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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les différences dans l'attribution de la carte du combattant. En effet la carte du combattant est attribuée dès 90 jours de conflits, sauf pour les anciens combattants ayant servi en Afrique du nord, qui doivent eux avoir été présents durant 120 jours. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité. La règle générale, fixée par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'une circonstance exceptionnelle n'ait interrompu le combat (évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit la nature de l'unité, capture et détention par l'adversaire). Cette règle fondamentale est applicable à tous les conflits auxquels la France a participé. Ainsi, s'agissant des opérations effectuées en Afrique du Nord, l'article R. 224 D du CPMIVG prévoit expressément qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à ces opérations entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante. Il n'y a donc aucune inégalité de traitement entre les combattants de toutes les générations du feu. A ces critères traditionnels de droit commun s'est ajoutée, au titre des services en Afrique du Nord, la durée de présence, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat. Cette condition a trouvé sa justification du fait de l'exposition des combattants aux risques diffus dus à l'insécurité provoquée par les méthodes de guérilla spécifiques et par la nature des combats menés en Afrique du Nord. C'est ainsi que les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente mobilisation des psychomotriciens pour la réingénierie de leur diplôme. Ces derniers demandent une évolution de leur formation inchangée depuis un décret de 1985. Les psychomotriciens bénéficient en effet d'un statut Bac + 2 pour avoir effectué trois ans d'études supérieures. Or la profession connaît des changements d'importance dans les domaines tels que la prise en charge de la douleur, les soins palliatifs, la dimension psychothérapeutique, l'éducation thérapeutique... Les psychomotriciens interviennent pour les enfants présentant des troubles des apprentissages comme pour les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives. Une formation plus conséquente, notamment au grade de master ainsi qu'une actualisation de leurs champs de compétences s'avèrent en ce sens nécessaire pour assurer la meilleure qualité de soin possible de ces patients. Aussi, il lui demande quelle suite elle envisage de donner à ces revendications. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de réglementation et d'encadrement de la vente de cigarettes électroniques. Visuellement, l'e-cigarette ressemble à une cigarette classique ; au moment de l'aspiration, une vapeur est propulsée et inhalée par l'utilisateur. Cette « fumée » provient d'un liquide aromatisé, parfois de glycérol et de nicotine. L'e-cigarette séduit les fumeurs qui veulent arrêter le tabac mais elle attire également les plus jeunes par son utilisation ludique. Ce marché en plein développement est renforcé par un large réseau de distribution. La cigarette électronique se vend sur internet, dans certaines boutiques spécialisées mais aussi chez les buralistes comme simple produit de consommation courante. On la retrouve aussi dans les pharmacies aux côtés d'autres produits permettant d'accompagner l'arrêt du tabac. Pourtant, elle distille la nicotine de la même façon qu'une cigarette. De plus, la composition du liquide pour recharger l'e-cigarette fabriquée en Chine n'est soumise à aucune réglementation. Le statut de ce produit est trop flou. Il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour assurer un meilleur encadrement de ce produit et davantage de sécurité pour le consommateur. Selon les industriels, 500 000 Français se seraient déjà tournés vers les cigarettes électroniques. Il s'agit de générateurs d'aérosol dont la forme rappelle celle de la cigarette et qui produisent de la fumée artificielle aromatisée, avec ou sans nicotine. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en garde les fumeurs contre les méfaits des cigarettes électroniques par un communiqué du 30 mai 2011, qui recommandait de ne pas consommer ce produit. Compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment du point de vue sanitaire, le ministère des affaires sociales et de la santé a demandé il y a déjà plusieurs mois à l'office français de prévention du tabagisme de lui rendre un rapport au mois de mai 2013, procédant à une revue scientifique internationale sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur leur réglementation. Au regard de ces résultats, la ministre des affaires sociales et de la santé décidera des suites à donner, notamment au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le tabac.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les vignerons corses à l'approche de l'examen du projet de loi relatif à la santé. Les professionnels du vin reconnaissent que le texte respecte les fondements de la politique publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, c'est-à-dire la lutte contre les comportements excessifs. Ils craignent cependant que les dispositions actuelles soient renforcées suite aux propositions formulées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), à savoir, d'une part, le renforcement du message sanitaire en supprimant la notion d'abus, et, d'autre part, l'interdiction de la publicité sur internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles, à l'exception des « sites de producteurs ». Une telle interdiction remettrait en question l'existence des pages sur les sites de réseaux sociaux ou les sites internet des vignerons et négociants, leur permettant de se faire connaître et de vendre leurs produits en ligne, ou encore des pages dédiées à l'œnotourisme dans les régions. Internet est en effet un outil efficace pour la promotion des produits vitivinicoles et pour la valorisation de nos territoires. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour lui demander si le Gouvernement a l'intention de rétablir la chasse des oies, canards et limicoles au mois de février 2014 pour les chasseurs de gibier d'eau français, conformément aux recommandations de l'ensemble de la communauté cynégétique. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre à cette fin, si des programmes d'études ont été lancés et commandés par le ministère de l'écologie sur ces questions et, si oui, à qui ou quelles structures ils ont été confiés. Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale, si elle a eu tendance à être de plus en plus précoce entre 1980 et 2005, s'est depuis stabilisée, voire retardée. En 2012, le pic de migration s'est situé à la 2e décade de février et très peu d'oiseaux (5 à 10 %) avaient commencé leur migration avant le 10 février. Les dégâts imputables aux oies, très importants aux Pays-Bas, s'étendent désormais à la Belgique, à proximité immédiate de nos frontières. Dans la mesure où il apparaissait que les oies sédentaires des Pays-Bas ne constituaient pas une population isolée mais qu'elles avaient bien des échanges avec le reste de la population ouest-européenne, et estimant par ailleurs qu'un complément de prélèvement pendant la première décade de février ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce mais permettrait de contribuer à sa régulation, massivement mise en oeuvre aux Pays-Bas, il a été décidé de prolonger, pour l'année 2014, la période d'ouverture de la chasse des oies jusqu'à la fin de la première décade, c'est-à-dire le 10 février. Cette analyse de bon sens n'a malheureusement pas convaincu le juge des référés du Conseil d'État qui a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté tout récemment, retenant une interprétation stricte de la directive « oiseaux ».
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres de long séjour délivrés depuis le 15 mai 2012. L'outil statistique du ministère de l'intérieur qui repose sur l'application informatique AGDREF, utilisée par les préfectures pour suivre les dossiers administratifs des étrangers et pour éditer les titres de séjour ne permet pas de connaître de façon fiable et détaillée le nombre de titres de séjour qui sont effectivement délivrés qu'avec une différence de plusieurs mois. Il permet donc de connaître les chiffres de l'année 2011, mais non le nombre de titres de long séjour délivrés depuis le 15 mai 2012. Ces données seront disponibles à titre provisoire en juillet 2013 et définitivement consolidées en mars 2014.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'harmonisation des frais d'itinérance téléphonique que l'on appelle le roaming. Le roaming est la faculté pour un abonné d'un réseau de téléphonie mobile de pouvoir appeler ou être appelé et de pouvoir échanger des données via le réseau radio d'un opérateur mobile autre que le sien. Le roaming et le handover sont les deux caractéristiques des réseaux mobile GSM, UMTS et LTE, définies par les normes relatives aux GSM/ UMTS (normes ETSI et 3GPP) ou au CDMA (normes 3GPP2). Le 11 septembre 2013, la Commission européenne avait déposé une proposition permettant aux citoyens de pouvoir utiliser leur téléphone mobile en cas de voyage sans que cette utilisation ne conduise à des frais de surcharge au-delà des frais domestiques. L'objectif serait d'arriver à des marchés interconnectés en Europe permettant aux citoyens d'utiliser leur téléphone tout en évitant des frais élevés d'utilisation. Le 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté en première lecture une proposition de résolution visant à supprimer ces frais de surcharge. L'Agence européenne de régulation des communications électroniques a rendu un rapport en mai 2014 mettant en évidence les obstacles à la réalisation de cette suppression. Les surcharges en période touristique dans les pays d'Europe du Sud ne peuvent pas être supportées par les opérateurs d'où la nécessité de repenser le roaming au niveau européen. Il aimerait avoir sa position sur ce dossier. Le Gouvernement est favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne envisagée par la proposition de règlement « marché unique des communications électroniques » présentée par la Commission européenne en septembre 2013. Toutefois, comme l'a notamment souligné l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis qu'il a rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, il convient d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux, au détriment notamment des utilisateurs qui n'ont pas recours à l'itinérance. La France connaissant comme d'autres pays européens un afflux important de touristes, la suppression des tarifs d'itinérance européenne sans l'accompagnement adapté pourrait se traduire par une charge importante pour les opérateurs nationaux, qui pourrait se voir répercutée dans le prix des offres de service mobile. Les négociations européennes au sein du conseil des ministres session « télécommunications » ont permis de définir une solution équilibrée permettant une baisse progressive et très significative des prix de l'itinérance pour les utilisateurs tout en assurant la soutenabilité des tarifs des offres nationales commercialisées par les opérateurs. Le Gouvernement s'assurera que cet équilibre soit maintenu dans les discussions qui s'engagent avec le Parlement européen et la Commission européenne en vue d'aboutir à un compromis et à l'adoption prochaine du projet de règlement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune, membre d'une communauté de communes laquelle est compétente en matière de création d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire et des espaces publics communautaires. De plus, selon les statuts, sont d'intérêt communautaire toutes les voies et espaces appartenant au domaine public et ouverts à la circulation. Elle lui demande si la commune peut malgré tout conclure avec un lotisseur privé une convention prévoyant le transfert dans son domaine public des voies et espaces communs à l'intérieur du périmètre de ce lotissement une fois les travaux terminés. La question de la gestion et du devenir des équipements collectifs d'un lotissement, qui comprennent notamment la voirie, conduit en principe à la constitution d'une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces équipements, en application de l'article R.442-7 du code de l'urbanisme. Toutefois, en application des dispositions de l'article R.442-8 du même code, une convention peut être conclue entre un lotisseur et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. S'agissant de l'autorité compétente pour conclure la convention, une communauté de communes qui, en application du 3° du II de l'article L.5214-16 du code général de collectivités territoriales, a opté pour la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », peut tout à fait, en faisant le choix d'une intégration communautaire renforcée, prévoir dans ses statuts que l'ensemble des voies situées sur le territoire d'une communauté sont d'intérêt communautaire. Dans ce cas, la convention prévoyant le transfert des voies et espaces communs d'un lotissement sera nécessairement conclue avec la communauté de communes. Si en revanche, les voies d'un lotissement ne sont pas incluses dans la voirie considérée comme d'intérêt communautaire au regard des statuts d'une communauté de communes, alors la conclusion de la convention relèvera de la compétence de la commune.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le livre blanc remis en novembre 2011 au ministère sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent une reconnaissance de leur activité afin de sécuriser la profession mais également les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les suites qu'il entend apporter aux recommandations émises dans le livre blanc. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création de formations diplomantes dans le secteur des métiers d'art. En effet, notre pays abrite de nombreux savoirs faire reconnus sous l'appellation métier d'art, sources de créativité, d'innovation et d'emplois non dé localisables. Or de nombreux métiers d'art sont transmis individuellement par le savoir-faire des artisans en activité mais ne bénéficient d'aucune reconnaissance scolaire diplomante. Cette transmission informelle n'est pas de nature à sécuriser les parcours et à attirer les jeunes vers ce type de profession. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait reconnaître la transmission individuelle de ces savoir-faire par la création de parcours diplômant ad hoc. Le ministère de l'éducation nationale délivre de très nombreux diplômes professionnels préparant aux métiers d'art : les certificats d'aptitude professionnelle aux métiers d'art, les brevets des métiers d'art, les baccalauréats professionnels des métiers d'art, les diplômes des métiers d'art. Le nombre des diplômes, des spécialités de diplômes et des options préparant aux métiers d'art augmente chaque année puisque de nouvelles certifications sont créées pour répondre à l'évolution des besoins dans les différents domaines de l'artisanat d'art. Ces diplômes, comme tous les diplômes professionnels de l'éducation nationale, peuvent être obtenus dans le cadre de l'enseignement scolaire, de l'apprentissage, de la formation continue, mais aussi par la validation des acquis de l'expérience. Cette dernière voie est destinée aux personnes pouvant se prévaloir de trois années d'expérience professionnelle à titre de salarié ou bénévole. Elle est précisément destinée aux personnes qui ont acquis leurs compétences professionnelles par un parcours personnel atypique et une pratique professionnelle hors des formations institutionnalisées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions opérationnelles des matériels militaires. Dans ce rapport la Cour préconise de prendre davantage en compte le MCO dès la phase de conception des matériels en renforçant le rôle des maintenanciers au-delà de ce qui est prévu dans l'instruction de conduite des programmes d'armement 1516. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La méthode selon laquelle sont réalisés les systèmes d'armes prévoit, dès l'origine des programmes, la mise en oeuvre d'une démarche de soutien logistique intégré visant à prendre en compte dans les choix de conception les besoins exprimés par les armées. Ces choix concernent à la fois les caractéristiques techniques des équipements et l'organisation étatique du soutien. Les choix d'organisation ont en effet une incidence directe sur le volume des stocks de rechange, sur le niveau des effectifs des agents spécialisés dans la maintenance, ainsi que sur celui des rémunérations et des charges sociales correspondantes. Pour exprimer ces besoins organisationnels, les responsables du soutien en service (RSS) sont présents au sein des équipes de programme intégrées dès leur constitution et sont en mesure de peser sur les décisions dès la phase de conception des matériels. A cet effet, l'état-major des armées et la direction générale de l'armement ont conjointement défini le rôle des RSS en 2013 : améliorer l'expression du besoin en matière de soutien, vérifier la pertinence du concept et la stratégie d'acquisition du soutien et consolider la fiabilité de la planification financière. Pour que le maintien en condition opérationnelle (MCO) soit encore mieux pris en compte dès la phase de conception des matériels, il est ainsi donné toute légitimité aux RSS et le dimensionnement de la ressource humaine des services de soutien est en voie d'adaptation afin que ces structures puissent participer activement aux travaux. Le ministère de la défense a donc bien pour ambition de concevoir ses équipements en appréhendant d'emblée le juste besoin de MCO. Dans ce contexte, le coût du soutien constitue un critère de choix en amont des futurs matériels.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la durée de validité des permis de construire. En effet, selon l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire se périme si les travaux n'ont pas été entrepris sous un délai de deux ans à partir de la notification accordant le permis de construire en cas de décision tacite ou à partir de l'expiration du délai d'instruction en cas d'accord tacite. D'après l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être prorogé d'une année sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas évolué de façon défavorable, ce qui donne une validité totale possible de trois années. Cependant, la conjoncture économique difficile que nous subissons depuis 2008 n'a pas permis la réalisation de nombreuses constructions. Un grand nombre de permis de construire va donc devenir caduc et c'est toute la filière du bâtiment et des travaux publics, déjà lourdement impactée par la crise, qui va en subir les conséquences directes. Aussi, une alternative possible serait de proroger de manière exceptionnelle et pour une période restreinte supplémentaire la durée de validité des permis de construire dans l'attente d'une reprise significative de la croissance. Dans ce contexte, il demande la position du Gouvernement sur ce sujet et les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour défendre les milliers d'emplois liés à ce secteur. Le décret no 2016-6 du 5 janvier 2016 « relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée », publié au Journal officiel le 6 janvier 2016, a modifié le code de l'urbanisme afin de porter durablement le délai de validité initial des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de 2 ans à 3 ans. Le décret pérennise ainsi les dispositions introduites, à titre temporaire, par le décret no 2014 1661 du 29 décembre 2014 « prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ». En outre, le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme pourra être prorogé pour une année, non plus seulement une fois mais deux fois, dans les conditions de forme et de fond de droit commun prévues aux articles R* 424-21 et suivants du code de l'urbanisme. Au final, le délai dont bénéficie le titulaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable pour commencer les travaux pourra atteindre 5 ans, à compter de la notification ou de l'acquisition tacite de l'autorisation d'urbanisme. Sont concernés, les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il lui demande quel regard il porte sur cette situation. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de renforcer le soutien apporté par le parquet général aux parquets du ressort de la cour d'appel. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux de réingénierie de la profession des psychomotriciens. Le processus de Bologne initié en 1998 pour harmoniser les systèmes d'enseignement supérieur européens, a lancé les travaux de réingénierie pour les professionnels de la santé. Suivant les recommandations du ministère de la santé et appliquant la méthodologie qui leur était imposée, les psychomotriciens ont redéfini leurs compétences et actualisé leurs activités. Dans le cadre de ces travaux, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur durée d'études passer de 3 à 5 ans, afin de les faire correspondre au grade du master. Or les travaux sont suspendus sine die depuis juin 2015, bien que la ministre des affaires sociales et de la santé ait indiqué qu'elle souhaitait qu'ils reprennent très rapidement. À ce jour, aucun élément de réponse n'a pu être apporté à cette profession représentant 10 000 psychomotriciens, par ailleurs régulièrement mobilisés dans la mise en œuvre de plans gouvernementaux relatifs à la santé (Alzheimer, autisme). Dès lors, elle demande des précisions quant à la reprise des travaux de réingénierie afin que le travail de ces professionnels de santé ne soit plus dévalorisé, tout en respectant l'échéance du processus de Bologne qui prévoyait la fin de ces travaux en 2017. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment il entend offrir aux employeurs la possibilité de déposer une offre d'emploi rapidement et simplement. Le conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé, le 30 octobre 2014, 50 nouvelles mesures de simplification. La mesure n° 27 « Offrir aux employeurs la possibilité de déposer une offre d'emploi rapidement et facilement » vise à contribuer à l'objectif de faciliter les recrutements via Pôle emploi grâce à un dépôt de l'offre « en un clic ». La simplification du dépôt de l'offre, dont la date d'entrée en vigueur effective pour les entreprises est prévue en décembre 2015, repose sur la mise en place d'une aide à la rédaction des offres et d'un outil d'analyse sémantique permettant à l'employeur de déposer son offre en langage naturel sans contrainte de recherche dans les référentiels métiers et compétences. A ce jour, Pôle emploi a déjà mis à disposition des entreprises une fonctionnalité permettant de rechercher le code ROME par un système d'auto complétion proposant une liste de codes au fur et à mesure de la saisie de l'intitulé de l'offre. Un guide de rédaction de l'offre a également été réalisé à destination des entreprises.
M. David Douillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les derniers chiffres de la sécurité routière. En juillet 2012, les derniers chiffres publiés ont mis fin à sept mois de baisse consécutifs de la mortalité sur la route. En effet, le nombre de personnes tuées sur les routes de France a augmenté de 3,6 % par rapport au mois de juillet 2011, soit 367 personnes en juillet 2012 contre 354 en juillet 2011. Le président François Hollande a annoncé faire de la sécurité routière une priorité de son mandat durant lequel l'accent serait mis sur l'alcool au volant, la prévention et la formation. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir des précisions sur la mise en place de cette priorité. Il lui demande comment cette dernière se décline territorialement et quel budget y sera consacré. Le ministre de l'Intérieur a relancé le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012 afin de proposer au Gouvernement des mesures permettant d'atteindre un nouvel objectif, diviser par deux d'ici à 2020 le nombre de morts sur les routes. La politique de sécurité routière demeure une priorité pour le Gouvernement. Le CNSR mène ses travaux en concertation avec les différents acteurs impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière. Il a ainsi organisé ses travaux en créant quatre commissions : « alcool, stupéfiants, vitesse », « deux-roues et deux-roues motorisés », « outils technologiques et infrastructures routières », « jeunes et éducation routière ». Il est également assisté d'un comité des experts. Le CNSR fera, avant la fin de l'année 2013, des premières recommandations afin d'atteindre l'objectif fixé pour 2020. Par ailleurs, de très nombreuses actions sont menées et soutenues quotidiennement par la Sécurité routière et ses partenaires sur l'ensemble du territoire, dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière. Ainsi, au titre de l'année 2013, le budget prévisionnel consacre plus de 8 M€ aux actions de prévention de terrain. Les chiffres de la sécurité routière pour 2012 et sur le premier semestre de l'année 2013 montrent que l'action engagée a permis de réduire encore plus sensiblement le nombre de tués. Le Gouvernement entend maintenir la mobilisation de tous les acteurs autour de l'objectif fixé.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possible modification de la loi de 1977 qui fixe le seuil du recours obligatoire à un architecte. Cette loi fixait le seuil obligatoire du recours à un architecte à 170 m² et permettait ainsi de concilier l'urbanisme et le développement de l'habitat. Cependant, à l'occasion de la 13e biennale d'architecture de Venise, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, s'est prononcée en faveur de l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecture à 150 m² au lieu des 170 m² actuellement en place. Or le recours à un architecte entraîne un coût supplémentaire pour les familles qui se fait au détriment des aspects techniques de la construction. La Fédération française du bâtiment, tout comme la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment, s'inquiètent de cette annonce qui, si elle était avérée, risquerait de pénaliser fortement la construction de logements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position officielle du Gouvernement sur ce sujet. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe que le projet architectural de toute construction doit être conçu par un architecte. Toutefois, elle prévoit également que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée et associée unique peuvent être exemptées de cette obligation pour des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de préciser ces exemptions par décret en Conseil d'Etat. Le code de l'urbanisme reprend donc cette obligation et décline les exemptions, dans le respect des principes posés par la loi. Le calcul du seuil de la dérogation pour les constructions non agricoles a été modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte en urbanisme et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. Une mission d'expertise sur cette question vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette mission examinera l'ensemble des questions posées par ces dispositions et rendra ses conclusions au 1er semestre 2013. C'est seulement à l'issue de ces travaux que le Gouvernement proposera, le cas échéant, une modification de ce seuil.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses attributions précises. Conformément au décret n° 2012-771 publié le 24 mai 2012 qui précise ses attributions : le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile. En lien avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur définit et met en oeuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière. Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées. Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas. Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les auxiliaires de vie scolaire et par les familles ayant un enfant porteur de handicap. En effet, alors que les auxiliaires de vie scolaire souhaitent légitimement une reconnaissance et une professionnalisation des accompagnants des enfants en situation de handicap, les familles attendent elles aussi une plus grande continuité de l'accompagnement de l'enfant dans le temps et l'espace. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer la formation de ces personnels et à supprimer leur précarité. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de la réflexion et des travaux menés à ce sujet ainsi que les mesures qui seront engagées pour la rentrée prochaine en faveur des enfants handicapés et des auxiliaires de vie scolaire. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.