M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les étudiants en recherche de stages en entreprises. Des textes réglementaires, relatifs à l'amélioration des conditions des étudiants en stage, ont introduit le principe de gratification. En 2014, une nouvelle loi est venue renforcer ces textes en définissant et renforçant les conditions d'accueil des stagiaires. Désormais, tous les étudiants ainsi que tous les secteurs professionnels sont concernés. L'absence de parution des décrets d'application et le manque de précision en ce qui concerne ces lois rendent les établissements d'accueil quelque peu défiants. Aussi, il lui demande si elle peut l'informer des délais de parution des décrets attendus afin de débloquer le processus qui fait défaut aux étudiants stagiaires. La volonté d'harmonisation des pratiques relatives à l'encadrement des stages et à leur gratification par tout organisme d'accueil, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public, a été exprimée par le vote de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette ambition a été confirmée par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Celle-ci améliore non seulement l'encadrement des stages en procurant aux stagiaires de nouveaux droits mais renforce également la dimension pédagogique des stages. Elle accroît ainsi la qualité de ce passage en milieu professionnel valorisant davantage encore son apport dans le processus de formation. En outre, elle permet aux jeunes de trouver un stage plus aisément et simplifie par ailleurs la vie de l'ensemble des parties, en particulier les employeurs, en harmonisant les règles quel que soit l'organisme d'accueil. Cette loi réaffirme que l'établissement d'enseignement est chargé d'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stage et, notamment, de favoriser un égal accès des jeunes à ces stages. Dans les établissements d'enseignement supérieur, parmi les missions des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP), figurent la centralisation des offres de stages et l'aide aux jeunes dans leur recherche, en lien avec leurs enseignants. Elle renforce également le caractère professionnalisant du stage, partie intégrante du cursus de formation suivi. Les compétences à acquérir sont formalisées dans la convention de stage, et le double encadrement - enseignant référent et tuteur en entreprise - garantit la qualité de ce temps de formation vécu par le stagiaire. Dans cet esprit, une attention particulière a été apportée à l'accompagnement prodigué, en limitant le nombre de stagiaires pour l'enseignant référent comme pour le tuteur en entreprise. En aucune manière, ce dispositif ne se substitue ni à l'apprentissage - formation en alternance prévue sur la durée, sous contrat de travail - ni à une pré-embauche. Enfin, le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, pris en application de la loi du 10 juillet oblige tout organisme d'accueil, quel qu'il soit, à respecter l'ensemble des dispositions relatives au stage, dont l'obligation de gratification. Les établissements, ainsi que les étudiants et organismes d'accueil peuvent se référer à ces textes afin de connaître l'ensemble de la législation sur les stages. En outre, le site internet du secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche permet d'accéder à une fiche d'information pratique sur la nouvelle réglementation désormais applicable.