cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de l'éducation routière. La création du Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER), par le décret du 5 octobre 2009, s'inscrit dans le cadre de l'une des quinze mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 visant à réformer l'apprentissage de la conduite mais aussi le permis de conduire. Le CSER a succédé au conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP), avec toutefois des compétences et une composition élargies. Le CSER est compétent pour connaître de l'ensemble des questions relatives à l'éducation routière. Cette instance a un rôle à jouer dans la mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire, mais aussi de l'évolution de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les années à venir. Il peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière. Le CSER est composé de représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, de la société civile et de personnalités qualifiées. Comprenant au total 28 membres, il est présidé par le délégué à la sécurité et à la circulation routières. Afin de procéder au renouvellement du collège des représentants du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, constitué de six représentants des salariés et de six représentants des responsables d'établissements, des élections professionnelles ont été organisées au mois de décembre 2010. Par ailleurs, au cours de l'année 2012, le CSER s'est réuni à deux reprises, ainsi qu'une fois au début de l'année 2013. C'est ainsi que lors de la réunion du CSER en date du 11 mars 2013, les projets d'arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne, mais aussi au livret d'apprentissage ont été présentés aux représentants de la profession pour avis. Ni crédits spécifiques, ni mise à disposition de fonctionnaires ne sont prévus pour son fonctionnement ; le secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Ces éléments ont conduit le gouvernement a ne pas supprimer le CSER.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po » et notamment les conséquences de la singularité de l'organisation de cette institution. En effet, l'organisation complexe de cette institution qui aboutit à confier au conseil d'administration de la FNSP (Fondation nationale des sciences politiques) la gestion administrative et financière de l'IEP (Institut d'études politiques de Paris) et au conseil de direction de l'IEP les questions relatives aux activités d'enseignement est sources de dysfonctionnement. Ainsi, « l'insuffisance des mécanismes de contrôle, tant externes qu'internes, résulte en grande partie de cette situation ». En conséquence, il lui demande quelles réformes il compte initier pour résoudre ce problème. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne souhaite pas remettre en cause le principe, codifié dans la partie législative du code de l'éducation, selon lequel la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) administre l'Institut d'études politiques de Paris (IEP). Elle est cependant décidée à examiner avec les administrateurs de la Fondation toutes les évolutions statutaires nécessaires pour répondre aux observations de la Cour suivant deux principes : le respect de la démocratie et de l'autonomie académique ainsi que la place de l'Etat, principal financeur dans la gestion de l'IEP et de la FNSP. La ministre a également pris bonne note de la remarque concernant les procédures de contrôle de Sciences Po. Elle entend suivre la recommandation de la Cour qui prévoit la présence d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de la FNSP, ce qui n'est actuellement pas le cas.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation de la maison de l'écrivain combattant de la première guerre 1914-1918 Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise), restée pour l'essentiel dans l'état de saccage où l'avait mise l'armée ennemie, ce qui rend sa visite impossible pour le moment, alors que l'office de tourisme régional souhaite sa réouverture. Or ce site revêt à plusieurs titres un intérêt touristique : tout d'abord en raison de son environnement, le village étant particulièrement accueillant, mais également car la maison de l'écrivain est d'une architecture originale et enfin comme cadre d'un des lieux commémoratifs majeurs du centenaire de la guerre 1914-1918. En effet, Henri Barbusse fut le premier des écrivains combattants d'une longue liste dont Maurice Genevoix, Roland Dorgelès, Blaise Cendrars, etc. à décrire la vie des combattants dans son livre « Le Feu » pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. Malgré ses nombreux efforts d'animation et ses démarches, l'association des amis d'Henri Barbusse qui en est propriétaire, n'a pu encore réaliser la réouverture de cette maison, faute de moyens financiers. Il lui demande quelles dispositions financières il entend prendre pour contribuer à la requalification de la maison d'Henri Barbusse d'ici à novembre 2016, centième anniversaire de l'attribution du prix Goncourt du « Feu ». La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 1er arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition est inadaptée aux tracteurs agricoles (conditions de stockage, conducteurs multiples, circulation...). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en la matière. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la proposition du 31 mars 2011 de son prédécesseur, concernant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur la modification, en matière de port de lentilles cornéennes, de l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 relatif aux conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L'arrêté susvisé prévoit en son article 12 que le port de lentilles cornéennes est interdit pour les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Il semblerait que de nombreux jeunes qui se soumettent aux examens médicaux préalables sont refusés sur la base des difficultés visuelles auxquelles ils sont confrontés. Il apparaît pourtant qu'au travers des améliorations apportées au port des lentilles, cet aspect ne devrait plus constituer un obstacle à l'engagement de jeunes sapeurs-pompiers. C'est dans ce sens qu'une modification de l'arrêté serait à l'étude par les services du ministère depuis de nombreux mois. Sensibilisé par les parents d'un jeune concerné par ce problème, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les délais dans lesquels une modification des textes réglementaires applicables peut être espérée. L'arrêté du 6 mai 2000, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, a été modifié par l'arrêté du 20 décembre 2005 puis par l'arrêté du 17 janvier 2013. Ainsi, l'interdiction du port de lentilles cornéennes, dans le cadre de l'exercice des missions prévues à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales, a été supprimée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 16 septembre 2015 avec M. Louis Schweitzer, président du conseil des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et du développement international reçoit régulièrement Monsieur Louis Schweitzer, président du conseil des affaires étrangères, pour évoquer l'activité du conseil des affaires étrangères.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de poursuivre les actions menées en matière de police de l'eau en augmentant significativement la pression de contrôle sur des thèmes ou dans des zones à enjeux, en particulier celles touchées par la pollution par les nitrates, afin d'induire un changement durable des pratiques et d'éviter un nouveau contentieux communautaire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La présence excessive de nitrates dans les eaux contribue à dégrader l'état des écosystèmes en favorisant les phénomènes d'eutrophisation des milieux, dont une des conséquences les plus visibles est le développement des algues vertes. Elle contribue également à la pollution des ressources en eau souterraines, notamment celles destinées à la consommation humaine, et peuvent en cas de dépassement des normes de potabilité les rendre impropres à la consommation. La lutte contre ces pollutions diffuses constitue une des priorités de la police de l'environnement, d'autant que la France fait face à plusieurs contentieux européens en la matière. Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) contribuent au travers de leurs missions en police de l'eau à la lutte contre les pollutions diffuses, au sein des missions inter-services de l'eau et de la nature (MISEN). Ces MISEN sont placées sous l'autorité des préfets de département. Elles coordonnent l'action de l'ensemble des agents de police de l'environnement par un plan de contrôle inter-services. Conformément aux instructions de la circulaire du 12 novembre 2010, les plans de contrôle ciblent les actions prioritaires en fonction des enjeux du territoire, qui varient d'un département à un autre. En 2014, 9 130 hommes jours ont été consacrés au contrôle de la pollution par les nitrates. L'évaluation de la police de l'environnement qui a rendu ses conclusions en février 2015 a d'ailleurs souligné la cohérence du dispositif et a appelé à renforcer davantage le pilotage opérationnel des plans de contrôle par les préfets. Le contrôle de la pollution diffuse par les nitrates au titre de la police de l'eau est en outre complémentaire des contrôles menés dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. Dans la continuité des actions déjà menées et des recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement poursuivra son action, tout en veillant à une bonne coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa circulaire du 31 juillet 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspect de la recommandation n° 41 relative à l'analyse des données saisies, visant à prévoir explicitement que l'accessibilité, à partir du système initial ou du scellé provisoire, aux données stockées dans ce système ou dans un autre système visé à l'article 57-1 peut être réalisée soit sur les lieux de sa saisie, soit dans les locaux du service d'enquête ou dans les locaux des techniciens saisis en application de l'article 60. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'orthophoniste, sa valorisation, la reconnaissance des compétences des orthophonistes hospitaliers ainsi que de leurs collègues kinésithérapeutes. Une nouvelle grille tarifaire est annoncée pour 2017. Le député en appelle à la cohérence entre rémunération et niveau de formation à savoir niveau bac + 5. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures concrètes qu'il compte entreprendre pour instaurer une représentation équilibrée, voire paritaire, entre associations de protection de l'environnement et associations d'usagers (dont les chasseurs et pêcheurs) dans les instances de gouvernance de la nature. Il lui demande sur quels critères il se fondera pour désigner les membres de ces instances et s'il compte s'appuyer ou non sur des critères de représentativité (nombre d'adhérents, entre autres). Une réforme des instances de gouvernance de la biodiversité est prévue dans le titre II du projet de loi relative à la biodiversité qui sera examiné au Parlement dans le courant de l'année. À ce titre, deux instances sont prévues : une instance sociétale de concertation, le Comité national de la biodiversité et une instance scientifique et technique chargée de rendre au ministre de l'écologie une expertise de qualité, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui est actuellement d'essence réglementaire et dont la composition sera modifiée en conséquence. La constitution de ces instances et, en particulier, la répartition de ses membres sera définie par les textes d'application de la loi. Ces textes seront préparés, tout comme la loi, grâce à une large concertation faisant intervenir des instances où siègent les divers acteurs de la société parmi lesquels les associations de protection de la nature et les associations d'usagers de la nature. Ce processus de concertation se déroulera tout au long de l'année 2014 mais il ne pourra être conclusif qu'à l'issue du vote sur la loi biodiversité. En tout état de cause et sans préjuger du résultat de cette concertation, il sera recherché pour le comité sociétal un équilibre entre les divers acteurs de la société éligibles sans toutefois se limiter aux usagers de la nature et aux associations de protection de l'environnement et en gardant l'esprit d'une représentation par collège des acteurs de notre société. La composition des commissions sera adaptée aux enjeux traités au sein de ces commissions. Il sera de ce fait tenu compte des critères de représentativité fixés pour l'agrément prévus par le décret no 2011 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Pour le Comité scientifique et technique, c'est après une analyse des besoins en compétences nécessaires à la production d'avis pertinents que ses membres seront désignés. Cette désignation intuitu personae se fera sur la base d'une procédure transparente visant à s'assurer de l'adéquation entre le profil recherché et les compétences démontrées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise d'intégrer, dans les schémas directeurs immobiliers des CHU, les opérations de mise en conformité à réaliser sur les bâtiments hospitaliers existants (nature, coût, priorisation) ainsi qu'un volet performance énergétique comprenant des objectifs précis et un calendrier cible pour 2020. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des acides hyaluroniques injectables dans le traitement de l'arthrose du genou. L'arthrose du genou touche aujourd'hui 20 % des patients de plus de 70 ans. Dans un avis rendu le 19 novembre 2013, la Haute autorité de santé a indiqué que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Une telle décision cantonnerait les protocoles de soins au soulagement des douleurs par l'utilisation d'antalgiques ou de médicaments anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS). Le recours à ces soins engendre des effets indésirables (l'augmentation des troubles digestifs ou l'aggravation de pathologies préexistantes) ainsi que des frais médicaux supplémentaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir les indiquer les orientations du Gouvernement concernant le déremboursement des traitements contre l'arthrose du genou. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 189. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le changement de tracé d'un cours d'eau existant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures un changement de tracé d'un cours d'eau peut avoir lieu et si une enquête publique est préalablement nécessaire. Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en effet tendance à reprendre son ancien lit naturel à l'occasion des phénomènes de crues. Ce changement de tracé peut être néanmoins rendu nécessaire par des opérations d'aménagements dans le domaine de l'urbanisme ou d'infrastructures routières par exemple. En raison des impacts forts sur l'environnement, ces travaux sont soumis à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature afférente, référencée au titre III de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Celle-ci soumet à autorisation les travaux conduisant à la modification du profil d'un cours d'eau, ou à sa dérivation, sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres, et à déclaration lorsque la longueur est inférieure. Un changement de tracé nécessitant une autorisation est soumis à une enquête publique.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein d'une communauté de communes. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un conseiller communautaire suppléant « peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire ». Dans les communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire, le maire de la commune, sa suppléance est assurée par le suivant dans l'ordre du tableau, à savoir le premier adjoint. Or ces dispositions posent de nombreux problèmes pratiques dans les communes de moins de 1000 habitants. En effet, si le maire et le premier adjoint ne sont pas disponibles, la commune ne sera pas représentée au sein de la communauté de communes. Aussi, dans le cadre des nouvelles étapes de la réforme territoriale, elle lui demande si le Gouvernement pourrait être favorable à une modification législative afin d'assurer la suppléance effective de la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes. Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l'article L. 273-11 du code électoral, par un élu désigné dans l'ordre du tableau du conseil municipal fixé par l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit donc du maire, à moins que celui-ci ne démissionne de ses fonctions de conseiller communautaire auquel cas il est définitivement remplacé par l'élu qui le suit dans l'ordre du tableau. Par ailleurs, l'article L. 5211-6 du CGCT dispose que "dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public." Selon les termes de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant est, dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau. Ainsi, par l'application combinée des articles L. 5211-6 du CGCT et L. 273-12 du code électoral, le maire démissionnaire de son mandat de conseiller communautaire est remplacé par le premier adjoint qui exerce ces fonctions en tant que titulaire et la suppléance est automatiquement assurée par le deuxième adjoint. Il n'est pas envisagé sur ce point de modifier la législation en vigueur.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le plan de relance autoroutier. Annoncé en mars 2013, ce plan concerne 22 projets de modernisation, d'adaptation, de mise aux normes environnementales et de sécurité des infrastructures autoroutières françaises, représentant 3,6 milliards d'euros de travaux. Il prévoit ainsi la prise en charge intégrale de ces travaux par les concessionnaires autoroutiers en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois ans en moyenne. Alors que le plan de relance autoroutier vient d'être notifié à la Commission européenne le 16 mai 2014, il souhaite donc connaître l'avancement et le calendrier de mise en œuvre du plan, ce dernier permettant la création de près de 15 000 emplois et l'amélioration de l'aménagement et de l'attractivité des territoires concernés. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi d'avenir agricole. Après la consultation du Comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires sont apparues. Il en ressort que les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Il s'agit d'une atteinte aux prérogatives des vétérinaires qui n'apporte aucune réponse à l'objectif de maîtrise de l'antibiorésistance. En effet, grâce à l'implication volontaire des vétérinaires, la quantité d'antibiotiques utilisée en médecine vétérinaire a baissé de 30 % en 5 ans, et ce sans aucune contrainte législative ou réglementaire. Il est par conséquent impératif de réétudier cet article du projet de loi en consultant les professionnels visés par cette mesure. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va entreprendre pour revenir sur cette position néfaste à toute une profession. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.