M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de sa circulaire sur l'admission au séjour du 28 novembre 2012. En posant des critères objectifs, cette circulaire a pu faciliter la régularisation de personnes ayant une activité professionnelle et un séjour long sur le territoire française et a pu rendre plus homogène le traitement de ces demandes entre les préfectures. Toutefois, il conviendrait de tirer un premier bilan de son application, notamment en lien avec le monde associatif, qui déplore une application souvent restrictive des textes. Le délai d'instruction des demandes, notamment pour les personnes ayant présenté une promesse d'embauche, reste trop long notamment en Seine-Saint-Denis au regard des besoins des entrepreneurs comme pour la précarité des demandeurs de titres de séjour engagés dans un parcours d'insertion. De plus, si la circulaire a pu représenter une avancée pour les personnes présentes de longue date en France, elle semble mal prendre en compte le cas particulier des jeunes majeurs, y compris scolarisés, qui éprouvent souvent de grandes difficultés à régulariser leur situation, voire pour certains sont expulsés alors même qu'ils ont entamé un parcours professionnalisant. Aussi, il lui demande d'entamer rapidement une concertation avec le monde associatif afin de faire un premier bilan de l'application de la circulaire et des moyens d'adapter celle-ci. La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents textes existants. S'agissant des délais de traitement des demandes, la remise d'un récépissé lors du dépôt du dossier complet est prévue par la circulaire afin de permettre aux étrangers sollicitant leur admission exceptionnelle au séjour au titre du travail de poursuivre leur activité professionnelle durant l'examen de leur demande. Ce récépissé, d'une durée de quatre mois, peut être renouvelé si l'examen du dossier se prolonge. Par ailleurs, le problème des délais d'attente en préfecture est pris en compte par le Gouvernement qui, sans attendre le vote d'une loi généralisant le titre de séjour pluriannuel a pris des mesures afin de limiter les passages en préfecture (ouverture des titres pluriannuels étudiants, allongement de la durée de validité de titres ou de récépissés). S'agissant de la situation des jeunes majeurs, la circulaire vient détailler et élargir les possibilités d'admission au séjour prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, par exemple, les jeunes majeurs entrés en France avant 16 ans peuvent, dans la plupart des cas, obtenir une régularisation de leur séjour, alors que la loi réserve cette possibilité aux jeunes entrés avant 13 ans. Par ailleurs, le texte souligne la possibilité de délivrer des documents temporaires autorisant le séjour et le travail à des jeunes majeurs qui ne remplissent pas les critères d'admission au séjour afin de leur permettre d'achever un cycle de scolarité. Le texte évoque également la situation difficile des mineurs étrangers isolés. Ces adaptations prennent en considération la réalité des situations des jeunes majeurs et offrent aux préfets des outils mieux adaptés pour apprécier ce type de demande. Afin de vérifier la bonne application de la circulaire et de permettre d'éventuelles améliorations dans sa mise en oeuvre, un premier bilan sera établi. A l'instar des travaux réalisés lors de la conception de la circulaire, les acteurs associatifs et les organisations syndicales seront à nouveau entendus.