Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés des viticulteurs à s'installer. Elle lui rappelle qu'à l'heure actuelle 6 viticulteurs sur 10 ont 50 ans et plus. Parmi eux, 60 % ne savent pas qui prendra leur succession ou pensent que leur exploitation va disparaître. Elle estime que l'installation de nouveaux viticulteurs est un sujet crucial pour l'avenir du monde vitivinicole en France ; or les dispositifs existants ne permettent pas toujours à ceux-ci de le faire aussi facilement qu'ils le devraient (maîtrise du prix du foncier, aides à l'installation, difficultés dans la transmission de l'exploitation...). Aussi elle croit souhaitable d'organiser une concertation au plan national sur ce sujet, en collaboration avec les organisations professionnelles viticoles et agricoles et tous les acteurs concernés. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment sur l'opportunité de ce débat et les solutions qu'il envisage pour remédier aux difficultés d'installation des jeunes viticulteurs. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs. Le règlement de développement rural présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 instaure un co-financement renforcé de la politique d'installation par le FEADER porté de 50 à 80%, ce qui permettra de conserver un accompagnement financier adapté pour les candidats à l'installation et de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt répond également aux difficultés d'accès au foncier pour les jeunes. Ainsi, l'article 13 de l'actuel projet de loi clarifie les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), avec une priorité à la protection des espaces agricoles naturels et forestiers. Dans ce cadre, leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est notamment prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. En outre, dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, le projet de loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Il conforte le rôle joué par le contrôle des structures, dont l'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Par ailleurs, ce texte de loi propose plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs. Ainsi, le dispositif du contrat de génération est étendu au secteur agricole et permettra d'encourager le passage de relais entre un senior et un jeune âgé de moins de 30 ans au lieu de 26 ans dans le dispositif général. Enfin, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. En outre, sur l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des « assises de l'installation » débutées en novembre 2012 et conclues en septembre 2013 ont abouti à la création d'un Comité national de l'installation et de la transmission. Celui-ci est un espace de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, chargé de la définition, du suivi et de l'évaluation des orientations nationales de la politique de l'installation-transmission et de leur déclinaison au niveau régional. Les réformes envisagées de la politique d'installation y font actuellement l'objet de débats avec un objectif de mise en oeuvre au début de l'année 2015. Par ailleurs, se mettent en place actuellement des comités régionaux de l'installation et de la transmission co-présidés par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il s'agit d'une instance qui a pour vocation de veiller à la déclinaison régionale de la politique d'installation, notamment en direction de la viticulture. L'ensemble de ces actions vise à favoriser les projets d'installation de jeunes agriculteurs en France, pour lesquels le Gouvernement accorde une grande attention.