cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'étude en spécialité de médecine générale. Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la médecine de premier recours est devenue indispensable pour garantir un système de santé efficient. La formation de futurs médecins généralistes doit être une priorité afin d'augmenter nos chances de pouvoir répondre au mieux à la demande croissante de soins de nos concitoyens. Pour valider leur diplôme, les internes de médecine générale doivent suivre 200 heures de cours, dont ils ont de plus en plus de mal à bénéficier. Ces heures de cours sont pourtant essentielles à une formation de qualité. La soutenance des thèses implique de trouver un directeur de thèse ou un membre du jury dans leur spécialité, ce qui est devenu une difficulté réelle. Elle est pourtant la donnée majeure qui permet l'installation des jeunes médecins. Alors que nombre de territoires en France manquent de médecins, cette situation ne doit pas durer. La création d'un statut intermédiaire, entre chef de clinique universitaire et maître de conférences universitaire, permettrait aux internes de mener à bien leurs recherches et de s'installer plus rapidement sans être freinés par des soucis inhérents à l'organisation de leurs études. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la filière permette à ses internes une formation et une installation de qualité. Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en oeuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. La création d'une sous section autonome de médecine générale au sein du Conseil national des Universités (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d'enseignants avec l'annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la création de 80 emplois de chef de clinique de médecine générale attestent de l'engagement du gouvernement à poursuivre la politique engagée.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de règlement relatif au contrôle technique des véhicules à moteur adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012. Ce projet prévoit un contrôle technique périodique obligatoire pour les deux-roues à moteur, l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques routiers tant pour les véhicules anciens que pour les voitures particulières et camionnettes dont le kilométrage est élevé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière sachant que cette mesure pénaliserait les automobilistes. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois roues motorisés ainsi qu' une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté. S'agissant des cyclomoteurs, l'article R. 317-23-1 du code de la route permet de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation du véhicule peuvent également être prescrites.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avancées scientifiques concernant la maladie d'Alzheimer. Des chercheurs britanniques affirment avoir découvert un test sanguin permettant de dépister les risques de développer cette maladie avant même que les premiers symptômes ne soient apparus. Il lui demande d'exprimer son avis sur cette avancée. Le diagnostic de la maladie d’Alzheimer est établi de manière probabiliste sur la base d’un faisceau d’arguments : des signes cliniques et radiologiques, des explorations neuropsychologiques, complétés des données biologiques de ponction lombaire dans certains cas. Le diagnostic de certitude repose sur l’identification de lésions cérébrales caractéristiques, ce qui ne peut être réalisé du vivant de la personne. Les lésions cérébrales de la maladie d’Alzheimer sont associées à des altérations du métabolisme des protéines et nous disposons aujourd’hui de marqueurs biologiques validés dans le liquide céphalorachidien (peptides amyloïdes et protéines tau), du fait de sa proximité avec le tissu cérébral et sa relative accessibilité. Mais la ponction lombaire présente des inconvénients et est réservée au milieu hospitalier. Des biomarqueurs sanguins permettraient un diagnostic plus précis en ville ainsi que la répétition des prélèvements pour un suivi de l’évolution. De nombreux marqueurs sont en cours de développement mais les recherches n’ont pas encore abouti à leur validation. Cette étude des chercheurs britanniques, très commentée par les médias lors de sa parution en mars 2014, a identifié un panel de dix phospholipides permettant de prédire la survenue de troubles cognitifs dans les 2-3 ans. Les résultats de cette étude doivent être complétés de nombreuses autres étapes avant qu’une éventuelle méthode de détection précoce de la maladie ne soit éventuellement validée.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'aggravation que connaît en ce moment le conflit israélo-palestinien. Cette crise confirme l'urgence d'une relance d'un processus politique en vue de trouver une solution de fond. Aussi, il lui demande, à la veille du prochain Conseil affaires étrangères de l'Union européenne qui se tiendra le 22 juillet prochain que l'Europe parle d'une seule voix et que cessent les bombardements et les opérations militaires en cours. L'Europe doit en effet se mobiliser pour aider Palestiniens et Israéliens à reprendre, de toute urgence, les négociations d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. La situation humanitaire dans la bande de Gaza et le sort des populations civiles ont été au centre des préoccupations de la diplomatie française dès le début de la crise de Gaza. La France s'est tout particulièrement mobilisée, lors du Conseil Affaires étrangères du 22 juillet 2014, afin que l'Union européenne condamne fermement les violences et appelle l'ensemble des parties à la retenue. Elle a tenu à inscrire le règlement de la crise de Gaza dans une perspective plus large, en rappelant qu'au-delà du cessez-le-feu, il était capital que les négociations reprennent entre l'Autorité palestinienne et Israël, afin de trouver une issue globale au conflit israélo-palestinien. Les conclusions du Conseil adoptées le 22 juillet en témoignent. L'urgence est aujourd'hui à la consolidation du cessez-le feu obtenu le 26 août grâce à la médiation égyptienne et à la reprise des négociations entre les parties afin de trouver un accord durable prenant en compte à la fois les besoins des Palestiniens en termes de levée du blocus et ceux des Israéliens en matière de sécurité, tout en accompagnant le retour de l'Autorité palestinienne à Gaza, y compris en matière de sécurité. L'Union européenne est pleinement mobilisée pour atteindre cet objectif, sous l'impulsion particulière de la France qui a fait en la matière des propositions concrètes, adoptées lors du Conseil Affaires étrangères extraordinaire du 15 août.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de nos retraites. En effet, alors que l'espérance de vie s'accroît régulièrement, il lui semble que le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir sa retraite doit tenir compte de cette heureuse courbe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements qui ont existé dans le département des Ardennes quant au règlement des astreintes dues aux médecins généralistes ardennais. Alors que le Conseil de l'Ordre des Ardennes transmet le tableau de garde et de paiement des astreintes de manière dématérialisée grâce à un logiciel appelé « ORDIGARD », mis à disposition par l'Ordre national des médecins, comme cela se passe dans les départements voisins, il semble que cette seule transmission dématérialisée soit refusée. Il semble que des documents papiers aient été exigés et qu'une interprétation stricte, voire contestable, des modalités de travail ait entraîné de nombreux retards. Il souhaite connaître la cause de ce retard, savoir s'il est aujourd'hui résorbé et vérifier que le souci de simplification du Gouvernement s'applique bien en la matière. Le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d'astreinte des médecins, dans le cadre de la nouvelle organisation de la permanence des soins issue du décret n° 2008-809 du 13 juillet 2010, a été fixé par l'instruction DSS/1B/2012 du 27 janvier 2012. Cette instruction prévoit qu'à compter de la publication du nouveau cahier des charges régional de permanence des soins, il revient à l'agence régionale de santé (ARS) de procéder à la validation des tableaux de garde transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM), après vérification de leur conformité au cahier des charges. La transmission du tableau de garde validé par l'ARS à l'organisme vaut ordre de paiement et déclenche le processus de paiement des forfaits de régulation et d'astreinte aux médecins inscrits au tableau de garde. Des modalités pratiques de mise en oeuvre de ce circuit de liquidation peuvent être prévues par le cahier des charges régional concerté avec les acteurs concernés. Le cahier des charges régional de PDSA de Champagne-Ardenne (permanence des soins ambulatoires) entré en vigueur le 1er janvier 2013 prévoyait une transmission par voie postale des originaux des tableaux de garde. Toutefois, au début de la première année de mise en oeuvre de ce cahier des charges, des dysfonctionnements liés à ce circuit ont été constatés dans le département des Ardennes (non conformités au cahier des charges, caractère incomplet des documents, retards dans la transmission à l'ARS des tableaux de garde) et ont entrainé des retards de paiements. Ce constat a rapidement conduit l'ARS à réunir les acteurs concernés (CDOM, CPAM et URPS des médecins) afin d'expertiser et de traiter les difficultés rencontrées dans la procédure de liquidation. Celles-ci ont pu être résolues à l'issue de deux réunions de travail de mars et juillet 2013. Depuis juillet 2013, l'accès accordé par le CDOM à l'ARS au logiciel « Ordigard » permet désormais à l'ARS de traiter les tableaux de garde de façon totalement dématérialisée et dans des délais raccourcis.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un problème de double paiement de l'impôt sur le revenu en France et en Suisse dans le canton de Vaud, pour certains travailleurs frontaliers dont le domicile se situe à plus de 1 heure 30 de leur lieu de travail. En effet, il semble que, en dépit des accords bilatéraux entre la France et la Confédération helvétique qui prévoient que les travailleurs frontaliers s'acquittent de leurs impôts dans le pays de résidence, le canton de Vaud a adopté depuis 2010 de nouvelles dispositions fiscales qui engendrent un prélèvement à la source des impôts lorsque le domicile déclaré est situé à plus de 1 heure 30 du lieu de travail suisse. Ainsi, plusieurs travailleurs frontaliers se voient doublement imposés. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le ministre délégué entend prendre pour faire respecter les accords bilatéraux et les solutions envisageables pour inciter l'administration fiscale du canton de Vaud à rembourser les sommes indûment prélevées. La France est liée par un accord avec la Suisse depuis le 11 avril 1983 prévoyant les modalités d'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Il précise notamment que les rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers sont imposables dans l'État dans lequel ils sont résidents, et non dans l'État dans celui où ils exercent leur activité. Par ailleurs l'article 3 dudit accord définit le travailleur frontalier franco-suisse comme « toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'État dont elle est le résident » sans préciser de condition relative au temps de trajet. Conscients des pratiques rapportées par l'auteur de la question, dès 2012, les services ont pris contact avec l'administration fédérale des contributions suisse afin de la sensibiliser aux difficultés rencontrées par les résidents français du fait de sa nouvelle interprétation du régime frontalier prévu par l'accord de 1983. Des discussions avec les autorités compétentes suisses sont actuellement en cours afin de préciser les modalités d'application de cet accord. Dans l'attente du règlement de ce dossier par les autorités compétentes des deux pays et dans les cas où le canton de Vaud opposerait la prescription du délai de réclamation aux demandes de résidents de France, ces derniers sont invités à solliciter auprès de l'administration fiscale l'ouverture d'une procédure amiable entre autorités compétentes françaises et suisses, afin que celles-ci soient mises en mesure de se rapprocher pour régler les cas individuels de doubles impositions pouvant résulter de cette situation.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des difficultés que rencontrent les personnes assurant le ramassage scolaire en milieu rural. En effet, dans ces zones, le ramassage scolaire est la plupart du temps réalisé, faute de moyens et de véhicules communaux, par des personnes qui ont un statut d'auto-entrepreneur ou de micro entreprise. Or ces personnes souffrent de l'augmentation constante de leurs charges (charges sociales mais aussi hausse des carburants, de l'entretien des véhicules, des assurances, etc...) qui ne leur permettent plus de gagner leur vie correctement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le ramassage scolaire en milieu rural puisse continuer à être assuré dans les meilleures conditions possibles. Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les transports scolaires constituent des services réguliers publics qui relèvent de la compétence du département. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il lui appartient donc de définir les modalités de gestion de ce service dont l'exploitation peut effectivement être confiée par voie de délégation de service public à des personnes sous statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entreprise. Dans ce cadre, le département est seul habilité pour déterminer et revaloriser les conditions de travail des personnes chargées d'assurer le ramassage scolaire, dont les modalités sont définies au cas par cas lors de la négociation de chaque contrat de délégation de service public.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur l'article 82 de la loi de finances 2012 qui permettra de majorer la taxe sur le foncier non bâti au 1er janvier 2014. Pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, il prévoit que la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros en 2016. Trente-quatre communes du Var seront concernées par cette mesure. Les autres communes seront soumises à une majoration mise en œuvre selon la volonté des communes, mais restant toutefois confiscatoire pour les agriculteurs. Le monde agricole craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti, qui risque d'obliger certains propriétaires et agriculteurs à devoir vendre leurs terres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif et le cadre d'application de cette mesure. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé « La RSE : une voie pour la transition économique, sociale et environnementale ». Le CESE préconise « la revalorisation du poids et du rôle de l'OIT, de l'OMS et la création d'une organisation mondiale de l'environnement ». Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette préconisation. La conférence onusienne de Rio+20 en 2012 sur le développement durable, a permis de renforcer le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), reconnu comme « autorité environnementale mondiale ». La déclaration finale prévoit l'universalisation de son Conseil d'administration, une augmentation de ses ressources, une consolidation progressive de ses fonctions au siège de Nairobi et un renforcement de sa présence régionale. Cependant, aucun accord n'a été trouvé pour le lancement d'une Agence spécialisée des Nations unies sur l'environnement. L'Assemblée générale du PNUE du 18-22 février 2013 a acté la transformation de son Conseil d'administration en Assemblée des Nations unies pour l'environnement du PNUE. Cette modification n'est pas que symbolique dans la mesure où elle donne au PNUE une autorité élargie et un rôle de guide des politiques environnementales dans l'ensemble de la sphère Nations unies. La conférence onusienne de Rio+20 en 2012 sur le développement durable, a également adopté les objectifs de développement durable, auxquels la France participe activement, ainsi qu'un programme décennal d'actions pour la consommation et la production durables (CPD). Cet ensemble d'initiatives va dans le sens d'un développement plus éco-responsable, prenant en compte plusieurs dimensions de l'éco-responsabilité (consommation, achats, éducation,.). Le 6 juin 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climats, a lancé le plan d'action national des objectifs de développement durable. Il a été présenté aux Nations unies le 20 juillet 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé « la poursuite de la convergence entre Minimum contributif des régimes général et alignés et Minimum garanti de la fonction publique ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs soulignent la nécessité de mettre en place des moyens garantissant à la médecine scolaire l'efficacité de son action sanitaire. Ils suggèrent notamment d'instituer des organes décisionnaires de pilotage de la médecine scolaire au sein du ministère de l'éducation nationale, aux niveaux national et rectoral. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Au niveau national, le pilotage de la politique de santé en faveur des élèves relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale (cf. circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves). Les relations avec le ministère chargé de la santé sont régulières et se traduisent en particulier par l'intégration du champ scolaire dans les différents plans de santé publique que coordonne le ministère de la santé (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de prévention du suicide, programme national nutrition santé, etc.). Le MEN est également membre du comité national de santé publique. Cette politique de prévention est mise en oeuvre au niveau régional par les recteurs d'académie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux réalités de leurs territoires académiques. Ils agissent en partenariat avec les agences régionales de santé puisque le champ de la santé scolaire figure dans le champ de compétences de ces dernières. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plutôt que sur le principe de subsidiarité afin que les deux institutions jouent pleinement leur rôle. A titre d'exemple, l'académie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la santé des jeunes scolarisés, la promotion de la santé, la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau académique.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la constitution d'une coopération renforcée sur une taxe visant les transactions financières. C'est une initiative de la France auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne, que onze pays ont rejoint. Ce nombre de participants permet d'ores et déjà la création d'un tel groupe au sein de l'Union européenne, préalable indispensable à une réorientation en profondeur de la construction européenne. C'est pourquoi il demande au ministre de bien vouloir lui signifier quelle position le Gouvernement français défendra dans le cadre de cette négociation ainsi que l'horizon de temps dans lequel elle devrait être conclue. La Commission européenne a adopté en septembre 2011 un projet de directive relatif à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. La discussion au Conseil n'a pas prospéré, du fait de l'opposition de plusieurs État-membres. Le Conseil (Ecofin), lors de ses réunions de juin et juillet 2012, a formellement constaté l'impossibilité d'avancer sur le sujet. C'est sur cette base que la France et l'Allemagne, dans une lettre du 28 septembre 2012, signée conjointement par leur ministre des finances respectif, ont invité l'ensemble des Etats membres à les rejoindre dans leur démarche en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. Dans le prolongement de cette lettre, neuf autres partenaires ont fait part de leur soutien à cette initiative. La Commission a donc soumis le 23 octobre 2012 une proposition de décision du Conseil autorisant l'engagement d'une telle coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Le Parlement européen a donné son accord formel à l'engagement de la coopération renforcée, dans une résolution votée le 12 décembre 2012. Lors de sa réunion (ECOFIN) du 22 janvier 2013, le Conseil a également approuvé la décision autorisant le lancement de la coopération renforcée. Le 14 février 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive très proche de sa proposition initiale. Les autorités des différents Etats-membres participants à la coopération renforcée négocient actuellement ce projet. Dans cette négociation, les autorités françaises souhaitent parvenir à un équilibre entre un bon rendement pour cette taxe, qui pourrait, à terme, constituer une ressource propre de l'Union européenne, et la préservation de la compétitivité de la place de Paris, en termes d'emplois notamment. S'agissant de l'affectation du produit de la taxe, qui ne fait pas l'objet des discussion actuelles, la France rappelle qu'elle souhaite qu'il soit employé pour financer l'aide au développement, des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi des jeunes, comme le Président de la République l'a indiqué à plusieurs reprises.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil ministériel des études. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Le conseil ministériel des études permet de débattre et de valider le programme annuel d'études, de statistiques et de recherche du ministère chargé de la culture, en présence notamment de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du monde de la recherche et des personnalités qualifiées issues du monde de la culture et de l'économie. Cette instance ne bénéficie pas de personnels mis à disposition et les frais engagés sont très faibles. Elle se réunit une fois par an. Le conseil ministériel des études est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements de la ligne ferroviaire Firminy-Saint Étienne-Lyon, empruntée chaque jour par plus de 20 000 usagers. Elle lui demande la nature des mesures qu'il entend prendre très rapidement afin de permettre aux usagers de cette ligne de retrouver un service conforme à ce qu'ils sont en droit d'attendre. Fin 2012, le bon fonctionnement de la ligne de TER desservant Lyon, Saint-Etienne et Firminy a effectivement été affecté par des événements liés à des actes de malveillance, survenus plus spécifiquement à proximité de Saint-Etienne. Le trafic a notamment été très fortement perturbé le 3 septembre 2012 sur cette ligne en raison d'un vol d'éléments métalliques sur les caténaires près de la gare de Saint-Etienne-Chateaucreux. Malgré ces incidents et selon les informations communiquées par la SNCF, la régularité des trains entre Saint-Etienne et Firminy est supérieure à 94 % en moyenne sur l'année 2012 et à 95 % sur le mois de janvier 2013, ce qui est au-dessus des objectifs et de la moyenne nationale. Sur l'axe Lyon Saint-Etienne, la régularité des trains est moins bonne (87 %), ce qui est imputable à la saturation du trafic ferroviaire dans le secteur de la gare de Lyon-Part-Dieu. Afin d'aider les voyageurs confrontés à des difficultés de circulation, la SNCF a amélioré le système d'information à destination des usagers, grâce à la mise en place d'un système d'alerte plus rapide pour les contrôleurs ainsi que par le déploiement d'équipes d'assistance régionale. Les abonnés des TER de Rhône-Alpes sont également incités à souscrire au service gratuit « TER mobile » qui leur permet d'être informés des perturbations en temps réel.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie-dentaire à propos des négociations en cours portant sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. En effet, les négociations entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) afin de conclure un avenant à la convention, portant sur les nouvelles conditions d'exercice de la profession, n'ont pas abouti. Or lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un amendement gouvernemental a imposé, à défaut de signature de cet avenant au 1er février 2017, un règlement arbitral. À ce jour, ce règlement arbitral apparaît donc inévitable et les étudiants en chirurgie-dentaire craignent qu'il ne prenne pas en compte les enjeux de leur profession. Selon eux, l'innovation en matière de soins dans le cadre de la médecine bucco-dentaire n'est ainsi pas suffisamment prise en considération, alors même que les tarifs de certains actes n'ont pas ou peu été revus depuis près de 30 ans. Plus précisément, ils s'inquiètent de l'impact des dispositions du règlement arbitral sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins, ainsi que sur la préservation de la santé bucco-dentaire des Français, tout comme du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à ses voisins européens. Il lui demande donc de préciser de quelle manière ce règlement arbitral prendra en compte les évolutions de la médecine bucco-dentaire et pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constituent une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de ne pas affecter le développement de cette filière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la diffusion des documents d'information à l'attention des parlementaires. Les documents des différents ministères, ceux de la Cour des comptes et ceux des différents organismes d'État ne sont plus systématiquement envoyés aux parlementaires mais sont désormais accessibles sur internet, ce qui pose un problème pour le travail législatif des parlementaires. Aussi, il serait souhaitable que, pour les documents qui relèvent de la compétence du Parlement, les députés soient au moins informés par courrier ou par mail de leur publication et de leur contenu. Il lui demande ses intentions en la matière. La bonne transmission aux parlementaires des documents élaborés par les administrations et par les institutions qui contribuent au contrôle de l'action du Gouvernement est un enjeu essentiel pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a consacré la fonction de contrôle et d'évaluation des deux assemblées. Ces documents sont, d'ores et déjà, transmis dans les plus brefs délais par les institutions concernées, dont certaines sont indépendantes du Gouvernement, aux services des assemblées, qui sont chargées de les mettre à la disposition des parlementaires. Il n'appartient pas, dans ce contexte, au Gouvernement d'intervenir dans des processus qui relèvent de la compétence de chacune des assemblées, a fortiori s'agissant des documents élaborés par des organismes dont l'indépendance est constitutionnellement reconnue, à l'instar de la Cour des comptes, ou par des autorités administratives indépendantes.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de cabinets de kinésithérapie en Alsace. Il relaie les remarques de nombreux kinésithérapeutes diplômés à Strasbourg qui dénoncent la concurrence d'écoles allemandes qui forment de jeunes Français, qui, une fois leur diplôme allemand obtenu, reviennent s'installer en Alsace et à Strasbourg en particulier. Les étudiants en kinésithérapie formés à Strasbourg dénoncent ce système qui permet aux jeunes formés en Allemagne d'éviter la sélection du concours de fin de première année de médecine en France et donc le numerus clausus établi. Les promotions allemandes ne cessent de croître, entraînant ainsi une concurrence particulièrement rude, que certains diplômés en France jugent déloyale. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise de quelle manière le Gouvernement entend agir pour préserver l'emploi des kinésithérapeutes formés en France. La directive 2005/36/CE prévoit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens titulaires d'un titre obtenu dans un Etat de l'union européenne. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce principe a été transposé à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique. C'est à ce titre que les ressortissants français, titulaires d'un diplôme allemand sont recevables à la procédure de reconnaissance des qualifications obtenues en Allemagne. Toutefois dans un objectif de protection de la santé publique, les autorisations d'exercice auxquelles sont éligibles ces diplômés ne sont délivrées qu'après examen, par la commission compétente, du dossier du demandeur. Si la formation allemande présente des différences substantielles avec celle dispensée en France, la commission peut alors prescrire aux demandeurs des mesures compensatoires. Il n'y a donc pas de reconnaissance automatique et le principe de libre circulation des ressortissants européens, liberté fondamentale du droit de l'Union européenne, est mis en oeuvre par la directive citée ci-dessus, à laquelle la France ne peut se soustraire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'adopter un nouveau barème de rémunération des apprentis qui tienne mieux compte du niveau et de la progression dans le cycle de formation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,, sur l'arrêté du 5 septembre 2013 « relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Haut conseil de la famille ». Par cet arrêté et en dérogation de l'arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut conseil de la famille, le premier ministre décide de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut conseil de la famille à 6 000 euros, pour une durée de huit mois, soit une augmentation de 50 %. Cette décision surprend en cette période de rigueur budgétaire. Aussi, il lui demande de motiver la hausse de rémunération fixée par l'arrêté du 5 septembre 2013 « relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Haut conseil de la famille ». En application de l'arrêté du 16 décembre 2009, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 euros. Le président et les autres membres du Haut Conseil désignés par le Premier ministre ont été nommés par arrêté du 3 juin 2009 pour une durée de trois ans, conformément à l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles. L'arrêté procédant au renouvellement des membres du Haut Conseil et l'arrêté reconduisant le président dans ses fonctions sont intervenus le 6 février 2013, soit au terme d'un délai de plusieurs mois après l'expiration formelle de leur mandat. Dans l'intervalle, les indemnités allouées au président n'ont donc pu lui être versées, alors même que le Haut Conseil avait poursuivi ses travaux durant cette période. C'est pourquoi l'arrêté du 5 septembre 2013 a prévu, par dérogation à l'arrêté du 16 décembre 2009 et pour une durée limitée à huit mois, une augmentation de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil, définie de manière à correspondre, en termes cumulés, au montant des indemnités qui n'avaient pu être versées au titre de la période considérée.