M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des petits acteurs du secteur hydroélectrique. En effet, la loi NOME de novembre 2010 prévoit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité par EDF. Or, si la concertation menée de janvier à mars 2012 entre les représentants de cette filière et la Direction de l'énergie du ministère (DGEC) a permis de définir les modalités d'investissement dans le domaine, aucun consensus n'a été trouvé sur les montants du prix de rachat par EDF. La publication de l'arrêté fixant les modalités de ce programme d'investissement a donc pris du retard, empêchant bon nombre de petits investisseurs de se décider à investir dans cette filière d'avenir. Il lui demande donc dans quel délai les dispositions réglementaires seront prises. Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui arrivaient à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, suite à l'adoption d'un amendement parlementaire, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie ait rendu son avis en juillet dernier. Cet arrêté, signé le 10 août 2012 et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : - tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée. A la place, un système plus souple a été prévu : le programme d'investissement attendu pour bénéficier du contrat d'achat doit être étalé sur les 8 premières années du nouveau contrat, et être engagé au moins à 60 % dans les 4 premières années. Celui-ci a justement été conçu pour s'adapter à la diversité de l'état des petites installations hydro-électriques ; - ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en lien avec les opérateurs compétents, ont travaillé depuis cette date à la mise en oeuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux DREAL pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. Le projet de contrat type a par ailleurs été approuvé. Il avait été élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du MEDDE et avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre 2012. La quasi-totalité des producteurs ont depuis signé les nouveaux contrats d'achats. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi produire ses effets au plus tôt, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat (quelques semaines) a été vendue à EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution a permis de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.