M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les effets de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) en matière de compétitivité des entreprises françaises à l'export. Cette loi qui a eu beaucoup de vertus en matière d'assainissement des délais de paiement sur le marché domestique est, a contrario, un frein face à nos concurrents internationaux quand il s'agit pour les entreprises françaises, en particulier les PME, d'exporter. La LME définit les délais de paiement maximums entre clients et fournisseurs, limités depuis le 1er janvier 2011 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Cette loi, dont on peut comprendre l'utilité lorsqu'elle s'applique à des échanges entre entreprises françaises dans l'hexagone, n'a pas prévu d'aménagements relatifs aux opérations de commerce international, qui pour certaines intègrent des délais d'acheminement très longs (plus de deux mois). Les conditions de paiement sont donc un élément de compétitivité de l'offre. En outre, les termes de la LME s'avèrent difficiles à faire accepter aux clients étrangers de nos entreprises qui se voient proposer des délais de règlement très supérieurs par leurs concurrents internationaux et européens. Cette situation a quatre conséquences majeures. D'une part, c'est un risque fiscal puisque de nombreuses entreprises considèrent que leurs échanges avec l'étranger ne sont pas soumis à la LME. Or la DGCCRF considère que les termes de paiement stipulés par cette loi s'appliquent pleinement aux opérations de commerce international réalisées par des sociétés françaises. D'autre part, il y a un risque de fragilisation de la trésorerie de ces entreprises. En effet, les sociétés exportatrices se voient obligées de financer systématiquement des écarts de plus de soixante jours, ce qui est un frein à leur activité et capacité d'investissement. Ensuite, cette loi remet en cause l'assurance export car l'entreprise qui respecte la LME et dégage la trésorerie nécessaire pour exporter des productions françaises, se trouve face à un nouvel écueil. En cas de défaillance d'un acheteur, l'imprécision de la loi peut permettre à l'assureur-crédit d'objecter que le sinistre n'entre pas dans le champ du contrat d'assurance. Enfin, il existe un véritable risque de perte de compétitivité à l'international. En effet, les acteurs du commerce international renoncent aux produits français ou contournent la difficulté en achetant des produits français via des centrales d'achat à l'étranger et ce, au détriment des sociétés de commerce international installées sur le sol français. Le comité Bretagne des conseillers du commerce extérieur de la France propose alors de compléter la loi de modernisation de l'économie en stipulant que cette loi ne s'applique pas aux exportations directes ou indirectes. Cette solution, qui conserve l'esprit de la loi et la contrainte sur le sol français, rend aux entreprises leur capacité de commerce et favorise leur développement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre rapidement cette exemption ? Pour déterminer les cas dans lesquels la loi de modernisation de l'économie (LME) s'applique aux opérations internationales, il est nécessaire d'examiner les cas particuliers et l'examen des termes du contrat de vente liant une société de négoce française et un fournisseur ou un client étranger. Le négoce international de marchandises est encadré juridiquement par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s'appliquent par défaut aux contrats internationaux et se substituent aux règles du droit interne national. Or l'article 59 de cette convention, relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun délai maximum de paiement. Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne national de l'une ou l'autre des parties quelle soit française ou étrangère. Lorsque les parties soumettent leur contrat au droit français, seule la désignation du droit interne, par exemple à la suite d'un renvoi explicite aux dispositions du code civil ou du code de commerce, permet d'exclure l'application de la CVIM. La difficulté à laquelle se heurtent les entreprises exportatrices françaises lorsqu'elles placent leurs contrats de vente internationaux sous l'empire du droit français, réside dans l'obligation qui leur est faite d'exiger de leurs clients des délais de paiement contraignants, alors que leurs concurrentes étrangères, dont le droit national est plus libéral, peuvent consentir des délais longs à leurs clients. Si les parties ont désigné une loi étrangère comme loi applicable à leur contrat, les dispositions du code de commerce relatives aux délais de paiement, en tant que règle impérative ou de police, peuvent néanmoins s'appliquer dans certains cas, notamment en cas d'abus manifeste ayant été à l'origine d'un préjudice en France. L'application par défaut des règles de la CVIM ou des droits internes étrangers moins contraignants que le droit français permet donc, d'ores et déjà, aux négociants français d'octroyer à leurs clients étrangers des délais de paiement similaires à ceux proposés par leurs concurrents internationaux. L'exemption proposée, excluant du champ d'application de la loi les opérations de commerce international tant directes qu'indirectes pour toutes les entreprises installées sur le sol français, porterait sur tout type de contrat de vente dès lors que la finalité de l'opération serait l'exportation des marchandises par l'acheteur. Le champ de cette dérogation serait donc potentiellement très étendu. Une telle réforme favorable aux entreprises exportatrices se ferait au détriment des fournisseurs français dont les délais de paiement clients s'allongeraient. Cette exemption engendrerait donc un décalage de trésorerie au détriment des fournisseurs industriels français (eux-mêmes potentiellement soumis à des délais fournisseurs plafonnés), dont la santé financière est déjà fragilisée par le contexte économique actuel. L'avantage concurrentiel dont bénéficient certaines entreprises européennes par rapport aux entreprises françaises est atténué depuis le 16 mars dernier. En effet, la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales devant être intégralement transposée à cette date, limite en principe les délais de paiement à 60 jours civils en Europe. Or 68,7 % des exportations françaises ont pour destination un pays européen (source INSEE, « exportations et importations de biens de la France dans le monde en 2011 »). Un nouveau dispositif d'exemption sectorielle mettrait en cause les principes de la réforme instaurée par la LME, dont les objectifs de lutte contre les retards de paiement demeurent d'actualité. En effet, la troisième décision du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi est d'établir un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement. L'observatoire des délais de paiement, dans son rapport 2012, préconise d'exclure toute mesure supplémentaire visant à assouplir (prolongation ou multiplication d'accords dérogatoires) ou à restreindre les principes généraux établis par l'article L. 441-6 du code de commerce. Enfin, une dérogation telle que celle proposée engendrerait une complexité contractuelle importante et une possible réorientation de l'activité vers les professionnels non bénéficiaires de dérogations. En effet, les TPE/PME exportatrices ou qui ont une activité de négoce international pourraient stipuler dans leurs contrats avec leurs fournisseurs français un délai de paiement supérieur au plafond légal, dès lors qu'elles ont une activité de négoce international. Afin de prendre en compte les particularités de la situation de ces entreprises, M. Jean-Hervé Lorenzi, président de l'observatoire des délais de paiement, a été chargé par le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur d'une mission en vue d'évaluer l'impact sur les opérations d'exportation et d'importation des entreprises françaises de la mise en oeuvre effective de la contrainte générale sur les délais de paiement que prévoit le projet de loi consommation (présenté à l'Assemblée nationale en juin 2013) à travers un renforcement des contrôles et l'effectivité des sanctions. L'objectif est de proposer des mesures à mettre en oeuvre pour ne pas freiner mais dynamiser le développement international de nos entreprises tout en évitant un affaiblissement de l'objectif général de réduction des délais de paiement. Le rapport de l'observatoire des délais de paiement sur « la situation des entreprises exportatrices face aux dispositions de la loi LME sur les délais de paiement », publié en juillet 2013, précise que les décalages de paiement clients-fournisseurs supportés par les exportateurs étant d'importance variable entre entreprises (selon les pays de destination) et la présence de décalages n'ayant pas de conséquences uniformes sur la structure de financement de ces entreprises, il est difficile de recommander une action par la loi - ou la mise en place de dérogations à la loi - visant les entreprises exportatrices. L'observatoire estime que des outils de financement et de soutien (affacturage, aide publique...) permettraient de soulager les secteurs et les entreprises spécifiquement pénalisés par les décalages de paiement clients-fournisseurs à l'exportation.