M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'un protocole de coopération en cancérologie qui autorise les coopérations entre professionnels de santé, pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire, de transferts d'actes ou d'activités de soins qui ne figure pas dans le décret d'actes. Le 28 décembre 2012, l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France a publié un arrêté validant un protocole de "Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription". Le 4 mars 2013, les représentants des professionnels infirmiers ont déposé un recours gracieux évoquant le fait des conséquences sanitaires et juridiques de ce protocole qui entraîne une mise en danger délibéré de la vie d'autrui. Avec ce protocole, ce sont des compétences personnelles qui seront attribuées à des infirmières particulières pour faire des actes à la place des médecins. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer la protection des infirmières praticiennes en cas d'erreur dommageable pour le patient. Le protocole de coopération en cancérologie, autorisé par l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France le 28 décembre 2012, prévoit que les infirmières doivent avoir un minimum de 5 années d'expérience professionnelle pour s'engager dans le protocole, dont au moins 3 années d'expérience en oncologie. Ces infirmières diplômées d'Etat (IDE) possèdent donc déjà un niveau de maîtrise des compétences infirmières, leur permettant d'assurer une prise en charge à domicile de patients bénéficiant d'une chimiothérapie orale. La formation initiale des IDE prépare en effet, notamment aux compétences suivantes : évaluation d'une situation clinique, évaluation des risques dans une situation d'urgence ou d'aggravation, orientation des patients vers le médecin, sollicitation de l'aide du médecin, analyse de la prescription médicale en repérant les interactions et toutes anomalies manifestes, mise en oeuvre des protocoles thérapeutiques adaptés à la situation clinique de la personne. De plus, des unités d'enseignement portent précisément sur « processus tumoraux », « pharmacologie et thérapeutiques », « raisonnement et démarche clinique infirmière ». Ainsi la formation théorique initiale, exigée par le protocole cité, représente un nombre d'heures important et apporte un solide socle de connaissances dans le domaine de l'oncologie. La formation complémentaire requise par le protocole est de 65 h (45 heures de formation théorique, suivie de 20 heures de formation pratique -compagnonnage avec le médecin, permettant de vérifier l'acquisition des connaissances et des compétences par le médecin déléguant), et est validée selon les modalités de validation utilisées aujourd'hui dans la formation initiale des professions de santé avec notamment l'instauration d'un port-folio. Les objectifs poursuivis par l'équipe de soins (infirmiers et médecins) dans la mise en oeuvre de ce protocole sont une meilleure réactivité dans la prise en charge à domicile des personnes bénéficiant de chimiothérapie orale ainsi qu'une meilleure observance du traitement par le patient, grâce au suivi effectué par l'infirmier. Le protocole cité prévoit plusieurs éléments permettant la gestion des risques, dont : l'accord plein et entier de la personne suivie, avec une première consultation médicale permettant d'évaluer notamment, le niveau de compréhension du patient des consignes données, le consentement éclairé est requis, l'éducation du patient et de l'entourage, la disposition d'un numéro de téléphone unique pour le patient et le médecin généraliste, la disponibilité permanente d'un médecin oncologue en soutien de l'infirmière déléguée. Ce protocole a également fait l'objet d'un travail approfondi de réflexion et de concertation de plus de deux années, avec de nombreux interlocuteurs dont la haute autorité de santé (HAS) et l'institut national de cancer (INCa), avant qu'il ne soit finalisé. Par ailleurs, tous les acteurs de santé sont soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, imposée par la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 30 décembre 2002. Cette obligation est destinée à garantir leur responsabilité du fait des atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité. L'assurance de responsabilité civile professionnelle garantit les dommages causés à des patients, notamment du fait d'erreurs, de fautes, commises dans l'exercice de la profession ou encore du fait d'un défaut dans l'organisation de la prise en charge. En revanche, l'assurance ne couvre par les actes prohibés par la profession, les dommages provenant de l'absence de qualification de l'assuré. Pour rester une activité couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, l'acte ou l'activité doit entrer dans le champ des compétences du professionnel et dans le cadre de la mission qui lui est dévolue à l'égard des patients, et c'est précisément l'objet du protocole de coopération, de rendre légal un exercice ou une pratique par un professionnel de santé para médical. Enfin, il est à noter que le dispositif innovant des coopérations entre professionnels de santé en est à ses débuts (31 protocoles autorisés). Son évaluation tant du point de vue de l'exercice professionnel, que de la formation continue, doit s'inscrire dans une réflexion globale d'évolution des métiers de la santé et des formations complémentaires exigibles.