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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014. En effet, ce secteur subit un doublement de la TVA en deux ans puisqu'il avait déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 %. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Leurs revenus sont classés parmi les trois plus faibles de l'agriculture depuis deux ans. Alors que cette filière de production est l'une des seules à ne pas être aidée dans le cadre de la politique agricole commune, il lui demande la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 59. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. À cela s'ajoute le fait que ce métier est exercé à 90 % par des femmes et que la faiblesse de ces rémunérations constitue une inégalité supplémentaire. Il souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver à leur attente. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise de reconnaître la faculté au juge d'instruction ou au tribunal saisi au fond de confisquer le nom de domaine saisi, emportant transfert à l'État. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de ces contribuables dans le département du Rhône, par tranches d'imposition. Il sollicite aussi de connaître le nombre des personnes nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, et des revenus 2013. Les dénombrements indiqués ont été arrondis. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Le nombre de foyers fiscaux imposés dans le département du Rhône est de 550 000 au titre des revenus 2012 et de 510 000 au titre des revenus 2013 (données non exhaustives). Au titre des revenus 2012, 375 foyers fiscaux imposés ont été taxés marginalement à 0 %, 40 000 l'ont été à 5,5 %, 378 000 à 14 %, 123 000 à 30 %, 11 000 à 41 % et 1 700 à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 135 foyers fiscaux imposés ont été taxés marginalement à 0 %, 10 000 l'ont été à 5,5 %, 348 000 à 14 %, 143 000 à 30 %, 11 000 à 41 % et 1 900 à 45 %.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le Comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP), dans ses réunions du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, a fixé les orientations et pris les décisions d'une nouvelle politique de la consultation. Il a été décidé de supprimer un certain nombre de commissions dont l'utilité était discutée. Auparavant, le décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets avait supprimé la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre qui n'avait plus d'objet, les plans nationaux d'affectation des quotas ayant été supprimés.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis 2006 une étude sur ce point précis, intitulée Debats (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardiovasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet et une première étude préliminaire destinée à vérifier sa faisabilité a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a enfin été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Il semblerait que des difficultés de financement risquent encore de compromettre la réalisation de cet important projet qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable mais avec une cible différente. Aussi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude indispensable dans le domaine du suivi de la santé des riverains. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et plus précisément sur la redéfinition des métiers de l'éducation nationale. Dans ce cadre le Gouvernement a entamé une réflexion visant à définir la place de la psychologie et des psychologues dans le système éducatif afin de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues. Dans le cadre de cette réflexion, l'Association française des psychologues suggère que les psychologues de l'éducation nationale soient recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et soient reconnus statutairement comme psychologues. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le sujet des pneus neige et la fiscalité relative à ces équipements. En effet, dans les territoires de montagne et les départements du nord-est de la France, ils sont indispensables durant de nombreux mois de l'année, et constituent un véritable organe de sécurité sans lequel il est difficile voire impossible de se déplacer. L'achat de ces pneus représente, pour nombre de personnes un investissement important. Ce sont, de surcroît, des pneus qui s'usent plus vite compte tenu des caractéristiques de gomme qui sont utilisées. Aussi, au regard de l'ensemble des contraintes mentionnées, elle souhaite connaître les possibilités que le Gouvernement envisage pour que ces équipements puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA. Conformément aux dispositions de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, les Etats membres n'ont la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA qu'aux biens et services limitativement énumérés à l'annexe III de cette même directive. Dès lors que ce type d'équipement ne figure pas sur cette liste, il n'est actuellement pas envisageable de leur appliquer un taux réduit de TVA.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur sa feuille de route détaillée. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire à zéro, à l'horizon de 5 ans, le déficit commercial hors énergie de la France. A cette fin, la ministre du commerce extérieur présentera prochainement un plan d'action détaillé pour atteindre cet objectif.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les problèmes auxquels peuvent être confrontés nos concitoyens dans l'indemnisation d'un sinistre dont ils ont été les victimes. Les compagnies d'assurances et les experts se renvoient souvent la balle ce qui retarde d'autant l'indemnisation des victimes au point que ces dernières sont parfois contraintes de contracter un prêt pour la réalisation et le paiement des travaux de remise en état. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens et les voies de recours dont disposent ces assurés pour faire accélérer les procédures d'indemnisation. Conformément aux dispositions des articles L. 113-5 et R. 112-1 du code des assurances, les contrats d'assurances doivent prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être réglées. Le code des assurances prévoit, en outre, des pénalités de retard, en cas de non-respect des délais dans le versement des indemnités en matière d'indemnisation des dommages corporels en assurance de responsabilité automobile (article L. 211-13), en matière d'assurance construction (article L. 242-1) et en matière de catastrophes naturelles (article A. 125-1). Pour faciliter la vie de leurs clients, de nombreux assureurs ont mis en place des mécanismes d'avance sur indemnisation ; cette possibilité d'avance est généralement offerte pour les sinistres de grande ampleur. Certains assureurs proposent également une possibilité de réparation en nature. Dans ce cas, il n'y a pas de versement d'indemnités mais l'assureur met en rapport son assuré avec des professionnels qui viendront effectuer les travaux de réparation et seront réglés directement par l'assureur. En tout état de cause, un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut faire appel à la procédure de médiation. En effet, depuis le 1er octobre 1993, toutes les sociétés et mutuelles d'assurances ont instauré, en signant la charte de la médiation, un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. Le recours à ce dispositif qui est facultatif n'a d'autre objectif que d'éviter les contentieux judiciaires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 4 relative à la formation des acteurs pénaux, qui préconise, au plan des services d'enquête spécialisés, de rapprocher les formations dispensées par la police et la gendarmerie, sous la forme d'un référentiel commun. S'agissant des magistrats affectés, soit au plan central, soit au niveau territorial, dans des services ou juridictions disposant d'une compétence spécifique dans la lutte contre la cybercriminalité, une formation plus approfondie doit être obligatoirement mise en oeuvre ; elle pourrait être utilement prolongée par la création d'un réseau social interne favorisant des échanges interactifs ainsi que l'entraide. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 18. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, 7 623 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 4,92 %. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur les années 2010/2013. Ainsi, les ministères ont-ils recruté 311 travailleurs handicapés en 2010, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements effectués concernent tous les types de handicap. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que le décret n° 2014-1025 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé sera applicable à compter du 1er janvier 2016. Or il exclut le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente 35 %, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. Elle lui demande donc s'il serait possible de réexaminer le décret susvisé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition apparaît inadaptée à certaines spécificités d'usage des tracteurs et automoteurs agricoles : multiplicité de conducteurs, mauvaises conditions de stockage, utilisations communes des machines au travers des coopératives... En outre, cette mesure semble inappropriée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du volume horaire restreint de conduite sur route ainsi que du faible nombre d'accidents constatés. Par conséquent, il lui demande de préciser dans quelle mesure l'exemption accordée aux cyclomoteurs pourrait être étendue aux engins agricoles. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les crédits alloués à la mission « Défense » - programme 212 « Soutien de la politique de la défense » - budget opération de programme (BOP) « Accompagnement de la politique RH (APRH) » - unité opérationnelle (UO) « APRH Formation » permettent chaque année de faire bénéficier les agents du ministère de la défense(1) de plusieurs actions de formation, parmi lesquelles, des actions de formation professionnelle continue (adaptation au poste de travail, adaptation liée à l'évolution prévisible des métiers, adaptation au développement de qualifications ou à l'acquisition de nouvelles compétences). Ainsi, au titre des années 2011, 2012 et 2013, le nombre de stagiaires(2) du ministère de la défense ayant bénéficié d'actions de formation professionnelle continue est présenté dans le tableau ci-dessous :   2011  2012  2013  Fonctionnaires 28 486(3) 24 262 31 672  Contractuels - 9 136 4 865  Ouvriers d'Etat 10 458 15 070 14 924  TOTAL 38 944 48 468 51 461 (1) Les directions et services dont dispose le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services relèvent donc tous du ministère de la défense. (2) Un agent est comptabilisé autant de fois qu'il a suivi de formations. (3) Les modalités de gestion des dispositifs de formation avant 2012 ne permettent pas une répartition des bénéficiaires entre fonctionnaires et agents contractuels.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques du premier degré. En effet, ces derniers jouent un rôle indispensable au sein des écoles : assister et suivre les enseignants débutants, accompagner les équipes enseignantes dans la mise en œuvre des réformes pédagogiques et répondre à leurs demandes de soutien et d'expertise dans le cadre du projet d'école, accompagner les enseignants du premier degré dans leur pratique professionnelle et la préparation aux examens professionnels, contribuer à la conception et à la mise en œuvre des actions de formation et d'animation de la circonscription, conduire des actions de formation inscrites au plan départemental de formation...Pourtant, malgré la spécificité de leurs activités, un nombre important de conseillers pédagogiques choisissent aujourd'hui de quitter leur fonction, à cause du manque de reconnaissance professionnelle dont ils considèrent faire l'objet comme la validation des acquis de l'expérience et un accès aux formations de formateurs (initiale et continue) et du montant de leur rémunération, qui est inférieure à celle d'un enseignant chargé d'école. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rassurer ces professionnels tant sur leurs rémunérations personnelles que sur les moyens mis à disposition pour qu'ils puissent accomplir leurs missions. La note de service n° 96-107 du 18 avril 1996 définit les fonctions et missions actuelles du conseiller pédagogique de circonscription (CPC). Enseignants maîtres formateurs et nommés par le recteur auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale, ils assurent, sous la responsabilité de ces derniers, des missions d'ordre essentiellement pédagogique auprès des personnels enseignants du premier degré en leur apportant aide et conseil notamment lors de leur entrée dans le métier. Le conseiller pédagogique bénéficie, aux termes de ses missions, d'une nouvelle bonification indiciaire de 27 points soit 1500 euros par an. Dans le cadre des réflexions qui ont été menées sur l'évolution du métier d'enseignant, un groupe de travail a été spécialement consacré aux CPC. Il a été décidé de redéfinir et de clarifier les missions du conseiller pédagogique en les centrant sur l'animation pédagogique, la formation initiale des fonctionnaires stagiaires, l'accompagnement des néo-titulaires ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation continue. Ils interviendront également dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Par ailleurs, le régime de rémunération accessoire des CPC sera revalorisé par la création d'une indemnité nouvelle afin de mieux reconnaître leurs missions et améliorer l'attractivité du métier. Leurs perspectives de carrière dans le corps des professeurs des écoles seront en outre améliorées.
M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux alors qu'en France le nombre de dossiers générant sinistre et procès ne s'élève qu'à 3 pour 1 000, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Par ailleurs, il rappelle que dans le droit notarial c'est l'accès au droit pour tous qui est privilégié contrairement au droit anglo-saxon dit "common law". Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour nombre d'exploitations agricoles, qui découlent de la majoration de la taxe foncière dès le 1er janvier 2014 (article 1396 du code général des impôts). La loi de finances pour 2013 a en effet prévu que, pour le calcul de cette taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants visées par le décret n° 2013-392, sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016). Cela représentera une majoration minimale de près de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare. Selon plusieurs syndicats agricoles, plus de 1 100 communes seraient ainsi impactées par cette mesure. Or ces territoires ruraux, situés pour la plupart en périphérie de grandes agglomérations, sont majoritairement mis en culture. Pour les exploitants concernés, l'impact financier de ce dispositif sera ainsi particulièrement lourd, car les charges nouvelles liées à cette majoration ne pourront être couvertes par leur revenu d'exploitation. Ces agriculteurs risquent ainsi d'être contraints à renoncer à cultiver ces terres et à les céder. Ils se verront de plus soumis à l'imposition de la plus-value immobilière, réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour prévenir tout risque de désertification agricole, engendré par cette majoration de la taxe foncière. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le statut des associations de chômeurs. Par nature, les syndicats institutionnels ne font pas des chômeurs une priorité dans leur action et leurs revendications, se préoccupant en premier lieu des travailleurs de par leur statut de syndicats de salariés. De ce fait, bon nombre de demandeurs d'emploi se regroupent au sein de mouvements associatifs pour faire valoir leurs droits et permettre la reconnaissance de leurs préoccupations. Néanmoins, ces mouvements rencontrent des difficultés, de par leur statut associatif, et dépendent des subventions que veulent leur accorder l'État et les collectivités, et ne bénéficient pas des dispositifs existants et acquis aux syndicats traditionnels de travailleurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour la reconnaissance administrative, juridique et financière de ces mouvements, à l'instar des syndicats de salariés, pour la reconnaissance d'un statut de syndicat de chômeurs. Si les règles de reconnaissance de la représentativité syndicale et la nature de ces associations ne les destinent pas à être reconnues comme des organisations syndicales, elles sont associées aux travaux de Pôle emploi par le biais de la participation de certaines d'entre elles au comité national de liaison. Elles sont également associées aux réflexions sur certaines politiques publiques notamment dans le cadre du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Certaines de ces associations ont d'ailleurs bénéficié ces dernières années d'un soutien financier conséquent de Pôle emploi et de l'Etat à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Chancellerie des universités de Paris. Ce rapport préconise de supprimer l'établissement public de la chancellerie des universités de Paris. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes a souligné certaines difficultés rencontrées par la Chancellerie de Paris dans la gestion du patrimoine qui lui est confié et a recommandé la suppression de cet établissement public. Je ne partage pas cette dernière recommandation. En effet, la Chancellerie de Paris me semble avoir démontré sa réelle utilité, tant pour ce qui concerne la gestion du patrimoine des universités parisiennes que pour celle des projets communs aux établissements de son ressort. Je souhaite en revanche appliquer dans les plus brefs délais les recommandations de la Cour tendant à poursuivre la réorientation stratégique de l'activité de la Chancellerie et à soumettre cette dernière à des indicateurs de performance précis. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par le recteur chancelier. Concernant la question de la gestion du parc locatif, une commission des baux a été mise en place au sein du conseil d'administration ; composée de deux membres (un président d'université et un membre de la Cour des comptes), elle est chargée de garantir une absolue transparence du processus conduisant au choix des locataires et à la fixation du montant des loyers. Par ailleurs, une commission de la stratégie patrimoniale a été créée lors du conseil d'administration du 7 février dernier ; cette commission a pour mission de redéfinir la stratégie de la Chancellerie, tant pour ce qui est de son parc locatif que des biens historiques dont elle assure la gestion. Enfin, la Chancellerie a vu son expertise renforcée afin de pouvoir faire face aux missions de gestion qu'elle exerce dans le cadre de l'opération Paris Campus. D'autres mesures seront mises en oeuvre rapidement. Un contrat d'objectifs et de performances sera conclu entre la Chancellerie et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avant la fin 2014. Il sera assorti d'une lettre de mission au recteur chancelier mettant l'accent sur la nécessité d'une amélioration de l'efficience de la gestion. Par ailleurs, la mise en oeuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) fera l'objet d'un suivi renforcé tant par les ministères de tutelle que France Domaine. Enfin, un certain nombre de sujets concernant le rôle de la Chancellerie vis-à-vis des universités parisiennes devront être rapidement examinés : ainsi, la réflexion sur les bibliothèques interuniversitaires parisiennes sera accélérée et la situation juridique de la Sorbonne clarifiée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaitre à l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant d'aucune administration en propre, il ne gère aucune autorisation d'emplois. La question est donc sans objet.