M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il lui demande d'en dresser le bilan. La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux visait à ouvrir plus largement l'accès des citoyens aux mandats locaux et établir sur des bases transparentes les modalités d'indemnisation de ces mandats. Elle met en œuvre quatre orientations : - elle cherche à favoriser l'accès aux mandats locaux des salariés des secteurs privé et public en améliorant le régime des autorisations d'absence liées à l'exercice des fonctions électives (crédits d'heures) et en prévoyant des garanties pour la carrière professionnelle ; - elle reconnaît également le droit des élus à la formation et organise les conditions de son exercice, notamment pour les salariés ; - elle revalorise le montant des indemnités de fonction pour les élus municipaux, généralise à toutes les catégories d'élus locaux le principe d'un barème, fixe des plafonds en cas de cumul de mandats et rapproche du droit commun leur régime fiscal ; - elle étend le droit à la retraite des élus locaux. Ces dispositions ont été améliorées à plusieurs reprises : - la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a clarifié les conditions d'exercice des mandats membres des conseils ou comités des établissements de coopération intercommunale ; - la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a procédé à une nouvelle revalorisation des indemnités de fonction accordées aux maires et amélioré le régime des crédits d'heures ; - la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a revalorisé elle aussi les indemnités de fonction et amélioré le régime des absences. Elle a renforcé par ailleurs le dispositif de formation des élus locaux et créé l'allocation de fin de mandat ; - la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a amélioré le régime indemnitaire et les conditions d'exercice du mandat électif local et recherché une meilleure articulation entre sphère élective et sphère professionnelle, en améliorant notamment le dispositif de formation. L'évolution de la répartition socio-professionnelle des maires permet notamment de mesurer l'impact de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de ses améliorations successives. Les fascicules « Les collectivités locales en chiffres » disponibles sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales montrent, entre 2008 et 2014, la diminution de la part des cadres et professions intellectuelles supérieures (de 15 à 10,2 %) et l'augmentation de celle des professions intermédiaires (de 11 à 18,6 %). Plusieurs rapports parlementaires ont par ailleurs dressé le bilan de la loi de 1992 : à titre d'exemple, les rapports d'information faits au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. En 2012, le rapport sur le statut de l'élu local de MM. Dallier et Peyronnet a formulé des propositions visant notamment à améliorer la conciliation du mandat avec la vie professionnelle des élus locaux, leur protection sociale et leur régime indemnitaire. Quant au rapport de 2014 sur la protection sociale des élus locaux de M. Reichardt, celui-ci a analysé l'évolution des conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale. Les états généraux de la démocratie territoriale en 2012 ont également évoqué la question du statut des élus locaux.