Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa décision d'augmenter la part de la surface en équivalent topographique (SET) à 4 % de la surface agricole utile (SAU). Cette décision du ministre inquiète très fortement les agriculteurs et leurs représentants. Depuis 2010, ceux-ci sont tenus de respecter des SET dans lesquelles sont incluses des particularités comme les jachères, les haies, les lisères de bois, les bandes tampons, qui devaient représenter à l'origine seulement 1 % de la surface totale. Mais ce seuil a été progressivement augmenté à 3 % en 2011, puis à 4 % cette année. Elle lui rappelle qu'une telle décision rentre en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le Gouvernement de protéger les terres les plus fécondes à l'agriculture du grand débordement de l'urbanisation sur des communes autrefois rurales. Mais surtout, dans le contexte économique et en vue de la renégociation de la PAC 2014, elle s'interroge vraiment sur la nature du signal envoyé aux acteurs de ce secteur ; confrontés à une concurrence accrue des pays émergents, les agriculteurs de notre pays devraient de surcroît accepter la réduction de leur production sans la moindre compensation. À l'heure où le projet de la Commission européenne pour la PAC 2014 prévoit jusqu'à 7 % de surfaces d'intérêt écologique dans la SAU et le « verdissement » des aides, elle lui demande quel dispositif il envisage pour compenser la perte de chiffre d'affaires que représente la mobilisation de ces terres agricoles à d'autres fins. La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respect d'exigences minimales en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi que de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La BCAE relative au « maintien des particularités topographiques » a pour objectif de préserver les éléments du paysage ou d'intérêt en termes de biodiversité sur les exploitations. Il est demandé aux exploitants de consacrer une part de leur surface agricole utile (SAU) à ces éléments. Lors de la mise en oeuvre de cette BCAE en 2010, une application progressive a été décidée : le taux devait augmenter de 1 % en 2010 à 3 % en 2011 puis 5 % en 2012. Toutefois, afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter, ce taux a été maintenu à 3 % en 2012 et n'a pas été porté à 5 %. Reporter une nouvelle fois l'augmentation de ce taux constituerait un mauvais signal remettant en cause l'évolution prévue. Dans un souci de pragmatisme et de progressivité, il a été décidé de porter ce taux à 4 % en 2013. Compte tenu de la mise en oeuvre de cette norme dans les exploitations, le maintien d'éléments paysagers ne se traduit pas nécessairement par une diminution de la SAU pour deux raisons : - pour une large part des exploitations, ces éléments existent déjà ; - la plupart des éléments ne sont pas pris en compte uniquement par leur emprise au sol mais se voient affecter d'une surface forfaitaire, en lien avec leur intérêt environnemental. Par exemple, un mètre linéaire de haie équivaut à 100 m², ce qui va bien au-delà de la simple emprise au sol de cette haie. Par ailleurs, le projet de règlement pour la PAC de l'après 2013 prévoit notamment un dispositif d'aide, appelé « verdissement », lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologiques, la France propose qu'il soit atteint pour partie avec le même type d'éléments paysagers que la BCAE actuelle pour assurer une cohérence et une continuité des dispositifs et pour partie avec des cultures présentant un intérêt environnemental intrinsèque comme les légumineuses, le lin, le chanvre ou les prairies permanentes.