Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation très inquiétante du secteur du BTP. Après un recul de 3 % en 2013, l'activité du secteur du BTP a de nouveau reculé de 2 % en 2014. Cette baisse d'activité a des conséquences dramatiques sur l'emploi : après 15 000 emplois perdus en 2013, ce sont 12 000 emplois qui ont disparu en 2014. Ce secteur, qui dépend à 80 % de la commande publique, souffre considérablement de la baisse des dotations sans précédent à laquelle le Gouvernement soumet les collectivités territoriales. Les travaux publics représentent un acteur profondément local, implanté durablement sur les communes de Seine-et-Marne dont les salariés sont à 95 % issus de ce département. Les entrepreneurs sont en outre particulièrement inquiets de l'impact de l'entrée en vigueur du compte pénibilité sur leur activité ; une mesure inapplicable, un dispositif complexe, coûteux, un frein à la prévention et destructeur d'emplois dont ce secteur en crise se passerait bien. Ce nouveau dispositif constitue un signal désastreux et un casse-tête pour les entreprises déjà assaillies par de multitudes normes et obligations et qui ruine les efforts concrets accomplis depuis des années. Enfin, une telle mesure risque fort d'encourager encore un mouvement déjà très enclenché : le recours systématique à une main d'œuvre extérieure low cost, peu qualifiée et exempte des contraintes liées à cette législation complexe et coûteuse. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement va mettre en œuvre afin d'aider les entreprises du BTP. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. A cet égard, le renforcement de la compétitivité des entreprises, souhaité par le Président de la République, connaît une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité qui sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. Pour 2015, il prévoit, pour les entreprises, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises pour les très petites entreprises et de nombreuses petites et moyennes entreprises. En matière de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur trois thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification devrait permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 est de 2 Mds€. En outre, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, créé par le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, a pour mission de contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur, notamment sur l'adaptation des règles aux objectifs de développement durable. S'agissant des collectivités locales, qui jouent un rôle essentiel pour stimuler l'activité du bâtiment, puisqu'elles représentent 60 % de l'investissement public, le Gouvernement veille à ce qu'elles conservent une capacité d'investissement suffisante. A ce titre, une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Région est en train de voir le jour. 17 ont d'ores et déjà fait l'objet d'un accord avec les assemblées régionales. Ils permettent notamment de financer de grands projets d'infrastructure : lignes de train, routes, ports, campus étudiants... Les contrats de plan mobilisent plus de 25 Mds€ d'investissement public pour les six années à venir, auxquels s'ajoute la participation des autres collectivités locales. La dotation versée aux territoires ruraux, pour financer leurs équipements, a été augmentée de 30 % et un aide spécifique, pour encourager la construction de logements par les communes, a été créée. Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations mettra à disposition des collectivités locales des prêts à taux zéro pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'Etat leur verse au titre du fonds de compensation de la TVA. Enfin, des conférences régionales de l'investissement public doivent se tenir rapidement, en lien avec les présidents de région et d'agglomération, afin de recenser les programmes de travaux susceptibles d'être engagés à court terme. Concernant les conditions d'appréciation de l'exposition aux facteurs de pénibilité, une mission a été confiée à M. Michel de Virville d'accompagnement de l'élaboration de modes d'emploi de branche, permettant de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à MM. Gérard Huot et Christophe Sirugue une mission d'évaluation et de proposition pour la mise en oeuvre du compte personnel de prévention, afin d'en faciliter la mise en oeuvre par les employeurs. Le Gouvernement a également entendu les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence déloyale. Outre la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, qui renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comporte différentes mesures dans ce domaine parmi lesquelles l'instauration d'une carte d'identification professionnelle obligatoire pour les salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité des travaux publics qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs sur les territoires (collectivités locales, organismes de financement et entreprises).