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Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture décidée par le conseil départemental de l'éducation nationale, le 8 avril 2014, à la suite du comité technique spécial départemental, d'un demi-poste d'enseignant en occitan dans l'académie de Toulouse. Alors que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte la place des langues régionales dans le système éducatif français, la suppression d'un demi-poste d'enseignant en occitan ne favorise pas l'étude des langues et cultures régionales. Cette suppression entraînera la mise en place d'une classe à triple niveau CP-CE1-CE2 de 29 élèves, dont 16 élèves de CP. De telles conditions d'enseignement et d'apprentissage vont être défavorables pour les élèves suivant le cursus bilingue ainsi que pour l'enseignante qui en a la charge. Alors même que l'inspection académique de Haute-Garonne a signé en 2010 avec la ville de Toulouse une convention pour le développement de l'enseignement bilingue français-occitan dans les écoles de la ville, il paraît légitime qu'un demi-poste supplémentaire soit attribué à cette école afin de garantir des conditions satisfaisantes d'enseignement. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens vont être mis à la disposition de l'académie de Toulouse afin de favoriser l'étude de l'occitan et comment il entend apporter une solution pérenne avant la rentrée prochaine pour pallier la suppression de ce demi-poste d'enseignement. Les langues et cultures régionales constituent un élément de richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. La direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne veille au maintien des moyens prévus dans le cadre de la convention signée avec la ville de Toulouse pour l'enseignement bilingue dans cette langue. C'est ainsi que le demi-poste dont il est fait état a finalement été maintenu lors du comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) de juin dernier. L'école Bonhoure dispose donc d'un poste et demi pour permettre la poursuite de parcours des élèves sur chacun des niveaux d'enseignement bilingue à la rentrée scolaire 2014.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restrictions des conditions d'accès des apprentis à certains travaux de chantier. En effet, l'article D4153-36 du code du travail relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans précise un certains nombres d'interdictions parmi lesquelles la conduite d'engins de chantiers. À l'heure où nous avons besoin plus que jamais d'offrir une formation de terrain complète à nos apprentis, ces mesures parfois trop restrictives ne sont pas de nature à motiver nos jeunes qui, par ailleurs, peuvent pourtant dès 16 ans obtenir un permis de bateau, ou utiliser un scooter des mers, ou autres engins motorisés alors que l'utilisation d'un engin de chantier, dans un espace professionnel clos de travail, même après formation spécifique, lui est interdite. Il lui demande donc si la réglementation peut évoluer pour offrir à l'apprenti une formation qui corresponde à la réalité de son futur emploi. En vertu de l'article D. 4153-41 du code du travail, les travailleurs de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit à la section II. Dans cette section II, l'article D. 4153-36 du code du travail précise effectivement que sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement est interdite aux jeunes travailleurs. Cette interdiction de conduite d'engins peut faire l'objet d'une dérogation délivrée par l'inspecteur du travail à la demande du chef d'établissement d'enseignement technologique ou professionnel ou de l'employeur. Compte tenu des risques d'accidents graves du travail sur ces chantiers, le jeune doit avoir suivi une formation à la conduite d'engins dans le cadre de sa formation professionnelle et ce, préalablement à toute conduite en chantier. A l'issue de sa formation, il obtiendra un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité délivré par l'établissement d'enseignement technologique ou professionnel, ou l'organisme de formation continue. Ce certificat permet à l'employeur de s'assurer de la capacité du jeune à conduire ces engins de chantier et de lui délivrer l'autorisation de conduite obligatoire, au même titre que pour tous les autres travailleurs affectés à ces postes de travail. Enfin, une réflexion est actuellement menée pour modifier les textes réglementaires relatifs aux travaux interdits pour les jeunes travailleurs. Il s'agit non seulement d'actualiser la liste de ces travaux mais aussi d'améliorer la procédure de dérogation pour les jeunes travailleurs qui suivent une formation.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation particulière des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Trois concours avaient été autorisés pour 2011, 2012 et 2013 pour requalifier 1 200 TSEF de catégorie B dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication. À ce jour, seul le concours de 2011 a eu lieu, permettant à 800 TSEF de passer en catégorie A. Le ministère du budget a été sollicité pour permettre l'organisation de ce concours en 2013 et 2014 par le ministère de la défense et le ministère de la fonction publique. Il semblerait que le ministère du budget n'ait pas autorisé la poursuite de ce processus alors qu'un accord de principe avait été donné. Aussi elle lui demande de préciser la position de son ministère à ce sujet. Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des formations du ministère de la défense. Leur engagement sans faille dans les réorganisations de grande ampleur qu'a connu et que connaît encore le ministère de la défense, ainsi que la qualité des compétences qu'ils mettent quotidiennement en oeuvre dans leur travail, justifient pleinement les importantes revalorisations dont ils ont été récemment les bénéficiaires : - en 2011, reclassement dans la grille indiciaire du nouvel espace statutaire (NES), qui a entraîné une sensible revalorisation de leurs indices de rémunération ; - en 2011, 2012 et 2013, revalorisation importante de leur prime de rendement ; - en 2012, nomination par concours réservé exceptionnel, de 800 techniciens supérieurs dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. L'effort sans précédent de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement et le souci d'égalité de traitement avec les autres agents du ministère de la défense, également soumis au retrait de certaines des revalorisations dont ils devaient bénéficier, ne permettent pas d'ajouter à ces revalorisations la nomination de 400 techniciens supérieurs d'études et de fabrications supplémentaires dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, comme il avait été initialement prévu. Les perspectives de carrière des techniciens supérieurs d'études et de fabrications ne sont pas pour autant compromises ; ils continuent en effet, s'ils remplissent les conditions exigées, à pouvoir bénéficier des voies de recrutement de droit commun dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à savoir le concours externe ouvert aux titulaires d'une licence, le concours interne ouvert aux fonctionnaires ayant quatre ans de services publics et la voie de la liste d'aptitude pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe, cette dernière voie représentant un tiers des promotions par concours.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où, suite à un décès, la mairie a transféré une concession funéraire au nom de l'un des héritiers. Cet héritier étant décédé à son tour, elle lui demande si la commune peut transférer la concession à l'un ou à l'autre des autres héritiers afin que la concession puisse être renouvelée. Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres. Les ayants droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est effectué par l'un deux, il bénéficie à l'ensemble (CE Ass, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline ; CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau). Il revient aux successeurs du concessionnaire de renouveler la concession en temps utiles. Toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des ayants droit du fait du caractère indivisible de la concession. Si la personne qui renouvelle la concession n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l'affectation de la concession initiale. Il ressort de tout ce qui précède que la concession ne peut pas être transférée par la commune à l'un des héritiers. Elle reste à l'indivision successorale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « créer des comités nationaux de pilotage lorsque des directions régionales concourant à une même politique publique dépendent de plusieurs structures centrales ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes préconise de « créer des comités de pilotage lorsque des directions régionales concourant à une même politique publique dépendent de plusieurs structures centrales ». Cette préconisation s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'améliorer l'efficacité du travail gouvernemental et la coordination interministérielle de l'Etat. Pour la conduite des politiques publiques, il est en effet indispensable de faire évoluer et de renforcer les outils de coordination interministérielle, placés sous l'autorité du Premier ministre. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a donc engagé un travail interministériel destiné, en s'appuyant notamment sur les secrétaires généraux des ministères, à restaurer une articulation efficace entre le niveau national et le niveau déconcentré et à assurer une plus grande fluidité des échanges entre le niveau régional et départemental. Le secrétaire général du Gouvernement pilote ces travaux et formulera des propositions avant la fin novembre 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 113. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Cayenne le 15 juillet 2014 dans une affaire la concernant à l'initiative du Mouvement Walwari, parti aux origines indépendantistes dont elle est la co-fondatrice. Compte tenu de l'extrême sévérité de ce jugement qui démontre que la justice est capable de ne pas faire usage de son pouvoir de modération lorsqu'une personnalité du Gouvernement est en cause, il souhaite savoir s'il est dans ses intentions de tout mettre en œuvre pour voir sanctionner avec la même fermeté les magistrats du syndicat de la magistrature, de sensibilité de gauche, qui ont affiché sur le sinistrement célèbre "mur des cons" de leur local syndical des dizaines de clichés, non seulement de personnalités des mondes politique, médiatique et judiciaire mais surtout et pire encore, de parents de victimes qui étaient ou sont encore dans l'attente de décisions de justice qui condamnent avec la plus grande sévérité les meurtriers de leurs proches ou les délinquants qui leur ont physiquement porté atteinte. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles, ni d'interférer dans les procédure judiciaires dont sont saisies les juridictions, ni même de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des mis en cause. Cette ligne de conduite est invariablement la sienne depuis mai 2012, tout comme elle s'interdit toute exploitation politicienne des faits divers.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait que les rapports annuels de la Cour des comptes bénéficient d'une audience croissante car ils permettent de remédier aux dérives constatées dans la gestion des structures publiques. Toutefois, nonobstant les efforts réalisés au cours des dernières années, il serait souhaitable d'avoir un meilleur suivi des suites concrètes données aux remarques, suggestions et propositions formulées par la Cour des comptes. Il lui demande donc s'il serait possible que chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des suites données au rapport de la Cour des comptes de l'année précédente. À défaut, il souhaiterait connaître quelles sont les pistes qui pourraient être retenues pour renforcer la portée concrète des contrôles effectués par la Cour des comptes. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire que la Cour assiste le Parlement, selon les termes mêmes de la Constitution. Cette collaboration prend cette année une dimension particulière puisque désormais les comptes de l'Assemblée nationale seront certifiés par la Cour des comptes. Cette réforme illustre lesouci de l'Assemblée de garantir la transparence de son fonctionnement. Le dépôt de ce rapport chaque année devant la représentation nationale est un moment important et la Conférence des présidents ra souhaité lui donner un prolongement en prévoyant un débat qui lui sera spécifiquement consacré et qui devrait avoir lieu au cours de la semaine de contrôle du 18 mars.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le soupçon d'entente entre les acteurs du secteur de la messagerie et du colis. Les filiales françaises de grands groupes étrangers ainsi que de grands groupes français tels que la SNCF et la Poste sont soupçonnés par l'Autorité de la concurrence d'une entente sur les modalités de répercussion du prix du gazole et le montant des augmentations générales. Il lui demande son avis sur le sujet. L'Autorité de la concurrence est en effet saisie de faits susceptibles de relever d'une entente dans le secteur de la messagerie et du colis. Une procédure est en cours, les pratiques en cause étant examinées sous l'angle de l'article L. 420-1 du code de commerce. Cette disposition interdit notamment les ententes entre concurrents qui ont pour objet ou pour effet d'entraver la concurrence, notamment par les prix. Lorsqu'elles sont établies, de telles pratiques peuvent faire l'objet d'une sanction pouvant aller, pour chaque entreprise, jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial. Le prononcé de telles sanctions relève de l'Autorité de la concurrence. Il appartient donc à cette Autorité d'apprécier de façon indépendante la conformité des pratiques du secteur de la messagerie et du colis qu'elle examine au regard des règles en vigueur.
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qu'elle entend tirer au regard de sa circulaire du 25 janvier 2013 des deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 septembre 2013 dans lesquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger, y compris lorsque l'acte de naissance de l'enfant désigne la mère porteuse comme mère. La validité de la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C) relative à la délivrance d’un certificat attestant de la nationalité Française (CNF) des enfants issus de convention de gestation pour le compte d’autrui, nés à l’étranger d’un Français, et qui disposent d’un acte d’état civil étranger « probant » justifiant d’un lien de filiation avec ce parent français, a été confirmée par le Conseil d’Etat le 12 décembre 2014. Il n’est donc nullement envisagé d’abroger cette circulaire qui, au demeurant, ne remet aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, mais permet d’assurer un juste équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition, qui demeure, et auquel le gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur, au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et de son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette circulaire s’inscrit en outre dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et dans celui de la position actuelle de la Cour de cassation. Ainsi, aux termes de ses décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France et rappelé la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel. Par deux arrêts du 3 juillet 2015, la Cour de cassation,  statuant en Assemblée plénière, a posé le principe d’une transcription dans les conditions de l’article 47 du code civil, c’est à dire sauf preuve d’un acte irrégulier, falsifié ou portant sur des faits déclarés ne correspondant pas à la réalité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le récent rapport de l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) en matière d'accessibilité universelle. L'Unapei préconise de « rendre obligatoire pour tous les personnels en contact direct avec le public, une formation et une sensibilisation à l'accueil des personnes handicapées mentales ». Elle demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette préconisation. Une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les objectifs étaient de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée, et prévoit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation à l’accueil des personnes handicapées, et que des mesures d’information des usagers doivent être mises en oeuvre. Par ailleurs, le même chantier de concertation a débouché sur la mise en place, dans chaque établissement recevant du public, neuf ou existant, d’un registre d’accessibilité, disponible à l’accueil afin d’informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l’accessibilité. De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment ceux des personnes en situation de handicap mental.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour favoriser le rayonnement de la langue et de la culture française. Conformément à sa mission d'influence, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, scolarise 2/3 d'élèves étrangers dans ses établissements. Elle contribue ainsi au rayonnement de la langue et de la culture françaises en scolarisant en 2012-2013 près de 200 000 élèves étrangers sur un total de 316 000 élèves. Ils suivent les programmes scolaires français en langue française, acquérant les connaissances, la méthodologie et les valeurs propres au système français. L'AEFE finance également des bourses excellence-major qui permettent aux meilleurs élèves étrangers des lycées français de poursuivre en France des études d'excellence pendant 5 ans. Enfin, elle aide les quelque 500 000 anciens élèves du réseau à s'organiser, en particulier grâce à l'association des anciens des lycées français du monde (ALFM).
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause par de nombreuses caisses de retraite, dont celle du régime général, des aides extra-légales qu'elles apportent aux personnes âgées dans le cadre de leur politique de prévention. S'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur ces mesures qui relèvent des partenaires sociaux, et si nous pouvons comprendre les efforts de rigueur budgétaire, nous pouvons légitimement nous interroger sur cette décision budgétaire appliquée brutalement qui est mal comprise par de nombreux concitoyens. Trois risques importants sont pointés par les grandes associations d'aide à domicile (ADAPA et ADMR) : une inflexion des politiques de prévention ; le développement de transactions précaires, déclarées ou non, qui fragilisent fortement les deux parties à savoir les employeurs et les aides ménagères ; enfin le risque fortement avéré de captation des publics les plus aisés, notamment celui du cœur des villes, par des entreprises privées qui ne porteront pas la charge de la couverture de l'ensemble du territoire national. À ce jour, seuls les foyers de personnes âgées imposables bénéficient d'avantages fiscaux pour l'aide à domicile. Il demande si une nouvelle disposition fiscale dans le cadre du PLFSS pourrait être introduite sous forme de crédit d'impôt afin de permettre à l'ensemble de la population cible de bénéficier d'un allègement des coûts. Il demande si l'étude de l'impact social et fiscal d'une telle disposition a été réalisée. Les caisses de retraite du régime général ont été appelées à faire des efforts de maîtrise de leurs dépenses d'action sociale en faveur des personnes âgées non dépendantes, en raison de la forte hausse du nombre de demandes et du caractère limitatif de l'enveloppe affectée à ces actions. Dans ce contexte, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ont pris des mesures pour mieux cibler les bénéficiaires de l'action sociale dans le respect de leur cadrage budgétaire, sans que ces mesures n'entraînent de diminution globale des dépenses - lesquelles ont connu une forte augmentation sur la période 2009-2012. L'enveloppe d'action sanitaire et sociale sera renégociée prochainement dans le cadre de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la période 2014-2017. Par nature, enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le vecteur adapté à une mesure de nature fiscale. En revanche, au-delà des aides pécuniaires attribuées par les caisses de retraite, il existe d'ores et déjà des exonérations partielles de cotisations sociales pour les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes dépendantes employant une aide à domicile. 960.000 personnes ont bénéficié de ces exonérations de cotisations en 2012, pour un montant total de 861M€.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats uniques d'insertion (CUI). Ce dispositif permet aux personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle d'accéder à des emplois grâce à une aide financière pour l'employeur. Ce contrat aidé est conclu pour une durée minimale de six mois et ne peut excéder deux ans ; cependant il semble que peu de CUI débouchent sur une embauche définitive. Aussi il souhaite connaître le pourcentage réel de CUI ayant permis aux demandeurs d'emploi d'obtenir un emploi stable. Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur « le devenir à 6 mois des personnes sorties de contrats aidés en 2011 » a été publiée en novembre 2013. Les conclusions sont les suivantes : En 2011, 339 000 personnes sont sorties d'un contrat aidé dont 305 000 d'un CUI (62 000 d'un CUI-CIE et 243 000 d'un CUI-CAE). Six mois après la fin de l'aide de l'Etat associée à leur contrat, 70 % des salariés sortis en 2011 d'un contrat aidé du secteur marchand sont en emploi. Leur insertion dans l'emploi passe souvent par le maintien chez l'employeur (pour 72 % des bénéficiaires en emploi). Parmi les salariés sortis d'un contrat aidé du secteur non marchand en 2011, 40 % sont en emploi six mois après la fin de leur contrat. Les salariés ayant accédé à un emploi durable six mois après la fin de l'aide financière du CUI représentaient respectivement 61 % et 27 % des bénéficiaires dans les secteurs marchand et non-marchand.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. La loi actuelle prévoit que seul un procureur peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Le monopole du Parquet en matière de crimes internationaux posant question, elle lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage d'apporter dans ce domaine. Le monopole des poursuites du parquet en matière de crimes contre l'humanité est édicté par l'article 689-11 du code de procédure pénale. Le monopole des poursuites confiées au ministère public a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocides. La France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales (ex : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; Convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006). Juridiquement, la suppression du monopole du parquet dans ces domaines n'est imposée par aucun traité notifié par la France. En opportunité, le Gouvernement estime devoir faire preuve de prudence sur un sujet complexe, qui le conduit à privilégier le maintien du droit positif existant dans ce domaine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre la violence scolaire et la réinsertion scolaire des élèves perturbateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite de nos élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Conscient de la réalité difficile de certains établissements, le ministre de l'éducation nationale a souhaité renforcer la présence d'adultes au sein des écoles, collèges et lycées les plus exposés et que soit engagé au plus vite un travail de rénovation des dispositifs existants en matière de prévention et de sanction. Dès la rentrée 2012, il a été ainsi créé un nouveau métier dans l'éducation nationale : l'assistant de prévention et de sécurité (APS). De ce fait, 500 emplois nouveaux y ont été consacrés et seront reconduits pour l'année scolaire 2013-2014. Ces « APS » exercent leurs missions sous l'autorité du chef d'établissement et font partie d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant les compétences des conseillers principaux d'éducation, des personnels sociaux et de santé ou encore des conseillers d'orientation-psychologues. Ils ont également vocation à intervenir en complémentarité des équipes mobiles de sécurité (EMS), chargées quant à elles de rétablir la sécurité des élèves et du personnel enseignant en cas de crise. En novembre 2012, le ministre de l'éducation nationale a également installé une mission ministérielle chargée de la prévention de la lutte contre les violences scolaires. Cette structure inédite a pour responsabilité de mettre en place non seulement des actions concrètes, rapides et ciblées en cas de crises graves mais aussi de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, en s'inspirant des pratiques des pays étrangers et des apports de la recherche scientifique ou encore en associant à la réflexion tous les acteurs éducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif. Enfin, pour l'année 2013-2014, le ministre de l'éducation nationale a décidé à titre exceptionnel de créer 10 000 postes de contractuels supplémentaires dans le second degré dédiés pour une large part à l'amélioration du climat scolaire. Ces personnels bénéficieront d'une formation et auront pour missions de renforcer la surveillance des élèves et de participer aux activités éducatives sous la responsabilité des enseignants.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de travaux publics. Représentant 7 773 entreprises employant 256 953 salariés pour un chiffre d'affaires de 40,7 milliards d'euros en 2013, le secteur des travaux publics connaît actuellement de graves difficultés dues à une baisse importante de la commande publique. La fédération nationale des travaux publics prévoit d'ailleurs une chute de 21 % des dépenses d'investissement en 2017 par rapport à 2014. Elle envisage également une baisse du chiffre d'affaires de près de 3,8 milliards d'euros et la destruction de plus de 37 000 emplois. Cette situation résulte principalement de la baisse programmée de la dotation des collectivités territoriales par l'État à hauteur de 10 milliards d'euros sur trois ans. D'un montant d'environ 50 milliards d'euros en 2013, cette dotation était en baisse de 1,5 milliard d'euros (- 3,6 %) en 2014. Elle doit à nouveau être diminuée de 3 milliards d'euros en 2015 et des rumeurs récentes ont fait état d'une possible baisse considérable de la dotation globale de fonctionnement en 2016 et 2017. Or, les collectivités territoriales sont les principaux clients des entreprises de travaux publics en France, représentant 44 % de leurs activités. Suite à ces annonces et à ces rumeurs, certaines collectivités publiques ont déjà notablement diminué la part des investissements liés aux travaux publics. Afin de rassurer les professionnels de ce secteur, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer les investissements dans les travaux publics. Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé. D'une part, il a été mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds est constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du FCTVA a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Sont également éligibles, depuis 2015, les dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures et les travaux publics notamment.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'avenir des grands fauves d'Afrique et sur la nécessité de prendre en compte, dans les programmes de coopération, l'impérieuse nécessité de préserver des espèces désormais menacées. On estime, en effet, que, dans les cinquante dernières années, le nombre de lions est passé de 450 000 à 20 000, celui des léopards de 700 000 à 50 000 et celui des guépards de 50 000 à 12 000. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions des services de coopération français pour préserver les grands fauves d'Afrique. La France est très attachée à la préservation de la diversité biologique, à la fois au niveau des espèces et des milieux, notamment les forêts et les savanes d'Afrique où vivent des populations résiduelles importantes de grands fauves. La France a ainsi défendu et obtenu le principe d'un doublement de l'aide internationale dédiée à la protection de la biodiversité lors de la onzième Conférence des Nations unies sur la biodiversité qui s'est tenue, à Hyderabad (Inde), en octobre 2012. La recrudescence actuelle de la criminalité envers la faune en Afrique, vient de faire l'objet de discussions approfondies à l'occasion de la seizième session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages en danger d'extinction (CITES), début mars 2013. Il a été décidé de renforcer la coopération et la coordination des organismes impliqués dans la lutte contre les trafics d'animaux, à la fois au niveau des Etats et aux plans régional et international (Interpol, Organisation mondiale des douanes, Office des Nations unies contre la drogue et le crime, CITES...). La coopération entre les Etats de provenance, de transit et de destination est tout à fait essentielle au démantèlement des filières. Concrètement, la France soutient le financement des aires protégées, la gestion durable des écosystèmes et la lutte contre le braconnage en Afrique par les canaux de l'aide multilatérale (Fonds pour l'environnement mondial), de l'aide européenne (Fonds européen de développement), et de l'aide bilatérale (Agence française de développement -AFD- et Fonds français pour l'environnement mondial -FFEM-). A titre d'exemples, le FFEM a soutenu ces dernières années plus d'une centaine de petites initiatives de conservation menées par des organisations non gouvernementales locales en Afrique centrale et en Afrique de l'Ouest. Au Mozambique, la gestion et l'extension de différents parcs nationaux ont été financées grâce à l'accord de remise de dette signé par la France et géré par l'AFD. Le partenariat entre la France et l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) est également un vecteur important de déploiement du soutien français à la sauvegarde des espèces menacées. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, attache une très grande importance aux stratégies et aux plans d'action pour la protection de la biodiversité dans les pays en développement, particulièrement sur le continent africain.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites générales et complémentaires. En effet, à l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, le 11 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement des retraites générales le premier du mois permettrait d'étaler les versements, facilitant ainsi la vie quotidienne des bénéficiaires. De plus, cette mesure mettrait fin à une spécificité inutile sans rien coûter aux caisses de retraite. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étaler le versement des retraites complémentaires de manière mensuelle et procéder à l'ensemble des versements concernés en début de chaque mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.