M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément aux articles L. 4111-1 et D. 4111-1 à D. 4111-7 du code de la défense, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. A cet effet, le Haut Comité élabore et leur remet un rapport annuel prenant en compte les différents aspects juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile. Présidé par un membre du Conseil d'État, cet organisme d'expertise indépendant comprend neuf personnalités bénévoles nommées par le Président de la République. Depuis 2006, le HCECM a produit six rapports, assortis d'avis et de recommandations tendant à améliorer la condition militaire dans de nombreux domaines (rémunérations, mobilité, reconversion, pensions, service hors métropole...). Au titre de l'année 2013, le montant des crédits de fonctionnement alloués au HCECM s'élève à 20 000 euros. Ce budget permettra en particulier au Haut Comité de procéder au remboursement des frais de déplacement de certains de ses membres et de financer ses publications. Cet organisme dispose en outre d'un secrétariat général permanent, composé de quatre personnes (trois militaires et un civil). Les dépenses annuelles de personnel correspondantes, hors pension, imputées sur les crédits du ministère de la défense, représentent près de 250 000 euros. Dans un contexte marqué par plusieurs réformes successives et de fortes contraintes budgétaires, se traduisant par des restructurations et des déflations d'effectifs, alors que le niveau des engagements de la France à l'étranger demeure très élevé, les travaux du HCECM permettent à l'ensemble des acteurs de la Défense nationale de disposer d'informations complètes et actualisées sur tous les facteurs impactant la condition des militaires. La suppression de cet organisme n'est donc pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.