M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Le Gouvernement vient de recevoir trois rapports qui portent sur l'anticipation du vieillissement, la prévention individuelle et collective de la perte d'autonomie, l'adaptation de la société au vieillissement de la population et les exemples internationaux. Un projet de loi devrait voir le jour avant la fin de l'année 2013. Dans ce cadre, les représentants des retraités craignent que les moyens alloués à la prise en charge de la perte d'autonomie ne soient pas à la hauteur des enjeux. Ils souhaitent donc pouvoir peser dans le débat, estimant que leur contribution est importante dans la réflexion menant à ce projet de loi. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les représentants des personnes âgées et des personnes dépendantes seront associées à cette démarche. L'adaptation de la société au vieillissement, la nécessaire anticipation de ce phénomène majeur par une politique ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie et par l'accompagnement des publics fragilisés, à domicile ou en établissement, constituent une préoccupation forte du Gouvernement. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, après avoir fait l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs, a fait l'objet d'un avis du conseil économique, social et environnemental et a été adopté en conseil des Ministres le 3 juin 2014. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le texte en juillet. La première lecture en séance aura lieu en septembre. A travers ce texte d'orientation et de programmation trop longtemps repoussé par la précédente majorité, le Gouvernement se propose de mobiliser la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. Le projet de loi est articulé autour de 3 piliers : Anticiper / prévenir, Adapter la société, Accompagner la perte d'autonomie. 645 M€ issus de la solidarité nationale à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, sont affectés à la couverture des dépenses nouvelles prévues par la loi. Le projet de loi comprend des mesures très concrètes en faveur du maintien à domicile : - des mesures visant à mieux couvrir les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie avec le relèvement des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, notamment pour les situations de forte dépendance (GIR 1 et 2) accompagnées de mesures pour diminuer la participation financière des usagers (le « reste à charge ») avec une dégressivité du ticket modérateur en fonction de la lourdeur des plans d'aide. Il s'agit de l'acte II de l'APA à domicile, 12 ans après sa mise en oeuvre par le Gouvernement de Lionel Jospin. 350 millions d'euros seront consacrés à cette disposition phare du projet de loi. - des mesures visant à accompagner les professionnels du secteur par des revalorisations salariales et la mise en oeuvre du plan métier Autonomie en faveur d'une sécurisation des parcours professionnels et d'un renforcement de la formation des intervenants. - des mesures de refondation des services d'aide et de soins à domicile. - enfin, des mesures en direction des aidants avec notamment la création d'un droit au répit qui est indispensable pour favoriser le maintien à domicile. 78 M€ seront consacrés à cette mesure. S'agissant des établissements pour personnes âgées, le projet de loi prévoit des mesures en faveur de l'habitat collectif intermédiaire (logements foyers transformés en résidence autonomie et sécurisation des résidences-services), des mesures relatives à la transparence des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que la création d'un portail Internet grand public, géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour permettre aux âgés d'exercer pleinement leur libre choix entre domicile, habitat intermédiaire et EHPAD. La réforme de l'accompagnement en établissement demeure un objectif à moyen terme du Gouvernement. Cette nouvelle étape pourra intervenir lorsque le redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement aura produit ses effets.