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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos d'un avis de projet publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016 qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursables. Plusieurs associations telles que l'ASBH craignent pour la pérennité des acteurs de proximité, comme les nombreux travailleurs du secteur du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. En effet, ce projet de baisse de tarifs toucherait de plein fouet les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leur besoin et de leur domicile. Il est à noter que ce projet a été publié sans aucune discussion préalable avec les parties prenantes de ce secteur d'activité essentiel. Il lui demande des éclaircissements sur ce projet qui permettent de rassurer à la fois les professionnels et les usagers du système de santé. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'introduire dans les statuts des organismes agréés une durée minimale d'adhésion de trois ans et une proportion maximum de clients d'un même organisme professionnel de l'expertise comptable ou d'un même organisme parmi les adhérents d'un organisme agréé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des professeurs en statut de résident au lycée Louis Matignon à Abu Dhabi. Plusieurs professeurs avec ce statut sont en situation difficile face à des loyers exorbitants et à une dévaluation de l'euro. En outre, la loi islamique locale punit sévèrement par une peine d'emprisonnement et le retrait du visa la remise d'un chèque sans provision. Or, dès septembre 2015, certains personnels ne seront pas en mesure de payer semestriellement ou annuellement le loyer comme il est de coutume dans ce pays. L'AEFE a effectué une revalorisation de l'indemnité de vie locale (ISVL) en avril dernier correspondant à une augmentation de 10 % brut de l'indemnité de vie locale. Cela étant, cette revalorisation n'est pas suffisante face aux défis du logement. Il aimerait savoir s'il serait possible d'échanger avec les autorités locales sur ce sujet afin que ces personnels puissent être dans une situation légale et assurer dans les meilleures conditions leur mission. L'AEFE est très attentive à l'évolution du coût de la vie locale pour les personnels résidents aux Emirats Arabes Unis. C'est la raison pour laquelle, lors des trois derniers barèmes, l'évolution de l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) à Abou Dhabi a été systématiquement positive : + 6,05 % au 1er janvier 2015, + 10,10 % au 1er avril 2015 et + 12 % au 1er juillet 2015. Il existe 8 groupes de rémunération pour l'ISVL, numérotés de 1 à 8, dans lesquels les personnels sont classés au regard de leurs fonctions ou de leur indice brut. 96 % des personnels résidents de l'AEFE étant classés entre les groupes 5 (indice brut supérieur à 650) et 6 (indice brut compris entre 525 et 650), ces deux groupes sont utilisés comme références. Au 1er juillet 2015, le montant annuel de l'ISVL versée aux personnels résidents d'Abou Dhabi s'élève à 22 528 € au groupe V et 18 591 € au groupe VI. Ce montant versé aux Emirats Arabes Unis est l'un des vingt plus élevés dans le réseau. A cette ISVL s'ajoute, le cas échéant, l'avantage familial qui dépend du nombre d'enfants et de leur âge. Par ailleurs, les personnels résidents à Abou Dhabi, recrutés hors du pays, bénéficient d'avantages à leur prise de fonction (2 semaines d'hôtel prises en charge et une prime de 12.000€). Le coordonnateur délégué de la direction de l'AEFE (CDAEFE) pour la zone Moyen Orient a rencontré les représentants des personnels du lycée Louis Massignon en mars 2015 et a participé à des réunions avec l'ensemble des personnels résidents de l'établissement à plusieurs reprises pour travailler sur le sujet de la rémunération et du logement. L'agence, en lien avec le poste diplomatique, étudie des solutions auprès notamment de représentants d'entreprises françaises sur place en vue de pouvoir proposer aux enseignants une offre de logement à prix modérés, sur une base privée et individuelle.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préconisations du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) remis au Premier ministre le 10 septembre 2013, qui évoque l'idée de taxer les propriétaires de résidence principale comme s'ils percevaient un loyer fictif. Si l'idée paraît folle, vouloir imposer le propriétaire sur un loyer fictif qu'il tire de sa résidence principale n'est pas une proposition récente. Le sujet de la taxation des loyers « fictifs » ressurgit en effet très régulièrement ces derniers mois. Nul doute que les 57 % des Français propriétaires de leur logement apprécieront la création de ce nouvel impôt. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les projets régionaux de santé, sur la recommandation visant à supprimer les conférences de territoire. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles intervient l'inscription des praticiens en cause dans les annuaires professionnels à destination du public. Si la loi oblige désormais les praticiens désireux d'user du titre de « psychothérapeute » de présenter des garanties quant à leur formation et à leurs compétences, il reste facile pour des praticiens peu scrupuleux et ne garantissant pas des conditions de formation exigées de s'inscrire en tant que professionnels sur des sites d'annuaires professionnels sans qu'aucune vérification ne soit faite. Ainsi, les PagesJaunes.fr ont créé une rubrique « psychothérapies (pratiques hors du cadre réglementé) » qui offre la possibilité à une personne ne répondant pas aux garanties de formation et de compétence exigées par la loi de multiplier sa visibilité et donc sa capacité à mettre en danger ou à escroquer des patients vulnérables. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la nécessité de faire respecter l'article 52 de la loi du 9 août 2004, en vue d'améliorer la protection et l'information des usagers. Dès la parution du dispositif légal et réglementaire introduit par l'article 52 de la loi du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique et le décret du 20 mai 2010 modifié relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, il a été demandé à la direction juridique des Pages Jaunes de faire en sorte que les psychothérapeutes autoproclamés ne figurent plus sous le terme « psychothérapeute » dans son annuaire. A la suite de la mise en place des commissions régionales d'inscription auprès des agences régionales de santé (ARS), des décisions de refus d'inscription sur la liste des psychothérapeutes ont été prises par les directeurs généraux des ARS entrainant une régularisation de la situation des psychothérapeutes autoproclamés ou non. Désormais, l'éditeur des Pages Jaunes doit demander à ses clients voulant figurer sous la rubrique « psychothérapeute » la production de leur autorisation d'user du titre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la Cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualisé des élèves. La loi du 23 avril 2005 a consacré l'objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d'une classe d'âge au niveau du socle commun de compétences et de connaissances à l'issue de la scolarité obligatoire. Or les résultats obtenus par la France lors de la dernière enquête Pisa, ainsi que la proportion élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoignent de l'incapacité du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Il souhaite donc connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour, dans le but d'améliorer le pilotage des dispositifs de suivi individualisé des élèves, visant à chiffrer annuellement pour le Parlement le coût des dispositifs de suivi individualisé des élèves. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur « Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif », présente plusieurs analyses que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage. La concrétisation de la recommandation de la Cour visant « à chiffrer annuellement pour le Parlement le coût des dispositifs de suivi individualisé des élèves » se heurte toutefois à une réalité. Si le coût de certains « dispositifs » est aisément quantifiables et qu'il en est rendu compte au Parlement (comme par exemple le coût d'intervention des enseignants en RASED ou le coût de l'accompagnement éducatif), d'autres le sont beaucoup moins car pleinement intégrés dans la pratique pédagogique des enseignants (la différenciation pédagogique, l'aide et le soutien à l'élève pendant les heures de cours, etc.), sauf à imaginer de collecter auprès de chaque enseignant un descriptif précis de chaque séquence pédagogique. Par ailleurs, l'« attention particulière » que pratiquent les enseignants à l'égard de certains élèves est, de toute évidence, difficilement chiffrable. De surcroît, les activités pédagogiques spécifiques des enseignants ne sont pas retracées aussi finement ni dans les emplois du temps des établissements ni dans les systèmes d'information. En ce qui concerne les objectifs fixés au système éducatif, il faut signaler que même s'il reste des progrès à accomplir pour atteindre l'objectif de 100 % des élèves ayant acquis un diplôme ou une qualification (en France, il demeure 9,7 % de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation en 2013, contre 11,9 % au niveau de l'Union européenne), la cible de 80 % d'une génération atteignant le niveau du baccalauréat est cependant atteinte depuis plus de 3 ans. L'objectif de 50 % d'une génération en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur est sur le point d'être atteint (47,5 % en 2013).
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la nécessité d'agréer la Confédération française des retraités (CFR), association loi de 1901 créée en 2000, ayant pour but de défendre l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit. La Confédération regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d'adhérents. Ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs et souhaiteraient s'exprimer et être entendus sur les questions les concernant. Or aujourd'hui la Confédération française des retraités n'est pas agréée, de fait, elle ne peut ni représenter officiellement ses adhérents, ni même ester en son nom en justice sauf à obtenir au préalable une autorisation de l'autorité publique. Certes, les retraités et les personnes âgées sont représentés indirectement dans certains organismes de la sécurité sociale et au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), où quatre associations sur seize sont des composantes de la Confédération. Mais la Confédération souhaiterait être spécifiquement reconnue et pouvoir ainsi bénéficier de voix délibératives indépendantes des autres organismes. Des propositions de lois ont été déposées à ce sujet mais n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour du Parlement. Il souhaiterait donc savoir si elle entend modifier les règles de représentation des associations de retraités afin que la Confédération puisse être reconnue officiellement. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude du Conseil national de l'ordre des architectes concernant le projet d'ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics mettant en péril l'obligation de concours. En effet, la commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes. Le concours favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or le projet d'ordonnance ne mentionne pas le concours en tant que système spécial de passation des marchés ainsi cette directive en dérogeant au caractère obligatoire des concours menace la qualité architecturale des ouvrages. C'est pourquoi il lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin de conserver les outils favorisant la construction d'ouvrages publics de qualité. Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 2, de la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques, qui tend à la sécurisation des droits conférés au commerçant sur le domaine public. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition. Les articles 71 et 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises répondent à la préoccupation visant à sécuriser les droits conférés aux commerçants sur le domaine public exprimée lors du 109e congrès des notaires de France qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. L'article 71 précité a en effet créé au bénéfice des commerçants titulaires d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché un droit de présentation de leurs successeurs. L'article 72 reconnait quant à lui l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions prévues par le décret n° 2015-165 du 12 février 2015. En effet, si l'article L. 752-23 du code de commerce permet de lutter contre la concurrence déloyale de la grande distribution qui exploite des surfaces illicites, le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 a totalement fait disparaître l'application des sanctions pénales contre les surfaces illicites et les obligations du préfet, n'apportant aucune précision quant à l'application des sanctions prévues à l'article L. 752-23 du code de commerce et abrogeant le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 qui les prévoyaient. En conséquence, lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend publier un décret qui permettrait de mettre en œuvre l'article L. 752-23 du code de commerce. L'article L. 752-23 du code de commerce, introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, a été actualisé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE). Cet article organise la procédure en cas d'infraction, du constat de l'exploitation illicite à sa sanction administrative et à la mise en demeure de cesser cette exploitation. La loi ACTPE a actualisé cet article en y intégrant les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (couramment appelés « drive »), qui sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces nouvelles dispositions n'appellent de décret d'application. S'agissant des sanctions pénales, elles ne concernent pas la violation stricto sensu des dispositions du code de commerce mais sont envisagées pour les cas où les circonstances dans lesquelles sont violées ces dispositions sont susceptibles de qualification et donc de sanctions pénales, en raison, par exemple, d'un trouble à l'ordre public. C'est alors le code pénal qui trouve à s'appliquer.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics, sur la recommandation visant à subordonner le passage d'un établissement en difficulté financière devant le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO) à une demande du directeur général d'ARS, qui doit être responsable, conjointement avec le chef d'établissement, de la mise en oeuvre des recommandations du comité. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les difficultés de financement de l'aide humanitaire européenne. De nombreuses organisations humanitaires sont confrontées à des retards de paiement de la part de la Commission européenne. Malgré l'ouverture de plus de 400 millions de crédits supplémentaires pour l'aide humanitaire en 2013, l'Union européenne a achevé 2013 avec une insuffisance de moyens pour honorer ses engagements les plus récents. Elle commence l'année 2014 avec un décalage supplémentaire de 135 millions entre ses nouveaux engagements et les crédits disponibles de la nouvelle année. La situation devient critique pour l'Union européenne qui doit faire face à ses engagements sur le théâtre de crises humanitaires et pouvoir répondre à de nouveaux besoins en Syrie, au Soudan du sud, ou même en Ukraine. Privilégiant les opérations de grande envergure, l'Union européenne est contrainte de reporter les nouveaux paiements destinés aux plus petites ONG dans certaines régions comme le sahel, touché par la sécheresse, et certaines zones d'Asie et d'Amérique du sud. La situation est grave pour l'aide humanitaire, pour les emplois en jeu et surtout pour les populations venues en aide. Il lui demande quelle initiative la France compte prendre avec ses partenaires européens face à cette situation de crise. La situation budgétaire difficile à laquelle est confrontée la direction générale en charge de l'aide humanitaire (DG ECHO) au sein de la Commission européenne est suivie de très près par l'ensemble du ministère des affaires étrangères et du développement international depuis le début de l'année. Celui-ci a fait part à plusieurs reprises de sa préoccupation auprès des principaux responsables de la Commission européenne, l'objectif étant de parvenir à une solution qui permette de garantir un haut niveau d'engagement européen, et de répondre aux crises humanitaires les plus urgentes, telles qu'en Syrie, en République centrafricaine et au Soudan/Soudan du Sud. L'enveloppe de crédits destinée à l'aide européenne a ainsi été abondée de 150 M€ supplémentaires au mois d'avril, ce qui permet à l'Union européenne de faire face aux besoins les plus urgents. La France examinera, le moment venu, et en lien avec les autres Etats membres, les solutions envisageables pour un second abondement des crédits humanitaires, afin de ne pas mettre en danger les programmes mis en oeuvre par les ONG sur le terrain. La France, qui a voté au Conseil, en novembre 2013, un budget 2014 proche des demandes initiales de la Commission pour l'aide humanitaire, sera par ailleurs attentive aux propositions qui lui seront fournies par la DG ECHO pour pouvoir étaler dans le temps les arriérés de paiement accumulés au cours des dernières années. L'objectif, là encore, est à la fois de retrouver l'équilibre budgétaire tout en préservant la crédibilité de l'Union européenne au moment où les crises se multiplient.
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène, comme l'a révélé une enquête récente, menée par une grande association de consommateurs. Ces molécules sont déjà susceptibles d'avoir un effet hormonal à faible dose. Les risques augmentent, au cas où différents produits comportant la même molécule sont utilisés ou si plusieurs molécules sont combinées. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a alerté sur le danger que présentent les perturbateurs endocriniens, en raison de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux. En vertu du principe de précaution, la plus grande vigilance s'impose. En conséquence, il aimerait qu’elle lui indique si des recherches ont été réalisées, tant au niveau national qu'européen, pour évaluer la toxicité exacte de ces molécules sur le long terme et quelles en sont les conclusions. Il souhaite savoir si un dispositif existe, afin d'assurer la sécurité sanitaire et l'information des consommateurs, notamment au moyen d'un étiquetage précis. Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et huit phtalates) et les autres substances suspectées ont été soumises à restriction par la commission européenne. En vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable, les autorités françaises saisissent régulièrement la commission européenne au sujet de substances qui ont été réévaluées par les agences sanitaires. À la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a décidé d'élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie implique des recherches sur tous les effets néfastes que pourraient présenter ces substances, y compris les effets « cocktails ». Dans le champ des produits cosmétiques, des travaux d'évaluation des substances identifiées comme perturbatrices des systèmes endocriniens sont actuellement menés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifiés, l'ANSM prend, le cas échéant, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroacétamide a fait l'objet d'une décision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'ouverture au public d'un établissement recevant du public (ERP) dans le cadre d'une construction ou installation qui n'a pas été autorisée au titre du code de l'urbanisme. En effet il arrive que des personnes ayant construit un bâtiment en infraction au code de l'urbanisme ou sans autorisation sollicitent les services d'incendie et de secours pour d'obtenir leur avis afin d'accueillir et d'ouvrir leur bâtiment au public. Les services instructeurs du SDIS indiquent aux communes qu'ils se trouvent dans l'obligation d'émettre un avis et que si les règles sont respectées, leur avis sera favorable quand bien même les travaux sont illégaux. Sur la base de cette décision le contrevenant pourra ouvrir son établissement. Il souhaiterait savoir si les services du SDIS peuvent émettre un avis sur l'ouverture d'un établissement quand bien même ce dernier n'a pas été autorisé au titre du code de l'urbanisme. Si tel est le cas, la réglementation pourrait-elle évoluer afin d'éviter qu'un établissement puisse obtenir l'avis favorable du SDIS alors que ce dernier a été construit illégalement. Il convient de distinguer les procédures d'urbanisme des procédures relatives à la police spéciale des établissements recevant du public (ERP). Ainsi, le respect ou non des dispositions relatives à l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux relève des règles de l'urbanisme alors que la conformité d'un projet au règlement de sécurité incendie relève de la police spéciale des ERP. Les services de la mairie peuvent saisir le SDIS pour avis de conformité au regard du règlement de sécurité incendie. Ce dernier rend un avis technique qui n'est que consultatif et ne vaut en aucun cas autorisation d'ouverture de l'établissement. L'autorisation d'ouverture d'un ERP relève de la compétence du maire en application des dispositions de l'article R 123-46 du code de la construction et de l'habitation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent d'organiser des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l'autonomie, qui s'inscrit pleinement dans la bataille pour l'emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : - faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; - s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; - soutenir l'effort de création d'emplois sur le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s'est concrétisé au travers de la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC autonomie) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord cadre national a permis de réunir les cinq branches professionnelles intervenant dans le champ de l'autonomie et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) : ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION. A ce titre, des actions sont notamment prévues par les OPCA pour développer des parcours de formation favorisant les passerelles intersectorielles. Ces actions seront cofinancées par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. Le plan des métiers de l'autonomie est le résultat d'une large concertation. Les réflexions engagées au sein des différents espaces d'échanges et de travail ont vocation à alimenter la réingénierie à venir des diplômes de travail social ; le fil conducteur en sera axé sur la volonté de permettre aux professionnels du champ d'envisager de véritables parcours professionnels, permettant, via la formation continue, et le cas échéant des parcours de type validation des acquis de l'expérience (VAE) ou parcours mixtes, d'évoluer tant en termes de pratiques professionnelles, que de métiers et de champs d'exercice.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble de la filière viticole concernant la stigmatisation de la consommation de vin. injustement en cause. En effet, le rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, les recommandations de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et le rapport d'étape du Haut conseil du financement de la protection sociale préconisent, respectivement, la suppression de la publicité sur internet, l'interdiction de l'affichage sur la voierie et les lieux publics et une fiscalité indexée au degré d'alcool. Ces arguments, qui semblent avoir pour seul objectif celui d'influencer les politiques de santé publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, auraient en réalité un effet dévastateur pour l'ensemble de la filière vitivinicole et vont à l'encontre de tous les objectifs de responsabilisation que le secteur défend. Dans le contexte économique actuel, il serait particulièrement regrettable que le deuxième secteur exportateur français soit ainsi fustigé alors qu'il constitue un atout pour la France et participe à son rayonnement, en matière notamment de patrimoine économique, culturel et gastronomique. Toute hausse de fiscalité concernant la filière vitivinicole menacerait donc directement son avenir et ne peut être envisagée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les mesures préconisées par ces rapports. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les tableaux d'équilibre et patrimonial. L'instauration des tableaux d'équilibre en 2006, puis celle du tableau patrimonial en 2010, accompagnées de l'expression par la Cour d'avis sur la cohérence de ces documents, ont marqué un progrès important pour l'information du Parlement sur les résultats et la situation financière de la sécurité sociale. S'agissant du tableau patrimonial relatif au dernier exercice clos (2012), la Cour estime que le projet qui lui a été communiqué, fournit une image cohérente de la situation patrimoniale des entités comprises dans son périmètre. En revanche, les tableaux d'équilibre connaissent des limites soulignées à plusieurs reprises par la Cour, qui ne permettent pas au Parlement de disposer d'une information appropriée lorsqu'il est sollicité pour approuver les tableaux d'équilibre relatif au dernier exercice clos. La Cour des comptes suggère de « supprimer le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et intégrer une rubrique propre au FSV dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette suggestion. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dates des soldes au sein de la nouvelle région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. En effet, depuis quelques temps, et afin de tenir compte de la situation frontalière, la Lorraine bénéficie de dates de soldes anticipées par rapport au reste du territoire national de telle sorte qu'il n'existe pas d'écart entre la Lorraine et le Luxembourg et que les commerçants lorrains ne soient pas désavantagés par rapport à leurs homologues luxembourgeois. Toutefois, force est de constater que si la Lorraine est bien voisine du Luxembourg, l'Alsace quant à elle, est voisine de la Lorraine. En résolvant le problème des uns, on en fait naître un nouveau pour d'autres. Ma question est donc simple : qu'envisage de faire le Gouvernement afin que les dates des soldes entre l'Alsace et la Lorraine soient harmonisées et qu'ainsi il n'existe pas d'effet de distorsion de concurrence générée par l'État entre les commerces lorrains et alsaciens d'autant que désormais les anciennes régions administratives de Lorraine et d'Alsace sont intégrées dans un ensemble plus vaste qui réunit l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. Les réglementations relatives aux soldes et aux annonces de réduction de prix ont fait l'objet de modifications substantielles au cours des dernières années. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. Depuis le 1er janvier 2015, les soldes flottants ont été supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes ont été allongées d'une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines. Par ailleurs, l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard des consommateurs a été abrogé. La véracité des réductions de prix s'apprécie dorénavant, au cas par cas, au regard des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales (article L. 120-1 du code de la consommation) et plus particulièrement des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 du code de la consommation). Suite à ces modifications de la réglementation, le Gouvernement ne compte pas, pour le moment, réviser à nouveau la législation actuelle, notamment les dispositions relatives aux dates dérogatoires pour les opérations de soldes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard important pour l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. La réglementation en vigueur impose un délai maximum de 180 jours pour procéder à cette inscription. Or il semblerait que ces délais ne soient pas toujours respectés. Le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) a notamment constaté que les dossiers déposés après mars 2015 n'avaient pas encore été examinés. Cette situation fragilise particulièrement le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de PME et TPE, employant en France plus de 65 000 personnes. Elle retarde également l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour remédier à ce dysfonctionnement. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la remise à plat du supplément familial de traitement (SFT) des fonctionnaires, remise à plat annoncée il y a quelques mois. Il semblerait normal que ce SFT soit revu alors que les allocations familiales ont été modulées selon les revenus des foyers. D'ailleurs la Cour des comptes réclame depuis 2007 sa transformation en montant forfaitaire. Alors que ce Gouvernement semble faire de la « justice sociale » un de ses leitmotivs, il lui demande si le Gouvernement entend enfin procéder à cette réforme. Créé en 1917, le supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants. L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise, en effet, que « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Dans son dispositif actuel, le supplément familial de traitement souffre de plusieurs faiblesses, clairement identifiées. Parmi celles-ci, l'insuffisance des montants alloués au titre du premier enfant (le montant annuel s'établit actuellement à 27,48 euros) est fréquemment mise en exergue. Les montants servis peuvent également apparaître peu lisibles, étant donné que le supplément familial de traitement comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle au traitement. Enfin, le dispositif n'apparaît plus tout à fait adapté aux évolutions du modèle familial, comme la garde alternée des enfants ou les familles monoparentales. La question de la réforme du dispositif, qui pourrait reposer sur les principes de forfaitisation et de redistribution en faveur des bas salaires, n'a pas pu être abordée, comme prévu initialement, lors des négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Elle pourrait être évoquée à l'occasion d'un prochain rendez-vous salarial dès lors que ce dispositif impacte la rémunération des fonctionnaires.