M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 JORF n° 0286 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2014-1482 du 9 décembre 2014 précise, en application de l'article L. 111-3 du code de la consommation, les obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens, incombant aux fabricants ou importateurs et aux vendeurs. Il est prématuré de dresser, aujourd'hui, un premier bilan d'application de cette réglementation, compte tenu de sa récente entrée en vigueur, le 1er mars 2015. En effet, ce différé d'application dans le temps répondait à une demande forte exprimée par les professionnels, soucieux de bénéficier d'un temps d'organisation nécessaire, en raison, notamment, de l'existence de relations commerciales avec des partenaires et fournisseurs internationaux. Toutefois, les organisations professionnelles les plus concernées par ce dispositif se sont mobilisées, dès la sortie du texte, en faveur d'une interprétation uniforme de ses dispositions auprès de leurs adhérents. Ainsi, les fabricants d'appareils d'équipement d'électroménager ont souhaité communiquer, à l'attention de leurs adhérents, sur la référence à une période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles en privilégiant la date de l'achat par le consommateur comme point de départ de cette période. Ces mêmes organisations ont également attiré l'attention de la profession sur la force obligatoire de ces dispositions qui encouragent la réparabilité des produits. Il convient de rappeler, néanmoins, qu'à l'origine, la mise à disposition ou non de pièces détachées au profit du consommateur final relève d'une démarche volontaire du fabricant ou de l'importateur. S'il décide qu'aucune pièce détachée ne sera mise à la disposition du consommateur en vue de permettre la réparation du bien, le fabricant ou l'importateur n'est pas tenu à une information négative sur l'absence de pièces détachées. La fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique et la fédération des industries électriques électroniques et de communication se sont également mobilisées pour informer leurs membres sur l'étendue des nouvelles obligations et rappeler l'exclusion des réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. L'article R. 111-3 du code de la consommation précise que l'obligation de fourniture de pièces détachées qui incombe au fabricant ou à l'importateur à l'égard des vendeurs professionnels ou des réparateurs, agréés ou non, s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. Il s'agit ici de préserver le bon fonctionnement des réseaux de distribution sélective ou exclusive organisés entre les fournisseurs et des distributeurs ou réparateurs agréés, conformément aux règlements européens en vigueur. Dans le cadre des accords de distribution sélective, le fabricant du produit peut réserver à ses distributeurs agréés la fourniture des pièces détachées portant sa marque (ces pièces restent dans le réseau sélectif), mais ne peut pas leur réserver la fourniture des pièces qu'il s'est procuré auprès d'un tiers (pièces équivalentes). Les pièces détachées ne pourront être obtenues qu'auprès d'un distributeur agréé ou un réparateur agréé par le fabricant. Le fabricant a l'interdiction de vendre des pièces en direct car il réserve la distribution de ses pièces à son réseau. Le réparateur indépendant ne pourra pas, en conséquence, obtenir les pièces auprès du fabricant. Dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, les pièces détachées ne seront obtenues par un réparateur agréé ou indépendant qu'auprès du distributeur exclusif de la zone d'exclusivité. Le fabricant n'a pas le droit de vendre directement au réparateur indépendant installé dans une zone d'exclusivité. Enfin, du point de vue de l'action publique, des contrôles seront effectués dans le cadre d'enquêtes programmées pour le 1er semestre 2016 dans les secteurs des produits électroniques grand public et du petit et gros électroménager, afin de vérifier le respect des obligations issues de la loi relative à la consommation et notamment celles concernant l'information sur la disponibilité des pièces détachées.