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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les matériels entrant dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Certains clubs de sport souhaiteraient se doter d'un écran de type téléviseur grand format dédié uniquement à la présentation d'informations (annonces de compétitions, de résultats, photos de podiums...) à destination des sportifs, des parents et du public éventuel. Ce type de matériel pourrait être également utilisé lors de compétitions. Or, dans la mesure où cet écran-téléviseur est équipé d'un modem, il est taxable chaque année, ce qui implique un surcoût pour le club sportif qui ne l'utilise pas à des fins de réception des chaînes de télévision. Il existe des dérogations mais aucune ne concerne expressément un club de sport régi sous la forme d'association. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible de mettre en place des dispenses afin de venir en aide aux clubs sportifs. L'article 1605 ter du code général des impôts relatif aux modalités d'application de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) prévoit une liste limitative de personnes et d'usages qui en sont exonérés. Ainsi, le g du 2° de cet article prévoit déjà une exonération pour les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision. Les écrans utilisés dans ces conditions par les clubs sportifs peuvent bénéficier de cette exonération. Étendre l'exonération aux clubs sportifs sur la base d'une utilisation supposée des appareils qui ne rentrent pas dans l'exonération existante, vide de son sens la CAP dont le fait générateur est la détention au 1er janvier d'un appareil permettant la réception de la télévision. Par ailleurs, le critère de l'utilisation serait très difficile à contrôler. Enfin, une nouvelle exonération aurait pour effet de réduire le produit global de la taxe et, par voie de conséquence, les moyens alloués à l'audiovisuel public.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 776 du code de procédure pénale. Le 6° de cet article dispose expressément que « les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation ». Il lui demande si cette possibilité de contrôle préalable est mise en œuvre de manière systématique par ces dirigeants, au titre de la protection des mineurs. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776 du code de procédure pénale sont complétées par l'article D. 571-4 du même code. Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil concernés, régis par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la santé publique ou mettant en oeuvre des mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire, ne relèvent pas de l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; la demande de délivrance du bulletin n° 2 et la réponse du casier judiciaire se font, selon la structure d'accueil concernée, par l'intermédiaire des directions territoriales de la jeunesse et des sports ou de la protection judiciaire de la jeunesse ou par celle des agences régionales de santé conformément à l'article D. 571-4 précité.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir, enfin une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Dans cette perspective, il lui demande s'il peut confirmer la position de son ministère eu égard à l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparité des tarifs selon les hôpitaux publics. Un observatoire a montré que, pour une même prestation, la facture varierait de 360 euros à 2 230 euros par jour, selon les hôpitaux publics, entraînant un reste à charge très variable aussi pour le patient. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour réguler ces écarts incompréhensibles. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu en effet pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Les tarifs journaliers TJP étant propres à chaque établissement, une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre dès 2014 afin de réduire les écarts constatés. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent une baisse des TJP qui sont supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport sont en cours d'expertise et une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fixé la date d'échéance du dispositif actuellement en vigueur à 2020. En tout état de cause, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 52. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux au sein des cirques. En effet, nombre de nos concitoyens se sont émus de voir ces animaux, vivant retenus en captivité dans des conditions inadaptées à leurs besoins. Aussi, il l'interroge quant à une possible évolution de la législation applicable à la détention d'animaux au sein des cirques. La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 500 € d'amende et deux ans de prison. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Le rôle des associations de protection des animaux est par ailleurs particulièrement important car elles peuvent se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. L'utilisation des animaux dans les spectacles est issue d'une longue tradition. Si la présentation d'animaux est autorisée, elle est aussi strictement encadrée. Dans ce sens, la charte d'accueil des cirques dans les communes a été signée le 23 mai 2001 par le ministère de la culture et de la communication, l'association des maires de France, la fédération nationale des maires pour la culture et différents syndicats en relation avec le cirque. Au plan national, le décret du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux permet d'interdire la participation des animaux à ces spectacles lorsque ceux-ci peuvent donner lieu à des mauvais traitements. De plus, l'arrêté du 18 mars 2011, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, contribue à améliorer le bien-être de ces animaux en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Ces textes réglementaires français, fruits d'un long processus d'élaboration et de consultation, visent ainsi à élever toujours davantage le niveau des établissements français de spectacles itinérants, au regard des normes sur le bien-être animal et la sécurité du public.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de coordination des aéroports français. Le Comité de coordination des aéroports français (CCAF) a été créé pour les aéroports français coordonnés, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil européen du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la communauté. Au sein du CCAF, ont été créés des comités exécutifs pour chaque aéroport coordonné ou ensemble d'aéroports coordonnés appartenant à une même conurbation, ainsi qu'un sous-comité chargé du suivi de l'utilisation des créneaux horaires aéroportuaires. Les comités exécutifs ont notamment la mission essentielle de formuler un avis sur l'évolution des capacités aéroportuaires fixées par arrêté ministériel pour chaque saison aéronautique. Conformément au règlement européen, le CCAF est composé des transporteurs utilisant les aéroports coordonnés, des gestionnaires de ces aéroports, des associations professionnelles ainsi que de l'autorité de gestion du trafic aérien. Le CCAF réunit une fois par an ces principaux acteurs, sous la présidence de la direction du transport aérien. Au cours de cette réunion annuelle, sont en particulier examinés les bilans d'activité des comités exécutifs ou sous-comité créés. Les principaux sujets d'actualité visant les aéroports coordonnés français sont aussi évoqués à cette occasion. Le CCAF s'appuie sur les moyens déjà existants au sein de la direction générale de l'aviation civile, des gestionnaires aéroportuaires et des transporteurs aériens. Ce comité ne dispose donc pas d'une structure propre. Son fonctionnement ne requiert aucun moyen financier ou humain dédié, pas plus que les comités exécutifs ou sous-comités qui lui sont rattachés. La révision en cours du règlement (CEE) n° 95/93 va confirmer et renforcer le rôle du comité de coordination comme instrument de pilotage de la coordination aéroportuaire et il n'est donc pas envisageable de procéder à la suppression de ce comité dont l'existence répond à une obligation communautaire et qui est indéniablement approuvé par les acteurs concernés.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par le programme national viticole. En effet, il apparaît qu'une partie des crédits communautaires de la campagne 2012-2013 n'ont pas été utilisés et devront donc être retournés à l'Union européenne. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, néanmoins et dans l'immédiat, il convient de mettre en place des mesures rapides permettant de pallier le retard. Porter le taux d'avance pour les aides aux investissements à 50 % permettrait la réalisation du programme dans le temps restant. Aussi, consciente que seule une négociation sur la scène communautaire permettrait de répondre aux attentes légitimes des viticulteurs, elle l'interroge sur ses intentions dans ce dossier. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Selon l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au FNGIR est basée sur les recettes fiscales de 2010. Ainsi une commune qui a connu depuis 2010 la disparition ou la fermeture d'une entreprise importante qui représentait une ressource fiscale substantielle continue d'être assujettie à prélèvement pour le FNGIR. Ainsi une commune de sa circonscription a perdu 65 112 euros de recettes fiscales depuis la fermeture d'une entreprise et continue de payer chaque année 47 330 euros au titre du FNGIR car celui-ci est basé sur la taxe professionnelle perçue en 2010. A contrario, si une commune a connu depuis 2010 l'implantation d'une entreprise importante, pourvoyeuse de recettes fiscales nouvelles, elle n'est pas nécessairement assujettie à ce fonds. Par conséquent elle l'interroge sur la position du Gouvernement quant à une évolution de la législation qui permettrait de modifier l'année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR. Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. En outre, en vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, adopté par la précédente majorité,  qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire. Elle lui demande s'il est prévu de développer davantage les échanges au niveau d'Eurofisc et s'il estime opportun qu'Eurofisc s'élargisse aux autres impôts que la TVA. La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire est une priorité pour les pouvoirs publics. Créé par le règlement de coopération TVA no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, et entré en vigueur le 1er janvier 2011, Eurofisc est un réseau officiel d'échange rapide entre les Etats membres d'informations ciblées sur des opérateurs intracommunautaires à risque. Son principe de fonctionnement repose sur un suivi des transactions entre entreprises de secteurs économiques à risque (téléphonie, composants électroniques, quotas de CO2, moyens de transport). Ce suivi des clients et des fournisseurs potentiellement douteux, dans toute l'Union européenne (UE), permet de détecter et de neutraliser le plus rapidement possible les fraudes existantes ou naissantes. Depuis sa mise en place, le réseau Eurofisc connaît une évolution régulière du nombre d'entreprises signalées en Europe. Ainsi, le nombre d'entreprises signalées en Europe atteint désormais 100 000 en 2014 contre 25 000 en 2011. Les échanges d'informations s'intensifient notamment du fait de la participation active de plus en plus d'États membres. Dorénavant, les 28 États membres de l'UE sont membres actifs contre 6 à l'origine. Si le réseau Eurofisc est efficace en matière de lutte contre la fraude à la TVA, il existe pour les impôts directs comme l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu d'autres dispositifs de lutte contre la fraude qui sont prévus par la directive no 2011/16 du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : échanges d'informations sur demande, échanges d'informations automatiques, possibilité de faire des contrôles fiscaux coordonnés dans plusieurs États membres, possibilité pour des agents d'une administration d'un État membre de participer à des enquêtes administratives dans d'autres États membres. En conséquence, la combinaison d'Eurofisc en matière de TVA et des instruments de lutte contre la fraude prévus par le droit européen en matière d'impôts directs, permet déjà d'avoir une excellente collaboration entre les différentes administrations fiscales. Il n'apparaît donc pas nécessaire de proposer un élargissement du champ d'Eurofisc à d'autres impôts que la TVA.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 174. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Si la loi instaurant le PACS avait pour but, selon l'étude d'impact de ladite loi, « de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage », il n'en demeure pas moins que de nombreux PACS ont été signés entre des personnes de sexes différents. Il souhaiterait donc connaître le nombre de PACS qui ont été conclus entre des personnes de sexes différents jusqu'au 1er septembre 2012. Les statistiques du ministère de la justice relatives au nombre des pactes civils de solidarité permettant de distinguer les PACS selon qu'ils sont conclus par des couples de personne de sexe différent ou de même sexe ne sont disponibles que depuis 2007, à la suite du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du PACS, pris en application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, laquelle a prévu l'établissement par les tribunaux d'instance de ces statistiques. En 2007, sur 102 023 PACS déclarés, 95 708 PACS ont été conclus par des partenaires de sexe différent, soit environ 93,9 %. En 2011, cette proportion était de 95,3 %, soit 137 288 sur les 144 098 PACS enregistrés par les tribunaux d'instance.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des AVS en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet, leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
Mme Véronique Besse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes radios associatives au sujet de la gestion du fonds de soutien à l'expression radiophonique Locale (FSER). En effet, depuis 2010, ce fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque année alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros. Pourtant, il est également prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit, un peu plus de 2 millions d'euros. Si une telle disposition devait être appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des nombreuses radios et les emplois qu'elles constituent. Si la situation déjà critique dans laquelle ces radios se trouvent devait se dégrader un peu plus encore, elles ne pourraient plus financer les emplois et assurer leur mission de communication sociale de proximité. Par conséquent, elle lui demande s'il entend intervenir afin de lever ce projet de gel budgétaire 2014. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale comme l'assistance aux élèves handicapés, aide à la surveillance et l'une de leurs missions principales est d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annoncé le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Ainsi, les salariés en CUI n'ayant pas atteint la durée maximale juridique des 24 mois souhaitent voir leur contrat reconduit à la rentrée prochaine. Dans le même temps, le Gouvernement a pris l'engagement de créer de nouveaux emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour permettre une meilleure couverture des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutes ces mesures sont des points positifs en direction des personnels de l'éducation nationale, si souvent laissés de côté ces cinq dernières années. Cependant, il conviendrait que cela ne se fasse pas au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école dont les tâches et les responsabilités se multiplient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reconduire les EVS sous CUI qui n'ont pas épuisé la durée maximale des 24 mois et de quelle façon il compte assurer le maintien de ces mêmes EVS auprès des directeurs d'écoles et des équipes enseignantes. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
M. Jean Grellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures obligatoires vis-à-vis de l'information des victimes. Cela concerne en particulier les plaintes déposées auprès des services de la police et de la gendarmerie et qui, pour des raisons diverses, sont classées sans suite par le parquet, sans que les porteurs de plaintes n'en soient informés. Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de cette information et si l'utilisation des nouvelles technologies, et en particulier des courriels, pourrait être facilitateur de la diffusion de ces informations. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a complété le dispositif législatif en renforçant notamment le droit à l'information des victimes. L'article 40-2 alinéa 2 du code de procédure pénale impose au procureur de la République d'aviser les plaignants de la décision de classement sans suite de leur plainte en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. Le code de procédure pénale ne définissant pas la forme de cet avis, celui-ci peut juridiquement être adressé soit par l'envoi d'un courrier par voie postale soit de manière dématérialisée par l'envoi d'un courriel ou d'un SMS. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, les services du ministère de la justice travaillent actuellement à la mise en oeuvre d'un outil qui permettra à une victime de suivre en ligne certaines étapes du traitement de sa plainte. Dans ce cadre, cette dernière pourra notamment être informée par courriel ou SMS de l'avis de classement sans suite ainsi que du motif du classement. Les droits des victimes se trouvent par ailleurs préservés par le recours hiérarchique qu'elles peuvent exercer pour contester une décision de classement sans suite sur le fondement de l'article 40-3 du code de procédure pénale qui dispose que : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé. ».
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et terminale scientifiques. Il salue tout d'abord le rétablissement salvateur de l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique dès la rentrée 2014. L'apprentissage de ces disciplines est primordial. Il s'agit de donner aux lycéens des repères historiques et géographiques nécessaires à leur vie citoyenne et à l'exercice de leur liberté de choix. La Direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) a annoncé rétablir les cours d'histoire et de géographie à hauteur de 2 heures par semaine en première scientifique et de 2 heures 30 en terminale. Ces horaires sont toutefois inférieurs à ceux en vigueur avant la dévastatrice réforme Darcos-Chatel. Sur ces deux niveaux, 5 heures 30 étaient réservées à ces matières. Aujourd'hui la moitié des élèves engagés dans une filière générale suivent la section scientifique. Un nombre croissant de ces élèves scientifiques se dirigent par la suite vers des études de sciences politiques, de droit ou de commerce. L'histoire et la géographie font partie de la culture générale nécessaire pour intégrer ces cursus. Il se permet ainsi de lui demander de rétablir les heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie à leur niveau d'avant la réforme des lycées de 2010. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la meunerie française. L'Association nationale de la meunerie française représente 370 entreprises du secteur produisant 4,38 tonnes de farine par an. Les meuniers français, dont le débouché principal des farines est le secteur de la panification, utilisent quasi exclusivement du blé d'origine française. Dans la région Auvergne, le secteur représente 29 entreprises pour une production annuelle de 97,095 tonnes de farine. Le secteur est cependant aujourd'hui en proie à des difficultés économiques : outre la forte déstabilisation due à la conjoncture économique actuelle, le secteur est depuis 1978 soumis à une taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France (à l'exclusion des farines exportées) qui pèse lourdement sur la compétitivité de ses entreprises. Cette taxe, qui sert à financer la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et qui est acquittée mensuellement à raison de 15,24 euro par tonne, ampute le chiffre d'affaires global de la meunerie française d'environ 6 % à 7 %. De plus les introductions de farine, en provenance des pays frontaliers, sont en augmentation fortes et régulières. Les difficultés de perception de cette taxe par les douanes lors des importations imputent la compétitivité de ces entreprises. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir la meunerie française. Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé de réaliser une campagne nationale d'information et de sensibilisation sur l'utilisation des numéros d'urgence. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.