cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour consolider les résultats financiers de l'établissement et mettre en place une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses, notamment de la masse salariale. « Sciences po » devra se mettre en conformité par rapport aux recommandations de la Cour des comptes. Cette nécessité a été rappelée explicitement au nouveau directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et administrateur de la Fondation nationale de sciences politiques (FNSP), M. Frédéric Mion. Dans tous les cas, et à nouveau conformément aux recommandations de la Cour, l'IEP de Paris devra développer une politique soutenable financièrement dans un contexte où la subvention qui lui est allouée par le ministère n'a plus vocation à augmenter. Il convient de noter que l'IEP en 2013 a été appelé à contribuer au redressement des comptes publics, comme l'ensemble des opérateurs d'enseignement supérieur de l'Etat.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de sélection par tirage au sort mises en place par certaines universités dans des sections à places limitées très demandées. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts afin de favoriser leur réussite. Ils font également valoir un sentiment d'injustice puisque la qualité des notes ou le mérite n'entrent aucunement en compte dans le mode de sélection, invalidant en cela des années d'efforts. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet. L'orientation conditionne la réussite des étudiants et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers dont celui du choix de l'orientation. A cette fin, un continuum lycée-enseignement supérieur a été mis en place pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Dorénavant, le choix de l'orientation est mieux anticipé, plus progressif, et finalement davantage maitrisé. Le portail Admission Post-Bac, pour lequel un travail de simplification drastique et d'amélioration a été engagé, permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. L'accès à ces formations est ouvert à tous les candidats, quelle que soit leur origine scolaire. Aucune sélection n'est opérée sur la base de critères académiques ou en fonction du projet personnel et professionnel du candidat. Dans le respect des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, lorsqu'il y a un nombre de candidatures plus élevé que la capacité d'accueil au sein d'une formation, il est procédé à un tri aléatoire. Ce tri s'effectue prioritairement entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat et en fonction de leur domicile, de leur situation de famille et des préférences d'affectation exprimées. S'il reste des places vacantes, le tri aléatoire se poursuit entre les autres candidats. Cette modalité est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente annonce d'accorder le droit à l'utilisation des farines animales pour l'aquaculture dans les pays de l'Union européenne à partir du 1er juin 2013. Interdites depuis la crise sanitaire de la vache folle, ces farines ne semblent pas en adéquation avec le cycle alimentaire naturel des espèces halieutiques. Dans ce contexte sanitaire que nous traversons pour la viande, il ne semble pas opportun d'accorder le droit à cette utilisation alors même que la traçabilité des productions qui se retrouvent dans l'assiette de nos concitoyens n'est pas pleinement assurée. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales. Les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise à la retraite dès soixante ans des agents de droit local travaillant au Maroc dans des établissements du service public français. Bien que ces agents de droit local français, dont le statut est défini par l'article 34-V de la loi française du 12 avril 2000, dépendent du code du travail marocain, ils ne cotisent pas tous, pour autant, à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) marocaine. Certains ont même décidé, comme le permet la convention de sécurité sociale franco-marocaine, de s'affilier à la Caisse de sécurité sociale des expatriés et de cotiser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Leur mise à la retraite à soixante ans ne leur permet donc pas de bénéficier ni d'une retraite à taux plein au Maroc, ni d'une retraite à taux plein en France. Pourtant, l'article 526 du code du travail marocain ainsi que l'article 25 de la convention de sécurité sociale franco-marocaine proposent de pouvoir différer la liquidation des droits avec l'accord de l'employé et de l'employeur. Pour ces agents de droit local, qui restent des travailleurs précaires, cette mise à la retraite brutale accroît l'instabilité et la précarité de leur situation. La réduction des dépenses publiques dans l'administration ne saurait mettre en péril la situation matérielle des travailleurs français. Il souhaite que ces agents puissent continuer à travailler jusqu'à ce que leurs droits leurs permettent de bénéficier d'une retraite décente, comme le permettent les accords sociaux liant la France et le Maroc. Les agents de recrutement local employés dans des services extérieurs de l'Etat, comme les représentations diplomatiques et consulaires, ont un statut d'employés contractuels régis par le droit du travail du pays de résidence. Ils ne sont pas des agents publics de droit français. Le droit marocain du travail prévoit que la mise à la retraite est obligatoire à l'âge de 60 ans. Les conventions bilatérales de protection sociale ne se substituent pas au code du travail de chacun des Etats. En l'espèce, les dispositions du code du travail marocain en matière de mise à la retraite ne peuvent être ignorées aux bénéfices de dispositions plus souples fixées par le régime français de sécurité sociale. Cependant le droit local prévoit qu'une dérogation à cette règle peut être envisagée, sous réserve de l'accord des deux parties (employeur - employé) pour prolonger l'activité de l'employé au-delà de 60 ans. Cette prolongation peut, le cas échéant, être envisagée dans la mesure où elle répondrait à une nécessité de service.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 145. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouveaux tarifs des péages appliqués depuis janvier 2013 à la navigation de plaisance par les Voies navigable de France. La redevance a ainsi augmenté pour certains de 113 % ! Alors que les usagers ont déjà subi les hausses du fioul et des droits d'amarrage, il est à craindre qu'une telle tarification ne portera atteinte à notre économie fluviale et à notre tourisme. Une telle mesure va avoir des répercussions sur la filière nautique déjà sinistrée. Il souhaiterait donc savoir s'il peut être envisagé un retour à la tarification antérieure avant que ne soit déplorée une baisse du tourisme fluvial. La récente évolution du péage de la plaisance appliquée par Voies navigables de France (VNF) fait partie d'une refonte globale des tarifs engagée depuis 2010 pour la filière plaisance, après plus de 20 ans de stabilité du dispositif. Destinée à une plus grande équité entre les différentes catégories de bateaux et à une harmonisation avec les tarifications au mètre linéaire pratiquée en Europe, elle aboutit effectivement à des augmentations significatives pour certains plaisanciers. Conscient de cette conséquence, dans un esprit d'apaisement, le Conseil d'administration de VNF réuni le 28 février 2013 s'est prononcé sur une mesure exceptionnelle visant à plafonner, pour l'année 2013, l'augmentation des « vignettes liberté » à hauteur de 30 %, tout en maintenant l'abattement de 10 % en cas de paiement anticipé et en prolongeant, pour cette année, sa date d'application jusqu'au 30 avril 2013. En effet, si les modalités de mise en oeuvre nécessitaient cet accompagnement, le principe de la majoration des péages plaisance reste justifié. VNF s'est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de l'offre de service du réseau afin d'offrir aux plaisanciers des conditions de sécurité et de navigation satisfaisantes. Ainsi, en 2012, l'établissement a investi plus de 20 millions d'euros dans des programmes de remise en état sur le petit gabarit très prisé des plaisanciers, pour la réfection des écluses et des chemins de service. De surcroît, des travaux sont en cours pour développer le nombre d'anneaux de plaisance et de rampes de mise à l'eau, les points de distribution d'eau et d'électricité et un système d'informations géo-localisées. Il s'agit d'un effort important dans un contexte budgétaire contraint, alors même que l'établissement doit veiller en priorité sur le coeur de son réseau constitué par le grand gabarit. En outre, même après l'augmentation proposée, les prix pratiqués restent entre deux et quatre fois inférieurs à ceux pratiqués sur le réseau britannique et comparables à ceux pratiqués en Flandre. De façon plus générale, les recettes liées aux péages de plaisance privée ne couvrent toujours qu'une faible part du coût d'exploitation du réseau correspondant et du service rendu aux plaisanciers, une large partie restant prise en charge par d'autres acteurs économiques, ainsi que par l'État.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fonctionnement des associations syndicales libres. Ces associations regroupant des propriétaires ont fait l'objet d'une réforme instituant un conseil collégial de direction. Cela nécessite donc une mise en conformité des statuts. De nombreuses ASL n'ont pas prévu de dispositions spécifiques aux modifications de statuts et de fait le parallélisme des formes avec la règle de création s'impose, ce qui signifie que l'unanimité est requise. Or il est quasiment impossible d'obtenir l'unanimité des colotis surtout lorsque la création de l'ensemble est ancienne et les biens gérés importants. Cependant la mise en conformité des statuts au regard de la législation est impérative pour que l'ASL continue de bénéficier de la capacité juridique. C'est pourquoi il serait utile d'insérer un nouvel article dans l'ordonnance 2004-632 qui dispose des ASL d'une majorité qualifiée pour le vote spécifique de la mise en conformité des statuts. L'obligation, prévue à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, de mise en conformité des statuts, dans un délai de deux ans suivant la publication du décret d'application de l'ordonnance précitée (publication effectuée le 5 mai 2006), concerne l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, y compris les associations syndicales libres (ASL). La mise en conformité s'effectue selon les modalités définies dans leurs statuts. Ce n'est que dans le cas où aucune règle n'est prévue pour la modification des statuts que la mise en conformité doit être approuvée à l'unanimité de leurs membres par parallélisme des formes avec la règle de création de ces structures. La jurisprudence civile (arrêt no 778 du 5 juillet 2011 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation) a considéré que la mise en conformité des statuts des ASL existantes aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 fait partie des mesures de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance de 2004. L'absence de mise en conformité emporte donc les mêmes conséquences que celles de l'omission des mesures de publicité, c'est-à-dire la privation des droits prévus à l'article 5 de l'ordonnance : impossibilité d'ester en justice, d'acquérir, de vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. En revanche, l'existence juridique des associations syndicales libres qui résulte de l'accord unanime des propriétaires n'est pas remise en cause (voir, par exemple, arrêt no 12-22351 du 11 septembre 2013 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation). L'ensemble des copropriétaires a donc intérêt à l'adoption de statuts modifiés. Le Gouvernement n'entend donc pas engager de révision de ces textes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois d'avenir. Elle souhaiterait savoir si les emplois d'avenir vont être exclusivement réorientés vers les zones sensibles au détriment des zones rurales. Dans la continuité des efforts engagés depuis deux ans en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail, les contrats aidés constituent un élément essentiel de la politique de l’Etat en faveur de l’emploi. Ces différents contrats doivent permettre de contribuer activement à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée. 85 000 emplois d’avenir, hors emplois d’avenir professeur, seront financés en 2015. La répartition de ces emplois est effectuée sur la base de critères relatifs au public éligible qui prennent en compte le niveau de formation des jeunes en demande d’insertion, le nombre de jeunes résidant en zone urbaine sensible mais aussi en zone de revitalisation rurale suivis en missions locales.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à abaisser le plafond d'emploi de la gendarmerie afin de le mettre en cohérence avec les effectifs réels. Il lui demande son avis sur cette recommandation. La gendarmerie, structurée pour répondre aux enjeux de sécurité publique sur 95 % du territoire national - depuis le milieu péri-urbain jusque dans les zones les plus rurales -, a besoin de réaliser son plafond d'emplois, c'est à dire de disposer des effectifs votés par le Parlement. En effet, afin de garantir le caractère opérationnel des unités qui constituent le maillage territorial de la gendarmerie, leur effectif est inscrit dans un tableau des effectifs autorisés (TEA), qui correspond à la déclinaison du plafond d'emplois jusqu'au niveau de l'unité élémentaire. Compte tenu des impératifs de maîtrise des finances publiques, la gendarmerie n'est pas autorisée à réaliser la totalité de ses effectifs. Dès lors, la divergence entre le plafond d'emplois et l'ETPT de gestion, de l'ordre de 700 en 2012, est le résultat d'une contrainte budgétaire. Face à cette situation, la réponse apportée en gestion consiste à faire « tourner la vacance d'emplois » entre les unités, qui supportent à tour de rôle le manque d'effectifs. A plus long terme, le Gouvernement, qui a mis fin aux suppressions d'emplois massives décidées par son prédécesseur, a pour objectif d'augmenter les recrutements d'environ 200 personnes par an. Une telle évolution soulèverait l'incompréhension légitime de la population et des élus locaux, alors même que le Président de la République a érigé la sécurité intérieure parmi ses priorités, avec une hausse d'effectifs prévue sur la période 2013-2015. Elle n'est pas donc pas souhaitable car elle aurait un impact évident sur le service de sécurité publique de proximité et sur l'égal accès des citoyens à la sécurité sur l'ensemble du territoire national.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibilités d'utilisation du budget de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles. Le budget pour la TDENS peut-il être utilisé pour des projets immobiliers (touristiques ou pédagogiques) de grande dimension (plus de 3 millions d'euros) ? Ce budget peut-il permettre le financement des charges salariales des agents en charge de la politique espaces naturels sensibles? Il souhaiterait des réponses à ces deux questions. Depuis le 1er mars 2012, date d'entrée en vigueur de la taxe d'aménagement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles et la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont regroupées, pour leur assiette, au sein de la part départementale de la taxe d'aménagement. En revanche, les affectations légales antérieures de ces deux taxes n'ont pas été modifiées. La possibilité d'utiliser la fraction de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux espaces naturels sensibles dans les deux cas précis évoqués par l'honorable parlementaire appelle les précisions suivantes. La fraction de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux espaces naturels sensibles ne peut être utilisée pour financer des projets immobiliers (touristiques ou pédagogiques) de grande dimension (plus de trois millions d'euros). De tels emplois de cette taxe n'entrent ni dans ses objectifs définis à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, ni dans ses affectations limitativement énumérées à l'article L. 142-2 du même code. En revanche, cette taxe permet le financement des charges salariales des agents en charge de la politique des espaces naturels sensibles. Il s'agit des charges salariales comprises dans les seules dépenses autorisées par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. La liste des utilisations possibles de la fraction de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux espaces naturels sensibles, visées à l'article L. 142-2 précité, est limitative car cette taxe constitue une recette de nature fiscale. Par conséquent, son utilisation ne peut être interprétée que de manière stricte et restrictive, conformément à une jurisprudence administrative fiscale constante.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Elle souhaiterait être assurée qu'il permettra de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives, ce qui rendrait inutiles les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Le caractère incurable des maladies liées à l'amiante est incontestable. C'est pourquoi elle souhaiterait être informée du contenu que le Gouvernement compte donner à ce décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de dénoncer avant fin janvier 2014 la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés qui arrive à échéance en juillet 2014 et de négocier sur des bases actualisées une nouvelle convention permettant de maîtriser rigoureusement la dépense. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut de l'enfant sans vie et sa place dans la fratrie. Les enfants sans vie peuvent être inscrits, à la demande du ou des parents, sur leur livret de famille. Dans ce cas, la rubrique relative au décès de l'enfant est complétée, alors que celle relative à la naissance est barrée. L'enfant sans vie bénéficie actuellement d'un véritable statut mais est dépourvu de la personnalité juridique, seul le prénom est inscrit à l'état civil. La conséquence pratique pour les officiers d'état civil est de savoir à quelle place dans la fratrie l'enfant sans vie doit-il être considéré. Dans l'ancien modèle de livret de famille, la place de l'enfant était pré-numérotée, de sorte que les enfants sans vie étaient comptabilisés d'office comme enfant n° X du couple. Le nouveau modèle de livret de famille laisse en revanche vierge la place de l'enfant dans la fratrie, à charge pour l'officier de l'état civil de compléter cette rubrique. Comme l'enfant sans vie est dépourvu de date de naissance, de nom et de lien de filiation, il semble difficile de le comptabiliser. Il lui demande donc de préciser les règles applicables dans ces circonstances. Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974, modifié, relatif au livret de famille, prévoit que l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu d'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille à titre de mention administrative, à la demande des parents, par l'officier d'état civil qui a établi l'acte. L'officier de l'état civil est tenu d'établir le livret de famille dès lors qu'il est dépositaire de l'acte d'enfant sans vie et ce, quelles que soient la date de l'accouchement et la date de l'établissement de l'acte d'enfant sans vie (article 4 du décret du 15 mai 1974 précité). Les règles relatives à l'apposition de ces mentions n'ont pas été modifiées par le décret no 2008-798 du 20 août 2008 et l'arrêté du même jour, relatifs au nouveau livret de famille, qui prévoient que, désormais,  lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés, donc non détenteurs d'un livret de famille, peuvent demander qu'il leur en soit remis un. La demande doit être faite auprès de l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. Antérieurement à ces dispositions, lorsque l'enfant sans vie était le premier d'un couple non marié, les parents devaient attendre qu'un livret de famille leur soit délivré, lors de leur mariage ou de la naissance d'un enfant né vivant et viable, pour que l'enfant sans vie puisse y figurer. Ainsi,  si les conditions de délivrance de ce livret en cas d'accouchement d'un enfant sans vie ont été modifiées, les règles relatives à l'apposition de la mention administrative, sur le livret de famille, de l'indication d'un enfant sans vie demeurent les mêmes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant à autoriser le juge, afin de limiter les risques de contournement, d'assortir sa décision de blocage d'une obligation de surveillance spécifique et limitée dans le temps à la charge du prestataire. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent, après le diagnostic des performances opérationnelles de l'installation téléphonique, d'utiliser ses fonctionnalités pour piloter l'activité et développer une approche prévisionnelle par une analyse pluriannuelle des volumes et types d'appels. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les programmes de météo des chaînes de télévision publique. En effet, depuis quelques semaines, la mention des saints dans les bulletins météo n'existe plus. Seuls les prénoms sont évoqués. Il lui demande si le Gouvernement est en accord avec cette nouvelle présentation de l'éphéméride et quelle est l'origine d'une telle initiative. La décision de France Télévisions de ne pas faire mention des saints dans les bulletins météo de ses chaînes correspond à un choix éditorial. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévision, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement.
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion. Prise à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n'aura qu'un impact dérisoire sur l'accidentalité et la mortalité des motards. D'une part, au regard de l'accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n'est établi d'aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l'Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n'est responsable que de 0,7 % des accidents. Ce point de vue a également été appuyé par le Conseil général des ponts et chaussées, dans son rapport de mai 2007. De plus, une note de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007 indiquait que « le contrôle technique périodique n'a pas d'effet sur la sécurité routière », et qu'il « n'apparaît pas opportun d'étendre la mesure aux motocyclettes ». D'autre part, l'extension du contrôle technique aux motos augmentera de façon significative les charges des motocyclistes. Ainsi, si l'objectif poursuivi est louable et partagé par tous, les bénéfices que pourrait apporter un contrôle technique moto sont extrêmement limités et ne justifient pas sa mise en œuvre. Il lui demande donc de réexaminer cette décision et qu'un effort accru soit réalisé au profit de la prévention, de la sensibilisation et de la formation des conducteurs. Entre 2000 et 2015, la catégorie des motocyclistes est celle qui a connu la plus faible baisse du nombre de tués (35 % seulement pour 66 % en véhicule de tourisme). En 2015, 768 usagers de deux-roues motorisés ont été victimes d'accident mortel à deux-roues motorisés et après une très légère baisse enregistrée, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés repart à la hausse sur le premier trimestre. C'est dans ce contexte, que plusieurs mesures ont été annoncées le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : renforcement de l'accès progressif à la puissance, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation, démarche pour la constitution d'un dispositif Euron'cap adapté aux deux-roues motorisés.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de s'assurer, par un examen approfondi de la couverture des quartiers prioritaires par le PNRU et le NPNRU, du traitement des sites connaissant les dysfonctionnements les plus importants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014, proroge en son article 3, la durée du programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu'au 31 décembre 2015. Cette possibilité permettra notamment de finaliser la requalification des quartiers en rénovation urbaine présentant les dysfonctionnements les plus importants inscrits au PNRU. La loi précitée crée également en son article 3, un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) doté de 5 milliards d'euros, en faveur de la requalification des quartiers prioritaires définis à l'article 5 de cette même loi. En accord avec les recommandations de la Cour, ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements les plus importants. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) délibérera prochainement sur cette liste de quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants qui sera proposée ensuite au ministre en charge de la ville en vue de l'arrêté relatif aux quartiers visés en priorité par le NPNRU. Dans un second temps, une concertation pilotée par les préfets de département sera engagée avec les acteurs locaux afin d'identifier d'autres quartiers présentant des dysfonctionnements urbains de moindre ampleur qui pourront faire l'objet de financements déconcentrés de l'ANRU dans le cadre de projets d'intérêt régional.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une personne qui souhaite vendre des fruits et légumes sur un terrain privé accessible depuis la voie publique, est tenue de disposer d'une autorisation d'occuper le domaine public dès lors que la desserte de ce terrain se fait depuis la voie publique communale. Le Conseil d'Etat a considéré dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public » en précisant que « la présence momentanée des clients des établissements en cause sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d'exercice de leur commerce, d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous ». A fortiori, un commerçant qui souhaiterait vendre des fruits et légumes sur un terrain privé, même si la desserte de ce terrain se fait depuis la voie publique communale, ne pourrait pas pour ce seul motif, se voir contraint de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de la prime de naissance. Placée sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s'équiper lors de la naissance d'un enfant. Jusqu'au décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, la prime de naissance était versée lors du septième mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s'équiper aux familles les plus modestes et est perçu comme néfaste par le secteur des commerces d'articles de puériculture qui fait part d'une baisse de ses ventes depuis ce changement de date de versement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour à nouveau verser la prime de grossesse avant la naissance de l'enfant. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du démantèlement des installations nucléaires militaires et civiles. Concernant les installations militaires, il souhaiterait connaître le montant des travaux déjà effectués depuis 2002, ainsi que le montant des travaux à venir. Il souhaiterait également être informé des modalités de financement avant que l'État ne signe une convention triennale avec le CEA et les modalités à l'avenir, ainsi qu'obtenir plus d'information sur ladite convention. Concernant les installations civiles, il souhaiterait savoir si le cadre juridique encadrant la fermeture de Fessenheim et de future centrale sera bel et bien inscrit dans le projet de loi de programmation de la transition énergétique. Conformément aux articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), doit disposer d'actifs dédiés à la couverture de ses charges de long terme, destinés à financer le démantèlement de ses installations nucléaires, y compris les installations nucléaires militaires. Il a donc été créé un « fonds défense » couvrant ces charges. À l'origine, ce fonds avait notamment été abondé par des soultes libératoires versées par les exploitants EDF et Areva au titre de leur quote-part dans certaines installations exploitées par le CEA. Depuis, les besoins de financement ont été couverts d'une part par une subvention annuelle inscrite à l'action 15 du programme 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable » de la mission recherche et enseignement supérieur, et complétées d'autre part par la vente par le CEA à l'État de titres Areva. Le CEA a signé avec l'État une convention cadre relative au financement de ses charges de long terme en 2010. Cette convention matérialise l'engagement de l'État d'abonder les fonds dédiés du CEA, de façon à leur permettre d'inscrire cette créance à l'actif des fonds, et ainsi de respecter les articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, en disposant des liquidités nécessaires aux travaux de démantèlement ainsi que des actifs nécessaires pour gager ses passifs de démantèlement. Cette convention cadre prévoit la signature de conventions triennales glissantes entre l'État et le CEA, précisant les montants des liquidités apportées par l'État aux fonds dédiés du CEA pour les trois exercices suivant l'année de signature de la convention triennale.