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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité s'appliquant aux bouilleurs de cru. Les plus âgés d'entre eux qui disposent d'un compte en ferme d'avant 1960 ont bien un droit à vie pour une franchise de 10 litres d'alcool pur mais, pour les bouilleurs de cru ne disposant pas de ce privilège et l'exerçant comme profession, les taxes peuvent paraître trop dissuasives. En effet, les bouilleurs de cru professionnels qui possèdent un alambic devant être déclaré aux douanes se voient rémunérer leur savoir-faire par les propriétaires chez qui ils se déplacent pour distiller leurs propres produits. Ces derniers doivent toutefois s'acquitter d'une taxe importante puisqu'elle s'élève à 7,25 euros le litre d'alcool pur pour les 1 000 premiers degrés, puis à 14,50 euros par litre d'alcool pur à partir du 1001e degré. Cette tradition de bouilleur de cru demeure importante dans nos territoires, pour l'équilibre de nos paysages (vergers, vignobles) ainsi que pour la biodiversité. L'idée de devoir importer ou voir disparaître de nos campagnes l'eau de vie naturelle qui ne représente que 0,5 % de la consommation d'alcool nationale inquiète un certain nombre de nos concitoyens. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour maintenir cette activité dans les territoires ruraux. Le Parlement a toujours veillé à maintenir la fiscalité spécifique des bouilleurs de cru afin de préserver les traditions des territoires ruraux. Tout d'abord, par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, il a prorogé, sans limite de durée, le principe de l'allocation en franchise prévue à l'article 317 du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, créé en 1923, permet aux bouilleurs qui pouvaient prétendre à cette allocation en 1960 de continuer à en bénéficier à vie. Par ailleurs, le CGI dispose que les autres bouilleurs de cru bénéficient d'un taux réduit à 50 % sur les 10 premiers litres d'alcool pur non commercialisés. L'ensemble de ces dispositions législatives vise à maintenir et sauvegarder la pérennité des activités des bouilleurs, et particulièrement ceux qui distillent et produisent de l'alcool dans un cadre familial restreint. Le Gouvernement reste donc favorable au maintien de cette fiscalité spécifique.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. Cette circulaire implique un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En méconnaissance de la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs et pour lesquels, par ailleurs, les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Au surplus d'un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné, c'est la qualité des pratiques et, finalement, toute la fluidité du parcours de soins au sein du territoire de santé qui s'en trouve menacée. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin d'éviter une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR et permettre une meilleure prise en charge des patients, il lui demande si le retrait de cette circulaire est envisagé. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions allouées aux petites structures culturelles. En effet, les entités culturelles qui bénéficient de moins de 100 000 euros de subventions annuelles ont régulièrement des difficultés à fonctionner et à boucler leurs budgets. Une faible amputation des subventions versées aux structures nationales permettrait, à budget global constant, d'aider davantage les petites structures qui font vivre la diversité culturelle. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une telle modification légère de la répartition des aides culturelles de l'État entre structures nationales et scènes locales. Dans un contexte budgétaire tendu, les directions régionales des affaires culturelles concentrent une partie importante de leurs efforts sur les labels et les réseaux nationaux, ceci en concertation et en partenariat avec les collectivités territoriales. En effet, ces établissements participent à l'économie culturelle et génèrent de nombreux emplois, tant par la présence d'un personnel permanent que par leurs activités de création, de production et de diffusion. Une amputation, même faible, des subventions qui leurs sont attribuées pourrait avoir des conséquences immédiates sur l'emploi. En terme de diversité culturelle, si les scènes locales y participent, cette diversité est également inscrite dans les missions des structures nationales déclinées dans les contrats ou les conventions pluriannuelles d'objectifs signés avec leurs directrices et directeurs. Les programmations de ces établissements en témoignent. Le financement de ces structures nationales mobilise certes une partie importante des crédits d'intervention de l'État, mais les directions régionales des affaires culturelles subventionnent également des scènes locales dans le cadre de dispositifs spécifiques (programme des scènes conventionnées, aides à des structures non labellisées de création et de diffusion, aides aux festivals, soutien à des équipes artistiques dans le cadre de résidences de création ou de diffusion territoriale). A titre d'exemple, les crédits d'intervention déconcentrés en fonctionnement inscrits au Projet annuel de performances 2013 concernant ces différents dispositifs sur le programme 131 action 01 - soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant (théâtre, musique et danse) - s'élèvent à : 10,7 M€ pour les scènes conventionnées ; 24,8 M€ pour les autres lieux non labellisés ; 7,2 M€ pour les festivals ; 2,2 M€ pour le soutien aux résidences artistiques.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur un projet de décret visant à modifier l'aide personnalisée au logement pour les jeunes de moins de 25 ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus, que le Gouvernement s'apprêterait à signer. Une disposition qui irait à l'encontre de l'avis du Conseil national de l'habitat, mais surtout qui témoignerait une nouvelle fois du mépris de l'exécutif pour la représentation nationale ayant rejeté cette mesure lors du vote du projet de loi de finances pour 2016, ainsi que pour les 147 000 jeunes se trouvant dans une situation de précarité. Si le Gouvernement prévoit par ce décret faire 109 millions d'économie, il est disposé à lui soumettre des propositions lui permettant de réduire le budget de l'État sans compromettre la situation déjà complexe de jeunes Français. Il demande si le Gouvernement envisage vraiment de signer ce décret alors que le président de la République a déclaré en 2012 que la jeunesse était une priorité nationale. La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 € pour une personne seule ou 1 937 € pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l'exonération de l'évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le gouvernement a décidé de reporter la mise en oeuvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. En effet, cette généralisation est rendue nécessaire pour enrichir le nombre de chaînes en haute définition et libérer une bande de fréquence dédiée à la téléphonie mobile. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme devront à cet horizon acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage, comme lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, d'accorder une aide financière pour l'acquisition d'un nouveau téléviseur compatible avec cette nouvelle norme. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en particulier sur les chaudières à condensation. Dans la continuité du crédit d'impôt développement durable (CIDD), le CITE est depuis le 1er septembre 2014 une mesure fiscale incitant les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. L'article 18 bis du code général des impôts fixe la liste des équipements éligibles à ce crédit d'impôt, parmi lesquels figure la chaudière à condensation. Or cet équipement pouvant être utilisé comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude est alimenté par la combustion de gaz ou de fioul. Le recours aux énergies fossiles n'est pourtant pas sans effet sur notre environnement : elles restent des ressources tarissables et polluantes. À l'heure où la France prépare le rendez-vous historique de la conférence climat (COP 21) en décembre 2015, elle lui demande si le Gouvernement envisage de retirer cet équipement de la liste éligible au CITE, renforçant ainsi cet outil fiscal en faveur d'une véritable transition énergétique. L’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié et renforcé les conditions d’application du dispositif fiscal devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique à compter du 1er septembre 2014. Le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 de proroger ce dispositif jusqu’à fin 2016 en vue d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique. Dans ce cadre, le renouvellement du parc ancien de chaudières gaz ou fioul est encouragé, dans le cadre du crédit d’impôt, soit par le recours à des équipements de production d’énergie renouvelable, soit par l’installation de chaudières à condensation qui sont plus performantes et moins polluantes que les anciens modèles. Pour accroître la réduction des consommations d’énergie et des émissions de polluants en incitant à l’acquisition des équipements les plus performants, un projet d’arrêté modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts comprend l’ajout d’un critère de performance sur les chaudières allant au-delà du seuil fixé par le règlement européen no 813/2013.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens français à diplôme hors Union Européenne au sein du système de soins français. Elle lui rappelle qu'à ce jour, les ressortissants français ne peuvent prétendre qu'à passer un concours lors des épreuves de vérification des connaissances. Elle lui indique que le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) propose de les inclure dans une liste spécifique dite liste « B », qui leur permettrait d'occuper des fonctions de praticiens associés en attendant de passer la procédure complète d'autorisation d'exercice pleine et entière. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'intégration des ressortissants français titulaires d'un diplôme hors Union européenne. L'ensemble de la procédure d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique est fondée sur l'exigence d'un niveau minimum de qualification professionnelle, et est centrée par conséquent sur les diplômes et titres de formation détenus par les candidats à l'autorisation, et non sur leur nationalité. Ainsi, les articles L.4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique prévoient que les praticiens titulaires de diplômes français sont dispensés de la condition de nationalité requise pour l'exercice de leur profession en France. A cet égard, l'obstacle à l'exercice de leur profession en France, pour les praticiens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et qui sont de nationalité française, ne réside pas dans leur nationalité mais dans l'origine de leur diplôme. En effet, la reconnaissance automatique des titres de formation pour les professions médicales n'est possible que pour les titres délivrés au sein de l'Union européenne, en raison de l'harmonisation des cursus et du contenu de ces formations imposés aux Etats membres. Les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France fixées aux articles L. 4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique, ils doivent donc se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique. En outre, le recrutement en qualité de « faisant fonction d'interne » ou d'interne à titre étranger au sein des établissements publics de santé, dans le cadre d'une formation de spécialisation, est réservé aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne qui n'ont pas la nationalité française, dans la mesure où le dispositif a pour objectif de permettre à ces praticiens de suivre une formation complémentaire en France, qui pourra être mise à profit dans le cadre de l'exercice de leur profession dans leur pays d'origine.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la refonte de la commande publique. Dans une communication présentée lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, le ministre a annoncé que le Gouvernement avait engagé une refonte de la commande publique qui devrait aboutir d'ici le début de l'année 2016. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les nouvelles modalités du fonctionnement de la commande publique ainsi que le calendrier exact de mise en œuvre des différentes mesures. Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le nouveau paquet législatif sur les marchés publics composé de deux directives, la directive no 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (« secteurs classiques ») et la directive no 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (« secteurs spéciaux »). Ces directives simplifient le droit de la commande publique, afin d’en faire un outil en faveur de l’innovation, de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs publics, d’objectifs sociaux et environnementaux. Dans un souci d’harmonisation des notions françaises et européennes et de lisibilité du droit, la transposition des directives constitue l’occasion de simplifier l’architecture de la commande publique en unifiant les règles applicables aux différents acheteurs au sein d’un corpus juridique unique. Cette œuvre ambitieuse de simplification et de modernisation des règles de la commande publique s’inscrit en cohérence avec le programme de simplification de la vie des entreprises porté par le Gouvernement. Cet exercice de transposition est l’occasion, tout à la fois, d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit interne des marchés publics, en réduisant de 40 % le volume des règles auxquelles il se substitue. Ce travail d’harmonisation renforce la sécurité juridique des procédures et accroît l’efficacité de l’achat public. L’ordonnance no 2015-899 prise sur le fondement de l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises transpose les dispositions de niveau législatif de ces directives. Elle met fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Les décrets d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 seront publiés au cours du premier trimestre 2016, dans le respect du délai de transposition qui expire le 18 avril 2016. Dans le droit fil des jalons déjà posés par l’ordonnance, les textes réglementaires permettront une meilleure utilisation stratégique des marchés publics (grâce notamment au partenariat d’innovation) et favoriseront un meilleur accès des PME aux marchés publics.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'attribution des subventions accordées aux agriculteurs. En effet, aujourd'hui nombre de céréaliers de taille moyenne souhaitent construire des bâtiments de stockage pour leurs céréales afin de gérer eux-mêmes la commercialisation de leur production. Pour cela ils souhaiteraient pouvoir bénéficier des aides de l'État au même titre que les éleveurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage une modification des conditions d'octroi des subventions. Face à l'envolée des prix internationaux des matières premières agricoles à l'été 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté, le 12 septembre 2012, un plan de lutte contre la hausse des prix des céréales. Parmi les dispositions de ce plan, le ministre a notamment précisé que le « plan silo », prévoyant des capacités de stockage supplémentaires de près de 5 millions de tonnes, porté par les acteurs de la filière céréales, serait accompagné par les pouvoirs publics au plan administratif. La modernisation et l'augmentation des capacités de stockage contribuent en effet au bon fonctionnement des marchés des grains et à l'amélioration de la logistique de la filière des grandes cultures, notamment pour la conduite des opérations d'exportation. La circulaire interministérielle relative au « plan silo » du 19 mars 2013, élaborée en collaboration avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministère de l'égalité des territoires et du logement, précise les conditions d'implantation des silos de collecte sur le terrain. Cette circulaire invite les services de l'État (préfets de département et de région, directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directions départementales et des territoires) à faciliter et accélérer l'instruction des dossiers de construction de capacités de stockage collectives, en particulier lorsque la révision d'un document d'urbanisme est nécessaire. Elle met également l'accent sur les nouvelles possibilités offertes par le régime d'enregistrement des installations classées pour les silos plats et la prise en compte des questions d'urbanisme. Par ailleurs, le Président de la République a souligné, lors de son intervention au sommet de l'élevage à Cournon, le 2 octobre 2013, les besoins importants en termes d'investissement pour la modernisation des exploitations agricoles et a annoncé un nouveau plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles. Les financements du fonds européen agricole pour le développement rural, du ministère en charge de l'agriculture et des régions, mobilisés pour ce plan, s'élèvent à 200 M€ par an pour la période 2014/2020. Ce plan fait l'objet d'une déclinaison régionale dans le cadre de l'élaboration des programmes de développement ruraux, sous l'égide des conseils régionaux qui fixent les priorités d'action localement.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place une radio d'information autoroutière sur l'ensemble de l'A 75. L'A 75 est la seule autoroute française non concédée qui ne dispose pas de radio d'information autoroutière. La radio autoroutière dédiée sur FM 107,7 est désormais une obligation figurant dans les contrats de concessions des autoroutes. Les évènements récents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes en raison des conditions climatiques, notamment avec des pluies verglaçantes, confirment l'importance de l'information aux automobilistes. L'A 75 relève d'une multitude d'acteurs, la direction interdépartementale des routes Massif central et six préfectures du Puy-de-Dôme jusqu'à l'Hérault, d'où la complexité de la gestion des épisodes de crises. Un soutien radio serait facilitateur et complémentaire à la mobilisation des services sur le terrain. Au titre de sa fonction de gestionnaire et d'exploitant de l'A 75, l'État a la responsabilité d'informer les usagers. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de favoriser la mise en place rapide d'une radio infotrafic de type 107,7 avec des modalités spécifiques à une autoroute non concédée, pour améliorer la sécurité des usagers. L'État est très attaché à l'information des usagers de la route. Ainsi, une convention de partenariat avec Radio France a été conclue afin de favoriser la communication en direction des usagers de la route. Cette convention nationale a été déclinée localement avec les stations du réseau France Bleu. Sur l'autoroute A75, il s'agit de France Bleu Pays d'Auvergne, France Bleu Gard Lozère et France Bleu Hérault. De plus, l'information des usagers sur les conditions de circulation en temps réel est diffusée sur les panneaux à messages variables. Une quarantaine de panneaux est implantée sur l'autoroute A75 et répartie sur l'ensemble des départements traversés. Les services du ministère ont également développé une plate-forme informatique d'échange d'informations sur les événements routiers et les perturbations du réseau en temps réel, qui alimente le site Bison Futé et dont les données sont disponibles pour les opérateurs du guidage par satellite (GPS) et de smartphones, qui peuvent ainsi diffuser les informations à leurs clients. Enfin, la direction interdépartementale des routes Massif Central met à disposition sur son site internet, des images de son réseau routier, pour visualiser les conditions de circulation filmées par des webcams, notamment l'état d'enneigement des chaussées en période hivernale. Tous ces vecteurs d'information, qui contribuent à l'amélioration de la sécurité des déplacements, ont été privilégiés par rapport à une radio de type 107,7 MHz.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude légitime ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaborées par le Gouvernement. En effet, les apiculteurs souhaitent que soit interdite l'utilisation des néonicotinoïdes et que soient prises des mesures permettant de réduire l'utilisation et la toxicité des pesticides qui nuisent à la santé des abeilles, des oiseaux ou encore de l'homme. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures efficaces qu'il compte prendre en la matière alors que se multiplient les études démontrant que le nombre d'abeilles ne cesse de décroître. Le plan pour le développement durable de l'apiculture lancé en février 2013 prévoit de nombreuses actions dont l'objectif est la protection des abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. Par ailleurs, en France, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'agrément des conventions collectives (établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La procédure d'agrément des accords collectifs de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs a été instituée par la loi du 30 juin 1975 afin de réguler l'évolution des salaires et mieux maitriser l'évolution des dépenses publiques dans ce secteur. En effet, La rémunération (hors cotisations patronales) des 450 000 salariés en équivalent temps plein des établissements sociaux et médico-sociaux entrant dans le champ de l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles représentait, en 2011, 12,4 milliards d'euros La décision d'agrément appartient au ministre des affaires sociales et de la santé. La commission nationale d'agrément (CNA) rend un avis consultatif préalable à la décision ministérielle. Cette commission est composée des représentants des ministres chargés de l'action sociale, du travail, de la sécurité sociale, du budget, de la justice et des collectivités territoriales, des représentants de trois présidents de conseil général, et des représentants des directeurs des caisses de sécurité sociale. En 2012, la commission nationale d'agrément s'est réunie à 10 reprises (soit autant qu'en 2011). Elle s'est prononcée sur un total de 456 textes (contre 432 textes en 2011). Un rapport relatif aux agréments pour l'année écoulée et aux orientations en matière d'agrément pour l'année en cours est transmis chaque année au Parlement. La commission nationale d'agrément ne dispose pas de budget propre, son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. Trois agents sont chargés d'instruire l'ensemble des accords et assurent également le secrétariat de la commission. Les membres siégeant à la Commission ne sont pas rémunérés pour cette fonction. Les autres dépenses engendrées sont uniquement liées aux frais postaux puisque l'enregistrement des accords et la notification de la décision prise après avis de la CNA font l'objet d'un envoi en recommandé avec avis de réception à l'ensemble des signataires. Toutefois, une procédure de dématérialisation de cette procédure est à l'étude afin d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire le coût.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre d'emplois perdus et sauvés depuis le 18 mai 2012. Un bilan de 2 270 emplois perdus et 11 450 emplois sauvés a été communiqué par voie de presse le 18 septembre 2012. Il lui demande donc, d'une part, des précisions sur la méthode de comptage qui a été utilisée et, d'autre part, une liste des entreprises où ces emplois ont été sauvés ou perdus, ainsi que le nombre d'emplois sauvés ou perdus pour chacune d'entre elles. Le CRP coordonne, sous l'autorité du préfet de région, l'ensemble des actions de l'Etat et de toutes les parties prenantes pour la recherche de solutions aux difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Pour cela, il peut s'appuyer sur l'ensemble des services régionaux et départementaux de l'Etat et solliciter les services des opérateurs publics, ainsi que les collectivités territoriales, en fonction des dossiers évoqués. Le CRP intervient en toute confidentialité et en synergie avec notamment le médiateur du crédit, les administrateurs et mandataires judiciaires, les tribunaux de commerce, etc. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le CRP est le correspondant au niveau régional du comité interministériel de restructuration industrielle. La circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement place par ailleurs le CRP membre à part entière des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) organisés et présidés par les préfets des départements franciliens. En Eure-et-Loir, le CRP participe au CODEFI qui est réuni mensuellement. Il peut ainsi mobiliser facilement les outils du CODEFI. Cette possibilité vient en complément des dispositifs de la cellule régionale de veille et d'alerte précoce qu'il anime pour détecter par anticipation les entreprises en difficulté. Cette démarche de détection et d'accompagnement mobilise également les services de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi pour l'accompagnement des salariés. Ainsi en Centre-Val-de-Loire, le CRP est intervenu, en 2015, auprès de 133 entreprises réparties sur l'ensemble de la région et représentant 12 619 emplois. S'agissant plus particulièrement du département d'Eure-et-Loir, le CRP a accompagné 22 entreprises représentant 2 103 emplois.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Bien que les textes prévoient un délai maximal de 180 jours de traitement des dossiers par la Haute autorité de santé (HAS) et par le Comité économique des produits de santé (CEPS), les délais moyens constatés par les professionnels du secteur sont de plus de 300 jours, aussi bien pour les inscriptions de nouveaux dispositifs médicaux que pour les réinscriptions. Le secteur des dispositifs et technologies médicales est très largement composé de PME et de TPE, qui sont au cœur du tissu économique de nos territoires et constituent un vivier d'emplois indispensable. Déjà fragilisé, ce secteur mérite donc toute l'attention des pouvoirs publics. De plus, ces retards pénalisent également les patients qui n'ont pas accès aux derniers produits, tout en freinant la capacité d'innovation de cette industrie. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires, ainsi que ses collègues, afin de remédier à cette situation. Il conviendrait notamment de doter le CEPS des ressources nécessaires, en termes de personnel comme de système d'information, de manière à respecter les délais prévus pour l'inscription à la LPPR. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. La certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007. La réglementation impose un renouvellement tous les cinq ans de leur certification. Si l'évolution des normes et des matériaux peut justifier le suivi d'une formation régulière, l'examen systématique, tous les cinq ans, peut sembler particulièrement contraignant. S'ajoute à cela la charge financière que représente cette procédure, le coût de la formation préalable et de l'examen de certification. La mise en place de formations continues obligatoires apparaît comme une solution alternative pour ces professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend aménager la procédure de certification de compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient de nombreux veufs et veuves à l'âge de 75 ans, dans la mesure où leur conjoint décédé avait lui-même atteint cet âge et bénéficiait de cette demi-part. Cette mesure favorable exonérait les contribuables concernés du paiement de l'impôt sur le revenu et entraînait également le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. La suppression de cet acquis fiscal est donc particulièrement pénalisante pour des personnes aux revenus modestes. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur ce problème, et notamment s'il envisage de réinstaurer cet avantage fiscal à l'occasion du vote du budget pour 2015. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons. Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour des achats effectués dans les foires et salons, à moins d'y avoir été invité par le vendeur et d'avoir pris la précaution de conserver une preuve de l'invitation ou d'avoir souscrit un crédit affecté. La loi Hamon prévoit l'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation en cas d'achats dans des foires et salons et autres manifestations commerciales. Cependant cette simple information risque de ne pas suffire face à des vendeurs de foires ou salons qui utilisent souvent des stratagèmes pour faire succomber le consommateur. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer la protection de ces consommateurs. L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation prévoit des dispositions nouvelles applicables aux foires et salons afin de mieux informer le consommateur sur ses droits en ce domaine. En effet le nouvel article L. 121-97 du code de la consommation précise qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire ou d'un salon le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Un arrêté du ministre de l'économie doit prévoir les modalités de cette information précontractuelle dans les foires et les salons mentionnant l'absence de délai de rétractation. Cet arrêté qui a fait l'objet d'une consultation des professionnels concernés et des associations de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2014. Dès lors que chaque stand devra comporter cette information, les consommateurs seront pleinement informés qu'ils ne peuvent bénéficier d'un droit de rétractation. Enfin, une sanction dissuasive de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, qui prend la forme d'une amende administrative, est prévue en cas de manquement à cette obligation d'information.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement dans le Vaucluse le vendredi 17 janvier 2014. Le coût global du déplacement du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en Avignon dans le département du Vaucluse s'est élevé à 1 298,14 €.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus. Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dès 2006 dans des opérations d'envergure fondées sur un partenariat avec le privé. Il s'agit, d'une part, de la construction du centre des archives diplomatiques à La Courneuve livré au printemps 2009 dont le contrat avait été signé à l'automne 2006 et, d'autre part, de la construction du nouveau bâtiment de l'ambassade de France à Tokyo inauguré à la fin de l'année 2009 dont le contrat avait été signé à l'automne 2007. Ce dernier ne relève pas de l'ordonnance du 17 juin 2004, mais d'un bail de longue durée conforme à la législation locale. Depuis 2008, aucun autre contrat de partenariat n'a été signé, notamment en raison des difficultés liées à la crise économique mondiale. Un projet de partenariat, au stade de la négociation du contrat, est en cours à Mexico. Il vise à regrouper nos implantations culturelles dans un bâtiment à construire de 4.000 m². Le bénéfice attendu de cette opération est une soulte positive pour l'État, après cession des implantations culturelles actuelles. Un autre projet de partenariat, au stade des études de faisabilité, est en cours à Kigali (Rwanda) pour la reconstruction du centre culturel français. Dans ce cas, l'État espère réaliser une opération à coût nul, aprés cession partielle des emprises actuelles. Dans les deux projets de Mexico et de Kigali, le partenaire privé devra en outre prendre en charge la maintenance des bâtiments construits pour l'État, sur une période qui reste à négocier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agences de l'eau. Dans un récent référé, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer la fonction de contrôle, en particulier pour les interventions et les redevances. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes, il est prévu dans le cadre d'un plan d'action : - de maîtriser la masse salariale en favorisant par tout moyen la mobilité des agents des agences de l'eau entre établissements et au sein des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en révisant la liste des emplois dérogeant à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, en faisant évoluer le quasi-statut des agences de l'eau, sachant qu'à court terme, la poursuite du recrutement sur ce quasi-statut reste nécessaire pour un volume limité de poste ; - d'améliorer d'une part la mutualisation et les synergies des actions de communication menées par les différents établissements publics compétents dans le domaine de l'eau et de la biodiversité et par le ministère chargé de l'environnement, et d'autre part la hiérarchisation et la coordination des aides internationales dans le domaine de l'eau, en articulation avec l'agence française pour le développement : redéfinition des priorités géographiques d'intervention, articulation avec la coopération institutionnelle ; - la mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblages, de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux, ainsi que la mise en place d'équipes dédiées à la fonction de contrôle, et notamment au contrôle interne, à l'occasion de la réorganisation des établissements ; - de renforcer la mutualisation des moyens, déjà fortement engagée, en étudiant les suggestions de la Cour (étude comparative des fournisseurs, application dédiée aux aides, généralisation de l'application redevances). Par ailleurs, dans le cadre du chantier en cours sur le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une trajectoire commune a été définie au cours de l'année 2015 par la tutelle pour faire évoluer les systèmes d'information financière des agences.