M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validation des acquis dans le cadre du programme Erasmus. Mis en place en 1987, ce programme d'échange européen a permis à de nombreux étudiants de toutes disciplines confondues d'acquérir des connaissances linguistiques, culturelles tout en poursuivant leur cursus universitaire et en validant les acquis obtenus dans le pays d'accueil. Or certaines facultés ne facilitent pas les échanges puisque les matières validées dans le pays hôte ne sont pas reconnues à leur retour et obligent ainsi les étudiants à repasser les examens de toute la période passée à l'étranger. Il a notamment eu connaissance de cette situation dans certaines facultés de pharmacie. Pourtant, un système normalisé d'évaluation a été défini sur le plan européen pour que les points accumulés par l'étudiant en pharmacie soient reconnus partout en Europe durant son séjour à l'étranger. Cette mobilité des étudiants est une réelle plus-value sur le marché du travail. Elle facilite également la coordination européenne en matière de santé publique. Aussi, il souhaite savoir si le ministère compte valoriser et faciliter ces échanges pour les étudiants, notamment, au sein des unités de formation et de recherche en pharmacie. Le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur dispose dans son article 3 que l'un des objectifs visés par la construction de cet espace est « d'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ». Pour la pharmacie, le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques qui correspond au niveau licence, réglementé par l'arrêté du 22 mars 2011, prévoit dans son article 10 que « Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger. La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants ». Une disposition similaire est prévue dans le projet d'arrêté réglementant le niveau master, actuellement en préparation. L'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie actuellement en vigueur pour le deuxième cycle et le troisième cycle court, prévoit la possibilité d'effectuer une partie des stages hors de France au niveau des quatrième, cinquième et sixième années d'études sous réserve que le terrain de stage soit agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques. Par ailleurs, le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 réglementant la formation au cours de l'internat de pharmacie permet, dans son article 15, la réalisation de deux semestres de formation à l'étranger. Les étudiants en pharmacie qui souhaitent, au cours de leur cursus de formation, effectuer une mobilité à l'étranger, disposent donc d'un cadre réglementaire pour le faire. La cohérence de la construction du parcours de formation doit toutefois être validée par les instances universitaires, compte tenu de la spécificité des filières de santé.