M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues et des cultures régionales au sein de la réforme du collège qui entrera en vigueur à la rentrée 2016. L'article 8 du projet d'arrêté relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème mais ne fait référence, pour le moment, qu'aux langues étrangères. Se pose également le problème de l'enseignement optionnel des langues régionales : aujourd'hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. Il y a deux types de changements prévus par cette réforme : cet enseignement pourrait être inclus dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (langues et cultures régionales - article 5), ou il pourrait être considéré comme un enseignement de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu'en classe de 5ème : cela n'a pas de sens car, l'enseignement de ces langues commençant dès l'école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. L'articulation entre le primaire et le secondaire n'est pas prévue : il convient donc d'attirer également l'attention de la ministre de l'éducation nationale sur cette question. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations ciblées, hors DHG (dotation horaire globale). Certains chefs d'établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d'enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DHG. Une seule certitude existe : cela se fera à moyens constants. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotation se justifie totalement. Il rappelle que les langues et les cultures régionales ont été reconnues patrimoine de la Nation en 2008, au sein de l'école de tous, l'école de la République. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l'apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C'est dans ce cadre que la réforme du collège impacte positivement l'enseignement des langues régionales et contribuera même à le développer et le favoriser. L'enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. S'agissant spécifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue régionale, celui-ci reste organisé d'après les instructions pédagogiques figurant dans l'arrêté du 12 mai 2003 « enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections "langues régionales" des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue régionale, l'existence des dispositifs bi-langues de continuité en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au même titre que la 2e langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la 5e et non plus à partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. En faisant figurer les langues régionales dans les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l'utilisation d'éléments des langues régionales et des cultures qui leurs sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la 5e à la 3e . Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s'initier à leur pratique, d'en réaliser une approche comparative et d'élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de 5e . Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la 5e à la 3e .