M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de remboursement des frais supplémentaires de repas engagés par les personnels en déplacement. En application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, décret pris en référence pour les personnels territoriaux, l'agent qui se déplace pour les besoins du service a droit au remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas. Ce forfait est fixé de longue date à 15,25 € par repas. Au regard de la jurisprudence administrative actuelle, la pratique du remboursement aux frais réels n'est pas admise. Ainsi, quel que soit le montant de la dépense engagée par l'agent en déplacement et quand bien même ce montant est largement éloigné de ce forfait, le remboursement doit intervenir sur la base de ce dernier. Dans le contexte budgétaire actuel où les collectivités territoriales sont appelées à maîtriser l'évolution de leur masse salariale et par voie de conséquence à optimiser leurs ressources, cette disposition apparaît comme obsolète et contraire à une gestion efficiente des deniers publics. Aussi, il lui demande si, pour les raisons évoquées ci-dessus, elle envisage de modifier le décret susvisé pour substituer à ce remboursement forfaitaire des frais de repas un remboursement des dépenses effectivement engagées, dans la limite de ce plafond ou d'un plafond réévalué. En effet, la prise en compte de l'effectivité de la dépense permettrait d'envisager en contrepartie une revalorisation de ce forfait, fixé à 15,25€ depuis de nombreuses années, en vue d'une meilleure prise en charge des frais de repas pris dans certaines grandes villes notamment, laquelle mécontente aujourd'hui un certain nombre d'agents. Ces modifications auraient le mérite de rendre le dispositif plus équitable. La réglementation applicable ressort des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission. Le caractère forfaitaire des indemnités de mission, notamment pour les frais de repas, était déjà appliqué dans le cadre de la réglementation antérieure portée par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte faisait explicitement référence aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Dans ce cadre général, il est rappelé que la réglementation, appliquée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), afférente aux avantages en nature retient ce plafond forfaitaire de quinze euros pour les frais supplémentaires de repas. Ce dispositif permet à l'employeur de déduire de l'assiette des cotisations sociales les sommes en deçà de ce plafond conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. S'agissant d'un dispositif interministériel qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, et dans un souci de cohérence dans la gestion publique, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation sur ce point.