M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qui ont été prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'année 2013. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), trois évaluations de politiques publiques ont été lancées en 2013 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) : celle de la politique de l'eau, celle de la politique maritime et celle des polices de l'environnement. L'évaluation de la politique de l'eau a confirmé la pertinence de l'organisation institutionnelle et de la gouvernance actuelle et identifié des marges de progrès. Des orientations ont été débattues et validées par la conférence environnementale des 21 et 22 septembre 2013. Elles figurent dans la feuille de route adoptée à l'issue de cette conférence, prévue par le relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013. Le projet de loi sur la biodiversité donnera une première traduction législative à certaines d'entre elles. La synthèse de ces orientations est la suivante : - préserver et améliorer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques : renforcer la lutte contre les pollutions liées aux nitrates et aux produits phytosanitaires, protéger les captages, poursuivre l'amélioration du traitement des eaux usées domestiques, améliorer la gestion des zones humides et des milieux aquatiques, assurer une gestion pérenne des ressources en eau ; - garantir la transparence de la politique de l'eau pour le consommateur : faciliter et fiabiliser l'accès par le citoyen à des données sur l'eau facilement compréhensibles ; - améliorer l'efficacité de la politique de l'eau et d'assainissement, responsabiliser les acteurs en valorisant, par exemple, l'assainissement non collectif, renforcer les moyens de police, agir de façon spécifique dans les départements d'outre-mer pour l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement, poursuivre la réflexion sur la fiscalité des ressources en eau et mieux appliquer le principe pollueur-payeur. Les travaux d'évaluation de la politique maritime ont démontré que la réflexion stratégique autour de cette politique était perfectible. Des marges de progrès sont en particulier identifiées s'agissant de : - l'équilibre entre les actions de protection de l'environnement et celles qui soutiennent le développement des activités économiques ; - le développement de la recherche ; - la lisibilité de l'organisation déconcentrée et l'expertise des services ; - l'articulation avec les collectivités locales et avec la politique de l'eau ; - la coordination des différentes directions d'administration centrale traitant des sujets marins. Ainsi, parmi les différents scénarios d'évolution de la gouvernance proposés dans le diagnostic remis en juillet 2013, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a annoncé, lors des assises de l'économie maritime et du littoral, la création d'un délégué à la mer chargé de la coordination de la politique maritime au sein du MEDDE. L'évaluation des polices de l'environnement, aujourd'hui considérées comme trop diverses et d'une complexité qui nuit à leur lisibilité, doit réexaminer la pertinence de cette segmentation en rapport avec la nécessaire spécialisation technique des agents de contrôle administratif ou judiciaire. Cette étude sur l'harmonisation des polices et les compétences des acteurs chargés de son application alimentera, entre autre, les travaux de préfiguration de la future Agence française pour la biodiversité. Le rapport final devrait être remis en avril 2014. Le CIMAP du 18 décembre 2013 a annoncé le lancement d'une évaluation de la gestion locale des déchets ménagers en 2014, dont les objectifs seront de compléter la préparation du plan déchets 2014-2020 annoncé par la conférence environnementale et d'optimiser le financement de cette politique publique par l'amélioration de la coordination entre collectivités territoriales, État et entreprises. Concernant la simplification, le MEDDE s'attache à mettre en oeuvre le « choc de simplification » demandé par le Président de la République. Le CIMAP du 17 juillet 2013 a décidé de lancer un programme ambitieux de simplification des démarches administratives et des normes, sans diminuer la protection des intérêts essentiels que sont la sécurité des personnes et des biens, la santé, l'environnement ou les droits des travailleurs. La modernisation du droit de l'environnement est un des axes de travail contribuant à ce programme. Le MEDDE prépare l'expérimentation, dès le premier trimestre 2014, de cinq procédures environnementales simplifiées dont le lancement a été annoncé aux CIMAP du 17 juillet et du 18 décembre 2013 : - certificat de projet qui vise à préciser par avance les procédures d'autorisation applicables à un projet, dans quatre régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté ; - autorisation unique pour les éoliennes, les installations de méthanisation et les installations de production électrique à partir de biogaz (avec permis de construire délivré par l'État), dans sept régions : Basse Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; - autorisation unique pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement, dans deux régions : Champagne-Ardenne, Franche-Comté ; - études environnementales préalables et octroi des autorisations pour les projets d'implantation dans les zones d'intérêt économique et écologique, dans deux régions : Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - autorisation unique pour les installations autorisées au titre de la loi sur l'eau, dite « permis IOTA » (installations, ouvrages, travaux et aménagements), soumis à la loi sur l'eau dans deux régions : Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. Par ailleurs, M. Thierry Tuot, conseiller d'État, a remis le 10 décembre 2013 un projet de réforme du code minier. Cette refonte est le fruit d'une concertation engagée en septembre 2012 avec des représentants des associations de protection de l'environnement, des industriels, des organisations syndicales, des collectivités territoriales et des experts juridiques et scientifiques. Il s'agit de mettre le code minier en conformité avec la charte de l'environnement et d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable. Le MEDDE veille aussi à simplifier la vie des usagers. Il prépare, notamment, l'ouverture à fin 2015 d'un guichet dématérialisé commun pour l'immatriculation et la francisation des navires de plaisance. Enfin, le MEDDE a rempli l'objectif fixé lors du CIMAP du 18 décembre 2012 de réduire de 25 % le nombre de commissions consultatives, en supprimant vingt d'entre elles, dont sept relevaient du ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, concernant l'administration territoriale de l'État et à la suite de la décision du CIMAP du 17 juillet 2013 de désigner les préfets de région comme responsables de budgets opérationnels de programme, le MEDDE a expérimenté de nouvelles méthodes de dialogue pour répartir les effectifs et les moyens dans cinq régions pilotes. Le ministère a, ainsi, invité les préfets de Bretagne, d'Aquitaine, de Rhône-Alpes, de la Réunion et de la Martinique à y participer et a organisé des séquences transversales pour aborder les enjeux stratégiques des territoires concernés. Le MEDDE participe, également, à la démarche d'optimisation participative des processus opérationnels en directions départementales des territoires (et de la mer), conduite sous l'égide des services du Premier ministre. Ce programme, lancé lors du CIMAP du 2 avril 2013, porte notamment sur le processus d'élaboration des plans de prévention des risques naturels. En s'appuyant sur les contributions des agents concernés, cette démarche permet d'améliorer le fonctionnement interne du service et les modes d'interactions avec les collectivités territoriales, les autres services de l'État et l'administration centrale. In fine, elle aboutit à une amélioration de la qualité de service et des conditions de travail des agents. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 7 février 2013, le MEDDE a regroupé ces initiatives dans un programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) qui aborde aussi d'autres réformes structurantes comme la création, au 1er janvier 2014, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), la préfiguration de l'Agence française pour la biodiversité, le renforcement du pilotage des opérateurs, l'amélioration de la gestion des ressources humaines. Ce PMMS sera mis à jour au premier semestre 2014.