M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de fixer au niveau ministériel des objectifs indicatifs, adaptables par les recteurs aux situations locales, concernant les flux d'élèves attendus pour les trois voies du baccalauréat, afin d'assurer leur cohérence avec l'objectif de 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes a réalisé ce rapport à partir d'une étude qui porte sur les académies de Lille, Rennes et Toulouse et offre ainsi une vision sur le processus d'orientation. Elle recommande de rendre l'orientation cohérente avec les objectifs du système éducatif, de préciser les rôles des intervenants dans la prise de décision, de ne pas enfermer les élèves dans un choix irréversible et de lutter contre « l'orientation par l'échec ». En effet, certains écarts observables entre les académies dans la répartition des décisions d'orientation entre les différentes voies (professionnelle, technologique et générale) relèvent de la responsabilité du système éducatif. L'offre de formation disponible sur un territoire conditionne très fortement les choix des élèves et de leur famille, ceux-ci privilégiant le plus souvent la proximité géographique, entendue parfois dans un sens très restreint compte tenu, en particulier, des questions de déplacement. Comme la Cour des comptes le rappelle, cette offre est en grande partie la conséquence de choix opérés par l'administration de l'éducation nationale, en lien étroit avec les collectivités territoriales qui ont de larges compétences en la matière. C'est donc à l'échelon académique déconcentré que le « réglage » fin des flux d'élèves peut se concevoir. Le cadre du dialogue de gestion et de performance entre l'administration centrale et les académies favorise une approche plus précise des caractéristiques de chacune d'entre elles. Ce dialogue tient compte des spécificités des territoires. Le travail d'analyse, poursuivi à la suite de la réforme des lycées, a permis de construire des indicateurs. Ceux-ci portent par exemple sur les taux d'orientation entre les trois voies, les taux de redoublement et de réorientation à l'issue de la classe de seconde ainsi que les taux de poursuite des bacheliers professionnels en BTS. Ils permettent aux académies de se situer les unes par rapport aux autres et d'engager, le cas échéant, des évolutions de leur politique, en prenant en compte leurs caractéristiques territoriales et sociales, dans le cadre du schéma régional des formations défini par les régions. On peut donc considérer que la préconisation de la Cour des comptes est déjà largement mise en oeuvre dans le cadre du dialogue de gestion et de performance, ce qui permet de retenir des cibles pertinentes lors de la contractualisation avec les académies en cohérence avec l'objectif national de conduire 50 % de l'ensemble d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.