Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les barèmes d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un comité créé le 9 février 2016 est chargé d'actualiser les barèmes d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle lui demande où en sont rendus les travaux de ce comité et quelle est la volonté du Gouvernement en matière d'indemnisation des accidents de travail. Les barèmes indicatifs d'invalidité des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) n'ayant pas été rénovés depuis leur date de création en 1982 et 1989, leur actualisation est nécessaire, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances médicales et des modalités actuelles d'exercice professionnel. A cet égard, un premier travail d'actualisation qui relevait des compétences du haut comité médical de la sécurité sociale (HCMSS) n'a pu être achevé à la suite de la disparition de celui-ci lors de la création de la Haute autorité de santé (HAS), qui n'a pas repris ses attributions en la matière. Afin d'assurer la continuité de ces travaux, l'Etat, dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion conclues avec la branche AT-MP pour les périodes 2009-2012 et 2014-1017, a pris l'engagement d'initier la révision de ces barèmes. Il s'agit de mettre en place un barème plus précis que celui actuellement en vigueur, prenant également mieux en compte l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente, celle-ci étant aujourd'hui évaluée en fonction de l'activité ouvrière. De plus, les taux prévus pour certains types de séquelles n'ont pas été révisés à la lumière des progrès des techniques médicales. Enfin, certaines lésions ou pathologies ne figurent pas dans les barèmes, de sorte que le praticien n'a aucune indication sur le degré d'incapacité susceptible d'en résulter. C'est pourquoi un « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles » a été créé par le décret no 2016-132 du 9 février 2016, publié au Journal officiel du 11 février 2016. Ce comité a vocation à reprendre le travail entamé par le HCMSS. Le comité ainsi créé est composé pour moitié de médecins mais également de membres de l'administration et des caisses d'assurance maladie et d'un économiste de la santé. Ce comité pourra faire appel à des groupes techniques composés uniquement de médecins. La rénovation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour objectif essentiel l'amélioration de l'évaluation de l'incapacité et de l'équité entre victimes dans le cadre d'une approche médicale. Le rôle du comité, compte tenu du caractère technique de l'actualisation des barèmes, est d'effectuer des propositions afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l'évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l'évolution des lésions et pathologies d'origine professionnelle. Les travaux du comité viennent de débuter et s'inscrivent dans la durée. Les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et les associations seront régulièrement informés des avancées de ces travaux.