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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Selon un récent sondage, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen des véhicules diesel. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. Dans ce rapport, il est recommandé d'établir un partenariat avec le réseau du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour que les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) puissent faire appel à leur compétence en cas de bâtiment atypique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le syndrome d'Asperger. Ces symptômes constituent un trouble envahissant du développement qui prend la forme d'un autisme sans déficience intellectuelle et se manifeste par des difficultés dans les interactions sociales, des comportements répétées ou une utilisation atypique du langage. Outre cela, ce syndrome qui n'a été découvert qu'en 1943 par le pédiatre autrichien Hans Asperger dont les travaux n'ont été traduits que récemment, reste donc encore assez méconnu. Et cette méconnaissance de la pathologie engendre souvent l'absence de prise en charge des enfants et adultes non diagnostiqués, alors qu'il est nécessaire que les enfants atteints du syndrome d'Asperger puissent évoluer en milieu ordinaire compte tenu de leurs grandes capacités intellectuelles et puissent bénéficier de l'aide d'un auxiliaire de vie scolaire afin de s'intégrer réellement dans la vie de l'école. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître ce qu'elle entend faire pour la reconnaissance de ce syndrome. Le troisième plan autisme prévoit de poursuivre le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), à hauteur de 550 places, en soutien à l'inclusion scolaire des enfants et à l'accompagnement de l'avancée en âge des jeunes adultes. L'accompagnement des autistes atteints du syndrome Asperger sera assuré dans le cadre de la création de ces nouveaux services qui seront adaptés à la spécificité de leurs besoins. Par ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires au comité interministériel sur le handicap, une réflexion est actuellement menée sur l'insertion professionnelle des jeunes handicapés et notamment des autistes Asperger. En matière de recherche, le second plan autisme avait permis l'émergence d'initiatives encourageantes permettant la prise en compte du syndrome Asperger, la nouvelle cohorte Psy-Coh incluant notamment des patients Asperger. Ces initiatives très prometteuses seront poursuivies et le troisième plan autisme met l'accent sur la coordination des différents projets de recherche.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la production de lait maternel par les jeunes mères. Selon une émission diffusée sur la chaîne de télévision M6, le dimanche 16 février 2014 à 19 heures 45, des chercheurs ont établi que la qualité de la mère était différent selon que son enfant était un garçon ou une fille. Pour les garçons, le lait sera plus énergétique, plus riche en protéines et en graisses que celui pour les filles qui, en revanche, bénéficie d'une plus grande quantité de lait. Il lui demande ce qu'il convient de penser de cette différence qui contredit les affirmations de la théorie du genre et si de telles études ne devraient pas être interdites en France au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il lui demande aussi ce qu'elle compte faire, en concertation avec Mme la ministre de la santé, pour empêcher les femmes d'allaiter puisque la nature est odieusement discriminante. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les préjugés et les discriminations menée par le Gouvernement ne répond à aucune théorie. Elle ne répond qu'à la promesse républicaine d'égalité qu'il lui appartient de traduire dans les faits. Les actions engagées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes portent sur des inégalités qui ne sont pas théoriques, et qui pèsent sur les femmes tout au long de leur vie : inégalités dans l'éducation, dans l'orientation professionnelle, dans la vie familiale, dans l'accès à l'emploi et les parcours professionnels, dans l'accès à la culture, en matière de retraite. Ces actions ne nient pas la différence entre les femmes et les hommes, puisque cette différence est la clé d'analyse de la société à partir de laquelle les réalités vécues et leurs déséquilibres peuvent être étudiés. Elles visent à réaliser l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les études menées dans différents champs scientifiques par des universaitaires pour éclairer les inégalités entre les femmes et les hommes ne constituent pas davantage une théorie. Les inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire n'ont par conséquent aucun fondement.
M. Alain Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation dont sont victimes de plus en plus d'automobilistes. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation est passé de 5 079 en 2010 à 17 476 en 2012, soit une augmentation de 73 % l'an passé. Pour lutter contre ce phénomène, aux conséquences parfois lourdes, le défenseur des droits Dominique Baudis préconise l'adoption de trois mesures : la présentation obligatoire de la carte grise et d'une pièce d'identité par tout demandeur d'une plaque d'immatriculation, la tenue d'un registre par le vendeur de plaques d'immatriculation, qui serait tenu de présenter ce document aux autorités compétentes pour tout acte de vérification et l'apposition sur toute plaque d'immatriculation d'une pastille d'authenticité inaltérable et inamovible. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ce phénomène. Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) que compte mettre en place le directoire à partir du 1er juillet 2013. Ce projet vise à transformer RTE en organisant l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales. Les syndicats craignent que cette réforme n'impacte les missions de service public de RTE et n'ait des conséquences sur l'aménagement du territoire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernent concernant cette entreprise, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique qu'elle prépare. Le Réseau de transport d'électricité (RTE) doit aujourd'hui prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont liés notamment au développement des énergies renouvelables, dans des zones où le réseau électrique est souvent peu dense, à l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire réglementé et à l'exigence croissante des clients en termes de qualité et de coût du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE a souhaité mettre en place une nouvelle organisation bâtie autour des quatre métiers principaux (clients marchés, développement ingénierie, maintenance et exploitation) et au service de ses clients. Après des réunions de concertation avec les organisations syndicales d'octobre à décembre 2012, le processus d'information consultation du comité central d'entreprise (CCE) a été initié le 23 janvier 2013. La consultation de cinquante-cinq comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a débuté en février 2013 et s'est terminée le 12 septembre 2013. Le processus a été jalonné de 32 expertises CHSCT, d'une quinzaine d'actions contentieuses dont 14 en faveur de RTE, autour de différents motifs (notamment procédure d'information consultation des CHSCT, procédure d'information consultation du CCE, organisation des élections professionnelles). Il s'est achevé par la décision de mise en oeuvre de la nouvelle organisation de RTE, signée le 8 octobre 2013 par Dominique Maillard. Dans le prolongement de ce projet, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 octobre 2013 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA), représentant une double majorité en voix et en nombre. Ce protocole prévoit la mise en place de quatre comités d'établissement (CE) et de dix établissements pour les délégués du personnel. Par ailleurs, le dialogue social a pu être maintenu avec la signature de 7 accords collectifs, dont 2 à l'unanimité des organisations syndicales. À ce jour, les nouveaux CE sont en place et les CHSCT sont mis en place dans 3 des 4 établissements selon le découpage suivant : - 3 CHSCT pour le CE fonctions centrales ; - 8 CHSCT pour le CE exploitation ; - 7 CHSCT pour le CE développement & ingénierie ; - le découpage des CHSCT du CE maintenance a fait l'objet d'une décision de la Direction générale du travail le 25 août 2014. Cette décision acte de la création de 23 CHSCT et d'une coordination des CHSCT inter-métiers en région. Les CHSCT sont en cours de mise en place.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à lui confier une mission d'animation et de diffusion de la recherche scientifique en matière d'intégration ainsi que d'évaluation scientifique des politiques publiques d'intégration. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Concernant la refondation du Haut conseil à l'intégration (HCI) et les nouvelles missions préconisées par le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive », le gouvernement a pris connaissance avec intérêt des recommandations de ce rapport. Le Haut conseil à l'intégration est placé auprès du Premier ministre auquel il appartiendra de prendre les décisions souhaitables consécutives à ce rapport, notamment pour les enjeux d'animation et de diffusion de la recherche scientifique en matière d'intégration. Concernant la proposition spécifique d'évaluation de la politique d'intégration, il est rappelé que celle-ci est déjà régulièrement soumise à évaluations, notamment par les rapports sectoriels du HCI mais également par la Cour des comptes depuis son rapport public particulier sur « l'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration » de novembre 2004. En outre, elle fera prochainement l'objet d'une évaluation spécifique menée par les inspections générales de l'administration et des affaires sanitaires et sociales dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP).
M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes qui encadrent l'accouchement à domicile. Les sages-femmes qui souhaitent pratiquer l'accouchement à domicile sont aujourd'hui tenues de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, alors même que leur revenu moyen s'élève à 24 000 euros. Dans ces conditions, si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer des accouchements à domicile, d'autres s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Il est pourtant regrettable que les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, et qui ne présentent pas de risques majeurs, ne puissent être accompagnées par des sages-femmes libérales diplômées d'État. Enfin, dans le contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale, cette pratique particulièrement économique pourrait être encouragée. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une évolution de la réglementation en faveur de l'accouchement à domicile. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à engager une réflexion sur la valorisation des compétences linguistiques acquises à l'étranger par les élèves à leur retour. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation relative à la refondation de l'école de la République prévoit un apprentissage généralisé des langues vivantes, dès le plus jeune âge. A la rentrée 2016, les élèves commenceront un enseignement de langue vivante 1 à partir du CP, et l'apprentissage de la deuxième langue vivante débutera dès la classe de 5ème pour tous les élèves. La nouvelle organisation des enseignements au collège offre, de plus, la possibilité d'un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. En outre, il est possible de suivre un enseignement de LV3 à partir de la classe de seconde. Le système éducatif français offre la possibilité de passer une épreuve au baccalauréat dans 47 langues étrangères. Il existe enfin des sections particulières qui permettent de développer l'apprentissage de langues vivantes : les sections européennes et de langues orientales au lycée, les sections binationales et les sections internationales. Cet effort sans précédent en faveur de l'apprentissage des langues vivantes pour l'ensemble des élèves permet aux élèves ayant été scolarisés à l'étranger de valoriser ces acquis au sein du système scolaire français à leur retour. Par ailleurs, toute mobilité apprenante est une expérience dont notre système éducatif se doit de reconnaître la richesse et la spécificité. C'est pourquoi la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé, à l'occasion de la présentation de la Stratégie Langues vivantes le 22 janvier dernier, qu'une attestation sera produite pour chaque mobilité dans le cadre du livret scolaire afin de mettre en valeur les compétences acquises par l'élève à cette occasion.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la gestion de l'eau de baignade dans les piscines publiques. En effet, depuis 2014, le ministère des sports étudie la possibilité de porter l'obligation de vidange des piscines publiques à une seule vidange annuelle alors qu'actuellement les gestionnaires sont tenus de vider les bassins deux fois par an. Une nouvelle technique de traitement de l'eau à base d'ozone en lieu et place du clore permettrait même de supprimer toute obligation de vidange sur le modèle de ce qui se pratique actuellement en Allemagne ou en Suisse. L'adoption éventuelle de ces mesures permettrait d'alléger les contraintes financières liées à cette obligation sans altérer la qualité de l'eau de baignade. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier au sein des instances de son ministère, les mesures qu'il souhaite prendre et la date à laquelle une décision finale pourrait être adoptée. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Compte tenu de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de juin 2010, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de cette diminution de fréquence. Afin de garantir un niveau de sécurité sanitaire satisfaisant pour les baigneurs, l'eau des piscines doit être désinfectée et désinfectante. Les produits et procédés de désinfection de l'eau des piscines font l'objet d'une procédure d'autorisation par le ministère chargé de la santé afin de garantir leur innocuité vis-à-vis des baigneurs ainsi que leur efficacité. L'ozone a déjà été autorisé pour le traitement des eaux de piscine et permet de désinfecter l'eau. Toutefois, en cas de traitement à l'ozone, l'adjonction de chlore doit être effectuée pour protéger la santé des baigneurs.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie. En outre, ces travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques comme les autres entreprises et de surcroît vont subir l'augmentation des taux de TVA. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Par conséquent, les travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants (exploitants individuels) qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un crédit d'impôt visant à alléger les coût salariaux et à stimuler l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt à des travailleurs indépendants n'ayant aucun salarié. Subsidiairement, il serait très difficile d'apprécier le niveau de rémunération de ces travailleurs, dès lors que leur temps de travail n'est pas mesuré.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement n'a effectué aucun achat d'oeuvres d'art dans son périmètre pour la période 2010-2012. L'ensemble des oeuvres d'art déposées au sein du ministère pendant cette période proviennent exclusivement du mobilier national et du Fonds national d'art contemporain (FNAC).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers du cuir option maroquinerie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière métiers du cuir option maroquinerie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers du cuir option maroquinerie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers du cuir option maroquinerie (bac pro) 0 0 204 479 590 618 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers du cuir option maroquinerie (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'expérimentation lancée par l'association ATD Quart Monde sur quatre territoires. Cette expérimentation est nommée : « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation s'est donnée les objectifs suivants : montrer qu'il est possible, sans surcoût pour la collectivité, de proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite un emploi à durée indéterminée à temps choisi, en développant et finançant des activités semi-solvables qui répondent aux besoins des acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions ; observer l'impact sur le territoire de cette nouvelle situation de « plein emploi » (hors chômage frictionnel) et les bénéfices obtenus aux plans humain, sociétal et économique ; vérifier la viabilité économique sur le long terme de ces « territoires zéro chômeur de longue durée ». Au cours de l'année 2015, la poursuite de l'expérimentation va nécessiter un cadre légal dont la définition et l'adoption requièrent une volonté politique. Sans a priori sur cette proposition et souhaitant envisager toutes les solutions pragmatiques qui permettraient d'offrir des perspectives aux personnes sans emploi, il lui demande s'il est envisageable de poursuivre par un cadre légal cette expérimentation si elle fonctionne. Aux côtés des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer à lutter contre le chômage de longue durée. Ils peinent souvent à entrer dans les politiques publiques très normatives et nécessitent donc une attention toute particulière à laquelle le gouvernement se veut attentif. A l'occasion de la présentation du plan de mobilisation contre le chômage de longue durée annoncé le 9 février 2015, il a été décidé d'ouvrir un espace pour des actions innovantes, telle que celle d'ATD Quart Monde. Ainsi, le ministère du travail va mettre en place un accélérateur de l'innovation sociale. Cet accélérateur qui sera piloté par un opérateur spécialisé aura une double fonction : - L'expertise : capitaliser les expériences menées contre le chômage de longue durée, en tirer des enseignements, évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas, repérer les idées innovantes. - L'expérimentation : parallèlement, il s'agira de donner une réalité à des projets innovants, sortant des sentiers battus mais faisant sens. Il aura pour finalité d'aider les initiatives innovantes et efficaces contre le chômage de longue durée à se pérenniser et à s'étendre. Le ministre a indiqué tout particulièrement que l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avait vocation à bénéficier des opportunités créées par cet accélérateur de l'innovation sociale, afin d'être accompagnée dans l'évaluation et dans l'expérimentation. Le dispositif est en cours de mise en place. Il devrait être en mesure de démarrer l'évaluation et l'accompagnement du projet « Zéro chômeur de longue durée » dans les semaines à venir.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la disposition prévue à l'article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011, qui vient modifier l'article 151 septies du code général des impôts. Elle souhaiterait savoir si cette taxe est applicable à la situation suivante : un transporteur achète un camion en leasing pour une durée de trois ans. À l'issue de cette période, le véhicule est acquis par le transporteur contre la somme symbolique d'un euro. Puis, le fournisseur du camion rachète le véhicule au transporteur, qui réalise par là-même une plus-value. Un nouveau contrat de leasing se remet par ailleurs en place avec un nouveau véhicule. Elle souhaiterait savoir si cette plus-value sera taxée en application du nouvel article 151 septies du CGI. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si la disposition de la loi du 28 décembre 2011 s'applique dans l'hypothèse où le rachat du véhicule et la mise en oeuvre d'un nouveau contrat de location-vente ont été convenus et signés en août 2011, avec une livraison du nouveau véhicule prévue en février 2012. Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole sont exonérées en tout ou partie lorsque les recettes n'excèdent pas certains seuils et à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Ainsi, les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation peuvent être exonérées totalement si les recettes n'excèdent pas 250 000 € ou 90 000 € selon l'activité ou partiellement si le montant des recettes est compris entre 250 000 € et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 € selon l'activité. S'agissant de l'appréciation des seuils de recettes, le IV de l'article 151 septies du code précité disposait que « le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values ». Compte tenu des difficultés d'interprétation auxquelles avait donné lieu cette rédaction du IV de l'article 151 septies du CGI, l'article 21 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 novembre 2011 prévoit que dorénavant le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux plus-values réalisées au cours d'exercices clos à compter du 30 décembre 2011. Cela étant, dans la situation évoquée, il ne peut être répondu plus précisément à la question posée sans procéder à l'analyse de l'ensemble des éléments de fait et de droit. Il appartiendra donc à l'entreprise concernée de se rapprocher de l'administration fiscale afin d'obtenir les précisions relatives à sa situation particulière.
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Parmi les sept directives faisant l'objet de travaux pilotés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, aucune ne fait l'objet d'un dépassement du délai fixé pour sa transposition. Trois d'entre elles, relatives aux plants de pommes de terre et lots de plants de pomme de terre (directives d'exécution de la commission n° 2013/63/UE, 2014/21/UE et 2014/20/UE), ont déjà fait l'objet d'une transposition partielle, par l'homologation d'un nouveau règlement technique, par un arrêté publié le 22 janvier 2015, complété par un arrêté publié le 27 mars dernier. Leur transposition sera achevée par la publication d'un arrêté unique avant l'échéance de transposition, fixée au 31 décembre 2015. Trois autres directives, dont les travaux de transposition ont débuté, et relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les plants fruitiers (directives d'exécution de la commission n° 2014/96/UE, 2014/97/UE et 2014/98/UE), seront transposées au plus tard le 31 décembre 2016, conformément aux délais qu'elles fixent. Enfin, la directive 2014/64/UE relative aux bases de données informatisées des réseaux de surveillance des échanges d'animaux de rente, dont l'échéance de transposition est fixée au 18 janvier 2016, fera l'objet prochainement d'une note à la Commission européenne l'informant du fait que la réglementation nationale transpose déjà ces dispositions.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients. Dans une recommandation adoptée le 16 octobre 2014, la commission des clauses abusives (CCA) a dénoncé 31 clauses abusives : frais excessifs en cas de dysfonctionnement du compteur, en cas d'impayé, en cas de résiliation de contrats ou de déplacement. La CCA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'« imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement » ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs. La commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins. Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est « plus large que celle du droit commun ». Selon le sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014, près de 50 % des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouvent des difficultés pour la payer. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les recommandations de la CCA soient appliquées afin de protéger les consommateurs. En 2012, la commission des clauses abusives (CCA) s'est autosaisie au sujet des contrats proposés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, à la demande des associations de consommateurs. Cette instance a examiné les clauses contenues à cette période dans les contrats de ces fournisseurs. Sur la base de ces travaux, conduits avec la participation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la CCA a publié au mois de décembre 2014 une recommandation visant 31 clauses dont elle recommande l'élimination dans les contrats de fourniture. Le processus de mise en conformité des contrats avec cette recommandation est d'ores et déjà enclenché. Par ailleurs, la DGCCRF a lancé une enquête nationale au deuxième trimestre 2015, dont l'objet et de vérifier la bonne prise en compte de la recommandation de la CCA. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où seraient identifiés des manquements aux règles de protection économique des consommateurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la réduction des déchets. La loi Grenelle a hissé la réduction des déchets au rang de priorité "qui prévaut sur tous les modes de traitement" et fixé de vrais objectifs, notamment -7 % de déchets ménagers en cinq ans, -15 % en incinération et en décharge, 45 % en recyclage, et même 75 % pour les emballages. Dans les faits, les résultats se font attendre. Les 7 % de déchets ménagers en moins ne sont pas au rendez-vous et le taux de recyclage n'est que de 39 % et de 67 % pour les emballages. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs du Gouvernement en la matière et les moyens qu'il compte déployer pour y parvenir. Le Gouvernement est très attaché à mettre en oeuvre une politique ambitieuse de réduction des déchets compte tenu que ceux-ci doivent être traités avec tous les inconvénients induits pour l'environnement et les problèmes d'acceptabilité par les riverains des installations de traitement alors qu'ils peuvent au contraire être des matières premières, maillon de l'économie circulaire créatrice d'emplois. Les objectifs qui avaient été fixés pour la période 2009-2012 sont globalement atteints : l'objectif de réduction de 7 % de la production des ordures ménagères et assimilées a été atteint puisque sur la seule période 2007-2011 cette réduction était de 7,5 % en passant de 396 kg/habitant en 2007 à 366 kg/habitant en 2011. Il en est de même pour l'objectif visant à diminuer de 15 % les déchets non dangereux non inertes incinérés et stockés : sur la période 2009-2012, une baisse de 17,1 % a été enregistrée. La loi relative à la transition écologique pour la croissance verte fixe de nouveaux objectifs en matière de déchets. Elle donne ainsi la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à 2010. Elle fixe également un objectif de réduction de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Pour atteindre ces objectifs, la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme matière, notamment organique, sera augmentée pour atteindre 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes que suscite l'installation prochaine des compteurs électriques intelligents Linky. Selon ERDF, cette installation permettrait de mieux connaître les consommations des usagers et d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur, comme notamment la facturation établie sur la base des données de consommation réelles. Toutefois, au-delà de ces avancées techniques, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky présente un risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur et de nombreux usagers s'opposent à l'installation de ce type de compteur connecté. Aussi, elle la remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».