cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un mur de deux mètres de haut, qui entoure une propriété à l'intersection entre une route départementale et une route communale. Ce mur prive les usagers de la route communale de toute visibilité. Afin de remédier à cette situation, elle souhaiterait qu'il lui indique quels sont les outils juridiques à la disposition du maire, pour lui permettre de trouver une solution. Afin de garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection lorsque la visibilité est limitée, il appartient à l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur chaque voie concernée de prendre les mesures appropriées, notamment en matière de signalisation, de règles de priorité ou de limitations de vitesse. Lorsque les mesures de police de la circulation ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection, des servitudes peuvent être instituées. En vertu de l'article L. 114-1 du code de la voirie routière « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité ». L'article L. 114-2 du même code prévoit que ces servitudes de visibilité peuvent comporter « l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles ». Lorsqu'un mur gênant la visibilité pour la circulation est situé à l'intersection d'une route départementale et d'une route communale, sa suppression le long des voies concernées peut être prévue respectivement par le président du conseil général et le maire. Après enquête publique, la création de cette servitude est approuvée par le conseil général pour ce qui concerne la route départementale et par le conseil municipal pour ce qui concerne la route communale (article L. 114-3 du code de la voirie routière). L'article L. 114-4 du code de la voirie routière dispose que l'établissement de servitudes de visibilité ouvre au propriétaire le droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Il convient dès lors de mesurer l'opportunité de l'établissement d'une servitude de visibilité dans des cas où des mesures de police de la circulation (feux tricolores, panneau « STOP ») pourraient être efficaces. Il est à noter que l'utilisation de miroirs est autorisée en milieu urbain, mais qu'elle doit être considérée comme un palliatif dans le cas où les travaux nécessaires à l'amélioration de la visibilité ne peuvent être réalisés (Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée).
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière et entraînerait des conséquences économiques et patrimoniales négatives. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Par conséquent les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous-bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, elle attire son attention sur le fait qu'il paraît extrêmement souhaitable de maintenir la rubrique ICPE 2255 dans la nouvelle nomenclature ICPE. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité dans les autobus et les cars de tourisme. L'installation de boîtes noires dans les avions et de disques enregistreurs dans les camions qui parcourent de longues distances permet de connaître rapidement les circonstances des accidents et souvent leurs causes. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de rendre obligatoire en France l'installation d'enregistreurs de données semblables sur les autobus de tourisme et de promouvoir leur généralisation dans les pays de l'Union européenne. L'utilisation d'un enregistreur de données, dit chronotachygraphe, par les conducteurs d'autocars, est obligatoire pour tous les services supérieurs à 50 km et les services de transport scolaire. Le chronotachygraphe est un appareil enregistreur homologué, installé par une entreprise agréée, qui enregistre les temps de conduite, de repos journaliers et hebdomadaires des conducteurs. L'ensemble des dispositions relatives au chronotachygraphe, que ce soit d'un point de vue teclmique, ou en ce qui concerne les conditions de travail des conducteurs, résulte de l'application de la réglementation européenne (règlements 3821/85 et 561/2006). Les données du chronotachygraphe font systématiquement l'objet d'un examen lors des contrôles routiers. Sur un plan plus général, l'amélioration de la sécurité routière dans le transport par autocar fait partie des priorités du Gouvernement. A cet effet, de nombreuses dispositions réglementaires sont mises en place régulièrement. À titre d'exemple, les autocars sont équipés, par construction, d'un limiteur de vitesse la plafonnant à 100 km/h. Le taux d'alcoolémie des conducteurs d'autocars est fixé à 0,2 g/l de sang, contre 0,5 g pour les autres conducteurs. Enfin, l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes, qui fixe les règles d'exploitation des autocars et autobus, prévoit notamment, depuis le 1er janvier 2010, que tous les autocars neufs affectés au transport d'enfants soient équipés d'un dispositif éthylotest anti-démarrage, cette mesure étant rendue obligatoire pour tous les autocars, le 1er septembre 2015.
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation juridique qui concerne l'affichage des procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En effet, si le procès-verbal rédigé par le secrétaire du CHSCT est transmis à tous ses membres, aucune disposition ne prévoit expressément son affichage ou sa diffusion auprès du personnel. Son affichage peut être envisagé mais sous réserve des informations à caractère confidentiel. À ce titre, un tableau d'affichage peut être réservé au CHSCT dans le cadre de l'obligation faite à l'employeur de donner au CHSCT «les moyens nécessaires à la préparation et l'organisation des réunions» (article L. 4614-9 du code du travail). Or si le procès-verbal ne contient aucune information à caractère confidentiel, aucune disposition ne peut contraindre l'employeur à permettre son affichage ou sa publicité auprès du personnel. Dès lors, face à cette situation, il souhaite savoir quelles solutions le ministère peut envisager pour assurer et encadrer la diffusion des procès-verbaux émis par le CHSCT. Le code du travail ne prévoit pas expressément l'affichage du procès verbal ou sa diffusion auprès du personnel. Il doit obligatoirement être transmis à tous les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Son affichage est souhaitable, sous réserve des informations à caractère confidentiel. L'information des salariés, par affichage ou diffusion, représente un moyen important de justifier de leur mandat de représentant du personnel. Si aucune mesure de contrainte n'est expressément prévue à l'encontre de l'employeur, celui-ci est tenu de fournir au comité les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions (article L. 4614-9 du code du travail). La circulaire DRT n° 93-15 du 25 mars 1993 précise que ces moyens comprennent notamment la diffusion des procès-verbaux, par exemple par la voie des panneaux d'affichage ou tout autre moyen adéquat. A défaut, l'employeur pourrait être poursuivi pour délit d'entrave au fonctionnement régulier de l'instance (article L. 4742-1 du code du travail). Il est également possible d'anticiper ces difficultés en mentionnant ces modalités dans le règlement intérieur. S'agissant des évolutions envisagées, une mission a été confiée au professeur Pierre-Yves Verkindt, dans le cadre de la grande conférence sociale de juin 2013, afin d'« établir un état des lieux des forces et des faiblesses de cette instance et pour envisager les pistes d'évolution. La mission examinera plus particulièrement la couverture dans les petites entreprises, la question des sites où existe une co-activité importante, la formation de ses membres, le recours à l'expertise, les modalités de désignation, de fonctionnement et l'articulation entre CHSCT et comité d'entreprise ». Les résultats de cette mission seront présentés au conseil d'orientation sur les conditions de travail au cours du premier trimestre 2014, pour discussions sur les évolutions éventuellement nécessaires.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale, la Commission préconise d'améliorer la traçabilité des frais de justice pénale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fusion de la Commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie (DGGN) avec la Commission dont l'avis est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. Le 17 juillet 2013, le Comité Interministériel pour la Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) a posé le principe de la fusion des commissions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales. La direction de la modernisation et de l'action territoriale a coordonné, pour le ministère de l'intérieur, l'ensemble des travaux, qui ont abouti à la prise en compte de cette exigence dans la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 21.II de la loi précitée a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires pour fusionner les commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, respectivement prévues aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale. Les deux directions ont élaboré en commun l'ordonnance no 2015-952 du 31 juillet 2015 portant sur la fusion des deux commissions OPJ, qui est actuellement en cours de ratification devant le Parlement. Le décret no 2016-390 du 30 mars 2016 modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale et plus particulièrement au sein du chapitre I du titre I du livre I, la section 2 relative aux officiers de police judiciaire. Ce texte définit la composition ainsi que les missions de la commission pour l'attribution de la qualité d'OPJ commune aux deux forces, à compter du 1er octobre 2016. Il précise également la composition et le rôle des jurys de l'examen technique d'OPJ de la police et de la gendarmerie nationales.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté dans laquelle se trouve le métier de pédicure équin. Depuis 2011, suite à une ordonnance sur l'acte vétérinaire, passant outre les recommandations du Ministère de l'agriculture et celles du conseil général vétérinaire, un clivage c'est installé entre les maréchaux-ferrants et la profession de pédicure équin. Leurs métiers touchant aux pieds équins, ils ont des pratiques diamétralement opposées. Le métier de pédicure équin est soutenu par de nombreux propriétaires de chevaux et de cavaliers. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance de la filière pédicure équin. Les activités de parage des pieds des équidés sont déjà réalisées par environ 2000 entreprises de maréchalerie (entreprises individuelles, sociétés et auto-entrepreneurs) et 305 nouveaux maréchaux-ferrants ont été formés en 2015. Il ne serait pas opportun de créer une nouvelle profession de pédicure équin et d'en faire une profession réglementée. Le besoin sociétal en pédicure équine n'est pas démontré alors que les dispositions législatives actuelles permettant déjà les soins du pied par les maréchaux-ferrants a structuré cette profession pour un réel service rendu à la filière et ce, grâce à une formation scientifique et professionnelle reconnue. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture vient de rénover le certificat d'aptitude professionnelle agricole de maréchal-ferrant en améliorant le contenu des examens par une épreuve de parage de pieds des équidés.
M. Marc Francina interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la déclaration du logement principal par un couple en situation de mariage sous le régime de la séparation de biens. Dans l'hypothèse où le couple est propriétaire à titre individuel d'un logement personnel distinct est-il envisageable que le couple déclare chacune des résidences en résidence principale à titre personnel ? Est-ce possible et sous quelles conditions de durée de séjour dans chacune des résidences ? Dans l'hypothèse où cela serait envisageable quelle sera la conséquence sur l'imposition sur les revenus du couple ? Les impositions doivent être faites séparément ou en commun ? Compte tenu du nombre croissant de famille recomposée ces questions fiscales se posent de manière de plus en plus récurrente de couples qui souhaitent se marier tout en conservant une résidence propre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position de l'administration fiscale sur cette question. L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du revenu et du nombre de personnes qui vivent au sein du foyer fiscal. Par dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal, et conformément aux dispositions du a du 4 de l'article 6 du code général des impôts, les époux font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit. Tel est le cas lorsque les époux disposent de résidences distinctes et que cette situation ne présente pas un caractère temporaire. Le point de savoir si ces conditions sont réunies nécessite une analyse au cas par cas. Il ne pourra être répondu précisément aux questions posées que si, par l'indication des nom et adresse des personnes concernées et de l'ensemble des éléments s'y rapportant, l'administration était à même de procéder à un examen circonstancié du ou des cas particuliers évoqués.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les scènes de guerres civiles qu'ont subi Paris et sa région suite aux manifestations de soutien à Gaza. En effet, ces manifestations ont entraîné de très lourdes dégradations, agressions contre les forces de l'ordre (17 policiers blessés), destructions de bien et matériels publics etc. Pour autant, et malgré cette violence, la police n'a effectué que 38 interpellations, bien loin des 250 contre les participants pourtant pacifiques des « manifs pour tous ». Il lui demande donc si des mesures seront prises contre les manifestants. Au cours du mois de juillet 2014, plusieurs manifestations revendicatives ont été organisées à Paris et en petite couronne, en soutien au peuple palestinien de Gaza. Les manifestations des 13, 19, 20, 23 et 26 juillet, ont occasionné des dégradations et des blessés parmi les forces de l'ordre. Deux de ces manifestations (19 et 26 juillet) avaient fait l'objet d'une interdiction par arrêté préfectoral. Les forces de l'ordre composées de policiers et de gendarmes placés sous l'autorité de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC), ont procédé à 135 interpellations à cette occasion. Il en a résulté 67 gardes-à-vue, 30 individus déférés, 3 peines d'emprisonnement avec sursis et 1 incarcération.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique de la spécialité de gynécologie médicale, notamment au moment où est instituée la délivrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineures. En vérité, cette dernière disposition, mise en œuvre le 1er avril 2013 par la loi de financement de la sécurité sociale, semble n'être qu'un effet d'annonce puisque les jeunes filles n'auront aucune possibilité d'accéder à ce service en raison du nombre gravement insuffisant de gynécologues médicaux. Elles sont alors amenées à consulter des médecins généralistes qui, par définition, n'offrent pas les mêmes compétences en la matière. Il semble donc indispensable d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, bien au-delà des 35 attributions annoncées pour l'année universitaire 2013-2014, ce qui ne porterait qu'à seulement 153 le nombre de postes ouverts sur les 5 ans à venir. Il lui demande donc les dispositions qu'elle entend prendre par pallier le manque gynécologues médicaux. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les évolutions envisagées en matière d'autorisation du droit des sols (ADS) lorsque cette compétence est déléguée à un EPCI. Au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ». Or l'évolution de la répartition des compétences entre communes et EPCI amène naturellement à la mutualisation de certains services, dont parfois les services d'ADS. Dans ce cas, les dépôts de demandes d'ADS auprès de la mairie n'apparaît plus comme réellement approprié et peut poser certaines difficultés. Par ailleurs, l'objectif de mutualisation repose en partie sur la volonté de libérer les communes de ces tâches d'urbanisme afin de pouvoir intégrer dans un service commun des personnels spécialisés des communes d'une certaine taille et d'éviter ainsi de créer des postes d'agents territoriaux supplémentaires et parfois moins opérationnels. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour répondre à ces évolutions et faciliter l'accompagnement de nouveaux services territoriaux mutualisés que l'État appelle de ses vœux. Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le principe du dépôt des autorisations d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés répond à une volonté de garantir un accès à ce service public au plus près des administrés. En effet, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il appartient aux collectivités de s'organiser pour transmettre les demandes d'autorisations d'urbanisme au service compétent.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le bureau central de tarification. Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes qui est en moyenne de 24 000 euros. Cette situation a conduit certaines d'entre elles à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance ou les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'accoucher à domicile en étant accompagnées d'une sage-femme. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'internement abusif de personnes victimes de maladies physiologiques que l'on impute à tort à des désordres mentaux. Il s'agit souvent de maladies peu connues, dont les symptômes sont chroniques et diffus, et que la médecine ne sait pas diagnostiquer, ou diagnostique trop tard, comme la maladie de Lyme. C'est pourquoi, avant que la psychiatrie ne s'en empare et propose un internement qui inflige aux malades des traitements dangereux et dégradants, il lui demande de rendre obligatoire un examen somatique complet avant l'établissement de tout diagnostic psychiatrique. Les mesures concernant les soins sans consentement ont vocation à répondre aux situations dans lesquelles l'état mental du patient ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles et de formuler une demande de prise en charge psychiatrique devenue indispensable. Dans ce cas, le préjudice réel subi par la personne en souffrance serait l'absence de soins. C'est pourquoi la loi a aménagé un dispositif spécifique qui permet de dispenser des soins, sans leur consentement, aux personnes connaissant de telles situations. Le dispositif des soins sans consentement prévoit que systématiquement dans les vingt-quatre heures suivant l'admission d'un patient qu'un médecin procède à un examen médical somatique complet, à la fois pour évaluer l'état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l'ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. Si cela s'avère être le cas, la mesure, dont le patient fait l'objet est levée. L'ensemble des dispositions du code de la santé publique, qui concernent les soins sans consentement répond à un cadre juridique précis, qui garantit que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et que sa dignité et ses droits sont respectés. A cet égard, l'examen complet somatique d'un médecin permet de limiter considérablement le risque d'une erreur de diagnostic et de rediriger dans les plus brefs délais le patient, qui ne serait pas atteint de troubles psychiatriques vers le service compétent pour dispenser des soins adaptés à son état.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une concession funéraire collective pour laquelle les deux époux sont nommément désignés dans l'acte d'achat, le titulaire de la concession étant cependant le mari. En cas de divorce, elle lui demande si l'épouse peut être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari. Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17.596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession. Dans le cas évoqué, si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée. En tout état de cause, le tribunal d'instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire). Il statue dans les vingt-quatre heures (article 1061-1 du code de procédure civile).
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre du redressement productif la situation du groupe SANOFI à Montpellier. Bien qu'étant une entreprise prospère du CAC 40 avec plus de 5,5 milliards d'euros de bénéfices en 2011, SANOFI a annoncé une réorganisation de sa production qui pourrait aboutir à plusieurs milliers de suppressions d'emplois en France. Le site de Montpellier est particulièrement visé avec l'annonce de la fermeture des activités de recherche en amont laissant les salariés dans l'incertitude concernant le maintien de leurs emplois. Non seulement le plan social de SANOFI va à l'encontre des politiques de soutien à l'emploi prônées par le Gouvernement, mais il met également en danger l'ensemble de la recherche en France, le site de Montpellier étant constitué principalement de chercheurs en pharmacie. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre en place des mécanismes limitant les licenciements au sein d'un groupe industriel faisant d'importants bénéfices tel que SANOFI. Le 5 juillet 2012, lors de la tenue d'un comité du groupe France, Sanofi a partagé avec les représentants du personnel des réflexions portant sur ses activités en France à l'horizon 2015, sans annoncer de chiffres sur d'éventuelles suppressions d'emplois. Le ministre du redressement productif a alors reçu les dirigeants du groupe Sanofi et, à cette occasion, a fermement attiré leur attention sur les conséquences sociales d'un plan de réorganisation et son opposition à tout licenciement. Ils ont assuré le ministre qu'ils entendaient mener cette réorganisation sans recourir à aucun licenciement. Les dirigeants du groupe Sanofi ont indiqué que leur groupe connait une baisse importante de la mise au point de nouvelles molécules. Ils ont affirmé que les réflexions sur la réorganisation visent à créer les conditions d'une nouvelle dynamique de succès pour la R&D de Sanofi et ont assuré au ministre du redressement productif que l'entreprise entendait conforter et pérenniser son fort ancrage sur le territoire national : 42 % des emplois de recherche-développement du groupe sont basés en France et 26 % des emplois du groupe sont localisés en France alors que le marché français ne représente que 10 % du chiffre d'affaires du groupe. L'annulation en appel mi mars par le TGI du plan de réorganisation de la recherche doit être l'occasion pour la direction de Sanofi et les syndicats de discuter d'une nouvelle approche dans ce plan de réorganisation et les réelles solutions de maintien des sites de recherches de Montpellier et Toulouse. Le MRP avait déjà souligné la nécessité de réfléchir en profondeur sur le site de Toulouse qui était le plus menacé. Il a demandé à un expert de réfléchir aux hypothèses de maintien de la recherche sur le site Toulousain. Le ministère sera très attentif aux nouvelles propositions du groupe Sanofi suite à la décision du tribunal et souhaite que le dialogue social débouche sur des solutions garantissant l'emploi et la qualité de la recherche française.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet nouvelle France industrielle. Annoncée en mai 2015, la seconde phase du projet a réorganisé en 9 axes les 34 plans industriels élaborés par M. Montebourg, ancien ministre du redressement productif. L'objectif de ce plan était de « construire l'industrie française du futur ». Or malgré un anniversaire célébré à l'Élysée le 23 mai 2016 en présence du Président de la République, ce plan de réindustrialisation de la France tarde à faire apprécier ses effets. Pire, alors que la recherche et l'innovation devraient être au cœur de ce projet, les coupes budgétaires dans les organismes de recherche se multiplient. Il lui demande donc où se situe l'avancée de la nouvelle France industrielle, de ses investissements et innovations ainsi que des nouveaux produits annoncés. La seconde phase de la Nouvelle France industrielle, lancée au mois de mai 2015, a largement contribué à structurer notre politique industrielle en l'axant autour de neuf priorités thématiques (les solutions industrielles) et d'un programme transversal (l'industrie du futur). L'anniversaire de la Nouvelle France industrielle a été fêté le 23 mai 2016 à l'Elysée, en présence du Président de la République, et a permis de dresser un bilan concret des projets menés dans ce cadre. Au total, 1 000 projets industriels innovants ont été soutenus depuis 2013, pour un montant global d'aides publiques (subventions, avances remboursables) de 1,9 M€ (notamment dans le cadre du programme d'investissements d'avenir). 1 500 petites et moyennes entreprises ont également bénéficié d'un accompagnement personnalisé sur les thématiques de l'industrie du futur et 2,2 Mds€ de prêts ont été mobilisés pour financer des projets de modernisation et de transformation des entreprises. De nombreux projets concrets ont été soutenus dans le cadre de la Nouvelle France industrielle : Cité des objets connectés à Angers, avion électrique e-fan, supercalculateurs Atos, satellites à propulsion électrique, territoires de démonstration des smart grids, véhicules autonomes, TGV du futur … L'ensemble de ces résultats très concrets ont été présentés dans un fascicule détaillé de plus de 100 pages disponible en ligne (http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/dp-indus-futur-2016.pdf). Les chiffres les plus récents valident l'intérêt de cette stratégie offensive sur l'industrie. En effet, en 2015, la production de l'industrie manufacturière en France s'est accrue de 1,8 %, tandis que l'investissement des branches manufacturières a accéléré (+ 3,5 % en volume), traduisant ainsi concrètement les efforts réalisés dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle.
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le taux de recouvrement des amendes sanctionnant les voyageurs circulant irrégulièrement sur le réseau de la SNCF et sur les mesures envisagées pour améliorer ce chiffre. La fraude dans les transports en commun constitue une perte de recettes pour l'opérateur de transport, une nuisance à la qualité du service public et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les voyageurs. Le taux de recouvrement des amendes dressées par la SNCF s'établit à environ 12 %. La procédure de recouvrement se déroule en deux phases successives : dans un premier temps, la SNCF dispose de 60 jours après l'infraction pour traiter à l'amiable du recouvrement de la créance. Le taux de recouvrement de cette première phase varie entre 7 et 10 %. Dans un second temps, au-delà de 60 jours, le dossier est transmis au ministère de l'économie et des finances à qui reviendra le montant du recouvrement. Le taux de recouvrement de cette seconde phase est d'environ 2 %. La faiblesse du taux de recouvrement résulte de plusieurs difficultés dont la principale relève du manque de fiabilité des procès-verbaux. En effet, la moitié d'entre eux demeure inexploitable en raison, notamment, de l'obsolescence de l'adresse inscrite sur la carte d'identité, de la crédibilité limitée des informations fournies par les contrevenants en l'absence de papiers d'identité ou de la saisie erronée des informations transcrites par le contrôleur. La SNCF s'appuie sur trois centres de recouvrement à Béziers, Bordeaux et Paris, qui sont notamment chargés de relancer les contrevenants par lettre et/ou par téléphone et de leur rappeler qu'ils peuvent s'acquitter de leur(s) amende(s) par internet. L'entreprise de transport a également doté ses contrôleurs d'un nouvel outil (ACCELIO) leur permettant d'enregistrer les procès-verbaux dressés par voie électronique. Le déploiement de cet outil doit, à terme, supprimer les procès-verbaux papier dont la saisie et la transmission aux centres de recouvrement prend un temps trop important. Une réflexion est actuellement en cours avec les opérateurs afin d'améliorer le taux de recouvrement des amendes.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'augmentation importante du coût des matériels de compensation du handicap, tels les fauteuils. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'attention de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion est appelée sur l'inflation des prix constatée sur le marché des matériels de compensation du handicap, en particulier sur les véhicules pour handicapés. Trois sources de financement peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des matériels de compensation du handicap, appelés aussi « aides techniques » : l'assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH), et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ils peuvent intervenir conjointement. Conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Ce montant peut être majoré pour certaines aides techniques, lorsque le tarif de la PCH est supérieur à 3 000 € (par exemple pour les fauteuils électriques). Par ailleurs, dans chaque département est mis en place un fonds de compensation chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la PCH (article L. 146-5 du CASF). Si les règlements intérieurs de ces fonds prévoient des modalités d'attribution variés, ils laissent en moyenne un reste à charge de 0 à 20 % pour l'usager. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) mène une mission sur la politique des aides techniques en direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Son objectif est d'étudier les modalités de prise en charge et d'acquisition pour ces publics dès lors qu'ils vivent à leur domicile. Ses conclusions permettront d'éclairer le Gouvernement sur des pistes éventuelles de réforme.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du projet d'administration électronique qui touche de près deux entités du service public, à savoir, la direction de l'information légale et administrative (DILA), ainsi que la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO). En effet, ce projet a pour intention première de développer les nouvelles technologies afin de garantir un meilleur accès des citoyens à la norme juridique ainsi qu'une meilleure circulation des informations entre les administrations. Cependant, il peut, au contraire, aboutir à la dispersion de l'information légale, à la fracture informatique et au démantèlement du service public. Le transfert gratuit des bases de données publiques au secteur privé, principale richesse des administrations, dévitalisera ces entités d'une partie de leurs recettes et menacera donc directement les emplois de leurs salariés. Dans le cadre d'une politique d'économies budgétaires, il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour les salariés de ces deux entités qui vont vraisemblablement subir une réduction d'effectifs. La gratuité de la diffusion des données publiques s'inscrit dans une politique ambitieuse du Gouvernement visant à stimuler l'économie, favoriser l'innovation et améliorer la qualité des données en simplifiant leur accessibilité. Cet objectif profite à tous : administrations, particuliers et secteur privé. Cette volonté de mise à disposition gratuite des données publiques ne remet pas en cause la charge de travail des agents participant à la constitution de ces bases dont l'activité demeure essentielle pour que la DILA puisse assurer ses missions figurant dans son décret fondateur du 11 janvier 2010. Les évolutions des métiers des agents de la DILA conduisent, comme dans toutes administrations publiques, à élaborer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui combinent formation, mobilité et par suite, adaptation aux nouveaux métiers. Par ailleurs, dans le cadre de la réorganisation du secteur de la presse, un accord collectif sur un plan filière 2015/2020 des imprimeries concourant à l'impression PQN (presse quotidienne nationale) a été signé le 17 mars 2015. Une déclinaison de cet accord a été formalisée avec les organisations syndicales de la SACI-JO qui ramènera les effectifs de cette structure à 150 personnes. Enfin, l'arrêt de l'impression du Journal officiel au 31 décembre 2015 aura des conséquences sociales qui seront examinées dans ce calendrier pour intervenir éventuellement en 2016.