M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de toute mention se rapportant aux langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école qui a été présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013. Plus précisément, il s'inquiète que ce projet de loi ne prenne pas en compte l'enseignement de l'occitan. Il rappelle que la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a eu comme effet de reconnaître l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France mais que, pour autant, seulement 4 postes sont ouverts à la session 2013 pour le CAPES d'occitan pour 32 départements. Il fait également référence à une question écrite publiée le 16 octobre 2012 où il avait déjà souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et de la culture d'oc. Il souligne l'importance de la transmission de cette culture afin de préserver le patrimoine régional ainsi que le savoir qui l'entoure. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour que l'enseignement des langues régionales et de la culture d'oc gagne en importance au sein de l'éducation nationale et du service public de l'éducation. Il voudrait également savoir quels sont les éléments de la future loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école qui pourraient œuvrer en ce sens. L'article 75-1 de la Constitution dispose que les langues et cultures régionales appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'Etat pour leur diffusion est substantiel et une attention toute particulière est portée à leur enseignement. Les lois du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'école ont affirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. Ces dernières années, le nombre d'élèves intéressés par les langues et les cultures régionales a progressé de plus de 24%. Cette dynamique montre un attrait grandissant de la part des français pour la valorisation de notre patrimoine culturel régional. C'est pourquoi avec la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de nombreux dispositifs destinés à promouvoir la transmission des langues et cultures régionales ont été introduits. Aussi, aujourd'hui, l'enseignement des langues régionales est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Les familles sont plus précisément informées des différentes offres d'apprentissage de ces langues et, notamment, de l'enseignement bilingue qui se voit reconnu et encouragé dès la maternelle. L'inscription des élèves, résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un enseignement de langue régionale, dans un établissement d'une autre commune dispensant cet apprentissage, est encouragée, sous réserve de places disponibles. La possibilité pour les enseignants de recourir aux langues régionales dans leur enseignement est élargie aux enseignements du second degré, et ceci pour l'ensemble des apprentissages, tout en garantissant le caractère ponctuel de cette utilisation. L'importance des cultures régionales, sur lesquelles ils doivent pouvoir s'appuyer pour favoriser la transmission des connaissances, est également soulignée. Par ailleurs, dans le cadre de l'aménagement du temps scolaire dans le premier degré, les collectivités territoriales peuvent désormais développer des activités éducatives et culturelles complémentaires portant sur la connaissance des langues et des cultures régionales, à travers la fréquentation d'oeuvres et de ressources pédagogiques. Ainsi, des avancées importantes ont été apportées sur les modalités d'enseignement des langues régionales, sur l'utilisation de la culture régionale et sur l'information des familles.