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Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur un problème rencontré par les notaires quant aux diagnostics réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. En effet, pour vendre un bien immobilier, différents diagnostics doivent être réalisés mais ceux-ci ont des durées de validité différentes. De fait, certains diagnostics valables au moment du compromis de vente ne sont plus valables au moment de l'acte de vente et doivent être à nouveau payés par le vendeur alors même qu'on peut penser que les résultats entre les premiers et les seconds diagnostics ne changeront pas. Aussi elle lui demande de préciser si le Gouvernement envisage de revoir ces dispositions pour faire en sorte que les diagnostics établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu'à l'acte de vente. Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien vendu les requière, les constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié (acte authentique). S'y est ajouté depuis le 1er janvier 2011, le document relatif à l'installation d'assainissement non collectif. Si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier. En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité et à l'installation d'assainissement non collectif, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure alors responsable vis-à-vis de l'acquéreur en cas de découverte du vice. Suite au retour d'expériences et à la concertation des experts judiciaires et des professionnels du bâtiment, ces durées de validité ont été déterminées en fonction de la nature des risques rencontrés. Ces exigences spécifiques pour les diagnostics de risques sanitaires et sécuritaires du bâtiment ont été adaptées pour faire prévaloir la sécurité juridique des transactions immobilières. En effet, ces durées de validité sont indispensables car elles permettent aux acquéreurs de pouvoir se prémunir de la présence de ces risques sanitaires ou sécuritaires du bâtiment. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de travailler à l'élaboration de nouvelles durées de validité. Par ailleurs, s'agissant du diagnostic de performance énergétique, il convient de rappeler qu'il n'a qu'une valeur informative.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des surcoûts de l'EPR de Flamanville. Il a été annoncé que les coûts de la construction de l'EPR seraient portés à 8,5 milliards au lieu de 3 milliards initialement prévus, notamment en raison de l'incorporation de nouvelles normes de sécurité suite à la catastrophe de Fukushima au Japon. Elle lui demande quelle est sa position sur l'EPR, et si elle soutient toujours ce chantier majeur malgré cette augmentation du coût. Le Président de la République a confirmé, lors du conseil de politique nucléaire qui s'est tenu le 28 septembre 2012, que le réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville sera le seul réacteur de production d'électricité mis en service durant le quinquennat. Sa construction sera donc menée jusqu'à son terme. Le 3 décembre 2012, EDF a révisé à la hausse le coût de l'EPR de Flamanville à 8,5 milliards d'euros, tout en maintenant sa prévision de production des premiers kilowatt-heures en 2016. Ce coût élevé est lié d'une part à l'effet « tête de série » : l'EPR de Flamanville étant le premier réacteur de ce type construit par EDF, il ne bénéficie pas d'effet d'apprentissage. D'autre part, EDF indique que certains « facteurs viennent peser sur le coût complet de construction de l'EPR à Flamanville, citant notamment l'évolution du design de la chaudière, les études d'ingénierie supplémentaires, l'intégration des nouvelles exigences réglementaires, ainsi que les enseignements post-Fukushima. L'actualisation du coût porte également sur des dépenses supplémentaires liées à des aléas industriels, comme le remplacement des 45 consoles et ses conséquences sur l'aménagement du planning des travaux ainsi que l'impact financier de l'allongement des délais de construction ». Les premiers éléments de retour d'expérience du chantier de Flamanville tendent à montrer la nécessité d'un ré-apprentissage, tant en termes de fabrication industrielle de composants que de conduite de chantier d'une telle ampleur, pour retrouver une bonne maîtrise industrielle après une pause de presque 20 ans dans la construction de ce type d'équipements en France. L'EPR bénéficie par ailleurs d'atouts majeurs sur le plan de la sûreté. Il est le produit de référence de l'industrie nucléaire française et est positionné sur de nombreux marchés à l'export, notamment au Royaume-Uni, en Chine, en Inde et en Pologne. C'est pourquoi le Conseil de politique nucléaire a réaffirmé la confiance de la France dans sa technologie et son industrie nucléaires, ainsi que son ambition de développer une filière nucléaire à l'export, sur la base du plus haut niveau de sûreté.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la casse de l'emploi, des conditions de travail et des services aux usagers dans le domaine de la télécommunication, dont les opérateurs reçoivent pourtant d'importantes aides étatiques, notamment dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Face à cette situation, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une revendication de la CGT visant à assurer un contrôle par l'État de l'utilisation de l'argent public octroyé aux opérateurs de télécommunication. Les estimations faites par le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ne permettent pas d’isoler la créance revenant au secteur des télécommunications. La mesure est réalisée sur l’ensemble « information et communication », composé (en termes de masse salariale) à 59 % par les services informatiques, 25 % pour l’édition-audiovisuel et enfin – seulement – 16 % par le secteur des télécommunications. Le comité de suivi du CICE, qui publie un rapport annuel [1], estime que le secteur agrégé « information et communication » a bénéficié de 3,6 % de la créance totale en 2013, alors que son poids dans l’ensemble de l’économie est de 4,9 % de la valeur ajoutée totale (dont 1,2 % pour le secteur des télécommunications). Au sein de l’ensemble « information et communication », le CICE n’est pas plus favorable aux télécommunications qu’aux autres composantes, puisque le secteur a un salaire moyen de 2,3 SMIC, comparable à celui des deux autres secteurs rassemblés dans l’agrégat (2,5 SMIC), donc relativement proche du plafond du dispositif - qui est, par construction, comparativement plus favorable aux secteurs présentant un salaire moyen bas. Les services de l’Etat sont systématiquement vigilants sur l’utilisation faite des aides publiques, y compris le CICE. Le secteur de l’information et de la communication est soumis à la même exigence. [1] http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/rapportcice2014_1211014.pdf
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des panneaux produits par la filière photovoltaïque. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le dispositif que le Gouvernement entend mettre en place en la matière. Le 24 juillet 2012 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la nouvelle directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Cette directive, dite « DEEE » ou « D3E », encadre les filières de gestion de ces déchets et se repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. Les panneaux photovoltaïques en fin de vie entrent désormais dans son champ d'application. Ils devront ainsi être collectés séparément et recyclés selon les taux de collecte et les objectifs de recyclage imposés par la directive. Ces opérations de collecte et de recyclage devront, selon le principe du pollueur-payeur, être mises en place et financées par les fabricants des panneaux photovoltaïques ou leurs importateurs établis sur le territoire national. Le décret de transposition de cette directive a été publié le vendredi 22 août 2014 (décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés).
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels du consulat de France à Montréal. Il apparaît en effet que le régime applicable aux agents de recrutement local en termes de RTT, de délais de carence pour les congés maladie et d'indemnisation de ces arrêts maladies différent de ceux, plus avantageux, en vigueur dans les consulats de Québec et d'Ottawa. C'est pourquoi il lui demande si, dans un souci d'équité, le Gouvernement entend harmoniser les avantages de ces agents locaux et aligner le régime des agents du consulat du Montréal sur ceux en vigueur pour les agents de recrutement local des consulats de Québec et d'Ottawa. Il n'existe pas de règlement pour les agents de droit local au Canada ouvrant droit à des récupérations de temps de travail (RTT). Pour ce qui concerne les droits en matière de congés maladie et d'indemnisation de ces arrêts maladie, il est exact qu'il existe une disparité entre les jours accordés et payés par l'employeur dans nos différents consulats généraux. Le régime des droits est en effet défini localement et résulte de la concertation au sein du poste avec les représentants du personnel. A Ottawa et Moncton, le nombre de jours de congés maladie annuels payés est de 10 jours ouvrables, reportables pendant 2 ans à Ottawa. Une possibilité similaire de report est en cours d'adoption à Moncton dans le cadre du dialogue social. A Toronto, Montréal, Québec et Vancouver, le nombre de jours de maladie payés est de trois jours. Dans un souci d'équité, les services du ministère, en liaison avec l'ambassade, s'efforcent d'harmoniser les dispositions pour nos représentations sur le territoire canadien. Par ailleurs, et pour l'ensemble des recrutés locaux dans nos postes au Canada, le système provincial, appelé assurance-emploi, prend le relais de l'employeur à l'issue des délais mentionnés ci-dessus. Le délai de carence de cet organisme est de 10 jours sur l'ensemble du territoire canadien et les indemnités servies sont de 55 % du salaire hebdomadaire (plafonné) pour une durée de 15 semaines maximum.
Mme Marie Le Vern appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition des comités syndicaux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). L'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiant l'article L5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que dans l'hypothèse d'un PETR composé uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la composition du comité syndical se fait par répartition égalitaire des sièges entre les représentants des deux EPCI. Ce mode de répartition permet, certes, de rendre possible la création de PETR composés de moins de trois EPCI, mais introduit parallèlement une distorsion dans la représentation initialement prévue sur la base du poids démographique, tout en créant une nouvelle possibilité de blocage institutionnel. En effet, en cas de divergence au sein du conseil syndical entre les représentants des deux EPCI membres, et dont les statuts doivent être modifiés ou le président être élu, une répartition strictement égalitaire des sièges aurait pour conséquence de bloquer toute possibilité de dégager une majorité, en offrant de facto un droit de veto à l'EPCI la plus faiblement peuplée. Elle lui demande par conséquent de préciser le dispositif juridique applicable dans un tel cas. Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) constituent une nouvelle catégorie d'établissements publics créée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Aux termes de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi no 2014-58, ces établissements publics regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin d'élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Ainsi, le législateur n'a-t-il pas entendu créer un nouvel échelon d'administration locale mais un outil juridique souple visant à fédérer les initiatives locales portées par les EPCI à fiscalité propre des territoires ruraux, périurbains et des petites agglomérations afin de leur donner la possibilité de se mobiliser autour de projets d'intérêt général structurants sur un territoire plus vaste. Les critères de représentation des EPCI à fiscalité propre membres d'un PETR au sein du conseil syndical fixés par l'article L. 5741-1 du CGCT renvoient au poids démographique de chaque membre du pôle et exige que chacun dispose d'au moins un siège sans qu'aucun ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le cas particulier d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, la répartition égalitaire des sièges résultant de la mise en œuvre de ces dispositions permet d'assurer la pleine expression de chacun des établissements qui en sont membres.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les évaluations faites, par enquête, du nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, se rapportent à l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) d'une part, et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) d'autre part, les services de ces deux administrations, tant au niveau national que déconcentré, leur étant très largement communs. Sur l'ensemble de ce périmètre, s'il n'est pas établi de comptage systématique des demandes de communication de documents administratifs, une enquête a toutefois été menée auprès des différents services. Il apparaît qu'en moyenne, environ deux mille demandes écrites de communication de documents administratifs sont adressées, chaque année, à l'ensemble des services. Ce nombre ne reflète, toutefois, que partiellement le nombre de documents administratifs qui sont communiqués aux administrés dans la mesure où il n'est pas possible de comptabiliser les demandes orales des citoyens qui ont, par ailleurs, été satisfaites par les services compétents. Ce nombre est sans commune mesure avec le nombre de documents communicables tenus à disposition des citoyens dans les services des deux ministères et dans les administrations et services qui en dépendent, tant dans leurs locaux que sur internet. En effet, tant le METL que le MEDDE s'attachent à mettre en place une politique de large diffusion des documents administratifs qu'ils élaborent. Un indicateur assez pertinent du résultat de cette politique de diffusion de l'information administrative est fourni par le nombre très limité de saisines de la commission d'accès aux documents administratifs sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitée qui, en 2011, s'est élevé à 59 saisines pour l'ensemble du périmètre des deux ministères.
Alors que le Conseil national du sport présidée par l'ancienne internationale de volley-ball Mme Dominique Spinosi a été installé vendredi 5 juillet 2013 sur fond de dissensions avec le mouvement sportif, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nouvelle gouvernance du monde sportif qu'elle compte mettre en place. La France semble, en effet, le seul pays d'Europe, et un des rares au monde, à être organisé de façon aussi centralisé alors que rien ne peut se faire sans le mouvement sportif qui est le premier mouvement associatif de France. Créé par décret le 4 avril 2013, le conseil national du sport (CNS) a été installé le 5 juillet 2013 en présence de l'ensemble des acteurs du sport qui le constituent : représentants du mouvement sportif, des collectivités territoriales, de l'Etat, des acteurs sociaux et économiques et des structures qualifiées. Le CNS comprend, en outre, quatre formations restreintes (les commissions « éthique et valeurs du sport », « sport de haut niveau », « égalité des territoires » et celle chargée de l'examen des règles fédérales relatives aux équipements sportifs). Ces instances sont présidées par des personnalités élues, ce qui est un gage de gouvernance partagée. L'installation de ce conseil traduit la volonté du gouvernement d'associer l'ensemble des acteurs du sport, et en particulier le mouvement sportif, aux débats et orientations de la politique nationale. C'est d'ailleurs pourquoi le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté au CNS ses priorités dès le 30 septembre 2014. Le rapport d'activité 2014 de cette instance retrace l'implication de l'ensemble des acteurs du sport dans les travaux du CNS et la mise en oeuvre des politiques sportives. On citera notamment le travail mené par sa commission du sport de haut niveau sur la refonte des parcours de l'excellence. Les thèmes de travail 2015 du conseil national du sport porteront sur le lien entre sport et économie sociale et solidaire et une analyse du décalage entre l'offre et la demande sportive.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'usage de l'anglais par la SNCF. Cette société vient de baptiser un projet « Speed ». Nous avions déjà eu droit à « ID-Night », « S'miles » et « TGV-Family ». Il lui demande s'il compte donner des instructions aux dirigeants de la SNCF pour qu'ils cessent d'utiliser l'anglais au détriment du français, langue officielle en France. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que la langue française est « un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». Cette reconnaissance illustre la détermination des pouvoirs publics à promouvoir la défense de la langue française. A l'article 14, cette loi interdit aux personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public « l'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étranger [...] dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française ». L'offre « ID-Night » était conduite à titre expérimental, pour proposer sur des TGV de nuit le week-end des animations destinées plus particulièrement aux voyageurs âgés de 18 à 30 ans. Interrompue le 26 juin 2011 en raison d'une fréquentation insuffisante pour assurer sa viabilité économique, cette offre, proposée par une filiale de droit privé de la SNCF dans le cadre de sa politique commerciale, n'entrait pas dans le champ de la loi du 4 août 1994. Le programme de fidélisation « S'miles » ne relève pas de la seule SNCF mais d'un partenariat entre 46 entreprises. Par ailleurs, la SNCF a quitté ce partenariat pour lancer son propre programme de fidélisation nommé « Voyageur » depuis le 31 mai 2012. En ce qui concerne l'offre « TGV Family », la SNCF a choisi d'utiliser ce terme anglais, très proche du terme français, pour éviter l'amalgame entre cette offre commerciale et la carte « familles nombreuses », proposée dans le cadre d'une tarification sociale nationale, et la carte « Enfant Famille », mise en place par convention entre la SNCF et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Enfin, le projet « Speed », relatif au développement d'une offre de services routiers longues distances, ne constituait qu'un nom provisoire. Le 4 juillet dernier, la directrice de la branche SNCF Voyages a ainsi annoncé le lancement, à compter du 23 juillet 2012, d'une nouvelle offre de cars baptisée « ID BUS » à destination de Londres, Bruxelles et Amsterdam via Paris et Lille. Croyez bien que ces quelques exemples ne sont que des exceptions et que je veille au respect des dispositions réglementaires en la matière, partageant vos préoccupations. J'ai d'ailleurs rappelé ces dispositions à la SNCF.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisante prise en charge des audioprothèses. Le coût des appareils auditifs est extrêmement élevé et le remboursement par la sécurité sociale demeure faible de l'ordre de 120 euros par appareil. À titre de comparaison, ce remboursement s'élève à 600 euros en Italie, 660 euros en Belgique ou 840 euros en Allemagne. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'améliorer la prise en charge des audioprothèses, les troubles auditifs touchant tout particulièrement les personnes âgées. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir, à l'exemple de la très grande majorité des pays européens, le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. Ce modèle, soutenu par le conseil national de l'ordre, propose une formation poussée jusqu'à un niveau master (ce qui est déjà appliqué dans des universités françaises) pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans l'accueil des urgences de la traumatologie bénigne, dans le suivi postopératoire et des patients atteints de pathologie chronique. Le 28 octobre 2011, les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur avaient annoncé la reconnaissance au niveau M1 (master 1) de la formation en masso-kinésithérapie ainsi que la possibilité d'une pratique avancée M2. Pourtant, cet accord, qui donnait satisfaction à l'ensemble des praticiens et devait être appliqué à la rentrée 2012, n'est toujours pas mis en œuvre. Il lui demande donc de préciser ses intentions à ce sujet et si elle entend, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le mettre en application rapidement. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État. Ce décret explicite les conditions dans lesquelles l'État peut céder des terrains afin d'y réaliser des logements sociaux. Ainsi, l'article 1er définit les terrains bâtis susceptibles de pouvoir être cédés par l'État comme étant ceux sur lesquels "les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction." Cela semble exclure, par exemple, les terrains sur lesquels sont bâtis des bureaux qui pourraient être transformés en logements. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le décret inclut l'ensemble des terrains bâtis dans le dispositif de cession des terrains de l'État et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les restrictions précises concernant les terrains bâtis appartenant à l'État qui ne pourraient être cédés. L'article R. 3211-13 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que l'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'État mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17-4. Les terrains bâtis s'entendent de ceux dont les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation des programmes de construction. L'extension du régime de la décote aux biens bâtis constitue une évolution apportée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013. Sous réserve du respect du seuil de 75 % des surfaces de plancher affectées au logement, les opérations de constructions neuves après démolition du patrimoine bâti et les opérations de restructuration du bâti sont éligibles à une décote, quel que soit l'usage antérieur du bâtiment. C'est notamment le cas pour une transformation de bureaux en logements qui nécessite un changement d'affectation et des modifications importantes du bâti. En revanche, une opération de rénovation ou de réhabilitation du bâti, non-accompagnée d'un changement de destination en logements, n'est pas éligible à une décote. Pour mémoire, il est rappelé que l'ensemble des biens du domaine privé de l'État mais aussi ceux des établissements publics identifiés dans le décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 (SNCF, RFF, VNF, RATP) et dans le décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 (établissements publics de santé) peuvent être concernés par le dispositif.
M. Christophe Guilloteau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée aux activités équestres. En effet, la filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette décision aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités liées au monde équestre, secteur dont les marges sont faibles. L'équitation, pratiquée dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un équilibre économique fragile qui, si ce dernier est bousculé par une telle mesure, influe directement sur plus de 30 000 emplois directs. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier de ce taux réduit. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la Commission préconise de garantir la prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des huit axes développés dans le document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire » présenté en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n° 5. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de simplifier l'assiette et la méthode de calcul du CIR (Crédit d'impôt recherche), par une définition des dépenses éligibles correspondant au manuel international de référence, une suppression du doublement d'assiette pour la recherche partenariale et du forfait de fonctionnement à 200 % pour l'embauche de docteurs, et enfin un ajustement du calcul des frais de fonctionnement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d'impôt recherche correspondent bien au périmètre défini par le manuel de Frascati de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques). Une instruction a été publiée pour le repréciser en février 2012. Certaines dépenses hors R&D (recherche et développement) sont cependant explicitement incluses dans l'assiette (veille technologique, frais de brevets...). Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) reste favorable au doublement du taux du crédit impôt recherche (CIR) pour les dépenses de R&D correspondant à des travaux réalisés par des organismes de recherche publics ou des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme conférant un grade de master dans le cadre de contrats avec les entreprises. Ce taux permet en effet d'inciter les entreprises à faire appel à la recherche partenariale, ce qui est un des axes prioritaires de la politique mise en oeuvre par le MESR pour développer le transfert de technologie. Le MESR reste également favorable au dispositif en faveur de l'embauche de jeunes docteurs qui a permis, comme le relève la Cour des comptes, d'augmenter significativement le nombre de docteurs en fonction dans les entreprises.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des pesticides sur les populations d'abeilles pollinisatrices et sur l'activité apicole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait être écarté un risque pour les abeilles, sur les cultures de maïs, colza, tournesol, coton, traités avec des produits contenant ces substances. La Commission a proposé le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, à compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre chargé de l'agriculture a salué les propositions faites par la Commission européenne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission européenne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR opéré en juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé sa volonté d'aller vers une décision qui soit européenne, pour éviter les problèmes de distorsion de concurrence et qui définit les mesures réglementaires suffisantes et proportionnées pour maintenir une agriculture écologiquement et économiquement performante. Dans ce cadre, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission sur les conséquences d'une décision d'interdiction généralisée qui laisserait un certain nombre de filières dépourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arrêté interministériel du 13 janvier 2009 modifié relatif à l'émission des poussières, lors de l'enrobage des semences de maïs avec des produits phytopharmaceutiques et de la réalisation du semis de ces semences traitées avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront étendues à d'autres cultures et aux produits à fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et permet ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de développement durable de l'apiculture française décline des constats et propose des actions à mettre en oeuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables du phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la filière apicole.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les informations relayées par le site de l'ambassade de France en Suisse. En effet, le site www.ambafrance-ch.org dans sa rubrique "Suisse" puis "Liens utiles" mentionne une référence intitulée "La Suisse est à vous (investir et s'installer en Suisse. Site très complet)". Si l'on clique sur ce lien, on arrive sur la page www.switzerland.isyours.com qui permet d'ouvrir un compte bancaire en Suisse, directement en ligne. Elle s'étonne que le site de l'ambassade de France en Suisse puisse renvoyer ses visiteurs vers de telles informations alors même que le Gouvernement entend lutte contre la fraude fiscale et la fuite des plus grosses fortunes françaises vers l'étranger. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui apporte une explication sur la présence de ce lien sur le site officiel de l'ambassade de France en Suisse. Le site de l'ambassade de France en Suisse comporte un certain nombre de liens qui renvoient à des sites communiquant des informations pratiques. Il convient d'ailleurs de rappeler que la communauté française en Suisse, de l'ordre de 180 000 ressortissants, est la plus importante communauté à l'étranger. Il apparait cependant que le site suisse mentionné, via un lien présent depuis 2007 sur le portail de l'ambassade, présente le défaut d'orienter le lecteur vers un cabinet de conseil, ce qui n'a pas lieu d'être. Pour cette raison, le lien a été supprimé sans délai. Le gouvernement procède à un renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre la fraude, en particulier à l'encontre des fraudeurs utilisant des comptes non déclarés à l'étranger ; la détention d'un compte à l'étranger n'est pas une infraction dès lors qu'il est régulièrement déclaré à l'administration fiscale.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l'enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C'est pourquoi afin de développer la gouvernance, le CESE propose de mieux identifier le rôle de la PMI dans le système de soins local. En ce sens l'agence régionale de santé (ARS) devrait pouvoir associer les PMI aux instances chargées de la mise en œuvre des politiques de santé et de prévention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en oeuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.