M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la fiscalité dans notre pays. La France subit un taux de chômage en constante hausse depuis le début du présent quinquennat, une baisse du pouvoir d'achat, associée à une hausse des impôts. En plus des ménages, qui payent un lourd tribut à ces hausses incessantes, les chefs d'entreprise déplorent l'instabilité économique provoquée par ces hausses fiscales. Aussi il lui demande comment le Gouvernement pourrait s'engager à assurer une réelle stabilité fiscale. En signant la charte de non-rétroactivité fiscale dès le 1er décembre 2014, le Gouvernement a fait un pas important en faveur d'une plus grande stabilité et d'une constance des normes pour les entreprises. Cette charte renforce, en effet, la prévisibilité fiscale en France, offre aux entreprises localisées en France un cadre fiscal plus attractif et permet ainsi d'accroître l'attrait de la France aux yeux des investisseurs étrangers. S'agissant du niveau d'imposition en France, le Gouvernement a, dès 2014, fait le choix de modérer la pression fiscale sur les ménages comme sur les entreprises. Ainsi, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes et moyens, la loi de finances pour 2016 a relevé le montant de la décote. Cet aménagement bénéficie à près de 8 millions de foyers. De plus, les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt ont été revalorisées en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014. Ces mesures représentent 2,1 Mds€ d'allègement fiscal au bénéfice des ménages. Elles complètent les mesures prises pour les revenus de 2014 et de 2015, consistant respectivement à accorder une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu et à supprimer la première tranche des barèmes. Ainsi, depuis 2014 environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisse d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement conduisant ainsi à un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. Le Gouvernement a également fait le choix de maintenir plusieurs dispositifs spécifiques favorables aux ménages et notamment le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de leur habitation avant d'être admis en maison de retraite. De plus, l'accès au logement a été favorisé par la prorogation de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété ainsi que par l'aménagement des conditions d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) qui a été étendu à l'acquisition de logements anciens sur l'ensemble du territoire, les plafonds de ressources ainsi que la quotité de PTZ à respecter eu égard au coût total de l'opération ayant également été relevés. Cet effort important se traduit par le doublement du plafond de cette dépense fiscale de 1 à 2,1 Mds€. Toutes ces mesures, parmi d'autres, auront un impact positif direct sur le pouvoir d'achat des ménages. S'agissant de l'emploi et de la croissance qui restent une priorité absolue pour le Gouvernement, il a été décidé de poursuivre l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par la diminution progressive de 1,8 point des cotisations « famille » supportées par les employeurs et la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Le Gouvernement a également pu renouveler son attachement aux entreprises et notamment aux TPE et aux PME dans le cadre des lois de finances adoptées en fin d'année 2015 : ainsi, afin de prévenir la désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels conduisait le franchissement des seuils afférents à certains dispositifs fiscaux, les seuils de 9 et 10 salariés ont été relevés à 11. De plus, pour encourager l'investissement des entreprises, une mesure de déduction exceptionnelle du bénéfice, égale à 40 % du prix de revient de certains investissements productifs réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, a été instituée puis prorogée d'un an. La fiscalité du secteur agricole, essentiel à la croissance française, a également été simplifiée puisque, dès 2017, le régime du forfait agricole, complexe et facteur d'inégalité, sera remplacé par un régime dit « micro-BA », réservé aux petits exploitants, dans lequel le bénéfice sera égal à la moyenne des recettes sur 3 ans diminuée d'un abattement pour charges de 87 %. Ces mesures sont emblématiques de la politique d'un Gouvernement au service de l'économie et de ses acteurs et qui s'est engagé, il convient de le rappeler, à baisser l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. L'ensemble de ces nouvelles dispositions témoigne, en définitive, de la détermination sans faille dont a fait preuve ce Gouvernement au cours des dernières années afin d'améliorer le quotidien des ménages et des entreprises françaises.