Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application du décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques. En effet, ce décret ouvre la possibilité de reconnaître une indication géographique protégée pour les produits manufacturés. Plusieurs entreprises des Bouches-du-Rhône envisagent donc de faire une demande auprès de l'Institut national de la propriété industrielle afin de reconnaître une IGP savon de Marseille, dont l'aire géographique serait limitée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces entreprises ne sont pourtant pas les seules à réaliser un savon de Marseille qui repose sur une méthode ancestrale de saponification et n'est pas une spécificité liée aux matières premières d'un territoire local ou régional. La savonnerie de l'Atlantique, basée en Loire-Atlantique, département où l'on fabrique du savon de Marseille depuis plus de 200 ans, est l'un des plus importants producteurs de matière première « savon ». C'est d'ailleurs parfois cette matière première qui sert à d'autres entreprises pour transformer et finaliser le produit. La reconnaissance d'une IGP savon de Marseille, qui ne correspond pas à une réalité géographique, aurait de lourdes conséquences économiques et sociales pour cette entreprise ligérienne qui perdrait la majorité de son activité. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de s'assurer que les nouvelles demandes d'indications géographiques protégées correspondent à une véritable philosophie de mise en valeur d'un produit associé à un territoire, et non pas une nouvelle opportunité commerciale pour certaines entreprises. Jusqu'à présent, seuls les produits agricoles pouvaient bénéficier de la protection des indications géographiques par le biais des indications géographiques protégées (IGP). La loi a créé l'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux, définie par l'article 73 issu de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation comme la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Elle implique un lien déterminé entre le produit concerné et la zone géographique. Elle permet la mise en valeur des qualités telles que les savoir-faire, les traditions et les techniques de fabrication associés au lieu d'origine des produits. Les caractéristiques de l'indication géographique, telles que les conditions de production ou de transformation du produit, sont spécifiées dans un cahier des charges. Le décret d'application no 2015-595 du 2 juin 2015 précise les modalités d'instruction des indications géographiques par l'INPI (examen de la demande, organisation d'une enquête publique et consultation des collectivités territoriales) et définit le rôle des organismes de défense et de gestion. L'appellation « savon de Marseille » est considérée comme générique au regard de la jurisprudence. Par conséquent, l'homologation d'une indication géographique sur un périmètre spécifique, tel que les Bouches du Rhône ou Provence-Alpes-Côte d'Azur n'interdirait pas à d'autres producteurs de se prévaloir de la mention « savon de Marseille ». En revanche, seuls les titulaires d'une indication géographique seront autorisés à afficher le logo « indication géographique ».