M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le canton de Breteuil (département de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2012 (premier et second semestres) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières. Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a décidé en 2012 d'appliquer désormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donnée générale constitutive d'un « chiffre unique de la délinquance générale » dépourvu de pertinence scientifique. Les données de l'ONDRP sollicitées concernant le département de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit être précisé à cet égard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la délinquance par canton. Des données concernant la délinquance enregistrée au niveau des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitulé « Criminalité et délinquance constatées en France », édité par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation française (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agrégats mis en place en 2013. Le ministre de l'intérieur a en effet décidé une refonte complète de la production et de la présentation des statistiques de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau système plus exhaustif, plus fiable et intégrant des données qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacité des services de police et de gendarmerie ont également été modernisés. Il s'agit de renforcer les capacités de pilotage opérationnel des services, et de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, alors que les précédents indicateurs étaient trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...). Cette réforme, menée à bien en avril 2013, sera complétée par la prochaine mise en place d'un service statistique ministériel dirigé par un inspecteur général de l'INSEE. Dans le département de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action résolue est menée pour faire reculer la délinquance. Elle vise à apporter des réponses durables aux phénomènes de délinquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adaptés et ancrés dans les réalités territoriales (zones de sécurité prioritaires, stratégie globale de reconquête à Marseille...), et sur un partenariat étroit avec l'autorité judiciaire. Elle passe aussi par le développement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la prévention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la sécurité plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit nécessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des impératifs de maîtrise des dépenses publiques avec d'importantes réformes organisationnelles visant à optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'intérieur en a présenté un bilan lors de sa conférence de presse du 24 janvier sur la politique de sécurité 2013-2014. Cette politique produit des résultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, où l'activité des forces de l'ordre a été recentrée sur le démantèlement des trafics, notamment dans les territoires où ils contribuent à dégrader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), dont un bilan réalisé dans les 64 premières ZSP des première et deuxième vagues fait apparaître des tendances favorables sur les objectifs les plus communément partagés et des résultats liés au renforcement et à la performance de l'activité des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes à la tranquillité publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilités, particulièrement pénalisantes dans la vie quotidienne des Français, ont légèrement baissé en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, qui fait l'objet d'un plan national d'action spécifique depuis septembre 2013, commence à produire des résultats (quasi stabilité, à + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de résidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols à main armée de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols à main armée au préjudice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de délinquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancrées depuis plusieurs années et qui nécessitent du temps pour être endiguées. Beaucoup reste à accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts déjà engagés vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour répondre aux principaux défis auxquels la France est confrontée (terrorisme, violences, cyberdélinquance...) et en concentrant les efforts sur des priorités clairement identifiées : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.Délinquance dans le département de l'OiseEvolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 709 2 989 + 10,34 %   Atteintes aux biens 13 502 13 298 - 1,51 %   Escroqueries et infractions économiques et financières 1 815 1 711 - 5,73 %  Cyber-délinquance En construction En construction En construction  Grande criminalité 81 91 + 12,35 %   Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 4 513 5 010 + 11,01 %  Atteintes à la santé et à l'environnement 61 86 + 40,98 %  Infractions à la réglementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2 713 3 045 + 12,24 %   Atteintes aux biens 13 282 13 042 - 1,81 %   Escroqueries et infractions économiques et financières 1 688 2 210 + 30,92 %  Cyber-délinquance En construction En construction En construction  Grande criminalité 96 94 - 2,08 %  Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 4 638 4 874 + 5,09 %   Atteintes à la santé et à l'environnement 89 69 - 22,47 %  Infractions à la réglementation 463 285 - 38,44 %