M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la plasturgie française suite à l'interdiction introduite par le projet de loi de transition énergétique pour une croissante verte, de la vaisselle à usage unique, à partir du 1er janvier 2020. Cette mesure est discutable, va mettre en difficulté un certain nombre d'entreprises et menacer directement l'emploi de plusieurs centaines de salariés de ce secteur dynamique mais qui reste soumis comme bien d'autres à la difficile concurrence internationale, notamment asiatique. Cette mesure se montre également inadaptée aux besoins spécifiques de nombres de services où la substitution de la vaisselle dite jetable par de la vaisselle réutilisable n'est pas envisageable ni souhaitable : pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), etc. À cela s'ajoute l'aspect pratique de l'utilisation : distributeurs automatiques, service de collectivités, etc., où la gestion de la vaisselle réutilisable est trop lourde. Elle s'avérera également coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Il convient d'ajouter que fréquemment, les familles qui utilisent cette vaisselle ne la jette pas systématiquement dès le premier usage, mais la réutilisent pour des raisons d'économie. Enfin il observe que cette interdiction a de forte chance d'être contre-productive et inefficace pour lutter contre la pollution en pleine nature puisque, en effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité, abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de préciser ce que le Gouvernement entend faire par rapport à cette fausse bonne idée, dont la mise en œuvre semble pour le moins problématique, tout à la fois pour l'emploi, l'activité des entreprises de la plasturgie française et de la protection de l'environnement. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.