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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui vont à la piscine. Le SNPMS estime cet agrément obligatoire, illogique et inutile, puisque ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations de formations annuelles, portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation de trois jours, quinquennale, de révision des aptitudes afin d'obtenir le Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur. Enfin, ils doivent fournir un certificat médical physique complet et normé et être en possession d'une carte professionnelle, demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Ces derniers souhaiteraient donc la suppression de cet agrément. Elle lui demande ses intentions à ce sujet. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'intervention de professeurs de sports auprès de patients de structures de soins habituellement suivis par des masseurs-kinésithérapeutes. Ces faits, ajoutés aux dispositions de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité aux professeurs de sports d'intervenir auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, inquiètent, à juste titre, la profession des masseurs-kinésithérapeutes à défaut d'informations précises qui devraient figurer dans un décret d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016. Il souhaiterait relayer les préoccupations des professionnels de santé concernés et obtenir rapidement des informations sur cette problématique. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d' établir un cahier des charges général des pôles France portant sur le temps minimal d'activité sportive, sa fréquence et sa périodicité, sur l'organisation de l'ensemble des temps de vie, sur la disponibilité et l'usage des installations de la vie quotidienne, et sur les modalités de prise en charge éducative qui en découlent. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Il existe un cahier des charges type pour l'ensemble des structures constituant les parcours de l'excellence sportive. Ce document permet aux fédérations d'adapter en fonction des contraintes relatives à la spécificité de leur pratique sportive, la fréquence et la périodicité des entraînements. Cette mesure vise prioritairement au respect des rythmes chronobiologiques des sportifs en fonction des catégories d'âge et aux temps de récupération. Face à l'évolution annuelle des charges d'entraînement, les coordonnateurs des pôles adaptent leur organisation temporelle.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'agrément accordé par le Gouvernement à la recommandation patronale du 4 septembre 2012 relative à la convention collective CCNT51. En effet, le 1er décembre 2011, une fédération d'employeur du secteur social et médico-social a voulu dénoncer unilatéralement, par une recommandation patronale, la convention collective CCNT51 du 31 octobre 1951. L'ensemble des organisations syndicales s'est opposé à cette évolution défavorable aux salariés, et les personnels ont massivement exprimé leur désaccord lors de plusieurs actions en 2011 et 2012. Interpellée à l'occasion du mouvement de grève du 15 octobre 2012, elle avait affirmé qu'elle ne donnerait pas l'agrément à la recommandation patronale. Puis, alors qu'aucune négociation sérieuse n'a été engagée, le ministère a ensuite annoncé son intention d'agréer le texte, en dépit du droit d'opposition exercé par les syndicats majoritaires, suite à un avenant signé par deux organisations syndicales. En définitive, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 par la commission nationale d'agrément, sur un texte qui met en cause la quasi-totalité de la convention collective, au mépris de l'avis des syndicats et des personnels. De plus, il concerne un secteur social et médico-social qui doit assurer des missions de service public auprès de populations fragiles, financées par l'assurance maladie, l'État et les collectivités territoriales. Face au recul social et au risque de dégradation du service rendu dans les établissements sociaux et médico-sociaux, il lui demande qu'elle prenne des mesures visant à rétablir le droit des salariés relevant de la convention collective n° 51. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des assurés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) établis au Japon. La CFE a signé dans un certain nombre de pays des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE établis à l'étranger de ne pas avoir à faire l'avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Cependant, les Français établis au Japon, notamment à Tokyo, n'ont à ce jour pas la possibilité de bénéficier d'une telle prise en charge de leurs soins médicaux. Par conséquent, il souhaite savoir si des conventions tiers-payant sont envisagées au Japon. Afin de limiter l’avance de frais de ses assurés, la caisse des Français de l’étranger (CFE) a signé plus d’une quarantaine de conventions prévoyant une procédure de tiers-payant avec des établissements de santé situés dans 18 pays. La liste des établissements conventionnés ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet de la CFE. Ces conventions concernent les hospitalisations de courte durée et permettent aux adhérents de la CFE de ne pas faire l’avance de frais, en s’acquittant uniquement du ticket modérateur ou du forfait hospitalier. Les soins ou examens dispensés en externe (hors hospitalisation) ou lors de longs séjours ne font pas l’objet du tiers payant. La CFE étudie chaque année la possibilité de nouveaux conventionnements en réservant la priorité aux pays dans lesquels elle compte le plus d’adhérents et en tenant compte de leur faisabilité. Ainsi, la CFE organise chaque année des missions de prospection, comme en 2014 à Tunis, Jakarta ou Bangkok. Les accords conclus entre la CFE et les établissements étrangers sont complexes et le fruit d’un long processus de négociation. Ils sont mis en place à chaque fois que cela est possible, dans l’intérêt des assurés de la CFE tout en préservant l’intérêt et l’équilibre de la caisse. Ces accords sont développés, lorsqu’il existe un besoin réel et en fonction de priorités définies par le conseil d’administration de la caisse. A ce stade, Singapour, le Japon et la Russie ne sont pas considérés comme prioritaires pour la conclusion de tels accords.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Le TAAF a pour activité principale d'assurer la logistique de la présence française dans ces régions. Les TAAF ont la caractéristique originale d'être une collectivité territoriale, et donc à compétence générale, mais dont les principales fonctions sont au contraire très spécialisées, pour l'essentiel d'ordre logistique. Un autre organisme public, l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV), assure des fonctions complémentaires pour les activités scientifiques. La modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises, qui constitue un incontestable progrès par rapport à la situation antérieure, a laissé subsister plusieurs problèmes. Aussi, tout en prenant acte des progrès accomplis, la Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2014, recommande de poursuivre l'adaptation du statut des TAAF, en précisant les règles financières applicables, notamment en matière de marchés publics, et en renforçant le rôle du conseil consultatif. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes a, dans son dernier rapport public annuel, abordé la situation des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Elle recommande notamment de poursuivre l'adaptation du statut des TAAF, en précisant les règles financières applicables, notamment en matière de marchés publics, et en renforçant le rôle du conseil consultatif. L'analyse des propositions de la Cour des comptes est en cours. Toutefois, concernant plus précisément l'application du code des marchés publics, si les TAAF n'y sont pas formellement soumises, dans les faits, il est quasi-systématiquement recouru à des appels d'offres. Des exemples nombreux et récents en attestent : choix du fournisseur de carburant ou de vivres frais, sélection d'un nouveau transitaire en douanes ou d'une compagnie d'hélicoptère.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre François Hollande et Denis Sassou Nguesso. Lundi 8 avril 2013, le Président de la République a rencontré M. Sassou Nguesso, président de la République du Congo. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cet entretien. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre entre les deux chefs d'État. Le Président de la République s'est entretenu lundi 8 avril avec M. Denis Sassou Nguesso, président de la République du Congo. Cette rencontre a permis d'évoquer les problématiques de sécurité régionale intéressant les deux pays. Le Président de la République a ainsi remercié son homologue congolais pour le soutien politique et logistique apporté aux forces africaines et à la France au Mali. Sur la situation en République centrafricaine, les deux chefs d'Etat ont souligné la nécessité de préserver l'esprit des accords de Libreville. Le Président de la République a tenu à rappeler la mission de protection des ressortissants français assignée au détachement militaire français. S'agissant de la République démocratique du Congo, les chefs d'Etat se sont réjouis de l'adoption de la résolution 2098 du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'initiative de la France, qui permettra le déploiement d'une brigade d'intervention africaine. Au plan bilatéral, cet entretien a été l'occasion d'évoquer les principaux axes du partenariat entre la France et la République du Congo. Il a été convenu notamment de poursuivre le développement des relations économiques entre les deux pays, dans un cadre de transparence renforcé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 6. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Les missions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, relèvent essentiellement de la compétence de l'Etat dans la mesure où il s'agit de renforcer les liens qu'entretient la France avec les Etats membres de la Francophonie, de soutenir les activités de l'Organisation internationale de la Francophonie et de promouvoir l'action de la France en faveur de la langue française et des valeurs de paix, de démocratie, de respect des droits de l'Homme et de défense de la diversité culturelle qu'elle véhicule. Pour mener à bien ces missions, la ministre déléguée à la Francophonie s'appuie sur les services compétents du ministère des affaires étrangères mais certains opérateurs français, tels que l'Institut français ou l'agence française de développement, interviennent également en soutien à l'action francophone. Il convient par ailleurs de noter qu'existe, au sein de la Francophonie, un opérateur spécialisé dans la coopération décentralisée. L'association internationale des maires francophones (AIMF), présidée par le maire de Paris et à laquelle appartiennent plusieurs importantes villes françaises parmi lesquelles Bordeaux, Nantes, Grenoble, a pour vocation de développer la solidarité à l'échelle des villes et reçoit à ce titre un soutien financier de la France.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions que compte mettre en place son ministère en matière de prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC). En effet, il semble indispensable de mettre en place un système d'alerte concernant les AVC, quand on sait que les AVC représentent la 2e cause de mortalité, mais aussi la 1ère cause d'invalidité lourde. L'organisation mondiale de la santé estime que la grande majorité des décès par maladie cardio-neurovasculaire, première cause mondiale de mortalité, pourrait être accessible à la prévention. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse régulière de la mortalité cardio-vasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité aujourd'hui le plus faible d'Europe. Les maladies cardiovasculaires restent la deuxième grande cause de mortalité en France, la première source de dépenses en maladies chroniques somatiques pour l'assurance maladie ; elles justifient des stratégies actives agissant sur leurs déterminants (programme national de réduction du tabagisme, plan national nutrition santé pour l'alimentation équilibrée, lutte contre la sédentarité, l'obésité, et le contrôle des facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle ou l'hypercholestérolémie) pour parvenir à l'objectif mondial de réduction de la mortalité par maladies non transmissibles. Ainsi de nombreuses mesures de promotion de la santé, renforcée dès l'enfance, et de prévention (tabac, alcool, nutrition, activité physique) ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement. L'information et l'incitation des médecins traitants passent via les guides de bonnes pratiques et la rémunération sur objectifs de santé publique. L'organisation territorialisée du parcours de soins a été conçue pour répondre aux défis des maladies chroniques et la prise en compte des priorités et expérimentations régionales des parcours de santé. Les aspects du « vivre avec » une maladie chronique, notamment via l'éducation thérapeutique du patient participent à cette vision d'une approche intégrée de la prévention, de la prise en charge mais aussi de la démocratie sanitaire, en développant l'expertise individuelle et collective des patients. Enfin chaque année, des campagnes d'information grand public sont menées sur les signes d'alerte de l'accident vasculaire cérébral.
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions prévues pour les petits et très petits exploitants agricoles dans le paquet législatif proposé par la Commission européenne pour « moderniser, simplifier et renforcer la filière agroalimentaire en Europe ». Si la Commission explique qu'elle compte garantir aux jardiniers amateurs le droit d'acheter tout type de matériel végétal, de vendre leurs semences en petites quantités et de procéder à des échanges de semences avec d'autres particuliers sans être concernés par les dispositions du règlement à venir, quel sort sera réservé aux petits exploitants agricoles ? Notamment ceux qui luttent pour la préservation de variétés rares ou oubliées de légumes, fruits et semences, ou encore ceux qui pratiquent des formes douces d'agriculture comme l'agriculture biologique ? Les mesures qui leurs seront réservées dans ce règlement, censé entrer en vigueur en 2016 et simplifier et renforcer la filière agroalimentaire européenne, ne seront-elles pas de nature à menacer la viabilité de leurs exploitations ? Aussi, il lui demande de ne pas perdre de vue l'intérêt des petits exploitants lors des discussions relatives à ce paquet législatif en Conseil de l'Union européenne. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux a été retirée du programme de travail de la Commission européenne le 16 décembre 2014. La Commission européenne n'a pas encore précisé dans quel délai elle envisage de procéder à des modifications de la réglementaire actuelle. Pour mémoire, la proposition visait principalement à refondre, actualiser et harmoniser dans un seul texte les dispositions figurant actuellement dans douze directives européennes sectorielles du Conseil relatives aux règles de production et de commercialisation des semences et matériels de multiplication agricoles et forestiers. Elle prévoyait en particulier le maintien des fondamentaux de la réglementation actuellement en vigueur, à savoir l'enregistrement des variétés comme autorisation de mise sur le marché, le contrôle de la production et la certification des matériels végétaux de reproduction. La proposition de règlement prévoyait également une dérogation pour le matériel dit « hétérogène », ne répondant pas nécessairement aux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité des variétés et aux exigences en matière de valeur agronomique et technologique, ainsi qu'une dérogation pour le matériel « de niche », mis sur le marché en petite quantité par des opérateurs autres que des opérateurs professionnels ou par des micro-entreprises. Il convient de rester vigilant à ce que la mise en oeuvre de telles dérogations n'entraîne pas d'affaiblissement du dispositif réglementaire actuel. Cette proposition de règlement, si elle était remise à l'ordre du jour, serait cependant l'occasion pour faire évoluer la réglementation applicable aux petits agriculteurs et aux pratiques agricoles particulières, nécessitant une adaptation du dispositif général.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la maltraitance des enfants. La loi du 5 mars 2007 visant à réformer la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant a permis quelques avancées, tout comme la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger. Cependant, des enfants meurent encore chaque jour, victimes de violences et de sévices. Si la loi, à elle seule, ne peut pas changer les mentalités et les comportements, cela montre combien il est important, dans notre pays, d'améliorer la protection et le suivi de l'enfant en danger, de lui donner un statut. Une concertation nationale a été lancée en septembre 2014 sur la protection de l'enfance. Aussi, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à la concertation nationale, et ainsi prévenir, réduire la violence dont sont victimes les enfants et les aider à se reconstruire. La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie conduit depuis près d'un an une large concertation avec les acteurs de la Protection de l'Enfance qui s'est traduite en juin dans la formalisation d'une « Feuille de route pour la Protection de l'Enfance », reposant à la fois sur des dispositions législatives (dispositions soutenues par le gouvernement dans le cadre de l'examen par les assemblées de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant des Sénatrices Dini et Meunier) et sur des mesures d'accompagnement des professionnels dans l'évolution des pratiques. Cette feuille de route comprend deux volets. Le premier fixe les priorités d'action nécessaires à l'amélioration du dispositif de protection de l'enfance, et notamment la nécessité de mieux repérer et accompagner les situations de maltraitance. Des actions concrètes comme la désignation d'un médecin référent dans chaque Département, la qualification de l'évaluation de l'information préoccupante, la saisine de l'autorité judiciaire dans les situations graves, ou l'obligation de suivi après un accueil à l'ASE permettront de mieux protéger les enfants dans des contextes de danger ou de risque. Le deuxième volet de la feuille de route identifie les leviers sur lesquels agir pour que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques. Il comprend des actions visant à renforcer le pilotage de cette politique publique, à développer la formation et la recherche pour soutenir l'évolution des pratiques et des organisations. La mise en oeuvre de cette feuille de route repose donc à la fois sur d'adoption par le Parlement de la Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (qui sera prochainement examinée en seconde lecture par le Sénat) et sur la mobilisation et l'implication de tous les acteurs.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'expérimenter une démarche de définition de produits génériques sur quelques dispositifs simples et aisément substituables. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 10. La recommandation n° 10 du rapport d'information qu'évoque l'honorable parlementaire consiste à procéder au retour intégral des recettes de soutien aux exportations d'armement (SOUTEX) au profit des armées. La réglementation applicable en matière de recettes liées à des opérations de SOUTEX est à ce jour définie par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et par le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense. Ces textes prévoient notamment une distinction entre les remboursements destinés à couvrir les dépenses courantes (1), qui sont portés en recette du budget général de l'Etat, et ceux correspondant aux dépenses supplémentaires (2), qui sont reversés au budget de la défense. Un groupe de travail auquel participe le ministère de la défense a été constitué afin de définir les modalités selon lesquelles pourrait être envisagée l'évolution de ce dispositif réglementaire. La possibilité de faire bénéficier les armées de la totalité des recettes résultant du soutien aux exportations qu'elles apportent aux entreprises d'armement constitue l'une des hypothèses à l'étude dans le cadre de ces travaux. (1) Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ; primes d'alimentation ; frais d'amortissement du matériel. (2) Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité ; frais de déplacement et de transport ; dépenses spéciales d'instruction ; dépenses de carburants...
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Malgré la confiance et la reconnaissance que les patients français accordent aux ostéopathes, ces derniers regrettent cependant une absence de réglementation de leur profession, particulièrement concernant les formations. En effet, les ostéopathes constatent une augmentation du nombre d'établissements agréés par le ministère, et s'interrogent sur la qualité des enseignements dispensés. D'un établissement à l'autre, la formation proposée est très disparate tant en terme de durée que de contenu. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de renforcer l'encadrement de la formation en ostéopathie et le contrôle des écoles. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 24 relative à l'extension du rôle assigné à la future plate-forme des interceptions judiciaires : élargir, par le biais d'une modification réglementaire, les missions dévolues à la plate-forme des interceptions judiciaires au traitement des réquisitions adressées aux principaux fournisseurs d'internet. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de créer un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » retraçant les dépenses actuellement réparties dans les composantes des sous-objectifs « établissements de santé tarifés à l'activité » et « autres dépenses relatives aux établissements de santé ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Dans ce rapport, il est recommandé d'assurer la cohérence départementale du fonctionnement des commissions, par la généralisation d'une coordination de leur pratique à l'initiative des préfets. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La proposition visant à assurer la cohérence départementale du fonctionnement des commissions, par la généralisation d'une coordination de leur pratique à l'initiative des préfets, concerne le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Cette proposition a vocation à être examinée dans le cadre de la réflexion relative à l'avenir de cette commission consultative départementale, reconduite pour un an par décret n° 2014-597 du 6 juin dernier, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études en kinésithérapie. Une récente lettre de cadrage émanant des ministères de la santé et des affaires sociales et de l'enseignement supérieur annonçait une reconnaissance au niveau licence du diplôme d'État. Cette perspective ne satisfait pas la profession et les étudiants en kinésithérapie, dans la mesure où l'architecture de formation ainsi prévue ne règle, ni l'harmonisation du processus de sélection, ouvrant la voie à une consolidation de la formation privée PCB, ni l'insertion dans un parcours universitaire, privant ainsi ces étudiants de pouvoir basculer vers la recherche. Plus largement, les masseurs-kinésithérapeutes sont de plus en plus sollicités sur des problématiques lourdes de santé publique, comme le vieillissement et l'accompagnement des personnes âgées à domicile. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir dans quelle mesure la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute peut être revue au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'assurer une véritable transparence des frais d'adoption, tant pour les organismes autorisés que pour l'agence française de l'adoption, qui permettra de connaître le coût réel d'une adoption et de comparer le contenu des prestations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d'adoption. Il s'en est suivi une baisse sensible du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale et du nombre d'adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagnée d'une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas séparer. Le nombre d'adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d'adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd'hui interdit dans les deux principaux pays d'adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l'adaptation de la stratégie française d'implantation à l'étranger ; - l'amélioration de l'information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l'accompagnement des candidats à l'adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l'engagement d'une réflexion sur la prévention des échecs de l'adoption internationale, compte tenu de l'évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - l'amélioration de l'efficience de l'agence française d'adoption (AFA) à travers les objectifs que l'Etat pourra lui fixer dans la convention d'objectifs et de moyens ; - l'analyse du coût réel d'une adoption internationale pour optimiser les budgets alloués à l'AFA. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères est actuellement en cours pour envisager à l'occasion du rapprochement de l'Agence Française de l'Adoption et du Groupement Enfance en Danger quelles seraient les modalités d'organisation les plus efficaces pour soutenir à la fois la qualité des actions menées par les deux institutions et la recherche d'une allocation optimale des ressources
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Bouches-du-Rhône. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice consacré à l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention, et souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à poursuivre l'allègement de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconnaître la possibilité d'une simple homologation judiciaire devant le greffe, en préservant le recours au juge si nécessaire. La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, le Gouvernement, particulièrement attaché à la modernisation de l'institution judiciaire, a entamé un important processus de réformes, en se fondant à la fois sur des études rigoureuses et de qualité et sur les débats qui ont été menés sur la justice du 21ème siècle, associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice. Lors de ces débats, la question s'est posée de la nécessité d'un recours systématique au juge pour les divorces par consentement mutuel. C'est dans ce contexte d'une volonté constante de simplification et de pacification des relations entre les époux divorçant que le Gouvernement a proposé un amendement dans le projet de loi de « modernisation de la justice du 21ème siècle » afin d'y introduire un divorce par consentement mutuel sans juge. L'article 17 ter de ce projet de loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit que, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Ce dispositif constitue une mesure importante de simplification pour le citoyen qui pourra, s'il s'entend avec son conjoint, divorcer dans des délais très brefs et à moindre coût, s'épargnant le recours à une procédure judiciaire. Cette mesure sera également bénéfique pour les juridictions qui pourront se recentrer sur leurs missions essentielles et améliorer ainsi les délais de traitement des autres types de divorce, contribuant de la sorte à une amélioration du fonctionnement de la justice familiale dans son ensemble. A ce titre, ce dispositif est apparu plus pertinent qu'une homologation judiciaire devant le greffe.