M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le cahier du think-tank « En temps réel » intitulé « à la recherche française et aux moyens de l'améliorer », consistant, pour le recrutement des directeurs de recherches au CNRS à exiger que les concours traitent les candidats internes et externes sur un pied d'égalité, ou que les postes relevant du recrutement interne soient clairement identifiés. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. S'agissant du recrutement des directeurs de recherche, les articles 38, 40 et 41 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques prévoient notamment que des concours sont ouverts, chaque année, dans la limite des emplois disponibles soit pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe, soit pour l'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe. Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe, les candidats doivent, soit appartenir à l'un des corps de chargé de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 et justifier d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité de chargé de recherche de 1re classe, soit, si les candidats n'appartiennent pas aux corps de chargés de recherche, remplir l'une des conditions de diplôme suivantes : être titulaire du doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur, du diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques (DERSO), du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine (DERBH), d'un titre universitaire étranger jugé équivalent aux diplômes ci-dessus énumérés par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement, justifier de titres ou travaux scientifiques jugés équivalents aux diplômes ci-dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement, ou bien justifier de travaux scientifiques jugés équivalents par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement. En outre, tout chargé de recherche ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut être admis, à titre exceptionnel, à concourir pour un recrutement en qualité de directeur de recherche de 2e classe, à condition d'y avoir été autorisé par le conseil scientifique de l'établissement. S'agissant de l'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe, des concours d'accès direct à ce grade peuvent être ouverts, dans la limite de 5 % des recrutements dans le corps, à des candidats qui n'appartiennent pas à l'un des corps de chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 mentionné ci-dessus. Les candidats à ces concours doivent : soit être titulaire de l'un des diplômes exigés par la réglementation et justifier de douze ans d'exercice des métiers de la recherche, soit justifier de travaux scientifiques jugés équivalents, par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement. Tout fonctionnaire ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut également faire acte de candidature pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe, sous réserve d'y avoir été autorisé par le conseil scientifique de l'établissement. Les deux modes de recrutement prévus pour l'accès au corps des directeurs de recherche bénéficient de la même légitimité et participent au recrutement de membres d'un même corps, même si les conditions d'entrée dans celui-ci sont différentes. L'égalité de traitement des candidats à ces différents concours est strictement respectée, leurs jurys respectifs en étant les garants.