M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le faible montant de la retraite des artisans. En effet, ces retraites, souvent modestes, sont actuellement gelées ; alors que les artisans attendaient une revalorisation en octobre 2014 puis à deux reprises en 2015. De plus, ces professionnels sont déjà assujettis à la CASA depuis 2013, alors qu'ils restent totalement exposés au risque de dépendance de l'un des leurs. Or la réforme qui justifiait leurs cotisations à la CASA n'a pas été présentée début avril 2014 comme prévu. Certains artisans retraités sont donc désormais dans une situation financière critique, laquelle nécessiterait une réindexation rapide et globale, ou à tout le moins au-delà d'un seuil décent. Ils attendent à cet égard une réponse claire du Gouvernement. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute à d'autres mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative, le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 €. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle, soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 € pour un couple. Au total, ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité du système de protection sociale pour les retraités modestes. Enfin, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur la pension de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt (les retraités les plus modestes en sont exonérés). Les recettes de la CASA seront affectées en totalité à la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement dès son entrée en vigueur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.