M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). En effet, l'Onema, agence étatique en charge de la politique publique de l'eau sous la tutelle du ministère de l'écologie subit de lourdes critiques de la part de la Cour des comptes dans son rapport annuel. Sont relevés une « absence de fiabilité des comptes », « un budget mal maîtrisé sans procédure formalisée d'engagement de la dépense », « une gestion des système d'information défaillante », « des sous-traitances non déclarées ». Ces dérives semblent avoir un caractère récurrent. Les agents semblent également souffrir du management interne et des conséquences des dysfonctionnements notés comme en témoigne le dépôt d'une plainte contre X par un organe syndical auprès du parquet de Créteil. Aussi, le décret d'application du 25 mars 2007 qui entérine la création de l'Onema définit mal les rôles entre la direction de l'eau du ministère de l'écologie et son agence de tutelle, qui a conduit à voir le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère présider le conseil d'administration de l'Onema. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si elle compte réorienter les principes de gouvernance de l'Onema, de sorte notamment que la présidence du conseil d'administration ne soit plus dévolue à la tutelle et que les pratiques managériales soient revues. Aussi, il demande quelles seront les traductions factuelles réservées aux recommandations de la Cour des comptes relatives à la gestion de l'Onema. La création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) répond à la volonté de l'État de disposer d'une compétence technique forte au niveau national pour permettre l'application des directives européennes dans le domaine de l'eau. Les besoins sont, en effet, importants en matière de système d'information sur l'eau, de surveillance des milieux aquatiques, d'expertise, d'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, d'études et de recherche en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'eau, notamment dans le cadre de l'application de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE). La tutelle partage les constats de la Cour des comptes et mettra en oeuvre ses recommandations. Celles-ci font ainsi partie des objectifs assignés à l'établissement dans le cadre de son futur contrat d'objectif 2013-2018. De plus, l'établissement a élaboré un plan d'action en réponse aux recommandations de la Cour des comptes qui a été validé par son conseil d'administration le 28 mars 2013. En outre, comme il est recommandé par la Cour, il est d'ores et déjà prévu que la présidence du conseil d'administration ne soit plus assurée à l'avenir par la direction de tutelle, la tutelle et l'établissement considérant que cet état de fait, qui se justifiait dans le cadre de la création de l'ONEMA, doit à présent évoluer vers une présidence « classique » de conseil d'administration, qui permette de redonner tout son rôle au commissaire du Gouvernement ; Un projet de décret modifiant les dispositions actuelles à cette fin a été transmis au Conseil d'État. Par ailleurs, concernant les insuffisances structurelles mises en évidence par le rapport de la Cour des comptes, dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une évaluation de la politique de l'eau a été engagée. Les scénarios d'évolution de la politique de l'eau seront présentés à la conférence environnementale en septembre 2013 et le plan d'action de modernisation de cette politique sera lancé au mois d'octobre.