Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la fluidification des parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « renforcer le dispositif des suppléments de loyers (SLS) afin de rendre les loyers plus progressifs et de mieux suivre l'évolution des revenus du ménage, en l'appliquant dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. La loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et son décret d’application no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité ont mis en place un supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent significativement les plafonds fixés pour l’accès au parc social. Ce SLS constitue la contrepartie du droit au maintien dans les lieux. Afin de donner un caractère plus dissuasif au SLS, la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a abaissé le seuil de déclenchement obligatoire du SLS à partir d’un dépassement de 20 % des plafonds de ressources. Le plafond de ressources applicable pour la détermination du SLS est celui qui a été appliqué au locataire lors de l’attribution. Le barème mis en place par la loi de 2006 à l’article R. 441-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et prenant effet en 2008, vise à maintenir l’égalité de traitement des locataires au sein du parc social. En effet, ces modalités assurent une progressivité des montants du SLS tout en permettant de mieux prendre en compte le taux d’effort des ménages au regard de leurs revenus. L’article 65 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié l’article L. 441-3 du CCH en instaurant une modulation du SLS et des possibilités de dérogation dans le cadre des conventions d’utilité sociale (CUS). Actuellement, sur les 2 832 090 logements locatifs sociaux inclus dans le champ d’application du SLS, seulement 10 % de ces logements sont occupés par un locataire qui dispose d’un revenu égal ou supérieur aux plafonds de ressources, soit 275400 logements, dont 73 % sont situés en province et 27 % en Île-de-France. Parmi ceux-ci, seulement 38 % des locataires se situent dans une tranche égale ou supérieure à 20 % de dépassement des plafonds de ressources, et donc soumis au SLS, ce qui représente 104 621 logements et 4 % des locataires. Pour la France métropolitaine, 84 723 logements sont occupés par des personnes dont les ressources dépassent les plafonds dans une proportion comprise entre 20 % et 59 %, 15 536logements entre 60 et 99 % de dépassement, et 4 632 logements au-delà (chiffres de 2012). Les personnes dont les ressources excèdent les plafonds restent donc minoritaires dans le parc. Eu égard à la pénurie d’offre locative sociale, particulièrement en zones tendues, et compte tenu du droit au maintien dans les lieux applicable dans le parc social, le Gouvernement envisage d’encourager plus fortement les personnes dont les ressources excèdent dans une forte proportion les plafonds de ressources pour l’attribution des logements à quitter le parc locatif social. Les mesures actuellement à l’étude pourrait prévoir une stricte application du barème de droit commun dans les zones tendues, et la suppression des modulations ou dérogations prévue par la législation. En revanche, le Gouvernement n’envisage pas de déclencher le SLS à partir du premier euro, cette mesure serait un frein à la mixité sociale et toucherait des ménages ayant des ressources dépassant les seuils permettant d’accéder au logement social mais ne leur permettant pas de se loger dans le parc locatif privé, particulièrement en zone tendue.