M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la soumission à la CSG et à la CRDS des revenus immobiliers (revenus locatifs et plus-values immobilières) de source française des Français établis hors de France. Lors du débat budgétaire pour 2014, il a attiré l'attention du Gouvernement sur la procédure d'infraction n° 2013-4168 engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union au sujet de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus du patrimoine de personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France et dépendantes soit du régime de sécurité sociale d'un autre État membre, soit du régime de la CFE. Il lui avait rappelé que, selon la jurisprudence européenne, « la règle est que les non-résidents ne doivent s'acquitter des prélèvements sociaux qu'à la condition qu'ils profitent effectivement du système français de protection sociale ». Lors de ce même débat budgétaire, il avait mis en évidence que la CSG et la CRDS pesant désormais sur des Français qui ne bénéficient en rien du système de cotisation sociale, il existait un risque non négligeable que la procédure d'infraction lancée par la Commission européenne n'aboutisse, à terme, à une condamnation de la France, et par conséquent à une abrogation de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012. Par ailleurs, peu avant la fin de l'année, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d'infraction complémentaire (EU Pilot n° 5973-13) au sujet des prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values). Enfin, le 28 novembre 2013 le Conseil d'État, dans le cadre d'un litige opposant l'administration fiscale à un Français établis hors de France, a saisi la CJUE dans le cadre d'une question préjudicielle (Aff. C-623-13). La juridiction administrative demande ainsi à la juridiction européenne si « des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement du seul fait qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale » présentent « un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale ». Toutefois, lors des débats à l'Assemblée nationale, le rapporteur général de la commission des finances a estimé que la jurisprudence de la CJUE ne pouvait être étendue aux prélèvements sociaux appliqués aux Français établis hors de France en l'absence de décision définitive rendue par ladite cour, et a ajouté que l'ouverture d'une procédure d'infraction ne permettait pas d'apprécier la contrariété de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 au droit communautaire et ne faisait qu'ouvrir un dialogue contradictoire entre la France et la juridiction européenne. Alors qu'un risque réel et sérieux de condamnation par la CJUE pèse sur notre pays dans cette affaire, Frédéric Lefebvre lui demande d'une part de bien vouloir indiquer l'état d'avancement des trois procédures en cours et d'autre part de lui présenter les arguments avancés par notre pays devant la juridiction européenne. Il lui demande également de lui fournir un état précis et exhaustif des contentieux fiscaux en cours entre la France et la Commission européenne devant la CJUE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du Règlement no 1408/71 (remplacé par le Règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).