M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent des Français pour remplir leurs déclarations d'impôts sur le revenu, même à l'aide des notices explicatives, et des erreurs parfois lourdes qui s'en suivent. En effet, pour prendre l'exemple d'un couple de Belfortains, salariés, qui ont accédé à la propriété sur Belfort en janvier 2011, après avoir accepté une offre de prêt immobilier en décembre 2010. En acceptant cette offre avant le 1er janvier 2011, ils ont pu bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts, ce qui leur a permis d'être remboursés de 40 % des intérêts payés la 1ère année et de 20 % les quatre années suivantes. Conformément à la déclaration d'impôt, ils ont renseigné dans la partie ouvrant droit aux réductions ou crédits d'impôt, la ligne concernant les intérêts d'emprunt pour habitation « 1ère annuité » avec le montant remboursé pour 2011. Ils en ont fait de même pour les deux années suivantes, à savoir 2012 et 2013. C'est à l'occasion de ces déclarations qu'ils ont commis une erreur. Ils ont déclaré la 1ère annuité et les annuités suivantes en s'aidant des notices explicatives correspondantes, pas assez explicites. En effet, elles n'indiquaient pas qu'une fois la 1ère année remplie, seule les années suivantes devaient l'être. Les services impôts n'ont pas prévenus ces administrés qu'ils commettaient une erreur. Aujourd'hui, les services des impôts leur réclament des trop-perçus. En conséquence, ce couple d'administrés, parents de plusieurs enfants, se retrouve dans une situation délicate. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour clarifier et simplifier les feuilles des impôts et les notices explicatives, afin que les contribuables ne commettent pas de telles erreurs, parfois lourdes pour le budget de certains Français. L'administration s'emploie à produire des déclarations et notices aussi explicites que possible. Dans le cas particulier du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale, la notice accompagnant la déclaration de revenus des années 2011, 2012 et 2013 comprenait des explications détaillées accompagnées d'un exemple décrivant très exactement où et comment, sur plusieurs années, les intérêts d'emprunt devaient être portés sur la déclaration de revenus. Il ne semble du reste pas que les contribuables ayant commis l'erreur citée dans la question aient été nombreux. Il n'en reste pas moins que, du fait des limites de l'espace disponible sur la déclaration de revenus, ses annexes et ses notices d'une part, du nombre élevé de dispositifs fiscaux adossés à l'impôt sur le revenu d'autre part, les explications portées par ces supports sont nécessairement concises, alors que la complexité intrinsèque de certains de ces dispositifs justifierait de plus amples développements. Les efforts de pédagogie de l'administration fiscale ne peuvent se limiter à la qualité de la déclaration et de sa notice. Plusieurs plateformes téléphoniques ont donc été mises en place, regroupées au sein de la direction impôts services. Elles sont chargées de répondre à l'ensemble des questions des contribuables en matière fiscale, en particulier en période de déclaration de revenus. Ces plateformes téléphoniques sont accessibles y compris en soirée et le samedi. En cas de doute sur l'application d'un dispositif fiscal particulier, les contribuables peuvent par ailleurs se renseigner auprès de leur centre des finances publiques. Enfin, des contribuables qui auraient commis de bonne foi une erreur dont la régularisation les met en difficulté financière ont la possibilité de solliciter des délais de paiement.