M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise laitière. Avec la fin des quotas, c'est un ensemble d'outils à disposition de la filière laitière qui a été démantelé. La volatilité des cours mondiaux engendre des crises cycliques qui font disparaître un grand nombre d'éleveurs laitiers. Les conséquences sociales, environnementales et économiques sont de très grande ampleur sur le territoire. Aussi, tous les indicateurs sont au rouge et la crise va probablement durer pour les producteurs, en tous cas jusqu'à fin 2015. Considérant qu'aujourd'hui une grande partie des éleveurs français est payé aux alentours de 0,30 euros le litre de lait, les industriels lissant la baisse par des effets de manche (saisonnalité, flexibilité, etc.), que, par une offre trop élevée sur le marché, les producteurs sont soumis à une pression énorme, mettant les revenus des exploitations en danger, et que les producteurs voient leur trésorerie diminuer continuellement, il lui demande que le Gouvernement reconnaisse l'état de crise de la filière bovin lait afin que les producteurs ne soient plus payés en dessous de leur coût de production, ainsi qu'une évaluation du paquet lait, et le retour des pouvoirs publics dans la gestion de la filière afin de garantir une juste répartition de la valeur ajoutée du lait. Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve également sa source dans les difficultés structurelles d’organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le ministre en charge de l’agriculture a présenté un plan de soutien à l’élevage qui a été adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015. Il comprend des mesures d’urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Le 3 septembre 2015, le Premier ministre a annoncé un renforcement du plan de soutien à l’élevage avec, notamment, un renforcement du budget alloué aux différentes mesures. L’ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l’État, à la bonne mise en œuvre, sans délai, de l’ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l’élevage français. Des tables rondes se sont tenues régulièrement ces derniers mois avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans la gestion de cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s’accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d’en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Le 1er octobre 2015, le ministre en charge de l’agriculture a de nouveau réuni les opérateurs de la filière laitière, de la production à la grande distribution, pour faire le suivi des engagements pris le 24 juillet 2015, et voir les conditions dans lesquelles les efforts pour une revalorisation du prix payé aux producteurs pourraient se poursuivre. Le médiateur des relations commerciales agricoles a dressé le bilan de la mise en oeuvre par les différents acteurs des engagements pris fin juillet et formulé un certain nombre de recommandations destinées à toutes les parties. Le rapport conclut que les engagements pris en juillet ont été respectés et ont conduit à freiner la baisse des prix. Des efforts supplémentaires pourraient permettre une revalorisation des prix payés aux producteurs sans mettre en péril l’équilibre économique de la filière. Le ministre en charge de l’agriculture a conclu les débats en rappelant les trois recommandations clés du médiateur : - pour les transformateurs, faire un effort sur le prix payé au producteur sur le dernier trimestre. Il s’agit de maintenir en 2015 le niveau de rémunération du lait lié à la valorisation des produits commercialisés par la grande distribution atteint en 2014 ; - pour les distributeurs, maintenir en 2016 les engagements tarifaires pris le 24 juillet dernier aussi bien sur les marques de distributeurs et les premiers prix que sur les marques nationales ; - poursuivre les efforts pour obtenir une meilleure valorisation des produits laitiers dans la restauration hors foyer. Il a appelé les acteurs à mettre en oeuvre ces recommandations, dans le cadre des relations bilatérales contractuelles entre un producteur et sa laiterie privée ou coopérative, ou des relations entre une laiterie et ses clients distributeurs, tout en assurant, via le médiateur, la transparence sur les flux financiers résultant de ces recommandations. Le ministre en charge de l’agriculture a également insisté sur la nécessité de renforcer le dialogue entre tous les acteurs, ce qui passe par une interprofession forte qui devra intégrer la grande distribution. Il s’est engagé de son côté à mobiliser de nouveau le secteur de la restauration hors foyer pour qu’il contribue à l’effort collectif de sortie de crise. Depuis le début de l’année, le ministre a travaillé pour faire en sorte que la valorisation des produits laitiers sur le marché national permette de compenser le plus possible la dégradation des marchés internationaux. Ces efforts ont déjà porté leurs fruits puisque le prix payé aux producteurs a significativement moins baissé en France que dans les autres grands pays laitiers européens. Le prix du lait payé aux producteurs s’élève à 336 euros / 1000 litres en moyenne nationale. Mais l’inquiétude des producteurs pour l’avenir immédiat reste importante et chaque maillon de la filière doit prendre ses responsabilités pour donner aux producteurs, au travers du prix du lait, de meilleures perspectives pour les mois à venir et pour le début de l’année 2016. Au niveau européen, le ministre en charge de l’agriculture a obtenu la tenue d’un conseil agriculture européen exceptionnel le 7 septembre 2015 afin d‘analyser la situation des marchés du lait et du porc et de proposer des mesures complémentaires pour répondre aux difficultés. Les conseils des 7 et 15 septembre ont permis de valider certaines mesures pour répondre aux difficultés du secteur : la mise en place d’une aide exceptionnelle aux éleveurs grâce à une enveloppe européenne de 420 millions d’euros dont environ 63 millions pour la France, le renforcement de l’aide au stockage privé de poudre de lait écrémé sur une durée plus longue et avec un taux d’aide plus incitatif et la mise en place d’une aide au stockage privé de fromage avec une quantité maximale par pays. La proposition de la France, soutenue par d’autres États membres, de relever le prix d’intervention publique n’a pas été retenue par la Commission européenne, mais la France a obtenu qu’un bilan des mesures soit réalisé mi-novembre pour évaluer leur efficacité et réajuster éventuellement les dispositifs et les budgets qui leur sont affectés. Enfin, la Commission européenne réalisera en 2016 un bilan de la mise en œuvre des mesures du paquet lait dans les différents États membres, en particulier sur la contractualisation, les organisations de producteurs, le pouvoir de négociation collective, les interprofessions et la régulation d’offre de fromages AOP/IGP. Cette évaluation, initialement prévue en 2018, permettra d’analyser l’efficacité de ces mesures et les possibilités de renforcement et, le cas échéant, d’extension à d’autres secteurs.