M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente décision de la Commission européenne qui vient de placer la France sous surveillance renforcée, après avoir une nouvelle fois épinglé son manque de compétitivité et le niveau élevé de sa dette. En effet, pour l'exécutif européen, la France souffre de nombreux déséquilibres macroéconomiques qui n'ont pas été suffisamment corrigés et nécessitent désormais ce type de surveillance qui sera également appliquée à l'Espagne et à l'Irlande, deux pays qui viennent tout juste de sortir de leur plan d'assistance financière. Deuxième économie de la zone euro, la France se retrouve donc au côté de pays qui ont été en grande difficulté au plus fort de la crise de la zone euro et ont eu besoin d'un plan d'aide. L'annonce de Bruxelles vient s'ajouter à une longue liste de griefs à l'encontre de la France, à qui est reproché un manque de compétitivité, un coût du travail trop élevé et une dette publique qui ne cesse d'enfler. "Le déficit commercial qui ne cesse de se creuser reflète la perte continue des parts de marché à l'exportation", analyse la Commission. "Malgré les mesures prises pour favoriser la compétitivité, jusqu'à présent, le rééquilibrage est limité. (...) Le coût du travail reste élevé et pèse sur les marges des entreprises", souligne-t-elle dans son rapport. Concernant le niveau de la dette, le risque est que la France se retrouve "exposée à des turbulences sur les marchés financiers, qui auraient des retombées sur l'économie réelle". Des problèmes pour la santé de la France mais aussi pour celle de la zone euro dans son ensemble, "compte tenu du poids économique" du pays, souligne la Commission. Lors de ses prévisions économiques publiées fin février, Bruxelles avait mis l'accent sur un autre problème de l'économie française: le risque de voir ses finances publiques déraper. Pour Bruxelles, le déficit public français devrait rester largement au-dessus de 3 % en 2014 comme en 2015, si elle ne prend pas de nouvelles mesures. La France a "entrepris des réformes budgétaires et structurelles importantes. Elles ne sont pas faciles. Les résultats ne sont pas immédiats. Mais elles sont indispensables", avait alors affirmé le commissaire européen en charge des Affaires économiques, Olli Rehn. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte enfin entreprendre afin d'enrayer la spirale infernale telle que décrite par la Commission européenne. La France a traversé une crise sévère, qui a frappé l'ensemble de l'économie mondiale. Face à une situation économique, sociale et financière difficile, le gouvernement conduit avec détermination un agenda de réformes ambitieux pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire. La restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années et l'enrichissement de la croissance en emplois reposent à la fois sur la baisse du coût du travail et un soutien à l'investissement productif : réforme du financement de l'économie, simplification de l'environnement réglementaire, réforme de la fiscalité en faveur des PME/ETI et de l'innovation, réformes sectorielles visant à stimuler l'activité dans les secteurs prioritaires. En particulier, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le gouvernement a mis en œuvre un allègement du coût du travail pour un montant de 20 Mds€ à travers le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cet instrument, instauré en janvier 2013, dégage des marges pour les entreprises pour gagner en compétitivité coût et en compétitivité hors-prix. Cette seule mesure, en tenant compte de son financement, permettra un relèvement de l'activité. De plus, le Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le Président en janvier 2014 et détaillé lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre le 8 avril 2014, contient des mesures visant à accentuer la baisse du coût du travail. Les allègements du coût du travail seront accrus de 10 Mds€. Le Pacte de responsabilité réduira également la fiscalité des entreprises via la suppression progressive de la C3S et la baisse de l'impôt sur les sociétés. En créant un choc de confiance dans l'économie, cette stratégie permettra aux entreprises d'exporter, d'investir et d'embaucher davantage, et aux ménages de davantage soutenir l'économie, ce qui pourrait accroître encore les effets sur le PIB et l'activité.