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M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices. Il s'agit de la plus ancienne spécialité infirmière qui a fait la preuve de son utilité sociale depuis sa création en 1947. Pourtant, le dernier programme de formation des infirmières puéricultrices fête cette année son trentième anniversaire sans qu'aucune mise à jour n'ait été apportée. Aussi, pour une meilleure prise en charge des enfants et de leur famille, il semble important d'engager une réforme de la formation. C'est pourquoi la profession revendique aujourd'hui la reconnaissance et la valorisation de l'exercice des puéricultrices dans le système de soins français, et la mise en place urgente d'une formation répondant aux accords de Bologne et au processus LMD, permettant d'accoler le grade master au diplôme d'État de puéricultrice. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions de son ministère quant à la prise en compte de cette revendication de la profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. Le décret fixe à 20 % le montant de la majoration accordée par l'État des rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant souscrit un contrat qui leur permet de percevoir une rente viagère. En pratique, cette mesure entraîne une baisse de 20 % des rentes dont bénéficient les anciens combattants dont les contrats de retraite mutualiste du combattant sont postérieurs ou antérieurs à la publication du décret. Cette mesure pénalise donc fortement leurs retraites déjà durement touchées par les mesures prises par le Gouvernement. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent une nouvelle fois de moduler la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. Il semble en effet qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport. Elle conduirait également à de nombreuses suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions à ce sujet. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises de taxis et des ambulanciers de zone rurale à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une expérimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront passés les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande comment les préoccupations exprimées pourront être prises en compte, notamment lors de la rédaction du décret d'application prévu. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 12 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. La proposition n° 12 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques préconise d'intégrer, dans le projet de loi relatif à la création artistique, un volet sécurisant la pratique amateur par la fixation d'un certain nombre de critères, notamment l'absence de rémunération, la fréquence et l'importance de l'activité et les modalités de recours à des mesures de publicité. Une concertation a été engagée, dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, afin de sécuriser, dans le sens préconisé par le rapport d'information, la pratique artistique en amateur.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits en zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise de créer, à l'image de l'ANRU un équivalent spécialisé dans la formation professionnelle et l'insertion qui se financerait sur les fonds dédiés à la formation professionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les moyens du droit commun sont mobilisés pour les quartiers de la politique de la ville, et notamment le service public de l'emploi (Pôle emploi et missions locales) qui est chargé de l'application de la politique de l'emploi conduite par le ministère de l'emploi sous la direction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). En matière de formation professionnelle, les conseils régionaux ont la responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Ils sont également les donneurs d'ordre exclusifs de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). A ce stade, le Gouvernement n'envisage pas la création d'une nouvelle structure. Toutefois, à la demande du Premier ministre, une concertation a été engagée afin de préparer la réforme de la politique de la ville. Les préconisations émanant des quelques 150 partenaires associés à cette concertation ont été soumises au comité interministériel des villes le 19 février dernier. Celui-ci a décidé que les futurs contrats de la politique de la ville intègreraient dans un cadre unique des actions de cohésion sociale conduites par l'État, les collectivités locales et le service public de l'emploi. Cette intégration permettra de garantir une meilleure articulation des moyens consacrés par ces acteurs à la formation professionnelle et à l'insertion.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes nominations au Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Le Président de la République avait déclaré officiellement, au printemps 2013, qu'il s'engageait à suivre l'avis du CCNE. Suite au renouvellement récent des membres du CCNE intervenu le 22 septembre 2013, sa composition et son équilibre ont été bouleversés par des nominations du Président de la République. Le CCNE perd ainsi son indépendance, sa crédibilité et donc sa neutralité. De plus, aucun religieux ne fera plus partie du comité. Il s'agit d'une erreur que de supprimer complètement la présence des religieux. Aussi, il lui demande quelles sont l'utilité et la légitimité du CCNE si son indépendance et sa crédibilité sont remises en cause et que tous les acteurs de la société publique ne sont plus invités à y participer. La composition du comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l'article L.1412-2 du code de la santé publique. Outre son président nommé pour deux ans par le Président de la République, le comité comprend trente neuf membres répartis en trois collèges. Le premier collège est composé de cinq personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République. Il convient de noter que l'article L 1412-2 ne pose pas d'exigence d'une appartenance au clergé pour les représentants des grands courants spirituels. Le deuxième collège est composé de dix neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique et le troisième collège est composé de quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche. Les membres de ces deux derniers collèges sont désignés pour les uns, par différentes autorités (Conseil d'Etat, Cour de Cassation), par le Parlement ainsi que par les différents ministres dont le champ de compétences est particulièrement concerné par les questions dont le CCNE a à traiter (en particulier les ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, de la famille ou de la recherche). Pour les autres, ils sont désignés par les instances et grands organismes de recherche (l'Académie de médecine, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des présidents d'universités...). Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans, les membres du CCNE étant nommés pour quatre ans. Leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois consécutivement. .
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la recherche de la parité globale des deux forces de sécurité publique, la cour préconise de renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrières-type de policiers et de gendarmes. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. La parité globale demeure un objectif pertinent, s'appuyant notamment sur les simulations des carrières types. Compte tenu des effets de la réforme des « corps et carrières » et du PAGRE, il apparaît opportun d'instituer un suivi régulier de la parité, qui serait à même d'analyser, chaque année, les grands équilibres. Cette recommandation formulée par les deux directeurs généraux lors de l'élaboration du rapport de 2008 a été reprise dans l'avis émis en mai 2008 sur le rapport « parité » par les deux autorités extérieures de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées. Le ministre de l'intérieur est donc favorable pour renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrière type de policiers et de gendarmes.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aux employés de collectivités territoriales travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situés en zone urbaine sensible. La nouvelle bonification indiciaire, prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est attribuée aux fonctionnaires territoriaux si les critères sont respectés, à savoir exercer à titre principal les fonctions mentionnées dans l'annexe du décret, soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS), soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones, et assurer leur service en relation directe avec la population de ces zones. Depuis, la jurisprudence est venue préciser le droit, mais il existe toujours des imprécisions qui engendrent des procédures en justice. Par exemple, certains employeurs considèrent que les fonctionnaires travaillant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent pas prétendre à la NBI, au motif qu'ils n'assurent pas leur service « en relation directe avec la population », même si l'EHPAD est situé en ZUS. Pour éviter de telles procédures et des incertitudes pour les fonctionnaires et les employeurs publics, il lui demande son avis sur les conditions d'application de ce décret au personnel des EHPAD situés en ZUS. Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels territoriaux exerçant dans les zones urbaines sensibles sont fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Son article 1er prévoit : « Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS) dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones... bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire ». Il ressort de ces dispositions que la condition tenant au fait d'assurer le service en relation directe avec la population de ces zones ne s'applique qu'aux services et équipements situés en périphérie. Ainsi, les agents des services situés dans une ZUS, par exemple ceux d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont éligibles à la NBI si leurs fonctions correspondent à celles fixées en annexe du décret du 3 juillet 2006 et sont exercées à titre principal, soit plus de la moitié du temps de travail selon la jurisprudence du Conseil d'État, sans nécessité de justifier une relation directe avec la population de la ZUS.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande, dans le cadre de la reprise des travaux de réingénierie, de privilégier l'approche transversale et de construire des cursus de formations qui permettraient, par branche de professions, des mutualisations des enseignements. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le ministère de la culture et de la communication réalise chaque année un bilan quantitatif des actions de formation suivies par ses personnels, afin notamment de pouvoir répondre à l'enquête annuelle sur la formation des agents de l'État menée par le ministère chargé de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP). Les données collectées et transmises à la DGAFP pour les années 2012 et 2013 sont les suivantes :  ANNÉE 2012 ANNÉE 2013  Effectifs en fonction au 31/12 (1) : 23 726 23 300   Au titre de la formation statutaire :      - nombre de stagiaires : 59 79  - nombre de jours de formation : 9 630 12 175  Au titre de la formation professionnelle :      - nombre de stagiaires : 31 530 29 155  - nombre de jours de formation : 69 963 71 284   Au total :      - nombre de stagiaires : 31 589 29 234  - nombre de jours de formation : 79 593 83 459  Nombre d'agents formés (2) : 12 563 12 386  (1) titulaires et contractuels, en administration centrale, directions régionales des affaires culturelles, établissements publics administratifs et services à compétence nationale (2) un agent étant susceptible d'avoir suivi plusieurs formations dans l'année, on dénombre ici les agents qui ont suivi au moins une formation. Ce nombre représente, en 2012 comme en 2013, 53 % de la population concernée par l'enquête.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts. Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Il souhaiterait savoir si une évolution de la législation pourrait permettre aux dites associations anticorruption d'ester en justice. L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Cette nouvelle disposition consacre et sécurise les solutions jurisprudentielles retenues en la matière (jurisprudence dite des « biens mal acquis »). La liste des infractions permettant aux associations anti-corruption d'exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2-23 du code de procédure pénale. Il s'agit : - des manquements à la probité réprimés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal (concussion, corruption passive et trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction ou détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique) ; - des infractions de corruption et de trafic d'influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1à 445-2-1 du code pénal ; - des infractions de recel ou de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions précédemment mentionnées ; - des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral (délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale). Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, les associations de lutte contre la corruption doivent répondre à un certain nombre d'exigences : l'article 2-23 du code de procédure pénale précise qu'il doit s'agir d'associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption. Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 261 du code général des impôts (CGI), concernant la situation fiscale des psychothérapeutes. En effet, seuls les psychothérapeutes titulaires d'un des diplôme requis peuvent être exonérés de la TVA. Or, depuis la publication de ce passage du CGI, l'usage du titre de psychothérapeute est réglementé. Les psychothérapeutes, pour être reconnus, doivent être enregistrés au fichier Adeli, qui est le dispositif d'enregistrement des professionnels de santé. Les conditions d'exonération de TVA pour les psychothérapeutes sont peu claires, et aboutissent à des différences d'appréciation. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître son avis sur cette question, et si celle-ci pourra évoluer. Les exonérations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les articles 261 et suivants du code général des impôts (CGI) constituent la transposition des dispositions de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. A cet égard, conformément au c) du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent de TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et para-médicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné. La directive TVA confère ainsi aux États membres un pouvoir d'appréciation pour définir les professions paramédicales et les prestations de soins à la personne qui peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe. Néanmoins, les exonérations constituant des exceptions au principe général de taxation des opérations imposables, elles doivent à ce titre faire l'objet d'une interprétation stricte. Dès lors, les États membres doivent respecter l'objectif poursuivi par le législateur communautaire et ainsi garantir que l'exonération s'applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises. C'est la raison pour laquelle le 1° du 4 de l'article 261 du CGI subordonne l'exonération de TVA des soins dispensés aux personnes par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes à la détention d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. S'agissant de la situation des psychothérapeutes, l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l'usage du titre de psychothérapeute et conditionne son utilisation à l'inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes, selon des modalités définies par le décret du 20 mai 2010 modifié. Toutefois, les modalités de prise en compte de cette nouvelle réglementation pour la détermination des professionnels éligibles à l'exonération de la TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, ne pourront être valablement fixées qu'à l'issue d'un contentieux juridictionnel actuellement pendant devant une juridiction de renvoi suite à un arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 décembre 2014 (n° 360809).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de zones blanches qui existent encore sur le territoire national et la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour y remédier. Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 30 novembre 2012, il reste 171 communes à couvrir, 26 communes au titre du programme initial et 145 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à près de 95 %. L'objectif est d'achever le programme d'ici la fin de l'année 2013. Par ailleurs, conformément à la commande du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a dressé, après une concertation avec les préfets puis une étude réalisée par le cabinet LCC, une liste de 88 communes dont la couverture du centre-bourg serait encore inexistante à l'issue du programme « zones blanches » et du programme complémentaire. Cette liste a été communiquée aux opérateurs signataires de la convention nationale afin que leur situation fasse l'objet d'un examen au cas par cas. Plusieurs solutions de couverture de ces communes alternatives à la construction d'un site ont été proposées par la DATAR aux préfets de région. Par exemple, des solutions d'optimisation radio, le recours à des technologies de substitution ou encore la fourniture d'un équipement à l'utilisateur (femto-cell, box ADSL ou terminaux satellites) constituent des solutions pouvant être envisagées. Si l'ajout d'un site s'avère nécessaire, il sera possible d'examiner avec l'ensemble des parties intéressées, collectivités territoriales d'une part, et opérateurs mobiles d'autre part, le souhait et la capacité des communes de finaliser un projet de couverture de leur territoire.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales par rapport au gel budgétaire de 7 % des crédits FSER (Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale), soit un peu plus de 2 millions d'euros, alors qu'elles sont déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions. Alors que ces radios, depuis trente ans, participent à l'essor culturel et économique des territoires, qu'elles sont des acteurs essentiels à l'expression de nos concitoyens, qu'elles participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale, une telle disposition mettrait immédiatement en péril leur activité ainsi que les emplois qui y sont liés. Rappelons que le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue, en France, le premier employeur radio. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que sur le site internet du ministère des affaires étrangères regroupant les emplois dans les réseaux diplomatique, consulaire et culturel, Jérusalem est recensée comme un "Pays" et non pas comme une "Ville". Il souhaite obtenir de sa part des éléments complémentaires sur cette dénomination. A l'instar de ses partenaires européens, la France considère que le statut de Jérusalem doit faire l'objet d'un accord négocié entre les parties. Comme l'a marqué le Président de la République, lors de son discours à la Knesset en novembre dernier, toute solution de paix juste et durable au conflit israélo-palestinien passe nécessairement par un accord faisant de Jérusalem la capitale des deux Etats, l'Etat d'Israël et un Etat palestinien souverain et démocratique. En cohérence avec cette position, l'ambassade de France en Israël, comme celles de ses partenaires européens, est située à Tel-Aviv. Dans l'attente d'un règlement final, le poste de Jérusalem est répertorié comme « ville », sur l'application Transparence du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, et la catégorie « pays » dont il relève est désormais « Israël/Territoires palestiniens ».
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir la volaille française. Notre pays est, en ce domaine, le 1er producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, 45 % de la viande de poulet consommée chez nous est aujourd'hui importée, alors même que l'approvisionnement national est en capacité de couvrir les besoins. Le critère du prix en est la cause au détriment de la qualité et de la traçabilité. Il serait donc nécessaire que soit mis en place rapidement un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur, et que soit promu le logo « volaille française » qui garantit une volaille « née, élevée et transformée » en France. Il souhaite connaître ses intentions en la matière. En matière d'étiquetage de l'origine des produits, les obligations qui relèvent du droit communautaire, sont aujourd'hui limitées à la viande bovine fraîche. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Le texte prévoit également que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). A la suite de l'affaire de la viande de cheval, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le calendrier des discussions au niveau communautaire soit accéléré. La Commission veut valider des propositions législatives d'ici la fin de l'année. L'objectif du ministre chargé de l'agriculture est de rendre obligatoire la mention de l'origine sur tous les produits à base de viande. D'ici là, il est important que les initiatives volontaires déjà engagées (« viande bovine française », « viande de porc française », « viande ovine française », « volailles de France ») soient consolidées avec des cahiers des charges mettant en avant les atouts de notre élevage, et que des démarches en ce sens, partagées par l'ensemble de chacune des filières, de la production à la distribution en passant par la transformation, se développent.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Le budget du ministère des affaires étrangères s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, grâce d'une part à une évolution globalement favorable des dépenses obligatoires et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'économies sur les dépenses pilotables hors priorités identifiées. Au total, le budget 2013 du ministère est en baisse de 120,8 M€ (- 2,4 %) par rapport à la LFI 2012 corrigée des changements de périmètre. Hors contribution au CAS pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'évolution est de - 2,7 %. S'agissant des dépenses obligatoires non pilotables - qui représentent une part très importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds européen de développement, contrats de désendettement et développement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, liées pour l'essentiel à l'évolution du taux de change euro-dollar. Trois priorités ont été identifiées et ont conduit le ministère à maintenir les crédits 2012 voire à les augmenter : la sécurité (crédits supplémentaires au profit des travaux de sécurisation des implantations diplomatiques ; renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de sécurisation des communications), l'enseignement (augmentation de la subvention à l'AEFE afin de couvrir la hausse des cotisations retraite ; accompagnement de la réforme des bourses scolaires), les visas (créations de postes dans un secteur qui participe au redressement économique de la France). Hors ces trois priorités identifiées, la norme de réduction des dépenses gouvernementales sera appliquée à tous les postes de dépenses pilotables : les dépenses de communication, les déplacements ministériels, le protocole, les loyers et les dépenses de coopération de défense sur le programme 105 ; les dépenses de soutien du réseau culturel, les subventions aux instituts culturels et à l'Institut français sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinancés. Enfin, le ministère des affaires étrangères supprimera 184 emplois en 2013. S'agissant du plan d'économies supplémentaire de 10 milliards annoncé par le Premier ministre, il se traduira par des mesures complémentaires dans le cadre de la préparation du PLF 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'à l'issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a rappelé ses objectifs en matière de développement du très haut débit Internet d'ici à 2022. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de passer de la parole aux actes, en déclarant par décret que le déploiement des réseaux de fibre optique en zone rurale est un « projet d'infrastructure d'intérêt national ». Cela permettrait d'étaler l'amortissement du financement des infrastructures sur 30 ans alors qu'actuellement, les règles comptables imposent aux communes de procéder à un amortissement sur 15 ans. La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est définie par l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce décret précise que l'amortissement de la subvention d'équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures et de trente ans lorsqu'elle finance des équipements structurants d'intérêt national. Le Gouvernement a mis en place en février 2013 le plan France Très Haut Débit afin de couvrir l'intégralité du territoire en très haut-débit d'ici à 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de vingt milliards d'euros en dix ans, partagé entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Ce plan bénéficie de financements substantiels et pérennes de l'Etat et vise à mettre en place des équipements structurants d'intérêt national. Ainsi, par une décision du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 27 octobre 2014, il a été confirmé que les subventions d'équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d'installation de réseaux de fibres optiques et s'inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont bien une durée d'amortissement de trente ans.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à plusieurs reprises, elle a évoqué les dérogations dont ont bénéficié certaines communautés de communes en Moselle, lesquelles bien qu'ayant moins de 5 000 habitants, ont obtenu un sursis jusqu'en 2017 pour fusionner. N'ayant pas obtenu de réponse claire, elle lui demande quel est le fondement juridique de ces sursis. Par ailleurs, dans la mesure où un nouveau redécoupage des intercommunalités est actuellement lancé pour une entrée en application dès 2017, elle lui demande s'il sera également possible d'accorder des sursis reportant par exemple à 2020, l'entrée en vigueur de certaines fusions d'EPCI. À défaut, elle lui demande de lui indiquer de manière la plus précise possible, quelle est la disposition législative ou autre qui est à l'origine de cette modification. Aux termes du I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévoient la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre rassemblant une population d'au moins 5 000 habitants. Aucune dérogation à ce seuil minimal de population ne peut être accordée. Selon l'article 35 de cette même loi, les arrêtés préfectoraux modifiant ou fusionnant des EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI sont pris avant le 15 juin 2016.  Ainsi, aucun EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne subsistera à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement n'envisage pas de reporter cette échéance.