M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la prime au traitement des effluents d'élevage dans le cadre de la grille tarifaire de rachat de l'électricité issue du biogaz, telle que définie par le décret du 21 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité issue de la méthanisation par EDF et les autres fournisseurs d'énergie. Ce dispositif offre trois avantages : la mise en place d'une diversification des activités agricoles en générant un revenu complémentaire, la valorisation des effluents produits localement tout en optimisant la fertilisation des surfaces agricoles et participer à la production d'énergie renouvelable et la consommation d'énergie fossile au niveau local. Le calcul du tarif d'achat de l'électricité issue de la méthanisation est établi selon trois critères : la puissance électrique installée, la valorisation d'effluents d'élevage et la valorisation de la chaleur issue du processus de cogénération. Il souligne que pour les projets mis en œuvre de façon collective entre plusieurs agriculteurs, la capacité de production peut excéder 1 000 kW. Or, au-delà de ce seuil, le montant maximum de la prime au traitement des effluents d'élevage est à zéro quel que soit le pourcentage d'effluents d'élevage intégré. Il en résulte qu'aucune prime n'est prévue pour les unités de production supérieures à 1 000 kW. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et savoir s'il envisage par arrêté de modifier le décret du 21 mai 2011, afin de prendre en compte les unités supérieures à 1 000 kW dans le calcul de la prime d'effluents d'élevage. La Commission européenne a adopté en juillet 2014 de nouvelles règles concernant les aides publiques en faveur des projets dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'énergie, favorisant une évolution progressive vers des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables fondés sur le marché (communication de la Commission européenne 2014/C 200/01, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2014). Les nouveaux mécanismes de soutien français aux énergies renouvelables, c'est-à-dire les mécanismes qui n'auraient pas été notifiés à la Commission européenne avant le 1er juillet 2014, dont les tarifs d'achat de l'électricité produite par cogénération à partir de biogaz, devront respecter ces nouvelles règles. De nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite par cogénération à partir de biogaz doivent donc être élaborés, qui s'appliqueront aux nouvelles installations de méthanisation. On notera que les nouvelles lignes directrices n'ont pas de valeur rétroactive, les contrats signés restent valables jusqu'à leur terme. Afin d'assurer la cohérence et la pérennité de la stratégie et des actions mises en oeuvre pour le déploiement de la filière biogaz, la ministre en charge de l'énergie a souhaité la mise en place d'un comité national biogaz, dont la première réunion s'est tenue le 24 mars 2015. Ce comité a vocation à être une plate-forme d'échange et un lieu de concertation, facilitant l'interaction entre les parties prenantes. Il a vocation à permettre aux services de l'État d'expliquer la stratégie et les actions mises en oeuvre pour la filière d'une part, et aux acteurs de la filière d'apporter leurs retours d'expériences afin de faire évoluer cette stratégie et ces actions si nécessaire. Les travaux du comité s'articulent à ce jour autour de quatre groupes de travail, dont un groupe de travail spécifique sur les mécanismes de soutien au biogaz, auquel participe activement le ministère en charge de l'agriculture. Ce groupe de travail a pour objectifs d'échanger avec la filière sur l'évolution des mécanismes de soutien pour donner de la visibilité aux porteurs de projets, et de clarifier l'articulation des différents mécanismes de soutien (aides à l'investissement, tarifs réglementés, appels d'offres). Ce groupe de travail se concentre plus particulièrement sur le cas des installations d'une capacité de production d'électricité installée inférieure à 500 kWe, pour lesquelles les tarifs d'achat resteront autorisés. Un projet d'arrêté tarifaire, soumis à la concertation avec les acteurs de la filière au sein de ce groupe de travail spécifique, est attendu pour l'été. Ce projet sera ensuite soumis à consultation auprès du conseil supérieur de l'énergie et de la commission de régulation de l'énergie, puis notifié à la Commission européenne, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 au plus tard. Pour les installations d'une capacité de production d'électricité installée comprise entre 500 kWe et moins de 1 Mwe, à compter du 1er janvier 2016, des aides pourront être octroyées sans passer par une procédure de mise en concurrence. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte envisage un mécanisme de soutien de type « prix de marché + prime ». Des ateliers relatifs à ce complément de rémunération se tiennent actuellement, pour définir dans un premier temps l'architecture et les conditions générales de ce nouveau mécanisme de soutien, puis une déclinaison des travaux de ces ateliers sera ensuite menée pour chacune des filières de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Les textes réglementaires produits à l'issue de ces travaux et des consultations nécessaires seront notifiés à la Commission européenne, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 au plus tard. Pour les installations d'une capacité de production d'électricité installée supérieure à 1 MWe, à compter du 1er janvier 2017, les appels d'offres deviennent obligatoires. Le ministère en charge de l'agriculture s'attache à ce que la valorisation des effluents d'élevage par la méthanisation agricole soit encouragée par ce nouveau cadre, pour l'ensemble des installations, en cohérence avec les objectifs du projet agro-écologique pour la France et du plan énergie méthanisation autonomie azote en particulier.