M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'année, une réforme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de compétitivité à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi proposé que les taux passent, respectivement, à 5, 10 et 20 %.