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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard de traitement des dossiers de demande de pension de réversion par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Le retard d'instruction des dossiers engendre des difficultés financières importantes chez certaines personnes qui se retrouvent en situation de précarité. En effet, l'instruction d'un dossier peut demander dans certains cas plus de six mois. Au regard de cette difficulté, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement. L'amélioration de la qualité de la liquidation est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le délai de versement des pensions, notamment de réversion, est donc un des importants enjeux auxquels veille le gouvernement pour l'ensemble des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les résultats du mois d'octobre font état, dans l'ensemble des CARSAT, de 85,29 % de pensions de réversion payées au plus tard dans le mois suivant l'échéance due aux assurés : ce taux de liquidation des droits dérivés est légèrement inférieur à la cible fixée par la COG, qui est de 88% pour l'année 2015. Ces résultats d'ensemble ne doivent pas conduire à ignorer les difficultés réelles de certaines situations et de quelques CARSAT. Face à la hausse du nombre de dossiers à traiter sur le second semestre 2015, deux décisions importantes ont donc été prises. Tout d'abord, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé le 29 octobre 2015 l'instauration prochaine, pour les pensions de réversion, d'un dispositif inspiré de la garantie de versement offerte par le décret no 2015-1015 du 19 août 2015 relatif aux pensions de droits propres. Ce dispositif permettra de garantir aux usagers le versement de leurs pensions de réversions ou d'une estimation dans un délai imparti. De plus, le Gouvernement a demandé à la CNAV de mettre en œuvre un plan d'action visant à absorber le pic du second semestre dans de bonnes conditions en faisant de la liquidation des pensions de droits propres et des pensions de réversion une priorité. A cet effet, plusieurs leviers sont mobilisés tels que la mise en place d'un programme d'entraide entre CARSAT et le renforcement de moyens humains.
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétention de sûreté. Dans l'entretien qu'elle a accordé le 7 août 2012 au quotidien Libération, Mme la garde des sceaux a déclaré : "Regardez la rétention de sureté. Comment a-t-on pu faire avaler ça à un pays comme la France ! Il y a un patrimoine de valeurs, c'est un pays qui a une histoire de lutte, un pays qui se perche, surplombe le monde et lui explique la valeur de l'individu. Eh bien c'est dans ce pays qu'on a réussi à rendre acceptable la rétention de sureté ! Soyons clair, ça, c'était une parenthèse. Moi, je vais la fermer". Il lui rappelle que, pourtant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, a jugé que la procédure relative à la rétention de sûreté présentait toutes les garanties adaptées pour que celle-ci soit réservée aux seules personnes particulièrement dangereuses, souffrant d'un trouble grave de la personnalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle considère, au contraire de la loi actuelle, que toutes les personnes ayant purgé une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis sur une victime particulièrement vulnérable, ne doivent jamais faire l'objet d'un dispositif de rétention et doivent, par conséquent, être totalement libres de leurs mouvements. Il lui demande comment sa position lui paraît compatible avec le respect des droits des victimes et la nécessité de combattre la récidive. Il la prie, enfin, de lui indiquer si elle compte présenter au Parlement un projet de loi abrogeant les dispositions de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La rétention de sûreté a été introduite dans notre procédure pénale par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Jusqu'à ce jour, quatre condamnés ont été admis au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, à la suite de leur placement provisoire en rétention de sûreté motivé par la violation des obligations qui leur étaient imposées dans le cadre de la mesure de surveillance de sûreté, dont ils faisaient l'objet. Aucun de ces placements provisoires n'a été confirmé par les juridictions régionales de sûreté. Le centre médico-socio-judiciaire n'accueille donc plus aujourd'hui de personnes sous rétention de sûreté. Par ailleurs, la Chancellerie a été tenue informée de quelques arrêts de cour d'assises ayant expressément prévu le réexamen de la situation du condamné à l'expiration de sa peine en vue de son placement en rétention de sûreté et ce conformément aux dispositions prévues par les articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale. La garde des sceaux a installé une commission chargée de la refonte du droit des peines qui aura notamment pour mission de réexaminer la cohérence des mesures de sûreté et se prononcera sur la pertinence de la rétention de sûreté.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur une éventuelle exclusion du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectifs de l'Institut national de la consommation (INC). Cette exclusion serait préjudiciable pour les consommateurs qui se verraient ainsi privés d'enquêtes d'études, d'essais indépendants et d'expertises fiables. Par ailleurs elle priverait l'INC d'une part importante de ses ressources, générées par les recettes de la vente du magazine. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité qu'il y aurait à créer des passerelles entre la formation de pompier et l'accessibilité à l'activité d'ambulancier. Il souhaiterait connaître sa position en la matière. L'ambulancier exerce son activité au sein d'une entreprise privée de transport sanitaire ou d'un établissement de santé. Il assure, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes, dans des véhicules de transport sanitaire adaptés. En application de l'article L. 4393-2 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'ambulancier les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, du certificat de capacité d'ambulancier et du diplôme d'ambulancier. Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier prévoit que les candidats issus de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, justifiant d'une expérience professionnelle de trois années, soient dispensés du stage d'orientation professionnelle, lequel permet de se présenter à l'épreuve orale d'admission. Cette modification a été effectuée pour faciliter l'accès à la formation d'ambulancier. Le diplôme d'Etat d'ambulancier n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Pour ouvrir le diplôme d'État d'ambulancier à la VAE, des travaux de réingénierie de ce diplôme sont à l'étude par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. A l'inverse, il n'apparaît pas possible de créer une passerelle entre la formation d'ambulancier et celle de sapeur-pompier. En effet, tous les sapeurs-pompiers, à condition d'avoir le permis correspondant, peuvent conduire un engin [véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV), fourgon pompe tonne (FPT), véhicule de secours routier (VSR), etc.] et participer à toutes les opérations en fonction de leur grade, qu'il s'agisse de lutte contre l'incendie, les risques naturels ou les risques technologiques, de secours routier ou de secours d'urgence aux personnes, missions pour lesquelles les pompiers reçoivent une formation continue et adaptée, qui n'est pas intégrée à la formation des ambulanciers. Rien n'empêche toutefois un ambulancier, s'il le désire, de devenir sapeur-pompier volontaire. D'ailleurs, il est recensé dans les différents centres d'incendie et de secours un certain nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui exercent l'emploi d'ambulanciers privés. Il s'agit en effet d'un engagement citoyen, librement consenti et ouvert à tous (cf. la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des SPV et à son cadre juridique).
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, pour l'affiliation au régime de sécurité sociale, de la reprise d'activité des retraités. Il s'avère en effet qu'en reprenant une activité de gérant, un retraité auparavant affilié au régime général de la sécurité sociale se retrouve automatiquement affilié au régime social des indépendants. Or, dans de nombreux cas, ce régime est moins favorable en termes de remboursement que le régime général. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont à l'étude afin de permettre aux retraités reprenant une activité de conserver leur affiliation au régime sous lequel ils étaient antérieurement. Les assurances maladie du régime général et du régime social des indépendants sont aujourd'hui tout à fait équivalentes en termes de remboursement. Par ailleurs, il faut rappeler que le pensionné du régime général qui reprend une activité auprès du régime social des indépendants, s'il est affilié et cotise auprès de ces deux régimes, peut demander que le service des prestations soit effectué, à son choix, par l'un ou l'autre de ces régimes (art. L. 613-7 du code de la sécurité sociale).
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a été installé, avancée notable saluée par l'association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Cependant, les associations de victimes des essais sont toujours dans l'attente pour ce qui concerne la mise en place de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires chargée du suivi de l'application de la loi d'indemnisation et de la modification de la liste des maladies radio-induites. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le calendrier de mise en œuvre de cet engagement très attendu par les représentants des associations de victimes. Instituée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, a vu son fonctionnement modifié par le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle est désormais présidée par la ministre chargée de la santé. Ses membres ont été nommés par arrêtés du 5 mai 2015, publiés au JO du 7 mai 2015. Une réunion d'installation de la commission est programmée au mois de septembre prochain. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), cette étude sous forme d'expertise collective devrait voir ses résultats rendus publics au printemps 2016. C'est à l'aune de ses résultats que pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arbitrage rendu le 27 octobre 2011 en faveur de la réforme de la formation de la masso-kinésithérapie. Initiée en 2007, cette réforme, soutenue à l'époque par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur, tendait à la reconnaissance de cette formation au niveau master1, avec une sélection universitaire harmonisée et généralisée d'ici à 2017, ainsi que la reconnaissance de la formation avancée au niveau master 2. Pour les étudiants en kinésithérapie, ces avancées permettront l'acquisition d'un véritable statut d'étudiant (accès au SUAPS, indépendance du CHU), la possibilité d'accéder aux laboratoires de recherche et l'évolution d'une profession en développement conformément aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Or la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie s'inquiète de ne constater actuellement aucune avancée concrète ni en ce qui concerne l'intégration universitaire précitée, ni en ce qui concerne la mise en place rapide du statut LMD escompté. C'est la raison pour laquelle il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 30 juin 2014 avec M. Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des SAFER. A l'occasion de l'élaboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), qui a été adopté définitivement par le Parlement le 11 septembre 2014, le ministre chargé de l'agriculture s'est attaché à rencontrer l'ensemble des acteurs du monde agricole. C'est dans ce cadre que M. Emmanuel Hyest, président de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été reçu le 30 juin 2014. Les échanges, qui se sont poursuivis tous ces derniers mois, ont été particulièrement riches et fructueux. Ils ont ainsi permis de faire évoluer le dispositif des SAFER, tant dans leur mode de fonctionnement que dans les moyens d'actions mis à leur disposition. Le double objectif de la LAAAF était d'améliorer l'efficacité de l'intervention des SAFER tout en renforçant les liens entre l'État et ces sociétés. Plus particulièrement, un accès plus large à l'information est ouvert aux SAFER (assorti de sanctions en cas de manquement à cette obligation). Il est prévu que les SAFER puissent désormais exercer leur droit de préemption, qui devient permanent, dans certains cas de cessions de droits démembrés de propriété, usufruit et nue-propriété, ou encore lors de la cession totale de parts ou actions de société ayant un objet principalement agricole. Par ailleurs, ces sociétés auront la possibilité de dissocier des biens préemptés au moment de leur rétrocession. Pour une plus grande transparence de leurs actions, la sphère de compétence des SAFER a été harmonisée à un échelon régional ou interrégional, tandis que des améliorations ont été apportées à leur gouvernance avec une ouverture du conseil d'administration au pluralisme syndical et aux associations environnementales, la création d'un fonds de péréquation entre SAFER et la mise en place d'une comptabilité analytique dont un plan comptable commun aux SAFER. Ces mesures seront traduites dans un décret d'application en cours d'élaboration.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2000. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le livre blanc remis fin 2011 au ministère sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise, ainsi que sur la note du centre d'analyse stratégique n° 290 et sur les études démontrant les bénéfices de cette pratique. Les praticiens et les patients sollicitent depuis plusieurs années une reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise et de la profession de praticien en médecine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent régulariser leur profession et que soit prise en considération l'utilisation par les patients de méthodes de soins différentes. La santé des patients est au coeur de cette question et ces derniers, conjointement avec les professionnels de médecine traditionnelle chinoise, attendent du Gouvernement une action constructive comblant le vide juridique actuel sur ces problématiques. Le bénéfice de telles pratiques est réel, et déjà démonté dans de nombreux pays qui ont compris depuis longtemps les bénéfices de proposer aux patients une alternative comme la médecine traditionnelle chinoise et qui n'hésitent pas à la valoriser. En septembre le Portugal a rejoint ces pays. Dans ce contexte, il lui demande si les réflexions en cours depuis 2009 - comme indiqué dans ses précédentes réponses aux questions écrites - aboutiront prochainement à des prises de décision visant à régulariser cette situation, et si oui, lesquelles. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles », « médecines traditionnelles » ou « médecines complémentaires », en lien avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Compte tenu de la diversité de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'évaluation scientifique, en réalisant notamment des revues de la littérature scientifique pour chacune d'elles. Une information destinée au public est mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et est complétée au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'intégration dans le système de santé de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de données scientifiques dûment validées.
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation des produits phytosanitaires par la SNCF. Le ministère de l'agriculture a lancé en 2008 le plan Écophyto, qui a pour but de diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires, tout en continuant à assurer un niveau de production élevé tant en quantité qu'en qualité. L'objectif initial du plan Écophyto était de diminuer de 50 % l'utilisation de produits phytosanitaires dans un délai de dix ans. Le plan Écophyto II réaffirme un objectif de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques de l'ordre de 50 % en deux temps. Une réduction de 25 % est d'abord visée, à l'horizon 2020, au moyen d'une généralisation et l'optimisation des techniques actuellement disponibles. Puis, une réduction de 50 % à l'horizon 2025. La SNCF, qui utilise ces produits pour l'entretien des voies de chemin de fer, s'est inscrite dans cette démarche de réduction du recours aux produits phytosanitaires entre 2010 et 2018. Il lui demande donc si le Gouvernement est en mesure de préciser, d'une part, les résultats de cette politique entreprise par la SNCF et si l'objectif de réduction de 50 % de recours aux produits phytosanitaires pourra être atteint en 2018. D'autre part, il souhaite savoir quels produits phytosanitaires sont actuellement utilisés par la SNCF pour l'entretien de ses voies. La SNCF s'est inscrite dans la démarche de réduction du recours aux produits phytosanitaires entre 2010 et 2018, dans le cadre du plan Ecophyto. Cette démarche concrétise la volonté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'associer les opérateurs et les établissements publics relevant de sa compétence afin de de contribuer à limiter l'exposition des populations et de l'environnement aux produits phytosanitaires. La SNCF s'est engagée à fournir des informations relatives aux résultats des mesures qu'elle a engagées à cet effet, dans le cadre de son rapport social et environnemental. Les derniers chiffres connus portent sur l'année 2015. Ils montrent une tendance pluriannuelle de baisse entre 2010 et 2015, avec des baisses plus fortes en 2012-2014 suivies d'une hausse en 2015, qui peuvent être liées à des phénomènes de stockage/déstockage. Une hausse similaire des achats d'herbicides sélectifs est apparue en 2015. Elle s'explique par la politique de remise à niveau des abords. En effet, cette politique consiste à mettre en œuvre une ou deux confirmations chimiques suite à un traitement mécanique afin de retrouver un couvert de graminées. Une fois ce couvert restauré, celui-ci pourra être entretenu de façon mécanique.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap. Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or, en raison d'un déficit de moyens, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité partielle, parfois sans l'accompagnement individuel pourtant indispensable à leur développement. Elle se félicite de la création de 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires à la rentrée scolaire 2012, qui vient en partie répondre à l'enjeu important de l'accès de tous les enfants à l'école de la République. Néanmoins, elle souhaiterait connaître les perspectives envisagées pour permettre de satisfaire tous les besoins exprimés. Aussi, elle lui demande les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap et permettre la mise en place d'un véritable statut et d'une réelle formation pour les métiers d'accompagnement concernés. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
M. Serge Bardy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement de l'histoire-géographie en classe de terminale scientifique. Les réformes menées par le précédent Gouvernement ont provoqué la suppression de l'enseignement de cette matière en classe de terminale scientifique. Notre nouvelle majorité a souhaité rétablir cet enseignement, ce qui sera le cas dès la rentrée 2014. Cependant, la place réservée à cette matière reste très faible, au vu notamment de l'importance qu'elle joue en termes de construction citoyenne des élèves. Le volume horaire qui lui est consacré, entre la classe de première S et de terminale S, n'excédera pas en effet 4 heures 30 hebdomadaire. Nombreux sont les parents d'élèves et les professeurs qui craignent de voir cette matière et son importance minorée au fil des années. Il l'interroge sur le diagnostic qu'il porte sur cette situation ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre pour redonner à l'enseignement de cette matière ses lettres de noblesse. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le démantèlement de centaines de navires français dans des chantiers navals étrangers. La marine nationale a choisi de démanteler six de ses navires en Belgique au détriment des chantiers navals français. Prôner aux Français la consommation de produits français, fabriqués en France par des ouvriers français est une intention tout à fait louable. Toutefois, on ne peut qu'être surpris par la décision du Gouvernement qui décide de faire le contraire de ce qu'il demande aux Français. Il lui demande s'il pense que ce double langage peut être compris et accepté par les citoyens de la République Française. L'action de l'Etat en matière de démantèlement des navires militaires de surface désarmés s'inscrit dans une politique de développement durable, dans le respect de la convention internationale de Hong-Kong du 15 mai 2009 pour le « recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires », ratifiée par la France par la loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012. Dans ce contexte, les dispositions prises par le ministère de la défense, depuis 3 ans, visent à favoriser l'émergence et le maintien de chantiers navals répondant à ses besoins, en proposant successivement des marchés d'une durée et d'un volume suffisamment conséquents pour permettre l'investissement et la performance industrielle nécessaires. S'agissant de l'accès des industriels français à ces marchés, il convient de rappeler que leurs règles de passation relèvent de la réglementation européenne des marchés publics qui impose une mise en concurrence des entreprises de l'Union européenne. Dans ces conditions, ces marchés de démantèlement ne peuvent être réservés aux seuls chantiers navals situés dans l'hexagone. Pour autant, le dynamisme industriel français a permis la création, sur le territoire national, de plusieurs chantiers de déconstruction navale, répondant aux critères de performance technique et économique recherchés par le ministère de la défense. A ce jour, 75 % des marchés d'expertise et de démantèlement attribués par le service de soutien de la flotte (SSF) de la marine nationale ont été ou sont exécutés sur le territoire national, de sorte que cette activité continue d'être confiée, dans une proportion très significative, à des chantiers navals français.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le nombre de collaborateurs employés au sein du cabinet de la ministre de la culture et de la communication est de 16.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de rendre obligatoire le transfert par les banques à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs et titres inactifs pendant dix ans, après information du client. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la détérioration de la sécurité de nos compatriotes établis en Égypte à la suite de l'assassinat de Giulio Regeni, étudiant italien décédé sous les coups de ses geôliers. Ce meurtre, perpétué deux ans à peine après la disparition d'Éric Lang, décédé dans les mêmes conditions, provoque de nombreuses craintes parmi les 6 000 Français établis sur place. La violence extrême de ces actes, perpétrés par un régime qualifié « d'ami » de la France, appelle une réaction forte. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait l'interroger sur les actions qu'il entend entreprendre afin de garantir la sécurité des nombreux Français résidant en Égypte. Le nombre de Français résidant en Egypte est estimé à près de 6 000 personnes, dont près de la moitié sont des binationaux, tandis qu'on estime à un peu moins de 150 000 le nombre de Français de passage sur le territoire égyptien chaque année. La sécurité de la communauté française est au cœur des préoccupations de notre ambassade, tout particulièrement au regard de l'évolution du contexte politique et sécuritaire que connaît l'Egypte depuis plusieurs années. Elle repose sur un plan de sécurité opérationnel et régulièrement mis à jour, en étroite collaboration avec le ministère de la défense. Les services concernés du ministère des affaires étrangères et du développement international échangent régulièrement avec nos représentations diplomatiques et consulaires en Egypte et conduisent, en tant que de besoin, des missions d'évaluation et de préparation à la gestion de crise. Les consulats généraux de France au Caire et à Alexandrie mènent une communication large et permanente auprès de la communauté française par le biais de leurs sites Internet. Ils procèdent également à l'envoi régulier de messages par courriels, doublés de SMS, faisant état de l'évolution de la situation sécuritaire et rappelant les consignes de vigilance à respecter lors des déplacements dans le pays. La fiche "Conseils aux voyageurs" pour l'Egypte est par ailleurs régulièrement mise à jour pour rendre compte de l'évolution de la situation locale et tenir informés les Français de passage, notamment au regard de la recrudescence d'attaques terroristes constatées depuis près d'un an. Suite aux attentats qui ont frappé la France le 13 novembre 2015, l'ambassade a appelé la communauté française à la plus grande vigilance. Le niveau de sécurité des emprises françaises dans le pays, écoles et emprises culturelles y compris, déjà très élevé avant ces évènements, a été porté au maximum. Elles ont été placées sous surveillance par les autorités égyptiennes, avec lesquelles l'ambassade entretient des relations suivies et qui ont assuré de leur entier soutien pour assurer la protection de nos ressortissants. L'ambassade porte une attention particulière à l'évolution de l'affaire Lang. Elle entretient à cet égard des contacts réguliers avec le ministre de la justice égyptien. Il en va de même pour l'affaire Giulio Regeni, à la suite de laquelle le consulat général a diffusé de nouvelles consignes de prudence à la communauté française.
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de mise en œuvre, dans les collectivités françaises du Pacifique, des dispositions législatives qui permettent à l'État de céder gratuitement des terrains aux collectivités et aux opérateurs publics qui s'engagent à réaliser de nouvelles opérations d'habitat social. Cette possibilité prévue par la loi de finances pour 2011 n'a en effet jamais été utilisée. L'explication tient essentiellement au fait que ni la disposition concernée, ni son décret d'application ne prévoient l'obligation d'établir la liste des parcelles susceptibles d'être cédées par l'État. Une telle obligation a certes été introduite par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mais elle ne s'applique qu'à la métropole et aux DOM. Il souhaite donc savoir quelles dispositions l'État envisage de prendre dans les collectivités françaises du Pacifique, afin que son foncier puisse bénéficier à des programmes de logement social. L'article 169 de la loi de finances pour 2011 qui a institué le dispositif de décote pour l'aliénation de terrains du domaine privé de l'Etat en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna crée une possibilité pour l'Etat d'aliéner à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain. La loi du n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui a prévu un dispositif similaire mais différent dans ses modalités, a introduit la possibilité de faire une liste de terrains disponibles. Cette loi, applicable dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, n'a pas été étendue aux collectivités d'outre-mer. Néanmoins, l'article 23 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 d'application de l'article 169 précité, confie, en Nouvelle-Calédonie le soin au Haut-commissaire, pour les terrains qu'il identifie du domaine privé de l'Etat, de décider du principe de la décote et de saisir le directeur local des finances publiques du dossier de chaque projet d'aliénation. Ainsi, rien n'interdit au représentant de l'Etat, par mesure de bonne gestion, de dresser préalablement une liste de ceux des terrains du domaine privé qu'il estime susceptibles d'entrer dans ce dispositif.
M. Rudy Salles demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière. Le ministère de la fonction publique n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l'encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le directeur de l'établissement ou son représentant, exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Le ministère connaît uniquement les sanctions faisant l'objet d'un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Le fonctionnaire hospitalier peut notamment saisir la commission des CSFPH lorsqu'il a fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes, et qu'elle est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Un bilan d'activité de la commission des recours a été réalisé pour la période allant de décembre 2008 à décembre 2013. Pendant ces années, elle a rendu 118 avis concernant 116 personnes. 2 recours ont donné lieu à 2 avis, l'un d'expertise et l'autre au fond. 47 recours, soit 40 %, ont porté sur des sanctions du 4ème groupe : mise à la retraite d'office ou révocation. 33, soit 28 %, concernent des sanctions du 3ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans) et 26, soit 22 %, des sanctions du 2ème groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours. Les demandes faites auprès de la commission des recours proviennent, pour 67 d'entre elles, d'agents de catégorie C. Mais 23 agents à l'origine de la saisine sont des agents de catégorie A et 16 appartiennent à la catégorie B. Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la commission prend en compte, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la nature des actes commis et leur réitération éventuelle, la gravité de la faute et ses conséquences potentielles, notamment sur la relation de confiance entre l'intéressé et son employeur et sur la réputation du service ou de l'établissement concerné. Dans plus de la moitié des cas, la commission propose une modification de la sanction prononcée, le plus souvent en raison d'une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis. Les avis de la commission lient l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission.