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M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la perspective d'un décret unique d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Alors que les travaux de la Commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins sont terminés depuis le 27 octobre 2009, le décret de reconnaissance devant en résulter n'est toujours pas publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de déterminer la base de référence de l'ONDAM à partir du résultat de l'exécution de l'année n-2 après dénouement des provisions. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur son déplacement dans le département du Var, avec le Président de la République, le 27 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que celles de la venue du Président de la République. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer la liste des personnes l'accompagnant, celle des personnes qu'il a rencontrées ainsi que les conclusions de cette visite. Le Président de la République s'est rendu dans le département du Var, lundi 27 juillet 2015, en présence du ministre de l'intérieur et, pour la défense, du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Ce déplacement avait pour objectif une présentation d'une partie du dispositif de sécurité estivale, autour de deux thématiques, à savoir la lutte contre les feux de forêt et la surveillance maritime. Ainsi, en début de matinée, tous trois ont assisté à une présentation et à une exécution de manoeuvre des acteurs de la prévention, de la lutte et de la stratégie générale contre les feux de forêt. Puis, sur la base navale de Toulon, la Gendarmerie maritime a offert une présentation des contrôles nautiques, de la stratégie de surveillance côtière et des moyens de sécurité maritime et portuaire. Au cours de ce déplacement, le secrétaire d'Etat était accompagné, outre l'officier de sécurité et l'aide de camp, d'un conseiller.
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». En effet, en septembre 2014, une convention de gestion du fonds devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or il semblerait que la Fédération française d'équitation (FFE) réserve les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette situation entraîne pour les autres opérateurs (1/4 de la population d'équidés nationale) d'importantes difficultés pour préserver et développer l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des équidés de travail (24 races françaises à faible ou très faible effectif) et une réduction drastique du nombre d'élevage. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclaircir l'attribution des dotations du fonds équitation dans le respect de la volonté initiale du Gouvernement et dans le but de protéger les nombreux élevages qui sont en danger, dont celui de la race ardennaise. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de l'actuelle majorité. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui se poursuivent cette année, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de « l'intime conviction ». En janvier 2012, est entrée en vigueur une obligation pour les cours d'assises de motiver leur verdict à travers une feuille de motivation qui énonce les éléments principaux qui ont convaincu la cour d'assise de rendre tel ou tel jugement. Cette réforme doit permettre aux accusés et aux victimes de mieux comprendre la décision des jurés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir cette disposition. L'article 365-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale prévoit la motivation des décisions rendues par les cours d'assises. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 août 2011. Ces dispositions renforcent la transparence de la justice, en mettant fin à une incohérence qui résultait de l'exigence d'une motivation pour les condamnations correctionnelles mais non pour les condamnations criminelles, alors qu'il s'agit des affaires les plus graves, pouvant donner lieu au prononcé des peines les plus sévères. Elles s'inscrivent dans la continuité de la réforme opérée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence qui a institué l'appel des décisions des cours d'assises, en permettant à l'accusé de connaître les raisons de sa condamnation et d'apprécier en connaissance de cause s'il convient ou non de faire appel. Elles améliorent ainsi les droits de la défense. Elles renforcent également les droits des victimes, qui peuvent connaître les raisons d'un acquittement. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er janvier 2012, le ministère de la justice n'a pas eu connaissance de difficultés résultant de leur application. Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur cette réforme.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. Elle lui rappelle que dans son avis numéro 121 « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a émis plusieurs recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de la part de tous ses membres. La première de ces recommandations porte sur la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie. La deuxième recommande de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs en développant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Enfin le CCNE insiste sur le respect des directives anticipées qui, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, devraient s'imposer aux soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit. Le CCNE insiste également sur le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès si elle en a fait la demande lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompues à sa demande. Elle lui rappelle aussi qu'en ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie d'avoir accès, à sa demande, à une aide médicale visant à accélérer son décès, le comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. Le CCNE souhaite de ce fait voir se poursuivre cette discussion sous la forme d'un débat public. Aussi elle lui demande quel est le calendrier consultatif et législatif envisagé par le Gouvernement pour l'examen et le vote du projet de loi attendu par les associations. Après deux années de travaux et de débats (mission Sicard, saisine du Comité consultatif national d'éthique, débat citoyen, débats dans les espaces éthiques régionaux et interrégionaux), le gouvernement est convaincu de la nécessité de faire évoluer la législation sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En dépit des avancées importantes permises par la loi du 22 avril 2005, les Français expriment, dans ce domaine, de fortes attentes. Dans le prolongement des travaux engagés, deux députés (Alain Claeys, député de la Vienne, et Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes) ont été placés en mission auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes par le Premier ministre pour préparer un texte de loi relatif à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Le futur texte de loi devra poursuivre un triple objectif : assurer le développement de la médecine palliative ; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées ; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne. Les travaux de cette mission s'inscriront, comme l'a souhaité le Président de la République, dans un esprit de rassemblement. Les parlementaires devront remettre leur proposition avant le 1er décembre 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les passerelles existantes pour les enseignants contractuels souhaitant passer de l'enseignement agricole, rattaché au ministère de l'agriculture, à l'enseignement général, rattaché au ministère de l'éducation nationale, avec reconnaissance de leur statut et de leurs acquis. Il lui demande de bien vouloir lui détailler lesdites passerelles et ses intentions en la matière. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit depuis le 13 mars 2012 une possibilité de portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI) des agents contractuels afin de favoriser leur mobilité, notamment entre les différents ministères de l'Etat. L'article 6 ter de ladite loi dispose ainsi que « lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 [administrations centrales de l'Etat, services extérieurs en dépendant et établissements publics de l'Etat] pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée ». Ainsi, un enseignant contractuel, disposant d'un CDI, et souhaitant passer de l'enseignement agricole, rattaché au ministère chargé de l'agriculture, à l'enseignement général, dans un établissement rattaché au ministère chargé de l'éducation nationale, peut être recruté, sous réserve de la correspondance de la discipline enseignée et de l'existence de besoins dans cette dernière, en CDI. Il continuera d'être soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Son ancienneté en tant qu'agent contractuel du ministère de l'agriculture pourra, de plus, être prise en compte pour une inscription éventuelle aux concours internes du ministère de l'éducation nationale. Son ancienneté au ministère chargé de l'agriculture ne pourra être comptabilisée s'agissant des droits soumis à condition d'ancienneté, puisque cette dernière s'apprécie « compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent », comme le précise l'article 28 du décret du 17 janvier 1986. Cependant, cette ancienneté pourra être prise en compte pour la détermination de l'éligibilité de l'agent aux concours internes du ministère de l'éducation nationale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui entend mettre en place un élément de protection contre des chutes de pierres tombant sur une voie communale. Un écran pare-blocs est envisagé qui nécessitera un contrôle régulier et une vidange des blocs accumulés. Cet écran pare-blocs devrait être installé sur des propriétés privées, mais les propriétaires concernés ne souhaitent pas vendre le terrain nécessaire et la commune ne souhaite pas exproprier. Dans ces conditions, elle lui demande s'il y a une procédure de création de servitude ou autres qui permet d'installer sur des propriétés privées, des écrans pare-blocs et d'autoriser les visites de contrôle. Le risque de chutes de blocs est inhérent à la présence de falaises instables qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'aménagement du territoire. Il mérite une attention toute particulière, et notamment lorsque ces chutes de blocs constituent des enjeux de sécurité publique. La prévention de ce risque peut nécessiter la mise en place de dispositifs de protection. Il est important de rappeler que, si le terrain dont sont issues les chutes de blocs appartient à un particulier, celui-ci est responsable en cas de dommage tant civilement (l'article 1242 du code civil rappelle notamment que l'on est responsable du dommage causé du fait des choses que l'on a sous sa garde) que pénalement sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal relatif aux délits non intentionnels. À défaut de régime légal instaurant expressément une servitude administrative autorisant notamment la réalisation d'ouvrages sur des propriétés privées pour parer les chutes de blocs, il convient de s'en remettre aux régimes de police administrative, à un accord du propriétaire ou à une expropriation en dernier recours. Lorsque l'acquisition des emprises nécessaires, y compris par voie d'expropriation, n'est pas souhaitée par le maire, il est possible d'avoir recours à une servitude de droit privé (article 637 du code civil) en établissant une convention, rédigée sous forme d'un acte notarié ou d'un acte administratif, prenant en compte la réalisation de l'ouvrage, son entretien et son accès. La convention devra faire l'objet des formalités de publicité foncière (article 710-1 du code civil). À défaut d'accord passé sous cette forme entre la collectivité et le particulier, il conviendra d'avoir recours à l'expropriation du terrain nécessaire à l'implantation de l'ouvrage. Ceci s'applique sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire. En effet, l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire l'exécution de travaux précis exigés par les circonstances. La mise en œuvre de ces pouvoirs comporte le droit d'entrer sur des propriétés privées.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, et plus précisément sur son article 3. Ce dernier traite de l'harmonisation avec le code forestier des dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières. Ce changement tend à modifier la compétence des gardes champêtres à lutter contre les atteintes aux propriétés rurales au profit des propriétés uniquement forestières. Or les gardes-champêtres sont chargés de la police des campagnes au même titre que la gendarmerie nationale. Selon l'actuel article 22 du code de procédure pénale, les « gardes-champêtres recherchent et constatent les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières et rurales », ce qui constitue le coeur de leur métier. La suppression des articles 23 et 24 leur ôterait également le droit de suivre les choses enlevées et de mise sous séquestre. Il lui demande donc sous quelles conditions la profession de gardes-champêtres sera-t-elle préservée après la ratification de la dite loi. Le ministre de l'Agriculture précise les compétences des gardes champêtres dans le cadre du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui est discuté en séance publique depuis janvier 2014. Dans son article 28, le projet de loi ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2012 portant partie législative du code forestier. En outre, dans son article 31, il modifie ainsi l'article 24 du code de procédure pénale : « Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L.521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes rurales dans les mêmes conditions que celles énoncées en matière d'infractions forestières aux articles L.161-14 à L.161-18 du code forestier ». Cette rédaction définit la notion « de propriété rurale » en faisant référence aux « propriétés situées dans les communes rurales ». Elle fait aussi le lien avec le code de la sécurité intérieure (article L.521-1). Par ailleurs, les gardes champêtres tiennent leurs prérogatives s'agissant de saisir les bestiaux, les véhicules et autres biens, et de les mettre en séquestre, en matière d'infractions forestières, de l'article L.161-18 du nouveau code forestier. En matière d'environnement (chasse, pêche...), l'article L.172-4 du code de l'environnement précise qu'ils exercent leurs missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, notamment par son article 24. La rédaction de ce projet de loi est donc de nature à répondre aux inquiétudes des gardes champêtres.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que continue de rencontrer le groupe Air France-KLM. Le programme « Perform 2020 » semble être hypothéqué par le quatrième plan de réduction des coûts que connaît le groupe depuis 2009. De plus, le montant élevé des amendes pour entente dans le fret, les pertes enregistrées sur la couverture carburant et avec la compagnie Alitalia fragilisent un peu plus Air France. En conséquence il lui demande de préciser la position de l'État vis-à-vis des nouveaux choix stratégiques de la direction du groupe. Les résultats financiers du groupe Air France-KLM, publiés le 19 février dernier, sont fortement impactés par les conséquences du mouvement social de septembre 2014 relatif aux modalités de développement de la filiale à bas coûts Transavia. En effet, sans l'impact de ce mouvement social, le groupe aurait enregistré, pour la première fois en quatre ans, un résultat net positif. Ces résultats montrent que les efforts consentis par l'ensemble des salariés du groupe, et en particulier par ceux d'Air France, ont porté leurs fruits. Le développement de Transavia France, qui a fait l'objet d'un accord quadripartite entre Air France, Transavia et les sections d'entreprises du syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) des deux compagnies, est porteur d'espoir. Air France-KLM peut espérer un retour à la rentabilité en 2015, malgré des contextes économique et concurrentiel qui restent difficiles. Les efforts importants que la compagnie et l'ensemble de ses personnels ont menés depuis 2012 devront donc être poursuivis, notamment dans le cadre du plan Perform 2020. Les pouvoirs publics ne doutent pas de la capacité de l'entreprise à conduire, dans un cadre de concertation, les réformes nécessaires pour maintenir Air France-KLM dans le peloton de tête des compagnies aériennes européennes. Pour autant, l'État suivra très attentivement la mise en oeuvre de ces réformes, notamment dans leur dimension de politique des transports et leur enjeu social. De plus, l'État participe à l'élaboration de la stratégie du groupe Air France-KLM et à sa gestion, dans les limites de ses droits en tant qu'actionnaire minoritaire d'une société cotée. Il exerce ainsi ses droits de vote en assemblée générale des actionnaires et est représenté au conseil d'administration par trois représentants, sur un total de quatorze membres. Toutefois, s'agissant d'une entreprise privée, la direction exécutive dispose d'une large autonomie quant à la mise en oeuvre de la stratégie du groupe.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. L'objectif de cette prime, sous conditions de ressources donc à destination des familles les plus modestes, est de permettre aux jeunes parents de s'équiper pour l'arrivée d'un enfant dans leur foyer. Ce versement plus tardif fragilise les familles les plus pauvres qui peinent à faire face aux frais nécessaires pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Il souhaite donc savoir les raisons qui ont motivé un tel report et quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir aux familles les plus modestes le soutien le plus pertinent pour l'accueil d'un enfant. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. Les conditions de versement étant fixées par décret, il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de les accompagner dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort des victimes dans l'affaire dite Apollonia suite aux menaces qui pèsent sur le Crédit immobilier de France (CIF). Alors que l'État va apporter son soutien au CIF, aucune provision pour indemnisation des victimes de l'affaire Apollonia ne semble avoir été prévue. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce dossier. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 11 du code électoral dispose que peuvent être électeurs : « [...] Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». En la matière, il y a une incertitude quant à savoir si, par domicile réel, le code électoral vise le domicile au sens juridique ou la résidence principale. Le domicile au sens juridique est traditionnellement le lieu du principal établissement, c'est-à-dire l'endroit où l'intéressé centralise ses actes administratifs et autres les plus importants. Au contraire, la résidence principale est le lieu où la personne vit au quotidien. Le plus souvent, ces deux notions coïncident, le domicile au sens juridique et la résidence principale ne faisant qu'un. Ce n'est cependant pas toujours le cas car certaines personnes peuvent être domiciliées juridiquement à une adresse et résider quotidiennement à une autre. Ainsi, un étudiant peut avoir sa résidence dans la ville, où il fait ses études mais conserver son domicile juridique chez ses parents. Elle lui demande donc si, par domicile réel, le code électoral vise le domicile au sens juridique ou la résidence principale. En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, il n'en est pas toujours ainsi. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil (Cass.2ème civile, 26 avril 1990). La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l'on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. A cet égard, l'occupation d'une résidence secondaire n'est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu'elle n'est dédiée qu'aux temps de loisirs, tels notamment que les fins de semaine ou les vacances (Cass. 2e civ. , 11 mars 2010, n° 10-60150.10-60162). Un jeune majeur, faute de déclaration d'un domicile propre, peut garder le domicile de sa minorité, même s'il réside dans une autre commune où il fait ses études, dès lors qu'il n'exerce aucune activité lucrative et ne peut se suffire à lui-même (Cass. 2e civ, 16 décembre 1982, n° 81-10452).
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). En effet, les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait. Si la modification du statut du FACÉ apparaît nécessaire, les collectivités souhaitent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnés par ce dispositif. Or la solution privilégiée par le Gouvernement de transformation du fonds en un compte d'affectation spéciale, inquiète les élus locaux qui craignent, à terme, une réduction des aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des collectivités et maintenir la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux. Le Gouvernement est profondément attaché à la pérennisation du modèle de péréquation financière et de solidarité territoriale incarné par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). La réforme du FACÉ, engagée en 2012, a été rendue nécessaire par le risque avéré de gestion de fait qui pouvait s'attacher à ses anciennes modalités de gestion. Elle s'est traduite par la création, par la loi de finances rectificative pour 2012, d'un compte d'affectation spéciale. Les difficultés de paiement liées à la mise en place de la nouvelle organisation ont désormais été surmontées. La réforme mise en œuvre préserve la participation des collectivités locales à la gouvernance du FACÉ, au travers du conseil à l'électrification rurale, dont les membres sont constitués aux deux cinquièmes de représentants des collectivités maîtres d'ouvrage. Les montants programmés au titre des cinq exercices budgétaires successifs depuis l'entrée en vigueur de cette réforme ont par ailleurs démontré qu'elle ne se traduisait pas par une baisse des subventions : les montants votés en loi de finances sont demeurés stables depuis 2012, soit une enveloppe annuelle de 377 M€ consacrée au financement des travaux de développement des réseaux de distribution électrique dans les territoires ruraux.
M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le démarchage abusif dont sont victimes un certain nombre de commerçants et de cabinets médicaux, notamment dans l'Aisne. Certaines sociétés, se revendiquant des services de l'État, proposent de régulariser les dépôts de déclaration relative à l'accessibilité dans les ERP, moyennant 370 euros de frais de dossier. Toutefois cette mise aux normes relève du service public et est gratuite pour tout ERP souhaitant régulariser sa situation. Les services de conseil, le dépôt de déclaration ou les demandes de dérogation sont proposés par la mairie, à Saint-Quentin comme partout ailleurs en France. Des entreprises profitent donc du manque d'informations afin d'imposer leurs services à certains établissements, leur déniant par ailleurs le droit de rétractation propre à l'achat à distance. Il lui demande de mettre fin à l'activité de ces sociétés qui d'une part disent agir au nom de l'État et d'autre part se rendent coupables d'escroquerie auprès de petites entreprises qui ne veulent qu'être en conformité avec la loi. La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait donné 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles aux personnes handicapées. Face à des délais jugés « intenables », le gouvernement avait annoncé en février 2014 la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour que les acteurs non encore en conformité programment des travaux. Ces agendas, qui permettaient d'obtenir un délai pour la mise en conformité (de 3 à 9 ans, en fonction du type d'ERP), devaient être déposés en préfecture avant le 27 septembre 2015. Malgré ce délai, un très grand nombre d'ERP ne sont toujours pas engagés dans la démarche. Compte-tenu de ce retard important, les préfectures ont reçu pour consigne de continuer à instruire tous les dossiers qui leur sont déposés. Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif et laissent planer la menace d'une forte amende pour vendre des prestations présentées à tort comme obligatoires. Or, contrairement à ce que laissent entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n'y a pas d'obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d'accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d'un Ad'AP est obligatoire, et celui-ci peut tout à fait être réalisé par le commerçant ou le professionnel libéral. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été sensibilisée sur ce type de pratiques. L'autorité judiciaire a été destinataire de nombreuses plaintes et signalements à l'encontre de sociétés qui sollicitent de façon très insistante des professionnels, en leur indiquant qu'ils n'ont pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité de leurs locaux et en mentionnant que le recours à leurs services permettrait d'éviter toute sanction de la part de l'administration. Plusieurs enquêtes sont actuellement en cours concernant ces faits.
M. Alain Suguenot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur projet de loi "mariage pour tous". De nombreux points juridiques semblent avoir été oubliés et ne manqueront pas de rendre ce projet excessivement difficile à mettre concrètement en place. Ainsi, le texte ne contient aucune indication sur la refonte, inévitable, des livrets de famille, dans lesquels le générique de "parents" ne pourra exister : il faudra nécessairement indiquer "parent 1" et "parent 2", ce qui ouvre là encore une foule de questions juridiques que le texte n'a, semble-t-il, pas prévu. Aussi, il lui demande dans quelle mesure elle peut lui apporter des éclaircissements sur cette ambigüité pour un texte qui semble d'ores et déjà inapplicable. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe tire toutes les conséquences de cette réforme dans divers textes législatifs, notamment le code civil. Ainsi, lorsque cela s'avère strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces substitutions concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l'application à tous les couples. Lorsque les mots « père et mère » peuvent être maintenus, ils ne sont pas modifiés. Tel est le cas dans l'ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi. Les dispositions relatives au livret de famille ne relèvent pas de la loi ; c'est pourquoi elles ne sont pas prévues dans le texte précité mais ont été précisées par un arrêté du 24 mai 2013 fixant le modèle du livret de famille qui a été publié au Journal officiel du 29 mai 2013. Cet arrêté prévoit un modèle de livret de famille unique adaptable selon la situation des couples ou des parents. En conséquence, les indications « époux ou père » et « épouse ou mère » seront adaptées par l'officier de l'état civil selon les circonstances liées à la situation des couples ou des parents concernés.
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de numérisation signés par la Bibliothèque nationale de France (BnF). La BnF a annoncé le 15 janvier 2013 la conclusion de partenariats pour la numérisation et la diffusion de ses collections. Ces accords couvrent les livres anciens et les fonds musicaux. Ces contrats de numérisation sont donc des partenariats public-privé. Le comité des sages a publié le 10 janvier 2011 un rapport sur la numérisation du patrimoine culturel européen intitulé « The new renaissance ». Ce rapport énonce clairement que, lors de partenariats public-privé, les contrats doivent être rendus publics. Les spéculations concernant le contenu réel de ces contrats sont nombreuses. Afin de permettre un débat serein sur leur réalité et leur légitimité, elle lui demande de procéder à la publication des contrats de numérisation signés par BnF-Partenariats, filiale de la BnF. La Bibliothèque nationale de France a engagé ces dernières années une accélération de son effort de numérisation dans le cadre des investissements d'avenir et en complément des moyens spécifiques affectés depuis 2007 par le Centre national du livre (environ 6 M€ par an). Au titre des investissements d'avenir, une dotation de 10 M€ a ainsi été attribuée en 2011 et 2012 à la BnF, à destination de sa filiale BnF-Partenariats qui a conclu en fin d'année dernière deux importants contrats de numérisation avec les sociétés Proquest, Believe Digital et Memnon. Afin de lever tout doute sur la nature des accords passés et sur les conditions de leur communication, en particulier au regard du droit des affaires, le Président de la Bibliothèque nationale de France a demandé un conseil à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), rendu le 11 avril. La CADA conclut que « BnF-Partenariats doit être considérée pour l'opération de numérisation du patrimoine de la BnF dont elle prend la charge et qui doit contribuer à la conservation et à la diffusion de ses fonds comme une personne privée chargée d'une mission de service public » et que « les contrats passés (...) revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1978, dont la communication peut être demandée.... ». Elle précise cependant que « ce droit à la communication (...) doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale ». La BnF a donc procédé à la publication des contrats de numérisation conformément à ce conseil de la CADA.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la situation financière dans laquelle se trouve la Maison d'Europe et d'Orient, centre culturel européen basé à Paris. Il semblerait que cette association, principalement financée par le ministère de la culture et de la communication, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), la région Île-de-France ainsi que la Ville de Paris, ait connu une baisse significative de son budget pour l'année 2013, rendant ses perspectives d'avenir très incertaines. La Maison d'Europe et d'Orient est une structure multipolaire, qui regroupe une librairie, un centre de ressources (bibliothèque Christiane-Montécot), un réseau européen de traduction théâtrale (Eurodram), une maison d'édition (l'Espace d'un instant), une compagnie (Théâtre national de Syldavie) et un espace polyvalent (bunker Andreï Malroff-Dejan Vilarski), visant à promouvoir et à favoriser la diffusion des cultures d'Europe de l'Est et d'Asie centrale. Compte tenu de l'intérêt culturel que représente la Maison d'Europe et d'Orient et des efforts précédemment accomplis par sa direction en termes de baisse des productions et de réduction du personnel, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pourrait réexaminer positivement son soutien financier à la Maison d'Europe et d'Orient pour l'année prochaine. La maison d'Europe et d'Orient a fait l'objet jusqu'en 2012 d'un soutien financier de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) principalement au titre de son activité de centre de ressources orienté vers la promotion de la diversité culturelle et ayant pour objet notamment de faire découvrir la littérature théâtrale issue de l'Europe de l'Est, des pays baltes et de l'Asie centrale. En 2013, l'Acsé n'a pas été en mesure d'accorder une subvention à la maison d'Europe et d'Orient, eu égard aux contraintes budgétaires et en raison de l'insuffisance du ciblage des actions menées en direction des publics des quartiers de la politique de la ville, au regard de l'activité globale du centre de ressources. Pour 2014, l'association n'a pas déposé de dossier de demande de subvention à l'Acsé, étant précisé que la campagne nationale de subventions était formellement ouverte jusqu'au 14 février 2014. En tout état de cause, le lien avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville constituerait un élément déterminant dans l'instruction d'une éventuelle demande de subvention déposée au-delà de cette échéance.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il dresse de son déplacement le 23 juillet 2014 en Espagne. Le Premier ministre s'est rendu en Espagne le 23 juillet 2014 pour une rapide visite de travail. Il a été reçu par le Président du gouvernement espagnol, M. Mariano Rajoy. Il a en outre rencontré des chefs d'entreprises espagnoles ayant d'importants investissements en France afin d'évoquer les questions liées à l'attractivité de la France et à la promotion des investissements étrangers. Ces rencontres ont porté principalement sur la situation économique de l'Europe et sur les réformes conduites en France. Le Premier ministre a insisté auprès de ses interlocuteurs sur la nécessité pour l'Europe de retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi. Ce déplacement intervenait alors que les discussions en Europe sur le plan Juncker de 315 milliards d'euros pour relancer l'investissement s'intensifiaient. L'entretien avec le Président du gouvernement espagnol a en outre permis d'évoquer plusieurs dossiers bilatéraux importants, en particulier celui du développement des interconnexions de transport, électriques et gazières entre la France et l'Espagne.