M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la norme NFC-1500 des installations électriques. En effet, cette norme rend obligatoire, pour les circuits d'éclairage, le câblage en fils de cuivre de 1,5 mm2 calibré à 10 A soit une puissance installée par câble de 2 200W ce qui est exorbitant. Avec les nouvelles ampoules basse consommation une seule ligne de 1,5 mm2 permettrait d'installer presque 5 000W d'éclairage dans un appartement ce qui est également hors de proportion. La puissance moyenne installée dans un appartement, hors chauffage, est de 6 000 W. Les câbles 1,5 mm², permettant une puissance de plus de 2 300 W, desserviraient en trois circuits de prises la quasi-totalité des besoins de puissance d'un appartement. Afin de réaliser une économie d'énergie il conviendrait : d'autoriser dans la norme NFC-1500 l'emploi de fil rigide de 0,75 mm² d'un poids en cuivre réduit de moitié permettant le passage de 6 A, soit une puissance d'éclairage de 1 320 W ; de généraliser l'utilisation de disjoncteur de circuit de 6 A - un seul par appartement serait suffisant ; d'employer des télé rupteurs dès qu'il y a plus d'un point d'allumage ; d'encourager les industriels à fabriquer des interrupteurs simple allumage et de simples poussoirs contact N-O moins coûteux. La simplification de cette norme aurait pour conséquence une économie en cuivre, canalisations et temps de travail donc en réduction des coûts de construction assorti d'un plus grand confort d'éclairage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de cette norme en ce sens est prévue. La norme NF C 15-500 est un instrument visant au respect par les fabricants des exigences essentielles en matière de sécurité et d'impact sur l'environnement. Elle est constituée à 80 % de règles harmonisées au niveau européen. Elle est régulièrement actualisée pour tenir compte de l'évolution des techniques. L'existence d'une norme harmonisée au niveau européen peut seule permettre la fabrication de produits standardisés commercialisables sur un marché de dimension européenne ; ce faisant, elle permet également aux fabricants de baisser leurs prix. C'est cette norme qui fixe notamment la section minimale requise pour l'alimentation des circuits d'éclairage à 1,5 mm2 en cuivre. Le but recherché est, outre la sécurité de l'installation, la limitation des baisses de tension électriques qui peuvent occasionner un dysfonctionnement des appareils électriques, voire leur endommagement. La baisse de tension dans les câbles électriques est en effet liée à des pertes par effet joule, et varie en fonction de l'intensité, mais également de la résistivité des matériaux et de la section des conducteurs. La norme actuelle permet de couvrir tous les cas possibles d'utilisation des circuits, notamment lorsqu'il existe des prises sur le circuit d'éclairage, et compte tenu de tout appareil potentiellement utilisé en Europe, nonobstant la disparition progressive sur le marché européen des lampes énergivores. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en oeuvre d'appareillages de commande ne nécessitant pas de conducteur pour assurer la mise en service de circuits d'éclairage, il ne convient pas de l'imposer aux utilisateurs. Ces derniers doivent rester maîtres d'un choix qui peut ne pas leur être favorable au plan économique, la multiplication de ce type d'appareillages ayant notamment pour corollaire la nécessité de disposer d'un tableau de répartition de plus grande dimension et d'y installer des dispositifs plus coûteux.