M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités du calcul du temps de travail pour les professeurs des centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. Le 17 décembre 2014, la commission paritaire nationale, dite CPN 52, dans laquelle siègent les réseaux des personnels et des employeurs des CMA, n'est pas parvenue à un accord sur le temps de travail. Le président de l'APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat) a vu son projet de réforme de modification du temps de travail des professeurs de CFA (centres de formation des apprentis) rejeté par le collège des salariés qui considère que l'augmentation des missions annexes de ces professeurs auraient des conséquences néfastes avec notamment une charge effective supplémentaire de travail. Depuis, la commission paritaire nationale ne semble plus en capacité de trouver un compromis entre les employeurs et les salariés sur cette question ni de réformer les CMA : la proposition alternative sur le temps de travail des professeurs présentée par les organisations syndicales représentatives en CMA n'a pas été étudiée tout comme les textes sur les CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la santé au travail et la résorption de la précarité. Dans ce contexte, lors de la CPN 52 du 28 avril 2015, et pour la première fois de son histoire, l'intersyndicale CFDT, CGT, FO et CGC des CMA refusait de siéger, faisant face à une position plus contraignante de l'APCMA et craignant un vote du représentant du ministère. Pour les mêmes raisons, les syndicats ont de nouveau refusé de siéger à la CPN 52 du 26 juin 2015. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement ainsi que les moyens mis en œuvre concernant le projet de réforme de temps de travail des professeurs des centres de formation des apprentis présenté par l'APCMA en CPN 52. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte engager pour permettre un dialogue social serein apaisé dans les chambres de métier et de l'artisanat sur les projets de réforme déterminants pour la situation sociale de nos chambres consulaires. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.