Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des revendications de l'organisation OXFAM dans le cadre de leur campagne « pour la justice climatique ». En décembre 2015, la France présidera la Conférence internationale sur le climat (COP21), cette conférence fait suite à celle de Kyoto, lors de laquelle le seul accord climatique international existant à ce jour avait été ratifié, et doit poser les bases d'un nouvel accord au-delà de 2020. Cette année est donc l'occasion pour de nombreuses organisations, associations, élus et particuliers d'interroger le Gouvernement sur ces sujets, et de l'inciter à prendre des mesures concrètes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique. La France est le 5ème plus gros financeur mondial de charbon alors qu'il ne représente que 4 % de la source d'énergie française. Le charbon est l'énergie fossile la plus polluante, première responsable du réchauffement climatique, et il n'existe aucune loi claire pour réguler et encadrer les investissements du secteur privé et plus particulièrement des banques. Par le biais de cette pétition, il est demandé au Gouvernement de jouer un rôle de régulateur et d'encadrer ces investissements. Ainsi, et dans le cadre de la loi de transition énergétique, les signataires de cette lettre pétition demandent au Gouvernement : d'obliger les banques et les entreprises françaises à publier leur empreinte carbone afin d'être plus transparentes ; de mettre un terme à tout soutien par les banques et l'ensemble des entreprises au secteur fossile, en commençant par le charbon, tout en fixant des objectifs précis afin qu'elles sortent à terme des énergies fossiles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ces questions. La France fait partie des pays très actifs en matière d'empreinte carbone des entreprises depuis de nombreuses années. Après une première période de soutien des démarches volontaires au début des années 2000, la réalisation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre est devenue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés depuis fin 2012. Les bilans réglementaires portent sur les émissions directes des entreprises et celles liées par exemple à l'utilisation de l'électricité mais les entreprises sont également incitées à adopter une vision plus globale en prenant en compte d'autres émissions telles que celles liées aux actifs financiers. Afin de donner plus de visibilité à ces informations, l'accès aux informations publiées par les entreprises sera encore facilité grâce aux mesures prévues dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, conformément à la feuille de route 2015 issue de la dernière conférence environnementale, la France a pour objectif de réduire progressivement les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles. Elle a déjà renoncé, dans le cadre de la stratégie climat 2012-2016 de l'Agence française de développement, à financer tout projet de centrales à charbon non équipées de captage et stockage du carbone (CCS). Afin d'amplifier son action en la matière, la France publiera d'ici 2016 une stratégie fondée sur une évaluation de l'impact environnemental et économique de ses soutiens financiers dans le domaine énergétique, conformément à la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Elle supprimera tous les crédits export dans le soutien qu'elle accorde aux pays en développement, dès lors qu'il y aura l'utilisation du charbon. Elle défendra, au sein des banques multilatérales de développement dont elle est membre et de la Banque européenne d'investissement, l'importance de prioriser le soutien aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, et de n'autoriser en particulier le financement de centrales à charbon que dans des circonstances rares et exceptionnelles, et à condition que le projet représente la seule alternative économiquement viable et soit conforme aux meilleurs standards environnementaux. Enfin, elle veillera, au niveau européen, à faire en sorte que soient supprimées à terme les subventions aux énergies fossiles.