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M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude de la Fondation de France consacrée aux solitudes en 2013 dans notre pays. Elle fait le constat qu'aujourd'hui 12 % de la population est seule. Elle note aussi que l'isolement progresse de manière constante et s'étend à de nouvelles générations et à de nouvelles catégories sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures susceptibles d'être initiées par son ministère afin d'infléchir cette tendance préoccupante. Une attention toute particulière est portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées.  C'est pourquoi, avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier 2014 la charte nationale MONALISA a été signée par le gouvernement et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée le 29 décembre 2015,  conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'annonce d'un troisième plan santé au travail. Les travaux en faveur d'un troisième plan santé au travail ont récemment été lancés par le ministère du travail. Elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner à ce nouveau plan. Lors de la réunion du comité permanent du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) du 30 juin 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé au lancement des travaux d'élaboration du troisième Plan santé au travail 2015-2019 (PST 3). Les grandes lignes de la méthode et du calendrier de l'élaboration du PST 3 ont été précisées lors de cette réunion. D'ici au mois de décembre 2014, les grandes orientations du PST 3 seront élaborées en lien avec les partenaires sociaux dans le cadre du comité permanent du COCT. Puis, de décembre à la fin du premier trimestre 2015, la rédaction du PST 3 sera réalisée sous l'égide de la direction générale du travail. Toutefois, dès cette réunion du 30 juin, plusieurs orientations possibles ont été évoquées et soumises à la réflexion du COCT. Il s'agit tout d'abord de bâtir sur les acquis du PST 2, qui a impulsé une dynamique commune entre les parties prenantes de la santé et de la sécurité au travail, tant au niveau national qu'au niveau régional, l'ensemble des régions ayant adopté et animé un Plan régional santé au travail (PRST). Au plan de la méthode, le PST 3 sera stratégique et recentré autour d'un nombre resserré d'objectifs et d'actions prioritaires fortes. Son pilotage et son animation feront l'objet de la plus grande attention. Enfin, le PST 3 sera construit en cohérence avec les autres outils de programmation dans le champ de la santé et de la sécurité au travail que sont la convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP 2014-2017, le Plan national santé environnement 3, le Plan cancer 3, les contrats d'objectifs et de performance (COP) des opérateurs : agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'institut de veille sanitaire (InVS). Enfin, au plan des thématiques dont l'inscription dans le PST 3 pourrait être envisagée, quelques nouvelles approches ont été évoquées lors de la réunion du 30 juin afin d'alimenter la réflexion sur le contenu du PST 3. Ont notamment été mentionnées : la qualité de vie au travail, la prévention de la pénibilité et de la désinsertion professionnelles, la structuration du système d'acteurs, notamment dans les champs de la veille et de l'expertise en santé au travail.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa position au sujet du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'exploration expérimentale des gaz de schistes. En effet, il a déclaré dans la presse au sujet de ce rapport : "Il faut se méfier des VRP des hydrocarbures fossiles". Cela revient à traiter sans dignité et sans respect les parlementaires qui ont adopté à une très large majorité ce texte. Il s'agit de propos insultants avec des sous-entendus pervers concernant un travail parlementaire sérieux et rigoureux. Il souhaite donc connaître les raisons qui le poussent à faire de pareilles déclarations. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très attentive aux préconisations des rapports adoptés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (OPECST). Mais sur ce sujet, la loi du 13 juillet 2011 vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas d'exploration et d'exploitation de gaz et pétrole de schiste en France compte tenu des risques pour l'environnement avec les techniques de fracturation hydraulique utilisées. De plus, la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, va permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. Elle prévoit une réduction de 30 % de la consommation d'énergies fossiles à l'horizon 2030. La France doit montrer l'exemple, en donnant la priorité au développement des énergies renouvelables et à la réduction des consommations, en particulier fossile.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Gers. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La formation continue constitue un levier pour améliorer l'efficacité de l'action conduite au ministère en charge de l'enseignement supérieur grâce au renforcement de la qualification des agents. Elle est aussi un atout pour créer les conditions d'un environnement qui favorise leur épanouissement professionnel. En 2012, les formations statutaires et professionnelles ont concerné 83 379 agents au sein des personnels BIATSS (bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens des services sociaux et de santé [84 746 en 2011]). Trois stagiaires sur quatre sont des femmes. Toutes formations confondues (formation statutaire, formation professionnelle continue, formation professionnelle hors formation continue), près de la moitié des stagiaires sont des personnels de catégorie C, 26 % de stagiaires sont des personnels de catégorie A et 25 % des personnels de catégorie B. Rapportés à leurs effectifs, les agents de catégorie B représentent le plus fort taux de stagiaires (60 % des agents de catégorie B ont reçu une formation) et les agents de catégorie A le taux le plus faible (28 % des agents de catégorie A ont reçu une formation). Les domaines privilégiés des stagiaires sont ceux des formations techniques spécifiques aux missions du ministère. En effet, 64 % des stagiaires choisissent des formations au titre du développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications et 23 % d'entre eux se forment pour une préparation aux concours. Les heures de formation effectuées se déroulent pour l'essentiel sur le temps de travail. Les dépenses consacrées à la formation représentent 1,62 % de la masse salariale des établissements. En 2012, 8,7 % des personnels enseignants titulaires ont participé à des formations. Plus particulièrement, le nombre de semestres de congés pour recherches ou conversions thématiques (CRCT) attribué chaque année par les établissements relève de la compétence des établissements. Fixé par arrêté, le contingent annuel de CRCT accordé sur proposition des sections compétentes du CNU (conseil national des universités) représente 40 % du nombre de congés attribués par les établissements l'année universitaire précédente. En 2013-2014, 678 semestres ont été accordés par les établissements et 268 sur le contingent du CNU, soit un total de 946. Ce sont dans les disciplines littéraires et de sciences humaines que le nombre de CRCT attribué est le plus important.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport, la Cour préconise de clarifier les conditions dans lesquelles interviennent les organismes agréés et les experts comptables en instaurant un suivi systématique des recommandations formulées dans les audits de qualité, à la fois au niveau local et au niveau central via la DGFiP. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que pour l'octroi des permis de construire, les communes rurales qui ne disposent pas d'un document d'urbanisme sont assujetties au RNU (règlement national d'urbanisme). Le RNU a notamment pour but d'éviter l'éparpillement des constructions ou la réalisation de constructions sur des terrains non équipés. Lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'une route départementale à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération, elle lui demande si le RNU peut servir malgré tout de fondement à un refus de permis de construire. En application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, le règlement national d'urbanisme (RNU) ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme, sous réserve de certaines exceptions. Ces exceptions sont : - l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; - les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; - les constructions ou installations, sur délibération motivée du Conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie et dans les conditions prévues par l'article L. 111-4. Si le projet ne répond pas à ces conditions ou à ces exceptions, l'autorisation de construire doit être refusée, même si le terrain est desservi par tous les réseaux, se trouve le long d'une route départementale et à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités périscolaires par la CAF. La convention d'objectifs et de gestion (COG) quadriannuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 et 600 millions d'euros pour les communes. Se posent alors les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social et financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas droit aux aides de la CAF. Comment dans ces conditions garantir le principe d'égalité entre tous les territoires, ruraux et urbains, et au final assurer l'équité dans toutes les écoles pour chaque élève ? Aussi, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur le financement des activités périscolaires ainsi que sur la tarification que devront appliquer les communes. Le 16 juillet 2013, la cinquième convention d'objectifs et de gestion (COG) a été signée entre l'Etat et la Cnaf pour une période de cinq ans (2013-2017). Elle indique notamment que la branche Famille accompagnera la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs avec un financement qui empruntera deux voies. Tout d'abord et à titre exceptionnel, la Cnaf versera une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014. En deuxième lieu et à titre pérenne, la branche Famille participera au financement de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service Alsh, selon ses contours actuels, et par l'intermédiaire d'une prestation de service spécifique versée aux accueils de loisirs organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Cette prestation de service spécifique destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire induites par la réforme sera versée en fonction du nombre d'élèves fréquentant les accueils de loisirs, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an. Cette prestation pourra être versée même si l'accueil est ouvert gratuitement. A ces financements s'ajoute celui du fonds d'amorçage, prévu par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce fonds a permis de verser à toutes les communes qui mettent en place la réforme des rythmes dans toutes leurs écoles à compter de la rentrée 2013 un montant de 50 euros par élève et par an, auquel s'ajoute un montant de 40 euros pour les communes défavorisées, bénéficiaires de la DSU - ou de la DSR-cibles. Il a été reconduit pour l'année 2014-2015 dans les mêmes conditions. Sa prolongation a été annoncée pour 2015-2016.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ce rapport préconise, en matière logistique, d'inventorier et de mettre en œuvre les possibilités de mutualisation entre les TAAF et l'IPEV (Institut Paul-Emile Victor). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes a, dans son dernier rapport public annuel, abordé la situation des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Elle recommande notamment, en matière logistique, d'inventorier et de mettre en oeuvre les possibilités de mutualisation entre les TAAF et l'Institut polaire Paul-Emile Victor (IPEV). L'analyse des propositions de la Cour des comptes est en cours. Il convient toutefois de souligner que les TAAF, collectivité expressément citée à l'article 72-3 de la Constitution, et l'Institut Paul-Emile Victor, groupement d'intérêt public, ne peuvent être mis sur le même plan. Le statut constitutionnel des TAAF ne suppose pas en effet que cette collectivité au statut spécifique puisse être comparée à un établissement public. Par ailleurs, comme le souligne la Cour des comptes, les deux organismes n'ont pas les mêmes périmètres géographiques et leurs missions sont différentes. En matière de logistique, leurs métiers sont certes proches, mais sont organisés de manière complémentaire. A ce titre, les relations entre les deux entités ont été affinées par la signature d'une nouvelle convention de gestion en 2013, qui concrétise la volonté commune d'assurer au meilleur coût le développement de la présence française dans ces territoires isolés. Cette convention permettra d'optimiser les relations entre les TAAF et l'IPEV.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs de porcs français qui sont confrontés au dumping fiscal de leurs homologues allemands. Les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d'un régime d'exception : non seulement l'application du régime forfaitaire est devenu l'usage, mais la production porcine allemande a bénéficié d'une surcompensation de 50 millions d'euros par an de 2008 à 2012, soit un avantage en termes de marges de 250 millions d'euros pour la filière. Dans un moment où les éleveurs français expriment leur détresse face aux difficultés économiques de l'élevage, l'avantage comparatif pris par leurs homologues allemands entre 2008 et 2012 a porté atteinte aux règles de la concurrence, créant une situation de dumping fiscal. Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'en cumulant ces largesses fiscales et l'emploi massif de travailleurs détachés l'élevage allemand se soit placé comme leader sur le marché européen. Les représentants français de l'élevage porcin ont d'ailleurs porté leur réclamation à l'échelle européenne par le dépôt d'une plainte auprès de la commission européenne. Il lui demande d'intervenir auprès des instances européennes afin de faire cesser les pratiques de concurrence déloyale par l'Allemagne. Mettre fin aux difficultés que rencontrent les agriculteurs français passe nécessairement par l'édification d'un marché communautaire réellement libre et non-faussé. Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constitue un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide alimentaire aux plus démunis. En effet, pour le seul département des Bouches-du-Rhône, près de 100 000 y ont recours, plus de 7 millions de repas ayant été distribués par la banque alimentaire, en partenariat avec 185 associations. La subvention de l'État d'un montant de 180 000 euros (soit près de 25 % des ressources) ayant été supprimée, la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône se trouve aujourd'hui en grande difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à une telle situation. L'aide publique apportée aux associations mettant en œuvre l'aide alimentaire ne se limite pas aux seules subventions locales. Elle est en effet accordée sous 3 formes : - denrées, achetées par France AgriMer aux moyens des crédits européens et nationaux (80,6 M€ en 2015) et livrées aux têtes de réseaux associatives désignées par le Gouvernement. Chaque réseau répartit ensuite, au niveau local, les denrées reçues suivant ses propres critères ; - subventions nationales attribuées aux têtes de réseau pour piloter et soutenir les actions locales ; - subventions locales afin de soutenir la mise à disposition par les associations locales de denrées dans des conditions sûres et saines et de réaliser quelques achats alimentaires en circuits courts. En 2012, 5 M€ ont été ainsi mis à disposition des services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de la santé afin que, localement, ils apportent un soutien à la mise en œuvre de cette aide. En 2014, ce sont 7,59 M€ qui ont été déconcentrés. La fédération des banques alimentaires fait partie des têtes de réseau bénéficiaires à la fois de l'aide sous la forme de denrées et de subventions nationales. Ce soutien s'inscrit dans la politique plus large d'aide alimentaire portée par le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui se substitue désormais au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du parlement européen, le FEAD s'applique à tous les Etats membres et est doté de 3,5 milliards d'euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de la base de la sécurité civile de la Guyane avec la mise en place d'un hélicoptère EC145 le 15 avril 2014. Il est prévu de repeindre cet appareil aux couleurs bleu, blanc, rouge. Outre le fait que le changement de couleur d'un appareil de la sécurité civile peut apporter certaines confusions, les coûts des travaux de peinture s'élèvent à environ 40 000 euros par appareil et ces travaux devront être réalisés à chaque relève d'appareil. Il lui demande si cette mesure de mise en peinture paraît indispensable dans le contexte budgétaire actuel. Sur décision du Président de la République, un EC 145 de la flotte de la sécurité civile a été mis en place en Guyane au printemps 2014.  Cet appareil a été mis à la disposition de l’ensemble des acteurs du secours, conformément à la doctrine d’emploi des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Son emploi est parfaitement encadré par l’ordre zonal d’opérations héliportées, arrêté par le préfet de la Guyane. Il effectue par ailleurs des missions de transport et d’appui logistique au profit de l’opération Harpie. Toutefois, compte tenu de son coût et de problématiques techniques liées à la gestion de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile, la livrée tricolore ne sera pas maintenue lors de la relève d’appareil qui aura lieu à l’autonome 2015.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la revalorisation du point d'indice du salaire des fonctionnaires. Le ministère de la fonction publique a récemment proposé aux syndicats de fonctionnaires une hausse de 1,2 % du point d'indice : 0,6 % en juillet 2016, et en février 2017. Cette hausse représente des coûts considérables pris en charge non seulement par l'État, mais aussi par les administrations locales pour les fonctionnaires territoriaux. Ce dégel devrait coûter 2,4 milliards d'euros au budget de l'État, dont 648 millions d'euros pour la seule fonction publique territoriale par année. Cette décision intervient alors même que les départements mettent déjà en application l'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des agents de la fonction publique de 2016 à 2020. À cet accord, qui coûtera 4,5 milliards aux contribuables, s'ajouteront les coûts consécutifs à l'augmentation du point d'indice. Cette augmentation, jugée faible par les fonctionnaires (environ 5 à 10 euros supplémentaires par mois bruts) aura pourtant des lourdes conséquences pour les budgets de l'État et des départements, dont les comptes sont largement surchargés. L'augmentation du nombre de fonctionnaires a conduit à une augmentation considérable de la pression fiscale, qui n'a pas baissé depuis. Elle lui demande donc comment l'État compte financer cette revalorisation du point d'indice, et comment le Gouvernement va compenser cette charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le Premier ministre a arrêté un plan d'actions pour mettre en oeuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Tous les ministères ont arrêté une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes qu'ils déclinent chacun dans un plan 2013-2017 intitulé « l'État exemplaire ». Ce plan se traduit, dans la gestion des ressources humaines, par l'engagement d'améliorer la place des femmes dans la fonction publique. La formation des agents à l'égalité entre les femmes et les hommes sera renforcée. Dans le domaine de l'éducation, une formation à l'égalité filles-garçons sera dispensée aux futurs enseignants et introduite dans la formation continue de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. La promotion des femmes aux postes de direction et de cadres dirigeants de l'État sera poursuivie avec volontarisme. Dans ce cadre, une démarche relative à l'encadrement sera engagée afin de permettre de disposer d'une connaissance plus approfondie des viviers de recrutement. Des objectifs chiffrés et progressifs de nominations de femmes sont fixés pour le haut encadrement par la loi du 12 mars 2012 et le décret du 30 avril 2012 relatifs aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur : un minimum de 20 % de nomination de chaque sexe sur la période 2013/2015, 30 % sur la période 2015/2017, et 40 % à partir de 2018. Le taux de 40 % sera appliqué pour le renouvellement des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires au prochain renouvellement général des instances qui doit intervenir en 2014. Bien qu'en dehors du champ de la loi du 12 mars 2012, les organisations syndicales seront par ailleurs sensibilisées à tendre vers la parité au sein des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions administratives paritaires. À compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres de jurys constitués pour le recrutement des fonctionnaires, une proportion minimale de 40 % de chaque sexe sera respectée. Il sera demandé aux présidents de jury de s'attacher au rééquilibrage et, si besoin est, de recourir à la nomination de personnalités extérieures en raison de leurs compétences particulières, chaque fois que la répartition par sexe de la population ne permet pas que puisse être recherché l'équilibre en son sein. En collaboration avec l'inspection générale, les nominations des présidents de jury seront rééquilibrées, en proposant systématiquement aux décideurs la candidature de femmes pour les nominations en qualité de présidentes de jurys. Le suivi de la feuille de route sera assuré par la directrice générale des ressources humaines, haute fonctionnaire à l'égalité femmes/hommes, avec l'appui de la direction générale de l'enseignement scolaire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'identifier en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale les conséquences sur l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie de toute décision impactant les dépenses de personnel des hôpitaux publics. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin. Les opposants à la réalisation du tunnel défendent des projets alternatifs fondés sur l'utilisation des voies existantes et le développement de nouvelles technologies de transport de fret, comme le procédé R-SHIFT-R. Mais ces projets n'ont pas été étudiés, ce que confirme la Cour des comptes dans son référé du 1er août 2012 en indiquant que « des solutions alternatives moins coûteuses ont été écartées sans avoir toutes été complètement explorées de façon approfondie ». Ils estiment que leurs projets devraient être étudiés, en vertu de l'article 1 de la loi de programmation et de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui dispose que les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement peuvent être révisées s'il est prouvé que des propositions alternatives ont moins d'impact écologique à un coût raisonnable. Elle lui demande donc si l'étude d'un projet alternatif à la réalisation d'un tunnel de grande longueur est envisageable dans ce cadre, afin de déterminer la meilleure solution technique en termes de respect de l'environnement et de coût financier. Répondant aux engagements pris par la France dans le cadre de la convention alpine de 1991, le projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin vise à transformer les conditions du transport dans les Alpes, sa réalisation devant être accompagnée de mesures volontaristes de report modal. Le projet de nouvelle liaison Lyon-Turin ne vise pas seulement à répondre et à sécuriser les besoins de mobilité mais surtout à permettre la mise en place d'un report modal très important du trafic routier vers le mode ferroviaire. La nécessité de sécuriser les échanges entre la France et l'Italie à travers les Alpes a été renforcée après que les accidents survenus dans les tunnels alpins en 1999 et 2005 ont mis en évidence la fragilité du système actuel qui repose principalement sur le mode routier. Les caractéristiques techniques des infrastructures ferroviaires existantes ne permettent pas de répondre à cet objectif stratégique. Pour permettre la circulation de trains de fret de tonnage important, il est nécessaire de prévoir la réalisation d'un tunnel de base doté de pentes faibles, ce qui en détermine la longueur. C'est le même choix qui a été effectué par les principaux États alpins : la Suisse avec les tunnels du Gothard et du Lötschberg, l'Autriche et l'Italie avec le tunnel du Brenner. Il s'agit ainsi d'un projet structurant à l'échelle européenne visant à assurer, dans une vision de long terme, une liaison performante, sûre et de grande capacité entre la France et l'Italie, ainsi qu'avec les autres pays desservis, notamment du corridor méditerranéen.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés grandissantes des élèves en podologie poursuivant leurs études en Belgique. Il semblerait que l'Ordre des podologues français tente par tous les moyens d'empêcher les diplômés de ces écoles belges d'exercer en France alors que l'équivalence est reconnue. Ces étudiants qui se sont investis dans leurs études et ont souvent contracté des prêts pour les financer, sont aujourd'hui très inquiets. Certains d'entre eux présentant de sérieux troubles pouvant aller jusqu'à la dépression. Il lui demande si elle peut clarifier au plus vite cette situation. La communauté française de Belgique (LFB) a confirmé en janvier 2015 aux autorités françaises que l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP) de Bruxelles n'était pas un établissement d'enseignement supérieur reconnu et que, dès lors, les diplômes délivrés ne permettaient l'exercice professionnel ni en Belgique, ni par conséquent en France conformément aux règles de la directive européenne 2005/36. Compte tenu des conséquences de cette décision pour les étudiants et diplômés de cette école, le ministère chargé de la santé a pris la décision d'organiser en France, des épreuves de niveaux afin de réintégrer les étudiants français inscrits dans cette école dans le cursus français. Un dispositif réglementaire exceptionnel comprenant l'organisation d'une épreuve écrite et d'épreuves pratiques a été mis en œuvre dès le mois de juin 2015. Ce processus a permis à ce jour de délivrer une équivalence au diplôme de pédicure-podologue à 29 étudiants, parmi eux 26 ont du faire un stage de 6 mois afin de valider leur diplôme. Les 86 autres étudiants qui ont, suite aux épreuves de niveau, redoublé leur année pour intégrer une école française (dont 10 en 1ère année, 41 en 2ème année et 35 en 3ème année), poursuivent actuellement leur cursus avec les autres étudiants des instituts français.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les stages étudiants français en Chine. En effet, alors que beaucoup de jeunes Chinois effectuent des stages dans nos entreprises françaises, pour le moment il est devenu impossible pour des étudiants français d'effectuer un stage en Chine car le gouvernement chinois vient de les interdire. Les grandes écoles et les universités françaises déplorent vivement cette situation. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire afin de permettre une réciprocité des pratiques en la matière entre la France et la Chine. La République populaire de Chine a modifié en juillet 2013 sa réglementation en matière de visas, en supprimant notamment les visas « pour stage ». Cette mesure est appliquée quelle que soit la nationalité et ne vise pas spécifiquement les ressortissants français. Elle a toutefois un impact important pour les étudiants français qui se voient privés d'une opportunité très enrichissante pour leur carrière future. La Chine délivre désormais soit des visas de travail (pour les diplômés ayant une certaine expérience de l'emploi considéré), soit des visas pour études (pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur chinois), soit des visas pour affaires (impliquant d'être invité par une entreprise ou une institution chinoise). La France demeure attachée à la réciprocité en matière de visas. Le ministère des affaires étrangères et du développement international mène un dialogue sur ce sujet avec les autorités chinoises afin d'apporter une solution pragmatique au problème du statut des stagiaires. Ce sujet sera en particulier à l'agenda du dialogue de haut-niveau sur les échanges humains, co-présidé par M. Laurent Fabius et la vice-Premier ministre chinoise Liu Yandong, qui tiendra sa première session en septembre.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le discours prononcé à Strasbourg, le 4 octobre 2015, par le Président turc Erdogan qui s'apparente à un véritable discours de politique intérieure. Galvanisant la diaspora turque contre le PKK, il appelle à une guerre contre ce mouvement et ses sympathisants et fait l'apologie, avec de multiples références religieuses, des batailles glorieuses ottomanes. De surcroît, il porte une violente critique à l'égard des États de l'Union européenne, rappelant que la Turquie est le défenseur de la « vraie civilisation » alors que l'Europe est affectée par « la xénophobie, l'islamophobie et le racisme ». Ce discours est proprement inimaginable et porte une atteinte directe et grave à la souveraineté de la France qui ne saurait admettre que des chefs d'État étrangers viennent développer des thèmes de politique intérieure, et ce, non au sein d'une ambassade étrangère mais sur notre territoire, dans une salle publique française. De tels propos ne peuvent que renforcer les dérives communautaristes. Il s'agit d'une violation directe de la courtoisie et des règles qui président aux relations entre États. En conséquence, il lui demande des explications afin de savoir s'il entend accepter un tel comportement d'un chef d'État étranger accueilli sur le sol français. Il lui demande de bien vouloir rappeler fermement au Gouvernement turc par la voie diplomatique les règles de droit international. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas été consulté sur la tenue de ce rassemblement à Strasbourg et n’avait pas à l’être, dans la mesure où aucune règle de droit international n’est prescriptive en la matière. Seuls des motifs d’ordre public seraient, le cas échéant, opposables. Il convient également de rappeler qu’il arrive à des personnalités politiques françaises de tenir des rassemblements politiques à l’étranger, y compris dans des salles publiques, notamment à l’occasion des campagnes organisées pour les élections législatives.
M. Georges Fenech interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'accès des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au parc locatif social. En effet, lors d'une rencontre entre le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), il avait été convenu de solliciter le soutien du ministère de l'intérieur afin de reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires comme public prioritaire dans leurs communes quant à l'attribution de logements sociaux. La présence de centres de secours dans nos communes en périphérie des grandes agglomérations est rendue de plus en plus difficile de par les difficultés grandissantes que rencontrent les jeunes sapeurs-pompiers volontaires à trouver un logement sur leur commune. Cette situation pourrait aboutir à la fermeture de certaines activités des centres de secours, faute de SPV suffisamment qualifiés. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est favorable à la reconnaissance comme public prioritaire, dans leurs communes, des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'attribution de logements sociaux et, dans ce cas, les actions qu'il souhaite entreprendre auprès de sa collègue en charge du logement afin d'obtenir une modification du cadre réglementaire. A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France « Engagement pour le Volontariat » a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce document prévoit cinq volets déclinés en 25 mesures. La mesure n° 14 prévoit en effet, l'accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité de leur centre de secours. Monsieur Jean-Louis DUMONT, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) a évoqué avec les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) le 6 février 2014, les diverses pistes envisageables. A ce stade, une solution globale, passant notamment par des conventionnements, fait l'objet de discussions entre le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, l'USH, le CNSPV et l'AMF.