M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit, à partir du 1er janvier 2014, une augmentation significative de la taxe sur le foncier non bâti dont doivent s'acquitter les propriétaires de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, la loi prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une amende forfaitaire de 5 € par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 € par mètre carré en 2016. Cette mesure risque de pénaliser de nouveau les agriculteurs, filière pourtant déjà en difficulté. En effet, dans de très nombreuses régions certaines parcelles autour des corps de ferme sont classées en zone urbaine ou à urbaniser. Ces terrains sont donc concernés par cette majoration de la valeur locative des terrains constructibles. Cette nouvelle augmentation des charges qui pèsent sur les exploitants agricoles risque de condamner de nombreuses exploitations et plus généralement l'agriculture péri-urbaine ainsi que le coeur des villages ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de protéger l'agriculture péri-urbaine de notre pays. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un label « zone péri-urbaine » dans laquelle pourrait être classés ces terrains agricoles et ainsi les exempter de cette majoration de la valeur locative. Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable. Cet article fixe cette majoration de plein droit à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016, la majoration s'appliquant sur la valeur locative cadastrale augmentée de 25 % de son montant. Toutefois, les redevables qui, au 31 décembre de l'année d'imposition, ont cédé leur terrain ou ont obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, pourront, sur réclamation, obtenir le dégrèvement de la majoration obligatoire ou de la majoration facultative. La mise en oeuvre de cet article a soulevé plusieurs difficultés. C'est pourquoi l'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014), reporte d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par conséquent à compter de 2015. Par ailleurs cet article exclut explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure est de nature à préserver l'agriculture de proximité et par conséquent l'existence de circuits courts pérennes. L'adoption des modifications apportées au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables par la LFI 2014 sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.