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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des nuisances lumineuses créées par le sur-éclairage public. Au-delà de son coût financier pour les collectivités locales, le sur-éclairage public a un impact non négligeable sur la nature, la biodiversité et l'Homme. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement et ses intentions en la matière. Le ministère de l'écologie est très attaché à la réduction des nuisances et inconvénients causés par un éclairage excessif ou inapproprié. Le premier arrêté pris en application de l'article L. 583-2 du code de l'environnement est l'arrêté du 25 janvier 2013, réglementant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage des bâtiments non résidentiels. Il a été publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2013. Ce texte permet de réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne et constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2TWh par an par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2. Il est précisé que le législateur a considéré que le contrôle de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relevait de la compétence des maires sauf pour les installations communales pour lesquelles il relève de l'État. Ce dispositif réglementaire sera prochainement complété par des dispositions concernant notamment l'éclairage public et l'éclairage de mise en valeur du patrimoine. L'article 188 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux comprennent, au sein de leur programme d'actions, un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses. L'article 189 de la même loi dispose que : « Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale, conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. ». Ces dispositions viennent ainsi compléter celles relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes qui ont également pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles et qui résultent notamment du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la connaissance, par les lycéens, de l'histoire de France. Il le prie de bien vouloir lui préciser comment l'histoire de notre pays est enseignée aux élèves de lycée et quelle évaluation en est faite lors des épreuves du baccalauréat. Obéissant à des finalités intellectuelles, culturelles et civiques, les programmes d'enseignement de l'histoire permettent la compréhension du monde contemporain par l'étude des sociétés du passé qui ont participé à sa construction. Au lycée, le cursus s'organise en trois thématiques annuelles qui permettent d'étudier en classe de seconde la place des Européens dans le monde, en classe de première les questions pour comprendre le XXe siècle, tandis qu'en classe terminale le programme éclaire les enjeux majeurs de notre époque à partir du regard spécifique de l'historien. Synthétique, conceptuelle et problématisée, cette approche fait une large place à l'histoire de notre pays en adoptant des perspectives nouvelles. A titre d'exemple, pour comprendre en classe de seconde la Révolution française et le nouvel univers politique auquel elle donne naissance, l'événement révolutionnaire est replacé dans le cycle de contestations, de révoltes et de révolutions qui secoue l'Europe et l'Amérique du Nord dans la seconde moitié du XVIIIe siècle. En classe de première, le programme invite à s'interroger sur la complexité de la définition de la République en France (un régime politique et son fonctionnement mais aussi des valeurs, un imaginaire) et sur la singularité de son histoire depuis 1870, dont l'un des caractères les plus remarquables est la succession de trois républiques en moins d'un siècle. En classe terminale, l'exemple de la France depuis 1946 permet de s'interroger sur les échelles de gouvernement dans le monde et celui de l'État-nation en particulier. Dans cette perspective, les sujets de l'épreuve écrite du baccalauréat, qui portent sur le programme de la classe terminale, laissent une large place à notre histoire politique récente mais également à des sujets ancrés dans notre histoire nationale. Cette épreuve a pour objectif d'évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser, au service d'une réflexion historique, des connaissances fondamentales pour la compréhension du monde et la formation civique et culturelle du citoyen en rédigeant des réponses construites et argumentées. Afin d'offrir une formation humaniste pour tous les élèves de la terminale scientifique, l'enseignement de l'histoire-géographie sera rétabli comme enseignement obligatoire conformément à l'engagement pris par le Président de la République. A titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publicité et la police des conseils municipaux. En effet, un incident grave est venu troubler le déroulement du conseil municipal du 26 septembre 2013, au sein d'une grande ville portuaire située dans le département du Nord. En effet, à 18 heures, un jeune citoyen français a tenté d'enregistrer les débats du conseil municipal. À ce moment précis, des militants politiques proches du sénateur maire se sont placés devant l'objectif, afin de boucher le champ de sa caméra. Puis des menaces ont fusé, suivies de coups. Le trépied de la caméra du jeune homme est tombé ; il s'est brisé, blessant le jeune citoyen à la cuisse droite et détruisant sa caméra. Or, à aucun moment, le maire n'a utilisé son pouvoir de police, ni fait intervenir la police municipale afin de calmer ses propres soutiens. L'ensemble de ces violences est d'ailleurs unanimement confirmé par la presse qui était présente. Il souhaite savoir si ces infractions aux articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du CGCT, qui lui ont sans doute été révélées par le préfet du Nord, l'amèneront à envisager les sanctions prévues par l'article L. 2122-16 de ce même CGCT. Les réunions des conseils municipaux sont publiques en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toute personne peut donc assister aux débats et ceux-ci peuvent être enregistrés, retransmis ou publiés. A défaut de texte de nature législative ou règlementaire, le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut soumettre à une autorisation préalable l'utilisation, par ses membres, d'appareil d'enregistrement audiovisuel durant les séances publiques du conseil. Aux termes de l'article L. 2121-16 du CGCT, le maire assure seul la police de l'assemblée. C'est à lui qu'il appartient de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances du conseil municipal. Les pouvoirs de police de l'assemblée permettent au maire de prendre toute mesure pour assurer le bon déroulement matériel des débats et le bon ordre dans la salle. Enfin, il convient de préciser que la jurisprudence administrative établit que la révocation d'un maire ne peut intervenir que si de graves négligences ont été commises durant plusieurs années, notamment dans l'établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux (CE, 22 mars 1978, no 05721 ; CE, 7 novembre 2012, no 348771 ; CE, 26 février 2014, no 372015). Des manquements à des obligations incombant au maire en tant qu'agent de l'Etat peuvent également justifier une suspension et/ou une révocation (CE, 27 février 1981, no 12112 et 14361, Wahnapo). Ainsi, au vu de la jurisprudence, l'attitude d'un maire face aux troubles intervenus au cours d'une séance du conseil municipal ne saurait justifier à elle seule la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 2122-16 du CGCT.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant, avant la signature du COM 2015-2019, à étudier toutes les options possibles pour la fin du chantier et leur impact financier : poursuite du chantier, phase 4 puis phase 3, ou arrêt du chantier à la fin de la phase 4, ou encore conduite conjointe des phases 4 et 3. La treizième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « avant la signature du COM 2015-2019, étudier toutes les options possibles pour la fin du chantier et leur impact financier : poursuite du chantier, phase 4 puis phase 3, ou arrêt du chantier à la fin de la phase 4, ou encore conduite conjointe des phases 4 et 3 ». Elle est adressée à Radio France. Cette recommandation a été suivie. La mission d'expertise confiée en 2014 à Messieurs Michel Zulberty et Jean-Claude Dumont a permis, au cours du premier semestre 2015, une prise de décision avisée sur les modalités d'exécution du chantier au cours des deux phases à venir, et plus précisément sur celles des trois marchés les plus structurants.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des formations adaptées aux fonctions d'élu dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le scrutin proportionnel a pour la première fois été appliqué aux communes de 1 000 à 3 500 habitants. Il en a résulté, contrairement aux précédents scrutins, l'élection de nombreux élus d'opposition. L'article 2123-12 du code général des collectivités territoriales établit le droit à la formation des élus locaux et ne distingue pas les communes en fonction de leur taille. Toutefois, les crédits d'heure visant à faciliter l'exercice du mandat ne sont systématiquement prévus que dans les communes de plus de 3 500 habitants. Les élus d'opposition constatent la plupart du temps qu'aucune disposition n'a été prévue par leurs municipalités leur permettant de bénéficier de ces crédits d'heure. Il lui demande donc de lui préciser les obligations des communes de 1 000 à 3 500 habitants en la matière et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de clarifier une situation légale ambiguë pour ces petites communes. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus municipaux disposent d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour pouvoir être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent. L'article 16 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice de leur mandat par les élus locaux, renforce le droit à la formation des élus locaux en instaurant un plancher de dépenses prévisionnelles de formation, correspondant à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres des conseils municipaux. Le plafond de ces dépenses reste fixé à 20% de ce même montant. Les sommes non dépensées à ce titre peuvent être reportées au titre du budget de l'année suivante, dans la limite du renouvellement de l'assemblée délibérante. Cette nouvelle obligation s'applique à compter du 1er janvier 2016. Afin de pouvoir assister aux formations, l'élu municipal dispose d'un congé de formation de 18 jours à prendre sur l'ensemble du mandat, indépendamment du droit aux autorisations d'absences et à crédit d'heures dont il dispose. Dans le cas où l'élu local subit une perte effective de rémunération en utilisant son congé de formation, la collectivité doit compenser cette perte dans la limite des 18 jours au taux horaire de 1,5 fois le SMIC (article L. 2123-14 du CGCT). S'agissant du crédit d'heures qui vise à permettre à l'élu municipal de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège (article L. 2123-2 du CGCT), la loi no 2015-366 a accordé un crédit d'heures également aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants (article 7), et ce, à compter du 1er janvier 2016.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la rectification d'erreurs cadastrales. En effet, celles-ci sont relativement courantes mais difficile à résoudre. En effet, alors même que l'erreur est manifeste et évidente, seul un accord amiable entre les parties concernées permet de rectifier le cadastre. Cependant, les parties ne parvenant généralement pas à s'entendre chacun arguant de sa bonne foi, de nombreuses affaires échouent au tribunal. Bien que la personne à l'origine de l'erreur ait bien souvent disparue, demeure le problème de la responsabilité d'autant qu'une procédure de justice implique de nombreux frais. Il lui demande si le Gouvernement entend agir dans ce domaine d'abord en simplifiant les démarches permettant de faire reconnaître et rectifier une erreur cadastrale lorsque celle-ci est manifeste sans nécessairement passer par le tribunal. Etabli à des fins essentiellement fiscales, le cadastre constitue, en matière de propriété foncière, un élément de preuve que des parties en litige sur des questions de propriété pourront produire devant le juge civil, juge de la propriété. Toute personne constatant des incohérences dans la documentation cadastrale a toute latitude pour adresser les réclamations qu'elle estime fondées au centre des impôts fonciers territorialement compétent. Les services du cadastre s'efforcent de prévenir toute erreur dans la documentation cadastrale à l'occasion de la réfection ou de la mise à jour des plans cadastraux, en s'assurant notamment de l'accord explicite des propriétaires sur les nouvelles limites cadastrales. Alors que les réclamations présentées à l'administration procèdent, dans la majorité des cas, non pas d'une erreur cadastrale, mais d'un litige entre propriétaires, il apparaît inopportun, compte tenu du lien entre le cadastre et la preuve de la propriété foncière ou immobilière, d'envisager, même par souci de simplification des procédures, de supprimer de façon systématique le recours au tribunal.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à procéder au regroupement des SAFER pour que leur ressort corresponde, pour le moins, à celui des régions administratives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce. L'alignement des zones d'action des SAFER dans un cadre régional voire interrégional et respectant les limites des régions administratives est inscrit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement. Le premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime y est modifié en ce sens.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des orthophonistes au sujet de leur formation. Suite au constat partagé par M. François Hollande, alors député, daté du 10 février 2012, qui estimait devoir soutenir cette profession en accédant à leur demande d'accéder à un diplôme au grade de master, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions et le cas échéant sous quel calendrier. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014, prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle revalorisation du plafond de l'ADS par rapport au seuil de pauvreté. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le « plan national d'action loup » et les arrêtés du ministre de l'écologie et du ministre de l'agriculture des 15 et 16 mai 2013 fixant les conditions et limites des dérogations à l'interdiction de capture et de destruction du loup. Conformément à ces arrêtés seuls 24 individus pourront être prélevés de façon annuelle et sur l'ensemble du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quel procédé ce nombre a-t-il été fixé. La protection stricte du loup est effective en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au titre de la convention de Berne et au titre de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » par laquelle il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent cependant être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Ces mesures dérogatoires au statut de protection peuvent alors être mises en oeuvre dans l'ensemble des départements concernés par la présence du loup et le risque de prédation. Les dérogations à l'interdiction de destruction du loup doivent toutefois se conformer strictement à un ensemble de conditions et limites, que des arrêtés interministériels ont pour objet de définir et de fixer. Conformément à l'article 16 de la directive précitée, elles ne peuvent ainsi intervenir qu'à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'elles ne nuisent pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Pour la période 2013-2014, le nombre maximum de loups pouvant être prélevés a été fixé à 24 pour l'ensemble du territoire national. Cette décision s'est notamment fondée sur une méthode scientifique nouvelle qui tient compte de la croissance observée ainsi que de sa variation au cours des années passées, et qui fournit une mesure explicite des risques associés à la prise de décision, en termes d'évolution de la population de loups, après mise en oeuvre des prélèvements. Le respect du seuil ainsi fixé garantit que les opérations ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation favorable de l'espèce. Les effets d'une telle décision seront pris en compte au printemps 2014, au moment de l'élaboration de la décision pour la période 2014-2015, conformément au principe de gestion adaptative.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des huit axes développés dans le document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire » présenté en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n° 6. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus précisément sur les dispositions visant l'assurance emprunteur. Cette loi vise à renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur en vue de faire baisser le prix pour les emprunteurs et d'encourager la délégation d'assurance, l'inspection générale des finances a rendu public en décembre 2013 un rapport proposant d'instaurer la faculté pour l'emprunteur de changer d'assureur, ce que prévoit désormais la loi. Il lui demande de lui préciser comment il entend mettre en place une évaluation de l'application de cette loi afin que les banquiers ne compensent cette faculté par un renchérissement du coût du crédit. Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite « loi Lagarde », le souscripteur d'un crédit immobilier peut opter pour une assurance de son choix à condition qu'elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par le prêteur. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renfonce ce dispositif. En effet, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi, l'emprunteur peut substituer à son contrat d'assurance emprunteur initialement souscrit auprès du prêteur et sous réserve de l'acceptation de ce dernier, un autre contrat d'assurance dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, la substitution du contrat d'assurance de groupe ou individuel dépendra des clauses contractuelles. Ces dispositions visent à renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et à encourager la délégation d'assurance afin de favoriser la baisse des prix pour les emprunteurs. L'article 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit qu'un bilan de l'impact de ces dispositions sur l'assurance emprunteur soit remis au Parlement dans un délai de trente-six mois à compter de sa promulgation. Par ailleurs, un travail approfondi a été engagé par le comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour faire préciser les conditions dans lesquelles les garanties pourront être considérées comme équivalentes et ainsi faciliter le renforcement de la concurrence. Ce travail devrait aboutir en début d'année prochaine.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déchets contenant du thorium générés par l'usinage de matériaux par la fonderie Messier et actuellement entreposés sur le site de la commune d'Arudy. Certains administrés lui ont en effet fait part de leurs inquiétudes quant aux risques sanitaires dus à ce stockage, y compris risque de pollution pour le cours d'eau voisin. Les élus locaux ne sont visiblement pas tenus informés ni de ces risques, ni de la surveillance que vos services effectuent sur le site. Aussi, afin d'informer et rassurer la population, elle souhaite savoir si ce site fait l'objet d'une surveillance particulière et si des modalités d'information ont été prévues et mises en place. Les déchets thoriés entreposés sur le site de la fonderie Messier, située sur la commune d'Arudy (64) , sont issus de la fabrication de pièces en alliage magnésium / thorium pour le compte du groupe motoriste aéronautique et spatial de premier rang (SNECMA). Cet alliage était utilisé pour l'aéronautique. Le procédé de production de ces pièces s'est arrêté dans les années 2000. La quantité de déchets thoriés présente sur le site est d'environ 16 tonnes (27 m3). Ces déchets sont très variés : pièces métalliques rebutées, cendres en poudre et en blocs, copeaux, baguettes de soudures, creusets... Ces déchets n'ont pas vocation à demeurer sur le site. Ainsi, les conditions d'entreposage et de surveillance sont en rapport avec le caractère temporaire de celui-ci. Ils sont entreposés dans un bâtiment, à l'abri des précipitations, sur une dalle en béton. Ces dispositions empêchent la dispersion des matières. Par ailleurs, le site est clôturé afin de prévenir les risques d'intrusion. Une signalisation de la présence de radioactivité dans l'entreposage est mise en place sur la clôture de celui-ci. La surveillance du site est principalement réalisée par l'exploitant qui réalise un contrôle régulier de l'état général de l'entreposage. En outre une inspection de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), réalisée en 2010, a montré que les conditions d'entreposage n'appelaient pas de remarque particulière sur le plan de la radioprotection. La fonderie Messier, assistée par le groupe SNECMA, a entrepris en mars 2013 les démarches auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) afin que ces déchets soient transférés dans un entreposage de long terme dédié. Enfin, il convient de noter que l'information concernant la présence de cet entreposage de déchets est disponible dans l'inventaire national des déchets radioactifs de l'ANDRA qui est mis à jour tous les trois ans. Cet inventaire est consultable sur le site internet de l'ANDRA.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'organiser sur la base d'un cahier des charges commun une coordination des développeurs des différents réseaux au sein du service public de l'emploi régional. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. Le champ d'évolution de l'orthoptie est très important avec la prévention et la prise en charge rééducative et "ré adaptative" : fonction visuelle à tous les âges de la vie, conséquences visuelles du diabète et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies dégénératives et neuro-dégénératives... Par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous chez les experts que sont les ophtalmologistes qui pourraient ainsi pleinement se consacrer à la pathologie, la prescription médicamenteuse et la chirurgie. Les orthoptistes sollicitent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Aussi, il lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques relatives à la profession d'orthophoniste. Il souhaite connaître le nombre de personnes exerçant cette profession en libéral, à l'hôpital, en établissement médico-social et de façon mixte. Il se demande si une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences existe dans la fonction publique hospitalière pour les orthophonistes car la pyramide des âges laisse présager le départ en retraite de nombreux professionnels exerçant en milieu hospitalier dans les dix prochaines années au risque d'entraîner une pénurie de personnel. Il rappelle l'importance de cette profession, en particulier dans l'accompagnement et la rééducation des personnes victimes d'un accident vasculaire-cérébral. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Le 11 décembre 2013, un plan commenté du projet de loi de programmation sur la transition énergétique a été présenté par le directeur général de l'énergie et du climat devant la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Selon ce document, le titre VI intitulé « Mesures techniques » devrait contenir des mesures de nature techniques destinée à faciliter la transition énergétique. Devraient ainsi notamment y figurer des mesures concernant la qualité de l'air en rapport avec les consommations d'énergie. Ce document étant un document préparatoire au futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique, il souhaite donc savoir si un volet relatif à la qualité de l'air sera bien inscrit dans ce texte et, le cas échéant, connaître les mesures envisagées dans ce domaine. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte comprend deux chapitres consacrés notamment à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des polluants atmosphériques et aux mesures de planification relatives à la qualité de l'air. Elle offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action en faveur de la qualité de l'air, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises de plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Enfin, elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public.
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le poids de l'activité administrative demandée aux agriculteurs français. Il se fait en effet le relais des agriculteurs aubois qui rappellent qu'une femme ou un homme devient agriculteur par intérêt pour le vivant, le travail en extérieur, les défis techniques, etc. C'est rarement un homme ou une femme « de bureau ». Aujourd'hui, l'agriculteur se sent asphyxié par des tâches très éloignées de son métier, de plus en plus complexes et très consommatrices d'heures de travail. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point afin de réduire et simplifier la demande de l'État et de l'Europe, vis-à-vis des agriculteurs, en matière administrative. La complexité des réglementations actuellement en vigueur est le reflet de la prise en compte dans l'action publique tant d'intérêts généraux divers que de situations particulières toujours plus nombreuses. C'est pourquoi, un effort de simplification du droit et des relations entre les citoyens et l'administration est nécessaire afin d'éviter que ce mouvement naturel de complexification n'induise à terme de paralysie. C'est dans cet esprit que le Gouvernement mène une politique de simplification de la vie des entreprises, comme de celle des particuliers, ambitieuse et dynamique. En ce qui concerne plus spécifiquement les agriculteurs, la simplification est menée tant sur le plan de l'allègement du droit que sur celui de la simplification des procédures. Parmi les chantiers de simplification actuellement en cours pour le compte du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), il faut citer particulièrement l'accès facilité à l'ensemble des démarches par le nouveau site internet « Mes démarches », un accès facilité à la réglementation via le site « Bo-agri », une refonte des formulaires du MAAF afin de les rendre plus clairs et plus faciles à renseigner, et le développement de nombreuses téléprocédures, dont l'amélioration permanente du téléservice « Télépac » qui sécurise et simplifie le dépôt des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Ainsi, le MAAF s'engage-t-il fortement pour simplifier les démarches face aux difficultés précisément dénoncées par les professionnels agricoles dans son domaine de compétence. Un comité ministériel de suivi est réuni régulièrement pour suivre l'avancée de ce chantier.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L. 917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge et les équipes pédagogiques que pour les titulaires de ces contrats courts, peu rémunérés et dont la non-reconduction est signifiée par simple courrier. Le traitement général qui est fait à ces contractuels précaires de l'éducation nationale, dont les missions sont tout à fait essentielles à la prise en charge des enfants en situation de handicap, interroge sérieusement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion globale afin d'améliorer substantiellement le statut des AVS-EVS. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.