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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une transposition de la directive n° 2012/18/UE sur laquelle travaille la direction générale de prévention des risques (DGPR). Elle concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « Seveso 3 » et vise à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est prévu la suppression de la rubrique n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. Celle-ci n'est pas prévue par la directive « Seveso 3 ». Cela va assimiler les spiritueux à des produits chimiques et toxiques, mettant en cause la spécificité des alcools de bouche. En dehors de l'atteinte à l'image du produit et du préjudice commercial, cette modification imposerait des contraintes et de nouveaux coûts difficilement supportables dans le contexte économique actuel. Aussi il lui demande si elle a l'intention de maintenir la rubrique n° 2255 pour tenir compte de la nature et du conditionnement des spiritueux. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur examen tous les cinq ans. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si elle entend réexaminer les contours de cette certification de compétences et quelles suites elle entend donner. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Jean-Luc Reitzer demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'abroger le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration de la formation des orthoptistes dans le système universitaire LMD, initiée par le processus de Bologne en 1999. Ces professionnels, spécialistes de la santé visuelle, réclament un niveau de formation en cohérence avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Les orthoptistes demandent également que leur diplôme soit reconnu au niveau du grade master. Il souhaite connaître ses intentions en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le traitement de référence contre la gale ne soit plus disponible depuis fin novembre 2012. La rupture de stock du traitement de référence, indisponible depuis fin novembre, est problématique, estiment certains experts, d'autant plus que, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ledit traitement va ainsi rester indisponible pour une durée «indéterminée». La suspension de la production du médicament risque d'induire localement des difficultés de gestion lors d'épidémies de gale selon des chercheurs de l'Institut de veille sanitaire (InVS). Par ailleurs, il apparaît qu'un autre produit n'est toujours pas commercialisé en France. D'après une étude réalisée en 2011, le nombre d'épisodes de gale en collectivité serait en augmentation en France. En se basant sur les chiffres des ventes de deux produits visant à lutter contre la gale, on estimerait à plus de 200 000 les cas de gale chaque année en France (de 337 à 352 nouveaux cas en moyenne pour 100 000 habitants entre 2005 et 2009). Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation, aussi surprenante qu'inquiétante. Ascabiol®, lotion pour application locale, médicament indiqué dans le traitement de la gale, est en rupture d'approvisionnement depuis le 26 novembre 2012. Cette situation est liée à la rupture d'approvisionnement d'une des substances actives d'Ascabiol®, le sulfirame. Néanmoins deux autres spécialités, relevant de la même indication, sont disponibles sur le marché français : Stromectol® et Sprégal®. En cas de contre-indications à ces deux spécialités, l'Agence Nationale de Sécurité sanitaire des Médicaments et des produits de santé (ANSM) a autorisé la mise à disposition d'une spécialité, Antiscabiosum 10 % Enfants®, à base de benzoate de benzyle, initialement destinée au marché allemand. Ce produit est dispensé depuis le 27 février 2013 par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé. Un point d'information, « Rupture de stock en Ascabiol® : conduite à tenir », régulièrement actualisé, est disponible sur le site internet de l'ANSM.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions restrictives de l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) relatif à l'accès à une majoration d'une demi-part sur l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants. L'article 195-1-f du CGI dispose que le quotient familial des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 75 ans, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition s'applique également aux veuves, de plus de 75 ans, dont le défunt a été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. En conséquence, l'article mentionné n'octroie un avantage fiscal qu'aux veuves dont l'époux est décédé après 75 ans. Cette restriction pénalise un grand nombre de bénéficiaires potentiels qui se trouvent parfois dans une situation économique préoccupante. En ce sens, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des outre-mer sur son déplacement en Nouvelle-Calédonie les 16, 17, 18, 19, 20 et 21 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les objectifs précis de ce déplacement, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'elle a rencontrées. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les conclusions de cette visite. L'honorable parlementaire est informé qu'aux dates mentionnées, à savoir les 16, 17, 18, 19, 20 et 21 juillet 2015, la Ministre des outre-mer, ni aucun membre de son Cabinet, n'ont effectué de déplacement en Nouvelle-Calédonie.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fiscalité écologique faisant participer les entreprises de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Mise en place par la loi dite « Barnier » de 2005, cette mesure, prévue à l'article 285 quater du code des douanes et reprise à l'article L. 321-12 dans le code de l'environnement, touche sans distinction les navires en exploitation en Bretagne. Or à la différence des navettes touristiques au trafic intense, les voiliers transportent peu de passagers au cours d'une journée et leurs déplacements sont doux et respectueux de l'environnement. Par ailleurs, leurs sorties en mer s'emploient souvent à promouvoir le respect de la faune et la flore de mer auprès de leurs passagers. Il juge donc nécessaire que les navires à passagers à voile soient exonérés de cette taxe. La taxe sur les passagers maritimes (TPM) est prévue par l'article 285 quater du code des douanes. Elle est perçue lors de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés particulièrement sensibles à la fréquentation touristique ou des ports les desservant exclusivement ou principalement. Sont soumises à la TPM, les entreprises de transport public maritime, dont l'activité consiste à transporter des passagers à destination des espaces naturels protégés, contre le paiement d'un titre de transport. Cette taxe est, conformément aux dispositions de l'article précité, assise sur le nombre de passagers embarqués. Par ailleurs, et en vertu de l'article 1 de l'arrêté du 22 décembre 2011, fixant le tarif et les modalités d'application de la TPM embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes, « lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports ». Par conséquent, ce dispositif a pour effet de faire porter le poids de la taxe davantage sur les navettes touristiques au trafic intense que sur les voiliers transportant peu de passagers au cours d'une journée. La participation de ces derniers à la protection des espaces protégés est donc proportionnelle à leur activité. Par ailleurs, cette taxe est affectée au budget des personnes publiques en charge de la protection de ces espaces. Une diminution des recettes pourrait entraîner pour ces personnes publiques des difficultés dans la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues. Il n'est donc pas envisageable de diminuer les recettes dans le cadre de la mise en place d'exonérations mettant en cause l'équilibre général du dispositif.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes des architectes quant aux mesures ayant pour effet de dénaturer la loi du 3 janvier 1977. Cette loi impose l'exclusivité de la conception architecturale à cette profession. Ainsi, ce texte réserve la majorité des parts des sociétés d'architectures aux architectes. Pourtant, le projet de loi Macron autorise l'ouverture du capital des sociétés d'architectures à des personnes physiques ou morales ressortissantes des pays membres de l'Union européenne. Or il existe des pays dans lesquels les architectes ne sont pas majoritaires dans ces sociétés. Le risque est donc clairement établi. En ouvrant aux sociétés étrangères la possibilité d'acquérir une majorité des parts dans les sociétés d'architectures françaises, les sociétés étrangères pourraient rendre minoritaires les architectes. Dès lors, ceux-ci craignent aujourd'hui la perte de l'exclusivité de la conception architecturale. L'ouverture du capital des sociétés d'architectures françaises à des sociétés ressortissantes des pays membres de l'Union européenne doit donc garantir la conservation de la majorité des parts aux sociétés d'architectures. Il convient par conséquent de rectifier ce point du texte. C'est pourquoi, compte tenu de ce risque, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, permet d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit a permis la modernisation de ces professions. La profession d'architecte n'a pas été concernée par ces mesures.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation frauduleuse de cartes de stationnement pour personnes handicapées. La mise en place de la nouvelle carte européenne de stationnement n'a pas permis d'endiguer la circulation de faux documents qui restent aisément accessibles sur internet. Les communes n'ont généralement pas les moyens de vérifier la validité de ces titres et ce sont finalement les titulaires de droit qui subissent ces incivilités. Il lui demande si le Gouvernement entend sécuriser ces cartes de stationnement notamment par l'ajout d'un dispositif empêchant l'impression et la duplication des titres falsifiés. Le Gouvernement est bien conscient des désagréments et injustices subis au quotidien par les personnes en situation de handicap, lorsque leurs droits ne sont pas reconnus. C'est un arrêté du 31 juillet 2006 qui a fixé le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées. Il s'agit d'une adaptation du modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 4 juin 1998, afin de tenir compte notamment des besoins de sécurisation. En effet, l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable...) par l'Imprimerie Nationale doit permettre de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne, afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé en collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans une action de simplification des démarches des usagers handicapés auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette démarche prévoit notamment la simplification des conditions d'attribution des cartes de stationnement. Les sujets ayant trait à la fabrication et à la potentielle falsification des cartes seront examinés dans ce cadre.
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place des projets « Villes respirables en cinq ans ». Ces projets, innovants et bienvenus pour améliorer la qualité de l'air et ainsi prévenir de nombreuses maladies, contiennent le dispositif de « zones à circulation restreinte ». Ces ZCR visent à réduire le nombre de véhicules très polluants et accélérer le renouvellement du parc automobile ancien. Cela participerait à l'amélioration de la qualité de l'air, même si nous avons malheureusement pu constater que certains industriels du secteur automobile n'hésitaient pas à fausser les résultats des tests effectués sur leurs véhicules pour « respecter » les nouvelles normes environnementales. Cependant des mesures ne doivent-elles pas être envisagées pour ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, notamment dans les zones péri-urbaines, qui n'ont pas forcément de quoi financer l'achat d'un véhicule neuf, d'autant qu'ils sont souvent concernés par des trajets « domicile-travail » longs et coûteux. De plus, la question spécifique des deux-roues motorisés ne doit-elle pas faire l'objet d'un traitement particulier, pour la simple raison que ces véhicules participent à la fluidification du trafic, notamment en zone urbaine et péri-urbaine. On peut donc s'interroger sur la pertinence d'un système qui soumettrait au même barème les deux-roues motorisées et les véhicules à 4 roues (« vignettes » norme EURO). Il lui demande en conséquence quels sont les pistes retenues par le ministère sur ces questions. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de mettre progressivement fin à l'exercice des compétences notariales par les consulats. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'activité notariale des consulats s'exerce aujourd'hui uniquement dans les postes implantés dans des pays hors de l'Union européenne. Les 6000 actes établis chaque année par les notaires consulaires, sur la base de modèles fournis par un notaire français ou non, sont essentiellement des procurations pour vendre ou acheter un bien immobilier ou des contrats de mariage. Le maintien de cette activité, qui n'est pas au coeur du métier consulaire, pose des problèmes de sécurité juridique, indépendamment même de la charge qu'elle représente pour certains consulats. Le ministère des affaires étrangères étudie, avec le ministère de la justice et le conseil supérieur du notariat, les conditions dans lesquelles il est possible de faire évoluer cette compétence, au regard des besoins de nos compatriotes établis à l'étranger et de l'économie française : suppression pure et simple, suppression limitée aux postes où de réelles alternatives locales existent, maintien de la compétence avec un aménagement des tarifs et du régime de responsabilité du notaire consulaire.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Cette possibilité risque de voir évincer les artisans taxis de ces marchés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures complémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour rassurer les artisans taxis et compenser le risque inéluctable de baisse de leur chiffre d'affaires. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la convention d'Aarhus, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 et entrée en vigueur le 6 octobre 2002, relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si, en fonction de ce texte comme des articles 2 et 7 de la charte de l'environnement, il lui paraît légal de procéder à des forages en vue de l'exploitation d'hydrocarbures dits « non conventionnels », entre autres les « gaz de couches », sans qu'un débat n'ait lieu avec la participation des citoyens. La consultation du public en matière de recherches minières s'effectue à deux niveaux, conformément à la convention d'Aarhus, approuvée par la loi n° 2002-258 du 28 février 2002 et entrée en vigueur le 6 octobre de la même année, ainsi qu'aux articles 2 et 7 de la charte de l'environnement. En premier lieu, depuis la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, l'instruction d'une demande de permis exclusif de recherches comporte obligatoire une information préalable du public. Dans sa rédaction actuelle, le code minier ne prévoit pas de procédure d'information et de participation préalablement à l'octroi d'un permis de recherches exclusif (article L. 122-3). Toutefois, le code de l'environnement y a remédié en prévoyant à son article L. 120-1-1 une procédure de substitution qui doit être appliquée à toutes décisions individuelles pour lesquelles aucune procédure n'est prévue par ailleurs. Cette procédure est actuellement appliquée, y compris pour les demandes de prolongation. En second lieu, une fois le permis attribué, les travaux de forage doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture de travaux auprès du préfet du département concerné. Cette demande, instruite au niveau local par les services de la DREAL compétente, doit notamment comprendre une étude d'impact (décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 relatif aux études d'impact des projets de travaux) et faire l'objet d'une enquête publique (décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement).
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Devant la multiplication de ces situations, elle souhaiterait connaître les dispositions qui peuvent être prises pour ajuster cette allocation. Les aides personnelles au logement sont attribuées et calculées pour un foyer comprenant le demandeur, son conjoint, concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité et les personnes à charge, notamment les enfants à charge assujettis à l'obligation scolaire et, au-delà, jusqu'à vingt ans si leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La définition du foyer utilisée pour les aides personnelles au logement est celle utilisée pour les prestations familiales, l'allocation de logement familiale étant une prestation familiale. Cette définition diffère en effet de celle retenue pour le revenu de solidarité active (RSA), pour lequel les enfants sont rattachés à leurs parents jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Néanmoins, les étudiants vivant en dehors du foyer parental sont éligibles aux aides personnelles au logement. Cette règle permet à 840 000 étudiants de bénéficier des aides personnelles au logement sur un total de 6,3 millions d'allocataires, soit 13,4 % des allocataires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute « autorité constituée » doit informer le procureur de la République des crimes ou délits venant à sa connaissance. Elle lui demande d'une part quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect de l'article susvisé. Elle lui demande d'autre part si ledit article s'applique au cas des ministres. L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République. Cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire. Le concept d'« autorité constituée » recouvre toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique. Ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer aux élus et aux ministres, à la condition que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'assemblée des Français de l'étranger. À l'occasion des élections législatives du printemps 2012, des députés représentant les Français de l'étranger ont été élus à l'Assemblée nationale. L'élection de ces nouveaux parlementaires, auxquels ils convient d'ajouter les sénateurs représentant également les Français de l'étranger, est de nature à affaiblir la pertinence du maintien de l'assemblée des Français de l'étranger. Cette assemblée, dont le mode de désignation des membres est particulièrement contestable au regard des critères démocratiques, se voit concurrencée dans sa représentativité. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant le devenir de l'assemblée des Français de l'étranger. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de France. En juin dernier, pour la première fois, onze députés ont été élus par les Français de l'étranger. La représentation des Français de l'étranger dans les deux chambres amène à repenser le rôle et les missions de l'Assemblée des Français de l'Etranger. Une évolution de l'AFE est envisageable. La représentation des communautés françaises est une exigence démocratique. C'est une réflexion que les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger conduisent depuis plusieurs années déjà. Une concertation avec les parlementaires et les élus de l'AFE sera donc menée dans la perspective d'une éventuelle réforme.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement. Il fait référence à des sociétés coopératives qui, à Strasbourg, par exemple, jouent un rôle actif dans la production de logements locatifs aidés et en accession sociale sécurisée. Il souligne que les responsables de ces sociétés coopératives sont déterminés à accompagner les objectifs ambitieux du PLH dans la production de logements en accession sociale sécurisée, pour proposer aux familles à revenus modestes des logements de qualité à des prix abordables. Des exonérations partielles ou totales existent sur le territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg, notamment pour les logements financés à l'aide d'un PLAI ou d'un PLUS. Il souhaite donc savoir si de telles sociétés, pour rester compétitives, peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'aménagement pour les opérations de construction de logements en accession sociale sécurisée et en prêt social location accession (PSLA). L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions de locaux d'habitation qui bénéficient du taux réduit de TVA en vertu de l'article 278 sexies du code général des impôts et qui sont financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sont exonérés de plein droit de la taxe d'aménagement. Par ailleurs, l'article L. 331-9 1° du même code offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiaires de la taxe d'aménagement de délibérer en vue d'exonérer, en tout ou partie, les locaux d'habitation bénéficiant d'un taux de TVA réduit autres que ceux financés par un PLAI. La délibération d'exonération vaut pour l'ensemble de ces logements et ne peut décider d'en privilégier ou d'en exclure certains en fonction du type de prêt. Ainsi, les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location-accession (PSLA) peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe d'aménagement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, G, 4°, a, de ladite loi, relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace : communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. Par ailleurs, certains textes relatifs à la taxe expérimentale alsacienne ne seront pas appliqués, dans la mesure où le Gouvernement a finalement décidé de ne pas la mettre en place, préférant proposer une phase expérimentale au niveau national avant l'entrée en vigueur effective de l'écotaxe. Le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 278 du code des douanes tel que modifié par le 1° du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le décret prévu par le quatrième alinéa de l'article 282 du code des douanes tel que modifié par le D du I de l'article 58 de la loi de finances rectificatives pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Les 3° et 4° du G du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont modifié l'article 285 septies du code des douanes relatif à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace. Cet article a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Les textes réglementaires dont il prévoyait l'édiction ne seront donc pas publiés.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Celui-ci précise des distances fixes sans tenir compte de la hauteur des éoliennes qui peuvent aller de 51m à 200m dans le cas d'ICPE, alors que les distances de sécurité ne sont pas les mêmes. Il souhaiterait savoir quelles solutions pourrait apporter les Gouvernement afin de clarifier la réglementation. La distance d'éloignement entre les éoliennes et les habitations a été largement évoquée dans le cadre des débats parlementaires de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte puisque plus de 200 amendements concernant les éoliennes ont été débattus. L'ensemble des parlementaires intéressés par cette question a pu avoir l'occasion de s'exprimer et d'entendre les positions du Gouvernement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions en confirmant qu'une distance d'éloignement minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations doit être respectée. Cette distance est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers transmise dans le dossier de demande d'autorisation et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation unique pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet ainsi que les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur. Après examen de ces études et enquête publique, le préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, …).
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette prestation compensatoire crée des situations d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompus les liens du mariage à compter de cette date. Il apparaît que de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Or un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement et du montant de la rente déjà versé au même titre que les ressources de la ou du créancier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation. Plusieurs dispositions ont été introduites par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 afin de permettre aux débiteurs de prestations compensatoires versées sous forme de rente fixées avant l'année 2000 de bénéficier d'un régime de révision plus favorable. Outre la disposition générale prévue à l'article 276-3 du code civil applicable à toutes les prestations compensatoires versées sous forme de rente, il existe une disposition spécifique pour les rentes fixées avant 2000. L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoit ainsi que, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. La jurisprudence a déjà admis que l'importance des sommes déjà versées pouvait être prise en considération pour caractériser l'avantage manifestement excessif.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires générés par l'utilisation des diodes électroluminescentes (LED). En effet, dans un rapport datant d'octobre 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) montre que l'usage des systèmes d'éclairage utilisant des LED expose la population à des risques sanitaires. C'est le cas, notamment, pour les enfants âgés de moins de 8 ans, qui sont plus vulnérables. Par conséquent, l'ANSES recommande de protéger particulièrement les jeunes enfants de la toxicité de la lumière bleue émise par les éclairages à LED et d'éviter l'utilisation des LED dans les lieux fréquentés par les enfants - crèches, maternités, écoles, lieux de loisirs et lieux de vie. Or actuellement, ces recommandations sont très peu appliquées et méconnues, notamment dans les crèches et les maternités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces risques sanitaires générés par les éclairages à LED. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en 2010, et le comité scientifique européen sur les risques sanitaires émergents (SCENIHR), en 2012, ont publié des rapports d'expertise sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) et ont formulé des recommandations. Ces rapports mettent en évidence les effets sanitaires potentiels liés à l'usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d'émission de ces lampes et de l'éblouissement qu'elles produisent. Trois populations sont plus particulièrement sensibles à l'exposition à la lumière bleue émise par les LED car leur cristallin ne filtre pas (ou peu) les courtes longueurs d'ondes (notamment la lumière bleue). Il s'agit des enfants (en raison de la transparence du cristallin) et des personnes aphakes (sans cristallin) ou pseudophakes (cristallin artificiel). L'évolution rapide des technologies de l'éclairage et de leurs marchés nécessite une actualisation de l'expertise de l'ANSES afin de guider les actions de prévention à mettre en place. Dans ce contexte, l'actualisation de l'évaluation des risques liés aux LED bleues chez les personnes sensibles a été inscrite dans le 3e plan national santé environnement (PNSE 3) qui a été publié en novembre 2014 et l'ANSES a été saisie en décembre 2014. Il lui a été demandé de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d'éblouissement avec les autres technologies d'éclairage, de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure, et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s'en protéger. Le compte rendu de l'expertise de l'ANSES est attendu en 2016.