M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de mettre en place un débat sur le prix minimum du CO2. Afin de lutter contre le changement climatique, la fiscalité fait encore cruellement défaut. C'est pourquoi il serait essentiel de mettre en place une véritable réforme de la fiscalité. Au niveau européen, la première étape consistait à mettre en place un « marché carbone » qui s'est traduit par la création du système d'échange de quotas d'émissions en 2005. Malheureusement, les défauts de conception ont fait de ce marché un véritable gruyère excluant dès le départ les secteurs les plus polluants du dispositif, accordant de larges exemptions, les permis à polluer ont été distribués en nombre. Finalement, la crise économique a fait chuter le prix de la tonne de carbone de telle sorte qu'il n'avait plus les effets incitatifs positifs escomptés. Afin de remédier à cette problématique, il lui demande quelles seront les dispositions prises par le Gouvernement. Il souhaiterait également connaître sa position sur l'organisation d'un débat sur le prix minimum du CO2. L'instauration d'un prix du CO2 constitue l'un des instruments permettant de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Un prix du CO2 peut être instauré via une taxation des activités à hauteur des émissions de gaz à effet de serre qu'elles engendrent, ou encore via la mise en place d'un système d'échange de permis d'émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où la France au sein de l'Europe se fixe des objectifs ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, il est utile de déterminer un prix du CO2 permettant l'atteinte de ces objectifs de manière efficiente. Le degré d'ambition fixé par les objectifs climatiques nécessite en effet d'amorcer au plus tôt les investissements qui permettent le développement des technologies peu émettrices. Le système européen d'échange de quotas (EU ETS), qui couvre 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Europe, s'applique aux principaux émetteurs de gaz à effet de serre dans les secteurs industriels et de production d'énergie. Pour lutter contre les risques de « fuites de carbone » (délocalisation de l'activité due à l'existence d'une contrainte carbone), les secteurs industriels peuvent recevoir des quotas gratuits mais ceci ne les dégage pas de leur obligation de restituer pour chaque tonne de CO2 émise un quota carbone. Aujourd'hui, au vu des prévisions économiques de croissance et du surplus de quotas accumulé, l'effort de réduction porté par l'EU ETS jusqu'à 2020 s'est fortement amoindri entraînant une forte baisse des prix. Il est ainsi nécessaire de prévoir la possibilité d'ajuster les composantes de la politique énergie - climat européenne (ETS, énergies renouvelables et sobres en carbone, efficacité énergétique) en fonction, entre autres, de l'activité économique et des résultats attendus ou obtenus grâce à d'autres instruments de manière à assurer la cohérence globale de cette politique dans la durée. Dans cette optique, les discussions sur une réforme structurelle de l'EU ETS ont débuté en novembre 2012 avec la parution du rapport de la Commission sur l'état du marché carbone qui proposait plusieurs pistes de réformes, dont la possibilité d'instaurer un prix minimum au quota. La France avait proposé dans le cadre du Conseil énergie le 22 mai 2013 que la Commission analyse plus en détail la question des prix plancher et plafond pour le marché carbone. Cette option a été écartée pour des raisons de faisabilité politique et institutionnelle. Les discussions se sont par contre intensifiées depuis janvier 2014 avec la proposition législative de la Commission européenne visant à instaurer une réserve de stabilité du marché. Cette proposition a pour objectif de faire face aux conséquences négatives du fort déséquilibre offre - demande du marché et de protéger l'EU ETS contre de futurs chocs de demande. Les autorités françaises souhaitent que des mesures significatives soient prises pour renforcer ce système. À ce titre, il apparaît nécessaire : - d'une part de renforcer les objectifs assignés via cet outil sur le moyen et long terme, à travers, entre autres, l'adoption rapide d'un nouvel objectif de réduction à 2030 ; - d'autre part de réduire le surplus actuel afin que soient envoyées plus rapidement aux industriels des incitations cohérentes avec la trajectoire 2050, notamment un signal prix. Cette réforme structurelle doit introduire des mécanismes pour protéger l'EU ETS contre des événements imprévus et appliquer des incitations appropriées pour financer les investissements bas carbone. Les autorités françaises soutiennent la mise en place d'un mécanisme permettant au système des quotas de GES d'être plus stable, plus efficace tout en restant prévisible. Le mécanisme de réserve de stabilité proposé par la Commission européenne est une base intéressante et, les autorités françaises ont proposé début juin des pistes d'améliorations techniques du dispositif proposé par la Commission.