Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la production laitière en France. Mis en place au niveau européen, la fin programmée du principe des quotas laitiers au 1er avril 2015 inquiète fortement les éleveurs laitiers. L'ensemble de la filière a anticipé la fin de la régulation du marché mais le contexte actuel n'est en rien rassurant pour les producteurs : chute des cours, surproduction, embargo russe. Il faut y ajouter les nombreux effets collatéraux sur la filière viande avec l'accroissement du nombre de vaches réformées par exemple. Nombre d'exploitations agricoles, déjà gravement fragilisées par les crises antérieures, pourraient ne pas survivre à une nouvelle chute des cours du prix du lait. Dans ces conditions, il est urgent d'apporter des réponses à la filière en garantissant un niveau de rémunération décent pour les producteurs mais également essentiel de garantir une production durable sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à cette situation. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. Ce secteur, dans toute sa diversité, doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout notre territoire. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place, dès la mi-août 2014, des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des opérations de stockage privé ont été mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés et pour proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires spécifiques. Les autorités françaises ont ainsi demandé lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention pour le lait. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a décidé l'extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l'ensemble du territoire grâce à la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros. Il a également décidé le renforcement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à partir de 2014 et une extension de l'aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s'adressera, en priorité, aux éleveurs. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles doté de plus de 200 millions d'euros permettra d'accompagner, en particulier, tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques). De plus, au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises en difficultés (report ou prise en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées, notamment dans le secteur du lait, de passer ce cap difficile. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer des stratégies de filière. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.