M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du dépassement d'horaires des conseillers principaux d'éducation. L'horaire des CPE s'inscrit dans le cadre des textes de la fonction publique, soit 1 607 heures par an. Le décret n° 2002-1146 et deux arrêtés du 4 septembre 2002 publiés au Journal officiel du 11 septembre 2002 définissent le temps de travail des CPE soit : 39 semaines de présence par an, 35 heures inscrites dans leur emploi du temps hebdomadaire, 4 heures laissées sous leur responsabilité et un temps de pause quotidien de 20 minutes pour 6 heures travaillées. Or, dans la pratique, les personnels effectuent de nombreux dépassements d'horaires dont la rémunération n'est pas prévue par leur statut. Lors des « GT métiers », les CPE avaient demandé un réajustement de leurs travaux supplémentaires dans le cadre légal en les intégrant dans les 35 heures inscrites à l'emploi du temps, revendication qui n'a pas été prise en compte. En l'état, la situation des heures supplémentaires est extrêmement aléatoire et génère des inégalités de traitement sur le territoire. C'est pourquoi il souhaite savoir si une clarification du texte actuel (textes RTT CPE de 2002) est possible et quelles dispositions sont prévues afin d'intégrer ces dépassements de plus en plus fréquents et non pris en compte dans la rémunération et l'organisation du temps de travail. Dans le prolongement de la concertation sur l'avenir de l'école, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels et a consacré un groupe de travail aux conseillers principaux d'éducation (CPE). A la suite des conclusions de ce groupe de travail, une nouvelle circulaire relative aux missions des conseillers principaux d'éducation a été publiée le 27 août 2015. Elle tient compte du nouveau référentiel de compétences du 1er juillet 2013 ainsi que de l'évolution du fonctionnement des établissements scolaires. Cette circulaire modernise les missions des CPE en les organisant autour de trois domaines d'activités (politique éducative de l'élève, suivi des élèves, et organisation de la vie scolaire). En outre, elle clarifie le cadre de leur temps de travail. A cette fin, elle reprend les dispositions du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et des arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour son application. La circulaire précise en particulier que les obligations de services des CPE s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine avant la rentrée des élèves, un service de « petites vacances » n'excédant pas une semaineet une semaine après la sortie des élèves. Elle rappelle que pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970. Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont : - 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps, - 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions, - un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées. Cette clarification du temps de travail dans la circulaire a fait l'objet d'un consensus avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la circulaire leur ouvre également le droit de percevoir une indemnité pour mission particulière lorsqu'ils effectuent avec leur accord en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret no 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire no 2015-058 du 29 avril 2015. Enfin, la modernisation de l'ensemble des missions des CPE s'accompagne d'un alignement du montant de leur indemnité de fonctions (1 104,12€ par an) sur celui de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) instituée par le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 (1 199,16€ par an), soit une revalorisation annuelle de 95 €.