M. Patrice Prat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la question de l'Aide alimentaire européenne. Dans les orientations budgétaires, l'Union européenne prévoit pour 2014 un changement de financement sur ce sujet. À l'heure actuelle, l'aide mise en place est de 500 millions d'euros répartis sur 19 pays, une aide prévue jusqu'à fin 2013. Par la suite, l'enveloppe proviendrait des fonds de cohésion sociale européen se montant à 300 millions d'euros, répartis aussi sur les 19 pays. Un manque à gagner de 200 millions d'euros pour l'action des associations est constaté, ce qui représente 130 millions de repas en moins. Alors que l'Europe vient de recevoir le Prix nobel de la paix, les associations s'insurgent contre le fait que l'on remette en cause un programme alimentaire qui concernent 18 millions de personnes démunies en Europe et qui, en outre, ne coûte qu'un euro par an et par habitant. Concrètement, en date du 23 novembre 2012, lors de la réunion des Chefs d'État ou de gouvernements sera discuté le projet de règlement budgétaire pluriannuel, où le PEAD devrait être remplacé par le fond de cohésion sociale. Il lui demande quelle est sa position sur cette réorientation budgétaire et les conséquences éventuelles sur les programmes alimentaires. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. A noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains Etats membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.