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M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la prestation compensatoire. Il lui demande, compte tenu du faible nombre de demandes formulées devant les juges, suite aux réformes opérées par les lois de 2000 et 2004, s'il serait envisageable de modifier l'article 276-3 du code civil afin de permettre une meilleure lisibilité des critères permettant la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue préciser la notion de « changement important » dont la réalité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du débiteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du créancier. Constatant toutefois qu'en dépit de la simplification des conditions de révision des rentes, très peu de demandes en révision étaient formées devant les juges sur ces deux fondements, le gouvernement a déposé un amendement visant à préciser les critères permettant la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, lors de l'examen par le Sénat, le 13 décembre 2010, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, mais celui-ci n'a pas été adopté. En ce qui concerne la durée et le montant des sommes déjà versées, si la loi ne prévoit pas expressément qu'ils puissent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile en Ariège. Alors que le centre d'hébergement du 115 de Pamiers affiche complet, la ville connaît de nouvelles arrivées de demandeurs d'asile venant de départements voisins. Elle aimerait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de parer à cette situation urgente qui se caractérise par une absence de solutions de logement pour dix-huit demandeurs d'asile dont quatre enfants et une femme enceinte. La demande d'asile dans la région Midi Pyrénées a augmenté de + 4,1 % sur les quatre premiers mois de 2013 par rapport à la même période en 2012. Sur cette même période, en Ariège, on observe une baisse de - 22,6 % de la demande d'asile alors que dans presque tous les autres départements de la région, les flux augmentent. Dans le Lot, on assiste même à une augmentation de + 111,1 %, dans le Gers, c'est près de 78 % et enfin 68 % dans le Tarn. Il y a effectivement, en application de la circulaire n° NOR IOCL1113932C, relative au pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, un objectif de régionalisation de l'hébergement d'urgence, qui entraine une redistribution des flux vers les territoires les moins soumis aux pressions des flux. Dans le cadre d'une meilleure répartition des demandeurs d'asile sur tout le territoire de la région, l'Ariège a effectivement pu accueillir des demandeurs d'asile des départements voisins. Lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale organisée en décembre 2012, le Gouvernement a décidé de créer 4 000 places supplémentaires en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur le territoire. La première ouverture de 2 000 places est intervenue au 1er juillet 2013, selon les dispositions de la circulaire du 9 novembre 2012, modifiée par un addendum daté du 21 janvier 2013. La création de 1 000 places supplémentaires au 1er décembre 2013 est prévue par la circulaire du 5 avril 2013. Enfin, les 1 000 places complémentaires ouvriront dans le courant du second semestre 2014. Le projet d'extension du CADA de Carla Bayle géré par Adoma en Ariège a été retenu dans le cadre du premier appel à projet. Les places ont ouvert à la mi-juillet. Par ailleurs, le département de l'Ariège a été classé parmi les 31 départements jugés prioritaires pour les prochaines ouvertures de places (circulaire n° NOR INTV1308265C du 5 avril 2013). Les projets déposés dans le département à l'occasion de prochains appels à projets seront donc examinés avec la plus grande attention. Enfin, 15 places d'hébergement d'urgence dédiées aux demandeurs d'asile, également gérées par Adoma au Carla Bayle, sont actuellement financées en Ariège.
M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif « voisins vigilants ». Ce dispositif devait impliquer à l'origine l'autorité judiciaire comme l'indiquait la circulaire du 22 juin 2011. Les protocoles conclus ignorent totalement le rôle de l'autorité judiciaire. Il serait pourtant souhaitable que la justice joue son rôle de garde-fous. Il lui demande si il est envisageable de publier une nouvelle circulaire pour indiquer le rôle de l'autorité judiciaire. Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête, et concrétisé par la signature d'un protocole. Par dépêche du 3 novembre 2011, la direction des affaires criminelles et des grâces précisait aux procureurs généraux que ce dispositif était une initiative unilatérale du ministère de l'intérieur, à laquelle le ministère de la justice n'avait pas été associé, et qu'il n'était défini par aucun cadre légal. Cette dépêche indiquait que les procureurs de la République n'avaient en conséquence pas vocation à être signataires des protocoles élaborés entre les citoyens, les élus locaux et les représentants de l'Etat. La direction des affaires criminelles et des grâces préconisait toutefois aux magistrats du parquet d'exercer un contrôle sur la légalité du dispositif envisagé, en particulier sur le nécessaire respect des attributions propres à la police judiciaire et des dispositions légales relatives au secret de l'enquête. Cette dépêche rappelait enfin que les « voisins vigilants » ne sauraient en aucun cas être investis de prérogatives de puissance publique. Ces préconisations, rappelées dans une dépêche du 31 janvier 2012, sont toujours en vigueur.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 18ème idée rappelle que l'activité des services contribuant au secours à personnes et à l'aide médicale urgente doit faire l'objet d'une évaluation qualitative. En effet, l'évaluation prévue par le référentiel commun SDIS-SAMU n'est pas mise en œuvre à ce jour. Elle ne se limite pas à l'appréciation a priori des situations au moment de la régulation médicale et doit également faire apparaître le bénéfice apporté aux victimes par les différents acteurs. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette proposition. Le référentiel commun SAMU/SDIS fondant les principes et la pratique du secours à personne a été diffusé le 26 juin 2008 à l'ensemble des services publics concernés pour une mise en oeuvre immédiate. Il a fait l'objet d'un arrêté interministériel le 24 avril 2009 qui précise notamment les échéances prévues pour la mise en oeuvre du référentiel et le bilan de son application, mais aussi la composition du comité de suivi du référentiel sur le secours à personne. Le Président de la République a annoncé lors du Congrès de Chambéry de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France, la saisine de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des affaires sociales afin d'évaluer le référentiel commun SAMU/SDIS. Cette évaluation dont les résultats sont attendus prochainement portera un regard sur l'efficacité du dispositif et les modalités financières de son implication. Elle s'inscrit dans le cadre de la démarche en cours visant à permettre l'accès aux soins urgents en moins de trente minutes comme dans celle de l'évaluation de la politique territoriale des services d'incendie et de secours, décidée par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. S'agissant du bénéfice apporté aux victimes par les différents intervenants, ce point figure dans le cadre de la démarche qualité prévue par le référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente. Il est indiqué que « l'analyse du service rendu au patient ou à la victime nécessite un travail scientifique commun des services engagés dans les secours et soins d'urgence. Ce travail peut prendre la forme d'études ponctuelles sur un thème de recherche ou être provoqué par des situations particulières ou des observations réalisées par l'un ou l'autre des services ».
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par les archives des anciennes colonies du Maghreb. Elle lui rappelle que les archives de l'état civil des Français originaires de ces pays sont dans leur intégralité restées sur place. Le Gouvernement ne détient que les trois cinquième de ces actes sous forme de microfilms. Par ailleurs, les archives de gestion (notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales, agriculturales) sont toutes sur place et aucune copie n'en est disponible pour le moment dans notre pays. Étant donné ce que de telles archives peuvent représenter symboliquement pour tant de nos compatriotes, il lui semble nécessaire que l'État français reprenne les négociations avec les autorités algériennes pour récupérer, si ce n'est les originaux, tout au moins les actes manquants numérisés. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre la préservation du patrimoine national et familial et ainsi la mémoire de tous les Français ayant vécu sur ces terres. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
M. Martial Saddier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la formation au métier de prothésiste, styliste ongulaire. Dans une précédente question écrite (n° 51495), il avait interrogé la secrétaire d'État sur ce même sujet. Cette dernière avait alors répondu qu'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique avait été conclu pour instituer un certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » venant compléter les diplômes d'État des professionnels de l'esthétique exigés par la loi. Par ailleurs, dans une récente lettre adressée à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, Mme la secrétaire d'État a annoncé que la justification d'une qualification d'esthéticien pour l'exercice de l'activité de pose de faux ongles n'était pas nécessaire. La réglementation sur ce sujet demeure incertaine, c'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser la qualification retenue pour l'exercice de l'activité de prothésiste, styliste ongulaire. L'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat instaure une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités à caractère artisanal au regard du risque que ces activités présentent pour la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur. A cet égard, il soumet à qualification notamment « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». L'activité de « prothésie ongulaire » consistant en la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n'est pas considérée comme un soin, lorsqu'elle n'est pas assortie de prestation de manucure. Par conséquent, l'activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et ne nécessite pas la détention d'une qualification d'esthéticien pour son exercice.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'élevage industriel de grenouilles, appelé la raniculture, pour la consommation en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La raniculture est une activité réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Aussi tout éleveur professionnel de grenouilles peut-il prétendre à l'octroi d'aides nationales mises en place par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : dotation jeune agriculteur, dispositif agriculteur en difficulté. Les produits de la raniculture ne sont pas expressément visés par la politique agricole commune ou par la politique commune de la pêche ; toutefois, une partie du cycle de développement des espèces de grenouilles étant dépendante du milieu aquatique, il est d'usage d'assimiler la raniculture à une activité « quasi aquacole » et donc d'admettre l'octroi d'une aide du fonds européen pour la pêche (FEP) en vue de cofinancer des investissements productifs destinés à l'élevage industriel de grenouilles. Il convient également de souligner que le projet de règlement relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), instrument financier en cours de négociation qui succédera au FEP pour la période de programmation 2014-2020, prévoit dans sa version actuelle de mieux accompagner la diversification des activités aquacoles, ce qui devrait faciliter le soutien au développement de la raniculture. Tout demandeur pourra se rapprocher de la direction départementale des territoires compétente, en fonction du lieu d'implantation de ses installations, pour solliciter une subvention au titre de la mesure dédiée à l'aquaculture continentale, prévue par le programme opérationnel du FEP.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences qui en résultent pour les automobilistes concernés. En 2011, les délits d'usage de fausses plaques ou de plaques portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule sont en progression de 49,5 %. Or les conséquences sont parfois graves pour les victimes qui sont destinataires de ces contraventions indues jusqu'à faire l'objet de recouvrements forcés, en plus de perdre des points ou leurs permis. Leurs contestations ou plaintes ne sont pas toujours prises en compte alors même qu'elles fournissent les preuves requises. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les contestations formées par les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation soient accueillies et étudiées avec célérité. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les ventes privées précédant les périodes légales des soldes. Nombre de petits commerçants estiment en effet que ces opérations commerciales s'apparentent à de la concurrence déloyale étant donné que les soldes officiels débutent le 7 janvier 2015 et qu'elles sont l'apanage des grandes enseignes. Elle lui demande donc son sentiment sur ce phénomène qui tend à devenir récurrent. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Dès lors, les opérations promotionnelles peuvent se dérouler tout au long de l'année. Les opérations commerciales dénommées « ventes privées » et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa rencontre avec M. Idriss Déby, président du Tchad, le lundi 29 février 2016. Cette rencontre a été dénoncée par des associations car M. Déby est connu pour entretenir un régime dictatorial au Tchad et est apparue comme une mise en cause de l'engagement de la France en faveur des droits de l'Homme et comme un mauvais signal dans un contexte de fortes répressions exercées par le régime tchadien envers sa population. Il souhaite donc avoir des explications sur l'objet de cette rencontre avec M. Déby, ce qui en est ressorti ainsi que la position officielle de la France face au régime tchadien. La France entretient avec les autorités tchadiennes un dialogue bilatéral nourri sur tous les sujets qui ne laisse de côté aucune question. Le Tchad a par ailleurs été élu à la présidence de l'Union africaine et représente à l'extérieur cette institution continentale. C'est pour l'ensemble de ces raisons que le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est entretenu avec le président Déby à Paris, comme il s'entretient régulièrement avec d'autres chefs d'Etat de passage dans notre capitale. L'entretien a permis d'aborder la situation intérieure tchadienne, les questions de développement et les questions de sécurité régionale. Le Tchad est un acteur courageux de la lutte contre le terrorisme en Afrique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nomination des membres du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le mandat des membres de cette instance, qui rassemble les employeurs publics, les associations et les organisations syndicales de la fonction publique a pris fin le 27 septembre 2012. L'arrêté de nomination des nouveaux membres n'a toujours pas été publié. C'est inadmissible, alors même que l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique reste, avec en moyenne un taux légal de 4 %, un défi à relever. Il lui demande quand les nominations auront lieu. Le comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, organe délibérant de l'établissement public, est composé de représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national et de représentants des associations de personnes handicapées. La présidence et la vice-présidence du comité sont assurées par des membres du comité choisis en son sein, à la majorité des suffrages exprimés. Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. En vue du renouvellement du comité national, dont le mandat arrivait à échéance fin septembre 2012, les organisations syndicales, le conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont proposé les noms de leurs représentants. Toutefois, il a paru, lors du contreseing de l'arrêté, que la représentation des élus locaux n'était pas suffisamment représentative de la diversité des collectivités territoriales et il a été demandé de procéder à une nouvelle proposition. Cette nouvelle étape a entrainé un retard dans la publication qui, bien que regrettable, n'a pas eu d'influence sur le fonctionnement de l'établissement ni sur celui des comités locaux du fonds. L'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été publié au Journal officiel de la république française du 29 mars 2013.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la taxe d'aménagement appliquée aux abris de jardin. En effet, le remplacement depuis mars 2012 de diverses taxes sur l'aménagement par cette charge unique dans le cadre d'une vaste réforme de la fiscalité de l'aménagement semble comporter quelques paradoxes du fait de son caractère relativement général, causant de vraies difficultés pratiques pour les particuliers. C'est ainsi que, par exemple, il est fréquent que le montant de la taxe pour l'installation d'un abri de jardin chez un particulier dépasse le cout même dudit abri du fait du manque de différenciation dans le calcul actuel de la taxe d'aménagement entre les constructions habitables et les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation. Ce manque est d'autant plus surprenant que le Conseil d'État a, dans une décision du 8 mars 2002, reconnu cette distinction. Aujourd'hui existent divers abattements ou exonérations pour certains aménagements comme les parcs de stationnement couverts ou certains entrepôts. Conscient de l'esprit des dispositions en vigueur, il demande ce qu'il en est des possibilités de réduction du taux correspondant aux abris de jardin et autres constructions légères de stockage à usage privé dans le calcul de la taxe d'aménagement jusqu'à un niveau raisonnable. La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un certain nombre de constructions sont exonérées de plein droit ou peuvent être exonérées sur le fondement de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'Île-de-France. L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit une nouvelle exonération à l'article L. 331-9 en donnant la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins. Il appartient donc aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer pour accorder cette exonération aux bénéficiaires d'autorisations de construire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Dans le cadre des travaux pilotés par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 a demandé à chaque ministère d'établir sa cartographie des commissions consultatives, de proposer la suppression de certaines de ces commissions (dans une optique à la fois de simplification des processus de décision et de réduction des coûts de fonctionnement) et de valoriser les modes de consultations informels et innovants. Suite à ces directives, l'ensemble des instances consultatives placées auprès du ministre de l'éducation nationale ou auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, ont été passées en revue pour identifier, en concertation avec l'ensemble des services, celles d'entre elles dont le maintien sous une forme institutionnelle n'était pas indispensable, voire source de rigidités ou de coûts de fonctionnement. Le ministère de l'éducation nationale a ainsi proposé, en 2013, la suppression des six commissions suivantes : - Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française - Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Wallis-et-Futuna - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Mayotte - Conseil territorial de l'éducation. La suppression de ces commissions a été réalisée par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Sont substitués à ces commissions des modes de fonctionnement informels et évolutifs (consultation des partenaires par courrier, mail, téléphone, groupes de travail...). A l'issue de ces travaux, il a été conclu à la nécessité de maintenir les autres instances consultatives, étant entendu que le ministère de l'éducation nationale demeure attentif à leur fonctionnement et vigilant quant à la création de toute nouvelle instance.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du réseau culturel de la France à l'étranger. L'action culturelle est un levier essentiel pour la promotion de l'image de la France. Avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le réseau culturel français est le plus étendu du monde. Il exerce une mission bien plus large que la coopération et la diffusion culturelles, puisqu'il assure également la promotion de la langue française, le développement de partenariats et d'échanges scientifiques, la mobilité étudiante vers la France et la coopération éducative, chacune de ces missions appelant des moyens significatifs et des compétences distinctes. Un récent rapport de la Cour des comptes montre que ce réseau est aujourd'hui confronté à une érosion de ses moyens de financement. Il est également touché par des difficultés liées à ses ressources humaines. Le pilotage du réseau et des opérateurs n'est en outre pas exempt d'insuffisances. Au regard de ces constats, la Cour recommande une série d'actions correctives, en proposant notamment de mettre en place en 2014 l'outil de suivi par Campus France des anciens étudiants, chercheurs et boursiers étrangers soutenus par le réseau public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La loi du 27 juillet 2010 a confié à Campus France une mission de suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d'enseignement. Les ministères des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont chargé Campus France de concevoir une plateforme de mise en réseau en lien avec les ambassades, prenant également en compte les établissements d'enseignement supérieur et les autres partenaires. Cet outil, qui devrait être progressivement déployé en 2014, s'articulera avec les réseaux déjà existants, notamment les Clubs France animés par les ambassades. Les sites mis en place par les associations d'anciens élèves des établissements de l'AEFE ou d'enseignement supérieur français seront également invités à le rejoindre. Il aura pour objectif de maintenir le lien entre les anciens élèves et la France, de constituer des réseaux interactifs avec les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et tout autre acteur impliqué dans la mobilité étudiante, dont les collectivités locales et les associations d'anciens, et d'offrir des informations, une animation et des services attractifs aux partenaires. En s'inscrivant sur cette plateforme, les anciens étudiants étrangers auront ainsi accès à un réseau interactif global. Ils pourront bénéficier d'opportunités professionnelles, d'invitations et autres services.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité maritime. La Cour de cassation a confirmé le 25 septembre 2012 la condamnation de Total dans l'affaire du naufrage de l'Erika. Elle envoie ainsi un message clair : les responsables doivent répondre pénalement en cas de pollution. Cependant, les travaux du Grenelle de la mer ont mis en évidence la vulnérabilité de la France, deuxième façade maritime du monde, derrière les États-unis, avec un trafic maritime de produits polluants en augmentation sur le rail d'Ouessant. 90 % du trafic mondial des marchandises passent par la mer, et les super-pétroliers renferment un demi-million de mètres cubes de brut. Les accidents peuvent se transformer en catastrophes. Pour éviter de nouveaux drames, il faut veiller à la stricte application des mesures de sécurité maritime avec les paquets Erika, notamment le paquet Erika III adopté en 2009 par l'Union européenne. C'est pourquoi il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre pour réformer le droit maritime permettant aux États victimes d'avoir la compétence pour poursuivre les responsables d'une marée noire ou d'un préjudice environnemental. Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. Il résulte de ces dispositions qu'un État a en toutes circonstances la faculté de poursuivre les auteurs d'un rejet dans sa zone économique exclusive lorsque ceux-ci ont occasionné un dommage grave de pollution. Dans le droit français, les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. Par ailleurs, les articles L. 218-10 à L. 218-24 du code de l'environnement établissent les infractions de pollution du milieu marin par les navires ; ces dernières dispositions, issues dans leur forme actuelle de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008, reflètent notamment les exigences de la directive communautaire 2005/35, qui ont été élaborées en vue d'être conforme aux exigences du droit de la mer et de la convention MARPOL. L'arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 septembre 2012 dans l'affaire Erika a illustré la faculté pour l'État côtier d'exercer sa juridiction sur un cas de pollution grave survenu dans la zone économique exclusive (ZEE), en l'occurrence, sur la base de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, réprimant la pollution par les navires, qui était applicable à l'époque des faits. En matière de responsabilité civile, s'agissant des pollutions par hydrocarbure. la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, prévoit que lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ainsi que dans la zone économique, d'un État contractant, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les tribunaux de cet État.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affaire Robert Boulin suite à la disparition de l'ancien ministre le 30 octobre 1979. La thèse du suicide avait été défendue mais cette affaire a connu de nombreux rebondissements. Il est important que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la disparition d'une personnalité publique. Il aimerait savoir si l'enquête concernant cette disparition pouvait être réouverte par le parquet afin de permettre d'établir la vérité et de mettre fin aux interrogations qui perdurent. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères d'attribution d'un logement à loyer modéré. En effet, lors de l'examen du dossier, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n - 2 sans prendre en compte les ressources actuelles. Or les situations sociales et financières peuvent varier. Il en est ainsi notamment lors du départ à la retraite où les revenus du foyer évoluent sensiblement à la baisse. Les intéressés se voient opposer un refus d'attribution alors que leur situation financière ne leur permet plus de faire face au loyer dû précédemment, pour un logement PLS par exemple. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement s'il envisage de revoir les critères d'attribution en tenant compte des ressources au moment de la demande. Conformément à l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, le respect des plafonds de ressources conditionne la recevabilité d'une demande de logement locatif social. L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011 dispose en son article 4 que les revenus du demandeur de logement social sont évalués, sauf cas particuliers, au regard des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage, portant sur l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. Des dispositions particulières permettent néanmoins de tenir compte de la variation de revenus d'un demandeur dont les ressources auraient diminué entre l'année n-2 et la date de sa demande. Ainsi le dernier alinéa du même article prévoit que : « les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article ». La réglementation actuelle permet donc déjà de faire face à la baisse de revenus des demandeurs, notamment de ceux qui partent à la retraite, lorsque cette diminution est au moins égale à 10 %. La question de la prise en compte des ressources des demandeurs figure parmi les questions essentielles qui devront être examinées dans le cadre de la concertation relative aux attributions qui sera lancée en fin d'année pour préparer la réforme de la procédure d'attribution. La réflexion qui sera alors engagée pourra, le cas échéant, permettre la définition de nouveaux critères prenant mieux en compte la situation des demandeurs.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à fondre les dispositifs de l'article 706-14 et du SARVI au sein d'un dispositif plus large jouant le rôle d'interface entre l'auteur et la victime. Ce dispositif resterait toutefois accessible, en l'absence de décision pénale, à certaines victimes particulièrement fragiles, selon des critères qu'il conviendrait de clarifier. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, tout d'abord propre à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi de par les tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, telles que remplir des dossiers (pathologies des patients, pharmacologies...) ou encore gérer le planning, faire de la comptabilité. Cependant, bien que l'on considère les assistants dentaires comme des aides opératoires, cette profession n'est pas reconnue actuellement, car elle n'est pas inscrite au code de la santé publique. Ce débat avait déjà fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été rejeté. Il semblerait alors que le statut de cette profession demande une réglementation adaptée à ses responsabilités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin d'inscrire cette profession au code de la santé publique. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gravité de l'épisode pluvieux qui a eu lieu le 23 octobre 2013 en Isère. Des précipitations exceptionnelles se sont abattues sur les communes du pays de Bièvre-Valloire provoquant de nombreuses inondations d'habitations, de commerces et d'entreprises, ainsi que d'importants dégâts sur la voirie, des coulées de boue, des glissements de terrain... Aussi, afin que toutes les personnes impactées et les collectivités territoriales puissent être correctement indemnisées, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est indispensable. Il lui demande donc de publier, pour les communes qui en ont la demande, l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les meilleurs délais. Les demandes de constatation de l'état de catastrophe naturelle formulées par les communes de l'Isère victimes des inondations du 23 octobre 2013, adressées à mes services par la Préfecture de l'Isère le 10 janvier 2014, ont été examinées par la Commission Interministérielle ad hoc au cours d'une réunion qui s'est tenue le 21 janvier 2014. La commission a émis un avis favorable à cette constatation pour les communes de Balbins, Châtenay, La Côte-Saint-André, La Forteresse, Gillonnay, Lentiol, Marcilloles, Marcollin, Montfalcon, Serre-Nerpol, Penol, Quincieu, Roybon, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Geoirs, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux, Thodure et Viriville pour les inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 et pour les communes de Brézins, Champier et Saint-Barthélemy pour les inondations et coulées de boue des 23 et 24 octobre 2013. En revanche, un avis défavorable a été émis pour la commune de Nantoin, les rapports météorologiques et hydrologiques ne permettant pas de conclure à une intensité anormale de ces inondations, de durée de retour infra décennale pour cette commune. Les décisions qui ont été arrêtées suite aux avis de la Commission ont fait l'objet d'un arrêté interministériel du 31 janvier 2014 qui a été publié au Journal Officiel du 2 février.