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M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis  AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ce dispositif fiscal. Cependant, la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge) selon les règles de la dégressivité. Il apparaît pourtant primordial d'inclure dans ce dispositif les matériels et outillages utilisés pour les activités de transports de marchandises, permettant ainsi de soutenir l'investissement dans cette filière, qui souffre depuis plusieurs années d'un ralentissement économique. L'inclusion des matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 % permettrait d'accélérer la modernisation du parc roulant, dans une perspective de bénéfice environnemental, une telle modernisation améliorant significativement la qualité de l'air. Au vu de ces éléments, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, onze véhicules font l'objet d'une autorisation d'usage à titre personnel au bénéfice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services communs au ministère de l'égalité des territoires et du logement, au ministère chargé de la ville, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les bénéficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens de développer l'expérimentation pédagogique et son essaimage. Une expérimentation très intéressante a été menée puis interrompue dans une classe maternelle de Gennevilliers en zone d'éducation prioritaire, où une professeure avait entrepris de croiser la pédagogie Montessori avec la recherche en sciences cognitives. Entreprise en 2011, cette recherche a produit des résultats qui démontrent non seulement l'avance prise sur les acquis mais aussi l'épanouissement des enfants. Soutenue par des scientifiques, cette enseignante a cherché à actualiser les travaux de Maria Montessori en combinant l'école et la recherche, la pédagogie et la connaissance objective du fonctionnement de l'être humain. Bien que cette démarche ait montré ses preuves au sein de l'école maternelle RRS Jean Lurçat dans les Hauts-de-Seine, son essaimage a été interrompu en juillet 2014 suite à la fermeture de la classe demandée par l'éducation nationale. Considérant que la loi sur la refondation de l'école encourage l'expérimentation pédagogique, elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit à l'arrêt de celle-ci et sur les suites qui pourront être données aux résultats de cette recherche. L’expérimentation d’inspiration Montessori, mise en place de septembre 2011 à juillet 2014, dans une classe de l’école maternelle Jean Lurçat à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine, école publique située en zone d’éducation prioritaire, a pris fin à la suite de la démission de l’enseignante en charge de la classe. Au regard du coût important du matériel spécifique qui ne saurait être exigé des municipalités, ainsi que de la difficile transposition au plan départemental ou académique d’une expérimentation conduite et évaluée dans une seule classe, une généralisation de ce dispositif n’apparaissait pas raisonnablement envisageable. Il convient de souligner que l’arrêt de cette expérimentation n’a donné lieu à aucune fermeture de classe dans l’école par les autorités académiques. Il est nécessaire de rappeler que dans le cadre de l’article 34 du Code de l’éducation (BO no 18 du 5 mai 2005), les écoles peuvent inscrire à leur projet d’école des actions innovantes : « Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans (…) Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle ». Le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) qui, dans ses missions, doit dresser un bilan annuel des expérimentations conduites dans le cadre des projets d’école et d’établissement, menées en application de l’article 34, n’a pu évaluer pendant son déploiement, cette expérimentation qui a pris fin en juillet 2014.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la connaissance des données concernant les travailleurs saisonniers des stations de sports d'hiver. En effet, si Pôle emploi peut fournir des données précises concernant l'origine des travailleurs saisonniers issus du département où le travailleur va exercer son emploi, les collectivités territoriales sont privées de données sur les travailleurs originaires d'autres départements. Or ces données seraient précieuses pour améliorer non seulement les conditions d'accueil des travailleurs saisonniers extérieurs mais aussi pour envisager des coopérations entre bassins d'emplois émetteurs et récepteurs afin de faciliter la mise en place d'emplois à l'année, de groupements d'employeurs ou d'actions de formation. Il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être envisagées pour aller dans ce sens. La connaissance de données concernant l'origine géographique des travailleurs saisonniers des stations de sports d'hiver peut effectivement constituer une source d'informations utile à divers institutions et organismes locaux. Le collationnement et l'analyse de ce type de données peuvent, le cas échéant, s'inscrire dans le cadre des axes d'intervention des maisons de l'emploi précisés dans le cahier des charges publiées dans l'arrêté du 21 décembre 2009. On rappellera ainsi que l'axe 1 de ce cahier des charges « développer une stratégie territoriale partagée » prévoit que, en s'appuyant sur des outils et travaux existants aux niveaux local et régional -issus de Pôle emploi, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) etc.-, les maisons de l'emploi peuvent élaborer un diagnostic territorial susceptible d'être diffusé aux acteurs locaux dans un souci d'appropriation des réalités locales. En outre, l'axe 3 (« contribution au développement de l'emploi local ») prévoit que les maisons de l'emploi doivent « coordonner, animer et produire une information spécifique déjà existante au niveau local, mais éclatée entre les différents acteurs territoriaux intervenant dans le champ de la politique de l'emploi ». L'objectif est, dans ce cadre, de fluidifier la transmission d'informations et les relations entre les différents acteurs sur le territoire. Dès lors, il appartient aux structures présentes localement de s'investir sur de tels sujets afin de diffuser toute information utile aux acteurs locaux.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais d'obtention des permis de conduire délivrés à l'issue de l'enseignement professionnel. Les élèves de l'enseignement professionnel routier quittent le lycée en fin d'année scolaire et de cycle de formation avec l'obtention du permis poids lourd et super lourd. Cependant ils n'obtiennent aucun justificatif les autorisant à conduire, ce qui les empêche d'exercer leur profession dès la sortie de l'école. Certains perdent ainsi un premier emploi, souvent estival, pour ne pas avoir reçu leur permis de conduire. Cette lenteur administrative, générale à la délivrance de tous les permis de conduire, pourrait être palliée par la délivrance d'un document administratif provisoire attestant la capacité de conduire tel ou tel véhicule. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux élèves sortant des lycées professionnels routiers de pouvoir bénéficier, dès leur sortie, de l'autorisation administrative de conduire. La délivrance des permis de conduire poids lourds ou de toute forme d'autorisation administrative de conduire, permis C et CE ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mais du ministère de l'intérieur qui fixe, notamment, l'âge légal autorisant la conduite des permis B ou du groupe lourd C et CE. L'instauration d'un dispositif permettant aux élèves sortant des lycées professionnels de bénéficier d'une autorisation administrative de conduire ne pourrait donc relever que de la compétence du ministère de l'intérieur. Il convient de souligner cependant que les élèves issus des lycées professionnels bénéficient d'un avantage important. En effet, ils peuvent dès l'âge de 18 ans conduire des véhicules de groupe lourd (permis C et CE) quand les titulaires de ces permis obtenus dans le cadre d'une auto-école doivent attendre l'âge de 21 ans pour être autorisés à conduire ces véhicules.
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité d'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires. Suite à son examen par le Sénat en septembre 2013, l'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation limite l'obligation de prescription médicale aux seuls verres correcteurs et propose la délivrance de lentilles oculaires sans ordonnance. Ces dispositifs médicaux peuvent parfois entraîner des pathologies de la surface oculaire, par voie de conséquence, nécessitent une adaptation précise. Il s'agit d'un acte médical inscrit à la classification commune des actes médicaux réservés, à ce titre, aux spécialistes. Aussi, il lui demande de bien vouloir consulter à nouveau les professionnels des soins visuels sur ce sujet avant de poursuivre la procédure législative, dans l'intérêt des patients. La loi de modernisation de notre système de santé a modifié le cadre de la délivrance des produits d'optique, au-delà des ajustements initiés par la loi relatif à la consommation, qui a notamment permis de sécuriser la vente des produits d'optique sur internet. L'objectif est de renforcer la complémentarité entre les opticiens et les ophtalmologistes, afin de renforcer l'accès des Français aux soins visuels. Actuellement, 15 à 20 % des renouvellements de verres correcteurs s'effectueraient désormais chez l'opticien-lunetier, à partir d'une ordonnance datant de moins de 3 ans. Le rôle de l'opticien dans le renouvellement de produits d'optique pourrait être renforcé sans risque supplémentaire en matière de santé publique. La loi de modernisation de notre système de santé permet d'allonger le délai au-delà de 3 ans dans certaines conditions : le délai pendant lequel l'opticien-lunetier peut renouveler et adapter une prescription de lunettes serait variable selon l'âge ou l'état de santé du patient. Cette approche différenciée permet, dans certains cas, d'éviter pour le patient de prendre rendez-vous chez l'ophtalmologiste. En cas de modification de la vue significative, l'opticien doit systématiquement adresser un compte-rendu d'intervention à l'ophtalmologiste. Par ailleurs, le principe de renouvellement et d'adaptation d'une correction optique par l'opticien est étendu aux lentilles correctrices avec, en outre, la reconnaissance de la compétence en matière d'apprentissage auprès du patient de la pose et l'entretien de lentilles. Une dérogation est introduite de façon à permettre à l'opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le porteur a perdu ou brisé ses verres correcteurs. Cette mesure répond aux cas d'urgence et aux situations qui peuvent se rencontrer lorsque des touristes étrangers sont victimes d'un tel incident. En effet, la dérogation facilitera le traitement rapide des difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les personnes en de telles circonstances.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 43. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nouvelles dispositions amenées à s'appliquer aux activités d'élevage de chats et de chiens s'agissant du taux de TVA auquel ces activités sont soumises. Jusqu'à présent, l'élevage de chats et de chiens est considéré comme une activité agricole. À ce titre, les éleveurs sont assimilés à des agriculteurs et la vente directe de leurs animaux est soumise au taux réduit de TVA de 7 %. Or la profession vient d'apprendre qu'elle serait soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Cette mesure inquiète particulièrement les éleveurs, qui ont déjà souffert du relèvement du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %. Dans un contexte concurrentiel particulièrement difficile, cette nouvelle hausse ne pourra pas être répercutée sur le prix final des animaux. Ce sont les raisons pour lesquelles, afin d'assurer la pérennité de leurs entreprises et des emplois qui en découlent, les éleveurs souhaiteraient pouvoir continuer à bénéficier du taux de TVA réduit pour la vente directe des animaux au client, selon le régime en vigueur pour les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les éleveurs quant à l'avenir de leur profession. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par les entreprises du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 et a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il souhaiterait obtenir de la part du Gouvernement des précisions sur les obligations qui pèsent sur les entreprises quant à l'utilisation de ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) a été créé par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce crédit d'impôt, fixé au taux de 6 %, est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Il a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés ci-avant. Par ailleurs, le code du travail a été aménagé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et prévoit que les sommes reçues au titre du CICE et son utilisation doivent être inscrites par l'entreprise dans une base de données économiques et sociales, qu'elle doit mettre régulièrement à jour. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'utilisation de ce crédit d'impôt et peut transmettre, en cas d'explications insuffisantes ou inexistantes de l'entreprise, un rapport au comité de suivi régional qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. Ces comités institués par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont chargés de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du CICE. Les informations que doivent donner les entreprises correspondent à une obligation de transparence vis-à-vis des partenaires sociaux et visent à permettre un meilleur suivi de l'utilisation du crédit d'impôt, l'objectif poursuivi du CICE étant d'améliorer la compétitivité des entreprises. Pour autant, elles ne conditionnent pas l'attribution du CICE.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un objectif de dépense, sur le modèle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, transposé aux collectivités territoriales. Dans un souci de mieux contrôler la dépense publique et notamment celle des collectivités territoriales, l'État envisage un plan sans précédent d'économies de 28 milliards cumulés sur les communes, départements et régions, de 2014 à 2017, notamment en baissant certaines dotations. La loi de programmation des finances publiques ainsi que le projet de budget pour 2015 fixent des objectifs inédits d'évolution de la dépense locale, avec un objectif de croissance pour chaque année et décliné aux différentes collectivités. Il souhaite connaître les contraintes liées à la mise en place de ce nouvel outil, qui pèseront sur les collectivités territoriales. Le Gouvernement a souhaité créer un objectif d'évolution de la dépense publique locale afin, d'une part, de compléter les processus de gouvernance des finances publiques et, d'autre part, d'instaurer un outil d'association des élus à la détermination de la trajectoire financière des administrations publiques locales (APUL). En effet, le suivi des finances publiques s'opère désormais pour l'ensemble des administrations publiques, en application des engagements pris par la France au niveau communautaire, notamment dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Il doit être noté que, jusqu'à présent, seul le sous-secteur des APUL n'était pas associé à la gouvernance d'ensemble tandis que les administrations centrales et de sécurité sociale sont d'ores et déjà suivies respectivement par la norme de dépenses et par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de bases de sécurité sociale. L'association des collectivités à la définition de la trajectoire est devenue d'autant plus nécessaire que celles-ci contribuent au redressement des comptes publics au travers de la réduction des concours financiers de 11 milliards d'euros sur la durée du triennal. Il est précisé que cette association se matérialisera par des consultations du comité des finances locales à différentes étapes de la mise en oeuvre de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale. La concertation avec les collectivités doit en effet s'inscrire dans une démarche de transparence et de confiance mutuelle avec l'État et permettra une pleine et entière appropriation de ce nouvel outil par les collectivités. Cette appropriation est nécessaire à la réussite de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale, étant précisé que cet objectif sera strictement indicatif, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. L'enseignement supérieur et la recherche demeurent un secteur prioritaire pour le gouvernement. Il est cependant nécessaire qu'ils contribuent aussi à l'effort engagé pour réduire les déficits publics. Au sein du programme « formation supérieures et recherche universitaire », les moyens de fonctionnement (établissements publics, contractualisation avec les établissements privés, moyens de bibliothèques et musées et pilotage) diminuent de 78,6 M€, soit une baisse de 4,5 % par rapport à 2012. Cette économie a été ciblée sur les dépenses de l'administration centrale afin de pénaliser le moins possible les établissements. Le programme « vie étudiante », bénéficiera d'un abondement significatif de 143,3 M€ (+6,6%) en autorisations d'engagement (AE) et de 158,6 M€ (+7,3%) en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2012. Cette majoration de crédits portera sur les bourses sur critères sociaux (+ 153,4 M€ en AE et CP) et vise à couvrir l'ensemble du besoin de financement pour 2013 intégrant le versement du 10e mois de bourse, la revalorisation des taux selon le niveau de l'inflation (2,1 % pour la rentrée 2012, 1,75 % pour la rentrée 2013) et une prévision de hausse des effectifs pour les rentrées 2012 et 2013. Les programmes « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », « recherche spatiale » intègreront en 2013 des économies portant sur les crédits de fonctionnement du CEA (8,29 M€) et du CNES (14,48 M€) ainsi que sur certains de leurs programmes de recherche et sur la part des très grandes infrastructures de recherche (TGIR) des organismes, au titre du développement de leur tarification (1,80 M€). Les crédits d'intervention du ministère enseignement supérieur et recherche (action 1 du programme 172) sont réduits de 17,54 M€ et s'établissent à 152,7 M€ pour 2013. Les dispositifs d'aide aux jeunes scientifiques (post-doctorants ministériels et conventions industrielles de formation par la recherche - CIFRE) inclus dans cette enveloppe feront l'objet d'une reconduction budgétaire par rapport à 2012. Les crédits de l'agence nationale de la recherche diminuent en 2013 de 73,20 M€ en AE et en CP correspondant aux économies de fonctionnement et de programmation redéployés à raison de 55,6 M€ au profit des organismes de recherche.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie sans précédent qui frappe le secteur de la médecine scolaire. Encore au nombre de 2 000 en 2001, les praticiens scolaires, titulaires ou vacataires, sont aujourd'hui 1 300 pour consulter les 12 millions d'élèves répartis dans les écoles, collèges et lycées français. Cette désaffection de la profession, pourtant indispensable dans un contexte d'augmentation des problèmes médicaux sociaux et comportementaux des élèves depuis dix ans, s'explique par le manque de recrutement de l'éducation nationale, la suppression progressive des contrats de médecins non titulaires par les rectorats ou encore le manque d'attractivité de ces postes mal reconnus et mal rémunérés. Ce constat alarmant devrait, a fortiori, s'aggraver encore puisque 70 % des médecins scolaires en activité seront partis à la retraite d'ici à dix ans. Aussi s'interroge-t-il sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour sauvegarder et consolider le secteur de la médecine scolaire. La mission de promotion de santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Cette mission a été réaffirmée dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Notamment, la visite médicale au cours de la sixième année a été priorisée afin d'organiser le dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage. Les médecins de l'éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement du 1er et du 2nd degrés de leur secteur d'intervention. Pour mener à bien ces missions, au 1er janvier 2014, 1 492 emplois de médecin titulaire et non titulaire sont délégués aux académies de France métropolitaine et des DOM. De plus, le volume des postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale au titre de l'année 2014 est identique à celui de l'année 2013, soit 50 emplois. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectue lors des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Dans le cadre de la LFI 2014, 10 emplois de médecin sont ainsi créés à la rentrée scolaire 2014. Afin de pallier les difficultés de recrutement de ces personnels de santé, les décrets n° 2012-889 et n° 2012-900 du 20 juillet 2012 portant respectivement sur les dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et sur l'échelonnement indiciaire de ce même corps, entrés en vigueur à compter du 1er août 2012, devraient accentuer l'attractivité de ces professions et donner un signe fort de l'attachement de l'Etat à la préservation de la médecine scolaire.
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de créer une réserve opérationnelle du renseignement français, dans le cadre de la nécessaire protection du territoire national en état d'urgence. C'est bien la loi de programmation militaire 2014-2019 qui prévoit un appel renforcé à la réserve, fondé sur un accroissement des jours d'activité, d'une part et sur une augmentation du nombre de réservistes, d'autre part. Dans ce cadre, l'attribution de moyens humains supplémentaires aux services de renseignement français, au travers de la réserve opérationnelle, contribuerait à la sécurité de la Nation, dans cette période où nous sommes exposés au risque terroriste. Si des anciens actifs des services de renseignement pouvaient en effet constituer une réserve opérationnelle, ils présenteraient l'avantage d'être en civil, plus discrets et inaperçus pour être en contact avec tous les milieux et tous les réseaux et pouvoir ainsi recueillir des informations précieuses, en même temps qu'ils connaîtraient déjà les rouages de la fonction. Ils pourraient, par exemple, être mis à disposition des préfets afin de surveiller l'état de chaque département au plus près de nos concitoyens du monde civil. En tout état de cause, si un millier d'entre eux étaient appelés à rejoindre les rangs des services de renseignement français, via la réserve opérationnelle qui peut être alimentée par les associations d'anciens des différents services français, cela compléterait sans nul doute l'organisation mise en place pour assurer la sécurité des Français, depuis l'avènement de plusieurs attentats dans notre pays. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer une réserve opérationnelle du renseignement français. La réserve opérationnelle est une réserve militaire. Certains fonctionnaires civils de la DGSI peuvent être amenés à y contribuer car ils sont déjà "officiers de réserve". En revanche l'emploi de personnels militaires au titre de la réserve opérationnelle à la DGSI ne peut se faire qu'aux conditions d'une habilitation Secret Défense et sur des métiers qui sont à déterminer. La DGSI pour sa part utilise déjà la réserve civile, qui lui permet de s'assurer de la coopération de personnels en retraite de la DGSI.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée minimale de deux ans pour pouvoir prétendre accéder aux épreuves du concours d'entrée à l'école d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'étale sur une durée minimale de sept ans. Ce diplôme et ce cursus reconnus représentent l'un des fleurons de notre système de santé et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Au regard de leur formation et de leurs compétences, ces professionnels ont entrepris des démarches pour une meilleure reconnaissance de leur profession et de son mode d'exercice. Pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que soit reconnue la spécificité de la profession d'infirmier anesthésiste. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. La loi prévoyait que la question du handicap devait également être abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège. Il lui demande de lui fournir un bilan précis de la sensibilisation des jeunes, à l'école et au collège sur la question du handicap. Mis en oeuvre à partir de la rentrée de septembre 2008 à l'école primaire et la rentrée de septembre 2009 au collège, les programmes d'éducation civique actuellement appliqués ont pleinement pris en compte la disposition prévue par l'article 22 de la loi 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tout au long du cycle des approfondissements de l'école élémentaire, la connaissance des principes et fondements de la vie sociale et civique est placée au coeur des apprentissages autour de thématiques comme l'estime de soi, le respect de l'intégrité des personnes, le refus des discriminations de toute nature. Selon l'âge et le niveau, l'élève apprend à définir la notion de « discrimination », à citer et illustrer des cas de discrimination liée au handicap et à la santé. Au collège, l'enseignement d'éducation civique en s'appuyant sur les acquis de l'école primaire, conduit les élèves à réfléchir aussi bien sur les principes qui fondent le droit à l'éducation qu'à appréhender les notions de diversité, d'égalité, de sécurité, de solidarité et à percevoir leur articulation. En classe de sixième, en particulier, l'article 2 de la loi du 11 février 2005 figure dans le corpus des textes de référence qui définissent et légitiment les notions abordées et constituent des ressources pour les enseignants.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département du Val-d'Oise, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département du Val-d'Oise, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Val-d'Oise  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 1 669   Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux a appliqué la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique dans le domaine considéré. Il n'a pas introduit de nouveau dispositif en matière de dépistage et de diagnostic anténataux mais a essentiellement permis de renforcer le cadre existant en matière d'accompagnement de la femme enceinte et du couple, notamment en cas de risque avéré de pathologie foetale. En tout état de cause, l'agence de la biomédecine publie chaque année sur son site -http ://www. agence-biomedecine. fr/ les principales données d'activité des laboratoires autorisés à mettre en oeuvre des examens de dépistage et de diagnostic prénatals.
M. Matthias Fekl interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes de réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. À l'occasion des commémorations du centenaire de la Grande Guerre, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'avait été prise. C'est pourquoi le ministre chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire entend poursuivre ce travail de mémoire. A ce titre, il a confié à l'historien Antoine Prost l'élaboration d'un rapport sur ce sujet, qui lui a été remis le 1er octobre 2013. En effet, dans le cadre du cycle mémoriel, il est important de réintégrer les fusillés pour l'exemple dans la mémoire collective. Comme l'a annoncé le Président de la République le 7 novembre 2013, une place sera accordée à l'histoire des fusillés au sein du Musée de l'armée, dans ce lieu prestigieux installé aux Invalides. De même, les dossiers des conseils de guerre seront numérisés et ainsi accessibles à la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à dresser un bilan de la formation d'intégration des agents de catégorie A et B afin d'examiner si le dispositif actuel est satisfaisant. Au besoin, demander au Gouvernement de modifier le décret réglementant la durée des formations d'intégration de ces agents pour le faire passer de cinq à dix jours. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Afin de traduire l'exigence de formation tout au long de la vie professionnelle, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a redéfini le cadre juridique initialement fixé par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. La formation statutaire obligatoire comprend désormais d'une part, des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de toutes catégories, et d'autre part, des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité. Les modalités de mise en oeuvre de ces formations sont déclinées par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, complété par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, qui introduit dans les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois concerné les dispositions relatives aux durées des formations et aux périodes de la carrière au cours desquelles elles doivent être suivies. Cette réforme a donné lieu à une très large concertation, menée avec les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), avant d'être approuvée par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'objectif de la réforme a consisté à octroyer le maximum de souplesse et de négociation, tout en en respectant le caractère obligatoire prévu par la loi. Est ainsi prévue une formation obligatoire mieux ciblée, intervenant désormais tout au long de la carrière, en fonction des besoins liés à cette dernière. La mise en oeuvre de ces formations a été confiée de manière exclusive au CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire et s'est étendue progressivement à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, notamment ceux classés en catégorie C qui représentent plus de 75 % des effectifs. C'est à la suite d'un premier bilan de cette importante réforme que les durées de formation fixées par chacun des décrets statutaires concernés pourront être aménagées. Une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 2 février 2007 devrait prochainement être menée.
La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de restaurer un tel dispositif, à plus forte raison dans un texte où le Gouvernement relance l'accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens, comme l'illustre l'article 107 de la loi de finances pour 2016, qui a étendu et renforcé le prêt à taux zéro.