M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incidences sur la santé de l'utilisation de la ouate de cellulose en qualité de matériel de construction. Les matériaux à base de ouate de cellulose viennent d'être mis en observation par la Commission prévention produits mise en oeuvre par l'Agence qualité construction. Deux raisons ont motivé cette décision : des risques d'incendie et des risques sanitaires. Concernant le risque incendie, le produit en lui-même n'est pas mis directement en cause, mais la méconnaissance de son risque d'inflammabilité par les professionnels qui le mettent en oeuvre est cause d'accident, tant pour les professionnels que pour les futurs habitants des logements où se trouve une isolation thermique à base de ouate de cellulose. Le risque sanitaire, quant à lui, provient des éléments contenus dans ce matériau, comme des additifs contenant des sels d'ammonium pouvant provoquer des vapeurs d'ammoniac au contact de l'humidité. Ce risque n'est pas pris en compte dans la vie du produit puisque, une fois posé, c'est dans le temps que le risque est le plus important pour la santé des habitants. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'informer les utilisateurs de ces matériaux et de réglementer leurs conditions d'utilisation. Des plaintes dans des logements dues à des dégagements d'ammoniac associés à la présence d'isolants à base d'ouate de cellulose ont été signalées fin 2012. Un groupe de suivi interministériel piloté par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et associant les ministères concernés (direction générale de la santé, direction générale du travail, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), le centre supérieur des techniques du bâtiment (CSTB) et les syndicats de fabricants, a été constitué en novembre 2012 pour mieux comprendre l'importance de la situation et mettre au point un plan d'actions. Les investigations menées en laboratoire et dans des logements montrent que les concentrations d'ammoniac, gaz irritant et corrosif, mesurées dans des logements sont supérieures aux valeurs toxicologiques de référence. En cas d'exposition de longue durée, des effets sur la santé des habitants des logements ou du personnel fréquentant des milieux de travail isolés avec de la ouate de cellulose adjuvantée avec des sels d'ammonium ne peuvent être écartés. C'est pourquoi il a été proposé de suspendre la mise sur le marché de ces isolants par l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium, d'informer les clients ayant déjà installé de la ouate de cellulose adjuvantée avec des sels ammonium sur les risques sanitaires associés, et d'inciter à mesurer l'ammoniac dans les logements pour une meilleure connaissance de ces situations. En effet, la suspension de la commercialisation de la ouate de cellulose adjuvantée ne résout pas la situation des chantiers (15 000 logements) sur lesquels le produit a déjà été installé. Une majorité de fabricants se sont engagés à remplacer les isolants en cas de plaintes. Consécutivement à ces mesures d'interdiction et d'information, un dossier de restriction des sels d'ammonium inorganiques dans la ouate de cellulose a été élaboré par l'ANSES et déposé en 2014 auprès de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) conformément au règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques n° 1907/2006, dit Règlement REACh. L'ECHA délivrera, sur la base de l'ensemble des données fournies par l'ANSES, un avis final qui sera transmis à la commission européenne pour décision d'inclusion ou non à l'annexe XVII du règlement REACh. Cette annexe recense les substances et leurs utilisations, soumises à la procédure de restriction visant à limiter la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances qui présentent un risque non maîtrisé. Cette décision devrait être rendue prochainement.