M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de trésorerie des PME. Face notamment à des délais de paiement excessifs, des PME rencontrent des difficultés de trésorerie susceptibles de menacer leur pérennité. Ces délais de paiement sont le fait soit de clients privés mais aussi de clients publics dont l'État. De nombreuses PME déplorent l'absence de compréhension des services de l'État et leur peu d'empressement à réduire les délais de paiement. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour contraindre tous les services de l'État centraux et déconcentrés à respecter des délais de paiement supportables et à offrir des solutions d'assistance en cas de dépassement excessif. L'observatoire des délais de paiement, dans son rapport 2013, note que le délai de paiement moyen de l'État était de 19 jours et celui des collectivités était de 28 jours. Le Gouvernement a publié le 6 novembre 2012 un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. La troisième décision du second levier d'action de ce pacte établit un plan d'actions pour lutter contre l'allongement des délais de paiement, à la fois sur les marchés privé et public. L'État s'engage ainsi à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017. Cet engagement a été repris dans la décision n° 8 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013. En application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 entré en vigueur depuis le 1er mai 2013, le délai de paiement est fixé à 30 jours pour l'ensemble des dépenses de l'État et ses établissements publics (à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées). A noter que les fournisseurs de l'État font également l'objet d'un traitement différencié, puisque afin d'améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries, les contrats d'un montant inférieur à 5 000 euros sont mis en paiement immédiat. Le délai global de paiement doit garantir un équilibre convenable entre, d'une part, la volonté des fournisseurs d'être payés dans des délais brefs et certains et, d'autre part, la nécessité pour l'État d'avoir une gestion efficiente de sa trésorerie. Cet équilibre est actuellement fixé autour de 20 jours et aucun objectif supplémentaire de réduction n'est prévu à ce jour. Actuellement, le délai global de paiement de l'État se situe en moyenne à 20,07 jours (source Infocentre de l'agence pour l'informatique financière de l'État pour le 4e trimestre 2013). Ce chiffre reste néanmoins soumis à une forte saisonnalité et masque des écarts au niveau territorial et entre les ministères. Afin d'atteindre ces objectifs, à savoir 100 % de paiements réalisés sous 30 jours et une moyenne globale de 20 jours, les services de l'État visent donc l'homogénéisation des délais de paiement sur tout le territoire et d'un ministère à l'autre. Selon le rapport de l'observatoire des délais de paiement de 2013, l'orientation générale du cycle des paiements de l'État se trouve ainsi de nouveau placée dans une perspective favorable, après la période de transition marquée par la modernisation de l'ensemble du dispositif technique et du pilotage des règlements, via le projet Chorus conduit en 2010-2011.