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Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à une inadéquation entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2, rémunération proche du SMIC) et leurs compétences et responsabilités réelles (qui correspondent à un niveau bac + 5). Cette situation rend peu attractive la profession d'orthophoniste hospitalier et creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. C'est pourquoi, dans un souci de concertation et afin d'exprimer leurs revendications, les orthophonistes hospitaliers demandent l'ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère. Elle lui demande dans quels délais elle l'envisage. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 12 collaborateurs dont la rémunération annuelle nette s'élève à 927 335 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 211 800 €.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation orthoptique française. Toutes les professions de rééducations universitaires (orthophonistes, kinésithérapeutes) bénéficient de la reconnaissance du niveau master, mis-à-part les orthoptistes. Alors que le transfert de compétences des ophtalmologistes vers les orthoptistes a commencé (comme le souhaite Mme Touraine dans son discours du 13 décembre 2012) et que la recherche dans ce milieu n' est plus suffisante, il souhaite connaître les raisons de l'absence du niveau master dans le référentiel de formation orthoptique, ce qui diminue drastiquement le nombre d'heures de formation, et donc la compétence même des orthoptistes, pourtant confrontés à une évolution majeure de la profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « créer un programme conduite des politiques territoriales de l'État ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le Gouvernement partage l'orientation de la Cour des comptes dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat visant à simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés et à faciliter la connaissance territoriale des interventions de l'Etat. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a donc décidé, ainsi que le recommande la Cour des comptes, de diminuer le nombre de budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services déconcentrés. Le ministre chargé du budget formulera des propositions de simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles (UO) avant la fin novembre 2013. En revanche, le Gouvernement a décidé de ne pas créer un programme « conduite des politiques territoriales de l'Etat ». La priorité est en effet d'améliorer l'articulation entre les administrations centrales, responsables de la conception et du pilotage des politiques publiques, et l'administration territoriale chargée de leur mise en oeuvre, ce qui implique une inflexion sensible de la conduite du dialogue de gestion et une nouvelle étape de déconcentration des responsabilités et des moyens. Le comité interministériel précité a donc décidé, d'une part, que les préfets de région seront désignés responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité et d'autre part, d'expérimenter l'association des préfets de région à la préparation en amont des dialogues de gestion, dès le mois de juillet, c'est-à-dire au moment où la répartition des emplois et des moyens entre administration centrale et services déconcentrés peut encore évoluer.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 45. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale, la Commission préconise de sensibiliser tous les acteurs de la procédure au coût des actes d'enquête. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une collectivité souhaite honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal, elle doit préalablement consulter les ayants droit éventuels et, en l'absence d'ayant droit, si le nom de ce contemporain peut être utilisé librement. La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929). Le droit d'agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil « s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 03-13260 ; 14 décembre 1999, n° 97-15756). L'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits. La commune peut toutefois prendre contact avec les ayants droits d'une personne décédée si elle souhaite recueillir leur avis préalablement à la délibération du conseil municipal. En tout état de cause, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, req. n° 259806).
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité d'une enquête indépendante sur le bombardement de l'hôpital géré par Médecins sans frontières à Kunduz, seule structure de ce type au nord-est de l'Afghanistan, qui a accueilli depuis son ouverture des dizaines de milliers de patients. Conformément au droit international humanitaire, cet hôpital n'aurait dû en aucun cas être pris pour cible. Ce bombardement, s'il se confirme avoir été délibéré, relèverait du crime de guerre. Face à la gravité de la situation et de son impact sur l'ensemble de l'action humanitaire, elle lui demande donc s'il pense pouvoir soutenir la demande de l'ONG pour qu'une enquête indépendante fasse toute la lumière sur cet évènement. Après plusieurs jours de conflit dans Kunduz, l’hôpital opéré par Médecins sans frontières (MSF) a subi le samedi 3 octobre un bombardement dont la responsabilité a été reconnue par le général John Campbell, chef des forces américaines et de l’OTAN en Afghanistan. Le bilan est d’au moins 22 morts à ce stade. La France a déploré les nombreuses victimes et exprimé sa solidarité aux familles des victimes ainsi qu’aux blessés. Elle a appelé à ce qu’une enquête soit conduite dans les meilleurs délais sur les circonstances de ce drame. Elle soutient la mise en œuvre d’une procédure d’enquête complète et transparente comme celle menée dans le cadre de l’OTAN, celle conduite par les Etats-Unis et celle menée par les autorités afghanes. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a appelé le président de Médecins sans frontières France, Mego Terzian, pour lui faire part de sa solidarité et de ses condoléances et a exprimé le souhait que toute la lumière soit faite sur les circonstances de ce drame.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose à l'État de « se doter de compétences actuellement rares (data scientists, spécialistes du langage, community managers) ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention attribuée à la Jeunesse au plein air. En effet, cette confédération, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices, risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. Ce sont ainsi 19 000 enfants qui bénéficient aujourd'hui de départs en séjours collectifs, 2 000 établissements scolaires dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire qui risquent d'être touchés par ces restrictions. C'est pourquoi elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur la décision de baisser la subvention à la JPA. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement appliquée entre les agents de police et les gendarmes assistant un huissier de justice dans le cadre d'une expulsion. Dans le cadre d'une mission d'expulsion, tout huissier de justice peut bénéficier du concours de la force publique. Il fait dès lors appel soit aux gendarmes, soit aux agents de la police nationale en fonction des zones de compétence police ou gendarmerie. La rétribution de ces forces de police et gendarmerie est appelée « débours » et elle est fixée par l'article 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. C'est ainsi que pour une mesure d'expulsion les gendarmes perçoivent 5 taux de base (soit 5 x 2,20 = 11 euros), tandis que l'indemnité versée aux fonctionnaires de police est de 15 taux de base (soit 15 x 2,20 = 33 euros). Cette différence de traitement existe également lors d'une mission d'ouverture de porte : 3 taux de base pour la gendarmerie contre 9 taux de base pour la police. Il lui demande en conséquence quelles sont les explications d'une telle différence de traitement alors que les missions sont identiques, voire aussi périlleuses, et ce que le Gouvernement entend faire afin de remédier à cette situation. Les taux relatifs aux débours versés aux forces de l'ordre sont fixés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Le gouvernement est favorable non seulement à une revalorisation de ces taux afin d'en permettre une harmonisation, mais aussi au versement des sommes non plus directement aux personnels mais au budget de l'administration centrale par le biais du mécanisme d'attribution de produit (1), à l'instar du dispositif mis en place dans la police nationale. La modification de l'article 20 du décret du 12 décembre 1996 devra s'inscrire dans le cadre d'une démarche ministérielle associant étroitement les instances de concertation. (1) Prévue par l'article 17 - III de la LOLF.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Or les taxis étant majoritairement des entreprises individuelles, la plupart n'aura pas la capacité de répondre à ces appels d'offres. Ces conditions risquent donc de détériorer grandement la situation économique de la profession, notamment dans les zones rurales et remettre en cause en outre le principe du libre choix du patient. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en place pour répondre aux préoccupations des entreprises de taxis. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'assurer une gestion de proximité, la haute juridiction préconise d'organiser, dans les académies une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et second degré en s'appuyant sur les établissements et les bassins d'éducation et de formation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour note que ce qui pose problème n'est pas tant le nombre d'enseignants du primaire et du secondaire ou l'insuffisance des moyens mais bien l'utilisation de ces moyens et la gestion des enseignants qui connaissent de multiples dysfonctionnements. C'est pourquoi la Cour estime qu'une réforme d'ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants est nécessaire. Elle propose pour cela de mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et des équipes. Dans ce cadre, elle suggère de simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des suites à cette recommandation de la Cour des comptes. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'introduire dans le droit français, la procédure de groupe. Des personnes se retrouvant isolées dans leur procédure souhaiteraient pouvoir se regrouper pour intenter des recours collectif qui permettraient selon elles de gagner en efficacité et en temps. Plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le sujet, ces dernières années, à l'Assemblée nationale. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Le texte créant une action en justice collective en droit de la consommation est en cours d'examen interministériel. Le dispositif juridique envisagé ne remettra pas en cause les principes qui régissent le procès civil. L'action doit être conçue de manière à éviter les dérives de l'action de groupe telle que pratiquée aux États-Unis, la procédure doit être simple, peu coûteuse et devra pouvoir être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa charte de la laïcité. En effet, dans une entrevue au journal Le Point publiée le 9 septembre 2013, un historien déclare : " J'ai été un peu surpris de l'élaboration de ce texte, qui me semble être pris entre deux feux et deux projets : d'un côté, la rénovation de l'école, de l'autre, la réintroduction d'un enseignement de la morale laïque prévue pour 2015. [...] J'ai peur que cette charte ne soit reçue aujourd'hui par les élèves que comme un discours vertical de plus de l'institution : les élèves peuvent la lire, mais pas exprimer leurs remarques ou leurs critiques. Le texte me semble, par ailleurs, un peu hypocrite ". Il souhaite connaître ses arguments pour répondre à ces critiques qu'il partage pleinement. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé parmi les missions de l'école celle de transmettre et de favoriser l'appropriation par tous les élèves du principe de laïcité. La laïcité garantit en effet à l'ensemble de la communauté éducative un cadre propice à la transmission des savoirs et des compétences, à leur apprentissage et leur appropriation, ainsi qu'à l'exercice des responsabilités de chacun. L'élaboration de la Charte de la laïcité à l'école, qui en quinze articles explicite le sens et les enjeux du principe de laïcité dans la République et à l'école d'une part, l'introduction d'un enseignement moral et civique d'autre part s'inscrivent dans une même logique et sont deux éléments complémentaires concourant à la mise en oeuvre concrète du projet de refondation de l'école. La Charte prévoit explicitement, dans son article 15, que « par leurs réflexions et leurs activités, les élèves contribuent à faire vivre la laïcité au sein de leurs établissements ». Elle précise également qu' « aucun sujet n'est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique » (Article 12). Elle explique enfin que « La laïcité permet l'expression de la liberté d'expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l'Ecole comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions ». De façon plus générale, son caractère et sa vocation pédagogique en font un objet de réflexion et de dialogue entre les personnels et les élèves, comme en attestent les premiers éléments recueillis sur la pédagogie de la laïcité qu'elle a permise. Les résultats de l'enquête menée auprès des académies sur le respect du principe de laïcité, publiés dans le rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité, peuvent utilement être consultés à ce sujet.
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le faible nombre d'agents des douanes présents pour effectuer les contrôles à l'arrivée des vols internationaux à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Un ou deux douaniers seulement sont parfois présents pour effectuer le contrôle de tous les passagers en provenance d'un ou plusieurs avions, entraînant de longues heures d'attente, insupportables pour les passagers de vols long-courriers, et offrant une image déplorable de la France pour les étrangers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre d'agents des douanes présents à Paris-Charles de Gaulle, les différents postes auxquels ils sont affectés et l'évolution des effectifs depuis 2008. En milieu aéroportuaire, l'ensemble des services de l'État chargés du contrôle des voyageurs veille à réduire le temps d'attente des voyageurs et à moduler les files de passage. Toutefois, la police de l'air et des frontières qui intervient en première ligne pratique, dans le cadre du dispositif de contrôle des visas Schengen, effectue des contrôles systématiques qui, par leur nature, peuvent générer, notamment en période de pointe, des files d'attente avant le passage aux aubettes des filtres d'arrivée. Les contrôles mis ensuite en oeuvre par la douane sont d'une autre nature. A ce titre, ils ne sont pas générateurs de temps d'attente importants. Ils reposent, en effet, sur une approche plus sélective des voyageurs qui permet ainsi de préserver une fluidité dans le traitement des vols à l'arrivée. L'objectif n'est pas tant le nombre de contrôles réalisés que l'efficacité de ces derniers au regard des enjeux de la lutte contre la fraude (stupéfiants, tabacs, ...). Ainsi, sur les quelques 1 300 agents des douanes présents sur la plateforme de Roissy, plus de 700 agents de la branche de la surveillance affectés à ces contrôles travaillent, pour améliorer cette sélection, sur deux axes : une meilleure connaissance des vols au travers de l'exploitation d'informations nationales et internationales et une professionnalisation accrue des dispositifs de contrôle par le recours à de nouvelles techniques de profilage et de ciblage, en particulier en matière de trafics de stupéfiants. Depuis 2008, dans un contexte budgétaire contraint, ces effectifs sont restés stables. Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité de ses interventions, la douane a obtenu de l'aéroport de Paris que les zones de contrôle douanier soient désormais mieux identifiées et plus adaptées à ses besoins : signalétique, écrans vidéo pour la diffusion d'informations sur les formalités douanières, mise en place d'une sortie unique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil des systèmes d'information et de communication. Institué par l'article 2 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat, le conseil des systèmes d'information et de communication s'est réuni deux fois en 2014 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inadaptation de l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur d'engin agricole en application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012. Sauf à ce que soit établie une hausse des accidents de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses sur le réseau routier, cette mesure est tout à fait inadaptée aux véhicules agricoles (conditions de stockage, conducteurs multiples...). On conviendra en outre que les machines agricoles passent très peu de temps sur les routes et qu'elles ont une vitesse fort limitée, contrairement d'ailleurs aux cyclomoteurs qui sont pourtant dispensés de l'obligation de détenir un éthylotest. Il lui demande donc s'il est envisagé d'exempter les tracteurs agricoles des dispositions du décret susmentionné. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des pratiquants de Falun Gong en Chine. Ce mouvement spirituel n'est pas qualifié de secte, ni par la Miviludes, ni par aucun autre État que la Chine elle-même. Il s'agit là d'une pratique publique, libre et gratuite, simple mouvement intellectuel qui a toutefois le malheur de ne pas adhérer à la ligne politique et spirituelle du parti communiste chinois. Les pratiquants de Falun Gong font l'objet d'intolérables persécutions, de mauvais traitements voire de torture lorsqu'ils sont emprisonnés. Ces faits sont corroborés chaque année par l'organisation humanitaire Amnesty international qui dans ces rapports dénonce les condamnations arbitraires, l'expulsion voire la torture établis par le pouvoir chinois. La France, en tant que Nation des droits de l'Homme, doit défendre la liberté de culte et la liberté d'expression. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la diplomatie française compte évoquer ce sujet avec ses homologues chinois et quelles mesures il compte prendre pour protéger toutes les minorités religieuses en Chine qui seraient persécutées en raison de leurs convictions et de leurs croyances. La France est vigilante sur la question du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales par la Chine. Sans porter d'appréciation sur la nature du mouvement Falungong, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect, par la Chine, des droits et des libertés fondamentaux, dont la liberté de religion et de conviction fait partie intégrante. La préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale. De manière constante, notre pays, en lien avec ses partenaires européens et avec les instances européennes, appelle l'attention de la Chine sur la nécessité de permettre une plus grande liberté d'expression et poursuivre l'édification d'un véritable Etat de droit. Ces messages sont notamment transmis dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme, dont la dernière session a eu lieu à Bruxelles, le 29 mai dernier.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réelle émission des gaz à effet de serre des véhicules électriques. Il apparaît en effet qu'on ne retient trop souvent que le bilan carbone de l'utilisation du véhicule, qui n'émet aucune particule carbonée. Or les constructeurs ne mentionnent pas de manière exhaustive le bilan carbone de l'énergie nécessaire à cette utilisation des véhicules électriques qui varient de manière importante en fonction du mode de production de l'électricité. Il semble donc nécessaire de prendre en compte toutes les causes d'émissions, à la fois dans la fabrication du véhicule et de sa batterie, dans sa consommation, dans la production de l'électricité, dans les pertes en ligne sur les réseaux. Il lui demande les actions que le Gouvernement français entend engager afin de communiquer aux consommateurs l'ensemble des données « GES » concernant ce type de véhicules. Conscients de l'importance de disposer d'éléments fiables sur les bilans environnementaux comparés des véhicules électriques et des véhicules thermiques, les pouvoirs publics et acteurs impliqués dans la filière des véhicules électriques encouragent et participent, depuis plusieurs années, à des études permettant d'évaluer les bilans environnementaux de la fabrication et de l'utilisation des véhicules électriques. Parmi les études les plus robustes, compte-tenu du recul dont on bénéficie quant à l'utilisation des véhicules électriques, figure le calcul des émissions de C02 « du puits à la roue ». La valeur de ces émissions est intimement liée à l'origine de l'électricité consommée. En France, en tenant compte du mix énergétique pour la production d'électricité, les émissions de C02 « du puits à la roue » dues à l'utilisation d'un véhicule électrique sont de 12 à 20 g C02/km (sources : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME - et Agence internationale de l'énergie - AIE - qui publient régulièrement des éléments d'information en la matière). A titre de comparaison, les émissions moyennes des véhicules neufs en France sont actuellement d'environ 120 g C02/km. La production des batteries et la gestion de leur fin de vie sont également des éléments à prendre en compte pour déterminer l'impact environnemental des véhicules électriques. A ce titre, une analyse de cycle de vie (ACV) commandée par l'ADEME pour établir une comparaison des bilans environnementaux des véhicules électriques et des véhicules thermiques essence et diesel, a été publiée en novembre 2011. Elle intègre deux axes d'analyses supplémentaires par rapport à une analyse de cycle de vie classique : les matières critiques et les nuisances locales. En effet, outre la suppression des nuisances sonores, un véhicule électrique ne rejette aucun polluant local lors de son utilisation. S'il est nécessaire de déterminer le bilan environnemental global des véhicules électriques, l'absence d'émissions locales polluantes à leur utilisation est un élément qui présente un intérêt indéniable, compte-tenu notamment des problématiques de qualité de l'air rencontrées en milieu urbain.
M. Guy Bailliart appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes. L'autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consommeront au quotidien, par le biais d'installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d'énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime puisqu'il n'est pas dans l'intérêt des particuliers de « perdre » l'énergie produite. ERDF envisage d'empêcher toute injection sur le réseau de l'énergie produite par des installations en autoconsommation. Cette décision remettrait largement en cause la faisabilité et l'intérêt de l'autoconsommation. Celle-ci entre pourtant pleinement dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en favorisant les énergies renouvelables. Il lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.