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M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles publiques dans les petites communes. En Bretagne en effet, nombre de communes ne proposent que des écoles privées. Dans ce cas, la seule commune de ce territoire proposant un enseignement public doit accueillir des élèves des communes voisines et doit donc financer les infrastructures nécessaires à cet accueil. L'accueil des enfants dans le public est en effet obligatoire lorsque ces enfants n'ont pas accès à une école publique sur leur commune. Les communes émettrices participent à l'obligation légale de financement des charges de fonctionnement annuelles générées par leurs scolaires, mais elles ne participent pas aux frais d'investissement quand il faut ouvrir une nouvelle classe ou école. Ces coûts reposent donc lourdement sur les communes d'accueil. Il demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'imposer aux communes sans école publique de participer au coût des investissements générés par leurs élèves, afin d'aider les communes d'accueil à financer les investissements scolaires obligatoires lorsqu'elles sont la seule de leur territoire à avoir une école publique. Par ailleurs, si par la suite une école publique est ouverte dans une commune où seul le privé était présent, l'investissement fait par la commune anciennement seule détentrice d'une école publique devient d'autant plus lourd à assumer. Il semblerait donc pertinent d'établir un schéma directeur scolaire des écoles de la République afin d'éviter d'éventuels doublons et le gaspillage de l'argent public. En matière de subventions à l'investissement dans les écoles publiques, l'article L. 212-4 du code de l'éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées ». A ce titre, l'établissement des écoles publiques et les dépenses d'investissement afférentes font partie des dépenses obligatoires pour la commune sans que d'autres communes soient soumises à une obligation de cofinancement. Il demeure cependant toujours possible de mutualiser les dépenses des communes en la matière en transférant la compétence susmentionnée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative au carburant à utiliser pour un tracteur agricole chargé du déneigement sur une collectivité locale. Afin d'effectuer le déneigement de la voirie publique, une collectivité locale peut avoir recours à une prestation de services auprès d'un exploitant agricole utilisant son tracteur agricole ou procéder à l'acquisition d'un tracteur agricole conduit par l'un de ses agents. Il lui demande de lui préciser les règles applicables à la collectivité et à l'agriculteur dans ces deux cas de figure au regard du type de carburant à utiliser pour la réalisation desdites opérations de déneigement. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE fixant le cadre de taxation des produits énergétiques dans l'Union européenne, seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation identique à celle qu'applique la majorité des pays voisins. Cependant les collectivités territoriales bénéficient d'une dérogation : les tracteurs agricoles qu'elles utilisent directement ou qui sont utilisés pour leur compte, par des exploitants agricoles, peuvent être alimentés en GNR quel que soit leur usage et notamment afin d'effectuer le déneigement de la voirie publique. Si le tracteur n'appartient pas directement à la collectivité, cette dernière doit conclure un contrat avec l'exploitant agricole comme précisé dans la circulaire administrative n° 13-027 du 17 juillet 2013. Ce contrat peut prendre la forme d'un contrat de délégation de service public. Il doit préciser le type de véhicule et les usages concernés et doit être présenté lors de tout contrôle éventuel.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indispensables améliorations à apporter à la réglementation régissant les entreprises œuvrant dans le domaine de la sécurité privée. En effet, si les dirigeants, associés, gérants et agents de sécurité de ces sociétés sont soumis à des contrôles et enquêtes de moralité avant de pouvoir obtenir les agréments et autorisations permettant la délivrance de cartes professionnelles, il n'en est pas de même pour le personnel administratif de ces sociétés. Il s'agit là d'une véritable brèche où s'engouffrent des individus qui ne pourraient être agréés. La solution la plus simple pour mettre fin à ces risques ou dérives serait que les personnels administratifs de ces sociétés soient soumis aux mêmes impératifs à savoir une enquête de moralité ou tout au moins à la vérification du casier judiciaire B2. Il désire savoir s'il peut envisager de telles mesures qui assainiraient considérablement le monde de la sécurité privée. Le livre VI du code de la sécurité intérieure règlementant les activités privées de sécurité fait actuellement l'objet d'une réflexion afin de prendre en compte l'apparition de nouveaux métiers, les évolutions de la structuration du secteur et la spécialisation de certaines activités. Cette révision vise à assurer un équilibre entre la nécessité de professionnaliser et de clarifier le statut juridique de ces activités et celle de respecter la liberté de travailler et d'entreprendre. En raison de l'accès des personnes travaillant dans les entreprises de sécurité privées aux informations sensibles en lien avec la sécurité, un contrôle de moralité peut apparaître justifié. Cependant, afin de concilier garantie des libertés individuelles et impératifs de sécurité, si la professionnalisation du secteur de la sécurité privée apparaît un objectif prioritaire, elle ne doit raisonnablement pas conduire à la multiplication des autorisations d'accès à certaines professions et notamment aux métiers administratifs des entreprises de sécurité privée. On peut en effet s'interroger sur l'opportunité d'un contrôle de moralité systématique de toutes les personnes travaillant dans une entreprise de sécurité privée. En outre, l'installation récente du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé d'instruire les dossiers d'autorisations et de contrôler la profession, doit inciter à ne pas étendre de manière démesurée le périmètre du livre VI du code de la sécurité intérieure et par voie de conséquence le champ des activités relevant de ses missions. Une extension significative du périmètre d'action d'un organisme encore jeune pourrait bouleverser ses modalités d'intervention et le détourner de ses missions principales.
M. Alexis Bachelay attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la problématique de l'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a pas une signification écologique. Ainsi, les consommateurs peuvent être induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion et entraîner de mauvais gestes de tri. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression ou la modification de ce pictogramme dont la lisibilité est défaillante est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 74, III, 4°, du code des marchés publics. Cet article modifié par le décret d'août 2011, dispose que si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure de concours, et si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies, il peut recourir à la procédure d'appel d'offres. L'article 35, I, 2°, d'une rédaction assez confuse, vise entre autres « les marchés de prestations intellectuelles, telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec précision pour permettre le recours à l'appel d'offres ». Il lui demande donc de préciser si les marchés de maîtrise d'œuvre pour la rénovation-réhabilitation répondent à cette définition et peuvent être passés selon la procédure négociée, et si, en l'absence de précision de l'article 74, III, l'attribution de ce type de marché relève de la compétence de la commission d'appel d'offres. Ainsi qu'il a été précisé au parlementaire dans la réponse ministérielle à sa question écrite n° 18836, publiée au Journal officiel du 2 avril 2013, la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre de rénovation-réhabilitation peut donner lieu, sous certaines conditions strictes prévues à l'article 35-I-2° , à une procédure négociée. En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'attribution est prononcée, le cas échéant, après avis du jury, par la commission d'appel d'offres, aussi bien en appel d'offres ouvert ((code des marchés publics (CMP) article 59-II)) qu'en appel d'offres restreint (CMP article 64-II), en procédure négociée (CMP article 66-VI) ou en dialogue compétitif (CMP article 67-VIII).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tutelle des services départementaux d'incendie et de secours. Dans le cadre de la réforme territoriale, certains départements pourraient être supprimés d'ici à 2020 ; or la gestion des SDIS est une compétence des actuels conseils généraux. Elle lui demande de préciser à quelle échelon territorial le Gouvernement entend attribuer la compétence des SDIS et selon quelles modalités. Depuis 1996, l'organisation des services d'incendie et de secours est structurée à l'échelle départementale. Les établissements publics que sont les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont placés sous la double tutelle de l'Etat et des maires pour l'action opérationnelle et la prévention, et des collectivités communales et départementales pour leur administration. Le Président du Conseil départemental est par ailleurs de droit président du conseil d'administration du SDIS. Durant cette période, l'important travail de mise à niveau réalisé par les SDIS a porté sur les casernes, les équipements, le matériel ainsi que sur la restructuration des services et le modernisation de la couverture des risques. Parallèlement, la loi de modernisation de 2004 a conduit l'Etat à se réorganiser afin de « garantir la cohérence nationale de la sécurité civile », mission dont le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) a la charge. En vertu du principe de subsidiarité, le niveau local est ainsi l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personne à la diversité de nos territoires. L'Etat est quant à lui chargé d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. Ce modèle a permis de développer le maillage territorial et de conserver un lien fort entre les sapeurs-pompiers volontaires et leur territoire. Le cadre administratif du département trouve de ce fait aujourd'hui encore toute sa pertinence pour apporter une réponse opérationnelle de qualité, rendue possible par une gestion des ressources humaines de proximité, particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires qui constituent un des piliers de notre dispositif de sécurité civile. Néanmoins, la nécessité d'améliorer la couverture opérationnelle pour assurer l'égal accès des Français aux secours et le contexte économique et budgétaire conduisent désormais à s'interroger sur les moyens susceptibles de développer encore l'efficacité et les capacités des SDIS, notamment au travers des mutualisations, sources d'économies.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Comité du secret statistique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le rôle du comité du secret statistique est de donner un avis à l'administration en charge des archives dans le cadre de l'accès des chercheurs aux données confidentielles statistiques. Il met en oeuvre l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est soumis aux dispositions du décret n° 2009-318 en date du 20 mars 2009, en cours de modification. En 2012, il devrait se réunir 5 fois et traiter environ 200 dossiers, concernant [MI] environ 600 à 700 chercheurs. Il est aussi un lieu de concertation entre les différents membres du comité (représentants des chercheurs, des répondants aux enquêtes statistiques et services producteurs) sur les politiques de mise en oeuvre de l'accès aux données confidentielles. Le secrétariat est assuré par l'Insee et un cadre A et un cadre B sont en charge de cette mission. Ce comité ne génère pas d'autres charges, si ce n'est la préparation et la présence aux 4 réunions annuelles des membres du comité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a récemment déclaré vouloir interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles, et un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures, associées à celles déjà mises en application, pourraient entraîner la sortie de 13 millions d'hectares de la production agricole en France. Elle lui demande que ces nouvelles mesures fassent l'objet de réelles concertations et d'évaluations avec les acteurs concernés. De nombreuses personnes se plaignent auprès des services du ministère chargé de l'environnement des dérives de pulvérisation de pesticides agricoles sur leur propriété. L'accident survenu le 5 mai 2014 dans une école de Gironde, qui a conduit à l'intoxication de plusieurs élèves et de leur enseignant, est venu illustrer de façon regrettable cette réalité. De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective Pesticides et santé conduite par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l'air. Les débats parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi d'avenir relative à l'alimentation, l'agriculture et la forêt ont conduit à intégrer dans le projet de loi un renforcement des mesures de protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques utilisés à proximité des lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables. Cependant, aucune mesure spécifique n'est prévue dans cette loi concernant l'épandage à proximité des riverains. Un débat préalable avec les parties prenantes est nécessaire et permettra de prévoir des mesures adaptées et proportionnées permettant de protéger la santé des riverains.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place de mesures d'interdiction des produits tabagiques à proximité directe des écoles maternelles et primaires. Aux heures d'entrée et de sortie des enfants, un nombre encore trop important de parents fument devant l'école, engendrant l'impossibilité pour les enfants et les adultes non-fumeurs d'échapper aux fumées qu'ils dégagent. Eu égard aux enjeux de santé publique, il serait important que les entrées des établissements scolaires soient préservées de toute forme de fumée de cigarette afin de protéger la santé de nos administrés, et notamment des plus jeunes d'entre eux. Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT), annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014, vise à réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme parvenir à ce que les enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. A cette fin, le PNRT prévoit la mise en oeuvre de plusieurs actions pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme, en s'appuyant sur un mouvement de dénormalisation du tabac. Cet objectif se traduit dans l'extension des espaces dans lesquels il est interdit de fumer pour protéger les plus jeunes. Ainsi, un article du projet de loi de modernisation de notre système de santé (article 5 duodecies) pose l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur. Une mesure visant à interdire l'installation de débits de tabac dans certaines zones protégées, notamment à proximité des établissements scolaires, a également été adoptée dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé (article 5 septies). De plus, depuis le 30 juin, il est interdit de fumer sur les aires collectives de jeux pour les enfants. Au-delà de ces mesures impératives, il appartient aux acteurs de la société civile, collectivités territoriales ou administrations publiques locales d'engager également des actions pour promouvoir et développer des espaces sans tabac.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de test des produits cosmétiques. Le 11 mars 2013, la Commission européenne a annoncé la fin de l'expérimentation animale pour tous les produits cosmétiques commercialisés dans l'Union européenne. À présent, tous les nouveaux produits ne pourront plus être commercialisés en Europe si leurs composants ont fait l'objet d'expérimentations sur des animaux. Il s'agit là d'une innovation responsable qui pourrait avoir des retombées positives. Toutefois, il n'est pas possible, au stade actuel des connaissances scientifiques, de remplacer tous les tests sur des animaux par des méthodes alternatives, notamment pour les cosmétiques dont des composants peuvent avoir des effets complexes sur l'organisme humain. Ainsi, il lui demande son appréciation sur le long processus engagé en 1993 et aboutissant aujourd'hui à l'interdiction de tester les cosmétiques sur les animaux. Plus encore, il lui demande les moyens que l'État entend consacrer pour mettre en place des techniques de test de substitution pour les produits aux effets les plus complexes. L'expérimentation animale dans l'union européenne est interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques finis et depuis 2009 pour les ingrédients cosmétiques. La mise sur le marché dans l'union européenne des produits et ingrédients cosmétiques dont la conformité avec les exigences de la directive 76/768/CEE modifiée a été vérifiée au moyen de tests sur des animaux est également interdite depuis le 11 mars 2009. Les tests sur animaux bénéficient de méthodes de remplacement qui ont pu être validées totalement (absorption cutanée, phototoxicité, irritation et corrosion cutanées) ou partiellement (irritation oculaire, toxicité systémique aiguë). Toutes ces méthodes ont été adoptées ou sont en cours d'adoption en tant que lignes directrices de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Des méthodes d'essai sur les 5 effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels l'échéance de l'interdiction d'expérimentation sur les animaux a été repoussée au 11 mars 2013, sont actuellement examinées par le comité scientifique du centre commun de recherche de la commission européenne (JRC). Comme précisé dans la communication de la commission européenne du 11 mars 2013, des crédits d'un montant total de 238 millions d'euros ont été affectés par la commission à la recherche de méthodes de remplacement des expérimentations sur les animaux entre 2007 et 2011. Le secteur institutionnel, tout comme le secteur des cosmétiques, joue un rôle actif dans le développement de méthodes alternatives d'essais et la mutualisation des ressources apparaît nécessaire au niveau communautaire. De plus, l'initiative « Une union de l'innovation » permettra de poursuivre les études sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Cette initiative sera financée par le programme européen d'encadrement de recherches « horizon 2020 » pour la période 2014 - 2020.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 en matière de rémunération des professeurs agrégés. Ce décret substitue aux heures supplémentaires effectives une indemnité pour missions particulières (IMP) dont le taux annuel est moins élevé que le régime précédent. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir un maintien du pouvoir d'achat des professeurs agrégés à l'entrée en application de ce décret à la rentrée scolaire 2015. Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré traduit et consolide, à compter de la rentrée 2015, dans un cadre rénové et clarifié, l'ensemble des évolutions et des enrichissements du contenu de leurs missions. Ainsi, il réaffirme le principe selon lequel les enseignants sont tenus d'assurer un service d'enseignement, qui continue de s'exercer dans le cadre de maxima de service hebdomadaires inchangés, en même temps qu'il reconnait un ensemble de missions, directement liées au service d'enseignement, qu'exercent tous les enseignants. Ces deux blocs de missions sont financièrement reconnus par la rémunération indiciaire et l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Par ailleurs, outre ces deux blocs de missions, le décret du 20 août 2014 précité reconnaît réglementairement la possibilité, à des enseignants du second degré volontaires, et pour répondre à des besoins spécifiques, d'exercer des missions complémentaires, qui prennent la forme de responsabilités particulières dans le cadre d'actions pédagogiques menées dans l'intérêt des élèves. Ces missions peuvent être exercées au sein d'un établissement ou à l'échelon académique. Ces missions font l'objet d'une reconnaissance indemnitaire sur la base de cinq taux forfaitaires (312,50 €, 625 €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 €) qui permettent de rétribuer de manière graduée l'exercice des différentes missions, en fonction de la charge effective de travail que nécessite leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. Il s'agit donc d'une indemnité dont le caractère est fonctionnel et qui est liée à l'exercice effectif de la mission, indépendamment du corps auquel appartient celui qui l'exerce. Ce nouveau dispositif garantit ainsi une reconnaissance homogène de la prise en charge d'une mission particulière. Cependant, si l'exercice de missions particulières fait désormais l'objet d'une reconnaissance par le biais d'une indemnité forfaitaire, un enseignant conserve néanmoins la possibilité de percevoir des heures supplémentaires dans l'hypothèse où il assure des heures d'enseignement en sus de son obligation réglementaire de service.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'instabilité politique en Thaïlande. Le pays est confronté à des crises régulières depuis 2005 avec une accentuation des troubles à l'automne dernier. Deux camps s'opposent, celui des « chemises jaunes », militants ultra monarchistes opposés à l'équipe gouvernementale élue en 2011 et accusée de corruption, et les « chemises rouges » soutenues par les populations rurales et pauvres du nord du pays. Après des mois de crise, émaillés par des manifestations et des affrontements violents entre les partisans des deux camps et ayant conduit à la destitution de l'ancienne première ministre, la situation s'est encore dégradée ces derniers jours. Ce jeudi 22 mai 2014, la Thaïlande a été le théâtre d'un coup d'État mené par l'armée, le dix-huitième depuis 1932. De nombreuses mesures attentatoires aux libertés publiques et dommageables pour le fonctionnement régulier des institutions démocratiques ont été prises : interdiction des rassemblements, instauration d'un couvre-feu, suspension de la Constitution, interdiction de sortie du territoire pour près de 155 personnes, contrôle des médias audiovisuels... La communauté internationale a réagi rapidement, condamnant ce putsch et appelant à l'organisation de nouvelles élections. Il lui demande les intentions de la France pour favoriser le retour au calme et la stabilisation politique du pays. La France a condamné dès le 22 mai la prise de pouvoir par l'armée en Thaïlande. Elle appelle à un retour immédiat à l'ordre constitutionnel et à l'organisation rapide d'un processus électoral et demande que les droits et libertés fondamentaux soient respectés. La France suit avec la plus grande vigilance l'évolution de la situation, en concertation avec ses partenaires européens.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de sang de cordon. Réalisée pour la première fois en France en 1988 par Éliane Gluckman, hématologue à l'hôpital Saint-Louis, la première greffe de sang de cordon a démontré son intérêt dans le traitement de certaines maladies graves comme les leucémies ou les lymphomes. Pourtant ce don de sang reste très mal connu. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mieux informer sur cet acte simple et solidaire. Le développement du don de sang placentaire (ou de cordon) constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. En effet, la greffe de cellules souches hématopoïétiques (issues du sang de cordon) constitue une alternative à la greffe de moelle osseuse, tout en étant potentiellement moins agressive. Comme elle requiert une compatibilité moindre, les chances de trouver un donneur sont plus élevées. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'Agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent rapidement. Le troisième objectif du plan vise à augmenter le nombre et la qualité des prélèvements et des greffes de cellules souches hématopoïétiques. Ainsi, il ambitionne de porter à 30 000 le nombre d'unités de sang placentaire (USP) stockées en banque pour fournir 50 % des besoins des patients français, quel que soit le type de greffon, d'ici à 2015. Le réseau des maternités concernées et des banques de sang placentaire a augmenté de manière significative au cours des dernières années. Ainsi, une dizaine de banques sont pleinement actives en métropole et deux projets sont à l'étude pour les DOM. Un objectif du plan est de développer les accréditations des banques de sang placentaire. Le don est aujourd'hui possible dans un réseau d'environ 75 maternités publiques et privées (assurant au total 180 000 naissances, soit près de 25 % des naissances en France). En 2011, ce réseau de maternités a permis de dépasser l'objectif fixé de 20 200 cordons à prélever. La liste des maternités permettant ce don est disponible sur le site internet de l'Etablissement français du sang. Aujourd'hui, le stock actuel de greffons de sang placentaire validés et disponibles pour les patients est de plus de 20 000 (août 2012), avec une progression majeure en 2011, dû à un effort particulièrement soutenu des banques et de leurs maternités partenaires. La France est ainsi le troisième pays disposant des greffons de sang placentaire au niveau mondial, après les Etats-Unis d'Amérique (150 000 greffons) et l'Espagne (60 000 greffons).
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le cadre légal encadrant les activités des associations de type loi 1901. Il apparaît en effet que certaines associations peuvent aujourd'hui proposer des activités sportives à des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par d'autres associations sportives affiliées à une fédération, notamment en raison du fait que leurs cotisations ne comprennent pas de parts départementale, régionale et nationale afférente à la licence sportive. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces associations peuvent bel et bien proposer une activité sportive sans toutefois être rattachée à la fédération sportive correspondante à cette activité ou sans agrément de la DRDJS. Une association qui n'est pas affiliée à une fédération sportive délégataire ou affinitaire ou qui ne bénéficie pas d'un agrément du ministère en charge des sports peut proposer une activité sportive (toute discipline confondue). En revanche, l'association ne pourra pas proposer à ses adhérents des compétitions à l'issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux que seules peuvent organiser une fédération sportive délégataire et ses associations affiliées. L'association ne pourra pas, non plus, prendre part aux stages et formations (notamment pour encadrants techniques, élus et arbitres) mis en place par une fédération délégataire ou affinitaire. Par ailleurs, l'association du fait de son absence d'agrément, ne pourra bénéficier d'un soutien de l'Etat, notamment elle ne pourra prétendre à une subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et aux exonérations fiscales résultant de l'agrément.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises de distribution automatique de boissons du relèvement de la TVA de 7 % à 10 %. Les entreprises gestionnaires du secteur s'alarment de ce changement de fiscalité, signant une augmentation de plus de 80 % sur 4 ans et mettant certains de leurs confrères au bord du dépôt de bilan. Il lui rappelle que ce secteur représente 1 250 entreprises et 15 300 employés et que 94 % de ces entreprises sont des TPE-PME. Comme les machines automatiques n'acceptent pas les pièces de un et de deux centimes d'euros, l'arrondi supérieur serait significatif pour le portefeuille de nos concitoyens. Les boissons chaudes comme le café ou le chocolat étant un produit de consommation courante, l'augmentation des prix marquerait un très mauvais signal. En effet, pour bon nombre de salariés, la pause détente au distributeur automatique reste la solution la plus économique et participe au lien social dans l'entreprise. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui donne sa position sur le sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'autorisation d'accès aux chiens-guides et à leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public. Les personnes déficientes visuelles disposent davantage d'autonomie, de confort, et de sécurité grâce à leurs chiens-guides. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 qui reprend l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle [...] ». Or ceux-ci se voient régulièrement refuser l'accès à ces lieux. Les associations alertent régulièrement les pouvoirs publics sur la difficulté à faire respecter la mise en oeuvre de cette réglementation. Il paraît donc nécessaire et urgent d'organiser une campagne d'information dans les lieux publics et les commerces rappelant notamment les sanctions prévues par la législation en vigueur. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir la tenir informée des mesures qu'elle entend prendre à ce sujet. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels enseignants des villes dont les enseignements pourraient être déplacés vers le temps périscolaire. Ces spécialistes dispensent un enseignement de qualité en musique, arts plastiques et éducation physique. Or ces personnels sont menacés de voir leurs compétences déplacées et de ne plus être en mesure, ainsi, d'enseigner gratuitement sur le temps scolaire, mais de manière payante sur le temps périscolaire. Aussi il lui demande s'il compte maintenir le statut d'enseignement d'État, garantissant en cela la continuité et l'égalité des apprentissages de l'école de la République. La réforme des rythmes scolaires, qui s'inscrit dans le cadre de la refondation de l'école, vise à mettre en place une semaine scolaire plus équilibrée et à alléger la journée d'enseignement, en vue d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite. Elle conduit à faire évoluer le fonctionnement de l'école en allégeant le nombre d'heures d'enseignement par jour avec une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la capacité de concentration des élèves est la plus grande. La nouvelle organisation du temps scolaire à l'école primaire sur neuf demi-journées permettra ainsi d'intégrer dans le temps scolaire des activités pédagogiques complémentaires qui viendront s'ajouter aux 24 heures d'enseignement hebdomadaire soit pour aider les élèves lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages, soit pour l'aide au travail personnel ou toute autre activité prévue par le projet d'école. Cette réforme permet également de mieux articuler le temps scolaire et le temps péri scolaire pour permettre une meilleure prise en charge pédagogique des élèves et un meilleur accès des enfants aux activités sportives, culturelles et artistiques qui contribuent à développer leur curiosité intellectuelle et leur plaisir d'apprendre. Les communes pourront, si elles le souhaitent, mettre à disposition des équipes enseignantes des intervenants extérieurs, comme elles le font déjà parfois dans le cadre des 24 heures d'enseignement obligatoires. Ces interventions s'inscrivant dans le cadre du projet pédagogique du professeur, elles s'effectueront sous la responsabilité de ce dernier. Les communes pourront également mettre à disposition des équipes enseignantes des intervenants extérieurs pendant les activités pédagogiques complémentaires. Les enseignants seront également responsables des élèves pendant ces activités puisqu'elles font partie de leur temps de service. L'intérêt des élèves et le souci d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves constituent bien le principal objectif de cette réforme.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention de branche (Club Méditerranée, Croix-Rouge, etc.), et les salariés couverts par un ensemble d'accords (intérimaires et VRP). On ignore cependant le chiffre correspondant au nombre de salariés que ne seraient couverts par aucune convention collective, accord de branche ou accord d'entreprise. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il dispose du nombre exact de salariés non couverts par un accord collectif et, si tel est le cas, de lui préciser à quelles professions ces salariés sont rattachés. Le nombre de salariés d'entreprises ne relevant d'aucune convention collective, ensemble d'accords ou statut, s'établit à 427 000 en 2010 selon les calculs de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectués à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS), après 419 000 en 2009, soit 1,9 % de l'ensemble des salariés. Ce chiffrage est une estimation : toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d'autres enquêtes menées par le ministère du travail est alors nécessaire pour compléter ces déclarations. Plus de la moitié des salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de 10 salariés (voir tableau).Répartition des salariés ne relevant d'aucune convention collective,ensemble d'accords ou statut,selon la taille de l'entreprise   Moins de 10 salariés 250 000  10 à 19 salariés 57 000  20 à 49 salariés 65 000  50 à 99 salariés 31 000  100 à 249 salariés 14 000  250 à 499 salariés 5 000  500 salariés ou plus 5 000  Ensemble 427 000  Source : DADS 2010, calculs DARES. Le Gouvernement poursuit naturellement le travail de mobilisation des partenaires sociaux pour étendre la couverture conventionnelle. A titre d'exemple, la signature le 19 janvier 2012 et l'extension le 1er octobre 2013 de la convention collective de la production cinématographique, après près de 10 ans de négociation a permis à un nouveau secteur important de disposer d'une couverture conventionnelle étendue.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 (JORF n° 0058 du 9 mars 2013) relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La mesure prise en application de l'article 77 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a concrétisé un des six engagements de campagne du Président de la République en faveur des retraités de l'agriculture. Elle consiste à attribuer sans contrepartie de cotisations des points de retraite proportionnelle aux personnes non-salariées agricoles ayant dû interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves. Deux décrets en date du 7 mars 2013 précisent les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Ces décrets déterminent les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Ils déterminent également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité. Il est prématuré de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif, qui n'est en vigueur que depuis quelques mois. Les cinq autres engagements du Président de la République en faveur des travailleurs non-salariés des professions agricoles sont inclus dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice de notre système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Il lui rappelle qu'à la fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de 2013. En effet, une expérimentation réalisée en ce sens dans le département du Nord s'est traduite par un déficit cumulé, en 2012, de 118 760 euros par rapport à 2011 pour quatre associations de ce département. Les représentants du planning familial souhaiteraient donc que toutes les incertitudes soient levées quant au financement des EICCF. Il lui rappelle aussi que leur création a été voulue par le législateur pour garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir et garantir les moyens affectés au fonctionnement des EICCF. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.