Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accessibilité des handicapés aux ERP. L'ordonnance du 25 septembre 2014, prise sur la base de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, revoit les dispositions inscrites dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap. Le rapport du sénateur Campion, remis en mars 2013, a reconnu l'impossibilité de mettre en accessibilité les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et les transports publics au 13 février 2015 pour les handicapés. Certaines de ses propositions, telle que la mise en œuvre d'agendas de mise en accessibilité (Ada'p) ont été actées par l'ordonnance suscitée. Les sous-commissions départementales, prévoyant des échéances précises dont le non-respect donne lieu à des amendes, sont soumises à un grand nombre de dossiers. Le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifie les conditions des visites de fin de travaux ou de sécurité avec pour conséquence une réduction des visites. Face à l'impossibilité d'assurer une véritable procédure d'inspection, pourtant nécessaire à l'application des pénalités prévues en cas d'absence de respect des dispositions et qui permettrait aux instructeurs l'examen des conditions d'accessibilité des lieux d'accueil, le Gouvernement a élargi le champ des dérogations par un arrêté du 8 décembre 2014. La succession de conditions dérogatoires dispensant aux ERP de veiller à l'accessibilité des handicapés et plus généralement des personnes à mobilité réduite, est la reconnaissance implicite de l'échec de la politique d'accessibilité universelle difficilement réalisable tant matériellement qu'au regard de l'équilibre entre les exigences d'accessibilité et la contribution financière de la solidarité nationale. C'est pourquoi elle demande ce que le Gouvernement compte faire pour promouvoir une réelle accessibilité à tous les services publics, de commerce, de culture, de loisirs, avec la possibilité de développer des services équivalents en cas d'inaccessibilité. Elle voudrait savoir ce qu'il est envisagé pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi à l'égard des contrevenants. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permet la poursuite de la mise en accessibilité de la société française, notamment de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) répartis sur le territoire en prévoyant un agenda de travaux à respecter pour tous les gestionnaires ou propriétaires d'ERP. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait un délai de dix ans pour réaliser l'ensemble de ces travaux et faire évoluer les mentalités collectives à l'égard des personnes handicapées et de leur place au sein de la société. Des progrès ont été faits, mais une décennie restait insuffisante pour achever cet immense chantier sociétal. Plutôt que de faire entrer la société française dans une hypothétique phase de judiciarisation, incertaine, le Gouvernement a préféré opter pour la voie de la pédagogie et de l'accompagnement en créant un nouvel outil de politique publique : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Tous les ERP qui ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014 ont l'obligation d'élaborer un Ad'AP allant jusqu'à trois années de travaux. Ils ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour le déposer. Passé ce délai, les gestionnaires ou propriétaires ne s'étant pas mis en conformité avec la loi en déposant leur Ad'AP, s'exposeront alors à des sanctions d'ordre financier. D'ici trois ans, grâce à l'ordonnance de 2014 et aux Ad'AP, l'augmentation d'ERP rendus accessibles sera significative. Parallèlement aux Ad'AP, le Gouvernement mène une politique pédagogique de sensibilisation et de formation en communiquant à propos des Ad'AP auprès du public concerné, en publiant des guides d'accueil des personnes handicapées, pour les petits commerces, les services publics, les cabinets médicaux, les bars et restaurants, etc. Ainsi, ce sont près de 1,5 million de pages qui ont été lues sur le site www. accessibilite. gouv. fr.