M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la pratique des assurances moyens de paiement (AMP). Poste important de préoccupation des Hauts-Savoyards, ces assurances dites « accessoires » ont fait récemment l'objet d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir. Les résultats de cette enquête one conclu à la nécessité d'un meilleur encadrement des AMP. Actuellement, 55 % des clients de banques sont équipés d'une AMP dont l'objet est de rembourser les clients en cas de perte, de vol et d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou chéquier. Ces assurances sont incluses d'office dans les forfaits de 6 des 9 réseaux bancaires présents en Haute-Savoie. C'est pourquoi l'UFC-Que choisir de Haute-Savoie a mené une enquête sur la pertinence et le coût financier de ce type d'assurance, enquête qui a conclu que les consommateurs paient très cher pour une couverture extrêmement réduite. En effet, depuis 2009, la loi oblige les banques à rembourser l'intégralité des sommes fraudées, à l'exception d'un forfait de 150 euros restant à la charge du client victime. Cependant, cette franchise ne s'applique pas à la plupart des fraudes sur internet où le code confidentiel n'est pas utilisé. De ce fait, l'intérêt de l'assurance devient limité. De plus, l'étude de l'UFC-Que choisir a démontré une tendance inflationniste des AMP. Malgré les importantes avancées législatives qui ont réduit l'intérêt de ces assurances, leur prix a augmenté de 1,38 % alors qu'une baisse pouvait être attendue en raison de la chute de la délinquance sur les moyens de paiement de 33,3 % en Haute-Savoie. Opaques quant à la portée réelle de la couverture et onéreuses pour les consommateurs, ces assurances semblent également difficiles à résilier. Étant le plus souvent des assurances de groupe non soumises à la loi Chatel, le professionnel n'est pas tenu d'informer le consommateur de la possible résiliation à la date d'anniversaire. Compte tenu de ces pratiques, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen au Parlement comporte plusieurs dispositions touchant aux assurances dites affinitaires, qui sont commercialisées en complément d'un achat principal : - ce projet de loi instaure tout d'abord un droit de renonciation pour les assurés qui se trouvent en situation de multi-assurance, dans les secteurs où ce risque a été identifié : assurances de voyage et plus généralement assurances souscrites en complément d'un achat de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement et de perte, y compris le vol ou l'endommagement des produits fournis ; - en outre, tous les contrats entrant dans la catégorie des assurances collectives de dommages seront soumis aux règles des titres I et II du livre Ier du code des assurances, qui prévoient notamment des garanties en matière d'information précontractuelle et d'information des assurés sur les conditions de renouvellement des contrats tacitement reconductibles. Par ailleurs, les titulaires d'un contrat d'assurance tacitement reconductible bénéficieront d'un droit de résiliation à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d'Etat. S'agissant des assurances relatives aux moyens de paiement, bien que leur utilité ait été amoindrie depuis la transposition de la directive sur les services de paiement, elles conservent un intérêt pour la prise en charge des franchises, dont le montant est parfois élevé, ou encore pour couvrir des coûts auxquels les consommateurs peuvent encore être exposés à l'occasion d'un vol, comme par exemple la délivrance de documents officiels, la fabrication de clés, ou le recours à une assistance juridique. Les corps de contrôle de l'Etat, à l'occasion des enquêtes qu'ils diligentent dans ce secteur, sont en mesure de vérifier au cas par cas la conformité de ces offres assurantielles aux règles de protection des consommateurs et le cas échéant de prendre toute mesure appropriée.