M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de développement durable de l'agriculture présenté en février 2013 qui intègre une modification de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, devenu obsolète au regard de l'évolution des matières actives mises en œuvre. Cette modification qui doit s'étendre sans restriction à l'ensemble des catégories de pesticides permettra de protéger durablement les abeilles et autres pollinisateurs contre les effets non intentionnels des pesticides. L'actualisation de cette réglementation est importante non seulement pour la protection de la faune pollinisatrice et de l'environnement, mais aussi pour la santé humaine. Elle permettra d'améliorer immédiatement la sécurité sanitaire du cheptel apicole français sans nuire à la production agricole, et de protéger la biodiversité ainsi que la santé humaine et animale. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de la « nouvelle agriculture durable ». Sa rédaction et sa mise en application sont simples et ne représentent aucun investissement de la part de l'État. La modification de cet arrêté s'avère donc indispensable et urgente. Elle nécessite d'être adoptée avant le 31 janvier 2014 afin d'éviter aux exploitations apicoles sinistrées en 2013 de subir une année de plus, et une année de trop, le préjudice agrochimique pour lequel elles n'ont jamais été indemnisées. Il lui demande donc s'il entend accélérer la réécriture de cet arrêté pour une mise en application avant le début de la campagne agricole 2014. En 2013, un chantier a été ouvert sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, afin de mieux protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, conformément à l'action 2.3 du plan de développement durable de l'apiculture lancé par le ministre en février 2013. L'objectif de la révision de l'arrêté est de lever le manque de précision de l'arrêté actuel, en particulier sur les termes « en dehors de la présence des abeilles » et d'envisager comment la restriction des plages horaires pour l'épandage des produits concernés peut être mise en place. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour donner un éclairage scientifique sur les éléments techniques mis en avant par les représentants agricoles et apicoles, en l'absence de consensus et ce, dans le respect des exigences relatives à l'évaluation. A l'issue de l'avis de l'Anses, un projet d'arrêté interministériel sera présenté à la consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments a proposé, en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques qui prend en compte de manière plus étendue le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque aigu par voie orale pour les abeilles domestiques (exposition alimentaire), prévu par les principes uniformes du règlement européen (CE) 1107/2009.