M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet bénéficiera d'une aide publique, via le rachat de l'électricité, de l'ordre de 100 millions d'euros/an, près de 2 milliards d'aides CSPE au bout de 20 ans. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025, couvrant pas moins de 6 régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Auvergne, Rhône-Alpes et Bourgogne. Un tel projet peut déstabiliser toute une économie actuellement adossée aux ressources bois disponibles. Ainsi en région Provence-Alpes-Côte d'Azur la papeterie de Tarascon, Fibre Excellence, a besoin d'un approvisionnement bois de 1,2 millions T/an à prix stabilisé. À Pierrelatte dans le rayon d’approvisionnement de la centrale de Gardanne, la centrale bois énergie nécessite un approvisionnement de 150 000 T/an. Dans toutes les régions nombre de projets de quelques milliers de tonnes se sentent fragilisés par l'arrivée de ce nouvel utilisateur que représente Eon Gardanne avec ses 850 000 T/an et ses subventions permettant des prix d'achat plus élevés. Il lui demande de préciser comment l'État contrôlera le plan d'approvisionnement du groupe Eon pour garantir la disponibilité de la ressource bois à un prix accessible pour tous les autres utilisateurs actuels et futurs, jusqu'en 2025 terme du contrat CRE4, que ce soit dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Auvergne, Rhône-Alpes et Bourgogne. Dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation de centrales de production d'électricité à partir de biomasse lancé en juillet 2010, le Gouvernement de l'époque a décidé en février 2012 de retenir la totalité des projets jugés recevables par la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour une puissance totale de 420 MW. Parmi les projets lauréats figurait le projet porté par la société E.ON Provence Biomasse sur le site de Gardanne pour une puissance de 150 MW. Un courrier de notification avait été adressé au lauréat et un arrêté d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie en date du 29 février 2012 avait été publié au Journal officiel. Ce projet - exceptionnel par sa taille - présente d'importants enjeux localement tant d'un point de vue économique et social que d'un point de vue environnemental et énergétique. Il fait donc l'objet d'une attention particulière du Gouvernement notamment concernant son plan d'approvisionnement en biomasse et ses impacts sur la ressource biomasse locale. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a récemment demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) de mettre en place un groupe de concertation, associant notamment le conseil régional, chargé d'évaluer les conséquences de la mise en oeuvre du projet de centrale sur l'ensemble des besoins en bois pour leurs divers usages dans la région PACA. Un plan d'approvisionnement définitif a été envoyé au préfet début 2016 et présenté à cette instance de concertation. Le préfet a approuvé ce plan par courrier du 12 mai 2016, celui-ci étant proche du plan d'approvisionnement proposé dans le cadre de l'appel d'offres. Le Gouvernement est très attentif aux impacts que la mise en œuvre de ce projet pourrait avoir sur l'exploitation de la ressource biomasse locale et sur les secteurs d'activités qui en dépendent.