M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-remplacement des vacances de postes de magistrats. Les effectifs théoriques de chaque juridiction sont fixés par la circulaire de localisation des emplois édictée par le ministère. Cependant, les effectifs réels enregistrés sur le terrain correspondent rarement à ces chiffres. Pour exemple, le tribunal de grande instance de Nancy devrait normalement compter 36 juges en grande instance mais on relève seulement 34,7 équivalents temps plein travaillé dans la réalité. En instance, la situation est plus critique, puisqu'on dénombre 3,6 ETPT pour un effectif théorique de 6 magistrats ! Le parquet est confronté aux mêmes difficultés avec un effectif réel de 15,50 ETPT en 2013 contre 16 magistrats en théorie. Les évolutions intervenant dans la carrière des personnels (mutation, départ à la retraite, exercice de responsabilités syndicales) et le non-remplacement des vacances qui en résultent dans les juridictions expliquent les écarts entre ces deux types d'effectifs. Cette absence de renouvellement entraîne de graves soucis de structuration pour l'institution judiciaire. L'organisation des services se retrouve bouleversée à chaque vacance de poste, nuisant à la bonne marche des services avec des conséquences dans la qualité et les délais de traitement des affaires mais également sur la motivation du personnel, constamment obligé de s'adapter et de reprendre une partie de l'activité des magistrats non remplacés. 1 700 départs ont été enregistrés en trois ans et de nombreux personnels devraient partir en retraite dans les prochaines années. Un pic sera atteint dans le courant de l'été avec 435 postes vacants sur les 7 500 existants, soit près de 6 % des effectifs ! Les deux dernières lois de finances ont prévu le financement de 207 créations de postes, représentant un effort non négligeable en cette période de disette budgétaire, même s'il restera insuffisant pour combler ces carences. Il lui souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour pourvoir dans des délais raisonnables à ces vacances. Le ministère de la justice procède chaque année par circulaire à une localisation des emplois de magistrats afin de définir l'effectif théorique nécessaire au bon fonctionnement des juridictions. 7887 emplois sont actuellement localisés soit 5880 magistrats du siège et 2007 du parquet. Depuis 2011, on constate un décalage entre les emplois localisés de magistrats et les effectifs réels principalement généré par une baisse des niveaux de recrutement donc du solde des arrivées en juridictions par rapport aux départs à la retraite. En effet, il existe un décalage lié au temps de formation d'une grande partie des magistrats recrutés. Seuls les magistrats issus des concours complémentaires et parfois, en fonction de leur date de nomination, certains magistrats intégrés, sont affectés en juridiction dans l'année de leur recrutement. Ainsi, au cours des années 2009 à 2011, il a été fait choix de réduire considérablement le nombre de magistrats recrutés, les promotions d'auditeurs de justice passant de plus de 200 à 100, ce en dépit de nombreux départs en retraite annoncés (environ 300 par an). Ces promotions réduites ont pris leur fonction de 2010 à 2013, ce qui explique les sous- effectifs actuels. Depuis 2012, des moyens ont été mobilisés pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées et une attention particulière a été portée au recrutement des magistrats par une augmentation du nombre de postes offerts aux concours et par l'organisation de concours complémentaires. Ainsi, 267 auditeurs de la promotion 2014 devraient être installés en juridiction le 1er septembre 2016, à la suite de leur choix de poste effectué en mars 2016. Ils seront rejoints par les lauréats issus des concours complémentaires qui seront installés en juridiction en septembre 2016 et par des magistrats recrutés sur titre. En 2017, c'est environ 250 auditeurs de justice qui devraient rejoindre les juridictions en septembre. S'agissant du tribunal de grande instance de Nancy, la circulaire de localisation des emplois fixe actuellement l'effectif de magistrats à 60 soit 43 magistrats du siège et 17 du parquet. A ce jour, le tribunal de grande instance de Nancy compte 3 postes vacants au siège (1 juge d'instruction, 1 juge d'instance et 1 juge), et 2 postes vacants au parquet (1 vice-procureur et 1 substitut).  Au 1er septembre 2016, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le tribunal de grande instance de Nancy compterait 2 postes vacants au siège (deux postes de juges non spécialisés), et les effectifs du parquet seraient au complet. Le garde des sceaux a souhaité dans le cadre 2015-2017 maintenir des perspectives de recrutements importants de magistrats afin de compenser les départs à la retraite, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.