M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière «caprin lait» dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvres ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. A la suite des travaux conduits par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan stratégique porté par l'interprofession a été adopté en mars 2012. L'État a accompagné la filière en apportant son soutien aux principales mesures de ce plan à hauteur de 1,45 million d'euros en 2012. Pour 2013, dans un contexte budgétaire tendu, cet accompagnement est maintenu à hauteur de 1 million d'euros. Pour faire face à la hausse du prix de l'alimentation animale, plusieurs mesures ont été arrêtées en septembre 2012 : - des prises en charge de cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et des échéances fiscales pour les élevages en situation financière difficile. La filière caprine a ainsi bénéficié d'une enveloppe d'un million d'euros dédiée aux prises en charge de cotisations sociales ; - une mobilisation des établissements de crédit. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux banques de mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées (report d'échéances, prêts de trésorerie, prêts de consolidation) aux différentes situations difficiles ; - la reconduction du dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation dans le cadre de FranceAgriMer, permettant de financer des projets structurants pour la filière. Il est doté de 5 millions d'euros en 2013. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en oeuvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Afin de faire face à la situation conjoncturelle très difficile pour les producteurs, en 2012 et en 2013, le ministre chargé de l'agriculture a décidé, dans le cadre du redéploiement possible des enveloppes budgétaires des aides couplées de la PAC, d'affecter 4 millions d'euros supplémentaires à l'aide caprine, augmentant ainsi de 40 % l'aide attribuée aux éleveurs caprins, deux années successives. Les difficultés de la filière résultent également des difficultés qu'elle rencontre dans les négociations commerciales avec la grande distribution et la prise en compte du coût de production, le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. De façon plus immédiate, le ministre de l'Agriculture à confié au médiateur des relations commerciales une mission de médiation entre producteurs, transformateurs et distributeurs, afin que des hausses des prix d'achat par la grande distribution permettent de relever le prix payé au producteur. Cette médiation a permis une hausse de 60 €/1000 litres du prix de lait de chèvre. L'ensemble de ces actions doit permettre de redonner des perspectives aux éleveurs laitiers caprins et à la filière.