M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des photojournalistes en France. Une étude publiée en novembre 2013 par la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) révèle que, dans la catégorie Reporters de guerre, un photographe sur deux perçoit des revenus inférieurs ou équivalents au SMIC (13 000 euros par an), ce qui équivaut à une proportion bien supérieure à celle de l'ensemble des journalistes (12 %). Conséquence logique de cette précarité, la moitié des photographes couvrant des conflits armés n'ont pas les moyens d'être assurés. Dernièrement, une mission de médiation entre les photojournalistes, les agences photographiques et les éditeurs de presse a été confiée à un conseiller maître à la Cour des comptes, par l'ancienne ministre de la culture. Dans ce rapport, M. Brun-Buisson devait définir un « code de bonnes pratiques » en matière de photographie de presse. Pendant plus de six mois, les photojournalistes, leurs organisations professionnelles et leurs syndicats ont activement participé aux réunions de travail et formulé des propositions. Or pour plusieurs syndicats (la SAIF, l'UPP, le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes, le SJ CFTC, le SNJ-FO et la SCAM), ce code de bonnes pratiques en l'état actuel des choses n'apportera aucune amélioration à la situation des photojournalistes. Ils ont publié une déclaration dans laquelle ils fustigent la mauvaise volonté des agences de presse et des agences photographiques, qui auraient notamment cherché à « limiter les pénalités définies par la jurisprudence dans les cas d'absences (ou erreurs) des crédits pour les photographies publiées ». Ils critiquent également plusieurs dispositions du futur code de bonne conduite qui n'encadrerait pas suffisamment bien le recours à la mention « droits réservés » (qui permettrait de publier des photographies gratuites en s'exonérant de la recherche des auteurs), ni les pratiques souvent déloyales des banques d'images que l'on nomme « microstocks ». En outre, le code ne prévoit pas de réglementation en matière de syndication préservant les droits patrimoniaux des auteurs ; cela signifierait qu'en cas de refus du photojournaliste de céder ses droits au-delà de la première publication, l'éditeur conserve la faculté d'annuler la collaboration avec le photojournaliste, sans qu'aucune rémunération ne soit prévue. En conclusion, les organisations insatisfaites se déclarent prêtes à reprendre les négociations. Conscient de l'ampleur de l'enjeu dans ce secteur extrêmement touché par la révolution numérique, il l'interroge sur les suites qui seront données au rapport Brun-Buisson, pour que les photojournalistes continuent à exercer leur métier dans des conditions supportables. La crise que traverse la profession de photojournaliste est due non seulement aux difficultés que traversent les titres de presse depuis une dizaine d'années, mais également à l'émergence de nouveaux acteurs qui proposent des photographies à prix très bas. Soucieux de cette réalité, le ministère de la culture et de la communication a accédé à la demande des agences de presse d'ouvrir une médiation entre les acteurs de la photographie de presse afin d'améliorer les conditions de vente et d'exploitation de ces photographies. Cette mission, confiée à Monsieur Francis Brun-Buisson, a débouché sur la signature, le 15 septembre 2014, d'un code de bonnes pratiques professionnelles en matière d'utilisation de photographies de presse. Ce code, signé par les organisations professionnelles d'éditeurs de presse, les organisations professionnelles d'agences de presse et un groupement de photographes (PAJ), même si les syndicats de journalistes en contestent la portée et ont refusé de le signer, a permis de trouver un compromis sur trois points essentiels. En premier lieu, le code contient des engagements en faveur du recours à des photographies provenant de photographes professionnels ou d'agences, de la restriction de l'usage de la mention dite « DR-droits réservés » et de la clarté des crédits photographiques associés aux photographies. Le code de bonnes pratiques s'est attaché à limiter la mention « droits réservés » aux cas où l'auteur ne pouvait ou ne voulait pas être expressément nommé. De plus, la source de la photographie doit être indiquée si l'auteur n'est pas mentionné, de façon à informer de façon transparente le lecteur sur l'origine de l'image. En second lieu, les professionnels se sont accordés sur l'application de pénalités en cas de crédits photographiques erronés ou inexistants. En troisième lieu, le code traite de la syndication entendue comme la vente de contenus par l'éditeur à d'autres titres au sein d'un groupe de presse, ou à des tiers, dans ses articles 29 et 30. Elle peut concerner des photographies commandées ou préexistantes, dans le cadre d'un mandat donné par le photographe. Cette syndication peut être librement refusée par le photographe et, quand elle est acceptée, donne lieu à rémunération. La commande de la photographie et sa syndication doivent être distinguées. Lorsque le photographe refuse la syndication de la ou des photographies qui lui ont été commandées, l'éditeur ne peut pas annuler la collaboration avec le photographe. Si l'éditeur souhaite, par ailleurs, réexploiter la photographie, il devra rémunérer le photographe. Le code de bonnes pratiques professionnelles en matière d'utilisation de photographies de presse fixe des bases aux relations entre photographes, agences et éditeurs de presse. Son irrespect peut conduire à limiter l'attribution de certaines aides données à la presse. Le ministère de la culture et de la communication est par ailleurs très attentif à la situation socioprofessionnelle des photographes de presse et notamment des photojournalistes.