M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le faible niveau de délais de paiement dérogatoires portant préjudice dans le secteur du commerce du jouet. Les entreprises de plusieurs secteurs du commerce bénéficient de délais de paiement plus longs que celui imposé par la loi (décret n° 2013-257 du 26 mars 2013) autorisés afin de leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les délais légaux. Or il s'est avéré en particulier depuis 2014 que certaines PME souffraient d'une situation inquiétante liée à la dégressivité des délais de paiements dérogatoires. Bien entendu, cela porte de plus en plus préjudices aux commerces. C'est pourquoi il serait préférable de revenir à l'inscription du niveau 2013 afin d'obtenir des délais de paiement convenables et de corriger la situation inquiétante dont sont victimes les PME et leurs partenaires fabricants. Dans la continuité des accords dérogatoires prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaurant un plafonnement aux délais de paiement contractuellement convenus, l'article 121-III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de certains secteurs présentant une saisonnalité particulièrement marquée de négocier un nouvel accord dérogatoire au plafond légal des délais de paiement convenus. En ce qui concerne le secteur du jouet, le décret d'homologation n° 2013-257 du 26 mars 2013, pris après avis favorable de l'autorité de la concurrence (n° 12-A-22 du 5 décembre 2012) a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans ce secteur, en instaurant des délais dégressifs tant pour la période du permanent (janvier à septembre) que pour celle de fin d'année (octobre à décembre) : 95 jours nets pour 2013, 85 jours nets pour 2014 et 75 jours nets pour celle du permanent et 75 jours nets pour 2013 et 2014, puis 70 jours nets en 2015 pour la période de fin d'année. 4 autres secteurs d'activité (à savoir le secteur des articles de sport, du cuir, de l'agroéquipement et de l'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie) bénéficient eux-aussi d'accords dérogatoires. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l'expiration de ces accords. En conséquence, l'article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les entreprises des secteurs qui l'auront souhaité puissent convenir de délais de paiement dans la limite des plafonds prévus pour l'année 2013 par les accords dérogatoires en vigueur pour l'année 2013. Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés. En vue de la rédaction de ce décret, un courrier a été adressé aux fédérations signataires de l'accord susvisé pour confirmer leur adhésion à la mise en place de ces délais dérogatoires de 95 jours nets pour la période du permanent et de 75 jours nets pour la période de fin d'année.