Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque dans notre pays. Ce secteur dynamique à fort potentiel économique et de création d'emplois n'a pas été épargné ces dernières années par de nombreuses décisions gouvernementales qui n'ont fait que le déstabiliser au lieu de l'encourager. Aujourd'hui encore, le système de révision trimestrielle des tarifs apparaît comme une entrave au bon développement de la filière. En effet, tous les trois mois, les professionnels sont contraints d'attendre pendant un mois la nouvelle grille de tarifs de rachat. Une refonte de ce tarif dégressif trimestriel est donc indispensable car il engendre deux effets pervers majeurs. Tout d'abord, les professionnels sont obligés d'attendre la fin du premier mois de chaque trimestre pour connaître les propositions de baisse de tarifs de la CRE. Ce sont, en tout, quatre mois par an de perdu commercialement pour les professionnels car leurs clients leur demandent de revenir lorsqu'ils seront à même de leur présenter les tarifs de rachat applicables. Cette situation est bien entendu absurde au regard de la réactivité nécessaire à toute activité économique de ce type. D'autre part, la communication sur les prix de rachat n'apparaît pas pertinente pour susciter un réel intérêt chez les clients potentiels. En effet, la seule communication régulière est celle informant de la baisse d'un tarif de rachat ou des aides, ce qui laisse à penser que ce produit n'est pas rentable donc pas intéressant. Aussi, une communication portant clairement sur les tarifs de rachat baissant corrélativement aux baisses constatées sur les prix de marché serait plus opportune car elle permettrait aux consommateurs de mieux appréhender la réalité du marché et donc l'intérêt potentiel d'investir dans la filière. Par ailleurs, alors que les perspectives de croissance forte et soutenue sont réelles pour ce secteur, il est essentiel que les pouvoir publics mettent en œuvre une réelle politique de soutien à la filière photovoltaïque. Ceci passe notamment par une politique de promotion raisonnée des énergies renouvelables et en particulier du photovoltaïque en France passant par les bases d'intégrations harmonieuses déjà énoncées dans les premières réglementations mises en place, en accordant une part significative du développement aux niches architecturales, en prenant soin par exemple de subventionner les fabricants produisant réellement en Europe avec des composants européens. De la même manière alors que certaines entreprises du secteur, à fort potentiel d'innovation, se lancent dans la conception et la production de modules non standards, avec des composants d'origine européenne, il serait important que les pouvoirs publics français soutiennent la création d'une véritable « certification européenne » pour ces produits ; certification qui comporterait des avantages considérables pour les professionnels concernés. Aussi, alors qu'une conférence environnementale est prévue le 14 septembre 2012, elle lui demande de bien vouloir mettre à l'ordre du jour des débats le dossier essentiel de l'avenir de la filière photovoltaïque et de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des demandes développées précédemment dans le cadre d'une politique active de soutien à ce secteur économiquement porteur. Afin de relancer la filière de l'énergie photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013. Entrées en vigueur au 1er février, elles visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts (MW) de projets solaires en France, ce qui constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France en réorientant la politique de soutien en direction de la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée et permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Concernant les projets lauréats des appels d'offre (projets de puissance supérieure à 100 kWc), compte tenu des délais de construction et de mise en service des installations, il n'est pas encore possible d'évaluer un taux de non-réalisation. Toutefois, afin de répondre aux attentes de la profession en la matière et de redynamiser le développement de la filière, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé plusieurs mesures en faveur du développement du photovoltaïque : - le tarif d'achat pour les installations en intégré simplifié au bâti va être revalorisé. Cette mesure fait l'objet d'une consultation avec les représentants de la profession ; - un nouvel appel d'offres pour les installations de plus de 250 kwc vient d'être lancé ; - deux nouveaux appels d'offres pour les installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et pour l'exploitation d'installations photovoltaïques de plus de 100 kWc dans les zones non interconnectées (Corse et DROM) sont en préparation pour un lancement en 2015. Par ailleurs, le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d'un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables. Il doit permettre d'assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables électriques au marché et la poursuite et l'amplification de leur développement.