M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers (CTUPP) a été créé par le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pour donner son avis sur les questions techniques de caractère général concernant l'utilisation des produits pétroliers. Tous les aspects relatifs aux spécifications des carburants et combustibles y sont notamment examinés. Le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 a prorogé pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant le CTUPP. L'arrêté du 23 avril 1981 définit la composition du CTUPP ainsi que la durée du mandat de ses membres, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. Le CTUPP est ainsi composé de 52 membres représentant les directions des administrations concernées, l'industrie pétrolière, les distributeurs de produits pétroliers, carburants et combustibles, les producteurs de biocarburants, les constructeurs d'automobiles et d'engins, les utilisateurs et consommateurs et des organismes divers. L'arrêté du 14 mai 2013 portant nomination des membres du CTUPP reprend sa composition actualisée. Le nombre de réunions annuelles du CTUPP dépend de l'actualité réglementaire relative aux carburants et aux combustibles (transposition de directive, création ou évolution d'un carburant suivant l'évolution des normes techniques relatives à ces produits...). Le CTUPP s'est réuni une fois en 2009, à trois reprises au cours de l'année 2010, une fois en 2012 et une fois en 2013. La dernière réunion s'est tenue le 1er juillet 2013 et a traité de différents sujets tels que : - les évolutions des textes réglementaires relatifs aux caractéristiques des supercarburants sans plomb SP95 et SP95-E10, des esters méthyliques d'acides gras, du gazole pêche, du diesel marine léger et des fiouls soutes marines ; - la présentation des résultats des contrôles de la qualité des carburants et combustibles réalisés en 2012 par la direction générale de l'énergie et du climat en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Les modifications de ces textes réglementaires découlent de la transposition de la directive 2011/63/UE ainsi que de l'évolution des normes techniques relatives à ces produits. Les discussions sur les autres points découlent de dispositions de la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants. Le niveau de participation des membres de ce comité est très élevé, avec une moyenne de 75 % des membres du comité présents aux réunions. Cette instance permet d'avoir des discussions techniques et de recueillir l'avis des parties prenantes avant la validation d'un texte réglementaire concernant les carburants. Il n'est pas prévu de crédits de fonctionnement pour ce comité dont le secrétariat est assuré par la DGEC. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.