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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité du patrimoine culturel qui ne s'est pas réuni en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Dans ce cadre, compte tenu du fait que le comité du patrimoine cultuel ne s'est pas réuni depuis plusieurs années, que son président était démissionnaire et enfin que les fonctions de conseil et de réflexion sur le patrimoine religieux pourront être assurées par la Commission nationale des monuments historiques, qui peut auditionner des experts extérieurs si nécessaire, il a été décidé de supprimer le comité du patrimoine cultuel.
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cette mesure dénote la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité routière une de ses priorités. Néanmoins, certaines personnes se voient dispensées de l'obligation de porter une ceinture en raison de leur morphologie. En effet, par exemple, des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence ainsi que les femmes enceintes peuvent ne pas bénéficier de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour elles. La généralisation, dans les transports en commun de ceintures de sécurité d'une taille supérieure à 130 centimètres répondrait à l'attente exprimée par cette catégorie d'usagers et mettrait fin à cette inégalité d'accès au dispositif de sécurité. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun l'égalité d'accès aux dispositifs de sécurité routière. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le tableau de suivi des 108 heures. Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 définit les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré. Il organise la répartition des 108 heures annuelles de service. Les instituteurs et professeurs des écoles considèrent ce tableau comme inutile et souhaitent sa suppression. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Les obligations de service des enseignants du premier degré comprennent, aux termes du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement et cent-huit heures annuelles consacrées à diverses activités, notamment des activités pédagogiques complémentaires, des temps de concertation et les relations avec les parents d'élèves. La circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 précise que « l'organisation des cent-huit heures annuelles [...] fait l'objet d'un tableau de service qui est adressé par le directeur de l'école à l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription. » Il n'est pas envisagé la suppression de cette disposition - qui a fait l'objet, comme pour les autres dispositions de la circulaire, d'une concertation avec les organisations syndicales -, ce tableau de service permettant de suivre les modalités de mise en oeuvre du service annuel des enseignants du premier degré. Cependant, une partie des activités incluses dans les 108 heures s'effectue dans le cadre d'un forfait horaire, ne nécessitant pas une comptabilisation précises des heures réalisées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'État en réduisant temporairement la subvention pour charge de service public des établissements dont le fonds de roulement est manifestement trop élevé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des lois de finances 2012-2017, le Gouvernement a accentué la contribution des agences à l'effort de redressement des finances publiques : - l'évolution des dotations de l'État aux opérateurs sera très modérée sur la période ; - les taxes affectées sont progressivement plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017) ; - afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d'effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. En outre, des prélèvements ponctuels du fonds de roulement de certains opérateurs sont déjà intervenus. A titre d'exemple, le Centre national de la cinématographie a été mis à contribution à hauteur de 150 M€ en 2013. Il le sera à nouveau à hauteur de 90 M€ en 2014.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'entrée en fonction entière et concrète du fichier des interdits de gérer. Il souhaite savoir si tous les textes d'application ont été pris et, le cas échéant, connaître un premier bilan du développement du dispositif. A la suite d’un rapport parlementaire de 2006, il est apparu que les moyens existants ne suffisaient pas pour identifier correctement les personnes soumises à des mesures d’interdictions de gérer ou de faillites personnelles. L’utilité d’un fichier regroupant l’ensemble de ces mesures a été reconnue et son principe inséré dans le code de commerce, par la loi no 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, par un nouveau chapitre relatif au fichier national des interdits de gérer – FNIG (articles L. 128-1 à L. 128-5). La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais. Le projet de décret, après avoir fait l’objet des consultations des divers ministères et organismes concernés, a été soumis à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu son avis le 22 janvier 2015. Le Conseil d’Etat saisi de façon concomitante s’est prononcé le 27 janvier 2015. Le décret no 2015-194 du 19 février 2015, relatif au fichier national des interdits de gérer a été publié le 21 février dernier. Le texte prévoit son entrée en vigueur et donc l’opérationnalité du fichier le 1er janvier 2016. La mise en place de réunions de travail visant à s’assurer de la bonne mise en œuvre du fichier est en cours au sein du ministère de la Justice.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur un récent rapport de l'académie de médecine concernant les bienfaits d'une activité physique pour la santé. Plusieurs études évoquent le fait que la pratique sportive permet de prévenir ou de limiter certaines pathologies. Des mutuelles réfléchissent d'ailleurs à la possibilité de prendre en charge des cotisations dans des clubs de sport. Il souhaiterait connaître son avis au sujet de l'adoption éventuelle, en relation avec les mutuelles et assurances privées, de nouvelles dispositions réglementaires afin d'organiser cette prise en charge d'activités physiques par l'assurance maladie dans le cadre de sa politique de prévention. La pratique régulière d'une activité physique ou sportive pour tous les publics et à tous les âges s'inscrit parmi les priorités du ministère chargé des sports. Cette ambition a fait l'objet d'une communication conjointe, en conseil des ministres, de la ministre chargée des sports et de la ministre chargée de la santé, le 10 octobre 2012. Le sport et l'activité physique sont reconnus scientifiquement comme des vecteurs d'une politique de santé publique fondée sur la prévention, au-delà de la politique de soins. Cette politique publique « sport santé bien-être » prévoit, entre autre, de s'appuyer sur des actions visant à développer la recommandation des activités physiques et sportives par les médecins et les autres professionnels de santé. Le patient est ensuite pris en charge dans des clubs ou associations dans lesquels les éducateurs sont formés. La volonté de travailler avec les organisations professionnelles du secteur sanitaire ainsi qu'avec les collectivités territoriales, les mutuelles et le secteur associatif est clairement affichée. La réflexion autour des critères des contrats de santé responsables, individuels ou collectifs, fait également partie des orientations à développer avec les mutuelles et les sociétés d'assurance et de prévoyance. Le ministère encouragera toutes les initiatives de ces organismes qui permettent une accessibilité des pratiques physiques aux personnes qui en ont le plus besoin. Le comité de pilotage mis en place dont sont membres notamment le Directeur des sports, le Directeur général de la santé, le Secrétaire général des ministères sociaux, le Président du Comité national olympique et sportif français aura pour objectif de suivre et d'impulser la mise en oeuvre du plan d'action présenté en conseil des ministres.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à transformer l'École nationale des greffes en École nationale d'administration de la justice (ENAJ) avec une filière de formation aux fonctions juridictionnelles et une filière de formation aux fonctions administratives (en formation initiale ou en formation continue professionnalisante), accessible aux magistrats, aux greffiers en chef, aux administrateurs civils et aux attachés d'administration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice, a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à transformer l'École nationale des greffes en École nationale d'administration de la justice (ENAJ) a été sollicité. La ministre de la Justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la Justice. La ministre de la Justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France qui dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial. La rédaction d'un tel rapport, souhaité par les professionnels du transport fluvial, a été demandée par voie d'amendement, adopté à l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, car jugé particulièrement pertinent pour permettre de prendre les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes constatés dans la formation des prix et des marges en raison notamment de pratiques tarifaires parfois obscures. Il lui demande de lui indiquer à quel moment le Gouvernement entend remettre ce rapport au Parlement afin qu'il puisse faire l'objet d'un examen attentif par la représentation nationale. Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : - réserves de capacité importantes sur le réseau navigable, notamment pour accéder aux grandes agglomérations ; - fiabilité et sécurité ; - faibles consommations d'énergie et faibles émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Le développement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement place au coeur de son action. Conformément à la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le Gouvernement a lancé des travaux afin de réaliser un rapport sur les prix et les marges dans le domaine du transport fluvial, à destination du Parlement. Ce rapport, qui devrait être remis au Parlement au cours du deuxième semestre 2013, constituera une première analyse des prix pratiqués, afin d'en tirer des pistes d'actions pour améliorer l'observation d'un marché mal connu et ainsi en tirer des enseignements pour développer la compétitivité des entreprises.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 25 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité d'une exigence minimale en termes sociaux et environnementaux quand un financement ou une garantie financière est apportée par l'État ou par un organisme agissant pour son compte. Cette exigence est particulièrement forte concernant les grands investissements d'infrastructures, qui peuvent avoir d'importantes conséquences sur l'environnement ou sur les populations. Il souhaite donc connaître l'action menée dans son ministère sur ces sujets. Depuis l'adoption de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012, « les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable ». Le décret n° 2013-1211 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics est venu préciser le format du dossier d'évaluation socio-économique à constituer, ainsi que le seuil à partir duquel ce dossier doit être transmis au Commissariat général à l'investissement (CGI) pour réalisation d'une contre-expertise indépendante. Ce rapport de contre-expertise, accompagné d'un avis du CGI, est transmis au porteur du projet, au(x) ministre(s) concerné(s) et au Premier ministre, ainsi qu'au Parlement. A ce jour, le Commissariat général à l'investissement a déjà fait réaliser 9 rapports de contre-expertise et rédigé des avis pour 9 projets dont les montants cumulés représentent plus de 12 milliards d'euros. Ces documents peuvent être demandés à l'adresse suivante : contre-expertise@pm. gouv. fr Le cahier des charges du dossier d'évaluation socio-économique à constituer dorénavant pour tout projet important d'investissement public comporte non seulement des indicateurs socio-économiques, mais il doit comporter une analyse précise de l'ensemble des effets attendus du projet. Ce dossier doit également comporter, lorsqu'il est requis, l'avis de l'autorité environnementale.
M. Thierry Mariani alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des assurés de la caisse des Français de l'étranger (CFE) établis dans la région d'Isaan en Thaïlande. La CFE a signé dans un certain nombre de pays des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE établis à l'étranger de ne pas avoir à faire l'avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Cependant, les Français établis dans cette région sont contraints à ce jour d'effectuer des centaines de kilomètres pour se rendre à Bangkok afin de pouvoir bénéficier d'une telle prise en charge de leurs soins médicaux. L'absence de convention pénalise donc nos compatriotes qui résident dans cette région de Thaïlande. Par conséquent, il souhaite savoir si des conventions tiers-payant sont envisagées à Udon Thani ou Kon Khaen afin de couvrir la région d'Isaan en Thaïlande. Le ministère des affaires étrangeres et du développement international n'a pas la tutelle sur la Caisse des Français de l'étranger. Il n'est donc pas en mesure d'intervenir auprès de cet organisme pour la mise en place de conventions tiers-payant mais lui transmet la demande du Député.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture. La société nationale de colombiculture (SNC) alerte sur les conséquences pour l'élevage et la sélection des pigeons de race domestique, des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. La SNC considère en effet que l'interdiction d'expositions d'oiseaux dans les zones à risques particuliers prioritaires est une mesure disproportionnée au regard de ses activités qui consistent à exposer des pigeons de race. La SNC fait valoir qu'à ce jour aucun animal sauvage n'aurait été identifié comme porteur du virus H5N8 en France, que les pigeons de race sont élevés en volière et ne sont pas en contact avec les animaux sauvages et que les pigeons ne seraient pas sensibles à ce virus. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend étudier la possibilité de faire bénéficier aux pigeons de race, dans la mesure où ils sont élevés exclusivement en volière et ne sont jamais en contact avec l'avifaune sauvage, d'une dérogation aux dispositions dudit arrêté. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de rappeler aux parties prenantes le caractère légitime du tiers payant dans un système d'assurance maladie universel. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. En effet, on compte aujourd'hui 65 000 naissances par an, ce qui représente 7 % à 8 % des naissances et une progression de 9 % sur dix ans. La France est ainsi passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût de la prématurité, très élevé, est évalué à 1,5 milliard d'euros par an, ce qui ne prend toutefois pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent très élevé. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un plan prématurité qui permettrait d'améliorer la prévention, la prise en charge et le suivi de la prématurité en France. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié des axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient redéfinies dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article L. 4121-3 du code des transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible que « l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau » à présenter soit une copie et non l'original. L'extrait des inscriptions des droits réels mentionné à l'article L. 4121-3 du code des transports est délivré par les greffes des tribunaux de commerce dans les conditions prévues par l'article R. 4121-4 dudit code. Cet extrait, imprimé sur un papier sécurisé, mentionne les droits réels sur le bateau et constitue un document de bord obligatoire. A ce titre, l'original de l'extrait des droits réels doit être présenté lors des contrôles. En cas de perte ou détérioration, un nouvel extrait pourra être délivré.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'initiative prise par le comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016 de publier un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto surveillance glycémique, auto traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Les baisses de tarifs de cet avis de projet sont à la fois les plus massives et les plus brutales que ce secteur d'activité ait connues. Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique d'entreprises mettant en danger à très court terme de nombreux salariés dans le Val d'Oise. Ce projet va en outre à l'encontre du virage ambulatoire appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. En asphyxiant ainsi ce secteur d'activité, cette décision pénaliserait par ailleurs les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ceux-ci ne pourront en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande donc quel sort sera réservé à ce projet. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routières par le recours à la contraventionnalisation et à la forfaitisation. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les délais de traitement des dossiers par les services consulaires aux États-unis d'Amérique. Certains de nos compatriotes déplorent la lenteur de traitement des procédures administratives. Le parlementaire a été saisi récemment du cas d'une famille de sa circonscription qui a été informé qu'elle devrait attendre huit mois avant de faire établir le certificat de naissance de leur dernier enfant. Étant donné le nombre de nos compatriotes établis aux États-unis d'Amérique et l'urgence de certaines affaires administratives, ce genre de traînement est regrettable. Il suggère donc une multiplication du personnel consulaire, pondéré par le nombre de ressortissants par état fédéré. Il demande si le Gouvernement entend pallier l'inefficacité de nos services consulaires en donnant une suite favorable à cette suggestion. Dans le contexte du plafond d'emplois voté par le Parlement, le ministère des affaires étrangères et du développement international s'efforce de redéployer au mieux les moyens dont il dispose, afin notamment d'accompagner l'évolution des communautés françaises à l'étranger. S'agissant des Etats-Unis,  le regroupement, depuis le 1er août 2015, de l'état civil et de la nationalité dans deux consulats (Los Angeles et Washington) a ainsi permis, par redéploiement des emplois économisés, de renforcer l'équipe consulaire de Los Angeles de deux agents permanents, et celle de Washington de trois agents permanents. Les délais moyens de traitement des dossiers d'état civil sont d'environ deux mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport concernant les transports de voyageurs rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de redéfinir les priorités d'investissement du SNIT. Il lui demande lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réaliser sur 25 ans sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Dans un souci de responsabilité, le Gouvernement a installé en octobre 2012 la commission « Mobilité 21 », chargée d'établir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilité de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives des finances publiques, et de la priorité que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin 2013, la commission « Mobilité 21 » a recommandé d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des réseaux existants, afin d'assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pour les usagers et de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel était intégré un volet déplacements, mobilité et transports. Le Gouvernement s'est fixé comme référence le scénario le plus ambitieux présenté par la commission selon lequel 30 Md€ de grands travaux seront engagés d'ici 2030 pour accélérer le traitement des nœuds ferroviaires, lancer la réalisation d'un nombre important des grands projets, développer les liaisons entre les territoires et améliorer la sécurité ainsi que la qualité des transports du quotidien. Ces priorités nationales seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant et tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D'ici là, les études et procédures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la commission « Mobilité 21 » seront poursuivies. Le Gouvernement sera attentif à ce que, sur ces projets, la concertation avec tous les acteurs des territoires concernés ainsi qu'avec les associations locales et environnementales se poursuive tout au long de l'avancement des projets. Les enjeux, avantages et inconvénients de ces projets doivent être présentés au grand public dans la plus grande transparence.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action. Selon cet arrêté, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus, à l'issue de leur formation, obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie, dont les chiens et les chats. Pour obtenir ce certificat, ils sont obligés de compléter leur formation par une formation bien moins qualifiante et bien plus courte. En termes de compétences, il apparaît incohérent d'opposer un certificat obtenu après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour permettre aux détenteurs du bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin » d'accéder au CCAD sans obligation de formation supplémentaire. L'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, prévoit dans son article 1er alinéa VII une liste de diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui répondent aux conditions de délivrance du CCAD. Cette liste figure à l'annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014. Le diplôme du baccalauréat professionnel spécialisé « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » est inscrit dans cette liste. Tout titulaire d'un de ces diplômes, titres ou certificats à finalité professionnelle délivré après le 1er janvier 2005, peut obtenir le CCAD dans les catégories « chien » et « chat » sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations en justifiant l'obtention de son diplôme.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à permettre au parquet, lorsque le condamné a retrouvé un emploi, d'ordonner la mise en exécution en semi-liberté ou sous bracelet électronique, avec possibilité de confirmation par le Juge d'application des peines (JAP), afin d'éviter une nouvelle « navette » dans le cadre de l'article 723-15 du CPP. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation croissante d'activités chirurgicales de clinique privée dans les hôpitaux publics. Ainsi une éventuelle installation de ces activités dans le futur nouvel hôpital du centre hospitalier régional (CHR) d'Orléans a fait réagir négativement l'agence régionale de santé (ARS) Centre. Ce n'est pas le cas dans d'autres départements. Dans le Val-d'Oise, l'ARS Île-de-France avait suggéré au directeur de l'hôpital de Gonesse de réaliser dans sa totalité le projet de reconstruction du nouvel hôpital tout en laissant le dernier étage disponible pour l'accueil d'une activité privée. Il a dû y renoncer après la vive réaction du conseil de surveillance. Cette question pose la problématique plus large de l'existence de l'hôpital comme service public à part entière. Aussi il souhaiterait connaître les situations existantes d'établissements publics ayant été contraints au cours des dernières années d'accepter l'accueil d'activités privées. Il souhaiterait également connaître ses propositions pour supprimer et interdire de tels rapprochements autorisés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi "HPST"). L'offre de soins hospitalière a été marquée au cours des dernières années par une accélération du mouvement des recompositions entre établissements, sous forme de coopérations et de regroupements plus ou moins intégrés, afin de répondre à des contraintes normatives, financières, démographiques et d'amélioration de la qualité des soins. Il n'y a pas aujourd'hui d'encouragement spécifique à la réalisation d'activités privées dans les établissements publics de santé. Certains projets de coopération peuvent donner lieu à la mutualisation de locaux et donc à l'exercice d'activités mixtes dans des locaux publics, notamment dans les situations locales où l'offre de soins est particulièrement fragile. Ces rapprochements public-privé se sont naturellement développés afin de maintenir une offre de soins de qualité au regard des besoins de la population et d'optimiser l'efficience de l'organisation hospitalière par la mutualisation des moyens humains, techniques, matériels, y compris immobiliers. Pouvant prendre diverses formes juridiques, ils permettent la réalisation de projets communs de construction immobilière, le partage d'investissements importants pour la réalisation de blocs opératoires ou l'achat d'équipements matériels lourds tels que IRM, scanner, etc. De nombreux groupements de coopération sanitaire (GCS) ont ainsi été créés entre établissements de santé publics et privés ou entre établissements de santé et professionnels libéraux et autres (établissements médico-sociaux notamment). Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, a pour objectif pour sa part de renforcer la coopération publique à travers la constitution de groupements hospitaliers de territoire (GHT).