Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de l'Observatoire économique de l'achat public. L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) a été créé en novembre 2005 ; il est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat général est assuré par la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers. Aux termes de l'article 130 du code des marchés publics, l'OEAP a deux missions : - rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ; - constituer une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques. L'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'OEAP et en confie le secrétariat général à la DAJ du ministère chargé de l'économie. L'OEAP effectue chaque année un recensement des marchés publics notifiés par les acheteurs publics. Ce recensement répond à une obligation prévue par les directives européennes relatives à la coordination des achats publics. Les résultats du recensement de marchés notifiés en 2011 ont été présentés lors de l'assemblée plénière annuelle de l'OEAP le 18 décembre 2012 ; 134 898 marchés, ont été recensés pour un montant total de 87,8 milliards d'euros hors taxes. L'OEAP est un lieu de concertation reconnu en matière de commande publique. Il rassemble les principaux acteurs de la commande publique : responsables de la mise en oeuvre des politiques publiques, organisations professionnelles, acheteurs publics et représentants des collectivités locales, ainsi qu'un certain nombre d'experts. C'est un lieu où acheteurs et entreprises peuvent dialoguer et produire ensemble un certain nombre de documents utiles visant à améliorer l'efficacité de l'achat public. Ces activités de concertation sont menées au sein d'ateliers de réflexion et de groupes de travail thématiques dans des domaines aussi variés que l'accès des PME aux marchés publics, la dématérialisation des procédures, l'évolution des prix dans les marchés publics, le développement durable, les clauses sociales et environnementales des marchés publics. Les travaux de ces structures de concertation sont présentés lors de l'assemblée plénière de l'OEAP et les documents produits sont publiés sur les pages OEAP de l'espace marchés publics du site du ministère de l'économie et des finances. Les guides destinés aux acheteurs publics, récemment publiés par les ateliers de l'OEAP, portent sur l'accès des PME à la commande publique, la rédaction des clauses de prix dans les marchés publics. Un guide consacré aux achats publics d'innovation ainsi que la mise à jour d'un guide traitant des clauses sociales dans les marchés publics sont prévus pour la fin 2013. Une part importante de l'activité de l'OEAP est également consacrée à l'élaboration de guides et recommandations techniques destinés aux acheteurs pour la rédaction de leurs cahiers des clauses techniques. Ces documents sont élaborés par les groupes d'études des marchés (GEM). Douze GEM pilotés par le service des achats de l'Etat (SAE), existent actuellement. Ils associent acheteurs et professionnels des secteurs concernés. 12 documents nouveaux ont été publiés depuis mi-2012 et 750 000 téléchargements ont été constatés en 2012. Le programme des GEM pour 2013 prévoit la production ou la mise à jour de plus de 25 documents différents. L'OEAP n'a pas de budget propre. Son fonctionnement est entièrement assuré par la DAJ, au sein de ses locaux et avec ses agents. Les moyens humains consacrés au fonctionnement de l'OEAP par la DAJ représentent 6 emplois en équivalent temps plein (ETP), soit 2,1 emplois de cadres A au titre du secrétariat général auxquels s'ajoutent 3,9 ETP pour le recensement des marchés publics : 1 agent de catégorie A statisticien, 1 agent de catégorie B et 1,9 agent de catégorie C. Ce recensement qui constitue une des missions essentielles de l'OEAP est transmis à la Commission européenne dans le cadre des obligations statistiques prévues par les directives relatives aux marchés publics. Les moyens utilisés par l'OEAP, en dehors des personnels mis à disposition par la DAJ, sont ceux fournis par ses membres : la direction générale des finances publiques met à disposition de l'observatoire son réseau pour le recueil et la saisie des fiches de recensement des marchés publics, pour les acheteurs publics reliés au réseau des comptables du Trésor. Le SAE assure le pilotage des GEM, la direction générale du Trésor réalise l'analyse économique des chiffres du recensement, l'institut national de la statistique et des études économiques assure l'enrichissement des données du recensement. Les moyens mis en oeuvre sont donc particulièrement optimisés en regard du réel intérêt des travaux de l'OEAP pour tous les acteurs de l'achat public.