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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de « mutualiser l'investissement et les coûts de maintenance tout en privilégiant l'innovation et le progrès technique, notamment en matière de billettique (AOTU et opérateurs) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 4 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) et des opérateurs de « mutualiser l'investissement et les coûts de maintenance tout en privilégiant l'innovation et le progrès technique, notamment en matière de billettique », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA met à disposition des AOTU de nombreuses publications, avec des guides et des outils d'application associés, notamment en matière de coopération entre autorités organisatrices. Le programme d'action 2015 du CEREMA poursuit sur cette voie, notamment par l'évaluation des outils multimodaux (systèmes d'informations, billettique multimodale, tarification intégrée), la production de fiches pédagogique à l'attention des décideurs intitulées « le point sur l'information multimodale » et la publication d'un guide d'achat. En outre, au travers de l'action de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique, l'État favorise l'innovation et soutient la normalisation dans ces domaines.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances prévoit la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devant offrir « aux personnes handicapées un accès unifié à l'information et à l'orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits ». Ayant pour vocation d'être un guichet unique, cette maison départementale regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne. Toutefois, force est de constater que les tentatives de rationalisation de ces services font l'objet de lenteurs administratives tenaces et d'une difficulté de coordination, dues à un désengagement progressif de l'État couplé à une décentralisation. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer un financement pérenne des politiques publiques en direction des personnes en situation de handicap. La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les honoraires des médecins spécialistes en 2013. Les tarifs de l'ensemble des médecins de trois spécialités : ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres relevés sur le site de l'assurance maladie montrent que les dépassements d'honoraires ont cru en moyenne de 1,7 % en un an, et même de 7 % pour les pédiatres..., pour une inflation sur la période de 0,9 % seulement. Une consultation chez un spécialiste secteur 2 atteint 52,10 euros en moyenne en 2013, et 61,50 euros dans les grandes villes, soit plus du double du tarif conventionnel. Pour identifier les racines de cette dramatique croissance des dépassements, l'UFC-Que choisir a étudié l'évolution individuelle des tarifs de 5 560 médecins de secteur 2. Sur un an, près des deux-tiers d'entre eux ont modifié leurs prix, dont 45 % pour les augmenter (de 2,60 euros par consultation en moyenne). Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte ces résultats. Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Avec 65 000 naissances de bébés prématurés par an, la situation devient plus qu'alarmante. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1,5 milliard d'euros par an. De plus cette estimation ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent élevé. Un tiers des grands prématurés marche avec difficulté à 5 ans et quatre grands prématurés sur dix présentent des déficiences motrices sensorielles ou cognitives avec des retards parfois importants. De 20 % à 40 % souffrent de séquelles plus modérées, liées à des déficits neurosensoriels, comportementaux et respiratoires. Pour tous ces enfants, la recherche médicale est essentielle. Ainsi comme le demandent les associations de soutien aux parents de bébés prématurés, il souhaite connaître son sentiment sur la mise en place d'un plan prévention. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à dématérialiser la déclaration de CIR. Il lui demande son avis sur cette recommandation et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans une volonté de dématérialisation des imprimés déclaratifs et de sécurisation de la dépense publique. A ce titre, l'administration fiscale s'est engagée dans un processus d'acquisition par voie dématérialisée des déclarations de crédit d'impôt. Ainsi, les entreprises peuvent, d'ores et déjà, télétransmettre la déclaration de crédit d'impôt apprentissage et pourront, dès 2014, procéder dans les mêmes conditions pour leur crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Ce processus de dématérialisation va progressivement être étendu aux autres crédits d'impôt en donnant la priorité, compte tenu des contraintes budgétaires, aux dispositifs majoritairement utilisés par les entreprises dont le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR).
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer la nature et l'importance du fonds de garantie des contrats d'assurance-vie en cas de faillite de l'assureur. La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a institué un fonds de garantie visant à renforcer la protection des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurances de personnes. Le fonds de garantie des assurances de personnes est, en vertu de l'article L. 423-4 du code des assurances, une personne morale de droit privé, gérée par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Toute entreprise d'assurance relevant du code des assurances, et agréée en France pour réaliser des activités d'assurance de personnes (assurance vie, santé, prévoyance, ...), est tenue d'adhérer au fonds. Les statuts et le règlement intérieur du fonds sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et l'autorité de contrôle prudentiel peut entendre le président du directoire. Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises adhérentes, chacun des membres représentant une ou plusieurs de ces entreprises. Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président, après agrément du ministre chargé de l'économie. Le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques des entreprises adhérentes. Ces ressources sont constituées des produits financiers accumulés par le fonds au cours du temps, et le solde est réparti pour moitié de cotisations versées par les entreprises adhérentes, et pour l'autre moitié de cotisations non versées, que les entreprises adhérentes conservent à leur bilan au sein d'une réserve dédiée. Ainsi, fin 2013, le fonds disposait d'un actif de près de 392 millions d'euros comprenant 64 millions d'euros de produits financiers accumulés et 328 millions d'euros de cotisations versées. Les entreprises adhérentes avaient par ailleurs constitué à cette même date une réserve de 328 millions d'euros appelables sur demande du fonds de garantie. Enfin, en cas de besoin, le fonds de garantie peut emprunter auprès des entreprises adhérentes un montant au plus égal au montant global de ses ressources. Il dispose donc actuellement d'une possibilité d'emprunter 720 millions d'euros auprès de ces entreprises. La capacité d'action du fonds de garantie des assurances de personnes s'élève donc actuellement à environ 1,44 milliard d'euros.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission d'experts (anciens combattants d'Afrique française du Nord). La commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été créée par arrêté du 11 février 1975 afin de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc ou en Tunisie peut être reconnue aux militaires ayant servi sur ces territoires. Cette commission, composée de représentants des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'administration, ne s'est plus réunie depuis le 22 avril 1997 et n'a donc généré aucune dépense de fonctionnement depuis cette date. En application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 2 avril 2013, ses attributions ayant été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG, sa suppression effective devrait intervenir dans le cadre de la refonte du CPMIVG actuellement opérée par la direction des affaires juridiques.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Désormais, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront bénéficier d'indemnités de fonction. Il lui fait part de l'étonnement des élus locaux qui, même s'ils sont prêts à contribuer à l'effort de redressement des comptes publics, estiment que cette mesure devrait s'appliquer à partir de 2020, date des prochains renouvellements communautaires. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations des élus concernés. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi, à l'initiative du Gouvernement, la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés (sans tenir compte du périmètre des départements ou régions qui en seraient membres). Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation d'une capacité professionnelle agricole, afin de bénéficier des aides allouées par la politique agricole commune (PAC). En effet les jeunes agriculteurs doivent certifier l'acquisition d'un diplôme qui autorise la délivrance de la capacité professionnelle agricole. Ce diplôme est la condition indispensable pour bénéficier des aides, comme, entre autres, l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les jeunes agriculteurs et la majoration spécifique des aides pour les 34 premiers hectares. Ce sont quelques 2 000 jeunes agriculteurs par an qui sont ainsi concernés par une telle restriction de versement des aides agricoles. Or le nombre de paysans ne cesse de diminuer, alors même que les jeunes agriculteurs rencontrent des obstacles croissants à leur installation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il entend prendre, afin de relancer l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes à la retraite ou sans travail. Depuis le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008, les conseillers du collège salarié en activité sont indemnisés sous forme de maintien de salaire. Dans les autres cas, les conseillers sont indemnisés sur la base d'un taux forfaitaire. Les conseillers ayant cessé leur activité professionnelle ou sans travail perçoivent ainsi une indemnisation dont le taux horaire est fixé à 7,10 euros, soit un montant inférieur au SMIC. Ce taux horaire est cependant doublé pour les conseillers employeurs en activité exerçant leur mandat durant leur temps de travail. Pourtant, les conseillers à la retraite ou sans emploi sont très souvent dans une situation financière moins favorable que les conseillers en activité. De plus, l'exercice de leur mandat peut les priver de ressources potentielles qui seraient vraisemblablement rémunérées à un taux horaire supérieur à 7,10 euros. Aussi elle lui demande de lui indiquer si une modification du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008, visant à aligner le régime d'indemnisation des conseillers à la retraite ou sans emploi sur celui des conseillers employeurs en activité exerçant leur mandat pendant leur temps de travail, est envisagée. L'article D. 1423-59 du code du travail édicte effectivement le principe du maintien du salaire du conseiller salarié pour l'exercice de ses fonctions prud'homales pendant le temps de travail. Les remboursements à l'employeur des salaires maintenus ne concernent chaque fois que les sommes effectivement versées pendant le mois considéré et figurant sur le bulletin de salaire. L'article D. 1423-56 du code du travail précise quant à lui qu'une allocation d'un montant horaire de 7,10 € est versée notamment au conseiller prud'hommes salarié qui est demandeur d'emploi ou qui a cessé son activité professionnelle (même montant pour le conseiller prud'homme employeur ayant cessé son activité professionnelle conformément à l'article D. 1423-57). Sur la base du principe du maintien du salaire, ne perçoivent une allocation pour leurs vacations dont le taux horaire est égal au double de celle fixée par l'article D. 1423-56 que les conseillers prud'homme employeurs en activité qui exerceraient leurs fonctions prud'homales entre 8 heures et 18 heures (art. D. 1423-57, al. 2). Pour l'heure, la revalorisation des indemnités versées pour les conseillers sans emploi ou retraité n'est pas prévue, malgré l'indemnisation à un taux horaire inférieur au SMIC. Le versement d'indemnités de vacation n'est en effet pas exclusif de la perception du droit au chômage puisque l'exercice de mandats électifs, notamment auprès des conseils de prud'hommes, n'est pas considéré comme une activité professionnelle toutes les fois que l'accomplissement de ceux-ci ne donne pas lieu à la perception de sommes autres que des vacations ou indemnités. Il en va de même pour une pension de retraite.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de réglementation en matière d'affichage publicitaire sur les monuments historiques et bâtiments classés. En effet le code de l'environnement interdit toute publicité, sans dérogation possible, à moins de 100 mètres d'un monument ou bâtiment historique, alors que depuis 2007 le code du patrimoine autorise ces monuments, à l'occasion de travaux extérieurs nécessitant la pose d'échafaudages, à recourir à la publicité par l'implantation de grande bâche, à la condition que les sommes retirées soient intégralement dédiées à la rénovation du monument, que l'affichage n'excède pas 50 % de la surface totale de la bâche et que sa durée ne dépasse pas l'utilisation effective des échafaudages. Aussi il souhaiterait connaître quelle est la réglementation qui prime en la matière et ce faisant si la réglementation issu du code de l'environnement ne pourrait prévoir une exception afin de permettre le recours à cette manne financière pour les monuments historiques. Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. La publicité sur les bâches d'échafaudage installées sur les monuments historiques (immeubles classés ou inscrits) dans le cadre de travaux n'est pas soumise à ces dispositions du code de l'environnement, lorsque les recettes qu'elle génère sont dédiées au financement des travaux. En effet, l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine prévoit que « par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement (article qui définit les dispositifs soumis à la réglementation de la publicité), dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux ». En revanche, en dehors de la situation susmentionnée qui constitue une dérogation à la réglementation relative aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes, toute publicité est interdite sur les monuments historiques conformément aux dispositions de l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation en avril 2015 au Forum des économies majeures (MEF), Washington, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler. Le ministre dresse un bilan positif de sa participation les 19 et 20 avril derniers à Washington au Forum des économies majeures. Il a cherché, avec les représentants des principales économies mondiales, à rapprocher les positions sur les enjeux de la négociation en cours dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des personnes de forte corpulence dans les transports collectifs. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 précise que « le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toutes personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Cette dernière disposition apparaît discriminatoire à l'encontre des huit millions de Français souffrant d'obésité et contrevient ainsi aux principes pourtant essentiels de la sécurité des personnes et de l'égalité de tous devant la loi. Faut-il rappeler qu'en France, le non port de la ceinture de sécurité est le troisième facteur de mortalité sur les routes et qu'un choc subi dès 20 km/h sans port de la ceinture peut être mortel ? Chaque année, plus de 400 personnes perdent la vie pour n'avoir pas ou mal attaché leur ceinture de sécurité, soit 20 % des décès survenus dans un véhicule équipé de ceinture. Dans un tel contexte, il apparaît urgent de proposer l'adoption d'une nouvelle réglementation rendant obligatoire la rallonge des ceintures afin d'atteindre une taille minimale de 1,30 mètres dans l'ensemble des transports publics. Ces nouveaux équipements devront bien évidemment respecter la certification européenne E1 en matière de sécurité. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement pourrait proposer dans les plus brefs délais afin de garantir cette mesure de sécurité aux nombreux Français en situation de surpoids. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le Conseil national du sport. Dans un communiqué publié le 8 avril 2013, elle a indiqué que le Conseil national du sport serait installé en mai 2013. Ce Conseil est une nouvelle instance de concertation qui a pour objectif de fédérer équitablement tous les acteurs du sport français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle seront les objectifs ainsi que les missions qui seront confiées au Conseil national du sport. Le Conseil national du sport a pour objectif de contribuer au dialogue entre les acteurs du sport, à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport. A la demande du ministre en charge des sports ou de sa propre initiative, le conseil examinera toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du sport. Les quatre formations restreintes du conseil contribuent à ces missions. La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs est consultée sur tout projet de norme d'une fédération délégataire relative aux équipements sportifs. La commission de l'égalité des territoires analyse les inégalités territoriales en matière sportive et leur évolution. La commission éthique et valeur du sport analyse les évolutions des pratiques, évalue les actions entreprises et formule des propositions notamment dans les domaines de la promotion des valeurs du sport et de l'éthique de la compétition sportive, de lutte contre les discriminations et violences, de la prévention et la lutte contre le dopage, de la régulation des paris sportifs. La commission du sport de haut niveau contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique du sport de haut niveau.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 (JORF n° 0302 du 28 décembre 2012) modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 a en effet modifié les obligations de paiement de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, en rehaussant les seuils de paiement trimestriel et mensuel respectivement à 4 000 et 10 000 euros. Cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches administratives des entreprises en diminuant le nombre d'échéances, de réduire une partie des coûts de gestion de la direction générale des finances publiques liés à l'impression et à l'affranchissement des relevés d'acompte et des déclarations annuelles de liquidation. Un bilan ne pourra toutefois être effectué qu'au premier trimestre 2014, après le dépôt de la déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires en janvier 2014.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la dépendance et le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. À ce jour, malgré les nombreux travaux de réflexions et de consultations déjà menés par le précédent Gouvernement et encore approfondis aujourd'hui, aucun calendrier de discussion précis ne semble avoir été arrêté. Il en résulte une grande incertitude pour les acteurs publics et privés concernés, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, des associations d'aide à domicile, des professionnels et bien entendu des retraités qui, selon les secteurs d'activités, sont confrontés à des situations variables et parfois très injustes au regard de l'effort contributif qu'ils ont assumé pendant toute leur vie professionnelle. Plus largement, les familles de notre pays sont aussi préoccupées par ce dossier, par exemple sur la problématique des aidants familiaux et de la juste prise en charge de la perte d'autonomie d'un membre par ses parents. Aussi, il lui demande selon quelles modalités, quel calendrier et quel contenu le projet de loi précité va s'articuler. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 4 relative à la formation des acteurs pénaux, qui préconise, de manière générale, de développer, à l'occasion de la formation, les actions partenariales entre les différents écoles, ainsi qu'avec les acteurs privés compétents, afin de favoriser une approche pluridisciplinaire. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître le coût global annuel des personnels chargés d'assurer la sécurité rapprochée des anciens Présidents de la République ainsi que celle de leurs locaux (bureaux, résidences, logements) en distinguant la situation particulière de chacun. Le coût des moyens en personnels engagés pour assurer la protection des anciens Présidents de la République (dont les résidences) est évalué comme suit :Police nationaleGendarmerieService de la protectionCRSPréfecture de Police de ParisM. CHIRAC138 678 €130 850 €502 407 €(coût global )277 356 €(coût global)523 400 €M. GISCARD D'ESTAING138 678 €196 275 €1 334 858 €(coût global)346 695 €(coût global)785 000 €M. SARKOZY346 695 €261 700 €0 €(coût global)743 318 €(coût global)1 046 800 € Pour la police nationale, ce coût est calculé à partir du coût moyen annuel 2013 (CAS pension compris) d'un agent du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (et dans un cas du corps de commandement) employé au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ou du service de la protection. Le coût figurant dans le tableau est basé sur le nombre d'agents affectés à temps constant à la mission de protection (le coût du nombre global d'agents nécessaires pour assurer la mission en tenant compte des vacations apparaît entre parenthèses comme coût global). En complément, il peut être précisé que, dans un relevé d'observations provisoires de septembre 2013 relatif au service de protection des hautes personnalités (auquel s'est substitué depuis le service de la protection), la Cour des comptes avait évalué le coût des missions de protection des anciens présidents de la République à environ 719 828 euros par an. Réponse préfecture de police :  - Domicile de monsieur Valéry GISCARD D'ESTAING : garde statique assurée par 2 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité soit 6 effectifs par tranche de 24 heures. Ce dispositif n'a pas évolué depuis plusieurs années. Coût annuel : 350 400 euros* - Domicile de monsieur Jacques CHIRAC : le site ne fait plus l'objet d'une surveillance depuis le 8 juillet 2010. - Domicile de monsieur Nicolas SARKOZY : garde statique assurée par 2 fonctionnaires de l'unité générale de protection (DOPC), soit 6 effectifs par tranche de 24 heures. Ce dispositif est en fonction depuis le 11 février 2008. Coût annuel : 350 400 euros* *Détail du calcul :Sur la base de l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police, le taux horaire par agent, depuis le 1er juillet 2014, s'élève à 20,00 euros. 6 Fonctionnaires (2x3 par 24h) x 8heures (durée de la vacation par fonctionnaire) x 20,00 euros (taux horaire) X 365 (nombre de jours) = 350 400
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction de certaines filières de lettres classiques dans des universités et notamment en latin et en grec, qui sont appelées à disparaître avec le temps alors qu'elles sont le fondement même de la culture française, auxquelles on reproche leur inutilité aujourd'hui face aux sciences et à la technologie. Il lui demande ses intentions sur ce sujet et si les mesures sont prises pour assurer la pérennité de ces précieux enseignements. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentive à la qualité de la formation dans l'ensemble des domaines disciplinaires en lien avec une réflexion élargie sur l'orientation et la réussite des étudiants notamment dans le premier cycle de l'enseignement supérieur. Dans le cadre de la concertation sur la simplification des intitulés des diplômes nationaux pour en améliorer la lisibilité pour l'ensemble des usagers (étudiants, familles et employeurs), une attention particulière est portée sur les parcours pluridisciplinaires en licence. Dans les secteurs des humanités ou des lettres, ces programmes de formation peuvent permettre d'avoir accès à une offre variée en lettres anciennes, y compris sous format numérique et à distance. En ce qui concerne le domaine des arts, des lettres et des langues, un plan global de soutien et de repositionnement est en cours de mise en place. Il vise à la fois à favoriser la recherche dans ce domaine, à identifier les modalités d'actions nationales pour les disciplines dont les formations sont à faible effectif, à analyser l'articulation entre les formations dans les disciplines concernées et les métiers où les compétences acquises lors de ces formations constituent des atouts pour les diplômés. Mais surtout, sera proposé en septembre, le lancement d'un plan de sauvegarde et de consolidation des disciplines rares ou à faibles effectifs. Un groupe de travail s'est déjà mis en place, pour observer une méthode qui aboutira à une consultation des représentants des disciplines, puis une cartographie nationale permettant de projeter un ensemble d'actions et de financements appropriés. L'action en faveur des disciplines rares fera partie de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE recommande aux pouvoirs publics d' « encourager, par des appels à projets spécifiques ou via des expérimentations, les innovations visant à développer des solutions techniques permettant de faciliter la recherche d'emploi et d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.