M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes morales intervenant au sein des centres de rétention administrative, en vertu de l'article R553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui dispose que : " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. (...)" Il lui demande de préciser : la liste de ces personnes morales, le centre de rétention administrative dans lequel chacune de ces personnes morales est chargée d'intervenir, le budget alloué par l'État à chacune de ces personnes morales, au titre de chacune des années suivantes : 2009, 2010, 2011, 2012. En vertu de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), révisé dans sa version par le décret n° 2008- 817 du 22 août 2008, le ministre chargé de l'immigration a conclu un marché à lots avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Ce marché à lots, reconductible deux fois, a pris effet au 1er janvier 2010, pour un an. Jusqu'au 31 décembre 2012, cinq associations attributives de lots du marché d'assistance juridique aux retenus dans les centres de rétention administrative (la CIMADE, l'Ordre de Malte, le Forum des Réfugiés, France Terre d'Asile) interviennent dans les CRA. La liste de ces personnes morales est la suivante :  INTERVENTION DES ASSOCIATIONS DANS LES CENTRESde rétention administrative   Lot Association CRA   1 CIMADE BORDEAUX   NANTES (fermé en 2009)   RENNES   TOULOUSE   HENDAYE   2 ORDRE DE MALTE LILLE   METZ   GEISPOLSHEIM   3 FORUM REFUGIES LYON   MARSEILLE   NICE   4 CIMADE NIMES   PERPIGNAN   SETE   5 CIMADE REUNION   GUADELOUPE   GUYANE   6 CIMADE Mesnil-Amelot1(fermé le 1/8/11)   Mesnil-Amelot2 (ouvert le 1/8/11)   Mesnil-Amelot3 (ouvert le 19/9/11)   7 FRANCE TERRE D'ASILE PALAISEAU   PLAISIR   COQUELLES   ROUEN   8 ASSFAM BOBIGNY   Palais justice (4)   PARIS 1   PARIS 2   PARIS 3 Le 20 avril 2006, un marché global a été passé avec La CIMADE, pour 3 ans. Le coût du budget, alloué par l'État à cette association dans le cadre de ce marché pour l'exercice 2009, s'est élevé à 3 989 212,81 €. Le nouveau marché (période 2010-2012), pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8, a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2010. Pour les CRA de l'outre-mer (lot 5), un nouvel appel d'offres a été lancé le 22 avril 2010. Déclaré infructueux en septembre 2010, une nouvelle procédure a été lancée. Sa mise en oeuvre est intervenue le 5 avril 2011. En décembre 2010, le marché portant sur le lot 6 (CRA Mesnil-Amelot 1, 2 et 3) a été résilié dans la mesure où les CRA Mesnil-Amelot 2 et 3 n'étaient pas en service. Un nouveau marché, attribué à la CIMADE, a été finalement mis en oeuvre le 1er décembre 2011, pour les CRA Mesnil-Amelot 2 et 3. En 2010, le coût des marchés s'élève comme suit :     MONTANT ANNUELdes marchés CRA 2010(en €)   Lot Associations Montants Annuels   Lot 1 CIMADE 576 839,91   Lot 2 Ordre de Malte 632 386,00   Lot 3 Forum Réfugiés 798 962,00   Lot 4 CIMADE 495 654,00   Lot 5 CIMADE (réquisition) 247 218,48   Lot 6 CIMADE 540 308,25   Lot 7 France Terre d'Asile 540 311,00   Lot 8 ASSFAM 613 611,50   Total 4 447 301,15 En 2011, ce coût s'élève à :     MONTANT ANNUELdes marchés CRA 2011(en €)   Lot Associations Montants Annuels   Lot 1 CIMADE 625 691,77   Lot 2 Ordre de Malte 646 758,40   Lot 3 Forum Réfugiés 817 120,16   Lot 4 CIMADE 503 998,88   Lot 5 CIMADE (réquisition jusqu'au 5/04/2011) 315 008,34   Lot 6 MA1 du 01/01/11 au 30/09/11 CIMADE (réquisition) 349 539,00   Lot 6 MA2du 01/10/11 au 30/11/11 Barreau de Meaux (marché négocié) 117 000,00   Lot 6 MA3 du 01/12/11 au 31/12/11 CIMADE (nouveau marché) 57 6310,42   Lot 7 France Terre d'Asile 555 260,32   Lot 8 ASSFAM 695 843,20   Total  4 687 862,49 En 2012, le coût du marché s'élèvera à :     MONTANT ANNUELdes marchés CRA 2012(en €)   Lot Associations Montants Annuels   Lot 1 CIMADE 665 498,75   Lot 2 Ordre de Malte 661 130,81   Lot 3 Forum Réfugiés 835 278,45   Lot 4 CIMADE 518 183,72   Lot 5 CIMADE 352 551,16   Lot 6 CIMADE 708 340,00   Lot 7 France Terre d'Asile 564 870,60   Lot 8 ASSFAM 711 306,36   Total 5 017 159,85 Ne sont inclus dans ces sommes, ni les indemnités à caractère transactionnel venant solder les difficultés rencontrées par les titulaires des lots à la suite des différents reports de mise en oeuvre du marché dus aux décisions des juridictions administratives, ni les intérêts moratoires nés du paiement tardif, par l'administration, des factures présentées par les titulaires (les indemnités ont représenté une somme de 325 125,22 € et les intérêts moratoires ont représenté une somme de 73 492,64 € en 2010 et de 68 037,70 € en 2011). L'évolution de la somme payée se décompose en une révision annuelle des prix en fonction d'une formule de calcul inscrite dans le marché et des ajustements de périmètre des lots (ouvertures ou fermetures de centres de rétention administrative).