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M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise aux normes des élevages porcins. Au 1er janvier 2013, la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs s'appliquera à l'ensemble des élevages porcins français (de plus de 10 truies). Cette directive rend désormais illégale l'utilisation de cases de gestation à l'exception des 4 premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas. Les cases de gestation portent considérablement atteinte au bien-être des truies, mais, à ce jour, selon l'association CIWF, il est estimé que plus de 40 % des élevages français ne sont pas aux normes et qu'une grande partie d'entre eux ne seront pas en mesure de s'y conformer à temps, alors que cette législation a été adoptée au niveau européen en 2001 et transposée en droit français en 2003. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement a mis en œuvre afin de s'assurer que l'industrie porcine se conformera effectivement à l'interdiction au 1er janvier 2013. La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Pour 2012, l'enveloppe initiale de 25 M€ dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 M€ supplémentaires, et une nouvelle enveloppe de 7,5M€ est prévue en 2013 pour accompagner les producteurs qui n'auraient pas achevé leur mise aux normes au 1er janvier. Un comité de pilotage national a été mis en place en janvier 2012 et des comités de suivi régionaux veillent à l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre au mieux le respect de cette échéance.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères d'octroi de l'agrément aux associations de défense de l'environnement ayant une activité départementale ou régionale. L'agrément est subordonné à une existence des associations pendant une période préalable de trois ans. Dans le cas où, au bout de trois ans, une association sollicite l'agrément départemental et où cet agrément lui est refusé en raison d'un problème ponctuel dans ses statuts, elle lui demande si après avoir ajusté ses statuts ainsi que le souhaitait l'administration, ladite association est obligée d'attendre une nouvelle période de trois ans avant de pouvoir solliciter son agrément ou si elle peut le solliciter sans délai. L'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement défini à l'article L. 141-1 du code de l'environnement constitue la reconnaissance par l'État d'un engagement effectif et durable dans ce domaine. C'est pourquoi les associations doivent justifier, sur une période de trois ans précédant le dépôt de la demande, de plusieurs conditions fondamentales et cumulatives concernant leur objet statutaire, la nature, la réalité et le caractère public de leur activité et le nombre de leurs membres. La seule existence depuis au moins trois ans d'une association ne suffit pas à l'octroi de l'agrément. Elle doit avoir, pendant ce laps de temps, exercé ses activités statutaires « dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme ou avoir pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et d'une manière générale, oeuvrer principalement pour la protection de l'environnement ». De plus, l'article R. 141-2 du code de l'environnement rappelle et précise les conditions d'octroi de l'agrément de protection de l'environnement : « une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle oeuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ». L'association doit donc justifier de l'existence d'un objet statutaire correspondant aux critères posés par l'article L. 141-1, depuis au moins trois ans au jour du dépôt de la demande mais, aussi, des activités qui en découlent. Une modification des statuts après la décision de refus opposée par l'administration ne supprime pas l'obligation liée à l'intervalle de trois ans. Les nouveaux statuts, conformes aux exigences définies par le code de l'environnement pour l'attribution de l'agrément, ainsi que l'activité effective et publique à titre principal dans les domaines énoncés, doivent avoir existé pendant une période de trois ans au moment du dépôt de la demande d'agrément.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui perçoit une redevance d'assainissement, laquelle est mise en recouvrement séparément par rapport à la facture d'eau potable. Lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler ou qu'il quitte la commune, elle lui demande s'il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante auprès du propriétaire du logement. La redevance d'assainissement due par les usagers des services d'assainissement communaux ou intercommunaux, chargés en tout ou partie de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source. Il s'ensuit que, ainsi que le prévoit l'article R. 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour l'application de l'article L. 2224-12-2 du même code, la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement au service public de l'eau. Toutefois, le même article R. 2224-19-8 du CGCT ouvre également la faculté d'établir la facturation de la redevance d'assainissement au nom du propriétaire de l'immeuble. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ont ainsi la possibilité de demander au propriétaire de l'immeuble le paiement de la redevance d'assainissement, celui-ci pouvant répercuter la redevance acquittée par lui sur les charges locatives. Lorsque la facturation de la redevance d'assainissement a été établie au nom du propriétaire de l'immeuble, l'action en recouvrement de la redevance, dans sa phase amiable puis, le cas échéant, dans sa phase contentieuse, est exercée par le comptable public à l'encontre du propriétaire de l'immeuble, selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du CGCT. En revanche, lorsque la facturation de la redevance a été établie au nom du locataire de l'immeuble, en sa qualité de titulaire de l'abonnement au service public de l'eau, l'action en recouvrement ne peut être exercée par le comptable qu'à l'encontre du locataire. Dans ce cas, il n'est pas possible de mettre en recouvrement auprès du propriétaire de l'immeuble les sommes éventuellement dues par le locataire au titre de la redevance d'assainissement. Dans une telle hypothèse, il revient au comptable public compétent de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement prévue par l'article L. 1617-5 précité du CGCT et au maire ou au président de l'EPCI d'autoriser, le cas échéant, l'exécution forcée des titres de recettes concernés, conformément aux dispositions de l'article R. 1617-24 du CGCT.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires affectés à Mayotte. La mise en œuvre de la départementalisation de Mayotte a conduit à soumettre à l'impôt sur le revenu l'ensemble des revenus perçus, dont l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'état mutés à Mayotte, qui était avant le processus de départementalisation et en application du code des impôts mahorais exonérée de toute imposition. Le Gouvernement a décidé de tenir compte des situations acquises pour 2013 puisque la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer, en accord avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont confirmé que l'indemnité d'éloignement perçue au titre de 2013 serait, à titre dérogatoire, exonérée de toute imposition afin de tenir compte de la situation des fonctionnaires de l'État qui n'avaient pas tous connaissance de l'application, à compter du 1er janvier 2013, du code général des impôts à Mayotte comme sur l'ensemble du territoire de la République. Malgré le communiqué publié sur le site du ministère, il semble que le centre des finances publiques, et notamment celui de la Charente, donne un avis contraire. C'est pourquoi, afin que les intéressés puissent bénéficier de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'exonération d'imposition du complément de solde perçu en 2013. Conformément à l'ordonnance no 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, l'impôt sur le revenu français s'applique à Mayotte à compter de l'imposition des revenus 2013. L'indemnité d'éloignement est un supplément de rémunération soumis, à compter du 1er janvier 2013, à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Cela étant, pour tenir compte du fait que certains fonctionnaires de l'Etat n'avaient pas anticipé l'évolution du régime fiscal applicable à Mayotte, le ministre du budget et des comptes publics a décidé, par tolérance, de différer l'imposition de l'indemnité d'éloignement au 1er janvier 2014. Cette mesure de tolérance a été rendue officielle par un communiqué de presse conjoint du ministère de l'Outre-mer et du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 novembre 2013. Cette confirmation est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'un imprimé de déclaration CERFA permettant aux commerçants de déclarer les enseignes soumises à la TLPE. En effet de nombreuses modifications ont été apportées à la TLPE afin que soient désormais exonérés les supports résultant d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, les signalétiques directionnelles ainsi que les informations relatives à la localisation de service à caractère public, les horaires d'ouverture ou les moyens de paiement acceptés. Il convient désormais que l'imprimé de déclaration CERFA paraisse rapidement et elle souhaiterait connaître les délais de cette publication. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Une déclaration annuelle ou complémentaire doit être réalisée par l'exploitant du support publicitaire, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. La déclaration annuelle relative aux supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition doit parvenir au service de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er mars de cette même année. La déclaration complémentaire relative aux supports créés ou supprimés en cours d'année doit être déposée en mairie ou auprès des services de l'EPCI dans les deux mois suivant le jour de la création ou la suppression du support. L'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports taxables, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et du commerce.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2012. Le nombre d'affaires poursuivies en 2012 s'est élevé à 603 582 (source : cadres du parquet-SID).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. Dans ces conditions, il n'est pas en mesure de lui apporter les précisions demandées.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport de haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. La question se pose de manière d'autant plus aigüe que les instances internationales du sport (les différentes fédérations et le Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de la neutralité, en permettant à des athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelle que soit la motivation de ces autorités sportives, il n'en demeure pas moins que cette exception, ne visant que les femmes, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes y compris par rapports aux athlètes musulmanes qui respectent la neutralité du sport en s'abstenant d'afficher leur croyance religieuse ou leur opinion politique sur les terrains ou à l'occasion d'évènements sportifs. Les récentes actualités sur ce sujet en sont le témoignage : les Jeux olympiques de Londres et son épreuve féminine de judo, la circulaire du 25 octobre 2012 de la FIFA autorisant le port du hidjab sur les terrains de foot, des étudiantes voilées, au sein de l'UFR STAPS... Le sport doit conserver son caractère universel sans autre distinction entre les athlètes que l'excellence sportive. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions concernant l'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes qui exercent un sport de haut niveau. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclage ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov et apparentées. Cette pathologie évolutive nécessite des traitements spécialisés de longue durée à visée thérapeutique et antalgique. Ce qui nécessite un aménagement particulier de la vie du patient compte tenu de la réduction de ses capacités pour les actes quotidiens de la vie. Cette maladie non inscrite dans le registre Orphanet n'est pas reconnue comme une maladie rare. Il souhaite savoir les décisions qui seront prises par le Gouvernement pour reconnaître cette pathologie comme maladie rare et orpheline, l'inscrire dans la nomenclature ALD 30 et développer les études et recherches susceptibles d'améliorer la vie des patients. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des étudiants en médecine sur les médicaments. Alors que le scandale du Mediator a relevé des failles dans le système de prescription des médicaments et que la consommation des antibiotiques repart à la hausse, la question se pose de la formation des étudiants en médecine sur les médicaments. En effet, les facultés de médecine proposent aujourd'hui dans leurs cursus des formations de 40 heures à 170 heures pour assimiler toutes les classes de médicaments. Or cette formation est 1,5 fois inférieure à celle proposée par les pays européens limitrophes de la France. Alors que la société européenne de pharmacologie recommande un minimum de 120 heures de formation, les écoles françaises ne dispensent en moyenne que 60 à 70 heures à cette formation. Bien que le principe d'une « unité d'enseignement » sur le « bon usage des médicaments et des thérapeutiques non médicamenteuses » ait été validé dans le cadre du concours de l'internat et que le programme ait été adopté par les facultés, celles-ci n'ont pas encore décidé de la place à lui donner dans le cursus universitaire. Cette question de la formation des étudiants en médecine pose un véritable problème de santé publique car il donne aux futurs médecins une vision incomplète des médicaments et favorise le mauvais usage de médicaments et l'iatrogénie médicamenteuse qui peut être dangereux pour les patients. Elle souhaite donc savoir comment elle compte répondre à cette problématique, qui est une question majeure de santé publique et qui touche tous les Français. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet. Le programme des premier et deuxième cycles des études de médecine a fait l’objet d’une révision dans le cadre de l’insertion de cette formation dans l’architecture européenne des études supérieures (LMD). Dans ce cadre, l’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales consacre une place importante à la pharmacologie médicale en proposant la mise en place d’une unité d’enseignement dédiée au bon usage du médicament. Il s’agit de permettre aux étudiants en médecine d’acquérir les bases de la pharmacologie médicale et de la thérapeutique permettant l’usage rationnel du médicament. La mise en œuvre de ce programme relève des unités de formation et de recherche médicales des universités qui disposent d’une autonomie pédagogique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’assurera, en lien avec la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche qui en assure la tutelle, que ce programme est effectivement mis en oeuvre pour garantir la qualité des prescriptions médicamenteuses.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restructuration de la Banque de France et ses impacts sur la région Bretagne. En effet, l'antenne économique de Quimper ainsi que les caisses de Lorient et Saint-Brieuc pourraient être menacées par des projets de restructuration. De nombreux arguments plaident en faveur du maintien de ces sites et ce pour plusieurs raisons. Le niveau d'activité reste toujours très important, les locaux sont sécurisés. La fermeture de ces sites entraînerait en plus un allongement des temps de transport des convoyeurs de fonds et augmenterait donc considérablement les risques en matière de sécurité. Le coût supplémentaire de l'éloignement pour les banques pourrait aussi se répercuter sur les particuliers. La crise financière de 2008 a montré toute l'importance d'une implantation de proximité puisque la Banque de France a pu faire face à la très forte demande des banques en matière d'approvisionnent de billets. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour défendre l'implantation de proximité de la Banque de France. Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engagée dans une réflexion stratégique sur la conduite de ses activités. Elle est ainsi confrontée à plusieurs défis, en particulier à la nécessité de s'adapter à l'évolution économique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'évolution technologique et en particulier la généralisation de l'usage d'internet et la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, la Banque doit chercher à diminuer le coût de ses activités tout en améliorant la qualité du service rendu. Enfin, elle doit se préparer dans les prochaines années à une importante vague de départs en retraite qui nécessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements à venir, tant en nombre qu'en profil. Dans ce contexte, le Gouverneur a lancé des études préliminaires sur l'adaptation du réseau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lancée, à l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en étroite relation avec l'Etat. Cette phase de concertation doit être l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque à l'horizon 2020. L'objectif partagé entre la Banque et l'Etat est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilisés et par le maintien d'une présence de proximité selon des modalités à définir.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème lié à l'abrasion des plaquettes de frein des automobiles. En effet, les microparticules émises par l'abrasion des plaquettes de frein des véhicules représentent 20 000 tonnes de poussières fines qui sont tout aussi nocives que celles émises par les moteurs diesel. Il semble que des moyens existent pour permettre de les aspirer mécaniquement sans énergie ni entretien. C'est pourquoi il lui demande bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures susceptibles d'être prises afin de limiter cette pollution. Les émissions de particules issues de la friction entre le disque et les plaquettes de frein sur les véhicules à moteurs sont déjà prises en compte dans le total des émissions de particules dans l'air. En effet, le CITEPA (Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique) estime, dans son rapport national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effets de serres en France, la part des émissions de particules générées par l'abrasion des pneumatiques, du revêtement routier et du freinage dans le total des émissions de particules du secteur du transport routier. Ces niveaux d'émissions spécifiques semblent stables depuis plusieurs années mais leur part dans le total des particules augmente, du fait de l'amélioration des véhicules au niveau des émissions liées à la combustion des carburants. Afin de faire diminuer ces émissions liées à l'abrasion, dont celles provenant du freinage des véhicules, le Gouvernement a mis en oeuvre des politiques publiques de soutien à l'innovation aux travers d'outils facilitant et accélérant l'émergence de projets novateurs et porteurs de solutions. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a en effet inscrit explicitement la thématique des particules hors échappement et notamment celles issues des systèmes de freinage dans l'appel à projet de recherche CORTEA (Connaissance, réduction à la source et traitement des émissions dans l'air) 2015, avec d'une part, un volet évaluation et caractérisation des émissions et d'autre part, un volet recherche de solutions technologiques pour réduire ces émissions ou les rendre moins nocives. De plus, des discussions commencent à être menées au niveau européen et international sur cette problématique, auxquelles participent bien évidemment les experts français, pour améliorer les connaissances de ces émissions et de leur impact global, préalable indispensable avant toute éventuelle réglementation de portée européenne ou internationale.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2015 par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». À ce jour, il est difficile de savoir si les enfants devront ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner sur le sol français. S'ils doivent en obtenir, il est indispensable de connaître au préalable toutes les démarches afin de prévoir le déplacement de ces enfants de leurs villages jusqu'aux ambassades. Aussi, lui demande-t-il des précisions sur l'éventuelle mise en œuvre dès 2015 de ces visas par les consulats de Kiev et Moscou. La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système européen d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS est programmé par la Commission européenne pour janvier 2015 en Ukraine et pour avril 2015 en Russie. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires seront donc modifiées. Conformément au code des visas de l'Union européenne, les enfants âgés de 12 ans et plus ne pourront dès lors plus être dispensés de comparution personnelle en vue du recueil de leurs identifiants biométriques, qui sera néanmoins valable pour cinq ans. Le ministère des Affaires étrangères et du développement international invite l'association « Les Enfants de Tchernobyl » à contacter quelques semaines avant la date de départ prévue, les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants. Concernant le dépôt des demandes de visa des enfants russes, il existe plusieurs centres de collecte des dossiers et prochainement de recueil des données biométriques répartis sur le territoire russe.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif. Les objectifs et la nature de l'activité des établissements privés à but non lucratif ont été à l'origine de leur lien privilégié avec le service public hospitalier. Le financement par dotation globale dont ils ont pu bénéficier de ce fait a été protecteur de leur spécificité et de leur diversité. Le passage à la tarification à l'activité pour le court séjour a fragilisé leur situation financière. Leur avenir est d'autant moins assuré que la mise en œuvre prochaine de ce mode de financement dans le secteur des soins de suite et de réadaptation, qui constitue une part très importante de leur offre sanitaire, aura une incidence très sensible sur les conditions de leur équilibre. L'hospitalisation privée à but non lucratif doit activement et pleinement s'insérer dans le mouvement de réformes engagé dans l'ensemble du secteur hospitalier, et dispose de beaucoup d'atouts pour y parvenir (sa plus grande souplesse de fonctionnement, des activités qui se prêtent à l'articulation d'une prise en charge coordonnée, une tradition reconnue d'innovation... La Cour des comptes propose de « compenser par redéploiement et par un complément de financement au titre des missions d'intérêt général les surcoûts liés à un éloignement géographique justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la fusion de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux avec la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. La fusion des Commissions de terminologie relevant des ministères économiques et financiers, décidée au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, n'a pas été réalisée. Une refonte du dispositif, par le décret du 25 mars 2015, est venue simplifier le dispositif de terminologie de la façon suivante : - une Commission d'enrichissement de la langue française remplace la Commission générale de terminologie et de néologie ; - au sein de cette Commission, des groupes d'experts peuvent être créés ; il a été depuis acté par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) et les hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française (HFTLF) que le principe de spécialité par domaine (s) de compétence d'un ministère serait maintenu, le travail terminologique le nécessitant incontestablement. Compte tenu du vaste champ couvert, le HFTLF des ministères économiques et financiers a prévu, en accord avec la DGLFLF, le maintien de groupes de spécialité dénommés dorénavant collèges dans les domaines de sa compétence notamment pour l'automobile ainsi que la chimie et matériaux. Bien évidemment, en tant que de besoin, ces collèges sont appelés à se concerter sur les termes faisant appel aux compétences d'experts relevant de plusieurs d'entre eux, y compris de collèges de ministères tiers. C'est notamment vrai sur les concepts de l'économie numérique et également vrai, mais dans une moindre mesure, pour le collège de la chimie et des matériaux et celui de l'automobile. Pour autant, ces termes restent minoritaires dans l'ensemble des termes traités par chacun des collèges et ne sauraient remettre en cause le principe de spécialité.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 10e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la Tascom des professionnels de l'automobile. Cette taxe, qui remplace l'ancienne TACA, a pour objectif de soutenir les petits commerçants face aux grandes surfaces. Les professionnels de l'automobile ne pratiquent pas la vente au détail, puisqu'il n'y a pas d'emport immédiat du produit. Ils fonctionnent par bons de commande, le véhicule étant individualisé par ses caractéristiques et faisant l'objet d'une immatriculation unique. Il n'est donc pas un produit de consommation courante. La nomenclature INSEE lui attribue d'ailleurs une classification différente. Par ailleurs, les entreprises de ce secteur sont dans une situation financière extrêmement difficile et la suppression de la Tascom permettrait de libérer l'activité en allégeant la pression fiscale subie. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les professionnels de l'automobile considèrent qu'ils n'ont pas à être soumis à la TASCOM en raison des spécificités de la vente de véhicules automobiles qui ne constituerait pas de la vente au détail. Cette réclamation ne peut pas être accueillie favorablement. Les concessionnaires automobiles ont toujours été dans le champ de la taxe depuis sa création en 1972. Il résulte des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complétée par les dispositions de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 que la vente au détail s'entend de la vente de biens en l'état. La vente de véhicules automobiles quand bien même elle serait effectuée à partir de bons de commande décrivant très précisément le véhicule objet de la transaction et sans remise immédiate du bien au client ne déroge pas à cette définition. En effet, la vente au détail ne se caractérise pas par le fait que le bien acquis fasse l'objet d'un retrait immédiat par le client. Il existe de nombreux secteurs de vente et de nombreux cas dans lesquels l'acte d'achat ne se traduit pas par une récupération immédiate des biens. C'est bien au titre des ventes au détail qu'elle réalise que cette profession bénéficie actuellement conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 d'une réduction de 30 % de la taxe, compte tenu des surfaces réputées anormalement élevées qui sont nécessaires à l'exercice de cette activité. Par ailleurs l'administration fiscale a considéré dans un rescrit publié le 4 mai 2012 que la réduction de 30 % n'avait pas à être remise en cause dès lors que les concessionnaires réalisaient une activité accessoire de ventes de pièces détachées réalisées dans le cadre des prestations de services de réparation et de révision.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude réalisée par des universitaires de Caen, évaluant les effets néfastes du pesticide « Round up » et de l'OGM NK603, un maïs génétiquement modifié, de la firme Monsanto. Le Gouvernement a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), le Haut conseil des biotechnologies (HCB) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour déterminer la pertinence de cette étude. Toutefois, il s'interroge sur les autorisations de commercialisation du Roundup en France. Plus précisément, le rapporteur du Conseil d'État avait, en février 2012, enjoint au ministère de l'agriculture d'analyser la toxicité de ce produit Monsanto dans un délai de six mois, et de statuer à nouveau sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide. Il souhaiterait savoir où en est cette procédure. L'association « Générations Futures » avait demandé par recours grâcieux l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique dénommé ROUNDUP EXPRESS (n° AMM 2010321), un herbicide à base de glyphosate destiné aux utilisateurs amateurs. La demande était notamment liée au fait que le produit contient de l'acide pélargonique qui, selon l'association, aurait du être considéré comme une substance active dans la mesure où cette molécule est inscrite sur la liste des substances actives phytopharmaceutiques autorisées dans l'Union européenne. Les services du ministère chargé de l'agriculture avaient considéré qu'il ne s'agissait pas d'une substance active dès lors que, compte tenu de la dose, cette substance était sans effet herbicide. Cette demande avait donc fait l'objet d'un refus implicite des services du ministère. Le Conseil d'État, par décision du 7 mars 2012, a annulé ce refus, sur le motif d'absence d'évaluation du caractère « actif » ou non de l'acide pélargonique. A la suite de cet arrêt, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, saisie par le ministère, a confirmé dans un avis du 26 juillet 2012, qu'en raison de la faible teneur en acide pélargonique dans la préparation ROUNDUP EXPRESS et de l'existence reconnue d'un effet désinfectant de cette substance, notifiée et adoptée également en tant que substance active biocide, l'acide pélargonique était présent dans le produit ROUNDUP EXPRESS uniquement en tant que co-formulant destiné à assurer la conservation et non en tant que substance active phytopharmaceutique. Le résultat de ces conclusions et l'absence de remise en cause de l'autorisation de mise sur le marché du ROUNDUP EXPRESS ont été communiqués à l'association « Générations Futures ».