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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Ce décret, qui intervient après des années de demandes en ce sens, constitue un pas extrêmement positif : pour les jeunes apprentis ayant à travailler sur des machines dangereuses, il permet de passer d'un régime d'autorisation par l'inspection du travail à un régime de déclaration. En résulteront des gains importants pour la formation des jeunes, et en termes de simplification pour les employeurs. En complément, il souhaite savoir si la déclaration de dérogation prévue à l'article R. 4153-41 pourra bien être adressée de façon dématérialisée. En modifiant le régime d'autorisation par l'inspection du travail au profil d'un régime de déclaration, un travail a été engagé pour simplifier par ailleurs les démarches de l'entreprise. En effet, auparavant les entreprises devaient effectuer plusieurs démarches : - L'employeur devait remplir une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail qui détaillait notamment, le type, la marque et le numéro de série des machines utilisées ; - L'employeur devait également transmettre, dès l'obtention de l'avis médical, une fiche individuelle ainsi que le certificat d'aptitude médicale à l'inspecteur du travail ; - L'employeur devait parfois attendre deux mois l'autorisation de l'inspection du travail. - Les décisions de l'inspection du travail sur les demandes d'autorisation n'étaient pas toujours cohérentes d'un territoire à l'autre, à moyens de protection équivalents. Aussi, lors de l'élaboration du décret du 17 avril 2015, et sans qu'il paraisse nécessaire de dématérialiser la procédure, le régime de déclaration a permis de limiter l'information aux seules informations pertinentes et utiles : seul le type de la machine est nécessaire (par exemple : tondeuse, taille haie….) ; les autres informations sont conservées par l'entreprise (identité des jeunes mineurs, avis médical) et sont à la disposition de l'administration en cas de besoin. Par ailleurs, les modalités de cette déclaration sont souples : elle peut être établie à tout moment par l'employeur ; elle est faite par lieu de formation et elle est valable pendant 3 ans. C'est donc une simplification administrative importante. Au-delà de l'aspect simplification, il convient de souligner que s'il était important de permettre aux jeunes de moins de 18 ans d'apprendre leur métier dans des conditions réelles qui permettent de s'approprier les bons gestes utiles à l'exercice de leur futur métier, le changement de réglementation s'est opéré à niveau de protection inchangée.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade de master de la formation initiale des orthophonistes. En 2010, le Gouvernement avait initié une réforme des études d'orthophonie. Toutes les composantes de la profession ont œuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux, qui concourraient à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau du grade master. L'éligibilité de cette formation à ce grade avait même été reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. À ce jour, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Elle place les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à une incertitude peu rassurante quant à l'avenir de leur profession. Aussi afin de lever cette incertitude et de préparer au mieux la prochaine rentrée universitaire, il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies respiratoires d'origine allergique. Ces maladies sont de plus en plus rependues au sein de la population. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour une meilleure prise en charge de ces affections. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire, elle souhaiterait voir agréger tout demande d'information complémentaire formulée par l'administration en une seule demande afin d'éviter la multiplication des demandes d'informations complémentaires allongeant inutilement les délais de traitement. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Depuis la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, les pièces exigées lors du dépôt d'un permis de construire figurent de manière exhaustive dans le bordereau de pièces à joindre à la demande. En outre, une demande de pièces manquantes ne peut être opposée que dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie. En cas de nécessité de consulter, pour avis, les services déconcentrés chargés de l'agriculture, sur le caractère de nécessité agricole de la construction envisagée, le pétitionnaire est averti dans le mois qui suit le dépôt de son dossier que le délai d'instruction du permis de construire est prorogé de deux mois, conformément à l'article R. 423-25 du code de l'urbanisme. La consultation des services déconcentrés chargés de l'agriculture est effectuée pour des constructions nécessaires à l'exploitation agricole qui peuvent être autorisées, à titre dérogatoire, dans les parties non encore urbanisées des communes soumises au règlement national d'urbanisme, dans les secteurs non constructibles des communes dotées d'une carte communale ou dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des communes couvertes par un plan local d'urbanisme. Toutefois, afin de faciliter l'instruction de son dossier et éviter un refus de permis de construire, le pétitionnaire peut fournir, le cas échéant, tous les renseignements supplémentaires concernant le lien de nécessité de la construction par rapport à la vocation agricole de la zone qui peuvent justifier sa demande. Le texte actuel garantit le nombre de pièces exigées, ainsi que les délais d'instruction. Aucune modification de la législation n'est envisagée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 33 relative à la maîtrise des conditions d'ouverture des données publiques comportant des données personnelles. Le gouvernement a bien pris connaissance de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'Etat intitulée « le numérique et les droits fondamentaux », qui présente 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général. La proposition no 33 concerne la maîtrise des conditions d'ouverture des données publiques comportant des données personnelles. Le gouvernement s'est engagé avec ambition dans une politique d'ouverture des données publiques de l'Etat (Open Data) depuis février 2011 avec la création de la mission Etalab, intégrée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) depuis le 31 octobre 2012. Cette politique d'Open Data se fonde sur la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 qui prévoit que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'à l'intéressé. Le projet de loi pour une République numérique, actuellement en cours de discussion au Parlement, précise et complète l'articulation entre droits d'accès aux documents et protection des données personnelles. Il inclut de plus une évolution de la gouvernance de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) afin de garantir une gestion coordonnée de ces problématiques. De plus, le gouvernement a créé un administrateur général des données par le décret no 2014-1050 du 16 septembre 2014. Son rôle est notamment d'« organiser, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation ». Ainsi, l'administrateur général des données peut servir d'appui pour accompagner les administrations afin de garantir la protection des données personnelles lors de la mise à disposition de leurs données.
Mme Arlette Grosskost alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur Hip Hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possession de véhicules de luxe. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, à partir des données de l'Agence nationale des titres sécurisés, département par département (et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), le nombre de véhicules détenus en fonction du domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, en distinguant les particuliers des sociétés, pour les modèles suivants: Ferrari, Maserati, BMW série 7, Porsche. Le système d'immatriculation des véhicules est un traitement automatisé de données à caractère personnel créé par arrêté du 10 février 2009 et autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (délibérations no 2008-001 du 10 janvier 2008 et no 2008-466 du 27 novembre 2008). Il a pour finalité la gestion des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. La communication des informations contenues dans le SIV ne peut être réalisée que dans le cadre juridique strictement défini par l'article L-330.5 du code de la route.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur, d'une part, le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le coût minimum anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi déclenché l'opération Serval, englobant l'intervention militaire française dans ce pays, une mission de formation des forces armées maliennes par l'Union européenne (EUTM Mali) et une opération de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (MISMA), devenue opération de maintien de la paix sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (MINUSMA). Il convient de souligner que le déclenchement de l'opération Serval, dans des délais très contraints, a conduit à mettre en oeuvre d'importants moyens de transport aériens, solution plus coûteuse que celle habituellement retenue consistant à recourir prioritairement à nos capacités maritimes. Au titre de l'année 2013, le poste « transport » a ainsi représenté plus de 20 % du surcoût global résultant de l'intervention militaire française au Mali. Les opérations dans ce pays ont en outre été conduites dans des circonstances particulières : amples flux logistiques, intensité des combats, élongation du théâtre, conditions extrêmes pour les personnels et pour l'utilisation et l'entretien des équipements, maintien du dispositif militaire dans la durée. Dans ce contexte, le montant du surcoût correspondant aux opérations menées au Mali a atteint 650 M€ en 2013, ce total recouvrant le transport des matériels et des militaires, la remise en condition des équipements, le versement au personnel de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger, ainsi que les frais de carburants et de fonctionnement. Afin de consolider les premiers succès obtenus dans le cadre de l'opération Serval, une stratégie de régionalisation de la lutte contre les groupes armés sévissant dans la bande sahélo-saharienne a été définie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes armés et de faire face à leur grande mobilité. L'opération Barkhane a ainsi succédé aux opérations Serval (Mali) et Épervier (Tchad) à compter du 1er août 2014. En conséquence, il est désormais impossible de distinguer spécifiquement les surcoûts résultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de près d'un tiers des effectifs engagés dans la bande sahélo-saharienne, de même que la baisse des dépenses liées à la projection des forces sur le sol malien par rapport à 2013, ont en tout état de cause entraîné une réduction sensible du montant de ces surcoûts en 2014.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre du redressement productif lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de M. le ministre du redressement productif (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : Moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 132.031 €.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont sera mise en œuvre la proposition n° 1 du rapport d'information déposé le 5 février 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires. L'efficacité du dispositif de formation des futurs chefs militaires repose notamment sur l'assimilation, par une ressource jeune issue d'un recrutement externe, des enseignements militaire, humain et académique dispensés au sein des grandes écoles militaires pendant trois années. Toutefois, il convient d'observer qu'afin de satisfaire leurs besoins, les armées procèdent également au recrutement direct de nombreux officiers sous contrat ayant préalablement accompli un parcours universitaire, compte tenu des qualifications qu'ils détiennent et de leurs capacités d'expertise. Or, les armées sont attachées au maintien d'un équilibre constant entre les différentes formes de recrutement de leurs personnels officiers. Dans le contexte actuel, caractérisé par une révision de leur format, elles ont ainsi opté pour une limitation des recrutements sur titre[1] au sein des grandes écoles militaires, en vue de conserver cet équilibre global et de préserver, au regard du nombre des candidats, le niveau d'excellence des élèves admis dans ces établissements, quel que soit le mode d'intégration. [1] S'agissant des candidatures pour suivre une formation d'officier dans le cadre d'un recrutement sur titre, l'armée de terre a examiné 137 dossiers en 2014 et 11 postulants ont été admis. L'armée de l'air a examiné 27 dossiers et 1 postulant a été admis.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les offres contractuelles pour le moins hétérogènes pratiquées par les syndics de copropriété. Cette question devrait être abordée dans le projet de loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové). Cependant, le délai nécessaire au vote de la loi ALUR et à la publication de ses mesures réglementaires d'application pourrait renvoyer à 2016 la suppression des clauses contractuelles léonines ou abusives. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus expédient, dans cette attente, de clarifier sans délai les termes trop imprécis de l'arrêté du 19 mars 2010. Les huit millions de copropriétaires espèrent qu'elle optera pour une telle mesure réglementaire, que la loi ALUR viendrait ainsi conforter. Les missions et les conditions de fonctionnement et de rémunération des syndics de copropriété sont principalement fixées par les articles 18, 18-1A, 18-1 et 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste minimale des prestations de gestion courante des syndics a fait l'objet d'un arrêté du 19 mars 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010. Cet arrêté précise notamment que « toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic ». Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit d'insérer à l'article 18-1-A de la loi de 1965 des dispositions instaurant le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics pour les tâches de gestion courante. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret. Ces dispositions seront de nature à éviter certaines dérives, comme, par exemple, le fait de facturer en « honoraires particuliers » ce qui relève de la gestion courante. En effet, l'objectif est de limiter le nombre des prestations particulières pouvant être facturées de façon spécifique afin qu'elles constituent l'exception alors que les prestations de gestion courante faisant l'objet d'un forfait doivent être la règle. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet, que le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le virus de Schmallenberg. En effet, cette maladie, après avoir touché des élevages en Allemagne et au Pays-Bas, a été recensée dans des élevages français ovins. Ainsi, plusieurs exploitations ardennaises ont déjà vu leur cheptel contaminé par ce virus et l'inquiétude est réelle tant chez les éleveurs ovins que bovins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour indemniser les exploitants dont les animaux sont victimes de cette maladie. Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire de référence allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection par le SBV peut s'accompagner chez les ruminants de deux types de manifestations cliniques : un syndrome fébrile chez les adultes en période d'activité des insectes vecteurs de la maladie parfois suivi pour les femelles gestantes d'une atteinte du foetus, qui n'est alors constatée que lors de la naissance des veaux et des agneaux. A ce jour, le SBV a été répertorié en France mais également dans 8 autres Etats membres de l'Union européenne (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Italie et Pays-Bas), dans la plupart des cas dans des troupeaux ovins. Face à cette situation, plusieurs concertations ont été organisées avec les organisations professionnelles concernées. Les conséquences de la maladie apparaissent actuellement maîtrisées dans la filière ovine, constat partagé par la profession. L'infection par le SBV n'aura ainsi pas d'impact sur le paiement des aides animales de l'année 2012. Par ailleurs, l'Etat a engagé les organisations professionnelles à accompagner les éleveurs les plus gravement touchés via la constitution d'un fond de mutualisation des risques sanitaires, ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Les pouvoirs publics s'attachent désormais à cerner précisément l'aire géographique ayant été exposée à l'automne 2011 au SBV et à analyser le niveau d'impact et de résistance des troupeaux à ce virus. C'est dans cette optique que le Réseau Français pour la Santé Animale, composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques, a été chargé de définir des priorités de recherche en matière de diagnostic et d'épidémiologie de la maladie. Cette démarche s'est effectuée en concertation avec la Commission européenne. Enfin il doit être rappelé que les autorités françaises ont oeuvré pour que l'Union européenne se mobilise face aux embargos disproportionnés mis en place par certains pays importateurs comme la Russie et l'Ukraine. Cette action conduite notamment auprès des instances sanitaires internationales devraient permettre de lever ces restrictions et de préserver la dynamique de conquête des marchés à l'export que les filières d'élevage ont su engager.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des visas et des titres de séjour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de faciliter le travail de l'administration et le parcours de l'usager en développant la dématérialisation, les télé procédures et la mise à jour électronique des titres. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Comme rappelé par la circulaire n° 5639/SG du Premier ministre en date du 7 mars 2013, relative au cadre stratégique commun du système d'information de l'État, l'efficacité de l'administration est désormais intimement liée à la qualité de son système d'information, qui doit évoluer constamment en réponse aux ruptures technologiques, aux attentes croissantes des usagers et des agents publics et à la nécessité de réduction des dépenses publiques. Dans son rapport public annuel de février 2013, la Cour des comptes relève l'ancienneté et les insuffisances des applications informatiques, le retard des projets de modernisation, l'absence d'approche globale du système d'information et d'échanges entre les applications des différents domaines. Elle recommande de faciliter le travail de l'administration et le parcours de l'usager en développant la dématérialisation, les télé-procédures et la mise à jour électronique des titres. Cette situation constitue un frein à la modernisation des modes de fonctionnement et de l'organisation des administrations en charge du pilotage et de la mise en oeuvre des politiques de l'immigration, de la naturalisation et de l'asile. Elle induit un décalage grandissant entre l'administration et les attentes de ses agents et de ses usagers et ne permet pas de supporter sans risque majeur la réduction des dépenses publiques. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur envisage de lancer un chantier global de refonte du système d'information de l'immigration, de la naturalisation et de l'asile pour permettre une simplification importante des démarches des usagers et bénéficiaires (guichet unique, dématérialisation des procédures, nouveaux services tels le multi-canal, ...), une amélioration du suivi de leur parcours, un enrichissement du travail des agents, le renforcement de la capacité de pilotage, la fiabilité des statistiques. Ce chantier serait donc parfaitement cohérent avec les objectifs de la modernisation de l'action publique (MAP). Il s'inscrit en outre pleinement dans les objectifs du Fonds Sécurité Intérieure (FSI) et du Fonds Asile et Migration (FAM) de l'Union européenne. Si des initiatives peuvent être envisagées à plus court terme en matière de dématérialisation et de télé-procédures, la modernisation de la relation de l'administration aux usagers dans le domaine de l'immigration trouvera sa pleine mesure avec la refonte et la modernisation d'ensemble du système d'information, prévue d'ici à quatre ans. Les premières études de faisabilité seront prochainement engagées et leurs conclusions devront être prises en compte dans le cadre d'un contexte budgétaire contraint.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « favoriser une gestion plus transversale des agents de direction en construisant une politique de formation continue, d'évaluation et de définition de parcours professionnels permettant de garantir l'adéquation des compétences et des qualifications aux besoins des régimes et d'envisager à terme rapproché la suppression de la liste d'aptitude ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impossibilité, pour les propriétaires bailleurs d'un terrain agricole en indivision, de bénéficier d'une aide au bail lors de la location de terres à un agriculteur. En effet, selon la réglementation actuelle, chaque propriétaire peut seulement bénéficier d'une aide au bail dès sa sortie d'indivision pour les terres qui lui reviennent. Cette situation peut être un frein à l'encouragement des propriétaires fonciers, n'exerçant pas d'activité agricole, de conclure un bail avec un jeune agriculteur. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet. Dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), des aides peuvent être attribuées aux propriétaires fonciers concluant des baux au profit de jeunes agriculteurs. L'ouverture de ces aides aux indivisions se heurterait à deux difficultés, ce qui ne la rend pas envisageable. En premier lieu, le montant des aides est plafonné par propriétaire, soit à 8 000 € quand l'État est le seul financeur, soit à 12 000 € quand l'État et les collectivités territoriales sont cofinanceurs. L'aide au bail fait partie des aides PIDIL notifiées comme aides d'État à la Commission européenne. Cette dernière a, par la décision SA 37588 (2013/n) du 19 décembre 2013, donné son accord à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2015 de la mesure qui était mise en oeuvre jusqu'en 2013. Or, une indivision n'est ni une personne physique ni une personne morale. Elle ne peut donc être directement bénéficiaire d'une aide au sens des aides d'État notifiées à la Commission et qui vient d'être reconduite par cette dernière. En effet, les biens appartiennent à tous les coïndivisaires qui exercent un même droit de propriété sans que la part revenant à chacun d'entre eux ne soit matériellement individualisée. Il n'est donc pas possible de vérifier le respect des plafonds des aides accordées par propriétaire. En second lieu, pour l'essentiel des cas, une indivision se crée au décès du propriétaire dans l'attente du partage de la succession entre les héritiers. Durant cette période, la gestion des biens peut être à l'origine de risques pour le locataire en raison des désaccords susceptibles de survenir entre coïndivisaires. En effet, même si l'article 815-3 du code civil prévoit que la conclusion d'un bail sur un bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires, il n'en demeure pas moins que, sauf autorisation de justice, si l'un des indivisaires a signé un tel bail sans être expressément mandaté à cet effet par l'ensemble des coïndivisaires, le bail n'est pas nul mais sera inopposable aux autres coïndivisaires non signataires et son efficacité dépendra du partage. Le jeune agriculteur pourra se retourner contre l'indivisaire-signataire pour demander réparation du dommage. En l'espèce, dans le cadre du PIDIL, il est avant tout recherché des bailleurs qu'ils offrent au jeune une sécurité juridique, ce qui n'est pas le cas d'une indivision.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2007. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur suggère la suppression de la mesure 10 du plan relative à la carte Alzheimer, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'une appropriation par les acteurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Les ministères économiques et financiers sont très attachés à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux ministères. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutement lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutement par la voie contractuelle, lancées chaque année par les directions, sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. A ce stade, les données relatives au recrutement de personnes handicapées, en 2013, sont en cours de consolidation dans le cadre de la campagne annuelle qui vient d'être lancée par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le dernier taux connu était de 5,42 % au 1er janvier 2012. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élevait à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établissait ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Il est, néanmoins, d'ores et déjà établi que du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers avaient recruté 272 agents dont 260 par la voie contractuelle et 12 à l'issue d'un concours externe de droit commun.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la permanence des soins. L'abandon brutal de l'obligation déontologique des médecins libéraux d'effectuer la garde s'est traduit par un transfert de responsabilité de la profession à l'État et par une explosion des dépenses de l'assurance maladie qui ont triplé depuis 2001. La permanence des soins aborde, avec la mise en place effective de la nouvelle architecture instituée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires », une étape décisive. La mauvaise répartition des enveloppes régionales, la persistance de règles différentes régissant les secteurs des transports sanitaires et des pharmacies, l'insuffisante précision du cadre appliqué aux associations de permanence des soins, la survivance de mécanismes trop lourds pour déclencher les réquisitions, sont porteurs de difficultés futures. Les autorités de santé ne doivent pas laisser seulement s'organiser les initiatives locales. Elles ont à faire des choix structurants pour préparer l'avenir. La Cour des comptes propose de « confier aux agences régionales de santé la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé (permanence des soins ambulatoires, gardes pharmaceutiques, gardes ambulancières) et de leur financement dans le cadre d'enveloppes régionales fermées regroupant l'ensemble des dépenses, y compris de rémunération des actes médicaux, calculées sur des bases objectives ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.