Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux administratif avec les cotisants démissionnaires et allocataires du CREF, devenu Corem. Les cotisants à ce fond de retraite complémentaire institué à la fin des années 1940 pour les instituteurs et secrétaires de mairies, puis étendu aux fonctionnaires par la suite, ont été informés en 2000 que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas tenu. Ainsi, au 1er janvier 2013, la perte de pouvoir d'achat de certains de ces retraités dépasse les 30 % par rapport à ce qui était promis lors de la souscription. Certains adhérents ont d'ailleurs choisi comme cela leur a été proposé de démissionner de ce dispositif mais ces derniers ne se sont vu proposer qu'un remboursement partiel de leurs cotisations (les sommes reversées ont été assujetties à l'impôt sur le revenu). Suite au recours de retraités, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté tous les arguments de l'État tendant à voir écarter sa responsabilité (décision confirmée par le Conseil d'État). Sans aucunement remettre en cause l'indépendance de la justice, les retraités concernés demandent au ministère de la fonction publique de débuter les négociations en vue de procéder à leur indemnisation. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de ces retraités et selon quel calendrier. La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.