cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre exact des voitures incendiées lors des nuits des 13 et 14 juillet 2013 et des festivités de la Fête nationale. Ce chiffre n'a fait l'objet d'aucune publication et l'élu de la Nation est en droit d'être informé de façon précise sur l'étendue des actes de délinquance proférés à l'occasion de la Fête nationale. Il lui demande par conséquent de lui fournir des informations précises et chiffrées sur ce point. L'appareil statistique traditionnellement appelé « 4001 » ne permet pas de recensement spécifique des incendies de véhicules, qui sont comptabilisés dans un ensemble plus vaste concernant les « incendies volontaires de biens privés ». Des données, à appréhender avec prudence car basées sur les seules interventions des forces de l'ordre, figurent toutefois dans l'indicateur national des violences urbaines (INVU). Elles font apparaître que les incendies de véhicules ont diminué de 6,78 % au cours des 9 premiers mois de 2013. En outre, parce que ce type de faits se révèle particulièrement insupportable pour nos concitoyens, le ministre de l'Intérieur a décidé, conformément à ses engagements, de rétablir la publication du nombre de véhicules incendiés durant la nuit de la Saint-Sylvestre. Ces données sont établies à partir d'un recensement spécifique opéré par les forces de l'ordre. Il n'a pas été jugé nécessaire de communiquer publiquement sur le nombre de véhicules incendiés lors de la fête nationale mais les données sont recensées également, selon la même méthode. Il apparaît ainsi que 800 véhicules ont été incendiés à l'occasion des nuits des 13 et 14 juillet, soit 1 % de moins qu'en 2012. Des données plus exhaustives sur les incendies de véhicules sont par ailleurs publiées chaque année par l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), accompagnées de rappels méthodologiques concernant les difficultés et les complexités du recensement statistique de ce phénomène. La fiche thématique n° 23 qui porte sur les incendies de véhicules en 2012, est accessible sur le site de l'INHESJ/ONDRP.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les règles d'accessibilité pour les logements temporaires. En effet, l'arrêté du 1er août 2006 disposait à son article 16 - BC : "Les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une dérogation dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que 5 % des logements présentent outre les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15".33 Par arrêt du 21 juillet 2009, le Conseil d'État a annulé cet arrêté, empêchant toute dérogation d'accessibilité dans les constructions neuves. C'est pourquoi il est proposé de réintroduire la possibilité de modulation du principe d'accessibilité dans les logements temporaires et de prévoir dans la loi une disposition autorisant le pouvoir réglementaire à moduler des règles d'accessibilité dans les limites compatibles avec les objectifs de la loi. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. L'accessibilité des logements temporaires fait actuellement l'objet d'une attention particulière. En effet, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a prévu dans son article 20 modifiant l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation : « pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ». En application de cette loi, les textes relatifs à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière sont en cours de finalisation suite à une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, associations représentant les associations de personnes handicapées, administrations concernées. Leur entrée en vigueur est envisagée au premier semestre 2014, après passage en Conseil d'État.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) qui remet en cause le principe du paritarisme. Le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la CCN 51 ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Les représentants du personnel lui précisent que la REHP a soumis à l'agrément de ses services "une recommandation patronale". Cette décision unilatérale cautionnerait, si elle devait obtenir l'agrément de son ministère, un réel mépris du droit des salariés. Cet agrément viendrait parachever l'éclatement de la convention collective en deux parties : l'une reprenant le texte issu de la négociation collective du 31 octobre 1951, l'autre unilatéralement imposé par les employeurs REHP. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. Pour toutes ces raisons, ils attendent de son ministère un refus d'agrément et une incitation des employeurs FEHP à revenir sur cette inacceptable dénonciation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réflexions exprimées par le club des voitures écologiques (CVE) et le club du dernier kilomètre de livraison (CDKL) concernant la mise en œuvre de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. Le CVE et le CDKL rappellent que l'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Ils rappellent que, eu égard aux seuils d'émissions pressentis, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications mais que, en dépit des progrès réalisés en matière d'autonomie des batteries, celui-ci reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. C'est pourquoi le CVE et le CDKL estiment qu'il serait intéressant d'ouvrir cette mesure à d'autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique, tels que le GNV, l'hybride rechargeable, le GPL ou l'éthanol E85, lesquelles correspondent davantage à un usage autoroutier. Il la remercie de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'État. ». Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'État, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d'autoroutes qui permet la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le cas où un document d'urbanisme prévoit un périmètre inconstructible de 100 mètres autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins. Elle lui demande si le périmètre de 100 mètres doit être pris uniquement à compter de l'écurie ou de la stabulation où se trouvent les bovins ou s'il peut également tenir compte de la maison d'habitation et d'une grange de stockage du foin et de la paille. L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables à certains élevages relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement prévoit ainsi que certains bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l'article L. 111-3 du code rural qui pose un principe dit de « réciprocité » les même règles seront applicables aux tiers, qui devront donc eux aussi s'implanter en respectant ces conditions de distance par rapport à l'installation classée. En ce qui concerne cette distance de 100 mètres, la détermination du point à partir duquel est fixée cette distance s'apprécie non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur, mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, George et al. req. n° 93-3926, dans le même sens à propos d'un règlement sanitaire départemental, CE, 10 octobre 2001, M. X, req. f0208663). L'article 2 de l'arrêté de 2013 précité définit une annexe comme « toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ». Plus précisément, le juge précise que cette distance s'apprécie à partir de la totalité de l'emprise au sol de l'ensemble immobilier destiné à recevoir le cheptel, y compris le couloir d'alimentation et l'aire de stockage des effluents (CAA Douai, 6 novembre 2003, M. et Mme Tan Do-Phat, req. n° O2DAOO1 88).
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la perte des points bonus attribués aux élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans un établissement scolaire hors de leur académie d'origine. En effet, alors que certains élèves souhaitent suivre une formation particulière, ils sont dans l'obligation de s'inscrire dans un établissement scolaire extérieur à leur académie d'origine, car cette formation n'est pas proposée dans cette même académie. Même si avis favorable est émis à l'inscription de cet élève, celui-ci se voit perdre le bénéfice de ces points bonus, et se trouve doublement pénalisé par un éloignement géographique de la cellule familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre sur ce sujet. La politique d'orientation et d'affectation est conduite par le recteur qui veille à ce que tous les élèves de l'académie aient une affectation conforme aux décisions d'orientation et la plus proche de la filière souhaitée par les élèves et leurs familles. Pour celà, il attribue dans le cadre de l'application Affelnet des points bonus pour que les élèves résidant dans l'académie soient prioritaires sur ceux entrant dans l'académie. Cependant, pour certaines formations dites « inter-académiques » (formations à recrutement national), l'académie d'origine assure un traitement identique de tous les dossiers, que ceux-ci soient issus de l'académie d'origine ou d'une autre académie. En tout état de cause, l'outil de gestion de l'application Affelnet permet au directeur académique des services de l'éducation nationale d'attribuer les bonus manuellement quelle que soit l'origine des candidats, cette possibilité permettant notamment aux élèves frontaliers d'une académie de pouvoir bénéficier d'un traitement identique aux autres élèves de l'académie limitrophe.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort que les demandes d'accès et de rectification ont été marginales en 2012 et 2013. Ont ainsi été dénombrées 5 demandes de rectification en 2012 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère, et s'agissant du relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 35 demandes de corrections en 2012, et 29 en 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'insérer, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe consacrée à la méthode de construction de l'ONDAM comportant toutes les informations nécessaires sur les choix ayant conduit à la détermination de la base et à la fixation des tendanciels par sous-objectif ainsi qu'une présentation des méthodes d'évaluation des économies prévues et de leur réalisation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la tempête de grêle d'une rare violence qui vient de s'abattre dans la Drôme dévastant les productions des arboriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Compte tenu qu'un agriculteur peut être indemnisé en cas de dommages causés par des évènements climatiques (tempête, grêle, neige, gel, sécheresse, etc.), soit par son assureur au titre des garanties incluses dans l'assurance multirisques agricole, soit par le fonds d'indemnisation des calamités agricoles au titre de l'état de calamités agricoles qui doit être reconnu par arrêté, il lui demande de prendre le plus rapidement possible un arrêté en ce sens pour venir en aide aux agriculteurs face à cette situation dramatique. En application de l'article L.361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) les risques considérés comme assurables. L'arrêté du 29 décembre 2010 a exclu de l'indemnisation par ce fonds les pertes de récolte des cultures végétales (à l'exception des cultures fourragères) lorsque les dommages ont été causés par la grêle. Sont également exclus les dommages causés par la grêle pour les filets para-grêle. Ces types de dommages peuvent être pris en charge par les compagnies d'assurance dès lors que les exploitants ont souscrit un contrat d'assurance grêle ou une assurance des récoltes contre les risques climatiques. Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le soutien au développement d'une assurance des récoltes multirisque climatique (MRC) offrant une meilleure couverture à l'exploitant que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. L'incitation nationale prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance MRC payées par les exploitants agricoles. Les éventuelles pertes de fonds (arbres fruitiers ou plants de vigne détruits par la grêle) demeurent toutefois éligibles au dispositif des calamités agricoles. La mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Après avis favorable du CNGRA, le ministre en charge de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole aux dommages concernés.
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi littoral. Cette loi est codifiée dans le Code de l'urbanisme par les articles L. 146-1 à L. 146-9. L'application de l'article L. 146-4 dudit code, qui prévoit qu' « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage », entraîne la destruction, par les services de l'État de cabanons construits illégalement sur ces zones et l'expulsion de leurs occupants. Les conséquences humaines de ces destructions sont parfois catastrophiques et poussent à la rue des personnes souvent âgées et sans ressources, dans l'incapacité de se reloger autrement. Un certain nombre de ces dossiers font d'ailleurs l'objet de recours auprès de la Cour de cassation. Il demande donc si un dispositif existe ou est prévu pour prendre en charge ces personnes expulsées ou les accompagner vers un nouveau logement. L'inconstructibilité de la bande littorale est un principe fondamental afin de préserver les ressources naturelles et culturelles, facteurs d'équilibre écologique et d'attrait touristique, mais aussi de préserver la valeur d'usage et économique de ces milieux. De fait, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites sur une bande de 100 mètres, à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau. Même si c'est un cas marginal, il peut arriver que ces constructions constituent la résidence principale des occupants. Dans ce cas, il est nécessaire, dans des cas identifiés localement, en partenariat avec les collectivités territoriales, de mettre en place un dispositif de type maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) afin de traiter les situations de personnes et familles ne disposant pas d'un logement décent et indépendant, en raison de difficultés économiques et sociales importantes. Il s'agit donc d'une démarche financière, technique et sociale particulièrement suivie dans toutes ses dimensions, qui doit être conduite par les partenaires du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et dont la maîtrise d'oeuvre est assurée par un organisme ou une association intervenant dans le champ des politiques sociales.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption. Ce régime d'exemption visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, ce régime a pris fin le 1er juin 2013. Désormais, le secteur automobile relève des règles générales de la distribution. Les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la résiliation des contrats. Ils redoutent également que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix ne leur soit retirée. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) réclame d'urgence la création d'un statut du distributeur automobile clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'alimentation biologique. Une étude est venue confirmer les effets bénéfiques sur le plan nutritionnel de l'agriculture biologique, à savoir jusqu'à 69 % d'antioxydants en plus et un taux de résidus toxiques inférieur. Néanmoins le prix des aliments biologiques par rapport aux aliments classiques demeure un obstacle pour une grande partie de la population. Il lui demande son avis sur le sujet. La différence de prix entre les produits biologiques et les produits conventionnels s'explique essentiellement par les spécificités de l'agriculture biologique : - des modes de production fondés sur les cycles biologiques et le respect de l'environnement garantissant une absence de recours aux produits chimiques de synthèse et aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces contraintes induisent des rendements moindres ainsi que des surcoûts pour les productions animales compte tenu des conditions et des durées d'élevage plus contraignantes ; - le recours à une main d'oeuvre plus importante ; - des réseaux de collecte et de distribution de taille plus modeste ; - un coût du contrôle et de la certification de l'ensemble de la filière à la charge des opérateurs. Une étude récente de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 4 fruits et légumes (carotte, pomme, concombre, tomate) montre que l'écart des prix entre produits biologiques et produits conventionnels demeure important. Dans la plupart des cas étudiés, le prix du produit biologique est le double du prix du produit conventionnel. Cependant, cet écart tend à diminuer sur la période observée (2008-2011). En complément, une étude réalisée par le magazine Linéaires en 2011, portant sur la comparaison de 1 100 prix de produits biologiques et de produits conventionnels, signalait une différence de prix de 58 %, avec cependant une réduction des écarts de prix de 14 points en 2 ans. L'impact de prix élevés sur l'acte d'achat de produits biologiques est à nuancer. Le consommateur de produits biologiques a des habitudes d'achat plus économes et achète prioritairement des produits de saison et des produits peu transformés. L'analyse du développement du marché des produits biologiques permet également de relativiser ce frein à la consommation que représente le différentiel de prix. En effet, ce marché est un secteur en croissance continue, il a doublé depuis 2007 et représente 4,5 milliards d'euros. Cette augmentation correspond essentiellement à une croissance en volume. Les Français sont désormais près d'1 sur 2 à consommer des produits biologiques au moins 1 fois par mois. Les grandes et moyennes surfaces (GMS) ont joué un rôle moteur dans la diffusion de masse de produits biologiques. Elles représentent désormais 46 % des ventes.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, dans le cadre de la recherche d'un nouvel équilibre pour les transports publics urbains de voyageurs, la Cour suggère que les autorités organisatrices engagent des discussions avec les représentants des salariés pour mieux adapter le temps de travail à l'activité et réaliser des gains de productivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'évolution de ce secteur stratégique, dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes, et où, par ailleurs, il apporte une contribution importante à la politique de transition énergétique. Les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. En ce qui concerne la recommandation n° 3 relative au dialogue social et à la réalisation de gains de productivité, il appartient aux opérateurs de conduire les négociations appropriées, dans le cadre du dialogue social de la branche, et en tenant compte des attentes des autorités organisatrices.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Cette restriction écarte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Les intéressés demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation leur soit enfin reconnu pour permettre une juste et équitable reconnaissance. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de revoir les conditions dans lesquelles les demandes d'accord préalable sont nécessaires, réactiver la règle de l'établissement le plus proche, y compris pour les traitements de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie et faire contrôler le respect du référentiel de prescription par le service médical de l'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année, toujours en vigueur, qui paraissent incompatibles avec celles de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions d'abroger le décret précité. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 (JORF n° 0297 du 21 décembre 2012) portant relèvement du salaire minimum de croissance. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Il apparaît prématuré d'établir à ce jour un bilan de la réforme, dans la mesure où la première revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) selon les nouveaux critères n'aura lieu qu'au 1er janvier 2014. On rappellera toutefois les principes et les objectifs qui ont guidé la réforme des modalités de revalorisation du SMIC. A l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein de la sous commission des salaires de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Gouvernement a pris un décret de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l'ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et leur participation au développement économique de la nation. La garantie de pouvoir d'achat est désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages. En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC. Le nouvel indice de mesure de l'inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d'achat. Ces nouveaux indicateurs sont calculés et publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'une part, et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'autre part. Ils seront pris en compte pour la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014. Par ailleurs, le groupe d'experts sur le SMIC, qui a été totalement renouvelé par arrêté du 29 avril 2013, rend désormais son rapport annuel sur l'évolution du SMIC après avoir entendu les représentants désignés par les organisations membres de la commission nationale de la négociation collective. Le groupe annexera leurs avis à son rapport. Leur premier rapport a été remis au gouvernement et rendu public le 29 novembre 2013.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes de millions de retraités, attendant avec anxiété leurs retraites versées le plus souvent après le 1 de chaque mois. Or bien des engagements financiers et loyers sont exigés au 1 du mois. Dès lors le décalage de dates implique pour lesdits retraités des problèmes parfois insolubles de solvabilité. Il est temps de mettre un terme à ceux-ci en obligeant les caisses de retraites du régime général à créditer les comptes des impétrants dès le 1 du mois. Ainsi, espérant pouvoir compter sur sa compréhension, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés, dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 20 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation de la commercialisation des huîtres triploïdes. Les huîtres contiennent naturellement deux jeux de chromosomes. Afin d'augmenter les rendements et les rendre non laiteuses, les huîtres triploïdes ont été créées dans les années 2000. Bien que l'on ne puisse pas parler d'organisme génétiquement modifié, mais plutôt d'organisme chromosomiquement modifié, il apparaît que l'Affsa dans ses rapports émet des réserves quant au recul que nous pouvons avoir sur cette huître. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un étiquetage spécifique visant à informer le consommateur sur la nature des huîtres qu'il achète. Les conséquences du caractère triploïde des huîtres sur la sécurité et la santé des consommateurs ont été étudiées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), (ex Afssa), à la demande du Gouvernement en 2001. L'avis de l'agence en date du 23 novembre 2001 ne met en évidence aucun risque sanitaire particulier. Elle recommandait un renforcement de la surveillance sanitaire dans les zones d'élevage de ces huîtres afin d'obtenir des données sur la bioaccumulation et la dépuration sanitaire par ces animaux. Les données recueillies depuis 2001 n'indiquent pas de différence entre les huîtres triploïdes et les diploïdes. Ces huîtres sont par ailleurs confinées et ne devraient pas présenter de risque pour l'environnement. La polyploïdie induite chez l'huître ne peut pas être considérée comme une manipulation entraînant la création d'un organisme génétiquement modifié (OGM). La fabrication d'OGM implique la transmission dans le patrimoine génétique de cet organisme d'un ou de plusieurs gènes provenant d'une autre espèce (gène de bactérie ou de virus) qui est intégré aux gènes de l'organisme cible et en modifie le génome. Dans la polyploïdie, ce sont les gènes, de l'huître en l'occurrence, qui sont multipliés, mais aucun gène exogène n'est ajouté. Une information sur la triploïdie de l'huître pour le consommateur risque de l'identifier à tort comme un OGM. Par ailleurs, la majorité des espèces végétales de grande culture sont polyploïdes, spontanés ou induits. C'est le cas, par exemple, de la canne à sucre, de la betterave sucrière, du bananier, du pommier, de l'oranger, du citronnier, du cotonnier, de la pomme de terre, du blé tendre, de l'orge, de la fraise, etc. En outre, bien que la mention de la triploïdie ne soit pas dans le champ de l'harmonisation européenne, il ne paraît pas possible d'invoquer une des raisons prévues par les textes communautaires pour l'imposer. Enfin, l'objectif d'information du consommateur sur le mode d'obtention des huîtres peut être atteint par un moyen moins contraignant qu'une mention obligatoire dans la mesure où les producteurs d'huîtres nées en mer, donc diploïdes, peuvent alléguer volontairement sur ce type de captage naturel. Cette mention « né en mer, captage naturel » est d'ailleurs déjà utilisée par certains producteurs et pourrait se généraliser.