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Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui souhaite instaurer un tarif préférentiel pour la location d'une salle des fêtes, selon que la personne concernée a un lien avec la commune. Elle lui demande tout d'abord si le critère de lien peut être le fait d'être électeur dans la commune. Dans le cas où la commune choisit la notion de domiciliation dans la commune, elle lui demande comment est faite la différence entre une personne domiciliée et une personne simplement résidante ou hébergée dans la commune. Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles. Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers, sauf à ce qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, se justifie par l'existence entre les usagers de différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général. Le juge administratif a admis que le lieu de domiciliation puisse être considéré comme une différence de situation appréciable, justifiant une différenciation tarifaire. Ainsi dans son arrêt du 2 décembre 1987 « Commune de Romainville » (req. n° 71028, Rec. p. 556), le Conseil d'Etat admet qu'une commune puisse différencier les tarifs d'une école de musique selon que les élèves soient ou non domiciliés sur le territoire de la commune. Néanmoins il convient de rappeler qu'une jurisprudence plus récente de la cour de justice des communautés européennes se montre plus restrictive quant à la possibilité pour des collectivités locales de réserver des avantages tarifaires à ses résidents (CJCE 16 janvier 2013 - Commission des communautés européennes / Italie - C-388/01). La cour n'admet que des « raisons impérieuses d'intérêt général » pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence. Dans le cas où une collectivité souhaiterait mettre en place une telle différenciation tarifaire, le lien avec la commune pourrait être prouvé par la production des justificatifs de domicile habituellement demandés par les collectivités publiques.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes causés par l'immigration massive en France. La France chaque année doit faire face à 200 000 immigrés légaux par an, mais c'est sans compter sur les milliers d'immigrés illégaux qui franchissent la frontière chaque année. La France ne peut pas faire face à cet afflux massif qui crée une énorme crispation chez la plupart des Français. Pourtant la France continue d'apparaître un eldorado, alors que les français doivent subir le prix de l'hypocrisie du Gouvernement. Les problèmes d'intégration sont donc criants et inacceptables. À ce titre, citons le rapport 2012 de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui établissait que beaucoup de crimes étaient commis par des immigrés : elle est passée 16,5 % à 27 % entre 2008 et 2012. Il est donc intolérable de laisser une immigration à tout crains. Il lui demande donc s'il compte agir pour résorber ces flux migratoires. La France mène une action déterminée visant à la fois à lutter contre l'immigration irrégulière et les filières qui l'alimentent et à améliorer les conditions du séjour des étrangers qui résident régulièrement sur le territoire. Des résultats sensibles sont obtenus en matière de lutte contre l'immigration irrégulière : + 40 % d'éloignements contraints d'étrangers en situation irrégulière hors UE entre 2011 et 2014, + 30 % de filières démantelées.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus aucune information n'est donné sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités de la guerre du Golfe de 1991. Le New York Times du 8 septembre 1992 révèle que les banques du Koweït, des Émirats Arabes Unis et d'Arabie Saoudite ont viré directement 84 milliards de dollars aux pays de la coalition. Il souhaite savoir si la France a touché ces financements. Le ministère de la défense ne dispose d’aucun élément ni d’aucune information permettant d’établir que la France aurait perçu des sommes, transitant par les banques centrales du Koweït, des Emirats Arabes Unis et d’Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre versées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'extension prévue de l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État, notamment aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Nonobstant le vote d'opposition exprimé par la majorité des organisations syndicales représentatives, plusieurs projets de décrets ont été dernièrement présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique. Ces textes organisent plus précisément le déclassement des ingénieurs de l'État et de leur mission pour les années à venir. Ils risquent de générer des conséquences négatives sur l'attractivité de la filière dans son ensemble et des effets dissuasifs sur les recrutements techniques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir pour répondre aux préoccupations des professionnels concernés et maintenir le niveau d'attractivité dans le recrutement et le développement de carrière des ITPE. Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer aux corps d'ingénieurs de l'Etat dit « A type technique » le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique, sans altérer les spécificités et les particularités de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, sur une période de 3 ans, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont leurs membres bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Ces projets, qui ont fait l'objet d'un vote favorable lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat qui s'est tenu le 26 septembre 2016, ont été concertés avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, pour améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois et permettre ainsi une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à confier aux comités régionaux de la forêt et du bois la responsabilité de l'animation et du financement de la filière au niveau local. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de confier aux comités régionaux de la forêt et du bois la responsabilité de l'animation et du financement de la filière au niveau local. C'est tout le sens de la réforme des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, et des dispositions instituées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lesquelles ont été précisées par décret n° 2015-778 du 29 juin 2015, paru au Journal officiel le 30 juin 2015. La coprésidence de cette instance par le président du conseil régional, l'élaboration d'un programme régional de la forêt et du bois ainsi que la déclinaison et le suivi, à l'échelle locale, du contrat de filière, sont de nature à organiser la coordination attendue par la Cour entre les actions financées par l'État, les collectivités et les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Il revient aux régions, qui ont maintenant la responsabilité de la mise en oeuvre des fonds européens, notamment le fonds européen agricole pour le développement rural qui finance le développement rural et des investissements en forêt et dans l'exploitation forestière, d'ouvrir les mesures correspondant aux besoins régionaux mis en évidence par la commission régionale de la forêt et du bois.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS 2014 préconise en effet diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions préoccupent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Alors qu'ils garantissent l'accès aux médicaments 7 jours sur 7 à tous les patients, qu'ils ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales, qu'ils assurent un accès à l'ensemble des Français, qu'ils s'impliquent considérablement dans la politique de substitution des médicaments génériques, et qu'ils gèrent, avec le ministère et les agences, des crises parfois majeures en apportant des messages adaptés et compréhensibles, ces professionnels, ainsi que les préparateurs et les étudiants, sont à la fois inquiets et désemparés. C'est pourquoi ils sollicitent l'ouverture de négociations attendues par l'ensemble de la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dernier point ainsi que pour garantir la pérennité de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le Comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP), dans ses réunions du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, a fixé les orientations et pris les décisions d'une nouvelle politique de la consultation. Il a été décidé de supprimer un certain nombre de commissions dont l'utilité était discutée. Auparavant, le décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets avait supprimé la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre qui n'avait plus d'objet, les plans nationaux d'affectation des quotas ayant été supprimés.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de répartition du prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources entre une commune et un EPCI auquel elle adhère. En effet, l'intégration d'un EPCI s'accompagne souvent d'une baisse des recettes fiscales des communes qui font le choix de réduire, proportionnellement à la nouvelle part intercommunale, leur taux sur les quatre taxes directes. Ce faisant, la pression fiscale sur les contribuables demeure la même malgré le rattachement de la commune à l'EPCI. Toutefois, le prélèvement au titre du FNGIR n'évolue pas en conséquence. Il n'est pas, non plus, transféré de la commune vers l'EPCI. Dès lors, alors qu'elles voient leurs recettes fiscales propres baisser de manière importante, les communes doivent, néanmoins, acquitter la même somme au titre du FNGIR. À dépenses égales, elles n'ont d'autre choix au final que d'augmenter les taux d'impositions communaux. C'est pourquoi, compte tenu du fait que l'EPCI bénéficie a contrario de nouvelles recettes fiscales, il lui demande dans quelle mesure de nouvelles dispositions pourraient permettre, par exemple, une autre clé de répartition, entre la commune et l'EPCI, de la somme due au titre du FNGIR. Le Gouvernement a apporté des ajustements législatifs destinés à faciliter le transfert par une commune à son établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du prélèvement qu'elle supporte au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il résulte ainsi des articles 37 de la loi de finances rectificative pour 2012et 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 la possibilité pour les communes qui supportent un tel prélèvement d'en demander la prise en charge par l'EPCI à fiscalité propre, auquel elles adhèrent. Cette mutualisation à l'échelon intercommunal de la charge représentée par le prélèvement GIR appelle des délibérations concordantes de l'organe délibérant de la commune intéressée et du groupement, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Elle est désormais possible, quel que soit le statut ou le régime fiscal de l'EPCI et sans qu'il soit besoin de motiver ce transfert.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés posées par l'élaboration en cours des cartographies des cours d'eau dans les forêts. En effet, les forestiers constatent sur le terrain que les premiers tracés réalisés laissent apparaître des dysfonctionnements en classant en cours d'eaux de simples fossés, ce qui entraîne des conséquences considérables en termes de contraintes d'entretien, de préservation des plans d'eau. Il semble que ces erreurs dans ces cartographies proviennent principalement d'une définition de la notion de cours d'eau qui excède largement les exigences européennes. C'est pourquoi les forestiers demandent la mise en place d'un moratoire sur ces cartographies en cours afin d'établir des règles de classement plus justes et de pouvoir rectifier les erreurs commises. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette demande. Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n'y a pas lieu d'adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et qui permet une clarification attendue par le monde rural.
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime des intermittents. Ce dernier perd 1 milliard d'euros par an, représente 25 % du total du déficit de l'assurance-chômage pour à peine 5 % des indemnisés. Par ailleurs, la moitié de la rémunération d'un intermittent vient de l'indemnisation chômage, les entreprises s'en servant comme d'un complément de salaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de réformer ce régime. Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) a été prolongé pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des Commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Il a ainsi été montré que le CCROM jouait un rôle essentiel dans le domaine de la politique de l'environnement. En effet, sa mission consiste à favoriser la diffusion d'une culture de l'observation météorologique et à coordonner les activités d'observation conduites par Météo-France et celles qui sont effectuées par d'autres organismes publics ou privés, également gestionnaires de réseaux et producteurs de données d'observation sur le territoire national. En particulier, ce Comité est consulté et émet des recommandations à destination des gestionnaires de réseaux ou des utilisateurs de données sur les actions à prendre pour harmoniser les réseaux existants, sur les études à mener pour compléter les réseaux, sur les orientations techniques, et au besoin les spécifications techniques, permettant les échanges de données inter-organismes, sur la définition des systèmes d'informations, sur les mesures dans leur environnement et les contrôles qualité. Les membres de ce Comité ne sont pas rémunérés. De plus, aucune autre Commission n'est en mesure de reprendre ses attributions. Le CCROM a donc été prolongé pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle un nouvel examen sera fait.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles. La loi de finances rectificative modifiée du 30 décembre 2003 a institué une taxe parafiscale sur les spectacles de variétés, perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et une taxe sur les spectacles perçue par l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 a déterminé les types de spectacles relevant de la catégorie des spectacles d'art dramatique lyrique et chorégraphique et ceux relevant de la catégorie des spectacles de variétés. Cependant, en cas d'incertitude sur la catégorie d'affectation, le ministre chargé de la culture détermine celle-ci après avis de la commission d'arbitrage de la taxe sur les spectacles composée de représentants de l'État et de représentants de l'ASTP et du CNV. Cette commission, créée par l'arrêté du 28 juin 2004 a été renouvelée par le décret n° 2015 631 du 5 juin 2015 jusqu'en juin 2020. Les avis de la commission portent principalement sur des spectacles qui ne figurent pas en tant que tels dans les typologies du décret tels que les comédies musicales ou les spectacles d'humour. La commission s'est réunie une fois en 2014 et a rendu un avis sur le spectacle « Traîne pas trop sous la pluie », de Richard Bohringer. La commission ne génère pas de coût de fonctionnement. Les réunions de la commission se tiennent dans les locaux de la direction générale de la création artistique ; ses membres, étant franciliens, n'occasionnent pas de frais de déplacement.
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la compensation financière promise par le Gouvernement depuis plusieurs mois et qui fait suite à l'arrêt du versement de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires des communes minières de Moselle-est. En effet, à différentes reprises, le Gouvernement a déclaré de manière très explicite vouloir régler positivement la question de la perte de rémunération donc de pouvoir d'achat engendrée mécaniquement suite à la remise en cause de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Aujourd'hui, force est de constater que les promesses n'ont toujours pas été suivies d'effet puisqu'aucun mécanisme de compensation salariale n'a été mis en place depuis le 1er juillet 2013. En Moselle, les agents hospitaliers, tout comme ceux de l'État et des collectivités territoriales sont donc doublement pénalisés, une première fois par le retard dans la parution d'un décret relatif aux modalités d'application de cette indemnité compensatrice, puis une seconde fois par le gel généralisé des salaires. Ces disparités de traitement entre agents mosellans des trois fonctions publiques sont sources de discordes et contribuent à amplifier les tensions d'ores et déjà existantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer très concrètement comment elle entend apporter une solution à ce problème et le cas échéant, de lui préciser la date de parution du décret tant attendu au Journal officiel pour en finir avec cette intolérable injustice. Les fonctionnaires des communes minières de Moselle n'étaient en effet plus éligibles à l'indemnité de résidence dans la mesure où, depuis 2006, n'était plus remplie la condition d'attribution fixée par la circulaire du 14 mai 2001 portant classement des communes, selon laquelle dix ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes doivent résider dans lesdites communes. Toutefois, afin de maintenir la rémunération individuelle des agents, il a été décidé de créer une indemnité compensatrice pour les agents qui exercent leurs fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle et ce, à titre rétroactif à compter du 1er juillet 2013, afin que les agents concernés ne subissent aucune perte financière. Tel est l'objet du décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Cette indemnité, dont le montant correspond à 1 % du traitement indiciaire perçu par l'agent, permet ainsi de garantir le maintien de la rémunération indemnitaire des agents en fonction dans ces communes.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des industriels fabricants d'appareils électroménagers quant au risque d'une extension de la durée légale de garantie sur les biens de consommation à cinq ans qui aurait pour conséquence économique une augmentation du prix des produits à la vente de 16 % pour les appareils de gros électroménager et de 6 % pour le petit électroménager. L'activité SAV est un poste à coût pour les acteurs de la filière et celui-ci trouve aujourd'hui un fragile équilibre grâce à l'activité réalisée hors garantie (vente de pièces détachées, d'extension de garantie, réparation hors garantie). L'allongement de la durée de la garantie viendrait rompre cet équilibre et entraîner des conséquences économiques sur l'ensemble des acteurs et en premier lieu, chez les distributeurs, avec pour conséquence sur l'emploi, 10 000 postes menacés chez les distributeurs, les réparateurs indépendants et les constructeurs, et dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, 1 450 emplois menacés. Il demande donc au ministre quel est son point de vue et ses intentions concernant un changement des garanties dont les conséquences seraient graves. Le projet de loi sur la consommation en cours de discussion devant le Parlement prévoit notamment de renforcer l'efficacité des droits reconnus au consommateur dans le domaine de la garantie des produits, sans pour autant nuire à l'activité économique et à l'emploi. Il s'agit tout d'abord d'améliorer l'information précontractuelle sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et sur la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le code civil. En effet, il a été observé qu'un certain nombre de professionnels ne délivraient pas, ou insuffisamment, d'informations sur ces garanties légales dont bénéficient les consommateurs avant l'achat d'un bien. Il s'agit ensuite de faciliter la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité. Il est apparu à l'issue des débats approfondis intervenus lors de la discussion sur le projet de loi sur la consommation, que cet objectif pouvait être atteint en alignant la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité sur la durée actuelle de la garantie légale de conformité, qui est de deux ans. Cette durée n'excède pas celle de la garantie légale de conformité prévue par la directive n° 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ce qui limite les risques de distorsions de traitement en fonction du lieu d'implantation des entreprises. Elle n'excède pas par ailleurs la durée actuelle de la garantie commerciale consentie par la plupart des professionnels eux-mêmes pour un grand nombre d'appareils électroménagers. Une telle mesure est en tout état de cause de nature à bénéficier directement aux entreprises en renforçant la confiance des consommateurs dans les produits qu'elles leur proposent.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de Seine-et-Marne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département de Seine-et-Marne et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Pour le département de Seine-et-Marne, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 14 399 dont 11 789 TPE et 2 546 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 137,6 millions d'euros dont 28,8 millions d'euros en faveur des TPE et 53,9 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 13 605 dont 11 203 TPE et 2 368 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 105,3 millions d'euros dont 26,7 millions d'euros en faveur des TPE et 47,0 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de Seine-et-Marne. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mieux relier la gare de Paris-Bercy au réseau de métro. Les usagers de cette gare - notamment les personnes qui l'utilisent chaque jour pour aller travailler à Paris alors qu'elles résident dans le département de l'Yonne - aimeraient pouvoir rejoindre le métro directement, par un sous-sol, à l'abri des intempéries. La poursuite de la modernisation de cette gare apparaît nécessaire alors qu'elle accueille un trafic ferroviaire toujours croissant. Les trains régionaux en provenance d’Auxerre et à destination de Paris arrivent en gare de Bercy lorsqu’ils sont directs mais arrivent en gare de Lyon lorsqu’ils sont omnibus. Cette répartition a été concertée avec la région Bourgogne. Dans ce contexte, l’optimisation de l’accessibilité du réseau de métro parisien à partir de la gare de Bercy, qui est desservie par les lignes 6 et 14 de métro, est une attente forte des voyageurs. Ces dernières années, des mesures ont été prises pour favoriser l’interconnexion entre la gare et les lignes 6 et 14 de métro. La signalétique a été repensée avec la mairie de Paris afin de faciliter la circulation des voyageurs. Par ailleurs, une navette gratuite, gérée par la SNCF, a également été mise en place entre la gare de Bercy et la gare de Lyon. Facteurs d’une amélioration de l’accessibilité au métro, les aménagements envisagés sous l’autorité du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) dans le cadre de l’augmentation de la capacité de la ligne 14, prévoient la création d’un nouvel accès à cette ligne rue de Bercy, à proximité de la gare. Son décalage vers la rue Corbineau au plus près de la gare ferroviaire de Bercy a été décidé. La région Île-de-France et l’État participent à hauteur de 5,9 M€ (CE2012) à cette opération. Les travaux de génie civil ont démarré au premier trimestre 2015 et devraient être achevés mi-2017. Toujours sous le pilotage du STIF qui assure la coordination d’ensemble et pour faciliter le cheminement entre la gare et ce nouvel accès de métro, la mairie de Paris et la SNCF travaillent ensemble. Ainsi, la mairie de Paris envisage l’élargissement du trottoir de la rue Corbineau et une éventuelle mise à sens unique de la rue, sous réserve d’une approbation du conseil municipal. SNCF Mobilités propose de son côté d’aménager le parvis de la gare et de réaliser un escalier mécanique conduisant vers le nouvel accès à la ligne 14, pour un coût de 2,8 M€ sur fonds propres. Elle a engagé les négociations pour l’acquisition des terrains nécessaires à ces aménagements.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 3 du projet de décret relatif à l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). En attribuant la majorité des voix aux représentants de l'État siégeant dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le principe du " décideur payeur " risque de remettre en cause le système ainsi que le rôle des soixante-six organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap. En effet, le critère financier peut influer gravement sur l'allocation de ces aides. Devant cette inquiétude du comité d'entente, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le projet de décret n'est plus un projet puisque la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) du fait du handicap a été précisée par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011. Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, propres à chaque demandeur d'allocations adultes handicapés (AAH) ou d'origine externe (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l'emploi, ...). Ainsi, ce texte modifie également l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (CSS) pour limiter la durée de validité de l'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum. L'article 3 du projet de décret initialement soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) prévoyait effectivement de remplacer la règle actuelle de décision à la majorité simple en commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), s'agissant de l'AAH, par une règle de majorité qualifiée à quatre/cinquième des voix exprimées. Cette disposition a finalement été retirée du projet de décret à la suite de la concertation conduite au sein du CNCPH. Il faut rappeler que l'AAH est une prestation financée exclusivement par l'Etat et qu'une relative disparité territoriale des pratiques d'attribution de l'AAH par les CDAPH a été constatée, notamment par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), la Cour des comptes ou encore la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ainsi que par différents rapports parlementaires (cf. rapport d'information des sénateurs de Montgolfier, Cazalet et Blanc du 13 octobre 2010). C'est pourquoi des mesures ont été prises pour permettre aux représentants de l'Etat en CDAPH de veiller à l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, s'agissant en particulier des décisions relatives à ce minimum social catégoriel, dans le cadre de la formation des agents des services départementaux et régionaux de la cohésion sociale sur l'amélioration du pilotage de l'AAH et des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation généralisée des diodes électroluminescentes (LED). Des études ont révélé que la lumière bleue émise en grande quantité par les LED pouvait avoir un effet néfaste sur la santé, maux de tête, dommages rétiniens, problèmes de sommeil. Or la plupart des personnes sont exposées à des sources de lumière bleue, éclairages, ordinateurs, tablettes, smartphones, télévisions. Face au développement des technologies LED, et à l'omniprésence de ces nouvelles petites diodes, il souhaite avoir son sentiment sur ce sujet. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en évidence des effets sanitaires potentiels liés à l’usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d’émission de ces lampes et à l’éblouissement qu’elles produisent. Depuis cette date, des évolutions rapides de cette technologie ont été régulièrement observées et le marché est en pleine expansion sous l’impulsion de dispositions européennes. Dans ce contexte, une mise à jour de cette expertise a été demandée à l’ANSES en décembre 2014. Elle portera sur les différents types d’application de ces systèmes d’éclairage (éclairage domestique, usages professionnels, phares de véhicules) ou objets en disposant (jouets, écrans…) et prendra en compte les situations réelles d’exposition aussi bien de la population générale que des travailleurs. Il s’agira de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d’éblouissement avec les autres technologies d’éclairage, de proposer des axes d’amélioration du cadre normatif existant relatif à l’évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d’améliorer l’information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s’en protéger. Enfin, seront examinés les éventuels risques que pourraient poser ces systèmes tout au long de leur cycle de vie (prélèvement de ressources rares, substances dangereuses, déchets…) du point de vue de la protection de l’environnement. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin de l’année 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juridictions du XXIe siècle. La réponse ministérielle à la question écrite n° 4688 précise la mise en place d'un groupe de travail portant sur les juridictions du XXIe siècle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de ce groupe de travail et, de lui indiquer ses intentions en la matière. La modernisation de l'institution judiciaire, à laquelle la garde des sceaux est particulièrement attachée, fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été mis en place afin de mener une réflexion sur l'organisation judiciaire, sur la démocratie interne aux juridictions et sur la communication entre les juridictions et leur environnement. L'ouverture de la justice sur la société rend nécessaire que les juridictions soient davantage en lien avec les citoyens et les acteurs locaux. Dans cette perspective, des propositions seront faites visant à permettre à la juridiction de rendre compte de ses activités et de son organisation selon des modalités respectueuses de l'indépendance de la justice. Les travaux de ce groupe ont débuté le 4 mars 2013 et ses conclusions devraient être remises à la garde des sceaux d'ici l'automne 2013. Une information sur ces conclusions ne manquera pas d'être faite auprès des parlementaires.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté chiite de Shampang en Indonésie. Les membres de cette communauté ont été chassés depuis plus de trois ans de leur village par une foule anti chiite. Les autorités indonésiennes se sont engagées depuis 2013 à faire reconstruire leurs maisons afin de leur permettre de rentrer chez eux. Or à ce jour, ces personnes déplacées de force dans la province de Sidoarjo, n'ont pu regagner leur village, malgré la promesse du Gouvernement actuel de faire reconstruire leurs maisons. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'alerter le Gouvernement indonésien sur la situation très préoccupantes des minorités religieuses, qui comme la communauté de Shampang, se voit persécutée en raison de ses croyances. Si l'Indonésie est le plus grand pays musulman au monde par sa population, environ 10 % de ses habitants pratiquent d'autres religions. La constitution indonésienne reconnait six religions différentes (islam, bouddhisme, hindouisme, catholicisme, protestantisme et confucianisme). La tradition de tolérance et de coexistence harmonieuse entre les religions se dégrade du fait d'une montée du radicalisme religieux au sein d'une partie de la population musulmane sunnite, notamment contre la minorité chiite, victime d'un nombre croissant d'actes d'intolérance religieuse. Le ministre des affaires religieuses ainsi que le gouvernement de la province de Java Est sont intervenus afin de permettre le retour des membres de la communauté chiite de Shampang dans leurs habitations. Cependant, ce retour n'est toujours pas intervenu parce que la population sunnite de Shampang le refuse, le conditionnant à la conversion préalable des réfugiés chiites qui vivent désormais dans des camps. Les autorités locales ne peuvent pas garantir la sécurité de leur retour dans ces conditions. La Nahdlatul Ulama, organisation religieuse à tendance modérée, s'est mobilisée pour essayer de négocier un retour pacifique mais la résistance locale reste forte. Le ministère des affaires étrangères et du développement international et l'ambassade de France en Indonésie suivent cette situation avec attention.