M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'ouverture des négociations entre les États-unis et l'Union européenne concernant un accord transatlantique de commerce et d'investissement. En effet, le 12 mars 2013, la Commission européenne a validé le projet de mandat relatif à la conclusion d'un accord commercial et d'investissement avec les États-unis qui doit désormais être approuvé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union. Ces négociations suscitent de nombreuses inquiétudes tant dans la démarche que dans le contenu. Le 27 mars 2013, la Confédération européenne des syndicats a « vivement regretté le secret entourant le projet de mandat de négociation de l'UE pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) » et demande une « plus grande transparence sur le projet de mandat » au vu des enjeux économiques de cet accord. L'intervention du Président de la République le 15 mars 2013, lors d'un sommet des dirigeants européens, éclairait sur certaines garanties que nous pourrions souhaiter, notamment sur la question de l'exception culturelle et les normes de sécurité alimentaire. Cependant, ces négociations touchent de nombreux secteurs sensibles pour la santé économique de notre pays et posent beaucoup de questions sur les règles qui seront appliquées. Par conséquent, il souhaiterait lui demander quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que ces négociations n'excluent ni les parlementaires ni les partenaires sociaux et quelle est la position de la France sur ce sujet. La France a soutenu l'ouverture rapide des négociations pour un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Une telle négociation, si elle est menée dans le sens des intérêts de la France et de l'UE, peut offrir des perspectives de croissance et d'emploi, et contribuer à conforter la place du commerce transatlantique dans les échanges mondiaux. L'étude d'impact préparée par la Commission européenne souligne qu'un tel accord global permettrait d'aboutir à une augmentation du produit intérieur brut de l'Union européenne comprise entre 0,27 % et 0,48%, soit un gain annuel pouvant aller jusqu'à 86 milliards d'euros. Une étude d'impact réalisée par le Centre de recherche français dans le domaine de l'économie internationale (CEPII) souligne également l'impact positif pour la France d'un tel accord, notamment si des progrès substantiels étaient réalisés sur l'élimination des obstacles non tarifaires aux échanges (normes et environnement règlementaire, règles d'attribution des marchés publics, notamment). L'UE devra donc se montrer ambitieuse pour que l'accord bénéficie réellement à l'ensemble des entreprises européennes, et notamment à nos PME. Il faudra pour cela obtenir une ouverture effective du marché américain, en réduisant de manière générale les barrières liées à l'environnement réglementaire. Le Conseil des Affaires étrangères en formation « commerce » a adopté par consensus le 14 juin 2013 un mandat de la Commission pour la négociation d'un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement avec les Etats-Unis (accord de libre-échange UE-Etats-Unis). Les négociations, officiellement lancées à l'occasion du sommet du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord), ont débuté dès le mois de juillet à Washington. La France a obtenu que ce mandat de négociation prévoie une exclusion explicite des services audiovisuels du champ de la négociation. Cette exclusion est assortie d'une clause qui permet de rouvrir le mandat ultérieurement, à l'unanimité : dans une telle éventualité, la France ne manquerait pas d'opposer son véto à tout projet de négociation sur l'audiovisuel. Le compromis trouvé le 14 juin sur le mandat de négociation est satisfaisant : celui-ci prévoit de réelles garanties quant à la protection des intérêts et des choix de société des citoyens européens (OGM, clonage, décontamination chimique des viandes et promoteurs de croissance), et ne contient aucune disposition relative aux questions de défense, conformément à la pratique habituelle en matière de mandats commerciaux. Les Etats-Unis n'ont d'ailleurs pas montré d'appétence particulière pour négocier dans le domaine de la défense. Ces garanties ne constituent pas des exclusions en tant que telles, mais définissent clairement les contours de la négociation. Le mandat de négociation à présent adopté par les Etats membres et les négociations officiellement lancées, la Commission européenne est maintenant chargée de mener les discussions avec le négociateur américain, au nom de l'UE et des Etats membres. La Commission fera régulièrement rapport aux Etats membres, tout au long du processus de négociation, dans le cadre du comité de politique commerciale de l'UE, chargé de suivre les discussions et d'adresser des directives à la Commission. Les autorités françaises seront particulièrement attentives, dans ce cadre, à la bonne information du Parlement et des partenaires sociaux, afin que les messages appropriés puissent, le cas échéant, être passés à la Commission, en vue d'orienter les discussions dans le sens de nos intérêts. En outre, un principe général de dialogue avec la société civile est affiché dans le préambule du texte. Il est repris dans les dispositions de concertation sur l'étude d'impact de développement durable (article 33) et dans le contrôle de la mise en oeuvre des dispositions sur le développement durable de l'accord (article 32). La Commission européenne doit donc continuer pendant toute la durée des négociations de communiquer avec les entreprises, les associations professionnelles, les organisations de consommateurs et autres représentants de la société civile. Enfin, dans la mesure où l'accord négocié devrait prendre la forme d'un accord mixte, relevant pour partie de la compétence des Etats membres, la ratification de l'accord par le Parlement sera impérativement requise avant que celui-ci puisse entrer pleinement en vigueur.