M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la disparition de la qualification complémentaire sécurité routière. La transposition de la directive européenne n° 2006/126/CE, imposera aux États membres une refonte des conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. Or une de ses conséquences sera la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) remplacé par un nouveau permis AM, à compter du 19 janvier 2013. Le BSR est actuellement délivré à l'issue d'une formation pratique dispensée soit par les personnels de l'éducation routière, soit par des personnes titulaires du BEES 1er degré option motocyclisme assorti d'une formation complémentaire sous la forme d'une qualification complémentaire sécurité routière (QCSR). Or le ministère de l'Intérieur prévoit de confier la formation préparatoire au nouveau permis dans les mêmes conditions que les autres permis, c'est-à-dire dans un établissement agréé (moto-école) et par une personne titulaire d'un diplôme autorisant l'enseignement à la conduite à titre onéreux, (le BEPECASER, brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière assorti de la mention « deux-roues »). Les titulaires de la QCSR regrettent que leurs prérogatives ne soient pas maintenues et notamment : leur lutte contre l'insécurité routière par un maillage territorial accru des possibilités de formation en particulier dans des zones où l'offre des écoles de conduite est parfois limitée, en milieu rural notamment ; ou encore leurs interventions pendant les séjours de vacances comportant une activité scooter ou cyclomoteur, les établissement scolaires, les associations de quartier ou centres éducatifs de jeunes en difficulté ou bien encore à la demande de communes ou d'associations en milieu rural. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour assurer l'avenir de la qualification complémentaire de sécurité routière. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a transposé en droit français la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne visant à harmoniser les règles relatives au permis de conduire. Ce texte introduit notamment une nouvelle catégorie « AM » de permis de conduire pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur. Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à cette catégorie depuis le 19 janvier 2013. L'obtention de cette catégorie, accessible en France pour les cyclomoteurs dès l'âge de 14 ans, est subordonnée à la réussite d'un contrôle de connaissances théoriques sanctionné par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er ou de 2e niveau ou l'attestation de sécurité routière et au suivi d'une formation dispensée dans un établissement ou une association agréés au sens de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Désormais, depuis la création de la catégorie AM, la formation à la conduite des cyclomoteurs s'inscrit exclusivement dans le champ des articles L. 212-2 et R. 212-3 du code de la route. Cette formation ne peut être dispensée que par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet (L. 213-1 et L. 213-7). Le décret du 9 novembre précité, notamment le III de l'article R. 211-1, rend caducs l'arrêté du 4 septembre 1995 créant une qualification complémentaire « sécurité routière des cyclomotoristes » et celui du 17 septembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière en ce qu'il permettait d'ouvrir l'animation de la formation pratique du BSR à une catégorie de professionnels autre que les titulaires d'une autorisation d'enseigner. Aussi, en vertu des articles R. 212-2 à R. 212-4 du code de la route, toute personne souhaitant dispenser la formation préparatoire à la catégorie « AM » devra satisfaire aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), l'accès à cette profession n'étant pas à ce jour accessible par la validation des acquis de l'expérience. Cependant, cette dernière voie d'accès devrait être introduite à l'horizon de 2015 lorsque le BEPECASER sera remplacé par un nouveau titre professionnel. Compte tenu de ces éléments, les éducateurs sportifs peuvent emprunter, selon leur situation, l'une ou l'autre des trois filières actuelles d'accès au BEPECASER : - Un accès réservé au personnel non enseignant des écoles de conduite c'est-à-dire non titulaire d'une autorisation d'enseigner. Le salarié peut en effet obtenir, sous certaines conditions d'ancienneté, l'accord de son employeur pour s'engager dans une période de professionnalisation et bénéficier à ce titre d'actions de formation qualifiante en vue du maintien à terme de son emploi. Cette voie d'accès au BEPECASER peut constituer une solution adaptée aux éducateurs salariés des écoles de conduite qui dispensent actuellement la formation pratique du BSR. - Un accès par la voie de l'alternance pour des candidats ayant un statut de salarié après signature d'un contrat passé avec une école de conduite dans le cadre d'un projet professionnel qualifiant. Cette filière peut procurer une réponse adaptée aux éducateurs désireux de se préparer à leurs nouvelles fonctions en consacrant 75 % de leur temps de formation dans une école de conduite et les 25 % restants dans un centre de formation des moniteurs (CFM) agréé par l'État. - Un accès direct pour les candidats préparant l'examen individuellement ou dans un centre de formation des moniteurs agréé par l'État au titre de la formation préparatoire au BEPECASER. Par ailleurs, les éducateurs sportifs installés comme travailleur indépendant ou chef d'entreprise, peuvent solliciter un agrément, en vertu de l'article R. 213-2 du code de la route, visant à pérenniser la formation pratique du BSR au sein de leur établissement. En effet, l'obligation de justifier d'une expérience professionnelle de deux ans de pratique d'enseignement de la conduite a été abrogée par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation du droit de l'Union européenne. Cette formation devra cependant être obligatoirement dispensée par un titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité. Toutes les informations utiles relatives à la préparation, au financement de la formation et à l'organisation du BEPECASER sont accessibles sur le site Internet du ministère de l'intérieur (www. securite-routiere. gouv. fr).