Mme Luce Pane interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ancien dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP), remplacé depuis le 1er septembre 2011 par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif permettait aux salariés victimes de licenciement économique de percevoir leur indemnité de préavis à travers une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation servait à financer notamment des actions de formation professionnelle permettant la réintégration des personnes concernées dans le marché de l'emploi. Dans le cas où le bénéficiaire de l'ARE était contraint d'arrêter sa CRP en raison de problèmes de santé, il apparaît qu'il perdait alors intégralement le bénéfice du dispositif, c'est-à-dire qu'aucune formation ne lui était proposée, et que l'indemnité de préavis restant à percevoir ne pouvait lui être versée. Cette double peine est particulièrement choquante, d'autant qu'elle touche des concitoyens éprouvés par de longues maladies. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les règles en vigueur pourraient être assouplies afin de permettre à ces anciens salariés de bénéficier pleinement de ce dispositif. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un outil de sécurisation des parcours dont l'objectif est de faciliter le retour à l'emploi durable des salariés licenciés pour motif économique alors que le besoin de reconversion de ce public est important. Les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) bénéficient pendant 12 mois : - d'un accompagnement renforcé et personnalisé vers l'emploi ; - d'une allocation élevée, égale à 75 % du salaire brut antérieurement perçu, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre s'il n'avait pas adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; - d'un accès facilité à la formation, y compris aux formations longues. La convention du 19 juillet 2011 relative au CSP prévoit effectivement que le service des allocations CSP « doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ». Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord relatif au CSP le 8 décembre 2014 afin d'en renforcer l'efficacité notamment par un meilleur accompagnement et la mise en place d'incitations au retour à l'emploi. Ils n'ont, dans ce cadre, pas modifié les règles de prise en charge des bénéficiaires qui interrompent leur CSP pour cause de maladie. Il convient toutefois de signaler que le bénéficiaire qui est en arrêt maladie n'est pas privé de ressources puisqu'il est pris en charge par la sécurité sociale en lieu et place de l'assurance chômage et que, lorsqu'à l'issue du CSP, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ARE, les périodes pendant lesquelles il a été pris en charge par la Sécurité Sociale ne s'imputent pas sur la durée de ses droits à assurance chômage. Par ailleurs, son indemnisation s'effectue, contrairement au droit commun, sans différé ni délai d'attente. La perte du préavis est donc au moins en partie compensée.