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M. Jacques Cresta interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des dérogations au repos dominical. La loi du 10 août 2009 relative, entre autres, aux dérogations au repos dominical, avait été adoptée à l'Assemblée nationale puis au Sénat sans le moindre dialogue social et malgré l'opposition ferme des syndicats. Il était en particulier apparu que ce texte, par son utilisation du terme « usages constatés », s'apparentait à une amnistie pour de grands distributeurs ne respectant pas, avant sa promulgation, le droit des salariés et le droit de la concurrence. Durant la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à ouvrir des négociations sur cette question afin de parvenir à un « équilibre » entre les droits des salariés et les besoins des commerçants. En conséquence, il lui demande si un calendrier a été mis en place pour la tenue de ces négociations. Conscient des difficultés posées par le cadre juridique actuel de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical, et soucieux de vouloir garantir l'effectivité de la norme, sa lisibilité et sa cohérence, le Gouvernement a missionné Jean-Paul Bailly sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Suite à la remise du rapport Bailly, il a indiqué qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de décisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et sur le dialogue territorial et en renforçant les droits des salariés concernés. Pour élaborer ce nouveau cadre législatif, qui sera adopté au cours de l'année 2014, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engagée par les ministres concernés, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires.
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des organisations représentantes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leurs études. Ce projet de réforme engagé est le fruit de plusieurs années de travail, afin d'adapter la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'évolution de la demande de soins. Toutefois, alors que d'importantes solutions sont proposées par les groupes de travail qui ont oeuvré depuis cinq ans, les professionnels et les étudiants en kinésithérapies s'interrogent sur l'aboutissement de cette réforme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8 de ladite loi, concernant la consignation de l'alerte donnée par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Concernant l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relatif à la consignation de l'alerte donnée par le travailleur ou par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en matière de santé publique et d'environnement, un projet de décret relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise a d'ores et déjà fait l'objet des consultations obligatoires, prévues par le code du travail, dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commissions spécialisées compétentes - les 11 et 19 décembre 2013, et commission générale le 18 décembre 2013). Le texte issu des échanges avec les partenaires sociaux a, depuis, été transmis au commissaire à la simplification ainsi qu'à la commission consultative pour l'évaluation des normes. Il pourra ensuite être rapidement publié au journal officiel.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'instruction 6-C-4-02, relative à la loi du 21 décembre 2001, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Ce dispositif institue une déduction sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, versée aux collectivités territoriales par les organismes d'habitation à loyer modéré. La mesure semble particulièrement intéressante étant donné qu'elle ne se limiterait pas à l'acquisition de fournitures mais permettrait également le financement de travaux. Il ressort néanmoins de constats effectués sur le terrain que les services des impôts interpréteraient le texte considéré le plus souvent de façon restrictive, de telle sorte que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne serait que rarement accordé dans ce cadre. Le système impose de plus aux bailleurs sociaux d'avancer les fonds. Ces derniers font dès lors appel à des lignes de trésorerie pour la mise à disposition des fonds correspondants. Il lui demande, afin de veiller au bon fonctionnement du dispositif, si des mesures peuvent être envisagées pour que des dégrèvements soient plus systématiquement accordés et les lignes de trésoreries des bailleurs sociaux plus aisément avancées, par le biais de taux bas, négociés avec les collectivités. Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Ce dispositif concerne l'ensemble des travaux destinés à faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap, qu'ils soient réalisés dans les logements ou même à l'extérieur des logements. S'agissant de la nature des dépenses éligibles, la doctrine administrative (BOI-IF-TFB-50-20-20- 20120912 n° 70 et suivants) s'est appuyée sur les travaux législatifs (cf. le rapport du Sénat n° 125 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de la loi adoptée le 21 décembre 2001) pour fixer la liste de travaux permettant de bénéficier de ce dispositif. Elle précise qu'il est également possible de se référer à la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Enfin, l'avance de trésorerie que les organismes éligibles à cette dépense fiscale doivent consentir est inhérente au mécanisme même de déduction de la taxe foncière due. A la différence d'une subvention, cette déduction ne peut intervenir qu'une fois les dépenses déductibles effectivement payées.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2015 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, drone SIDM, drone Reaper. Les données chiffrées relatives aux aéronefs de l'armée de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Type de l'appareilNombre de matériels en serviceTaux de disponibilité (en %)Age moyen au 31/12/2015 (en années)Coût de l'entretien programmé des matériels (EPM) en 2015 en crédits de paiement (en millions d'euros)au 31/12/2014au 31/12/2015au 31/12/2014au 31/12/2015Rafale939347,7048,506,70343,90Mirage 2000 D737138,7032,9018,90309,80Mirage 2000-5292837,5039,1027,00Mirage 2000 C151546,3046,1023,40Mirage 2000 B7741,7045,6023,60Mirage 2000 N2929donnée classifiéedonnée classifiée25,10C 130141428,8026,2029,1035,00C 160 AG-NG282440,1045,6036,00103,00C 160 Gabriel2236,8040,0026,80CN 235 Casa272755,6052,3013,8034,00KC 1351414donnée classifiéedonnée classifiée52,7059,10E3F Awacs4446,7036,3025,2056,90Alphajet136 [1]134 [1]40,8041,6033,90143,90TBM 700151562,2048,7020,304,00Drone SIDM4460,7062,806,7026,30Drone Reaper2386,3086,402,108,50 [1] Dont 29 Alphajet belges.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de fonder la déclaration judiciaire d'abandon non plus sur la notion de « désintérêt manifeste » des parents, mais sur celle de « délaissement parental », en conséquence, il conviendra de renommer la procédure « déclaration judiciaire de délaissement ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'article 40 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant, est venue réformer en profondeur la déclaration judiciaire d'abandon, reprenant à cet égard très largement les préconisations du rapport d'information intitulé : " protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant". Cette loi a ainsi substitué à cette procédure celle de déclaration judiciaire de délaissement parental inscrite désormais aux articles 381-1 et 381-2 du code civil. Selon ces dispositions, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Une telle définition devrait favoriser le recours à cette procédure par rapport à l'ancien dispositif de déclaration judiciaire d'abandon et ainsi permettre d'offrir une alternative à certains enfants placés lorsqu'un retour en famille paraît impossible.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes du Lot-et-Garonne ont fait part de leurs inquiétudes si la réforme de la formation initiale des orthophonistes conduisait à l'émergence de deux niveaux de certification professionnelle (M1 niveau de base et M2 spécialisation). Un diplôme unique d'orthophonie au grade de master 2 est un facteur essentiel du maintien de la qualité des soins délivrés de manière équitable sur l'ensemble du territoire. Promouvoir un diplôme à deux niveaux, c'est prendre le risque d'avoir une offre de soins à deux vitesses, et pour un territoire comme le Lot-et-Garonne contribuer à la désertification médicale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, confirmer la remise en cause du diplôme unique. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la vente d'or en ligne. Depuis plusieurs années, notamment en raison d'une publicité massive et agressive, les ventes d'or se sont développées de manière soutenue. Or, lors des opérations en ligne, dans la majeure partie des sites existant la provenance des objets n'est pas exigée par l'acheteur, ce qui peut être à l'origine de transactions douteuses, voire d'opération de recel déguisées. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui préciser les contrôles exercés sur ces ventes en ligne, le nombre d'acheteurs contrôlés et d'infractions relevées et, d'autre part, les mesures envisagées pour améliorer ce contrôle. Dans un contexte économique difficile, le volume des transactions portant sur le rachat par des professionnels d'objets en or détenus par des particuliers, réalisées notamment sur internet, a connu une très forte augmentation ces dernières années. Cette activité, dite de rachat d'or, fait l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, tant en termes de sécurité publique que de protection des intérêts économiques des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalise des contrôles réguliers dans ce secteur, en s'appuyant sur certaines dispositions du droit de la consommation qui sont applicables de manière générale à toute offre commerciale. Ainsi, toute publicité relative à une offre de rachat d'or diffusée sur internet doit respecter les dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses. Le professionnel doit, par exemple, informer correctement le consommateur du prix de rachat pratiqué pour l'or ; à défaut, il pourra être rendu responsable d'une omission trompeuse. Enfin, la loi pour la confiance en l'économie numérique, et notamment ses dispositions imposant à l'e-commerçant de fournir un certain nombre d'informations précontractuelles, sont opposables au professionnel réalisant des opérations de rachat d'or sur internet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres de cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10). A la date du 1er mai 2013, la rémunération annuelle brute des collaborateurs recrutés au cabinet est de 1 280 020 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour l'année 2013 est, prenant en compte cette prise en charge supplémentaire, de 951 800 €.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des parents de nationalité étrangère qui rencontrent des inconvénients d'état civil eu égard à leur enfant. En effet, la législation en vigueur empêche l'inscription sur le livret de famille, délivré à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'état civil du conjoint ayant reconnu l'enfant, lorsque celui-ci est de nationalité étrangère, né à l'étranger. Il souligne que l'inscription du conjoint étranger sur le livret de famille est possible lorsque le couple est marié mais qu'elle est refusée dans les autres cas, y compris celui de couples formant une cellule familiale stable sous le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour faire évoluer cette situation qui est souvent ressentie par les familles concernées comme étant injuste et blessante. Le livret de famille est un document administratif français, qui n'a pas vocation à retracer tous les évènements importants de la vie familiale mais qui a pour objet de recueillir les extraits d'actes de l'état civil détenus par une autorité française. La seule exception à cette règle est celle prévue à l'article 8 alinéa 1er du décret du 15 mai 1974, relatif à l'état civil, aux termes duquel les « extraits des actes de naissance des enfants étrangers pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par les autorités françaises peuvent, si les parents le demandent, être portés sur le livret de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger déposé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ». Cette procédure permet ainsi aux enfants, souvent majeurs, et restés étrangers, de figurer sur le livret de famille remis à leurs parents lorsque ces derniers acquièrent la nationalité française. En dehors de cette hypothèse, le livret de famille ne comporte que les extraits d'actes de l'état civil détenus par un officier d'état civil français. En revanche, l'acte de naissance d'un enfant comprend dans tous les cas la mention du nom de ses parents, qu'ils soient français ou non, dès lors que la filiation est établie.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance grave. Si les soins palliatifs constituent un coût, ils représentent aussi un investissement pour la société toute entière. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier tout particulièrement à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir et d'en préciser les orientations, moyens et le délai d'entrée en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile et en établissement médico-sociaux, ainsi que dans la formation des professionnels de santé. Des attentes sur le déploiement effectif des soins palliatifs figurent également dans le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie, ainsi que dans l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013 et de l'avis citoyen du 16 décembre 2013 relatifs à la fin de vie. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer de nouvelles orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS 2014 préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Or certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels de ce secteur. Conscient du dialogue entrepris avec les représentants des pharmaciens, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le combat associatif mené pour obtenir l'égalité de traitement pour toutes les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Ceux-ci attendent une juste reconnaissance de la part de l'État, compte tenu du lourd sacrifice consenti par leurs parents. Le dossier des prises en charge n'est pas réglé et les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 n'apportent toujours pas une réponse suffisante pour l'ensemble des pupilles et orphelins. C'est pourquoi, devant l'urgence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des détaillants de carburants concernant les modalités du soutien financier de l'État aux stations-service. En effet, le Gouvernement s'était engagé, suite à la suppression, dans la loi de finances pour 2015, des dotations attribuées au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), à ne pas supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. Ainsi il prévoit, pour certains dossiers, des aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes et supprime donc le soutien apportait aux stations-services de proximité. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour trouver un dispositif qui puisse aider toutes ces stations-service indépendantes afin de garantir un maillage territorial et un service de proximité pour l'approvisionnement en carburant aux Français, notamment en zone rurale. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'attribution des bourses scolaires pour les familles du lycée international franco-américain de San-Francisco (LIFA). Afin d'avoir une meilleure visibilité sur les budgets et faire des économies, l'AEFE a décidé de plafonner les montants des bourses sur les frais de scolarité de l'année dernière. Lors de la commission locale des bourses à San-Francisco, il a été décidé que les taux de bourses scolaires pour le LIFA (établissement homologué) seraient plafonnés sur ceux (moins importants) du lycée La Pérouse (établissement conventionné). Les conséquences sur les familles à faibles revenus qui vont être les plus touchées sont dramatiques. Même avec 100 % de bourse, elles devront payer la différence (entre 5 000 dollars américains et 9 000 dollars américains en fonction des grades !) ce qui est tout simplement impossible pour ces familles. Cette décision est en totale contradiction avec les objectifs de cette nouvelle réforme des bourses mais aussi avec les promesses que cette réforme serait une avancée pour les familles. Cette situation est injuste pour le LIFA et ses familles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des parents d'élèves du LIFA et revoir le mécanisme de plafonnement. La décision de plafonnement des tarifs du lycée international franco-américain de San Francisco sur ceux du lycée La Pérouse, établissement conventionné avec l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger, prise dans le cadre du nouveau système des bourses scolaires, avait déjà été appliquée pendant de longues années, jusque la mise en place de la PEC en 2007. Le plafonnement s'avère aujourd'hui de nouveau indispensable pour maintenir l'enveloppe des bourses dans les limites de la dotation budgétaire. Le reliquat de frais de scolarité restant à la charge des familles suite à la mesure de plafonnement est variable selon le niveau de scolarisation des enfants : il varie de 879 $ pour les classes de maternelle à 8 477$ pour les classes de lycée, niveaux pour lesquels les frais de scolarité ont très fortement augmenté dans cet établissement depuis l'année scolaire 2006-2007 passant de 16 500 $ à 33 740 euros, soit une augmentation de 105%. Si l'ensemble des familles boursières sont concernées par l'application de cette disposition, un système interne aux établissements d'aide aux familles pourra prendra en charge le reliquat. La maîtrise budgétaire de notre système d'aides à la scolarité est la condition de sa pérennité. Dans ce cadre, les établissements, s'ils sont libres de fixer les montants de leurs écolages, accompagnent, aux côtés de l'état, les familles françaises dans leur projet de scolarisation.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la problématique du démarchage téléphonique à domicile. Cette pratique, bien que déjà connue des pouvoirs publics, semble toujours aussi présente dans le quotidien de nombreux Français et plus particulièrement des personnes fragiles, âgées et dépendantes. Au-delà de la fréquence de ces appels, leurs auteurs emploient des méthodes de plus en plus pernicieuses, allant de l'anonymisation des appels jusqu'à se prévaloir de titres et de fonctions officielles (huissier de justice par exemple pour des gains remportés lors de tirages au sort fictifs) pour soutirer à leurs victimes des renseignements personnels susceptibles d'ouvrir à d'autre formes d'abus. Aussi, il lui demande selon quels moyens il entend adapter la lutte contre le démarchage téléphonique afin de la rendre plus efficace. Les pratiques illicites de démarchage téléphonique en particulier à l'égard de personnes âgées constituent des actes graves, puisqu'elles consistent, dans nombre de cas, à exploiter l'état de faiblesse dans lequel peuvent se trouver les consommateurs qui en sont la cible. C'est pourquoi la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 renforce les sanctions pénales encourues pour ce type de délit, en faisant passer le quantum de l'amende de 9 000 € à 375 000 € et en donnant la possibilité au juge, lorsqu'il le jugera adapté, de porter ce montant à 10 % du chiffre d'affaires pour tenir compte du profit réalisé. En outre, cette loi contient des mesures qui renforcent la protection des consommateurs en leur permettant de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, l'article L. 121-34 du code de la consommation précise que le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet d'une prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition. L'inscription sur cette liste engendre une interdiction pour tout professionnel de démarcher téléphoniquement le consommateur sous peine d'une sanction pénale d'un montant de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. En outre, lorsqu'un professionnel recueille auprès d'un consommateur des données téléphoniques, que ce soit en amont de la conclusion ou lors de la conclusion d'un contrat, il doit l'informer de son droit à s'inscrire sur cette liste d'opposition. Le non respect de ces obligations est sanctionné par les mêmes peines. Ce dispositif entrera en vigueur dès la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et après désignation, par arrêté du ministre chargé de l'économie, de l'opérateur responsable de la gestion de la liste d'opposition.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États-Unis. L'administration fiscale américaine l'« internal revenue service » ('IRS) ne reconnaît pas le régime fiscal de l'assurance vie française. Il en résulte que nos compatriotes expatriés aux États-Unis ne savent pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l'impôt sur le revenu aux États-Unis, ou si seuls les intérêts perçus, c'est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. L'assurance vie étant, à l'étranger comme en France, le placement privilégié de nos compatriotes, ces derniers souhaiteraient que leur sécurité fiscale soit garantie. Il lui demande donc de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale américaine pour connaître sa position sur les conditions de déclaration des intérêts des contrats d'assurance vie conclus en France. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, permet de répartir le droit d'imposer entre la France et les États-Unis et d'éviter les doubles impositions. Pour les revenus de l'assurance-vie, il y a lieu d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance. Au cas particulier, ils ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire conformément à l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis. La définition des modalités déclaratives et des règles d'imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis ne relève donc que des autorités américaines. Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d'interroger l'internal revenue service, l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier. Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d'améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement et d'anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en créant des espaces archéologiques protégés instituant des servitudes d'utilité publique. La proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d'améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement et d'anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en créant des espaces archéologiques protégés instituant des servitudes d'utilité publique a été jugée très intéressante, mais à l'examen il a semblé que la création de tels nouveaux espaces apporterait une plus value limitée, tout en allant à l'encontre de l'objectif général de simplification des normes, alors que la France dispose déjà d'un solide régime de protection lié aux monuments historiques et qui sert déjà à protéger le patrimoine archéologique. Cette proposition n'a donc pas été retenue.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur des archives. La dernière réunion du Conseil supérieur des archives (CSA) s'est déroulée le 5 décembre 2013. Un travail de refondation a, depuis, été entrepris, induisant une activité restreinte du CSA en formation plénière, le travail se poursuivant au sein des commissions. Le CSA ne dispose d'aucun budget qui lui soit propre et l'ensemble de ses membres accomplissent leurs missions à titre bénévole.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant d'améliorer la gestion et la mobilisation, à la recommandation visant à alléger en forêt publique les procédures relatives aux aménagements (envisager des aménagements par massif et non par parcelle, revoir les procédures d'assiette, prévoir une approbation implicite par les communes forestières des programmes de coupes inscrits dans les aménagements). La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population. La Commission nationale d'évaluation du recensement de la population a tenu deux réunions en 2014, pour un coût de 1000 €. Les réunions ont eu lieu le 21 mai et le 12 novembre 2014. Présidées par le Sénateur Jean-Claude Frécon, elles ont rassemblé une vingtaine de membres représentant les associations d'élus, les associations des personnels communaux, les agences d'urbanisme, le Commissariat général à l'égalité des territoires, le ministère chargé de l'outre-mer, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que des personnalités qualifiées et des experts de l'Insee et de l'Ined. Lors de ces deux réunions, les sujets suivants ont été traités : - le bilan de la collecte 2014, y compris concernant l'expérimentation du recensement par internet auprès de 412 communes : - les nouveautés de la collecte de recensement 2015 : généralisation de la collecte par internet, communication auprès des nouveaux élus, évolutions du questionnaire ; - la réponse apportée au règlement européen concernant les recensements de la population et du logement européens avec présentation du site de diffusion des données de recensement européennes ; - la diffusion des populations légales 2012 et des évolutions quinquennales 2007-2012 ; - le projet Homère, qui au-delà de l'introduction d'internet comme mode de réponse, contribue à moderniser le suivi et le contrôle de la collecte du recensement et à doter les communes d'outils modernes, efficaces et conviviaux ; - le projet Rorcal, qui permettra de mettre à disposition des communes un nouvel outil partagé entre l'Insee et les communes pour la constitution des RIL, répertoire d'adresses utilisé pour tirer l'échantillon des adresses qui seront recensées chaque année et pour calculer les populations légales dans les communes de 10 000 habitants ou plus ; - l'évolution de la dotation forfaitaire de recensement en lien avec le déploiement de la collecte par internet. Les comptes-rendus de ces réunions sont disponibles sur le site internet du Cnis (Conseil national de l'information statistique) ainsi que tous les documents présentés en séance. Par ailleurs, une publication de 4 pages réalisée en avril 2015 et présentant dix ans d'activité de la Commission nationale d'évaluation du recensement est disponible à l'adresse suivante : http://www.cnis. fr/cms/Accueil/publications/Chroniques_du_Cnis? publication=122292.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). À ce jour, huit pays européens ont instauré un moratoire national pour interdire la mise en culture de variétés de semences génétiquement modifiées sur leur sol. Grâce à la charte de l'environnement et à la loi du 25 juin 2008, la France a souhaité améliorer la sécurité sanitaire et environnementale des OGM. Or, récemment, le Conseil d'État a annulé les mesures prises dans l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Face à cette décision, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet des OGM. Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012 de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles solutions possibles permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.