M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Le permis de conduire est, pour des millions de Français, un outil indispensable dans la vie sociale et professionnelle. De nombreux jeunes cherchent à le passer dans les plus brefs délais, car il représente souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un stage, ou d'un emploi. Pourtant, le système français du passage du permis de conduire semble, aujourd'hui, grippé. Le faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen a pour conséquence de multiplier fortement les files d'attentes et d'allonger considérablement les délais, notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. De plus, face à cette pénurie de places d'examen, le risque est de voir encore s'accroître le nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis : l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de conducteurs dans l'illégalité, et précise que 70 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis de conduire. De plus, les facilités de paiement parfois proposées, permis à 1 euro par jour, cachent souvent des taux d'emprunts très élevés, ce qui conduit certaines personnes à payer leur permis au prix fort. Aussi, il paraît souhaitable qu'une réforme profonde de notre système soit élaborée, afin que les usagers de la voiture et tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes, ne soient pas pénalisés par cette épreuve qui peut devenir socialement discriminante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le permis de conduire puisse être attribué dans de meilleurs délais et a des tarifs qui ne soient pas prohibitifs. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département des Pyrénées-Orientales il est inférieur à la moyenne nationale, soit 67 jours. L'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite (60,69 %) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). En tout état de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Concernant le coût de la formation, l'Etat a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. L'Etat et l'Association des Maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après délibération de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, étant précisé que les différentes aides des collectivités territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du « permis à un euro par jour ». La conduite supervisée, autre modalité de formation à la conduite, ouverte aux candidats au permis de conduire âgés d'au moins 18 ans, permet d'acquérir de l'expérience et de réduire le coût de la formation au moyen de la conduite accompagnée avant la présentation à l'examen. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.