cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative de la statistique agricole. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'objet et la composition de Commission consultative de la statistique agricole sont régis par le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole. Dans le cadre de l'élaboration de son programme statistique, le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) se doit de recueillir l'avis de ses principaux utilisateurs. Cette instance de concertation, qui se réunit une fois par an, en mars, à l'instigation du SSP du MAAF, regroupe des responsables de l'administration, des représentants des professionnels agricoles, agroalimentaires et forestiers, des experts ayant des compétences sur les sujets traités. Il s'agit d'examiner, de réfléchir et d'échanger sur le programme de travail du SSP et ses orientations. Ces séances de travail permettent un examen détaillé des travaux d'enquêtes envisagés afin de prendre en compte du mieux possible les attentes des utilisateurs de la statistique agricole et d'améliorer le service rendu par les statisticiens du ministère en matière d'information chiffrée. Elles sont très appréciées par les participants. Cette Commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque ses membres ne sont pas rémunérés, ni défrayés et que son organisation, les présentations et son secrétariat sont assurés par le SSP du MAAF. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger. Le référé de la Cour des comptes du 12 septembre 2013 insiste sur la nécessité de garantir la soutenabilité budgétaire du dispositif qui doit prochainement faire l'objet d'une nouvelle stratégie définie par le ministère. Compte tenu de l'importance du réseau d'enseignement français à l'étranger en termes de rayonnement et d'influence pour la France, sa culture et sa langue, il lui demande si cette recherche d'optimisation budgétaire est susceptible de remettre en cause la présence d'établissements français existants. D'autre part, il souhaite savoir quels principes sous-tendront la définition d'un équilibre entre mission de service public et mission d'influence du réseau de l'enseignement français à l'étranger. L'AEFE met en oeuvre ses missions telles qu'elles figurent dans la loi (article L. 452-2 du code de l'éducation). « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; (.... ), de contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises. » Cet équilibre entre les deux missions est recherché et les 488 établissements du réseau scolarisent en moyenne mondiale un tiers d'élèves français et deux tiers d'élèves étrangers (locaux ou tiers). Cet équilibre est variable selon les établissements et les pays. Il dépend notamment de l'offre et de la demande enregistrées. La recherche d'optimisation budgétaire à ce stade vise avant tout à répartir les équilibres du réseau d'établissements en fonction des demandes de scolarisation exprimées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place des barrières de dégel suite à la période de grand froid qui a traversé notre pays, comme dans le département de la Lozère, et l'impact sur les activités économiques situées sur les territoires concernés. La mise en place de ce type de dispositif va directement impacter sur l'approvisionnement en matières premières de certaines entreprises comme dans l'alimentation humaine ou animale. Une rupture d'approvisionnement peut par ailleurs entraîner l'arrêt desdites entreprises avec des conséquences au niveau industriel, commercial et économique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend accompagner les entreprises concernées afin qu'elles soient le moins possible impactées. Lors d'épisodes hivernaux comportant une longue période de gel sans dégel, les gestionnaires de chaussées peuvent être amenés à proposer, au moment du dégel, des mesures de restriction de la circulation des poids lourds, limitant le tonnage des véhicules autorisés à emprunter certaines routes. Ces mesures dites « barrières de dégel » permettent d'éviter d'importantes dégradations, voire la mine totale des chaussées lorsque celles-ci sont de faible épaisseur. Selon la vulnérabilité des chaussées, le tonnage est limité à 3,5 tonnes, 7,5 tonnes ou « 12 tonnes et demi-charge ». L'épisode de froid intense qu'a connu la France métropolitaine début 2012 a duré une douzaine de jours, à partir de la fin du mois de janvier, et a touché les deux tiers des départements d'une manière plus ou moins sévère. Le réchauffement rapide qui a suivi a entraîné la mise en place de barrières de dégel dans de très nombreux départements, dès la mi-février. Selon les sites, ces barrières ont été levées entre le 17 février sur la façade ouest de la France et le 12 mars dans l'est de la France. Le réseau routier national n'est pratiquement pas concerné par de telles mesures, la quasi-totalité des chaussées le constituant ayant fait l'objet de travaux de mise hors gel. Pour ce qui concerne les autres routes, ce sont les collectivités locales qui prennent ces décisions après une analyse technico-économique intégrant la nécessaire protection du patrimoine routier et les enjeux économiques liés au transport des marchandises. C'est lors de cette analyse que sont évaluées les incidences des risques d'une rupture d'approvisionnement en matières premières de certaines entreprises, notamment celles dédiées à l'alimentation humaine ou animale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseil municipal au sein duquel des sièges sont vacants. Des élections municipales partielles sont obligatoires dès qu'un tiers des sièges est vacant. Dans l'hypothèse où seulement un ou deux sièges sont vacants, elle lui demande si le préfet peut prendre malgré tout, l'initiative d'organiser une élection partielle. Si oui, elle s'interroge sur le risque de détournement de pouvoir car dans les communes de plus de 1 000 habitants, une élection partielle au conseil municipal conduit obligatoirement à une nouvelle élection globale du conseil municipal. Les conditions d'organisation d'une élection partielle dans les communes de 3 500 habitants et plus sont fixées à l'article L. 270 du code électoral. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral a abaissé ce seuil à 1 000 habitants à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014. Aux termes de l'article L. 270 susvisé, il n'est prévu l'organisation d'une élection partielle que dans deux cas, d'une part lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire et que le conseil municipal est incomplet, d'autre part lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste. Dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, plus de la moitié des sièges doivent être vacants pour qu'une élection partielle soit organisée dans ces communes. En cas d'élection partielle organisée sur l'un de ces fondements, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral. En dehors des cas expressément visés à l'article L. 270, rien n'impose d'organiser une élection partielle. La possibilité offerte aux préfets d'organiser une élection partielle alors même qu'elle n'aurait aucun caractère obligatoire reste très exceptionnelle, limitée en tout état de cause aux seules élections partielles complémentaires dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette faculté n'est pas envisageable en cas de renouvellement intégral d'un conseil municipal dans la mesure où elle conduirait à remettre en cause, sans fondement législatif, des mandats régulièrement acquis.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Alpes-Maritimes. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression du crédit-impôt en faveur de l'apprentissage. En effet, la loi de finances de 2014 a prévu en effet la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires, versées par les régions en cas d'embauche d'un apprenti, pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, alors même que le Président François Hollande a déjà évoqué sa volonté d'atteindre un effectif de 500 000 apprentis en formation en 2016. Il demande donc comment le Gouvernement compte remplir cet objectif compte tenu de cette mesure. Depuis plusieurs années, on constate une baisse continue des entrées en apprentissage pour les petites entreprises et notamment les très petites d'entre elles : en 1992, elles accueillaient 72 % des apprentis alors qu'elles accueillent plus que 56 % aujourd'hui. Parallèlement, alors qu'en 2009, 73 % des entrées en apprentissage visaient à préparer une formation de niveaux V et IV, cette part est passée à 63 % en 2014, alors même que l'efficacité de l'apprentissage en matière d'insertion professionnelle est plus marquée pour ces niveaux de diplôme. Pour inciter les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, qui recourent déjà majoritairement à cette voie de formation (56 %) a recruter d'avantage d'apprentis, le Président de la République a annoncé la création d'une aide « TPE jeune apprenti ». Cette aide, mise en oeuvre dans le cadre du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur la première année de contrat, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juin 2015. Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis âgés de moins de 18 ans à la date de la signature du contrat. L'aide forfaitaire, d'un montant de 1 100 € par trimestre, versée à trimestre échu. Elle est cumulable avec les aides existantes (prime apprentissage d'un montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 11 salariés, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1 000 dans les entreprises de moins de 250 salariés), crédits d'impôts et CICE. Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées et totalement dématérialisées : une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www. alternance. emploi. gouv. fr), et valider la demande d'aide pré-remplie. Au-delà, cette aide s'inscrit dans le cadre du déploiement du plan de relance de l'apprentissage, collectivement défini avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, qui vise à garantir aux jeunes l'accès à une formation de qualité qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes et de renforcement des compétences au sein des entreprises.
M. Alain Marty alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des maîtres de chiens-guides d'aveugles, qui peuvent rencontrer au moins une difficulté chaque semaine pour accéder à un lieu ouvert au public, selon l'enquête réalisée du 12 au 27 février 2013 auprès de 1 044 lieux partout en France, par la fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation discriminante et faire que la loi soit respectée. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Alain Bocquet expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, la situation de la maison de l'écrivain combattant Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise) et restée pour l'essentiel en l'état de saccage où l'avait mise l'armée ennemie. Malgré ses nombreux efforts d'animation et de démarches, dont ceux auprès de son prédécesseur qui engagea son département ministériel à condition que la collectivité régionale de Picardie et ses trois départements apportent leur concours, l'association des amis d'Henri Barbusse n'a obtenu aucun financement. Cette association, propriétaire de cette maison, n'a donc pu obtenir d'aide publique pour sa requalification. Or, en ces années du centième anniversaire de la guerre de 1914-1918, la mise en valeur de la vie, de l'œuvre et de l'action d'Henri Barbusse, auteur national, écrivain majeur de la grande guerre aux côtés de Maurice Genevoix, Roland Dorgelès, Blaise Cendrars et d'autres, est d'autant plus nécessaire qu'il fut l'auteur du premier livre décrivant la vie des combattants de la grande guerre « Le Feu » pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. On comprend dans ces conditions la volonté de l'association des amis d'Henri Barbusse d'obtenir les moyens de requalifier la maison de l'écrivain pour en faire un centre culturel de mémoire permettant de diffuser la connaissance de l'homme Henri Barbusse, écrivain profondément républicain et démocrate. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que l'association des amis d'Henri Barbusse reçoive à temps les subsides nécessaires aux travaux de requalification de la maison afin d'y commémorer en novembre 2016 le centième anniversaire du prix Goncourt du livre « Le Feu », un des moments majeurs de l'année 2016. La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la parution de décrets d'application. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est promulguée. Pour favoriser l'emploi des seniors, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite sont réformés. Au titre des « mesures de solidarité et d'équité », on peut noter que la constitution de droits à retraite des assurés qui présentent des carrières heurtées sera améliorée. Pour autant, qu'il s'agisse de l'assouplissement des modalités d'acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération ou de mieux prendre en compte les périodes d'apprentissage au titre de l'assurance retraite, des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures doivent encore être publiés. Il lui demande quand tous les décrets seront publiés. S'agissant des deux dispositifs spécifiquement évoqués et relatifs à l'assouplissement des modalités d'acquisition de trimestres et à la prise en compte des périodes d'apprentissage, les textes d'application ont été publiés respectivement le 20 mars 2014 et le 10 janvier 2015.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à transmettre les avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à leur décision sur les demandes d'agrément. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'article 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux (...) Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ». L'agrément du préfet est accordé aux intéressés à raison de leurs missions de police administrative (surveillance des bâtiments, des voies publiques...), l'agrément du procureur est instruit à raison de leurs missions de police judiciaire. L'objet de chacun des agréments est de certifier à l'issue d'une enquête administrative, que les candidats aux fonctions remplissent les conditions d'honorabilité requises. L'agrément du préfet est instruit pendant la période de formation initiale d'application des agents recrutés par concours. L'enquête administrative diligentée l'est en conformité aux dispositions du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles, en application des articles L.234-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). La proposition de la mission d'information sénatoriale de transmission aux préfet et procureur de l'avis de fin de formation initiale des agents de police municipale stagiaires délivré par le président du CNFPT avant l'octroi de leur agrément vise à prendre en compte l'attitude pendant le stage dans les critères conduisant ou non à l'octroi de l'agrément. Dans le cas où la formation initiale d'application aurait révélé des difficultés d'adaptation du policier municipal stagiaire, le droit statutaire de la fonction publique territoriale permet déjà de reconduire le stage ou de refuser la titularisation. Il ne semble pas oppotun de donner à l'agrément la fonction de sanction d'une période de stage ayant dévoilé des carences professionnelles. Ce n'est pas son objet. La proposition formulée encourrait le grief, si elle était appliquée, de mêler des considérations de nature distincte : exigences d'honorabilité professionnelle vérifiées par une enquête de moralité et exigences d'aptitude et d'adaptation professionnelles attestées par un stage.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français retenus au Qatar. Lors de l'arrivée dans ce pays, les autorités conservent le passeport des étrangers qui y séjournent pour des raisons professionnelles. Or lorsque des étrangers travaillent pour une entreprise qatarie et se font licencier, ils ne peuvent récupérer leur passeport qu'en acceptant de renoncer à leurs indemnités de licenciement. Aussi souhaite-t-il connaître le nombre de ressortissants français qui, étant dans cette situation, ne peuvent pas quitter le sol qatari et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à ces ressortissants français de quitter le sol qatari et engager des négociations bilatérales afin d'éviter ce type de pratiques vis-à-vis des ressortissants français notamment. Les affaires concernant MM. Al Awartany, Belounis et Morello, dont la situation préoccupe la France, sont des contentieux financiers, commerciaux ou de travail, d'ordre privé. La situation de M. Marongiu relève de l'application par les autorités qatariennes du droit pénal. Pour autant, dans le respect de la souveraineté du Qatar et de sa législation, les services du ministère des affaires étrangères ont activement travaillé, et travaillent encore, à l'émergence d'une issue favorable. L'ambassadeur de France à Doha utilise toutes les occasions de rencontres avec les plus hautes instances qatariennes pour rappeler l'attention des autorités françaises sur ces cas. Cette action a déjà abouti au réglement des affaires Morello et Belouinis, qui ont obtenu leur visa de sortie du Qatar. En dépit de la mobilisation des services du Quai d'Orsay, au titre de l'exercice de la protection consulaire, et même au-delà, nos services diplomatiques et consulaires au Qatar ont fait l'objet de campagnes de dénigrement qui sont injustes et infondées. Les Français installés au Qatar étaient environ 700 il y a 10 ans. Ils sont aujourd'hui cinq fois plus, preuve que le contexte juridique local n'est pas un obstacle à l'installation de nos compatriotes. La plupart d'entre eux y exercent leurs activités sans conflits et sans que la justice locale ait à se pencher sur les relations financières qui les lient à leur employeur ou leur « sponsor ». Dans certains des cas d'espèce, les tribunaux ont été saisis et il leur appartiendra de déterminer les responsabilités respectives des parties dans le contentieux privé qui les oppose. En tout état de cause, il est indispensable que nos concitoyens aient toujours à l'esprit qu'à l'étranger ils sont justiciables des lois du territoire sur lequel ils résident et cela, quelle que soit l'appréciation qu'ils peuvent faire de ces lois.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est celui du ministère des affaires sociales et de la santé. Les emplois de ce ministère sont portés, au plan budgétaire, par le programme support 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de lois de finances 2013 s'élèvent à 11 157 ETPT (équivalent temps plein). La diminution de - 126 ETPT par rapport au plafond 2012 (11 283 ETPT) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de - 138 ETPT, se décomposant en - 28 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en - 110 ETPT au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETPT) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETPT) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE).
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse de 11 milliards d'euros de dotations de l'État aux budgets d'entretien et de construction d'infrastructures de l'État et des collectivités territoriales, notamment en région Midi-Pyrénées. Cette diminution des ressources empêchera la réalisation d'investissements indispensables à la préservation de la qualité des infrastructures telles que les routes, les ouvrages d'art comme les ponts, les aménagements urbains, les canalisations, etc. La dégradation de ces grandes infrastructures aura un impact direct sur la qualité de vie de nos concitoyens et grèvera irrémédiablement l'attractivité et la compétitivité économique des territoires. En outre, reporter sur les années futures les travaux aujourd'hui nécessaires, c'est accepter, non seulement d'en augmenter considérablement le coût mais également de prendre le risque que les infrastructures ne subissent des dommages irréversibles. De surcroît, cette chute d'investissements aura des conséquences économiques extrêmement graves sur les entreprises de travaux publics qui se verront contraintes de supprimer des emplois. À ce jour, l'investissement public génère plus de 70 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées, faisant vivre ainsi 13 000 salariés et leurs familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour relancer les investissements publics indispensables à la préservation des grandes infrastructures et de l'emploi. Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé en 2016. D'une part, il a été mis en place via le projet de loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds sera constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du FCTVA a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Cette mesure sera mise en œuvre dès 2016 avec un impact en année pleine respectivement de 143 M€ et de 163 M€. Il est prévu l'éligibilité, dès 2015, des dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures notamment.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication culture au sujet de sa récente sollicitation du CSA. En effet, celle-ci s'est indignée d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui vient de classer certaines séries françaises de "scripted reality" dans la catégorie des œuvres patrimoniales dont Acte. Elle a ainsi demandé au CSA de revoir sa décision. Sans se prononcer sur le fond de cette affaire, il souhaite connaître la base légale sur laquelle elle s'appuie pour s'autoriser une telle demande qui correspond à une intervention politique et gouvernementale remettant en cause une autorité indépendante qui détient sa légitimité du pouvoir législatif. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberté de la communication audiovisuelle. Son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'elle énumère, tenant notamment à la protection des mineurs et à la sauvegarde de l'ordre public. Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi. Le CSA exerce son pouvoir de régulation sous le contrôle du juge administratif. Afin de s'assurer que les éditeurs de services de télévision respectent leurs obligations de production d'oeuvres audiovisuelles, notamment patrimoniales, le CSA est amené à examiner les programmes que les chaînes lui déclarent et à apprécier s'ils peuvent entrer dans le champ des oeuvres définies dans la loi et les décrets. C'est dans ce cadre que le Conseil a récemment considéré que certains programmes de réalité scénarisée pouvaient être qualifiés de fiction et entrer de ce fait dans la catégorie des oeuvres patrimoniales définies par la réglementation. En effet, le législateur a confié au pouvoir réglementaire la définition de l'oeuvre audiovisuelle. Le Gouvernement détient ainsi une compétence en la matière et la ministre a donc pu légitimement s'exprimer sur cette question dans le contexte d'un débat public portant sur l'interprétation voire l'évolution de la réglementation. Cette question relève de la mise en oeuvre d'une politique publique qui se perpétue depuis trente ans visant à soutenir la création audiovisuelle française et à promouvoir la diversité culturelle. Il ne s'agit donc pas d'une intervention remettant en cause l'indépendance des médias audiovisuels et de son autorité de régulation mais de l'expression d'une crainte légitime compte tenu des enjeux que cette question soulève en matière de rayonnement de la création française. A cet égard, il a été souhaité qu'une réflexion associant ses services et ceux du CSA s'engage sur cette question afin qu'une réponse adaptée puisse y être apportée.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les différentes taxes mineures affectant les entreprises. Le Gouvernement avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Cet engagement ne semble pas respecté puisque le projet de loi de finances pour 2015 ne s'attaque seulement qu'à quelques prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles pénalisent notre économie par rapport à celles de nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'IGF propose donc la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition s'inscrirait pleinement dans le cadre du « choc de simplification » voulu par les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement supprimera ces 192 taxes pesant inutilement sur les comptes des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux Ordres de professions paramédicales. En effet, si l'obligation d'adhérer à l'Ordre devient facultative, cela contribuerait à la suppression de plus de 500 emplois tous Ordres confondus dont 143 emplois pour l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en particulier. Ce dernier ordre regroupe 93 % des masseurs kinésithérapeutes exerçant sur le territoire pour une institution reconnue favorablement par la profession et les syndicats et qui demeure totalement indépendante financièrement depuis sa création. De plus, une telle position pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients puisque les masseurs-kinésithérapeutes pourraient se soustraire ainsi à leurs obligations déontologiques de formation et de délivrance de soins de qualité. Il ne faudrait pas que les difficultés rencontrées par d'autres Ordres tels que l'Ordre des infirmières, actuellement en grande difficulté, pénalisent ceux qui fonctionnent bien comme celui des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que celui des pédicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, et ont su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou à celui des pédicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du renforcement de la sécurité pour développer la confiance. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, « d'utiliser France Connect (projet d'identifiant numérique unique pour les administrations) pour promouvoir l'identifiant national de santé ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. France Connect est un mécanisme de fédération d'identité, permettant à l'usager d'utiliser le fournisseur d'identité de son choix. France Connect va permettre aux citoyens d'utiliser une même identité numérique pour tous types de services en ligne, pourvu que cette identité numérique soit délivrée par un fournisseur d'identité accrédité. Dans un premier temps, d'ici le début 2016, les fournisseurs d'identité proposés aux usagers particuliers seront : la direction générale des finances publiques avec « impot.gouv », la Poste avec « loggin » puis la caisse nationale d'assurance maladie avec « ameli ». Dans un second temps, d'autres fournisseurs d'identité publics ou privés comme ceux du secteur de la santé pourront être fédérés avec France Connect sous réserve de respecter les exigences inscrites dans la réglementation européenne dite « eIDAS » récemment publiée. A ce titre, il permet de diversifier les contextes d'utilisation de l'identité numérique basée sur l'identifiant de santé, sans toutefois privilégier cette identité par rapport aux autres.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes d'une baisse des tarifs des hôpitaux publics relayées par les professionnels hospitaliers. Cette baisse des tarifs serait de 1,71 % pour les hôpitaux publics, contre 0,53 % pour les cliniques privés. Alors que certains hôpitaux publics éprouvent déjà de grandes difficultés à maintenir un équilibre budgétaire, cette évolution des tarifs est perçue comme une menace pour le service public hospitalier qui devrait faire face à une diminution de ses recettes. Ces établissements devraient en conséquence s'adapter à une situation financière plus complexe encore qu'elle ne peut l'être actuellement. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend permettre aux hôpitaux publics de remplir pleinement leur rôle de service public sans avoir à craindre une diminution de leurs recettes ni une aggravation de leur situation financière. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (EPIC). L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur. Or le guide pratique « taxes de séjour » publié par la DGCL et DGE précise dans sa fiche n° 2 institution de la taxe de séjour, que « toutefois, dans le cas particulier où existe un office de tourisme communautaire constitué sous la forme d'un EPIC, l'ensemble des communes membres du groupement doivent alors reverser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public ». Il souligne le manque de cohérence entre le texte législatif et son guide d'application. Il souhaite savoir si une commune qui a délibéré pour le maintien de la perception et du recouvrement de sa taxe de séjour au niveau communal antérieurement à la création d'un EPIC peut refuser son transfert vers cet EPIC ayant la gestion d'un office de tourisme intercommunautaire. L'article L.133-7 du code du tourisme prévoit que le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçu dans le périmètre d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) est obligatoirement reversé au budget de l'office. L'article L.5211-21 du code général des collectivités territoriales permet aux communes qui ont institué la taxe de séjour et qui la perçoivent, de s'opposer à l'institution de cette taxe par leur groupement. Cette possibilité n'a toutefois pas d'effet sur l'affectation obligatoire du produit de la taxe dès lors qu'il existe un office de tourisme constitué en EPIC compétent sur le territoire de ladite commune. En effet, le droit d'opposition ne concerne que la faculté d'instituer la taxe. Dès lors, s'il existe un office de tourisme constitué en EPIC compétent sur le territoire de cette commune, la taxe continue d'être perçue par la commune mais doit ensuite faire l'objet d'un reversement à cette structure chargée des opérations destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la thérapie de la maladie de Parkinson par la nicotine. À la suite d'une question écrite publiée au Journal officiel du 29 octobre 2013, le Gouvernement avait affirmé, dans sa réponse du 5 août 2014, que la phase 2 de l'expérimentation de ce protocole thérapeutique par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) était terminée. Aujourd'hui, deux ans après cette annonce, de nombreux patients continuent d'avoir recours à ce traitement, dont les résultats semblent probants, sans pouvoir toutefois bénéficier d'un remboursement adapté. Il rappelle toute l'urgence de ce dossier pour de nombreux patients, en attente d'une décision qui aura un impact déterminant sur leur traitement. Il lui demande de préciser sa position sur l'avenir de la nicotinothérapie. Il n'y a actuellement aucun argument objectif, valide et scientifiquement reconnu pour prescrire des patchs de nicotine dans le traitement de la maladie de parkinson. Il existe de plus des risques psychiques et cardio-vasculaires. Les résultats du dernier essai réalisé à l'hôpital Henri Mondor (NICOPARK-2) en 2015 n'ont pas montré de bénéfice de la nicotine en patch sur les symptômes de la maladie. La maladie de Parkinson fait cependant l'objet d'une attention particulière du Gouvernement par la mise en œuvre du Plan Maladies Neurodégénératives (2014-2019) qui prévoit des actions selon plusieurs axes pour améliorer les soins apportés aux malades, leur vie quotidienne dans la société et pour développer la recherche. Ces actions concernent aussi la maladie d'Alzheimer et la Sclérose en Plaques. Les associations, qui sont les plus à même de porter l'expression des besoins des malades, ont une place essentielle dans la mise en œuvre du plan.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation des prix des nouveaux traitements contre le cancer mis sur le marché. Les laboratoires qui produisent ces thérapies, en particulier celles dites « ciblées », justifient la pratique de tarifs très élevés par la grande efficacité de ces traitements, qui soignent chaque année un nombre toujours croissants de cancers. Sans remettre en cause la légitimité d'un prix de vente élevé pour des médicaments dont la production a nécessité des années de recherche et un investissement important, il apparaît toutefois que l'absence d'encadrement du prix de ces thérapies soit de nature à poser plusieurs difficultés. D'une part, dans notre pays, où celles-ci sont entièrement prises en charge par la solidarité nationale, ces tarifs importants grèvent massivement le budget de la sécurité sociale et contribuent à l'affaiblir. D'autre part, le principe même de prix exorbitants, sans qu'aucune limite ne soit fixée, est propice à l'instauration d'une médecine à deux vitesses, avec un accès différencié à des traitements efficaces selon que l'on ait les moyens ou non d'y avoir recours. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur la mise en place d'un système de régulation des tarifs pratiqués par l'industrie du médicament, s'agissant notamment des traitements contre le cancer. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.