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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois de réexaminer, de manière globale, le sujet des actifs dédiés, car il n'est pas sain que la structure et la logique initiale du dispositif soient profondément modifiées par des dérogations successives chaque fois que se présente une nouvelle difficulté. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). Afin d'éviter les modifications réglementaires ponctuelles et de s'adapter à l'évolution des marchés financiers, le décret du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires a été modifié en juillet 2013 pour faire directement référence au régime applicable aux actifs de couverture dans l'assurance tout en distinguant les dispositions spécifiques aux exploitants nucléaires. Sans supprimer, en effet, les aménagements antérieurs, le décret modificatif du 24 juillet 2013 inscrit le dispositif particulier du nucléaire dans un dispositif plus large et robuste qui est celui du contrôle prudentiel des assurances. Il est justement le fruit d'une réflexion globale ayant pour objet d'éviter des modifications successives et opportunistes du décret répondant à des demandes ponctuelles des exploitants. Il a d'ailleurs été accueilli très favorablement par les parties prenantes - la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) - et permet tout à fait de répondre à la recommandation de la Cour des comptes demandant de ne plus modifier la structure et la logique initiale à chaque fois que se présente une difficulté. Au-delà de l'encadrement réglementaire dont ce sujet fait l'objet, la nécessité de disposer d'une approche globale des risques est régulièrement rappelée par les représentants du Gouvernement au sein des instances de gouvernance d'EDF. Le Gouvernement a d'ailleurs, dans les courriers envoyés le 28 mai dernier aux exploitants récapitulant les remarques sur les documents justifiant la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, demandé d'y inclure des analyses actif-passif approfondies, étudiant en particulier les risques de liquidité et de taux.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les familles à l'issue de l'annonce de la diminution de six mois du congé parental rémunéré. Les mauvaises nouvelles les concernant sont trop nombreuses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or l'éloignement du marché du travail pendant une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (contre 89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (contre 90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (contre 85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi, parmi les mesures pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Comme cette réforme entend faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Pour cette raison, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales, conclue pour la période 2013-2017, prévoit des investissements très importants pour le développement des places d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant. Le Premier ministre a en effet annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants, réparties de la façon suivante : 100 000 créations nettes de places en accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. En moins de vingt ans le taux serait passé de 5,4 % à 8 %. Le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an. Face à ce constat, le collectif Prématuré propose qu'un plan Prématuré soit mis en place. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens en France. Sollicité par les instances représentatives de ces derniers, il rappelle l'importance de cette profession paramédicale dans le dispositif de santé publique français. Les psychomotriciens interviennent auprès des sujets de tous âges, ils maitrisent des champs de connaissances à la croisée des sciences humaines et médicales, ils analysent des situations cliniques complexes. Il rappelle également que dans les prochaines années, le besoin en psychomotriciens se fera toujours plus conséquent, comme en attestent les plans en cours ou à venir (Alzheimer, autisme, petite enfance, troubles des apprentissages), avec une expertise toujours plus approfondie. La réingénierie des professions de santé entamée en 2008 est suspendue depuis mai 2011 pour les psychomotriciens. Leur demande répétée d'allonger leur formation à 5 ans pour répondre aux nouveaux besoins de l'exercice professionnel reste sans réponse, tout comme leur demande d'une formation de grade master leur permettant d'intégrer les fondements de la recherche et de faire évoluer leur exercice professionnel, d'améliorer les soins dispensés aujourd'hui aux patients, et de s'adapter aux enjeux futurs de la société en termes de santé. Face à ce blocage, ce sont près de 3 000 psychomotriciens qui ont manifestés le 5 décembre 2014 dans les rues de Paris. Cette discipline, sans doute encore trop méconnue, ne bénéficie pas encore de la reconnaissance nécessaire alors que sa montée en puissance est très forte. Malgré cela, leurs demandes ne sont toujours pas prises en compte. Au regard de cette situation, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour reprendre au plus vite les travaux de réingénierie, en pleine concertation avec la profession. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM légalement constituée de se constituer partie civile dans le cas où elle subit du fait de l'infraction un préjudice direct dépourvu de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande d'extension de plusieurs années supplémentaires pour le classement de l'usine de freins automobiles Honeywell à Condé-sur-Noireau comme contenant de l'amiante. En effet, malgré la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des salariés jusqu'en 1999, les associations de salariés comme les Associations locales de défense des victimes de l'amiante (Aldeva) réclament une extension de ce classement jusqu'en juin 2013, date de la fermeture du site qui employait alors 323 personnes. Cette usine, située dans une zone surnommée « La vallée de la mort », a été rachetée en 2000 par le groupe étasunien Honeywell, après avoir appartenu à Valéo-Ferodo, dont certains dirigeants ont été poursuivis pour homicide involontaire. Or, malgré l'arrêt de l'utilisation de l'amiante dans les processus de fabrication, les ateliers sont restés contaminés, comme l'atteste la procédure de désamiantage effectuée sur les machines, quand celles-ci ont été envoyées à l'étranger durant l'été 2013. Au regard des graves risques encourus, il lui demande que soit accordée cette extension, qui permettrait de faire bénéficier jusqu'à 500 salariés d'un départ anticipé à la retraite. L'établissement Honeywell de Condé-sur-Noireau a été inscrit au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA), pour la période s'étendant de l'année 1960 à l'année 1996, par arrêté du 3 juillet 2000. Suite à une enquête administrative consécutive à une demande d'extension de cette inscription formulée par le syndicat Force Ouvrière pour la période s'étendant de 1997 au 30 juin 2013, l'inscription de l'établissement Honeywell de Condé-sur-Noireau a été étendue jusqu'au 30 juin 2000 par un arrêté du 4 juin 2014 publié au journal officiel du 17 juin 2014. En revanche, il est juridiquement impossible d'inscrire l'établissement Honeywell de Condé-sur-Noireau pour la période s'étendant du 30 juin 2000 au 30 juin 2013.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les représentants des personnels de la Banque de France. Cette instance joue un rôle très important dans le suivi de l'économie des territoires et des bassins d'emploi mais aussi dans l'amélioration des relations des entreprises avec le système bancaire dans le cadre de la médiation du crédit. Alors que le Gouvernement souhaite mettre en place en direction des entreprises, un plan pour des investissements durables et pour développer l'emploi, il menace de supprimer 2 500 postes à la Banque de France à l'horizon 2020, au détriment des services rendus aux usagers mais aussi aux entreprises. Selon les syndicats, la stratégie adoptée en juin dernier par le conseil général de la Banque « avait pourtant pris partiellement en compte la demande de maintien, dans chaque département, des moyens d'accueillir les usagers et de traiter localement les dossiers ». Mais, aujourd'hui, l'objectif est d'accélérer les suppressions d'emplois et la concentration des moyens à l'échelon régional ou national. Pourtant dans une réponse au parlementaire en janvier 2013, le ministère avait précisé que l'État était « particulièrement attentif au maintien d'une couverture géographique importante et qu'il était également important qu'une implantation infradépartementale soit assurée là où les conditions géographiques ou économiques le justifient ». Il lui demande les évolutions que le Gouvernement entend apporter pour maintenir le maillage départemental et les emplois. Le projet de restructuration territoriale de la Banque de France, adopté par le conseil général de juin 2013, s'inscrit dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux innovations technologiques et accompagne l'évolution démographique de la banque qui va faire face d'ici 2020 à environ 2 700 départs en retraite. Le Gouvernement a veillé à ce que cette réforme préserve la qualité du service rendu aux usagers et en particulier aux personnes surendettées et aux entreprises. Le plan de restructuration prévoit ainsi le maintien d'une couverture géographique importante notamment par la présence d'une succursale de la banque dans chaque département. Pour tenir compte de la réalité du terrain et là où les conditions géographiques ou économiques le justifient, des implantations infradépartementales continueront d'exister. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans dix villes et dix antennes de proximité assurant l'accueil quotidien du public. Par ailleurs, des bureaux d'accueil et d'information seront maintenus ou ouverts dans les villes où la banque reçoit plus de 500 visiteurs par an. Ce maillage est de nature à répondre à la fois aux enjeux d'efficacité et d'optimisation de moyens et de la nécessaire proximité avec les usagers.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Instauré par l'article R. 342-6 du code de l'éducation, le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la mer visant à faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession. La qualité de la formation maritime française est une garantie d'employabilité de nos marins dans un secteur internationalisé et hautement concurrentiel. Dans un contexte économique et social de plus en plus ouvert, l'enseignement maritime doit permettre aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin et aux marins d'obtenir les outils indispensables à la construction d'un parcours professionnel évolutif. La composition du Comité permet une représentation de l'ensemble des partenaires sociaux et fait de cette instance une enceinte de réflexion où l'essentiel des composantes du monde maritime et de l'éducation peuvent débattre des principaux enjeux de la formation maritime et entretenir un dialogue permanent et constructif auquel chacun est attaché. Par ses avis, le CSFPM contribue à bâtir et fait évoluer le système de formation maritime en y impliquant de manière effective les représentants de la profession, en garantissant également l'unicité d'un enseignement qui s'adresse à la fois aux marins du commerce, de la plaisance professionnelle, de la pêche et de la conchyliculture. Ce Comité a fait l'objet en 2009 d'une simplification en réduisant le nombre de ses membres. Par ailleurs, le recours à des groupes de travail pour réfléchir et faire des propositions concrètes sur des questions spécifiques, a permis d'en alléger le fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de son travail. Depuis deux ans, le CSFPM travaille activement à la réforme de la filière de formation professionnelle maritime dite « filière B » dans le cadre d'un processus de simplification, d'amélioration de la lisibilité des parcours et de promotion sociale. Le CSFPM se réunit deux fois par an et convoque de nombreux groupes de travail thématiques et très opérationnels. Compte tenu du rôle du CSFPM en matière de formation et d'emploi, des enjeux actuels et de la réorganisation récente qui l'a touché, une nouvelle réforme n'est pas envisagée à ce stade.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'autorisation de mise sur le marché accordée aux semences colza cruiser OSR. Le cruiser OSR est un insecticide composé de 280 g/l de thiaméthoxam et d'un fongicide composé de 8 g/l de fludioxonil et de 32,3 g/l de métalaxyl-M. Or cette semence est de nature à occasionner des troubles chez l'abeille. De plus, la répercussion sur les colonies est inconnue mais pourrait être très importante puisque la miellée de colza apporte les ressources nécessaires au développement des colonies au printemps et à la reconstruction des cheptels. Elle lui demande de lui indiquer si une étude préalable d'innocuité sur les abeilles a été menée et s'il est prévu un suivi de cette semence. Le Gouvernement a interdit par arrêté du 24 juillet 2012, l'utilisation et la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR du groupe Syngenta, utilisé en traitement de semence pour le colza. Cette décision a été prise après que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a rendu un avis mettant en évidence un effet néfaste sur les abeilles d'une des molécules actives du Cruiser, le thiaméthoxam, et après que plusieurs études ont confirmé ses effets néfastes sur les abeilles. L'avis de l'Anses a été rendu, suite à la publication au mois d'avril dans la revue Science, d'une étude française menée sur 653 abeilles par des chercheurs de l'Institut national de recherche agronomique (Inra) et de l'Association de coordination technique agricole (Acta) attestant d'effets nuisibles du thiaméthoxam sur les abeilles. Cette étude tend à démontrer un effet néfaste d'une dose sublétale de thiaméthoxam sur le retour à la ruche des abeilles butineuses. Le thiamethoxam, de la famille des néonicotinoïdes, est une des substances actives du Cruiser OSR. Aussi, « au vu de résultats scientifiques selon lesquels la molécule présente dans le Cruiser OSR a un impact sur le comportement des abeilles, en particulier sur leur capacité à retourner à la ruche », la décision de retirer l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR a donc été annoncée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 29 juin 2012.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture du bureau de vente SNCF des "Arènes" à Toulouse qui regroupait l'ensemble des transports collectifs de la ville dans un quartier urbain très peuplé. Un collectif citoyen pour des services publics de proximité s'est constitué afin de mobiliser les habitants pour la réouverture de ce bureau de vente, et a adressé une pétition de plus de 2 000 signatures. La fermeture de ce bureau de vente a été justifiée par le besoin d'adapter les modes de vente aux nouveaux comportements d'achat des voyageurs et par un souci d'équilibre financier. Le collectif demande toujours la réouverture de ce bureau de vente, utile aux habitants souvent âgés et culturellement étrangers avec la recherche et la réservation en ligne et efficace pour répondre à toutes les demandes annexes. Le lien social de ce type de bureau de vente est aussi mis en avant dans la demande. Aussi, il lui demande si la réouverture sera envisagée au vu de ces éléments présentés par le collectif citoyen pour les services publics. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'adopter un principe général de plafonnement du montant des prélèvements opérés par l'État sur les réserves de trésorerie confiées à tiers à qui il octroie sa garantie, sur le modèle de la rémunération de la garantie de protection des épargnants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Comme le décrit la Cour des comptes dans son rapport, il existe deux façons de pratiquer la gestion actif passif en matière d'appels en garantie. La première consiste à « équilibrer » les appels en garantie par les recettes de rémunération des garanties octroyées, la deuxième consiste à cantonner au sein des organismes gestionnaires des actifs ou liquidités destinés à financer les éventuels appels en garantie. La Cour recommande de favoriser ce dernier modèle et ainsi d'opérer un plafonnement du montant des prélèvements effectués par l'Etat des réserves ainsi constituées. Appliquer cette règle systématiquement pourrait aboutir à la constitution de trésoreries dormantes, trésoreries qui pourraient être mieux utilisées pour financer d'autres domaines d'action publique. C'est pour cela que le Gouvernement considère qu'il ne faut exclure aucune modalité de gestion ; par exemple des encours de garantie en nombre important mais de montants faibles peuvent souvent être traités par un équilibre avec les seules recettes de rémunération des garanties octroyées.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi de transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en réduisant le nombre d'indicateurs figurant dans les contrats de performance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. En 2012, près de 60 % de l'ensemble des opérateurs dispose d'un contrat de performance, contre 40 % en 2011. Ce taux s'élève à près de 82 % si l'on ne tient compte que des opérateurs « principaux », contre 75 % en 2011. Les retours d'expérience ont montré que, lors de la négociation des premiers contrats de performance, le nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance retenu avait pu être excessif. Un certain nombre d'outils, tels que la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État et un guide d'auto-évaluation paru en mars 2011, ont déjà permis de mieux cibler ces indicateurs. En complément, un guide de préparation des contrats de performance et des lettres de mission est actuellement en cours d'élaboration. La recommandation d'un nombre limité d'objectifs et d'indicateurs fera l'objet d'un rappel dans les éléments méthodologiques. Les objectifs sélectionnés doivent permettre d'évaluer la mise en oeuvre des axes stratégiques retenus. Ils doivent rester en nombre limité pour assurer la lisibilité globale des priorités. A chaque objectif doit être rattaché un (ou plusieurs) indicateur(s) chiffré(s). En outre, le chantier n° 1 du groupe de travail interministériel « opérateurs » mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif à la professionnalisation de la tutelle et à l'amélioration de la gouvernance, traite spécifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux et de l'amélioration des outils de pilotage (fiches méthodologiques prévues sur les contrats de performance, les lettres de mission, les lettres d'objectifs...).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'engagement d'un examen sur le bien-fondé des dépenses d'intervention. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « mettre progressivement en extinction la prise en charge des congés parentaux ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. Par ailleurs, pour améliorer le retour à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui ont cessé totalement leur activité professionnelle, la prestation peut être cumulée pendant deux mois avec un revenu professionnel, lorsque la reprise d’une profession intervient entre le 18ème et le 30ème mois de l’enfant. Cette disposition ne s’applique qu’aux familles de deux enfants et plus. Enfin, en vue de faciliter l’accès à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, la loi du 4 août 2014 prévoit que ces derniers seront accompagnés vers le retour à l’emploi, avant la fin de leurs droits à cette prestation. A cet effet, une convention entre l’État, Pôle emploi et la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a été signée le 11 avril 2014. Il n’est pas envisagé de supprimer un dispositif qui vient d’être réformé.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation en viticulture. En effet, la commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Or le maintien de ce dispositif lui parait indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Il est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux viticulteurs un revenu décent et stable. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement. Aussi, il souhaite connaître les actions que projette de mettre en œuvre le Gouvernement afin de conserver une régulation des droits de plantation et ainsi protéger la filière viticole française. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, dispenser du paiement de ces frais irrépétibles. En outre, les parties peuvent, en application des articles 704 et suivants du code de procédure civile, solliciter du greffier l'établissement d'un certificat de vérification des dépens, lequel peut, en cas de contestation, être soumis au juge aux fins de délivrance d'une ordonnance de taxe. En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, l'autorisation de recouvrer directement les dépens à l'encontre de la partie tenue au paiement de ces derniers, cette faculté n'étant possible que dans les procédures où leur ministère est obligatoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de former les élèves magistrats aux phénomènes de radicalisation. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La Direction générale de la sécurité intérieure participe par l’envoi d’experts en matière de contre-terrorisme à l’Ecole nationale de la magistrature à la sensibilisation des élèves magistrats. Le service de formation de la Direction propose également ses sessions régulières de formation (une semaine) à des magistrats plus expérimentés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale d’accompagner de manière pédagogique les élus, les services et les usagers dans la mise en œuvre de cette réforme. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet. La loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a notamment modifié les articles 21 et 22 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Désormais, et comme l'a souhaité le Président de la République dans le cadre du « choc de simplification », « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». En vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour les administrations d'Etat ou les établissements administratifs de l'Etat, ce principe s'applique, à partir du 12 novembre 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que ceux émanant des organismes de sécurité sociale et des autres organismes en charge de la gestion d'un service public administratif. Dans le cadre de leur mission parlementaire menée sur l'application de la loi sus-énoncée du 12 novembre 2013, les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur ont formulé un certain nombre d'observations relatives au principe du « silence vaut acceptation ». La mise en œuvre de la réforme du principe du « silence vaut acceptation » se fonde sur un long travail préparatoire mené avec notamment les associations nationales d'élus locaux et avec les organismes de sécurité sociale. Toutefois, les collectivités territoriales comme les organismes de sécurité sociale appliquent déjà parfois depuis des années ce principe pour un certain nombre de procédures, comme en matière de délivrance de permis de construire. Il convient par ailleurs d'observer que le Conseil national d'évaluation des normes a rendu, à l'issue de sa séance du 13 octobre 2015, un avis favorable sur les projets de décrets d'exception à ce principe, traduisant la qualité du travail mené. Des mesures communes de communication se fondant notamment sur des fiches pratiques concernant les nouvelles procédures concernées par ce principe pourront être élaborées en tant que de besoin et de façon concertée.
M. Christophe Castaner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les techniques d'extinction d'incendies en France. En effet, les pompiers français utilisent comme technique l'extinction du feu par l'eau. Or il semble que la technique d'extinction mise au point par le groupe de pompiers européen Firefight, la ventilation « brumisée » pourrait être plus efficace dans certains cas, et moins coûteuse. Aussi, au vu du contexte de coopération entre les pays européens, il demande s'il est envisagé de mettre en place cette technique de lutte contre les incendies. La technique de la « brumisation » a été évaluée au début des années 90 dans le domaine de la lutte contre les feux de forêts, notamment dans les Bouches-du-Rhône, où quelques camions citernes feux de forêts ont été équipés de turbines permettant la constitution de brouillard d'eau en vue de protéger la végétation menacée. Cette technique s'est avéré inefficace lors d'opérations de lutte, particulièrement en cas de vent établi sur la zone d'intervention. En effet le vent empêche le brouillard d'eau ainsi créé d'abaisser suffisamment la température du foyer pour permettre l'extinction. Elle a donc été abandonnée pour ce qui concerne l'attaque des feux, notamment des feux de forêt. En revanche, elle est utilisée comme dispositif de prévention pour la protection d'infrastructures comme certaines aires de repos sur les autoroutes du sud de la France concernées par l'aléa « feux de forêts ». Pour ce qui concerne plus particulièrement les établissements recevant du public (ERP), les systèmes d'extinction automatique par brouillard d'eau (ou brumisation) ont été acceptés par la commission centrale de sécurité lors de la séance du 5 juillet 2012. L'article MS 26 du règlement de sécurité incendie a été rédigé en ce sens. Cette modification est en cours de publication au Journal Officiel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la taxation des sites de location de courte durée. Ces sites, qui proposent de mettre en relation propriétaires et touristes, échappent aujourd'hui au paiement de la taxe de séjour. Il souhaiterait connaître l'impact sur le tourisme d'une telle taxation. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Sur proposition du gouvernement, ces deux amendements ont été supprimés en deuxième lecture. En effet, le gouvernement a été attentif aux sollicitations de concertation exprimées par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques qui souhaitent notamment aborder la problématique de l'équité du dispositif de collecte à l'égard des sites de location de meublées de tourisme en ligne. Le gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conclure, dans des conditions apaisées, à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances et de la concertation engagée avec l'ensemble des professionnels du secteur, sur le principe d'une modernisation de cette taxe en l'appropriant aux évolutions des modes de consommation.