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Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la Drôme dont l'exploitation a été touchée par la grêle. Bien que ces risques soient assurables, il devient difficile pour ces exploitants de souscrire raisonnablement des contrats d'assurance. Les coûts sont exorbitants et dissuasifs et trop souvent les compagnies se réservent le droit de dénoncer les contrats en cours. La grêle a été si grosse et tranchante qu'elle a fait d'importantes blessures sur les arbres fruitiers. Il faut envisager une perte de récolte sur plusieurs années non reconnue par les pouvoirs publics. Les agriculteurs souhaitent protéger leurs exploitations à l'aide de filets para grêle ou tous autres moyens reconnus efficaces. Elle lui demande quelles aides le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces arboriculteurs face à ces difficultés d'exploitations et confrontés à de graves problèmes de trésorerie. En application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture les risques considérés comme assurables. L'arrêté du 29 décembre 2010 a exclu de l'indemnisation par ce fonds les pertes de récolte des cultures végétales (à l'exception des cultures fourragères) lorsque les dommages ont été causés par la grêle. Sont également exclus les dommages causés par la grêle sur les filets para-grêle. Ces types de dommages peuvent être pris en charge par les compagnies d'assurance dès lors que les exploitants ont souscrit un contrat d'assurance grêle ou une assurance des récoltes contre les risques climatiques. Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le soutien au développement d'une assurance des récoltes multirisque climatique (MRC) offrant une meilleure couverture à l'exploitant que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. L'incitation nationale prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance MRC payées par les exploitants agricoles. Les éventuelles pertes de fonds (arbres fruitiers détruits par la grêle) demeurent toutefois éligibles au dispositif des calamités agricoles. La mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Après avis favorable du CNGRA, le ministre en charge de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole aux dommages concernés. Par ailleurs, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires qui est une bonne chose, sauf sur un point, car elle prévoit que les écoles privées seront éligibles aux mêmes dotations de 50 € par élève, majorée de 45 € dans le cadre d'une application rapide au même titre que les écoles publiques. C'est une violation manifeste de l'article 212-8 du code de l'éducation qui limite les dépenses obligatoires des communes envers les écoles privées à celles du fonctionnement à l'exclusion des activités périscolaires. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir cet article. L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a institué un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, destiné à faire bénéficier les élèves des écoles publiques ou privées organisant les enseignements sur neuf demi-journées par semaine d'une offre d'activités périscolaires enrichies. Cet article de loi précise que « les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées ». Il y a lieu de souligner que la loi permet, si la commune le demande, un versement direct de l'aide aux organismes de gestion de ces écoles. Les circuits financiers ainsi ouverts concernent des aides d'Etat et ne contreviennent en rien aux dispositions législatives régissant les obligations financières des communes vis-à-vis des écoles privées sous contrat présentes sur leur territoire. Le Gouvernement a considéré que la réforme des rythmes scolaires dans le première degré devait concerner le plus grand nombre d'élèves possible, qu'ils soient scolarisés dans les écoles publiques ou dans les écoles privées sous contrat. Même si ces dernières n'ont pas obligation d'appliquer les dispositions des articles D. 521-10 et D. 521-11 du code de l'éducation, lorsqu'elles font ce choix, les élèves qu'elles scolarisent doivent pouvoir bénéficier des incitations financières mises en place. Le législateur a confirmé cette position.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. La mise en oeuvre d'une politique ayant pour ambition l'égalité entre hommes et femmes au sein de la société française constitue l'un des axes majeurs de l'action du Gouvernement. Au ministère de la défense[1], la féminisation des emplois a constamment progressé au cours des dernières années : on dénombre ainsi à ce jour 59 000 femmes sur un total de 296 000 agents civils et militaires. La proportion de femmes atteint un niveau comparable au sein des cabinets du ministre de la défense (23,5 %) et du ministre délégué, chargé des anciens combattants (20 %). Pour sa part, l'armée française est l'une des plus féminisées du monde occidental, avec un taux proche de 15 % (la proportion des femmes parmi les officiers s'élève à près de 14 %). En ce qui concerne plus précisément les postes d'encadrement, le ministère de la défense s'attache à respecter les objectifs fixés par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qui prévoit notamment le respect d'un équilibre s'agissant des nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique. Il a en conséquence entrepris d'identifier et d'accompagner dans le déroulement de leur carrière les personnels féminins susceptibles d'occuper de telles fonctions. Par ailleurs, afin de renforcer la parité, le ministère a récemment élaboré un programme très volontariste, présenté et validé lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui s'est déroulé le 30 novembre dernier. Outre un important volet consacré à l'égalité professionnelle, ce plan d'ensemble prévoit des actions de communication et de sensibilisation tendant à valoriser le positionnement des femmes au sein du ministère et à informer sur les enjeux de la parité. Il prône également le développement d'une politique sociale dynamique permettant d'améliorer les conditions de travail pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle. Un haut fonctionnaire à l'égalité des droits, chargé de piloter ce plan d'action, a été nommé par le ministre de la défense. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services relèvent donc tous du ministère de la défense.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations en cas de litige entre bailleurs et locataires. L'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Cette procédure étant du ressort du tribunal d'instance, elle n'entraîne pas l'obligation pour le locataire d'avoir recours à un avocat. De même les associations siégeant à la CNC n'ont pas besoin de procédure d'agrément supplémentaire ; plusieurs réponses ministérielles ont indiqué que l'ensemble de ces mesures ne nécessitent pas l'élaboration d'une circulaire ministérielle pour leur mise en application. Pour autant, il arrive que des juges refusent d'entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions laissant le locataire se défendre seul. Elle lui demande si les textes ont évolué sur ce point et de quels moyens dispose l'association mandatée pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s'y oppose. La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit à son article 24-1 que lorsqu'un locataire a, avec son bailleur, un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association de locataire siégeant à la commission nationale de concertation (CNC) et à condition qu'elle soit agréée à cette fin. Le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la commission nationale de concertation prévoit que sont membres de la CNC les associations nationales représentatives de locataires suivantes : la confédération nationale du logement (CNL), la confédération générale du logement (CGL), la confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), la confédération syndicale des familles (CSF) et l'association force ouvrière des consommateurs (AFOC). En revanche, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de procédure d'agrément de ces associations. Or, dans certaines instances, des juges ont été amenés à refuser le mandat d'agir d'une association au motif qu'elle ne disposait pas d'agrément. Afin de corriger ce problème et de permettre aux associations de locataires d'assurer pleinement leur rôle en cas de litiges, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l'article 24-1 et a supprimé la nécessité d'être agréé pour les associations représentatives de locataires siégeant à la CNC.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9,I,9° de ladite loi, concernant le temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le projet de décret fait actuellement l'objet d'une concertation menée par le Ministère de la justice et devrait être publié à l'automne.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'érosion du pouvoir d'achat des retraités. Pour les pensions peu élevées, la satisfaction des besoins les plus élémentaires est rendue impossible. Il lui demande si augmenter les pensions des retraités est un projet du Gouvernement. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations. Il doit être à la fois solidaire et pérenne financièrement. La concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux prévue en 2013 portera sur toutes les évolutions souhaitables de notre système de retraite pour répondre à ces différents objectifs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n°2 émise par la FEDEREC, Fédération des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage ». Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets qui en sont issus. La première filière opérationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages ménagers. Depuis, le périmètre des produits soumis à l'obligation de REP n'a cessé de croître jusqu'en 2010 portant le nombre de filières à une quinzaine à ce jour. La montée en puissance de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des déchets et s'est traduite par un allègement des coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sont à la charge des collectivités territoriales et par la création de nombreux emplois locaux. Le système des filières REP a ainsi démontré son efficacité pour financer et professionnaliser des filières de gestion des déchets. Les services du ministère sont toutefois conscients des potentiels d'amélioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'élaboration du nouveau plan déchets. Le livre blanc de la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement à alimenter les réflexions en la matière.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Afin de faire face aux diverses situations de crise pouvant se présenter, telle une pandémie grippale, le ministère de la défense[1] a élaboré un plan de continuité des activités (PCA), dont l'application doit permettre le maintien d'un niveau minimum de fonctionnement garantissant l'exercice des missions essentielles qui lui incombent. Le PCA est mis en oeuvre sous la responsabilité du chef de chaque organisme. Il facilite ainsi l'adoption, au niveau de commandement approprié, des mesures de nature à préserver la continuité du service sur la durée. Un plan de reprise de l'activité complète le PCA lors des périodes de sortie de crise. En outre, il est régulièrement procédé, au sein du ministère, à des campagnes de vaccination destinées à protéger les agents et à contenir ou arrêter la propagation des épidémies. Ces campagnes, qui peuvent être engagées dans le cadre de l'activation du PCA, font l'objet de choix prioritaires établis au regard des fonctions exercées par les personnels et du degré de sensibilité reconnu aux formations qui les emploient. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants sont des organismes du ministère de la défense.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Destinée à préserver les intérêts des grandes firmes semencières contre ceux des agriculteurs, elle porte atteinte au droit qu'ont ces derniers, mais aussi les jardiniers, de maîtriser leurs productions. Sauf exception, ils ne pourront ainsi plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, ni procéder à des échanges de semences avec d'autres exploitants, ce qui aura pour effet de les rendre très dépendants des industriels et au-delà, d'aggraver encore le processus en cours de marchandisation et de privatisation du vivant. Il lui demande dans ces conditions si le Gouvernement entend modifier, voire abroger ce texte de loi qui soulève d'importantes réserves. La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale a permis de mettre le droit national en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l'union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. La rédaction des décrets d'application de cette loi sont actuellement en cours par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation des parties prenantes. La loi et ses décrets d'application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et à l'innovation en France dans le domaine végétal, à travers un dispositif de protection intellectuelle permettant de garantir l'équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale. Les textes d'application de la loi viseront à intégrer toutes les souplesses nécessaires pour les agriculteurs et feront l'objet d'une large concertation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent une nouvelle fois d'améliorer l'information procurée sur les résultats effectifs de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général en intégrant une rubrique propre au fonds de solidarité vieillesse dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale d'une part et du régime général de sécurité sociale d'autre part. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis récent du Conseil économique, social et environnemental « agir pour la biodiversité ». Le CESE constate des avancées, en particulier dans la démarche et les objectifs de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Il constate cependant un décalage persistant entre l'ambition affichée et les moyens qui lui sont affectés. Ainsi le CESE recommande notamment que les moyens de l'État soient à la hauteur d'un véritable dispositif d'intégration interministérielle des enjeux de la biodiversité dans les politiques ; il souhaite dynamiser l'idée positive de la biodiversité en intégrant le patrimoine naturel dans le cadre des journées européennes du patrimoine ou encore renforcer la SNB comme outil de gouvernance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. L'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental intitulé (CESE) « agir pour la biodiversité » a retenu toute l'attention du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les actions menées par le ministère vont d'ailleurs dans le sens de plusieurs recommandations formulées dans cet avis. C'est en particulier le cas pour ce qui concerne les engagements internationaux de la France. En effet le Comité de pilotage de la plate-forme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) qui regroupe des représentants de toutes les parties prenantes est d'ores et déjà en place. D'autre part, les dispositions du titre IV du projet de loi sur la biodiversité qui sera présenté au Parlement au printemps prochain, permettront l'application du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation dans le sens proposé par l'avis. Par ailleurs, le rôle de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) en tant qu'outil de gouvernance sera inscrit dans ce même projet de loi dont le titre Ier prévoit de créer un nouvel article du code de l'environnement qui dispose que, en vue d'assurer la préservation de la diversité biologique, une stratégie nationale pour la biodiversité est élaborée par le Comité national de la biodiversité en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les organisations de protection de l'environnement. Ce même article précise que cette stratégie est approuvée par l'État et que sa mise en oeuvre fait l'objet d'un débat au Parlement tous les trois ans. L'intégration des enjeux de la biodiversité dans les différentes politiques ministérielles est assurée par les lettres de cadrage envoyées en début d'année par le Premier ministre à chaque ministère et qui déclinent la feuille de route pour la transition écologique arrêtée chaque année lors de la conférence environnementale. Enfin, les prochaines journées européennes du patrimoine qui se tiendront les 20 et 21 septembre 2014 seront effectivement consacrées au lien entre patrimoine naturel et patrimoine culturel.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le doute qui plane encore sur la date des élections régionales. Certains évoquent les dates des 6 et 13 décembre 2015. Mais, sachant que le sommet « COP 21 » aura lieu au Bourget du 30 novembre au 11 décembre, elle lui demande si les élections pourront se tenir dans un tel contexte ou si elles seront avancées et organisées en novembre ou en octobre. Selon l'article L. 336 du code électoral, les élections régionales devaient avoir lieu en même temps que le renouvellement général des conseillers départementaux du mois de mars 2015. Toutefois, l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a dérogé à ces dispositions et prévu que le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la loi se tiendrait en décembre 2015. Seule une nouvelle modification législative permettrait d'avancer la date des élections régionales au mois d'octobre ou de novembre 2015, ce qui n'est actuellement pas envisagé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enjeu pour la compétitivité des industries française et européenne de leur approvisionnement en métaux critiques. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), propose de « renforcer les moyens du Comité pour les métaux stratégiques (COMES) afin de publier, en collaboration avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et en liaison avec les homologues européens de ces institutions, une prospective régulière sur l'accès aux métaux les plus critiques au cours des dix prochaines années et sur les stratégies possibles d'approvisionnement ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du ministre à propos de cette proposition. Comme le relève le Commissariat général à la stratégie et à la prospective dans sa note d'analyse de juillet 2013, la France agit à plusieurs niveaux pour renforcer au mieux ses approvisionnements. Le Comité pour les métaux stratégiques (COMES), créé par un décret du 24 janvier 2011, a ainsi pour mission d'assister le ministre en charge des matières premières minérales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de gestion des métaux stratégiques, en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement nécessaire à la compétitivité de l'économie. Ses moyens sont conservés, et trouvent une prolongation dans le cadre de la mise en place, en juin 2014, du contrat de filière des industries extractives et de première transformation. Plus spécifiquement, concernant le volet prospectif de l'accès aux métaux critiques, après avoir interrogé la profession, plusieurs matières premières ont été identifiées. Il a alors été demandé au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de réaliser des monographies concernant 14 substances. Il s'agit du béryllium, du molybdène, du rhénium, du graphite, du tellure, du sélénium, du lithium, du germanium, du gallium, du niobium, de l'antimoine, du tungstène, du tantale et des terres rares. Ces monographies qui apportent des informations tant au plan des ressources que du marché, sont accessibles sur le site officiel d'information sur les ressources minérales non énergétiques MineralInfo, mis en ligne à l'occasion de la signature du contrat de filière industries extractives et première transformation, ainsi que sur le site du BRGM. La mise à disposition de ces informations doit permettre aux entreprises de les valoriser en tirant, pour elles, les conséquences pour leurs besoins. Ce travail de réalisation puis de diffusion de monographies se poursuit à présent, au rythme de deux à trois par an.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux soins des enfants pendant les heures scolaires en cas de projet d'accueil individualisé. En effet, concernant la mise en œuvre d'un projet d'accueil individuel (PAI), la question de la confidentialité s'avérerait rarement respecter. Certains enfants qui pourraient en bénéficier le refuseraient, car les professeurs évoqueraient le PAI devant tous les élèves. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre une confidentialité plus rigoureuse. Le projet d'accueil individualisé (PAI), tel que décrit dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil des enfants et adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période, est un document qui organise les modalités particulières de la vie quotidienne de l'élève concerné. Les dispositions proposées doivent lui permettre de suivre sa scolarité tout en bénéficiant de son traitement, éventuellement du régime alimentaire nécessaire et ainsi d'assurer sa sécurité et compenser les inconvénients liés à son état de santé. Ce document est élaboré à la demande de la famille, ou en accord et avec sa participation, quand le directeur d'école ou le chef d'établissement pense nécessaire l'élaboration d'un PAI pour garantir de bonnes conditions d'accueil à l'élève malade. L'avis de l'équipe éducative est de ce fait sollicité sur les dispositions à mettre en oeuvre, en particulier lors d'administration de médicaments. Dans le cas particulier d'un risque vital immédiat, un protocole d'urgence peut préconiser une auto-injection de traitement médicamenteux : il est alors important d'avoir prévu les dispositions nécessaires pour que ces gestes soient pratiqués au moment nécessaire. Ces cas exceptionnels conduisent les adultes de la communauté éducative à tout mettre en oeuvre pour que le traitement injectable puisse être réalisé en attendant l'arrivée des secours. C'est ainsi que dans le cadre de l'accueil de ces élèves à besoins de santé particuliers, les enseignants et personnels d'éducation peuvent -et parfois même doivent- être informés de certains aspects de l'état de santé de certains de leurs élèves, en particulier quand le pronostic vital peut être en jeu. Il ne s'agit-là aucunement de divulguer un diagnostic médical, mais de préciser les signes éventuels de danger et les gestes à pratiquer pour assurer la sécurité de l'élève. Ces circonstances restent exceptionnelles et doivent amener à réfléchir sur le bien fondé de l'élaboration d'un PAI ne répondant pas à ces nécessités thérapeutiques. C'est en accord avec la famille que les personnels de santé de l'éducation nationale apportent les informations nécessaires à la sensibilisation des personnels concernés et, en lien avec le directeur d'école ou le chef d'établissement, attirent leur attention sur la nécessaire réserve qu'ils doivent respecter dans la connaissance de ces aspects privés de la santé des élèves qui doivent par ailleurs bénéficier des mêmes conditions d'accueil et de scolarisation que les autres élèves.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « améliorer l'information des chercheurs d'emploi, qu'ils soient ou non au chômage, ainsi que celle de l'ensemble des actifs pour la gestion de leur carrière, sur le marché du travail en ligne, sur les « codes culturels » d'internet, sur les conditions automatisées de certains recrutements et plus largement, sur les potentialités et risques d'internet». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Linda Gourjade alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des moyens accordés aux Instituts d'études politiques (IEP) de région, et notamment l'IEP de Toulouse, pour l'année 2014. La stagnation de la dotation globale de fonctionnement ainsi que la disparité de dotation existante entre les IEP de région et l'IEP de Paris fragilisent les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels des IEP de région. Elles ont conduit certains IEP à réduire leur offre de formation ou à augmenter les frais d'inscription. Les frais d'inscription des étudiants boursiers ne sont actuellement pas compensés, ce qui pénalise les établissements qui adoptent une politique de démocratisation sociale, à l'instar de l'IEP de Toulouse qui accueille 36 % d'étudiants boursiers. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer de façon équitable le système actuel de financement de l'ensemble des IEP. La secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) est pleinement consciente des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concrète la priorité accordée à ces établissements : - en ces temps de nécessaire maîtrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée ; - après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année ; - s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé en début d'année 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Ce dialogue constructif pourra être poursuivi dans le cadre de la refonte du modèle d'allocation des moyens. Par ailleurs, dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera particulièrement à la tenue d'un échange s'agissant de la transparence des moyens mis à disposition par la FNSP aux IEP de région. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la situation de l'IEP de Toulouse, l'établissement bénéficie dans le cadre du schéma d'emploi pour l'année 2014 évoqué ci-dessus, de la création de deux postes, compte tenu de son sous-encadrement relatif. Ces deux nouvelles créations viennent s'ajouter aux deux emplois qui ont été attribués à l'établissement dans le cadre du schéma d'emploi 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 129. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'exécution de la commission rogatoire délivrée par la justice française dans l'affaire des moines de Tibhirine. Sept ans après les faits une instruction a été ouverte. Depuis l'ouverture de cette instruction aucune audition, ni aucune autopsie n'ont pu être effectuées. Dans ce dossier le juge d'instruction souhaiterait pouvoir se rendre en Algérie pour auditionner un certain nombre de témoins et exhumer les corps des défunts. Il est en effet impératif, pour que soient effectivement déterminés les auteurs de cette tuerie, de savoir si les têtes de ces moines présentent ou non des impacts de balles et si les moines ont été décapités ante mortem ou post mortem. Or la commission rogatoire adressée par le juge aux autorités algériennes en 2011 n'a, à l'heure actuelle, fait l'objet d'aucune réponse. Au moment où le Président de la République se rend en Algérie, il lui demande de préciser les actions diplomatiques concrètes envisagées par le Gouvernement pour permettre à la justice française de mener à bien la procédure. L'assassinat en mai 1996 des sept moines de Tibéhirine, qui oeuvraient dans la tolérance aux côtés du peuple algérien, avait suscité une très vive émotion. Une information judiciaire a été ouverte en 2004 au tribunal de grande instance de Paris à la suite d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour enlèvement, séquestration et assassinat. Il revient en effet à la justice de faire toute la lumière sur ces faits tragiques, afin de répondre à la légitime quête de vérité des familles des victimes. Toutes les investigations sont conduites, en concertation avec les autorités algériennes dans le cadre du protocole d'entraide judiciaire du 28 août 1962. Le Président de la République a réitéré lors de sa visite d'État en Algérie les 19 et 20 décembre 2012 le plein attachement des autorités françaises à ce que les justices française et algérienne fassent toute la vérité sur les circonstances de l'assassinat de nos compatriotes. Les autorités françaises continueront de suivre avec attention les avancées de cette douloureuse affaire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière électrotechnique-énergie-équipements communicants. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière électrotechnique-énergie-équipements communicants, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière électrotechnique-énergie-équipements communicants et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Electrotechnique énergie équipements communicants (bac pro) 14 558 22 366 38 697 49 854 49 516 44 821 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Electrotechnique énergie équipements communicants (bac pro)   2 275 4 294 5 659 5 649 5 061
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un maire directeur de publication d'un journal municipal ou d'un site internet refuse de publier un article ou un droit de réponse, sa décision à la valeur d'une décision administrative faisant grief. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article s'applique au bulletin municipal qu'il se présente sous format papier ou qu'il soit mis en ligne sur le site internet de la commune. La décision d'un maire refusant de publier un article dans le bulletin municipal correspond à une décision administrative faisant grief. Elle peut, le cas échéant, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir comme en atteste la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 25 mai 2010, n° 08LY02176 ; CAA Nancy, 15 mars 2012, n° 11NC01004 ; CAA Versailles, 14 mars 2013, n° 11VE03481 ; CAA Bordeaux, 30 septembre 2013, n° 12BX02449-12BX02464).
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la vive inquiétude des jeunes agriculteurs quant à l'avenir de l'installation et de la transmission des exploitations agricoles. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement s'apprête à porter gravement atteinte à la politique d'installation et de transmission en agriculture, en proposant une réduction de 30 % de la ligne budgétaire relative à l'installation des jeunes agriculteurs. Or le Gouvernement vient d'annoncer un objectif de 6 000 installations de jeunes agriculteurs pour 2013, alors même que les moyens financiers ne sont pas mobilisés pour y parvenir. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée. Ce dernier a annoncé la tenue d'assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation en optimisant les dispositifs d'aide existant, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Pour atteindre ces objectifs et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2013. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) bénéficie dans le projet de loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement à hauteur de 50 % par le Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER). Ce sont ainsi 6 000 DJA qui pourront être financées contre un peu plus de 5000 en 2012. Il en est de même pour la ligne liée à la bonification des prêts « jeunes agriculteurs » qui est dotée de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement européen. Le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture doté de 7,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances sera abondé en gestion en cours d'année pour le maintenir à son niveau de 2012. Ces crédits dédiés à l'installation permettent de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de moderniser les méthodes de formation et de favoriser le travail en réseau des organismes de formation afin de développer la modularité des formations tout au long de l'année. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. L'instauration du compte personnel de formation vise expressément à s'inscrire dans une perspective de formation tout au long de la vie, et à permettre des accès progressifs à la certification. En effet, il sera possible de mobiliser son compte pour acquérir un bloc de compétences, correspondant à une partie identifiée d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles. En conséquence, les certificateurs vont devoir proposer une offre modulaire de formation, axée vers l'acquisition de compétences professionnelles dans un parcours certifiant. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en son chapitre relatif à la qualité de la formation professionnelle continue, va permettre, grâce à la réglementation qui définira les critères applicables aux actions de formation proposées par les prestataires, de se rapprocher de l'objectif d'une meilleure adéquation de l'offre aux besoins individuels et aux parcours de formation. Elle donne enfin un cadre juridiquement sécurisé à la formation ouverte et à distance, précisé par décret, qui favorisera l'innovation pédagogique.