M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté des agriculteurs à restituer les surfaces non agricoles (SNA) dans leurs déclarations PAC (politique agricole commune). En 2015, les déclarations PAC ont tourné au casse-tête pour douze millions d'agriculteurs européens en raison de critères complexes sur le verdissement. En effet, les textes européens prévoient que les agriculteurs doivent déclarer et localiser sans ambiguïté toutes les SNA présentes sur leurs parcelles. En France, la redéfinition des surfaces des parcelles éligibles ajoute à la confusion. En plus des graves difficultés économiques qui les frappent, les agriculteurs de Loir-et-Cher et de notre pays doivent faire face à des problèmes proprement français, qui portent sur la réévaluation de la taille des parcelles. La France a reçu, en 2014, la douloureuse addition d'un contentieux avec Bruxelles, d'un milliard d'euros, sur les critères de prise en compte des surfaces. Elle a été condamnée à une remise à plat générale. Un surplus de bureaucratie est imposé à nos agriculteurs, alors que l'application informatique dédiée à la déclaration des SNA dans Telepac est loin d'être au point. De nombreuses erreurs sont dues à une mauvaise analyse des SNA par l'administration, que chaque exploitant est tenu de justifier, ce qui peut représenter plus de 300 justifications sur certains dossiers. Cela oblige les agriculteurs à une double lecture, pour distinguer l'impact des SNA sur l'admissibilité aux droits à paiement de base (DPB) et sur l'éligibilité aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). Ces vérifications complexes sont pourtant primordiales afin d'éviter toute pénalité et poursuite en vertu de la conditionnalité. Dans le contexte actuel, les agriculteurs n'ont pas besoin de cette mise sous pression réglementaire supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande comment il entend accompagner les agriculteurs et simplifier les règles applicables aux surfaces non agricoles prises en compte dans la future déclaration PAC. La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s'inscrit dans un contexte exceptionnel en raison de la révision complète du référentiel des parcelles agricoles, y compris des surfaces non agricoles (SNA), imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'1 milliard d'euros sur l'application de la PAC en France des années 2008 à 2012. L'identification des SNA est nécessaire pour trois raisons : - calculer la surface éligible aux aides de la PAC, qui intègre pour une large part les SNA ; - comptabiliser tous les éléments permettant d'atteindre le taux de 5 % de surfaces d'intérêt écologique, qui est une condition pour bénéficier du « paiement vert » de la PAC (si les 5 % ne sont pas atteints, le montant du paiement vert est réduit) ; - avoir une connaissance de certains éléments qui doivent être maintenus en application des règles de conditionnalité de la PAC. Il s'agit uniquement des haies de moins de 10 mètres de large (qui peuvent être déplacées ou arrachées dans certaines conditions) et des mares et bosquets qui font entre 10 et 50 ares. La vérification du maintien effectif de ces éléments se fera uniquement lors de contrôles sur place et au regard de la réalité du terrain. Pour la campagne 2015, au moment de la demande d'aide (du 27 avril au 15 juin 2015), une disposition de simplification a été retenue, qui a permis aux agriculteurs de déclarer en SNA tout ce qui était visible sur la photographie de leurs parcelles, sans dessiner le contour de chaque SNA. C'est ensuite l'administration qui a assuré la photo-interprétation de cette déclaration [travail confié à l'institut géographique national (IGN)]. Concrètement, cela veut dire que, sur une parcelle bordée de haies et contenant un arbre au milieu, l'agriculteur a simplement déclaré qu'il exploitait cette parcelle, indiqué quelle culture se trouvait sur cette parcelle et déclaré qu'il fallait prendre en compte les éléments visibles. Ensuite, c'est l'administration qui a dessiné le contour des haies et indiqué leurs largeurs et qui a dessiné le contour de l'arbre et indiqué son diamètre. Aujourd'hui, le résultat du travail de traitement des SNA est restitué aux agriculteurs, dans un souci de transparence, avant de procéder aux calculs qui détermineront les aides PAC 2015. Le développement des outils informatiques permettant la gestion de la campagne PAC 2015 dans un calendrier très contraint, avec de nombreuses modalités nouvelles à introduire, et avec en particulier la nécessité d'intégrer le travail réalisé par l'IGN, n'a pas permis de mettre en place, pour la campagne PAC 2015, un outil interactif où l'agriculteur aurait pu modifier directement ses SNA dans le logiciel Telepac. La seule option possible était de permettre à l'agriculteur d'imprimer, à partir de Telepac, une fiche décrivant la SNA où il peut apporter ses corrections pour l'envoyer à sa direction départementale des territoires [DDT (M)]. L'agriculteur peut également faire connaître à la DDT (M) les modifications à apporter par téléphone ou par tout autre moyen, sans nécessairement renvoyer la fiche SNA signée. Concernant la vérification des SNA via Telepac, la simplification des procédures a été mis en œuvre conformément à l'annonce du ministre en charge de l'agriculture du 9 février 2016. En effet, les SNA dont la surface est inférieure à 0,5 are ne sont plus visibles par défaut sur la liste des SNA à vérifier. Ce filtre permet de concentrer l'action des agriculteurs sur l'examen des SNA qui ont un impact significatif sur le montant des aides. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance des professionnels agricoles, ainsi que des services d'accompagnement et notamment les chambres d'agriculture. Dans un souci d'accompagnement des agriculteurs dans cette démarche, un guide de vérification a également été élaboré et mis à leur disposition. Concernant la campagne PAC 2016, depuis l'ouverture de Telepac au 1er avril 2016, calendrier normal d'ouverture du dispositif pour la saisie des demandes PAC 2016, l'agriculteur a accès à des fonctionnalités beaucoup plus pratiques pour déclarer et corriger ses SNA. Les SNA sont mises à sa disposition et identifiées dans l'outil informatique, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il peut valider ces SNA sans modification ou en modifier les contours et les caractéristiques, sur la base d'ortho-photographies en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles. Les modifications apportées aux SNA lors de la déclaration 2016 seront prises en compte automatiquement également pour l'année 2015, comme le souhaitaient les agriculteurs.