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M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inquiétude des exploitants de salles de cinéma à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul par la suite. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France, avec la survie de cinémas de quartier et le maintien de salles dans des villes de petite ou moyenne importance. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. En outre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient même supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de TVA, soit un total de 20,72 % ! Ceci fragiliserait fondamentalement l'équilibre des salles. Depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, prouvant que la Culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres étant une base essentielle du lien social au cœur de nos cités, il serait difficilement compréhensible que le 7ème art, qui se situe dans le périmètre de l'exception culturelle, soit discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels. Il lui demande donc les réponses qu'elle entend apporter à l'inquiétude des exploitants de salles de cinéma et à l'ensemble des cinéphiles qui craignent de devoir supporter l'impact de cette éventuelle hausse de TVA. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition n° 11 du rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites des députés Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli : « développer les programmes d'échanges de seringues : - instaurer la gratuité des kits stéribox ; - expérimenter les programmes d'échanges de seringues en milieu pénitentiaire ; - inciter les pharmaciens à recueillir les seringues usagées ». Il lui demande son avis sur cette proposition. La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le VIH et le virus de l’hépatite C, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, ainsi que les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l’Etat. Le cadre d’exercice des intervenants en réduction des risques est défini par le décret du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, qu’elles soient licites ou illicites. Les premières mesures de réduction des risques mises en place au cours des années 1990 ont abouti à des succès indéniables en divisant par quatre la prévalence du VIH chez les usagers de drogues par voie intraveineuse (de 40 % à 10 %). Ces mesures se traduisent notamment depuis le versement d’une aide de l’Etat aux laboratoires élaborant les trousses de prévention pour assurer leur accessibilité à un tarif garanti. Par ailleurs, les structures médico-sociales spécialisées en addictologie (les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – CSAPA- et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers des drogues – CAARUD), comme de nombreuses associations intervenant dans ce champ, distribuent gratuitement du matériel stérile pour éviter les risques de contamination liés aux modalités de consommation des substances psychoactives. Le développement de programmes d’échanges de seringues en détention nécessite des dispositions législatives et réglementaires, qui s’inscrivent dans la refonte des dispositions de la réduction des risques, prévue dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Enfin, le développement de programmes d’échanges de seringues par les pharmaciens d’officine et la récupération par ces professionnels de santé des seringues usagées constituent une des actions du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « dans le cadre de l'interdiction actuelle de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac, l'interdiction de la publicité en faveur de l'e-cigarette soit mieux appliquée et contrôlée, y compris dans les points de vente ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'application de la demi-part fiscale pour l'imposition des veuves d'anciens combattants. Actuellement, cette demi-part est accordée uniquement aux veuves dont le mari est décédé après l'âge de 75 ans. En conséquence, de nombreuses femmes ne peuvent en bénéficier et doivent verser des contributions importantes malgré leurs faibles ressources. Elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend élargir son bénéfice à toutes les veuves d'anciens combattants, indépendamment de l'âge du décès de leur conjoint. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable au prix d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionnera la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il lui demande donc de lui indiquer sa position en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la vaccination contre les papillomavirus. Des rapports de pharmacovigilance font état de très nombreux effets secondaires graves ou indésirables quant à ce vaccin parfois préconisée dès 14 ans alors qu'un dépistage régulier par frottis s'avèrerait tout aussi efficace. Le récent rapport du groupe parlementaire d'études sur le sujet prônait des analyses plus complètes encore sur les risques encourus par les personnes à immuniser. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui seront prises à court terme. L'infection à papillomavirus est très fréquente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil® et Cervarix®) protègent contre ces 2 principaux types. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'utérus ne peut pas actuellement être démontrée puisqu'il existe un délai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacité a été démontrée, de manière indirecte, pour la prévention des lésions cervicales précancéreuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le marché, font l'objet de plans de gestion des risques instaurés au niveau européen et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des études de suivi post commercialisation et l'analyse des données issues des systèmes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont à ce jour été administrées en France (plus de 65 millions dans le monde) et les données de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inquiétant après vaccination. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin (FCU) et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Santé Publique et Haute Autorité de Santé. A ce jour, sur la base de l'ensemble des données disponibles, le rapport bénéfices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a été introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays européens. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens emplois jeunes devenus agents territoriaux titulaires. Nombreux fonctionnaires titulaires issus des emplois jeunes, ont été recrutés sur la base de leurs diplômes, sur des postes en équivalence à ceux-ci et donc parfois avec des responsabilités de catégorie A de la fonction publique. En 2003, pour ceux qui n'ont pas satisfait aux concours, une titularisation a le plus souvent récompensé le travail fourni, au sein de la catégorie C, alors qu'ils occupaient des postes équivalents à des B voire à des A. Aussi, il souhaite l'interpeller sur la situation particulière de ces fonctionnaires, aujourd'hui titulaires en catégorie C exerçant des fonctions de catégorie B ou A. Ces agents exercent des postes à responsabilité, sans possibilité pour autant d'accéder aux cadres d'emplois correspondant, faute de réussite au concours. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette question et ses intentions en la matière. Les contrats emplois jeunes créés en 1997 étaient destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unedic. Ils visaient à développer des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et à aider les jeunes à s'insérer sur le marché du travail. Ils pouvaient être signés par les établissements scolaires, la Police nationale, les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié était partiellement prise en charge par l'État (à hauteur de 80 % du Smic). Les contrats de travail étaient de 60 mois et à temps plein (sauf dérogation expresse). D'après l'enquête 2006 de la DARES « que sont devenus les « emplois-jeunes » des collectivités locales, établissements publics et associations », plus des deux tiers des jeunes sont restés dans la même collectivité territoriale employeur à l'issue de leur emploi-jeune. Le phénomène de titularisation sur des postes relevant de la catégorie C est une réalité dans certaines collectivités territoriales. Or, le dispositif des emplois jeunes n'était pas un dispositif devant permettre d'intégrer de manière dérogatoire la fonction publique territoriale. Il appartient donc aux employeurs publics locaux d'accompagner les agents vers le passage des concours correspondants à la réalité des missions qu'ils exercent, par le biais notamment de la formation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Les politiques publiques portées par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et le ministère délégué, chargé de la ville font intervenir de nombreux partenaires. Des commissions consultatives ont été constituées au fil des années pour répondre au besoin de concertation avec ces parties prenantes. Le METL est engagé depuis plusieurs mois dans une démarche de rationalisation de sa stratégie de consultation qui repose, notamment, sur la fusion d'instances consultatives ou délibératives aux compétences proches et sur la suppression de commissions à l'activité réduite ou inexistante. Ainsi, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 a défini comme objectif la diminution de 25 % du nombre de commissions consultatives. Pour y répondre, le METL supprime quatre commissions de son périmètre. Le ministre délégué, chargé de la ville participe à cet effort de réduction avec la suppression de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), comme indiqué dans la colonne « observations » de l'annexe au projet de loi de finances pour 2014 : liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du premier ministre ou des ministres.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes de la filière « forêt-bois ». Ses représentants ont ainsi récemment rappelé que le secteur de la forêt est un secteur stratégique pour l'emploi qui représente aujourd'hui quatre-cent-cinquante mille emplois pour un chiffre d'affaires de soixante milliards d'euros. La filière a par ailleurs décidé de s'unir autour d'un projet commun "Projet forêt-bois pour la France", qui s'attèle à la fois à pérenniser les forêts et a mieux valoriser le bois. Il convient notamment d'insister sur les vertus du bois-énergie dont le développement est encore à la peine, et les forêts françaises sous-exploitées, alors que notre pays bénéficie d'un potentiel considérable dans ce domaine. Les acteurs du secteur réclament donc un contrat d'avenir avec le Gouvernement qui permettrait d'améliorer la compétitivité et la performance de toute la filière, avec pour objectif la création, d'ici 2020, de vingt-cinq mille emplois durables et non délocalisables. Ils comptent donc sur l'examen de la loi d'avenir sur l'agriculture qui doit débuter en janvier 2014 pour que des mesures concrètes soient adoptées en ce sens. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine. L'enjeu économique majeur pour la filière forêt-bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable reconnu pour ses capacités à stocker du carbone. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en préparation, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois ainsi que sur les recommandations issues de la mission interministérielle commandée par les ministres en charge du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces éléments, présentés aux acteurs de la filière lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 6 mai dernier, que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'appuie pour élaborer le volet « forêt » du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lequel sera présenté au Conseil des ministres à l'automne avant d'être soumis à l'examen du Parlement. Enfin, les propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière forêt-bois, qui prendra en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, et valorisera son rôle en termes économique et environnemental.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de confier à l'AFLD la responsabilité des AMPD. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents) contre 5,42 % en 2010 (soit 3 181 agents). Le ministère a donc satisfait à l'obligation légale de 6 % de travailleurs handicapés à laquelle tout employeur public est assujetti. Ce taux est une moyenne portant sur l'ensemble du périmètre ministériel, ce qui signifie que si certaines directions et services sont au-dessus des 6 %, d'autres ne l'atteignent pas encore. Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, le ministère a mis en place plusieurs actions. Ainsi, depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4203 000 € sur les années 20082012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans différents services et directions des ministères. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 20092012. Le plan 20132016 est en cours de préparation. Il prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont été assignés par la direction des ressources humaines du ministère à chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le ministère participe aux grands salons consacrés à l'embauche de travailleurs handicapés, comme le salon Autonomic Paris, en juin 2012. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL. L'Etat doit être exemplaire sur ce point et le ministère est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particulier sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le binge drinking. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. En ce sens, face au récent phénomène appelé « Neknomination », le ministère a lancé une communication à destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Enfin, une mesure pour lutter contre les incitations à l'alcoolisation massive des jeunes et renforcer la législation en la matière a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 4 juin 2015 avec M. Lubomir Zaoralek, ministre tchèque des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Lubomir Zaoralek, ministre tchèque des affaires étrangères. L'entretien a permis d'aborder les grands enjeux européens, notamment des migrations, de l'Europe de la défense et du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Les ministres ont également évoqués les enjeux de la négociation internationale dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 12e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notamment celle d'architecte. En effet, il semble que le Conseil de la simplification pour les entreprises envisage de permettre à des personnes morales d'accéder au capital des sociétés d'architecture alors que leur capital n'est pas nécessairement détenu par des architectes. Les architectes s'inquiètent de cette proposition qui, si elle était adoptée, autoriserait des groupes de construction ou de distribution à inscrire à l'ordre des architectes une société d'architecture qu'ils détiendraient à 100 %. Une telle disposition serait de nature à remettre en question l'indépendance des architectes, consacrée par la loi de 1977, et gage de la qualité de l'architecture et de l'intérêt public. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations légitimes de cette profession et de maintenir un cadre réglementaire adapté à la nécessaire protection de cette profession. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, permet d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit a permis la modernisation de ces professions. La profession d'architecte n'a pas été concernée par ces mesures.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine fiscal, notamment au titre du régime de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles, elle souhaiterait voir harmoniser les périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles individuels relevant d'un régime de bénéfice réel sont en principe imposables distinctement, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le cas échéant selon le régime des micro-entreprises. Aux termes de l'article 75 du code général des impôts, elles peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles appréciée sur la même période ni 50 000 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises. Conformément aux dispositions de l'article 75 A du code précité, les recettes tirées de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne par un exploitant soumis au régime réel peuvent relever des bénéfices agricoles si leur montant, majoré des autres recettes accessoires et apprécié au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % des recettes agricoles ni 100 000 €. Ce dispositif peut être cumulé avec l'application du régime micro-BNC. Si la complexité liée à la coexistence de périodes de référence différentes ne doit pas être surestimée, le Gouvernement donnera néanmoins une suite favorable à cette proposition dans une prochaine loi de finances.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le cadre des demandes d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, elle souhaiterait que soit mis en place un guichet unique ou a minima une procédure qui permette automatiser les échanges avec les administrations (France Agrimer, DGDDI, ASP). Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mise en oeuvre de la mesure proposée, inscrite dans la feuille de route ministérielle de simplification, est d'ores et déjà engagée dans le cadre du projet de modernisation casier viticole informatisé (CVI) qui constitue l'outil de référence pour les données relatives à la production et au potentiel viticoles. Le ministère chargé du budget, responsable de cet outil, a engagé sa modernisation pour permettre en particulier l'ouverture du fichier à tous ses partenaires et une utilisation plus simple, tant par les viticulteurs que par ses partenaires. Dans le cadre de ce projet, la direction générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget et l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont convenus de développer un dispositif d'échange entre leurs systèmes d'information. Cet échange de données permettra à FranceAgriMer de disposer, à terme, en temps réel, des informations déclarées par les viticulteurs au CVI. Ainsi, à partir de 2015, les viticulteurs ne se verront plus obligés de déclarer auprès de FranceAgriMer les informations fournies dans les déclarations d'intention ou d'achèvement des travaux au CVI et pourront les retrouver en ligne lorsqu'ils feront une demande d'aide par télédéclaration sur le portail de FranceAgriMer. .
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a récemment déclaré vouloir interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles, et un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le Sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures, associées à celles déjà mises en application, pourraient entraîner la sortie de plusieurs millions d'hectares de la production agricole en France ! En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur ces annonces et mesures prises à l'emporte-pièce et qui vont condamner à mort des milliers d'exploitations agricoles si elles sont appliquées. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'absence de décoration rendant hommage aux anciens militaires des forces françaises en Allemagne (FFA). En effet, à ce jour, aucune médaille officielle ne vient rendre hommage à ces militaires. Or ces derniers souhaiteraient que le Gouvernement en crée une. Aussi, M. le député-maire de Belfort souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour pallier ce manque. Il est rappelé que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation et sont toujours subordonnées à l'existence d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre. La présence des troupes françaises en Allemagne après la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut être assimilée à de telles situations. Les militaires affectés auprès des forces françaises en Allemagne depuis 1945 ont pu voir leurs services et leurs mérites pris en compte pour l'attribution des ordres nationaux et la concession de la médaille militaire, au même titre que l'ensemble des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, la médaille de la défense nationale avec agrafe « forces françaises en Allemagne », remplacée le 15 novembre 1993 par l'agrafe « forces françaises stationnées en Allemagne », a pu leur être décernée à compter du 1er septembre 1981.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises du bâtiment et travaux publics. Le CICE est calculé sur le pourcentage de la masse salariale déclarée à l'URSSAF. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l'équivalent de cinq semaines par an de leur masse salariale « artificiellement » diminuée lors des congés légaux de leurs salariés, les congés payés étant directement payés par des caisses de congés ad hoc et non pas directement par les entreprises concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette situation a bien été prise en compte dans le cadre du CICE comme cela est le cas pour la loi Fillon qui est majorée de 10 % pour ces structures. En application de l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les salariés des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui sont affiliées obligatoirement à des caisses de congés payés, le montant du crédit d'impôt est majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale pour la réduction "Fillon", introduite par l'article 2 du décret no 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la loi no 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale (actualité publiée le 01/07/2015 au Bulletin officiel des finances publiques sur le site « www.impots.gouv.fr » à la référence no BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 no 55). La situation décrite par l'auteur de la question est ainsi bien prise en compte dans le calcul du CICE de ces entreprises.