M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Afin d'assurer la solvabilisation et la qualité des interventions des structures d'aide à domicile, les rapporteurs préconisent de renforcer durablement la participation de l'État dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Un effort financier substantiel a été consenti, dans un contexte budgétaire contraint, au titre de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile mise en œuvre depuis le 1er mars 2016, en application de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. La loi affecte ainsi à la section II du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une fraction fixée, en année pleine, à 70,5% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), de façon à garantir un financement durable et évolutif des mesures nouvelles liées à cette réforme, notamment la revalorisation des plafonds des plans d'aide, le renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, le soutien aux proches aidants ainsi que la revalorisation salariale dans la branche de l'aide à domicile. Par ailleurs, plusieurs mesures destinées à améliorer la compensation aux départements des allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont l'APA, la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA) ont été décidées dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'Etat et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013. Traduites dans la loi de finances initiale pour 2014 et pérennisées par la loi de finances initiale pour 2015 dans le cadre de la clause de revoyure du pacte, ces mesures comprennent : - la création d'un fonds de compensation péréqué. L'Etat transfère, au profit des départements, la totalité de la ressource fiscale qu'il percevait auparavant au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), soit un montant évalué à 830 millions d'euros ; - la possibilité offerte aux départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu'à 4,5% ; - la création d'un fonds de solidarité pour les départements, alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35% sur les bases des DMTO perçus par les départements en année n-1 et destiné à réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d AIS. De plus, la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds de soutien exceptionnel de 50 M destiné aux départements dont le taux d'épargne brute en 2014 est inférieur ou égal à 7,5% et dont le rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement est supérieur ou égal à la moyenne nationale. Le fonds se compose de deux parts de 25 M chacune. La première part est affectée aux départements éligibles ayant un DMTO égal à 4,5 % au 1er janvier 2015, en fonction d'un indice prenant en compte le taux d'épargne brute du département et sa population, la seconde part est affectée en fonction du rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides sociales et la population totale du département.