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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le constat suivant. Un nombre croissant de pères dénoncent régulièrement un déséquilibre dans l'attribution de la garde des enfants, suite à une séparation, presque toujours au bénéfice de la mère ce qui limiterait leur droit de visite respectif. Des propositions de projet de loi avaient été élaborés à ce sujet afin de « privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés ». Il lui demande s'il peut l'informer sur les raisons d'une telle différence de traitement dans l'attribution des gardes d'enfants lors de séparations. Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, portant sur 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % des situations, ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % des enfants une résidence chez le père et pour 19 % d'entre eux une résidence alternée. Parmi les 10 % de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Ainsi, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par les parents. Si la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, c'est bien parce que ce mode de résidence est le plus sollicité par les parents séparés. Il convient de relever en outre qu'en cas de désaccord des parents, le juge fixe deux fois plus la résidence de l'enfant chez le père qu'en cas d'accord.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Afin de répondre aux inquiétudes des personnes concernées, il souhaiterait savoir dans quels délais le décret d'application de l'article 126 de ladite loi sera publié. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les raisons qui ont conduit la France à voter en faveur d'une résolution du conseil exécutif de l'UNESCO visant à nier tous lien historique entre le peuple juif et plusieurs sites sacrés à Jérusalem. Cette nouvelle a suscité beaucoup de réprobations, au-delà même de la communauté juive, chez ceux pour lesquels l'histoire ne peut faire l'objet de falsifications aussi grossières. Beaucoup ont eu le sentiment que la France ne semblait même plus en mesure d'imposer la vérité historique à l'UNESCO, à l'inverse des autres pays occidentaux, devant la pression de certains États musulmans les plus extrémistes. Il lui demande de lui exposer, de manière motivée, les raisons qui ont poussé la France à voter en faveur de cette résolution scandaleuse. Comme elle l'a déjà fait par le passé, la France a voté ce texte, avec d'autres pays européens, pour marquer son attachement au statu quo prévalant sur les lieux saints à Jérusalem, qui appartiennent à tous les croyants, juifs, chrétiens et musulmans. Alors que le Proche et le Moyen-Orient traversent une période de grandes tensions, c'est là une exigence absolue. Jamais la France ne remettra en cause la présence et l'histoire juive à Jérusalem. Elle regrette les formulations malheureuses dans la résolution qui ont pu le laisser penser et qui ont suscité des incompréhensions. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, ont réaffirmé cette position constante de la France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international comprend l'extrême sensibilité de cette question. La prochaine résolution qui sera discutée lors du conseil exécutif de l'UNESCO au mois de novembre fera l'objet d'une attention particulière. La France n'apportera pas son vote à un texte qui s'écarterait des principes énoncés ci-dessus. La France restera mobilisée pour avancer vers une paix juste et durable au Proche-Orient. C'est l'esprit de l'initiative que la France a lancée, avec le soutien d'un grand nombre de partenaires.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui fournir le nombre et le type d'armement (par catégorie) détenus par chaque commune ayant une police municipale. Il souhaite savoir si ces données seront mises à disposition de la même façon que celles déjà publiées par le ministère de l'intérieur pour les effectifs des polices municipales par granularité communale, et mises en ligne sous format ouvert et réutilisable sur le site du ministère et sur le portail data.gouv.fr. Si tel n'est pas le cas, il souhaite qu'elles lui soient transmises sur le même modèle que celles contenues dans la réponse à la question écrite n° 19799, publiée au Journal officiel le 2 juillet 2013. L'enquête statistique sur l'armement des agents de police municipale effectuée en 2013 établit que les services de police municipale sont au nombre de 3852 et comptent 19 925 agents de police municipale. Parmi ces agents, 16 349 sont armés, étant précisé que chaque agent peut être armé d'une ou de plusieurs armes, toutes catégories d'armement confondues. Au niveau national, la répartition du nombre d'agents de police municipale par catégorie d'armement en dotation est la suivante : CATÉGORIE D'ARMEMENT NOMBRE D'AGENTSde police municipale  Armes à feu de catégorie B 7815  Flashballs de catégorie B 1396  Flashballs de catégorie C 904  Pistolets à impulsions électrique (catégorie B) 452  Armes de catégorie D 16 078 Il ressort des données qualitatives recueillies sur l'armement des policiers municipaux que les départements urbains du sud-est de la France, de la région lyonnaise, de la région Ile-de-France et du Nord comptent parmi les plus forts taux d'équipement. Pour ce qui concerne les statistiques établies commune par commune, le ministère de l'intérieur ne communique pas, pour d'évidentes raisons de confidentialité et de sécurité publique, sur la nature et les volumes d'armes acquises et détenues par celles-ci.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dette des ressortissants étrangers et des membres des ambassades auprès de l'assistance publique-hôpitaux de Paris. Un récent rapport de la direction de la commission médicale d'établissement a établi à plus de 118,6 millions d'euros le montant de cette dette. Alors que depuis plusieurs décennies, des mesures sont prises pour combler le déficit de la sécurité sociale, et que certaines de ces mesures impactent les revenus des assurés français, ces sommes indues et le déficit en résultant sont indécents. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre pour s'assurer du règlement de ces arriérés. L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la demande du ministère en 2003, créant ainsi une distorsion entre les personnes concernées. En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. Par conséquent, constatant des inégalités sensibles de traitement, il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à cette disparité. Il lui demande également d'étudier la possibilité d'entreprendre des démarches auprès des CPAM afin qu'un taux unique soit retenu, identique pour tous, et appliqué à l'ensemble des CPAM sur le territoire national. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 30 à 40 % du salaire annuel de la victime. Cette disposition était applicable non aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001 mais aux accidents survenus à compter de cette même date. L'article 87 de la LFSS pour 2008 a modifié l'article 53 de la loi précitée, afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de bénéficier des taux de rentes revalorisées. Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droit de la victime de bénéficier d'une rente majorée.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de fixer les lignes directrices de la politique salariale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les régimes indemnitaires.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la revalorisation des grilles salariales des orthophonistes. Le 17 novembre 2015, un très grand nombre d'orthophonistes et d'étudiants en orthophonie seront en grève et manifesteront à Paris. En effet, depuis 1966, les grilles salariales des orthophonistes sont alignées sur celles des infirmiers, alors même que le niveau de diplôme est de bac +5 depuis 2013. Les orthophonistes ont les salaires les plus faibles de toutes les professions dont le diplôme est de niveau bac +4 ou bac +5. En outre, les orthophonistes salariés (dont plus de 96 % sont des femmes) sont plus âgés que la moyenne de la profession, et une vague de départs à la retraite non renouvelés est en cours. Dans ce contexte, il semblerait que l'existence même des orthophonistes salariés, notamment à l'hôpital, est en danger. Interrogée par de nombreux parlementaires, Mme la ministre a indiqué que l'aspect statutaire sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », initié par la ministre en charge de la fonction publique. Or, face aux légitimes inquiétudes de toute une profession unie sur cette revendication, elle souhaite savoir quand le travail de négociation en vue du reclassement en urgence des orthophonistes salariés se mettra réellement en place. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, est composé de dix collaborateurs selon la liste suivante : - directrice du cabinet ; - directrice adjointe du cabinet ; - chef de cabinet ; - conseiller spécial ; - conseillère relations presse et communication ; - conseiller développement durable, environnement, responsabilité sociale des entreprises (RSE) ; - conseiller développement humain et gouvernance ; - conseillère développement ; - conseiller partenariats et sociétés civiles ; - conseillère parlementaire et coopération décentralisée. L'enveloppe globale de rémunération du cabinet s'élève à 675 447 euros et les frais de représentation s'élèvent à 121 500 euros, sur une base annuelle.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure étonnamment peu encadrée pour se procurer des lentilles de contact. En effet, un arrêté ministériel de 1975 a supprimé l'obligation d'ordonnance pour les plus de 16 ans. Pourtant la jurisprudence les qualifie bien de « prothèses », quand la phase dite «d'adaptation» (la période de mise en place et de surveillance pour les primo-porteurs) est décrite comme un « acte médical ». D'ailleurs, la nécessité de disposer d'une ordonnance pour se procurer des lentilles fait clairement à ce jour partie des bonnes pratiques en la matière et est l'usage le plus répandu. En outre, la vente en ligne de lentilles de contact n'est à l'heure actuelle pas explicitement autorisée, ce qui vaut à la France les remontrances de Bruxelles qui la pousse à légiférer au plus vite sur cette question, sous la menace d'une lourde amende. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Deux textes ont été déposés afin de réglementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, au conseil des ministres du 2 août 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé qui comporte des mesures visant à encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute sécurité. Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers concernant les mesures de hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujettis au taux réduit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elle sont sur le point de subir un doublement de la TVA en à peine 12 mois (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion de déchets est estimé dans une fourchette allant de 105 à 210 millions d'euros. Si elle est confirmée, la nouvelle hausse prévue au 1er janvier 2014 et portant le TVA à 10 % ne manquera pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient immanquablement répercuter la hausse sur les contribuables alors que la pression fiscale a déjà atteint en période de crise des niveaux insupportables pour les familles. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le statut des maîtres d'oeuvre. Devant l'objectif de construction de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République, et le doublement du nombre de maîtres d'oeuvre en quinze ans, il souhaite savoir si elle envisage une évolution du statut de cette profession, notamment par le biais d'une modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'actualisation de l'arrêté de classement des établissements français d'enseignement du réseau AEFE. Celui-ci, validé par le MAEDI le 14 décembre 2014, prévoyant la création d'une quatrième catégorie, sur proposition de l'AEFE et permettant de distinguer les établissements les plus importants, est actuellement en cours d'instruction par la direction du budget. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer si la modernisation de cet arrêté sera appliquée à la rentrée prochaine, en septembre 2015 et le cas contraire qu'un délai plus précis puisse lui être communiqué. L'arrêté du 15 décembre 2015 portant reclassement des établissements du réseau Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal officie de la République française no 0293 du 18 décembre 2015.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souligne, d'une part, que la dégradation continue de l'emploi des jeunes exige, en complément des incitations à l'alternance, une mesure forte incitant les entreprises à se tourner vers une catégorie sociale si importante pour notre pays et, d'autre part, que le maintien dans l'emploi des seniors passe aujourd'hui par un accompagnement sous la forme d'une incitation auprès des plus petites entreprises. C'est pourquoi elle juge utile la remise en vigueur du dispositif d'exonération de charges pour tout nouvel emploi dans les très petites entreprises (TPE), sous condition que ce nouvel emploi soit pourvu par un jeune de moins de 30 ans ou un senior de plus de 50 ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Les aides à l'embauche des jeunes comportent notamment un ensemble de dispositifs cumulables par les employeurs : le crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE), l'aide contrat de génération pendant trois ans, l'exonération de cotisation chômage des jeunes, l'exonération générale des cotisations sur les bas salaires. Cumulés ils apportent un niveau d'aide plus avantageux que l'ancien dispositif « zéro charges jeunes pour les très petites entreprises (TPE) ». Désormais pour les TPE, le niveau d'aide est presque deux fois le double de celui qui résultait du dispositif « zéro charges TPE » et représente 42 % du coût salarial chargé pour l'employeur au niveau du SMIC. Le contrat de génération dans son volet « aide financière » est une aide au recrutement importante. Le contrat de génération constitue l'un des dispositifs majeurs de la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement. Dans un contexte où la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Il est issu d'un accord interprofessionnel signé par l'ensemble des partenaires sociaux.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des inquiétudes suscitées par les mesures relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux prévues par l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017. Dans un contexte économique difficile les mesures envisagées, dont un élargissement des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État avec l'introduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, feraient perdre d'importantes recettes aux départements. Il lui demande donc de revoir la position du Gouvernement quant à cette baisse drastique de moyens. A l'issue des débats parlementaires, l'article 33 de la loi de finances pour 2017 élargit le périmètre des "variables d'ajustement" aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ce qui devrait représenter une minoration de 8 %. Cet élargissement est justifié, d'une part, par le fait que les attributions par départements au titre des FDPTP sont très inégales : elles vont de 0 à 24,5 M€. Ainsi, 15 départements ont perçu plus de 10 M€ en 2014 (pour un total de 240 M€), contre 74 départements ayant reçu moins d'1 M€ (pour un total de 120 M€). A titre d'exemple, le département de la Seine-Saint-Denis a perçu 3 700 € en 2014. Cette inégale répartition entre départements s'accompagne par ailleurs d'une hétérogénéité des critères utilisés par les conseils départementaux pour attribuer cette enveloppe entre les communes bénéficiaires in fine. D'autre part, l'intégration des FDPTP permet d'élargir le champ des "variables d'ajustement" afin de gager les progressions de certains concours aux collectivités (et notamment les compensations d'exonérations de fiscalité directe locale) et ainsi diminuer le taux de minoration des variables. Son exclusion du mécanisme des variables aurait eu pour conséquence d'augmenter le taux de minoration des autres variables. S'agissant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) perçue par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle, n'est pas intégrée dans les variables. Par conséquent, elle ne fait pas l'objet d'une minoration au titre de l'année 2017. En revanche, l'article 33 de la loi de finances pour 2017 élargit le périmètre des "variables d'ajustement" à la DCRTP perçue par les départements et les régions.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnations pour crimes prononcées en 2011. La publication « Les condamnations » pour l'année 2011 disponible sur le site internet du ministère de la justice indique que le nombre de condamnations pour crime prononcées en 2011 est de 2529. Il s'agit de données provisoires fiables. Les données définitives ne sont pas encore disponibles.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le contenu des entretiens qu'ont pu avoir le Président de la République et des membres du Gouvernement avec le Premier ministre grec, Antonis Samaras, le 25 août 2012, notamment sur la question du maintien de la Grèce dans la zone euro. Les sujets abordés pendant cette première rencontre, qui a eu lieu entre le Président de la République et le premier ministre grec, Antonis Samaras, le 25 août dernier à Paris, et qui s'est déroulée en présence du ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, et du ministre des finances, Pierre Moscovici, ont naturellement été centrés sur la crise de la zone euro et sur la situation en Grèce. Le Président de la République a demandé à la Grèce de faire la démonstration de la crédibilité de son programme et de la volonté de ses dirigeants de le mettre en oeuvre. Il a également souligné que la Grèce se trouve dans la zone euro et doit y rester. Le Président de la République a ensuite salué les mesures que les Grecs ont mises en oeuvre, douloureusement, depuis deux ans et demi. Si des efforts financiers et des réformes structurelles sont encore nécessaires de la part d'Athènes, il a souhaité que ces dernières soient supportables pour la population. Le Président de la République a précisé que les partenaires européens de la Grèce attendraient le rapport qui devrait être transmis par la troïka au Conseil européen en octobre. De son côté, le premier ministre grec a indiqué que son gouvernement était déterminé à honorer ses engagements et à rétablir la crédibilité de la Grèce. Il s'est montré confiant dans la capacité de la Grèce à remplir ses objectifs : réduire les déficits, réduire la dette, accomplir les réformes structurelles entamées. Il a insisté sur la nécessité de prendre rapidement des mesures qui ramèneront la croissance, car la reprise économique est vitale pour l'efficacité des efforts grecs et le maintien de la cohésion sociale.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « comment concilier régulation financière et croissance» consistant à orienter le financement des infrastructures publiques vers le marché obligataire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Dans un contexte où les banques s'adaptent progressivement à un nouvel environnement règlementaire significativement plus exigeant, les différents acteurs non financiers cherchent à diversifier leurs sources de financement. A ce titre, le financement obligataire apparaît comme une alternative intéressante au crédit bancaire, en témoigne le dynamisme actuel des émissions de titres de créance par les entreprises françaises (l'endettement obligataire des sociétés non financières françaises a ainsi augmenté de 12,5 % entre décembre 2011 et décembre 2012). De la même façon, le rôle du marché obligataire est amené à croître dans le financement des infrastructures publiques. Plusieurs initiatives se développent dans ce sens, par exemple le projet « EU-EIB project bonds » à l'initiative de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement (BEI). Ce projet vise à créer les conditions nécessaires pour que le secteur privé (notamment les investisseurs institutionnels tels que les fonds de pension et les compagnies d'assurance) contribue davantage au financement des projets d'infrastructure. La France a accueilli favorablement ce projet, en particulier dans la mesure où la BEI pourra jouer un rôle central dans la sélection des projets les plus pertinents, à savoir ceux qui sont socio-économiquement rentables et financièrement solides mais qui rencontrent des difficultés à se financer sur les marchés. Il reste cependant nécessaire de veiller attentivement à la limitation du risque porté par la puissance publique (dans ce cas, le budget communautaire) et à sa juste rémunération, afin de concilier le besoin d'attractivité inhérent aux project bonds avec la préservation des intérêts publics. S'agissant du calendrier de l'initiative « EU-EIB project bonds », le Parlement européen et le Conseil ECOFIN ont approuvé la proposition législative de la Commission en juillet 2012, et l'accord de coopération conclu entre la BEI et la Commission européenne a été signé le 7 novembre 2012. Il est prévu que le montage financier des projets concernés soit bouclé d'ici à la fin de 2016, sous réserve que la BEI obtienne de son conseil d'administration l'approbation des financements avant la fin de 2014.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des allocations temporaires d'invalidité (ATI) dans le calcul du montant de la pension alimentaire. La prise en compte de l'ATI dans le calcul du montant de la pension alimentaire a en effet pour conséquence d'augmenter le montant de cette pension. Or l'ATI est une indemnité individuelle non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette allocation ne constitue pas un gain mais une compensation face au handicap. À ce titre, elle ne saurait être considérée comme un revenu. En ce sens, on peut s'interroger sur l'intervention de l'ATI dans le calcul de la pension alimentaire. Pour cette raison, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. L'article 208 du code civil dispose que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Il appartient ainsi aux tribunaux, en cas de litige, de déterminer les ressources et les besoins de ceux qui sollicitent le versement d'une pension alimentaire et de ceux qui en contestent le principe et/ou le montant. Dans l'appréciation de ces ressources, les tribunaux prennent en compte l'ensemble des ressources des parties, en ce compris l'allocation qui pourrait être versée à l'une des parties au titre d'un handicap. Tel est notamment le cas pour la détermination de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qui, aux termes de l'article 371-2 du code civil, est fonction des besoins de ceux-ci et des ressources de chaque parent. La finalité alimentaire des pensions, ainsi fondées sur un devoir de solidarité familiale, justifie ces solutions étant observé que les créanciers et débiteurs sont soumis aux mêmes règles.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son déplacement à Dublin. Les jeudi 7 et vendredi 8 février 2013, M. le ministre a effectué un déplacement à Dublin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il y a rencontrées. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges et le bilan de ce voyage. La présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne a organisé une réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales, à Dublin, les 7 et 8 février 2013. Présidée par Madame Joan Burton, ministre de la protection sociale, cette réunion informelle portait sur deux points : - les politiques d'inclusion active et d'accès au marché du travail abordées en trois ateliers de travail (atelier 1 : l'inclusion active des ménages sans emploi, dont la garantie pour la jeunesse ; atelier 2 : les besoins en termes de compétences et d'emplois dans le secteur des nouvelles technologies ; atelier 3 : la place des femmes plus âgées sur le marché du travail) ; - la garantie pour la jeunesse et le rôle des services publics de l'emploi. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a indiqué, dans le cadre de l'atelier 1 auquel il a participé, que la jeunesse était la priorité du gouvernement et que c'est dans cet esprit qu'il s'était engagé à mettre en place, d'ici le mois de septembre prochain, une « garantie jeunes » qui s'inscrira dans le cadre de l'effort européen en cours pour apporter une solution aux jeunes qui sortent sans qualification de l'école. il a rappelé et plus globalement, la nécessité d'une mobilisation générale, au niveau national comme européen, pour lutter contre le chômage des jeunes. Ce Conseil informel a par ailleurs été l'occasion pour Michel Sapin d'avoir des entretiens bilatéraux avec ses homologues lituanienne, espagnole, allemande et britannique ainsi qu'avec le Commissaire Andor.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de définir par la voie réglementaire des objectifs et des règles précises et opposables en matière de contrôle interne pour l'ensemble des organismes de base et des caisses nationales en cohérence avec les exigences de la certification. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Une refonte du cadre réglementaire du contrôle interne des organismes de sécurité sociale a été engagée début 2012 et un projet de décret est à ce titre en voie de finalisation pour une publication prévue courant 2013. Il est en effet apparu, comme le souligne la Cour des comptes, que les dispositions réglementaires actuelles sur le contrôle interne étaient en retrait par rapport à la pratique des caisses et aux exigences de la certification des comptes, qu'elles étaient lacunaires en l'absence de règles sur le rôle des caisses nationales à l'égard du contrôle interne des organismes de leur réseau et sur le contrôle interne de leurs activités propres et enfin qu'elles présentaient une forte hétérogénéité selon les organismes. Cette réforme a donc pour objet la mise en place de règles communes à tous les régimes de base de sécurité sociale et au FSV, indépendamment de leur statut juridique ou de leur qualité de caisse nationale et locale, et vise à donner une visibilité renforcée à la place centrale du contrôle interne pour la gestion des caisses avec la création d'une section unique relative au contrôle interne dans le code de la sécurité sociale (CSS). En outre, elle comporte une importante novation s'agissant de l'introduction dans le CSS de dispositions relatives au rôle des caisses nationales dans le cadrage et le pilotage du contrôle interne des organismes de leurs réseaux respectifs et au contrôle interne de leurs activités propres. Au total, ce texte définit un socle ambitieux d'exigences à la hauteur d'enjeux de gestion publique représentant près de 400 Mds€ de recettes et de dépenses par an.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la demande du ministère en 2003, créant ainsi une distorsion entre les personnes concernées. En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. Par conséquent, constatant des inégalités sensibles de traitement, il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à cette disparité. Il lui demande également d'étudier la possibilité d'entreprendre des démarches auprès des CPAM afin qu'un taux unique soit retenu, identique pour tous, et appliqué à l'ensemble des CPAM sur le territoire national. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 30 à 40% du salaire annuel de la victime. Cette disposition était applicable non aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001 mais aux accidents survenus à compter de cette même date. L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article 53 de la loi précitée, afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de bénéficier des taux de rentes revalorisées. Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droits de la victime de bénéficier d'une rente majorée.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Le département de l'Ariège est le 1er département en pourcentage à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires. Les maires du département l'interrogent sur la possibilité pour le Gouvernement d'augmenter l'aide forfaitaire initiale prévue. En effet, le nombre de communes au plan national, adoptant cette réforme en 2013, ne dépassent pas les 20 %. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de conforter cette dotation qui permettra aux communes d'améliorer l'accueil et les activités périscolaires des enfants. L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est lié à la finalité même du fonds, qui vise à accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des compétences facultatives des collectivités (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le niveau du surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées lors du passage de 4,5 journées à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales à la définition des modalités selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs périscolaires organisés sur la base des taux d'encadrement assouplis prévus dans un projet de décret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non négligeable pour les communes. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semblerait tout particulièrement souhaitable afin d'enrayer ou de compenser la baisse des vocations. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ». Compte tenu de la baisse de leurs effectifs constatée ces dernières années, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires. La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile, conformément aux déclarations du Président de la République qui a demandé, lors de son allocution du 12 octobre 2013 à Chambéry, que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. Ce service aura, notamment, pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier, ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.