Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par le Fongecif Languedoc-Roussillon. Elle lui rappelle que le Fongecif Languedoc-Roussillon a signé une convention d'objectifs et de moyens avec l'État qui a pris effet le 1er janvier 2012. Or les taux de frais de fonctionnement négociés à cette occasion vont se révéler insuffisants, de l'aveu même des dirigeants qui l'ont négociée et signée, pour remplir toutes les missions que leur cahier des charges leur impose. Elle lui indique que ces mêmes dirigeants s'interrogent sur la méthode de discussion qui a prévalu où les moyens de fonctionnement ont été fixés avant les objectifs quantitatifs. Elle lui rappelle que l'IGAS avait pointé « l'apport essentiel dans le fonctionnement de l'ascenseur social » des missions exercées par les Fongecif, et notamment du CIF (congé individuel de formation), auquel le Fongecif apporte 73 % de son budget. Dans le contexte actuel, il ne lui semble pas que la limitation des moyens mis à disposition des organismes de formation soit la meilleure réponse à apporter face au défi représenté par l'augmentation du chômage. Elle lui demande donc s'il a l'intention de revaloriser le budget des Fongecif régionaux pour mieux soutenir leur action. Le processus de négociation des conventions d'objectifs et de moyens a été conclu de manière identique pour l'ensemble des structures (soit 28 OPACIF et 20 OPCA). En amont de la négociation, les organismes ont été en effet invités à fournir un ensemble d'informations permettant de dresser un bilan de la situation physique et financière de la structure ainsi que de son activité. Suite à l'examen de ces éléments par mes services, et après demandes de précision sur certains points le cas échéant, une date de rencontre a été fixée. Durant cet entretien, les spécificités régionales ont pu être évoquées et de nouveaux éléments ont pu être apportés. A la suite de cette négociation, un projet de convention a été envoyé aux structures. La majorité des organismes a signé ce projet, qui reprenait les taux fixés conjointement en réunion. Le FONGECIF Languedoc-Roussillon a, pour sa part, souhaité renégocier certains points et a adressé dans ce cadre une « contre-proposition », qui après analyse par mes services a conduit à l'élaboration d'un nouveau projet de convention avec des taux de frais majorés atteignant 10,50 % de la collecte, ce qui est très proche du plafond maximum réglementaire autorisé pour ces organismes. Les entretiens de suivi, qui doivent se dérouler avec chaque organisme au cours du premier semestre de l'année 2013, seront l'occasion d'apprécier, au vu d'éléments physico-financiers, les conditions de mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de moyens au cours de l'année précédente. Dans ce cadre, mes services et les représentants du FONGECIF Languedoc-Roussillon pourront échanger sur l'atteinte des objectifs conjointement fixés et les difficultés qu'a pu rencontrer cet organisme. Enfin, s'agissant de la détermination des objectifs, si celle-ci apparait peu dans la convention, qui effectivement fixe avant tout les taux maximums applicables aux frais de gestion, les annexes jointes à cette convention comportent des objectifs précis, qui visent à assurer un délai rapide de traitement des dossiers et le bénéfice d'action d'information et de formation aux salariés de TPE - PME.