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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la promotion du territoire et l'innovation en matière de numérique modification en profondeur de la gouvernance. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « définir des politiques de marques et concentrer les moyens de promotion ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Les mesures issues des Assises du tourisme et des travaux du conseil de promotion du tourisme, lancé par le Ministre des affaires étrangères et du développement international le 3 septembre 2014, doivent contribuer au rayonnement de la France à l'international et à la valorisation de l'ensemble des grandes destinations françaises. Les 22 contrats de destination signés depuis décembre 2014 participent de cette démarche, ainsi que les cinq pôles d'excellence identifiés comme porteurs d'une forte demande à l'international (œnotourisme, Montagne, Tourisme durable et itinérance douce, Savoir-faire et métiers d'art, Tourisme de nuit), dont l'objectif est d'accroître la visibilité de l'offre sur ces thématiques. Ces contrats sont bâtis sur un cahier des charges reposant davantage sur la notion de marque de destination, de visibilité internationale et d'innovation. Ils visent à impliquer les acteurs touristiques publics et privés dans la mise en œuvre de stratégies de destination valorisant la diversité de l'offre touristique française pour conquérir de nouveaux visiteurs internationaux. 22 destinations phares ont ainsi été sélectionnées, réparties sur l'ensemble du territoire national et proposant une offre mieux structurée et plus visible à l'international. Ces destinations sont extrêmement variées, valorisant des territoires urbains ou ruraux, littoraux ou montagneux, richement dotés en patrimoine naturel, artistique ou architectural, en activités sportives ou de bien-être, en matière de gastronomie ou encore d'œnotourisme. Ces contrats de destinations sont en cours de mise en œuvre et suivis localement par les DIRECCTE et par Atout France (localement et nationalement), en lien avec la DGE et la Mission tourisme du MAEDI. En juin 2015 enfin, le Conseil de promotion du tourisme a établi, après audition d'un panel de 250 professionnels et institutionnels du tourisme, une stratégie à l'horizon 2020 destinée à revaloriser la filière touristique française. Dans ce cadre, un collège des marques a été créé par Atout France afin d'identifier 16 marques mondiales qui focalisent désormais la promotion de la destination France à l'international.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caractère perfectible du système automatisé de traitement des infractions routières. Elle souligne qu'en 2013, seuls 61,5 % de l'ensemble des messages d'infraction ont donné lieu à avis de contravention (76,5 % pour les véhicules immatriculés en France). Elle suggère par conséquent d'améliorer le dispositif et d'améliorer le taux de disponibilité des radars. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. L'amélioration de la disponibilité du parc de radars automatiques est un objectif permanent du ministère de l'intérieur dans la mesure où elle garantit un meilleur impact de ces systèmes sur le comportement des usagers et pour la sécurité routière. Suite à une année 2013 difficile sur ce point en raison d'un changement de prestataire sur la maintenance de 3300 radars sur les 4100 installés, le taux de disponibilité est aujourd'hui revenu à 93 % conformément à l'objectif de la loi organique relative aux lois de finances (lolf).
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis plusieurs années maintenant une baisse des effectifs est constatée : ils sont passés de plus de 207 000 en 2004 à 193 000 en 2014. Ces femmes et ces hommes jouent un rôle essentiel dans le pays et participent conjointement avec les sapeurs-pompiers professionnels aux interventions d'urgences. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour valoriser, soutenir et renforcer l'attractivité de cet engagement volontaire. En complémentarité avec les 40 200 sapeurs-pompiers professionnels, les 12 400 militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les personnels administratifs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les 193 756 sapeurs-pompiers volontaires forment une composante essentielle du modèle français de sécurité civile. Pour la première fois depuis 2004, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) est reparti à la hausse en 2014, avec 1 442 volontaires de plus, chiffres de l'année précédente. Un engagement national a été signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'intérieur, les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan d'action comprend cinq volets déclinés en 25 mesures. La plupart de ces mesures ont, d'ores-et-déjà,  été mises en œuvre, d'autres restent à conduire et à achever. Plusieurs actions visent particulièrement à inverser la tendance à la baisse des effectifs des SPV, notamment en ciblant de nouveaux viviers d'engagement, en diminuant la sollicitation individuelle ou en garantissant la ressource mobilisable en cas de crise. De la même manière, le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication. Ainsi, en 2014, cette campagne relayée par les SDIS a été organisée afin d'engager des SPV. Cette campagne a été renouvelée en 2015 et ciblant notamment quelques SDIS qui présentaient des baisses significatives d'engagement de SPV. La volonté du Gouvernement consiste bien à pérenniser le dispositif actuel de secours, en utilisant tous les moyens à sa disposition en relation étroite avec les représentants des collectivités chargées de la gouvernance des SDIS, notamment l'AMF et l'ADF. Enfin, concernant la conciliation entre la profession et l'engagement de SPV, plusieurs conventions-cadres nationales ont été signées. D'autres conventions-cadres sont en cours d'élaboration. Elles permettent non seulement de mieux concilier l'activité professionnelle et l'engagement de SPV mais surtout de valoriser le SPV auprès de son employeur.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 15 avril 2013, considère que les développements macroéconomiques contenus dans les programmes de stabilité gagneraient à être substantiellement enrichis, contribuant ainsi à améliorer l'information du Parlement et la qualité du débat public. Il lui demande la position du Gouvernement suite à cet avis. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé à l'initiative du Gouvernement par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est notamment appelé à rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui des programmes de stabilité et des lois financières. Ainsi, cet organisme a-t-il pu rendre, en toute indépendance, un avis public sur les prévisions gouvernementales associées au programme de stabilité 2013-2017, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son rôle en matière de contrôle de l'action gouvernementale. Dans cet avis, le HCFP a indiqué que la prévision était marquée par des aléas tant à court-terme (2013-2014) qu'à moyen-terme (à partir de 2015). Cette caractéristique est inhérente à tout exercice de prévision économique. Les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui du programme de stabilité sont notamment basées sur l'hypothèse d'une reprise très graduelle de l'activité internationale et tablent sur une amélioration progressive des anticipations des ménages et des entreprises, dans le cadre de la poursuite de l'effort structurel engagé pour réduire les déficits publics. A plus long terme elles sont adossées au potentiel de rebond dont dispose l'économie française au vu de sa croissance potentielle comparée au déficit de production accumulé depuis le début de la crise. Ces hypothèses apparaissaient équilibrées en regard d'aléas pouvant entraîner des révisions à la hausse comme à la baisse au moment de leur publication. Ces aléas ont été développés dans le programme de stabilité, tels que le calendrier et l'ampleur de la reprise économique mondiale ou le niveau des changes et du prix du pétrole. Le programme de stabilité quantifie également l'impact qu'auraient des évolutions différentes de la demande mondiale, des taux d'intérêt, du prix du pétrole et du taux de change de l'euro. Enfin, les informations contenues dans les programmes de stabilité sont définies par un code de conduite européen en date du 3 septembre 2012, fixant des règles homogènes pour les États membres, et auquel le Gouvernement s'est conformé. Le Gouvernement présentera en septembre de nouvelles prévisions macroéconomiques, dans le cadre de la préparation des lois financières pour 2014.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport et avis d'expert sur l'e-cigarette présidé par le professeur Bertrand Dautzenberg. Parmi ses recommandations, le rapport préconise notamment de réglementer l'e-cigarette : le produit, sa distribution et son utilisation. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de législation prévoyant la prise en charge des médicaments non utilisés en provenance des hôpitaux. En effet, un circuit de collecte et de valorisation des médicaments non utilisés en provenance des ménages et des maisons de retraites a été mis en place, permettant ainsi leur recyclage. Cependant, l'association cyclamed, en charge de ce circuit, n'a actuellement pas compétence pour collecter les déchets médicaux issus des établissements hospitaliers. De fait, il est impératif de prendre des mesures de nature à sécuriser l'élimination de tous les médicaments non utilisés et de préserver ainsi l'environnement et la santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Les dispositions des articles R. 4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d’une destruction par incinération. Ce dispositif fonctionne grâce à l’organisme agréé CYCLAMED. Les données publiées par cet organisme montrent une progression de la collecte de 3,2 % en 2013 par rapport à 2012 alors que le nombre de boîtes de médicaments vendu en pharmacie est en baisse. Cependant, la vigilance sur cette élimination des médicaments non utilisée doit être constante. Les français sont très attachés à ce dispositif de collecte des médicaments non utilisés et les pharmaciens d’officine sont très impliqués dans le dispositif, en particulier par les affichages et les distributions de plaquettes d’information. Les grossistes répartiteurs sont également très actifs sur la distribution et la récupération des cartons de récupération. Une réflexion est engagée avec l’ensemble des professionnels concernés afin d’étudier avec eux, les pistes d’amélioration possible. Celles-ci sont indissociables des efforts à porter sur le bon usage des médicaments, notamment sur l’observance des traitements et une consommation raisonnable des médicaments.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données statistiques relatives aux demandes de naturalisation. La ventilation des demandes ainsi que les ajournements et refus par origine nationale ne sont pas publiés officiellement. Ces données seraient pourtant intéressantes à étudier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier ces données officiellement. Les données statistiques relatives aux accès à la nationalité française sont régulièrement disponibles et le rapport annuel au Parlement sur les chiffres de la politique d'immigration et d'intégration, prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne un grand nombre d'informations qualitatives. Ces informations permettent notamment de constater que le nombre de naturalisations par origine nationale est, en volumétrie, naturellement corrélé au nombre de titulaires de titres de séjour de cette origine. Le nombre de demandes et de rejets est donc également naturellement lié à cette volumétrie. Par ailleurs, les principales causes d'ajournement ou de rejet sont connues puisqu'inscrites dans le code civil (durée de présence en France, connaissance de la langue française, avoir en France ses attaches matérielles et familiales, être de bonne vie et moeurs). Il n'y a donc pas d'intérêt à publier le nombre de décisions de refus par origine nationale, d'autant plus que, pour les pays d'origine à très faibles flux, il pourrait y avoir un risque pour la préservation de l'anonymat des postulants.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) pour la pérennité de la DGCCRF. La circulaire du 31 décembre 2008, prise par M. Fillon, alors premier ministre, a décidé d'intégrer depuis le 1er janvier 2010 les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans les directions départementales interministérielles de la protection de la population. Cette mesure a entraîné un réel démantèlement de la DGCCRF, en empêchant la régionalisation des services déconcentrés de la DGCCRF et en supprimant le lien hiérarchique entre la direction générale et ses agents. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position concernant l'avenir des services de l'État dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les difficultés évoquées dans la question concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Par ailleurs, ce plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. De plus, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le système de microcrédit. La Banque de France a fait savoir sa volonté d'encourager la pratique du microcrédit. Ce système de crédit solidaire serait une opportunité de favoriser les initiatives individuelles et de faciliter l'intégration financière des plus modestes. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Le Gouvernement attache une grande importance au développement du microcrédit, dispositif qui a fait la preuve de son efficacité mais reste encore trop limité. Les chiffres sont connus. Il existe en effet, depuis 2006, un observatoire de la microfinance, placé auprès de la Banque de France, qui publie un rapport annuel comportant d'importants développements sur le cadre et l'évolution des microcrédits, tant professionnels que personnels. Il fournit aussi des données statistiques très complètes. L'observatoire de l'épargne réglementée, également sous l'égide de la Banque de France, publie également depuis 2011 dans ses rapports annuels des analyses sur l'évolution du microcrédit accompagné. Ces travaux seront repris et développés à compter de 2014 dans le cadre de l'observatoire de l'inclusion bancaire créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le microcrédit accompagné constituant l'une des modalités d'inclusion bancaire des populations en situation de fragilité financière. Toutefois, pour développer le microcrédit, il convient d'analyser de façon approfondie, en lien avec toutes les parties prenantes, les limites et les freins actuels. C'est la raison pour laquelle, comme préconisé dans le rapport de François Soulage sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement remis à l'occasion de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, des groupes de travail chargés de réfléchir sur les moyens de renforcer et de développer le microcrédit seront prochainement mis en place sous l'égide du fonds de cohésion sociale à la demande du Gouvernement. Ces travaux permettront d'alimenter le rapport à la fois descriptif et prospectif que le Gouvernement devra remettre au Parlement au plus tard le 1er juillet 2014 en application des dispositions adoptées - avec son soutien - dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le référé sur l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) pour les exercices 2008 à 2013, rendu public le 1er juin 2015 par la Cour des comptes. Créée en 2004, cette agence est chargée notamment de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. Estimant que la question de l'avenir de l'ANGDM doit être posée, la Cour considère, en tout état de cause, que des améliorations peuvent être apportées à sa gouvernance, à son fonctionnement, à ses prestations, à sa gestion interne comme à ses contrôles. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la recommandation de la Cour visant à installer le comité d'audit prévu par le décret du 23 décembre 2004 créant I'ANGDM. Il convient de rappeler que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont les comptes des trois derniers exercices ont été certifiés sans réserve, dispose depuis 2010 d'un plan de maîtrise des risques, et qu'un Comité de maîtrise des risques a été mis en place pour en assurer le suivi, auquel participent notamment les représentants des tutelles, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement. Ce dispositif a jusqu'à présent donné satisfaction, mais le Gouvernement étudiera avec l'Agence et son Conseil d'administration les conditions dans lesquelles un comité d'audit pourrait être mis en place.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, affection neurologique qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 février est la journée internationale qui lui soit consacrée, cette pathologie, encore trop souvent mal perçue, reste « le parent pauvre » de la neurologie, que ce soit en matière de recherche ou de soins. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'épilepsie soit mieux (re)connue et le quotidien des malades amélioré. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance par la France de la coalition nationale syrienne comme "seule représentante du peuple syrien". Elle souhaiterait savoir si cette reconnaissance pourrait conduire notre pays à apporter une soutien financier ou matériel à l'opposition syrienne, en particulier, à lui livrer des armements. La France a été parmi les premiers pays à reconnaître, le 13 novembre dernier, la Coalition nationale syrienne comme seul représentant légitime du peuple syrien. Depuis lors, elle s'est mobilisée pour sensibiliser ses partenaires internationaux à l'importance d'un tel soutien, en particulier en participant activement à la conférence des Amis du peuple syrien à Marrakech en décembre dernier, lors de laquelle les 114 pays présents ont reconnu la Coalition comme le représentant légitime du peuple syrien. Dans le sillage de cette conférence, la France a organisé le 28 janvier une réunion internationale de soutien à la Coalition, dont l'objet était d'assurer la mise en oeuvre des engagements pris à Marrakech. Cette réunion a permis d'évoquer les modalités de travail avec la Coalition, la mobilisation de moyens matériels et d'expertise pour soutenir son fonctionnement, ainsi que l'assistance aux populations syriennes via l'Unité de coordination des aides (ACU) qu'elle a mise en place. Le soutien de la France à la Coalition nationale syrienne s'inscrit dans le cadre de son aide globale au peuple syrien, qui s'est élevée à plus de 13 millions d'euros pour l'année 2012. A ce stade, outre les biens humanitaires fournis à l'ACU qui est chargée de leur acheminement, la France alloue à la Coalition 2,4 millions d'euros pour 2012-2013, destinés à répondre aux besoins alimentaires et médicaux de la population. Elle lui a en outre donné les moyens d'aider les conseils civils locaux et de travailler avec l'Union des organisations syriennes de secours médicaux (UOSSM), partenaires de l'aide française depuis plusieurs mois. S'agissant de l'embargo européen sur les armes, le Conseil Affaires étrangères du 18 février dernier a décidé, d'une part, que cette question, ayant encore à être discutée au sein de l'Union européenne, serait revue dans trois mois ; et d'autre part, que l'embargo ferait l'objet d'un amendement afin de faciliter l'assistance technique et la fourniture d'équipement non létaux pour protéger les populations civiles face aux agressions quotidiennes du régime dont elles sont la cible. Comme y avait appelé la France, l'Union a ainsi répondu à la demande d'un appui supplémentaire à la Coalition portée par son président, M. Moaz al-Khatib, dont les conclusions du Conseil Affaires étrangères ont salué la récente initiative en faveur d'un dialogue politique. La Coalition représente l'alternative la plus crédible au régime actuel et le meilleur rempart contre l'extrémisme et le chaos lorsque Bachar al-Assad aura quitté le pouvoir. La France continuera à lui apporter son plein soutien et à se mobiliser en faveur d'une transition politique qui permette l'établissement d'un État libre et démocratique en Syrie.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles sont souvent confrontés les automobilistes pour assurer leur véhicule, consécutivement à la survenance de plusieurs sinistres successifs non responsables. Les assureurs disposent en effet de la faculté de résilier un contrat ou de refuser la souscription d'un contrat d'assurance automobile, ou encore de fixer des conditions de souscription particulièrement défavorables pour l'assuré, si le conducteur compte à son actif plusieurs sinistres. Sont notamment concernées par cette situation les victimes de l'incendie volontaire de leur véhicule. Ces conducteurs seraient ainsi en quelque sorte victimes d'une double peine : la perte de leur véhicule et la difficulté de faire assurer un nouveau véhicule. Il lui demande quelles mesures spécifiques d'assurance pourraient être prévues pour accompagner ces conducteurs, victimes de l'incendie volontaire de leur véhicule. Les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Les directives communautaires sur l'assurance posent en effet la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur, toutefois, le législateur a rendu la garantie de responsabilité civile obligatoire assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. Un mécanisme de recours a donc été institué, permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées, de trouver un assureur. Le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - tél : 01.53.21.50.00 - fax : 01.53.21.50.47 - mel : bct@agira. asso. fr) a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque de responsabilité civile automobile. Le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l'intérêt de l'assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au marché. En effet, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers - multirisque habitation et automobile - devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur. L'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des pharmaciens, compte tenu du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées. L'ordre national des pharmaciens conteste les chiffres et les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui a inspiré ce projet, sans recevoir de réponse à ce jour. Il s'agit d'une profession de santé, dont le service est largement reconnu et apprécié par les Français. Cette profession est actuellement en souffrance avec des marges en baisse, des difficultés de trésorerie pour une part significative d'entre elles, des fermetures qui se multiplient ; on estime qu'une officine ferme tous les trois jours, et une crise des vocations parmi les jeunes diplômés. Ce projet de déréglementation, tel qu'il a été formulé, aurait plusieurs impacts, économique, de service au public, mais aussi de santé publique qui ne semblent pas avoir été mesurés. La profession n'a pas non plus été consultée sur les évolutions qui sont envisagées. Il lui demande donc de préciser sa position, les objectifs de ce projet de réforme, les perspectives qui pourraient être présentées à la profession pharmaceutique et ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des mutuelles étudiantes. Selon une étude publiée par l'UFC-Que choisir les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Aussi elle lui demande quelles sont ses intentions sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la décision de l'Autorité de la concurrence qui a condamné la SNCF à une amende de 60,9 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le transport de marchandises. L'Autorité de la concurrence a en outre relevé que la SNCF a eu recours à des pratiques de surréservation des créneaux horaires de circulation des trains qui ont entraîné, pour la seule année 2008, un coût de 38 millions d'euros, creusant davantage encore le déficit de la branche fret. La SNCF a, par ailleurs, pratiqué « auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts, dans les but [...] d'empêcher ses concurrents de pénétrer le marché [...] la SNCF a délibérément formulé des offres non rentables ». Sur ce point, l'Autorité de la concurrence, qui n'a pas prononcé de sanctions, a demandé à la SNCF de mettre en œuvre une comptabilité analytique dans le délai de 18 mois. Cette injonction rejoint une des préconisations formulées par la commission d'enquête parlementaire relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France, de mars 2012 dont il était le rapporteur. Il considère en effet que cette mesure renforcerait la transparence de l'entreprise et serait source d'efficience financière et d'économie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour l'obtenir de l'entreprise. L'Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre dernier une décision par laquelle elle a sanctionné la SNCF, à hauteur de 60,9 millions d'euros, pour avoir mis en oeuvre plusieurs pratiques constitutives d'abus de position dominante, ayant entravé ou retardé l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du transport ferroviaire de marchandises. Le 18 janvier 2013, la SNCF a déposé auprès de la Cour d'appel de Paris une déclaration de recours à l'encontre de cette décision. L'Autorité de la concurrence a accompagné la sanction financière prononcée d'une injonction à l'encontre de la SNCF de mettre en place dans un délai de 18 mois une comptabilité analytique qui permettra d'identifier précisément les coûts supportés pour son activité de fret par train massif. Cette décision fait effectivement écho, bien que s'inscrivant dans un contexte différent qui est celui de l'exercice d'une activité à caractère concurrentiel, à l'une des propositions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional (RER) d'Ile-de-France, qui a examiné les différentes causes de dysfonctionnement sur les lignes de RER. Dans son rapport du 7 mars 2012, elle a retenu trente propositions visant à améliorer la qualité du service de transport sur ce réseau. Parmi celles-ci figure l'instauration d'une comptabilité par ligne du RER. Les nouveaux contrats passés pour la période 2012-2015 entre le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et chaque exploitant, dont la SNCF, prévoient la mise en place progressive de comptes de ligne.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'efficacité de la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. L'accent de la lutte contre la délinquance routière est mis principalement sur la vitesse, et dans une moindre mesure sur l'alcool. S'il ne fait aucun doute qu'il s'agit de facteurs de surmortalité routière, les campagnes de prévention devraient aussi s'attaquer aux autres comportements et promouvoir le "bien conduire". Si une telle notion peut paraître subjective il est nécessaire d'en établir des critères objectifs tels que le respect des distances de sécurité, le signalement des manoeuvres par les clignotants, l'usage permanent des rétroviseurs, l'anticipation des manoeuvres ou encore la circulation sur la voie la plus à droite lorsqu'elles sont multiples. L'observation et le respect de l'ensemble de ces règles, pourtant élémentaires mais bafouées par tant de conducteurs, permettraient de réduire sensiblement le nombre d'accidents et ainsi de victimes. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mener une véritable campagne d'éducation routière et du "bien conduire". Le ministère de l'intérieur mène des campagnes de prévention (télévision, radio, presse, web) sur les grandes priorités en matière de sécurité routière aussi bien sur la vitesse et l'alcool, que sur le respect des distances de sécurité ou le bon usage du clignotant ou des rétroviseurs. S'employant à promouvoir les bons comportements sur la route et notamment au volant, le ministère de l'intérieur développe : En partenariat avec les chaînes de télévision et des producteurs d'émissions grand public de qualité des programmes courts, qui de manière très pédagogique analysent les risques et donnent des solutions et des conseils de tous ordres : l'entretien et l'équipement du véhicule, les angles morts, les distances de sécurité, la ligne blanche, le dépassement par la droite, l'arrimage, etc. En outre, le MI adopte une stratégie digitale qui, de manière permanente, crée des liens sur ce même type de contenu, poste des quiz, met à disposition des outils de partage de bonnes pratiques et de conseils. Enfin, il édite et diffuse, régulièrement, des dépliants et affiches grand public, des conseils aux conducteurs, aux seniors, aux jeunes, aux usagers de deux-roues, par leur mise à disposition dans tous les départements mais également par des actions de diffusion spécifiques à grande échelle, dans les salles d'attente de cabinets médicaux, les pharmacies, les relais de la presse, etc. Enfin, le MI développe une communication qui s'appuie sur de nombreux partenaires (médias, associations, entreprises, services de l'Etat, etc.) qui relaient régulièrement des messages de prudence et de responsabilité.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les fonds de dotation. Le texte de l'article 19-12 de la loi du 23 juillet 1987 sur les fondations d'entreprise stipule clairement que « en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute ». Toutefois, au moment de cette loi créant les fondations d'entreprise (loi du 4 juillet 1990, modifiant la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat), les fonds de dotation (créés par la loi plus récente du 5 août 2008) n'existaient pas et cette possibilité de dévolution n'avait évidemment pas pu être prévue ; alors que les fonds de dotation sont des organismes de nature très proche, voire similaire, à celle des fondations reconnues d'utilité publique. Il lui demande donc si, par extension logique, un fonds de dotation (dont l'actif ne peut légalement être lui-même attribué qu'à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique, ou qui peut désormais être lui-même transformé en fondation reconnue d'utilité publique) peut néanmoins être déclaré attributaire de l'actif de liquidation d'une fondation d'entreprise, dans la mesure où son objet serait proche de celui de cette dernière. L'article 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose qu'« en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute ». Définissant la liste des personnes morales habilitées à recevoir l'actif de liquidation d'une fondation d'entreprise par exception aux règles générales applicables à ces fondations, cette disposition est d'interprétation stricte. Les fonds de dotation ne sauraient être assimilés ni aux établissements publics ni aux établissements reconnus d'utilité publique, tels les fondations ou les associations reconnues d'utilité publique. En effet, les fonds de dotation relèvent des dispositions de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ils sont créés par la seule volonté de leurs fondateurs par simple déclaration en préfecture et ne sont pas soumis au formalisme de la procédure de reconnaissance d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 23 juillet 1987. Enfin, les établissements reconnus d'utilité publique ont été conçus comme devant offrir des garanties de solidité financière alors que les fonds de dotation peuvent se constituer avec une dotation initiale d'un montant de 15 000 euros minimum et consommer celle qu'ils constituent.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'instaurer en France une véritable politique migratoire en Europe. Il y a quelques mois, une embarcation de migrants se dirigeant vers l'Europe a fait naufrage au large de la Libye, entraînant la mort de 36 personnes et 42 disparitions. Il ne s'agit pas d'un cas isolé, puisqu'un drame similaire s'est produit le 3 octobre 2013, ayant causé la mort de 366 migrants. Il souhaite savoir s'il envisage de proposer une politique migratoire ambitieuse et concrète fondée sur un axe de solidarité entre les États membres et notamment avec ceux qui assurent la surveillance et le contrôle des frontières extérieures. Le gouvernement partage le souhait formulé par le parlementaire d'une politique migratoire encore plus ambitieuse et plus solidaire au plan européen. À la suite des drames qui se sont produits en Méditerranée, notamment du naufrage d'une embarcation de migrants à proximité de l'île italienne de Lampedusa le 3 octobre 2013 qui a fait près de 400 morts, les institutions européennes et les États membres de l'Union européenne ont engagé diverses actions, fondées sur le principe de solidarité, afin d'éviter que de telles tragédies ne se reproduisent. La France a souhaité à l'été 2014 lancer plusieurs initiatives pour renforcer l'action de l'Union Européenne dans ce domaine. C'est ainsi, qu'à la demande de la France, une nouvelle opération maritime conjointe dénommée « Triton » a été lancée le 1er novembre 2014 sous l'égide de l'agence Frontex, avec pour objectif de contrôler les flux de migration irrégulière en Méditerranée centrale et de lutter contre la criminalité transfrontalière. Dans le cadre de l'opération « Triton », l'agence Frontex coordonne le déploiement de trois patrouilleurs de haute-mer, deux navires et deux bateaux de patrouille côtière, deux avions et un hélicoptère dans la Méditerranée centrale. Frontex déploie également cinq équipes de débriefing pour aider les autorités italiennes à recueillir des renseignements sur les réseaux de trafic d'êtres humains opérant dans les pays d'origine et de transit des migrants, ainsi que deux équipes de contrôle. La France, ainsi que 18 autres États membres, participe à cette opération. Cette action est renforcée par des processus de dialogue avec les Etats source et de transit, auxquels la France participe activement, et par une volonté commune de mieux appliquer les règles européennes en matière de contrôle des frontières et de droit d'asile.