Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements « Pôle emploi » à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Selon les régions, ce texte reçoit une interprétation différenciée dans la mesure où certaines structures « Pôle emploi » réduisent le champ d'application des annexes 8 et 10 : on prétend ne pas avoir le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits, on affirme qu'une représentation dépend du régime général quand le public ne paie pas, ou bien encore on en tient pas compte des heures d'intervention d'artistes et de compagnies de spectacle vivant en milieu scolaire, hospitalier ou carcéral... Ainsi, des intermittents du spectacle voient leurs droits mutés en droits relevant exclusivement du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer cette « dérive massive ». De plus, certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l'intermittence. De fait, nombre d'intermittents qui ont par nature des périodes d'inactivité discontinues et des employeurs multiples subissent, avec la requalification au régime général, les inconséquences desdits employeurs. Dans un tel contexte, les intermittents, professionnels au statut déjà précaire, ressentent un fort sentiment d'insécurité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour que Pôle emploi traite de la même façon tous les intermittents du territoire, d'autre part, quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité de ce régime spécifique. Les salariés intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle engagés par Contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentants) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le Centre national du cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe X, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariées dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat. Il est important de souligner que toute évolution ou pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour modifier les règles constitutives du régime d'assurance chômage.