Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification administrative proposées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, dans un courrier du 23 mai 2014, l'Association des maisons départementales des personnes handicapées (AMDPH) a alerté les autorités publiques sur les tâches administratives qui pèsent inutilement sur leur travail quotidien, alors même que leur activité a doublé depuis 2006 et que la dotation de l'État n'a pas été revalorisée en fonction. Dans un contexte budgétaire contraint, un travail de simplification sur les normes administratives est donc une excellente piste de réflexion pour faciliter leur action, essentielle sur les territoires, et la recentrer sur l'accompagnement. L'AMDPH propose, par exemple, de ne conserver que deux cartes, une carte européenne de stationnement et une carte de priorité et de transférer à un opérateur leur réalisation matérielle. D'autres pistes méritent l'intérêt des autorités. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il entend faire pour alléger les démarches administratives des MDPH. Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi pour l'accès à l'AAH en 2007, prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). L'Etat est un financeur majeur des MDPH avec, pour les ministères chargés du travail et de la solidarité, 1 548 agents mis à disposition (ou compensés financièrement) et 547,3 M€ investis entre 2005 et 2014, au titre des programmes budgétaires 124, 155, et 157. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a versé sur la même période un concours total de 479 M€ au titre du fonctionnement des MDPH. Ainsi, l'Etat est le second financeur des MDPH, après les départements et avant la CNSA. Par ailleurs, les MDPH sont jusqu'alors exonérées de l'effort demandé aux ministères sociaux au titre du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux au sein des services de l'Etat. Il en est de même s'agissant de la réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement courant. Cela constitue un effort tout particulier, dans un contexte budgétaire contraint. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH. Aussi, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en lien avec le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, lors du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'Assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées doit permettre, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Lors du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à conduire un chantier visant à « Faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement. » S'agissant des cartes de stationnement pour personnes handicapées, les travaux se sont orientés prioritairement sur la fabrication de ces cartes pour permettre une simplification du processus tout en améliorant le service rendu à l'usager. Le ministère chargé des affaires sociales a ainsi conduit l'ensemble des travaux nécessaires (étude de faisabilité puis marché de développement) à la mise en production d'un système d'information dédié « GO. CARTES », qui est actuellement en phase de test avec des départements pilotes. Son déploiement sera organisé en 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. En renforcement de ces actions, lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées notamment à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu une extension jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) pour les usagers dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80%. Le décret sera publié au 1er semestre 2015. S'agissant des cartes, est prévue la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits.