M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des communes forestières face à la dotation forfaitaire reçue par les communes pour 2015. Les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent une diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire. De ce fait, plus les communes mobilisent de bois pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, moins elles touchent de dotation globale de fonctionnement (DGF) et sont ainsi pénalisées. Cette mesure doit perdurer en 2016 et 2017 en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de mettre en œuvre une véritable politique forestière. Les conséquences pour la relance économique pourraient s'avérer désastreuses, la filière forêt-bois représentant 450 000 emplois en France. Alors qu'un groupe de travail issu du Comité des finances locales travaille actuellement sur la réforme de la DGF pour 2016, il lui demande de tenir compte de ces éléments et de mettre tout en œuvre pour remédier à cette situation qui impacte durement les communes concernées. Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.