cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée par son prédécesseur. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a en effet permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités locales procèdent de plus en plus à la protection de leur nom au titre du droit des marques, en application de l'article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle. Elle lui demande si un EPCI (communauté d'agglomération, communauté de communes) peut librement déposer, au titre des marques, le nom ou la combinaison du nom de la commune centre ou s'il doit préalablement recueillir l'accord de cette collectivité en vue de ce dépôt. Selon l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Une dénomination géographique peut constituer un tel signe. Une personne morale telle qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut déposer une marque. Dans ce cas, cette opération doit faire l'objet d'une délibération approuvant le dépôt de la marque et autorisant le président de l'EPCI à signer les documents nécessaires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Aucune disposition ne rend obligatoire la consultation préalable de la commune centre ou principale, membre de l'EPCI, dont le nom constituerait ou ferait partie de la marque projetée. Toutefois, on peut relever que les conseillers communautaires issus de la commune concernée auront nécessairement pris part à cette démarche. Le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement de la marque, la collectivité concernée peut formuler des observations auprès du directeur de l'INPI en qualité de personne intéressée (article L.712-3 du CPI) ou s'opposer à la demande d'enregistrement si la commune est elle-même propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement, ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue (article L.712-4 du CPI). La demande d'enregistrement peut également être rejetée si la marque est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (article L. 712-7 du CPI). Cette hypothèse pourrait, en l'occurrence, être retenue s'il y a un risque de confusion entre des actions menées par l'EPCI sous la marque comportant le nom d'une de ses communes membres et des actions menées par la commune en son nom propre. Par ailleurs, il est rappelé qu'aux termes de l'article L.711-4 du CPI, un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, ne peut être adopté comme marque.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager les collectivités territoriales à recourir au Centre national de la fonction publique territoriale pour établir les plans mutualisés de formation. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'élaboration d'un plan de formation par l'ensemble des collectivités territoriales, au profit de leurs agents, constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents. Dans ce cadre juridique rénové, la formation professionnelle « tout au long de la vie » fait de l'agent l'acteur principal de son parcours professionnel, en lui offrant une plus grande souplesse dans l'organisation de sa carrière et de son parcours professionnel. À ce titre, la démarche formative s'inscrit désormais dans un cadre contractualisé où l'agent, son employeur - en l'espèce l'autorité territoriale -, voire l'organisme de formation, fixent les règles liées à sa réalisation. Le plan de formation constitue un élément-clé pour la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle. Il constitue pour chaque collectivité territoriale un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social. Depuis fin 2007, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et ses délégations régionales ont développé leur rôle d'accompagnement des collectivités territoriales, pour analyser ensemble les enjeux de la réforme et identifier les impacts de la réforme sur le plan de formation à partir d'un état des lieux de la fonction ressource humaine dans chaque collectivité. La démarche d'élaboration du plan de formation relève d'un processus dynamique et souple. Elle est enclenchée par un état des lieux de l'environnement de chaque collectivité et de ses pratiques de gestion des ressources humaines. Le résultat de ce diagnostic conduit alors au choix d'une stratégie de mobilisation des moyens (individuels et collectifs) et d'approches (approche métier, projet de service). Compte tenu de la flexibilité de cette démarche de diagnostic, le Gouvernement ne prévoit pas de modification de textes législatifs ou réglementaires.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant le service civique, de fixer des objectifs annuels en termes de nombre de contrats conclus et non pas de contrats en vigueur et procéder aux arbitrages indispensables pour assurer l'adéquation entre les objectifs et les moyens budgétaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le service civique représente un investissement financier important pour l'État dans un contexte budgétaire contraint. Afin d'assurer la montée en charge du service civique qui doit se poursuivre avec un objectif de 35 000 engagés en 2014, certaines modalités de mise en oeuvre du dispositif ont été révisées. Il s'agit de concilier à la fois les attentes des organismes d'accueil, la qualité du service rendu aux bénéficiaires - en préservant notamment les droits octroyés aux jeunes - et la soutenabilité budgétaire du dispositif. À titre d'exemple, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, simplifier les conditions de financement de la protection sociale des engagés en les alignant sur le régime de droit commun. En ce qui concerne le décompte des contrats, les modalités retenues depuis le lancement du programme ne souffrent pas la critique. En effet, les contrats conclus lors de l'année N-1 ayant une incidence budgétaire sur la programmation budgétaire de l'année N, le Gouvernement a jugé nécessaire, en accord avec les acteurs et en toute transparence, de suivre la montée en charge au regard du nombre de jeunes en mission de service civique au cours d'une année N. Cette comptabilisation complémentaire du suivi du nombre d'entrées en année N est, bien entendu, appliquée à l'ensemble de la période de mise en oeuvre du service civique, soit depuis l'année 2010, ceci afin de permettre une comparaison non faussée. Elle permet par ailleurs de suivre sa progression en traduisant une réalité physique objective. Par ailleurs, et pour accompagner la montée en charge du dispositif souhaitée par le gouvernement, le Président de l'Agence du Service Civique, François Chérèque, a remis le 11 juillet un rapport comprenant 29 propositions à la ministre chargée de la jeunesse.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes remplissant toutes les conditions requises. En application de cet article, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. Or cette disposition a été introduite pour participer à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour en faire bénéficier les veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la prise en charge des cancers de la prostate avancés par le jevtana, médicament qui semble, selon un certain nombre d'articles parus dans la presse, efficace mais indisponible en France. Il souhaite savoir quelle est la réalité de l'efficacité de ce médicament mais surtout dans quelles conditions il serait possible de mettre ce traitement à disposition des patients français. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. Afin de lutter contre la concurrence internationale déloyale, l'article 15 de ce texte dispose qu'il est interdit à tout conducteur routier circulant sur le territoire national de prendre le repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. Toutefois, il semble qu'en attente de décrets d'application ces dispositions légales ne soient pas encore entrées en vigueur. C'est pourquoi il lui demande la date de publication de ces décrets d'application. L'article 15 de la loi no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale rappelle, dans le droit français, l'obligation faite aux conducteurs routiers de poids lourds par le réglement 561/2006 du 15 mars 2006 de prendre leur repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule. Afin de garantir que les conducteurs puissent respecter cette obligation, ce même article prévoit pour leurs employeurs, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement 561/2006 du 15 mars 2006, l'obligation de « veiller à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal ». La sanction encourue par les employeurs pour le non respect de cette obligation est une peine correctionnelle d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. L'article 15 ne prévoit pas de texte réglementaire d'application. Les dispositions légales relatives aux conditions de prise du repos hebdomadaire normal des conducteurs routiers, codifiées aux articles L. 3313-3 et L. 3315-4-1 du code des transports, sont donc applicables depuis la publication de la loi du 10 juillet 2014 au Journal officiel du 11 juillet 2014 sans qu'un décret ne soit nécessaire pour leur permettre de produire leurs effets en droit. En outre, une contravention de cinquième classe, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, sanctionne le seul fait de la prise de repos hebdomadaire normal dans le véhicule par un conducteur routier. Cette contravention pourra être constatée sans que ce fait ne soit relié à une intention de l'employeur en matière d'organisation du travail entrant dans le champ du délit défini par l'article L. 3315-4-1 du code des transports. Cette contravention a été créée par décret du 13 octobre 2015 modifiant le décret du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) dans le conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et conditionne son agrément sport. Les foyers ruraux sont des équipements associatifs au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales et/ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d'activités socio-culturelles et/ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la « FNSMR » a été créé, permettant l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérentes à la CNFR. La CNFR, maison mère de ce mouvement rural, a toujours piloté et géré les adhésions des Foyers Ruraux et Associations d'animation et de développement en milieu rural, une quote-part des cotisations et la mise à disposition de locaux étant actés par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR. Cette organisation a parfaitement fonctionné depuis près de 30 ans mais la poursuite en est aujourd'hui compromise. En effet, la FNSMR, devenue hostile au fonctionnement ci-dessus décrit, a décidé d'ouvrir en juin 2011, son propre outil informatique, en mettant en place son schéma d'adhésion et sa propre cotisation individuelle. Cette décision a provoqué une scission dans le mouvement, contraignant les structures locales à choisir entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter. Pour les quelques 180 000 adhérents individuels du mouvement, pratiquant une activité sportive, qui ont choisi de rester fidèles aux valeurs de l'éducation populaire portées par la CNFR. Depuis 1946, cette séparation amplifie les difficultés d'accès aux financements publics et les prive d'agrément sport, mettant leur survie en péril. Il lui demande donc si elle peut intervenir dans ce conflit, afin de définir un arbitrage qui clarifie cette situation. Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 96. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pratique du droit de veto au sein du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, 70 ans après sa création. Il y a deux ans, la France a proposé, par la voix du Président de la République, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies, que les membres permanents du Conseil de sécurité s'engagent volontairement à s'abstenir de recourir au veto dans les situations d'atrocités de masse. À l'heure où la France renforce son plaidoyer en ce sens dans la perspective du 70e anniversaire des Nations unies, elle souhaite connaître les actions concrètes envisagées pour faire aboutir cette proposition. Le Président de la République a proposé, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies en septembre 2013, un encadrement du recours au veto en cas d'atrocités de masse pour remédier à la paralysie du Conseil de sécurité face à certaines crises. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a, depuis, pris de nombreuses initiatives pour faire avancer cette proposition, s'exprimant dans la presse internationale ou co-présidant avec son homologue mexicain, en marge de la 69e Assemblée générale des Nations unies, en septembre dernier, un événement qui a permis de constater un soutien croissant de la communauté internationale et un appui marqué de la société civile. Le ministre a désigné Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, pour mobiliser et accompagner les efforts de la France visant à promouvoir l'encadrement du veto. Cette mission vise plus particulièrement à renforcer le dialogue avec nos partenaires membres permanents du Conseil de sécurité. L'objectif est de profiter de l'échéance de la 70e Assemblée générale des Nations unies, qui marquera aussi le 10e anniversaire de l'adoption de la Responsabilité de Protéger (R2P), pour faire avancer cette proposition.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences de l'aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2017 des collectivités territoriales. Lors de l'examen de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d'aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci. Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux séniors touchant des revenus modestes, ainsi qu'aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d'une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Jusqu'en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d'éteindre progressivement ce régime. Mais l'aménagement introduit par la loi de finances pour 2016 rétablit, en partie, les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Or ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités auxquelles est destiné le produit des impôts locaux. Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d'euros par an, dont 140 millions seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. C'est pourquoi il lui demande si, conformément à ce qu'a annoncé l'État, celui-ci prendra en charge la totalité de la compensation du régime de la demi-part supplémentaire au titre de l'année 2017. Il convient de rappeler que l'exonération au titre de l'année 2015, issue des dispositions de l'article 75 de la loi de finances pour 2016, a été intégralement prise en charge par l'État sous forme de dégrèvement, sans diminution de recettes pour les collectivités, qui ont bénéficié de l'intégralité du produit de taxe d'habitation 2015. Par ailleurs, la compensation de l'exonération de taxe d'habitation pour les personnes de condition modeste n'entre pas dans le périmètre des variables d'ajustement soumises à minoration et est donc intégralement compensée. Certes, elle est calculée en prenant en compte les bases de l'année précédente multipliées par un taux historique (1991). Néanmoins, cette compensation constitue l'allocation la plus importante (1,7 Md€ pour 2017). Enfin, compte tenu, d'une part, de la prorogation par l'article 75 de la loi de finances pour 2016 de la mesure en faveur des personnes de condition modeste et, d'autre part, de son rétablissement par voie d'exonération à compter de 2016, cette compensation subira une forte hausse en 2017 : elle passera de 1,17 Md€ en 2016 à 1,7 Md€ en 2017. Cette forte évolution à la hausse montre l'effort conséquent de l'Etat dans la prise en charge de la compensation de l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote du Conseil national des Barreaux (CNB) du 15 et 16 juin 2012 concernant la fin de la dispense des doctorants en droit à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). La décision du CNB appelle à une future suppression de l'alinéa 3 de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui mettrait à mal la communauté scientifique française. Il lui rappelle que cette passerelle ne concerne qu'un nombre restreint de doctorants en droit et qu'elle est totalement justifiée au vu de leur niveau de spécialisation. En effet, ceux-ci sont très souvent chargés d'enseignement à l'université, mais préparent également les étudiants au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, voire même au sein des instituts d'études judiciaires à l'examen d'entrée des CRFPA. Cette décision, si elle était prise, risquerait de créer un fossé entre les praticiens et les chercheurs. Non seulement la disparition de la passerelle découragerait de nombreux étudiants à poursuivre vers la formation doctorale, mais elle encloîtrerait dans des débouchés universitaires qui nous le savons, restent peu nombreux. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le ministère pour sauver cette passerelle assurant la formation doctorale en droit et la qualité des professions d'avocat en France. Aux termes de l'article 12-1 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique dispensée par un CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats), sans avoir à subir l'examen d'entrée à ce centre. Cette disposition a été remise en cause par le Conseil National des Barreaux (CNB) qui, dans le cadre d'une étude globale portant sur une réforme de la formation initiale des avocats, a adopté une résolution lors de son assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 demandant notamment la suppression de cette dispense. Pour autant, au regard de l'excellence attachée au doctorat en droit, la dispense d'examen d'accès au CRFPA telle qu'elle existe actuellement en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la confédération nationale des syndicats dentaires suite à l'ouverture d'une université privée portugaise dans le département du Var. Cette université, qui n'a bénéficié d'aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur, propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant des droits d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise également qu'elle n'a délivré aucune accréditation à cet établissement pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Non seulement l'université Fernando-Pessoa détourne le numerus clausus en introduisant une discrimination par des droits d'entrée exorbitants, mais elle promet surtout un diplôme européen non valable. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre à l'égard de cet établissement afin que l'enseignement supérieur et la santé publique ne soient pas bafoués et que les étudiants qui auraient payé de telles sommes ne se sentent pas un jour floués. Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation aux adultes handicapés, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître l'évolution de la fraude de 2000 à 2011. D'après les informations communiquées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la fraude aux dossiers d'allocation aux adultes handicapés (AAH) est extrêmement faible à l'échelle nationale. La CNAF a lancé en novembre 2010 la seconde enquête visant à évaluer la qualité des droits payés en matière de prestations légales. L'évaluation de la masse totale des indus pour toutes les prestations légales s'élève à 2,54 milliards d'euros sur les droits versés en 2010. Il importe cependant de distinguer indus et fraude. Or, les fraudeurs représenteraient 2,4 % des allocataires des caisses d'allocations familiales (CAF) pour un impact financier de la fraude estimé à 1,2 % du montant total des prestations versées en 2010, soit 698 millions d'euros. D'après la CNAF, le montant financier de la fraude reste très comparable entre 2009 et 2010 : respectivement 674 et 698 millions d'euros. Concernant plus spécifiquement l'AAH, il a été versé par les CAF en 2010 près de 6,4 milliards d'euros d'AAH, représentant 10,7 % de l'ensemble des prestations légales. La CNAF estime que la fraude à l'AAH se rencontrerait dans 0,9 % des dossiers, pour un préjudice financier estimé à 0,5 % des versements de la prestation, soit 32,8 millions d'euros.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26 de ladite loi, concernant la fiscalité des produits de santé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé les dates limites d'exigibilité des contributions pharmaceutiques recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) au nombre de cinq (contribution sur le chiffre d'affaires, contribution sur les ventes en gros, contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux et contribution ONDAM), respectivement visées aux articles L. 245-6, L. 138-1, L.245-1, L. 245-5-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale. La date de versement des acomptes provisionnels est désormais fixée au plus tard le 1er juin de l'année N, le versement régularisateur intervenant au plus tard le 1er mars de l'année N+1 (sauf le cas particulier de la contribution dite ONDAM). Tirant les conséquences de ces dispositions législatives, le décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques (JORF n° 0245 du 20 octobre 2013, page 17270 texte n° 8) a fixé la date limite de remise du document déclaratif au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune des contributions visées. Ainsi, désormais, aux termes de l'article R. 138-19 du code de la sécurité sociale, les entreprises remettent leur déclaration aux URSSAF au plus tard à la date unifiée fixée pour le versement de la régularisation annuelle des contributions, c'est-à-dire le 1er mars de l'année suivante (année N+1). Les nouvelles modalités de paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF se sont appliquées pour la première fois au 1er juin 2013, date de versement de l'acompte. La date limite de versement des régularisations et donc la nouvelle date limite de remise des formulaires déclaratifs se sont appliquées quant à elles pour la première fois le 1er mars 2014.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, pour les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, il existe un important décalage entre le niveau d'étude et le niveau de rémunération. Ainsi, le diplôme de niveau master est obtenu après quatre années d'études supérieures, mais leur rémunération depuis 1986 est établie sur la base d'une formation de deux années après le baccalauréat. Ces professionnels estiment que cette situation entraîne une désaffection importante des postes d'orthophonistes en secteur hospitalier, peu valorisés et rémunérés, qui risque d'empêcher certains patients d'accéder aux soins. Alors que des négociations sont actuellement en cours, une revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant au niveau de responsabilité et de formation des orthophonistes hospitaliers apparaîtrait comme légitime et nécessaire, au regard des attentes de chacun. Il lui demande comment une juste revalorisation de la rémunération des orthophonistes pourrait être mise en place, dans le but de renforcer l'attractivité de ces postes en milieu hospitalier et garantir l'accès des soins à tous. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les réflexions exprimées par le club Bois et forêts concernant l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. Le club Bois et forêts rappelle que la loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 % et indique que, selon lui, cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossiles. Le club Bois et forêts souligne que, si depuis cinq ans les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré, cette hausse sera lourde de conséquences notamment pour les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA, ainsi que pour les entreprises du secteur qui subissent déjà, en raison des températures enregistrées, un début de campagne poussif et qui devront puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Rappelant que de nombreux emplois sont menacés, le club Bois et forêts demande que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'année, une réforme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de compétitivité à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi proposé que les taux passent, respectivement, à 5, 10 et 20 %.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores aériennes nocturnes à proximité de grands aéroports, notamment en région Île-de-France. Il rappelle que de tous les hubs européens, c'est à Paris-Charles-de-Gaulle que les vols de nuit sont les moins réglementés. Alors que les hubs interdisent les avions bruyants au cours de la nuit et ont des charges ou des taxes sur le bruit ou des redevances d'atterrissage différenciées, il existe des différences significatives sur les restrictions en nombre de vols. Il y a ainsi deux fois plus de vols effectués pendant les huit heures de nuit à Charles-de-Gaulle qu'à partir des autres hubs majeurs. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour qu'une même réglementation respectueuse de l'environnement des riverains soit mise en place. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a comparé en 2011 les trafics de nuit des aéroports de Paris-Charles de Gaulle (CDG) et des principaux hubs européens. L'aéroport de Paris-CDG accueille de nuit, sur la base d'une période de huit heures, 61 255 mouvements, à comparer à 48 805 pour Londres (en réunissant Heathrow, Gatwick et Stansted), 40 515 à Francfort et 28 096 à Schipol. Une comparaison de la situation de ces différents hubs européens est difficile car les facteurs à prendre en compte sont nombreux (distance à l'urbanisation, densité de population, vent dominant et configuration, existence ou pas d'une insonorisation des logements). Au-delà de ces mesures, il n'est plus envisagé par le Gouvernement de diminuer l'activité de l'aéroport, qui est créatrice d'emplois, de richesses et qui offre aux citoyens et aux acteurs économiques d'Ile-de-France des opportunités de déplacement et de transport de fret. L'existence de vols de nuit est la conséquence d'une suite de projets d'investissements et d'activités qui ont été mis en place de manière progressive et généralement consensuelle. L'aéroport de Paris-CDG fait l'objet d'une limitation du trafic de « coeur de nuit » entre 0 h et 5 h, dont le volume est plafonné avec, de plus, la contrainte que les créneaux non utilisés y sont définitivement abandonnés. En outre, depuis 2012, les aéronefs dont la marge est inférieure à 8 décibels y sont interdits entre 22 h et 6 h, et cette exigence sera portée à 10 décibels en 2014. Une réglementation exigeante est donc d'ores et déjà appliquée. Son évolution est régulièrement anticipée. Cette approche présente un avantage par rapport à celle adoptée par l'aéroport d'Heathrow qui autorise tous les aéronefs tout en les soumettant à un quota global de bruit.