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M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création d'un Center Parcs dans la ZAD de Roybon. Des conflits se multiplient entre les défenseurs de ce projet et les opposants. La surface de l'emprise du Center Parcs que le groupe Pierre et vacances entend construire est de 200 ha. À ce jour, 40 ha ont été défrichés. Une grande partie de la zone d'emprise est située sur des zones humides. De manière plus générale, les enjeux de développement local peuvent être antinomiques avec les conséquences écologiques d'un tel projet. Il aimerait savoir si le ministère pouvait suggérer aux collectivités locales concernées par ces types de projet d'organiser des référendums locaux afin que tous les acteurs concernés aient pleinement conscience des enjeux de tels projets. En Allemagne, les projets d'aménagement urbain font l'objet dans de nombreux Länder de référendums permettant de dénouer des crises afin de faire ressortir l'option la plus satisfaisante et de responsabiliser les électeurs. Les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d'acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l'avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l'organe délibérant de la collectivité. Le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local doit tendre à régler une affaire de la compétence d'une collectivité en application de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. Les projets d'acte individuel sont exclus du dispositif. Le référendum local peut donc aboutir à une décision de la collectivité, que les électeurs ont préalablement acceptée. Si la consultation locale doit également porter sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité, elle peut ne concerner qu'une partie des électeurs de son ressort, comme le prévoit l'article L. 1112-15 du CGCT. De plus, l'autorité compétente de la collectivité doit seulement prendre connaissance de l'avis avant d'arrêter sa décision sur l'affaire qui en fait l'objet. Le référendum local, décisionnel, et la consultation locale, non décisionnelle, constituent donc des outils à la disposition des collectivités, dont elles ont une bonne connaissance et auxquels elles ont déjà eu recours à de multiples reprises. Le choix d'organiser un référendum ou une consultation locale relève des seules collectivités concernées. Aussi, le Gouvernement ne saurait enjoindre à une collectivité de procéder à un référendum local ou à une consultation locale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales défini à l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi de modernisation du système de santé. L'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité sportive adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Elle lui demande quel sera le contenu du décret et sous quel délai il sera publié. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité.  Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés.  Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 42 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) supprime les indemnités des présidents et des vice-présidents dans une grande partie des syndicats intercommunaux. Pour la Normandie élargie aux 5 départements, il lui demande quels sont à la date du 1er octobre 2015, le nombre total des syndicats intercommunaux et le nombre des syndicats intercommunaux auxquels l'article 42 susvisé s'applique. Pour chaque département, il souhaiterait également savoir si le préfet a d'ores et déjà mis en œuvre l'application concrète de cet article. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. Dès lors, le calcul du nombre de syndicats concernés n'a d'intérêt qu'à la nouvelle date d'entrée en vigueur de ces dispositions, soit au 1er janvier 2020.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de récupération de l'épargne en cours de contrat de plan d'épargne retraite populaire (Perp). Le Perp est bien sûr d'abord un produit d'épargne dédié à la constitution d'un supplément de revenus en vue de la retraite et n'est ouvert que dans cette perspective. Il arrive malheureusement que certains évènements exceptionnels, qui peuvent émailler le cours d'une vie, imposent d'avoir recours à l'épargne ainsi constituée avant l'âge de la retraite. Si certains de ces évènements ont été pris en compte lors de l'élaboration de ce contrat, il semble que le contexte particulier des emplois saisonniers et plus généralement des travailleurs précaires n'ait pas été pris en compte. En effet, s'il est possible de récupérer son épargne avant l'heure, dans le cas de fin de droits à l'allocation chômage consécutive à un licenciement économique, cela n'est pas possible en cas de fin de droits à l'allocation chômage intervenant suite à des contrats à durée déterminée, qui sont 90 % des contrats dans une région comme les Hautes-Alpes où le marché du travail est principalement saisonnier. Une modification des conditions de déblocage anticipé de ce plan d'épargne retraite populaire s'impose donc afin que celles-ci tiennent compte des diversités des marchés de l'emploi en France et il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour remédier à ce qui lui paraît être une injustice. Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels. Afin de permettre à l'assuré de faire face à des accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat que dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Eu égard à la finalité de préparation à la retraite du produit, les cas de rachat anticipé doivent demeurer encadrés et limités. Le Gouvernement reste cependant attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 69. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 17, de rendre public un montant net des indemnités perçues par les élus en tenant compte des prélèvements minimaux que celles-ci supportent en application des lois et règlements en vigueur. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux d'indemnités. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015 soit 3801 €). La direction générale des collectivités locales publie, à chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, le montant brut des indemnités maximales d'indemnités de fonction pouvant être perçu par les élus locaux en fonction de leur mandat. Ce barème est disponible sur le portail commun http ://www. collectivites-locales. gouv. fr/. La dernière circulaire a été publiée le 1er juillet 2010. Les taux et les montants des prélèvements sociaux sont également disponibles sur le site de l'URSSAF. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 17 de rendre public un montant net des indemnités perçues par les élus en tenant compte des prélèvements minimaux que celles-ci supportent en application des lois et règlements en vigueur considérant que la présentation des indemnités en montant brut dans le CGCT ne paraît pas satisfaisante. Le Gouvernement n'est pas opposé à cette proposition, et pourrait rendre publics des montants nets « types » indemnitaires des élus locaux correspondant aux indemnités maximales pouvant être versées. Il faut toutefois souligner que les élus locaux ne sont pas tous soumis aux mêmes prélèvements sociaux. Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations du régime général si elles dépassent 1654,50 € par mois, montant qui correspond à la moitié du plafond de la sécurité sociale en 2014.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. En effet, une telle imposition est injuste en ce qu'elle frappe des non-résidents qui ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. La soumission des revenus d'origine française aux prélèvements sociaux des non-résidents assujettis par ailleurs à une imposition sociale dans un autre État membre a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2000. En effet, ces non-résidents sont alors doublement imposés sur leurs revenus d'origine française. Ce mécanisme, introduit par la loi de finances rectificative pour 2012, sera d'ailleurs très probablement condamné par la CJUE. Aussi, il lui demande de mettre fin rapidement à cette imposition injuste. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du Règlement no 1408/71 (remplacé par le Règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière. La campagne 2015 de vaccination contre la grippe saisonnière se déroule du 12 octobre 2015 au 31 janvier 2016 dans l'hémisphère nord, en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et Guyane. Aussi, il souhaiterait savoir si une campagne de vaccination contre la grippe est également envisagée pour les Français de l'étranger. En France, la stratégie de vaccination contre la grippe saisonnière repose sur la prévention des cas de grippe sévère. La campagne annuelle de vaccination vise donc les sujets à risque susceptibles de développer des formes graves de grippe : personnes de 65 ans et plus, personnes atteintes de certaines pathologies chroniques, femmes enceintes, personnes présentant une obésité sévère. Le vaccin est également recommandé aux professionnels de santé, ainsi qu'à l'entourage des nourrissons de moins de 6 mois. Pour toutes ces personnes, le vaccin est totalement pris en charge par l'assurance maladie. Les recommandations et la prise en charge des vaccins pour les français vivant à l'étranger sont complexes : ces personnes ne peuvent en effet bénéficier d'une prise en charge du vaccin que si elles relèvent d'un système d'assurance maladie (régime obligatoire, caisse des français de l'étranger ou tout autre système équivalent) et qu'elles font partie des sujets ciblés par la campagne de vaccination. Cependant, si ces personnes peuvent se procurer gratuitement le vaccin lors d'un séjour en France pendant la période de mise à disposition du vaccin, il n'est pas possible de leur faire parvenir un formulaire de prise en charge dans le pays de résidence. Ces personnes devront donc faire l'avance des frais et demander un remboursement ultérieurement. En outre, le vaccin mis à disposition en France métropolitaine et dans les départements français d'Amérique est destiné à l'Hémisphère nord et ne peut convenir aux français résidant dans une zone de l'Hémisphère sud. Ces derniers devront se tourner vers leur médecin traitant afin d'obtenir un vaccin adapté puis solliciter un remboursement par la suite. Les personnes à risque mais ne dépendant pas d'un régime d'assurance maladie tel que ceux qui ont été cités plus haut doivent se tourner vers leur professionnel de santé localement.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de la branche de la pharmacie d'officine concernant la formation du préparateur en pharmacie d'officine. Depuis près de quatre ans, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d'officine demandent que le brevet professionnel de préparateur en pharmacie règlementé par le code de la santé publique soit remis à plat. Un très large consensus s'est établi au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la pharmacie d'officine en faveur de la création d'un diplôme relevant du ministère de la santé, en trois années de formation par l'alternance. Récemment, la Direction générale de l'enseignement scolaire a informé les partenaires sociaux que la Direction générale de l'offre de soins ne retenait pas le schéma de formation souhaité par la branche et s'orientait vers un BTS. Elle lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur la reconnaissance d'un diplôme pour la formation en apprentissage sur trois ans des préparateurs en pharmacie reconnu par le ministère des affaires sociales et de la santé. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des pupilles de l'État à besoins spécifiques. Ces enfants, malades, âgés ou membres de fratries, sont en attente d'adoption, parfois depuis plusieurs années. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer leurs possibilités d'adoption. La démarche de l'adoption est devenue difficile du fait du faible nombre d'enfants adoptables en France et à l'étranger. S'agissant de l'adoption internationale, cette situation s'explique notamment par la signature par de nombreux pays de la convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption. Cette convention consacre le principe selon lequel les adoptions ont lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, notamment en envisageant en priorité des solutions nationales. En ce qui concerne les pupilles de l'Etat, 2328 enfants avaient le statut de pupille en France en 2012. La même année, 731 enfants pupilles ont été adoptés. Par ailleurs, différents rapports ont montré que certains enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont délaissés par leurs parents. Ces situations nécessitent des aménagements de l'autorité parentale et pourraient évoluer vers des projets d'adoption. La prise en compte de l'intérêt de l'enfant justifie cependant de privilégier l'adoption simple dans les situations où la filiation de l'enfant est établie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant visant à la sécurisation de l'adoption simple, et notamment à l'encadrement des conditions de sa révocation pendant la minorité de l'enfant. Un travail va par ailleurs être conduit pour clarifier et adapter les différents statuts de protection de l'enfance aux besoins des enfants. C'est l'objet de l'action 38 de la feuille de route pour la protection de l'enfance présentée par l'ex-secrétaire d'Etat en charge de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie au conseil des ministres le 19 août 2015. Ce travail conduit avec le ministère de la justice devra aboutir à la fin de l'année à la formulation de propositions d'amélioration des pratiques et des textes en matière de statut des enfants.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, qui réduit de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants de toutes générations. Cette mesure porte une atteinte manifeste au pouvoir d'achat des possesseurs de la carte du combattant et rendra plus difficile la constitution d'une rente par les jeunes militaires des opérations extérieures. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une juste reconnaissance à ceux qui ont donné leur vie pour la Nation. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Les radios associatives locales sont inquiètes du gel budgétaire de 7 % des crédits FSER soit un peu plus de 2 millions d'euros. Depuis 2010 ce fonds est bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Cette baisse de crédits va mettre en péril l'activité de ces radios qui participent à l'essor culturel et économique des territoires. Les radios associatives ont une véritable mission de communication sociale de proximité. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend soutenir les radios associatives locales pour compenser le gel de ce fonds. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste notamment concernant son contrôle et le caractère progressif de son évolution. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose de « mettre en place une commission temporaire dédiée à la supervision des projets d'exploration du gaz de schiste, qui aura pour objectif de proposer des aménagements du cadre réglementaire selon les retours d'expérience issus des projets pilotes ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République le 12 octobre 2013 en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République a indiqué que les initiatives qui découlent du protocole d'accord signé le 23 septembre 2011 visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale doivent « être pleinement mis en œuvre ». Il s'est engagé à faire aboutir la clause de revoyure de la réforme de la filière (catégorie B et C) ainsi que la réforme des emplois supérieurs de direction (catégorie A) et des cadres d'emplois du service de santé et de secours médical (SSSM), destinées à renforcer leur attractivité. Aussi, elle lui demande si ces différentes mesures ont été budgétées dans le projet de loi de finances pour 2014 et quel est l'échéancier de concrétisation. Les annonces faites par le Président de la République lors du 120e congrès de Chambéry sont en passe d'être concrétisées en 2014. Ainsi, un calendrier de dialogue social a été présenté, dans le cadre de la clause de revoyure, à l'occasion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 26 juin 2013, en vue de la modification réglementaire de certains points de la réforme de la filière qui posent difficulté. Ces points sont actuellement examinés dans le cadre de réunions de travail avec les organisations syndicales. A l'issue des nécessaires concertations avec les partenaires concernés, les projets de textes seront soumis aux instances de concertation (CNSIS, commission consultative d'évaluation des normes et conseil supérieur de la fonction publique territoriale), puis au Conseil d'Etat, pour une publication envisagée avant la fin de l'année 2014. La réforme des emplois supérieurs de direction est actuellement menée dans le cadre du pacte de sécurité civile qui a été approuvé par le bureau de l'Assemblée des départements de France(ADF) et par celui de l'Association des Maires de France (AMF). Quant à la réforme des cadres d'emplois des services de santé et de secours médical, elle est actuellement en cours puisque des réunions de travail avec les organisations syndicales se tiennent régulièrement depuis la mi 2013 sur ce thème, les réflexions prenant appui sur les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et à son décret d'application du 3 mai 2006. Ce texte concerne les ASA (associations syndicales autorisées de propriétaires). Les 6 500 ASA auraient dû modifier leurs statuts, afin de moraliser l'usage des pouvoirs en blanc lors de leurs assemblées générales. Or les services du ministère reconnaissent que certaines associations se refusent à moraliser leurs statuts ; ce qui nuit à la bonne démocratisation des réunions statutaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées, afin d'obtenir le respect de textes en vigueur. L'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de l'ordonnance précitée dispose "qu'un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix". Le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion. Ces dispositions ont été introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires. L'article 60 de l'ordonnance précitée imposait une mise en conformité des statuts des associations syndicales, notamment à cette interdiction des mandats en blanc dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. La période de mise en conformité des statuts des associations syndicale de propriétaires est donc désormais achevée et les manquements constatés à l'interdiction des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif.
Sa question écrite du 22 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en Moselle les services de l'État ont tendance à ne pas répondre dans les délais aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme (C.U.). Pour les permis de construire, notamment le long de la frontière luxembourgeoise, il en résulte des difficultés pour les communes lesquelles sont alors placées devant le fait accompli pour des projets qui auraient dû être refusés. En matière de certificat d'urbanisme, les conséquences sont d'un autre ordre car le plus souvent et de manière systématique, les services ne répondent plus aux demandes de CU opérationnels tout en refusant de fournir un certificat de décision tacite de non opposition. Une telle pratique est contraire aux règles de bonne administration, les accords tacites ne devant être que l'exception et non la règle. En outre, on comprend mal le refus des services de fournir un certificat de décision tacite. Elle souhaiterait donc savoir si ces pratiques constatées en Moselle sont générales dans l'ensemble de la France ou s'il s'agit d'une dérive spécifique ce qui justifierait alors des correctifs pour ne plus pénaliser ni les communes ni les pétitionnaires. La direction départementale des territoires (DDT) de Moselle s'emploie à traiter dans les délais les demandes de permis de construire dont elle a la charge et en priorité les cas où un refus doit être délivré. Elle ne peut toutefois pas garantir à elle seule l'ensemble des délais de la chaîne, qui va de l'instruction jusqu'à la signature et l'envoi de la décision par l'autorité compétente. La DDT de la Moselle peut également, lorsque son plan de charge l'y oblige, mettre en oeuvre les dispositions du code de l'urbanisme qui lui permettent de laisser naître un permis tacite à l'issue du délai d'instruction. Dans le cas où ce permis tacite s'avérerait illégal, il est possible de procéder à son retrait dans un délai de deux mois, après avoir organisé une procédure contradictoire permettant l'information du bénéficiaire. S'agissant des certificats d'urbanisme opérationnels, le silence gardé par l'administration a une valeur différente. Il ne permet pas au demandeur de se prévaloir d'une décision favorable tacite sur la faisabilité du projet. L'article R.410-2 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le défaut de notification d'une décision expresse permet seulement au demandeur de conserver pendant 18 mois, dans les conditions prévues par l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le bénéfice des dispositions d'urbanisme en vigueur au terme du délai d'instruction. L'autorité compétente ne peut donc délivrer un certificat de décision tacite mais reste toujours saisie de la demande. Consciente des problèmes que cela peut poser aux demandeurs en attente d'un avis sur la faisabilité sur leur projet, la DDT s'efforce dans tous les cas de produire cette réponse dans les meilleurs délais.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par la suppression, dans le département de l'Aude, à la rentrée 2012, de 101 postes occupés par des personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés. Les intéressés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'écoles (aides administratives à la direction d'école), à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire, et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire (assistants de vie scolaire). Il s'agit là d'autant de missions essentielles qui ne pourront plus être assurées si la disparition des 101 emplois en cause était confirmée. Une situation qui suscite l'incompréhension et la consternation de l'ensemble de la communauté éducative à l'heure où l'Éducation retrouve enfin son rang de priorité nationale. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation tout à fait anormale. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Ce contingent supplémentaire de 12 000 emplois a permis à l'académie de Montpellier qui aurait dû perdre initialement 951 emplois sur un contingent de 2 057 au premier semestre 2012 d'en maintenir 506. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur son déplacement au Vietnam les 27 et 28 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que l'agenda de la ministre sur place. Il voudrait également connaître la liste des personnes l'accompagnant, celle des personnes qu'elle a rencontrées ainsi que les conclusions de cette visite. Dans le cadre de la mobilisation générale du Gouvernement en faveur de l’élevage, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire s’est rendue au Vietnam du lundi 27 au mardi 28 juillet 2015. Elle était accompagnée de sa directrice de cabinet et de son officier de sécurité. Elle s’est entretenue avec M. Cao Duc Phat, ministre de l’agriculture et du développement rural, avec qui elle a évoqué les perspectives de développement des échanges et de la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire, 3 mois après la levée de l’embargo par le Vietnam sur la viande bovine française. Elle a remis à M. Cao Duc Phat les demandes d’agrément de 22 établissements français souhaitant exporter au Vietnam, pour lesquelles le ministre de l’agriculture et du développement rural a indiqué qu’elles seraient instruites dans les meilleurs délais. Les dossiers ont été accrédités quelques semaines après et, depuis, les exportations ont pu opérationnellement reprendre. La reprise des exportations de pommes d’origine française a également été abordée. Cette action a concrètement débouché quelques semaines ensuite sur l’autorisation d’importer des pommes françaises. La secrétaire d’Etat a ensuite réuni des professionnels vietnamiens et français des filières d’importation/distribution et de l’hôtellerie/restauration, avec qui elle a échangé sur la valorisation du savoir-faire et de la qualité du made in France. Ils lui ont fait part de leurs attentes concernant la viande de bœuf, de veau et de la disponibilité des produits incarnant l’art de vivre à la française. Dans l’esprit de la réunion qui a eu avec les professionnels, Interfel, INterbev et France Agrimer vont organiser, avec le soutien de Business France, une semaine de promotion bœuf/pommes dans la semaine du 7 décembre. La secrétaire d’Etat a par ailleurs rencontré Mme Ho Thi Kim Hoa, vice-ministre du commerce et de l’industrie, qui a appelé de ses vœux une intensification des échanges avec la France. Les deux ministres ont convenu de poursuivre leurs échanges sur les différentes thématiques d’intérêt commun, notamment l’artisanat. Le Vietnam et la France ont conclu un partenariat stratégique en septembre 2013. Les échanges commerciaux entre les deux pays ont augmenté de 8 % en 2014, et connaissent un important potentiel de progression. Concrètement, cette visite de deux jours du 27 au 28 juillet 2015 a permis dès le mois suivant : - La reprise opérationnelle des exportations de viande bovine française - La reprise opérationnelle des exportations de pommes d’origine française.>
Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les Français établis hors de France, le tribunal administratif est celui de Montreuil. Même si la loi permet aux non-résidents d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles, limite l'accès à la justice administrative et crée une condition d'inégalité devant la loi entre les Français résidents et les Français non-résidents. Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 au Journal officiel questions de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013, elle affirmait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation ». C'est la raison pour laquelle elle lui demande si la décision a été prise de supprimer cette obligation. L'élection de domicile est une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées. Il y a lieu de noter que cette élection peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents, mais aussi auprès d'une personne morale, telle une association. Au demeurant, cette obligation ne concerne pas les parties ayant un avocat. Ainsi, si le principe même d'une élection de domicile peut être maintenu, l'obligation d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent est apparue inutile et trop lourde pour les parties. C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris dans la réponse du 18 février 2014, l'article 18 du décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015 a modifié l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Désormais, les non résidents doivent seulement élire domicile sur le territoire de la République et non plus dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Enfin, il est précisé qu'un projet de décret est en cours de préparation pour adapter cette disposition aux requérants non représentés qui résident sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse en prévoyant que l'élection de domicile pourra se faire sur ce territoire élargi afin, notamment de prévenir toute contestation de la Commission européenne sur le fondement de la libre circulation des personnes au sein de l'Union.