M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation à la Française de mécanique. L'annonce confirmée par la direction, de supprimer 800 emplois entre 2013 et 2018 menace l'avenir du site industriel de Douvrin dans le Pas-de-Calais. L'éventuelle attribution du moteur PSA (DV-Néo) ne remettra pas en cause les suppressions d'emplois annoncées. Par ailleurs, l'obtention de ce nouveau moteur est corrélée à la signature d'accords de performance avec une mise en concurrence de deux sites industriels : la Française de mécanique et Tremery (site PSA en Moselle). Ces accords se traduiront par des reculs sociaux importants pour les salariés en poste. La région Nord-Pas-de-Calais s'est engagée en 2011 à accompagner la Française de Mécanique à hauteur de 2 millions d'euros, pour soutenir le renouvellement de sa gamme de moteurs avec la condition sine qua non de maintenir les effectifs. Le dialogue doit s'ouvrir avec les actionnaires de la Française de mécanique sur la nécessité d'élaborer un nouveau plan de charge d'activités, en relocalisant des activités productives externalisées vers des pays à faible coût de main d'œuvre. Les actionnaires PSA et Renault ont le devoir de répondre à cette exigence au regard des engagements financiers de l'État en faveur de la filière automobile. Il lui demande s'il compte organiser une rencontre avec ces actionnaires, les élus nationaux et locaux et les organisations syndicales, en élaborant un ordre du jour ayant comme postulat le maintien des 3 400 emplois sur le site industriel de la Française de mécanique. Le capital de la société Française de mécanique est détenu à parts égales par Renault et PSA. L'entreprise est spécialisée dans la production de pièces et de moteurs pour l'automobile (997 085 moteurs produits en 2012), principalement pour PSA qui absorbe actuellement 80 % de la production. Fin 2010, dans un souci de pérennité du site, PSA, parmi plusieurs sites dont Tremery en Lorraine, a choisi la Française de mécanique pour assurer la production d'un nouveau moteur à essence 3 cylindres, l'EB2 turbo. Des investissements ont été réalisés sur le site pour un total de 120 M€ et la production doit démarrer à la fin de l'année 2013. L'effectif concerné par ce nouveau moteur représente 360 personnes pour une capacité installée de 320 000 moteurs par an. Initialement, cette production devait assurer le maintien des emplois (2 914 au 30 avril 2013). Cependant, dans un contexte de marché européen très tendu, la charge de l'usine se situe aujourd'hui en deçà des prévisions. En effet, la production a chuté de 39,4 % entre 2007 et 2012. Cette évolution doit être mise en parallèle avec la chute de production en France des véhicules des constructeurs français (- 36,4 %). Devant cette situation, la direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations en juin 2013 en vue de conclure un accord de compétitivité, avec l'objectif de garantir l'avenir du site à moyen terme. Le 25 juillet 2013, à l'issue de 12 réunions de négociation, la direction et trois organisations syndicales, CFTC, CFDT et CFE-CGC, ont signé un accord relatif au développement de la performance industrielle et économique de Française de mécanique. Cet accord vise à assurer la pérennité de l'activité, sécuriser l'emploi sur le site et permettre à l'entreprise d'être en position de prétendre à l'attribution de nouveaux projets. Les mesures portent sur trois thèmes : - l'organisation du temps de travail ; - la maîtrise des coûts salariaux ; - l'emploi et les compétences. Les mesures devraient permettre : - d'améliorer la compétitivité du site et de le rendre plus attractif pour accueillir de nouvelles productions ; - de préserver les conditions de vie au travail ; - de sécuriser l'emploi et poursuivre le plan de développement des compétences. En contrepartie des efforts consentis par les salariés, la direction de l'entreprise s'est engagée à ne pas recourir à un plan de licenciement collectif contraint pendant trois ans.