Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les fortes inquiétudes d'associations de personnes handicapées concernant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette ordonnance prévoit notamment la mise en place d'un dispositif d'échéanciers avec les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). De nombreuses associations considèrent que cette ordonnance est une remise en cause pur et simple des objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 en prévoyant notamment des dérogations supplémentaires à celles initialement prévues. Ainsi, tous les points d'arrêts d'un service public de transport, ne seront plus rendus obligatoirement accessibles, l'accessibilité des transports scolaires ne serait plus envisagée que pour les élèves scolarisés à plein temps, et encore sur demande des parents dans le cadre d'un PPS (Projet personnalisé de scolarisation) auprès de la MDPH, ce qui supprime l'automaticité du transport ordinaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces légitimes revendications ? L'ordonnance du 26 septembre 2014 a été élaborée dans une logique de simplification et de pragmatisme, voulue par le Gouvernement. Le dispositif de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SDA - Ad'AP) reprend la méthodologie des schémas directeurs d'accessibilité (SDA), construits autour d'une programmation d'arrêts prioritaires et ce, en accord avec les associations locales de personnes handicapées. Compte tenu du nombre de points d'arrêts qui ont réellement été rendus accessibles, au cours de la décennie, il importait de redonner une dynamique à cette priorité tout en entraînant dans la démarche les collectivités locales qui avaient pu être freinées par l'importance des sommes à engager. Plus précisément, sur le transport scolaire, cette priorisation s'est traduite par les critères suivants : dans le cas d'un(e) élève, scolarisé(e) à plein temps, dont les parents, dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation, demandent l'emprunt du transport conventionnel, les arrêts les plus proches du domicile et de l'établissement fréquenté doivent être mis en accessibilité et des véhicules adaptés doivent être affectés sur la ligne concernée. Ces critères ont été motivés encore une fois par le souci de l'efficacité et de la maîtrise du coût imputable aux collectivités. Seule la scolarisation à plein temps a été retenue, car l'élève scolarisé-e pourra utiliser le transport scolaire collectif à l'aller, le matin, comme au retour, le soir. En revanche, un(e) élève scolarisé(e) à temps partiel devra également avoir recours à un transport spécialisé. En cumulant mise en accessibilité des points d'arrêts nécessaires et transport spécialisé, le coût total assumé par les collectivités s'en trouverait considérablement alourdi. Enfin, il est nécessaire de ne pas perdre de vue que l'objectif principal concernant les élèves handicapés est bien leur scolarisation. Le plus important est que les élèves handicapés puissent accéder à l'école, en transport public conventionnel ou spécialisé selon leur situation, au même titre que les autres élèves qui se rendent en cours en transport public ou privé.