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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Thierry Braillard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les résultats d'une étude de l'observatoire national de la petite enfance qui précise que la France métropolitaine disposait en 2011 d'un potentiel de cinquante places de garde pour cent enfants de moins de trois ans. De plus, d'autres études menées à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales montrent de très grandes disparités régionales relatives à la capacité théorique d'accueil par les modes de garde "formels" pour cent enfants de moins de trois ans en pourcentage, allant de départements où la capacité d'accueil est de 80 places pour 100 enfants de moins de trois ans alors que dans le Rhône la capacité d'accueil oscille entre 36,6 et 48,6 places pour 100 enfants de moins de trois ans, malgré des efforts financiers de certaines collectivités comme la ville de Lyon. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à de telles disparités d'accueil entre les territoires qui créent une fracture spatiale notamment entre l'Ouest et le sud de notre pays. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particulière, et la proposition du centre d'analyse stratégique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan « métiers » dans le secteur de la petite enfance.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. La réglementation actuelle, issue d'un arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments paru au Journal officiel le 29 août 2008, n'autorise pas l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des écoles maternelles et élémentaires. Devant les différents dangers liés à l'utilisation des eaux de pluie, il est possible, à ce jour, de réaliser des installations (vannes appropriées, filtres, clapets anti-retour, signalisation) qui deviendraient des solutions agréées afin d'accompagner de telles réglementations, et donc d'atténuer sérieusement, voire de supprimer, l'existence de risques. Par conséquent, au moment où les économies sont requises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'autoriser, sous certaines conditions, la récupération des eaux de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article. Il ressort de ces échanges que, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il paraît préférable de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale de la profession d'orthophoniste au grade de master. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé cette reconnaissance en 2010 et depuis la profession a travaillé à recomposer l'architecture de la formation pour la mettre en adéquation avec le modèle LMD. Il y a donc une très forte attente de la profession de l'officialisation de cette reconnaissance par le ministère de la santé. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce point et les modalités qu'elle envisage pour reconnaître la formation initiale d'orthophoniste au grade de master. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les manèges avec animaux. De nombreuses associations de protection animale s'inquiètent de cette pratique de manèges avec animaux qui consiste, notamment lors de fêtes foraines, à promener des enfants sur le dos de poneys tournant en rond autour d'un manège. Les poneys sont soumis à cette pratique de nombreuses heures durant, ce qui risque d'aller à l'encontre de leurs besoins biologiques. Aussi, elle souhaiterait savoir comment les services du ministère contrôlent le respect des dispositions en matière de bien-être animal lors de l'exercice de cette pratique. La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 500 € d'amende et deux ans de prison. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Le rôle des associations de protection des animaux est par ailleurs particulièrement important car elles peuvent se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. L'article R. 214-85 du CRPM relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux permet au préfet d'interdire la participation des poneys à ces manèges lorsque ceux-ci peuvent donner lieu à des mauvais traitements.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement "signifierait à court terme la disparition du quotidien" ; celui-ci enregistre des "résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette". Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'Histoire et de la géographie dans les établissements scolaires. Plus spécifiquement, un certain nombre de professeurs d'Histoire et de géographie, faisant valoir à juste titre que les deux disciplines en question sont particulièrement nécessaires à l'insertion des jeunes dans la société et le monde d'aujourd'hui, font état de leurs inquiétudes quant à la réduction à deux heures de la durée de leur enseignement dans les classes de Première scientifique et de Terminale scientifique, tel que projetterait l'actuel Gouvernement. Au contraire, les enseignants concernés souhaitent que la durée de l'enseignement des deux disciplines concernées soit portée à deux heures trente pour les élèves de la filière scientifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage le Gouvernement en la matière. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des collectivités territoriales, quant à l'obligation qui leur est faite de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L'article L. 642-8 (modifié) du code du patrimoine, pris en application de cette loi, dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue une AVAP et ce, au plus tard dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi (soit jusqu'au 14 juillet 2016). De nombreuses communes se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leurs coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance semble courte. Qu'adviendra-t-il des ZPPAUP qui n'ont pas été transformées en AVAP à cette date « couperet » ? Un projet de loi « patrimoines » est préparé depuis deux ans et demi afin de réformer en profondeur ce droit. Au vu de l'ensemble de ces éléments et afin de répondre aux inquiétudes des maires des communes rurales, il souhaite connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine sur ce sujet. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet prochain. Plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, risquent de disparaître à cette date, ce qui constituerait le cas échéant une régression sans précédent dans l'histoire de la protection du patrimoine. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution du dispositif des sites patrimoniaux remarquables. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les sites patrimoniaux remarquables et leurs règlements continueront à produire leurs effets jusqu'à l'intégration de ces règles dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en sites patrimoniaux remarquables.
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. Le code de l'environnement permet aux communes et groupements intercommunaux de réglementer l'affichage extérieur (publicités, enseignes et pré-enseignes) dans un but de protection du cadre de vie des citoyens. Ils peuvent ainsi créer sur leur territoire des règlements locaux de publicité (RLP). Les lois et décrets issus du Grenelle de l'environnement ont par ailleurs réaffirmé ce principe. Dans le même temps, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été adoptée en procédure accélérée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2012. Un article prévoyant de prolonger le délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage en infraction avec les RLP élaborés ou révisés, passant de deux à six ans, a été inséré malgré de nombreuses protestations. On peut alors se demander, compte tenu de la lourdeur de la procédure de réalisation d'un tel projet, si celui-ci vaut bien la peine d'être mené. D'autant plus qu'après six années, un RLP est le plus souvent réactualisé compte tenu de l'évolution des morphologies urbaines. Ce nouvel article, ajouté en commission des lois de l'Assemblée nationale, n'était pas prévu dans la proposition de loi initiale. La commission justifie cet apport en indiquant que six années sont nécessaires pour assurer un retour sur investissement suffisant des dispositifs. Finalement, les conséquences positives de la révision du RLP, attendues par nos concitoyens, ne seront pas visibles avant 2017. Par ailleurs, les nouveaux établissements qui installent leurs dispositifs d'enseignes sont eux soumis au nouveau RLP et ressentent, à juste titre, une grande injustice vis-à-vis des établissements déjà en place. Aussi, elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier. La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré- enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à2ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à 6 ans au lieu des 2 ans initialement prévus. Ce délai de 6 ans ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). Le décret du 9juillet 2013 a donc clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de 6 ans à 2 ans le délai de mise en conformité (fixé à l'article L.581-43 du code de l'environnement) pour les publicités et les préenseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. La mise en conformité du vaste parc d'enseignes nécessite un délai, et celui de 6 ans est également excessif. En revanche, la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n'est réalisable que par voie législative.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'assurer dans un premier temps, dès le second semestre 2013, une représentation de l'OFPRA dans 20 % des recours jugés par la CNDA. Mettre en place à l'OFPRA un processus pour cibler les recours à fort enjeu. Il lui demande son avis sur cette proposition. La question de la représentation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile fait l'objet d'un examen attentif. Cette option est conforme au caractère contradictoire de la procédure. Elle doit toutefois être conciliée avec l'objectif de réduction du délai de traitement des demandes d'asile lequel exige, pour être atteint, le déploiement d'importants moyens.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. L'institution de la loi Huguet du 2 janvier 1970 a permis de légitimer l'activité des vendeurs de liste qui mettent en vente des listes d'annonces de logement a priori disponibles. Ce sont le plus souvent les jeunes qui ont recours à ce type de service qui pratiquent des tarifs bien moins élevés que ceux adoptés par les agences immobilières et qui promettent l'obtention rapide d'un logement pour des sommes variant de 170 à 450 euros. Or, dans de très nombreux cas, les logements indiqués sur ces listes payantes sont déjà soit occupés, soit insalubres et parfois même, inexistants. En outre, la réglementation prévoit que le paiement pour une de ces listes doit se faire après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants que de caractéristiques recherchées par le consommateur. En pratique, c'est bien souvent l'inverse qu'il se passe, le consommateur devant payer d'abord pour constater ensuite. Le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs doivent alerter les pouvoirs publics sur ces pratiques frauduleuses encore trop fréquentes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette profession et quelles sanctions pourraient être envisagées pour lutter contre les abus constatés. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Guillaume Larrivé demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de préciser le calendrier, les modalités techniques et le plan de financement de la suppression du passage à niveau de Jonches, hameau d'Auxerre. Le passage à niveau n° 19 à Auxerre-Jonches qui permet le franchissement par la RN 77 de la voie ferrée de Laroche-Migennes à Cosne a été inscrit sur la liste des passages à niveau préoccupants en 2010. Les études préliminaires ont conduit à retenir comme principe d'aménagement pour la suppression de ce passage à niveau un contournement ouest de Jonches, dont le coût a été estimé à 21 millions d'euros. Le comité de pilotage sur les passages à niveau, qui regroupe les acteurs locaux sous la présidence du préfet, a validé cette proposition d'aménagement lors de sa réunion du 26 mai 2014. Le programme prévoit donc maintenant la réalisation d'études plus poussées, afin de pouvoir lancer les enquêtes publiques en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet, et répondre aux obligations en matière environnementale, en particulier vis-à-vis de la loi sur l'eau. Dès l'obtention de la DUP, les acquisitions foncières pourront être diligentées, et les travaux engagés. Le Gouvernement est attentif aux enjeux de sécurité liés à ce passage à niveau et de l'attente des populations. Pour autant, il n'est pas possible d'ignorer la situation budgétaire particulièrement contrainte qui pèse sur l'investissement et qui oblige à adapter le calendrier de déroulement des opérations. Aujourd'hui, il semble que la réalisation des acquisitions foncières et les premiers travaux de suppression du PN19 à Jonches puissent raisonnablement être envisagés à partir de 2017. Dans l'attente de cet aménagement et afin de répondre aux enjeux de sécurité liés à ce passage à niveau, la signalisation lumineuse a été renforcée par l'installation de feux à diodes plus lisibles pour les usagers, la mise en place de boucles de détection de présence de véhicules à l'arrêt aux abords du PN et l'installation de radars détectant le franchissement des feux lorsque le passage à niveau est fermé ou en cours de fermeture.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participe pleinement, via son budget présenté pour 2013, au nécessaire redressement des comptes publics. Ainsi, à périmètre constant, hors charge de pension et hors mesure sur l'emploi permanent (qui, bien que budgétée en 2012, n'avait pu être mise en place), la mission agriculture, agroalimentaire, forêt et aménagement rural applique un effort de 5,4 % en autorisations d'engagement et 4,7 % en crédits de paiement. Conformément aux engagements du Président de la République, les crédits des programmes spécifiques de l'enseignement technique et supérieur agricoles ont été préservés. Sur l'ensemble du ministère (y compris avec les missions d'enseignement), une diminution de 3 % des crédits de paiement est opérée. Les efforts sont ainsi prévus à la fois sur le fonctionnement du ministère (les crédits de fonctionnement diminuent de 3,2 % hors dépenses de personnel), auquel participeront également les opérateurs, ainsi que sur l'ensemble des filières agricoles et forestières. Néanmoins, malgré ces efforts importants, le budget 2013 préserve, au-delà de l'enseignement, les capacités de financement des objectifs prioritaires du Gouvernement et du ministère en matière de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation, de compétitivité des secteurs agricoles et de conciliation entre productivité et respect de l'environnement, d'installation en faveur des jeunes et de soutien à la politique forestière et à la filière bois.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'en 2016 sonnera la fin de la définition standard, la «SD», qui laissera la place à la «Full HD», la haute définition. C'est aussi la conséquence du prochain transfert de fréquences (la bande 700 MHz) dédiées à la TNT vers les opérateurs télécoms. Cette évolution s'accompagnera par un changement de norme de diffusion. La norme MPEG-2 sera remplacée par la MPEG-4. Ainsi, les téléviseurs les plus anciens, généralement ceux commercialisés avant 2008, ne seront plus compatibles avec la nouvelle norme. Cela représente, selon les estimations du cabinet de conseil GfK, quelque 10 millions de téléviseurs sur les 40 millions en service. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs d'accompagnement pour aider les ménages les plus défavorisées à prendre ce nouveau virage technologique, à l'instar de ceux déployés lors du passage à la TNT, avec des aides à l'achat de nouveaux adaptateurs. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique. Dans la mesure où les membres de ce conseil sont uniquement des membres du Gouvernement, il souhaite savoir pourquoi il a estimé nécessaire de créer un conseil par décret, alors que la tenue de réunions interministérielles aurait probablement suffi. Le choix de recourir à un décret pour instituer le Conseil stratégique de la dépense publique a répondu à la volonté de consacrer officiellement la création de cette instance stratégique qui s'est réunie autour du Président de la République.
M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le mi-temps thérapeutique pour les fonctionnaires. En effet, la circulaire du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique stipule qu'un fonctionnaire peut être autorisé, à sa demande, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après "six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection d'origine non professionnelle". Cette circulaire oblige les salariés de la fonction publique, qui souhaitent reprendre une activité professionnelle progressivement après ou pendant une maladie non professionnelle, à attendre une période de six mois pour effectuer une demande de temps partiel, suivi d'une période de trois mois pour l'obtention d'une visite médicale. Aussi, il lui demande de se saisir de la question pour modifier les conditions d'accès au temps partiel thérapeutique pour les salariés de la fonction publique. Poursuivant un objectif d'amélioration des conditions de retour en emploi des agents publics après une absence pour raison de santé de longue durée, le I. de l'article 42 de la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l'article 34 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en remplaçant le dispositif de mi-temps thérapeutique par le temps partiel thérapeutique. La circulaire du 1er juin 2007 précise la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l'État. Ainsi, lorsqu'il apparaît qu'une reprise des fonctions à temps partiel est de nature, soit à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, soit à lui permettre de suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé, le fonctionnaire peut bénéficier d'une reprise d'activité à temps partiel thérapeutique dans deux situations : d'une part, après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée d'origine non professionnelle et, d'autre part, après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Selon le cas, l'autorisation d'exercer à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour diverses quotités de temps de travail sans être inférieur à 50 %. Le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique est rémunéré à plein traitement. Dans le cadre de la concertation en cours relative à la santé, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de vie au travail dans la fonction publique, le ministère de la fonction publique a souhaité engager une réflexion sur le maintien et le retour en emploi après une absence pour raison de santé comprenant, entre autres axes de travail,  l'amélioration des conditions d'octroi et d'utilisation du temps partiel thérapeutique.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. En effet, l'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État des collèges nationaux (Articles L. 80 CB et R. 80 CB-2 à R. 80 CB-6 du livre des procédures fiscales). Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, a instauré une voie de recours administratif contre les rescrits pris à la suite d'une demande écrite d'un contribuable. Mis en place à compter du 1er juillet 2009, ce dispositif permet au redevable de solliciter un second examen d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal auprès soit d'un collège national, soit d'un collège territorial compétent au plan local, suivant que la prise de position initiale émane de l'administration centrale ou d'un service local de la direction générale des finances publiques. En 2014, plus de 500 demandes de second examen ont été déposées, dont 6 de la compétence du collège national. Les membres des collèges, tant au plan national que local, sont des agents de la direction générale des finances publiques agissant dans le cadre de leurs fonctions. Ce dispositif assurant une sécurité juridique au profit des contribuables n'entraîne par conséquent aucun coût supplémentaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 10. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité ; Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de définir les typologies d'invalidité médicalement constatées qui devraient principalement bénéficier d'une expertise instantanée d'employabilité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.