M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par l'Association pour le maintien d'une cour d'appel à Nîmes, suite à la publication du rapport Marshall sur les juridictions du XXIe siècle. En effet, les conclusions de ce rapport confirment les pires craintes des professionnels de la vie juridique et judiciaire sur l'avenir de la cour d'appel de Nîmes et des juridictions qui en dépendent. Il est proposé « une cour d'appel régionalisée » calquée sur les régions administratives selon la méthodologie suivante : Les 28 départements qui dépendent d'une cour d'appel située hors de leur région administrative doivent être rattachés à la cour située dans le ressort de cette région. L'application de ces critères doit conduire à la suppression de plusieurs cours dont le ressort ne correspond pas à celui d'une région. C'est la mort annoncée de la cour d'appel de Nîmes notamment. Or la cour de Nîmes figure pourtant dans le premier tiers des 32 cours du territoire (11e sur 32) en termes d'activité et d'efficacité, puisqu'elle ne traite pas moins annuellement de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale (statistiques 2012), et ce dans des délais parmi les plus brefs. La disparition de la cour d'appel de Nîmes, comme son démembrement, auraient des conséquences dramatiques, non seulement pour les professions judiciaires, l'université et les professions juridiques proches (les notaires, les experts, les huissiers, les commissaires aux comptes dont les instances administratives et de formation sont toutes calquées sur le ressort de la cour), mais en premier lieu pour les justiciables et pour l'économie locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le rapport MARSHALL remis le 16 décembre 2013 envisage le principe d'une redéfinition du ressort des cours d'appel afin de les faire correspondre à la région administrative où la cour d'appel a son siège. Cette proposition tend à remédier aux difficultés que présentent, d'une part, la disparité entre la carte judiciaire et la carte des régions administratives, en termes de cohérence de l'action de l'Etat et de visibilité pour les citoyens, et d'autre part, l'inadéquation des cartes locales de la protection judiciaire et de l'administration pénitentiaire avec celles des cours d'appel. Elle s'inscrit dans une réflexion globale sur l'organisation des juridictions menée concomitamment par la commission NADAL, et poursuivie les 10 et 11 janvier derniers lors du débat national organisé à la Maison de l'UNESCO. A ce jour, aucune décision n'a été prise concernant la cour d'appel de Nîmes. La concertation se poursuit dans chaque juridiction avec l'ensemble des magistrats, fonctionnaires et acteurs des juridictions, en association avec les acteurs régionaux des professions du droit ainsi que les principaux partenaires associatifs, afin de donner une large assise à cette réflexion. En tout état de cause, la garde des sceaux d'ores et déjà indiqué qu'il n'y aurait aucune fermeture de site judiciaire. L'objectif de la réforme est de rapprocher le service public de la justice des besoins et non de rendre celui-ci plus distant.