M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan d'investissement pour l'entretien des routes et du réseau fluvial annoncé le 9 février dernier. La situation est inquiétante : les routes françaises, qui étaient classées au premier rang mondial en matière de qualité en 2008, sont passées au 7e rang en 2015 (étude réalisée par la Fédération nationale des travaux publics publiée en novembre 2015). Cette dégradation du réseau routier lente et continue, qui touche aussi bien les voiries communales que le réseau départemental et national, est dénoncée par les associations d'usagers de la route. S'il se félicite que l'État ait débloqué en 2016 une enveloppe de 289 millions d'euros sur le budget de l'Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport en France) destinée à financer « 400 opérations de régénération des routes nationales » (même si cette somme sera largement déduite des budgets des CPER routiers), il s'étonne de la « sélection » des chantiers « prêts à être immédiatement lancés par les directions interdépartementales des routes ». Comment accepter que les chantiers du contournement de Langres et plus généralement de la liaison vers Vesoul identifiés depuis plus de 15 ans n'aient pas été retenus ? Alors que le Gouvernement n'a pas soumis la liaison Langres-Vesoul à l'Union européenne alors que ce projet était pourtant éligible au fonds européen pour les investissements stratégiques (comme le lui a confirmé la commissaire européenne Mme Violeta BULC par courrier du 18 mars 2015), il souhaiterait savoir quand l'État prendra ses responsabilités sur ce dossier structurant pour tout un bassin industriel. Les crédits consacrés à la maintenance du réseau routier national non concédé ont connu, il y a quelques années, une baisse significative. L'indice qualité du réseau s'est malheureusement continûment dégradé depuis plusieurs années en dépit des efforts d'optimisation de l'utilisation des crédits. Partant de ce constat et conscient des besoins économiques et sociaux, des attentes des territoires en lien avec les travaux d'entretien des routes, le Gouvernement a lancé en 2015, puis le 8 février 2016 un plan d'investissement exceptionnel pour l'entretien du réseau routier national et des voies navigables. Les moyens sont portés cette année à un niveau sans précédent, notamment grâce à la mobilisation d'une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros. S'agissant des travaux réalisés sur le réseau routier national non concédé géré par la direction interdépartementale des routes de l'est (DIR Est), des travaux d'entretien des chaussées sont programmés cette année sur la RN19 à l'entrée de Langres (PR 62+560 à 63+210) dans le département de la Haute-Marne. D'autres travaux d'entretien des chaussées ont été réalisés sur la RN57 dans les Vosges à hauteur de Thaon (PR 24+200 à 25+600 et PR20+750 à 22+650) d'une part, et dans le Doubs sur la rocade de Pontarlier (PR70+100 à 70+400) d'autre part. S'agissant enfin du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), premier pilier du plan d'investissement pour l'Europe (« plan juncker »), initié pour 3 ans (mi-2015-mi-2018) et reconductible sous conditions, il convient de rappeler qu'il n'a pas pour vocation d'apporter un soutien sous forme de subvention aux projets. En effet, il consiste à mettre en place un fonds de garantie européen permettant, sous conditions, à des porteurs de projets privés de lever, auprès de prêteurs, des fonds nécessaires à la réalisation de projets matures et rentables, entre autres critères. En octobre 2012, la commission « mobilité 21 » a été mise en place par le ministre chargé des transports avec pour mission de proposer une hiérarchisation des projets d'infrastructures de transports cohérente avec la situation et les perspectives des finances publiques. Son rapport a été approuvé par le Gouvernement le 9 juillet 2013. Le projet de liaison autoroutière entre Langres et Vesoul a été classé par cette commission dans les secondes priorités, correspondant aux projets ayant vocation à être engagés entre 2030 et 2050 et dont les études doivent être poursuivies en fonction de cette échéance. La commission a toutefois noté l'importance qui s'attache à la réalisation des déviations de Port-sur-Saône et de Langres, et considéré que la priorité doit être donnée à la réalisation dans les meilleurs délais de ces deux déviations dans le cadre des programmes d'investissement. Ainsi, la liaison Langres-Vesoul pourrait être éligible à un soutien de type fonds européen d'investissement au-delà de 2030. En parallèle, dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER), les études du contournement sud de Langres et la déviation de la RN19 à Port-sur-Saône par un tracé neuf à 2x2 voies sur 9 km sont inscrites au CPER 2015-2020 des régions Champagne-Ardenne (déviation de Langres) et Franche-Comté (déviation de Port-sur-Saône). Pour la déviation de Port-sur-Saône, déclarée d'utilité publique en 2013, le Président de la République a appelé de ses vœux à Vesoul, le 15 septembre 2015, un démarrage rapide des travaux. C'est ainsi qu'ont été délégués 12 M€ cette année afin d'engager le marché du viaduc sur la Scyotte. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette déviation, soit 126 millions d'euros, dont 93,5 millions d'euros apportés par l'État, figurent au projet de CPER de la région Franche-Comté. Concernant le contournement sud de Langres, une enveloppe de 5 M€ dont 3 M€ en part État est inscrite au CPER 2015-2020 de la région Champagne-Ardenne. Elle permettra de réaliser les études préalables à l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique du projet et l'engagement des acquisitions foncières. L'objectif des services de l'État est d'organiser une phase de concertation avec les acteurs du territoire concerné d'ici fin 2016.