Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes sanitaires posés par la récente modification de la réglementation régissant la récupération du grand gibier impliqué dans des collisions avec des automobiles sur le réseau routier. En effet, si la règle demeure l'interdiction de s'approprier et donc de transporter tout animal sauvage percuté, néanmoins la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, au moyen d'une disposition codifiée à l'article L. 424-9 du code de l'environnement, a modifié le droit applicable en consacrant une dérogation de taille, au bénéfice de l'automobiliste victime de la collision, en lui permettant de s'approprier et de transporter l'animal après avoir préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Hormis la possibilité, certes résiduelle, de faciliter le braconnage au moyen de véhicule tout terrain équipé de pare-buffle, et la dimension accidentogène que cette récupération d'animal peut provoquer sur la route, cette disposition n'est pas sans nous interroger d'un point de vue sanitaire... De fait, elle met potentiellement un particulier, sans connaissance spécifique du gibier, en situation de dépecer et de consommer un animal l'exposant ainsi à des risques sanitaires et des zoonoses qui lui sera difficile de diagnostiquer, d'évaluer et donc de prévenir. Du reste, quand on s'intéresse à la destination de ces animaux ainsi percutés, après avoir été récupérés par les services du maire, de la gendarmerie et autres agents habilités, il ressort qu'ils sont, soit amenés à l'équarrissage, soit offerts à un établissement de bienfaisance, mais il incombe alors à cet établissement de faire procéder à sa charge à un contrôle sanitaire préalable. Les particuliers eux sont livrés à leur piètre appréciation et donc non protégés face à un éventuel risque sanitaire... Elle souhaite savoir quelles sont les perspectives de refonte de cette réglementation, allant soit vers un retour à la situation précédente, soit vers une extension de l'obligation de contrôle sanitaire qui soit applicable aux automobilistes. L'article L. 4249 du code de l'environnement relatif aux autorisations de transport des spécimens de grands gibiers a été modifié par l'article 167 de la loi n° 2005157 du 23 février 2005, puis par l'article 47 de l'ordonnance n° 20061224 du 5 octobre 2006, qui précise que toute cession de ce gibier est interdite. En ce qui concerne les aspects sanitaires liés à l'éventuelle consommation de tels animaux dans le cadre domestique privé, il convient d'abord de signaler que la production primaire de denrées alimentaires destinée à un usage domestique privé, ainsi que la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, conformément au 3e paragraphe de l'article 1er de ce règlement. Dans ce contexte, l'autoconsommation dans le cadre domestique privé de telles venaisons n'est pas encadrée par des mesures plus restrictives sur le plan des garanties sanitaires que l'autoconsommation dans le cadre domestique privé de venaisons par le chasseur ayant abattu le grand gibier dont elles proviennent. La cession à titre gracieux ou onéreux de venaisons issues de grand gibier ayant fait l'objet d'une collision avec un véhicule automobile est en revanche interdite conformément à l'article L. 4249 du code de l'environnement. Les services de contrôle de l'État veillent à ce que ces dispositions réglementaires en vigueur soient respectées strictement. La filière française de production primaire de venaisons de grand gibier fait depuis de nombreuses années des efforts de sensibilisation importants des chasseurs sur l'opportunité de faire examiner les venaisons qu'ils souhaitent consommer dans le cadre domestique privé par des personnels compétents et de faire procéder, le cas échéant et sur une base volontaire, à des analyses complémentaires. Il pourrait ainsi être opportun d'étudier avec les services des ministères respectivement en charge de l'alimentation, de la police nationale, et de la gendarmerie nationale, les modalités d'information les plus efficientes des différents services de terrain concernés par les dispositions de l'article L. 4249 du code de l'environnement, afin de mieux sensibiliser sur les aspects sanitaires les conducteurs concernés par la collision accidentelle avec un grand gibier.