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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé de promouvoir la géolocalisation des moyens dans les appels d'offres locaux pour les systèmes d'information de gestion des moyens des SIS et du SAMU. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 15 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des allergologues dans notre pays. L'allergologie est une spécialité transversale et ces professionnels de santé revêtent une importance grandissante dans la chaîne thérapeutique. Compte tenu de l'augmentation du nombre de patients allergiques et de la complexité des pathologies, ces médecins estiment qu'ils devraient être clairement identifiés. Aussi, dans le cadre de la réforme du 3e cycle des études médicales, ils souhaiteraient que soit créé un diplôme d'études spécialisées (DES) d'allergologie associé à une formation spécialisée transversale (FSPT) assurant le recrutement, la formation solide de futurs praticiens et l'ouverture de services hospitaliers dédiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence d'information concernant l'utilisation de nanoparticules dans les produits de grande consommation. Les nanoparticules permettent de développer des produits ayant moins de bactéries et résistants au feu, mais les effets secondaires de cette avancée technologique sont encore trop méconnus. Si certains rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire laissent entendre que l'utilisation de ces particules présenterait un risque pour la santé et pour notre environnement, le consommateur ne sait pas si le produit qu'il achète contient des nanoparticules ou non. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend imposer aux fabricants d'informer les consommateurs de l'utilisation de nanoparticules dans leurs produits. L'utilisation de nanomatériaux s'est développée pour de nombreux produits. Ces nanomatériaux permettent de donner des propriétés spécifiques aux objets les incorporant. Toutefois, les obligations d'étiquetage quant à leur présence ne concernent actuellement que quelques produits particuliers (cosmétiques, denrées alimentaires, biocides). C'est pourquoi le Gouvernement a inscrit dans la feuille de route 2015 issue de la conférence environnementale 2014, une action afin de promouvoir au niveau communautaire l'adoption de mesures d'étiquetage voire de restriction d'utilisation concernant les nanomatériaux dans les produits destinés au grand public, tels que les textiles. Par ailleurs, certains nanomatériaux sont utilisés pour conférer des propriétés biocides aux produits qui les incorporent. Il s'agit notamment de conférer des propriétés anti odeur ou antibactérienne à des textiles. Le règlement n° 528/2012 relatif aux produits biocides prévoit notamment que si l'article revendique cette propriété ou si les conditions d'approbation de la substance le prévoient, le nom de la substance, et le cas échéant sa caractéristique « nano », soient indiqués sur l'étiquetage du produit. Ainsi, l'utilisation de nano-argent pour conférer une propriété antibactérienne alléguée d'un vêtement doit être indiquée sur le produit.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux des indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modifications générées par l'arrêté du 28 décembre 2012 pour les indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, qui fait suite à la publication du décret n° 2012-492 du 12 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012, n'a pas apporté de modification : les taux publiés restent identiques aux taux précédents.
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de modifier la composition des juges des tribunaux de commerce. Ces derniers se prononcent notamment sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Ils ont donc entre leurs mains l'avenir des femmes et des hommes qui y travaillent et de leur famille. Actuellement, les juges sont des commerçants ou des dirigeants d'entreprise dont la légitimité n'est pas contestable. Certains partenaires sociaux proposent d'y inclure des représentants des salariés à l'image de la juridiction prud'homale. Un tel changement aurait pour avantage en associant patronat et syndicat d'avoir un regard plus affiné sur la problématique des restructurations et de l'emploi. Il lui demande si une telle évolution pourrait obtenir son approbation. Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des assistants sociaux de l'Éducation nationale. En effet, le diplôme de ces personnels est actuellement reconnu au niveau bac + 2 alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. En outre, depuis l'adoption par l'État français du processus dit « de Bologne » (licence-master-doctorat), les assistants sociaux de l'Éducation nationale se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. Il paraît essentiel de reconnaître à son juste niveau la formation nécessaire à l'exercice de cette profession fondamentale pour notre société. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à cette anomalie. Le diplôme d'Etat d'Assistant de service social (ASS), revalorisé à 180 points de crédits européens (ECTS) en août 2011, n'a pas été reconnu au niveau licence et demeure homologué au niveau III (bac +2). Ce principe, validé par l'ensemble des ministères lors de la revalorisation statutaire du corps des ASS, entrée en vigueur en septembre 2012, n'est pas actuellement remis en cause. La refonte du corps des ASS et, parallèlement, du corps des conseillers techniques de service social (CTSS), corps de débouché des ASS, en deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) s'est inscrite dans une revalorisation des carrières. Un décret a, par ailleurs, créé l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat. Le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 régit le nouveau corps interministériel des ASS des administrations de l'Etat, classé en catégorie B, dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de cette catégorie. L'indice brut (IB) sommital du corps a été relevé, ainsi que pour l'ensemble des corps du NES, à l'IB 675 (au lieu de 638 antérieurement). Ce corps reste accessible par voie de concours sur titre (externe et interne) aux candidats justifiant du diplôme d'Etat d'ASS ou d'un titre de formation dans les conditions fixées par le code de l'action sociale et des familles. Le corps interministériel des CTSS des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012, et classé en catégorie A, bénéficie d'un IB sommital de 730 (au lieu de 660 auparavant), pour tenir compte du relèvement du plafond indiciaire du corps des ASS des administrations de l'Etat. Ce plafond correspond à celui des corps d'infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière ou de l'Etat. Ces deux corps ont donc bénéficié chacun d'une revalorisation.
M. Thierry Solère interroge M. le Premier ministre sur la nomination de M. Jean-Louis Bianco à la présidence de l'Observatoire de la Laïcité. Au moment où le retour à l'équilibre des comptes publics devrait être une priorité absolue, il souhaiterait connaître le montant de l'éventuelle rémunération de M. Jean-Louis Bianco ainsi que le budget alloué à ce nouvel observatoire. L'observatoire de la laïcité a été créé en 2007. Le décret n° 2007-425, qui l'institue, le charge d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité. M. Jean-Louis Bianco, nommé président de cet observatoire le 5 avril 2013, ne perçoit à ce titre aucune rémunération. Pour l'exercice de ses attributions, l'observatoire de la laïcité dispose de deux agents ainsi que d'un budget de fonctionnement fixé pour l'année 2013 à 50 000 euros.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'emploi en agriculture. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a adressé au Premier ministre des propositions afin de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles. Dans l'objectif de donner de la visibilité aux chefs d'exploitation agricole, la FNSEA propose d' « encourager le développement de la déduction pour aléas (DPA) ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié la déduction pour investissements et la déduction pour aléa (DPA). Elle a apporté un certain nombre de modifications notamment en assouplissant les conditions d'utilisation et en fixant un plafond commun aux deux déductions. Ainsi, la DPA permet dorénavant aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice (dans la limite de 27 000 €) à condition d'inscrire une somme égale à 50 % du montant de cette déduction sur un compte d'affectation auprès d'un établissement de crédit et à l'actif du bilan. Les anciennes obligations de souscription d'une assurance et d'inscription de la totalité de la somme déduite sur un compte d'affectation ont été abandonnées. En outre, les leviers en vue d'un développement de la DPA ont fait l'objet de travaux en 2014 dans le cadre des assises de la fiscalité conduites par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que par la mission d'information sur la fiscalité agricole de la commission des finances de l'Assemblée nationale. En conséquence, deux dispositions visant à permettre une application plus souple de la DPA ont été prises dans la loi de finances rectificative pour 2014. D'une part, l'intérêt de retard a été remplacé par l'intérêt légal, moins pénalisant, en cas de réintégration de la DPA pour non utilisation (ce cas ne correspondant pas à une utilisation non conforme de la déduction). D'autre part, les règles de détermination du plafond commun applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ont été aménagées. Concrètement, le nombre maximum d'associés à prendre en compte pour la détermination du plafond de la déduction applicable aux GAEC et aux EARL a été porté à quatre au lieu de trois. La limite relative au cumul des déductions antérieures est désormais calculée en multipliant la somme de 150 000 € par le nombre d'associés dans la limite de quatre et non plus la différence entre 150 000 € et les déductions non encore rapportées au résultat. Ces modifications relatives aux modalités de détermination du plafond de déduction s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, suite aux annonces du Premier ministre le 3 septembre dernier en faveur de l'élevage, de nouveaux assouplissements sont à l'étude et envisagés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015 en fin d'année.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. La dotation d'indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet du ministre de l'économie et des finances était, en 2013, de 506 000 € pour les membres de cabinet et 236 228 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne perçoivent pas d'indemnité de sujétions particulières.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « prévoir un enseignement en architecture et urbanisme dans la formation des responsables administratifs locaux ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de l'îlot de Saint-Paul dans les TAAF. En effet, dans un contexte international de plus en plus difficile, caractérisé par le conflit autour de l'île Sankaku, en mer de Chine, entre le Japon, Taiwan et la Chine, la situation de Saint-Paul et sa zone économique exclusive, dont la superficie est de 260 000 km², mérite une attention particulière. Sans défense, et sans protection particulière, Saint-Paul risque de devoir faire à des revendications territoriales de ses pays voisins ou de grandes puissances, ce qui pourrait se caractériser par la violation de la souveraineté nationale de cet îlot et de la ZEE qui s'y rattache. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en œuvre afin de protéger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales. Les deux îles composant l'archipel de Saint-Paul et d'Amsterdam sont distantes de 80 km. L'île d'Amsterdam abrite la base permanente française Martin de Viviès qui héberge entre 20 et 35 personnes selon les saisons. L'île de Saint-Paul est classée zone de protection intégrale de la réserve naturelle des Terres australes françaises créée par le décret n° 2006-1211. Son accès est interdit sauf autorisation expresse du préfet des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Des pratiques de pêche responsables ont permis de stabiliser le stock de langoustes et d'en garantir une exploitation à long terme. L'administration des TAAF précise chaque année, dans le détail, la réglementation en vigueur et le total admissible de captures de langoustes pendant la campagne de pêche de décembre à avril de chaque année dans les eaux territoriales et la ZEE de ces îles. Un seul navire, français et basé à La Réunion, est autorisé à y pêcher. Il embarque systématiquement un contrôleur des pêches des TAAF au cours de ses marées. La France exerce sa souveraineté à Saint Paul sans aucune contestation jusqu'à aujourd'hui. Les deux îles sont placées sous le couvert du dispositif de surveillance des pêches et des ZEE mis en oeuvre par l'État. La marine nationale met en oeuvre des frégates de surveillance, le NIVOSE et le FLOREAL, équipées de moyens héliportés, et un patrouilleur spécialisé, l'ALBATROS. L'OSIRIS, ex navire de pêche illicite, a été arraisonné et transformé en 2003 en navire d'État affecté à la surveillance des pêches. Une partie de la redevance versée par les armements réunionnais pratiquant la pêche australe est affectée au financement de ce dispositif auquel contribue également l'administration des Terres australes et antarctiques françaises.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise d'éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du tendanciel et de vérifier la crédibilité de la prévision au regard des ruptures de tendance observables, notamment dans les domaines du médicament et des indemnités journalières, à cette fin, d'utiliser des données exogènes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme d'importance, très attendue par les familles mais aussi par les opérateurs publics et privés qui oeuvrent à l'accompagnement des personnes âgées, doit constituer une réponse adéquate et efficace aux nombreux défis posés par le vieillissement de la population dans notre pays. Sa réussite dépendra aussi de la capacité de ce texte à prendre en compte les besoins déjà identifiés en matière de prise en charge de la perte d'autonomie et à anticiper ceux à venir. Elle doit ainsi se fonder sur un ensemble de dispositifs transversaux touchant une multitude de secteurs (développement de la silver économie, adaptation des logements et des transports en commun, structuration et densification de l'offre de services à la personne, etc.) et conforter le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine. Par ailleurs, elle doit aussi contribuer à mieux prendre en compte la situation des familles confrontées à la perte d'autonomie d'un de leur membre, sans qu'une aide suffisante ne leur soit apportée. En ce sens, les dispositifs d'accompagnement des aidants naturels, tant le plan psychologique que matériel, doivent être renforcés. En amont de l'examen de cette réforme par le Parlement, il souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations et des grandes ambitions portées par le Gouvernement dans ce domaine. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Centre national de documentation pédagogique. Ce rapport préconise de réduire fortement le nombre d'implantations du réseau. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fixe, avec la création d’un service public du numérique éducatif, le cadre de développement du numérique dans l’éducation. Le Réseau Canopé (ex-Scérén), anciennement composé du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de trente Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), est un opérateur essentiel à la mise en œuvre de ce nouveau service public du numérique éducatif. L’évolution des missions du réseau ainsi que le diagnostic posé par la Cour des comptes sur son organisation ont fait apparaître la nécessité d’entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique ministérielle et répondre aux nouveaux usages pédagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l’organisation du Réseau Canopé a évolué dans le sens d’une simplification et d’une meilleure coordination de ses structures grâce à la fusion de ses trente, et un établissements en un établissement unique. Le nouveau statut de cet établissement prévu par le décret no 2014-1631 du 26 décembre 2014 permet d’offrir le cadre nécessaire à une optimisation des moyens et à un changement de modèle économique. Il a notamment pour objectif de favoriser une meilleure coordination territoriale, une rationalisation des implantations et une mutualisation des fonctions support. Le Réseau Canopé est désormais composé de douze zones territoriales, chacune de ces zones étant sous la responsabilité d’un directeur territorial. Les directions territoriales concourent à l’accomplissement des missions de l’établissement et interviennent dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur. Elles s’appuient sur des lieux de proximité de création et d’accompagnement pédagogique appelés « ateliers Canopé ». Les anciens CDDP (Centres départementaux de documentation pédagogique) sont en ainsi en cours de transformation et accueillent les enseignants et les partenaires de l’éducation au sein des nouveaux espaces. A la fois librairies, médiathèques, espaces de formation, d’expérimentations et d’animations, les ateliers Canopésont des lieux proposant de multiples fonctionnalités et offres de service. Dans chaque académie et au sein de chaque département, ils sont les vitrines des ressources, des savoir-faire et des pratiques d’un réseau territorial et de proximité.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'une taxe comportementale sur le vin. Le Gouvernement a décidé de ne pas diminuer les dépenses de l'État et accroît dans presque tous les domaines la pression fiscale ; pression qui contribue à détruire les entreprises et donc à développer le chômage. Dans cette ligne, le sénat travaille aujourd'hui à la création d'une taxe dite « comportementale » sur le vin. Les vignerons représentent déjà une profession écrasée par la fiscalité directe et sociale. Leur fiscalité sociale étant assisse sur les valeurs de leur outil de travail dont le prix est très élevé. Les vignerons se retrouvent donc à cotiser lourdement pour des retraites symboliques. La fiscalité viticole représente aujourd'hui un milliard d'euros qui pèse lourdement sur la profession, dans un contexte où la concurrence internationale est extrêmement importante alors que la consommation nationale est en constant recul. Il lui demande donc s'il est bien raisonnable d'accroître, dans ce contexte la pression fiscale sur l'un des fleurons de notre économie. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle que la France entend jouer au Mali. Après le ministre, c'est le Président de la République lui-même, lors de son interview du 14 juillet 2012, qui a confirmé le projet d'une intervention militaire au Mali. Le conseil de sécurité de l'ONU, dans une résolution du 5 juillet 2012, n'a pas formellement autorisé le déploiement d'une force africaine mais il en a ouvert la perspective tout en décidant des sanctions ciblées. Ni de telles sanctions, dans un des pays les plus pauvres de la planète, ni une intervention militaire avec le soutien de la France voire d'autres puissances occidentales, ne peuvent apporter de solution à cette crise majeure dans un pays où l'État et ses institutions se sont effondrées. Il condamne cette dangereuse politique de force et d'ingérence qui ne peut qu'aggraver la déstabilisation du Mali et de cette immense région sahélo-saharienne. Tout doit être fait pour favoriser une solution politique et les négociations nécessaires sous la responsabilité des Maliens eux-mêmes. La crise malienne et sahélo-saharienne révèle l'ampleur et la racine des problèmes issus des dominations occidentales, du FMI, des pratiques de la "françafrique". Il lui demande si la France entend assurer la souveraineté des peuples d'Afrique, pour le développement, la justice et la démocratie. La France prône une solution africaine à la crise malienne et salue les efforts de la CEDEAO et de l'Union africaine en ce sens. La CEDEAO avait décidé de confier au Burkina Faso le soin de mener une médiation, initiative que la France a soutenue. C'est également la CEDEAO qui envisage d'intervenir au Mali, en appui aux forces maliennes et à la demande de celles-ci. La France pourra apporter un appui logistique, si les autorités maliennes en font la demande, et si le Conseil de sécurité l'autorise. Le Président Traoré a adressé une requête le 4 septembre au Président Ouattara, Président en exercice de la CEDEAO. A ce stade, le Conseil de Sécurité n'a pas statué sur une telle intervention. La résolution 2056 pose le cadre politique, et prépare la voie à une intervention africaine. Par ailleurs, cette résolution appelle à la mise en oeuvre de sanction contre les entités et les personnes liées à Al Qaïda au Maghreb Islamique. Le gouvernement est mobilisé dans les instances multilatérales pour accompagner nos partenaires africains dans la recherche d'une solution à la crise malienne. Ce message, délivré à l'ensemble de nos partenaires africains, est fondé sur la nécessité d'une feuille de route claire pour le gouvernement malien, une lutte effective contre tous les groupes terroristes et une mobilisation de la CEDEAO et de l'Union Africaine en vue de proposer une intervention. Le 26 septembre prochain, une conférence de haut niveau consacrée au Sahel, présidée par le Secrétaire général des Nations Unies destinée à accroître la mobilisation internationale, se tiendra en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Président de la République française, et le ministre des Affaires étrangères y participeront.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inconvénients que génère l'annualisation du temps de travail pour les étudiants en apprentissage dans le secteur des travaux publics. Le secteur économique du Bâtiment et des travaux publics impose, nécessairement, des rythmes de travail bien particuliers - ils sont dus à la saisonnalité, aux délais, et/ou aux chantiers nomades. S'agissant des apprentis, souvent mineurs, la loi limite leur temps de travail à 35 heures par semaine, 8 heures par jour. Cette disposition spécifique, implique donc une adaptation de l'employeur aux horaires de l'apprenti - ce qui n'est malheureusement pas toujours compatible avec les impératifs, les aléas d'un chantier, surtout nomade. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il compte mettre en place des mesures permettant d'ajuster la durée légale du temps de travail par rapport au rythme qu'impose le secteur de travaux publics pour les apprentis. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'apprentissage, surtout lorsqu'elles concernent les mineurs, ont notamment pour but la protection de ces salariés au regard, d'une part, de leur inexpérience et, d'autre part, du milieu accidentogène dans lequel ils peuvent être amenés à évoluer. C'est à ces titres qu'ont été adaptées les règles de droit commun régissant les modalités de travail de l'apprenti. En ce qui concerne particulièrement la durée légale de travail, limitée à 35 heures par semaine, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions protectrices. Toutefois, la loi offre déjà des possibilités de dérogation pour permettre une adaptation des conditions de travail de l'apprenti aux spécificités professionnelles de certains corps de métier. L'employeur doit, à ce titre, prendre l'attache de l'inspecteur du travail compétent en lien avec le médecin du travail dont dépend l'entreprise employant l'apprenti.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2010-699 portant sur le contrat de concession conclu entre l'État et l'entreprise AGO (aéroports du Grand ouest). Ce dernier fait référence, dans son préambule, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29. Cet article, abrogé le 1er avril 2016, renvoie à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 102. Il souhaiterait donc savoir si ce contrat de concession à bien fait l'objet, préalablement à sa signature, d'une procédure d'appel d’offre. Le contrat de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, approuvé par le décret no 2010-1699 du 29 décembre 2010, a été attribué à la suite d'une procédure d'appel d'offres lancée par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 septembre 2008.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui veut lancer une procédure d'expropriation sur un terrain agricole pour réaliser un lagunage. Or l'agriculteur propriétaire vient d'être mis en liquidation judiciaire ou en faillite personnelle. Elle lui demande si ces procédures peuvent bloquer la mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique. Depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires constitue la condition nécessaire au prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer par les agriculteurs. En application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. La vente des biens immobiliers du débiteur a alors lieu de la même manière que lors d'une saisie immobilière (code de commerce, art. L. 642-18 et suivants), sauf en Alsace et en Moselle où celle-ci est régie par la loi locale du 1er juin 1924. La conduite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique suppose que l'expropriant soit en mesure d'identifier le propriétaire des biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Or, la liquidation judiciaire débouche sur la cession des biens. Si les deux procédures sont menées en parallèle, il existe donc un risque que le propriétaire du bien ne soit plus le même au moment de l'enquête parcellaire et du transfert de propriété par le juge de l'expropriation. Au regard de ce qui précède, la procédure d'expropriation pourrait donc être reprise en tout ou partie en cas de liquidation judiciaire intervenant durant son déroulement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a eu en 2014 une activité soutenue, puisqu’il a remis à la ministre de la culture et de la communication quatre rapports issus de quatre missions confiées à des personnalités qualifiées de ce même Conseil. Ces travaux ont porté d’abord sur la transposition de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Le rapport du CSPLA sur le sujet a permis au Gouvernement d’intégrer l’avant-projet de loi de transposition annexé au rapport dans ce qui est devenu la loi no 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Les trois autres rapports se sont inscrits dans le contexte de la révision souhaitée par la Commission européenne de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Ils ont porté sur l’exploration de données (« text and data mining »), les œuvres transformatives, et enfin l’avenir de la directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, ce dernier travail se poursuivant actuellement afin de nourrir les débats européens à venir. Par ailleurs, une commission consacrée à la seconde vie des biens culturels numériques a travaillé durant toute l’année sur les questions juridiques et économiques de l’émergence d’un marché de l’occasion numérique. Le rapport final de cette commission a été publié en 2015. Le coût de fonctionnement du CSPLA pour l’année 2014, qui est composé de la rémunération de son président et de celles des présidents et rapporteurs des différentes missions et commissions, s’est élevé à 89 676 €.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les taxes foncières des parts agricoles. Les taxes foncières concernant les terres agricoles sont adressées aux propriétaires, qui pouvaient demander une participation à leurs fermiers, selon certaines proportions. L'alinéa 3 de l'article L. 415-3 du code rural prévoyait en effet qu'il est mis à la charge du fermier, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, qui est fixé à un cinquième du montant global de la taxe. La loi de finances de 2006 a instauré une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne concerne que la taxe foncière sur les terres agricoles. L'article L. 415-3 du code rural prévoit : "Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles [...] doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées". Ainsi, c'est au locataire que bénéficie l'exonération. De nombreux propriétaires trouvent cette mesure injuste. Il lui demande donc s'il entend la modifier. L'impôt foncier est à la charge exclusive du bailleur, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, le preneur est tenu de rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes sur les propriétés bâties et non bâties. Cette fraction peut être fixée par les parties, à défaut elle est de 20%. A partir de l'imposition 2006, le I de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a créé l'article 1394 B bis du code général des impôts permettant l'exonération de 20 % des parts communales et intercommunales de la taxe foncière pour les propriétés non bâties classées en catégories 1 à 6, 8 et 9. Comme le soulignait l'exposé des motifs de cet article, cette mesure « vise à alléger la fiscalité directe locale supportée par le secteur agricole, en instituant une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles et une diminution parallèle du montant des charges des fermiers ». Depuis 2006, le bailleur rétrocède au preneur l'exonération partielle de 20 % précitée, sous la forme d'une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d'une réduction du fermage. L'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction actuelle, fixe les modalités de la rétrocession selon que le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur, supérieur ou égal à 20 %. L'objectif de ce dispositif étant exclusivement d'alléger la fiscalité supportée par les exploitants agricoles, et non pas celle supportée par les propriétaires bailleurs, il n'est pas envisagé de modifier les bénéficiaires de ce dispositif.