M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention, mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières, permet de certifier des personnes chargées d'assister les directeurs techniques dans l'exploitation des carrières. En effet, les conditions de travail en carrière nécessitent des précautions particulières, détaillées dans le code du travail et le règlement général pour les industries extractives. Elles doivent être mises en oeuvre, soit par une structure dédiée dans l'entreprise, soit par un organisme extérieur de prévention. Quatre morts et onze blessés sont à déplorer en 2012. Cette certification est accordée pour cinq ans si le candidat a réussi l'ensemble des épreuves relatives au contrôle de ses connaissances. Conformément à l'article 5 de l'arrêté suscité, les frais engagés pour la formation et la certification de ces agents sont à la charge des organismes qui les emploient. Aucun crédit particulier n'est donc attaché au fonctionnement de cette commission. L'article 4 de l'arrêté susvisé précise que « chaque agent doit, pour pouvoir effectuer les interventions visées à l'article 12 ci-après, être certifié par une commission ». Cette commission est composée de neuf membres, représentant des différentes administrations impliquées dans l'hygiène et la sécurité du travail dans les carrières, ainsi que les exploitants et les organismes extérieurs de prévention. , Ses membres sont désignés par un arrêté du ministre chargé des mines. Deux agents de l'État y siègent ce qui correspond entre 3 et 4 jours pour une session. Le secrétariat est assuré par le service organisant la formation de perfectionnement. Cette commission se réunit une à deux fois par an en fonction du nombre de candidats à certifier. Onze réunions se sont tenues depuis sa création : 2 en 2003, 1 en 2004, 1 en 2007, 2 en 2008, 2 en 2009, une ensuite. Par ailleurs, cette commission n'est pas une commission consultative au titre du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette commission n'est donc pas supprimée par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009. Cette commission de certification n'est pas non plus concernée par la décision du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier qui a fixé les orientations d'une nouvelle politique de la concertation. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.