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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État. Engagé par la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre des commissions consultatives et par le CIMAP du 18 décembre 2012,  qui s'est traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique (CIMAP) intervenus les 2 avril 2013 et 17 juillet 2013. En outre, présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2015, le décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif procède à la suppression de 28 commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à 7 commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015. Avec l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions du décret, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s'élève désormais à 480, contre 670 commissions à la mi-2012. Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de près de 200 instances consultatives, soit une diminution de plus de 25 % de leur nombre. Cet effort a permis que la plupart des commissions maintenues soient celles qui constituent, pour les ministères, des enceintes utiles au débat sur des projets de textes avec les représentants des différents intérêts en présence. Il se poursuivra d'un point de vue quantitatif, dans le cadre du réexamen périodique de l'utilité des commissions, mais aussi dans sa dimension qualitative, en veillant à enrichir et diversifier les modes de consultation et en recourant à des procédés plus innovants de consultation.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant des retraites des professions libérales, de gérer le régime de base comme un régime par points, notamment en supprimant la prise en compte de la durée d'assurance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Le diplôme d'orthophoniste est obtenu après 4 années d'études, sa rémunération dans les hôpitaux depuis 1986 est calculée sur la base d'une formation bac + 2, soit 1,06 SMIC. Alors que la profession connaît d'ores et déjà un problème de carence, dans quelques années, ce phénomène va s'amplifier en raison du départ à la retraite de nombreux orthophonistes. De plus, les orthophonistes disposant désormais de ce diplôme obtenu 5 ans après le bac délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études. Or les orthophonistes dans les hôpitaux sont indispensables dans nombre de situations : à la suite d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveaux-nés, en pédopsychiatrie... Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Aussi et au regard de l'inquiétude grandissante de la profession, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage de revaloriser le salaire des orthophonistes en établissements de santé afin qu'il corresponde au niveau de formation. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques (bac pro) 1 731 2 189 4 341 6 306 6 889 6 597 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques (bac pro)   288 591 857 969 939
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de traitement des dossiers par la caisse d'allocations familiales de Paris. À titre d'exemple, le délai de traitement d'une demande d'aide au logement étudiant est de 4 à 8 semaines en moyenne, contre environ 3 semaines en province. Cette situation entraîne des retards dans le versement des aides, ce qui peut mettre les demandeurs en difficulté financière. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour raccourcir ce délai d'attente. La rapidité dans le traitement des demandes de prestations familiales est un élément essentiel de la qualité de service pour les allocataires. C'est pourquoi l'Etat a fixé à la caisse nationale des allocations familiales un objectif de réduction des délais de traitement dans le cadre des différentes conventions d'objectifs et de gestion signées depuis 1997. La caisse nationale transpose ensuite ces objectifs de qualité de service à l'égard de chaque organisme de son réseau. Ainsi, selon la dernière COG signée pour la période 2013-2017, 85 % des pièces relatives à la gestion des prestations doivent être traitées dans un délai inférieur à quinze jours. Le délai de traitement des prestations familiales fait l'objet d'indicateurs dont la progression est globalement satisfaisante. Ainsi, de juin à septembre 2013, le taux de pièces traitées en moins de quinze jours a augmenté de 79,2 % à 84,6%, à 0,4 point de la cible. De plus, le solde de pièces à traiter exprimé en nombre de jours de travail a diminué de plus de deux jours en un an, de 6,7 jours à 5,4 jours. En ce qui concerne les demandes d'aide au logement et en particulier celles déposées par les étudiants, particulièrement nombreux à Paris (environ 70.000), des mesures spécifiques de simplification et d'allègement des démarches ont été expérimentées et sont en cours de généralisation pour améliorer les délais de traitement. Elles passent notamment par la mise en place d'une téléprocédure qui sera un facteur important de simplification pour les allocataires. S'agissant de la caisse d'allocations familiales de Paris, selon la dernière enquête nationale de satisfaction, la part de ses allocataires satisfaits ou plutôt satisfaits des délais de traitement a augmenté de 1,6 point entre 2007 et 2011, de 94,5 % à 96,1%, taux légèrement supérieur à la moyenne nationale qui était de 95,1%.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations exprimées par les professionnels du ski à l'annonce du calendrier scolaire des trois années à venir. Le principal problème du calendrier proposé est celui des vacances de printemps qu'ils estiment trop tardives. Depuis 2010, les vacances de printemps tombent en dehors de la saison de ski, à une période où la plupart des stations sont fermées. Cela a conduit à une baisse de fréquentation de 70 % en station durant les trois années écoulées. Il lui demande s'il entend tenir compte de ces observations afin de ne pas pénaliser ce secteur économique. Comme le code de l'éducation le prévoit (article L. 521-1), le ministre de l'éducation nationale a fixé, par arrêté du 21 janvier 2014 le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Ce calendrier triennal, dans le cadre d'une année scolaire, comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail de durée comparable. S'il s'attache à concilier de la meilleure façon possible une multiplicité de facteurs, dont le souci légitime du développement de l'économie touristique, ce calendrier a pour objectif premier de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace au plan pédagogique. Sous cette réserve, la définition du calendrier scolaire tient compte, autant que faire se peut, des besoins de l'économie touristique. Ainsi, dans le cadre du calendrier scolaire triennal qui vient d'être arrêté, les vacances d'hiver ont été recentrées sur le mois de février. Pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, les vacances scolaires coïncident avec des semaines pleines pour faciliter les départs en vacances des familles et les locations d'hébergements touristiques. Quant aux vacances de printemps et à celles d'été, elles pourraient faire l'objet de nouvelles consultations pour d'éventuelles modifications. Le ministère de l'éducation nationale a confirmé que des discussions pourraient s'ouvrir, en 2015, à ce sujet. En tout état de cause, il est toujours possible de tenir compte de difficultés particulières. Ainsi, les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par leur situation géographique particulière (article D. 521-1 du code de l'éducation). L'ensemble du Gouvernement est donc très attentif à ce que ce travail de concertation se poursuive pour réussir à concilier au mieux le calendrier scolaire, avec les contraintes d'activité de l'économie touristique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2011, 7 894 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 5,09 %. Pour mémoire, ce taux était de 4,92 % en 2010. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur la période 2010/2013. Ainsi en 2010 (dernière statistique disponible), les ministères ont-ils recruté 311 agents handicapés, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent tous les types de handicaps. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles, en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande la mise en oeuvre de mesures pour éviter toute promotion et toute facilitation de l'accès de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets n'ayant jamais fumé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet présenté par le Comité économique des produits de santé le 5 août 2016. Cet avis de projet envisage notamment d'importantes baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses, d'une brutalité inédite, menacent directement l'activité des prestataires de santé à domicile et des emplois qui y sont liés. Par ailleurs, à l'heure où notre modèle de santé évolue et cherche à prendre le virage ambulatoire, il semble qu'une telle mesure soit complètement incohérente avec les objectifs affichés par le ministère, notamment à l'occasion des discussions du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre les décisions nécessaires pour suspendre cet avis de projet et rassurer l'ensemble des professionnels qui s'inquiètent pour la pérennité de leur activité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère de l'éducation nationale, pour ce qui le concerne, attribue des logements de fonction principalement aux fonctions de direction et de gardiennage. La ventilation des 267 logements actuellement attribués se comprend de la façon suivante : 9 logements de fonction pour l'administration centrale ; 233 pour les services déconcentrés, y compris les logements de recteurs ; 25 pour les établissements publics nationaux (CIEP - CNED - CNDP). Il convient de noter que les logements de fonction des personnels exerçant en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne sont pas intégrés dans ces chiffres, ceux-ci relevant des collectivités territoriales.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la hausse du chômage. Le taux de chômage en France métropolitaine atteint 9,9 % soit 2,83 millions de personnes et 10,3 % avec les Dom selon l'INSEE. Dans ce contexte de crise économique et suite aux déclarations du Président de la République souhaitant une baisse du chômage pour l'année 2014 il semble urgent d'agir. Elle demande avec quelles mesures concrètes et selon quel calendrier le Gouvernement compte-t-il atteindre ses objectifs. La tendance à l'amélioration sur le front du chômage se confirme au mois de juillet, avec une progression modérée du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A : + 6 300, soit + 0,2 %. Si l'on apprécie la tendance de mai à juillet, la moyenne mensuelle est de + 7100, à comparer avec une progression mensuelle moyenne de + 31 700 pour les 3 mois précédents (février à avril). S'agissant de l'indicateur incluant les inscrits à Pôle emploi ayant exercé une activité réduite (catégorie A+B+C), la quasi stabilité observée les mois précedents (- 3 600 en mai et + 4 100 en juin) - sans doute excessive au regard de la situation du marché du travail- est suivi d'un ressaut important en juillet (+ 52 200, soit + 1,1 %). Mais là aussi la tendance s'améliore : de mai à juillet + 17 600 en moyenne mensuelle à comparer avec une progression moyenne mensuelle de près de 40 000 pour les 3 mois précédents. Première priorité de la politique de l'emploi du Gouvernement, l'inversion de la courbe du chômage des jeunes est d'ores et déjà engagée : pour le troisième mois consécutif, le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en catégorie A diminue, de 0,8 % ce mois-ci, après - 0,3 % en juin et - 0,5 % en mai. Le ministre du travail l'a confirmé « L'inversion de la courbe du chômage des jeunes devient aujourd'hui une réalité. Il faut qu'elle soit durable, et pour cela nous devons encore redoubler nos efforts. ». Dans la journée de lundi 26 août, le 50 000e jeune bénéficiaire d'un emploi d'avenir a signé son contrat, comme 760 autres jeunes garçons ou filles qui ont signé ce jour là leur emploi d'avenir -la plupart du temps de 3 ans, avec une formation et une vraie confiance retrouvée. C'est cette bataille, sur le front de la croissance comme sur le front de la création d'emplois avec l'aide de l'Etat, qui se mène tous les jours, et qui produira l'inversion durable de la courbe du chômage. Tous les acteurs sont impliqués dans ce combat : le Gouvernement, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les entreprises, les associations, Pôle emploi, les missions locales, etc.. . Illustration : une rencontre avec les partenaires sociaux et les régions fera, mi-septembre, le point sur le déploiement des 30 000 « formation prioritaires pour l'emploi » annoncées lors de la 2nde Grande conférence sociale pour l'emploi, à la suite des réunions régionales qui se sont tenues début septembre.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins constituent un besoin pour l'ensemble de la société. Il importe donc de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins palliatifs sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir sera initié. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant, afin d'aider les anciens combattants issus des anciennes colonies survivants à bénéficier des prestations qui leur ont été progressivement ouvertes, prévoir une information régulière sur les droits et une assistance aux démarches administratives, ainsi qu'un accès facilité(notamment dans le pays d'origine) à une consultation médicale de suivi permettant de faire évoluer les pensions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a permis, à compter du 1er janvier 2011, l'alignement des pensions servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sur celles versées aux anciens combattants français. Le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010, pris en application de l'article 211 précité, a précisé les mesures d'information mises en place dans le cadre de ce dispositif. Son article 2 dispose ainsi que les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) sis en Algérie, au Maroc et en Tunisie informent les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010. Conformément à ces dispositions, ces missions et services ont veillé à la diffusion d'une large information par tous les moyens appropriés. En outre, des documents ont été mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires étrangères et des fiches d'information ont été élaborées pour être distribuées localement. Par ailleurs, de nombreuses conférences de presse sur ce sujet ont été organisées dans les pays africains. Les personnes concernées peuvent donc trouver actuellement, auprès des instances diplomatiques françaises et des services de l'ONAC-VG au Maghreb, toutes les informations utiles et l'assistance nécessaire pour l'accomplissement de leurs démarches administratives concernant l'accès à ce dispositif, ainsi qu'aux soins médicaux gratuits auxquels peuvent prétendre les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité, en application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante qui adapte la législation nationale au regard du règlement (CE) n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante a introduit des changements notables dans le paysage juridique français, en encadrant les produits innovants qui font appel dans leurs mécanismes d'action thérapeutique aux gènes, aux tissus ou aux cellules. En effet, ce texte communautaire a conféré le statut de médicament de thérapie innovante aux produits de thérapie cellulaire, de thérapie génique et à ceux issus de l'ingénierie tissulaire ou cellulaire. Parmi ceux-ci, il a introduit deux catégories de médicaments de thérapie innovante : - les médicaments de thérapie innovante (MTI) fabriqués industriellement auxquels s'applique la réglementation pharmaceutique ; - les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI PP), utilisés au sein du même État membre, pour exécuter une prescription médicale. Cette catégorie de médicaments, ainsi que les établissements ou organismes qui les préparent sont autorisés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans les conditions définies par le décret de 2012. La première étape de mise en oeuvre du dispositif a consisté dans l'élaboration et la publication des arrêtés pris en application de ce décret. L'arrêté du 4 février 2013 qui a été élaboré en lien étroit avec l'ANSM, définit les exigences que doivent remplir les opérateurs pour préparer des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement. Une décision du directeur général de l'ANSM va définir les bonnes pratiques de préparation, de conservation, de distribution et de cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement. Un important travail d'accompagnement des opérateurs a été mis en oeuvre par l'ANSM, afin de leur permettre de mieux comprendre les aspects novateurs de ce dispositif en termes de catégorie de produits (différences entre un médicament de thérapie innovante, un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement et une préparation de thérapie cellulaire) et de différences de régime d'autorisation applicable à chaque catégorie de produit. L'objectif de cet accompagnement a notamment été d'aider les opérateurs à adapter leurs établissements aux futures exigences requises en ce qui concerne les standards et les référentiels de fabrication de ces produits. Cette dernière a d'ores et déjà reçu 15 dossiers de demandes d'autorisation d'établissements souhaitant préparer des MTI PP dont la plupart dans le cadre de recherches biomédicales. Deux autorisations d'établissements ont d'ores et déjà été délivrées par l'agence. La totalité des demandes émanent pour l'instant d'opérateurs institutionnels.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si les dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme suivant lesquelles « lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, le délai de validité de ce permis et suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable » s'appliquent aussi aux pourvois devant le Conseil d'Etat. L'article R.424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13, le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Ainsi, si un permis de construire ou une décision de non opposition à déclaration préalable fait l'objet d'un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s'il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2014 concernant les plus-values de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers. Aux termes du I-H dudit article 11, il est projeté la modification de l'article 150-0 D ter du code général des impôts notamment dans son paragraphe 1, en prévoyant que les plus-values de cession à titre onéreux d'actions, de parts sociales ou de droits portant sur ces actions ou parts, réalisées par un dirigeant partant en retraite seraient réduites d'un abattement fixe de 500 000 euros lorsque les conditions prévues pour l'actuel abattement sont remplies, étant précisé que ces conditions sont prévues au 3° du I de l'article 150-0 D ter du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet abattement bénéficie également aux membres du groupe familial et aux cofondateurs de la société dès lors qu'ils cèdent conjointement leurs droits avec le dirigeant partant en retraite dans les conditions prévues par l'instruction du 22 janvier 2007, 5C-1-07 n° 143 et suivants. En effet, jusqu'en 2013, la plus-value était exonérée à 100 %. Un abattement de 500 000 euros trouverait donc sa logique. L'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ont réformé le régime de taxation des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. L'imposition intervient désormais au barème progressif de l'impôt après application, le cas échéant, pour les cessions d'actions ou de parts de société d'un abattement de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention supérieure à deux ans, puis 65 % à partir de huit ans de détention. Afin de favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) récemment créées, un abattement renforcé a été instauré à un taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention supérieur à un an, 65 % pour une durée de détention supérieure à quatre ans et 85 % à partir de huit ans de détention. En outre, afin de favoriser les transmissions d'entreprises, les gains réalisés par des dirigeants de PME partant à la retraite font l'objet, avant l'application de cet abattement proportionnel renforcé, d'un abattement fixe spécifique de 500 000 € prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les filières de formation de la profession de prothésiste dentaire. Aujourd'hui, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est requis. Toutefois le CAP a été abrogé lors de la refonte du système de formation en 2009. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication des prothèses dentaires est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Actuellement cette directive est transposée en droit français mais deviendra dès 2018 une réglementation européenne. D'autre part, les progrès technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, ont modifié le champ de compétences requis à l'exercice de la formation. Aussi il voudrait savoir si le Gouvernement serait enclin à placer l'exigence de formation requis pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettra également de conforter la compétitivité des laboratoires français. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le coût des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En effet, dans les cas où la retraite des personnes dépendantes ne suffit pas à couvrir les frais liés à leur hébergement dans une structure adaptée, ce sont souvent les familles, en particulier les descendants, qui y participent. Certaines de ces dépenses ouvrent alors droit à une réduction d'impôt. Cependant les personnes qui ne sont pas imposables ou qui sont faiblement imposées ne peuvent bénéficier de ce soutien de l'État. Il lui demande si le Gouvernement envisage que de telles dépenses, sous certaines conditions de revenus, donnent droit à un crédit d'impôt plutôt qu'à une réduction. La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance, prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), permet de diminuer le coût des dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles.  En effet, la question de la prise en charge fiscale des dépenses évoquées, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu, doit être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu, et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Plus efficace car répondant mieux aux besoins, cette réforme a été jugée préférable à un renforcement de la réduction d'impôt précitée. En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle l'ASPA. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de généralisation des « maisons de services au public ». En effet l'accès aux services est un des premiers facteurs d'inégalités entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la problématique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone périurbaine. Le développement économique, la vitalité démographique des territoires et la qualité de vie des citoyens dépendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des « maisons de services au public », expérimenté depuis 2010 dans 22 départements, prévoit que l'État et les opérateurs nationaux se coordonnent pour restaurer l'égalité territoriale en matière de services au public, aux côtés des collectivités. Le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de mille nouvelles maisons de services au public d'ici à 2017. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend assurer le déploiement de ce dispositif et quelles sont ses intentions pour en assurer un financement pérenne et équitable entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs de services concernés. Le plan d'action gouvernemental en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévoit l'objectif de création de 1 000 maisons de services au public (MSAP) en 2017 sur l'ensemble du territoire national, cela afin de répondre aux besoins des habitants et compléter le maillage territorial des services au public. En juin 2014, elles étaient au nombre de 360, localisées dans 67 département, principalement dans les territoires ruraux et périurbains. Le financement des MSAP s'effectuera sous la forme d'un Fonds de développement qui sera alimenté par des contributions de l'État et des opérateurs de service. La nécessité de mettre en réseau l'ensemble des espaces mutualisés est essentielle pour accroitre leur dynamique et leur qualité de service. Le déploiement du dispositif des MSAP s'appuiera sur une animation nationale. Cette animation nationale sera assurée conjointement par le commissariat général à l'égalité des territoires et la caisse des dépôts et consignations. Enfin, une instance de gouvernance regroupant tous les acteurs du dispositif sera mise en place pour faciliter une coordination interministérielle des actions à réaliser.
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation financière des veuves d'anciens combattants. Depuis 2011, nombre d'entre elles sont devenues imposables ou ont vu leurs impôts augmenter malgré leurs ressources modestes, du fait notamment de la nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts, qui ne leur permet plus de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il lui demande d'étudier l'impact de cette disposition fiscale et de l'informer des réponses qu'il entend apporter aux associations d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue social que le Président de la République et le Gouvernement entendent restaurer dans notre pays. Dans un contexte où les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, et alors même que les missions remplies ont trait à l'humain et sont plus que jamais essentielles à la population, la « recommandation patronale » prise par la FEHAP, et qui entend revenir sur un certain nombre de droits inscrits dans la CCN 51, est très mal vécue par les personnels. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. Les représentants du personnel demandent donc au Gouvernement de continuer à ne pas octroyer l'agrément sollicité par la FEHAP. Ils souhaitent fortement, en outre, que la réouverture de négociations tripartites entre les syndicats employeurs, les représentants du personnel, et l'État permettent de trouver une solution. Au-delà de la nomination d'un médiateur, elle lui demande le calendrier à venir sur ce dossier qui concerne les salariés de près de 3 650 établissements. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.