M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de l'économie sociale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Instauré en 2006 par le décret du 13 février 2006 relatif à la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, le conseil supérieur de l'économie sociale a bénéficié, en octobre 2010, d'une refondation souhaitée tout à la fois par les pouvoirs publics et les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le décret de modification n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 a accordé à ce conseil la dénomination de conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Les principales innovations de ce décret portent d'une part, sur sa composition par l'élargissement du nombre de ses membres qui passent de 35 à 45 et l'introduction d'une représentation parlementaire et, d'autre part, sur un fonctionnement renforcé par l'institutionnalisation de 3 commissions. Cette réorganisation a permis de doter le secteur d'une instance de dialogue et de pilotage politique qui soit une véritable force d'impulsion et un appui pour la mise en oeuvre des politiques publiques. Les missions du CSESS sont les suivantes : - le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'ESS. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'ESS ; - il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'ESS aux niveaux national, européen ou international ; - il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'ESS ; - il contribue à la promotion de l'ESS et de ses innovations. Le conseil est composé comme suit : - il est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou, en son absence, par la directrice générale de la cohésion sociale, déléguée interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, ou son représentant ; - il est composé, outre son président, de 45 membres titulaires, organisés en 4 collèges. - le collège des personnalités représentant les associations, coopératives, mutuelles, entreprises sociales, fondations, syndicats d'employeurs de l'économie sociale, et acteurs territoriaux de l'économie sociale et solidaire, composé de 19 membres ; - le collège des élus représentant l'Assemblée nationale, le Sénat, l'association des régions de France, l'assemblée des départements de France, et l'association des maires de France, composé de 5 membres ; - le collège des personnalités qualifiées composé de 12 membres ; - le collège des représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'ESS, composé de 9 membres ; Son fonctionnement est le suivant : - le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins 2 fois par an dans les conditions précisées dans le règlement intérieur ; - le bureau du conseil comprend, outre la présidence du conseil, 3 vice-présidents appartenant aux 3 premiers collèges, 4 membres élus par le conseil ; - le président du bureau du conseil supérieur de la coopération, membre du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au titre de représentants des acteurs coopératifs participe avec voix consultative aux travaux du bureau ; - le bureau élabore le programme de travail du conseil ; - il se réunit autant de fois que le bon fonctionnement du conseil l'exige sur convocation de son président. Les présidents de commission et de groupe de travail peuvent assister avec voix consultative aux réunions du bureau ; - le conseil comporte 3 commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il se dote des groupes de travail nécessaires à la conduite de ses travaux ; - le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale, il requiert la mise à disposition d'un emploi temps plein et demi ; - les 2 premières années du mandat du conseil, le budget annuel de 10 000 euros a été consacré à des travaux d'étude en lien avec les sujets qu'il traite relatifs à la mesure de l'impact social en 2011 et à l'emploi dans l'ESS en 2012. En ce qui concerne le bilan et les perspectives du CSESS : - le conseil a été installé le 26 octobre 2010, sous la présidence conjointe du ministre de la jeunesse et des solidarités actives et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; - ses travaux ont débuté lors de la séance du 8 décembre 2010 sous la présidence de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en charge de l'économie sociale et solidaire ; - en 2011, le conseil a tenu 2 réunions plénières, présidées par la ministre de la cohésion sociale et des solidarités, le 10 mai 2011 et le 8 décembre 2011. 7 réunions au total de bureau ont été tenues. Enfin les commissions et groupes de travail ont organisé 53 réunions durant l'année 2011 ; - le rapport d'activité 2011 a été présenté en séance plénière du conseil supérieur du 8 décembre 2011, dressant un bilan complet de l'ensemble des travaux programmés et des pistes de réflexions ouvertes en cours d'année, notamment pour ce qui concerne l'élaboration d'une loi relative à l'ESS ; - en 2012, le conseil a tenu 3 réunions plénières, dont 2 réunions présidées par le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, le 3 juillet 2012 et le 6 décembre 2012. En dépit d'un ralentissement des travaux lié aux périodes électorales, les commissions et groupes de travail ont organisé une trentaine de réunions ; - le CSESS qui a été consulté par le ministre sur les orientations gouvernementales concernant le secteur, s'est vu confirmé dans son rôle d'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.