M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles « bois », notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, mais aussi de granulé et de plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette, est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche, et développé un commerce illégal n'alimentant en rien les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. L'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % a été mise en place pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le secteur du bois de chauffage bénéficie comme l'ensemble des secteurs de l'économie. L'enquête annuelle de branche (EAB) réalisée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) enregistre les achats de bois par les exploitants forestiers. Elle montre une nette augmentation du volume de bois de chauffage commercialisé, qui passe de 3 millions de mètres cubes environ en 2008 à près de 7 millions de mètres cubes en 2013. Une grande partie de la production du bois de chauffage n'apparaît cependant pas dans l'EAB. La partie non comptabilisée, communément qualifiée d'« autoconsommée », est estimée à environ 21 millions de mètres cubes. Les volumes achetés par les exploitants forestiers, dont des petites entreprises de commerce de bois de chauffage, représentent donc environ 25 % du volume total de bois brut consommé à des fins énergétiques. La part du bois dit « autoconsommé », ne revêt pas en totalité un caractère illégal. En forêt publique, les volumes délivrés aux communes au titre de l'affouage, soit 1,5 millions de mètres cubes par an, sont cédés légalement aux particuliers sans facturation de TVA. Concernant le bois issu de propriétés privées, une partie est réellement consommée par les propriétaires et une autre partie peut être commercialisée aux particuliers sous forme de bois bûche. Les propriétaires sont en effet autorisés à vendre aux particuliers le bois bûche, dans la limite des besoins de leur consommation domestique. Les propriétaires dont la recette de vente de bois dépasse 92 000 euros sur deux ans sont nécessairement soumis au régime simplifié de la TVA, les autres peuvent choisir entre le régime de remboursement forfaitaire de la TVA ou le régime simplifié de la TVA. Les recettes fiscales engendrées par le commerce du bois sous forme de bûches relèvent essentiellement de la TVA, laquelle peut être connue à partir du code de la nomenclature d'activité française (NAF) dans lequel s'insèrent les entreprises qui exercent une activité donnée. Cependant, les entreprises de production de bois-énergie relèvent de quatre sous-classes différentes de la NAF, en fonction de leur activité principale (travail du bois, récupération de déchets triés, commerce en gros des combustibles et commerce de détail de charbons et combustibles). Il n'existe donc actuellement pas de subdivision dans la NAF propre au bois-énergie qui permette d'obtenir des données précises relatives au commerce du bois sous forme de bûches et donc de déterminer précisément l'incidence du changement de taux sur l'évolution des rentrées fiscales.