M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives de l'euthanasie en Belgique qui guettent la France. En mai 2012, la Belgique légalise l'euthanasie et l'élargit en 2014 aux mineurs. Cette mesure impose au personnel médical non plus de se battre pour les malades mais de pouvoir les assassiner purement et simplement. Ces euthanasies seraient ainsi imposées aux malades et seraient « non poursuivies et revendiquées sans équivoque » par les groupes de pression en faveur de l'euthanasie. Ils établissent ainsi l'euthanasie comme une norme. Certains médecins tiennent alors des discours mortifères : « l'euthanasie non demandée dépasse très largement les quelques mille cas d'euthanasie qui sont enregistrés par an en Belgique. Soyons clair, il ne s'agit pas d'empêcher toute douleur mais bien d'administrer des doses importantes de calmants pour précipiter la mort lorsque la qualité de vie est devenue insuffisante ces interventions actives ne sont rapportées à aucune commission ». Ainsi, les malades qui meurent d'une euthanasie non demandée seraient de 1,8 % contre 0,6 % en France. Le personnel médical devient gestionnaire de corps malades et prend sur eux un pouvoir qui ne leur appartient pas : celui de donner ou supprimer la vie. En France comme en Belgique pour éviter ce genre d'eugénisme idéologique, il faut promouvoir les soins palliatifs. Ils soulagent les malades et accompagnent avec douceur et dignement le malade vers la mort. Pour toutes les autres personnes qui ne sont pas en fin de vie, le cas de l'euthanasie (celui de tuer avec une sédation profonde et continue par exemple) ne peut se poser. Ainsi, Vincent Lambert qui n'est pas en fin de vie, ne devrait pas être concerné par un tel dispositif. Il demande un retour sur la loi sur la fin de vie qui autorise à donner la mort par une sédation profonde et continue et fait de la déshydratation et de la cessation de l'alimentation un traitement. L'exemple de la Belgique montre les dérives suicidaires pour une société, il faut les empêcher. La proposition de loi de Messieurs les députés Claeys et Léonetti, actuellement en cours d’examen devant le Parlement, comporte des avancées majeures pour les malades et les personnes en fin de vie : respect absolu par le corps médical des directives anticipées, celles-ci devenant contraignantes ; droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à un arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie lorsqu’un patient est atteint d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme et est en proie à une souffrance réfractaire. L’article 3 de cette proposition de loi affirme le droit de la personne gravement malade de ne pas souffrir en précisant le droit du patient à demander une sédation profonde et continue pour une fin de vie digne et apaisée et l’obligation du médecin de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que ce droit soit respecté. L’objectif de cette sédation est de soulager le malade qui présente une situation de souffrance vécue comme insupportable. Cet article précise également les garanties apportées par la procédure collégiale qui permet de vérifier que les conditions d’accès à la sédation profonde et continue sont remplies. Dans le cadre de la sédation et de l’arrêt des traitements de maintien en vie, c’est l’évolution de la maladie qui conduit au décès, dans des conditions de confort améliorées par la sédation. Compte tenu des situations dans lesquelles elle est autorisée, le patient ne décède pas des suites de la sédation mais de sa pathologie. L’arrêt des traitements de maintien en vie ne saurait être assimilé à une aide à mourir. L’arrêt des traitements s’inscrit dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable inscrit dans la loi Léonetti de 2005 et validé par la Cour européenne des droits de l’homme.