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M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de la rente destinée aux conjoints de victime d'accident mortel du travail suite à une situation de concubinage établi. La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié l'article L. 434-9 du livre IV du code de la sécurité sociale. Cette modification dispose que le droit à prestation des conjoints de victime d'accident du travail est soumis aux clauses de non remariage, de non conclusion d'un pacte civil de solidarité et de non situation de concubinage établi. Il souhaiterait savoir si cette disposition n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée tel que défini par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 9 du code civil. Dans la mesure où la vie privée inclut la vie sentimentale, la subordination du maintien du droit à prestation de conjoint de victime d'accident mortel du travail à une clause de non concubinage semble contrevenir aux dispositions précitées. Il lui demande si elle projette d'abroger cette disposition spécifique lors de la prochaine discussion parlementaire relative à la loi de financement de la sécurité sociale. L'article 99 de la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a complété les modifications apportées par l'article 53 de la LFSS pour 2002 qui avait partiellement étendu le bénéfice des rentes d'ayant droit au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin de la victime décédée. Plusieurs articles du code de la sécurité sociale ont ainsi été modifiés afin d'harmoniser l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en prenant en compte toutes les formes d'union (conjoints, partenaires et concubins). Ainsi, les conditions d'attribution et de calcul des rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle servies aux conjoints survivants sont devenues applicables, dans les mêmes conditions aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Dès lors, la suspension de la rente en cas de remariage a été étendue à la conclusion d'un pacs et au concubin. Toutefois, si le bénéficiaire de la rente a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conservera le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un des enfants bénéficie d'une rente d'orphelin en application de l'article L.434-10 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de cessation de la nouvelle union, l'ayant droit survivant recouvre son droit à la rente.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si après un renouvellement général du conseil municipal, la première réunion du nouveau conseil d'administration d'une régie dotée de la personnalité morale doit être convoquée par le président sortant. Le principe posé par l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à l'ensemble des régies municipales dotées de la personnalité morale, est que le conseil d'administration se réunit « sur convocation de son président ». S'agissant des régies chargées de la gestion d'un service public administratif, il ressort de l'article R. 2221-53 du même code que, sous réserve de dispositions spécifiques, le régime juridique qui leur est applicable est celui de la commune qui les a créées. Or, en ce qui concerne la convocation à la première réunion du conseil municipal faisant suite au renouvellement général, l'alinéa 3 de l'article L. 2122-15 du CGCT dispose que l'ancien maire est compétent, puisqu'il continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal. Par transposition, il doit donc être considéré que c'est à l'ancien président de la régie de convoquer le conseil d'administration pour sa première réunion faisant suite au renouvellement général. S'agissant des régies chargées de la gestion d'un service public industriel ou commercial, il n'existe pas de texte équivalent à l'article R. 2221-53 précité. Toutefois, il apparaît cohérent de retenir la même approche que pour une régie personnalisée chargée de la gestion d'un service public administratif, sachant que les textes ne désignent aucune autre autorité que l'ancien président pour procéder à la convocation. Afin d'éviter toute contestation possible il peut, pour cette catégorie de régie, s'avérer opportun que les statuts - qui sont adoptés par délibération du conseil municipal - précisent expressément qu'il appartient au président sortant de procéder à la convocation du premier conseil d'administration se réunissant après les élections municipales.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à créer le référendum d'initiative populaire local, instrument emblématique d'une participation citoyenne qui s'exerce à l'initiative des populations. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Gouvernement a pris connaissance des quatre-vingts propositions formulées dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France. Cependant, un grand nombre d'instruments en faveur de la participation citoyenne ont été mis en place au cours des dernières années. Le référendum décisionnel local a ainsi été créé par la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, et ses modalités précisées par la loi organique du 1er août 2003. L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut désormais soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité. Cette réforme sur le droit de pétition accordé aux électeurs d'une collectivité locale pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence, ainsi que les réformes institutionnelles entreprises depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, ont permis la mise en place de nombreux instruments en faveur de la participation citoyenne à l'échelon local. Seule une nouvelle réforme constitutionnelle permettrait la création du référendum d'initiative populaire local. A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas une telle révision.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. La Cour des comptes, dans son récent rapport, recommande de redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d'indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat partage le constat et la préconisation de la Cour. Le régime de délocalisation avec trois procédures différentes (expropriation, acquisition amiable de biens exposés et acquisition amiable de biens sinistrés) est complexe et parfois peu lisible. La question du niveau d'indemnisation se pose également, notamment pour les biens non assurés ou illégaux. Une réflexion est engagée pour formuler de nouvelles propositions pour améliorer le dispositif.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les perspectives pour la formation professionnelle. En effet, il semble important, dans la quête de consolidation de la compétitivité qu'entreprend le Gouvernement, de s'intéresser à l'adéquation entre les compétences disponibles sur le marché du travail et les besoins nécessaires à la relance de l'économie. Une étude a récemment montré qu'à l'horizon 2020, l'inadéquation aura « produit » 2,3 millions d'actifs n'ayant pas les qualifications nécessaires à leur maintien à l'emploi alors que 2,2 millions d'emplois (un tiers de postes d'ingénieurs ou de cadres pour deux tiers de postes d'employés, ouvriers ou techniciens) seront non pourvus faute de compétences disponibles, avec un risque afférent de délocalisation des activités sectorielles concernées. Ainsi, il semble important que des efforts soient réalisés en direction de la qualification et de la reconversion, en entendant la formation professionnelle, et notamment continue, comme une contribution au capital humain des entreprises en même temps qu'un ressort de la croissance. Ainsi, il lui demande les mesures prises par le Gouvernement et les initiatives envisagées pour consolider le rôle majeur de la formation professionnelle dans la relance de l'économie et l'accès pérenne à l'emploi. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2014.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « adapter, harmoniser et durcir les techniques et protocoles pour garantir le contrôle de la situation par l'autorité civile ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la défense sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 prévoyant de « permettre aux militaires de postuler directement à la Direction du renseignement militaire ». Il lui demande son avis sur cette proposition. En raison de la professionnalisation de la fonction « Renseignement » et des fortes exigences liées à l'exercice des métiers relevant de ce domaine, le ministère de la défense applique une procédure rigoureuse de sélection et de choix des candidatures, définie en étroite concertation avec les directions spécialisées en matière de ressources humaines et prenant notamment en compte les besoins spécifiques de la direction du renseignement militaire. Chaque militaire dispose, dans ce contexte, de la possibilité de postuler à un emploi dans le secteur du renseignement militaire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 3. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 2125-1, 1°, du code général de propriété des personnes publiques qui dispose notamment que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement si l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous. Elle souhaiterait savoir si une collectivité, qui occuperait le domaine public d'une autre pour l'exécution d'un service public non marchand, devrait nécessairement payer une redevance. En application de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ». Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du CG3P pose le principe selon lequel « Toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance ». Toutefois, ce principe de non-gratuité connait quelques exceptions, énumérées par le même article L. 2125-1, qui précise en particulier que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement [...] lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ». Ce type d'exception vise à prendre en compte les situations dans lesquelles un intérêt public l'emporte sur l'intérêt du propriétaire d'une dépendance domaniale - dont l'occupation entrainerait normalement le paiement d'une redevance - ce qui apparait logique dans le cas précité, qui peut en particulier recouvrir l'hypothèse de travaux ou d'un ouvrage nécessaires à la sécurité publique. A priori, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, le cas de l'occupation du domaine public d'une personne publique, pour l'exécution d'un service public non-marchand, est susceptible de rentrer dans le cadre de l'exception précitée, dès lors que les conditions fixées à l'article L. 2125-1 du CG3P sont remplies et que ce service bénéficie gratuitement à tous. Si tel n'était pas le cas, le paiement d'une redevance s'avérerait alors nécessaire.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de la défense sur l'avenir de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019. En effet, de nombreuses voix ont exprimé leurs inquiétudes face à d'éventuelles coupes budgétaires dans cette loi approuvée par le Président de la République et votée fin 2013. Ce texte prévoit l'attribution de 190 milliards d'euros de crédits d'ici à 2019 avec un budget annuel de 31,4 milliards. "La Défense pourrait difficilement absorber une perte de crédits en 2014, ni sur la masse salariale, ni sur les crédits de fonctionnement qui se situent déjà au seuil de l'acceptabilité sociale" a même écrit le ministre de la défense. De plus, cela entraînerait des conséquences pour l'industrie française de défense très dynamique avec ses produits d'excellence technologique et son tissu de PME très innovantes. Par conséquent, elle souhaite connaître l’arbitrage du Gouvernement sur ce délicat dossier qui met en jeu l'indépendance et l'autonomie stratégique de la France. Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolidé est : Le Premier ministre a récemment indiqué que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) avait pris en compte des économies structurelles particulièrement importantes qui constituent la contribution de la Défense au redressement des comptes publics. Lors du conseil de défense et de sécurité nationale qui s'est déroulé le 2 juin dernier, le Président de la République a, pour sa part, tenu à rappeler le caractère primordial de notre effort de défense afin de renforcer notre influence internationale, protéger nos intérêts vitaux et assurer la sécurité de la France. Il a, à cet égard, réaffirmé les engagements financiers de la LPM. C'est dans ce cadre clairement défini que les travaux d'élaboration du projet de loi de finances pour 2015 et du budget triennal 2015-2017 se poursuivent.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise d'assurer une part significative de fiscalité directe dans les prélèvements obligatoires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, préconisant notamment d'assurer une part significative de fiscalité directe dans les prélèvements obligatoires. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de la défense sur la station d'écoute des services de renseignement français placée à l'île de La Réunion. À la suite du scandale Prism aux États unis d'Amérique, un article du journal Le Monde du 4 juillet 2013 révélait l'existence en France d'un système similaire "de collecte de signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs ou les téléphones en France, tout comme les flux entre les Français et l'étranger": "l'ensemble des mails, des SMS, des relevés d'appels téléphoniques, des accès à Facebook, Twitter, sont ensuite stockés pendant des années". À la suite de cet article, la presse réunionnaise a évoqué l'existence d'une station de ce réseau située à l'île de La Réunion. Elle souhaite donc savoir quelles sont les données des utilisateurs réunionnais qui sont susceptibles d'être ainsi captées, sur quelles périodes elles sont stockées et les limites observées pour garantir le respect de la vie privée des Réunionnais. Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire qu'aucune station d'écoute des services de renseignement français n'est implantée sur l'île de la Réunion.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation qu'il envisage de créer pour assurer la formation des enseignants. Il souhaite notamment savoir si ces nouvelles structures auront parmi leurs objectifs prioritaires de donner à nos futurs enseignants des méthodes pédagogiques éprouvées pour l'apprentissage de la lecture, en s'appuyant notamment sur le tutorat d'enseignants expérimentés et reconnus pour leurs résultats en la matière. L'illettrisme est en effet un véritable fléau, qui touche 3,1 millions de personnes en France, et notamment les populations les plus fragiles. La formation des maîtres a été au coeur du débat national sur l'école qui vient de s'achever. Dans son discours du 9 octobre 2012, en clôture de la concertation sur l'école, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de créer « des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, autour de l'idée de professionnalisation » avec une « vraie place pour les stages pratiques ». Cette volonté s'exprime dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école qui a été présenté au conseil des ministres du 23 janvier 2013. Dans ce cadre, la question des méthodes pédagogiques et de leur efficacité est centrale. Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation n'ont pas pour objet de limiter la liberté pédagogique, inscrite dans la loi, mais de mettre en place une véritable formation initiale et continue permettant d'éclairer l'enseignant dans ses choix sur des bases solides et scientifiquement éprouvées. Le travail collégial qui facilite la mutualisation des pratiques pédagogiques efficaces et l'accompagnement des enseignants par des experts pour la mise en oeuvre des réformes sont étroitement liés. L'apprentissage de la lecture, qui trouve ses racines dans les enseignements de l'école maternelle et débute au cours préparatoire sera l'objet d'enseignements importants inscrits dans la formation des maîtres du premier degré. En effet, la prévention de l'illettrisme commence par un apprentissage de la lecture efficace et systématique dès le début de l'école primaire. De nombreuses recherches, tant en France qu'à l'étranger ont permis de définir des orientations claires et éprouvées, déjà inscrites dans les programmes. Des travaux récents, notamment dans le domaine des sciences cognitives, ont apporté un éclairage nouveau sur les démarches pédagogiques à mettre en oeuvre à l'école. Ces travaux ont d'ores et déjà été présentés lors d'un récent séminaire du programme national de formation de la direction générale de l'enseignement scolaire. C'est sur ces bases, solides et reconnues, que les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation pourront concevoir des parcours de formation articulant des données scientifiquement validées, les expérimentations de mise en oeuvre pédagogique auxquelles elles ont donné lieu et la pratique personnelle progressivement accumulée au cours des stages.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment, sur la répartition démographique des professions de santé, d'utiliser les différents leviers conventionnels pour moduler plus fortement les avantages octroyés en fonction des zones d'exercice des professionnels libéraux. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les craintes exprimées par certains locataires et propriétaires relativement à la diffusion du système Vigik. Le système Vigik, initialement réservé à la Poste, France Télécom, ERdF, GRdF et aux services d'urgence, devait permettre à ces prestataires d'accéder aux parties communes des résidences équipées d'une serrure électronique. L'ouverture du marché postal à la concurrence a conduit la Poste à partager ce système avec les autres prestataires titulaires d'une autorisation postale, puis avec les distributeurs de publicité non adressée. Il en résulte que les va-et-vient se sont multipliés dans de nombreuses résidences, entraînant des risques pour la sécurité des personnes et des biens. Il lui demande quelles solutions peuvent être dégagées avec la Poste, comme par exemple l'utilisation du deuxième code natif, pour donner aux gestionnaires la possibilité de restreindre l'accès des distributeurs de publicité non adressée aux résidences dont ils ont la charge. Au regard de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires décident en assemblée générale et selon la procédure prévue à ce même article, des modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. Les copropriétaires fixent ainsi les plages horaires d'ouverture de l'immeuble, les modalités techniques d'ouverture et choisissent le système qui répond le mieux à leur double préoccupation : - d'assurer la sécurité des personnes et des biens, - de permettre la desserte de leur immeuble par les services publics, les entreprises et les organismes pour lesquels il existe un droit d'accès ou dont les copropriétaires souhaitent les prestations. Le système Vigik est un système de contrôle d'accès physique conçu par La Poste afin de lui permettre d'assurer à chaque destinataire la distribution quotidienne des envois postaux à laquelle elle est tenue en tant que prestataire du service universel postal sous réserve d'installation de réception d'envois de correspondance appropriée (article R. 1-15 du code des postes et des communications électroniques). L'utilisation de Vigik a été progressivement étendue à d'autres services publics et prestataires postaux autorisés en fonction des évolutions dues à l'ouverture des marchés sans préjudice du droit des copropriétaires découlant de l'article 26 de la loi précitée du 10 juillet 1965 modifiée. Il appartient ainsi à chaque syndicat de copropriétaires d'assurer un équilibre entre ses intérêts et ceux des prestataires postaux autorisés qui bénéficient d'un accés aux boites aux lettres particulières en application de l'article L. 5-10 du code des postes et des comunications électroniques.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi de 2010 interdisant le voile intégral dans les lieux publics. De nombreux Français sont choqués par l'insolence et l'arrogance de ces femmes intégralement voilées qui narguent impunément les lois de la République française. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne fait pas appliquer cette loi sur le territoire français. La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a pour objectif d'assurer la sécurité et de protéger l'ordre public vis-à-vis de pratiques tendant à dissimuler intégralement son visage. Ce texte exprime l'attachement de la France au respect des valeurs républicaines et la volonté de ne pas tolérer les atteintes aux règles du « vivre-ensemble », à la dignité de la personne humaine et à l'égalité des sexes.  Depuis son entrée en vigueur, le 11 avril 2011, les forces de sécurité veillent à appliquer cette loi, au même titre que l'ensemble des lois de la République. Cette application se fait sous le contrôle du juge judiciaire, à qui il appartient de se prononcer sur les infractions constatées. En effet, la loi ne confère en aucun cas à un agent public le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir, l'exercice d'une telle contrainte constituant une voie de fait qui exposerait son auteur à des poursuites pénales. Les forces de la police ou de la gendarmerie nationales ne peuvent ainsi que constater l'infraction et en dresser procès-verbal.  Les services de police et de gendarmerie assurent un suivi régulier de la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010. Depuis le 11 avril 2011, date d'entrée en vigueur de la loi, jusqu'au 1er septembre 2015, 1623 contrôles ont été opérés par les effectifs de police de la sécurité publique et les effectifs de la Gendarmerie nationale.  908 femmes intégralement voilées ont ainsi été contrôlées, dont certaines à de multiples reprises. Au cours de cette même période, 1 546 verbalisations ont été établies par les forces de l'ordre et 77 contrevenantes ont fait l'objet d'un avertissement. 234 verbalisations ont été établies en 2011, 332 en 2012, 383 en 2013, 397 en 2014 et 200 du 1er janvier au 31 août 2015. Par ailleurs, un amendement du Gouvernement adopté dans le projet de loi égalité-citoyenneté permettra de compléter l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de sanctionner l'ouverture ou l'annonce publique de souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts et toutes autres sommes prononcées par des condamnations judiciaires en matière contraventionnelle. Cette disposition sera particulièrement utile pour appliquer la loi du 14 octobre 2010.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 27. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de circulaires, émanant de membres du Gouvernement, qui sont actuellement en vigueur. L'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, impose la publication sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr de l'ensemble des instructions et circulaires adressées aux services et établissements de l'Etat. Au 2 mars 2016, ce site comprend un total 29 670 circulaires et instructions n'ayant pas fait l'objet d'une mesure expresse d'abrogation. Un nombre important de ces circulaires et instructions est purement interne à l'administration dont la quasi-totalité des 7606 instructions du ministère de la défense. Il convient en outre de souligner qu'un grand nombre de circulaires produisent des effets limités dans le temps et ne sont pas expressément abrogées alors même qu'elles ont épuisé leurs effets. Il importe encore de préciser que le nombre et le volume des circulaires doivent être maîtrisés, au nom de la simplification comme de l'accessibilité du droit. La circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés demande ainsi aux ministres de limiter le nombre de circulaires que les administrations centrales adressent aux services chargés de la mise en œuvre des politiques publiques, les circulaires devant revêtir la forme d'instructions du Gouvernement, denses (5 pages au plus) et signés par le ministre lui-même. Les ministères sont également incités à utiliser davantage les outils internet ou intranet pour diffuser les éclaircissements et les précisions nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques et les secrétaires généraux sont chargés de veiller au respect de ces consignes. L'information des services et du public doit être renouvelée, par l'usage d'autres canaux que les circulaires, chaque fois que cela est possible et pertinent.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revendication formulée de longue date par les assistantes maternelles qui souhaiteraient bénéficier comme tout salarié de la médecine du travail. Compte tenu de la nature de leur activité, des qualités requises pour l'exercer, des exigences sanitaires liées à cette profession, leur préoccupation semble largement justifiée. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de se saisir prochainement de cette question et de faire des propositions pour remédier à cette situation anormale. L'article L. 4625-2 du code du travail prévoit que pour certaines catégories de salariés, au nombre desquelles figurent les salariés du particulier employeur, « un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code ». Pour les salariés du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi médical par un médecin non spécialisé en médecine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de santé au travail interentreprises. En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins de ville, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. La fédération des particuliers employeurs (FEPEM) a élaboré une proposition d'accord interbranche relatif à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. La négociation étant bien entamée, le ministère a souhaité, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord. L'aboutissement de la négociation, puis l'extension de cet accord, devront intervenir d'ici à la fin de l'année 2013. Il est à préciser que la procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Ce sera le cas de l'accord relatif au suivi médical des salariés du particulier employeur. A défaut d'accord à la fin de cette année, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires à l'effectivité du suivi médical de ces salariés par la voie règlementaire.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à engager une réflexion tendant à mieux articuler les missions d'assistance juridique proposées, d'une part, par les CADA et les plateformes d'accueil, et, d'autre part, par les avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. La proposition de mieux articuler l'assistance juridique fournie par les plateformes d'accueil et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) avec l'aide juridictionnelle sera intégrée dans la réflexion en cours.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à confier, prioritairement, les postes de préventionnistes à des personnels ayant une expérience opérationnelle acquise. Les postes de préventionnistes sont occupés dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par des sapeurs-pompiers titulaires de la formation correspondante (PRV2). Ces postes sont très majoritairement tenus par des personnels disposant d'expériences opérationnelles. En effet, le diplôme de préventionniste conformément à l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention précise dans son chapitre 3.2.1 que l'admission en formation est autorisée aux agents de prévention (PRV1) qui assurent ou ont assuré l'emploi de chef de groupe (officier) pendant un minimum d'un an ou qui assurent ou ont assuré l'emploi de chef d'agrès (sous-officier) pendant au moins cinq ans. De surcroit, l'actuelle formation d'intégration ou d'adaptation à l'emploi des officiers n'intègre plus de manière systématique la formation PRV2. Elle est suivie uniquement sur demande du directeur du SDIS pour répondre aux besoins du service. En ce sens, la très grande majorité des préventionnistes disposent de fait d'une expérience opérationnelle avérée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de supprimer le « mercato » d'hiver afin d'inciter à une stabilité contractuelle en cours de saison et garantir ainsi le maintien de l'équilibre compétitif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. La question de la suppression du mercato d'hiver en matière de football est abordée dans le rapport d'information n° 1215 sur le fair-play financier européen déposé par Madame et Messieurs les députés Buffet, Braillard, Deguilhem et Huet, publié le 3 juillet 2013 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'assemblée nationale. Cette proposition de régulation relève des prérogatives des instances du football international (FIFA et UEFA). La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative procèdera à une analyse approfondie de ces réflexions dans le cadre de la préparation du projet de loi sur le sport, dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014. L'objet du fair-play financier, dont nous partageons les principes, est que les clubs satisfassent à leurs dépenses grâce aux revenus qu'ils génèrent.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'institut Montaigne propose de « faire émerger quelques portes d'entrée aériennes internationales en France ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Les 22 contrats de destination signés depuis décembre 2014 participent de cette démarche, ainsi que les cinq pôles d'excellence identifiés comme porteurs d'une forte demande à l'international (œnotourisme, Montagne, Tourisme durable et itinérance douce, Savoir-faire et métiers d'art, Tourisme de nuit), dont l'objectif est d'accroître la visibilité de l'offre sur ces thématiques. Ces contrats sont bâtis sur un cahier des charges reposant davantage sur la notion de marque de destination, de visibilité internationale et d'innovation. Ils visent à impliquer les acteurs touristiques publics et privés dans la mise en œuvre de stratégies de destination valorisant la diversité de l'offre touristique française pour conquérir de nouveaux visiteurs internationaux. 22 destinations phares ont ainsi été sélectionnées, réparties sur l'ensemble du territoire national et proposant une offre mieux structurée et plus visible à l'international. Ces destinations sont extrêmement variées, valorisant des territoires urbains ou ruraux, littoraux ou montagneux, richement dotés en patrimoine naturel, artistique ou architectural, en activités sportives ou de bien-être, en matière de gastronomie ou encore d'œnotourisme. Ces contrats de destinations sont en cours de mise en œuvre et suivis localement par les DIRECCTE et par Atout France (localement et nationalement), en lien avec la DGE et la Mission tourisme du MAEDI. Ces contrats de destinations sont complétés par la création de SPôTT (contrats de « structuration de pôles touristiques territoriaux ») qui ont pour objectif de sélectionner et valoriser des territoires touristiques d'excellence en les accompagnant dans la structuration d'une offre de proximité de qualité.