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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente modification de l'article R. 60 du code électoral qui impose désormais aux électeurs, quelle que soit la taille de leurs communes, de présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter. En effet, les maires craignent que cette obligation soit difficilement applicable. En effet, les électeurs des communes rurales ne possèdent pas nécessairement un titre d'identité et considèrent que leur inscription sur une liste électorale établit officiellement et notoirement leur identité. L'application stricte de cette formalité risque dès lors d'augmenter le taux des abstentions et son non-respect, les risques en termes de contentieux électoral. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir assouplir cette exigence pour les électeurs qui seraient concernés et sont généralement connus par un ou plusieurs membres du bureau de vote car ayant toujours habité dans la même commune. Ces citoyens ne comprendraient pas en effet de se voir empêchés d'accomplir leur devoir électoral pour non présentation d'une pièce d'identité. Le décret n° 2014-532 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs a modifié l'article R. 60 du code électoral. Cet article prévoit désormais que les électeurs doivent présenter une pièce d'identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'électeur doit présenter au moment du vote un titre d'identité au président du bureau de vote au moyen d'une des pièces énoncées dans l'arrêté du 12 décembre 2013 dont la liste a été élargie afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il convient de faire application de l'article L. 62 du code électoral selon lequel : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui même, une enveloppe ». Dès lors, dans ces communes, le contrôle de l'identité de l'électeur peut être effectué par tout moyen propre à emporter la conviction du président du bureau de vote sur l'identité de celui-ci.
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les expertises menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au sujet de effets sanitaires potentiels liés à l'usage des diodes électroluminescentes (LED). Une expertise publiée en 2010 avait mis en évidence de tels effets et estimait « urgent de prendre des mesures d'information et de protection de la population ». Or depuis, aucune de ses recommandations n'a été mise en œuvre. Et si une mise à jour de l'étude a été demandée en décembre 2015, elle ne pourra porter ses conclusions avant 2018. Pourtant, les usages des technologies LED se sont diversifiés et multipliés. Le cas des éblouissements lors de la conduite de nuit est significatif : les conducteurs sont tellement gênés par les phares LED qu'un verrier commercialise dorénavant un verre progressif principal anti-éblouissements pour la conduite, répondant à 60 % des porteurs de lunettes qui expriment le besoin d'un équipement plus sécurisant au volant. Il lui demande donc s'il est nécessaire d'attendre trois années de plus pour prendre en compte les risques sanitaires potentiels énoncés dans les rapports de l'ANSES et pour mettre en place certaines de ses recommandations les plus simples. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en évidence des effets sanitaires potentiels liés à l’usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d’émission de ces lampes et à l’éblouissement qu’elles produisent. Depuis cette date, des évolutions rapides de cette technologie ont été régulièrement observées et le marché est en pleine expansion sous l’impulsion de dispositions européennes. Dans ce contexte, une mise à jour de cette expertise a été demandée à l’ANSES en décembre 2014. Elle portera sur les différents types d’application de ces systèmes d’éclairage (éclairage domestique, usages professionnels, phares de véhicules) ou objets en disposant (jouets, écrans…) et prendra en compte les situations réelles d’exposition aussi bien de la population générale que des travailleurs. Il s’agira de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d’éblouissement avec les autres technologies d’éclairage, de proposer des axes d’amélioration du cadre normatif existant relatif à l’évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d’améliorer l’information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s’en protéger. Enfin, seront examinés les éventuels risques que pourraient poser ces systèmes tout au long de leur cycle de vie (prélèvement de ressources rares, substances dangereuses, déchets…) du point de vue de la protection de l’environnement. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin de l’année 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les dépassements d'honoraires des médecins dans la tarification de leurs actes. Cette pratique s'étend, y compris dans le secteur public, ce qui introduit un surcoût pour les malades et une médecine à deux vitesses : plus rapide mais plus chère pour les plus fortunés, plus lente pour les moins lotis. Aussi, dans une optique d'accès à la santé pour tous dans les mêmes conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est son action en matière de lutte contre les dépassements d'honoraires. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public . .
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait exprimé par la Cour des comptes que soit finalisée l'étude demandée par la loi du 1er décembre 2008 sur l'éventuel remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) par le RSA, et que l'on revienne à une gestion rigoureuse du fonds national des solidarités actives (FNSA). Le gouvernement a confié au député Christophe Sirugue, une mission sur l'architecture des minima sociaux. La question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) fait partie des sujets qui seront abordés par cette mission.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le soutien à la vente de voitures neuves sur l'année 2014. C'est un secteur de pointe pour l'économie française, on constate une légère amélioration des ventes de voitures en juin. Aucun secteur ne doit être négligé dans cette période difficile pour notre économie. Elle souhaiterait connaître les pistes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de soutenir les immatriculations de voitures neuves. Selon le comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), le marché national automobile des véhicules particuliers a augmenté en juin 2014 de 3,2 % par rapport à juin 2013, alors que le marché des véhicules utilitaires augmentait de 6,6 %. Sur les six premiers mois de l'année 2014, le marché des voitures particulières a augmenté de 2,9 % par rapport à la même période de 2013, celui des véhicules utilitaires progressant de 1,3 %. Sur un marché mature, cette augmentation des ventes, même modérée, est une bonne nouvelle pour l'industrie automobile en général, après plusieurs exercices en recul significatif. Au-delà de ces chiffres, les ventes de véhicules particuliers des marques françaises (Peugeot, Citroën et Renault - hors Dacia) ont augmenté de 7 % en juin 2014 par rapport à juin 2013, et de 7 % sur les six premiers mois de l'année. Les constructeurs nationaux gagnent ainsi des parts de marché. C'est cette augmentation des parts de marché, en France et à l'international, qui doit être recherchée de façon prioritaire, ainsi qu'une amélioration de la valeur ajoutée par véhicules. L'action du Gouvernement a donc pour objectif principal, en ce qui concerne l'industrie automobile, de rendre les véhicules produits en France toujours plus attractifs pour le consommateur, en encourageant le développement de véhicules plus propres et intelligents. Ces actions se concrétisent en particulier par les plans industriels sur le véhicule 2l/100km et le véhicule autonome, ainsi que par une politique de soutien active au développement du véhicule électrique, en particulier par le soutien au déploiement d'infrastructures de recharge et une aide à l'acquisition de 6 300 € dans le cadre du dispositif bonus-malus. Au premier semestre 2014, la production automobile en France des constructeurs nationaux a progressé de 8,3 % par rapport à 2013. Si 2013 avait atteint un niveau historiquement bas, cette reprise progressive de l'activité en France est un signal encourageant pour l'ensemble de la filière automobile.
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense notamment les agents de la fonction publique territoriale. L'échelon « argent » est décerné après vingt années de service, l'échelon « vermeil » après trente années de service aux titulaires de l'échelon « argent » et, à la suite du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, l'échelon « or » peut être accordé après trente-cinq ans de service aux titulaires de l'échelon « vermeil ». Malheureusement, il n'existe pas d'échelon « grand or » pour récompenser quarante années de service public, à la différence de la médaille d'honneur du travail accordée aux personnes salariées ou assimilées du secteur privé (article 6 du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000). Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de créer une médaille « grand or » pouvant être accordée aux agents de la fonction publique territoriale pour récompenser quarante années de service. En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA-CGA). Cette réforme risque de supprimer toutes les garanties habituelles apportées aux professionnels telles que la limitation de la durée du contrôle ou l'assistance d'un conseil en cas de contrôle fiscal, et les professionnels libéraux devront financer leur propre contrôle fiscal. Elle est vécue comme une profonde injustice par les représentants des associations de professions libérales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant cette réforme. Les organismes de gestion agréés ont fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes qui, dans un rapport rendu public le 11 septembre 2014, concluait à la nécessité d'une « réorientation profonde du dispositif vers davantage de valeur ajoutée pour la collectivité » et préconisait de « renforcer les missions fiscales » des organismes agréés. Un groupe de travail, mis en place par le Gouvernement, a réuni pendant deux ans les quinze fédérations d'organismes agréés et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Ce groupe de travail a notamment abouti à la mise en place de l'examen périodique de sincérité qui a été institué par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui consiste dans l'examen d'un petit échantillon de pièces justificatives de dépenses. Ainsi que le prévoit le décret no 2016-1356 du 11 octobre 2016, les nouvelles missions des organismes agréés en matière de contrôle des pièces justificatives ne constituent pas un contrôle fiscal. Il s'agit seulement d'un approfondissement des missions de prévention fiscale attribuées depuis quarante ans aux organismes agréés, en contrepartie d'avantages fiscaux importants. L'organisme agréé conserve un rôle d'accompagnement de ses adhérents. S'il détecte une anomalie, l'organisme agréé la signale à l'adhérent pour lui permettre de la corriger, lui apportant ainsi plus de sécurité juridique. En cas de contrôle ultérieur par l'administration fiscale, les contribuables bénéficient de l'ensemble des garanties prévues en la matière. Le dispositif vise ainsi à préserver l'équilibre entre la volonté des pouvoirs publics de conforter les organismes agréés dans leur rôle de fiabilisation des déclarations fiscales et celle de rechercher pour les professionnels des contraintes réduites au strict nécessaire, dans le respect des garanties dues aux contribuables.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en oeuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des artisans et des petits commerçants quant au projet de supprimer la C3S. En effet, cette taxe datant de 1970 a créé un lien de solidarité entre les sociétés réalisant plus de 750 000 euros de chiffre d'affaires au profit du régime de retraite des commerçants et artisans dont l'équilibre était menacé par la diminution du nombre d'adhérents, dû notamment aux implantions massives de grandes surfaces. Son produit actuel (4,5 milliards d'euros en 2013) finance à parts égales le régime social des indépendants (RSI), en pleine restructuration, et le Fonds de solidarité vieillesse. La disparition de cette taxe serait véritablement problématique pour de nombreuses PME et TPME, commerçants et artisans soucieux, à juste titre, pour leur retraite et qui n'imaginent pas actuellement une augmentation de leurs cotisations. C'est pourquoi elle demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'entrée sur le territoire américain des Français expatriés. De nombreux Français qui travaillent et vivent aux États-Unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États-Unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le global entry, qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif a été étendu aux citoyens anglais et allemands. Dans sa réponse du 15 mars 2016 à la question numéro 82226 du 23 juin 2015, le Gouvernement indiquait que la France poursuivait les discussions avec les États-Unis sur une participation au programme global entry qui vise à faciliter le passage des frontières américaines aux ressortissants de certains pays et « dans un contexte sécuritaire renforcé, la mise en œuvre du dispositif global entry nécessite des discussions approfondies quant aux modalités de cette participation ». Dans cette réponse le Gouvernement indiquait également que ce dossier mobilisait « la plus grande attention du Gouvernement français afin de parvenir à terme à un accord adapté avec les autorités américaines ». II lui demande de l'informer de l'avancée de la conclusion de cet accord. Les autorités américaines ont proposé au gouvernement français de participer au dispositif "global entry" pour faciliter l'entrée des voyageurs fréquents sur leur territoire, au moyen de points de passage automatisés des frontières disponibles dans plus d'une cinquantaine d'aéroports américains. La mise en œuvre de ce projet soulève cependant un certain nombre de questions sur la faisabilité juridique et opérationnelle de cette proposition. D'une part, le dispositif "global entry" qui repose sur une adhésion volontaire du voyageur, entraînerait la réalisation d'une enquête administrative en France et la consultation de données à caractère personnel gérées par les services français. L'état actuel du droit ne le permet pas et imposerait une modification de plusieurs articles du code de la sécurité intérieure. D'autre part, la réalisation de cette enquête administrative mobiliserait des agents habilités à consulter les fichiers concernés et à en analyser les données. A ce stade, les travaux menés au printemps 2016 n'ont pas abouti : le vecteur législatif permettant la modification nécessaire du code de la sécurité intérieure n'a pas pu être encore identifié. Par ailleurs, le contexte sécuritaire actuel ne permet pas de désengager les services habilités à consulter ces fichiers pour les affecter, le cas échéant, sur ces nouvelles missions. Cependant, si le projet "global entry" ne peut être mis en œuvre à court terme, il reste d'actualité au regard du besoin réel de facilitation des passages des contrôles de frontières aéroportuaires pour les voyageurs fréquents et les Français résidant aux Etats-Unis.
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la consommation de viande de porc dans les cantines scolaires. À l'heure où l'Académie de médecine rappelle régulièrement les qualités nutritives de cette viande pour la santé, notamment pour les enfants et les adolescents, dans une république laïque comme la nôtre, la consommation de viande de porc devrait être obligatoire, aucune raison de déroger à cette règle liée au patrimoine culturel français et au patrimoine alimentaire ne pouvant être invoquée. Il lui demande de lui préciser la position gouvernementale sur cette question alimentaire. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Dans ce cadre, les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la délivrance de la carte d'identité par les consulats de France. Depuis 1995, les citoyens français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Afin de prouver son identité, seul un document officiel portant une photographie suffit. La carte d'identité est devenue gratuite depuis septembre 1998. Nos consulats sont en mesure de s'autofinancer grâce aux recettes des passeports et des visas. Face aux efforts budgétaires demandés à nos institutions, il y a un problème majeur à imposer la délivrance de la carte d'identité gratuite et non obligatoire aux consulats. La réalité du fonctionnement humain et financier de nos institutions à l'étranger ne permet pas de continuer dans ce sens. La population française à l'étranger s'accroît de manière constante et les agents des consulats doivent faire face à de nombreuses demandes d'usagers avec des moyens réduits. Face à ce constat, il souhaite connaître la position du ministère des affaires étrangères quant à l'hypothèse de décharger les consulats de la délivrance de la carte d'identité afin de rationaliser l'efficacité des services consulaires et maitriser les coûts de nos institutions à l'étranger. En 2013, 89 721 cartes nationales d'identité sécurisées (dont 49 096 dans des pays de l'Union européenne) ont été délivrées dans le réseau consulaire français. Supprimer la délivrance des cartes nationales d'identité dans les consulats est une option qui paraît difficile à mettre en oeuvre universellement. Dans les pays de l'Union européenne, ce document permet aux résidents Français de voyager dans les Etats-membres et d'attester de leur identité et de leur qualité de Français gratuitement ; ils ne sont donc pas obligés d'avoir un passeport, document payant. Contrairement aux passeports, qui peuvent être obtenus en déposant une demande dans n'importe quelle mairie ou poste consulaire, les cartes nationales d'identité sécurisées ne sont délivrées qu'aux personnes inscrites sur le registre des Français établis hors de France dans leur circonscription consulaire d'inscription. Il est donc établi que les 40 096 cartes nationales d'identités remises dans des pays en dehors de l'Union européenne l'ont été à des résidents de ces pays. Ne pas délivrer ces 40 096 cartes nationales d'identité permettrait, à considérer que la délivrance d'une carte prend au total 30 minutes, un gain de 20 000 heures de travail soit à peine plus de 12 ETP répartis sur tout le réseau hors d'Europe. Leur coût est donc relativement modeste. Néanmoins, dans le cadre de la réflexion globale sur nos missions consulaires, l'hypothèse de cesser de délivrer des cartes nationales d'identité à nos ressortissants, au moins dans les pays où un passeport leur est nécessaire, fait actuellement l'objet d'un examen approfondi.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la place de l'industrie automobile française. Selon les données qui viennent d'être publiées par le Comité des constructeurs français d'automobile, la production automobile sur le sol français des entreprises Renault et PSA a baissé de 16,4 % en 2012, soit une différence de 300 000 véhicules en moins par rapport à l'année précédente. Il est à noter qu'une baisse massive de 26,4 % a été constatée sur le seul quatrième trimestre. Ce recul alarmant de la production française automobile traduit la chute des ventes en France et en Europe. Face à ce constat d'actualité, il lui demande d'indiquer quelles mesures et orientations il compte mettre en place cette année afin d'éviter un constat similaire pour l'année en cours, et de permettre une relance enfin effective et significative de la production automobile française. Avec la crise initiée en 2009 et le fort recul du marché européen, la filière automobile française a fait face à d'importantes difficultés. Le volume de production de véhicule en France a été réduit de plus de 40 % par rapport à son niveau de 2007. Depuis 2014, le marché automobile européen est à nouveau en croissance et a terminé l'année 2015 avec 13,7 millions de nouvelles immatriculations de voitures particulières (+ 9,3 % au regard de l'année 2014), sans atteindre toutefois le niveau d'avant crise (15,6 millions d'unités en 2007). Le groupe PSA est le deuxième constructeur sur ce marché, suivi par le groupe Renault qui occupe la troisième place. Le marché automobile français suit la même progression que le marché européen. Sur l'année 2015, avec 1 917 226 immatriculations, le marché français des véhicules particuliers neufs affiche une hausse de 6,8 % par rapport à l'année 2014. En 2015, la part de marché des groupes français s'élève à 49,2 % pour les voitures (49,6 % en 2014) et à 64,6 % pour les utilitaires (65 % en 2014). La croissance des immatriculations en Europe est surtout favorable à Renault qui voit sa production croître de 22,6 % en France alors que la production du groupe PSA diminue de 1,1 %. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de la filière automobile. A travers la Nouvelle France industrielle et le contrat de filière automobile, un plan ambitieux est mis en œuvre pour accompagner la filière, constructeurs et fournisseurs de toutes tailles. L'action du Gouvernement a pour objectif principal de rendre les véhicules produits sur le territoire toujours plus compétitifs et attractifs.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche affirme aujourd'hui sa volonté d'agir en matière d'égalité femmes/hommes. Elle a ainsi développé un plan d'action ambitieux qui prend appui sur la politique interministérielle pour l'égalité femmes/hommes. En effet, à travers plus de 40 actions concrètes, il s'agit de mettre en place une politique globale d'égalité femmes/hommes qui prenne en compte les personnels, les étudiant(e)s et les savoirs scientifiques sur l'égalité et le genre. Ce plan a été présenté le 28 janvier 2013, lors de la signature de la charte pour l'égalité femmes/hommes, par la ministre et les présidents des conférences - conférence des présidents d'université (CPU), conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), conférence des grandes écoles (CGE). Le plan d'action s'articule autour de 8 mesures : 1 - Assurer la coordination des politiques d'égalité femmes/hommes dans l'enseignement supérieur et la recherche ; 2 - Mettre en oeuvre la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; 3 - Mieux intégrer l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière ; 4 - Tendre vers la parité dans les instances représentatives ; 5 - Favoriser la mixité des formations et lutter contre les stéréotypes ; 6 - Lutter contre les violences sexistes et sexuelles ; 7 - Soutenir et diffuser les recherches sur le genre ; 8 - Agir au niveau européen. En matière de ressources humaines, les mesures 2 et 3 répondent particulièrement à la question posée. En effet, la mesure 2, qui met en oeuvre la loi du 12 mars 2012, prévoit, dès 2013 au lieu de 2018 annoncé dans la loi, de nommer dans les emplois d'encadrement supérieur 40 % de personnes de chaque sexe et de travailler sur la féminisation des viviers pour permettre d'atteindre l'objectif précité. Par ailleurs, la mesure 3, qui vise à mieux intégrer l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière, prévoit de s'assurer, via des tableaux de bord, que l'avancement et la promotion des femmes et des hommes sont équitables, mais aussi que les personnels qui interviennent en matière de décision ou de gestion ressources humaines sont sensibilisés à cet enjeu. L'ensemble du plan d'action ambitieux sera développé sous l'égide du comité pour l'égalité dans l'enseignement supérieur et la recherche (COMEGAL), créé en 2006 pour assurer une fonction de veille en matière de parité femmes/hommes, instrument privilégié du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la coordination des politiques d'égalité femmes/hommes.
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les suites données au comité interministériel aux ruralités tenu à Laon le 13 mars 2015 où a été décidé de réformer le régime des zones de revitalisation rurale. Il souhaite connaître la manière dont le Gouvernement entend associer les associations d'élus et les parlementaires aux travaux préparatoires à cette réforme, annoncée pour être présentée dans le projet de loi de finances pour 2016. Il souhaite notamment connaître les études qui avaient été menées pour effectuer le bilan des actuelles zones de revitalisation rurale. À l'occasion du Comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, périurbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du Comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par Messieurs Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du nouveau Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires et municipaux ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage. La concertation avec les principales associations d'élus et avec les parlementaires concernés est d'ores et déjà engagée sur ces bases. Une réunion s'est tenue le 1er octobre 2015. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificatif 2016 (PLFR 2016).
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. En effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus cher qu'avant la réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services publics. Les numéros dits « surtaxés » sont la dénomination commune des « numéros de services à valeur ajoutée ». Ce mécanisme permet de rémunérer les services fournis par des micropaiements collectés par les opérateurs de communications électroniques. Une nouvelle grille tarifaire, applicable depuis le 1er octobre 2015, et cela indépendamment du terminal, mobile ou fixe, a entraîné la suppression des tarifications mixtes (qui combinaient coût à la minute et coût à l'appel), la fin de la différenciation entre heures pleines et heures creuses et des éventuels surcoûts selon les opérateurs. Cette réforme des services à valeur ajoutée a ainsi permis une meilleure lisibilité des tarifs pour les consommateurs. En ce qui concerne les services publics ne recourant pas à un numéro gratuit, la rémunération tirée des appels participe au financement du traitement et de la gestion de ces appels, qui sont susceptibles de connaître de fortes montées en charge à certaines heures. Si cette tarification supplémentaire était supprimée sans distinction pour tous les services publics, c'est alors le contribuable qui devrait intégralement financer ce coût de gestion. Par ailleurs, de nombreux services publics sont accessibles par d'autres voies de communication, notamment électronique. Enfin, en ce qui concerne le coût des appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), il convient de préciser que ces appels sont facturés au prix d'un appel local et ne sont donc pas surtaxés. C'est également le cas d'une majorité de services.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. En effet, la loi de finances 2016 vient de supprimer l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. Ces personnes disposent, en général, de faibles revenus et une augmentation, aussi minime soit-elle, impacte réellement sur leur participation à ces moments d'évasion de leur quotidien. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier la suppression de cette exonération. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne, qui sont candidates à l'autorisation d'exercer en France. Les intéressées sont lauréates des épreuves de vérification des connaissances prévues par la loi et organisées annuellement par le Centre national de gestion, et qui constituent la grande partie de la procédure d'autorisation d'exercice. Le problème se résume dans les difficultés rencontrées pour accomplir l'année de fonction hospitalière exigée par la loi avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Or, depuis 2009, les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. En effet, les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associé, sous lequel elles devraient être recrutées. Ce blocage administratif plonge cette catégorie de sages-femmes dans une situation difficile, bien qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation, et que beaucoup d'entre elles possède une solide expérience professionnelle. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un registre des cancers par département. Le Nord-Pas-de-Calais connaît un taux de mortalité des malades du cancer supérieur à la moyenne nationale. La mise en place d'un registre permettrait de mettre en relation un certain nombre de facteurs, à savoir la pollution, le mode de vie...Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le système de surveillance des cancers en France est basé sur les registres. Les registres sont définis comme un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique, par une équipe ayant les compétences appropriées. Le budget de fonctionnement des registres est assuré par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, l'institut de veille sanitaire (INVS) en lien avec l'institut national du cancer (INCA) depuis 2008. A la suite du premier plan cancer gouvernemental 2003-2007, et étant donné le taux élevé de mortalité par cancer dans la région Nord-Pas de Calais, un registre général des cancers a été mis en place sur le territoire sanitaire de la zone de proximité de Lille (ZPL). Ce registre couvre une population d'environ 800 000 habitants et est le 6e registre général français de par la taille de la population couverte. Depuis le 1er janvier 2009, le registre des cancers de Lille est rattaché au groupement de coopération sanitaire dans le domaine de la cancérologie, du centre de référence régional en cancérologie (GCS - C2RC) qui unit le centre hospitalier régional universitaire de Lille et le centre de lutte contre le cancer, Oscar Lambret. En complémentarité et en articulation étroite avec le dispositif constitué par les registres, l'INVS développe un système multisources de surveillance des cancers (SMSC) qui a vocation, à terme, à couvrir l'ensemble du territoire, à produire des données d'incidence par département et à permettre le suivi de l'incidence temporo spatiale et à contribuer ainsi aux alertes en particulier environnementales.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés. Ces derniers, qui exercent dans les établissements de santé, disposent désormais d'un diplôme universitaire de niveau master. Ils ont, sur cette base, demandé que soit reconnu leurs compétences et leur niveau de formation en bénéficiant d'une rémunération en rapport avec leurs qualifications. Considérant le rôle des orthophonistes dans notre système de santé et l'importance de maintenir une attractivité des métiers salariés, qui vont connaître de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour mieux valoriser les postes salariés occupés par ces professionnels. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire prononce un mariage, il doit lire l'état civil détaillé des futurs mariés. Elle lui demande s'il est tenu de lire également les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint. L'article 38 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 58-779 du 23 aout 1958 prévoit que "l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins". S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". Il doit toutefois être relevé que l'article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l'intégralité de l'acte de mariage qu'aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d'éviter toute erreur matérielle dans l'acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n'étant pas concernées par cette lecture. Il convient donc de distinguer cette lecture du recueil de l'échange des consentements prévu à l'article 75 du code civil qui n'impose pas à l'officier de l'état civil d'évoquer la situation matrimoniale antérieure de chacun des époux, comme cela est au demeurant précisé par le paragraphe 401 de l'instruction générale relative à l'état civil, qui propose, au titre de la formule d'échange des consentements, une interpellation des futurs époux par leurs prénoms et nom uniquement. Ainsi, lors d'une cérémonie de mariage, si l'échange de consentement suppose une interpellation des époux, celle-ci n'exige pas de faire référence à la situation matrimoniale antérieure de chacun d'eux. Ces éléments n'ont vocation à être lus que lors de la phase de rédaction et de signature de l'acte de mariage à l'issue de la cérémonie, laquelle ne concerne que les conjoints et leurs témoins et doit à ce titre amener l'officier de l'état civil à faire preuve de discrétion.