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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 16 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de poursuivre et d'accélérer le mouvement de simplification des réglementations inutiles ou excessives dans le domaine agricole, afin d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Ainsi les mesures concrètes et opérationnelles visant par exemple à étendre le régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) constituent une bonne initiative pour les filières porcine, volaille et bovine. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les nouvelles mesures que le Gouvernement entend prendre pour alléger les démarches administratives des agriculteurs, de la simplification des contrôles à la réglementation environnementale, en lien avec les organisations syndicales de la profession agricole. La simplification des normes est une priorité pour les agriculteurs confrontés à l'application de nombreuses règles sectorielles qui se cumulent. Le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2015 qu'une nouvelle méthode serait élaborée afin d'associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Cette nouvelle méthode a pour objectif de simplifier les règles qui s'appliquent aux exploitants. Elle devra assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour répondre à cette préoccupation, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars 2016 à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet - conseiller d'État en service extraordinaire, la présidence d'un comité qui associe les organisations syndicales représentatives agricoles, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l'association des régions de France, des chambres d'agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité s'est réuni pour la première fois le 23 mars 2016. Il examinera également les propositions de simplification de la réglementation en vigueur proposées par une mission qui va être confiée à un parlementaire, un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'un représentant des chambres d'agriculture. Cette nouvelle méthode permettra de faire évoluer régulièrement la législation française en accord avec les textes européens tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et d'absence de distorsion avec les agriculteurs des pays voisins.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Sensibilisée par l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles, Mme Virginie Duby-Muller rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, l'existence de la loi du 11 février 2005 sur le handicap afin de réduire les difficultés rencontrées par ceux-ci et vécues par eux comme une véritable discrimination. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir le droit d'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public et leur définir un véritable statut protecteur. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rationalisation de l'organisation du secours médical d'urgence partagé entre le Samu, les pompiers et la sécurité civile. Le transport des malades ou blessés par hélicoptère est assuré par un appareil médicalisé du Samu ou de la sécurité civile. Or le Samu déplore le fait que la moitié des moyens aériens de la sécurité civile soit utilisée pour faire des transports sanitaires ce qui n'est pas leur coeur de métier. C'est une organisation qui ne serait « pas économiquement pertinente » et, surtout, la plus efficiente pour les usagers. Elle laisserait de nombreux « trous » dans la couverture territoriale, poserait des problèmes de disponibilité et de délais d'intervention. La communauté de l'urgence médicale recommande de redistribuer, relocaliser et affecter au moins dix des hélicoptères de la sécurité civile à la flotte du Samu. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 12 699 des 14 564 personnes secourues (soit 87 %) ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque leur présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT) fait l'objet, pour l'essentiel, des discussions actuellement en cours concernant le projet de loi de finances pour 2013 et le budget triennal 2013/2015. Pour 2012, le plafond d'emplois du ministère tel que spécifié au Journal officiel du 29 décembre 2011 est de 31 789 ETPT. L'effectif du ministère en fonction dans l'enseignement agricole supérieur et technique représente 55 % de ce plafond. Le Président de la République a décidé que l'éducation serait une priorité de son quinquennat. A ce titre, l'enseignement agricole a vocation à prendre toute sa part dans la mise en oeuvre de cette priorité, en cohérence avec le ministère de l'éducation nationale. D'ores et déjà, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en juillet 2012 prévoit que l'enseignement agricole, au même titre que l'éducation nationale, bénéficiera des mesures décidées par le Gouvernement pour la rentrée de septembre. Des moyens humains à hauteur de 50 postes d'enseignants et 60 postes d'auxiliaires de vie scolaire renforceront les établissements d'enseignement technique agricole. Cette priorité sera également déclinée au titre du prochain triennal. Parallèlement, une attention particulière sera portée à l'évolution des effectifs destinés à assurer la sécurité sanitaire de notre alimentation.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les locaux mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquent en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait savoir les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites. Aux termes de l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, « le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications". La répartition de l'usage d'un local entre les différents conseillers de l'opposition, appartenant à des groupes différents, est fixée par l'assemblée délibérante. Cette répartition doit préserver le principe d'égalité de traitement entre les groupes. Cette répartition doit être également compatible avec les contraintes de la gestion domaniale. Par analogie avec la jurisprudence administrative applicable aux communes de plus de 3 500 habitants (CE, 4 juillet 1997, Leveau, n° 161105), l'attribution d'un local est constitutive d'un droit et le président de la communauté urbaine est tenu d'y satisfaire dans un délai raisonnable.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cours obligatoires de religion en Alsace-Moselle dans les écoles publiques. Le code de l'éducation qualifie toujours d'obligatoire l'enseignement religieux à l'école publique dans trois départements (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), un élève réfractaire à cet enseignement devant présenter une demande de dispense - laquelle n'est jamais rejetée - au chef d'établissement. Cette obligation, contraire au principe de laïcité, semble désormais tellement hors de propos que les élèves n'ont bien souvent même plus besoin de faire cette demande de dispense pour ne pas participer à ces cours - ce qui place très paradoxalement les différentes parties concernées dans une situation d'illégalité. Il voudrait savoir quelles mesures pourraient être prises pour que les principes d'universalité républicaine et de laïcité démocratique à l'école soient respectés uniformément sur l'ensemble du territoire national. Le droit local des cultes, et notamment les cours de religion dans les écoles publiques, ne sont pas contraires au principe de laïcité. Le principe de l'enseignement religieux dans les écoles publiques dans les départements d'Alsace-Moselle a été consacré à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat. Dans son arrêt du 6 avril 2001, « Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) », il a précisé qu' « en vertu de la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Moselle, (…), l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements et, en particulier, dans les établissements publics d'enseignement du second degré, constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire ». De même, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2013, a confirmé que le régime du droit local des cultes, dont fait partie l'enseignement religieux, est conforme à la Constitution et donc au principe de laïcité affirmé dans son article 1er. Actuellement, au nom de la liberté de conscience, les parents d'élèves ont la faculté de dispenser leurs enfants de cet enseignement. Le ministère de l'intérieur est favorable à l'amélioration des modalités permettant à tout moment aux élèves de solliciter une dispense de cet enseignement.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de l'envoi des récapitulatifs de retraite par voie électronique. De nombreux citoyens ne possédant pas d'ordinateur ni d'accès à Internet s'inquiètent en effet de ne plus recevoir leurs documents de retraite par courrier et de rencontrer de fait des difficultés pour leur déclaration d'impôts. La numérisation procède d'un objectif de rationalisation partagé par tous mais, compte tenu des appréhensions d'un certain nombre de citoyens face à une fracture numérique, il souhaiterait savoir par quels moyens le Gouvernement entend proposer aux retraités le choix de continuer de recevoir ces documents par courrier. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s'élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale aux retraités, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60. Pour les appels venant de l'étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires. La CNAV a mobilisé des moyens humains pour renforcer les plateformes téléphoniques et répondre aux interrogations des usagers.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Il a abordé avec Mme Malmström les enjeux liés aux négociations commerciales menées par l'Union européenne avec les Etats tiers, notamment les Etats-Unis et le Japon.
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la saturation des trains aux heures de pointe, notamment en région parisienne. Il rappelle la difficulté que rencontrent de nombreux employés franciliens à utiliser les services de la SNCF lorsque, avant ou après le travail, les taux de charge des trains peuvent atteindre les 200 %. Cette saturation engendre stress et dégrade la qualité de vie de centaines de milliers de nos concitoyens. Le 28 mars 2013, la SNCF Transilien avait proposé aux entreprises d'adapter leurs heures d'embauche pour que les salariés puissent éviter les trains surchargés. C'est une idée qui a déjà fait ses preuves à Rennes grâce à un accord signé avec une université. Cette souplesse d'horaire que les entreprises accorderaient contribuerait à améliorer la qualité de service des transports en commun et le confort des voyageurs qui influe sur la fatigue au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre, après consultation des partenaires sociaux, pour que les salariés puissent atteindre leur lieu professionnel dans de meilleures conditions. Les usagers des lignes du Transilien, comme beaucoup d'usagers des transports publics en Île-de-France, rencontrent des difficultés importantes dans leurs déplacements au quotidien. Le réseau francilien, soumis à la constante augmentation du nombre de voyageurs demande, pour faire face à ce défi, un effort sans précédent de renouvellement et de modernisation figurant au nouveau contrat plan État-région (CPER) Île-de-France signé le 9 juillet 2015. Par ailleurs, lors de sa visite au centre de commandement unifié du RER B de Denfert Rochereau le 28 avril dernier, le Secrétaire d'Etat chargé des transports, le Président de la région Île de France, Président du STIF, ont présenté leurs 4 priorités pour les transports en Île-de-France en présence des présidents de la SNCF et de la RATP. Au-delà de ces mesures, l'optimisation des déplacements constitue également un moyen de décongestionner le trafic. La SNCF a exploré cette piste et sa proposition d'inciter les entreprises à décaler leurs horaires de travail a reçu un accueil favorable de la part de la communauté d'agglomération de Plaine-Commune, en Seine-Saint-Denis. Le territoire de celle-ci connaît en effet une forte expansion, en termes de sièges sociaux notamment. Desservi par les RER B et D, il se prête particulièrement bien à cette expérimentation. Ainsi, grâce au concours de cette communauté d'agglomération et de grandes entreprises du secteur privé, qui considèrent cette initiative avec intérêt, une quinzaine d'entre elles a accepté de se réunir en vue d'explorer et de tester, sur la base du volontariat, différentes solutions innovantes de mobilité, dont en particulier celle de l'élargissement des plages horaires. L'objectif est d'effacer 10 % de la demande en heure de pointe.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière prononcés par le préfet du Haut-Rhin pour les années 2010, 2011 et 2012. Il souhaite également connaître le nombre d'arrêtés réellement exécutés pour ces mêmes années. Il convient de préciser que, depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ne sont plus la principale mesure d'éloignement à caractère administratif, ce rôle étant désormais joué par les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne peuvent être pris qu'à l'encontre des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui ont méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail et qu'ils ne peuvent être pris à l'encontre des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de trois mois. C'est la raison pour laquelle il est présenté ci-dessous un tableau relatif aux APRF et un tableau relatif aux OQTF. Le premier tableau présente, pour les années 2010, 2011 et 2012, le nombre total d'APRF prononcés par le préfet du Haut-Rhin ainsi que le nombre total d'arrêtés exécutés. S'agissant de l'année 2012, même si aucun APRF n'a été prononcé, six mesures de ce type, édictées l'année précédente, mais de moins d'un an lors du placement en rétention, ont pu néanmoins être exécutées. Le deuxième tableau présente, pour les années 2010, 2011 et 2012, le nombre total d'OQTF prononcées par le préfet du Haut-Rhin ainsi que le nombre total de mesures exécutées.  ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012  APRF prononcés 255 222  0  APRF exécutés 121 108  6   ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 ANNÉE 2012  OQTF prononcées 405 315 663   OQTF exécutées  97 193 208
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget quant au crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Ce dispositif, applicable à certains travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique, a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) en 2015. Ce crédit d'impôt, qui se présente sous la forme d'un montant à déduire directement de l'impôt à payer sur le revenu, concerne uniquement l'habitation principale et les travaux éligibles - isolation, rénovation énergétique - mentionnés au paragraphe 1 de l'article 200 quater du CGI. Il s'avère cependant que nombre de particuliers et de professionnels, propriétaires d'habitations louées - voire de résidences secondaires - ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, les propriétaires bailleurs ne pouvant plus profiter du crédit d'impôt vert depuis 2014 et la résidence principale étant seule concernée désormais. Ils ne comprennent aucunement cette absence de crédit d'impôt pour des habitations louées - ou occupées en résidences secondaires -, pour lesquelles des travaux d'isolation ou de rénovation énergétique en faveur de l'environnement ont été engagés. Ces particuliers et professionnels en souhaiteraient par conséquent la prise en compte dans le cadre d'une déduction sur leur impôt sur le revenu, voire dans le cadre d'une mesure fiscale spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner les intentions du Gouvernement en la matière. Les résidences secondaires représentent moins de 10 % du parc de logements en France et ne constituent donc pas la cible prioritaire du Gouvernement, au contraire des logements utilisés en tant que résidence principale, c'est-à-dire majoritairement occupés au cours de l'année (résidence habituelle et effective du contribuable). En effet, alors que les efforts de l'État se font sous de fortes contraintes budgétaires, il n'a pas été jugé pertinent d'étendre le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés dans des résidences secondaires, l'objectif étant également de limiter au maximum les effets d'aubaine. Par ailleurs, le taux d'occupation annuelle des résidences secondaires est relativement faible, aussi la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans ces logements ne permettrait pas de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques des ménages. D'autres aides de l'État existent pour inciter à la rénovation de l'ensemble des logements, et ce, sans condition d'occupation à titre de résidence principale ou secondaire, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit (5.5 %). Le même raisonnement a été retenu pour les propriétaires bailleurs qui représentent moins de 23 % des ménages, avec pour objectif, depuis le 1er janvier 2014, de recentrer le dispositif sur les propriétaires occupants.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Conformément à la décision du Président de la République, à la date du 15 novembre 2012, le cabinet du ministre de l'éducation nationale est composé de 15 membres. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet, le chef de cabinet et le chef adjoint de cabinet, la structure comprend le conseiller spécial auprès du ministre, le conseiller auprès du ministre ainsi que 3 conseillers, 4 conseillers techniques et 2 chargés de mission. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française. 5 inspecteurs généraux de l'éducation nationale travaillent également avec le cabinet du ministre pour la refondation de l'école. Ces derniers ont reçu une lettre de mission du directeur du cabinet sur des thématiques particulières dont ils ont la responsabilité.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de la défense sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République et aux objectifs assignés par le Premier ministre, le ministère de la défense participe pleinement à l'effort de redressement des finances publiques de notre pays. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour l'année 2014, une économie d'un montant de 100 M€ est ainsi prévue s'agissant des dépenses de fonctionnement de la mission « Défense ». A cet effet, il sera notamment procédé à une réduction des dépenses liées aux déplacements des personnels, ainsi qu'à la communication ministérielle. Des économies supplémentaires seront effectuées sur la base d'une optimisation des fonctions « achat » et « restauration ». Enfin, les différents opérateurs du ministère seront sensibilisés et mis à contribution afin d'atteindre cet objectif. Cette trajectoire traduit la volonté du ministère de la défense de contribuer à la maîtrise de la dépense publique, dans un contexte caractérisé par de fortes contraintes inhérentes à l'exercice de ses responsabilités (réalisation du contrat opérationnel confié aux armées, acquittement de ses obligations en matière de versement de contributions internationales et de loyers), l'augmentation tendancielle des coûts de l'énergie, des fluides ou des carburants et la poursuite de l'accompagnement des restructurations de la chaîne de soutien, articulée autour des bases de défense appelées à monter en puissance. Par ailleurs, il est précisé que le ministère a renforcé son dispositif de pilotage des crédits du titre 2 et engagera une rationalisation de son architecture budgétaire pour diminuer sa masse salariale. Enfin, dans le cadre de sa contribution à la stabilisation du niveau des effectifs de l'État et de l'adaptation du format des armées aux missions qui leur incombent, le ministère de la défense procédera à la suppression de 7 881 emplois en 2014, entraînant une économie brute de 200 M€. Dans le même temps, le ministère a prévu de redéfinir la pyramide globale de ses effectifs et de restreindre la part relative qu'occupent dans cette construction les grades supérieurs.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des parkings automobiles. Les sociétés de gestion de parkings facturent au client le temps passé par tranche horaire. La tarification qui en résulte n'est ni flexible, ni progressive. Une étude de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers indique que cette pratique est utilisée dans plus de 80 % des parkings du pays. La législation européenne a amené les opérateurs téléphoniques à mettre un terme à la facturation à la minute indivisible. À l'image de cette évolution, la nécessité de protéger les droits des usagers des parkings pourrait conduire à repenser le processus de tarification en cours, afin de permettre une facturation à la minute. Il demande donc si des mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement dans ce sens. L'exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d'un service public « est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ». Les conditions financières de ces délégations sont négociées par les collectivités locales délégantes lors de la sélection du délégataire, qui donne lieu à un appel d'offres. Pour l'essentiel, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par les exploitants de parkings sont définis sur une base horaire. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement s'est montré favorable à une disposition visant à imposer une base de tarification au quart d'heure, pour plus d'équité et de progressivité. Il a en revanche écarté une tarification à la minute en raison des nombreuses contraintes qu'elle présente (tarification au centime peu pratique pour l'usager, affichage des prix peu lisible pour les multiples, coûts importants d'adaptation des monnayeurs...). Si la disposition est adoptée en l'état, ce nouveau pas de facturation entrera en vigueur le 1er juillet 2015, délai qui permettra la renégociation des près de 1 200 conventions de délégation de service public.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande d'évaluer la performance des collèges au regard des résultats de leurs élèves. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le ministère de l'éducation nationale calcule et publie depuis de nombreuses années des indicateurs sur la performance des lycées. La mesure de cette performance ne se réduit pas au simple taux de réussite au baccalauréat. En effet, le taux d'accès de 2nde au baccalauréat permet de repérer les établissements qui accompagnent bien leurs élèves ou au contraire ceux qui pratiquent une sélection en cours de scolarité. De plus, le ministère cherche à évaluer l'« effet propre » de l'établissement, sa « valeur ajoutée », en contrôlant les caractéristiques de la population accueillie, sur lesquelles il n'a pas de prise : sexe, origine sociale, retard scolaire et surtout niveau à l'entrée en 2nde mesuré par les notes au diplôme national du brevet. En 2011, le ministère a construit et diffusé auprès des chefs d'établissement des indicateurs similaires pour les collèges : taux d'accès de la 6e à la 3e , taux de réussite au brevet, notes aux épreuves écrites du brevet. Une valeur ajoutée est proposée, fondée sur une méthodologie plus simple que pour les lycées : seuls le retard scolaire et l'origine sociale des populations accueillies sont pris en compte. L'absence de données sur le niveau de compétence à l'entrée de l'enseignement secondaire empêche actuellement de contrôler le niveau initial des élèves. L'étude des parcours des collégiens dans le second cycle fournit aussi des indications intéressantes sur la politique d'un collège. Cependant, les orientations en fin de 3e et surtout en fin de 2nde étant diverses et ne pouvant être clairement hiérarchisées, la définition d'une « performance » en la matière est complexe. De plus, la scolarité dans le second cycle après la 2nde dépend autant du lycée d'accueil que du collège d'origine. La mesure de la performance des collèges et du premier cycle en général reste donc une question délicate. Mais elle continuera à être creusée en s'appuyant sur les recommandations du futur Conseil national d'évaluation du sysème éducatif, dont la mise en place est proposée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le Journal officiel du 12 septembre 2012 a publié un avis de projet de modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil. Or certaines associations d'utilisateurs s'inquiètent de n'avoir pas été invitées à intervenir dans le débat. Elle souhaiterait donc savoir comment la concertation indispensable en la matière sera organisée. La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le syndrome d'apnée du sommeil concerne 2 à 5 % de la population - soit 1 à 3 millions de Français - et qu'en 2011, 450 000 assurés ont bénéficié d'un remboursement pour le traitement par pression positive continue (PPC). Le montant remboursé a atteint 360 M€ en 2011, en augmentation de 8,6 % par rapport à 2010. Or aujourd'hui, 20 % des patients bénéficiant d'une prise en charge par PPC n'observeraient pas leur traitement et n'utiliseraient pas le dispositif mis à leur disposition. La non observance par ces patients de leur traitement est un facteur majeur d'échec dans le traitement de cette pathologie très fréquente. Par ailleurs, les dispositifs de PPC qui ne sont pas ou peu utilisés restant pris en charge par l'assurance maladie, ce qui représente au total près de 80 M€ de dépenses injustifiées. La ministre tient donc à souligner que la mise en oeuvre du télésuivi de l'observance des patients, qui fait partie des nouvelles dispositions prévues par l'arrêté du 9 janvier 2013, répond au souci d'améliorer la prise en charge des patients traités par PPC tout en évitant le financement injustifié d'un dispositif coûteux. Elle tient également à préciser que les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er février 2013, ont fait l'objet, en amont de la publication de l'arrêté du 9 janvier 2013, d'une concertation large et approfondie avec l'ensemble des parties concernées, qu'il s'agisse des diverses associations de patients - en particulier la fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires, (FFAAIR) et le collectif interassociatif sur la santé (CISS) - des pneumologues, des prestataires et des fabricants de matériels respiratoires. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet, comme le prévoit la réglementation d'un avis de projet (en date du 12 septembre 2012), suivi d'une phase contradictoire d'un mois. Les observations, ainsi que l'ensemble des propositions formulées par les prestataires et fabricants durant la phase contradictoire, ont conduit à des modifications du projet initial. C'est ainsi qu'une attention particulière a pu être apportée à la bonne information du patient lors de la collecte, au traitement et à l'échange de données dans le cadre de ce nouveau dispositif tout en permettant le respect et la protection des données personnelles.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour la mise en application de la directive n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. Si la France devait se mettre en conformité sans aucun aménagement, cela aurait de graves conséquences sur l'organisation des SDIS en général, et singulièrement pour celui de Seine-et-Marne. En effet, la grande majorité des pompiers professionnels pratiquent des gardes de 24 heures et beaucoup sont logés par le service, dans une volonté de renforcer le potentiel opérationnel quotidien. L'alignement sur le volume maximum voulu par la Commission de 2 256 heures induirait ainsi une perte de temps de présence de 440 000 heures, soit l'équivalent de 170 temps plein. Aussi, il lui demande les évolutions envisagées par le Gouvernement pour préserver le bon fonctionnement de ce service public tout en prenant en compte la décision de la Commission. La mise en demeure de la France, par la Commission européenne, d'ailleurs saisie par certains syndicats professionnels, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail a des conséquences financières pour les SDIS. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. L'impact financier pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), au regard d'une enquête menée début 2013, est limité du fait de la volonté affichée par les SDIS de revoir l'organisation des cycles de travail en fonction des sollicitations opérationnelles.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. En effet, le nombre de postes a connu une baisse continue, de 2008 à 2013, correspondant, d'après le conseil de l'ordre des médecins, au quart des effectifs. Ainsi, alors que les arbitrages concernant le nombre de nominations en gynécologie médicale pour la prochaine rentrée universitaire sont en cours, elle lui saurait gré de bien vouloir lui apporter des précisions sur le nombre de postes ouverts pour l'année universitaire 2014-2015. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale en tant qu'aide aux enfants en situation de handicap, aide à la surveillance dans les collèges, mais aussi aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs...) freinent l'application de cette décision, préférant opérer de nouveaux recrutements à la rentrée. Sachant que les EVS participent au bon fonctionnement du service public, il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour permettre à ces personnes de poursuivre leur contrat jusqu'à son terme. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.