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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques de propagation des atteintes à la neutralité sportive à la suite de certaines décisions de la FIFA et du CIO qui pourraient faire école sur le territoire français. En accordant des dérogations aux athlètes dont la confession ou la coutume exige certaines contraintes vestimentaires, ces instances sportives internationales ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport que sont l'universalité et la neutralité. Il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement s'opposera fermement à toute concession faite à ces exigences dérogatoires et qu'il rappellera sa position de fermeté au mouvement sportif national et international. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette dernière, mise en place en 2008 par le gouvernement de François Fillon, pour faire face aux difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, était une mesure transitoire, censée durer un an. Afin de faire face aux besoins et de venir en aide, le mieux possible, aux personnes concernées, le gouvernement d'alors a maintenu ce dispositif jusqu'en 2011. Il a ensuite, été remplacé par l'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014. Celui-ci concerne les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il s'avère ainsi assez restrictif. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement actuel pense modifier les critères d'admission à l'ATS. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur ses récentes déclarations concernant le contrôle des chômeurs. Actuellement, avec plus de trois millions deux cent mille chômeurs inscrits en catégorie A et cinq millions toutes catégories confondues, il semble difficile d'incriminer les privés d'emploi dans leur recherche de travail. Il lui demande s'il compte agir auprès des entreprises pour les inciter à investir et créer de l'emploi plutôt que de stigmatiser les chômeurs. Les demandeurs d'emploi sont tenus d'effectuer des actes positifs de recherche d'emploi : le respect de cette obligation est une condition de l'égalité de traitement vis-à-vis des règles d'inscription et d'indemnisation, et de la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. C'est aussi un moyen de prévenir l'éloignement durable des demandeurs d'emploi du marché du travail. Ainsi, la convention tripartite 2015-2018 conclue avec l'Etat et l'Unédic fixe à Pôle Emploi l'objectif d'améliorer sa capacité de contrôle de la recherche d'emploi, dans une logique d'engagements réciproques de droits et de devoirs avec les demandeurs d'emploi, et afin d'éviter les situations de décrochage en identifiant les personnes en grande difficulté, ayant perdu espoir. Une expérimentation menée depuis mi-2013 dans trois régions a démontré l'intérêt de dédier des conseillers au contrôle de la recherche d'emploi pour remobiliser les demandeurs d'emploi ayant besoin d'un accompagnement plus soutenu. Ce système permet en outre aux autres conseillers de Pôle Emploi de se concentrer totalement sur le retour à l'emploi. Sur la base de ces résultats, le Conseil d'administration de Pôle Emploi du 20 mai dernier a décidé de dédier dans toutes les régions des conseillers dédiés au contrôle de la recherche d'emploi. 200 conseillers seront ainsi déployés entre juillet et septembre 2015. Ces effectifs sont dégagés par redéploiement des fonctions support ou par gains de productivité, et en aucun cas par réduction des effectifs dédiés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs. Ces équipes seront strictement distinctes et indépendantes de celles en charge de la lutte contre la fraude, qui vise à détecter et réprimer des actes illégaux. Une évaluation de ce nouveau dispositif sera réalisée au bout de six mois de mise en oeuvre.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la situation des sapeurs-pompiers. Cette profession assure la protection des biens et des personnes sur l'ensemble de notre territoire et chacun a pu constater leur professionnalisme et leur altruisme. Or, à ce jour, leur métier n'est pas considéré officiellement comme étant une profession à risque. Il lui demande sa position sur ce sujet. Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. La loi de 2004 précitée a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la profession de psychomotricien. Conformément aux accords de Bologne, la France, comme tout autre État européen, doit harmoniser son système universitaire avec le système licence-master-doctorat. Dans cette perspective, la France a entamé en 2008 une réforme devant permettre la réactualisation du champ de compétences de la profession et des études permettant d'obtenir le diplôme d'État de psychomotricien, conférant un grade Master. Les avantages seraient multiples : une homogénéisation de la formation initiale en institut de formation en psychomotricité au niveau national, la possibilité pour les diplômés de poursuivre leurs études dans la perspective de l'obtention d'un doctorat et ainsi de mener des projets de recherche dans des disciplines liées, une augmentation du niveau général de maîtrise des techniques de soin du fait du passage à cinq ans de la durée des études... Cependant, et malgré les nombreuses sollicitations des psychomotriciens, le processus de cette réforme semble aujourd'hui être bloqué. Bien que les accords de Bologne contraignent la France à achever cette réforme avant 2017, les ministères concernés ne semblent pas enclins à se saisir de la question et à mener à bien cette réforme. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les raisons de ce blocage et les délais dans lesquels la mise en œuvre de cette réforme sera réengagée. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des colonies israéliennes en Cisjordanie au regard du droit international et de leur impact dans les relations commerciales avec l'Union européenne et en particulier avec la France. Il lui demande quelle est la position de la France face a ces colonies et à leur impact commercial. La position de la France à l'égard de la colonisation israélienne est claire et constante : elle condamne la colonisation israélienne sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et rappelle qu'elle est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la reprise du dialogue et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Conformément à l'arrangement technique conclu entre l'Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne depuis son entrée en vigueur, le 1er juin 2000. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l'arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. Cet avis aux importateurs a été mis à jour par l'avis C-232 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 août 2012 et entré en vigueur le 13 août 2012, afin de renforcer la transparence et l'efficacité de la mise en oeuvre de l'accord technique de 2004. La charge de l'identification des importations non éligibles au régime douanier préférentiel pèse désormais sur les importateurs et non plus seulement sur les autorités douanières, et la liste des codes postaux des localités situées au-delà des frontières de 1967 a été mise à jour, clarifiée et publiée sur le site de la direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 143. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les chiffres révélés le 20 décembre 2016 par la répression des fraudes selon laquelle 13 % des jouets contrôlés en 2015 étaient non conformes ou dangereux, notamment chez des petits artisans ou des commerçants ambulants. Si le niveau de dangerosité est en diminution par rapport à l'année précédente, elle lui demande quelles mesures complémentaires elle entend prendre. Au travers d'un plan annuel spécifique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le respect de la réglementation par les opérateurs du secteur du jouet et veille à la sécurité des jouets mis en vente sur le marché français, compte-tenu de la vulnérabilité des jeunes consommateurs auxquels s'adressent ces produits. Il convient de rappeler ici que le taux de non-conformité et de dangerosité constaté en 2015 sur les jouets, à hauteur de 13 % des produits, se rapporte aux prélèvements ciblés par les enquêteurs (et donc, dès le départ, fortement suspectés d'être non conformes), puis analysés en laboratoire, mais non à l'ensemble des jouets mis sur le marché national, qui représentent plusieurs dizaines de millions d'unités par an. Fort heureusement, le taux de dangerosité des jouets constaté par la DGCCRF ne s'identifie pas, pour le consommateur, à la probabilité d'acquérir un jouet dangereux. Dans le cadre du plan annuel de la DGCCRF, tous les types de lieux de vente font l'objet de contrôles : en amont de la filière, les lieux de fabrication et les sites d'importation, mais également en aval, au stade de la distribution (grande distribution, commerces de détail spécialisés ou non, commerces non sédentaires, boutiques de parcs d'attraction, sites internet, …). En effet, le jouet n'est pas cantonné à un mode de commercialisation particulier et, désormais, il est proposé en toutes périodes de l'année par un grand nombre d'acteurs. Si la présentation des chiffres 2015 a mis en relief les petits artisans et les commerçants ambulants, c'est qu'il s'agit généralement d'opérateurs économiques peu ou mal informés de la réglementation, voire d'opérateurs occasionnels dont ce n'est pas forcément le cœur de métier. D'une manière générale, les contrôles de la DGCCRF se soldent par des mesures administratives (par exemple, des injonctions de remise en conformité ou de retrait des produits de la commercialisation) et/ou par des suites pénales, lorsqu'il s'agit de sanctionner des comportements manifestement infractionnels de la part des opérateurs économiques concernés. En 2017, la DGCCRF n'entend pas relâcher ses contrôles, tant au niveau de la vérification formelle de la réglementation (les marquages apposés sur les jouets, notamment) que du nombre de jouets prélevés et analysés en laboratoire, en vue de préserver la sécurité physique des consommateurs et de garantir que l'ensemble des produits présents sur le marché sont sûrs, au regard des exigences techniques fixées par les normes européennes en vigueur.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). L'article 9 du décret prévoit que les aides non utilisées sont reversées à la Caisse nationale du régime social des indépendants. Pourtant sauf erreur, le FISAC est abondé par la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui est perçue par les collectivités territoriales (communes et intercommunalités). Il souhaite donc savoir pourquoi la redirection est prévue vers la Caisse nationale du RSI et non vers leurs budgets ou vers le budget de l'État. La réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoit le transfert du produit de cette taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011, a été sans incidence sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, depuis 2003, le FISAC n'a plus de lien avec la taxe dont il s'agit. Depuis cette date, le montant des dotations ouvertes dans le budget de l'Etat au titre du FISAC (actuel BOP 134) est fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Par ailleurs, l'article 35-III de la loi de finances pour 2003 a confié à l'ORGANIC, devenu le régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er juillet 2006, la gestion comptable des aides que l'Etat apporte « aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs, ainsi qu'aux opérations visant à la création ou à la reprise de ces entreprises ». Enfin, les dispositions figurant à l'article 9, 1er alinéa du décret du 15 mai 2015 ne sont pas nouvelles ; elles reprennent celles figurant dans les précédents décrets qui régissaient le FISAC. Conformément à la procédure en vigueur, les aides non utilisées sont reversées sur le compte FISAC géré par le RSI et sont utilisées pour financer de nouvelles opérations.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Algérie les 8 et 9 juin 2014. Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international n'a pas efffectué de déplacement en Algérie les 8 et 9 juin 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les subventions attribuées aux associations par son ministère. En 2011, selon le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations » établi en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son ministère a attribué 57 383 556 euros de subventions à des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux bénéficiaires de ces subventions et de lui détailler les actions effectivement engagées. L'ensemble des subventions allouées par l'État aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 est effectivement répertorié annuellement dans l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Effort financier en faveur des associations », appelée aussi « jaune associatif », auquel l'auteur de la question se référe. Cette annexe jaune, disponible en ligne sur le site internet « budget. gouv. fr », retrace la liste exhaustive des associations bénéficiaires des subventions versées au cours de l'année qui précède sa publication, ainsi que le montant et l'objet de chaque subvention.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relativement à la législation en matière de recherche biomédicale. La réglementation actuelle régissant le domaine de la recherche biomédicale est complexe et illisible. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine en est la parfaite illustration, imposant un décret d'environ 80 pages et une centaine d'arrêtés. Trois ans après la promulgation de la loi, les textes d'application ne sont toujours pas publiés. L'utilité et l'efficacité de cette loi sont régulièrement remises en question par les chercheurs. Par ailleurs le droit européen a évolué en la matière puisque le règlement UE 536/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, a permis une refonte totale de la législation européenne en la matière. Si l'article 53 du projet de loi de modernisation de notre système de santé habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter la législation au droit de l'Union européenne, cette disposition a été supprimée lors de la navette parlementaire. La recherche clinique française doit retrouver son attractivité et doit permettre de faciliter l'accès des patients aux innovations thérapeutiques. Une simplification de la législation est nécessaire afin que la France puisse se doter d'un système juridique cohérent, efficace et conforme au droit de l'Union européenne. Dès lors, elle demande si l'abrogation de la loi du 5 mars 2012 est prévue par le Gouvernement et si une refonte de notre législation en matière de recherche biomédicale est envisagée, à l'instar de la dynamique européenne. L'article 216 du projet de loi de modernisation de notre système de santé voté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin d'adapter la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine au règlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain. Il n'est pas question pour le Gouvernement d'abroger la loi susmentionnée mais bien de l'adapter au règlement européen ainsi qu'aux dispositions législatives connexes qui viennent l'impacter. Enfin, l'habilitation donnée au Gouvernement l'autorise à modifier la loi dite « Jardé » afin de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux logements sociaux. En effet, l'article 1384A du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans pour les constructions neuves financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État. Cette durée peut être portée à trente ans, pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. Compte tenu de l'impact financier de cette mesure incitative sur leurs budgets, les responsables d'organismes HLM sont très inquiets de son éventuelle non-reconduction après 2014. En effet, cela les conduirait à mobiliser des fonds propres beaucoup plus importants pour mener à bien leurs programmes de construction. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend bien pérenniser cette disposition au-delà du 31 décembre 2014. Aux termes des I ter et I quater de l'article 1384 A, des articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts (CGI), la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues pour les logements financés aux moyens de prêts aidés par l'Etat, est portée de 15 à 25 ans (de 20 à 30 ans pour les logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale qui respectent au moins 4 critères environnementaux) lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé est intervenue avant le 31 décembre 2014. L'article 61 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 adopté avec un avis favorable du Gouvernement, a prorogé la durée d'exonération jusqu'au 31 décembre 2018. Cette prorogation témoigne du souci du Gouvernement de soutenir le secteur de la production du logement social dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilisation des enfants et des adolescents aux enjeux de l'hydratation. Selon les conclusions d'une enquête du Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s'hydratent pas correctement. Or une mauvaise hydratation peut entrainer de la fatigue, des maux de tête et de l'insomnie. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour encourager la consommation régulière d'eau par les enfants et les adolescents. L'eau est indispensable au fonctionnement de notre organisme. Elle représente plus de 60% du poids de notre corps. Or, chaque jour, de façon naturelle (respiration, transpiration, urine.), une quantité importante et variable, s'échappe de notre corps. Ces pertes sont normalement compensées par notre alimentation qui nous en procure un litre environ. Le reste de nos besoins en eau est fourni par les boissons. C'est pourquoi, sur la base des travaux scientifiques menés en 2002 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de "l'eau à volonté". En effet, il convient de rappeler que les besoins en eau varient selon divers facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. De plus, l'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité. C'est pourquoi, elle constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. Dans le carnet de santé des enfants et adolescents, le repère relatif à l'eau du PNNS est déjà présent « de l'eau à volonté » dans la partie alimentation à travers les « repères des consommations pour les enfants à partir de trois ans et les adolescents ». De plus, dans la partie « les premières dents », concernant l'alimentation, il est rappelé « habituez votre enfant à ne boire que de l'eau, pendant et en dehors des repas ». Le fait de proposer des repères plus précis pourra être étudié lors de la future révision du carnet de santé. Enfin, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 42 relative aux codes d'accès, visant à reconnaître explicitement le droit, déjà largement mis en oeuvre en pratique, pour l'officier de police judiciaire de casser lui-même le code d'accès ou de faire appel à une personne qualifiée pour ce faire, à condition d'assurer l'intégrité du système et d'en faire mention dans la procédure. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole pour la campagne 2012-2013. En effet, il semblerait que ces crédits n'aient pas été entièrement utilisés et qu'ils doivent donc être restitués au budget de l'Union européenne. Cette issue serait particulièrement dommageable pour le dynamisme de la filière vitivinicole qui traverse d'importantes difficultés. Aussi, il souhaiterait connaître le niveau de consommation de ces crédits et quelle solutions peuvent être envisagées, notamment au niveau du taux d'avance pour les aides aux investissements. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets pour les collectivités territoriales. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets bénéficiaient d'un assujettissement à un taux réduit de TVA à 5,5 % afin d'une part, de favoriser le tri et le recyclage et, d'autre part, de limiter la pression fiscale sur ce service de première nécessité, le taux est passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % et il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. De plus, de nouvelles propositions sont actuellement avancées afin d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables sur les déchets stockés et incinérés. Cette taxe créée pour réduire la mise en décharge et l'incinération sanctionne de fait les collectivités en charge de l'élimination des déchets qui se trouvent en bout de chaîne au lieu que de peser sur les producteurs de déchets non recyclables. Si elle était confirmée une nouvelle augmentation de la TGAP contribuera inévitablement à renchérir le coût de la gestion des déchets, supporté in fine essentiellement par la population à travers une hausse prévisible de la fiscalité des ménages, qu'il s'agisse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et la création d'une TGAP amont applicable aux producteurs de déchets non recyclables dont le produit permettrait de financer les nouvelles politiques locales de gestion des déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à s'exprimer que vont rencontrer les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. En effet, avant la loi du 17 mai 2013 il apparaissait délicat de déterminer, dans ces communes où le panachage était possible, une majorité et une opposition. Aujourd'hui, avec l'application du scrutin de liste, on peut clairement les discerner. Or ces conseillers municipaux d'opposition vont peiner à faire entendre leur voix dans les tribunes municipales, telles que le bulletin communal, puisque l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique qu'aux communes de 3 500 habitants et plus. C'est pourquoi, afin que le principe démocratique et le pluralisme politique soient respectés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le droit d'expression des élus d'opposition de ces communes. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application à 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles précités, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 précité de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui prévoit un droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information générale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif à la mise à disposition d'un local, n'ont pas été modifiés par la loi précitée. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à engager une réflexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant à cette réflexion les associations représentatives des élus.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au Parlement, avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans ; ce rapport étant établi sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. Ce délai n'a semble-t-il pas été respecté. Il souhaite en connaître les raisons ainsi que la date à laquelle il sera transmis. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été mis en place en 2011 pour solder deux contentieux européens concernant l'ouverture du marché de l'électricité en France. Il vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d'un approvisionnement à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l'utilisation de ses centrales nucléaires. L'article L.336-8 du code de l'énergie prévoit en effet que les ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent,  avant le 31 décembre 2015 puis tous les cinq ans, à l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, « sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence ». Le Gouvernement reste à ce jour dans l'attente de l'analyse de la Commission de régulation de l'énergie. Il rendra son évaluation lorsqu'il aura pu en prendre connaissance.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avis publié en décembre 2013 par le Conseil économique, social et environnemental, saisi par M. le Premier ministre, intitulé « L'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) tout au long de la vie, pour la transition écologique ». Cet avis préconise la diffusion l'EEDD dans la formation initiale, le développement de l'EEDD dans le monde du travail, le choix de faire des citoyens et des consommateurs des acteurs avertis tout au long de la vie, et la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, privés, associatifs « pour faire de l'EEDD un projet collectif fédérateur et porteur d'exemplarité ». Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend-il prendre en compte ces préconisations formulées par la représentation nationale de la société civile. Afin de toucher tous les publics, la mesure citée engage plusieurs ministères. Concernant la communauté éducative, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) est engagé dans la généralisation de l'éducation au développement durable. Ce processus est mené par l'introduction des thèmes liés au développement durable dans les programmes d'enseignement, dans l'offre de formation initiale et continue des enseignants, dans les projets d'écoles et dans la production de ressources pédagogiques adaptées. Une politique active de partenariat permet de soutenir ces démarches, avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les centres de recherche et les acteurs économiques. Un partenariat avec le Conservatoire du littoral a ainsi été signé le 8 avril dernier. Par ailleurs, le MENESR est engagé dans la réalisation des objectifs définis par la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique. Plusieurs mesures y concourent : projets de développement durable des écoles et des établissements scolaires, promotion des sorties scolaires et des classes de découverte, intégration des enjeux du développement durable dans la formation initiale des enseignants au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).