M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel a créé, dans les lycées d'enseignement général et technologique, les sections binationales, qui préparent à la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger. Les sections binationales, qui ont pour objet spécifique l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la civilisation du pays partenaire sont distinctes des sections internationales, qui préparent à l'option internationale du baccalauréat (OIB) et des sections européennes ou de langues orientales, qui permettent d'obtenir le baccalauréat avec l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale ». La création des sections binationales a permis de donner un cadre juridique solide aux sections Abibac, qui existaient depuis 1994 en application du partenariat franco-allemand défini par l'accord du 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, précisé depuis 2006 par l'arrangement administratif du 11 mai 2006 entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles. Les sections Abibac préparent à la délivrance simultanée du baccalauréat et de son équivalent allemand, l'Allgemeine Hochschulreife, ou Abitur. Les enseignements et les épreuves propres aux sections Abibac sont désormais définis par l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife, par l'arrêté du 2 juin 2010 relatif aux programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature allemandes dans les sections Abibac, par l'arrêté du 5 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de géographie en classe terminale des sections Abibac, Bachibac et Esabac, et par la note de service n° 2011-078 du 11 mai 2011 modifiée définissant les épreuves d'histoire-géographie et de langue et littérature allemandes du baccalauréat général dans les sections binationales Abibac. La liste des établissements concernés est établie par l'arrêté du 31 mai 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac. Des sections binationales existent également en partenariat avec l'Espagne (Bachibac) et l'Italie (Esabac). Les sections Bachibac préparent à la délivrance simultanée du baccalauréat et de son équivalent espagnol, le Bachillerato. Les enseignements et les épreuves propres aux sections Bachibac sont définis par l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato, par l'arrêté du 2 juin 2010 relatif aux programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature espagnoles dans les sections Bachibac, par l'arrêté du 5 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de géographie en classe terminale des sections Abibac, Bachibac et Esabac, par la note de service n° 2011-165 du 6 octobre 2011 relative aux épreuves d'histoire-géographie et de langue et de littérature espagnoles, et par la note de service n° 2011-166 du 6 octobre 2011 relative au programme limitatif de l'épreuve spécifique écrite de langue et littérature espagnoles des sessions 2012 et 2013. La liste des établissements concernés est établie par l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac. Les sections Esabac préparent à la délivrance simultanée du baccalauréat et de son équivalent italien, l'Esame di Stato. Les enseignements et les épreuves propres aux sections Esabac sont définis par l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, par l'arrêté du 2 juin 2010 relatif aux programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature italiennes dans les sections Esabac, par l'arrêté du 5 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de géographie en classe terminale des sections Abibac, Bachibac et Esabac, et par la note de service n° 2010-227 du 30 novembre 2010 relative aux épreuves d'histoire-géographie et de langue et de littérature italiennes. La liste des établissements concernés est établie par l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac. Le cadre juridique ainsi donné aux accords franco-étrangers susmentionnés a permis de renforcer considérablement la sécurité juridique des élèves déjà engagés dans ces cursus (cas de l'Abibac avant 2010), d'améliorer la lisibilité et la cohérence de l'offre éducative en langues étrangères et de garantir le bon fonctionnement de ces sections, notamment du point de vue de l'égalité de traitement des élèves sur l'ensemble du territoire. De ce dernier point de vue, la note de service n° 2011-034 du 22 février 2011 relative aux modalités de vérification du niveau de langue des élèves pour l'admission et à la procédure spécifique d'affectation a précisé que les seules compétences vérifiées chez les élèves aspirant à entrer dans les sections binationales sont des compétences linguistiques. En effet, les sections binationales ne sont pas conçues pour donner naissance à des divisions qui ne scolariseraient que les meilleurs élèves toutes disciplines confondues. Les conditions ainsi créées ont favorisé le développement des sections binationales. En 2012-2013, 4 474 élèves de seconde, première et terminale sont scolarisés en section Abibac dans 204 lycées, contre 3 606 élèves scolarisés dans 161 lycées à la rentrée 2010. Dans les sections nouvellement créées, 2 215 élèves de seconde, première et terminale sont scolarisés en section Bachibac dans 126 lycées et 1 306 élèves de seconde, première et terminale sont scolarisés en section Esabac dans 98 lycées, les effectifs dans chacune de ces deux sections ayant crû de plus de 50 % entre les rentrées 2011 et 2012. A la session 2012, les taux de réussite étaient de 99,4 % pour l'Abibac avec 1 067 lauréats, de 88,6 % pour la première session du Bachibac avec 94 lauréats et de 90,2 % pour la deuxième session de l'Esabac avec 65 lauréats. Ces taux de réussite sont à comparer à celui du baccalauréat général, qui était en 2012 de 89,6%.