M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le choc de simplification dans le monde de l'entreprise. En mars 2013, le Président de la République dévoilait sa volonté d'aboutir à une réglementation moins volumineuse et plus intelligible ainsi que de réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises afin de soutenir leur activité, de les aider à se développer et de favoriser les embauches. Suite à cette annonce, le Gouvernement s'est attelé activement à cette tâche, mettant en place le comité interministériel de modernisation de l'action publique ainsi qu'un conseil de la simplification pour les entreprises. De nombreuses mesures identifiées par ces différentes structures ont été inscrites dans des textes législatifs adoptés par le Parlement ou par l'une des deux chambres en première lecture, comme la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 2 janvier 2014 ou encore le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été promulguées, comme la simplification des marchés publics ou l'allègement des obligations d'établissement et de publication des comptes pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, permettant de réduire la charge de leurs dirigeants et de faciliter la gestion quotidienne de leur affaire. Malgré ces avancées, il est surprenant de constater que dans le même temps, de nombreuses normes continuent d'être édictées et d'alourdir la réglementation. Rien qu'entre fin juin et fin août 2014, c'est près de quinze textes qui ont été promulgués dans le domaine social. Si certains répondent à un souci d'alléger les obligations pesant sur les employeurs et s'inscrivent dans le choc de simplification, la majorité d'entre eux institue de nouvelles exigences, mettant en péril ce processus et risquant d'amoindrir la confiance des entrepreneurs quant à la volonté de le mener à bien. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de respecter le principe du « 1 pour 1 », obligeant à compenser toute obligation nouvelle par l'abrogation d'une norme existante. La question de la maîtrise de la norme fait l’objet de nombreux débats en France depuis un rapport du Conseil d’Etat de 1991 qui dénonce l’inflation normative et la faible qualité du droit. A titre d’illustration, le Journal officiel de la République française est passé de moins de 15 000 pages par an dans les années 1980 à 23 000 en moyenne ces dernières années. L’ensemble des lois publiées en 2013 représentent plus de 3 800 000 caractères, soit deux fois plus qu’en 2002. Or, les normes coutent cher et l’OCDE estime qu’elles représentent entre 3 et 4% du PIB dans la plupart des pays développés (OCDE), soit 72 milliards d’euros en France. Dans ces conditions, le Gouvernement a souhaité agir rapidement en privilégiant la maîtrise des flux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Ainsi, dès 2013, le Premier ministre a instauré un moratoire en imposant un gel de la réglementation par la circulaire du 17 juillet 2013 : toute nouvelle norme doit être compensée par la suppression d’une norme d’un montant équivalent (« un pour un »). Pour les normes applicables aux collectivités territoriales, la loi impose que les impacts de toute nouvelle norme soient examinés par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ; une circulaire du Premier ministre du 9 octobre 2014 soumet toutes ces normes au gel de la règlementation à partir du 1er janvier 2015. Par ailleurs, signée par le ministre de l’économie le 1er décembre 2014, la Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale assure la stabilité de la norme fiscale. On le voit, le mouvement de simplification et de maîtrise des flux atteint un niveau jamais mis en place précédemment et traduit une volonté très forte du Gouvernement de lutter contre l’inflation législative.