M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Par un décret en date du 6 juin 2014, ont été renouvelés pour un an le Conseil supérieur de l'aviation civile et la Commission administrative de l'aviation civile. La pérennité de ces instances ne manque pas de surprendre à l'heure où la volonté du Gouvernement est à la recherche d'économies. Aussi, il lui demande de préciser la composition et les moyens humains et financiers propres ou mis à disposition de chacune de ces instances et d'expliquer l'impossibilité de procéder à leur fusion. Le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC) est une instance de concertation créée par décret du 10 mars 2010. Il a remplacé le Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM), dont le rôle principal était d'être consulté sur les créations de compagnies aériennes. Les attributions du CSAC sont plus larges, puisqu'elles portent sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien : le secrétaire d'État chargé des transports de la mer et de la pêche peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, des projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transport aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens. Le CSAC comprend, outre le président, 27 membres, dont 4 élus (Assemblée nationale, Sénat, conseils régionaux, généraux), des représentants des différents ministères, des organisations professionnelles et des salariés, des clients du transport aérien, et quatre personnes nommées au titre de leurs compétences. À ce jour sept réunions ont été tenues (une fin 2010, deux en 2011, une en 2012, deux en 2013, une en 2014). Le coût de fonctionnement du CSAC se limite aux frais de déplacement des membres qui en font la demande, aux indemnités du président et du secrétaire permanent (selon l'arrêté du 12 avril 2012 fixant le taux des indemnités accordées pour le fonctionnement du CSAC à 350 €, par séance pour chacun d'entre eux, le secrétaire permanent, qui est actuellement fonctionnaire en activité, n'y étant pas éligible) et à quelques frais de bureautique. Le CSAC peut également en tant que de besoin faire appel à des experts extérieurs. En régime permanent, le budget annuel total ne devrait pas dépasser un montant de 10 000 euros. Le fonctionnaire affecté au CSAC est le secrétaire permanent. Le CSAC représente environ 20 % de son activité. Ainsi, les frais de fonctionnement du CSAC sont très réduits, ses coûts étant essentiellement indirects (temps passé par ses membres, responsables et experts du transport aérien). Cette instance est indispensable pour établir une bonne information et une concertation de l'ensemble des parties prenantes, dans un contexte réglementaire en évolution constante. La Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) est d'une nature totalement différente. En effet, cette instance consultative placée auprès du secrétaire d'État chargé des transports de la mer et de la pêche a pour mission de lui donner un avis sur les sanctions administratives susceptibles d'être infligées aux transporteurs aériens et autres exploitants ou opérateurs aériens en cas de manquements à certaines dispositions du code de l'aviation civile. Sa consultation est obligatoire. Relèvent en particulier du périmètre d'activité de cet organisme, les violations de la règlementation relative d'une part aux droits des passagers aériens, notamment ceux des passagers handicapés ou à mobilité réduite, s'agissant des règles d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol et, d'autre part, aux demandes de créneaux horaires pour effectuer un décollage ou un atterrissage sur les aéroports dits coordonnés. L'existence même et le fonctionnement de la CAAC, placée au coeur des régimes de sanctions requis par le législateur de l'Union européenne, contribuent à renforcer la protection des droits de la défense puisque les personnes ayant fait l'objet d'un procès-verbal de manquement à la règlementation en vigueur sont invitées à présenter leurs observations dans le cadre d'auditions devant cette instance. Le mode collégial de composition de cette commission consultative, présidée par un membre du conseil d'État et où siègent des représentants de l'État ainsi que des organisations professionnelles du secteur aérien et des associations représentatives des passagers, assure l'aspect équilibré de ce dispositif de sanctions. L'ensemble des membres de la CAAC considèrent ainsi que cette instance permet un examen contradictoire des dossiers. La diversité des compétences des membres composant la CAAC constitue également un gage de bonne compréhension des dossiers de manquements, permettant ainsi de fournir au secrétaire d'État un éclairage technique sur des affaires souvent complexes. S'agissant de l'impact sur les dépenses de l'État, il se révèle très limité. En effet, cette commission ne dispose en propre d'aucun budget ni d'aucun personnel et ses membres ne perçoivent aucune rémunération au titre de cette activité. Seuls leurs frais de déplacement peuvent être remboursés sur demande. Les prestations de restauration collective offertes représentent un montant total qui varie de 200 à 500 euros par an, en fonction du nombre de séances et de leur déroulement sur une ou une demi-journée. Le montant total des amendes administratives infligées après avis de la CAAC s'est, quant à lui, élevé de 2008 à 2013, soit sur une période de six ans, à un peu plus de deux millions d'euros. Le produit de ces amendes est versé au budget général de l'État. Le bilan de la CAAC apparaît largement positif, l'activité de cette instance consultative apportant une sécurité juridique accrue dans le domaine de la régulation du transport aérien et s'inscrivant pleinement dans le cadre d'une gestion rigoureuse des finances publiques. Les missions de la CAAC et du CSAC, qui participent au cadre réglementaire de l'aviation civile tout en répondant à des objectifs très différenciés, ne sont donc pas superposables et la fusion de ces deux instances n'est pas envisagée.