M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction du Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Cet organisme est compétent pour présenter au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre de la défense, toutes propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant. Il est également chargé de dégager les enseignements qu'implique, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques. De plus, une émanation de ce conseil, le groupe des experts, est chargée d'émettre un avis sur les demandes de validation de licences extracommunautaires et sur les demandes de dérogation à la réglementation relative aux compétences des personnels navigants professionnels. Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile comprend trois sections : une section relative aux personnels d'essais et réception, une autre relative aux personnels navigants du transport aérien public, la dernière étant relative aux personnels du travail aérien. Chaque section comprend des représentants de l'administration (quatre personnes) et des représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel (quatre personnes). La présidence et le secrétariat du conseil et des sections transports et travail aérien sont assurés par des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; des rapporteurs, relevant du même ministère, contribuent au fonctionnement de ce conseil. Cet organisme est notamment consulté dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 et n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Pour ce faire, le conseil du personnel navigant a été prorogé pour une durée de cinq ans par décret n° 2009-620 du 6 juin 2009. Le conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile s'est réuni une fois en 2012 et son émanation, le groupe des experts, s'est réuni onze fois au cours de la même période. En outre, des groupes de travail du conseil du personnel navigant se réunissent afin de faciliter la transition pour l'application des règlements de l'Union européenne. Le conseil du personnel navigant est une instance de concertation amenée à évoluer au fur et à mesure de l'harmonisation européenne. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est estimé à environ 2 ETP se décomposant ainsi : 0,75 ETP pour la présentation de projets réglementaires au conseil, en session plénière ou en groupes de travail, et 1,25 ETP pour la préparation et la présentation des demandes de dérogation examinées par le groupe des experts de ce conseil. Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du conseil, ne perçoivent aucune rémunération ; leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas de frais de location de locaux. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.