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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les risques qui peuvent découler, pour les consommateurs, de la généralisation des offres couplées de banque et d'assurance, notamment lorsque qu'une banque vise à devenir également l'assureur de son client. Ces offres couplées peuvent concrètement porter atteinte au libre choix d'un emprunteur, auquel la banque cherche à « imposer », pour l'octroi du crédit, l'assurance correspondante, liée au prêt. Dans la mesure où la banque du client a généralement accès aux informations relatives à ses contrats d'assurance, elle peut encore utiliser ces éléments pour renforcer la pression qu'elle exerce sur les compagnies d'assurance concurrentes. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux garantir au consommateur, dans la relation qu'il entretient avec sa banque, le bénéfice de la libre concurrence en matière de prêt et d'assurance. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a instauré, en matière de crédit immobilier, la liberté de choix de l'assurance emprunteur. Cette modification législative visait tant une meilleure protection du consommateur qu'une plus grande concurrence entre les opérateurs. L'article L. 312-9 du code de la consommation prévoit ainsi que le « prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». En matière de crédit à la consommation, la liberté de choix de l'assurance emprunteur est également prévue puisque l'article L. 311-19 du code de la consommation prévoit que « si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations (...) et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix ». Il existe donc des règles précises qui garantissent aux consommateurs le choix en matière d'assurances pour les crédits. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent au respect de ces dispositions protectrices des consommateurs, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage inquiète les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. En effet, il détériore l'accès aux soins des citoyens par la diminution du panier CMU, il a également un impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins bucco-dentaires, et il induit enfin une limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à d'autres pays européens. Il lui demande quelles étaient les intentions du Gouvernement et pourquoi cette volonté de dégrader la filière bucco-dentaire en France. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État que si le volume d'équipements des armées devait in fine être réduit, d'étudier les solutions alternatives aux renégociations des contrats, telles que la revente à l'exportation des matériels excédentaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Les biens acquis par l'État auprès des industriels répondent à la nécessité de satisfaire un besoin public et n'ont pas vocation à être revendus à des pays tiers. Dans ce contexte, une révision de la trajectoire programmée du volume des commandes d'équipements militaires, résultant de considérations d'ordre capacitaire ou budgétaire, a pour effet la renégociation des contrats liant l'État à ses fournisseurs. En conséquence, la recherche de marchés à l'exportation, susceptibles de garantir le maintien d'une chaîne de production, relève de la responsabilité des industriels, qui peuvent néanmoins bénéficier à cet effet du concours actif de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels du tourisme concernant le calendrier des vacances scolaires programmé pour la période 2014-2017. En effet, en raison des décalages successifs des congés de février et de printemps, la fréquentation des stations de montagne durant les vacances de printemps a chuté de 70 % en trois ans, impactant toutes les stations grandes, petites et moyennes. De plus, ce calendrier propose des départs en congés à mi-semaine, ce qui a pour conséquence la perte d'une semaine de travail des professionnels du tourisme. Les intéressés déplorent l'absence de concertation sur ce sujet, et sollicitent l'ouverture d'une réelle concertation associant les branches professionnelles concernées. Ils sollicitent également que ce calendrier ne relève pas uniquement du ministère de l'éducation mais qu'une réflexion interministérielle soit mise en place. Il souhaiterait donc savoir les suites qu'elle entend donner à ces légitimes revendications. Comme le code de l'éducation le prévoit (article L. 521-1), le ministre de l'éducation nationale a fixé, par arrêté du 21 janvier 2014 le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Ce calendrier triennal, dans le cadre d'une année scolaire, comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail de durée comparable. S'il s'attache à concilier de la meilleure façon possible une multiplicité de facteurs, dont le souci légitime du développement de l'économie touristique, ce calendrier a pour objectif premier de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace au plan pédagogique. Sous cette réserve, la définition du calendrier scolaire tient compte, autant que faire se peut, des besoins de l'économie touristique. Ainsi, dans le cadre du calendrier scolaire triennal qui vient d'être arrêté, les vacances d'hiver ont été recentrées sur le mois de février. Pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, les vacances scolaires coïncident avec des semaines pleines pour faciliter les départs en vacances des familles et les locations d'hébergements touristiques. Quant aux vacances de printemps et à celles d'été, elles pourraient faire l'objet de nouvelles consultations pour d'éventuelles modifications. Le ministère de l'éducation nationale a confirmé que des discussions pourraient s'ouvrir, en 2015, à ce sujet. En tout état de cause, il est toujours possible de tenir compte de difficultés particulières. Ainsi, les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par leur situation géographique particulière (article D. 521-1 du code de l'éducation). L'ensemble du Gouvernement est donc très attentif à ce que ce travail de concertation se poursuive pour réussir à concilier au mieux le calendrier scolaire, avec les contraintes d'activité de l'économie touristique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Londres le jeudi 11 septembre 2014. La visite du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes à Londres, le 11 septembre, a illustré la densité de la coopération franco-britannique dans de nombreux domaines et en particulier en matière de politique étrangère. Au cours de ce déplacement, M. Harlem Désir a rencontré son homologue britannique, M. David Lidington, avec lequel il a fait le point sur les principales questions d'actualité européenne et bilatérale. Cet entretien a démontré une réelle convergence de vues sur la nécessité de soutenir la croissance, les emplois et la compétitivité en Europe. Le secrétaire d'Etat s'est également entretenu avec M. Jo Johnson, secrétaire d'État et chef de la section politique auprès du Premier ministre britannique, ainsi qu'avec M. Chuka Umunna, chargé pour l'opposition, au sein du « cabinet fantôme » du commerce, de l'innovation et du savoir-faire. A cette occasion, il a pu rappeler les différentes réformes mises en oeuvre par le gouvernement français, dans le cadre notamment du pacte de responsabilité. Enfin, M. Désir a effectué la visite de l'organisation « Collage Arts », centre soutenu par les fonds européens, où il a valorisé auprès des étudiants l'appui de l'Union européenne aux projets innovants d'apprentissage.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préoccupation qui anime l'association nationale « Pommes-poires » quant à l'avenir de la filière de la « pomme nationale ». Compte tenu de la faible récolte attendue dans de nombreux départements en raison des mauvaises conditions climatiques du printemps, il est indispensable qu'une décision gouvernementale soit prise pour accorder une dérogation à cette filière (autorisation d'usage pour une matière active). Cela permettrait ainsi de maintenir la qualité des pommes durant leur conservation. La pomme est en France le 1er fruit produit, consommé et exporté et force est de constater que la filière « pomme nationale » participe très largement à la vie économique et sociale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intervenir afin de préserver la compétitivité de cette filière très affectée. Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances phytopharmaceutiques. Les autorités françaises ont depuis lors attiré l'attention de la commission européenne sur les difficultés consécutives à cette non-approbation qui impacte un certain nombre de produits utilisés contre l'échaudure des pommes et des poires de conservation. Le manque de données d'évaluation des risques dans le dossier de demande d'approbation de la diphénylamine, n'a pas permis de déterminer suffisamment précisément le niveau de nitroso-diphénylamines potentiellement formées lors des opérations de transformation des fruits traités, d'évaluer le risque lié au potentiel cancérigène génotoxique de ce métabolite et donc d'exclure tout risque pour le consommateur. Cette décision, dont l'objectif est la garantie de la sécurité du consommateur, a des conséquences pour les filières européennes de production des pommes et des poires, qui nécessitent une longue conservation des fruits et impose la mise en oeuvre de techniques alternatives plus coûteuses de protection de ces fruits contre le risque d'échaudure. Dès lors que ces techniques alternatives sont applicables en France, aucune autorisation de mise sur le marché dérogatoire ne peut être délivrée. Afin de protéger le consommateur et de placer les producteurs sur un pied d'égalité en écartant tout risque de distorsion de concurrence avec les pays tiers producteurs de pommes et de poires, les autorités françaises ont demandé à la commission une révision immédiate des limites maximales de résidus applicables à la diphénylamine dans les pommes et les poires. Le maintien des « limites maximales de résidus » au niveau actuellement applicable à la diphénylamine ne permet pas en effet de garantir que la diphénylamine ne sera pas employée dans les pays tiers et introduit ainsi un biais de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice de la fonction publique pour l'année 2011, et l'annonce de la poursuite de ce gel pour l'année 2012. À ce sujet, l'Unsa indique que le point d'indice lui semble la mesure la plus juste car touchant les fonctionnaires de toutes les catégories mais également l'ensemble des contractuels dont la rémunération est fixée en référence à ce point. Cependant, ce gel intervient alors même que des mesures sont annoncées en faveur du pouvoir d'achat des salariés. Cette annonce suscite, par conséquent, l'incompréhension des représentants des fonctionnaires qui considèrent que cette mesure entraînera une nouvelle régression de leur pouvoir d'achat face à une inflation estimée par l'INSEE à 2 %. À l'aune de ces circonstances, l'Unsa sollicite que ces éléments puissent être étudiés, que le point d'indice puisse être revalorisé. Elle demande également : l'ouverture d'un véritable chantier de refonte des grilles ; des mesures spécifiques pour la catégorie C qui va être impactée par la hausse du SMIC ; une hausse du budget d'action sociale ; une revalorisation du barème des indemnités kilométriques et une harmonisation par le haut des régimes indemnitaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, qui a réuni plus de 300 participants, représentants des organisations syndicales, d'employeurs et des collectivités territoriales, a consacré l'une de ses sept tables rondes à la modernisation de l'action publique avec ses agents. La ministre attache une attention toute particulière à la politique de rémunération des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. La concertation avec les organisations syndicales est la méthode privilégiée permettant d'établir un diagnostic partagé des politiques menées au cours des cinq dernières années et de fixer les priorités à mettre en oeuvre pour la législature, dans le contexte budgétaire particulièrement contraint qui est le nôtre. L'objectif recherché est bien de construire une politique de rémunération qui préserve les perspectives de carrière des agents tout en garantissant une plus grande équité entre les ministères et entre les trois fonctions publiques. Dans cette perspective, il a été décidé, à l'issue de la conférence sociale, de lancer une phase de bilan de la politique salariale à l'automne 2012, afin de dresser, de manière collective, un bilan partagé de la politique de rémunération, dans toutes ses composantes (évolution des grilles indiciaires, place des régimes indemnitaires dans la rémunération globale, politique de promotion des corps et grades, etc). Les conclusions de cette phase de bilan pourraient donner lieu, le cas échéant, à l'engagement de discussions plus approfondies et plus conclusives sur les perspectives d'évolution des rémunérations des agents publics.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le taux moyen de licenciés sportifs. La Cour des comptes, dans son rapport thématique intitulé "Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État", indique que la France se situe dans la moyenne européenne avec près de 50 % de Français âgés de plus de quinze ans pratiquant une activité sportive au moins une fois par semaine. Ce constat contraste avec le taux moyen de licenciés qui se révèle relativement faible (27,2 %). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer le taux moyen de licenciés sportifs et ce afin de renforcer l'autonomie financière des clubs sportifs. Les effets bénéfiques du sport, outil de santé, de bien-être et de cohésion sociale, sont incontestables. La priorité du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est de rendre accessible et de développer la pratique sportive pour tous et à tous les âges de la vie. L'analyse des licences délivrées par les fédérations sportives montre que, de manière globale, les effectifs chutent de près de 40 % après 13 ans. C'est donc essentiellement sur l'accès des jeunes adultes à une pratique encadrée des activités physiques et sportives (APS) qu'il convient d'agir. La mesure 25 du comité interministériel à la jeunesse, intitulée « garantir l'égalité d'accès à une pratique sportive pour tous les jeunes », a été actée en ce sens. Pour accroître la pratique régulière d'une ou de plusieurs APS chez les jeunes, il est démontré, notamment chez nos partenaires d'Europe du nord, qu'il faut influer sur la pratique encadrée au sein des clubs. En effet, les financements du CNDS ont été, depuis début 2013, recentrés sur le développement et l'accès du sport pour tous au sein des clubs et des associations. Au niveau national, les conventions d'objectifs passées avec les fédérations sportives valoriseront également le développement des pratiques encadrées au sein d'un club sportif pour les publics éloignés des APS. Toutes les actions mises en oeuvre doivent répondre à l'objectif de lutter contre les inégalités d'accès. Elles doivent s'inscrire notamment en faveur des jeunes féminines, des jeunes qui résident en Zones urbaines sensibles (ZUS) et des personnes en situation de handicap. Enfin, le levier principal de développement de la pratique sportive des jeunes au sein des clubs consiste à développer les passerelles entre l'éducation physique et sportive (EPS) à l'école et le sport fédéral, notamment par l'intermédiaire du sport scolaire organisé par les fédérations sportives scolaires et universitaires. Dans ce cadre, le ministère chargé des sports, le ministère de l'éducation nationale et le comité national olympique et sportif français, représentant du mouvement sportif, partagent l'objectif commun de développer la pratique sportive des jeunes sous toutes ses formes, et en toute complémentarité. Une convention nationale a été signée en ce sens.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport d'information souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport préconise de soutenir les médias francophones qui installent un « bain francophone » quotidien, particulièrement TV5 Monde et RFI. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. L'une des priorités des actions menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international et son réseau culturel à l'étranger est la promotion de la langue française. Cela passe naturellement par l'enseignement du français, rôle des Alliances françaises et des Instituts français et le soutien à la modernisation de l'enseignement du français dans le monde, tout particulièrement en Afrique. Il importe également de favoriser la diffusion des médias de langue française. Le ministère des affaires étrangères et du développement international définit, aux côtés du ministère de la culture et de la communication, les orientations stratégiques des opérateurs audiovisuels extérieurs, France Médias Monde et TV5 Monde. A cet égard, RFI et TV5 Monde, qui par ailleurs développent des dispositifs innovants pour l'enseignement et l'apprentissage du français, donnent la priorité au « son en français » sur leurs antennes, le privilégiant pour ce qui est de RFI, lui accordant une place exclusive pour ce qui est de TV5 Monde.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé mis en oeuvre par les différents services relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Les directions du ministère de l'intérieur sont inégalement sollicitées à ce titre. Ainsi, en 2011, la direction générale de la police nationale a traité 30 dossiers de demande d'accès direct aux traitements FAED et FNAEG contre 21 en 2010 et 16 en 2009. Le secrétariat général à l'immigration a traité respectivement au titre de chacune de ces trois années, 114, 95 et 114 demandes de droits d'accès. La direction générale de la gendarmerie nationale a été destinataire en 2011 de 1334 demandes d'exercice du droit d'accès indirect au fichier JUDEX contre 1291 en 2010 et 1541 en 2009. La direction de la sécurité civile et de la gestion des crises, la direction générale des collectivités locales, la délégation à l'information et à la communication ainsi que l'inspection générale de l'administration n'ont, par contre, reçu aucune demande de ce type.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de la pension militaire d'invalidité (PMI, et plus particulièrement sur sa méthode de calcul. En effet, certaines associations d'anciens combattants soulignent que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 43 % par rapport à la valeur qui devrait être la sienne, en application des lois de 1948, 1951 et 1953. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de faire évoluer cette méthode de calcul, et assurer ainsi un rattrapage de la valeur du point. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de politique familiale. Les mesures décidées portent une atteinte directe aux classes moyennes. Le Président de la République avait déclaré une trêve dans l'augmentation de la fiscalité ; c'est bien au contraire une hausse des impôts que générera la baisse du plafond du quotient familial. De la même manière, la reduction de moitié de la PAJE affectera directement les classes moyennes. L'effort devait reposer sur les classes aisées, mais ce seront les classes moyennes qui seront pénalisées. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de maintenir le niveau de vie des familles des classes moyennes. Le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 les objectifs de la rénovation de la politique familiale. Elle vise à garantir la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Dans ce contexte, les allocations familiales constituant un élément central d'une politique familiale juste. Le Gouvernement a décidé de préserver leur universalité. Afin de rendre plus juste la politique familiale, il a été décidé de mieux cibler certaines aides aux familles : ainsi, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. En effet, plafonner cette réduction permettra de limiter cet avantage pour les familles les plus aisées, étant donné que les ménages concernés par la mesure appartiennent à 73 % aux 10 % des ménages dont le niveau de vie est le plus élevé. Concernant la Prestation d'accueil du jeune enfant, le montant de l'allocation de base sera modulé afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, son montant sera divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil. Par ailleurs, le montant du complément de libre choix d'activité sera uniformisé pour toutes les familles : la majoration qui s'adressait aux familles les plus aisées sera supprimée. Enfin, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation conséquente afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de trois enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents, sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la place de l'agroalimentaire français à l'export. Dans le contexte de dégradation de notre solde commercial déficitaire de 67 milliards d'euros en 2012, les industries agricole et agroalimentaire représentent un atout pour la balance commercial française avec un excédent de 11,5 milliards d'euros en 2012. Ce solde résulte essentiellement de nos exportations de vins et spiritueux. Second exportateur mondial pour l'agroalimentaire en 2000 derrière les États-unis, la France occupe en 2013 le cinquième rang derrière les États unis d'Amérique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Brésil. Un récent rapport sénatorial a mis en exergue la dispersion des moyens entre plusieurs ministères, quatre opérateurs (UbiFrance Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et privé. Selon ce rapport l'absence de stratégie commune ne semble ni garantir une utilisation optimale des crédits budgétaires, ni assurer une attractivité efficace de l'offre française. Ce rapport propose d'associer au développement de la « marque France » la gastronomie et de l'excellence alimentaire française, qu'il a valorisé avec la « fête de la cuisine », en vue de développer la promotion de notre gastronomie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le Premier ministre a nommé commissaire général de la participation française de l'exposition universelle de Milan, M. Alain Berger, jusque tout récemment délégué interministériel aux industries agro-alimentaires. L'organisation de cette participation est portée par l'établissement public France Agrimer. La promotion de l'agro-alimentaire français constituera donc un élément fort de cette participation. Toutefois, les expositions universelles s'adressent au grand public ; c'est plutôt à travers les expositions professionnelles que la promotion de nos exportations peut être assurée le plus efficacement.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises artisanales de taxis face à la mise en place, par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d'une expérimentation d'appel d'offres pour le transport sanitaire des patients. En zone rurale, le transport des malades représente pour une grande majorité de ces entreprises jusqu'à 95 % de leur chiffre d'affaires, et la plupart des artisans ayant investi pour pouvoir travailler, ces derniers ne pourraient plus rembourser leur prêt, ni percevoir d'indemnités de chômage, ce qui les conduirait immanquablement vers une situation de faillite. En outre, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis, qui sont le plus souvent des petites structures, au profit des grands groupes nationaux, enrayant ainsi les services de proximité maillant le territoire, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, malgré le gel temporaire de l'appel d'offres sur le transport de malades annoncé par le Gouvernement, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les entreprises artisanales de taxis d'une mise en concurrence néfaste pour leur activité. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face à ces différents enjeux, le CAS propose de systématiser, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d'alertes pour détecter les cas potentiels de fraude et de non-recours à l'aide du répertoire national commun de la protection sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés ce qui représente plus de 1 000 organismes gestionnaires. L'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont accès au répertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse - droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements : chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS que d'organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement, un volume de plus de 500 000 consultations par mois est dénombré - 3 millions de consultations totales en 2013 -. En mars 2014, 55 860 agents disposaient d'un droit d'accès au RNCPS. Les alertes sont prises en compte par le RNCPS selon les besoins et les spécificités de chaque organisme de sécurité sociale et en fonction des prestations servies. Par ailleurs, les consultations collectives du RNCPS s'inscrivent dans le cadre du plan annuel de lutte contre la fraude 2013-2014, validé par la direction de la sécurité sociale et la délégation nationale à la lutte contre la fraude. La proposition du centre d'analyse stratégique de systématiser la mise en place d'alertes en cas de fraudes potentielles est d'ores et déjà opérationnelle : l'exploitation des signalements RNCPS fait, en effet, partie du programme de travail des organismes de sécurité sociale.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière éolienne face à la forte baisse de la production. En effet, ce secteur, qui représente 11 000 emplois, connaît un brutal ralentissement dû à la prudence des investisseurs qui attendent que soit réglé le problème de l'arrêté tarifaire applicable à ce secteur. La paralysie provoquée par cette simple question de procédure fragilise de nombreuses entreprises et menace des centaines d'emplois. Il lui demande donc s'il est envisagé de publier un nouvel arrêté tarifaire qui serait préalablement notifié à la Commission européenne, ce qui permettrait de rassurer les professionnels de la filière éolienne. A l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que le financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER et que ce financement ne peut être déconnecté de la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision. Radio Larzac, radio associative aveyronnaise, participe à l'essor culturel et économique des territoires et constitue un des garants de l'expression démocratique. Cette radio locale s'inquiète d'un éventuel gel budgétaire du FSER pour l'année 2014. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir l'activitéde ces radios de proximité en examinant la possible revalorisation du FSER. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des achats de maintenance du ministère de la défense : un fort potentiel d'économies. La recherche d'une maîtrise accrue des prix pratiqués par les industriels sur le segment de la maintenance des matériels de défense doit être envisagée au regard des trois principaux éléments que sont la performance de l'achat, la faible concurrence dans le domaine de la maintenance et la prise en compte dans les prix pratiqués du niveau de risques que l'industriel est disposé à assumer. Dans ce contexte, le ministre de la défense partage l'appréciation de la Cour des comptes relative à la nécessaire professionnalisation des acheteurs. Il est également très favorable à l'implication des structures de soutien dans la conduite des opérations d'armement afin, notamment, d'être en mesure de mieux anticiper les coûts prévisionnels de soutien. La mise en place récente des responsables du soutien en service au sein des équipes de programme intégrées constitue à cet égard un progrès notable. En outre, le ministre mesure, comme la Cour, l'importante contribution des enquêtes de coût à la meilleure négociation possible des marchés et a en conséquence fait procéder à une augmentation du nombre des enquêteurs. Enfin, il convient de rappeler que la politique des achats de maintenance mise en oeuvre par les structures de soutien du ministère de la défense repose sur les principes suivants, permettant la réalisation d'économies : - le renforcement, dans la mesure du possible, du recours à la concurrence s'agissant de la passation de contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO) ; - le regroupement d'actes contractuels en vue de réaliser des économies d'échelle et de responsabiliser davantage les industriels sur des objectifs de productivité et de disponibilité ; - l'allongement de la durée des contrats afin d'améliorer la visibilité donnée à l'industriel en contrepartie d'un suivi renforcé par l'évaluation des résultats et des évolutions de prix ; - la recherche de partenariats avec les industriels dans le but, d'une part, d'assurer le maintien de l'expertise technologique et technique de l'État et, d'autre part, de garantir les compétences et les capacités nécessaires en matière de MCO sur les théâtres d'opérations.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 66 de ladite loi, concernant les informations sur le montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur le compte de dépôt, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 prévu par l'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires a été publié le 1er juillet 2014. Il vise à protéger davantage les consommateurs par une meilleure information des clients des établissements bancaires en amont de la facturation des frais liés à des irrégularités et incidents de paiement définis par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016, soit dix-huit mois après sa publication conformément à l'article 66 de la loi n° 2013-672.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de systématiser la lutte contre la fraude et revoir le barème des pénalités en cas de facturation abusive ou frauduleuse pour les rendre dissuasives. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables notamment dans l'accomplissant d’actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par d’autres décorations. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question. Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.