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M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constitue une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de ne pas affecter le développement de cette filière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Les diagnostiqueurs doivent détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d'une certification initiale et d'une re-certification tous les 5 ans. Coûteuse, cette obligation, propre à la profession, est source de précarité. Elle rend difficile la soumission aux appels d'offres, et entrave les possibilités d'emprunt. Nuisant à l'attractivité de la profession, elle peut aussi conduire à des cessations d'activité. C'est pourquoi il lui demande si elle entend aménager les modalités des re-certifications, au profit d'une formation continue annuelle et obligatoire, réalisée par des organismes professionnels agréés. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. La réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014, confirmé par le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à ajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens. La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. Après concertation avec les organisations syndicales, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, met en oeuvre cette directive en fixant un plafond semestriel de 1128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque SPP à 47 pour chaque semestre. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, un délai suffisant a été accordé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé. L'application, aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne, de la nouvelle réglementation pourra en particulier être effective le 1er juillet 2016 au plus tard, conformément au décret du 18 décembre 2013. Cette souplesse prend en compte les impacts organisationnels induits par la mise en conformité du temps de travail des SPP avec le droit européen. La mise en conformité du temps de travail tel que décrit n'aura aucune incidence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, ces derniers étant rémunérés en fonction de l'indice majoré qu'ils détiennent dans leur grade et non selon leur régime de travail « .
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès aux télécommunications dans les zones blanches en France. En effet, certaines parties du territoire français, appelées zones blanches, demeurent, encore aujourd'hui, exclues de l'accès aux télécommunications. Ainsi, les résidents de ses zones se retrouvent abonnés, par exemple à des services de téléphonie mobile, alors qu'ils ne peuvent pas en bénéficier et qu'ils payent pour ce service auprès des opérateurs téléphoniques. Les personnes concernées ne se voient d'ailleurs pas prévenues de la situation ou appliquées un tarif préférentiel par les opérateurs. Ainsi, la persistance de zones blanches participe aux inégalités des territoires en France quant à l'accès aux télécommunications. Aussi, il aimerait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de favoriser l'égalité des territoires dans le domaine des télécommunications. Les services rendus par les réseaux de communication électronique mobile sont chaque jour plus utiles à la qualité de vie des citoyens et à la performance des entreprises. Afin de rechercher la plus grande égalité d'accès à ce service, le Gouvernement a formalisé un cadre visant à satisfaire tous les usagers. Des infrastructures de téléphonie mobile ont été construites dans plus de 3 200 communes rurales qui n'auraient pas été desservies par le jeu du marché, et des objectifs ambitieux de couverture de la population ont été assignés aux opérateurs mobiles dans leurs licences 4G. Les travaux conduits par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ont conduit, fin 2012, à estimer la population couverte en services de communication électronique mobile à 99,9 % de la population en 2G et 99,7 % en 3G, alors que concernant la 4G cette proportion est de deux tiers seulement 2 ans après le lancement de la 4G. Cependant, certaines zones blanches persistent et représentent un handicap pour les sites les plus éloignés des réseaux. Chacun des opérateurs publie des cartes de couverture du territoire par son réseau de télécommunication, faisant apparaître les secteurs géographiques pouvant faire l'objet d'une mauvaise desserte. L'ARCEP a réalisé fin 2012 un bilan de cette couverture, et publié ces cartes à l'échelle départementale. Cependant ces cartes sont réalisées au moyen d'une modélisation combinant une représentation du relief de chaque territoire et les paramètres liés à la propagation des ondes électromagnétiques. Elles ont donc un caractère prédictif plutôt que totalement descriptif, et comportent à ce titre un biais très faible mais nécessitant des relevés contradictoires. Aussi il est important que l'absence de couverture sur ces zones soit effectivement qualifiée par des mesures réalisées in situ par les autorités publiques suivant la méthode déterminée par l'ARCEP, afin de signaler ces difficultés aux opérateurs de façon circonstanciée, et aux Préfets de région chargés d'animer les comités régionaux du plan de résorption des programmes de zones blanches de téléphonie mobile, au sein desquels des solutions appropriées doivent être recherchées.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l'accès de la formation au grade master a permis l'amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac +2 quand ils justifient d'une formation à bac +5. Cela conduit à une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d'orthophonistes libéraux, ce qui n'est pas sans conséquence en termes d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Il est en effet de plus en plus difficile, au sein d'un établissement hospitalier, d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale, comme c'est le cas pour les personnes atteintes de pathologies lourdes (cancer, suites d'accident vasculaire cérébral, autisme) et qui ont besoin d'apprendre ou de réapprendre à communiquer, à parler ou à manger. En outre, le fait de considérer les orthophonistes comme des auxiliaires médicaux induit un remboursement moindre de leurs prestations par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, d'une part quant aux attentes de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant à l'hôpital et, d'autre part, quant aux mesures à prendre pour mener une lutte efficace contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des acteurs des scènes de musiques actuelles (SMAC). La situation des SMAC est aujourd'hui précaire. En effet, bien que l'État se soit engagé en 2010 à soutenir la création d'une SMAC par département avec une valeur-plancher de 75 000 euros, le bilan est plus que contrasté. 2 millions manquent toujours pour que l'objectif puisse être atteint. A cela s'ajoute un contexte économique difficile marqué par la hausse de la fiscalité de la billetterie et une perte de recettes provoquée par le passage à l'ère du numérique. L'annonce d'un programme de 11 milliards d'économie sur trois ans pour les collectivités locales, principal soutien des politiques culturelles, n'a fait qu'accentuer les craintes. Ce constat est d'autant plus alarmant que les SMAC participent, par leurs missions, à la vie de nos territoires ainsi qu'au développement de notre tissu culturel et économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir ce secteur. Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul « Plan SMAC ». Au total, 25,5 M€ sont consacrés par le ministère de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Depuis 2011, plus de 2 M€ auront été déployés au sein du réseau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'État au fonctionnement de ces structures. L'État y consacre aujourd'hui près de 10 M€. Le ministère de la culture et de la communication a, par ailleurs, soutenu également la construction de nouveaux équipements entrés dans le label, tels Le Tetris au Havre, Paloma à Nîmes, ou encore La Cordonnerie à Romans et La Belle Électrique qui vient d'ouvrir à Grenoble pour un total de 4,08 M€. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication soutient les fédérations nationales, les réseaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les équipes artistiques (3,5 M€), l'export de la musique française, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. L'ensemble est complété par l'action de régulation et de redistribution assurée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a été relevé à 30 M€ en 2015, permettant un développement des activités grâce à la vitalité du secteur. Enfin, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cafés cultures » a été signée et ce dispositif innovant permettra l'emploi direct d'artistes dans les cafés, premier échelon de leur diffusion, grâce aux moyens que l'État et les collectivités territoriales lui consacreront.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les jugements relatifs aux affaires familiales. Dans le cadre d'un divorce et des décisions relatives à la garde des enfants, il semble que les mains courantes et les expertises médicales ne soient pas toujours prises en considération par le juge. Il lui demande dans quelle mesure ces éléments pourraient être mieux pris en compte, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. En matière de divorce, l'article 259 du code civil pose un principe de liberté de preuve. Il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, d'évaluer la force probante des éléments qui lui sont soumis. S'agissant de la fixation de la résidence des enfants, l'article 373-2-11 du code civil fixe cependant un certain nombre de critères que le juge doit prendre en compte, parmi lesquels figurent, notamment, la pratique ou les accords antérieurs des parents, les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, ou encore les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l'autre. Le juge peut, par ailleurs, s'il souhaite disposer d'éléments complémentaires, recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants en ordonnant une mesure d'enquête sociale conformément à l'article 373-2-12 du code civil. Les parties peuvent à cet égard contester ces enquêtes sociales en demandant des contre-enquêtes. La liste de l'article 373-2-11, précité, n'est en outre pas limitative et n'empêche pas le juge de se fonder sur d'autres éléments, comme les déclarations déposées au registre des mains courantes ou tous autres éléments fournis par les parties. Le dispositif actuel permet donc de s'assurer de la conformité de la décision à l'intérêt supérieur de l'enfant en assurant un équilibre satisfaisant entre, d'une part, le principe de liberté de preuve qui permet à chacun d'apporter les éléments qu'il souhaite et, d'autre part, l'appréciation souveraine du juge après prise en compte des critères déterminés par la loi.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre insuffisant de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. En effet, les gynécologues médicaux, à côté des gynécologues en obstétrique, promeuvent la contraception, luttent contre les maladies sexuellement transmissibles, développent la prise en charge médicale des troubles gynécologiques de l'après-cinquantaine par des traitements hormonaux et œuvrent à la prévention des cancers féminins. Leur rôle est majeur pour le suivi de la santé gynécologique des femmes, en dehors de la grossesse. Il est donc indispensable d'offrir à toutes les femmes la possibilité de consulter régulièrement ces spécialistes. Or les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous sont tels qu'ils découragent les femmes ou espacent mécaniquement des rendez-vous qui ne devraient pas l'être. Aussi lui demande-t-il si elle entend accroître l'ouverture de postes en internat de gynécologie médicale. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 48. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les canules fenêtrées ou « parlantes » implantées sur les patients trachéotomisés. Ces appareillages ne sont actuellement pas remboursés par le système d'assurance maladie ; or ils présentent un coût important pour les patients, de l'ordre de 700 euros. Implantés sur les patients dont la pathologie le permet, ces canules parlantes permettent le passage de l'air par les voies aériennes hautes et permettent donc la parole laryngée des patients. Il lui semble qu'il serait équitable que ces canules soient remboursées par l'assurance maladie. En effet, il ne s'agit pas d'un dispositif de confort mais bien d'une véritable prothèse venant compenser le handicap créé par la nécessité de vivre avec une trachéotomie. Il lui demande de bien vouloir lui répondre sur la faisabilité de cette mesure. Les « canules trachéales », c'est-à-dire des prothèses externes amovibles situées sur la face antérieure du cou, qui peuvent être « simples » ou « parlantes à clapets », bénéficient d'ores et déjà d'une prise en charge, qui est assurée à travers la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. Toutes les canules trachéales dont les caractéristiques répondent aux exigences minimales précisées dans la LPP peuvent ainsi être prises en charge par l'assurance maladie. Si les conditions tarifaires actuelles ne permettaient toutefois pas une prise en charge satisfaisante de certaines canules particulièrement innovantes et performantes, susceptible de justifier un tarif de remboursement plus élevé, les entreprises commercialisant ces produits peuvent déposer un dossier de demande de remboursement auprès de la ministre de la santé et de la Haute Autorité de santé (HAS) sous forme de marque ou de nom commercial. Ce processus permet, après avis de la HAS et négociation avec le comité économique des produits de santé (CEPS), l'inscription d'une ligne spécifique dans la LPP à laquelle sera associé un tarif distinct permettant un niveau de prise en charge adapté aux produits. La responsabilité de cette demande incombe aux entreprises exploitant ces produits. Mais à ce jour, aucun nouveau dossier de demande n'a été reçu, s'agissant des canules fenêtrées ou parlantes implantées sur les patients trachéotomisés.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de structures d'accueil adaptées aux personnes atteintes d'autisme. On estime qu'en France plus de 450 000 personnes sont atteintes par ce syndrome autistique. Or il n'existe qu'un nombre très limité de structures faites pour les accueillir. Il souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'état des besoins en capacité de traitement des personnes touchées afin d'en améliorer la prise en charge. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. Et des mesures spécifiques de soutien aux aidants familiaux seront mises à l'étude. La ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification d'accès aux formations professionnelles de dosimétrie et de radioprotection médicales (DORA) préparant au métier de dosimétriste. En effet, certaines dispositions prévues dans la loi relative à la santé définissent la formation au métier de dosimétriste comme une spécialisation au diplôme de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Cette orientation est préoccupante pour l'avenir des dosimétristes, car elle ferme l'accès aux candidats scientifiques issus du premier cycle universitaire (DUT Mesures Physiques, L2). Les deux licences professionnelles existantes, créées en réponse aux préconisations du premier Plan cancer de 2003, sont habilitées par le ministère de l'enseignement supérieur, et ont toujours été évaluées très positivement par l'AERES. Les diplômés issus de ces formations sont très appréciés du milieu professionnel, particulièrement dans les petits centres où la polyvalence est indispensable. Il est à noter qu'au cours des dix dernières années, l'université de Franche-Comté et l'université de Nice ont formé 223 dosimétristes dont seulement 50 sont issus des filières d'électroradiologie médicale, pourtant les seules pressenties à l'avenir pour ce métier. Il serait donc préjudiciable de réduire le vivier d'accès au métier de dosimétriste aux seuls manipulateurs en électroradiologie médicale. En conséquence, il lui demande de clarifier ses positions sur la limitation brutale de l'accès des candidats à ce métier. Dans le cadre du plan Cancer 2014-2019, présenté par le Président de la République, la profession de dosimétriste a vocation à être reconnue en tant que profession de santé dans le code de la santé publique (action 4.3 du Plan Cancer). Il a été décidé de créer une spécialité du métier socle de manipulateur d'électroradiologie médicale en dosimétrie. Dans cette perspective, des référentiels d'activités et de compétences ont été élaborés et les travaux sur l'élaboration d'un référentiel de formation sont actuellement en cours. Les représentants des licences professionnelles « dosimétrie et radioprotection médicales » et du diplôme d'université de dosimétrie participent pleinement à ces travaux, dans la mesure où les travaux s'appuient en particulier sur ces formations délivrées actuellement Attentive à la reconnaissance de la profession de dosimétriste en tant que profession de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite que cette reconnaissance soit de nature à renforcer et garantir la qualité et la sécurité des actes de radiothérapie en clarifiant les missions, la formation, les conditions d'intervention des dosimétristes en lien avec les autres acteurs et leurs responsabilités dans le cadre de la prise en charge du patient.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière électromécanicien marine. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière électromécanicien marine, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière électromécanicien marine et leur évolution depuis six ans. Cette formation n'a plus d'élèves ni d'enseignants depuis 2007.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité, au niveau européen, pour renforcer la présence française dans les instances européennes afin de peser sur les orientations stratégiques prises. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil d'analyse économique relatif à « l'emploi des jeunes peu qualifiés en France ». Le CAE préconise que « la "garantie jeune" mais dont la perception soit conditionnée à une obligation de recherche d'emploi réellement contrôlée et sanctionnée, à un accompagnement personnalisé et, le cas échéant, à des formations véritablement qualifiantes ». Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation. La création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année par le Gouvernement ; elle s'adresse aux jeunes, en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Cette mesure, inscrite dans un projet de territoire et confiée aux missions locales, propose d'accompagner d'une part des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou de formation et d'autre part des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA). L'entrée dans la garantie jeunes est décidée par une commission locale dite « multi acteurs » sur la base des propositions formulées par la mission locale. Cette commission est présidée par l'Etat et inclut des représentants de l'Etat, du Conseil général et des présidents ou leurs représentants des missions locales ainsi que les acteurs pertinents en matière d'insertion des jeunes. Elle a pour mission le repérage des jeunes, les décisions d'entrée, de renouvellement et de sortie de la garantie jeunes mais aussi de suspension de l'allocation, notamment dans le cas où le jeune ne respecterait pas les engagements pris dans le contrat. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test qui débutera cet automne et concernera 10 000 jeunes. Sur la base d'une évaluation de l'expérimentation, le déploiement de la Garantie Jeunes sera généralisé progressivement sur tout le territoire et pourra concerner 100 000 jeunes par an en rythme de croisière.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de mettre en place un dispositif national d'amélioration de la résilience. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Pour réduire la vulnérabilité des territoires, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a lancé avec la Commission mixte inondations, un groupe de travail rassemblant des experts, des élus et des représentants du monde économique et social, pour élaborer un outil opérationnel à l’usage des collectivités territoriales. Il s’agit de mettre à la disposition des territoires les procédés ou les modes d’emploi les plus fiables pour appréhender et réduire la vulnérabilité de leur territoire aux inondations. Ce référentiel de vulnérabilité comprendra les méthodes de diagnostic territorial et de stratégie pour l’action, ainsi qu’un guide des outils de réduction de la vulnérabilité (renforcement de la structure du bâtiment, étage refuge, clapets anti-retour, batardeaux, voirie d’accès pérennes, réseaux étanches, et pour les nouvelles constructions : parties habitées au-dessus des niveaux d’eau de référence, etc.). Une première version de ce référentiel de vulnérabilité sera proposée dès fin 2015. Elle sera ensuite testée sur deux territoires pilotes courant 2016.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 4e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de mise en œuvre de la couverture santé d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. La loi relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs cas de figure dans lesquels un salarié peut être dispensé d'adhérer à la couverture complémentaire santé mise en place par son employeur. En revanche, un grand nombre d'employés intérimaires sont susceptibles de bénéficier d'une couverture santé complémentaire qui leur coûte plus chère et les couvre moins bien que celle souscrite à titre individuel. Si le salarié intérimaire veut conserver le bénéfice des garanties offertes par un contrat jusque-là souscrit soit individuellement, soit avec son conjoint, parce que plus avantageux que la mutuelle de l'entreprise, il devra s'y affilier, ce qui le fera cotiser doublement. Un grand nombre d'intérimaires lui ont fait part de cette difficulté. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'assouplir les dispositions en vigueur pour, soit élargir les cas de dispense d'affiliation à la couverture complémentaire santé d'entreprise, soit permettre à l'entreprise de cotiser à la mutuelle du choix de l'agent, dès lors que son coût est moindre que celui de la complémentaire santé proposée par l'employeur. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs et agriculteurs qui se sont diversifiés dans le cheval, depuis de la parution de la note PAC du 12 mai 2015. Celle-ci aurait en effet pour conséquence d'exclure une majorité de ces éleveurs aux aides de la PAC 2015, et ceci, malgré la reconnaissance depuis 2005 du statut agricole de la filière équine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que cette activité demeure éligible à la PAC, et lui suggère d'organiser un débat national quant à l'engagement de la France et de l'Europe pour garantir l'avenir de cette filière agricole. La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leur recette non agricole, soit que leur recette agricole représentait en 2013 plus de 33 % du total de leur recette.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le soutien à la parentalité. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se développent des services destinés à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en complément de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations monétaires familiales. Ces services à destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-être des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la création récente d'un Comité national de soutien à la parentalité. L'intérêt pour les pouvoirs publics de créer des services à destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et à toutes les étapes du développement de l'enfant est important. Le centre d'analyse stratégique propose de « faciliter l'accès aux services de soutien en les développant dans les lieux déjà fréquentés par les parents (services d'accueil de la petite enfance, établissements scolaires, services de santé, voire lieux de travail) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du comité des investissements à caractère économique et social. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Le comité des investissements à caractère économique et social, créé par décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, est présidé par le ministre chargé de l'économie et composé de huit autres ministres ; il est principalement chargé d'examiner les programmes d'investissement d'entreprises publiques (figurant dans la liste annexée audit décret : Aéroports de Paris, SNCF, EDF, RATP...) ainsi que de rendre des avis en matière d'agrément fiscal dans des conditions prévues par le code général des impôts. La réglementation prévoit que l'instance se réunisse deux fois par an pour connaître des programmes d'investissement ; dans les faits, ces réunions ont cessé au moment de la création de l'agence des participations de l'Etat (APE), les entreprises à participations publiques ayant été considérées comme suffisamment matures pour que la programmation de leurs investissements n'ait plus à passer par cette procédure. Quant à son attribution dans le domaine des agréments fiscaux, elle n'est elle-même plus mise en oeuvre. Ainsi, compte tenu de l'inactivité de ce comité, le Gouvernement a décidé de sa suppression à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 18 décembre 2012.