M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le prélèvement de 210 millions d'euros sur les fonds de roulement des agences de l'eau, soit environ 10 % de leurs ressources prévisionnelles de 2014 et 13 millions d'euros pour l'agence de l'eau Artois-Picardie, organisé par la loi de finances pour 2014. Ce prélèvement contredit le principe selon lequel l'eau paie l'eau, principe par ailleurs réaffirmé par le Gouvernement en conférence environnementale en septembre 2013, et celui de gouvernance par bassin, mis en œuvre depuis 1964 et entériné depuis par la directive-cadre sur l'eau, ce qui constituerait une forme de taxe indirecte sur l'eau. En outre, la possibilité que le budget des agences de l'eau soit réintégré au budget général de l'État équivaudrait à la création d'un nouvel impôt pour l'État. L'impact est négatif pour les agences qui venaient d'élaborer leurs dixièmes programmes d'intervention pour la période 2013-2018. En effet, ces dernières sont déjà contraintes de décaler leurs engagements sur certaines actions d'investissements, ce qui aura inévitablement un impact sur les maîtres d'ouvrage publics qui décaleront eux-mêmes leurs programmes de travaux et par voie de conséquence, c'est l'activité économique des secteurs concernés qui va souffrir de ces retards de la commande publique. Confrontée à ces dispositions, après une première baisse de ses aides accordées aux usagers au démarrage du 10e programme, l'agence de l'eau Artois-Picardie, à titre d'exemple, a de nouveau pris les devants en diminuant de façon drastique ces dernières et mis les syndicats devant le fait accompli. Ces manœuvres qui consistent à sans cesse changer les règles les mettent dans des situations incohérentes et ingérables face à aux usagers qui se retrouvent doublement pénalisés, d'une part, en raison de ce qui est ressenti comme un véritable racket effectué sur leur facture d'eau et, d'autre part, par la baisse incessante des aides qui sont accordées et qui ne permettent aucune prospective sérieuse d'investissement. À l'échelon du territoire, c'est toute la politique environnementale de gestion de l'eau, pour laquelle la France cumule un retard considérable, qui est impactée et de fait toute l'activité économique qui y est liée. Dans ces conditions, il devient très difficile de poursuivre l'incitation aux raccordements des usagers et de mettre en œuvre des plans d'investissement pertinents. Face à cette problématique majeure, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour y remédier. La loi de finances pour 2014 prévoit un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des agences de l'eau, à hauteur de 210 millions d'euros. Afin d'associer les opérateurs à l'effort de redressement des comptes publics, une baisse de 10 % du plafond des taxes affectées aux opérateurs était prévue par la lettre de cadrage du Premier ministre. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement proposé que la contribution à l'effort prenne la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements. Il sera calculé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque Agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements du Xe programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ces programmes ont en effet été votés fin 2012 après une phase de concertation nourrie avec les membres des comités de bassin. La contribution exceptionnelle étant prélevée en début de programme d'intervention 2013-2018, l'impact sera moindre qu'en fin de programme. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre 2013, vont désormais être progressivement mises en oeuvre. Cette feuille de route du Gouvernement mentionne clairement la pertinence du système français de financement de la politique de l'eau, reposant sur les agences de l'eau. Les moyens des agences de l'eau, comme tous ceux de l'État et de ses établissements publics, sont par ailleurs en cours de réexamen dans le cadre de la négociation du budget triennal 2015-2017. Les travaux d'élaboration du prochain triennal budgétaire se déroulent dans un contexte extrêmement tendu du point de vue des finances publiques. Ainsi, le Président de la République a fixé comme objectif l'identification d'au moins 50 milliards d'euros d'économies sur les trois prochaines années. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'attachera, tout au long de ces négociations, à préserver les capacités d'action des agences de l'eau au regard des priorités d'intervention décidées lors de l'adoption des Xe programmes d'intervention. Il est en effet nécessaire, tout en contribuant à l'effort national de réduction du déficit public, que puissent être mobilisés les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs d'atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau et de maintenir une capacité d'investissement local dont l'intérêt économique n'est plus à démontrer.