Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de souscription au plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, une compagnie d'assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participant, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Dans les faits, ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance vie. Trois types de contrats sont effectivement possibles : l'acquisition d'une rente viagère, la constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente, ou la constitution d'un capital converti en rente viagère. En outre, les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l'année précédente, ce qui le rend très attractif pour la plupart des foyers. Dans le cas du versement d'une rente viagère, certaines personnes ont eu la mauvaise surprise de constater que le montant annuel versé nécessite un temps de recouvrement d'une vingtaine d'années. Or l'âge légal de départ à la retraite étant fixé à 65 ans, il y a fort à penser que les personnes ayant souscrit ce type de contrat ne rentreront jamais dans leurs frais. Celles-ci se plaignent de ne récupérer qu'une faible partie de leur capital de départ. Tout porte à croire que les informations fournies au souscripteur le jour de l'acquisition du PERP ne sont, donc, pas suffisamment claires et explicites. Elle lui demande dans quelle mesure les revendications de ces souscripteurs pourraient être prises en compte afin que ce qui apparaît comme un placement risqué puisse être présenté comme tel et non comme un placement sûr, à faible rentabilité. Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. L'Etat, qui accorde une déductibilité des cotisations à l'entrée, incite les épargnants à se constituer un complément de retraite via un système de capitalisation. Pour garantir au titulaire du PERP un revenu complémentaire jusqu'à la fin de ses jours, il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère. Le législateur a souhaité protéger le souscripteur en renforçant l'obligation d'information aussi bien au stade de la souscription qu'en cours de vie du contrat. Ainsi, avant la conclusion du contrat, l'assureur est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère. Le contenu de ces documents permet au souscripteur de disposer d'un accès aisé aux informations essentielles du contrat. Par ailleurs, l'article 112 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a complété le dispositif d'information annuelle des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle afin que l'assureur informe chaque année l'adhérent de l'« estimation du montant de la rente viagère qui [lui] serait versée [...] à partir de ses droits personnels ». L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de ces obligations notamment en termes de pratiques commerciales et donc en matière de respect des obligations précontractuelles qui s'impose à l'entreprise d'assurance. De plus, en cas de divergence d'appréciation sur le fonctionnement du contrat, la procédure de médiation en assurance est à la disposition des particuliers. Le manquement aux dispositions légales et réglementaires est en outre sanctionné par le juge du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux difficultés rencontrées par les assurés.