M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il semblerait que tous les décrets prévus par ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. A la date de sa promulgation, l'application de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt nécessitait l'édiction de quatre-vingt-dix-neuf mesures d'application dont quatre-vingt-dix relevaient de la responsabilité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le ministre chargé de l'agriculture est particulièrement vigilant à la mise en œuvre effective de la loi qu'il a portée et à la publication dans les meilleurs délais des textes relevant de sa responsabilité. Ainsi, le décret no 2014-1173 du 13 octobre 2014, qui a précisé les conditions d'application de l'article 3 de la loi qui a créé les groupements d'intérêt économique et environnemental, l'une des mesures phares de la loi, a été publié au Journal officiel dès le 14 octobre 2014, c'est à dire le même jour que la loi. A ce jour, quatre-vingt mesures sur les quatre-vingt-dix mesures nécessaires relevant de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture ont été prises au travers de cinquante-neuf décrets, ce qui représente un taux d'application de la loi de 89 %. Reste actuellement dix mesures à prendre qui le seront au travers de neuf décrets. La loi prévoit pour d'autres mesures une entrée en vigueur différée. Les mesures qui restent à prendre sont les plus complexes à mettre en œuvre. Elles nécessitent des consultations approfondies des organisations professionnelles agricoles et des autres ministères. L'article 45 de la loi est relatif à la mise en transparence des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Une expérimentation a été réalisée à Paris et Avignon entre juillet et décembre 2015 sur le fondement d'un décret no 2015-189 du 18 février 2015. Le projet de décret tirant les conséquences de cette expérimentation est en cours de publication. L'article 28 de la loi prévoit les modalités de compensation des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Le décret d'application de cet article a été soumis au Conseil d'État qui vient de rendre son avis et sera publié prochainement. Le Conseil d'État a également été récemment saisi du projet de décret prévu à l'article 50 de la loi relatif à la phytopharmacovigilance et du décret prévu par l'article 15 de la loi relatif à la mise en place d'un dispositif contractuel particulier en faveur des producteurs engagés dans une production depuis moins de cinq ans. D'autres décrets devraient pouvoir être publiés avant la fin de l'année. Il en va ainsi de celui prévu à l'article 23 de la loi relatif au cahier des charges technique auquel doivent être conformes les dispositifs permettant d'authentifier les vins mis à la commercialisation dont l'apposition peut être rendue obligatoire sur chaque bouteille de vin, du décret prévu à l'article 48 relatif aux déclarations de cession de médicaments vétérinaires et du décret prévu à l'article 25 de la loi qui prévoit que lorsqu'un projet d'élaboration ou de modification d'un document d'urbanisme a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'adoption de ce projet est subordonnée à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce décret doit fixer les critères de reconnaissance de cette « réduction ou atteinte substantielle ». Enfin, concernant le décret relatif au registre des actifs agricoles prévu à l'article 35 de la loi, les groupes de travail pour son élaboration, regroupant les différents partenaires intéressés, sont toujours à l'oeuvre. Ces travaux sont menés par les services du ministère chargé de l'agriculture, avec les représentants des chambres d'agriculture, de la mutualité sociale agricole, et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Par ailleurs, la publication de certains décrets est différée. Il s'agit en premier lieu du décret prévu à l'article 37 de la loi et relatif au « titre emploi-service agricole » (TESA), l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ayant expressément prévu le report de la date d'entrée en vigueur du nouveau TESA au 1er janvier 2017 au plus tard. S'agissant du décret prévu à l'article 47 et relatif à la qualification des techniciens sanitaires apicoles, ces dispositions ne seront obligatoires qu'au 31 décembre 2017 pour les personnes qui exerçaient déjà cette activité. Il sera toutefois publié avant la fin de cette année. La publication du décret sur les ressources génétiques forestières a été différée dans l'attente de la promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. C'est en effet cette loi qui en constituera la base légale générale, les dispositions du code forestier n'en étant qu'une déclinaison particulière. Enfin, l'article 93 de la loi d'avenir a différé au 31 décembre 2020 l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 67 de cette même loi qui doit établir la liste des documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l'État ou par les collectivités publiques qui devront tenir compte des programmes régionaux de la forêt et du bois. En revanche, l'article 18 de la loi, qui prévoit que les organisations professionnelles agricoles peuvent bénéficier d'espaces d'information gratuits auprès des radios et télévisions pour mener des campagnes d'information sur certains produits frais (viandes fraîches, légumes et fruits frais et produits laitiers frais), suscite des difficultés d'application, tant au regard du droit national qu'au regard du droit de l'Union européenne. En effet, cette disposition, qui ne peut être étendue à tous les produits, apporterait un avantage injustifié aux seuls producteurs de ces produits. Elle prévoit également la gratuité des publicités portant sur la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales. La promotion de ces aspects des filières n'entre pas, pour sa part, dans le cadre défini au niveau européen qui s'impose à la France. Le Gouvernement, qui avait fait part de ses réserves sur cette disposition lors de l'adoption de la loi du 13 octobre 2014, proposera pour ces raisons la suppression de cet article dans un prochain vecteur législatif, tel que déjà indiqué dans son rapport au Parlement relatif à l'application de la loi transmis aux assemblées en décembre 2015.