M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des erreurs contenues dans les statistiques policières. Décidée en mars 2011 et opérationnelle depuis décembre 2013, la fusion du fichier de la police STIC, créé en 2001, et de celui de la gendarmerie Judex, institué en 2006, a donné naissance au fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ) qui recense toutes les personnes « mises en cause ». Selon le dernier rapport de la CNIL, plus de 12 millions de personnes seraient ainsi fichées. Or il apparaît que le TAJ comporte 3 millions de noms supplémentaires que les deux autres fichiers. Cet écart s'expliquerait par un problème informatique et par la non-agrégation de fiches concernant un même individu. Aussi il lui demande de procéder à la rapide actualisation du fichier TAJ et à en expurger les données erronées, de manière à ce que des personnes considérées initialement comme suspectes mais ensuite innocentées n'y figurent plus. Autorisé par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 et mis en service au premier trimestre 2013, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales qui remplace en les mutualisant les précédents fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées) de la police et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) de la gendarmerie. TAJ est un outil d'aide à l'enquête innovant qui permet, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le traitement de données à caractère personnel issues des procédures judiciaires diligentées par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre des enquêtes concernant tout crime ou délit ainsi que certaines contraventions de la cinquième classe. Son alimentation est assurée automatiquement par les logiciels de rédaction des procédures de la police (LRPPN) et de la gendarmerie (LRPGN). Lors de l'opération de reprise des données du STIC et de JUDEX dans TAJ, et malgré la mise en place d'un dispositif de traitement « fusion post-reprise » visant à éviter la création de « doublons », un différentiel entre les fiches « antécédents judiciaires » contenues dans TAJ et celles contenues dans les anciens fichiers a été observé : 20 000 fiches supplémentaires pour la police et 2,5 millions de fiches supplémentaires pour la gendarmerie au moment du contrôle effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en mars 2013. Ces fiches concernent les personnes mises en cause à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice à la commission d'une infraction, à l'exception des suspects, des victimes et des personnes disparues. Des mesures ont été prises pour actualiser le fichier TAJ et expurger les données erronées. En premier lieu, un épurement automatique intervient chaque mois au regard des durées de conservation prévues par le décret précité du 4 mai 2012. Une purge exceptionnelle du traitement a eu lieu fin 2013 et a conduit à effacer les données d'1,7 million de personnes mises en cause. Elle a essentiellement concerné des procédures de la gendarmerie dans la mesure où il avait été observé un retard de purge dans JUDEX lors de la reprise dans TAJ. Concernant les procédures de la police, les données de 160 000 personnes environ ont été supprimées. Cet effacement a été justifié par le fait que certaines infractions sont associées à une durée de conservation plus courte dans TAJ que dans le STIC. En second lieu, TAJ est mis à jour par le biais de la transmission des suites judiciaires aux services régionaux de documentation criminelle par les parquets. Il s'agit : des décisions de relaxe et d'acquittement devenues définitives qui entraînent un effacement par principe ou l'ajout d'une mention sur décision expresse du magistrat ; des décisions de classement sans suite pour insuffisance de charges qui conduisent à l'ajout d'une mention par principe ou à l'effacement sur décision expresse du magistrat ; de toutes les autres décisions de classement sans suite qui donnent lieu uniquement à l'ajout d'une mention. À terme, la mise à jour des données sera assurée automatiquement grâce à la création d'une interconnexion entre le système d'information du ministère de la justice, dénommé « Cassiopée », et TAJ. Il s'agit d'une avancée majeure puisque « Cassiopée » informera TAJ des suites apportées par la justice aux enquêtes policières, ce qui en permettra une mise à jour immédiate. Les flux de « Cassiopée » vers TAJ font actuellement l'objet de tests avant le lancement d'une expérimentation sur site. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 230-9 du code de procédure pénale, un magistrat désigné par le ministère de la justice est spécialement chargé de contrôler la mise en oeuvre et la mise à jour de TAJ.