cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du plan cancer 2009-2013. La participation aux programmes de dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal n'a pas progressé, malgré l'information des populations cibles et un travail de sensibilisation auprès du personnel de santé. Elle lui demande comment le Gouvernement entend renforcer les efforts de dépistage. Les programmes de dépistage des cancers constituent une priorité pour la ministre des affaires sociales et de la santé comme en atteste le troisième plan cancer 2014-2019 dont le premier objectif est de « favoriser les diagnostics précoces ». Outre la mise en place de nouveaux dépistages organisés comme celui, en cours, du cancer du col de l'utérus, le plan prévoit d'étudier les conditions d'organisation d'autres dépistages. Il prévoit également de faire bénéficier les personnes qui sont le plus éloignées du système de santé de ces opportunités. La participation à ces dépistages étant insuffisante, le plan cancer 2014-2019, dont la rédaction s'est appuyée sur une large consultation des professionnels, des experts, des associations, des administrations concernées, préconise de renforcer le rôle du médecin généraliste et d'intensifier la communication. Concernant le dépistage du cancer du sein, chaque femme doit se voir proposer par son médecin traitant une modalité de dépistage ou de suivi adapté à son niveau de risque. Les actions d'information sur ces différentes modalités ont été renforcées depuis 2014. L'article 65 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes présentant un risque aggravé, comme par exemple l'existence d'antécédents dans la famille, quel que soit leur âge. L'objectif étant de faciliter l'accès au dépistage sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, une concertation citoyenne sur le dépistage du cancer du sein est en cours et un rapport sera rendu prochainement à la ministre. S'agissant du cancer colo-rectal, le changement de test de dépistage intervenu en mai 2015 (test immunologique plus performant et plus simple d'utilisation) génère une meilleure adhésion des personnes et des médecins au programme.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant. La Commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) est une commission paritaire à caractère consultatif relevant des articles D. 653-1 à D. 653-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et composée de représentants professionnels d'une part et de représentants de l'administration d'autre part (ministère chargé de l'agriculture, ministère chargé de l'écologie, recherche, enseignement agronomique et vétérinaire...). Instituée initialement par la loi sur l'élevage de 1966, la CNAG a pour rôle principal d'assister le ministre en charge de l'agriculture dans son action en faveur de l'amélioration génétique des animaux de rente et d'examiner les projets de textes dans le domaine zootechnique. La CNAG, présidée par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est composée d'une commission générale (article D. 653-3 du CRPM) et de quatre comités consultatifs (bovins, ovins et caprins, porcins, volailles et espèces élevées dans des exploitations aquacoles, équins et asins) ainsi que d'une commission permanente restreinte interespèce, dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans. La CNAG ne dispose d'aucun budget propre, les frais de déplacements et de restauration des membres étant pris en charge par leurs différents organismes. La particularité de la filière génétique est le pas de temps sur lequel le travail est effectué. Il ne s'agit pas, pour ce secteur, de gérer des crises mais bien de définir des orientations dont les répercussions seront mesurées plusieurs années ou décennies plus tard. En 2014, la CNAG et ses comités consultatifs se sont réunis à 23 reprises dans le cadre de réunions physiques ou de consultations téléphoniques. Cette commission a notamment été amenée à se prononcer sur le renouvellement de l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins, le renouvellement des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et le renouvellement des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code forestier. Avant la réécriture du code forestier, par l'ordonnance du 26 janvier 2012, seule était soumise à autorisation l'inclusion, au sein des groupements forestiers, des terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser des groupements. En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables. En pratique, il est aujourd'hui important de bien identifier les catégories de biens pouvant figurer librement à l'actif d'un groupement forestier et ceux pour lesquels une autorisation administrative est préalablement requise. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des biens que les groupements forestiers peuvent librement détenir et ceux susceptibles d'entrer dans la catégorie des accessoires et dépendances inséparables pour lesquels, en vertu de l'article L. 331-6 du code forestier, une autorisation administrative est préalablement requise. Un groupement forestier, comme l'a prévu l'article L. 331-2 du code forestier, peut inclure dans ses biens, outre les forêts et les terrains à reboiser, les accessoires ou dépendances qui en sont inséparables et sont destinés à la réalisation de son objet social. S'y ajoutent, conformément au même article, les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser. Une autorisation administrative est effectivement nécessaire pour ces inclusions. L'article R.331-2 du code forestier précise qu'elle est donnée par le préfet, ou les préfets s'il y a lieu, dans la limite du pourcentage fixé par l'arrêté préfectoral pris pour les groupements forestiers du département. En pratique, dans les accessoires ou dépendances inséparables de la gestion de la forêt d'un groupement, on peut retenir les surfaces qui, sans être boisées, appartiennent au massif et en sont inséparables, comme les étangs, les mares, les clairières, les espaces en friche ou en lande s'ils sont intégrés au milieu boisé. C'est dans ce sens que le Conseil d'État s'était prononcé, à propos de deux étangs, dans l'arrêt n° 66178 du 20 octobre 1967 relatif au groupement forestier Maillard. Le premier étang « entouré sur la plus grande partie de ses rives par le massif forestier » et le second « qui lui est relié » avaient été jugés inclus dans les biens du groupement forestier considéré.
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le retrait des compétences d'état civil à l'ambassadeur de France à Rome (Italie), lesquelles seraient concentrées dès lors sur le consulat général à Milan. Dans une ambassade dont le plus ancien registre d'actes de l'état civil français à Rome date de 1816, le retrait des pouvoirs de l'ambassadeur de Rome de célébrer des mariages, recevoir des déclarations de naissance et des actes de reconnaissance, délivrer les certificats de capacité à mariage, délivrer des copies certifiées conformes d'actes, serait à l'origine d'une complexification des relations des usagers des services publics avec l'administration en Italie, quelques mois après l'adoption de la loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens plaçant l'usager des services publics au coeur des préoccupations du Gouvernement. Par ailleurs, du point de vue des économies de temps de travail, et donc d'emplois, le bénéfice d'un tel transfert de compétences de Rome vers Milan serait dérisoire sinon nul. En effet, les citoyens solliciteront en amont l'ambassade de Rome afin de vérifier leur dossier, laquelle vérification représente de loin la majeure partie du travail, l'édition de l'acte lui-même n'étant ensuite qu'une formalité. La réception et la vérification des dossiers de demande qui pourront faire l'objet d'un traitement par Milan sans obligation de se déplacer se feront également à Rome avant l'envoi à Milan. Il lui demande donc si, compte tenu de ces éléments, il compte maintenir la suppression des fonctions d'état civil à Rome. Dans plusieurs pays abritant un réseau consulaire français étendu, le ministère des affaires étrangères et du développement international a entrepris de centraliser les fonctions liées à l'état civil et à la nationalité dans un ou deux postes consulaires. Une telle centralisation a déjà été effectuée avec succès en Allemagne depuis 2007 et sera étendue prochainement à l'Italie, l'Espagne, la Russie et les Etats Unis. La création de ces pôles permet de conserver, dans chaque pays, une équipe de travail disposant d'une solide connaissance de la législation et des usages locaux. Cette professionnalisation permet d'assurer aux administrés français un service rapide et de qualité dans une matière administrative éminemment technique. Pour l'administration, les économies d'échelle réalisées permettent de répondre à l'exigence d'économie de moyens qui caractérise la politique budgétaire. Parmi les demandes traitées, les délivrances de copies d'actes peuvent être effectuées via une procédure dématérialisée effectuée, depuis la France ou tout autre pays, auprès du service central d'état civil de Nantes (qui répond à environ 1.600.000 demandes par an dans des délais de l'ordre de deux ou trois jours). Par ailleurs, la modernisation de l'administration consulaire est un objectif prioritaire. Elle s'accompagnera d'une amélioration de la qualité du service public rendu aux usagers.
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la fiscalité à compter de janvier 2014 sur le foncier non bâti telle qu'elle est inscrite à l'article 82 du projet de loi de finances 2013. Cet article instaure, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou en zone à urbaniser, une augmentation de la valeur locative cadastrale de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète les représentants du monde agricole et de nombreux exploitants craignent de ne pouvoir faire face à cette majoration de la taxation. Aussi elle lui demande les réponses qu'il entend apporter à ces inquiétudes. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) des Sables-d'Olonne. L'activité civile du tribunal égale celle de La Roche-sur-Yon. Son activité correctionnelle se situe constamment dans le haut du tableau de la cour d'appel et son activité juridictionnelle est d'un niveau équivalent à celle de TGI départementaux comme Châteauroux, ou encore Saumur ou Tulle, qui viennent d'être créés. Le ressort du TGI des Sables-d'Olonne couvre toute la Vendée littorale et son arrière-pays, soit une population de 220 000 habitants permanents et plus d'un million de touristes pendant la saison estivale. Il faut également ajouter que la croissance démographique est de l'ordre de 5 000 à 8 000 habitants supplémentaires chaque année. L'évolution du nombre de justiciables, tout comme celui de litiges, constituent des faits objectifs. Ils commandent un renforcement des moyens d'un futur TPI littoral et non le rabaissement du TGI existant au rang de simples chambres détachées. La réforme de la justice du XXIe siècle doit d'abord faire prévaloir l'intérêt du justiciable avant toute logique comptable. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions sur l'avenir du TGI des Sables-d'Olonne. La proximité de la justice par rapport au citoyen est une priorité fixée par le Président de la République et une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis 2012, des juridictions ont été créées : les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande et Saint-Laurent-du-Maroni, et la chambre détachée de Millau ouvrira quant à elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins. Ainsi, comme elle a déjà eu l'occasion de l'annoncer à plusieurs reprises, aucune juridiction, et donc aucune juridiction de votre département ne sera supprimée. C'est dans ce même objectif de proximité qu'a par ailleurs été engagée une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance, dans le cadre de laquelle les recommandations du rapport sur « Les juridictions du 21e siècle » ont été émises, et qui, après le débat national des 10 et 11 janvier derniers à la maison de l'Unesco à Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donné lieu à 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a présenté au conseil des ministres la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, découlant de ces différentes concertations. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice et en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement de la prime de naissance. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 pousse à deux mois après la naissance le versement de cette prime. Cette mesure touche directement les familles et plus particulièrement les familles en difficulté financière pour se procurer les équipements liés à la naissance d'un enfant. Ce décret impacte aussi directement les budgets d'action sociale, plus particulièrement celui des prêts d'équipement CAF, se substituant par nécessité à une prestation légale attendue et mobilisant le perçu d'action sociale pour le montage des dossiers. Ce n'est pas la finalité du budget d'action sociale. Ce nouveau dispositif présente au final des charges supplémentaires pour les CAF et un profond désarroi des allocataires pour certains déjà en difficulté. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de verser plus rapidement cette prime de naissance et de faciliter le travail des CAF. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des ressortissants Français résidant au Danemark. Le gouvernement danois a décrété, sur la base d'une loi d'habilitation votée en 2008, la rupture unilatérale de la convention fiscale bilatérale qui liait la France et le Danemark, au motif que ce traité empêchait en particulier le prélèvement par les autorités danoises des retraites danoises perçues en France. Malgré l'adoption de lois destinées à pallier cette absence de convention bilatérale, beaucoup de retraités français résidant au Danemark ou y ayant résidé restent aujourd'hui victimes de double imposition. Le champ de l'instruction fiscale du 29 juillet 2010 est restrictif. Au demeurant, elle attire son attention sur la lourdeur des démarches contentieuses de recouvrement du crédit d'impôt prévues par cette circulaire, qui affectent les particuliers domiciliés au Danemark comme les entreprises françaises opérant dans les deux pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour dépasser ce différent fiscal et résorber le vide juridique qui place nos compatriotes expatriés dans une situation fiscale inutilement contraignante et pénalisante. La convention fiscale qui liait la France au Danemark a fait l'objet d'une dénonciation unilatérale par ce dernier. Face à cette situation, le Gouvernement français s'est attaché à rechercher des solutions visant à atténuer les conséquences de cette dénonciation pour les contribuables. Dans cette perspective, des mesures ont été mises en place qui ont pour effet d'atténuer fortement l'impact de l'absence de convention fiscale et d'instaurer des mécanismes visant à régler les doubles impositions susceptibles d'être supportées par des résidents de France percevant des revenus de source danoise. Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer l'impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise sur l'impôt français correspondant à ces mêmes revenus. S'agissant plus spécifiquement des pensions de source danoise, dont les modalités d'imposition constituaient l'objet même du différend entre les autorités françaises et danoises, les deux Etats se sont accordés pour ne pas taxer les pensions de source publique et le Danemark n'a pas soumis à l'imposition les pensions de source danoise versées antérieurement à 2008 à des résidents français. Par ailleurs, l'administration fiscale française met tout en oeuvre afin de faciliter les démarches des contribuables concernés par ces situations de double imposition et s'efforce de traiter leurs demandes dans les meilleurs délais. La France envisage par ailleurs de reprendre des discussions avec ces dernières sur les problématiques conventionnelles, tout en restant attachée à préserver un cadre satisfaisant en matière de taxation des pensions, dans la mesure où les autorités danoises manifesteraient une ouverture en ce sens.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'accorder des facilités aux préfets pour autoriser la vente de logements HLM avant que les travaux de mise aux normes ne soient entrepris, à charge pour le vendeur de remettre à niveau les biens cédés dans une opération d'ensemble programmée ultérieurement. L’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) conditionne la vente HLM au respect des normes d’habitabilité minimales définies par l’article R. 443-11 du CCH. Si ces normes d’habitabilité ne sont pas respectées, le représentant de l’État dans le département émet un avis défavorable à la vente des logements. Cela signifie qu’en cas de logement ne respectant pas ces normes d’habitabilité, l’organisme devra réhabiliter les logements avant de pouvoir les vendre. En outre, le décret no 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré, prévoit que désormais « seuls les logements dont la consommation d’énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l’article L. 443-7 ». La loi encadre donc de façon très stricte la qualité des logements mis en vente. Cela permet ainsi de protéger les acquéreurs potentiels de logements sociaux en leur évitant d’avoir à effectuer des travaux qui pourraient mettre en péril leur situation financière. Dans ce contexte de renforcement du cadre légal des ventes de logements HLM, autoriser la vente de logements avant que les travaux de mise aux normes ne soient entrepris par le vendeur ne parait pas opportun.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création des groupements d'intérêt écologique et économique (GIEE) prévue dans le cadre de la loi d'avenir agricole. Il lui demande de bien vouloir lui détailler le rôle de ces groupements, leurs compétences, leurs relations avec les chambres d'agriculture départementales, ainsi que le rôle qui sera réservé aux coopératives. La mise en place de groupement d'intérêts économique et environnemental (GIEE) est une des propositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui est actuellement en cours de préparation. Il est envisagé que le GIEE traduise la reconnaissance d'un projet reposant sur la mobilisation d'un ou plusieurs collectifs d'agriculteurs. Le projet devra prévoir des actions permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale des systèmes d'exploitation en répondant aux problématiques identifiées sur un territoire. Les collectifs d'agriculteurs, organisés sous les formes juridiques qu'ils auront choisies pour mener à bien leur projet, seront à l'initiative et au centre du projet qui recevra une reconnaissance officielle sous l'appellation de GIEE. Les exploitants pourraient également choisir des formes juridiques de collectifs associant agriculteurs et non- agriculteurs. Il est proposé que la reconnaissance d'un projet au titre de « GIEE » permette d'ouvrir aux porteurs de projets d'éventuelles dérogations à certaines dispositions législatives et des facilités accrues d'accompagnement de la part de l'État et des autres partenaires financiers durant la phase de transition qui permettra de faire évoluer les systèmes de production. Cette reconnaissance sera donc attribuée pour des projets pluriannuels prévoyant des modifications de pratiques dans un objectif de transition durable des systèmes de production. L'enjeu étant d'accompagner une dynamique qui doit être nationale mais qui doit se traduire par une adaptation fine de chaque projet collectif aux enjeux spécifiques des différents territoires et aux spécificités des exploitations agricoles qui s'engageront dans cette dynamique, la reconnaissance devrait se faire au niveau régional. Les chambres d'agriculture départementales pourront accompagner ces collectifs d'agriculteurs. Le détail des éléments permettant la mise en oeuvre concrète des GIEE sera défini par voie règlementaire une fois terminée la phase de consultation de l'ensemble des partenaires concernés, qui se poursuit actuellement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière verte en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), soutient le développement des filières vertes en France. Le comité stratégique de filière (CSF) « éco-industries », en particulier, l'un des quatorze comités stratégiques de filière du conseil national de l'industrie (CNI), dont le secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable (CGDD) et la direction générale des entreprises (DGE), a mis en place un plan d'actions visant à soutenir et promouvoir le développement des filières vertes. Organisé en quatre groupes (eau, énergies renouvelables, valorisation industrielle des déchets, efficacité énergétique) et rassemblant l'ensemble des filières industrielles de l'économie verte, le CSF « éco-industries » mène une action qui s'est concrétisée par la signature de quatre contrats de filières regroupant une soixantaine d'actions portant sur l'amélioration des relations entre grands comptes et les petites et moyennes entreprises (PME), l'accroissement de la performance des entreprises, l'attractivité des métiers, le soutien à l'innovation, le développement à l'export et à l'international et l'accessibilité des entreprises industrielles au financement. En soutien à ces actions, le programme des investissements d'avenir accélère également le développement des filières vertes. En effet, plusieurs programmes ciblés contribuent directement au développement d'activités économiques innovantes intégrant les enjeux de développement durable et de croissance verte. Des appels à projets ont par exemple été lancés dans les secteurs de l'eau, du recyclage ou de la biodiversité. Le MEEM soutient par ailleurs des outils de financement qui permettent de flécher les investissements vers les filières vertes. Ainsi, le label « transition énergétique et écologique pour le climat », qui a pour ambition de mobiliser une partie de l'épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique, a été créé par décret du 10 décembre 2015. L'une des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte concerne les investisseurs institutionnels qui doivent désormais présenter, dans leur reporting extra-financier, des informations relatives aux moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique et aux enjeux climato-énergétiques. Enfin, le MEEM valorise l'action des entreprises appartenant aux filières vertes. Les prix « entreprises et environnement » récompensent chaque année les entreprises exemplaires dans le domaine environnemental. En 2014 et 2015, 30 entreprises ont ainsi été récompensées sur plus de 350 candidats.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trois décisions rendues récemment par la Cour européenne de justice, condamnant l'État français à verser d'importants dommages et intérêts à trois structures pouvant être considérées comme des sectes, pour « violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Il lui demande quelles suites le Gouvernement français entend réserver à ces décisions spécifiques, et quelles mesures il envisage de mettre en place pour éviter, à l'avenir, de telles situations. Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 janvier 2013 évoquées (association du Temple Pyramide, association des Chevaliers du Lotus d'Or et Eglise Evangélique Missionnaire et Salaün) sont fondées sur le motif de ce que l'interprétation de l'article 757 du code général des impôts retenue par l'administration fiscale pour procéder à des redressements fiscaux à hauteur de 60 % du montant des dons manuels inscrits dans le compte des associations concernées, assortis d'une pénalité de 80 % du montant de ces dons, n'était pas prévisible. Or le principe de prévisibilité dispose que la loi doit être suffisamment accessible : le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à un cas donné. La prévisibilité de la norme ne peut être absolue mais doit être raisonnable. En l'occurrence, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la loi n'était pas suffisamment précise pour que les contribuables puissent prévoir qu'elle était applicable aux personnes morales et qu'un contrôle fiscal puisse être assimilé à une « révélation » d'un don manuel. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui obligent l'Etat à reverser les sommes prélevées par le Trésor public sur le fondement d'une procédure jugée irrégulière ne remettent pas en cause la détermination de l'Etat à assurer la protection des citoyens contre les dérives sectaires.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délicat sujet des admissions en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence, et sans demande d'un tiers en cas de péril imminent. Alors que ces deux procédures d'internement doivent être utilisées à titre exceptionnel, on note notamment dans mon département de la Gironde, que ces admissions atteignent 69 % du total des hospitalisations en 2011, contre 24 % en 2007, ce qui tend à faire penser que l'exception devient quasiment la règle. De plus, il semblerait que les garanties et les contrôles nécessaires dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte ne soient pas toujours respectés : souvent l'internement repose sur un seul certificat médical alors que la loi en prévoit deux, établis par deux médecins différents, de plus on note un manque de contrôle dans les établissements qui devraient être visités une fois par an par le procureur, le préfet, le président du TGI et le maire afin de veiller à ce que la dignité des personnes admises sans leur consentement soit respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures mises en place par le Gouvernement pour que la loi soit respectée dans le domaine de la psychiatrie et que les droits des personnes soient protégés. La situation des personnes relevant de ces mesures doit être systématiquement examinée par les commissions départementales des soins psychiatriques. Ces instances, chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées, n'ont pas signalé de recours injustifié à ces procédures. En tout état de cause, la situation des patients pris en charge en hospitalisation complète est soumise, au plus tard le quinzième jour du début de la mesure de soins, au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a renforcé les garanties offertes aux personnes hospitalisées sans leur consentement. Elle a prévu de raccourcir les délais d'intervention du juge à compter du 1er septembre 2014. Elle a également aménagé un droit de contrôle des parlementaires qui peuvent, à tout moment, visiter les établissements de santé accueillant ces patients.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. En effet, compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux Français des soins de haute qualité. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités via un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade master. Cette évolution permettrait notamment d'intégrer à la formation des psychomotriciens l'élargissement des connaissances requises pour exercer cette profession et de développer la recherche en psychomotricité, indispensable pour l'amélioration des actes thérapeutiques. Aussi, il souhaiterait savoir si cette revendication portée par les praticiens pourrait se concrétiser au niveau législatif et, le cas échéant, le calendrier envisagé pour cette réforme. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la collecte de plasma par aphérèses. Cette technique de collecte fondée notamment sur le bénévolat permet la fabrication de médicaments destinés à soigner plusieurs pathologies (hémophilie, maladie de Von Willebrand). Le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies vient de décider l'arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Selon les bénévoles du don du sang, cette décision va avoir plusieurs impacts négatifs : elle met en péril l'approvisionnement national en plasma thérapeuthique et contribue à fragiliser le système français bénévole du don du sang au profit de la marchandisation pratiquées par des firmes étrangères. En conséquence, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la collecte de plasma par aphérèses. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des riverains de la Maison de la Radio. Depuis plus de 9 ans, des travaux sont réalisés au niveau de la Maison de la Radio et les désagréments pour les riverains sont nombreux (sonore, poussière, accès compliqué, etc.). Le chantier n'étant toujours pas terminé, les riverains souhaiteraient obtenir une déclassification momentanée de la valeur cadastrale des locaux d'habitation riverains du chantier. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces nuisances afin de recalculer la base foncière et d'habitation des riverains de la Maison de la Radio. La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement n'influe pas sur la classification. Pour autant, il est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la situation générale de la propriété dans la commune, pour le second l'emplacement particulier de l'immeuble. L'appréciation de la situation s'effectue à l'aide d'un barème figurant à l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts. Ce barème comporte cinq valeurs : + 0,10 (situation excellente), + 0,05 (situation bonne), 0 (situation ordinaire), - 0,05 (situation médiocre), - 0,10 (situation mauvaise). Pour la détermination du coefficient de situation, générale ou particulière, les avantages et les inconvénients doivent être appréciés globalement et les compensations nécessaires opérées pour dégager un jugement d'ensemble. L'auteur de la question indique que les travaux de réhabilitation et de réaménagement de la Maison de la Radio engendreraient des nuisances nouvelles qui affecteraient l'environnement des habitations situées à proximité immédiate du chantier et qui pourraient, le cas échéant, justifier une diminution du coefficient de situation particulière. Si des riverains estiment que les nuisances sont telles qu'elles obèrent les avantages liés à leur situation, ils ont la possibilité, en application des dispositions de l'article 1507 du code général des impôts, de réclamer contre l'évaluation attribuée au logement dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport « Rallumer la télévision » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de lisser sur une période de trois ans les obligations de production afin d'alléger la contrainte qui pèse sur les diffuseurs et de permettre des projets de long terme. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dans son rapport intitulé : « Rallumer la télévision, dix propositions pour faire rayonner l'audiovisuel français », publié en février 2015, l'Institut Montaigne propose de « mettre en place une réglementation qui ne pénalise plus la prise de risque », notamment en lissant sur une période de trois ans les obligations de production afin d'alléger la contrainte qui pèse sur les diffuseurs et de permettre des projets de long terme. « L'annualité des obligations de production peut constituer une incitation à solder ses obligations dans des programmes peu coûteux en fin d'année. Il est préférable d'encourager la diffusion de projets de grande ampleur comme des séries en lissant l'obligation de production sur trois ans. » Les obligations de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles auxquelles les éditeurs de services de télévision sont soumis s'apprécient annuellement. L'annualité de la contribution se justifie notamment par le fait que l'obligation d'investissement est corrélée à une obligation de diffusion d'œuvres européennes et d'expression originale française (quotas de diffusion de 60 % et 40 %) contrôlée sur une base annuelle. Toutefois, des dérogations à ce principe ont d'ores et déjà été prévues. Les accords professionnels conclus à l'automne 2008 à la suite de la mission confiée à Messieurs Kessler et Richard, transposés dans la réglementation, ont en effet instauré des mécanismes de report du « surinvestissement » ou du « sous-investissement » dans certaines limites. Si la proposition du rapport de l'Institut Montaigne de lissage des obligations sur plusieurs exercices afin d'offrir la possibilité aux éditeurs de concentrer leurs investissements sur des projets aux budgets élevés (séries longues, coproductions internationales) peut sembler intéressante, elle pourrait toutefois compliquer le contrôle exercé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en reportant de plusieurs années la mise en œuvre de son pouvoir de sanction. Des discussions ont été engagées avec les éditeurs et les organisations de producteurs pour faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure structuration du secteur et d'une clarification des modèles de production. À cette occasion, la question du lissage des obligations d'investissements sur plusieurs exercices pourra être étudiée.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut pas faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.