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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique et celui appliqué à la presse imprimée. Selon de récentes affirmations du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Des sites d'information en ligne auraient même eu des redressements fiscaux pour avoir appliqué le taux de 2,10 %. Elle l'interroge sur la réalité de cette différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier ». Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour appliquer un taux réduit de TVA commun à toute la presse, dont le pluralisme doit être garanti et défendu. Conformément au droit communautaire, les ventes de journaux et écrits périodiques sont soumises au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) si ces publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI qui précisent notamment qu'elles doivent porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Ainsi, seule la presse imprimée peut bénéficier du taux réduit. L'article 98 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit que les taux réduits de TVA ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'appliquer le taux réduit à la presse en ligne sans modification à l'unanimité des règles communautaires. En tout état de cause, le taux réduit de TVA de 2,10 % ne pourra pas s'appliquer à la presse en ligne dès lors que depuis le 1er janvier 1991, les États membres ne peuvent plus élargir le champ de ce régime. Cela étant, soucieuse de soutenir le développement économique du secteur de la presse, la France utilise pleinement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. En effet, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que, lorsqu'une publication de presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, le taux réduit de la TVA s'applique à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée conformément à l'article 73-0 A de l'annexe III au CGI. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur l'avenir de la TVA lancée par la Commission européenne, la France a rappelé que l'interprétation de la réglementation européenne actuelle des taux de TVA crée des distorsions économiques fortes entre des biens au contenu identique, selon qu'ils sont vendus en ligne ou sous forme physique et a appelé une clarification de cette situation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise de « fixer de nouvelles limites de contenus en nicotine des e-cigarettes et de leurs recharges ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'un agriculteur peut obtenir un permis de construire pour une habitation située à côté de sa ferme même en zone non constructible lorsque sa présence est nécessaire pour le bon fonctionnement de son exploitation. Dans le cas où l'agriculteur a construit de la sorte une maison et où il prend ensuite sa retraite mais en continuant à habiter la maison, elle lui demande si le nouvel exploitant de la ferme peut obtenir un permis de construire pour une seconde maison. Les articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme prévoient que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zones agricoles dites A et en zones naturelles et forestières dites N du plan local d'urbanisme (PLU). Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole, si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant (CE, n° 56622, 14 mai 1986). Dès lors, un nouvel exploitant peut obtenir un permis de construire en zone A ou N pour une maison qu'il occupera, à condition toutefois que l'activité agricole exercée nécessite une présence humaine rapprochée et permanente. Cette condition est notamment satisfaite, lorsque l'activité exercée est une activité d'élevage, nécessitant une surveillance continue du cheptel afin de pouvoir prodiguer en tant que de besoin les soins d'urgence à apporter au bétail. Par ailleurs, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), délimiter dans les zones A ou N des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions. Si l'exploitation agricole ne nécessite pas une présence humaine rapprochée et permanente, la maison de l'exploitant pourra néanmoins être autorisée en zone A ou N moyennant la délimitation au préalable d'un STECAL.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande de «supprimer les comptes de commerce Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses, et Renouvellement des concessions hydroélectriques ainsi que le compte d'opérations monétaires Opérations avec le Fonds monétaire international». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Ces propositions de la Cour des comptes sont en cours d'expertise par le Gouvernement. S'agissant du compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses », le Gouvernement entend mener une réflexion quant à la recommandation formulée par la Cour. S'agissant du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques », le Gouvernement n'approuve pas la suppression recommandée par la Cour des comptes pour deux raisons : d'une part, les opérations retracées sur ce compte relèvent d'une activité de valorisation du domaine de l'État, dans lequel ce dernier agit comme un opérateur économique ; d'autre part, le compte de commerce est le seul instrument budgétaire permettant de retracer la singularité des opérations de renouvellement des concessions hydroélectriques. S'agissant du compte d'opérations monétaires « Opérations avec le fonds monétaire international », le Gouvernement n'est pas opposé à étudier des évolutions de la manière dont les finances publiques françaises prennent en compte les relations entre l'État, le FMI et la Banque de France, sous réserve de la nécessité de disposer de manière centralisée d'une information sur l'ensemble des opérations intervenant entre la France et le FMI.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la discrimination engendrée par un arrêté ministériel récent précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir. En effet, celui-ci a oublié, purement et simplement, d'intégrer la fédération de pêche sous-marine (FNPSA), pourtant agréée par le ministère des sports par arrêté du 9 décembre 2013, aux autres fédérations retenues pour la gestion des bagues de marquage du thon rouge. Ainsi, la FFPM, la FNPPSF et la FFESSM sont mentionnées. Il n'en va pas de même pour la FNPSA. Pour information, la fédération avait déjà subi précédemment un rejet au mois de mars 2012, au motif qu'elle ne possédait pas alors l'agrément, ce qui est chose faite depuis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle a l'intention de revenir sur cet oubli. La Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) n'a pas été oubliée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) lors de la rédaction de l'arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique est et la Méditerranée pour l'année 2015 (NOR : DEVM1427586A). En 2015 comme les années précédentes, un sous-quota spécifique du quota dévolu à la pêche récréative et sportive du thon rouge reste alloué aux navires non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs plaisanciers figurant dans l'arrêté annuel précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir du thon rouge. Ce sous-quota demeure largement sous-consommé d'une année sur l'autre - 29, 4 % de consommation en 2014, 18,55 % en 2013 - contrairement à celui alloué aux fédérations. Les fédérations figurant dans l'arrêté du 11 février 2015 sont celles qui participent aux travaux annuels de préparation de la campagne de pêche récréative pour cette espèce en raison de leur représentativité ainsi que de leur potentiel impact sur la ressource, à savoir : - la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ; - la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ; - la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM). L'attribution de bagues de marquage du thon rouge est spécifiquement prévue par l'arrêté préalablement mentionné, ainsi que déclinée dans l'avis relatif aux conditions de dépôt de demandes d'autorisation de pêche ORGP « pêche de loisir du thon rouge » et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2015 (NOR : DEVM1504529V). Les adhérents de la FNPSA ont donc la possibilité d'adresser, jusqu'au 31 mars 2015, leur demande de bague auprès de la direction interrégionale de la mer (DIRM) de leur ressort, par envoi de correspondance ainsi que par voie électronique à l'aide de l'application « système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche » (SISAAP).
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles de répartition des financements des comités d'entreprises (CE). En effet, le code du travail prévoit un versement obligatoire par l'entreprise d'au moins 0,2 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement. En revanche, rien n'est prévu pour le financement des oeuvres sociales et culturelles, qui n'a par conséquent pas de minimum légal et peut même être inexistant. Cependant, lorsque dans des entreprises le budget de fonctionnement est excédentaire, il est actuellement interdit de transférer une partie des financements sur le second budget. Cette somme permettrait pourtant une amélioration indirecte du pouvoir d'achat des salariés en prenant en charge leurs activités culturelles. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont ses intentions concernant la possibilité rendre fongible ces budgets afin de pouvoir transférer un pourcentage des fonds non utilisés pour le fonctionnement du CE vers les financements des oeuvres sociales et culturelles. Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'entreprise ou pour payer les frais de formation des enfants des salariés. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. La séparation de ces budgets est d'ordre public. La loi du 5 mai 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui a renforcé la transparence des comptes des comités d'entreprise, n'est pas revenue sur ces principes que les syndicats ne souhaitent pas davantage voir remettre en cause.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour de Justice de l'Union européenne qui a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux ainsi qu'aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Cette mesure est également applicable à toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Cependant, en mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. Un récent rapport relatif aux soins sans consentement de la commission des affaires sociales préconise d'améliorer la formation des magistrats en instaurant des stages dans des unités psychiatriques. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition. L'Ecole nationale de la magistrature traite largement de la psychiatrie en raison du lien important entre celle-ci et de nombreux domaines de l'activité judiciaire, tant en matière civile qu'en matière pénale. Ce sujet est donc abordé non seulement lors de la formation initiale des auditeurs de justice mais également dans le cadre de la formation continue des magistrats tout au long de leur carrière. Lors de leur formation initiale, les auditeurs de justice sont sensibilisés aux notions de base de la psychiatrie puis formés à toutes les intersections existant avec le domaine judiciaire : pathologies surreprésentées au sein de la population carcérale, question de l'expertise, de la dangerosité, des addictions, des soins pénalement ordonnés... Sur le plan pratique, les futurs substituts du procureur, juges de l'application des peines et juges d'instance chargés des mesures de tutelles se rendent une journée sur le site de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Cadillac (Gironde) afin d'être sensibilisés à la prise en charge des pathologies psychiatriques les plus lourdes. Les magistrats déjà en poste bénéficient, quant à eux, de huit actions de formation continue nationale en lien direct avec la psychiatrie, de très nombreuses actions de formation continue déconcentrée en région et d'une formation en ligne innovante mis en place en juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, qui a permis de former plus de 700 personnes. Ces sessions sont complétées par des stages pratiques permettant aux magistrats de se rendre dans des unités psychiatriques, notamment le stage collectif de cinq jours à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris dont une demi-journée est consacrée à la psychiatrie d'urgence et le stage individuel de quatre jours en service de psychiatrie au CHU de Nice.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement postnatal notamment. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de veiller à la mise en oeuvre effective de l'obligation pour l'administration d'indiquer aux organismes agréés les adhérents ne respectant pas leurs obligations fiscales, et analyser les suites qui y sont données par les organismes concernés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « utiliser les outils prospectifs et mobiliser les ressources disponibles (par exemple le plan européen de recherche sur la sécurité PERS) pour sensibiliser et orienter les industriels et solliciter le délégué ministériel aux industries de sécurité ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Le ministère de l'intérieur s'inscrit dans le cadre de cette proposition à travers les réflexions et les actions menées par le Service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). En liaison avec le délégué ministériel aux industries de sécurité (DMIS), ce service est l'interlocuteur privilégié de la filière industrielle. Le SAELSI a par exemple été à l'initiative d'une table ronde réunissant ces différents intervenants à l'occasion du salon MILIPOL de novembre 2015. En matière de veille et de prospective technologiques, le SAELSI anime un groupe de travail fédérant les spécialistes du maintien de l'ordre de la police et de la gendarmerie, dont l'expertise se nourrit notamment des retours d'expériences du centre national d'entraînement des forces gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier. En outre, le centre de recherche et d'expertise de la logistique (CREL) du SAELSI a été chargé, en lien avec les services concernés par les questions du maintien et du rétablissement de l'ordre, d'identifier et de tester au cours de l'année 2016 un certain nombre de munitions, de matériels et d'équipements innovants (tenues, armement). Si le ministère de l'intérieur a choisi d'examiner en urgence la question de l'armement des forces de sécurité dans un cadre essentiellement national, le plan européen de recherche sur la sécurité (PERS) constitue une piste de réflexion. A la demande du ministre, une réflexion s'est engagée dès la fin de l'année 2015 sur la structuration des capacités prospectives, stratégiques et des partenariats avec le secteur industriel comme avec le monde de la recherche, au plan national et européen. Cette réflexion doit aboutir d'ici la fin du 1er semestre 2016.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'une nouvelle réglementation qu'imposerait ERDF aux producteurs particuliers d'électricité. En effet, les plus de 300 000 petits producteurs s'inquiètent vivement à propos de la mesure qu'envisagerait de mettre en œuvre ERDF et dont l'objectif serait d'interdire aux producteurs l'injection d'électricité sur le réseau. Or ces derniers participent pleinement à la transition énergétique en ayant eu recours au départ à de gros investissements. De plus, cette initiative irait à l'encontre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte faisant la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives des citoyens en faveur de l'avenir énergétique. Il lui demande d'agir auprès d'ERDF afin que ce projet ne puisse aboutir. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient. Au plan statistique, le ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du document concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention du Conseil de l'Europe pour lutter contre le trafic d'organes humains qui a été adoptée le 9 juillet dernier et qui a pour but de sanctionner pénalement le trafic d'organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. En 2008, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des nations unies avaient déjà décidé d'élaborer une « étude conjointe sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules (OTC) et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes ». Cette étude conjointe, publiée en 2009, mettait en évidence un certain nombre de questions liées au trafic d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine qui méritaient d'être examinées de manière plus approfondie. Il souhaite savoir si la France compte ratifier cette nouvelle convention et contribuer de manière plus forte à la lutte contre le trafic d'organes. La lutte contre le trafic d'organes humains, s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, est une priorité de la France, qui est partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu'à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Au plan national, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) mise en place en 2013, est notamment chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte national contre la traite des êtres humains lancé en mai 2014. Suite à une étude conjointe du Conseil de l'Europe et des Nations unies sur le trafic d'organes réalisée en 2009, la France a activement participé à l'élaboration d'une nouvelle convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, dont elle a soutenu l'opportunité dès l'origine. Cette convention a pour but de compléter le système de protection de la Convention d'Oviedo du Conseil de l'Europe, ou Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine, et de son protocole additionnel relatif à la transplantation d'organe et de tissus d'origine humaine - textes fixant les règles de consentement au don d'organes - en définissant des infractions pénales. Le texte final, récemment adopté par le Comité des ministres, n'a pas encore été, à ce stade, ouvert à la signature des Etats. Il est actuellement en cours d'examen par les administrations françaises compétentes dans l'optique d'une ratification, afin notamment de déterminer si des mesures préalables seraient nécessaires.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de moderniser l'organisation et le pilotage des parquets, la Commission préconise de permettre une consultation des chefs de parquets et parquets généraux sur les projets de nomination de leurs plus proches collaborateurs. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices. Les missions et les compétences de cette profession ont fortement évolué ces dernières années sans que ces évolutions soient prises en compte dans le référentiel de formation. Le 13 juillet 2013, les infirmières puéricultrices ont attiré l'attention des pouvoirs publics sur cette situation. La demande de reconnaissance des nouvelles compétences managériales et cliniques avec des actes professionnels spécifiques doit être prise en considération. Ainsi, le référentiel de formation doit être permettre aux puéricultrices d'accéder au grade Master. De plus, la reconnaissance d'actes exclusifs spécifiques doit être promue et une nomenclature particulière des actes de puériculture créée. Il souhaite connaître la suite que réserve le Gouvernement à ces évolutions. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune crée une régie destinée à prendre en charge les services publics de l'assainissement et de la distribution de l'eau, il peut être créé une seule et unique régie en charge de ces deux services ou s'il doit être créé deux régies prenant chacune en charge un de ces services publics. Les services publics d'eau et d'assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ». Une régie est constituée pour un seul service public. En revanche, il existe certaines possibilités de gestion commune aux services publics d'eau et d'assainissement. Ainsi, l'article L. 2224-6 du CGCT permet aux communes de moins de 3 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Toutefois, le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la taxe communale de consommation finale de l'électricité (TCFE). Si le produit de la TCFE était jusqu'à présent affecté aux communes de plus de 2 000 habitants, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a introduit la suppression de ce seuil transférant ainsi cette recette aux autorités organisatrices de distribution d'électricité, ces dernières ne pouvant plus reverser aux communes la totalité du produit encaissé. Ce dispositif n'est pas sans inquiéter vivement de nombreux maires qui craignent une diminution importante de leurs recettes communales et qui pourrait à terme déséquilibrer fortement les budgets. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'équilibre budgétaire des communes. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
Mme Colette Langlade interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la question de l'absentéisme scolaire. La suppression de la loi Ciotti permet d'évacuer un système injuste et inefficace. L'absentéisme demeure néanmoins un fléau contre lequel il est nécessaire de lutter. Une prise en charge précoce permet d'endiguer largement le phénomène. Elle souhaite donc savoir si elle présentera un nouveau plan de lutte contre l'absentéisme et, le cas échéant, quels en seront les contours. La prévention et la lutte contre l'absentéisme font partie des priorités du Gouvernement. L'absentéisme constitue en effet le premier symptôme et la première étape d'un chemin qui conduit au décrochage scolaire. Le contrat de responsabilité parentale s'est avéré inefficace parce qu'il offrait un traitement tardif et éloigné du terrain : il faisait intervenir les dispositifs d'accompagnement social et d'aide à la parentalité en moyenne 5 à 7 mois après la détection de l'absentéisme ; il n'appréhendait l'absentéisme qu'à l'aune de la responsabilité parentale et n'offrait aucun traitement à ses autres causes. L'objectif du Gouvernement est donc, à l'inverse, de traiter ce phénomène à la racine, c'est-à-dire au plus vite et au plus près du terrain. Au plus vite parce que l'action immédiate des membres de la communauté éducative suffit la plupart du temps à rétablir l'assiduité. Au plus près du terrain parce que l'absentéisme a de nombreuses causes, qui touchent essentiellement à l'environnement éducatif des élèves concernés. Ces principes s'inscrivent en cohérence avec le message porté par le ministère délégué à la réussite éducative : l'échec scolaire se traite dès ses premiers signaux ; son traitement suppose un travail coordonné et l'implication de tous les acteurs de l'environnement social, culturel et géographique des élèves. Ce plan sera présenté avant l'été, de sorte qu'il pourra être appliqué à la rentrée prochaine dans les établissements.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaire d'espionnage de la Manif Pour Tous. En mars dernier, nous apprenions l'histoire d'Anna, une jeune étudiante russe de 19 ans, qui avait fait l'objet de pressions de la part de la police des Yvelines, contre sa naturalisation, dans le but d'espionner les veilleurs de la Manif Pour Tous. Pour nous éclairer sur toute cette affaire, M. Manuel Valls alors Premier ministre avait saisi le Groupe d'Intervention de la Police Nationale (GIPN) afin de vérifier les conditions de la naturalisation de la jeune Anna, promettant un délai de réponse maximale d'un mois. Quelques semaines plus tard, dépassant le délai affirmé, la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) communique aux intéressés, c'est-à-dire les policiers en infraction, sa décision de ne pas les sanctionner du fait du manque de preuves ne faisant donc pas apparaître de menace caractérisée à l'encontre de la jeune femme. Evoquant une période de tensions, le ministère a considéré cette recherche de renseignement comme justifiée. Il lui demande si la position du Gouvernement face à ce type de comportement a depuis évolué. Dans un article publié le 5 mars, le Figaro a rapporté des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l'enquête de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service départemental d'information générale (SDIG) des Yvelines. A la demande du ministre de l'intérieur, le directeur général de la police nationale a le jour même saisi l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'une enquête administrative sur les faits allégués, qui remontent à septembre 2013. L'inspection générale de la police nationale, qui a rendu ses conclusions en avril, a conclu à l'absence de manquement professionnel caractérisé ou de faute déontologique de nature à justifier une proposition de sanction. Le ministère de l'intérieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement à la déontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait témoin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements.