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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité scientifique de l'observatoire de la santé des vétérans. Conformément aux dispositions du décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), le conseil scientifique de l'OSV se compose, outre son président élu pour deux ans par ses membres, de sept experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées et par les instituts sanitaires civils. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à des experts en fonction des sujets abordés. Le conseil scientifique participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés, émet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué de l'OSV et prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'OSV. En outre, il conseille le délégué sur l'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies et sur la veille scientifique et technologique. Le conseil scientifique est l'interlocuteur des autres organismes de santé publique en matière d'épidémiologie et de morbidité et oeuvre ainsi à la prise en compte du fait militaire ou de la défense dans ces domaines, en dehors des faits de guerre. Le conseil scientifique de l'OSV a piloté ou suivi plusieurs études importantes portant notamment sur la mortalité des marins servant ou ayant servi à bord d'un sous-marin nucléaire comparée à celle des marins de surface. Le conseil scientifique assure également une veille sanitaire au profit des personnels quittant l'institution militaire et une surveillance médicale collective des anciens militaires, la surveillance des personnels en activité relevant, quant à elle, du service de santé des armées. Il assure ainsi un suivi périodique de la mortalité concernant l'ensemble des personnels ayant quitté l'institution militaire et une évaluation de la morbidité au sein d'une cohorte de personnes qui auront été tirées au sort parmi les partants et auront donné leur accord pour participer à cette étude. L'OSV, dont le conseil scientifique est une composante, ne possède pas de budget propre. Ses frais tant en personnel qu'en matériel, pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés, sont pris en charge par le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Les experts participent aux réunions et travaillent sans percevoir de rémunération particulière au regard des tâches qu'ils effectuent.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. La demande de communication d'informations cadastrales des maisons inhabitées peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. L'article 1 du décret prévoit que l'usager ne peut effectuer plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois civil. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir cette disposition. L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application no 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d'information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n'ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l'intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d'immeubles sur un secteur donné. Plus généralement, la documentation cadastrale n'a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire occuper leurs biens disposent seuls des moyens pour faire connaître leurs intentions en ce sens. Les usagers sont informés préalablement à la délivrance des renseignements cadastraux des obligations de sécurité et de discrétion qui s'imposent à eux, notamment celle de s'abstenir de toute action de démarchage à partir des informations communiquées qui engagent leur responsabilité personnelle à l'égard des propriétaires contactés et les exposent aux sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Enfin, la matrice cadastrale qui recense les immeubles et leurs propriétaires ne porte aucune indication sur leur occupation.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés de fonctionnement des associations membres du Mouvement National des Chômeurs et Précaires « MNCP », et plus précisément sur le cas de « CHOM'ACTIF ». Alors que ces associations effectuent une mission essentielle auprès des personnes sans emploi, leur apportant un soutien et en assurant la défense de leurs droits, celles-ci sont confrontées à une diminution de l'appui financier de l'État qui met en péril la pérennité des missions d'accompagnement et de suivi des chômeurs qu'elles exercent. Aussi, elle lui demande s'il envisage la possibilité d'octroyer un cadre financier pluriannuel pour ces associations afin qu'elles puissent disposer des moyens nécessaires aux succès de leurs actions. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est tout à fait conscient du travail effectué par les associations de chômeurs sur le terrain, notamment l'accueil, l'accompagnement et le suivi des chômeurs et des personnes en situation précaire, actions qui sont financées depuis plusieurs années et permettent aux demandeurs d'emploi d'être soutenus dans leur recherche d'emploi. L'Etat finance depuis de nombreuses années ces associations afin qu'elles puissent se professionnaliser et développer leurs outils de communication. Vu le cadre budgétaire contraint, il est parfois difficile de maintenir les sommes allouées à ces associations à hauteur des années précédentes. Plus précisément, concernant le mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP), le Ministère du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social finance cette association depuis une dizaine d'années sur la base de conventions annuelles à hauteur de 200 000 euros. En 2015, afin de donner de la visibilité à ce réseau avec ses ressources, une convention triennale sera conclue avec un engagement de stabilité des financements par rapport à 2014, ce qui apportera plus de cohérence aux actions menées dans le temps comme la professionnalisation du réseau et de ses associations.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction pour les hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. Le Président de la République s'était engagé à revenir sur cette interdiction lors de sa campagne. Depuis une circulaire de 1983, ces personnes n'ont pas la possibilité d'effectuer ce don. Or les besoins en produits sanguins augmentent de manière forte depuis 2001. Il n'existe pas de preuve scientifique justifiant qu'un don de sang d'une personne homosexuelle ou bisexuelle ait plus de risque d'être contaminé que celui d'une personne hétérosexuelle. De plus, le niveau d'exigence de contrôle du sang donné est particulièrement élevé, notamment depuis l'affaire du sang contaminé, au point que l'on puisse aujourd'hui affirmer de façon certaine que chaque personne recevant une transfusion bénéficie d'un sang sain. Cette interdiction apparaît donc comme discriminatoire au regard de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle lui demande donc quelles mesures permettraient de lever cette interdiction à brève échéance. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application des règles d'urbanisme relative aux extensions. En l'absence de document d'urbanisme, un grand nombre de communes rurales est soumis à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ainsi qu'au principe de constructibilité limitée édicté par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (nouvelle codification depuis le 1er janvier 2016 de l'article L. 111-1-2). Pour ce qui concerne les travaux sur les bâtiments existants, le premier alinéa de cet article énumère les exceptions admises en dehors des espaces urbanisés de la commune, à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes. Certaines interprétations actuelles définissent une extension comme étant un aménagement attenant au bâtiment principal existant, d'une seule et même enveloppe bâtie, et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel elle s'intègre. À cause de cette interprétation trop restrictive, des projets situés en dehors d'un espace urbanisé des communes et portant sur la construction d'une piscine ou d'un garage par exemple, ne peuvent être considérés comme une extension mais comme une annexe non contigüe au bâtiment principal. Cela entraîne un refus du permis de construire et une incompréhension très grande des pétitionnaires qui ne comprennent pas qu'on leur refuse un accord alors même que le terrain est déjà bâti. Il lui demande donc dans quelle mesure cette interprétation est bien légitime ou au contraire abusive puisque des approches différentes d'un département à un autre sont à noter. Dans l'hypothèse inverse, il lui demande quelles modifications ou instructions il entend mener afin de remédier à ces difficultés. En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise « l'extension des constructions existantes ». Le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, requête no 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est attenante au bâtiment existant. Hormis ces cas, il n'est donc pas possible que les garages, abris de jardin et autres annexes indépendantes puissent être autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme. L'article L. 111-4 a ainsi pour objectif de limiter l'urbanisation diffuse et d'encourager les communes à s'organiser pour gérer leur sol. Les communes qui souhaitent pouvoir, dans certains cas, autoriser ces constructions disposent de la faculté d'adopter un document d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme). C'est dans ce cadre qu'elles pourront délimiter des secteurs constructibles au sein desquels les annexes des constructions existantes seront expressément autorisées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la localisation des cultures OGM. La législation française interdit la mise en culture en plein champ d'organismes génétiquement modifiés, sauf à titre expérimental. La Commission européenne fait toutefois pression sur la France pour que soit levée cette interdiction. Étant donné la certitude de la dissémination des pollens, le risque de récolte par les abeilles de ces pollens génétiquement modifiés serait inévitable. Or la législation sur l'étiquetage de denrées alimentaires a changé au 1er juillet 2012, suite au décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012, paru au Journal officiel n° 0026 du 31 janvier 2012. Les apiculteurs attirent l'attention des pouvoirs publics sur les risques engendrés par une telle situation. Pour qu'ils puissent étiqueter correctement leur production, ces apiculteurs demandent à connaître en temps réel la localisation présente ou future des parcelles avec cultures OGM. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette demande ? Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés (OGM) » définit les règles d'étiquetage des produits pour les opérateurs souhaitant valoriser une production sans OGM. Il s'agit d'un étiquetage facultatif. Ainsi, les ingrédients d'origine apicole, tels que le miel ou le pollen, pourront être étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km », si les produits proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d'espèces végétales non génétiquement modifiées. La mise en culture du maïs MON810 est actuellement interdite sur le territoire national, en application de l'arrêté adopté le 16 mars 2012. La détermination du Gouvernement pour maintenir le moratoire en France des OGM autorisés à la culture dans l'Union européenne a été réaffirmée. Indépendamment de cette interdiction, toute mise en culture d'OGM est soumise à une obligation de déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture en application du décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. De plus, la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit l'établissement et la publication d'un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM. Un dispositif réglementaire permettant l'information des apiculteurs et du public sur la localisation des cultures d'OGM est donc en place.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets dont la compétence incombe aux communes ou aux communautés de communes. Cette compétence est souvent transférée à des syndicats mixtes qui eux-mêmes attribuent la gestion de ces services à des entreprises privées par marché public. Le relèvement de la TVA risque d'être finalement imputé aux contribuables par le biais d'une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Une reconnaissance de la collecte et du traitement des déchets comme un service de première nécessité permettrait toutefois d'appliquer le taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et d'entendre les préconisations des élus locaux. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les initiatives à prendre pour permettre la réhabilitation d'environ 650 fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Ces hommes, choisis au hasard pour beaucoup, ont été tués "au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats", selon les mots prononcés par Lionel Jospin en tant que premier ministre à Craonne en 1998. À son tour, Nicolas Sarkozy a évoqué en 2008 ces soldats en précisant qu'ils ne s'étaient pas déshonorés. Pour autant, ces hommes restent coupables sans avoir commis de crime car toujours pas réhabilités dans leur honneur. Un vaste mouvement d'individus et d'associations œuvre de longue date pour demander la réhabilitation collective de ces poilus. Elle lui demande son avis sur ce sujet et les initiatives qu'il compte prendre pour redonner leur honneur à ces soldats. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est pourquoi le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire afin qu'il aboutisse le plus rapidement possible. Aussi est-ce la raison pour laquelle il a confié à l'historien Antoine Prost l'élaboration d'un rapport sur ce sujet, qu'il devra lui remettre dans le courant de l'été.
M. Jean-Pierre Allossery interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la coordination et de l'articulation territoriale des politiques de jeunesse. Depuis des années, de nombreuses actions se développent et se multiplient en fonction de politiques volontaristes impulsées par les collectivités territoriales, les associations et les mouvements d'éducation populaire. Dans le sens d'un parcours favorisant l'autonomie des jeunes, les thèmes d'intervention sont à la fois larges et sectoriels : emploi, formation, prévention, loisirs, citoyenneté et initiatives, etc. Une multitude d'acteurs et de dispositifs composent donc ce paysage parfois difficile à décrypter pour les jeunes. La question centrale de la coordination territoriale est donc majeure. Réclamée par de nombreux acteurs, la définition d'une collectivité comme chef de file de la compétence jeunesse permettrait donc d'assurer l'articulation de ce parcours d'autonomie des jeunes au-delà des entrées sectorielles afin de mener une politique jeunesse de droit commun, accessible à tous. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet. L'action des collectivités territoriales en direction de la jeunesse est fondamentale. C'est pourquoi le gouvernement souhaite qu'elles soient étroitement associées, selon leurs compétences respectives, à la mise en oeuvre de la politique menée en faveur de la jeunesse. Cette politique emblématique du nouveau modèle français, y compris dans sa gouvernance, a été arrêtée lors du Comité interministériel de la jeunesse du 21 février dernier, présidé par le Premier ministre. A l'issue et à la demande de la ministre chargée de la jeunesse, les préfets de région ont été chargés d'organiser des Comités d'administration régionale (CAR) thématiques autour des questions de jeunesse. Ceux-ci doivent permettre d'examiner et de suivre les modalités et l'effectivité de la mise en oeuvre des mesures gouvernementales en faveur des jeunes. Des CAR « jeunesse » se sont ainsi déjà tenus dans plusieurs régions dont l'Auvergne en présence notamment de la ministre. Par ailleurs, les temps de concertation et d'échanges, construits en liaison avec les acteurs locaux, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les mouvements associatifs et les organisations de jeunes sont appelés à se renforcer, notamment au sein des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) où la place des jeunes est augmentée. Concernant la coordination territoriale et la définition d'une collectivité chef de file de la compétence jeunesse, les prochaines Conférences territoriales de l'action publique permettront de clarifier le rôle et les compétences de chaque échelon, en fonction des besoins des territoires.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modifications apportées à l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, cet article a été modifié par l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cependant, l'applicabilité de ces textes aux titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est conditionnée par la publication d'un décret à venir. Il souhaiterait savoir quand ce décret sera publié et s'il prévoie ou non une bonification rétroactive pour les fonctionnaires mis en retraite anticipée pour handicap depuis la promulgation de la loi susvisée. L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre, et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012, d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). L'intitulé exact du nouveau texte est le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : RDFF1209415D). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prime d'activité qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité. Cette prime est évaluée sur la base de l'ensemble des ressources d'une personne et prend également en compte sa situation personnelle. Les personnes ont d'ores et déjà la possibilité, en se rendant sur le site de la Caisse d'allocations familiales, d'utiliser un simulateur afin de calculer cette prime. Les salariés d'un ESAT peuvent bien entendu prétendre à cette prime qui est calculée par la Caisse d'allocations familiales sur la base d'une déclaration trimestrielle. Le problème cependant réside dans le fait que les personnes qui sont bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ne peuvent pas avoir accès à ce simulateur car dans ce cas précis, il n'est pas mis en œuvre. Aussi, il lui demande quelle est la raison qui explique cette différence de traitement et il souhaiterait savoir si des dispositions sont prises afin de remédier à ce dysfonctionnement discriminatoire. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin d'encourager le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en milieu ordinaire comme en établissement et services d'aide par le travail (ESAT), alors que ces derniers ne bénéficiaient pas jusqu'à présent du RSA activité. En outre, des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettent dès à présent de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul. Le traitement des demandes sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droits pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016.
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions fiscales qui pourraient inciter les propriétaires à mieux gérer leur patrimoine forestier. En l'état actuel du droit, l'article 793 du code général des impôts prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts. Certes, cet avantage est lié à un engagement de gestion durable par les nouveaux propriétaires. Mais il n'est pas lié à une interdiction de procéder à un éventuel démembrement des actifs forestiers. Dès lors, ne serait-il pas opportun de procéder à une modulation de l'exonération afin de favoriser les successions qui n'ont pas recours au démembrement, ce qui limiterait ainsi le morcellement croissant de nos forêts ? Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition. L'amélioration de la qualité de la gestion est au coeur des priorités de la politique forestière gouvernementale en direction de la forêt privée. Le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 793 du code général des impôts (CGI) est un outil important de ce dispositif. Par sa nature même, ce dispositif contribue au maintien de la propriété forestière et à sa gestion durable. L'exonération partielle de droits permet en effet généralement le maintien en l'état de la propriété forestière lors de la mutation, telle quelle ou sous la forme d'un groupement forestier familial regroupant les héritiers et administré par un gérant unique. La comparaison des données issues des enquêtes sur la forêt privée, conduites par le ministère chargé des forêts en 1999 et en 2012, laisse apparaître une relative stabilité de la surface moyenne des propriétés de plus de 1 ha. La faible augmentation du morcellement pour les propriétés de 1 à 4 ha (2,07 ha en 1999 contre 2,03 ha en 2012) est compensée par l'accroissement des surfaces moyennes pour les propriétés de 4 à 10 ha (+0,05 ha par propriété), de 10 à 25 ha (+0,03 ha), de 25 à moins de 100 ha (+0,79 ha) et, en particulier, par les propriétés de plus de 100 ha dont la surface moyenne a augmenté de 19,58 ha sur la période considérée. L'article 793 du CGI s'applique aux bois et forêts susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier, soit principalement à des propriétés de 25 ha et plus. Or, il n'est pas constaté un accroissement du morcellement forestier sur ce type de propriétés, ni sur celles de 4 ha et plus. Dans ces conditions, il n'est pas prévu de proposer une réforme de l'article 793 du CGI dans le sens d'une modulation de l'avantage fiscal selon les modalités de transmission aux bénéficiaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation interne à Radio France - radio de service public, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires, 641 milliards d'euros en 2013, provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public - et sur la décision du Président directeur général de limoger le directeur de France Culture pour des raisons qui semblent tenir des divergences d'opinions affichées, dans notre pays qui a érigé la liberté d'expression comme une déclinaison fondamentale des droits de l'Homme. Après avoir fait preuve de maladresse dans le cadre des réformes qu'il a initiées à Radio France (suppression d'un des deux orchestres de la Maison ronde, restrictions budgétaires, suppressions d'emplois, transfert de France Musique sur le web) entraînant une grande grève de 28 jours en mars et avril 2015, le Président directeur général semble aujourd'hui régler ses comptes et M. Féron s'émeut de cette façon de faire. Il est de notoriété que le directeur de France Culture est un professionnel de grande qualité qui a hissé la station de 1,5 % à son record historique de 2,3 % d'audience. Il semble qu'il soit reproché au directeur de France Culture d'avoir donné publiquement son avis, en s'élevant en interne contre la rapidité des réformes. Ainsi le Président directeur général aurait profité d'un problème administratif pour mettre fin aux fonctions du directeur de France Culture, ce dernier étant en effet détaché du Quai d'Orsay, son corps d'origine, depuis cinq ans. Ce détachement arrive à échéance le 30 août 2015 et le Président directeur général aurait décidé de ne pas solliciter son renouvellement. Il l'interroge sur les motivations qui président à cette décision et s'inquiète de savoir si de tels agissements ne sont pas de nature à dilapider la richesse de Radio France. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme sont responsables de leur programmation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, et jouissent d'une large autonomie de gestion. En particulier, il n'appartient pas à la ministre de la culture et de la communication d'intervenir de quelque manière que ce soit dans la gestion des personnels de Radio France. Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. En effet, les élus bénévoles de l'ordre redoutent une possible suppression ou une adhésion facultative. Cette mesure aurait de graves conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions quant au devenir de l'ordre national des infirmiers. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des conditions de réalisation d'études spécialisées pour toute suspicion de carrière souterraine dès lors que celle-ci est localisée et que son périmètre de sécurité affecte un bien public ou privé. En effet, à l'heure actuelle l'obligation de recours à ces études suppose la reconnaissance en catastrophe naturelle. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une refonte des dispositions en vigueur afin que la reconnaissance en catastrophe naturelle ne soit plus une obligation préalable à la réalisation de ces études. La réalisation d'études géotechniques en cas de suspicion de présence de cavités souterraines est d'ores et déjà possible même en l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. De plus, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) permet d'apporter aux particuliers un financement à hauteur de 30 %, selon les conditions prévues à l'article L. 561 33 du code de l'environnement, pour les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés. Ce fonds permet également de financer au même taux le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 5611 du code de l'environnement. Il convient de rappeler que le droit français stipule que le propriétaire de la surface est également propriétaire du soussol (articles 552, 553 et 1384 du code civil) et qu'il doit en assumer la responsabilité au titre du droit privé (hors exploitation minière).
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune saisie d'une demande d'annulation d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, émanant du pétitionnaire, doit y donner suite dans un délai déterminé. En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun relatif à l'instruction d'un dossier devrait s'appliquer.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité d'organiser une campagne d'information dans le but d'inciter les Français à ne pas abandonner leurs détritus le long des routes de France. En effet, l'attractivité touristique de notre pays est incontestable mais il est essentiel que notre image ne soit pas entachée par celle des détritus qui jonchent nos routes. Une campagne de communication est utile pour inciter chacun d'entre nous à maintenir propre nos routes et promouvoir notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend réserver à cette demande. La propreté du réseau routier national et notamment de ses abords constitue un enjeu important pour le ministère chargé des transports. En effet, outre l'image forcément négative que donnent les déchets et objets répandus le long des routes, leur ramassage et le nettoyage des bas-côtés entraînent des dépenses importantes dans un contexte budgétaire contraint. Dans le passé, plusieurs campagnes nationales ont été conduites sous l'égide du ministère chargé des transports pour inciter les usagers à adopter un comportement plus respectueux de l'environnement, et notamment à ne pas jeter leurs détritus le long des routes. Depuis 2011, des campagnes de sensibilisation ont été menées par les directions interdépartementales des routes, avant ou pendant la période estivale, en direction des usagers. Sous le titre commun « La route n'est pas une poubelle », ces actions ont eu pour but de montrer, parfois sous une forme très imagée et saisissante, la quantité impressionnante de détritus ramassés le long des axes nationaux. Ces actions devraient être renforcées et appuyées par une campagne nationale, dans le courant du premier semestre 2013, qui concernera le réseau routier national. Le problème n'est pas spécifique aux routes nationales et concerne l'ensemble des voiries ; des gestionnaires d'autres réseaux, (conseils généraux, sociétés d'autoroutes, ...) confrontés aux mêmes difficultés, ont engagé des actions similaires.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 54 que « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Or une enquête de la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) sur la situation de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles révèle que dans 15,1 % des lieux testés, l'accessibilité est freinée où impossible. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov afin de connaître sa position sur une éventuelle classification de cette pathologie en tant que maladie rare. Par ailleurs, elle lui demande si des discussions sont en cours avec les associations de malades atteints de cette pathologie, les personnels de soins et le ministère pour définir un protocole de soins adaptés pour les patients notamment dans le traitement de la douleur. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.