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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement concernant la pension de réversion entre les retraités du privé et ceux du public, par exemple en ce qui concerne les conditions d'âge ou de revenus ou encore les modalités de calcul. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage, afin de rendre le système de la pension de réversion plus équitable entre les retraités du privé et ceux du public. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Meyer Habib interroge M. le ministre de la défense sur le programme de commandes de la Grèce à la France. En effet, dans l'attente d'une reprise de ses achats militaires, la Grèce prévoit de louer à la France deux frégates pour renforcer sa marine de guerre. Évoqué lors de la visite en Grèce du Président de la République François Hollande le 19 février 2013, cet accord - de principe - devrait avoir été finalisé lors de la venue à Athènes, le 28 février 2013, du ministre français de la Défense, Jean-Yves Le Drian. Les deux frégates, de type FREMM, devraient être intégrées à la flotte militaire grecque. En conséquence de la crise financière, la Grèce a ainsi suspendu un programme de commande à la France de six frégates FREMM, discuté depuis des années et combattu par la concurrence allemande. Ce projet, s'il se concrétise, constituerait une très belle opération pour l'État et DCNS. Il permettrait de renforcer la coopération entre la France et la Grèce, d'autant plus qu'après la location de deux premières FREMM, qui devrait logiquement être assortie d'une option d'achat à terme, la construction de nouvelles frégates sera relancée dès que les finances du pays le permettront. Par ailleurs, ce projet permettrait au ministère français de la défense, confronté à d'importantes contraintes budgétaires, d'économiser une partie des investissements prévus pour le programme FREMM sur la prochaine loi de programmation militaire, tout en n'impactant pas le plan de charge et donc l'emploi à Lorient. Ainsi, selon le site grec Defence Net, la location pourrait atteindre 40 millions d'euros par an et par bateau, soit 1,6 milliard d'euros sur 20 ans. Il lui demande, en conséquence, quel est l'état d'avancement de cet accord entre la France et la Grèce. La Grèce a confirmé son ambition de doter ses forces armées de frégates multi-missions, lorsque la situation de ses finances publiques le permettra. En conséquence, elle examine actuellement les diverses possibilités envisageables afin de se procurer ces bâtiments (location, acquisition patrimoniale ou combinaison de ces deux schémas). Les autorités grecques doivent notamment s'attacher à évaluer l'ensemble des contraintes, en particulier d'ordre juridique, associé à la solution consistant à louer ces matériels de guerre. Un comité franco-grec s'est réuni pour aborder l'ensemble de ces paramètres. Les résultats des travaux en cours, conjugués aux disponibilités budgétaires du pays, permettront au Gouvernement grec d'arrêter et de faire connaître son choix, s'agissant des modalités de réalisation de cette opération d'armement, à une date qui n'a pas encore été fixée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la compétence et le dévouement des élus locaux et des employés des collectivités territoriales correspondent à une distinction spécifique, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Le nom de cette distinction est cependant trop long et compliqué. Elle souhaiterait qu'il lui indique si, dans un souci de simplification, il ne serait pas préférable de l'appeler « Médaille d'honneur des collectivités territoriales ». La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est réglementée par le Code des communes article R411-41 à R411-53. Attribuée en grand nombre depuis sa création par le décret n° 87-594 du 22/07/1987, elle récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L'article R411-43 précise les catégories de bénéficiaires : - les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; - les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ; - les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ; - les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités territoriales et établissements publics (sous certaines conditions). Cette médaille ne récompensant pas uniquement les mérites des élus locaux et employés des collectivités territoriales, il n'est pas envisagé de modifier son nom.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 55 relative à la politique pénale en matière de cybercriminalité qui préconise de préciser notamment les critères prioritaires de compétence territoriale des parquets et de saisine des services d'enquête. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des citoyens assesseurs. La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a modifié la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Ils composent dans certains cas, aux côtés des magistrats professionnels, le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, pour juger les délits les plus graves. Ils siègent également au tribunal correctionnel des mineurs, ainsi qu'en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans. Ces dispositions font l'objet d'une expérimentation dans le ressort de cours d'appel de Dijon et de Toulouse depuis le 1er janvier 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réforme. La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs, qui sont des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, feront partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, dans des juridictions désignées par arrêté. Un arrêté du 12 octobre 2011 a ainsi désigné les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse. Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel. Après avoir consulté les chefs de cours et de juridictions concernés par ces premières extensions, la garde des sceaux, ministre de la justice, a toutefois considéré que cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne pouvait être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de la première expérimentation et des difficultés qui pouvaient déjà se faire jour. C'est pourquoi l'arrêté du 13 juin 2012 est revenu sur l'extension de l'expérimentation dans les huit cours d'appel désignées par les arrêtés de février et juin 2012. La garde des sceaux a en outre confié à deux avocats généraux près la Cour de cassation le soin de dresser le bilan approfondi de cette expérimentation. Si l'expérimentation se poursuit donc dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse, la ministre de la justice décidera de l'avenir de cette réforme dans le premier semestre de l'année 2013 à la lumière de ce bilan. Conformément à la loi, un rapport sera déposé au Parlement, six mois au moins avant le 1er janvier 2014, au terme de l'expérimentation.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de partage de la pension de réversion d'un assuré lorsque celui-ci a été marié à plusieurs reprises ou termine sa vie en concubinage après un ou plusieurs divorces. Lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'années de mariage. Compte tenu de l'évolution sociale, il arrive fréquemment que le dernier conjoint survivant soit pénalisé - au bénéfice de l'ex-conjoint - dans la répartition de la pension de réversion, au prétexte que le défunt et lui ont passé davantage de temps sous le statut du concubinage que sous celui du mariage. De la même manière, il peut arriver que l'assuré décédé laisse derrière lui un ex-conjoint et un concubin avec qui il ne s'est jamais remarié. Dans cette configuration, le concubin n'a aucun droit sur la pension de réversion, alors même qu'il est celui qui a accompagné l'assuré jusqu'à sa mort. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir une certaine équité entre les différentes personnes qui ont partagé la vie de l'assuré décédé. Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion impliquerait la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle et nécessiterait de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés. En effet, la situation de concubinage est purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider la réflexion : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la fixation de l'enveloppe de dépenses des établissements de santé dans le cadre de l'ONDAM, sur la recommandation visant à évaluer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activité dans le cadre des campagnes tarifaires et améliorer la capacité d'analyse des déterminants de son évolution. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le Programme national de développement des soins palliatifs. Celui de 2008-2012 s'étant achevé, depuis, aucune nouvelle impulsion n'est intervenue alors même que l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance. Les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais, ils constituent également un investissement pour l'ensemble de la société. De plus, il importe de remédier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier et attribuer des moyens à un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2013. Le taux d'affaires poursuivables dans les affaires traitées a été de 29,9 % en 2013 (source SID).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes inaptes au travail pour raisons médicales qui font valoir leur droit à la retraite. Les caisses de retraite calculent le montant de la pension au prorata de la durée du versement des cotisations. Il lui demande quels sont les droits exacts en matière de retraite pour la catégorie des personnes inaptes au travail. Le montant d'une pension de retraite au régime général et dans les régimes alignés dépend du salaire annuel moyen de base (SAM), du taux applicable au SAM et du rapport entre la durée d'assurance, exprimée en trimestres, et la durée d'assurance requise pour la génération. Lorsque la retraite est liquidée au titre de l'inaptitude au travail, seul le taux est automatiquement porté à 50 % dès l'âge légal de départ à la retraite, les autres paramètres n'étant pas modifiés. Toutefois, plusieurs dispositions existent qui pallient, pour la détermination des droits à retraite des assurés inaptes ou invalides, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle : - le bénéfice d'une pension sans décote (au taux plein, soit 50 %) leur est garanti dès l'âge légal du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière ; ce régime valant également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge ; - les périodes de perception des pensions d'invalidité ainsi que les arrêts de travail donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes inaptes ou invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de rouvrir la période pendant laquelle les organismes agréés au titre des dispositifs antérieurs sont enregistrés et évalués favorablement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I, A, de ladite loi, concernant la participation à la prise en charge des modes de rémunération : modalités d'échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal Officiel du 6 juillet 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le système d'information de la branche maladie du régime général, en l'espèce regrouper les effectifs de la DDSI en un nombre restreint de sites. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contamination des palmiers par le charançon rouge. Les dégâts causés sur les palmiers du littoral méditerranéen sont considérables. Le charançon rouge a été déclaré de lutte obligatoire sur le territoire par l'arrêté pris le 21 juillet 2010. Or la capacité de déplacement des ravageurs qui dépasse très largement les 100 mètres pris comme référence pour délimiter les zones contaminées, les traitements contraignants et coûteux, l'absence d'une stratégie de lutte collective expliquent que la population de charançons, comme le nombre de palmiers tués, n'ont fait que continuer à croître de manière exponentielle. Il souhaiterait donc savoir si un véritable plan d'action national pour éradiquer le charançon rouge du palmier du territoire est prévu. L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus rend obligatoire la lutte contre cet organisme nuisible sur l'ensemble du territoire national. La stratégie de lutte comprend la surveillance, l'éradication et les traitements préventifs. Pour assurer leur efficacité, ces mesures doivent être mises en œuvre par l'ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de manière générale, de prendre en charge toute mesure rendue nécessaire par la réglementation relative à la protection des végétaux. L'efficacité de la lutte est renforcée par la mise en œuvre de démarches collectives, qui permettent également de mutualiser et, par conséquent, de réduire une partie des coûts. Les collectivités concernées et en premier lieu les communes peuvent avoir un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre de telles mesures de lutte collective. Le ministère chargé de l'agriculture reste attentif à l'émergence de solutions innovantes de lutte ou de traitement, dont l'efficacité aura été scientifiquement prouvée, permettant de réduire tant la propagation de l'organisme que le coût des mesures de lutte.
Alertée par des orthophonistes de sa circonscription de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les professionnels concernés dénoncent, en effet, le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial (bac +2) et les compétences (bac +5) avec comme corollaire la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Aussi, afin que l'inégalité d'accès aux soins orthophonistes qui est déjà une réalité pour les patients ne s'aggrave pas davantage - et touche les patients aux pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme) -, elle lui demande de prendre en considération leur souhait de voir enfin ouvertes des négociations avec les représentants de la profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Michèle Fournier-Armand appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire prévention de l'hémochromatose. Cette maladie génétique est aujourd'hui méconnue car elle se caractérise par des symptômes diffus (taux de triglycérides élevé, diabète latent, excès en fer, etc.) Une fois la maladie déclarée, les effets sont irréversibles. Leur prise en charge représente un coût très important pour les malades et la sécurité sociale alors que le dépistage par prise de sang est peu coûteux. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle pourrait faire pour améliorer la prévention et sensibiliser les médecins généralistes à cette maladie. L'hémochromatose est une maladie génétique entraînant une surcharge en fer pouvant provoquer des atteintes viscérales. La seule prévention possible pour cette affection est la prévention des complications par un dépistage précoce puisque cette maladie est traitée facilement pour autant que son diagnostic soit précoce. Elle apparaît, avec une prévalence de 0,2 à 0,9%, comme l'une des maladies héréditaires les plus fréquentes dans les populations d'origine européenne. L'hémochromatose demeure longtemps asymptomatique, mais est une affection potentiellement sévère, avec une expression clinique variable. Le traitement consiste en des saignées régulières permettant l'évacuation de la surcharge en fer, restaurant une espérance de vie normale lorsqu'il est mis en oeuvre avant le stade des complications viscérales. Quand un diagnostic est posé chez un patient, une enquête familiale est recommandée. Actuellement en France, moins de 50 % des frères et soeurs de l'ensemble des patients bénéficient d'un test génétique alors que leur risque est plus important que celui des enfants du patient. La haute autorité de santé (HAS) a publié en 2005 des recommandations de bonne pratique « prise en charge de l'hémochromatose liée au gène HFE (hémochromatose de type 1) », qui prévoyaient, pour le suivi de la maladie, et lorsqu'un dépistage était envisagé, de réaliser un dosage de la capacité totale de saturation en fer de la transferrine (CTST). Les données de la caisse nationale d'assurance maladie montrent une très importante augmentation, entre 2005 et 2007, du nombre de dosages de cette CTST, témoignant de la prise en compte des recommandations de la HAS par les médecins. La mise en place de l'extension du dépistage nécessite une réflexion avec notamment le centre de référence des hémochromatoses.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact dramatique que générerait sur l'emploi, l'économie et le pouvoir d'achat des Français, une éventuelle hausse de la taxation du gazole en France en débat. L'industrie automobile française a fortement axé ces vingt dernières années sa stratégie de développement sur la voiture diesel. Déjà fortement éprouvé par la crise, ce secteur industriel serait complètement déstabilisé s'il devait faire face à une augmentation de la fiscalité du gazole. De surcroît cela pénaliserait les agriculteurs contraints à l'utilisation de véhicules automobiles et les transporteurs routiers déjà pénalisés par la nouvelle écotaxe poids-lourds applicable à partir du mois d'octobre 2013. Enfin, cela mettrait à mal les foyers les plus modestes, les périurbains, les ruraux qui sont obligés de prendre la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Aussi, il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement à ce sujet. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes de névralgie pudendale. Cette pathologie, qui touche 1 % à 2 % de la population française, est due à la compression d'un nerf situé dans une région profonde de la fesse (nerf pudendal). Encore très peu connue, les patients qui en souffrent ont souvent des parcours médicaux longs et compliqués avant qu'un diagnostic ne soit enfin établi. Ce type de douleur n'étant souvent pas remédiable via des médicaments, les malades sont obligés de faire face à leur souffrance, sans pouvoir en être soulagés. La névralgie pudendale est encore considérée comme un syndrome plutôt que comme une maladie et les personnes atteintes de cette pathologie ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée. À ce titre, l'Association française d'algie périnéale et de névralgie pudendale (AFAPNP) milite pour l'amélioration de la prise en charge des malades et lutte contre leur exclusion sociale. Il apparaît souhaitable que ces pathologies puissent être mieux reconnues. Il souhaiterait donc connaître les modalités de soutien à la recherche que le Gouvernement entend mettre en œuvre. L'étiologie de la névralgie pudendale, syndrome douloureux, est inconnue mais le trouble est fréquemment associé à un traumatisme, une chirurgie ou la pratique d'un sport. La présentation, la gravité et l'évolution des névralgies pudendales sont très variables d'un patient à l'autre. Le médecin généraliste peut s'appuyer, pour les patients douloureux chroniques, sur les structures dédiées à la douleur (SDC) dont environ 250 sont labellisées par les agences régionales de santé (ARS). Les SDC sont des structures de recours et sont rattachées à un établissement de santé : les patients douloureux doivent y être adressés par un médecin. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté prévoit une amélioration de la prise en charge de la douleur d'une part en précisant que la politique de santé comprend notamment la douleur, d'autre part en rappelant que le médecin traitant administre et coordonne les soins visant à soulager la douleur en assurant le lien avec les structures spécialisées. Elle précise aussi que l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient au soulagement de la douleur. Elle renforce ainsi le rôle des structures spécialisées qui assurent une prise en charge pluriprofessionnelle et participent aux activités d'enseignement et de recherche.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. A la demande des services administratifs des assemblées, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réalise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face à cette exigence, le ministère assure la duplication sécurisée des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assemblées se fait par l'emploi d'un véhicule administratif, soit du parc ministériel, soit du parc des assemblées. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (coût copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est répertorié et aucun budget n'est alloué. Les services rédacteurs ministériels sont favorables à une procédure dématérialisée sécurisée ou à la création d'espace réseau partagé sécurisé permettant aux services des assemblées de mettre à disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations ont mis en oeuvre la réduction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour répondre aux besoins des séances de travail des assemblées et l'ensemble des documents font l'objet d'envois dématérialisés. Les services administratifs des peuvent réaliser les duplications nécessaires aux autres besoins.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les abattoirs de proximité en France. Le rapport intitulé « Filière Abattoir : Synthèse des études et données économiques et sanitaires disponibles fin 2010 » de juin 2011, met en exergue les liens forts qui existent entre un abattoir de proximité et la vente directe d'une part et la boucherie artisanale d'autre part. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et ses intentions en matière de maintien des abattoirs de proximité. A la suite aux différents audits et études réalisés depuis 2011, l'objectif poursuivi au niveau national concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie est de favoriser l'émergence d'un réseau structuré d'abattoirs tenant compte à la fois des capacités des outils et des prévisions sur la production et la consommation. A cette fin, il a été décidé la mise en place des commissions interrégionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la filière, pour impulser une réflexion sur la thématique de l'abattage à un niveau territorial pertinent. Afin de pouvoir accompagner les projets répondant à cet objectif, le dispositif d'aide de FranceAgriMer, mis en place depuis 2012 dans le cadre du plan abattoirs, est reconduit pour 2014 à hauteur de 4 millions d'euros. Ce dispositif permettra notamment d'accompagner les investissements des abattoirs de proximité sous la condition qu'ils soient économiquement viables, en tenant compte de l'environnement économique afin d'éviter le risque d'accroissement des surcapacités locales. Les projets devront s'inscrire dans un projet stratégique sur 3 ans avec définition d'objectifs à cette échéance et être en cohérence avec les diagnostics établis par les commissions interrégionales d'abattage lorsqu'elles ont été définies. Les programmes de développement rural régionaux, en cours d'élaboration, pourraient également permettre d'apporter un soutien à ces outils via le fonds européen agricole pour le développement rural à travers la mesure relative aux investissements physiques.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la conduite par les employés municipaux de véhicules agricoles attelés d'une remorque. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié, dans son article 87, l'article L. 221-2 du code de la route. En conséquence, les employés municipaux sont désormais autorisés à conduire les « engins agricoles ou forestiers », quel que soit le poids du véhicule, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire B. Malgré le choix du mot « engin » par le législateur, il semblerait que cette évolution réglementaire maintienne une incertitude sur la prise en compte de la conduite des véhicules agricoles ou forestiers attelés d'une remorque, ce qui obligerait les conducteurs à devoir disposer du permis de conduire correspondant. Le travail communal, comme les travaux agricoles, obligeant souvent l'utilisant d'une remorque, il semblerait nécessaire de préciser que le terme « engin » intègre bien les véhicules attelés, comme l'a voulu le législateur en adoptant ce dispositif. Il sollicite son avis et lui demande de lever cette incertitude sur la prise en compte de la remorque dans l'extension du poids autorisé. L'article L.221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R.311-1 du Code de la route précise que le tracteur agricole s'entend remorque comprise quel que soit le poids total autorisé en charge de celle-ci. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles (comprenant donc une remorque) ou appareils et véhicules de ce type.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 24 août 2015 avec M. Mohammed Dayri, ministre des affaires étrangères libyen. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 24 août 2015 avec M. Mohammed Dayri, ministre des affaires étrangères libyen. Cet entretien a permis de passer en revue les problèmes auxquels la Libye est confrontée. Le ministre a rappelé le plein soutien de la France aux efforts menés par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Bernardino Leon. M. Laurent Fabius a souligné combien il était urgent que toutes les parties libyennes signent un accord politique qui permette la mise en place rapide d'un gouvernement d'unité nationale en Libye. La phase de transition qui s'ouvrirait ainsi permettrait de restaurer la paix et la stabilité et de répondre aux attentes légitimes du peuple libyen. Seul un gouvernement d'unité nationale pourra lutter efficacement, avec l'appui déterminé de la communauté internationale, contre le terrorisme et les trafics d'êtres humains.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à faire de l'internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par le développement d'espaces d'information en ligne ou par téléphone. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.