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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des outre-mer sur le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme qu'il n'a pas contresigné. Il souhaiterait savoir si son absence de visa signifie que ce décret ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer et, si c'était le cas, il souhaiterait que le ministre précise quelles mesures propres à l'outre-mer seraient alors applicables au sujet de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. L'honorable parlementaire est informé que le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. En effet, son article 1er précise, au 3° du I, que les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration. Cette disposition englobe le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui, depuis la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, est assimilé à un schéma d'aménagement régional. En revanche, le texte ne s'applique pas aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la constitution et à la Nouvelle-Calédonie, en raison de la compétence qu'elles détiennent en matière d'urbanisme. S'agissant des contreseings, en application de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces derniers sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause. Le décret du 23 août 2012 qui intervient en matière d'urbanisme n'appelle pas de mesure d'exécution spécifique que le ministre des outre-mer aurait à contresigner. Il est certes admis que les actes spécifiques à l'outre-mer ou comportant des dispositions spécifiques d'extension ou d'adaptation outre-mer sont contresignés par le ministre des outre-mer. Tel n'est pas le cas du décret du 23 août 2012 qui a vocation à s'appliquer sans adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Ainsi, à ce titre, le contreseing du ministre des outre-mer n'était pas non plus requis.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles (IGN). Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer ces nouveaux noms de domaine auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles ! Dans ces conditions, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourraient acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation d’origine. On peut également envisager que le premier acheteur puisse revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques tant pour les consommateurs que pour les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. C'est pourquoi il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'efficacité de la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. L'accent de la lutte contre la délinquance routière est mis principalement sur la vitesse. Depuis 2002, de nombreux appareils de mesure de vitesse, plus communément appelés radars fixes, ont ainsi été installés au bord de nos routes. Le critère accidentogène de la voie est censé prévaloir dans le choix de l'emplacement de ce type d'installations pour une pleine efficacité du dispositif, soit la réduction du nombre d'accidents mortels. Il lui demande de bien vouloir lui fournir la répartition des radars selon le type de voirie, le nombre d'accidents mortels et de morts selon le type de voirie et enfin le rapport par type de voirie entre le nombre de victimes et la fréquentation estimée (nombre de morts sur le nombre de passage de véhicules). Le tableau ci-dessous présente, la répartition des radars fixes et discriminants, le nombre d'accidents mortels, le nombre de tués et le trafic selon le type de voirie ouverte à la circulation publique.  RADARS ACCIDENTSmortels TUÉS TRAFIC TAUXde tuéspar milliardde kmparcourus  Typede réseau Nombrede radarsdéployés % Nombre % Nombre % Utilisationdu réseau(en milliardsde km) %  Autoroutes 300 14,3 % 248 6,8 % 295 7,5 % 145 25,7 % 2  Routesnationales 570 27,1 % 308 8,5 % 341 8,6 % 49 8,8 % 7  Routesdépartementales 1171 55,8 % 2416 66,2 % 2621 66,1 % 222 39,3 % 11,8  Voiescommunaleset autres 59 2,8 % 675 18,5 % 706 17,8 % 148 26,2 % 4,8  Ensemble 2100 100 % 3647 100 % 3963 100 % 565 100 % 7 Source : ONISR 2011 83 % des radars sont situés sur les routes nationales et les routes départementales là où se situent 75 % des tués dans les accidents de la route. 14 % des radars sont installés sur les autoroutes qui concentrent plus d'un quart du trafic. Ce réseau représente également 7 % des tués sur la route. La vitesse pratiquée et l'importance de la fréquentation des itinéraires autoroutiers justifient un rappel régulier de la règle. Il est à noter enfin que le déploiement des radars fixes et leur répartition ne reflètent qu'une partie de la politique de contrôle automatisé qui met en oeuvre également des radars mobiles utilisés par les forces de l'ordre, ainsi que des dispositifs de contrôle automatisé de franchissement de feux-rouges, installés en agglomération, dont l'intérêt au-delà de pacifier le milieu urbain est également de sensibiliser les usagers au bon respect de la signalisation.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades. En effet, suite aux nombreux abus constatés dans l'augmentation des dépenses de transports de patients d'assurance maladies, le Gouvernement, lors du PLFSS pour 2013, a préconisé des économies de 20 % à 30 % en instaurant la possibilité pour les établissements de santé et les caisses primaires d'assurance maladie de procéder à des appels d'offres pour le transport des malades. Or, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que les taxis indépendants puissent répondre aux appels d'offres et qu'ils ne soient pas exclus de ce marché, essentiel à leur pérennité dans les territoires ruraux. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des agriculteurs du département de Vaucluse opposés à une hausse des cotisations sociales agricoles telle que prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. En effet, le Gouvernement prévoit via l'article 9 du PLFSS d'élargir l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs. Une mesure qui pourrait faire augmenter les cotisations sociales de nombreux exploitants jusqu'à 70 %. Ainsi la majorité des exploitations agricoles ne pourront pas le supporter. Les charges sociales et fiscales augmentent déjà dans un contexte économique difficile. Il en va de la pérennité de très nombreuses exploitations notamment viticoles. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Le financement du « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités voulu par le Président de la République et mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites adoptée le 18 décembre, est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il s'inscrit dans une logique de justice sociale en luttant d'une part contre l'optimisation sociale permise par les montages sociétaires, et en mobilisant d'autre part la solidarité nationale. Actuellement, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit donc que les revenus des associés d'une société agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux excédant 10 % du capital social seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Par ailleurs, les réserves financières de la mutualité sociale agricole seront mobilisées à hauteur de 160 M€. L'utilisation de ces réserves constitue une contribution de la solidarité nationale, et notamment interprofessionnelle qui limite d'autant l'effort demandé aux non-salariés agricoles pour financer les mesures d'amélioration de leur retraite. Quant à la hausse progressive des cotisations vieillesse sur la période 2014-2017, prévue par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, elle sera pour moitié compensée par une baisse des cotisations famille.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le Premier ministre sur l'absence de nomination au secrétariat d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche depuis l'annonce du départ de Geneviève Fioraso. Alors que des dossiers urgents sont en suspens (agenda social de l'enseignement supérieur et de la recherche annoncé en novembre 2014 et resté en panne, emplois scientifiques, retraite, revalorisation des carrières etc.), elle lui demande devant cet état de fait si l'enseignement supérieur et la recherche sont encore une priorité nationale. M. Thierry Mandon a été nommé, le 17 juin 2015, secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les horaires de premières et terminales scientifiques. L'association des professeurs d'histoire et de géographie souhaite le passage à 2 heures 30 en première S à la rentrée de 2013 et demande que l'horaire soit de 2 heures 30 en terminale S à la rentrée de 2014. Il lui demande son avis. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais de scolarité du nouvel institut universitaire de formation de masso-kinésithérapie de Brest. Ce nouvel institut public porté par le centre hospitalier régional universitaire de Brest et l'université de Bretagne occidentale ouvrirait en septembre 2013. Le concours d'entrée est préparé par l'intermédiaire des filières de médecine et de STAPS. Les frais de scolarité seraient semble-t-il fixés à 6 000 € par an. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet afin de fournir l'égal accès à cet institut de formation. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Un groupe de travail tripartite sur le conventionnement a été mis en place ; il comprend, outre les deux ministères, les représentants de l'association des régions de France (ARF), la conférence des présidents d'universités et les représentants des instituts de formation. Ce groupe est chargé d'élaborer un modèle de convention type qui permettra de s'interroger sur le lieu d'inscription des étudiants. Contrairement aux diplômes nationaux universitaires de type diplôme national de licence ou diplôme national de master, les frais du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, qui relève de la compétence du ministère des affaires sociales et de la santé, ne sont pas fixés par un arrêté annuel. Ces frais sont laissés à la libre appréciation de ces établissements. Enfin, concernant les bourses attribuées par les conseils régionaux, notamment aux étudiants des filières paramédicales, il convient de souligner que certains conseils régionaux ont aligné leurs barèmes d'aides sur la réglementation applicable aux étudiants inscrits dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, l'initiative de la région Basse-Normandie est notable, puisque cette dernière a confié l'instruction et le versement de ces bourses au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il importe donc de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences qui feraient suite à l'adoption du plan dit Prawer-Begin par le parlement israélien. Ce dernier, qui a déjà été approuvé le 25 juin 2013 en première lecture, vient définir « la réglementation du regroupement de l'habitation bédouine dans le Neguev ». De fait, il confronte les bédouins et uniquement eux, puisque les habitants juifs de la région du Neguev ne sont pas visés par cette loi, à un non-choix extrêmement douloureux : quitter leurs villages après compensation partielle ou être expulsés, d'autant que ne seront éligibles à compensation que les terres dont on peut prouver que la propriété a été réclamée officiellement avant 1979 et que cette demande n'a pas été refusée et que toute compensation éventuelle ne concernera que 50 % de la terre réclamée. Dans ces conditions, les bédouins privés de leur mode de vie traditionnel seront confrontés au chômage et à la pauvreté. Ce plan est de fait particulièrement inquiétant et révèle des discriminations ethniques graves et condamnées par le droit international. La France est préoccupée par le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le Néguev qui, s'il était définitivement adopté, pourrait contraindre plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant dans des villages non reconnus par Israël, à des déplacements et des relogements. La France est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, partout dans le monde. A cet égard, elle suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Il importe que les bédouins en Israël bénéficient des mêmes droits à la propriété, au logement et aux services publics que les autres citoyens israéliens. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remplacement des examens par le tirage au sort des candidats devant se faire inscrire dans certaines facultés. Le vice-président d'un syndicat étudiant dénonce le fait que, pour leur sélection, de plus en plus d'universités utilisent le tirage au sort. C'est par exemple le cas en science et techniques des activités physiques et sportives à Montpellier 1. C'est aussi le cas de l'université Paul-Velay à Montpellier 3. Il lui demande si la philosophie de l'anti-sélection est une bonne attitude d'apprentissage de la vie. L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » La loi exclut ainsi la sélection à l'entrée de première année de licence. Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d'accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, qui tient compte de l'académie de résidence ou de passation du baccalauréat, ensuite de l'ordre des voeux formulés par les candidats. La jurisprudence des tribunaux administratifs reconnaît la légalité de cette procédure.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à la suite de l'interpellation d'un citoyen sur la nécessité de prévoir une mort numérique. Il s'agit lorsqu'une personne décède que les éléments la concernant ou les éléments qu'elle a pu elle-même introduire, par exemple sur des réseaux sociaux, disparaissent alors. Il souhaite connaître la situation actuelle ainsi que l'intention du Gouvernement en la matière. Avec le développement de l'internet et des réseaux sociaux, les données à caractère personnel mises en ligne par les internautes connaissent un fort développement. Il est exact que la gestion de ces données, après la mort, peut soulever des difficultés, les héritiers n'en ayant pas nécessairement connaissance. L'absence de législation claire en la matière a conduit à des pratiques différentes selon les acteurs, certains supprimant purement et simplement les comptes, tandis que d'autres refusent tout accès aux héritiers. Face à ce flou juridique, une intervention du législateur est apparue nécessaire. Tel est l'objet de l'article 63 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016,  qui tout en posant comme principe que les droits personnels du défunt s'éteignent au décès de leur titulaire, prévoit, par exception, qu'ils peuvent cependant être provisoirement maintenus dans deux cas : d'une part, si le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d'organiser les conditions de conservation, d'effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès ; d'autre part, en l'absence de directives, lorsque cela est nécessaire pour le règlement de la succession, pour recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, s'ils sont transmissibles. La loi précise par ailleurs que les héritiers peuvent également procéder à la clôture des comptes utilisateurs, s'opposer à la poursuite du traitement des données à caractère personnel du défunt ou faire procéder à leur mise à jour. Ces nouvelles dispositions assurent donc désormais, dans le respect du principe d'intransmissibilité des droits personnels, la survie, autant que nécessaire, des données personnelles du défunt.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation inquiétante de la consommation de tabac chez les adolescents dès le collège. En effet, selon l'étude barométrique « les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà fumé une cigarette. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles, avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardiovasculaires et en termes d'addiction sont très lourdes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère afin de lutter contre le tabagisme chez les jeunes enfants et adolescents qui tend à augmenter de manière significative et inquiétante. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France car sa consommation est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est élevée. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. Elle a recommencé à croître alors qu'elle était en baisse. Le nombre de jeunes de 17 ans fumeurs réguliers a augmenté de 10 % entre 2008 et 2011. Le tabac est, au total, la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé. La stratégie développée contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux prévenir. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi décidé un certain nombre de mesures destinées aux jeunes : le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans, aide qui a été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui a été lancée en septembre 2013 spécifiquement à destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix étant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été votée en première lecture dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Enfin, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place à ces mesures destinées aux jeunes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à modifier le CCH pour réécrire l'article R. 111-19-29 et prévoir un paragraphe complémentaire à l'article R. 11-19-25 permettant la pratique de l' « avis simple », sans consultation de la commission de sécurité, pour les ERP de 5e catégorie « sans sommeil ». Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose d' « améliorer l'évaluation environnementale des projets d'infrastructures ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « la transition énergétique dans les transports » rappelle que la France s'est engagée dans le cadre européen à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effets de serre par rapport à 1990 et à atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. A cet égard, l'amélioration des performances énergétiques des transports constitue un enjeu majeur et le Conseil formule cinq séries de propositions pour réussir la nécessaire conciliation entre les besoins de mobilité et les urgences environnementales. La première série de propositions vise à inscrire les choix d'infrastructures dans l'objectif « facteur 4 ». La question des infrastructures est déterminante pour la politique des transports. La Commission « Mobilité 21 » a proposé une hiérarchisation des projets, qui nous permettra de pouvoir engager une véritable programmation pluriannuelle et de prendre en compte la soutenabilité tant pour l'État que pour les finances publiques locales. La Commission a eu une méthode d'analyse multicritères et a échangé avec le Commissariat général à l'investissement et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Parmi les critères retenus par la Commission, la performance écologique de chaque projet a été prise en compte. Cette performance écologique a été évaluée en fonction des effets attendus de chaque projet sur l'environnement et sa contribution à la transition écologique et énergétique au travers des effets sur les émissions des gaz à effet de serre. Dans la continuité des travaux de la Commission « Mobilité 21 », un nouveau référentiel pour l'évaluation des grands projets de transport de l'État et de ses établissements publics sera mis en place et remplacera l'instruction-cadre de 2005 relative aux méthodes d'évaluation économique des grands projets d'infrastructures de transport. Il engage une évolution de la pratique actuelle de l'évaluation destinée à mieux prendre en compte le développement durable. Il propose une méthode et des outils permettant d'évaluer les projets au regard des enjeux de la transition écologique et énergétique, et des enjeux de l'égalité des territoires.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités territoriales dans le cadre des prestations de collecte et traitement des déchets ménagers. Ce taux, qui a déjà connu une hausse en janvier 2012 en passant de 5,5 % à 7 %, s'établira au 1er janvier 2014 à 10 % Les collectivités territoriales et les syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers sont aujourd'hui préoccupés par les impacts de cette mesure. Ces structures publiques locales ont, depuis plus de dix ans, consenti d'importants investissements afin de favoriser le tri et le recyclage des déchets ménagers et ont essayé de contenir dans des limites raisonnables la fiscalité locale correspondant à ce service de première nécessité. Les conséquences, pour les collectivités et syndicats mixtes de cette hausse, sont estimées entre 105 millions et 210 millions d'euros et ils n'auront pas d'autre choix que de la répercuter sur les contribuables locaux. Alors que le Gouvernement évoque une « pause fiscale » et qu'un nombre grandissant de foyers mesure les conséquences d'un « matraquage fiscal », il conviendrait de revenir sur cette hausse dans le cadre du prochain débat budgétaire. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants se trouvant dans l'impossibilité de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. En effet, conformément à l'article 195 1-f du code général des impôts, il est prévu qu'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. Cette disposition est également applicable aux veuves âgées de plus de 75 ans à la condition que leur conjoint défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette restriction de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les veuves d'anciens combattants est particulièrement lourde à supporter pour les veuves concernées qui se retrouvent à devoir acquitter non seulement le paiement de l'impôt sur le revenu mais aussi celui de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle va à l'encontre du témoignage de reconnaissance que la France doit à ses anciens combattants. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de permettre aux veuves d'anciens combattants de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu'elles ont atteint 75 ans et même si le défunt n'en a pas bénéficié. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 14. Le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a émis, à l'occasion du débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, quinze préconisations, publiées dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. La quatorzième proposition consiste à développer la mutualisation des services intercommunaux et à créer dans les établissements publics de coopération intercommunale un comité de direction de territoire avec une mise à disposition partielle ou totale des directions générales des services des communes pour assurer un suivi opérationnel des dossiers communaux ou d'une compétence. Le Gouvernement est attaché au développement des mutualisations, qui peuvent être mises en oeuvre selon plusieurs modalités. La mutualisation de services pour l'exercice des compétences est organisée par l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Si une compétence n'est que partiellement transférée et afin de favoriser le bon fonctionnement du service, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences. Les services communs prévus par l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettent la mutualisation de services en dehors des compétences transférées, pour la gestion des fonctions support. Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a élargi ces possibilités de mutualisation en prévoyant que les établissements publics dont est membre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et le centre d'action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs. Enfin, l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales organise la mutualisation de biens. Il prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. De nombreux outils sont donc d'ores et déjà à la disposition des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour mettre en oeuvre des dispositifs de mutualisation de services. Enfin, l'article 22 du projet de loi NOTRe, actuellement en cours d'examen, est l'occasion pour le Parlement d'apporter des souplesses supplémentaires facilitant la mise en oeuvre de ces mutualisations.
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de la réforme de la formation proposée par le Gouvernement. La reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence est considérée par les représentants de la profession comme insuffisante compte tenu de la complexité grandissante des pratiques et de leurs responsabilités croissantes. Considérant que la qualité des soins et la sécurité des patients dépendent du niveau de formation, les masseurs-kinésithérapeutes demandent le maintien de la première année commune des études de santé (PACES) ainsi que la reconnaissance de leur diplôme au grade de master, comme le recommande l'organisation mondiale de la kinésithérapie. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend répondre favorablement aux justes revendications des masseurs-kinésithérapeutes qui tiennent un rôle de première importance et croissant dans la chaîne de soins. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : - une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; - une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; - au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.