M. François Baroin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur des pratiques de l'INRAP qui ont gaspillé l'argent public et méprisé l'agriculture et ses acteurs cet été, dans sa circonscription. En effet, dans le cadre de la construction de l'arc de Dierrey par GRDF, un planning de préparation du sol en prévision des fouilles archéologiques correspondantes a été mis en place sans se soucier des dates de moisson sur les terrains concernés. Ainsi, quelques jours seulement avant la moisson, 700 hectares de cultures ont été détruites, privant les agriculteurs de la rémunération du fruit normal de leur travail, qui sera remplacée par une indemnisation sur fonds publics... En outre, la question du rapprochement de ce planning des dates de moisson a été soulevée en réunion publique : l'indemnisation "large" des agriculteurs fut l'unique solution répondue. Or il faut ajouter que les fouilles n'avaient toujours pas démarré bien après la fin des moissons... Alors que les familles et les entreprises vivent des temps de plus en plus difficiles depuis un an, tous les postes de leur budget ayant augmenté drastiquement, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'utilisation ainsi faite de l'argent public et ses intentions concernant les pratiques à venir de l'INRAP en la matière. D'une manière générale, les conditions de mise en oeuvre opérationnelle d'une action préventive de diagnostic archéologique sont déterminées par les dispositions qui résultent des accords conventionnels intervenus entre l'aménageur du projet et l'opérateur d'archéologie préventive, qu'il s'agisse aussi bien du service archéologique d'une collectivité territoriale ou de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Dans le cas du projet de construction de canalisation de transport de gaz naturel « Arc de Dierrey », en région Champagne-Ardenne, une convention liant GRTgaz, aménageur du projet, à l'INRAP, opérateur du diagnostic, a été signée le 28 juin 2013. Cette convention particulière tient notamment compte d'un précédent accord cadre signé le 27 septembre 2011 fixant en particulier des dispositions applicables aux diagnostics archéologiques prescrits par l'État à l'occasion de travaux projetés par GRTgaz et dont la réalisation est attribuée à l'INRAP. Cet accord prévoit que l'INRAP respecte les engagements que GRTgaz a été amené à prendre à l'égard des tiers et notamment de la profession agricole. GRTgaz a ainsi signé des protocoles avec des organisations représentatives du monde agricole à propos de la définition, en amont des travaux, d'un tracé de moindre impact au regard des activités agricoles, de la remise en état des terrains après travaux et des conditions d'indemnisation des propriétaires et exploitants des zones concernées par l'ouvrage. Ainsi, les travaux réalisés par l'INRAP pour la réalisation du diagnostic archéologique sont menés dans le respect de ces protocoles et de la « Charte de bonne conduite des diagnostics archéologiques », élaborée par GRTgaz et l'INRAP, consultable en ligne sur le site internet de GRTgaz. Les accords avec les propriétaires des terrains et avec les exploitants agricoles, nécessaires à la mise à disposition des terrains à l'INRAP dans des conditions permettant la bonne réalisation du diagnostic, sont établis par GRTgaz. Celui-ci assure l'information des propriétaires et exploitants en amont des opérations par différents moyens, notamment des réunions publiques. Un état des lieux est réalisé avant, puis après chaque intervention de l'INRAP avec l'exploitant agricole définissant l'emprise et constatant l'état des cultures et les particularités des parcelles (drainage, irrigation etc.). Le principe du tri des terres est également respecté. Enfin, des indemnisations pour les atteintes aux sols et aux cultures sont versées par l'aménageur à l'exploitant selon les barèmes des chambres d'agriculture. Toutes ces dispositions ont été élaborées dans le but de permettre la réalisation de l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, parmi lesquelles celles relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique, dans le meilleur respect des intérêts de tous. Ainsi, et en tenant compte du calendrier d'intervention initialement prévu en mai mais effectivement repoussé à début juillet à la demande de la profession agricole, à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage, d'une largeur de 34m, les atteintes aux cultures ont été limitées autant que possible en réduisant leur largeur à 25m. Une part importante des emprises a pu être traitée après les récoltes entre mi-août et septembre. Sur certaines parcelles, lorsque cela ne compromettait pas l'avancement de l'opération de diagnostic, l'engagement des travaux de terrain a pu être différé de quelques jours afin de permettre de procéder aux récoltes. La concertation extrêmement méticuleuse qui a présidé à l'élaboration de l'accord-cadre entre GRTgaz et l'INRAP, la préparation de chaque intervention, en lien avec la profession agricole, démontrent que, tant GRTgaz que l'INRAP, ont manifesté un souci permanent de conciliation de l'ensemble des enjeux en présence. Enfin, les éléments du patrimoine archéologique dont l'existence a été révélée par le diagnostic montrent que les zones de plateaux constituent une réserve patrimoniale qu'il ne faut nullement négliger. Alors que les rapports scientifiques présentant les résultats des opérations archéologiques sont encore en cours de finalisation, plus d'une vingtaine de sites ont été détectés, parmi lesquels certains se révèlent exceptionnels. L'évaluation scientifique de ces résultats par les instances pourra rendre nécessaire la réalisation de fouilles préventives ou conduire à des modifications du projet afin de conserver les sites les plus remarquables.