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Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet, à quelques semaines des commémorations du 70ème anniversaire du débarquement de Normandie, et à l'image du geste fort de 1995 à l'encontre des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, Elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour leur rendre hommage et notamment s'il envisage de décerner la croix de la Légion d'honneur à tous les anciens combattants, résistants et prisonniers de guerre, titulaires de la carte du combattant. En cette année de commémoration du 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, le Président de la République a effectivement souhaité qu'un hommage particulier soit rendu aux anciens combattants et aux résistants ayant participé au Second conflit mondial et qui ont permis, par leur engagement envers la Nation, la libération du territoire national. Aussi, depuis octobre 2013, cinq promotions spéciales dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont déjà venues récompenser des vétérans français et étrangers qui ont débarqué en Normandie ou en Provence ainsi que des anciens combattants qui ont participé à la libération de la Corse, de Paris ou encore aux campagnes d'Italie, de France, d'Alsace et d'Allemagne. Ces promotions ont par ailleurs permis de mettre à l'honneur des résistants et des dissidents qui, par leurs activités et leurs combats au sein de maquis, ont pleinement participé à la victoire de la France sur le régime nazi. Aujourd'hui, d'autres promotions particulières sont en cours de préparation. Permettant de nommer 1500 candidats au grade de chevalier de la Légion d'honneur, elles seront publiées d'ici mai 2015 et viendront plus spécifiquement récompenser des personnes, qui du fait de leurs activités particulièrement méritoires dans la Résistance sont, par ailleurs, médaillées de la Résistance ou détiennent la carte de combattant volontaire de la Résistance, sans jamais avoir été reçues dans l'ordre de la Légion d'honneur. Ces nominations viendront ainsi s'ajouter aux nominations annuelles qui interviennent déjà au titre d'un des contingents attribués au ministre de la défense et qui concernent les résistants particulièrement valeureux.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le constat d'une nouvelle augmentation significative des rémunérations servies aux membres des cabinets ministériels. Alors que la question écrite n° 54662 qu'il a adressée au Premier Ministre à ce sujet en avril 2014 n'a toujours pas reçu de réponse et ce en dépit de son signalement, la presse fait aujourd'hui état de nouvelles augmentations scandaleuses des rémunérations des conseillers ministériels, dans une période où ces mêmes personnes demandent aux Français, y compris les plus modestes, des efforts de rigueur et d'économie. Dans ce contexte une augmentation moyenne de la rémunération des conseillers de 7,1 % constatée entre 2013 et 2014 apparaît comme un pied de nez fait par le Gouvernement aux contribuables. Il lui demande à nouveau de lui indiquer s'il a l'intention d'instaurer, en cette période particulièrement difficile pour les finances de notre pays, un gel de ces rémunérations s'appliquant à la totalité des sommes versées, y compris les primes. Les membres des cabinets ministériels ont pour mission d'assister les ministres dans la définition, la transmission et le contrôle de l'application des décisions et orientations qu'ils souhaitent voir mises en oeuvre par leurs services. Le Premier ministre a souhaité que les ministres puissent s'entourer de collaborateurs dont l'efficacité et la cohérence seraient d'autant plus grandes que leur nombre serait réduit. Voilà ce qui explique la baisse des effectifs observable dans les cabinets ministériels. Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 a institué une indemnité pour sujétions particulières liées à l'exercice de fonctions en cabinets ministériels et aux importantes contraintes, notamment horaires, qu'il génère. Il n'existe donc plus aucune rémunération en numéraire dans les cabinets ministériels. Le montant des rémunérations des conseillers des ministres fait quant à lui l'objet d'une procédure d'examen de la part du cabinet du Premier ministre. Les effectifs des cabinets ministériels et les rémunérations dont bénéficient leurs membres sont en outre retracés chaque année de manière transparente dans une annexe spécifique au projet de loi de finances.
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts-traducteurs et traducteurs-jurés dans le paiement de leurs prestations qui est d'une extrême lenteur. Les délais de paiement, de l'ordre d'un an et demi, voire deux ans, sont source d'interrogations pour une profession dévouée au service de la justice et du droit notamment lors des réquisitions qui leur sont adressées et pour lesquelles, ils sont contraints de faire l'avance des frais. Bien que conscient des contraintes budgétaires actuelles, il souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre favorablement à la demande très légitime des experts-traducteurs et traducteurs-jurés. Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère très contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. S'agissant des interprètes, elle a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. D'autres mesures seront prises en 2013 pour accélérer les délais de traitement des mémoires avec, notamment, la généralisation du contrôle par sondage. Dans cette perspective, la Chancellerie a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Par ailleurs, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, en particulier à l'endroit des traducteurs interprètes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose d'instaurer une licence commerciale « innovation » dans laquelle la redevance serait limitée au coût de mise à disposition pendant une phase définie dans le temps de recherche et développement. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) proposent d'instaurer une licence commerciale « innovation » pour l'utilisation des données du site www. prix-carburants. gouv. fr, dans laquelle la redevance serait limitée au coût de mise à disposition pendant une phase définie dans le temps de recherche et développement, pour des start-up désireuses de développer de nouveaux services. L'objectif est d'assurer une diffusion plus large aux acteurs économiques des données issues du site gouvernemental d'information des prix des carburants : www. prix-carburants. gouv. fr. Les conditions tarifaires de réutilisation des données issues de ce site sont régies par l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie et des finances relative aux prix des carburants. Ce texte fixe actuellement à 5 000 € la redevance de réutilisation pour un usage interne et non commercial et à 38 500 € la redevance pour réutilisation commerciale. Certains acteurs économiques, particulièrement les start-up, estiment que ces tarifs, notamment celui fixé à 38 500 €, sont en effet trop élevés pour que puissent émerger de nouveaux services de l'économie numérique. Le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à la proposition du rapport de l'IGF et du CGEIET en lançant une refonte du système de tarification des licences, dont la mise en oeuvre a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service de la communication du ministère de l'économie et l'agence pour le patrimoine immatériel de l'État. Cette refonte nécessite la modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 susmentionné, qui est actuellement en cours.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est plus motivée par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences d'un congé parental pour les demandeurs d'emploi. Les parents inscrits comme demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'un congé parental. Mais il s'avère qu'au terme de ce congé la durée d'inscription est décomptée à partir de leur nouvelle inscription. En effet, le processus de réadmission ne tient pas compte de l'ancienneté acquise avant ce congé. Ainsi, bien que leur absence d'activité professionnelle soit importante, la qualité de demandeur d'emploi de longue durée leur est refusée ainsi que l'accès à des dispositifs d'accompagnement du retour à l'emploi tels que les contrats aidés (CUI notamment). Dans la mesure où les congés parentaux concernent à 97 % les femmes, cette incohérence peut apparaître comme une discrimination envers les femmes. Afin de faciliter le retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloigné, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour pallier cette incohérence. Pôle emploi propose un accompagnement vers l'emploi des femmes, bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) ayant connu un long retrait d'activité pour s'occuper de leurs jeunes enfants. Plus largement, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social promeut l'égalité femmes-hommes, à travers l'élaboration de mesures notamment inscrites dans les dispositifs suivants : - un accord cadre national passé le 28 juin 2013 entre le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère chargé des droits des femmes et Pôle emploi visant à développer la mixité des emplois dans les actions de recrutement et d'insertion et à faciliter le retour à l'emploi des femmes et contribuer à l'amélioration de la qualité des emplois occupés par les femmes, en agissant sur les freins périphériques à l'emploi. Cet accord cadre prévoit non seulement d'organiser la coopération des membres du service public de l'emploi, mais encore de sensibiliser, d'informer et de former les conseillers de Pôle emploi à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - la feuille de route 2014 pour l'égalité femmes-hommes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vise notamment à faciliter le retour à l'emploi des femmes et à contribuer à l'amélioration de la qualité des emplois occupés par les femmes en agissant sur les freins périphériques à l'emploi, notamment en veillant à l'articulation vie professionnelle et personnelle (mesure n° 6). Elle vise également à s'assurer que les emplois d'avenir bénéficient aux jeunes femmes comme aux jeunes hommes dans des proportions équivalentes à leurs parts respectives dans le chômage des jeunes (mesure n° 5).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à demander aux préfets, dans le cas où un établissement existant crée une situation d'insécurité, de soumettre à la sous-commission un plan directeur concerté d'amélioration de la sécurité. Une des propositions du rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, consiste à demander aux préfets, dans le cas où un établissement existant crée une situation d'insécurité, de soumettre à la sous-commission un plan directeur correctif. Cette pratique dénommée « schéma directeur de mise en sécurité », est déjà largement répandue. Elle est ainsi prévue dans la circulaire numéro NOR :INTE1230325C du 23 juillet 2012, relative aux résidences de tourisme, cosignée par le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du tourisme. Plus généralement, cette proposition sera examinée dans le cadre de la réflexion conduite sur les missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'adhésion à l'ordre national des infirmiers. Il a été annoncé, en février 2014, qu'une proposition de loi rendant facultative l'adhésion à l'ordre infirmier devrait être déposée avant l'été à l'Assemblée nationale. Malgré cette annonce, les inquiétudes sont encore vives chez certains infirmiers, notamment sur la question de l'adhésion des infirmiers libéraux. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la question de l'adhésion à l'ordre des infirmiers salariés et des infirmiers libéraux. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par certains expatriés pour passer leur baccalauréat en candidat libre à Vancouver. Selon l'administration en charge de la désignation de centres d'examen (la DEGESCO) pour faire passer le baccalauréat hors de France, une structure doit être labellisée centre d'examen avec les conditions qui s'y attachent : lieu, et surveillance permanente entre autres. Cette labellisation a un coût qui ne saurait être porté à la charge du candidat. Selon les informations disponibles le consulat de Vancouver n'aurait ni la place ni le personnel pour ce faire. Les jeunes intéressés ne peuvent même pas passer cet examen au lycée de Calgary, ce dernier, bien qu'ayant lui-même des candidats libres, n'ayant pas cette labellisation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des jeunes Français de Vancouver et Calgary désireux de passer leur baccalauréat en qualité de candidat libre. Les candidats scolaires ou libres, résidants à l'étranger peuvent s'inscrire à l'examen du baccalauréat, sans condition de diplômes ou de nationalité, dans l'académie de rattachement du pays où ils résident. Ces candidats sont affectés dans un centre d'examen autorisé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette autorisation s'appuie sur des critères de sécurité, l'existence d'un nombre d'élèves suffisant et d'un nombre de correcteurs-examinateurs sur place satisfaisant. Le nombre de candidats inscrits à la session 2015 du baccalauréat au Canada s'élèvait à 377 inscrits dont seulement 2 élèves domiciliés dans la région de Calgary. Tous les autres candidats étaient domiciliés ou scolarisés à proximité des trois centres d'examens situés à Ottawa, Toronto et Montréal. Ces éléments ne permettaient pas l'ouverture d'un centre d'examen au lycée Louis Pasteur de Calgary. Cette ouverture est envisageable pour les prochaines sessions si les conditions énoncées ci-dessus sont réunies.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de la reconnaissance et de l'indemnisation des travailleurs indochinois déportés en métropole dès septembre 1939 durant la Seconde Guerre mondiale pour soutenir l'effort de guerre. Désignés contre leur volonté, des jeunes paysans indochinois quittèrent leurs villages sous peine de voir leurs pères emprisonnés et sont devenus travailleurs forcés. La fin de la guerre ne marqua pas la fin de cet exil forcé et abominable pour nombre d'entre eux qui ne purent rejoindre l'Indochine qu'en 1952. Il n'y a jamais eu de reconnaissance officielle du sort atroce fait à ces hommes et les gouvernements successifs sont surtout désireux d'oublier cette sombre page de l'histoire de France. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la France reconnaisse officiellement sa responsabilité dans ce drame inhumain enduré par les travailleurs forcés d'Indochine et s'il compte procéder à une juste indemnisation des familles. Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Par conséquent, leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général dont la compétence relève du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour autant, ils ont été rendus attributaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945. Les articles L. 248 à L. 250 de ce code prévoient en effet que les travailleurs indochinois, requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause, sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires dits autochtones. Ceux d'entre eux qui sont morts en tant que victimes de guerre sont honorés globalement à l'occasion de chacune des manifestations commémoratives au même titre que les autres catégories de victimes civiles, voire militaires pour ceux qui ont pu avoir une activité dans la Résistance. S'agissant de la mise en oeuvre d'une mesure symbolique, comme la réalisation d'une plaque commémorative ou l'érection d'une stèle, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est prêt à examiner les moyens de soutenir une initiative en ce sens qui viendrait à émaner d'une collectivité territoriale ou d'une association.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à engager un débat national sur la place des associations dans la politique d'intégration. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière vitivinicole. En effet, les mesures envisagées à son encontre inquiètent les professionnels : taxation supplémentaire, durcissement des mentions sanitaires sur les bouteilles... Or la France est le premier producteur mondial de vin, et la filière est la 2e activité exportatrice de notre pays, ce qui n'est pas négligeable dans le contexte économique que nous connaissons. C'est pourquoi les professionnels demandent l'abandon des mesures envisagées contre le vin et la création d'une instance interministérielle dédiée au vin. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les vives inquiétudes des habitants de sa circonscription,dues à l'avis de la Cour des comptes, qui préconise de différer de deux ans la réalisation et la mise en service du barreau ferroviaire entre Creil et Roissy Charles de Gaulle. Suite aux recommandations de la commision Mobilité 21, fin juin 2013, le Gouvernement avait confirmé le caractère prioritaire de la liaison Roissy-Picardie au regard de ses enjeux d'attractivité économique et de desserte plus efficace et plus sûre des territoires. La mise en service de ce tronçon est essentielle pour le développement de la Picardie et les habitants, dont nombre de chômeurs, espèrent avoir ainsi un accès plus facile aux opportunités d'emplois. Cependant l'avis mitigé émis par la Cour des comptes sur ce projet ralentit le processus et l'enquête publique prévue en 2015 n'est pas encore lancée. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de favoriser, selon son engagement, la réalisation de cette liaison ferroviaire dans les délais prévus. Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie permettra de relier la Picardie au réseau des trains à grande vitesse et facilitera l'accès de ses habitants à la plate-forme aéroportuaire de Roissy. Il a fait l'objet d'études préliminaires dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006, puis d'études d'approfondissement et d'avant-projet dans celui du contrat de projets État-région 2007-2013 des régions Picardie et Île-de-France. À la suite du débat public de 2010, une mission de présidence du comité de pilotage des études préalables à l'enquête d'utilité publique a été confiée, le 3 décembre 2010, à M. Benoît WEYMULLER, du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Préalablement à la procédure de déclaration d'utilité publique, une concertation inter-administrative a été lancée fin 2014. Dans ce cadre, la réponse de SNCF Mobilités du 26 novembre 2014 a soulevé des interrogations sur le scénario de dessertes évoqué jusqu'à présent, notamment s'agissant des conditions de la desserte d'Amiens par de nouveaux services TGV. Le secrétaire d'État aux transports a déja confirmé son attachement au bon avancement de ce projet et le plein engagement du Gouvernement en faveur de sa réalisation. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à la SNCF, en tant qu'établissement de tête du nouveau groupe public ferroviaire de confronter au plus vite les approches des différentes composantes du groupe, d'expliciter l'origine des écarts et de déterminer les points de convergence, ainsi que de mettre en évidence les conditions à réunir, notamment d'un point de vue économique, pour permettre des circulations de TGV compatibles avec la performance socio-économique de l'opération.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation à Chypre. Le territoire chypriote est divisé depuis 1974 après l'invasion turque. Le président de la République de Chypre Nicos Anastasiades a suspendu des négociations avec le leader de la République turque de Chypre du nord non reconnue, suite à l'annonce par Ankara de l'envoi dans cette zone du navire d'exploration Barbaros et de deux navires de guerre. Alors que la situation dure depuis quarante ans, il souhaite connaître les initiatives que l'Union européenne et la France entendent prendre sur cette importante question. La France soutient le processus de négociation entre les deux communautés chypriotes en vue de trouver une solution globale et durable à la division de l'île. La France souhaite que les négociations se tiennent selon les paramètres agréés des Nations unies (une fédération bicommunautaire et bizonale, avec égalité politique). Les autorités françaises considèrent qu'il n'y a pas d'alternative à une solution négociée entre les deux communautés. La France estime aujourd'hui que la poursuite du processus de négociation doit rester une priorité, malgré les difficultés actuelles. Le statu quo ne peut en effet être une solution, et la France espère que ce processus pourra être relancé. La France est préoccupée par la situation en Méditerranée orientale. Il faut éviter d'entrer dans une spirale négative dans les relations inter-chypriotes. Il appartient à tous de recréer un climat de confiance susceptible de permettre une reprise rapide des négociations inter-chypriotes, sous l'égide du Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies, Espen Barth Eide, à qui la France apporte toute sa confiance. Elle transmet des messages en ce sens aux deux parties. Le Conseil européen des 24 octobre a adopté une déclaration sur la situation à Chypre, se déclarant vivement préoccupé par le regain de tensions en Méditerranée orientale et engageant la Turquie à faire preuve de retenue et à respecter la souveraineté de Chypre sur ses eaux territoriales et les droits souverains de Chypre dans sa zone économique exclusive. Le Conseil européen a rappelé la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, selon laquelle, notamment, la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion. Dans les circonstances actuelles, le Conseil européen a estimé qu'il est plus important que jamais d'instaurer un climat positif afin que les négociations en vue d'un règlement global de la question chypriote puissent reprendre.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. Une réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014 et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à compléter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens. Le versement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l'application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP) n'est pas prévu. La réforme du temps de travail est la conséquence d'une mise en demeure de la France par l'Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'aspect financier de la réforme de la filière n'a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours et la commission consultative d'évaluation des normes. C'est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur 7 ans au lieu des 5 ans prévus initialement. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables pilotés par le conseil d'administration, l'adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à un coût maîtrisé. L'impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, s'avère jusqu'à présent modéré par le fait que les services départementaux d'incendie et de secours rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses. L'application de la directive européenne sur le temps de travail est en effet organisée à effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs entre le jour et la nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail, en fonction des sollicitations opérationnelles.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation drastique des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Cependant, ces délais ne sont pas respectés en ce qui concerne la part incombant au CEPS qui a lui-même observé que pour 2014, le délai est de 328 jours une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. La situation s'est aggravée puisque aucun des dossiers déposés après mars 2015 n'a été examiné à ce jour. Cette situation fragilise le secteur du dispositif médical, composé à 94 % de PME et de TPE employant plus de 65 000 personnes en France, mais retarde également l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de régler ces problèmes majeurs de délai. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le caractère inacceptable de l'article 30 de l'avant-projet de loi de décentralisation dans sa version du 27 novembre 2012. Cet article ouvre en effet la possibilité pour l'État de ne conventionner au plan national qu'un nombre réduit de trains d'équilibre du territoire, les autres dessertes étant transférées aux régions. Cette perspective signifierait pour la région Champagne-Ardenne la disparition de toutes les lignes nationales hors TGV. Il souhaite lui indiquer le refus unanime des élus de la région devant une telle perspective, et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que cette disposition présente dans l'avant-projet soit abandonnée au plus vite. Le document auquel il est fait référence dans la question est un document de travail technique parmi d'autres qui n'engageait pas le Gouvernement. Les réflexions étaient encore en cours et les premières consultations s'engageaient à peine. Ce document de travail n'est plus d'actualité. Le projet de loi de décentralisation est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État et sera présenté très prochainement en conseil des ministres. Il ne contient aucune disposition sur la clarification des compétences en matière de desserte ferroviaire entre l'État et les régions. Le Gouvernement souhaite néanmoins faire évoluer les trains d'équilibre du territoire dont il est depuis peu l'autorité organisatrice. Ils sont lourdement déficitaires et la SNCF, qui en avait précédemment la responsabilité, n'y investissait plus. Ces trains jouent pourtant un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et dans le quotidien de nos concitoyens. Ils doivent en outre constituer une offre commerciale complémentaire du TGV par des horaires et des correspondances adaptées et avec l'accent mis sur l'accessibilité et la qualité du service à bord. L'évolution de ces trains du quotidien est donc une priorité du Gouvernement, qui a d'ailleurs annoncé le lancement dans les tous prochains mois d'une première tranche d'investissement de 400 M€ pour le renouvellement du matériel roulant. Mais l'investissement, seul, ne suffira pas pour améliorer la qualité de service à la hauteur de ce qu'attendent les usagers. Il sera donc nécessaire de réfléchir à la manière de mieux organiser les offres selon qu'elles concernent les déplacements domicile-travail ou les liaisons d'aménagement du territoire, en pleine concertation avec les régions.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l'enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C'est pourquoi pour sauvegarder son accessibilité, sa gratuité, sa proximité et répondre ainsi aux besoins des familles, le CESE propose dans ses conclusions de clarifier les missions de la PMI pour lui permettre de devenir un outil plus efficace de mise en œuvre d'une stratégie nationale de santé, avec une priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en oeuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les associations de familles concernées par les problèmes de l'autisme. La Haute autorité de santé a arrêté, en lien avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations de bonnes pratiques portant sur des interventions éducatives globales, développementales et comportementales, ainsi que des interventions ciblées par domaine de fonctionnement. Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental confirme par ailleurs que l'éducation donnée à un enfant autiste permet à l'État d'économiser plus d'un million d'euros par personne autiste au cours de sa vie. Ces éléments, alors que la France est en retard par rapport à d'autres pays en matière de diagnostic et d'accompagnement des personnes autistes, justifient les attentes en matière de scolarisation des enfants autistes en général, et Asperger en particulier, et la priorité qui devrait être donnée au métier d'accompagnant scolaire par la professionnalisation des AVS. À ces demandes qui relèvent de décisions nationales, s'ajoutent au niveau régional les difficultés de prise en charge de l'accompagnement des personnes autistes en raison d'un manque flagrant de moyens en l'absence de financements de l'État. Enfin, le souhait des associations de voir le 18 février devenir la journée du syndrome d'Asperger mérite d'être soutenu afin de favoriser l'intégration des personnes concernées. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de ces préoccupations. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande, pour les formations diplômantes au-delà du diplôme permettant l'exercice du métier socle, de préconiser les partenariats entre les instituts de formation aux professions paramédicales et les universités avec "coconstruction" des enseignements. Le rapporteur souligne notamment que cela permettrait aux étudiants d'obtenir, concomitamment et sans doublons d'UE, le diplôme professionnel et la validation d'une première année d'un master universitaire pluridisciplinaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.