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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur la filière horticole. La profession se mobilise depuis plusieurs mois déjà pour alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la crise qu'elle traverse. L'augmentation de la TVA à 10 % prévue pour 2014 entraînera inéluctablement une hausse des prix et par conséquent une diminution des achats de végétaux. Ce secteur pourrait alors être durement touché avec la disparition annoncée de 2250 entreprises horticoles et de pépinières et de plus de 10 000 emplois d'ici à 2014-2015. Les conséquences sociales seraient alors dramatiques. Alors que les autres pays, comme les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique ont fait le choix de maintenir un taux de TVA réduit, il est difficile d'expliquer que les outils de production français soient menacés au profit des concurrents. Aussi, lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de réintégrer les produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis à un taux de TVA très réduit. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux représentations d'œuvres musicales ou de concerts dans le cadre de festivals où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. En effet, l'article 281 quater du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux particulier de 2,1 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales, d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Alors que le paragraphe 58 de l'instruction administrative 3 C-1-12 du 8 février 2012 prévoyait explicitement que ces recettes demeuraient soumises au taux de 2,1 % même si un service de consommation était présent dans l'enceinte du festival, le paragraphe 60 de l'instruction BOI-TVA-LIQ-40-20-20121011 du 11 octobre 2012 prévoit que ce régime s'applique, entre autres, aux concerts donnés dans des festivals, à l'exception de ceux donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quel est le taux de TVA applicable aux entrées des festivals ne disposant pas d'établissement en tant que tel mais organisés sur des sites ouverts, en plein air ou en centre-ville. Le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % les entrées des spectacles vivants parmi lesquels figurent les concerts. Par ailleurs, le 2° du F du même article prévoit que le taux réduit de 5,5 % s'applique également au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. L'article 281 quater du CGI et le décret d'application codifié au 89 ter de l'annexe III du CGI disposent que les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations d'oeuvres musicales sont éligibles au bénéfice du taux particulier de la TVA de 2,10 %. En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant de la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis précité. Ainsi, les entrées des cent quarante premières représentations de concerts donnés dans des festivals demeurent soumises au taux particulier de 2,10 %, à l'exception de celles données dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. La doctrine fiscale est reprise dans l'instruction publiée au BOI TVA LIQ-40-20 du 27 mai 2013. Par suite, les entrées des cent quarante premières représentations de concerts donnés dans le cadre de festivals sont taxables au taux réduit de 5,5 % de la TVA lorsqu'un service de consommation est proposé facultativement pendant le spectacle.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit français. En effet, il souhaite savoir connaître la répartition géographique des mandats de protection future signés depuis le 1er janvier 2009. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques recueillies auprès des juridictions faisant état du nombre de mandats mis en oeuvre depuis 2009, il ressort que le mandat de protection future s'est particulièrement développé en régions Ile-de-France (228 mandats), Provence-Alpes-Côte-d'Azur (116 mandats), Rhône-Alpes (105 mandats), ces trois régions représentant à elles seules plus de 40 % des mandats mis en oeuvre depuis 2009, le nombre total de mandats s'élevant à ce jour à 1077. Ces chiffres s'expliquent principalement par le poids démographique de ces régions et la proportion de personnes âgées y résidant. On note également une utilisation significative du mandat de protection future dans les régions Aquitaine (76 mandats), Pays-de-Loire (76 mandats), Languedoc-Roussillon (51 mandats), Midi-Pyrénées (46 mandats) et Bretagne (46 mandats). En revanche, il semble que sa diffusion soit moins importante dans le nord -32 mandats pour la région Nord-Pas-de-Calais- et l'est de la France -17 en Alsace et 11 en Franche-Comté.
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'abaissement de l'enveloppe des crédits de l'assurance récolte. Alors que le système assurantiel demandait déjà à être amélioré, le dernier comité de gestion des risques en agriculture a annoncé qu'elle ne s'élèvera qu'à 77 millions d'euros en 2013 contre 100 millions et 133 millions respectivement en 2012 et en 2011. Soucieux d'aider les agriculteurs à gérer les risques inhérents à leur métier, il lui demande s'il entend revenir sur cette décision néfaste pour l'agriculture française. Depuis 2005 l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010 cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. Au cours de ces dernières années les dépenses effectivement versées ont toujours été inférieures aux prévisions. Ainsi pour 2012 l'enveloppe prévisionnelle était de 100 millions d'euros et le montant total versé à l'ensemble des agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte est de 84,3 millions d'euros. Après estimation des dépenses de la campagne 2013 qui seront payées en mars 2014 et imputées au budget 2014, l'enveloppe financière a été établie à 77,2 millions d'euros. Cette enveloppe a été fixée dans un contexte général où l'ensemble des ministères sont appelés à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte participe à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère en charge de l'agriculture. La réduction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal négatif et n'implique aucunement le désengagement de l'État du dispositif de l'assurance récolte à l'avenir.
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la transparence des conventions de partenariats qui lient l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à ses établissements scolaires partenaires. Les parlementaires et les membres du conseil d'administration de l'AEFE devraient avoir accès aux conventions de partenariats afin de pouvoir exercer leur fonction de contrôle. En effet, ces conventions engagent l'AEFE et donc l'État. Elles ouvrent des droits pour les établissements signataires, tels que le versement de bourses scolaires ou le détachement de personnel. Le manque de transparence nuit à la bonne exécution des missions du conseil d'administration qui doit parfois prendre des décisions en l'absence de documents tangibles. Il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre pour assurer aux parlementaires et aux membres du conseil d'administration de l'AEFE, l'accès à ces conventions de partenariats. Les conventions liant les organismes gestionnaires des établissements et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont élaborées à partir d'une convention-type qui a été examinée par le conseil d'administration de l'AEFE au cours de sa réunion du 7 janvier 2002. Cette convention-type est disponible à la demande des administrateurs. Un nouveau modèle de convention-type plus explicite que l'actuel sur les engagements des organismes gestionnaires en matière de gouvernance sera prochainement proposé au conseil d'administration de l'AEFE. Par ailleurs, l'accès à telle ou telle convention est ouvert aux administrateurs titulaires de l'AEFE sous réserve de l'accord de la partie cosignataire. C'est dans ce cadre que la nouvelle convention signée avec le lycée franco-mexicain de Mexico à partir de septembre 2014 a été transmise par l'AEFE le 7 juillet 2014 aux administrateurs titulaires de l'Agence.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des syndicats de l'enseignement professionnel. En effet, l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, adopté par l'Assemblée nationale, a transféré aux régions la carte des formations. Ces derniers craignent ainsi la suppression du caractère national des diplômes, soit le fait que seuls les diplômes ayant une employabilité immédiate dans la région soient valorisés. Ils s'interrogent également sur le recrutement des enseignants, qui craignent de perdre leur statut national et de se voir affectés au niveau de la région. Il lui demande donc de bien vouloir répondre à leurs interrogations. L'article 18 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objet de renforcer le dialogue entre la région et les autorités académiques pour arrêter la carte annuelle des formations professionnelles initiales. Aucune disposition ne remet en cause le caractère national des diplômes, ni le statut ou le recrutement des enseignants, auxquels le Gouvernement est attaché. Aucun élément dans l'ensemble de cette loi ne peut servir d'appui à la valorisation par les régions de « diplômes ayant une employabilité immédiate » au détriment d'autres. Il faut souligner également que la procédure annuelle d'élaboration de cette carte des formations initiales professionnelles, décrite dans cet article 18, accorde une place importante à la phase de concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des assistants dentaires. Ceux-ci sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être de plus en plus le « bras droit » des praticiens dentaires. Ils effectuent de nombreuses tâches. Certaines sont propres à la médecine dentaire : préconiser une aide opératoire (l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste) ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...). D'autres sont des tâches plus administratives : exercer des fonctions de secrétaire (remplir des dossiers liés à la pathologie des patients, à la pharmacologie...) ou encore gérer le planning ou faire de la comptabilité. Toutefois si les assistants dentaires sont unanimement considérés comme des aides opératoires dont le professionnalisme n'est plus à démontrer, leur métier n'est pourtant pas reconnu officiellement en raison du fait qu'il n'est pas inscrit au code de la santé publique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour que le statut de cette profession, assorti d'une réglementation bien adaptée aux responsabilités exigées, puisse à l'avenir être inscrit au code de la santé publique. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, dans le cadre de la recherche d'un nouvel équilibre pour les transports publics urbains de voyageurs, la Cour suggère que les autorités organisatrices puissent se doter d'outils permettant l'analyse de la performance des réseaux pour en améliorer l'efficience commerciale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 1 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de « se doter d'outils permettant d'analyser la performance de leur réseau de transport pour en améliorer l'efficience commerciale », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA dispose de plusieurs bases de données sur la mobilité et les transports collectifs, procède à la capitalisation et la diffusion de ces données et propose des prestations d'analyse des systèmes de transports. De nombreuses publications en la matière sont également mises à disposition des AOTU avec des guides et des outils d'application associés, tant sur les aspects techniques, par exemple pour les modèles multimodaux de déplacements ou l'évaluation socio-économique, que sur les aspects méthodologiques d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (en matière de besoins par exemple). Le programme d'action 2015 du CEREMA poursuit sur cette voie, notamment par l'amélioration des outils d'enquête sur les transports, l'évaluation des outils multimodaux (systèmes d'informations, billettique multimodale, tarification intégrée), et le recensement et l'évaluation des politiques locales de déplacements en vue de détecter les bonnes pratiques.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment et leur attente d'un statut protecteurs de leurs droits. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre un véritable statut qui leur donne la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à rouvrir le projet de réforme de la loi sur l'architecture et à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la modification de la loi sur l'architecture. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
En raison des nombreuses réformes de l'éducation nationale survenues au cours des quarante dernières années, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 16 février 1967 publié au Journal officiel du 3 mars 1967 complétant la liste des titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année de licence en droit de la faculté de droit et des sciences économiques. Il apparaît que la licence visée dans l'arrêté équivaudrait aujourd'hui à une maîtrise soit à quatre années d'études validées après le baccalauréat. Il le prie donc de bien vouloir l'informer sur l'interprétation contemporaine de cet arrêté. Plus particulièrement, il lui demande son interprétation pour le diplôme de l'Institut de l'étude des relations internationales de Paris (ILERI) dont dispose le 2° de l'article 1er de l'arrêté susvisé. Il lui demande notamment dans quelle mesure il est possible d'attribuer à ce diplôme une équivalence avec une maîtrise en relations internationales dispensée dans une université française. Le régime d'études défini par le décret n° 62-768 du 10 juillet 1962 prévoyait que les études menant à la délivrance de la licence en droit et de la licence ès sciences économiques étaient organisées sur quatre années, la dernière divisée en deux parties. Ces dispositions ont été complétées par les arrêtés du 23 juillet 1963 et du 16 février 1967 qui définissaient une liste de titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année de licence en droit. Le diplôme d'études supérieures de l'institut d'études des relations internationales contemporaines et de recherches diplomatiques de Paris (ILERI) figurait sur cette liste. L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1977 relatif à la délivrance de la licence et de la maîtrise prévoyait par ailleurs que « dans les disciplines où la licence était [...] organisée sur quatre années, les attestations de succès aux examens sanctionnant la troisième année d'études et des diplômes de licence obtenus antérieurement à l'année universitaire 1976-1977 sont homologués respectivement en qualité de licences et de maîtrises ». Depuis la parution de ces textes, de nouvelles réformes de l'organisation des études ont été menées et plus récemment, en avril 2002 un nouveau schéma de l'enseignement supérieur a été mis en place, avec une redéfinition des formations conduisant aux premier, deuxième et troisième cycle universitaire, relatifs respectivement aux diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat. L'offre de formation de l'ILERI a également évolué et le diplôme de l'ILERI s'inscrit dans ce nouveau cadre. Par conséquent, et même s'il n'a expressément été abrogé par aucun texte, l'arrêté du 16 février 1967 complétant la liste des titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année en droit, dont le régime d'études ressort du décret du 10 juillet 1962, n'est plus en vigueur aujourd'hui.
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le jour de carence qui s'applique en cas de maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette disposition concerne l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non-titulaires des trois fonctions publiques. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé liée à une maladie ordinaire. En cas d'arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d'un salaire peu élevé. Certains font face à des cas de maladies graves et voient ainsi leur salaire amputé d'une somme conséquente compliquant d'autant plus le suivi de leur santé. Ce jour de carence est donc une injustice pour les fonctionnaires ayant des petits salaires et atteints d'une maladie chronique non classée en ALD. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la suppression ou la modulation de ce jour de carence pourrait être étudiée en ce qui concerne les agents de la fonction publique dont le revenu est le plus limité. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence est abordée dans le cadre de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé. Sollicité au sujet d'un cas d'espèce, il souhaite attirer son attention sur la complexité des procédures et démarches liées à un cumul de plusieurs emplois entre secteur privé et fonction publique. Ainsi, en vertu des articles 11 et suivants du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, suite à une création ou une reprise d'entreprise, un cumul d'activité peut être autorisé pour une période de deux ans à partir de la date de création ou de reprise, délai qui peut être prolongé d'un an au maximum sous condition de ne pas porter atteinte à la dignité des fonctions de l'agent. À l'heure où la simplification administrative est plus que jamais un objectif de l'État, ce délai maximal de trois ans n'apparaît pas justifié. Sous la condition légitime que l'activité ne porte pas atteinte aux fonctions de l'agent, on peut s'interroger sur les raisons d'un blocage du cumul à long terme d'emploi. À titre d'exemple, pourquoi empêcher une secrétaire de mairie d'assumer en parallèle des fonctions de dirigeant dans une petite exploitation agricole ? Il en irait de même d'un agent qui en parallèle pratiquerait une activité de chambres d'hôtes ou de guide touristique. Il souhaite l'interroger sur l'opportunité de faire évoluer cette réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures. S'agissant du cumul d'activités, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévue à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (I de l'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983). Elle ouvre une dérogation pour l'agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d'exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Lors de l'examen du projet de loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a débattu de l'opportunité de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures. A l'issue d'un débat parlementaire nourri, le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de défunts porteurs d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, pompe physiologique, etc.). En effet, ce genre d'appareil doit être retiré des corps que ce soit pour une inhumation ou une crémation afin de ne pas polluer les sols dans le premier cas et éviter l'explosion des fours dans le second. Les familles doivent nécessairement solliciter un thanatopracteur pour réaliser cet acte, ce qui engendre un coût qui s'ajoute à une facture déjà importante. De plus les soins de conservation par un professionnel dûment habilité sont parfois refusés par les familles. Sachant que le certificat de décès doit mentionner l'absence d'appareil à piles (préalablement à l'autorisation en vue de la crémation notamment), les praticiens qui constatent le décès ne peuvent-ils pas le retirer ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles solutions il envisage pour répondre à cette difficulté. L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales dispose que « si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière ». Dans la pratique, ce sont les médecins ou les thanatopracteurs qui retirent ces appareils. La circulaire DGS/VS3/N° 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires indique d'ailleurs qu'un médecin ou un thanatopracteur ne peut se voir refuser l'accès d'une chambre funéraire pour la récupération d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile. Cette opération est à distinguer des soins de conservation, réalisés par les thanatopracteurs, qui consistent à drainer les liquides et gaz contenus dans le corps et à injecter un produit biocide. Il est prévu de modifier la rédaction de l'article R. 2213-15 afin de préciser que les prothèses fonctionnant au moyen d'une pile sont explantées par un médecin ou un thanatopracteur, qui atteste de leur récupération.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence de chiffres précis relatifs au nombre d'adoptions en France. Si l'on estime que, chaque année, environ 800 adoptions ont lieu dans l'Hexagone, aucune statistique précise sur cette question n'est disponible. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que des statistiques soient réalisées sur les adoptions réalisées en France. Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption internationale pour des raisons politiques ou des raisons liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de la Haye de 1993 relative à la coopération en matière d'adoption. Il s'en est suivi une baisse considérable du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale : 1 069 adoptions ont été réalisées en 2014 (1343 en 2013 et 4000 il y a 10 ans ne 2006). C'est chiffre sont communiqués chaque année par la Mission d'adoption internationale. Cette contraction du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagnée d'une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé,  de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas séparer. Au niveau national, le nombre de pupilles de l'État est stable depuis quelques années et s'établit à 2 435 mineurs au 31 décembre 2014. 625 enfants nés sans filiation (accouchement sous le secret) ont été admis au statut de pupille de l'État. Le nombre d'adoptions de pupilles de l'État diminue également : durant l'année 2014, 705 jugements d'adoption ont été prononcés contre 761 en 2013 L'observatoire nationale de protection de l'enfance (ONED devenu ONPE par la loi du 14 mars 2016) qui recueille les statistiques Le nombre d'agréments délivrés par les conseils départementaux poursuit sa diminution : au 31 décembre 2014, 17 568 agréments d'adoption sont en cours de validité.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il existe en effet aujourd'hui deux décrets, datant de 2000 et 2004, et répondant à deux situations précises et marquantes de notre histoire. Cependant, ces deux décrets, nécessaires pour les personnes concernées, en discriminent d'autres, dont la souffrance n'est pourtant pas fictive. Une indemnisation existe cependant pour ces orphelins jusqu'à leurs vingt-et-un ans, et/ou pour leur mère, veuve. L'injustice s'avère cependant toujours présente, étant donné la différenciation des solutions apportées. Bien que d'époques et de circonstances différentes, il apparaîtrait cruel de distinguer et d'indemniser les personnes selon leur degré de souffrance. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de faire évoluer l'indemnisation de ces orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne rentrant pas dans les critères des décrets actuels. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de l'article 46 du règlement (UE) 1307/2013. En effet, il serait opportun de modifier sans délai les règles du verdissement concernant le chanvre. Cette culture devrait être concernée par les mesures de fixation de l'azote. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de préconiser une telle mesure à l'occasion des modifications des règlements de base de la PAC. Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surface d'intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l'article 46 du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n'a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en œuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d'assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l'intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France convaincue de l'intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budgétaire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en œuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide à la production de chanvre.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de renforcer les contrôles et de limiter la durée d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement est favorable aux recommandations de la Cour des comptes sur le renforcement des contrôles sur les organismes agréés pour l'adoption (OAA). Celui-ci passe notamment par une limitation de la durée de leurs habilitations à travailler dans un pays donné. Cette limitation devrait se faire par décret ou par voie législative, dès que cela sera possible. Pour renforcer les contrôles, un nouvel arrêté type de décompte des frais que les OAA peuvent demander aux adoptants, plus détaillé que celui qui existe actuellement, est en cours d'élaboration.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'applicabilité du code des marchés publics à certaines dépenses engagées par les collectivités locales lors de procédures contentieuses. Il arrive en effet que dans certaines circonstances, par exemple dans le cadre d'un référé expertise porté devant la juridiction administrative, l'expert désigné par le tribunal sollicite directement le demandeur pour qu'il prenne en charge des travaux d'investigations nécessaires à l'établissement des responsabilités, travaux qui s'avèrent souvent urgents et très spécifiques. Lorsque les dépenses qui en résultent sont supérieures au seuil prévu par le code des marchés publics pour une mise en concurrence obligatoire, il souhaiterait savoir si le caractère impérieux de la réglementation relative aux marchés publics prime sur le particularisme de l'instance en cours. Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Dans le cadre d'une instance, les expertises sont ordonnées, d'office ou à la demande des parties, par le juge administratif. Ce dernier désigne l'expert, fixe l'objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code de justice administrative). La commande de prestations d'expertise ne répond pas au besoin de la collectivité locale partie à l'instance, mais à celui de la justice administrative. La collectivité locale n'a donc pas à mettre en oeuvre les dispositions du code des marchés publics d'autant qu'elle ne choisit pas elle-même l'expert, charge qui incombe au juge administratif. Lorsque le juge administratif met les dépens, qui comprennent les frais d'expertise (article R. 761-1 du code de justice administratif) à la charge de la collectivité locale, celle-ci doit seulement exécuter la décision. En outre, l'expert ne peut en aucun cas réclamer directement à la collectivité locale le paiement de ses honoraires.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents. Elle serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique, car le directive Seveso 3 ne l'impose pas. C'est pourquoi il lui demande si elle entend remédier à une telle situation, pour maintenir ainsi la compétitivité de ce secteur d'activité. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.