Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information (SI) de l'État, circulaire n° 5639 SG du 7 mars 2013, qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. Ainsi, la circulaire n'a pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires, mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Appuyée au sein de chaque ministère et donc du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition interne en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Sur le plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DISIC s'exerce, depuis 2013, grâce à une équipe noyau animée par le ministère de la culture et à des communautés thématiques regroupant des agents publics au sein d'espaces collaboratifs numériques permettant le partage des bonnes pratiques et des initiatives de chacun. Ces travaux ont abouti à l'élaboration d'un socle interministériel de logiciels libres comportant un panier d'applications prêt à l'installation. Dans sa version 2014, il porte sur les postes de travail, traitement de texte, tableur, gestion d'image, lecteur vidéo.... , la gestion de parc, l'exploitation de serveurs, les bases de données et les environnements de développement. Afin de favoriser l'usage des logiciels libres, le service des achats de l'État a mis en place, depuis huit ans pour le ministère des finances et depuis deux ans pour les autres ministères, des marchés de support et d'expertises spécifiques à ces produits. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires, grâce à un ensemble d'indicateurs rassemblés dans un tableau de bord ministériel et interministériel. La conception de la structuration de ce tableau de bord, qui s'est déroulée au cours du premier semestre 2014, a été faite avec la collaboration de quatre ministères. La finalisation de cet outil nécessite encore des travaux sur la seconde partie de l'année ; cependant, la première campagne de collecte de données, effectuée auprès de l'ensemble des ministères, permet d'établir les constats suivants. Neuf postes de travail sur dix disposent d'au moins un de ses composants majeurs (système d'exploitation, suite bureautique) en version libre. Environ deux tiers des serveurs de production fonctionnent avec un système d'exploitation libre. Sur ce plan, la proportion varie beaucoup d'un ministère à l'autre : d'un cinquième pour le moins équipé de cette manière à neuf dixièmes pour celui où la pratique est la plus répandue. Enfin, environ un tiers des instances de base de données utilise un système de gestion de base de données libres. Ce point est identifié comme un des axes prioritaires d'action de transformation des SI. Si les premières actions seront menées dès cette année, ce chantier, particulièrement complexe, passe par la mise en place d'un plan dont les effets ne pourront se traduire sur les indicateurs qu'à moyen terme. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément car des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés : ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites... De surcroît, les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques : développement, intégration, maintenance évolutive.... Sur le plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, sur le plan comptable, les outils de recueil disponibles, à l'échelle de l'ensemble des ministères et des administrations qui en dépendent, n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs puisque la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires sans oublier que certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel ainsi que prestataires de service. Dans ce contexte, une évaluation des dépenses de logiciel a été conduite par le service des achats de l'État avec l'ensemble des ministères. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'État, administrations centrales et déconcentrées, sur la période 2008-2013 : - pour 2008 : 241 M€, - pour 2009 : 297 M€, - pour 2010 : 266 M€, - pour 2011 : 308 M€, - pour 2012 : 219 M€, - pour 2013 : 207 M€.