M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les rendements pour les radiateurs gaz dans la réglementation thermique 2012. En effet la réglementation thermique de 1988 exigeait déjà des rendements supérieurs à 79 % (PCI) pour les radiateurs gaz, ce qui excluait de fait les appareils de classe 2 en France. Pourtant celle de 2012 n'a pas repris pour les appareils gaz, de seuil minimal ni la notion de classe prévue dans la norme EN 613 pour les appareils de chauffage à gaz, ce qui permet d'introduire les appareils de classe 2 dans le moteur de calcul de la réglementation thermique 2012. Ainsi, il serait anormal que la réglementation thermique 2012 permette l'utilisation de valeurs par défaut et que le moteur de calcul permette l'introduction d'appareils à effet décoratif à faible rendement. C'est-à-dire, celle-ci ne devrait retenir que les radiateurs gaz de classe 1 avec un rendement supérieur à 82 % (PCI) et le moteur de calcul ne devrait pas autoriser la sélection d'appareils à rendement inférieur, car aujourd'hui, tous les appareils mis sur le marché doivent bénéficier d'un marquage CE avec des rendements obligatoirement certifiés. Il semblerait qu'il y ait eu confusion entre les valeurs par défaut et les valeurs limites admissibles qui ne figurent pas dans le document, lors de la rédaction de cette réglementation thermique 2012. Par conséquent il souhaiterait savoir quelle solution le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette anomalie. Dans le cadre de la réglementation thermique (RT) 2012, les bâtiments neufs doivent satisfaire aux exigences de consommations d'énergie primaire pour les 5 usages réglementés : chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes). La réglementation s'attache à la performance globale du bâtiment plutôt qu'aux moyens d'y parvenir. En particulier, la RT 2012 n'impose pas d'exigence sur les rendements des appareils de chauffage gaz. Le recours à un système plus ou moins performant relève donc du choix du maitre d'ouvrage, dans un souci d'équilibre technico-économique. Toutefois, le niveau d'exigence moyen en résidentiel de 50 kWh/m². an est tel qu'il ne peut être atteint sans des systèmes performants. De plus, la méthode de calcul tient compte des seuils minimaux de performance, seuils qui sont fixés par d'autres réglementations. Ainsi, les valeurs par défaut de la méthode de calcul, (qui ont été élaborées pour permettre aux utilisateurs, en l'absence de toute donnée mesurée ou estimée, d'utiliser le composant), sont fixées au niveau des exigences minimales existantes. Pour les chaudières, ce sont les valeurs minimales inscrites dans la directive 92/42/CEE dite directive rendement (p 682 de la méthode de calcul). Or la directive 2009/125/CE sur l'éco-conception conduit à fixer des exigences communautaires en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits sur le marché intérieur. Les appareils qui seront dans l'incapacité d'atteindre les exigences minimales fixées par la directive seront exclus du marché. Le marquage CE impliquera que le produit est conforme au seuil de performance minimal. En particulier, le règlement (UE) n° 813/2013 établit de nouvelles exigences pour la mise sur le marché des dispositifs de chauffage de locaux et des dispositifs de chauffage. Les valeurs par défaut de la méthode de calcul sont donc amenées à évoluer pour tenir compte des nouveaux seuils (pour les chaudières, rendement saisonnier minimum de 86 %) et du calendrier de mise en oeuvre (à partir du 26 septembre 2015), fixés par la commission européenne. Enfin, la directive dite « Labelling 2010/30/EU » (ou étiquetage énergétique) prévoit à partir du 26 septembre 2015, une étiquette énergie pour les appareils thermiques. Celle-ci permettra de sensibiliser les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre sur les appareils les moins consommateurs en énergie.