M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des maires en ce qui concerne le respect du moratoire sur les normes et souhaite connaître quand sera publiée la circulaire annoncée par le Premier ministre visant à le rendre effectif. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend respecter les préconisations de la Cour des comptes sur ce sujet et si l'objectif chiffré d'économies de 840 millions d'euros par an sera respecté. Il souhaite enfin savoir si un moratoire sur toute dépense contrainte nouvelle sera mis en place. L'inflation normative et les dépenses qu'elle induit sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Conscient que l'excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Dès le 2 avril 2013, le Premier ministre a adressé aux préfets une instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes, visant à simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés. Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 20659, un gel de la réglementation a ensuite été instauré par une circulaire du 17 juillet 2013. Ainsi, tout projet de texte réglementaire créant une charge pour les collectivités locales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s'il s'accompagne d'une mesure de simplification. Depuis le 1er septembre 2013, les projets de textes réglementaires doivent donc justifier auprès du secrétariat général du Gouvernement de la nécessité de la norme et de l'adéquation des moyens au regard des objectifs poursuivis. En outre, cette circulaire prévoit que l'administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la réglementation, à savoir : - ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; - appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manoeuvre pour la mise en oeuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ; - renforcer la sécurité juridique des actes. A partir du 1er janvier 2014, les études d'impact seront rendues publiques. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi d'initiative parlementaire du 17 octobre 2013 créant le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Cette instance, qui remplacera l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes, disposera, en plus de la compétence d'examen du flux des normes réglementaires et législatives, de la compétence d'examen du stock des normes. Dans l'optique d'assurer une meilleure implication des associations d'élus aux décisions ayant un impact financier sur les collectivités locales, les collectivités pourront saisir le CNEN d'un texte en vigueur créant des difficultés lors de son application. Le Gouvernement a par ailleurs suivi la recommandation du rapport Lambert-Boulard et annoncé le 11 mars 2014 la nomination d'Alain Lambert au poste de médiateur des normes. Le médiateur pourra offrir un service de médiation entre une collectivité locale et un ministère prescripteur dans les cas de difficultés de mise en oeuvre d'une norme. Enfin, le Gouvernement a demandé aux administrations centrales de limiter le nombre de circulaires à destination des préfectures. L'ensemble de ces propositions traduit une prise de conscience sur la nécessité de lutter contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités et d'introduire une plus grande souplesse dans l'application des normes en fonction des circonstances locales. Les économies générées par ces mesures devraient aider les collectivités locales à appréhender la baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2014. Ces mesures font également écho aux préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2013 sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ces démarches doivent permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat comme par les collectivités territoriales, auxquelles elles doivent assurer un cadre mieux adapté pour mettre en oeuvre leurs initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires.