M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la Méditerranée qui est un lieu de plus en plus pollué. En effet cette mer fermée subie depuis de très nombreuses années de nombreuses pollutions d'origine anthropique, dont les conséquences seront démultipliées par les effets attendus d'un changement climatique particulièrement dévastateur. L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a produit un rapport : « La pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l'horizon 2030 » déposé le 21 juin 2011, et a avancé dix grandes catégories de propositions pour lutter contre la pollution du bassin méditerranéen et réduire l'écart de plus en plus marqué qui se dessine entre les rives Nord et Sud de cet espace commun. Il s'agit, en fait, de proposer des solutions pour limiter les atteintes humaines et climatiques à des biotopes, souvent rares et fragiles. Il lui rappelle, en effet, que la mer Méditerranée est l'un des points forts de la biodiversité planétaire. Alors qu'elle ne représente que 0,8 % de la surface et 0,3 % du volume des eaux océaniques, elle abrite près de 8 % des espèces marines connues. Le département des Pyrénées-Orientales essaye de mener des actions de préservation avec le Parc naturel marin permettant de préserver un écosystème ainsi que par l'institution du premier parlement de la mer initié par Christian Bourquin. Mais ces actions ne pourront porter leurs fruits sans une réaction et une prise de conscience de l'ensemble des pays riverains pour lutter contre les pollutions qui frappent cette mer et il est à craindre qu'à l'horizon de 2030, le point de non-retour ne soit atteint sur certaines zones. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur l'évolution de la mobilisation sur l'ensemble du bassin, pour lutter contre les pollutions et sur les initiatives prises par le France, sur le plan international, pour conforter cette lutte. La France est présente et active sur le thème de la lutte contre les pollutions maritimes d'origine telluriques, tant aux niveaux national qu'européen ou international. Au niveau national, la France met en place des plans d'action ciblés, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme par exemple le plan d'action contre les micro-polluants, qui dans sa nouvelle version intègrera le plan médicaments et le plan de lutte contre les polychlorobiphényles (PCB), substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales puis dans les eaux côtières et marines. Dans le cadre européen, la France met en oeuvre la directive-cadre sur l'eau (DCE, 2000) et la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008). Ces directives imposent aux États-membres d'atteindre ou de maintenir le bon état de leurs eaux côtières et marines. Le bon état est caractérisé au titre de la DCE et de la DCSMM par plusieurs critères, dont les concentrations en contaminants chimiques, la présence de déchets, etc. Or, ces pollutions ont une origine tellurique pour 80 % environ. Afin de lutter contre ces pollutions, la France adopte dans ses plans d'action pour le milieu marin (PAMM-DCSMM) et ses schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE-DCE) des objectifs en termes d'état des masses d'eau, et met en place des actions issues des programmes de mesures, afin de lutter contre la pollution des eaux continentales et par conséquent côtières et marines. Il est à noter que, dans le but d'optimiser les actions mises en place dans le cadre européen, le Gouvernement français a souhaité mettre en cohérence la DCE et la DCSMM, en faisant converger les calendriers de mise en oeuvre et en articulant au maximum les documents de référence des deux directives. La France met par ailleurs en oeuvre d'autres réglementations européennes (la directive déchets, le règlement REACH qui encadre la gestion des substances chimiques, la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, etc.) qui permettent de réduire à la source les pollutions d'origine tellurique. Tous les pays membres de l'Union européenne (UE) ont l'obligation de mettre en oeuvre ces directives, et de le faire de manière coordonnée, cohérente entre pays frontaliers. La France est par ailleurs Partie à différentes conventions internationales de mers régionales, couvrant la majorité des secteurs marins où elle est présente, avec pour la mer Méditerranée la « convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ». L'UE est également Partie à cette convention. En 1975, 16 pays Méditerranéens et la communauté européenne ont adopté le Plan d'Action pour la Méditerranée, le premier plan jamais adopté dans le cadre du programme des mers régionales. En 1976, ces mêmes pays ont adopté la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone). À ce jour, les parties contractantes à la convention, 22 au total, se composent de tous les pays méditerranéens et de l'UE. Les objectifs principaux de la convention sont les suivants : - évaluer et maîtriser la pollution ; - assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et côtières ; - intégrer l'environnement dans le développement économique et social ; - protéger le milieu marin et les zones côtières par des actions visant à prévenir et réduire la pollution et, dans la mesure du possible, l'éliminer, qu'elle soit due à des activités menées à terre ou en mer ; - protéger le patrimoine naturel et culturel ; - renforcer la solidarité entre les états riverains de la Méditerranée ; - contribuer à améliorer la qualité de vie. Sept protocoles relatifs aux aspects spécifiques de la conservation de l'environnement méditerranéen complètent le cadre juridique du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM), dont le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, dit « protocole tellurique ». Ce protocole vise à lutter contre la pollution de la zone de la mer Méditerranée due aux déversements par les fleuves, émissaires, canaux ou autres cours d'eau, ou émanant de toute autre source ou activité située sur le territoire des États parties. Le protocole énumère entre autres les substances dont le rejet est interdit et les éléments à prendre en compte pour la réduction ou l'élimination de la pollution liée à ces substances. Les autres protocoles adossés à la convention sont les suivants : - le protocole « immersions » (par les navires et aéronefs) - le protocole « prévention et situations critiques » (pollution par les navires et situations critiques) - le protocole « aires spécialement protégées et diversité biologique » - le protocole « offshore » (pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation) - le protocole « déchets dangereux » - le protocole « gestion intégrée des zones côtières » Bien qu'à l'origine le PAM ait centré ses efforts sur la lutte contre la pollution marine, son mandat s'est vu progressivement élargi pour inclure la planification et la gestion intégrée de la zone côtière. En 1995, les parties contractantes ont adopté le plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières de la Méditerranée (PAM Phase II) en remplacement du PAM de 1975. En même temps, ces parties ont adopté une version amendée de la convention de Barcelone de 1976, appelée dès lors la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. Aujourd'hui, la convention de Barcelone et le PAM sont très actifs. Les parties contractantes sont particulièrement déterminées à protéger l'environnement marin et côtier de la Méditerranée tout en encourageant des plans régionaux et nationaux visant le développement durable, ces derniers étant d'ailleurs en cours de révision dans tous les pays membres de la Convention, et seront finalisés pour la fin de l'année 2015. L'influence régionale du PAM vient notamment de son étroite coopération avec les divers organismes et autres organisations intergouvernementales des Nations-Unies.