Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des Comptes rendu public le 25 juillet 2013 relatif à la politique de développement des énergies renouvelables. Dans ce rapport, les Sages soulignent que la France s'est fixé des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Afin de permettre cette transition énergétique au regard des difficultés économiques et sociales générées par ce processus, la Cour des Comptes formule des recommandations. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour réserver les appels d'offres aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d'un tarif d'achat fixé par arrêté, afin d'éviter les effets d'aubaine. La directive européenne 2009/28/CE sur les énergies renouvelables impose à la France un objectif de 23 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2020. La trajectoire prévue par la France pour atteindre cet objectif est présentée dans le plan national d'action (PNA) en faveur des énergies renouvelables. En 2011, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie atteint 12,7 % contre une part de 13,5 % prévue par la trajectoire. Ce retard est toutefois rattrapé en partie en 2012 où la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie atteint 13,7 % pour une cible fixée à 14 %. Ce retard est principalement dû aux filières produisant de la chaleur (une partie non négligeable du retard constaté en 2011 étant due à la clémence de l'hiver 2011). Les objectifs sont en revanche atteints en 2011 pour les filières électriques et dans les transports, même si un léger retard apparaît pour ces filières en 2012. Le bilan énergétique de la France pour 2013 publié en juillet 2014 montre par ailleurs que pour le chauffage et le refroidissement, 96 % de l'objectif assigné par le plan national d'action énergies renouvelables est atteint. Concernant la recommandation de la Cour des comptes, les appels d'offres sont bien réservés aux installations qui ne bénéficient pas de tarifs d'achat : le ministère chargé de l'énergie lance des appels d'offres pour le développement de parcs éoliens en mer, de centrales solaires de grande taille, des installations de co-génération utilisant la biomasse-bois qui ne disposent pas de dispositif de soutien par tarif d'achat qui permette leur développement. Les effets d'aubaine sont ainsi évités. Néanmoins, le choix entre les différents modes de soutien (appels d'offres ou tarifs d'achat) ne tient pas uniquement au besoin de répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI). Le développement de certaines énergies renouvelables par tarif d'achat ne serait pas pertinent et l'État recourt dans ce cas à la procédure d'appels d'offres. En particulier, la procédure d'appels d'offres permet de mieux gérer les problématiques de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance), de rareté des zones propices (cas de l'éolien en mer), d'asymétrie d'information sur les coûts (cas du solaire dont les coûts évoluent rapidement, de l'éolien offshore, etc.) ou de démonstration technologique et de développement industriel. A contrario, les tarifs d'achat sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et pour lesquelles les sites potentiels de développement sont nombreux, avec des conflits d'usages limités (cas notamment de l'éolien terrestre). Les tarifs d'achat sont également plus adaptés pour les installations de petites tailles pour lesquelles une procédure d'appels d'offres serait coûteuse et complexe et nuirait à leur développement. Par ailleurs, la Commission européenne a adopté des nouvelles lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement le 9 avril 2014. Ces nouvelles lignes directrices ont été publiées le 28 juin 2014. Elles prévoient les principes suivants pour le soutien aux énergies renouvelables ou à la cogénération : - possibilité de recourir à des tarifs d'achat garantis pour les installations d'une puissance inférieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne ; - obligation de recourir à un mécanisme de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de puissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2016 ; - obligation de passer par des appels d'offres technologiquement neutres pour les installations de puissance supérieure à 1MW, ou 6 MW ou 6 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2017. Des exemptions au critère de neutralité technologique sont prévues. La procédure d'appel d'offres va donc être progressivement généralisée à l'ensemble des filières pour les installations de taille suffisante, l'objectif poursuivi étant d'inciter à une baisse des coûts du développement des énergies renouvelables en renforçant la concurrence.