M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport n° 2103-M-016-02 intitulé Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité et visant à évaluer les interventions économiques de l'État et des collectivités territoriales en faveur des acteurs économiques, avec pour finalité de statuer sur leur efficacité et les possibilités de réforme, tant en termes de maîtrise des coûts que de simplification administrative. Il a été saisi par la section Gironde de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine sur ce rapport, qui craint que la mise en oeuvre des préconisations contenues dans ce rapport n'affaiblisse considérablement les finances du réseau des CMA. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement peut apporter à ses représentants afin de les rassurer sur la question de leur pérennité. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards pour l'État et de 6,5 milliards pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses sont fixés en lois de finances. L'article 47 de la loi de finances pour 2014 a ainsi modifié l'article 46 de la loi de finances pour 2012, en instaurant un plafond de taxe pour frais de chambres du réseau des CMA de 245 millions d'euros, soit une diminution de 12,5 % par rapport à 2013. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) devrait intervenir prochainement. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. Enfin, la poursuite de la modernisation du réseau doit aussi tenir compte des situations financières diverses des chambres. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré un dispositif de péréquation des ressources, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).