M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de notre agriculture. L'agriculture va mal. Aujourd'hui, les agriculteurs sont désemparés. Ils subissent de plus en plus la concurrence des produits étrangers, 80 % des produits consommés sont importés sans réelle traçabilité. Notre agriculture perd de plus en plus en compétitivité. L'activité des agriculteurs ne cesse d'être entravée par le poids des normes. Autre difficulté, celle qu'ont les jeunes à s'installer. Les parcours se compliquent de plus en plus, et laissent peu d'espoir d'entreprendre. Beaucoup de jeunes qui ont un projet d'installation sont découragés faute de capacité financière ou d'accès au foncier. Aussi, il serait nécessaire d'encourager la création de coopératives d'installation, à l'image de ce qui a été créé en Loire Atlantique en 2012 avec le CIAP (Coopérative d'installation en agriculture paysanne). Cette coopérative offre plusieurs services et aide ainsi des jeunes agriculteurs et éleveurs à lancer leur exploitation (cela passe par des propositions de formation, des activités de portage à ceux qui démarrent leur activité, par le financement du démarrage de l'activité). Grâce à ce réseau d'entraide qui permet d'aider sur le plan financier et matériel, un jeune à la recherche de terres peut profiter du départ à la retraite d'un agriculteur ou la location d'une parcelle par une commune. Il faudrait que l'État puisse aider les communes à créer de telles coopératives afin de soutenir le renouvellement des générations et de soutenir les porteurs de projets qui sont plus nombreux qu'on croit. Par ailleurs, il faudrait revoir au niveau européen nos systèmes d'aides, qui encouragent davantage les modèles de production intensive qui ne sont pas les plus intéressants pour la santé des individus que les projets de culture raisonnée. Il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points. Dans le prolongement des « assises de l'installation », conduites de novembre 2012 à juillet 2013 à l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, une réflexion a été initiée par l'État pour faire évoluer la politique d'accompagnement à l'installation permettant de proposer une nouvelle structuration de cette politique qui repose sur trois objectifs : améliorer l'information aux porteurs de projet, assurer une diversification des projets susceptibles de bénéficier des aides, et favoriser l'accès des futurs installés au foncier. Aussi, pour offrir à chaque candidat à l'installation la possibilité de se préparer au mieux à l'installation en bénéficiant notamment d'une meilleure information, les cahiers des charges nationaux des « points accueil installation », des « centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) » et du « stage collectif de 21 heures » ont été rénovés. L'objectif poursuivi étant de garantir une information exhaustive de qualité durant les différentes étapes du processus d'installation, de professionnaliser le parcours des futurs exploitants, et de proposer une formation collective répondant mieux aux besoins des candidats. Plus généralement, il est proposé de décliner en six volets, correspondants aux différentes étapes de la vie d'une exploitation agricole, les actions de soutien à l'accompagnement de l'installation. Ces différents volets s'organisent autour de l'accueil des porteurs de projet ; du conseil à l'installation (en cas d'installation hors cadre familial) ; de la préparation à l'installation (dans le cadre du PPP) ; du suivi post-installation ; de l'incitation à la transmission ; et de la politique de communication et d'animation. La politique d'animation et de communication en faveur de l'installation bénéficie d'ailleurs d'un financement renforcé qui se situera à 18,5 millions d'euros en 2015. Pour les années suivantes, ces actions seront financées à hauteur de 17,5 millions d'euros par an. En 2014 ce financement était de 15,5 millions d'euros. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chefs d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. La loi prévoit également désormais d'assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. Enfin, pour améliorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. En outre, la notion de surface minimum d'installation (SMI) a été supprimée et remplacée par celle d'activité minimum d'assujettissement (AMA), notion plus englobante. Cette réforme instaurée par la loi d'avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d'installation, partant du principe que la seule taille d'une exploitation n'est pas aujourd'hui le seul gage de viabilité économique de l'activité agricole. Dorénavant, seront regardés comme critères pour l'assujettissement à la MSA : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme, ...). Enfin, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, la loi d'avenir a clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est par ailleurs prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. L'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. L'ensemble de ces actions démontre l'engagement du Gouvernement à garantir au candidat un accompagnement tout au long du parcours à l'installation, sa volonté de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation et d'assurer une plus grande diversité des projets.