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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition du personnel territorial. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permet désormais de mettre à disposition des agents contractuels, faculté auparavant réservée aux seuls fonctionnaires titulaires. Codifiées à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ces dispositions ne visent que les seuls agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Reste donc posée la question de la mise à disposition des agents en contrat à durée déterminée. En effet, la réforme des rythmes scolaires induit pour les petites collectivités du monde rural une grosse capacité d'adaptation. La restriction de la possibilité de mise à disposition d'agents d'une collectivité à une autre aux seuls titulaires d'un CDI est de nature à limiter l'éventail des solutions de bonne mise en oeuvre de la refondation de l'école. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est conscient des contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales concernant la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, notamment pour les communes rurales. Elles conduisent ces dernières à réexaminer et à adapter la gestion des personnels territoriaux intervenant dans les activités périscolaires. Les collectivités territoriales peuvent ainsi utiliser les possibilités offertes par le statut général, dont celles prévues à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui permettent à une commune de mettre des agents non titulaires à disposition d'un établissement public qui lui est rattaché ou d'un établissement public de coopération intercommunal dont elle est membre. Toutefois, cette position statutaire est réservée aux seuls agents ayant conclu un contrat à durée indéterminée. Dans le cadre de la mise en oeuvre du troisième volet du protocole d'accord du 31 mars 2011, portant sur l'amélioration des droits individuels et collectifs ainsi que des conditions d'emploi des personnels sous contrats dans la fonction publique, une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs est en cours pour faire évoluer les textes réglementaires régissant les dispositions générales applicables aux agents contractuels. Une extension des conditions de mise à disposition, afin d'en rendre bénéficiaires certains agents sous contrats à durée déterminée, pourrait faire l'objet d'une étude à l'occasion des réflexions concernant l'évolution du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Dans l'hypothèse où une telle orientation serait envisagée, elle impliquerait une modification de la norme législative.
Mme Pascale Crozon souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur le financement de l'opération Sangaris en République centrafricaine. La France vient d'annoncer qu'elle allait engager 1 200 soldats dans ce pays miné par une grave crise politique et humanitaire et a aussitôt envoyé ses premières troupes sur ce nouveau théâtre d'opérations. Cependant, lorsque la loi de programmation militaire a été élaborée, les crédits prévus pour les opérations extérieurs de la France en année 2014 (450 millions d'euros) ne pouvaient comprendre la prise en charge de cette nouvelle mission. De toute évidence, le Gouvernement doit faire face à un nouveau coût, qui s'alourdira à mesure que l'opération en République centrafricaine durera. Le ministère de la défense seul ne pourra assumer un éventuel dépassement du budget consacré aux opérations extérieures, au risque de mettre en péril ses autres missions. Il lui demande donc précisément quels crédits vont être affectés à l'opération Sangaris et comment celle-ci sera financée sur le long terme dans le but d'assurer à notre armée tous les moyens d'assurer sa mission dans les meilleures conditions. L'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit une dotation annuelle de 450 millions d'euros (M€) au titre des opérations extérieures et précise qu'en gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 (investissements) et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures, font l'objet d'un financement interministériel. Lorsque le montant de 450 M€ a été inscrit au budget opérationnel de programme « Opérations extérieures » (BOP OPEX) au projet de loi de finances initiale pour 2014, l'opération Sangaris n'avait en effet pas encore été décidée par le Gouvernement. Ce cas s'était déjà présenté pour l'opération Serval déclenchée en janvier 2013, alors que le budget pour 2013, élaboré durant l'année 2012, ne la prévoyait pas. Un décret d'avance et la loi de finances rectificative de fin d'année ont pu pourvoir au financement de l'ensemble des coûts des opérations extérieures de 2013, au-delà du montant initialement budgétisé. Si nécessaire, comme l'an passé, un second financement pourra intervenir en cours d'année 2014, par décret d'avance, puis en loi de finances rectificative, consistant en un réabondement du BOP OPEX à hauteur des dépenses réellement supportées par celui-ci et des surconsommations constatées en cours d'année au sein des armées et des services contributeurs, au titre de leur soutien aux OPEX.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires. Les anciens mineurs souffrent de très nombreuses pathologies d'origine professionnelle, notamment les maladies respiratoires. Il existe aujourd'hui un fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante qui permet une indemnisation des victimes de l'amiante. Par contre, les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Cette situation est vécue par les personnes concernées et leurs familles comme une discrimination. En effet, les pathologies respiratoires graves dont souffrent les anciens mineurs, qu'elles aient pour origine l'inhalation de poussières d'amiante, de poussières de silice ou de poussières de charbon, ont les mêmes effets : l'insuffisance respiratoire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds équivalent au FIVA pour prendre en charge les maladies respiratoires d'origine professionnelle des anciens mineurs. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Il n'est pas prévu d'étendre ce dispositif particulier, sachant que les personnes qui souffrent de pathologies inhérentes à leur activité professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins à 100 % et d'une indemnisation dans le cadre de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 4. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant les enfants demandeurs d'asile, enfants migrants, enfants non accompagnés, visant à proscrire l'utilisation systématique des tests d'âge osseux qui sont peu fiables et peu respectueux de la dignité des enfants. L'examen osseux consiste en une radiographie du poignet et de la main gauche de l'individu et sa comparaison avec l'atlas de Greulich et Pyle. Cette méthode est contestée, en ce qu'elle est de nature à porter atteinte à l'intégrité de la personne, et que ses résultats apparaissent peu fiables, notamment à partir de 15 ans. Le recours à ces tests varie fortement d'un département à l'autre, certains territoires y recourant systématiquement pour tout individu qui se présente comme mineur non accompagné, alors que d'autres les excluent. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, sans interdire le recours à l'examen osseux, a toutefois entendu encadrer très strictement les conditions du recours à ce test et l'interprétation de ses résultats. L'article 388 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, proscrit tout d'abord la détermination de l'âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, pour des raisons évidentes d'atteinte à l'intégrité physique. Désormais, il n'est possible de recourir à un examen radiologique osseux que sur décision judiciaire et seulement si l'individu y consent, ce qui suppose que son accord ou désaccord ait été recueilli au préalable, dans une langue qu'il comprend et après avoir disposé des informations nécessaires à la compréhension de ce type d'examen et de ses conséquences. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2016 a prévu que l'examen osseux ne peut être ordonné qu'à titre subsidiaire. En effet, le magistrat qui l'ordonne, doit justifier, cumulativement, que l'individu ne dispose pas de documents d'identité valables et qu'il fait état d'un âge qui n'est pas vraisemblable. Enfin, la loi prévoit que les conclusions de ce test ne pourront suffire à elles seules à justifier la décision judiciaire prise s'agissant de la fixation de l'âge de l'individu. Les conclusions de l'examen devront par ailleurs préciser la marge d'erreur. En cas de doute sur la majorité ou la minorité de l'individu après examen médical, ce doute devra profiter à l'intéressé.
M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les autorisations administratives de construction d'éoliennes. L'article 145 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise le cadre d'un permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs. De façon quasi concomitante, dans un dossier de presse mis en ligne le 24 octobre 2016, le ministre annonce que « concernant l'obtention d'un permis de construire d'éoliennes, celui-ci ne sera plus nécessaire, seule sera requise une autorisation environnementale ». Il demande que lui soient précisées les modalités administratives à remplir pour les pétitionnaires projetant la construction d'éoliennes. Dans l'objectif d'une simplification des procédures administratives pour les entreprises sans régression de la protection de l'environnement, plusieurs expérimentations de procédures d'autorisation intégrées ont été menées depuis mars 2014. L'une d'entre elles concerne une procédure d'autorisation unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs qui consiste en la fusion en une seule et même procédure de plusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets : autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, permis de construire, et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l'énergie. Cette expérimentation, prévue pour une durée de 3 ans, a initialement été mise en place dans sept régions. Elle a été étendue à l'ensemble du territoire par l'article 145 de loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Au vu des premiers retours d'expérience et de plusieurs rapports d'évaluation, il a été décidé de pérenniser les procédures expérimentales au sein d'un dispositif d'autorisation environnementale unique en y intégrant toutefois quelques modifications motivées par les enseignements tirés du retour d'expérience des expérimentations. La procédure d'autorisation environnementale est entrée en vigueur au 1er mars 2017 et a mis un terme à l'expérimentation d'autorisation unique. Cette nouvelle procédure s'appuie sur celle de l'autorisation unique à laquelle elle ressemble beaucoup. Elle vaut également pour différentes autorisations : autorisation au titre du code de l'environnement et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l'énergie. Elle n'intègre toutefois pas le permis de construire comme le faisait l'autorisation unique. Cependant, pour les éoliennes terrestres uniquement, un permis de construire n'est plus nécessaire. Les dispositions concernant les éoliennes relevant du code de l'urbanisme sont, pour ces installations, intégrées à l'autorisation environnementale. Aussi, la procédure administrative pour les pétitionnaires est encore simplifiée.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité des rétroviseurs sur un vélo. En effet, le rétroviseur vélo est un précieux atout pour la sécurité du cycliste, notamment avant un changement de direction. Les dangers de la route sont nombreux et le rétroviseur permet de voir ce qui se passe autour et donne le temps au cycliste d'anticiper pour éviter un accident. Élément de sécurité reconnu, le rétroviseur n'est pourtant pas obligatoire sur les vélos. Aussi, elle se demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire cet équipement afin de réduire le nombre d'accidents encore trop nombreux notamment dans les zones urbaines. L'article R. 316-6 du code de la route impose l'équipement en miroir rétroviseur de tous les véhicules à moteur. En revanche, le rétroviseur ne fait pas partie des équipements obligatoires des cycles non motorisés et son utilisation est laissée à l'initiative de chacun. Néanmoins, dans le cadre des actions de communication menées par la Sécurité routière, un dépliant est consacré à la circulation à vélo en sécurité : il rappelle, d'une part, les obligations liées au véhicule, à son usager ainsi que les règles de circulation et, d'autre part, les conseils d'usage et d'équipement. Ainsi, le rétroviseur tout comme l'écarteur de danger et le casque apparaissent bien comme des équipements conseillés. D'une manière générale, le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation du code de la route au partage de l'espace public, particulièrement bénéfique pour les cyclistes et les piétons, tout en veillant à leur sécurité, dans le cadre d'un groupe de travail avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Le décret du 22 juin 2010 fixe les modalités de l'attribution d'une prime au personnel exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière. Si cette formation permet d'améliorer les services, elle crée une disparité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Il lui demande quand le Gouvernement entend étendre aux personnels territoriaux concernés la formation mise en place, ainsi que la prime qui y est liée. Les personnels de la fonction publique territoriale ne sont pas gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé mais par celui du ministère de l'intérieur et plus particulièrement la direction générale des collectivités locales. Les informations recueillies auprès de cette direction sont les suivantes : - Les personnels aides-soignants de la fonction publique territoriale sont assimilés aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. A ce titre ils bénéficient des mêmes dispositions indemnitaires que les personnels soignants du ministère de la défense et peuvent percevoir la prime d'assistants de soins en gérontologie. - La prime versée aux assistants de soins en gérontologie de la fonction publique hospitalière est par conséquent accessible également aux personnels soignants de la fonction publique territoriale suivant les mêmes dispositions que le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010, sous réserve d'une délibération de la collectivité territoriale concernée.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces groupements sont, par délégation de l'État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ont su mettre en œuvre des programmes de lutte efficaces contre les maladies ayant des conséquences fortes sur l'économie des élevages et sur la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu'à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). La loi NOTRe prévoyant le transfert de la compétence économique aux conseils régionaux, il aimerait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement, afin de garantir la sauvegarde de ce système. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 30. La proposition numéro 30 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire national, présenté par le député Jean-Pierre Blazy, rejoint pleinement les actions engagées par le ministère de l'intérieur au titre de la prévention de la délinquance, de l'accueil des victimes et, au-delà, du renforcement des relations de confiance entre les forces de l'ordre et la population. Il y a lieu, à titre liminaire, de noter qu'un premier bilan positif peut être fait du dispositif des caméras-piétons, expérimenté dès fin 2012 et mis en oeuvre à partir du printemps 2013 avec pour objectif d'apaiser les interventions de voie publique mais aussi de les sécuriser. Il est en effet constaté que les caméras apaisent les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées. Il a donc été décidé d'amplifier leur emploi. A ce stade, 238 « caméras-piétons » sont déployées dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) relevant de la compétence de la police nationale (direction générale de la police nationale et préfecture de police de Paris) et 528 au profit de toutes les unités de gendarmerie départementale agissant sur une ZSP ou confrontées à des violences de type urbain (classement Pu1 et/ou VTU1). Pour la police nationale, 1 200 caméras supplémentaires seront mises en place dans les services comptant une ZSP au cours de l'année 2015. Au-delà, il est prévu d'étendre progressivement le dispositif à l'ensemble des commissariats mais aussi à des services de la police aux frontières et des compagnies républicaines de sécurité dans le cadre de leurs missions de sécurisation. Ce déploiement est programmé sur une durée de cinq ans (2014-2018) suivant le cadencement suivant : dotation des services bénéficiant de ZSP en 2014-2016 ; dotation des services bénéficiant de « quartiers sensibles » en 2017 ; dotation des autres services en 2018. A terme, environ 4 750 caméras devraient équiper la police nationale. Pour la gendarmerie nationale, le volume de dotation permet déjà d'équiper l'ensemble des unités confrontées à une délinquance de type urbain. Une réflexion visant à l'équipement des escadrons de gendarmerie mobile est actuellement en cours.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Dans le cadre de la formation continue, le rapporteur recommande de mobiliser les personnels porteurs de messages sur l'orientation (conseillers d'orientation psychologues, professeurs principaux, directeurs de SEGPA, etc.), sur les atouts de la filière apprentissage et, dans le cadre de la formation initiale, d'introduire un module apprentissage dans la formation des nouveaux enseignants au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Suite à la grande conférence sociale sur l'emploi des 7 et 8 juillet 2014, un certain nombre de recommandations émises dans le rapport relatif aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ont été prises en compte. C'est ainsi qu'un groupe de travail « métiers » sera mis en place pour les personnels de l'éducation nationale intervenant dans les formations en apprentissage. De plus, pour mieux préparer les personnels à l'accueil, à l'information des élèves et des familles sur l'apprentissage en tant que voie de formation en alternance, un module « pédagogie de l'apprentissage » sera introduit dans la formation initiale et continue des enseignants et des personnels de l'orientation. Enfin, un module « ingénierie et évaluation de l'apprentissage » sera intégré dans la formation initiale et continue des personnels d'encadrement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement le 7 juillet 2014 à Cambridge (Royaume-uni), pour assister au départ de la 3e étape du Tour de France. La secrétaire d'Etat chargée du numérique n'était pas présente à Cambridge le 7 juillet 2014 pour assister au départ de la 3e étape du Tour de France.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge financière de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, prévoit qu'il appartient au service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier exerce habituellement ses fonctions, d'assurer le financement de la sa protection sociale. Or ces coûts sont de plus en plus lourds et représentent une somme importante pour les collectivités qui font face à des difficultés financières, devant compenser l'absence de l'État dans certaines missions. Aussi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ces dispositions afin de faire peser le coût de ces dépenses directement par l'État et ainsi alléger la charge financière pour l'ensemble des collectivités territoriales de France. La loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, a été instaurée afin d'apporter une protection sociale comparable à celle des sapeurs-pompiers professionnels. Si le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, assure les prestations de soins prévues par la loi précitée, l'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs. En ce qui concerne les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, elles sont à la charge de l'Etat. Il existe donc déjà une répartition de la prise en charge financière de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service entre les SDIS et l'Etat. Il n'est pas prévu, à ce stade, de modifier cette répartition.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution de 50 % du montant des aides agricoles européennes à l'exportation de la viande de volaille vers certains pays tiers. Cette décision prise par la Commission européenne le 17 janvier 2013, sans concertation avec les acteurs concernés, n'est pas acceptable. En effet, cette baisse drastique tend à pénaliser lourdement un secteur qui est déjà en grande difficulté. Par ailleurs cette décision risque d'aboutir à la suppression de milliers d'emplois, notamment pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, et va perturber l'équilibre économique de la filière avicole française. C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour maintenir les restitutions à l'exportation en volaille et pour que les futures décisions concernant la filière agricole fassent désormais l'objet d'une consultation et d'un programme avec les acteurs concernés. Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.
M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence dans la fonction publique. Instaurée par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, cette disposition est applicable à l'ensemble de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette mesure, présentée au moment de son élaboration comme un acte d'équité à l'égard des salariés du secteur privé, était davantage un acte politique destinée à pointer du doigt une frange des salariés français trop souvent stigmatisés et peu considérés. Cette mesure est d'autant plus injuste, que les nombreux accords d'entreprises et conventions collectives permettent à une large majorité des salariés du secteur privé de ne pas être assujettie au jour de carence. Elle n'est en aucun cas efficace économiquement et ne participe en rien à la résorption du déficit de la Sécurité sociale, puisque l'argent économisé ne sera pas reversé à la caisse de Sécurité sociale, mais restera dans celles des employeurs publics. L'abrogation de cette mesure serait donc un geste significatif et une preuve de respect pour l'ensemble des fonctionnaires, en particulier pour les enseignants. Elle trancherait avec la politique du Gouvernement précédent, qui n'a cessé de stigmatiser les fonctionnaires et les enseignants. Il l'alerte donc sur l'urgence d'abroger ce dispositif. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence fait partie des points de discussion dans le cadre de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de renforcer les mesures structurelles d'économies afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses et conforter ainsi les prévisions de retour à l'équilibre des comptes sociaux d'ici 2017. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le label Réserve biosphère décerné par l'Unesco. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les tenants et aboutissants de ce label. Les réserves de biosphère sont des sites désignés par les gouvernements nationaux et reconnus par l'Unesco dans le cadre de son programme sur « l'homme et la biosphère » (Man and Biosphere - MAB) initié en 1971, afin de promouvoir un développement durable fondé sur les efforts combinés des communautés locales et du monde scientifique. Les réserves de biosphère sont destinées à remplir trois fonctions complémentaires de conservation, de développement et de support logistique. Elles ont ainsi pour rôle de préserver les ressources génétiques, d'encourager un développement économique et humain durable, et de soutenir les activités de recherche, d'éducation, de surveillance continue et d'échanges d'information concernant les questions locales, nationales et mondiales de conservation et de développement. Le réseau mondial les regroupant permet un partage de leurs expériences et de leur savoir-faire au niveau régional, national et international. Les espaces désignés en qualité de réserve de biosphère demeurent naturellement de la pleine souveraineté de l'État dans lequel ils se situent et sont soumis à sa seule législation. Leur préservation est assurée par la stricte mobilisation des outils juridiques propres à l'État concerné. La désignation d'un espace en réserve de biosphère ne génère donc pas de contrainte spécifique, mais se superpose aux outils oeuvrant à la préservation de la biodiversité et au développement durable des territoires tels que Natura 2000, les parcs naturels régionaux, les arrêtés de protection de biotope, etc. Une réserve de biosphère permet également de coordonner les actions de protection, de recherche, de développement, de formation et d'éducation liées à la gestion des ressources naturelles d'un territoire. La gestion des réserves de biosphère est confiée à des structures existantes telles qu'un syndicat mixte de parc naturel régional, un établissement public de parc national, un établissement public territorial de bassin ou une association. Ces structures jouent un rôle de coordination, d'animation et d'information auprès des acteurs du territoire, elles établissent également des relations avec les équipes de recherche. La désignation d'un espace au titre de réserve de biosphère appartient au seul Conseil international de coordination du programme MAB. Le comité français du MAB accompagne les projets de création, au regard notamment des critères définis à l'article 4 du cadre statutaire du réseau mondial des réserves de biosphère. Il s'agit d'une démarche s'inscrivant dans le temps et la concertation, nécessitant l'investissement de tous les acteurs du territoire, au service de la préservation de la biodiversité et du développement durable.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement incontrôlé des centres de crémation funéraire. Alors même que le taux de recours à cette pratique pour les défunts semble atteindre un plafond, de nouvelles unités sont en projet, parfois en concurrence directe avec d'autres centres déjà installés avec un potentiel de nombre de crémations trop faibles pour assurer l'équilibre financier de ces structures. La création de schémas directeurs régionaux pour mieux réguler leurs implantations serait souhaitable pour éviter une concurrence sauvage dans ce secteur où la dignité due aux familles endeuillées pourrait passer au second plan. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la régulation de ce secteur d'activité, notamment par le biais de schémas régionaux d'implantation de ces structures. Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions relatives à la création d'un schéma régional des crématoriums qui avaient été introduites par amendement parlementaire notamment au motif qu'une proposition de loi portant sur le même sujet avait été adoptée au Sénat. En effet, une proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf visant à créer des schémas régionaux des crématoriums a été adoptée le 27 mai 2014 en première lecture au Sénat. Partant d'un constat que l'implantation des crématoriums ne correspondrait pas aux besoins de la population dans un contexte d'une forte augmentation du recours à la crémation depuis 40 ans, le schéma envisagé dans cette proposition de loi souhaite rationaliser l'implantation des crématoriums au niveau régional. Il viserait à organiser la répartition des crématoriums sur le territoire afin de répondre aux besoins de la population et, le cas échéant, des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l'étranger, dans le respect des exigences environnementales. Il préciserait ainsi le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires par zone géographique en tenant compte des équipements funéraires existants. Saisis d'une demande d'autorisation de créer ou d'étendre un crématorium, les préfets s'appuieraient sur ce schéma pour s'opposer, le cas échéant, au projet d'une collectivité. La proposition de loi doit à présent être examinée par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-15 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre. Les effectifs relevant du domaine de compétence du ministre de l'économie et des finances recouvrent à la fois les services (1) sur lesquels il a une autorité directe et ceux sur lesquels il exerce une autorité conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances sont ceux de : - la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contrôle général économique et financier (CGEFi) ; - l'inspection générale des finances (IGF) ; - deux services à compétence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorité conjointe sont ceux de : - la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'opérateur national de paye (ONP) ; - la direction générale du Trésor ; - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général (SG), le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du médiateur. L'ensemble des effectifs des services précités sur lesquels le ministre de l'économie et des finances exerce soit une autorité directe soit une autorité conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattachés en totalité, représentent 149 432 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT dans la loi de finances pour 2013. (1) hors autorités administratives indépendantes (autorité de régulation des jeux en ligne, autorité de la concurrence, autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) et commission de régulation de l'énergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.