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Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante. Lors de la création de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (l'ACATAA), par décret du 29 mars 1999, la base de calcul de cette allocation était définie en référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prenant en compte tous les éléments de rémunération, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales, au cours des douze derniers mois d'activité. Depuis le décret n° 2009-1735 de Xavier Darcos le calcul ne prend plus en compte que les éléments réguliers et habituels du salaire. L'union syndicale des retraités CGT de la Gironde souhaite une revalorisation de l'ACATAA en prenant en compte le salaire de référence, c'est-à-dire tout ce qui est soumis aux cotisations sociales comme c'était le cas avant le décret de Xavier Darcos. Cependant nous noterons que ce décret relève de 20 % le minimum de l'ACATAA. L'Union syndicale des retraités CGT de la Gironde l'a également interpellée sur la modification de la prescription prud'homale qui unifie les délais de prescription devant les Conseils des prud'hommes qui sont passés à 5 ans. Ils demandent une dérogation pour le préjudice d'anxiété afin qu'il soit maintenu à trente ans pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés aux dangers de l'amiante. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT) mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel », la disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Elle se justifie par le fait que l'allocation doit compenser la seule perte de revenus consécutive à la cessation d'activité. Ce décret a en outre revalorisé de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la défense des suites du conseil de défense du 29 avril 2015. L'armée de terre va procéder à 5 000 nouveaux recrutements en 2015, autant en 2016 et 1 000 d'ici à l'été 2017. Il se demande comment devraient évoluer dans ce cadre les effectifs du 152ème régiment d'infanterie stationné à Colmar. Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau modèle de l'armée de terre « Au contact », les forces terrestres, capables d'intervenir sur les théâtres d'opérations extérieures comme sur le territoire national, disposeront à l'horizon 2025 d'unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations. A cet égard, conformément aux orientations fixées par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, afin de les mettre en mesure de tenir un contrat opérationnel redimensionné pour un engagement dans la durée sur le territoire national, les forces opérationnelles verront leurs effectifs portés à 77 000 hommes (soit 11 000 militaires supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire votée en 2013) dès la fin de l'année 2016. Pour atteindre cet objectif, la densification des formations de combat sera notamment poursuivie avec le renforcement des 29 unités élémentaires supplémentaires créées en 2015, dont 19 au sein des formations d'infanterie auxquelles appartient le 152e régiment d'infanterie. Dans ce contexte, les effectifs au titre de l'année 2016 de cette unité stationnée à Colmar seront connus avec précision à la fin de l'année 2015, lorsque sera achevé l'exercice des prévisions annuelles d'effectifs en organisation. Il en sera de même un an plus tard pour les effectifs du régiment en 2017.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les ressources affectées aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). L'article L. 213-12 VII du code de l'environnement prévoit que les EPTB disposent de ressources composées par les contributions de leurs membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L. 213-10-9. Or à ce jour la possibilité pour l'agence de l'eau de percevoir les redevances en vue de les reverser aux EPTB n'a été que très peu appliquée, ayant pour conséquence que ces structures ne disposent pas de contributions fixes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre une mise en œuvre facilitée de cette ressource pour les EPTB. L'article L. 213-12 VII du code de l'environnement prévoit que les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) disposent de ressources composées par les contributions de leurs membres, de subventions et de prêts ainsi que les sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement au titre du V bis de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Sur plusieurs territoires, il a été envisagé par certains EPTB de demander la majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre du V bis de l'article L. 213-10-9 précité, et ce afin que ces ressources permettent de financer en partie les actions menées par ces structures dans le cadre de la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Toutefois, il a été relevé à juste titre que cette possibilité n'a été que très peu appliquée. En effet, la mise en œuvre de cette mesure soulève plusieurs difficultés (définition du périmètre des dépenses de fonctionnement éligibles, modalités de suivi comptable des sommes recouvrées, instruction de la demande par les agences de l'eau, conséquences sur la présentation de la facture d'eau) en cours d'expertise que le ministère entend résoudre dans les meilleurs délais.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de professionnaliser les plateformes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) par la mise en œuvre d'une formation spécifique à chaque poste qui serait délivrée en commun aux agents des différentes PRFH et garantirait ainsi l'homogénéité des connaissances. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en place, en 2013, un programme de professionnalisation destiné aux directeurs de plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Ce programme de formation a été conçu, en concertation avec ces derniers, par l'institut régional d'administration de Nantes. Deux sessions de formation, composées chacune de deux séquences de deux jours et d'une séance de bilan, ont ainsi été organisées entre juin 2013 et janvier 2014. Elles s'adressaient prioritairement aux directeurs nouvellement ou récemment nommés, mais la plupart des directeurs y ont finalement participé. A la suite de ces premières sessions de formation, des travaux ont été engagés pour envisager les modalités de pérennisation d'un programme d'accompagnement lors de la prise de poste, mais également, de manière plus large, tout au long de l'exercice des fonctions. La conception d'un livret d'accueil, qui a pour vocation de faciliter la prise de fonctions des directeurs de PFRH, s'inscrit en outre dans la continuité du programme de professionnalisation. Une première édition a été diffusée au cours de l'année 2013. Les conseillers sectoriels des PFRH - gestion prévisionnelle et mobilité carrière ; formation ; action sociale et environnement professionnel - sont, quant à eux, recrutés selon un profil spécialisé. Néanmoins, la mise en place d'une formation « prise de poste » à leur attention est à l'étude. Par ailleurs, la DGAFP assure la coordination et l'animation des réseaux de directeurs et de conseillers de PFRH, en les réunissant de manière régulière et en leur apportant une information très directe concernant, en particulier, l'actualité de la fonction publique et les dispositifs « RH ». De plus, un centre de ressources RH en ligne met à la disposition des PFRH un ensemble d'informations, précises et simples d'accès, notamment sur les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif, son cadre juridique, et propose différents outils téléchargeables.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2013. L'administration pénitentiaire ne dispose pas à ce jour d'un système lui permettant de déterminer le nombre de détenus auxquels la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2013.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs à domicile et dans les EHPAD. En effet, dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes formule une demande particulière : donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de naissances prématurées en France. Il y a aujourd'hui 7 % à 8 % de naissances de prématurés alors qu'elle était de 5,4 % en 1995. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. La prématurité coûte en soins plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent malheureusement, elle est suivie de complications voire de retards du développement personnel de l'enfant. Face à cette situation alarmante, la mise en place d'un plan Prématurité serait utile et nécessaire. C'est pourquoi il la remercie de lui dire si elle est favorable à la mise en place d'un tel plan. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à exploiter de manière raisonnée les nouveaux indicateurs de mesure de la fréquentation et les observations en provenance du comité des visiteurs récemment mis en place. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La recommandation no 1 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « exploiter de manière raisonnée les nouveaux indicateurs de mesure de la fréquentation et les observations en provenance du comité des visiteurs récemment mis en place. » La ministre de la culture et de la communication souscrit à cette recommandation. Elle relève que la CAPA a organisé une première restitution du comité des visiteurs en décembre 2014 et qu'un plan d'action a été mis en place en réponse aux observations pertinentes formulées par le comité. L'établissement a par ailleurs précisé que l'intérêt et la qualité des travaux de ce comité justifiait sa présence régulière auprès de la CAPA, afin de travailler sur des sujets aussi divers que la signalétique, les multimédias dans les galeries ou encore les dispositifs d'aide à la visite.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire. Ce décret, qui inquiète de très nombreux riverains des zones commerciales et petites villes, permettrait de légaliser l'implantation de panneaux scellés au sol de 12 m² dans un plus grand nombre de communes. De plus, l'implantation des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait démultipliée. Si cette situation devait se confirmer, la dégradation de la qualité de vie des habitants serait importante alors même que de nombreuses communes ont fait de gros progrès pour améliorer les entrées de ville. Il lui demande quelles sont les mesures qui permettront d'éviter un excès d'affichage publicitaire. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de mettre en place une évaluation des résultats obtenus par les associations, débouchant sur une remise en cause des conventions inefficaces. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) en 2006 s'est traduite par la mise en place d'outils de suivi des actions financées par la politique de la ville, notamment dans le cadre du système d'information GIS-PRO. Par ailleurs, la mise en place des délégués du préfet en 2008 a permis, pour les territoires qui en sont dotés, de renforcer la connaissance des associations financées et d'avoir une appréciation qualitative et « de terrain » du travail qu'elles fournissent. Des progrès restent à accomplir, mais la connaissance et l'évaluation des résultats obtenus par les associations se sont sensiblement améliorées. Une expérimentation est actuellement engagée sur deux régions (Aquitaine et Languedoc-Roussillon) en vue de la mise en place d'un dossier spécifique de demande de subventions pour la politique de la ville. La partie « bilan » de ce nouveau dossier devrait permettre d'affiner encore un peu plus cette évaluation. Celle-ci contient en effet des demandes de précision concernant les actions financées en termes de publics, de territoires et de résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Les éléments dont on dispose aujourd'hui ont d'ores et déjà permis aux acteurs locaux, dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), de réajuster, année après année, la programmation effectuée. Ces ajustements se sont parfois traduits par l'arrêt du financement d'associations, dont les actions se sont révélées peu pertinentes ou inefficaces. Les contraintes budgétaires qui pèsent sur les dotations « politique de la ville » rendent d'autant plus nécessaire ce travail de rationalisation. Néanmoins, consigne est donnée aux délégués territoriaux de l'ACSé d'éviter les décisions trop brutales, afin de laisser aux acteurs associatifs le temps nécessaire pour améliorer les actions qu'ils mènent et/ou les mettre en cohérence avec les priorités et objectifs de la politique de la ville.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les projets régionaux de santé, sur la recommandation visant à simplifier les conditions d'élaboration des projets régionaux de santé autour d'un nombre limité de priorités. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les engagements pris par la convention de gestion de 2008, élaborée entre la collectivité de Saint-Martin et l'État. Outre le fait que cette convention doit être actualisée rapidement pour établir un véritable partenariat ad hoc, il souhaite l'interroger sur l'accord passé qui concerne la formation des agents de la collectivité. En effet, parmi les objectifs figurait la formation de deux agents à l'école nationale des finances publiques, chaque année. Au regard de la carence de fonctionnaires de catégorie A et B mais aussi des difficultés financières que traverse la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, cet accord doit être renouvelé mais aussi corrigé en doublant le nombre d'agents bénéficiaires chaque année, soit quatre agents. Il demande si cet engagement pourra être reconduit et approfondi dans un souci d'amélioration continue du service public auprès des administrés de Saint-Martin. La convention de gestion conclue, le 10 mars 2008, entre l'État et la collectivité de Saint-Martin a trouvé son prolongement le 11 décembre 2012 par la signature d'un plan d'action entre la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Guadeloupe et la collectivité. Le dit plan, qui est annexé au protocole d'accompagnement financier de la collectivité de Saint-Martin (COM) signé avec l'État le 12 décembre 2012, vise à « garantir la présence à Saint-Martin d'un nombre suffisant d'agents pour assurer l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes ». Pour ce faire, il prévoit notamment de poursuivre la stratégie de formation sur la fiscalité d'agents de la collectivité en vue de les redéployer vers les missions fiscales. Actuellement, l'effectif de ce service de la COM se compose de 2 agents de catégorie A, en cours de formation à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFIP), 2 agents de catégorie B, d'ores et déjà diplômés de cette école, et 3 agents de catégorie C. Sur la base de cet effectif, le plan d'action DRFIP - Collectivité prévoit formellement : - pour 2013, 1 agent de catégorie A supplémentaire, et 1 agent de catégorie B, tous les deux devront être formés à l'ENFIP ; - pour 2014, 2 agents de catégorie B à former à l'ENFIP. Cette montée en puissance de l'effectif et cette amélioration sensible de sa qualification devraient donc contribuer significativement, en conformité avec l'objectif partagé du plan d'action et du protocole, à l'amélioration du niveau de recouvrement des recettes fiscales au sein de la collectivité. La tenue de cet objectif, comme de l'ensemble de l'économie du protocole, est d'ailleurs contrôlée régulièrement par un comité de suivi, associant toutes les parties prenantes. La collectivité de Saint-Martin elle-même a pris acte, par une lettre du 1er mars 2013 adressée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de cette confirmation par la DRFIP de Guadeloupe de son offre de formation des agents à l'ENFIP.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or, dans le cadre d'une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique assimilant ces professionnels à la profession des masseurs-kinésithérapeutes, les praticiens de massage se voient imposer des procédures administratives non adaptées, freinant le développement de ce secteur. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massage bien-être demande la reconnaissance des massages bien-être comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre « praticien en techniques corporelles bien-être » permettrait à la profession de se développer auprès du grand public dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure elle compte lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des fonds publics alloués à la recherche et leur impact sur l'économie française. La priorité accordée à la recherche a justifié, depuis près de dix ans, que ce secteur soit exempté des mesures les plus contraignantes de régulation de la dépense publique. De fait, les dépenses de l'État en faveur de la recherche ont continué de progresser au-delà de la crise de 2008. Cependant, dans un récent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes dénonce la croissance inefficace des dépenses publiques consacrées à la recherche depuis 2006. Les retombées économiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport à l'investissement de l'État. Face à cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les dépenses publiques dans le domaine de la recherche soient optimisées. Au titre des retombées économiques de la recherche, ils recommandent notamment de renforcer la part accordée au transfert et au développement technologique dans les indicateurs de performance de la politique de la recherche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Les indicateurs du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 3.1 - part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle - et 3.2 - part des contrats de recherche passés avec des entreprises dans les ressources des opérateurs - constituent aujourd'hui les indicateurs les plus pertinents pour mesurer le retour sur investissement des opérateurs. Il s'agit d'une mesure « financière » des relations nouées entre les opérateurs et le monde économique. On peut aussi considérer que certaines des ressources sur appels à projets collaboratifs (agence nationale de la recherche -ANR- thématiques, programme cadre de recherche et de développement - PCRD.... ) constituent un éclairage intéressant. A ce titre, on peut citer l'indicateur 4.3 - part du PCRD attribuée à des équipes françaises -. Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) suivi dans l'action 1 (pilotage et animation) sur le programme 172 participe aussi à l'information des relations entre recherche publique et développement économique. Dans un contexte de limitation du nombre d'indicateurs de performance, il ne semble pas opportun d'alourdir la maquette du programme 172. Toutefois des ajustements à la maquette des objectifs et indicateurs sont susceptibles d'intervenir dans le cadre du budget triennal 2015-2017.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de choisir une solution industrielle française pour la fourniture de fusils d'assaut et les munitions de petit calibre de l'armée, au lieu de sacrifier cette industrie et de privilégier les achats à l'étranger. Le fusil d'assaut Famas F1 en service au sein de nos armées a été fabriqué en France et continue d'être entretenu et réparé dans notre pays. Une consultation devrait être prochainement lancée par la direction générale de l'armement en vue du remplacement de cet équipement. Le ministère de la défense s'approvisionne actuellement en munitions de petit calibre auprès de fournisseurs étrangers, notamment européens, respectant des normes de qualité reconnues au niveau international. En effet, depuis le choix fait en 1999 par la société Giat-Industries de fermer son établissement du Mans, il n'existe plus en France de fabricant de munitions de petit calibre pour les armées. A cet égard, il convient de rappeler que cette décision a été prise dans un contexte de forte concurrence mondiale sur ce segment de marché et de viabilité réduite de cette activité en France, Giat-Industries préférant alors centrer ses efforts sur la production de munitions de moyen et gros calibres à plus forte valeur ajoutée.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française. L'immatriculation à la sécurité sociale, c'est-à-dire l'attribution d'un numéro de sécurité sociale, n'est pas conditionnée par la nationalité ou la quotité de travail, qu'elle ne prend pas en compte. En revanche, la procédure applicable pour l'immatriculation d'une personne est différente selon que la personne est née en France ou à l'étranger. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribue à chaque personne née en France, dès sa naissance, un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, communément appelé numéro de sécurité sociale. Pour obtenir un tel numéro, les personnes nées à l'étranger peuvent quant à elles en faire la demande auprès d'un organisme de sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie ou caisse d'allocations familiales pour les salariés du régime général et les personnes sans emploi ni activité, caisse locale de la mutualité sociale agricole pour les salariés ou exploitants agricoles, caisse locale du régime social des indépendants pour les artisans, commerçants et professions libérales) en fournissant deux pièces pour justifier de leur identité : un titre d'identité et une pièce d'état civil. L'instruction des droits aux prestations est indépendante de la procédure d'immatriculation, uniquement destinée à faciliter la gestion sécurisée et efficace du dossier de chaque assuré par l'ensemble des organismes de sécurité sociale et leurs principaux partenaires (professionnels de santé, hôpitaux, employeurs, mutuelles, assurances).
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réduction des dépenses publiques et notamment sur la liste des économies significatives prises depuis un an par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve douze relèvements significatifs qui s'appliquent à chaque fois à des millions de Français : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la refiscalisation des heures supplémentaires, le tour de vis sur la fiscalité de l'épargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bière et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salariés (financement des départs anticipés en retraite), la cotisation spéciale sur retraités pour la dépendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salarié à domicile, la fiscalité sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la réduction d'impôt pour ceux qui ont un enfant au collège ou au lycée, la hausse à venir de la TVA en 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les économies réalisées depuis un an dans son ministère et les mesures qu'il entend prendre visant à accroître l'efficacité de la dépense publique. En 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) participe pleinement au redressement nécessaire des comptes publics puisque, hors charge de pensions et hors mesure sur l'emploi permanent qui n'a pas été mise en oeuvre en 2012 pour cause d'incompatibilité avec le droit communautaire, la baisse sur les crédits est, sur ce même périmètre, de 1,8 % en autorisation d'engagement et de - 3 % en crédits de paiement en 2013 par rapport aux crédits votés en 2012. Pour les dépenses de fonctionnement (hors dépenses de personnel), cela correspond à un effort de 3,2 % pour le ministère. Un effort est également demandé aux opérateurs du MAAF en fonction de leur situation respective. Malgré ce cadre contraint, le budget du MAAF préserve les capacités de financement des objectifs prioritaires du Gouvernement et du ministère en matière d'enseignement agricole, de politique sanitaire et alimentaire, de compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire et de politique forestière.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à fusionner les deux orchestres symphoniques de Radio France, établir une direction commune à France Musique et à la direction de la musique. La sixième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « Fusionner les deux orchestres symphoniques de Radio France, établir une direction commune à France Musique et à la direction de la musique ». Elle est adressée à Radio France. Cette recommandation n'a pas été retenue dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019, tant pour des raisons artistiques que budgétaires. Un tel scénario aurait en effet consisté à affaiblir non seulement l'offre musicale de Radio France, mais encore l'offre musicale symphonique française, pour une économie de long-terme incertaine pour l'entreprise. En revanche, le COM 2015-2019 prévoit bien une réforme de l'organisation des formations musicales à Radio France. Cette réforme reposera sur une optimisation de la planification et de la programmation, une réforme des modalités de travail des musiciens et une réflexion sur le dimensionnement des formations, qui s'appuiera sur les constats et recommandations formulés par Monsieur Stephan Gehmacher. Une mission de préfiguration a été confiée par le président-directeur général de Radio France à Madame Marie-Pierre de Surville. Cette mission a pour double objet de définir le projet artistique de la Maison de la radio en tant que lieu de spectacle vivant, et de proposer l'organisation qui permettra sa mise en œuvre. Ce projet artistique s'appuiera en premier lieu sur les formations musicales mais aussi sur les expressions scéniques des antennes et la création musicale dans son ensemble. L'organisation qui en découlera, comprenant notamment le redimensionnement des formations, devra permettre l'accueil d'un public le plus diversifié possible.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de permettre un accès complet des ARS aux données du SNIIRAM. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mettre en place le répertoire des données personnelles (REDEX) crée par la loi du 10 mars 2010. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX) a été créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 qui a ajouté un article 706-56-2 au code de procédure pénale. Cet article indique que les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire seront déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce texte réglementaire devra préciser les conditions dans lesquelles le répertoire conservera la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservations des données inscrites et les modalités de leur effacement. La maquette de l'application informatique du REDEX a été réalisée. Le projet de décret et la saisine de la CNlL doivent encore faire l'objet d'études.
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Les produits concernés figurent à l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose, sans concertation, des baisses de prix massives et brutales mettant en cause la pérennité économique des entreprises de ce secteur et pénalisant les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées en ne pouvant plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires de proximité. De plus, cet avis va à l'encontre du virage ambulatoire préconisé par le Gouvernement. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager la suspension de cet avis de projet afin de permettre de construire de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations et pérennité des entreprises du secteur. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est très attachée à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun au ministère de la décentralisation et de la fonction publique et aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la CRIPH (cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutement lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi), qui permet également d'actualiser le vivier des candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutement par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans les ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http ://www. economie. gouv. fr/recrutement. La campagne de recensement des agents handicapés en vue du calcul de la contribution des ministères économiques et financiers au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se déroule annuellement et concerne les données arrêtées au 1er janvier de l'année N-1. En conséquence, les derniers chiffres disponibles ont été arrêtés au 1er janvier 2014. A cette date, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers, soit 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013. Les données au 1er janvier 2015 seront disponibles au cours du premier semestre 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le 16 octobre 2014 avec M. Jacques Chagnon, président de l'assemblée nationale du Québec. La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jacques Chagnon, président de l'assemblée nationale du Québec. Cet échange a été l'occasion d'évoquer les relations denses entre la France et le Québec, dans la perspective de la visite d'Etat du Président de la République au Canada et du Sommet de la Francophonie à Dakar.