M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les craintes exprimées par l'Association des fournisseurs de cigares en France (AFCF), concernant l'article quinquies du PLFSS pour 2015 qui vise à augmenter la fiscalité des cigares et cigarillos. Cet amendement, adopté en séance à l'Assemblée nationale contre l'avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement augmente de 230 % la fiscalité de ces produits. Le Sénat a supprimé à l'unanimité cet article en adoptant plusieurs amendements de suppression. L'AFCF rappelle que la prévention et la santé publique restent bien entendu une priorité, mais s'inquiète des conséquences de ce texte sur les buralistes, véritables acteurs de l'aménagement du territoire avec un rôle économique et social important. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière et si une concertation est envisagée avec ces professionnels. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. A cette fin des mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative du 29 décembre 2014. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 millions d'euros pour l'ensemble des débitants de tabac.