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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à reconnaître aux procureurs de la République une capacité d'initiative en matière de définition des priorités d'action publique. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de pathologies chroniques. Il lui demande notamment si elle envisage la reconnaissance de la maladie dite de « Tarlov » en tant que maladie rare et orpheline, afin que les patients atteints de affection méningée neurologique et musculaire puissent notamment bénéficier d'un soutien matériel et financier. Ces mesures permettraient de favoriser la recherche sur cette affection qui peut être gravement handicapante pour les personnes qui en souffrent. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération la proposition de relever les seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 entre 80 et 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher »et son impact sur l'emploi pourrait être important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. Il est à noter qu' en 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par ces seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur la publication du rapport du Global gender gap report le 28 octobre 2014. On peut se féliciter que des mesures internationales soient effectuées avec quatre indicateurs spécifiques, l'accès à l'éducation, la santé et l'espérance de vie, l'empowerment politique, la participation et les opportunités économiques et un échantillon de 142 pays mesurés. Selon ce rapport mondial 2014, l'inégalité entre les hommes et les femmes en matière de participation et de perspectives économiques s'établit aujourd'hui à 60 % dans le monde, soit une amélioration de 4 % seulement par rapport aux 56 % relevés en 2006, lors de la première mesure réalisée par le Forum. Si l'on peut se féliciter que la France gagne des places en la matière, l'étude est à apprécier avec une certaine distance, puisque les indicateurs semblent privilégier les effets d'affichage plutôt que la mesure de l'égalité réelle qui elle prend davantage en compte les disparités économiques. Ainsi, le Nicaragua a obtenu des résultats importants surtout grâce à la « loi 50/50 » de 2012 garantissant la parité dans l'exercice du pouvoir municipal et favorisant une plus grande présence des femmes au parlement. Si la représentation politique des femmes a incontestablement évolué au cours de ces dernières années, leur position économique reste marginalisée. La production de données sur ces sujets est encore limitée. Il aimerait savoir s'il compte investir dans des enquêtes permettant d'intégrer davantage les indicateurs économiques dans l'évolution de la position des femmes. En France, des données sexuées sont disponibles sur des indicateurs économiques de base (taux d'activité, espérance d'activité, activité et composition familiale, taux de chômage, taux d'emploi, écarts de salaires, et disparités régionales...) et sont rassemblées sur le site de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur une page « femmes et hommes » dédiée, qui donne lieu tous les 4 ans à la publication de références « regard sur la parité » (dernière édition en 2012). Le service des droits des femmes et de l'égalité publie également chaque année les données majeures en matière d'égalité entre les femmes et les hommes notamment dans l'emploi (« vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : chiffres clés ») accessible en ligne. Différentes enquêtes (l'enquête emploi de l'INSEE, l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires, les enquêtes Labour Force Survey d'Eurostat, l'enquête Sumer...) permettent de mesurer les évolutions concernant les situations respectives des femmes et des hommes sur les questions d'insertion sur le marché du travail, d'activité, de rémunérations, de liens entre composition familiale et activité, de santé au travail... Chaque année, le programme d'études de la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) comprend plusieurs études spécifiques donnant lieu à publication.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre l'alcoolisme. Une récente étude a dévoilé que la consommation d'alcool en France a été responsable de 49 000 décès en 2009, dont 40 % survenus avant l'âge de 65 ans. Au final, elle entraîne la mort d'un homme sur sept et d'une femme sur vingt. Chez les jeunes, une personne de moins de 34 ans sur quatre meurt à cause de l'alcool. Aussi il lui demande quelles campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation le Gouvernement envisage de mener afin de prévenir la consommation excessive d'alcool et de responsabiliser les citoyens. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour la ministre des affaires sociales et de la santé. La baisse globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses intenses et rapides, particulièrement chez les 18-34 ans. Le futur plan gouvernemental de lutte contre les addictions coordonné par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) devrait comprendre différentes mesures afin notamment de réduire le nombre de personnes souffrant d'un usage chronique et problématique d'alcool, favoriser l'entrée en traitement des personnes dépendantes mais aussi réduire la prévalence des usages ponctuels à risque, notamment le « Binge drinking », comportement d'alcoolisation rapide et massive, pratiqué par les jeunes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour souligne qu'en dépit de la baisse des effectifs de forces de sécurité de plus de sept mille emplois entre 2006 et 2011 les dépenses de rémunération ont progressé assez rapidement. Le rapport suggère de mieux maîtriser la masse salariale de la police et de la gendarmerie. Il propose notamment d'associer davantage les secrétariats généraux pour l'administration et la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. L'association des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales constitue l'un des objectifs prioritaires du plan d'amélioration du pilotage du programme budgétaire 176 « police nationale ». La démarche engagée vise à une responsabilisation accrue des SGAP en matière d'amélioration du suivi de la paie et de la gestion administrative des ressources humaines (RH). Une visite de tous les SGAP a été réalisée afin d'établir un état des lieux des fonctions RH et paie. Cette démarche a permis de déterminer des axes d'amélioration à mettre en oeuvre, notamment à travers le plan directionnel de fiabilisation des données contenues dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). Plusieurs actions ont été entreprises. Des groupes de travail spécifiques ont été mis en place, notamment pour développer l'infocentre de suivi de la masse salariale. Une lettre d'information portant sur tous les aspects de la paie à été instituée à destination des SGAP. Depuis mai 2013, un groupe de travail associant des représentants des SGAP et des directions actives de la police nationale se réunit chaque mois, sous la présidence de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, pour assurer une gestion plus efficace des départs en retraite. Ce groupe de travail, dit « GEDRET » (GEstion des Départs en RETraite), devrait permettre de conforter les prévisions de départ en fonction des réalisations constatées et aboutir, à partir de la situation réelle des départs en retraite et d'analyses fines des comportements, à des reprogrammations infra-annuelles. Par ailleurs, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale réunit plusieurs fois par an l'ensemble des SGAP de métropole pour sensibiliser leur encadrement supérieur des (directeurs RH et des finances notamment) aux grands chantiers en cours (campagne de fiabilisation des données contenues dans le SIRH Dialogue, etc.) et améliorer les échanges avec l'administration territoriale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin de mieux valoriser les ressources humaines au niveau individuel et des équipes, la haute juridiction préconise de mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives notamment en matière indemnitaire et de carrière afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la valorisation de fonctions spécifiques, lorsqu'elles nécessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera étudiée. Elle pourra passer en particulier par la création dans les corps de personnels enseignants et assimilés de grades à accès fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exercé des fonctions spécifiques ou ayant été soumis à des sujétions particulières pendant une durée significative. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier enseignant ainsi que des parcours de carrières.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'assimilation des diplômes européens (fonction publique territoriale) (DGCL). La commission d'équivalence des titres et diplômes délivrés dans un Etat autre que la France a été instaurée par le décret no 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Le décret no 2014-624 du 16 juin 2014 a modifié le décret no 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il a fusionné à compter du 1er juillet 2014 deux commissions : la commission d'équivalence des diplômes communautaires et extracommunautaires qui était placée auprès du ministre chargé des collectivités locales et dont le secrétariat était assuré par la direction générale des collectivités locales, et la commission d'équivalence des diplômes délivrés en France, placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La nouvelle commission, désormais placée auprès du CNFPT, est dotée d'une compétence élargie à l'ensemble des diplômes ou titres délivrés en France ou en dehors de la France. Le regroupement de ces deux commissions participe du processus de simplification administrative et de modernisation de l'action publique. D'une part, elle constitue pour les demandeurs un « guichet unique » de l'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale. D'autre part, l'unité de lieu permet une meilleure gestion prévisionnelle des dossiers, afin d'adapter la fréquence de la réunion de la commission d'équivalence des diplômes au nombre de dossiers de demande d'équivalence déposés. Avant la fusion des deux commissions au 1er juillet 2014, l'activité de la commission d'équivalence de diplômes communautaires et extra-communautaires, dont le secrétariat était assuré par la direction générale des collectivités locales, ne disposait d'aucun budget de fonctionnement et mobilisait l'équivalent de deux tiers temps plein de catégorie A.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent d'instaurer un dispositif de « dégagement d'office » pour les soldes non réclamés à l'issue d'un certain délai, pour les nouvelles conventions. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La règle de dégagement d'office inspirée de la programmation des fonds structurels européens (FSE), peut malgré tout avoir des effets pervers. Faire ainsi prévaloir une logique de guichet, purement gestionnaire et financière (focalisation sur la recherche d'opérations consommatrices, soutien des projets les plus rapides à se réaliser au détriment de leur qualité ou de leur pertinence...), pourrait-être préjudiciable à la qualité de la programmation des projets de renouvellement urbain. Elle serait contraire à l'objectif de plus grande sélectivité que vise le nouveau programme (NPNRU). Pour le ministère chargé de la politique de la ville, il paraît plus pertinent de responsabiliser l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les élus, les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires et les inciter à adopter des pratiques vertueuses de mobilisation, d'utilisation et de consommation des fonds. Il s'agit également d'engager une réflexion autour de l'optimisation du système des avances actuellement en vigueur, en l'adaptant aux capacités de trésorerie des maîtres d'ouvrage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport concernant l'université rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise d'inciter les universités à utiliser les possibilités dont elles disposent pour fixer des droits d'inscription plus élevés pour les étudiants non communautaires. Les nouvelles ressources ainsi dégagées seront prioritairement destinées à un accompagnement et un suivi renforcés auprès des étudiants, ainsi qu'à l'attribution des bourses au mérite attribuées aux étudiants non communautaires. Il aimerait connaître sa position à ce sujet. Le Gouvernement ne souhaite pas s'engager sur une telle différenciation du montant des droits d'inscription selon que l'étudiant soit ou non communautaire, conformément à la préconisation formulée par la stratégie nationale pour l'enseignement supérieur dans son axe 2 "développer la dimension européenne et l'internationalisation de notre enseignement supérieur". En revanche, cette préconisation propose "d'afficher aux étudiants étrangers le montant du coût de formation par étudiant comme des « bourses talents étrangers » pour valoriser l'investissement public que la France consent en choisissant de traiter de manière égale étudiants étrangers et étudiants français".
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, l'inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l'évolution constatée des coûts de production pourrait être une piste intéressante à creuser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point. La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Afin de remédier à ces difficultés, le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites du scandale déclenché par le constructeur allemand Volkswagen, convaincu de tricherie sur la réalité des émissions polluantes de ses véhicules. Si une opération de 100 contrôles aléatoires a été lancée par son ministère, visant à comparer les émissions réelles de polluants atmosphériques sur un véhicule en circulation avec celles figurant sur les résultats des tests effectués en laboratoire, rien n'est aujourd'hui prévu pour les véhicules lourds, tels que les camions ou les bus. Or les municipalités ont largement investi dans l'achat de bus diesels censés respecter les normes européennes, en termes d'émissions polluantes. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si elle a d'ores et déjà planifié de procéder à des contrôles des normes des bus municipaux diesels. Dans le cas contraire, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures spécifiques qu'elle compte mettre en œuvre pour ces types de véhicules. Afin de déterminer l'ampleur de la fraude caractérisée par US-EPA (United states-Environnemental protection agency), la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a lancé une enquête approfondie qui concernera l'ensemble des constructeurs présents sur le marché français. Elle a mandaté l'UTAC pour proposer et mettre en œuvre un protocole d'investigation visant à identifier les véhicules potentiellement équipés d'un système d'invalidation pour contourner la réglementation. 86 véhicules ont été testés. Les résultats ont été rendus publics le 29 juillet 2016. Par ailleurs, elle a créé une commission indépendante composée de parlementaires, de représentants d'associations de protection de l'environnement et de protection des consommateurs et d'experts techniques, chargée de suivre les résultats des tests et de proposer des recommandations. Une telle campagne d'essais ne s'avère pas nécessaire pour les véhicules lourds dont les transports en commun dans la mesure où des vérifications en conditions réelles de conduite avec l'outil de mesure embarqué PEMS (Portable emissions measurement system) sont déjà obligatoires dans la réglementation EURO VI (à la différence de la réglementation pour les véhicules légers Euro 6). De tels essais permettent de vérifier que les émissions lors d'essai en situation réelle sur la voie publique restent globalement du même niveau que lors des essais en laboratoire.
M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la recherche sur des techniques d'exploitation alternatives pour extraire le gaz de schiste. Il rappelle que Louis Gallois, dans son rapport remis en novembre 2012, plaidait pour que la recherche sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste soit poursuivie, ajoutant même que la France pourrait prendre l'initiative de proposer avec l'Allemagne à ses partenaires européens un programme sur ce sujet. Il souligne que de nombreux membres du Gouvernement se sont exprimés en faveur de cette recherche. Il s'inquiète cependant de constater une fracture chaque jour plus grande dans le Gouvernement sur cette question de la recherche de solutions d'extraction alternatives du gaz de schiste. Il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur la recherche de techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste. A l'heure actuelle, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alternative à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Aucune activité d'expérimentation pour développer des techniques alternatives n'est prévue ou à l'étude sur l'ensemble du territoire français. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) examine les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, d'à peu près 80 organismes qui sont des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social ainsi que des organismes de sécurité sociale. L'examen de la CIASSP porte sur la nature des éléments de rémunération et sur leur évolution, en référence à une norme d'évolution fixée par les autorités de tutelles des organismes en cause. Elle rend un avis au ministre intéressé et aux ministres chargés de l'économie et du budget. La Cour des comptes a recommandé, dans son rapport de juillet 2012 sur la situation et les perspectives des finances publiques, que la CIASSP étende son contrôle à l'ensemble des opérateurs de l'Etat. Ainsi qu'il est indiqué dans la « liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » annexée au projet de loi de finances pour 2013, la CIASSP comprend, selon les réunions, de 5 à 8 membres (présidence et secrétariat de la CIASSP, autorités de contrôle et de tutelle). Ses travaux sont préparés par une équipe de 9 personnes appartenant au service du contrôle général économique et financier. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Roquecourbe. La brigade de proximité de gendarmerie de Roquecourbe, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Roquecourbe qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le BAFA est un diplôme reconnu pour la qualification d'animateur de collectivités. De nombreuses municipalités emploient ainsi en contrat à durée déterminée, des jeunes titulaires du BAFA pour participer aux activités périscolaires. Toutefois dans la fonction publique territoriale, le BAFA n'est pas reconnu pour l'accès au grade d'animateur ou au grade d'adjoint d'animation de première classe. Cela pose d'importants problèmes aux jeunes titulaires du BAFA qui ont été embauché pendant deux ans en contrat à durée déterminée. Au bout de la période de deux ans, leur contrat ne peut être reconduit et par ailleurs, ils ne peuvent être titularisés dans les grades susvisés de la fonction publique territoriale. Elle lui demande donc s'il serait possible de reconnaître le BAFA comme diplôme permettant la titularisation dans ces grades. Le concours externe d'animateur territorial est accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes professionnels homologués au niveau IV comme le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ) et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le concours externe d'adjoint d'animation de 1re classe est accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes professionnels homologués au niveau V comme le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAATJS) ou d'une qualification équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ne figure pas parmi la liste des diplômes permettant de se présenter aux concours d'animateur territorial ou d'adjoint d'animation de 1re classe puisque conformément à l'article 1er du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs, le BAFA permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas possible de reconnaitre le BAFA comme diplôme permettant de se présenter à un concours de la filière animation. Le grade d'adjoint d'animation de 2e classe étant accessible sans concours et sans exigence de diplôme, il est possible de nommer en qualité de stagiaire les agents recrutés en contrat à durée déterminée puis de les titulariser à l'issue de la période de stage.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 de février 2012, les sages-femmes doivent, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de leur métier dans notre pays, réussir le concours, mais également effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or, faute de ne pouvoir trouver un poste en unité hospitalière, nombre d'entre elles se trouvent dans l'impossibilité d'effecteur cette année probatoire, et donc ne peuvent obtenir l'agrément nécessaire à l'exercice de leur profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer cette situation. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, exprimées dans la rue lors de manifestations récentes. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, et tout au long de leur vie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à de nombreuses demandes, elles participent à la vitalité économique de nos villes et villages. Ces dernières souhaitent avoir une meilleure reconnaissance de leur diplôme, l'intégration des écoles de sage-femme au sein de l'université et pouvoir accéder au statut de praticien 1er recours. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les préoccupations de ces dernières et de bien vouloir lui préciser les raisons de l'absence des sages-femmes au sein du plan de périnatalité. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fiscalité du numérique. Des économistes ont réalisé pour le compte de France stratégie, une étude intitulée « La fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques ? ». L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a identifié des catégories de défis pour la fiscalité du numérique et propose de « parvenir à collecter la TVA - et plus généralement les taxes sur la consommation - en appliquant le principe du lieu de consommation et en limitant sa complexité ». Elle souhaiterait connaître son avis sur cette proposition. L'objectif affiché par l'étude à laquelle il est fait référence ne peut qu'être partagé dans la mesure où il constitue la mise en oeuvre du principe fondateur de la TVA qui est de taxer la consommation finale. Or un tel objectif ne peut être atteint qu'en retenant des règles de détermination du lieu d'imposition permettant d'allouer à l'Etat dans lequel a lieu cette consommation, le produit de la recette fiscale correspondante. S'agissant des services fournis par voie électronique, et dans le respect de ce principe, le projet de principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les services fournis à des personnes non assujetties à la TVA (« relations B to C ») préconise la taxation au lieu de résidence du preneur. Or, au sein de l'Union européenne (UE), et depuis le 1er janvier 2015, les règles de territorialité sont en conformité avec ces préconisations, puisque les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et les services délivrés par voie électronique sont désormais situés au lieu d'établissement du preneur non assujetti, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. De la sorte, l'évolution initiée en 2003 pour les prestataires établis hors de l'Union européenne a été étendue aux prestataires établis dans l'Union européenne, et la disparité des taux constatée entre les Etats membres est désormais neutralisée par l'application systématique du taux applicable au lieu du consommateur. Aussi, l'objectif de la taxation au lieu de la consommation est-il déjà mis en oeuvre. Il en va également de même de l'objectif de la simplification dans la mesure où cette évolution s'est accompagnée de la mise en oeuvre d'un mécanisme de guichet unique permettant de simplifier les obligations déclaratives des opérateurs. En effet, ce dispositif leur évite d'avoir à réaliser des formalités dans chacun des Etats membres de l'UE dans lesquels sont domiciliés leurs clients pour y acquitter la TVA due, en mettant à leur disposition un guichet électronique unique géré par leur Etat d'établissement, et à partir duquel ils ont la possibilité de déclarer les opérations réalisées dans l'ensemble des autres Etats membres, à charge pour l'Etat d'établissement de reverser à chacun des Etats de taxation le montant de la TVA qui leur est dû. En résumé, ces recommandations figurant dans l'étude réalisée pour France Stratégie sont d'ores et déjà mises en oeuvre au sein de l'UE.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de ramener en 2013 l'évolution effective des dépenses de l'ONDAM à un taux de + 2,7 %, c'est-à-dire un niveau inférieur de 500 millions d'euros à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.