M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'inclusion dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de dispositions relatives à la protection des mineurs. L'immense majorité d'entre eux utilise notamment les réseaux sociaux, alors que les questions de e-réputation sont régulièrement liées à des données mises en ligne avant l'âge de la majorité. Face à l'objectif global de faire de l'univers numérique un espace de droits et de libertés, l'individu a un rôle particulier à jouer et il est essentiel de renforcer ses droits. C'est dans ce cadre qu'il pourrait être introduit dans la loi la possibilité d'obtenir l'effacement, notamment ligne, de données à caractère personnel des mineurs, via l'exercice du droit d'opposition. Il conviendrait, soit de prévoir que l'exercice d'un tel droit est inconditionnel s'agissant de données portant sur une personne mineure (ce qui reviendrait à supprimer l'exigence d'un « motif légitime », actuellement prévu à l'article 38, soit de considérer que le fait que les données portent sur une personne mineure constitue en soi un motif légitime). Ce droit pourrait être exercé sur toute donnée collectée, traitée ou mise en ligne avant les dix-huit ans de la personne concernée. Cela permettrait également d'exercer un « droit de l'oubli » protecteur de la vie privée des intéressés, qui sont les plus vulnérables dans l'univers numérique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition. La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. Cette loi porte, par son article 63, une avancée significative en faveur de la protection des mineurs sur Internet, et tout particulièrement vis-à-vis des « traces numériques » qu'ils déploient abondamment sur les réseaux sociaux. Cet article inscrit en effet l'existence d'un droit à l'oubli (droit à l'effacement des données à caractère personnel et à l'effacement de tout lien vers celles-ci) pour les mineurs au sein de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », en aménageant tout spécialement des délais de procédure raccourcis en leur faveur. D'une part, sauf dans le cas d'exceptions strictement encadrées, tout responsable de traitement sera dorénavant tenu, sur demande de la personne concernée « d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Lorsque ce responsable de traitement « a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci ». D'autre part, l'article prévoit la possibilité de saisir la CNIL, après une absence de réponse du responsable de traitement durant un mois, avec un délai de réponse donné à la CNIL plus restreint (de 3 semaines).