M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire économique de l'achat public. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) a été créé en novembre 2005 ; il est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat général est assuré par la direction des affaires juridiques des ministères financiers. Aux termes de l'article 130 du code des marchés publics, l'OEAP a deux missions : - rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ; - constituer une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques. L'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'OEAP et en confie le secrétariat général à la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère chargé de l'économie. L'OEAP effectue chaque année un recensement des marchés publics notifiés par les acheteurs publics. Ce recensement répond à une obligation prévue par les directives européennes relatives à la coordination des achats publics. Les résultats du recensement de marchés notifiés en 2010 ont été présentés lors de l'assemblée plénière annuelle de l'OEAP le 13 décembre 2011 ; 102 246 marchés, ont été recensés pour un montant total de 67,3 milliards d'€ hors taxes. L'OEAP est un lieu de concertation reconnu en matière de commande publique. Il rassemble les principaux acteurs de la commande publique : responsables de la mise en oeuvre des politiques publiques, organisations professionnelles, acheteurs publics et représentants des collectivités locales, ainsi qu'un certain nombre d'experts. C'est un lieu où acheteurs et entreprises peuvent dialoguer et produire ensemble un certain nombre de documents utiles visant à améliorer l'efficacité de l'achat public. Ces activités de concertation sont menées au sein d'ateliers de réflexion et de groupes de travail thématiques dans des domaines aussi variés que l'accès des PME aux marchés publics, la dématérialisation des procédures, l'évolution des prix dans les marchés publics, le développement durable, les clauses sociales et environnementales des marchés publics. Les travaux de ces structures de concertation sont présentés lors de l'assemblée plénière de l'OEAP et les documents produits sont publiés sur le site du ministère de l'économie sur les pages OEAP de la rubrique commande publique. La réactivation récente de l'atelier de réflexion sur les PME à permis la production d'un guide, destiné aux acheteurs, pour faciliter l'accès des PME à la commande publique. La publication de ce guide est prévue en fin d'année 2012. Une part importante de l'activité de l'OEAP est également consacrée, au sein des groupes d'études des marchés (GEM), à l'élaboration de guides et recommandations techniques destinés aux acheteurs pour la rédaction de leurs cahiers des clauses techniques. Douze GEM pilotés par le service des achats de l'Etat (SAE), existent actuellement. Ils associent acheteurs et professionnels des secteurs concernés. Ils ont publié sept documents en 2011 et huit au premier semestre 2012. Le programme des GEM pour 2012 prévoit la production ou la mise à jour de plus de vingt documents différents. L'observatoire n'a pas de budget propre. Son fonctionnement est entièrement assuré par la DAJ, au sein de ses locaux et avec ses agents. Les moyens humains consacrés au fonctionnement du secrétariat général de l'OEAP par la DAJ représentent 3 emplois de cadres A en équivalents temps plein (ETP). La DAJ consacre en outre 3,4 emplois en ETP aux tâches de recensement qui constitue une des missions essentielles de l'OEAP : un agent de catégorie A statisticien, un agent de catégorie B et 1,4 agent de catégorie C. Ce recensement est également transmis à la Commission européenne dans le cadre des obligations statistiques prévues par les directives relatives aux marchés publics. Les moyens utilisés par l'OEAP, en dehors des personnels mis à disposition par la DAJ, sont ceux fournis par ses membres : la direction générale des finances publiques met à disposition de l'Observatoire son réseau pour le recueil et la saisie des fiches de recensement des marchés publics, pour les acheteurs publics reliés au réseau des comptables du Trésor. Le SAE assure le pilotage des GEM, la direction générale du Trésor réalise l'analyse économique des chiffres du recensement, l'institut national de la statistique et des études économiques assure l'enrichissement des données du recensement. Les moyens mis en oeuvre sont donc particulièrement optimisés en regard du réel intérêt des travaux de l'OEAP pour tous les acteurs de l'achat public. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.