Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle lui indique que ce décret, s'il précise les modalités de recrutement des personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi dans la fonction publique territoriale, soulève toutefois des interrogations auprès des fonctionnaires territoriaux déjà en poste et en situation de handicap. En effet les personnes intégrées dans la fonction publique territoriale par dérogation au principe de recrutement par voie de concours, tel que prévu par l'article L. 5212-13 du code du travail, sont recrutés en fonction de leurs diplômes et aptitudes préalables au recrutement sur un poste dont le grade leur correspond. Dès lors, les fonctionnaires en situation de handicap font valoir qu'une correspondance entre le niveau de qualification et le grade devrait s'appliquer également pour les agents déjà en poste, mais ce dispositif est exclu puisque l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la promotion interne, sur titres professionnels, des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions d'obligation d'emploi. L'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a instauré une procédure de recrutement par contrat, dérogatoire au droit commun des concours, afin de favoriser l'accès des personnes handicapées à la fonction publique territoriale. Ce contrat est conclu pour une durée correspondant à celle du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emploi d'accueil. A l'issue du contrat, le jury procède à l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et s'il est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale procède à sa titularisation, après avis de la commission administrative paritaire. Des dispositions similaires sont mises en oeuvre dans les deux autres versants de la fonction publique. Destinées à accroître le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique, elles ne sont pas ouvertes aux agents publics handicapés qui ont déjà la qualité de fonctionnaire. En effet, fonctionnaires de droit commun, ces derniers disposent des mêmes voies de promotion interne que l'ensemble de leurs collègues placés dans la même situation administrative. Ils peuvent bénéficier, dans le respect de l'égalité de traitement des candidats et en tant que de besoin, d'aménagements des épreuves lors des concours internes et sont inscrits, en fonction de leurs mérites, sur les tableaux d'avancement, à l'issue d'un examen ou d'une procédure de promotion au choix. Néanmoins, la fonction publique doit contribuer, à travers la gestion de ses agents, à mieux intégrer les personnes en situation de handicap. C'est l'un des enjeux que s'est fixé le Gouvernement dans la feuille de route de la grande conférence sociale et qui sera abordé dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique.