M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'État en proscrivant le recours aux emplois hors plafond pour les emplois de même nature que les emplois permanents des agences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le plafond d'emplois présenté par les opérateurs et catégories d'opérateurs à leur conseil d'administration regroupe l'ensemble des emplois qu'ils rémunèrent, quelle que soit leur situation statutaire (corps de fonctionnaires propres à un opérateur ou une catégorie d'opérateurs, agents détachés auprès de l'opérateur, contractuels de droit public ou de droit privé) et quelles que soient les missions de l'opérateur auxquelles ces emplois contribuent. Ces modalités de décompte ne concernent pas les emplois mis à disposition des opérateurs, qui sont traités selon les règles transversales de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi, ces emplois continuent d'être décomptés du plafond de l'organisme qui les rémunère. Afin de répondre aux attentes du Parlement en matière de maîtrise et de pilotage de l'emploi public, l'article 64 de la loi de finances initiale (LFI) 2008 prévoit qu'« à compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances ». Le plafond d'emplois des opérateurs est voté au niveau du programme. Les modalités de distinction des emplois rémunérés sous et hors plafond sont détaillées dans les différentes circulaires de la direction du budget[1] : tous les emplois permanents, quels que soient leurs modes de financement, doivent être inclus dans le plafond d'emplois législatif. Seuls les emplois à durée limitée, issus d'un contrat ou d'une convention passée avec un financeur, financés intégralement par des ressources propres - et résultant d'un appel d'offre ou d'un appel à projet dans le cadre de ressources propres d'origine publique - pourront être considérés comme hors plafond. Les emplois hors plafond permettent d'apporter une souplesse opérationnelle mais encadrée pour les opérateurs qui ont une forte dynamique de développement de ressources propres autour de projets spécifiques, limités dans le temps et autofinancés. Pour mémoire, ces règles ne concernent pas les autres emplois en fonction dans les opérateurs, qui sont soit rémunérés par l'État, soit rémunérés par d'autres collectivités ou organismes et qui répondent quant à eux aux règles transversales applicables aux modalités de décompte des emplois de l'État ou des règles propres aux collectivités ou organismes concernés. Par ailleurs, certaines règles sont différentes au sein même du périmètre des opérateurs de l'État. Ainsi, les établissements d'enseignement supérieur passés aux compétences et responsabilités élargies sont régis par des décrets propres (décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) bénéficiant des responsabilités et compétences élargies). Pour ces établissements, les emplois financés par des ressources propres sont décomptés du plafond législatif. Pour tous les autres opérateurs, la doctrine applicable est celle préconisée dans les circulaires de la direction du budget, s'appuyant sur le critère de permanence et de stabilité de l'emploi, indépendamment de son mode de financement. Parallèlement a été engagée à l'initiative de la direction du budget une réflexion sur les modalités de décompte des emplois des opérateurs, tant sur le plafond d'emplois que sur la masse salariale, ainsi que sur la pertinence de faire évoluer les notions de plafond et de hors plafond. [1] circulaire du 25 avril 2008 relative au budget pluriannuel 2009-2011-conférences de budgétisation/construction du plafond d'emplois des opérateurs ; circulaire du 22 mai 2009 relative au projet de loi de finances 2010 : 2e annuité du budget pluriannuel 2009-2011-conférences de répartition ; circulaire du 11 juin 2010 relative aux modalités de fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État dans le cadre de l'élaboration du budget triennal 2011-2013.