M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur habilités dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article L. 759-1 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque sont habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux. Cette disposition implique la mise en place d'une procédure d'habilitation des établissements qui est une démarche caractéristique de l'enseignement supérieur en matière de délivrance de diplômes. La commission nationale d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur habilités dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque est chargée d'évaluer l'offre de formation proposée par les établissements candidats à l'habilitation et de rendre un avis sur leur demande d'habilitation. Elle constitue à ce titre l'élément déterminant de la procédure d'habilitation en ce qu'elle éclaire l'administration sur les projets de formation des établissements et permet de vérifier que l'offre de formation et les modalités de délivrance du diplôme proposées présentent toutes les garanties nécessaires. Composée des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur du spectacle vivant, des représentants de l'université et des représentants du secteur professionnel (salariés et employeurs), elle s'appuie sur des évaluations réalisées par des comités d'experts associant artistes, professionnels du spectacle vivant, professionnels de la formation universitaire. Quatre campagnes d'habilitation ont eu lieu de 2008 à 2011 et 49 habilitations ont été prononcées pour des durées de 1 à 4 ans, après avis de la commission nationale. Ces habilitations concernent aujourd'hui 29 établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant. En 2013, la commission examinera le renouvellement des habilitations arrivant à terme, ainsi que les nouvelles demandes résultants de la création de nouveaux diplômes. Cette commission ne représente qu'une faible charge pour l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.