M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'automatisation croissante des péages d'autoroutes. Selon les statistiques de l'association des sociétés françaises d'autoroutes, le nombre de salariés affectés aux péages a considérablement baissé, passant de 7 380 en 2007 à 5 823 en 2011. Ce mouvement est global au secteur puisque le nombre de salariés est passé de 16 858 en 2008 à 15 653 en 2011 malgré l'ajout de près de 400 km de réseau supplémentaire. Or cette automatisation croissante, outre son impact négatif sur l'emploi, n'est pas sans causer certaines difficultés. Il est ainsi impossible de régler son trajet en chèque vacances lorsque l'on est confronté à un automate. En conséquence il lui demande si des actions de sensibilisations peuvent être menées auprès des sociétés autoroutières afin que celles-ci maintiennent une présence d'opérateurs aux péages. L'automatisation des péages d'autoroutes a été engagée début 2000 par les sociétés concessionnaires. La montée en puissance des cartes bancaires a en effet conduit de nombreux organismes publics ou privés à installer des automates de paiement. Ainsi, l'État et les sociétés concessionnaires se sont accordés pour engager une réduction des effectifs concernés sans licenciement ni mutation forcée. La reprise de cet accord figurait de nouveau dans les obligations des repreneurs de ces sociétés en 20052006. Le maintien de personnels aux barrières isolées (échangeurs par exemple) posait également des questions de sécurité, et l'automatisation a donc été privilégiée. Cependant, la présence d'opérateurs aux péages est maintenue aux barrières terminales, soit en guichet, soit en poste de supervision. Les agents des sociétés interviennent notamment pour assister les usagers en difficulté. Par ailleurs, la part d'effectif consacrée à l'exploitation et à l'entretien du réseau dans les sociétés concessionnaires est restée stable sur la même période, malgré les nombreuses possibilités techniques d'automatisation disponibles (vidéo surveillance, détection automatique d'incident, etc.). L'État, en sa qualité d'autorité concédante, a d'ailleurs contractualisé avec les concessionnaires plusieurs indicateurs et objectifs de performance en matière d'entretien et d'exploitation, assortis de pénalités en cas de performance insuffisante. De plus, sur autoroutes concédées, le télépéage est désormais un moyen de paiement utilisé à plus de 40 % par les clients. Facile d'utilisation, il permet un passage rapide aux barrières dans des voies réservées, avec un nombre de voies de télépéage sans arrêt des véhicules (passage à 30 km/h) de plus en plus élevé. En ce qui concerne le règlement par chèquesvacances, les sociétés d'autoroutes ont, depuis les années 1980, beaucoup contribué à cet usage social des titres distribués par l'Agence nationale pour les chèquesvacances (ANCV). Cependant, le chèque « papier », qui est aujourd'hui le support exclusif de cette facilité, est de moins en moins adapté dans un monde où le paiement électronique devient la norme. Dans ce contexte, et sur la demande du ministère chargé des transports, les sociétés d'autoroutes ont proposé à l'ANCV, émetteur des chèques vacances, de moderniser l'utilisation de ceux-ci sur le réseau autoroutier concédé, afin que les porteurs de ces titres puissent bénéficier, eux aussi, de cette facilité et de ce confort. Elles ont donc mis au point une offre commerciale très favorable, permettant aux porteurs de chèquesvacances d'accéder sans frais, sans dépôt de garantie ni droits d'usage, au télépéage Libert. Ce produit commercial permettra en outre aux titulaires de reporter d'une année sur l'autre, sans aucune formalité, le crédit non consommé l'année précédente. D'usage gratuit tant que les comptes sont approvisionnés en chèques vacances, jusqu'à un montant de 150 € par an, ces derniers pourront continuer d'être utilisés suivant les modalités usuelles en cas de consommation de ce montant (2 € par mois uniquement si utilisation, postpaiement, consultation en temps réel sur internet). Il s'agit donc d'une offre extrêmement avantageuse, qui sera proposée à partir du 1er janvier 2013 en remplacement de l'acceptation des chèques vacances papier sur les réseaux. Les sociétés d'autoroutes, en coordination avec l'ANCV, ont lancé le 1er juillet 2012, une campagne de communication d'envergure (presse écrite, radio, dépliants d'information distribués au péage), pour informer les porteurs de chèques vacances de cette offre modernisée et leur permettre une préinscription en vue de constituer leur dossier pour le début de l'année prochaine. Ce dispositif de communication, entièrement pris en charge par les sociétés d'autoroutes, sera maintenu jusqu'à fin 2012, et renforcé notamment à l'occasion des départs des vacances de la Toussaint et des fêtes de fin d'année. A miseptembre, 15 500 porteurs de chèques vacances avaient manifesté leur intérêt pour cette nouvelle offre via la préinscription qui leur était proposée sur internet.