M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle tendant à la mobilisation des soutiens publics pour favoriser l'émergence d'éditeurs de services vidéo à la demande par abonnement. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à la dite recommandation. La vidéo à la demande (VàD) occupe une place de plus en plus importante dans la diffusion des oeuvres. Le marché français compte près de 90 acteurs, proposant une très grande diversité éditoriale. L'importance croissante de la VàD, dans un contexte concurrentiel complexe, nécessite donc des dispositifs de soutien pertinents et adaptés et un écosystème clarifié, objectifs qui guident de nombreuses actions menées en ce sens par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Depuis 2008, le CNC a notamment mis en place des aides sélectives visant à développer le marché de la VàD en favorisant l'exploitation des catalogues, la diversité de l'offre et l'exposition des oeuvres françaises et européennes en VàD. Ces aides sont ouvertes à l'ensemble des services de VàD, qu'ils soient par abonnement, mais aussi en location à l'acte (segment représentant plus de 70 % du marché total de la VàD en France) ou du téléchargement définitif (segment le plus rémunérateur pour les ayants droit). Depuis 2008, ce sont ainsi près de 7 M€ d'aides directes qui ont été attribués par le CNC pour l'exploitation des oeuvres françaises et européennes en VàD, au bénéfice des principaux éditeurs français. Ces aides ont significativement contribué au développement d'une offre légale française riche et complète, mêlant acteurs généralistes et plateformes de niche, portant sur tous les genres et fondée sur un large éventail de modèles économiques. Toutefois, les aides existantes doivent désormais évoluer pour s'adapter à la croissance du marché de la VàD et à son rôle de plus en plus structurant dans la diffusion des oeuvres. Ainsi, le CNC a engagé depuis 2010 un processus de concertation visant à faire évoluer et à notifier à la Commission européenne ses dispositifs de soutien à la VàD : - en sortant du régime « de minimis » l'actuel soutien sélectif VàD : ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs la somme maximale d'aides dont peut bénéficier un groupe d'entreprises donné ; - en cohérence avec les dispositifs du CNC relatifs aux autres modes d'exploitation des oeuvres, en mettant en place un soutien automatique pour la VàD, dont bénéficieront les éditeurs de services de VàD. Chaque éditeur VàD bénéficiera d'un compte alimenté par un taux, révisable chaque année, appliqué à son chiffre d'affaires net résultant de l'exploitation en VàD sur son service de films agréés. Après 4 ans d'échanges avec la Commission européenne, le CNC a trouvé en juillet dernier un accord en ce sens, via un placement de ces aides sous l'empire du règlement général d'exemption par catégories (RGEC), qui se substituera au régime « de minimis » pour le soutien sélectif. Le soutien automatique à la VàD a été mis en oeuvre à l'issue de l'adoption du texte afférent par le Conseil d'administration du CNC, qui s'est tenu le 27 novembre dernier. En complément à ces dispositifs du CNC de soutien direct aux éditeurs VàD, le CNC a lancé en mars 2013 un appel à projet thématique relatif au développement d'outils innovants sur le marché de la VàD, dans le cadre du Réseau recherche et innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM), en concertation avec Bpifrance, partenaire de ce dispositif de soutien sectoriel à la R&D. En effet, l'amélioration des offres françaises actuelles de VàD en matière d'ergonomie et d'expérience utilisateur, grâce à des projets de R&D ambitieux, constitue un autre facteur clé de succès pour les services de VàD. Enfin, le CNC agit pour développer l'offre de films de patrimoine, après numérisation et restauration en très haute qualité (2k/4k) sur l'ensemble des modes d'exploitation (salle, télévision, VàD, Blu-Ray, etc.). En complément de l'accord conclu par Gaumont dans le cadre des investissements d'avenir, le CNC a en effet mis en place depuis l'été 2012 un dispositif ambitieux d'aide à la numérisation des films de patrimoine (sortis en salle avant 2000). La disponibilité massive des oeuvres cinématographiques au sein des offres légales, quels que soient leur ancienneté et leur potentiel commercial, est essentielle, dès lors qu'elle dispose d'un accompagnement éditorial adapté et ambitieux. L'offre légale française compte ainsi d'ores et déjà près de 12 000 films disponibles en VàD.