M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux agressions qui ont eu lieu à la maison d'arrêt de Mulhouse les 17 et 18 avril 2013. D'après les personnels pénitentiaires du département, les faits ne sont pas le résultat d'une gestion locale laxiste mais bien de "la politique désastreuse en place au sein de l'administration pénitentiaire". Plus de six mois après sa visite à Mulhouse, les fonctionnaires pénitentiaires du Haut-Rhin ne savent toujours pas de quoi sera fait leur avenir, aucune annonce officielle concernant le projet de Lutterbach n'ayant été faite depuis le mois d'octobre 2012. Les personnels des établissements de Mulhouse et de Colmar semblent être les laissés pour compte au regard du manque de personnels, tout corps confondus, constaté au sein de ces structures. La maison d'arrêt de Mulhouse est obligée de faire fonctionner l'établissement à long terme avec treize surveillants en moins. Ces situations entraînent une fatigue physique et psychique que les agents mulhousiens qualifient d'insupportable. Aussi il lui demande les réponses qu'elle pense pouvoir apporter à ces interrogations ainsi que les mesures urgentes pouvant être prises afin de remédier à ces dysfonctionnements. Consciente de la difficulté, en même tant que de l'absolue nécessité, de la mission qu'exercent au quotidien les personnels pénitentiaires, la garde des sceaux, ministre de la justice, a signé le 14 mai 2013 le protocole « Personnels de surveillance ». Ce document, fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales, a pour objectif la refonte du statut des personnels de surveillance, corps d'encadrement et d'application, qui date de 2006. En accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole vise à revaloriser le métier du surveillant en prévoyant notamment, d'une part, l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, d'autre part, une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros seront ainsi alloués dans le cadre du budget triennal 2013-2015 à la revalorisation de la grille mais également à la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comité de suivi associant l'UFAP-UNSa et la DAP veillera à la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux décrets portant sur le statut des personnels et sur l'échelonnement indiciaire. Par ailleurs, si les établissements pénitentiaires présentent un bon niveau de sécurité, de récents incidents, ont démontré la nécessité de la mise en place d'un plan d'actions national contre les violences en milieu carcéral, décidé par la garde des sceaux, ministre de la justice. La direction de l'administration pénitentiaire se mobilise ainsi autour de ce sujet transversal qui nécessite une approche globale touchant à différents aspects : pratiques professionnelles, régimes de détention, formation, place des activités, pluridisciplinarité, etc. Sur le champ des ressources humaines, au-delà du recrutement de 1000 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sur trois années, ce qui constitue un effort tout à fait exceptionnel pour cette filière, la garde des sceaux a obtenu l'accord un recrutement exceptionnel de 536 personnels de surveillance qui sera réalisé d'ici 2017, dont 200 dès cette année, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les établissements pénitentiaires. S'agissant de la situation des établissements pénitentiaires du département du Haut-Rhin et afin de répondre dans les meilleurs délais aux problèmes de vétusté et de surpopulation carcérale dans cette région, la garde des sceaux, ministre de la justice, a confirmé la construction en maîtrise d'ouvrage publique d'un établissement de 520 places à Lutterbach, sur l'emprise foncière déjà disponible, accompagnée de la fermeture des maisons d'arrêt de Mulhouse et Colmar. En attendant la mise en service du futur centre pénitentiaire de Lutterbach, la maison d'arrêt de Mulhouse continue de bénéficier de travaux réguliers d'entretien et de maintenance afin de la maintenir en condition opérationnelle. Ainsi, ces deux dernières années, un peu plus de 116 000 euros ont été investis afin d'améliorer les conditions de détention et la sécurité de l'établissement, par la conduite d'opérations telles que la rénovation des postes de détention ou la sécurisation de la cour de promenade. Enfin, concernant les effectifs de cet établissement, il convient de noter qu'à l'issue de la commission administrative paritaire de mobilité des surveillants du mois de novembre 2013, 5 arrivées pour 4 départs ont été comptabilisés au profit de cet établissement. Leur prise de fonction, intervenu le 23 juin 2014, maintient le taux de couverture à un niveau très correct de 95,5 %.