M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le régime de TVA applicable à la filière équestre. Il lui rappelle que, dans une réponse adressée au député européen Gaston Franco à la question que celui-ci avait posée le 25 octobre 2011, la Commission européenne avait indiqué : « L'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur équestre n'a pas été prévue. Cependant, la livraison de chevaux en vue de leur abattage pour être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et les livraisons de chevaux en vue de leur utilisation dans la production agricole peuvent être soumis au taux réduit dans certaines conditions. En outre, le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont éligibles au taux réduit. Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA dans le secteur équestre ». Depuis lors, l'interprétation des textes, telle qu'elle a été effectuée par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012 (demandant que toutes les activités équestres soient soumises au taux normal de TVA à l'exception des transactions de chevaux liées à la consommation humaine de viande de cheval à titre alimentaire), a considérablement restreint les possibilités d'application d'un taux réduit, sans que la voix de la France ne soit entendue à Bruxelles. Certes, l'instruction fiscale du 31 janvier 2014, énoncée par le ministère chargé des finances, a permis le maintien du taux actuel de TVA pour l'ensemble des activités de la filière équestre s'agissant des contrats conclus en 2013 : ces contrats continueront à bénéficier de la taxe à 7 % jusqu'à leur terme. Mais cette instruction n'a qu'un effet provisoire et transitoire. L'ensemble de la filière équestre (à l'exception de la production de viande) subit désormais, pour les activités débutant après le 1er janvier 2014, un taux de TVA de 20 %. Il y a urgence à renégocier ce dossier dans les instances européennes compétentes, d'autant que d'autres États-membres, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, sont confrontés aux mêmes difficultés. L'ensemble de la filière équestre française est aujourd'hui à l'arrêt : pause dans les investissements, très forte diminution des ventes pour les éleveurs, licenciements de personnels (dans le secteur de l'élevage comme dans celui des centres équestres), baisse structurelle de la reproduction (de l'ordre de 50 % en trois ans), diminution du nombre de licenciés à la Fédération française de l'équitation, etc. Il lui demande de lui indiquer quelles actions vont être conduites par le Gouvernement français pour renégocier, à Bruxelles, un régime de TVA permettant de sauvegarder la filière équestre française. Dans l'affaire qui l'opposait à la Commission européenne à propos du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains biens et services échangés dans la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendre le relèvement du taux de TVA, il a élaboré avec le soutien des représentants des établissements équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route, prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les établissements équestres : - l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - une instruction fiscale a été publiée. Elle prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Elle est également applicable pour 2015. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des établissements équestres a été constitué. Même si des solutions de moyen terme ont été élaborées, le Gouvernement conserve sa détermination dans une renégociation de plus long terme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dans cette perspective, une analyse de la situation dans les États membres, dans le contexte juridique européen, est préalablement nécessaire.