M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2016 d'un compte personnel de prévention de la pénibilité au travail pour les salariés concernés. Il s'agit d'une incontestable avancée sociale. Néanmoins les modalités de son application, telles que la loi les a prévues, suscitent beaucoup d'inquiétudes sur les difficultés qui vont en résulter pour les petites entreprises et, en particulier, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour chaque salarié, en effet, le chef d'entreprise devra remplir quotidiennement une fiche relevant toutes les conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Or la quasi-totalité des emplois du bâtiment exercent leur activité en dehors des locaux de l'entreprise, sur des chantiers de durées variables et de natures différentes, accomplissant, au cours d'une même journée, des tâches diverses relevant de facteurs de risques multiples. Les entreprises concernées ne disposent pas des moyens en ressources humaines leur permettant de satisfaire à cette obligation d'une tenue des fiches, s'exposant, en conséquence, à des contraventions et des sanctions pénales. Devant cette situation, une mission de concertation a été mise en place afin d'arrêter les modalités de fonctionnement des comptes pénibilité. Les conclusions devraient être connues en juin prochain. Toutefois, sans attendre les préconisations de cette mission, la fiche de pénibilité a déjà fait l'objet de textes réglementaires, ce qui suscite l'inquiétude, qui grandit d'autant plus que des déclarations ministérielles contradictoires ont été prononcées. Le député souhaite connaître ses intentions pour cette période de transition entre aujourd'hui et le moment où seront définis et mises en œuvre les modalités d'application de la loi, prenant en compte qu'en l'état actuel cette dernière est inapplicable dans le secteur du bâtiment. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.