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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de rationaliser la gestion des ressources humaines en mettant en place une gestion prévisionnelle des effectifs d'assistants maternels. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'attitude intolérable du Gouvernement français face au peuple chypriote. Le Président de la République de Chypre vient de présenter son « plan B », après la mobilisation massive du peuple de l'île et le rejet unanime du parlement chypriote du scandaleux plan de sauvetage européen. Ce plan constituait un véritable racket, il exigeait la ponction directe dans les économies de tous les épargnants chypriotes comme contrepartie d'une aide financière de la BCE destinée aux banques, qui sont pourtant les seules responsables de la situation. Il montre jusqu'où les dirigeants européens sont prêts à aller sous la pression des marchés, jusqu'à ponctionner directement l'argent dans les poches des citoyens et contourner les règles bancaires qu'ils se sont eux-mêmes fixés. Comparée à ce hold-up, la nouvelle solution proposée d'un « fonds d'investissement et de solidarité » semble plus acceptable, même si beaucoup de choses restent à préciser. Il continue de se négocier sous le chantage des technocrates de la BCE qui menacent de couper les vivres à Chypre. C'est insupportable. Cette situation interpelle sur l'état de la démocratie et le modèle de développement européen. Comment l'UE a-t-elle pu imaginer imposer la spoliation des dépôts bancaires ? Comment les dirigeants de l'UE, notamment français, peuvent-ils, alors que leur proposition a été clairement battue, continuer de faire pression pour son application ? Il lui demande que la France porte la position selon laquelle il n'est plus possible d'imposer des chantages aux peuples européens. Il lui demande que la France soutienne ceux qui résistent à la barbarie autoritaire de l'austérité, ce qui passe par une refonte des traités européens libéraux, notamment le statut privé de la BCE et des banques en général, et un mécanisme d'élévation générale du niveau des standards sociaux dans l'UE. Les ministres des finances de la zone euro sont parvenus à un accord sur un programme d'assistance financière pour Chypre le 25 mars 2013 pour un montant de 10 milliards d'euros au total, dont 9 milliards pour le mécanisme européen de stabilité (MES) et 1 milliard d'euros pour le Fonds monétaire international (FMI). Le prêt MES couvrira les besoins du secteur financier à hauteur de 2,5 milliards d'euros tandis que 6,5 milliards seront consacrés aux besoins de financement de l'Etat chypriote. Ainsi, le plan d'assistance financière pour Chypre prévoit une contribution importante du secteur privé à la restructuration du secteur bancaire de l'île, notamment à travers la mise en résolution de la banque Laïki. Les dépôts inférieurs à 100 000 euros sont toutefois épargnés, afin de permettre une juste contribution de chacun et de protéger les petits épargnants. Le plan d'aide est ainsi conforme à la garantie des dépôts mise en place au sein de l'Union européenne. Il est adapté à la situation particulière du secteur bancaire chypriote, qui se caractérise par son importance au regard du PIB ainsi que la part importante qui occupent les dépôts non-résidents.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités et les conditions de prise en charge financière des démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l'expérience liés à l'exercice de leur mandat. En effet l'exercice d'un mandat local est un engagement citoyen important et la plus grande partie des élus locaux s'investissent beaucoup en temps. Ils développent ainsi, par l'exercice de leur mandat, des compétences nouvelles. Aussi elle lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer concrètement cette prise en charge. L'article 14 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat élargit la possibilité d'engager une démarche de validation des acquis de l'expérience professionnelle à toutes les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale. La prise en charge financière de cette démarche ne peut être réalisée par la collectivité. En effet, l'article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le champ des formations remboursables à celles qui sont dispensées par un organisme détenteur de l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience ne peuvent être assimilés à des activités de formation ayant un lien direct avec des fonctions électives. Cependant, la loi du 31 mars 2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre des mandats exercés, les élus acquièrent 20 heures par année complète de mandat au titre du DIF. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont définies dans le décret no 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Il s'agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. Parmi elles figure l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.
M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'agrément préalable des parents bénévoles en natation. La procédure d'agrément des parents bénévoles en natation est une procédure simple pour laquelle la personne intéressée doit déclarer au rectorat sa candidature qui sera ensuite agréée par décision administrative. Aussi, il lui demande si le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est systématiquement consulté préalablement à la délivrance d'un agrément, comme c'est le cas pour les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels, et dans le cas contraire si elle entend étendre cette obligation aux services de l'éducation nationale. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour la restauration de 7 % à 10 %. Il souligne le cas particulier de la restauration collective et des restaurants inter administratifs, d'autant que cette hausse de fiscalité pose problème dans la mesure où elle est contraire au but de la restauration collective qui exerce une mission sociale. Il rappelle la circulaire du ministère de l'économie et des finances du 15 juin 1998 liste la restauration des personnels de l'État parmi les prestations d'action sociale (article 3-1). Il résultera de cette modification soudaine de la fiscalité une diminution de la fréquentation des 400 restaurants administratifs et inter administratifs avec le risque de licenciement des personnels au sein de ces structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une dérogation pour ces structures dont la vocation sociale n'est pas négligeable où de créer un fonds de compensation pour la restauration collective à l'image de ce qui a été annoncé pour le « fonds cheval » dédié aux centres équestres. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences contre les dépositaires de l'autorité publique au cours des mouvements sociaux. En effet, le 7 mars 2013, dix-neuf policiers ont été blessés par des manifestants provenant de l'usine de Goodyear d'Amiens-nord. Selon la préfecture de police de Paris, il s'agirait de la manifestation la plus violente que les forces de l'ordre aient connue depuis quatre ou cinq ans. Malheureusement, ces violences interviennent alors que la majorité sénatoriale a récemment adopté une proposition de loi communiste d'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux. Ce message d'impunité, totalement irresponsable, envoyé par le Gouvernement a manifestement été entendu par certains manifestants qui n'ont pas hésité à s'attaquer violemment aux forces de l'ordre présentes. Il est inacceptable qu'on s'attaque aux forces de l'ordre uniquement pour faire mal, pour casser. Dès lors, il lui demande quelles mesures judiciaires elle entend engager contre les auteurs de ces faits et dans quels délais. Conformément aux dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale modifié par l'article 1er de la loi 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, le ministre de la Justice ne peut plus donner d'instructions individuelles de quelque nature qu'elles soient. La lutte contre toutes les formes de violence est cependant une priorité de politique pénale. Les actes de violence commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique doivent naturellement entraîner une réponse adaptée. En effet, si le droit de grève a une valeur constitutionnelle en France et qu'il bénéficie d'un certain nombre de garanties, il n'en demeure pas moins qu'il doit s'exercer dans le cadre des lois de notre République. C'est pourquoi, indépendamment du fait que les violences volontaires de toute nature relevant du livre II du code pénal, notamment celles commises lors du conflit social de l'usine Goodyear, n'entreraient pas dans le champ d'application de la proposition de loi d'amnistie qui a été soumise à l'approbation de l'Assemblée Nationale, laquelle a voté le 16 mai 2013 une motion de renvoi en commission des lois afin que des modifications puissent y être apportées, il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la répartition des dossiers de surendettement en fonction de la situation des dépositaires. L'an passé, 223 012 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement et 195 126 d'entre eux ont été jugés recevables par la Banque de France. Qu'elles soient célibataires, veuves ou divorcées, les personnes seules sont restées largement majoritaires dans les dossiers recevables avec 64,4 % du total (niveau identique à celui de 2012), celles qui vivent en couple représentant, elles, 35,6 % des dossiers. Mais dès qu'il s'agit de procédure de rétablissement personnel (PRP), la part des personnes seules représente alors 75,8 % des cas. Il lui demande ce qu'il entend faire à ce sujet. La procédure de rétablissement personnel (PRP) est instituée au bénéfice des personnes surendettées qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée. La PRP permet l'effacement des créances par cession des actifs de la personne ou à défaut d'actifs cessibles sans contrepartie, sous le contrôle du juge. L'enquête typologique réalisée par la Banque de France au cours du mois de novembre 2014 démontre que la part des personnes seules qui sont orientées vers la PRP représente 75,8 % des cas en 2013, en légère diminution par rapport à 2012, 76,5 % des cas. Les personnes situées dans une tranche d'âge 45 à 54 ans et 55 à 64 ans sont plus représentées lorsqu'il s'agît d'une orientation vers une PRP (étude disponible sur le site internet de la Banque de France www. banquedefrance. fr). Le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent les personnes confrontées au surendettement, il oeuvre depuis plusieurs années pour accompagner et protéger les personnes les plus fragiles. Le plan pluriannuel contre la pauvreté, adopté en janvier 2013, comporte un volet relatif à l'inclusion bancaire et à la lutte contre le surendettement. Certaines mesures de ce plan ont été mises en oeuvre dans la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. On peut notamment citer : la mise en place par les banques de mécanismes de détection, en amont, des difficultés de leurs clients pour leur proposer un traitement plus adéquat et, le cas échéant, un accompagnement adapté ; l'amélioration de la procédure du droit au compte pour favoriser l'inclusion bancaire ; le plafonnement des commissions d'intervention. L'impact de ces différentes mesures ne pourra se traduire que progressivement dans le nombre et la composition des dossiers de surendettement mais le Gouvernement reste persuadé qu'elles permettront de limiter l'aggravation des difficultés financières auxquelles nos concitoyens sont malheureusement encore trop souvent confrontés.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement de la campagne présidentielle algérienne de 2014 sur le territoire national. Depuis le 12 avril 2014, des bureaux de vote ont été ouverts dans les représentations consulaires pour les 815 000 ressortissants algériens résidant en France inscrits sur les listes électorale. Toutefois, dans le cadre de ces élections, une campagne d'affichage a été largement effectuée au-delà même des panneaux officiels prévus à cet effet, au profit du président algérien sortant. Il s'agit là d'un acte politique délibéré qui va à l'encontre de notre souveraineté nationale. Il n'est pas concevable qu'un État étranger ou des associations liges agissent de cette manière sur le territoire de la République. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que de tels agissements ne se reproduisent pas. De plus, il lui demande si, à sa connaissance, les Français ayant également la nationalité algérienne ont participé à ces élections, ce qui ne serait pas acceptable au regard de notre pacte républicain. Les scrutins étrangers organisés sur le territoire français font l'objet d'un accompagnement organisé conjointement par le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l'intérieur. Tout Etat étranger qui souhaite organiser en France une élection nationale se voit rappeler de façon systématique l'interdiction : - d'affichage en dehors des locaux diplomatiques et consulaires ; - de réunion dans des lieux publics ouverts ; - de distribution de tracts, professions de foi, publicité ou toute campagne payante dans les médias. Il est également informé du fait que, lorsque cette formalité est prévue, l'envoi des professions de foi ne peut se faire que sous pli fermé. Les représentations en France des Etats étrangers qui organisent des scrutins sur le territoire français sont donc avisées formellement des conditions d'exercice du droit électoral de leurs nationaux et ont d'autant moins de mal à s'y conformer que ces conditions s'appliquent à l'identique, pour des raisons de réciprocité, sur leur propre territoire. L'administration française n'a pas à connaître des listes électorales dans le cas des scrutins étrangers organisés en France et n'est donc pas en mesure de savoir si des ressortissants français ont participé à cette élection, ce qui est toutefois très probable. A l'inverse, nos compatriotes résidant à l'étranger peuvent voter pour les élections présidentielles, législatives, européennes ainsi que pour les référendums, y compris s'ils bénéficient également de la nationalité de leur pays de résidence, ce qui concerne près d'un Français à l'étranger sur deux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 7 septembre 2015 avec Mme Helen Clark, administratrice du PNUD. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Madame Helen Clark, administrative du PNUD. Cet entretien a été essentiellement consacré à l'activité du PNUD en faveur de la stabilisation de l'Irak.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France vis-à-vis de la résolution du conseil exécutif de l'UNESCO en date du 16 avril 2016. Ce texte, proposé par des pays aussi totalitaires ou fascisants que le Qatar, Oman, la Libye ou l'Algérie a été voté par la France, alors même que son contenu, sous couvert d'antisionisme, fleure l'antisémitisme le plus abject. En effet, cette résolution dirigée contre l'État d'Israël escamote volontairement le Mur des Lamentations et le Mont du Temple en tant que lieux saints du judaïsme, allant même jusqu'à islamiser le nom de ces lieux. Il souhaiterait donc savoir si la représentation diplomatique de la France à l'UNESCO avait reçu l'ordre exprès de voter pour un brulot, dont la directrice générale de l'UNESCO elle-même a jugé utile de se désolidariser totalement. Il désirerait surtout que le Gouvernement de la France clarifie à ce propos sa position ; dans la mesure où deux membres du Gouvernement ont exprimé des opinions radicalement divergentes : M. le ministre des affaires étrangères a semblé approuver les termes de la résolution, alors que le lendemain, le ministre de l'intérieur en a humainement condamné le contenu. Enfin, il invite le Gouvernement de la France à clarifier son statut au sein de l’UNESCO. Il lui demande s'il n'est pas temps que la France quitte le conseil exécutif de l'UNESCO et suspende plus globalement sa participation à une institution dévoyée de sa mission culturelle, remplacée par des déclarations bellicistes, racialistes et totalitaires. Comme elle l'a déjà fait par le passé, la France a voté ce texte, avec d'autres pays européens, pour marquer son attachement au statu quo prévalant sur les lieux saints à Jérusalem, qui appartiennent à tous les croyants, juifs, chrétiens et musulmans. Alors que le Proche et le Moyen-Orient traversent une période de grandes tensions, c'est là une exigence absolue. Jamais la France ne remettra en cause la présence et l'histoire juive à Jérusalem. Elle regrette les formulations malheureuses dans la résolution qui ont pu le laisser penser et qui ont suscité des incompréhensions. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, ont réaffirmé cette position constante de la France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international comprend l'extrême sensibilité de cette question. La prochaine résolution qui sera discutée lors du conseil exécutif de l'UNESCO au mois de novembre fera l'objet d'une attention particulière. La France n'apportera pas son vote à un texte qui s'écarterait des principes énoncés ci-dessus. La France restera mobilisée pour avancer vers une paix juste et durable au Proche-Orient. C'est l'esprit de l'initiative que la France a lancée, avec le soutien d'un grand nombre de partenaires.
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion et le statut des apprentis. Par son article 20, la loi Cherpion accorde aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur le statut de stagiaire, ce qui leur permet d'entamer ou de poursuivre leur formation théorique en CFA tout en continuant à chercher un employeur. Or un certain nombre de régions refusent de participer au financement de ce statut particulier. Dans le cadre de l'annonce du pacte de compétitivité le 6 novembre 2012, le Premier Ministre a déclaré que le Gouvernement favoriserait l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre effective l'application de l'article 20 de la loi Cherpion, qui participe à sa manière à l'objectif fixé par le Gouvernement de 500 000 apprentis employés dans l'économie française en 2017. En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centres de formation pour apprentis (CFA) pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du CFA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la considérable augmentation de la taxe de séjour qui vient d'être annoncée. En effet, un amendement adopté en catimini à l'Assemblée nationale - avec l'accord du ministre de l'économie et des finances - prévoit le quintuplement de la taxe de séjour pour les hôtels trois, quatre et cinq étoiles, ce qui risque de pénaliser lourdement l'attractivité de notre pays. À l'heure où la France est classée dernière par le « World economic forum », en termes de rapport qualité-prix dans le tourisme, cette hausse est très préjudiciable pour cette activité, d'autant plus qu'il n'y a eu aucune concertation avec les professionnels du tourisme. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par elle afin de préserver et développer la compétitivité et l'attractivité de la « destination France » à l'international et pour rassurer les inquiétudes légitimes des professionnels du secteur. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d'en expertiser précisément l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations fiscales. Selon l'Observatoire du numérique, 82 % des ménages étaient connectés en 2013 mais d'importantes disparités persistent selon l'âge : 62 % chez les 60 et 74 ans et 23 % chez les 75 ans et plus. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit le maintien d'une version de la déclaration sous format papier pour les personnes qui déclarent ne pas avoir accès à internet. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens enlevés et des réfugiés syriens. Il lui demande d'agir en faveur des deux évêques enlevés à Alep et des nombreux prêtres syriens, eux aussi enlevés. D'autre part, il lui demande d'exiger de la Turquie qu'elle accueille les réfugiés syriens chrétiens, notamment arméniens, et qu'elle les aide à l'image d'autres réfugiés sans distinction, ni discrimination. La France a condamné l'enlèvement des deux évêques orthodoxes d'Alep survenu en avril 2013 et elle demeure préoccupée par la situation des trois prêtres enlevés en 2013, dont le Père Paolo Dall'Oglio. Elle utilise tous les canaux à sa disposition pour aider à leur libération. Il convient en ces matières de faire primer la discrétion et la recherche de l'efficacité. La France se réjouit par ailleurs de la libération en mars dernier des religieuses de Maaloula enlevées quatre mois plus tôt. La France n'a pas connaissance de discriminations exercées à l'encontre des réfugiés syriens chrétiens, notamment arméniens, en Turquie. Ils sont souvent hébergés par des membres de leur communauté. Mais, pour la majorité d'entre eux, le passage en Turquie n'est que provisoire. La France est très attentive à la situation des chrétiens syriens. Elle maintient des contacts réguliers avec les différentes églises locales et leurs responsables. Le régime de Damas, responsable d'une répression atroce contre son peuple afin d'étouffer ses revendications de liberté et de justice, a conduit le pays à la guerre civile et au chaos. La complicité objective avec des groupes jihadistes sème la confusion et vise à discréditer l'opposition démocratique. La France soutient la coalition nationale syrienne qui défend un avenir démocratique pour la Syrie et l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur communauté d'origine. La France est mobilisée pour dégager une solution politique basée sur le communiqué de la conférence de Genève, solution qui doit assurer la sécurité et l'égalité de tous les citoyens.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise d'inclure dans les conventions de restauration de films signées avec les ayants droit une obligation de dépôt de garantie ou une participation forfaitaire aux dépenses induites. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de la culture et de la communication a bien noté les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de modifier les conventions de restauration afin d'y inclure des clauses de nature à mieux garantir la Cinémathèque française. Un projet de convention, élaboré en concertation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée, est actuellement en cours d'expertise juridique. Ce nouveau modèle de convention, en fonction des résultats de cet audit juridique, pourrait être mis en application d'ici la fin de l'année 2014.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, afin qu'il lui fasse connaître le total des fonds versés, par l'Union européenne, entre 2011 et 2013, à la Turquie, dans le cadre de sa préadhésion. Il lui demande également de lui confirmer le montant de 2,256 milliards d'euros versés entre 2007 et 2010, au titre non pas de la coopération mais de sa préadhésion. La Turquie est éligible, comme l'ensemble des pays bénéficiant du statut de candidat à l'adhésion ou s'étant vus reconnaître une perspective d'adhésion par le Conseil européen, aux fonds de l'Instrument d'aide de préadhésion. L'objectif de cet instrument est de contribuer à la modernisation des institutions, au renforcement de l'Etat de droit, ainsi qu'à l'alignement progressif du pays bénéficiaire sur les normes européennes. Alors que la programmation prévoyait un montant maximal de 2,216 milliards d'euros pour la période 2011-2013, le total des fonds effectivement versés par l'Union européenne à la Turquie sur cette période au titre de l'Instrument d'aide à la préadhésion (IPA) s'est élevé à 849,78 millions d'euros. S'agissant de la période 2007-2010, le montant de 2,256 milliards d'euros correspond à la somme maximale programmée au titre de sa préadhésion. Le total des fonds effectivement versés par l'Union européenne à la Turquie sur cette période au titre de l'Instrument d'aide à la préadhésion s'est élevé à 904,02 millions d'euros.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de "retirer les panneaux "interdit au GPL" à l'entrée des parcs de stationnement". En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. A l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
Mme Viviane Le Dissez interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. En effet il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Pourtant, les infirmières scolaires sont des actrices majeures au sein des établissements scolaires. Cette externalisation suscite de nombreuses interrogations pour les personnes relevant de cette profession dont le souhait est de rester rattaché à l'institution. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l'éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription et l'utilisation de médicaments génériques dans les hôpitaux publics. Lors des consultations ou dans les services d'urgence, il semble que cette catégorie de médicaments est rarement prescrite au profit des princeps (comme par exemple les antalgiques ou les anti-ulcéreux). Il est paradoxal de demander aux patients d'utiliser des génériques et de ne pas les recommander en milieu hospitalier. Ne faut-il pas sensibiliser le personnel concerné ? D'autre part, il n'existe quasiment pas de médicaments génériqués dans les pharmacies des services. Est-ce le résultat de négociations commerciales entre les hôpitaux publics et les laboratoires permettant d'obtenir des prix plus avantageux que ceux pratiqués pour les génériques ? Il la remercie de répondre à ces deux interrogations. Les achats hospitaliers et les prescriptions hospitalières de médicaments génériques sont une priorité dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique relative à la promotion des médicaments génériques. En effet, la prescription hospitalière influe tout particulièrement sur la structure de consommation des génériques en ville. Contrairement aux idées reçues, les génériques ont toute leur place dans les achats de médicaments à l’hôpital, dès lors que les industriels fournissent un conditionnement adapté. A ce jour, tous les cahiers des charges d’appel d’offres hospitaliers permettent l’accès au marché des laboratoires génériques. A propriétés pharmacologiques et services égaux (respect du bon usage du produit et lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables), les génériques sont la plupart du temps sélectionnés. Les hôpitaux prescrivent déjà des génériques, on peut estimer pour les formes orales sèches que les génériques représentent environ 35 % des produits disponibles (source programme PHARE DGOS). Plus spécifiquement sur les médicaments antibiotiques, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) estime qu’à l’hôpital, 39 % des antibiotiques utilisés sont des médicaments injectables, parmi lesquels 76,6 % sont des génériques. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé le 24 mars 2015, un plan national d’action de promotion des médicaments génériques, qui a pour ambition de couvrir l’ensemble des domaines sur lesquels il est possible d’agir pour permettre une plus grande pénétration des médicaments génériques (en ville et à l’hôpital), un meilleur usage et une meilleure acceptation par tous.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une conséquence de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. L'article 6 de ce texte prescrit la présence obligatoire d'un avocat « désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». Or cette disposition génère un coût conséquent à la charge des patients ne pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans certains cas, cette mesure représente un véritable obstacle aux soins. Il lui demande donc quelles garanties le ministère a pu mettre en œuvre pour assurer le droit des usagers en la matière. Les dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, applicables depuis le 1er septembre 2014, prévoient que l'assistance ou la représentation de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement par un avocat, choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, est obligatoire et qu'en cas d'avis médical circonstancié contre-indiquant son audition, celle-ci sera nécessairement représentée par un avocat.  Si les ressources du patient excèdent les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle, les frais en résultant demeurent à la charge de la personne faisant l'objet de soins. Le législateur a en effet considéré que l'état de la personne faisant l'objet de soins ne lui permettait pas de renoncer en pleine connaissance de cause à l'assistance ou à la représentation d'un conseil et qu'elle devait, quel que soit son état médical, être assistée ou représentée par un avocat afin de garantir au mieux la défense de ses intérêts. En tout état de cause, cette mesure ne saurait en aucun cas constituer, comme il est indiqué, un obstacle aux soins, la présence de l'avocat n'étant requise que dans le cadre du contrôle par le juge judiciaire de l'atteinte à la liberté individuelle du patient et non pour garantir l'accès aux soins de ce dernier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Depuis 2008, le secrétariat général du ministère de l'intérieur gère le sous-plafond d'emploi du ministère des outre-mer et de la délégation générale à l'outre-mer. Chaque année, le sous-plafond est notifié par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, en charge du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (CPPI), au cabinet du ministre et à la délégation générale à l'outre-mer pour leurs autorisations d'emplois respectives. Pour la délégation générale à l'outre-mer, créée en 2008, de l'année 2009 à l'année 2011, le sous-plafond était notifié en cumulant les autorisations d'emplois relatives aux fonctionnaires et aux hauts fonctionnaires gérés par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale. Ainsi, en 2009, il était de 142 ETPT (équivalents temps pleins travaillé) soit 127 fonctionnaires et 15 hauts fonctionnaires, en 2010, 138 ETPT soit 138 fonctionnaires et 14 hauts fonctionnaires puis en 2011, 133 ETPT soit 116 fonctionnaires et 13 hauts fonctionnaires. En 2012, le sous-plafond notifié à la délégation ne concernait que les effectifs gérés par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, excluant les hauts fonctionnaires, soit 117 ETPT. Le plafond d'emploi 2013 à 2015 sera conforme aux engagements pluriannuels fixés par le Premier ministre pour les ministères non prioritaires, dans les lettres plafond, soit une diminution de 2,5 % maximum par an.