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Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles les plus forts de la loi du 11 février 2005, en l'occurrence, une réelle participation des usagers à la gouvernance d'une « maison » qui les concerne directement. Aussi elle lui demande s'il était possible de pouvoir garantir aux associations représentant les personnes en situation de handicap et à leurs familles, leur participation à la gouvernance de la MDPH aux côtés du conseil général. La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'arrêté pris le 26 août dernier par le ministère de l'intérieur concernant les conditions d'exploitation du circuit automobile Paul Ricard au Castellet. En effet les dispositions de cet arrêté sont bien plus restrictives que la demande étudiée, formulée et appuyée par les collectivités locales concernées. Il apparaît ainsi que la mise en application pratique des dispositions « horaires d'exploitation » sont parfois incompatibles avec la tenue de compétitions sportives alors que les horaires de retransmissions télévisées dictent bien souvent l'organisation des meetings et imposent des horaires de roulage particuliers, souvent en contradiction avec les dispositions de l'arrêté du 26 août 2014. Il n'est bien entendu aucunement question de chercher à créer des nuisances supplémentaires mais bien de pouvoir disposer d'une certaine souplesse par rapport aux contraintes horaires lorsque cela s'avère nécessaire. Le nombre de jours dérogatoires a par exemple été fixé à 12 afin de permettre quelques roulages nocturnes, mais n'a pas tenu compte des contraintes liées aux compétitions. Par conséquent elle l'interroge afin de savoir s'il est envisagé que soient reconsidérées les dispositions horaires d'exploitation de l'arrêté du 26 août 2014 afin de préparer la saison sportive 2015. L'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entrainements à la compétition et démonstrations est régie par le code du sport et notamment ses articles R.331-35 et suivants. Concernant les circuits tels que celui du Castellet sur lesquels la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, l'homologation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis et visite sur place de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) au sein de laquelle le ministère chargé des sports est représenté. La CNECV a notamment pour missions de vérifier la conformité des installations aux règles techniques et de sécurité prévues par l'article R.331-19, de déterminer les aménagements à réaliser pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, de proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques. La CNECV propose donc au ministre de l'intérieur les conditions d'homologation qu'elle estime devoir figurer dans l'arrêté d'homologation et le ministre de l'intérieur décide. C'est en connaissance des considérations que vous évoquez que l'arrêté d'homologation a été signé avec une durée de validité de 4 ans.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rémunérations des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. En effet, aujourd'hui ces agents de l'État au service de la population peuvent être considérés comme des salariés « pauvres » ; les premiers grades de cette catégorie perçoivent moins que le SMIC, leurs échelles de rémunérations ayant été maintenues au niveau statutaire. La faible augmentation du point d'indice pendant des années puis son gel depuis 2010 ont eu pour conséquence une régression très importante des carrières. Cette précarité grandissante a des conséquences dramatiques : problème de logement, problèmes financiers, perte de pouvoir d'achat rendant l'accès à leurs besoins fondamentaux de la vie courante de plus en plus délicat. La révision à la hausse des grilles indiciaires de ces agents d'État est nécessaire et urgente. Aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement reconnaît la place importante des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans la chaîne de soins et il est également conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer en matière de pouvoir d'achat en cette période de crise économique. C'est pourquoi la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a également entamé les négociations pour la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Le périmètre de ces négociations comprend également une réflexion sur les parcours professionnels ainsi qu'une modernisation des régimes indemnitaires.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse du revenu agricole. Selon la Commission des comptes de l'agriculture nationale (CCAN), le revenu des agriculteurs en 2013 a baissé de 22,3 % par rapport à 2012 et atteindrait près de 29 000 euros en moyenne. Les secteurs les plus touchés sont les céréaliers et les producteurs d'oléagineux en raison de la baisse des cours internationaux. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le revenu des agriculteurs. Le résultat courant avant impôts par actif non-salarié des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de près de 20 % par rapport à 2012, et de 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. A près de 29 000 euros par actif non-salarié, il resterait toutefois légèrement supérieur au niveau observé dans la première moitié des années 2000. Cette baisse des résultats concernerait une majorité d'orientations, à l'exception de la viticulture et de l'arboriculture fruitière. L'année 2013 a en effet été marquée par le fléchissement des prix des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui entraîne un net recul du résultat des exploitations de grandes cultures et joue favorablement en fin d'année sur le coût de l'alimentation animale. Ces résultats restent toutefois provisoires. Les chiffres définitifs, établis à partir de l'échantillon d'exploitations du réseau d'information comptable agricole, ne seront connus qu'en décembre 2014, ce qui pourra conduire à des révisions. Ces évolutions soulignent la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer la compétitivité des différentes filières et leur capacité à amortir les chocs dans un contexte de volatilité accrue. Dans cette perspective, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait demandé que soit conduite une réflexion stratégique pour les filières agricoles et agroalimentaires à l'horizon 2025, dont les conclusions ont été présentées au conseil supérieur d'orientation du 27 mai et lors du printemps des territoires le 3 juin 2014. Ces travaux ont permis d'identifier les enjeux prioritaires, de définir les objectifs à atteindre et les actions à mener, dont certaines relèvent des filières elles-mêmes alors que d'autres doivent s'articuler avec les politiques publiques. Par ailleurs, le ministère en charge de l'agriculture a engagé en 2014 un travail en commun avec les organisations professionnelles et la fédération française des sociétés d'assurance pour élaborer les contours d'un nouveau produit assurantiel afin de mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques. Ainsi, un projet de contrat-socle a été arrêté lors du comité national des risques en agriculture du 10 juillet 2014. Le renforcement de la gestion des risques climatiques que permettra ce nouveau dispositif constitue une première étape vers une prise en compte plus large de la gestion des risques de toute nature dans les soutiens publics à l'agriculture.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fait que les suppléants de conseillers généraux existent depuis les élections cantonales de mars 2008 dans le but, d'une part, de réduire le nombre d'élections cantonales partielles et, d'autre part, de promouvoir les règles de parité. Entre le 1er avril 2008 et le 1er avril 2014, elle lui demande donc de lui indiquer combien de femmes suppléantes de conseillers généraux ont succédé au cours de mandat à un homme. Elle lui demande également combien d'hommes suppléants sont devenus conseillers généraux en succédant au cours de mandat à une femme. En application de l'article L 210-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, le candidat aux élections cantonales et son remplaçant doivent être de sexe différent. Le siège devenu vacant pour cause de décès, de cumul des mandats, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil, d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel et, depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, pour tout autre motif, est dévolu au remplaçant. Le remplacement automatique ne fait pas l'objet d'une notification officielle au ministre de l'intérieur. D'après les informations recueillies par les préfectures, durant la période du 1er avril 2008 au 1er avril 2014, ces dispositions auraient permis à 118 femmes d'acquérir un mandat de conseillère générale tandis que 18 hommes auraient bénéficié de ce dispositif.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs. La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression annoncée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette taxe, datant de 1970 et instaurée pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant face à l'installation des grandes surfaces de distribution, sert au financement des régimes de retraite des commerçants et artisans. La C3S est payée par les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros. De nombreux travailleurs indépendants s'inquiètent de cette suppression qui menacerait leur système de protection sociale et de retraite. Aussi il souhaite savoir quel financement va remplacer cette taxe et comment elle entend rassurer les travailleurs indépendants. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les règles existantes en matière de distance entre des bâtiments agricoles et des résidences. Par exemple l'article L. 111-3 du code rural impose que toute nouvelle habitation se situe à au moins 100 mètres de bâtiments d'élevage et d'annexes dépendant d'une exploitation existante en activité. De nombreux particuliers s'interrogent sur l'existence d'une réglementation similaire pour d'autres types d'immobilisations agricoles. Il lui demande donc si une disposition semblable s'applique également pour les pigeonniers. L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime impose effectivement par réciprocité que toute nouvelle habitation respecte des distances d'éloignement identiques à celle imposées aux bâtiments agricoles. Les bâtiments d'élevage soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent respecter un éloignement par rapport aux habitations de 100 m dans le cas général. Cette distance est diminuée dans certains cas précisés dans les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux ICPE d'élevages. Les élevages de pigeons sont soumis à cette réglementation seulement à partir de 20 000 pigeons présents. Lorsque le nombre de pigeons est inférieur au seuil ICPE, c'est le règlement sanitaire départemental (RSD) qui s'applique. Le RSD fixe généralement une distance d'éloignement par rapport aux habitations de 50 mètres pour les élevages de plus de 500 volailles et 25 mètres pour les élevages comptant entre 50 et 500 volailles. Ce sont ces distances qui s'appliquent en Haute-Vienne et pour lesquelles la réciprocité est également applicable.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Mis en oeuvre par la 3e loi de finances rectificatives pour 2012, le CICE accorde aux entreprises une diminution de charges, dans le but de soutenir l'emploi et la compétitivité. Le CICE est applicable de plein droit seulement sur la part des rémunérations taxables des coopératives agricoles. Pour ce qui concerne la prise en compte des activités non taxables, un accord de la commission européenne est exigé. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour ce qui concernant un éventuel octroie du CICE aux coopératives agricoles, sur l'ensemble de leur l'activité. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi relatif « à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine ». Dans sa version initiale, ce texte propose un durcissement important du code du patrimoine concernant la détection électromagnétique de métaux, pour lutter contre les pillages de biens archéologiques. A l'article L. 544-1 du code du patrimoine notamment, il passe d'une simple amende de 7 500 euros à un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. Or la loi actuelle ne semble déjà pas suffisamment appliquée contre le pillage des sites classés. De plus, tout « détectoriste » se promenant avec un détecteur risquerait avec ces nouvelles mesures d'être considéré de fait comme un « pilleur d'État ». C'est pourquoi elle lui demande si elle a l'intention de modifier ces mesures relatives à la détection électromagnétique de métaux. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine doit venir en discussion devant le Parlement dans les prochains mois. Ainsi, il apparaît prématuré de commenter des dispositions qui ne sont pas encore stabilisées. Il est toutefois souhaitable de rappeler que le pillage du patrimoine archéologique, avec ou sans utilisation de détecteur de métaux, est une réelle menace qui pèse sur le patrimoine archéologique, bien commun de la nation, et qu'il est donc fondamental que toute recherche de biens archéologiques repose sur un projet scientifique cohérent et soit mené par des personnes justifiant des compétences adaptées. Un dispositif de sanctions est donc un complément indispensable des actions de sensibilisation et de formation que mène le ministère de la culture et de la communication en faveur de la protection du patrimoine archéologique. Le ministère est déjà mobilisé avec les outils juridiques existants pour lutter contre les atteintes au patrimoine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'article 9, I-B de la seconde loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les dispositions de l'article 990 I du code général des impôts (CGI) relatif au prélèvement sur les capitaux décès, afin d'inciter les épargnants à souscrire un nouveau type de contrats en unités de compte, le contrat vie-génération, dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque, ou encore dans les entreprises de taille intermédiaire. Dans cette perspective, cet article a créé un abattement d'assiette de 20 % réservé à ce type de contrats, cet abattement étant applicable sur la part transmise au dénouement par décès d'un contrat vie-génération, c'est-à-dire de contrats en unités de compte investis en partie dans des actifs ciblés. Le dispositif a ensuite été précisé par le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014. L'évaluation préalable de l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 a apporté les précisions suivantes : « concernant le durcissement du régime de la transmission de l'article 990 I du CGI et la création du produit ciblé vers l'investissement dans des secteurs prioritaires de l'économie, l'impact pour les finances publiques dépend du nombre de contrats qui seront transformés ou souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Si tous les contrats étaient transformés en contrats "vertueux", la perte pour les finances publiques serait de l'ordre de 25 M€ par an du fait du régime de transmission relativement plus favorable. Si, au contraire, aucun contrat n'était souscrit, le gain pour les finances publiques du fait du durcissement du taux de 25 à 31,25 % pourrait être estimé à 6 M€ par an. Au vu du temps nécessaire au lancement d'un nouveau produit aussi bien qu'au fait que l'avantage fiscal ainsi créé ne se manifestera qu'au décès des assurés, la mesure devrait être positive pour les finances publiques à court terme, le gain pour les finances publiques étant acquis alors que le dénouement par décès des contrats vertueux ne sera que progressif ». Dans ce contexte, l'entrée en vigueur du dispositif a coïncidé avec la création d'une dépense fiscale dédiée, cette dépense fiscale dont l'intitulé est « application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20 % aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire » portant le numéro 580302 dans le tome II de « l'évaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2015. Dans ledit document, cette dépense fiscale a été chiffrée à moins de 500 000 € pour 2014 et pour 2015.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les relations entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). Les agences de voyage représentent 700 000 emplois directs auxquels il faut ajouter des emplois indirects. Or cette activité est menacée par la mise en place de règles nouvelles édictées par l'IATA fournisseur essentiel des titres de transport aérien aux agences de voyage. Les nouveaux critères financiers pour obtenir l'agrément IATA, et le raccourcissement des délais de paiement à 15 jours risquent d'avoir des conséquences préjudiciables pour les agences françaises et pourraient conduire à la fermeture de nombre d'entre elles. Aussi elle lui demande si elle envisage d'intervenir auprès des instances compétentes pour qu'une négociation soit engagée avec IATA afin que les agences de voyage qui subissent déjà la concurrence d'Internet ne soient pas davantage pénalisées. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui lui est appliquée notamment de la TVA. Celle-ci a presque doublé en deux ans et ces mesures touchent et vont toucher de plein fouet les contribuables et leur pouvoir d'achat. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, le taux est passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % et il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. Si elle était confirmée la nouvelle hausse de janvier ne manquerait pas d'affecter sensiblement les finances des collectivités locales ou d'inciter celles qui ne peuvent y faire face à augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) payée par la population, alors que la pression fiscale a déjà atteint depuis quelques années des niveaux insupportables pour les familles. Actuellement, on estime à près de 15 % le poids de la fiscalité dans le coût global de la gestion des déchets, en prenant en compte la taxe sur les activités polluantes (TGAP), le prélèvement opéré sur la TEOM par les services de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et la TVA. Et la taxe sur les activités polluantes (TGAP) vient sanctionner en aval de la chaîne de consommation, les collectivités en charge de l'élimination des déchets, sur des produits qui, pour une partie, ne se recyclent pas et qui ne possèdent pas de filières de recyclage. Ceci dans un contexte où les finances locales sont déjà fortement mises à mal par la réforme territoriale, les effets de la réforme de la taxe professionnelle, l'impact de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales... Il lui demande de revenir à une TVA à 5,5 % et de ne taxer les collectivités en bout de chaîne que pour la part des déchets potentiellement recyclables mais qui n'ont pas été collectés sélectivement. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la création d'un site cinéraire isolé pour épandre les cendres des défunts visé à l'article L. 2223-40 du CGCT est assujettie à une procédure administrative particulière. La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle précise que le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts (souvent dénommés « jardin du souvenir ») ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (article L. 2223-2 du code précité). Le conseil municipal a la possibilité de créer un site cinéraire dit « isolé » (c'est-à-dire en dehors du cimetière et non contigu à un crématorium). Pour la création et l'extension de cimetières, la réglementation funéraire impose des sujétions particulières - notamment de distance minimale par rapport aux habitations - afin de tenir compte des risques environnementaux liés à la décomposition des corps. Les risques sanitaires engendrés par les cendres issues de la crémation sont nettement plus faibles, voire inexistants. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation d'un site cinéraire. Cet équipement est souvent édifié au sein du cimetière et respecte, de fait, les dispositions précitées. Pour la création d'un site cinéraire, il n'existe pas de renvoi dans le code général des collectivités territoriales aux dispositions régissant la création et l'extension de cimetières. Il n'y a donc pas de procédure imposée par les textes. L'édification d'une clôture n'est donc pas obligatoire. Par conséquent, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à cette création sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » soient respectées.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la répression des pratiques des « marchands de listes ». En effet, certaines agences immobilières facturent entre 200 euros et 450 euros, des listes de logements dont elles vendent le caractère exclusif alors que celles-ci sont bien souvent tirées d'annonces gratuites de grands sites, et sont donc, en conséquence, fréquemment déjà loués. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des actions spécifiques afin de mettre fin à cette pratique. Les marchands de listes sont des intermédiaires immobiliers qui vendent à leurs clients des listes de logements à vendre ou à louer dans le but de faciliter la rencontre de l'offre et de la demande, notamment dans les zones où le marché peut connaître des tensions. Le marchand de listes ne met pas en relation le candidat locataire avec un bailleur potentiel, mais se limite à fournir des listes de logements et de coordonnées. Il doit détenir une carte professionnelle spécifique à cette activité qui est réglementée et soumise aux exigences de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, qui régit les intermédiaires de l'immobilier ; le non-respect par les professionnels de leurs obligations peut les exposer à des sanctions pénales. En particulier, le marchand de listes doit remettre à son client une convention écrite qui doit impérativement mentionner notamment les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise ainsi que le montant de la rémunération. Aucune rémunération n'est due avant la parfaite exécution de la prestation convenue ; aucune somme ne doit être versée par le candidat locataire tant que la liste complète convenue dans la convention écrite n'est pas fournie. Le fait d'exiger ou d'accepter des sommes d'argent en infractions à ces dispositions est susceptible d'être puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le Gouvernement est conscient que l'accès au logement constitue une préoccupation majeure pour les consommateurs. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que les informations fournies aux consommateurs par les professionnels de l'immobilier soient fiables et loyales. C'est pourquoi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lance régulièrement des enquêtes relatives aux professionnels spécialisés dans les transactions de l'immobilier et a engagé un programme de contrôle de l'activité des agents immobiliers et des marchands de listes tout au long du 2e semestre 2012. A ce jour, 206 professionnels ont été contrôlés et 19 procès-verbaux dressés ; les vérifications se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les consommateurs qui s'estimeraient lésés par des pratiques de professionnels peuvent s'adresser au service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations, au sein de leur préfecture.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Cette question relève du PLF. Il y sera répondu dans les meilleurs délais possibles dans le cadre du traitement spécifique des questions parlementaires relatives au PLF.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'exercice des kinésithérapeutes dans les hôpitaux. Compte tenu du traitement réservé aux intéressés, et plus particulièrement les conditions salariales, ces derniers se détournent de la pratique hospitalière. Un tel constat est lourd de conséquences sur l'organisation des soins à l'hôpital et pose en tout premier lieu la difficulté de disposer de suffisamment de professionnels pour répondre à l'ensemble des besoins. Aussi, compte tenu de l'impérieuse nécessité de pouvoir retrouver des pratiques équilibrées, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à cette occasion. L'attractivité de la profession de masseurs-kinésithérapeutes en milieu hospitalier est un sujet majeur que le Gouvernement est soucieux d'améliorer. Cela passe en premier lieu par une reconnaissance statutaire qui corresponde aux niveaux de formation, de qualification et de responsabilité de la profession. Les masseurs-kinésithérapeutes sont actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B et doivent intégrer la catégorie A, conformément au protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD, dès que leur formation récemment réingéniée et portée à 4 années d'études après une année universitaire aura été reconnue à un grade universitaire. Pour autant, les questions d'attractivité ne se résument pas au débat sur le juste niveau des indices de rémunération. La réflexion sur les conditions d'exercice à l'hôpital, sur le lien ville-hôpital ou sur l'exercice mixte peut permettre d'identifier de puissants leviers d'attractivité notamment pour une profession à exercice libéral très majoritaire. Sur tous ces sujets, le Gouvernement considère qu'il ne faut écarter a priori aucune mesure qui permettrait de renforcer l'égal accès aux soins de nos concitoyens. Pour cette raison et dans le respect des principes fondamentaux du statut de la fonction publique, le ministère chargé de la santé est favorable à l'engagement de travaux portant notamment sur l'exercice mixte et l'autorisation du recours à des emplois titulaires à temps non complet. S'agissant de dispositions dérogatoires, elles ne peuvent naturellement se concevoir que dans un cadre précisément défini et en étroite concertation avec les représentants de la profession et des organisations syndicales.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à encourager la mutualisation intercommunale des polices municipales et introduire dans la loi la possibilité d'un transfert de certains éléments du pouvoir de police générale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'article L.512-2 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d'un recrutement d'agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'une mise à disposition des communes membres intéressées. Ces agents de police municipale sont alors placés sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils exercent leurs fonctions. Afin d'aller plus loin en matière de mutualisation, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu la possibilité pour le président de l'EPCI à fiscalité propre d'exercer une autorité fonctionnelle sur ces agents lorsqu'ils exécutent les décisions de police prises dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qui lui ont été transférés sur le fondement de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une extension des cas de transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre de certains pouvoirs de police spéciale paraît pouvoir être étudiée dans le cadre du projet de loi de décentralisation actuellement en préparation. En revanche, il paraît juridiquement impossible de rendre sécable le pouvoir de police défini à l'article L.2212-2 du CGCT puisque cela remettrait en cause le principe même de son caractère général. Or, des mesures relatives à la sécurité et à la tranquillité publiques, comme « les arrêtés interdisant la mendicité, l'errance des mineurs au cours de la nuit, le racolage ou la consommation d'alcool sur la voie publique » auxquels le rapport sénatorial du 26 septembre 2012 fait référence, sont inhérentes au pouvoir de police générale et ne peuvent pas être envisagées de manière générale et absolue à l'échelle d'une commune ou d'un EPCI. De telles mesures doivent être par nature proportionnées au regard de leur délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). L'échelon intercommunal ne paraît donc pas nécessairement être le plus adapté pour traiter ces problématiques à l'échelle infra-communale.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de vérifier le bienfondé des versements effectués par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) dans certains pays. La Cour des comptes s'est en effet étonnée du nombre important de retraités centenaires recensés en Algérie. Il semblerait que les proches « oublient » de déclarer le décès de leurs ascendants, afin de continuer à toucher la pension de retraite versée par la CNAV. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à cette fraude sociale insupportable. Le nombre de pensions de vieillesse versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des personnes résidant en Algérie est important (438 351 retraités au 31 mars 2009), ce qui permet aisément de comprendre pourquoi ce pays, après la France, est celui qui comprend, en valeur absolue, le plus grand nombre de centenaires bénéficiant d'une retraite de la CNAV (421 personnes concernées). Des données fournies par la CNAV, il ressort par ailleurs que le ratio de centenaires parmi les retraités résidant en Algérie et percevant une pension de la CNAV est en réalité très légèrement inférieur à celui obtenu en France (0,096 % en Algérie contre 0,097 % en France). Pour autant, il n'en demeure pas moins vrai que les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers mais également à solliciter le concours des autorités consulaires françaises sur place. A cet égard, une expérimentation vient d'avoir lieu en Algérie visant à faire contrôler par les agents consulaires des dossiers « à risques » préalablement ciblés par la CNAV. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu'ils ont un doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire.