M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision très contestable de la commission européenne d'autoriser l'alimentation des poissons d'élevage avec des farines de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Il s'agit indéniablement d'une grave entorse au principe de précaution et un mauvais coup porté aux consommateurs. En l'espèce, le sentiment d'inquiétude qui se fait jour paraît d'autant plus fondé que la commission envisagerait dès 2014 d'étendre aux élevages de porcs et de volailles l'usage de cette alimentation animale. Il lui demande si, dans ce contexte, il ne conviendrait pas d'instituer dans les plus brefs délais un étiquetage faisant apparaître sur les produits, si tel est le cas, la mention « nourri à la farine animale ». Le règlement n° 56-2013 de la Commission européenne relatif à la réintroduction des protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l'alimentation des animaux d'aquaculture s'inscrit dans le cadre de la réduction du déficit en protéines de l'Europe (importation de tourteaux de soja) et de la diminution des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'évaluation de ces dispositions a montré une absence d'incidence sur le plan de la sécurité alimentaire. Bien que la France se soit opposée au texte adopté, il convient de relever qu'il vise à la mise en place de conditions de sécurisation des filières et de méthodes d'analyses adaptées. Compte tenu des attentes exprimées par un certain nombre de consommateurs, une réflexion est en cours entre les différents ministères concernés (agriculture, environnement et économie) quant à la mise en place d'un étiquetage. Actuellement, aucune disposition obligatoire en matière d'étiquetage des produits comestibles issus de l'élevage n'est prévue quant à l'alimentation des animaux. Les mentions valorisantes utilisées telles que « nourris sans OGM » ou « alimentation à base de graines de lin riches en oméga 3 » relèvent de l'initiative des opérateurs. A cet égard, les opérateurs notamment des filières volailles et porcs ont développé des mentions d'information volontaire et notamment une mention « alimentation 100 % d'origine végétale, minérale et vitaminique », à la suite des mesures d'interdiction de l'utilisation des farines animales pour l'alimentation des animaux. Cette mention figure sur les étiquettes et fait l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui montrent que depuis plusieurs années aucune non-conformité n'a été détectée quant à la présence de PAT et de graisses animales. Par ailleurs, pour les productions sous cahier des charges telles que les labels rouges, les AOP, IGP et l'agriculture biologique, des dispositions relatives à l'alimentation des animaux peuvent exclure certaines matières premières. Ces dispositions réglementaires et contractuelles sont contrôlées par des organismes certificateurs accrédités ainsi que par les agents de la DGCCRF, habilités à constater toute pratique commerciale trompeuse. Le Gouvernement soutient donc activement toutes ces démarches de valorisations et d'étiquetages volontaires, qui favorisent un choix sûr et éclairé du consommateur.