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M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avancement du projet de canal Seine-Nord. Ce projet de canal, annoncé depuis des années et très attendu par la profession des bateliers, promet de créer de nombreux emplois et de désengorger les voies terrestres. Le 28 janvier 2015 le Gouvernement a donné son accord pour la création d'une société de projet associant des représentants de l'État, des services publics et des collectivités territoriales. Le Premier ministre a annoncé que la Commission européenne promettait de financer 40 % des travaux. Compte tenu de ces avancements prometteurs, il lui est demandé de bien vouloir communiquer le calendrier de mise en œuvre du projet et ses modalités. Le canal Seine-nord Europe (CSNE) formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. La Commission européenne a donné son accord de principe sur un financement du projet à hauteur de 40 % de subvention. Il s'agit d'une opportunité pour tous les territoires du nord de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est à ce titre exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne transmettra sa réponse sur le financement du projet au cours du mois de juillet. Le député Rémi Pauvros a remis le 5 mai 2015 un rapport avec des propositions, que le Gouvernement et les équipes de préfiguration de la future entité de projet vont examiner attentivement, afin de poursuivre la concrétisation du projet dans les perspectives de développement économique des territoires du nord de la France. Le Gouvernement nommera dans les prochaines semaines un préfigurateur technique et financier, afin de mettre sur pied les conditions de financement du projet et les statuts de la société de projet.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la procédure usuelle des opérateurs de télécommunications de verrouiller les téléphones portables qu'ils vendent pour entraver le changement d'opérateur. Cette restriction contraint les clients à procéder à une opération dite de "désimlockage" de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé. De plus, cette opération entraîne parfois des difficultés techniques pour les opérateurs pour effectuer dans un délai acceptable le "désimlockage". L'Autorité de régulation des télécoms, devenue Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avait recommandé l'abandon de ces verrouillages inutiles alors que les opérateurs imposent déjà souvent des abonnements de douze mois minimum. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions adéquates pour interdire le verrouillage des téléphones portables par les opérateurs. Le verrouillage (ou « simlockage ») des terminaux vise à permettre aux opérateurs de mieux prévenir les comportements frauduleux notamment le vol de téléphone. C'est pourquoi seul le propriétaire du terminal peut effectuer l'opération de déverrouillage (« désimlockage »). La décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes impose aux opérateurs de procéder gratuitement à cette opération dans les six mois suivant la souscription de l'abonnement par l'utilisateur. A la suite d'un engagement des opérateurs de la Fédération française des télécoms du 23 septembre 2011, cette durée a été réduite à trois mois. Toutefois, dans certaines situations, les consommateurs rencontrent des difficultés importantes à l'occasion d'une demande de déverrouillage. Cela arrive en particulier quand le consommateur n'est plus client de l'opérateur, quand le téléphone est particulièrement ancien, ou encore sur le marché de l'occasion si le propriétaire initial n'a pas pris soin de déverrouiller le terminal avant de le revendre. Il convient de trouver le bon équilibre entre, d'une part, le souhait d'aplanir le plus possible les difficultés rencontrées lors de demandes de déverrouillage et, d'autre part, la nécessité de lutter contre la fraude. La recherche de cet équilibre appelle un chiffrage précis des avantages et des inconvénients du verrouillage. C'est pourquoi il a été demandé au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de procéder à une analyse chiffrée de ces questions. Le conseil devrait rendre ces conclusions au Gouvernement début 2013. Les pouvoirs publics ne manqueront pas d'examiner, à la lumière de cette expertise, les initiatives susceptibles d'améliorer la procédure de déverrouillage des téléphones mobiles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 180. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Véronique Louwagie rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la réglementation en matière de préparation des doses administrées dans les EHPAD était annoncée pour le début de l'année 2013. Plusieurs de ses collègues députés ont déjà interrogé à ce sujet le Gouvernement. Il semble que les mesures proposées dans les différentes réponses qu'elle leur a fait parvenir soient toujours en attente d'exécution. Les professionnels de santé et les préparateurs des doses administrées s'alarment de cette situation. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, elle souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que la date prévue pour la publication de ces normes. La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et participe à une meilleure observance des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Ces textes sont extrêmement structurants pour la pratique pharmaceutique officinale et hospitalière, ils nécessitent d'être concertés avec tous les acteurs de la prise en charge médicamenteuse : pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers dont les infirmiers libéraux, hospitaliers, associations de patients, ainsi que les ordres. Cette large concertation est à l'origine des retards pris dans la publication des textes. La direction générale de la santé en lien avec les autres directions en charge des questions relatives aux médicaments (direction de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale et direction générale de l'offre de soins) mettent tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. En effet, adoptée en juillet 2014 après un long parcours parlementaire, cette loi apporte une aide et une sécurité aux communes concernées par la construction d'ouvrages d'art sur leur territoire à la suite de chantiers d'aménagement importants. La gestion quotidienne de ces ouvrages et le coût important de leur entretien constitue en effet un défi pour les élus des communes impactées. Les communes d'Indre-et-Loire sont très concernées par ce texte. En effet, le chantier de la construction de la ligne LGV Tours-Bordeaux a vu l'édification de nombreux ouvrages d'art sur le territoire des communes traversées par le trajet. L'application de ce texte ne peut se faire sans la publication du décret correspondant. Or près de deux ans après la promulgation de la loi, ce décret n'est toujours pas paru. Ce décret est indispensable à l'application effective de ce texte qui aiderait les maires confrontés au quotidien aux conséquences de chantiers pharaoniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une date de parution prochaine est prévue. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, connaît parfaitement la situation des collectivités territoriales et est soucieux de promouvoir leur développement. C'est pourquoi, l'assemblée des départements de France (ADF), ainsi que l'association des maires de France (AMF) ont été associées à la rédaction du projet de décret d'application de la loi no 2014-774 du 7 juillet 2014. L'ADF ainsi que l'AMF ont fait part depuis plusieurs mois de leur souci de ne pas aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités. Une nouvelle rédaction du projet de décret a donc été adressée à l'ADF et à l'AMF afin de tenir compte de leurs observations. L'objectif est de saisir à nouveau le conseil national d'évaluation des normes au cours du mois de juillet. L'État rappelle cependant que le projet de décret d'application, tant dans sa version antérieure que dans la nouvelle, n'a pas pour effet d'accroître les dépenses des collectivités, départements et communes, qui, en tant que propriétaires des ouvrages d'art portant leurs voies, en ont actuellement l'entière charge financière. La loi précitée, dans le cadre de laquelle le projet de décret s'inscrit, a ainsi vocation à désormais répartir cette charge entre la collectivité propriétaire et le gestionnaire de l'infrastructure de transport qui est venu interrompre et rétablir la voie.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la vente illégale de tabac. En effet, cette fraude porte une très grave atteinte à la fois aux recettes de l'État et à l'équilibre économique des débitants de tabac légalement autorisés, ainsi qu'en fait preuve le cas dramatique d'un débitant nîmois en situation d'insolvabilité. Or le volume de cette contrebande dépasse désormais 5 % de la consommation, non seulement dans les zones frontalières, mais aussi en des points les plus éloignés, comme à Nîmes et dans le département du Gard. La raison en est simple : des commerçants ayant pignon sur rue (point phone ou internet) revendent désormais des cartouches entières de contrebande au vu et au su des fumeurs potentiels et à quelques mètres seulement des débits autorisés. Il ne semble pas que des contrôles plusieurs fois effectués par ses services aient eu un caractère dissuasif par rapport aux gains générés par les trafics illégaux. Il lui demande donc s'il envisage d'alourdir les sanctions ou de solliciter la fermeture administrative des magasins désormais spécialisés dans le trafic illégal de cigarettes. La lutte contre la fraude et l'économie souterraine est une des priorités d'action pour le Gouvernement. A cet égard des moyens importants sont régulièrement mobilisés au niveau déconcentré sous l'autorité, d'une part, du préfet et du procureur de la République, d'autre part, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), pour contrôler et sanctionner la vente illégale de tabac par des établissements non autorisés. Afin de renforcer le caractère dissuasif du dispositif de répression existant, et faisant suite à un cas d'espèce survenu récemment dans le département du Gard, la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l'article 1825 du code général des impôts, qui dispose désormais que la durée de la fermeture administrative qui peut être prononcée par le préfet à l'encontre des établissements convaincus de revente illicite de tabacs, est portée à trois mois maximum contre huit jours précédemment.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Depuis le lancement des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, 77466 emplois d'avenir ont été prescrits au 30 novembre 2013 tous secteurs confondus avec une forte montée en charge en juillet 2013. En effet, 2352 emplois d'avenir ont été conclus en janvier 2013 contre 11 200 en juillet 2013. Par rapport à l'objectif annuel, le taux de prescription est de 82,4 %. L'emploi d'avenir est destiné principalement au secteur non-marchand. Si les collectivités locales représentent environ 30 % des emplois d'avenir conclus au 30 novembre 2013, plus de 35 % ont également été conclus dans le secteur associatif et un peu plus de 17 % auprès d'entreprises. Chaque préfet de région s'est vu notifier un objectif de prescription relatif aux emplois d'avenir dont la réalisation fait l'objet d'un suivi attentif par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en particulier lors des visioconférences qui sont organisées chaque mois avec les préfets.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de versement de la prime d'activité aux travailleurs handicapés qui exercent au sein des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Récemment, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Clermont Ferrand a refusé de verser la prime d'activité à un jeune travailleur en ESAT. Après demande de vérification de la part de la famille, la caisse d'allocations familiales a confirmé que les travailleurs en ESAT ont bien le droit à cette prime, mais le service informatique n'avait pas prévu cette éventualité. Le paiement de cette prime ne pourra donc intervenir qu'en juin 2016 pour les travailleurs handicapés, le temps que le système informatique soit mis à jour. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que compte prendre le Gouvernement face à cette inégalité d'accès à l'aide publique pour l'emploi à destination des travailleurs handicapés. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin d'encourager le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en milieu ordinaire comme en établissement et services d'aide par le travail (ESAT), alors que ces derniers ne bénéficiaient pas jusqu'à présent du RSA activité. En outre, des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettent dès à présent de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul. Le traitement des demandes sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droits pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les cancers colorectaux qui touchent des patients de 20 à 34 ans. La tendance, suspectée depuis plusieurs années outre-Atlantique et dans certains pays, vient d'être confirmée par les chercheurs de l'université du Texas, à Houston. En France, l'incidence globale, qui avait augmenté jusqu'en 2000, s'est stabilisée à partir de 2005 et diminue depuis. Mais, il semble que l'augmentation d'incidence observée chez les 20-49 ans, et surtout les 20-34 ans, n'est pas connue dans les registres français. Elle lui demande donc de lui apporter quelques précisons sur ces données et lui préciser quelles mesures elle entend prendre, le cas échéant, pour sensibiliser le public concerné au dépistage. En France, les registres de cancers (réseau Francim) constituent une base de données commune annuelle qui est exploitée sur le plan statistique par les Hospices civils de Lyon (HCL). Des publications régulières de l'incidence et de la mortalité par cancer sont produites à partir de ces données conjointement par Francim, les HCL, l'institut de veille sanitaire (InVS) et l'institut national du cancer (INCa). Si l'on se réfère aux deux dernières publications, relatives respectivement à l'incidence des cancers en 2005 et 2012, on ne retrouve pas en France d'augmentation d'incidence du cancer colorectal chez les personnes de 20 à 49 ans. Dans les deux sexes, avant 35 ans, ce cancer est rare avec quelques dizaines de nouveaux cas annuels. Après 35 ans, on constate une légère diminution de l'incidence entre 2005 et 2012. Le diagnostic à un stade précoce de ce cancer permet un traitement le plus souvent moins long, moins compliqué, moins douloureux et moins mutilant, et contribue à améliorer le pronostic de la maladie. Dans ce but, un programme de dépistage organisé a été mis en place en 2009 pour le cancer colorectal, sous l'impulsion des précédents Plans cancer. Sur la période 2009-2010, le programme de dépistage organisé du cancer colorectal a permis de détecter chaque année près de 4 500 cas de cancers colorectaux et de prendre en charge plus de 10 000 personnes ayant au moins un adénome avancé (lésion précancéreuse). Le 3ème Plan cancer lancé par le Président de la République le 4 février 2014 prévoit que chaque personne se voit proposer une modalité de dépistage et de suivi adaptée au niveau de risque de chaque individu. Le médecin traitant et les autres professionnels de santé intervenant bénéficieront de l'appui logistique des structures de gestion des programmes de dépistage, pour s'assurer qu'une proposition de dépistage est faite à l'ensemble des personnes ciblées, tenant compte des recommandations de la Haute autorité de santé et de l'INCa. Ainsi, par exemple, des formes familiales de ce cancer pourront être plus précocement dépistées et traitées.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème lié à l'abrasion des plaquettes de frein des automobiles. En effet, les microparticules émises par l'abrasion des plaquettes de frein des véhicules représentent 20 000 tonnes de poussières fines qui sont tout aussi nocives que celles émises par les moteurs diesel. Il semble que des moyens existent pour permettre de les aspirer mécaniquement sans énergie ni entretien. C'est pourquoi il lui demande bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures susceptibles d'être prises afin de limiter cette pollution. Les émissions de particules issues de la friction entre le disque et les plaquettes de frein sur les véhicules à moteurs sont déjà prises en compte dans le total des émissions de particules dans l'air. En effet, le CITEPA (centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique) estime, dans son rapport national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effets de serres en France, la part des émissions de particules générées par l'abrasion des pneumatiques, du revêtement routier et du freinage dans le total des émissions de particules du secteur du transport routier. Ces niveaux d'émissions spécifiques semblent stables depuis plusieurs années mais leur part dans le total des particules augmente, du fait de l'amélioration des véhicules au niveau des émissions liées à la combustion des carburants fossiles. Afin de faire diminuer ces émissions liées à l'abrasion, dont celles provenant du freinage des véhicules, le Gouvernement a mis en oeuvre des politiques publiques de soutien à l'innovation aux travers d'outils facilitant et accélérant l'émergence de projets novateurs et porteurs de solutions. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a en effet inscrit explicitement la thématique des particules hors échappement et notamment celles issues des systèmes de freinage dans l'appel à projet de recherche CORTEA (connaissance, réduction à la source et traitement des émissions dans l'air) 2015, avec d'une part, un volet évaluation et caractérisation des émissions et d'autre part, un volet recherche de solutions technologiques pour réduire ces émissions ou les rendre moins nocives. De plus, des discussions commencent à être menées au niveau européen et international sur cette problématique, auxquelles participent bien évidemment les experts français, pour améliorer les connaissances de ces émissions et de leur impact global, préalable indispensable avant toute éventuelle réglementation de portée européenne ou internationale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du financement de l'aide juridictionnelle, et l'inquiétude des avocats qui considèrent comme non acceptables sur le fond et sur la forme les propositions formulées par le ministère de la justice, tant la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d'unités de valeur dans les missions civiles et pénales les plus courantes que la prise en charge par le budget de l'aide juridictionnelle de la rétribution des médiateurs non avocats et des associations, ainsi que toute contribution financière directe de la profession au budget de l'aide juridictionnelle. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend modifier ou retirer ces propositions afin de faciliter ses discussions avec les représentants des barreaux. L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à la modification du barème de rétribution de l'avocat ou à la participation financière des avocats au financement de l'aide juridique, par affectation au Conseil national des barreaux d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le commerce de l'ivoire brut et son exportation depuis la France. Le Gouvernement a indiqué que « la France va dans un premier temps aligner les règles françaises sur la législation la plus avancée ». De nombreuses ONG souhaitent aujourd'hui que la France interdise l'importation sur son territoire d'éléphants capturés au Zimbabwe. La France ne peut plus prendre le risque d'alimente un supposé commerce légale de l'ivoire qui sur les lieux de vente en Asie facilite l'écoulement de l'ivoire illégal et entraîne l'extension du braconnage des éléphants. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va interdire la vente et l'exportation depuis la France d'ivoire brut et débité, permettant ainsi d'enrayer le braconnage des éléphants, la contrebande et la spéculation sur l'ivoire. Le volume considérable du trafic de l’ivoire en Asie qui menace désormais directement la survie de certaines populations d’éléphants est préoccupant. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE),  soutient donc activement toute action de nature à réduire ce fléau, et notamment les initiatives en faveur de la réduction de la demande. En conséquence, La Ministre de l’Ecologie a décidé de mettre un terme aux exportations d’ivoire brut, et cela même si les certificats de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction (CITES), délivrés jusqu’à présent par la France ne concernaient que des défenses d’éléphants dont l’ancienneté sur le territoire européen était dûment établie. De plus, la France agit au plan européen pour inviter les autres États membres à prendre des mesures similaires. S’agissant des éléphanteaux du Zimbabwe, aucune demande d’importation n’a jamais été déposée en France et, si une demande de ce genre devait être déposée à l’avenir, les autorités françaises n’y donneraient pas suite.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la création d'un centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques (CERT). Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 13. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 13 de ce rapport, qui tendait à prévoir, en matière criminelle et délictuelle, lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées, l'extinction de l'action publique en cas d'inaction de l'autorité judiciaire pendant trois ans, n'a pas été reprise sous cette forme dans cette proposition de loi. Celle-ci a toutefois retenu une disposition prévoyant que tout acte interruptif ferait courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale à la moitié du délai initial fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, soit de trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Dans son avis du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a estimé préférable que cette disposition ne soit pas maintenue, considérant qu'elle était de nature à affecter la cohérence du nouveau dispositif proposé, qu'elle pouvait venir sanctionner des procédures même en l'absence d'inertie prolongée des autorités judiciaires, qu'elle était source d'une complexité nouvelle dans le droit de la prescription, et qu'elle portait atteinte au principe d'égalité en ne concernant que les prescriptions de droit commun. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été défavorable à cette proposition, qui a été modifiée par la commission des lois de l'Assemblée nationale conformément à cet avis. La proposition de loi ainsi modifiée a été adoptée à l'unanimité avec le soutien du Gouvernement le jeudi 10 mars 2016.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA en lien avec la direction générale de la santé a préparé depuis 2006 une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardiovasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet et une première étude préliminaire destinée à vérifier sa faisabilité a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a enfin été engagée au début de l'année 2013 après pas moins de sept années d'élaboration mais aussi de difficultés à trouver les moyens de financement. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Il semblerait que des difficultés de financement risquent encore de compromettre la réalisation de cet important projet qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable mais avec une cible différente. Aussi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude indispensable dans le domaine du suivi de la santé des riverains. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26, II, 1°, de ladite loi, concernant les conditions relatives aux demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La réforme des conditions relatives aux demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, aux demandes en paiement de loyers et aux demandes en restitution de marchandises a été initiée par la modification de l'article 352 du code des douanes en loi de finances rectificative pour 2012. Pour être complète, elle implique des évolutions législatives portant sur d'autres articles du code des douanes qui traitent également des remboursements pouvant être obtenus sur les taxes intérieures de consommation. Ces évolutions seront présentées en loi de finances, initiale ou rectificative, en 2013 et le décret d'application susvisé sera présenté au Conseil d'Etat au début de l'année 2014. Dans l'attente, l'ancien dispositif s'applique.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le financement annuel des associations de combattants et victimes de guerre. En 2014, les associations ont constaté une nouvelle fois la diminution de leur budget annuel. Pourtant, l'allongement de la durée de vie voudrait que pour permettre les avancées significatives répondant aux attentes des anciens combattants et victimes de guerre, les budgets engagés les années précédentes soient suivis d'un effort équivalent. Aussi semble-t-il pertinent de rappeler le caractère atypique de ce financement. Il est effectué au titre du droit à la réparation et ne devrait par conséquent pas être rétroactif, au gré des disponibilités budgétaires. Au contraire, nous devons nous focaliser sur le service inaltérable de ces citoyens rendu à notre pays. Notre formation politique reconnaît la nécessité de réduire la dépense publique en période de crise économique mais des personnes qui ont fait la preuve de leur allégeance à leur pays, et pour qui une indemnité était prévue, ne peuvent être est une variable d'ajustement. Dans le cadre du pacte de stabilité et compte tenu des nombreuses opportunités d'économies qu'il existe dans notre pays, le Gouvernement peut-il justifier ces restrictions ? En restreignant ses moyens, le Gouvernement ne prive pas seulement l'Association d'une ressource nécessaire à son fonctionnement et à sa solvabilité. Il envoie à nos concitoyens le message catastrophique que l'engagement pour la France n'a de valeur que lorsque les comptes publics le permettent. Le projet de budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2015 s'inscrit dans le cadre du projet de budget triennal 2015-2017 qui prend en compte la nécessité de l'effort collectif de redressement des finances publiques tout en préservant l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants et de leurs ayants cause. Les subventions de fonctionnement accordées chaque année aux associations du monde combattant participent pleinement de la reconnaissance de la Nation à l'endroit des anciens combattants ayant servi la France. A cet égard, le projet de loi de finances pour 2015, à l'instar de la loi de finances initiale pour 2014, ne prévoit aucune diminution des crédits destinés au versement de subventions aux associations et oeuvres diverses prévues au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». En effet, malgré la diminution progressive du nombre d'anciens combattants, le soutien financier apporté aux associations sera maintenu au même niveau que depuis la loi de finances pour 2007, soit 0,26 M€. Le Gouvernement reconnaît ainsi la valeur de l'engagement de ceux qui ont combattu pour la France, de même que le rôle essentiel de leurs associations représentatives.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'objet de la réquisition. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du football en France. En effet, un groupe de travail baptisé « football durable » a été mis en place afin d'émettre des propositions pour améliorer le modèle économique des clubs professionnels français ainsi que leur compétitivité sur la scène internationale. Le 28 août 2013, c'est au ministère des sports que les dirigeants du football français se réuniront afin de débattre sur le sujet. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, a décidé la création d'un groupe de travail « pour un modèle durable du football français » le 16 juillet dernier, dont la présidence a été confiée au député et ancien ministre Jean Glavany. Ce groupe réunit pour la première fois toutes les parties-prenantes françaises et européennes concernées par le modèle économique et social du football. Il doit permettre de faire émerger des propositions opérationnelles visant à garantir la viabilité à long terme de ce secteur d'activité important pour la vie économique et sociale de notre pays. Face au constat des faiblesses du modèle actuel, marqué par la fragilité financière, les dérives de la masse salariale, la dépendance aux ressources issues de la valorisation des droits télévisuels, les travaux de la commission « pour un modèle durable du football français » doivent mettre en exergue les facteurs susceptibles de garantir un développement harmonieux du football. Il s'agit aussi de conforter les atouts traditionnels du football français tels que l'expertise des centres de formation, et de valoriser les investissements publics consentis ces dernières années dans la modernisation des stades. La commission s'attachera plus particulièrement à mettre en exergue les modalités de développement à construire à partir d'un parc d'équipement modernisé. La commission formulera aussi des propositions pour refaire du football un facteur d'éducation pour la jeunesse et de promotion des valeurs citoyennes pour l'ensemble de la société. Le groupe de travail clôturera ses travaux au début de l'année 2014 et les propositions émises dans ce cadre contribueront au projet de loi de modernisation du sport que présentera la ministre chargée des sports en 2014.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de la Fédération française des diabétiques (FFD). Le diabète est la première maladie chronique de France, avec 30 000 décès par an, 20 000 enfants atteints et 400 nouveaux cas qui apparaissent chaque jour. La FFD sollicite la mise en place d'une mobilisation nationale afin de porter les dangers du diabète à la connaissance des Français, et l'obtention du label grande cause nationale 2014 pour le diabète. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : - une présentation des enjeux autour du thème proposé ; - un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; - la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; - les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.