M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la politique qui a été menée en matière de continuité territoriale ces dernières années. Cette dernière n'a à l'évidence pas répondu aux attentes tant en matière de desserte par les transports, notamment en ce qui concerne la variabilité des prix en fonction de la saison touristique, mais aussi en termes de continuité numérique (frais d'itinérance). Toutefois, il lui demande si elle a fait procéder à une étude d'impact sur la question et quels en sont les résultats. La politique nationale de continuité territoriale est définie à l'article L. 1803-1 du code des transports comme tendant à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Continuité territoriale en matière de transport et de formation Pour l'accès aux services publics de transport et de formation, le Gouvernement a mis en place, en 2010, le Fonds de continuité territoriale, qui finance, à partir des crédits du ministère des outre-mer, différentes aides aux particuliers. Ces aides, réservées aux résidents ultra-marins dont les ressources se situent au-dessous d'un plafond fixé par arrêté, se répartissent selon le type de bénéficiaire. Le passeport pour la mobilité des études s'adresse aux étudiants de l'ensemble des outre-mer français ainsi qu'aux lycéens des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy. Il participe au financement du déplacement aller et retour des personnes en formation initiale vers leur lieu d'études, situé en Europe (l'Espace économique européen) ou dans une autre collectivité ultra-marine que la leur. Chaque année, le nombre de bénéficiaires de cette aide augmente : 16 723 bénéficiaires en 2013, en hausse de 26 % sur un an. Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle est une aide aux personnes en recherche d'emploi, de formation professionnelle et d'insertion économique. L'aide comprend le financement du déplacement aller et retour vers le lieu de la formation ou de l'emploi, la prise en charge des frais pédagogiques ainsi que le versement d'aides financières tout au long du stage de formation. Elle est d'une importance toute particulière pour les outre-mer, où les taux de personnes en recherche d'emploi sont les plus élevés de tout le territoire national. Chaque année, ce sont environ 8 000 personnes qui bénéficient de ce dispositif. Le reste du public a accès à l'aide à la continuité territoriale, une aide forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la collectivité de résidence et du niveau de ressources, et qui permet de réduire le prix d'achat d'un billet d'avion pour un déplacement en France métropolitaine. Cette aide a été très mobilisée par les résidents des départements d'outre-mer, qui sont chaque année plus nombreux à en bénéficier. Sur ce dispositif, l'État a financé des aides pour un montant de 27 millions d'euros en 2013, soit 15 % de plus par rapport à 2012. Au total, le Fonds de continuité territoriale a financé 123 000 déplacements en 2013, soit un tiers de plus qu'en 2011. L'Etat a dépensé 63 M€ sur ce dispositif, dont 47 M€ pour le financement des déplacements. Le dispositif connaît une dynamique de forte progression. Si l'objectif du fonds de continuité territoriale est globalement atteint, il importe dès à présent de maîtriser la suite de son évolution, pour maintenir un équilibre entre les aides tout public et les passeports mobilité, pour assurer la pérennité de son financement et pour éviter de trop fortes disparités entre collectivités. Déjà, l'année 2014, qui poursuit le mouvement de croissance observé depuis le lancement du dispositif, montre un dépassement des crédits alloués au Fonds de continuité territoriale. Dans ce contexte, à partir de l'année 2015 le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif afin de préserver les passeports mobilité pour les étudiants et les stagiaires de la formation professionnelle. Par ailleurs, la politique de continuité territoriale ne vise pas à orienter les pratiques des compagnies aériennes en matière tarifaire. Sur ce sujet, deux études ont été réalisées par le Gouvernement (ministère chargé de l'aviation civile) en 2013 et présentées aux Parlement et à la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer. Ces rapports mettent en évidence la réalité du jeu concurrentiel sur les liaisons métropole-DOM et exposent l'ensemble des facteurs qui interviennent dans la formation du prix, ainsi que le fonctionnement de la tarification en temps réel ou « yield management ». Ils dressent la liste des taxes applicables, en rappelant qu'une confusion majeure est entretenue par les compagnies et le public entre les taxes et redevances d'une part, et les surcharges d'autre part (représentant une part des charges de carburant et d'assurance des transporteurs). Une comparaison est faite entre les tarifs des liaisons françaises et étrangères géographiquement proches (Europe-Réunion ou Maurice, Europe-Guyane ou Surinam etc.). Les tarifs disponibles sont répartis par profil de consommateur : métropolitain et domien, différentes anticipations du voyage et différentes durées du séjour. On apprend notamment que les billets ne sont pas plus chers au départ de l'outre-mer que de la métropole, ceci étant variable selon la saison et le profil d'achat. Enfin, il est rappelé dans ces études que près de la moitié des coûts des transporteurs aériens (46 %) sont des charges sur lesquelles ceux-ci n'ont aucune prise, et que les compagnies desservant l'outre-mer ont réalisé de fortes pertes d'exploitation (80 M€) en 2012. Continuité territoriale numérique En ce qui concerne les tarifs d'itinérance, le Règlement européen sur l'itinérance internationale, adopté le 1er juillet 2012, encadre les tarifs que peuvent pratiquer les opérateurs d'un pays à l'égard de clients abonnés dans un autre pays et utilisant leur téléphone portable lors de leur déplacement. Le plafond, appelé « eurotarif », baisse de manière régulière depuis l'adoption du texte pour atteindre 19 c€/min pour la voix sortante, 5 c€/min pour la voix entrante, 6 c€ par SMS et 20 c€ par mégaoctet de données. La loi, en créant la notion d'itinérance ultramarine, permet aux ultramarins en déplacement dans l'Hexagone de bénéficier de l'eurotarif. Dans la cadre des négociations en cours au niveau européen, il est prévu que les tarifs d'itinérance internationale baissent encore de manière significative. Le Gouvernement a par ailleurs fixé les conditions de déploiement de la téléphonie mobile de 4e génération. Le cahier des charges qui sera transmis aux opérateurs devra permettre le développement rapide du très haut débit mobile outre-mer avec des offres aussi attractives que celles proposées en France hexagonale en termes de niveau de service, de couverture et, tout particulièrement, de prix. La continuité numérique territoriale concerne également le chantier du très haut débit. Dans le cadre des projets présentés par les collectivités territoriales pour le déploiement de la fibre jusqu'à l'abonné, la Mission Très haut débit a lancé une étude à l'automne 2014 afin de mettre au point un mécanisme de réduction des prix de la bande passante sur les câbles sous-marins, l'objectif final étant d'obtenir une diminution des prix de détail au moment où vont commencer les premiers déploiements des nouveaux réseaux d'accès à très haut débit. S'agissant des projets présentés pour les collectivités des outre-mer dans le cadre de l'appel à projet de la mission très haut débit, plusieurs d'entre eux ont reçu un accord de principe pour un financement. Aussi les projets de Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique représentent un accompagnement total de 82,88 M€ auxquels pourront s'ajouter une enveloppe complémentaire de 14,86 M€.