M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pression fiscale exercée sur les contribuables, dans le cadre du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Différents facteurs expliquent la hausse enregistrée : refiscalisation des heures supplémentaires, limitation à 2 000 euros du plafond du quotient familial, gel du barème de l'impôt sur le revenu et rabotage des niches fiscales (services à domicile, frais professionnels réels...). L'addition de ces diverses dispositions se traduit par un taux de prélèvement effectif sur le PIB français jamais atteint, de l'ordre de 46,3 % en 2013. À l'heure où la défense du pouvoir d'achat devrait constituer une priorité pour soutenir la consommation, l'un des moteurs clé de la croissance dans notre pays, cette pression fiscale considérablement alourdie hypothèque sérieusement toute perspective de reprise économique. Il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend suivre en cette matière, notamment en précisant le contenu de la notion de « pause fiscale », avancée par la Présidence de la République. Le Gouvernement met en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, caractérisé par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice sociale et d'efficacité économique. A cet effet, la trajectoire budgétaire va dans le sens d'un retour progressif à l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Après un redressement budgétaire important en 2013, qui s'est traduit par des efforts mettant davantage à contribution les grandes entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes, le Gouvernement a fait le choix depuis 2014 d'accentuer les efforts de réduction des dépenses et de stabiliser les prélèvements obligatoires. Ainsi, la loi de finances pour 2014 a réindexé le barème de l'impôt sur le revenu qui avait été gelé fin 2011 par la précédente majorité. En outre, et parce que les ménages aux revenus moyens et modestes ont pris leur part, depuis 2011, à la réduction du déficit public, le Gouvernement s'est engagé à diminuer la pression fiscale sur ces ménages. La première loi de finances rectificative pour 2014 a engagé la première étape de mise en oeuvre de la stratégie fiscale du pacte de responsabilité et de solidarité, en instituant une réduction d'impôt exceptionnelle sur le revenu d'un montant de 350 € (700 € pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Cette mesure a réduit l'impôt sur le revenu d'environ 4,2 millions de foyers fiscaux et a rendu non imposables 1,9 million d'entre eux. Au total, cette mesure a augmenté le pouvoir d'achat de ces ménages de 1,1 milliard €. La loi de finances pour 2015 a prolongé et renforcé la baisse de l'impôt sur le revenu engagée à l'été 2014. Les effets de la réduction d'impôt ont été pérennisés et les allégements d'impôts étendus au bénéfice de contribuables disposant de revenus plus élevés. Afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes et moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, pour neutraliser l'allégement d'impôt procuré par la suppression de cette tranche pour les contribuables situés dans les tranches suivantes, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été fixé à 9 690 € (après indexation). Par ailleurs, le mécanisme de la décote a été adapté pour tenir compte de la fin de la réduction d'impôt exceptionnelle. Le montant de son plafond a été relevé, de manière à procurer une réduction d'impôt plus importante, à 1 135 € pour les célibataires et 1 870 € pour les couples. La situation des couples est mieux prise en compte puisque jusqu'ici ils bénéficiaient moins directement de la décote que les célibataires. Enfin, le pouvoir d'achat de tous les ménages a été préservé de par l'indexation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %.