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M. Hervé Féron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étude menée par EDF au sujet de la construction d'une centrale à charbon à haut rendement en France. En effet, l'électricien français semble réfléchir à investir dans une centrale à charbon dite supercritique, permettant d'augmenter la production d'énergie par tonne de charbon et de réduire la part du nucléaire dans le parc national. Les centrales traditionnelles fonctionnant au charbon émettent du dioxyde de carbone, des poussières ou encore des polluants atmosphériques comme l'oxyde de soufre et l'oxyde d'azote. Un rapport de l'Alliance pour la santé et l'environnement estime en ce sens que les émissions polluantes des centrales électriques à charbon causent chaque année près de 20 000 décès dans l'Union européenne. Les évolutions technologiques rendraient toutefois possible le retour de l'usage du charbon, dont le coût ne cesse de diminuer en raison de l'exploitation américaine du gaz de schiste, en limitant le coût environnemental. Ainsi, il lui demande l'appréciation réservée par le Gouvernement à ce projet en phase initiale, dans le cadre des objectifs et du débat sur la transition énergétique qui pose comme principe de réduire la part des énergies carbonées et du nucléaire dans le mix énergétique. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement a pris une position claire contre la réalisation de nouvelles centrales au charbon. La réduction progressive de la part du nucléaire dans le mix électrique vise en effet à développer significativement les énergies renouvelables, tout en maintenant l'avantage français d'une électricité peu carbonée. Elle ne doit donc pas conduire à l'accroissement de la production électrique à partir de sources fortement émettrices de gaz à effet de serre, comme le charbon ou le fioul. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité arrêtée en 2009 exclut déjà la construction de centrales au charbon ne s'inscrivant pas dans une logique complète de démonstration du captage, stockage et transport du dioxyde de carbone. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, plus ambitieux, empêche la construction de nouvelles centrales au charbon qui ne seraient pas directement équipées de dispositifs de captage - stockage de CO2, en limitant le nombre d'heures de fonctionnement de telles centrales. Par ailleurs, la stratégie nationale bas-carbone, en cours d'élaboration, fixera l'objectif clair d'une maîtrise des émissions de CO2 liée à la production électrique, qui exclut l'implantation de nouvelles centrales charbon. La future programmation pluriannuelle de l'énergie confirmera enfin cette orientation. Dans ce contexte, aucun investissement dans une centrale à charbon supercritique n'est aujourd'hui envisagé par EDF.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP). La maîtrise des dépenses de personnel est un élément essentiel de soutenabilité des comptes publics et un levier de modernisation du secteur public.  Créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié, dans un contexte de forte inflation de l'après-guerre, la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) a su adapter son périmètre et sa méthodologie à ces nouveaux enjeux.  Elle a ainsi examiné en 2014 la politique de ressources humaines et salariale de 79 établissements publics (SNCF, RATP, organismes de sécurité sociale…) représentant un enjeu de masse salariale d'environ 19 Mds€. Elle a pu constater le respect du cadrage par 61,3 % des organismes concernés. En outre, sur le fondement de l'article article R. 3311-2 du code du travail, la CIASSP a examiné et donné un avis sur 13 accords d'intéressement ou renouvellement d'accords d'organismes publics.  La CIASSP échange en outre régulièrement avec la Cour des comptes à l'occasion de ses contrôles.  La commission comprend, outre son président, des représentants des tutelles financières et techniques de l'organisme. Elle procède à une audition annuelle de la direction de chaque organisme, préparée par une analyse sur pièces de ses données en matière de ressources humaines et salariales.  Cet examen donne lieu à un avis sur la conformité de l'évolution de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) notamment par rapport au cadrage fixé par les tutelles. Cet avis est établi sur la base d'un rapport qui examine les caractéristiques et la stratégie de l'organisme, l'alignement de la gestion des ressources humaines (GRH) sur ces enjeux en termes d'effectifs, de système de rémunération et de dialogue social, ainsi que la dynamique des dépenses de personnel. Cet examen permet donc une meilleure information des tutelles, une professionnalisation et une responsabilité accrue de la GRH des organismes et un dialogue de gestion constructif entre l'organisme et ses tutelles coordonné par une autorité extérieure.  La synthèse de ces travaux donne lieu à 2 rapports annuels respectivement sur la politique salariale dans le secteur public et sur l'épargne salariale dans le secteur public dont les prochaines éditions sont en cours d'élaboration.  Pour réaliser ce travail, la CIASSP bénéficie, outre son président, de 7 rapporteurs rattachés au contrôle général économique et financier (CGEFI) qui en assure le secrétariat (2 personnes). La CIASSP ne dispose pas de budget propre et fonctionne sur les ressources du CGEFI.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de mettre en place un forum et un prix annuel. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours généraux. Cet article précise que les conseils citoyens auront pour missions d'être des lieux d'échanges entre habitants, de développer l'expertise d'usage, d'assurer la représentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives à partir des besoins des habitants.  C'est notamment par ce biais puissant que la position des citoyens au cœur des services publics pourrait être améliorée.
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les aides financières accordées par l'État français à des pays étrangers en dehors de l'aide publique au développement et de la coopération décentralisée. En effet, au-delà du cadre de ces aides institutionnalisées, des dons exceptionnels ou plus réguliers sont parallèlement faits par la France à des États étrangers dont certains sont le lieu de guerre civile. Par souci de transparence, il lui demande de bien vouloir faire connaître précisément les destinataires et le total de ces aides accordées en dehors du cadre de l'APD et de la coopération décentralisée. Le montant total de l'aide publique au développement (APD) s'est élevé, en 2012, à 1 891,32 millions d'euros sur le programme 209 (Solidarité à l'égard des pays en développement) et à 243,96 millions d'euros sur le programme 185 (Diplomatie culturelle et d'influence), soit un total de 2 135,28 millions d'euros sur les deux programmes. Les outils éligibles à l'aide publique au développement sont multiples et comprennent notamment l'aide budgétaire « sortie de crise » à hauteur de 33 millions d'euros qui a bénéficié, en 2012, aux pays et régions suivants : Afghanistan, Burundi, Colombie, Côte d'Ivoire, Guinée Conakry, Haïti, Irak, Lybie, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sahel, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Territoires palestiniens. En dehors des crédits comptabilisés au titre de l'APD et de la coopération décentralisée, les autres crédits de coopération au bénéfice des pays étrangers gérés par le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères s'inscrivent dans le cadre de la coopération culturelle (Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Institut Français, services de coopération et d'action culturelle, alliances françaises...), linguistique et de recherche, des bourses et échanges d'expertise, de la coopération bilatérale et multilatérale ainsi que de la gouvernance et concernent les 161 Etats dans lesquels est déployé le réseau de coopération et d'action culturelle. Ces crédits de coopération hors APD ont représenté, en 2012, un volume global de 723 millions d'euros.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sultanat de Brunei qui a adopté le 1er mai dernier une application stricte de la charia contre les comportements jugés indécents. Les peines s'échelonnent de la prison pour des grossesses illégitimes à la lapidation pour adultère. De fait, Brunei devient donc le seul État d'Asie du sud-est à appliquer la loi coranique. Suite à cette décision, des appels au boycott des hôtels du sultan de Brunei dans le monde se sont massivement multipliés, notamment sur la toile. Parmi les hôtels concernés, on retrouve le Dorchester à Londres, le Beverly Hills Hotel à Los Angeles mais aussi le Plaza Athénée et le Meurice à Paris. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer la position de la France suite à l'instauration de la charia au sein de cet État. La France est attachée au respect des libertés fondamentales partout dans le monde et suit avec la plus grande attention la mise en place de cette loi pénale ainsi que sa conformité avec le respect des droits de l'Homme, en concertation avec ses partenaires de l'Union européenne. Le porte-parole de la Haute représentante de l'Union européenne a fait une déclaration le 13 mai dernier prenant note de l'application de la nouvelle loi pénale et de l'intention des autorités brunéiennes d'introduire des peines plus sévères dans la législation nationale. Il a exprimé l'inquiétude de l'UE quant à la compatibilité de l'application de certaines de ces peines avec les engagements internationaux du Brunei dans le domaine des droits de l'Homme. Cette inquiétude a été réitérée dans le cadre des négociations de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec le Brunei. L'UE a interrogé les autorités brunéiennes sur la conformité de la nouvelle loi pénale comprenant des éléments issus de la Charia avec les obligations internationales du pays. Le Brunei a par ailleurs été soumis à un examen périodique universel par le Conseil des droits de l'Homme en mai dernier. Ceci a permis à de nombreux Etats, dont la France, et les organisations de défense des droits de l'Homme, de faire valoir leurs préoccupations quant aux conséquences de l'introduction de cette loi.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, après la parution du rapport de Mme la sénatrice Campion, les professionnels, et notamment les entreprises de transport de voyageurs, s'interrogent tant sur les délais que sur les adaptations leur permettant de répondre aux objectifs légaux dans des conditions techniques, administratives et financières acceptables. Plusieurs rapports (mission d'inspections générales, rapport d'information de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à Madame la sénatrice Claire-Lise Campion) ont révélé que l'échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas respectée. Face à ce constat, le Gouvernement a souhaité retenir deux pistes proposées par Madame la sénatrice dans le cadre de sa mission parlementaire : d'une part, la création d'un nouvel instrument de politique publique (l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)) qui permettra aux différents propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) et aux autorités organisatrices de transports de poursuivre leurs démarches d'accessibilité après le 1er janvier 2015 et, d'autre part, l'ajustement des exigences règlementaires d'accessibilité pour prendre en compte les contraintes des opérateurs, l'évolution des techniques et les demandes de tous les handicaps. À cet effet, une vaste concertation avec les entreprises de transport de voyageurs mais, également, les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les architectes, les bureaux d'étude et les bureaux de contrôle, les acteurs du commerce et du tourisme et d'autres acteurs concernés, a été menée entre les mois d'octobre 2013 et février 2014. Le Gouvernement a fait sien les propositions consensuelles issues de la concertation qui ont été intégrées dans le projet de loi actuellement soumis au Parlement. Parallèlement, le Gouvernement a décidé d'accompagner la mise en accessibilité de la cité : une campagne de communication interministérielle consacrée à l'accessibilité se tiendra en 2014 et 2015. Mille ambassadeurs de l'accessibilité seront recrutés en 2014-2015 pour sensibiliser les acteurs et les orienter dans leurs démarches d'accessibilité. La Caisse des dépôts et consignations et la banque publique d'investissement de France (Bpi), mettront à disposition des outils financiers adaptés pour accompagner les acteurs publics et privés dans le financement de leurs opérations d'accessibilité.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution de la formation initiale des psychomotriciens. Sollicité par les instances représentatives de ces derniers, il rappelle l'importance de cette profession paramédicale qui intervient sur un champ de plus en plus vaste, demandant des compétences et des connaissances qui vont constamment en s'accroissant. Il rappelle également que dans les prochaines années, le besoin en psychomotriciens se fera toujours plus conséquent, comme en attestent les plans en cours ou à venir (Alzheimer, autisme, petite enfance, troubles des apprentissages...). Malheureusement, le cadre de la formation initiale n'a pas évolué depuis 1998 et n'est plus adapté aux besoins réels de la population et aux demandes appuyées du ministère de la santé. Par ailleurs, du fait de la suspension des travaux de réingénierie depuis quatre ans, les études actuelles ne sont pas intégrées au cursus LMD (licence-maîtrise-doctorat), ce qui empêche à ces professionnels de santé d'accéder à la recherche, d'améliorer les soins dispensés aujourd'hui aux patients, et de s'adapter aux enjeux futurs de la société en termes de santé. Face à ce blocage, ce sont près de 3 000 psychomotriciens qui ont manifestés le 5 décembre 2014 dans les rues de Paris. Malgré cela, leurs demandes ne sont toujours pas prises en compte par leurs ministères de tutelle. Au regard de cette situation, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes de cette profession et donner aux psychomotriciens les moyens nécessaires leur permettant de faire face aux demandes grandissantes des autorités pour assurer un niveau de soin de qualité aux Français. De nombreuses professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation. Les besoins de santé publique ont conduit à faire évoluer les compétences professionnelles des psychomotriciens. Le référentiel de compétences qui a été élaboré par les professionnels en lien avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes constitue une première étape dans la rénovation de la formation des psychomotriciens. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. Les deux ministères souhaitent qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Selon le rapport, « le financement de Sciences po par l'État a été jusqu'à présent insuffisamment assorti de contreparties et d'exigences en matière de maîtrise et de suivi des dépenses ». Aussi, il lui demande son sentiment sur cette situation. « Sciences Po » a récemment connu de profondes transformations liées à la mise en oeuvre de sa politique de développement ambitieux, de diversification de son offre de formation et de démocratisation de son accès. Ces mutations se sont en effet traduites par une hausse substantielle de son budget (+ 60,3 % entre 2005 et 2010) financée par une augmentation notable de ses ressources propres mais aussi une hausse très importante de la subvention de l'État. Il apparaît que l'établissement est désormais entré dans une nécessaire consolidation de ses acquis, qui induira de fait une stabilisation des concours publics qui lui sont attribués. De surcroît, comme l'a noté avec justesse la Cour des comptes, l'établissement doit procéder à une maîtrise accrue de ses dépenses de fonctionnement et d'investissement. Le renforcement de la transparence de la gestion de l'établissement est une nécessité. Les évolutions dans ce domaine sont conditionnelles à la mise en place d'un contrôle de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP). Les modalités de ce contrôle sont actuellement à l'étude, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; à ce stade, aucune piste ne doit être écartée. En parallèle, il apparait nécessaire qu'une réflexion soit initiée en ce qui concerne la structuration organisationnelle de Sciences Po.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes exprimées par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM) dans la motion adoptée le 7 juin 2012 lors de leur assemblée générale. La CNM rappelle les engagements du Gouvernement de supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). Elle lui demande également si elle envisage d'autoriser la déduction des cotisations versées aux mutuelles de santé des revenus imposables des retraités, des fonctionnaires et des étudiants comme cela est le cas actuellement pour les salariés, les artisans et les commerçants. Enfin, la CNM aimerait connaître les modalités de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux dépassements d'honoraires comme cela a été récemment annoncé. Il la remercie de lui faire connaître ses intentions sur ces sujets. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie, sur la question du PIB. Cette note propose la création d'indicateurs, définissant au mieux les réussites des politiques publiques. Le premier indicateur choisi est l'accès à l'emploi, justifié par le fait qu'il s'agit de la variable la mieux adaptée pour témoigner de la situation du marché du travail. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des français repliés d'Algérie et d'autres territoires d'Afrique du nord. Les Français qui résidaient dans les départements français d'Afrique du nord ont dû abandonner leurs biens et se réinstaller dans des conditions bien difficiles. Ainsi, les réparations prévues par les textes législatifs apparaissent insuffisantes aux yeux des rapatriés et des associations les représentant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de procéder à une indemnisation plus juste en leur faveur. L'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées et les sommes consacrées à l'indemnisation des biens spoliés représentent, en valeur actualisée, 14,5 milliards d'euros. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution a bénéficié à plus de 60 000 ayants droit, pour un montant de 146 millions d'euros versés entre 2006 et 2010. Si le dossier de l'indemnisation des rapatriés n'est pas clos, de nouvelles mesures visant à améliorer le dispositif mis en place en leur faveur n'apparaissent pas envisageables actuellement au regard de l'état actuel des finances publiques françaises et de la conjoncture économique et financière internationale. Cependant, ce dossier pourrait faire l'objet d'un examen par les pouvoirs publics après le retour à l'équilibre budgétaire et sur la base d'un bilan du dispositif en cause.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le droit des femmes à allaiter, en particulier, lors de la passation d'un examen. En effet, une jeune maman a demandé à quitter la salle de composition où elle passait une épreuve d'agrégation interne, afin de tirer son lait et cette autorisation lui a été refusée. Ce droit élémentaire représente un vide juridique lié à l'allaitement pendant les concours ou examens. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de pallier l'inégalité des femmes qui désirent allaiter leur bébé et se présenter à un concours ou examen. L'allaitement maternel est recommandé par le plan national nutrition santé. Toutefois l'allaitement maternel ou le recours au lait artificiel demeure un choix individuel qu'il convient de respecter et d'accompagner. En matière de concours, il n'est pas prévu de dispositions particulières. La situation n'est pas comparable aux aménagements pour les candidats handicapés pour lesquels le principe est fixé dans la loi et qui est du registre de la compensation. En matière de concours ou d'examen, il revient aux organisateurs d'apprécier au cas par cas les facilités ou assouplissements susceptibles d'être accordés aux mères qui allaitent. Il convient de signaler que de nombreux concours, en particulier dans la phase d'admissibilité, sont susceptibles de se dérouler dans des lieux diversifiés (parcs d'exposition, amphithéâtres universitaires) pouvant accueillir le plus grand nombre de candidats et, le cas échéant, selon le calendrier des épreuves, sur plus d'une journée. Ces conditions ne garantissent pas nécessairement la possibilité d'une organisation matérielle appropriée permettant d'offrir aux candidates qui allaitent des conditions d'intimité et d'hygiène satisfaisantes. Pour ces raisons, ces candidates peuvent être conduites à prendre leur disposition préalablement aux épreuves (préparation de biberons, tire-lait).
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune décide de créer un marché hebdomadaire de plein air, le règlement du marché doit être approuvé par la délibération créant le marché ou s'il prend la seule forme d'un arrêté du maire. Il convient de distinguer, d'une part, la création du marché qui relève de la compétence du conseil municipal, d'autre part, le règlement du marché qui relève du pouvoir de police administrative du maire. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'un marché communal résulte d'une délibération, adoptée « après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis ». En revanche, le second alinéa du même article dispose que l'établissement « d'un cahier des charges ou d'un règlement » définissant le régime des droits de place relève de « l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ». La fixation par arrêté du régime d'attribution des emplacements dans le marché relève ainsi du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, req. n° 10BX01226). La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l'article L. 2213-6 du CGCT. Enfin, le maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l'article L. 2212-2 du CGCT La réglementation du fonctionnement d'un marché hebdomadaire, définissant notamment ses horaires d'ouverture et les conditions de stationnement des véhicules, relève du pouvoir de police générale du maire (Conseil d'Etat, 17 février 1992, Syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l'exécution budgétaire de 2014 démontre qu'une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France. C'est pourquoi ils préconisent de modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l'État les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d'État pour la détermination des recettes fiscales nettes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Il ne semble pas souhaitable de modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant les seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État des recettes brutes de l'État. En effet, il convient tout d'abord de rappeler que les remboursements et dégrèvements, qui sont des dépenses budgétaires, font l'objet d'une mission en dépense identifiée au sein du budget général en vertu du principe d'universalité (non contraction des recettes et des dépenses mentionnée à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances). Les documents de synthèse budgétaire présentent toutefois les recettes fiscales selon deux aspects : - brutes de remboursements et dégrèvements, car cela correspond aux encaissements en recettes au sens comptable ; - nettes de remboursements et dégrèvements car c'est la notion de recette fiscale nette qui fait le plus souvent sens d'un point de vue économique. S'agissant des impôts locaux en particulier, d'autres raisons président à ce choix : - si les remboursements et dégrèvements étaient rattachés aux dépenses de l'État, et non aux recettes, la lisibilité des dépenses s'en trouverait dégradée, en raison des évolutions heurtées de ces dépenses (en particulier depuis la réforme de la taxe professionnelle), et de leur dépendance aux décisions des collectivités locales sur les taux, ce qui en réduit la maîtrise par l'État ; - de plus, le rattachement des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux aux dépenses de l'État reviendrait à les assimiler à des transferts aux collectivités locales. Or certains remboursements traduisent la simple mécanique de l'impôt (restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée notamment) et ne sont pas assimilables à des transferts ; - enfin, il convient de rappeler que, en comptabilité nationale, les dégrèvements d'impôts locaux s'imputent négativement sur les recettes de l'État et ne sont pas considérés comme des dépenses, en conformité avec les normes européennes en vigueur (système européen des comptes 2010).
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui précise que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Nos compatriotes établis à l'étranger n'ont pas toujours la possibilité d'élire domicile en France, et particulièrement dans le ressort de compétence territoriale du tribunal administratif. En effet, ils ne peuvent pas toujours désigner un parent ou un proche de confiance sur le territoire en question. Certes, les Français établis hors de France peuvent faire appel à des avocats, huissiers de justice ou société de domiciliation mais cela implique des frais supplémentaires. Par conséquent, cette obligation crée une situation d'iniquité vis-à-vis des expatriés français par rapport aux Français résidant en France. Il lui demande donc d'étudier cette situation afin d'y remédier. L'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Dès lors qu'elle concerne les parties non représentées, l'obligation de faire élection de domicile en France n'existe pas pour les recours qui doivent être introduits obligatoirement par un mandataire en application de l'article R. 431-2 du même code, qui pose le principe de l'obligation de mandataire devant le juge administratif. L'obligation d'élection de domicile posée par l'article R. 431-8 concerne ainsi les cas où il n'y a pas d'obligation de représentation des parties. Les exceptions à l'obligation de représentation prévue à l'article R. 431-2 sont énoncées par l'article R. 431-3. Elles s'appliquent aux recours introduits par des personnes résidant en France ou à l'étranger. Ces personnes sont donc soumises aux mêmes règles et il n'y a aucune différence de traitement entre elles. Toutefois, en l'absence de désignation d'un mandataire, seuls les requérants qui résident à l'étranger doivent élire domicile en France. L'élection de domicile est justifiée dès lors qu'il s'agit d'une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées. Elle ne constitue pas un obstacle à leur accès à la justice puisque cette élection de domicile peut se faire chez toute personne, par exemple des parents. En outre, l'article R. 431-8 ne leur impose pas que ce soit une personne physique ; il peut ainsi s'agir d'une personne morale, telle une association. En revanche, l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation.
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la profession de courtier en vins et spiritueux (confédération nationale des appellations d'origine contrôlée - CNAOC, chambres de commerce et d'industrie, syndicats viticoles et coopératives). L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, supprime en effet, contre toute attente, les conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de courtier en vins et spiritueux. Ainsi, la formation (6 mois de stage) et l'examen initialement exigés pour exercer le métier sont désormais obsolètes. Les acteurs de la filière s'inquiètent donc, à juste titre, de cette baisse des exigences en matière de qualifications et de déontologie professionnelle et aux risques de déstructuration d'une filière de grande qualité et ce, sans aucune concertation préalable. Dès lors, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à ces inquiétudes légitimes. L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêt. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur une revendication du Mouvement de la paix. Le Mouvement de la paix a écrit dans une lettre adressée le 13 juin au Premier ministre demandant au nouveau Gouvernement de créer une structure interministérielle pour la culture de la paix ayant pour mission de coordonner et renforcer les efforts de notre pays en faveur de la paix à l'échelon national et international. Il lui demande s'il compte donner suite à cette revendication. La France concourt à la promotion de culture de la paix au niveau mondial, en tant qu'Etat membre de l'UNESCO, dont la mission a été définie dès sa fondation en 1945 : « l'Organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l'éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d'assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations unies reconnaît à tous les peuples ». La France soutient toutes les actions conduites à ce titre par la directrice générale de l'UNESCO, Mme Irina Bokova, notamment les programmes d'éducation à la tolérance, les rencontres de dialogue entre les cultures et les manifestations autour du devoir de mémoire. Le Prix UNESCO-Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix est une illustration de l'action permanente de l'organisation en faveur de la culture de la paix. Par ailleurs, la thématique de la promotion de la culture de la paix est également traitée dans l'enceinte des Nations unies, notamment à l'assemblée générale et au conseil des droits de l'Homme. Dans cette dernière enceinte, lors de sa 20e session ordinaire, une résolution adoptée prévoit la mise en place d'un groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations unies sur le droit à la paix. Lors des discussions, la France a rappelé les initiatives de l'UNESCO en matière de dialogue interculturel et le nécessaire respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour ces raisons et dans ce contexte, le gouvernement compte privilégier la poursuite de son action en coopération avec l'UNESCO plutôt que la création d'une nouvelle structure institutionnelle. La France s'investit en permanence et avec détermination en faveur de la paix. Sa politique étrangère, à titre national ou avec ses partenaires, recourt à cette fin à l'ensemble des moyens et relais dont elle dispose, de l'aide au développement aux opérations de paix, en passant par son action diplomatique. La France est ainsi aujourd'hui particulièrement active dans la recherche de la fin des violences et la mise en place d'une transition démocratique en Syrie, dans l'appui aux efforts de règlement de la crise au Mali, dans les efforts en vue d'une relance du processus de paix israélo-palestinien ou encore dans la recherche d'une solution régionale durable à la crise dans l'Est de la République démocratique du Congo.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 qui doit introduire une nouvelle définition de la conformité des systèmes de collecte et de traitement par temps de pluie. Le critère qui serait retenu serait le nombre de jours de déversement au niveau des ouvrages de surverse de réseaux. Au-delà de 20 jours par an, en moyenne sur cinq années, le système d'assainissement serait déclaré non conforme en temps de pluie, avec des obligations de mise aux normes. Or cette définition ne prend pas du tout en compte le milieu récepteur et son acceptabilité. Elle risque donc de rendre non conformes des systèmes d'assainissement qui étaient jusque-là déclarés conformes. Il convient de tenir compte à la fois du flux polluant rejeté d'une part et de la capacité du milieu récepteur d'autre part. Il lui demande si le Gouvernement entend remettre en cause ce projet, et notamment cette règle non pertinente des 20 jours de déversement par an, afin d'éviter aux départements des travaux lourds et coûteux. La directive européenne sur les eaux urbaines résiduaires impose que dans les conditions climatiques habituelles et en tenant compte des variations saisonnières, la totalité des eaux urbaines résiduaires doit être collectée et traitée. Le bon fonctionnement des stations de traitement des eaux usées et la réduction du nombre de déversements lors des épisodes pluvieux permettent non seulement de se conformer aux exigences de la directive sur les eaux urbaines résiduaires mais aussi de respecter les exigences de protection des zones de baignades et des zones de production conchylicoles. Les enjeux sont donc importants et nécessitent que la situation globale en matière d'assainissement soit améliorée. Des travaux ont été menés en concertation avec les services de l'Association des maires de France (AMF) et de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) afin de mieux prendre en compte les surcoûts occasionnés par une meilleure collecte des eaux usées lors des épisodes pluvieux. L'objectif de cette concertation est d'aboutir à un texte qui permette de garantir le respect des obligations communautaires de France à un coût économiquement supportable par les collectivités.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 80. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.