M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le déploiement annoncé des maisons de services au public. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a décidé de généraliser la création d'espaces mutualisés de services au public dans les zones rurales en réunissant neuf grands opérateurs nationaux chargés de missions de service public (La Poste, la SNCF, les réseaux nationaux énergétiques, Pôle Emploi, les caisses d'assurance maladie, de retraite, d'allocation familiale, de mutualité sociale agricole). D'ici la fin de l'année 2017, 1 000 maisons de services au public doivent voir le jour. Lors du dernier Comité interministériel aux ruralités le 13 mars dernier, le Gouvernement a décidé, en accord avec les opérateurs, d'accélérer ce plan de déploiement des maisons de services au public sur l'ensemble du territoire, afin de réduire plus vite les inégalités d'accès aux services. À cette fin, un partenariat national et innovant avec La Poste a été engagé, visant à permettre, dans les zones rurales et de montagne, à des bureaux de poste qui sont aujourd'hui en déficit d'activité, d'accueillir des maisons de services au public. Il salue cette initiative et souhaiterait qu'elle puisse être étendue à d'autres types de structures, notamment les cafés. En effet, dans les zones rurales, le café - outre constituer un lieu indispensable de sociabilité - fait souvent office de kiosque à journaux, d'épicerie de dépannage, etc. De plus, il est bien souvent le dernier commerce de proximité, irremplaçable donc car unique, permettant de maintenir une dynamique économique et commerciale dans des zones isolées. Cependant, peinant à trouver un équilibre financier, il est de plus en plus contraint à la fermeture et sa disparition contribue d'autant au délaissement de communes déjà fragilisées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'installation de maisons de services au public pourrait être envisagée dans de tels lieux, entre autres en mobilisant une partie du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont les modalités de fonctionnement ont été récemment revues. Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code du commerce, paru au Journal officiel du 17 mai 2015 définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets. L'État apporte ainsi son soutien à des opérations structurantes en faveur de la dynamisation du commerce de proximité, compris dans le sens le plus large : activités commerciales, activités artisanales et activités de services. Sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité tels que définis par les dits décrets et cahier des charges de l'appel à projet, un café situé en zone rurale qui hébergerait une maison de services au public (MSAP), pourrait bénéficier des aides du FISAC concernant la modernisation ou l'accessibilité à tous les publics pour la seule partie de ses locaux dédiés à l'activité commerciale de débit de boisson. En revanche, les travaux destinés à configurer la partie des locaux dédiés à la MSAP, selon le cahier des charges qui la définit, ne sauraient être éligibles au FISAC. Il appartient aux porteurs de projet de solliciter d'autres financements d'équipements en séparant les opérations. Enfin, il convient de noter que les porteurs de projets de maisons de services au public sont principalement des collectivités publiques. C'est à ce titre qu'elles peuvent bénéficier des aides publiques à l'investissement et au fonctionnement de la MSAP. Cela ne doit pas empêcher, au niveau local, la recherche de solutions innovantes qui permettent d'optimiser et de mutualiser ces activités de nature différente au sein de même lieux, par exemple par la mise à disposition de locaux.