M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets d'hôtellerie consacrés à l'accueil touristique. Si la France, riche par la diversité de ses territoires et de ses points d'attractions touristiques, attire toujours autant les voyageurs du monde entier, force est de constater que sa capacité d'accueil en matière d'hébergement peine à se développer, en comparaison des investissements dans des projets d'hôtellerie observés chez nos voisins européens. Par conséquent, il demande si des mesures incitatives sur le plan fiscal, ou des accompagnements financiers spécifiques, sont à l'étude actuellement pour encourager et soutenir les projets d'hôtellerie en France. Le gouvernement est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur touristique. Les assises du tourisme, clôturées en juin 2014 ont donné des orientations fortes, qui se sont traduites dès 2015 avec un dispositif adapté de mise en accessibilité des établissements, ainsi que des mesures de simplifications administratives avec l'ordonnance du 26 mars, et le décret du 18 août 2015, portant sur diverses mesures d'adaptation dans le secteur du tourisme. Elle permettra aux professionnels, entre autre, de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics et travaux rendus nécessaires pour s'adapter aux exigences croissantes des clientèles touristiques, d'alléger des obligations sur les fiches de police. Les modalités d'affichage des prix ont été modernisées (par l'arrêté du 18 décembre 2015) pour donner en temps réel l'information que le professionnel estime la plus pertinente et de la rendre interactive avec l'utilisation des nouveaux outils de communication. Pour autant, le gouvernement est conscient des changements profonds intervenus dans l'écosystème du secteur hôtelier avec la mondialisation accélérée du secteur et les nouveaux modèles de distribution issus du numérique. Le contexte dans lequel évolue un hôtelier suppose une démarche constante d'innovation, d'investissement et d'anticipation. En complément des marges d'organisation managériale qui leur ont été redonnées grâce aux simplifications citées plus haut, l'Etat accompagne les opérateurs par un panel de mesures financières. Ainsi, le gouvernement a réalisé un effort important afin de redonner aux entreprises la capacité de reconstituer leurs marges, d'investir et de recruter. Le crédit d'impôt compétitivité – CICE - constitue une avancée pour les TPE qui emploient des salariés. Il a été complété par le pacte de responsabilité qui comporte des baisses de cotisations salariales ciblées sur l'emploi. A titre d'exemple, la contribution sociale de solidarité des sociétés est supprimée pour les TPE depuis 2015.  Afin de soutenir l'objectif d'accueillir 100 millions de touristes en 2020, la banque publique d'investissement –Bpifrance- et la caisse des dépôts (CDC) ont défini une stratégie d'avenir pour le secteur touristique avec le soutien des pouvoirs publics. Un nouveau fonds, "France Investissement Tourisme" opérationnel dès octobre 2015 permet d'accompagner les transformations du secteur, de stimuler l'innovation et d'accroître la compétitivité des entreprises du tourisme. Ce FCP (fonds de capital-développement) doté de 100 M€, avec un premier palier à 50 M€, a pour mission d'investir en tant qu'actionnaire minoritaire en fonds propres ou quasi fonds propres et de favoriser l'émergence de nouveaux concepts et de nouveaux services. La durée de détention des opérations d'investissement du FCP sera de 3 à 10 ans pour un montant de 1 à 4 M€ par opération. Sur la cible des "nouveaux concepts", le fonds interviendra sur le segment du capital-risque de 2ème tour. Sur la cible dite plus classique, il soutiendra la création de valeur plus lente, notamment des opérations de rénovation hôtelière, d'émergence de groupes plus à même de lutter contre les centrales internet et de faciliter les transmissions d'affaires indépendantes. Parallèlement, la caisse des dépôts a pour objectif de mobiliser 1 Md€ sur cinq ans via une plateforme d'investissement (France développement tourisme) dont l'un des volets est consacré à la création d'une société foncière de 500 M€ dédiée à la rénovation et la construction d'infrastructures hôtelières lourdes. La CDC a lancé en avril 2016 la Foncière développement tourisme avec pour objet d'accroitre les capacités d'hébergement en cas d'opérations de développement ou de rénovations lourdes dans les zones touristiques littorales et de montagne. Au titre de ses autres interventions, Bpifrance peut aussi garantir des crédits de trésorerie des entreprises jusqu'à 50.000 €. La banque publique –Bpifrance Financement a accordé en 2014 pour 294 M€ de soutiens (sous forme de garantie, prêts, divers fonds) au financement de projets hôteliers. On note également, sans préjudice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existant pour les exploitants adhérents à des syndicats hôteliers, que les pouvoirs publics ont mis en place dès 2009 un prêt participatif bonifié pour la rénovation hôtelière-PPRH- distribué anciennement par Oseo et repris par Bpifrance.La commercialisation du PPRH devait prendre fin au 30 juin 2015. Le dispositif a été pérennisé grâce à la banque publique d'investissement ainsi que la CDC. Les caractéristiques des prêts ont été modifiées pour les rendre plus accessibles : le nouveau prêt hôtellerie est désormais ouvert aux hôtels 4* après travaux (au lieu de 3*) pour le prêt bonifié de la CDC qui peut se cumuler avec celui de Bpifrance, l'amortissement maximal est de 10 ans au lieu de 7 ans, le montant maximal du prêt passe de 300€ à 400€, l'investissement est étendu aux villes de plus de 500.00 habitants. En terme d'encours, sur la période 2009 - 2015, Bpifrance et la CDC ont déjà accordé pour 100 M€ de prêts. Compte tenu de l'effet de levier, ce montant correspond à plus de 300 M€ d'investissement. Il permettra de répondre de façon appropriée aux besoins des hôteliers, sachant que la rénovation d'une chambre dans un hôtel 3* est de 50.000€ et 60.000€ pour un 4*. Ces prêts permettront donc aux hôteliers de faire, par exemple, les investissements nécessaires au regard du référentiel de classement hôtelier qui a été adapté en 2015-2016 (arrêté du 27 janvier 2016 applicable au 1er avril) pour satisfaire les nouvelles attentes de la clientèle internationale. Ils permettent aussi de répondre aux besoins en terme de numérique, de formation, de développement durable ainsi que de mise aux normes sécurité-incendie et accessibilité. Toutes ces mesures témoignent des réponses concrètes apportées par le gouvernement pour soutenir le secteur de l'hôtellerie qui structure une destination touristique.