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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un particulier qui veut construire le long d'un chemin rural une clôture de cinq mètres de haut (mur ou palissade en bois). Elle lui demande si la commune peut s'y opposer en l'absence de toute disposition particulière au plan d'occupation des sols. Le g) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ainsi que dans des secteurs délimités par le Conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent en plan local d'urbanisme (PLU). De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Ces murs sont également soumis à déclaration préalable dans des espaces protégés quelle que soit leur hauteur, en application de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme. En dehors de ces différents cas dans lesquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable, le maire ne peut pas s'opposer aux travaux. Il n'en demeure pas moins que ces travaux de clôture doivent respecter les règles d'urbanisme, telles par exemple des règles d'aspect ou de hauteur issues d'un plan d'occupation des sols (POS), ou bien encore des règles d'ordre public issues du règlement national d'urbanisme (RNU). L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, relatif à l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, demeure notamment opposable. L'édification de clôtures en infraction de ces différentes règles d'urbanisme reste pénalement sanctionnable dans les conditions de droit commun.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de relever progressivement le nombre minimal d'adhérents exigé pour l'agrément ou le renouvellement d'agrément d'un organisme. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le niveau de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui s'appliquera au 1er janvier 2014. À compter du 7 décembre 2013, la période transitoire pendant laquelle ce prix est établi par le Gouvernement après avis de la Commission de régulation de l'énergie s'achèvera. Il est prévu une fixation du prix par la CRE, selon des conditions qui doivent être précisées par un décret pris en Conseil d'État, prévu à l'article L. 336-10 du code de l'énergie. Or la publication de ce décret n'est toujours pas intervenue, ce qui instaure une situation d'incertitude quant au futur prix de l'ARENH. Les fournisseurs souhaitant souscrire à l'ARENH s'apprêtent donc à le faire sans en connaître le prix à l'avance. Il souhaite donc connaître l'état des travaux d'élaboration de ce décret et, à défaut, savoir si une communication rapide sur le prix de l'ARENH au 1er janvier 2014 est envisagée. Le Code de l'énergie prévoit qu'à compter du 7 décembre 2013, le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est fixé par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Au préalable, un décret en Conseil d'État doit déterminer la méthodologie d'identification et de comptabilisation des coûts pris en compte dans l'ARENH, que devra appliquer la CRE. Le projet de décret a été mis en consultation le 3 février en vue d'une adoption avant la fin du premier semestre. Pour donner de la visibilité en amont du guichet ARENH du 15 novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avaient annoncé le 22 octobre 2013, la décision du Gouvernement de maintenir le prix de l'ARENH à 42 € par mégawattheure jusqu'à la publication du décret visant à fixer une méthodologie de calcul de ce prix, conformément aux engagements de la France envers la Commission Européenne.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de représentation des retraités dans l'ensemble des organes de consultation et de décision en charge des dossiers de retraites. Aussi, sommes-nous aujourd'hui confrontés au paradoxe d'une absence de représentation pour une catégorie qui regroupe près de 23 % de la population française. La Confédération française des retraités (CFR), qui rassemble 5 grandes fédérations de retraités, soit près d'un million et demi de retraités, demande ainsi, depuis des années, l'obtention d'un statut d'association agréée, afin de pouvoir représenter ses membres dans toutes les instances consultatives et décisionnaires. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande ancienne et légitime portée par la CFR. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte d'attractivité de nombreux territoires ruraux. Cette situation est d'autant plus grave qu'il apparaît que les décideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux opérateurs privés refusant d'investir dans leurs territoires. Un rapport sénatorial de juillet 2011 tirait la sonnette d'alarme sur la situation actuelle de la France en matière de haut débit et de téléphonie mobile, et arrivait au constat que la France était en passe de manquer le virage du numérique. Dans la poursuite de ses travaux, le Sénat a adopté le 14 février 2012 une proposition de loi visant à assurer un aménagement numérique du territoire. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi. L'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire le 22 novembre 2012. La proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Martinique. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la problématique du port du voile lors des compétitions sportives. La compétition est un moment de respect au-delà des différences (politique, religieuse, raciale et sexuelle). Depuis la décision de la FIFA d'autoriser le port du voile dans les compétitions sportives, certaines associations (la ligue du droit international des femmes, la coordination française pour le lobby européen des femmes, femmes solidaires) s'inquiètent de la modification des règlements sportifs, qui créent une discrimination vis-à-vis des femmes. En avril 2012, elle a affirmé que cette décision de la FIFA allait à l'encontre des droits des femmes et mettait en danger toutes celles qui refuseraient de porter le voile. Elle souhaite qu'elle réaffirme sa position et indique les actions qu'elle compte mener pour dénoncer ces discriminations. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition de la Commission européenne de supprimer en 2015 les quotas et le prix minimum garanti de la betterave sucrière. Cette proposition va à l'encontre de l'engagement pris d'un maintien de ce système jusqu'en 2020 et si elle devait être appliquée, risque de déstabiliser durablement la filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 13 octobre dernier, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées jusqu'à l'année 2020. Il rejoint pleinement les conclusions du Parlement européen sur le projet d'OCM unique de la Commission européenne.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme des aides à la presse. En effet, le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale prévoit que les hebdomadaires régionaux et locaux paraissant de une à trois fois par semaine peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. Et l'aide est accordée aux publications qui répondent aux conditions obligatoires, inscrites dans ce texte de loi. Pourtant, la modification envisagée de ce décret qui contribue au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux, inquiète les éditeurs de journaux locaux car il introduirait un plafonnement de l'aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) dont le fonctionnement s'inspirait de celui du fonds stratégique de développement. Supprimer l'exceptionnalité de cette aide fragiliserait certains journaux et les équilibres financiers d'un secteur déjà en difficulté. Or cette presse joue un rôle essentiel d'information auprès de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de poursuivre le soutien nécessaire à la PHR. La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens et le lien social. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle essentiel pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe comme le rappelle le député une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 avril 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section, et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, le Gouvernement prend deux mesures s'agissant de l'aide à la PHR. D'une part, conscient de son utilité dans le contexte actuel de profonde mutation de la presse écrite, y compris la PHR, le Gouvernement a décidé d'en proroger l'existence jusqu'à 2016. D'autre part, afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fond d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016. Cette dernière réforme doit permettre à l'aide de répondre mieux encore à son objectif initial, qui est de soutenir le pluralisme de la presse au plan local.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 5 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 5, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne l'amélioration du processus de convocation et de communication de pièces lors des expertises médicales diligentées dans le cadre de l'étude du droit à PMI. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter, à l'échéance de la fin de l'année 2014, la rédaction d'un guide des bonnes pratiques à l'attention des médecins experts, mentionnant notamment leurs obligations en matière d'information du postulant à pension lors d'une expertise médicale. Cependant, il convient de rappeler que les comptes rendus d'expertise, comme d'ailleurs toutes pièces médicales, peuvent être communiqués, dès à présent, au médecin traitant, ou directement au requérant, sur sa demande, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'Ordre Infirmier. De très nombreux syndicats s'élèvent contre la mise en place effective de cet Ordre. En effet, il estime que l'éthique de la profession est déjà réglementée par le décret n° 2004-802. La majorité des infirmières est salariée et dépend d'instances déjà existantes et compétentes en matière de discipline. Il estime par ailleurs qu'il apparaît souhaitable d'améliorer le Haut Conseil des Professions Paramédicales en leur rendant décisionnel et en créant une Commission chargée de la discipline des libéraux puisque c'est le manque d'instances disciplinaires de ce secteur qui a justifié la création de cet Ordre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui s'est vue proposer par une entreprise locale, une compensation financière à l'acquisition d'un élément de mobilier urbain. En contrepartie celui-ci doit être porteur d'un message publicitaire de cette entreprise. Elle lui demande si ce type d'offre de partenariat est soumis à des contraintes juridiques particulières. Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, Ass. , 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, Rec. , Leb. , p. 476 et 478). En revanche, la seule acquisition d'un mobilier urbain, par exemple un abribus, sans prestation de service associée, est un marché public de fournitures. Dans tous les cas, le choix de l'attributaire de ce marché doit donc intervenir dans les conditions fixées par le code des marchés publics, notamment les dispositions de l'article 53 qui énoncent les critères, non exhaustifs, de choix des offres. Ces critères doivent être non discriminatoires et liés à l'objet du marché. De ce fait, un marché de fournitures de mobilier urbain qui prévoirait comme critère de jugement des offres sur le prix, une compensation par l'exposition sur le mobilier urbain de message publicitaire des candidats encourrait la critique de prévoir un critère financier sans lien direct avec l'objet du marché de fournitures et serait, en tant que tel, discriminatoire.
M. Dino Cinieri alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre d'une déviation routière indispensable sur la commune de Firminy. L'évolution du trafic routier fait que la route départementale 500 qui traverse la principale commune de sa circonscription, Firminy, apparaît aujourd'hui saturée. En effet, près de 12 700 véhicules, dont 780 poids-lourds, empruntent quotidiennement cet axe, notamment au niveau de Firminy et de son boulevard Fayol. Ce dernier est donc confronté à de graves problèmes de sécurité routière et de pollution contre lesquels s'insurgent les riverains rassemblés dans une association de défense qu'il soutient sans détours. La construction d'une déviation est donc devenue, depuis de nombreuses années, une nécessité. La procédure habituelle a été impulsée en ce sens mais la déclaration d'utilité publique vient d'être annulée, pour des raisons de forme, par la cour administrative d'appel de Lyon, et le conseil général de la Loire, compétent en la matière et favorable au projet, a introduit un pourvoi en cassation qui fait actuellement l'objet d'un examen de recevabilité. Le dossier est actuellement dans l'impasse, mais les dangers qui guettent les riverains du boulevard Fayol sont toujours bien présents. Ainsi, il en appelle à l'intervention de son ministère afin qu'il puisse faire évoluer positivement la situation. Il lui demande donc de bien vouloir prendre la mesure de cette problématique et de bien vouloir lui indiquer comment il entend se saisir de cette dernière. Le projet de déviation de la route départementale 500 au droit de la commune de Firminy fait partie du réseau géré par le conseil général de la Loire depuis le 1er janvier 1973, suite à l'arrêté interministériel du 15 septembre 1972. Le conseil général de la Loire est donc, en application du principe de libre administration des collectivités locales, le maître d'ouvrage de tout projet d'aménagement de cette route. Il lui appartient donc, le cas échéant, de mener toutes les procédures s'il souhaite réaliser le projet de déviation. Dans ce cadre, le principe constitutionnel susmentionné fait obstacle à ce que le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche puisse prendre une décision relative à cette opération.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi et afin de garantir leur sécurité, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser, pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap, un montant supérieur à une vingtaine d'euros. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers politiques palestiniens détenus illégalement dans les prisons israéliennes. Les autorités israéliennes détiennent environ 4 500 prisonniers politiques palestiniens. L'incarcération de Palestiniens originaires des territoires occupés en Israël constitue une violation du droit international humanitaire par les autorités israéliennes, notamment de l'article 76 de la quatrième convention de Genève qui prévoit que « les personnes protégées inculpées seront détenues dans le pays occupé », ou de l'article 116 qui dispose que « chaque interné sera autorisé à recevoir à intervalles réguliers, et aussi fréquemment que possible, des visites et en premier lieu celles de ses proches ». Par ailleurs, les conditions de détention des prisonniers palestiniens (nourriture, conditions d'hygiène) ne semblent pas respecter les normes internationales en la matière. Aussi, il souhaiterait connaître les actions diplomatiques que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de mettre fin à cette situation et pour que le droit international soit respecté. La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens, en particulier de ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n'a cessé d'augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle rappelle régulièrement à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L'alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim, de même que le traitement médical non consenti, sont des pratiques contraires au droit international. La France s'oppose à ces pratiques où qu'elles se produisent dans le monde. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Consciente du caractère intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organisé le 3 juin dernier une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d'un Etat palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution à deux Etats.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse du nombre de naissances prématurées en France. Le taux de naissances prématurées s'élève à plus de 7 %, contre 5,4 % en 1995, et ce chiffre progresse chaque année. En découlent des exigences accrues en termes de prévention, d'information et de suivi. Il souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place un grand « plan prématurité », tel que le réclament les parents et les médecins. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sous-effectif de la brigade territoriale de proximité (BTP) de gendarmerie d'Aimargues. En effet, le ratio nombre d'habitants par gendarme est de 1 655 habitants par gendarme ; ce qui est déjà un chiffre anormalement élevé traduisant une trop faible présence. De plus, ce chiffre est largement sous-estimé, car il se fonde sur le recensement de 2009 ; alors que près de 2 500 habitants supplémentaires résident depuis lors dans la circonscription de la BTP d'Aimargues. De plus, les ZSP (zones de sécurité prioritaires) de Lunel et Vauvert n'ont fait que déplacer la délinquance, laquelle s'est reportée le long de la RN 113 et de la RD 6265. À ce sujet, les évaluations relatives à la délinquance prouvent que le préfet du Gard s'est lourdement trompé en pensant que les ZSP enrayeraient la délinquance, alors qu'elles n'ont fait que la déplacer. Il souhaiterait donc que ces effectifs de la BTP de gendarmerie d'Aimargues soient renforcés par l'arrivée de nouveaux fonctionnaires dans les casernements actuellement disponibles, et attire son attention sur l'urgence à agir pour la sécurité des personnes et des biens, et ce à quelques semaines de l'afflux estival. Dans l'organisation du maillage territorial de la gendarmerie, la communauté de brigades (COB) constitue l'unité fonctionnelle élémentaire de la gendarmerie départementale. Elle regroupe, sous un commandement unique, plusieurs brigades territoriales de proximité (BTP) et prend l'appellation du chef-lieu de la COB. La zone d'action normale des unités de la COB est la circonscription de celle-ci et le ratio du nombre d'habitants par gendarme est donc à considérer au niveau de la COB et non au niveau des BTP. En l'espèce, la circonscription de la COB de Vauvert compte 52 648 habitants, ce qui représente au 1er janvier 2013 et depuis le recensement de 2009, une augmentation de 526 habitants. La BTP d'Aimargues, qui fait partie de la COB de Vauvert, couvre une assiette de 7 communes comptant 21 190 habitants au 1er janvier 2013, soit une augmentation de 477 habitants depuis le recensement de 2009. Toutefois, le ratio « habitants par gendarme » pour l'ensemble de la COB reste favorable puisqu'il est de 1/940, conforme à la norme habituellement retenue. La commune de Vauvert étant en zone de sécurité prioritaire (ZSP), la COB de Vauvert bénéficie, en outre, du renfort permanent d'un peloton de gendarmerie, soit seize (16) militaires, qui concentrent leur action sur la ZSP, et du renfort de réservistes fidélisés. Si l'on considère les chiffres de la délinquance de la COB de Vauvert, les chiffres de délinquance générale du mois de mai 2013 ont baissé de 4,90 % par rapport à ceux de mai 2012.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exonération pour les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité de malus à l'achat d'un véhicule neuf. En effet, depuis le 1er juillet 2009, les titulaires d'une carte d'invalidité sont dispensés de malus à l'achat d'un véhicule neuf et de taxe annuelle applicable aux véhicules émettant le plus de CO2 (plus de 190 g/km selon le barème 2012). Cette mesure compense un choix parfois plus restreint que pour une personne valide et un recours plus fréquent à une boîte automatique ou robotisée. Il s'avère toutefois que certains professionnels de l'automobile n'appliquent pas cette mesure qu'ils affirment ne pas connaître. Aussi, il lui demande de s'assurer que l'exonération est bien appliquée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité par les professionnels de l'automobile. Le bonus malus automobile vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant l'achat de véhicules plus respectueux de l'environnement. Assis sur les émissions de C02, ce dispositif permet d'accorder une subvention à l'achat de véhicules particuliers neufs faiblement émetteurs (bonus), alors que les véhicules fortement émetteurs sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation (malus). Le malus à l'achat est défini à l'article 1011 bis du code général des impôts comme une taxe additionnelle due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme. Il est indiqué dans ce même article que cette taxe n'est pas due : a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière » avec carrosserie « handicap » ; b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 2413 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Il est précisé que cette mesure ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. Les professionnels qui commercialisent des véhicules connaissent bien ces différentes dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2009 et les mettent en oeuvre sans difficulté au moment où ils réalisent les formalités permettant l'établissement des certificats d'immatriculation. Le malus annuel est défini à l'article 1011 ter du code général des impôts ; les personnes handicapées sont exonérées du paiement de cette taxe dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1011 bis précitées. Dans l'éventualité où ces taxes auraient été perçues de manière indue, les personnes les ayant acquittées ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès du service mentionné sur leur avis d'impôt sur le revenu.
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.