M. Philippe Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du statut et la protection globale des lanceurs d'alerte en France. À la suite des différents scandales qui s'enchaînent maintenant depuis une décennie et qui ne manqueront pas de continuer à secouer la société française à l'avenir et, malgré son fort écho dans la société civile, l'action des lanceurs d'alerte fait souvent si ce n'est toujours l'objet d'une inculpation ou d'intimidation ou de représailles en raison d'une législation lacunaire. Malgré les différentes mesures prises par les lois du 11 octobre 2013, du 6 décembre 2013 ou encore du 16 avril 2013, Transparency International France continue de préconiser la création d'une haute autorité qui pourrait être saisie en toute indépendance pour conseiller et soutenir les lanceurs d'alerte. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les lanceurs d'alerte et s'engage à mener des exceptions d'intérêt général au secret des affaires. Le Gouvernement a engagé, dès 2013, une politique globale traduisant sa résolution à lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité. D'importantes réformes ont ainsi été adoptées, notamment par les lois ordinaires et organiques du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique d'une part et par celles du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et au procureur de la République financier d'autre part. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée à la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes, et participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité (article 25 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière créant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article 6 ter A dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de procédure pénale). La problématique de la protection juridique des lanceurs d'alerte a ainsi donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositifs législatifs afin de généraliser un régime de protection jusqu'alors très limité. Compte tenu de la variété de ces dispositions législatives et de leur multiplication récente, le Premier ministre a estimé nécessaire qu'un bilan soit réalisé à ce sujet, avant d'envisager que de nouvelles dispositions soient, le cas échéant, prises. Il a, à cette fin, saisi le Conseil d'Etat en lui demandant d'étudier la notion d'alerte éthique, son utilité, son articulation avec l'alerte préalable des responsables compétents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d'alerte abusive. A cette occasion, il lui a par ailleurs été demandé d'opérer des rapprochements avec les dispositions de droit pénal et de procédure pénale existantes, notamment avec l'article 40 du code de procédure pénale, et de formuler toutes propositions utiles pour préciser ce mécanisme et assurer la protection des intéressés mais aussi éviter les excès et protéger les personnes physiques ou morales, d'« alertes » abusives ou malveillantes. Ces réflexions se sont concrétisées dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et dans la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte adoptés définitivement par le Parlement le 8 novembre 2016 et promulguée le 9 décembre 2016. Le chapitre 2 de la loi no 2016-1961 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 6 à 16) définit le lanceur d'alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. » Cette loi contient également des mesures relatives au statut des lanceurs d'alerte, prévoit la mise en place d'un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte, sur sa demande, une aide financière sous la forme d'une avance sur les frais de procédures exposés, ou un secours financier temporaire s'il estime qu'en raison du signalement qu'elle a effectué dans les conditions énoncées au présent chapitre, elle connaît des difficultés financières présentant un caractère de gravité et compromettant ses conditions d'existence.