliter cette transition et de permettre à tous d'avoir un égal accès à la télévision. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'autorité administrative compétente pour les affaires relatives à l'île de Clipperton et à sa zone économique exclusive. En effet, placé sous l'autorité directe du Gouvernement et inscrit au registre des propriétés domaniales de l'État, ce territoire est sous la juridiction du haut-commissaire de la République et représentant de l'État en Polynésie française. Or, de par ses caractéristiques d'insularité et d'isolement extrême, Clipperton présente des enjeux bien plus proches des territoires situés sous l'administration des Terres Australes et Antarctiques françaises : gestion des ressources minières, hydrocarbures et halieutiques, préservation de l'environnement et facilitation de recherche scientifiques. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus logique et cohérent de rattacher l'île de Clipperton et sa zone économique exclusive à l'administration des Terres Australes et Antarctiques françaises. Vous interrogez la ministre des outre-mer sur la logique et la cohérence d'un éventuel rattachement de l'île de Clipperton et de sa zone économique exclusive (ZEE) à l'administration des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Cette question a déjà été soulevée par le passé, notamment lors du rattachement des îles Eparses à l'administration des TAAF en 2007. Certains enjeux de ces îles sont communs avec ceux de Clipperton. Il convient toutefois de rappeler que l'île de Clipperton est administrée par l'Etat. Le Haut Commissaire de la République en Polynésie Française délivre les autorisations d'expéditions scientifiques ou de pêche. Il en serait de même si ces tâches étaient confiées au Préfet, administrateur supérieur des TAAF. Par ailleurs, la surveillance des eaux sous souveraineté (mer territoriale) et sous juridiction (zone économique exclusive) autour de Clipperton est un enjeu important. L'action de l'Etat (missions de police générale) en mer dans les eaux entourant Clipperton a été confiée par la loi au Haut Commissaire de la République en Polynésie française assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française. Ce n'est pas le préfet, administrateur supérieur des TAAF qui est compétent pour l'action de l'Etat en mer dans les eaux françaises de l'océan austral : le représentant de l'Etat dans cette zone est le préfet de La Réunion, assisté par le commandant de zone maritime. Confier la gestion des eaux entourant Clipperton à l'administration des TAAF conduirait à disjoindre celle-ci, des missions de défense des droits souverains et de surveillance dans ces mêmes eaux, exercées par le Haut Commissaire de la République en Polynésie Française, ce qui n'est pas souhaitable.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de leur fonction. En effet, les enfants de gendarmes, de policiers, de démineurs, de douaniers, de personnels pénitentiaires ou encore de santé décédés ou très gravement blessés dans l'exercice de leur fonction, se voient octroyer le statut de pupilles de la Nation. Tout comme les sapeurs-pompiers, toutes ces professions ont montré leur dévouement et leur grande capacité de mobilisation au cours des attentats de l'année 2015. Les sapeurs-pompiers ont besoin d'une reconnaissance officielle de la Nation qu'ils servent avec bravoure face aux dangers pour leur vie que représentent beaucoup de leurs interventions. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre afin que les enfants de sapeurs-pompiers morts dans leurs fonctions ou très gravement blessés puissent obtenir le statut de pupilles de la Nation. Les fonctionnaires (sapeurs-pompiers professionnels) et les militaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé bénéficient de droit pour leur conjoint survivant ou ayants droits d'une pension de réversion majorée et d'une pension pour orphelin. Les dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite précisent les conditions et modalités d'attribution de cette prestation. L'article 13 de la loi du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, prévoit l'application de ces mêmes dispositions pour les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé et cités à titre posthume à l'ordre de la Nation. Par ailleurs, les prestations versées par le réseau social associatif, telles que les amicales de sapeurs-pompiers, qui disposent de fonds pour aider les familles afin de faire face aux situations difficiles de leurs adhérents, constituent un complément à l'aide institutionnelle. De même, l'Œuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide (ODP) des sapeurs-pompiers met en œuvre ses moyens pour apporter toute l'aide possible aux familles grâce à des versements de pécules ou d'autres aides non quantifiables qui sont des compléments à l'action de l'État. A ce jour, il ne semble pas utile d'institutionnaliser davantage ce dispositif efficace. L'État appuie cette démarche au travers du versement d'une subvention annuelle au réseau associatif. La prise en charge par l'État et les collectivités territoriales, complétée par ce réseau associatif, permet ainsi un maillage territorial au plus près des besoins des familles en difficulté par le deuil de leur proche.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, se réunit une fois par an pendant une semaine. Elle a été créée en 1947 et est réglementée par l'arrêté du 4 octobre 1995 (NOR : MAE C9510018A). Composée des meilleurs spécialistes de l'institut de France et de nos établissements universitaires et de recherches, elle est chargée d'évaluer l'ensemble des dossiers, adressés au ministère des affaires étrangères, de demandes d'allocation de recherche pour missions archéologiques. L'archéologie française à l'étranger représente un élément essentiel du dispositif d'influence et de coopération scientifique du ministère des affaires étrangères dans le monde. Les fouilles françaises à l'étranger utilisent de vastes équipes internationales et interdisciplinaires et font appel au caractère hautement scientifique et technique de la recherche. Pour l'année 2012, suite aux délibérations de la commission, le ministère a validé 161 programmes de recherche dans 65 pays du monde dont 11 nouvelles missions en Oman, au Pérou, au Mexique, en Azerbaïdjan, en Ukraine, en Bulgarie, au Maroc, en Tunisie et en Turquie. Les experts de cette commission travaillent gracieusement en amont de la commission pour l'étude des dossiers et pendant qu'ils siègent en séance (en 2011, ils ont expertisé 180 dossiers et remis 180 rapports techniques au ministère). Le coût de fonctionnement pour le ministère se limite à la prise en charge des déplacements des participants pendant la durée des travaux qui ont lieu chaque année en décembre (10.600 euros en 2011). Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la découverte de blés transgéniques d'origine inconnue. Les véritables défenseurs de l'environnement condamnent les manipulations génétiques sur les semences connues sur le vivant au nom du principe de précaution. Ils condamnent aussi le rapt du vivant que mettent en placent les trusts avec les complicités d'une majeur partie du monde économique. On voit bien au travers de cette découverte que les essais en plein champ des semences transgéniques sont catastrophiques. Il l'interroge ce qu'il compte faire pour défendre la santé des Français face aux attaques des grandes multinationales de l'agroalimentaire. Les autorités américaines ont annoncé le 29 mai 2013 la découverte de blé génétiquement modifié non autorisé dans un champ de l'Oregon. Des enquêtes sont toujours en cours aux États-Unis afin de déterminer l'origine de cette présence d'organisme génétiquement modifié (OGM). Aucun élément ne permet actuellement d'affirmer que ce blé aurait pu être importé en Europe. Dans l'Union européenne, les OGM font l'objet d'un encadrement très strict. Ils sont notamment soumis à une évaluation rigoureuse des risques pour la santé et l'environnement, préalable à toute autorisation. Les exigences en matière d'évaluation sanitaire des OGM viennent d'être renforcées par un règlement publié le 8 juin dernier. Ce règlement précise les données et les tests toxicologiques qui doivent être fournis pour tout nouvel OGM. Il est à noter que l'obligation d'une étude toxicologique de 90 jours sur rongeurs a été ajoutée, à la demande des autorités françaises, sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Des contrôles sont par ailleurs effectués chaque année, sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les semences, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les services du ministère chargé de l'agriculture afin de vérifier le respect de la réglementation relative aux OGM, en particulier les obligations en matière d'autorisation et d'étiquetage. Enfin, il convient de rappeler qu'au niveau national, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réduction de 50 % du montant de la prise en charge « complément de libre choix de mode de garde » au 3ème anniversaire de l'enfant, ce qui contraint de nombreux parents à renoncer au mode de garde individuel (chez une assistante maternelle) à compter des 3 ans de leur enfant. En effet, les parents qui confient leur enfant à un multi-accueil collectif bénéficient d'un soutien financier de la CAF jusqu'à l'entrée à l'école de l'enfant dans la limite du 4ème anniversaire. Cette mesure peut être considérée comme discriminatoire eu égard à plusieurs raisons : les parents qui confient leur enfant à une assistante maternelle ne le font pas toujours par choix mais par contrainte faute de place d'accueil dans les accueils collectifs et la scolarisation des enfants de moins de 3 ans relève le plus souvent de l'exception. Aussi elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre une politique plus équitable, de façon à assurer à l'ensemble des familles les mêmes avantages suivant le mode d'accueil utilisé. L'accueil des jeunes enfants, de la naissance à trois ans, constitue un pilier de la politique familiale menée par le Gouvernement : son développement est essentiel pour permettre la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'éveil et la socialisation des enfants, et la réduction des inégalités. Des moyens supplémentaires importants sont mobilisés afin de développer les modes d'accueil des jeunes enfants dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017. Pour permettre aux familles de compenser le coût de l'accueil des enfants de moins de six ans par un assistant maternel, elles bénéficient du complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui est l'une des prestations composant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le CMG comporte deux aides versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) : une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistant maternel agréé et une prise en charge totale des cotisations sociales liées à cet emploi. Le montant de la prise en charge de la rémunération de l'assistant maternel varie, en effet, selon l'âge de l'enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge des parents. Alors même que l'âge limite de versement de la PAJE est fixé aux trois ans de l'enfant, les CAF peuvent prendre en charge la rémunération de l'assistant maternel au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. De plus, pour les enfants de trois à six ans, les CAF prennent en charge intégralement les cotisations sociales normalement dues par les parents pour l'emploi d'un assistant maternel agréé. En outre, les familles continuent, après les trois ans de l'enfant, à bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et limitées à 2 300 € par an et par enfant de moins de six ans, ce qui diminue fortement leur reste à charge.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants confrontées à la nouvelle lecture restrictive de l'article 195 du code général des impôts. Cette nouvelle lecture retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Aussi, nombreuses sont celles qui se retrouvent aujourd'hui imposables ou ont à payer des redevances ou taxes dont elles étaient exonérées auparavant. Déjà, sur le revenu 2012, les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part ont eu pour beaucoup de ces femmes un effet désastreux. Leur situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en matière fiscale pour ces veuves dont l'époux ancien combattant est décédé avant de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de professionnaliser davantage les accompagnateurs en créant des formations nationales labellisées pour chaque type de conseillers avec des modules communs notamment pour connaitre les missions et le périmètre d'intervention de chacun. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les Plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux critères de suivi des PGE une fois validés. Les plans de gestion des étiages (PGE) permettent d'organiser la gestion quantitative des ressources en eau. Depuis 2006, le bassin Adour-Garonne a mis en place un suivi annuel et une évaluation tous les 5 ans des PGE. Ces suivis permettent de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des engagements pris par chacun des partenaires et d'évaluer leur pertinence afin de les faire évoluer si nécessaire pour atteindre les objectifs fixés de restauration de l'équilibre.
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, en charge des cultes, sur le statut de la grande mosquée de Paris. Un grand nombre de nos compatriotes se sont élevés face à l'annonce, faite par le Gouvernement algérien en décembre 2015, selon laquelle ce dernier serait en négociation avec la France pour acquérir la grande mosquée de Paris. Pour y parvenir, l'Algérie invoquerait une loi française permettant à un État étranger finançant une association française pendant 15 ans d'en faire l'acquisition dès la 16ème année. Cette annonce a été démentie par le recteur de la grande mosquée de Paris - également président de l'association en assurant la gestion - et n'a pas été commentée par le Gouvernement français. M. le député rappelle que la construction de la grande mosquée de Paris a été décidée par les autorités françaises au lendemain de la bataille de Verdun - dont on commémore en ce moment le centenaire - pour rendre hommage aux dizaines de milliers de musulmans tombés pour la France au cours de la 1ère guerre mondiale. Il en découle que cet édifice historique, dont les vocations sont multiples (religieuse, commémorative, culturelle, touristique), est étroitement lié à l'histoire de la France. Dans ces conditions, il serait hautement dommageable qu'un État étranger puisse en faire l'acquisition. De plus, il conviendrait de faire preuve de la plus grande vigilance quant au respect, par les États étrangers, de la législation française relative au financement des cultes sur le territoire national. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur les différents points soulevés dans la présente question. Le gouvernement français n'a pas été saisi par le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire d'une intention d'acquisition de la Grande Mosquée de Paris. En outre, aucun élément tendant à confirmer cette hypothèse n'a été portée à sa connaissance. Enfin, le recteur de la Grande Mosquée de Paris a également apporté un démenti à cette information.
M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'urgence à prendre des mesures de changements de programmes dans les disciplines de sciences économiques et sociales. En effet, le ministère de l'éducation a annoncé récemment que des allègements aux programmes d'histoire-géographie seraient prochainement décidés. Il a également nommé un nouveau groupe d'expert chargé de rédiger de nouveaux programmes pour la prochaine rentrée. Or les élèves de terminale en économique et social subissent les mêmes « programmes impossibles » élaborés dans la précipitation et publié malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale. Les quelques semaines d'application de ce nouveau programme de terminale révèlent ses graves défauts : il est encyclopédique et vainement complexe. Le nouveau programme révèle un défaut à la fois scientifique puisqu'il ne mobilise pas la pluralité des approches théoriques en sciences sociales, mais aussi politique puisqu'il ne rend pas compte ni n'invite au débat. En outre, le caractère impératif de la contrainte programmatique empêche la formation suffisante de la plupart des élèves. Finalement, ces mêmes critiques peuvent être soumise aux nouvelles épreuves du baccalauréat qui accentuent la place de la restitution de connaissances pour elles-mêmes et écartent les sujets-débats. Les épreuves doivent donc être repensées en cohérence avec les finalités citoyenne des enseignements. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les dispositions qui seront prises afin que les sciences économiques et sociales puissent aussi bénéficier des changements qui apparaissent indispensables pour l'intérêt des élèves. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Toutefois, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la filière horticole. En effet, l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 risque d'aggraver un peu plus la situation financière des travailleurs de la filière horticole. Ce secteur emploie 25 000 personnes à équivalent temps plein, et selon l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières, 45 % de ses entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Une telle hausse risquerait de provoquer la disparition de nombreuses entreprises et d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA. Le taux de la TVA sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Cette mesure permettra de contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. L'abaissement du coût du travail est un signal fort pour ce secteur particulièrement intensif en main d'oeuvre. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accompagne par différents moyens le secteur de l'horticulture et des pépinières. Ainsi, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ en 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation et à l'innovation. Le MAAF a, en outre, mis en place un fonds d'allègement des charges des intérêts d'emprunt doté de 500 000 € en faveur des horticulteurs et des pépiniéristes les plus en difficultés à la suite des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2013.
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le pacte antigaspillage alimentaire rendu aujourd'hui. Il partage l'idée que lutter contre le gaspillage est un choix contre l'individualisme, pour une société plus solidaire et plus responsable et aimerait savoir comment les onze mesures du pacte antigaspillage vont être mise en oeuvre concrètement. En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvelé a été annoncé le 12 décembre dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec le ministre délégué à l'agroalimentaire. Pour mobiliser l'ensemble des acteurs et structurer les initiatives, le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire a piloté des groupes de travail, réunis régulièrement de décembre 2012 à juin 2013 dans le but d'élaborer un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire a participé à ces échanges : depuis l'amont agricole, représenté par les inter-professions et les syndicats agricoles, jusqu'aux consommateurs, représentés par des associations de consommateurs, et en associant les industriels, la restauration collective, la distribution, les associations caritatives, les pouvoirs publics... Ce pacte, lancé officiellement le 14 juin 2013, a pour objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Il constitue un engagement des différents acteurs de la chaîne alimentaire pour réduire ce gaspillage. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage ainsi à mettre en place à son niveau des actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. L'Etat a, pour sa part, pris onze engagements qui sont ou seront mis en oeuvre, selon le calendrier fixé par le pacte. Le comité de pilotage national, qui a présidé à l'élaboration du pacte et qui réunit les acteurs signataires, est mandaté pour en suivre la mise en oeuvre, sous l'égide du cabinet du ministre délégué en charge de l'agroalimentaire. Il se réunira pour la première fois à l'automne, puis sur la base d'une fréquence bi-annuelle. Des groupes de travail spécifiques pourront également se réunir entre-temps et en tant que de besoin.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France, dans le cadre de la loi de transition énergétique. Le taux de déploiement des compteurs Linky est estimé à 90 % à l'horizon 2021, ce qui signifie qu'il y aura le remplacement d'au moins 33 millions de boîtiers. Le problème est que les symptômes liés à l'hyperélectrosensibilité se sont multipliés. Il existe un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM) se caractérisant par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles de sommeil. Il lui demande si elle envisage l'obligation, par les installateurs des compteurs Linky, de présenter un document justifiant l'absence de toxicité et de contrôles réguliers de ces compteurs. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport «Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun», présenté par Messieurs Martin Malvy, ancien ministre et président du Conseil général de Midi-Pyrénées, et Alain Lambert, ancien ministre et président du Conseil général de l'Orne. Le rapport propose ainsi de créer par décret un "dialogue national des territoires", instance réunissant le Premier ministre, les ministres concernés et les présidents des principales associations de collectivités territoriales, afin d'instaurer un réel dialogue entre l'État et les collectivités. Au moment où une réforme de la carte régionale est décidée sans concertation, cette mesure paraît essentielle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a installé le 10 février avec le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, et en présence de dix associations d'élus, l'instance de Dialogue national des Territoires. Préconisée par Alain Lambert et Martin Malvy dans leur rapport remis en avril 2014, cette instance doit permettre d'évoquer au plus haut niveau les sujets d'intérêt commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales et particulièrement la réforme territoriale en cours. La première réunion s'est tenue autour de trois thèmes : les normes, la réforme de la dotation globale de fonctionnement et le soutien à l'investissement local. D'autres réunions de cette instance de dialogue national seront organisées tout au long de cette année 2015 sur des thèmes à définir.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les importants retards de certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dans l'instruction des nouvelles demandes de liquidation de droits à la retraite. De jeunes retraités se trouvent ainsi dépourvus de revenu pendant plusieurs mois. Des actions correctrices ont été engagées ponctuellement, par exemple dans les caisses de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon. Mais des milliers de dossiers restent en souffrance ailleurs sur le territoire français. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises sur le plan national pour remédier à cette situation qui n'a que trop duré. Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retraite des usagers pour l'ensemble du réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Au niveau national, les délais de liquidation des pensions de retraites dans les CARSAT se situent à un niveau satisfaisant. Sur le mois de février 2015, plus de 94 % des dossiers de droits propres ont été payés dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension sur l'ensemble du territoire. Pour les pensions de réversion, 83 % en moyenne des dossiers ont été liquidés dés le mois suivant l'échéance. En effet, il existe dans chaque CARSAT un nombre incompressible de dossiers en retard lié à deux éléments exogènes : le dépôt tardif du dossier d'un assuré, d'une part, et l'attente d'informations complémentaires provenant d'autres partenaires, d'autre part. Toutefois, à la suite de la crise rencontrée dans les caisses de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon et afin d'en tirer les leçons, le Gouvernement a chargé l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un décret, publié au Journal Officiel le 20 août 2015, prévoit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; si le délai n'est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités. Ce droit nouveau est rendu possible par un allégement des procédures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre débloqué des postes supplémentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu à l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable à la CNAV et aux CARSAT constitue une première étape : il sera notamment étendu au RSI et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des procédures en matière délictuelle en première instance en 2013. Il n'est pas possible de calculer la durée moyenne entre l'enregistrement au parquet et la décision de la juridiction. Le délai de réponse pénale, en revanche, qui correspond au nombre de mois écoulés entre la date des faits et celle de la condamnation, était de 10,8 mois en 2013, pour les condamnations délictuelles prononcées en première instance (données provisoires). Cette durée moyenne recouvre donc le délai de traitement des affaires par les juridictions, mais aussi le délai de révélation, qui s'écoule entre la date des faits et la date de l'enregistrement de la procédure par les services du parquet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds FEADER. Il souhaite connaître l'enveloppe qui sera disponible à compter de 2014 pour chacune des régions françaises. Adopté dans un contexte budgétaire contraint, le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020 représente un équilibre entre croissance et sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs défendus par la France, il préserve les crédits de la politique agricole commune (PAC), et notamment de son deuxième pilier dédié au développement rural. Ainsi, la France bénéficiera au titre du développement rural d'une enveloppe de 9,9 milliards d'euros courants allouée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La France compte 27 programmes de développement rural régionaux qui correspondent à l'ancien découpage territorial. Les derniers programmes de développement rural, pour la Picardie, la Lorraine, le Limousin, la Haute-Normandie et la Guyane, ont été approuvés par la Commission européenne le 24 novembre 2015. Chacun de ces programmes définit les montants disponibles et une stratégie pour leur utilisation. Pour 2014-2020, les montants disponibles sont, en millions d'euros : - Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : Alsace : 119,2 ; Champagne-Ardenne : 201,8 ; Lorraine : 329,1. - Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente : Aquitaine : 595,3 ; Limousin : 579,1 ; Poitou-Charentes : 397,5. - Auvergne-Rhône-Alpes : Auvergne : 1202,7 ; Rhône-Alpes : 1059,8. - Bourgogne-Franche-Comté : Bourgogne : 539,4 ; Franche-Comté : 443,7. - Bretagne : 367,7. - Centre-Val de Loire : 345,9. - Corse : 145,3. - Ile de France : 57,6. - Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Languedoc-Roussillon : 597,1 ; Midi-Pyrénées : 1307,3. - Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Nord-Pas-de-Calais : 119,8 ; Picardie : 137,6. - Normandie : Basse-Normandie : 308,7 ; Haute-Normandie : 103,1. - Pays de la Loire : 457,6. - Provence-Alpes-Côte d'Azur : 476,8. - Guadeloupe : 174. - Guyane : 112. - La Réunion : 385,5. - Martinique : 130,2. - Mayotte : 60.