M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. La filière viticole et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants sont fortement freinées à l'export, notamment dans leur développement à destination des particuliers membres de l'Union européenne. Or la vente directe de vin est la première source de revenus de ces entreprises qui sont pour la majeure partie des entreprises familiales. Il lui rappelle que les différents droits d'accises qui s'appliquent dans les pays européens renchérissent et complexifient considérablement ces transactions. Concrètement, cela signifie que les exploitants viticoles doivent passer par un représentant fiscal pour le paiement de l'accise dans le pays de destination. Cela a un double effet dissuasif : sur l'acheteur, d'une part, qui voit le coût de sa livraison exploser, et sur le vigneron vendeur, d'autre part, pour qui les formalités administratives sont très lourdes. La filière viticole est l'une des plus belles filières de l'agroalimentaire français : parce qu'elle est traditionnelle, parce qu'elle représente l'excellence de l'agroalimentaire français, mais également parce qu'elle est un poste d'excédent commercial français. Lever ce frein serait donc une façon simple de participer à l'effort collectif de ce chantier considérable. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions dans ce domaine et notamment si elle envisage la création d'un système de chambre de compensation, comme le demandent certains acteurs de la filière, en vue de permettre au viticulteur de payer une accise au taux étranger dans son pays d'origine, ce qui éviterait ainsi de passer par un représentant fiscal et de devoir se plier aux formalités liées à chaque pays. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.