M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le constat de nombreux enseignants de l'éducation nationale quant au fait qu'ils ne passent pas systématiquement une visite médicale du travail à l'instar de leurs homologues du secteur privé. Un décret de 1982, revu en 2011, précise qu'il doit y avoir une visite médicale à l'entrée dans le métier puis tous les cinq ans. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation. Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève de dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. L'amélioration de la surveillance médicale des agents est une priorité du ministère cependant l'effectif actuel des médecins de prévention ne lui permet pas encore de remplir de façon satisfaisante les obligations en matière de surveillance médicale de ses agents selon un rythme quinquennal ou exceptionnellement annuel déterminé en fonction notamment de leur exposition à des risques professionnels ou de leur état de santé. La campagne exceptionnelle de recrutement de médecins de prévention lancée à compter de la rentrée 2010 se poursuit afin d'améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies. Plusieurs facteurs devraient favoriser ces recrutements : - La possibilité donnée aux recteurs d'académie de fixer la rémunération des médecins de prévention par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). - La disposition de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui permet, à titre expérimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents à temps complets lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises. - La transposition dans la fonction publique de certaines dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail notamment de la disposition relative aux « médecins collaborateurs » du secteur privé : ces médecins, encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions, s'engagent auprès de l'Ordre à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail. Le rapport rédigé par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche devrait également déboucher sur des propositions de nouvelles mesures afin d'accroitre le vivier de médecins de prévention. De plus les recteurs d'académie sont particulièrement sensibilisés à cette problématique. Le renforcement de la médecine de prévention est un objectif prioritaire fixé depuis plusieurs années dans les orientations stratégiques ministérielles.