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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. La Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve en effet dans l'incapacité de renégocier la convention nationale qu'elle a signée avec l'UNCAM en 2007 et qui est arrivée à son terme en décembre 2012. Alors que la profession a fait savoir de longue date qu'elle souhaitait modifier cette convention, l'assurance maladie traîne à rouvrir le processus de négociation, malgré les propositions faites par la FNP. Or ce statu quo est particulièrement préjudiciable pour les 12 000 pédicures-podologues, seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. Cette situation met en difficulté financière des milliers de cabinets. Il souhaite connaître sa position sur cette question et les suites qu'entend apporter le Gouvernement sur ce dossier. A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes physiques ayant souscrits auprès des banques françaises des emprunts libellés en francs suisses. Le 15 janvier 2015, la décision de la Banque nationale suisse d'abandonner le taux plancher de conversion du franc suisse a entrainé l'appréciation instantanée de la monnaie de 20 % par rapport à l'euro. Le capital emprunté par les personnes concernées s'est alors apprécié dans la même proportion que la monnaie helvétique, suscitant l'inquiétude d'environ 6 000 emprunteurs face à l'augmentation brutale de leur dette. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour aider ces emprunteurs, à l'instar de ce qui est actuellement entrepris en faveur des collectivités territoriales. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, I, 3° de ladite loi, concernant les modalités relatives aux produits cosmétiques n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret no 2015-1417 du 4 novembre 2015, prévu par l'article 3, I, 3° de la loi no 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, l'adaptation du code de la santé publique à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques. Contrairement à une directive, le règlement est d'application directe et ne nécessite donc pas d'être transposé en droit national pour s'appliquer. Ainsi, hormis quelques mesures dont la portée est laissée à la discrétion des Etats membres par le règlement, les dispositions prévues par ce décret sont déjà en vigueur en vertu du droit européen.
M. Marcel Bonnot souhaite que M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, lui indique le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'emploi en agriculture. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a adressé au Premier ministre des propositions afin de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles. Dans l'objectif de faciliter l'exercice de l'activité, la FNSEA propose d' « encourager le développement des groupements d'employeurs ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Créés par la loi du 25 juillet 1985, les groupements d'employeurs permettent aux entreprises, qui n'ont qu'un besoin partiel ou saisonnier d'emploi salarié et n'auraient pas, seules, les moyens de recruter, de se regrouper pour employer en commun. Ainsi, les salariés du groupement d'employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement en bénéficiant d'un unique contrat de travail avec le groupement. Avec plus de 3800 groupements d'employeurs agricoles, chiffre en régulière augmentation, l'agriculture représente la très grande majorité des groupements d'employeurs sur le territoire national. Ce format d'activité est particulièrement adapté aux besoins du monde agricole, avec des avantages qui bénéficient aussi bien aux exploitations agricoles qu'aux salariés des groupements d'employeurs. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) définit et met en oeuvre des mesures visant à développer les groupements d'employeurs en agriculture. Il soutient régulièrement la reconduction du crédit d'impôt remplacement, qui contribue à l'activité des services de remplacement, forme particulière de groupement d'employeurs. En octobre 2013, le ministère a accru la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole de développer des activités de groupement d'employeurs en faisant passer la limite de développement de ces activités de 30 % à 49 % de leur masse salariale. Le MAAF participe à une étude nationale pilotée par le ministère en charge de l'emploi visant à mieux connaître les groupements d'employeurs en vue de leur développement. Enfin, la création de groupements d'employeurs départementaux est soutenue par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le 9 juin 2015, le Premier ministre a annoncé une série de mesures en faveur des groupements d'employeurs, dont bénéficieront également les groupements d'employeurs agricoles et ruraux. Il s'agit à la fois de les rendre fiscalement plus attractifs, de simplifier les démarches de création des groupements d'employeurs et de mieux faire connaître le potentiel du groupement d'employeurs et des autres solutions de tiers employeurs. Une mission d'appui sera également lancée pour accompagner le développement des groupements d'employeurs pour libérer leur potentiel de création d'emplois, en facilitant l'accès à certains marchés et en résolvant certaines problématiques de gestion des ressources humaines.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise d'améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR (crédit d'impôt recherche). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La qualité des chiffrages prévisionnels associés au crédit d'impôt recherche (CIR) est directement liée à l'analyse des données d'exécution, sujet qui fait l'objet de la question n° 38806. Les créances à venir du CIR sont estimées dans le cadre de la préparation budgétaire. Ces dernières années, les estimations ont été rendues plus difficiles par la conjonction de deux événements : la réforme 2008 qui a entraîné un fort accroissement du nombre de déclarants, non seulement en 2008 mais pendant plusieurs années, d'une part, et le remboursement immédiat de la créance dans le cadre du plan de relance en 2009 et 2010, d'autre part. De ce fait, la convergence entre la créance, qui est le montant total du crédit d'impôt constaté au titre d'une année et la dépense, qui est la charge réellement supportée par les finances publiques au titre de cette même année, prend plusieurs années à partir de 2011. Cette divergence est inhérente au mécanisme même du CIR. En effet, la vocation première du CIR est de venir s'imputer sur l'impôt dû pendant 3 ans. L'excédent qui n'a pas été imputé sur l'impôt est restituable au terme de ce délai. Par exception, certaines entreprises (entreprises nouvelles, JEI [jeune entreprise innovante], petites et moyennes entreprises [PME] au sens communautaire) bénéficient de la restitution immédiate du crédit. Ainsi, seule une partie de la créance constatée au titre d'une année N est réellement supportée par le budget de cette même année N, l'impact budgétaire du reliquat de la créance s'étalant sur les années N+1 à N+3. Le montant de la dépense devrait converger vers le montant de la créance à partir de 2014. Il pourra persister une petite différence dans la mesure où la créance continue d'augmenter légèrement. Par ailleurs, il faudra tenir compte à partir de 2014 de la créance relative au nouveau crédit d'impôt innovation pour lequel l'estimation reste assez incertaine. Les chiffrages s'efforcent de prendre en compte ces différents paramètres dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2014. Ils prévoient donc une forte augmentation de la dépense budgétaire relative au CIR entre 2013 et 2014.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les évaluations économiques du plan de relance autoroutier. En effet, le Gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros, sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de 3 années. Suite aux négociations avec les concessionnaires, l'accord intervenu sur cette base prévoit également un taux de retour sur investissement ne dépassant pas 7,8 %. Or le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, prévoit notamment que les opérations d'investissement de l'État d'un montant supérieur à 20 millions d'euros, « y compris lorsque le projet d'investissement est réalisé par un tiers » est soumis « à une évaluation socio-économique préalable qui a pour objectif de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d'investissement envisagé ». Le décret précise ainsi que « le dossier d'évaluation socio-économique relatif à tout projet d'investissement [...] comporte notamment [...] une analyse comparée des modes de financement ». En conséquence, il lui demande de confirmer que c'est bien sur la base des conclusions de ces évaluations économiques que le mode de financement par allongement des concessions a été définitivement retenu. Il souhaiterait également avoir connaissance de l'intégralité des modes de financement comparés dans ces évaluations. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question du renforcement de l'attractivité et le renouvellement de l'offre touristique France la modification en profondeur de la gouvernance. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « favoriser le tourisme de « shopping » par l'autorisation de l'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques de premier plan et dans les gares ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. La création des zones touristiques internationales (ZTI) par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 répond à la nécessité de développer le potentiel économique du tourisme en France en adaptant les conditions d'ouverture des commerces le dimanche et en soirée à la réalité de la fréquentation touristique de certaines zones géographiques. Cette loi a permis la création de 21 zones touristiques internationales (12 à Paris et 9 en régions). Les commerces souhaitant ouvrir le dimanche sous le régime de ces dérogations géographiques doivent conclure des accords avec des organisations syndicales qui organisent le volontariat et les contreparties qui seront mises en œuvre par les employeurs. Un observatoire du commerce dans les zones touristiques internationales a été mis en place en juin 2016. Il permettra d'évaluer les impacts de la création des ZTI en matière de création d'emplois, d'activité des commerces, d'attractivité touristique de ces zones et d'aménagement urbain. La création de ces ZTI devrait permettre de renforcer la place de la France comme destination "shopping" et d'améliorer notre classement en termes de recettes touristiques.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de transférer le pouvoir de réquisition du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise, au sein de l'équipe pédagogique, d'identifier des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d'appui (tutorat, personnes ressources), assurées par un membre de l'équipe partiellement déchargé de cours à cet effet, et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'identifier dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination et d'appui assurées par un membre de l'équipe pédagogique partiellement déchargé et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. Concernant les personnels enseignants, depuis la loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, l'article L. 912-1 reconnaît que les missions des enseignants ne se limitent pas à la réalisation d'heures d'enseignement mais sont centrées sur la réussite des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte cette conception, notamment en renforçant la coordination pédagogique, et amène le ministère de l'éducation nationale à souhaiter mieux reconnaître et promouvoir l'exercice effectif des missions de coordination et d'appui des enseignants. Cette question, qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du plan prison dans les maisons d'arrêt et les petits établissements pénitenciers. Ce plan de 33 millions d'euros prévoit l'implantation, entre autres, de nouveaux portiques à ondes ainsi que l'installation de filets glacis et de caméras. Cette mesure, tout comme la volonté du Gouvernement de mettre fin au tout répressif, vont dans le bon sens. Cependant, et malgré la charge financière que représentent ces installations, il semble important que toutes les prisons puissent bénéficier des aménagements prévus. De ce fait il s'inquiète de la situation des maisons d'arrêt ainsi que des petits établissements qui ne sont pas visés par ce plan. La sécurité du personnel pénitentiaire ainsi que des détenus eux-mêmes doit être la même à tout niveau et sur l'ensemble du territoire. Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement en ce qui concerne l'élargissement du plan prison pour les maisons d'arrêt et les petits établissements pénitentiaires. Un dispositif de sécurisation exceptionnel des établissements pénitentiaires a été présenté le 3 juin 2013 par la garde des sceaux. Ce plan de sécurité ambitieux de plus de 33 millions d'euros concerne l'ensemble des établissements, quelle que soit leur taille et prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires et la mise en oeuvre d'actions définies. Il est guidé par une volonté de prise en charge globale de la personne et s'inscrit dans la politique pénitentiaire de la ministre, visant à la prévention de la récidive, à la réinsertion des personnes, à la rénovation et à l'extension du parc pénitentiaire et à la lutte contre la surpopulation carcérale. La création ou le renforcement des dispositifs anti-projections concerne notamment des petites maisons d'arrêt situées en zone urbaine et touchées par le phénomène des projections extérieures, à l'instar de la maison d'arrêt de Saint-Malo. Si le portique de détection à onde millimétrique a vocation à équiper en priorité les maisons centrales et quartiers maison centrale, des établissements de catégorie différente et de taille plus modeste, telles notamment les maison d'arrêt de Saint-Pierre à la Réunion et d'Angoulême, vont être dotés, sur les deux prochaines années, de portiques de détection de masse métallique supplémentaires, de manière à renforcer la sécurité des zones sensibles (parloirs, promenades et ateliers). En outre, la prolifération des téléphones portables depuis le début des années 2000 concernant l'ensemble des établissements pénitentiaires, les projets en cours d'étude de dispositifs techniques permettant le brouillage des communications passées illégalement en détention profiteront à toutes les structures. Enfin, la création de deux équipes cynotechniques supplémentaires va permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers, y compris dans les petits établissements.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des étalonnages des cinémomètres appartenant aux polices municipales. Deux organismes sont actuellement agréés par l'état pour vérifier périodiquement les cinémomètres, le Laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) et le SGS Automotive service. Certains fournisseurs de radars assurent le suivi des étalonnages en se positionnant comme intermédiaires avec ces deux services. Enfin, dans certaines régions, le SGAP centralise les vérifications et négocie des contrats d'entretien. Ces différentes procédures entraînent des coûts de vérification très divers pouvant évoluer de 86 euros à 320 euros HT. À un moment où les collectivités territoriales voient leurs dotations diminuer et où un texte en préparation pourrait supprimer la compétence cinémomètre aux SGAP, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'ouvrir à la concurrence les marchés d'entretien des cinémomètres. La vérification périodique des cinémomètres de contrôle routier est réglementée par l'arrêté du 4 juin 2009. Cette vérification doit être réalisée par un organisme désigné à cette fin par le ministre en charge de l'Industrie. Depuis 2009, cinq entités ayant accompli cette démarche ont été désignées mais trois d'entre elles ont perdu leur agrément à la fin de l'année 2013 en l'absence d'accréditation délivrée par le COFRAC. Toutefois, toutes les sociétés intéressées par ces prestations de vérifications peuvent déposer une demande de désignation auprès du ministère de l'Industrie. Ainsi, la réglementation en vigueur permet la concurrence sur ce secteur d'activité et il n'est pas prévu de modifier ces dispositions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de mieux évaluer le passage de la « pluie intense » au « ruissellement ». Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'action 225 du Plan « submersions rapides » (PSR), intitulée « analyse de faisabilité et déploiement d'un service d'anticipation sur la possibilité de crues soudaines » consiste en l'étude puis la mise en place d'un service d'avertissement, complémentaire au service APIC (avertissement sur les pluies intenses à l'échelle des communes) mis en oeuvre depuis fin 2011 par météo-France, visant à fournir une indication sur le risque de survenue de phénomènes de crues soudaines à l'échelle locale, en dehors du linéaire de cours d'eau surveillé par l'État au titre de la vigilance « crues », sur des bassins versants n'ayant que quelques heures de temps de réaction (temps moyen entre la survenue de la pluie et l'arrivée de la crue à l'exutoire du bassin). Comme pour APIC, le service est prévu d'être gratuit et à destination en premier lieu des communes et des préfectures (abonnement volontaire des institutionnels intégrant une sensibilisation de ces derniers aux caractéristiques du produit). Il est développé en lien avec météo-France et Irstéa. En revanche, contrairement à APIC qui vise à caractériser la pluie observée, le service d'avertissement sur les crues soudaines vise à anticiper sur le risque de survenue de phénomènes hydrologiques dommageables, sur la base d'une analyse de la pluie tombée et de ses conséquences hydrologiques attendues. Cette action a été lancée dès le début de la mise en oeuvre du PSR. Après des travaux d'évaluation et des expérimentations pilotes, un séminaire partenarial début 2013 a permis de définir le contour des futurs produits d'avertissement sur le risque de crues soudaines. On s'oriente ainsi vers un avertissement caractérisant l'aléa hydrologique prévu, produit de manière largement automatisée et disponible pour une grande majorité de petits bassins versants répondant aux critères exposés ci-dessus. Il est convenu avec météo-France d'articuler la diffusion vers les communes des deux types d'avertissement « APIC » et « crues soudaines », de manière à ce que pour les communes éligibles aux deux services, la fourniture des avertissements se fassent de manière coordonnée. Cette action 225 du PSR est identifiée comme prioritaire sur la période 2014-2016. Elle contribue par ailleurs à l'amélioration de la prévision et de l'alerte sur les bassins versants à temps de réaction court (quelques heures). Des instances de suivi de ce développement (Comité technique et Comité de pilotage) ont été mises en place fin 2013 / début 2014. Les développements sont en cours, l'objectif étant de mettre en oeuvre un premier service d'avertissement sur les crues soudaines en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 2 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de modifier les modalités de calcul du remboursement public. La commission constate que les règles en vigueur créent un fort effet de seuil, selon que les candidats obtiennent plus ou moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. En réponse, elle propose de substituer aux deux tranches actuelles (inférieure ou supérieure à 5 %) une série de tranches de faible amplitude afin de lisser le montant du remboursement public pour réduire les inégalités entre les candidats. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. En vertu du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée, une « somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ». Afin de lisser le montant du remboursement public, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose, dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », de substituer aux deux tranches actuelles (inférieure à 5% ; égale ou supérieure à 5%) une série de tranches de faible amplitude. Le Gouvernement étudie actuellement les éventuelles possibilités d'une réforme du dispositif actuel qui assurerait un meilleur pluralisme lors de l'élection présidentielle.
Mme Odile Saugues interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des réfugiés syriens accueillis en France au titre des 500 admissions humanitaires annoncées par M. le Président de la République le 16 octobre 2013. Les 500 réfugiés syriens qui doivent être admis en France font partie des 30 000 réfugiés syriens identifiés par le haut-commissariat aux réfugiés de l'ONU comme étant en situation d'urgence humanitaire. Un accueil rapide de ces réfugiés sur le territoire français est par conséquent impératif. Or, avec seulement 21 689 places pour 61 468 demandes en 2012, les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) sont en situation de saturation et ne sont plus en mesure d'offrir un hébergement décent aux demandeurs d'asile arrivant sur notre territoire. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour garantir l'accueil des réfugiés syriens dans des conditions décentes. Le Président de la République a annoncé le 16 octobre 2013, à l'occasion d'une rencontre avec Monsieur Antonio Guterres, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, que la France accueillerait 500 ressortissants syriens actuellement réfugiés dans des pays proches de la Syrie. Cette action s'inscrit dans le cadre de l'accord de réinstallation que la France a signé en février 2008 avec le Haut commissariat aux réfugiés, mais relève également d'une admission à titre humanitaire. L'organisation de cet accueil mobilise un nombre important de départements ministériels dont il convient de coordonner l'action : ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la santé, de l'égalité des territoires et du logement, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et l'Office francais de l'immigration et de l'intégration sont également appelés à jouer un rôle important dans le bon déroulement de cet accueil. Les collectivités locales seront quant à elles consultées pour arrêter les lieux d'accueil et leur mobilisation et implication seront recherchées pour faciliter l'ouverture des droits et garantir une intégration rapide dans les communes de résidence. Pour assurer cette coordination, le Premier ministre a, par une lettre de mission en date du 6 janvier 2014, nommé Monsieur Richard Didier, préfet hors cadre. S'agissant plus précisément de l'hébergement des personnes accueillies, le préfet a la charge, avec l'aide du ministère du logement, de nouer des partenariats avec les principaux bailleurs sociaux afin que ces personnes puissent bénéficier immédiatement d'un logement pérenne et non d'un accueil en centre d'accueil des demandeurs d'asile. Les premières familles de réfugiés syriens sont arrivées en France fin janvier 2014.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personnes accueillie relève d'un agrément et d'un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d'un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer ce type d'accueil. L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap ou convalescentes. Le Gouvernement considère qu'il constitue une forme intéressante d'hébergement, souple et permettant un accompagnement personnalisé des personnes. En s'appuyant sur son projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes, des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit l'instauration d'un référentiel précisant les critères d'agrément par les départements, l'harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également prévue la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l'utilisation du chèque emploi service universel. Le projet de loi vise également à mieux garantir le respect des droits de la défense des accueillants familiaux, en cas de non renouvellement de leur agrément.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 13 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le décret n° 2015-39 du 15 janvier 2015 portant annulation de crédits pour 2014. Ces annulations s'élèvent à plus de 130 millions d'euros pour la seule mission « Défense » dont 109,8 millions pour le programme 178. Selon le rapport joint à ce décret, ces annulations portent sur « des crédits de dépenses de personnel devenus sans objet au regard de l'exécution finale et des reports techniques prévus sur l'année 2015 à partir de crédits de titre 2 ». Cette justification étant particulièrement succincte, il lui demande d'expliquer, pour chaque programme de la mission « Défense », pourquoi les crédits inscrits initialement en titre 2 et finalement annulés pour 2014 sont devenus sans objet. Le décret n° 2015-39 du 19 janvier 2015 prévoit notamment une annulation de l'excédent de crédits affectés aux deux missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » relevant du ministère de la défense en vue d'être versés au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Cet excédent, constaté lors de l'exécution de l'annualité budgétaire 2014 par rapport à la loi de finances initiale (LFI), s'élève à 135 352 833 euros, une fois levée la réserve de précaution. Réparti sur l'ensemble des programmes des deux missions précitées disposant de crédits du titre 2 destinés à financer des dépenses de personnel, l'excédent constaté correspond à 1,7 % du total des crédits ouverts à cet effet en LFI pour 2014. Dans le cadre des prochains travaux de programmation budgétaire, le ministère de la défense s'efforcera de faire coïncider avec davantage de précision ses prévisions d'assiette et sa contribution effective au CAS « Pensions ».
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés de mise en œuvre de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose en effet de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Cette mesure porterait à 20,72 % les taxes applicables sur les billets de cinéma, ce qui reviendrait sur 40 ans de politique incitative en matière d'accès à la culture pour tous. En effet, cela restreindrait la possibilité pour chacun de fréquenter les salles de cinéma et fragiliserait, de fait, de manière fondamentale, l'équilibre de celles-ci. Il lui demande quelle suite elle entend donner à cette mesure et si une étude d'impact a été réalisée sur l'effet à attendre de ce relèvement de TVA sur la fréquentation des salles de cinéma. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites. L'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été autorisée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Le développement des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a permis à l'offre de transport de se diversifier, mais sans apporter les protections nécessaires aux consommateurs et aux professionnels. Le Gouvernement, sensible aux craintes exprimées par les chauffeurs de taxi et reconnaissant les insuffisances de la loi de 2009, a donc décidé d'agir. Il a confié au député Thomas Thévenoud une mission d'expertise et de concertation étroite avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les représentants des usagers. 30 propositions ont été faîtes pour moderniser et sécuriser la profession de taxis, pour mieux encadrer l'activité des VTC et pour renforcer la protection des consommateurs. Ces propositions ont fait l'objet de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur qui : - permet le développement d'une offre de transport diversifiée, adaptée aux besoins de chacun ; - favorise l'emploi, en préservant ceux des taxis et en organisant leur cohabitation avec le développement des VTC ; - et réaffirmer le monopole des taxis sur la maraude et la concurrence loyale entre taxis et VTC sur le marché de la réservation préalable. Le Gouvernement conduit désormais les travaux d'élaboration des textes d'application, auxquels les professionnels sont pleinement associés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement en Arabie Saoudite et aux Emirats arabes unis en avril 2015. Il s'est entretenu avec le roi Salman et de nombreux responsables politiques saoudiens et émiriens. Ce déplacement a été l'occasion de manifester l'attachement de la France à l'amitié et au partenariat stratégique avec ces deux pays. Les crises au Moyen-Orient et le renforcement des relations bilatérales dans tous les domaines, notamment économique et commercial, ont été évoqués.