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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraîne une diminution de la qualité du service et a de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela complique encore davantage le maintien d'une médecine de proximité, affectant notamment des zones déjà sous-dotées, comme les zones rurales en particulier. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin d'apporter des éléments de réponse aux inquiétudes des professionnels de santé et des administrés. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'adapter la présence territoriale de l'État à l'échelon infra-départemental, la Cour recommande de « reprendre l'adaptation du réseau territorial de la DGFiP ». Il lui demande ses intentions en la matière. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes préconise d'adapter la présence territoriale de l'Etat à l'échelon infra-départemental en reprenant l'adaptation du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le Gouvernement a pris connaissance des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'Etat et du rapport au Premier ministre de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de l'Etat. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a réaffirmé que la continuité de la présence de l'Etat doit être assurée au niveau infra-départemental, mais de manière pragmatique, et en regroupant les services de proximité dans le cadre d'une véritable stratégie interministérielle. Il a donc été décidé qu'un cadre national d'action sera déterminé, sous forme de cahier des charges, entre les ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement et de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, afin de convenir des modalités de regroupement des services infra-départementaux au sein de « maisons de l'Etat ». Les préfets de département, en coordination avec les directeurs départementaux des finances publiques, élaboreront un plan d'action organisant les sites de regroupement lorsqu'ils ont identifié des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat.
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA applicable à la presse en ligne. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Cette différence peut être de nature à fragiliser le modèle économique de la presse numérique en ligne du fait d'un risque de distorsion de concurrence. Or la liberté et l'indépendance de la presse sont deux principes fondamentaux de notre démocratie. Un alignement du taux de TVA de la presse numérique sur celui de la presse imprimée constituerait un acte de reconnaissance et de consolidation pour la presse numérique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre l'égalité fiscale des différents types de presse. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés constatent qu'une fois installés à l'étranger, les Français ont tendance à se désolidariser des réseaux de l'Hexagone. Or ces réseaux pourraient être maintenus, voire renforcés dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Français de l'étranger vers les Français de France mais aussi inversement. Dans cette perspective, il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit recréé un lien avec les entrepreneurs de France. Dans cette perspective, il conviendrait de favoriser la re-création d'un lien entre les entrepreneurs français installés à l'étranger et l'écosystème d'innovation qui a émergé - voire explosé - en France récemment. La France connaît en effet un dynamisme entrepreneurial important depuis une dizaine d'années. Un rapprochement et une mutualisation de ressources permettraient d'enclencher des apprentissages croisés et des échanges bilatéraux. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le gouvernement prévoit de connecter le réseau international des "French Tech Hubs"(communautés d'entrepreneurs français installés à l'étranger, en particulier dirigeants de startups) au réseau national des"Métropoles French Tech", qui ont pour objet de structurer les communautés de startups à Paris et en régions. Ce projet est en cours et devrait être opérationnel d'ici la fin 2017. Un grand portail web devrait être mis en place pour faire le lien entre ces deux réseaux. Ainsi, à travers ce nouvel outil, nos compatriotes expatriés pourront facilement maintenir et entretenir leurs relations avec les réseaux d'entrepreneurs en France.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à confier au Haut conseil à l'intégration (HCI) refondé la mission d'établir et de rendre publics, au moins annuellement, les chiffres des flux migratoires, et de mettre en place la critique scientifique de ses méthodes, en s'appuyant tant sur les établissements de recherche que sur un réseau de chercheurs nationaux et internationaux Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Concernant la refondation du Haut conseil à l'intégration (HCI) préconisée par le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive », le gouvernement a pris connaissance avec intérêt des recommandations de ce rapport. Le Haut conseil à l'intégration est placé auprès du Premier ministre auquel il appartiendra de prendre les éventuelles décisions consécutives à ce rapport. Toutefois, il faut rappeler que le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur dispose déjà d'un « service statistique ministériel » susceptible de répondre en partie aux préconisations du rédacteur du rapport précité puisque, de par sa nature, ce service statistique est soumis à l'Autorité de la statistique publique qui veille à son indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 73. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle souhaite que le Gouvernement indique quel a été ce produit pour les revenus 2011, 2012 et 2013. La recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap s'est déclaré après l'âge de 60 ans. Ces personnes ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cette prestation ne répond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'aménagement du logement ou d'un véhicule nécessaires à la vie quotidienne de ces personnes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap avéré. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; - les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; - les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, doit se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.
M. Philippe Bies interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 28 décembre 2011 sur le droit à la participation des salariés. Le code du travail mentionnait que les réserves spéciales de participation des salariés pouvaient être constituées après clôture des comptes de l'exercice de l'entreprise, calculées sur le bénéfice réalisé sans que ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours. L'article L. 3324-1 du code du travail a été modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (art. 10 et art. 17). Les modifications apportées conduisent à considérer les déficits constatés sans limitation des exercices antérieurs pris en compte. Cela a pour conséquence de priver des salariés de leur droit à la participation. Il lui demande ses intentions par rapport aux conséquences de la loi du 28 décembre 2011 sur le droit à la participation des salariés. Le paramètre principal de la formule de calcul pour déterminer la réserve spéciale de participation (RSP) est le bénéfice fiscal de l'entreprise. La modification introduite par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 consiste à considérer les déficits constatés dans les comptes de l'entreprise sans limitation dans le temps, alors qu'antérieurement à la réforme, le bénéfice fiscal ne pouvait être minoré que par les déficits constatés au cours des cinq dernières années. Toutefois, la réforme susvisée introduit un plafonnement aux déficits fiscaux reportables : le déficit constaté au titre d'un exercice antérieur ne peut être imputé sur le bénéfice de cet exercice que dans la limite d'un montant d'un million d'euros, éventuellement majoré à hauteur de 60 % du bénéfice lorsqu'il excède ce seuil. Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact de cette modification réglementaire sur l'intégration des déficits reportables. Cette expertise a vocation à être menée notamment par le conseil d'orientation sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié (COPIESAS). L'installation de ce conseil, qui regroupe les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées, a été annoncée par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue lors du mois de juillet 2012.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise d' « envisager la suppression de certaines "micro taxes" ou de certaines taxes distorsives ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation, et lesquelles le cas échéant ? La problématique relative à la suppression de certaines « micro-taxes » ou de certaines « taxes distorsives » dépasse le seul cadre de la fiscalité affectée pour s'inscrire dans celui, plus large, de l'amélioration de l'efficacité et de la lisibilité du système fiscal français. Elle est au coeur des priorités du Gouvernement, comme en témoignent les récents travaux liés aux assises de la fiscalité des entreprises ou le « choc de simplification » lancé par le Président de la République. Cette démarche de rationalisation, menée dans une perspective transversale de réforme du dispositif fiscal français, examine, outre la suppression des taxes dont le rendement est trop faible ou dont la pertinence n'est pas avérée, les pistes de transformation ou de regroupement des dispositifs inadéquats. En ce qui concerne les « micro-taxes », une évaluation approfondie des « taxes à faible rendement » est en cours, qui examine l'ensemble des dispositifs au rendement modeste afin d'identifier ceux qui devraient être modifiés, regroupés ou supprimés. L'identification des taxes à transformer ou à supprimer requiert préalablement une analyse approfondie prenant notamment en compte leurs coûts de gestion et de recouvrement, les bénéficiaires concernés (administrations, opérateurs, etc.) ou encore l'objectif poursuivi. Dans le cas des taxes comportementales par exemple, l'objectif poursuivi étant de prévenir des comportements nuisibles, un faible rendement n'est en effet pas nécessairement synonyme d'inefficacité. En ce qui concerne les « taxes distorsives », la réflexion doit également être menée sur le champ le plus large possible. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la « fiscalité affectée n'est pas particulièrement plus distorsive que la fiscalité de droit commun ». La réduction d'éventuels effets distorsifs passe davantage par une amélioration d'ensemble de l'efficacité du système fiscal français que par la suppression ponctuelle de certains dispositifs. Il faut en outre souligner que certains dispositifs, poursuivant par exemple des objectifs de santé publique, sont volontairement distorsifs, mais n'ont pas pour autant vocation à être supprimés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères. Par décret du 25 mars dernier, la commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères a pris le nom de groupe d'experts des affaires étrangères. Au cours de l'année 2014, le groupe d'experts des affaires étrangères s'est réuni sept fois pour poursuivre son activité de veille et d'études des difficultés terminologiques liées à la traduction ou à l'équivalence en français de notions et de termes utilisés dans les relations internationales. Il a développé des liens avec les groupes d'experts d'autres ministères, notamment le ministère de l'économie et des finances, le ministère de la défense ainsi que le ministère de la culture et de la communication. La 6e liste de vocabulaire diplomatique a été approuvée par l'Académie française et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel, le 16 janvier 2015. Le groupe d'experts des affaires étrangères ne génère pas de frais de fonctionnement. Il se réunit tous les deux mois dans les locaux mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI). Les experts ne sont pas rémunérés et siègent sur la base du volontariat. La présidence est assurée depuis 2007 par M. Thierry Burkard, ministre plénipotentiaire retraité, et le secrétariat permanent l'est par un agent du MAEDI.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins mâles dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, les poussins mâles font l'objet d'une élimination de masse car n'ayant pas les mêmes caractéristiques que les nouveaux-nés femelles élevés pour leur chair. Ils sont considérés comme inutiles par la filière avicole. La loi d'avenir agricole adoptée en 2014, ainsi que la reconnaissance du caractère sensible de l'animal dans le code civil visent à développer un modèle agricole respectueux du bien être animal. La continuation de cette pratique constitue une dérive de l'industrie agricole incompatible avec les exigences formulées par le Gouvernement. Une méthode de prédétermination prénatale des sexes des poussins est pourtant en vigueur dans d'autres pays et permet ainsi d'éviter le recours à un processus d'élimination de masse. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de mettre fin à cette pratique d'une cruauté inacceptable. Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réduction du taux de majoration de l'État de la rente mutualiste du combattant (RMC). L'application du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 aurait pour effet de réduire de 20 % le taux de majoration de l'État sur les RMC. Les taux pleins de majoration seront compris entre 10 % et 48 % au lieu de 25 % à 60 %, la rente diminuant de 3 % à 14 % pour une année pleine. Introduite par la loi du 4 août 1923, la RMC n'avait jamais vu le taux de majoration de l'État diminuer. Alors que les anciens combattants se sont battus pour notre Nation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 742 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Alain Fauré interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise. Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a souligné dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012 l'engouement croissant des patients pour les médecines non conventionnelles, dont la médecine chinoise. Parallèlement, de plus en plus de professionnels de santé utilisent des pratiques inspirées de cette médecine. Les effets de la médecine chinoise sur la santé des patients mais aussi sur l'économie générale de notre système de soins sont mal connus. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la reconnaissance et à la prise en charge de cette médecine. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « mettre en cohérence la norme de dépense avec la stratégie de re-budgétisation proposée ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. En outre, le Gouvernement continuera à proposer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 une extension du champ de ce plafonnement, dans le sens préconisé par le rapport du CPO. La définition de la norme de dépense continuera naturellement d'évoluer en fonction des besoins de suivi des recettes affectées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise de remédier aux dysfonctionnements du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en liant son appréciation de la pathologie à celle des organismes de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'article 53 I de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dispose depuis l'origine que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) peut indemniser les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. Dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes a préconisé de lier l'appréciation de la pathologie du FIVA à celle des organismes de sécurité sociale. Depuis la création du dispositif, la victime vivante qui dépose une demande d'indemnisation devant le FIVA et dont la pathologie a été reconnue par une caisse de sécurité sociale comme une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante est déjà dispensée de rapporter la preuve du lien de causalité entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante. En effet, le législateur a prévu que cette reconnaissance valait justification du lien entre la pathologie et l'exposition à l'amiante. En revanche, la loi dans sa rédaction initiale ne prévoyait effectivement aucune disposition similaire lorsqu'une caisse de sécurité sociale avait reconnu qu'un assuré était décédé des suites d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante. Les ayants droit ne pouvaient se prévaloir de cette décision pour établir le lien de causalité entre le décès et la pathologie et étaient contraints de communiquer des éléments médicaux au FIVA pour démontrer l'existence de ce lien. Cette lacune constituait une rupture d'égalité entre les demandeurs, compliquant l'accès aux droits à indemnisation des ayants droit et ralentissant le traitement des demandes auprès du FIVA.  Le Gouvernement a souhaité remédier à cette situation dans le but d'accélérer et de faciliter l'indemnisation des ayants droit, en introduisant un amendement dans la loi de modernisation de notre système de santé. Ainsi, l'article 199 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 est venue compléter ce dispositif en précisant que la décision de prise en charge d'un décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès. Les ayants droit d'une victime décédée n'ont donc plus à rapporter la preuve du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès si un organisme de sécurité sociale a préalablement statué sur l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 21. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de nouveau calendrier scolaire pour la période 2014-2017. En effet, les professionnels du tourisme ont rappelé l'enjeu majeur que représentent les vacances scolaires. Le calendrier scolaire est d'une très grande importante puisqu'il a une forte influence sur la vie sociale et économique de la France, en particulier sur l'industrie touristique qui représente 7 % du PIB national, 78,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 900 000 emplois. C'est la raison pour laquelle les professionnels du tourisme demandent que la fixation du calendrier scolaire ne relève pas du seul ministère de l'éducation nationale et que les autres ministères concernés soient associés en interministériel, notamment l'économie, l'emploi, l'industrie et le tourisme. Il lui demande si le Gouvernement entend aller dans ce sens. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éducation. Son élaboration répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires concernés, notamment ceux en charge de la sécurité routière et du tourisme. Ainsi, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 qui prévoient que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, du durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier a d'abord pour objectif de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace. C'est pourquoi l'alternance régulière des temps de travail et de vacances prévue par la loi vise, dans la mesure du possible, à se rapprocher du rythme de sept semaines de travail / deux semaines de repos. Il est donc primordial, dans l'intérêt des élèves, de préserver cet équilibre dans le but d'assurer et de concourir à la réussite et à l'épanouissement de tous les élèves. L'élaboration du calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 - Journal officiel du 24 janvier 2014) a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires du ministère de l'éducation nationale. Enfin, le conseil national du tourisme a rendu un avis le 7 novembre 2013 sur les projets de calendrier.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret dispose que doit être établi dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 un rapport d'expertise sur la présence d'amiante. Ce rapport peut être ensuite communiqué à ses occupants, mais sans obligation pour le propriétaire. Or il est parfois difficile voire impossible d'avoir accès à ce document pour les locataires. Il lui paraît de haute importance que les locataires soient informés de la présence éventuelle d'amiante dans leur logement. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'imposer aux propriétaires publics ou privés de transmettre une copie ou de mettre à disposition ce rapport à leurs locataires, afin qu'ils soient informés de la présence ou non d'amiante dans leur logement. Pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en partie communes (dispositions du décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : - « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334 29-4 du code de la santé publique) ; - « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Cette mesure est de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une circulaire adoptée en juin 2015 par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), la fédération des Urssaf, qui modifie considérablement le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement ne seront plus intégrés dans le dispositif, qui permet de bénéficier d'une exonération de charges. 6 600 entreprises bénéficient actuellement de ce statut particulier, et 300 nouvelles chaque année. Une telle décision risque de menacer des emplois qualifiés et de jeunes entreprises innovantes françaises à fort potentiel. L'ACCOS a de surcroît précisé que « le dispositif s'applique à partir de la date de parution de la circulaire, soit le 22 juin 2015, et n'est pas rétroactif». Alors que les entreprises ont besoin de stabilité et de simplification, il lui demande comment un tel dispositif a pu être modifié sans concertation ni information officielle. Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l'exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu'il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l'exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l'activité au sein de l'entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l'innovation. Cela ne signifie pas qu'en deçà de ce repère l'exonération ne pourra être appliquée, mais que l'entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l'application de l'exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C'est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l'exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l'interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d'activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l'exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l'éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.