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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition de la Commission européenne de mettre en place des surfaces d'intérêt écologique. L'actuelle PAC avait déjà institué les surfaces d'éléments topographiques qui devaient correspondre à 3 % de la surface agricole utile. La Commission européenne envisage de porter ce ratio à 7 %, à l'exclusion des terres mises en jachère, celles consacrées aux prairies permanentes, les terrasses, les particularités topographiques, les bandes tampons et les surfaces boisées. Toutefois, elle ne prévoit pas d'inclure le chanvre et les légumineuses, tels que la luzerne et le trèfle, en dépit de leurs qualités. Il s'agit pourtant d'une culture pérenne, véritable atout reconnu pour la biodiversité par tous les environnementalistes. Elle lui demande si les surfaces totales ou partielles d'une exploitation implantées en chanvre ou en légumineuses pourront être reconnues au titre des surfaces d'intérêt écologique. Les négociations sur la politique agricole commune post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme le chanvre, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au sein du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la moyenne des 3 rémunérations les plus élevées au 1er janvier 2013 s'élève à 104 081,68 € en année pleine.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dangereuse rencontrée par les militaires français en Centrafrique. Déjà, plus de 600 morts ont été répertoriés. Plus de 160 000 personnes ont été déplacées. À la crise politique et sécuritaire peut succéder une crise humanitaire. Près de 110 000 habitants vivent dans des camps de fortune à Bangui. Un mécanisme d'attaques et de représailles continues est en train de se mettre en place. Deux soldats français ont été tués, illustrant le caractère très périlleux de leur mission. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de ce conflit et le rôle que compte assumer la France à cet égard. Le 5 décembre, par la résolution 2127, adoptée à l'unanimité, le Conseil de sécurité des Nations unies a confié à la MISCA, force de l'Union africaine composée de contingents issus des Etats d'Afrique centrale, ainsi qu'aux forces françaises qui l'épaulent, un mandat de protection des populations civiles en République centrafricaine. C'est cette mission que, dès le vote de la résolution, les forces africaines et françaises ont mise en oeuvre conjointement, en veillant au cantonnement des éléments de la Séléka et au désarmement, au besoin par la force, de tous les éléments armés irréguliers. Leur action a mis fin à l'escalade de la violence et permis de contenir, autant que possible, les risques les plus graves. C'est en remplissant cette mission que deux de nos soldats sont tombés, ainsi que des soldats de la Misca. Depuis le 11 janvier, à la suite du sommet de N'Djamena, réuni pour lever le blocage politique, des signes d'amélioration sont perceptibles, à Bangui notamment. Une nouvelle chef d'Etat a été désignée, et un nouveau gouvernement formé. La France et la communauté internationale seront à leurs côtés dans le lourd travail de réconciliation et de reconstruction qui s'engage. La communauté internationale, dans son ensemble, a salué l'intervention de la France. Conscients de la gravité de la situation humanitaire et de l'ampleur des atteintes aux droits de l'Homme, plusieurs pays ont offert une assistance logistique et financière, en premier lieu les Etats-Unis et l'Union européenne. Près de 360 millions d'euros d'aide ont été promis lors de la conférence humanitaire de Bruxelles, le 20 janvier. L'envoi sur place d'une force européenne sous mandat de l'ONU est acté. Les travaux préparatoires à l'envoi d'une force de maintien de la paix des Nations unies ont également été lancés. Avec la sous-région d'Afrique centrale, l'Union africaine et les Nations unies, ainsi que ses principaux partenaires internationaux, la France veillera à ce que le processus de transition politique soit conduit dans les meilleures conditions possibles et permette, d'ici février 2015, des élections libres, ouvertes et transparentes.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d'augmentation de la durée des concessions. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il s'agit d'une obligation pour les sociétés d'autoroutes de mettre en place de telles tarifications préférentielles. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'Etat, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi pour la transition énergétique offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d'autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure à suivre pour un centre de formation spécialisé en ramonage et fumisterie pour mettre en place une formation qualifiante de niveau V. Avec le développement du chauffage au bois, il devient indispensable de disposer de techniciens qualifiés pour proposer un entretien effectif des conduits de cheminée. Cela nécessite de mettre en place des formations qualifiantes notamment en région Rhônes-Alpes. Une société de sa circonscription souhaite mettre en place une formation qualifiante de niveau V ; il demande s'il peut lui indiquer quelle est la procédure à suivre pour ce centre de formation. L'activité de ramonage est réglementée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et par son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998. Ces textes prévoient la détention d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau égal ou supérieur à celui du CAP (diplôme de niveau V) pour justifier de la qualification professionnelle. A ce jour les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont les suivantes : - un titre de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, le certificat technique des métiers de ramoneur (CTM arrêté du 2 juillet 2012) enregistré pour une durée de 5 ans. Cette certification est préparée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) d'Alsace, de Haute-Savoie et prochainement du Nord-Pas-de-Calais ; - un titre de ramoneur fumiste du centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment, enregistré le 12 juillet 2010 pour une durée de 5 ans. Il est préparé à St Rémy-les-Chevreuse dans le département des Yvelines. Il n'existe donc pas de formation qualifiante de niveau V en Rhône-Alpes enregistrée au RNCP autre que celle proposée par la CMA de Haute-Savoie. Une société qui souhaiterait mettre en place une préparation à la certification de ramoneur devrait déposer une demande d'enregistrement auprès du correspondant régional de la commission nationale de certification professionnelle (CNCP) désigné par le préfet de région. Dans le cas présent, il conviendrait de saisir les services compétents du rectorat de l'académie de Grenoble. Toutes les informations relatives à ce sujet de la certification professionnelle ainsi que le dossier de demande d'enregistrement sont disponibles sur le site de la CNCP, www. cncp. gouv. fr.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Les crédits d'intervention relevant du périmètre de la ministre du commerce extérieur sont inscrits sur l'action 7 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » de la mission « économie » et l'ensemble du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ». S'agissant du programme 134 de la mission « économie », les dépenses d'intervention de l'action 7 correspondent : - aux crédits d'intervention versés à UbiFrance visant à soutenir l'internationalisation des entreprises. Ces moyens, qui ont vocation à être intégralement transférés aux entreprises sous forme de subventions, permettent de diminuer le coût de participation des entreprises aux actions collectives de promotion organisées sur les marchés extérieurs par UbiFrance ainsi qu'aux opérations collectives bénéficiant de la labellisation et pilotées par les opérateurs privés ; - à la subvention à l'association « pacte PME international », qui a pour mission de mobiliser les grands groupes industriels français pour appuyer le développement international des PME en mettant à la disposition de ces dernières leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. La dotation budgétaire des dépenses d'intervention de l'action 7 du programme 134 devrait diminuer à l'horizon 2015 d'un peu plus de 19 % par rapport aux 22,6 M€ inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2013. S'agissant du programme 302 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits d'intervention du programme sont destinés à financer le dispositif d'aide aux buralistes (environ 90 % de la dotation), le transfert au ménage (secours financier) et le transfert aux collectivités (subvention à l'OMD). La dotation budgétaire des dépenses d'intervention du programme 302 devrait diminuer de 10 % en 2015 par rapport au montant de 265,2 M€ de la LFI 2013.
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Elle lui rappelle que ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Elle constate que dans le même temps, lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires, aux termes de ce projet de décret. Elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique des petites communes contre l'affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Elle s'inquiète de cette évolution au moment où, depuis le 13 juillet 2015, entre en vigueur l'interdiction des panneaux d'affichage de service appelé pré-enseignes (1,50 m²) à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'évolution du nombre de personnes assujetties à l'impôt sur le revenu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013, par tranches d'imposition. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la responsabilité de la France sur les milliers de réfugiés syriens obligés de fuir leur pays. À Tripoli, 15 000 réfugiés syriens sont recensés par les organisations internationales, alors qu'on en dénombre plusieurs centaines de milliers. La responsabilité de la France dans son soutien aux rebelles syriens prend des tournures catastrophiques. Il lui demande donc de prendre acte de sa responsabilité dans la fuite de ces milliers de réfugiés syriens, et d'agir pour qu'une situation de calme puisse ramener les exilés sur leur terre. La crise syrienne est une des plus graves tragédies humanitaires à laquelle la communauté internationale est confrontée. Sur le terrain, les bombardements quotidiens de zones densément peuplées, les disparitions forcées de dizaines de milliers de personnes et le recours massif à la torture ainsi que l'utilisation du viol et de la famine comme arme de guerre par les milices du régime sont autant d'actes de terreur commis par le régime syrien pour faire taire ou faire partir la population. Les exactions commises par certains groupes djihadistes causent également la fuite de populations civiles dans leurs zones d'influence. Les groupes d'opposition démocratiques les combattent alors que le régime les laisse complaisamment se développer. La France est pleinement mobilisée pour venir en aide aux populations civiles affectées par le conflit syrien. Elle a engagé 45 millions d'euros depuis le début de la crise syrienne au titre de l'aide humanitaire. C'est également à l'initiative de la France que la résolution 2139 du Conseil de sécurité sur la situation humanitaire en Syrie a été adoptée à l'unanimité le 22 février dernier. Cette résolution contient des demandes précises adressées à toutes les parties : l'arrêt des violences indiscriminées contre les civils, la levée immédiate des sièges des zones peuplées, le respect des missions médicales et des soins aux blessés, un libre accès humanitaire à travers les lignes de conflit et les frontières des pays voisins. Cependant, la situation humanitaire ne cesse de se dégrader, et ce principalement du fait du régime qui continue de refuser que les populations qui en ont le plus besoin accèdent à l'aide humanitaire. A ce titre, le troisième rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la mise en oeuvre de cette résolution 2139 met directement en cause le régime syrien. La France est entièrement mobilisée pour venir en aide aux pays voisins profondément impactés par l'afflux de réfugiés. Le Liban est à cet égard sa première priorité. Elle a notamment été à l'origine de la mise en place du Groupe international de soutien au Liban dont l'un des axes prioritaires d'action est l'aide aux réfugiés et aux communautés hôtes.
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations entamées avec le Mouvement national pour la libération de l'Ansawad (MNLA). Le lundi 26 novembre 2012, le président du MNLA a été reçu par le représentant spécial de la France pour le Sahel. Ce mouvement rebelle, le premier à revendiquer la prise de contrôle du Nord Mali, est aujourd'hui mis en difficulté par les autres groupes de rebelles, notamment le MUJAO et l'AQMI. Le 19 novembre 2012, de violents affrontements ont opposé les combattants du MNLA et les combattants du MUJAO dans la localité de Ménaka, à la frontière avec le Niger. Le MNLA paraît aujourd'hui ostracisé au sein de la rébellion. Aussi, il lui demande quelles sont les revendications précises que le MNLA a portées à Paris et quelle légitimité le Gouvernement accorde à cette organisation. A la demande du mouvement national pour la libération de l'Asawad (MNLA), le représentant spécial du ministre pour le Sahel a reçu les 22 et 26 novembre derniers une délégation du MNLA, présidée par le secrétaire général du mouvement, M. Bilal Ag Achérif. Ces entretiens avaient pour objectif de transmettre les messages suivants au MNLA : la France demande au MNLA de renoncer non seulement à l'indépendance, mais aussi à l'autodétermination. Le MNLA doit reconnaître l'intégrité du territoire malien et l'intangibilité de ses frontières. La France, tout comme la communauté internationale, condamne toute atteinte à l'unité et à l'intégrité du Mali. Elle considère en outre que les autorités maliennes doivent dialoguer avec les groupes armés à condition qu'ils ne soient pas terroristes ni affiliés à des groupes terroristes et qu'ils reconnaissent l'unité du Mali. Le MNLA n'a pas directement répondu à ce message. Le secrétaire général du mouvement a demandé que la France l'aide à mettre en place une plateforme de revendications crédible et viable. Le représentant spécial a répondu qu'il ne revenait pas à la France de s'associer directement à la rédaction de cette plateforme mais que des experts non gouvernementaux à même de les aider à rédiger cette plateforme pourraient leur être indiqués. Le MNLA a également demandé que la France joue un rôle de coordinateur des différentes médiations et enceintes impliquées dans le règlement de la crise malienne. Le représentant spécial pour le Sahel a indiqué qu'il ne revenait pas à la France d'assurer ce rôle. La France ne prétend être qu'un facilitateur dans la crise malienne. De manière plus générale, la France considére que le MNLA, qui porte des aspirations, anciennes, d'une partie des Touaregs, a vocation à participer à toutes négociations entre les autorités maliennes et les représentants du Nord, sans constituer toutefois l'unique représentant des populations du Nord.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation européenne prescrivant aux agriculteurs bio de ne plus attacher leurs animaux en hiver. Cette obligation aura des impacts très négatifs pour l'agriculture : elle fera tout d'abord perdre le label bio à des agriculteurs présents dans la filière depuis de nombreuses années. Ceci aura des conséquences d'autant plus dommageables que la consommation de viande bovine labellisée bio voit ses parts de marché augmenter. De plus, la démarche bio s'inscrit dans le schéma d'une agriculture familiale, particulièrement dans nos zones de montagnes. Est ainsi mise en péril une agriculture de petites et moyennes exploitations tendant à produire de la viande de qualité. La centaine d'exploitations en Haute-Loire et les 600 agriculteurs produisant de la viande bio en France ne peuvent voir leurs productions ainsi mises en danger. Cette problématique est d'autant plus prégnante qu'au niveau européen l'Allemagne et les Pays-Bas se sont aussi opposés à cette disposition. Au vu des enjeux, il lui demande si cette mesure pourrait être adaptée, cela afin de ne pas mettre en péril une filière entière. La réglementation européenne relative à la production biologique permet, à titre de dérogation au principe général de l'interdiction de l'attache des animaux, l'autorisation, sous certaines conditions, de cette pratique pour les bovins dans les exploitations de petite taille. Dans le cadre de la révision du cadre réglementaire en cours, la Commission européenne a proposé le maintien de cette dérogation pour les micro entreprises. Au cours des discussions, certains États membres ont demandé un encadrement plus strict de la taille des exploitations pour lesquelles la dérogation peut être octroyée. La France a demandé et obtenu que la taille des exploitations visées ne soit pas réduite de façon excessive. Dans l'approche générale du conseil de juin 2015, sont visées les exploitations qui comprennent au maximum cinquante animaux sans intégrer dans ce décompte les jeunes animaux. Les discussions sur la révision de la réglementation européenne sont toujours en cours entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Les autorités françaises resteront vigilantes sur le maintien de cette dérogation nécessaire pour les exploitations agricoles, notamment celles en zone de montagne.
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la participation de la police municipale au défilé du 14 juillet. Le 14 juillet est le symbole de l'unité et de la souveraineté de la France, illustré traditionnellement par le défilé sur les Champs-Élysées des unités militaires et civiles qui assurent la protection de la Nation : forces armées, gendarmerie, sapeurs-pompiers et sécurité civile, police nationale. Or, depuis plusieurs années, l'institution des polices municipales placées sous l'autorité du maire, a permis de renforcer l'ensemble de l'appareil de défense de la Nation, notamment la sécurité des biens et des personnes. L'ensemble de ces polices municipales constitue la première force de sécurité du pays. Recrutés sur concours, formés par l'État, les policiers municipaux effectuent une tâche importante au service de nos concitoyens. Plusieurs d'entre eux sont tombés victimes du devoir. Il peut apparaître souhaitable qu'eux aussi soient associés à l'hommage que la Nation rend aux serviteurs de la sécurité militaire et civile. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible qu'un détachement représentant le corps des policiers municipaux soit présent dans le rang des unités qui défilent le 14 juillet. Jusqu'à ce jour, seules des formations relevant du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur ont participé au défilé organisé sur les Champs-Élysées, à Paris, à l'occasion de la fête nationale, au titre de la défense et de la sécurité nationale. Or, en ce qui les concerne, les polices municipales relèvent de l'autorité directe des maires, sous le contrôle administratif du représentant de l'État. Par ailleurs, la détermination de critères consensuels au regard desquels l'une des nombreuses polices municipales de France pourrait être distinguée et retenue pour prendre part à cette manifestation apparaît particulièrement incertaine. Enfin, il convient d'observer que l'organisation et le déroulement du défilé sur les Champs-Élysées répondent à de strictes exigences d'ordres capacitaire et logistique. Le nombre des participants ayant ainsi atteint un volume maximal au cours des dernières années, la désignation de toute nouvelle formation supplémentaire ne pourrait intervenir qu'au détriment de l'une de celles appartenant à l'un des corps actuellement représentés. Dans ce contexte, sans méconnaître l'efficacité de la contribution des policiers municipaux à la protection de nos concitoyens sur le territoire national, il n'est pas envisagé d'augmenter la représentation des forces civiles de sécurité lors de cette prestigieuse manifestation.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés que peuvent rencontrer les Français établis à l'étranger avec le centre des impôts des non-résidents en France. En effet, nos compatriotes éprouvent de grandes difficultés à joindre ou à obtenir une réponse du service des impôts des particuliers non-résidents. Ceci peut les pénaliser dans le paiement de leurs impôts. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces difficultés. Afin de répondre aux difficultés des non résidents lors de leur contact avec le service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) du fait de leur éloignement géographique et du décalage horaires, certains dispositifs d'accueil ont été spécifiquement adaptés. Ainsi, comme cela est indiqué sur le site www. impots. gouv. fr, rubrique « Nous contacter », le SIPNR est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sans interruption (ou sur rendez-vous). En outre, un système de rappel téléphonique permet aux usagers à l'étranger, dont les fuseaux horaires sont décalés avec la France, d'être rappelés par le SIPNR dans une tranche horaire compatible avec leur disponibilité et celle du service. Enfin, les différents services en ligne offerts aux usagers sur le site www. impots. gouv. fr et les informations générales disponibles sur ce site, particulièrement adaptés à la population des non résidents sont particulièrement promus auprès de ce public. Des informations propres à cette catégorie d'usagers, régulièrement actualisées, sont accessibles dans la rubrique « International ». Les usagers sont invités à recourir à ces services et informations de façon habituelle. Outre le fait que ces services sont accessibles en toute sécurité, 24 h/24, ils permettent de faciliter les échanges avec le SIPNR, quel que soit le pays de résidence.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport thématique consacré par la Cour des comptes aux dépenses de rémunération et au temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. La Cour pense qu'une meilleure maîtrise des dépenses doit s'imposer. Pour cela elle suggère de rationnaliser l'organisation et la gestion du temps de travail de la police en mesurant la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition de la Cour de comptes. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique (MAP) lancé par le Gouvernement à l'automne 2012, une mission « temps de travail » a été créée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Cette mission traite l'ensemble des questions liées au temps de travail (normes juridiques, efficience des cycles de travail, outils de suivi...) et assure une mission de conseil relative à l'organisation et au temps de travail. Dans ce cadre, cette mission a récemment engagé une étude sur l'utilisation des régimes et des cycles de travail dans la police nationale, tous corps confondus. Cette analyse permettra d'établir une base précise et exhaustive sur les cycles de travail utilisés, d'identifier les inconvénients existant et de définir les adaptations à prévoir pour certains services. Parallèlement, le déploiement de l'infocentre GEOPOL va se poursuivre afin d'assurer, sur le plan national, une mesure fine de la durée moyenne réelle de travail des fonctionnaires de police selon leur régime horaire et le type de service dans lequel ils sont affectés, ainsi qu'un meilleur suivi des différentes absences dont ces agents bénéficient.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « soient interdites les allégations du type "pour fumer là où c'est interdit'' car c'est une incitation indirecte au tabagisme interdite par la loi ». Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en contrat unique d'insertion (CUI). L'annonce concernant "le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels" (AVSI), dès la rentrée 2012 pour prendre en charge les élèves handicapés, répondait à une attente des syndicats d'enseignants et des parents d'élèves. Or les recrutements des AVSI, s'ils ne se faisaient que sous la forme de contrats de CUI, n'offriraient aucune perspective à ces personnels de sortir de la précarité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer un accompagnement des enfants porteurs d'un handicap avec du personnel formé à ces missions. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du service auto-train. L'article 12 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise qu'« afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'État encouragera le développement du service auto/train ». Or contrairement à l'objectif affiché, la SCNF a supprimé plusieurs liaisons auto/train entre villes de province entre 2009 et 2010 et d'importants bassins de population comme l'Arc alpin ne bénéficient toujours pas de ce service qui constitue pourtant une alternative à la route et à la location de voiture en gare. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte solliciter un développement du service auto/train auprès de la SNCF ainsi qu'une diminution des tarifs et la mise en disposition de sillons supplémentaires dédiés auprès de RFF. S'agissant des liaisons transversales auto-train, l'entreprise publique a été amenée, depuis 2010, à recentrer son activité auto-train sur les relations et les périodes les plus fréquentées. Cependant, elle a parallèlement engagé un plan d'action pour renforcer l'accessibilité et l'attractivité de son offre : information en ligne sur les heures de chargement et de déchargement du véhicule, création d'un service voiturier, permettant au voyageur de ne pas se déplacer pour déposer ou récupérer son véhicule, etc. La politique tarifaire a également été réorientée : le prix moyen est plus bas et la gamme est élargie, en fonction du jour de son départ et de l'anticipation de son achat, alors qu'auparavant, il était uniquement proposé un tarif en basse saison et un autre en haute saison. L'ensemble de ces mesures a contribué à l'accroissement du trafic auto-train qui a progressé de 14 % entre 2008 et 2011. Attaché au développement du service auto-train, le Gouvernement sera attentif à ce que ce mode de transport écologique réponde au plus près des attentes et des besoins des usagers et qu'il en soit fait une exploitation équilibrée et de qualité par l'entreprise publique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de décliner l'objectif de financement dans ses deux composantes, administrations et entreprises, et de le compléter par un indicateur sur les dépenses de R et D (recherche et développement) des entreprises par branche d'activités. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le rapport de la Cour fait deux recommandations, la cinquième et la sixième, qui sont fortement liées : « 5 - sans remettre en cause l'engagement de consacrer 3 % du PIB (produit intérieur brut) à la R&D (recherche et développement), fixer un objectif intermédiaire réaliste et mobilisateur ; 6 - décliner cet objectif dans ses deux composantes, administrations et entreprises, et le compléter par un indicateur sur les dépenses R&D des entreprises par branche d'activités. » Cette 6e recommandation renvoie donc dans un premier temps à la fixation d'un objectif intermédiaire (recommandation 5). Sur ce point, il est utile de souligner le rôle fondamental de la structure sectorielle des économies pour expliquer leur intensité en R&D privée en pourcentage du PIB. Les services statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) ont publié des notes d'informations précises sur cette question en 2012. Plus généralement, l'influence de tous les déterminants de la R&D des entreprises et leur impact sur l'intensité en R&D nationale peuvent difficilement être anticipés ce qui empêche de viser une trajectoire précise qui nous rapproche de la cible des 3%. De façon globale, bien que résultante de multiple facteurs, cette cible reste pertinente et mobilisatrice pour les politiques publiques. Outre de bonnes intensités sectorielles de R&D, son atteinte suppose d'une part la croissance de nouveaux secteurs à travers de nouvelles entreprises et d'autre part une amélioration de la productivité des secteurs manufacturiers et de services intensifs en connaissance. Il est tout à fait possible de suivre de façon distincte la décomposition des dépenses de R&D des administrations d'une part et des entreprises d'autre part. Cette décomposition existe dans différentes publications et documents budgétaires établis à partir de l'enquête annuelle du MESR. Le MESR peut en outre fournir la décomposition par branche de la dépense de R&D des entreprises et fournir l'indicateur d'intensité (en pourcentage de la valeur ajoutée). Cet indicateur pourrait notamment figurer dans le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures annexé au projet de loi de finances (jaune budgétaire).
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur des dysfonctionnements constatés au moment de l'admission à la retraite des bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA). Selon les textes en vigueur (notamment l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale), dans le cas où un agent a au moins 60 ans et justifie d'une durée d'assurance égale au nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une pension à taux plein, la pension de retraite doit être versée dès la cessation du versement de l'ASCAA ou de l'ACAATA et donc même en cours de mois. Or il semble que, dans un certain nombre de cas, l'admission à la retraite ne soit effective qu'au 1er du mois suivant la cessation de paiement de l'allocation amiante, occasionnant, pour les bénéficiaires, un déficit parfois important. Aussi il lui demande si des mesures peuvent être prises pour remédier à ces dysfonctionnements. Les salariés du secteur privé attributaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) cessent de percevoir cette prestation à partir de 60 ans, dès lors qu'ils justifient de la totalité de leurs trimestres d'assurance tous régimes de retraite confondus. Ils bénéficient alors de la liquidation immédiate de la pension ou des pensions de vieillesse auxquelles ils peuvent prétendre, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui fixe au-delà de 60 ans l'âge légal du départ à la retraite. L'article 87 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le champ d'application de cette mesure dérogatoire aux agents publics percevant une allocation au titre de l'amiante équivalente à l'ACAATA servie dans le secteur privé. Ainsi, lorsque l'allocation liée à l'amiante cesse d'être versée aux intéressés avant l'âge légal du départ à la retraite, ces derniers peuvent obtenir la liquidation immédiate de la pension ou des pensions de retraite auxquelles ils ont droit. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense attributaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA) bénéficient de ce dispositif depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Aussi, la pension de retraite doit être versée, dans ce cas, dès la cessation du versement de l'ASCAA ou de l'ACAATA et donc même en cours de mois. Des instructions sur les modalités d'application de cette mesure ont été adressées aux opérateurs concernés, et les dysfonctionnements qui avaient pu se manifester semblent devenus sans objet.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il ne s'agit pas là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.