M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit aux recommandations de la Cour des Comptes et encourage la prise en compte de la valorisation et de la participation aux programmes communautaires dans l'évaluation des chercheurs et des unités de recherche. Ces dernières années, les pratiques d'évaluation concernant les entités de recherche et l'évaluation individuelle des chercheurs et des enseignants-chercheurs ont évolué, dans les instances des organismes comme au sein du conseil national des universités (CNU). Ces pratiques s'appuient désormais sur le critère de « l'interaction de l'unité de recherche avec l'environnement économique, social et culturel », défini à partir de 2010 par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) pour l'évaluation des unités de recherche. Ce nouveau critère résulte des travaux engagés par l'AERES avec les organismes de recherche et des représentants des universités afin de mieux prendre en compte la recherche finalisée dans l'évaluation. Les produits de la recherche (brevets, licences, rapports d'expertise), les relations partenariales et les effets induits par la valorisation (notamment la création de start-up, d'emplois) sont pris en compte dans ce critère. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche affirme l'importance de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société et crée, au sein du code de la recherche, un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche. Le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, appelé à succéder à l'AERES, à l'automne prochain, devra s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble de leurs missions, dont la participation au transfert facilitée par les articles L 531-1 à L 531-16 du code de la recherche. Le projet de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs prévoit la mise en place de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs des universités, dans la limite du neuvième des emplois mis au concours, pour les maîtres de conférence et enseignants-chercheurs assimilés qui ont exercé des fonctions importantes dans certains domaines, dont la valorisation et le transfert de technologies. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est également mobilisé pour obtenir un meilleur retour en termes de financements du nouveau programme européen « H2020 ». Dans l'agenda stratégique « France Europe 2020 » pour la recherche, le transfert et l'innovation figure un nouveau prix consacré aux équipes françaises porteuses de projets européens. De plus, être distingué au titre de l'European research council (ERC) constitue un critère majeur d'excellence pour les enseignants-chercheurs. Ainsi, la procédure de sélection des enseignants-chercheurs appelés à rejoindre l'institut universitaire de France (IUF) se fait en lien étroit avec les procédures et modalités de composition des jurys de l'ERC.