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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne les retombées économiques de la recherche, la Cour des comptes recommande de « simplifier les aides financières en faveur de la recherche des entreprises ou destinées à soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des opérateurs publics ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport consacré au financement public de la recherche, la Cour des comptes recommande de simplifier les aides à la recherche et développement (R&D) des entreprises et les instruments de soutien aux actions partenariales et au transfert. Ce constat est aujourd'hui partagé : il est également dressé par des rapports récents comme le rapport des missions d'inspection -inspection générale de finances - IGF- inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - IGAENR -conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - CGEIEIT- consacré à la recherche partenariale, ou le rapport de MM. Tambourin-Beylat consacré à l'innovation, ainsi que par la Cour elle-même dans un autre de ses rapports consacré aux aides à la recherche des entreprises. Ces rapports confirment la multiplication des dispositifs avec le temps et ses conséquences en termes de lisibilité de l'action publique. Ils suggèrent également de procéder à des évaluations des dispositifs ainsi qu'une évaluation d'ensemble pour pouvoir mener à bien leur simplification et accroître l'efficacité de l'Etat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à cette analyse : la phase de réflexion d'ores et déjà engagée vise à simplifier le système d'aide public et va s'accompagner d'un programme d'évaluation spécifique et globale qui permette d'identifier les redondances et de le rationaliser. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est par ailleurs engagé à accroître l'impact économique des aides allouées à la recherche des entreprises et au transfert des résultats de la recherche publique en lançant, en novembre 2012, 15 mesures qui sont en cours de mise en oeuvre.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à élargir le périmètre d'intervention du JLD, d'une part à la garantie d'un habeas corpus du numérique, avec l'attribution du contentieux du droit à l'image, et d'autre part, à la visite des établissements où s'exercent des atteintes aux libertés individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à élargir et adapter le catalogue de formation à la diversité des missions et tâches assurées par les agents et harmoniser et renforcer le contenu des formations sur l'ensemble du territoire nationale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui est l'opérateur de l'ensemble des formations à destination des policiers municipaux, s'efforce de faire correspondre le plus possible la formation dispensée aux missions des polices municipales. Il a ainsi récemment entrepris de réformer en profondeur les référentiels de formation. Il mène parallèlement plusieurs chantiers : élaboration de mallettes pédagogiques, dont une sur les gestes et techniques professionnels d'intervention ; relocalisation de certains sites de formation afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de meilleures structures de formation ; procédure de labellisation de ses intervenants (avec recours à des organismes certificateurs extérieurs) ; mise en place de formations plus spécifiques (brigades motorisées, unités équestres). Concernant la formation à l'armement, le CNFPT propose, lorsque les délégations régionales sont en capacité d'y répondre, jusqu'à quatre séances d'entraînement par an pour les collectivités qui le souhaitent, l'exigence réglementaire étant fixée à deux séances. Enfin, pour faire face à la montée en puissance de la vidéo protection, le CNFPT a développé des stages de formation en matière de vidéosurveillance (stages pour la création d'un centre et pour les opérateurs, soit une offre cumulée de jours). Le catalogue de formation fait déjà l'objet de mesures d'adaptation, de façon constante, par l'actualisation régulière des référentiels, au regard des missions qui sont confiés aux acteurs de la police municipale par la réglementation.
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des SCOT en milieu rural. En effet, s'il est pertinent de veiller à une vision plus coordonnée des PLU, les problématiques ou la complexité des SCOT diffèrent selon le type de territoire. Pour les zones très rurales sans ville ou unité urbaine de plus de 10 000 ou 15 000 habitants, la démarche SCOT peut être trop lourde ou trop coûteuse. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de procéder à la conception d'une démarche de « SCOT rural spécifique », plus adaptée aux zones rurales en termes de procédure, dans un souci de simplification et d'efficacité. Le législateur n'a pas prévu de procédure et de contenu simplifiés pour les territoires ruraux, ce qui pourrait aboutir à créer deux catégories de schéma de cohérence territoriale (SCoT), dont une « dégradée » pour les territoires ruraux au risque d'élaborer des projets de territoire qui le soient aussi. En revanche, plusieurs recommandations peuvent être formulées qui permettent de lever les écueils signalés. En premier lieu, le périmètre du SCoT doit être, particulièrement en milieu rural, suffisamment large pour unir au sein d'un bassin de vie et d'emploi toutes les communes qui ont la même communauté de destin, dans un esprit de solidarité, y compris avec de petites villes qui en constituent les centralités. Ce périmètre large permet, outre de garantir la cohérence du projet, de mutualiser, en réalisant des économies d'échelle, à la fois les ressources humaines et les ressources financières disponibles sur l'étendue du territoire. Concernant les études nouvelles à mener, il s'agit tout d'abord de capitaliser au mieux toutes les études existantes, notamment celles réalisées récemment pour d'autres documents de planification ou de programmation (schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, charte de pays, charte de parc naturel régional, agenda 21, programme local de l'habitat, schémas régionaux divers). Concernant le contenu des études à commander, il n'est pas nécessaire d'approfondir tous les sujets, car certains ne sont pas pertinents dans ce type de territoire ou présentent peu d'enjeux. Les services déconcentrés de l'État pourront apporter leurs conseils, notamment sur la procédure à suivre et les écueils juridiques à éviter. Pour soutenir financièrement les territoires ruraux à s'engager dans l'élaboration de SCoT, l'État a mis en place des financements spécifiques pour mieux aider les élus qui doivent faire face pour la plupart à un déficit d'ingénierie : depuis 2010, 126 projets de SCOT ont bénéficié de ces aides, pour un montant total de 6,5 millions d'euros de 2010 à 2013. Au point de vue méthodologique, un guide pratique pour l'élaboration des SCoT, à l'attention particulière des élus, est en cours de diffusion, contribuera également à clarifier les enjeux et à répondre aux questions qu'ils se posent.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau de succursales de la Banque de France et les missions qu'il assume. Il s'avère que des projets de réduction d'effectifs et d'implantations se précisent à nouveau, notamment en Midi-Pyrénées. Or les besoins des populations, des entreprises et des collectivités sont avérés, notamment dans le traitement du surendettement ou de la médiation du crédit. De surcroît, la Banque de France dispose d'outils d'information et d'expertise significatifs et joue un rôle d'accueil utile dans ses implantations locales. Aussi, il lui demande dans quelle mesure, les qualités et les missions des succursales de la Banque de France seront prises en considération dans le cadre des évolutions en cours. Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engagée dans une réflexion stratégique sur la conduite de ses activités. Elle est ainsi confrontée à plusieurs défis, en particulier à la nécessité de s'adapter à l'évolution économique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'évolution technologique et en particulier la généralisation de l'usage d'internet et la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, la Banque doit chercher à diminuer le coût de ses activités tout en améliorant la qualité du service rendu. Enfin, elle doit se préparer dans les prochaines années à une importante vague de départs en retraite qui nécessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements à venir, tant en nombre qu'en profil. Dans ce contexte, le Gouverneur a lancé des études préliminaires sur l'adaptation du réseau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lancée, à l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en étroite relation avec l'Etat. Cette phase de concertation doit être l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque à l'horizon 2020. L'objectif partagé entre la Banque et l'Etat est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilisés et par le maintien d'une présence de proximité selon des modalités à définir.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de la défense, sur la situation des pupilles de la Nation qui ne sont pas tous indemnisées. En 2000 et 2004, deux décrets ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Cette reconnaissance exclut les familles d'autres victimes, notamment celles des "Morts pour la France". Le dernier décret relatif à ce sujet (2007) ne reconnaît toujours pas les pupilles de la Nation (1939-1945) dont un parent était militaire. Sachant que le nombre d'orphelins ne cesse de diminuer et pour que le principe d'égalité soit rétabli, il lui demande s'il compte étendre les indemnisations à l'ensemble des pupilles. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires, de la Croix-rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour défendre l'aide alimentaire européenne. Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) bénéficie d'un bref répit et sera maintenu pour les années 2012 et 2013. Cependant, il devrait disparaître ensuite. Or entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis par ces associations proviennent du PEAD. Cela représente un total de 130 millions de repas qui risquent de disparaître dans un an. Une situation est d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires de ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en France. Un nouveau programme devrait voir le jour, doté d'un budget de 360 millions d'euros par an, dont 27 pays pourront bénéficier. Or le PEAD est doté de 500 millions d'euros et bénéficie à 18 pays. Si cette disposition se confirme, la France n'obtiendrait un budget que de 20 millions d'euros, alors qu'il en faudrait le double. Enfin, certains pays maintiennent leur volonté de voir ce dispositif définitivement supprimé. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos de l'assassinat des moines de Tibhirine en Algérie. Près de dix-huit années se sont écoulées depuis leur enlèvement et leur meurtre. Autant d'années de doutes et d'angoisse pour les familles des victimes. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre pour accélérer le travail d'enquête du juge d'instruction français saisi du dossier. L'assassinat en mai 1996 des sept moines de Tibéhirine, qui oeuvraient dans la tolérance aux côtés du peuple algérien, a légitimement suscité une très vive émotion. Une information judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris en 2004 à la suite d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour enlèvement, séquestration, assassinat en relation avec une entreprise terroriste. Il est de l'intérêt de tous de connaître la vérité concernant les circonstances de la mort des moines de Tibéhirine. Les investigations sont conduites en concertation avec les autorités algériennes dans le cadre du protocole d'entraide judiciaire du 28 août 1962. Une commission rogatoire internationale a été transmise aux autorités algériennes en 2004 et une seconde en 2011, rédigée par le juge Marc TREVIDIC. Ce dernier a été reçu à Alger en novembre 2013 par les autorités algériennes qui ont accepté le principe d'une visite de terrain. Prévue le 1er mars dernier, celle-ci a été reportée par la partie algérienne en raison de difficultés logistiques. Elle devrait avoir lieu prochainement. La France est très attachée à ce que la lumière soit faite sur cette douloureuse affaire. Celle-ci est évoquée régulièrement par l'ambassade de France à Alger avec les responsables du ministère algérien de la justice. Les autorités françaises, ne manquent pas, à l'occasion des contacts réguliers qu'elles entretiennent avec les autorités algériennes, de rappeler l'importance qu'elles attachent à ce que l'enquête puisse aboutir, comme l'a fait notamment le Président de la République lors de sa visite d'État en Algérie en décembre 2012 ainsi que le Premier Ministre lors du Comité intergouvernemental de haut niveau en décembre 2013.
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des critères d'accès à l'éco-prêt à taux zéro (EPTZ) pour les travaux d'assainissement non collectif. En effet, certains propriétaires sont aujourd'hui contraints de réhabiliter leur installation d'assainissement individuel et n'ont parfois qu'un seul choix possible, de par l'exiguïté et la topographie des terrains, notamment dans les Alpes-Maritimes. Ils doivent parfois recourir à l'utilisation de micro-stations d'épuration compactes qui consomment néanmoins très peu d'énergie. Or l'EPTZ est limité aux systèmes ne consommant pas d'électricité, ce qui exclut donc ces micro-stations d'épuration. Toutefois, le surpresseur d'air inhérent à la micro-station consomme moins d'énergie que la pompe de relevage, prévue et admise dans les dérogations d'éligibilité du dispositif de l'EPTZ. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend revoir le dispositif de l'EPTZ pour permettre de couvrir l'ensemble des solutions écologiques et efficaces, en prenant en considération les spécificités et contraintes des territoires. Les dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à l'éco-prêt à taux zéro sont ceux respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative à l'éco-prêt à taux zéro s'inscrit dans le cadre plus global des travaux d'amélioration des performances énergétiques et de rénovation thermique des logements. Cela exclut effectivement les microstations équipées de surpresseurs. Cependant, d'autres dispositifs compacts et ne consommant pas d'énergie existent et permettent de répondre aux situations de terrains très contraints, comme les filtres compacts. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en accord avec le ministère du logement et de l'habitat durable n'a pas prévu à ce stade d'évolution de la liste des systèmes éligibles au titre des travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) et plus particulièrement sur leur revalorisation salariale. Ces personnels exercent principalement une mission pédagogique sous la responsabilité d'un inspecteur de l'éducation nationale dont ils sont les collaborateurs directs. Ils ont pour mission première l'assistance et le suivi des enseignants débutants, titulaires ou non, spécifiquement au cours de leur première année d'affectation. Ils peuvent également être amenés à accomplir des tâches administratives liées au travail de la circonscription notamment dans le cadre du retour à la semaine des quatre jours et demi. L'annonce de l'attribution d'une prime annuelle de 400 € aux professeurs des écoles a soulevé une interrogation au sein de l'association nationale des conseillers pédagogiques. Aussi, il souhaite savoir les CPC seront également éligibles au bénéfice de cette indemnité. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. Elle est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles ou élémentaires. Son taux annuel est fixé à 400 euros. L'article 2 du décret dispose que l'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves. La note de service n° 96-107 du 18 avril 1996 définit les fonctions et missions actuelles du conseiller pédagogique de circonscription. Enseignants maîtres formateurs et nommés par le recteur auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale, ils assurent, sous la responsabilité de ces derniers, des missions d'ordre essentiellement pédagogiques auprès des personnels enseignants du premier degré en leur apportant aide et conseil notamment lors de leur entrée dans le métier. Le conseiller pédagogique ne remplit donc pas les conditions fixées par le décret du 30 août 2013 pour bénéficier de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Le conseiller pédagogique bénéficie, aux termes de ses missions, d'une nouvelle bonification indiciaire de 27 points soit 1500 euros par an. Dans le cadre des réflexions actuellement menées sur l'évolution du métier d'enseignant, un groupe de travail est spécialement consacré aux conseillers pédagogiques. Il réexaminera notamment le positionnement et les missions des conseillers pédagogiques de circonscription, les modalités de reconnaissance de leur investissement au plan financier et les perspectives de carrière qui leur sont ouvertes.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à organiser l'implication et la participation effectives des parents. Les parents dont l'enfant a été placé au titre de l'ordonnance de 1945 ne sont pas privés de l'exercice de leur autorité parentale, même s'ils ne disposent plus du droit de fixer eux-mêmes le lieu de résidence de leur enfant. Aucune disposition spécifique ne le prévoit toutefois dans l'ordonnance de 1945, cela résultant des principes généraux appliqués à la protection de l'enfance. Il est donc nécessaire de recueillir leur accord préalable pour toute décision relevant de leurs droits : séjour à l'étranger, pratique de sports à risque, autorisation d'opérer, orientation scolaire ou professionnelle... En matière civile, dans le cadre d'une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), il s'agit d'apporter aide et conseil à la famille. En cas de placement, les droits des familles régis par les articles 223-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de même que les articles 375 et suivants du code civil et 1182 et suivants du code de procédure civile, prévoient l'association de la famille et plus précisément des détenteurs de l'autorité parentale à l'action menée auprès de l'enfant. A cette fin, un document intitulé « projet pour l'enfant » (préconisé par la loi du 5 mars 2007) est établi conjointement par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale. L'implication et la participation des parents aux interventions éducatives dans un cadre judiciaire qu'il soit civil ou pénal, auprès des mineurs confiés est une orientation forte et constante de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dépendant du ministère de la justice. Afin de soutenir le travail de l'ensemble des professionnels en direction des parents, la recommandation de l'ANESM, parue en mars 2010 et relative « l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement », constitue un document de référence pour les pratiques professionnelles. Par ailleurs, initié en 2002 par la DPJJ, le guide « Parents familles et professionnels dans le cadre judiciaire », a été actualisé en 2011 afin de prendre en compte les nombreuses évolutions législatives de ces dernières années. Les orientations actuelles de la DPJJ rappellent que la mise en oeuvre des décisions de justice par les établissements et services de la PJJ s'appuie sur une intervention éducative qui identifie et utilise les ressources propres des parents et/ou des détenteurs de l'autorité parentale, ce qu'ils réussissent ou peuvent faire pour leur enfant et ce dès le début de la mesure judiciaire. Le principe est que les mineurs et leurs familles sont associés à tous les stades de la mise en oeuvre des mesures confiées par les magistrats.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les artisans du secteur du bâtiment de l'Aube concernant les inégalités de traitement de tous les artisans au regard des cotisations sociales du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, les artisans et leurs organisations représentatives dénoncent une concurrence déloyale qui fragilise le secteur de l'artisanat. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'exclure purement et simplement cette profession du régime de l'auto-entrepreneur. Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission va être confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise d' « intégrer progressivement l'efficacité énergétique aux critères de décence et donner les moyens aux locataires de s'en prévaloir (sanctuarisation des loyers durant la mise aux normes) ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le Gouvernement, avant de légiférer et modifier les règles relatives à la décence, a souhaité mesurer l'impact d'une telle modification et de son opportunité. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), votée le 24 mars 2014, prévoit à son article 2 la remise d'un rapport « sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002 120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en-deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent ». Il s'agissait là d'une première étape dans la réflexion du Gouvernement qui s'est traduite dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en discussion. En effet, ce projet de loi comporte un article 4Ter modifiant l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et permettant la prise en compte de la performance énergétique dans les critères du logement décent.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts des champs électromagnétiques sur la santé. Il semblerait que certaines personnes souffrent d'une hyper-sensibilité au contact de ces ondes, se traduisant par différentes pathologies. Plusieurs rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont conclu à l'absence de risques sanitaires, mais de nombreux maires et élus recueillent des témoignages de personnes souffrant de symptômes qu'elles attribuent à ces ondes électromagnétiques. Il lui demande quelles sont les avancées sur ce sujet, et si des études à plus long terme sont envisagées afin de rassurer nos concitoyens. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence des relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes-relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques des radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite d'un rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Cette loi envisage une aide au répit. Cette dernière viserait à permettre à l'aidant d'une personne peu autonome de s'absenter quelques jours tout en garantissant une prise en charge de l'aidé. Une aide à hauteur de 500 euros annuels permettrait de financer quelques jours de séjour dans un d'hébergement temporaire afin de permettre à l'aidant de s'octroyer un répit. Cependant, on ne peut ignorer un problème générationnel. En effet, les EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) seraient actuellement surchargés et friseraient la pénurie de place. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures et les moyens qu'il envisage d'entreprendre pour la mise en place de ces établissements d'hébergement temporaire face à une pénurie incontestable de place dans les EHPAD. L'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créée dans l'allocation personnalisée d'autonomie, un module dédié "droit au répit". Il permettra de solvabiliser une solution temporaire pour que l'aidant puisse prendre du répit, lorsque le plafond d'aide n'y suffit pas. Ce nouveau module est complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d'aide, qui permettra de dégager des marges de financement pour faciliter l'accès aux structures de répit. Il pourra s'agir de financer des séjours de quelques jours en hébergement temporaire mais aussi des heures supplémentaires d'aide à domicile, voire une présence continue, mais également un accueil de jour. Les séjours en hébergement temporaire se déroulent dans des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur des places dédiées à des séjours de courte durée. Environ 8 600 places au sein des EHPAD sont identifiées pour ces séjours temporaires. Ces places qui représentent 1,5 % de la capacité des EHPAD restent toutefois sous utilisées. En effet le ratio d'exploitation est de 56 %. Une meilleure solvabilisation des séjours prévus par ce projet d'aide au répit devrait conduire à ce que les EHPAD reçoivent plus d'usagers sur ces places dédiées aux séjours temporaires. La capacité actuelle dédiée aux courts séjours doit également augmenter, permettant ainsi de répondre aux nouvelles demandes sollicitées à la suite de la mise en œuvre du module "droit au répit". Les créations de places entrent dans le cadre du déploiement prévu par le plan Solidarité grand âge 2007-2012 qui va se poursuivre jusqu'en 2016 compte tenu du temps requis pour les travaux.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la fiscalité des surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, dit « drives ». En effet ces bâtiments sont considérés comme de simples entrepôts et ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom. Pourtant ils contribuent à générer un chiffre d'affaires pour les grandes surfaces qui l'exploitent. C'est pourquoi il serait logique de soumettre les « drives » à la Tascom ou bien à une autre taxe afin de permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce. Il lui demande son sentiment sur le sujet. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée en 1972 pour, à l'origine, financer des mesures d'aides au bénéfice des affiliés en activité ou retraités des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. La TASCOM s'applique aux magasins de vente au détail de biens et est assise sur la surface de vente de commerce de détail. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Dans le cas des « drive », comme des magasins de vente par internet, les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et ne peuvent donc pas être soumis à la TASCOM sauf à modifier en profondeur le dispositif, ce qui remettrait en cause son principe qui est de taxer les surfaces de ventes accessibles au public. Par ailleurs, les surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait des marchandises dans les magasins « drive » étant de superficies très faibles, le fait de les soumettre à la TASCOM ne permettrait pas de faire peser sur les « drive » une charge fiscale équivalente à celle des autres formes de commerce dans la mesure où la taxe est assise sur les surfaces de vente, le chiffre d'affaires n'intervenant que pour déterminer le seuil de taxation et le niveau de tarif applicable. Enfin, les « drive » ne concurrencent pas les autres distributeurs mais constituent une offre complémentaire développée par les mêmes opérateurs économiques.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur sa rencontre avec M. Vieri Ceriani. Le 28 janvier 2013, il a rencontré M. Ceriani, sous-secrétaire d'État au ministère de l'Économie et des finances italien. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur le contenu des échanges ainsi que sur le bilan de cette rencontre. Les contacts d'un membre du Gouvernement étant multiples et variés, il n'est pas envisagé de produire le bilan détaillé des rencontres qu'a le ministre avec tel ou tel interlocuteur, en particulier s'agissant de rencontres avec des membres de gouvernements étrangers.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des anciens dirigeants libyens. Bien sûr, il n'est pas question de s'apitoyer sur des individus ayant commis des crimes odieux mais de penser aux conditions nécessaires de leur détention et aux procédures judiciaires justes et sereines au moment où ils seront traduits en justice. Les associations de droits de l'Homme estiment que les conditions d'un procès équitable en Libye n'étaient pas réunies. Quant au Haut-commissariat pour les réfugiés de l'ONU, il considérait que l'éventuelle extradition du dernier premier ministre de Kadhafi ne pourrait intervenir avant que la justice tunisienne ne se prononce sur sa demande d'asile politique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour que cet ancien dirigeant libyen soit traité convenablement, que les droits de la défense soient garantis et que son procès se déroule selon les normes internationales. La réconciliation est l'un des enjeux majeurs de l'édification de la Libye nouvelle. Elle passe par un refus de l'impunité mais aussi par la garantie d'un procès juste et équitable pour tous, y compris les dirigeants de l'ancien régime, et plus généralement par le respect des droits de tous. Les autorités libyennes l'ont bien compris et se sont engagées à plusieurs reprises à juger les dignitaires de l'ancien régime dans le respect des droits de l'Homme et des normes internationales. Elles auront néanmoins besoin d'aide pour relever cette mission, alors que l'Etat et ses institutions sont encore en construction en Libye. La France est mobilisée pour lui apporter toute l'assistance nécessaire à la mise en place d'un Etat de droit. Elle développe avec l'Etat libyen une coopération dans tous les domaines relevant de la gouvernance démocratique, y compris en matière de justice. Elle soutient par ailleurs le développement de la société civile libyenne, dont les associations des droits de l'Homme et d'avocats ont fait preuve d'un grand dynamisme depuis la chute de l'ancien régime. La communauté internationale est aussi active dans le domaine de la justice. La Mission d'appui des Nations Unies en Libye est en étroit contact avec les autorités libyennes concernant la mise en place d'une justice transitionnelle. La réforme du système judiciaire libyen constitue un des grands défis dans l'édification d'un Etat de droit, démocratique et efficace. Les nouvelles autorités libyennes ont marqué leur détermination à les relever, et peut compter sur l'appui de ses partenaires. Le gouvernement français poursuivra son dialogue et sa coopération avec la Libye pour que les principes fondamentaux pour lesquels les Libyens ont combattu soient respectés.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, le principe général qui était en vigueur depuis le décret du 26 avril 2002 consistait à rendre impérative pour chaque candidat à la VAE d'avoir exercé au minimum pendant 3 ans à temps plein des activités professionnelles, associatives ou bénévoles en rapport avec le diplôme présenté. Or le Gouvernement a tenu à modifier cette règle générale au travers du décret du 12 novembre 2014 lequel réduit ce temps professionnel de trois à deux ans. Très concrètement, la présence effective d'activité professionnelle sur 3 ans ou 156 semaines est en moyenne de 129 semaines pour un candidat soient 2 ans et 6 mois. Passer à un temps de 2 ans, la présence effective moyenne sera de 86 semaines soit 1 an et 8 mois. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement pour une telle modification réglementaire. Par ailleurs, il souhaite questionner le Gouvernement sur le caractère opérationnel de cette mesure. En effet, il se demande quel employeur embauchera de façon confiante des candidats ayant obtenu un diplôme de VAE basé sur une expérience professionnelle concrète de moins de deux ans. Le principe général d'éligibilité à une validation des acquis de l'expérience est posé par l'article L. 335-5 du code de l'éducation. La condition de cette éligibilité requiert du candidat la justification de l'exercice d'une activité en rapport direct avec la certification visée pendant une durée minimale de trois ans. Cette condition reste inchangée. Il convient de faire la distinction entre les conditions d'éligibilité à une validation des acquis de l'expérience et les conditions d'ouverture d'un droit à un congé pour validation des acquis de l'expérience. L'article L. 6422-2 du code du travail et les dispositions d'application au travers de l'article 1er du décret du 12 novembre 2014 (art. R. 6422-7-1 du code du travail) porte sur les conditions d'ancienneté d'activité pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) concernant les personnes en contrat à durée déterminée. La personne titulaire d'un tel contrat doit justifier de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années. Cette disposition vient supprimer la double condition prévue par les dispositions antérieures : - vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des cinq dernières années, - une durée de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois. La condition d'ouverture du droit à un congé VAE pour une personne titulaire d'un contrat à durée déterminée n'exclut pas, pour être éligible à la validation des acquis de l'expérience, de justifier de trois ans d'activité en lien avec la certification visée et calculée sur une période qui n'est pas limitée.