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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les craintes des administrateurs de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales). Les activités aéronautiques et spatiales, tant civiles que militaires, sont des domaines d'excellence, porteurs d'innovations, dynamiques et générateurs de nombreux emplois. Elles s'appuient sur les recherches menées en amont par l'ONERA, seul organisme de recherche dans ce domaine dans notre pays. Or, alors qu'en Allemagne le financement et les investissements sont en forte croissance, la France se désengage à travers une logique financière de restriction appliquée à la subvention qui représente une baisse de 11,8 % pour le budget 2014. Cette diminution porte directement atteinte au devenir de l'Office, car plus aucune marge d'économie ne sera possible. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre aux craintes des administrateurs de l'ONERA. Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président de l'ONERA sera intervenue. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le Comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD) installé le 12 février 2013. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce comité et de lui faire part des premières conclusions. Le comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD), créé par décret du 7 janvier 2013, a été installé le 12 février 2013 par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Lors de cette première séance, le programme de travail annuel a été arrêté, conformément à l'article D.116-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit également que le comité peut confier à des commissions l'étude des questions soumises à son examen et procéder aux auditions qu'elle juge nécessaires. Les travaux engagés en 2013, dont certains se poursuivent en 2014, portaient sur les quatre thèmes suivants : la bientraitance, les dispositifs d'alerte et de signalement, le respect des droits des personnes vulnérables et le suicide des personnes âgées. Les membres du CNBD ainsi que d'autres acteurs et personnalités, experts ou opérateurs selon les thématiques retenues, ont participé activement aux différents groupes de travail. Les réflexions et préconisations d'action ont été présentées lors des séances plénières des 25 juin et 8 octobre 2013. Parmi les travaux les plus aboutis, il convient d'évoquer la proposition de mise en oeuvre d'une coordination départementale du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la démarche, co-pilotée par l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil général, est en cours d'expérimentation dans douze départements. L'évaluation de cette démarche devrait être finalisée à la fin du premier trimestre 2015, dans la perspective d'une éventuelle généralisation. Les travaux relatifs à la prévention du suicide des personnes âgées ont contribué à l'élaboration d'un programme national d'actions qui est annexé au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. S'agissant de ce projet de loi, une séance de concertation des membres du CNBD a été organisée le 25 janvier 2014. Enfin, le rapport sur l'éthique et le droit de la protection des personnes vulnérables est en cours de finalisation. Ce rapport et celui du groupe de travail portant sur la bientraitance devraient être présentés lors de la prochaine séance plénière du CNBD au début de l'année 2015.
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vide juridique que connaît aujourd'hui l'organisation du temps de travail au sein de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires abroge toutes les circulaires non publiées sur le site du Premier ministre. Cela entraîne comme conséquence que toutes les circulaires non répertoriées sur le site ne sont plus opposables. Cette disposition semble concerner une circulaire sur le temps de travail de la fonction publique hospitalière (circulaire DHOS-P1-2002-240 du 18 avril 2002) laquelle n'est pas répertoriée sur le site du ministère, ce qui signifie qu'à ce jour il n'existe plus aucun texte réglementant le temps de travail dans ce secteur. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les agents de la fonction publique hospitalière. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre en vue de la rédaction d'une nouvelle circulaire qui soit le fruit d'un travail consensuel effectué en concertation avec les représentants des différentes parties. La circulaire DHOS/P1/2002/240 du 18 avril 2002, publiée au bulletin officiel santé n° 2002-18 en mai 2002, ne figure, en effet, pas sur le site du Premier ministre « circulaires. legifrance. gouv. fr ». L'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, modifié par le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009, dit toutefois que, si les « circulaires déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er » (2e alinéa), « les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 (...) » (3e alinéa). Cette circulaire est donc opposable et peut être consultée sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé, sous la rubrique « textes officiels ».
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact européen de la transition énergétique pour une économie bas carbone et éco-efficiente en ressources. L'Union européenne a de nombreux atouts dans le domaine des technologies à faible carbone grâce à ses nombreux brevets. Néanmoins cette transition énergétique n'aura d'efficacité que s'il y a une réelle ambition européenne de lutte contre le changement climatique. Les conclusions du Conseil européen du 22 mars dernier sur le paquet "énergie-climat 2030" avaient renvoyé au mois d'octobre 2014 tout accord sur les questions énergétiques. Il n'y a aucune référence à la proposition de la Commission d'une réduction contraignante d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre et d'un objectif de 27 % d'énergies renouvelables d'ici 2030. Il aimerait savoir si, à l'appui du projet de loi sur la transition énergétique, elle pourrait contribuer à une mise sur agenda européen plus précise de la nécessaire transition énergétique afin de ne pas abandonner les objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique. Cela pourrait prendre la forme de la tenue régulière d'une conférence européenne des énergies. Les négociations ont débouché au Conseil européen d'octobre 2014 sur un accord sur le cadre énergie-climat européen pour 2030. Dans la perspective clairement affichée de promouvoir un accord global sur le climat attendu fin 2015 à Paris, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre domestiques de l'Union d'au moins 40 % en 2030 par rapport à 1990 constitue la clé de voûte du cadre énergie climat 2030. L'UE se fixe également un objectif d'au moins 27 % d'énergie renouvelable dans sa consommation énergétique, qui sera contraignant au niveau européen. Le texte fixe enfin un objectif d'efficacité énergétique de 27 %. Un réexamen est prévu d'ici 2020 pour porter cet objectif à 30 %. L'accord ambitieux du Conseil européen et le rôle que la France y a joué va permettre de : - relancer l'économie européenne par la croissance verte, - renforcer notre sécurité d'approvisionnement, - engager l'Europe dans un nouveau modèle énergétique de développement, - lutter résolument contre le dérèglement climatique. Les négociations ont pu s'appuyer sur le cas de la France grâce au vote par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, qui a servi d'accélérateur. En effet, par cette loi, la France s'est imposé des objectifs ambitieux. Elle a donc été entendue au niveau européen. Cet accord prévoit aussi un soutien significatif pour investir dans l'innovation et des projets concrets, grâce au mécanisme « NER 400 ». Ces initiatives viendront compléter le plan d'accompagnement de la loi de transition énergétique qui prévoit déjà au niveau national le renforcement des aides fiscales, le déploiement du programme des investissements d'avenir, des prêts de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque publique d'investissements et de nombreux appels à projets.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la conformité des fromages au lait cru. La législation actuelle déclare non conforme tout fromage sur lequel une présence de salmonelle a été détectée. Il existe plus de 2 500 types de salmonelles ; toutes ne sont pas pathogènes. Quel que soit le type de salmonelle retrouvé sur le lait ou les fromages, les lots doivent être détruits. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend procéder à des distinctions entre les différents types de salmonelles et adapter la législation en fixant des dérogations. L'Union européenne a choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe fondamental pour l'élaboration de la législation alimentaire. Ainsi, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié, aucune denrée ne doit être mise sur le marché si elle est considérée comme dangereuse. Cette disposition tient compte des conditions normales d'utilisation à chaque étape de la production, du traitement et de la distribution. Le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires fixe un critère de sécurité « Salmonella » pour les fromages au lait cru. Pour être considéré comme acceptable, le produit ou le lot contrôlé ne doit pas contenir de salmonelles dans les échantillons prélevés. Le règlement ne précise pas le sérotype de salmonelles à rechercher. Les salmonelles sont des bactéries d'origine entérique, considérées comme potentiellement pathogènes pour l'homme, quel que soit le sérotype. Les cas humains d'intoxication alimentaire sont en effet liés majoritairement aux sérotypes Enteritidis et Typhimurium (sources : Organisation mondiale de la santé, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), Centre national de référence des Salmonella), en lien avec la fréquence de répartition des sérotypes dans les différents réservoirs animaux. Du point de vue de la santé publique, il n'est pas pertinent d'introduire une distinction entre les différents types de salmonelles dans les produits au lait cru dans la réglementation européenne concernant les critères microbiologiques. Ces produits sont consommés en l'état, sans traitement de cuisson assainissant, et aucune tolérance ne peut leur être appliquée quant à la présence d'une bactérie potentiellement pathogène. Enfin, la mise en place de mesures de maîtrise sanitaire par les exploitants, en particulier les bonnes pratiques d'hygiène au stade de la production et de la transformation laitières doit permettre de garantir le respect du critère microbiologique actuellement défini dans le règlement européen pour cette catégorie de produits.
M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences des termes de paiement induits par la loi de modernisation économique. Cette loi définit les délais de paiement entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Cette loi, dont on peut comprendre l'utilité lorsqu'elle s'applique à des échanges entre entreprises françaises dans l'hexagone, n'a pas tenu compte de ses conséquences en matière de commerce international. En effet, les délais de paiement sont un élément de compétitivité de l'offre. Pourrait-il donc être utile d'exclure du champ d'application de la loi les opérations de commerce international tant directes qu'indirectes effectuées par toutes entreprises installées sur le sol français ? Cet aménagement pourrait contribuer à donner un outil supplémentaire pour résorber le déficit de notre balance commerciale sans coûter à la communauté. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ne s'appliquent aux opérations internationales que dans des cas particuliers. L'examen des termes du contrat de vente liant une société française et un fournisseur ou un client étranger est un préalable à la détermination de la loi applicable. Le négoce international de marchandises est encadré juridiquement par la convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s'appliquent par défaut aux contrats internationaux et se substituent aux règles du droit interne national. Or, l'article 59 de cette convention, relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun plafond. Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties.
M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité de l'engagement de l'État en matière d'agrément par les Direccte (Direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi) des structures (entrepreneuriales et associatives) apportant des services d'aide à domicile aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Actuellement les services d'aide à domicile auprès de personnes âgées ne peuvent être prestés que dans le cadre d'une autorisation délivrée par le président du conseil général ou d'un agrément délivré par les services déconcentrés de l'État. Seul ce second régime impose aux structures de répondre à un cahier des charges national d'obligations garantissant la même qualité du service sur l'ensemble du territoire. Contrôlé sur la base d'un nouveau dépôt de dossier de demande d'agrément renouvelée tous les cinq - tous les quinze ans pour les structures autorisées par le conseil général - mais aussi relevant d'un cahier des charges national de soixante-et-onze obligations qualitatives, l'agrément présente de plus fortes garanties de maintien de la qualité dans le temps que l'autorisation. C'est pourquoi le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement doit veiller à ne pas supprimer le régime de l'agrément et les garanties de qualité qu'il porte. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la pérennité du régime de l'agrément et du rôle de contrôle des Direccte des structures agréées prestant des services d'aide à domicile auprès des personnes âgées. Le Gouvernement devra mettre en place un groupe de travail qui rendra un rapport avant le 30 juin 2018, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles, en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale. Le ministère en charge de l'économie qui a compétence sur le développement des services à la personne, est favorable à une réflexion sur un système qui permettra le respect des trois principes suivants : - liberté de choix du bénéficiaire sur l'ensemble des offres disponibles sur le département, sans fléchage a priori des conseils généraux vers certains types de prestataires ; - neutralité de l'autorité délivrant l'habilitation au regard du statut juridique de l'organisme de services à la personne ; - égalité de traitement des administrés et des différents types de prestataires sur l'ensemble du territoire. A l'heure actuelle, seul l'agrément répond à ces trois principes. En outre, dans l'hypothèse du seul maintien de l'autorisation, les conseils généraux seraient à la fois financeurs des aides accompagnant les publics fragiles (APA - allocation personnalisée d'autonomie - et PCH - prestation de compensation du handicap -) et autorités de délivrance de l'autorisation de prester, sachant que le projet de loi encourage le financement de ces aides directement à l'organisme prestataire.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "encadrer le recours excessif aux stages et améliorer le statut des stagiaires" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. L'intérêt des stages pour la professionnalisation des jeunes et la construction de leur parcours est largement reconnu tant par les jeunes eux-mêmes, que par le monde enseignant et les organisations professionnelles. Il convient donc de faciliter la réalisation des stages en veillant toutefois à faire respecter les dispositions interdisant le recours à des stagiaires pour occuper un emploi permanent et donc en luttant contre le recours abusif aux stages. Dans cette optique, et comme cela a été annoncé dans la feuille de route de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, une initiative législative sera proposée dans le courant de l'année 2013 après concertation notamment des partenaires sociaux et des représentants d'étudiants. Deux séries de mesures sont envisagées dans ce cadre tendant, d'une part, à améliorer la protection des étudiants stagiaires et, d'autre part, à renforcer le dispositif de lutte contre le recours aux « faux stagiaires ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le soutien et l'accompagnement des groupements d'employeurs en milieu rural. Les groupements d'employeurs participent activement au développement et à la vitalité économique des territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de soutien et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement à ce jour et de lui indiquer ses intentions en la matière. Depuis la création du dispositif en 1985, le ministère chargé du travail et de l'emploi a soutenu les cadres de déploiement et des groupements d'employeurs, les différentes réformes. Celles-ci ont permis d'adapter le dispositif aux besoins spécifiques des territoires ruraux, en mutualisant les ressources entreprises concernées et en sécurisant les employés du secteur. Parmi ces réformes, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a ouvert aux groupements d'employeurs la possibilité de se constituer sous statut coopératif et d'élargir la gamme des services dispensés par les groupements à leurs adhérents, en matière de conseil en gestion des ressources humaines. Plus récemment, le décret du 4 octobre 2013 a étendu la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), d'exercer une activité de groupement d'employeurs au bénéfice de leurs membres à hauteur de 49 % de leur masse salariale, alors que ce taux était jusqu'à présent limité à 30 %. Ces avancées sont de nature à favoriser le développement d'activités économiques et d'emplois dans les territoires ruraux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à accompagner la prise de poste par un tutorat, puis un engagement progressif sur les dossiers plus lourds. Le développement de la compétence de préventionniste se réalise conformément à la réglementation prise par l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention. Le préventionniste a pour missions l'étude de dossiers, la participation aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Il conseille également les autorités et renseigne les pétitionnaires, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage, les exploitants, etc. De même, il peut participer à l'encadrement des personnels ; à la formation des agents du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en matière de prévention ; représenter son directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ou son chef de corps lors de jurys d'examens ; proposer un avis pour la délivrance des certificats de conformité. La formation se structure actuellement sur son expérience opérationnelle, des apprentissages théoriques, des études de cas et un temps d'immersion en situation. Elle est composée en trois phases : - en amont de la formation, une exigence d'expérience opérationnelle avec a minima 1 année de chef de groupe ou 5 ans de chef d'agrès ; - un stage d'une durée de 3 semaines permettant l'acquisition contrôlée de connaissances, de visites sur sites et d'études de cas ; - des post-apprentissages théoriques, une immersion et un tutorat de 5 jours au sein d'un SDIS avec des visites obligatoires à réaliser. Cette dernière phase est encadrée par le responsable départemental de la prévention du SDIS. Celui-ci au travers d'une attestation se doit de confirmer que la phase de tutorat et d'immersion permet d'une part la délivrance du diplôme de préventionniste et d'autre part de réaliser l'accompagnement sur la prise de poste. Ce processus rempli parfaitement les attentes tant du service que du futur préventionniste. A ce titre, le développement de la compétence de préventionniste, se fait d'une part directement lors de la formation, mais également au travers d'un accompagnement par le responsable départemental dont la mission est de le tutorer et de l'impliquer progressivement sur la prise en compte de dossier.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les numéros surtaxés des établissements de santé et des organismes d'aide à la personne. En effet, nombre d'entre eux ne mettent à la disposition du public qu'un numéro surtaxé afin de joindre l'établissement, tant pour parler aux patients qu'au personnel médical et administratif. Les familles de patients se retrouvent ainsi, suite à une hospitalisation par exemple, avec une facture téléphonique conséquente, n'ayant d'autre choix que de passer par ce numéro. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin d'inciter ces établissements à mettre à disposition des familles de patients un numéro non surtaxé. Le ministère a établi des recommandations qui ont été diffusées aux directeurs généraux des agences régionales de santé à destination des établissements de santé afin de les inciter à ne plus recourir à l'utilisation des numéros surtaxés. Une enquête sur les pratiques en matière d'appels surtaxés dans les établissements de santé a été réalisée pour le ministère en 2011. L'enquête a révélé que la pratique était peu répandue, les établissements de santé abandonnant progressivement le recours aux numéros 08 avec un retour vers les numéros classiques. Cette tendance est confirmée avec la généralisation d'appels d'offres globaux de téléphonie, ayant pour conséquence la réduction des coûts.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la détermination de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Cet arrêté établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Il prévoit la détermination d'un nombre maximum de passagers et semble imposer, en son article 15, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones. Les dispositions de cet arrêté inquiètent les professionnels exploitant de bateaux de patrimoine, dont ils craignent qu'elles ne fragilisent leur activité. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui pourront être réservées afin de répondre à ces inquiétudes. L'arrêté du 13 septembre 2013 a été pris en application du 3 - C de l'article 1 du décret n° 84 810 du 30 août 1984, à la suite de la modification de ce décret intervenue le 6 juin 2013. Cette dernière modification a pour but de relever le nombre de personnes pouvant embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale. Il ouvre le droit à l'embarquement d'un maximum de 30 personnes sur les navires à voile, voire 120 pour les navires historiques ou leur réplique. L'arrêté du 13 septembre 2013 établit les critères et conditions de sécurité, permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Cette possibilité d'augmenter le nombre de passagers à bord des navires à voile et particulièrement ceux du patrimoine, est donc une avancée pour le secteur. L'objectif de l'arrêté est de déterminer ce nombre de passagers en fonction de l'utilisation du navire, et non de fixer la place de ces passagers lors de la navigation, ce qui relève de la responsabilité du capitaine. Lors de la publication de l'arrêté, la formulation des critères a suscité une certaine inquiétude. Aussi, une nouvelle phase de concertation avec les professionnels s'est engagée, en vue de clarifier la rédaction de cet arrêté qui sera donc prochainement modifié.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de fibromyalgie. Si les marqueurs de la fibromyalgie sont encore mal connus, celle-ci se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être invalidants. La fibromyalgie, qui concerne en très grande majorité des femmes, est de surcroît en forte augmentation. De ce fait, les associations de personnes souffrant de cette affection demandent une reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie, afin de pouvoir améliorer sa prise en charge et la rendre plus égalitaire sur le territoire national. Aussi elle lui demande si cette reconnaissance ou d'autres moyens d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie sont envisagés. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l'encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le directeur de l'établissement ou son représentant, exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Le ministère connait uniquement les sanctions faisant l'objet d'un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire hospitalier peut en effet saisir la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) lorsqu'il a fait l'objet d'une sanction des 2e , 3e et 4e groupes, et qu'elle est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Un bilan d'activité de la commission des recours a été réalisé pour la période allant de décembre 2008 à décembre 2013. Pendant ces années, elle a rendu 118 avis concernant 116 personnes. Deux recours ont donné lieu à deux avis, l'un d'expertise et l'autre au fond. 47 recours, soit 40 %, ont porté sur des sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office ou révocation. 33 recours, soit 28 %, concernent des sanctions du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans) et 26, soit 22 %, des sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours. Les demandes faites auprès de la commission des recours proviennent, pour 67 d'entre elles, d'agents de catégorie C. Mais 23 agents à l'origine de la saisine sont des agents de catégorie A et 16 appartiennent à la catégorie B. Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la commission prend en compte, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, la nature des actes commis et leur réitération éventuelle, la gravité de la faute et ses conséquences potentielles notamment sur la relation de confiance entre l'intéressé et son employeur et sur la réputation du service ou de l'établissement concerné. Dans plus de la moitié des cas, la commission propose une modification de la sanction prononcée, le plus souvent en raison d'une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis. Les avis de la commission lient l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission.
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. La participation d'intervenants extérieurs à l'équipe pédagogique implique une convention soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale, selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Compte tenu des obligations existantes en termes de formation, pour l'obtention du certificat d'aptitudes et pour l'obtention de la carte professionnelle, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier l'obtention de l'agrément annuel de compétence et son renouvellement. L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à s'assurer du bon accès des adolescentes à la contraception. Dans son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations unies, le défenseur des droits rappelle la nécessité d'assurer un bon accès des adolescentes à la contraception. Dans ce document, il est fait mention des actions déjà menées par les pouvoirs publics, notamment la promotion de la contraception par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), et l'accès gratuit et confidentiel aux moyens de contraceptions remboursables pour les mineures de plus de 15 ans. Afin d'améliorer encore l'accessibilité aux mineures, deux nouvelles mesures vont être prochainement mises en œuvre. La première, issue de la loi de modernisation de notre système de santé va permettre de lever les dispositions qui restreignaient la dispensation de la contraception d'urgence par les infirmières scolaires dans les établissements scolaires du second degré. La seconde, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 va rendre gratuits et confidentiels les consultations et les examens biologiques nécessaires à la prescription d'un moyen de contraception. Il faut rappeler également que ces moyens de contraception sont accessibles gratuitement et de manière confidentielle dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF). Ils pourront être prescrits dès janvier 2016 dans les centres gratuits d'informations, de dépistages et de diagnostics (CeGIDD), structures issues de la fusion des centres de dépistages anonymes et gratuits (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostics des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales liées aux retards de versements des pensions de retraite. En plus des difficultés financières liées aux retards dans le versement des pensions par les CARSAT, il existe de lourdes conséquences fiscales. Le premier versement des pensions de retraite comprend aussi les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus peuvent constituer une somme si conséquente qu'elle engendre des incidences sur l'imposition (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, etc.) et même certains droits sociaux. Cette situation est donc préjudiciable pour les contribuables concernés. Au nom de la justice fiscale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre aux contribuables de réimputer le revenu reçu tardivement sur l'année correspondante aux droits acquis. Pour pallier les retards de versement des pensions de retraite constatées fin 2014, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de répondre aux difficultés rencontrées par les assurés et de rétablir les délais de versement des retraites (aide exceptionnelle de 800 €, plan d'action renforcé pour accélérer la mise en paiement des retraites). Au-delà de ces mesures d'urgence qui ont permis de rétablir la situation et afin de garantir durablement les délais de versement, une garantie de versement a été instituée par décret en août 2015. Ainsi, depuis le 1er septembre 2015, dès lors qu'ils ont déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités ont la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) chargées de l'instruction des dossiers qui ne pourraient calculer, dans ce délai, le montant de la retraite définitive, verseront en tout état de cause un montant de retraite estimé à titre provisoire, afin d'éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource. Ce droit nouveau sera étendu au régime social des indépendants (RSI) et au régime des salariés agricoles lors de la mise en place de la liquidation unique prévue en 2017. Cette même garantie est étendue aux personnes qui demandent le versement d'une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint et qui pourront ainsi obtenir le versement de leur pension dans un délai maximal de 4 mois. Elle entre en application pour les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016 (décret no 2016-1175 du 30 août 2016). Le Gouvernement veille également à ce que les retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d'impôt, du système dit du « quotient » destiné lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l'année précédente.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 23. La réforme du contrôle des exportations d'armement, introduite par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, impose aux entreprises l'obligation d'enregistrer leurs opérations réalisées à l'export et de conserver les pièces justifiant le respect des termes des licences accordées. Ce dispositif a été instauré en contrepartie de l'allègement de la procédure administrative d'autorisation d'exportation d'armement, qui consiste, depuis 2014, à délivrer une autorisation unique (la licence) à une entreprise dès l'agrément par l'Etat de son projet d'exportation. Cette réforme s'appuie donc sur un principe de responsabilisation des entreprises, dont les activités à l'export font l'objet de vérifications a posteriori par des agents assermentés de la direction générale de l'armement, sous l'égide du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations de matériel de guerre (CMCAP), créé en 2011 et placé auprès du ministre de la défense. Or, depuis deux ans, les contrôles réalisés dans ce cadre par le CMCAP mettent en lumière les difficultés que rencontrent certaines entreprises dans la mise en oeuvre des procédures d'enregistrement et de suivi de leurs opérations à l'export. Dans ce contexte, la recommandation n° 23 du rapport d'information relatif au soutien aux exportations d'armement confirme le bien fondé des positions prises par le CMCAP. Celui-ci a en effet proposé, au cours de l'année 2014, que l'administration puisse disposer d'un pouvoir d'injonction qui lui permettrait d'imposer aux entreprises exportatrices insuffisamment organisées des procédures de contrôle interne. L'instauration de ce dispositif nécessite au préalable une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et l'identification de moyens en ressources humaines nécessaires à sa mise en oeuvre.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. En effet, le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui dispose notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil". Or les critères fixés par le code civil ne permettent pas au juge de réviser le montant de la rente viagère en se fondant sur des éléments objectifs et pertinents, tels que la durée antérieure de versement de la rente et le montant total déja versé. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation injuste et pour unifier la situation juridique des divorcés, quelle que soit la date de leur divorce. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.