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Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple puisque cela impacte sur les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul conduit en effet à une forte diminution de cette allocation voire à sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. La situation de handicap engendre bien souvent des frais et des besoins supplémentaires qui peuvent lourdement peser dans un budget (matériels adaptés, soins). Aussi elle lui demande si elle envisage d'étudier la "déconjugalisation" des ressources dans le calcul de l'AAH pour que seules les ressources de la personne en situation de handicap soient prises en compte, à l'exclusion de celles du conjoint. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social assuré par la solidarité nationale tient logiquement compte des autres ressources des personnes qui le perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ce qui est cohérent, s'agissant d'un minimum social compensant l'absence ou la faiblesse des ressources du foyer. A cet égard, les règles applicables à l'AAH sont d'ailleurs plus favorables que celles qui sont retenues pour d'autres minima comme le revenu de solidarité active (RSA) ou le minimum vieillesse. En effet, le plafond de ressources pour un couple est le double de celui qui s'applique pour un célibataire, alors que le plafond pour les couples représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires pour le RSA et le minimum vieillesse. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d'un abattement de 20 %. La situation des personnes bénéficiaires de l'AAH en couple s'avère donc nettement plus favorable que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux. C'est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation n'est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 240 euros.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise de faciliter la gestion locative sociale en clarifiant et en harmonisant les conditions de son financement au regard des besoins sociaux des résidents. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Sans attendre la publication du rapport de la Cour des comptes, une circulaire interministérielle, émanant des ministères chargés du logement et de la cohésion sociale, est intervenue le 30 mai 2013 dans le but de clarification et d'harmonisation préconisé par le rapport. La pertinence de l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales (AGLS) en matière de soutien à la satisfaction des besoins sociaux ayant été reconnue, les crédits qui lui sont consacrés ont été revalorisés, passant de 10 millions d'euros à 14 millions, ce qui montre toute l'importance accordée à l'AGLS, dans le contexte des contraintes budgétaires actuelles.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport thématique consacré par la Cour des comptes aux dépenses de rémunération et au temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. La Cour pense qu'une meilleure maîtrise des dépenses doit s'imposer. Pour cela elle suggère de rationaliser l'organisation et la gestion du temps de travail de la police en faisant évoluer les modalités de calcul des heures récupérables afin de les rendre plus compatibles avec les contraintes de gestion des services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition de la Cour des comptes. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adoptée le 18 octobre 2002 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale et des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction générale précitée qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. Toute disposition doit être prise à cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces règles, une formation continue concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assurée depuis fin 2012. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission « temps de travail » de la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations de la Cour des comptes, dans son récent rapport, de veiller à ce que la hausse de la masse salariale reste « maîtrisée », et donc de jouer sur d'autres leviers pour compenser ces diverses augmentations. Elle suggère donc une dizaine de ces leviers, allant de « la réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d'indice » à « la modification des pratiques d'avancement individuel », en passant par « la mise en extinction du dispositif de sur-rémunération de temps partiel » et « le réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires ». La Cour constate en effet que le temps de travail dans la FPT notamment est un peu inférieur aux 1 607 heures annuelles légales, non du fait d'un temps de travail hebdomadaire inférieur aux 35 mais à cause d'un nombre de congés et d'absences autorisés supérieur à la moyenne. Devant un tel constat, il souhaite connaître ses intentions et si la question soulevée de résister à une augmentation exponentielle de la masse salariale, paraît légitime, comment pourra-t-elle aboutir à l'acceptabilité sociale des mesures proposées dans cette période difficile qui exige de maintenir et d'augmenter le niveau de vie de nos concitoyens. Les recommandations de la Cour des comptes dont il est fait état dans la question sont reprises, pour partie, dans le rapport de M. Philippe Laurent sur le temps de travail des agents publics. Le rapport a été remis à la ministre de la fonction publique le 26 mai 2016. Il s'applique à objectiver la notion complexe de temps de travail, partager en toute transparence un état des lieux pour chaque versant de la fonction publique et procéder à une première évaluation du temps de travail depuis la mise en place des 35 heures dans la fonction publique. Le rapport de M. Laurent comporte 34 préconisations concernant les outils statistiques à développer afin d'objectiver et mesurer les données relatives au temps de travail, les mesures liées à la pratique managériale des employeurs et la nécessité d'une stricte observance de la réglementation, enfin, les mesures impactant directement les règles de gestion actuelles. Parmi celles-ci figurent les régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures annuelles et la question de la sur-rémunération des temps partiels. La ministre a décidé la mise en place de groupes de travail, l'un avec les employeurs, l'autre avec les organisations syndicales afin d'étudier chacune de ces 34 préconisations. Les décisions seront arrêtées à l‘issue de cette phase, essentielle, de concertation. Concernant la modification des pratiques d'avancement individuel, il est à noter que la loi de finances pour 2016 a mis fin aux dispositifs d'avancement accéléré d'échelon, notamment à celui de la carrière minimale dans la fonction publique territoriale, comme l'avait prévu le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (protocole dit PPCR).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux ministères d' « animer effectivement les nouvelles commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, pour renforcer les informations destinées à l'agence ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes prévoit que des commissions sont constituées au niveau de chaque région pour animer et coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Ces commissions réunissent les représentants de l'ensemble des administrations concernées par la lutte contre ces trafics, notamment la direction régionale des douanes, celle chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction régionale ou interrégionale de la police judicaire et le commandant de région de gendarmerie. Les échanges d'informations entre ces services et la coordination de leurs activités contribuent à la découverte de trafics et à leur démantèlement. Le ministère chargé des sports a par ailleurs étendu, depuis le 1er septembre 2014, la mission des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD) pour assurer, notamment, le fonctionnement de ces commissions et le suivi de leur activité. Il leur revient en particulier de créer un réseau, au niveau de chaque région, avec les partenaires des administrations concernées par la lutte contre les trafics de substances dopantes et de favoriser les échanges de renseignements entre administrations. Un chargé de mission du ministère chargé des sports est par ailleurs mis à disposition de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) depuis le 1er septembre 2014. Cet office a, notamment, pour mission de coordonner les actions de police judiciaire relatives aux infractions en matière de trafics de substances dopantes et assure une fonction de collecte du renseignement. Ce chargé de mission vient donc en appui sur les affaires relatives aux trafics de substances et méthodes dopantes et suit, à ce titre, le fonctionnement des commissions régionales. Un comité national de pilotage, co-présidé par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces, a été constitué. Composé de représentants des différentes administrations concernées, ainsi que de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), il a pour objet de suivre l'activité des commissions régionales et de fixer les lignes stratégiques en matière de lutte contre les trafics de substances dopantes en identifiant, notamment, les types de trafics sur lesquels agir en particulier.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût de l'assurance auxquelles elles doivent souscrire. En effet, le Bureau central de tarification propose actuellement un tarif de 19 000 euros par an, ce qui, au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale de l'ordre de 25 000 euros, s'avère être prohibitif. Or il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait depuis l'été 2013 fait part à ses membres que les sages-femmes qui exerceraient sans assurance encourraient des sanctions telles que la radiation, assorties de sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d'amende. Il s'avère que cette décision a pour conséquence une interdiction de facto de la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est difficile à comprendre lorsqu'une comparaison européenne des primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers nous apprendrait qu'elles varient de 300 à 1 500 euros. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées dans le cas d'accouchement à domicile, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été globalement valorisée à plusieurs reprises depuis 2012. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, sera mise en place d'ici la fin d'année et permettra de développer d'autres modes de prise en charge dans un cadre toujours sécurisé.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des analyses médicales. Dans le budget 2013 de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit d'imposer des baisses de tarifs aux laboratoires d'analyse médicale. Cette réduction sera la septième baisse annuelle consécutive pour ce secteur. Les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois à court terme dans le secteur de la biologie médicale, soit un emploi sur cinq. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la place des animaux dans notre société. Il lui demande en particulier s'il compte réglementer les conditions de vie des animaux d'élevage, afin qu'ils soient traités correctement, de l'élevage à l'abattage. La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Le bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et les possibilités de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent les organisations professionnelles vers une plus grande prise en compte du bien-être animal. C'est un travail de longue haleine car il doit tenir compte de la crise économique qui pèse sur les revenus des agriculteurs et de la concurrence européenne et internationale. Les progrès techniques et la qualité de la formation des agriculteurs permettent d'enregistrer chaque jour les progrès d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement et du bien-être animal.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et dont les conditions d'éligibilité sont plus restrictives que celles ouvrant droit à l'AER. Nombre de demandeurs d'emploi seniors qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions se retrouvent donc quasiment sans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est certes venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi âgés, malheureusement pas de tous. En effet, de nombreux seniors demandeurs d'emploi ayant connu des années de chômage n'ont pas accès au dispositif et connaissent une situation particulièrement difficile. Les cas sont nombreux. Par ailleurs, dans le contexte économique actuel, les perspectives d'emploi pour ces seniors sont minces. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de rétablir l'AER aux mêmes conditions qu'en 2010 et dans quel délai. L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « expérimenter, puis évaluer la mise en ligne des offres de contrats aidés, afin de permettre à toute personne correspondant aux critères d'accès aux contrats aidés de candidater tout en conservant le ciblage desdits contrats ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position du Gouvernement concernant l'utilisation du produit phytopharmaceutique Sulfoxaflor. En juillet 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a autorisé l'utilisation de cet insecticide neurotoxique sur les cultures en Europe bien qu'elle conclut dans son rapport qu'il présente un risque similaire aux pesticides néonicotinoïdes pour les abeilles. Cette autorisation est surprenante compte-tenu du moratoire en cours sur trois néonicotinoïdes (Clothianidine, Thiametoxame, et Imidaclopride), notoirement responsables de la disparition massive des pollinisateurs. Si l'UE est compétente pour autoriser cette substance active, il revient aux États membres d'autoriser ou non les produits commerciaux qui la contiennent. Il lui demande donc si la France se prononcera en faveur de l'interdiction de l'usage du Sulfoxaflor sur son territoire. Le Sulfoxaflor est une substance active insecticide. Elle n'appartient pas à la famille des néonicotinoïdes mais à la famille des sulfoximines. L'évaluation du Sulfoxaflor conduite par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indique que la substance peut être utilisée sans risque inacceptable pour les abeilles lorsque l'exposition à cette substance est limitée par des mesures appropriées. Le règlement (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 approuvant la substance active Sulfoxaflor impose aux États membres d'évaluer, de façon renforcée, le risque pour les abeilles et les pollinisateurs, en particulier lorsque le produit pour lequel l'autorisation de mise sur le marché est demandée est utilisable sous serre en présence de pollinisateurs. Ce règlement d'application précise aussi que le demandeur devra présenter à la Commission européenne, aux États membres et à l'EFSA, au plus tard le 18 août 2017, des informations complémentaires sur les risques pour les pollinisateurs domestiques et sauvages par différentes voies d'exposition, en particulier le nectar, le pollen, la guttation et les poussières de semis. Ces données permettront de confirmer les conditions d'approbation ou de les modifier, le cas échéant. Le ministre chargé de l'agriculture restera très attentif à ce que les délais soient respectés et que les risques pour les pollinisateurs ne soient pas minimisés.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à améliorer l'information délivrée aux victimes dès leur dépôt de plainte, par un effort supplémentaire de sensibilisation et de formation des personnels de police et de gendarmerie, mais également par l'établissement, au niveau national, d'un formulaire d'information clair, lisible et accessible sur les conséquences de la constitution de partie civile et sur les diverses voies d'indemnisation dont elles disposent. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation journalière de présence parentale pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi déposée par le groupe RDSE au Sénat, qui entend instaurer « un régime d'autorisation encadrée de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». L'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique dispose que : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ». En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour respecter cette obligation légale, indispensable au bien-être de notre démocratie. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la procédure des biens sans maître. L'article 72 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié cette procédure pour les propriétés non bâties. En application de cette loi, il appartient aux centres des impôts fonciers de signaler au préfet de département les immeubles non bâtis considérés comme n'ayant pas de maître afin que celui-ci arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée. Cette réforme suscite des interrogations quant à son application dans le temps. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des dispositions réglementaires doivent être prises pour que cette réforme s'applique et le sort des procédures introduites préalablement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014. Si des mesures d'application doivent être prises, il lui demande en outre s'il reste possible d'appliquer, dans leur attente, les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques telles qu'elles existaient avant leur modification par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'article 72 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la procédure d'acquisition des biens sans maître, prévue aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en distinguant les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis. L'article 72 précité crée un article L.1123-4 du CG3P qui fixe une nouvelle procédure d'acquisition pour les immeubles non bâtis. La loi du 13 octobre 2014 ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur différée pour les dispositions de son article 72. Celui-ci est donc, conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, entré en vigueur le lendemain de la publication de la loi. La loi ne prévoit, par ailleurs, aucune modalité d'application transitoire ni la nécessité de prendre des dispositions réglementaires pour l'application de la procédure relative aux immeubles non bâtis définie par le nouvel article L.1123-4 du CG3P. Les nouvelles dispositions s'appliquent donc pleinement et les immeubles non bâtis sont désormais acquis selon la procédure prévue par l'article L.1123-4 du CG3P. S'agissant de l'application de ces nouvelles dispositions aux procédures en cours, l'article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Le principe de non-rétroactivité se traduit donc par l'absence de remise en cause des droits nés avant l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, pour concilier l'application immédiate de la loi et le respect de la non-rétroactivité, on peut considérer qu'il est aujourd'hui possible d'intégrer des biens dans le patrimoine des communes, en application des dispositions du nouvel l'article L.1123-4, même si la constitution de la présomption de la qualification de ces biens sans maître résulte de l'application de l'article L.1123-4 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à créer un institut de l'expertise. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'inviter les fédérations et ligues professionnelles à adapter leurs règlements pour prévoir des indemnités de formation conformes aux principes dégagés par l'arrêt Bernard et à agir en direction des fédérations internationales pour obtenir, dans les règlements internationaux de toutes les disciplines, la mise en place d'indemnités de formation compatibles avec cet arrêt. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle préconisant d'inviter les fédérations et ligues professionnelles à adapter leurs règlements pour prévoir des indemnités de formation conformes aux principes dégagés par l'arrêt Bernard et à agir en direction des fédérations internationales pour obtenir, dans les règlements internationaux de toutes les disciplines, la mise en place d'indemnités de formation compatibles avec cet arrêt. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Dans ce contexte et à ce stade, il est envisagé de renforcer l'article L.211-5 du code du sport par une mesure prévoyant le versement d'une indemnité de formation dans le cas où le bénéficiaire de la formation ne signe pas son premier contrat de travail avec les clubs formateurs. Une action en direction des fédérations internationales pour qu'elles introduisent une telle mesure dans leurs règlements pourrait être initiée par l'intermédiaire du comité national olympique et sportif français.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.