cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la commission de localisation des offices de notaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de localisation des offices de notaires est prévue par le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires. Elle est chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique. Saisie par le garde des sceaux, la commission donne son avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts. Elle établit par ailleurs des prévisions quinquennales concernant le nombre de notaires et des offices de notaires et leur localisation. La commission est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire hors hiérarchie honoraire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession de notaires. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. Elle est un élément important du dispositif réglementaire qui assure le maintien sur l'ensemble du territoire et dans des communes de taille parfois modeste d'un service public juridique de proximité et de qualité. La commission s'est réunie à six reprises en 2012. Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice mais aucun de ses membres n'est rémunéré pour l'accomplissement de cette mission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise d'inclure l'impact des relations entre DMP (dossier médical personnel) et dossiers patients hospitaliers dans l'évaluation de ces derniers dont le résultat est annoncé pour 2016. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA des véhicules professionnels à deux roues de type utilitaire. En effet, la loi prévoit une déduction de la TVA a posteriori lors de l'achat d'un véhicule professionnel à quatre roues de type utilitaire. C'est ainsi le cas des flottes de voitures d'entreprise qui ne possèdent pas de sièges arrière et qui permettent le transport de diverses marchandises. Deux critères permettent l'éligibilité de cette déduction de TVA, premièrement les caractéristiques du véhicule et deuxièmement sa destination dans l'entreprise. Néanmoins la législation ne prévoit aucune disposition vis-à-vis des deux roues utilitaires qui eux aussi remplissent les caractéristiques citées ci-dessus. Ainsi il semblerait que cette disposition offerte, à toutes voitures professionnelles de type utilitaires, aux entreprises et aux professionnels puisse être étendue aux deux roues de type utilitaires permettant le transport de diverses marchandises. Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures dans ce sens. L’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes présente une portée très générale et trouve sa justification dans la difficulté avérée qu’il y a de contrôler précisément la part d’utilisation privative de ces véhicules et de maîtriser ainsi le risque de fraude qui en résulte. Au demeurant, sa suppression ou sa limitation aurait des conséquences dommageables pour les finances publiques. L’exclusion du droit à déduction s’apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c’est à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l’utilisation qui en est faite. Ainsi, les véhicules à deux roues utilisés pour le transport de marchandises entrent dans le champ d’application de l’exclusion du droit à déduction de la TVA. Ils sont en effet, par nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. La circonstance que ces véhicules soient généralement dotés d’un équipement spécifique destiné au transport de marchandises et qu’ils concourent à la réalisation d’opérations soumises à la TVA n’est pas de nature à modifier cette appréciation. Cela étant, seule une analyse au cas par cas des caractéristiques intrinsèques de chaque véhicule ou engin serait de nature à répondre plus précisément à l’auteur de la question.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien de l'exonération du supplément de loyer de solidarité (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Cependant, dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau PLH quand l'ancien arrive à son terme, les dérogations dans certaines zones urbaines à l'application du SLS vont être temporairement levées. Cette suspension de dérogation risque de fragiliser, encore plus qu'elle ne l'est déjà, la mixité sociale si vulnérable dans nos territoires. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'élaboration de la prochaine loi-cadre pourra, si ce n'est pas déjà le cas, prendre en compte cette situation qui appelle une résolution. L'exemption du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par un programme local de l'habitat (PLH) est encadrée par les dispositions de l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Cependant en l'état actuel de la réglementation, l'échéance d'un PLH, entraîne un retour au droit commun s'agissant, notamment, des mesures relatives au SLS. Dès lors, durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau PLH aucune disposition législative ou réglementaire ne permet le maintien de l'exemption du SLS dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par le précédent PLH. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a intégré une disposition dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal Officiel le 26/03/2014, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de proroger le PLH et de maintenir l'application du « zonage SLS » durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau PLH. Cette exemption étant le fruit d'une analyse de terrain des EPCI, menée en concertation avec les bailleurs sociaux et visant à garantir une mixité sociale dans ces territoires, il apparaît en effet nécessaire de ne pas laisser perdurer cette situation qui remettrait en cause ce travail de fond.
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de définition d'une zone d'interdiction d'usage de traitements phytosanitaires à proximité des lieux publics et habitations. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit la définition d'une zone d'interdiction de toute intervention phytosanitaire à proximité des zones d'habitation et des lieux publics, y compris des produits homologués en agriculture biologique. Le projet de loi prévoit de donner au ministre de l'agriculture la prérogative d'interdire cet usage dans une zone de 100 à 200 mètres. L'article 23 visant à réécrire l'article L. 253-7 du code rural aurait des conséquences extrêmement négatives pour nos territoires. Les surfaces cultivées impactées par cette zone d'interdiction représenteraient, pour le seul département de la Haute-Garonne, plus de 170 000 hectares qui deviendraient, de fait, non exploitables en production agricole. C'est près de la moitié de la surface agricole du département qui serait impactée. Premier employeur de Midi-Pyrénées, le secteur agricole ne peut se voir imposer ce principe de précaution excessif. C'est pourquoi elle lui demande quelles précisions peuvent être apportées aux acteurs locaux afin de les rassurer sur la non mise en place de ces distances de sécurité dans le sens où le code rural dans sa version actuelle donne déjà prérogative aux préfets d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones utilisées par le grand public. De nombreuses personnes se plaignent auprès des services du ministère chargé de l'environnement des dérives de pulvérisation de pesticides agricoles sur leur propriété. L'accident survenu le 5 mai 2014 dans une école de Gironde, qui a conduit à l'intoxication de plusieurs élèves et de leur enseignant, est venu illustrer de façon regrettable cette réalité. De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective Pesticides et santé conduite par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l'air. Les débats parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi d'avenir relative à l'alimentation, l'agriculture et la forêt ont conduit à intégrer dans le projet de loi un renforcement des mesures de protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques utilisés à proximité des lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables. Cependant, aucune mesure spécifique n'est prévue dans cette loi concernant l'épandage à proximité des riverains. Un débat préalable avec les parties prenantes est nécessaire et permettra de prévoir des mesures adaptées et proportionnées permettant de protéger la santé des riverains.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la communauté des communes Ouche et Montagne. Il a reçu divers témoignages se plaignant d'une réglementation peu cohérente avec la réalité des usagers. En effet, la réglementation n'autorise que les installations normalisées au DTU 64-1 ou les installations agréées. Or des dispositifs comme certains filtres plantés sont également efficaces. Autonomes et écologiques, les filtres plantés présentent divers avantages et sont de plus en plus installés avec l'aide de professionnels. Leur coût plus attractif permet également une mise en place par les usagers eux-mêmes. Pourtant ils ne sont toujours pas réglementaires. Aussi il lui demande si elle entend faire évoluer la réglementation en faveur des usagers afin de faciliter le développement responsable de l'assainissement des eaux usées. Les seuls dispositifs de traitement autorisés en assainissement non collectif par la réglementation nationale sont ceux décrits dans l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il s'agit des installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué ou des installations agréées par les ministères en charge de l'écologie et de la santé, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement. La première catégorie d'installations comprend les installations décrites dans l'annexe 1 de l'arrêté précité. Les filtres plantés n'en font pas partie. En revanche, ils peuvent faire partie de la seconde catégorie d'installations en étant agréés par les ministres chargé de la santé et de l'écologie. Ainsi, à ce jour, quatre sociétés disposent d'un agrément pour commercialiser des filtres plantés. Les avis d'agrément de ces dispositifs sont disponibles sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92. html. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en accord avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'a pas prévu d'évolution réglementaire sur ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de relancer et d'accompagner l'agriculture, l'industrie et l'artisanat de montagne. Pour cela, il propose de favoriser la constitution de clusters fondés sur les savoir-faire sur les filières spécifiques et les industries liés à la montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le rapport parlementaire des députés Annie GENEVARD et Bernadette LACLAIS sur un Acte II de la loi "Montagne" recommandait de relancer et d'accompagner l'agriculture, l'industrie et l'artisanat de montagne à travers la constitution de clusters spécifiques au savoir-faire et aux filières de montagne. L'article 1er de la loi no 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 rappelle la nécessaire prise en compte des spécificités de la montagne, notamment en matière de politiques de développement économique et le principe de l'encouragement du « développement économique de la montagne, notamment en soutenant les activités industrielles et l'artisanat liés à la montagne ou présents en montagne et la formation de grappes d'entreprises. » Dans la feuille de route du Premier ministre, le Gouvernement s'engageait notamment à porter une attention particulière aux projets en montagne à l'occasion du second appel à projets Pôles territoriaux de coopération économique et à accompagner les démarches collectives de création d'indications géographiques pour des productions artisanales à forte valeur ajoutée, dans le cadre des conventions interrégionales de massif.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les infirmiers de secteur psychiatrique. En effet, ces derniers souhaitent, comme cela avait été suggéré par le sénateur Alain Milon dans un rapport sur la prise en charge psychiatrique, qu'il soit possible pour des infirmiers déjà titulaires d'un diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique d'exercer une activité libérale. Ceci permettrait notamment d'accompagner les patients, d'effectuer des visites à domicile et de prendre le temps de s'assurer que ceux-ci suivent correctement leur traitement. C'est pourquoi elle demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu de permettre l'exercice de cette profession en libéral. Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. En revanche, ils ne sont pas autorisés à exercer en libéral. En application de l'article L4311-5 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent solliciter la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier. Les articles D. 4311-25 à D. 4311-33 prévoient une procédure en deux temps, une commission régionale se prononçant d'abord sur le complément de formation à suivre, puis, une fois qu'il a été suivi, sur l'attribution du diplôme. Ces mesures demeurent en vigueur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en construisant une politique de formation continue, d'évaluation et de définition de parcours professionnels permettant de garantir l'adéquation des compétences et des qualifications aux besoins des régimes et d'envisager à terme rapproché la suppression de la liste d'aptitude. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des retraites des non-salariés agricoles. En effet, la durée minimale d'activité en qualité de non-salarié agricole, exigée pour ouvrir droit au bénéfice de la retraite minimum, soit 672 euros pour le chef d'exploitation et 534 euros pour le conjoint, a été fixé à 17,5 ans. Or un grand nombre d'exploitants remplissent difficilement cette condition du fait qu'ils ont été aides-familiaux pendant la plus grande partie de leur carrière professionnelle, voire salariés agricoles. Les représentants de la profession souhaiteraient donc que, dans un esprit d'équité, cette condition de durée minimale de 17,5 ans d'activité en qualité d'exploitant soit levée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre, le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les modalités selon lesquelles pourrait être supprimée la condition de durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole pour bénéficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce même régime. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éventuel remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) par le RSA. La loi du 1er décembre 2008 demandait la publication d'une étude concernant l'éventuel remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) par le RSA. Il lui demande de lui faire part de l'état d'avancement de cette étude. Le gouvernement a confié au député Christophe Sirugue, une mission sur l'architecture des minima sociaux. La question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) fait partie des sujets qui seront abordés par cette mission.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réviser le régime de propriété des mobiliers issus des fouilles archéologiques dans le sens d'une simplification des procédures et d'une harmonisation du régime de propriété du mobilier archéologique quelles que soient les conditions de sa découverte. Le patrimoine archéologique permet de retracer l'histoire du développement de l'humanité et d'enrichir la mémoire nationale. Il importe donc de pouvoir l'étudier, le conserver et le transmettre aux générations futures dans le seul souci de l'intérêt général et en dehors de toute logique commerciale. Or le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers est variable selon le lieu et les circonstances de la découverte ; il existe 5 régimes différents en l'état actuel du droit, comme l'a notamment exposé le livre blanc de l'archéologie préventive. Le ministère de la culture et de la communication a donc soutenu l'instauration, pour l'avenir, d'un régime unifié de propriété publique des vestiges archéologiques mobiliers, quelles que soient les circonstances de la découverte. Cette importante réforme pour le patrimoine est inscrite dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et a reçu l'assentiment des deux assemblées.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif de crédit d'impôt prévu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 à destination des agriculteurs se faisant remplacer sur leur exploitation, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. Il souligne que cette mesure, qui a fait ses preuves en bénéficiant à plus de 20 000 agriculteurs chaque année, semble menacé par le projet de loi de finances pour 2013 qui ne prévoit pas sa reconduction, contrairement à la loi de finances pour 2012. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse l'incertitude à ce sujet et que les agriculteurs voient reconduite la possibilité qui leur est donnée de prendre quelques jours de repos par an, repos amplement mérité au vu de la difficulté et des exigences de leur métier. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction pour deux années supplémentaires de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction sera adoptée dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation particulièrement inquiétante qu'appréhendent les opérateurs de logements sociaux de Guyane quant aux crédits de paiement de la LBU pour 2013. En effet, ces derniers l'ont sollicité le 18 janvier 2013, afin que soit examinée la situation de la Guyane dont on connaît les contraintes économiques qui sont en proportion du boom démographique et des besoins recensés en termes de logements sociaux. La croissance démographique, la jeunesse de notre population, la nécessaire résorption de l'habitat insalubre, auxquels il faut rajouter l'arrivée de populations et travailleurs étrangers, clandestins ou non, constituent autant de paramètres qui doivent nous inciter à trouver rapidement les réponses idoines avant que notre société n'explose. Or, contre toute attente, ce secteur, porteur de développement économique et de créations d'emploi, se caractérise par une grave pénurie que nous avons du mal à résorber à cause de la dette de l'État envers les opérateurs et le BTP. Cela engendre bien sûr de graves difficultés pour ces professions, notamment les petites entreprises et les artisans. Il demeure essentiel, voire capital, que les crédits de paiement dégagés soient à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés, faute de quoi c'est le département de la Guyane tout entier qui risquerait de se retrouver très rapidement en grave difficulté. Aussi il lui demande de l'éclairer sur les solutions envisagées pour permettre un renforcement de l'activité des opérateurs, condition sine qua non pour s'extraire de l'impasse dans laquelle notre département s'enfonce inexorablement. La politique en faveur du logement social et de la résorption de l'habitat insalubre au travers de la LBU constitue une priorité du ministère des outre-mer. En complément de la LBU et des moyens importants mobilisés en faveur de l'aménagement foncier des principales agglomérations guyanaises au titre du contrat de projet, l'aide fiscale dans ce secteur a permis d'obtenir des résultats significatifs. Les logements mis en chantier ont été multipliés par trois entre 2009 et 2012 (de 529 à 1568 unités). L'accroissement des besoins de paiement au titre de la LBU observée en Guyane depuis 2012 en est l'une des conséquences. En 2013, conscient de la tension des moyens de paiement de la LBU en Guyane, conséquence de l'écart ayant existé les années antérieures entre les autorisations d'engagement et les moyens de paiement à disposition du préfet de la Guyane, le ministère des outre-mer a majoré de 25 % le montant des crédits de paiement de sa dotation initiale 2013 par rapport à celle de 2012 (de 16 à 20 M€). En cours de gestion, compte tenu des besoins apparus au cours de l'année 2013, le ministère à porté la dotation à disposition du Préfet de Guyane de 20 à 45 M€ soit + 125 % d'augmentation. Pour 2014, la dotation initiale mise à disposition du préfet de la Guyane sera en augmentation de 60 % en crédits de paiement afin que le déroulement des chantiers et des projets de construction ne soit pas affecté ni la trésorerie des opérateurs du logement social obérée.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des nouveaux enseignants. La presse affirme que suite au manque de candidats aux concours de recrutement des enseignants, les académies abaisseraient la note d'admissibilité. Certains seraient ainsi recrutés avec une moyenne de 4/20 dans l'académie de Créteil, de 4,5/20 à Versailles, de 5/20 à Paris et de 7/20 à Strasbourg. Il lui demande si ces informations sont exactes et dans ce cas, s'il pense que la qualité de l'enseignement en sera améliorée. Les résultats de la session normale pour 2013 confirment que certaines disciplines rencontrent, depuis quelques années déjà, des difficultés de recrutement. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes visant à renverser cette tendance et à redonner envie à des candidats de se présenter à des concours que la réduction importante du nombre des emplois et l'abandon de la formation initiale semblaient rendre inaccessibles. La création de 18 000 emplois d'avenir professeur, dont 10 000 pour la seule année 2013, la création de 54 000 emplois dans les premier et second degrés d'enseignement, la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), l'organisation d'une session exceptionnelle de concours permettant d'assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, sont des illustrations concrètes de ce renversement de tendance qui ouvre de nouvelles perspectives à notre système éducatif et à ceux qui souhaitent venir y enseigner. A contrario, le seul fait que l'ensemble des postes n'aient pas été pourvus lors de la session, par décision souveraine des jurys concernés, montre bien qu'il n'y a pas eu ajustement à la baisse des exigences d'admissibilité et d'admission, et que les niveaux atteints par les candidats étaient conformes à ce qui était attendu. Les postes non pourvus aux concours ayant eu lieu en 2013, notamment dans les disciplines repérées depuis plusieurs années comme en difficulté de recrutement, ont été pris en compte par les calibrages des concours de la session 2014, dont les registres d'inscriptions étaient ouverts du 10 septembre au 22 octobre 2013 et qui se déroulera au printemps.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses inquiétudes suscitées par la forte médiatisation des risques liés à l'utilisation des pilules de 3e et 4e génération. La polémique a poussé certaines femmes à arrêter subitement la prise de leur pilule, sans avis médical, sans accompagnement, ce qui a occasionné pour quelques-unes une grossesse non désirée, ou bien a eu pour effet d'inquiéter les jeunes filles cherchant pour la première fois un moyen de contraception. D'autres encore ont eu recours à la pilule du lendemain comme substitut. Par conséquent il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend prendre, au-delà de ce qui a déjà été engagé pour renforcer et améliorer l'information auprès des professionnels de santé et des femmes ayant recours ou souhaitant avoir recours à la pilule contraceptive. La ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur les pilules de 3e et 4e génération et leurs risques thromboemboliques ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la ministre, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la haute autorité de santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'institut national de la prévention et de l'éducation pour la santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Par ailleurs et conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Les pilules de 1re et de 2e génération remboursables resteront remboursées dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65 %. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de prévoir un meilleur pilotage du secteur du tourisme en France. En effet, le tourisme serait actuellement éclaté entre 9 ministres et 35 administrations. De nombreux rapports font état d'un manque de coordination de l'action publique dans ce secteur et de la nécessité de mutualiser les moyens entre les différents acteurs publics et privés du tourisme. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à ces réformes nécessaires. L'activité touristique est concernée par de nombreuses politiques publiques relevant de plusieurs ministères. Pour autant, il est nécessaire d'assurer une approche transversale de ces multiples problématiques. Seuls deux ministères sont actuellement chargés de concevoir et de mettre en œuvre la politique touristique. Les compétences sont partagées entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires étrangères et du développement international. Le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour "définir et mettre en œuvre la politique de développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme"tandis que le ministre chargé de l'économie doit"proposer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière (…) de suivi et de soutien des activités touristiques". La direction générale des entreprises (DGE) et la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme (DEEIT) sont ainsi chargées de la mise en œuvre des priorités du gouvernement dans leurs domaines de compétence respectifs ou partagés (à titre d'exemple, qualité de l'offre, innovation et financement pour la DGE ; politique des visas, promotion de l'offre française ; desserte aérienne, accords bilatéraux, export pour la DEEIT ; politique de l'accueil pour les deux directions).
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi, et afin de garantir leur sécurité, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap un montant supérieur à une vingtaine d'euros. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014, du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d'aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé, depuis 1991, de 22 000 à 6 000. La menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Le dispositif a été doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. En 2016, il bénéficie de 12,5 M€, les 3,1 M€ de crédits votés en loi de finances ayant été abondés de 9,4 M€ par décret de transfert du 19 mai 2016. Conformément aux engagements du Président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, cette enveloppe de 12,5 M€ permettra de traiter l'ensemble des dossiers d'investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 6 septembre 2015 avec M. Todd Stern, envoyé spécial américain pour le climat. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 6 septembre 2015 avec M. Todd Stern, envoyé spécial américain pour le climat. Lors de cet entretien, les ministres ont pu échanger sur le dérèglement climatique et notamment sur la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle, et la vieillesse. Cette protection peut être rationalisée et améliorée. Les Français établis hors de France et qui rentrent s'installer définitivement en France peuvent théoriquement bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU) dès le premier jour de leur retour, s'ils en remplissent les conditions. Cette possibilité dérogatoire ne fait toutefois pas l'objet d'une application uniforme par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie, qui interprètent plus ou moins restrictivement le décret du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la CMU. C'est pourquoi il conviendrait d'inscrire dans le code de la sécurité sociale l'inopposabilité de la condition de résidence préalable aux demandes de CMU des Français revenant en France à titre définitif. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. La couverture maladie universelle est attribuée aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière et qui n'ont droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. Lors de leur retour en France, les affiliés volontaires de l'assurance maladie de la caisse des Français de l'étranger (CFE), s'ils ne basculent pas sous un autre régime au titre d'une activité professionnelle, disposent d'un maintien de droit à la caisse de trois mois à compter du premier jour de résidence en France. Si, au-delà de ce délai ces personnes ne disposent toujours pas d'un régime d'assurance maladie et maternité, ils ouvrent alors droit au bénéfice de la CMU, la condition de résidence de trois mois sur le territoire national étant remplie. Ces dispositions sont appliquées de façon uniforme par toutes les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).