M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de melons, notamment en Vaucluse et sur les revendications de la fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles et les jeunes agriculteurs de Vaucluse pour soutenir ce secteur d'activité. En effet, plus généralement, les producteurs de fruits et légumes sont confrontés depuis plusieurs semaines à des difficultés de marché récurrentes, soit pour des problèmes de prix trop bas payés aux producteurs (exemple cet hiver pour la salade et aujourd'hui le melon), soit par un manque de mise en avant de leurs produits concurrencés par des produits d'importation à bas prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des producteurs de melons et soutenir ce secteur d'activité en difficultés. La campagne d'été des filières fruits et légumes, et tout particulièrement celle du melon, de la pêche-nectarine, de l'artichaut, de la pomme de terre primeur et de la tomate, s'est déroulée dans des conditions dégradées par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs européens. Les difficultés ayant été identifiées en amont de la campagne, des campagnes de promotion génériques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession ont permis de relancer la consommation à un niveau supérieur, en début de campagne, à ce qui était observé pour la moyenne sur 5 ans. Ces difficultés de campagne ont néanmoins été amplifiées par l'entrée en vigueur de l'embargo russe le 7 août 2014. Des mesures ont ainsi été adoptées au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des opérateurs sur les marchés. Un premier dispositif, ouvert du 18 août 2014 au 3 septembre 2014 a permis aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affiliés à des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement à des organismes caritatifs agréés, de retirer du marché et/ou de procéder à des dispositifs de récolte en vert ou de non-récolte en bénéficiant d'un co-financement communautaire pour une liste de 14 fruits et légumes périssables. Ce dispositif a été fermé le 3 septembre 2014, car les demandes ont atteint le plafond budgétaire de 125 millions d'euros fixé pour l'ensemble de ces mesures. Un second dispositif, fixant un plafond en tonnage de produits pouvant être retirés, par État membre exportateur vers la Russie, est applicable depuis le 29 septembre jusqu'à fin décembre 2014. Au-delà des dispositifs d'aide temporaires adoptés au niveau communautaire pour certains produits périssables, l'ensemble des producteurs de fruits et légumes regroupés en organisations de producteurs peuvent procéder à des interventions sur les marchés à travers leurs programmes opérationnels. Dans la perspective de ces difficultés conjoncturelles, il a été acté lors de la réunion du 26 septembre 2014 avec les représentants de la filière que des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, après instruction des demandes par les services compétents, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Ces mesures seront mises en oeuvre sous l'égide des préfets en lien avec la mutualité sociale agricole, les établissements bancaires et l'ensemble des services de l'État concernés. Par ailleurs, la filière fruits et légumes bénéficie de mesures plus structurelles à plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le régime d'aide spécifique au secteur des fruits et légumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'intermédiaire des organisations de producteurs, contribuant ainsi à un meilleur partage de la valeur ajoutée entre l'amont et l'aval de la filière. L'action du Gouvernement en matière d'allégement du coût du travail à travers le dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi » (TO-DE) et le crédit d'impôt compétitivité d'emploi (CICE) en particulier, sera poursuivi. En outre, le pacte de responsabilité et de solidarité contribuera dès 2015 à alléger les charges supportées par les entreprises. Ainsi, l'allègement supplémentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et légumes lié au plein effet du CICE (taux à 6%) et au pacte de responsabilité et de solidarité s'élèvera à 70 millions d'euros, par rapport à 2014. Un groupe de travail sur la fiscalité agricole qui a déjà apporté de premières avancées en septembre de cette année et qui seront portées dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, sera poursuivi afin d'élaborer une fiscalité plus adaptée aux aléas inhérents à la production fruitière et légumière. Enfin, à l'initiative de l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), des assises de la filière des fruits et légumes se tiendront au printemps 2015 afin de tracer les perspectives pour cette filière.