M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que "[…], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale. La garantie de l'État est accordée après avis de la commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret". Cette garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) comme le prévoit l'article L. 432-2 du code des assurances. La Coface est une société anonyme dont le capital est détenu à hauteur de 41,2 % par Natixis (le restant du capital étant constitué de flottant). Elle gère des activités pour son compte propre telles que l'assurance-crédit de marché, l'information commerciale et le recouvrement, mais assure également pour le compte et avec la garantie de l'Etat les risques commerciaux et politiques non assurables par le marché. Ces deux types d'activités sont menés de façon parfaitement étanche et relèvent de services différents au sein de la Coface. Les missions exercées par la Coface pour le compte de l'Etat sont clairement définies et encadrées par une convention de gestion renégociée à intervalles réguliers. Coface assure ainsi, avec la garantie de l'Etat, les opérations suivantes : - le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation de moyen-long terme (assurance-crédit) ; - le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) ; - le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles pendant la période de négociation du contrat (garantie de change) ; - le risque politique pour les investissements à l'étranger (garantie des investissements) ; - le risque exportateur (garantie des cautions et des préfinancements). En vertu de l'article R. 442-7-2 du code des assurances, la Coface bénéficie d'un régime de délégation qui lui permet de prendre directement en garantie des opérations d'exportation sous certaines conditions (montant et qualité du projet, etc …) pour le compte de l'Etat. Les affaires qui ne relèvent pas de ce régime de délégation sont examinées par la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur qui émet un avis sur les prises en garantie par la Coface agissant pour le compte de l'Etat de dossiers considérés comme étant les plus risqués, soit du point de vue financier, soit du point de vue politique, ou les deux. La composition et le fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur sont définis par le décret no 49-1077 du 4 août 1949. Sa composition comprend notamment des représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant de la direction des activités institutionnelles de Natixis, un représentant du ministère des affaires étrangères. Le comité se réunit en moyenne tous les quinze jours dans les locaux du ministère de l'économie et des finances pour statuer sur les prises en garanties les plus significatives. La composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur a été fixée de manière à réunir les compétences indispensables pour l'examen des dossiers de demande de garantie. Il n'existe pas d'autre commission de même composition permettant de remplir ce même objectif. La mission de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est de protéger les derniers publics en évitant les prises en garanties de dossiers trop risqués, qui seraient susceptibles d'aboutir au versement par l'Etat d'indemnités importantes en cas de sinistre. Son action s'inscrit donc parfaitement dans le cadre de la politique de maîtrise des coûts et de saine gestion des deniers publics menées par le gouvernement. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ne dispose pas de budget, ni de fonctionnaires mis à sa disposition, et de fait, son fonctionnement n'engendre aucun coût spécifique. Son existence garantit la coordination des différents services concernés par l'octroi de garanties publiques et la bonne gouvernance du dispositif de soutien public aux exportations. Le regroupement, au sein de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, de compétences techniques variées constitue une garantie de la défense des intérêts de l'État et du contribuable. L'existence de cette instance permet en effet aux ministres chargés de l'économie et des finances de prendre les décisions d'octroi de garanties publiques sur la base d'un avis collégial prenant en compte l'ensemble des déterminants objectifs relatifs aux projets d'exportation pour lesquels la garantie de l'Etat est sollicitée. Ce processus, qui correspond aux meilleures pratiques en la matière, est essentiel au vu de l'importance des montants en jeu (65 Mds€ d'encours de garanties publiques en assurance-crédit actuellement et un flux de garanties nouvelles accordées annuellement compris entre 10 Mds€ et 12 Mds€). Compte tenu de l'ensemble des éléments indiqués ci-dessus – absence de coût de fonctionnement et objectif principal de protection des deniers publics – la suppression de commission des garanties et du crédit au commerce extérieur n'est ni envisageable, ni souhaitable.