cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur de nouvelles informations faisant état d'une réelle toxicité de plusieurs édulcorants et plus particulièrement de l'aspartam. D'après certains spécialistes, l'hypothèse de la cancérogénité de ce substitut alimentaire n'est pas à exclure. De plus des études récentes sur sa neurotoxicité font apparaître un risque de dégénérescence des fonctions neurologiques. En conséquence, il souhaiterait connaître les préconisations que les autorités sanitaires s'apprêtent à prendre pour abaisser la dose journalière admissible d'aspartam. En 2010, deux études ont mis en évidence une nocivité potentielle de l'aspartam (cancer du foie, du poumon, accouchement prématuré). L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que, concernant les bénéfices nutritionnels, les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers...) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation. Ainsi, l'agence préconise que les boissons sucrées et les boissons édulcorées (identifiées comme étant les plus forts contributeurs de sucres et d'édulcorants intenses) ne doivent pas se substituer à la consommation d'eau. Ces recommandations seront prises en compte dans l'actualisation des repères de consommation alimentaire du plan national nutrition santé (PNNS) prévue en 2015.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d'adaptabilité, eu égard à l'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d'impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait, en outre, de concourir à l'objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable et il est indispensable de poursuivre les efforts d'installation d'antennes, en particulier en milieu rural, afin de couvrir l'ensemble du territoire national. Néanmoins, le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre opérateurs, sont aussi fréquemment dénoncés par les collectifs de riverains. De plus, un nombre important de nos concitoyens sont hypersensibles aux ondes électromagnétiques et se mobilisent pour obtenir une réglementation sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, la réduction de l'exposition aux ondes et une meilleure protection des personnes aux champs électromagnétiques. Afin de permettre à nos concitoyens hypersensibles de vivre correctement et sans nuisance, il pourrait être envisagé de créer des zones blanches sur notre territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an. Sur le plan réglementaire, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été débattue en janvier 2014 à l'Assemblée nationale et en juin 2014 au Sénat. Elle prévoit que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité. La proposition de loi décrit également les modalités d'une procédure rénovée de concertation et d'information du public lors de l'implantation d'une installation radioélectrique et prévoit de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des camps de vacances. En effet, ceux-ci sont grandement menacés par une décision du Conseil d'État qui fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. La législation européenne du travail prévoit des règles relatives au repos journalier très contraignantes : un travailleur devant bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures. L'application de ces règles aux camps de vacances exige donc le doublement des effectifs des animateurs, occasionnant par là même un surcoût très important. Ce surcoût entraîne donc l'annulation de la plupart des camps de vacances alors que ces camps représentent souvent l'unique départ en vacances de beaucoup d'enfants de milieu défavorisé. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre à ces camps de vacances de perdurer. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives publiée le 22 mars 2012 en modifiant l'article L.432-4 et en créant les articles L.432-5 et L.432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. L'étude d'impact, réalisée dans le cadre du groupe de travail mis en place par le ministère suite à la décision du Conseil d'Etat, établit que les nouvelles dispositions réglementaires liées à cette décision devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Les premiers retours sur l'activité du secteur pendant l'été 2012 font apparaître une baisse du nombre d'enfants partant en séjour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'établir un lien de causalité directe avec les évolutions réglementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet à des évolutions tendancielles repérées depuis plusieurs années et est également affecté par le contexte économique actuel.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % la défiscalisation des dons effectués par des entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Cette loi inquiète bien normalement les bénéficiaires du monde associatif et culturel. Parmi ceux-ci, se trouve le réseau Entreprendre qui réunit des chefs d'entreprise qui accompagnent bénévolement des créateurs et repreneurs de PME fortement créatrices d'emplois privés durables, qui mènent un mission reconnue d'utilité publique correspondant parfaitement aux objectifs du Gouvernement. Il l'interroge donc sur les dangers qu'une telle mesure ferait courir à l'économie de la Provence et de notre pays tout entier. Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité des prothésistes dentaires et la garantie de leurs productions envers les consommateurs. Il est admis à ce jour que l'obligation de résultat du dentiste vis-à-vis d'un patient déterminé couvre l'activité de fabrication du prothésiste dès lors qu'il y a une prescription préalable. Cependant plusieurs cas récents de jurisprudence font évoluer cette lecture du droit et amènent à considérer que les chirurgiens-dentistes ne sont tenus à aucune obligation de résultat pour ce qui est de la conception et de la fourniture de prothèses-dentaires. Il semble donc qu'aujourd'hui les prothésistes dentaires engagent leur responsabilité de fabricant envers un consommateur. Compte tenu de cette évolution, il souhaite savoir si l'action en garantie d'un prothésiste est due au consommateur et non au chirurgien-dentiste. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure, au sens des dispositions de l'article R.5611-6 du code de la santé publique. Leur fabrication fait intervenir un prothésiste dentaire et un chirurgien-dentiste et repose sur une prescription écrite préalable. Cette prescription indique, sous la responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de conception spécifiques du dispositif. Le code de la santé publique réservant le monopole du « travail en bouche » aux chirurgiens-dentistes, les prothésistes ne peuvent vendre directement leur production aux consommateurs. Depuis une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 1985, le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une prothèse dentaire, doit délivrer un appareil apte à rendre le service que le patient peut légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut (Civ. 1ère, 19 oct. 1985). Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ. 1ère, 9 décembre 2010). Elle est expressément qualifiée de résultat par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 23 novembre 2004) : le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat. Par conséquent, le prothésiste n'engage pas sa responsabilité envers les patients bénéficiant d'un traitement prothétique prodigué par un chirurgien-dentiste. Cependant, la responsabilité du chirurgien-dentiste peut être engagée par le patient, y compris au titre de la conception prothétique qu'il a prescrite. En revanche, la relation entretenue par le chirurgien-dentiste et son prothésiste est une relation de type commercial. En cas de non-conformité ou de défaillance du produit livré, le praticien dispose d'une action en garantie contre le prothésiste lorsqu'un contrat de sous-traitance a été conclu.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 48 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les persécutions dont font l'objet les chrétiens d'Orient, en Syrie, en Irak, en Égypte et au Liban notamment. La France se doit de défendre les chrétiens d'Orient en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent pour les protéger dans leurs villes et villages et empêcher les persécutions et ce, avec l'appui de l'Europe. Aussi, il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités irakiennes afin qu'elles protègent les communautés chrétiennes et qu'elles garantissent leur liberté de culte et un traitement égal dans la vie civile. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, et intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France entretient des relations anciennes avec les chrétiens d'Orient et elle est très attentive à leur situation notamment en Irak. Elle maintient des contacts réguliers avec les différentes églises locales et leurs responsables. Le Gouvernement connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et du Moyen-Orient en cette période cruciale et demeurera vigilant quant à leur situation. La France agit régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne, comme l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, condamnent les violences contre les chrétiens. La France s'est mobilisée pour qu'une déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies soit adoptée en novembre 2010 suite à l'attentat contre la cathédrale syriaque catholique de Bagdad. La France soutient par ailleurs de nombreux projets ou institutions en faveur de la minorité chrétienne en Irak : l'hôpital Saint-Raphaël de Bagdad, l'Université ouverte des religieux dominicains de Bagdad, la Caritas, l'ONG chrétienne de défense des droits de l'Homme Hamourabi, ainsi qu'un certain nombre d'écoles chrétiennes en Irak, de même que la numérisation des archives syriaques.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et du devoir et des pupilles de la Nation, toujours dans l'attente d'une juste reconnaissance de l'État français envers les souffrances qu'ils ont endurées. En effet, suite aux conclusions du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, aucun dispositif juridique et financier nouveau n'a pour l'heure été présenté afin de répondre aux attentes légitimes de tous les orphelins de guerre exclus du champ d'application des décrets de juillet 2000 et 2004. Aussi, au regard du principe d'égalité de traitement entre tous les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention d'unifier les dispositifs d'indemnisation actuellement en vigueur et, si oui, de quelle manière et dans quel délai il entend remédier à cette injustice qui perdure. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de faire assurer la diffusion complète des cartes relatives aux risques et relancer le dispositif « information des acquéreurs et locataires ». Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires directement par les vendeurs ou les bailleurs. Chaque commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les documents de référence, les risques, les servitudes ainsi que des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard du périmètre des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Aujourd'hui, près de 25 000 communes sont concernées, dont 5 000 uniquement au regard du zonage sismique réglementaire. Pour faciliter cette information, la Direction générale de la prévention des risques a établi un modèle d'état des risques et a permis la mise en ligne de toutes les informations y compris cartographiques sur internet, via le lien : http ://macommune. prim. net, et depuis juillet 2012 sur certains smartphones. A ce jour, le site « ma commune face aux risques » comptabilise plus de 200 000 connexions par mois. Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, modifiant l'article R.125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoient la communication du règlement des Plans de prévention des risques (PPR) dans l'état des risques de façon à permettre une information plus complète. Pour cette raison, un nouvel arrêté établissant le modèle d'état des risques à joindre lors des transactions immobilières, dans le cadre de l'information des acquéreurs et des locataires a été signé le 19 mars 2013, il est entré en vigueur le 1er juillet 2013, date depuis laquelle ces nouveaux modèles doivent être mis à la disposition des usagers.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. Elle lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, le permis en cause n'a pas été mis en œuvre plus de deux années au motif que la procédure se poursuivait devant les autres degrés de la juridiction. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, qui a remplacé l'article R. 421-32, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Cette règle implique que le délai de validité du permis de construire est suspendu depuis la date de la notification du recours au pétitionnaire jusqu'à la date de la notification de la décision juridictionnelle irrévocable à ce même pétitionnaire. La notification de la décision juridictionnelle irrévocable fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir ; celle-ci est déterminée en ôtant du délai de validité du permis de construire, qui est de deux ans en application de l'article R. 424-17, le délai qui s'est écoulé depuis la notification de la décision accordant le permis de construire jusqu'à la notification du recours en annulation. Cette règle s'applique, qu'il s'agisse de décisions expresses ou tacites relatives à un permis de construire.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les 70 ans de la commémoration de la libération du camp d'Auschwitz. Cette date pourrait être l'opportunité de reconnaître le génocide des Tsiganes perpétré par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces persécutions sont nommées par le terme de « porajmos » qui signifie dans la langue Rom « dévorer ». Beaucoup de Tsiganes de Pologne, de Belgique, des Pays-Bas, de Hongrie, d'Italie, de Yougoslavie et d'Albanie ont été abattus ou déportés dans les camps d'extermination et exterminés. Le Porajmos n'a pas encore été reconnu comme génocide malgré la commémoration par le Parlement européen du « génocide des Roms » lors d'une session plénière le mercredi 2 février 2011 à Bruxelles ; son président, Jerzy Buzek a notamment fait remarquer dans son discours prononcé ce jour-là que « le soixante-sixième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau nous rappelle que les Roms furent la troisième minorité parmi les victimes. Malheureusement, cette réalité n'est pas connue de tous les Européens ». Malgré quelques propositions de loi allant en ce sens (proposition de loi n° 3714 de M. Frédéric Dutoit, proposition n° 273 de M. Jean-Jacques Candelier), la reconnaissance de ce génocide n'a pas été établie. Il aimerait savoir si le soixante-dixième anniversaire de la libération des camps d'Auschwitz pouvait être l'occasion de reconnaître officiellement les massacres systématiques des minorités tsiganes par les forces nazies entre 1933 et 1945. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser que l'histoire douloureuse des Tsiganes pendant la Seconde Guerre mondiale n'a pas été méconnue. Les persécutions qu'ils ont subies et les crimes perpétrés à leur encontre au cours de cette guerre sont pris en compte dans la politique de mémoire mise en oeuvre par le ministère de la défense. C'est à son initiative, en effet, que les associations liées à la communauté des gens du voyage sont désormais invitées officiellement à participer aux cérémonies organisées dans le cadre de la Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France, instituée par la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000. Par ailleurs, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est en mesure de soutenir financièrement les initiatives visant à maintenir vivace le souvenir de leurs épreuves. Elle peut notamment accorder des subventions pour la réalisation de colloques ou contribuer à des publications. Enfin, il convient de rappeler qu'à l'occasion de son discours au mémorial de la Shoah, le 27 janvier 2015, le Président de la République a déclaré que les Tsiganes, parmi de nombreuses autres populations ou catégories de personnes, furent réduits en esclavage et mis à mort par les nazis.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règlements locaux de publicité. En effet, la nouvelle réglementation impose de réviser d'ici à juillet 2020 les règlements locaux de publicité adoptés avant 2010, les nouveaux RLP pouvant être pluricommunaux. Il lui demande des précisions à ce sujet. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réformé les dispositions relatives au règlement local de publicité (RLP), notamment la procédure d'élaboration et le contenu de cet outil. Avec cette loi, le RLP est un véritable outil au service de la qualité du cadre de vie, permettant aux élus d'adapter la réglementation de la publicité (en fixant des règles plus restrictives que la réglementation nationale) aux spécificités de leur territoire. Aussi, des mesures transitoires ont été prévues de façon à ce que les RLP adoptés antérieurement à la réforme soient transformés, à terme, en RLP répondant aux nouvelles prescriptions en vigueur. L'article L. 581-14-3 prévoit que les RLP entrés en vigueur ou approuvés avant le 13 juillet 2010 doivent être modifiés ou révisés selon la nouvelle procédure, dans un délai de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi ENE (soit le 14 juillet 2020), faute de quoi, ils seront frappés de caducité. En cas de caducité d'un RLP, la réglementation nationale sera automatiquement applicable sur le territoire concerné, et la compétence de police de la publicité reviendra au préfet. En revanche, si le RLP est révisé ou modifié avant le 14 juillet 2020 ou si un nouveau RLP est élaboré, les nouvelles prescriptions prévues localement (que le RLP soit intercommunal ou qu'il soit communal) seront dès lors opposables et le maire demeurera l'autorité compétente sur le territoire de sa commune pour la publicité. Par ailleurs, l'article L. 581-14 prévoit que « l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de la communauté ou de la commune, un RLP ». Plusieurs facteurs peuvent inciter à entreprendre une telle démarche au niveau intercommunal, notamment la volonté d'intégrer la gestion de la publicité à un large projet de territoire (à titre d'exemple dans le cadre d'un plan de paysage). Aussi, lorsqu'un EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou lorsque la compétence d'élaboration du RLP lui a été transférée par ses communes membres (dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT), le RLP révisé, modifié ou nouvellement élaboré devra être un RLP intercommunal. Toutefois, si le maire est toujours compétent en matière de PLU, le RLP révisé, modifié ou élaboré sera un RLP communal.
M. Éric Elkouby attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir de leur profession. L'amendement n° 934 du PLFSS pour 2017 a en effet imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les étudiants s'inquiètent de l'impact de ce règlement arbitral sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins. Ils s'interrogent aussi sur ses répercussions sur les innovations technologiques et techniques en France, par rapport à ses voisins européens. En conséquence, il souhaite qu'elle lui apporte des précisions sur cette réforme et qu'elle lui précise si cette convention pourrait être réadaptée pour prendre en considération les remarques et attentes des étudiants en chirurgie dentaire. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des agriculteurs après l'échec du sommet européen des 22 et 23 novembre 2012. Forte de son histoire et de la diversité de ses terroirs, la France reste dans le peloton de tête des grandes puissances agricoles mondiales. Les agriculteurs, qui travaillent la terre avec passion, jusqu'à soixante heures par semaine, ont besoin du soutien plein et entier du Gouvernement. Ces hommes et ces femmes ne demandent pas l'aumône, ils récusent toute notion d'assistanat : leur souhait est de pouvoir vivre dignement de leur travail, en percevant une juste rémunération de leurs productions. Cinquante ans après son instauration, il est indéniable que la PAC a été un véritable outil de dynamisation de l'agriculture française, avec des soutiens ciblés qui doivent surtout venir en aide aux petites exploitations. Aussi, l'échec du sommet européen des 22 et 23 novembre 2012 est une mauvaise nouvelle pour l'agriculture française. La proposition du président du Conseil européen de ramener la PAC de 420 milliards à 372 milliards d'euros entre 2014 et 2020 est une mauvaise nouvelle pour les agriculteurs car, dans ces conditions, la France perdrait plus de 700 millions d'euros d'aides directes par an, et 120 millions d'euros, pour le développement rural, si important pour les territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de faire valoir les intérêts de la France et de l'agriculture française à l'occasion des prochains sommets européens. Le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (UE) déterminera pour la période 2014-2020 les ressources mobilisables au service des politiques publiques portées par l'UE. Dans le cadre de cette négociation, la France défend un budget global compatible avec une véritable ambition européenne. La politique agricole commune (PAC) est l'une des principales politiques européennes et a pleinement vocation à contribuer à la croissance de l'Union. La France défend donc résolument la PAC et son budget. En particulier, la France refuse que la PAC devienne une variable d'ajustement budgétaire dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel. Le Conseil européen des 22 et 23 novembre 2012 a permis des avancées. Ainsi, les coupes envisagées sur le budget de la PAC dans la première proposition du président du Conseil européen ont été réduites par l'ajout de 8 milliards d'euros à l'enveloppe des paiements directs et de marché. C'est un premier pas, mais il reste insuffisant. Les négociations sur le cadre financier pluriannuel vont se poursuivre dans les semaines à venir. Dans le cadre de ces discussions, la France continuera de défendre résolument le budget de la PAC, qui doit permettre d'assurer le développement de l'agriculture dans toute sa diversité sur l'ensemble du territoire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Concernant la réingénierie de la formation d'infirmière, le rapporteur recommande d'engager rapidement une réflexion sur une évolution de l'organisation des stages sur la base des pistes dégagées par la mission. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 2 avril 2013, de la Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. La Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre avait déjà été supprimée par le décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets. Ce texte avait en effet remplacé et modifié l'article R. 229-6 du code de l'environnement qui l'instituait. Le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a quant à lui abrogé l'arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de cette Commission. La suppression de cette Commission n'a pas eu de conséquences budgétaires, aucun poste de crédit n'étant prévu pour son fonctionnement. Par ailleurs, dans la troisième période d'échange de quotas d'émission qui a débuté le 1er janvier 2013, les allocations de quotas sont décidées non plus au niveau national, ce qui justifiait une telle commission, mais au niveau européen, sur la base d'une directive et d'une décision de la Commission européenne. Cela étant, la suppression de la Commission d'examen du plan national d'affectation n'a pas empêché les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'exercer une consultation et une concertation étroite avec les représentants des secteurs industriels et des organisations non gouvernementales qui étaient représentées dans cette Commission lors des discussions de préparation de la décision n° 2011/78/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
À l'inverse de la plupart des pays européens, la France ne dispose pas d'une législation établissant la propriété de l'État sur toutes les découvertes archéologiques et M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s'il est dans les intentions du Gouvernement de doter la France d'une telle législation, ce qui permettrait de renforcer la protection de notre patrimoine archéologique. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine porté par le ministère de la culture et de la communication contient des dispositions tendant à établir un régime de propriété publique pour l'ensemble des éléments du patrimoine archéologique, et ce quelles que soient les circonstances de leur mise au jour. Il est à noter que ces dispositions ont été adoptées dans des termes similaires par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en seconde lecture en mars dernier. Le projet de loi établit ainsi un régime juridique simplifié et équilibré. Il repose sur l'intérêt scientifique des biens archéologiques et garantit leur bonne conservation et leur accessibilité à la communauté scientifique dans l'objectif d'accroître et de diffuser les connaissances sur l'histoire de l'humanité. Ce nouveau régime juridique est également respectueux de la protection due aux droits de propriété privée, il ne remet pas en cause de droits établis et n'aura pas d'effet rétroactif. Cette réforme permettra de répondre aux attentes légitimes de la communauté scientifique et d'améliorer la restitution à l'ensemble des concitoyens des connaissances qu'apportent l'étude du patrimoine archéologique.
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les textes officiels définissent leurs missions et leur rôle spécifique dans les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale), les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG (centres d'interruption volontaire de grossesse) : accueil, information, écoute, prévention, orientation, lutte contre les violences... Or, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, l'activité de ces professionnels n'est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme « activité complémentaire » et ils ne bénéficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.