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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat mixte ayant attribué à des vice-présidents, par voie de délibération, des indemnités de fonctions qui sont aujourd'hui estimées indues au regard des textes. Cette décision d'attribution est ancienne et placée hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits. Il lui demande si toutefois une action en répétition de l'indu est possible. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'Etat, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits et dès lors ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de 4 mois. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a également considéré dans son arrêt du 23 mai 2013 (Commune de la Plaine des Palmistes) que d'une part l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision et que d'autre part une décision administrative accordant un avantage financier créée des droits auprès de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits n'est pas possible.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), au nom de la simplification administrative pour les entreprises. La certification des comptes est une garantie pour permettre aux entreprises de se financer auprès des banques. C'est pourquoi il lui demande s'il entend renoncer à cette réforme du relèvement du seuil de recours à un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées. Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la participation forfaitaire de 1 euro, à la charge des patients âgés de plus de 18 ans, instaurée pour chaque consultation, examen ou analyse et qui s'applique quel que soit le médecin consulté, que le parcours de soins ait été respecté ou non. Très peu de malades en sont exonérés. Il en est de même des franchises médicales qui concernent chaque boîte ou flacon de médicaments ainsi que les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Il alerte le ministère sur le fait que les salariés ayant subi un accident du travail, pour lesquels pourtant les frais médicaux ou chirurgicaux justifiés et nécessaires sont couverts à 100 %, doivent la régler. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette disposition pour les personnes concernées par un accident du travail. Les franchises et participations forfaitaires ont été créées en 2004 et 2007. Elles sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'assurance maternité ou les mineurs. Afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes, le Gouvernement a étendu, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Avec des ressources de 973 € par mois maximum pour une personne seule, les bénéficiaires de l'ACS apparaissent en effet comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins pour des raisons financières. Ainsi, toute personne dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté peut être exonérée du paiement des franchises et participations forfaitaires, quels que soient son statut ou sa situation par ailleurs. Pour les patients non couverts par les mesures actuelles d'exonération, ces participations sont par ailleurs plafonnées afin de limiter le reste à charge. Les franchises sont ainsi limitées à 2 € par jour et par assuré pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 € pour les transports, leur montant ne peut excéder 50 € par an. De même, la participation forfaitaire est plafonnée à 4 € par jour, par assuré, pour les actes et consultations effectués par un même professionnel et à 50 € annuels.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Alors que ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Une telle restriction pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du cumul emploi retraite. En effet, certaines associations ont soulevé une question quant à la possibilité de poursuivre une activité à temps partiel chez son ancien employeur et ce, en étant à la retraite anticipée par exemple pour carrière longue. Or, pour retourner chez son ancien employeur, il semblerait que deux conditions soient nécessaires : d'une part observer un délai de carence jusqu'à l'âge légale de départ à la retraite et d'autre part recevoir une rémunération n'excédant ni les derniers salaires, ni 160 % du SMIG. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que gens encore valides puissent continuer à être utiles pour faire profiter de leurs expériences les entreprises, sans nécessairement faire de l'ombre aux demandeurs d'emploi. Le cumul emploi retraite permet de cumuler une pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Créé au début des années 1980, il a pour objectif, par dérogation au principe selon lequel la perception d'une pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, de permettre aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément. A l'origine, le cumul emploi retraite était toutefois interdit en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur. Au terme d'évolutions successives ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi retraite permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Ainsi, le cumul total est ouvert aux assurés : -ayant atteint l'âge de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance) ; - justifiant d'une retraite à taux plein en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance) ; - ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles ils peuvent prétendre. A défaut, les assurés peuvent reprendre une activité dans le cadre du cumul plafonné : les nouveaux revenus ne doivent alors pas dépasser un plafond. Ce plafond est différent selon les régimes. Pour le régime général, par exemple, la somme des pensions de base et complémentaires avec les revenus d'activité ne doivent pas dépasser 1,6 SMIC (environ 2 500 €) ou le montant du dernier salaire (le plus favorable des deux étant retenu). Par ailleurs, les salariés doivent respecter un délai de 6 mois en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur. Cette réglementation permet ainsi et dans son ensemble aux retraités de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider précocement leurs pensions de retraite.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'incohérence entre les articles L. 271-1 et D. 271-6/D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 271-1 stipule en effet que « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». Cependant, les articles D. 271-6/D. 271-7 qui se rapportent à la même opération mentionnent que « le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... » et : « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... ». Au vu de cette incohérence, il lui demande de bien vouloir apporter une modification avant que les litiges ne surviennent. Depuis une quinzaine d'années, le législateur s'est attaché à accroître la protection des acquéreurs non professionnels d'immeubles à usage d'habitation, notamment en leur octroyant un droit de rétractation ou réflexion. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation en portant le délai de rétractation ou de réflexion des contrats ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel, à dix jours au lieu de sept jours. Cette évolution législative est d'application immédiate. Les dispositions réglementaires relatives au délai de rétractation ou de réflexion doivent donc être actualisées afin d'y inscrire la nouvelle durée de ce délai pour la mettre en cohérence avec les dispositions législatives qui s'imposent. Un projet de décret simple, qui a pour objet de modifier les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation, est actuellement en cours de finalisation et devrait être très prochainement publié.
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la TVA des fournitures repas aux personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux. En effet, la loi de finance du 29 décembre 2013 a modifié le champ d'application et les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014. Les entreprises de restauration collective rendant des prestations de fourniture de repas aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap se voient désormais appliquer une forte augmentation de leur taux TVA, passant de 5,5 % à 10 %. Ce taux peut avoir des répercussions pénalisantes d'un point de vue économique et financier pour les associations du secteur médico-social, et peut représenter une somme considérable dans le budget fourniture repas. Cette augmentation, non compensée pour ce secteur, risque d'être contrebalancée par la suppression de postes ou dépenses et in fine c'est la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies qui est abîmée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question importante. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « réécrire la formulation des sommations selon leur niveau pour que l'usage des armes soit explicitement annoncé ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov est lourdement invalidante et provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. À ce jour, cette pathologie ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante et les personnes atteintes demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche, une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la ressource stratégique que représentent pour notre pays la production et l'exportation de semences. Cet élément structurant des modèles et des politiques agricoles a vocation à répondre plus que jamais aux défis de l'agriculture de demain : produire plus tout en préservant nos ressources naturelles et en s'adaptant au changement climatique. Aussi, comme le préconise le Commissariat général à la stratégie et à la perspective, il apparaît nécessaire de défendre l'exclusion des plantes et des gènes naturels du champ de la brevetabilité dans le cadre du comité d'experts réuni par la Commission européenne sur ce sujet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a eu l'occasion de renouveler à plusieurs reprises son attachement au certificat d'obtention végétale (COV), qu'il est souhaitable de maintenir comme élément essentiel de propriété intellectuelle pour le végétal. Il permet de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale et de respecter les droits des différents acteurs. Cette vision est partagée au niveau européen. La question de l'équilibre entre COV et brevet a fait l'objet d'un rapport du haut conseil des biotechnologies (HCB) : « Biotechnologies végétales et propriété industrielle ». Des inquiétudes sont formulées dans ce rapport notamment sur la délivrance de brevets dont le champ des revendications est trop large, portant sur des méthodes pourtant classiques de sélection ou sur des allèles natifs. Le MAAF travaille en partenariat avec le HCB sur cette question afin, notamment, de s'assurer que le champ de la brevetabilité ne s'étende pas aux plantes et gènes déjà existants hors brevet. Il va notamment proposer de mettre en place un groupe de travail sur cette thématique dans le cadre du comité de suivi du plan « semences et agriculture durable », permettant à tous les acteurs intéressés par ce sujet de participer aux échanges. Ces discussions devraient permettre d'identifier les évolutions souhaitables du droit de la propriété intellectuelle ainsi que de l'information des utilisateurs dans ce domaine.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord conclu il y a quelques jours entre les États-Unis et la Turquie à Ankara, visant à former et équiper des opposants syriens modérés en Turquie. Il lui demande de lui confirmer d'une part l'exactitude de cet accord et d'autre part de bien vouloir lui donner des précisions sur l'identité des groupes ou des personnes désignés comme « opposants syriens modérés », par l'ambassadeur des États-Unis à Ankara. Enfin il lui demande quelle est la position de la diplomatie française sur cet accord et pourquoi la France n'a pas participé à celui-ci. S'agissant de la position française, le Président de la République a affirmé sa volonté de mener, aux côtés de ses partenaires, des actions renforcées de formation et de fourniture d'équipement à l'opposition syrienne modérée, qui combat la double barbarie du régime et des groupes jihadistes dont Daech. A ce titre, la France étudie actuellement, en lien avec ses partenaires américains et de la région, les modalités de sa contribution au programme « Train and Equip ».
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. En effet, outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Alors que l'article L. 212-2 du code du sport précise : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification... ». Compte tenu du nombre de cavités noyées en France, cette absence de brevet ou de certificat de qualification constituerait un frein pour le développement de la plongée souterraine et plus largement pour le secteur du tourisme. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre en la matière. Les activités de plongée souterraine sont associées aux activités de plongée subaquatique qui figurent au nombre des activités dites « à environnement spécifique », catégorie fixée à l'article R. 212-7 du code du sport. De ce fait l'encadrement des activités de plongée souterraine est soumis à des exigences précises en matière de qualification des intervenants. Ainsi le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « plongée subaquatique », le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif en plongée subaquatique » (DE) et le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive en plongée subaquatique » (DES) délivrés par le ministère chargé des sports sont requis pour encadrer cette activité contre rémunération. Le niveau des compétences attendues en matière de plongée subaquatique est par conséquent élevé et la référence explicite et limitative à ces diplômes d'Etat est de nature à garantir un encadrement et des interventions de qualité, tant en bassin qu'en milieu naturel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 JORF n° 0251 du 29 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'État. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique de l’Etat, transcrit règlementairement plusieurs mesures prévues en annexe de l’accord cadre, issu de la négociation,  relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, en date du 22 octobre 2013. Il ouvre ainsi la possibilité au CHSCT de saisir l’inspecteur en santé et sécurité au travail puis, le cas échéant, l’inspecteur du travail en cas d’absence de réunion du CHSCT pendant une période de plus de neuf mois ; il instaure également la possibilité de recruter des collaborateurs médecins afin de diversifier le vivier de recrutement ; enfin, il crée de nouveaux droits pour faciliter l’exercice de missions des membres des CHSCT. Ces mesures sont apparues respectivement nécessaires : - pour régler d’éventuels cas de blocage du fonctionnement des CHSCT ; - pour renforcer les services de médecine de prévention et améliorer la couverture médicale des agents dans un contexte marqué par la pénurie de médecins qualifiés ; - enfin, pour étendre les droits des membres des CHSCT afin d’accompagner l’élargissement des compétences de ces comités qui sont devenus, depuis l’accord du 20 novembre 2009, des acteurs majeurs de la prévention des risques professionnels, de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail dans la fonction publique. L’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux prévoit un bilan du fonctionnement des CHSCT en 2015/2016. Ce bilan sera présenté à la formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique en matière de conditions de travail, santé et sécurité au travail. Par ailleurs, le comité de suivi des signataires de l’accord cadre se réunit régulièrement afin de suivre le déploiement de l’accord cadre et de ses annexes. La cinquième réunion de ce comité est prévue en décembre 2015 et pourra donner lieu à un point d’étape sur la mise en œuvre des mesures prévues par le décret du 27 octobre 2014. A ce stade, les arrêtés dressant la liste des CHSCT dont les membres se voient octroyer un contingent annuel d’autorisation d’absence relevant d’un barème majoré en raison de l’importance des risques ou de l’étendue géographique des sites couverts, sont en cours d’élaboration dans la plupart des ministères. Un premier arrêté est ainsi paru le 4 juin 2015 pour le ministère chargé de l’agriculture. L’arrêté du ministère de la défense a également été signé le 19 août 2015.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'émergence de nouvelles pratiques d'accueil à la ferme et en milieu rural. Elle lui rappelle que le WWOOFing (World-Wide Opportunities on Organic Farms) ou WOOFing consiste à accueillir sur des exploitations agricoles ou biologiques des personnes majeures qui bénéficient d'un logement et de nourriture en contrepartie d'une participation aux activités de l'exploitation. Or l'encadrement légal de ces nouvelles pratiques est pratiquement inexistant. En effet, le WOOFing ne peut être qualifié de travail bénévole, compte tenu des contreparties matérielles (logement et nourriture) octroyées aux Woofers, ou de service d'entraide agricole (réservés à des échanges entre exploitants agricoles). Le WOOFing ne correspond pas, en tant que tel, à aucun statut légal en particulier en France, si bien que le Woofer doit être considéré, en tant que personne qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'un employeur moyennant une rémunération (y compris sous forme exclusive d'avantages en nature nourriture et logement), comme un salarié agricole et doit donc être déclaré à la MSA en tant que tel. Elle trouve regrettable que, dans notre pays, le WOOFing présente le risque d'être assimilé et considéré comme du travail dissimulé et donc illégal. Aussi elle lui demande quelles initiatives et quelles évolutions législatives il envisage sur ce dossier pour permettre à ces nouvelles pratiques de mieux s'épanouir dans un cadre juridique clarifié. Le « WOOfing » désigne l'accueil de personnes au sein d'une exploitation agricole, dans un but de découverte du mode de vie des agriculteurs. Ce dispositif n'a pas de base juridique. Cependant il ne peut être assimilé à l'entraide agricole ou au bénévolat mais doit être considéré comme des vacances actives à la campagne permettant à la personne d'accompagner l'exploitant dans certaines de ses activités en dehors de toute relation de travail. En revanche, toute fourniture d'une prestation de travail par le Woofer ayant comme contrepartie une rémunération sous une forme quelconque, fût-elle en seuls avantages en nature, gîte et couvert, et dans un rapport de subordination de l'hôte, tels que l'intervention de l'hôte dans l'exécution du travail, l'exercice d'un droit de contrôle et de direction sur le Woofer, serait constitutive d'une relation salariale. Dans de telles situations appréciées au cas par cas par l'inspection du travail en cas de contrôle, la relation avec l'hôte devrait être requalifiée en contrat de travail avec les conséquences en découlant en matière de droit du travail et de la sécurité sociale. Sous ces réserves, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne s'oppose pas à cette modalité d'initiation de personnes aux pratiques agricoles, en particulier aux modes de production de l'agriculture biologique.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la parution du décret d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788) datant du 13 juillet 2011. En effet, cette loi du 12 juillet 2010 prévoit, en son article 12 intégré au code de l'urbanisme à l'article L. 111-6-2 concernant les matériaux et dispositifs durables : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergies renouvelables ». La loi laisse par exemple à penser que l'installation d'une toiture végétale permettant une rétention d'eaux pluviales serait possible, et ce malgré les éventuelles interdictions ou prescriptions des articles 11 sur l'aspect architectural des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le décret du 13 juillet pris en application de cette loi cite uniquement les « matériaux d'isolation thermiques des parois opaques des constructions, et notamment, le bois et les végétaux en façades ou en toiture », les « équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeubles concernée ». Le dit décret ne semble donc plus justifier l'installation de toitures végétales motivées par des dispositifs de rétention d'eaux pluviales. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet ainsi que sur les éventuelles initiatives gouvernementales en la matière. En application de l'article L.111-6-2 du code de l'urbanisme, l'article R.111-50 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d'urbanismes contraires ne peuvent pas être opposées, en cas de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Les toitures végétales favorisant la retenue des eaux pluviales relèvent de cette liste, à double titre. Elles constituent en effet des matériaux d'isolation thermique, au sens du 1° de l'article R.111-50 qui évoque expressément les végétaux en toiture. Il y a en outre lieu de considérer qu'une toiture végétale destinée à retenir les eaux de pluie constitue un équipement de récupération des eaux de pluie correspondant à des besoins de consommation domestique, au sens du 4° de l'article R.111-50. Par conséquent et conformément à la volonté du législateur, les dispositions d'urbanisme dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, ne doivent pas être appliquées.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que très souvent les questions posées par les députés n'obtiennent pas, ou que très tardivement, une réponse de la part des ministres interrogés. Afin de remédier à cette défaillance, il lui demande de donner des instructions, par l'intermédiaire du Premier ministre, à l'ensemble des ministres de manière à ce que la représentation nationale obtienne dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder deux mois, des réponses à ses questions. Le Gouvernement laisse sans information les parlementaires dont la mission essentielle est de contrôler l'activité du Gouvernement. M. le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le député qu'il partage son constat et sa volonté d'améliorer les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites des députés, afin de leur permettre d'exercer dans les meilleurs conditions cette mission de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, effectue régulièrement des séries de rappels à l'ensemble des ministères sur cette impérieuse nécessité. Le Gouvernement a par ailleurs entamé une démarche de simplification des circuits de relecture internes, notamment dans les quelques ministères les plus massivement concernés (ministère des affaires sociales et de la santé et ministère de l'Intérieur en particulier), afin, d'une part, de réduire le stock de questions écrites restées sans réponses, en particulier les questions signalées, et d'autre part, de traiter dans les meilleurs délais les questions nouvellement adressées. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque le taux de réponse se redresse progressivement, atteignant 80 % à ce jour (contre 70 % en juillet 2015, 73 % en février 2016 et 76,4 % en mai 2016). Ce taux reste toutefois insuffisant et doit encore être amélioré dans les prochains mois. Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne manquera pas de le rappeler de nouveau aux membres du Gouvernement dans les prochaines semaines.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le souhait exprimé par l'Association nationale des élus de la montagne de relancer les classes de découverte. En effet des obstacles majeurs sont un frein à l'organisation des classes de découvertes à savoir : les contraintes économiques, les questions de sécurité et la complexité des démarches administratives. Or les relancer serait bénéfique pour l'éducation éducative à l'école, pour la formation des citoyens à la problématique spécifique des territoires de montagne, ainsi que pour l'apprentissage de sports d'hiver. Compte tenu des bienfaits que représente le maintien des classes de découverte et des classes de neige, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour les développer. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une grande importance au développement de la mobilité des élèves et, dans ce contexte, à l'essor des classes de découvertes dans le premier degré. Les sorties scolaires avec nuitées, sont l'occasion de mettre en oeuvre des démarches pédagogiques privilégiant les situations concrètes. À cet égard, la circulaire n° 2005-001 du 5 mai 2005 relative aux séjours scolaires courts et aux classes de découvertes dans le premier degré, rappelle « les bénéfices que les élèves peuvent retirer de cette expérience éducative et pédagogique unique ». Ainsi, les classes de découvertes doivent s'inscrire dans un projet pédagogique. Par ailleurs, dans le cadre de la feuille de route environnementale issue de la conférence environnementale de septembre 2013, le ministère s'est engagé à favoriser l'organisation des sorties scolaires dont l'importance dans l'éducation à l'environnement et au développement durable est reconnue. Dans ce cadre, la direction générale de l'enseignement scolaire a prévu de réunir un groupe de travail consacré aux sorties scolaires et au développement durable. Celui-ci associera à la réflexion, les ministères et les partenaires associatifs concernés et, en particulier, les associations d'élus.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre, lancée à Paris, Marseille et Nice en juin 2014. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la RNT. Le Gouvernement reste attaché à ce que le média radio continue de proposer gratuitement au plus grand nombre des concitoyens une offre de services la plus riche et la plus diversifiée possible sur l'ensemble des réseaux. La radio numérique terrestre (RNT) a été lancée à Paris, Marseille et Nice en juin 2014. En octobre 2014, 99 services de radio étaient diffusés en RNT sur ces trois zones (sur 128 autorisés). Le 21 janvier dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le déploiement de la RNT sur de nouvelles zones géographiques, conformément au cadre fixé par le législateur. Le CSA considère les différentes voies de diffusion de la radio (FM, RNT, Internet) comme complémentaires pour développer l'audience du média et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Afin d'éclairer sa réflexion sur les bénéfices de la RNT, le ministère de la culture et de la communication a piloté, en 2013, une étude sur les usages de réception de la radio des Français situés en zones rurales recevant moins d'une dizaine de services en bande FM. Cette étude a permis de faire apparaître dans ces zones un usage développé chez les plus jeunes (13-34 ans) de l'écoute de la radio sur les nouveaux supports (téléviseur, ordinateur, poste wifi, baladeur multimédia ou téléphone mobile), ce qui révèle que les attentes d'enrichissement de l'offre sont déjà partiellement comblées par les réseaux haut-débits. La question de la diffusion des radios publiques en RNT sera abordée dans le cadre de la discussion des contrats d'objectifs et de moyens, dans un contexte budgétaire contraint. Par ailleurs, les nouvelles radios associatives autorisées exclusivement en mode numérique par le CSA sont déjà soutenues par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dans la mesure où l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indifférent au mode de diffusion analogique ou numérique pour l'attribution des aides. À ce stade, il n'est pas prévu que les crédits du FSER soient utilisés pour accompagner la double diffusion analogique et numérique. Cela impliquerait de modifier le dispositif réglementaire et nécessiterait une hausse des crédits du FSER peu compatible avec la trajectoire du triennal.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le prélèvement automatique des cartes à débit différé de la Banque postale. Les clients de la Banque postale détenteurs d'une carte à débit différé ont été informés par l'établissement bancaire qu'à partir du mois de septembre 2012 le prélèvement automatique ne se ferait plus au début du mois suivant, mais à la fin du mois en cours. Cette décision inquiète de nombreux Français modestes, clients de la Banque postale, qui perçoivent des minima sociaux ou des pensions d'invalidité versés en début de mois et qui risquent d'être mis à découvert chaque fin de mois. Filiale du groupe La poste, la Banque postale doit assurer une mission d'accessibilité bancaire dans le cadre du contrat de service public 2008-2012 signé avec l'État actionnaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement peut procéder à l'annulation ou à la suspension de cette décision, afin que la Banque postale respecte son engagement de service public en faveur des plus modestes. La Banque Postale a en effet porté à la connaissance de ses clients détenteurs de carte à débit différé que les dates de prélèvement seront modifiées à compter du mois de septembre 2012. Le client se verra en conséquence débité du montant correspondant à ses achats réglés durant le mois le dernier jour ouvré de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant, soit, pour le mois de septembre 2012, le 28. Pour permettre la meilleure anticipation possible par sa clientèle, La Banque Postale a établi un calendrier précis des dates d'arrêté mensuel (qui sont inchangées) et des dates de prélèvement induites par ces nouvelles dispositions. Ainsi, les dates d'arrêté et de prélèvement interviendront désormais au cours du même mois. La clientèle de La Banque Postale ayant opté pour des cartes à débit différé est relativement peu nombreuse. La plupart de ses clients a souscrit une carte à débit immédiat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de carte plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. En tout état de cause, parmi ses clients ayant choisi un débit différé, La Banque Postale compte une grande partie de salariés rémunérés aux alentours du 20 de chaque mois qui ne seront donc pas pénalisés par la décision de la banque. Toutefois, consciente des désagréments que pourrait occasionner une telle décision aux détenteurs de carte à débit différé dont les revenus ne sont crédités qu'en tout fin de mois ou tout début du mois suivant, La Banque Postale (qui n'a cependant pas enregistré une recrudescence de demandes d'informations de la clientèle) a mis en place des possibilités de découverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client.