Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions du dialogue de gestion entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). Depuis le 1er avril 2010, les ARS sont chargées de coordonner la politique sanitaire et médico-sociale. Institué par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil national de pilotage des ARS conduit l'animation du réseau des agences et valide les instructions qui leur sont données. La cohérence entre les politiques conduites respectivement par les ARS et par la CNSA dans le domaine médico-social est également indispensable. En particulier, la gestion et le suivi de l'objectif global de dépenses impliquent un dialogue de gestion resserré entre la caisse et les agences. Afin d'institutionnaliser ce dialogue et de conforter la place de la caisse comme opérateur et animateur dans le champ médico-social, la mission d'information sur la CNSA a préconisé une modification législative. Elle souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à compléter la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 pour préciser que la CNSA participe à l'animation du réseau des ARS dans le champ médico-social, sans préjudice des dispositions relatives au Conseil national de pilotage. Elle lui demande en outre s'il est prévu de définir les modalités des échanges entre la CNSA et chaque ARS dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est représentée au conseil national de pilotage (CNP) des agences régionales de santé (ARS) qui a pour rôle le pilotage stratégique des ARS et l'animation du réseau de ces agences, notamment par le suivi et la comparaison des indicateurs de performance, la diffusion de bonnes pratiques, la mutualisation de certaines fonctions et l'élaboration d'outils méthodologiques. En tant que membre du CNP, la CNSA contribue donc, aux côtés des administrations centrales concernées, à la détermination des objectifs fixés aux directeurs généraux des ARS sur son champ de compétence et des indicateurs relatifs au secteur médico-social des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des ARS. Elle alerte également le CNP en cas de non respect des règles de gestion (respect des enveloppes, renseignement des informations demandées dans les systèmes d'information). Si le code de l'action sociale et des familles ne mentionne pas expressément ce rôle d'animateur du réseau des ARS, la convention d'objectifs et de gestion (COG) Etat-CNSA 2012-2015 assigne clairement à la CNSA la mission de développer les échanges avec les ARS sur son champ de compétence, en lien avec le CNP, et lui confie un rôle d'animation territoriale, notamment à travers l'objectif prioritaire no 3 : « structurer les échanges avec les ARS en appui à la programmation et à la gestion des campagnes budgétaires. ». La 2e COG Etat-CNSA précise les différentes interventions de la caisse auprès des ARS. S'agissant en particulier de planification et d'organisation territoriale, la CNSA apporte son appui aux ARS pour l'élaboration des schémas régionaux médico-sociaux, le suivi des procédures d'appel à projets et le fonctionnement des commissions régionales de coordination. La CNSA assure par ailleurs un accompagnement des ARS dans l'exercice de la tarification, à travers la construction d'outils méthodologiques et des échanges réguliers avec les services. L'État a confié en outre à la CNSA une mission d'animation du réseau des ARS en matière de construction de la programmation régionale, d'allocation de ressources aux établissement sociaux et médico sociaux, de contrôle, de suivi de l'exécution par les ARS de la mise en œuvre des campagnes budgétaires dans le respect des dotations limitatives. La CNSA participe enfin au comité stratégique des systèmes d'information et à la construction, puis à la mise en œuvre, du schéma directeur des systèmes d'information des ARS. Dans la continuité de la COG actuelle, la COG 2016-2018 conforte et précise l'action de la CNSA en matière d'animation territoriale.