M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. En effet, selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. Dans les cas où l'assuré est pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et que la prescription médicale de transport est datée du jour même de la consultation médicale ou d'une hospitalisation non urgente, la CPAM refuse de prendre en charge le trajet aller au motif que celui-ci a été effectué en amont de la prescription médicale de transport. L'assuré et l'entreprise de transport sanitaire reçoivent un courrier les informant de ce refus de prise en charge du transport par la caisse primaire d'assurance maladie. Pour certains ambulanciers, ce cas de figure représente la moitié voire les deux tiers des transports effectués. Les ambulanciers sont ainsi obligés de demander le règlement aux assurés concernés (censés être pris en charge à 100 % par la CPAM). Ces assurés ne comprennent pas que l'entreprise de transport sanitaire leur demande de régler la facture. Ces entreprises, qui ont du mal à se faire régler, s'exposent alors à des difficultés telles, qu'elles ne peuvent plus payer leurs charges, et sont même dans l'obligation de licencier. Une diminution du nombre d'ambulanciers serait, pour les patients, une fragilisation évidente du maintien ou de l'hospitalisation à domicile et particulièrement dans les communes rurales. D'un côté, on veut sauvegarder nos services médicaux dans les espaces ruraux en prenant des mesures obligeant l'implantation de médecins ; et d'un autre côté, on met en danger les entreprises de transport sanitaire, indispensables sur ces territoires. Il lui demande donc quel dispositif est prévu pour répondre à cette difficulté qui menace les entreprises de transports sanitaires mais également le service rendu aux patients. L'assurance maladie prend en charge les frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état, ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport (article L.321-1 du code de la sécurité sociale). La réglementation en vigueur soumet le remboursement des frais de transport à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale (article L.161-33 du code de la sécurité sociale) et d'un justificatif de paiement. Il faut rappeler que la prescription médicale doit être préalable au transport sauf dans les situations d'urgence (appel du SAMU-centre 15), pour lesquelles le médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été admis peut établir a posteriori la prescription médicale de transport. La dynamique des dépenses de transports est beaucoup plus soutenue que les autres postes de dépenses de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sur les 10 dernières années (augmentation de la dépense de +63 % entre 2001 et 2010 pour le transport de malade contre +39,4 % toutes dépenses confondues entrant dans le périmètre de l'ONDAM). Le gouvernement est donc tout à la fois attentif à l'importance du transport de patients pour accompagner les parcours de soins qui vont de plus en plus tendre vers des prises en charge ambulatoire, mais également à la maîtrise des dépenses. La bonne application des règles de prescription (modalités et référentiel de prescription) est donc un point de vigilance qui doit être partagé par l'ensemble des acteurs (prescripteurs, transporteurs, caisses d'assurance maladie). Cela va également de pair avec la bonne information du patient.