M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise d'approvisionnement des scieries françaises qui les contraint à réduire leur activité et à ne pas honorer leurs marchés envers les industries de seconde transformation. Cette crise est liée directement à l'explosion des exportations de grumes à l'état brut qui atteignent des seuils critiques. Selon les professionnels, cela représente environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne. Le même mouvement semble s'amorcer pour les résineux. Les négociants alimentent ainsi les pays d'Asie du sud-est qui développent un outil industriel de transformation du bois à grande échelle. Ceux-ci s'intéressent aux bois occidentaux dans l'attente de la maturité de leurs propres forêts qui résulteront d'une démarche de reboisement engagée à grande échelle. Face à l'éminence d'une rupture de ses approvisionnements, la filière bois, qui représente 450 000 emplois dans notre pays, s'organise. Ainsi, le Collectif des scieries de France est en cours de constitution sur la base d'un engagement des adhérents à acheter et à ne pas exporter de grumes. Une charte sera prochainement signée et un appel national est lancé. Il ne faut nullement négliger qu'avec la fermeture des scieries et l'exportation des 50 % de matière qui proviennent de l'activité sciage et qui fournissent les filières panneaux, papier et énergie, c'est tous les maillons de la filière qui seront déstabilisés. L'économie des territoires ruraux sera, en outre, fragilisée. Le Collectif des scieries de France souhaite établir un partenariat régulier en contractualisant son approvisionnement. En ce sens, les scieurs demandent en urgence que les pratiques d'appels d'offres restreints en vigueur dans le bois énergie soient transposées pour le bois d'oeuvre mis en vente au premier semestre 2014. Il souhaitent enfin que l'État, propriétaire des forêts domaniales, donne l'exemple en fournissant d'urgence des grumes et également utilise tous les moyens à sa disposition pour inciter les communes forestières et la forêt privée à approvisionner davantage les utilisateurs français, notamment par le biais de contrats d'approvisionnement et de vente de bois sur pied. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et savoir quelles mesures il compte appliquer pour répondre aux grandes difficultés que rencontrent actuellement les scieries de France. Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant environ 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour atteindre ces objectifs. La démarche initiée par le collectif des scieries de France constitue une contribution à la réflexion engagée, sachant que toute initiative conduisant à l'appropriation par les acteurs des enjeux de la filière est positive. La contractualisation entre producteurs forestiers privés comme publics et transformateurs est une solution qui est activement promue par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La contractualisation, cependant, ne peut pas avoir pour effet d'ignorer les règles du droit de la concurrence.