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M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les scènes de guerres civiles qu'ont subi Paris et sa région suite aux manifestations de soutien à Gaza. En effet, ces manifestations ont entraîné de très lourdes dégradations, agressions contre les forces de l'ordre (17 policiers blessés), destructions de bien et matériels publics etc. Pour autant, et malgré cette violence, la police n'a effectué que 38 interpellations, bien loin des 250 contre les participants pourtant pacifiques des « manifs pour tous ». Il lui demande donc si des mesures de déchéance de la nationalité seront prises à l'égard des manifestants ayant commis des actes de sédition et d'agression contre la France, ses représentants et son patrimoine. La déchéance de la nationalité française constitue une mesure particulièrement grave, dont la mise en oeuvre est encadrée par les articles 25 et 25-1 du code civil. Elle ne peut ainsi être mise en oeuvre qu'à l'encontre des personnes devenues françaises postérieurement à leur naissance, par acquisition volontaire (naturalisation, réintégration, déclaration) ou par effet de la loi (effet collectif ou acquisition à la majorité à raison de la naissance et de la résidence en France). Elle ne peut avoir pour résultat de rendre la personne déchue apatride. C'est pourquoi elle ne peut s'appliquer qu'aux personnes qui possèdent, outre la nationalité française, une seconde nationalité. Un individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française uniquement dans quatre cas : - s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme ; - s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal (ces dispositions visent les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique : cas de concussion, corruption, trafic d'influence, détournement de fonds, etc.) ; - s'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; - s'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. Enfin, les faits ci-dessus mentionnés justifiant la mesure de déchéance doivent s'être produits avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans suivant cette acquisition (délai porté à quinze ans en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour acte de terrorisme). La déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits (ce délai est également porté à quinze ans en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme). Tels sont les éléments qui peuvent être portés à la connaissance sur les mesures existantes en matière de déchéance de la nationalité française.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une question dans le domaine de l'assainissement non collectif. En effet, il souhaite savoir si la réglementation actuelle autorise les bureaux d'études, dans le cadre d'une conception de filière, pour un particulier et pour des charges organiques inférieures à 1,2 kg/j/DBO5, à déroger aux agréments interministériels et à modifier la conception même de ces filières agréées. Dans le cas où la loi autoriserait les bureaux d'études à déroger aux agréments, le service public d'assainissement non collectif a-t-il autorité pour refuser de telles modifications. Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci stipule que les eaux usées domestiques sont traitées par le sol en place, par un dispositif de traitement utilisant un massif reconstitué ou par un dispositif agréé par les ministères en charge de l'écologie et de la santé. Les dispositifs agréés le sont à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement. Leurs caractéristiques techniques sont décrites dans une fiche technique descriptive annexée à l'avis d'agrément au Journal officiel de la République française. Les installations d'assainissement non collectif doivent respecter strictement les fiches techniques descriptives annexées à l'avis d'agrément et les préconisations du guide d'utilisation du fabricant pour correspondre au dispositif testé et agréé. Il n'est donc permis aucune dérogation aux agréments interministériels pour la conception de ces filières.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (SGDSN). Le Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (CNSAIV) a été instauré par l'article 7 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (désormais codifié aux articles R. 1332-7 à R. 1332-9 du code de la défense). Le CNSAIV ne dispose pas de budget en propre. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et mobilise, à ce titre, un agent public pour environ 3 % d'un équivalent temps plein (sur la base de 1600 heures de travail annuel). Ce comité réunit, autour du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité de chacun des ministres coordonnateurs d'un secteur d'activités d'importance vitale, le représentant du ministre de la défense, trois représentants des collectivités territoriales et un préfet de zone désignés pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur ainsi que dix personnalités désignées pour une durée de trois ans par le Premier ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale. Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qualifiée. Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux. Le comité se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Le comité est informé de l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance vitale, de l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection. Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. Il émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale. Le CNSAIV est la seule instance d'échanges de haut niveau existante entre la puissance publique et des dirigeants d'opérateurs privés qui constituent un panel représentatif des secteurs d'activité d'importance vitale et dont les décisions stratégiques sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité de la Nation.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Pérou. Le Pérou est l'un des cinq pays au monde qui comptent le plus d'espèces différentes de faune et de flore. On y recense par exemple plus de 800 espèces d'oiseaux et 1 400 plantes médicinales différentes. Depuis quelques années, l'État péruvien accomplit des efforts conséquents pour protéger et valoriser cette biodiversité. Dans le contexte politique créé par l'entrée en fonctions du nouveau Président de la République, M. Pedro Pablo Kuczynski, il se demande si des liens renouvelés entre la France et le Pérou pourraient être tissés, en particulier dans le domaine de la biodiversité. La France et le Pérou ont développé une coopération dans le domaine de l'environnement et de la biodiversité, qui a vocation à s'étendre à l'avenir. A la suite de la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, la programmation stratégique 2015-2018 du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) a accordé une priorité à la protection de l'environnement et la préservation de la biodiversité. La coopération entre la France et le Pérou a donc vocation à se développer sur financement du FFEM. Dans ce cadre, le soutien apporté par la France au réseau des Fonds environnementaux (FE) d'Amérique latine et des Caraïbes apparaît décisif. Ces structures lèvent et investissent des fonds afin d'octroyer des subventions au profit de nombreux bénéficiaires (ONG, organisations communautaires, agences gouvernementales), dans une perspective de conservation de la biodiversité. Le Fonds des Amériques et le Profonanpe (Fonds national pour les aires protégées), qui sont des fonds péruviens, font partie des bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, la France a mis en œuvre, depuis 2014, un programme d'assistance technique à l'agroforesterie (ATAF) qui traduit une approche innovante associant agroforesterie contractuelle et préservation de l'environnement et de la biodiversité. Ce programme de 4,3 M€ est destiné aux agriculteurs familiaux, notamment les petits paysans au Pérou. Le FFEM finance depuis 2015, pour trois ans et pour plus d'un million d'euros, un projet d'appui aux innovations financières et au renforcement des fonds environnementaux d'Amérique latine et des Caraïbes, le réseau RedLAC. Ce projet inclut la création d'un Fonds de démarrage pour l'innovation et la diversification des mécanismes de financement pour la conservation de la biodiversité et d'un dispositif de renforcement de capacités, de mentorat par les pairs et d'échange d'expériences.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs dans les hôpitaux publics. En effet, les tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics français montrent des écarts trop importants, pouvant aller d'environ 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Fixés de manière discrétionnaire par les directeurs en fonction des charges et des activités prévisionnelles de l'établissement, les tarifs des hôpitaux publics manquent de transparence. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu en effet pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Les tarifs journaliers TJP étant propres à chaque établissement, une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre dès 2014 afin de réduire les écarts constatés. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent une baisse des TJP qui sont supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport sont en cours d'expertise et une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fixé la date d'échéance du dispositif actuellement en vigueur à 2020. En tout état de cause, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les volontaires ayant effectué un service en Indochine et appelés en Afrique du nord ou dans d'autres régions. En effet, suite aux accords de Genève du 21 juillet 1954, l'armée française a continué à rechercher, parmi les appelés du contingent, des volontaires pour effectuer du service en Indochine pour une période de huit mois minimum. À leur retour, ils ont été maintenus sous les drapeaux et affectés principalement en Afrique du nord (évènements d'Algérie) mais aussi dans d'autres régions, par exemple en Allemagne. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre d'appelés volontaires ayant été affectés en Afrique du nord et dans d'autres régions à leur retour d'Indochine et bénéficiant de la carte du combattant. Les recherches entreprises dans les archives collectives des unités et formations de l'armée de terre et des services communs détenus par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) ont permis de comptabiliser 806 appelés volontaires ayant servi en Indochine après la signature des accords de Genève du 21 juillet 1954. Toutefois, il est précisé que les fonds d'archives détenus par le CAPM ne sont pas exhaustifs et ne permettent pas de recenser, au sein de ces volontaires, ceux qui ont été ensuite affectés en Afrique du Nord ou dans d'autres régions et qui sont titulaires de la carte du combattant. Pour autant, le nombre de militaires n'ayant pu prétendre à la carte du combattant au titre de leurs services accomplis en Indochine puis en Afrique du Nord principalement doit être quasi nul. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la règle de base d'attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, est d'avoir appartenu pendant 90 jours, consécutifs ou non, à une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense. Il est également prévu que cette durée de 90 jours puisse être obtenue en totalisant les services accomplis au titre de plusieurs opérations. Par ailleurs, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires ayant servi en Afrique du Nord dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut d'auto-entrepreneur. Si ce statut a dans une certaine mesure répondu à une attente, il est cependant nécessaire d'y apporter des modifications, sa création a en effet instauré une concurrence déloyale avec de nombreux professionnels notamment ceux issus du bâtiment et des travaux publics. Elle aimerait savoir donc si elle entend prendre des mesures pour modifier le statut de l'auto-entrepreneur. Elle souhaiterait savoir si elle envisage la sortie des métiers du bâtiment et des travaux publics du régime de l'auto-entrepreneur. Il est en effet difficilement compréhensible que ces métiers puissent être exercés par des personnes sans garantie de qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences de son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre d'Européens qui peinent notamment à se nourrir. Il convient de rappeler que le programme européen d'aide alimentaire permet de distribuer des repas produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la politique agricole commune, à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français. Il serait incompréhensible, en pleine crise économique et confrontés à une précarité grandissante, de renoncer à un programme qui participe à la survie au quotidien de millions de personnes et qui contribue, pour une part, à leur assurer des conditions de vie dignes. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement français pour œuvrer à la pérennisation de ce programme, dont l'utilité n'a plus à être démontrée et dont la nécessité est aujourd'hui évidente. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation délicate des patients de l'arrondissement du Douaisis. Notamment sur le canton de Marchiennes, il n'est pas rare de constater des difficultés à obtenir des rendez-vous chez les médecins généralistes. Il lui demande comment elle compte résorber cette situation pour répondre aux besoins des patients du Douaisis. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 20 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013, et un « référent-installation » sera désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence et l'allègement de la charge administrative des médecins. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités d'adaptation des termes d'articles du code civil dans le cadre d'une célébration de mariage de deux personnes de sexe féminin. En effet, l'article 75 du code civil, modifié par les articles 4 et 13 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, indique que « l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code ». Si dans l'article 371-1 du code civil l'expression « père et mère » a été remplacée par le terme unisexe de « parents », il n'en est rien dans les articles 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »), 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir »), 214 (« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ») et 215 (« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie »). Si le masculin continue de l'emporter dans l'ensemble des formulations des articles du code civil, cette convention grammaticale est de nature à générer une difficulté certaine à la lecture des articles du code civil lors d'un mariage de deux femmes, qui peut être interprétée comme un manque de respect certain. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de prescrire une adaptation au féminin des articles du code civil lus par l'officier d'état civil lors du mariage de deux personnes de sexe féminin. La loi du 17 mai 2013 a consacré un principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent afin de faciliter l'application de la loi dans les différents codes et lois. Ce principe est inséré au nouvel article 6-1 du code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » C'est donc à la lumière de ce principe que doivent être comprises toutes les dispositions de la loi pouvant concerner des couples mariés. Il en est ainsi en particulier des dispositions du code civil devant être lues lors de la cérémonie de mariage. L'usage du masculin n'est ainsi pas le signe du caractère sexué des dispositions, mais au contraire du caractère général et impersonnel de la loi, qui doit s'appliquer sans distinction à tous les couples. C'est dans cet esprit que doivent être lues ces dispositions aux futures mariées.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de paiement de la prime à la naissance allouée par la caisse d'allocations familiales, sous conditions de ressources. Cette aide, indispensable aux futurs parents aux revenus modestes, pour faire face à l'équipement nécessaire à l'arrivée de leur bébé, était perçue au 7ème mois de grossesse. Depuis janvier 2015 elle est versée après la naissance et au plus tard avant le dernier jour du deuxième mois de l'enfant, avec la première prestation liée à la naissance. Certains foyers dont les revenus sont précaires rencontrent ainsi de grandes difficultés, car chacun s'accorde à reconnaître le coût important des dépenses liées à l'arrivée d'un nouveau-né. Face à ces constats, Il lui demande de revenir sur ces dispositions et de modifier les règles de versement de l'attribution de cette prime qui doit logiquement être versée avant la naissance. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (DGSCGC). Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) a été créée par la loi du 20 juillet 2011, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure. L’article 1er du décret no 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) précise l’objet et les missions de ce conseil : « il est placé auprès du ministre de l’intérieur et a pour mission d’éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d’incendie et de secours ». Il peut être chargé de conduire des analyses et des études prospectives ainsi que des missions d’évaluation des incidences des dispositions législatives et réglementaires sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il peut être consulté sur toutes les questions sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers ou susceptibles d’avoir un impact sur ces derniers. Il constitue également la structure de coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il a pour but par ses missions et sa composition d’être un outil actif et pertinent au service du volontariat. Le bureau des sapeurs-pompiers volontaires, au sein de la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur en assure le secrétariat. Le CNSPV s’est réuni à 4 reprises en 2014 pour l’examen de sujets variés. Un compte rendu annuel est remis au ministre de l’Intérieur, puis est consultable sur l’intranet. S’agissant du budget de fonctionnement du CNSPV, celui-ci n’est pas significatif, puisque son secrétariat est assuré par les services de l’État. On peut estimer à environ 2 000 euros par an les remboursements des frais de déplacements de ses membres.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur la désignation des délégués des communes au sein du collège électoral pour l'élection des sénateurs. Elle lui demande si les listes de candidats pour être électeur sénatorial doivent être déposées avant le début de la séance du conseil municipal ou si elles peuvent être déposées lors de la séance mais bien entendu, avant que le scrutin correspondant ait débuté. En application de l'article L.284 du code électoral, les délégués des conseillers municipaux et leurs suppléants sont, dans les communes de moins de 9000 habitants, élus parmi les membres du conseil municipal. Aux termes des articles L. 288 et L. 289 du même code, les délégués sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3500 habitants, les candidats pouvant se présenter soit isolément, soit sur une liste, alors qu'ils sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, dans les communes de 3500 habitants et plus. Les modalités de dépôt des candidatures sont expressément prévues pour les communes de 3500 habitants et plus par l'article R.137 du code électoral qui précise que les listes de candidats doivent être déposées avant l'ouverture du scrutin. Rien n'impose donc, d'un point de vue purement juridique, que les candidatures soient déposées avant le début de la séance du conseil municipal, d'autant que d'autres questions peuvent avoir été inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal par le maire.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre d'accidents et de sorties de route qui se sont produits récemment dans les régions montagnardes, plus particulièrement en Haute-Savoie, en raison des fortes chutes de neige. Par ailleurs, connaissant le coût du salage des routes et les effets nocifs du sel sur l'environnement elle lui demande si un dispositif réglementaire - à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays européens comme en Autriche ou en Allemagne - ne devrait pas être mis en place pour responsabiliser les automobilistes, à savoir une obligation de l'utilisation des pneus neiges du 1er novembre au 15 avril de chaque année en fonction des conditions climatiques et de circulation. L'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques fixe les dispositions applicables pour l'homologation et le montage des pneumatiques en France. Le pneumatique est un équipement fondamental du véhicule, qui assure plusieurs fonctions essentielles dont la transmission des forces motrices et de freinage du véhicule sur la route. Certaines conditions météorologiques particulièrement sévères, telles que des chutes de neige abondantes empêchent les pneumatiques à usage normal d'assurer correctement leurs fonctions. La réglementation intègre les pneumatiques « neige » et le règlement n° 117 de Genève, qui entre en vigueur cette année, introduit des conditions d'homologation pour les pneumatiques « neige » marqués du symbole « montagne et neige » (« 3PMSF »). Ce type de pneumatiques pourrait donc devenir un équipement privilégié dans les conditions de roulage hivernales. Pour ce qui concerne les obligations d'équipement des véhicules, l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes prévoit l'obligation du port de chaînes (panneau B26) et la possibilité de remplacer les chaînes par des pneus « neige » (panonceau M9). Donc à ce jour, en terme d'obligation, la réglementation fixe les règles sur les axes routiers quand les conditions météorologiques l'exigent plutôt qu'une obligation générale sur une période déterminée. Le développement des pneumatiques « 3PMSF » par les équipementiers pourrait permettre à terme une réflexion sur une évolution réglementaire qui permettrait d'améliorer globalement les conditions de circulation. Par ailleurs, les pratiques de salage sont adaptées aux stricts besoins afin de concilier la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité et les contraintes d'exploitation de la route afin d'assurer la possibilité aux usagers de se déplacer en sécurité. Des campagnes du type « salez mieux salez moins » sont régulièrement conduites. Celles-ci rappellent notamment que le salage est adapté au traitement du verglas, mais qu'en cas de neige, le maintien de la viabilité n'est possible que par raclage de la neige avec une lame portée par un engin de service hivernal, l'action de salage ne constituant qu'une mesure de finition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à étudier l'opportunité de la suppression de l'agrément et de l'habilitation par le ministère de l'intérieur compte-tenu de le l'accréditation par le Cofrac. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aux collectivités territoriales et assimilées. En effet la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Toutefois il souhaiterait avoir la confirmation que ces nouvelles règles s'appliquent bien à l'ensemble des dépenses engagées en la matière par les collectivités locales dès cette année, même si le paiement de cette contribution de l'État en matière d'investissement local est fait de façon différée. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales sur certaines de leurs dépenses, constitue une ressource essentielle pour les investissements publics locaux. Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement a souhaité renforcer cette dotation en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Alors que ce dispositif était initialement réservé aux seules dépenses réelles d'investissement, la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Les régimes de versement des attributions du FCTVA prévus à l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des dépenses éligibles, qu'elles aient la nature de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement. Par conséquent, l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie ne concerne, en 2016, que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense. Les autres collectivités bénéficieront des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées sur l'exercice 2016 en 2017 ou en 2018, selon le régime qui leur est applicable en vertu de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à donner un rôle prescriptif aux grands schémas d'aménagement comme entre autres le schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) ou le schéma régional des infrastructures de transports (SRIT). Il lui demande son avis sur cette proposition. En l'état actuel du droit, le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) et le schéma régional des infrastructures de transports (SRIT) n'ont pas de caractère prescriptif. En application de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le SDTAN a une valeur indicative, qui vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques. S'agissant du SRIT, l'article L. 1213-1 du code des transports précise que le schéma constitue le volet relatif aux infrastructures et aux transports du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), mais il ne lui confère pas non plus de valeur prescriptive. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a toutefois complété ce schéma par la création d'un schéma régional de l'intermodalité (SRI). Le SRI ne se substitue pas au SRIT, il ne porte que sur les services de transport et d'information offerts aux usagers et leur coordination. Sa mise en oeuvre sera davantage effective que les autres schémas, dans la mesure où la loi MAPTAM encadre davantage la procédure d'adoption et d'approbation de ce schéma, qui est arrêté par le préfet de région. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en cours de discussion au Parlement, constitue une étape supplémentaire vers un renforcement de la portée des schémas d'aménagement. L'article 6 crée en effet un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Il fait de ce schéma, qui participe de l'objectif de promotion de l'égalité des territoires, un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Le SRADDET comporte les orientations stratégiques et les objectifs du développement régional dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Il a vocation à intégrer les divers schémas existants dans ces domaines et en particulier le SRIT. Par ailleurs, le projet de loi NOTRe prévoit, à l'issue de la première lecture au Parlement, la possibilité d'une insertion dans le SRADDET lorsque le SDTAN est élaboré par le conseil régional.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur « l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger ». En effet, le réseau consulaire français, l'un des plus développés au monde, se compose de 92 consulats généraux et consulats, de 130 sections consulaires d'ambassade, de cinq chancelleries détachées et d'une antenne consulaire. Il mobilise près de 3 400 agents et est doté, en 2013, de près de 357 millions d'euros de crédits. La Cour constate qu'il n'est pas possible de chercher à réduire fortement la carte du réseau consulaire français, sans s'interroger au préalable sur l'ampleur des missions qu'il lui est demandé d'assumer, particulièrement dans un contexte de croissance de la population française à l'étranger. Fort de ce constat, elle suggère de mettre progressivement fin à l'exercice des compétences notariales par les consulats (recommandation n° 5). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. L'activité notariale des consulats s'exerce aujourd'hui uniquement dans les postes implantés dans des pays hors de l'Union européenne. Les 6000 actes établis chaque année par les notaires consulaires, sur la base de modèles fournis par un notaire, sont essentiellement des procurations pour vendre ou acheter un bien immobilier ou des contrats de mariage. Le maintien de cette activité, qui n'est pas au coeur du métier consulaire, pose des problèmes de sécurité juridique, indépendamment même de la charge qu'elle représente. Le ministère des affaires étrangères étudie, avec le ministère de la justice et le conseil supérieur du notariat, les conditions dans lesquelles il est possible de faire évoluer cette compétence, au regard des besoins de nos compatriotes établis à l'étranger et de l'économie française : suppression pure et simple, suppression limitée aux postes où de réelles alternatives locales existent, maintien de la compétence avec un aménagement des tarifs et du régime de responsabilité du notaire consulaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale dans le secteur du BTP. Avec l'ouverture des frontières et la création du marché unique européen, les entreprises nationales éprouvent de grandes difficultés pour pérenniser leur activité face à l'arrivée de sociétés et de travailleurs étrangers pour lesquels les salaires et les contributions sociales acquittées sont généralement moins élevés. Une directive européenne de 1996 prévoit que le versement des cotisations au titre de l'activité professionnelle d'un salarié détaché dans un État de l'Union européenne s'effectue dans son pays d'origine générant des pertes pour la sécurité sociale et des distorsions de concurrence dues à une législation fiscale et sociale plus avantageuse dans ces pays. Un rapport des députés Gilles Savary, Chantal Guittel et Michel Piron a montré récemment l'insuffisance du cadre normatif européen pour lutter contre les dérives de ce système et les menaces qui pèsent sur des secteurs professionnels comme le BTP. Le phénomène est renforcé par le recours de certaines entreprises au travail illégal, accentuant encore davantage ces écarts compétitifs. Pourtant, la mise en place de mesures simples pourrait limiter cette concurrence déloyale. La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, voire le recouvrement des cotisations sociales par les organismes français. Il lui demande ainsi son appréciation quant à la généralisation de ces dispositifs à l'ensemble des entreprises exerçant sur le territoire. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.