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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la Commission préconise d'impliquer davantage le commandement des services de police et unités de gendarmerie non spécialisés dans le suivi des enquêtes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif communes nouvelles. En effet, l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu'il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Selon l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, « la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». Par conséquent, il ne peut exister qu'une seule ACCA par commune nouvelle, ce qui implique la fusion des associations communales déjà existantes. Or les ACCA perçoivent cette fusion comme difficilement applicable en pratique et comme un frein aux initiatives de création de communes nouvelles. Aussi, face aux vives inquiétudes des associations concernées et dans le souci d'éviter de pénaliser les regroupements de communes, il lui demande si une évolution de la réglementation est envisagée. Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complétél'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Ainsi les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise de créer un institut universitaire capable de monétariser les coûts environnementaux indépendamment du Commissariat général au développement durable (CGDD). Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La monétarisation des coûts environnementaux est un sujet auquel le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, s'intéresse tout particulièrement. En effet, elle permet de sensibiliser aux dommages que peut générer la dégradation des milieux et donc aux coûts qui peuvent être évités grâce à la mise en place de politiques de protection de l'environnement. En permettant un meilleur chiffrage des coûts et des bénéfices des politiques publiques, elle contribue à l'amélioration des analyses coûts bénéfices et donc à l'optimisation de l'allocation des fonds publics. La monétarisation des coûts environnementaux nécessite de mobiliser un grand nombre de compétences assez diversifiées. Plutôt que la création d'un institut dédié, nécessairement coûteuse, la mobilisation de compétences très nombreuses et variables suivant les approches, voire le travail en parallèle d'équipes ayant des points de vue différents sur la manière d'appréhender cette question, suggère de s'orienter vers un système ouvert. Ainsi, l'intégration de ce thème dans des programmes de recherches pertinents et/ou le lancement d'un ou plusieurs projet (s) de recherche pluridisciplinaire (s) dédié (s) à ce thème constituerait, dans un contexte budgétaire contraint, des alternatives plus adaptées pour progresser dans la monétisation des coûts environnementaux. Il conviendrait également de s'appuyer sur les structures ou initiatives existantes. Le ministère chargé de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) conduisent conjointement le seul programme de recherche en France dédié à la qualité de l'air : le programme de recherche interorganisme pour une meilleure qualité de l'air (PRIMEQUAL). Il est notamment doté d'un conseil scientifique pluridisciplinaire et d'un comité d'orientation associant les parties prenantes. Mobiliser les acteurs du programme PRIMEQUAL sur la définition des besoins de recherche autour du thème de la monétisation des coûts environnementaux, réflexion qui pourrait servir de base aux lancements de recherches sur ce sujet à l'instar de ce qui a été conduit sur « qualité de l'air et agriculture », pourrait constituer une alternative opérationnelle à la création d'un institut dédié pour progresser sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant au statut de distributeur automobile. En effet, au mois de juin 2013 intervient la fin du règlement européen d'exemption automobile. Ainsi l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, tout comme le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Par ailleurs la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera également retirée à ces distributeurs. Il lui demande sa position quant à ce sujet. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Au 31 décembre 2013 les effectifs du SGMAP étaient de 173 agents présents dont 74 agents titulaires et 99 contractuels. Au 31 décembre 2012 les effectifs du SGMAP étaient de 162 agents dont 65 agents titulaires et 97 contractuels. La variation entre les deux années s'explique par la réalisation d'un schéma d'emploi négatif de -4 sur l'année 2013 et par la montée en puissance progressive du service à compétence nationale Réseau interministériel de l'Etat (21 agents en fin 2013 dont 6 par redéploiement interne au SGMAP).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 49, I, 2°, de ladite loi, concernant les modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d'affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, pénalités financières, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret no 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières prévu par l'article 49, I, 2°, pris en application de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 2. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la mise en place précipitée de cet observatoire alors qu'aucun rapport, en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, n'a encore été remis au Parlement. En effet, annuellement et durant trois ans, le Gouvernement doit dresser un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et portant sur les garanties et prestations de ces conventions, leurs conséquences pour les patients en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. De plus, ils estiment nécessaire que les compétences de l'observatoire soient étendues à la condition de prise en charge par les assurances complémentaires de santé. Aussi, lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire aux obligations susvisées et son opinion quant à la requête des professionnels. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une parcelle classée au titre du PLU, pour partie en zone AU et pour une autre, en zone A. La partie en zone AU a vocation à recevoir une construction mais l'accès à cette construction ne peut s'opérer qu'à partir d'un chemin de terre traversant la partie du terrain en zone A. Elle lui demande si cette circonstance affecte la légalité du projet de construction. De manière générale, le droit d'accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l'article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » S'agissant de l'accès à une construction à venir située en zone à urbaniser, à partir d'un chemin de terre existant situé en zone agricole, cet accès est possible si ce chemin respecte les règles de sécurité publique et les règles d'urbanisme applicables localement. Pour mémoire, un projet de construction doit respecter l'article R.111-5 du code de l'urbanisme en application duquel : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ». Ainsi, ont été considérés comme illégaux par la jurisprudence l'accès par un chemin privé ne permettant pas le passage de véhicules de lutte contre l'incendie (CE, 11 juin 1982, n° 16567), l'accès par un étroit passage ne répondant pas aux besoins de la sécurité publique (CE, 15 mars 1989, n° 48013), l'accès par un terrain desservi par une voie se transformant en chemin de terre dont la largeur n'excède pas 2,30 m par endroits (CE, 14 déc. 1994, n° 115759), l'accès par un terrain desservi par un chemin rural impraticable (CE, 25 oct. 2002, n° 243702) et l'accès par un droit de passage non conforme au POS (CE, 11 avril 2005, n° 258250). En tout état de cause, l'appréciation dudit projet sera nécessairement fonction des circonstances locales.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise de « prévoir chaque année, en loi de finances initiale, une autorisation d'affectation pour l'ensemble des taxes affectées ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation ? Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique (prélèvements sectoriels ou contribution assurantielles). Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. La proposition d'autoriser annuellement toutes les affectations notamment est intéressante mais nécessite un travail d'approfondissement juridique qui n'a pu être mené dans un calendrier compatible avec le projet de loi de finances pour 2014. Ce travail pourra, le cas échéant, déboucher pour les prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et le Bhoutan depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Au cours des dix dernières années, les échanges commerciaux entre la France et le Bhoutan ont été volatiles, marginaux et toujours excédentaires pour la France. Depuis 2003, le total des échanges bilatéraux a ainsi oscillé entre 212 000 € et 5,1 M€. Le Bhoutan commerce davantage avec ses voisins immédiats et, en premier lieu, avec l'Inde (qui représente 75,7 % des exportations et 72,3 % des importations du pays). En 2012, les exportations françaises se sont élevées à 2,1 M€ et les importations à 100 000 € seulement, conduisant à un excédent commercial de 2 M€.Tableau - échanges commerciaux franco-népalais depuis 2003(En milliers d'euros.)  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Exportations 78 665 4 286 1 730 2 609 836 871 584 901 2 079  Importations 134 322 877 153 182 68 69 116 55 119  Balance commerciale - 56 343 3 409 1 577 2 427 768 802 468 846 1 960  Total des échanges 212 987 5 163 1 883 2 791 904 940 700 956 2 198  Au cours de cette période, les exportations françaises à destination du Bhoutan ont, en moyenne, constitué plus de 80 % des échanges bilatéraux. Leur tendance est erratique : depuis 2003, elles ont évolué entre 78 000 € et 4,3 M€ selon les années et la hausse régulière de nos exportations depuis 2008 (exception faite du creux de 2010) n'est aucunement révélatrice d'une tendance structurelle à l'intensification de nos échanges mais reflète des commandes ponctuelles. En 2012, les exportations, qui ont plus que doublé en un an, se composaient majoritairement d'équipements électriques et ménagers (88,1 %), mais aussi d'exportations de matériel de transport (7,1 %). Les importations françaises, très volatiles également, demeurent extrêmement faibles : elles ont évolué entre 55 000 € et 877 000 € selon les années. En 2012, les importations se composaient de matériel de transport principalement (73,9 %) et de façon annexe, de textile, d'habillement, de cuir et de chaussures (9,2 %). Depuis 2003, la balance commerciale est toujours excédentaire pour la France mais sans tendance suivie. Un airbus A319 équipé de « Sharklets » par la compagnie aérienne bhoutanaise Drukair sera livré en 2014. La valeur catalogue (prix 2012 au moment de la signature) est estimée à 80,7 M$. Cet appareil viendra s'ajouter aux deux A319 dont dispose déjà la compagnie. Les « Sharklets » ont été spécialement conçus pour les appareils de la famille A320 d'Airbus, afin de permettre une réduction de la consommation de carburant de quelque 3,5 %.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de formaliser la stratégie, la méthode et le calendrier d'interopérabilité entre le DMP (dossier médical personnel) et les dossiers patients hospitaliers. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire lutte contre le chômage des jeunes. En effet, dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face à cette catastrophe, il propose de faire de l'emploi des jeunes un thème régulier du dialogue social (recommandation n° 14). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette suggestion du CESE. Les partenaires sociaux se sont mobilisés pour aider les jeunes, et notamment ceux qui sont en situation de décrochage scolaire, à accéder au marché du travail par des mesures concrètes et temporaires qu'ils ont inscrites dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi. L'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et la loi du 1er mars 2013 ont créé le contrat de génération. Dans les grandes entreprises de 300 salariés et plus, le contrat de génération se traduit par une négociation obligatoire. Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent également engager une négociation pour accéder à une aide en cas d'embauche d'un jeune et de maintien d'un senior en emploi. L'accord ou le plan d'action qui en découle doit comprendre des engagements en matière d'embauches et d'intégration des jeunes au sein de l'entreprise. Il doit également fixer les perspectives de développement de l'alternance et les conditions de recours aux stages, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires. Le contrat de génération répond donc à la proposition du Cese, en l'inscrivant dans une démarche active de gestion des âges et des compétences dans les entreprises.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les délais de rendez-vous auprès du consulat de France à Sydney. En effet, en Australie, on assiste à une forte progression de la communauté française expatriée. Ces phénomènes entraînent un travail plus important pour les employés du consulat dans ce pays. Aussi ce flux de demandes, qui ne cesse d'augmenter compte tenu de l'attrait que représente le pays, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de rendez-vous par exemple une inscription au registre du consulat, malgré la bonne volonté des employés consulaires. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains du consulat de France à Sydney. Pour accompagner la croissance des communautés françaises à l'étranger tout en respectant les objectifs de maîtrise budgétaire qui lui sont assignés, le ministère des affaires étrangères et du développement international a tout d'abord, chaque fois que cela est possible, le souci de simplifier les démarches administratives. Ainsi, il est d'ores et déjà possible de s'inscrire au registre des Français établis hors de France par voie postale (donc sans rendez-vous). Cette possibilité est d'ailleurs mentionnée sur le site internet du consulat général de France à Sydney. L'inscription au registre (et sur la liste électorale consulaire), la modification de ses données, les demandes de transfert ou de radiation, pourront en outre être intégralement effectuées en ligne, sur le site service-public.fr, courant 2016. Un autre projet de dématérialisation en cours permettra, courant 2016 également, de pré-saisir et de payer en ligne les demandes de passeport, ce qui diminuera d'autant la durée du passage au consulat, permettant de gérer plus de demandes et, partant, de diminuer les délais d'obtention d'un rendez-vous. Enfin, à l'issue de négociations menées avec le ministère de l'intérieur, le retour des passeports par courrier sécurisé sera possible, là encore dès 2016, dans 38 pays dont l'Australie. S'agissant des moyens humains, un effort notable a été consenti pour Sydney ces deux dernières années en matière d'administration des Français, dans un contexte budgétaire pourtant très contraint. Un poste de titulaire de catégorie C a été ainsi créé au 1er septembre 2015.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hiphop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. La profession des infirmiers anesthésistes est essentielle au sein du domaine hospitalier. Après sept années d'études ces praticiens sont dotés d'un savoir-faire et d'une expertise uniques dont on ne saurait se passer pour assurer la sécurité des patients. Cependant, malgré des années de revendications, ces infirmiers n'ont reçu qu'une faible reconnaissance de leur profession. Il lui demande de lui préciser quelles sont les avancées statutaires prises à l'encontre des infirmiers anesthésistes et de lui indiquer si ces praticiens de la santé bénéficieront du statut des pratiques infirmières avancées. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en soins infirmiers. En 2009, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont intégré une part du système universitaire avec la réforme LMD (Licence master doctorat), la fin de la formation validant un grade de licence aux étudiants. Depuis, plusieurs grandes villes avec des pôles universitaires importants ont développé des initiatives pour parfaire l'intégration des IFSI au sein de l'université comme à Aix-Marseille avec la création d'un département universitaire qui regroupe toutes les spécialités infirmières. Dans le cadre des discussions autour du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers a porté des propositions, notamment sur le regroupement des instituts de formation ou la possibilité d'ouverture de master pour la poursuite des études, qui n'ont pas été retenu, en partie faute de budget. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend parfaire l'intégration universitaire des étudiants en soins infirmiers. La réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier visant, notamment, à inscrire cette formation dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a permis sa reconnaissance au grade de licence, prévue par le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4e partie du code de la santé publique. Cette reconnaissance au grade de licence a eu pour objectif de faciliter les poursuites d'études dans une formation de niveau master apportant une formation complémentaire en sciences de l'éducation pour les professionnels s'orientant vers le métier de formateur ou en management pour ceux qui sont intéressés par la gestion d'équipe notamment. Quelques universités ont en conséquence développé une offre de formation à destination des titulaires du diplôme d'état d'infirmier. C'est le cas de l'université d'Aix Marseille en partenariat avec l'école des hautes études en santé publique (EHESP) ou encore de l'université de Versailles Saint Quentin en Yvelines. Ces expérimentations méritent d'être examinées de près et il sera nécessaire d'en dresser le bilan. Par ailleurs, la création de masters à visée professionnelle ne peut cependant précéder la création des métiers correspondants qui sont réglementés. Une réflexion sur les « pratiques avancées » et les métiers intermédiaires correspondants est entamée au ministère en charge de la santé.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calcul des retraites des agriculteurs. En effet, tandis que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a remis, au mois de décembre 2012, un rapport sur les perspectives de notre régime de retraite, il semble important de renforcer l'équité dans le mode de calcul des pensions. Aussi, le calcul de la retraite des agriculteurs est basé sur l'intégralité de leur carrière, alors qu'il porte sur les vingt-cinq meilleures années dans d'autres secteurs et sur les six derniers mois pour les fonctionnaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre sur ce sujet. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée par le gouvernement. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans le service public. Au regard du coût de l'apprentissage, il serait plus avantageux pour une collectivité locale d'avoir recours aux emplois d'avenir pour embaucher des jeunes. Elle lui demande, depuis la mise en œuvre des emplois d'avenir, quelle est l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage dans la fonction publique. Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du Gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au quotidien. La fonction publique a enregistré 10 700 nouveaux contrats d'apprentissage au 30 juin 2016, soit + 25 % par rapport à 2014. La fonction publique territoriale est le principal employeur des apprentis avec 61 % des entrants en 2015. Les nouveaux contrats dans la fonction publique de l'Etat représentent cette année un tiers des nouveaux entrants, leur nombre a quadruplé et devrait atteindre l'objectif cible des10 000 apprentis en septembre 2016. Dans la fonction publique hospitalière, le nombre des nouveaux entrants était plutôt stable en 2015. Le montant des rémunérations versé aux apprentis ne constitue pas un obstacle à l'augmentation du nombre des contrats dans la fonction publique. Et ce, d'autant plus que l'employeur public est exonéré de la plupart des cotisations sociales, y compris de la cotisation d'assurance chômage lorsque l'employeur a adhéré au régime prévu à l'article L. 351-4 du code du travail, qui sont prises en charge par l'État. Ne sont à la charge de l'employeur que : la rémunération, la formation, la cotisation de retraite complémentaire versée à l'IRCANTEC, la cotisation au titre du fonds national d'aide au logement, et, le cas échéant, le versement transport. Par ailleurs, il n'apparaît pas possible de comparer contrats d'apprentissage et emplois d'avenir ; en effet, la philosophie de ces deux dispositifs n'est pas la même. Les emplois d'avenir sont des contrats d'aide à l'insertion destinés aux jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Ils comportent des engagements réciproques entre le jeune, l'employeur et les pouvoirs publics, susceptibles de permettre une insertion durable du jeune dans la vie professionnelle. Les contrats en apprentissage permettent de préparer des diplômes de niveau I à V, du niveau CAP à celui de master 2 voire ingénieur et constituent donc un vecteur majeur de qualification et de formation des jeunes.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». Pour généraliser les bonnes pratiques à l'ensemble des unités hospitalières recevant des personnes âgées, le rapporteur préconise d' intégrer comme critère de certification dans la prochaine version du manuel de certification de la haute autorité de santé (HAS) d'une part la réduction de l'incidence des évènements indésirables induits par les soins et d'autre part la réduction du risque de perte d'autonomie nosocomiale pour les personnes âgées. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.