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Alertée par le collectif Prématurité de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression alarmante du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an, soit 7 % à 8 % des naissances. Entre 1995 et 2013, la France est passée du 7ème au 20ème rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il semble donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1,5 milliard d'euros par an. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de mettre en place un plan Prématurité, demande qui lui sera explicitement formulée lors des états généraux de la prématurité, organisés le 10 octobre 2013 à l'Assemblée nationale. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendant de plusieurs régimes, dénommés les polypensionnés. En effet, les règles qui leur sont applicables contribuent à ce que la pluriactivité génère des conséquences défavorables sur les droits à la retraite. Pourtant, les polypensionnés sont des citoyens qui ont changé plusieurs fois d'orientation durant leur carrière professionnelle, et bien souvent non pas par choix mais par obligation. Aussi, une des pistes explorées par le Conseil d'orientation des retraites réside en l'étude de la proportionnalité des années à considérer pour le calcul du salaire annuel moyen. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions que le Gouvernement entend donner à cette réflexion et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir une égalité de traitement entre tous les retraités. Les régimes dits alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants) ont des règles de calcul de la pension extrêmement proches ; pourtant, ils calculent de manière indépendante, sur la base des droits acquis en leur sein, les pensions de leurs assurés. Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les polypensionnés (2011) et le récent rapport de la Commission pour l'avenir des retraites (CAR), présidée par Madame Yannick Moreau, ont souligné la complexité des mécanismes en jeu et les paradoxes auxquels ils conduisent. Cette complexité induit une forme de défiance des poly-pensionnés à l'égard du système de retraite, d'autant qu'il conduit à des situations paradoxales : à effort contributif égal, les montants de pensions peuvent être différents entre assurés mono-pensionnés et assurés poly-pensionnés, dans des régimes pourtant dits « alignés ». C'est en tirant les conséquence du caractère aligné des régimes que le Gouvernement propose, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, que les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes disposent d'un régime interlocuteur unique. Le régime interlocuteur unique totalisera donc les cotisations, les périodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assuré dans les régimes alignés : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre mono et poly-pensionnés. Cette mesure de simplification ambitieuse nécessite des adaptations lourdes en gestion : c'est la raison pour laquelle une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 (au plus tard) a été prévue.
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les indemnités de remboursement anticipé que peuvent recevoir les banques. En effet, au regard des taux d'intérêts bancaires, de nombreuses mairies réaménagent leurs emprunts leur permettant de véritables gains financiers. Cependant, certaines banques sembleraient percevoir des indemnités de remboursement anticipé pouvant atteindre les 20 % du capital restant dû. Il s'interroge sur de telles pratiques financières qui grèvent les finances des collectivités territoriales et limitent l'investissement. Les indemnités de remboursement anticipées qui sont demandées par les banques à leurs emprunteurs reflètent essentiellement le cout de débouclage de l'instrument de couverture souscrit par les banques à la date de formation du contrat de prêt initial. En effet, alors que les banques prêtent généralement à taux fixe, elles se refinancent généralement à taux variables, et se protègent contre le risque de taux en souscrivant des contrats de couvertures, par lesquelles elles reçoivent un taux variable et paient un taux fixe représentatif des conditions initiales du prêt. Dans un contexte de taux très bas, ces instruments de couverture ont une valeur fortement négative pour les banques, laquelle se traduit par une perte comptable en cas de remboursement du prêt initialement couvert. Dans le cas d'un remboursement anticipé, les banques facturent à leurs clients emprunteurs cette perte, qui n'est que le reflet des conditions très favorables de refinancement qui amènent les emprunteurs à souhaiter renégocier leurs encours. Si on ne peut exclure que les banques, lors de la renégociation de prêts, cherchent à sanctuariser leurs marges, le fait que les indemnités de remboursement anticipées soient élevées dans un contexte de taux très atypique n'a donc, en principe, rien d'anormal. Il convient de souligner que ce contexte de taux est lui très favorable à l'investissement public, en faveur duquel le gouvernement a par ailleurs pris plusieurs mesures.
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de reconnaissance des conducteurs travaillant aux urgences et faisant des missions régulières en service mobile d'urgence et réanimation (SMUR) avec un véhicule léger mobile. En effet, ceux-ci ne peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire puisque la réglementation en vigueur autorise seulement les ambulanciers permanents dans un SAMU ou un SMUR à pouvoir bénéficier de cette reconnaissance. Pourtant, force est de constater qu'ils sont un maillon essentiel dans la chaîne de soin en France. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement réfléchit à une modification de la législation pour qu'elle puisse englober les conducteurs travaillant aux urgences et effectuant les mêmes missions que les ambulanciers permanents d'un SAMU ou d'un SMUR. Le décret no 92-112 modifié du 3 février 1992 attribue effectivement 20 points d'indices majorés au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit des conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite de véhicules d'intervention d'unités mobiles hospitalières. L'article 27 de la loi no 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales crée la NBI qui est attribuée aux fonctionnaires occupant des emplois présentant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est donc le sens du décret no 92-112 précité qui a attribué des points d'indices majorés aux conducteurs ambulanciers et ce en lien avec les responsabilités particulières de leur corps. Sans méconnaître l'action menée par l'ensemble des conducteurs affectés aux services d'urgence, il s'agit d'une reconnaissance des spécificités de ces agents de la fonction publique hospitalière.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue du régime général. Le montant imposable figure désormais sur la déclaration de revenus pré-remplie. Ainsi, il n'est plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal, au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas l'outil informatique ou qui ne veulent ou ne peuvent accéder à Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande ses intentions pour faciliter l'accès à l'information fiscale des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 22 octobre 2014 avec Mme Lenita Toivakka, ministre des affaires européennes et des relations économiques extérieures de Finlande. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Lenita Toivakka, ministre des affaires européennes et des relations économiques extérieures de Finlande, le 22 octobre dernier, qui faisait suite au déplacement qu'a effectué à Paris le Premier ministre finlandais M. Alexander Stubb le 1er octobre 2014. Cet échange a été l'occasion de réaffirmer les positions de la France sur les principales questions de l'actualité européenne, en particulier sur l'agenda pour la croissance et l'emploi en Europe, ainsi que sur les questions énergétiques et climatiques, dans la perspective du Conseil européen des 23 et 24 octobre.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l'accès de la formation au grade master a permis l'amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac +2 quand ils justifient d'une formation à bac +5. Cela conduit à une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d'orthophonistes libéraux, ce qui n'est pas sans conséquence en termes d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Il est en effet de plus en plus difficile, au sein d'un établissement hospitalier, d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale, comme c'est le cas pour les personnes atteintes de pathologies lourdes (cancer, suites d'accident vasculaire cérébral, autisme) et qui ont besoin d'apprendre ou de réapprendre à communiquer, à parler ou à manger. En outre, le fait de considérer les orthophonistes comme des auxiliaires médicaux induit un remboursement moindre de leurs prestations par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, d'une part quant aux attentes de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant à l'hôpital et, d'autre part, quant aux mesures à prendre pour mener une lutte efficace contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux, en particulier dans les départements comme le Gard où il y a beaucoup d'enfants en difficultés. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la composition des conseils de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Elle lui demande quels sont les critères de composition des Coderst, et s'ils sont uniformes sur l'ensemble du territoire. La composition et le fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques figurent aux articles R.1416-1 à 6 du code de la santé publique. Ce conseil concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est également chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques. Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence. Ce conseil départemental est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions. Il est composé de plusieurs collèges : Etat, dont l'agence régionale de santé, collectivités territoriales, usagers et personnalités compétentes. Le conseil comprend six représentants des services de l'Etat, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, cinq représentants des collectivités territoriales, neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines, quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. A Paris, les membres du conseil désignés au titre des collectivités, des associations, des professions et des experts sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de substances dangereuses dans les produits cosmétiques. La directive européenne qui réglemente les produits cosmétiques recense 1 328 produits interdits. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a présenté le 24 mars 2010 un rapport sur les risques pour la population et l'environnement des produits cosmétiques. Présents depuis longtemps dans de nombreux cosmétiques, les nanomatériaux (particules infiniment petites) figurent au centre de toutes les attentions. Les substances particulièrement mises en cause sont les parabènes, conservateurs suspectés de perturber le système reproductif et endocrinien. D'autres substances sont mises en cause comme les phtalates, utilisés pour assouplir les plastiques ou dans les fixateurs de parfums et dont on soupçonne des effets sur l'appareil reproducteur masculin, certains éthers de glycol, solvants très utilisés dans les teintures capillaires, et les sels d'aluminium, présents dans les déodorants ou les vernis à ongles. Toutes ces substances sont mises en cause par des associations de consommateurs et par la communauté scientifique. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur cette question. En application de la législation communautaire relative aux produits cosmétiques, l'utilisation d'un certain nombre de substances est interdite dans les produits cosmétiques. Néanmoins, d'autres substances évaluées par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) ont été jugées propres à l'utilisation, sous certaines conditions, dans les produits cosmétiques. Les substances évoquées (parabènes, phtalates, nanomatériaux, éthers de glycol, sels d'aluminium) font l'objet d'une attention particulière des autorités sanitaires nationales et européennes. A ce titre, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prendre des mesures proportionnelles aux risques sanitaires, telles que des recommandations visant les consommateurs et les industriels, des restrictions d'utilisation portant sur des catégories définies de produits cosmétiques ou encore des suspensions ou retraits de produits du marché. Par ailleurs, les autorités françaises saisissent régulièrement la commission européenne en vue d'obtenir une révision de la réglementation applicable aux substances qui ont été réévaluées par l'ANSM.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maisons régionales de la santé. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'azur une trentaine de ces maisons ont été implantées cofinancés, semble-t-il, par diverses collectivités locales. Parmi ces maisons il y en a une à Marseille et une à Nice qui a priori ne manquent pas d'hôpital et ne sont donc pas dans une zone médicalement désertifiée. Il lui demande donc le montant des investissements qu'ont nécessités ces maisons de santé ainsi que le coût annuel de fonctionnement et ce même coût rapporté au nombre de patients suivis. Améliorer l'accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement : le pacte territoire-santé est là pour en attester. Une dynamique nouvelle est bien en marche dans les territoires en difficulté. Contrairement à ce qui a été fait auparavant, le pacte est un véritable plan d'action, complet et pragmatique, avec des mesures qui interagissent les unes avec les autres : différents leviers sont mobilisés, de la formation des professionnels aux conditions d'exercice, pour attirer en particulier les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels. Parmi les mesures fortes du pacte territoire santé, il faut souligner le soutien au développement des maisons de santé. Les projets d'exercice coordonné, qui répondent aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler en équipe, se multiplient : près de 800 maisons de santé pluri-professionnelles fonctionnent aujourd'hui. Elles contribuent à l'attractivité d'un territoire, notamment en territoires ruraux et périurbains. Le Gouvernement a fixé en mai 2016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1.200 maisons de santé pluri-professionnelles seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1.400 en 2018. En Provence-Alpes-Côte-D'azur, alors qu'il n'y avait qu'une maison de santé à la fin de l'année 2011, elles sont désormais au nombre de 17 : 3 dans les Alpes de Haute-Provence, 2 dans les Alpes-Maritimes, 1 dans les Bouches-du-Rhône, 4 dans les Hautes-Alpes, 4 dans le Var et 3 dans le Vaucluse. Par ailleurs, 25 projets de maisons et pôles de santé sont en cours de développement dans la région.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le cadre très restrictif du plan comptable des syndicats de copropriétés édicté par l'arrêté du 14 mars 2005, que déplorent les professionnel du secteur. Ces derniers proposent qu'il soit enrichi, en concertation avec les organisations professionnelles des syndics de copropriétés, pour enregistrer des opérations telles que les créations de lots par surélévations ou transformations de parties communes, le provisionnement annuel des indemnités de départ à la retraite des gardiens ou employés d'immeuble, la création de stocks de matières consommables ou de fournitures, etc. Enfin, avec une volonté de simplification des procédures, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de laisser les copropriétaires décider, en assemblée générale, d'ouvrir tous les comptes qui leur paraîtraient utiles à la bonne compréhension de l'enregistrement des différents évènements qui leur sont propres. Les syndicats de copropriété ne sont pas des entreprises, mais des personnes morales ayant pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, conformément à l'article 14 alinéa 4 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis et qui sont dépourvus de patrimoine propre. Le plan comptable des syndicats de copropriété ne peut donc pas être établi sur le modèle du plan comptable général. La réglementation comptable spécifique à la copropriété, obligatoire, favorise la transparence dans la gestion des immeubles en copropriété et améliore l'information des copropriétaires. Pour autant, afin de s'adapter aux événements qui peuvent survenir dans la gestion d'un syndicat de copropriété, l'article 8 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires énonce que « lorsque les comptes prévus par la nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire. » Ainsi, le syndic a toute latitude pour enregistrer des opérations spécifiques en créant des sous-comptes dans les comptes prévus par la nomenclature, et le cas échant, en concertation avec le conseil syndical qui l'assiste et contrôle sa gestion.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dans l'est de la République démocratique du Congo. Depuis plus de vingt ans les populations des provinces du Nord et Sud Kivu sont victimes de guerres et d'insécurité. En 2010 le bilan des victimes était chiffré à 6 millions de morts sur l'ensemble du territoire national et les violences continuent. Face à ce drame humain, il souhaiterait connaître la politique suivie par le Gouvernement et les initiatives qu'il compte prendre à ce sujet, notamment auprès de l'État congolais pour mettre fin au désordre actuel, mais aussi auprès de la communauté internationale, afin que la MONUSCO, présente depuis 15 ans dans le pays, puisse efficacement contribuer au rétablissement de la paix dans cette région. La France suit avec attention la situation dans l'est de la République démocratique du Congo. Au Conseil de sécurité des Nations unies, elle s'est engagée pour défendre l'intégrité territoriale de la RDC, notamment en proposant en 2013 la création d'une brigade d'intervention au sein de la MONUSCO. L'appui fourni par cette force à l'armée congolaise a contribué à la défaite de la rébellion M23, qui marque un pas important vers la stabilisation des provinces du nord et du sud Kivu. Ces provinces restent cependant en proie à divers groupes armés, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda et l'ADF-NALU. Ces derniers sont particulièrement actifs dans la région de Béni, où des attaques ont fait plus de 400 morts depuis octobre 2014. La France a condamné ces violences, plaidant au Conseil de sécurité pour que la MONUSCO s'engage davantage dans la lutte contre ces groupes armés, principe qui a été entériné dans la résolution 2211, adoptée le 26 mars 2015 à l'initiative de la France. A titre bilatéral et avec ses partenaires européens, la France poursuit son appui à la reconstruction de l'Etat, au rétablissement de son autorité et à la reprise du développement économique dans les territoires repris sur les groupes armés.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du suicide des enfants et des adolescents. L'actualité récente a malheureusement rappelé ce problème du suicide chez les jeunes. Il souhaiterait connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement sur ce sujet de santé publique. La prévention du suicide, cause de décès évitable, est un enjeu majeur de santé publique. Le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. Le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 », construit en partenariat avec 6 autres ministères, dont le ministère de l'éducation nationale, porte une attention particulière à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire, comme les adolescents. Des recommandations sur la prise en charge de la dépression chez l'adolescent ont été élaborées par la Haute Autorité de Santé et seront diffusées prochainement. Par ailleurs, le repérage par les professionnels au contact des enfants et adolescents s'appuie sur la diffusion, depuis novembre 2013, d'un guide pour le repérage de la souffrance psychique et des troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent, à destination des infirmières et assistantes sociales exerçant dans les lycées et collèges. La ministre des affaires sociales et de la santé a affirmé son engagement sur cette thématique en inscrivant la santé mentale et la jeunesse dans les priorités de la stratégie nationale de santé mais également en créant l'observatoire national du suicide. L'observatoire a pour objectif d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention, d'évaluer l'effet des politiques publiques et de produire des recommandations. Il associe de nombreux partenaires et experts qui contribueront, au-delà de la fonction statistique, à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale. Les maisons des adolescents, structures partenariales, impliquant notamment les hôpitaux, souvent psychiatriques, les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, ont développé des accueils spécifiques pour les adolescents, gratuits et sans rendez-vous, afin d'améliorer le recours aux soins d'un public dont on sait que la demande exprimée est en deçà du besoin de soin, notamment sur les questions de santé mentale et de souffrance psychique.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la modulation du montant de l'allocation aux adultes handicapés en fonction du revenu du ménage. L'un des objectifs de l'allocation aux adultes handicapés est d'encourager l'autonomie des personnes handicapées. Or les personnes en bénéficiant, lorsqu'elles vivent seules, voient le montant de l'allocation diminuer quand elles décident de vivre en couple. La personne handicapée dans cette situation peut devenir ainsi dépendante de son conjoint, ce qui peut avoir comme conséquence de mettre en difficulté financière le ménage. Cela va à l'encontre de l'objectif d'autonomie. Ce mode de calcul paraît injuste pour bon nombre de personnes en situation de handicap surtout si elles ne sont pas en capacité d'exercer une activité professionnelle. Il lui demande comment ce dispositif pourrait être revu, notamment pour les personnes handicapées vivant en couple. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social assuré par la solidarité nationale tient logiquement compte des autres ressources des personnes qui le perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ce qui est cohérent, s'agissant d'un minimum social compensant l'absence ou la faiblesse des ressources du foyer. A cet égard, les règles applicables à l'AAH sont d'ailleurs plus favorables que celles qui sont retenues pour d'autres minima comme le revenu de solidarité active (RSA) ou le minimum vieillesse. En effet, le plafond de ressources pour un couple est le double de celui qui s'applique pour un célibataire, alors que le plafond pour les couples représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires pour le RSA et le minimum vieillesse. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d'un abattement de 20 %. La situation des personnes bénéficiaires de l'AAH en couple s'avère donc nettement plus favorable que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux. C'est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation n'est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 240 euros.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes exprimées par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM) dans la motion adoptée le 7 juin 2012 lors de leur assemblée générale. La CNM rappelle les engagements du Gouvernement de supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). Elle lui demande également si elle envisage d'autoriser la déduction des cotisations versées aux mutuelles de santé des revenus imposables des retraités, des fonctionnaires et des étudiants comme cela est le cas actuellement pour les salariés, les artisans et les commerçants. Enfin, la CNM aimerait connaître les modalités de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux dépassements d'honoraires comme cela a été récemment annoncé. Il la remercie de lui faire connaître ses intentions sur ces sujets. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013 et le budget prévu pour 2014. Le budget de fonctionnement alloué au cabinet du ministre de l'intérieur pour les années 2012 et 2013 est précisé dans le tableau ci-après. Il est en baisse de 8 % sur cette période, le cabinet participant, comme les autres services d'administration centrale, aux efforts de réduction des dépenses de fonctionnement courant.(En crédits de paiement.)  2012 2013  Dotation 3,00 M 2,76 M La dotation prévue pour le cabinet du ministre de l'intérieur pour 2014 est, comme les autres enveloppes portées par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en cours de validation par le secrétaire général du ministère de l'intérieur, responsable du programme 216. Elle devrait traduire une nouvelle baisse des crédits de fonctionnement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les incertitudes gênantes qui pèsent sur le taux de TVA applicable aux travaux d'agrandissement ou de rénovation des logements. Elle attire ainsi son attention sur le cas d'une personne possédant une maison de 165 m² qui entend réaliser des travaux faisant passer la surface à 265 m². Elle a obtenu son permis de construire mais l'administration ne peut pas lui confirmer par écrit si le taux de TVA est de 7 % ou de 19,6 %. Elle lui demande de lui indiquer quel est le taux applicable dans ce cas précis. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion notamment des travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % qui relèvent pour leur part du taux normal de 20 %. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 apporte des précisions sur la notion de travaux augmentant la surface de plancher. Cela étant, il ne peut être répondu de façon plus détaillée à la question à défaut de précisions sur la situation exacte. Les usagers concernés sont invités à prendre l'attache du centre des finances publiques territorialement compétent pour étudier la situation de fait.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, la loi prévoit que les candidats sur la liste communautaire doivent figurer dans les 3/5ème du début de la liste municipale. Il s'avère cependant que certaines communes peuvent avoir plus de délégués communautaires que les 3/5ème de l'effectif du conseil municipal. Elle souhaiterait savoir sur quel fondement juridique le mémento publié par le ministère de l'Intérieur prévoit que la liste communautaire doit alors coïncider exactement avec le début de la liste municipale, ce qui prive les candidats de toute souplesse d'ajustement, souplesse qui était quand même l'intention du législateur. L'article L. 273-9 du code électoral créé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux. Le principe général est de partir de la liste des conseillers municipaux tout en permettant ne pas retenir certaines personnes de cette liste, sous réserve de certaines contraintes. Ainsi il est prévu, afin de s'assurer que les conseillers communautaires élus soient nécessairement des conseillers municipaux, que tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. Toutefois, la loi tient compte de la possibilité que le nombre de candidats sur la liste communautaire corresponde à un chiffre supérieur ou égal aux trois cinquièmes de l'effectif municipal en précisant au II de l'article L. 273-9 précité que « Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal ». Le mémento publié par le ministère de l'intérieur ne fait par conséquent que rappeler cette règle législative en l'illustrant de l'exemple suivant : dans le cas d'un conseil municipal de 19 membres avec 10 conseillers communautaires à élire, la liste des candidats au conseil communautaire comprendra 12 noms, ce qui excède les 3/5e (soit 11). Cette liste devra par conséquent être composée des 12 premiers candidats de la liste municipale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise d' insérer, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe consacrée à la méthode de construction de l'ONDAM comportant toutes les informations nécessaires sur les choix ayant conduit à la détermination de la base et à la fixation des tendanciels par sous-objectif ainsi qu'une présentation des méthodes d'évaluation des économies prévues et de leur réalisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le bilan qu'il dresse de son déplacement le 15 juillet 2014 au Salon international aéronautique et de l'espace de Farnborough. A l'occasion du salon aéronautique de Farnborough, le 15 juillet dernier, le ministre de la défense et son homologue britannique ont signé deux accords de coopération industrielle d'une grande ampleur symbolique et stratégique. La France et le Royaume-Uni ont ainsi acté leur intention, déclarée lors du sommet de Brize Norton au mois de janvier 2014, de conduire une étude portant sur la faisabilité d'un système de combat aérien du futur. Au total, outre la direction générale de l'armement et les équipes du ministère de la défense britannique, six industriels des deux pays (BAE Systems, Rolls-Royce, Selex, Dassault Aviation, Safran et Thales) seront impliqués dans ce projet qui mobilisera un budget de 150 M€ financé à parts égales par les deux gouvernements. Au terme de cette phase préparatoire, d'une durée de deux ans, la France et le Royaume-Uni devront être en mesure d'initier le développement d'un démonstrateur de drone de combat, puis, ultérieurement, d'engager un programme opérationnel devant aboutir à la livraison des premiers aéronefs à l'horizon 2030. Par ailleurs, les deux ministres ont paraphé un accord prévoyant, tout en prenant en compte les besoins spécifiques des deux États, de préparer en commun la rénovation des missiles de croisière SCALP-EG/Storm Shadow, dont le développement initial, 25 ans plus tôt, avait déjà donné lieu à une coopération industrielle entre la France et le Royaume-Uni. La signature de ces accords témoigne de la confiance réciproque entre les deux États, qui entendent partager l'effort financier et mutualiser leurs compétences pour rester aux avant-postes dans les domaines de la défense et de la sécurité et, au-delà, contribuer de manière pragmatique et efficace au renforcement des capacités de Défense en Europe.