Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les raisons de refus d'habilitation des formations BAFA-BAFD comportant des sessions en langue régionale. En septembre 2013, l'Union bretonne pour l'animation des pays ruraux (UBAPAR), association située à Vannes, a déposé une demande d'habilitation régionale pour réaliser en Bretagne des formations BAFA-BAFD. Après examen par une commission régionale, la procédure d'habilitation prévoyait un examen par une commission nationale pilotée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. La demande de l'UBAPAR a été rejetée par le ministère, au motif que le déroulement d'une partie des sessions est prévue en langue bretonne. Cette décision est tout à fait anachronique alors que de telles formations sont réalisées depuis dix ans à la grande satisfaction de l'ensemble des bénéficiaires : organisateurs de séjours de mineurs, parents, enfants. Alors que la France a engagé le processus de ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, cette décision est incompréhensible, d'autant plus qu'elle est en totale contradiction avec la politique menée conjointement en Bretagne depuis dix ans par les services de l'État et le conseil régional. Enfin, cette demande d'habilitation répond à un besoin réel de formation d'animateurs en langue bretonne, et plus généralement en langues régionales. Le projet de loi de refondation de l'école voté il y a quelques mois prévoit d'ailleurs que les activités en langues régionales durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires seront encouragées. Ainsi, l'article L. 261-1 du code de l'éducation énonce que les activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. Alors qu'un certain nombre de communes se plaignent des difficultés à trouver des structures et des personnels suffisants pour proposer ces activités complémentaires, la décision de ne pas habiliter cette association, et toutes celles qui proposeraient des formations en langue régionale, serait difficile à entendre. Elle lui demande donc sur quelle base légale cette décision, qui apparaît discriminatoire, de non-habilitation de formation effectuée, au moins pour partie en langue régionale a été prise. Les conditions d'habilitation des organismes de formation et les modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs sont précisées par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007. La procédure prévue par le texte précise que : - chaque dossier doit être déposé avant le 15 septembre pour une habilitation triennale au 1er janvier de l'année suivante ; - les demandes d'habilitation régionale sont présentées pour avis à la formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA) d'une part et à la commission nationale d'habilitation issue du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) d'autre part, qui vérifient que l'organisme à la capacité d'organiser l'intégralité des formations sollicitées ; - l'habilitation repose sur le strict respect des dix critères définis à l'article 5 de l'arrêté du 25 juin 2007. Jusqu'à fin 2012, l'Union Bretonne pour l'Animation des Pays Ruraux (UBAPAR) était adhérente d'un organisme de formation habilité à dispenser les formations préparant au BAFA et au BAFD sur l'ensemble du territoire national. En tant qu'association adhérente, l'UBAPAR pouvait bénéficier de cette habilitation. Devenant indépendante, l'UBAPAR a déposé pour la première fois un dossier de demande d'habilitation. L'instruction du dossier de demande d'habilitation de l'UBAPAR par la commission nationale d'habilitation a mis en évidence que ce dossier ne répondait pas à l'ensemble des critères exigés par la réglementation, notamment en raison d'un dispositif de formation initiale et continue des formateurs insuffisant, de l'ouverture des sessions limitée à certains publics (caractère discriminant), d'une carence dans l'aptitude de l'association à élaborer et concevoir ses propres outils pédagogiques et de sa capacité à apprécier l'aptitude des stagiaires au regard des critères réglementaires. Les responsables de l'association ont été reçus à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative le 19 mars dernier. Cet entretien n'a pas permis de lever les insuffisances du dossier. Le refus d'habilitation ne remet en cause ni la qualité, ni l'opportunité des actions conduites par l'UBAPAR en Bretagne. Un accompagnement de cette association est effectué par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Bretagne. L'UBAPAR pourra présenter un nouveau dossier lors de la prochaine campagne d'habilitation qui s'ouvre en septembre 2014.