M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la filière bois. Avec 16 millions d'hectares, soit 29 % du territoire national, la forêt française est l'une des plus importantes en Europe, d'un tiers plus étendue par exemple que celle de nos voisins allemands. Source de richesse et d'excédents commerciaux outre-Rhin, la filière bois est en France le deuxième poste de déficit de notre balance des paiements après les hydrocarbures. Un effort de modernisation et de dynamisation de la sylviculture s'impose auprès des 3,3 millions de propriétaires forestiers. Il incombe au Centre national de la propriété forestière (CNPF) à travers ses composantes régionales, les CRPF, de vulgariser les méthodes et d'instruire et coordonner les plans d'action des sylviculteurs. Depuis 50 ans ses ingénieurs et techniciens ont acquis une remarquable connaissance du terrain, gagné la confiance des intéressés et développé une collaboration fructueuse avec les services en charge de l'agriculture et de la forêt aussi bien dans les régions que les préfectures. Malgré leur effectif limité (moins de 20 personnes en Bourgogne), ils ont une action déterminante sur la gestion des forêts privées avec les conséquences économiques sur la filière bois. Dans ce contexte stratégique pour notre pays, sans concertation ni préavis, le Gouvernement a pris la décision d'amputer le budget du CNPF (déjà modeste) de 40 % dans la prochaine loi de finances. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle contredit les objectifs sylvicoles ambitieux de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, que le Parlement vient d'adopter en octobre 2014 et où le CNPF tenait un rôle accru. Son existence même est ainsi remise en cause. Il est à craindre que, malgré ses réserves financières actuelles et quelles que soient les mesures prises, il puisse se trouver en état de rupture de paiement à la fin de l'exercice 2015. Les acteurs bourguignons de la forêt sont très préoccupés par cet état de fait. Le territoire bourguignon, boisé à 32 %, est composé pour 2/3 de forêts privées, réparties auprès de 155 000 propriétaires. La filière bois, une activité de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, y fait vivre 2 800 entreprises pour 15 000 emplois directs. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir examiner à nouveau le budget du CNPF afin de voir comment éviter cette diminution drastique qui le caractérise. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.