M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'adoption d'enfants étrangers et notamment vietnamiens. En 2006, la France a créé l'Agence française pour l'adoption (AFA) afin que tout soit mis en œuvre pour préserver l'intérêt de l'enfant. En France, le nombre d'adoption d'enfants en provenance du Vietnam était compris entre 800 et 900 enfants par an avant 2006. Sur les trois dernières années, le nombre d'adoption d'enfants en provenance de ce pays est de l'ordre de 300 avec seulement trente-quatre adoptions par l'AFA en 2011. Aussi, aujourd'hui, de nombreuses familles sont inscrites à l'AFA et attendent depuis plusieurs années de pouvoir adopter un enfant orphelin. Les mesures prises afin d'améliorer la régulation du flux des dossiers d'adoption ne produisent pas les effets escomptés. Aussi, il souhaiterait connaître la politique que le Gouvernement entend mener pour améliorer le processus de l'adoption internationale et les mesures qu'il entend prendre pour faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens par l'AFA. Le Vietnam a ratifié en 2011 la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLH 93). Elle y a pris effet au 1er février 2012. Cet instrument international exclut, entre Etats signataires, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA), opérateur public de l'adoption internationale. Avant même son entrée en vigueur, les autorités vietnamiennes ont, au cours de l'année 2011, invité les opérateurs des pays d'accueil à leur transmettre les candidatures de familles acceptant d'accueillir un enfant à particularité médicale, tout en continuant à traiter les procédures pour lesquelles un apparentement était intervenu avant le 31/12/2010. En effet, la situation de l'adoption internationale au Vietnam se caractérise également par une baisse significative du nombre d'enfants proposés, et par la priorité donnée aux enfants de plus de 5 ans, en fratie ou présentant une pathologie. Contrairement aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA), qui sélectionnent les dossiers de candidature des familles, l'AFA ne peut, en sa qualité d'opérateur public, procéder à une telle sélection. C'est pourquoi, compte tenu du nombre important de candidatures qui lui sont adressées, l'Agence s'est trouvée contrainte d'attribuer aux familles un rang en fonction de l'ordre d'arrivée de leur demande. A ce jour, près de 2500 dossiers sont en attente pour le Vietnam, alors que l'AFA a réalisé environ 90 adoptions par an dans ce pays au cours des années précédentes. Globalement, le nombre annuel d'adoptions réalisées dans ce pays par des familles françaises était de 469 en 2010, de 264 en 2011, et il n'est que de 31 pour le premier semestre 2012, dont 6 opérées par l'Agence française de l'adoption (AFA). Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre final pour 2012 sera sensiblement inférieur à 100. Les nouvelles procédures prévues qui tendent à une centralisation de l'instruction des dossiers auprès de l'Autorité centrale vietnamienne (au sens de la Convention de La Haye) rencontrent actuellement des difficultés pratiques de mise en oeuvre par les pouvoirs locaux au Vietnam. Pour sa part, le Service de l'Adoption Internationale (SAI), qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, s'est attaché à favoriser le renouvellement des accréditations par les autorités vietnamiennes des 6 opérateurs français déjà présents (5 OAA, et l'Agence Française pour l'Adoption). Il a simultanément soutenu leur action en vue de la recherche, par une meilleure information, de familles candidates à l'adoption d'un enfant à particularité médicale.