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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur de prétendus abus de versement de prestations sociales aux Français qui quittent le territoire. Il semblerait, en effet, que plusieurs directeurs de caisses d'allocations familiales (Caf) aient signalé que certaines familles ayant quitté le territoire continueraient à percevoir des allocations. Or, selon le code de sécurité sociale, une personne ne peut prétendre à toucher des prestations sociales que si « elle a sa résidence stable et régulière sur le territoire français » sans lien avec sa nationalité. Par conséquent, elle l'interroge sur la véracité de ces informations et lui demande de lui préciser la procédure appliquée par ses services lorsque le cas d'une personne partant faire le djihad se présente. Le droit aux prestations sociales et familiales servies par les caisses d'allocations familiales et celles de la mutualité sociale agricole est lié à une condition de résidence en France. Ce droit se perd dès qu'elle n'est pas respectée. Ainsi, pour le bénéfice des prestations familiales, l'allocataire doit avoir son foyer permanent installé en France ou y séjourner au moins six mois par an. Il convient de préciser que pour le bénéfice des aides au logement, le logement doit être la résidence principale de l'allocataire et être occupé au moins huit mois par an. L'enfant est considéré comme résidant en France lorsqu'il vit de façon permanente en France métropolitaine et ne s'absente pas hors du territoire plus de trois mois par an. Enfin, pour bénéficier du revenu de solidarité active, les séjours de l'allocataire hors de France ne doivent pas excéder trois mois. Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole exercent des contrôles réguliers sur l'effectivité de cette condition de résidence. Lorsqu'ils sont informés d'une sortie suspecte du territoire, soit dans le cadre des contrôles précités, soit par un signalement du ministère de l'intérieur au niveau national ou local, ces organismes ont la possibilité de suspendre immédiatement, à titre conservatoire, les prestations familiales et sociales versées. Cette décision est suivie, à l'issue d'une phase de contrôle complémentaire et contradictoire, d'une décision de prolongation de la suspension des droits de l'allocataire fondée sur l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, s'il s'avère que l'allocataire n'est pas en mesure de prouver qu'il remplit la condition de résidence en France. Cette procédure est mise en oeuvre de façon généralisée par les organismes débiteurs de prestations familiales. Des travaux sont en cours afin de renforcer les outils de suivi et les modalités d'échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services du ministère de l'intérieur en vue d'un traitement rapide et efficace des situations.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA des produits horticoles. Le taux de TVA réduit sur les végétaux permettait aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et facilitait la gestion de leur activité qui implique des besoins de trésorerie importants. Après une hausse de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, la filière horticole s'inquiète d'une nouvelle hausse à 10 % à partir du 1er janvier 2014 qui la condamnerait définitivement. C'est pourquoi elle souhaite la réintégration de ses produits dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des GRETA. Le Gouvernement veut imposer la forme juridique du groupement d'intérêt public (GIP) aux GRETA, suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il lui demande de bien vouloir préserver l'offre de formation continue actuelle, ce qui passe par l'abandon de la forme juridique du GIP et la conservation des personnels au sein de l'Éducation nationale. La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. A cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification des drives dans les locaux professionnels. Il existe à ce jour 38 catégories de locaux professionnels. Les drives sont classés dans la catégorie dite « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement », et dans une sous-catégorie ainsi intitulée : « lieux de dépôts couverts ». Le mode de consommation qu'offre ce système de drive est en pleine expansion. Dès lors, plusieurs organismes, tels que les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres des métiers, mais également l'association des maires ruraux ont récemment fait part de leur interrogation concernant cette classification. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les drives pourraient faire l'objet d'une classification spécifique au même titre que la vente par internet. La détermination de la catégorie à retenir au sein de la classification qui en comporte 38 pour l'évaluation d'un local professionnel s'apprécie en fonction des caractéristiques physiques du local, de sa destination et de son utilisation. Les drives peuvent ainsi relever d'une des catégories relatives aux magasins et lieux de vente lorsque les locaux s'avèrent être des magasins au sens commun, mais sont utilisés dans le cadre d'une vente en drive. Plus généralement, les drives peuvent être classés dans l'une des catégories relatives aux « Lieux de dépôt ou de stockage et parc de stationnement ». La catégorie la plus adaptée pour les drives est celle des « Lieux de dépôt couverts » : cette catégorie regroupe tous les entrepôts ou hangars couverts destinés à stocker de la marchandise. Les entrepôts de commerce de gros relèvent notamment de cette catégorie, ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la vente par Internet comme le précise la notice de la déclaration 6660-Rev que chaque propriétaire de local professionnel doit déposer dans le cadre de la révision. Ainsi, la spécificité de l'activité des drives se trouve tout à fait prise en compte dans la nomenclature des catégories retenue pour la réforme.
M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos des conséquences du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) sur la filière viande française. En effet, la conclusion d'un tel accord risque d'entraîner l'importation massive de viandes bovines américaines produites à 95 % dans des « fermes-usines ». Cependant, les normes respectées par la filière française sont bien plus exigeantes que celles en vigueur aux États-Unis. Ainsi, l'importation massive de viandes bovines américaines ne respectant pas les mêmes normes que les producteurs français aggraverait les difficultés rencontrées par les éleveurs français déjà touchés par la crise agricole et par le manque de compétitivité. Ce sont plus de 50 000 emplois qui seraient ainsi menacés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter cette concurrence déloyale. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui doit pouvoir contribuer pleinement à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect de la règlementation européenne s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à faire évoluer le contenu de l'actuel rapport de personnalité en s'inspirant du rapport pré-sentenciel anglais, qui se conclut par la proposition d'une sanction appropriée à la situation de la personne poursuivie. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction du Comité de pilotage des régimes de retraite. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR), créé par la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, est composé de parlementaires, de représentants de l'État, de partenaires sociaux et de directeurs de caisses de retraite et ne dispose donc ni de budget de fonctionnement, ni de personnel affecté. En clôture de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre, avait proposé de créer, dans l'esprit de l'ancien commissariat général au plan, un lieu de dialogue et d'expertise, ouvert à l'ensemble des acteurs sociaux. Le 14 septembre 2012, Mme Yannick Moreau, présidente de section au conseil d'Etat, a été chargée par le Premier ministre de conduire une réflexion sur la création « d'un lieu de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques ouvert à l'ensemble des acteurs sociaux », ayant vocation à se substituer au centre d'analyse stratégique (CAS). Le rapport a été remis au Premier ministre le 4 décembre 2012. Parmi les recommandations du rapport figure la proposition de simplification du réseau d'organismes d'études et de prospective sur lequel le nouveau commissariat pourrait s'appuyer. Cette simplification passerait par la suppression d'un certain nombre d'organismes jugés redondants, parmi lesquels figure notamment le COPILOR, d'autant que le ministre chargé de la sécurité sociale peut réunir lorsqu'il le souhaite les représentants des organismes gestionnaires des régimes sans qu'il soit besoin d'un organisme dédié. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une démarche de réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision afin de mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels.
Alertée par le réseau Bronchiolite de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de l'agence régionale Rhône-Alpes (ARS) de ne pas accorder pour l'hiver 2014-2015 la subvention qui était allouée au réseau bronchiolite de Haute-Savoie depuis de nombreuses années. En effet, sachant qu'entre 2011 et 2013, ce réseau a effectué sur tout le département 448 interventions pour des nourrissons de moins de 3 mois alors que le coût d'une journée d'hospitalisation en pédiatrie est de 962 euros, cette décision risque d'avoir des répercussions dramatiques sur les dépenses de santé. Sans ce réseau, les nourrissons diagnostiqués en fin de semaine ou les jours fériés seront dirigés vers les centres hospitaliers, l'absence de prise en charge organisée sur le département se reportant sur les médecins, le SAMU et les hôpitaux. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir insister auprès de l'ARS pour qu'elle revienne sur cette décision aux conséquences désastreuses. L'expérimentation du réseau bronchiolite avait été reconduite de manière exceptionnelle pour la campagne hivernale 2013-2014. Comme elle l'avait indiqué au réseau en 2013, l'agence régionale de santé a mis fin au financement de ce dispositif expérimental pour la saison hivernale 2014-2015 et n'a pas prévu de le généraliser à l'ensemble de la région. En effet, d'autres dispositifs de prise en charge de la bronchiolite existent dans les départements de la région sur un mode qui privilégie le lien ville-hôpital avec un soutien de la permanence kinésithérapeute libérale auprès des établissements de santé. L'agence a indiqué aux représentants du réseau qu'elle était prête à échanger avec eux sur cette organisation qui valorise les compétences mises en oeuvre par les kinésithérapeutes libéraux.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de trois points de la TVA applicable à partir de janvier 2014. Or le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles, et en particulier les salles municipales, sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Le taux de TVA réduit a ainsi contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors et fragiliserait fondamentalement l'équilibre de nos salles de cinéma. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer l'avenir du cinéma populaire. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 44. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte 13 collaborateurs dont trois sont également nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances. Au total, 11 collaborateurs exercent leur activité à titre principal au sein du cabinet.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la réduction des dépenses publiques et notamment sur la liste des économies significatives prises depuis un an par le ministère du commerce extérieur. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve 12 relèvements significatifs qui s'appliquent à chaque fois à des millions de Français : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la refiscalisation des heures supplémentaires, le tour de vis sur la fiscalité de l'épargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bière et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salariés (financement des départs anticipés en retraite), la cotisation spéciale sur retraités pour la dépendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salarié à domicile, la fiscalité sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la réduction d'impôt pour ceux qui ont un enfant au collège ou au lycée, la hausse à venir de la TVA en 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les économies réalisées depuis un an dans son ministère et les mesures qu'il entend prendre visant à accroître l'efficacité de la dépense publique. Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre du commerce extérieur, action 7 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » et l'ensemble du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges », sont mis à disposition du ministre de l'économie et des finances. Les éléments de réponse ont donc été intégrés à la réponse à la question écrite n° 30441 posée au ministre de l'économie et des finances.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce fonder les remises de dette principalement sur le critère de précarité et, dans la branche famille, retenir un seul mode de calcul du quotient familial. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise de développer des outils, des parcours d'insertion et de formation qui prennent en compte les difficultés spécifiques des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) : linguistique, savoir-être, remise à niveau générale, mobilité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les freins priphriques laccs lemploi tels que les difficults linguistiques, laccs aux savoirs de base, ou encore la mobilit constituent des obstacles frquemment rencontrs par les rsidents des quartiers prioritaires dans leur parcours dinsertion professionnelle. Ils font lobjet dune attention particulire du ministre de la ville, dont une partie des crdits dintervention contribuent financer des actions spcifiques dans le cadre des contrats urbains de cohsion sociale. Par ailleurs, la feuille de route du Gouvernement en matire de politique de la ville prvoit la signature de conventions entre le ministre de la ville et les ministres de droit commun, en particulier celui de lemploi. Dans ce cadre, les dclinaisons envisages avec les oprateurs du service public de lemploi (Ple emploi et missions locales) pourront comporter un volet sur la prise en charge des freins priphriques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission technique spécialisées des instruments de mesures. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Les commissions techniques spécialisées (CTS) des instruments de mesure, au nombre de quatre, sont des commissions d'experts (en moyenne une quinzaine de membres par commission) qui se réunissent sur saisine des ministres pour formuler des avis en vue d'autoriser l'homologation d'instruments de mesure qui ne respectent pas intégralement les dispositions de la réglementation, en raison des innovations technologiques qu'ils présentent. Le secrétariat des réunions de ces commissions est assuré par la direction générale dee entreprises. Les experts participent à ces commissions sans être rémunérés. Il n'existe donc pas de coût de fonctionnement spécifique pour la gestion de ces commissions. La fréquence des réunions est d'une à deux par an, le rythme dépendant des demandes. Ces commissions permettent d'apporter une expertise indispensable pour répondre aux besoins d'adaptation au progrès technique et ne pas conditionner une innovation à l'évolution effective de la réglementation, sous réserve qu'une équivalence soit confirmée. A défaut, une contrainte très forte pèserait sur les entreprises concernées. Le rôle des CTS est essentiel pour accorder ces dérogations sur la base d'avis d'experts concertés. Les CTS ont été saisies par exemple pour les cinémomètres de mesure de la vitesse moyenne des véhicules en 2011, pour les radars de vitesse moyenne, dits radars tronçons en 2012 et pour des récipients-mesures en 2013. Les CTS rendent également des avis aux ministres dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'administration. Il est rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre. En 2012, 10 agents (4 titulaires et 6 contractuels) de son cabinet ont bénéficié d'une formation professionnelle continue ; en 2013, ce fut le cas de 8 agents (3 titulaires et 5 contractuels).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de procéder à la réorganisation du réseau des centres et aux réallocations de moyens permettant une meilleure adéquation du dispositif aux charges réelles et priorités résultant des enjeux européens (État du port) et nationaux (secteur de la pêche) en dotant la direction des affaires maritimes et les directions interrégionales de la mer d'un outil permettant le recueil d'informations précises sur leur activité par nature de missions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Jusqu'au mois de janvier 2012, la gestion des dossiers de sécurité des grands navires français était opérée selon une logique géographique ancienne relevant du lieu d'immatriculation du navire. Depuis cette date, à la suite de la refonte du décret relatif à la sécurité des navires, la direction des affaires maritimes (DAM) décide l'attribution de la gestion et du suivi de la sécurité des navires français à un centre de sécurité des navires du littoral, indépendamment du port d'attache ou du port d'immatriculation. En conséquence, depuis 2012 la DAM procède, à l'occasion de chaque mouvement de flotte, à la désignation du centre de sécurité des navires affectataire du dossier et du suivi de la sécurité, en considérant les objectifs et la charge de travail du centre de sécurité des navires concernés. La répartition des dossiers qui se faisait donc pour des raisons d'ordre purement réglementaire automatiquement et géographiquement, sans tenir compte de la charge de travail réelle des Centres de Sécurité des Navires (CSN), est dorénavant effectuée, après analyse préalable à l'échelon central, en tenant compte des priorités, des effectifs et des compétences disponibles dans les CSN concernés. Suivant cette même logique, une re-allocation de dossiers sera engagée en 2013. Ces dispositions permettront de répondre pleinement à la recommandation de la Cour des comptes dans ce domaine.
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des timbres-poste émis avant 2002. Bien que libellés en francs, voire en anciens francs, ceux-ci conservent leur valeur fiduciaire et peuvent donc servir à l'affranchissement des courriers. Il lui demande de lui indiquer si l'État envisage, ou non, de démonétiser ces timbres-poste libellés en francs ou anciens francs. Les timbres-poste français émis avant 2002 et depuis 1849 sont toujours valables pour l'affranchissement du courrier, à l'exception de certains timbres-poste commémoratifs des années 1920, des timbres de la Caisse d'amortissement, de certains timbres de bienfaisance au profit de la Croix-Rouge et de ceux à l'effigie de Philippe Pétain. Les conditions d'utilisation des timbres aux anciennes valeurs faciales imposent cependant de tenir compte du passage au nouveau franc de 1960 et de la conversion franc-euro, et si besoin, d'ajouter un complément afin de respecter les tarifs en vigueur, en fonction des tranches de poids. Les services du ministère chargé de La Poste n'ont été informés, à ce jour, d'aucun projet visant à démonétiser les timbres-poste libellés en francs et en anciens francs qui ont conservé leur valeur d'affranchissement. Par ailleurs l'Etat reste attaché au maintien de la possibilité de leur utilisation.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, un produit tendance qui suscite des inquiétudes. De nouvelles boutiques se succèdent à un rythme soutenu dans nos villes pour vendre des cigarettes électroniques, et si certaines se fournissent auprès des entreprises implantées en France, d'autres s'approvisionnent en Chine. Les utilisateurs s'interrogent donc sur la nocivité éventuelle des composants utilisés. C'est pourquoi, au vu de ces interrogations, et compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment sanitaire, elle souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et ses intentions dans ce domaine. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est capitale ; ainsi, plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l'usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des vocations. Au vu de ces éléments, elle souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux et la revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l'hôpital. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique des épreuves orales des examens professionnels. Selon une jurisprudence constante, un principe de droit permet à toute personne (candidate ou non à un concours) d'assister aux épreuves orales (épreuves d'admission) des concours administratifs afin d'en garantir l'impartialité. Il demande si ces mêmes règles s'appliquent aux examens professionnels. Il faut noter que les règles du droit des concours s'appliquent à toutes les épreuves de sélection, même baptisées examen ou liste d'aptitude, dès lors que ces épreuves présentent les caractéristiques objectives d'un concours. La principale différence entre un examen et un concours tient à ce que le nombre des places mises au concours est limité (6 juin 1962, n° 53455). Au contraire, un jury d'examen déclare admis tous les candidats qu'il juge du niveau requis. Le juge administratif contrôle la qualification donnée aux épreuves par l'administration. Ainsi, dans un cas d'espèce, il a été jugé que compte tenu de ses modalités d'organisation, un examen professionnel « constitue en réalité un concours » (29 juillet 1983, n° 25002). Il en résulte que, quelle que soit la procédure de sélection, l'administration est tenue de respecter les règles du droit des concours. Les titres II, III et IV qui régissent les trois versants de la fonction publique prévoient dans des termes analogues les conditions d'organisation de la promotion interne et de l'avancement des fonctionnaires. En dehors des concours internes, la promotion et l'avancement sont assurés par la voie d'examens professionnels de changement de corps ou de cadre d'emplois ou d'avancement de grade au sein du corps ou du cadre d'emplois. Dans certains cas, l'avancement est assuré par un concours professionnel. Pour toutes ces procédures, les jurys constitués se trouvent dans la même situation que ceux des concours au regard du principe d'égalité. En ce qui concerne les épreuves orales des concours, le juge administratif a posé le principe de leur caractère public pour s'assurer de l'impartialité du jury, corollaire du principe d'égalité dont celui de l'égale admissibilité aux emplois publics est une application. Dans le cas des examens professionnels, l'impartialité et le respect du principe d'égalité de traitement s'imposent au jury chargé d'établir la liste par ordre de mérite ou par ordre alphabétique de ceux qu'il estime aptes à exercer les fonctions du corps ou du cadre d'emplois ou de celles du grade d'avancement. Dans ces conditions, le principe dégagé par la jurisprudence pour les concours s'applique dans les mêmes termes aux examens professionnels.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la fermeture annoncée de l'institut français du Cap-Vert créé en 1982 et qui a un rôle important dans la diffusion de la culture française et des cultures francophones non seulement au Cap-Vert mais aussi dans toute la région. En effet, cette décision a déclenché une vague d'émotion dans ce pays très attaché à la langue française. Il rappelle que le Cap-Vert appartient à l'espace francophone et que l'Assemblée nationale capverdienne est membre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie depuis 1976. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la position du Gouvernement français quant à cette annonce, et savoir quelles actions compte-t-il initier le cas échéant ? L'Institut français du Cap-Vert, fragilisé par un déménagement l'ayant éloigné de ses publics traditionnels, accueillait moins de public que par le passé et avait perdu de son énergie et de sa pertinence. Après une large concertation avec les ministères et les institutions culturelles et universitaires concernés, sa fermeture a été décidée. Les fonds et les matériels de l'Institut français du Cap-Vert ont été remis à des partenaires qui ont pour objectif de poursuivre et de développer l'oeuvre engagée, rapprocher nos pays et valoriser ce patrimoine commun. La création d'un Institut de la langue française au sein de l'Université du Cap-Vert, à l'initiative de la rectrice, ancienne boursière du gouvernement français, apportera une continuité à cette activité essentielle et permettra l'appropriation par les institutions cap-verdiennes de ces secteurs. L'absence de l'Institut français au Cap-Vert ne signifie pas la disparition de la coopération française à Praia. De nombreux dispositifs de coopération se caractérisent par des partenariats noués entre l'ambassade et les Alliances françaises ou d'autres structures locales (centres bi-nationaux, universités...). Ce sera le cas au Cap-Vert où l'ambassade a pour mission de préserver et d'animer ces partenariats. Pour ce faire, et au vu du statut particulier du Cap-Vert, des moyens humains et financiers sont maintenus et en particulier un budget spécifique avec l'appui d'un agent en charge de l'animation de notre politique de coopération. Dans ce cadre, l'action de la France à Praia s'appuiera sur les échanges universitaires portés par les étudiants, les professeurs et les chercheurs des deux pays, les bourses, la coopération linguistique avec les universités ou l'Alliance française de Mindelo, et les échanges culturels qui ont permis à des artistes de renom d'émerger sur la scène internationale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'approvisionnement des armées en produits pétroliers. Un compte de commerce désormais appelé « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires » retrace les recettes et dépenses de ce poste crucial pour l'activité des forces. Annexe au projet de loi de finances, il donne lieu à des hypothèses concernant notamment le cours des produits ou encore le taux de change euro/dollar. Aussi, il lui demande de récapituler depuis l'exercice 2006 les cours du baril de brent en dollar et le taux de change euro/dollar retenu en préparation de la loi de finances. S'agissant de l'évolution du prix du baril de pétrole, les différentes hypothèses de construction budgétaire retenues au titre des années 2006 à 2015 dans le cadre des projets annuels de performance du ministère de la défense sont détaillées dans le tableau suivant : ANNÉE 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015  Prix du baril en $ 39,06 65,00 65,00 75,00 60,00 77,00 100,00 119,50 105,00 107,00  Parité €/$ 1,26 1,20 1,30 1,45 1,40 1,35 1,40 1,32 1,26 1,36  Prix du baril en € 31,00 54,17 50,00 51,72 42,86 57,04 71,43 90,53 83,33 78,68
M. Maurice Leroy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins que rencontrent les personnes atteintes du Syndrome d'Ehlers Danlos (SED). Il existe à ce jour un seul centre de consultation situé à l'Hôtel Dieu à Paris, surchargé et voué à une fermeture prochaine faute de volonté de l'Assistance Publique d'intégrer une unité spécialisée dans cet hôpital en pleine restructuration. Aussi, il lui demande, pour tous les patients atteints de cette maladie génétique rare et invalidante, s'il est envisageable d'intégrer une consultation SED permanente et d'inclure ce syndrome dans les affections de longue durée ALD 30 qui permettrait une prise en charge du malade à 100 %. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos sont pris en charge au sein de deux centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges-Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur, permettant la prise en charge à 100 % dans les conditions fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 du code de la sécurité sociale pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La stratégie nationale de santé lancée en septembre 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé, de même que la future loi de santé, ont pour objectif d'améliorer et de faciliter le parcours de soins de ces patients, notamment par une meilleure coordination entre professionnels de santé de proximité et professionnels des centres de référence.