M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur le respect des engagements pris en direction de certains de nos compatriotes. La nouvelle version de l'observatoire des revenus et des prix consiste à vendre aux Guadeloupéens l'idée que l'État s'attaque à la surexploitation. En réalité, il n'en est rien. Les contrôles effectués par le Bureau d'études ouvrières du LKP montrent qu'il n'y a aucune baisse des prix. Le soi-disant bouclier qualité-prix est une escroquerie. Les marges abusives des grands groupes de la distribution sont intactes. Les négociations annuelles ne constituent qu'un écran de fumée. Ce sera toujours à la seule représentante de l'État sur le territoire de mener de soi-disant négociations fermées avec les représentants de l'import-distribution. Pourtant, les marges abusives pratiquées dans le secteur de l'import-distribution sont faciles à évaluer, à partir des déclarations d'importation aux services des douanes. Or, actuellement, les entreprises n'ont aucune obligation légale de communiquer le moindre document comptable sur leurs marges, ce qui devrait être le cas. Il lui demande s'il compte encadrer les prix des produits de première nécessité par la limitation des marges abusives des sociétés de l'import-distribution et s'il compte développer et promouvoir une production locale protégée des importations ayant comme objectif l'autosuffisance alimentaire. L'extension des compétences des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) à l'étude des marges, tant en Guadeloupe qu'à l'ensemble des outre-mer a pour objectif de permettre aux services de l'Etat d'être informés sur la structure des prix. Elle est une des réponses aux problèmes spécifiques de la vie chère outre-mer mais elle n'est qu'un des outils parmi d'autres institués par la loi sur la régulation économique des outre-mer (LREOM). Les études et contrôles exercés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) démontrent que le bouclier qualité-prix a eu pour effet une baisse généralisée des prix des produits figurant dans la liste limitative négociée, de 9,7 % et 12,85 % dans les départements d'outre-mer, de 10 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, et de 13,5 % dans les îles Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, l'article 22 a renforcé la transparence des comptes des entreprises en faisant obligation à celles soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L.410-2 et L.410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l'Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée. En cas de refus, le représentant de l'Etat peut demander au juge des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte. En outre, l'encadrement des prix des produits de première nécessité répond aux dispositions de l'article L.410-4 du code de commerce qui prévoit un contrôle des prix sous certaines conditions. Enfin, s'agissant de la promotion et de la protection de la production locale, les listes de produits intègrent une proportion de produits locaux et le bouclier qualité prix (BQP) jouent ainsi un rôle en matière de structuration des filières. Cependant dans certains territoires les acteurs des filières ont préféré rester en observateur dans l'état actuel des choses. En effet, si dans tous les départements, les Préfets ont affiché la volonté d'intégrer la production locale au dispositif, les producteurs n'ont pas toujours souhaité y adhérer dès la première année pour plusieurs raisons : la fragilité de certaines filières, la crainte de désorganisation ou encore le manque de structuration des filières, posant à cet égard le problème de leur représentation pour les négociations ce qui explique que les produits locaux ne sont pas présents dans des proportions identiques d'un département à l'autre. Ainsi, à Mayotte et en Guyane les produits locaux représentent environ 6 % de la liste, quand en Guadeloupe et en Martinique ces proportions s'élèvent respectivement à 18 et 25 %. Les accords martiniquais comportent un objectif cible de 33 % de produits locaux. En Guadeloupe, les producteurs se sont engagés à un effort d'organisation afin de tendre vers une augmentation progressive des produits frais locaux. C'est à la Réunion que cette proportion est la plus élevée puisque 43 % des produits de la liste proviennent de la production locale. Les BQP de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ne comportent pas de produits locaux, la production alimentaire locale y étant résiduelle ou restreinte au cercle privé. A la Réunion et en Martinique, il semble que le BQP ait un impact positif sur les ventes des produits locaux qui y sont intégrés : à La Réunion 19 produits locaux sont parmi les 30 plus fortes hausses de vente et les producteurs ont un sentiment globalement positif du dispositif. En Martinique, l'augmentation des ventes de produits de l'industrie locale est estimée à 25 %. Afin de poursuivre l'effort engagé, instruction a été donnée aux Préfets, pour la négociation des accords de modération des prix 2014, de renforcer la part des productions locales dans le BQP et de soutenir toute initiative de structuration des filières, ces deux objectifs restant prioritaires. Parallèlement, l'article 4 de la LREOM dispose que dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.