M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce concernant les mesures annoncées pour réformer les pensions. En effet, ces derniers estiment que les mesures annoncées par le Gouvernement réduiraient sévèrement leur pouvoir d'achat, de plus en n'achevant pas l'alignement des régimes spéciaux et des fonctionnaires, sur le secteur privé, elles entretiennent une inégalité et les forts déficits de ces régimes laissent présager de nouveaux impôts. En outre, la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fénara) dénonce le report de la revalorisation annuelle des retraites d'avril à octobre, et estime que la hausse des cotisations d'assurance vieillesse pesant sur les entreprises et les actifs, s'oppose à la relance de l'emploi, et réduit les perspectives de financement de l'assurance vieillesse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses du Gouvernement face à ces inquiétudes. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Pour cette raison, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc.). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables. S'agissant des paramètres de calcul entre les différents régimes de base et ceux de la fonction publique, les réformes précédentes des retraites ont rapproché certains de ces paramètres : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote ou encore mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale d'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi du 20 janvier maintient cette dynamique de convergence : les mesures destinées en particulier à garantir la pérennité financière de l'assurance vieillesse, à commencer par l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite sans décote, s'appliquent à tous les régimes. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages - le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a établi que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et complémentaires.