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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le millefeuille coûteux et peu efficace de l'orientation. En effet il y aurait plus de 8 500 espaces dédiés à l'orientation pour un coût de plus de 1,3 milliard d'euros. Or l'efficacité de ces structures est largement mise en doute par les parents, les professeurs et les élèves. Un rapport du Centre d'analyse stratégique vient de dresser un bilan préoccupant du service public de l'orientation. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette situation dommageable et coûteuse. L'orientation est un axe de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Afin d'accompagner le jeune dans l'élaboration de son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré de la 6e à la terminale. Ce parcours est organisé sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d'orientation-psychologues. Afin d'améliorer l'efficacité du service public d'orientation mis en place par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, la collaboration entre l'État et les régions sera renforcée. La mission de service public d'orientation est de rendre effectif le droit de toute personne d'accéder à un service gratuit et d'améliorer la qualité d'information sur les formations, les métiers et l'insertion et de développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d'insertion professionnelle. Des dispositions législatives prévoyant une nouvelle répartition des compétences entre l'État et les régions dans le cadre de la mise en place d'un service public régionalisé d'orientation sont en préparation. Il s'agira de mieux coordonner et de mettre en réseau au niveau régional tous les services et structures qui concourent à l'information et qui offrent un conseil ou un accompagnement pour l'orientation. L'objectif est de rendre effectif le droit pour toute personne d'accéder tout au long de la vie à un service gratuit d'information sur les formations, les métiers et l'insertion professionnelle, dans le cadre de la formation tout au long de la vie. La mise en oeuvre de ce service sera une compétence partagée entre l'État et les régions. Une expérimentation débute en cette rentrée scolaire 2013 avec 8 régions et 9 académies, pour préfigurer ce que pourrait être ce nouveau service public de l'orientation organisé et coordonné par les Régions.
M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur le sujet de la procréation médicalement assistée (PMA) et du projet de loi famille. Le 9 janvier 2014, par un tweet, le Premier ministre confirmait la volonté du Gouvernement d'inclure l'élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. Pendant les mois qui ont suivi, il a tenté de déminer le terrain face à la protestation pacifique et massive des Français. Il y a peu, le ministre de la famille a annoncé que la PMA ne serait pas dans le projet du Gouvernement. Le 3 février 2014 matin, le ministre de l'intérieur indiquait, au nom du Gouvernement, que celui-ci s'opposerait à des amendements cherchant à inclure la PMA dans le projet de loi famille. Finalement, Matignon a annoncé le 3 février 2014 que la loi famille ne serait pas examinée en 2014. Il se réjouit que ce projet dangereux et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir un père et une mère soit reporté. Toutefois de graves menaces pèsent encore puisque les groupes socialistes et écologistes ont annoncé le dépôt de propositions de loi et d'amendements visant à légaliser la PMA. Il lui demande donc si le Gouvernement s'engage à s'opposer, y compris contre sa majorité, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA), porte ouverte au nom de l'égalité entre couples de même sexe à la gestation pour autrui (GPA). En matière de gestation pour autrui, le Président de la République a clairement indiqué qu'il était formellement opposé à cette pratique. Il a été annoncé qu'aucun recours ne serait intenté contre l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour son refus d'inscription à l'état civil de la filiation d'un enfant né d'une gestion pour autrui à l'étranger. La gestion pour autrui reste interdite sur le territoire français, mais il ne faut pas que cette prohibition s'applique contre l'intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français. Le gouvernement reste fermement opposé au développement de ces pratiques et soutien l'application strictes des dispositions pénales existantes permettant de poursuivre et de sanctionner les intermédiaires incitant les personnes à de telles conventions à l'étranger.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à mieux cibler, pour en limiter le montant au strict nécessaire, le recours aux prestations intellectuelles externes. Le Gouvernement par le biais du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) partage le souci de la limitation des coûts induits par le recours aux prestations intellectuelles externes, que la diversification des missions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pourrait accroître. L'attention portée sur le recours à ces prestations externes s'inscrit plus largement dans un souci de transparence et d'évaluation du coût complet du fonctionnement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) conduit par l'ANRU. Aussi, sans remettre en cause le principe du prélèvement des crédits d'intervention pour le fonctionnement de l'ANRU, il importe de les diversifier et de suivre leurs conditions d'emplois (prestations intellectuelles externes limitées aux stricts besoins d'appui des interventions de l'agence). Le contrat d'objectif et de performances (COP) entre l'Etat et l'ANRU arrivé à échéance en 2012, sera renégocié et redimensionné au regard du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU par la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Ce nouveau contrat s'attachera à l'évaluation de l'action de l'agence et de sa performance, en lien avec l'Observatoire national de la politique de la ville, à la qualité de son contrôle interne et plus généralement, à ses conditions de fonctionnement et à leurs conséquences en termes d'organisation pour la période 2015-2017.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le respect des règles de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne, et plus particulièrement sur les produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires tels que ceux commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach ». Selon le droit européen en vigueur, la commercialisation des complémentaires alimentaires dans les États membres nécessite l'obtention d'une telle qualification. Ainsi des produits vendus sous le nom « Fleurs de Bach » sont commercialisés dans certains pays européens (Belgique, Pologne et République Tchèque). Ces produits devraient donc logiquement se trouver en pharmacie en France. Cependant, cette commercialisation est difficile car il existe une confusion entre les produits labellisés « Fleurs de Bach » et ceux qui utilisent cette appellation à tort. Cet amalgame, qui fait l'objet d'une lutte de la part de l'Ordre national des pharmaciens, est préjudiciable pour les professionnels comme pour les patients. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) connaît pourtant les compléments alimentaires dont la vente en pharmacie est autorisée. Or cette liste de produits autorisés n'est pas publique. Afin de mettre un terme à la confusion actuelle concernant les produits « Fleurs de Bach », il serait utile de mettre cette liste à la disposition des pharmaciens pour connaître les compléments alimentaires autorisés à la vente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la publication de cette liste est envisagée afin de faciliter la distribution des produits autorisés en pharmacie et lutter plus efficacement contre la fraude. La notion de « Fleurs de Bach » n'est pas définie réglementairement. Elle renvoie au procédé de fabrication des élixirs floraux, appliqué à une trentaine de plantes associées à des effets psychologiques (comme le houx et la colère par exemple). Il s'agit donc d'une dénomination dite « de fantaisie » qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs dépôts, en tant que marque, à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Si l'entreprise monégasque commercialisant les produits de marque « Fleurs de Bach Original » estime être pénalisée du fait d'un usage abusif de cette marque, il lui appartient de saisir les juridictions compétentes. Par ailleurs, rien n'implique que des produits commercialisés sous le vocable « Fleurs de Bach » répondent nécessairement à la définition du complément alimentaire. La production d'une liste de compléments alimentaires déclarés n'aurait pas pour corollaire que tout produit n'y figurant pas soit en infraction avec les dispositions en vigueur.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'important projet d'Établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes à Sedan. Ce projet, porté par le centre hospitalier de Sedan permettra de pallier la vétusté des bâtiments de la maison de retraite de Floing qui accueille actuellement 60 résidents. D'une capacité de 80 lits, il représente un intérêt général certain en proposant un équipement adapté aux problématiques de l'âge et de la dépendance. Il lui demande quand les autorisations nécessaires pourront être données au centre hospitalier de Sedan en vue du lancement effectif de l'opération. Compte tenu de la situation financière du centre hospitalier de Sedan, l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne avait demandé en décembre 2012 au directeur de cet établissement de geler temporairement tout investissement nouveau, à l'exception de ceux liés à la finalisation d'une opération en cours sur le pôle mère-enfant. L'établissement devait travailler sur les moyens de rétablir la situation financière et de garantir pour les années à venir sa capacité à assumer d'éventuels investissements nouveaux. Après une phase d'échanges avec le conseil général des Ardennes, visant à obtenir une évolution du tarif hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) permettant d'assumer un projet dans ce secteur, l'établissement a pu faire la preuve de sa capacité à absorber les surcoûts liés aux investissements et à faire face aux remboursements des emprunts nécessaires. L'agence régionale de santé (ARS) a donc, le 25 janvier 2013, autorisé l'établissement à s'engager dans la construction d'un nouvel EHPAD. L'appel d'offres visant à la sélection des entreprises a été lancé, les travaux étant prévus à compter de la mi-septembre 2013. Enfin, le centre hospitalier de Sedan a bénéficié l'an dernier d'une aide à l'investissement de 500 000 € dans le cadre du plan d'aide à l'investissement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), avec un financement sur réserve parlementaire. La notification a été faite à l'établissement et la convention est en cours de signature à la CNSA.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats d'évaluation. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement a bien noté et partage les orientations de la Cour des comptes sur les insuffisances du suivi et de l'évaluation sur la génération précédente. Il travaille ainsi à la mise en place d'un cadre moins rigide et plus efficace devant permettre la conduite d'évaluations utiles. La révision à mi-parcours, qui doit permettre l'adaptation du contenu des contrats au cours de la programmation, est bouleversée par le contexte de fusions de régions et les transferts de compétences prévus par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : la révision des contrats, sera menée, dès fin 2016, afin notamment de prendre en compte cette nouvelle donne institutionnelle. Dès lors, il n'est pas certain que le calendrier permette des évaluations du contenu des contrats avant cette révision. En tout état de cause, le plan d'évaluation national, en cours d'élaboration, prévoit bien des évaluations à mi-parcours et des évaluations finales portant sur la pertinence de l'outil contractuel.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 16 octobre 2014 avec M. Jean Asselborn, ministre des affaires étrangères du Luxembourg. Le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes a reçu le jeudi 16 octobre le ministre des affaires étrangères et européennes, de l'asile et de l'immigration du Grand-Duché de Luxembourg, M. Jean Asselborn. Cet entretien a illustré la densité de la coopération franco-luxembourgeoise dans de nombreux domaines et en particulier en matière de politique étrangère, dans le cadre notamment du mandat du Luxembourg en tant que membre non-permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qui se terminera à la fin de cette année. MM. Désir et Asselborn ont évoqué les principaux enjeux européens actuels, notamment l'agenda pour la croissance et l'investissement ainsi que le cadre énergie-climat pour 2030, quelques jours avant le Conseil européen des 23 et 24 octobre qui a permis à l'Union européenne d'adopter une décision ambitieuse en la matière, particulièrement importante dans le cadre de la préparation de la Conférence Paris-Climat de décembre 2015. Enfin, la préparation de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne au deuxième semestre 2015 a également figuré à l'ordre du jour de cet entretien qui aura permis de constater l'importance des convergences de vues entre les deux pays sur l'ensemble de ces sujets.
M. Nicolas Bays interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la possibilité de la mise en place d'un accord avec les gestionnaires d'électricité et de gaz nationaux (GrDF, ERDF) qui permettrait de contribuer au déploiement des infrastructures de réseau très haut débit sur le territoire. Par cet accord, les gestionnaires en question seraient amenés, lors de leurs interventions sur les réseaux enterrés, à positionner des fourreaux permettant la pose de tubes, de sous tubes ou de câbles à fibres optiques. Ces opérations permettant la mise en place graduelle des aménagements nécessaires à la réalisation d'infrastructures destinées aux réseaux à très hauts débits. Le cadre juridique en vigueur permet déjà l'utilisation des réseaux de distribution d'énergie pour le déploiement des infrastructures de réseaux très haut débit (THD). L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques dispose ainsi que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, ce qui inclut les réseaux de distribution d'énergie. L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales prévoit également une obligation d'enfouissement des lignes aériennes installées par les opérateurs de communications électroniques, dont celles à très haut débit, sur les lignes aériennes de distribution électrique, en cas de remplacement de ces dernières par des lignes souterraines à l'initiative de la collectivité territoriale compétente. Par ailleurs, des initiatives concrètes ont d'ores et déjà été prises afin de permettre d'utiliser les réseaux de distribution d'énergie pour le déploiement des infrastructures de réseaux très haut débit. Electricité réseau distribution France (ERDF) a ainsi élaboré un modèle de convention permettant un accès à ses infrastructures dans des conditions correspondant aux besoins spécifiques des opérateurs. Le 21 mai 2014, ERDF a également signé un accord de partenariat avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le très haut débit pour optimiser les conditions d'une utilisation massive des poteaux électriques afin de permettre un déploiement plus rapide et à moindre coût de la fibre optique. Enfin, la transposition de la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (Journal officiel de l'Union européenne du 23 mai 2014) sera prochainement l'occasion d'améliorer encore le cadre existant.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans le cadre d'un marché public de prestations de services juridiques, il peut être retenu, au titre des critères d'attribution, le nombre d'avocats au sein du cabinet qui sont titulaires de mentions de spécialisation ou qui exercent des activités d'enseignement. En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles 44 à 47 du CMP) et des offres (article 48 du CMP) font l'objet de phases distinctes de la procédure de passation, et elles doivent le rester à peine d'irrégularité (exemple : Conseil d'Etat, 7 septembre 2011, Région Réunion, n° 344197). Constituent des critères de sélection des candidatures les éléments prouvant la capacité du candidat à répondre in abstracto à la consultation. Dans le cadre d'un marché de services juridiques, ces critères sont aussi bien quantitatifs, comme le nombre d'avocats, que qualitatifs, à savoir les spécialités disponibles au sein du cabinet. Le fait que lesdits avocats soient éventuellement chargés d'enseignement ne paraît pas avoir à ce titre de caractère particulièrement déterminant. La qualité de la réponse et l'adéquation de celle-ci à la demande du pouvoir adjudicateur constituent des éléments de choix des offres. Ces dernières sont à la fois évaluées en fonction, d'une part, de leur adéquation au besoin, et d'autre part de critères à la fois pondérés ou à défaut hiérarchisés, et « justifiés par l'objet du marché » conformément à l'article 53 du CMP. Il peut s'agir de la méthodologie employée par le cabinet pour répondre à la demande du pouvoir adjudicateur, mais aussi de la spécialisation particulière du ou des avocats, ou de leurs collaborateurs, chargés spécifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet. De ce fait, le nombre d'avocats d'un cabinet ainsi que leurs spécialités énoncées à titre général ne peuvent servir en tant que tels de critères de choix des offres, puisqu'ils relèvent de critères de sélection des candidatures. En revanche, dans le cadre de l'examen des offres, les spécialisations particulières des avocats amenés à intervenir dans le cadre de l'exécution du marché peuvent être demandées, ne serait-ce que pour s'assurer que lesdites offres sont en rapport avec l'objet dudit marché.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « les fabricants de produits évoquant le tabagisme soient dans l'obligation de déclarer la liste des arômes et ingrédients utilisés en conformité avec le règlement d'exécution (UE) n° 793-2012 de la commission du 5 septembre 2012 et d'apporter les références disponibles sur leur innocuité à court et long terme en inhalation ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. Ce syndrome se caractérise par une douleur majeure et par d'autres symptômes particulièrement handicapants pour la personne, physiquement et psychologiquement. Pourtant, en France, cette maladie est très peu reconnue par le système de soins et peu étudiée par les professionnels de santé et les chercheurs. Les personnes malades ne sont donc pas suffisamment prises en charge, ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l'affection longue durée et se heurtent parfois à la méconnaissance des personnels soignants, ce qui ajoute à la détresse physique créée par cette maladie une détresse morale et psychologique. Aussi, dans le respect de l'esprit de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui pose le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de reconnaître et prendre en charge dignement les personnes atteintes d'algodystrophobie. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à aller vers la création de rôles d'entreprise et à assouplir l'ensemble des procédures pour permettre à plus de navigants français d'obtenir des embarquements sur tous types de navires et dans les services à terre de l'armement, sans changer de statut. La notion de rôle d'entreprise doit en la matière avoir un rôle central. Le chantier correspondant est lié à celui sur le rôle d'équipage. L'ensemble des composantes sont imbriquées. Le travail sur le rôle d'équipage fait ainsi partie de la feuille de route du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche en matière de simplification.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devra être acquittée, à partir de janvier 2014, par les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Des différences de traitement entre départements limitrophes ont été constatées ; elles peuvent atteindre 40 % d'abattement. Au regard de l'imprécision de la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 14115, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre un terme à ces inégalités de traitement. Le principe de la taxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. Les minorations pour « périphéricité » ont été accordées afin de compenser un effet significatif de la taxe sur l'économie régionale. Il permettait d'identifier la Bretagne, qui était initialement, effectivement, la région la plus touchée par la taxe poids lourds en termes de renchérissement des coûts de transport. Cependant, ce critère, fondé sur l'éloignement par rapport aux plus grandes métropoles d'Europe, est tout à fait objectif. Ainsi, il n'y a pas de rupture du principe d'égalité, la loi pouvant naturellement proposer des systèmes ayant des modalités d'applications différentes pour des situations différentes. Par l'amendement 370 sur la loi de finances modificative pour 2014, le Gouvernement a pris une mesure très forte de recentrage du réseau sur les itinéraires à fort trafic. Cette mesure aura pour effet de faire contribuer plus fortement le transit international en valeur relative et de limiter l'impact sur l'économie française de la mise en oeuvre de cette contribution nécessaire du transport routier au financement des infrastructures.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d'intérêt public que sont l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l'AFA dans une trentaine de pays d'origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée. Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d'adoption en cours (5 362 dossiers). Il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement compte traiter cette transition ainsi que les garanties qu'il compte prendre. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des établissements de santé privés suite à la publication de la première circulaire tarifaire 2015. Les établissements de santé privés, déjà amputés des effets du CICE, redoutent un écart croissant de traitement vis-à-vis des établissements publics dans la mesure où la circulaire prévoit des aides et des soutiens (57 millions d'euros notamment aux établissements en difficultés) mais qui ne concernent que le secteur public et non lucratif. En outre les économies annoncées dans la circulaire font redouter au secteur privé une augmentation des frais de santé qui pèserait sur les 8,5 millions de patients accueillis chaque année dans leurs établissements et en particulier sur les plus précaires. Il lui demande donc des indications quant aux mesures prévues en vue d'assurer la place et le rôle des établissements privés dans le service hospitalier français. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attachée à notre système de santé qui se caractérise par la diversité et la complémentarité des modes d'exercice des professionnels de santé - libéraux et salariés - et des statuts des établissements de santé, publics et privés, à but lucratif et non lucratif. La place du secteur privé à but lucratif est une composante à part entière de notre paysage sanitaire. L'évolution des tarifs hospitaliers pour l'année 2015 témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer un traitement équitable entre les établissements de santé, quel que soit leur secteur d'appartenance, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Le taux d'évolution moyen des tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) a ainsi été fixé au même niveau pour l'ensemble des établissements de santé, soit -0,65 %, avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité. Ces exonérations de charges ont donné lieu à une reprise ciblée sur les tarifs des établissements qui bénéficient de ces dispositifs, afin de préserver l'équité entre les secteurs publics et privés. Après prise en compte des exonérations de charges, les tarifs des établissements privés à but lucratif baissent de 2,5 % en 2015. Les effets liés à la reprise du CICE ont été lissés sur plusieurs années afin de ne pas générer de difficultés de trésorerie pour les établissements concernés.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) du 10 avril 2014 suite à la mission sénatoriale Letard-Touraine. Selon ce rapport dramatique, les coûts prévisionnels explosent. À titre d'exemple, le budget consacré à l'hébergement d'urgence se chiffre à 90 millions d'euros. Au total, ce serait près de 666 millions d'euros qui seraient dépensés en matière de droit d'asile pour la seule année 2013. Les directives européennes accentuent toujours davantage les droits des étrangers et le nombre de régularisations sont en augmentation. Dans ces conditions, il apparaît impossible d'inverser la tendance. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement prendra la mesure du problème que constitue l'immigration massive et de l'appel d'air que constituent les politiques publiques mises en oeuvre en ce domaine. Il lui demande quels sont ses objectifs pour enrayer ce phénomène et les moyens qu'il prône pour les atteindre. Conscient des dysfonctionnements du système français de l'asile, qui est confronté, depuis plusieurs années, à une augmentation très importante du nombre des demandes de protection, le Gouvernement a engagé une réforme d'ampleur. Une mission de concertation réunissant l'ensemble des acteurs a ainsi été confiée à la sénatrice Valérie Létard et au député Jean-Louis Touraine. Selon le rapport des deux parlementaires, les dysfonctionnements que connaît le système de l'asile sont liés à un sous-dimensionnement juridique et matériel qui l'empêche d'absorber les pics de demandes. Il relève, en outre, que le recours abusif à la procédure d'asile a pour effet de rallonger les délais de traitement, ce qui contribue à engorger le dispositif. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile établit le même constat. S'inspirant de ces travaux parlementaires et répondant à la nécessité de transposer les nouvelles directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres, le 23 juillet 2014, un projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Ce texte, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, rénove en profondeur le système de l'asile en France, en octroyant, conformément à nos obligations européennes, de nouvelles garanties aux demandeurs tout en renforçant l'efficacité du dispositif par la réduction des délais de traitement des demandes, afin de dissuader le recours abusif à la procédure d'asile.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes handicapées fait l'objet d'une très grande attention dans les administrations dont la ministre a la charge et qui sont administrativement rattachées aux ministères économiques et financiers, sous l'égide du secrétariat général placé sous leur autorité conjointe. En témoigne la création, dès 1991, d'un service entièrement dédié, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la problématique du handicap. En 2012, 311 personnes handicapées ont été recrutées, dans le respect du plan triennal interministériel élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adaptés aux besoins des agents concernés, étant précisé qu'un réseau d'intervenants formés (médecins de prévention, assistants de service social, inspecteurs santé et sécurité au travail et correspondants handicap locaux) peut être sollicité par les agents handicapés pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers nécessaires sont mis à disposition dans le cadre d'une convention que les ministères économiques et financiers ont signée dès octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation précaire des agents contractuels et vacataires de l'enseignement agricole. En effet, leur ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul de leur salaire et les délais de paiement de ces mêmes salaires sont très longs et aucune avance n'est possible au niveau régional, laissant ces personnels dans une situation difficile. De plus, aucune information ne leur est communiquée lors du recrutement sur ces sujets. C'est la raison pour laquelle elle aimerait connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ces situations. En application de l’article 6 quater de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le ministère chargé de l’agriculture peut avoir recours à des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel permanent absent. En outre, l’article 1-3 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dispose que « la rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, […], fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, […]. ». Or, les agents contractuels recrutés au titre des dispositions de l’article 6 quater précité n’effectuent, par définition, que des remplacements de courte durée. Ils sont, en effet, recrutés spécifiquement pour palier l’absence momentanée de l’agent qui occupe habituellement le poste. Ces remplacements n’atteignent donc jamais la durée de trois ans, de manière continue, prévue à l’article 1-3 susmentionné. Dès lors, aucune réévaluation de leur rémunération n’apparaît envisageable d’un point de vue réglementaire. Néanmoins, les agents contractuels recrutés au titre des dispositions de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 bénéficient de la possibilité d’occuper un emploi sur un poste permanent, dans l’hypothèse où un tel poste est demeuré vacant à l’issue de la procédure de mobilité relative aux personnels enseignants. En ce qui concerne, par ailleurs, les délais de versement de la rémunération de ces agents contractuels, tout est mis en œuvre par les services du ministère pour éviter qu’ils ne se trouvent placés dans une situation financière délicate. Ainsi, un outil informatique de gestion de leurs dossiers a-t-il été mis en place dès 2012. Celui-ci permet de mettre en partage, entre l’Administration centrale (qui gère la paie en mode centralisé) et les services déconcentrés, l’ensemble des fichiers, documents et informations nécessaires à la gestion et à la paie. Ce dispositif a réduit de manière très significative les délais de prise en charge de ces agents.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministère des affaires étrangères transmet l'ensemble de ses documents budgétaires et financiers sous forme électronique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « améliorer encore le volume d'offres d'emploi et de CV disponibles sur le site de Pôle emploi ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, il semblerait que rien ne figure dans le projet de budget pour 2013 des anciens combattants et victimes de guerre pour relever le plafond de la rente mutualiste. Le plafond de la rente mutualiste des anciens combattants s'élève actuellement à 125 points de la pension militaire d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le plafond de la rente mutualiste. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise de renforcer le pilotage interministériel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales en associant davantage les gestionnaires de foyers à la définition et au suivi de la politique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Il convient de bien distinguer les deux aspects de cette question car les organismes gestionnaires, s'ils sont bien entendu des partenaires fondamentaux de l'État dans la rénovation des foyers de travailleurs migrants (FTM), ne sauraient être parties prenantes du pilotage interministériel qui concerne à l'évidence les ministères. Celui-ci va être effectivement renforcé, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, par le rattachement de la commission interministérielle du logement des populations immigrées (CILPI) au ministère chargé du logement, via la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL). La transversalité de celle-ci est de nature à conforter celle de la CILPI et à maintenir ou relancer la mobilisation des différents ministères concernés par cette action. Il est également envisagé de réactiver le comité permanent prévu par l'arrêté du 9 juin 1998, créant la CILPI. Cette structure comprend les ministères les plus impliqués dans le plan de traitement des FTM : logement, intérieur, affaires sociales. Quant à la meilleure association des organismes gestionnaires, à la suite de la nomination du nouveau délégué général de la CILPI, ce qui était également une préconisation de la Cour des comptes, celui-ci a rencontré les équipes dirigeantes concernées, y compris au cours de visites sur le terrain, pour des échanges de vues qui seront poursuivis avec régularité. Le délégué général a également été nommé au conseil d'administration d'Adoma, le principal organisme gestionnaire de FTM.