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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 son « plan investissement logement » qui s'articule autour de cinq dispositions phares : raccourcir les délais de procédure, construire là où sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la rénovation énergétique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre « Mobiliser les acteurs » que sera appliqué dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % aux opérations de construction de logements sociaux neufs et à la réhabilitation (thermique et autres), précisions étant données par la fédération des OPH que ce taux s'appliquera pour toutes les constructions dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure devrait permettre la construction de 22 500 logements sociaux en plus de ceux prévus. Il souhaiterait savoir quel est le fait générateur à prendre en compte pour le calcul du taux de TVA applicable, quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Il lui demande quel est le fait générateur à prendre en compte pour le calcul du taux de TVA applicable, quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés, de la date de programmation de l'opération avec la DDT, ou bien des dates d'émission et de réception des factures du promoteur. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le prix des biens de première nécessité. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises jusqu'ici à 7 % relèveront désormais du taux réduit de 5,5 %. Notamment, conformément au pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement signé par l'État et l'union sociale pour l'habitat le 8 juillet 2013, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 a abaissé à 5,5 % le taux de la TVA s'agissant des opérations d'acquisition de logements sociaux mentionnées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Ce taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux opérations de logement social susvisées dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Pour les ventes d'immeubles à construire, achevés après le 31 décembre 2013, le A du III de l'article 29 de la loi précitée précise que le taux réduit s'applique également aux sommes éventuellement versées en paiement du prix avant le 1er janvier 2014. Ces éléments ont été précisés dans la doctrine fiscale publiée au Bulletin des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TVA-LIQ-50-20140102.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude des professionnels automobiles. En effet, en juin 2013 interviendra la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs, renouvelé en 2010 par la Commission européenne. Ce règlement assurait jusqu'à présent un cadre juridique solide aux distributeurs automobiles. Si celui-ci venait à expirer, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distributions serait supprimée, de même que le respect d'un préavis avant toute résiliation. Enfin, la liberté de céder leur entreprise à un repreneur de leur choix leur serait également retirée. Il est donc légitime de penser qu'ouvrir le secteur automobile à la concurrence, touché aujourd'hui de plein fouet par la crise, est une orientation plus que discutable. Il apparaît plus judicieux de songer à créer un statut clair et une protection adéquate des distributeurs automobiles. En conséquence, il lui demande de présenter quelles sont les propositions du Gouvernement à ce sujet. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'Histoire-Géographie en Première et Terminale. Alors qu'une réforme des programmes prévoyait la suppression de l'Histoire et la Géographie en première et terminale scientifiques, la programmation de ces cours a été rétablie. Par contre, seules deux heures hebdomadaires devraient être programmées. Étant donné l'importance de la culture générale, et de la nécessité pour les jeunes de connaître l'Histoire et la Géographie du monde dans lequel ils vivent, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce nombre d'heures. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à faire de l'internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par la mise en ligne d'un moteur de recherche facilitant la détection de sites, de sociétés ou de spams associés à des cyber-infractions. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouveaux prélèvements obligatoires introduits par les dernières lois de finances. Le 12 février 2013, lors de la présentation en séance du rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, il a été précisé que soixante-dix mesures fiscales nouvelles, ayant un impact sur l'exercice 2013, avaient été répertoriées par la Cour. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces nouvelles mesures fiscales. Le rapport public annuel rendu par la Cour des comptes en février 2013 précise (page 41) que : « le rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au projet de loi de finances pour 2013 répertorie 85 mesures d'un montant supérieur à 100 M€ qui ont été prises depuis la loi de finances initiale pour 2012 (comprise), dont 70 ont un impact en 2013 ». Le décompte réalisé par la Cour des comptes s'appuie sur l'annexe 4 du rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au projet de loi de finances pour 2013 précité qui donne le détail exhaustif de l'ensemble des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires sur la période 2011-2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de réduire la durée moyenne des opérations de dette garantie, au besoin via un dispositif de plafonnement applicable aux nouvelles opérations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement est très sensible à la question de la durée moyenne des prêts garantis et s'efforce de prévoir dès le stade des articles de lois de finances créant de nouveaux régimes de garantie des dispositifs permettant de limiter la durée des engagements de l'Etat. Cette préoccupation répond à la nécessité de limiter les risques financiers et de respecter l'esprit de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, qui réserve au législateur le pouvoir d'autoriser l'octroi des garanties de l'Etat et d'en fixer le régime. Néanmoins, des circonstances exceptionnelles peuvent parfois requérir l'octroi de garanties de crédits de long terme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accidents domestiques. En France, près de 20 000 personnes décèdent suite à un accident domestique chaque année. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la matière. Les accidents de la vie courante, qui regroupent les accidents domestiques, scolaires, de sport et de loisirs, représentent un sujet majeur de santé publique. En France, ils touchent plus de 11 millions de personnes chaque année, dont 4,5 millions font l'objet d'un recours aux urgences. Ces accidents entraînent plus de 500 000 hospitalisations et sont responsables annuellement de près de 20 000 décès, représentant la 3e cause de décès en France et la 1re chez les moins de 15 ans. L'organisation de la prévention des accidents de la vie courante est partagée entre différents ministères. Le ministère chargé de la santé qui poursuit l'objectif d'améliorer les connaissances sur ces accidents et de mener les actions d'éducation à la santé et de prévention nécessaires, s'appuie sur l'institut de veille sanitaire (INVS) pour le recueil de données épidémiologiques sur la survenue de ces accidents (notamment les brûlures, morsures, chutes, accidents de sport) et l'institut national de prévention et d'éducation sanitaire (INPES) qui mène des campagnes d'information pour sensibiliser l'opinion à la prévention (notamment sur les noyades, les défenestrations, les intoxications au monoxyde de carbone). Le ministère chargé de la santé s'attache notamment par des actions en matière de communication à visée préventive, à réduire la survenue de ces accidents, en ciblant certaines populations plus touchées, telles que les personnes âgées ou les enfants.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières. Sans quoi, il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agreement nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi, à la demande du comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne, elle lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
Mme Martine Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. La participation d'intervenants extérieurs à l'équipe pédagogique implique une convention soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale, selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Compte tenu des obligations existantes en termes de formation, pour l'obtention du certificat d'aptitudes et pour l'obtention de la carte professionnelle, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier l'obtention de l'agrément annuel de compétence et son renouvellement. L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. L'instruction des dossiers de réserve parlementaire est centralisée par le ministère de la culture et de la communication, au secrétariat général. En fin d'année, les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat notifient aux différents bénéficiaires les subventions retenues pour l'année suivante. Cette programmation parvient au ministère en février de l'année concernée. Les bénéficiaires disposent alors jusqu'au 30 juin de l'année concernée pour transmettre au bureau de la qualité comptable les éléments indispensables au traitement de leur dossier, notamment le formulaire Cerfa n° 12156*03 dûment complété, leur numéro SIRET ou SIRENE, ainsi que leur Relevé d'Identité Bancaire. Les délais de traitement dépendent ainsi en grande partie de la qualité et de l'exhaustivité du dossier transmis. Après examen des pièces, de leur cohérence avec le projet et de leur conformité avec la législation en vigueur, la subvention est engagée et mise en paiement de façon concomitante. Le ministère de la culture et de la communication étant tributaire de la transmission de la programmation par les commissions des finances et de l'envoi des pièces réglementaires par les bénéficiaires, le délai de traitement sur lequel le service est en mesure de se prononcer est celui de la mise en paiement après validation de la conformité du dossier. La moyenne de ce délai pour les subventions gérées par le ministère est de 7,67 jours pour l'année 2013. Pour information, 1 739 dossiers de subvention de réserve parlementaire ont été traités en 2013 par le secrétariat général.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à rattacher les intervenants cultuels au régime de sécurité sociale de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) et à identifier les aumôniers ne bénéficiant d'aucun rattachement à un régime de sécurité sociale pour permettre une couverture individuelle adaptée. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte,  les indemnités versées aux aumôniers qui en bénéficient (sur décision de l'aumônier national) sont assujetties à la CSG et à la CRDS mais ne sont pas soumises aux cotisations maladie, vieillesse et invalidité en application de la note de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) du 29 décembre 1995 qui précise que « dans la mesure où l'activité exercée par l'aumônier est la continuité de son activité cultuelle extérieure, l'indemnité perçue ne doit pas être assujettie aux cotisations du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire de retraite Ircantec ».  Il a été demandé à l'administration pénitentiaire d'entreprendre des réflexions afin de renforcer la couverture sociale des intervenants cultuels.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de procéder à la fusion des régimes de retraite de base des commerçants et artisans. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la résolution L. 56 adoptée par la troisième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, point 66 a) de l'ordre du jour, visant à « lutter contre la glorification du nazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ». Il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles la France et l'ensemble des pays membres de l'Union européenne se sont abstenus. La France est fortement attachée à l'universalité des droits de l'Homme. La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie constitue ainsi une priorité essentielle de l'action extérieure de la France. La Russie présente chaque année, en Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution sur la « lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ». Bien qu'intégrant certains amendements portés par l'Union européenne, le texte de cette année pose encore des difficultés. En effet, la résolution présente notamment une vision partiale des événements historiques et notamment de l'issue de la Seconde guerre mondiale. Elle comporte également un langage ambigu qui tend à assimiler au nazisme des opposants anti-soviétiques ayant collaboré. Soucieuse de ne pas voir instrumentalisée la question importante de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la France, ainsi que tous les pays membres de l'Union européenne, s'est donc abstenue compte tenu des ambiguïtés qui demeurent.
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le paiement de la redevance télévision pour les non-résidents. Le 24 juillet 2013, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale, Mme la ministre a assuré que « nos compatriotes étrangers qui résident à l'étranger mais qui ont une maison en France ne paient pas la redevance s'il s'agit de leur résidence secondaire ». Or l'avis d'imposition adressé à leur résidence principale à l'étranger est composé, d'une part, de la « Taxe d'habitation votée et perçue par la commune et divers organismes » et, d'autre part, de la « Contribution à l'audiovisuel public votée par le Parlement et versée aux entreprises de l'audiovisuel public ». En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle prend pour mettre en conformité cet avis d'imposition. La ministre de la culture et de la communication souhaite préciser la réponse apportée à Madame Claudine Schmid le 24 juillet 2013, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale, s'agissant du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) (ex-redevance audiovisuelle) par les non-résidents. L'article 1605 bis 5 du code général des impôts dispose que « la contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. L'avis d'imposition de la contribution à l'audiovisuel public est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale. » En particulier, les ressortissants français résidant à l'étranger et disposant d'une (ou plusieurs) résidence(s) en France sont redevables de la CAP adossée à la taxe d'habitation si l'une au moins de ces résidences est équipée d'un poste de télévision au 1er janvier de l'année d'imposition. Bien qu'elle représente une résidence secondaire pour ces ressortissants, la résidence assujettie est considérée comme résidence principale sur le territoire français. En revanche, toute résidence supplémentaire en France est considérée comme résidence secondaire et ne donne pas lieu à l'émission d'un avis d'imposition de la CAP. En conséquence, l'avis d'imposition adressé aux étrangers résidant à l'étranger mais qui disposent d'une résidence en France est conforme à la législation fiscale en vigueur.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment le prêt de livres numériques. Selon la loi du 18 juin 2003, en France, l'auteur d'un livre imprimé ne peut pas interdire le prêt des exemplaires de son œuvre, contre une rémunération. Ainsi, le rapport Lescure appelle les éditeurs à mettre en place une gestion collective des usages numériques afin que les prêts de livres numériques créent une offre publique à côté de l'offre marchande. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. La loi du 18 juin 2003 a mis en place, en application de la directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt, un dispositif de licence légale permettant le prêt de livres imprimés en bibliothèque tout en assurant une rémunération au profit des auteurs au titre de ce prêt. Le prêt en ligne de livres numériques est cependant exclu du champ de la directive du 19 novembre 1992. Le cadre juridique communautaire existant ne permet donc pas d'envisager la mise en oeuvre d'un dispositif légal dérogatoire au droit exclusif de l'auteur pour le prêt public des livres numériques. S'appuyant sur cette analyse juridique, le rapport remis par Monsieur Pierre Lescure recommande d'inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque. Le ministère de la culture et de la communication consulte actuellement les acteurs concernés par cette proposition, qui est de nature à avoir un impact fort tant sur le droit des auteurs que sur la constitution d'une offre numérique accessible aux bibliothèques. Ainsi que le montre l'étude rendue publique par le ministère de la culture et de la communication en mars 2013 sur « l'offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique », le développement de l'offre de livres numériques destinée aux bibliothèques dépend également de l'établissement d'un dialogue interprofessionnel sur le sujet. Dans le prolongement de discussions qu'il a déjà largement ouvertes entre tous les acteurs du livre dans le cadre de l'étude mentionnée ci dessus, le ministère de la culture et de la communication s'apprête à réunir un groupe de travail chargé de réfléchir à la définition d'un cadre commun pour la diffusion du livre numérique dans les bibliothèques à partir de septembre 2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de fluidifier les parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Le rapporteur souhaite que soit développée la publication en ligne des offres de logements sociaux disponibles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Cette mesure figure dans la loi "égalité et citoyenneté", qui prévoit que les organismes HLM seront tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 9 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Ce plafonnement, institué en 2012, avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles, et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir le spectacle vivant et la vie musicale. Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication, est au service de la croissance, de l'emploi et d'un tissu de petites et moyennes entreprises du secteur du spectacle vivant musical, de variété et de certains « one man shows ». Il administre un mécanisme de fonds de soutien qui alimente, à partir de la perception d'une taxe fiscale sur la billetterie des spectacles de musiques actuelles, de variétés et d'humour, un effet multiplicateur d'activités au bénéfice de nouveaux projets de production et de diffusion de spectacles. L'abaissement du plafond de cette taxe de 27 M€ à 24 M€ avait été inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014. A la demande de la ministre de la culture et de la communication, afin de préserver les missions d'intérêt général du CNV en renforçant les mécanismes de redistribution qui permettent que les spectacles de grande audience, y compris ceux de variétés internationales, soutiennent les entreprises du secteur, au profit du développement des jeunes artistes, de la diversité artistique et culturelle, ainsi que de l'emploi et de l'insertion professionnelle, le Gouvernement a proposé au Parlement, à l'occasion de la loi de finances rectificative 2014, le relèvement du plafond de la taxe fiscale sur la billetterie des spectacles de musiques actuelles et de variétés perçue par le CNV. Le plafond de la taxe fiscale sur la billetterie des spectacles de musiques actuelles et de variétés est ainsi fixé à 28 M€ pour l'année 2014.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des retraités cotisant à la fois au régime social des indépendants (RSI) et au régime général. En effet de plus en plus de personnes affiliées au régime général et touchant une faible pension, prennent le statut d'auto-entrepreneur au cours de leur retraite. Ce faisant, ils cotisent au RSI. Une telle cotisation peut paraître surprenante dans la mesure où le RSI ne leur versera pas de pension. Aussi il souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet. Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprenait une activité, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. La loi du 20 janvier 2014 a, dans ce cadre, harmonisé les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des excès et des fraudes liées à la CMU. Ces excès, tout comme les fraudes, doivent être corrigés pour que la solidarité nationale puisse continuer à prendre en charge les plus démunis. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour faire cesser ce type de comportements, certes peu nombreux mais connus du corps médical notamment. Le plan annuel de contrôle de la branche maladie pour l'année 2014 porte sur des sujets majeurs : la répression des fraudes et des activités fautives, la répression des pratiques dangereuses, la réduction des activités abusives et la mise en oeuvre de projets structurants visant à accroître l'efficience des actions de répression de la fraude. En 2010, le nombre de fraudes détectées au régime général est de 172 pour la couverture médicale universelle (CMU) de base et de 588 pour la CMU complémentaire. Le montant du préjudice subi est évalué à 223 534 euros pour la CMU de base et de 567 913 euros pour la CMU-C, soit un montant moyen de 1 300 euros par assuré pour la CMU de base et de 966 euros par foyer pour la CMU-C. Le taux de fraude sur le nombre total de cas de fraude, tous acteurs confondus, est de 1,20 % pour la CMU de base et de 4,11 % pour la CMU-C. En 2012, 1 088 fraudes à l'aide médicale de l'Etat (AME) et à la CMU-C ont été détectées, pour un montant total de 1,4 millions d'euros. Ces dossiers reposent essentiellement sur des fraudes aux conditions de ressources ou à la composition du foyer. L'assurance maladie recourt à la notification d'indus pour l'indemnisation de son préjudice, assortie ou non de pénalités financières ou d'actions pénales. Par ailleurs, les caisses sont de plus en plus sensibilisées à la lutte contre la fraude et une attention particulière est apportée lors de l'examen de la demande d'ouverture des droits, notamment en ce qui concerne la CMU et la CMU-C. De ce fait, les fraudes sont en majorité détectées et stoppées à l'occasion de l'examen de la demande. De manière générale, la coopération entre les organismes de sécurité sociale s'est approfondie en vertu de l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale relatif aux signalements. Cet article permet en effet la mutualisation d'informations entre les différents organismes de sécurité sociale. En termes d'outils, les échanges entre les organismes de protection sociale sont désormais facilités depuis la généralisation de l'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) en 2012. Actuellement, un volume de plus de 500 000 consultations par mois est dénombré - 3 millions de consultations totales en 2013 -.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Union nationale des distilleries vinicoles concernant le projet de suppression de l'obligation de livraison en distilleries des marcs de raisin et des lies de vin instituée depuis 1953. D'après leurs informations, les services du ministère de l'agriculture préconiseraient cette suppression de l'obligation de livraison en distilleries des sous-produits de la vinification et d'ouvrir leur élimination au compostage à la ferme, au centre de compostage et aux unités de méthanisation. Ce projet risque potentiellement d'entraîner la fermeture de nombreuses distilleries qui représentent un réseau national de 50 entreprises et près d'environ un millier d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.