M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les collectivités locales investissent de plus en plus dans des logiciels comptables permettant de dématérialiser au sein de leurs services, la saisie et la validation de documents administratifs et tout particulièrement les bons de commande. Des systèmes de validation hiérarchique électronique permettent d'identifier les personnes intervenantes avec intégration d'une signature manuscrite scannée de l'ordonnateur par exemple pour chaque bon de commande. Or cette signature n'est ni une signature manuscrite, ni une signature électronique au sens de l’article 1 du décret du 30 mars 2001 et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Pourtant, ce type de signature respecte les principes issus de ces textes puisqu'il s'agit d'une signature intégrée dans un processus électronique de validation qui identifie son auteur de façon certaine via un code personnel et un identifiant, qui valide la date de l'acte et qui empêche son altération par la génération d'un document sous format PDF. C'est pourquoi il lui demande le positionnement de son ministère sur la valeur juridique de la signature scannée intégrée et de combler, si nécessaire, le vide juridique afin de permettre aux collectivités de continuer à innover en matière de dématérialisation des documents administratifs. La signature est définie par le code civil comme étant le moyen nécessaire à la perfection d'un acte juridique, en identifiant celui qui l'appose, et la signature électronique comme l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. A chaque fois qu'une signature est requise par un texte, ou que les parties à un contrat conviennent ou s'obligent contractuellement à une signature, celle-ci est donc soit manuscrite, si le document signé se présente sous forme papier, soit électronique, si le document est numérique. Pour que la signature électronique puisse être considérée comme ayant une valeur équivalente à une signature manuscrite, le signataire doit, notamment, utiliser un certificat de signature en cours de validité et dont la délivrance par un tiers, selon un protocole sécurisé, permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache, et assure l'intégrité de cet acte. Un document signé de façon manuscrite puis numérisé ne constitue pas un original et doit être considéré comme une copie, sauf à être de nouveau signé électroniquement, la signature ainsi portée sur le document constituant une signature électronique. Une signature manuscrite scannée n'a donc aucune valeur juridique. Toutefois, lorsque les échanges dématérialisés sont fondés sur une chaîne de confiance, c'est-à-dire entre différentes personnes ayant convenu, conventionnellement, des conditions d'échanges spécifiques de documents, les exigences en termes de signature peuvent être allégées. Ainsi, la convention-cadre nationale du 18 janvier 2010 relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités précise qu'à titre transitoire « le bon de commande, lorsqu'il a été rédigé sur support papier et signé manuscritement, est susceptible d'être numérisé dans l'attente que l'ensemble des parties soit équipé d'un certificat électronique référencé ». Lorsqu'il en est ainsi, l'original papier signé par l'ordonnateur est conservé par celui-ci. Ce dispositif conventionnel ne nécessite pas de modification du cadre législatif ou réglementaire applicable à la signature des documents dématérialisés.