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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes d'algies périnéales et de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies ne sont ni assimilées à des maladies rares ni assimilées systématiquement à des affections longue durée (ALD). Face à cette absence de reconnaissance, l'association française d'algies périnéales et de névralgies pudendales réalise un important travail d'information et de sensibilisation afin notamment de limiter l'errance diagnostique, d'améliorer les conditions de prise en charge médicale et de pallier l'absence de protocoles de soins. Mais pour compléter cette action, il serait nécessaire que les algies périnéales et les névralgies pudendales soient intégrées dans le 2ème plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. L'étiologie des algies pelviennes chroniques (névralgie pudendale ou algie périnéale) est multiple et souvent inconnue, mais ce trouble est fréquemment associé à un traumatisme, une chirurgie ou la pratique d'un sport. La présentation, la gravité et l'évolution des algies pelviennes chroniques sont très variables d'un patient à l'autre. Ces algies périnéales et névralgies pudendales ne relèvent pas du 2ème plan national des maladies rares (PNMR) 2011-2016. Les patients relèvent d'abord d'une prise en charge dans les structures prévues pour les douleurs chroniques. Le médecin généraliste est l'acteur pivot de l'organisation de l'offre de soins. Il peut s'appuyer pour les patients douloureux chroniques sur les structures dédiées à l'étude et au traitement de la douleur chronique (SDC) dont environ 250 sont labellisées par les agences régionales de santé (ARS). Elles sont rattachées à un établissement de santé et sont des structures de recours : les patients douloureux doivent y être adressés par un médecin. Par ailleurs, l'article 68 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit notamment dans les missions du médecin généraliste de premier recours, qu'il administre et coordonne les soins visant à soulager la douleur en assurant le lien avec ces structures spécialisées. La loi renforce ainsi le rôle des structures spécialisées qui assurent une prise en charge pluriprofessionnelle et participent aux activités d'enseignement et de recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les gardes-chasses privés. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement entrée en vigueur le 1er juillet 2013, abroge notamment l'article L. 428-25 dudit code. Cette modification restreint le délai de transmission des procès-verbaux (PV) que doivent faire parvenir les gardes-chasses particuliers aux procureurs de la République, pour tout délit ou contravention portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Auparavant, ils devaient être adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture ; désormais, ce délai est de trois jours à compter de la date de leur constatation. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre à ces gardes-chasses particuliers bénévoles de remplir convenablement leurs missions. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'intégration dans la réserve opérationnelle. Bouleversés par les évènements tragiques de 2015, nombre de nos concitoyens souhaitent en effet marquer leur engagement au service de leur pays, via la réserve citoyenne ou la réserve opérationnelle. Certains d'entre eux ont cependant regretté les limites d'âge aujourd'hui établies pour intégrer la réserve opérationnelle. Il lui demande donc si des modifications sont envisagées à ce sujet. La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. Dans ce contexte, à la suite des attentats commis en France en 2015, le besoin d'accroître la contribution de la réserve opérationnelle aux missions de protection, confiées aux armées dans le cadre de l'opération Sentinelle et du plan Vigipirate, a été mis en évidence. A cet égard, la rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire (LPM) pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu'un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile. S'agissant des critères d'admission dans la réserve opérationnelle, l'article L. 4211-2 du code de la défense énumère quatre conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. La limite d'âge supérieure pour être recruté dans la réserve opérationnelle est, quant à elle, variable selon le corps de rattachement, le grade et l'organisme d'emploi. La menace terroriste actuelle fait des missions de protection du territoire national une priorité stratégique pour le ministère de la défense, comme en témoignent les importants moyens humains déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle. Dans ce contexte, il est indispensable de recourir aux réservistes opérationnels et en particulier, parmi ceux-ci, aux militaires du rang. Si la satisfaction de ce besoin nécessite notamment de dynamiser le recrutement au sein de la société civile, principalement dans la tranche d'âge s'échelonnant de 21 à 30 ans, la question du relèvement de la limite d'âge supérieure d'entrée dans la réserve fera également l'objet d'un examen tout particulier.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer la proposition n° 36 relative à la mise en oeuvre de la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 du Conseil constitutionnel. Dans la 36e recommandation de son rapport consacré au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'Etat préconise de mettre en œuvre la décision no 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 du Conseil constitutionnel en modulant la durée de conservation des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques. En effet, dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait estimé que les dispositions des articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale étaient conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d'interprétation invitant le pouvoir règlementaire à proportionner la durée de conservation des données : « […] à la nature ou la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs ». Cette réserve d'interprétation a été intégrée dans un décret du 2 décembre 2015. Ce décret pris après avis de la CNIL du 21 mai 2015, prévoit une modulation des durées de conservation des données du fichier en fonction de la nature de l'infraction commise, de la minorité éventuelle de l'auteur de celle-ci et de son état de personne condamnée ou suspecte.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la destination des cotisations de retraites versées par les retraités ayant une activité complémentaire. En effet, toute personne retraitée ayant une activité professionnelle complémentaire paye des cotisations retraites sur son activité complémentaire. Ainsi, un retraité indépendant, auto-entrepreneur ou encore ancien militaire effectuant une mission dans le cadre de la réserve, cotise sans toutefois pouvoir bénéficier d'une quelconque augmentation de sa pension retraite. Or ceux-ci sont nombreux à s'interroger sur ce point et s'étonne de cotiser à fonds perdus. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ceux qui travaillent dans le but de compléter leur retraite de pouvoir augmenter substantiellement leur pension une fois leur activité complémentaire cessée. Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprenait une activité, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. La loi du 20 janvier 2014 a, dans ce cadre, harmonisé les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.
Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des familles lors de la perte d'un enfant. La durée de congé de deuil au cours de cette épreuve n'est pas à la mesure de l'épreuve qu'elles affrontent. L'allongement de la durée du congé de deuil est une question qui mérite toute notre attention et dont elle lui soumet l'étude. Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents, dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent proposer, dans le cadre de leur action sociale, un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. M. le député s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives, ce qui rendrait inutiles les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Le caractère incurable des maladies liées à l'amiante est incontestable. Il souhaite connaître le contenu que le Gouvernement compte donner au décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d'évaluation de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au Parlement à ce jour, comme le prévoyait son article 3. Cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Les opticiens s'inquiètent de ne voir retenu que le prix dans les critères de cet observatoire. Ils s'alarment par ailleurs des pratiques des organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM) dans le secteur de l'optique. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour informer la représentation nationale sur la situation de la filière optique, sur l'impact de la loi précitée, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'efficience de ce marché, tout en considérant pleinement l'intérêt des patients. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace qui pèse sur la prise en charge des malades atteints de la maladie de Crohn. Le dispositif des affections de longue durée (ALD) permet la prise en charge des patients ayant une maladie chronique comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Une liste de trente affections (ALD 30) établie par décret, parmi lesquelles figure la maladie de Crohn au titre de l'ALD n° 24, ouvre droit à ce dispositif. L'assurance maladie rembourse à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires aux patients en ALD, sous réserve que ces traitements fassent partie du champ des produits et prestations remboursables. En fonction de l'évolution des progrès thérapeutiques et de leur coût, la liste des ALD peut faire l'objet d'actualisations ponctuelles ou d'évolutions. Cependant, aucune réforme du remboursement des soins aux personnes atteintes de la maladie de Crohn n'est à l'étude aujourdhui, pas plus que n'est envisagée la suppression de cette affection de la liste des 30 ALD.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique. Le 26 décembre 2012, le frelon asiatique a été classé au titre de « risque sanitaire de deuxième catégorie » au code rural alors qu'il avait été envisagé dans un premier temps son classement en « espèce nuisible ». Ce classement permettra de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre ce prédateur. Cependant, dans les Alpes-Maritimes, le frelon asiatique continue d'étendre sa zone géographique où il détruit les colonies d'abeilles qui constituent un maillon essentiel de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle, les collectivités concernées demandent la mise en place d'un plan de surveillance sanitaire d'envergure et d'élimination de ce prédateur. Il lui demande de lui indiquer si des moyens seront mis en œuvre dans les zones particulièrement touchées par ce fléau pour éradiquer cette espèce invasive. Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère chargé de l'agriculture a décidé, en miroir avec les actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire a élaboré un plan de développement durable de l'apiculture dont les grands axes ont été dévoilés le 8 février 2013. Ce plan triennal établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive nécessitera la mobilisation des moyens nationaux et internationaux à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel sur 40 000 consommées. Ce plan vise également à développer le cheptel apicole dans un contexte de fragilité généralisée des colonies d'abeilles. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Dans le cadre du 4e axe qui concerne la lutte contre le frelon asiatique, une note de service va paraître prochainement. Elle implique les organismes à vocation sanitaire dans la mise en place d'un plan de surveillance et de lutte dans chaque région concernée. Cette note qui a fait l'objet de plusieurs réunions avec les professionnels fixera un cadre général qu'il conviendra de décliner localement. Les collectivités locales pourront, aux côtés des apiculteurs, renforcer les moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre le frelon asiatique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de la jeunesse suite au rapport du Conseil économique, social et environnemental, intitulé « Droits formels, droits réels: améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes ». En effet, dans son rapport adopté le 12 juin 2012, le Conseil économique, social et environnemental préconise d'encourager la visite de structures administratives et institutionnelles par des groupes de jeunes et d'étudiants. Cette initiative, expérimentée dans certaines régions, contribue notamment à donner confiance aux jeunes dans les institutions. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette préconisation. Depuis de nombreuses années, les professionnels de jeunesse s'accordent sur la nécessité d'améliorer, dans le cadre de l'éducation à la citoyenneté, le lien entre les jeunes et les institutions. Comme le préconise le conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son récent avis « droits formels / droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes », des visites de structures administratives et institutionnelles sont d'ores et déjà organisées dans certaines collectivités pour encourager le dialogue et instaurer la confiance entre les jeunes et les institutions. Le développement de cette relation est un des vecteurs de renforcement de la vie démocratique et notamment de la participation active des jeunes aux décisions qui les concernent. De nombreuses structures sont en mesure de mettre en oeuvre cette dynamique, notamment les établissements scolaires et les services jeunesse des collectivités locales, mais aussi les associations de jeunesse et d'éducation populaire qui s'attachent à favoriser la participation des jeunes à la vie de la cité. Les missions locales participent également de cette démarche éducative auprès des jeunes qui rencontrent des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Dans le cadre des conventions d'objectifs signées avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, le ministère chargé de la jeunesse va conforter son soutien particulier à cette dimension de participation à la vie citoyenne.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens adéquats concernant la psychiatrie. En effet, la santé mentale constitue une des cinq priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013. Le 8 janvier 2014, Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, a présenté le rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie, qui a été relativement bien accueilli par la profession. Considérée comme un sujet majeur pour notre pays, la santé mentale devrait être prise en compte. La question des moyens se pose aussi pour les conseils locaux de santé mentale (CLSM), qui pourraient devenir un outil de normalisation, ou la mise en place de registre consignant les pratiques de restriction de la liberté. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens attribués à la psychiatrie afin que cette stratégie nationale de santé soit mise en œuvre. En inscrivant la santé mentale en tant que priorité de la stratégie nationale de santé, le gouvernement marque tout l'intérêt qui s'attache à l'amélioration de la réponse aux besoins des usagers dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale. L'objectif consiste en priorité à permettre à chacun, sur l'ensemble du territoire, de bénéficier d'une prise en charge adaptée dans une logique de parcours de santé. Il s'agit notamment de développer la prévention, de décloisonner les acteurs, de permettre une meilleure coordination entre tous. Les conseils locaux en santé mentale, qui constituent une des orientations nationales, jouent un rôle clef au niveau local. Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui sont en charge de les développer, en lien avec les collectivités territoriales, afin de définir une politique locale de santé mentale. Des appels à projet lancés par les ARS permettent de financer des postes de coordinateur. La coordination est en effet un élément essentiel de ce dispositif, en raison de la multiplicité des acteurs : élus locaux, psychiatrie publique, usagers et aidants, autres acteurs. Concernant la mise en place de registres consignant les pratiques de restriction de liberté, et pour faire suite aux recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du rapport de la mission parlementaire sur la santé mentale et la psychiatrie (rapport Robiliard), la Haute Autorité de santé a été saisie d'une demande d'élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur le recours à la contention et aux chambres d'isolement. Il est également prévu de demander à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) de fournir des données sur le recours à la contention, le recueil d'informations en psychiatrie (RIM-P) comprenant déjà des données sur le recours aux chambres d'isolement..
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues étant titulaires d'un diplôme étranger et plus précisément délivré par une école belge, l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP), lesquels souhaitent s'installer et travailler en France. En effet les jeunes Français ayant validé leurs études à l'étranger, qui ont financé et consacré trois années de leur vie à étudier ce métier pour un jour l'exercer dans leur région d'origine et ce dans les meilleures conditions, se trouvent aujourd'hui pénalisés car leur diplôme n'est pas reconnu par les autorités françaises et ne peuvent obtenir leur inscription au tableau de l'ordre des pédicures-podologues. Aussi, ils se trouvent dans l'impossibilité totale de pouvoir exercer leurs fonctions ce qui constitue une profonde injustice. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend engager pour remédier à ce dysfonctionnement. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la proposition visant à reconnaître un statut d'aidant sexuel à destination des personnes handicapées. Le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés pose fondamentalement la question de la prostitution. Une adaptation de la législation française en matière de proxénétisme serait indispensable. La réponse à cette détresse des personnes handicapées ne réside pas dans cette mise à disposition d'un service sexuel tarifé, mais au contraire, dans l'ouverture et l'accessibilité de l'environnement, afin que ces personnes aient les mêmes possibilités de rencontres et d'échanges que tout autre individu. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur le sujet. La question de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées est posée par plusieurs intervenants, dont Monsieur Decool, qui attire l'attention de la ministre sur le sujet. Le Gouvernement avait été sur ce point éclairé en mai 2011 par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans le cadre de son rapport d'activité annuel. Le Conseil avait souligné le caractère délicat du service proposé ou encore l'encadrement très strict de ce service mis en place dans certaines situations de handicap. Le Gouvernement est attaché à la condition humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes, au regard des droits fondamentaux relevant du bloc de constitutionnalité. De fait, le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés nécessiterait de réglementer des rapports sexuels tarifés. Or la reconnaissance d'une égalité des droits en matière de sexualité ne relève pas d'une égalité des droits dans l'accès et la fourniture des biens et des services. La position de la France, réaffirmée par une résolution parlementaire votée à l'unanimité le 6 décembre 2011, condamne le proxénétisme, soit l'exploitation de la prostitution d'autrui, même avec consentement. Le 3e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) intègre la prostitution comme une violence spécifique. Il prévoit la protection et l'accompagnement social des victimes ainsi que la prévention des situations prostitutionnelles. La France a ratifié en juillet 1960 la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1949 ; en juillet 1983, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ; la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) du Conseil de l'Europe, signée lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Varsovie le 16 mai 2005. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer de dispositions nouvelles visant à ouvrir un régime spécifiques aux personnes handicapées en la matière.
M. Jacques Bompard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les réalités conjointes de l'insécurité et de la haine anti-française au sein même de notre pays. L'actualité récente nous en fournit sans cesse de nouvelles manifestations. Ainsi, dernièrement, des jeunes Lyonnais se sont faits tabassés et insultés de « sales Français » par des jeunes qui, visiblement, ne le sont pas, ou, du moins, ne se considèrent pas comme tels. Ces faits divers sont, en effet, révélateurs du climat tendu qui règne en France, climat nourri d'une haine du Français à en croire les insultes déclamées lors de ces rixes. Non seulement les rues ne sont plus sûres pour les habitants de notre pays mais, en plus de cela, ce racisme fait l'objet d'une relative omerta médiatique et politique alors que la lutte contre le racisme et l'antisémitisme a été érigée en grande cause nationale par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures possibles pour que cessent ces inqualifiables faits tant dans la prévention et la répression de l'insécurité que dans la reconnaissance et la prise en compte du racisme « anti-Français ». Il existe dans le code pénal, ainsi que dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des dispositions qui sanctionnent les discriminations, les provocations à la haine, à la discrimination et à la violence, ainsi que les injures et diffamations à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Par ailleurs, l'article 132-76 du code pénal définit la circonstance aggravante de commission de l'infraction à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Cette circonstance aggravante est retenue pour de nombreuses incriminations définies dans le code pénal. L'appartenance à une nation visée dans ces dispositions inclut l'appartenance à la nation française. Le ministère de l'intérieur veille systématiquement à signaler à l'autorité judiciaire tous les faits, portés à sa connaissance, qui lui semblent constitutifs d'infractions pénales y compris lorsqu'elles sont commises à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante des droits humains en République de Djibouti. Une crise politique sans précédent secoue le pays depuis les dernières élections législatives de février 2013. Le nombre d'arrestations arbitraires d'opposants au régime djiboutien s'est multiplié ces derniers mois. Les associations Acat-France et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) dénoncent le recours à la torture dans la prison de Gabode. Par ailleurs, la répression semble s'intensifier contre les militants de l'opposition qui paient de leur vie leur engagement politique. Les tensions sont en effet particulièrement vives suite au décès d'un militant de l'Union pour le salut national (USN), coalition des partis d'opposition djiboutiens, au sein de la prison de Gabode en août 2013. Aussi, elle lui demande, au vu de la présence française à Djibouti, quelles actions la France peut entreprendre afin de convaincre le Gouvernement djiboutien de faire respecter les droits humains. Djibouti est un partenaire historique et stratégique de la France, qui a suivi avec une attention particulière les élections législatives du 22 février 2013. La France a exprimé ses préoccupations quant au déroulement des élections et a saisi l'occasion de l'examen périodique universel de Djibouti au Conseil des droits de l'Homme en avril 2013 pour effectuer des recommandations en vue d'un meilleur respect des libertés fondamentales. En liaison avec ses partenaires européens, la France a également entrepris des démarches auprès des autorités djiboutiennes pour leur rappeler leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la lutte contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Enfin, la France entretient un dialogue régulier avec les membres de l'opposition pour s'informer de leur situation et recueillir leurs vues sur les derniers développements à Djibouti. La France reste mobilisée sur la question de Djibouti. La prochaine réunion qui devrait être organisée au début de l'année 2014 entre l'Union européenne, ses Etats membres et les autorités djiboutiennes dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou sera l'occasion pour la France d'exprimer à nouveau ses préoccupations quant à la situation des droits de l'Homme.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais de versements des aides PAC aux agriculteurs engagés dans des pratiques d'agriculture biologique. Pour les agriculteurs en conventionnel les aides PAC ont été versées début décembre. Les aides couplées à la production des agriculteurs biologiques, et notamment les aides au maintien de l'agriculture biologique, n'ont été versées que fin décembre, et pour partie uniquement. Il lui demande les raisons qui poussent les agences en charge de ce versement à différer ce dernier et à opérer une différence pour ce qui est du versement aux agriculteurs conventionnels et aux agriculteurs biologiques. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour homogénéiser les dates de versement de façon à ne pas porter préjudice aux seconds types d'agriculteurs. Les paiements des aides directes sont réglementairement effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, payer des avances. Puis, début décembre, est versé l'essentiel des soutiens directs à l'ensemble des agriculteurs français, dont les producteurs en agriculture biologique, qui, par ailleurs, ont pu percevoir en complément fin décembre une avance sur les aides couplées à la production biologique, et notamment les aides au maintien de l'agriculture biologique. Le paiement des soldes pour les paiements relatifs au maintien et à la conversion en agriculture biologique a été réalisée lors de la première quinzaine de mars 2015. Face à la progression des surfaces en agriculture biologique en 2014, l'enveloppe d'aides mobilisée, bien qu'en augmentation de 16 millions d'euros (passant de 87 millions d'euros en 2013 à 103 en 2014, conformément aux engagements du programme Ambition BIO 2017), ne permettait pas de répondre à l'ensemble des demandes au niveau maximum. Un stabilisateur budgétaire devait donc être appliqué. En cohérence avec l'objectif de soutenir le développement de l'agriculture biologique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a annoncé le 17 mars 2015 le déblocage de moyens nationaux supplémentaires permettant à chaque producteur bio d'être aidé au niveau initialement prévu pour 2014. Cette aide sera versée durant l'été. Depuis 2012 le Gouvernement fait du développement de l'agriculture biologique une priorité. C'est le sens du plan « Ambition BIO 2017 » présenté en 2013 dont l'objectif est le doublement des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici 2017. Pour y parvenir les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont sans précédent. Ainsi, pour la période 2015-2020, la réforme de la politique agricole commune négociée par les autorités françaises permettra de doubler les aides à la bio. Sur l'ensemble de la période 2015-2020, cet encouragement à la bio représentera ainsi une enveloppe moyenne de 160 millions d'euros par an.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 19 de rendre obligatoire pour les élus locaux l'établissement d'une déclaration annuelle des indemnités perçues, destinée à l'administrateur général des finances publiques du lieu de leur domicile et de donner à ce dernier un pouvoir de contrôle de l'exactitude des déclarations et d'information des collectivités auxquelles les élus appartiennent. Conformément aux disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local en situation de cumul de mandats ou de fonctions locales ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base soit depuis le 1er juillet 2010 : 8 702,02 €. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 19 de rendre obligatoire pour les élus locaux l'établissement d'une déclaration annuelle des indemnités perçues destinée à l'administrateur général des finances publiques du lieu de leur domicile et de donner à ce dernier un pouvoir de contrôle de l'exactitude des déclarations. Les services du contrôle de légalité sont déjà chargés du respect de la règle de limitation du cumul des indemnités de fonction ainsi que du respect des taux maximums de ces indemnités. Les autorités préfectorales peuvent également se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques qui détiennent les informations sur les indemnités de fonction déclarées par les élus locaux dans le cadre de l'imposition de la retenue à la source. Il convient également de rappeler que les élus locaux concernés par l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts et une déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique doivent indiquer les indemnités de fonction perçues pour les mandats locaux dans leur formulaire de déclaration de patrimoine. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'une nouvelle obligation pour les élus locaux percevant une indemnité de fonction.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Aujourd'hui, ils sont près de 316 000 à ne pouvoir faire honorer leurs créances par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 a mis définitivement fin au contentieux entre la France et la Russie. Bien que la Russie ait versé 400 millions de dollars de dédommagement, cela n'a pas privé les porteurs d'emprunts russes de la propriété de ces titres et leurs créances n'ont toujours pas été honorées. Elle lui demande quelle solution sera apportée à cette situation. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière d'emplois, visant à mettre fin à la pratique des « emplois mécénés » et réintroduire dans le plafond soumis au vote de la représentation nationale la totalité des emplois. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. La création ou la réorganisation de plusieurs musées nationaux, l'enrichissement de l'offre culturelle et la forte croissance de la fréquentation qui ont caractérisé la dernière décennie se sont logiquement accompagnés d'un ajustement maîtrisé des effectifs. Le financement de certains emplois au moyen de fonds issus du mécénat correspond à la mise en oeuvre de projets auto-financés par les opérateurs eux-mêmes, dans un contexte de forte contrainte budgétaire et sur les plafonds d'emplois. Le ministère de la culture et de la communication veille, pour sa part, à ce que cette faculté soit utilisée dans le strict respect des conditions posées par la circulaire du ministère chargé du budget du 11 juin 2010. A ce titre, certains emplois, notamment au musée du Louvre, ont par exemple été réintroduits dans le plafond d'emploi de l'établissement.