M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale des guides-conférenciers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques a simplifié l'accès à cette profession, qui compte environ 2 500 personnes sur le territoire national, notamment à Paris et en Ile-de-France. Le décret a en effet réformé les quatre professions réglementées existantes assurant la conduite des visites commentées dans les musées et monuments historiques (guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, conférencier national) pour créer une profession réglementée unique, celle de guide-conférencier, auquel est délivrée une carte professionnelle. En conséquence, l'examen national de conférencier national et les examens régionaux de guide-interprète régional, de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire ont été supprimés. L'accès à la profession s'effectue désormais via une formation supérieure assurée par des établissements d'enseignement supérieur : licence professionnelle dédiée ou d'un master intégrant trois unités d'enseignements spécifiques. Le champ d'activité sur lequel porte la réglementation de la profession de guide-conférencier reste cependant très limité. La carte professionnelle de guide-conférencier n'est obligatoire que pour exercer dans le cadre d'une prestation commercialisée par un opérateur de voyages ou de séjours, dans un musée national ou un monument historique. En dehors de ce cas, toute opération de guidage est non réglementée, aucune carte n'est exigée. Un guide peut donc exercer (ou continuer d'exercer) sans carte, hors prestation commerciale avec un opérateur de voyage, dans un musée national ou un monument historique. En application du décret précité, la commission nationale des guides interprètes et conférenciers est devenue la commission nationale des guides-conférenciers (CNGC). La composition et les compétences de cette commission sont définies à l'article R.221-4 du code tourisme. La commission nationale des guides-conférenciers, placée auprès du ministre chargé du tourisme, est constituée de représentants des administrations publiques et de représentants des professions et organismes professionnels du tourisme. L'arrêté fixant la composition actuelle de la commission a été publié en avril 2011. L'article R.221-4 du code du tourisme, prévoit que « la commission émet un avis sur la définition des aptitudes, des connaissances et des certifications requises des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques ». La commission s'est réunie à plusieurs reprises en 2010 et en 2011 dans le cadre de la préparation du décret précité du 1er août 2011. Le coût administratif de la commission des guides-conférenciers reste très limité avec deux réunions par an au maximum, aucun moyen propre ne lui est affecté, et le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Le mandat des membres de la commission est gratuit. Il y a lieu de préciser que le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a prorogé pour une durée de cinq ans la commission nationale des guides interprètes et conférenciers, devenue la commission nationale des guides-conférenciers, en application du décret du 1er août 2011. La fin de cette prorogation s'achèvera donc en juin 2014. La question de savoir s'il y a lieu ou non de proroger la CNGC au delà de 2014 est à l'étude. Compte tenu des faibles moyens qu'elle mobilise, la question du maintien éventuel de la commission ou sa suppression ne présente pas un enjeu budgétaire et doit être appréhendé uniquement sous l'angle de son utilité administrative. Sur le fond, la réforme de la profession de guide-conférencier étant intervenue, le maintien de la commission au delà de 2014 présente moins de justification. Le principe de sa suppression a donc été décidé lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. Toutefois, le maintien du rôle consultatif de la commission pourrait s'avérer utile dans le cadre du dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des pays membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaitent obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. (cf. dispositions prévues à l'article R. 221-12 et 221-13 du code du tourisme). Ce point est en cours d'évaluation. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels.