M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de poursuivre les actions menées en matière de police de l'eau en redéfinissant, en relation avec les services de l'État, les indicateurs de suivi pour mieux analyser l'activité et évaluer l'efficacité des contrôles. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) répond de la volonté de l'État de disposer d'une compétence technique forte au niveau national pour notamment permettre l'application des directives européennes dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Les besoins sont en effet importants en matière de système d'information sur l'eau, de surveillance des milieux aquatiques, d'expertise, d'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, d'études et de recherche en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'eau, notamment dans le cadre de l'application de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE). Il faut d'ailleurs noter que l'action de l'ONEMA a contribué au fait qu'aujourd'hui la France est l'un des rares pays de l'Union européenne envers lequel aucune procédure contentieuse ou précontentieuse générale au titre de la DCE n'a été engagée. Le ministère de tutelle de l'établissement partage la plupart des constats de la Cour des comptes et veille tout particulièrement à la mise en oeuvre de ses recommandations. La mise en oeuvre de celles-ci fait ainsi partie des objectifs assignés à l'établissement dans le cadre de son contrat d'objectif 2013-2018. Dans cette perspective, l'établissement a élaboré un plan d'action répondant point par point aux remarques de la Cour, qui a été validé par son conseil d'administration le 28 mars 2013. La mise en oeuvre de ce plan d'action fait l'objet d'une évaluation régulière de la part de la direction de tutelle de l'établissement. Concernant l'organisation territoriale de l'établissement, le renforcement des synergies entre les services de l'État, les établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et l'ONEMA est un enjeu fondamental pour l'atteinte des objectifs de la DCE, tant pour articuler l'ensemble des moyens incitatifs et coercitifs que pour s'organiser dans un contexte de diminution des moyens humains. L'organisation territoriale de l'ONEMA fait ainsi l'objet de réflexions dans le but d'assurer une présence et une mobilité suffisantes sur le territoire pour permettre une pression de contrôle adaptée. Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, une démarche d'évaluation des polices de l'environnement, initiée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) afin d'en renforcer l'efficience, a débuté en octobre 2013. Les résultats de cette mission d'évaluation seront produits au cours de l'hiver 2015. Tout en continuant d'orienter la pression de contrôle vers le bon état des eaux, il s'agit pour l'État de donner aux contrôles non conformes une suite effective, proportionnée aux enjeux environnementaux, et dissuasive pour l'ensemble des usagers car la dégradation des milieux aquatiques a aussi des conséquences économiques à ne pas négliger. L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Elle a réformé le cadre d'exercice des agents de l'ONEMA. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, l'ONEMA renforce ses relations avec les parquets et finalise les protocoles quadripartites associant les parquets, le préfet, l'établissement et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Toujours dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, la DEB s'est engagée dans la réalisation d'un outil informatique d'assistance à la rédaction des procès-verbaux (OPALE Convergence). Des enjeux forts de dialogue avec les différents partenaires, au rang desquels figure l'ONEMA, ainsi que des projets parallèles expliquent les délais de mise en oeuvre de cet objectif. Cet outil intègrera la nomenclature du plan de contrôle permettant ainsi un suivi cohérent et automatisé des plans départementaux ainsi que des remontées nationales des différents services selon les mêmes indicateurs. La prise en compte de l'ensemble de ces éléments et des remarques de la Cour des comptes est d'autant plus nécessaire que le Gouvernement envisage l'intégration de l'ONEMA dans la future Agence française pour la biodiversité (AFB), dont la création est inscrite dans le projet de loi relatif à la biodiversité présenté au Conseil des ministres du 26 mars 2014. Cette nouvelle agence devra à la fois porter les enjeux de la préservation de la biodiversité terrestre comme aquatique et permettre l'articulation des missions des établissements publics qui l'intègrent afin d'assurer la complémentarité optimale entre les politiques de l'environnement. Elle aura vocation à apporter son appui à la gestion des espaces naturels et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques. L'établissement s'est donc lancé dans une démarche globale et cohérente, suivie attentivement par l'administration de tutelle, pour remédier aux dysfonctionnements constatés, sans remettre en cause les résultats déjà atteints. Il pourra ainsi intégrer la future Agence française pour la biodiversité dans de bonnes conditions.