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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise, afin d'améliorer l'information des familles, de prévoir, par une mesure réglementaire, que l'agrément d'un assistant maternel délivré par le président du conseil général soit publié sur le site www.mon-enfant.fr. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, 11°, de ladite loi, concernant le Conseil national de l'ESR (parité femmes-hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche modifie notablement les missions et la composition de l'actuel conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en le fusionnant notamment avec le conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). Sa composition doit répondre à l'exigence de parité (femmes-hommes) et tenir compte des nouveaux équilibres induits par la fusion des deux instances, dont la mission, les modes de travail et les conditions de désignation de leurs membres, représentant à la fois la communauté académique et les grands intérêts nationaux étaient très différents. La mise en place de cette nouvelle instance nécessite une concertation approfondie avec les différentes parties prenantes de ces deux conseils. Aussi, entre le 17 janvier et le 17 février derniers, treize réunions de concertation multilatérales et bilatérales se sont tenues entre le ministère et les représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des établissements publics de recherche, ainsi qu'avec les organisations représentatives des étudiants, des personnels et les partenaires sociaux interprofessionnels. Les organisations consultées ont été invitées à produire, si elles le souhaitaient, jusqu'à la mi-mars, des contributions écrites pour préciser leurs positions sur le contenu du décret d'application. Sur cette base, un projet de décret devrait être soumis dans les prochaines semaines aux instances consultatives. Sa publication devrait intervenir au plus tard au 1er juillet prochain.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les procédures douanières applicables pour les échanges effectués entre la France et l'État du Vatican. Tous les envois en provenance ou à destination du Vatican transitent par le bureau des douanes de Paris et font l'objet d'un contrôle spécifique. Cette procédure induit des frais et des délais supplémentaires de l'ordre de 90 jours pour l'acheminement de colis vers ou à partir du Vatican. Elle est propre aux relations commerciales entre la France et le Vatican. Considérant les contraintes et le coût générés par ces démarches obligatoires, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation, en faveur d'une simplification des échanges commerciaux entre la France et le Vatican. L'État de la Cité du Vatican ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union européenne, l'importation ou l'exportation de ces envois doivent faire l'objet de formalités douanières. Concernant le lieu de dédouanement, depuis mars 2012 et suite à une réorganisation des structures douanières parisiennes, les colis postaux en provenance ou à destination du Vatican sont dédouanés au bureau de Roissy par La Poste. A l'instar de toutes les structures nationales de dédouanement, le bureau de Roissy utilise depuis plusieurs années une procédure dématérialisée (nommée « Delta »), qui garantit un traitement informatisé très rapide (quelques minutes) des colis postaux par les services douaniers. En aucune façon, l'action de la Douane ne génère un délai d'immobilisation des colis de plusieurs jours.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise d'accorder aux établissements scolaires la faculté de moduler la mise en oeuvre des programmes et des temps d'enseignement en fonction des besoins des élèves dont ils ont la charge. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2012 intitulé « l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » déplore certaines insuffisances au sein de l'éducation nationale. Il regrette notamment « les modes d'organisation du temps scolaire et d'exécution des programmes, qui ne permettent pas de disposer de capacités d'aménagement pour un accompagnement personnalisé et efficace des élèves en difficulté scolaire, ceux-là même qui "subissent" le plus leur orientation ». Afin de résoudre ces problèmes, le rapport préconise la mise en place d'une nouvelle organisation du système éducatif qui accorderait aux établissements scolaires la faculté de moduler la mise en oeuvre des programmes et des temps d'enseignement en fonction des besoins des élèves dont ils ont la charge. Dans cet esprit, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, tout en posant le principe d'un tronc commun au collège, affirme la place centrale des approches pédagogiques différenciées et donne aux établissements la possibilité d'organiser des enseignements complémentaires. Ces modules d'enseignements complémentaires au tronc commun pourront être proposés afin de prendre en compte les spécificités et les difficultés des élèves. Ils doivent permettre aux élèves de préparer la suite de leur scolarité après la troisième, et, au-delà, de favoriser leur réussite. Par ailleurs, afin de tenir compte des besoins des élèves, la loi assouplit les modalités de mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative. Ces derniers ne seront plus soumis à l'accord préalable des familles mais seront mis en place directement par les équipes pédagogiques dès qu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences nécessaires à la poursuite de sa scolarité. Cette nouvelle organisation sera articulée à une réflexion sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et sur le contenu des enseignements. Il s'agit de préciser ce que l'école doit faire apprendre à ses élèves, et comment favoriser cet apprentissage. A ce titre et afin de donner aux enseignants les moyens de tenir compte des spécificités de tous les élèves, les programmes nationaux ne comporteront plus une progression annuelle mais une progression régulière, propre à répondre aux rythmes et aux besoins de chacun.
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension de réversion pour les conjoints non mariés. Avec la réglementation actuelle, les couples pacsés ainsi que les couples en unions libres ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Elle n'est en effet réservée qu'aux couples ayant été mariés. Cependant, le nombre de mariages a diminué en France ces dernière décennies, et nombreux sont les couples non mariés, ou encore les personnes divorcées qui font le choix de ne pas se remarier et de vivre en concubinage. Dans ces conditions, une personne dont le conjoint est décédé ne perçoit pas cette pension, alors même que l'ex-époux peut la percevoir, et ce même si le concubinage a été bien plus long que le mariage précédent. Cela crée de grandes inégalités qui ne sont pas en phase avec l'évolution sociologique du couple. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer la loi afin de tenir compte de l'évolution des unions pour rendre éligibles les couples non mariés au dispositif de la pension de réversion. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de l'expérimentation animale. La Commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est placée auprès des ministres en charge de la recherche et de l'agriculture. La CNEA a été créée en 1987 dans le cadre des « 10 mesures Curien » relatives à l'expérimentation animale pour instaurer un dialogue entre les professionnels ayant recours à l'expérimentation animale et les associations de protection des animaux et de la faune sauvage. La CNEA réunit autour de huit représentants de l'Etat (désignés par les ministères concernés par l'expérimentation animale), douze personnalités qualifiées représentatives de la société (professionnels des secteurs public et privé intéressés par l'expérimentation animale et représentants d'associations de protection des animaux et de protection de la faune sauvage). Depuis sa création, en 1987, la CNEA s'est réunie en séance plénière, conformément à son statut, a minima deux fois par an et au cours des trois dernières années universitaires six fois. Cette instance conseille les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures, et veille au partage des meilleures pratiques. Ces dispositions générales de la directive sont explicitées plus avant dans les articles R. 214-130 et R. 214-131 du Code rural : la CNEA a pour mission de donner son avis sur tout projet de modification de la réglementation relative à l'expérimentation animale ; elle peut être consultée par les ministres auprès desquels elle est instituée et peut faire des propositions sur les pratiques liées à l'expérimentation animale, notamment les mesures réglementaires susceptibles d'être mises en œuvre afin de mieux préserver les animaux de laboratoire. Elle rend enfin au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à concevoir les procédures expérimentales et les projets tels que définis à l'article R. 214-89, à utiliser des animaux à des fins scientifiques, l'entretien et les soins animaux. La CNEA s'est imposée comme une instance de dialogue clairement identifiée par l'ensemble des parties prenantes sur l'évolution des textes réglementaires, la formation et plus généralement l'information sur les activités de recherche nécessitant le recours à des animaux de laboratoire. Mesure centrale mise en place par le ministre Hubert Curien en 1987 pour apaiser les tensions qui étaient apparues sur l'utilisation des animaux à des fins scientifiques, elle a démontré et démontre encore toute son efficacité. Son budget de fonctionnement est d'environ un millier d'euros par an, les fonctions de membres de la CNEA étant exercées à titre gratuit (article R. 214–130 du code rural), mais ouvrant droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'il compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Plusieurs évolutions importantes ont marqué le cadre de la politique des données ces dernières années. Le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) s'était préparé à ces évolutions, le mettant en position d'apporter sa contribution dès le lancement du projet qui devait conduire à l'ouverture du site www. data. gouv. fr. Ainsi le MAAF et ses opérateurs ont donné pour ce projet l'accès à plus de 400 séries de données. Ceci fait suite aux initiatives de diffusion entreprises dès 2006 en particulier concernant le référentiel parcellaire graphique des aides de la politique agricole commune. L'exercice de cet apport comporte des limites législatives et réglementaires ainsi que des contraintes économiques et techniques. Au titre des limites législatives et réglementaires figurent notamment le respect des données personnelles (« loi commission nationale de l'informatique et des libertés » du 6 janvier 1978), du secret statistique, du secret des affaires, de la propriété intellectuelle et du secret défense. Certaines données ne peuvent pas être extraites des systèmes d'information sans un traitement permettant de les mettre à disposition. Ce traitement représente souvent un coût supplémentaire significatif pour permettre une diffusion publique. Les contraintes économiques concernent les structures dont la production de données constitue une ressource financière significative sans laquelle les données ne seraient rapidement plus produites ou élaborées avec la qualité suffisante. Bien averti de ces contraintes, le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt poursuivra dans la mesure de ses moyens l'engagement de ses services et opérateurs avec la mise en ligne pour réutilisation de données dans tous les domaines de sa compétence. Cet engagement s'inscrit dans sa politique volontariste de développement de l'administration numérique.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cartes Vitale. Actuellement coexistent des cartes Vitale de première génération, sans photo d'identité et des cartes de seconde génération, avec photo. Dans son rapport annuel sur « l'application des lois de financement de la sécurité sociale » pour 2007, présenté le 10 septembre 2008, la Cour des comptes a mentionné que la Caisse nationale d'assurance maladie n'avait pas été en mesure de respecter le calendrier peu réaliste de généralisation de la carte Vitale 2, « à partir de 2006 et en 18 mois. La généralisation, amorcée fin 2007, ne sera pas assurée avant plusieurs années ». Il souhaite par conséquent savoir à quelle date chaque assuré social disposera d'une carte Vitale avec photographie intégrée, cette dernière étant plus fiable et plus sécurisée. L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1, à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er janvier 2016), du remplacement des cartes perdues ou volées, et de celles rendues techniquement obsolètes. Dans ce cadre,  3,86 millions de cartes Vitale 2 ont été produites en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total,  le parc de carte Vitale 2 s'élève à 25,49 millions de cartes actives (données de décembre 2015).
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus qui est opposé aux hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. En effet, ce refus stigmatise la communauté homosexuelle et renforce le préjugé selon lequel elle serait une « catégorie à risques ». Les questionnaires de l'EFS réalisés avant le don de sang par une équipe médicale ont été modifiés en 2009 afin de ne plus dénoncer des « catégories à risques » mais plutôt de pointer certains « comportements à risques » (relations sexuelles non protégées, partenaires multiples). Ce changement qui aurait dû mener à l'autorisation pour les hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang est une première étape. Il lui demande si le don du sang va être ouvert aux hommes homosexuels et bisexuels et dans quels délais. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dette de pays étrangers aux hôpitaux français. Alors que le déficit de l'AP-HP s'élève à 90 millions d'euros, plusieurs pays ont accumulé des dettes vis-à-vis des hôpitaux. L'Algérie, le Maroc, les pays du Golfe et la Tunisie doivent environ 36 millions d'euros à l'AP-HP. La dette serait constituée d'impayés anciens et d'un flux de nouveaux patients. Alors que le Président de la République effectuera en décembre un voyage officiel en Algérie, comment le Gouvernement entend-il peser afin d'accélérer le remboursement de ces sommes au bénéfice de l'AP-HP ? La réputation de la médecine française et de nos établissements hospitaliers attirent de nombreux étrangers qui font le choix de se faire soigner dans notre pays. La loi de financement de la sécurité sociale de 2012, en son article 75, a d'ailleurs donné la liberté de facturation aux hôpitaux pour ces étrangers dits « payants » afin de couvrir l'ensemble des frais de leur prise en charge. Pour autant, le paiement de certaines prises en charge, réalisées soit individuellement, à l'occasion de déplacements réguliers en France, soit dans le cadre des convention de sécurité sociale entre la France et des pays tiers, fait l'objet de difficultés de recouvrement. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont entrepris depuis plusieurs mois des actions en vue de résorber ces créances. Ainsi une négociation avec la caisse algérienne de sécurité sociale, engagée à l'occasion du déplacement du Président de la République en Algérie, a permis de mettre à plat ce dossier et d'obtenir des paiements importants principalement en faveur de l'assistance publique de Paris et de Marseille. Un groupe de travail piloté par la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale et réunissant la direction générale des finances publiques du ministère du budget, la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et la direction des visas du ministère des affaires étrangères ainsi que les principaux établissements débiteurs a été mis en place afin : - de recenser précisément la dette détenue par les établissements français envers des ressortissants extracommunautaires, des organismes étrangers publics et privés et des Etats, - d'expertiser les possibilités d'action au travers de la délivrance des visas et de la couverture des frais de santé couverts par les assurances obligatoires, - d'harmoniser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'admissions de soins programmés, d'accueil des urgences et d'échanges d'informations entre hôpitaux, caisses d'assurance maladie et consulats. Ainsi, dans le respect de l'autonomie de nos établissements de santé, de notre tradition d'accueil et de valorisation de l'excellence française en matière de santé, nous disposerons d'un dispositif cohérent d'accueil de patients étrangers payants.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale suite à la suppression de l'article Cherpion dans le projet de loi sur la refondation de l'école. Il souhaite connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour y remédier afin d'aider les nombreux élèves qui ont entre 14 ou 15 ans et qui décrochent du cursus scolaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République supprime la loi dite « Cherpion », qui a introduit le dispositif d'initiative aux métiers en alternance (DIMA), pour les jeunes âgés de moins de 15 ans afin d'éviter des orientations précoces et non choisies vers l'apprentissage. L'accent est mis sur la maîtrise par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture dans le cadre du collège unique. Le fonctionnement du collège permet d'organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des collégiens et préparer la suite de leur scolarité, des modules d'enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'État. Les collèges disposent d'une marge de manoeuvre afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions spécifiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cela pourra se traduire par des enseignements en groupes à effectifs réduits, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs ou des expérimentations pédagogiques qui seront évaluées. Enfin, les jeunes collégiens peuvent accéder, au cours de leur cursus au collège, donc en général entre 14 et 15 ans, à une classe de 3e « préparatoire à l'apprentissage ». Ces classes répondent à un besoin réel de certains jeunes qui ont un projet de formation par apprentissage ; elles scolarisent environ 7 000 élèves chaque année. De plus, un nouveau parcours individuel, d'information et de découverte du monde économique et professionnel qui s'adressera à tous les élèves dès la sixième et tout au long de la scolarité se mettra en place progressivement d'ici 2015 et sera intégré au tronc commun. Il se substituera au parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF). Il permettra aux élèves d'élaborer un projet personnel fondé sur une connaissance du monde économique et professionnel, ainsi que des voies de formations et des métiers. Il s'agira de développer l'esprit d'initiative et la compétence à s'orienter et de donner une image plus concrète et moderne du monde professionnel, des métiers et des formations qui y mènent.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Hautes-Pyrénées. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fraude à la Sécurité sociale. La cellule française de renseignement financier Tracfin a présenté dans son rapport sur l'année 2010 un «nouveau champ d'intervention du crime organisé», dont la technique la plus utilisée est celle des «comptes de collecte» portant préjudice à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de «collecteurs» en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre face à ces nouvelles techniques de fraude. Le Gouvernement estime indispensable que les organismes de sécurité sociale et les administrations concernées fassent preuve d'une très forte réactivité face à de nouvelles formes de criminalité organisée combinant blanchiment et recours au travail dissimulé, ou visant à détourner frauduleusement des prestations sociales. La mise à jour de circuits financiers occultes fondés sur la technique de « comptes de collecte » alimentés par des comptes bancaires de non-résidents a en effet permis la détection d'une fraude en réseau de grande ampleur au préjudice de la branche vieillesse. Plusieurs plaintes ont été déposées depuis janvier 2010 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour faux, escroquerie en bande organisée et recel. Sans attendre l'issue des investigations au plan judiciaire, toujours en cours à ce jour, la CNAV a d'ores et déjà procédé à l'arrêt du paiement des pensions en cause, et exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels des relevés d'identité bancaire (RIB) falsifiés ont été détectés. Ces actions de vérification se poursuivent, lorsque les situations le nécessitent, en lien avec les autorités consulaires françaises. De nouveaux outils doivent permettre d'améliorer la détection rapide de ce type d'escroquerie et d'empêcher leur développement. Un protocole d'accord signé entre Tracfin, l'Etat et les organismes de sécurité sociale régit en outre les échanges d'information entre ces organismes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'outiller les agents des UT en charge des dialogues de gestion à travers des formations de l'INTEFP. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : les évolutions et l'outillage des dialogues de gestion. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013. Dans la perspective de la mise en oeuvre de la réforme du financement de l'IAE en 2014, le Gouvernement compte bien organiser des formations pour les agents des UT qui seront en charge de la conduite des nouveaux dialogues de gestion.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le traitement des questions écrites des députés et sénateurs par les ministres et secrétaires d'État. Il lui rappelle que le délai réglementaire de transmission des réponses par les ministères et secrétariats saisis est fixé à deux mois. Alors que le nombre de questions écrites par député a été limité par la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 135 du règlement de cette institution à 52 par session, une note récente du député René Dosière fait état de l'allongement des délais de réponse des ministères et secrétariats d'État, voire d'un nombre croissant de questions sans réponses. À titre d'exemple, l'auteur de la présente question a posé depuis le mois de septembre 2015 22 questions et n'a reçu que 2 réponses. Depuis le début de la législature, l'auteur de la présente question a déposé 1 858 questions et a reçu 1 436 réponses, 422 questions demeurant donc sans réponse. C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner des consignes afin que les questions des parlementaires fassent l'objet de réponses rapides de la part des ministères et secrétariats d'État. M. le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, assure à M. le Député qu'il partage entièrement sa préoccupation sur le taux et les délais de réponse aux questions écrites des députés. Il tient toutefois à tempérer le constat dressé par M. le Député. En effet, tant le plafonnement du nombre de questions pouvant être adressées au Gouvernement par les députés que les rappels effectués par le Premier ministre et M. le Secrétaire d'Etat en Conseil des ministres depuis de nombreux mois ont commencé à porter leurs fruits. Ainsi, le taux de réponse aux questions écrites adressées à l'ensemble des ministres depuis le début de la législature s'élève aujourd'hui à 78 %, contre 73 % en février et 76 % en mai 2016. De même, le délai de réponse aux questions adressées depuis le 1er octobre 2015, date de la mise en place du plafonnement mentionné par M. le député, s'établit à 101 jours, alors qu'il était de 180 jours pour les questions adressées depuis le début de la législature, les délais de réponse aux questions signalées ayant connu la plus forte baisse. Enfin, le stock de questions restées sans réponse a baissé de plus de 10% depuis le 1er octobre 2015. Ces résultats, bien qu'encourageants, restent insuffisants, et exigent que la mobilisation des administrations et des cabinets s'amplifie. M. le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne manquera pas d'alerter à nouveau ses collègues sur ce point lors d'un prochain Conseil des ministres.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, eu égard à la dématérialisation des procédures ouvertes devant les juridictions. En effet, malgré l'informatisation croissante de la gestion interne des procédures, il s'avère que les échanges de pièces, effectués entre les greffes et les justiciables ou leurs mandataires, sont encore largement supportés par le papier et affranchis en conséquence. Sans ignorer les difficultés liées à une substitution complète des modes de communication traditionnels par les échanges électroniques, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte mettre en place comme moyens pour adapter aux techniques actuelles le fonctionnement des greffes des juridictions dans leurs relations avec les justiciables. En matière pénale, dans le cadre du plan de développement des nouvelles technologies au sein des services judiciaires, lancé en 2007, l'ensemble des cours d'appel et des tribunaux de grande instance a été doté au 1er janvier 2008 d'outils de numérisation et de gestion des procédures pénales (programme NPP). Au 31 décembre 2010, la très grande majorité des procédures pénales donnant lieu à une information judiciaire en France faisait l'objet d'une dématérialisation totale, facilitant la reproduction et la transmission de ces procédures volumineuses à tous les acteurs de la chaîne pénale, y compris les avocats qui bénéficient de la diffusion de ces procédures sur des supports CD ou DVD. En 2013, ce programme de dématérialisation fait l'objet de nouveaux développements et de déploiements pour faciliter la lecture et l'exploitation de copies électroniques grâce à des logiciels et des matériels adaptés. Des actions de formation des personnels - magistrats et fonctionnaires - sont en cours pour permettre la transition d'une culture du papier à une culture de l'électronique. Les supports diffusés aux avocats seront adaptés pour en faciliter l'exploitation. Avec l'arrivée de la signature électronique, les procédures dématérialisées vont acquérir une valeur juridique permettant de s'affranchir du support papier.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des sages-femmes, qui ont déclenché le 16 octobre 2013 un mouvement national de grève administrative. Elles réclament la reconnaissance de leur niveau d'études (bac + 5), de leur travail et de leur savoir-faire très spécifique, et donc l'évolution salariale qui doit en découler. Les sages-femmes sont reconnues comme personnel paramédical alors qu'on leur demande de réaliser des échographies et même des diagnostics. En cas de grossesse normale, une sage-femme est parfaitement capable de gérer toute seule l'accouchement, et s'il y avait une complication, elle est à même de déceler une pathologie, et donc de faire appel à un médecin spécialiste, si sa présence est nécessaire. C'est la raison pour laquelle les sages-femmes souhaitent être reconnues en tant que « praticiens de premier recours ». En conséquence, elles réclament également, à juste titre, une revalorisation de leurs salaires, car une sage-femme perçoit un salaire net de 1 600 € en début de carrière, à l'issue de cinq années réglementaires d'études. Il lui demande d'indiquer quelles mesures elle entend prendre, en vue de répondre aux légitimes attentes des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance issue de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet cet observatoire devait être installé après la remise d'un rapport au Parlement en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Ce rapport devait notamment dresser un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser dans quels délais la publication de ce rapport pourrait intervenir permettant ainsi à l'observatoire d'assurer pleinement son rôle. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une complémentarité du rail, de la route et du fleuve au service du transport de marchandises. Le secteur du transport de marchandises s'inscrit actuellement dans une mondialisation de plus en plus forte de l'économie. Mais force est de constater que le report vers des modes complémentaires à la route (fer et fleuve), sur des distances moyennes ou longues, doit faire face à certaines contraintes (temps, nouveaux prestataires dans la chaîne logistique, parfois coûts supplémentaires, etc.) qui impliquent une politique volontariste et une qualité de service irréprochable pour les surmonter. Les apports de la recherche et les innovations, l'analyse des forces et faiblesses pour développer les modes alternatifs à la route et les expérimentations réalisées permettront de déterminer les orientations possibles des politiques publiques pour favoriser le report mondial. Le Centre d'analyse stratégique propose « d'examiner la rentabilité actuelle et future des différents services ferroviaires et fluviaux en prenant en compte l'hypothèse d'un doublement des prix du pétrole, afin de hiérarchiser les services les plus intéressants pour la collectivité ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Les questions énergétiques occupent une place prépondérante dans l'action du Gouvernement. Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique visera la réduction des consommations d'énergie primaire, la diversification du mix énergétique et l'inscription de l'économie dans la dynamique de la croissance verte et de la création d'emplois. Dans le domaine des transports, elle mettra l'accent sur la mobilité durable et les transports propres. L'évaluation des risques dans l'évaluation socio-économique des projets de transports est un élément déterminant des choix du Gouvernement pour les projets de transport. Ces choix sont, en effet, « difficilement réversibles », face à plusieurs niveaux d'inconnu : les futurs prix de l'énergie, la disponibilité de certaines sources d'énergie, la disponibilité et le coût des technologies (économes ou de rupture), l'évolution des comportements pour la demande de mobilité, pour les choix de localisation, pour les options logistiques. Ceci renforce le besoin d'améliorer nos prévisions pour l'avenir. Le Gouvernement a fait le choix de développer l'analyse des « risques systémiques », dont ceux liés au prix de l'énergie.
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration collective. La restauration administrative et inter-administrative, au service des agents de l'État et des collectivités territoriales, serait concernée par cette augmentation. Il tient à souligner que la restauration des agents publics relève de l'action sociale, comme l'indique la circulaire DGAFP (FP-4) n° 1859 du 12 juin 1995. Le passage du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 représenterait à la fois un surcoût pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas avec, en conséquence, une diminution de la fréquentation des restaurants inter-administratifs et donc des risques liés à l'emploi. Pour l'ensemble de ces raisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien du taux réduit de TVA pour la restauration collective et sociale. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.