M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'enseignement en milieu carcéral. Il lui demande de lui faire un état des lieux des mesures prises en la matière ainsi qu'un bilan en termes de nombre de personnes scolarisées ainsi que de taux de réussite aux examens scolaires et professionnels. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive au développement des activités d'enseignement et de formation en détention, en ce qu'elles participent de la réinsertion des personnes détenues, axe majeur de la politique pénitentiaire de la ministre. La priorité est donnée aux actions destinées aux mineurs et aux adultes sans qualification. Le partenariat Education Nationale/Administration pénitentiaire, bien structuré depuis 1995, est encadré par une convention et une circulaire qui ont été actualisées par des textes signés le 8 décembre 2011 par le Directeur de l'administration pénitentiaire et le Directeur général de l'enseignement scolaire. L'encadrement de l'enseignement était assuré, pour l'année scolaire 2012-2013, au moyen de 471 postes d'enseignants à temps plein de l'éducation nationale, auxquels s'ajoutaient des vacations représentant 234 équivalents temps plein, soit un total de 705 équivalents temps plein pour 14 300 heures de cours dispensées chaque semaine de l'année scolaire. Sur l'ensemble de l'année 2012-2013, près de 25 % personnes détenues ont été scolarisées. La politique de l'administration pénitentiaire en matière d'enseignement se fonde sur une évaluation des compétences de la population pénale. La priorité est donnée d'une part aux publics ayant un bas niveau de formation et d'autre part à la lutte contre l'illettrisme. S'agissant de ce dernier aspect, une procédure en trois étapes a été instaurée dans les maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt : l'observation par les personnels pénitentiaires de toutes les personnes détenues arrivantes afin d'effectuer un pré-repérage de l'illettrisme (PRI) ; l'entretien de repérage de l'illettrisme (RI) avec les enseignants, pour les personnes signalées en difficulté au terme du PRI ; une formation proposée à celles qui se trouvent en difficulté confirmée. Le repérage évalue le public prioritaire, non francophone et illettré, à 15 % de la population pénale. La prise en charge de ce public implique de mettre en place une offre de formation pertinente dans chaque établissement sur la base d'une orientation pluridisciplinaire pour la réalisation de parcours de formation cohérents. Courant 2012, les formations de base en français langue étrangère (FLE) et de lutte contre l'illettrisme ont concerné 45 % de la population pénale précitée. Pour ce qui concerne les sessions d'examen de 2013, 4748 personnes détenues ont été candidates à un examen (du certificat de formation générale, le CFG, aux diplômes du supérieur) ; d'autres se sont présentées à des certifications (diplôme d'initiation à la langue française, DILF, diplôme d'études en langue française, DELF, brevet informatique et internet, B2I, attestation scolaire de sécurité routière, ASSR...). Pour les personnes qui n'ont pas réussi ou présenté un diplôme, plus de 23 000 livrets d'attestation sous forme de livrets personnels de compétences ont été remis. La garde des sceaux, ministre de la justice, insiste sur le fait que l'enseignement en détention doit continuer à être dispensé dans tous les établissements pénitentiaires, comme le prévoit le Code de procédure pénale ainsi que les règles pénitentiaires européennes, et travaille en ce sens avec le ministère de l'Education Nationale.