M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de reconnaissance du label européen « passiv Haus » dans le cadre de la réglementation thermique 2012. Le label « Passiv Haus » a pour mérite de favoriser la réduction des consommations énergétiques sur la base d'un contrôle de performances, incitant à l'innovation technologique. Il est reconnu dans de nombreux pays européens comme l'Allemagne et la Norvège. La France en revanche ne le favorise pas à travers la réglementation thermique 2012 et le label n'est pas référencé par le Cofrac. De fait, la mise en conformité à la réglementation thermique 2012 impose une unique méthode de calcul : la Th-BCE 2012 qui ne demande pas de contrôle de performance. L'axe de la performance est pourtant prévu par le Grenelle de l'environnement et il est rendu possible par la base des officines réalisant déjà des diagnostics notamment sur le plomb et l'amiante, ainsi que par l'existence d'appareils de mesure de transmission thermique, de mesure de débit et de température des ventilations. Aussi, il lui demande si elle a l'intention d'élargir les méthodes de calcul conformes à la réglementation thermique aux méthodes incluant un contrôle de performances comme le label « passiv Haus ». Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. En plus de ces objectifs principaux, la RT 2012 ne doit pas fermer le champ des possibles et doit permettre au maître d'ouvrage d'optimiser son bâtiment tant sur le plan architectural que technique. Pour ce faire, en septembre 2008, a été organisée une large concertation au cours de laquelle il a été demandé, par différents partenaires, d'avoir une méthode totalement transparente sur l'ensemble des algorithmes et des hypothèses de calcul, afin de pouvoir intégrer de nouveaux systèmes et de valoriser l'innovation des industriels impliqués dans la performance énergétique. La RT 2012 étant une réglementation de construction, elle a pour but de qualifier les performances intrinsèques du bâtiment. Le calcul réalisé dans le cadre de la vérification à la conformité réglementaire ne vise pas à estimer les futures consommations du bâtiment qui dépendent de l'usage qui est fait du bâtiment. Ce calcul, qui est mené au stade de la conception, se base donc à la fois sur les caractéristiques du bâtiment à la construction et sur des paramètres externes fixés et identiques pour tous les bâtiments, référencés dans l'arrêté du 20 juillet 2011. Ainsi, l'arrêté du 20 juillet 2011 qui définit la méthode de calcul réglementaire de la RT 2012, indique l'ensemble des données d'entrée, les scénarios de fonctionnement des bâtiments par catégories, les conditions climatiques locales à prendre en compte dans le calcul. Il permet ainsi, lors de la phase de conception, la modélisation des bâtiments et le calcul de la consommation conventionnelle théorique des projets sur la base des solutions techniques retenues par les maîtres d'ouvrage. Le résultat de ce calcul est alors comparé à l'exigence réglementaire à respecter, définie dans les arrêtés exigences du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012. L'Allemagne et la Norvège se sont également engagées, à travers la directive de performance des bâtiments, à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. L'Allemagne a ainsi mis en place une réglementation thermique pour les bâtiments neufs, l'Energieeinsparverordnung (EnEV 2009), qui a été revue en 2014 afin d'atteindre les objectifs de la directive européenne. La France est d'ailleurs le seul pays en Europe avec ce niveau d'ambition et ce calendrier de mise en oeuvre puisque la RT 2012 a permis de retranscrire la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB) dès le 1er janvier 2013. La RT 2012 et le label Passivhaus visent tout deux à optimiser la performance énergétique d'un projet de construction et elles peuvent tout à fait être complémentaires, même si leurs exigences ne portent pas sur les mêmes périmètres. Il n'y a en effet pas de correspondance directe entre les deux systèmes où le respect des exigences de l'un remplirait automatiquement les exigences de l'autre. Le label Passivhaus peut cependant bien évidemment être octroyé en France, le projet devant préalablement satisfaire à la réglementation thermique en vigueur. La principale différence d'exigences, sans pour autant qu'il y ait incompatibilité entre les deux dispositifs, porte sur les consommations d'énergie. Le label Passivhaus se focalise principalement sur l'énergie finale en imposant des besoins en chauffage inférieurs à 12 kWhEf/m². an alors que la RT 2012 est centrée sur les besoins globaux cinq usages (chauffage, chaude, refroidissement, éclairage et auxiliaires -ventilation-) en énergie primaire (50 kWhEp/m². an en valeur moyenne). Le label Passivhaus dispose aussi d'un seuil de performance en énergie primaire (120 kWhEp/m². an) qui prend en compte tous les usages y compris usages mobiliers (électro-ménagers, etc.). S'agissant du critère de perméabilité à l'air, le label Passivhaus est plus contraignant que celui de la RT 2012. Mais le label Passivhaus est le fruit d'une démarche volontaire (y compris en Allemagne), là où la RT2012 est un règlement de construction devant être respecté par l'ensemble des projets de construction de bâtiments neufs. La perméabilité à l'air, dans le cadre de la RT 2012, doit être justifiée soit par mesure soit par l'exigence d'une démarche qualité certifiée. Rien n'empêche bien sûr à un maitre d'ouvrage de solliciter un label Passivhaus, en sus du respect de la RT 2012, comme tout autre label français (Effinergie par exemple) ou étranger.