Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les rejets de déchets dans les océans. Selon une récente étude parue dans la revue américaine Science, en 2010, 275 millions de tonnes de déchets ont été rejetés par 192 pays côtiers dont 8 millions de tonnes se seraient déversés dans les océans, et cela pourrait se décupler d'ici 10 ans si aucune mesure n'est prise. Selon cette même étude, les principaux pays responsables seraient asiatiques dont la Chine en première position. Aucun membre de l'Union européenne ne serait compté parmi les 20 plus gros pollueurs selon cette même étude ; toutefois, les 23 pays européens disposant d'un accès à la mer, dont la France, pris ensemble, seraient classés à la 18ème position. Nous savons que la réduction des déchets est une priorité de la politique de l'Union européenne en matière de déchets, comme le montre la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE adoptée en novembre 2008, dont découle un cadre national pour la prévention des déchets pour 2014-2017 ; il prévoit notamment une réduction d'ici 2020 de 7 % seulement de production des déchets ménagers et assimilés par habitant et à minima une stabilisation de la production des déchets issus des activités économiques et du BTP par rapport à 2010. Ce programme doit faire l'objet d'une réévaluation à mi-parcours en 2017. C'est pourquoi elle attire l'attention du Gouvernement sur les outils effectivement mis en place pour l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par le programme national de prévention des déchets, et lui demande la position du Gouvernement sur la mise en place de mesures pour contrôler et arrêter le déversement de déchets dans les mers et océans. Le suivi du programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 est assuré par le groupe de travail « prévention » issu du conseil national des déchets. Ce groupe de travail étudie de façon qualitative et quantitative les avancées effectuées en la matière par les différents acteurs mobilisés, et renseigne les indicateurs prévus par le programme. Le bilan à mi-parcours de mise en œuvre du programme national de prévention des déchets sera publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2018, et permettra d'évaluer la mise en œuvre des actions au regard des objectifs fixés. Toute action de prévention des déchets constitue de fait une mesure de prévention des déchets marins. Néanmoins, le Gouvernement a tenu à réaffirmer sa volonté très forte de réduire la quantité de déchets marins au travers de l'axe 13 du programme national de prévention des déchets, consacré spécifiquement à cette question. Cet axe, qui s'inscrit dans la poursuite des objectifs fixés par la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008/56/CE), prévoit la mise en place d'un programme d'actions cohérent contre les déchets marins, et s'est traduit par l'articulation des programmes de mesures de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » avec la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ces mesures, portées notamment par le Gouvernement, prévoient la limitation du déversement de déchets dans le milieu marin. Enfin, la mesure d'interdiction de distribution des sacs de caisse en matière plastique à usage unique, figurant dans la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, conduira à réduire un flux de déchets susceptibles d'avoir un impact important sur une partie de la faune marine.