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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés scolaires rencontrées par les enfants atteints de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie). Ces troubles, qui font partie des troubles cognitifs que constituent les troubles de l'apprentissage, touchent six à huit pour cent de la population. Les enfants atteints de ces troubles se retrouvent en échec scolaire, trois à cinq pour cent d'entre eux allant jusqu'au décrochage scolaire. Il souhaiterait donc savoir si un accompagnement personnalisé ne pourrait pas être mis en œuvre afin de permettre aux enfants concernés de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé, dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité importante pour le ministère de la fonction publique, dans la continuité des engagements volontaristes du gouvernement. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a ainsi renforcé les objectifs chiffrés pour les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Une dynamique de féminisation des emplois de l'encadrement supérieur est pleinement engagée dans les trois versants de la fonction publique. Par ailleurs, un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par le gouvernement le 8 mars 2013 et il s'agit de mieux le décliner et le mettre en œuvre dans les trois versants de la fonction publique. Dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté, de nouvelles dispositions concernent l'égal accès à la fonction publique, et en particulier, au-delà de la parité des membres jurys, le principe d'une présidence alternée des jurys est prévu. Le ministère de la fonction publique respecte les objectifs chiffrés fixés en matière de primo-nominations. La ministre de la fonction publique a particulièrement veillé au respect de la parité lors de la composition de son cabinet.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission emploi du Conseil national des professions du spectacle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) assure un suivi statistique du secteur afin de fournir des données objectives reconnues par l'ensemble des parties. Cette veille a permis, après 2003, un consensus sur l'analyse des données structurelles du secteur. L'instance a en effet mis en place un système d'information statistique produisant désormais chaque année des données actualisées sur l'emploi, l'activité et les entreprises du secteur. Un rapport annuel thématique comprend l'ensemble de ces données. Ses compétences ont, depuis, été élargies aux questions économiques, à la demande des partenaires sociaux notamment. La commission sera prochainement transformée en sous-commission du CNPS.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a poursuivi en 2014 la politique de féminisation de l'encadrement dirigeant et supérieur. Concernant les cadres dirigeants, le nombre de femmes nommées est passé de 4 à 6, représentant ainsi 60 % de ces emplois. S'agissant de l'encadrement supérieur, la proportion de femmes nommées sur des emplois de chef de service et de sous-directeur est passée de 25,4 % en 2013 à 27,8 % en 2014. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a procédé à des recrutements de fonctionnaires plus jeunes. La proportion de chefs de service et de sous-directeurs de moins de 50 ans est passée de 30,5 à 32 % entre 2013 et 2014. La proportion des plus de 60 ans sur ces mêmes fonctions est passée de 17 à 13 % sur la même période.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de diminution des prix d'un ensemble de dispositifs médicaux, et ce, à l'initiative du comité économique des produits de santé. Cette diminution vise à contenir la hausse des dépenses d'assurance maladie de ce secteur qui aurait augmenté de 5 % en 2014 atteignant 7,4 Mds euros. Cette baisse des tarifs n'équivaut pas à une baisse de prise en charge par l'assurance maladie mais à un effort demandé aux fabricants de contenir leurs prix. Ceux-ci ainsi que les prestataires de santé à domicile s'inquiètent de leur capacité à pouvoir fournir l'effort demandé aux professionnels à raison du niveau des baisses proposées sur un délai, de plus, très court. Des négociations sont en cours. Elle lui demande de lui indiquer quelles garanties d'équilibre économique seront apportées aux professionnels notamment aux petits fabricants de matériel et les mesures envisagées pour maintenir la qualité des produits qui pourraient être fabriqués à moindre coût. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses.  La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.  Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées.  Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile.  L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature.  Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). La loi Pisani du 6 août 1963 a doté les forestiers privés d'un outil leur permettant d'assurer eux-mêmes des missions de développement forestier, tout en répondant aux objectifs d'intérêt général. Cependant, avec la nouvelle délimitation des régions, des inquiétudes apparaissent quant au maintien des moyens. Ainsi, plusieurs emplois pourraient être supprimés au niveau du CRPF de la nouvelle grande région « Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ». Or le rôle des CRPF est capital pour le maintien et la sauvegarde de la forêt. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si les moyens du CRPF de la nouvelle grande région « Aquitaine Limousin Poitou-Charentes » seront maintenus. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif chargé du développement forestier en forêt privée. Conformément à l'article L. 321-5 du code forestier, il comprend dans chaque région ou groupe de régions une délégation régionale dénommée centre régional de la propriété forestière (CRPF). L'État contribue au financement du CNPF par le versement annuel d'une subvention pour charge de service public.  L'organisation régionale du CNPF doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Une ordonnance prévoit le maintien, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017, des circonscriptions des CRPF. Dans le budget du CNPF, les moyens qui sont attribués à chaque CRPF sont proportionnels à la masse salariale. Les moyens qui seront attribués au futur CRPF « Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes » seront donc adaptés à sa nouvelle configuration.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à permettre à la personne placée en détention provisoire qui souhaite comparaître devant la chambre de l'instruction, en cas d'appel d'un mandat de dépôt ou d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, de se présenter en personne devant les juges, ou, au moins, de s'exprimer par l'intermédiaire de la visioconférence. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe concernant les conventions d'assurance. Cette taxe, qui est venue frapper les mutuelles à deux reprises lors de l'année 2011 a en effet eu une répercussion évidente sur le tarif des mutuelles. À l'heure où de nombreux Français renoncent à bénéficier d'une protection complémentaire en raison de son coût, il apparaît nécessaire d'engager les réformes nécessaires afin de faire baisser leurs tarifs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte proposer prochainement l'abrogation des taxes pesant sur les conventions d'assurance. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune entend former un recours gracieux contre un arrêté préfectoral, ce recours gracieux doit être obligatoirement signé du maire ou s'il peut l'être par un adjoint et si une délibération préalable doit autoriser ce recours gracieux. Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. Dans le cas d'une commune, celle-ci est représentée par son maire. Néanmoins, dans le cadre des délégations qui ont pu être accordées à des adjoints ou à des conseillers municipaux (articles L. 2122-28 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales), le recours gracieux peut être signé par l'un d'eux si l'objet de l'arrêté préfectoral en cause entre dans le champ des attributions de la délégation qu'ils détiennent. Toutefois, cette éventualité vaut surtout en cas d'absence ou d'empêchement du maire puisqu'une délégation de signature ne dessaisit pas celui-ci.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les effets de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et l'Ukraine. Il souhaite connaître précisément les répercussions pour la France de cet accord de libre-échange. L'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) est partie intégrante de l'accord d'association UE-Ukraine. Cet accord d'association, signé en deux temps (le volet politique le 21 mars 2014 ; les chapitres restants, dont l'ALECA, en marge du Conseil européen du 27 juin dernier), a été approuvé par le Parlement européen et ratifié par la Rada le 16 septembre dernier. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre, à l'exception du volet commercial dont l'application a été repoussée au 1er janvier 2016, parallèlement à la prolongation par l'UE des préférences commerciales autonomes dont bénéficie l'Ukraine. Le report de l'application du volet commercial au 1er janvier 2016 résulte d'un accord intervenu le 12 septembre dans le cadre des consultations trilatérales Union européenne-Ukraine-Russie. Ces consultations se poursuivent. Pour entrer pleinement en vigueur, l'accord d'association, qui est un accord mixte, devra être ratifié par les 28 Etats membres de l'UE. Cet accord de libre-échange va plus loin qu'un ALE classique en ce qu'il comporte un volet de convergence réglementaire et d'encouragement important aux réformes. La libéralisation couvre la quasi-totalité de nos échanges avec l'Ukraine et implique de sa part la reprise d'une partie significative de l'acquis communautaire, avec pour objectif une plus grande intégration de ce pays avec l'économie de l'UE. Cet accord doit aussi permettre à l'Ukraine de réaliser des réformes politiques et économiques permettant sa modernisation. Il sera globalement profitable aux entreprises des deux zones. Pour les entreprises européennes, les bénéfices résulteront en particulier de l'amélioration attendue du climat des affaires et de la libre-concurrence, ainsi que du renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle. L'accord est positif pour les chapitres concernant les services, la reprise de l'acquis communautaire ou encore l'énergie. Il assure également le respect par la partie ukrainienne des indications géographiques et permet des avancées en matière agricole. Le commerce est totalement libéralisé pour les produits industriels, sauf pour le secteur automobile, où l'accord trouvé aboutit à une période de transition de 7 à 10 ans à laquelle s'ajoute côté ukrainien une clause de sauvegarde pouvant s'appliquer pendant 15 ans.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question des démarches administratives initiées par les expatriés français lors de leur retour en France. Le rapport au Premier ministre sur « le retour en France des Français de l'étranger » du 21 juillet 2015 souligne les difficultés rencontrées par les Français expatriés à l'étranger de retour en France, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant notamment leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. La couverture maladie figure parmi les préoccupations majeures des Français de retour de l'étranger. Les auditions menées dans le cadre des travaux de la mission et les nombreux témoignages déposés sur ce sujet mettent en évidence les problématiques liées à l'existence d'un délai de carence de quelques mois avant la réouverture effective des droits aux délais de réalisation des démarches au retour et à la difficulté de trouver un interlocuteur. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux assurés de retour de l'étranger de se pré-affilier auprès de leur caisse d'assurance maladie afin d'accélérer les démarches au retour. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France. Le site ameli informe les assurés sur la nécessité, en cas de départ à l'étranger, d'avertir les organismes qui gèrent leurs prestations, afin de clarifier l'impact de ce changement sur leur situation personnelle. Cette page d'information devrait être complétée pour mieux informer les Français de l'étranger sur les démarches à effectuer à leur retour en fonction des différentes situations. Il pourrait également être envisagé de mettre à disposition des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un modèle de courrier pour informer en amont les assurés radiés de l'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recyclage des médicaments. À l'heure actuelle, les Français n'ont pas encore pris le réflexe malgré la campagne publicitaire. Il pense qu'il serait utile de créer un partenariat avec les pharmacies de France sur le sujet. De même il faudrait associer l'assurance maladie, en mettant par exemple un rappel automatique en bas des feuilles de soins et enfin créer une campagne mensuelle par courriel aux abonnés d'Ameli. Il souhaite avoir son avis sur ces propositions et surtout connaître les actions qui vont être mises en place en 2014 pour promouvoir et encourager ce recyclage. Les dispositions des articles R. 4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d’une destruction par incinération. Ce dispositif fonctionne grâce à l’organisme agréé CYCLAMED. Les données publiées par cet organisme montrent une progression de la collecte de 3,2 % en 2013 par rapport à 2012 alors que le nombre de boîtes de médicaments vendu en pharmacie est en baisse. Cependant, la vigilance sur cette élimination des médicaments non utilisée doit être constante. Les français sont très attachés à ce dispositif de collecte des médicaments non utilisés et les pharmaciens d’officine sont très impliqués dans le dispositif, en particulier par les affichages et les distributions de plaquettes d’information. Les grossistes répartiteurs sont également très actifs sur la distribution et la récupération des cartons de récupération. Une réflexion est engagée avec l’ensemble des professionnels concernés afin d’étudier avec eux, les pistes d’amélioration possible. Celles-ci sont indissociables des efforts à porter sur le bon usage des médicaments, notamment sur l’observance des traitements et une consommation raisonnable des médicaments.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement professionnel continu. La mise en place du nouveau dispositif est techniquement laborieuse, l'information à marche forcée générant des difficultés importantes pour les associations. En parallèle, l'intégration d'une part des formations de formateurs, d'autres des formations de maître de stages universitaires dans les forfaits individuels limitent la participation de nombreux médecins aux actions du DPC. Cela handicape la discipline qui a un grand besoin de formateurs, tant en formation initiale que continu. Aujourd'hui, cette situation entretient des craintes importantes sur la poursuite du déploiement du développement professionnel continu. Aussi, elle lui demande de faire des choix courageux sur cette question et de développer ses intentions. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère des affaires sociales et de la santé concernent les instituts médico-sociaux et internats éducatifs mentionnés dans l'arrêté du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour nécessité absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le pacte anti gaspillage alimentaire. Elle partage l'idée que lutter contre le gaspillage est un choix contre l'individualisme, pour une société plus solidaire et plus responsable et aimerait savoir comment les onze mesures du pacte anti gaspillage vont être mise en œuvre concrètement. En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvelé a été annoncé le 12 décembre dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec le ministre délégué à l'agroalimentaire. Pour mobiliser l'ensemble des acteurs et structurer les initiatives, le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire a piloté des groupes de travail, réunis régulièrement de décembre 2012 à juin 2013 dans le but d'élaborer un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire a participé à ces échanges : depuis l'amont agricole, représenté par les inter-professions et les syndicats agricoles, jusqu'aux consommateurs, représentés par des associations de consommateurs, et en associant les industriels, la restauration collective, la distribution, les associations caritatives, les pouvoirs publics... Ce pacte, lancé officiellement le 14 juin 2013, a pour objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Il constitue un engagement des différents acteurs de la chaîne alimentaire pour réduire ce gaspillage. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage ainsi à mettre en place à son niveau des actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. L'Etat a, pour sa part, pris onze engagements qui sont ou seront mis en oeuvre, selon le calendrier fixé par le pacte. Le comité de pilotage national, qui a présidé à l'élaboration du pacte et qui réunit les acteurs signataires, est mandaté pour en suivre la mise en oeuvre, sous l'égide du cabinet du ministre délégué en charge de l'agroalimentaire. Il se réunira pour la première fois à l'automne, puis sur la base d'une fréquence bi-annuelle. Des groupes de travail spécifiques pourront également se réunir entre-temps et en tant que de besoin.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une possibilité d'aménagement des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Les professionnels du secteur s'alarment du maintien en l'état du modèle de re-certification. Ce secteur d'activité souffre de la nécessité de repasser tous les 5 ans ses diplômes à l'identique des premiers. Les salariés et entrepreneurs sont dès lors constamment remis en question tous les 5 ans, entraînant des cessations d'activités. L'année 2017 va marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans recours possible en cas d'échec. Ils proposent de faire évoluer le système vers un modèle basé sur la formation continue obligatoire, véritable alternative qualité. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins de longue date, mariés avant le décès de l'un d'entre eux, mais qui ne peuvent justifier des quatre années de mariage nécessaires à l'obtention de ce droit. Il demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'obtention de ce droit à vocation à être étendu aux personnes mariées depuis moins de quatre ans, qui ne peuvent justifier de plusieurs années de vie commune. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Aucune oeuvre d'art contemporain n'a été acquise pour le compte du ministère chargé du travail depuis 2010. En revanche, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) en qualité de détenteur dépositaire, demande des prêts d'oeuvres auprès du ministère de la culture, service du mobilier national et du centre national des arts plastiques (CNAP), fonds national d'art contemporain (FNAC), pour les hôtels des ministres.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles. Force est de constater que le cinéma est la pratique la plus populaire chez nos concitoyens. Le taux de TVA réduit a permis de conserver en France un parc de salles très dense, et ce malgré les contraintes et charges toujours plus lourdes qui pèsent sur les exploitants qui ont très souvent consentis à des investissements lourds pour moderniser leurs salles. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de versement de la pension de réversion pour les ayants droit des caisses de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO. Il constate des disparités qui ne semblent pas se justifier. Il précise que pour percevoir la pension de réversion ARRCO, la condition d'âge est de 55 ans au moins quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996. Elle est de 60 ans pour la réversion AGIRC lorsque le décès a eu lieu à partir du 1er mars 1994. Cette réversion peut être versée sans condition d'âge si l'ayant droit a deux enfants à charge au moment du décès de l'ancien salarié. Ceux-ci doivent être âgés de moins de 25 ans pour le régime ARRCO et de moins de 21 ans pour le régime AGIRC. Dans le contexte difficile dans lequel peuvent se trouver les familles au moment d'un décès, il considère qu'il est légitime d'harmoniser les conditions d'attribution et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la condition d'âge à 55 ans quel que soit l'organisme puisse être appliquée et pour aligner à moins de 25 ans l'âge des enfants à charge. Les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes poursuivent depuis plusieurs années l'objectif de convergence des deux régimes. En ce sens, l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC, ARRCO et AGFF a opéré un rapprochement des règles entre les deux régimes via l'alignement du rendement de l'AGIRC sur celui de l'ARRCO et l'harmonisation des règles relatives aux avantages familiaux servis dans les deux régimes. L'accord du 18 mars 2011 a en outre prévu, à l'article 10, la constitution d'un groupe de travail paritaire AGIRC-ARRCO qui a pour mission d'étudier « les éléments de mise en cohérence des retraites complémentaires obligatoires applicables aux salariés du secteur privé au regard des droits directs, des droits dérivés tels que la réversion [...] ». Les travaux de ce groupe de travail sont en cours de réalisation. Au cours du 1er semestre 2013, conformément à l'accord, des réunions paritaires devraient être organisées par les partenaires sociaux pour faire un point sur l'avancement de ces travaux. Le gouvernement restera bien entendu très attentif à l'évolution de ces réflexions et souhaite qu'elles aboutissent, à terme, à une convergence des règles d'ouverture du droit à la pension de réversion entre les deux régimes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de présenter de manière détaillée dans les annexes au PLFSS les principales hypothèses sous-jacentes à la progression spontanée et la justification des besoins liés aux mesures nouvelles. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la chirurgie ambulatoire. La chirurgie ambulatoire a connu un sensible développement depuis vingt ans, d'abord dans le secteur privé à but lucratif et plus récemment dans le secteur public hospitalier. Ce mouvement qui s'est accéléré ces dernières années a néanmoins maintenu un retard très important de la France par rapport aux pays étrangers qui ont le plus recours à cette pratique et pour lesquels la chirurgie conventionnelle ne représente plus qu'une activité limitée. Cet essor, incité par les pouvoirs publics, notamment par une politique tarifaire généreuse, est marqué au surplus par l'absence de volonté affichée de réaliser des économies au bénéfice de l'assurance maladie, alors même que leur potentiel à terme a pu être estimé à environ 5 milliards d'euros. La progression de la pratique ambulatoire a été accompagnée d'une diminution très insuffisante des capacités de chirurgie conventionnelle. La Cour des comptes suggère de « fixer des objectifs d'économies associés au développement de la chirurgie ambulatoire selon une programmation pluriannuelle ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir, en accord entre l'État et les collectivités, les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau. De nombreuses communes se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leur coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance du 14 juillet 2015 semble courte. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre aux communes de s'organiser au mieux et s'il est possible d'allonger les délais de mise en œuvre de ces AVAP. L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau des retraites agricoles. Au regard du faible montant de leur pension de retraite, les retraités agricoles ont du mal à faire face à la hausse constante du coût de la vie. En effet 50 % d'entre eux perçoivent moins de 700 euros par mois et sont dans une situation de grande précarité, la plupart vivant en-dessous du seuil de pauvreté. Afin d'améliorer leur situation, l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites devrait être ouvert à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée. En outre, comme dans les autres régimes de retraite, les futures retraites devraient être calculées sur les vingt-cinq meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes des retraités du monde agricole. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.