M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en ce qui concerne l'enfermement des enfants, visant à évaluer au niveau national le dispositif des centres éducatifs fermés, notamment ses résultats en termes de prévention à l'incarcération, grâce à des outils pertinents. L'évaluation représente un axe majeur des préoccupations de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'ensemble de ses dispositifs. Concernant les centres éducatifs fermés, ce sujet a été abordé à plusieurs occasions et notamment lors du comité national de pilotage de mars 2014. En termes d'axes de travail, trois niveaux ont été identifiés : une enquête quantitative régulière, une étude qualitative et une recherche à plus long terme sur le parcours des mineurs. Trois réunions avec les fédérations associatives, acteurs incontournables de ce travail aux côtés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ont eu lieu depuis janvier 2015 sur ce sujet. D'ores et déjà, des premiers éléments de connaissance du dispositif « centre éducatif fermé » et des mineurs placés ont été recensés. Un questionnaire d'enquête à destination des directeurs des centres éducatifs fermés et portant sur la situation des mineurs suivis est actuellement élaboré en lien avec les fédérations associatives. Par ailleurs, pour documenter la connaissance du niveau de la réitération après un placement en centre éducatif fermé, une enquête a été conduite par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs placés entre 2003 et 2006. La population des mineurs entrant en CEF se compose de non réitérants qui n'ont pas de condamnation inscrite au casier judiciaire au moment de leur entrée en CEF (26%) , de multi-réitérants plusieurs fois condamnés avant et au moment de leur entrée en CEF (74%) , dont près de 8 sur 10 avaient été condamnés par un tribunal pour enfants à des peines de prison (ferme ou avec sursis). La baisse de la réitération après le placement en CEF est en lien principalement avec la durée du séjour : ceux qui restent près de 6 mois réitèrent significativement moins que ceux dont la durée de séjour est plus courte. Les incidents survenant davantage en début de placement sont une des causes principales de la brièveté des séjours. Plus le nombre d'antécédents est élevé, plus le mineur a de risque de commettre des infractions à l'issue du séjour en CEF. De ce bilan ont été tirés plusieurs préconisations parmi lesquelles l'importance d'un maintien du placement dans la même structure malgré la survenue d'incidents plus fréquents au cours de la 1ère phase d'accueil et le nécessaire accompagnement soutenu du mineur lors de la sortie du dispositif. Ces préconisations ont été prises en compte dans le projet de cahier des charges des centres éducatifs fermés.