Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs de la biologie médicale, présents notamment dans sa circonscription, et concernés par les mesures d'économie du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le Gouvernement prévoit ainsi, comme le mentionne le rapport n° 302 du 17 octobre 2012, une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Selon l'objectif national de dépenses d'assurances maladies (ONDAM) pour 2013, ces baisses s'élèveraient à 155 millions d'euros. À travers cette mesure, ce sont plus de 8 000 emplois qui sont menacés car elle intervient dans un contexte où les exigences d'accréditation réglementaire de l'Union européenne ont occasionné des coûts croissants. Avec des chiffres d'affaires dans le rouge (4 % à 6 % de diminution depuis janvier), les laboratoires ne peuvent plus absorber de baisses supplémentaires de tarifs sans conséquences sur l'emploi. Il apparaît nécessaire de tenir compte des mises en garde de la profession, qui semble atteindre la limite des efforts qu'elle est capable de consentir. Les efforts de maîtrise des dépenses sont compréhensibles, mais ils ne sauraient se faire aux dépends de l'emploi et du maintien d'une médecine de proximité. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour accompagner ces baisses tarifaires, afin d'assurer le maintien de l'emploi et de la qualité du service dans la biologie médicale. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.