M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les évolutions en cours concernant l'organisation de la DGCCRF, du fonctionnement concret de ce service et des moyens qui y sont aujourd'hui consacrés. Bien qu'un plan d'actions ait été décidé à la fin du mois de décembre 2013, ce dernier n'est pas en mesure de rétablir une chaîne de commandement verticale, pourtant indispensable à l'exercice des missions d'une administration nationale de contrôle et risque de détériorer les conditions de travail de certains agents. De la sorte et en raison de la restructuration de ses services déconcentrés, la DGCCRF n'est plus en mesure d'assurer la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont conférées par le législateur. C'est pourquoi il souhaite attirer son attention sur le risque de la DGCCRF de ne plus assurer un service public de proximité de protection des consommateurs et attire son attention à la nécessité de procéder à une revalorisation significative des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués à la DGCCRF, y compris pour assurer l'avenir et le développement des missions de nos laboratoires SCL. Il lui demande quelles seront les dispositions prises par le Gouvernement afin de remédier à une telle situation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'appuie depuis le 1er janvier 2010 sur les structures issues de la réforme de l'administration territoriale de l'État : les agents de la DGCCRF ont été rattachés soit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), soit aux directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations. Dans le cadre de cette réforme, les crédits d'investissement -essentiellement relatifs aux locaux occupés par les agents de la DGCCRF- ainsi que ceux correspondant aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions de la DGCCRF en direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, auparavant inscrits sur le programme 134, ont fait, depuis 2011, l'objet d'un transfert en base budgétaire par la DGCCRF au profit du programme 333 porté par les services du Premier ministre pour un montant de 15,59 M€. Les crédits relatifs au fonctionnement des agents de la DGCCRF en DIRECCTE auparavant inscrits sur le programme 134, ont été transférés en base budgétaire par la DGCCRF au profit du programme 155 porté par les ministères sociaux pour un montant de 0,77 M€. Les seuls crédits désormais portés par la DGCCRF sont les crédits liés à l'exercice de ses missions tels que le matériel de prélèvements des produits et de contrôle, le transport des prélèvements, le remboursement des prélèvements conformes à la réglementation en vigueur. Dans un contexte de redressement des finances publiques, les crédits régionaux de la DGCCRF ont été stabilisés. Par ailleurs, en ce qui concerne les effectifs de la DGCCRF, après plusieurs années de forte baisse, le Gouvernement a décidé de les stabiliser en 2013, ce qui a permis le remplacement de l'intégralité des départs. En 2014, la DGCCRF voit le niveau de ses effectifs augmenter de 15 équivalents temps plein par rapport à 2013, ce qui va lui permettre d'amorcer le renforcement, au sein des services déconcentrés, des moyens consacrés aux contrôles portant notamment sur la loyauté. S'agissant de l'organisation des services, les difficultés ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, le Gouvernement a en effet décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'État (décision n° 33). Néanmoins, pour répondre aux contraintes spécifiques des missions de la DGCCRF, il a demandé, dans sa mesure n° 34, que des propositions soient formulées pour concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences. Un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions de la DGCCRF a donc été validé en janvier 2014 et est actuellement en cours de déploiement. Il s'articule autour de trois axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de départements d'être mieux associés à la définition des priorités d'actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et des résultats des actions. Il s'inscrit également dans un plan stratégique visant à valoriser les missions de la DGCCRF à l'horizon 2017, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs.