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M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le libre choix des vêtements par les personnes détenues. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande d'accroître la tolérance vestimentaire, objet d'interprétations différentes selon les établissements. Il souhaiterait connaître les suites réservées par le ministère de la justice aux recommandations du Contrôleur général en la matière et si elle envisage de fixer des critères répondant aux seuls impératifs de sécurité légitimes propres à l'administration pénitentiaire (non-ressemblance aux uniformes). L'article 10 de l'annexe à l'article R. 57-6-20 du code de procédure pénale dispose que « chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef d'établissement pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté ». Le nécessaire maintien de l'ordre et de la sécurité justifie l'interdiction de vetements ressemblant à l'uniforme des surveillants pénitentiaires. Par ailleurs, les vêtements à capuche, ou tout vêtement qui empêcherait une reconnaissance facile de la personne détenue qui les porte sont proscrits depuis 2008. Avant cette date, de tels vêtements rendaient difficile l'identification des personnes détenues, auteurs d'agressions, de racket ou de violences, alors que le rôle de l'administration pénitentiaire en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité est d'éviter les violences à l'égard des autres personnes détenues ou des personnels. Par ailleurs, les vêtements trop amples (par exemple les djellabas), permettant aux personnes détenues de dissimuler des objets, sont prohibés. Si le port de ces vêtements est accepté en cellule, il ne peut être autorisé lors des temps collectifs, par exemple pendant les promenades, afin d'éviter que les personnes détenues ne s'y rendent avec des armes par destination, ou des objets dangereux. Enfin, la caractère laic des établissements pénitentiaires justifie l'interdiction de vêtements manifestant de manière ostensible l'appartenance à un groupe religieux. Ainsi, les vêtements de prière et les voiles ne sont autorisés qu'en cellule et en salle polycultuelle.
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instaurée par le précédent gouvernement, cette obligation avait suscité de fortes oppositions de la part des professionnels plaidant pour une adhésion facultative. Cependant, cette perspective inquiète vivement les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pourrait constituer une menace pour la déontologie de la profession. La crainte serait que les patients ne trouvent plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes, ayant fait le choix de ne plus adhérer à l'ordre. De plus, il semble que cet ordre fonctionne convenablement depuis sa mise en place il y a plus de six ans et avec les seules cotisations de ses membres qui regroupe 93 % de la profession. C'est pourquoi il souhaite l'organisation d'une vaste concertation sur ce projet avec les instances représentatives de la profession. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Ainsi, dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale prévoit un financement de 26 300 euros par poste et par an, contre 25 715 euros en 2013. Ce différentiel de financement est pris en charge sur les finances propres des établissements d'enseignement agricole, ce qui impacte d'autres postes budgétaires ou vient à limiter le recrutement de ces personnels de surveillance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public. Le financement des emplois d'assistants d'éducation au sein des établissements de l'enseignement agricole public est un sujet de préoccupation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce dossier sera donc traité dans le cadre du projet de loi de finances 2015, dans le respect des arbitrages rendus par le Premier ministre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où les concessions funéraires étaient accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire. Elle lui demande si, afin de mettre de l'ordre dans l'organisation du cimetière, la commune peut prendre des décisions rétroactives d'attribution de concessions. En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'octroi des concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui peuvent, dans les conditions prévues à l'article L.2122-22 du code précité, déléguer cette compétence au maire. Le conseil municipal est en tout état de cause compétent pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs. L'article L.2223-15 prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Ces dispositions impliquent qu'en principe, il est interdit aux communes d'accorder gratuitement des concessions de terrain dans leurs cimetières. Le prix fixé peut toutefois être modique ou symbolique. Par ailleurs, le juge administratif considère qu'une sépulture qui n'a pas donné lieu à la délivrance d'un titre (en raison de l'absence de paiement de la redevance) doit être considérée comme une sépulture en terrain commun (CAA Marseille, 10 mars 2011, n° 09MA00288, Annie Piperno). Une commune qui aurait accordé gratuitement et par accord verbal du maire des concessions funéraires peut souhaiter régulariser la situation. Dans ce cas, il peut être envisagé qu'elle prenne contact avec les familles concernées dans le but de formaliser les attributions de concessions. Les contrats administratifs ainsi conclus entre la commune et les familles intéressées ne produiront des effets que pour l'avenir. Ces dernières paieront le montant du capital, fixé par le conseil municipal, en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de Commission consultative permanente d'œnologie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative permanente d'oenologie (CCPO) placée auprès des ministères en charge de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a été instituée par le décret n° 2003-1397 du 23 décembre 2003, modifiant le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue. Cette commission est chargée de donner son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que sur celles se rapportant au diplôme national d'oenologue. Elle est composée de 23 membres représentant les ministères concernés, les centres de formation et les organismes professionnels. En 2012, la CCPO s'est réunie une seule fois. Elle a été consultée sur un projet de formation d'oenologues par la voie de l'apprentissage et sur les questions relatives à la durée des stages effectués dans le cadre de la formation d'oenologue, au regard de la législation en vigueur. En 2011, la CCPO s'est réunie à deux reprises pour un coût de fonctionnement évalué à 3900 euros. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en région sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé de piloter le système en fonction des évolutions de la croissance et de la démographie. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Afin de prendre en compte les incertitudes qui entourent les évolutions projetées en matière de retraite, le Gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite en cours de discussion au Parlement, la mise en place d'un mécanisme de pilotage du système de retraite qui permette de garantir que les objectifs assignés au système de retraite seront respectés dans la durée, qu'il s'agisse d'objectifs financiers ou des objectifs de solidarité et d'équité. Le Comité de suivi des retraites assumera ainsi une triple mission de surveillance financière, d'observatoire des inégalités en matière de retraite et de suivi des dispositifs mis en place pour les corriger. A ce titre, le Comité surveillera notamment le taux de remplacement assuré par les pensions, le niveau relatif de pension des femmes, mais aussi par exemple le déploiement du compte de prévention de la pénibilité qu'il est proposé d'instaurer dans le projet de loi. Le comité aura également pour rôle d'analyser plus spécifiquement la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective et de l'impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions. Le dispositif de pilotage constitue donc une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, ou des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auquel nos concitoyens sont fortement attachés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de confier la responsabilité des dépenses budgétaires et fiscales au ministère chargé du pilotage de la politique des services à la personne. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Le rapport d'enquête de la Cour des comptes de juillet dernier, portant sur le développement des services à la personne, préconise de confier la responsabilité budgétaire des services à la personne à l'administration en charge du pilotage de cette politique. La Cour estime qu'il existe un manque de cohérence dans la répartition actuelle des compétences entre, d'une part, le ministère de l'économie (direction générale des entreprises) qui prend en charge les évolutions législatives et réglementaires et, d'autre part, le ministère chargé de l'emploi (direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle) et le ministère des affaires sociales (direction de la sécurité sociale) qui demeurent responsables respectivement des dépenses budgétaires et fiscales et des dépenses sociales. Les services de l'Etat concernés ont d'ores et déjà engagé une réflexion en vue de simplifier le pilotage de la politique de développement des services à la personne. De plus, il est à noter que des progrès notables ont récemment été opérés en matière de procédure budgétaire. La tenue de conférences fiscales concomitamment aux conférences budgétaires permet une lecture croisée des outils tant budgétaires que fiscaux (70 % des dépenses de la politique).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la stratégie du ministère mise en place pour limiter la dépendance technologique à un éditeur unique dans la perspective de la fin du contrat de marché public en 2017, passé pour des logiciels courants et leurs supports associés. Le ministère de la défense a conclu deux principaux contrats permettant l'acquisition de logiciels courants avec support associé : les accords-cadres Microsoft et Ouranos. Initialement passé en 2009, l'accord-cadre entre le ministère et la société Microsoft a été reconduit en avril 2013 pour une période de quatre ans. Cet accord prévoit deux types de prestations : d'une part, la concession de droits d'usage et de mise à jour des logiciels sous la forme de location avec option d'achat et, d'autre part, des services associés tels que le support et le conseil. L'offre concerne des logiciels de bureautique ainsi que des logiciels d'infrastructure. Le marché subséquent afférent, signé au mois de mai 2013, permet d'assurer au meilleur coût le maintien en condition opérationnelle des produits Microsoft déployés au sein du ministère et d'adapter l'offre de ces produits au juste besoin. Dans la perspective du terme de cet accord, en 2017, le ministère de la défense a engagé, depuis la fin de l'année 2014, des études visant à déterminer la stratégie d'achat à conduire auprès de cet éditeur et notamment s'il convient de lever tout ou partie de l'option d'achat contractualisée dans le marché en cours. Ces études intègrent l'analyse des opportunités nouvelles qui pourraient émerger des évolutions technologiques et du développement de l'offre de services interministérielle. L'accord-cadre Ouranos ayant pour objet la fourniture au ministère de la défense de logiciels et de services associés a pour sa part été notifié au mois de juillet 2013, pour une durée de quatre ans. Il prévoit en particulier de regrouper les besoins des clients dans un marché subséquent mis en concurrence entre les quatre distributeurs titulaires de l'accord-cadre : Computacenter, Insight, SCC et SHI. Deux à trois marchés sont ainsi conclus annuellement pour une durée au plus égale à un an. Une fois le marché notifié à l'un des titulaires, les clients peuvent effectuer leurs commandes. Près de 250 éditeurs représentant au total plus de 2 000 références ont à ce jour été concernés par les différents marchés passés au titre de l'accord-cadre Ouranos. Enfin, il est précisé qu'afin de diversifier ses sources logicielles, le ministère de la défense a également recours au marché spécialisé de l'Union des groupements d'achats publics.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 56. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par les Etats membres du Conseil de l'Europe vise à promouvoir et à protéger l'emploi des langues régionales ou minoritaires en tant qu'expressions de la richesse culturelle. Signée par la France en 1999, la Charte n'a pu être ratifiée car cette démarche nécessite une modification de la Constitution. Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est en effet indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n'interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France. Le gouvernement a décidé de relancer le processus de ratification. La présentation d'une proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2014 a permis de mesurer l'engagement de la représentation nationale en faveur de la ratification. Un nouveau projet de loi constitutionnelle a depuis été présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2015. Ce projet ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme devront alors acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou acheter un nouveau téléviseur pour continuer à recevoir les chaînes télévisuelles. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin que la modernisation de la TNT ne soit pas cause d'un accroissement de la fracture numérique en France. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui prévoit une information et une protection de l'abonné en cas d'une augmentation anormale de sa consommation d'eau consécutive à une fuite de canalisation. Cette disposition est soumise à un décret d'application pris en Conseil d'État. Celui-ci n'a toujours pas été publié. Elle demande quel calendrier est prévu pour cette publication. Comme prévu par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur le plafonnement du montant des factures d'eau des abonnés dues à des fuites d'eau après compteur, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012 et précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement des factures correspondantes.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'inspection du travail, entrée en vigueur au 1er décembre 2014. Cette réforme qui supprime 10 % des postes et menace l'indépendance des personnels inquiète fortement les agents dans le Nord-Pas-de-Calais où la contestation ne faiblit pas. Dans le contexte économique actuel de chômage massif, les services de l'inspection du travail sont les garants du respect des droits les plus élémentaires des salariés. La réforme, en diminuant les effectifs déjà restreints et en renforçant la hiérarchie va limiter les actions aux priorités définies plutôt que permettre un meilleur contrôle de la réglementation du travail dans son ensemble afin de répondre aux attentes légitimes des salariés. Les représentants des personnels dénoncent le fait que « cette réforme a d'ores et déjà pour effet de désorganiser les services au détriment des usagers, qui n'arrivent plus à identifier qui contrôle leur entreprise » et que « certains secteurs sur lesquels aucun agent permanent n'est affecté, deviendront à terme des zones de non-droit du travail ». Il lui demande de lui faire connaître les évolutions que le ministère envisage de réserver à ce dossier pour pallier les légitimes inquiétudes des personnels et des usagers. La réforme de l'inspection du travail a pour finalité un renforcement de l'efficacité de son action en faveur des salariés et de la concurrence loyale entre les entreprises. Elle s'est réalisée à effectif constant. En effet, le positionnement des agents au niveau national, régional ou local est sans incidences sur leur qualité d'agent de contrôle et l'exercice des missions qui leurs sont confiées en la matière. Le système d'inspection du travail s'inscrit, en nombre d'agents de contrôle, dans la moyenne européenne et a connu à partir de 2007 une augmentation substantielle de ses effectifs de contrôle dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) et de la fusion des services d'inspection du travail. Ainsi, les effectifs d'agents de contrôle ont, entre 2007 et 2013, connus une augmentation de 33%, dans une période de diminution globale de effectifs de la fonction publique. S'il n'est pas prévu dans les prochaines années de nouvelle augmentation quantitative, le plan de transformation d'emploi de contrôleur en inspecteur du travail initié en 2013 va permettre un développement des compétences de ces agents. Enfin, la mise en place des unités de contrôle dotées de responsables va permettre par la décharge des fonctions de management effectuées jusqu'à lors par les inspecteurs du travail de dégager en temps de contrôle l'équivalent de près de 150 équivalents temps plein.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs professionnels pourraient aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. En effet, la possibilité de déroger aux quotités minimales de travail de vingt-quatre heures par semaine par convention de branche se limite au fait qu'un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention, et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, certaines entreprises ne peuvent offrir des emplois satisfaisants aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées afin d'aménager ces dispositions. Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mortalité des Français de l'étranger dans les pays suivants : Thaïlande, Cambodge, Vietnam, Madagascar et Maroc. En effet, il souhaiterait connaître le nombre de Français de l'étranger décédés dans ces pays par an, les causes des décès (mort naturelle, suicides, accidents dont les accidents de la route, homicides, etc.) par pays, ainsi que le comparatif sur les 5 dernières années. Entre 2011 et 2015, entre 645 et 766 décès de ressortissants français ont été déplorés en Thaïlande, au Cambodge, au Vietnam, à Madagascar et au Maroc. Ces données, qui sont en croissance relativement constante depuis 2011, ne sont toutefois pas exhaustives et ne concernent que les décès rapportés aux officiers de l'état civil consulaires français (actes de décès dressés ou transcrits sur la présentation d'un acte local), comme l'indique le tableau ci-après :PAYS20112012201320142015THAILANDE808997123104CAMBODGE1735214229VIETNAM6873836866MADAGASCAR140167181172176MAROC340314370361351TOTAL645678752766726 Conformément à l'article 79 du code civil, l'acte de décès énonce : "1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée." En conséquence, il n'est pas possible de donner d'indications sur les causes de décès.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, chargée du développement et de la francophonie sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, ne dispose pas de services propres mais elle a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le plan de formation du MAEDI s'articule autour des priorités suivantes : préparer la prise de fonctions, maîtriser les outils de travail, consolider les compétences métiers, développer les compétences linguistiques et renforcer les compétences personnelles et transversales. En 2012, ont été comptabilisés 9 081 agents en stage pour un total de 60 208 heures de formation. En 2013, ces chiffres ont été 8 721 agents pour 57 462 heures de formation. Au titre de la formation visant à l'adaptation immédiate au poste de travail, le ministère a formé 1 732 agents en 2013 (11 277 heures) et 1 735 agents en 2012 (10 643 heures). Au titre de la formation préparant à l'évolution prévisible des métiers, 4 559 stagiaires ont bénéficié de formation pour un total de 31 684 heures en 2013 et 4 453 agents pour 31 443 heures en 2012. Au titre de la formation portant sur l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications, 1 681 agents (3 039 heures) en 2013 et 1 676 agents (3 446 heures) ont participé à des stages. La formation linguistique (13 langues enseignées) regroupe le plus important contingent. 1 750 agents ont bénéficié de cours de langues en 2013, 1 736 en 2012.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abandon de créance de 4 millions d'euros au profit du journal L'Humanité que le Gouvernement a fait adopter lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Si le dispositif des aides publiques à la presse est bien établi, avec pour objectif d'encourager la diversité et le pluralisme des titres, l'abandon d'une créance d'un tel montant est par contre discutable, en particulier dans un contexte de finances publiques dégradées. Il lui demande par conséquent de lui expliquer ce qui peut justifier une telle décision. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le prix de l'eau du robinet. En effet l'association intercommunale de défense des usagers de l'eau du Var souhaite la réintégration du traitement des eaux usées dans la même catégorie que la distribution afin qu'il soit assujetti à la même TVA à 5.5 %. En effet depuis le 1er janvier 2012 le taux de la TVA applicable au traitement des eaux usées a été dissocié de celui de la fourniture d'eau proprement dite. Ainsi le taux pour le traitement des eaux usées est actuellement de 10 % depuis le 1er janvier 2014 alors que celui de la distribution d'eau est à 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, le taux de TVA applicable à la fourniture d'eau a été maintenu au taux réduit de 5,5 % conformément au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) au même titre que les produits destinés à l'alimentation humaine. En revanche, les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement, sont désormais soumises au taux réduit de 10 % en application des dispositions du b de l'article 279 du CGI, au même titre que les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Une différenciation des taux applicables à l'eau, d'une part, et aux prestations d'assainissement d'autre part, se justifie donc dès lors que l'objet en est différent. En outre, une baisse du taux de TVA applicable aux prestations d'assainissement, qui constitue un service public indépendant de la distribution, irait à contre courant de l'objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics. Si les hôpitaux ont pu, dans leur grande majorité, renouer avec l'équilibre comptable en 2012, ce rétablissement apparaît largement circonstanciel et la persistance de déficits structurels, dans un contexte de permanence d'un lourd déficit de l'assurance-maladie, interdit de relâcher les efforts tendant à ramener sur une trajectoire positive l'ensemble des établissements. Les hôpitaux resteront confrontés à des tensions financières structurelles fortes pour tenir la trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie programmé à horizon 2017. Beaucoup de situations de blocage de réorganisations indispensables se prolongent indûment au détriment de l'assurance maladie. C'est pourquoi les agences régionales doivent ne pas hésiter à faire usage de la totalité des pouvoirs que les textes leur donnent. Une forte responsabilisation des acteurs locaux peut en effet permettre de mener à bien des opérations réellement restructurantes. La Cour des comptes formule des recommandations telles que « subordonner le passage d'un établissement en difficulté financière devant le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (Copermo) à une demande du directeur général d'ARS, qui doit être responsable, conjointement avec le chef d'établissement, de la mise en œuvre des recommandations du comité ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie actuellement du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises. Ils mettent en avant qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie alors que plusieurs de ces sites combinent en effet en leur sein ces trois activités. Ils craignent que la répercussion financière sur les tarifs ne pénalise un public familial, déjà fragilisé dans le contexte économique, social et de restriction budgétaire. Si par ailleurs les exploitants ne compensent pas cette augmentation de TVA par une augmentation des tarifs, ils seraient amenés à réduire leurs investissements avec, à terme, le risque de disparition de ces structures de loisirs, fortement ancrées dans les territoires, sources de développement économique et de création d'emplois. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de 21 lots du vaccin contre la méningite Meningitec distribué par le laboratoire CSP (centre spécialités pharmaceutiques). Ainsi, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a procédé au rappel de l'ensemble desdits lots. Ce rappel a été effectué à titre de précaution suite à la détection de particules anormalement présentes au sein de certaines seringues de ce vaccin. Une mesure similaire a été organisée à l'échelle européenne. Il apparaît que plusieurs enfants ont été contaminés avant même le retrait des lots incriminés, ce qui place les parents dans une situation de grande inquiétude. C'est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations des familles. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la maîtrise des niches sociales, sur la recommandation visant à, dans le cadre d'une stratégie de maîtrise du coût des niches sociales, présenter chaque année en loi de financement de la sécurité sociale les résultats de leur évaluation et les réformes envisagées pour remettre en cause les niches inefficaces ou inefficientes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.