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M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la suppression des crédits accordés au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) sur notre maillage territorial en matière de station-service de proximité. Suite à la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement s'est pour l'instant contenter d'agir dans l'urgence sans apporter de solution pérenne pour assurer l'avenir des stations-service de proximité. Ainsi, plus de la moitié des stations-services autrefois éligibles aux aides du CPDC s'en trouvent aujourd'hui exclues. En abandonnant ces entreprises, le Gouvernement va accentuer encore un peu plus le sentiment d'abandon du monde rural aujourd'hui et se priver de relais précieux pour l'installation de bornes de recharge électrique demain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte accroître ses efforts à destination des stations-service de proximité pour éviter un véritable effondrement de ces entreprises. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences particulièrement négatives qu'aurait la fermeture du "cévennol" sur la vie des habitants du Gard et des Bouches-du-Rhône. Les liaisons ferroviaires entre Nîmes, Arles et Marseille sont déjà rares, ce qui constitue un handicap pour les deux départements et les deux régions concernés. La perte de cette ligne entre Nîmes et Marseille aggraverait encore la situation et accentuerait l'enclavement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui constitue déjà, en termes de transports, le maillon faible de l'arc Valence-Naples. il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'empêcher cette fermeture. La convention relative aux Trains d'équilibre du territoire (TET), signée en 2010, prévoyait, que « Le Cévenol » s'arrêterait à compter de 2013 à Nîmes, où les passagers pourraient emprunter le TER. Cette disposition répondait notamment à la difficulté de tracer les sillons entre Nîmes et Marseille, réseau saturé, faisant l'objet de nombreux travaux de rénovation et de modernisation, et où il existe une offre ferroviaire alternative importante et notamment des TER. Cette limitation à Nîmes n'est en aucun cas une anticipation d'une suppression du Cévenol. Le Gouvernement est déterminé à maintenir ce train. Ainsi, pour la période 2007-2014, 62 millions sont consacrés au renouvellement et au développement de la ligne Clermont-Nîmes dans le cadre des contrats de projets ou du plan-rail Auvergne, et en moyenne 13 millions d'euros sont affectés chaque année à la maintenance de cette ligne. Le Cévenol a une fonction d'aménagement du territoire entre Clermont-Ferrand et Nîmes et il la conservera. Cette limitation à Nîmes aurait dû être l'occasion de mieux articuler les services TER et TET. Cependant, les correspondances qu'il est prévu de mettre en oeuvre en gare de Nîmes ne sont pas satisfaisantes, notamment dans le sens Marseille-Nîmes. La SNCF doit examiner les améliorations qui pourront être techniquement apportées à la desserte. L'entreprise estime que la fin des travaux sur le viaduc de Courbessac en avril 2013 améliorera l'exploitation de la gare de Nîmes, redonnant un peu de souplesse en termes de circulations. La SNCF doit, à la demande du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, présenter rapidement des propositions afin d'améliorer, en avril 2013, la desserte dans le sens Marseille-Nîmes-Clermont.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les laits de croissance. On peut lire sur les bouteilles de lait de croissance destinées aux 1 à 3 ans, que pour accompagner le développement de l'enfant, ce lait lui apporte les nutriments dont il a besoin. L'Agence européenne de sécurité alimentaire a donné récemment son avis sur ce point et a indiqué que l'enfant pouvait très bien trouver cet apport de nutriments ailleurs. Des experts ont indiqué qu'une alimentation variée suffisait. Le coût de ces laits est deux fois plus élevé que leurs équivalents lambda, cela représenterait donc une réelle économie pour les parents. Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions afin d'informer les parents sur ce sujet. Divers études ont fourni une information publique sur ce sujet. Dans son récent avis, l'agence européenne de sécurité alimentaire (AESA) considère que l'utilisation de préparations lactées destinées aux enfants en bas âge (« laits de croissance ») est l'un des moyens disponibles permettant de compenser les déséquilibres nutritionnels existants. En France, l'ANSES indique qu' : « en l'absence d'allaitement ou en complément de celui-ci, ... après un an mieux vaut privilégier le lait de croissance, par rapport au lait de vache, qui ne correspond aux besoins nutritionnels de l'enfant qu'à partir de 3 ans. » Ces conclusions convergent avec celles de la société française de pédiatrie. En matière de communication au grand public, le programme national nutrition santé (PNNS) dont l'objectif est de fournir des recommandations fiables et scientifiquement validées afin d'améliorer la santé de la population en agissant sur la nutrition recommande de remplacer le lait 2e âge par un lait de croissance : « Étant bien adapté aux besoins de l'enfant, ce type de lait est recommandé, mais sinon, les laitages entiers sont préférables aux laitages réduits en graisse. » Au regard de ces éléments, les préparations lactées destinées aux enfants en bas âge sont considérées comme un des moyens permettant d'augmenter les apports en nutriments importants (ALA, fer et vitamine D) au profit de cette population. Il n'est, par conséquent, pas envisagé de dissuader les parents de recourir à ces produits.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif fiscal de suramortissement prévu par l'article 39 decies du code général des impôts créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette disposition a été mise en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs par des acquisitions de matériel ou des fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif après la date butoir, et éventuellement l'étendre à d'autres secteurs. L'article 39 decies du code général des impôts autorise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition à déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine hors frais financiers de certains biens, limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. Le Gouvernement a décidé de proroger cette incitation et de l'étendre à de nouveaux biens. Ainsi, un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, modifie le projet de loi pour une République numérique afin de proroger le dispositif jusqu'au 14 avril 2017 et de l'étendre à des investissements dans des appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique et des machines destinées au calcul intensif (supercalculateurs) acquises de façon intégrée. Sans attendre l'adoption définitive du projet de loi précité, l'instruction fiscale commentant le dispositif ainsi modifié a été publiée dès le 12 avril 2016 (BOI-BIC-BASE-100-20160412 dans la base doctrinale en ligne Bulletin officiel des finances publiques-impôts, consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique documentation), rendant ces modifications applicables à compter de cette date.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'adhésion à un centre de gestion agréé des commerçants et artisans. Ces types de centres de gestion sont des associations dont la vocation est d'aider les très petites entreprises (TPE) en matière de comptabilité, gestion, formation et fiscalité. Or les commerçants et artisans ayant fait le choix de ne pas adhérer à un centre de gestion se trouvent taxés de 25 % sur leurs revenus industriels et commerciaux. Que l'adhésion puisse entraîner, pour le décideur, des avantages fiscaux, ne doit pas avoir pour contrepartie une pénalité s'il décide de s'en affranchir, dès lors qu'il se sent en capacité d'assumer lui-même les tâches administratives et financières liées à son activité. Il souhaiterait ainsi savoir les fondements sur lesquels les services fiscaux appliquent cette taxation et sanctionnent d'office l'autonomie de gestion des décideurs, comme s'ils étaient présumés incompétents ou coupables de fraude. Antérieurement à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2006, les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée bénéficiaient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice agricole, leur bénéfice non commercial ou leur bénéfice industriel et commercial passible de l'impôt sur le revenu. La loi no 2005-1719 de finances pour l'année 2006 a intégré les effets de cet abattement de 20 % dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Corrélativement, des mesures de correction ont été prévues pour les revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'abattement de 20 %. Ainsi, afin de neutraliser les effets de l'intégration de cet abattement dans le barème pour les non-adhérents d'organismes agréés, le législateur a décidé que les revenus professionnels des non-adhérents seraient majorés de 25 %. Par conséquent, l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 ne constitue ni une pénalisation ni une présomption de fraude à l'encontre des contribuables qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé. Il s'agit d'une mesure correctrice permettant de maintenir l'avantage fiscal réservé aux personnes qui font la démarche de s'adresser à un organisme agréé par la direction générale des finances publiques, qui les accompagne pour fiabiliser leur déclaration fiscale. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs estimé dans sa décision no 2010-16 du 23 juillet 2010 que les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts instituant la majoration de 25 % pour les non-adhérents d'organismes agréés ne créaient pas de rupture d'égalité devant les charges publiques.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la construction de centrales thermiques utilisant le pneu usagé comme combustible. Il semble en effet que, par son caractère limitatif, l'arrêté du 27 janvier 2011 n'utilise pas toutes les possibilités offertes par la directive 2009/28/CE. Il souhaiterait savoir si une modification de l’annexe B de l'arrêté du 27 janvier 2011 se heurterait ou non à des contraintes environnementales; et si la France ne risque pas de se trouver en infraction par rapport à la transposition incomplète de la directive précitée. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur, qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis, en lien avec l'association RECYVALOR, de résorber les plus importants stocks historiques. La filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le ministère estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et à ce titre, est identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à réaliser un rapport permettant d'apprécier finement les activités des entreprises financières dans les territoires du offshore tant à partir de leurs implantations locales qu'à partir d'autres entités des groupes considérés. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La lutte contre les paradis fiscaux a été l'une des priorités du Gouvernement au cours de l'année 2013. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit l'obligation pour les banques de publier annuellement des informations pour chacun de leurs pays d'implantation : le nom des entités et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et le nombre de leurs employés à compter de l'exercice 2013 ; ainsi que leur bénéfice ou leur perte avant impôt, le montant total des impôts dont les entités sont redevables et les subventions publiques reçues à compter de l'exercice 2014. De cette manière, sont notamment mis en évidence les États ou territoires dans lesquels une banque présente une activité anormalement élevée eu égard à ses effectifs ; cette dernière peut alors, le cas échéant, en expliquer les raisons. Ainsi, l'objectif de la loi a été d'identifier si une banque, par son activité, est susceptible de participer d'une activité de fraude ou de blanchiment ou encore si elle développe une activité « off shore » sans lien avec l'activité économique dans ce pays. Afin d'éviter le caractère stigmatisant des listes, l'obligation de transparence a été étendue à l'ensemble des pays du monde. Sous l'impulsion de la France, une disposition similaire a été introduite dans la 4e directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD4). Ainsi, l'obligation de « reporting » concernera l'ensemble des banques ayant leur siège social dans l'Union européenne. La lutte contre les paradis fiscaux restera une priorité du Gouvernement.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contrainte que fait peser sur les maîtres-nageurs sauveteurs l'agrément annuel de compétence auquel ils sont assujettis. Malgré les nombreuses obligations auxquelles sont soumis ces professionnels en matière de formation, l'enseignement de la natation aux enfants dans le cadre scolaire reste conditionné à l'obtention de cet agrément. De plus, si cette contrainte semble superflue, elle est aussi démesurée au regard de la situation des parents-accompagnateurs qui n'ont aucune obligation de diplôme ou de formation. Dans un courrier du 26 mars 2012 adressé au syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, le Président de la République s'était engagé à supprimer cet agrément, jugé superfétatoire et inutilement contraignant. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assouplir ce dispositif. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main-d’œuvre illicite et le délit de marchandage (articles L. 8231-1 et L. 8242-1 du code du travail). En juin 2011, une étude menée par Ernst et Young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur tertiaire notamment sur des marchés tels que la santé, l'automobile ou le secteur bancaire. L'étude a mis l'accent sur le potentiel important de développement des prestations commerciales, notamment le développement de l'activité de force de vente. Or aujourd'hui, il semblerait que le principal frein au développement de ce marché et des emplois associés, réside dans l'inquiétude de certains donneurs d'ordres qui craignent une application maximaliste de ces principes, par les directions du travail. Elle avait déjà déposé lors de la précédente législature, une proposition de loi à ce sujet. Le flou juridique actuel peut entraîner des poursuites pénales pour les chefs d'entreprises de service, qui se trouvent, durant des années, engagés dans des procédures judiciaires extrêmement pénalisantes pour le développement de leur activité et donc de l'emploi de leurs entreprises. Aussi, sans appeler d'aucune façon l'abrogation du délit de marchandage et du prêt de main-d’œuvre illicite, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à une précision et une clarification de la loi, afin de prendre en compte la jurisprudence constante sur ce sujet. Le régime juridique du prêt de main d'oeuvre a été modifié par la loi du 28 juillet 2011 en faveur du développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels. Cette loi a ainsi précisé les conditions de licéité du prêt de main-d'oeuvre en définissant le but non-lucratif de l'opération. Il en est ainsi quand l'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Elle a également encadré davantage les modalités pratiques de la mise à disposition, afin de garantir les droits des salariés et de contractualiser les relations entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Ce nouveau cadre juridique clarifie les conditions de licéité des opérations de prêt de main-d'oeuvre et renforce donc la protection des salariés et des entreprises qui, dès lors qu'elles respectent les règles, peuvent procéder à ces opérations en toute sécurité.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la micro-cogénération qui est une solution désormais mature de production à la fois de chaleur et d'électricité avec un très haut rendement. En cohérence avec la volonté gouvernementale dans le domaine des maîtrises d'énergie, elle est en adéquation avec les besoins des ménages, elle couvre leurs usages en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu'une partie de l'électricité de l'habitat. La France a décidé de soutenir cette technologie en l'intégrant dans les différentes réglementations (certificats d'économie d'énergie, réglementation thermique 2012...) et en lui accordant un crédit d'impôt de 17 % pour l'année 2012. Or le tarif d'achat de l'électricité produite, défini dans un arrêté de 2001, n'a à ce jour jamais fait l'objet de la moindre mise à jour. L'électricité est ainsi rachetée au rabais, c'est-à-dire au prix de vente pour le particulier hors taxe. Il est donc à craindre que le déséquilibre entre des dispositifs favorables et un tarif obsolète et non attractif ne grève le développement de la filière et l'attrait pour les familles d'avoir recours à cet outil. Il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour rendre la solution attractive pour les ménages tout en limitant son poids sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et si une mise à jour du tarif d'achat de l'électricité produite par les micro-cogénérations est envisagée par le Gouvernement. Plusieurs dispositifs existent d'ores et déjà pour favoriser le développement de la micro-cogénération. Depuis le vote de la loi de finances pour 2012, la micro-cogénération gaz bénéficie du Crédit d'impôt développement durable (CIDD). Les installations de micro-cogénération peuvent également être éligibles à des Certificats d'économie d'énergie (CEE). Enfin, la réglementation thermique 2012 (RT2012) impose dans les bâtiments neufs le recours à une source d'énergie renouvelable ou à une solution alternative dont les chaudières à micro-cogénération font partie. Outre la chaleur, qui constitue l'objectif principal de la micro-cogénération, la production électrique issue de micro-cogénération est également favorisée au moyen de deux tarifs d'achat : le premier est commun à l'ensemble de la cogénération, le second est propre aux petites installations dont la puissance n'excède pas 36 kilovoltampères (kVA) et son fonctionnement, moins contraint, convient à la micro-cogénération. La mise à jour du tarif d'achat revient, de fait, à mettre en place un tarif d'achat ad hoc pour la micro-cogénération, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter les charges pesant sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), à un moment où celle-ci est amenée à augmenter sensiblement pour accompagner le développement des filières éoliennes et photovoltaïques. La loi sur la transition énergétique sera l'occasion de débattre de chacune des énergies et de leurs dispositifs de soutien éventuels.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des établissements publics de santé suite à la réforme introduite par loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, cette loi a modifié l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et précise que « les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière » ; cet article précise également que ces établissements sont soumis au contrôle de l'État et que leur ressort peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Aussi, il lui demande de lui confirmer qu'au regard de ces dispositions nouvelles l'ensemble des centres hospitaliers situés sur le territoire français constitue bien des établissements publics de l'État. Dans l'affirmative, les demandes de permis de construire formées par les centres hospitaliers devraient être sollicitées auprès du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 422-2, a, du code de l'urbanisme qui prévoit que le préfet est seul compétent pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics. En supprimant leur rattachement territorial, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux mêmes règles que l'Etat et ses établissements publics. Ainsi, et bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les conditions prévues par l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. D'ailleurs, l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les déclarations préalables ou les demandes de permis préalables. Le préfet est donc bien seul compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme des établissements publics de santé.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du basculement au cinéma numérique pour les exploitants de salle. Dans un contexte marqué par la baisse de la fréquentation et l'accroissement du téléchargement illégal, les responsables de cinémas ont été contraints à de lourds investissements pour faire basculer leur installations vers le numérique, condition sine qua non de la pérennisation de leur activité. Quelques mois après cette transition, les exploitants constatent plusieurs effets pervers. Les charges financières liées à l'activité ont augmenté, ce qui paraît paradoxal alors que les supports sont numérisés. En effet, la consommation d'électricité se trouve augmentée tandis que la durée de vie des lampes de projection est quant à elle réduite. L'aspect logistique semble encore plus grave ; tandis que le numérique devrait faciliter la circulation des copies, leur acheminement et la gestion des kdm s'avèrent encore plus complexes et lourdes qu'auparavant ; l'accès aux films d'art et d'essai, aux versions originales sous titrées est aujourd'hui restreint, notamment pour les salles en milieu rural, et les frais d'acheminement connaissent une augmentation. Sensible au maillage territorial des cinémas et à l'égal accès de tous les citoyens à la culture, il souhaite connaître sa position sur ce sujet, notamment en matière de mesures d'accompagnement pour faciliter l'accès de toutes les salles à un large panel d'œuvres. En premier lieu, le ministère de la culture et de la communication a fortement soutenu la numérisation du parc de salles français. En effet, un plan de numérisation des salles, doté de plus de 100 M€, aura permis que l'ensemble des salles puissent faire face à cette coûteuse transition et aura finalement bénéficié à près de 60 % des établissements de spectacles cinématographiques. Par ailleurs, le Gouvernement s'est montré extrêmement favorable à la diminution du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, afin de le ramener à 5,5%, qui a été adoptée en fin d'année dernière. Cette baisse de la TVA est éminemment de nature à améliorer la situation financière de l'ensemble des exploitations et de les aider notamment à faire face à la hausse de leurs coûts de fonctionnement. Enfin, la problématique de l'accès des salles aux films fait partie des sujets qui seront traités dans les prochaines semaines dans le cadre de la large concertation menée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) suite à la remise du rapport confié à Monsieur René Bonnell sur le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique. Il faut également rappeler le rôle important joué, dans ce contexte, par l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC) qui, grâce au financement que lui apporte le CNC, permet aux plus petites exploitations, notamment rurales, d'avoir accès à un large éventail de films de la diversité, notamment de films art et essai dits porteurs.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes. Les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. Leurs salaires sont en effet bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2) alors même que ces professionnels sont diplômés à bac plus 5 depuis 2013. Elle lui demande donc quelles propositions concrètes elle entend donner pour répondre à ces revendications. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le secteur du bâtiment. 10 900 suppressions de postes au 1er trimestre 2015 et 11 % d'emplois en moins depuis 2008, le secteur du bâtiment est en crise. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour enrayer la crise qui touche ce secteur et de bien vouloir lui confirmer que le dispositif de TVA réduite restera effectif dans les prochaines années. Dans un contexte conjoncturel plus porteur, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. La loi de finances pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 illustrent cette volonté et s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE, du Pacte de responsabilité et de solidarité et des mesures favorables aux entreprises adoptées en 2015 (suramortissement, mesures TPE PME), qui représenteront, comme prévu, 33 Mds€ en 2016. Les entreprises continueront, en 2016, de bénéficier d'une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations qu'elles versent aux URSSAF (« zéro charge URSSAF »), ainsi qu'une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 Mds€. Effective depuis le 1er janvier 2015, cette exonération s'est accompagnée d'une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 Md€. La baisse supplémentaire de 1,8 point sur les cotisations familiales employeurs est étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC depuis le 1er avril 2016, ce qui permettra une baisse des cotisations de 3,1 Mds€ en 2016 et de plus de 4 Mds€ en 2017. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d'ici 2017, ce qui représente 5,5 Mds€ de baisses d'impôts. Une première réduction équivalente à 1 Md€ est intervenue en 2015 sous la forme d'un abattement qui a permis, à deux tiers des assujettis des petites et moyennes entreprises (PME), de ne plus payer cette contribution. La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) prend fin en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2,5 Mds€. Le taux nominal de l'IS baissera progressivement : de 33 % actuellement, il passera à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017. S'agissant du secteur du bâtiment, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016 et l'éco-PTZ jusqu'en 2018. Depuis le 1er mars 2016, le cumul du crédit d'impôt transition énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro est ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d'une avance gratuite du crédit d'impôt. Ces dispositions contribueront à accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements. Enfin, les conditions d'attribution et les modalités du prêt à taux zéro (PTZ) ont été élargies et simplifiées.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion par la France des fonds structurels européens (FSE). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « réduire le nombre des organismes intermédiaires ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le Gouvernement souscrit à la recommandation de la Cour des comptes quant au nombre excessif d'organismes intermédiaires. La rationalisation du nombre d'organismes intermédiaires pour le fonds social européen est déjà engagée. Ce nombre devrait passer de près de 300 dans la programmation 2007-2013 à environ 120 dans la programmation 2014- 2020. Cette diminution tient compte du souhait de réserver le statut d'organisme intermédiaire à l'atteinte d'une taille critique en termes de crédits gérés et de renforcer le rôle des collectivités territoriales.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort que les demandes d'accès et de rectification ont été marginales en 2012 et 2013. Ont ainsi été dénombrées 5 demandes de rectification en 2012 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère, et s'agissant du relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 35 demandes de corrections en 2012, et 29 en 2013.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Jusqu'au 28 mars 2013 se déroulera la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, aux Nations-unies. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements, siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies, ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes. Compte tenu des enjeux diplomatiques de ce traité, il lui demande de préciser la position défendue par la France lors de la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retour des cas de gale dans notre pays. En effet, plusieurs cas constatés dans diverses collectivités ont prouvé que cette maladie était en résurgence dans plusieurs régions, notamment chez les adolescents, alors que l'on pensait la gale oubliée, voire éradiquée. Cette maladie n'est pas toujours celle de la pauvreté et de l'exclusion et n'est pas attachée à la malpropreté et au manque d'hygiène. Toutefois, elle réclame un effort de prévention, notamment dans les jeunes générations principalement au niveau scolaire dans les lieux les plus urbanisés. Il lui demande donc de lui préciser les actions qu'elle compte mener en ce sens. La gale est une maladie parasitaire, le plus souvent bénigne hautement contagieuse, qui touche des personnes de tous âges et tous milieux sociaux. Elle est due à un parasite qui colonise l'épiderme humain et se traduit par un prurit et des lésions cutanées caractéristiques. L'institut national de veille sanitaire (InVS) confirme dans un rapport publié en 2011, une recrudescence de la gale d'environ 10 à 20 % dans les communautés, principalement en ville. Ce constat conduit à renforcer la sensibilisation et l'information auprès des médecins généralistes, des partenaires et du public pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge adaptée des cas. Lors d'épidémies en collectivité (crèche, école, centre d'accueil), les agences régionales de santé peuvent apporter un appui méthodologique aux acteurs pour la gestion des mesures environnementales et la prise en charge thérapeutique. Des outils pratiques sont élaborés par des structures régionales dans le champ infectieux, par exemple pour le traitement de la gale en établissements de soins et médico-sociaux. Par ailleurs, des plaquettes d'information et des recommandations de traitement et de gestion sont disponibles sur les sites du ministère de la santé et de l'InVS. Le Haut conseil en santé publique (HCSP) a mis en place un groupe de travail afin d'affiner les données épidémiologiques et élaborer une stratégie de prise en charge dont les conclusions sont attendues prochainement.