M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application des mesures relatives aux fiches individuelles de prévention à certains risques dans le secteur du bâtiment. Dans le cadre de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé doit être tenue une fiche individuelle faisant état de son exposition aux facteurs de risque énumérés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Celle-ci doit-être communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Or, pour les entreprises du bâtiment, et notamment les moyennes et petites structures, du fait de leur activité et de la pénibilité induite par ses métiers, la mise en oeuvre de la fiche pénibilité va s'avérer très couteuse et très complexe étant donné la logistique qu'elle requiert pour des entreprises ne disposant pas de l'appui administratif nécessaire. Il lui demande donc s'il est prévu de revoir la mise en oeuvre des fiches dites de pénibilité dans le cadre du choc de simplification, en adaptant le dispositif à la diversité des métiers et notamment ceux du bâtiment, permettant ainsi d'alléger en charges administratives le quotidien des entreprises concernées. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.