Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la veille du grand débat citoyen sur l'énergie et à l'arrivée à échéance à l'automne d'une part importante des contrats d'obligation d'achat concernant la petite hydroélectricité, sur le niveau médiocre des engagements de cette filière vis-à-vis de la défense de la biodiversité des milieux aquatiques. Il y a deux ans Jean-Louis Borloo avait signé une convention d'engagement pour une hydroélectricité durable en « cohérence avec la restauration des milieux aquatiques » qui devait réunir les producteurs d'hydroélectricité les pêcheurs et les associations de protection de la nature. Or deux partenaires de poids, la Fédération nationale de la pêche en France et France nature environnement qui avaient participé aux tables rondes d'élaboration du texte avaient finalement refusé de signer ce document, jugeant que le développement de la petite hydroélectricité, tel qu'il était tracé au coeur de ce document, était incompatible avec l'objectif de bon état écologique des eaux fixé par la directive-cadre sur l'eau et avec l'objectif de continuité écologique de la trame bleue du Grenelle de l'environnement. À ce jour, la situation n'a guère évolué, et elle dénonce, entre autres points noirs, l'absence d'engagement sur le démantèlement du barrage de Poutès dans l'Allier. Qu'en est-il de l'effacement de Poutès-Monistrol sur l'Allier et la sauvegarde de l'anguille et du grand saumon ? Elle souhaite connaître ses intentions pour obtenir des engagements plus exigeants de la part de la filière de la petite hydroélectricité et savoir quels moyens de police elle aura à disposition pour contrôler le respect des prescriptions réglementaires applicables aux divers ouvrages hydroélectriques. La signature de la convention d'engagements pour le développement d'une hydroélectricité durable en cohérence avec la restauration des milieux aquatiques fournit un cadre pour concilier la construction de nouveaux ouvrages, l'équipement ou l'optimisation d'ouvrages existants tout en réduisant globalement l'impact de cette activité sur les milieux aquatiques. Elle affirme donc deux objectifs d'égale importance, celui du bon état des milieux aquatiques prévu par la directive-cadre sur l'eau ainsi que celui du développement des énergies renouvelables, auquel l'hydroélectricité participe de manière décisive (principale source d'électricité renouvelable, elle permet en outre le stockage d'énergie et la modulation de la production électrique). S'agissant du renouvellement de la concession de Poutès, dont le barrage doit être arasé pour faciliter la migration des saumons, la solution qui a été retenue est un seuil de 4 mètres totalement effaçable, avec des aménagements pour la montaison et la dévalaison des poissons, en lieu et place du barrage existant de 17 m, qui permettra de conserver de l'ordre de 85 % de la production hydroélectrique antérieure. Cette solution constitue donc un compromis entre les deux objectifs de la convention qui revêt un caractère emblématique et démontre à quel point cette convention peut constituer un lieu de dialogue privilégié entre les différents acteurs.