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M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation des jeunes étrangers à leur majorité sous réserve de plusieurs conditions. Ils peuvent être régularisés à leur majorité s'ils ont été scolarisés depuis l'âge de seize ans, s'ils vivent avec un parent proche et si leurs résultats scolaires sont conformes aux attentes du préfet. En revanche, cette circulaire ne s'applique pas aux individus ayant atteint leur majorité avant la parution de la circulaire, même s'ils répondent à l'ensemble des critères. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions récentes à apporter au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour pallier ce phénomène. La circulaire n° NOR INTK1229185 C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, en fixant des critères d'appréciation pour rendre plus objectif le dispositif de régularisation prévu à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), invite à prendre particulièrement en considération les cas des jeunes étrangers qui sont entrés mineurs en France et qui se trouvent en situation irrégulière à leur majorité, sans faire de distinction selon la survenance de cette majorité avant ou après la parution de la circulaire. En effet, la circulaire recommande de réceptionner « systématiquement » les demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour « avant même son entrée en vigueur ». Elle invite à prendre en considération la situation des jeunes majeurs qui n'entrent pas dans le champ des dispositifs d'admission au séjour prévus par les dispositions du CESEDA et qui se trouvent en situation irrégulière, en mettant l'accent notamment sur les liens que ces jeunes majeurs ont tissés en France, leur parcours scolaire, la présence de l'un de leurs parents, sans distinguer entre ceux entrés mineurs en France et devenus majeurs avant ou après la parution de la circulaire. Ce dispositif de régularisation étant applicable aux jeunes étrangers devenus majeurs aussi bien avant qu'après l'entrée en vigueur de la circulaire précitée, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager actuellement des évolutions sur ce point.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fin de vie de certains malades incurables et la nécessité de leur offrir un départ dans la dignité. La loi Leonetti, même si elle constitue une avancée, ne répond qu'imparfaitement à cette problématique et de ce fait se trouve parfois mal appliquée. Il aimerait savoir si on peut remettre cette loi en chantier afin d'apporter une réponse adéquate aux malades incurables en fin de vie. Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire Premier ministre du 2 juillet 2012 n° 5479/SG relative à l'Etat exemplaire et à la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs fixe le cadre de référence définissant les types de véhicules pouvant être affectés individuellement sur le critère des responsabilités exercées. Cette définition des segments est complétée par une limitation des rejets de CO2 qui évolue conformément à la réglementation concernant le bonus écologique. Un état annuel est transmis à la mission d'appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat chargée de mettre en oeuvre les mesures annoncées par la circulaire. Aux termes du décret n° 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, elle « [...] dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général [...] ». Ainsi, dans les services du ministère de l'éducation nationale, communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les services centraux, 186 fonctions ouvrent droit à un véhicule de fonction. La mise en conformité du parc automobile du ministère avec les recommandations des services du Premier ministre est progressive et s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. Au fur et à mesure du renouvellement des véhicules de fonction, les normes prévues par la circulaire s'appliquent pour les nouvelles acquisitions. Le plan de renouvellement pour 2011-2013 prévoit d'arriver fin 2013 à une correspondance totale entre les responsabilités exercées et les véhicules attribués à titre individuel.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en oeuvre de la circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans les établissements de la région du Nord-Pas-de-Calais. L'application de la circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) au bénéfice des personnels de l'administration pénitentiaire, consécutive au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat, se fait de façon homogène sur l'ensemble du territoire, pour les établissements de la région du Nord-Pas-de-Calais comme pour ceux de toutes les autres régions. Toutefois, la mise en oeuvre de cette réglementation connaît deux ajustements d'importance dans son impact sur la détermination des effectifs de référence. En effet, les organigrammes de référence sont toujours construits sur la base de 39 heures hebdomadaires alors même que la durée légale du temps de travail a été réduite à 35 heures depuis le 1er janvier 2002. Cela conduit à générer de facto des heures supplémentaires, dites « frictionnelles » dans la mesure où le volume exigible a diminué de 4 heures par semaine. De plus, les organigrammes de référence ne prennent pas en compte le quart d'heure de passage des consignes alors que ce dernier est effectivement comptabilisé dans le temps de travail depuis le 1er janvier 2002, en application de la circulaire ARTT citée plus haut. Cela concourt également à la production d'heures supplémentaires « frictionnelles ».
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la construction d'une stratégie touristique de "l'entreprise France" autour d'un plan marketing précis par de grands segments de clientèles étrangères, laquelle devant être davantage orientée en valeur plutôt qu'en volume. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce propos. La France est la première destination touristique mondiale en termes de visiteurs, mais à la quatrième place du classement en termes de revenus dégagés. Il est donc nécessaire d'approfondir la réflexion conduisant à des mesures concrètes qui feront de la France le leader du marché touristique mondial tant sur le nombre d'arrivées – avec un objectif de 100 millions de visiteurs à l'horizon 2020 – qu'en termes de recettes générées par l'ensemble du secteur. Depuis 2012, le gouvernement mène une stratégie touristique ambitieuse visant à atteindre ce double objectif. Dans ce cadre, le ministère des affaires étrangères et du développement international a décidé d'orienter son action sur un nombre restreint de pays à fort potentiel d'émission de touristes. L'action se concentre en priorité sur les clientèles européennes de proximité, qui représentent historiquement la plus large part des visiteurs (environ 85 %) et des revenus du tourisme (en particulier l'Allemagne, le Royaume-Unis, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et la Suisse). En outre les catégories socio-professionnelles supérieures des pays émergents, en plein développement et à fort pouvoir d'achat, font l'objet d'une attention particulière. Une sélection de pays prioritaires a été établie en tenant compte à la fois du nombre de touristes potentiels et de leurs dépenses moyennes en produits touristiques lors des voyages. Pour ne citer que les marchés les plus stratégiques ; les Etats-Unis, le Canada, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique, la Russie, font partie des priorités d'action. Afin d'attirer ces clientèles en France, les attentes différenciées de chaque type de visiteurs, notamment en fonction de leurs pays d'origine, de leurs catégories socio-professionnelles et de leurs âges doivent être prises en compte. C'est ce qui a été initié avec les Assises du tourisme, lancées en 2013. Ces travaux ont donné lieu à un grand nombre de mesures destinées à structurer l'offre touristique nationale, notamment en termes d'accueil des visiteurs (en particulier la mise en place des forfaits taxi, l'ouverture des magasins le dimanche et la structuration de l'offre autour de cinq pôles d'excellence et vingt contrats de destination). Ces mesures devraient contribuer à augmenter significativement les dépenses moyennes des touristes sur le territoire national mais aussi prolonger la durée de leurs séjours.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 23 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 23, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne la préservation des missions de l'Institution nationale des Invalides (INI), en matière d'accueil et de soins, dans le cadre d'un pôle d'excellence civilo-militaire. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler qu'une mission d'audit de l'INI, conduite en 2013, conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et le contrôle général des armées, a décrit les défis stratégiques auxquels cet établissement public est confronté, et a recommandé aux autorités de tutelle de statuer sur sa stratégie d'avenir, l'évolution de ses missions et son dimensionnement. Les arbitrages attendus en la matière sont étroitement liés aux réflexions engagées sur l'organisation de l'offre de soins en région parisienne et la réorganisation en cours de certains hôpitaux d'instruction des armées (HIA) du service de santé des armées.
Mme Marie-Jo Zimmermann évoque à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une commune où un administré a acquis un terrain nu puis installé sur celui-ci une boîte aux lettres. L'intéressé se domicilie sur ce terrain, alors même qu'il n'y a aucune construction ou abri. Elle lui demande si une telle installation constitue un domicile au sens du code civil. Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. L'article 103 du code civil précise par ailleurs que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. Il résulte de ces dispositions que le domicile est considéré comme caractérisé par l'intention de fixer en un lieu donné le centre de ses activités avec une certaine permanence. En cas de contestation, le juge recherche ainsi le centre des affaires, des activités et des intérêts principaux de la personne afin de caractériser l'existence ou non du domicile. A cet égard, sont retenus notamment comme indices, le paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, la réception de la correspondance, la déclaration de l'intéressé, les attaches familiales, professionnelles ou affectives ainsi que tous éléments pouvant laisser supposer l'habitation réelle de la personne sur le lieu envisagé. Ce faisant, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, le seul fait d'installer sur un terrain nu une boîte aux lettres, sans que la personne ne puisse justifier y avoir une habitation réelle, ne peut permettre de caractériser un domicile au sens de l'article 102 du code civil.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Institué en 2005, ce plan permet d'allouer une subvention à tout agriculteur voulant effectuer un investissement pour son élevage (bâtiments). Depuis son institution, on constate une diminution des crédits alloués à ce plan. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de revaloriser celui-ci et permettre ainsi de faciliter l'installation et l'investissement en agriculture. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Mis en place suite à une étude de l'institut de l'élevage qui mettait en évidence la vétusté du parc des bâtiments d'élevage et la nécessité d'une amélioration pour maintenir la compétitivité des filières animales, ce dispositif a atteint ses objectifs et a permis d'accompagner près de 49 000 éleveurs qui ont ainsi construit, modernisé et rénové leurs installations. L'État est intervenu à hauteur de 348 millions d'euros, les collectivités locales et les agences de l'eau pour 215 millions d'euros, le tout cofinancé en partie par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour un montant de 442 millions d 'euros. Cette politique est essentielle au maintien de la compétitivité des filières animales, et notamment bovines qui sont les principales bénéficiaires puisqu'elles représentent 80 % des exploitations aidées. Dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires, ce soutien à la compétitivité des exploitations d'élevage sera préservé. C'est pourquoi un montant de 5 millions de crédits FEADER a été réorienté sur le PMBE dans le cadre de la programmation actuelle 2007-2013. Cette politique a vocation à s'intégrer au projet agro-écologique présenté par le ministre le 18 décembre 2012 et qui a pour objet de concilier performance économique et performance environnementale. Par ailleurs, lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012, le Président de la République a réaffirmé l'enjeu majeur que constitue la politique de l'installation pour le maintien et le développement d'une agriculture performante et durable. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a parallèlement fixé le cap de la promotion d'agricultures diverses, durables et performantes, créatrices de valeur ajoutée et d'emplois sur l'ensemble des territoires. C'est dans cet esprit qu'il a souhaité initier les assises de l'installation afin de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'un montant maximum de 467 euros alors que le montant maximum de l'AER était de 1 000 euros. En effet, l'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il résulte de ces nouveaux critères que sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER lors de sa suppression, les deux tiers seraient exclus de l'ATS, puisque seules 11 000 personnes pourraient se voir verser la nouvelle allocation. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste. Par ailleurs, cette situation risque fort d'être accentuée par l'augmentation du chômage des seniors, liée notamment à la réforme des retraites et au report de l'âge légal. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir consentir à un assouplissement des critères de l'ATS, dans un souci de justice sociale. L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le précédent Gouvernement a supprimé définitivement ce dispositif le 1er janvier 2011 pour le remplacer par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette suppression a rendu difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans. Le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place en 2013.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la cessation d'activité laitière. Suite à une telle décision, il lui demande si un exploitant agricole a le droit de retourner les pâtures qui étaient directement liées à cette activité. Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) appliquées au titre de la conditionnalité du versement des aides de la politique agricole commune prévoient le maintien des pâturages permanents. Pour vérifier cette obligation, une référence des surfaces herbagères a été attribuée à chaque agriculteur sur la base des surfaces déterminées en 2010. Toutefois, dans certaines situations, des dispositions, encadrées par l'arrêté modifié du 13 juillet 2010 relatif aux règles de BCAE, permettent d'ajuster voire de remettre à zéro les références. Il s'agit notamment des producteurs laitiers qui peuvent demander une mise à jour de leurs références herbagères auprès de leur direction départementale des territoires lorsqu'ils ont déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière pour les campagnes 2008-2009 à 2012-2013.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur modalités d'application de certaines règles du code de l'urbanisme en zone agricole. En effet, la mairie d'Orange a transmis le 20 décembre 2012 un permis d'aménager relevant de la compétence des services de l'État à la direction départementale des territoires (DDT 84) pour un projet d'aménagement de parking d'un établissement public de santé situé en zone agricole. Le 14 décembre 2012, le directeur de la DDT 84 répondait aux services municipaux : « Au vu des pièces dont je dispose, il apparaît que ce parking est destiné exclusivement au personnel. Ne s'agissant pas d'une aire de stationnement ouverte au public, le code de l'urbanisme ne prévoit pas que sa création doit être soumise à permis d'aménager. Il n'y a donc pas matière à prendre une décision au titre de ce code pour un projet qu'il ne soumet pas à formalité ». Il souhaite savoir si cette réponse est conforme aux normes de plus en plus restrictives régissant les constructions et aménagements en zone agricole, qui font que les particuliers et même les exploitants agricoles se voient imposer des restrictions importantes pour leurs projets dans ces zones. Il lui demande s'il n'y a pas là rupture d'égalité devant l'application de la loi. L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme stipule : « doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : - lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ». L'article R. 421-19 du même code spécifie : « doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : - lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ». Or, un parking destiné exclusivement au personnel d'un établissement n'est pas une aire de stationnement ouverte au public au sens des articles R. 421-23 et R. 421-19 précités. En effet, une aire de stationnement est considérée ouverte au public dans la mesure où tout un chacun peut y accéder et pas seulement des personnes déterminées. Toutefois, en vertu de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, les travaux dispensés de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols. Ainsi, si les aires de stationnement sont interdites par le règlement de la zone agricole l'installation ne pourra pas être réalisée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'augmenter les possibilités de régulations tarifaires pour mieux maîtriser les dépenses financées à l'activité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la récente annonce du Gouvernement de baisser le plafond des transactions en espèces de 3 000 à 1 000 euros. Il lui précise que les responsables des crédits municipaux craignent que cette mesure prive d'un recours au prêt sur gage des personnes fragilisées, exclues du crédit bancaire classique et que cela les incite à recourir par exemple au crédit revolving. Les clients des crédits municipaux demandent majoritairement à être réglés en espèces plutôt que par virement ou par chèque et ils ont bien souvent un besoin urgent de liquidité. Les responsables des crédits municipaux redoutent qu'une telle mesure ne permette plus au prêt sur gage de moins de 3 000 euros d'atteindre ses objectifs de lutte contre l'exclusion du crédit et l'usure. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable d'autoriser les caisses de crédit municipal de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la piraterie maritime. Réapparue sur tous les océans depuis plusieurs années, la piraterie maritime constitue une menace asymétrique pour laquelle les flottes militaires n'étaient plus adaptées. La France participe à la lutte internationale contre la piraterie maritime. Cet engagement impose le développement de nouveaux programmes d'armement, tel que le futur missile ANL, adaptés à un adversaire ayant recours à des moyens et procédures atypiques. La détection et l'identification des menaces maritimes asymétriques exigent également de nouveaux systèmes. Aussi, il lui demande de préciser les actions engagées par le ministère de la défense pour doter les bâtiments et aéronefs de la marine nationale des moyens d'identification des menaces maritimes asymétriques. Les principales menaces asymétriques auxquelles sont exposées les forces navales occidentales sont liées à l'emploi d'armes classiques de niveau technologique faible ou moyen, d'armements non conventionnels de circonstance ou de véhicules civils détournés de leur usage habituel, utilisés comme projectiles. La stratégie mise en oeuvre pour lutter contre ces menaces recouvre différentes phases tactiques : détection, élaboration de l'information (incluant la classification et l'identification) et conduite de l'action. Les bâtiments et aéronefs de la marine nationale disposent de capacités spécifiques dans chacun de ces domaines. S'agissant plus précisément de l'identification des menaces asymétriques, celle-ci repose essentiellement sur les moyens optroniques, qui permettent de discerner, de jour comme de nuit, des éléments mobiles dans un environnement proche. Dès les premiers déploiements opérés dans le cadre de la mission Atalante en 2009, les matériels d'identification équipant les frégates françaises ont ainsi été rénovés, en vue de renforcer leurs capacités de veille nocturne. Les dernières mises à niveau des systèmes optroniques des navires de la flotte seront engagées au cours de l'année 2014. De même, les capteurs des avions de patrouille maritime Atlantique 2 feront l'objet d'une modernisation lors de la prochaine campagne de rénovation de ces appareils. Enfin, il est précisé que pour répondre à l'évolution des menaces asymétriques, le ministère de la défense mène diverses études tendant à améliorer les capacités d'autodéfense des navires en les dotant des technologies les plus récentes et les mieux adaptées.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malentendants de plus de soixante ans dans notre pays en raison du coût de leurs prothèses auditives. Celles-ci sont remboursées à 60 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. L'éventuelle souscription à une mutuelle permet, le cas échéant, de réduire le montant de la facture. Il n'en demeure pas moins qu'en moyenne, il reste à la charge du patient un coût de l'ordre de 1 200 à 1 400 euros par oreille à supporter. Un coût aussi exorbitant interdit à un nombre croissant de malentendants de s'équiper, d'où un phénomène de marginalisation qui ne cesse de s'amplifier. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises afin de permettre à un plus grand nombre de ces personnes âgées de pouvoir s'équiper. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'organiser, sur la base d'un travail technique à conduire avec des MDPH et établissements, l'obligation de transmission des éléments pertinents d'évaluation aux ESMS vers lesquels la personne handicapée est orientée et demande une admission. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des porteurs de parts de Sociétés civiles de placement immobilier. Ils estiment que la transposition en droit français de la directive européenne 2011/61/UE aurait un impact négatif sur les SCPI si elle devait amener à considérer ces véhicules aux spécificités bien françaises comme des fonds d'investissement alternatif. En effet, tout en apportant des modifications malvenues et sans fondement du système de gestion, elle diminuerait par ailleurs la rentabilité d'un placement généralement souscrit pour constituer un complément de revenus lors de la retraite. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif », y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public)". Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des mesures préconisées par le rapport de Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen relatif à l'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Ce rapport préconise de réserver le FISAC aux interventions auprès des TPE uniquement en cas de catastrophes naturelles et sanitaires. De plus, il propose de supprimer en deux ans les aides au départ des commerçants et des artisans ainsi que de moduler la baisse du coût du gazole pour les entreprises du BTP et des taxis. Les entreprises ont besoin de signes d'encouragement et de confiance. Elles ne doivent pas supporter le coût du déficit public. Si ces mesures devaient être appliquées, elles seront de nature à aggraver la situation financière et économique de nombreuses entreprises, notamment les PME. En conséquence, il lui demande d'être vigilant sur les mesures préconisées dans ce rapport et souhaite connaître les suites qu'il entend leurs réserver. Le précédent Gouvernement a engagé les premières réformes issues des évaluations de politique publique résultant de la démarche de modernisation de l'action publique (la MAP) et présentées lors du comité interministériel du 17 juillet. Il a décidé à la suite de ce comité interministériel qu'un milliard d'euros d'économies serait réalisé sur les aides aux entreprises (décision n° 1). L'esprit de la MAP n'est pas de pratiquer des coupes aveugles dans les différents leviers d'intervention de l'Etat, mais de rationnaliser et de supprimer les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces. Dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et des professions de service, le Gouvernement s'est attaché à préserver pour les réseaux consulaires des marges d'action à la hauteur des enjeux économiques, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre du contrat d'objectif. Les préconisations du rapport Queyranne sur les autres mécanismes de soutien n'ont pas encore fait l'objet de décisions définitives. S'agissant plus particulièrement du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la réforme qui a été engagée vise à redonner à ce dispositif sa pleine efficacité mise à mal par les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés. Cette réforme se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) et par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif recherché est de simplifier les modalités de mise en oeuvre de ce fonds et surtout d'en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits alloués pour rompre avec la logique de guichet actuelle.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Depuis 2010, une réforme d'ensemble de cette formation est à l'étude sous l'égide des ministères de tutelle de la profession, à savoir le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont unanimement exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2, qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés, ce qui leur permettrait d'insérer leur diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Cette revendication a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière : professionnels, organismes de formation, étudiants en orthophonie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette légitime attente des orthophonistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique préoccupante au Cambodge. Par les accords de Paris de 1991, les Nations-unies ont préconisé l'organisation d'élections libres respectant des règles équitables de scrutin. Or tout porte à croire que ces élections, qui doivent théoriquement se dérouler le 28 juillet 2013, ne seront pas plus démocratiques que les précédentes sans la pression des gouvernements étrangers sur les autorités de Phnom-Penh. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français est prêt à user de son influence dans le cadre des Nations-unies pour soutenir la renaissance de la démocratie au Cambodge. La France suit avec attention l'évolution de la situation du Cambodge. Elle y plaide en faveur du respect des droits de l'Homme et du débat démocratique, aussi bien dans le cadre des Nations unies, que de l'Union européenne et de sa relation bilatérale. Elle sera, avec ses partenaires européens, vigilante quant au déroulement des élections législatives de juillet 2013 et au respect du pluralisme et de la transparence. L'ambassade de France à Phnom Penh travaille avec le bureau du haut-commissaire aux droits de l'Homme et avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge. Le rapporteur spécial, M. Surya Subedi, s'est penché à de nombreuses reprises dans ses différents rapports sur l'organisation des élections, l'indépendance de la justice, la liberté de la presse ou encore les conflits fonciers. L'Union européenne, qui est liée par un accord de coopération avec le Cambodge depuis 1997, mène un dialogue régulier avec les autorités cambodgiennes sur les questions de gouvernance et de droits de l'Homme. La France, dans le cadre de son dialogue avec le gouvernement cambodgien, a, à de nombreuses reprises, insisté sur l'importance qui devait être accordée au respect des différentes sensibilités politiques dans le débat démocratique. Le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, a eu l'occasion d'évoquer ces questions lors de sa rencontre avec son homologue cambodgien, M. Hun Sen, à Phnom Penh, le 3 février dernier.