M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent, pour l'Institut de France et les académies, de renforcer la formalisation et la transparence des décisions en matière de rémunération et d'indemnisation des membres des académies, et de soumettre au droit commun fiscal les indemnités académiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. S'agissant des indemnités allouées aux académiciens et des jetons de présence, l'Institut de France et les cinq académies communiquent chaque année au ministère un état récapitulatif des effectifs et des dépenses prévisionnelles. Cet état s'accompagne d'une analyse des variations constatées ou prévues, ainsi que d'une projection au titre de l'exercice N+1 et sont conformes à l'exécution observée sur le titre 2 du programme 150. Par principe, les traitements, indemnités, émoluments et salaires, y compris les éventuels avantages en nature accordés par l'employeur, entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu en application des articles 79 et suivants du code général des impôts. Par exception, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais spécifiques à la fonction ou à l'emploi, sont affranchies de l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet et que leur montant est évalué en fonction des charges réellement supportées par les intéressés (code général des impôts, article 81-1°). L'ensemble des indemnités versées aux académiciens sont soumises à ces règles de droit commun. Ainsi, les rémunérations versées sur fonds propres par l'Institut de France et les cinq académies sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Tel est le cas, notamment, des indemnités accordées aux académiciens qui exercent une fonction élective (secrétaire perpétuel, président, vice-président, etc.) ou une responsabilité dans les travaux de l'Académie (commission, délégation, etc.) ou dans la gestion des fondations. Sont également imposables en totalité les avantages en nature accordés aux académiciens et membres de l'Institut, tels l'utilisation d'une voiture de fonction à des fins personnelles ou les remboursements de dépenses professionnelles courantes, c'est-à-dire celles auxquelles la plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d'exercer leur fonction (déplacement du domicile au lieu de travail, frais de restauration et frais de documentation personnelle). Parallèlement, les frais professionnels sont déductibles des salaires, par le biais de l'abattement forfaitaire de 10 % ou, sur option du contribuable, à hauteur des frais réels et justifiés. Enfin, les indemnités académiques versées par l'Etat sont, par principe, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, à concurrence de la moitié de leur montant, ces indemnités sont réputées affectées à la couverture de dépenses inhérentes à la fonction, ainsi que le prévoit la doctrine administrative disponible en ligne sur le site bofip.finances.gouv.fr sous la référence no BOI-RSA-CHAMP-20-10 § 380, et donc exonérées en application des principes généraux précités. Les préconisations de la Cour des comptes dans son rapport font l'objet d'un examen approfondi d'ensemble.