M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la RGPP et de la RéATE dans les missions des agents de la DGCCRF. Les mises en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'État ont eu des conséquences désastreuses pour les services déconcentrés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et leur fonctionnement. Elles ont généré des difficultés majeures incompatibles au bon fonctionnement de ce service. Les effectifs présents sur les territoires sont désormais répartis dans deux services distincts : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, employant environ 25 % du total des agents affectés à la DGCCRF, et les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, occupant le restant des agents, soit environ 75 %. Les agents ont pour missions, la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs ainsi que leur sécurité. Plusieurs récents rapports ont démontré l'inefficience des dernières réformes qui ont conduit à cette séparation des différents agents de la DGCCRF. En effet, les pilotages de l'État sont adressés au pôle C de la DIRECCTE qui ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique sur les DD(CS)PP. La diminution d'effectif, la régionalisation de certains d'entre eux, le renforcement d'activités administratives pour d'autres entraînent un fort amoindrissement de la présence physique sur le terrain. Dès janvier 2009, les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO et Solidaires) avaient pourtant dénoncé l'invraisemblance de la structure administrative issue de la RGPP et de la RéATE, arguant que le faible nombre d'agents de la DGCCRF présent au sein des deux structures affaiblirait l'activité globale de la DGCCRF. Il lui demande quelles actions seront menées afin de donner aux agents de la DGCCRF les moyens utiles et nécessaires leur permettant d'accomplir leur mission avec efficacité. Les difficultés évoquées dans la question concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Par ailleurs, ce plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. De plus, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.