M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), lorsque le demandeur d'emploi signe un contrat aidé à durée déterminée. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi, bénéficiant de l'ASS, signe un contrat à durée déterminée, ses droits sont réétudiés après la fin du contrat, s'il n'a trouvé aucun autre emploi. Il arrive ainsi que cette personne puisse ne plus pouvoir obtenir l'ASS, en raison d'un nombre insuffisant d'années travaillées au moment de la nouvelle demande et devenir soit bénéficiaire du RSA, dont le montant est souvent inférieur, soit ne plus pouvoir bénéficier d'aucune allocation. Dans ces conditions, il perd également le bénéfice de la validation des trimestres pour la retraite, les trimestres RSA n'étant pas validés, contrairement à l'ASS. Au total, le demandeur d'emploi dans cette situation perd beaucoup en termes de revenus et de droits, comparativement à la personne qui serait restée à l'ASS sans signer de CDD. Cette faille dans la convention qui gère l'indemnisation des demandeurs d'emploi provoque incompréhension et colère, et souvent engendre une précarité accrue. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de limiter les conséquences négatives sur les droits sociaux et à la retraite des demandeurs d'emploi ayant interrompu momentanément leur période d'indemnisation par un contrat aidé. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur d'emploi doit être à la recherche effective d'un emploi, justifier de 5 ans d'activité dans les 10 ans précédant la fin de son contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources. Toutes les ressources personnelles du demandeur ainsi que celles de son conjoint sont prises en compte pour l'ouverture du droit à l'allocation. En revanche, sont exclues les prestations familiales, l'allocation logement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le demandeur d'emploi. L'ASS est versée pour une durée de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvelés tous les 6 mois si la personne continue à remplir les conditions requises. L'exercice d'une activité professionnelle, quelle que soit sa durée, ne fait pas obstacle à un nouveau versement de l'ASS dès lors qu'il a été interrompu, alors que l'allocataire n'avait pas épuisé ses droits à l'ASS. En effet, la reprise du versement de l'allocation est possible si l'intéressé bénéficie d'un reliquat d'ASS et s'il ne peut prétendre aux allocations du régime d'assurance chômage. Lorsque les conditions de reprise sont réunies, les droits notifiés correspondent à la durée du reliquat. La situation familiale et les ressources de l'intéressé ne sont pas réexaminées pour le versement de ce reliquat. En revanche, les conditions de ressources du demandeur et de son conjoint feront l'objet d'un réexamen lors du renouvellement des droits à l'allocation, au terme de la période de 6 mois. En outre, la demande doit être présentée dans un délai de quatre ans (délai de déchéance) suivant l'admission initiale à l'ASS ou à la date du dernier renouvellement. Par ailleurs, si la condition de reprise n'est pas réunie, une nouvelle admission à l'ASS est possible dès lors que les conditions d'attribution sont à nouveau remplies, en particulier la condition de 5 ans d'activité dans les 10 ans précédant la dernière fin de contrat de travail.