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M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la fin de vie et du rapport remis par le professeur Sicard le 18 décembre 2012. Lundi 16 décembre 2013, un panel de dix-huit citoyens « représentant la diversité française » réuni par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) vient de rendre ses conclusions en faveur d'une « légalisation du suicide médicalement assisté ». Il tient à rappeler par ailleurs que le CCNE avait été totalement remanié, vingt-deux membres sur les trente-neuf qu'il compte ayant été changés alors que sept sièges seulement devaient être obligatoirement renouvelés. Ce remaniement du CCNE opéré par l'exécutif avant les consultations sur les sujets sensibles que sont la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui et la fin de vie laisse planer un doute sur sa totale impartialité et la dénomination de « panel représentatif » accordée à ces dix-huit citoyens pose question aux Français. Le rapport du professeur Sicard au Président de la République préconisait l'application de la loi Leonetti, mal connue du public. Par ailleurs, il fermait la porte à la possibilité de l'euthanasie comme au Benelux et à une ouverture au suicide à qui le veut comme en Suisse. « Les soins de support et les soins palliatifs [doivent être prodigués] avec le même degré d'exigence que les soins curatifs » préconise le rapport ; de fait, il existe seulement 122 unités de soins palliatifs en France et quelques 5 000 lits à peine. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en œuvre les propositions du rapport et poursuivre les avancées en matière de soins palliatifs. A la suite de l'avis n° 121 rendu le 1er juillet 2013 par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Président de la République s'est exprimé sur la nécessité d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le CCNE a ainsi organisé une conférence de citoyens constituée d'un panel de vingt citoyens représentatifs de la population, tirés au sort par un institut de sondage. Ceux-ci ont auditionné en toute indépendance diverses personnalités et rendu un avis le 15 décembre 2013. L'avis de ces citoyens complète les divers rapports et avis récents concernant la fin de vie. Parallèlement, les espaces régionaux de réflexion éthique organisent des débats publics au niveau local. Le CCNE se prononcera prochainement sur la méthode de débat public qui s'est ainsi déployée et formulera des préconisations pour l'avenir en s'appuyant sur son précédent avis ainsi que sur l'ensemble des réflexions ainsi rassemblées depuis plusieurs mois. Ensuite, dans la perspective du projet de loi annoncé, la ministre des affaires sociales et de la santé concertera les grandes familles de pensée et les acteurs principaux de la question de la fin de vie.
M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il souhaite connaître les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. En effet la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 48, que des aides financières à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants, mais les contours de la catégorie « à faibles émissions » sont encore flous. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus basé uniquement sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. L'article 48. III de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III de l'article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques ». La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris les décisions qui s'imposaient depuis un an et les dispositifs existants répondent déjà pour l'essentiel à l'esprit de l'article 48 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis le 1er avril 2015, une prime à la conversion a été mise en place. Cette aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, définie à l'article D. 251-3 du code de l'énergie, est conditionnée à la mise au rebut d'une voiture ancienne fonctionnant au gazole. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, cette prime a été prolongée et renforcée : la mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 précédemment) - date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvre droit à une aide pour un particulier, qui peut atteindre 10 000 € pour l'achat d'une voiture particulière électrique et 3 500 € pour l'achat d'une voiture particulière hybride rechargeable. De plus, dans le cas d'un ménage non imposable mettant au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion, ne fonctionnant pas au gazole, respectant la norme Euro 6 et émettant moins de 110 g de CO2/km ouvre droit à une aide de 1 000 €. De la même manière, une voiture respectant ces critères et la norme Euro 5 ouvre droit à une aide de 500 €. Les aides ainsi mises en place répondent donc bien au double souci de réduire les émissions de CO2 ainsi que les émissions de polluants atmosphériques. En outre, conformément à l'intention du législateur, la gamme des véhicules éligibles aux aides est élargie dans le cas de ménages répondant aux critères sociaux rappelés plus haut.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la suspension du vote électronique pour les Français de l'étranger aux prochaines élections législatives de juin 2017. En effet, le Gouvernement a annoncé cette décision, motivée par des raisons de sécurité du scrutin, le 6 mars 2017. Ce dispositif de vote, mis en place en 2012, avait permis l'élection des députés représentant les circonscriptions des Français de l'étranger. Ce dispositif avait remporté un réel succès auprès de ces électeurs, qui habitent parfois loin des grands centres urbains et des représentations diplomatiques, et qui, auparavant, n'étaient pas toujours suffisamment informés pour voter. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les nouvelles modalités de vote pour ces électeurs ainsi que la manière dont ils en seront informés, notamment au regard du temps très court avant la tenue de ces élections. Le code électoral prévoit que, pour les élections des députés élus par les Français établis hors de France, les électeurs concernés peuvent, comme pour les élections organisées sur le territoire français, participer au scrutin à l'urne directement ou par procuration. En plus de ces modalités d'exercice de leur droit de vote, les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent choisir de voter par correspondance postale sous pli fermé. La date limite pour demander à bénéficier de cette modalité, initialement prévue au 1er mars de l'année, a été repoussée au 14 avril 2017. Un message électronique a été adressé en ce sens à chaque électeur par messagerie le 13 mars 2017. Une campagne de communication pour informer les électeurs sur ce point a été initiée sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, relayée par les sites internet des postes diplomatiques et consulaires. Le dispositif des bureaux de vote ouverts pour cette élection par les postes diplomatiques et consulaires sera renforcé afin de permettre au plus grand nombre d'électeurs de pouvoir participer à ce scrutin.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cinq mesures annoncées concernant le vin en France, désormais jugé nocif dès le premier verre et assimilé de facto à une drogue. Mesures donc qui ne luttent plus seulement contre l'alcoolisme et la consommation excessive d'alcool, facteur des légitimes politiques de santé publique. Certaines associations manifestent ainsi leur inquiétude quant à l'avenir du vin en France. En effet, cinq mesures seraient envisagées pour lutter contre le vin, notamment l'interdiction de parler du vin sur Internet, l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias, la mise en place d'une taxation du vin au nom de la santé publique et d'une radicalisation du message sanitaire, et enfin un durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes. Ces-dernières trouveraient leur source dans les deux plans annoncés par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT. Certaines de ces mesures constitueraient une atteinte à la liberté d'expression, notamment sur les réseaux sociaux où des millions d'internautes seraient privés de commentaires. Elles engendreraient aussi certaines conséquences. En outre, les consommateurs de vin se tourneraient notamment vers les pages internet des vignerons étrangers, les reportages concernant le vin disparaîtraient et les consommateurs de vin deviendraient stigmatisés par une notion de modération qui n'existerait plus. Or, aujourd'hui, il faut rappeler que la France est le 1er producteur mondial de vin et que l'activité viticole constitue la 2e activité exportatrice de notre pays. Le vin fait aussi partie de la culture française qui doit se transmettre et se partager. Il lui demande ainsi sa position sur le sujet. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à désigner le premier président de la Cour de cassation en qualité de directeur de l'ensemble des programmes de la mission « autorité judiciaire » et pour le mettre en mesure d'assurer la totalité et la plénitude de ses mission élargies, soit créer un poste de « premier président adjoint » (ou « vice premier président » ou « président des chambres de la Cour de cassation ») pour l'assister dans ses fonctions à la tête de la Cour de cassation, soit prévoir la possibilité générale, pour le doyen des présidents de chambre à la Cour de cassation, de le remplacer dans ses différentes fonctions à la Cour de cassation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à désigner le premier président de la cour de cassation en qualité de directeur de l'ensemble des programmes de la mission « autorité judiciaire » et, pour le mettre en mesure d'assurer la totalité et la plénitude de ses mission élargies, soit à créer un poste de « premier président adjoint » (ou « vice premier président » ou « président des chambres de la cour de cassation ») pour l'assister dans ses fonctions à la tête de la cour de cassation, soit à prévoir la possibilité générale, pour le doyen des présidents de chambre à la cour de cassation, de le remplacer dans ses différentes fonctions à la cour de cassation. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transport en commun. L''article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question d'égalité des personnes aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur le potentiel francophile d'un pays comme l'Irlande. Lors de sa visite à Dublin au début du mois de juin 2014, il a pu se rendre compte à quel point l'Irlande était le pays investissant le plus dans la promotion du français. Avec environ 550 000 touristes irlandais en France chaque année et plus de 170 000 apprenants de français dans le secondaire, l'Irlande conserve des liens étroits avec notre pays, liens qui peuvent se distendre si nous ne profitons pas de cette opportunité. Il se trouve que l'Irlande n'est pas membre de l'Organisation internationale de la francophonie et que ce serait une bonne occasion de favoriser son adhésion afin que la promotion de notre langue trouve un allié en Europe du nord. Il aimerait avoir son sentiment sur cette démarche pour mobiliser l'OIF et encourager les autorités irlandaises à déposer une demande officielle d'adhésion. L'attrait de l'Irlande pour la France et pour la langue française constitue un élément important des relations que la France entretient avec ce pays et il est tout à fait souhaitable de soutenir et développer la francophilie dont fait preuve la population irlandaise. S'agissant plus particulièrement d'un éventuel rapprochement de l'Irlande et de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), il convient de souligner qu'une demande d'adhésion à une organisation internationale est de nature essentiellement politique et s'accompagne de divers engagements. C'est pourquoi il est souhaitable que l'initiative de cette démarche provienne de l'Etat qui présente sa candidature. Il faut également préciser qu'au sein de la Francophonie, la pratique actuellement favorable aux nouvelles adhésions suscite des interrogations. Depuis plusieurs années, la Francophonie, à l'occasion des Sommets des chefs d'Etat et de gouvernement, a adopté une politique d'ouverture. Les observateurs sont ainsi passés au nombre de vingt. Des voix s'élèvent aujourd'hui pour estimer qu'il est nécessaire de développer une réflexion de fond sur cet élargissement. C'est un débat qui devra avoir lieu d'ici au Sommet de la Francophonie de 2016 afin de s'accorder sur la politique à suivre, dans le respect du principe de consensus qui prévaut au sein de l'OIF.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Cette disposition concerne les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés comme les maisons de retraite, les centres pour personnes handicapées ou encore les maisons familiales rurales. Une telle mesure aura des conséquences négatives sur l'attractivité des zones de revitalisation rurale et constituera une perte pour tous ces organismes situés dans les territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif et de maintenir les aides aux ZRR. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dispense de cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse. La loi du 27 janvier 1993 et la circulaire attenante en date du 1er décembre 1993 relative au statut social des correspondants locaux de la presse écrite attribue une dispense de cotisation sociale. Il semblerait que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ait supprimé la dispense. Il apparaît que certaines URSSAF ont envoyé des appels à cotisations aux correspondants de presse, d'autres non. Elle lui demande ce qu'est la volonté du Gouvernement en la matière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse (CLP). Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, leur activité est considérée comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants. Lorsque le revenu tiré de cette activité n'excède pas 15 %, les correspondants locaux de presse ne sont pas assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale et affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte des spécificités de l'activité de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent à couvrir des frais engagés pour la réalisation d'une activité la plupart du temps conçue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'excèdent pas 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) bénéficient d'un abattement de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. La mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc à un traitement adapté aux correspondants locaux de presse tout en répondant à un impératif d'équité entre cotisants : l'absence d'affiliation, dès lors que le revenu n'excède pas 15 % du PASS, permet de ne pas assujettir des activités de complément et non professionnelles aux cotisations et contributions de sécurité sociale tandis que la possibilité d'opter pour une affiliation et l'abattement de 50 % des cotisations d'assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inférieurs à 25 % du PASS favorisent le bénéfice d'une couverture sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements des unités du génie de l'armée de l'air. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air. Les données chiffrées relatives au nombre, à la disponibilité, ainsi qu'à l'âge moyen des équipements (1) des unités du génie de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : CATÉGORIE DE MATÉRIELS NOMBRE DE MATÉRIELen service TAUX DE DISPONIBILITÉmoyen (en %) ÂGE MOYENau 31-12-2013(en années)  au31-12-2012 au31-12-2013 au31-12-2012 au31-12-2013  Matériels detransport 252 243 81 78 15  Matériels de terrassement 292 291 88 81 10  Matériels de revêtement 80 82 94 85 9  Matériels de servitude 81 82 88 70 15  Par ailleurs, il est précisé que le coût global du maintien en condition opérationnelle des matériels du génie de l'air s'est élevé à 2,10 M€ au titre de l'année 2013. (1) Les unités du génie de l'air emploient environ 70 types distincts d'équipements représentant au total près de 700 matériels.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les compétences et les pouvoirs des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux de la filière administrative ou technique agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Ils sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux (art. R. 130-4 du code de la route), les infractions relatives à l'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules (art. R. 211-21-5 du code des assurances) et les infractions relatives aux bruits de voisinage (décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit). L'article L. 1312-1 du code de la santé publique prévoit qu'ils sont également compétents pour constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics. Ce procès-verbal n'a de force probante que s'il est régulièrement établi dans sa forme et si son auteur agit dans l'exercice de ses fonctions et de ses compétences jusqu'à preuve du contraire (Cour de cassation, Crim. 29 avril 2009, 08-87235). Dans ces différentes situations, l'agent de surveillance de la voie publique ne peut dresser de procès-verbal que pour les infractions visées ci-dessus. Dans les autres cas, il lui appartient d'établir un rapport qu'il transmet à un officier de police judiciaire, habilité à poursuivre l'infraction ainsi constatée.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les ressortissants des Émirats arabes unis d'obtenir un visa pour entrer sur le territoire français. En effet cette obligation constitue une anomalie eu égard à l'évolution des relations particulières qu'entretiennent la France et les EAU. Ces deux états ont des intérêts communs majeurs en matière de politique et de sécurité : premier débouché de la France au Moyen-Orient au cours des dernières années, la Fédération est également notre 4e excédent commercial dans le monde et constitue un point d'appui stratégique quant à la stabilité du Moyen-Orient. Aussi, dans la mesure où les ressortissants français peuvent accéder à la confédération des émirats sans visa, et où ce pays remplit toutes les conditions pour figurer sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 539-2001 du Conseil, il lui demande s'il compte appuyer cette demande auprès de l'Union européenne pour supprimer cet obstacle au développement du tourisme en France avec un état partenaire économique majeur pour notre pays. Compte tenu des excellentes relations de la France avec les Emirats arabes unis (EAU), le gouvernement français a soutenu la demande des autorités émiriennes présentée en 2011 à la Commission européenne, visant à bénéficier de l'exemption de visa de court séjour pour l'accès dans les Etats de l'espace Schengen. C'est en particulier grâce au soutien de la France et de quelques autres partenaires que la demande émirienne a pu être intégrée sur une liste, déjà proposée par la Commission européenne, de 16 pays destinés à intégrer l'annexe II du règlement européen. Après de longues négociations à Bruxelles, le Conseil et le Parlement européen sont finalement parvenus à un compromis sur une liste de 19 pays. Le Conseil a formellement approuvé ce compromis le 5 février dernier. Le Parlement européen devrait en faire de même prochainement. La dernière étape sera ensuite la conclusion d'un accord bilatéral UE-EAU pour que l'exemption de visa de court séjour soit effective.
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les affrontements tragiques qui se déroulent au Haut-Karabagh. Il lui demande que la France prenne immédiatement les initiatives internationales nécessaires, tant au niveau de l'ONU que de l'OSCE et du groupe de Minsk en vue d'imposer un cessez-le-feu immédiat et durable. Il lui fait remarquer que le statu quo sur l'occupation illégale et illégitime du Haut-Karabagh et d'autres territoires azerbaïdjanais par l'Arménie conduit systématiquement à des affrontements de plus en plus meurtriers. Il l'incite à ce que la France mette tout en oeuvre pour convaincre l'Arménie qu'il n'y aura dans cette région de paix durable qu'à partir du moment où elle aura accepté de respecter les quatre résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU (822, 854, 874 et 884) sur l'occupation du Haut-Karabagh, préalable indispensable à toute solution pacifique. Les affrontements armés qui ont eu lieu entre le 2 et le 5 avril le long de la ligne de contact au Haut-Karabagh sont en effet les plus graves depuis l'accord de cessez-le-feu de 1994. En sa qualité de co-présidente du Groupe de Minsk, la France s'est attelée, dès le début de ces affrontements, à obtenir l'arrêt des hostilités et le retour des parties à la table des négociations. Dès le 2 avril, le Président de la République et le ministère des affaires étrangères et du développement international ont ainsi appelé à un arrêt immédiat des hostilités, au respect du cessez-le-feu et à la reprise des négociations sous les auspices des co-présidents du Groupe de Minsk. Le ministre s'est entretenu au téléphone avec ses homologues arménien et azerbaïdjanais respectivement le 2 et le 4 avril. Il a rappelé que le recours à la violence ne peut en aucun cas être une solution et ne fait qu'éloigner la résolution du conflit. Ces démarches, conjuguées à celles de nos partenaires, ont produit des résultats. Un cessez-le-feu a été instauré le 5 avril et, dès le lendemain, les trois ambassadeurs co-présidents du Groupe de Minsk se sont rendus dans la région pour y mener une mission de bons offices à Bakou, Erevan et Stepanakert. Il importe maintenant de traiter le fond de ce conflit, en vue d'obtenir un règlement négocié, pacifique et durable qui devra concilier le principe de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan avec celui du droit à l'autodétermination des habitants du Haut-Karabagh. La France a été et sera toujours attentive à ce que le règlement final mette en oeuvre l'ensemble de ces principes.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en ce qui concerne la lutte contre la vente illégale de cigarettes de contrebande. En effet, les débitants gardois voient leur commerce dévasté par une filière très organisée dans ce trafic pratiqué de façon quasi publique dans certaines officines ou dans certains "fast foods". Or le directeur de cabinet du préfet du Gard vient de faire savoir par courriel à la chambre syndicale des buralistes que le Gouvernement envisageait de durcir les sanctions de fermeture de ces établissements, par le biais de l’article 1825 du code général des impôts : la sanction encourue par les commerçants illégaux passerait d'une fermeture de l'établissement pouvant désormais passer de huit jours à trois mois. Cette disposition serait incorporée dans le prochain collectif budgétaire. Ceci pose un premier problème en ce qui concerne le domaine de la loi car la dernière modification de l'article 1825 CGI, en date du 28 février 1993, était d'origine décrétale. Second problème, la nouvelle rédaction envisagée prévoirait une fermeture maximale de trois mois. Il souhaiterait, quant à lui, que cette fermeture de trois mois par l'autorité préfectorale devienne une peine-plancher en cas de récidive, la sanction maximale étant alors d'un an. L'article 1825 du code général des impôts (CGI) est issu de l'article 9 de l'ordonnance n° 60-1256 du 29 novembre 1960 relative à diverses mesures fiscales prises en application de la loi n° 60-773 du 30 juillet 1960. Cette ordonnance n'ayant jamais été ratifiée par le Parlement, et conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE section 30 juin 2003, fédération régionale ovine du sud-ouest), conserve le caractère d'un acte administratif, réserve faite de ses dispositions relevant du domaine de la loi, qui ne peuvent après expiration du délai d'habilitation donné au Gouvernement, être modifiées que par la loi. En l'espèce, les dispositions de l'article 1825 du CGI désignant l'autorité de l'Etat chargée de proposer au préfet de fermer l'établissement, doivent donc être regardées comme étant de nature réglementaire. En revanche, la fixation de la durée de fermeture de l'établissement relève du domaine de la loi d'autant qu'au cas présent, le quantum de la sanction a été sensiblement augmenté. Pour ce qui est du fond, le passage d'un délai maximal de fermeture de 8 jours à 3 mois représente d'ores et déjà un durcissement considérable, dont il faudra dresser un bilan avant toute nouvelle évolution.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les salles de shoot. En effet, à l'année, une salle de shoot couterait environ 800 000 euros. Or, selon l'académie de médecine, il faudrait 200 centres pour couvrir l'ensemble du territoire soit un budget annuel de 250 millions d'euros. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. La mise en évidence, chez les usagers de drogue par voie injectable, d’une prévalence élevée du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), dès le début des années 1980, puis du virus de l’hépatite C (VHC), dans les années 1990, a été à l’origine de nombreuses actions de santé publique engagées par les associations et des professionnels de santé. Elles ont progressivement abouti à la mise en place de politiques publiques de réduction des risques (RDR). Cette politique a fait la preuve de son succès, notamment au regard de la diminution de l’incidence du VIH chez les usagers de drogues. Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l’usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de substances illicites. Ces dispositifs existent dans 9 pays étrangers, pour un total de 92 salles opérationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Ils s’adressent aux usagers de drogues les plus précarisés, qui pratiquent leurs injections dans des espaces publics ou privés (parkings, parcs publics, cages d’escalier), dans des conditions d’hygiène précaires pour eux-mêmes et pour le reste de la population qui fréquente ces lieux. Ainsi, les SCMR n’ont pas vocation à couvrir l’ensemble du territoire. Il s’agit d’un dispositif qui fera l’objet d’une expérimentation pendant 6 ans prévue dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire. Ces salles seront installées, dans deux à trois villes volontaires, en proximité des lieux de consommations importantes dans l’espace public. Le financement de cette expérimentation a été prévu dans la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 entre l’Etat et l’assurance maladie sur le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire du régime général.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les déclarations du premier ministre de la Fédération de Russie, Dimitri Medvedev, au sujet du régime de Bachar el Assad. Le premier a déclaré que le "leader" syrien avait fait de graves erreurs en tardant à faire les réformes nécessaires. Ces déclarations vont explicitement dans le sens d'une prise de distance alors que, jusqu'à présent, les Russes, au côté des Chinois, soutenaient le régime syrien et bloquaient toute initiative au conseil de sécurité de l'ONU à son encontre. Les paroles de M. Medvedev semblent de ce point de vue encourageantes bien qu'il faille y apporter de nombreux bémols. Ce dernier a également fait comprendre que la Russie continuerait à s'opposer à toute initiative de la communauté internationale en Syrie. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette déclaration. La France estime que la déclaration du Premier ministre russe Dimitri Medvedev va dans le bon sens. Ce n'est pas la première fois que des déclarations soulignant une certaine distance entre Moscou et Damas sont effectuées par des autorités russes, mais c'est la première fois qu'elles sont exprimées à ce niveau. La France souhaite que cette déclaration soit suivie d'effets. Il y a urgence à agir pour mettre un terme aux violences, dont le bilan - plus de 70.000 morts à ce jour, et plusieurs centaines de milliers de réfugiés - ne cesse de s'alourdir. Il s'agit également d'éviter le glissement de la Syrie dans une situation de guerre civile et de chaos. En effet, si le pouvoir syrien continue de rejeter et réprimer les aspirations du peuple syrien à la liberté et à la démocratie, le risque existe que les massacres s'amplifient, que les antagonismes se développent et que l'extrémisme et le terrorisme, fléaux contre lesquels la France lutte, prévalent. Dans ce contexte, la France affirme depuis le début de la crise la nécessité et l'urgence d'une transition politique, qui inclue le départ de Bachar Al-Assad, et permette l'établissement en Syrie d'un État démocratique, respectueux des droits de l'Homme et de l'ensemble des communautés qui composent le peuple syrien. Ainsi qu'elle l'a rappelé à plusieurs reprises, la coalition nationale syrienne défend cette vision d'une Syrie libre et démocratique. Elle représente aujourd'hui l'alternative la plus crédible au régime actuel, et le meilleur rempart contre l'extrémisme et le chaos lorsque Bachar al-Assad aura quitté le pouvoir. C'est la raison pour laquelle la France, qui a reconnu la coalition comme seul représentant légitime du peuple syrien, lui a réitéré son soutien lors de la conférence de Marrakech en décembre dernier et a organisé le 28 janvier la réunion internationale de soutien à la coalition nationale syrienne. Cette réunion dont l'objet était de remobiliser nos partenaires internationaux autour de la coalition, a permis de confirmer les soutiens politiques et matériels des Amis du peuple syrien pour conforter l'opposition dans son juste combat pour une Syrie démocratique.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attaque syrienne sur le Liban du 18 mars 2013. L'aviation syrienne a bombardé lundi, pour la première fois, la frontière libanaise, dans le nord-est du pays, a affirmé une source militaire libanaise. D'après l'armée libanaise, des avions syriens auraient mené un raid sur la frontière entre le Liban et la Syrie à Arsal en territoire libanais près de la frontière, dans l'est du pays. Face à « l'escalade » et à une « nouvelle et grave violation de la souveraineté du Liban », son ministère a condamné l'action syrienne. Il lui demande de préciser comment la France et l'Union européenne peuvent défendre la résolution des Nations-unies demandant un strict respect de la souveraineté et du territoire du Liban. La France a fermement condamné le bombardement aérien effectué le 18 mars dernier par les forces armées du régime syrien sur des cibles situées en territoire libanais, dans la région d'Ersal, qui constitue une nouvelle et grave violation de la souveraineté du Liban. La France rappelle avec constance, et dans toutes les enceintes, son attachement à la souveraineté du Liban ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières. Face à la multiplication des incidents transfrontaliers, elle a oeuvré pour que le conseil de sécurité des Nations unies s'exprime sur cette question, ce qu'il a fait le 14 mars par le biais d'une déclaration à la presse. Dans le même esprit, la porte-parole de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a condamné les attaques du 18 mars, et assuré le Liban de l'engagement de l'UE à ses côtés. Elle a mis en garde contre tout débordement de la crise syrienne sur son voisin libanais, appelant les parties influentes de la communauté internationale à contribuer, aux côtés des Européens, à trouver une solution pacifique à ce conflit. La France a exprimé à plusieurs reprises ces derniers mois sa solidarité avec le Liban. Le 18 mars, peu avant le bombardement, le ministre des affaires étrangères s'était ainsi entretenu avec le Premier ministre libanais M. Najib Mikati, réitérant notamment le plein soutien de la France à la politique de distanciation promue par les autorités libanaises pour préserver l'indépendance et la stabilité de leur pays. La France ne ménagera aucun effort pour garantir la sécurité et l'unité du Liban, contre les menaces de déstabilisation dont ce pays est la cible. Son engagement au sein de la FINUL, ainsi que sa coopération avec l'armée libanaise, dont le rôle est crucial dans le contexte actuel, s'inscrivent dans cette perspective.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 28 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2012. Faisant application de l'article L. 628-1 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, il a inséré un article D. 628-2-1 retenant deux seuils alternatifs. Est ainsi réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros ou celui dont le total de bilan est supérieur à 10 millions d'euros lorsque ce dernier contrôle, au sens de l'article 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d'euros. Ce texte est entré en vigueur dès le lendemain de cette publication.