M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère de permettre aux élus des instances représentatives des Français établis hors de France le versement d'avances pour le remboursement des frais exposés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le décret no 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres a fixé le régime indemnitaire des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l’exercice de leur mandat. Cette indemnité leur est versée à chaque début de semestre civil. En conséquence, il n’est pas nécessaire de prévoir le versement d’une avance. Si un conseiller consulaire est amené à entreprendre des déplacements dont le coût est supérieur à 60 % du montant annuel de l’indemnité pour se rendre aux réunions du conseil consulaire, il peut bénéficier d’un remboursement de ces frais. Ce complément est égal à la différence entre le coût des déplacements effectués par le conseiller et 60 % de son indemnité annuelle. A ce jour, malgré plusieurs rappels auprès des postes diplomatiques et consulaires, seul un conseiller a demandé à ce qu’un tel complément lui soit versé. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger perçoivent quant à eux un remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour qu’ils engagent, sur présentation des pièces justificative, à l’occasion de leur participation aux sessions de l’assemblée à Paris. L’attention du ministère des affaires étrangères et du développement international a déjà été à plusieurs reprises appelée sur la nécessité pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger de faire l’avance de ces frais, créant ainsi un risque d’inégalité selon la situation financière personnelle de l’élu. Toutefois, la possibilité de verser une avance nécessite la modification de l’article 13, alinéa 1° de la loi du 22 juillet 2013, qui prévoit expressément un "remboursement forfaitaire".