M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de l'identification ovine et caprine en France en application du règlement (CE) n° 21-2004 du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2003. La complexité du dispositif retenu par ses prédécesseurs et sa mise en place séquentielle sur huit ans mettent en difficulté nos éleveurs. À cela, il faut ajouter le fait que les obligations imposées en France vont au-delà du règlement européen avec, pour la réforme à venir, l'obligation de notifier les numéros individuels des animaux en base de données informatique. Il lui demande donc si la notification des mouvements individuels en base nationale pourrait être reportée et si une analyse visant à améliorer le dispositif national afin qu'il réponde aux exigences européennes tout en restant économiquement et techniquement supportable pour nos éleveurs pourrait être mise en place. La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. A l'instar de ce qui existe pour les bovins, la réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants. Contrairement aux bovins, pour assurer cette traçabilité individuelle, l'identification électronique est considérée comme indispensable chez les petits ruminants et ce pour deux raisons principales : - les flux d'animaux de ces espèces sont importants et ne permettent pas un relevé visuel du numéro d'identification de l'animal ; - les boucles auriculaires se salissent plus vite que pour les bovins et deviennent rapidement visuellement illisibles. La réforme a eu lieu en plusieurs étapes afin de prendre en compte les délais prévus par le règlement (CE) n° 21/2004. Le dispositif réglementaire mis en place en France dans le cadre des négociations avec les organisations professionnelles permet de bénéficier des dérogations accordées par le règlement communautaire tout en assurant un bon niveau de traçabilité au sein de la filière et dans l'optique de minimiser le plus possible les risques liés à la conditionnalité. Pour les éleveurs, il n'y a pas de notification individuelle des animaux mais une notification par lot avec les numéros des animaux non dérogataires bouclés électroniquement (tous les animaux sauf les animaux destinés à être abattus sur le territoire national avant l'âge de douze mois). Il n'en demeure pas moins que la traçabilité individuelle étant bien l'objectif du règlement (CE) n° 21/2004, d'une part le report des numéros individuels des reproducteurs et des réformes sur le document de circulation est obligatoire pour tous les détenteurs (éleveurs en particulier), depuis le 1er janvier 2011 (obligation figurant à l'annexe point C.2 du règlement (CE) n° 21/2004) et d'autre part, tous les détenteurs (éleveurs en particulier), doivent indiquer dans leur registre d'exploitation le numéro individuel des reproducteurs et des réformes ainsi que l'indicatif de marquage des agneaux de boucherie (obligation figurant à l'annexe point B.2 du règlement (CE) n° 21/2004).