M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves dysfonctionnements qui affectent la procédure de recouvrement de la part de la taxe d'aménagement affectée aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. De l'aveu même des services de l'État dans les départements, cette situation qui a coïncidé avec la mise en œuvre, le 1er mars 2012, de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, est due à des modifications organisationnelles, à des contraintes liées à la formation des agents et à la réécriture des outils informatiques développés par le pôle d'assistance national et notamment des interfaces avec le système de comptabilité Chorus. Ce qui peut être explicable, voire justifiable, dans le contexte transitoire de l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif, ne l'est plus dès lors que la situation perdure depuis de nombreux mois et que rien ne permet à ce jour d'entrevoir la résolution de ces dysfonctionnements. Nombre de CAUE, dont l'essentiel des ressources provient du produit de la taxe d'aménagement instituée par les départements, éprouvent aujourd'hui de graves difficultés dans l'accomplissement de la mission de service public qui leur a été confiée par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. L'une des causes des dysfonctionnements constatés tient à l'absence totale de traçabilité, de lisibilité et de contrôle du processus de recouvrement de la part CAUE de la taxe d'aménagement : depuis l'enregistrement et la saisie des données relatives aux autorisations de construire, génératrices de la taxe, jusqu'au recouvrement effectif des recettes correspondantes, une multiplicité de services administratifs et fiscaux interviennent sans qu'il ne soit possible d'identifier les facteurs de blocage. Il souhaiterait qu'une évaluation puisse être engagée de façon urgente et que des mesures de simplification puissent être mises œuvre afin d'alléger et d'accélérer cette procédure, de remédier aux retards et aux évolutions chaotiques et inexpliquées des montants recouvrés et de garantir ainsi la pérennité et la stabilité des ressources des CAUE. Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), (liquidée en une seule échéance) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ENS), (liquidée en deux échéances). À ce jour, les montants de la taxe départementale pour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux DDT(M) de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de cette taxe est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de cette taxe n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil général pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de taxe d'aménagement. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement, au 8 décembre 2014, s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. Pour le département de la Lozère, les montants liquidés de la part départementale, pour les années 2013 et 2014, s'élèvent à environ 310 000 euros. À cette somme, s'ajoute la perception de la TDENS et de la TDCAUE pour l'année 2013 (environ 27 000 euros). En comparaison, les montants liquidés cumulés de la seule TDCAUE pour les années 2011 et 2012 s'élevaient à environ 146 000 euros. Enfin, à l'échelle de ce département, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement pour le seul mois de janvier 2015 s'élèvent à environ 32 000 euros. Il convient de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de des finances et des comptes publics. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants liquidés peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 ») ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités ; à cet effet, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.