M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, qui a instauré ce RAEP, avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. Suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, le ministère des affaires sociales et de la santé envisage de revenir dès le 1er janvier 2013 sur cette loi pourtant votée à l'unanimité en 2005. Or la remise en cause de celle-ci pénaliserait gravement les personnels actifs et retraités. En effet, la supprimer entraînerait une baisse importante des pensions de retraite, un gel de la pension pour les maîtres partis depuis le 1er septembre 2005 et une hausse des cotisations retraite. En conséquence, et alors même qu'une importante disparité existe encore entre les enseignants du secteur privé et du secteur public, que cette disparité va en l'occurrence continuer à s'aggraver avec la disparition de la loi Censi, il lui demande comment elle envisage de répondre aux inquiétudes légitimes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.