M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accord entre l'Europe et la Chine relatif à l'industrie solaire. Dans le conflit qui les opposait sur les panneaux photovoltaïques, la Chine qui était accusé de dumping et l'Union européenne sont parvenues au compromis fin juillet 2013, permettant d'entrevoir un nouvel équilibre de marché à prix durables, éliminant le préjudice causé aux industries européennes. La Commission européenne, face aux accusations de distorsion de concurrence, avait mis en place en juin 2013 un droit de douane de 11,8 % sur ces importations chinoises, qui devait atteindre 47,6 % deux mois plus tard à défaut de compromis, aujourd'hui atteint. Les producteurs chinois de panneaux solaires s'engageraient ainsi à ne pas vendre de panneaux en dessous de 0,56 euro par watt et à ne pas en écouler plus de 7 gigawatts par an. Les éventuels volumes supérieurs seraient soumis à un taux de droit de douane conséquent. Cependant, les industriels européens qui avaient saisi la Commission européenne de l'enquête antidumping ne semblent pas convaincus. Ils jugent qu'à un prix minimal entre 55 et 57 cents d'euro par watt, l'accord est exactement au niveau actuel de dumping des modules chinois, tandis que le plafond de 7 gigawatts évoqué équivaudrait à environ 70 % du marché estimé du solaire en Europe. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur cet accord et ses intentions pour que la France, au cœur de l'Europe, demeure un grand acteur industriel dans le secteur des énergies renouvelables et notamment solaires. Le 6 septembre 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping à l'encontre des importations de modules, des cellules et des plaquettes photovoltaïques chinois. L'ouverture de cette enquête faisait suite au dépôt d'une plainte le 25 juillet 2012 par EU ProSun (the sustainable solar energy initiative for Europe), rassemblant des producteurs représentant plus de 25 % du marché européen de production des modules et des composants photovoltaïques. A l'issue de cette enquête, la Commission européenne a décidé, le 6 juin 2013, d'imposer des droits de douane provisoires sur les importations de matériels photovoltaïques chinois. Les droits antidumping moyens se montaient à 11,8 % sur les wafers, cellules et modules d'origine chinoise jusqu'au 5 août 2014 puis de 47,6 % au-delà. La France a soutenu l'imposition de ces droits antidumping provisoires. Le 2 août 2013, la Commission européenne a adopté une décision consistant à accepter l'engagement de prix des producteurs chinois exportant des panneaux solaires, tout comme une règle exemptant les entreprises chinoises participantes du paiement provisoire des droits antidumping. Cet engagement recouvre plusieurs aspects : - un engagement lié au prix de vente : les exportateurs chinois se sont engagés sur un prix minimal pour les modules photovoltaïques et pour chacun de leurs éléments essentiels (cellules et wafers) ; - un engagement exprimé en volume : les exportateurs chinois se sont engagés sur un volume maximal annuel d'exportation. Selon la Commission, ce volume correspond approximativement à leur performance actuelle sur le marché ; - un engagement sur la durée. Le 6 décembre 2013 a été marqué par l'entrée en vigeur de droits antidumping définitifs pour deux ans qui ciblaient les exportateurs qui n'avaient pas accepté les engagements d'août pris en 2013. Ces derniers constituaient néanmoins une minorité. Les termes de l'accord trouvé à l'été 2013 entre l'Union européenne et la Chine, ainsi que les récentes mesures, continuent à chercher à garantir à la filière solaire européenne et française un environnement le plus stable et le plus prévisible possible pour deux ans. Afin de soutenir et redynamiser le développement de la filière et donner de la visibilité à ses acteurs, le Gouvernement a décidé de prendre différentes mesures, comme le recalage du tarif d'achat pour les installations intégrées au bâti ou le lancement de trois nouveaux appels d'offres d'ici la fin de l'année et concernant les grandes installations en métropole (pour un volume cible de 400 MW), les grandes installations dans les zones non interconnectées (pour un volume cible de 50 MW), et les installations de taille intermédiaire (pour un volume cible de 120 MW). Par ailleurs, une étude MEDDE/ADEME est en cours de réalisation avec pour objectif de dresser un panorama des perspectives de développement du secteur solaire : technologies développées et émergentes, modèles économiques, chaîne de valeur ajoutée, orientations possibles des politiques publiques. Les conclusions de cette étude seront rendues début 2015.