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M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions accordées aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'État et des établissements publics sous tutelle de l'État (comme l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, par exemple) perçues, en 2012, le cas échéant, par l'association "SOS Racisme". Dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) établie au titre des années 2010-2012, l'association SOS Racisme a bénéficié au niveau national d'un soutien annuel de 44 000 euros. Au titre de 2012, l'association a reçu une avance de 50 % du montant annuel en janvier, le versement du solde étant intervenu en octobre au terme de l'évaluation des actions subventionnées en 2011. Pour la période 2010-2012, l'association a bénéficié en outre d'une subvention de 21 492 euros par an versée par l'intermédiaire du FONJEP et destinés à soutenir financièrement trois emplois associatifs qualifiés. Cette subvention fera également l'objet d'une évaluation.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'aligner les conditions de rupture du contrat d'apprentissage sur celles du contrat à durée déterminée (CDD). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de levée de l'interdiction bancaire. Il lui demande notamment de bien lui indiquer si une banque peut exiger la restitution des chèques rejetés alors que tous ont été recouvrés, attestations des créanciers à l'appui. Pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire et retrouver la possibilité d'émettre des chèques, la personne qui a émis le chèque impayé doit justifier auprès de sa banque avoir réglé au bénéficiaire du chèque le montant correspondant (articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier). Cette opération peut s'effectuer en réglant directement entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé. Dans ce cas là, le bénéficiaire doit restituer le chèque impayé afin qu'il soit remis à la banque comme preuve du paiement. Le règlement du montant du chèque impayé peut être aussi fait par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque par son bénéficiaire, une fois que le compte est crédité d'une somme permettant son paiement. La preuve du règlement est alors faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque. Enfin, le titulaire du compte peut constituer une provision suffisante réservée au paiement du chèque concerné, qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation. En tout état de cause, la levée d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques ne peut être obtenue que par la régularisation de l'ensemble des chèques impayés ou à l'expiration d'un délai de cinq ans.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise d'accroître la part des impôts progressifs dans les prélèvements fiscaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, préconisant notamment d'accroître la part des impôts progressifs dans les prélèvements fiscaux. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les équipements lourds d'imagerie médicale, en l'espèce faire évoluer la tarification en appliquant des forfaits techniques qui correspondent aux coûts d'investissement et de fonctionnement des appareils. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, I, 13°, a, de ladite loi, concernant les modalités de calcul de la cotisation due pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes prévoit plusieurs décrets d'application. Un décret simple et un décret en Conseil d'État, ce dernier ayant été examiné par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des ministères chargés respectivement de l'économie, de la justice, de la sécurité sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces décrets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières, en l'espèce fixer un cadre juridique incontestable à la prise en charge des majorations pour enfants par le fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire « santé » collectifs et obligatoires. Cette mesure va entraîner une augmentation réelle de l'imposition des salariés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter cet effet pervers. Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. Acteur essentiel du tissu culturel et économique de nos territoires, le secteur de la radiodiffusion associative, qui est le premier employeur radio en France avec 2 800 salariés, s'inquiète du gel budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique, au vu du nombre croissant de radios éligibles. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Or, ce taux est passé à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et, indirectement, celui de l'Assurance Maladie. Par ailleurs, ces augmentations ne permettraient plus à ces établissements de se concentrer uniquement sur leur cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les inciterait pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Il semblerait pourtant possible d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Un distinguo pourrait éventuellement s'opérer selon le coût de facturation supporté par les clients des cliniques privées. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions sur le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % dans le cadre sus-évoqué. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'organisation des élections législatives de 2017. Le président du groupe socialiste au Sénat s'est prononcé publiquement pour l'introduction de la représentation proportionnelle intégrale pour l'élection des députés de la XVe législature (2017-2022). Ces propos se situent dans le prolongement de l'engagement n° 48 du candidat socialiste à l'élection présidentielle de 2012 qui prévoit l'instauration d'une dose de proportionnelle pour les prochaines élections législatives. Il lui rappelle que le choix du mode de scrutin majoritaire en 1958 s'est inscrit dans la logique du parlementarisme rationnalisé, dont l'objectif était de permettre l'émergence de majorités fortes permettant de constituer des gouvernements stables capables de mettre en œuvre un programme politique pour la durée d'une législature, sans être tributaires de coalitions parlementaires fragiles qui avaient été la cause de l'instabilité ministérielle et de la faillite institutionnelle de la IVe République. Ce mode de scrutin n'a été remis en cause que par la loi du 10 juillet 1985, qui, pour des raisons de pure stratégie politique, a institué le scrutin proportionnel à un tour dans le cadre de circonscriptions départementales. Le résultat en fut d'ailleurs éloquent, puisque la force politique qui avait obtenu la majorité des suffrages (44,6 %) n'a disposé que d'une majorité de deux sièges à l'Assemblée nationale. Il souligne que le scrutin majoritaire à deux tours est, en effet, le seul qui corresponde à nos institutions dans la mesure où il permet aux Français de décider eux-mêmes de manière claire qui exercera les responsabilités et de constituer des majorités claires et non tributaires de négociations partisanes. Il lui demande par conséquent de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale présidentielle était d'introduire une « part de proportionnelle à l'assemblée nationale ». Le gouvernement n'a pas renoncé à respecter cet engagement.
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC). Il semblerait que le projet de contrat d'objectifs 2014-2018 exclut le magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver cet établissement public d'une part considérable de ses ressources, alors même que l'INC doit faire face, depuis plusieurs années, à une diminution des subventions publiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'INC de continuer à jouer son rôle d'expertise, d'information et de défense des droits des consommateurs en toute indépendance. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur difficultés que rencontrent régulièrement les imprimeurs quant aux dates auxquelles ils sont informés du calendrier scolaire. Selon l'article L. 521-1 du code de l'éducation « un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années ». Le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 a été pris par un arrêté le 20 juillet 2009 et publié au Journal officiel du 22 juillet 2009. La date à laquelle est réellement connu ce calendrier pose problème aux professionnels de l'imprimerie. En effet, durant la période estivale, de nombreux salariés demandent à bénéficier de leurs congés payés, et de ce fait nombre d'imprimeries fonctionnent « au ralenti » alors que de nombreuses commandes doivent être honorées pour la rentrée (commandes pour lesquelles les dates du calendrier scolaire sont attendues). Dans un contexte économique déjà difficile où les entreprises sont confrontées à de nombreux obstacles, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager plus tôt la prise de cet arrêté déterminant les dates du calendrier scolaire pour une période triennale. L'élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires concernés, notamment ceux en charge de la sécurité routière et du tourisme. Ainsi, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation. S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier a d'abord pour objectif de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace. L'élaboration du calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, Journal officiel du 24 janvier 2014, et arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, Journal officiel du 4 juillet 2014) a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires du ministère chargé de l'éducation nationale. Lors des consultations portant sur le dernier calendrier triennal, le principe d'un calendrier glissant a été proposé par le ministère. Cette procédure permettra d'avoir en permanence une vision à trois ans sur l'organisation des vacances scolaires dans la mesure où, chaque année, serait élaboré le calendrier scolaire de l'année n+3. Cette évolution peut être de nature à répondre aux attentes des imprimeurs.
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la rétribution des volontaires civiques au sein des lycées français à l'étranger du réseau de l'AEFE. Les volontaires civiques apportent un soutien scolaire indispensable aux élèves en difficulté scolaire. Le dispositif de volontariat civique permet aussi à ces jeunes d'acquérir une expérience professionnelle intéressante. Ils perçoivent une gratification de 573 euros nets par mois. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible que les établissements français à l'étranger du réseau de l'AEFE allouent aux volontaires civiques de l'éducation un complément de gratification que ce soit en nature ou monétaire afin de subvenir à leurs besoins. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a signé le 18 octobre 2010 au lycée français de Londres une convention cadre avec l'Agence du service civique afin de pouvoir accueillir dans les établissements scolaires français à l'étranger des jeunes souhaitant faire un service civique. Les volontaires civiques remplissent généralement les missions suivantes : participation à l'encadrement et à l'animation d'activités hors temps scolaire, aide particulière à destination des élèves en difficulté ou porteurs de handicap, aide aux devoirs et aux leçons, participation à la vie du groupe pendant les repas, etc.. . L'article 4 de la convention cadre indique que l'AEFE s'engage à « contribuer partiellement aux frais supplémentaires de voyage et d'hébergement ». Par ailleurs, l'AEFE s'engage à « souscrire en faveur des volontaires une assurance de base et complémentaire couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle ». En outre, un complément est très souvent apporté par l'établissement sous forme de gratification ou/et d'aide en nature (prise en charge du déjeuner à la cantine, etc.. . ). Ces élements constituent assurément le complément souhaité.
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces agents, formés à l'écoute des problèmes intimes, prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Or les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisées par des dispositifs qui laissent de moins en moins de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée, pour privilégier les solutions rapides et peu pérennes. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux intervenant dans les centres de planification (CPEF), les établissements d'information (EICCF) et les centres d'interruption de grossesse (CIVG) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 2e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance des matériels agricoles. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière maintenance des matériels agricoles, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance des matériels agricoles et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance des matériels option A agricoles(bac pro) 505 583 1125 1507 1574 1374 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance des matériels option A agricoles(bac pro)   106 207 289 289 252
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'isoler les bâtiments concomitamment à des travaux de ravalement de leur façade telle qu'elle est prévue dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 5, alinéa 6). À ce titre, il est indiqué qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui seront soumis à cette obligation. Il souhaite ici aborder la question du bâti ancien, celui construit avant les années 1950, pour lequel l'isolation par l'extérieur des murs en pierre, terre ou bois est délicate et présente des risques pour la pérennité de la construction. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les catégories de bâtiments existants devant répondre à l'obligation d'isolation et savoir s'il envisage d'exclure les constructions antérieures à 1950 dans le but de protéger notre patrimoine architectural. Le Gouvernement souhaite engager la France dans une forte réduction des consommations d'énergie. C'est l'un des objectifs majeurs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 octobre 2014. Au regard de cet objectif, le parc bâti existant représente un potentiel important d'économie d'énergie. Cependant, il est effectivement fondamental de ne pas porter préjudice au bâti ancien qui constitue un enjeu culturel majeur qu'il est important de conserver. De plus, la spécificité de certains matériaux de construction peut rendre inefficace, voire constituer un fort risque de dégradation de ce bâti, en cas d'isolation de façade. C'et pourquoi déjà, les dispositions spécifiques prévues dans les réglementations thermiques en vigueur pour les bâtiments existants intègrent bien le souci de traiter de manière appropriée le bâti ancien. À titre d'exemple, la réglementation thermique dans l'existant dite « globale » exclut de son champ d'application les bâtiments d'avant 1948. Dans ce même objectif de protection du bâti ancien, la réglementation thermique « élément par élément » prévoit que l'exigence d'isolation concernant les parois opaques ne s'impose qu'aux façades composées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardage métallique. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte mentionne qu'un décret en Conseil d'État déterminera « les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, d'une isolation de la façade concernée, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Dans la continuité des dispositions réglementaires existantes évoquées ci-dessus, il sera accordé une attention particulière aux bâtiments construits avant 1948 dans le décret d'application.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'usage du télétravail dans la fonction publique. Les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent, depuis la loi du 12 mars 2012, par son article 133, exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, après accord de leur chef de service. Un décret du Conseil d'État restant à paraître doit préciser les modalités d'organisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce décret sera publié. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'Etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. Dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande de recentrer la stratégie du FSN dans son volet « soutien aux usagers, contenus et services numériques innovants » sur un nombre plus limité d'actions et de susciter des associations d'acteurs à même de répondre aux appels à projet. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les nouvelles orientations pour l'utilisation des crédits du programme des investissements d'avenir encore disponibles ont été fixées par le Premier ministre dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Pour ce qui est du fonds national pour la société numérique (FSN), le pacte national prévoit le recentrage de son volet « usages, contenus et services numériques innovants » sur le développement de quelques technologies numériques stratégiques, comprenant en particulier le calcul intensif, la sécurité et l'informatique en nuage, et, grâce à la mise en oeuvre de « prêts numériques » calqués sur les « prêts verts », leur utilisation par les entreprises. A cette action portant sur le « coeur de filière numérique » s'ajoutera le financement de projets d'excellence en matière de modernisation de l'offre de soins sur quelques territoires intégrant pleinement la dimension numérique et d'actions ciblées dans le domaine de l'e-éducation. Ces nouvelles orientations répondent parfaitement à la préconisation de l'inspection générale des finances.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des brasseurs français. En effet, nos brasseurs sont inquiets après avoir vu la fiscalité sur la bière nettement augmenter, ce qui a provoqué une hausse des prix suivie aussitôt d'une baisse de la consommation de bière et par ricochet d'une baisse de la production. Le secteur brassicole est un secteur non négligeable de notre économie ; il représente plus de 60 000 emplois et plus de 99 % des matières premières qu'il emploie dans son cycle de production proviennent elles-mêmes de France. Ainsi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre en vue de sauvegarder le dynamisme du secteur brassicole français et stabiliser sa situation fiscale. Conformément à l'objectif de santé publique visant à lutter contre l'alcoolisme, le Gouvernement a décidé d'augmenter la fiscalité sur la bière. La bière est une boisson alcoolique de consommation courante, pour laquelle la fiscalité indirecte ne pèse actuellement que marginalement dans la structure du prix. Cette fiscalité est restée inchangée pendant quinze ans, hors inflation. En outre, la consommation de bière par habitant en France est restée stable depuis cinquante ans, contrairement à la quantité d'alcool pur consommée sous forme de vin, qui a chuté. Cette évolution justifie la mesure adoptée, portant sur la bière et non sur d'autres catégories de boissons alcooliques. Par ailleurs, la fiscalité sur les bières en France est parmi les plus faibles d'Europe. L'augmentation adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a fait passer la France du 22e au 11e rang européen au niveau des taux d'accises sur la bière. L'intensité du prélèvement demeure toutefois très inférieure à ce qu'elle est chez nos principaux voisins, notamment aux Pays-Bas, en Espagne, au Royaume-Uni ou en Irlande. Certes, la hausse de la fiscalité a eu un impact sur les prix de vente, mais de façon raisonnable. L'effort supporté par le consommateur s'est élevé à 1,1 centime par 25 centilitres et par degré d'alcool. Cela signifie que plus la bière titre en alcool, plus la taxation est importante. Cette décision répond donc à la fois à une préoccupation de santé publique et à l'objectif de rétablissement de nos finances publiques. Néanmoins, le Gouvernement reste attentif à la situation des brasseries artisanales. Il a ainsi soutenu la proposition émanant de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale visant à réserver un traitement spécifique aux brasseries locales dont la production est inférieure à 200 000 hectolitres par an. Ces brasseries conservent la fiscalité réduite qui leur est propre.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la soirée organisée à l'occasion du ramadan, le mercredi 17 juillet 2013, à la mairie de Paris. Cette soirée, financée par les impôts des contribuables parisiens, bafoue de manière évidente les principes de laïcité et de neutralité religieuse. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire respecter ces principes essentiels par la municipalité parisienne. La laïcité est un principe fondamental de la vie en société en France. Proclamée dès l'article 1er de la Constitution, elle recouvre la neutralité des pouvoirs publics, la liberté de conscience des personnes, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer le culte de son choix et l'égale attention des pouvoirs publics à l'égard des différentes religions. Si l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », rien n'interdit aux collectivités publiques d'organiser des manifestations d'ordre culturel. C'est le cas par exemple avec les arbres de Noël à destination des enfants des agents publics, les galettes de rois partagées à l'occasion des voeux pour la nouvelle année ou des soirées festives organisées à l'occasion de la rupture de jeûne durant le ramadan.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aspirations des manipulateurs en radiologie. Les salariés travaillant dans des cabinets de radiologie faisant fonction de manipulateur en radiologie réalisant des mammographies sont menacés de perte d'emploi, car la réglementation fixant les actes de radiodiagnostic de ces personnels n'a pas suivi l'évolution des cahiers des charges spécifiques aux mammographies. Depuis 2001, la réglementation fixant les règles de réalisation de la mammographie de dépistage a évolué et a rendu en tous points similaires les mammographies de dépistage de masse aux autres mammographies, tout en obligeant l'ensemble des professionnels de radiologie réalisant le dépistage à participer à une formation qualifiante au dépistage du cancer du sein. Pour rendre compétent leur personnel, les radiologues employeurs ont envoyé en formation l'ensemble de leurs salariés réalisant les mammographies. Aujourd'hui ce décret est obsolète, toutes les mammographies sont de réalisations techniques similaires. La lutte contre le cancer du sein a toujours motivé ces salariés à réaliser les mammographies et c'est en toute bonne foi qu'ils réalisent toutes les mammographies, y compris celles de dépistage, ayant participé à toutes les formations obligatoires. Laisser ces personnels dans cette irrégularité les expose à l'exercice illégal de leur fonction et à une perte d'emploi éventuelle, consécutive aux évolutions du métier et des structures de radiologie. À ce titre, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accompagner ces personnels vers un avenir sécurisé, tant en termes d'emploi que de légalisation de leur fonction, ce qui passe par une modification de l'article 2, alinéa 1, du décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997. Les techniques utilisées dans le domaine des actes de radiodiagnostic font que la mammographie de diagnostic est désormais, dans son mode opératoire, identique à la mammographie de dépistage. Le décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique tire les conséquences de ce constat en autorisant les personnes mentionnées à l'article L.4351-7 du code de la santé publique à participer à la réalisation des mammographies de dépistage de masse.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. La question porte sur les missions, l'activité en 2014, et le coût de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. En application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux a été créée par le décret en Conseil d'État n° 2012-385 du 21 mars 2012. Le titre même de cette Commission définit ses missions. En continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas d'exploration et d'exploitation de gaz et pétrole de schiste en France, les opérations de fracturation hydraulique de la roche étant le seul moyen pour exploiter les hydrocarbures de schistes. À ce stade, le Gouvernement n'a pas jugé utile de réunir la Commission nationale mentionnée. Celle-ci n'a donc eu aucune activité et aucun coût de fonctionnement en 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.