M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des hébergements d'urgence dans notre pays. La ministre de l'égalité, des territoires et du logement dès sa prise de fonction, puis le Premier ministre le 1er novembre 2012, ont affirmé vouloir mettre fin à la "politique du thermomètre" en matière d'hébergement. Dans le département du Tarn au mois de novembre 2012, 151 demandes d'hébergements ont été formulées auprès du 115 Tarn concernant 213 personnes. Sur ces 151 demandes, 57 n'ont pas pu recevoir de réponse favorable lesquelles concernaient 81 personnes. Les associations d'accueil et de réinsertion sociale souhaitent, à juste titre, la mise en place de réforme structurelle ambitieuse. La lutte contre la précarité et l'exclusion sont des chantiers prioritaires pour le Gouvernement. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le Gouvernement a fait de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées une priorité et entend marquer un tournant décisif dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion dans notre pays. Lors de la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012, le Premier ministre a déclaré vouloir mettre fin à « la gestion au thermomètre » de l'hébergement d'urgence. La priorité fixée consiste à assurer réellement la continuité de la prise en charge, l'égalité d'accès au service et l'adaptation des réponses proposées aux besoins dans chaque territoire et tout au long de l'année. Il a annoncé que le gouvernement s'engageait, non seulement à pérenniser les moyens complémentaires débloqués quelques mois à peine après son installation, mais à créer des places nouvelles d'hébergement d'urgence et de centres d'accueil et de demandeurs d'asile (CADA) en 2013. Le double objectif poursuivi est de permettre un accès plus rapide au logement et d'apporter, par un accueil de proximité, une meilleure réponse aux personnes en situation d'exclusion. Ainsi, le Gouvernement a inscrit dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) du 21 janvier 2013, outre des mesures concernant l'accompagnement vers et dans le logement, plusieurs mesures concernant spécifiquement l'hébergement des personnes sans-abri. Des moyens supplémentaires ont été dégagés, de manière équilibrée pour l'hébergement et le logement accompagné. Ils devront permettre de faire face à la double priorité de réponse aux besoins de court terme et d'évolutions structurelles du secteur. C'est ainsi qu'il est, notamment, prévu : - la création ou la pérennisation de 5 000 places d'hébergement d'urgence sur l'année pour faire face à l'afflux des demandes adressées au 115 et répondre aux besoins spécifiques, notamment à la prise en charge des femmes victimes de violence ; - la création de 9 000 places en logement adapté (intermédiation locative, maisons-relais...) afin de développer les passerelles vers le logement ; - le renforcement des moyens de fonctionnement des systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) leur permettant de remplir leurs missions d'évaluation, d'observation sociale, de mise en réseau des acteurs ; - le financement d'un appel à projets innovants, visant à favoriser l'accès au logement et la prise en charge adaptée des personnes en situation de rupture. Dans ce cadre, le préfet de la région Midi-Pyrénées s'est vu notifier une enveloppe budgétaire complémentaire, qui servira à mettre en oeuvre les orientations définies dans le projet territorial de sortie de l'hiver de la région. Celui-ci a été établi en concertation avec l'ensemble des acteurs, l'Etat, les associations, les collectivités locales, les bailleurs et les représentants des personnes accueillies. Il a permis de définir les capacités, d'évaluer les besoins et de proposer les leviers d'action pertinents et adaptés à chacun des huit départements. Il s'articule autour de quatre axes : - adapter le dispositif d'hébergement en veillant à l'équilibre territorial de l'offre tout en évitant des difficultés et ruptures de prise en charge à la sortie de l'hiver ; - améliorer l'accompagnement des publics ; - favoriser le passage de l'hébergement d'urgence vers le logement pour une fluidité du système ; - améliorer l'accès aux droits et à la santé des personnes à la rue ; - améliorer la gouvernance du secteur en développant des instances de concertation et des actions de formation pour accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre de la politique publique du logement pour tous. Ce projet territorial de sortie de l'hiver n'est qu'une première étape. En effet, les travaux de préparation d'un « diagnostic territorial » associant à nouveau l'ensemble des acteurs mais portant sur l'ensemble des situations à prendre en charge, du sans-abrisme au mal logement, vont démarrer très prochainement. Ils permettront de mieux évaluer les besoins afin d'améliorer et de structurer l'offre d'hébergement à long terme, mais aussi de développer l'accompagnement et de mieux prévenir les situations de ruptures.