M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les montants des frais d'obsèques. Les coûts supportés par les familles lors des obsèques sont conséquents. Quand le défunt n'a pas anticipé, la douleur de deuil et la volonté d'accompagner dignement le défunt amènent les familles à retenir l'entreprise de pompes funèbres la plus proche. En effet, si la liberté des tarifs des entreprises de pompes funèbres s'accompagne de la liberté de faire jouer la concurrence, cela s'avère, dans les faits, improbable, la situation d'urgence étant peu propice aux démarches commerciales. De plus, dans un même secteur géographique, essentiellement en milieu urbain, il apparaît que les tarifs appliqués sont relativement proches, résultat d'un alignement local du prix des prestations. Pour exemple, dans une grande agglomération, une famille a dû s'acquitter de 4 800 euros pour un enterrement « simple », sans achat de caveau et sans frais de location de concession. Cette somme représentait plusieurs mois de salaires et a placé cette famille dans une situation financière extrêmement difficile. Il lui demande si un dispositif encadrant les montants d'actes funéraires existe ou peut être envisagé, avec des tarifs en lien avec la prestation effectuée. En ce qui concerne le prix des obsèques, ils relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises dans le secteur funéraire. En effet, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont été prises visant à encadrer l'information du consommateur dans le secteur du funéraire. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l'utilisation obligatoire d'un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle a été introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs. Ainsi, les devis doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes, en les distinguant de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans 3 colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l'une des 8 étapes des obsèques définie dans le modèle de devis. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de devis. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 333 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont donné lieu à l'établissement de 96 avertissements, 34 injonctions et 14 procès-verbaux. Ces contrôles seront maintenus au cours de l'année 2015. Afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, la loi du 26 juillet 2013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier. Cet article permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde créditeur de ces comptes bancaires, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. En outre, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes (article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales). Enfin, toujours dans le but d'améliorer l'information des familles, la DGCCRF a édité une brochure intitulée « pompes funèbres » qui est téléchargeable sur le site www-economie. gouv. fr/dgccrf. Les spécificités du secteur funéraire, en termes de vulnérabilité des consommateurs et de nécessité de protéger ces derniers sont donc pleinement prises en compte, tant par la réglementation en vigueur que par les actions de contrôles de l'Etat. Pour ces raisons, et également parce que les caractéristiques économiques de ce secteur ne le justifient pas, en l'absence de monopole ou de dysfonctionnements avérés de la concurrence, il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif de prix réglementés pour ces prestations.