M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de son projet de refondation du métier d'enseignant. Dans le cadre de cette énième réforme menée sans concertation et basée sur des chiffres qui ont été contredits et l'exemple de quelques classes préparatoires parisiennes qui ne constituent pas une généralité, le ministre envisage de ré évaluer l'obligation réglementaire de service (ORS) des enseignants des CPGE à dix heures hebdomadaires. Avec les économies réalisées, il entend permettre une meilleure rémunération pour les enseignants en zone d'éducation prioritaire (ZEP). C'est un message très négatif adressé à l'ensemble du monde éducatif puisqu'il oppose des catégories d'enseignants entre elles. Ce projet ne prend pas en compte le caractère spécifique des classes préparatoires (effectifs très important jusqu'à 50 à 60 élèves, préparation accrue des cours, corrections longues, encadrement accru...). Il ajoute que cette pondération unique à dix heures entraînerait d'importants problèmes d'organisation et correspondrait concrètement à une réduction substantielle de salaire, déjà gelés depuis plusieurs années, de l'ordre de 10 % à 20 % pour ceux qui effectuent des heures supplémentaires, souvent d'ailleurs par nécessité de service et enfin nuira à des classes préparatoires qui offrent des perspectives et des méthodes favorables aux lycées motivés issus des milieux modestes. Il lui fait remarquer que faire payer à un moyen d'ascenseur social le coût du nivellement par le bas ne constitue pas une politique. L'amélioration nécessaire des conditions de travail en zones d'éducation prioritaires ne peut se faire au détriment de classes préparatoires. Il lui demande donc d'engager rapidement avec l'ensemble de la communauté éducative une véritable concertation sur les spécificités des nouveaux défis éducatifs qu'elle rencontre. Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. A ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en oeuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant à envisager indépendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.