Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'obtention de visas pour les étudiants souhaitant venir étudier en France. Le 31 mai 2012, le Gouvernement a abrogé la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers dite « circulaire Guéant ». Sachant que de nouvelles instructions ont été données aux postes en mai 2013 pour simplifier la délivrance de visas long séjour pour les étudiants, elle l'interroge pour savoir en quoi consiste ces nouvelles instructions. Il convient, tout d'abord, de rappeler que depuis le 1er janvier 2008, relèvent de la compétence du ministère chargé de l'immigration, conjointement avec le ministère des affaires étrangères, la définition de la politique des visas et la rédaction de l'instruction générale sur les visas. La mise en oeuvre opérationnelle de cette politique des visas relève du ministère de l'intérieur, sauf lorsqu'il s'agit de demandes de visas liés à la politique extérieure de la France (sous réserve d'une consultation du ministère chargé de l'immigration), sur passeport diplomatique ou de service ou relatifs à l'adoption internationale. Conformément à la volonté du Président de la République d'instaurer des procédures accélérées et rationalisées pour la délivrance de visas de long séjour aux étudiants étrangers, dont le potentiel et la maîtrise de notre langue permettront d'acquérir une réelle qualification et de trouver un emploi, en France ou dans leur pays, les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et du développement international et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont arrêté plusieurs mesures visant à faciliter le dépôt et l'instruction des demandes de visas de long séjour pour études et à améliorer la mise en oeuvre des critères de délivrance. Tout d'abord, les postes consulaires ont été invités à mettre en place des solutions organisationnelles afin de réduire les délais d'instruction pour permettre aux étudiants de rejoindre à temps leur établissement d'accueil. Ainsi, à titre d'exemple, chacun des postes a renforcé la concertation entre les services des ambassades (services consulaires, service économique...), a développé une communication ciblée pour mieux faire connaître les procédures ou encore a adapté la grille de rendez-vous en période de « campagne étudiants ». L'examen au fond des demandes de visas de long séjour, présentées par les étudiants étrangers candidats à la mobilité vers la France, prend en compte le niveau atteint par les candidats dans leur cursus universitaire. Ainsi, une attention particulièrement soutenue est accordée aux demandeurs ayant atteint un niveau d'études permettant l'accès au master ou au doctorat. De même, les candidats qui ont été présélectionnés pour suivre en France des cursus sélectifs d'universités, d'écoles d'ingénieurs ou de grandes écoles, et les candidats qui ont suivi une formation exigeante dans leur pays d'origine ou ont obtenu des résultats particulièrement brillants, font l'objet d'un examen bienveillant. L'appréciation des autres critères de demande (mesure de la motivation, maîtrise du français, niveau de ressources) est faite avec discernement, compte tenu de l'intérêt pour la France d'accueillir ces personnes à haut potentiel. Le Service de coopération et d'action culturelle (SCAC) apporte son concours à l'appréciation de l'aspect académique du dossier et s'assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, de l'absence d'incohérence manifeste entre la candidature et l'offre de formation proposée. La priorité est par exemple donnée à des candidats se présentant dans le cadre d'un partenariat universitaire entre les établissements français (ou européens) et leurs homologues locaux. Enfin, si le SCAC veille à l'adéquation entre les compétences linguistiques du candidat et la formation envisagée, en fonction des pré-requis indiqués par l'établissement ou de l'évaluation que celui-ci en a fait, un niveau moyen ou jugé insuffisant ne fait cependant pas obstacle à la délivrance d'un visa pour les candidats à fort potentiel. Une attention bienveillante est portée aux bénéficiaires des programmes de bourses (nationaux ou multilatéraux) du gouvernement français ou auxquels la France contribue, faisant l'objet d'un processus de sélection et de suivi rigoureux. Ces demandes sont également instruites au regard de critères consulaires qui visent notamment à s'assurer que l'étudiant disposera des ressources suffisantes pour lui permettre de faire face aux frais occasionnés par son séjour de longue durée en France. Le montant minimum de ressources dont l'étudiant doit justifier est de 615 € mensuels. Les ressources peuvent être justifiées par une attestation bancaire précisant que le montant total pour une année a été déposé sur un compte bancaire français ou qu'il le sera ultérieurement ou une attestation de prise en charge par un répondant en France ou à l'étranger. L'attention des postes a été appelée cette année sur le fait que la production d'une seule pièce justificative fiable peut permettre de s'assurer du caractère suffisant des ressources dont peut justifier le demandeur de visa. Les services des visas doivent par ailleurs disposer du dossier d'informations sur les conditions d'hébergement du demandeur de visa pendant les trois premiers mois de son séjour. Ces dispositions concernant les visas viennent conforter les importants moyens que l'État consacre à la promotion de la qualité de ses filières d'enseignement supérieur, avec le concours de l'EPIC Campus France et des établissements académiques. Au sein des instituts français, dans 110 pays, des services sont dédiés à l'information et à l'accompagnement des étudiants (« espaces Campus France ») et des programmes de bourses de mobilité ont été mis en place. Ces nouvelles dispositions ont connu un certain succès : conjuguées à l'abrogation de la circulaire GUEANT, elles ont permis une augmentation de 7 % des entrées régulières d'étudiants étrangers en 2013.