M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'assurer une meilleure complémentarité des financements spécifiques et de droit commun dans le domaine de l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 intitulé « la politique de la ville, une décennie de réformes » met en évidence l'absence de résolution et l'insuffisance de résultats des politiques conduites depuis 10 ans pour réduire les inégalités sociales et territoriales, tout particulièrement en matière d'emploi dans les quartiers de la politique de la ville. Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) indique ainsi que le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles (ZUS) s'établit à 22,7 % en 2011. Ce chiffre est près de deux fois et demi supérieur à celui enregistré dans les autres quartiers des unités urbaines qui les abritent, où le taux de chômage est resté stable. L'écart n'a jamais été aussi important. Ainsi, c'est presque exclusivement dans les ZUS que s'est concentrée l'augmentation du chômage des unités urbaines. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans résidant en ZUS se maintient à plus de 40 % en 2011, contre 21,6 % dans les unités urbaines environnantes. Ces constats confirment la nécessité de renforcer l'intervention publique en matière d'emploi et d'insertion dans les quartiers prioritaires. Dans le sens des préconisations de la Cour des comptes et comme l'a décidé le Comité interministériel des villes, présidé par le Premier ministre le 19 février 2013, il s'agit de territorialiser les politiques publiques pour mobiliser les moyens de droit commun en faveur des quartiers populaires. Dans cet esprit, la convention tripartite État - Unedic - Pôle emploi pour la période 2012 2014 pose les principes d'une personnalisation accrue du service rendu aux demandeurs d'emploi, et d'une plus forte proximité avec les territoires et les partenaires locaux. Le plan stratégique 2015 de Pôle emploi traduit ces orientations selon plusieurs axes, concernant directement l'implication de l'opérateur dans la politique de la ville : renforcer la présence de Pôle emploi dans les quartiers prioritaires et systématiser sa participation aux démarches contractuelles de la politique de la ville, sur la base d'engagements concrets visant notamment la mobilisation des moyens de l'opérateur. Une convention en cours de finalisation entre le secrétariat général du Comité interministériel des villes et Pôle emploi permettra d'affiner la connaissance des caractéristiques des demandeurs d'emploi résidant en ZUS. De manière plus ambitieuse, en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, une convention entre les ministres de la ville et de l'emploi a été signée pour engager une démarche concrète de territorialisation de la politique de l'emploi, à l'instar de ce qui a été décidé pour les emplois d'avenir, dont 30 % sont réservés aux jeunes résidant en ZUS à l'horizon 2015. Les services de l'emploi vont prioriser les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi, comme le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), et les contrats aidés, y compris dans le secteur marchand, afin que les habitants des quartiers populaires puissent en bénéficier davantage. Une convention tripartite entre pôle emploi, le ministre de la ville et celui de l'emploi a également été signée pour accroître l'effort mené par l'opérateur en direction des demandeurs d'emploi des quartiers de la politique de la ville. De plus, le dispositif « emplois francs » mis en place début juillet 2013, permet la création de 2 000 emplois dans les ZUS de dix intercommunalités pour la première année d'expérimentation. Elle a été étendue à 33 sites supplémentaires en octobre 2013 avec l'ouverture d'une enveloppe complémentaire de 3 000 emplois. L'objectif est de créer au total 10 000 emplois au terme des trois années d'expérimentation.