Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la prise en compte de l'agriculture biologique dans le dispositif calamités agricoles. De nombreux agriculteurs ont connu cette année une situation difficile du fait des aléas climatiques. Cependant, la compensation financière qui doit leur être attribuée ne leur permettrait pas de réparer les dégâts. À l'heure actuelle, les aides calamités agricoles sont attribuées si les pertes sont supérieures à 30 % du rendement de la culture, ou bien supérieures à 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Les pertes au niveau de l'exploitation sont évaluées par rapport à un barème départemental qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions. Cependant, les évaluations ne prennent pas en compte plusieurs aspects de certaines productions. D'abord, les producteurs « multi-productions » tendent à être désavantagés par rapport aux producteurs en monoculture ou « peu diversifiés », puisque la perte est calculée par rapport à l'activité globale de la ferme et non pas par rapport à chaque type de production. Ensuite, lorsque l'agriculture biologique ne figure pas dans les barèmes départementaux, un coefficient est appliqué au barème conventionnel. Mais ces coefficients prennent mieux en compte les rendements que les prix, et dès lors l'agriculture biologique tend à être pénalisée. Enfin, les indemnisations sont basées sur un produit brut, donc la valeur ajoutée créée par la transformation de la production et/ou la vente en circuit court est perdue et non indemnisée. Les producteurs indépendants ou biologiques peuvent être désavantagés puisque non indemnisés sur la base de leurs pertes réelles. Par ailleurs, le fait que les demandes pour la reconnaissance de calamités soient le plus souvent faites à l'initiative des organisations économiques de producteurs et des syndicats agricoles, conduit à ce que les filières minoritaires et innovantes ne soient pas assez représentées. Finalement, les grandes cultures et la viticulture sont exclues du dispositif Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Seule l'assurance récolte privée permettrait de garantir ces producteurs contre les aléas climatiques, mais un bon nombre d'entre eux n'y souscrit pas, et se retrouve donc sans soutien. Tout cela risque de fragiliser la viabilité économique des fermes biologiques, qui travaillent pourtant à l'approvisionnement local, la préservation de l'environnement et de la santé humaine et à la création d'emplois. Elle souhaite donc savoir comment le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, entend s'emparer de cette question. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. La procédure des calamités agricoles est basée sur des critères fixés par la réglementation afin d'assurer un traitement objectif et équitable de tous les agriculteurs en garantissant l'utilisation responsable des ressources publiques. Dans ce contexte la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de tenir compte des spécificités par exemple de l'agriculture biologique. A ce titre les barèmes départementaux peuvent prévoir des prix reflétant un niveau de valorisation des produits issus de l'agriculture biologique supérieur aux produits standards. L'élaboration des barèmes départementaux est de la responsabilité du comité départemental d'expertise dans lequel sont représentés les agriculteurs. Leur harmonisation au sein d'une région et leur validation relèvent de la compétence des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Afin d'inciter l'intégration des spécificités de l'agriculture biologique dans les barèmes départementaux, une instruction en ce sens a été envoyée le 19 novembre 2013 à l'ensemble des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directeurs départementaux des territoires et des directeurs départementaux des territoires et de la mer. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. A l'issue de cette première étape, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé les grandes orientations pour la suite des travaux à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les spécificités de l'agriculture biologique pourront être examinées lors de ces travaux. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.