Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une décision de l'aviation civile (DGAC) d'appliquer à La Réunion une réglementation, en vigueur en France continentale depuis 2003, et qui interdit à un aéronef commercial léger de s'écarter de plus de 40 km de son point de départ. Autrement dit, les sociétés proposant des vols touristiques en contrepartie d'une rémunération ne pourront plus le faire au-delà d'un rayon d'action de 40 km. Cette règle, qui ne s'applique pas aux vols non commerciaux, est totalement inadaptée au relief et à la configuration de l'île. Elle inquiète beaucoup les professionnels des activités touristiques puisque si elle devait être appliquée, elle signerait la fin de ces activités et la suppression des emplois qui leur sont liés. Cette décision est d'autant plus regrettable que son application mécanique remettrait en cause un dispositif issu de longues négociations. En effet, pour concilier la tranquillité des riverains, les attentes des touristes et l'activité des professionnels, la base principale des compagnies ULM de La Réunion a été implantée, en 2000, sur le site de Cambaie, à l'ouest de La Réunion, qui présente en outre l'avantage de ne pas interférer avec le trafic croissant des deux aéroports de l'île situés au nord et au sud. Localisée dans la commune qui accueille le plus grand nombre de touristes, cette base ULM, qui est devenue la première base d'Europe en termes de vols, permet aux prestataires de proposer différents circuits de découverte de La Réunion par les airs. Avec cette règle des 40 km, un grand nombre d'entre eux seraient toutefois remis en cause. En particulier, celui qui relie Cambaie au piton de la Fournaise qui est le point phare des circuits touristiques aériens de La Réunion. La distance entre la base ULM et ce volcan est en effet de 55 km. De plus, la configuration de La Réunion fait qu'il n'existe aucun point sur la bande côtière à partir duquel il serait possible de proposer les circuits touristiques classiques sans enfreindre la législation. En fait, avec la règle des 40 km c'est la notion même de circuit qui est mise à mal. Ainsi, le survol du volcan de la Fournaise supposerait, pour respecter cette règle, que tous les ULM s'installent à Pierrefonds dans le sud, saturant du même coup un aéroport non prévu pour un tel trafic d'appareils légers. Mais, dans ce cas, les autres sites et paysages remarquables deviendraient à leur tour hors de portée car situés au-delà des 40 km. Pour que cette réglementation élaborée pour un territoire de 550 000 km² puisse être appliquée à La Réunion (2 500 km²) sans conséquences dramatiques, la base ULM devrait être implantée en plein centre de l'île, ce qui est physiquement impossible dans une île aussi montagneuse que La Réunion. Face à la menace que l'application de cette réglementation fait peser sur un secteur qui, au prix de lourds efforts, a su se structurer et participe désormais pleinement au développement touristique et économique de l'île, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation particulière de La Réunion en sorte d'adapter le texte de référence à la réalité topographique, touristique et économique d'un territoire insulaire situé dans l'hémisphère sud. Une telle adaptation est d'ailleurs conforme à l'article 73 de la Constitution lorsqu'il prévoit que « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». La réglementation limite à 40 kilomètres les vols touristiques rémunérés en ULM. Cette réglementation est en vigueur depuis 2003 : les ULM sont des aéronefs ultralégers dispensés des contrôles de navigabilité effectués par l'administration, et pour lesquels il n'existe pas de licences de pilotes professionnels. En contrepartie de ces règles techniques très allégées, il leur est interdit d'effectuer du transport public de passagers. La réglementation a simplement introduit en 2003 une tolérance par rapport à cette interdiction générale en autorisant les vols locaux, dans un rayon de 40 kilomètres. Ces éléments réglementaires ont fait, depuis 2003, l'objet de nombreuses confirmations et rappels de la part des services de l'administration aussi bien auprès des représentants des usagers que des services de la préfecture. Les exploitants installés à la Réunion ne peuvent prétendre l'ignorer. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions qui sont cohérentes, à la fois sur le plan technique dans la mesure où elles concernent des aéronefs dont la masse est strictement limitée et dont le cadre réglementaire n'a pas été conçu pour s'adapter au transport public, et sur le plan de la concurrence, les vols de transport public à plus longues distances ayant vocation à être réalisés par des sociétés de transport public en avion ou en hélicoptère, titulaires d'un certificat de transporteur aérien, et exploitant des aéronefs certifiés avec des pilotes professionnels. Le marché touristique qui existe sur l'Île de la Réunion peut être exploité par de telles sociétés qui ne doivent toutefois pas subir la concurrence d'entreprises d'ULM qui ne sont pas soumises aux mêmes exigences techniques. Les appréciations portées sur ces limitations qui relèvent simultanément de questions de sécurité et de concurrence loyale ne sauraient être différentes en métropole et sur l'île de la Réunion. Les limites imposées aux ULM ne pourraient être levées qu'en imposant à ces derniers des exigences techniques spécifiques supplémentaires. Des discussions ont été menées en ce sens, notamment avec la fédération française d'ULM qui s'est nettement opposée à ce principe, en craignant que l'introduction de contraintes liées à un type particulier d'exploitation ne soit à terme généralisée à l'ensemble des activités.