M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle de cours de formation pour les formations professionnelles (CCF). En effet, le principe général est celui de l'évaluation individualisée des candidats quand les compétences sont atteintes. Cette évaluation s'effectuait jusqu'à présent de façon systématique en présence d'un professionnel du secteur professionnel concerné aussi bien en lycée, en GRETA ou en centre de formation des apprentis. C'est d'ailleurs l'une des raisons d'être des conseiller de l'enseignement technique qui sont des professionnels qui viennent en appui à l'éducation nationale afin d'assurer une bonne prise en compte de la dimension professionnelle dans la dite évaluation individualisée des compétences atteintes. Or force est de constater que cette règle pourtant essentielle n'est désormais plus respectée de façon systématique par l'éducation nationale. À tel point d'ailleurs que certaines fédérations professionnelles suggèrent de refuser toute embauche d'élèves qui seraient issus d'un établissement de formation ne faisant pas appel à un professionnel lors du contrôle en cours de formation. Tout ceci est évidemment très dommageable pour l'insertion professionnelle de nos jeunes. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation. L'organisation des examens des diplômes professionnels repose sur la participation systématique des professionnels aux jurys, requise par la réglementation. Ainsi, pour le baccalauréat professionnel, le jury est composé de professeurs appartenant à l'enseignement public (et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage) ; et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés. Pour le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), le jury est composé à parité de professeurs des établissements d'enseignement public et privés sous contrat (ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis) et de personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. En outre, le jury du CAP est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury. L'implication des professionnels dans l'évaluation et la validation des compétences et connaissances de candidats préparant l'obtention de diplômes professionnels est donc effective dans le cadre des jurys. Pour ce qui concerne la participation des professionnels à la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation (CCF), elle varie et diffère selon les spécialités de diplômes professionnels, en termes de modalités, de formes, de degrés. Différents facteurs relatifs à la nature même du CCF expliquent cette situation : - le CCF s'effectue dans le cadre même de la formation, c'est-à-dire en milieu professionnel mais aussi en établissement ; - il repose sur différentes situations d'évaluations dont le nombre et la nature (type d'activités, modalités de déroulement) sont définis par le règlement d'examen propre à chaque spécialité de diplôme ; - les activités et les supports d'évaluation prennent en compte la diversité des équipements utilisés pour les formations et les spécificités des contextes locaux. Le CCF autorise ainsi une grande diversité des mises en situation d'évaluation (problématiques professionnelles, démarches expérimentales, activités des entreprises locales...). En outre, les professionnels doivent être associés aux différentes situations d'évaluation par CCF, mais cela ne signifie pas qu'ils doivent obligatoirement assurer seuls une présence physique lors de toutes les situations d'évaluation. Si leur présence était obligatoire, le principe d'étalement des situations d'évaluation au cours de la formation conduirait à une mobilisation et à une organisation contraignante et excessive pour eux. Aussi, cette association des professionnels peut prendre différentes formes, la notion d'association impliquant qu'il y ait collaboration avec les enseignants ou formateurs. La collaboration peut ainsi consister à recueillir l'avis des professionnels en amont sur ce qui doit caractériser les situations d'évaluation (caractéristiques de la situation à mettre en place, type d'activités à conduire, poids relatif à accorder à certaines compétences...), puis au final à l'évaluation proprement dite des candidats. Elle peut donc reposer sur différentes modalités de communication avec les enseignants ou formateurs, telles qu'échanges ou rencontres. Elle prend appui notamment sur le réseau des conseillers de l'enseignement technologique, les professionnels désignés par les branches et les entreprises partenaires de l'éducation nationale, les professionnels membres des jurys d'examen, des tuteurs (professionnels qui, en entreprise, accueillent et forment des candidats scolaires ou de la formation continue), ou des maîtres d'apprentissage (professionnels qui, en entreprise, accueillent et forment des apprentis).