M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut médical des sages-femmes. Les sages-femmes réclament depuis plusieurs années une reconnaissance de leur profession et l'évolution de leur statut et sont en grève depuis le 16 octobre 2013, l'absence de prise en compte de leur situation dans le projet de loi de santé périnatale de 2014. Au début du mois de mars 2014, le Gouvernement a annoncé la création « d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux qui s'inscrira au sein de la fonction publique hospitalière ». Si ses propositions représentent une véritable avancée pour cette profession, elles ne règlent pas la question primordiale de leur statut. Les sages-femmes font valoir que leur statut les différencie d'autres professions médicales, comme les médecins et odontologistes et considèrent qu'il constitue une entrave leur autonomie d'exercice, que ce soit dans le public ou le privé, et les isole des autres professions médicales. Elles soulignent que le parcours de santé des femmes nécessite une bonne articulation entre le suivi médical, le séjour en établissement de santé, lorsqu'il est nécessaire, et le retour à domicile. Les sages-femmes estiment que cette continuité de prise en charge des femmes et de leurs nouveau-nés doit être reconnue, coordonnée et visible et souhaitent une reconnaissance de leur rôle médical, car chaque naissance, même par césarienne, relève de leur responsabilité. Elles précisent à ce titre que leur responsabilité médicale peut être engagée dans ce cadre et demandent par conséquent l'obtention d'un statut de praticien hospitalier au même titre que les médecins. Leur parcours - cinq ans d'études dont une première année de médecine -, tout comme leurs différentes tâches restent encore trop méconnus et mérite d'être reconnu. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reprendre le dialogue avec les sages-femmes afin d'envisager la création d'un statut correspondant plus précisément à leurs attentes légitimes. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.