M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprimées par le centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse intitulée " Les appels à projets : application aux politiques de l'emploi ". Le centre d'analyse stratégique préconise d'expérimenter, en partenariat avec des intermédiaires volontaires du secteur du " capital-risque solidaire ", un appel à projets avec financement aux résultats, sous la forme " d'obligations à impact social " (social impact bonds). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les instruments des politiques de l'emploi sont souvent réduits aux seuls grands dispositifs nationaux, mis en oeuvre de manière descendante sur les territoires. Or, dès la fin des années 1970, des mécanismes d'appui aux initiatives locales en faveur de l'emploi ont été mis en place et sont le complément indispensable au déploiement de la politique de l'emploi. La « journée des initiatives territoriales pour l'emploi » qui s'est tenue le 2 juillet 2014 à l'initiative de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, a ainsi mis en évidence l'importance accordée par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à ces démarches initiées localement permettant d'oeuvrer collectivement sur les territoires pour accompagner le développement de l'emploi. C'est dans le cadre de cet appui aux initiatives locales que s'est déployée la pratique des appels à projets. Comme le souligne toutefois l'étude du centre d'analyse stratégique sur le sujet, ces appels à projets empruntent une pluralité de formes et mobilisent des acteurs très variés, tout en s'insérant dans les priorités politiques du gouvernement. Trois exemples récents d'appels à projets sont présentés pour illustrer la diversité des modes de fonctionnement. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté par le gouvernement le 6 novembre 2012, a prévu la création de plateformes d'appui aux mutations économiques, plateformes ayant fait l'objet d'un appel à projet relayé par l'ensemble des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) fin novembre 2012. L'objet de cet appel à projet est de faire émerger, dans les territoires confrontés à une tension particulièrement importante sur les métiers, les compétences et les activités, une offre intégrée et coordonnée d'interventions au profit notamment des petites et moyennes entreprises (PME) et des actifs du territoire. A l'issue d'une remontée de projets organisée au sein du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), 13 projets sur 27 ont été sélectionnés fin février 2013 selon trois critères (les enjeux du territoire du territoire, le contenu du projet et son opérationnalité, ainsi que la solidité des partenariats établis). L'appel à projet a permis de donner vie à une grande diversité d'initiatives. Certaines plateformes ont ainsi pour fonction d'accompagner des filières en émergence, d'autres de soutenir des secteurs d'activité en difficultés, de répondre à un sinistre industriel ou de favoriser les passerelles entre secteurs. C'est par exemple le cas de la plateforme de la zone d'emploi de Saint Nazaire, laquelle accompagne toutes les entreprises sous-traitantes de l'aéronautique, la construction navale et des énergies marines renouvelables (EMR) dans leur projet de recrutement, de formation et de gestion des compétences, notamment en période de baisse de charge où des passerelles entre ces trois filières locales sont profitables. Les principaux partenaires de la DIRECCTE sont ici la région, la chambre de commerce et d'industrie (CCI), Neopolia et le donneur d'ordre STX. L'anticipation des conséquences de projets structurants est également au coeur de certaines plateformes labélisées ; l'enjeu étant alors ici, par exemple, d'assurer le repositionnement de salariés occupés un temps en les préservant du chômage. Pour illustration, la plateforme de la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Tours à Bordeaux vise à anticiper l'après chantier pour les 6 000 salariés, dont 3 000 recrutés localement, occupés sur le chantier durant six ans. Leurs profils sont analysés, leur reconversion à terme dans le ferroviaire est étudiée, de même que dans d'autres secteurs localement recruteurs (restauration, hôtellerie, ...). Pôle emploi, un groupement d'entreprises piloté par Vinci, plusieurs conseils régionaux (Aquitaine, Poitou-Charentes, et Centre), les chambres régionales de métiers et de l'industrie, des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) et des partenaires sociaux sont ici les partenaires de la DIRECCTE. Les 13 plateformes labélisées ont bénéficié d'un budget global de 14 millions d'euros en 2013, dont 4 millions d'appui financier de l'Etat au titre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ces financements de l'Etat sont inscrits au programme 103 dans le cadre de l'aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences / engagements de développement de l'emploi et des compétences (GPEC / EDEC). Ils sont complétés financièrement et opérationnellement par la mobilisation des principaux acteurs de l'emploi et de la formation, ainsi que des entreprises. Parmi les autres appels à projets récemment déployés, on peut signaler ceux gérés au titre du fond social européen (FSE). Ainsi, le 2 septembre 2014, ont été lancés les premiers appels au titre de la nouvelle programmation 2014-2020 visant à promouvoir et favoriser l'égalité et la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes. Quatre priorités sont définies : le soutien à la négociation collective sur le thème de l'égalité professionnelle ; l'accompagnement des entreprises et des branches professionnelles dans leurs politiques d'égalité professionnelle et salariale ; le soutien à plus de mixité professionnelle ; le soutien à une meilleure articulation des temps de vie. Ces projets sont dotés par des financements européens d'un montant de 30 millions d'euros, qui doivent être nécessairement complétés par des financements publics ou privés. Troisième exemple, les appels à projets lancés par les unités territoriales des DIRECCTE au titre des « conventions de promotion de l'emploi ». Ces conventions ont été conçues, dès leur origine, comme un outil permettant localement aux unités territoriales de subventionner, obligatoirement avec d'autres partenaires, des actions d'accompagnement des politiques publiques de l'emploi lors de leurs phases de prospection, de démarrage, de lancement ou d'amorçage. Ces aides n'ont pas vocation à être pérennisées. Les priorités de ces projets sont définies localement afin de correspondre aux besoins spécifiques du territoire. Par exemple, le 1er juillet 2014, l'unité territoriale de Paris a lancé un appel à projet visant à offrir des solutions innovantes aux publics prioritaires parisiens, notamment les seniors. La loi de finances initiales de 2014 a prévu un financement de 6,67 millions d'euros pour ces conventions de promotions de l'emploi, actions nécessairement cofinancées. Comme le montrent ces différents exemples, il existe d'ores et déjà de nombreux supports de financements susceptibles d'appuyer les projets. Certains de ces financements sont publics ; d'autres sont gérés par de organismes extérieurs agissant au nom de l'Etat. Très majoritairement, les projets font l'objet de cofinancements, l'appui de partenaires extérieurs étant fréquemment une condition d'éligibilité. Ces règles de cofinancement permettent ainsi un décloisonnement de l'action publique et agissent comme un levier favorisant la coopération des différents acteurs impliqués. D'autres formes de financement peuvent être mobilisées au travers d'un soutien à l'investissement des structures impliquées dans la mise en oeuvre d'actions favorisant l'insertion. On peut notamment citer le fonds de cohésion sociale, créé par la loi de 2005, et géré par la caisse des dépôts et consignations. On peut aussi noter la volonté de BPI-France d'appuyer le développement de l'économie sociale et solidaire, prenant la suite du programme « investissement d'avenir » (fonds d'innovation sociale, prêt participatif et solidaire, garantie associative .... ). Si ces différents projets sont définis et gérés localement, l'Etat intervient aussi pour professionnaliser l'action des porteurs de projets, capitaliser les résultats et diffuser les bonnes pratiques. La « journée des initiatives territoriales » du 2 juillet 2014 déjà citée en est un exemple. Cette journée, qui a rassemblé 300 acteurs locaux, a permis de valoriser une cinquantaine projets autour de 4 thématiques : les projets visant à faire évoluer les compétences des actifs ; ceux favorisant la mobilité des actifs ; ceux permettant de faire émerger localement des solidarités ; enfin, ceux cherchant à anticiper le devenir des territoires et des métiers. Avec l'objectif de mieux aider les porteurs de projets, le ministère a édité en 2010 un guide d'action sur les démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriale, guide décliné et valorisé par la suite dans des séminaires régionaux afin d'essaimer localement. Enfin, toujours dans cette optique d'animation et de sécurisation des porteurs de projets, il faut noter les démarches entreprises par le FSE, par l'intermédiaire de guides opérationnels pour accompagner les porteurs de projets, ou par les simplifications en termes de gestion ouvertes dans le cadre de la programmation 2014-2020.