M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes hausses d'imposition qu'ont pu subir de nombreuses PME et TPE au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines communes ou EPCI ont en effet décidé de fortement relever la base par rapport au niveau fixé par l'administration fiscale, voire de l'établir au montant maximal autorisé, faisant ainsi subir aux entreprises une augmentation conséquente du montant de la CFE pour 2012. De nombreuses PME se sont alors retrouvées en grand danger. Certes, des corrections ont été apportées en autorisant les communes à revenir sur leurs délibérations fixant le montant de la CFE pour l'année 2012 et en permettant à celles qui le souhaitent de prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale, mais il n'y a pas eu de redéfinition du mode de calcul de la CFE qui aurait permis d'éviter que la situation actuelle se reproduise dans le futur. Sans doute, un problème de compréhension a-t-il participé aussi au mécontentement des entreprises. En effet, l'avis d'imposition sur la CFE liste dans son intitulé les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette rédaction génère des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Il lui suggère donc de trouver une formulation sans ambiguïté, telle que celle proposée par l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie. Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 € pour les autres redevables. Pour remédier à cette situation générant un fort mécontentement, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre à leur charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. Le montant de la prise en charge, décidé par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour ces deux catégories, le montant est identique dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012. L'objectif est de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. La solution adoptée fin 2012, pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Au-delà, des réflexions sont en cours en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE des petites entreprises à compter de 2014. S'agissant plus spécifiquement de la question relative aux avis d'imposition, la direction générale des finances publiques (DGFiP), soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la CFE tiendra compte de l'idée proposée et devrait désormais être intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».