M. Michel Ménard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En juin 2011, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Néanmoins le précédent gouvernement n'ayant pas souhaité le présenter en seconde lecture au Parlement, ce projet reste, pour l'heure, lettre morte. De fait, certains marchés profitent du flou juridique actuel, notamment celui de la téléassistance, en pleine croissance eu égard au vieillissement de la population. En effet la plupart des contrats signés recèlent des clauses abusives comme en témoigne la multiplication des litiges dans ce secteur. Ainsi suite à une enquête réalisée en 2009 auprès de 150 structures de téléassistance, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avait procédé à de nombreux rappels à la réglementation et trois plaintes pour abus de faiblesse avaient été déposées. Cependant, peu d'améliorations ont été constatées. Le Gouvernement entend présenter au printemps 2013 au Parlement un nouveau projet de loi « consommation » qui se veut plus ambitieux que le texte précité. Un volet renforcement des droits contractuels en matière de lutte contre les clauses abusives est ainsi prévu. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir, d'une part, si elle entend participer à la phase de la consultation préalable sur ce projet de loi « consommation » afin d'attirer l'attention sur la nécessaire régulation du secteur de la téléassistance et la manière de sécuriser au mieux les personnes âgées qui signent ce type de contrats. D'autre part, de manière plus générale, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre du projet de loi à venir sur le vieillissement, des mesures particulières destinées à renforcer la protection des consommateurs âgés sont envisagées. L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services au sens du 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activité n'est pas soumise à un régime d'autorisation mais fait l'objet d'une déclaration facultative auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente. Cette déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt à des prestations de téléassistance, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se prévaloir du caractère abusif des clauses qui auraient pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de téléassistance sont le plus souvent commercialisées par voie de démarchage, le consommateur bénéficie de la protection prévue aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du même code. Le projet de loi relatif à la consommation délibéré en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte prévoit que le juge sera tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis à son appréciation. En outre, le projet de loi prévoit qu'une décision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les déclarants réputées non écrites, pourra produire ses effets à l'égard de l'ensemble des parties à des contrats identiques à celui examiné par le juge. En tout état de cause, depuis l'enquête qu'elle a menée en 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'a pas constaté un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la téléassistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait être constatée, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de téléassistance en vue d'élaborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionné prévoit la possibilité pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la présence dans les contrats de consommation de clauses présumées abusives de manière irréfragable.