M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, des associations professionnelles s'inquiètent de l'avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon elles, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 %, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants sont autant de marqueurs qui préoccupent nos artisans. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui comporte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures dont les effets devraient se renforcer au cours de l'année 2014. Certaines sont communes à l'ensemble des entreprises alors que d'autres sont plus spécifiques à ce secteur d'activité. Parmi les premières, la maîtrise des charges pesant sur le travail est engagée grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette mesure phare du Gouvernement permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014 (4 % au titre de 2013). L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Par ailleurs, deux mesures concernent le secteur du logement social. D'une part, la loi de finances pour 2014 ramène de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. D'autre part, la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social est augmentée. De même, dans la mesure où la rénovation énergétique des logements constitue une priorité gouvernementale, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. Quant aux autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 met en oeuvre les modifications annoncées à l'occasion du plan énergétique de rénovation de l'habitat, du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro, en vue de les recentrer vers les rénovations lourdes nécessitant davantage de travaux. Concernant le CIDD, les bouquets de travaux pourront être réalisés sur deux ans au lieu d'un seul. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. A partir du 1er juillet 2014, seuls les entreprises et artisans titulaires de la mention « reconnu garant environnement » pourraient réaliser des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. La fluidification du marché immobilier sera rendue possible grâce à la politique de libération de l'offre de logements réalisée par la mise à disposition des terrains publics, par la simplification des règles d'urbanisme, mais aussi par des mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements : ainsi, un nouveau dispositif d'investissement locatif a vu le jour et un régime fiscal spécifique, bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 10 %, est mis en place pour le logement intermédiaire, au bénéfice des investisseurs institutionnels. Pour que la concurrence s'établisse sur des bases plus équitables entre les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment, en renforçant les contrôles sur le recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale. Ces pratiques peuvent être à l'origine de distorsion de concurrence et de dumping social au détriment des salariés. La loi de finances pour 2014 rend obligatoire l'auto-liquidation de la TVA sur les marchés de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 met fin à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les auto-entrepreneurs, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises. Dans le même esprit, elle introduit une plus grande égalité de traitement entre les entreprises pour le calcul de la base minimum de CFE. Ainsi, le barème destiné à établir les bases minimum de cotisation foncière a été élargi, portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de trois à six, pour tenir compte de la capacité contributive réelle des entreprises. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.