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M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fraudes dont peuvent être victimes certains buralistes. En effet des sociétés utilisant les logos d'organismes publics ou se faisant passer pour des annuaires professionnels d'entreprises démarchent notamment les buralistes afin de leur soutirer de l'argent. Aussi il lui demande d'examiner les conditions dans lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourrait recenser et lister les probables fraudes et intensifier son information auprès notamment des buralistes. Les propositions d'insertion dans un annuaire professionnel envoyées aux buralistes touchent en réalité divers types de professionnels, notamment des sociétés récemment créées, et ces offres sont le plus souvent présentées comme étant de simples vérifications de coordonnées, a priori gratuites. Elles n'apparaissent pas clairement comme des propositions contractuelles (l'offre de contrat et le montant à payer étant le plus souvent indiqués en petits caractères). Elles peuvent également se présenter sous forme d'envois par publipostage massif d'un document ressemblant à une facture ou à un document officiel (régime social des indépendants, registre du commerce et des sociétés, institut national de la propriété industrielle, Info-Siret, etc.). Cependant, en apposant sa signature, le professionnel se trouve engagé par une commande ferme d'insertion dans un annuaire inexistant ou confidentiel, pour un montant déterminé souvent conséquent. Ces sociétés, qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances, se chargent ensuite de relancer le professionnel avec insistance pour tenter d'obtenir les versements demandés. Ces pratiques, qui donnent lieu à de nombreuses plaintes, sont bien connues des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des services de police puisqu'elles s'apparentent à de l'escroquerie. La DGCCRF agit pour sensibiliser les professionnels sur de telles pratiques.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la considération de la carte d'ancien combattant en tant que carte d'identité pour l'inscription au pôle emploi. Depuis un arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, seules la carte d'identité nationale, le passeport, la carte d'invalide civil ou militaire et l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail permettent de justifier de l'identité des demandeurs d'emploi. L'honneur de nos anciens combattants n'est donc plus pris en compte alors que l'arrêté du 24 septembre 1998 indiquait que la carte d'ancien combattant, délivrée par le ministère de la défense en reconnaissance des services rendus à la Nation, faisait partie des pièces justificatives d'identité y compris pour l'accès au vote, étant entendu que sur ce document figure une photo d'identité. Elle lui demande donc d'agir dans le sens de l'universalité des documents d'identité. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ajout de la carte d'ancien combattant à la liste des pièces d'identité justificatives nécessaires à l'inscription à Pôle emploi. Tout d'abord, il convient de rappeler que cette exigence résulte de dispositions règlementaires. En effet, en application de l'article R. 5411-3 du code du travail : « pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettent au demandeur d'emploi de justifier de son identité (...) ». Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 24 novembre 2008 établit la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Selon l'article 1er de cet arrêté, il s'agit de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, de la carte d'invalide ou militaire avec photographie, en cours de validité, de l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Il convient de rappeler que pour la délivrance de la carte du combattant, la fourniture d'un certain nombre de pièces à joindre à la demande (formulaire Cerfa n° 10858*01) est indispensable. Ces pièces incluent notamment, pour les demandeurs de nationalité française, une photocopie de la pièce d'identité et, pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant en France, une photocopie du titre de séjour en cours de validité. Dès lors, un ancien combattant souhaitant être inscrit à Pôle emploi a nécessairement justifié au préalable de son identité pour l'obtention de la carte de combattant au moyen de l'une des pièces mentionnées à l'arrêté du 24 novembre 2008 précité. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire d'ajouter une nouvelle pièce justificative d'identité pour l'inscription à Pôle emploi à celles déjà existantes. En outre, par un arrêté du 29 mai 2013, la condition de validité des pièces n'est plus imposée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 17. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013), le rapport préconise de « Renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostic et l'éco-entretien ». À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. La réduction draconienne de la pollution atmosphérique est un objectif impérieux compte tenu de l'impact particulièrement important des particules sur la santé publique (maladies cardiorespiratoires, cancers) et du contexte réglementaire (valeurs limites communautaires et nationales de concentration dans l'air à satisfaire, procédure de contentieux européen en cours par la Commission européenne). Le Gouvernement est donc attaché à réduire les émissions de polluants atmosphériques dans les grands secteurs émetteurs. Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de nombreuses mesures en faveur de la qualité de l'air, notamment un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Par ailleurs, le Comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA), qui réunit les représentants de l'État, les collectivités et les organismes publics du secteur des transports, a rendu ses premières conclusions sous la forme d'un plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA). Parmi les mesures du PUQA, il est prévu de développer l'éco-entretien des véhicules. L'objectif est d'encourager l'entretien des véhicules, notamment ceux roulants en ville, car un véhicule entretenu pollue moins. La FEDA (Fédération des syndicats de la distribution automobile) a développé une méthode et des outils pour l'éco-entretien des véhicules. L'examen de propositions de dispositifs pour encourager cette pratique est en cours. L'impact sur les économies d'énergie et les émissions de polluants atmosphériques de cette méthode doit cependant encore être confirmé.
M. Élie Aboud alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les déclarations récentes de M. Orban, premier ministre hongrois. Celui-ci a émis le 19 mai, devant le Parlement européen, l'hypothèse du retour de la peine de mort en Hongrie. Il a déclaré que « les traités [européens] ne sont pas des commandements divins ». Alors que la réintroduction de la peine de mort serait contraire à l'obligation de la Hongrie vis-à-vis de ses partenaires européens, l'hypothèse est donc sérieuse. Le Conseil de l'Europe a évidemment condamné les propos de M. Orban. L'institution envisage même de suspendre le droit de vote des représentants hongrois. Ce sujet est particulièrement grave. C'est pourquoi il aimerait connaître son sentiment à ce sujet. Le gouvernement français a pris connaissance avec préoccupation de la déclaration du premier ministre hongrois, M. Viktor Orban, à la fin du mois de mai dernier, qui évoquait la possibilité de relancer le débat sur la peine de mort dans son pays. La Hongrie a aboli la peine de mort en 1990 et sa réintroduction serait contraire aux engagements internationaux pris par Budapest, notamment dans le cadre de l'Union européenne (Charte des droits fondamentaux) et du Conseil de l'Europe (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et son Protocole n° 13). Grâce aux dispositifs mis en place par le traité de Lisbonne, si un Etat de l'Union faisait le choix de rétablir la peine de mort, il se trouverait en situation de violation de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (« l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ») et risquerait des sanctions aux termes de son article 7. Ces sanctions pourraient aller jusqu'à la suppression des droits de vote de l'Etat concerné au Conseil, réduisant de fait son autonomie de décision et sa capacité à peser sur la conduite des politiques communes dans de nombreux domaines cruciaux. Il convient d'ailleurs de noter que les vives réactions suscitées par les propos de M. Orban l'ont conduit à préciser qu'il n'avait pas l'intention de réintroduire la peine de mort en Hongrie.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette pathologie est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante, qui touche aujourd'hui une femme sur dix. Pourtant, elle reste largement inconnue du grand public. Elle entraîne d'importantes douleurs et multiplie le risque d'infertilité. Malgré la reconnaissance de l'endométriose comme objectif de la loi de santé publique et malgré les alertes tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Parlement européen, aucun effort n'a jusqu'ici été engagé pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patientes. Face à cette situation, créer des centres de référence en France pour la prise en charge des endométrioses les plus sévères, proposer une sensibilisation de la population et soutenir la recherche, seraient nécessaires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en œuvre une véritable politique d'information, de dépistage et de traitement de cette pathologie trop souvent méconnue. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La hausse de ce taux - qui doit être porté à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » - va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d'euros, est loin d'être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi du 15 juillet 1975 au titre de la salubrité publique a pour mission première de participer à la préservation de l'environnement et, de fait, à la préservation de la santé de l'homme. À cet égard, il s'impose comme un service de première nécessité qui devrait pouvoir bénéficier d'un taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend retenir afin de contenir le taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Madame George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, s'élève à 10 personnes. La rémunération nette annuelle correspondant à ces 10 collaborateurs est de 848 270 € pour 2012. Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier ministre du 20 juillet 2010, les dépenses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de représentation, de déplacements, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces dépenses font l'objet d'un contrôle de gestion approfondi afin de répondre aux exigences de transparence et rigueur budgétaire. Au 31 décembre 2012, le montant de ces dépenses s'élève à 113 415 € pour le cabinet de Madame George Pau-Langevin.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'incompréhension exprimée par les locataires du secteur privé confrontés à une demande de révision rétroactive du montant de leur loyer pour les cinq dernières années. En effet, le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. Or tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer de son locataire conserve encore le droit de demander rétroactivement, par tous moyens, cette augmentation sur cinq ans, en se fondant sur les indices de référence des loyers (IRL) précédemment en vigueur (à l'époque où l'augmentation aurait pu être réclamée). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur un rééquilibrage des relations entre propriétaires et locataires susceptibles d'être en grande difficulté dans ces circonstances. L'article 17-d de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. Le jeu de cette clause d'indexation permet chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat, la révision automatique du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'action en paiement des loyers et des charges à l'encontre du locataire est actuellement soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. Le fait que le bailleur n'ait pas réclamé en temps utile l'augmentation du loyer résultant de la clause d'indexation ne signifie pas pour autant qu'il a entendu renoncer à son bénéfice (CA, Paris, 6e chambre civile, 25 janvier 1995). Cette renonciation doit être claire et non équivoque (CA, Paris, 6e chambre civile, 5 avril 2005). En l'absence d'une telle renonciation, la clause d'indexation automatique joue de plein droit et le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA, Toulouse, 3e chambre civile, 8 juillet 2004). La concertation sur les rapports locatifs menée dans le cadre de l'élaboration du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a mis en évidence les difficultés rencontrées par les locataires suite à l'application tardive de la clause d'indexation. Pour corriger cette situation préjudiciable aux locataires, ce projet de loi prévoit de limiter davantage les révisions annuelles de loyer. D'une part, il est prévu de réduire à un an le délai de prescription de l'action en révision de loyer. D'autre part, les conditions de mise en oeuvre de la clause de révision annuelle du loyer sont modifiées. La clause de révision de loyer ne peut prendre effet qu'à compter de sa mise en oeuvre par le bailleur. Il sera privé en conséquence, de la faculté d'appliquer rétroactivement la révision de loyer. Enfin, au-delà d'une année à compter de la date d'applicabilité de la clause, le bailleur est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions de copiloter et coordonner les actions de l'État et de la région, sur la base d'un document stratégique commun consacré à la création d'entreprises. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation s'il compte associer les autres collectivités. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les lois de financement de la sécurité sociale, une ambition à élargir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « distinguer une loi de résultat de la sécurité sociale, présentée dans un calendrier convergeant avec celui de la loi de règlement et une loi de financement à l'automne portant sur l'exercice en cours et à venir ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Leur situation est tout particulièrement compliquée suite à la disparition, fin 2014 du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d'aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Ce comité permettait le financement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, impératif majeur de leur survie et du maillage du territoire. Si des aides ont bien été prévues dans le cadre du FISAC, les critères retenus sont tellement restrictifs qu'ils excluent du bénéfice de ces aides plus de la moitié des détaillants. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir ces commerces de proximité en rétablissant, notamment, ce comité professionnel. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité pour les métaux stratégiques. Le comité pour les métaux stratégiques (COMES), qui a été créé par décret no 2011-100 du 24 janvier 2011, est placé auprès du ministre chargé des matières premières qui est le ministre en charge de l'industrie. Lieu d'échanges entre les filières industrielles et administrations concernées, il a pour mission d'assister le ministre de l'industrie dans la création d'une véritable politique de gestion des ressources stratégiques. Pour l'année 2014, le COMES a tenu une réunion d'ensemble ; des groupes de travail thématiques -GT- (GT « besoins de l'industrie », GT « ressources secondaires » et sous-groupes thématiques rattachés, GT « économie et substitution de matières ») se sont réunis au total 25 fois. Le GT « international » s'est, quant à lui, réuni début janvier 2015. Et le GT « ressources primaires » a évolué vers un comité de rédaction de la mise en place du site internet d'information sur les matières premières minérales mineralinfo.org dans le cadre de la stratégie et des programmes d'activité de la direction de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'eau et de la biodiversité (DGALN/DEB), à la suite de recommandations antérieures. Le COMES ne dispose d'aucun budget spécifique. Il est animé par un ingénieur général des mines, issu du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui lui consacre un quart de son temps.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure visant à permettre aux non-salariés agricoles de pouvoir bénéficier d'une indemnité maladie, en versant une cotisation annuelle forfaitaire. Or le délai de carence n'a pas été précisé, ce qui peut entraîner des conséquences importantes. Elle souhaiterait donc obtenir des précisions sur ce point. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles, soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), mis en place, depuis dix ans, par le Professeur Jacques Leibowitch à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique, dont bénéficie une centaine de patients séropositifs, leur permet de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable la prise de médicaments. En effet le Professeur Leibowitch a montré que l'on pouvait contrôler le virus HIV avec des trithérapies réduites à 4, 3 voire 2 jours sur 7, en lieu et place des 7 jours sur 7 recommandés. Le protocole Iccarre, moins contraignant, pourrait aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et plus tôt, contribuant ainsi à limiter la contamination et l'épidémie. Par ailleurs, alors que la lutte contre les déficits publics est une priorité, la diminution des prises de médicaments engendre autant d'économies pour le budget de la sécurité sociale. Hélas, en dépit des bons résultats obtenus et publiés, le protocole Iccarre n'est pas généralisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir ce protocole et, plus généralement, quelles sont ses orientations actuelles et à venir sur le sujet. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de responsabiliser les médecins en les informant sur le volume et le coût de leur prescription en fonction des caractéristiques de leur patientèle et sur les économies rendues possibles par une évolution de leurs comportements de prescription. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes de la région Rhône-Alpes. La hausse de la TVA de 7 % à 10 % annoncée par le Gouvernement va, en effet, impacter directement et durablement la consommation de produits végétaux, fleurs coupées, plantes, arbres. Cette hausse va remettre en cause la viabilité même des entreprises horticoles et des pépiniéristes de la région. Sachant que plusieurs centaines d'emplois seront menacés si la hausse de TVA est confirmée, elle lui demande d'agir pour protéger la filière horticole française très concurrencée par les produits importés. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son cabinet est composé de 11 personnes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les soins de ville, un outil à réajuster. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « prendre en considération les informations les plus récentes sur l'exécution en cours des soins de ville au moment de la fixation de la nouvelle base ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences peu vertueuses de l'article 19-II du projet de loi pour la transition énergétique pour les organismes de valorisation des déchets non dangereux de proximité, ceux ayant recours à des procédés vertueux notamment. Financés par les collectivités territoriales ayant recours à elles, ces entreprises craignent que les objectifs trop ambitieux de l'article 19-II-4° couplés à l'impossibilité pour les collectivités territoriales d'investir à leur profit ne les oblige à externaliser le traitement d'une partie conséquente de leur tonnage au prix fort du marché et vers des installations ayant de plus grandes capacités mais n'ayant pas forcement recours à des procédés peu dégradants pour l'environnement. Ainsi, il lui demande de reconsidérer les objectifs de réduction de l'article 19-II-4° et de prévoir un budget permettant de soutenir ces entreprises de valorisation des déchets ayant recours à des procédés vertueux tels que le bioréacteur afin qu'elles puissent investir et se développer pour traiter de plus grands volumes. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très attaché à l'amplification du recyclage et de la valorisation des déchets. Il s'agit en effet d'une thématique à fort enjeu, essentielle pour la transition vers un modèle de société fondé sur l'économie circulaire. Les progrès sur la gestion des déchets apportent en effet des bénéfices à la fois environnementaux, économiques et sociaux. Cette thématique fait ainsi l'objet d'un fort consensus politique de la part des acteurs et est en plein essor, avec de nombreux chantiers en cours et des défis à relever dans les années à venir. Le bioréacteur est un mode d'exploitation d'une installation de stockage de déchets qui consiste en une maîtrise et une accélération des processus de dégradation des déchets dans une enceinte confinée par le contrôle, par exemple, de l'humidité au sein du massif de déchets. Ce mode de gestion des déchets, reconnu par la réglementation européenne et française, est un mode d'exploitation efficace d'une installation de stockage de déchets mais n'en reste pas moins un mode d'exploitation d'une installation d'élimination des déchets. Sa promotion n'est pas compatible avec les objectifs de réduction de la mise en décharge dont nous sommes en train de doter la France dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de l'Institut de France, des académies françaises. La Cour des comptes a rendu public, le 30 avril 2015, le rapport « L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur » consacré au fonctionnement de ces institutions qui recommande de mettre en place un nouveau système d'information budgétaire et comptable de nature à permettre une présentation analytique des budgets et des comptes ainsi que la justification des dépenses au premier euro. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la mise en place d'un système d'information budgétaire et comptable permettant la présentation analytique des budgets et des comptes, ainsi que la justification des dépenses au premier euro. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux remarques formulées par l'union départementale des associations syndicales autorisées des Ardennes sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sera transférée aux groupements de communes et qu'il pourrait être institué une taxe pour financer cela, taxe répartie entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière et à la taxe d'habitations. L'UDASA fait valoir que ces compétences sont assurées actuellement sur certains secteurs par les associations de propriétaires, ASA et ASCO et que les frais de fonctionnement ainsi que le financement des travaux sont intégralement couverts par les propriétaires fonciers membres. Par ailleurs ces associations fonctionnent grâce au bénévolat de leurs membres. De fait ce transfert de compétence aurait pour conséquence une augmentation des coûts répercutés sur les contribuables. Il lui demande sa position sur le sujet. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016. Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire riverain ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, comme le prévoit l'article 59. La collectivité compétente n'interviendra qu'en cas de carence des propriétaires riverains, en cas d'urgence ou pour tout motif d'intérêt général. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. L'action des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n'a pas vocation à doublonner l'action des propriétaires riverains mais à la compléter si nécessaire et, en ce sens, elle n'entraînera pas en tant que telle une augmentation des coûts.