cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particulier sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le binge drinking. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. En ce sens, face au récent phénomène appelé « Neknomination », le ministère a lancé une communication à destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Enfin, une mesure pour lutter contre les incitations à l'alcoolisation massive des jeunes et renforcer la législation en la matière a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions paramédicales, ils devraient bénéficier du statut d'« infirmiers en pratiques avancées ». Elle souhaiterait qu'elle lui précise les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail doit permettre de modifier le décret en conseil d'Etat définissant leur profession. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'automne 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures du Gouvernement en faveur des fonctionnaires exposés à l'amiante. Dans un communiqué de presse en date du 26 novembre 2014, elle annonçait notamment pour 2015 l'ouverture du bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, au profit de tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante. Certains d'entre eux, par exemple des contractuels enseignant dans des sections pressing utilisant des tables soufflantes recouvertes d'amiante ont pu être exposés de manière très importante. Aussi il l'interroge sur la date de mise en œuvre de cette mesure favorisant l'égalité réelle des droits, très attendue par les agents concernés. L'engagement du Gouvernement d'étendre le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois composantes de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante s'est concrétisé dans l'article 146 de la loi de finances pour 2016. Pour être pleinement applicable, cette disposition législative nécessite l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui est en cours de finalisation, présenté au Conseil commun de la fonction publique du 23 mai dernier, il est soumis pour avis au Conseil d'Etat et sera publié au cours du second semestre 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que lorsque des collectivités locales concluent des protocoles transactionnels, destinés à solder une situation contentieuse, il est fréquent que les rédacteurs de ces protocoles y insèrent une clause de confidentialité par laquelle les parties s'engagent à ne pas révéler l'existence de cette transaction, de ses modalités et des pourparlers qui y ont conduit. Or un protocole doit être communiqué préalablement aux élus, débattu en conseil municipal, communiqué au contrôle de légalité et aussi parfois au comptable public en vue de son exécution. Elle lui demande si de telles clauses de confidentialité sont valables dès lors qu'une commune participe à un protocole. Les clauses d'un protocole transactionnel par lesquelles les parties s'engageraient à ne pas révéler les modalités ainsi que les pourparlers qui ont conduit à l'établissement de cette transaction, voire son existence même, sont incompatibles avec les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales, ainsi qu'avec la mise en oeuvre de ce dernier. En effet, la signature du protocole suppose l'adoption d'une délibération spécifique. Or, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE, 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n° 255273). Pour autant, il n'est pas imposé que l'assemblée délibérante examine le texte même du contrat de transaction avant d'accorder son autorisation. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme l'a précisé la réponse à la question écrite AN 90841 (JOAN du 11/01/2011), la transaction n'étant pas un marché public, sa signature n'entre pas dans le cadre des délégations accordées à l'exécutif en matière de marchés publics et d'accords cadres. Son approbation par l'assemblée délibérante doit donc être spécifique. Elle doit être en outre transmise au contrôle de légalité si le marché sur lequel elle se fonde y a été lui-même présenté ou si son montant est supérieur aux seuils de présentation audit contrôle. De même, comme le rappelle la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, la transaction doit avoir un objet licite, contenir des concessions réciproques, prévenir ou terminer une contestation effective, et ne doit pas avoir pour effet que la personne publique qui la signe se livre à une libéralité. Le protocole transactionnel doit à ce titre contenir les éléments nécessaires pour attester que ces conditions sont remplies, notamment à l'occasion du contrôle de légalité. Enfin, la transaction constitue une pièce justificative au paiement, donc indispensable pour que le comptable public paye la dépense correspondante. De ce fait, une clause de confidentialité qui stipulerait de ne pas révéler l'existence de la transaction est incompatible avec sa mise en application.
M. Christophe Premat appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des écoles consulaires en France. Certaines grandes écoles en France sont consulaires, c'est-à-dire qu'elles dépendent d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI). Par exemple, la CCI d'Île-de-France détient une douzaine d'écoles dont HEC, l'ESCP Europe et Novancia. L'ESC Pau, le groupe Sup de co La Rochelle, BEM Management school, Toulouse Business school ou encore Grenoble EM sont aussi des écoles consulaires. Ces écoles sont en partie des établissements publics puisqu'elles dépendent des CCI. De nombreuses écoles de management ont donc des financements reposant sur des partenariats entre les secteurs public et privé. Les CCI conservent la majorité des deux tiers dans les conseils d'administration alors que la recherche d'investisseurs privés impliquerait de modifier en partie la gouvernance de ces établissements. Il aimerait savoir si la stratégie de ces établissements ne pourrait pas dépasser le cadre actuel des écoles consulaires afin de capter de nouveaux investisseurs et de trouver un modèle économique plus stable. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie gère une centaine d'écoles d'enseignement supérieur, principalement sous forme de services des chambres (ESCP Europe) ou d'associations (ESSEC) qui pourraient, si les chambres le souhaitent, opter pour le nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC). Ce statut a été créé par l'article 43 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures, codifié aux articles L. 711-17 à L. 711-21 du code de commerce, qui permet désormais aux établissements du réseau consulaire d'en doter leurs écoles d'enseignement supérieur. Ce statut est destiné à renforcer l'autonomie et la souplesse de gestion des écoles d'enseignement supérieur des chambres, ainsi que leurs sources de financement, dans un contexte de vive compétition internationale. Il a été complété par un régime fiscal prévu à l'article 38 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et par le décret no 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaires qui fixe les conditions requises pour être électeur et éligible au conseil d'administration, et précise les stipulations que doit comporter la convention définissant les relations entre les chambres de commerce et d'industrie et les EESC, dispositions codifiées aux articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce. A ce jour, trois écoles ont adopté le statut d'EESC : HEC Paris, Toulouse Business School (TBS) et l'Ecole supérieure du design, dont les statuts ont été respectivement approuvés par deux arrêtés du 23 décembre 2015 et un arrêté du 9 mars 2016. Trois autres écoles pourraient les rejoindre en cours d'année 2016.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, il est recommandé en matière de taux d'actualisation, de conclure rapidement les débats sur les méthodes de calcul du taux plafond, afin de mettre fin au plus vite à la situation actuelle dans laquelle les exploitants dérogent depuis un an, avec l'accord de l'administration, à une disposition réglementaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). Des travaux sont actuellement en cours pour étudier une évolution éventuelle du mécanisme réglementaire de financement des charges nucléaires de long terme. Dans le contexte d'une norme applicable aux passifs nucléaires qui ne leur est pas spécifique, une solution à l'étude consiste à alléger la contrainte du plafond réglementaire du taux d'actualisation tout en mettant en place une réserve à l'actif, dédiée à l'absorption des aléas financiers. Or, les méthodologies de calcul du taux d'actualisation des exploitants ne sont plus compatibles avec le plafond réglementaire depuis juin 2013. Pour respecter le principe de pérennité de la méthode énoncé dans le décret, EDF et AREVA ont donc choisi d'attendre l'aboutissement de la réflexion avant de modifier leur méthode de calcul, ce choix ayant pour conséquence de ne pas respecter aux clôtures semestrielle et annuelle 2013, le plafond réglementaire en vigueur. L'autorité administrative a pris acte de ces décisions, et compte tenu du contexte, a donné aux exploitants six mois après la clôture semestrielle pour se mettre en conformité avec la réglementation. Compte tenu de la nouvelle demande des exploitants et de la poursuite de la réflexion, le Gouvernement a accordé par les courriers du 14 mai 2014 un nouveau délai de mise en conformité de six mois mettant fin à la situation dénoncée par la Cour des comptes. La réflexion en cours est prévue d'être achevée d'ici la clôture des comptes 2014.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne le besoin de redéfinir le métier enseignant, la Cour des comptes recommande de «mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement définies par plusieurs textes. La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. La loi précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des élèves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas à la réalisation d'heures d'enseignement, mais sont centrées sur la réussite des élèves. Cette définition est renforcée par les dispositions prévues par les différents décrets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifiés, ces missions sont prévues par l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui dispose que « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... ». Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question d'une définition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la profession de prothésiste dentaire et les nécessaires exigences de qualification qui doivent l'encadrer. Cette profession fait face à plusieurs mutations. D'une part la fabrication de prothèses dentaires est soumise à une directive européenne qui renforce les exigences de traçabilité et de compétences obligatoires. D'autre part, elle voit ses protocoles de fabrication bouleversés par les avancées technologiques telles que l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux biocompatibles nouveaux. Cette profession exigeante s'est vu doter d'une branche des prothésistes dentaires, d'un BTS et d'un BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire et enfin d'une certification rassemblant les compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale. Malgré tout, la profession de prothésiste dentaire, qui rassemble 4 500 personnes en France, n'est pas suffisamment protégée. Son attractivité est menacée pour les jeunes par l'absence de statut du prothésiste dentaire qui est inconnu du patient et déconsidéré par le chirurgien-dentiste. Pour lutter contre cela et faire face aux défis qui s'annoncent, il faut doter la profession d'une attractivité effective ce qui suppose de réelles perspectives de carrière. Il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III, gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Cela permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de nos voisins européens et conforter ainsi la compétitivité des laboratoires français. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que soit garantie la pérennité et l'attractivité de la profession de prothésiste dentaire. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de commercialisation du médicament Sativex. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques liés à l'évolution de leur sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle de ces malades. En juin 2013, le code de la santé publique avait été modifié afin que ce médicament, dérivé du cannabis, puisse obtenir une autorisation de mise sur le marché auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). En janvier 2014 l'autorisation de mise sur le marché du Sativex a été accordée. Ce médicament, proposé comme traitement dans 18 pays européens et 22 pays dans le monde, n'est toujours pas, en septembre 2015, commercialisé en France. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir se prononcer sur la date de commercialisation du Sativex et ainsi remédier à l'attente des patients français souffrant de sclérose en plaques. La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En mai 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a octroyé une autorisation de mise sur le marché (AMM) à Sativex®. A la suite de la demande d'inscription au remboursement déposée par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a également évalué ce produit et conclu à un service médical rendu faible, ainsi qu'à l'absence d'amélioration du service médical rendu pour cette spécialité. Le prix des médicaments en France est négocié entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La négociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative thérapeutique et de l'évaluation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorité de santé sur le Sativex, les règles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa négociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop élevée, au regard des critères qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en cohérence avec sa volonté constante de privilégier l'approche conventionnelle, que les négociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir à une entente sur le prix de vente de ce médicament dans les meilleurs délais.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. Fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de 2013. En effet, une expérimentation réalisée en ce sens dans le département du Nord s'est traduite par un déficit cumulé, en 2012, de 118 760 euros par rapport à 2011 pour quatre associations de ce département. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de soutenir et garantir les crédits alloués aux EICCF. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la taxe d'aménagement. Instaurée en 2012, cette taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Dans le cas précis de réalisation d'un abri de jardin non isolé, non raccordé aux réseaux d'eau ni d'électricité, un tel ouvrage est taxé comme une surface habitable sur la base de 693 €/m² réparties à 3 % pour la commune et 1,3 % pour le département. Cela représente souvent un fort pourcentage de la valeur totale de l'aménagement. Nombre de cas montrent également des taxes d'aménagement qui dépassent parfois la valeur même de la construction. De telles situations sont incohérentes et n'incitent malheureusement pas les citoyens à déclarer les travaux qu'ils entreprennent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rendre plus cohérente cette taxe d'aménagement et ainsi ne pas tomber dans la taxation à tout va. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consistait à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Le Parlement a récemment entériné cette proposition, en votant l'article 90 de loi de finances initiale pour 2014 qui ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement. Cette disposition est codifiée au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation d'urgence des orthophonistes dans les hôpitaux français. La profession dans son ensemble est inquiète de la pénurie qui se généralise. Cela pose un réel problème d'accès aux soins sur notre territoire. En effet les orthophonistes ne viennent pas ou ne restent pas au sein des hôpitaux et ce aussi bien dans les centres hospitaliers régionaux universitaires que dans les centres hospitaliers locaux. Cela traduit un manque d'attractivité des postes. Il l'interroge dès lors afin de savoir ce que compte faire le Gouvernement afin d'identifier précisément les causes profondes de cette situation lourde de conséquences pour la prise en charge des patients et la formation clinique des étudiants. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. Alors que l'on évoque le cas de millions de cartes Vitale falsifiées ou détournées, la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale est une excellente chose. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de cartes Vitale de deuxième génération mises en circulation ainsi que le délai permettant de couvrir l'ensemble des assurés sociaux. L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1, à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er janvier 2016), du remplacement des cartes perdues ou volées, et de celles rendues techniquement obsolètes. Dans ce cadre,  3,86 millions de cartes Vitale 2 ont été produites en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total,  le parc de carte Vitale 2 s'élève à 25,49 millions de cartes actives (données de décembre 2015).
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dégradation de la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) en raison des baisses de subventions de fonctionnement. Les CTRC ont pour mission de soutenir techniquement et juridiquement les associations locales de consommateurs et permettent ainsi une meilleure efficacité de leur action. Or, depuis un décret du 13 juillet 2010, la compétence de financement des CTRC est passée de la DGCCRF à l'Institut national de la consommation. Depuis, les CTRC ont constaté des retards de versements des subventions ainsi que des baisses des dotations. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour permettre au CTRC de continuer leur mission de service public de proximité auprès des associations locales de consommateurs. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à organiser systématiquement un bilan professionnel tous les dix ans, permettant d'envisager l'accès à de nouveaux emplois, de nouvelles qualifications ou de nouveaux métiers. Il lui demande son avis sur cette proposition. Avoir la possibilité d'envisager une reconversion professionnelle en cours de carrière, valoriser ses acquis antérieurs, se projeter dans un nouveau métier, sont autant d'objectifs que les agents de la fonction publique poursuivent légitiment. La formation professionnelle et la possibilité de dérouler une carrière dans la durée de la vie professionnelle doivent être favorisées. Le sujet de la formation professionnelle et des parcours de carrière qualifiants est d'ailleurs à l'ordre du jour de l'agenda social de la fonction publique pour 2016.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Celui-ci dispose que « l'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ». Alors que le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail énonce la possibilité d'entretiens infirmiers, on ne peut légitimement les mettre en place au niveau des sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir si elle envisage une ouverture à ce sujet. Sans être réellement médecin du travail, le médecin sapeur-pompier en charge des missions de la médecine d'aptitude exerce, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme les volontaires, les fonctions de médecin du travail. Dans ce cadre, rien ne semble s'opposer à ce que les infirmiers sapeurs-pompiers réalisent, sous sa responsabilité, les activités décrites à l'article R. 4623-14 du décret no 2012-135 du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail en les formalisant par écrit (comme ils réalisent les examens de la visite d'aptitude : tests visuels, tests spirométriques, tests audiométriques, tests urinaires…). Néanmoins, ces activités donnent lieu à une attestation de suivi infirmier sans mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale. Dans le paragraphe 4 « Modalités d'exercice » du décret susmentionné, « le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code ». Enfin, « l'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ».
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des professionnels de santé et des patients concernant la restriction des critères d'admission de certains médicaments de la « liste en sus ». Ce mécanisme dérogatoire permet à l'assurance maladie de prendre en charge intégralement des médicaments qui ne sont pas inclus dans le forfait de soins des établissements. Le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016, relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus », modifie les modalités de financement de certains médicaments couramment utilisés à l'hôpital, notamment pour le traitement du cancer. La radiation de la liste en sus, en l'absence de comparateurs déjà inscrits, des médicaments dont l'amélioration du service médical rendu (ASMR) est égale à IV ou V, pourrait avoir des conséquences importantes en matière de prise en charge des patients. La majorité des établissements hospitaliers n'étant pas en mesure de financer ces médicaments sur leur budget propre, cette décision priverait les patients d'une partie de leur traitement. La radiation de certains produits de la liste en sus pourrait porter atteinte à l'égal accès des patients à l'innovation. Par ailleurs, la publication de ce décret n'a donné lieu à aucune concertation préalable avec les associations de patients, les professionnels de santé, les hôpitaux et les entreprises pharmaceutiques. Alors que l'accès aux molécules innovantes est l'un des piliers d'excellence du système sanitaire français, il voudrait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour un égal accès aux traitements anticancéreux. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique. Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le non-renouvellement des contrats aidés en milieu scolaire. Nombre de directeurs d'établissements de ce secteur s'inquiètent à juste titre au vu des contrats aidés dont ils disposent et qui arrivent à échéance à la rentrée prochaine. Ce sont des postes essentiels au bon fonctionnement de nos établissements scolaires qui concourent à la qualité de l'accueil des enfants. Ces non-renouvellements de contrats aidés s'avéreraient particulièrement dommageables dans les écoles des zones prioritaires RSS, qui ont pour la plupart d'entre elles déjà subi des fermetures de postes d'assistants d'éducation lors de la rentrée précédente. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et reste à sa disposition pour d'éventuels échanges à ce sujet. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'à la limite de la durée légale de 24 mois est majoritairement opéré par les employeurs de l'éducation nationale (Directions départementales de l'éducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui bénéficient des compétences acquises par ces personnels tout en permettant à ces derniers de compléter et valoriser leur expérience.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) pour 2011-2014. Les difficultés liées à l'accès aux traitements des maladies rares ont amené les pouvoirs publics français à instaurer un premier PNMR (2005-2008) puis un deuxième en 2011 qui s'achèvera prochainement en 2014. Ainsi, le premier PNMR a contribué à structurer la prise en charge des patients atteints de pathologies orphelines avec la création de 131 centres de références. Grâce à ce dispositif, ces pathologies particulières ont pu bénéficier d'une plus grande visibilité pour le développement de l'information à destination du grand public, des professionnels de santé et des malades eux-mêmes. Quant au plan actuel, il annonçait une ambition renouvelée dans la qualité de la prise en charge des malades et l'amélioration de la recherche sur les pathologies rares avec une dotation de 180 millions d'euros. Malheureusement, il semble que de nombreuses mesures ne sont aujourd'hui décrites qu'en termes d'objectifs généraux sans définition de méthodologies précises et nécessaires à leur mise en œuvre. Considérant ces enjeux vitaux pour les malades, et à quelques jours du téléthon, il souhaiterait connaître le bilan qu'elle tire à l'issue de ce deuxième PNMR et savoir si l'amélioration du diagnostic précoce pour les malades atteints de pathologies rares et ultra rares demeure une priorité. Un bilan pluriannuel de l'état d'avancement du second plan national maladies rares (2011-2014) a été présenté lors du comité de suivi et de prospective (COSPRO) qui s'est réuni le 11 février 2014, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins. Ce bilan fait état d'avancées importantes pour nombre des actions envisagées, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins (création de filières de santé maladies rares), le suivi épidémiologique (harmonisation du recensement des données) et la prise en charge thérapeutique, mais aussi en termes d'élan et de soutien apportés à la recherche (fondamentale et clinique), en particulier pour les projets menés au niveau européen. L'ensemble de ces informations sont disponibles dans le document précité sur le site du ministère chargé de la santé. Les maladies rares demeurent une priorité du Gouvernement et l'ensemble des structures mises en place seront évaluées en 2015 et 2016, sur le fondement des résultats obtenus.