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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne les aspects budgétaires et macro-économiques, la Cour des comptes recommande de « décliner cet objectif dans ses deux composantes, administrations et entreprises, et le compléter par un indicateur sur les dépenses de R et D des entreprises par branches d'activités ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le rapport de la Cour fait deux recommandations, la cinquième et la sixième, qui sont fortement liées : « 5 - sans remettre en cause l'engagement de consacrer 3 % du PIB (produit intérieur brut) à la R&D (recherche et développement), fixer un objectif intermédiaire réaliste et mobilisateur ; 6 - décliner cet objectif dans ses deux composantes, administrations et entreprises, et le compléter par un indicateur sur les dépenses R&D des entreprises par branche d'activités. » La question ci-dessus renvoie donc dans un premier temps à la fixation d'un objectif intermédiaire (recommandation 5). Sur ce point, il est utile de souligner le rôle fondamental de la structure sectorielle des économies pour expliquer leur intensité en R&D privée en pourcentage du PIB. Les services statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) ont publié des notes d'informations précises sur cette question en 2012. Plus généralement, l'influence de tous les déterminants de la R&D des entreprises et leur impact sur l'intensité en R&D nationale peuvent difficilement être anticipée ce qui empêche de définir une cible qui en corrige les effets ou de viser une trajectoire précise qui nous rapproche de la cible des 3%. De façon globale, bien que résultante de multiple facteurs, cette cible reste pertinente et mobilisatrice pour les politiques publiques. Outre de bonnes intensités sectorielles de R&D, son atteinte suppose d'une part la croissance de nouveaux secteurs à travers de nouvelles entreprises et d'autre part une amélioration de la productivité des secteurs manufacturiers et de services intensifs en connaissance. Il est tout à fait possible de suivre de façon distincte la décomposition des dépenses de R&D des administrations d'une part et des entreprises d'autre part. Cette décomposition existe dans différentes publications et documents budgétaires établis à partir de l'enquête annuelle du MESR. Le MESR peut en outre fournir la décomposition par branche de la dépense de R&D des entreprises et fournir l'indicateur d'intensité (en pourcentage de la valeur ajoutée). Cet indicateur pourrait notamment figurer dans le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures annexé au projet de loi de finances (jaune budgétaire).
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ, qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l'heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c'est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de recertification est maintenu, elles risquent également de constater de très nombreuses cessations d'activité : un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaite pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanctions à répétition. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur le sujet de la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude que suscite parmi les salariés du groupe Auchan le fait de porter de 8 % à 20 % le forfait social appliqué à l'intéressement et à la participation. En effet, cette mesure ampute fortement l'épargne salariale des collaborateurs et pénalise plus particulièrement les jeunes embauchés et les salariés au revenu modeste. L'augmentation du forfait social se traduirait pour l'entreprise par une charge financière supplémentaire et diminuerait ses capacités d'investissement. Dans le cas où un accord de participation dérogatoire est conclu, pour permettre de distribuer davantage aux salariés il paraît plus juste que cette part dérogatoire de la participation échappe à l'augmentation du forfait social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser la participation et l'intéressement versés aux salariés. Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la branche vieillesse dans le but d'atténuer les différences de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. Le Gouvernement a proposé une augmentation à 20 % du taux de ce forfait parce qu'il correspond à celui des cotisations patronales de sécurité sociale s'agissant des risques qui ne conduisent pas à une contrepartie individuelle en termes de droits à revenus supplémentaires. En outre, les rémunérations constituant l'assiette du forfait social (intéressement, participation, épargne salariale) restent incitatifs même sans application d'un taux minoré de ce forfait social. En effet, les abondements de l'employeur restent exonérés des cotisations de sécurité sociale ; cela n'est pas remis en cause. Il en résulte que le taux de 20 % demeure en tout état de cause plus de deux fois inférieur aux taux des cotisations patronales globales portant sur les rémunérations salariales ordinaires. Dans le contexte actuel qui rend nécessaire un redressement des comptes publics, la mesure adoptée en loi de finances rectificatives pour le rendement affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s'élève à 2,3 Mds en 2013. Elle apparait pleinement légitime et rapproche quelque peu le niveau global des différentes formes de rémunérations accordées aux salaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les commissions municipales sont composées sur la base d'une représentation proportionnelle, ce qui permet aux groupes d'opposition de participer aux travaux en cause. Toutefois, cet article n'est pas applicable dans les communes d'Alsace-Moselle et de ce fait, certaines municipalités évincent en bloc l'opposition municipale de toutes les commissions. Afin de remédier à cette difficulté, elle lui demande s'il serait favorable à étendre l'article susvisé aux trois départements en cause. Les conseils municipaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont soumis à des règles de fonctionnement qui relèvent, pour certaines, du droit local. Ainsi, l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, y compris pour les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications dans les communes de plus de 3 500 habitants. Pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la création de ces commissions, dénommées « commissions spéciales », dans ces départements est prévue par l'article L. 2541-8 du CGCT. Toutefois, cet article ne prévoit pas l'obligation de respecter la représentation proportionnelle dans leur composition. Néanmoins, cette obligation est établie par l'article 22 du code des marchés publics pour les commissions d'appel d'offres. Une telle harmonisation des règles relatives aux commissions municipales se fondant sur le dispositif de droit commun apparait comme légitime sous réserve que le renoncement au dispositif dérogatoire corresponde à une volonté concertée des élus concernés. Une harmonisation nécessiterait cependant une modification législative. Des propositions de loi en ce sens existent mais n'ont pas jusqu'à présent été inscrites à l'ordre du jour des assemblées (Sénat, propositions n° 27 du 12 octobre 2009 et n° 380 du 6 avril 2010 et Assemblée Nationale, proposition n° 2174 du 21 décembre 2009).
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les laboratoires de biologie médicale quant à l'obligation de l'accréditation destinée à garantir la qualité des examens et leur traçabilité. Cette disposition coûteuse a déjà entraîné le regroupement de structures existantes, avec le risque dans les années à venir de voir la disparition des laboratoires de proximité. Il souhaite savoir si le Gouvernement a pris la mesure de ce paramètre et ce qu'il entend faire pour le pallier. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et par conséquent de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. L'objectif poursuivi par la réorganisation de la biologie médicale est d'améliorer l'efficience et la qualité du service rendu aux cliniciens et donc, in fine, aux patients. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites a été introduite par cette loi ; elle vise à donner aux professionnels une plus grande liberté d'organisation pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Une obligation d'accréditation a été introduite pour laboratoires de biologie médicale ; elle est facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis de leurs homologues européens. Elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Garantir le plus haut niveau de qualité des examens, c'est aussi le sens de la médicalisation de la biologie médicale. C'est enfin s'assurer que chaque patient ait accès à ses résultats dans des délais raisonnables et le plus rapidement possible, lorsque le cas est urgent.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Il souhaite donc savoir quelles perspectives d'évolution peuvent être attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des pilules contraceptives de dernière génération. En effet, seules certaines pilules sont remboursées. Pourtant les pilules dites de troisième génération représentent environ la moitié des volumes utilisés. Les femmes ne sont pas libres de choisir le contraceptif qui leur convient car tous les moyens contraceptifs ne sont pas remboursés de la même manière. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend offrir une meilleure prise en charge des contraceptifs oraux. La commission de la transparence de la haute autorité de santé (HAS) a, en juillet 2012, réévalué le service médical rendu des contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. La commission de la transparence a pris en compte d'une part le sur-risque d'événements thromboemboliques veineux avec ces contraceptifs oraux de 3e génération (multiplié par 2 par rapport aux contraceptifs oraux de 2e génération) et d'autre part l'existence de nombreuses alternatives, notamment les contraceptifs estroprogestatifs oraux de 2e génération. Au vu de l'ensemble de ces données, la commission de la transparence a estimé que le service médical rendu par les contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération était insuffisant pour une prise en charge par la solidarité nationale. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de suivre l'avis de la HAS et de dérembourser ces contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. Le déremboursement ne sera effectif qu'à compter du 30 septembre 2013 afin de permettre aux femmes utilisant actuellement ces pilules d'envisager, sans urgence, et avec leurs médecins prescripteurs, une autre contraception (autre pilule ou mode de contraception différent). Une information élargie a été diffusée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à visée des prescripteurs et des utilisatrices. Pour qu'une réflexion plus globale soit menée sur l'arsenal contraceptif disponible, la ministre a saisi la HAS pour établir dans les meilleurs délais un référentiel de bonnes pratiques pour la prescription des moyens de contraception en fonction de l'âge, de la situation médicale et de l'adhésion de la femme. Enfin, la ministre va saisir également l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour une réévaluation des bénéfices et des risques des contraceptifs estroprogestatifs oraux de 3e génération. L'ensemble de ces décisions est guidé par la volonté de la ministre de permettre à chaque femme un choix éclairé sur les moyens de contraception les plus adaptés à la situation, tout en garantissant le meilleur niveau de sécurité possible pour chaque moyen contraceptif.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes privées d'emploi qui perçoivent le RSA. Ces dernières, contrairement aux bénéficiaires de l'ASS, ne se voient pas attribuer de trimestres comptabilisés dans le cadre de leur droit à la retraite. Il en résulte de fortes distorsions sur des situations personnelles souvent équivalentes. Il souhaite connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation. Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l'assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière. Par conséquent, certaines périodes d'interruption de travail sont assimilées à des périodes de cotisations tant pour l'ouverture des droits à retraite que pour le calcul des pensions. C'est ainsi que les périodes de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent être validées au titre de périodes assimilées à des trimestres d'assurance pour la retraite de base du régime général, selon les dispositions prévues à l'article R. 351-12 (4°) du code de la sécurité sociale. En cas de chômage indemnisé, il est validé autant de trimestres que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an. Cette validation est possible puisque l'assuré cotise au régime d'assurance chômage (ASSEDIC) durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La situation est différente pour la personne bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). En effet, le RSA assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un minimum de revenu variable selon la composition du foyer. C'est un revenu entièrement financé par la solidarité nationale et non soumis à cotisations de retraite. S'il ne donne par lui-même aucun droit à la retraite, le RSA peut cependant être versé en complément d'un revenu d'activité très faible. Ce revenu, qu'il soit salarial ou non salarial, donne droit à des trimestres de droit commun : chaque tranche de 150 SMIC horaires de revenus dans l'année permet de valider un trimestre. Par ailleurs, lorsque les bénéficiaires du RSA sont en situation de chômage, les périodes de chômage non indemnisé peuvent donner lieu à validation de trimestres pour la retraite dans les conditions et limites suivantes : - en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi ; - toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède à une période de chômage indemnisé, est prise en compte dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans si le demandeur d'emploi justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la représentation des autorités françaises aux Jeux olympiques d'hiver de Sotchi. La tradition sportive olympique étant d'instituer une trêve dans les rivalités entre pays, elle lui demande s'il s'avère exact et normal que ni le Président de la République, ni le Premier ministre, ni lui-même ne s'y rende. Elle demande si ce n'est pas omettre la dimension diplomatique du sport et la formidable caisse de résonance que représente la quinzaine olympique pour aborder les valeurs de tolérance, d'intégration et d'humanisme. Le Président Chirac ne s'était pas rendu à Nagano en 1998, ni à Salt Lake City en 2002, ni à Turin en 2006 ; le Président Sarkozy n'était pas non plus présent aux Jeux de 2010 à Vancouver. Comme il est l'usage à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver, la France sera représentée à Sotchi par la ministre en charge des sports. Mme Fourneyron assistera à la cérémonie d'ouverture et aux compétitions, et rappellera l'attachement de la France à promouvoir les valeurs humanistes de l'olympisme au plus haut niveau.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il lui demande quel regard il porte sur cette situation. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de 21 lots du vaccin contre la méningite appelé Meningitec. En effet, si le 26 septembre 2014 l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a procédé au rappel de l'ensemble de ces vaccins frelatés, il semblerait que de nombreux enfants soient vaccinés et contaminés par ce vaccin. Les parents sont très inquiets et demandent à ce qu'une cellule de crise soit ouverte pour qu'ils puissent être accompagnés et pris en charge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner les enfants contaminés par ce vaccin et pour répondre aux attentes des parents. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la location de terrains à destination des propriétaires de Mobile-Home. Les propriétaires de Mobile-home qui louent un terrain de camping ne se voient souvent proposer que des baux d'un an renouvelable. Cela créé parfois des inquiétudes de la part des propriétaires qui ne s'estiment pas assez protégés. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation. L'article R. 111-34-1 du code de l'urbanisme prévoit que les locations d'emplacements des terrains de camping pour y installer des mobile-home dits « résidences mobiles de loisirs » (RML), soient limitées à une durée maximum de deux années sans toutefois empêcher les renouvellements de ces contrats de location pour l'avenir. En effet, cette disposition a été mise en oeuvre par le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 « portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs » après qu'il a été constaté que la pratique des locations de longues durées, en moyenne de dix années, constituait un facteur favorisant en particulier le phénomène de résidentialisation des terrains de camping, dont la vocation première est le tourisme et le loisir. De fait, cette disposition relative à la durée de location a pour objet de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait. Enfin, compte tenu de ce contexte, il n'est pas prévu actuellement de modifier ces dispositions. En outre, l'harmonisation des relations entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de RML, en tant qu'usagés de ces terrains, relève des relations entre professionnels et consommateurs et non du code de l'urbanisme.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à reconnaître aux procureurs de la République une capacité d'initiative en matière de définition des priorités d'action publique. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur le projet de loi cadre pour le sport. Lors de l'audition du 17 juillet 2012 par la Commission des Affaires culturelles et de l'éducation, elle a évoqué l'adoption d'une loi-cadre de modernisation du sport à la fin de l'année 2013, sans pour autant préciser son contenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui détailler l'ensemble des mesures de la loi-cadre de modernisation du sport. La grande loi de modernisation du sport conduira à une refonte globale du Code du Sport. La représentation nationale sera informée du contenu précis de loi, dans le respect de la procédure et du calendrier fixés par la Constitution.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi de faire évoluer les départements et de transformer les départements ruraux en fédérations d'intercommunalités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le rapport remis par MM. Malvy et Lambert au Président de la République en avril 2014 envisageait, s'agissant des départements très urbanisés, qu'il soit proposé, « sur la base de l'expérimentation lyonnaise, à d'autres collectivités volontaires, une fusion des compétences département - agglomération sur le territoire de celle-ci ». À cet égard, la métropole de Lyon constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône (article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles). S'agissant des départements ruraux, le rapport précité formulait la proposition suivante : « au-delà de la mutualisation de services, un niveau plus intégré de coopération avec les intercommunalités pourrait être atteint si le département devenait une émanation des intercommunalités ». À long terme, ce type de département pourrait évoluer « vers une fédération des intercommunalités ». Lors de son discours devant le Sénat le 28 octobre 2014, le Premier ministre a confirmé qu'« entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités, il faut des échelons intermédiaires pour assurer les solidarités sociales et territoriales ». Les changements relatifs aux départements ne pourront toutefois se concrétiser qu'après 2020, c'est-à-dire « lorsque le paysage territorial aura évolué ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande récemment faite par le laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) auprès de l'établissement français du sang (EFS) de renoncer à la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est très attentif à l'insertion des agents handicapés dans ses propres services. Au 1er janvier 2012, le taux des bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi atteint 7,4 % des effectifs physiques rémunérés. 781 bénéficiaires de l'obligation d'emploi ont ainsi été recensés dans l'ensemble des services déconcentrés et en administration centrale. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Son action d'intégration des personnes handicapées et, plus généralement, son engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis au ministère d'obtenir le 13 juillet dernier le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support des services centraux du secteur travail (direction générale du travail, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, direction de l'administration générale et de la modernisation des services) et des services déconcentrés. Le maintien du taux d'emploi à son niveau élevé est l'un des principaux objectifs du troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013). Des recrutements réguliers par la voie contractuelle permettant de compenser la mobilité des agents et les départs en retraite sont assurés dans tous les corps du ministère du travail et sur tout le territoire national. Le troisième plan d'emploi des agents handicapés s'attache aussi à veiller à la mobilité, à la promotion et au bon déroulement de carrière des agents handicapés ainsi qu'à la qualité des aménagements et des adaptations des postes de travail destinés à la compensation du handicap des agents.
M. Édouard Courtial interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la levée de l'interdiction du démarchage pour la profession d'avocat. En effet, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 interdit aux avocats toute sorte de démarchage. Par un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné toute interdiction totale de démarchage pour les professions réglementées. Le 6 septembre 2012, la Commission européenne a interpellé le Gouvernement français pour lui demander la modification du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques qu'elle estime contraires aux dispositions de la directive « services » du 12 décembre 2006. Il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réformer les textes relatifs à la publicité des avocats. Dans un arrêt du 5 avril 2011 relatif aux experts comptables, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré que l'article 24 paragraphe 1 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutes les professions réglementées entrant dans le champ d'application de la directive et soumises à une réglementation portant interdiction de démarchage sont impactées par cet arrêt, notamment les avocats. En conséquence de l'arrêt précité, la Chancellerie a élaboré, en concertation avec la profession d'avocat, un avant-projet de loi visant à modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et un avant-projet de décret ayant vocation à modifier ultérieurement les décrets n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques. Ce projet de réforme tient compte des spécificités de la profession d'avocat qui n'est pas une profession commerciale. Ainsi, il autorise le démarchage mais l'encadre puisque l'avocat restera soumis aux principes déontologiques que sont notamment la dignité, l'honneur, la confraternité et la délicatesse.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Dans le cadre des travaux pilotés par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 a demandé à chaque ministère d'établir sa cartographie des commissions consultatives, de proposer la suppression de certaines de ces commissions (dans une optique à la fois de simplification des processus de décision et de réduction des coûts de fonctionnement) et de valoriser les modes de consultations informels et innovants. Suite à ces directives, l'ensemble des instances consultatives placées auprès du ministre de l'éducation nationale ont été passées en revue pour identifier, en concertation avec l'ensemble des services, celles d'entre elles dont le maintien sous une forme institutionnelle n'était pas indispensable, voire source de rigidités ou de coûts de fonctionnement. Le ministère de l'éducation nationale a ainsi proposé, en 2013, la suppression des six commissions suivantes : - Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française - Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Wallis-et-Futuna - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Mayotte - Conseil territorial de l'éducation. La suppression de ces commissions a été réalisée par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Sont substitués à ces commissions des modes de fonctionnement informels et évolutifs (consultation des partenaires par courrier, mail, téléphone, groupes de travail...). A l'issue de ces travaux, il a été conclu à la nécessité de maintenir les autres instances consultatives, étant entendu que le ministère de l'éducation nationale demeure attentif à leur fonctionnement et vigilant quant à la création de toute nouvelle instance.
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l'immobilier feraient pression sur les pouvoirs publics pour que l'Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Cette association indépendante, siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Il lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer l'établissement de cette constitution et ce qu'elle compte faire pour équilibrer un peu cette instance face à l'actuelle hégémonie des professionnels de l'immobilier. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'obligation en matière de sécurité routière du rétroviseur sur les deux-roues. Elle lui demande si le rendre obligatoire sur tous les deux-roues y compris les vélos n'éviterait pas de graves accidents. L'article R. 316-6 du code de la route impose l'équipement en miroir rétroviseur de tous les véhicules à moteur dont les 2 roues motorisés font partie. En revanche, le rétroviseur ne fait pas partie des équipements obligatoires des cycles non motorisés et son utilisation est laissée à l'initiative de chacun. Néanmoins, dans le cadre des actions de communication menées par la Sécurité Routière, un dépliant est consacré à la circulation à vélo en sécurité : il rappelle d'une part les obligations liées au véhicule, à son usager ainsi que les règles de circulation et d'autre part les conseils d'usage et d'équipement. Ainsi, le rétroviseur tout comme l'écarteur de danger et le casque, apparaissent comme des équipements conseillés.