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M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les imperfections des dispositifs de couverture du risque maladie proposés aux Français établis à l'étranger. Depuis 1978 et la création de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), dont l'adhésion est optionnelle, les expatriés peuvent continuer à bénéficier, moyennant le versement d'une cotisation mensuelle, de la sécurité sociale française et d'un niveau de prise en charge de leurs soins identique à celui pratiqué en France. Nombre de nos concitoyens installés à l'étranger font ainsi le choix de souscrire un contrat d'assurance auprès de cet opérateur, qui leur garantit une couverture dont le rapport qualité-prix dépasse bien souvent largement les prestations proposées par les assureurs privés ou les dispositifs nationaux dont ils pourraient bénéficier dans le pays d'accueil. Les intéressés pointent toutefois quelques insuffisances dans les modalités de fonctionnement de la CFE et dans la qualité du service rendu par cet organisme. Ils déplorent en particulier l'exigence d'avance de frais auxquels ils sont contraints dans leur parcours de soins à l'étranger, qui est de nature à poser d'importantes difficultés de trésorerie pour les plus modestes d'entre eux, comme tel peut être notamment le cas des retraités, ou lorsque les sommes à engager sont conséquentes. Cette situation peut d'ailleurs être, dans certains cas, à l'origine d'un renoncement aux soins contraire aux objectifs que s'est fixé le Gouvernement en matière d'accès pour tous à une prise en charge sanitaire de qualité. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des pistes d'amélioration qui pourraient être envisagées pour que les Français établis hors de France ayant adhéré à la CFE ne soient plus soumis à cette obligation d'avance de fonds. Afin de limiter l’avance de frais de ses assurés, la caisse des Français de l’étranger (CFE) a signé plus d’une quarantaine de conventions prévoyant une procédure de tiers-payant avec des établissements de santé situés dans 18 pays : au Burkina Fasso, au Cameroun, en Chine, en Côte-d’Ivoire, à Djibouti, en Egypte, aux Emirats Arabes Unis, au Gabon, au Guatemala, à l’Île-Maurice, en Indonésie, au Liban, au Maroc, au Niger, en Nouvelle Calédonie, au Sénégal, en Thaïlande, en Tunisie et au Vietnam. La liste des établissements conventionnés ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet de la CFE. Ces conventions concernent les hospitalisations de courte durée et permettent aux adhérents de la CFE de ne pas faire l’avance de frais, en s’acquittant uniquement du ticket modérateur ou du forfait hospitalier. Les soins ou examens dispensés en externe (hors hospitalisation) ou lors de longs séjours ne font pas l’objet du tiers payant. La CFE étudie chaque année la possibilité de nouveaux conventionnements en réservant la priorité aux pays dans lesquels elle compte le plus d’adhérents et en tenant compte de leur faisabilité.
M. René Dosière demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de lui indiquer le nombre des personnels de son ministère mis à la disposition de chacun des trois anciens Présidents de la République, ainsi que leur catégorie (hors échelle, A, B....) et le coût global annuel qui en résulte. Le ministère des finances et des comptes publics met à la disposition d'anciens Présidents de la République respectivement, 1 agent auprès de M. Nicolas Sarkozy, 2 agents auprès de M. Jacques Chirac et 3 agents auprès de M. Valéry Giscard d'Estaing. Ces 6 agents se répartissent entre les catégories B (2 agents), A (3 agents) et A+ (1 agent). Le coût annuel global qui en résulte pour le programme 218 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » s'est établi en 2013 à 511 605,80 euros.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la DCNS. Des rumeurs font état d'une possible privatisation de cette industrie de défense publique, ce qui génère de fortes inquiétudes parmi les agents du groupe. Aussi afin d'y mettre un terme, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas privatiser la DCNS. Conformément à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les droits, biens et obligations de l'État relatifs au service à compétence nationale DCN ont été apportés, à compter du 1er juin 2003, à une entreprise nationale portant le même nom, régie par le code de commerce et dont le capital était initialement détenu en totalité par l'État. Par la suite, il est apparu que pour être en mesure de jouer un rôle central dans les évolutions industrielles à venir, DCN devait disposer des marges de manoeuvre stratégiques nécessaires afin de construire des partenariats, pouvant conduire à des prises de participation. Le Gouvernement a donc décidé d'autoriser une ouverture minoritaire du capital de l'entreprise nationale et la création par celle-ci de filiales dont elle ne détiendrait pas nécessairement la totalité du capital. Tel a été l'objet de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004, qui comporte également des dispositions de nature à garantir les droits des salariés de DCN, quel que soit leur statut. Dans ce contexte, les groupes DCN et Thales ont procédé, le 29 mars 2007, au regroupement de leurs activités navales de défense au sein de la nouvelle société DCNS, Thales participant au capital de DCNS à hauteur de 25 %, avec la possibilité, prévue par le pacte d'actionnaires conclu entre l'État, Thales et l'actionnariat salarié, d'acquérir à terme 10 % supplémentaires des parts de l'entreprise. Cette opération majeure, s'inscrivant dans la perspective de consolidation du secteur naval de défense en Europe, a accéléré la mutation industrielle de DCNS. Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense a offert à DCNS l'opportunité de posséder des filiales dans lesquelles elle ne détiendrait pas une participation majoritaire, de façon à favoriser son essor sur la scène européenne tout en préservant l'unité du groupe. Enfin, le 22 décembre 2011, Thales a porté à 35 % sa participation au capital de DCNS, renforçant de ce fait le partenariat et les synergies entre les deux groupes industriels. L'État détient à ce jour près de 64 % des parts de la société[1]. Il continue à jouer un rôle-clé pour DCNS, qui est une entreprise stratégique pour la Défense. [1] L'actionnariat salarié détient quant à lui un peu plus de 1 % du capital de DCNS.
Alertée par la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale des travailleurs indépendants (CIDUNATI), Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la C3S, qui sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des travailleurs indépendants, le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution. Étant donné que les artisans et commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays, cette suppression mettra le RSI en grave difficulté. Elle souhaite donc savoir quel financement va le remplacer et quelles conséquences en résulteront. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale du retour, en 2014, de l'enseignement de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique dont on ne peut que se féliciter. Toutefois, les professeurs d'histoire et de géographie estiment qu'il est extrêmement difficile d'enseigner ces deux matières en seulement deux heures hebdomadaires. Pour mener à bien cette mission, ils souhaiteraient que 2 heures 30 soient réservés aux classes de premières scientifiques dès la rentrée de 2013, puis 2 heures 30 aux classes de terminales scientifiques à la rentrée de 2014. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur ces demandes. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les projets de mutualisation des moyens syndicaux. Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, il serait envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées, au motif qu'une part importante du contingent des décharges d'activité de service, susceptible d'être remboursé par les centre de gestion, n'est pas utilisé. Outre le risque financier qui pourrait peser sur les moyens des centres de gestion nécessaires à l'exercice de leurs missions obligatoires, cette évolution conduirait à un transfert de moyens au profit des grandes collectivités non affiliées et au détriment des petites collectivités affiliées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Une sous-utilisation des crédits de temps syndical et en particulier des décharges d'activité de service a été constatée dans certains centres de gestion. Or, ce temps syndical est d'ores et déjà financé par les collectivités qui cotisent au centre de gestion. La mutualisation de ces droits syndicaux avec ceux des collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits, dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale qui appelle un dialogue social renforcé. Le I bis de l'article 100-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l'article 51 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit donc que « par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention ». Afin de préserver leur liberté d'action, la mutualisation des crédits de temps syndical prévue par le I bis de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 dépend de la signature d'une convention entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés à ces centres ; elle n'est donc pas obligatoire pour ceux-ci.
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de rachat de l'électricité produite par les parcs d'éoliennes en mer et, plus généralement, provenant des sources d'énergies renouvelables. En effet, alors que plusieurs projets éoliens off-shore sont actuellement en cours d'instruction administrative et entrent dans la phase de levées des risques avant les décisions définitives d'investissement par les opérateurs, il semble que la Commission européenne envisage de proposer une législation visant les tarifs de rachat d'électricité ainsi produite et les mesures de soutien au développement des énergies renouvelables. Cette intention est de nature à insécuriser les projets industriels précédemment évoqués, qui ont besoin d'un cadre financier stable. Aussi, elle le remercie de lui communiquer l'état d'avancement des débats européens sur ce sujet essentiel ainsi que leurs perspectives et mesures qu'ils tracent. Les lignes directrices européennes relatives aux aides d'État à l'énergie et à l'environnement, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, imposent que tout mécanisme de soutien prennent la forme d'une prime en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite à compter du 1er janvier 2016 pour les installations de plus de 500 kilowatts, et que par ailleurs, ces aides devront être accordées via une procédure de mise en concurrence de type appel d'offres à compter du 1er janvier 2017 pour les installations de plus de 1 Mégawatt. Les lignes directrices prévoient des dispositions transitoires pour la mise en conformité des dispositifs d'aides des États membres. Ces dispositions transitoires s'appliquent néanmoins uniquement aux dispositifs existants (un dispositif existant, au sens des lignes directrices et du règlement susmentionné, est un dispositif qui a été notifié et approuvé par la Commission européenne avant l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices, c'est-à-dire avant le 1er juillet 2014). C'est le cas du dispositif de soutien à l'éolien terrestre qui a été notifié à la Commission européenne et qu'elle a approuvé en mars 2014 pour une durée de 10 ans. Par conséquent, les lignes directrices européennes ne permettent pas de mettre en place des expérimentations longues, ni de différer la mise en place du complément de rémunération. En revanche, ces lignes directrices n'imposent aucune condition particulière sur la définition du complément de rémunération (si ce n'est que l'électricité produite doit être vendue sur le marché et que la prime ne peut être versée lorsque les prix de marchés sont négatifs). Les modalités du complément de rémunération pourront prévoir dans un premier temps des conditions de financement très proches du tarif d'achat actuel, afin de ne pas perturber le développement des filières renouvelables. Ces conditions de rémunération feront l'objet de concertations approfondies avec les organismes représentatifs des filières.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance, ce qui ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils souhaitent qu'une distinction claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé et que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent enfin que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations OMS en la matière, qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, elle lui demande si elle entend tenir compte de ces revendications par des ajustements législatifs et réglementaires dans les mois qui viennent. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État d'arrêter la stratégie nationale des risques d'inondation imposée par la loi « Grenelle 2 » et d'appliquer la directive européenne relative aux inondations, en respectant les délais fixés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Par la loi « Grenelle 2 » et dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne « inondation », le législateur français a souhaité donner un cadre national à la politique de gestion des risques d'inondation, grâce à l'élaboration d'une stratégie nationale. Devant fixer les grandes orientations et objectifs nationaux en matière de réduction des conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'économie, le patrimoine culturel et l'environnement, cette stratégie constitue donc un enjeu majeur. La création d'un cadre pour prioriser l'action publique doit, en effet, permettre de mieux répartir les financements publics sur les actions les plus efficientes mais aussi d'agir là où c'est le plus urgent. Son élaboration a été confiée à la commission mixte inondation, instance partenariale issue du Comité national de l'eau et du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Elle est chargée du pilotage de la politique nationale de gestion des risques d'inondation, et sa composition a été étudiée de façon à assurer la représentation au niveau national de toutes les parties prenantes (collectivités, société civile, Etat) impliquées dans la gestion des risques d'inondation. L'objectif est d'aboutir en 2013, après une large concertation, à la définition de l'ambition nationale à travers des objectifs quantifiés de réduction des conséquences négatives des inondations. Ils seront assortis d'un programme d'actions visant à atteindre ces objectifs, des moyens financiers réglementaires et institutionnels à mettre en oeuvre, ainsi que des modalités de suivi de ces actions. Par ailleurs, et conformément au calendrier fixé par la Commission européenne, la mise en oeuvre de la directive inondation est en cours l'évaluation préliminaire des risques d'inondation s'est achevée au sein de chaque district hydrographique fin 2011, et a servi de base au processus d'identification des territoires à risque important d'inondation (TRI), achevée en septembre 2012. L'étape de cartographie des risques d'inondation sur ces TRI débute à l'automne 2012, en vue de respecter les délais fixés par la directive inondation, qui prévoit que ces cartes doivent être élaborées d'ici le 22 décembre 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de renforcer les études d'impact sur le CIR pour disposer de résultats portant sur le régime issu de la réforme de 2008 et d'assurer à nouveau aux chercheurs l'accès aux données économiques des entreprises. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales a récemment été modifié pour élargir l'accès des sources fiscales au monde de la recherche. S'agissant des données économiques des entreprises, elles seront diffusables dès la publication d'un décret nécessaire à son application. Un bilan du CIR est en ligne sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan écophyto et sur les mesures prises qui pourraient avoir des conséquences sur les aménagements cyclables. En effet il souhaiterait avoir des précisions sur les réglementations phytosanitaires en vigueur pour la création d'une piste cyclable à proximité d'une vigne ou d'une parcelle agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les restrictions et les recommandations pour la création d'un cheminement doux dans ces conditions. Le plan Ecophyto vise à réduire et améliorer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en France. Dans cet objectif, des actions sont menées à destination des zones agricoles et non agricoles, en particulier des actions de communication et de démonstration technique. Le plan Ecophyto a été révisé, conformément aux exigences de la directive 2009/128 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Un projet de plan Ecophyto II a, dans ce cadre, été rédigé et soumis à la consultation publique du 8 au 29 juin 2015. Cette consultation a fourni un riche ensemble de propositions, à partir desquelles la version finalisée du plan Ecophyto II a été rendue publique le 26 octobre 2015. Des mesures de gestion destinées à réduire les risques lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en particulier vis-à-vis de la dérive hors du champ, peuvent être prises soit au niveau de la décision individuelle de mise sur le marché d’un produit, soit de manière transversale par arrêté (s). Par ailleurs, un avis du 23 septembre 2015, publié au bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture, incite les opérateurs, les fabricants et les équipementiers à mettre sur le marché des moyens de traitement permettant de limiter la dérive des produits phytopharmaceutiques. Concernant la protection du public, l’arrêté interministériel du 27 juin 2011 prévoit des interdictions d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques identifiés selon leur classification toxicologique, dans et à proximité de lieux fréquentés par des groupes de personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes malades) ainsi que dans certains lieux ouverts au public (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport et de loisirs). Les interdictions d’utilisation en vue de protéger les personnes vulnérables ont été reprises dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Une telle limitation de la dérive concerne ainsi les éventuels promeneurs, cyclistes et tout public présent à proximité des lieux traités. De plus, la loi du 6 février 2014, modifiée par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 18 août 2015, interdit l’application de produits phytopharmaceutiques sur les espaces verts, promenades et forêt ouverts au public à compter du 1er janvier 2017 et étend l’interdiction d’application aux voiries, à l’exception de certaines zones pour des raisons de sécurité.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'aide de l'État aux partis politiques se divise en deux parts, l'une est proportionnelle au nombre de voix obtenues aux élections législatives, et l'autre proportionnelle au nombre de parlementaires rattachés. Au cours des dix dernières années, elle souhaiterait connaître année après année, le montant de cette aide publique, d'une part, par voix obtenue aux élections législatives et, d'autre part, par parlementaire rattaché. Elle lui demande par ailleurs si le rapport entre l'enveloppe globale attribuée proportionnellement au nombre de voix et l'enveloppe globale attribuée proportionnellement au nombre de parlementaires est constante. À défaut, elle souhaiterait savoir en fonction de quels critères ce rapport évolue. Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant global des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances de l'année est divisé en deux fractions égales : - une première fraction répartie entre les partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale ; - une seconde fraction spécifiquement répartie entre les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le tableau ci-joint expose, pour les dix dernières années, le montant de l'aide publique par voix obtenue aux élections législatives ainsi que par parlementaire rattaché.Montant de l'aide publique par voix obtenue et par parlementaire rattaché de 2004 à 2014    2004en euros 2005en euros 2006en euros 2007en euros 2008en euros 2009en euros 2010en euros 2011en euros 2012en euros 2013en euros 2014en euros  1re fraction Montant global de la première fraction à répartir entre partis éligibles 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 38 132 204 38 132 204 34 335 336  Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives 1,63 1,63 1,63 1,63 1,67 1,68 1,68 1,68 1,59 1,57 1,42  Montant de la première fraction réparti entre partis éligibles après déduction de la modulation pour non respect de la parité 33 103 061 33 079 584 33 078 715 33 078 330 34 718 103 34 748 482 34 749 312 34 730 027 32 998 491 31 951 128 28 769 157  Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives après déduction de la modulation pour non respect de la parité 1,34 1,34 1,34 1,34 1,45 1,45 1,45 1,45 1,38 1,32 1,19  2e fraction Montant global de la seconde fraction à répartir entre parlementaires rattachés 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 40 132 204 38 132 204 38 132 204 34 335 336  Montant moyen de la seconde fraction par parlementaire rattaché 44 691 44 296 44 247 44 394 44 492 44 005 43 860 43 908 42 228 41 629 37 280
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de réexaminer l'intérêt de maintenir des listes de sportifs Espoirs. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Lors de la validation des parcours de l'excellence sportive pour la période 2014-2017, une attention particulière a été portée sur les critères d'inscription sur les listes. En effet, la place de la performance a été renforcée afin de cibler avec une plus grande précision la population à accompagner. S'agissant des sportifs espoirs, la commission du sport de haut niveau étudie actuellement un resserement des critères afin d'identifier et d'accompagner un collectif espoir dont les échéances sportives seront clairement identifiées. Par ailleurs, le maintien de la liste de sportifs espoirs garantit une cohérence, dans la reconnaissance des sportifs détectés et en perfectionnement dans leurs activités sportives, par la définition nationale des critères d'entrée en liste. De plus, cette cohérence d'identification de la population des sportifs figurant sur la liste Espoirs donne une plus grande lisibilité à l'ensemble des acteurs du sport de haut niveau dont font partie les collectivités territoriales.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de multiplier les incitations auprès des grandes entreprises pour qu'elles instaurent des dispositifs similaires aux clauses d'insertion dans leurs propres marchés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).
M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la révolution numérique. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le mot « révolution » n'est pas trop fort pour qualifier les bouleversements engendrés par la diffusion des technologies, produits et services numériques dans toutes les activités humaines et le Président de la République avait d'ailleurs déjà parlé de « révolution numérique » au cours de sa campagne. Dès son entrée en fonction, le Gouvernement s'est attaché à transformer la promesse du numérique en progrès économique, social, démocratique et environnemental. Il a ainsi placé le numérique au coeur des principales politiques qu'il conduit, qu'il s'agisse de la modernisation de l'action publique, du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ou de la refondation de l'école et de l'enseignement supérieur. Les actions engagées par le Gouvernement dans le domaine du numérique s'inscrivent dans une politique d'ensemble définie par une feuille de route présentée par le Premier ministre le 28 février 2013 à l'issue d'un séminaire gouvernemental dédié, et qui s'articule autour de trois axes forts : une action résolue pour la jeunesse, une économie plus compétitive grâce au numérique, et des valeurs préservées et renforcées. Ayant pris toute la mesure de la « révolution numérique », le Gouvernement s'attache aujourd'hui à prolonger au plan européen les actions qu'il a engagées au niveau national, en particulier dans le cadre de la préparation du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 qui sera consacré au numérique et à l'innovation.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de délivrance de passeports aux Français résidant dans la circonscription consulaire de Montréal. En effet, ces délais ne cessent de s'allonger, en raison du nombre croissant de demandes. Il paraît nécessaire de procéder à l'embauche de personnel supplémentaire au consulat pour faire face de manière satisfaisante à l'augmentation de la charge de travail. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème. Les services consulaires sont confrontés, chaque printemps, a une augmentation sensible du nombre de demandes de titres d'identité et de voyage. Cet accroissement reflète également l'augmentation régulière de la communauté française à l'étranger d'environ 4 % par an. Les indicateurs de performance mis en place dans les postes montrent que les passeports biométriques sont délivrés dans un délai moyen de 12 jours, comparable à, voire moindre que les délais constatés sur le territoire métropolitain. En revanche, les délais de prise de rendez-vous sont naturellement étroitement liés au niveau de la demande. Les délais sont supérieurs, à l'approche des vacances d'été. C'est le cas dans certains postes importants tel que Montréal où le délai peut malheureusement atteindre un mois. Pour faciliter les démarches de nos compatriotes, des mesures ont été prises, qui sont encore insuffisantes : - le retrait des passeports auprès des consuls honoraires habilités permet d'éviter aux usagers résidant loin des consulats de devoir se présenter une seconde fois au poste consulaire. La suppression de la double comparution lors du retrait, mesure dont ne bénéficient que les Français de l'étranger, a été appréciée de nos compatriotes ; - depuis cette année, le déploiement dans les principaux postes consulaires des valises « Itinera » permet de recueillir les demandes de titres directement chez les consuls honoraires lors de tournées consulaires, évitant ainsi un déplacement au consulat général de rattachement ; - la création au 1er avril 2013 du passeport dit « grand voyageur » contribue à l'allègement des contraintes en proposant un livret de passeport contenant 48 pages au lieu de 32 afin d'éviter les renouvellements anticipés des titres. Les conditions de délivrance ainsi que la fiscalité sont les mêmes que pour les passeports ordinaires. La croissance rapide du nombre de passeports « grand voyageur » délivrés à ce jour (à Hong Kong, ils représentent près de 20 % du total) montre qu'il répond à une demande réelle de nos compatriotes ; - un logiciel de gestion des rendez-vous a été mis en place dans la plupart des postes. Il permet une gestion plus fluide des demandes, gérées directement par l'usager. Ce système évite la formation de files d'attentes importantes. Des créneaux spécifiques sont prévus pour les cas d'urgence avérée. Une amélioration du logiciel est actuellement à l'étude afin d'en améliorer l'efficacité et la convivialité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la prospective des systèmes de force. Destinée à éclairer les choix nationaux qui vont permettre de définir l'outil de défense, la prospective des systèmes de force se décline en 6 opérations budgétaires, une par système de force plus une dédiée à des études transverses. Les documents budgétaires ne précisent pas la nature de ces études transverses, si ce n'est dans le rapport annuel de performance relatif à l'exercice 2013 par l'évocation d'un marché d'animation et de créativité ANIMCREA. Aussi, il lui demande de préciser la nature des études transverses visées par la prospective des systèmes de force et d'expliciter le marché d'animation et de créativité ANIMCREA. Les études transverses auxquelles fait référence l'honorable parlementaire recouvrent des sujets qui ne relèvent pas spécifiquement d'un système de forces. Il s'agit essentiellement de travaux de réflexions collaboratives conduits à l'aide du laboratoire de travail en groupe (LTG) du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense de la direction générale de l'armement. Le LTG est utilisé pour faire émerger des idées-forces, des conclusions ou des consensus sur des problématiques complexes telles que l'élaboration de concepts d'emploi et la définition ou la modélisation d'organisations ou de stratégies. L'animation des séances de travail de ce laboratoire et la mise en oeuvre de ses moyens informatiques sont généralement confiées à des intervenants externes dont les prestations font l'objet du marché public ANIMCREA.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une évolution de l'autorisation d'exploiter. Ainsi, la DDT disposant déjà des pièces administratives sur les quotas, les DPU, l'exigence de leur envoi par le demandeur de pièces administratives ne semble pas justifiée. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend supprimer cette formalité superflue. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification de ces démarches, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront être supprimées. La proposition formulée ici vise la suppression de l'envoi de pièces justificatives concernant les quotas laitiers et droits à paiement unique (DPU) demandées dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation préalable d'exploiter. De fait, ces pièces sont disponibles au sein de la direction départementale des territoires et de la mer suite aux demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Toutefois, elles ne sont pas exigées au niveau de l'instruction relevant du contrôle des structures. En effet, le formulaire de demande d'autorisation préalable (fiche 2) prévoit de renseigner le nombre des références laitières et des DPU sans justificatif particulier. En tout état de cause, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt prévoit la révision du dispositif relevant du contrôle des structures. A la suite de l'adoption de la loi, le formulaire de demande d'autorisation s'y afférant sera revu en poursuivant l'objectif de simplification initié par le Gouvernement.