cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des exploitants agricoles, sur la recommandation visant à assurer, sans attendre l'amélioration de son ratio démographique, l'équilibre du régime par des financements de solidarité suffisants et pérennes, pour partie en réexaminant les autres formes de concours au secteur agricole. L'État a consenti, ces dernières années, d'importants efforts financiers pour résorber les déficits successifs du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Depuis 2005, 13 milliards de dettes ont été reprises par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale dont près de 8 milliards d'euros au titre des déficits vieillesse. L'État a apporté, en outre, des ressources supplémentaires au régime vieillesse des non-salariés agricoles, en augmentant en 2012 et 2013 les taxes sur les alcools qui lui sont affectées. Le relèvement de la fiscalité sur les alcools permet de réduire son déficit structurel annuel de 40%, passant de 1,2 milliard d'euros en 2011 à 0,7 milliard d'euros en 2013. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'accroître les financements de solidarité au profit de la branche, notamment par un redéploiement des impôts et taxes affectés par l'État au secteur de l'agriculture pour 450 millions d'euros. Sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt rappelle que ces ressources ont une utilité en matière de politique agricole et n'ont pas vocation à financer des dépenses sociales. Il convient de signaler, à cet égard, que les deux tiers du produit de ces recettes fiscales sont destinés aux chambres d'agriculture qui jouent un rôle important de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics, et qui contribuent de manière essentielle au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'actuel article 5 du projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Dans la mesure où la rédaction actuelle de ce dispositif était confirmée par le Sénat, certains salariés devront faire face à des difficultés comptables. En effet, ce dispositif devant s'appliquer sur l'imposition des revenus 2013, et la loi n'étant applicable qu'au 1er janvier 2014, soit après l'édition des fiches de paye de décembre, le cumul au 31 décembre 2013 des revenus imposables indiqué sur la fiche de paye sera de fait erroné. De son côté, la déclaration de revenus effectuée par l'employeur au 31 janvier 2014 tiendra, quant à elle, compte de cette réintégration. Ainsi, chaque salarié devra effectuer par ses propres moyens le calcul de majoration de ses revenus imposables pour l'année 2013, correspondant à la part prise en charge par l'employeur et en la multipliant par le nombre de mois salariés durant l'année 2013. Il demande en conséquence quelle mesure il entend prendre afin d'aider les salariés à se tenir informés du montant dont ils devront majorer leur revenu net imposable cumulé de 2013 tel qu'indiqué sur leur fiche de salaire de décembre 2013. Depuis l'imposition des revenus de 2013, la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations aux contrats complémentaires collectifs obligatoires de santé (maladie, maternité, accident) constitue un complément de rémunération imposable pour le salarié. Si cette mesure issue de la loi de finances pour 2014 n'a pas toujours pu être intégrée dans la feuille de paye du mois de décembre, qui comporte le cumul fiscal de l'année, elle a en revanche été prise en compte par les employeurs lors du dépôt des informations utilisées pour l'impression des salaires imposables figurant sur la déclaration de revenus préremplie (DPR) envoyée aux usagers. Ces derniers n'ont donc pas eu à effectuer de calcul du montant des revenus imposables. Les salariés ont pu être avertis de cette situation par leur employeur et, dans certains cas, un cumul fiscal rectificatif conforme aux montants figurant sur la déclaration pré-remplie leur a également été envoyé. Les services de l'administration fiscale ont également reçu les consignes leur permettant de renseigner les usagers qui rencontreraient des difficultés pour l'établissement de leur déclaration de revenus.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le futur du marché des semences. Elle lui rappelle que les semences sont un élément structurant des modèles agricoles et que notre pays en est le premier exportateur mondial, devant les Pays-Bas et les États-unis. Pour défendre ce marché, le secteur dispose d'un système de propriété intellectuelle spécifique, le certificat d'obtention végétale (COV) qui laisse aux sélectionneurs l'accès à l'ensemble des ressources génétiques disponibles pour innover. Mais elle s'alarme du fait que ce modèle, qui a fait ces preuves, se trouve aujourd'hui menacé par la montée en puissance du brevet dans le domaine végétal qui limite précisément cet accès au matériel semencier. Elle estime souhaitable de défendre la liberté d'accès à l'ensemble des ressources génétiques et la non-brevetabilité des plantes et gènes naturels. Elle s'inquiète des conséquences à long terme que pourrait avoir l'adoption du modèle du brevet sur le tissu européen d'innovation et de sélection actif, adapté à la diversité de nos climats, terroirs et modes de production agricole et sur notre capacité à assurer notre sécurité alimentaire. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette problématique. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a eu l'occasion de renouveler à plusieurs reprises son attachement au certificat d'obtention végétale (COV), qu'il est souhaitable de maintenir comme élément essentiel de propriété intellectuelle pour le végétal. Il permet de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale et de respecter les droits des différents acteurs. Cette vision est partagée au niveau européen. La question de l'équilibre entre COV et brevet a fait l'objet d'un rapport du haut conseil des biotechnologies (HCB) : « Biotechnologies végétales et propriété industrielle ». Des inquiétudes sont formulées dans ce rapport notamment sur la délivrance de brevets dont le champ des revendications est trop large, portant sur des méthodes pourtant classiques de sélection ou sur des allèles natifs. Le ministère chargé de l'agriculture travaille en partenariat avec le HCB sur cette question. Il va également mettre en place un groupe de travail sur cette thématique dans le cadre du comité de suivi du plan « semences et agriculture durable », permettant à tous les acteurs intéressés par ce sujet de participer aux échanges. Ces discussions devraient être une base pour permettre les évolutions souhaitées du droit de la propriété intellectuelle ainsi que de l'information des utilisateurs dans ce domaine.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référé rendu public, le 9 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion publique de la mutation industrielle du bassin de Lacq. La Cour recommande de renforcer le rôle d'expertise, d'orientation et de contrôle de l'État au regard de l'obligation de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles définies dans la directive européenne n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. La mise en oeuvre de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 sur les émissions industrielles est une priorité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Elle figure d'ailleurs dans les actions nationales de l'Inspection des installations classées depuis plusieurs années maintenant. La transposition de la directive réalisée entre 2012 et 2013 a permis dès à présent sa mise en oeuvre en France au plus près du texte communautaire. Le MEDDE est très attentif aux travaux d'élaboration des documents de référence pilotés par la Commission européenne avec les États membres, les représentants des secteurs d'activité concernés et les organisations non gouvernementales, et participe activement à ces travaux. Ces documents seront amenés à s'appliquer ensuite dans l'ensemble des États membres. D'ailleurs, l'Inspection des installations classées instruit actuellement les premiers dossiers de réexamen des conditions d'exploitation au regard des premiers documents publiés. Au fil du déploiement du dispositif, les autorisations de près de 7 000 installations seront réexaminées, dans le délai fixé par la directive. En outre, le ministère a mis en place un réseau de correspondants en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le sujet. Ce réseau, qui se réunit régulièrement, permet à la fois d'animer et de coordonner les services de l'État en charge de la mise en oeuvre de cette politique publique. Parallèlement, un groupe de travail dit « miroir » constitué des fédérations professionnelles concernées permet d'échanger sur les pratiques et les difficultés éventuellement rencontrées par les entreprises et transmettre toute information utile. Régulièrement, le ministère propose des séances de formation sur cette directive et sa mise en oeuvre aux inspecteurs des installations classées. Enfin, un site internet disponible à tous permet également d'obtenir toutes les informations utiles sur la directive.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les traitements anti-VIH et, en particulier, sur le programme de recherche Intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces (Iccarre), démarré en 2003-2004. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux et a exploré la possibilité de prise de trithérapies ou de quadrithérapies par intermittence. Ces recherches ont conduit à vérifier que, dans certaines conditions, l'efficacité du traitement restait entière avec des prises réduites, pouvant aller jusqu'à deux prises par semaine seulement. En plus de réduire la contrainte pour les patients et d'augmenter ainsi leur qualité de vie, ce nouveau protocole permet de réduire les coûts de traitement. Aussi, au vu de l'échantillon de l'étude, près de cent personnes, et du recul de quatre ans et demi, les chercheurs et les membres de l'association "Les amis d'Iccarre" demandent la délivrance d'une « recommandation temporaire de prescription hors autorisation de mise sur le marché » afin de lever l'inhibition des prescripteurs. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de développer ce protocole. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réforme le régime des concessions de logement. Ces dispositions, inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, sont applicables aux personnels civils et militaires du ministère de la défense (1). A ce titre, comme le prévoit l'article 1 du décret du 9 mai 2012, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service et celles comportant un service d'astreinte pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire sont détaillées dans un arrêté du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel du 28 décembre 2012. Cet arrêté identifie 517 personnes exerçant l'une des 45 fonctions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, et 278 autres agents relevant de l'une des 23 fonctions permettant l'attribution d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte. (1) Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services bénéficiant d'un logement de fonction relèvent donc tous du ministère de la défense.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle, permettant aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. En effet en vertu de l'article 13 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17/5/2011, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sans revenu d'activité (RSA socle) sont « dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». Il leur suffit de fournir un document justifiant de la perception de la prestation, comme le rappelle d'ailleurs le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle n° 12467*02. Or il arrive que des bureaux d'aide juridictionnelle réclament à ces allocataires des documents complémentaires (justificatifs de revenus, déclaration fiscale pré-remplie sur les revenus de l'année précédente, relevés bancaires) en se référant au décret d'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sans apparemment tenir compte de l'article 13 de la loi du 17 mai 2011. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures pourraient être prises pour éviter que de telles situations ne se reproduisent. L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que « les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles, soit le RSA socle, sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». En application de l'article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, la déclaration de ressources est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Cette règle est généralement appliquée par les bureaux d'aide jurdictionnelle et leur est rappelée par les services du ministère de la Justice, lorsqu'exceptionnellement, ils s'en affranchissent. Néanmoins, dans le cadre du pouvoir d'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ils peuvent être très occasionnellement amenés à demander le dernier avis d'imposition aux bénéficiaires du RSA, s'il s'avère nécessaire de faire un contrôle de cohérence des informations dont ils disposent.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le recours à la peine capitale en République de Chine-Taïwan. Les autorités du pays ont, au cours des dernières années, manifesté leur volonté de cesser l'application de la peine de mort. Or l'État taïwanais a procédé, fin 2012, à six nouvelles exécutions qui s'ajoutent aux cinq exécutions pratiquées en 2011. Aussi et devant le non-respect de ses engagements de non recours à la peine capitale vis-à-vis de la communauté internationale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que la France pourrait prendre afin de faire cesser l'application de la peine capitale en République de Chine-Taïwan. La peine de mort est en recul dans le monde, comme l'illustre l'adoption le 20 décembre dernier par l'assemblée générale des Nations unies à une majorité jamais atteinte auparavant, d'une résolution appelant à l'instauration d'un moratoire universel sur la peine de mort. La France a condamné l'exécution de six personnes à Taïwan le 21 décembre 2012. Elle a invité les autorités à rétablir le moratoire de fait observé à Taïwan entre 2006 et 2010 et à ouvrir un débat national sur l'avenir de la peine de mort. La France soutient également les acteurs abolitionnistes locaux, par le biais d'actions de sensibilisation au niveau national et dans le cadre européen. En 2012, elle a ainsi soutenu l'organisation d'une conférence autour du livre d'Albert Camus « Réflexions sur la guillotine ». La même année, la France a organisé avec le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Union européenne deux séminaires d'échange d'expérience sur les normes internationales en matière de droits de l'Homme. La France est résolument opposée à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. C'est le sens de la campagne en faveur de l'abolition universelle lancée par le ministre des affaires étrangères le 9 octobre 2012.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité visant le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. L'histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à un renforcement significatif des moyens mis en œuvre afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité. La conférence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un traité sur le commerce des armes s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé. La France et une majorité de ses partenaires a souhaité poursuivre le travail et reprendre les négociations. La Première commission de l'Assemblée générale des Nations Unies a voté le 7 novembre dernier une résolution convoquant une nouvelle conférence du 18 au 28 mars prochain, à New York. Cette résolution, coparrainée par la France, a reçu une grande majorité de soutien. 157 Etats, dont la Chine et les Etats-Unis, ont voté en faveur et aucune délégation n'a voté contre. Ce vote illustre la volonté des membres de la communauté internationale de reprendre et terminer le travail commencé en juillet. Les négociations de mars se feront selon la règle du consensus et sur la base du projet de texte élaboré par la présidence lors de la conférence de juillet. Ce projet de traité comporte les éléments essentiels du texte tel que la France le souhaite : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme la France le prône, les munitions et technologies entrent également dans le cadre de ce projet de traité, tout comme la prise en compte des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. La France reste déterminée et très engagée dans ce processus, visant à établir des normes communes pour réglementer le commerce de l'armement et lutter contre les trafics. Elle continue à mener des actions auprès des acteurs du commerce de l'armement, mais aussi auprès des représentants de la société civile (organisations non gouvernementales ou industries. ) Elle se concerte avec l'ensemble de ses partenaires et est déterminée à oeuvrer pour que cette nouvelle étape soit un succès.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au deuxième tiret du point 4. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie et des opérateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. En concertation avec l'OIF, elle ne manque pas de rappeler aux Etats-membres de la Francophonie leurs engagements en faveur de la langue française. La France a conscience que la promotion du français dans les instances internationales et européennes passe par la défense du multilinguisme. Elle travaille d'ores et déjà à la mise en place d'alliances avec d'autres groupes linguistiques. Cette coopération est particulièrement forte dans le cadre de la négociation périodique d'une résolution spécifique de l'Assemblée générale des Nations unies sur le multilinguisme. L'OIF développe également des partenariats avec d'autres groupes linguistiques. Dans cette perspective, la France n'exclut pas la reconnaissance de nouvelles langues officielles dans les organisations internationales si elle s'avère conforme au souhait des Etats membres de l'organisation concernée, l'ouverture d'une négociation sur l'ajout d'une nouvelle langue pouvant être clivante.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les aides publiques accordées lors de l'installation de chaudières à granulés de bois. La réglementation accorde un crédit d'impôt aux ménages mais le taux réduit de TVA n'est pas appliqué dans le cas d'une installation en construction neuve. Il est pourtant important de dynamiser la demande des ménages et leurs capacités de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend appliquer le taux réduit de TVA sur tous les travaux entraînant une réduction de consommation d'énergie et encouragent l'énergie renouvelable, même s'ils sont inclus dans une construction neuve. L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2016 a prolongé jusqu'à fin 2016 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Le CITE s'applique aux travaux réalisés dans des logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ceux-ci peuvent également bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % si les matériaux et équipements sont éligibles au crédit d'impôt. Ces mesures visent à inciter les ménages à entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique pour réduire leur facture énergétique et contribuer à l'atteinte des objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie dans la loi no 2015-992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la règlementation thermique 2012, qui s'applique à tous les logements neufs, impose de respecter des exigences de performance énergétique avec un minimum de recours aux énergies renouvelables dans les maisons individuelles. Cette règlementation est en cours d'évolution conformément à l'article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avec des critères renforcés sur l'utilisation des énergies renouvelables et sur la réduction des émissions de CO2, ce qui permettra de développer le recours aux énergies renouvelables dans les constructions neuves.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de décret relatif aux conditions et modalités d'exercice de la profession de biologiste médical. En effet, ce projet de décret suscite l'inquiétude d'organisations professionnelles représentatives hospitalières et libérales. Celles-ci soulignent notamment la composition de la Commission nationale de biologie médicale scindée en deux, qui, selon elles, pourrait porter atteinte à l'excellence de la discipline de la biologie médicale et au rôle même du médecin biologiste médical. Elles sollicitent et se mettent à la disposition du ministère dans le but que la composition de la commission soit revue avec leurs représentants. Aussi, elle lui demande si elle entend accéder à la demande des organisations professionnelles représentatives hospitalières et libérales afin de finaliser la rédaction du décret sur le point précis évoqué et d'autres points se rapportant à la profession de biologiste médical. Le décret relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale a été publié (décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015). Ce décret précise les conditions dans lesquelles un biologiste peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation, les conditions dans lesquelles les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et les biologistes des centres hospitaliers universitaires peuvent exercer la fonction de biologiste médical. Il organise également les modalités de création de la commission nationale de biologie médicale (CNBM) appelée à donner des avis sur des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical délivrées à titre dérogatoire et sur des questions générales relatives à la biologie médicale. La rédaction adoptée après avis du Conseil d'Etat l'a été à l'issue d'un important processus de concertation, en tenant compte des exigences attachées à une juste et équilibrée représentation de la biologie hospitalière et libérale.
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre des affaires étrangères sur Etrangères sur le nombre de Français retenus au Qatar. Lors de l'arrivée au Qatar, les autorités conservent le passeport des étrangers qui séjournent dans le pays, que ce soit pour des raisons professionnelles ou pour un voyage d'agrément. Or, lorsque des étrangers travaillent pour une entreprise qatari et se font licencier, ils ne peuvent récupérer leur passeport qu'en acceptant de renoncer à leur indemnités de licenciement. Un tel chantage n'est pas acceptable. Aussi souhaite-t-il connaître le nombre de ressortissants français qui, étant dans cette situation, ne peuvent pas quitter le sol qatari. Les affaires concernant MM. Al Awartany, Belounis et Morello, dont la situation préoccupe la France, sont des contentieux financiers, commerciaux ou de travail, d'ordre privé. La situation de M. Marongiu relève de l'application par les autorités qatariennes du droit pénal. Pour autant, dans le respect de la souveraineté du Qatar et de sa législation, les services du ministère des affaires étrangères ont activement travaillé, et travaillent encore, à l'émergence d'une issue favorable. L'ambassadeur de France à Doha utilise toutes les occasions de rencontres avec les plus hautes instances qatariennes pour rappeler l'attention des autorités françaises sur ces cas. Cette action a déjà abouti au réglement des affaires Morello et Belouinis, qui ont obtenu leur visa de sortie du Qatar. En dépit de la mobilisation des services du Quai d'Orsay, au titre de l'exercice de la protection consulaire, et même au-delà, nos services diplomatiques et consulaires au Qatar ont fait l'objet de campagnes de dénigrement qui sont injustes et infondées. Les Français installés au Qatar étaient environ 700 il y a 10 ans. Ils sont aujourd'hui cinq fois plus, preuve que le contexte juridique local n'est pas un obstacle à l'installation de nos compatriotes. La plupart d'entre eux y exercent leurs activités sans conflits et sans que la justice locale ait à se pencher sur les relations financières qui les lient à leur employeur ou leur « sponsor ». Dans certains des cas d'espèce, les tribunaux ont été saisis et il leur appartiendra de déterminer les responsabilités respectives des parties dans le contentieux privé qui les oppose. En tout état de cause, il est indispensable que nos concitoyens aient toujours à l'esprit qu'à l'étranger ils sont justiciables des lois du territoire sur lequel ils résident et cela, quelle que soit l'appréciation qu'ils peuvent faire de ces lois.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de différends commerciaux qui ont été soumis à l'autorité de l'Organisation mondiale du commerce durant l'année 2012. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le dit nombre et de lui préciser si cela traduit une inflation contentieuse par rapport aux années précédentes. Avec 27 nouveaux litiges enregistrés au cours de l'année 2012, l'organe de règlement des différends (ORD) de l'organisation mondiale du commerce (OMC), qui n'avait plus affiché un tel bilan depuis 2003, a connu un important regain d'activité par rapport aux années précédentes. Cette hausse est d'autant plus notable que l'ORD avait enregistré son plus bas niveau d'activité en 2011, avec seulement 8 demandes de consultations précontentieuses sollicitées par ses membres. Le bilan de l'année 2012 reste toutefois inférieur au niveau d'activité particulièrement soutenu qu'a connu l'ORD pendant ses premières années de fonctionnement, celui-ci culminant à une moyenne de plus de 40 litiges annuels entre 1996 et 1998. Il est cependant trop tôt pour savoir si ce regain marque une inversion durable de la baisse tendancielle du nombre de contentieux enregistrés depuis la création de l'ORD en 1995. 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  25 39 50 41 30 34 23 37 26 19 12 20 13 19 14 17 8 27  Source :organisation mondiale du commerce (OMC). En apparaissant en tant que partie ou tierce-partie dans plus de la moitié des litiges soumis à l'ORD au cours de l'année 2012, l'Union européenne et les États-Unis confirment leur forte implication dans le système de règlement des différends de l'OMC, dont ils demeurent les principaux utilisateurs. L'année 2012 a, en outre, été marquée par le nombre conséquent de plaintes visant la Chine (7 sur un total de 30 depuis 2001) et l'Argentine (5 sur un total de 22 depuis 1995). Avec deux affaires supplémentaires notifiées à la fin du premier trimestre 2013, l'ORD a été saisi de 456 différends depuis la création de l'OMC en 1995.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse des offres d'emploi durable qui reculent de 0,3 % alors que les offres d'emploi temporaire ne cessent d'augmenter. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Favoriser le développement de l’emploi durable est une priorité du Gouvernement. Afin de favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), l’article 11 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) a posé les bases de la modulation des contributions patronales pour lutter contre la précarité telle que prévue par les partenaires sociaux dans l’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. L’avenant du 29 mai 2013 qui modifie les textes conventionnels relatifs à l’assurance chômage prévoit ainsi, d’une part, une majoration des contributions patronales pour les contrats à durée déterminée en fonction de leur durée et du motif de recours à ce type de contrat et, d’autre part, le principe de l’exonération des contributions au titre de l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI. La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée n’étant pas applicable aux contrats de travail intérimaire, en contrepartie, la branche du travail temporaire a négocié la mise en place du contrat à durée indéterminée des intérimaires. L’accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires crée le CDI intérimaire. Cet accord a été étendu par l’arrêté du 22 février 2014 publié au Journal officiel le 6 mars 2014. De plus, la convention tripartite signée par l’Etat, l’UNEDIC et Pôle emploi pour la période 2015-2018 prévoit de renforcer la prospection ciblée et qualitative à partir de la demande d’emploi et de développer la promotion de profils de demandeurs d’emploi auprès des entreprises en plus du travail d’agrégation des offres d’emploi effectué par Pôle emploi pour favoriser la transparence du marché du travail. Sur la base d’un diagnostic territorial, les agences de Pôle emploi doivent donc définir, dans le cadre des orientations nationales, une stratégie territoriale de prospection qui priorise les types d’offres et d’entreprises à prospecter. Ainsi, sur 226 500 offres d’emploi collectées par Pôle emploi, en octobre 2015, plus de la moitié (119 900) sont des offres d’emploi durable (plus de 6 mois), 87 200 sont des emplois temporaires (1 à 6 mois) et 19 400 sont des emplois occasionnels (moins d’un mois). En termes de tendance, sur un an, les offres d’emplois durables ont augmenté de 16,6 %, alors que les emplois temporaires et occasionnels ont baissé respectivement de 5.6 % et 17,1 %.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le fait que l'Union européenne doit traiter sur un pied d'égalité les langues officielles des différents pays. Or, de plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union européenne, suivi du français, puis de l'anglais. Il lui demande si le Gouvernement français va formuler une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Il est vrai qu'en dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. La défense de la diversité linguistique n'est pas un combat d'arrière-garde. Elle doit être l'affaire de tous et mérite un soutien inconditionnel de la part de chacun d'entre nous. Aussi, les autorités françaises ne manqueront-elles pas de rappeler, comme elles le font régulièrement, l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi de la crédibilité du processus de construction européenne.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'a posteriori, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de porter à 100 000 euros le plafond des sanctions pécuniaires envisageables pour un sportif. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Le Gouvernement a transmis le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique au Conseil d'État le 6 mars 2013. Le projet a été bâti par l'administration en partenariat avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le projet prévoit, essentiellement, des clarifications de compétences entre les collectivités territoriales, qui devraient se traduire par : - la désignation de la région comme chef de file dans le domaine des transports avec, notamment, l'élaboration d'un schéma régional de l'intermodalité ; - la création d'une compétence « gestion des milieux aquatiques » confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour renforcer l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations ; - la création d'autorités organisatrices de la mobilité urbaine durable, afin de favoriser la transition écologique. Ces dispositions contribueront à mieux répondre aux enjeux de la transition écologique et ne devraient pas entraîner de transferts d'agents.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins. Le conseil national de la qualité et de la coordination des soins (CNQCS) était une instance de gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) créé par l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Compte tenu de la création du fonds d'intervention régional (FIR) par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui s'est vu attribuer la très grande majorité des anciens fonds du FIQCS et dans un objectif de simplification de l'action publique, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu la suppression du FIQCS et par conséquent du CNQCS. Les modalités d'attribution de la part des crédits FIQCS non transférée au FIR ont été prévues par l'article précité.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.