M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios libres. La radiodiffusion associative locale est un acteur majeur de la culture française de même qu'un acteur économique incontournable. Avec 2 600 salariés dont plus de 400 journalistes professionnels et 20 000 bénévoles, elle exerce une activité complémentaire des stations de radio classiques. En exploitant presque 15 % du parc des fréquences hertziennes français, les radios libres captent un auditorat de plus de 2 millions d'auditeurs et auditrices. Le financement des radios libres repose sur deux piliers : d'une part, les ressources propres des associations et les subventions des collectivités territoriales et d'autre part, le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) doté actuellement de 29 millions d'euros. Or, depuis deux ans, les associations de radiodiffusion locales sont soumises à la baisse des dotations du FSER. La suppression de 18 % des crédits du fonds fragilise les radios libres qui non seulement trouvent des difficultés à émettre leurs programmes mais questionnent également la pérennité de nombreux emplois dans le secteur culturel. Il l'avait d'ailleurs interpellée sur ce sujet en mars 2016 en lui proposant d'opérer une modification de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre aux stations de radio locales d'élargir l'assiette de leurs ressources propres. Aussi il la sollicite afin qu'elle engage une concertation avec les acteurs du secteur qui permette d'étudier les moyens et outils opérationnels nécessaires à la protection et au développement des missions de communication sociale de proximité des associations de radiodiffusion locales. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'élève à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. À travers les différentes subventions attribuées par le FSER, l'objectif poursuivi est de contribuer à la pérennité d'un secteur de proximité non concurrentiel. Ainsi, l'aide est réservée aux radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ce plafond, qui est prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus, et cet équilibre satisfait depuis plus de trente ans les différentes catégories de radios, et plus généralement les autres médias. Une revalorisation de ce plafond remettrait en cause cet équilibre, au détriment notamment des autres radios privées, et risquerait par ailleurs de créer un appel d'air incompatible avec les moyens du FSER, en élargissant le champ des bénéficiaires possibles de l'aide.