Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'emploi (ex-Comité supérieur de l'emploi). Le conseil national de l'emploi est une commission administrative consultative qui examine des projets de lois et décrets en matière d'emploi. L'ensemble des partenaires sociaux, mais aussi des représentants des associations, des collectivités locales, de l'État, et des principaux organismes constituant le service public de l'emploi ont la possibilité d'y apporter leur expertise. Le conseil national de l'emploi remplit donc un rôle particulièrement utile et important en ce qu'il concourt à améliorer la qualité de la norme. Il participe de la démarche de renforcement du dialogue social voulue notamment par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Selon l'article L.5112-1 du code du travail le conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et à l'évaluation des actions engagées. Dans ces conditions, l'activité du centre national des employés (CNE) dépend d'une part, de l'ampleur des négociations menées par les partenaires sociaux et, d'autre part, des projets conduits par le Gouvernement en matière d'emploi. Le conseil national de l'emploi comprend vingt sept membres ainsi répartis : - cinq représentants de l'État ; - cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; - cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs ; - trois représentants des collectivités territoriales ; - le directeur général et deux membres du conseil d'administration de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; - le président du conseil d'administration et le directeur général de pôle Emploi ; - le directeur général de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; - un représentant des maisons de l'emploi conventionnées ; - deux personnalités qualifiées. Le conseil national de l'emploi n'est ni un établissement public ni même un service de l'Etat. Il n'a ni budget de fonctionnement, ni personnel, ni locaux, ni moyens propres de fonctionnement. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition du conseil national de l'emploi. Le secrétariat du conseil national de l'emploi est assuré par la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle qui le réunit dans ses locaux, assure la reprographie des documents soumis à l'avis des membres, chaque direction présentant ses projets de lois ou décrets aux membres du conseil national de l'emploi avant que ceux-ci émettent leur avis. La charge de travail liée à l'organisation des séances du conseil national de l'emploi est estimée à 0,20 équivalent temps plein. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne verse aucune indemnité aux membres du conseil national de l'emploi. En 2011, 10 réunions du CNE se sont tenues et 34 projets de textes ont été soumis à l'avis de ses membres. En 2012, 10 réunions du CNE ont été organisés et 43 projets de textes ont été soumis à l'avis de ses membres. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. En ce qui concerne le conseil national de l'emploi, il fera prochainement l'objet d'un regroupement avec le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNPTLV) pour constituer le conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP). Des dispositions législatives allant dans ce sens, seront bientôt soumises au Parlement, soit dans le cadre du projet de loi relatif à la Formation professionnelle, soit dans le cadre d'un projet de loi de décentralisation.