M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à prolonger l'effort de rénovation du parc carcéral et procéder à la fermeture des établissements pénitentiaires les plus vétustes. Il lui demande son avis sur cette proposition. La vétusté du parc actuel nécessite qu'un effort permanent soit conduit au sein de l'administration pénitentiaire (AP) afin de maintenir en conditions opérationnelles les établissements. La majorité de ce patrimoine est ancien (57 % des bâtiments ont été construits avant 1920). Le parc pénitentiaire est caractérisé également par son hétérogénéité architecturale (prisons de l'Ancien régime, forts, casernements et camps militaires, couvents et abbayes, hôpitaux, prisons départementales du XIXème siècle, mais aussi des sites plus récents construits depuis une trentaine d'années dans le cadre des programmes successifs 13 000, 4 000, 13 200...). Il conduit donc l'administration à consacrer chaque année des crédits non négligeables à la maintenance, aux normes règlementaires de sécurité incendie (mise en oeuvre de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle), de désamiantage, de mise en conformité des cuisines et de mise en conformité électrique. La nécessité de maintenir la spécificité pénitentiaire des établissements conduit également l'administration pénitentiaire à investir dans le maintien en condition opérationnelle afin de prévenir les évasions et de lutter contre les violences. L'effort majeur à produire à ce titre réside dans la lutte contre les projections et l'amélioration de la sûreté périmétrique des établissements. Il s'agit notamment de procéder à l'installation de filets anti-projection, à la réfection et la rehausse des clôtures du glacis et la mise en oeuvre de dispositifs de sûreté passive (câbles à chocs et vidéosurveillance dans les cours de promenade notamment). A ce titre ce sont 33 millions d'euros que le Ministère consacre depuis 2013 à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Au-delà des opérations d'entretien et de rénovation, il est également indispensable de faire évoluer les établissements existants dans leurs modes de fonctionnement et ainsi de mettre en oeuvre les améliorations qui résultent des règles pénitentiaires européennes et de la loi pénitentiaire. La procédure d'accueil et d'accompagnement de la personne détenue arrivant implique pour l'établissement de créer ou de rénover des locaux spécifiques adaptés : des quartiers arrivants et d'évaluation, mais également de généraliser les dispositifs d'interphonie afin de permettre à tout moment un dialogue entre surveillants et détenus. De plus, l'amélioration de la prise en charge sanitaire et de la prévention du risque suicidaire, nécessite un effort particulier. Le coût de mise en conformité varie fortement en fonction des contraintes de site. Les prescriptions issues de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 imposent de procéder à des travaux d'aménagement sur les sites existants. En particulier des unités de vie familiales (UVF) et des parloirs familiaux (PF) sont à réaliser afin de permettre aux détenus de recevoir leur entourage sur des durées plus longues que celles permises par les dispositifs actuels. De la même façon, des espaces d'activités, de formation et de travail devront, selon les disponibilités sur les sites existants, être développés en application de cette même loi. Les ressources allouées dans le cadre de la programmation budgétaire triennale 2013-2015 permettent d'engager le programme « UVF / parloirs familiaux », lequel prévoit l'équipement des établissements pour peine en UVF/PF ainsi que la réalisation des études de faisabilité pour l'implantation d'UVF /PF dans les maisons d'arrêt. Le programme de rénovation des grands établissements pénitentiaires, initié en 1998, concerne les plus grands établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de Paris-la Santé, centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes et centre de détention de Nantes), pour lesquels le coût de rénovation ne pouvait pas être intégré dans l'enveloppe annuelle des crédits d'entretien immobilier de l'administration pénitentiaire. Initialement orienté vers la remise à niveau des bâtiments et installations ainsi que la réalisation de quelques aménagements fonctionnels a minima, le programme de rénovation des grands établissements a progressivement été réorienté vers une remise aux normes fonctionnelles (la référence étant le programme de construction 13 200 et désormais, le programme fonctionnel et technique générique) dont les principaux éléments sont l'encellulement individuel, l'équipement en douche des cellules, la création d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux ainsi que la création d'espaces communs nécessaires à la mise en oeuvre des actions de réinsertion. S'agissant de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, depuis janvier 2006, les travaux proprement dits de rénovation sont en cours pour une durée estimée de 11 ans. Leur réalisation est conduite par tranches successives pour garantir le maintien en activité de la structure. Le coût estimé de cette opération est à ce jour de 432,85 M€ pour le quartier maison d'arrêt des hommes et de 70,32 M€ pour le quartier maison d'arrêt des femmes et le centre pour jeunes détenus. A l'issue de la rénovation, prévue en 2018, la capacité théorique d'hébergement de Fleury-Mérogis devrait être de l'ordre de 3 540 places. S'agissant du centre pénitentiaire de Marseille, la reconstitution des 1 300 places sera répartie sur deux sites, dont la livraison est prévue en 2017 : - le premier se situe à côté de l'emprise de la maison d'arrêt d'Aix Luynes. Il s'agit de la réalisation d'une structure d'environ 735 places selon les exigences du nouveau concept immobilier. Le coût de l'opération d'Aix 2 intégrée au programme dit « Nouveau Programme Immobilier (NPI) », est évalué à 115,3 M€ ; - le site de Marseille est constitué du terrain de sport de la « carrière Martini », des ateliers et enfin de l'espace libéré par la démolition du centre pénitentiaire des femmes. Le terrain ainsi disponible constitue 2,5 hectares sur lequel il est choisi d'implanter une structure de 560 places. Le coût de l'opération Baumettes 2 est évalué à 170,41 M€. S'agissant du centre de détention de Nantes, la réception des travaux réalisés en site occupé s'est déroulée le 18 avril 2013. La capacité de l'établissement est portée à 510 places (soit +134 places), pour un coût final estimé de 25,5 M€. S'agissant de la maison d'arrêt de Paris-la Santé, la procédure initiale de passation du contrat de partenariat public-privé engagée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice pour la réhabilitation de 1 300 places a été suspendue fin 2007, dans l'attente des conclusions de la revue générale des politiques publiques, dont le scénario alternatif envisagé consistait en la réalisation de 1 000 nouvelles places en Ile-de-France avec maintien de 300 places sur le quartier bas de la Santé. Par décision de la garde des Sceaux le 18 janvier 2010, cette procédure initiale a été définitivement arrêtée et remplacée par une procédure intégrée au programme dit « Nouveau Programme Immobilier (NPI) » pour un calibrage d'environ 820 places. La procédure actuelle prévoit la réalisation d'un établissement de 808 places, associant rénovation et reconstruction. Le quartier de semi-liberté de 100 places sera maintenu en activité pendant la durée des travaux. Ainsi la politique conduite vise-t-elle non seulement à mettre à niveau nombre d'établissements avec les critères actuels de la loi pénitentiaire mais également avec les normes en vigueur et à rénover les établissements les plus vétustes.