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Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du fichier Bicycode par la police et la gendarmerie. Chaque année, moins de 3 % des vélos retrouvés sur la voie publique sont remis à leur propriétaire. Aussi, des associations et des collectivités locales promeuvent le « gravage » d'un numéro Bicycode sur les vélos. Ce numéro correspond à une « immatriculation » qui permet de retrouver le propriétaire du vélo. Ce système initié en 2004 n'est toujours pas reconnu officiellement, et seuls quelques commissariats utilisent ce fichier afin de mettre en relation le vélo avec son propriétaire. En général, les vélos partent donc directement à la casse. Aussi, elle lui demande ce qu'il envisage de faire afin que les forces de l'ordre prennent systématiquement en compte les numéros gravés sur les vélos récupérés afin d'aider à les restituer à leur propriétaire. Chaque année, plus de 400.000 vélos sont volés, sur un parc estimé à 30 millions d'unités en France. 150.000 sont retrouvés mais seulement 10 % sont restitués à leur propriétaire, faute d'identification possible. A l'heure actuelle en effet, seuls 65.000 vélos sont marqués, soit 0,2 % du parc. C'est pour remédier à cette situation que la Fédération française des usagers de la bicyclette a créé le site internet « bicycode ». Destinés à faciliter l'identification des propriétaires de vélos, il est alimenté par eux même via l'enregistrement de leur numéro bicycode à 12 chiffres (ou de tout autre numéro d'identification) et leurs déclarations de vol. Depuis 2010, les forces de l'ordre ont été régulièrement sensibilisées, par la voie d'instructions internes, à l'existence et au fonctionnement du site, la restitution des cycles en cas de découverte sur la voie publique, de mise en consigne ou de vol étant ainsi facilitée. Le site est en effet consulté à l'occasion du dépôt de plainte ou au cours de l'enquête ou de la procédure administrative. Des rappels d'instructions sont effectués par les autorités hiérarchiques. Le ministère de l'intérieur demeure favorable au principe du marquage, l'accroissement de la proportion des cycles enregistrés étant susceptible d'améliorer l'efficacité globale du dispositif.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. En effet, ce dernier compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. Or la distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. Le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 28. L’Asie du Sud-Est est particulièrement concernée par le risque climatique. Ce sujet est également abordé sous l’angle du développement urbain durable et de la promotion des énergies renouvelables. Singapour est une vitrine pertinente pour les entreprises françaises dans le domaine des technologies innovantes (notamment pour la promotion de notre offre en matière de "smart city"). Ce savoir-faire a été mis à l’honneur lors d’un Forum organisé par Business France en avril 2015, auquel la Fédératrice pour le Mieux vivre en ville-Vivapolis, Madame Michèle Pappalardo, a participé. Singapour fait toutefois figure d’exception dans la zone ; les autres pays de l’ASEAN étant davantage caractérisés par des besoins en infrastructures urbaines que par des besoins en hautes technologies. Ces dernières années, l’activité de l’AFD en Indonésie a contribué de façon importante au mandat de croissance verte et solidaire de l’Agence en Asie avec des engagements annuels de l’ordre de 200 M€ par an depuis 2010 et des projets significatifs en matière de protection de la biodiversité maritime et d’infrastructures portuaires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG), en l'espèce compenser l'impact négatif de l'adossement du financement des pensions de retraite des IEG sur le régime général et le FSV par un prélèvement sur la fraction de la soulte gérée par le fonds de réserve pour les retraites et par une participation à due proportion des IEG au redressement financier du régime général et du fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 13 octobre 2014 avec M. Lawrence Cannon, ambassadeur du Canada. M. Lawrence Cannon, ambassadeur du Canada en France, s'est entretenu avec le ministre des Affaires étrangères et du développement international le 13 octobre 2014. Cet entretien, prélude à la visite d'Etat que le Président de la République a effectué au Canada du 2 au 4 novembre, a permis d'évoquer les questions liées au changement climatique, notamment dans la perspective de la 21e Conférence des Etats-Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Paris en 2015, la lutte contre Ebola, ainsi que la coopération contre le terrorisme.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une diminution des jours de traitement du virus HIV. Alors que les recommandations actuelles imposent une stricte observance des prises de chimiothérapies anti VIH sept jours sur sept sans rémission, il semblerait possible d'instaurer une prise de tri ou de quadrithérapies par intermittence. Un docteur de l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches (initiateur en France des trithérapies sida), a montré, au cours des dix dernières années, que l'on pouvait contrôler le virus HIV avec des trithérapies réduites à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. En réduisant les contraintes et les effets secondaires des traitements, le protocole a la potentialité d'augmenter la qualité et l'espérance de vie des patients. Il pourrait aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et plus tôt, cessant alors d'être contaminantes dans leurs rapports intimes. Par ses dimensions traitement et prévention, le protocole pourrait jouer son rôle dans la sédation de cette maladie. En diminuant sensiblement les coûts, il offrirait des perspectives d'accès facilité aux antirétroviraux dans des pays moins fortunés. La centaine de patients suivant ce type de traitement aurait fait en dix ans économiser quelques 3 millions d'euros à la sécurité sociales ! L'hôpital de Garches peine cependant à se faire entendre, et ce dossier n'avance que trop lentement, dans les priorités de la recherche des meilleurs traitements anti HIW. Aussi lui demande-t-il son sentiment sur ce dossier et ce qu'elle compte éventuellement entreprendre afin de favoriser une méthode qui semble porter ses fruits. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10, 1°, chapitre III, de ladite loi, concernant les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière et les modalités d'exécution et seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement restent autorisées, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2013-232 du mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est paru au Journal officiel le 22 mars 2013. Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2013.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire. L'opportunité de verser une indemnité forfaitaire de 2 500 euros pour le président peut être questionnée, dans la mesure où cette indemnité n'est pas liée au nombre de séances tenues par le Conseil (contrairement à celle des autres membres) et la loi ne prévoit aucune obligation de séance. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à fixer le montant de cette indemnité. Le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) a été créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Placé auprès du ministre de l'éducation nationale, il doit contribuer à rendre transparent l'ensemble du processus d'évaluation. Ses champs d'investigation couvrent toutes les composantes de l'enseignement scolaire, l'organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes, notamment internationales. Le CNESCO a vocation à se réunir au moins dix fois par an, ce qui nécessite un travail préparatoire et un investissement important de la part de son président. S'agissant du niveau des indemnités allouées, il a été fixé en cohérence avec ceux habituellement retenus pour des fonctions comparables au sein des instances consultatives d'autres départements ministériels. Par ailleurs, il a été tenu compte des compétences requises, du niveau des responsabilités confiées, de l'expérience nécessaire à cette fonction, ainsi que de l'importance de l'instance présidée pour mener à bien la refondation de l'école, sachant que les parlementaires siégeant au sein du CNESCO ne peuvent exercer la fonction de président qui échoit à une personnalité qualifiée (article D. 241-36 du code de l'éducation). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le niveau des indemnités versées paraît totalement justifié.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivités territoriales, de plus grandes économies. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « moduler l'attribution des dotations de l'État aux différentes collectivités en fonction de critères de bonne gestion et de maîtrise des dépenses, notamment de personnel ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce sujet. L'autonomie de gestion des collectivités territoriales se rattache directement au principe de libre administration, inscrit au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus […] ». C'est pourquoi il est constitutionnellement impossible de conditionner le versement d'une dotation ou d'un fonds à l'exercice d'une « bonne gestion », dont les critères resteraient d'ailleurs à définir. Ce raisonnement vaut pour toutes les dotations et fonds à destination des collectivités territoriales, mais trouve particulièrement à s'appliquer à la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet la DGF est une recette de fonctionnement des collectivités territoriales, inscrite en section de fonctionnement et libre d'emploi. Elle ne peut en aucun cas être fléchée vers une catégorie de dépenses spécifiques. Si la DGF a été instituée par la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 pour se substituer à des ressources fiscales transférées aux collectivités, cette dotation s'est vu assigner un objectif de correction des inégalités territoriales en fournissant aux collectivités en difficulté des capacités financières suffisantes pour offrir des services adaptés aux besoins des citoyens. Toutefois, cet objectif péréquateur ne saurait avoir pour effet d'exercer une influence sur les choix de gestion des élus et ne vaut que pour la compensation ex ante des inégalités de situation. Par dérogation à ce principe général de non-affectation, certains fonds sont orientés en direction des dépenses d'investissement des collectivités territoriales, comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation globale d'équipement des départements (DGE) ou encore la nouvelle dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement du bloc communal de 800 M€ créée par la loi de finances initiale pour 2016. Enfin, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transforme l'observatoire des finances locales, formation spécialisée du comité des finances locales, en observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL). Les travaux de cet observatoire s'attacheront notamment à analyser les données portant sur la gestion des collectivités territoriales, afin de développer les bonnes pratiques et d'assurer un meilleur suivi de la « bonne gestion ».
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que les soins funéraires ne peuvent pas être accordés pour des défunts atteints du virus du sida, d'hépatites B et C, lorsqu'il en est fait mention dans l'acte de décès. Pourtant aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. À ce jour, un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenue par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à une interdiction injustifiable et traumatisante pour les familles des défunts, tout en rassurant nos thanatopracteurs quant aux risques de transmission des virus. Les soins de conservation sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des gaz, des liquides des cavités thoraciques et abdominales (par ponctions artérielle et veineuse et incision épigastrique), suivie de l'injection d'un liquide biocide tel que le formol. Plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux liés à la réalisation de ces soins dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du défenseur des droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de juillet 2013. Ces rapports convergent sur la nécessité de mieux encadrer cette pratique et d'imposer sa réalisation dans des lieux dédiés. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit une évolution des pratiques en ce sens. L'Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2015 en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé dans lequel figure l'encadrement de la thanatopraxie (article 52). Ce vote marque une étape décisive de la réforme et démontre l'engagement de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à assurer d'une part la sécurité sanitaire des thanatopracteurs et d'autre part à lever les discriminations qui pèsent sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. L'entrée en vigueur de cette réforme permettra la mise à jour de la liste des maladies infectieuses et la levée de l'interdiction de soins qui pèse sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. Cette interdiction, qui est vécue par les parties en présence comme fortement stigmatisante, sera rapidement supprimée après l'évolution législative engagée.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dérégulation des professions réglementées. Dans un rapport qui n'est plus confidentiel, l'inspection générale des finances (IGF) a, en effet, préconisé une libéralisation de ces 37 professions dans le but « de faire baisser les prix de ces services de 20 % et ainsi redonner 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français ». Si, sur le papier, l'intention peut paraître louable, la méthode et la forme laissent pantois ! Plutôt que de stigmatiser ces professionnels et de les jeter en pâture, il eût été préférable de discuter et de négocier avec eux. Par ailleurs, certaines professions, qui sont déjà écrasées par le fardeau fiscal qui pèse sur leurs épaules, ressentent de l'incompréhension face à un projet injuste voire partial. Exerçant pour la plupart des missions de service public, d'intérêt général et de proximité, ces professions réglementées, qui représentent plus de 650 000 emplois non délocalisables, participent activement à la vie économique de nos communes, notamment rurales, pour qui leur attractivité est précieuse. Ces professionnels, enfin, par leur formation, leur diplôme et leur savoir-faire assurent au citoyen un service de qualité, qui est souvent perçu comme un cadre rassurant, loin des clichés dont on veut bien les affubler. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les véritables intentions du Gouvernement sur cette question. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à relancer les formations au secourisme, dans le cadre de la formation continue pour les adultes et des activités périscolaires. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à publier, comme pour le budget de l'État et au moins trimestriellement, des données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et développer des indicateurs avancés permettant de prendre en temps utile d'éventuelles mesures correctrices pour respecter les objectifs des lois de financement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de soumettre les orthophonistes à des règles professionnelles et déontologiques. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet. Les orthophonistes disposent de peu de règles encadrant les modalités d'exercice de leur profession et ne sont à ce jour soumis à aucune obligation de nature déontologique. La possibilité de doter les orthophonistes de règles professionnelles est prévue à l'article L.4341-9 du code de la santé publique. La Fédération Nationale des Orthophonistes a élaboré un projet en ce sens qui est en cours d'expertise par mes services. Il devra être concerté avec l'ensemble des organisations représentatives des orthophonistes exerçant en secteur libéral et en secteur hospitalier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de « dimensionner leurs investissements aux besoins du territoire desservi (AOTU) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 2 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de « dimensionner leurs investissements aux besoins du territoire desservi », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA met à disposition des AOTU de nombreuses publications, avec des guides et des outils d'application associés, tant en matière d'aide à la décision du choix de mode de transport (tramway, bus à au niveau de service, bus en site propre ou non), qu'en matière de mise en oeuvre des projets. Le programme d'action 2015 du CEREMA, notamment par la poursuite de ses travaux sur les outils de modélisation avec l'élaboration de modèles multimodaux et de choix modal enrichira encore la palette des outils disponibles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'uniformisation de la fiscalité au niveau de l'Union européenne. Le Conseil d'analyse économique préconise en effet une harmonisation de la fiscalité concernant l'impôt sur les sociétés dont le taux a déjà baissé partout en Europe sous l'influence de la concurrence fiscale. Il lui demande son avis sur le sujet. Une plus grande convergence en matière de fiscalité des entreprises participe du bon fonctionnement du marché intérieur européen. À cet égard, on constate que, dans l'Union européenne, la fiscalité indirecte est largement harmonisée notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais que les impôts directs sur les entreprises restent relativement différents les uns des autres et peu articulés. Les directives fiscales (notamment mère-fille et fusion de 1990 et intérêts et redevances de 2003) ne portent que sur certaines problématiques de nature transfrontalière. Dans ce contexte, la France a contribué au lancement des travaux sur la convergence de l'impôt sur les sociétés au niveau européen, et les a constamment soutenus. Lors du conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA) du 27 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances a convenu avec son homologue de faire progresser l'harmonisation fiscale en Europe, en particulier en matière de fiscalité des entreprises à travers le projet de directive sur l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Cet engagement de la France et de l'Allemagne a été réitéré par les chefs d'État et de gouvernement lors du conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu le 19 février 2014. Le 17 juin 2015 la Commission a adopté une communication proposant un programme de travail destiné à assurer « une fiscalité plus juste et plus efficace », afin que, comme l'a demandé la France, l'Union européenne travaille à instaurer des règles qui permettront de mieux imposer les bénéfices là où ils sont réalisés. En particulier, les Etats membres sont invités à travailler dans les prochains mois à la mise en oeuvre des recommandations de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, notamment à l'instauration d'un principe d'imposition minimale effective. En effet, le droit européen ne peut se satisfaire d'éliminer les doubles impositions ; il doit assurer qu'un profit ou un revenu est imposé au moins une fois, et à un taux adéquat, au sein de l'Union. Enfin, la Commission souhaite relancer d'ici 12 à 18 mois le projet de directive ACCIS, actuellement en panne au Conseil faute d'unanimité possible. Cette nouvelle proposition se fondera sur une démarche progressive ; d'abord la recherche d'un compromis sur une assiette commune qui intègrera la capacité des Etats membres à protéger cette assiette contre l'optimisation. Cette harmonisation ne serait plus optionnelle mais obligatoire. La France soutient cette nouvelle approche, plus pragmatique.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la Conférence nationale de l'industrie (CNI). Ces comités issus des états généraux de l'industrie lancés par Nicolas Sarkozy ont démontré leur efficacité. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Dans le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, le Premier ministre a décidé (décision n° 11) de « Refonder la conférence nationale de l'industrie (CNI) pour élaborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d'une même filière » et de « Mettre en oeuvre une stratégie de filières, en mettant en place, notamment au sein de la Banque publique d'investissement (BPI), des dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises des filières, dont les nouvelles filières prioritaires répondant aux défis de demain » (décision n° 12). La refondation de la CNI a été engagée avec les modifications importantes qui lui ont été apportées par le décret n° 2013-162 du 22 février 2013 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010. Sa composition a été enrichie avec l'intégration des collectivités locales concernées (les présidents de l'association des régions de France et de l'association des maires de France en sont membres) et la prise en compte de l'artisanat industriel ; le rôle de l'État en tant qu'actionnaire et dans le financement de l'économie a également conduit à ce que le commissaire aux participations de l'État et le directeur général de la BPI soient désormais membres de ce conseil. Le nouveau conseil national de l'industrie, « Parlement de l'industrie », a été installé le 5 février dernier. Le conseil national de l'industrie a désormais mission d'élaborer et de suivre la mise en oeuvre de contrats partenariaux de filières. Les contrats de douze des treize filières industrielles du CNI sont mis en place. Ils comportent des engagements réciproques de l'État et des industriels. Le dernier contrat de filière concerne le nouveau comité stratégique de filière des industries extractives et premières transformations qui a été installé le 24 mai dernier. Ce premier volet de la politique de filières vise à : - renforcer celles qui, comme l'automobile, connaissent actuellement des mutations fortes liées à la compétition mondiale ou aux évolutions technologiques ; - maintenir et développer les filières essentielles où la France a des positions fortes comme les industries agroalimentaires, chimiques ou de la santé ; - renforcer l'avance dont dispose le pays, dans des filières telles que le nucléaire et l'aéronautique, les éco-industries ou encore le secteur de la mode et du luxe.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Ces professionnels travaillent à la réingénierie de leur diplôme d'orthophonie pour le mettre en adéquation avec la structuration universitaire licence master doctorat. En 2011, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master a été proposée, en se basant sur les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé. Si le travail engagé par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé nécessite de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population, elle lui demande sa position sur ce dossier et si la reconnaissance du grade de master à la formation initiale en orthophonie peut être envisagée. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, elle lui demande de mettre en œuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives pour le règlement sucre. Dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique agricole commune, les ministres de l'agriculture se sont accordés, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013, pour la prolongation du règlement sucre jusqu'au 30 septembre 2017. Les producteurs de betteraves à sucre sont inquiets d'une telle décision. Ils considèrent qu'ils ne disposeront pas d'assez de temps pour se préparer à affronter les concurrents internationaux. Ils estiment qu'une prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020 serait souhaitable. Elle lui demande quelle position le Gouvernement défendra sur le règlement sucre. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens travailleurs frontaliers en Allemagne des générations 1952 et 1953 quant aux conditions d'octroi de l'ATS, anciennement AER. Il apparaît, selon les termes du décret n° 2013-183 du 4 mars 2013, que les 164 trimestres nécessaires à l'octroi de cette allocation ne soient pas pris en compte s'ils sont acquis dans un autre État de l'Union européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux chômeurs qui arrivent en fin de droits, de bénéficier de l'ATS en y intégrant les trimestres de travail effectués dans un pays de l'Union européenne, comme c'est d'ailleurs le cas pour le calcul de la retraite. Les règlements européens prévoient une coordination en matière de sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension. L'âge à partir duquel il est possible de formuler une demande de pension de vieillesse diffère suivant l'Etat liquidateur de la pension. Les périodes de travail accomplies dans un autre Etat membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'Etat où ont été versées les cotisations. Chaque organisme auprès duquel l'assuré a cotisé procède à un double calcul de la pension qu'il doit verser : - en fonction de sa seule législation (pension nationale) ; - en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout Etat-membre et en proratisant en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'il applique. Dans le cadre de l'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les trimestres travaillés pour un régime étranger par des chômeurs seniors sont pris en compte. En effet, l'ATS doit être envisagée comme relevant de la coordination européenne de sécurité sociale fixée par les règlements 883/04 et 987/09. Dans cette perspective, les périodes de travail accomplies dans les autres États membres de l'Union européenne, les États partis à l'accord sur l'Espace économique européen et en Suisse, communiquées par les régimes en question, doivent être prises en compte pour l'établissement de l'attestation délivrée par la caisse d'assurance vieillesse, en respectant l'ensemble des critères et conditions posés par la législation française. Par conséquent, les périodes retenues pour établir si l'assuré justifie du taux plein sont : - les périodes validées par le régime général (périodes d'assurance, périodes reconnues équivalentes, majoration d'assurance) ; - les périodes assimilées résultant de la perception des allocations du régime d'assurance chômage ou du régime de solidarité ; - les trimestres validés par les autres régimes de retraite de base obligatoires français ; - les périodes validées par les régimes de retraite des autres États membres de l'Union européenne et des États partis à l'Espace économique européen et en Suisse. Cette précision a été portée à la connaissance des organismes de retraite du régime général et du régime agricole.