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M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le vandalisme en Seine-Saint-Denis. La canicule de la première semaine de juillet en France n'a pas suscité une surmortalité mais une hausse du vandalisme. En effet en Seine-Saint-Denis 300 bouches à incendie ont été vandalisées et à La Rocamarie (69) les bornes à incendie ont servi à remplir des piscines et à doucher les passants. Ces actes entraînent une mise en danger de la population locale en cas du besoin utile de ces dispositifs. Les forces de l'ordre ont dû avoir recours au gaz lacrymogène devant le refus de coopération des vandales. Cela ne fait que contribuer au sentiment d'insécurité que 81 % des Français jugent avoir augmenté depuis 10 ans. Il attire son attention sur le problème du vandalisme et de l'insécurité croissants et lui demande de prendre les mesures nécessaires aux sanctions des délinquants. L'article 322-1 du code pénal dispose que "la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger". En application de l'article 322-3 du code pénal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende notamment lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, et lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues par l'article 322-3 du code pénal. Les dispositions législatives incriminant et réprimant les dégradations apparaissent suffisamment complètes pour appréhender avec fermeté ce phénomène. En outre, le Gouvernement a fait de la protection de la société et des victimes une des priorités de sa politique pénale. Ainsi la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, issue d'un projet porté par le Gouvernement, vise à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées. Il réécrit à cette fin les principes fondamentaux concernant les finalités et les fonctions de la peine, pour fixer le double objectif de sanction et de réinsertion, permettant de protéger la société, de prévenir la récidive et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, et pour affirmer clairement le principe d'individualisation de la peine par le juge. S'agissant de la répression des actes de dégradations et de vandalisme constatés au cours du mois de juillet 2015, il n'appartient pas au garde des sceaux, en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à diminuer le nombre d'indicateurs de résultats et mettre en œuvre des procédures permettant leur utilisation effective pour le pilotage des actions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation. Concernant la recommandation visant à diminuer le nombre d'indicateurs de résultats et de mettre en œuvre des procédures permettant leur utilisation effective pour le pilotage des actions, les propositions formulées par la Cour des comptes reflètent la préoccupation du législateur communautaire puisque la règlementation européenne a été fortement modifiée dans ce sens pour la période 2014-2020 sur le thème de l'évaluation et de la performance. Pour la France, le choix a été fait de s'en tenir aux obligations communautaires afin de ne pas alourdir les contraintes, laissant à chaque autorité de gestion la responsabilité de la mise en œuvre d'indicateurs supplémentaires, si elle le souhaitait. Ainsi, dans le cadre des règles définies par les règlements communautaires prévoyant des dispositions renforcées en matière de suivi des participants, le programme opérationnel national du FSE pour 2014-2020 s'est efforcé de simplifier et de rationaliser les indicateurs de réalisation et de résultat pour chaque objectif de la programmation. Le nombre d'indicateurs de performance a été limité à six. Le développement des études d'impact devra permettre, au-delà de la collecte des indicateurs, d'évaluer plus efficacement les actions financées.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du plafond annuel relatif au bénéfice de la pension de réversion. En effet, l'alinéa 1 de l'article 1er du décret n° 2004-1447 prévoit que « la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Ce montant est actuellement fixé à 19 177,60 euros à la date d'effet de la pension de réversion, soit 1 598 euros par mois. Or ce montant est particulièrement peu élevé au regard du coût de la vie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un calendrier de revalorisation de ce plafond. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 177 € pour une personne seule et 30 684 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élève à environ 2,7 millions à fin 2011, représentant une masse de prestations totale de l'ordre de 9,8 Md€. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a été constituée le 27 février dernier. Elle est chargée d'identifier les différentes pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraites à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à développer la géolocalisation des véhicules des transporteurs sanitaires, partagée avec le SAMU et ouverte en consultation au SDIS. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des détaillants en carburants du réseau traditionnel. Si la mesure gouvernementale de baisser le prix de 6 centimes par litre pendant 3 mois a eu un impact positif sur les consommateurs, particuliers et entreprises, elle a creusé l'écart entre la grande distribution et ces détaillants à la marge réduite. Ces stations-services sont d'autant plus fragilisées qu'elles sont dans l'obligation de réaliser des travaux de mise aux normes environnementales avant le 1er janvier 2014. Or 600 stations n'ont pas encore engagé ces travaux et 1 000 attendent une aide du Comité professionnel de la distribution en carburant (CPDC) pour pouvoir les démarrer. La Fédération nationale de l'artisanat automobile de l'Aveyron, qui s'appuie sur un rapport de l'inspection générale des finances de novembre 2012, craint la fermeture de 1 600 stations-service en France d'ici la fin de l'année. Plus de la moitié de ces stations assurent le maillage du territoire et leur disparition aurait des répercussions désastreuses sur la vie économique et sociale de ces territoires, essentiellement ruraux, mais aussi sur les usagers. D'autre part, pour subsister, certains devront répercuter le coût de leurs investissements sur les prix. La FNAA 12 souhaiterait que le Gouvernement reporte les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels le temps de réaliser les travaux. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux difficultés du réseau traditionnel de la distribution de carburants. En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ces titres d'une dotation allouée par l'Etat. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la dépense non maîtrisée des dispositifs médicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « mettre sous entente préalable les dispositifs médicaux à forts enjeux et sous accord préalable les gros prescripteurs ». Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des employeurs publics devant verser aux agents involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement suite à une condamnation de 4ème classe. À l'heure où les institutions de la France ont plus que jamais besoin de se montrer fermes face au respect des principes républicains et à l'heure où les collectivités territoriales subissent des contraintes budgétaires sans précédent, le régime actuel des agents titulaires involontairement privé d'emploi du fait d'une révocation pour manquement à la déontologie semble inadapté. En effet, celui-ci contraint les collectivités à verser sur leurs budgets propres l'allocation pour perte d'emploi alors que celles-ci supportent directement les dommages et dégâts effectués dans les services mais aussi auprès des usagers. De plus, l'automatisme du versement conduit à un véritable sentiment d'impunité chez les agents révoqués ce qui minimise les effets de la condamnation subie alors même que cette sanction devrait, dans le cas de manquement à la déontologie, être renforcée. Il résulte de ce système l'imposition d'une double peine aux collectivités, de trop faibles conséquences pour les agents et un affaiblissement de la garantie des valeurs républicaines dans nos services publics. La déontologie dans la fonction publique est une garantie essentielle du respect des valeurs de la République au sein des services publics. Elle est la manifestation concrète du pacte républicain auprès des usagers du service public. Aussi, il lui demande si elle entend modifier les conditions de versement du revenu de remplacement dans les cas de révocation des agents publics titulaires pour manquement à la déontologie. L'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énumère et classe les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des fonctionnaires territoriaux. La révocation est une sanction du 4e groupe prise après avis du conseil de discipline. La révocation présentant un caractère définitif est considérée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage (CE, 25 janvier 1991, 97015, ville de Marseille). En application de l'article L. 351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 du code du travail. Cet article précise que la charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage, leur confier cette gestion. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le régime d'indemnisation des fonctionnaires privés involontairement d'emploi en raison d'une révocation.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques, doivent accomplir depuis 2009 une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée, avant d'être définitivement autorisées à exercer. Toutefois, celles-ci ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire, ainsi seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire ces cinq dernières années. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont généralement d'ordres administratifs et budgétaires, le statut de sage-femme associée, situé entre celui de stagiaire et de salariée, donnant droit à une rémunération jugée trop élevée dans le cadre financier contraint que connaissent aujourd'hui les établissements hospitaliers. Aussi, ce blocage plonge cette catégorie de sages-femmes dans une situation difficile, alors que bon nombre d'entre elles possède une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi il lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une prise en compte effective de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion, et ainsi leur permettre de pratiquer en France. Il lui suggère d'envisager dans un premier temps un élargissement de la liste des établissements hospitaliers agréés, ainsi que de revoir le statut de sage-femme associée, afin de faciliter leur intégration dans ces structures, et par là-même leur permettre de valider le concours qu'elles ont obtenu. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'article 442-9 du code de l'urbanisme. Depuis 30 ans, le législateur a souhaité réduire puis supprimer la portée de documents très anciens régissant des lotissements approuvés à une époque où la planification communale n'existait pas. Ainsi, la loi du 6 janvier 1986 indique que « les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ». L'article 442-9 de la loi ALUR avait pour objectif de clarifier et préciser le régime de caducité : « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement ni le mode de gestion des parties communes ». Or, dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation applique un cahier des charges en tant que contrat écartant sa caducité. La jurisprudence semble donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de voir disparaître de tout l'ordonnancement juridique les cahiers des charges. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le sujet et notamment les dispositions de l'article 442-9 de la loi ALUR. Les conditions de caducité des règles propres aux lotissements fixées à l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ont été modifiées par l'article 159 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Dorénavant, la caducité au terme d'un délai de dix ans à compter de l'autorisation de lotir ne concerne plus seulement les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés, opposables aux demandes d'autorisations d'urbanisme, mais également les clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés. La loi ALUR a également réglé la question des stipulations des cahiers des charges non approuvés qui ont pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble. Aux termes du 5e alinéa de l'article L. 442-9, ces clauses seront caduques au 24 mars 2019, sauf si les colotis décident à la majorité qualifiée définie à l'article L. 442-10 de procéder, avant cette date, à la publication du cahier des charges au service de la publicité foncière ou au livre foncier. En revanche, les clauses des cahiers des charges approuvés n'entrent pas dans le cadre de ces nouvelles dispositions (cf. arrêt du 21 janvier 2016 rendu par la Cour de cassation concernant un lotissement autorisé entre 1924 et 1959, dont le cahier des charges avait fait l'objet d'une approbation administrative).
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PEAD (programme européen d'aide alimentaire). Mis en place en 1987 par la Commission européenne, ce programme, financé par l'Union européenne à la hauteur de 500 millions d'euros par an représentant 1 % du budget de la PAC, sert à fournir les fonds nécessaires à la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Chaque année, il permet de venir en aide à 18 millions d'Européens en grande difficulté. Pour les associations françaises telles que le Secours populaire, la Banque alimentaire, les Restaurants du cœur ou encore la Croix-Rouge, ce soutien représente 23 % à 50 % des denrées alimentaires distribuées, soit 130 millions de repas par an. Pourtant, actuellement, certains pays européens comme l'Allemagne, la Suède ou la Grande Bretagne, souhaitent la fin de cette aide européenne et une gestion nationale de cette problématique. La Commission européenne veut transformer l'aide alimentaire en une aide à la pauvreté au moment où à peu près 20 millions de personnes souffrent de la faim en Europe, il semblerait primordial de préserver un budget consacré uniquement aux aides alimentaires. Il lui demande donc de lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement en vue de permettre aux associations œuvrant dans le domaine de la solidarité de poursuivre leurs actions dans les meilleures conditions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Vabre. La brigade de proximité de gendarmerie de Vabre, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Vabre, qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
Interpellée par la profession des ambulanciers, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences observées concernant les pratiques des assureurs dans le secteur du transport de patients. Le service d'ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins. Ainsi, il assure des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. Même si les ambulanciers sont des professionnels de la santé reconnus par un diplôme d'État, l'Assurance maladie a ouvert le marché du transport sanitaire à des transports non sanitarisés. Pourtant ces derniers, qui réunissent des transports en VSL (véhicule sanitaire léger) et en taxi, sont beaucoup plus onéreux pour l'Assurance maladie et donc pour le contribuable. Aujourd'hui, les ambulanciers, se sentent soumis à des contraintes économiques et sociales qui risquent de dégrader la qualité sanitaire pour le malade. Pour cette raison, la profession propose la séparation de l'enveloppe de l'activité de transport de patients en deux enveloppes distinctes : d'un côté, le transport en ambulance et d'un autre côté, le transport non sanitarisé. Cette mesure permettrait d'observer et de gérer chacune des activités séparément, afin de revenir sur le constat d'une dérive générale des dépenses de transports sanitaires. Elle souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement compte donner à la mesure proposée qui privilégie la qualité de soin. Il convient de souligner qu'il existe d'ores et déjà des tarifs distincts selon les types de transports. Ainsi, la convention nationale conclue entre les transporteurs sanitaires privés et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe déjà deux tarifs distincts entre les véhicules sanitaires légers (VSL) pour le transport assis et les ambulances pour le transport allongé ou semi-allongé. Par ailleurs, les entreprises de taxi peuvent depuis 2008 participer au transport assis de patient moyennant un conventionnement avec l'assurance maladie sur des bases tarifaires également distinctes de celles applicables aux ambulances. Il faut rappeler que le transport assis comme couché relève d'un besoin médical évalué par le médecin sur le fondement d'un référentiel défini par arrêté. Il ne s'agit donc pas d'opposer le transport assis et le transport couché qui sont deux types différents de transports médicalisés prescrits en fonction de l'état de santé du malade. Dès lors, il apparaît difficilement envisageable d'introduire des enveloppes prédéterminées ou limitatives en fonction du mode de transport, qui figerait la situation indépendamment de l'évolution des besoins des patients. Toutefois, l'amélioration de l'organisation du transport de patients est un enjeu majeur pour faciliter l'accès aux soins des Français mais également pour la santé économique des entreprises. C'est pour cela que des expérimentations d'organisation des transports ont été proposées dans le cadre de la LFSS 2014.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations). La loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a instauré le principe de la dation, qui est une possibilité exceptionnelle offerte à un contribuable de régler certaines impositions par la remise d'œuvres d'art à l'Etat et permet ainsi de participer à l'enrichissement des collections artistiques nationales, la procédure étant réservée à des œuvres d'une haute valeur artistique ou historique, détenus depuis au moins cinq ans par leur propriétaire. Portant initialement sur les droits de succession, la dation a été étendue, d'abord aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs et au droit de partage en 1973, puis à l'impôt de solidarité sur la fortune, en 1982. Le recours à la dation est subordonné à un agrément délivré par le ministère chargé du budget. La commission, qui est chargée de rendre l'avis préalable à l'octroi de cet agrément par le ministère chargé du budget, est prévue au II de l'article 310 G de l'annexe 2 du Code général des impôts. Sa composition actuelle résulte d'un arrêté du 6 avril 1982 qui prévoit un président nommé par le Premier ministre, deux membres nommés par le ministre chargé de la culture et deux membres nommés par le ministre chargé du budget. Au 31 décembre 2015, la commission interministérielle avait traité, depuis le début de son activité, 778 dossiers, soit 18 en moyenne par an, dont 57 % avaient reçu un agrément et 43 % avaient été refusés. En tenant compte du caractère aléatoire du volume annuel des offres de dation déposées, inhérent à la procédure elle-même, qui dépend de l'initiative de contribuables, on peut néanmoins indiquer qu'en 2014, la commission s'est réunie à quatre reprises, a instruit cinq nouvelles demandes reçues et, en 2015, quatre réunions ont permis d'examiner seize nouvelles demandes reçues. L'instruction de nouveaux dossiers est menée en parallèle à la poursuite du traitement de demandes en attente d'une réponse du ministère chargé du budget. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission des dations n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et bénéficie actuellement de la mise à disposition d'un agent, relevant du périmètre du ministère chargé de la culture, qui assume la fonction de secrétaire général. Le coût annuel du fonctionnement de la commission est peu élevé et sa prise en charge est partagée entre le ministère chargé de la culture et celui chargé du budget.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de créer, au sein du plan comptable de l'État, un compte affecté à la rémunération des garanties et de compléter en conséquence la documentation budgétaire du programme n° 114 - Appels en garantie de l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le produit de la rémunération des garanties est retracé sur la ligne 2604 de l'état A annexé à chaque projet de loi de finances et fait l'objet d'une présentation dans l'annexe relative à l'évaluation des voies et moyens (tome I). Par ailleurs, l'objet d'un projet annuel de performances est d'assurer l'information de la représentation nationale sur les dépenses de l'Etat, et non sur ses recettes (lesquelles sont traitées dans le « voies et moyens »). Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire de compléter l'information contenue dans la documentation budgétaire du programme 114.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une prise en charge par la sécurité sociale d'un nouvel équipement de mesure de la glycémie, destiné aux diabétiques. Les diabétiques disposent maintenant d'un outil très innovant de mesure de leur taux de glucose : avec une pastille étanche fixée sur le bras, le taux est mesuré par ce capteur, sans piqûre et en permanence, les mesures étant ensuite collectées à distance par un lecteur à écran. Les pastilles doivent cependant être changées toutes les deux semaines. Malheureusement, malgré les gros avantages de cet équipement pour le confort et le suivi médical des malades, l'accord entre l'assurance maladie et le fabriquant n'a toujours pas été conclu. Actuellement, les patients doivent donc soit payer l'appareil et le remplacement des pastilles deux fois par mois, pour un coût très élevé, soit accepter d'être moins bien suivis et soignés, en continuant à effectuer la traditionnelle piqûre au doigt. Quant au fabricant, il profite sans doute de sa situation de monopole et de la pression des médecins et des malades. Il est maintenant urgent de trouver une solution de prise en charge suffisante, supportable par l'assurance maladie et les assurés, si nécessaire en obtenant une baisse significative du prix par le fabricant, qui serait alors assuré d'accroître ses ventes. Il lui demande d'intervenir afin d'obtenir dès que possible un accord de prise en charge des nouveaux équipements de mesure de la glycémie, qui privilégierait l'intérêt des diabétiques et de l'assurance maladie. En France, près de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour un diabète (4,7% de la population). La réduction des complications passe notamment par des mesures hygiéno-diététiques, mais aussi par l'optimisation du contrôle glycémique, dont l'efficacité n'est plus à démontrer sur la prévention des complications spécifiques du diabète. Le dispositif FreeStyle Libre est un lecteur de glycémie de nouvelle génération. Il permet d'effectuer une mesure flash du taux de glucose sans lancette, sans piqûre. Il va remplacer la mesure de la glycémie capillaire par prélèvement sanguin. Des études ont montré une amélioration de l'équilibre glycémique et un impact positif sur le suivi des patients et leur capacité à mieux s'insérer dans la vie sociale. A la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a mené une négociation avec le laboratoire Abbott sur le prix du nouveau système d'auto-surveillance de la glycémie sans contact FreeStyle Libre. La négociation a abouti à un accord permettant de prendre en charge ce dispositif médical à 100% par l'Assurance maladie. L'avenant à la convention entre le CEPS et le laboratoire a été signé le 28 avril 2017. Cet accord représente une avancée majeure pour la qualité de vie des patients diabétiques : 30 000 patients ont déjà acquis ce dispositif, qui n'était jusqu'ici pas pris en charge par l'Assurance maladie ; 300 000 patients insulinotraités sous multi-injections ou pompe, devraient à terme bénéficier de ce dispositif innovant.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé ». Afin de mieux concilier la construction d'une filière industrielle et la promotion de dispositifs à réelle valeur ajoutée sanitaire, le CESE suggère d'encourager le lien entre recherche académique et applications technologiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. En matière de dispositifs médicaux, l'établissement de liens forts entre la recherche académique, pourvoyeuse d'innovations de rupture, et l'application de ces innovations dans le secteur du soin est effectivement fondamental. De nombreux efforts ont déjà été faits par les pouvoirs publics dans ce sens. On peut notamment citer la création d'un institut thématique d'AVIESAN « technologies pour la santé », dont une des missions est la valorisation industrielle et le développement des projets issus des recherches de ses opérateurs ; la désignation, par le Président de la République, de la thématique « dispositifs médicaux et nouveaux équipements de santé » parmi les 34 thèmes « nouvelle France industrielle » ; et le soutien de la Banque Publique d'Investissement (BPI France) à de nombreux projets industriels d'innovations issues de la recherche académique. De plus, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier, fixe à l'Etat un rôle de facilitateur en la matière afin de garantir un écosystème favorable à l'innovation. Enfin, à la demande des ministères chargés de la recherche et de la santé, une mission a été confiée à l'Alliance AVIESAN dans le but de renforcer la cohérence de la programmation de la recherche en santé, en améliorant sa lisibilité pour l'ensemble des acteurs, ainsi que la visibilité des résultats obtenus. Ceci doit également permettre de faciliter la valorisation de la recherche académique en santé, et donc un transfert plus rapide et plus efficace vers ses applications. Le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), mentionné par le conseil économique, social et environnemental (CESE), est inclus dans cet effort d'amélioration de la programmation.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 juillet 2014 avec Mme Alenka Bratusek, Premier ministre slovène. En marge des célébrations du 14 juillet, auxquelles la Slovénie participait, le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est entretenu avec Mme Alenka Bratusek, Premier ministre de Slovénie. A cette occasion, ils se sont félicités de la qualité des liens unissant les deux pays, illustrée par les visites au plus haut niveau qui se sont tenues au cours des derniers mois : déplacement à Paris du président slovène, M. Borut Pahor, les 17 avril ; visite du secrétaire d'Etat aux affaires européennes en Slovénie le 14 mai, suivie du déplacement du Président de la République en Slovénie le 25 juillet, dans le cadre de la relance du processus de coopération régionale de Brdo. Ils ont salué le dynamisme du partenariat stratégique signé en 2011 et sont convenus de poursuivre le renforcement des relations bilatérales, notamment sur le plan économique. Les échanges ont également porté sur la préparation et les enjeux, en matière de suivi et de transparence de l'aide, de la conférence des donateurs au profit de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine, co-organisée par l'Union européenne, la France et la Slovénie, à Bruxelles le 16 juillet dernier. Cette conférence, qui a permis de réunir plus d'un milliard d'euros pour venir en aide aux victimes des graves inondations du mois de mai dans ces deux pays et financer les besoins de la reconstruction, a témoigné une nouvelle fois de l'excellence des relations entre la France et la Slovénie. Enfin, l'entretien du ministre des affaires étrangères et du développement international avec Mme Alenka Bratusek a permis d'aborder l'évolution de la situation politique régionale, en particulier en Bosnie-Herzégovine.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de l'adhésion à l'ordre national des infirmiers. Cet ordre a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les annonces, faites de façon régulière, d'une loi qui remettrait en cause l'obligation d'adhésion inquiète fortement la délégation unique du personnel de l'ordre national des infirmiers, car cela entraînerait la non-pérennisation de leurs emplois. Compte tenu des difficultés déjà rencontrées par le personnel lors du plan de restructuration qui a eu lieu en 2011, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple). Cet abattement, décidé il y a bientôt 20 ans, n'a depuis lors, jamais été réévalué, et l'inflation jamais prise en compte. C'est pourquoi il aimerait savoir si des mesures, et le cas échéant, lesquelles, le ministre envisage de prendre, afin de rééquilibrer cette mesure devenue moins avantageuse avec le temps. En application du 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, lorsque la durée des bons ou contrats de capitalisation ou des placements de même nature telsque l'assurance-vie est supérieure à huit ans, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés. Dans la mesure où les revenus tirés des contrats d'assurance vie bénéficient déjà d'une fiscalité très favorable, le Gouvernement n'envisage pas de mesures pour réévaluer le montant des abattements applicables en fonction de la situation de famille du bénéficiaire.