M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites. Ce texte devait viser « un double objectif de fermeté en matière de sécurité et d'humanité dans la prise en charge des personnes ». Huit mois après sa promulgation, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan de de la circulaire interministérielle. Le Gouvernement a fixé en août 2012 un nouveau cadre, délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de campements illicites, dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants européens roumains et bulgares. Cette circulaire reflète la ligne politique équilibrée du Gouvernement qui réaffirme la nécessité de procéder aux évacuations de campements illicites notamment quand la situation sanitaire ou de sécurité l'exige, tout en favorisant l'anticipation des évacuations des campements et l'accès au droit commun des personnes qui y habitent en vue de leur insertion. Des diagnostics de la situation de chaque famille doivent ainsi être réalisés. Pour faciliter leur mise en oeuvre, une seconde circulaire du 4 janvier 2013, via le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, a octroyé une enveloppe de 4 millions d'euros annuels pour soutenir l'ingénierie de projets concernant l'accompagnement des habitants de campements illicites. Un appel à projets avait été lancé au premier semestre 2013, à l'issue duquel 47 projets ont été sélectionnés et engagés, couvrant 23 départements dans 13 régions. Un nouvel appel à projet vient de démarrer sur l'ensemble du territoire qui a pour but de poursuivre le financement d'actions déjà engagées ou de soutenir de nouveaux programmes. Ces projets sont principalement mis en oeuvre par des associations, en partenariat avec des collectivités territoriales. Ce sont souvent des diagnostics globaux et individualisés de la situation des familles habitant les campements illicites, qui doivent permettre d'avoir une meilleure lisibilité sur la situation des personnes dans les campements et de rechercher les meilleures solutions d'accompagnement à leur sortie. Les projets financés concernent également l'accompagnement social global et individualisé des personnes concernées, par l'accès aux droits, la prise en charge scolaire, le parcours de soins, l'accès à l'emploi, et l'accompagnement des personnes ou familles vers des formes d'habitat pérenne, notamment par la mise en place de maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS). S'agissant de l'hébergement, la législation française prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, CASF). Les principes d'immédiateté et d'inconditionnalité de l'accueil permettent ainsi une mise à l'abri des personnes concernées sans condition de régularité de séjour (art. L. 111-2 du CASF). La circulaire du 26 août 2012 rappelle la palette de dispositifs existants (de l'hébergement d'urgence au logement, en passant par l'aménagement éventuel d'un site d'accueil provisoire). L'hébergement et le logement sont en outre articulés aux autres dimensions de l'insertion par l'accès au droit commun que sont l'emploi, la santé et la scolarisation. En matière de logement, le Gouvernement a décidé début 2014 de mobiliser l'opérateur national ADOMA en lui confiant une mission de résorption des bidonvilles. L'action d'Adoma s'inscrira dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2012, et constitue un outil supplémentaire pour les acteurs déjà présents et engagés sur le terrain. Les préfets, en fonction des besoins qu'ils auront identifiés, pourront faire appel à cet outil en complément des actions déjà mises en place. Dans un premier temps, Adoma met en oeuvre une phase de préfiguration pour concevoir et diffuser une méthodologie d'intervention, et mène des premières opérations de mise à disposition de logements sociaux lors de l'évacuation de campements, comme cela a déjà été le cas lors de l'évacuation du terrain de Lezennes dans le nord le 21 avril 2014 et lors du relogement de familles vivant dans un squat à Grasse, dans le Var, évacué le 30 avril 2014. S'agissant de l'accès à l'emploi, les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ont été assouplies, les rapprochant ainsi de celles applicables à l'ensemble des ressortissants européens. L'arrêté du 1er octobre 2012 élargit la liste à 291 métiers accessibles à ces derniers contre 150 auparavant. Une nette augmentation du nombre d'autorisations de travail délivrées peut déjà être constatée 4 249 bénéficiaires roumains et bulgares au premier semestre 2013 contre 3 145 au second semestre 2012. Les ressortissants bulgares et roumains sont en outre éligibles aux contrats aidés depuis janvier 2013. En matière de santé et d'accès aux soins, les personnes en situation régulière ont accès au dispositif de droit commun en matière de santé, notamment à l'assurance maladie, à travers la couverture maladie universelle (CMU). Par ailleurs, l'aide médicale de l'État (AME) est accessible aux étrangers sans titre de séjour ne faisant l'objet d'aucune procédure de régularisation en cours. Dans le cadre de l'application de la circulaire, des campagnes de vaccination ont été mises en oeuvre par des associations dans plusieurs territoires. Le programme de médiation sanitaire, mis en place à titre expérimental en direction des femmes et jeunes enfants migrants vivant en bidonvilles, sur quatre territoires (en Loire-Atlantique, dans le nord, dans le Val d'Oise et en Seine-Saint-Denis), montre toute l'efficacité des actions de prévention et de suivi médical. En ce qui concerne l'accès à l'éducation, un mineur, enfant ou adolescent, est considéré en France comme une personne dont la protection et l'épanouissement doivent être assurés. L'instruction en France est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité (articles L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation). S'agissant précisément des habitants des campements, trois circulaires publiées le 11 octobre 2012 formulent une série de préconisations pour favoriser leur accès à la scolarisation. Un dispositif de suivi a été mis en place dans chaque académie. Un Comité de pilotage national réunit les référents nommés dans les académies et permet de suivre la continuité éducative à travers l'élaboration d'outils et la circulation des enfants sur le territoire par la tenue d'un tableau de bord. Environ 2 000 enfants sont en âge d'être scolarisés ; un tiers seulement l'est et de manière très instable. Enfin, la politique suivie par le Gouvernement implique un partenariat étroit avec le Gouvernement roumain pour l'amélioration des conditions de vie et de retour de ces personnes dans leurs territoires d'origine. L'accord signé à l'été 2012 visant à soutenir la réinsertion de 80 familles vivant en France et souhaitant se réinstaller en Roumanie a fait l'objet d'une première traduction concrète à l'été 2013 avec la signature de deux accords tripartites entre Nantes, l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFIT) et les judels (départements) de Dolj et Mehedinti. Un projet de rénovation et d'action sociale dans un quartier très pauvre de Bucarest est également mené par l'ambassade de France en Roumanie, qui a également impulsé des échanges entre la France et la Roumanie pour initier, dans ce dernier pays, une dynamique interministérielle à l'image du dispositif animé par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL), en France.