M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par la « Bibliothèque sonore de Sanary sud Sainte Baume » suite à un projet de texte visant à modifier l'exception « handicap » au droit d'auteur. Cette structure fait partie des 116 bibliothèques sonores de l'Association des donneurs de voix (ADV), reconnue d'utilité publique depuis 1977 et associée au service public de la lecture et de la culture. Le but des bibliothèques sonores est de faire enregistrer des livres et revues et de les prêter gratuitement aux personnes empêchées de lire, prouvant leur incapacité par un certificat médical. L'ambiguïté du nouveau texte et en particulier un article nouveau L. 122-5-1 poserait problème quant au support des documents à transmettre à la Bibliothèque nationale. Dans l'affirmative, il en découlerait deux conséquences très préjudiciables concernant l'important volume de fichiers à produire : il s'agirait d'un travail considérable que ce soit en termes de disponibilité des bénévoles qu'en moyens financiers. Le paragraphe VII laisse entendre que les enregistrements des donneurs de voix seraient mis à la disposition de toutes les autres associations, bibliothèques, médiathèques qui pourraient les utiliser à leur guise et enrichir leur catalogue avec le travail de leurs bénévoles. Il lui demande de lui apporter toutes les précisions sur les futures mesures qui risquent de mettre à mal l'existence même de ce réseau de lecture. Le Gouvernement est attaché à résoudre l'extrême pénurie documentaire dans laquelle se trouvent, en France, les personnes empêchées de lire du fait d'un handicap. La mise en place de l'Exception handicap au droit d'auteur en 2009, avec notamment l'ouverture en 2010 de la plate-forme PLATON (Plate-forme de Transfert des Ouvrages Numériques), gérée par la Bibliothèque nationale de France (BnF), n'a pas permis de répondre de manière significative aux besoins d'accès aux œuvres de l'esprit. Le rapport « Exception handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique », réalisé par l'inspection générale des affaires culturelles (2013), à la demande du ministère de la culture et de la communication, a servi de base à une large concertation menée par le ministère, réunissant le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé des affaires sociales, des représentants des ayants droit, des représentants des personnes handicapées, ainsi que la BnF pour la plate-forme PLATON. Cette concertation a abouti à un projet de modification du code de la propriété intellectuelle, inscrit dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). L'article 11, relatif aux évolutions du dispositif de l'Exception handicap, a fait l'objet d'un consensus par les deux chambres du Parlement. Cet article du projet de loi comprend plusieurs axes. Aux côtés de l'amélioration de la définition des bénéficiaires, avec notamment l'inclusion des publics « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie…), ainsi que la transposition anticipée du Traité de Marrakech (2013) pour l'échange de fichiers numériques adaptés entre pays disposant d'une exception au droit d'auteur, il prévoit l'amélioration de la productivité de l'édition adaptée, d'une part à travers la fourniture par les éditeurs des fichiers source en un format qui facilite leur adaptation, et d'autre part à travers la mutualisation des fichiers numériques adaptés entre structures agréées, avec dépôt sur la plate-forme PLATON, et fourniture par les éditeurs des fichiers source en un format qui facilite leur adaptation. L'ensemble des structures agréées pour l'Exception handicap devrait donc pouvoir, à terme, accéder aux fichiers numériques adaptés, pour les communiquer en tant que de besoin à leurs bénéficiaires. Cette dernière disposition est ainsi susceptible d'augmenter nettement le volume d'œuvres disponibles pour chaque personne empêchée de lire du fait d'un handicap, et réduire ainsi la charge de travail nécessaire à chaque structure pour l'adaptation des œuvres, dès lors que celles-ci auront été adaptées dans un format (audio, braille, gros caractères…) qui convient aux besoins de la personne. L'Association des Donneurs de Voix, comme d'autres associations, devrait ainsi bénéficier de cette évolution, qui nécessitera sans doute un changement dans les modalités de travail de chacun. Un décret d'application de la loi LCAP relatif aux évolutions de l'Exception handicap sera donc préparé en vue d'une publication rapide. En complément, le ministère a lancé, au mois de juin 2016, conjointement avec le ministère chargé des affaires sociales et le ministère de chargé de l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, une mission d'étude des structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes handicapées, afin de mieux pouvoir les accompagner dans ces évolutions, au bénéfice des personnes empêchées de lire. Les résultats de ces travaux sont attendus pour la fin de cette année. Ils doivent notamment permettre de préciser les impacts des nouvelles dispositions sur les acteurs de l'édition adaptée et les solutions de nature à les accompagner dans ces évolutions.