M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition n° 10 du rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites des députés Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli : « renforcer le contrôle des traitements de substitution aux opiacés : - mettre en place la prescription électronique (e-prescription) ; - renforcer les ordonnances sécurisées en conditionnant la délivrance du traitement à la désignation de l'officine de pharmacie ». Il lui demande son avis sur cette proposition. La politique de la France en matière de substitution aux opiacés se caractérise notamment par une grande accessibilité des traitements de substitution aux opiacés (TSO). Cette accessibilité peut être à l’origine d’une importante diffusion de ces produits et d’un mésusage, voire d’un détournement d’une partie des prescriptions. C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises. Pour lutter contre les trafics, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) a mis en place depuis 2005 un plan de contrôle permettant de poursuivre les personnes, dont des professionnels de santé, se livrant à un trafic. Pour prévenir le mésusage, l’arrêté du 8 avril 2008, en application de l’article L.162-4-2 du code de la sécurité sociale, répertorie les substances pharmaceutiques connues pour être fréquemment détournées de leur bon usage et les soumet désormais à de nouvelles règles de prise en charge par l’assurance maladie. La prise en charge par l’assurance maladie de la buprénorphine haut dosage (BHD) et des autres produits figurant sur cette liste (flunitrazépam, méthadone, méthylphénidate) est aujourd’hui subordonnée à l’obligation faite au patient d’indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l’obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. Lorsque les services du contrôle médical de l’assurance maladie constatent un mésusage, un usage détourné ou un usage abusif de BHD ou de méthadone, sur la base notamment de critères intégrant les quantités prescrites, la fréquence des prescriptions, et le nombre de prescripteurs, la prise en charge est, en plus de la mesure précédente, subordonnée à l’établissement d’un protocole de soins entre le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement, et le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie (article L.324-1 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif donne lieu à des rapports réguliers, notamment dans le cadre de la commission des stupéfiants et psychotropes de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Par ailleurs, l’ANSM a autorisé la mise sur le marché de la méthadone sous forme de gélules en 2007 avec commercialisation en 2008, ce qui a permis de rééquilibrer l’offre de traitement de substitution au profit de cette molécule, dont le mésusage est moindre. En 2011, une mise au point actualisant les bonnes pratiques de prescription et de délivrance de la BHD, élaborée par un groupe d’experts et validée par la commission nationale des stupéfiants et psychotropes, a été adressée individuellement par l’ANSM à tous les médecins prescripteurs et à tous les pharmaciens d’officine. Ces actions ont été conduites dans le cadre d’une concertation organisée par la direction générale de la santé avec les professionnels de santé et les représentants des patients ainsi que les principales institutions concernées.