M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 10 A du projet de loi relatif à la croissance et à l'activité qui risque de mettre en danger la pérennité des coopératives de commerçants et groupements associés. En effet, vouloir limiter la durée des contrats d'affiliation à une enseigne à neuf ans, sans tacite reconduction, est incompatible avec le mode de fonctionnement d'un groupement avec lequel le commerçant, actionnaire, se place dans une relation durable, par nature indéterminée. Une confusion est trop souvent et fort malencontreusement constatée entre commerce coopératif et associé et les autres formes de regroupements de commerçants indépendants. Être membre d'un groupement du commerce coopératif et associé signifie avoir la double qualité d'actionnaire du groupement et d'utilisateur de ses services. À la différence d'autres organisations en réseau, dans un groupement ce sont les entrepreneurs eux-mêmes qui décident des règles internes au fonctionnement de leur groupement, en assemblée générale, par un vote. La qualité d'actionnaire, et la relation avec le groupement, sont organisées au travers de deux documents : les statuts et le règlement intérieur. La qualité d'actionnaire étant par définition à durée indéterminée, les deux documents qui régissent sa relation au groupement ne peuvent être limités dans le temps et doivent obligatoirement revêtir une durée à caractère indéterminée. Vouloir réguler et limiter dans le temps, de façon uniforme et unilatérale, les relations entre membres d'un même réseau quelle que soit sa nature, fragilise considérablement les indépendants. Les dommages engendrés par ce texte risquent d'être plus grands que les avantages qu'il pourrait rapporter à l'économie française. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la liberté de contracter, sans limitation de liberté et de durée pour les coopératives et groupements associés. Le principe d'un encadrement des modalités d'engagement des commerces de détail indépendants dans les réseaux de distribution est inspiré des propositions formulées par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 7 décembre 2010 « relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire », mais avec un champ d'application qui dépasse celui de la distribution à dominante alimentaire. Elle s'inscrit, en outre, dans l'objectif de rééquilibrage du rapport de forces dans le secteur de la distribution alimentaire qui sous-tend la politique gouvernementale et a conduit notamment à diverses mesures prévues par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L'article 31 de la loi adoptée par le Parlement le 10 juillet 2015 (ancien article 10 A du projet de loi), dispose ainsi que l'ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau prévoient une échéance commune. La résiliation de l'un des contrats entraine en outre la résiliation de l'ensemble des contrats liant les parties qui ont pour but commun l'exploitation d'un magasin et comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice de l'activité commerciale du commerçant. Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, tout en permettant son appropriation par les acteurs, l'article prévoit en outre une entrée en vigueur différée à l'expiration d'un délai d'un an. Etait tout particulièrement critiquée la limitation à 9 ans de la durée des engagements commerciaux et financiers, prévue dans la première rédaction de l'article, et la nécessité de protéger le fonctionnement même du système des coopératives de commerçants et groupements associés était régulièrement rappelée. Sensible aux préoccupations des professionnels, le Gouvernement s'est montré ouvert à la discussion tout au long de l'examen de la loi par le Parlement et a finalement apporté son soutien à une rédaction modifiée de l'article, prenant en compte les inquiétudes formulées. La limitation de la durée d'engagement des commerçants ne figure donc plus dans le texte finalement adopté. Les parties sont donc libres de définir la durée et l'échéance des contrats, et la tacite reconduction reste possible. Les clauses de non-concurrence ne sont prohibées que dans les limites fixées par le droit européen. La rédaction équilibrée de cet article devrait ainsi permettre, sans remettre en cause le fonctionnement des réseaux concernés, d'atteindre les objectifs poursuivis. Le texte adopté prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, présentant des mesures concrètes pour renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution