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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différents scénarios possibles de politique énergétique pour la France à l'horizon 2050. Il est important de se pencher sur le devenir du mix énergétique français et sur la place souhaitable du nucléaire, dans le cadre d'une contrainte climatique qui sera de plus en plus forte avec le temps. Il convient de souligner le rôle essentiel que doivent avoir les actions d'efficacité énergétique. Concernant l'énergie nucléaire, question centrale en ce moment dans le débat politique national, le Centre d'analyse stratégique indique que « la trajectoire optimale pour notre pays consiste à prolonger la durée de vie des centrales existantes aussi longtemps que l'Autorité de sûreté nucléaires (ASN) le permettra, à prévoir un petit nombre de réacteurs nucléaires de troisième génération (EPR) pour lisser la production au moment de la fermeture des centrales les plus anciennes, et à préparer l'avenir en poursuivant, au côté du développement des énergies renouvelables, le développement de la génération 4, tout en laissant ouverte la question de la part du nucléaire en 2050 et même en 2030 ». De ce fait le Centre d'analyse stratégique propose de « prendre l'initiative de proposer à nos principaux partenaires européens un réexamen en profondeur des règles du marché intérieur de l'énergie : celui-ci doit permettre le financement des investissements nécessaires, en particulier ceux destinés à répondre à la demande d'électricité à la pointe, et doit assurer la cohérence des décisions des acteurs ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. En 2011, la Commission européenne a présenté une feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, intitulée : « vers un secteur énergétique sûr, compétitif et décarboné ». Celle-ci présente les différents scénarios permettant de tendre vers l'objectif de réduction de 80 à 95 % des émissions de CO2 d'ici 2050, tout en renforçant la compétitivité de l'Europe et en assurant la sécurité de l'approvisionnement. Elle souligne la nécessité d'augmenter la part des énergies renouvelables mais permet aux États membres de conserver de la souplesse dans leur bouquet énergétique, d'investir dès maintenant dans les infrastructures nécessaires (production, transport, stockage). Il s'agit d'éviter, d'une part, des changements trop coûteux et de permettre, d'autre part, la réalisation, à terme, d'un marché commun de l'énergie. L'engagement de la France dans la transition énergétique dont le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte est actuellement en discussion au Parlement, répond à plusieurs propositions du centre d'analyse stratégique. Il est notamment prévu de recourir à des outils de pilotage du mix énergétique et de favoriser la diversification des sources de production et d'approvisionnement en énergie.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. À ce jour ils doivent repasser tous les 5 ans leurs diplômes sans aucun recours possible en cas d'échec. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens et si ce modèle est maintenu, il est à craindre comme il y a cinq ans de très nombreuses cessations d'activité, entraînant immanquablement un nombre important de licenciements de collaborateurs. Les diagnostiqueurs immobiliers souhaitent donc un réaménagement du processus de certification quinquennale permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Différentes réunions ont eu lieu en avril et mai 2016 notamment avec un des conseillers du ministère du logement et les échanges ont permis de mettre en évidence la pertinence de cette alternative qualité reposant sur des formations continues obligatoires. À ce stade il lui demande quelles évolutions sont possibles sur ce sujet. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les occupations de logement sans droit ni titre. La loi actuelle prévoit en effet un délai de 48 heures au terme duquel les occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés par les forces de l'ordre. Il revient aux propriétaires de lancer des procédures judiciaires longues et coûteuses pour retrouver la jouissance de leur bien. Cette situation n'est pas acceptable et s'oppose au droit de propriété reconnu par la constitution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre aux propriétaires de récupérer plus facilement leur domicile occupé illégalement. La loi no 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les droits des propriétaires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. La loi no 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, est de nature à faciliter le constat, par un officier de police judiciaire, de l'occupation illicite. Cette loi a en effet modifié l'article 226-4 du code pénal pour consacrer le caractère continu de ce délit. Ainsi, en cas d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. Dès lors, la protection des propriétaires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les salles de recueillement. En effet, de plus en plus, on assiste à une volonté d'organiser des enterrements de manière laïque. Or il est souvent difficile pour la famille du défunt d'organiser des obsèques en dehors d'un cadre religieux. Beaucoup pensent que les communes peuvent aider les familles en mettant à disposition des salles communales pour faciliter l'organisation de cérémonies non religieuses. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet quelles sont ses intentions. Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit. Cette disposition paraît fournir un cadre juridique approprié pour permettre l'organisation d'obsèques civiles.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des « moyens d'investigation spéciaux », utilisés par les services de renseignement sur autorisation administrative et qui prennent appui sur des techniques numériques. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 40) de définir ce régime dans la loi afin d'assurer son encadrement. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative. La proposition no 40 formulée par le Conseil d'Etat dans son étude « numérique et droits fondamentaux » (2014) vise à définir le régime juridique de l'utilisation par les services de renseignement, sur autorisation administrative, de certains moyens d'investigation spéciaux utilisant les techniques numériques encadrés jusque-là uniquement dans le cadre de la procédure judiciaire. La loi relative au renseignement, promulguée le 24 juillet 2015, organise un tel encadrement. Elle définit la mission des services spécialisés de renseignement et les conditions dans lesquelles ces services peuvent être autorisés, pour le recueil de renseignements relatifs à des intérêts publics limitativement énumérés, à recourir à certaines techniques (accès aux données de connexion, interceptions de sécurité, localisation et sonorisation de certains lieux et véhicules, captation d'images et de données informatiques ainsi que des mesures de surveillance internationale). Elle prévoit pour l'ensemble de ces techniques un régime d'autorisation préalable du Premier ministre, sous le contrôle d'une autorité administrative indépendante dénommée « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement », et institue un recours juridictionnel devant le Conseil d'État.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats alarmants d'une étude menée par Foodwatch concernant les emballages alimentaires. Cette étude démontre que les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton sont susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent (pâtes, riz, couscous etc.). Loin d'être bénins, ces composés peuvent s'avérer dangereux pour la santé. Si aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Ainsi les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au cœur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes. Une pétition pour que des mesures soient prises sur le sujet a déjà recueilli près de 55 000 signatures de consommateurs. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique. La présence d'hydrocarbures, et plus précisément d'huiles minérales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l'objet à la fin de l'année 2015 d'une interpellation par une association non gouvernementale. Il s'agit d'une question complexe car des huiles minérales non alimentaires peuvent parfois se confondre chimiquement avec des huiles minérales autorisées en alimentation (par exemple pour la pâtisserie). Les huiles minérales qui seraient identifiées en provenance des emballages pourraient avoir de nombreuses sources différentes, comme la colle utilisée pour fermer les emballages ou coller les étiquettes, la présence de polluants dans les fibres utilisées pour la fabrication des emballages, etc. Afin de disposer des éléments d'analyse scientifique approfondie, le Gouvernement a saisi en 2015 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le rapport de l'agence permettra d'identifier la réalité de la présence de ces hydrocarbures et ses sources, et le cas échéant les éventuelles mesures de prévention que l'agence pourrait recommander.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de mieux moduler le calcul de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires en fonction du pourcentage de recettes publicitaires et du nombre d'exemplaires diffusés. Il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à cette recommandation. Le montant de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) est actuellement modulé, en application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986, sur la base de la diffusion de chaque titre. Le ministère de la culture et de la communication prend note avec intérêt de la suggestion de la Cour des comptes. Il convient en tout état de cause de souligner la fragilité particulière des titres bénéficiant de l'aide QFRP : dans un marché de la presse quotidienne nationale lui même touché par une baisse rapide des ventes, les titres QFRP ne peuvent pas ou ne veulent pas se financer par la publicité et sont donc plus durement touchés encore. Toute évolution éventuelle de l'aide devrait donc être évaluée ex ante au regard de son effet sur les titres bénéficiaires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 9. La proposition numéro 9 du rapport sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire vise à « dégager, chaque année, les crédits nécessaires aux opérations de rénovation des locaux de police et de gendarmerie les plus urgentes ». Dans un cadre budgétaire pourtant contraint par la nécessité de redresser les finances publiques, la priorité gouvernementale accordée à la mission « sécurités » a permis de préserver et même d'augmenter les moyens de fonctionnement des forces de police et de gendarmerie. Ainsi, le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan de réhabilitation pluriannuel de l'immobilier domanial de la gendarmerie nationale. Initié dans le cadre de la LFI 2015, ce plan prévoit 70 M€ (AE) par an pendant trois ans, afin d'enrayer la dégradation du parc immobilier, d'assurer les travaux de mise aux normes et d'éliminer les principaux points noirs. A terme, ce plan permettra à la gendarmerie de disposer de locaux en bon état afin d'assurer de conditions de travail correctes pour les gendarmes et un cadre de vie décent pour leur famille. Comme la gendarmerie nationale, la police nationale bénéficie d'efforts conséquents pour améliorer la situation de ses commissariats et donc les conditions de travail de ses fonctionnaires et les capacités d'accueil des victimes. En 2015, ce sont ainsi 112,75 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) qui ont été programmés pour des opérations d'investissement immobilier au profit de la police nationale. Cet effort va se poursuivre dans les années à venir.
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901, qui sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Celles-ci sont pénalisées par rapport aux entreprises du secteur marchand, alors qu'elles représentent près de 80 % du salariat des personnes souffrant d'un handicap. Le CICE est un levier d'intervention mis en place pour aider l'attractivité des entreprises et permettre l'innovation. Les entreprises adaptées se trouvent privées du concours de l'aide publique, au motif de leur statut juridique. Le différentiel de compétitivité, qui en découle crée une véritable inégalité de traitement. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. S'il s'avérait que certaines de ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du CICE. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'adéquation entre leurs activités et leur forme juridique. En outre, le Gouvernement a fait adopter, à compter du 1er janvier 2014, le relèvement du seuil de l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI de 6 002 € à 20 000 € (article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permettra d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains fonctionnaires hospitaliers qui ne possèdent pas le grade de conducteur ambulancier mais qui sont affectés à la conduite de véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médical d'urgence (SAMU) ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces derniers ne peuvent bénéficier du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la mesure où, selon le décret n° 92-112 du 3 février 1992 fixant la liste des fonctionnaires hospitaliers sujets à cette prime, seuls les conducteurs ambulanciers affectés de manière permanente à ces services bénéficient de cette reconnaissance. Pourtant ces agents hospitaliers exercent les mêmes fonctions que les ambulanciers permanents d'un SAMU ou d'un SMUR sans pouvoir prétendre à l'obtention de cette prime. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir cette prime NBI aux agents hospitaliers qui effectuent les mêmes missions que les ambulanciers permanents en modifiant le décret du 3 février 1992. Le décret no 92-112 modifié du 3 février 1992 attribue effectivement 20 points d'indices majorés au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit des conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite de véhicules d'intervention d'unités mobiles hospitalières. L'article 27 de la loi no 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales crée la NBI qui est attribuée aux fonctionnaires occupant des emplois présentant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est donc le sens du décret no 92-112 précité qui a attribué des points d'indices majorés aux conducteurs ambulanciers et ce en lien avec les responsabilités particulières de leur corps. Sans méconnaître l'action menée par l'ensemble des conducteurs affectés aux services d'urgence, il s'agit d'une reconnaissance des spécificités de ces agents de la fonction publique hospitalière.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires, suite à l'adoption du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller intercommunal, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant. Pour autant, concernant les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus, l'article 33 du projet en question stipule : « Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ». Dans le cas particulier d'une commune de plus de 1 000 habitants n'ayant qu'un siège à l'intercommunalité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le candidat au mandat de conseiller communautaire titulaire peut être une personne différente, et donc éventuellement de sexe opposé, de la tête de liste au conseil municipal. L'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste. Le terme « tête de liste » désigne la ou les personnes figurant aux premiers rangs d'une liste. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il vise notamment à assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires soit nécessairement une seule et même personne. La liste communautaire doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges de la commune à pourvoir au sein de l'EPCI, plus un quand il y a moins de cinq sièges à pourvoir, plus deux dans le cas contraire. La liste des candidats au conseil communautaire ne peut pas comprendre moins de deux personnes puisque chaque commune est représentée par au moins un conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de l'EPCI, auquel s'ajoute un candidat supplémentaire. Dans ce cas, le calcul du quart est arrondi à un afin d'assurer l'identité du premier de la liste municipale et de la liste communautaire. Il ne peut par conséquent y avoir une différence de sexe entre ces deux têtes de liste.
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la promesse de campagne du candidat François Hollande et sur son engagement à réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % de la production électrique d'ici 2025. Pour y parvenir, il sera en effet incontournable de développer de nouvelles sources d'énergie. Aussi, il souhaiterait connaître le plan énergétique du Gouvernement pour les vingt prochaines années. Pour répondre aux défis énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a engagé la France dans un processus de transition énergétique. Elle repose d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté par l'Assemblée nationale et sera prochainement examiné par le Sénat. La loi prévoit notamment une programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE) qui devra définir les orientations de la politique énergétique, tant du point de vue de la maîtrise de la demande que de la production, tout en prenant en compte les enjeux de compétitivité et de précarité énergétique. Cette PPE pluri-annelle (deux périodes de 5 ans) sera revue tous les 5 ans. La première PPE sera établie au cours de l'année 2015 et fixera notamment les objectifs de développement des différentes sources de production d'énergie. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025 est inscrit au premier article du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le mécontentement d'une quarantaine d'associations d'anciens combattants et de militaires qui dénoncent la décision du président François Hollande de transférer au Panthéon les cendres de Jean Zay. En effet, le Comité national d'entente, qui regroupe les membres de ces associations d'anciens combattants, de médaillés, de blessés de guerre, d'anciens détenus, de militaires en retraite ou de réservistes, reprochent à Jean Zay d'avoir insulté le drapeau français dans ses écrits. Dans un communiqué, le Comité national d'entente rappelle que François Hollande a annoncé fin février 2014 le transfert au Panthéon des cendres de quatre personnalités : Germaine Tillion, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Pierre Brossolette et Jean Zay. "Les trois premiers sont des résistants et répondent à l'objet de cet hommage, il n'en est pas de même pour Jean Zay", écrit le Comité. Ancien ministre de la IIIe République, résistant durant la seconde guerre mondiale, Jean Zay a été assassiné en juin 1944 par la milice française. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Le poème de Jean Zay intitulé « Le Drapeau », écrit en 1924, n'était pas destiné à la publication. Cette oeuvre de jeunesse a cependant été publiée par la presse d'extrême droite et utilisée à chaque étape de la carrière de Jean Zay pour mettre en cause son patriotisme. Il a eu l'occasion de s'exprimer lui-même sur ce sujet devant la Chambre des Députés. Le parcours de Jean Zay est exemplaire aussi bien comme député, ministre de l'éducation nationale que comme combattant. Il démissionne en 1939 de son poste au Gouvernement pour être enrôlé dans l'armée non par obligation mais par amour de la France et intègre le commandement du train pour la IVième armée comme sous-lieutenant. Après l'avoir arrêté, le régime de Vichy dresse son procès politique et le condamne à la dégradation militaire et à la déportation. Il sera assassiné en 1944 par la Milice. Dans l'immédiat après-guerre, Jean Zay est réhabilité par l'arrêt du 5 juillet 1945 qui annule cette condamnation. Son engagement dans la lutte pour son pays est reconnu. Il est cité à l'ordre de la Nation en 1946. Jean Zay aura été un grand patriote et un grand Républicain. Il avait fait le choix des valeurs de la République, dont il fut un grand serviteur. Nommé ministre de l'éducation nationale et des beaux-arts le 4 juin 1936, il mena de nombreuses réformes jusqu'en septembre 1939 pour moderniser en profondeur l'éducation nationale et valoriser le patrimoine et les institutions culturelles. De nombreux établissements scolaires portent son nom. Son entrée au Panthéon le 27 mai dernier marque la reconnaissance de la Nation à une personnalité d'exception.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire paraître le décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret doit fixer les modalités d'application de ce dispositif de coordination, ce texte n'est toujours pas paru. Ce retard a des conséquences pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d'invalidité fortement réduit. En réponse à une question d'un parlementaire en novembre 2015, le ministère précisait que le texte était en cours de finalisation. Il lui demande à quelle date sera publié ce décret. L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Dans le cadre du verdissement de l'agriculture européenne, les agriculteurs désireux de recevoir 30 % des paiements directs sont désormais obligés de dédier au moins 5 % de leurs surfaces arables à des SIE. Parallèlement, une lettre signée par 23 États membres a enjoint la Commission européenne d'autoriser la production agricole sur toutes les SIE, sans y exclure les pesticides et les fertilisants dans les règles mise en œuvre. Les pollinisateurs tels que les abeilles et les bourdons sont vitaux pour notre production alimentaire, mais leurs populations sont décimées par les pesticides utilités par l'agriculture conventionnelle. Les SIE fournissent aux pollinisateurs et autres insectes utiles des habitats et de la nourriture espace pour survivre et prospérer. Il souhaiterait connaître sa position et l'enjoint s'opposer à l'utilisation de tous les pesticides et fertilisants sur les SIE. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord politique obtenu entre les institutions européennes le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le règlement relatif aux paiements directs prévoit un nouveau régime de soutien, l'aide au verdissement, qui est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Concernant ce dernier critère, l'exploitant agricole doit s'assurer à partir de 2015 que les SIE représentent au moins 5 % de sa surface arable. Les SIE présentes hors des terres arables, comme par exemple les SIE sur prairies permanentes, ne sont pas prises en compte pour le respect du critère. L'intégralité des surfaces déclarées en tant que SIE sont contrôlées administrativement sur la base du dossier de demande d'aides déposé par l'agriculteur. Il n'est pas possible dans ce cadre d'imposer des pratiques agronomiques, telles que la non-utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d'engrais, car ces pratiques ne pourraient pas être contrôlées administrativement. La version initiale de l'acte délégué pris en application du règlement « paiements directs » prévoyait de limiter l'utilisation des produits phytosanitaires et d'engrais sur les surfaces portant des cultures fixant l'azote, déclarées en tant que SIE. La version finale de l'acte délégué substitue cette limitation liée à des pratiques par l'établissement, par l'État membre, d'une liste de cultures fixant l'azote et contribuant à améliorer la biodiversité. Cette liste reste à définir au titre de la mise en oeuvre nationale.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices. Elle estimait nécessaire que cette mesure s'applique non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices. Or elle rappelle que la Commission européenne s'oppose à cette possibilité. Les coopératives se retrouvent de ce fait exclues du bénéfice du CICE bien qu'elles soient fortement mobilisées en faveur de l'emploi. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour faire en sorte qu'à défaut de pouvoir prétendre au CICE, les coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices puissent bénéficier d'une mesure alternative leur permettant d'éviter toute distorsion de concurrence à leur détriment. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation relative aux installations de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation au plus tard le 8 mars 2015. Sollicitée par des entrepreneurs de Tarn-et-Garonne, elle souhaiterait savoir si l'installation de ces détecteurs nécessite une formation spécifique, l'arrêté ne donnant aucune indication sur les personnes habilitées à faire cette installation. Par ailleurs, l'arrêté précise la norme à laquelle doivent répondre ces détecteurs. Pourtant, il semblerait que certains détecteurs, non conformes, soient encore commercialisés. Aussi lui demande-t-elle de préciser quelles mesures ont été mises en place pour pallier cet écueil. Ni la loi Morange imposant l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation, ni ses décrets et arrêté d'application n'imposent une qualification spécifique pour installer ces détecteurs de fumées. Ils n'imposent pas non plus le recours à un professionnel pour l'installation de ces détecteurs. Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011 36 et n° 2015 114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application de ces articles : - précise les conditions d'installation du détecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; - introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen produit de construction, qui introduit le marquage CE pour les détecteurs de fumée. Le sigle CE doit donc être visible sur l'emballage du détecteur. Les détecteurs qui possèdent la marque AFNOR, NF®, certification qui est une démarche volontaire et non réglementaire, assurent un meilleur suivi de la qualité. Afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'AFP et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission addictions. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Un arrêté du 26 octobre 2006 a institué la commission addictions et en a défini la composition ; cette création s'inscrivait dans le cadre du plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011. Les membres étaient nommés pour trois ans renouvelables une fois. La commission s'est réunie pour la dernière fois en 2010 et le mandat de ses membres n'a pas été renouvelé. Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a abrogé l'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la commission « addictions ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, le nombre important de services qui assurent le traitement de données à caractère personnel, auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant, ne permet pas de disposer d'informations centralisées et de données statistiques suffisamment fiables. Les personnes concernées déposent ces demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour aider au redressement financier des hôpitaux publics, de rendre impérative l'adoption par les établissements de santé en début d'année civile de l'état des prévisions des recettes et dépenses. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.