M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Le législateur a confié à la haute autorité une mission d'encouragement au développement de l'offre légale détaillée à l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle. Dans ce cadre la Haute autorité a été chargée par le ministère de la culture et de la communication du suivi de la charte « 13 engagements pour la musique en ligne » signée le 17 janvier 2011 entre divers producteurs, des plateformes de musique en lignes et des représentants de l'industrie musicale. Il lui demande de lui détailler le contenu de ces treize engagements ainsi que les actions entreprises pour leur mise en œuvre. Dans le cadre de sa mission d'encouragement de l'offre légale, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été chargée de suivre et de faciliter la mise en oeuvre par les parties des « 13 engagements pour la musique en ligne ». Signés le 17 janvier 2011 par divers producteurs, des plateformes de musique en ligne et des représentants de l'industrie musicale, les 13 engagements pour la musique en ligne ont notamment pour objet de garantir dans des conditions équilibrées l'accès des éditeurs de services de musique en ligne aux catalogues des producteurs et d'améliorer le partage de la valeur avec les artistes-interprètes. La mission de suivi des 13 engagements pour la musique en ligne, conduite par Monsieur Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité, a donné lieu à près de 30 entretiens avec 28 professionnels et deux réunions d'ensemble. Parallèlement, une étude sur « l'économie du secteur et l'état actuel du partage de la valeur », confiée aux experts Christophe Waignier, Patrick Waelbroeck et Philippe Astor, a nécessité 6 mois de travail et a conduit à l'audition de 35 professionnels. Le rapport de Monsieur Toubon, transmis au ministère de la culture et de la communication en septembre 2011, conclut de façon générale au respect dans les grandes lignes des 13 engagements. Il relève que la transparence dans le secteur a progressé et que des conditions plus équilibrées ont été instaurées. Une certaine carence a toutefois été notée concernant l'engagement n° 13 relatif à la mise en place d'une « gestion collective en matière d'écoute linéaire en ligne (webcasting et webcasting semi-interactif) ». A l'approche de l'échéance de la charte, et notamment dans un contexte où la problématique d'accès aux catalogues de droits est toujours d'actualité, l'HADOPI a souligné qu'il conviendrait de prolonger la démarche entreprise par les pouvoirs publics, afin d'accompagner cette industrie en pleine transformation et garantir, in fine, une offre légale de qualité à tous les consommateurs. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation s'attache à prendre en compte les attentes des publics et offrir un accès du numérique au plus grand nombre. Ces attentes pourraient déboucher sur des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création et sur les modalités de gestion des droits.