M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'ouverture des négociations entre les États-Unis et l'Union européenne concernant un accord transatlantique de commerce et d'investissement. En effet, le 12 mars 2013, la Commission européenne a validé le projet de mandat relatif à la conclusion d'un accord commercial et d'investissement avec les États-Unis. Celui-ci doit désormais être approuvé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union. Si un accord est trouvé, cela ne manquera pas d'avoir de lourdes conséquences sur les échanges entre les deux espaces économiques et donc sur de nombreux secteurs de l'économie française. En outre, il se traduira par de nouvelles réglementations dans notre droit national. L'absence de publicité et de transparence sur le contenu de ces tractations posent problème. Par conséquent, il souhaiterait lui demander quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que ces négociations n'excluent pas les parlementaires et les partenaires sociaux. Il voudrait également connaître la position de la France dans ce domaine. La France est favorable aux négociations pour un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Une telle négociation, si elle est menée dans le sens des intérêts de la France et de l'UE, peut offrir des perspectives de croissance et d'emploi, et contribuer à conforter la place du commerce transatlantique dans les échanges mondiaux. L'étude d'impact préparée par la Commission européenne souligne qu'un tel accord global permettrait d'aboutir à une augmentation du produit intérieur brut de l'Union européenne comprise entre 0,27 % et 0,48%, soit un gain annuel pouvant aller jusqu'à 86 milliards d'euros. Une étude d'impact réalisée par le Centre de recherche français dans le domaine de l'économie internationale (CEPII) souligne également l'impact largement positif pour la France d'un tel accord, notamment si des progrès substantiels étaient réalisés sur l'élimination des obstacles non tarifaires aux échanges (normes et environnement règlementaire, règles d'attribution des marchés publics, notamment). Les résultats de la consultation publique lancée par le Ministère du commerce extérieur, publiés le 11 mars dernier, confirment ces projections. L'UE devra donc se montrer ambitieuse pour que l'accord bénéficie réellement à l'ensemble des entreprises européennes, et notamment à nos PME. Il faudra pour cela obtenir une ouverture effective du marché américain, en réduisant de manière générale les barrières liées à l'environnement réglementaire. S'agissant du mandat de la Commission, adopté par le Conseil des affaires étrangères réuni en format « commerce » le 14 juin dernier, la France a obtenu de réelles garanties afin que les négociations à venir ne fragilisent pas les grands choix de société européens, ni ne remettent en cause la protection de nos consommateurs, en particulier dans les domaines identifiés comme relevant des « préférences collectives » des Européens (OGM, clonage ou hormones de croissance par exemple). Il en va de même pour le marché public de défense européen. En outre, la France avait posé une ligne rouge très claire pour le lancement des négociations, à savoir l'exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation. Cette exclusion a été obtenue et permettra de protéger l'acquis considérable qu'a développé l'Union pour la promotion de la diversité culturelle. Le mandat de négociation adopté par les Etats membres et les négociations officiellement lancées, la Commission européenne est à présent chargée de mener les discussions avec le négociateur américain, au nom de l'UE et des Etats membres. La Commission fera régulièrement rapport aux Etats membres, tout au long du processus de négociation, dans le cadre du comité de politique commerciale de l'UE, chargé de suivre les discussions et d'adresser des directives à la Commission. Les autorités françaises seront particulièrement attentives, dans ce cadre, à la bonne information du Parlement et des partenaires sociaux, afin que les messages appropriés puissent, le cas échéant, être passés à la Commission, en vue d'orienter les discussions dans le sens de nos intérêts. En outre, le préambule du mandat rappelle le principe général de dialogue avec la société civile ; la Commission européenne devra donc s'attacher, pendant toute la durée des négociations, à communiquer avec les entreprises, les associations professionnelles, les organisations de consommateurs et autres représentants de la société civile. Enfin, dans la mesure où l'accord négocié devrait prendre la forme d'un accord mixte, relevant pour partie de la compétence des Etats membres, la ratification de l'accord par le Parlement sera impérativement requise avant que celui-ci puisse entrer pleinement en vigueur.