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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Dans un rapport de la Cour des comptes rendu public le 24 septembre 2014, il est recommandé de céder les participations de l'ONF dans ses filiales françaises, étrangères et dans le fonds stratégique bois, participations dont le bilan coût-avantage est défavorable à l'Office. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 prévoit que l'Office national des forêts (ONF) adopte en matière de prise de participations, une stratégie adaptée à la structuration de la filière bois et de la filière bois-énergie. Dans le contexte de fragilité de l'équilibre financier global de l'établissement, la situation des filiales doit faire l'objet d'un examen précis. Les ministères de tutelle de l'ONF sont donc attentifs à ce que l'établissement maîtrise ses besoins de trésorerie et assure la rentabilité de ses filiales. Il est important de noter que les filiales bois-énergie de l'ONF ont été créées afin de mieux structurer une filière de production dans un contexte de développement de la demande et afin de valoriser les sous-produits de la gestion des forêts publiques. En contribuant à structurer la filière bois-énergie, les filiales ont permis et permettent toujours d'améliorer la rémunération offerte aux producteurs, dont bien entendu l'ONF. L'ONF ne prend plus dorénavant de nouvelles participations dans les filiales de bois bûches. Un recouvrement des fonds propres engagés dans ces participations est envisagé à moyen terme, en fonction des opportunités de cession qui se présenteraient. L'ONF avait également apporté une participation à la première génération du fonds stratégique bois. Il ne la reconduira pas pour la génération suivante de ce fonds.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 3121-24 du CGCT prévoit la possibilité de créer des groupes d'élus dans les conseils généraux. Ces groupes d'élus bénéficient de locaux ainsi que de moyens en matériel et en personnel permettant à leurs membres d'être aidés dans l'exercice de leur mandat. Les groupes d'élus disposent également d'un droit d'expression dans le bulletin d'information du département. Aucun seuil minimum n'est prévu par la loi pour créer un groupe d'élus. Toutefois, certains conseils généraux fixent parfois un seuil dans le but d'empêcher certains de leurs membres de se constituer un groupe d'élus au sens de l'article susvisé du CGCT. Les conseillers généraux concernés qui ont pourtant la même légitimité démocratique que les autres sont alors évincés du bénéfice des dispositions afférentes aux groupes. Il lui demande quelle est la base légale de l'imposition d'un seuil d'effectif pour les groupes d'élus et si un maximum existe pour le niveau de ce seuil. Elle lui demande si des mesures sont prévues pour que les élus empêchés de constituer un groupe puissent disposer, au prorata de leur nombre, des mêmes moyens de travail et les mêmes possibilités d'expression que les autres. La possibilité de création de groupes d'élus dans les conseils généraux en application de l'article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales permet à ces groupes de bénéficier de moyens matériels et en personnel et de disposer d'un droit d'expression dans le bulletin d'information municipal. Cette possibilité est également prévue pour les conseils régionaux et les communes de plus de 100 000 habitants. Le législateur n'a pas fixé d'effectif minimum pour constituer un groupe. Toutefois, selon les termes de l'article L.3121-24 précité, un élu ne pourrait à lui seul constituer un groupe. La juridiction administrative a reconnu aux assemblées délibérantes la faculté de fixer, dans le règlement intérieur, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un effectif minimum de conseillers pour la constitution d'un groupe d'élus (CAA de Marseille, 6 juillet 2004, n° 00MA01374 ; CAA de Nancy, 4 juin 1998, n° 97NC02102). Il appartient au juge administratif d'apprécier le cas échéant l'erreur manifeste d'appréciation, dans l'hypothèse où le seuil minimum requis par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante pour constituer un groupe apparaissait aux élus trop élevé. Dans son arrêt du 4 juin 1998 précité, la cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que l'exigence d'un nombre minimum de membres pour constituer un groupe ne porte, par elle-même, atteinte ni à la liberté d'information et d'expression, ni aux droits et prérogatives particulières qu'à titre individuel les élus qui ne font pas partie d'un groupe tiennent de leur qualité de membres d'une assemblée délibérante. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de prévoir des mesures particulières sur les moyens donnés aux élus n'appartenant pas à un groupe d'élus.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des modalités des avantages familiaux dans le calcul du montant des pensions pour les personnes ayant eu trois enfants et plus. Actuellement le dispositif prévoit, dans cette situation, une majoration de 10 % du montant des retraites. Or dans le rapport remis par Bertrand Fragonard et présenté le 28 janvier 2015 devant le Conseil d'orientation des retraites, il est prévu de plafonner la majoration pour famille nombreuse (3 enfants et plus) à 132 euros par mois. Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2013. La durée moyenne des crédits de réduction de peine supplémentaires accordés en 2013 s'élève à 33,5 jours.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le fait que certains propriétaires fonciers cèdent des terrains dits « de loisirs » situés en zones agricoles ou naturelles des règlements d'urbanisme. Cette mention de terrain de loisirs parfois reprise dans les actes authentiques place les communes dans des situations difficiles puisque les acquéreurs en tirent prétexte pour y installer des mobil-homes et autres constructions à usage de résidences secondaires. Elle lui demande si cette qualification de « terrain de loisirs » relève d'une catégorie juridique déterminée. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. Il faut néanmoins préciser que, même un usage de longue date sur un terrain, ne confère pas sur celui-ci un droit définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur. Le code de l'urbanisme définit le cadre d'implantation des résidences mobiles de loisirs et d'autres habitats légers. S'agissant des habitations légères de loisirs (HLL) et des résidences mobiles de loisirs (RML), les articles R. 111-32 et R. 111-34 du code de l'urbanisme disposent qu'elles ne peuvent être installées que dans des terrains aménagés à cet effet : parcs résidentiels de loisirs (PRL), terrains de camping ou villages de vacances. En ce qui concerne les HLL, elles peuvent être implantées dans des terrains aménagés, mais aussi sur des parcelles privées situées en zones U ou AU et éventuellement dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) des zones A et N, à condition que le PLU le permette. Cependant, si l'implantation de HLL dans certains secteurs des zones A et N peut être autorisée par le règlement du PLU, elle doit toujours respecter la vocation générale de la zone, telle que définie par les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme. Les constructions autorisées dans les STECAL ne doivent donc porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Enfin, l'affectation des sols telle que définie aux articles 1 et 2 du règlement du PLU est opposable à toute personne exerçant une pratique d'hébergement de loisirs.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'industrie pharmaceutique française après le discours qui a été prononcé sur cette industrie lors des rencontres internationales de recherches biomédicales. Le maintien du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) et des travaux du Comité stratégique de filière sont, en effet, des points positifs sur le plan économique et sur le plan de la santé. Pendant la campagne présidentielle, il avait été évoqué l'idée d'une instance interministérielle rassemblant tous les ministres concernés par l'emploi et les industries de santé assurant ainsi un pilotage régulier. Elle lui demande si la mise en place d'une telle instance est envisagée par le Gouvernement et si la volonté de défendre une industrie française exportatrice et facteur d'indépendance sanitaire avec une stabilisation de son environnement réglementaire et fiscal est réelle. Après plusieurs années très difficiles, ce secteur vit des pertes de milliers d'emplois, un affaiblissement de la recherche et une désindustrialisation. Lors des 4e s rencontres internationales de recherche en sciences de la vie, tenues le 13 novembre 2012, le ministre du redressement productif a exprimé son entier soutien et celui de son Gouvernement au monde de la recherche dans son ensemble et aux sciences du vivant et de la santé en particulier. La France doit demeurer une force d'entraînement et une référence en matière de recherche médicale dans le monde. Le maintien d'un tissu d'industries performantes et de laboratoires de recherche dynamiques sur notre territoire est essentiel. Pour promouvoir cette politique publique, un espace de dialogue stratégique est nécessaire, à très haut niveau, qui intègre les trois dimensions que sont la recherche, la santé et la politique industrielle. Le Gouvernement a donc décidé de relancer le conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Il sera désormais placé auprès du Premier ministre. Le CSIS s'appuiera en particulier sur les travaux du comité stratégique de filière (CSF) des industries et technologies de santé, co-présidé par le ministre du redressement productif et les ministres de la recherche et de la santé. Dès le mois de février 2013, le CSF contribuera à préparer la tenue de la sixième réunion du CSIS qui aura lieu courant juin 2013. Parmi les sujets sur lesquels travaillera le CSIS figurera la stabilisation d'un environnement réglementaire et fiscal propice au maintien sur le territoire nationale des activités d'une recherche dynamique propice au développement industriel et d'une industrie des produits de santé exportatrice et garante de l'indépendance sanitaire.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes liés aux modalités de paiement des impôts, en particulier sur les cas d'individus ayant à payer une somme supérieure à 30 000 euros en une seule fois. Dans ce cas de figure, les contribuables sont en effet contraints sur le mode de paiement : ils ne peuvent solder leurs impôts que par voie électronique. Ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. Il lui demande donc d'élargir les modes de paiement des impôts pour permettre une meilleure liberté de choix aux contribuables, particulièrement souhaitable dans un contexte d'aggravation de la pression fiscale. Le 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts n'impose nullement aux usagers devant s'acquitter d'un acompte provisionnel, du solde de leur impôt sur le revenu, ou encore de leur taxe d'habitation ou de leurs taxes foncières pour un montant supérieur à 30 000 € de réaliser ce paiement par voie électronique. Ces dispositions n'imposent, pour des raisons tenant à la sécurisation des recettes publiques, que le prélèvement sur un compte bancaire. Or si, bien entendu, l'administration fiscale offre en ligne toutes les facilités pour réaliser de tels prélèvements, les usagers peu familiers de l'informatique peuvent par téléphone, par courrier, ou directement au guichet des centres des finances publiques, obtenir tous les renseignements utiles pour mettre en place un paiement dématérialisé. Toutes ces indications figurent sur la notice qui accompagne les avis d'imposition concernés.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les débitants de tabac. En effet, ces commerçants sont confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale, comme la contrebande, la contrefaçon, l'insécurité croissante, la concurrence illégale sur internet mais également la concurrence légale des buralistes des pays limitrophes. Bien que la lutte contre la consommation de tabac soit bien entendu un impératif de santé publique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des buralistes. L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre 5 % de produits de contrebande et 15 % d'achats légaux. La lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac est une priorité d'action pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de 400 tonnes de tabac illicite en moyenne. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre des réseaux parallèles de distribution de tabac. Des actions coordonnées sont programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser efficacement les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la fraude. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illégal, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été prévu par la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, qui a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente non autorisée de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, dont les effets sont attendus sur le long terme.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'énergie fossile nécessaire à la production d'un kWh utile est d'environ 20 % pour le bois énergie contre 150 % pour le fioul. En effet, le pétrole est une énergie non seulement fossile mais aussi importée de l'étranger dont l'impact au niveau du transport est très important. Cependant, le coût du transport représente actuellement plus de 30 % du prix de revient des entreprises de la filière. Ces dernières souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une taxation plus faible sur le carburant afin de soutenir le développement d'une énergie renouvelable tel que le bois énergie. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. La fiscalité indirecte notamment celle pesant sur les carburants et plus largement sur les combustibles est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes intérieures de consommation applicables aux produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en oeuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par les directives européennes. Concernant les taxes intérieures de consommation, l'Etat utilise d'ores et déjà largement les mesures de réduction prévues par la directive n° 2003/96/CE. C'est ainsi qu'est appliqué un taux réduit de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole utilisé par les véhicules de transports de marchandises. Cette mesure qui figure à l'article 265 septies du code des douanes bénéficie à toute entreprise propriétaire ou locataire de véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes s'applique également aux véhicules des entreprises de filières bois-énergie. Une réduction de taux de la TIC sur le gazole est également appliqué en faveur des travaux agricoles, horticoles et sylvicoles. Là encore, cette mesure qui figure à l'article 265 B du code des douanes et qui concerne les engins utilisés dans le cadre de travaux forestiers bénéficie de manière directe et indirecte à la filière bois-énergie. Ces mesures sont de nature à donner satisfaction aux attentes des entreprises de la filière bois-énergie sans qu'il soit opportun d'aller au-delà. Les dépenses fiscales sur la TIC sur les produits énergétiques déjà consenties représentent actuellement un manque à gagner pour le budget général de près de 3,8 milliards d'euros, ce qui représente un effort particulièrement important consenti par la collectivité dans un contexte budgétaire très contraint.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Dans ce cadre et afin d'éviter toute confusion entre les professionnels de santé ostéopathes et les non-professionnels, il serait nécessaire d'établir une séparation claire entre eux et d'assurer que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées. Ils demandent aussi que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin qu'une distinction, tant au niveau du cursus de formation qu'au niveau des ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, puisse être mise en place. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de soins en orthophonie dans les hôpitaux. Les orthophonistes, diplômés bac + 5, avec un niveau d'autonomie et de responsabilité précisé dans la dernière loi santé, demandent à être rémunérés comme les professions de même niveau. En effet, il y a une réelle inadéquation entre la reconnaissance du diplôme (grade master) et la rémunération (bac + 2, éventuellement bac + 3). Ils considèrent que cette situation est inacceptable et dangereuse pour les patients, qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge globale à l'hôpital. Afin de remédier au manque d'attractivité et à la fuite des orthophonistes de l'hôpital, ils souhaitent donc une revalorisation de leur grille salariale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces questions. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gestionnaire du dispositif d'aide à l'insonorisation. Aujourd'hui le gestionnaire pour l'attribution de l'aide à l'insonorisation est Aéroport de Paris pour l'aéroport d'Orly. Cette attribution pose une question éthique du fait que le gestionnaire des plateformes aéroportuaires franciliennes est à la fois juge et parti. À plusieurs reprises, le gestionnaire de l'aide à l'insonorisation a émis des refus de dossiers alors que la DGAC et la CCAR avaient unanimement émis des avis favorables. Ce genre de conflit d'intérêt est problématique. C'est pourquoi il serait souhaitable qu'une instance impartiale, telle l'ACNUSA, qui a d'ailleurs déjà fait savoir qu'elle l'accepterait, soit chargée de la gestion et de l'attribution d'une telle aide. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière afin de faire évoluer dans le bon sens le dispositif d'aide à l'insonorisation indispensable à l'acceptabilité, par les riverains, de la proximité d'un aéroport, singulièrement pour celui d'Orly qui s'est développé postérieurement au tissu urbain des communes avoisinantes. L'aide à l'insonorisation des riverains des grands aéroports parisiens nécessite une gestion rigoureuse et organisée, et les aéroports de la région parisienne se caractérisent à cet égard par un très grand nombre de demandes à traiter. Les exploitants des aérodromes concernés se sont vu confier la responsabilité de cette aide en raison de leur capacité administrative, de leur implantation et de leur connaissance des territoires. Il n'y a de plus aucun conflit d'intérêt, dès lors que l'aéroport trouve au contraire un intérêt à ce que les riverains bénéficient d'une aide à l'insonorisation, et que le financement de l'aide est assuré au moyen d'une taxe affectée dont le montant est fixé par l'État et dont le produit est acquitté par les compagnies aériennes. Le fait qu'Aéroports de Paris ait été amené à refuser des demandes au motif que les bâtiments étaient situés en dehors du périmètre d'éligibilité, alors même que la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) avait émis un avis favorable, ne constitue pas une anomalie mais au contraire relève du rôle normal du gestionnaire. De surcroît, deux décisions de justice ont démontré que l'avis consultatif favorable de la CCAR ne suffisait pas à garantir le caractère légal de la décision. Il n'y a donc aucune raison de changer le système actuel de gestion de l'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports. Enfin, il ne serait en aucun cas possible de transférer cette gestion à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). En effet, cette autorité indépendante n'a pas vocation à exercer directement des missions régaliennes, et le fait de gérer directement l'aide à l'insonorisation serait incompatible avec sa mission de donner un avis sur la manière dont l'aide à l'insonorisation est gérée.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application concrète de la réforme des rythmes scolaires. En effet, le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Ces élèves se retrouvent exclus de fait des activités périscolaires mises en place par les mairies. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales [...] ». Dans tous les cas, les activités périscolaires relèvent du service public : elles sont accessibles également à tous les élèves, y compris les élèves en situation de handicap. Comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF pourront désormais accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. A cet effet, les communes pourront déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilité définis par la CNAF dans la circulaire du 25 février 2015, élaborée en lien avec les associations concernées, dont l'association des maires de France.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a examiné l'intérêt de proroger le conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne (COFM). L'étude de nécessité, réalisée en février 2015, a rappelé les missions du COFM, l'utilité de cette commission pour le MAAF, sa composition et son fonctionnement. Il a ainsi été constaté que le COFM contribue à la définition de la stratégie de l'État dans le cadre des actions de défense contre l'incendie de forêts en zone de défense sud et qu'il regroupe l'ensemble des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les administrations concernées, pour émettre des propositions circonstanciées au niveau zonal. L'étude précise que l'expertise du COFM, et l'espace de concertation qu'il représente, sont indispensables à la prise de décision compte tenu de la particularité du milieu méditerranéen. Ainsi, le COFM apparaît être la seule instance à même de valider, à l'échelle de l'arc méditerranéen, la politique de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) en cours de redéfinition par les services de l'État, visant à réaffirmer le rôle de l'État dans la mise en oeuvre de la politique de DFCI dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'État, de renforcer le rôle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne et de permettre de mieux partager la stratégie, les moyens et les priorités portés par les différents acteurs de la DFCI. L'étude, concluant à la nécessité de reconduire le COFM a abouti dans le cadre du décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 au renouvellement du COFM pour une durée de 5 ans.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût pour les petites entreprises des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Depuis le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, la conduite des engins mobiles automoteurs et des équipements de levage est soumise à l'autorisation du chef d'entreprise, elle-même conditionnée par le contrôle de l'aptitude médicale du salarié et de l'évaluation de ses capacités de conduite en sécurité, sanctionnée par un CACES attribué par des organismes formateurs dans les conditions fixées par les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Ces formations obligatoires sont, pour les petites entreprises, coûteuses en temps - leur durée étant souvent de plusieurs jours - et en argent, en particulier pour les loueurs dont les personnels doivent être titulaires de tous les CACES requis pour l'ensemble des engins qu'ils sont appelés à manœuvrer. Ce coût est d'autant plus important que les CACES doivent, selon les cas, être renouvelés tous les cinq ou dix ans. Sans remettre en cause l'objectif de réduction des accidents du travail que poursuivent ces formations, elle l'interroge sur les possibilités d'alléger ces obligations qui se sont considérablement renforcées au cours des années au point de poser des difficultés aux petites et moyennes entreprises. Le code du travail prescrit une obligation de formation adéquate à l'attention des travailleurs qui sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage (cf. l'article R. 4323-55 du code du travail). En outre, la conduite de certains de ces équipements dont la liste est fixée par arrêté est conditionnée à la remise par l'employeur d'une autorisation de conduite. Cette obligation de formation des salariés avait amené les partenaires sociaux au sein des comités techniques nationaux pilotés par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à élaborer une série de recommandations relatives à la conduite en sécurité de différents matériels et engins. Pour autant, l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) n'est pas, en soi, une obligation réglementaire mais l'attestation de formation qui est remise aux stagiaires qui s'inscrivent dans ce dispositif, constitue une référence dans le domaine de la conduite d'engins en sécurité et de ce fait permet à l'employeur de satisfaire à son obligation d'évaluation des connaissances et du savoir-faire du conducteur.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à énoncer clairement le principe du libre choix du service d'enquête par le parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dysfonctionnement de l'application mobile SAIP (Système d'alerte d'information des populations), le soir de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016. Selon les informations parues dans la presse, il semble que ce dysfonctionnement soit dû à l'absence de redondance de serveur. Si tel est le cas, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mise en place de serveurs redondants n'était pas prévue dans le cahier des charges. Il souhaite également savoir pourquoi le lancement de cette application n'a été planifié que deux mois avant l'Euro 2016 de football. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et le service d'information du Gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l'application mobile d'alerte des populations lancée le 8 juin dernier. Les technologies envisageables pour compléter le spectre de moyens d'alerte du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) par le biais des téléphones mobiles étant nombreuses, les services de l'Etat se sont appuyés sur les conclusions d'un rapport inter inspections pour éclairer leur choix quant aux solutions à mettre en œuvre. En l'occurrence, après étude des avantages et inconvénients des différentes hypothèses, la recommandation de ce rapport, rendu au mois de février 2016, a conduit à privilégier la solution d'une application pour téléphones intelligents à télécharger par les usagers. Sur cette base, les études complémentaires quant à l'expression de besoins tant fonctionnels que techniques ainsi que l'examen des conditions juridiques de recours à une prestation de développement de cette application ont conduit aux délais très courts évoqués par l'honorable parlementaire. S'agissant du dysfonctionnement constaté le 14 juillet 2016, un audit externe commandé par l'administration a conduit à écarter l'absence de redondance de serveurs comme la cause de ce dysfonctionnement qui trouve sa principale cause dans une anomalie d'un composant logiciel de l'application. Depuis lors, des travaux et mesures de fiabilisation et de sécurisation ont été menés à bien par le prestataire de l'application, travaux et mesures validés par l'audit précité.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote comportent simultanément la liste des conseillers municipaux et la liste des conseillers communautaires. La liste des conseillers communautaires doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges de la commune au sein du comité communautaire plus un, quand il y a moins de cinq sièges à pourvoir et plus deux, dans le cas contraire. Par ailleurs, le premier quart de la liste des candidats communautaires doit coïncider avec le début de la liste municipale. Elle lui demande si la notion de premier quart est arrondie à l'entier supérieur ou inférieur. L'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste. Le terme « tête de liste » désigne la ou les personnes figurant aux premiers rangs d'une liste. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions sur les listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il vise notamment à assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires soit nécessairement une seule et même personne. Le quart constitue un plafond : lorsque le calcul du quart n'aboutit pas à un nombre entier, l'arrondi s'effectue par conséquent à l'entier inférieur. A titre d'exemple, pour huit sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste des candidats contiendra dix noms et le quart d'entre eux correspondra à deux sièges (10/4 = 2,5, arrondi à 2). Les deux premiers candidats de la liste des conseillers communautaires seront donc obligatoirement les deux premiers candidats de la liste des conseillers municipaux, présentés dans le même ordre. Toutefois, lorsque le calcul du quart aboutit à un nombre inférieur à un, ce nombre est arrondi à un afin d'assurer l'identité du premier des listes municipales et communautaires. Ainsi dans le cas où il y a deux conseillers communautaires à élire et donc une liste de trois candidats au conseil communautaire, la tête de la liste communautaire est la personne en tête de la liste municipale (3/4 = 0,75, arrondi à 1).
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Concernant le mode de sélection à l'entrée pour les formations initiales, le rapporteur recommande qu'au bout des trois années prévues pour l'expérimentation d'une possibilité d'admission par passerelles universitaires et en fonction des résultats de l'évaluation, soit généralisée ou supprimée totalement cette voie d'accès complémentaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande d'améliorer le pilotage stratégique de la politique de sécurité des navires sous pavillon français en mettant à jour la base de données d'immatriculation des navires (Navpro) pour disposer d'une source statistique unique et fiable rendant compte avec précision de la réalité des flottes de commerce et de pêche. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Pour ce qui concerne le pilotage stratégique recommandé par la Cour des comptes, la direction des affaires maritimes (DAM) a, au cours de la période 2010-2012 : - transposé l'ensemble des mesures du troisième paquet de sécurité maritime dit « paquet ERIKA III » ; - accordé délégation aux sociétés de classification habilitées afin de réaliser des visites statutaires des navires de charge français de plus de 500 UMS (Universel Mensurement System-système de mesure universel) effectuant une navigation internationale ; - mis en place une politique de retrait de l'activité de renouvellement des certificats de franc-bord par les centres de sécurité des navires (CSN) ; - mis en oeuvre des dispositions de contrôle des navires par ciblage afin de concentrer les efforts sur les navires présentant le plus de risques pour la sécurité maritime. En parallèle aux actions décrites ci-dessus, l'évolution en cours vers un système d'information décisionnelle de l'application GINA (Gestion des Informations Numériques Aéroportées) va permettre de répondre à la recommandation de la Cour des comptes dans ce domaine. Par ailleurs, afin de faire de l'outil informatique NAVPRO le référentiel national des navires sous pavillon français partagé avec d'autres administrations, des projets permettant d'améliorer la qualité des données sont menés avec ces différents interlocuteurs. Ce travail est réalisé avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et bientôt avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cadre de la procédure de francisation et d'immatriculation des navires. La simplification de certaines procédures, associée à la mise en place de télé-procédures et de portails accessibles aux armateurs sont des projets qui seront également conduits dans les prochaines années en vue d'obtenir un système d'information nationale de qualité concernant la flotte sous pavillon national.