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M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral. La prise en charge sanitaire des personnes détenues et l’organisation des soins en milieu carcéral relèvent, en application de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, du ministère de la santé. Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire a pour objectifs de veiller à la mise en œuvre des orientations fixées dans les domaines de la prévention, de l’organisation des soins et de l’hygiène dans les établissements pénitentiaires et d’assurer la concertation, à l’échelon national, entre les services des ministères compétents chargés de promouvoir l’amélioration des soins dispensés aux personnes incarcérées et concourir à l’évaluation du dispositif de soins en milieu pénitentiaire. Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire permet la coordination interministérielle de l’accès aux soins des personnes privées de liberté, par la prise de décision et d’orientations stratégiques. Il permet de réunir, à un niveau décisionnel, quatre directions des ministères sociaux (direction générale de la santé, direction générale de l’offre de soins, direction générale de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale) et trois directions du ministère de la justice (direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction des affaires criminelles et des grâces). A ce titre, il constitue une instance d’orientation stratégique. De par les missions et champs de compétences respectifs attribués à leur administration, ces directions développent souvent des points de vue divergents sur les questions sanitaires qui nécessitent des arbitrages réguliers. Ce type d’échanges transversaux, entre directeurs d’administration centrale, ne pourrait pas s’organiser en dehors de ce cadre, à défaut de solliciter des réunions à chaque problématique rencontrée. L’instance permet donc non seulement d’expliciter de manière transparente les divergences de positionnement, mais surtout de les traiter. Le comité a vocation à se réunir tous les ans. La dernière réunion a été organisée le 19 mars 2014. Les thèmes notamment abordés ont été les modalités de travail entre les ministères, le suivi du plan d’actions stratégiques relatif à la prise en charge sanitaire des personnes et de son évaluation, les modalités de coordination du schéma national d’hospitalisation (Unités hospitalières spécialement aménagées/Unités hospitalières sécurisées interrégionales), les questions liées au secret professionnel et au partage d’informations, des dispositifs de réduction des risques liés à l’usage de drogue. Il n’est pas prévu de budget spécifique pour couvrir la tenue du comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que continue de rencontrer le groupe Air France-KLM. Le programme « Perform 2020 » semble être hypothéqué par le quatrième plan de réduction des coûts que connaît le groupe depuis 2009. De plus, le montant élevé des amendes pour entente dans le fret, les pertes enregistrées sur la couverture carburant et avec la compagnie Alitalia, fragilisent un peu plus Air France. En conséquence, il lui demande de préciser la position de l'État vis-à-vis des nouveaux choix stratégiques de la direction du groupe. Les résultats financiers du groupe Air France-KLM, publiés le 19 février dernier, sont fortement impactés par les conséquences du mouvement social de septembre 2014 relatif aux modalités de développement de la filiale à bas coûts Transavia. En effet, sans l'impact de ce mouvement social, le groupe aurait enregistré, pour la première fois en quatre ans, un résultat net positif. Ces résultats montrent que les efforts consentis par l'ensemble des salariés du groupe, et en particulier par ceux d'Air France, ont porté leurs fruits. Le développement de Transavia France, qui a fait l'objet d'un accord quadripartite entre Air France, Transavia et les sections d'entreprises du syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) des deux compagnies, est porteur d'espoir. Air France-KLM peut espérer un retour à la rentabilité en 2015, malgré des contextes économique et concurrentiel qui restent difficiles. Les efforts importants que la compagnie et l'ensemble de ses personnels ont menés depuis 2012 devront donc être poursuivis, notamment dans le cadre du plan Perform 2020. Les pouvoirs publics ne doutent pas de la capacité de l'entreprise à conduire, dans un cadre de concertation, les réformes nécessaires pour maintenir Air France-KLM dans le peloton de tête des compagnies aériennes européennes. Pour autant, l'État suivra très attentivement la mise en oeuvre de ces réformes, notamment dans leur dimension de politique des transports et leur enjeu social. De plus, l'État participe à l'élaboration de la stratégie du groupe Air France-KLM et à sa gestion, dans les limites de ses droits en tant qu'actionnaire minoritaire d'une société cotée. Il exerce ainsi ses droits de vote en assemblée générale des actionnaires et est représenté au conseil d'administration par trois représentants, sur un total de quatorze membres. Toutefois, s'agissant d'une entreprise privée, la direction exécutive dispose d'une large autonomie quant à la mise en oeuvre de la stratégie du groupe.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande de quelles façons il entend rendre obligatoire la réalisation d'une étude d'impact sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour. La mission d'information sur la simplification législative, tout en recommandant la réalisation d'une étude d'impact sur les propositions de loi, ouvre des pistes de réflexion sur l'institution chargée de leur réalisation. Elle envisage ainsi que de telles études d'impact soient élaborées soit par les assemblées elles-mêmes, soit par un organisme commun au Gouvernement et aux deux assemblées. Le rapport de la mission précise ainsi qu'« il faut explorer la piste d'une coopération au sein d'un pôle d'expertise constitué dans le cadre d'un conventionnement entre l'exécutif et les deux assemblées, comme celle d'un important renforcement des moyens du Parlement ». Le Gouvernement se tient à la disposition des assemblées pour engager avec elles un dialogue sur les modalités selon lesquelles la « coopération » évoquée par la mission d'information pourrait être mise en place, tout en évitant qu'elle n'entraîne une surcharge de travail pour les administrations centrales. Toutefois, il n'appartient pas au Gouvernement, dans un domaine qui concerne l'organisation par chaque assemblée de ses travaux, de rendre obligatoire la réalisation d'une étude d'impact sur les propositions de loi.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. En application de la LOLF, le suivi des effectifs est assuré par mission et par programme. Les programmes du ministère des affaires étrangères (MAE) relèvent de deux missions différentes, dont l'une relève exclusivement du MAE (action extérieure de l'État) et l'autre (aide publique au développement) est partagée avec le ministère de l'économie et des finances. Les effectifs relevant du périmètre d'emplois du MAE en décembre 2011 en ETP (Equivalents Temps Plein) se présentent comme suit : Répartition des effectifs 2011 du MAE par mission et programme LOLF  MISSION 1 :Action extérieure de l'État MISSION 2 :Aide publiqueau développement   PROG LOLF 105 PROG LOLF 151 PROG LOLF 185 PROG LOLF 209   Actionde la Franceen Europeet dans le monde Françaisà l'étrangeret affairesconsulaires Diplomatieculturelleet d'influence Solidarité avecles pays endéveloppement   8 016 3 350 1 114 2 373 Répartition des effectifs 2011 du MAE par catégorie LOLF et catégorie d'emplois   CATÉGORIESLOLF CATÉGORIE DE PERSONNEL TOTAUXen ETP   G1/G2Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale et à l'étranger Agents titulaires 1 659     Catégorie A 942     Catégorie B 942     Catégorie C 3 029     Sous-total :5 630     Agents contractuels (CDI) 283     Total G1/G25 913   G3Agents contractuels à durée déterminée Agents contractuels (CDD)       À l'administration centrale 355     Dans le réseau diplomatiqueet consulaire 78     Dans le réseau culturelet de coopération 1 092     Sous-total :     Gardes de sécurité 149     Assistants techniques 571      Volontaires internationaux 754     Vacataires administrationcentrale 57     Total G33 057   G4Militaireshors budget Militaires hors budget 667   G5Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) Agents de droit local hors EAF 5 217     TOTAL GENERAL14 853 Evolution brute des effectifs du MAE entre 2010 et 2011   CATÉGORIESLOLF CATÉGORIEde personnel ETPdéc. 2010 ETPdéc. 2011   G1 Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale 3 103 3 044   G2 Fonctionnaires titulaires et CDI à l'étranger 2 878 2 869   G3 Agents contractuels à durée déterminée (CDD) 3 156 3 057   G4 Militaires hors budget 686 667    G5 Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) 5 186 5 217      TOTAL 15 009 14 853
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne ferroviaire Paris-Cherbourg. Depuis plusieurs années, les associations d'usagers constatent une ponctualité très irrégulière des trains, ce qui pénalise fortement les passagers de cette ligne inquiets de ne pas arriver aux horaires prévus. Ensuite un projet prévoit d'imposer des réservations obligatoires sur les lignes Intercités ce qui occasionnerait un coût supplémentaire de 1,5 euro par trajet. De plus, les usagers se verront imposer un horaire fixe de train et ne pourront plus organiser leur départ selon les besoins de leur activité professionnelle. Aussi elle lui demande de préciser quelle sera l'évolution des conditions de transport ferroviaire pour les lignes Intercités et en particulier la ligne Paris-Cherbourg. La ligne Paris-Caen-Cherbourg, exploitée au travers de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) signée entre l'État et la SNCF, a connu des problèmes matériels et d'infrastructures entrainant une détérioration du service offert aux usagers au cours du dernier trimestre de l'année 2014. Les services du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont sollicité SNCF Mobilités à propos de ces problèmes. Toutes les mesures requises pour garantir un retour rapide à la qualité de service que sont en droit d'attendre les voyageurs ont été entreprises. Face aux fragilités que ces événements ont révélées, l'État a demandé à l'exploitant de la ligne d'engager, au-delà des mesures déjà prises, un plan d'actions de grande ampleur sur l'ensemble des lignes d'équilibre du territoire en Normandie pour garantir une exploitation robuste de ces dernières. Le secrétaire d'Etat chargé des transports a souhaité que la SNCF assure toute la transparence sur ces mesures. C'est la raison pour laquelle le préfet de la région Basse-Normandie a organisé une réunion d'information sur ces sujets le 4 mai dernier, en présence du président de SNCF Mobilités. La SNCF s'interroge par ailleurs sur la politique d'accès aux trains de la ligne TET Paris-Caen-Cherbourg. Ce sujet fait partie de ceux sur lesquels a travaillé la commission « Avenir des TET », présidée par le député Philippe Duron et chargée de réfléchir à la clarification de l'offre TET. Les recommandations de la commission permettront d'éclairer les évolutions envisageables du périmètre des trains d'équilibre du territoire et de leur politique commerciale. Les conclusions de cette Commission doivent être présentées et débattues dans les commissions compétentes du Parlement préalablement à toute décision du Gouvernement.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que les autorités administratives ne sont pas recevables à solliciter devant elle la communication de documents détenus par une autre autorité administrative. Mais les juges ont une opinion inverse (TA Versailles, 4 juillet 1980, commune de Longuesse ; REC. CE, page 544 et CAA Nancy, 2 février 2009, commune de Connantre c/ ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, req. n° 07NC00604). Elle lui demande donc si le droit d'accès aux documents administratifs peut être exercé, dans les conditions de la loi du 17 juillet 1978, par une personne publique contre une autre personne publique. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, « le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, II et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ». L'article 2 précise que « [...] les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande [...] ». Le terme « d'administré » initialement présent dans le texte de 1978 a été remplacé par celui de « personne » par la loi du 11 juillet 1979, ce qui pourrait recouvrir tout type de personnes, y compris les personnes publiques. Saisie de manière récurrente de demandes de communication émanant d'autorités publiques, la commission d'accès aux documents administratifs estime de manière constante, que la loi n° 78-753 précitée garantit au seul profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les autorités administratives qui relèvent, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission, pour l'application desquels la commission n'a pas reçu compétence aux fins d'émettre un avis (Avis CADA n° 20123064 du 13 septembre 2012). Toutefois, dans les deux affaires citées par les parlementaires, les juridictions administratives ont examiné la recevabilité des recours formés par des autorités administratives à l'aune des dispositions de l'article 7 de la loi de 1978 et les ont rejeté pour défaut de saisine préalable de la CADA (TA de Versailles, 4 juillet 1980, Commune de Longuesse et CAA de Nancy, 2 février 2009, n° 07NC00604). Par voie de conséquence, ces juridictions ont donc estimé que la loi de 1978 s'applique également à la communication de documents administratifs entre autorités administratives.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité faite aux infirmiers de prescrire des traitements par substituts nicotiniques (articles R. 4311-3 et suivants du code de la santé publique). Les infirmiers titulaires d'un diplôme interuniversitaire de tabacologie ont en effet une double compétence dans le domaine de la substitution nicotinique et l'accompagnement du fumeur dans sa tentative d'arrêt du tabac. Or on assiste à la situation paradoxale de voir les ventes sans ordonnances dans les pharmacies exploser alors qu'il n'existe pas de cotation de la consultation infirmière en tabacologie. Par ailleurs, dans un rapport de 2012 consacré à l'évaluation des politiques en matière de lutte contre le tabagisme, la cour des comptes indique dans ses conclusions que l'aide par un professionnel (médecin ou infirmière... est toujours efficace : un fumeur recevant de l'aide et voulant arrêter aura 80 % de plus de chances que celui voulant arrêter sans aide). Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre d'une politique de prévention peu coûteuse mettre en place une réflexion sur les conditions de prescription de traitement par substitut nicotinique. La lutte contre le tabagisme est une des priorités du Gouvernement en matière de santé publique. Le tabagisme est responsable de 73 000 décès évitables chaque année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription pour les infirmiers libéraux s'agissant de certains dispositifs médicaux. Toutefois, il faut rappeler que les substituts nicotiniques sont des médicaments. Ouvrir aux infirmiers la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques est une piste qui devra être évaluée dans le cadre plus général des coopérations entre professionnels de santé qui dépassent le seul sujet du sevrage tabagique. Ces coopérations permettent d'optimiser le parcours de soins des patients et de dégager du temps médical. Elles font partie des enjeux de la stratégie nationale de santé lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 septembre 2013. Le Gouvernement mobilise en outre d'autres leviers pour lutter contre le tabagisme, tout particulièrement des jeunes et des femmes enceintes. Ces leviers sont également inscrits dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives adopté par le premier ministre en septembre 2013. Concrétement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 comporte une disposition renforçant les dispositifs d'accompagnement proposés par l'assurance maladie aux patients qui souhaitent arrêter de fumer. Cette disposition sera par ailleurs accompagnée d'un triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des traitements par substituts nicotiniques pour les jeunes de 20 à 25 ans.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Aisne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les publicités et les offres commerciales qui accompagnent les dossiers sécurité sociale et mutuelle envoyés aux jeunes bacheliers. On y trouve par exemple des offres promotionnelles pour une chaîne de restauration rapide, pour une banque, etc. Ce procédé est pour le moins curieux et particulièrement choquant. Il s'agit là d'une façon bien malhonnête de capter des futurs clients éventuels et d'utiliser la sécurité sociale à des fins commerciales. Il lui serait agréable de connaître sa position et les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette pratique. Le Gouvernement a pleinement réaffirmé son attachement au régime de protection sociale des étudiants et il est déterminé à ce que soit assuré, d’une part, sa bonne gestion et d’autre part, la qualité du service rendu aux étudiants. Les mutuelles dites mutuelles étudiantes assurent d’une part la gestion du régime de sécurité sociale des étudiants et d’autre part proposent aux étudiants des offres en matière de complémentaire santé. Dans le cadre de leur activité, certaines mutuelles proposent effectivement des offres promotionnelles de leurs partenaires, en lien par exemple avec les transports, le logement, la culture et les loisirs. Le contrôle des pratiques commerciales a été confié à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En vertu de l’article du 3° de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, elle analyse les réclamations reçues et veille étroitement sur les campagnes publicitaires, contrats, produits et services. Si dans le cadre de ces réclamations, ou dans le cadre de contrôle sur pièce ou sur place effectué par l’Autorité auprès des organismes assureurs, il était constaté des pratiques contestables, notamment d’un point de vue légal, l’Autorité serait amenée à prendre les mesures nécessaires.
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts induits par la rentrée scolaire de 2016. Dans son estimation annuelle du coût de la rentrée scolaire, la Confédération syndicale des familles fait état d'une rentrée scolaire plus chère que l'inflation, en progression de 1,99 %. La Confédération a en effet constaté des listes toujours plus longues et coûteuses de fournitures scolaires demandées, auxquelles s'ajoutent davantage de demandes d'équipements de sport et du matériel numérique, comme une clé USB. Le Gouvernement a, dès 2012, eu à cœur de soulager les familles modestes, notamment à travers la revalorisation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire. Mais les hausses successives des coûts induits par la rentrée scolaire peuvent, à terme, fragiliser le pouvoir d'achat des familles. C'est la raison pour laquelle elle aimerait connaître sa position sur cette question. Les fournitures scolaires sont encadrées par une série de recommandations qui, sans empiéter sur l'opportunité pédagogique des demandes formulées par les enseignants, font appel à l'action concertée de la communauté éducative. Depuis 1975, la nécessité de limiter la liste des fournitures scolaires a été rappelée à maintes reprises aux enseignants par de nombreux textes afin, d'une part, de préserver le pouvoir d'achat des familles et, d'autre part, de réduire le poids du cartable. La liste des fournitures individuelles demandées par les professeurs doit y contribuer. C'est pourquoi il est demandé de la limiter et de la simplifier pour en restreindre le coût sans toutefois nuire à la qualité de l'enseignement. L'attention portée par chacun à la composition et au coût de cette liste est un facteur important de lutte contre les inégalités sociales au sein de l'école. La circulaire no 2016-054 du 13 avril 2016 relative aux fournitures scolaires, élaborée en concertation avec les fédérations représentatives de parents d'élèves s'appuie, cette année, sur les préconisations du rapport de mai 2015 de Jean-Paul Delahaye intitulé « Grande pauvreté et réussite scolaire » et s'inscrit dans le cadre de la participation de l'éducation nationale à la mise en œuvre du plan intergouvernemental de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. La circulaire rappelle à tous les acteurs les règles qui doivent prévaloir en matière d'élaboration de la liste des fournitures scolaires. Il est demandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement non seulement de tout mettre en œuvre pour soutenir les initiatives locales permettant aux parents d'élèves d'acquérir des fournitures scolaires à prix réduit, telles que les bourses aux fournitures, mais également de limiter et d'harmoniser les demandes des enseignants, d'organiser un échelonnement des achats et d'engager autant que faire se peut des achats groupés de fournitures. Enfin, pour rendre effective toutes ces recommandations, la circulaire met l'accent sur la mobilisation des corps d'inspection, des autorités académiques, des directeurs d'école et des chefs d'établissement pour qu'ils en soient les garants comme le préconise le rapport susmentionné.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de sa participation le 17 juin 2014 à la réunion internationale de soutien au Liban qui s'est tenue à Rome. Une conférence ministérielle de soutien aux Forces armées libanaises (FAL) a été organisée à Rome le 17 juin dans le cadre du Groupe international de soutien au Liban (GIS), sous la présidence de Mme Mogherini, ministre des affaires étrangères italienne, en présence des ministres libanais de la défense et des affaires étrangères, ainsi que du Secrétaire général adjoint des Nations unies pour les Affaires politiques. Près de 40 pays étaient représentés dont les Etats-Unis, la Chine, la Russie ou encore l'Arabie Saoudite. Le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes y représentait la France. Alors que le Liban est confronté à des défis parmi les plus difficiles de son histoire, cette rencontre visait à prolonger l'élan donné par la conférence de haut niveau organisée à Paris le 5 mars dernier, sous l'égide du Président de la République François Hollande. La réunion, qui a rassemblé plus de quarante délégations, a permis de dresser un état des lieux des besoins des FAL et de promouvoir une meilleure coordination entre le Liban, les pays donateurs et la FINUL, notamment à travers le mécanisme dédié mis en place en février dernier par le coordinateur spécial pour le Liban. La France a réitéré à cette occasion son soutien au Liban et à ses institutions, et appelé à l'élection rapide d'un président de la République. Elle a marqué l'importance de renforcer l'appui de la communauté internationale à l'armée libanaise, garante de la souveraineté, de l'unité et de la stabilité du Liban, dans un contexte sécuritaire local et régional dégradé. A l'instar de la majorité des participants, la France a salué l'initiative saoudienne de renforcement capacitaire des FAL à travers la fourniture de matériel français pour un montant de trois milliards de dollars, et souligné l'avancée sans précédent qu'elle représentait pour l'armée libanaise. Au-delà, le secrétaire d'Etat a rappelé l'ancienneté et la constance de l'engagement français en faveur de l'armée libanaise, tant à titre bilatéral qu'au sein de la FINUL, où la France entretient un contingent d'environ 850 hommes. Il a fait part de la volonté de la France de maintenir cet engagement et a appelé à une mobilisation élargie pour aider les FAL à assurer leurs missions de protection des frontières et du territoire, mais aussi de préservation de la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir, enfin, une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Dans cette perspective, il demande s'il peut confirmer la position de son ministère eu égard à l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master). La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. Il lui demande si le maire peut refuser ce branchement électrique afin d'éviter la création d'un campement provisoire qui risque fort de devenir définitif. Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas connue précisément. En conséquence, la mise en oeuvre de la disposition de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme ne concerne pas le raccordement des terrains nus. De plus, comme il n'existe pas de lien juridique absolu entre l'application des règles d'urbanisme et les possibilités de raccordement des terrains aux réseaux, cette interdiction de raccordement ne s'applique pas aux branchements provisoires qui sont possibles tant qu'ils sont réellement provisoires, alors même que les installations ou constructions seraient illégales. Ainsi, pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. De fait, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. En particulier, la suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. Par ailleurs, en ce qui concerne l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. L'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières. Enfin, en cas de non-respect de ces interdictions, les contrevenants ne pourront bénéficier d'un branchement définitif.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par l'association Aquitaine Partage - RCF Bordeaux concernant les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet depuis plus de 30 ans, les radios associatives participent à l'expression des citoyens et à l'essor culturel des territoires. Avec plus de 3 000 salariés, elles s'inscrivent également comme des acteurs économiques essentiels. Leur mission au service de la liberté d'expression est aujourd'hui gravement menacée. En effet depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. En 2014, ce fonds a même subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le ministère du budget, contribuer à l'effort collectif. Mais la situation s'annonce particulièrement préoccupante pour le futur, puisque le ministère du budget envisage un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend procéder à la levée immédiate du gel budgétaire 2014 et ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'un versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA). Les éleveurs de vaches allaitantes, qui représentent 250 000 emplois sur tout le territoire, ne peuvent plus faire face à l'augmentation des charges qui pèsent sur leur entreprise et à des prix de vente inférieurs aux coûts de production. La situation de ces éleveurs n'a cessé de se dégrader depuis 2008 et atteint des points critiques. À ce titre, la coordination rurale rappelle à quels points les éleveurs français sont dépendants de la PAC. Ils sollicitent la réception du solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) pour la campagne 2014, qu'ils n'ont pas encore reçu, pour assurer un regain de trésorerie. Ce secteur de l'agriculture, deuxième producteur européen de lait, créateur de plus de 3,6 milliards d'euros d'excédent de la balance commerciale en 2013, est dans une situation qui nécessite l'aide de la France. Il le prie de prêter attention à la détresse de ces agriculteurs en leur accordant le solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) pour la campagne 2014. Les paiements des aides directes sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, verser des avances allant jusqu'à 80 % pour les paiements directs pour la viande bovine. Ces paiements ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité de ces aides. Ainsi, dans le cadre de la prime à la vache allaitante (PMTVA) et de l'aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), les paiements sont effectués notamment lorsque la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux est terminée et que les contrôles administratifs et sur place sont finalisés. Un paiement à hauteur de 64,50 % de la PMTVA et de 45 % de l'ACVA a été versé à partir du 16 octobre 2014. Le paiement du solde de ces aides bovines est intervenu le 17 avril 2015.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le piège pour les consommateurs que représente l'activation par défaut, pour les abonnés de fournisseur internet, des options permettant d'acheter « des services et des contenus à la durée sur le web ». Un grand fournisseur internet, devant le tollé de ses clients, a supprimé dernièrement l'activation par défaut de cette option mais le problème peut se poser à nouveau. Le procédé, douteux, a permis des surfacturations non négligeables pour le fournisseur qui mettait ses clients devant le fait accompli. Aussi il lui demande ce qu'elle compte faire pour que tous les fournisseurs internet s'engagent à s'assurer, au préalable, que leurs clients acceptent d'activer ce genre de services et ne procède plus à l'activation par défaut. Les services de l'État, soucieux que les consommateurs tirent profit des facilités d'usage procurées par l'économie numérique, notamment en matière de paiement, sont très attentifs à ce qu'ils bénéficient dans ce domaine d'un haut niveau de protection. C'est la raison pour laquelle ils veillent notamment à ce que ce type de solutions de paiement soit exempt de tout reproche en termes de loyauté et sous l'angle de l'information des consommateurs. La solution Contact+ proposée uniquement par Orange, permettait de facturer de la consultation de contenus à la durée. Cette solution n'est plus commercialisée depuis le 16 juillet 2016. La solution Internet+ permet à des prestataires de services de facturer simplement leurs clients via leur facture d'abonné mobile ou internet. Elle permet à l'éditeur de choisir entre une facturation ponctuelle à l'acte et une facturation par abonnement (hebdomadaire, mensuel ou trimestriel). La facturation à la durée est donc exclue. Les services accessibles par Internet+ relèvent du régime juridique de la vente à distance. Le droit de la consommation impose au professionnel commercialisant des biens ou services dans ce cadre un ensemble d'obligations, notamment une obligation d'information précontractuelle. Au cours de l'acte d'achat effectué par Internet+, la confirmation de la volonté d'acheter le service se fait en deux étapes (double clic) : après un premier écran édité par le prestataire de service, l'abonné du FAI ou de l'opérateur mobile passe systématiquement sur une page gérée exclusivement par son opérateur. L'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), menée en 2016 auprès des opérateurs concernés, a permis d'améliorer la clarté de ce deuxième écran, de sorte qu'il ne présente aujourd'hui plus d'ambiguïté sur le caractère payant du service. Les corps d'enquête de la DGCCRF restent vigilants quant aux pratiques des opérateurs dans ce domaine et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs sont identifiés.
M. François-Xavier Villain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique spécifique de l'accueil des enfants en maison d'assistants maternels. Certains professionnels concernés ont fait part de leur souhait de voir la législation relative aux gardes d'enfants en maison d'assistants maternels modifiée dans des cas très spécifiques. En effet, conformément à la loi, l'assistant maternel ne peut accueillir simultanément un nombre de mineurs supérieur à quatre. Or ces professionnels souhaiteraient que l'accueil d'un enfant supplémentaire soit, dans des cas très précis et encadré, autorisé, c'est-à-dire si et seulement si celui-ci concerne un membre d'une même fratrie déjà scolarisé, durant les périodes périscolaires (mercredi et vacances scolaires). Un tel aménagement pourrait ainsi être appréciable pour les enfants concernés et leurs parents, tout en contribuant à apporter une solution complémentaire au problème du manque de structures pour l'accueil des enfants, en temps périscolaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle possibilité de dérogation, dans ce cadre très exceptionnel, apparaît envisageable. Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de trois ans est l'une des préoccupations du Gouvernement. Ce développement doit présenter des garanties de qualité et de sécurité tant en ce qui concerne l'accueil en établissement que l'accueil individuel par les assistants maternels à leur domicile ou en maisons d'assistants maternels (MAM). Dans ce cadre, il n'apparaît pas opportun à ce stade de la réflexion en cours menée avec l'ensemble des acteurs de la petite enfance d'assouplir les conditions actuelles régissant l'accueil des jeunes enfants par des assistantes maternelles agrées.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. Les étudiants en kinésithérapie revendiquent une intégration pleine et entière de leur formation à l'université afin de mettre fin aux disparités existantes et de répondre aux critères du processus de Bologne. Ils souhaiteraient également que l'interdisciplinarité puisse commencer dès la formation initiale. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients ; ces composantes sont toutes essentielles au regard de l'évolution de l'état de santé de la population et pour y répondre les étudiants réclament cinq années de formation universitaire conférant un grade de master afin d'avoir accès à la recherche. Les étudiants seraient alors à même d'acquérir une validité scientifique, d'améliorer leurs techniques pour pouvoir prendre en charge en première intention certaines pathologies, ceci afin de simplifier le parcours de soin des patients. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications des étudiants en kinésithérapie concernant la réforme de leur formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.