Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des commerçants détaillants en horlogerie-bijouterie au regard du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts qui oblige à compter du 1er janvier 2013 de déclarer l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Les détaillants en horlogerie-bijouterie sont d'ores et déjà soumis à un nombre très important d'obligations vis-à-vis des services de la garantie avec le livre de police qui assure une parfaite traçabilité des rachats effectués auprès de la clientèle. De plus, ils font l'objet de visites régulières des contrôleurs des douanes, des gendarmes et des groupes d'intervention régional (GIR). Certains détaillants en horlogerie-bijouterie réalisent un nombre de transactions importantes, la plupart du temps pour de petits montants et doivent souvent avoir une personne dédiée aux obligations administratives. Les nouvelles dispositions obligent à assurer une réécriture totale en double de ce qui est déjà fait dans le livre de police d'où une surcharge de travail. De surcroît, sur le CERFA n° 2093-T-SD figurent la date et le lieu de naissance du client, informations que les professionnels n'ont pas, puisqu'elles ne sont pas demandées dans le livre de police. Ceci pose problème en termes de confidentialité des données. En effet, les professionnels se trouvent dans une situation très difficile considérant que les clients ne sont pas informés que leurs coordonnées et détails de leur vente seront transmis aux impôts. Enfin, les détaillants en horlogerie-bijouterie n'acceptent pas d'être assimilés aux professionnels qui pratiquent le rachat de métaux en très grosse quantité, par tonne, comme le cuivre et autres métaux. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que les détaillants de l'horlogerie-bijouterie qui pratiquent le rachat d'or en petite quantité ne soient pas considérés comme les professionnels qui exercent l'activité de rachat de métaux ferreux et non ferreux en quantité importante et de les exonérer de cette transmission annuelle au service des impôts. La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinées à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, une déclaration dont le contenu fixé par décret fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifié à l'article 344 GE de l'annexe III au CGI précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Conscient des difficultés engendrées par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels représentants les principaux acteurs du secteur des métaux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la première année effective de déclaration, tenu compte des préoccupations des déclarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n° 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du décret précité, celle de l'échéance de l'obligation déclarative d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de l'année 2012 a été reportée au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des données actuellement contenues dans le livre de police à la disposition des professionnels, qui seules permettent le complètement de la déclaration précitée, les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette première année de déclaration. Enfin, des mesures de facilitation des modalités déclaratives ont également été mises en place au titre de l'année 2012.