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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le nombre de demandes présentées auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2011, aux fins d'accès ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. Néanmoins, il peut être précisé que le nombre de tels demandeurs pour la période considérée est nécessairement réduit, eu égard au périmètre de l'administration relevant du ministère des outre-mer et au faible nombre de fichiers relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 gérés par cette dernière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse des aides publiques au cinéma pour les tournages en région. En effet en 2014, les financements des collectivités territoriales en faveur des tournages ont chuté de 26 %. Il souhaiterait qu'elle lui indique ce qu'elle entend faire à ce sujet. L'année 2014 s'est traduite par une contraction importante des investissements dans le cinéma. Ainsi, les investissements dans les films d'initiative française ont reculé de 21,7 % par rapport à 2013. Cette baisse s'explique par le fort recul des investissements étrangers dans les films français (-47,6 %) et par la baisse des apports sous forme de mandats (-45,0 %). Cette baisse est principalement de nature conjoncturelle, les investissements étant à nouveau en croissance en 2015. C'est dans ce contexte qu'il faut analyser l'évolution du financement des collectivités territoriales en faveur du cinéma. Les collectivités territoriales font le choix de soutenir le cinéma d'auteur, dont elles sont souvent les premiers financeurs. Or, ces films ont particulièrement été touchés par la contraction des investissements privés. Ils n'ont pu être réalisés, ce qui explique le recul de la contribution des aides publiques régionales au financement des films d'initiative française de 24,9 % en 2014. En revanche, dans le cadre des conventions de coopération cinématographique et audiovisuelle signées entre l'État (directions régionales des affaires culturelles), le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les collectivités territoriales, l'investissement des collectivités territoriales pour la production de long-métrage ne connaît pas de baisse significative (-4,5 % passant d'un engagement financier, apport CNC inclus, de 26,84 M€ en 2013 à 25,63 M€ en 2014). Elles ne se sont pas désengagées de leur politique de soutien à la production de long-métrage.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à faire évoluer la fonction technique et faire évoluer l'organisation de la DGATTN en distinguant trois fonctions : la production et la diffusion des émissions sur tous les supports ; l'acquisition, la gestion et la maintenance des matériels techniques et informatiques ; la responsabilité des systèmes d'information. La dix-septième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « faire évoluer la fonction technique et faire évoluer l'organisation de la DGATTN en distinguant trois fonctions : la production et la diffusion des émissions sur tous les supports ; l'acquisition, la gestion et la maintenance des matériels techniques et informatiques ; la responsabilité des systèmes d'information ». Elle est adressée à Radio France. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 prévoit une évolution des modes de production dans les chaînes et dans les directions transversales. Ces évolutions concerneront les processus de production, adaptés en fonction des programmes, l'évolution des compétences et des métiers de production et l'organisation de la production au sein des directions transverses et des chaînes. L'ensemble des actions engagées sur les outils et les modes de production feront l'objet d'une revue annuelle devant le conseil d'administration de la société à compter de cette année. Au demeurant, ce type de décision organisationnelle appartient pleinement à la direction de l'entreprise et à son conseil d'administration. Elle n'a pas vocation à être négociée dans ce niveau de détail avec l'État dans le cadre du COM.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles règles de gestion des dépenses publiques. Mardi 15 janvier 2013, une circulaire du Premier ministre, qui définit les « règles pour une gestion responsable des dépenses publiques », a été publiée au Journal officiel. Afin de répondre aux objectifs de réduction du déficit public, le Gouvernement doit baisser la dépense publique d'au moins 60 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ces nouvelles règles pour les dépenses publiques. De même, il souhaiterait savoir si le Gouvernement maintient ses objectifs de réduction du déficit public et selon quel calendrier. La circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 relative aux « règles pour une gestion responsable des dépenses publiques » décline au niveau de chaque ministre les règles à observer et les bonnes pratiques à développer afin de permettre le respect des trajectoires financières, tant en dépense qu'en recette, qui sous-tendent le retour à l'équilibre structurel. La circulaire repose sur trois principes forts : l'auto-assurance ministérielle en cas de dérapage d'une dépense, le financement des dépenses nouvelles exclusivement par des économies en dépense et la limitation et l'encadrement strict du recours aux dépenses fiscales. Le principe d'auto-assurance, au niveau du programme et du ministère, est fortement réaffirmé. Le respect de ce principe passe : - par une gestion responsable de chaque programme sous l'autorité du responsable de programme ; - par le rappel des modalités de gestion de la mise en réserve initiale : elle ne doit être mobilisée que pour des dépassements non prévisibles et qui ne peuvent être couverts par redéploiements ; elle est destinée à être, au moins partiellement, annulée en fin de gestion ; elle ne doit pas être incluse dans les notifications de subventions pour charge de service public aux opérateurs afin qu'elle reste mobilisable en cours de gestion. Le second principe rappelle que toute nouvelle dépense de l'Etat, de ses agences, ou de la sécurité sociale doit être financée par une économie et non par une recette nouvelle ou par un transfert de charges sur d'autres entités publiques, sur des fournisseurs ou sur d'autres années. Enfin, le troisième principe est une déclinaison pratique de la règle de stabilisation en stock des dépenses fiscales hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi votée dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Sur la question de la réduction du déficit, le Gouvernement maintient son objectif de retour à l'équilibre structurel des finances publiques en 2016, comme prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'estimation des résidences principales lors des contentieux liés aux déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune. Les évaluations des services fiscaux sont effectuées par comparaison avec les prix de ventes de biens similaires. La presse s'est récemment fait l'écho d'estimations particulièrement basses de biens appartenant à des personnalités en vue, alors que le contribuable ordinaire n'a pour seul recours face aux évaluations, souvent très élevées, effectuées par l'administration fiscale, que le juge administratif. Il l'interroge sur les conséquences financièrement insupportables de ces estimations abusives et lui demande s'il envisage de prévoir une procédure par laquelle le propriétaire s'estimant lésé par une évaluation trop haute pourrait demander à l'État d'acquérir son bien. En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le contrôle de la valeur des biens immobiliers réalisé par l'administration fiscale est strictement encadré par la loi et la jurisprudence. Ainsi, en cas de contrôle d'une déclaration ISF dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, les contribuables bénéficient des garanties prévues aux articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. Dans ce cadre, l'administration a la charge de la preuve du bien-fondé de ses évaluations. Afin de déterminer objectivement la valeur vénale réelle d'un bien dont l'évaluation aurait été sous-évaluée par un contribuable, l'administration utilise généralement la méthode dite « par termes de comparaison » consistant à fournir, comme preuve de l'insuffisance constatée, les valeurs de biens immobiliers similaires au bien évalué. Par ailleurs, le contribuable peut faire part de ses observations dans un délai, renouvelable à sa simple demande, de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification comportant l'évaluation faite par l'administration. Ces observations, lorsqu'elles sont fondées, sont prises en considération par le service en charge du contrôle qui modifie en conséquence l'évaluation. En cas de persistance d'un désaccord, le contribuable ou l'administration peuvent saisir la commission départementale de conciliation présidée par un magistrat et comprenant, outre la parité administrative, des professionnels experts en matière d'évaluation tels que les notaires. Cette commission rend un avis confirmant ou modifiant l'évaluation proposée par l'administration. Enfin, si le litige subsiste malgré tout, le contribuable peut, y compris en cas d'application de la procédure de taxation d'office, effectuer une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge civil, garant du respect du droit de propriété. La procédure actuelle garantit donc la qualité des évaluations effectuées par l'administration dans le strict respect des droits et de l'égalité de traitement dont bénéficient les contribuables. Aussi, sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif existant, ces précisions semblent de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les travaux pour l'agrément 2017-2002 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. Le cahier des charges, pour les candidats à l'agrément comme éco-organisme, sera publié en juin 2016. Les évolutions législatives récentes ainsi que l'arrivée de nouveaux concurrents dans le cadre de cette filière amènent à repenser son fonctionnement. Il est nécessaire de permettre le transfert serein de la compétence déchets aux intercommunalités, d'intégrer et de planifier la mise en œuvre des objectifs prévus par le nouveau cadre législatif et de faciliter une contractualisation réfléchie avec les collectivités territoriales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger le présent agrément sur une année et d'instituer le prochain agrément sur la période 2018-2023. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention de l'ONU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Entrée en vigueur en juillet 2003, cette convention n'est actuellement ratifiée que par quarante-sept États, dont aucun n'est membre de l'Union européenne. Il voudrait savoir si la France pourrait ratifier ce texte afin de rétablir la perspective d'un juste échange entre les différents peuples, et ensuite inviter ses partenaires européens à la rejoindre dans cette démarche. La France est particulièrement attentive à la question des migrations internationales et reste l'un des tout premiers pays d'accueil de l'OCDE. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003 ne crée pas de droits dont ne bénéficieraient déjà les migrants en droit français. Le droit applicable en France offre en effet déjà un cadre protecteur aux travailleurs migrants. De plus, le texte de la Convention soulève une difficulté majeure quant à son champ d'application, qui ne fait pas de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et ceux qui se trouvent en situation irrégulière, ce qui, au regard du droit français est problématique. La Convention compte aujourd'hui 47 Etats parties. Aucun pays de l'Union européenne n'a ratifié ni même signé cette Convention. La France, en concertation avec ses partenaires européens, n'entend donc pas procéder à la ratification. Pour la France, les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont protégés par son droit interne, le droit de l'Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La France entend poursuivre un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par les migrations internationales, notamment avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation abusive du régime TVA forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porcs. En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que les mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d'un régime d'exception : non seulement l'application du régime forfaitaire est devenu l'usage, mais la production porcine allemande a bénéficié d'une surcompensation de 50 millions d'euros par an de 2008 à 2012, soit un avantage en termes de marges de 250 millions d'euros pour la filière. Alors que les éleveurs français font face à une crise économique importante, cette distorsion de concurrence est insupportable pour eux. Les représentants français de l'élevage porcin, regroupés en collectif, ont d'ailleurs porté leur réclamation à l'échelle européenne par le dépôt d'une plainte auprès de la commission européenne. Il lui demande d'intervenir auprès des instances européennes afin de faire cesser cette concurrence déloyale et ce dumping fiscal pratiqués par l'Allemagne. Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constitue un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mettre fin au sous-financement structurel du FSV. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en place des campagnes de sensibilisation spécifiques sur les risques liés à la prise de produits dopants dans les salles de musculation. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'îlot de Tromelin dans l'Océan indien et le projet de loi ratifiant sa gestion commune avec l'île Maurice. Si l'accord stipule dans son article 2 que "rien dans (le texte) ni aucun acte en résultant ne peut être interprété comme un changement de la position française ou mauricienne sur la question de la souveraineté ou des compétences territoriales et maritimes", on peut cependant s'étonner de ce qui peut s'apparenter à un partage de souveraineté dans un contexte international difficile et un secteur maritime français sensible. De plus, il est regrettable qu'aucune durée de validité de cet accord cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale n'ait pas été définie au préalable. Favorable à une programmation en procédure régulière à l'Assemblée nationale, il lui demande la position du Gouvernement et souhaite connaître les mesures prises pour faire respecter la souveraineté nationale dans ce domaine et éviter des demandes semblables, voire de créer un précédent, pour d'autres pays dans des cas similaires d'îles françaises au statut juridique contesté en Océan indien ou ailleurs. L'accord cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île Tromelin et à ses espaces maritimes environnants vise à renforcer les relations de voisinage de la France avec les autres pays de l'océan Indien, particulièrement Maurice, amie de la France et partenaire essentiel au développement économique de La Réunion. L'accord de Tromelin, signé en 2010, a pour ambition d'apaiser un différend territorial existant depuis l'indépendance de Maurice. La France ne renonce pas à sa souveraineté sur cette île. L'accord de Tromelin, conformément à la rédaction de son article 2, est neutre au regard de la question de souveraineté et ne remet pas en cause la position française sur Tromelin. Il s'agit d'organiser une cogestion « relative à » Tromelin. Cette cogestion est circonscrite aux aspects économiques, scientifiques et environnementaux de l'île et de ses espaces maritimes environnants, dans des limites convenues entre les deux parties. L'accord est ainsi assorti de trois conventions techniques portant sur la gestion des ressources halieutiques, la protection environnementale et la recherche archéologique. Par ailleurs, et comme le précise l'article 13, cet accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Compte tenu de tous ces éléments, la mise en oeuvre de l'accord contribuera à renforcer l'intégration régionale de La Réunion ainsi qu'à asseoir la légitimité et la présence française, dans toutes ses dimensions, dans cette région si importante pour nos intérêts.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de rendre obligatoire, pour les professionnels de l'expertise comptable pouvant accorder le visa fiscal, la transmission d'un compte rendu de mission ainsi qu'un contrôle direct par la DGFiP, dans les mêmes conditions que pour les organismes agréés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la proposition du think tank Terra nova, proche du Gouvernement. Pour répondre à la crise du logement et débloquer l'offre immobilière, ce laboratoire d'idées suggère de rendre obligatoire la construction sur un terrain pour lequel une attestation de constructibilité a été émise, faute de quoi le propriétaire serait exproprié ou contraint de payer à la commune une contribution aux investissements collectifs. Il propose aussi de dissocier la propriété du foncier et du bâti. Ces propositions constituent des atteintes au droit de propriété. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position sur ces deux propositions. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan de relance de la construction axé sur six priorités : - favoriser l'accession à la propriété, - simplifier les règles de construction et d'urbanise, - développer l'innovation, - augmenter l'offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires, - renforcer la mobilisation du foncier, - rénover les logements. Des mesures sont mises en œuvre depuis 2014 pour répondre à ces objectifs, notamment une modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme (PLU) permettant aux collectivités d'introduire des règles plus adaptées aux spécificités de leur territoire et à leurs objectifs de construction de logements. À ce jour, le Gouvernement n'a pas souhaité imposer aux propriétaires privés de participer davantage à l'effort collectif de relance de la construction de logements. Toutefois, il convient de souligner que de tels dispositifs existent dans d'autres pays européens (Allemagne, Suède…) et ont fait la preuve de leur efficacité en matière de mobilisation du foncier au bénéfice de la construction de logements. Il convient donc de continuer à réfléchir collectivement aux adaptations souhaitables du modèle français pour qu'il apporte des réponses pérennes en matière d'adéquation de l'offre de logements avec les besoins de nos concitoyens. Concernant la deuxième proposition, le bail réel solidaire (BRS), crée par l'ordonnance no 2016-985 du 20 juillet 2016, permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par le nouvel acteur, agréé par le préfet de région, Organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages modestes, sous plafond de ressources. Ce sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location de ménages modestes. Le preneur d'un BRS acquiert des droits réels attachés à un logement et s'acquitte d'une redevance auprès de l'OFS qui reste propriétaire.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'extension de la validité de 1 à 3 ans des certificats médicaux. Chaque année, 15 millions de certificats médicaux sont délivrés. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a annoncé sa volonté de réformer le certificat obligatoire pour s'inscrire dans un club sportif. Annuelle, la visite médicale devra avoir lieu tous les trois ans pour certains sports. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des sports pour lesquels la durée de un an reste de rigueur et la liste des sports dont la durée de validité du certificat médical est dorénavant de trois ans. L'article 54 bis du projet de loi de modernisation du système de santé, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non contre indication à la pratique sportive. La réforme du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a 2 objectifs : faciliter l'accès à la pratique sportive et redonner du sens au suivi médical des sportifs. Cette réforme prévoit notamment de fixer par décret la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. Les travaux menés avec les différents partenaires concernés par cette problématique (ministère de la santé, sociétés savantes et mouvement sportif) prônent une fréquence de renouvellement tous les 3 ans pour l'ensemble des disciplines sportives. La question d'une différence en fonction de l'âge n'est pas exclue. Ne seront cependant pas concernées par cette fréquence les disciplines qui présentent des risques particuliers pour la sécurité ou la santé des pratiquants, pour lesquelles le certificat serait exigé tous les ans. La liste de ces disciplines est actuellement en cours d'élaboration en concertation avec les sociétés savantes et le mouvement sportif. Il est vraisemblable que tout ou partie de la liste actuelle de ces disciplines, fixée à l'article A.231-1 du code du sport, sera reprise et, le cas échéant, complétée par d'autres disciplines.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secret médical. Il lui demande si un médecin, agent public, sachant que l'un de ses patients, conduit de façon habituelle sous l'emprise de drogues, médicaments et alcool, ayant déjà eu un accident sans gravité, doit le signaler à l'autorité judiciaire ou à son administration. Aussi, il lui demande si le secret médical l'emporte ou non sur l'obligation qui incombe à un agent public, de dénoncer un délit dont il a connaissance, en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Le secret médical est défini par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et couvre, excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, l'ensemble des informations concernant une personne venues à la connaissance du professionnel de santé. L'article 226-13 du code pénal réprime la révélation d'une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. La loi fixe cependant les cas dans lesquels le médecin est tenu de révéler une information relevant du secret médical, partant, du secret professionnel : dénonciation aux autorités sanitaires des maladies contagieuses ou vénériennes, déclaration des naissances et des décès, fourniture d'un certificat médical en vue de l'internement d'une personne, révélation des signes évoquant une pratique de dopage. L'article 226-14 du code pénal l'autorise également dans trois séries d'hypothèses à procéder à une telle révélation : en cas de révélation de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; en cas de révélation de violences physiques, sexuelles ou psychiques, s'il a l'accord de la victime ou si celle-ci est mineure ou dans l'incapacité de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; en cas de dénonciation d'une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui et dont il sait que cette dernière détient une arme ou a manifesté l'intention d'en acquérir une. L'article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Le médecin, agent public, est soumis aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale dont il convient de rappeler qu'elles ne sont pas sanctionnées. Il incombe toutefois au médecin d'alerter son patient sur les dangers que son comportement fait courir à autrui autant qu'à lui-même et de l'inciter à prendre les précautions nécessaires.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix exorbitant des traitements anticancéreux. Il y a deux ans, le Yondelis, utilisé contre les sarcomes, a été retiré de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, pour lesquels les hôpitaux reçoivent un financement supplémentaire de l'assurance maladie. Le budget exceptionnel débloqué par la direction générale de l'offre de soin pour le Yondelis, suite à la mobilisation des associations de patients, ne suffit pas aux établissements de santé pour compenser son coût réel puisque ces derniers continuent de creuser leur déficit pour offrir le meilleur traitement aux patients. Aujourd'hui l'inquiétude grandit avec le projet de retrait d'une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus » dont l'Avastin, indiqué dans les cancers du sein et du colon. Il serait reproché à ces traitements de ne pas entraîner la guérison à eux seuls, bien qu'en association avec d'autres traitements ou de la chirurgie, ils augmentent considérablement la durée et la qualité de vie des patients. C'est dans ce contexte que 110 cancérologues ont signé le 15 mars 2016 une tribune dans Le Figaro pour dénoncer le prix excessif des médicaments et demander « un juste prix ». Ces derniers dénoncent l'indécence de l'industrie pharmaceutique, les mauvais choix politiques et la stigmatisation des malades qui culpabilisent du coût de leur traitement. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet de retrait d'une vingtaine de traitements, pour la plupart anticancéreux, de la « liste en sus ». La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à assortir la transposition des normes internationales et européennes d'études d'impact de compétitivité et y associer les fédérations professionnelles et les organisations syndicales. L'anticipation et l'accompagnement de la transposition des normes internationales et européennes par des études d'impact de compétitivité est une recommandation déjà suivie en raison de l'obligation d'accompagner les lois de ratification d'une étude d'impact. L'association aux études d'impact des fédérations professionnelles et des organisations syndicales permet une meilleure appréhension de la dimension socio-économique des mesures adoptées aux niveaux international et européen. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie entreprend régulièrement des études pour appuyer les instructions et les démarches au niveau européen et international. Dans le domaine environnemental, les professionnels sont régulièrement associés aux travaux, ils sont consultés ou informés des conclusions des études. Dans le domaine social, les textes donnent également lieu à des concertations en amont avec les organisations syndicales et les armateurs. Les normes techniques internationales et communautaires font l'objet d'études d'impact en amont, au niveau des instances européennes et à l'Organisation maritime internationale (OMI). Les textes normatifs assurant la transposition sont également l'objet de consultations. Cette méthode est également adoptée au niveau européen pour la mise en oeuvre de l'annexe VI de la convention MARPOL (marine pollution) à travers la directive 2012/33 par exemple avec la création d'un forum permanent abordant l'ensemble des aspects relatifs à l'application de nouvelles normes environnementales, y compris celui de la compétitivité (forum européen sur le transport maritime durable ouvert le 27 novembre 2013).
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de moduler la dotation générale de fonctionnement (DGF) des collectivités en fonction des efforts de construction de logement, notamment de logements sociaux, de manière à encourager les EPCI et les maires bâtisseurs. Il l'interroge sur la réponse qu'elle compte apporter à cette proposition. La DGF est une recette de fonctionnement, qui vient alimenter directement la section de fonctionnement du budget général des collectivités territoriales. Libre d'emploi, la DGF est répartie selon des critères rationnels et objectifs définis par la loi. Une disposition législative ne saurait entraîner une rupture d'égalité entre collectivités placées dans une situation similaire. En l'occurrence, les efforts de construction de logement, notamment de logement sociaux relèvent d'un choix de gestion locale. De manière plus générale, l'ajout de composantes nouvelles à des dotations qui visent principalement à compenser des charges ouvre la voie à des demandes catégorielles qui aboutissent à une fragmentation de la DGF. C'est précisément le sens de l'avis du Conseil d'Etat du 3 juillet 2008, selon lequel la DGF « ne saurait être le support de contributions allouées par l'Etat dans un but déterminé et dans le cadre d'une politique qu'il conduit ». Afin de compenser la baisse de la part forfaitaire de la DGF, l'Etat majore les dotations de péréquation, en particulier la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui est attribuée aux communes en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges dont le mode de calcul, développé à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, s'appuie pour 15% de sa valeur sur le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de plus de 10 000 habitants – ce qui majore les montants perçus par les communes comprenant un parc important d'habitat social. La DSU poursuivant un but péréquateur, elle tient donc compte des charges spécifiques dues aux logements sociaux. Enfin l'Etat s'est fortement engagé aux côtés des collectivités qui accomplissent un important effort de construction de logements en créant en 2015 une aide aux maires bâtisseurs dotée de 100 M€.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur sa rencontre avec Mme Leila Zerroughi, représentante spéciale du secrétaire général des Nations-unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé. Il souhaiterait connaître le bilan de cet entretien ainsi que le contenu des échanges. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a rencontré dans le cadre de l'assemblée générale des Nations unies à New York Mme Leila Zerroughi, représentante spéciale du secrétaire général des Nations-unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé, en présence de M. François Zimeray, Ambassadeur chargé des droits de l'Homme. Cet entretien a porté sur le sort préoccupant des enfants dans les conflits armés, et notamment dans l'espace francophone. La ministre a rappelé que la France est particulièrement impliquée dans la lutte contre l'enrôlement d'enfants-soldats et oeuvre à la ratification universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son protocole concernant les enfants dans les conflits armés. Elle a également confirmé à Mme Zerroughi la volonté des autorités françaises d'oeuvrer conjointement pour mettre fin à l'utilisation des enfants comme arme de guerre. Enfin, la ministre a évoqué l'organisation du 1er Forum mondial des Femmes Francophones, qui aura lieu à Paris le 20 mars. Elle a officiellement invité la représentante spéciale du secrétaire général des Nations-unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé à venir partager son expérience dans le cadre de cette manifestation.
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret 2012-284, du 28 février 2012, qui rend la possession d'un éthylotest obligatoire dans les véhicules. Or l'étude réalisée en juillet 2012, par le comité de coordination de toxicovigilance avec l'appui de l'INVS et de l'ANSES, fait état d'une dangerosité des éthylotests chimiques à usage unique résultant de la présence irritative d'acide sulfurique et de chrome. En outre, les éthylotests à usage unique contiennent du dichromate de potassium, une substance cancérogène et toxique pour l'environnement et la faune aquatique. Or, à ce jour, aucune filière de recyclage de ce produit n'existe. Enfin, de nombreuses réserves sont émises en ce qui concerne la fiabilité de ces éthylotests. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans un éthylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants. Enfin, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques a considéré que le réactif chimique utilisé par le leader mondial des éthylotests à usage unique n'est pas une « préparation dangereuse pour l'environnement » au sens des directives européennes et notamment la directive 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.