Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application aux éducateurs spécialisés de l'Entente franco-québécoise relatives aux qualifications professionnelles. En octobre 2008, la République française et le gouvernement du Québec ont signé une entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Par cet accord bilatéral sans précédent, la France et le Québec ont convenu d'une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles visant à faciliter et à accélérer l'obtention d'une aptitude légale d'exercer une profession ou un métier réglementés sur les deux territoires. L'objectif visé par cet accord est d'encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec à travers une simplification des procédures requises pour exercer, en France et au Québec, les professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou à d'autres organismes. À ce jour, les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) qui ont été signés concernent 70 accords portant sur 63 professions, métiers et fonctions selon la nomenclature française et 81 professions selon la nomenclature québécoise. La quasi-totalité des ARM est désormais en vigueur dans les deux sens. L'année 2012 a vu l'entrée en vigueur de 8 ARM supplémentaires (infirmiers, chirurgiens-dentistes, audioprothésistes, manipulateurs radio, ingénieurs en chimie, ingénieurs forestiers, administrateurs agréés, experts fonciers et agricoles.) L'ARM concernant les ingénieurs est entré en vigueur en France le 6 juin 2013 et au Québec le 18 juillet 2013. Celui relatif aux masseurs-kinésithérapeutes (physiothérapeutes et techniciens en rééducation physique au Québec) est entré en vigueur en janvier 2014. De nouvelles professions font actuellement l'objet de discussions en vue de la signature éventuelle d'un accord. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la profession d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants sera également concernée par ces nouvelles discussions. Selon le centre ENIC-NARIC France (Département reconnaissance des diplômes), le diplôme d'études collégiales « Techniques d'éducation spécialisée » délivré par le Canada et qui sanctionne trois années d'études postsecondaires, peut être comparé à un diplôme de niveau III de la nomenclature française des niveaux de formation. L'entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 17 octobre 2008 vise à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée en France et au Québec. Dans ce cadre, un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre le ministre chargé des affaires sociales et l'ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a été signé le 27 avril 2009. Ce texte permet, sous certaines conditions, aux travailleurs sociaux formés au Québec d'exercer leur profession en France et réciproquement. L'avenant signé le 6 novembre 2009 liste les 14 titres de formation obtenus sur le territoire du Québec concernés par cet arrangement et permettant aux titulaires de ces titres d'obtenir l'attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France, seule profession sociale réglementée. S'agissant des 13 autres professions sociales, dont la profession d'éducateur spécialisé, il n'y a pas lieu de conclure un arrangement de reconnaissance mutuelle pour ces professions car elles ne sont pas réglementées en France. Les employeurs intéressés par un recrutement sont libres de reconnaître par eux mêmes le niveau de qualification, de connaissances, de compétences de ces professionnels.