M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que peuvent avoir pour les familles les dates butoirs pour le dépôt des dossiers de demande de bourses nationales. La règle actuelle veut en effet que les dossiers soient déposés pour fin mai-début juin avec une dérogation en cas d'évènement familial tel que divorce, chômage, ou encore décès. Or ces familles, qui se trouvent dès lors très préoccupées par les graves circonstances qui les affectent, sont souvent amenés à omettre de constituer de telles démarches et ce n'est qu'au moment où ces familles doivent s'acquitter des premiers frais d'études de leurs enfants que cette requête apparaît. Il lui demande si, pour ces cas particuliers et afin de tenir compte des difficultés financières dans lesquelles peuvent se trouver les familles, il pourrait être envisagé d'autoriser le dépôt de dossier de demande de bourse en cours d'année scolaire. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère chargé de l'enseignement supérieur vise à aider en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes. Les bourses sur critères sociaux sont accordées aux étudiants confrontés à des difficultés matérielles ne leur permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. La réglementation annuelle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit que la demande de bourse s'effectue chaque année, sur la base du dossier social étudiant, entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Toutefois, la demande présentée par l'étudiant peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés jusqu'à la rentrée universitaire. En outre, la demande présentée au-delà de cette date peut être prise en compte en cas de diminution durable et notable des ressources de l'étudiant ou de sa famille résultant de situations limitativement énumérées telles que maladie, décès, chômage, retraite, divorce. Les flexibilités offertes par le dispositif sont réelles et permettent de prendre en compte les cas particuliers, sur des bases objectives nécessaires au bon fonctionnement du service public. Concernant les bourses nationales d'études du second degré de lycée, destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes, les dispositions de la circulaire n° 2014-112 du 18 août 2014 précisent les modalités d'application du code de l'éducation pour les aides à la scolarité. La campagne des demandes de bourse de lycée se déroule chaque année du mois de février à la fin du mois de mai, pour l'année scolaire suivante. Les familles disposent donc de plus de quatre mois pour effectuer leur demande. Lorsque des évènements graves interviennent dans la famille au cours de la campagne de bourse, en cas de décès notamment, les établissements scolaires se préoccupent d'informer les familles sur les démarches à effectuer pour l'obtention d'une bourse. Sous peine de rupture d'égalité de traitement entre les académies, il n'est pas accordé de dérogation aux demandes de bourses déposées après la date limite fixée nationalement, excepté dans le cadre des demandes de bourses provisoires. En effet, après la fin de la campagne de bourse et au cours du premier trimestre de l'année scolaire, des bourses provisoires peuvent être accordées par le recteur, dans la limite des crédits budgétaires à des familles qui, n'ayant pas demandé ou obtenu de bourse lors de la campagne annuelle, se trouvent, par suite d'évènements graves et imprévisibles, dans une situation financière ne leur permettant plus d'assumer tout ou partie des frais d'études de leurs enfants. En dehors des périodes définies pour les possibilités de demande de bourse, les familles confrontées à des difficultés particulières peuvent solliciter, auprès des chefs d'établissement, des aides ponctuelles au titre du fonds social lycéen ou du fonds social pour les cantines.