Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des préparateurs en pharmacie. Aujourd'hui, il existe 60 000 préparateurs en pharmacie sur le territoire national. La profession de préparateur en pharmacie est réglementée par le code de la santé publique (article L. 4241-1 du code de la santé publique) disposant que « les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée. ». À ce jour, le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est obligatoire pour exercer. Il se prépare par la voie de l'alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou en formation continue. Les candidats au BP doivent justifier de deux ans d'activité dans une officine et de 800 heures de formation minimum. Aujourd'hui le référentiel du BP apparaît inadapté et depuis quelques années la commission professionnelle consultative siégeant près le ministère de l'éducation nationale demande sa réévaluation. Or, actuellement, la voie du BTS (formation sur deux ans) semble être celle privilégiée par la Direction générale de l'enseignement scolaire. Pourtant, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la pharmacie d'officine plaide en faveur d'un diplôme sur trois ans, en alternance, relevant du ministère de la santé. Le fait que cette formation se fasse en apprentissage est un élément extrêmement important pour la profession car cela permet d'intégrer un jeune préparateur durant trois ans au sein d'une officine (et d'étaler par conséquent les heures d'apprentissage sur trois années), et d'avoir un professionnel parfaitement formé dès la fin de son apprentissage. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position de sur cette question, qui est particulièrement attendue par les pharmaciens de France. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.