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M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de lutter contre les activités des marchands de listes immobilières, dont sont principalement victimes les étudiants et les jeunes. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Aujourd'hui, la pénurie de logements conduit à ce qu'il faut bien appeler des arnaques, comme la présentation de fausses listes proposant des logements inexistants, déjà loués, insalubres, ou des coordonnées inexactes, en particulier dans les villes universitaires. Les conséquences de ces abus pour les étudiants et les jeunes sont lourdes et graves, les conduisant parfois à renoncer à leur projet d'études. Certains sont parfois contraints de payer avant la remise d'une liste, ce qui est pourtant proscrit par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 modifiant la loi Hoguet. Il lui demande par conséquent quelles décisions le Gouvernement entend annoncer pour combattre ces pratiques frauduleuses qui pénalisent les populations qu'il s'agit au contraire de soutenir et d'aider à construire leur avenir. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du Projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la généralisation de l'obligation de déclarer ses revenus en ligne sur Internet. Il souligne que l'accès à Internet n'est pas une évidence pour tous les citoyens : le très haut débit est loin d'être généralisé dans les campagnes ; les personnes âgées ne savent pas toutes utiliser un ordinateur. Dès lors, s'il est judicieux d'encourager les contribuables à remplir leurs déclarations en ligne, l'obligation est à proscrire car elle pourrait être pénalisante pour une partie de la population. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'obligation annoncée pour privilégier une louable logique d'incitation. La généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances 2016. Elle concerne uniquement les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale. Si ce n'est pas le cas, ou si les usagers indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ils peuvent utiliser le formulaire papier. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers détenteurs d'un accès internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 € ont été concernés par cette nouvelle disposition. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra ainsi d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. La dotation d'indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet du ministre délégué chargé du budget, en 2014, était de 230 000 € pour les membres de cabinet et 210 000 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne perçoivent pas d'indemnité de sujétions particulières.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Cette question relève du projet de loi de finances (PLF). Il y sera répondu, dans les meilleurs délais possibles, dans le cadre du traitement spécifique des questions parlementaires relatives au PLF.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien de scierie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien de scierie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien de scierie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien de scierie (bac pro) 41 63 77 82 71 54 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien de scierie (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 57. Conformément aux voeux de la France, le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a été renforcé et tient désormais tous les deux ans une assemblée universelle, permettant une meilleure gouvernance mondiale de l'environnement. La France est mobilisée, comme jamais auparavant, en vue d'un ambitieux accord sur le climat lors de la conférence de Paris en décembre, répondant de manière globale aux défis du changement climatique. Elle a, par ailleurs, profondément rénové sa politique de développement en adoptant en juillet 2014 une loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité et en inscrivant son action dans le cadre du nouvel agenda 2030 du développement durable, qui comprend 17 objectifs (ODD) et intègre notamment le programme d'action d'Addis-Abeba entérinant une vision modernisée et solidaire du financement du développement (objectif de 0,7 % du RNB pour l'APD, d'ici 2030 dans le cadre européen). Une hausse de l'aide a en outre été annoncée par le Président de la République (4Mds € par an, dont 2Mds € pour le climat, d'ici 2020). La France est attachée à assurer le renforcement de la légitimité et de l'efficacité du système des Nations unies. Elle soutient activement la réforme du conseil de sécurité, afin qu'il soit plus représentatif du monde d'aujourd'hui, tout en renforçant son autorité et son efficacité. Elle est favorable à un élargissement du conseil de sécurité dans les deux catégories de membres, permanents et non-permanents. Elle soutient les membres du G4 (Allemagne, Brésil, Japon, Inde) dans leur candidature à un siège de membre permanent. Elle est également favorable à une présence accrue de l'Afrique. Enfin, elle a proposé que les membres permanents s'engagent à ne pas recourir au veto en cas d'atrocités de masse et a décidé de s'appliquer sans attendre cet engagement pour montrer le chemin. La France plaide par ailleurs pour une adaptation ambitieuse du système de développement des Nations unies afin de mettre en oeuvre efficacement le nouvel agenda 2030.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, D°, de ladite loi, relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. Par ailleurs, certains textes relatifs à la taxe expérimentale alsacienne ne seront pas appliqués, dans la mesure où le Gouvernement a finalement décidé de ne pas la mettre en place, préférant proposer une phase expérimentale au niveau national avant l'entrée en vigueur effective de l'écotaxe. Le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 278 du code des douanes tel que modifié par le 1° du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le décret prévu par le quatrième alinéa de l'article 282 du code des douanes tel que modifié par le D du I de l'article 58 de la loi de finances rectificatives pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Les 3° et 4° du G du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont modifié l'article 285 septies du code des douanes relatif à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace. Cet article a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Les textes réglementaires dont il prévoyait l'édiction ne seront donc pas publiés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 a modifié le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 relatif à la police des voies ferrées. Auparavant, l'article 85 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 concernait la police ferroviaire, aussi bien dans les bâtiments et les gares que dans les trains. Or il semblerait que le nouvel article 85 ne prenne pas en compte la police ferroviaire dans les trains, ce qui a contrario, a pour effet d'autoriser la vente de produits sans autorisation ou la mendicité à bord des trains. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons la police ferroviaire a été l'objet d'une telle restriction. Le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 qui a modifié le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local visait à assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2006/123/CE dite « directive services ». Ledit décret est venu supprimer conformément aux exigences européennes en la matière, certains régimes d'autorisation administrative entravant des activités de prestation de service. L'article 85 nouveau a pour finalité de prévoir le cadre juridique permettant la vente selon les prescriptions européennes. Ainsi, l'autorisation spéciale du préfet de département initialement prévue pour toute exploitation commerciale dans les cours ou bâtiments de gare a été remplacée par un titre d'occupation du domaine public ferroviaire délivré par le gestionnaire de la gare ou de la station. En ce qui concerne plus particulièrement la réglementation à bord des trains, l'autorisation du ministre chargé des transports étant devenue obsolète, a été supprimée. L'autonomie de gestion de la SNCF, prévue à l'article 7 du décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 permet en effet à la SNCF, par la signature de contrats de services, de réguler elle-même la vente à bord des trains. C'est pourquoi, les références aux dispositions applicables à bord des trains ont été supprimées et partant, les nouvelles dispositions ne prennent pas en compte la police ferroviaire dans les trains. Le ministère chargé des transports et le ministère de l'intérieur travaillent aujourd'hui conjointement à la modification des dispositions du décret du 22 mars 1942.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un suivi des enfants exposés au bisphénol A. En effet, une étude menée par des chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et publiée dans l'American journal of pathology le 10 juin 2013, indique que le bisphénol A nuirait à l'émail dentaire, notamment celui des enfants. Déjà accusé d'être un perturbateur endocrinien pouvant entraîner l'infertilité, le surpoids, les pathologies cardiovasculaires et le diabète, le bisphénol A pourrait donc également s'attaquer à la qualité de l'émail des dents. Les parlementaires ont définitivement voté le 13 décembre 2012 une proposition de loi SRC, soutenue par le Gouvernement, interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires, qui sera effective dès juillet 2015, et dès 2013 pour les contenants alimentaires de produits destinés aux enfants de moins de trois ans. Le texte prône « la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ». Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette législation, il lui demande s'il est envisageable de mettre un place un suivi systématique des enfants touchés par des problèmes dentaires dus au bisphénol A afin de les prémunir contre les conséquences, plus lourdes sur la santé, liées à l'exposition à ce composé. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Cette loi vise à protéger rapidement les populations à risque, et notamment les jeunes enfants. Cette suspension est effective depuis le 1er janvier 2013 pour tous les conditionnements, contenants et ustensiles destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge. Cette suspension sera étendue à tous les autres conditionnements, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A au 1er janvier 2015. Dans un rapport sur les effets sanitaires du bisphénol A, paru en septembre 2011, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'avait pas mis en évidence les problèmes dentaires comme effet néfaste de cette substance. Cette étude sera transmise à l'ANSES pour évaluation. Cependant, à ce stade, cette seule étude ne permet pas la mise en place d'un suivi systématique. L'interdiction du bisphénol A depuis janvier 2013 dans les conditionnements alimentaires pour enfants a pour objectif de réduire considérablement l'exposition des enfants de moins de trois ans à cette substance et de les prémunir contre d'autres effets du bisphénol A à long terme.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 74. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement, au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour chaque mois de l'année 2011 et les sept premiers mois de l'année 2012.   MESURESprononcées MESURESexécutées  2011      Janvier 6 725 1 822  Février 7 350 2 092  Mars 9 166 2 572  Avril 8 398 2 477  Mai 9 170 3 397  Juin 7 507 2 391  Juillet 6 800 2 683  Août 6 806 2 834  Septembre 7 730 3 085  Octobre 8 321 3 436  Novembre 8 731 3 232  Décembre 7 400 2 891  Total 94 104 32 912  2012      Janvier 8 109 3 045  Février 8 358 3 350  Mars 9 265 3 895  Avril 8 019 3 816  Mai 7 743 3 209  Juin 7 535 2 978  Juillet 7 474 2 856  Total 56 503 23 149
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de supprimer la décision d'effectif pour tous les navires soumis à l'obligation d'un certificat international sur la composition de l'équipage. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. La question des décisions d'effectifs est un sujet important car tout navire doit être armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des normes de veille, de durée de travail et de repos. Toute adaptation de la réglementation en vigueur se doit de veiller à la garantie de ces dispositions. Un travail sur ces problématiques liées à l'élément humain et à la sécurité maritime est envisagé. Il devra associer les partenaires sociaux.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent certains centres de prélèvement. Le don du sang est un geste citoyen primordial dans la cadre de la prise en charge de certains blessés. Or il apparaît que, depuis des mois, certains centres de prélèvements, dont celui de Sens, sont fermés par manque de médecin. Pour le centre de Sens, un seul médecin est nécessaire car le maximum de dons pouvant être effectués sur 1 heure est inférieur à 14. Dans d'autres centres où les prélèvements effectués sont supérieurs à 14, deux médecins sont nécessaires pour que le centre puisse fonctionner en respectant les directives du ministre de la santé. Comme elle le sait, la pénurie de médecins touche non seulement nos campagnes mais également l'Établissement français du sang. Et pourtant, les fermetures pourraient être évitées si le ministère de la santé prenait la décision de faire remplacer le deuxième médecin dans les centres de plus de 14 dons/heure par une infirmière spécialisée dans le don du sang. La sécurité serait maintenue puisqu'un médecin serait présent lors des prélèvements et cette mesure permettrait de faire fonctionner l'ensemble des centres de prélèvements sans avoir à recruter des médecins de campagne qui sont déjà bien rares dans certains secteurs. Aussi aimerait-elle savoir quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier rapidement à la fermeture de certains centres de prélèvement. Dans un contexte de grande difficulté de recrutement des médecins et également afin de valoriser les personnels infirmiers de l'établissement français du sang (EFS) par l'exercice de nouvelles responsabilités, le ministère chargé de la santé a décidé la mise en place d'un dispositif expérimental, l'entretien pré-don infirmier. A l'heure actuelle, les entretiens pré-don sont exclusivement réalisés par des médecins. La directive 2004/33/CE permet cependant de confier à des personnels de santé non médicaux la réalisation de certains entretiens pré-don. Ce dispositif transitoire, prévu pour deux ans, et permettant aux infirmiers de réaliser des entretiens pré-don doit être prochainement mis en place dans le cadre du décret sang II, publié le 12 septembre 2014. Un délai de six mois au maximum à compter de la publication du décret, est laissé à l'EFS pour préparer la mise en oeuvre de ce dispositif. Ce nouveau dispositif sera assorti de conditions strictes : présence d'au moins un médecin sur place, entretien pré-don des primo-donneurs laissé à la charge du médecin, intervention du médecin dès que les questions posées au candidat au don amènent une réponse devant faire l'objet d'une appréciation médicale particulière. Il est prévu la remise d'un rapport d'évaluation au ministre chargé de la santé par les opérateurs concernés dans un délai de dix-huit mois après la mise en oeuvre de cette expérimentation, afin qu'une décision de prorogation ou d'interruption de ce dispositif puisse être prise.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l''inquiétude des professionnels de la plasturgie française par rapport à l'interdiction des sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Aussi, elle lui demande lui préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA appliquée aux activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette sanction aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités économiques liées aux chevaux, de 5,5 % à 19,6 %. Dans un secteur où les marges sont faibles, un tel surcoût serait immédiatement répercuté sur les non-professionnels et les particuliers, notamment au sein des centres équestres. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite par la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques et pourrait mettre en cause leur existence. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour soutenir la filière équine française. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « mettre en place des modalités de financement spécifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitalières de moyen et long séjour, afin de favoriser les prises en charge palliatives de longue durée ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du gaspillage alimentaire. Plusieurs États de l'Union européenne ont proposé la suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) pour certains produits comme le riz, les pâtes ou le café. Ces produits rejoindraient la liste de ceux déjà concernés par une telle mesure : les bonbons, le sucre, le sel, le vinaigre etc. Cette proposition est faite dans le but de maîtriser le gaspillage alimentaire, en partie dû à la mise au rebut de produits ayant dépassé leur date limite, sachant que le dépassement de la DLUO n'a jamais de conséquences sur la santé. Il souhaiterait donc connaître son avis en la matière. La Commission européenne explore actuellement les voies d'action qui permettraient de réduire le gaspillage alimentaire. Parmi les solutions envisagées, figure la suppression de la date de durabilité minimale, pour certains produits, comme le riz, les pâtes ou le café. Le Gouvernement français approuve, dans son principe, la démarche entreprise par la Commission européenne. La date de durabilité minimale peut cependant constituer un repère pour le consommateur et lui permettre de gérer au mieux la rotation de ses achats alimentaires. Le choix des produits alimentaires pour lesquels la mention de la date de durabilité minimale n'est pas requise doit donc être pertinent. Aussi, le Gouvernement français souscrit-il à l'élaboration de critères objectifs qui permettront de dispenser certaines denrées d'une date de durabilité minimale. En revanche, il ne lui semble pas opportun de laisser la possibilité, aux opérateurs, de décider par eux-mêmes si leurs produits peuvent ou non être exemptés. En effet, le consommateur pourrait être déstabilisé si le produit d'une marque ne portait plus de date de durabilité minimale, alors qu'un produit similaire, d'une marque différente, en porterait encore une.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les persécutions dont font l'objet les chrétiens d'Orient, en Syrie, en Irak, en Égypte et au Liban notamment. La France se doit de défendre les chrétiens d'Orient en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent pour les protéger dans leurs villes et villages et empêcher les persécutions, et ce avec l'appui de l'Europe. Aussi, il lui demande s'il entend faire en sorte que la Turquie ouvre ses camps de réfugiés aux syriens chrétiens, notamment d'origine arménienne, sans discrimination, y compris dans l'attribution des aides. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, et intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne, comme l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, condamnent les violences contre les chrétiens. Les chrétiens sont peu présents dans les camps de réfugiés syriens en Turquie. Pour la majorité d'entre eux, le passage en Turquie n'est en effet que provisoire. Pour ceux qui prolongent leur séjour dans ce pays, ils sont souvent hébergés par des membres de leur communauté. C'est le cas notamment des réfugiés syriaques, dont un grand nombre a rejoint la communauté syriaque déjà présente en Turquie, en particulier dans la région de Mardin. La France n'a pas connaissance de discriminations exercées à l'encontre des réfugiés syriens chrétiens, notamment arméniens, en Turquie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur son action face aux mauvais agissements à l'encontre des femmes au sein de l'institution militaire. Il lui demande s'il estime qu'il y a un problème spécifique au sein de l'armée. Depuis plusieurs décennies, la quasi-totalité des fonctions et des emplois des armées françaises ont été progressivement ouverts aux femmes. Cette féminisation a été accompagnée d'adaptations continues visant à garantir un égal épanouissement aux hommes et aux femmes ayant fait le choix de servir au sein du ministère de la défense. Le rôle et la place des femmes dans les armées et au sein du ministère constituent un sujet d'intérêt majeur, auquel le ministre attache une grande importance. Dans cette optique, et en relation avec la politique gouvernementale et les travaux interministériels menés sur ce sujet, il a prescrit au contrôle général des armées (CGA) d'effectuer une enquête sur l'égalité des femmes et des hommes à la défense, dont les résultats viennent de lui être transmis. De son côté, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire a consacré son rapport 2013 aux femmes militaires, tandis qu'a eu lieu au mois de décembre dernier l'installation de l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes au ministère de la défense. L'un des points mis en évidence dans le cadre de ces travaux est la difficulté qui consiste à appréhender les cas de harcèlement, agressions et violences sexuels subis par des personnels de la défense, difficulté qui doit être impérativement surmontée afin de combattre efficacement de tels agissements. Dès la publication, le 27 février dernier, de l'ouvrage intitulé « La guerre invisible » qui évoque des situations de ce type au sein des armées, le ministre de la défense a exprimé sa ferme volonté de rompre la loi du silence partout où elle subsisterait, considérant inacceptables de tels comportements. Le ministre a immédiatement mandaté le CGA et l'inspecteur général des armées - terre pour réaliser une enquête conjointe, complémentaire, sur cette question. Cette enquête vise en particulier à présenter et à commenter les suites professionnelles, disciplinaires et judiciaires données notamment aux cas évoqués, tant en ce qui concerne les agresseurs présumés, que les victimes, à analyser l'environnement spécifique des organismes du ministère les plus cités dans cette publication, à formuler des recommandations qui permettront la mise en place d'un plan d'action vigoureux parmi lesquelles seront explorées avec attention les questions de la qualification et de l'appréciation des actes à travers un référentiel, ainsi que l'opportunité et la faisabilité d'un outil et d'une organisation simples et efficients pour améliorer la remontée d'informations complètes sur ces sujets et en assurer un suivi fiable. Le rapport et ses préconisations seront remis au ministre début avril. Ils seront suivis d'un plan d'actions qui sera mis en oeuvre avec toute la fermeté nécessaire pour lutter contre ces violences.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 34. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de communes ayant demandé le report de l'application de la réforme des rythmes scolaires à septembre 2014. Au 16 avril 2013, 18 400 communes ont fait connaître leur intention de demander le report de l'application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014. Les effectifs scolarisés dans les écoles publiques de ces communes s'élèvent à 4 370 017 élèves qui auront une semaine d'enseignement organisée sur neuf demi-journées à la rentrée 2014.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). Au regard de l'ordonnance n° 2004-632, une ASL qui ne dépose pas ses statuts ne peut légitimement attaquer en justice un propriétaire débiteur. Au regard de cette même ordonnance, une ASL ne peut être constituée sans le consentement unanime des copropriétaires. Il résulte de ces deux dispositions qu'à défaut du consentement de propriétaires débiteurs, aucun statut ne peut être déposé et aucune action ne peut être engagée contre eux, au détriment des intérêts de l'ensemble de la copropriété. Il lui demande par conséquent quelle modification réglementaire elle entend prendre afin de dénouer cette situation administrativement inextricable. Conformément à l'article 7 de l'ordonnance no 2014-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres ne sont légalement constituées qu'à compter du consentement unanime des propriétaires membres, constaté par écrit, et de l'établissement des statuts. Ces deux opérations ne peuvent être disjointes. La volonté d'adhérer à une association syndicale libre implique d'approuver en même temps ses statuts. La première déclaration en préfecture d'une association syndicale libre, accompagnée de deux exemplaires des statuts, peut être faite par tout membre de l'association en application de l'article 4 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée. Ainsi, un ou plusieurs propriétaires indélicats qui auraient donné leur accord écrit pour faire partie de l'association syndicale libre et approuvé ses statuts, ne peuvent ensuite bloquer la procédure de dépôt des statuts en préfecture, dont un extrait est ensuite publié au Journal officiel, et qui dote l'association syndicale libre de la capacité juridique.
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. L'article 279 B sexies nouveau du code général des impôts soumet au taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'article 56 du Bulletin officiel des impôts n° 14 du 10 février 2012, qui rend compte de l'instruction du 8 février 2012 précisant le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA, exclut notamment du champ d'application du taux réduit de TVA « les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement ». Il lui demande si la formule « qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement » doit être interprétée, ou non, comme comprenant « les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre des activités physiques et sportives ». L'enjeu de cette précision est important : il s'agit du soutien et du développement des compétitions équestres garantes de la place de la France au plan mondial. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.