M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les chambres consulaires du commerce et de l'artisanat concernant le devenir de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Ce fonds, qui intervient au soutien de l'économie de proximité, a un réel impact sur l'économie locale et sur la qualité de vie des habitants grâce à la redynamisation et la pérennisation des petits commerces, des services et de l'artisanat, lesquels jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de création de lien social. En effet, la dotation FISAC permet d'intervenir directement dans la modernisation des petites entreprises, mais également faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité ou de sécurisation de locaux. S'il est important de rationaliser les aides de l'État, ces mesures d'économie, si essentielles soient-elles, doivent être réalisées à bon escient et ne pas affaiblir les dispositifs, tel le FISAC, dont le retour sur l'investissement est probant et avéré depuis longtemps. Aussi, compte tenu du bilan très positif des effets de ce dispositif, il est essentiel de conforter sa capacité d'intervention afin qu'il continue à dégager les retombées conséquentes pour l'économie de nos territoires. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du FISAC. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les critères d'éligibilité du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Enfin, les taux majorés applicables aux opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines n'ont pas été révisés à la baisse. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.