cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du spectacle vivant en Picardie. Plusieurs parlementaires ont relayé l'inquiétude des directrices et directeurs de compagnies, des lieux artistiques et culturels et des structures d'éducation populaire, ainsi que des élus territoriaux. Cette région, la douzième en France en termes de population, est la dernière pour ce qui concerne les crédits déconcentrés de l'État pour le spectacle vivant. Ces apports représentent 2,42 € par habitant et par an alors que la moyenne nationale s'élève à 5,15 € par habitant. Les réponses fournies par le ministère de la culture et de la communication ont consisté à se prévaloir d'une augmentation des crédits à partir de mesures exceptionnelles et éphémères comme le plan pour le spectacle vivant non reconduit ou les mandats de révision consistant à prendre des moyens dans les DRAC les mieux dotées pour donner aux DRAC les moins dotées. Au chiffre de 2,42 € par habitant, il nous est opposé celui de 12 € mais en y rajoutant des crédits qui ne concernent pas le spectacle vivant, tels ceux consacrés au patrimoine. Enfin, il est exact que le centre de développement chorégraphique Picardie et Tas de sable ont bénéficié de crédits d'investissement. Il n'en reste pas moins que la Picardie, victime d'une véritable hécatombe industrielle et détentrice du record de la hausse du chômage, fait figure de parent pauvre. Le Président de la République déclarait : « La crise ne rend pas la culture moins nécessaire, elle la rend plus indispensable ». Cette affirmation et l'urgence de la situation ne rend donc que plus nécessaire l'exigence d'un plan de rattrapage pour la Picardie. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière. Les travaux réalisés dans le cadre de la modernisation de l'action publique ont permis de mettre en évidence les déséquilibres territoriaux dans le secteur du spectacle vivant. La Picardie accuse un certain retard au regard d'autres régions historiquement mieux dotées. La dotation de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Picardie pour le soutien au spectacle vivant a donc progressé de 8,5 % depuis 2010. Cet effort particulier s'effectue dans un contexte où les crédits mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication par la représentation nationale n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions. En outre, l'application du plan en faveur du spectacle vivant a permis d'intégrer de manière pérenne les crédits mis à la disposition des DRAC dans ce cadre, ce dont a pu bénéficier la Picardie. Par ailleurs, le plan scènes de musiques actuelles (SMAC) a pour sa part été reconduit en 2013 et sera prolongé en 2014. Il bénéficiera à la région Picardie. Le ministère de la culture et de la communication restera attentif à la situation particulière de cette région en 2014, en partenariat avec les collectivités territoriales de la région.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel souvent méconnu par les usagers. Ainsi, malgré le rapport 2011 de la Cour des comptes préconisant très clairement de remettre les sages-femmes au cœur du système de soin des femmes en premier recours, cette profession - qui pourrait permettre d'améliorer les indicateurs français de mortalité périnatale déplore des conditions matérielles et financières d'exercice difficiles pour la profession et pour les patientes. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour l'avenir et la revalorisation de cette profession. Le ministère des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu ces dernières années qui ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée nationale après un vote favorable du Sénat.
Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un maire directeur de publication d'un journal municipal ou d'un site internet refuse de publier un article ou un droit de réponse, sa décision a la valeur d'une décision administrative faisant grief. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article s'applique au bulletin municipal qu'il se présente sous format papier ou qu'il soit mis en ligne sur le site internet de la commune. La décision d'un maire refusant de publier un article dans le bulletin municipal correspond à une décision administrative faisant grief. Elle peut, le cas échéant, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir comme en atteste la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 25 mai 2010, n° 08LY02176 ; CAA Nancy, 15 mars 2012, n° 11NC01004 ; CAA Versailles, 14 mars 2013, n° 11VE03481 ; CAA Bordeaux, 30 septembre 2013, n° 12BX02449-12BX02464).
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études de la profession d'orthophoniste. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Le ministère de la santé semblait considérer comme légitime la demande de la profession d'une reconnaissance d'une formation initiale au grade master. L'ensemble des composantes de la profession attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position. Aussi, il lui demande quand elle pense que sera officialisée la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la chirurgie ambulatoire, sur la recommandation visant à fixer des objectifs d'économies associés au développement de la chirurgie ambulatoire selon une programmation pluriannuelle. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût des appels au numéro du « tabac info service » (3989). L'appel du « tabac info service » est actuellement fixé à un montant de 0,15 euros à la minute depuis un poste fixe. Bien que ce montant soit particulièrement faible, il est important de prendre en considération l'aspect psychologique. En effet la simple mention d'un montant d'appel peut facilement décourager les personnes souhaitant en faire usage. Dans une optique de lutte contre le tabagisme, il l'interroge sur la possibilité d'envisager la gratuité d'un tel service de santé publique. Depuis le 1er octobre 2015, la tarification du numéro d’appel au 3989 de « tabac info service » n’est plus surtaxée. Cela signifie que l’appel est inclus dans les forfaits mobiles, qu’il est gratuit pour un appel depuis un poste fixe « dégroupé » et qu’il n’est pas surtaxé depuis un poste fixe avec un abonnement historique France Télécom. Cette mesure s’inscrit dans l’axe 2 « aider les fumeurs à s’arrêter » du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juridictions sociales. Chaque année, les juridictions sociales traitent plus de 200 000 dossiers de contentieux sur diverses prestations d'ordre social. Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2012, la garde des sceaux a déclaré qu'une refonte de ces juridictions sociales s'imposait pour gagner en cohérence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour réformer l'organisation des juridictions sociales. Le terme de « juridictions sociales » désigne principalement les tribunaux qui traitent du contentieux de la sécurité sociale ou de l'aide sociale. 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) rendent plus de 150 000 décisions par an. Les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et la commission centrale d'aide sociale (CCAS) traitent quant à elles environ 45 000 dossiers annuellement. A cet égard, le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la présence de conseillers généraux et de fonctionnaires dans les CDAS. Par une décision n° 2010-110 du 25 mars 2011, la haute juridiction a jugé que la composition de ces commissions méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. Aujourd'hui, l'organisation complexe des juridictions sociales engendre des difficultés de compréhension de ce dispositif par les justiciables. Par ailleurs, la multiplicité des contentieux rend complexe, voire confus, l'exercice de la justice puisque dans certains cas, plusieurs juridictions peuvent intervenir pour une même affaire. A titre d'exemple, en cas d'accident du travail, le TASS statue sur la reconnaissance de l'accident du travail et le TCI fixe le taux d'invalidité. Il reste que le contentieux des juridictions sociales est porteur de forts enjeux humains dans la mesure où ils concernent principalement les personnes vulnérables (personnes malades,victimes de handicap, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) et que les montants financiers en jeu peuvent être considérables. Aussi, comme elle l'a indiqué lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale et conformément aux engagements du président de la République, la garde des sceaux envisage de réformer l'organisation de ces juridictions sociales pour la rendre conforme aux attentes des justiciables. D'ores et déjà, des réflexions sont en cours, associant l'ensemble des ministères et des acteurs concernés. Les réformes à mener impliqueront notamment de revoir l'organisation et la procédure civile de première instance afin de rendre notre système judiciaire plus rationnel, compréhensible et accessible aux citoyens.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité qui pourrait être offerte, voire rendue obligatoire, aux jeunes internes en médecine d'effectuer un stage durant leur internat dans une maison de santé pluridisciplinaire ou au sein d'un cabinet généraliste. Pour faire face à la désertification médicale des territoires ruraux, une plus forte incitation à destination des jeunes passant leur internat en médecine pourrait être mise en place afin qu'ils puissent effectuer un stage de quelques mois dans une maison de santé pluridisciplinaire, un cabinet généraliste... Cela aurait sans doute pour conséquence de sensibiliser les jeunes internes au manque de médecins dans les territoires ruraux et pour certains d'entre eux, de leur donner envie d'y exercer. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. L'action du ministère des affaires sociales et de la santé en matière de formation initiale des futurs professionnels de santé s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de promotion de l'offre de soins ambulatoire et en particulier du « pacte territoire-santé », lancé en décembre dernier, qui met les soins primaires au coeur de l'organisation du système de santé. La ministre des affaires sociales et de la santé porte ainsi plusieurs mesures visant à renforcer la part des stages en ambulatoire dans la formation des futurs médecins, stages qui peuvent être effectués en cabinet, en maison de santé et en centre de santé. Il s'agit à la fois de généraliser le stage obligatoire de médecine générale et de permettre aux étudiants en médecine d'effectuer des stages « mixtes » entre l'hôpital et la ville, au cours du second cycle des études médicales. Une autre mesure consiste à mettre en place des stages en ambulatoire au cours de l'internat de médecine pour plusieurs spécialités exercées majoritairement en dehors des établissements de santé. Ces mesures font l'objet d'une réflexion menée en concertation avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Enfin, le cadre réglementaire du dispositif du contrat d'engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine a été simplifié (décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales) afin de lever les freins identifiés à la signature des contrats, l'objectif poursuivi étant de renforcer à terme la présence des professionnels de santé dans les territoires fragiles.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la durée d'engagement minimale des abonnements à internet destinés à un public étudiant. En effet, les opérateurs proposent des formules à tarif réduit en direction des étudiants. Or la durée minimale d'engagement est de 12 mois alors que, dans de nombreux cas, au regard de l'année universitaire et de l'obligation d'effectuer certains stages, la durée de location des logements étudiants n'est que de dix mois, voire moins. De ce fait, l'avantage tarifaire consenti aux étudiants est annulé par la durée d'engagement supérieure, grevant ainsi encore davantage des budgets étudiants souvent fortement contraints. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. L'accès à l'internet constitue un élément essentiel des conditions d'études et, à ce titre, le développement d'offres destinées aux étudiants avec notamment des conditions tarifaires favorables doit être encouragé. La multiplication des offres d'accès à l'internet sans engagement, même si ces offres ne sont pas spécifiquement destinées aux étudiants, est de nature à répondre à leur situation, en leur permettant de résilier sans frais leur abonnement au terme de la location de leur logement. D'ailleurs, la majorité des opérateurs proposent des offres d'accès à l'internet sans engagement pour lesquelles les jeunes en général voire les étudiants en particulier peuvent bénéficier de réductions tarifaires. On trouve ainsi par exemple des offres d'accès à l'internet sans engagement à 15,90 €/mois pour lesquelles l'opérateur propose une réduction de 10 % pendant 12 mois pour les moins de 26 ans. Il existe également de nombreuses offres « triple-play » sans engagement permettant d'avoir l'accès à l'internet, la téléphonie fixe et à la télévision pour moins de 30 € par mois. Ces offres permettent aux étudiants d'accéder à l'internet pendant une durée inférieure à 12 mois. Par ailleurs, les étudiants bénéficient désormais d'accès à l'internet dans les universités (campus et résidences universitaires) grâce à des points d'accès sans fil (bornes Wi-Fi permettant à toutes les personnes titulaires d'un « pass » et disposant d'un ordinateur portable équipé d'une carte Wi-Fi de se connecter à l'internet). 20 000 bornes Wi-Fi ont ainsi été déployées dans les établissements avec une couverture de 80 % des espaces dédiés aux étudiants. Ces mesures sont en particulier de nature à permettre aux étudiants les plus défavorisés de disposer de l'accès à l'internet nécessaire au bon déroulement de leurs études au même titre que les autres.
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les répercussions, pour les entreprises de l'industrie agroalimentaire, de l'instauration de la taxe sur l'huile palme. Si l'objectif poursuivi par le projet de loi sur la biodiversité est d'abord environnemental, à savoir limiter le recours à l'huile de palme et, par voie de conséquence, la déforestation et la culture intensive de palmier, la voie de la taxation retenue pour atteindre ce but n'est pas la bonne. En effet, ce faisant, le Gouvernement fragilise les entreprises françaises mais n'influence aucunement les décisions des pays producteurs d'huile de palme, en Asie. Par ailleurs, cette mesure va à l'encontre des engagements pris par la France, notamment par la signature de la déclaration d'Amsterdam, pour encourager l'ensemble des acteurs de la filière à développer une huile de palme durable, respectueuse de la faune et de la flore menacées jusqu'ici par sa production intensive. C'est pourquoi il lui demande si, préalablement à l'adoption de cette mesure, une étude d'impact sur ses incidences économiques, environnementales et sociales a été réalisée et quels en sont les résultats. Le projet de taxe additionnelle pesant spécifiquement sur les huiles de palme, palmiste et coprah qui a été introduit lors de la discussion au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ne figure plus à l'issue des débats dans la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Par ailleurs, la remise du rapport de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la fiscalité des produits agroalimentaires présidée par Mme Louwagie et dont le rapporteur est M. Hammadi, a fourni certaines propositions d'évolution de cette fiscalité. Le Gouvernement étudie ces propositions. En tout état de cause, toute réforme de la fiscalité applicable aux produits agroalimentaires devra être neutre au plan budgétaire, compte tenu des objectifs de redressement des finances publiques.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étude datée du 6 janvier et révélée par l'hebdomadaire allemand WirtschaftsWoche dans son édition du lundi 27 janvier. « L'état du secteur bancaire en Europe » estime à 84 milliards d'euros l'insuffisance de capitaux propres des banques européennes, dont 31,5 milliards d'euros pour le seul Crédit agricole. « Une situation dramatique pour la banque française », souligne le journal. Dans l'entourage du Crédit agricole, qui n'a pas souhaité réagir officiellement, on conteste vigoureusement la conclusion d'une étude dont on dit avoir du mal à comprendre la méthodologie. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette situation. Les conclusions de l'étude mentionnée dans le texte de la question « l'état du secteur bancaire en Europe » n'apparaissent pas pertinentes au regard des normes prudentielles applicables. Tout d'abord, l'étude repose sur une erreur de périmètre importante puisqu'elle ne prend en compte qu'une partie du groupe (Crédit agricole SA) et pas le groupe dans son ensemble (le groupe Crédit agricole comprend également des caisses régionales). Cette erreur a un impact quantitatif important sur l'estimation des auteurs de cette étude. Indépendamment même de cet aspect, certains choix méthodologiques sont contestables en ce qu'ils s'écartent très clairement de la réglementation prudentielle définie au niveau international par les accords de Bâle 3. Enfin, il est important de rappeler que, dans le contexte de la mise en place de l'union bancaire, la Banque centrale européenne (BCE) mène actuellement une évaluation complète des bilans bancaires des 128 principaux groupes bancaires de la zone euro, dont le groupe Crédit agricole. Cet exercice de vérité sur les bilans bancaires repose sur une méthodologie, élaborée avec l'appui d'auditeurs externes. Cette méthodologie, reconnue comme rigoureuse, est très différente de celle de l'étude mentionnée. Sans préjuger des résultats de l'évaluation de la BCE attendus pour le mois d'octobre prochain, il n'y a pas de raison objective de s'attendre à ce qu'elle arrive à la même conclusion que l'étude mentionnée. Il convient à cet égard de souligner que le groupe Crédit agricole présente, à fin décembre 2013, un niveau de fonds propres confortable au regard des normes prudentielles de Bâle 3.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction de Comité des achats (auprès du service des achats de l'État). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité des achats a été créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État (SAE). Il réunit les responsables des achats désignés par chaque ministère, ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes et, à titre consultatif, un représentant de l'union des groupements d'achats publics (UGAP). Ce comité, présidé par le directeur du SAE, examine les stratégies et les projets d'achat et toutes les questions relatives aux modalités et à la performance de l'achat public. Il se réunit une fois par mois, depuis le mois de mars 2009. C'est le lieu de discussion de toutes les initiatives prises par le SAE, aussi bien du point de vue méthodologique (définition des objectifs, des outils et des méthodes de suivi des actions et des gains associés) qu'opérationnel (analyse des segments et définition des stratégies d'achat). Ce comité, par la fréquence de ses réunions, a permis d'établir une transversalité interministérielle forte dans la réflexion, la définition et la mise en oeuvre des actions qui doit être soulignée. Même si des difficultés apparaissent inévitablement dans la conduite d'un tel projet, la cohésion du comité des achats permet de conduire la réforme des achats de l'État en se fondant sur l'adhésion des ministères et non sur la contrainte, gage de succès dans la mise en oeuvre. La participation au comité des achats est une des prérogatives importantes des responsables ministériels achats. Le comité des achats ne dispose d'aucun budget propre. Le secrétariat des réunions est assuré par le SAE et les dépenses qu'il est susceptible de générer (études, communication, séminaires) sont prises en charge par ce service. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que le précédent gouvernement s'était engagé à prendre en compte les droits des grands-parents à garder des liens avec leurs petits-enfants. En effet, suite à un divorce ou parfois suite à une mesure de placement, il arrive que les enfants soient coupés de tout contact avec leurs grands-parents. À plusieurs reprises depuis 2007, on a évoqué la mise en place de droits spécifiques de visite pour les grands-parents. Elle souhaiterait qu'elle lui précise les perspectives et l'échéancier éventuel en la matière. Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont inscrites dans le code civil. L'article 371-4 de ce même code prévoit que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Le droit permet donc aujourd'hui de préserver le lien familial intergénérationnel. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article précité. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause. Dans le cas particulier où le placement de l'enfant a été prononcé dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, les modalités de droit de visite et d'hébergement des tiers, y compris des grands-parents, relèvent des compétences du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 9 juin 2010, décidé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». La Cour de Cassation a estimé qu'à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d'un enfant, en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Tout en unifiant les pratiques divergentes exercées jusque-là dans les juridictions, cette décision permettra au juge des enfants d'assurer la cohérence de la mesure d'assistance éducative, et de centraliser l'ensemble des informations et des décisions relatives au suivi de l'enfant.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème croissant de la mendicité d'adultes dans la rue accompagnés de jeunes enfants, voire de bébés. Ces comportements sont intolérables car ils ne relèvent pas de détresses particulières, mais d'une mafia organisée, qui exploite des adultes, mais surtout des enfants. Par conséquent, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ces pratiques. Les articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal définissent et répriment l'exploitation de la mendicité permettant ainsi aux forces de sécurité de déférer devant l'autorité judiciaire les personnes organisant et tirant profit de la mendicité. Ainsi, l'article 225-12-6 du code pénal précise que l'exploitation de la mendicité peut être réprimée par une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros notamment lorsqu'elle est commise à l'égard d'un mineur. Par ailleurs et ce même en dehors de toute exploitation, lorsque la mendicité présente le risque d'affecter la santé de l'enfant, l'ascendant ou la personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur l'enfant peut être poursuivi pour le délit de privation de soins et puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. En effet, l'article 227-15 du code pénal considère comme une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. Enfin, les maires des communes disposent en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales de la possibilité de contrôler l'exercice de la mendicité dans leur commune. En effet, cet article assigne à la police administrative la fonction d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En vertu de l'article R. 610-5 du code pénal, le non respect des mesures de police édictées est sanctionné par les amendes prévues pour les contraventions de première classe dont le montant s'élève à 38 euros aux termes de l'article 131-13-1° du code pénal.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à rendre obligatoire l'adoption par chacune des collectivités territoriales, au-delà d'une certaine taille, d'une charte de la participation citoyenne. Il lui demande son avis sur cette proposition. De nombreux dispositifs existent en faveur du développement de la participation citoyenne. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 organise ainsi dans son article 26 le principe d'un partenariat entre élus, représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs en rendant obligatoire la création d'un conseil de développement, organisé librement, au sein de chaque agglomération. Cette assemblée participative peut être consultée « pour toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et le développement de celle-ci ». En outre, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, rend obligatoire la création de conseils de quartier dans les communes de plus de 80 000 habitants. Ces conseils peuvent être associés par le maire à l'élaboration et la mise en oeuvre des actions intéressant le quartier. Enfin, le référendum décisionnel local, qui s'ajoute aux consultations communales plus anciennes, a été créé par la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, et ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. Cette réforme importante consacre, en outre, le droit de pétition accordé aux électeurs d'une collectivité locale pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence. La loi prévoit ainsi divers instruments en faveur de la participation citoyenne, ne rendant pas à ce stade nécessaire l'obligation d'adoption d'une charte spécifique par les collectivités territoriales.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution des missions du consulat général de France à Saint-Pétersbourg. En effet, l'arrêté du 19 août 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Saint-Pétersbourg et du consul général de France à Moscou précise que le consul de France à Saint-Pétersbourg est compétent pour la délivrance des passeports d'urgence. Par conséquent, le consulat général de France à Saint-Pétersbourg ne délivre plus de passeports biométriques ni de cartes d'identité sécurisées aux Français établis à Saint-Pétersbourg. Ainsi, un grand nombre de nos compatriotes installés à Saint-Pétersbourg sont contraints de se rendre à Moscou pour renouveler leur passeport ce qui engendre un coût supplémentaire lié au déplacement. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier cette situation. Le consulat général de France à Saint-Pétersbourg a été transformé en poste à gestion simplifiée au 1er septembre 2015. Les formalités relatives à la demande et au renouvellement de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité sont désormais de la compétence du consulat général de France à Moscou. La transformation du poste consulaire a fait l’objet d’une vaste publicité auprès de la communauté française. Un grand nombre de compatriotes ont ainsi pu anticiper le renouvellement de leurs titres d’identité et de voyage. L’activité passeport à Saint-Pétersbourg se chiffre à moins de 80 demandes par an en moyenne ces dernières années. S’agissant des CNIS, seulement une quarantaine de demandes étaient reçues annuellement. L’allongement de la durée de validité à 15 ans a naturellement réduit le nombre de demandes. Des tournées consulaires, largement annoncées à l’avance, sont organisées par le consulat général de France à Moscou. A cette occasion, les demandes de passeports ou de cartes nationales d’identité peuvent être reçues sans que les Français établis à Saint-Pétersbourg soient contraints de se rendre à Moscou.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la création d'une plate-forme centralisée pour le traitement des cyber-escroqueries. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'organiser le tuilage fonctionnel pour garantir la continuité du service. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'organisation d'un tuilage fonctionnel pour garantir la continuité du service constitue une préconisation intéressante de la mission d'inspection. Il convient de souligner que cette préconisation relève d'une évolution dans les pratiques RH et managériales qui est déjà observée et mise en oeuvre dans un certain nombre de services ou d'administrations. Elle permet à la personne nouvellement recrutée sur le poste de se familiariser avec son environnement de travail et d'être ainsi plus rapidement opérationnelle. Le ministère chargé de la fonction publique encourage de telles évolutions et identifie chaque année, dans un recueil dédié, les bonnes pratiques en matière de ressources humaines, repérées dans les différents départements ministériels.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaboré par le Gouvernement. En effet, l'utilisation de pesticides de la famille des néonicotinoïdes porte atteinte à la préservation des insectes pollinisateurs, à l'environnement et à la santé. Il souhaite donc inviter le Gouvernement français à agir auprès de l'Union Européenne pour obtenir un moratoire européen sur l'ensemble des pesticides néonicotinoïdes tant que les risques graves sur l'environnement et la santé humaine n'auront pas été écartés. Le plan pour le développement durable de l'apiculture lancé en février 2013 prévoit de nombreuses actions dont l'objectif est la protection des abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Par ailleurs, l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Par ailleurs, en France, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à inviter les services locaux à affiner la liste des situations de départ réflexe et à définir une répartition des prises en charge des urgences vitales en fonction du contexte départemental. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes retraités établis en Thaïlande pour fournir un certificat de vie compte tenu des distances géographiques et des délais trop importants de rendez-vous auprès du consulat de France malgré les efforts des consuls. Dans une réponse du 2 juin 2015 faite à la question numéro 78761, le ministre a précisé que le ministère envisage de mener une réflexion conjointe avec ces organismes en vue de limiter la charge que représente cette activité pour les consulats, tout en préservant le service rendu aux retraités et en maintenant un haut degré de sécurisation du paiement des pensions. Aussi, il souhaiterait savoir si des échanges par courriel avec l'Ambassade de France pour les certificats de vie allaient être envisagés. Une communication dématérialisée désengorgerait les services consulaires et permettrait d'améliorer les relations avec les assurés. Le certificat de vie demandé chaque année par les organismes de retraite permet de limiter la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes a rendu public, le 22 juin 2015 dernier, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2014 en soulignant notamment : « S'agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations versées à l'étranger, les actions mises en oeuvre pour s'assurer de l'existence des assurés à l'étranger doivent être renforcées. Pour l'année 2014, les paiements à l'étranger représentent 3,7 Md€ et concernent près de 170 pays. Le versement de prestations à l'étranger génère notamment des risques inhérents à l'existence des assurés bénéficiaires des prestations ». Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains pensionnés de l'étranger pour faire établir les certificats de vie et pour faire prendre en compte par les caisses de retraite ces certificats (notamment pour les poly-pensionnés), le ministère des affaires étrangères et du développement international s'est rapproché des services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris (CNAV) afin de faire le point sur les modalités de justification d'existence depuis l'étranger et les perspectives de facilitation, notamment les échanges directs entre organismes compétents et leur dématérialisation. En Thaïlande, la section consulaire de l'ambassade de France et les quatre agences consulaires (Chiang Mai, Surat Thani, Phuket et Chiang Rai) sont compétentes pour la délivrance de certificats de vie. La Thaïlande compte 2662 personnes de plus de 60 ans inscrites au registre des Français établis hors de France, environ un certificat sur quatre est délivré par une des agences consulaires. Celles-ci permettent de limiter au maximum le déplacement des pensionnés français en Thaïlande et de désengorger la section consulaire de l'ambassade de France à Bangkok.