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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la « loi NOTRe », un redécoupage des intercommunalités est engagé dans chaque département, l'un des critères est le seuil minimum de 15 000 habitants. Or sur la base des chiffres officiels de l'INSEE au 1er janvier 2015, certaines intercommunalités en croissance démographique peuvent n'être éloignées que de quelques dizaines d'habitants de ce seuil de 15 000. L'INSEE ajuste chaque année ses estimations démographiques ; par ailleurs, les intercommunalités ne seront installées qu'à compter du 1er janvier 2017. Elle lui demande donc si le redécoupage peut s'effectuer sur la base des chiffres de population de l'INSEE au 1er janvier 2016 ou éventuellement au 1er janvier 2017 car l'INSEE connaît plusieurs mois à l'avance le chiffre de population qui sera retenu au 1er janvier de l'année suivante. Aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi no 2015-991 du 27 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), la population à prendre en compte pour identifier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population est inférieure aux seuils prévus par la loi est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié. Aussi, lorsque les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) présentés par les préfets à l'automne 2015 ont été examinés en début d'année 2016 par les commissions départementales de coopération intercommunale, le changement de la situation des EPCI à fiscalité propre dont la population était passée au-dessus des seuils prévus par la loi entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016 a pu être pris en compte par le biais d'amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres des commissions. Toutefois, il convient de rappeler que si le non respect des seuils minimaux de population amène obligatoirement les EPCI à fiscalité propre concernés à évoluer, les représentants de l'Etat dans les départements disposaient de la faculté de prévoir l'évolution du périmètre d'EPCI à fiscalité propre dont la population était supérieure aux seuils prévus par la loi. La population est en effet loin d'être le seul critère qui a guidé l'élaboration des SDCI : la loi prévoit également que les schémas doivent prendre en compte d'autres objectifs et d'autres orientations comme la cohérence spatiale ou l'accroissement de la solidarité financière.
M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition du parc électronucléaire français. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste, exhaustive, du parc électronucléaire français (localisation, nombre de tranches par unité, puissance électronucléaire produite par unité, filière d'exploitation, date de construction). Le parc électronucléaire français en fonctionnement est composé de 58 tranches de réacteurs à eau pressurisée, répartis sur 19 sites et dont la construction s'échelonne de 1972 à 1999. Un réacteur EPR, également à eau pressurisée, est par ailleurs actuellement en construction à Flamanville, pour une mise en service prévue en 2016. La liste exhaustive de ces réacteurs électronucléaires à la date d'aujourd'hui est la suivante : Réacteur Puissance (MW) Début construction Mise en service industriel  Bugey 2 910 1972 1978  Bugey 3 910 1973 1978  Bugey 4 880 1974 1979  Bugey 5 880 1974 1979  Fessenheim 1 880 1971 1977  Fessenheim 2 880 1972 1977  Blayais 1 910 1977 1981  Blayais 2 910 1977 1982  Blayais 3 910 1978 1983  Blayais 4 910 1978 1983  Dampierre 1 890 1975 1980  Dampierre 2 890 1975 1980  Dampierre 3 890 1975 1981  Dampierre 4 890 1975 1981  Gravelines B1 910 1975 1980  Gravelines B2 910 1975 1980  Gravelines B3 910 1975 1980  Gravelines B4 910 1976 1981  Gravelines B5 910 1979 1984  Gravelines B6 910 1979 1985  Tricastin 1 915 1974 1980  Tricastin 2 915 1974 1980  Tricastin 3 915 1975 1981  Tricastin 4 915 1975 1981  Chinon B1 905 1977 1982  Chinon B2 905 1977 1983  Chinon B3 905 1980 1986  Chinon B4 905 1981 1987  Cruas 1 915 1978 1983  Cruas 2 915 1978 1984  Cruas 3 915 1979 1984  Cruas 4 915 1979 1984  Saint-Laurent B1 915 1976 1981  Saint-Laurent B2 915 1976 1981  Chooz B1 1500 1984 1996  Chooz B2 1500 1985 1997  Civaux 1 1495 1988 1997  Civaux 2 1495 1991 1999  Flamanville 1 1330 1979 1985  Flamanville 2 1330 1980 1986  Paluel 1 1330 1977 1984  Paluel 2 1330 1978 1984  Paluel 3 1330 1979 1985  Paluel 4 1330 1980 1986  Belleville 1 1310 1980 1987  Belleville 2 1310 1980 1988  Cattenom 1 1300 1979 1986  Cattenom 2 1300 1980 1987  Cattenom 3 1300 1982 1990  Cattenom 4 1300 1983 1991  Golfech 1 1310 1982 1990  Golfech 2 1310 1984 1993  Nogent 1 1310 1981 1987  Nogent 2 1310 1982 1988  Penly 1 1330 1982 1990  Penly 2 1330 1984 1992  Saint-Alban 1 1335 1979 1985  Saint-Alban 2 1335 1979 1986  Flamanville 3 1600 2007 2016
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de l'article L. 653-6 du code rural. Ce dernier dispose qu'à compter du 1er janvier 2015 le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Suscitant l'inquiétude des petits éleveurs, cet article risque de marquer la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des petits éleveurs. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers liés à une consommation précoce d'alcool chez les adolescents. Un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sur les conduites addictives chez les adolescents révèle en effet que 58 % des enfants de 11 ans ont déjà expérimenté une boisson alcoolisée et plus d'un tiers des collégiens de 3e (34 %) affirment avoir connu l'ivresse alcoolique. Les consommations régulières d'alcool (au moins deux fois dans le mois) apparaissent aussi dès la fin du collège, entraînant non seulement un impact sur la capacité à apprendre, mais également un risque véritable de développer une addiction pour la vie entière. Face à ce constat inquiétant, il souhaiterait savoir si des politiques de prévention renforcées peuvent être envisagées et si des sanctions plus fermes sont envisageables à l'encontre des commerçants ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Par ailleurs, dans le cadre de la future loi de modernisation de notre système de santé, de nouvelles mesures sont prévues pour protéger les jeunes de ce phénomène, en renforçant notamment les sanctions contre l'incitation des jeunes à la consommation de boissons alcooliques. A l'issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, celles-ci ont été adoptées et complétées par une disposition visant à permettre de s'assurer de la majorité d'un client au moment de l'achat d'alcool.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive en 2013. Le nombre de condamnations en matière délictuelle en situation de récidive pour l’année 2013 s’élève à 77 879 (données provisoires).
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nouvelle programmation du fonds social européen 2014-2020 qui donne la possibilité à la France de consacrer 1,634 milliard d'euros à la lutte contre la pauvreté. Le passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils généraux a laissé le secteur de l'insertion par l'activité économique (SIAE) dans l'incertitude quant au financement des actions réalisées depuis janvier 2014, alors que nous sommes en mars 2015. L'absence de directives claires et cohérentes ne permet pas aux associations du SIAE de réaliser actuellement des dossiers de demande de financement. Cet incroyable et anormal dysfonctionnement met en péril le SIAE et par conséquent de nombreux emplois accessibles aux personnes en grande difficulté sociale, et va à l'encontre de vos engagements et de vos déclarations. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre très rapidement aux associations du SIAE en graves difficultés financières et quelles sont ses intentions afin que l'information sur les nouvelles règles soit améliorée et que les démarches administratives soient simplifiées. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis au titre des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la minorité musulmane apatride des Rohingya en Birmanie. L'organisation de défense des droits humains Human rights watch (HRW) dénonce la "campagne de nettoyage ethnique" dont ils seraient victimes. Plus de cent vingt-cinq mille personnes, en grande majorité des Rohingya, auraient été déplacées de manière violente, et à la privation de nationalité dont ont été victimes les Rohingya s'ajoute un refus d'accès à l'aide humanitaire dans les camps où ils séjournent. Il souhaiterait donc l'interroger sur les initiatives qui pourraient être prises par la France afin de stopper ces persécutions mais aussi de faire la lumière sur les agissements des autorités birmanes. La France suit avec attention l'évolution de la situation en Birmanie. Elle a exprimé à plusieurs reprises, par la voix de son porte-parole et lors de ses entretiens avec les autorités birmanes, sa vive préoccupation face à la situation de la communauté Rohingya. Il appartient aux autorités birmanes de faire toute la lumière sur les violences communautaires qui ont eu lieu dans l'Arakan depuis un an, et de traduire en justice les auteurs. La Commission d'enquête établie par le président de la République birmane, M. Thein Sein, a rendu son rapport le 29 avril dernier. La France a appelé le gouvernement birman à mettre en oeuvre rapidement certaines des mesures qui y sont proposées, notamment celles relatives aux personnes déplacées, mais également à engager un débat national afin de parvenir à une solution politique de long terme, respectueuse des droits de l'Homme. Dans le même temps, l'ambassade de France à Rangoun est en contact régulier avec des associations et des représentants des partis défendant la cause des Rohingyas. La France a également accru son aide humanitaire en soutien au Programme alimentaire mondial des Nations unies dans l'Arakan, à travers une contribution de 200 000 € à la fin de l'année 2012. Elle encourage le gouvernement birman à assurer l'accès des opérateurs humanitaires à toutes les personnes en difficulté dans l'Etat d'Arakan.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant de l'objectif de défense du pluralisme, elle recommande de mieux moduler le calcul de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires en fonction du pourcentage de recettes publicitaires et du nombre d'exemplaires diffusés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le taux de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) est d'ores et déjà actuellement modulé, en application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986, sur la base de la diffusion de chaque titre. Le ministère de la culture et de la communication prend note avec intérêt de la suggestion de la Cour des comptes. Il convient en tout état de cause de souligner la fragilité particulière des titres bénéficiant de l'aide QFRP : dans un marché de la presse quotidienne nationale lui même touché par une baisse rapide des ventes, les titres QFRP sont encore plus durement touchés par la baisse des recettes publicitaires.
M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aménagement des modalités de certification à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier sur les 4 500 existantes interviennent dans des domaines sensibles comme la santé (amiante et plomb), la sécurité, (gaz, termites et électricité) et la transition énergétique (DPE). Toutes ces entreprises appellent à un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans contestation ou recours possible en cas d'échec du candidat, soit environ 9 500 dirigeants et salariés qui redoutent cette échéance. Ainsi, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, nous constaterons, comme il y a cinq auparavant, de très nombreuses cessations d'activité. De nombreuses personnes ne souhaitent pas continuer leur activité si elle est subordonnée à des certifications sanctions à répétition, ce qui entraînera aussi un licenciement de nombreux collaborateurs et ces cessations d'activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises. Il est difficile de se diriger et de s'investir dans ce secteur, dès lors que les contraintes sont connues, c'est-à-dire, repasser tous les 5 ans ses diplômes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire sur cette question. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'études approfondies en matière de nuisances sonores liées au trafic aérien et à leurs conséquences sur la santé en particulier pour les riverains de zones aéroportuaires. L'ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires), médiateur reconnu dans le secteur aérien et contribuant à la concertation des acteurs concernés, détient un pouvoir de contrôle et de recommandation sur la maîtrise des nuisances aériennes. En 2006, cette Autorité a initié un travail d'étude (DEBATS) en lien avec la direction générale de la santé, dont l'objectif est de déterminer dans la durée, les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Après une phase pilote menée jusqu'en 2012, la phase d'étude à proprement parler a débuté en 2013 et doit se déployer jusqu'en 2018. Or de très sérieuses difficultés de financement compromettent la réalisation de cette phase cruciale d'un projet sans équivalent dans le monde et soumis aux très fortes attentes des populations concernées. À ce titre, elle souhaite qu’elle puisse lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les nuisances sonores du type visé et quelles mesures elle entend prendre afin de mener à son terme, l'étude engagée par l'ACNUSA en partenariat avec de nombreux acteurs de premier plan. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique est de 4.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indication des limitations de vitesse sur les routes françaises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend assurer une meilleure lisibilité de limitations de vitesse sur les routes françaises. Les vitesses maximales autorisées sont définies par le code de la route : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées avec terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes hors agglomération. Ces limitations de vitesse réglementaires ne nécessitent pas de mesures de signalisation, sauf dans les cas où un doute est possible sur la règle applicable. Des limitations plus restrictives peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné, la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. Ces limitations particulières doivent en ce cas faire l'objet d'une signalisation (panneau de limitation de vitesse de type B14) dont les modalités d'implantation sont fixées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). Cette instruction demande en particulier que ces limitations de vitesse soient rappelées régulièrement, et obligatoirement après chaque intersection ou bretelle d'insertion. De plus, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. La compréhension et l'acceptation de ces limitations par les usagers facilitent leur respect qui est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur autoroutes comme sur les routes. Aussi la lisibilité et l'adaptation de la signalisation à la situation locale constituent-elles une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Ainsi, la commission départementale de la sécurité routière, qui a vu récemment son champ d'action élargi, est désormais le lieu où les questions relatives à la signalisation ou à la pertinence des limitations de vitesse peuvent être examinées entre les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers. De même, des instructions ont été récemment données par circulaire aux préfets de département leur demandant de veiller à la bonne cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble des réseaux.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'un dialogue entre l'État et le syndicat des pharmaciens du Rhône. En effet, dans un contexte où la pharmacie d'officine subit la concurrence du secteur de la grande distribution et fait l'objet de nombreuses polémiques, que ce soit sur les bienfaits des génériques ou sur le prix des médicaments non remboursés, il apparaît fondamental de soutenir les pharmaciens afin de préserver la qualité de leur service pharmaceutique. Il souhaite ainsi savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des artisans et des commerçants, sur la recommandation visant à éviter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'équilibre de la CNAVTS aux régimes de retraite des commerçants et artisans dans le contexte de la suppression de la C3S en compensant cette charge par des recettes à même de répondre à l'accroissement tendanciel de leur déficit. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse consacrée à l'accueil des jeunes enfants. Il est notamment préconisé de déterminer un nombre optimal de « relais d'assistants maternels » (RAM) par assistant maternel et de concentrer les moyens dans les territoires les moins bien pourvus. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « Au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Elle a souhaité que le haut conseil évalue les dispositifs existants permettant de réduire les disparités allant à l'encontre de l'équité recherchée entre les familles. Le 3 juin 2013, le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil des 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 en accueil individuel. Dans ce cadre, le maillage du territoire par des relais d'assistants maternels fera l'objet d'une attention particulière.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Fatmir Besimi, vice-Premier ministre macédonien chargé des affaires européennes. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Fatmir Besimi, vice-Premier ministre macédonien chargé des affaires européennes. Cette discussion a permis à M. Besimi de présenter dans le détail les efforts engagés par son gouvernement pour mettre en œuvre les réformes indispensables à la poursuite du rapprochement européen de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Il a insisté sur l’importance que revêtait, dans cette optique, l’appui des experts français qu’il souhaitait voir s’intensifier par le biais notamment des jumelages européens. Le secrétaire d’Etat, tout en soulignant l’ampleur des efforts que le pays devrait encore effectuer pour sortir de l’impasse où il avait été plongé par plusieurs années de crises politiques ininterrompues, a confirmé la disposition de la France à apporter son soutien par trois biais : la mise à disposition d’experts, un engagement accru des administrations françaises dans le cadre des jumelages européens, une plus grande implication des entreprises françaises dans les projets d’infrastructures considérés comme prioritaires pour le développement économique du pays.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de mécénat, visant à préparer un code de déontologie de la circulation des collections nationales conforme aux standards internationaux. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. Le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'il n'existe pas pour les musées nationaux de pratiques de « location des oeuvres » ou de « tarification des prêts ». Seules des opérations globales d'ingénierie et de prestation culturelles - comme la conception d'expositions clés en main - peuvent le cas échéant ouvrir droit à une rémunération. Dans ce contexte, la mise en place d'un nouveau code de déontologie en matière de circulation des oeuvres confiées à la garde des musées nationaux, qui s'ajouterait aux normes déjà définies par l'ICOM (Conseil international des musées), ne semble pas indispensable. Le ministère envisage, en revanche, d'élaborer un vademecum à l'usage des musées nationaux, notamment afin de les inciter à dynamiser encore davantage leur politique de prêts et de dépôts en adéquation avec la volonté de la ministre de la culture et de la communication de favoriser la circulation des collections nationales au profit des collectivités territoriales.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les mesures issues du comité interministériel aux ruralités et particulièrement la mesure de simplification des normes pour les collectivités locales. Il a en effet été annoncé au titre de cette simplification que la fréquence des vidanges des piscines publiques passerait de deux à une par an. Néanmoins, cette décision n'a toujours pas été traduite dans la réglementation puisque l'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, imposant deux vidanges par an, est toujours en vigueur. Dans le contexte actuel de forte baisse des dotations aux collectivités locales, cette mesure, source d'économies, est très attendue par les gestionnaires des piscines publiques. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date de traduction de cette annonce dans la réglementation. L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapté, un non-respect des règles d'hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l'établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Cette modification sera effectuée dans le cadre d'une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l'avis des collectivités et des professionnels au cours du 2ème trimestre 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a reçu mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'éligibilité des 3 145 demandes formulées au titre de ce dispositif de désendettement puis, dans un second temps, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les 727 demandeurs déclarés éligibles, ainsi que sur l'octroi éventuel d'une aide exceptionnelle de l'Etat nécessaire à leur finalisation. L'examen de ces dossiers, et par conséquent le rôle de la commission nationale, a pris fin en janvier 2009. Cependant, il convient d'observer qu'en février 2008, le Premier ministre avait demandé au président de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) de reprendre l'examen de 303 dossiers qui avaient été déclarés éligibles au dispositif en cause, mais qui n'avaient pu aboutir au stade de l'élaboration du plan d'apurement. Le réexamen de ces dossiers très complexes a été effectué dans le cadre du pouvoir de réformation prévu par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, non pas par la commission nationale, mais par les services de la MIR avec un effectif ramené à 1 équivalent temps plein à partir du 1er janvier 2011. Au terme de cette procédure, 59 % des dossiers éligibles ont pu trouver une issue favorable. L'avenir de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sera étudié prochainement dans le cadre d'un examen interministériel plus global sur les dispositifs en faveur des rapatriés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel des cliniques privées. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à redonner au CODAMUPS-TS sa place d'instance de concertation active sur les sujets de secours à personne et d'aide médicale urgente, en faire le lieu de suivi annuel du plan d'action départemental, d'échanges sur les évolutions de l'offre sanitaire et des ressources des SIS et des SAMU et de réflexion prospective sur les enjeux partagés. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. En loi de finances initiale pour 2013, le plafond autorisé d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'élève à 38 198 équivalent temps plein travaillé (ETPT). Ce plafond sera porté à 37 651 ETPT en 2014, soit une diminution de 522 ETPT (- 1,38 %).
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupère pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le maintien du taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.