M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants du régime social des cultes. Organisme de sécurité sociale dédié aux cultes religieux, instauré par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, la caisse assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC) établit une distinction des trimestres selon trois périodes : avant 1979, de 1979 à 1998, à partir de 1998. Selon l'Association pour une retraite convenable (APRC), ceci explique les très faibles pensions de retraites servies aux ressortissants du régime. Ce dispositif impacte en particulier tous ceux qui ont liquidé leur retraite avant 2006. Ces derniers ne perçoivent en effet qu'une retraite de 383 euros par mois pour une carrière complète. Pour les pensions liquidées après cette date, deux décrets de 2006 et 2010 ont amené une amélioration en portant la pension au niveau du minimum contributif. Mais cependant nombre de pensions subissent une décote du fait de la non-prise en compte de périodes d'activité religieuse. Face à cette situation qui plonge dans la plus extrême précarité nombre d'anciens religieux, l'APRC demande la mise en œuvre d'une réforme visant à porter le maximum CAVIMAC de 383 euros au niveau du minimum contributif. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière. Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afin de tenir compte des spécificités du monde cultuel. La principale de ces spécificités réside dans le fait que les ressortissants du régime des cultes ne sont pas salariés : les religieux ne perçoivent aucune rémunération individuelle et sont généralement totalement pris en charge économiquement par leur collectivité religieuse d'appartenance, les ministres des cultes (prêtres diocésains du culte catholique romain, pasteurs, imams, prêtres orthodoxes, autres) perçoivent quant à eux une rétribution individuelle selon des modalités spécifiques à chaque culte. L'assiette de calcul de la pension ne pouvant être le salaire perçu, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est réalisé à partir d'une assiette forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les règles de calcul des pensions du régime des cultes ont été alignées sur celles du régime général (en 1998). Pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, l'assiette des cotisations a été graduellement majorée afin que les pensions, calculées en fonction de cet effort contributif, soient progressivement portées au montant du minimum contributif majoré. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionnés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) résultent directement des modalités de calcul retenues qui ont été adaptées à leurs spécificités. Il est à noter que d'autres mécanismes permettent d'améliorer la situation des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses : les personnes relevant ou ayant relevé du régime des cultes d'au moins 65 ans sont également éligibles à l'allocation solidarité pour les personnes âgées (ASPA), que le gouvernement a revalorisée à deux reprises en 2014 afin d'atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitté les ordres ou l'église peuvent bénéficier avant 65 ans d'une allocation complémentaire de ressources (allocation différentielle), financée par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CAVIMAC.