M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre, sans logo et de couleur unique ainsi que sur l'avenir des buralistes dans les territoires. La lutte contre le tabagisme est un objectif nécessaire afin de protéger la santé et la sécurité des citoyens. Pour autant, la mesure envisagée risque en l'état de pénaliser durablement les buralistes, déjà confrontés à de nombreuses difficultés avec près de 720 fermetures de commerces en 2013. Surtout, les ventes de cigarettes de contrebande, qui représentent un substitut autrement plus dangereux pour la santé des consommateurs, ont beaucoup augmenté sur le territoire national. À titre d'exemple, 430 tonnes de cigarettes contrefaites ont été interceptées par les services douaniers pour la seule année 2013. Selon une étude récente, plus d'une cigarette sur quatre fumées en France a été achetée sur le marché parallèle. Malgré de nouvelles dispositions visant à limiter l'acquisition de cartouches de cigarettes à l'étranger, les achats transfrontaliers illicites de tabac constituent également une distorsion de concurrence importante pour les buralistes français. Avec près de 100 000 employés, les 27 000 débitants de tabac jouent un rôle de proximité et de lien social très important, notamment dans les territoires ruraux isolés. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures de compensation ou de nouvelles dispositions afin de diversifier les activités des buralistes et d'assurer leur ancrage dans les territoires. D'autre part, dans la continuité de la directive 2014/40/UE, l'exécutif pourrait engager de nouvelles négociations avec ses partenaires européens afin de privilégier une harmonisation de la fiscalité sur le tabac et des mesures adaptées contre le commerce parallèle de cigarettes. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Par ailleurs, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative prévoit une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés. Celle-ci permet de supprimer l'augmentation automatique de la fiscalité par le recours à l'application de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais exprimée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité pourra dorénavant être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En dehors des cigares et cigarillos pour lesquels la part spécifique est passée de 18 à 19 € pour 1 000 unités, la simplification de la fiscalité sur les tabacs a été réalisée à charge fiscale constante, ce qui n'a pas entraîné de hausse du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en janvier 2015. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par Internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Parallèlement, l'Etat reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 2016. Cette rémunération est portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle important des buralistes, comme le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Le dispositif des indemnités de fin d'activité (IFA) soutient, dans les départements en difficulté et les communes rurales, les buralistes situés qui ne trouvent pas de repreneur à leur activité. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.