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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement au Groenland les 23 et 24 mars 2015. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement au Groënland, île emblématique de la lutte contre le dérèglement climatique. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer, dans la perspective de la Conférence Paris Climat 2015, l'engagement déterminé de la France au renforcement de sa coopération avec le Danemark dans le domaine de la lutte contre le dérèglement climatique notamment. Le bilan de ce déplacement a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés est régi par les articles R. 123-81 et A. 123-34 et suivants du code de commerce. Il a pour mission de veiller à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.  Il est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, outre des représentants de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'Institut national de la propriété intellectuelle, deux personnes chargées de la tenue d'un registre du commerce et des sociétés dont au moins un greffier de tribunal de commerce. Cette composition mixte, qui ne se retrouve dans aucune commission existante, permet de garantir une harmonisation des pratiques des greffes dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable. En outre, le fonctionnement de ce comité n'a pas d'impact sur les finances publiques car ses membres ne perçoivent aucune indemnité ni défraiement pour leurs activités au sein du comité. Les avis de ce comité font l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée, sont publiés sur le site du ministère de la justice et sont également mentionnés dans les notes figurant dans les éditions du code de commerce.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les conflits d'intérêts. La lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. Par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine. Le cabinet du ministre de la défense est constitué de quinze membres. Avant leur nomination au cabinet du ministre, cinq d'entre eux occupaient un emploi de direction ou de chargé de mission au sein des services d'un ministère, un exercait les fonctions d'assesseur à la section du contentieux du Conseil d'Etat, un était premier conseiller dans une ambassade et deux avaient un emploi de direction au sein d'un conseil régional. Les six autres occupaient un poste de cadre au sein d'une entreprise publique (3), d'une société anonyme de communication (1), d'un parti politique (1) ou de dirigeant d'une société à responsabilité limitée (1). Par ailleurs, parmi les quinze membres du cabinet, dix appartiennent à un corps civil ou militaire. Ils se répartissent de la façon suivante : deux administrateurs civils, un conseiller d'État, un conseiller des Affaires étrangères, un magistrat de la Cour des comptes, un ingénieur des mines, deux membres du corps du contrôle général des armées, un ingénieur de l'armement et un ingénieur des ponts, eaux et forêts.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 7, d'ouvrir la possibilité d'une valorisation des acquis de l'expérience, sanctionnée par un diplôme universitaire, aux personnes ayant exercé une fonction élective pendant une mandature complète. Conformément à l'article L. 335-5 du Code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Cette disposition complète les garanties prévues, par ailleurs, par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les élus locaux bénéficient en effet déjà, de droits leur permettant d'envisager un retour à la vie professionnelle. Ils peuvent d'une part, lorsqu'ils ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local, bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du CGCT. D'autre part, ils ont droit, sur leur demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin de favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux. Le Gouvernement est favorable à ces dispositions qui permettent d'élargir le champ de la validation des acquis de l'expérience afin que les élus puissent obtenir un diplôme ou un titre délivré, au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur certaines situations, dramatiques, lors du remboursement de l'aide juridictionnelle dans certains cas de divorce. En effet, il existe des cas dans lesquels une de parties, moins à l'aise financièrement au moment du jugement, bénéficie de l'aide juridictionnelle, qui lui sera remboursée pour moitié par la partie adverse en cas de victoire. Or, si la situation financière des deux parties est modifiée au cours de la procédure judiciaire, rien n'est prévu pour adapter ce remboursement aux nouvelles capacités financières des deux parties. Ainsi, si un mari perd son emploi tandis que son épouse, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, en retrouve un au cours de la procédure, il devra toujours rembourser l'aide dont a bénéficié sa femme alors que ses moyens ne le lui permettent plus. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures à ce sujet, autour duquel une véritable question de justice se pose. Selon les termes de l'article 43 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsque la partie perdante ou condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser à l'Etat les sommes qu'il a engagées au titre de l'aide juridictionnelle pour l'autre partie. Toutefois, ce même article prévoit une exception dès lors que le juge peut dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement la partie perdante ou condamnée aux dépens pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie. Ainsi, au moment où le juge doit se prononcer sur le fait de dispenser la partie perdante ou condamnée aux dépens de rembourser les sommes engagées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ce juge est en mesure d'apprécier les capacités financières de chacune des parties, et notamment celles de la partie directement concernée par le remboursement. Quant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'article 50 de la loi précitée prévoit la possibilité du retrait du bénéfice de cette aide lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée. L'état actuel du droit permettant de prendre en considération l'évolution des situations financières des parties au moment du prononcé du jugement, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer le droit en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 64. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Comité des inspecteurs généraux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité des inspecteurs généraux -COGEX- est un organe interne au fonctionnement de l'inspection générale des finances. Il est prévu aux statuts de l'IGF (article 3 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances). Il rassemble les inspecteurs généraux des finances dans les cadres (i. e. présents au service soit 42 personnes au 12 novembre 2012), qui y traitent des questions « dont ils sont saisis par le ministre, par le chef de service ou dont ils se saisissent eux-mêmes ». Le COGEX est statutairement présidé par le ministre, ou en son absence par le chef du service. En pratique, cet organe fonctionne comme une réunion de service mensuelle et n'a donc ni budget propre, ni fonctionnaires mis à disposition. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les administrations du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL), communes avec celles du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), utilisent des logements de fonction principalement pour assurer les fonctions de gardiens d'immeubles hébergeant les services, ainsi que certaines fonctions d'encadrement contribuant à la gestion des crises dans les départements d'outremer. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret du 9 mai 2012. La mise en application de cette réforme est en cours. Elle est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. À fin 2012, le nombre d'agents de ces services bénéficiant de logements de fonction est de 124 dont 94 sous le régime de la concession par nécessité absolue de service et 30 sous le régime de l'utilité de service. S'agissant de services communs, ces logements sont aussi retracés dans le dénombrement mentionné dans la réponse faite par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel METL pour 2013 est fixé à 14 194 ETPT. Les établissements publics sous tutelle du ministère qui relèvent du champ du décret du 9 mai 2012 n'utilisent pas de logement de fonction.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. C'est un décret pris en Conseil d'État qui devait établir les modalités de cette coordination. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru, pénalisant ainsi les personnes concernées. Par conséquent, il lui demande de lui faire savoir le délai de parution de ce décret. Jusqu'à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, introduit par voie d'amendement parlementaire, a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Comme cela a été indiqué récemment dans une réponse à une question identique, la détermination de ces règles de coordination, pour lesquelles le législateur n'a pas prévu de compensation financière entre régimes ni encadré la période sur laquelle elle porte, aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés, ce qui explique le retard pris. Pour autant, le gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en oeuvre de cette coordination du calcul des pensions d'invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en oeuvre de cette disposition.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru ». Il souhaiterait connaître les raisons d'un tel décret. Une expérimentation est menée depuis plusieurs années en région chablisienne, permettant aux producteurs des appellations d'origine contrôlée « Chablis », « Chablis grand cru », « petit Chablis », « Chablis premier cru » de constituer une réserve individuelle de sécurité lors de récoltes excédentaires, qui peut être libérée en complément d'une récolte ultérieure, lors d'une mauvaise année. Les volumes mis en réserve sont produits au-delà du rendement annuel autorisé par le cahier des charges de l'appellation d'origine concernée. Ce dispositif, dénommé « volume complémentaire individuel », a été instauré par décret du 25 octobre 2005. Compte tenu de sa complexité en termes de gestion, de contrôles et d'enjeux, une expérimentation sur plusieurs années était indispensable. Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lors de sa séance du 2 février 2012, a décidé d'affiner le dispositif mis en oeuvre, conformément aux conclusions du suivi expérimental, et d'en étendre le bénéfice à d'autres types de production viticole. Un projet de décret, qui consolide le dispositif, l'étend à tous les vins blancs tranquilles et le codifie dans le code rural et de la pêche maritime, est ainsi en cours de discussion au sein des instances de l'INAO. Dans l'attente, le dispositif expérimental instauré par le décret du 25 octobre 2005 est prolongé sur deux campagnes par le décret n° 2011-1224 du 2 novembre 2012.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont la création a été annoncée par le Président de la République le 6 novembre dernier. Elle souhaiterait savoir si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seront comptés dans le calcul des conditions d'accès à cette nouvelle allocation. Elle souhaite connaître les éléments qui permettront le calcul de l'allocation pour les chômeurs âgés. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie, sur la question du PIB. Cette note déplore que le rapport Stiglitz-Sen Fitoussi n'ait pas eu de réel impact et salue le progrès apporté par la proposition de loi d'avril 2015, incitant le Gouvernement à présenter un tableau d'indicateurs dès le mois d'octobre. France Stratégie préconise la présentation d'un rapport annuel, par les administrations, lequel devra présenter le bilan de l'action au regard des objectifs de qualité et des indicateurs associés. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette recommandation. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême difficulté de certaines personnes ayant divorcé depuis longtemps. En effet, pour la plupart, elles sont soumises à des rentes viagères à vie aboutissant, avec le temps, à des sommes considérables. Elles ont ainsi payé en moyenne à leur première épouse ou époux plus de 180 000 euros, alors que depuis la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes est de 55 000 euros. Dans le cadre de la prochaine loi sur la modernisation et la simplification du droit, l'article 2 quater prévoit la révision pour avantage manifestement excessif des dites rentes. Il reprend ainsi l'esprit des jurisprudences les plus récentes. Les familles concernées, exsangues financièrement, attendent cette réforme depuis quinze ans. Les individus concernés ont bien souvent plus de 75 ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie, en son article 7, le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, qui ouvre droit, en l'état actuel des textes, pour toute rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, à une action en révision, suspension ou suppression de la rente, en cas d'avantage manifestement excessif pour le créancier. L'avantage manifestement excessif peut notamment résulter du paiement de la rente pendant une durée particulièrement longue. L'article 7 de la loi précitée complète ces dispositions,  afin de préciser que, dans l'appréciation par le juge d'une telle demande, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ». Ce faisant, cette loi permet d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les personnes dont le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques des fournisseurs d'énergie lors du déménagement d'un de leurs clients particuliers. Il constate qu'un client qui déménage et qui contacte son fournisseur d'énergie pour lui communiquer sa nouvelle adresse se voit proposer une série de prestations supplémentaires y compris assurées par des entreprises tierces (exemple : assurance dépannage). Il pense que ces démarches à visée commerciale sont incompatibles avec le caractère administratif et technique de la sollicitation initiale du client. Il souhaiterait donc connaître les règles en vigueur et les éventuels projets du Gouvernement pour prévenir les abus. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel sont soumis aux dispositions de l'article L. 121­­-16 du code de la consommation qui impose à tout professionnel de mettre à disposition des consommateurs un numéro de téléphone non surtaxé pour recueillir les appels destinés à la bonne exécution du contrat conclu avec lui ou pour traiter une réclamation. Ce numéro peut être utilisé par le consommateur pour joindre son fournisseur lorsqu'il déménage. Une démarche commerciale du fournisseur à cette occasion n'est pas illicite en soi, mais elle doit respecter les règles de protection économique des consommateurs. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives et l'abus de faiblesse sont interdits et sanctionnés par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Par ailleurs, le consommateur qui souscrit un contrat à distance bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Enfin, le consommateur d'électricité ou de gaz naturel peut changer de fournisseur à tout moment sans frais de la part du fournisseur aux termes des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la consommation. Ces dispositions font régulièrement l'objet de contrôles de la part des corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il va de soi que dans l'hypothèse où des abus seraient détectés, y compris liés à des démarches commerciales auprès des consommateurs appelant leur fournisseur d'énergie dans le contexte d'un changement de domicile, des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 8. Singapour et la Malaisie sont d'ores et déjà nos principaux partenaires économiques et de défense dans l'ASEAN (respectivement 7,8 Mds€ et 4,2 Mds€ d'échanges commerciaux en 2014). C'est une situation qu'il convient de conforter en multipliant les échanges et les coopérations. Aux Philippines, notre relation vient de franchir un nouveau palier avec la visite du Président Aquino à Paris en septembre 2014, suivie par la visite du Président de la République aux Philippines en février 2015. Nos échanges économiques avec ce pays sont en pleine expansion et l'Agence française de développement y intervient depuis 2010. En Indonésie, l'essor de nos relations économiques continue de se heurter à d'importants obstacles à l'accès au marché, dont la levée constitue une priorité pour le gouvernement français (obtention de la levée de l'embargo ESB sur la viande bovine française en 2013). Nos ambassades travaillent déjà en réseau ; c'est notamment le cas du Service économique à Singapour, qui a une compétence pour l'ensemble de l'ASEAN (coordination des Services économiques des ambassades de la région), mais également de certains aspects de notre politique de coopération. La présence d'un Conseiller régional santé basé à Bangkok et d'attachés audiovisuels à compétence régionale (à Hanoï et à Singapour) ont également vocation à faciliter la coordination avec les opérateurs de notre réseau culturel et de coopération.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les moyens alloués à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de ses missions. Le texte de loi relatif à la consommation prévoit un renforcement important des pouvoirs de sanction et d'enquête des agents de la DGCCRF. Ces nouvelles dispositions vont nécessiter des coûts importants pour la formation et l'information des personnels. Il souhaite savoir quelles évolutions en termes de moyens financiers et de personnels sont prévues afin de permettre à la DGCCRF d'assurer ces missions élargies. Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par d'importantes réductions d'emplois et par des transferts vers d'autres entités liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Le plafond d'emplois autorisés, est passé de 3 358 en 2010 à 3 001 en 2013. Ainsi, de 2010 à 2012, 295 emplois ont été supprimés au titre de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajouté le transfert de 122 emplois pour la création de l'autorité de la concurrence, en 2010, et des directions départementales interministérielles dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), en 2011. Pour 2013, en revanche, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés, l'intégralité des départs faisant l'objet d'un remplacement, y compris les départs à la retraite. En 2014, la DGCCRF connaîtra un accroissement de ses effectifs. Dans un contexte de baisse générale des effectifs des administrations de l'Etat, cette orientation démontre l'engagement du Gouvernement à renforcer la protection du consommateur et à lutter contre les pratiques frauduleuses. Le projet de loi consommation prévoit de confier à la DGCCRF de nouveaux pouvoirs d'enquête et de l'habiliter à contrôler de nouvelles réglementations ; ces évolutions se traduiront certainement par un accroissement de la charge de travail. Toutefois, celle-ci devrait être en grande partie compensée par les gains d'efficacité et de temps générés, notamment, par la création d'un régime de sanctions administratives et par l'aggravation du quantum de certaines peines renforçant ainsi leur caractère dissuasif. Bien entendu, les agents devront être accompagnés dans l'évolution de leurs compétences, notamment par le biais de la formation initiale et continue. A cet effet, le plan de formation pour 2014 comporte un volet important consacré à la mise en oeuvre de la future loi consommation. Les modalités de déploiement de ces actions de formation de grande ampleur seront adaptées pour que tous les agents concernés puissent en bénéficier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la chute du chiffre d'affaires des bars parisiens. Avec l'application de mesures pour lutter contre le bruit, ces lieux de convivialité nocturne ont vu leur activité décliner. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Depuis les Etats Généraux de la nuit des 12 et 13 novembre 2010, la préfecture de police est pleinement inscrite dans une démarche de concertation qui privilégie une approche équilibrée tendant à concilier au mieux les aspirations des noctambules avec la quiétude des riverains. L'objectif est de préserver l'équilibre entre les représentants de la vie nocturne parisienne et la tranquillité publique. Ainsi pour plusieurs quartiers de la capitale, où ces questions de coexistence entre acteurs de la vie nocturne et riverains sont les plus sensibles, les représentants des riverains et les exploitants des débits de boisson ont été réunis par la préfecture de police en associant la Ville de Paris. L'objectif de ces réunions a précisément été d'être à l'écoute des attentes de chacun, de rechercher des voies de conciliation mais aussi de rappeler les règles de droit, les règles de bonne gestion d'un établissement en soirée et la nuit ainsi que la responsabilité de chaque exploitant vis-à-vis du comportement de sa clientèle à l'intérieur comme à l'extérieur de son commerce. A titre d'information, au premier trimestre 2014, les nuisances liées à l'exploitation des débits de boissons représentaient 69 % des nuisances sonores signalées à la préfecture de police. Parallèlement, la préfecture de police s'est engagée dans une démarche de médiation en partenariat avec « les Pierrots de la Nuit ». L'association en charge de ce dispositif de médiation est ainsi informée par mes services des établissements pour lesquels la prévention en matière de nuisances sonores est la plus utile. Ce travail préventif permet également d'éviter aux établissements de faire l'objet de mesures de sanctions administratives telles que les fermetures. De plus, la préfecture de police au travers du travail des acousticiens du bureau d'action contre les nuisances de la DTPP est très impliquée dans la réalisation de relevés sonométriques au domicile des plaignants ou dans le contrôle des études acoustiques réalisées par des bureaux d'études pour le compte des exploitants, afin de recueillir des données objectives opposables à tous. Les mesures de police administrative interviennent en dernier recours pour faire cesser un trouble à l'ordre public récurrent répondant à un évènement particulièrement grave ou dans les cas d'infraction à la réglementation des débits de boissons.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion et l'administration des caisses de retraites de base et complémentaires du secteur privé. Des associations ont émis des critiques relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse (article L. 222-5 du code de la sécurité sociale), en particulier sur le fait que le conseil d'administration n'est pas élu (alors que c'était le cas avant 1980) mais désigné en majorité par les syndicats (13 représentants pour les assurés sociaux, 13 représentants des employeurs) et par les pouvoirs publics (désignation de 4 personnes qualifiées). Ils soulèvent ainsi un manque de représentativité de ces administrateurs et gestionnaires qui seraient principalement issus du secteur public. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans dont treize représentants des assurés sociaux, treize représentants des employeurs ainsi que quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La dernière désignation est intervenue dans le cadre du renouvellement des conseils d'administration du régime général en octobre 2011. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. La durée de cinq ans, prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, assure la stabilité de leurs travaux ainsi que de leurs réflexions sur des sujets majeurs pour nos concitoyens. Les quatre personnes qualifiées sont désignées par l'autorité compétente de l'Etat dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse. On dénombre deux représentants des retraités, un économiste et un médecin chef d'établissement spécialisé en gériatrie. Il n'est pas envisagé de modification de cette représentation.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique du Burundi. Un génocide rampant a commencé, des Burundais appellent à l'aide. La France et la communauté internationale ne doivent pas laisser se développer ce phénomène où des gens sont assassinés tous les jours. Depuis plus de trois mois, le Burundi se lève chaque matin avec la découverte de cadavres ici et là. La plupart des victimes sont de l'ethnie Tutsi et surtout la quasi-totalité des victimes sont des membres de l'opposition. La France se doit d'avoir non seulement des paroles de condamnation mais aussi des actes forts en lien avec l'Union européenne, les États-unis d'Amérique ainsi qu'avec l'Union africaine. Il faut prendre les moyens de venir en aide aux vrais démocrates africains et aux sociétés civiles qui souffrent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. La France suit avec la plus grande attention la situation au Burundi. Dès le début de la crise, la France a appelé toutes les parties à l’arrêt des violences et au dialogue pour trouver une solution consensuelle dans le respect de l’accord de paix d’Arusha. La France a suspendu sans attendre ses actions de coopération de sécurité et de défense au Burundi. L’Union africaine, la communauté d’Afrique de l’est et la médiation ougandaise sont très engagées sur le dossier burundais. La France leur apporte tout son soutien : - elle encourage l’ouverture d’un dialogue sous médiation africaine ; - elle a soutenu l’adoption de sanctions européennes contre trois personnalités proches du pouvoir et une de l’opposition armée afin d’augmenter la pression sur les parties. Des consultations entre l’Union européenne et les autorités burundaises devraient commencer début décembre ; - à Genève, elle a obtenu que le conseil des droits de l’Homme donne mandat au Haut-Commissariat aux droits de l’Homme d’évaluer la situation ; Début novembre, les déclarations à connotation communautaire des autorités ont fait craindre une aggravation de la situation. La France, et ses partenaires, ont très clairement mis en garde les autorités et l’opposition radicale. A notre initiative, le conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité une résolution condamnant les violences et appelant toutes les parties au dialogue, à l’extérieur du pays, sous peine de sanction. Cette résolution sollicite également le renforcement de la présence des Nations unies au Burundi. La France continuera à appuyer les initiatives africaines à Addis-Abeba, New York, Genève et Bruxelles.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la consultation, par le Gouvernement, du Conseil national du numérique. L'article 1er du décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique (Cnnum) précise que ce dernier « peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique ». Pourtant, l'examen de plusieurs textes a récemment montré que cette possibilité de consultation n'avait pas été utilisée. En effet, le projet de loi de programmation militaire ou le projet de loi relatif à la consommation contenaient des dispositions impactant directement le numérique, notamment au sujet du blocage des sites Internet, sans qu'elles aient donné lieu à un avis du Cnnum. Il en va de même pour la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, dans son article premier, sur lequel le Cnnum a dû s'auto-saisir moins d'une semaine avant son examen par l'Assemblée nationale. À la lumière de ces expériences, il serait opportun de prévoir que tous les textes législatifs ou réglementaires contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique, à défaut de faire l'objet d'un avis, soient du moins transmis systématiquement au Cnnum. Il souhaite savoir si elle envisage une modification du décret précité allant dans ce sens. Le conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante des avis et recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. S'agissant des projets de textes législatifs et réglementaires, le gouvernement estime utile de pouvoir s'appuyer, si nécessaire, sur l'expertise du conseil national du numérique. Celui-ci a ainsi rendu un avis en 2015 sur le texte fondateur que constitue le projet de loi pour une République numérique. En revanche, prévoir une consultation systématique du conseil national du numérique sur tout projet de texte « contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique » ne paraît pas opportun. En effet, cela compliquerait encore la procédure d'adoption des textes, nécessiterait des moyens accrus au niveau du conseil et serait, le plus souvent, redondant avec la consultation d'autres organismes. Surtout, le gouvernement estime préférable que le conseil national du numérique concentre son énergie sur la formulation de propositions de politique publique descriptives plutôt que sur l'analyse détaillée de multiples projets de dispositions législatives et réglementaires.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en ce sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.