M. Jean-Louis Roumegas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi voté le 14 mai 2013 et la prise en charge des indemnités journalières au bénéfice de travailleurs atteints de maladies lourdes. Ce texte fixe à 24 heures par semaine la durée légale minimale de temps de travail. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Force est de constater que de nombreux salariés atteints de maladies lourdes et de longue durée ne peuvent prétendre à ces droits et sauf exception, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du régime de prévoyance prévu pour compléter le cas échéant, les indemnités journalières de maladie. Cette situation est particulièrement précarisante pour des travailleurs en traitement lourd et devant faire face à des dépenses de soins incompressibles et non remboursables; franchises médicales sur les médicaments, participation forfaitaire sur les consultations, les examens et analyses. Ces travailleurs, sans revenu, sont ainsi doublement pénalisés, alors qu'ils cotisent par ailleurs. Il fait écho aux attentes pressantes des membres de la Ligue nationale contre le cancer et en particulier son comité de l'Hérault qui souhaitent une modification de l'article R. 313-3. Il demande comment permettre à ceux-ci de bénéficier d'une réelle solidarité nationale, et quelles traductions concrètes nous pouvons espérer dans le PLFSS 2014. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.