M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la simplification des procédures administratives qui ont cours dans les services de police et de gendarmerie. Les mesures de simplification prises dans le cadre des gardes à vue ont déjà fait passer la durée procédurale de 10 minutes à 20 minutes il y a deux ans. La réforme mise en plan actuellement prévoit le passage à 40 minutes. Il est donc certain que ces mesures de simplification vont voir s'aggraver l'inefficacité des administrations. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux forces de l'ordre de réaliser leurs missions dans le cadre de cette multiplication écrasante du carcan administratif. La procédure pénale française connaît depuis quelques années de nombreuses évolutions, plus particulièrement liées à la mise en conformité de la législation nationale avec, d'une part, les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, les directives adoptées par l'Union européenne. Les procédures des forces de police et de gendarmerie ont ainsi été spécifiquement touchées par : - la réforme de la garde à vue, découlant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; - la transposition de la directive, dite « mesure A », relative à l'interprétariat et à la traduction par le biais de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ; - la transposition de la directive, dite « mesure B », relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014. Ces textes ont consécutivement et progressivement apporté diverses modifications touchant notamment aux droits accordés à la personne mise en cause, aussi bien dans le cadre de la garde à vue que dans le cadre de l'audition libre. De nouvelles diligences ont été imposées, nécessitant de la part des enquêteurs l'accomplissement de nouvelles formalités (appels téléphoniques, déplacements, temps d'attente) obérant le temps d'audition de la personne placée en garde à vue. En outre, la présence de l'avocat au cours des auditions et la possibilité pour le mis en cause d'exercer son droit au silence ont nécessairement fait évoluer les stratégies d'enquête. Depuis quelques années déjà, les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales (DGGN et DGPN) expérimentent des solutions d'informatisation, de dématérialisation et de visioconférence afin de gagner du temps au profit de l'investigation proprement dite : - En 2008, un protocole de dématérialisation entre la direction générale de la gendarmerie nationale et le secrétariat général du ministère de la justice a été conclu ; - En 2011, une évolution importante du logiciel de rédaction de la procédure de la gendarmerie nationale (LRPGN) a permis d'accompagner de façon efficace la réforme de la garde à vue. Une version modernisée et efficiente du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) est également déployée depuis juin 2014 ; - En outre, des investissements importants en matière de visioconférence ont été décidés lors de la mise en application de la loi du 14 avril 2011 précitée afin de limiter les délais liés aux déplacements et à l'attente pour les présentations au magistrat aux fins de prolongation de la garde à vue. L'usage de ces terminaux permet également d'accroître la sécurité en limitant les risques d'évasion ou d'accident. De plus, des auditions à distance de témoins dans des procédures pénales permettent des gains de temps pour les enquêteurs et des économies budgétaires pour les déplacements. D'autres voies de progrès sont en cours d'étude comme le recueil filmé d'une audition sans retranscription écrite intégrale. Par ailleurs, un groupe de travail associant la DGGN, la DGPN et plusieurs directions de la chancellerie a été constitué fin 2013 pour alléger, autant que possible, les tâches des officiers et agents de police judiciaire. Les conclusions de ces travaux ont été rendues en juin 2014 et un certain nombre d'avancées ont pu être actées contradictoirement (recentrage du procès-verbal de synthèse, limitation du nombre de copies de procédures, poursuite d'enquêtes issues d'autres administrations, uniformisation des modèles de convocation...) dont les plus significatives se traduisent par de nouvelles procédures pré-formatées dans le logiciel de rédaction de procédure. Le travail de ce groupe, limité initialement au droit constant, a également porté une proposition de modification législative relative aux auditions incidentes pendant la garde à vue. Celle-ci s'est concrétisée dans la loi du 27 mai 2014 en créant l'article 65 du code de procédure pénale. Ainsi les auditions sur des faits distincts, auxquelles la loi du 14 avril 2011 avait mis un terme, connaissent un nouveau cadre favorisant l'efficience dans les enquêtes sur des infractions sérielles comme les cambriolages. L'ensemble de ces mesures démontre l'attachement du ministre à concilier les exigences du droit et l'efficacité du travail des enquêteurs.