M. Yves Daniel alerte M. le ministre de la défense sur la difficile transition entre la vie militaire et la vie civile. Dans son rapport « bilan reconversion 2014 », l'agence Défense mobilité évalue le nombre de chômeurs anciens personnels de l'institution militaire à 12 450. Leur période d'inactivité, en augmentation de 10 % par rapport à l'année passée, s'étale en moyenne sur 9 mois, pour un coût total d'indemnisation à 127 millions d'euros, soit +4,5 % en un an. L'élaboration d'un dispositif de reconversion efficace est essentielle à l'attractivité de la carrière militaire, notamment en raison de l'importante rotation des effectifs parmi les soldats du rang. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'employabilité et la valorisation des qualifications de nos anciens militaires. Pour favoriser l’employabilité des militaires en transition professionnelle et leur permettre un retour à l’emploi dans les meilleures conditions, le ministère de la défense a mis en place des actions spécifiques, déployées de façon différenciée selon les parcours. Les militaires en transition professionnelle peuvent ainsi bénéficier de dispositifs d’aides à l’orientation, à l’accompagnement et à la formation, dont la mise en œuvre, la coordination et le suivi sont confiés à l’agence Défense Mobilité. S’agissant des mesures d’orientation et d’accompagnement, celles-ci, délivrées en régie ou dans le cadre de marchés publics, doivent répondre au strict besoin de l’élaboration et de la réalisation du projet professionnel du candidat et constituer des outils de son parcours de mobilité externe. Elles n’ont de ce fait aucun caractère systématique et ne constituent pas un droit. S’agissant des dispositifs d’aide à la formation, dès lors que les compétences détenues par le candidat s’avèrent insuffisantes pour l’exercice du métier qu’il ambitionne, et sous réserve de la validation de son projet professionnel, l’agence Défense Mobilité propose au militaire un plan de formation permettant l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle. Cette aide doit répondre au principe de stricte suffisance au regard des compétences détenues par le candidat et des exigences du marché de l’emploi. Sont ainsi proposées des formations sous marché ; des formations sous convention avec le réseau d’écoles de formation professionnelle AFTRAL (1) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ; enfin, en l’absence de formations sous marché ou de conventions adaptées au projet du candidat, des formations réalisées hors marché (dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence). Par ailleurs, plusieurs mesures ont été engagées au cours des dernières années, visant à valoriser les parcours et les qualifications professionnelles du personnel militaire, parmi lesquelles : - le recensement et l’enregistrement des diplômes et des titres militaires au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). A cet effet, l’agence Défense Mobilité pilote l’élaboration de l’offre de certification ministérielle en collaboration avec les directions des ressources humaines (DRH) des armées et des services et notamment avec les organismes certificateurs du ministère, puis saisit la Commission nationale de certification professionnelle afin de solliciter l’enregistrement des titres au RNCP. Cette démarche de certification et de reconnaissance des niveaux et domaines de qualification des militaires à l’échelon national s’est traduite par une large couverture des champs professionnels des métiers de la défense (71 titres certifiés et enregistrés au 1er septembre 2015). L’effort se concentre aujourd’hui sur le développement de l’offre de certification professionnelle en faveur des militaires du rang ; - la multiplication des démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE) du personnel militaire. Dans cette perspective, l’agence Défense Mobilité a constitué un réseau national de référents professionnels chargés d’apporter, pour tous les projets de VAE (interne ou externe au ministère), l’information, le conseil et l’accompagnement nécessaires. L’agence met également en place et étudie les possibilités de passerelle ou d’équivalence des brevets et expériences militaires, en particulier dans les secteurs réglementés (sécurité, aviation civile…) ; - l’harmonisation de la description des compétences liées aux métiers de la défense, et l’amélioration de leur compréhension par les employeurs du secteur civil. Cette démarche, visant à faciliter la lisibilité du référentiel des emplois et des métiers du ministère de la défense (REM) en cohérence avec le référentiel opérationnel des métiers et des emplois (ROME), doit aboutir à la rédaction d’un dictionnaire des compétences permettant l’élaboration de curriculum vitae automatisés et normés pour faciliter les démarches de recherche d’emploi du personnel en situation de transition professionnelle. En complément de ces mesures, plusieurs études sont actuellement menées par le ministère de la défense en vue, d’une part, de rendre plus dynamique la gestion des carrières (notamment celles des officiers par le développement de la mobilité externe) et des compétences (mise en place d’un passeport de compétences dès l’incorporation) et, d’autre part, de renforcer la connaissance du domaine militaire par les employeurs civils. La situation des personnels les plus exposés à des difficultés en matière de reconversion et de recherche d’emploi est également suivie avec la plus grande attention par les services du ministère de la défense. Ces personnels sont représentés en majorité par les militaires du rang qui constituent la population la plus jeune, la moins qualifiée et la plus sensible aux situations sociales complexes. Ainsi, ces militaires représentent 79 % des demandeurs d’emploi primo-entrants indemnisés par le ministère de la défense, alors qu’ils ne sont que 57 % des partants. Pour mieux accompagner cette population, l’agence Défense Mobilité préconise et encourage le recours à la formation professionnelle comme levier de retour à l’emploi, dès lors que les compétences détenues par le militaire apparaissent insuffisantes pour l’exercice du métier souhaité dans le secteur civil. A cet égard, la loi no 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires et son décret d’application no 2012-592 du 27 avril 2012 disposent notamment qu’en matière de formation professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l’accompagnement vers l’emploi. Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d’un congé complémentaire de reconversion d’une durée maximale de six mois consécutifs. Par ailleurs, l’agence de reconversion de la défense mène diverses actions complémentaires tendant à favoriser le retour à l’emploi des militaires concernés. Ces actions se traduisent notamment par un accompagnement renforcé des candidats à l’emploi par les conseillers de Défense Mobilité, ainsi que par le renforcement des prestations adaptées aux publics fragiles, sous la forme, d’une part, de stages de remise à niveau scolaire ou de remise à niveau des compétences de base organisés par le centre militaire de formation professionnelle, et, d’autre part, de bilans d’orientation pour les militaires non officiers, sans acquis transposables, ayant besoin d’un appui spécifique dans leurs apprentissages. L’effort est également porté sur le développement de la VAE en direction des personnels peu ou pas qualifiés. Dans cette perspective, l’agence Défense Mobilité a passé une convention avec le ministère chargé de l’éducation nationale pour faciliter les démarches des militaires au titre de la VAE. Une attention particulière continuera d’être portée sur la sensibilisation des militaires concernés à l’offre de service déployée par cette agence. De nouvelles actions seront également développées afin de faciliter la reconversion des blessés en opération et en service, en s’inspirant notamment d’expériences réalisées par les armées avec certaines grandes entreprises (RTD, Volvo, Michelin). Le renouvellement de la convention de coopération de Défense mobilité avec l’ONAC-VG permet également de développer la politique d’accompagnement des militaires blessés. L’établissement public s’appuie pour cela sur le réseau de ses services départementaux et sur une coopération renforcée avec les armées. Enfin, s’agissant des personnels ayant déjà quitté l’institution, l’agence Défense Mobilité propose, en suivi délégué de Pôle Emploi, un accompagnement vers l’emploi des militaires durant trois ans après leur radiation des contrôles. Ce dispositif d’accompagnement s’inscrit dans le cadre de l’avenant 2015-2016 à la convention-cadre nationale signée le 19 décembre 2011 entre l’agence et Pôle emploi. L’offre de service développée à ce titre par Défense mobilité mobilise toutes les prestations individuelles d’information, d’orientation, d’accès direct à l’emploi et permet la mise en relation directe entre les anciens militaires et les employeurs. Elle constitue ainsi une action efficace afin de lutter contre le chômage des anciens militaires. (1) AFTRAL (« apprendre et se former en transport et logistique ») est le nom du réseau d’écoles sous lequel sont regroupées, depuis le 1er janvier 2015, les activités de formation de l’AFT-IFTIM.