M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les photographes-journalistes à vivre de leur métier. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour promouvoir ce secteur d'activités en tenant compte des données économiques et sociales indispensables à son évolution. Le ministère de la culture et de la communication suit avec attention la situation économique et sociale des photographes-journalistes. En 2012, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) s'est intéressé, sur demande de la ministre de la culture et de la communication, aux conditions de cession des droits des auteurs sur photos des banques d'images (ou micro stocks) qui concurrencent les photographes-journalistes en proposant aux éditeurs de presse des photographies à prix très bas. Dès lors qu'aucune infraction au code de la propriété intellectuelle français n'a pu être décelée dans la gestion de ces banques d'images qui imposent des conditions très larges de cession des droits d'auteur, mais qui veillent à recueillir le consentement de ceux-ci, la limitation du recours aux micro-stocks pour l'illustration de la presse et des médias ne peut reposer que sur un engagement volontaire des éditeurs de presse. C'est pourquoi, en juin 2013, la ministre de la culture et de la communication a confié à Monsieur Francis Brun-Buisson, conseiller-maître à la Cour des comptes, une mission de médiation entre agences, éditeurs et photographes de presse visant à établir un code de bonnes pratiques professionnelles en matière d'utilisation de photographies de presse. Ce code de bonnes pratiques traite des questions relatives à la diffusion et à l'utilisation des photographies (limitation de la mention « droits réservés », crédits des photographies, protection et traçabilité des photos de presse sur Internet afin de préserver les droits d'auteurs des photographes de presse), mais aussi de la rémunération des agences de presse et des photographes pour les différentes exploitations numériques des photographies. Cet engagement professionnel devrait être signé avant l'été 2014. Son respect devrait être une des conditions du versement des aides à la presse pour les éditeurs engagés dans une convention-cadre avec l'État pour le bénéfice des aides à la presse. A l'occasion de la mission de médiation de Monsieur Brun-Buisson, de nombreuses questions relatives au statut et au mode de rémunération des photographes de presse ont été évoquées, comme la prise en compte de droits d'auteur pour la délivrance de la carte professionnelle de journaliste ou sur le régime de protection sociale des photographes de presse lorsqu'ils sont rémunérés en droits d'auteurs. Ces questions méritent d'être approfondies à la suite de la mission, en concertation avec les organismes sociaux et les autres ministères concernés. .../... Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication, en collaboration avec le ministère chargé du travail, a rédigé un projet de décret devant fixer, conformément à l'article L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération minimum des photographes-journalistes pigistes. La fixation de ce salaire minimum est un préalable à l'application aux photographes-journalistes des dispositions relatives aux droits d'auteur des journalistes dans les entreprises de presse qui, pour l'instant, n'intègrent pas les photographes de presse dans leurs accords d'entreprise. Ce texte devrait également être publié rapidement.