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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de soumettre l'accès au contrat de sécurisation professionnelle non à un critère lié à la situation juridique du bénéficiaire, mais à l'appréciation de sa distance à l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle est ouvert aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique. L'Etat et les partenaires sociaux, lors de la négociation de l'ANI du 31 mai 2011, puis lors de sa transcription dans la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, ont souhaité que les salariés victimes de licenciements économiques bénéficient d'un accompagnement renforcé en raison de leurs caractéristiques (très majoritairement des ouvriers et employés dont le niveau de formation et de qualification est souvent inférieur au niveau IV et une ancienneté élevée), mais également en raison de la possibilité de faire financer cet accompagnement par l'employeur qui procède au licenciement et par le salarié licencié (le préavis n'est pas exécuté et une somme équivalente au reliquat du droit individuel à la formation (DIF) est versée à Pôle emploi pour financer le dispositif). Par ailleurs, les modalités d'accompagnement misent en place dans le cadre de ce dispositif inspirent déjà de façon assez profonde les méthodes de suivi des autres demandeurs d'emploi. D'une part, le dispositif d'accompagnement du CSP a été ouvert à titre expérimental aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée, de contrat de travail temporaire et de contrat de chantier sur certains bassins d'emploi, à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 31 mai 2011. Cette expérimentation, dont le bilan sera réalisé d'ici à la fin de l'année, devra permettre de déterminer si la méthodologie d'accompagnement du CSP est adaptée à ce public et pourra faire l'objet d'un élargissement. D'autre part, l'idée d'un suivi différencié des demandeurs d'emploi en fonction de leur éloignement à l'emploi a déjà été intégrée dans la stratégie de Pôle emploi et la personnalisation accrue de l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui ont le plus de difficultés sur le marché du travail est directement inspiré des méthodes d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre du CSP.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de vente d'un produit dans une foire ou un salon. Le droit de rétractation du client dans un délai défini par la loi qui existe dans une vente « ordinaire », n'existe pas pour les ventes qui ont lieu dans ces foires et salons et qui ne sont pas assorties d'un crédit. Il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter afin de mieux protéger le consommateur en l'informant que son engagement est ferme et définitif quand il procède à ce type d'achat. L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation des dispositions applicables aux foires et salons afin de mieux informer le consommateur sur ses droits en ce domaine. En effet, le nouvel article L. 121-97 de ce code précise qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire ou d'un salon, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Cette information, rédigée en des termes clairs et lisibles, doit, par ailleurs, être reprise sous la forme d'un encadré apparent dans les offres de contrat proposées aux consommateurs dans ces lieux. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les modalités d'application de ces dispositions. Cet arrêté qui a fait l'objet d'une consultation des professionnels et des associations de consommateurs siégeant au conseil national de la consommation a été publié au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2014. Le non-respect des dispositions précitées est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, conformément à l'article L. 121-98-1 du même code. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont attentifs à la bonne application de ces nouvelles dispositions, notamment grâce à la réalisation d'enquêtes locales.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont la création a été annoncée par le Président de la République le 6 novembre 2014. Elle souhaiterait savoir si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seront comptés dans le calcul des conditions d'accès à cette nouvelle allocation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des éléments qui permettront le calcul de l'allocation pour les chômeurs âgés. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, I, de ladite loi, concernant les conditions relatives aux contrats financiers adossés à un emprunt auprès d'un établissement de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret en Conseil d'Etat visant, en application de l'article 34 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à encadrer les conditions d'emprunt des organismes de logement social, a fait l'objet de travaux interservices et d'une consultation informelle du secteur. Il sera transmis pour avis au comité des finances locales et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dans les semaines qui viennent, avant d'être transmis au Conseil d'Etat.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût exorbitant de l'intérim à l'hôpital. Selon un rapport parlementaire récent, l'intérim coûte 500 millions d'euros par an aux établissements. Aujourd'hui, ces quelque 6 000 intérimaires des hôpitaux peuvent gagner jusqu'à 15 000 euros par mois, et en moyenne 2,5 fois plus qu'un praticien hospitalier salarié de même formation. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette « surenchère salariale », de la part de candidats qui « mettent en concurrence les établissements » peu attractifs parce qu'isolés ou peu prestigieux. Afin de limiter le coût excessif du recrutement médical temporaire, deux dispositions sont inscrites dans le projet de loi relatif à la santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes devant le conseil des ministres du 15 octobre 2014. Ces dispositions font suite aux conclusions du rapport du député Olivier Véran, du 17 décembre 2013, sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital. Une première disposition organise le recours à du personnel médical, pharmaceutique et odontologique intérimaire dans les conditions fixées par le code du travail, et prévoit le plafonnement des frais engagés à ce titre par l'établissement public de santé. Cette disposition législative, qui sera accompagnée de dispositions réglementaires d'application aux fins d'encadrement des pratiques, devrait apporter plus de transparence et de rigueur dans les recrutements temporaires nécessaires pour assurer le remplacement de praticiens hospitaliers pendant des congés imprévus ou pour assurer la permanence des soins. Une seconde disposition vise à introduire la possibilité de recourir à des praticiens hospitaliers titulaires volontaires pour effectuer des remplacements pouvant être planifiés par les établissements. Cette mesure devrait constituer une alternative de recrutement pour les établissements et répondre en même temps aux aspirations des praticiens hospitaliers volontaires pour une diversification des conditions d'exercice. Elle continue de faire l'objet de travaux avec les représentants des professionnels concernés. Ces deux dispositions devraient permettre une moralisation et un assainissement du marché du recrutement médical temporaire.
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les ultramarins purgeant leur peine dans l'hexagone. L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille », et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Il s'inquiète des difficultés liées au décalage horaire, par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires de l'Hexagone, ainsi que celle du coût des communications. Ces difficultés pourraient concerner un nombre non négligeable de personnes détenues. Pour rappel, quelque 562 personnes jugées par une juridiction ultra-marine purgeaient leur peine dans l'hexagone au 1er janvier 2012. Plus d'une centaine de transferts sont effectués chaque année (170 en 2012) des outre-mer vers l'hexagone. De plus, ces données ne prennent pas en compte les personnes originaires des outre-mer, jugées dans l'hexagone et y purgeant leur peine. Il souhaite ainsi savoir si des dispositions ont été prises ou sont envisagées afin de répondre à ces difficultés rencontrées par ces personnes détenues. La facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. Les personnes détenues qui arrivent en établissement peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention. Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. Le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des points d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire et ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit la constitution d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Le décret créant cette commission et précisant sa composition et ses modalités de fonctionnement a été publié le 22 mars 2012 au Journal officiel (décret n° 2012-385 du 21 mars 2012). A l'heure actuelle, cette commission n'a pas été constituée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le Premier ministre sur les conflits d'intérêts. La lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. Par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine. La composition des cabinets ministériels fait l'objet d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier Ministre en matière de conflit d'intérêts, le recrutement des membres des cabinets a fait l'objet d'une trés grande vigilance et ceux-ci ont du remplir une déclaration d'intérêt et notamment préciser les fonctions, responsabilités et activités antérieures durant les trois dernières années précédant la nomination dans les nouvelles fonctions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositifs créés par la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques. Il lui demande de lui préciser combien de SPFPL et de SEL ont été créées depuis la publication de cette loi. Il lui demande également de lui préciser le nombre d'exercices en commun effectués entre avocats et notaires. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, a, d'une part, apporté certaines modifications aux règles applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) monoprofessionnelles de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et, d'autre part, par l'ajout d'un article 31-2 à cette dernière loi, institué les SPFPL pluriprofessionnelles. Ces dernières structures ne correspondent toutefois pas à un exercice en commun, dès lors que ces sociétés ne sont pas des sociétés d'exercice, mais des structures capitalistiques. Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014, pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, permet un rapprochement capitalistique entre ces deux professions. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, complétée par des décrets d'application propres à chaque profession. Au 31 juillet 2014, 31 SPFPL de notaires, 5 SPFPL d'huissiers de justice et 2 SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce avaient été agréées. Il n'y a à ce jour aucune SPFPL pluriprofessionnelle. Entre janvier 2011 et avril 2014, 231 SEL ont été créées. On peut donc considérer que l'exercice sous forme de SEL est désormais courant.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un réseau d'ambassadeurs informels. Ce réseau d'ambassadeurs fonctionnerait sur un mode associatif, mais avec l'appui et la bienveillance des autorités administratives françaises sur place. Un statut d'ambassadeur local pourrait être créé, avec l'appui d'une institution (publique ou privée) fédérant ces relais. Cet ambassadeur local aurait aussi vocation, potentiellement, à animer des réseaux de Français expatriés sur plusieurs pays limitrophes, créant ainsi des « corridors » de collaboration sur des territoires de proximité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Avec 163 ambassades (dont 119 dotées de sections consulaires), 89 consulats généraux et consulats, 2 chancelleries détachées et une antenne consulaire, le France dispose du troisième réseau diplomatique et consulaire au monde. Ce réseau est complété par 515 consuls honoraires, nommés dans 97 pays, permettant d'offrir des services au plus près des Français de l'étranger. Par ailleurs, les Français expatriés bénéficient d'un dispositif de représentation particulièrement riche : outre leurs élus au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce dispositif compte en effet 95 conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et 442 conseillers consulaires, élus de terrain. Enfin, des associations de Français à l'étranger telles que l'ADFE ou l'UFE sont présentes dans plus d'une centaine de pays. Les Français expatriés ne manquent donc pas de relais pour faire connaître leurs besoins et interagir avec le service public, y compris à l'échelle de plusieurs pays. Dans ce contexte, un poste "d'ambassadeur informel ou local" paraît plutôt de nature à créer la confusion, tant auprès des usagers que des autorités locales. Un tel concept souffrirait également de l'absence de fondement juridique dans les conventions internationales existantes. Il paraît donc judicieux de s'efforcer de faire le meilleur usage possible des institutions existantes, plutôt que d'en créer de nouvelles.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment, les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée et si elle intégrera des représentants de copropriétaires. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. François André alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or il semblerait que le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 à 29 millions d'euros et ainsi permettre aux radios concernées de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la valorisation et le développement de la filière châtaigne dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Afin d'accompagner la dynamique de la filière châtaigne, notamment en terme d'approvisionnement des opérateurs de la transformation, les producteurs de châtaignes peuvent bénéficier d'aides en 2013 dans le cadre du programme de rénovation des vergers mis en place par FranceAgriMer. La valorisation de la filière châtaigne prend toute sa place dans le cadre de la politique de qualité engagée de longue date par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les démarches collectives ayant permis de créer l'appellation d'origine contrôlée « châtaigne d'Ardèche » et l'appellation d'origine protégée « farine de châtaigne corse » en sont des illustrations. Enfin, dans le cadre de la politique de développement rural, le projet de texte communautaire enrichi par les diverses négociations engagées actuellement entre le Conseil et le Parlement européen permettra de poursuivre la plupart des actions existantes. L'indemnité compensatrice de handicap naturel et les mesures agro-environnementales prendront une place importante dans le cadre rénové de la politique agricole commune (PAC) post 2013. A ce titre, la castanéiculture pourra bénéficier des mesures du second pilier de la PAC afin notamment d'accompagner les investissements nécessaires au développement de sa filière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 16. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir la volaille française. En ce domaine, notre pays est le 1er producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Il serait par conséquent souhaitable de mettre rapidement en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. Il souhaite lui demander de lui faire connaître ses intentions en la matière. En matière d'étiquetage de l'origine des produits, les obligations qui relèvent du droit communautaire, sont aujourd'hui limitées à la viande bovine fraîche. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Le texte prévoit également que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). A la suite de l'affaire de la viande de cheval, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le calendrier des discussions au niveau communautaire soit accéléré. La Commission veut valider des propositions législatives d'ici la fin de l'année. L'objectif du ministre chargé de l'agriculture est de rendre obligatoire la mention de l'origine sur tous les produits à base de viande. D'ici là, il est important que les initiatives volontaires déjà engagées (« viande bovine française », « viande de porc française », « viande ovine française », « volailles de France ») soient consolidées avec des cahiers des charges mettant en avant les atouts de notre élevage, et que des démarches en ce sens, partagées par l'ensemble de chacune des filières, de la production à la distribution en passant par la transformation, se développent.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à développer des modes alternatifs et préventifs de règlement des conflits parentaux, tels que la médiation familiale et le plan parental, afin de favoriser l'aménagement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale après la séparation des parents. Les conclusions du rapport du 27 février 2015 du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies rejoignent les préconisations de plusieurs rapports de ces dernières années, qui encouragent le recours à la médiation dans le cadre de la résolution des conflits familiaux. Ainsi, le rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard et celui établi par le député Jean Leonetti préconisent, d'une part, la mise en place d'une tentative de médiation préalable obligatoire pour les actions tendant à voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les contributions à l'entretien et l'éducation de l'enfant et, d'autre part, le développement du dispositif de la double convocation dont l'objet est de permettre au juge aux affaires familiales, dès qu'il est saisi d'un litige, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial. La Chancellerie considère que la médiation familiale, qui facilite la reprise du dialogue parental, constitue une solution efficace et moderne de résolution du conflit familial car elle permet de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi il a été procédé à l'expérimentation dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et Arras des deux dispositifs évoqués précédemment visant à mettre en œuvre, de façon plus systématique, la médiation dans les procédures familiales. Dans la continuité de cette expérimentation, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en cours d'adoption au Parlement, prévoit l'engagement de nouvelles juridictions dans ce dispositif de la médiation préalable obligatoire. Par ailleurs, la Chancellerie a prévu de simplifier la procédure d'homologation des accords intervenus entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il est ainsi envisagé de compléter le code de procédure civile afin de préciser la procédure applicable pour faire homologuer par le juge aux affaires familiales un accord intervenu directement entre les parents, sans qu'il soit exigé de tenir une audience. Ces dispositions sont inscrites au nombre des mesures réglementaires devant être prises dans le cadre de la réforme "Justice du XXIème siècle".
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc GIRC et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent, conformément à la loi, de mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF de l'assiette des cotisations de retraite complémentaire des salariés et de préciser rapidement les conditions de l'élargissement de ce contrôle aux taux et au calcul de ces cotisations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La lutte contre la fraude aux cotisations demeure un impératif dans le champ de la retraite complémentaire obligatoire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont habilité les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à réaliser des contrôles pour le compte de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Dans le cadre fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, codifié à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des URSSAF vérifient ainsi l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement de l'AGIRC-ARRCO. La mise en œuvre opérationnelle de ce contrôle était prévue par la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour la période 2010-2013, mais elle n'a pas pu être achevée pour des raisons tant techniques que juridiques. Par conséquent, le projet est inscrit dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2014-2017, si bien que les premières opérations de contrôle seront conduites par les URSSAF d'ici 2017. Au-delà de l'appui des URSSAF, les régimes AGIRC-ARRCO disposent de leurs propres moyens d'investigation en matière de lutte contre la fraude. En effet, ils alimentent et utilisent le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 afin de faciliter la détection des fraudes interbranches et inter-régimes. Aujourd'hui déployé dans 79 organismes de la protection sociale obligatoire, le RNCPS comprend, pour chaque assuré social, les données relatives à son identité et à sa domiciliation, ainsi que ses affiliations aux différents régimes et la nature des prestations servies.
M. Jean-Louis Roumegas alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la contradiction du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 en ce qu'il introduit au code de la sécurité social un article R. 161-76-1 qui dispose notamment : « Les logiciels intégrant d'autres fonctionnalités que l'aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité » avec l'article L. 161-38 du même code tel que modifié par l'article 32 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 dont le dernier alinéa dispose en effet que ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments. La conséquence d'une telle rédaction de l'article R. 161-76-1 est qu'il permet de soustraire certains modules des logiciels d'aide à la prescription de l'exigence pourtant réaffirmée à l'article R. 161-76-3 de l'absence de publicité de toute nature dans les logiciels d'aide à la prescription médicale. Il lui demande comment elle compte garantir l'intégrité des logiciels d'aide à la prescription médicale et notamment leur exemption de toute forme de publicité. Dans un contexte d'informatisation croissante des cabinets médicaux, la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, votée en 2011, a introduit l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP), en vigueur depuis le 1er janvier 2015. L'objectif est notamment de garantir aux prescripteurs une offre exclusive en LAP conformes à un référentiel de certification établi par la haute autorité de santé (HAS) et certifiés par un organisme tiers accrédité. L'usage de LAP certifiés par les médecins permet de répondre aux enjeux de sécurité, de conformité et d'efficience des prescriptions de médicaments. On compte désormais plus d'une quarantaine de logiciels certifiés disponibles sur le marché dont la liste est disponible sur le site Internet de la HAS. Le champ de ce dispositif vise tout logiciel dont l'objet est de proposer une aide à la réalisation de la prescription de médicaments. Il ne concerne donc pas des fonctionnalités autres que la prescription qui peuvent coexister au sein d'un même logiciel métier (par exemple pour gérer la comptabilité ou le planning des consultations). En conséquence, la diffusion publicitaire est possible à partir des autres modules existants non soumis à la certification. En revanche, de telles publicités seraient contraires à la réglementation en matière de certification dès lors qu'elles ne demeureraient pas strictement confinées hors du module d'aide à la prescription en interférant sur ce module Il appartient donc aux éditeurs de LAP certifiés de paramétrer leurs logiciels de manière à appliquer ces règles. En effet, en cas de défaut de conformité d'un LAP au référentiel de certification ou de suspicion de défaut, par exemple avec l'affichage de publicité intempestive qui parasite le LAP, toute personne peut le signaler à l'organisme certificateur qui en avertira la HAS.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de rendre aux maires le pouvoir d'attribuer les logements sociaux de leur territoire, au moins s'agissant de la nouvelle production, dans le cadre de conventions avec l'État et dans le respect des priorités DALO. Le code de la construction et de l'habitation (CCH), accorde déjà une place fondamentale au maire dans la procédure d'attribution des logements sociaux. Le maire a ainsi un rôle décisionnel dans les commissions d'attribution des logements sociaux. En application de l'article L. 441-2 du CCH, « le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ». Les conclusions de la concertation préparant la réforme du système d'attribution des logements sociaux ne remettent pas en cause le rôle du maire dans la commission d'attribution de logements sociaux. En conséquence, les modifications apportées à la procédure d'attribution de logements sociaux dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové maintiennent un équilibre entre les différents acteurs dont le maire demeure l'échelon essentiel.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. L'engagement de la France d'accueillir 24 000 réfugiés en deux ans sur son territoire représente un coût important. La Cour des comptes a évalué le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros, correspondant au coût estimé par l'Allemagne, qui pour 800 000 migrants a débloqué une enveloppe de 10 milliards d'euros. Au regard de ces chiffres, la France devra donc affecter une enveloppe de 300 millions d'euros à sa politique d'accueil, chiffre qui pourrait être revu à la hausse selon la clé de répartition qui sera faite au sein de l'Union européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en France et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 64 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de faire du schéma de cohérence territoriale (SCOT) l'échelon de planification pour définir les politiques à mener sur un périmètre géographique cohérent pour la vie de ses habitants. En effet, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) apparaît aux rapporteurs comme l'échelon de planification le plus approprié pour définir les politiques à mener sur un périmètre géographique cohérent pour la vie de ses habitants. Le Gouvernement rejoint ces recommandations, considérant que le SCOT, dont le contenu est défini dans le code de l'urbanisme, permet aux élus de définir un projet d'aménagement stratégique, à partir d'un diagnostic partagé tenant compte des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés, notamment en matière d'équilibre social de l'habitat. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée le 26/03/2014 au Journal Officiel conforte le SCOT comme l'échelle pertinente de la mise en cohérence des politiques sectorielles sur un grand bassin de vie, donnant ainsi un cadre stratégique aux projets des territoires d'action que sont les intercommunalités, ces projets étant eux-mêmes déclinés dans des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.