Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la qualification de l'activité de biomasse en tant qu'activité agricole. Le droit de l'Union européenne impose des efforts importants aux États membres en matière de réduction du gaz à effet de serre. L'atteinte de ces objectifs dépend en grande partie de la capacité des États à développer à court et moyen terme les énergies renouvelables et notamment la biomasse. Le développement de cette source d'énergie passe par l'autorisation de son implantation dans les zones agricoles prévues par les documents d'urbanisme, qui dépend en partie du caractère agricole de l'activité. En ce sens, l'article L. 311-1 du code rural considère que sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Il en va de même s'agissant des activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a également précisé que la commercialisation de biogaz par les exploitants agricoles provenant à 50 % de leur exploitation devait être considérée comme une activité réputée agricole. Dans la mesure où la biomasse consiste à produire de l'énergie à partir de déchets principalement issus de l'agriculture, les acteurs de la filière se demandent si l'exploitation de biomasse peut être considérée comme une activité « dans le prolongement de l'acte de production » et, dans l'affirmative, si la biomasse constitue alors une activité agricole. Dans le cas où la biomasse serait considérée comme une activité industrielle, les exploitants de biomasse s'inquiètent de ne pouvoir exercer leur activité dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme ce qui constituerait à leur sens une distorsion de concurrence ainsi qu'une rupture d'égalité entre agriculteurs et non agriculteurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point. L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations est une activité agricole. L'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. A ces deux conditions, elle s'inscrit dans le prolongement de l'activité agricole principale et permet une diversification des revenus des exploitations agricoles, tout en en maintenant le caractère agricole. Ainsi, une entreprise ayant pour fonction principale l'exploitation de la biomasse n'est pas une activité agricole. Construire dans les espaces agricoles définis dans le code de l'urbanisme constitue une dérogation et non un droit nécessitant une application rigoureuse de la réglementation afin de ne pas contribuer à l'artificialisation et au mitage des espaces agricoles. En particulier, il convient de s'assurer qu'il s'agit d'une activité agricole et que la construction est nécessaire à l'exploitation agricole. Une entreprise ayant pour fonction principale l'exploitation de la biomasse n'étant pas une activité agricole, aucune dérogation en matière de délivrance de permis de construire ne peut être accordée.