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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans le cadre de l'éducation et de la responsabilisation au niveau des enfants, la « dispensation effective des cours d'éducation sexuelle, incluant des réflexions en lien avec l'hypersexualisation de la société ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adapter le principe de l'anonymat dans les consultations de dépistage pour le VIH, les hépatites et les infections sexuellement transmissibles. Aujourd'hui en France, les 382 structures (CDAG et CIDDIST) qui assurent des consultations de dépistage appliquent le principe de l'anonymat. À l'origine, ce principe a pour objet de faciliter le recours au dépistage et aux soins sans crainte de stigmatisation. Mais l'anonymat, dans certains cas, n'apparaît pas toujours favorable à la continuité des soins. Il a ainsi été montré que le maintien de l'anonymat en cas de résultat positif du dépistage ne permet pas d'organiser la prise en charge médicale immédiate de la personne. De la même manière, il ne permet pas au médecin de délivrer au patient un traitement préventif en cas de risque d'exposition récente au VIH. Or la rapidité de prise en charge après une annonce de séropositivité au VIH ou aux hépatites diminue de façon notable le nombre de perdus de vue. Afin d'y remédier, le conseil national du sida, dans son rapport du 16 novembre 2006 sur l'évolution du dispositif de dépistage de l'infection par le VIH en France, recommande une adaptation du principe de l'anonymat dans ce type de consultations. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), adoptée le 21 juillet 2009, prévoit un dispositif de levée de l'anonymat introduit par un amendement de sa part. En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'elle souhaite donner à ce dispositif et les modalités de sa mise en application. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) adoptée le 21 juillet 2009 prévoit qu'en cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin puisse procéder à la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. Dans cette perspective l'arrêté du 8 juillet 2010 (NOR : SASP1007832A) fixant les conditions de la levée d'anonymat dans ces consultations dans le cadre d'un référentiel a été publié au JO du 21 juillet 2010.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Haïtiens déchus de leur nationalité en République dominicaine. La Cour constitutionnelle de Saint-Domingue a acté en septembre 2013 que toute personne née depuis 1929 « de parents étrangers en transit n'a pas la nationalité dominicaine ». Pourtant jusqu'à la Constitution de 2010, le droit du sol était en vigueur en République dominicaine, garantissant à tous les enfants nés sur le sol dominicain avant 2010 le droit à la nationalité. La décision rétroactive des juges pourrait concerner plus de 200 000 nationaux d'ascendance haïtienne rendus apatrides, une situation contraire à la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Elle stipule en son article 15 que « tout individu a droit à une nationalité » et que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ». De fait depuis le 21 juin 2015, nombre de Dominicains originaires d'Haïti sont ou sont amenés à devenir apatrides. Ces deux pays ont en partage le territoire de l'île d'Hispaniola. Ils ont aussi en partage une histoire forte, marquée de luttes d'influence. Cette histoire ne peut continuer d'être génératrice de divisions. D'autant qu'une grande Caraïbe se construit sur ce qui rassemble ces populations insulaires : leur histoire. La France est intimement rattachée à celle de la grande Saint-Domingue. Pour cela il souhaite donc qu'elle prenne une position forte à la faveur du droit international, dans le sens de l'Histoire qui reste à écrire. La France demeure attentive aux conséquences de la décision de la cour constitutionnelle dominicaine du 23 septembre 2013. Face aux préoccupations de la communauté internationale, les autorités dominicaines ont élaboré un plan national de régularisation des étrangers (PNRE) arrivé à son terme légal le 17 juin et une loi de naturalisation (169-14) qui devaient tempérer les effets de la décision du Tribunal constitutionnel. La loi dispose que les enfants nés entre 1929 et 2007 de parents « non résidents » en situation régulière peuvent s'inscrire au registre de l'Etat civil dominicain et présenter leur demande de naturalisation. 55 000 dominicains d'origine haïtienne devraient bénéficier de cette mesure et recevoir leurs papiers d'identité dominicains. Les enfants de migrants en situation irrégulière doivent s'inscrire au registre pour recevoir une carte de résident temporaire et deviendront éligibles à la nationalité dominicaine dans un délai de deux ans. Plus de 288 000 de ces migrants, majoritairement des personnes d'origine et surtout d'ascendance haïtienne, ont sollicité leur régularisation au titre du PNRE. La position de la France est en accord avec la position de l'Union européenne qui a exprimé ses inquiétudes sur la situation et reste attentive aux cas d'apatridie susceptibles d'être créés. Les ambassades de France à Port-au-Prince et Saint Domingue suivent cette affaire avec attention et demeurent en contact étroit avec les deux gouvernements, les agences des Nations unies et plusieurs organisations internationales (OEA, OMI, PNUD, HCR).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. La commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ne s'est pas réunie en 2014, aucun office d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires n'ayant été créé ou déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux avant le mois de décembre 2014. Toutefois, cette commission dont les membres ont été désignés par arrêté de la garde des sceaux en date du 24 octobre 2014, modifié, publié au Journal Officiel du 6 novembre 2014, s'est réunie le 3 novembre 2015 et le 15 mars 2016, pour examiner les candidatures à la nomination en qualité de titulaire d'un office d'huissier de justice vacant à Dunkerque et d'un office d'huissier de justice vacant à Beaune. La commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, qui a été supprimée par le décret no 2016-661 du 20 mai 2016, relatif aux officiers publics et ministériels, ne représentait aucun coût de fonctionnement pour l'Etat.
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité du taux de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. En ce qui concerne ce régime du bénéfice forfaitaire, il conviendrait de rehausser le seuil fiscal imposable de 76 300 euros pour passer au réel. En effet, ce dernier n'as pas connu de modification depuis 1972, d'autant que le mécanisme du bénéfice réel est particulièrement douloureux pour les exploitations dont les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 euros TTC qui subissent ainsi une imposition élevée, alors que leur chiffre d'affaires reste modeste. C'est pourquoi certains se lancent dans des investissements démesurés pour se créer des charges supplémentaires et diminuer ainsi leur assiette imposable. Le fait de rehausser le seuil fiscal de passage au bénéfice réel aurait pour impact immédiat d'améliorer les revenus et donc le quotidien des agriculteurs, mais aussi d'encourager la croissance de leur activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser le montant du seuil préjudiciable envers nombre d'agriculteurs. La révision à la hausse du seuil du passage du forfait au bénéfice réel agricole n'est actuellement pas envisagée. En effet, le régime du forfait collectif a été conçu pour des activités à faibles revenus. Le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'accompagner son développement et d'améliorer sa gestion. En outre, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition bénéficient de nombreuses dispositions particulières toutes liées aux caractéristiques de leur profession telles que la possibilité de conserver les terres dans le patrimoine privé, l'immobilisation de certains animaux, l'étalement sur sept ans des revenus exceptionnels, l'option pour la moyenne triennale, la déduction pour investissement ou la déduction pour aléas, ainsi que le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions passées entre les AOTU et les opérateurs en y intégrant des objectifs chiffrés de contrôle et de baisse du taux de fraude. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La fraude est un enjeu majeur pour les autorités organisatrices de transport. Le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), l'a traduit dans les contrats passés avec les opérateurs. Ainsi, dans le contrat que le STIF a passé avec la SNCF Mobilités pour les années 2012-2015, il est précisé que la SNCF Mobilités s'est engagée à mettre en oeuvre des procédures de contrôle permettant de dissuader et de réprimer tout acte de fraude, sur la base d'un taux de contrôle global minimum de voyageurs sur l'ensemble du réseau Transilien, établi à 2,5 %. Quant au contrat passé entre la RATP et le STIF pour les années 2012-2015, il prévoit que « la RATP s'engage sur la réalisation d'un nombre de journées-agent de contrôle au moins égal au niveau réalisé en 2011 (163 000 journées agents) » et fixe des plafonds de taux de fraude par réseau. La lutte contre la fraude dans les transports publics a été au centre du dernier Conseil national de sûreté dans les transports en commun du 16 décembre 2014. A cette occasion, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris l'engagement de réviser le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général. Il s'agit d'actualiser un texte dont certaines mesures ne sont plus adaptées au contexte actuel et notamment de clarifier les modalités de calcul du montant de l'indemnité forfaitaire applicable en cas d'infraction. La révision de ce décret, conduite en prenant en compte les besoins des acteurs concernés, n'a cependant pas pour objet d'intégrer des objectifs chiffrés de contrôle. Ceci est du ressort des collectivités autorités organisatrices de transports.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 112. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, tout d'abord propre à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi de par les tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, telles que remplir des dossiers (pathologies des patients, pharmacologies...) ou encore gérer le planning, faire de la comptabilité. Cependant, bien que l'on considère les assistants dentaires comme des aides opératoires, cette profession n'est pas reconnue actuellement, car elle n'est pas inscrite au code de la santé publique. Ce débat avait déjà fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été retoqué. Il semblerait alors que le statut de cette profession demande une réglementation adaptée à ses responsabilités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la santé publique. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer les réflexions que lui inspire les récentes propositions de la fédération hospitalière de France pour mettre en place un véritable service public de la santé. La ministre des affaires sociales et de la santé partage l'ambition de restaurer un service public hospitalier moderne, à hauteur des enjeux de la santé publique du 21e siècle, qui réponde aux attentes des malades et au sein duquel les compétences et l'engagement des professionnels seront pleinement reconnus. L'hôpital remplit en effet de nombreuses missions spécifiques. Il forme les professionnels de santé et est au coeur du processus de recherche. Il porte de nombreuses innovations thérapeutiques. L'hôpital accueille 24 h/24 h et 7 jours/7jours, soigne les publics en difficulté, et assure le suivi des pathologies lourdes. Toutes ces missions doivent être pleinement reconnues. La loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) avait supprimé les dispositions relatives au service public hospitalier, provoquant ainsi dans l'ensemble de la communauté hospitalière le sentiment qu'il y avait une atteinte à l'encontre des valeurs fondatrices du service public. Une notion modernisée du service public hospitalier sera introduite dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et viendra compléter l'actuel régime d'attribution des missions de service public (basée sur la satisfaction maximale des besoins de la population et dont le régime d'attribution permet de se prémunir contre toute situation de carence notamment de permanence des soins). Dès cette année, dans la perspective de cette future réaffirmation et via le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il sera mis un terme à la convergence tarifaire. Cette mesure constitue la première étape de la réintroduction de la notion de service public hospitalier. Il est en effet nécessaire de prendre en compte le fait que les secteurs public et privé remplissent des fonctions différentes bien que complémentaires. A ce titre, les secteurs publics et privés à but non lucratif sont garants d'une accessibilité financière qui est une composante du service public hospitalier. Pour atteindre cet objectif, la ministre a fait appel à monsieur Edouard Couty pour piloter une grande concertation avec les professionnels dans le cadre du « pacte de confiance pour l'hôpital ».
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime de naissance. Cette prime à la naissance permet aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant. Elle était jusqu'au 1er janvier 2015 versée au 7ème mois de grossesse. Or pour les grossesses déclarées à partir de l'année 2015, elle n'est délivrée qu'au 2ème mois civil suivant la naissance. Ce report pénalise les foyers les plus modestes pour lesquels cette prime est une bouffée d'oxygène. En conséquence, elle lui demande son avis sur cette mesure qui est un message négatif en direction des familles, après la modulation des allocations familiales selon les revenus. Elle souhaite également qu'elle l'informe des mesures mises en place afin de ne pas pénaliser les familles qui attendent leur premier enfant. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08€ a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le Conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncier. La Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) a été installée en juillet 2014, le secrétariat est assuré par le ministère du logement. Les quatre séances de l'année 2014, tout comme les trois séances de l'année 2015, ont réuni une moyenne de 25 participants. La commission a analysé douze dossiers dont la cession était bloquée. Parmi ceux-ci quatre ont été cédés à ce jour. La commission a élaboré un rapport sur les deux premières années de mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Ce rapport a été remis à la ministre du logement, de l'égalité du territoire et de la ruralité le 7 janvier 2015 et présenté devant les commissions spéciales de l'Assemblée nationale et du Sénat durant le mois de janvier 2015. Il a été largement diffusé auprès des acteurs du logement. Depuis l'installation de cette commission, son président a visité treize terrains au cours de sept déplacements sur l'ensemble du territoire. Ces déplacements sont organisés par le secrétariat de la commission et pris en charge par le ministère du logement, de l'égalité du territoire et de la ruralité. Ils ont été décisifs dans la cession des quatre dossiers analysés en séance. L'installation de cette nouvelle commission nationale, la préparation des séances ainsi que la réalisation du rapport ont mobilisé deux agents à plein temps jusqu'au mois de janvier 2015. Conformément au décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission, les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit, seuls leurs frais de transport et de séjour peuvent leur être remboursés. En l'espèce, seuls les frais de transport et de séjour de son président et des membres de la commission l'accompagnant lors de ses visites de terrain ont été pris en charge. Ces frais sont en moyenne de l'ordre de 2 000 euros par mois. Le secrétariat de la commission est désormais pleinement opérationnel. La CNAUF joue un rôle majeur pour l'accélération du rythme des cessions de foncier public.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Georges Clemenceau souhaitait l'instauration d'un critère unique de référence pour accéder au droit à la réparation, mais les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, créent une échelle de valeur des décès, en prenant en compte un critère subjectif de « barbarie ». Par conséquent, cette situation engendre des inégalités entre les orphelins dont les parents sont morts pour la Patrie, malgré une souffrance identique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de retenir un critère unique, tel que « mort pour la France », afin que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation aient une indemnisation égalitaire. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. François Loncle alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la persistance de tarifs exorbitants pratiqués par les parcs de stationnement souterrains, notamment dans la capitale. Ainsi, le parking de la gare de Lyon facture 38 euros une journée complète de stationnement. L'automobiliste inconscient qui y laisserait son véhicule un mois entier devrait s'acquitter de la somme extravagante de 902 euros, ce qui correspond au loyer mensuel moyen d'un deux-pièces dans ce quartier parisien. Il souhaite savoir comment il envisage de conduire les sociétés concessionnaires à modérer, voire à diminuer, les tarifs des parcs de stationnement publics et s'il compte prendre des sanctions à leur encontre. La gestion des parcs de stationnement publics relève très largement de la compétence des collectivités locales. En effet, la loi du 13 décembre 2000 a conféré au conseil municipal et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice de transports urbains, la compétence en matière de stationnement payant, sous le contrôle du juge administratif. C'est donc en général à l'échelon communal qu'est assurée, dans le cadre de contrats de délégation de service public, l'exploitation de ces infrastructures. Ces contrats doivent être conclus après mise en concurrence, conformément au droit de la commande publique. Dans ce cadre, il appartient à l'entité délégataire d'apprécier les offres déposées, notamment au regard de la tarification proposée. S'agissant plus spécifiquement de l'information du consommateur, des travaux ont été engagés sur ce sujet avec des représentants de l'association « Consommation, logement et cadre de vie » et de « l'association des maires de France » afin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les usagers des parcs de stationnement et d'approfondir la réflexion quant aux initiatives qui pourraient être prises, dans le respect des compétences des collectivités territoriales. Ces travaux, qui se poursuivront au cours de l'année 2016, permettront de mettre à jour l'arrêté relatif aux obligations des gestionnaires des parcs de stationnement en matière d'information des consommateurs, tant en termes d'affichage que d'information dématérialisée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'élaborer les prochains contrats d'objectif et de moyens avec chaque ARS en intégrant l'articulation avec les objectifs du projet régional de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement partage la recommandation de la Cour des comptes sur l'amélioration de l'adéquation des contrats pluriannuels passés avec les agences (CPOM) avec la stratégie régionale définie par les projets régionaux de santé (PRS). A la différence de la première génération de contrats qui avaient été passés avant l'élaboration des PRS, la deuxième génération, dont l'élaboration s'engage, pourra s'appuyer sur les PRS existants et prendre ainsi en compte les enjeux prioritaires sur les différents territoires. Cette évolution devrait permettre de différencier les objectifs en fonction des situations et priorités régionales et de mieux mesurer les résultats de l'action concrète des agences régionales de santé (ARS). Elle n'est d'ailleurs pas incompatible avec le maintien d'une part d'objectifs et d'indicateurs nationaux traduisant des orientations prioritaires nationales, notamment celles de la stratégie nationale de santé, qui vise à renforcer la qualité et l'efficience du système de santé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les soins dentaires, en l'espèce élargir le rôle des assistants dentaires et optimiser l'usage des cabinets dentaires des caisses d'assurance maladie. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions en ce sens avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi dite Fourcade mais censurées par le Conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour définir le rôle et les missions des assistants dentaires. S'agissant de l'optimisation de l'usage des cabinets dentaires du réseau de l'assurance maladie pour améliorer l'offre de soins existante, notamment par une meilleure répartition territoriale, il est rappelé que, dans le cadre de la convention nationale des chirurgiens-dentistes qui a été récemment reconduite, l'assurance maladie a pris l'engagement de ne pas développer la « distribution de soins dentaires par les cabinets de caisses ». Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi l'IGAS aux fins d'analyse de la situation de la profession de chirurgien-dentiste et de propositions en vue de garantir une prise en charge de qualité de la population pour ce type de soins.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. La composition de la Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES), est encadrée par l'arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette instance ne s'est pas réunie en 2011 et n'a engendré aucun coût de fonctionnement. Par ailleurs, cette commission est destinée à disparaître puisque le plan national d'affectation des quotas d'émission de GES s'est terminé en 2012.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé. Le Conseil constitutionnel a répété récemment sa décision du 13 juin 2013 sur l'inconstitutionnalité des clauses de désignation, portant sur l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale; malgré cette décision défavorable, le Gouvernement insiste sur la mutualisation par branche. Cela constitue une atteinte à la liberté contractuelle, d'autant qu'il n'est pas prouvé que les clauses de désignation permettent d'organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter les règles de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts. La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volonté d'organiser une mutualisation du risque et d'assurer tous les salariés, notamment ceux qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un système de garanties en désignant un organisme assureur pour gérer le régime. L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a transposé les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, répond à cet objectif en généralisant la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Ce même article précisait, en cas de mise en oeuvre d'un régime avec clause de désignation, que celui-ci devait être précédé d'une procédure de mise en concurrence préalable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme désigné dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'à ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus désigner un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un régime de frais de santé ou de prévoyance.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la médaille d'or des actes de courage et de dévouement. Il souhaiterait savoir pourquoi cette distinction émérite, créée en 1820 et qui rend hommage à toute personne ayant sauvé un semblable au péril de sa vie, n'est située qu'en fin de liste dans l'ordre de préséance des décorations françaises établi par la Grande Chancellerie. Les récompenses pour actes de courage et de dévouement, au nombre de sept, la médaille d'or en étant la plus élevée, sont décernées par le préfet du département du lieu où l'acte a été effectué, à toute personne qui, au péril de sa vie, s'est portée au secours d'une ou plusieurs personnes. Il appartient au Grand Chancelier de l'ordre de la Légion d'Honneur d'établir la liste des décorations officielles françaises civiles et militaires susceptibles d'être portées et d'en fixer l'ordre protocolaire. Celui-ci a été établi en prenant en compte de nombreux paramètres tels que contingentement, durée des services, qualité de ceux-ci et titres de guerre. Les récompenses pour actes de courage et de dévouement appartiennent à la rubrique des médailles d'honneur. Les médailles d'honneur, par ailleurs très nombreuses, n'ont pas et, n'ont jamais eu, de classement hiérarchisé au sein de cette rubrique.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale du sport de haut niveau. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale du sport de haut niveau constituée de 26 membres en sa formation plénière a pour mission de déterminer les orientations de la politique de haut niveau. En son sein, une délégation permanente composée de 10 membres détermine, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive, la qualité de sportifs, d'entraîneur, d'arbitre et juge sportif de haut niveau. Elle définit de plus les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique et émet un avis sur la validation des parcours de l'excellence sportive. La commission plénière ne s'est pas réunie depuis 2 ans. La délégation permanente se réunit, quant à elle, 4 ou 5 fois par an. La délégation permanente n'a pas de budget de fonctionnement. Ses réunions se tiennent au siège du ministère des sports et son secrétariat est assuré par des fonctionnaires de la direction des sports. Les 10 membres qui la composent, des représentants de l'Etat et du mouvement sportif, ne bénéficient pas de défraiement. La ministre chargée des sports envisage de s'appuyer sur le futur Conseil national du sport et sa commission technique interne pour contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique du sport de haut niveau. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques résultant des ondes électromagnétiques. Le développement des réseaux de communications sans fil s'est accru ces dernières années. Il semblerait que les ondes électromagnétiques aient un impact plus important sur les jeunes enfants dont les tissus cérébraux ne sont pas encore totalement formés. Elle souhaite savoir si Gouvernement compte avoir une attention particulière en la matière. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.