Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la situation de ces établissements se dégrade. Ces derniers sont confrontés à une baisse ou au mieux à une stagnation de leurs moyens donnés par leurs universités de tutelle. Cette situation, les directeurs et les présidents de conseils d'IUT l'expliquent par la faiblesse des circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 et n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 qui devaient encadrer l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Les représentants des IUT avaient souhaité, entre autres, que les contrats d'objectifs et de moyens de leurs instituts universitaires soient partie intégrante du contrat de l'État avec l'Université. Or cela n'est pas le cas et ils notent que les universités de tutelle n'appliquent pas correctement les directives précitées. Les nouveaux IUT en pâtissent plus particulièrement. Cet affaiblissement conduit également à remettre en cause la cohérence nationale du réseau des IUT, de leurs missions, puisque leur traitement deviendrait inégal selon la politique menée par chacune des universités de tutelle. C'est le caractère national du diplôme universitaire de technologie (DUT) à travers la LRU qui se trouve ainsi mis en jeu. Pourtant, ces structures universitaires ont fait leurs preuves en permettant à de nombreux étudiants d'accéder à des études supérieures de qualité et, surtout, d'intégrer dans de bonnes conditions le monde du travail. Aussi, il lui demande quelle nouvelle politique le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour répondre à la situation préoccupante des IUT. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des instituts universitaires de technologie (IUT) dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Le ministère a récemment rappelé par courrier adressé à l'ensemble des présidents d'université, sous couvert des recteurs d'académie, chanceliers des universités, son attachement tant à l'autonomie des universités qu'au respect des diverses dispositions spécifiques, y compris réglementaires, relatives aux IUT, notamment et en particulier celles concernant les contrats d'objectifs et de moyens (COM). Il a également été rappelé dans ce courrier que les COM relatifs aux IUT des universités relevant de la vague de contractualisation 2013 seront annexés au contrat pluriannuel avec l'établissement. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs ont été des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la ministre est déterminée à favoriser un meilleur accès des bacheliers technologiques en IUT et une meilleure insertion professionnelle de tous leurs étudiants. Dans la suite du rapport des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche remis le lundi 17 décembre 2012, la ministre a entamé une concertation pour présenter aux acteurs de l'enseignement supérieur les orientations de la future loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont le projet sera présenté au conseil des ministres d'ici mars 2013. La ministre a rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post-baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières dites sélectives et celles qui ne le sont pas, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac. Les dispositifs qui seront proposés par la ministre tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Les IUT y auront toute leur place.