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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à prévoir une campagne d'information pour rendre accessible le mandat de protection future introduit par la loi de 2007 et resté quasi inconnu du public. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le chantier de la Maison de la radio qui dure depuis 2003 et devrait continuer a minima jusqu'en 2017 pour un coût de près de 500 millions d'euros. Alors que le PDG de Radio France, Mathieu Gallet propose un moratoire sur les prochaines phases du chantier, et alors que le coût exorbitant - plus de 100 000 euros - des travaux de son bureau a été révélé par la presse, il semble que le coût total du chantier avoisine désormais le demi-milliard d'euros, à 480 millions, soit deux fois plus que le budget initial - 172 millions d'euros - qui devait être consacré au chantier, qui avait été établi en 2004. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce chantier devenu « incontrôlable ». En premier lieu, il convient de rappeler que le budget initial du chantier de réhabilitation de Radio France a été fixé en 2008, lorsque le lancement des travaux a été acté, à 328,2 M€ (valeur juin 2008) et 116,0 M€ de budget de fonctionnement. Son coût final est aujourd'hui estimé à 391,5 M€ (valeur juin 2008), soit 430,3 M€ en valeur courante, et 142,2 M€ de budget de fonctionnement (valeur courante). Il convient d'ajouter à ces coûts les indemnités que l'entreprise anticipe de devoir payer aux prestataires, de l'ordre de 18 M€ au total, ainsi que le coût de nouvelles opérations, portant notamment sur des studios radiophoniques de taille moyenne, budgétées à hauteur de 17,3 M€. Dans le cadre des négociations du contrat d'objectifs et de moyens en cours (COM), l'État et l'entreprise étudient les modalités d'achèvement du chantier de réhabilitation, notamment sur la base d'une étude confiée par la ministre de la culture et de la communication à l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en avril 2015. L'État accompagnera les efforts de l'entreprise en mobilisant des ressources publiques exceptionnelles. La contribution à l'audiovisuel public (CAP) d'investissement sera ainsi majorée de 5 M€ en 2016 et 10 M€ en 2017 et 2018. Cet effort financier de l'État sera complété par une dotation en capital de 55 M€ entre 2016 et 2017. Cela n'exonérera pas Radio France d'effort d'économie et de maîtrise des coûts du chantier de réhabilitation. En outre, une instruction pour la maîtrise et la transparence des dépenses des dirigeants a été transmise par la ministre de la culture et de la communication le 24 juin 2015 aux établissements du ministère et aux sociétés de l'audiovisuel public. Elle a pour objet de rappeler un certain nombre de règles relatives à l'utilisation par les dirigeants des moyens de leurs organismes. Il a ainsi été demandé aux dirigeants de toutes les sociétés de l'audiovisuel public, dont Radio France, de mettre en œuvre les principes définis, dans le respect de leur gouvernance et de leur organisation propres. Le conseil d'administration de Radio France a adopté, le 17 décembre 2015, un document préalablement soumis à son comité d'audit, et formalisant les règles applicables en ce sens.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 96-142 du 24 février 1996. Celui-ci donne la possibilité aux maires, pour des motifs d'environnement, de procéder à une exécution d'office des travaux de remise en état d'un terrain, aux frais du propriétaire défaillant. Cette possibilité prend tout son sens, notamment lors des périodes estivales et caniculaires, quand les terrains non entretenus sont relativement secs et que le risque d'embrasement et de propagation d'incendie en milieu urbain est réel. Cependant, l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives, datant pourtant de 1996, est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État sensé fixer les modalités d'application de cette mesure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation. Le décret d'application mentionné à l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est devenu sans objet compte tenu de la position prise par le Conseil d'État dans son arrêt no 284681 du 11 mai 2007. En effet, la haute juridiction administrative y a consacré la position de principe selon laquelle « l'application de l'article L.2213-25 du CGCT n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa ». Il a pu ainsi être admis que le refus d'un maire de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L.2213-25 du CGCT pouvait être sanctionné dès lors que l'absence d'entretien d'un terrain non bâti constituait un « danger grave et imminent ».
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Il souhaiterait connaître le nombre de zones blanches qui existent encore sur le territoire national et la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour y remédier. Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 30 novembre 2012, il reste 171 communes à couvrir, 26 communes au titre du programme initial et 145 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à près de 95 %. L'objectif est d'achever le programme d'ici la fin de l'année 2013. Par ailleurs, conformément à la commande du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a dressé, après une concertation avec les préfets puis une étude réalisée par le cabinet LCC, une liste de 88 communes dont la couverture du centre-bourg serait encore inexistante à l'issue du programme « zones blanches » et du programme complémentaire. Cette liste a été communiquée aux opérateurs signataires de la convention nationale afin que leur situation fasse l'objet d'un examen au cas par cas. Plusieurs solutions de couverture de ces communes alternatives à la construction d'un site ont été proposées par la DATAR aux préfets de région. Par exemple, des solutions d'optimisation radio, le recours à des technologies de substitution ou encore la fourniture d'un équipement à l'utilisateur (femto-cell, box ADSL ou terminaux satellites) constituent des solutions pouvant être envisagées. Si l'ajout d'un site s'avère nécessaire, il sera possible d'examiner avec l'ensemble des parties intéressées, collectivités territoriales d'une part, et opérateurs mobiles d'autre part, le souhait et la capacité des communes de finaliser un projet de couverture de leur territoire.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des zones de compétences entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la métropole de Lyon. En effet parmi les 59 communes de la métropole de Lyon, 20 sont soumises à la compétence de la police nationale et 39 à celle de la gendarmerie nationale. Cela crée un problème de cohérence et d'organisation en matière de sécurité publique à l'échelle de la métropole lyonnaise. Ainsi pour plus de clarté et d'efficacité, elle demande s'il envisage de modifier la répartition des zones sur le territoire de la métropole de Lyon. Depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon, précédemment communauté urbaine de Lyon, cumule les compétences du département et de la communauté urbaine. Elle compte 59 communes pour 1 324 637 habitants, réparties entre 20 communes situées en zone de compétence de la police nationale (1 105 871 habitants) et 39 communes situées en zone de compétence de la gendarmerie nationale (218 766 habitants). Si une logique d'équilibre entre police d'agglomération et police des territoires doit être recherchée, dans un souci de cohérence des territoires, à ce stade la métropole de Lyon ne fait pas apparaître, en matière de sécurité publique, de difficultés nouvelles par rapport à l'ancienne intercommunalité. En effet, la coopération et les échanges opérationnels entre les deux forces de sécurité intérieure de l'Etat ont toujours existé et continuent à fonctionner au quotidien, certains dispositifs tels que la "coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires" (CORAT) pouvant être mis en place si nécessaire. Il n'est donc pas envisagé en l'état actuel des choses de modifier la répartition des zones de compétence de la police et la gendarmerie. Il convient de préciser qu'en cas de changement de zone de compétence des 39 communes actuellement situées en zone de gendarmerie, les deux critères cumulatifs permettant la création du régime de la police d'Etat, tels que prévus par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, devraient être remplis. Au vu de la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, à défaut d'avis favorable d'un conseil municipal concerné, un décret en Conseil d'Etat doit être pris.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de mettre en œuvre les expérimentations de l'article 66 de la LFSS2012. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pensions des retraités agricoles. À ce jour, le montant de ces pensions pour une carrière complète est en moyenne de 680 euros par mois soit nettement en-dessous du seuil de pauvreté (954 euros/mois). De plus, la retraite d'un agriculteur est calculée sur l'intégralité de sa carrière et non pas sur ses 25 meilleures années comme c'est le cas pour les artisans, les commerçants ou les salariés. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour remédier à ces deux problématiques. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 € par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 € par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Enfin, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport sur les conditions dans lesquelles la retraite de base des non salariés agricoles pourrait être calculée par application des 25 meilleures années. Ce rapport conclut que la mise en oeuvre d'une telle réforme ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des retraites agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publié en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont été prises afin de dynamiser l'effort de recherche et améliorer ses modes de financement. Cependant, à l'heure où le Parlement est appelé à se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur, des points restent à éclaircir. Au titre des retombées économiques de la recherche, la Cour des comptes suggère de mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu d'aller dans ce sens en instaurant des réalisations concrètes en la matière. Les observations formulées par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme cadre pour la recherche et de le développement technologique (PCRDT) européen trouvent une réponse dans les dispositions de l'agenda France Europe 2020 présenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 21 mai 2013. En effet, afin de préparer la communauté scientifique au nouveau programme cadre européen de recherche et d'innovation « Horizon 2020 », l'agenda stratégique France Europe 2020 propose un dispositif complet d'accompagnement et d'incitations qui permettra d'accroître l'ouverture et le rayonnement de la communauté française à l'Europe, en augmentant la présence de ses acteurs (publics mais aussi privés, notamment en contribuant à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises -PME) dans les projets européens. Parmi celles-ci, valoriser et reconnaître les activités liées aux projets européens dans les processus d'évaluation, qu'ils concernent les chercheurs eux-mêmes ou les structures auxquelles ils appartiennent, avec la création, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un nouveau prix consacré aux équipes françaises porteuses de projets européens, promouvoir des stratégies d'établissement (établissements d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche) en faveur de la participation aux programmes européens, suivie au moyen d'indicateurs de participation au PCRDT dans les contrats d'objectifs, promouvoir, au sein de ces établissements, les fonctions supports aux projets européens, et leur professionnalisation (montage de projets, accompagnement juridique et financier).
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés d'application de l'article L. 161-8 du code rural et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière qui prévoient que les usagers d'un chemin rural doivent éviter une utilisation abusive susceptible de le détériorer et qu'une participation aux travaux de réfection peut leur être réclamée. En pratique, ainsi que le ministère l'a rappelé dans une réponse apportée le 24 juin 2014, « la mesure suppose un constat avant et après dégâts pour mettre en oeuvre le principe de réparation proportionnée à la dégradation constatée. En l'absence de constat initial, la nature ou le montant de la réparation pourraient être contestés. Il est donc recommandé mais non obligatoire de faire un constat initial. La demande de réparation peut aussi être mise en oeuvre à la suite d'une utilisation anormale et non déclarée. Elle devra alors être établie sur la base de procès-verbaux identifiant le ou les auteurs des dégâts et du seul constat de ceux-ci par les personnes qualifiées ». La question reste toutefois ouverte dans la situation où un usager non identifié cause des dégâts, qui se retrouvent par conséquent être à la charge du riverain. Il souhaiterait donc connaître les possibilités de recours dont dispose le riverain d'un chemin rural en cas de détérioration de la voirie par un usager non identifié. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a indiqué dans une réponse apportée le 24 juin 2014 les modalités de mise à la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural d'une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée, comme le prévoit l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Dans l'hypothèse où des dégradations sont constatées sans que l'usager à l'origine de celles-ci puisse être identifié, leur réparation est à la charge de la commune propriétaire de la voie. En effet, ces réparations ne peuvent être mises, à défaut, à la charge des riverains qui n'en seraient pas responsables.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à expérimenter le détachement d'officiers de liaison de la police et de la gendarmerie. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 108. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le maintien du tissu commercial et artisanal de proximité est un facteur déterminant pour le développement économique des territoires. Le FISAC y contribue grâce aux cofinancements qu'il permet de mobiliser, dans les opérations de modernisation et de restructuration, au bénéfice des commerçants et artisans. Or le dispositif FISAC est aujourd'hui menacé : les crédits alloués au FISAC, alimenté désormais par la seule dotation budgétaire allouée par l'État, n'ont cessé de diminuer ces dernières années, alors que les demandes d'aides se multiplient. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour conforter la capacité d'intervention du FISAC dans les territoires. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Compte-tenu d'une mise en oeuvre très récente du décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique et faute de données chiffrées disponibles, il n'est pas encore possible de tirer un bilan de cette réforme. Pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce décret permet de promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l'implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant. Par ailleurs, les droits reconnus aux bénéficiaires d'un congé parental ont été sensiblement renforcés, s'agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle. Désormais, le congé parental n'est plus réservé au seul mère ou père et peut être pris concomitamment par les deux parents. De plus, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année, puis réduits de moitié au-delà. Afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est également intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes. En outre, l'article 55 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions prévoit une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse. Enfin, aux termes de l'article 57 de ce même décret, l'agent public concerné bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalablement à la reprise de son activité professionnelle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 14 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 26 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modification du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale. Ce fonds contribue au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux. Les hebdomadaires locaux sont un lien utile, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de poursuivre le soutien nécessaire à la presse hebdomadaire régionale (PHR), outil concourant au bon fonctionnement de la démocratie locale. La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 avril 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des dates des soldes. La période des soldes représente, pour notre pays, un pic de consommation qui permet à de nombreuses entreprises une hausse de leur chiffre d'affaires. Cette méthode de vente est, à juste titre, fortement encadrée par la loi, afin qu'aucune dérive ne puisse survenir et que les règles d'une concurrence raisonnée soient respectées entre les vendeurs. Pourtant, des disparités subsistent et font naître des inégalités territoriales criantes. Ainsi, plusieurs départements, limitrophes à l'Espagne ou à la Belgique, voient leurs dates de départ des soldes avancées d'une semaine, dans le but de s'aligner sur la concurrence des pays voisins. Cette pratique constitue une forme de dumping : de nombreux clients profitent de ces ouvertures précoces, délaissant de ce fait les enseignes locales, causant à ces dernières un certain manque à gagner. Elle souhaite donc connaître la position actuelle du ministère et les éventuelles mesures envisagées pour mettre fin à cette situation. Elle le remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation (saisonnalité des ventes ou opérations commerciales directement concurrentes dans des Etats frontaliers). L'annexe à l'article D. 310-15-3 du code de commerce, qui fixe les dates et zones dérogatoires, a été modifiée en dernier lieu par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 et enregistre, pour la première fois, une diminution substantielle du nombre de départements métropolitains bénéficiaires du dispositif dérogatoire. Ainsi, pour les soldes d'hiver, la date nationale s'applique à l'ensemble des départements métropolitains à l'exception des départements lorrains qui débutent la période le 1er jour ouvré du mois de janvier concomitamment aux grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les émissions de CO2 des véhicules automobiles. Selon une étude européenne menée par trois organismes, les constructeurs afficheraient des taux d'émission inférieurs à ceux réellement constatés dans l'utilisation courante des véhicules. Cette différence s'expliquerait par les conditions favorables dans lesquelles l'homologation serait réalisée (conditions climatiques, pneumatiques utilisés, sols de référence, poids ou entrée de l'air de refroidissement...). Cette situation est anormale car ces mesures déterminent l'attribution de bonus-malus écologiques. De plus, elle pose la question des progrès réellement opérés en matière de niveau de consommation des énergies par les véhicules nouveaux. Enfin, les consommateurs qui pensent avoir dans des véhicules « propres » consomment plus et dépensent plus (la note serait de plus de 130 euros par véhicule (datant de 2010 pour 14 000 km parcourus). Elle lui demande si le Gouvernement français entend saisir la Commission européenne sur les suites qu'elle entend donner à ces assertions et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une baisse des émissions de CO2. Le cycle de conduite européen actuel, New NEDC (european driving cycle), utilisé dans le cadre de l'homologation des véhicules pour la mesure de leur consommation et de leurs émissions polluantes, est défini par la procédure décrite dans la directive européenne 70/220/CEE. Ce cycle d'essai est en vigueur depuis juillet 1973. Des études ont montré que les chiffres de consommation et d'émissions de CO2 résultant de ce cycle sont plus faibles de 25 % en moyenne que ceux constatés dans les conditions réelles de circulation et que cette divergence a augmenté fortement ces dix dernières années. Afin de tenir compte des dernières statistiques des usages de l'automobile, et de refléter plus fidèlement les consommations et émissions des véhicules, une procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers WLTP (worldwide harmonized light vehicles test procedures en anglais) est en cours d'élaboration. Il s'agit d'un ensemble de procédures de test, comportant un cycle de conduite WLTC (worldwide harmonized light duty test cycle en anglais) qui vise à être plus représentatif des conditions réelles de circulation. Ces travaux devraient être finalisés à l'horizon 2014-2015 pour une application réglementaire à l'horizon 2017-2020.
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens non communautaires désireux d'exercer leur profession en toute transparence sur le territoire français. En effet, faisant face à une pénurie de médecins, les collectivités territoriales font de plus en plus appel à des médecins formés hors Union européenne. Ainsi, ces derniers représentent maintenant 20,6 % des praticiens ruraux entre 2007 et 2012, d'après l'ordre des médecins. Or ayant pris connaissance de la loi n° 2012-157 réglementant la pratique de la médecine par des praticiens non communautaires, il s'étonne sur la latitude octroyée aux dits professionnels. Il lui demande donc de clarifier sa position quant à la préservation du statut d'excellence inhérent au cursus français et à la protection de la santé publique. L'ensemble de la procédure d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique est fondée sur l'exigence d'un niveau minimum de qualification professionnelle, et est centrée par conséquent sur les diplômes et titres de formation détenus par les candidats à l'autorisation, et non sur leur nationalité. Ainsi, les articles L.4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique prévoient que les praticiens titulaires de diplômes français sont dispensés de la condition de nationalité requise pour l'exercice de leur profession en France. A cet égard, l'obstacle à l'exercice de leur profession en France, pour les praticiens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et qui sont de nationalité française, ne réside pas dans leur nationalité mais dans l'origine de leur diplôme. En effet, la reconnaissance automatique des titres de formation pour les professions médicales n'est possible que pour les titres délivrés au sein de l'Union européenne, en raison de l'harmonisation des cursus et du contenu de ces formations imposés aux Etats membres. Les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France fixées aux articles L. 4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique, ils doivent donc se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique. En outre, le recrutement en qualité de « faisant fonction d'interne » ou d'interne à titre étranger au sein des établissements publics de santé, dans le cadre d'une formation de spécialisation, est réservé aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne qui n'ont pas la nationalité française, dans la mesure où le dispositif a pour objectif de permettre à ces praticiens de suivre une formation complémentaire en France, qui pourra être mise à profit dans le cadre de l'exercice de leur profession dans leur pays d'origine.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les mesures qui ont été prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'année 2013. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que la question est sans objet pour son ministère.