M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien prolongé des malades soignés dans les unités pour malades difficiles (UMD). En effet, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a porté un avis le 5 février 2013 sur ces structures qui accueillent les malades présentant un danger pour autrui, nécessitant des soins et des mesures de sécurité renforcés. Il est révélé des « maintiens injustifiés », portant atteinte aux droits fondamentaux des malades. Cet avis se fonde sur la visite de neuf UMD et 80 saisines de patients et psychiatres. Pour sortir d'une UMD, il faut bénéficier de l'accord d'une commission de suivi médical, composée de trois psychiatres et d'un médecin inspecteur, qui est chargée de juger l'état de santé du patient. Si la décision est favorable à la sortie, un arrêté préfectoral le confirme. Il est généralement décidé que le patient doit retourner dans l'hôpital psychiatrique d'origine, dans un délai de vingt jours. Or le contrôleur a constaté l'absence d'autorité capable de déterminer et d'imposer un lieu d'accueil à la sortie, ce qui conduit à conditionner cette dernière « aux résultats aléatoires des tractations menées » entre structures. Corrélativement, des patients qui nécessiteraient une prise en charge en UMD ne peuvent y prétendre faute de place. Les appréhensions des soignants peuvent également rendre plus complexes les processus de réadmission. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur ce dossier ainsi que ses intentions pour lutter plus fermement contre les maintiens injustifiés de patients au sein d'UMD alors que leur état de santé ne l'exige plus, état de fait qui porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Les unités pour malades difficiles (UMD) sont des unités hospitalières spécialement organisées pour assurer l'hospitalisation psychiatrique à temps complet des patients dont l'état de santé nécessite des protocoles thérapeutiques intensifs adaptés et des mesures de sûreté particulières. Les dispositions relatives à l'admission et la sortie de l'UMD sont fixées par le code de la santé publique. L'admission est prononcée par le préfet du département d'implantation de l'UMD, sur proposition du psychiatre de l'établissement de santé assurant la prise en charge du patient et au vu d'un engagement du préfet du département où est situé cet établissement, de faire à nouveau hospitaliser le patient dans son département dans les vingt jours de sa sortie de l'UMD. Le patient hospitalisé en UMD est informé des droits et voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties dont il dispose, notamment avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Une commission du suivi médical, composée de médecins psychiatres n'exerçant pas leur activité dans l'UMD, examine le dossier des patients hospitalisés en UMD ; elle visite l'UMD à tout moment qu'elle juge utile et adresse le compte rendu de cette visite à la commission départementale des soins psychiatriques et au préfet de département. Lorsque l'arrêté préfectoral a prononcé la sortie de l'UMD, le patient doit avoir rejoint une unité ordinaire dans son établissement hospitalier d'origine dans les vingt jours. Dans la très grande majorité des cas, l'application de cette disposition ne pose pas de difficulté particulière. Lorsque, dans quelques situations rares, la détermination de l'établissement de retour est rendue complexe pour différentes raisons tenant soit à des décisions judiciaires, soit à des évolutions dans la situation personnelle des patients, soit à la situation de l'établissement d'origine, l'agence régionale de santé (ARS) détermine l'établissement susceptible d'accueillir le patient, en lien avec les délégations territoriales et en se fondant sur des critères objectifs. Les délais de décision dans ces cas sont légèrement allongés, mais elles sont généralement prises dans des délais inférieurs à un mois. Ces observations ont été portées à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en réponse à l'avis qu'il a rendu le 17 janvier 2013 sur la question des séjours indûment prolongés dans les UMD. Ainsi qu'il l'avait suggéré, une information a été diffusée à l'ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé, leur rappelant l'ensemble des règles applicables en fin de séjour en UMD et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour que l'arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD soit suivi, sans tarder, de l'arrêté du préfet du département de l'établissement réadmettant le malade, ces arrêtés s'imposant aux établissements concernés.