Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgence d'accorder une dérogation pour permettre la diffusion de la technique de biocontrôle par confusion sexuelle en vigne. En effet la viticulture se trouve confrontée à une réglementation qui va aboutir à l'effet inverse de celui qui est recherché. Une technique de biocontrôle par confusion sexuelle a été mise au point pour lutter contre les vers de grappe (Eudémis, Cochylis) dans le vignoble. À ce jour, plus de 40 000 hectares de vignes sont déjà « confusés », la même surface l'étant également en arboriculture. Celle-ci implique de placer environ 500 diffuseurs de phéromones par hectare, ce qui nécessite une main d'œuvre conséquente et temporaire à laquelle on impose aujourd'hui d'être titulaire d'un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (ou Certiphyto) pour cette pose qui se déroule sur une demi-journée voire quelques jours par an. La conséquence de cette réglementation est double : d'une part, en 2016, toute protection phytosanitaire appliquée au vignoble, qu'elle soit issue de la chimie conventionnelle ou du biocontrôle devrait ainsi être réalisée par des personnes certifiées ; d'autre part la méthode de biocontrôle par confusion sexuelle ne pourra pas être envisagée cette année et le recours aux insecticides conventionnels sera inéluctable dans de nombreux vignobles. La pose des diffuseurs devant débuter en mars 2016, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend accorder une dérogation pour cette année afin que les poses puissent être réalisées par des opérateurs non certifiés et s'il envisage de tout mettre en œuvre pour trouver une solution réaliste qui permette que cette technique de biocontrôle, respectueuse de l'environnement, se développe dans notre pays. La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément « Certiphyto », est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément aux règles européennes. Les produits à base de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle sont des produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) no 1107/2009. Les produits phytopharmaceutiques composés de médiateurs chimiques entrent dans la définition des produits de biocontrôle. L'utilisation de cette méthode de lutte par confusion sexuelle présente de nombreux avantages, notamment dans l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels. Pour que cette méthode de lutte par confusion sexuelle apporte une réelle protection du vignoble, sa mise en œuvre requiert une main d'œuvre conséquente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'à cette seule opération dans l'année. Bien que les produits à base de phéromone utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle soient des produits phytopharmaceutiques, les techniques d'application par chantier collectif mobilisant un grand nombre de poseurs temporaires sur une période très réduite ne permettent pas dans la majorité des situations de pouvoir répondre à l'obligation de détention d'un certificat individuel dit « Certiphyto » pour chaque poseur. Le respect de cette obligation risque de privilégier le recours à des solutions de traitement insecticides de synthèse, ce qui va à l'encontre des principes de la protection intégrée des cultures définie par la directive européenne 2009/128 et des mesures incitatives et réglementaires en faveur du développement du biocontrôle en France mises en oeuvre par le ministre chargé de l'agriculture. Par ailleurs, compte tenu du mode d'application de ces produits par diffusion passive, les risques de transfert dans l'environnement ainsi que les risques pour ces poseurs temporaires sont très réduits. Aussi, une instruction a été donnée aux services d'inspection afin qu'ils ne pénalisent pas cette pratique. Ainsi, lors de chantiers collectifs de pose de diffuseurs passifs de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle, il est attendu a minima que le responsable de chantier soit titulaire du « Certiphyto ».