M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Les rapporteurs préconisent notamment de renforcer les dispositions relatives aux conditions de travail dans les cahiers des charges applicables aux services d'aide à domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit, dans son rapport annexé, l’amélioration des conditions de travail des intervenants à domicile notamment par des revalorisations salariales, ainsi qu’une valorisation des métiers du grand âge. Ainsi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, ont agréé l’avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD). L’agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profite aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97% de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’Etat a revalorisé le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux conseils départementaux à hauteur de 25 millions d’euros par an dès 2015. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l’autonomie, qui s’inscrit pleinement dans la bataille pour l’emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l’âge et du handicap ; s’appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l’effort de création d’emplois sur le secteur de l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s’est concrétisé au travers de la signature en mars 2014, d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC autonomie) entre l’Etat et les partenaires sociaux. Les actions sont cofinancées par l’Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d’euros. Le plan des métiers de l’autonomie est le résultat d’une large concertation, qui se poursuit en lien notamment avec la stratégie nationale de santé. Les activités exercées par les aides à domicile auprès de personnes fragiles sont des activités qui requièrent une politique spécifique de prévention et de valorisation, à laquelle le Gouvernement est particulièrement vigilant. Ainsi, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a également conclu depuis plusieurs années une convention avec la branche de l’aide à domicile sur la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et de ses délégations régionales autour d’actions de prévention dans ce secteur. S’agissant des cahiers des charges applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), la perspective de réforme du régime juridique des SAAD prestataires prévue par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement intègre la rédaction d’un nouveau cahier des charges national. Ce cahier des charges a pour objectif de fixer les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des SAAD intervenant auprès de personnes vulnérables. Le gestionnaire de SAAD reste soumis en matière de protection de la main-d’œuvre et des conditions de travail aux obligations résultant des lois et règlements. Le cahier des charges social ou médico-social n’a pas vocation à fixer de nouvelles modalités d’application des dispositions de ces textes ni à créer de nouvelles obligations. C’est bien dans le cadre de la négociation collective de branche que les partenaires sociaux peuvent apporter des améliorations aux conditions de travail (cf. l’accord signé le 25 juin 2013 sur la prévention de la pénibilité pour la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile).