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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune citée devant les juridictions judiciaires demande au préfet d'user de son pouvoir de décliner la compétence de la juridiction saisie, la décision de refus ou le silence qui lui est opposé peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir et également quels sont les éléments que l'autorité préfectorale doit prendre en considération pour arrêter sa décision. Lorsqu'un préfet estime qu'une question portée devant un tribunal judiciaire relève de la compétence du juge administratif, il peut demander le renvoi de l'affaire devant la juridiction qu'il estime compétente. À cet effet, il adresse au procureur de la République un mémoire, qui prend le nom de « déclinatoire de compétence » conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. Le déclinatoire de compétence interdit à la juridiction judiciaire de se prononcer sur le fond avant d'avoir préalablement statué sur sa compétence (TC, 2 avril 1973, Epoux Chapoulaux, Lebon p. 846). Si la juridiction décline sa compétence, elle renvoie le requérant à mieux se pourvoir ; si elle retient sa compétence, elle ne peut malgré tout statuer au fond et doit surseoir à statuer pour permettre au préfet qui persisterait à considérer que l'ordre administratif est bien compétent, d'élever le conflit, en saisissant le tribunal des conflits, ce qui a pour effet de suspendre la procédure judiciaire jusqu'à la décision du juge des conflits. Le préfet dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire dans la mise en oeuvre de cette procédure, simple faculté et non obligation (l'article 6 de l'ordonnance précitée emploie le verbe « pouvoir »). Selon la doctrine (« Répertoire général » de Fuzier-Herman) : « Tout ce qui se rattache au conflit est d'ordre public et le préfet doit rester le seul juge de l'opportunité qu'il y a à élever le conflit ». La décision du préfet de mettre en oeuvre ou non la procédure du déclinatoire de compétence, puis celle de l'arrêté de conflit, n'est donc pas détachable des procédures judiciaires auxquelles elles se rapportent et en tant que telle, n'est pas susceptible de recours, le Conseil d'Etat se déclarant incompétent pour en connaître. Il en va de même du refus du préfet de déposer un déclinatoire de compétence (CE, 20 avril 2005, Régie départementale des transports de l'Ain et autres, n° 255417, publiée au Recueil Lebon). Par suite, une commune qui saisit le préfet afin que celui-ci décline la compétence de la juridiction judiciaire, ne peut déférer, au juge de l'excès de pouvoir, la décision de refus, explicite ou implicite, qui lui est opposée. Il lui revient alors de soulever directement devant le juge judiciaire la question de l'incompétence de l'ordre juridictionnel saisi. Cette possibilité ne prive donc pas la commune du droit au juge.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les procédures visées aux articles L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), L. 131-11 et L. 134-17 du nouveau code forestier, L. 541-3 du code de l'environnement doivent être précédées de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ». La personne intéressée « peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Lorsqu'elle envisage de prendre une décision administrative individuelle défavorable, l'autorité titulaire du pouvoir de police doit préalablement inviter l'administré à présenter ses observations (CE, 22 novembre 1995, req. n° 138181). L'administré doit, au regard du cas d'espèce, disposer d'un délai suffisant pour présenter ses observations (CE, 19 janvier 1990, req. n° 87314 ; CE, 29 octobre 2007, req. n° 304411). Toutefois, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dispose que la procédure contradictoire précitée n'est pas applicable soit « en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 10 mars 2010, req. n° 324076), soit lorsque sa mise en oeuvre « serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales », soit en ce qui concerne les « décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ». Les mesures de police mentionnées aux articles L.2213-25 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.131-11 et L.134-17 du code forestier constituent des décisions administratives individuelles défavorables soumises au respect de la procédure contradictoire de droit commun décrite à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En revanche, l'article L.541-3 du code de l'environnement prévoit une procédure contradictoire spécifique préalablement à la mise en demeure de l'administré d'effectuer les opérations nécessaires à la suppression de déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'alinéa premier du I de cet article dispose en effet que préalablement à cette mise en demeure, le maire doit informer l'administré « de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'établissement public du MuCEM d' « augmenter la part des ressources propres de l'établissement en développant le mécénat, la location d'espaces et les concessions et en associant les collectivités territoriales au financement de la programmation artistique ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'établissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), ainsi que les ministères qui en assurent la tutelle métier (ministère chargé de la culture) et financière (ministère chargé du budget) ont pleinement conscience de la nécessité soulignée par la Cour des comptes de développer les ressources propres de l'établissement. Les ressources propres du MuCEM prévues dans son budget initial 2015 s'élèvent ainsi à 23 % des recettes de fonctionnement, ce qui constitue un taux de financement comparable à celui de plusieurs grands musées nationaux. Il faut cependant souligner que le positionnement du MuCEM comme musée de civilisations et sa localisation conduisent l'établissement à adopter, pour la recherche de ressources propres (mécénat, location d'espaces...), une stratégie différente de celle des grands musées nationaux parisiens davantage tournés vers les beaux-arts. Le ministère chargé de la culture sera très vigilant sur la question des ressources propres dans le cadre du budget triennal 2015 2017, comme dans les objectifs du futur contrat pluriannuel de performance de l'établissement. Il convient en revanche de rappeler que le MuCEM étant un musée national, les collectivités, qui ont apporté une partie du financement de l'investissement du chantier initial, n'ont pas vocation à participer à son fonctionnement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une commune où se trouve un lotissement créé depuis plus de dix ans et dont le règlement n'a été harmonisé ni avec l'évolution du code de l'urbanisme, ni avec les documents d'urbanisme de la commune. Selon que la commune est dotée d'un PLU ou seulement d'une carte communale, elle lui demande si le règlement du lotissement peut être considéré comme caduc. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. S'agissant des lotissements de plus 10 ans pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la caducité des documents du lotissement est intervenue dès le 27 mars 2014. Ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que le lotissement est couvert par une carte communale, laquelle ne constitue pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU. En effet, les cartes communales n'ont pas de règlement. L'ensemble des règles du règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquent sur le territoire qu'elles couvrent.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle lui demande de lui indiquer les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle souhaite connaître les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation. Elle lui demande si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la Commission préconise de consulter le procureur général sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de veiller, dans l'application de la directive européenne, à ce que l'évolution des instruments existants ne retarde pas la mise en place urgente des dispositifs décidés après les catastrophes de 2010. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'évolution des instruments existants en matière de prévention des risques d'inondation a été prise en compte en amont, notamment dans la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'action de prévention des risques d'inondation (PAPI), labellisés en CMI (commission mixte inondation) et du plan submersions rapides (PSR) qui anticipent l'application de la mise en application de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Ils consolident ainsi en temps maîtrisé la doctrine de prévention des inondations. Cette évolution conduit par ailleurs à appréhender les risques d'une manière plus homogène et avec des méthodes et des outils plus performants, ce qui devrait avoir un impact positif sur la gouvernance des projets de prévention et dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui intègreront progressivement les résultats de cette évolution. Au 10 juillet 2013, 50 programmes d'actions de prévention des inondations ou projets locaux de travaux ou du plan submersion rapides ont été élaborés pour un montant total contractualisé de 672 millions d'euros. Par ailleurs, il est noté une poursuite significative du rythme annuel d'approbation des PPRN. La mise en oeuvre de la directive inondation ne ralentit donc en rien la mise en place des dispositifs décidés après les catastrophes de 2010.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale. Institué par les articles R. 1332-7 à R. 1332-9 du code de la défense, le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale a été supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Par voie de conséquence, aucune réunion et aucun coût de fonctionnement ne peuvent lui être imputés.
M. Daniel Gibbes appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur sur la problématique du retard pris dans l'attribution des licences mobiles de quatrième génération, dans les DOM, au regard de la situation en métropole. Si les fréquences nécessaires à ces attributions de licence sont d'ores et déjà disponibles, la pratique de l'ARCEP est d'attribuer des licences en priorité en métropole puis, avec un décalage de quelques années, dans les DOM. Pourtant, l'éloignement géographique et l'insularité de nos territoires rendent l'utilisation des nouvelles technologies numériques tout à fait prioritaires, à la fois pour nos concitoyens ultramarins mais aussi pour favoriser l'attractivité de nos territoires outre-mer tant pour la clientèle touristique que pour des investisseurs. Aussi, il demande s'il ne serait pas possible de considérer comme prioritaire l'attribution de licences 4G dans les DOM. Les services de communication mobile connaissent la même évolution vers le très haut débit que les services fixes. Ils en constituent progressivement le prolongement, dans la mesure où les particuliers et les professionnels souhaitent accéder aux services d'accès à l'internet qu'ils soient chez eux ou en déplacement. Les technologies permettant l'accès au très haut débit en situation de mobilité existent. Pour qu'elles soient opérationnelles, il faut que des fréquences radioélectriques soient mises à disposition des opérateurs et des fournisseurs d'accès. Deux nouvelles bandes de fréquence ont été identifiées en Europe et affectées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour ce qui concerne leur gestion en France. La bande dite « 800 MHz », issue du dividende numérique libéré par l'arrêt de la télévision analogique et la bande dite « 2.6 GHz » dont la libération par le ministère de la défense, région par région, est en cours. Fin 2011, l'ARCEP a effectué une consultation publique afin de connaître les besoins des opérateurs et leur permettre de se porter candidats à l'attribution de canaux. La consultation publique de l'ARCEP ne portait que sur l'hexagone. Les fréquences 800 MHz ont été affectées dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) plus tardivement que dans l'hexagone, ce qui est normal dans la mesure où la TNT a été elle-même introduite plus récemment dans les DOM. De même, la technologie 3G (internet haut débit) a été introduite plus tardivement dans les DOM. De ce fait, la plupart des opérateurs estiment qu'il leur faut d'abord consolider le déploiement des services 3G. Il n'en est pas moins nécessaire de veiller à ce que la technologie 4G soit mise en oeuvre sans tarder dans les DOM. L'ARCEP a d'ailleurs prévu de lancer une consultation publique à ce sujet avant la fin de l'année 2012. Au terme de celle-ci, les pouvoirs publics disposeront d'une vision claire sur les besoins des opérateurs et sur leurs intentions de déploiement. Dès lors, le ministère des outre-mer, qui suivra activement la procédure de consultation publique de l'ARCEP, veillera à ce que les résultats soient traduits en termes opérationnels pour la satisfaction des attentes des ultramarins.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les raisons pour lesquelles la loi sur l'avenir et la modernisation de l'agriculture initialement prévue pour la rentrée 2013 sera désormais présentée début 2014. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, avec ses services, d'allonger le temps de la concertation sur l'élaboration du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, à la demande d'une grande partie des professionnels concernés par le processus de consultation. Ce report de quelques semaines a permis d'approfondir les échanges sur certains aspects spécifiques du projet, et la concertation préalable au dépôt du projet de loi sera finalisée en septembre 2013. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres à la fin octobre pour un examen en séance par l'Assemblée Nationale au début de l'année 2014.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 stipule la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux propriétaires et exploitants agricoles, puisque la plupart d'entre eux ne pourront supporter une telle taxation. Ces réglementations s'ajoutent à celles déjà prises lors du projet de loi de finances rectificatif voté en mars 2012 : élargissement du champ des terrains constructibles, mais également une division par 5 de la diminution de la superficie retenue pour le calcul de la majoration, passant ainsi de 1 000 à 200 mètres carrés. Cette accumulation de dispositifs ne sera pas sans incidence sur l'agriculture urbaine et périurbaine, puisqu'en 2010, celle-ci représentait 44 % des exploitations françaises. Aussi, il souhaite donc connaître quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour rendre cette réforme à la fois plus équitable mais aussi plus stratégique, afin de ne pas pénaliser un secteur aujourd'hui en pleine difficulté. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives concernant la diminution des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, ce dernier constitue une aide financière destinée aux radios hertziennes françaises éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Depuis 2010, ce fonds de 29 millions d'euros n'a pas été réévalué alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression et que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Les radios associatives, premier employeur radio de France, qui voient leurs subventions diminuer, craignent ainsi ne plus assurer leur rôle. Par ailleurs, cette baisse des financements risque d'entraîner des suppressions d'emplois dans ce secteur. Il souhaite donc lui demander de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant ce dossier. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de victimes de personnes recevant des contraventions pour des véhicules ne leur appartenant pas. Les victimes de " doublettes ", des personnes dont la plaque d'immatriculation a été dupliquée, reçoivent des contraventions, dont ils ont toutes les peines à prouver qu'ils ne sont pas les possesseurs du véhicule sanctionné. De même des personnes dont l'identité a été usurpée pour établir plusieurs cartes grises pour des véhicules à leur identité mais avec des plaques différentes reçoivent des contraventions dont ils peinent à obtenir l'annulation. L'automatisation du système de sanction et le fait que les recours devant les tribunaux de police ne soient pas suspensifs, rend difficile pour les victimes supposées de prouver la supercherie. Aussi, il lui demande d'étudier la mise en place d'une structure de médiation reconnue pour assister ces personnes, qui aurait l'autorité pour suspendre les poursuites engagées par l'État dans l'attente d'une décision de justice. Le code de procédure pénale prévoit déjà aux articles 529 et suivants la possibilité de contester les contraventions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. Si la requête en exonération ou une réclamation est formée dans les délais prévus, selon les formes prescrites pour chaque cas de contestation, cette dernière interrompt le cours de l'action publique et l'Etat ne saurait dès lors recouvrer le montant de l'amende contestée. Il convient à ce titre de rappeler que, en application de l'article 529-10 1° du code de procédure pénale, le versement d'une consignation n'est pas exigée lorsqu'une contestation est formée en produisant le récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation. En conséquence, la création d'une « structure de médiation » qui aurait autorité pour suspendre les poursuites engagées par l'État dans l'attente d'une décision de justice n'apparaît pas pertinente, ces poursuites étant d'ores et déjà suspendues par une contestation faite selon les règles du code de procédure pénale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souveraineté alimentaire a été inscrite dans le droit français grâce à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du développement des territoires grâce à une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire émerger un véritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destinés aux produits locaux. Ce rapport suggère d'organiser une journée annuelle du territoire ouverte à toute entreprise susceptible d'être concernée par des marchés publics. L'acheteur public y présenterait ses besoins estimés, sa politique d'achat, l'organigramme nominatif des services responsables des achats. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet. La proposition no 20 du rapport d'information relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, préconise l'organisation d'une « journée annuelle du territoire ouverte à toute entreprise susceptible d'être concernée par des marchés publics. L'acheteur public y présenterait ses besoins estimés, sa politique d'achat et l'organigramme nominatif des services responsables des achats ». Les nouvelles directives européennes consacrent la possibilité pour les acheteurs de recourir à la technique du « sourçage ». Elles prévoient, en effet, qu'ils « peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marchés publics et d'informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière ». Les acheteurs peuvent donc, s'ils le souhaitent, organiser une journée comme celle préconisée dans le rapport. A titre d'exemple, en juillet 2014, le service des achats de l'Etat a organisé un « salon inversé » dans le domaine de l'innovation. Durant cet événement, les entreprises ont pu rencontrer les acheteurs à la recherche de solutions innovantes pour répondre à leurs besoins, mais également bénéficier de conseils juridiques. Le « sourçage » sera transposé dans le décret d'application de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui fera l'objet d'une consultation publique au cours de l'automne.
Interpellé par le syndicat des producteurs de semences de maïs et de sorgho d'Alsace, M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé sur le secteur agricole. En effet, le décret n° 2015-1883 entré en vigueur au 1er janvier 2016 impose aux entreprises de proposer cette forme de contrat à tous types de salariés. Cependant, pour de nombreuses entreprises du secteur agricole qui emploient des « saisonniers » pour des périodes parfois très courtes -comme la castration du maïs durant l'été- cette mesure semble en totale inadéquation avec leurs problématiques. Outre le fait qu'elle renie certains accords de branche, cette mesure pénalise fortement ces entreprises agricoles qui souffrent déjà suffisamment. Le surplus financier est important et risque de créer un frein à l'embauche. Les lourdeurs administratives, déjà importantes, risquent de s'amplifier. Par conséquent, il lui demande de faire en sorte de rassurer les agriculteurs multiplicateurs de semences de maïs en trouvant une solution adéquate à cette situation très délicate pour eux. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du Programme de l'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1997 par la Commission européenne, le Programme européen d'aide alimentaire est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions euros par an. Cette somme représente 1 % du budget agricole de la Politique agricole commune et sert à financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a fait une proposition de règlement visant à créer le Fonds européen d'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020. Il devrait être doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros. À quelques semaines du Conseil européen du 23 novembre 2012, le Président de la République a rappelé la force et la conscience de la France en faveur d'une Europe plus solidaire en particulier dans une période de crise. Dans ce contexte, il a confirmé la volonté de défendre la préservation d'un programme européen qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cet engagement doit donc être réaffirmé lors des discussions en cours sur le budget 2014/2020 de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui préciser les pistes de travail du Gouvernement afin de permettre aux associations d'œuvrer et de mener leurs actions dans de bonnes conditions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts de désindexer les pensions de retraites sur l'inflation. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement face à cette proposition. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des gaz de schiste. Le Président de la République annonçait lors de la conférence environnementale que le Gouvernement tournerait le dos à l'exploitation des gaz de schiste. Si nous ne pouvons que nous réjouir de cette position et du « rejet des sept demandes de permis qui ont légitimement suscité l'inquiétude des populations », l'actualité de ces derniers jours sur ce sujet a réveillé les doutes. Si les annonces contradictoires de M. le premier Ministre et de M. le Ministre du redressement productif nous avait alerté dès le mois d'août 2012, et alors que plus de 60 permis d'exploration quadrillent toujours le territoire, il lui semble que l'annonce de M. Gallois concernant la présence d'un chapitre portant sur la nécessité du nucléaire et de l'exploitation du gaz de schiste dans son rapport sur la compétitivité remette en cause le discours de M. Hollande. Alors qu'il souhaite « faire de la France la Nation de l'excellence environnementale », nous redoutons que, comme en 2010, l'environnement soit relégué en second plan parce que, comme le disait notre ancien président, « l'environnement, ça commence à bien faire ». Il demande si elle peut l'informer de la position du Gouvernement à la suite des nombreuses discussions qui ont suivi l'annonce concernant ce rapport de compétitivité. En vue de maximiser la protection des écosystèmes menacés par ces explorations et de la santé publique, il demande quelles sont ses pistes afin d'éviter les vides juridiques présents dans le cadre réglementaire actuel. Lors de sa conférence de presse du 13 novembre, le Président de la République a rappelé que la fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd'hui pour extraire du sous-sol les gaz ou huiles de schiste, a été interdite en France au cours de l'été 2011 (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011) en raison des risques qu'elle pourrait entraîner pour l'environnement, notamment en ce qui concerne les nappes phréatiques. Il a également réaffirmé que tant qu'une nouvelle technique ne serait disponible, aucune autorisation de permis d'exploration des gaz de schiste ne serait accordée durant son quinquennat. Les 61 permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux en cours de validité sont tous des permis ciblant uniquement des objectifs géologiques conventionnels pouvant être caractérisés et éventuellement exploités par des techniques classiques (c'est-à-dire sans recours à la fracturation hydraulique). Il n'y a pas de « vide juridique » à combler, même si le code minier nécessite un sérieux toilettage afin, entre autres choses, d'améliorer les procédures d'information et de consultation du public. C'est pourquoi un processus de réforme du code minier a été lancé. Ce processus est maintenant achevé et un projet de loi devrait être déposé au Parlement d'ici la fin d'année 2014, après présentation en Conseil des ministres.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression des accidents cardiovasculaires qui se multiplient et dépassent le nombre de 100 000 chaque année. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour freiner le développement de cette pathologie et organiser des soins adaptés dans ce domaine afin de réduire le nombre des patients. Les maladies cardio-vasculaires se situent, en France, au deuxième rang des causes de mortalité, après les tumeurs. Elles recouvrent un ensemble diversifié de maladies fréquentes et graves, avec en premier lieu les infarctus, les accidents vasculaires cérébraux (AVC), les artérites, l'hypertension artérielle, l'insuffisance cardiaque... Le ministère de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), conscients des enjeux de santé publique que ces maladies représentent, ont engagé des actions de prévention en direction notamment des facteurs de risques de ces affections, que sont la lutte contre une alimentation inadaptée, la sédentarité, le tabagisme et la consommation d'alcool. La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive aux travaux conduits par l'institut national de veille sanitaire (InVS) qui signalent une augmentation des taux d'hospitalisation des personnes de moins de 65 ans pour AVC et infarctus, ces dernières années. C'est la raison pour laquelle une campagne d'information sur les signes précoces d'un accident vasculaire cérébral a été lancée par le ministère des affaires sociales et de la santé le 29 octobre 2012 afin de permettre une intervention précoce en appelant le 15, seule susceptible de réduire les séquelles potentielles de cette affection. Dans ce contexte, le ministère de la santé a également soutenu la société française de cardiologie pour la tenue des « Etats généraux pour une stratégie nationale de prévention, de recherche, de prise en charge et d'accompagnement des personnes touchées ou menacées par une maladie cardiovasculaire ». Démarche lancée le 6 octobre 2011 en présence du directeur général de la santé. Les instances professionnelles et les représentants des patients et familles de patients ont conduit en région ces Etats généraux. L'ensemble de cette réflexion devrait aboutir à l'élaboration de recommandations qui devraient être transmises au ministère de la santé au début de l'année 2013. Les résultats de ces travaux contribueront à orienter et renforcer la stratégie nationale de santé publique dans le domaine des maladies cardio-neuro-vasculaires que la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite mener pour les prochaines années.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente décision rendue par le tribunal administratif de Paris concernant la transparence de la réserve parlementaire. Dans sa décision, le tribunal administratif a en effet estimé que les informations étaient communicables. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour que l'ensemble des fonds de la réserve parlementaire, attribués tant aux députés qu'aux sénateurs, fassent l'objet d'une publication annuelle intégrale, parlementaire par parlementaire et département par département. Le tribunal administratif de Paris, par décision du 23 avril 2013, a effectivement enjoint le Ministre de l'intérieur de communiquer à l'Association pour une démocratie directe, qui en a fait la demande, les documents relatifs aux subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées par le ministère de l'intérieur sur le programme 122 - action 01, relevant pour l'essentiel de crédits répartis par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour l'année 2011. Le Ministre de l'intérieur appliquera naturellement cette décision de justice et s'engage à publier chaque année le détail de l'emploi de la « réserve ministérielle et parlementaire » dans un souci de transparence sur l'utilisation des deniers publics et selon des modalités a définir avec le Sénat et l'Assemblée nationale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder aux données figurant dans les fichiers des services du ministère de la culture et de la communication, ou de les faire rectifier. Il ressort de la consultation des différents services du ministère qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès, ni exercé son droit de rectification, concernant des données figurant dans des fichiers exploités par le ministère de la culture et de la communication en 2010 et 2011.